G/VAL/N/1/GIN/1  
 
22 décembre 2014  
(14-7391)  Page: 1/12  
Comité de l'évaluation en douane  Original: français  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
GUINÉE 
La communication ci-après, datée du 24 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Guinée. 
 
_______________ 
 
MINISTERE DE L'ECONOMIE 
ET DES FINANCES 
---------------- REPUBLIQUE DE GUINEE 
---------------- 
Travail – Justice – Solidarité 
----------------- 
 
ARRETE A / 2010 / 2872      MEF/SGG DU      
 
PORTANT APPLICATION DES METHODES D'EVALUATION DES  
MARCHANDISES EN DOUANE SELON L'ACCORD DE L'ORGANISATION  
MONDIALE DU COMMERCE (OMC) SUR L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994 
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 
Vu le Communiqué No. 001/CNDD du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par 
le Conseil National pour la Démocratie et le Développement suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement; 
Vu l'Ordonnance No. 006/PRG/CNDD du 29 décembre 2008, portant création d'un poste de 
premier Ministre, Chef de Gouvernement; 
Vu les Accords de Ouagadougou en date du 15 janvier 2010, sur la sortie de la crise politique 
en Guinée; 
Vu l'Accord de Marrakech portant création de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en 
avril 1994; 
Vu l'adhésion de la République de Guinée a l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), le 
25 octobre 1995; 
Vu le Code des Douanes du 25 octobre 1990 en ses articles 10, 24 et 25; Vu  le Décret No. D/001/2010/PRG/CNDD/SGPRG du 19 janvier 2010, portant nomination du 
Premier Ministre, Chef de Gouvernement d'Union Nationale de Transition; G/VAL/N/1/GIN/1 
 
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  Vu le Décret No. D/2010/003/PRG/CNDD/SGPRG de 3 février 2010, portant Restructuration du 
Gouvernement d'Union Nationale de Transition; 
Vu le Décret No. 005/PRG/CNDD/SGPRG/2010 du 15 février 2010, portant nomination des 
Membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition; 
ARRETE 
Article 1 
1.  Conformément aux dispositions des articles 18 et 19 de la Loi de Finances Initiale pour l'année 
2008, les dispositions des articles 24 et 25 du code des douanes, objet de l'ordonnance 
No. 094/PRG/SGG/90 du 28 novembre 1990, sont abrogées et remplacées par celles qui suivent: 
Article 2: 
2.  La valeur en douane des marchandises importées est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le 
prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour 
l'exportation à destination de la République de Guinée, après ajustement conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessous, à condition: 
a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par 
l'acheteur, autres que des restrictions qui: 
 i. sont imposées ou exigées par la loi ou par la réglementation en vigueur; 
ii. limitent la zone géographique dans laque lle les marchandises peuvent être revendues; 
ou 
 iii. n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises; 
b) que la vente ou le prix ne soit subordonné à des conditions ou à des prestations dont la 
valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer; 
c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises par l'acheteur ne revienne direct ement ou indirectement au vendeur, sauf si 
un ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions de l'article 3 ci-dessous; 
et 
d) que l'acheteur et le vendeur ne soient pas liés au sens des paragraphes 4 et 5 de l'article 13 
ci-dessous ou, s'ils le sont, que la valeur transactionnelle soit acceptable à des fins 
douanières en vertu des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous. 
2.2 a) Lorsque l'acheteur et le vendeur sont liés, la valeur transactionnelle est acceptée à condition 
que l'examen des circonstances propres à la vente des marchandises importées indique que 
ces liens n'ont pas influencé le prix. 
b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle est acceptée lorsque 
l'importateur ou le déclarant démontre que la valeur déclarée des marchandises à évaluer 
est très proche de l'une des valeurs ci-après , déterminée au même moment ou à peu près 
au même moment: 
i. La valeur transactionnelle lors de ventes à des acheteurs non liés, de marchandises 
identiques ou similaires au sens des paragraphes 2 et 3 de l'article 13 ci-dessous à 
destination de la République de Guinée; 
ii. La valeur en douane de marchandises identiques ou similaires telle que déterminée 
par application des dispositions de l'article 7 ci-dessous; 
iii. La valeur en douane de marchandises identiques ou similaires telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions de l'article 8 ci-dessous; 
Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des différences 
démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les ajustements opérés en vertu 
des dispositions de l'article 3 ci-dessous et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de 
ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés. G/VAL/N/1/GIN/1 
 
