RESTRICTED  
  
G/C/M/132  
13 mars 2019 
(19-1596) Page: 1/60 
Conseil du commerce des marchandises  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES  
MARCHANDISES TENUE LE S 3 ET 4 JUILLET  2018 
PRÉSIDENT: S.E.  M. STEPHEN CORNELIUS DE BOER (CANADA)  
La réunion du Conseil du commerce des marchandises (ci -après le "CCM" ou le "Conseil") a été 
convoquée par l es aérogramme s WTO/AIR/CTG/ 11 et WTO/AIR/CTG/11/Add.1 ; l'ordre du jour 
proposé pour la réunion figurait dans le s document s G/C/W/7 54 et G/C/W/754/Add.1 . La réunion 
s'est déroulée selon l'ordre du jour ci -après:  
1  NOTIFICATION D'AC CORDS COMMERCIAUX RÉ GIONAUX  ................................ .............  3 
2  PROPOSITION PRÉSE NTÉE PAR LE COMITÉ D ES ACCORDS COMMERCIA UX 
RÉGIONAUX AU CONSEIL  DU COMMERCE DES MAR CHANDISES, AU CONSEI L DU 
COMMERCE DES SERVICE S ET AU COMI TÉ DU COMMERCE ET DU  
DÉVELOPPEMENT AU SUJ ET D'UN MODÈLE DE NO TIFICATION DES 
MODIFICATIONS APPORT ÉES À UN ACCORD COMM ERCIAL RÉGIONAL EXIS TANT 
(WT/REG/28)  ................................ ................................ ................................ ..................  3 
3  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII:3 D U GATT DE 1994 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ...................  4 
4  SYSTÈME  DE CERTIFICATION DU  PROCESSUS DE KIMBER LEY POUR LES 
DIAMANTS BRUTS – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION DAN S LE 
CADRE DE L'OMC – COMMUNICATION DE L'AFRI QUE DU SUD, DE L'AUS TRALIE , 
DU CAMBODGE, DU CANA DA, DES ÉTATS -UNIS, DE LA FÉ DÉRATION DE RUSSIE, 
DU GUYANA, DU JAPON,  DE LA MALAISIE, DE MAURICE, DE LA NORVÈ GE, DE LA 
SUISSE, DE LA TURQUI E, DE L'UKRAINE  ET DE L'UNION EUROP ÉENNE 
(G/C/W/753)  ................................ ................................ ................................ ..................  4 
5  JORDANIE  – DEMANDE DE DÉROGA TION CONCERNANT LA P ÉRIODE DE 
TRANSITION POUR L'ÉL IMINATION DU PROGRAM ME DE SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION DE LA JORDANIE (G/C/W/705;  G/C/W/705/CORR.1; 
G/C/W/705/REV.1; ET G/C/W/705/REV.2)  ................................ ................................ .... 5 
6  UNION  EUROPÉENNE  – SYSTÈMES DE QUALITÉ  APPLICABLES AUX PRO DUITS 
AGRICOLES ET AUX DEN RÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DU T ERME 
"DANBO" EN TANT QU'I NDICATION GÉOGRAPHIQ UE – DEMA NDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS E T L'URUGUAY  ................................ ................................ ...............  6 
7  ÉMIRATS  ARABES UNIS, ROYAUM E D'ARABIE SAOUDITE ET ROYAUME DE 
BAHREÏN – TAXE SÉLEC TIVE APPLIQUÉE À CER TAINS PRODUITS IMPOR TÉS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PA R LES ÉTATS -UNIS, LA  SUISSE ET L'UNION 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ...................  8 
8  MESURES  ACCORDANT AUX PMA A YANT RÉCEMMENT QUITT É CE STATUT ET 
DONT LE PNB EST INFÉ RIEUR À 1  000 DOLLAR S EU DES AVANTAGES A U TITRE 
DE L'ANNEXE  VII B) DE L'ACCORD SUR LES S UBVENTIONS ET LES ME SURES 
COMPENSATOIRES – COMMUNICAT ION DE LA RÉPUBLIQUE  CENTRAFRICAINE 
AU NOM DU GROUPE DES  PMA ( WT/GC/W/742 -G/C/W/75 2) ................................ ....... 10 
9  MODIFICATION  DE CONCESSIONS TARI FAIRES ET  APPLICATION DE DROI TS 
SUPÉRIEURS AU NIVEAU  CONSOLIDÉ DANS LA L ISTE  XXVI D'HAÏTI – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA RÉP UBLIQUE DOMINICAINE  ................................ ...........................  14 G/C/M/132  
- 2 - 
  10  ÉTATS -UNIS – ENQUÊTES ET MESURES AU TITRE DE L'ARTICLE  232 – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PA R LA FÉDÉRATION DE R USSIE ET LE JAPON  ............................  15 
11  INTERDICTION  DE L'EXPORTATION PA R VOIE TERRESTRE DE 23 PRODUITS 
DE LA RÉPUBLIQUE DOM INICAINE VERS HAÏTI – DEMANDE PRÉSENTÉE P AR LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAI NE ................................ ................................ ..........................  21 
12  POLITIQUES  ET PRATIQUES DE L'I NDONÉSIE AYANT DES E FFETS DE 
RESTRICTION DES IMPO RTATIONS ET DES EXPO RTATIONS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉT ATS-UNIS, LE JAPON E T L'UNION EUROPÉENNE  ........................  22 
