JOB/GC/134  
27 juillet  2017 
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Conseil général   
 
  POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR: MISE  EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI  
ET DE NAIROBI – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
MERCREDI 26 JUILLET 2017  
1.1.  Ce point reste inscrit à l'ordre du jour pour nous permettre de  continuer à suivre l'application 
des décisions adoptées à Bali  et à Nairobi, et ce, de manière inclusive et transparente.  
1.2.  Le 20 juillet , j'ai rencontré les Présidents des organes permanents  pour discuter  des 
questions de mise en œuvre et examiner notre programme de travail commun pour cette année . 
Nous avons eu un échange utile, et je les remercie pour leur coopération et pour le travail  qu'ils 
mènent dans leurs organes respectifs . Comme par le passé, c'est sur les discussions et les 
contributions à cette réunion que repose mon intervention d'aujourd'hui.  
1.3.  S'agissant d es décisions relatives aux "travaux ordinaires", nous avons inscrit des points 
distincts à l'ordre du jour  pour trois d'entre elles : les programmes de travail sur les petites 
économies et sur le commerce électronique, que nous traiterons plus tard au titre  de points 
distincts  de l'ordre du jour . Nous avons déjà traité la question de l'Aide pour le commerce au titre 
du précédent point de l'ordre du jour.  
1.4.  En ce qui c oncern e les plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre 
situation dans le  domaine des ADPIC, le Conseil des ADPIC a examiné la question à chacune de 
ses réunions depuis la dixième Conférence ministérielle, y compris à sa dernière réunion , en juin, 
pendant laquelle les Membres ont réaffirmé  leurs positions bien connues.  Depuis, le Président a été 
en contact avec plusieurs délégations pour examiner la marche à suivre  pour s'acquitter du  
mandat ministériel, et pour élaborer une recommandation pour la onzième Conférence 
ministérielle qui devrait être adoptée à la réunion du Conseil des ADPIC en octobre. 
1.5.  Dans le domaine de l'agriculture, s'agissant de la Décision de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation, la deuxième discussion spécifique sur la concurrence à l'exportation a eu lieu à la 
réunion du Comité de l'agriculture de juin 2017. Il convient de noter que l'Australie a été le 
premier des 16 Membres de l'OMC qui ont inscrit dans leurs  listes d'engagements des possibilités 
d'octroi  de subvention s à l'exportation , et jusqu'ici , le seul à modifier sa liste conformément à  la 
Décisi on de Nairobi . Pendant la discussion spécifique, d'autres Membres ayant inscrit dans leur s 
listes des engagements de réduction des subventions à l'exportation ont fourni des 
renseignements à jour sur les mesures prises pour mettre en œuvre la Décision . Le Comité de 
l'agriculture devrait commencer à examiner l es disciplines énoncées dans la Décision l'année 
prochaine.  
1.6.  En ce qui concerne  la mise en œuvre de la  Décision sur la détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire, aucun Membre n'a che rché à u tiliser la solution provisoire et, par 
conséquent, le Comité de l'agriculture n'a pas été appelé à prendre des mesures . Aucun 
renseignement n'a été fourni par les Membres dans le cadre de la surveillance prévue.  
1.7.  S'agissant de la mise en œuvre de la  Décision de Bali relative à l'administration des 
contingents tarifaires , à ce jour, aucun Membre n'a activé le mécanisme en cas de sous -utilisation  
des contingents tarifaires . Conformément à  cette Décision, l'examen de son fonctionnement  
devrait commencer  avant la fin de 2017 . Le Comité de l'agriculture commencera cet examen à sa 
réunion d' octobre  2017. JOB/GC/134  
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  1.8.  Pour ce qui est de  la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour 
les PMA, lors de sa réunion de juin, le Conseil du commerce des  services a pris note d'une 
notification de préférences supplémentaire . Les PMA ont présenté  au Conseil leur évaluation des 
mesures préférentielles notifiées et ils ont encouragé les autres Membres en mesure de le faire à 
notifier leurs préférences . Le Gro upe a ensuite demandé aux Membres notifiant  de prendre des 
mesures spécifiques en matière  d'assistance technique spécifique et de renforcement des capacités 
pour permettre aux fournisseurs de services des PMA d'utiliser les préférences accordées . Au total,  
le CCS a reçu 24 notifications de préférences en faveur des services et des fournisseurs de 
services des PMA . Ce point de l'ordre du jour étant permanent, le Conseil du com merce des 
services examinera  de nouveau  cette question à sa réunion de septembre.  
1.9.  En ce qui concerne les  règles d'origine préférentielles pour les  PMA, le Secrétariat est en train 
de réviser un projet de rapport sur la modalité pour le  calcul des taux d'utilisation adoptée 
récemment, souligna nt les obligations  relatives à la notification  de statistiques sur le commerce 
préférentiel . Après l'adoption, en mars, d'un nouveau modèle pour la notification des règles 
d'origine préférentielles pour les PMA, tous les Membres donneurs de préférence s sont convenus 
de présenter leurs règles en utilisant le nouveau modèle . Certains Membres ont informé le Comité 
des règles d'origine des améliorations apportées à leurs règles d'origine par suite  de l'examen de 
ces dernières  à la lumière des Décisions ministérielles pertinentes . Le Comité des règles d'ori gine 
organisera une discussion spécifique sur les dispositions de fond de la Décision à sa réunion  
d'octobre.  
1.10.   S'agissant du Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différenc ié, la Session 
spécifique  du CCD a tenu sept réunions depuis la Con férence ministérielle de Bali, mais aucune 
communication écrite n'a été reçue jusqu'ici . À la dernière réunion du CCD , en juin, les Membres 
ont fait part de leurs réflexions sur les  raison s pour les quelle s le Mécanisme de surveillance n'avait 
pas encore ét é testé et  sur la question de savoir s'il devait faire l'objet d'un examen  à ce stade . La 
discussion a montré que les Membres avaient des points de vue di vergents  sur la manière de 
procéder à  l'examen, en l'absence d'expérience concernant le  fonctionnement  du Mécanisme . Le 
Président du CCD a l'intention de tenir des consultations informelles à ce sujet avant la réunion du 
Comité de novembre  2017. 
1.11.   Pour ce qui est de  la Décision de Bali sur l'accès aux marchés FDSC pour les PMA, cette 
question  reste un point permanent de l'ordre du jour du CCD . À sa prochaine réunion en 
novembre , le Comité procédera à  l'examen  annuel de l'accès  FDSC sur la base d'un rapport du 
Secrétariat, conformément à la Décision de Bali.  
1.12.   Enfin, voici une brève information  sur la facilitati on des échanges . Trois autres Membres ont 
déposé leur instrument d'acceptation de l'Accord sur la facilitation des échanges, qui, comme vous 
le savez, est entré en vigueur le 2 2 février  dernier, ce qui porte le nombre total à 121. Le Comité a 
aussi reçu de  nouvelles notifications concernant les catégories A, B et C.  
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