G/SPS/N/COL/274  
13 novembre  2017 
(17-6165) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Instituto Colombiano Agropecuario  - ICA (Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Médicaments  vétérinaires et aliments pour animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Resolución del In stituto Colombiano Agropecuario - 
ICA "Por medio de la cual se prohíbe la importación, fabricación, registro, comercialización 
y uso de medicamentos veterinarios como productos terminados y aditivos empleados en 
la elaboración de alimentos  para animales, que en su composición garantizada declaren 
contener como ingrediente el arsénico o compuestos arsenicales"  (Projet de décision de 
l'Institut colombien de l'agriculture et de l'élevage portant interdiction de l'importation, de 
la fabrication , de l'enregistrement, de la commercialisation et de l'utilisation de 
médicaments vétérinaires finis et d'additifs pour l'alimentation animale dont la composition 
garantie indique la présence d'arsenic ou de composés arsenicaux) . Langue(s) : espagnol . 
Nombr e de pages : 5 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/COL/17_5043_00_s.pdf  
6. Teneur : Établissement d'une interdiction de l'utilisation d'arsenic et de composés 
arsenicaux dans les aliments pour animaux et les médicaments vétérinaires ; objet; 
reformulation ; délai pour l'écoulement des stocks ; sanctions et validité  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pe rtinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/COL/274  
- 2 - 
  [X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme  à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils  sont 
disponibles : Décision ( Resolución ) n° 7168 de l'Institut colombien de l'agriculture et de 
l'élevage (ICA) du 1 6 juin 2 017, notifiée au moyen du document G/SPS/N/COL/260/Add.1  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Date d'approbation de la décision  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): Date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À compter de la date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/ aa): 12 janvier 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C . Colombie  
Téléphone : +(571) 606 7676 int. 1690 - 1340 
Courrier électronique : drico@mincit.gov.co  
  mgonzalezs@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co/  
Instituto Colombiano Agropecuario - ICA 
Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria  
Dirección Técnica de Asuntos Internacionales  
Carrera 41 # 17 - 81 Piso 2 (Zona Industr ial - Puente Aranda)  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Téléphone : +(571) 332 3700 int. 1515  
Fax: +(571) 288 4800  
Site Web: http://www.ica.gov.co/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Point de contact:  
Responsable : Daniel Héctor Rico R.  
Courrier électronique : drico@mincit.gov.co  
Téléphone : +(571) 606 7676 int. 1690  
Site Web: http://www.mincit.gov.co/