13  ÉTATS -UNIS – MESURES CONC ERNANT LES IMPORTATI ONS DE POISSONS ET 
DE PRODUITS DE LA ME R – DEMANDE PRÉSENTÉ E PAR LA CHINE ET LA  
FÉDÉRATION DE R USSIE  ................................ ................................ ................................  25 
14  INDE  – DROITS DE DOUANE FR APPANT LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CAN ADA, LA CHINE, LES É TATS -UNIS, LE JAPON,  LA 
NORVÈGE ET L'UNION E UROPÉENNE  ................................ ................................ ..............  27 
15  MONGOLIE  – RESTRICTIONS QUANTI TATIVES ET PROHIBITI ONS À 
L'IMPORTATION DE CER TAINS PRODUITS AGRIC OLES – DEMANDE PRÉSE NTÉE 
PAR LA FÉDÉRATION DE  RUSSIE  ................................ ................................ ....................  30 
16  ÉGYPTE  – SYSTÈME D'ENREGIS TREMENT DU FABRICANT  – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'UNIO N EUROPÉENNE  ................................ ................................ ........  31 
17  PAKISTAN  – MESURES VISANT LES EXPORTATIONS DE SUCR E – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUST RALIE ET LA THAÏLAND E ................................ ...........................  32 
18  INDE  – MESURES VISANT LES EXPORTATIONS DE SUCR E – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR L'AUST RALIE ET LA THAÏLAND E ................................ ...........................  33 
19  CROATIE  – RÈGL EMENT RELATIF À L'IM PORTATION ET À LA VE NTE DE 
CERTAINS PRODUITS PÉ TROLIERS – DEMANDE P RÉSENTÉE PAR LA FÉDÉ RATION 
DE RUSSIE  ................................ ................................ ................................ .....................  34 
20  VIET  NAM – DÉCRET ÉTABLISSANT LES CONDITIONS APPLI CABLES À LA 
FABRICATION, À L'ASS EMBLAGE ET À L'IMPOR TATION DE VÉHICULES 
AUTOMOBILES ET AUX S ERVICES DE GARANTIE ET D'ENTRETIEN DES 
VÉHICULES AUTOMOBILE S – DEMANDE PRÉSENTÉE  PAR LES ÉTATS -UNIS ET LE 
JAPON  ................................ ................................ ................................ ............................  35 
21  CHINE  – MESURES RESTRICTIVE S POUR L'IMPORTATION  DE MATÉRIAUX DE 
REBUT – DEMANDE PRÉSENTÉE P AR L'AUSTRALIE ET LES É TATS -UNIS  .........................  37 
22  INDE  – RESTRICTIONS QUANTIT ATIVES À L'IMPORTATI ON DE CERTAINES 
LÉGUMINEUSES – DEMAN DE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA ET LES 
ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ...................  39 
23  CHINE  – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUIT S INTÉGRÉS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PA R LE JAPON ET L'UNIO N EUROPÉENNE  ................................ ... 42 
24  CHINE  – NOUVEAU PROJ ET DE LOI SUR LE CON TRÔLE DES EXPORTATIO NS – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PA R LE JAPON ET L'UNIO N EUROPÉENNE  ................................ ... 44 
25  FÉDÉRATION DE RU SSIE – PRATI QUES RESTRICTIVES PO UR LE COMMERCE – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PA R L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ........................  46 
26  ÉTATS -UNIS – PROPOSITION D'INTERDICTION DE LA  FCC VISANT LES 
ÉQUIPEMENTS ET LES S ERVICES DE COMMUNICA TION – DEMANDE PRÉSE NTÉE 
PAR LA CHINE  ................................ ................................ ................................ ................  48 
27  PRÉLÈVEMENT  À L'IMPORTATION APP LIQUÉ PAR LES MEMBRE S DE L'OMC 
FAISANT PARTIE DE L' UNION AFRICAINE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ...................  49 
28  ÉTATS -UNIS – MESURES VISA NT LES ÉQUIPEMENTS D E SÉCURITÉ AÉRIENNE 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ................................ ..........  50 
29  PROGRAMME  DE TRAVAIL SUR LE C OMMERCE ÉLECTRONIQUE  ................................  52 G/C/M/132  
- 3 - 
  30  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 56 
30.1  Union européenne – Modifications apportées à la Directive 2009/28/CE rel ative à 
l'énergie produite à partir de sources renouvelables – Demande présentée par la Malaisie  .........  56 
30.2  Date de la réunion suivant e ................................ ................................ .......................  60 
 
