RESTRICTED  
  
WT/BFA/168  
20 novembre  2017 
(17-6303) Page: 1/8 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 6 NOVEMBRE 2017  
Le Comité du budget, des finances et de l'administration  (CBFA) s'est réuni le  6 novembre  2017 
sous la présidence de M. l'Ambassadeur Peter BRŇO (République slovaque) . Le mandat et la 
composition du Comité son t indiqués dans le document WT/L/44/R ev.1. L'ordre du jour figurant 
dans l'aérogramme  WTO/AIR/BFA/22  a été formellement adopté . 
1  CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC (ITC) – PROJET DE BUDGET 
POUR 2018 -2019 – JOB/BFA/23  
1.1.  La Directrice exécutive de l'IT C a présenté le projet de budget de l'ITC pour  2018-2019. Elle a 
indiqué que le montant proposé pour la période biennale 2018 -2019 avait été établi sur la base du 
cadre stratégique approuvé pour cette période . Le budget de l'ITC pour  2018-2019 s'élève à  
75 501 700 CHF, y compris les recettes diverses estimées à 400 000 CHF . 
1.2.  La contribution de l'OMC au budget de l'ITC s'élève à 18 775 400 CHF pour chaque année de 
la période biennale . Cela représente une baisse de 532 300 CHF par an par rapport au budget pour  
2017. 
1.3.  La Directrice exécutive a informé le Comité que l' ITC s'attachait en particulier à renforcer la 
compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises  (MPME ). 
1.4.  Le Comité a été informé que plus de 85% des interventions de l'ITC avaient lieu en Afrique 
subsaharienne , dans les  pays les moins avancés  (PMA), dans les  petites économies vulnérables , 
dans les  pays en développement sans littoral et dans les  États fragiles sortant d'une période de 
conflit, et qu'une attention particulière était accordée à l'a utonomisation économique des femmes, 
y compris par le biais de l'initiative  SheTrades et de l'entrepreneuriat des jeunes . 
1.5.  Le Comité a été informé de deux évaluations indépendantes menées à l'échelle de 
l'Organisation : une réalisée  au nom des donateurs de f onds extrabudgétaires  et une réalisée par le 
Bureau des services de contrôle interne . L'ITC a mis en œuvre 94% des 48 recommandations 
approuvées à l'issue de ces évaluations . Il est ressorti des deux évaluations que l'ITC était apte à 
répondre à ses  object ifs, pertinent et  techni quement compétent, et qu'il fournissait des services 
utiles à ses membres . 
1.6.  La Directrice exécutive a indiqué que l'ITC avait aussi renforcé ses activités de sensibilisation 
auprès des principales parties prenantes  et qu'il travailla it sans relâche  pour se rendre plus visible 
et plus accessible , en particulier s'agissant de ses biens publics mondiaux . 
1.7.  Plus de 600  000 utilisateurs enregistrés  se servent des outils d'information sur les marchés 
de l'ITC  et ce nombre devrait augmenter . Il a été indiqué que l'ITC avait renforcé et élargi ses 
partenariats avec les autres organismes des Nations Unies , les banques multilatérales de 
développement , les organisations régionales , les institutions nationales partenaires et le secteur 
privé. 
1.8.  Il a été indiqué que les économies réalisées sur les frais de voyage pour les 19 premiers mois 
de la période biennale  (du 1er janvier  2016 au 31 juillet  2017) s'étaient élevées  à environ  
650 000 CHF, soit 13,30 % des dépenses nettes de transport aérien , qui avaie nt atteint  4,9 million s 
de CHF . Des économies de plus de 250 000 CHF avaient  été réalisées grâce au déclassement 
volontaire de billets d'avion de fonctionnaires  ayant voyagé en classe économique au lieu de la 
classe affaires pendant la même période . WT/BFA/168  
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  1.9.  La Dir ectrice exécutive a indiqué que , bien que l'ITC soit parvenu à faire face à la diminution 
des budgets ordinaires grâce à l'efficacité des processus , il serait difficile d'absorber toute nouvelle 
diminution sans que cela nuise à la capacité de répondre aux demandes des clients.  
