WT/DS484/8  
 
21 octobre 2015  
(15-5546)  Page: 1/10  
  Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – MESURES CONCERNANT L'IM PORTATION DE VIANDE DE POULET  
ET DE PRODUITS À BASE DE POULET 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE  SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL 
La communication ci-après, datée du 15 octobre 2015 et adressée par la délégation du Brésil au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
Le 16 octobre 2014, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec le gouvernement de la 
République d'Indonésie (l'"Indonésie"), conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum 
d'accord"), à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le 
"GATT de 1994"), à l'article 11 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l'"Accord SPS"), à l'article 6 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation (l'"Accord sur les licences d'importat ion"), à l'article 14 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce (l'"Accord OTC") et à l'ar ticle 19 de l'Accord sur l'agriculture (l'"Accord 
sur l'agriculture"), au sujet de certaines mesures imposées par l'Indonésie à l'importation de viande provenant de coqs et poules et de produits à base de coqs et poules, ci-après dénommés 
"viande de poulet et produits à base de poulet".
1 Le Brésil a tenu des consultations avec 
l'Indonésie les 15 et 16 décembre 2014. Ces consultations n'ont malheureusement pas abouti à un règlement du différend. 
En conséquence, le Brésil a l'honneur de demander  qu'un groupe spécial soit établi pour examiner 
cette question conformément à l'article 6 du Mémo randum d'accord et à l'article XXIII:2 du GATT 
de 1994. 
Comme il est indiqué ci-après, l'Indonésie: I) impose une prohibition générale à l'importation de 
viande de poulet et de produits à base de poulet au moyen de l'application individuelle et combinée de mesures incompatibles avec les règles de l'OMC; et II) applique plusieurs prohibitions et restrictions spécifiques, au moyen des éléments suivants i) des mesures imposant des 
restrictions commerciales qui ne sont pas conformes aux normes internationales ni établies sur la 
base de celles-ci; ii) des mesures qui sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection qu'elle juge approprié; iii) un retard injustifié en ce qui 
concerne les procédures d'homologation; iv) un traitement discriminatoire de la viande de poulet 
et des produits à base de poulet importés par rapport aux produits similaires d'origine nationale; v) des restrictions à l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet appliquées 
au moyen de son régime de licences d'importation; et vi) des incompatibilités avec les 
prescriptions de l'OMC en matière de transparence. 
                                               
1 Les produits visés dans le présen t différend sont désignés par les codes du SH suivants pour les coqs 
et poules: i) 0207.11 (poulets entiers, non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés); ii) 0207.12 (poulets 
entiers, non découpés en morceaux, congelés); iii) 0207.13 (morceaux et abats de poulet, frais ou réfrigérés); 
iv) 0207.14 (morceaux et abats de poulet, congelés) et; v) 1602.32 (préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang de poulet). WT/DS484/8 
 
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  I. PROHIBITION GÉNÉRALE À L'IMPORTAT ION DE VIANDE DE POULET ET DE 
PRODUITS À BASE DE POULET 
L'Indonésie impose plusieurs prohibitions ou restrictions à l'importation de viande de poulet et de 
produits à base de poulet qui, combinées, ont l'effet d'une prohibition générale à l'importation de 
ces produits, comme suit: 
 
