ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/2/IDN/10 
26 juillet 2012 
 (12-4100) 
Comité des licences d'importation Original: anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5:1 à 5:4 de l'Accord
1 
 
INDONÉSIE 
 
  La notification ci-après, datée du 10 juillet 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la procédure 
 de licences d'importation: 
Règlement du Ministre du commerce n° 24/M-DAG/PER/9/2011 du 7 septembre 2011 sur 
les conditions d'importation et d'exportation d'an imaux et de produits d'origine animale. 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuille z indiquer la cote de la notification à 
laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s.   (Dans ce cas, indiquez 
aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications (inclusion ou exclusion 
de certains produits et liste de ces pr oduits;  point de contact chargé de 
communiquer des renseignements et/ou organe (s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes, etc.)) 
- 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007).  Les abréviations devra ient être évitées.  Si la liste des
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible.  N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies.)  
I. Animaux et produits du règne animal, frais, SH 0101, 0102, 0103, 0104, 0105, 
0203, 0204, 0206, 0207, 0208, 
II. Produits du règne animal transformés, SH 0402, 0403, 0404, 0405, 0406, 0407, 
0408, 0409, 1601, 1602, 1603. G/LIC/N/2/IDN/10 
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   b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions 
de recevabilité  
Directeur chargé des importations, Dire ction générale du commerce extérieur, 
Ministère du commerce Adresse:  Jl. M.I.  Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat,     DKI Jakarta, Indonésie 
  Téléphone:  +6221 3858194/+6221 3858171 poste 1145 
  Fax:   +6221 3858194 
  Courrier électronique: arlinda.imbangjaya@kemendag.go.id  
  Site Web:  www.kemendag.go.id  
  Personne à contacter: [ ] M. [X] Mme Ir.  Arlinda, MA. 
  Attaché commercial indonésien en Suisse 
  Adresse:  Rue de Saint-Jean 30, Genève 1203, Suisse 
  Téléphone:  +41 22 338 3387/+41 22 338 3385 
  Fax:   +41 22 940 1735/+41 22 940 1734   Courrier électronique: syamsul.siregar@mission-indonesia.org , 
     agung.sochirin@mission-indonesia.org  
  Site Web:  www.mission-indonesia.org  
  Personne à contacter: [X] M. [ ] Mme Syamsul B Siregar, Agung W sochirin  
 c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes  (S'il y en a 
plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque organe.)  
  Direction générale du commerce extérieur, Ministère du commerce 
Adresse:  Jl. M.I.  Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat,     DKI Jakarta, Indonésie 
Téléphone:  +6221 23528560/+6221 3858171 poste 35900 
Fax:   +6221 23528570 Courrier électronique: deddy@gmail.com  
Site Web:  www.kemendag.go.id  
Personne à contacter: [X] M. [ ] Mme.  Ir.  Deddy Saleh, M.S 
 d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
  Date de la publication:  7 septembre 2011 
  Source de la publication (Journal officiel/journal n°/site Web): 
www.kemendag.go.id  
e) Indication du caractère automatique ou  non automatique de la procédure de 
licences  
  [X] automatique.   Dans ce cas, indiquez:  f) l'objectif administratif:  
Pour obtenir le statut d'importateur agréé d' animaux et de produits d'origine animale, 
chaque entreprise doit présenter une dema nde au Directeur général du service
concerné du Ministère, accompagnée des documents ci-après: 
a. licence d'activité commerciale (SIUP); 
b. numéro d'immatriculation au registre des entreprises (TDP); 
c. numéro de code de contribuable (NPWP); d. numéro d'identification de l'importateur (API);  G/LIC/N/2/IDN/10 
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  e. preuve de la possession de l'installation et preuve de la maintenance et de la 
possession d'un abattoir répondant aux normes prévues par la législation,
pour le nourrisseur ou; 
f. preuve de la possession d'installations de  stockage réfrigéré et preuve de la 
possession de matériel de transport réfrigéré pour les produits d'origine animale; 
[ ] non automatique.   Dans ce cas, indiquez:  g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:   [ ] 
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée 
avec quelque certitude, et, sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être fournis 
 Les dispositions de l'article 3.4) et 3.5) et de l'article 4 entreront en vigueur à la date 
spécifiée et les autres dispositions de ce règlement entrent en vigueur le 1
er octobre 2011. 
3. Autres données ou renseignements pertinents:  (titre complet de la législation et données 
s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits;  m odifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)  
- 
 
__________ 
                                                      
 1 "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60  jours qui suivront leur publication [...]" (article 5:1).