1.10.   Les Membres ont remercié l'ITC pour s on projet de  budget . 
1.11.   Le Comité a approuvé la recomma ndation ci -après : 
1.12.   Le Comité recommande au Conseil général d'approuver le budget du Centre du 
commerce international CNUCED/OMC pour  2018 -2019 pour un montant de 
36 486 250 CHF. La contribution de l'OMC au budget du Centre du commerce 
international CNUCE D/OMC sera de  18 243 125 CHF pour 2018 et 2019, respectivement . 
2  PLAN BIENNAL D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE FORMATION 2018 -2019 – 
WT/COMTD/W/227/REV.1  
2.1.  Le Secrétariat a présenté le Plan biennal d'assistance technique et de formation  2018-2019 
("Plan  d'AT"). Le Comité a été informé que le Plan d'AT devait être examiné  par le Comité du 
commerce et du développement à sa réunion prévue le  15 novembre  2017. 
2.2.  Le Comité a été informé que le Plan d'AT était essentiellement  un cadre stratégique destiné à 
guider l'assistance technique fournie par le Secrétariat . Ce dernier a indiqué que , compte tenu de 
l'environnement économique difficile , le budget pour 2018-2019 avait été établi sur la base d'une 
croissance nominale nulle . 
2.3.  Il a été indiqué que le financement prévu au titre du budget ordinaire était habituellement 
complété par des contributions volontaires très généreuses  reçues de certains pays développés et 
pays e n développement , en particulier par l'intermédiaire du  Fonds global d'affectation spéciale 
pour le Programme de Doha pour le développement  (FGASPDD) . Le Secrétariat a indiqué que le 
report de s fonds provenant des  contributions volontaires  facilitait grande ment la mise en œuvre 
des activités  et a souligné que le montant des fonds reporté s diminuait . Il a été précisé que les 
fonds disponibles étaient suffisants pour mettre en œuvre les activités prévues en  2018 et qu'il y 
avait un déficit de financement de  13 million s de CH F pour  2019.  
2.4.  Il a été indiqué que l'objectif principal de l'assistance technique fournie était de renforcer les 
ressources  humaines et institutionnelles des bénéficiaires afin de leur permettre de tirer 
pleinement parti du système commercial  multilatéral fondé sur des règles, de faire face à 
l'émergence de nouveaux défis , de remplir leurs obligations et de faire valoir leurs droits en tant 
que Membres . Le Secrétariat a identifié quatre résultats clés à obtenir pour atteindre cet objectif, à 
savoir les suivants : 1) les gouvernements appliquent les Accords de l'OMC, exercent pleinement 
leurs droits de Membres et respectent pleinement leurs obligations ; 2) les gouvernements 
candidats à l'accession participent aux négociations en vue de l'accessio n; 3) les établissements 
universitaires et autres parties prenantes analysent les questions relatives à l'OMC et échangent 
avec les responsables publics ; et 4) les acteurs non gouvernementaux  et les législateurs 
connaissent et maîtrisent les travaux de l'O MC et les questions qui la concernent . 
2.5.  Le Secrétariat a rappelé que , deux ans auparavant, le Comité avait accepté la demande 
visant à introduire plus de flexibilité dans le budget ordinaire consacré à l'assistance technique afin 
de permettre son utilisatio n complète . Il a été indiqué que  le taux d'utilisation de ce budget avait 
augmenté jusqu'à  atteindre 88 % en 2016, contre seulement 75% entre  2009 et 2015. En outre, 
on prévoit que pour 2017  le taux d'utilisation sera proche de 100%. 
