G/SPS/N/TPKM/478  
4 décembre  2018 
(18-7638) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des 
affaires sociales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Additifs alimentaires pour utilisation dans les aliments  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifi ques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Draft Amendment of Standards for Scope, Application and 
Limitation of Food Additives  (Projet de modification de normes relatives aux utilisations 
d'additifs alimentaires et aux restrictions y applicables) . Langue(s ): chinois et anglais . 
Nombre de pages : 422 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/TPKM/18_6132_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/TPKM/18_6132_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/TPKM/18_6132_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/TPKM/18_6132_03_x.pdf  
6. Teneur : La TFD A propose ce qui suit:  
1. Reformulation plus détaillée des articles des normes relatives aux caractéristiques et 
aux utilisations d'additifs alimentaires et aux restrictions y applicables;  
2. Établissement d'un système de classification des denrées alimentaires dans les 
normes relatives aux caractéristiques et aux utilisations d'additifs alimentaires et aux 
restrictions y applicables ; Modification des groupes fonctionnels d'additifs 
alimentaire s; 
3. Retrait de la liste des ingrédients alimentaires, dans les normes relatives aux 
caractéristiques et aux utilisations d'additifs alimentaires et aux restrictions y 
applicables, des additifs suivants : cellulose microcristalline, cellulose en poudre, 
gomme  de caroube, gomme de guar, gomme tragacanthe, gomme arabique, gomme 
karaya, gomme tara, pectines et pullulane;  
4. Ajout à la liste des ingrédients alimentaires des additifs alimentaires suivants : 
caséine, caséinate de sodium et caséinate de calcium;  
5. Établissement de normes relatives aux caractéristiques et aux utilisations de l'azote, 
de l'oxyde nitreux et du dioxyde de carbone et aux restrictions y applicables;  
6. Établissement et modification de normes relatives aux caractéristiques et aux 
utilisations  des phosphates, de l'éthylènediaminetétraacétate disodique, des esters 
acidiques acétiques et gras du glycérol, de l'acétate isobutyrate de saccharose, des 
aluns, du phosphate de sodium -aluminium, des acides, du sulfate d'aluminium et des 
propionates, et aux restrictions y applicables.  G/SPS/N/TPKM/478  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CODEX STAN 192 -1995. 
Norme générale pour les additifs alimentaires.  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitai re pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Le texte du projet de modification des normes relatives aux utilisations 
d'additifs alimentaires et aux restrictions y applicables (422 pages) ( MOHW Food 
No. 1071301454, 2 8 novembre 2 018) peut être obtenu auprès du l'autorité nationale 
responsable des notifications, du point d'information n ational et du Ministère de la santé 
et des affaires sociales . Les normes seront publiées au Journal officiel à l'adoption . Le 
texte peut être téléchargé dans son intégralité à partir du site Web suivant: 
http://www.fda.gov.tw/news_list.aspx . Le texte en anglais peut être téléchargé dans son 
intégralité à partir du site Web suivant: http://tsfa.fda.gov.tw/ . 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/TPKM/18_6132_00_e.pdf  
https://members.wto.org/cr nattachments/2018/SPS/TPKM/18_6132_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/TPKM/18_6132_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/TPKM/18_6132_03_x.pdf  
(disponible en chinois et en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/TPKM/478  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 28 mai 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministè re de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2) 2787 27878000 int. 7319  
Fax: 886 ou 26531062  
Email : chihaolee@fda.gov.tw  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2) 2787 27878000 int. 7319  
Fax: 886 ou 26531062  
Email : chihaolee@fda.gov.tw