 l'Indonésie n'autorise pas l'importation d'animaux et de produits d'origine animale qui ne 
sont pas énumérés dans les appendices des règlements pertinents.2 S'agissant du 
poulet, la liste prévoit seulement les codes du SH correspondant aux poulets entiers, frais ou réfrigérés, et congelés.
3 Les codes du SH correspondant à la viande de poulet 
découpée en morceaux4 ne sont décrits dans aucune des "listes positives" qui énumèrent 
les produits pouvant être importés sur le territoire indonésien5; 
 la production alimentaire nationale (y compris les "aliments de base"6, qui englobent la 
viande de poulet et les produits à base de poulet) et les réserves alimentaires nationales 
se voient accorder la priorité sur les importations de produits alimentaires, lesquelles ne 
sont autorisées qu'à titre exceptionnel, lorsque l'offre alimentaire nationale indonésienne n'est pas jugée "suffisante" par le gouvernement
7; 
 les importations de biens essentiels et stratégiques peuvent être prohibées et/ou 
restreintes et les prix peuvent être contrôlés par le gouvernement indonésien.8 Ainsi, les 
opérations d'importation et d'exportation peuvent être différées par le Ministre du commerce en cas de force majeure. Étant donné que la viande de poulet et les produits 
à base de poulet entrent dans les catégories des biens essentiels et stratégiques
9, même 
si leur entrée en Indonésie était autorisée, leur importation effective serait subordonnée au pouvoir discrétionnaire du Ministre du commerce; 
 le gouvernement indonésien limite l'importation de viande de poulet et de produits à 
base de poulet à certaines utilisations prévues. L'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet sera autorisée seulement pour répondre aux besoins "[des] 
hôtels, [des] restaurants, [de la] restauration, [des] industries manufacturières, [à 
d']autres besoins spéciaux et [aux besoins d'un] marché moderne"
10; 
 l'Indonésie a refusé indûment d'examiner et d'homologuer les certificats sanitaires pour 
les produits à base de volaille (y compris la viande de poulet et les produits à base de 
poulet) proposés par le Brésil depuis 2009; 
 l'Indonésie impose des prohibitions et/ou des restrictions à l'importation au moyen de 
son régime de licences d'importation.11 Pour importer de la viande de poulet et des 
                                               
2 Les produits dont l'importation est autorisée par l'Indonésie sont actuellement énumérés dans les 
appendices I et II du Règlement n° 139/2014 du MOA et l'appendice II du Règlement n° 46/2013 du MOT. 
3 Codes du SH 020711 et 020712. 
4 Codes du SH 020713 et 020714. 
5 En outre, le code du SH pour les produits transfor més à base de poulet n'est pas décrit dans la "liste 
positive" du Règlement n° 139/2014 du MOA. 
6 Conformément à l'article 1.15 de la Loi n° 18/2012 (la "Loi sur les produits alimentaires"), l'expression 
"aliments de base" s'entend des "[…] produits alimentaires qui doivent constituer la base de l'alimentation quotidienne, conformément aux ressources potent ielles locales et aux règles de bon sens". 
7 La détermination de l'autosuffisance est laissée à la discrétion des autorités gouvernementales. Le 
gouvernement est habilité à établir une politique fiscale et/ou tarifaire en faveur des intérêts nationaux ou à 
réglementer l'importation des aliments de base (articles 14, 15, 36, 55 et 56 de la Loi n° 18/2012). 
8 La Loi n° 7/2014 (la "Loi sur le commerce") impose un certain nombre de mesures qui 
institutionnalisent le rôle central du gouvernement dans la gestion du commerce et prévoit d'autres instruments favorisant l'intervention du go uvernement et les actions protectionnistes. 
9 Aux termes de la Loi sur le commerce, les biens stratégiques sont définis comme les biens qui ont "un 
rôle stratégique dans la bonne ma rche du développement national". 
10 Voir, par exemple, l'article 32 2) du Règlement n° 139/2014 du MOA. 
11 Les importations d'animaux et de produits d'orig ine animale, y compris les morceaux de poulet, qui 
ne sont pas énumérés dans les codes du SH décrits dans les listes positives du Règlement n° 139/2014 du 
MOA et du Règlement n° 46/2013 du MOT, sont prohibées. En outre, au moyen de la Loi sur le commerce et du Règlement n° 139/2014 du MOA, le gouvernement indonésien contrôle le type, la quantité, le prix et WT/DS484/8 
 