2.6.  Le Secrétariat a propos é d'allouer  94% du budget ordinaire pour  2018-2019 au premier 
résultat clé  (les gouvernements appliquent les Accords de l'OMC, exercent pleinement leurs droits 
de Membres et respectent pleinement leurs obligations ) et 3% aux trois autres résultats clés  (les 
gouvernements candidats à l'accession participent aux négociations en vue de l'accession ; les 
établissements universitaires et autres parties prenantes analysent les questions relatives à l'OMC 
et échangent avec les responsables publics ; et les acteurs n on gouvernementaux et les législateurs 
connaissent et maîtrisent les travaux de l'OMC et les questions qui la concernent ). Les 3% restants 
seront consacrés à l'élaboration de cours d'apprentissage en ligne et aux activités de suivi et 
d'évaluation . WT/BFA/168  
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  2.7.  Le Secr étariat a adressé  ses remerciements et exprimé sa gratitude aux Membres pour leur 
générosité  et leur soutien financier constant en faveur de l'assistance technique de l'OMC . 
2.8.  Le Secrétariat a indiqué que si, en moyenne, le solde de fin d'exercice du FGASPDD  
représentait environ 130 % du montant retenu comme objectif pour l'année suivante depuis 2013, 
il s'agissait très probablement d'une situation transitoire . Il a été indiqué que, pour deux des trois 
années précédentes (2014 et 2016), les dépenses d'assistan ce technique engagées au titre du 
FGASPDD avaient dépassé les contributions et que , d'après les projections actuelles , cela pourrait 
de nouveau être le cas en  2017.  
2.9.  Il a été noté que le montant global des contributions volontaires reçues chaque année par 
l'OMC avait diminué de plus de moitié entre  2009 et 2016 car le nombre de donateurs avait lui 
aussi diminué de moitié et plusieurs des donateurs restants avaient réduit le montant de leur 
contribution annuelle . En conséquence , le Secrétariat a vait dû réduir e ses dépenses d'assistance 
technique  par prudence , sans abaisser le niveau d'assistance technique offert aux Membres . 
2.10.   Un Membre a remercié le Secrétariat pour les résultats positifs obtenus malgré la situation 
difficile , qui impliquait  de travailler avec un budget à croissance nominale nulle . Il a réaffirmé la 
confiance que sa délégation plaçait dans l'assistance technique et s'est dit favorable à la structure 
actuelle du budget consacré  à cette assistance . 
2.11.   Un Membre a remercié le Secrétariat pour le trava il accompli et s'est dit satisfait du rapport 
final. Il s'est dit favorable au budget et a indiqué que sa délégation appréciait l'accent mis sur la 
gestion axée sur les résultats . Ce Membre  a posé une question concernant la référence aux 
arrangements de pa rtage des coûts avec des partenaires de l'OMC faite dans le paragraphe  159. Il 
a demandé un exemple afin de mieux comprendre de quoi il s'agissait . 
2.12.   Un Membre a remercié le Secrétariat pour son rapport, auquel il souscrivait globalement . Il 
a souhaité  savoir si le volet du module de formation pertinent consacré au programme sur le 
commerce  serait financé par le budget ordinaire du FGASPDD . 
2.13.   Le Secrétariat a indiqué que les projets conjoints étaient généralement financés à 50 % par 
l'OMC et à 50% par un partena ire. L'OMPI figure parmi les  partenaires de longue date . Il a été 
indiqué que Singapour finançait généralement près de 100% des activités qu'elle organisait . 
S'agissant des centres de référence , le Secrétariat a affirmé qu'il trouverait un moyen d'utiliser  les 
ressources de manière plus efficiente . Pour ce qui est du programme sur le commerce , le 
Secrétariat a indiqué que la première étape consistait à mettre en place un module pertinent . Il a 
été indiqué que les cours régionaux  (organisés dans sept régions ) seraient financés par le 
FGASPDD  et que les cours  avancés de politique commerciale seraient financés par le budget 
ordinaire . 
2.14.   Un Membre a remercié le Secrétariat pour son travail et a souscrit au rapport . Il a souligné 
l'importance des activités de forma tion pour les pays en développement . 
