G/TBT/N/USA/1101  
13 avril 2016  
(16-2091)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale 
de l'aviation) [1119] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis d'Amérique); courrier 
électronique: usatbtep@nist.gov 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aéronefs. aéronautique et espace en général (ICS 49.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Revision of Airworthiness 
Standards for Normal, Utility, Acrobatic, and Commuter Category Airplanes  (Révision des 
normes de navigabilité pour les avions normaux, les avions à usage général, les avions de 
voltige et les avions de catégorie navette), 78 pages, en anglais  
6. Teneur: La FAA propose de modifier ses normes de navigabilité pour les avions normaux, 
les avions à usage général, les avions de voltige et les avions de catégorie navette en 
supprimant les prescriptions existantes en mati ère de conception et en les remplaçant par 
des normes de navigabilité fondées sur la performance. Les normes proposées visent aussi 
à remplacer les divisions fondées sur la masse et sur le mode de propulsion prévues par 
l'actuel règlement sur les petits avions par des divisions fondées sur la performance et sur le risque applicables aux avions d'une capacité maximale de 19 passagers et d'une masse au décollage maximale de 19 000 livres. Les normes de navigabilité proposées conservent 
le niveau de sécurité prévu par l'actuel règlement sur les petits avions. Enfin, la FAA 
propose d'adopter des normes de navigabilité additionnelles couvrant la certification pour le vol en conditions de givrage, des caractéristiques de décrochage améliorées et une 
vitesse minimale de contrôle destinée à éviter la perte de maîtrise des avions 
multimoteurs. L'avis de proposition de réglementation notifié tient compte des obligations fixées par le Congrès dans la Loi de 2013 sur la relance du secteur des petits aéronefs 
(Small Airplane Revitalization Act of 2013 ). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents: 81 Federal Register  (FR) 13451, 14 mars 2016; Titre 14 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), parties 21, 23 et 35. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption G/TBT/N/USA/1101 
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  Un avis relatif à la tenue d'une réunion pub lique fera l'objet d'un Addendum 1 (Révision 
des normes de navigabilité pour les avions normaux, les avions à usage général, les avions 
de voltige et les avions de catégorie navette; avis relatif à la tenue d'une réunion publique 
- 7 avril 2016): https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2016-04-07/html/2016-07943.htm 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2016-04-07/pdf/201 6-07943.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 13 mai 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_1490_00_e.pdf