. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CRI/133 
27 juillet 2012 
 (12-4114) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Ministerio de Economía, Industria y Comercio  – MEIC 
(Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce) Departamento de Reglamentación 
Técnica  (Département de la réglementation t echnique) Téléphone:  2291 -2115 poste 206 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Centro de información de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les 
obstacles techniques au commerce) 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  – MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce) Boîte postale:  10216-1000 
Téléphone:  +(506) 22912115, poste 206 
Fax:  +((506) 2291 2015 Courrier électronique:  crotc@meic.go.cr  
Site Web:  http://www.reglatec.go.cr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
TRANSPARENCE 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Différents pays 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Derogatoria de 41 decretos 
ejecutivos  (Abrogation de 41 décrets), 5 pages, en espagnol  
6. Teneur:   Les 41 règlements techniques visés ont déjà été abrogés de manière tacite par 
d'autres normes plus générales ou plus récentes et certains sont devenus obsolètes en raison 
des progrès techniques.  Par ailleurs, les bonnes pratiques réglementaires obligent les 
pouvoirs publics à réviser les règlements techni ques existants aux fins de leur adaptation 
aux circonstances et aux besoins.  G/TBT/N/CRI/133 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'article 2.3 de l'Accord sur les obstacles t echniques au commerce, qui figure à l'annexe 1A 
de l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle 
d'Uruguay (approuvé par la Loi n° 7475) dis pose que les règlements techniques ne seront 
pas maintenus si les circonstances ou les objec tifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé 
d'exister ou ont changé de telle sorte qu'il est possible d'y répondre d'une manière moins 
restrictive pour le commerce. 
8. Documents pertinents:   Néant  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À partir de la publication au Journal 
officiel ( La Gaceta ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les obstacles 
techniques au commerce) 
Site Web:  http://www.reglatec.go.cr/  
Point de contact pour l'OMC:  crotc@meic.go.cr  
San José (Costa Rica) 
Apartado postal 10216-1000 
Téléphone:  +(506) 2291-2115, poste 206 Téléphone:  +(506) 2291-2015 
Texte intégral du document:  http://www.reglatec.go.cr/consulta/derogatoria.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CRI/12_2883_00_s.pdf