2.15.   Un Membre a a pprouvé  le rapport et la stratégie relative au Plan d'AT . Il a souscrit à la 
suggestion faite par les consultants externes, selon laquelle la formation devrait répondre aux 
besoins particulier s des différen ts groupes . Il a également indiqué que l'accès aux cours de l'OMC  
devrait être gratuit pour le public extérieur . S'agissant du programme de stages , ce Membre a 
remercié les donateurs pour leurs contributions . 
2.16.   Le Président a informé le s membres du  CBFA que le Comité ne pourrait pas faire de 
recommandation au Conseil général le 1 6 novembre  2017 sans que la teneur des activités prévues 
dans le Plan d'AT ait été approuvée par le Comité du commerce et du développement . 
2.17.   Le Comité a pris note du rapport . WT/BFA/168  
- 4 - 
  3  NOUVELLE MÉTHODE PROPOSÉE POUR LA DÉTERMINATION DES INDEMNITÉS POUR 
CHARGES DE FAMILLE VERSÉES PAR L'OMC  
3.1.  Le Secrétariat a présenté sa proposition  et certaines options  pour l'établissement des 
nouveaux montants des indemnités pour charges de famille, ainsi qu'une no uvelle méthode pour 
l'ajustement de ces indemnités . 
3.2.  Un Membre a indiqué que, d'après le document en question, il existait de nombreuses 
manières d'élaborer une nouvelle méthode pour l'établissement des taux de base et  que les 
principales considérations sur  lesquelles la nouvelle méthode devrait reposer étaient la 
compétitivité de l'OMC face aux autres organisations internationales basées à Genève  et la 
situation budgétaire de l'OMC , qui était actuellement très difficile . S'agissant de la proposition du 
Secrétariat , il a dit qu'il n'était  pas sûr  qu'il soit  raisonnable  d'accroître les indemnités pour 
charges de famille de plus de 20 % alors que le taux d'inflation était très bas, voire souvent 
négatif, depuis  2009 et que d'après le  projet de budget , il manquer ait 2,5 million s de CHF pour 
couvrir tous les besoins pour  2018 et 2019. Ce Membre a également indiqué qu'il n'était pas 
recommandé de lier les futurs ajustements des indemnités pour charges de famille au barème des 
traitements de l'OMC . Il a précisé que p our que cette option soit envisagée sérieusement  il serait 
important d'obtenir des renseignements sur les variations passées des barèmes des traitements, 
ainsi que sur les variations futures prévues . Il a ajouté que l'adoption des indemnités pour conjoint 
et enfant à charge versées par l'ONU, c'est-à-dire celles applicables en Suisse, devrait sans doute  
être envisagée étant donné que ces indemnités avaient déjà été adoptées par les membres de 
l'ONU , à supposer que l'OMC reste compétitive face aux autres org anisations internationales 
basées à Genève . 
3.3.  Un Membre a demandé des éclaircissements sur la question de savoir si le seuil proposé de 
2% était cumulatif et s'il s'appliquerait aussi en cas de réduction . S'agissant de l'option 1, il a 
demandé si  le loyer et  les frais de scolarité étaient déjà pris en compte dans les traitements des 
fonctionnaires . Rappelant que les indemnités pour charges de famille de 2016 et 2017 avaient pris  
la forme d'un versement unique , il a affirmé que l'option 2 était la meilleure so lution  pour l'avenir , 
car le montant était proche de celui versé  entre  2009 et 2015. Il a ajouté que les indemnités pour 
enfant à charge ne devraient pas dépendre de la classe à laquelle appartient le poste du  parent  au 
sein de l' Organisation . 