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  produits à base de poulet, les importateurs doivent, après plusieurs étapes 
d'homologation et d'autorisation qui se ch evauchent, obtenir des licences d'importation 
relevant de différents règlements et de différentes autorités; et 
 l'Indonésie établit une prohibition à l'importation au moyen de différentes 
réglementations relatives aux prescriptions en matière d'abattage et d'étiquetage halal 
pour la viande de poulet et les produits à base de poulet importés.12 
Le Brésil croit comprendre que les instruments juridiques au moyen desquels l'Indonésie maintient 
ces mesures sont les suivants: 
 
 la Loi n° 18/2012 de la République d'Indonésie sur les produits alimentaires (la "Loi sur 
les produits alimentaires"), en particulier les articles 14, 15, 36, 55 et 56; 
 le Règlement n° 46/2013 du MOT sur les dispositions applicables à l'importation et à 
l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale, en particulier l'appendice II; 
 le Règlement n° 139/2014 du MOA sur l'importation de carcasses, de viandes et/ou de 
produits dérivés sur le territoire de la République d'Indonésie (le "Règlement 
n° 139/2014 du MOA"), en particulier l'article 32 2) et l'appendice II; 
 la Loi n° 7 de 2014 de la République d'Indonésie sur le commerce (la "Loi sur le 
commerce"), en particulier l'article 26; et 
 la Loi n° 33/2014 sur la garantie des produits halal. 
ainsi que toutes modifications, mesures de remp lacement, mesures connexes ou mesures de mise 
en œuvre. 
Le Brésil considère que la prohibition générale à l'importation décrite ci-dessus est incompatible 
avec les obligations de l'Indonésie au titre des dispositions suivantes: 
 l'article XI:1 du GATT de 1994 car ces mesures sont une "prohibition[] ou ... restriction[] 
autre[] que des droits de douane, taxes ou autres impositions" instituée ou maintenue à 
l'importation de produits en Indonésie; 
 l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture car ces mesures sont "du type de celles qui ont 
dû être converties en droits de douane proprement dits"; 
 l'article 2:2 de l'Accord SPS, puisque les mesures de l'Indonésie sont appliquées au-delà 
de la mesure nécessaire pour protéger la vie des personnes et des animaux, ne sont pas fondées sur des principes scientifiques et sont maintenues sans preuves scientifiques 
suffisantes; 
 l'article 3:1, 3:2 et 3:3 de l'Accord SPS puisque les mesures indonésiennes ne sont pas 
conformes aux normes, directives ou recommandations internationales ni établies sur la 
base de celles-ci et, sans aucune justificat ion scientifique, entraînent un niveau de 
protection sanitaire et phytosanitaire plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, directives ou recommandations internationales 
pertinentes; 
 l'article 5:1, 5:2 et 5:4 de l'Accord SPS puisque ces mesures restreignent l'importation 
des produits sans évaluation des risques appropriée; 
 l'article 5:6 de l'Accord SPS, puisque l'Indonésie maintient des mesures sanitaires qui 
sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de 
protection qu'elle juge approprié; 
                                                                                                                                               
l'utilisation de la viande de poulet et des produits à base de po ulet dont l'importation est autorisée en 
Indonésie. 
12 Voir le Règlement n° 139/2014 du MOA et la Loi n° 33/2014. WT/DS484/8 
 