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  c) Les critères énoncés au paragraphe 2-b du présent article sont à utiliser à l'initiative de 
l'importateur ou du déclarant et à des fins de comparaison seulement.  Des valeurs de substitution ne peuvent pas être établies par l'administration en vertu du 2-b. 
2.3 a) Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par 
l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci pour les marchandises importées et 
comprend tous les paiements effectués ou à effectuer comme condition de la vente des 
marchandises importées, par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à une tierce personne 
pour satisfaire à une obligation du vendeur.  Ce paiement peut être fait en espèces ou par 
lettres de crédit ou instruments négociables et peut s'effectuer directement ou indirectement. 
b) Les activités, y compris celles qui se rapportent à la commercialisation, entreprises par 
l'acheteur ou pour son propre compte, autres  que celles pour lesquelles au ajustement est 
prévu a l'article 3 ne sont pas considérées co mme un paiement indirect au vendeur, même 
si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie ou qu'elles ont été entreprises avec son 
accord, et leur coût n'est pas ajouté au prix effectivement payé ou à payer pour la 
détermination de la valeur en douane des marchandises importées. 
2.4  La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou coûts ci-après, à la condition qu'ils soient 
distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées: 
i. les frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien 
ou d'assistance technique entrepris après l'importation, telles que des installations, des machines ou du matériel industriel; 
 ii. le coût du transport après l'importation; 
 iii. les droits de douane et autres taxes exigibles à l'importation. 
2.5  Le prix effectivement payé ou à payer s'entend du prix des marchandises importées.  
Les transferts de dividendes et les autres paiements de l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent 
pas aux marchandises importées ne font pas partie de la valeur en douane. 
Article 3: 
3.1  Pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées, par application de 
l'article 2 ci-dessus, le prix effectivement payé ou à payer est augmenté: 
a) des éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas 
été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises: 
 i. commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat; 
ii. coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la 
marchandise; 
 iii. coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main d'œuvre que les matériaux. 
b) de la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont 
fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés 
lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées, dans la 
mesure où cette valeur n'a pas été incluse da ns le prix effectivement payé ou à payer. 
i. matières, composants, parties et éléments similaires incorporées dans les 
marchandises importées; 
ii. outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises importées; 
 iii. matières consommées dans la production des marchandises importées; 
iv. travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis exécutés ailleurs 
qu'en République de Guinée et nécessaires pour la production des marchandises importées; 
c) des redevances et droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est 
tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des G/VAL/N/1/GIN/1 
 
