G/SPS/N/KOR/568  
19 juillet  2017 
(17-3949) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Food and Drug Safety  (MFDS – Ministère de la 
sécurité sanitaire des aliments et des médicaments)  
3. Produits v isés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou  faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The amendment of Special Act on Imported Food Safety 
Control  (Modification de la Loi spéciale sur le contrôle de l'innocuité des produits 
alime ntaires importés) . Langue(s) : coréen . Nombre de pages : 14 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/KOR/17_3256_00_x.pdf  
6. Teneur : La République de Corée propose de modifier la Loi spéciale sur le contrôle de 
l'innocuité des produits alimentaires importés:  
1) il est prévu d'établir une nouvelle disposition pour permettre la rétention d'une 
expédition d'importation sans examen physique s'il existe une preuve que cette 
expédition peut présenter un risque pour la santé publique;  
2) le moment de l'évaluation sanitaire d'importation par le MFDS est adapté de façon à ce 
que cette évaluation ait lieu une fois que le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation 
et des affaires rura les a engagé l'analyse de risque à l'importation.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numér o de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention int ernationale pour la protection des végétaux  (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  G/SPS/N/KOR/568  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en qu oi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Préavis ( Advance Notice ) n° 2017-260 du Ministère de la sécurité sanitaire 
des aliments et des médicament s du 1 2 juillet 2 017 (disponible en coréen)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication , et/ou  (jj/mm/aa) : À déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 17 septembre 2 017 
Organisme ou aut orité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Documentation accessible sur le site Web du Ministère de la sécurité sanitaire de s aliments 
et des médicaments  (http://www.mfds.go.kr/ ) ou à l'adresse suivante:  
International Cooperation Office  
Ministry of Food and Drug Safety  
#187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu Cheongju -si 
Chungche ongbuk -do 
Téléphone :    +(82 43) 719 1564  
Fax:     +(82 43) 719 1550  
Courrier électronique :  wtokfda@korea.kr