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   l'article 8 et l'Annexe C de l'Accord SPS car le retard injustifié empêche l'achèvement des 
procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation en vue de l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet en Indonésie; 
 l'article 2.2 de l'Accord OTC car l'application des mesures indonésiennes a pour objet et 
pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international; et 
 l'article 3:2 et 3:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation car ces 
mesures, combinées, exercent des effets de restriction sur le commerce d'importation. 
II. RESTRICTIONS ET PROHIBITIONS SPÉC IFIQUES À L'IMPORTATION DE VIANDE DE 
POULET ET DE PRODUITS À BASE DE POULET 
Outre la prohibition générale à l'importation des produits en cause, l'Indonésie applique aussi des 
restrictions et prohibitions individuelles à l'importation de viande de poulet et de produits à base 
de poulet. 
i L'Indonésie maintient des mesures restreig nant et prohibant les importations de 
viande de poulet et de produits à base  de poulet qui ne sont pas conformes aux 
normes internationales ni étab lies sur la base de celles-ci 
L'Indonésie impose plusieurs restrictions spécifiques à l'importation de viande de poulet et de 
produits à base de poulet, qui ne sont pas conformes aux normes, directives ou recommandations 
internationales ni établies sur la base de celles-ci. Ces restrictions découlent des mesures ci-après: 
 la prohibition à l'importation de morceaux de poulet, car les règlements pertinents 
autorisent seulement les poulets entiers, frais ou réfrigérés, et congelés.
13 Les codes du 
SH correspondant à la viande de poulet découpée en morceaux14 ne sont décrits dans 
aucune des "listes positives" qui énumèrent les produits pouvant être importés sur le 
territoire indonésien; 
 la limitation de l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet à 
certaines utilisations prévues. L'importation de viande de poulet et de produits à base de 
poulet sera autorisée seulement pour répondre aux besoins "[des] hôtels, [des] restaurants, [de la] restauration, [des] industries manufacturières, [à d']autres besoins 
spéciaux et [aux besoins d'un] marché moderne"
15; 
 les restrictions en matière de transport des produits importés appliquées au moyen 
d'une limitation des points d'entrée pour la viande de poulet et les produits à base de poulet, ainsi que d'une obligation de transport direct depuis le pays d'origine jusqu'aux 
points d'entrée en Indonésie. Les prescriptions visant le transport de la viande de poulet 
et des produits à base de poulet importés n'ont pas de justification scientifique et il apparaît qu'elles sont imposées par l'Indonésie pour ajouter d'autres obstacles à 
l'importation de ces produits.
16 
Le Brésil croit comprendre que les instruments juridiques au moyen desquels l'Indonésie maintient 
ces mesures sont les suivants: 
 la Loi n° 18/2009 sur l'élevage et la santé animale (la "Loi n° 18/2009"), modifiée par la 
Loi n° 41/2014; 
 le Règlement n° 83/2012 du MOA, en particulier l'article 6; et 
 le Règlement n° 139/2014 du MOA, en particulier les articles 20 1) et 32 1), et 
l'appendice II. 
                                               
13 Codes du SH 020711 et 020712. 
14 Codes du SH 020713 et 020714. 
15 Voir l'article 32 2) du Règlement n° 139/2014 du MOA. 
16 Voir l'article 6 du Règlement n° 83/2012 du MOT et l'article 20 du Règlement n° 139/2014 du MOA. WT/DS484/8 
 