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  marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été 
inclus dans le prix effectivement payé ou à payer. 
Les redevances et les droits de licence visés ci-dessus peuvent comprendre, entre autres, 
les paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de commerce et droits 
d'auteur. 
Toutefois, ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer:  i. les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées; 
ii. les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de 
revendre les marchandises importées si ces paiements ne sont pas une condition de la vente, pour l'exportation, des marchandises importées; 
d) de la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises importées qui revient, directement ou indirectement au vendeur; 
e) des frais de transport des marchandises importées jusqu'à leur introduction dans le territoire 
douanier guinéen; 
f) des frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des 
marchandises importées jusqu'à leur introduction dans le territoire douanier guinéen; et 
g) du coût de l'assurance. 
3.2.  Tout élément qui sera ajouté par application des dispositions du présent article au prix 
effectivement payé ou à payer, sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables. 
3.3  Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix 
effectivement payé ou à payer, a l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article. 
Article 4: 
4.1 a) Lorsque la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions de l'article 2, la valeur en douane sera la valeur transactionnelle 
de marchandises identiques, vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier guinéen et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les 
marchandises à évaluer. 
b) La valeur en douane sera déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques, vendues au même ni veau commercial et sensiblement en même 
quantité que les marchandises à évaluer. 
c) En l'absence de ventes visées à l'alinéa b) ci-dessus, la valeur en douane sera déterminée 
en se référant à la valeur transactionnelle de  marchandises identiques, vendues à un niveau 
commercial différent et/ou en quantité  différente, ajustée pour tenir compte des différences 
que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels 
ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou à une diminution de la valeur, se fondent sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables 
et exacts. 
4.2.  La valeur transactionnelle des marchandises  identiques sera ajustée pour tenir compte des 
différences notables qui peuvent exister entre les coûts et frais afférents d'une part, aux marchandises à évaluer et, d'autre part, aux marchandises identiques considérées, par suite de 
différences dans les distances et les modes de transport. 
4.3.  Lors de l'application du présent article, si  plus d'une valeur transactionnelle de marchandises 
identiques est constatée, la valeur en douane sera déterminée en se référant à la valeur 
transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées. G/VAL/N/1/GIN/1 
 
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  Article 5: 
5.1 a) Lorsque la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions des articles 2 et 4, la valeur en douane est la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination du 
territoire douanier guinéen et exportées au mê me moment ou à peu près au même moment 
que les marchandises à évaluer.  
b) La valeur en douane est déterminée en se référant a la valeur transactionnelle de 
marchandises similaires vendues au même ni veau commercial et sensiblement en même 
quantité que les marchandises à évaluer. 
c) En l'absence de ventes visées à l'alinéa b) ci-dessus, la valeur en douane sera déterminée 
en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un niveau 
commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des différences 
que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner à la condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou à une diminution de la valeur, se 
fondent sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables 
et exacts. 
5.2  La valeur transactionnelle est ajustée pout tenir compte des différences notables qui peuvent 
exister entre les coûts et frais afférents d'une part, aux marchandises à évaluer et, d'autre part, 
aux marchandises similaires considérées, par suite de différences dans les distances et modes de transport. 
5.3  Lors de l'application du présent article, si plus d'une valeur transactionnelle de marchandises 
similaires est constatée, la valeur en douane sera déterminée en se référant à la valeur 
transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées. 
Article 6: 
6.1  La valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application 
des dispositions des articles 2, 4 et 5, la valeur en douane sera déterminée par application des dispositions de l'article 7 ou, lorsque la valeur en douane ne pourra pas être déterminée par 
application de cet article, par application des dispositions de l'article 8; toutefois, à la demande de 
l'importateur, l'ordre d'application des articles 7 et 8 sera inversé, sous réserve de l'acceptation de l'administration des douanes. 
Article 7: 
7.1 a) Lorsque les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires 
importées, sont vendues dans le territoire douanier en l'état où elles sont importées, la valeur en douane des marchandises importées se fondera sur le prix unitaire correspondant 
aux ventes des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires 
importées totalisant la quantité la plus élev ée, ainsi faites à des personnes non liées aux 
vendeurs, au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à 
évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux éléments ci-après: 
i) commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement 
pratiquées pour bénéfices et frais généraux  relatifs aux ventes, dans le territoire 
douanier guinéen des marchandises importées de la même espèce ou de la même 
nature; 
ii) frais habituels de transport et d'assurance ainsi que frais connexes encourus dans le 
territoire douanier guinéen; 
iii) droits de douane et autres taxes à payer dans le territoire douanier guinéen en raison 
de l'importation ou de la vente des marchandises. 
b) Lorsque ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires 
importées, ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des 
marchandises à évaluer, la valeur en douane se fondera, sous réserve des dispositions du 
paragraphe 1-a du présent article, sur le prix unitaire auquel les marchandises importées G/VAL/N/1/GIN/1 
 