3.4.  Un Membre a dit qu'il serait intéressant de connaître la différence entre les traitements qui 
seraient effectivement versés en  2018 et ce qu'ils auraient été s'il n'y avait pas eu de gel des 
traitements . Il a affirmé  qu'il ne serait absolument pas souhaitable que  l'Organisation ne puisse 
plus fonctionner à un niveau de qualité élevé à cause de contraintes budgétaires . Ce Membre a 
demandé si l e montant inscrit au budget pour les  indemnités pour charges de famille avait été 
calculé  sur la base des indemnités qui avaient été versées cette année . Il a dit qu'il serait très peu 
probable que les indemnités versées en 2018 soient équivalentes à celles versées  en 2016 et 
2017. Des économies seraient donc réalisées et il a suggéré que celles -ci pourraient servir à 
financer certa ins des projets décrits dans l a proposition budgétaire pour lesquels il n'y avait pas de 
financement . Le Membre a indiqué  qu'en principe  sa délégation acceptait sans problème le budget 
à croissance nominale nulle . Il a demandé que le Secrétariat indique pr écisément  au Comité la 
somme qui serait dépensée en janvier  2018 au titre des indemnités pour charges de famille . Le 
Membre a averti qu'il fallait éviter de verser  un montant conséquent aux employés  en début 
d'année  si une partie de ce montant devait être récupéré e plus tard . 
4  SUITE DES DISCUSSIONS SUR LES PROPOSITIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 -2019  
4.1.  Le Secrétariat a présenté les modifications qu'il avait apporté es dans le  document 
WT/BFA/W/427/Rev.1 . Plusieurs Membres se sont félicités de ces modifications . 
4.2.  Un M embre a affirmé que la révision traduisait la volonté du Secrétariat de continuer à 
chercher des moyens de faire des économies , ce qui envoyait un signal fort aux capitales . Il a fait 
part de ses préoccupations concernant les problèmes relatifs  au règlemen t des différends , qui 
étaient examiné s dans la  proposition budgétaire . WT/BFA/168  
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  4.3.  Un Membre  estimait que  le principe de croissance nominale nulle n'a vait pas encore atteint sa 
limite et qu'il existait  d'autres moyens de réduire les dépenses . Il a dit que le Secrétari at pourrait 
préparer des suggestions pour l'utilisation des excédents cumulés . 
4.4.  Un Membre a indiqué que sa délégation était disposée  à appuyer l a proposition budgétaire 
présentée . 
4.5.  Un Membre s'est félicité des modifications apportées et a dit que cela montra it que le 
Secrétariat avait écouté attentivement les questions, observations et préoccupations qui avaient 
été formulées  à la réunion précédente . Il a indiqué que sa délégation était en mesure d'approuver 
la proposition budgétaire d'ici à la réunion suivan te du CBFA, c'est -à-dire au plus tard le 
16 novembre  2017. Il a ajout é qu'il serait souhaitable que s a délégation n'ait pas à expliquer à sa 
capitale que l a proposition budgétaire n' avait pas été approuvée à cause d'une question qui n'avait 
pas pu être rég lée lors  de discussions antérieures . 
4.6.  Un autre Membre a indiqué que sa délégation était en mesure d' approuver l a proposition 
budgétaire et qu'elle souscrivait à la réduction de la documentation et des frais postaux . Il a 
informé le Comité qu'une proposition  à cet égard serait présentée à la réunion suivante du CBFA . 
4.7.  Un Membre a dit que des modifications utiles avaient été apportées au document et il 
espérait que tous les Membres  seraient en mesure d'adopter la  proposition budgétaire d'ici au 
16 novembre, san s établir de lien entre ce tte proposition et tout e autre question . 
4.8.  Un autre Membre a approuvé l a proposition  budgétaire révisée et  a apprécié que ses 
observations aient été prises en compte  dans cette proposition . Il espérait que le Secrétariat 
continuerai t d'améliorer le taux d'exécution du budget et d e garantir aux Membres un niveau élevé 
d'efficacité au cours de la période biennale à venir . Il a également appuyé les vues exprimées au 
sujet de la réduction des dépenses liées à la documentation et des frai s postaux . 
4.9.  Un Membre a souscrit  à la proposition budgétaire et s'est félicité des efforts fournis par le 
Secrétariat pour continuer de fonctionner avec un budget à croissance nominale nulle , compte 
tenu de la situ ation actuelle, qui affectait  tout le monde  à l'OMC et à l 'extérieur . Il était d'accord 
avec l'un des intervenants sur le fait qu'il fallait absolument éviter de verser un certain  montant  
aux employés au titre des indemnités s'il était probable qu'il faille  ensuite  réclamer  cet argent . 