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  ainsi que toutes modifications, mesures de remp lacement, mesures connexes ou mesures de mise 
en œuvre. 
Le Brésil considère que les mesures décrites ci-dessus sont incompatibles avec les obligations de 
l'Indonésie au titre des dispositions suivantes: 
 l'article 3:1, 3:2 et 3:3 de l'Accord SPS puisque que les mesures indonésiennes ne sont 
pas conformes aux normes, directives ou recommandations internationales ni établies sur la base de celles-ci et, sans aucune justification scientifique, entraînent un niveau de 
protection sanitaire et phytosanitaire plus élevé que celui qui serait obtenu avec des 
mesures fondées sur les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes; 
 l'article 5:1, 5:2 et 5:4 de l'Accord SPS car ces mesures restreignent l'importation des 
produits sans évaluation des risques appropriée; 
 l'article 2:2 de l'Accord SPS puisque les mesures de l'Indonésie sont appliquées au-delà 
de la mesure nécessaire pour protéger la vie des personnes et des animaux, ne sont pas 
fondées sur des principes scientifiques et sont maintenues sans preuves scientifiques 
suffisantes; 
 l'article XI:1 du GATT de 1994 car ces mesures sont une "prohibition[] ou ... restriction[] 
autre[] que des droits de douane, taxes ou autres impositions" instituée ou maintenue à 
l'importation de produits en Indonésie; et 
 l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture car ces mesures sont "du type de celles qui ont 
dû être converties en droits de douane proprement dits". 
ii. L'Indonésie maintient des mesures qui sont plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'est requis pour obtenir le niveau  de protection qu'e lle juge approprié 
L'Indonésie adopte des mesures imposant plusieurs restrictions à l'importation de viande de poulet 
et de produits à base de poulet, qui sont plus restrictives qu'il n'est nécessaire pour obtenir le 
niveau de protection sanitaire qu'elle juge approprié. Ces restrictions découlent des mesures suivantes: 
 la prohibition à l'importation de morceaux de poulet, car les règlements pertinents 
autorisent seulement les poulets entiers, frais ou réfrigérés, et congelés.
17 Les codes du 
SH correspondant à la viande de poulet découpée en morceaux18 ne sont décrits dans 
aucune des "listes positives" qui énumèrent les produits pouvant être importés sur le 
territoire indonésien; 
 la limitation de l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet à 
certaines utilisations prévues. L'importation de viande de poulet et de produits à base de 
poulet sera autorisée seulement pour répondre aux besoins "[des] hôtels, [des] 
restaurants, [de la] restauration, [des] industries manufacturières, [à d']autres besoins spéciaux et [aux besoins d'un] marché moderne"
19; 
 les restrictions en matière de transport des produits importés appliquées au moyen 
d'une limitation des points d'entrée pour la viande de poulet et les produits à base de poulet, ainsi que d'une obligation de transport direct depuis le pays d'origine jusqu'aux points d'entrée en Indonésie. Les prescriptions visant le transport de la viande de poulet 
et des produits à base de poulet importés n'ont pas de justification scientifique et il 
apparaît qu'elles sont imposées par l'Indonésie pour ajouter d'autres obstacles à l'importation de ces produits. 
                                               
17 Codes du SH 020711 et 020712. 
18 Codes du SH 020713 et 020714. 
19 Voir l'article 32 2) du Règlement n° 139/2014 du MOA. WT/DS484/8 
 
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  Le Brésil croit comprendre que les instruments juridiques au moyen desquels l'Indonésie maintient 
ces mesures sont les suivants: 
 la Loi n° 18/2009 sur l'élevage et la santé animale (la "Loi n° 18/2009"), modifiée par la 
Loi n° 41/2014; 
 le Règlement n° 83/2012 du MOA, en particulier l'article 6; et 
 le Règlement n° 139/2014 du MOA, en particulier les articles 20 1) et 32 1), et 
l'appendice II. 
ainsi que toutes modifications, mesures de remp lacement, mesures connexes ou mesures de mise 
en œuvre. 
Le Brésil considère qu'en maintenant des mesures qui sont plus restrictives qu'il n'est requis pour 
obtenir le niveau de protection qu'elle juge approprié, l'Indonésie contrevient aux dispositions de 
l'OMC ci-après: 
 l'article 5:6 de l'Accord SPS, puisque l'Indonésie maintient des mesures sanitaires qui 
sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de 
protection qu'elle juge approprié; 
 l'article 2:2 de l'Accord SPS, puisque les mesures de l'Indonésie sont appliquées au-delà 
de la mesure nécessaire pour protéger la vie des personnes et des animaux, ne sont pas 
fondées sur des principes scientifiques et sont maintenues sans preuves scientifiques 
suffisantes; 
 l'article 2.2 de l'Accord OTC car l'application des mesures indonésiennes a pour objet et 
pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international; 
 l'article XI:1 du GATT de 1994 car ces mesures sont une "prohibition[] ou ... restriction[] 
autre[] que des droits de douane, taxes ou autres impositions" instituée ou maintenue à l'importation de produits en Indonésie; et 
 l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture car ces mesures sont "du type de celles qui ont 
dû être converties en droits de douane proprement dits". 
iii. Retard injustifié en ce qui conc erne les procédures d'homologation 
L'Indonésie a indûment refusé d'examiner et d'homologuer les certificats sanitaires pour les 
produits à base de volaille (y compris la viande de poulet et les produits à base de poulet) proposés par le Brésil. Le retard injustifié pris par les procédures d'homologation est de six ans. Depuis 2009, l'Indonésie n'a jamais fourni de réponse formelle satisfaisante au sujet de la 
non-homologation des certificats sanitaires brésiliens. 
Le Brésil considère qu'en refusant indûment de mener à bien les procédures d'homologation, 
l'Indonésie contrevient à la disposition suivante: 
 l'article 8 et l'Annexe C de l'Accord SPS car le retard injustifié empêche l'achèvement des 
procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation en vue de l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet en Indonésie. 
iv.  L'Indonésie maintient des mesures qui ét ablissent une discrimination à l'égard de 
la viande de poulet et des prod uits à base de poulet importés 
L'Indonésie établit une discrimination à l'égard de la viande de poulet et des produits à base de 
poulet importés de pays tiers par rapport à ses produits similaires d'origine nationale, au moyen 
des mesures ci-après: WT/DS484/8 
 