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  sont vendues dans le territoire douanier guinéen en l'état où elles sont importées, à  la date 
la plus proche qui suit l'importation des marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours à compter de cette importation. 
7.2.  Lorsque les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées, 
ne sont vendues dans le territoire douanier guinéen en l'état où elles sont importées, la valeur en 
douane peut être déterminée, à la demande de l'importateur après acceptation de l'administration des douanes ou à l'initiative de cette dernière, en se fondant sur le prix unitaire correspondant aux 
ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faites sur le territoire 
douanier guinéen après ouvraison ou transformation ultérieure, a des personnes qui ne sont pas liées aux vendeurs.  Dans ce cas, il sera dûment tenu compte de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prév ues au paragraphe 1-a) du présent article. 
Article 8: 
La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions du 
présent article, se fonde sur une valeur calculée qui est égale à la somme: 
a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en 
œuvre pour produire les marchandises importées, 
b) d'un montant représentant les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre 
généralement dans les ventes de marchandise de la même nature ou  de la même espèce 
que les marchandises à évaluer qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination du territoire douanier guinéen, 
c) du coût ou de la valeur des éléments visé s au paragraphe 1 e, f et g de l'article 3. 
L'Administration des douanes ne peut, aux fins de détermination de la valeur calculée, 
requérir ou obliger une personne ne résidant pas sur le territoire douanier guinéen de produire pour examen une comptabilité ou d'autres pièces ou d'en permettre l'accès. 
Néanmoins, les renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins 
de la détermination de la valeur en douane en application des dispositions du présent article, peuvent être vérifiés dans un autre pays par l'Administration des douanes, avec l'accord du 
producteur et à la condition que cette administration donne un préavis suffisant au 
gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse opposition a l'enquête. 
Article 9: 
9.1.  Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions des articles 2, 4, 5, 7 et 8 ci-dessus, elle sera déterminée par des 
moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales de l'article VII du GATT de 1994 et sur la base des données disponibles dans le territoire douanier. 
9.2.  La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article ne peut se 
fonder sur: 
a) le prix de vente de marchandises produites dans le territoire douanier guinéen;  
b) un système prévoyant l'acceptation à des fins douanières, de la plus élevée des deux valeurs 
possibles; 
c) le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation; d) le coût de production, autre que les valeur s calculées qui auront été déterminées pour des 
marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de l'article 8; 
e) le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que dans 
le territoire douanier guinéen; 
f) des valeurs en douane minimales;  
g) des valeurs arbitraires ou fictives. 
9.3.  S'il en fait la demande l'importateur sera informé par écrit de la valeur en douane déterminée 
par application des dispositions du présent article et de la méthode utilisée pour la déterminer. G/VAL/N/1/GIN/1 
 