4.10.   Plusieurs Me mbres ont souligné que la question des indemnités pour charges de famille  ne 
devrait pas être liée à l'approbation de la proposition budgétaire . 
5  RAPPORT SUR LES RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL DU FONDS POUR 
L'ASSURANCE SANTÉ APRÈS CESSATION DE SERVICE  
5.1.  La Présidente du Groupe de travail du Fonds pour l'assurance santé après cessation de 
service a présenté le rapport . Elle a rappelé au Comité que le Groupe de travail avait commencé 
ses travaux en février  2017 et avait  réfléchi à la manière dont les engag ements au titre de 
l'assurance santé après cessation de service pourraient être couverts par le budget de l'OMC, 
notamment sur le point de savoir si l'excédent budgétaire accumulé pou rrait être utilisé dans ce 
cadre . Elle a indiqué que le Groupe de travail  s'était réuni  14 fois. Elle a exprimé sa gratitude aux 
membres du Groupe de travail qui avaient participé activement aux discussions . 
5.2.  La Présidente a ensuite  énoncé  les objectifs du Groupe de travail . Elle a brièvement évoqué 
les groupes de travail de l'a ssurance santé après cessation de service  qui avaient précédé le 
Groupe de travail du Fonds pour l'assurance santé après cessation de service,  ainsi que leurs 
mandats.  
5.3.  S'agissant de la question du modèle de financement fondé sur la "comptabilisation au 
décaissement ", elle a dit que le Groupe de travail estimait qu' en raison des contraintes budgétaires 
auxquelles étaient  confrontés les Membres au niveau national, tout préfinancement de la 
responsabilité financière de l'assurance santé après cessation de serv ice dev rait rester limité  et 
que le modèle de comptabilisation au décaissement en vigueur devrait demeurer la base du 
financement du Régime d'assurance médicale de l'OMC . Elle a ensuite  indiqué que  la question la 
plus urgente était celle de la recherche de  moyens pour faire face aux augmentations budgétaires WT/BFA/168  
- 6 - 
  prévues à moyen terme pour l'assurance santé après cessation de service . Elle a ajouté que les 
membres du Groupe de travail estimaient que des ressources ne devaient pas être détournées des 
fonctions es sentielles de l'OMC à la seule fin de couvrir les coûts croissants de l'assurance santé 
après cessation de service  et qu'il fallait trouver une solution plus durable pour faire face à ces 
coûts croissants . 
5.4.  La Présidente a noté que le Groupe de travail  était généralement convenu qu'il serait prudent 
de commencer par une structure simple et de maintenir les frais administratifs à un niveau bas . 
5.5.  La Présidente a informé le Comité que trois modèles de financement possibles étaient 
ressortis des délibérations du Groupe de travail : le premier modèle consisterait à sortir la ligne 
budgétaire "Régime d'assurance médicale de l'OMC" du budget ordinaire de l'OMC et à la 
transférer sur un compte spécial tandis que le reste du budget ordinaire resterait soumis au 
principe  de croissance nominale nulle . Les Membres pourraient convenir de ne pas appliquer ce 
principe au compte spécial . Un taux d'inflation pourrait alors s'appliquer au compte spécial, sous 
certaines conditions, afin de mettre en place une solution budgétaire p rudente au moyen d'un 
ensemble de mesures , qui inclurait  les économies engendrées par les mesures de réduction des 
coûts appliquées jusqu'à présent , les excédents budgétaires non utilisés , les cotisations  du 
personnel de l'OMC et les excédents issus du bud get ordinaire ; le deuxième modèle prévoyait la 
création d' un fonds de réserve pour l'assurance santé après cessation de service, constitué 
exclusivement de fonds provenant des Membres de l'OMC, qui servirait à couvrir la part des coûts 