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   la Loi n° 18/2012 établit que le gouvernement indonésien donnera la priorité à la 
production alimentaire nationale et aux réserves alimentaires nationales sur les importations. La plupart des dispositions de la Loi n° 18/2012 sont explicitement conçues pour protéger les branches de production nationales d'"aliments de base" et 
accordent un traitement plus favorable aux produits nationaux au détriment des produits 
étrangers; 
 l'Indonésie prohibe l'importation de viande de poulet découpée en morceaux
20 alors que 
les morceaux de poulet produits dans le pays sont largement commercialisés sur son 
marché intérieur; 
 l'entrée sur le marché indonésien de la viande de poulet et des produits à base de poulet 
importés ne peut être autorisée que pour répondre aux utilisations spécifiques décrites à 
l'article 32 2) du Règlement n° 139/2014 du MOA: "hôtels, restaurants, restauration, 
industries manufacturières, autres besoins spéciaux et marché moderne". Cela signifie que l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet ne sera pas 
autorisée si ces marchandises ne sont pas destinées aux fins spécifiques établies par la 
législation pertinente. Il n'existe aucune restriction à l'utilisation de ce type pour les produits similaires d'origine nationale; et 
 la surveillance et la mise en œuvre des prescriptions en matière d'abattage et 
d'étiquetage halal pour la viande de poulet et les produits à base de poulet importés établies par différentes réglementations indonésiennes
21 sont beaucoup plus strictes que 
la surveillance et la mise en œuvre des prescriptions halal appliquées à la production 
nationale en Indonésie. 
Le Brésil croit comprendre que les instruments juridiques au moyen desquels l'Indonésie maintient 
ces mesures sont les suivants: 
 la Loi n° 18/2012 de la République d'Indonésie sur les produits alimentaires (la "Loi sur 
les produits alimentaires"), en particulier les articles 14, 15, 36, 55 et 56; 
 le Règlement n° 46/2013 du MOT, en particulier l'appendice II; 
 la Loi n° 7 de 2014 (la "Loi sur le commerce"), en particulier l'article 26; 
 le Règlement n° 139/2014 du MOA, en particulier les articles 13, 21 et 32 2), et 
l'appendice II; et 
 la Loi n° 33/2014 sur la garantie des produits halal. 
ainsi que toutes modifications, mesures de remp lacement, mesures connexes ou mesures de mise 
en œuvre. 
Le Brésil considère que les mesures susmentionnées sont incompatibles avec les obligations de 
l'Indonésie au titre des dispositions suivantes: 
 l'article 2:3 de l'Accord SPS car ces mesures consistent en une discrimination arbitraire 
et injustifiable à l'égard des produits importés pour lesquels il existe des conditions 
identiques ou similaires à celles qui concernent les produits d'origine nationale; 
 l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC car les mesures halal de l'Indonésie soumettent les 
produits importés à un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale; et 
                                               