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  Article 10: 
Lorsque certains des éléments retenus pour la "détermination de la valeur imposable" sont 
exprimés dans une monnaie étrangères, la conversion doit être effectuée sur la base du taux de change publié par la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) le jour ouvrable 
précédant le jour de l'enregistrement de la déclaration en douane déposée par l'importateur. 
Article 11: 
Sauf dérogation, une déclaration des éléments relatifs  à la valeur en douane (DEV) doit être jointe 
à la déclaration en détail.  Elle en fait partie intégrante et à la même valeur juridique qu'elle. 
La déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane doit être signée par l'importateur et à 
défaut, par le déclarant agissant pour son compte. 
La production de la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane est une condition de la 
recevabilité en douane de la déclaration des marchandises. 
Article 12: 
Pour l'application des dispositions des articles 2 à 11 du présent Arrêté, aucune disposition ne sera 
interprétée comme restreignant ou contestant les droits de l'Administration des Douanes de 
s'assurer de la véracité ou de l'exactitude de toutes affirmations, pièces ou déclarations présentées aux fins de l'évaluation en douane. 
Lorsqu'une déclaration a été présentée et que l'administration des douanes doute de la véracité ou 
de l'exactitude des renseignements, pièces ou des documents fournis à l'appui de cette déclaration, l'Administration des douanes peut demander à l'importateur ou au déclarant de communiquer des justificatifs complémentaires, y compris des documents ou d'autres éléments de 
preuve, attestant que la valeur déclarée corresp ond au montant total effectivement payé ou à 
payer pour les marchandises importées ajusté conformément aux dispositions de l'article 3.  Si après avoir reçu ces justificatifs complémentaires, ou faute de réponse, l'Administration des 
douanes a encore des doutes raisonnables au sujet de la véracité ou de l'exactitude de la valeur 
déclarée, la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée conformément aux dispositions de l'article 2; elle sera déterminée par application des autres 
méthodes d'évaluation. 
Avant de prendre une décision finale l'Administ ration des douanes communiquera à l'importateur, 
par écrit si la demande lui en est faite, les raisons qui font qu'elle doute de la véracité ou de l'exactitude des renseignements ou des documents fournis et l'importateur se verra ménager une 
possibilité raisonnable de répondre.  Lorsqu'une déci sion finale aura été prise, l'Administration des 
douanes la fera connaitre par écrit a l'importateur, ainsi que les raisons qui l'ont motivée. 
Article 13: 
13.1  Dans le présent Arrêté, a) l'expression "valeur en douane des marchandises importées" s'entend de la valeur des 
marchandises déterminée en vue de la perception des droits de douane ad valorem  sur les 
marchandises importées; 
b) l'expression "pays d'importation" s'entend du pays ou territoire douanier d'importation; et c) le terme "produites" signifie également cultivées, fabriquées ou extraites. 
13.2  Dans le présent Arrêté, 
a) l'expression "marchandises identiques" s'entend des marchandises qui sont les mêmes à 
tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation.  Des différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises conformes par 
ailleurs à la définition d'être considérées comme identiques; G/VAL/N/1/GIN/1 
 
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  b) l'expression "marchandises similaires" s'entend des marchandises qui, sans être pareilles a 
tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être commercialement interchangeables.  La qualité des marchandises, leur réputation et l'existence d'une marque 
de fabrique ou de commerce est au nombre des facteurs à prendre en considération pour 
déterminer si des marchandises sont similaires; 
c) les expressions "marchandises identiques" et "marchandises similaires" ne s'appliquent pas 
aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux d'ingénierie, 
d'etude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n'a été fait par application des dispositions du paragraphe 1 b IV) de l'article 3, du fait que ces travaux ont été exécutés dans le pays d'importation; 
d) des marchandises ne seront considérées comme "marchandises identiques" ou 
"marchandises similaires" que si elles ont été produites dans le même pays que les marchandises à évaluer; 
e) des marchandises produites par une personne différente ne seront prises en considération 
que s'il n'existe pas de marchandises identiques ou de marchandises similaires, selon le cas, produites par la même personne que les marchandises à évaluer. 
13.3  Dans le présent Arrêté, l'expression "marchandises de la même nature ou de la même 
espèce" s'entend des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de production, et comprend les marchandises identiques et similaires. 
13.4  Aux fins du présent Arrêté, des personnes ne seront réputées être liées que: 
e) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, et 
réciproquement; 
f) si elles ont juridiquement la qualité d'associés; 
g) si l'une est l'employeur de l'autre; h) si une personne quelconque possède, contrô le ou détient directement ou indirectement 5% 
ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre; 
i) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement; j) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; k) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne, ou si elles 
sont membres de la même famille. 
13.5  Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le 
distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée, 
seront réputées être liées aux fins du présent Arrêté si elles répondent à l'un des critères énoncés 
au paragraphe 4. 
Article 14: 
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publie 
au Journal Officiel de la République. 
 