de l'assurance santé  après cessation de service assumée par les Membres . Il faudrait poser un 
principe selon lequel les Membres et le personnel de l'OMC continueraient à financer, 
proportionnellement, les charges liées à la hausse des coûts de l'assurance santé après cessatio n 
de service, sur la base du ratio moyen actuel de partage des coûts, soit environ 60 % pour les 
Membres et 40 % pour le personnel . Les Membres auraient le plein contrôle de ce financement et 
en assureraient la gouvernance . Les excédents cumulés pourraient ê tre utilisés pour financer le 
Fonds de réserve . La Présidente a indiqué que certains Membres appelaient  à la prudence et 
conseillaient vivement de ne transférer  au Fonds  qu'une partie seulement des excédents . Ces 
Membres avaient  signalé  que les excédent s cumulés devraient aussi servir à financer d'autres 
activités essentielles de l'Organisation . Il a été reconnu  qu'une observation d'audit  pourrait être 
formulée  si les excédents étaient utilisés dans certains domaines , étant donné que l'Organisation 
enregist rait un déficit financier . Le troisième modèle prévoyait la création d'un fonds avec les 
excédents budgétaires cumulés actuels, que pourraient abonder les économies réalisées dans le 
cadre du Régime d'assurance médicale, sans qu'il soit nécessaire de se pr ononcer maintenant sur 
leurs éventuelles utilisations et en laissant le CBFA prendre cette décision ultérieurement . Cela a 
suscité des observations selon lesquelles la manière dont les excédents devraient être utilisés  était 
une question qui ne relevait pa s de la compétence du Groupe de travail et qui pourrait être  
examinée par le CBFA . 
5.6.  La Présidente a informé le Comité que , finalement , le Groupe de travail n' avait pas pu trouver 
de consensus sur une recommandation au CBFA de l'un ou l'autre des modèles de financement . 
5.7.  La Présidente a souligné  les points sur lesquels il y avait convergence de vues au sein du 
Groupe de travail . Ceux-ci inclu aient les avantages de l'utilisation des économies réalisées sur le 
poste budgétaire " Régime d'assurance médicale de l'O MC" pour financer  un fonds pour  l'assurance 
santé après cessa tion de service, si un tel fonds était  créé. 
5.8.  Le Groupe de travail a ensuite formulé deux recommandations au CBFA : 
a. Premièrement, créer un compte spécial de réserve (CSR) pour recueillir et sanctua riser 
les économies réalisées sur le poste "Régime d'assurance médicale de l'OMC" dans le 
budget de l'OMC grâce à des mesures de réduction et de maîtrise des dépenses . Le 
Groupe de travail a proposé des directives pour le CSR . 
b. Deuxièmement, poursuivre ce d ébat au CBFA, le Groupe de travail n'étant pas parvenu à 
un consensus sur les trois modèles de financement proposés . Pour conclure, la 
Présidente a indiqué que, d'après ce qu'elle comprenait, le CBFA devrait revenir sur cette  
question  en 2018.  
5.9.  Le Groupe de  travail a pris note du rapport et a décidé ce qui suit : WT/BFA/168  
- 7 - 
  5.10.   Le Comité décide qu'un compte spécial de réserve (CSR) est établi et régi 
conformément aux directives énoncées dans l'annexe  V du document WT/BFA/W/431 . 
6  RAPPORT SUR LE BUDGET ET LES FINANCES DE L'OM C – TROISIÈME TRIMESTRE  – 
WT/BFA/W/434  
6.1.  Un fonctionnaire du Secrétariat a présenté le rapport sur le budget et les finances pour le 
troisième trimestre de 2017 . Le niveau des contributions reçues des Membres à la fin de 
septembre  2017 était légèrement inféri eur à celui enregistré à la fin de septembre  2016. Sur les 
195,5 millions de CHF de contributions, 70 % avaient été reçus  à la fin de septembre  2017. Les 
contributions reçues des observateurs pour le troisième trimestre de 2017 s'élevaient à 
422 915 CHF, so it 66% des contributions totales . 
