G/LIC/N/1/TPKM/11  
22 août 2016 
(16-4481) Page: 1/2 
Comité des lice nces d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)1 ET /OU 8:2 B)2 DE L'ACCORD  
TERRITOIRE DOUANIER D ISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
La notification  ci-après , datée du 16 août 2 016, est distribuée à la d emande de la  délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
1. Notification au titre de l'article  1:4 a) [X] ; de l'article  8:2 b) [X]  (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
Site Web du Conseil du commerce extérieur, Ministère des affaires économiques : 
http://www. trade.gov.tw  
3. Date de la publication1: Voir les dates de promulgation/modification dans la "Liste des 
sujets du questionnaire OMC -PLI du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu avec les réglementatio ns qui les régissent en  2016". 
(http://www.trade.gov.tw/english/Pages/Detail.aspx?nodeID=101&pid=358904 ) 
 Date d'entrée en vigueur de la prescription : Identique à la dat e de la publication .  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres:  
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'acc ès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible)  
et/ou  
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci -après:  
(http://www.trade.gov.tw/english/Pages/Detail.aspx?nodeID=101&pid=358904 )  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des t rois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article  
1:4 a )) et/ou de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b ))4: 
- G/LIC/N/1/TPKM/11  
- 2 - 
  6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)) : 
1) Directives concernant le traitement des demandes de lettre d'approbation pour 
l'importation de bétail et de volaille d'élevage et de matériel génétique (30/04/2015, 
Amendement)  
2) Règlement d'application de la Loi sur l'administration des tabacs et des alcools 
(22/12/2014, Amendement)  
3) Règlement sur l'administration des transporteurs maritimes  (26/02/2016, 
Amendement)  
4) Règlement sur les entreprises de transports aé riens civils (30/07/2015, 
Amendement)  
5) Règlement régissant l'aviation générale  (30/07/2015, Amendement)  
6) Règlement régissant les activités relatives aux aéronefs privés (30/07/2015, 
Amendement)  
 
__________  
                                                
1 "[…] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date . Toute exception ou dérogation aux  
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui sont spécifiés ci -dessus ." Voir l'article 1:4  a) de l'Accord . 
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations."  
3 "Les règles et tou s les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adr esser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Comité des licences d'importation [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat ." Voir l'article 1: 4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation".  
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures d e licences d'importation".