Conakry, le 15 juillet 2010 G/VAL/N/1/GIN/1 
 
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MINISTERE DES TRANSPORTS REPUBLIQUE DE GUINEE 
------------ 
Travail-Justice-Solidarité 
 
ARRETE NO. 6868 MT/SGG/10 
PORTANT REGLEMENTATION DE LA COMMERCIA LISATION ET LA VENTE DES VÉHICULES 
AUTOMOBILES ROUTIERS, DES TRACTEURS ROUTIERS, DES MACHINES AGRICOLES, DES 
ENGINS DE TRAVAUX PUBLICS, DES CYCLOMOTEURS ET MOTOCYCLES 
Le Ministre 
Vu le Communiqué No. 001/CNDD/2008 du 23 décembre 2008, portant prise effective du 
Pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la 
Constitution et Dissolution du Gouvernement; 
Vu l'Ordonnance No. 006/PRG/CNDD/2008 du 29 décembre 2008, portant Création d'un Poste 
de Premier Ministre Chef du Gouvernement; 
Vu les accords de Ouagadougou en date du 15 janvier 2010 sur la sortie de crise politique en 
Guinée; 
Vu  le Décret D2010/001/PRG/CNDD/SGG du 19 janvier 2010, portant nomination du Premier 
Ministre Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition; 
Vu le Décret D/2010/003/PRG/CNDD/SGG du 3 février 2010 portant restructuration du 
Gouvernement; 
Vu le Décret D/2010/005/PRG/CNDD/SGG du 15 février 2010, portant nomination des Membres 
du Gouvernement d'Union Nationale de Transition; 
Vu le Décret D/91/006/PRG/SGG du 8 janvier 1991, portant Règlementation des Visites 
Techniques Obligatoires des Véhicules Routiers; 
Vu l'Arrêté 2007, Portant Normes Gabarits, Procédures de Contrôle du Gabarit, de Poids et la 
Charge à l'Essieu des Véhicules Lourds de transport de Marchandises en République de 
Guinée; 
Vu l'Arrêté A/07/No3511/PM/SGG du 16 octobre 2007, Règlementant l'Immatriculation des 
Machines Agricoles, des Engins de Travaux Publics, des Cyclomoteurs et Motocycles; 
Vu l'Arrêté N/4435/MT/CAB/SGG/2010 portant institution de la réception technique des 
véhicules et engins routiers importes en République de Guinée; 
ARRÊTE 
I - CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS 
Article 1/   Les dispositions du présent Arrêté s'appliquent à toute personne physique ou morale 
ayant pour activité principale la commercialisation des véhicules automobiles à savoir: 
- Concessionnaire ou agent de marque; 
- Revendeur ou importateur de véhicules d'occasion; 
- Distributeur de véhicules. 
Article 2/   Au sens du présent Arrêté on entend par: G/VAL/N/1/GIN/1 
 