20 Conformément aux "listes positives" établies dans les appendices du Règlement n° 139/2014 du MOA 
et du Règlement n° 46/2013 du MOT. 
21 Voir le Règlement n° 139/2014 du MOA et la Loi n° 33/2014. WT/DS484/8 
 
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   l'article III:4 du GATT de 1994 car ces mesures soumettent les produits importés à un 
traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale. 
v. Restrictions à l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet au 
moyen du régime de licences d'importation de l'Indonésie 
Le régime de licences d'importation de l'Indonésie restreint et/ou prohibe les importations de 
viande de poulet et de produits à base de poulet. Après plusieurs approbations, autorisations et 
recommandations accordées de façon discrétionnaire par les autorités indonésiennes, l'importateur 
peut obtenir une licence d'importation constituée des éléments suivants: i) le statut d'importateur délivré par le Ministère du commerce pour les animaux et les produits d'origine animale; ii) une recommandation relative à l'importation d'animaux et de produits d'origine animale délivrée par le 
Ministère de l'agriculture; et iii) une autorisation d'importation délivrée par le Ministère du 
commerce. 
En outre, le régime de licences d'importation restrictif pour le commerce que l'Indonésie applique à 
la viande de poulet et aux produits à base de poulet comprend, mais pas exclusivement, les 
mesures suivantes: 
 les activités d'importation en Indonésie ne peuvent être exercées que par un importateur 
ayant un numéro d'identité de l'importateur (API).
22 Outre la prescription imposant 
d'avoir un API, l'Indonésie exige de l'importateur qui effectue des opérations douanières qu'il soit enregistré auprès du Directeur général des douanes et accises.
23 De plus, étant 
donné que les volailles entrent dans la catégorie "certains produits", l'importateur doit 
obtenir l'accréditation en tant qu'importateur enregistré de "certains produits" (IT de 
certains produits), laquelle est laissée à la discrétion du Ministère du commerce24; 
 la législation indonésienne établit que les recommandations et les autorisations 
d'importation ont une durée de validité limitée. Les recommandations sont valables 
jusqu'à la fin de l'année considérée, alors que les autorisations d'importation sont valables pendant trois mois. Les importateurs ne peuvent demander des 
recommandations et des autorisations d'importation que pendant des périodes limitées 
avant le début de chaque période de validité, et l'Indonésie ne délivre les documents respectifs qu'au début de chaque période. De plus, les importateurs doivent réaliser 
toutes les opérations d'importation d'animaux et de produits d'origine animale – visés 
par les recommandations et les autorisations d'importation respectives – dans les limites 
d'une période de validité donnée. Par conséque nt, toutes les importations doivent être 
chargées, expédiées, transportées, livrées et dédouanées dans les limites de la période 
pour laquelle l'autorisation d'importation correspondante est valable (habituellement 
seulement jusqu'à la fin de l'année considérée). L'Indonésie prohibe ou restreint l'importation des animaux et produits d'origine animale visés par les recommandations 
et les autorisations d'importation délivrées pour une période antérieure, qui sont 
considérées comme étant arrivées à expiration; 
 lorsqu'ils demandent des recommandations et des autorisations d'importation, les 
importateurs doivent indiquer les produits spécifiques qui doivent être importés, ainsi 
que la quantité, le pays d'origine, le point d'entrée et l'utilisation prévue. Une fois 
délivrées, les recommandations et les autorisations d'importation spécifient le type, la quantité, le pays d'origine, le point d'entrée et l'utilisation des produits que chaque 
importateur peut acheter durant la période de trois mois considérée. L'importation par 
les importateurs de produits d'un type différe nt, en plus grande quantité, en provenance 
d'un autre pays, par un point d'entrée différent ou pour une utilisation différente de ceux 
qui sont spécifiés dans leurs recommandations et leurs autorisations d'importation n'est 
pas autorisée; 
 les règlements du MOA – ainsi qu'une recommandation du MOT – limitent le type et la 
quantité de produits d'origine animale pouvant être importés en déterminant les types et 
                                               