6.2.  Le Secrétariat a indiqué  que l'état de la trésorerie à la fin de septembre  2017 était 
satisfaisant ; il a toutefois  signalé  que les contributions de certains des principaux contributeurs 
n'avaient pas encore été reçues . Il a été indiqué que l e solde disponible comprenait des fonds 
reçus au profit du Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le 
développement (FGASPDD) et du Cadre intégré renforcé . 
6.3.  Le Secrétariat a informé le Comité qu'à la fin d' octob re 2017 sept Memb res relevaient de la 
catégorie I des arrangements administratifs, aucun Membre ne relevait de la catégorie II et sept 
Membres relevaient de la catégorie III . 
6.4.  Depuis septembre  2017, la République démocratique du Congo ne relevait plus de la  
catégorie  I. Deux observateurs relevaient de la catégorie III (et étaient donc considérés comme 
inactifs) . 
6.5.  Le Secrétariat a présenté  l'état consolidé des dépenses budgétaires au 3 0 septembre  2017. Il 
a indiqué qu 'à cette date  les dépenses étaient conforme s au taux de dépenses global, qui s'élevait 
à 77%, soit 152 millions de CHF . 
6.6.  Les dépenses él evées au titre de la partie A, P ersonnel temporaire, découl aient du 
remplacement de fonctionnaires en congé sans traitement ou en congé de maladie de longue 
durée . Les dépenses au titre des Ressources en personnel représentaient 47 % du montant prévu 
pour l'année.  
6.7.  Au titre du chapitre "Frais financiers", le Secrétariat a prévenu le Comité que  les banques 
avaient abaissé les valeurs de seuil négociées antérieurement qui n'étaient pas soumises à  des 
intérêts négatifs . C'est pourquoi les  dépenses au titre des  intérêts négatifs augmenteraient 
considérablement . 
6.8.  Le Comité a pris note du rapport . 
7  RAPPORT SUR LES FONDS EXTRABUDGÉTAIRES DE L'OMC – TROISIÈME TRIMESTRE – 
WT/BFA/W /433  
7.1.  Un fonctionnaire du Secrétariat a présenté la situation financière du Fonds global d'affectation 
spéciale pour le Programme de Doha pour le développement (FGASPDD) et des autres fonds 
d'affectation spéciale pour le troisième trimestre . Ensuite, le Sec rétariat a remercié les délégations 
ci-après pour les contributions qu'elles avaient versées au Fonds depuis juin 2017: Allemagne, 
Australie, Chine , Corée, États -Unis d'Amérique , France,  Irlande, Japon , Nouvelle -Zélande , Suède, 
Suisse et  Union européenne . 
7.2.  Il a été indiqué que le solde du FGASPDD en début d'exercice était de 16,9 millions de CHF . À 
la fin du troisième trimestre, les contributions s'élevaient à 4,7 millions de CHF, tandis que les 
dépenses et les engagements se chiffraient à  8,8 million s de CH F. 
7.3.  Le Secrétariat a indiqué que le Fonds pour l'application des normes et le développement du 
commerce (STDF) avait besoin de contributions additionnelles pour pouvoir continuer d'approuver 
et d'exécuter de nouveaux projets . WT/BFA/168  
- 8 - 
  7.4.  Le Secrétariat a indiqué que, d e manière générale, les autres fonds d'affectation spéciale 
affichaient une position stable . 
7.5.  Le Comité a pris note du rapport . 
8  AUTRES QUESTIONS  
8.1.  Un Membre a demandé au Secrétariat de finaliser un document sur la méthode révisée pour 
la détermination des  indemnités pour charges de famille . 
9  CONCLUSION  
9.1.  Le Président a informé le Comité que la réunion formelle suivante du CBFA se tiendrait le 
16 novembre  2017 et a clos la réunion . Toutefois , compte tenu du temps nécessaire pour 
examiner la méthode révisée pour la  détermination des indemnités pour charges de famille et le 
budget pour 2018 -2019, la Présidente a proposé que le Comité tienne des réunions informelles les 
7 et 8 novembre . 
9.2.  La Présidente a clos la réunion . 
Point s appelant une décision : 1.12 et 5.10.  
 
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