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  - Concessionnaire ou agent de marque: toute personne physique ou morale ayant la qualité 
de commerçant et dont l'activité consiste en l'importation pour la vente de véhicules et titulaire d'un contrat de concession ou de représentation exclusive d'une ou plusieurs marques de véhicules; 
- Revendeur ou importateur de véhicules d'occasion: toute personne physique ou morale 
ayant la qualité de commerçant et dont l'activité consiste en l'importation et la vente de véhicules d'occasion; 
- Distributeur de véhicules: toute personne physique ou morale ayant la qualité de 
commerçant et dont l'activité consiste en l'achat de véhicules auprès des concessionnaires ou revendeurs agréés pour une revente à tiers; 
- Véhicules d'occasion: les engins et véhicules âgés de six (6) mois au moins à compter de la 
première date de mis en circulation, vendus ou cédés en seconde main tels que définis par 
la règlementation en vigueur. 
II – CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONCESSIONNAIRE  
DE REVENDEUR ET DE DISTRIBUTEUR AGREES DE VEHICULES  
AUTOMOBILES ROUTIERS 
Article 3/   La commercialisation et la vente des véhicules automobiles des tracteurs routiers, 
machines agricoles, engins de travaux publics, des cyclomoteurs et motocycles ne peuvent être 
faite que par les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant agréé à cet effet. 
Article 4/   L'exercice de la profession de concessionnaire, de revendeur et de distributeur de 
véhicules est subordonné à l'obtention: 
- d'un agrément technique délivré par le Ministre Chargé des Transports; 
- d'une Carte professionnelle délivrée par le Directeur National des Transports Terrestres. 
Article 5/   L'agrément technique de concessionnaire, de revendeur ou de distributeur de 
véhicules est délivré sur présentation d'un dossier complet comprenant les renseignements et 
pièces ci-après: 
- une demande; 
- les statuts pour les personnes morales; - la copie légalisée de l'Enregistrement au Centre de Formalité des Entreprises; - un certificat d'immatriculation fiscale en cours de validité; 
- un casier judiciaire datant de trois (3) mois au maximum; 
- un certificat de non poursuite judiciaire; - une photocopie légalisée de la carte d'identité nationale pour les nationaux; 
- une photocopie légalisée de la carte de séjour pour les étrangers; 
- justifier la propriété ou la possession d'un contrat de location d'un siège pouvant permettre 
d'exercer l'activité de manière satisfaisante; 
- deux (2) photos d'identité récentes du requérant. 
Article 6/   Les concessionnaires doivent en plus des pièces citées à l'article 5 ci-dessus, fournir 
les contrats de concession ou de représentation avec le(s) fournisseur(s) étranger(s) et spécifier 
les marques de véhicules à commercialiser. 
Les concessionnaires et distributeurs doivent disposer obligatoirement: 
- des bureaux administratifs; 
- des toilettes aménagées; 
- d'un stock de véhicules; 
- d'un atelier et justifier d'une main d'œuvre qualifiée pour assurer de façon permanente le 
service après-vente des types de véhicules vendus avec la garantie du fabricant; 
- d'un hall d'exposition aménagé pour la démonstration statique des véhicules; 
- d'un magasin de pièces de rechange; - d'un volume de pièces détachées d'entretien et d'usure courante devant permettre d'assurer 
sans rupture de stocks la fourniture aux utilisateurs et réparateurs. G/VAL/N/1/GIN/1 
 
