WT/MIN(13)/24  
WT/L/905  
5 décembre 2013  
(13-6666)  Page: 1/4  
 Original: anglais  
 
  ACCESSION DE LA RÉ PUBLIQUE DU YÉMEN 
DÉCISION DU 4 DÉCEMBRE 2013 
 La Conférence ministérielle, 
 Eu égard au paragraphe 2 de l'article XII et au para graphe 1 de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), et aux Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées 
par le Conseil général (WT/L/93), 
 Prenant note de la demande d'accession de la République du Yémen à l'Accord sur l'OMC, 
datée du 12 avril 2000, 
 Prenant note des résultats des négociations menées en vue de définir les modalités 
d'accession de la République du Yémen à l'Accord sur l'OMC, et ayant établi un protocole 
d'accession de la République du Yémen, 
 Décide ce qui suit: 
1. La République du Yémen pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et aux 
conditions énoncées dans le Protoc ole annexé à la présente décision. 
 
 
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  PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DU YÉMEN 
Préambule 
 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC"), eu égard à 
l'approbation de la Conférence ministérielle de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), et la République du Yémen, 
 
 Prenant note  du rapport du Groupe de travail de l'accession de la République du Yémen à 
l'Accord sur l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/YEM/42, daté du 4 octobre 2013 (ci-après dénommé le "rapport du Groupe de travail"), 
 
 Eu égard  aux résultats des négociations sur l'accession de la République du Yémen à 
l'Accord sur l'OMC, 
 
 Conviennent  de ce qui suit: 
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, conformément au 
paragraphe 8, la République du Yémen accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII 
dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
2. L'Accord sur l'OMC auquel la République du Yémen accédera sera l'Accord sur l'OMC, y 
compris les notes explicatives de cet accord, tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement 
modifié par des instruments juridiques qui seront  entrés en vigueur avant la date d'entrée en 
vigueur du présent protocole. Le présent protocole, qui comprendra les engagements mentionnés 
au paragraphe 286 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC. 
3. Sauf dispositions contraires du paragraphe 286 du rapport du Groupe de travail, les 
obligations découlant des accords commerciaux mu ltilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui 
doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment de l'entrée en 
vigueur dudit accord seront mises en œuvre par la République du Yémen comme s'il avait accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur. 
4. La République du Yémen pourra maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de 
l'article II de l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS") pour 
autant que cette mesure soit inscrite sur la Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II, qui est annexée au présent protocole et qu'elle remplisse les conditions énoncées dans 
l'annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II. 
PARTIE II – LISTES 
 
5. Les Listes reproduites à l'annexe du présent protocole deviendront la Liste de concessions et 
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS de la République du Yémen. Les concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en 
œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des Listes. 
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole se ra la date d'entrée en vigueur du présent 
protocole. 
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de la République du Yémen, par voie de 
signature ou autrement, jusqu'au 2 juin 2014 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence ministérielle. WT/MIN(13)/24 • WT/L/905 
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  8. Le présent protocole entrera en vigueur le 30ème jour qui suivra celui où il aura été accepté 
par la République du Yémen. 
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC. Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à la République du 
Yémen une copie certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit 
protocole par la République du Yémen conformément au paragraphe 7. 
10. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
 Fait à Bali (Indonésie), le quatre décembre deux mil treize, en un seul exemplaire, en 
langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut préciser ne faire foi que dans une  seule de ces langues, et que seule la version 
anglaise du rapport du Groupe de travail fait foi. 
 
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  ANNEXE 
LISTE CLXIX - RÉPUBLIQUE DU YÉMEN 
 
Seul le texte anglais fait foi. 
 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/YEM/42/Add.1) 
 
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LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES 
 
LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II 
 
Seul le texte anglais fait foi. 
 
(Distribuées sous la cote WT/ACC/YEM/42/Add.2) 
 
 
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