22 Voir l'article 3, paragraphe 1, du Règlement n° 54/2009 du MOT. 
23 Voir le Décret n° 454/2002 du MOF. 
24 Voir l'article 3 du Règlement n° 83/2012 du MOT. WT/DS484/8 
 
- 9 - 
 
  les quantités de produits spécifiés dans une recommandation ou une autorisation 
d'importation25; et 
 pour stabiliser les prix, les autorités indonésiennes peuvent ne pas délivrer de licences 
d'importation afin de servir leurs objectifs de politique des prix et de gestion des 
importations. 
Le Brésil croit comprendre que les instruments juridiques au moyen desquels l'Indonésie maintient 
ces mesures sont les suivants: 
 le Décret n° 454/KMK.04/2002 du Ministère des finances sur l'enregistrement de 
l'importateur (le "Décret n° 454/2002 du MOF"), en particulier l'article premier; 
 la Loi n° 18/2009, modifiée par la loi n° 41/2014, en particulier l'article 59; 
 le Règlement n° 54/M-DAG/PER/102009 du Ministère du commerce sur les dispositions 
générales applicables à l'importation (le "Règlement n° 54/2009 du MOT"), en particulier 
l'article 3 1); 
 le Règlement n° 27/M-DAG/PER/5/2012 du Ministère du commerce sur les dispositions 
relatives au numéro d'identité de l'importateur, modifié par les Règlements 
n° 59/M-DAG/PER/9/2012 et n° 84/M-DAG/PER/12/2012 du Ministère du commerce (le "Règlement n° 27/2012 du MOT"), en particulier les articles 2, 3 et 4; 
 le Règlement n° 83/M-DAG/PER/12/2012 du Mi nistère du commerce, en particulier les 
articles 3 et 4; 
 le Règlement n° 46/2013 du MOT, en particulier les articles 9 1) et 11 2); et 
 le Règlement n° 139/2014 du MOA, en particulier les articles 4 et 23. 
ainsi que toutes modifications, mesures de remp lacement, mesures connexes ou mesures de mise 
en œuvre. 
Le Brésil considère que les mesures décrites ci-dessus sont incompatibles avec les obligations de 
l'Indonésie au titre des dispositions suivantes: 
 l'article XI:1 du GATT de 1994 car ces mesures sont des "prohibitions ou ... restrictions 
autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions" instituées ou maintenues 
à l'importation de produits en Indonésie; 
 l'article 3:2 et 3:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation car ces 
mesures, combinées, exercent des effets de restriction sur le commerce d'importation; et 
 l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture car ces mesures sont "du type de celles qui ont 
dû être converties en droits de douane proprement dits". 
vi. Incompatibilités avec les prescription s de l'OMC en matière de transparence 
En ne notifiant pas à l'OMC les lois et règlements pertinents, l'Indonésie contrevient aux 
prescriptions de l'OMC en matière de transparence . Compte tenu de l'absence de notification de 
plusieurs de ses législations pertinentes, l'Indonésie manque à ses obligations au titre des 
dispositions suivantes: 
 l'article X:1 et X:3 du GATT de 1994 car les lois et règlements de l'Indonésie ne sont pas 
appliqués d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable; 
                                               
25 Voir, par exemple, l'article 28 du Règlement n°  139/2014 du MOA (disposant que la quantité de 
produits d'origine animale spécifiée dans une recommandation est fixée par le Ministère du commerce). WT/DS484/8 
 
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   l'article 7 et l'Annexe B de l'Accord SPS car l'Indonésie n'a pas notifié aux autres 
Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seraient visés par la réglementation, en indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être de la réglementation; 
 l'article 3:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation car l'absence de 
renseignements sur les prescriptions en matière de licences restreint les droits des autres Membres et des commerçants de savoir sur quelle base les licences sont 
accordées et/ou réparties en Indonésie. 
* * * 
En conséquence, le Brésil a l'honneur de dema nder que l'Organe de règlement des différends 
établisse un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, 
pour qu'il examine cette question. 
 
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