- 11 - 
 
  Les importateurs de véhicules d'occasion doivent disposer obligatoirement d'une installation 
commerciale comprenant: 
- un local servant de bureau; 
- des toilettes aménagées; 
- une aire d'exposition. 
Article 7/   Une enquête sera effectuée par les servic es compétents du Ministère en Charge des 
Transports pour s'assurer si les conditions prescrites à l'article 6 du présent Arrêté sont respectées 
avant la délivrance de l'agrément technique et de la Carte professionnelle. 
Article 8/   La Carte professionnelle n'est délivrée qu'après l'enregistrement du concessionnaire, 
de l'importateur ou du distributeur dans le registre spécial des commerçants de véhicules tenu par 
les services compétents du Ministère en Charge des Transports. 
Article 9/   La validité de la Carte professionnelle est de: 
- deux (2) ans pour les concessionnaires et distributeurs; 
- un (1) an renouvelable pour les importateurs de véhicules d'occasion. 
Le renouvellement de la Carte professionnelle est soumis aux dispositions de l'article 5 du présent 
Arrêté à l'exception: 
- de la demande d'agrément; 
- des statuts de la société; 
- du Certificat d'Enregistrement au Centre de Formalités des Entreprises. 
Article 10/   Les dimensions et gabarits de véhicules lourds neufs et d'occasion à commercialiser 
sont soumis aux normes de la CEDEAO fixées comme suit: 
1- Largeur hors tout: 12,00 mètres; 
2- Longueur hors tout: 12,00 mètres; 3- Hauteur hors tout: 4,00 mètres. 
Article 11/   Tout véhicule neuf vendu par les concessionnaires, distributeurs ou importateurs doit 
avant sa mise en circulation, faire l'objet d'une réception administrative et technique par les 
services compétents du Ministère en Charge des Transports, ou sous leur autorité. 
Article 12/   Les véhicules d'occasion importes pour être commercialiser doivent présentes un bon 
état technique et physique et avoir un âge maximum de: 
- trois (3) ans pour les cyclomoteurs et motocycles; 
- six (6) ans pour les Voitures et Break; 
- huit (8) ans pour Minibus et; 
- dix (10) ans pour les Autocars et Autobus; - douze (12) ans pour les Camions dont le PATC est supérieur à 3,5 tonnes; 
- quinze (15) ans pour les tracteurs agricoles et engins et travaux publics. 
À ce sujet, l'importateur est tenu de présenter aux services des douanes et ceux en charge de 
l'immatriculation les papiers justificatifs: carte grise, factures, procès-verbal de réception 
technique. 
Article 13/   Les véhicules et engins importés dans les conditions énumérées à l'article 12 ne sont 
autorisés à circuler que sur présentation d'un certificat de visite technique et après contrôle des 
services compétents du Ministère en Charge des Transports. 
Article 14/   Le commerce de véhicules d'occasion est strictement réservé aux importateurs 
agrées, concessionnaires ou distributeurs qui sont titulaires de cartes professionnelles en cours de 
validité. G/VAL/N/1/GIN/1 
 
- 12 - 
 
  Article 15/   Les véhicules neufs et les véhicules d'occasion sont soumis à une Homologation 
(certificat de conformité ou procès-verbal de réception) selon les cas conformément à la 
réglementation en vigueur. 
Article 16/   L'obtention par tout concessionnaire, importateur et distributeur d'un numéro dans la 
série "WW" pour les véhicules de démonstration d'essais et de dépannage est subordonnée à la 
présentation de la carte professionnelle en cours de validité. 
III – DISPOSITIONS DIVERSES 
Article 17/   Seuls les concessionnaires, importateurs et distributeurs agrées remplissant les 
conditions prévues par les dispositions du présent Arrêté sont autorisés à soumissionner aux 
appels d'offres relatifs à la fourniture pour l'État, les Missions Diplomatiques et Institutions internationales des véhicules automobiles. 
Article 18/   Dans un délai de 45 jours à compter de la date de signature, les concessionnaires, 
importateurs et distributeurs en activités doivent se conformer aux dispositions du présent Arrêté. 
Article 19/   Toute personne physique ou morale qui directement ou par personne interposée 
exerce la profession de concessionnaire, importateur et distributeur de véhicules sans agrément 
technique et ne disposant pas de Carte professionnelle en cours de validité sera puni d'une amende de (quinze millions de francs guinéen) FG 15,000,000 par véhicule commercialise. 
En cas de récidive, cette amende sera doublée et la peine comportera l'interdiction d'exercer la 
profession pendant cinq (5) ans. 
IV – DISPOSITIONS FINALES 
Article 20/   Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent 
Arrêté. 
Article 21/   Le Directeur National des Transports Terrestres, Le Directeur National des Douanes, 
le Directeur National du Commerce, le Directeur Général de la Police National et le Chef d'État – 
Major de la Gendarmerie Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du 
présent Arrêté. 
Article 22/   Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré 
et publie au Journal Officiel de la République. 
Conakry, le 8 décembre 2010 
Ampliation 
PRG .................................... 1 
Primature ............................ 1 
MEF .................................... 1 MT ...................................... 8 
MSPC .................................. 1 
MCIPME ............................... 1 
MDN ................................... 1 
SGG .................................... 1 
Archives .............................. 2/17 
 
 
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