Le Président  a indiqué qu'il soulèverait la question de la date de la réunion suivante  au titre du point 
"Autres questions" . 
 
L'ordre du jour a ainsi été adopté . 
 
1  NOTIFICATION D'ACCOR DS COMMERCIAUX RÉGIO NAUX  
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et  à la suite de l'adoption par le Conseil général du 
Mécanisme pour la transparence, le CCM devait être tenu informé des notifications de nouveaux 
accords commerciaux régionaux présentées par les Membres .1 Il a informé le Comité que trois 
accords commerciau x régionaux avaient été notifiés au Comité des accords commerciaux régionaux:  
− le Traité établissant une zone de libre -échange entre les membres de la Communauté 
d'États indépendants (CEI) (WT/REG343/N/3);  
− l'Accord de libre -échange entre les États de l'AELE et la Géorgie (WT/REG386/N/2);  
− l'Accord de libre -échange entre la Chine et la Géorgie (WT/REG391/N/1) . 
1.2.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des renseignements présentés.  
1.3.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
2  PROPOS ITION PRÉSENTÉE PAR LE COMITÉ DES ACCORD S COMMERCIAUX RÉGION AUX 
AU CONSEIL DU COMMER CE DES MARCHANDISES,  AU CONSEIL DU COMME RCE DES 
SERVICES ET AU COMIT É DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT AU SUJ ET D'UN MODÈLE 
DE NOTIFICATION DES MODIFICATIONS APPORT ÉES À UN ACCORD COMMERCIAL 
RÉGIONAL EXISTANT (W T/REG/28)  
2.1.  Le Président  a attiré l'attention des Membres sur le document WT/REG/28  et sur le modèle 
reproduit dans l'annexe à ce document pour les notifications de changements apportés à tous les 
ACR existants . Ce docum ent avait été examiné et adopté par le Comité des accords commerciaux 
régionaux (CACR) à sa quatre -vingt-neuvième session, le 1 9 juin 2018, et transmis au Conseil du 
commerce des marchandises (CCM), au Conseil du commerce des services (CCS) et au Comité du 
commerce et du développement (CDD) pour adoption.  
2.2.  Le délégué du Brésil  a estimé qu'il faudrait poursuivre la réflexion sur le modèle proposé par le 
CACR. Étant donné que l e Comité du commerce et du développement  se pencherait également sur 
cette question , le Brésil n' était pas encore en mesure d'approuver le document au sein du CCM. 
Néanmoins, le Brésil attendait avec intérêt de poursuivre la discussion au Conseil et dans d'autres 
instances.  
2.3.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note de la déclaration  et convienne de revenir sur 
cette question à sa réunion de novembre  2018. 
2.4.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
                                                
1 Voir les documents WT/REG16, WT/L/671 et G/C/M/88.  G/C/M/132  
- 4 - 
  3  ÉLARGISSEMENT DE L'U NION EUROPÉENNE: PRO CÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  XXVIII:3 D U GATT DE 1994 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'UNION 
EUROPÉENNE  
3.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 2 1 juin 2018, la 
délégation de l'Union européenne avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordr e du jour.  
3.2.  La délégué e de l'Union européenne  a fait observer que les négociations engagées à la suite de 
l'élargissement de l'UE en 2013 étaient maintenant achevées . L'accord final avec la Nouvelle -Zélande 
serait prochainement ratifié par le Parlement euro péen et finalisé peu après par le Conseil de l'UE ; 
l'accord entrerait alors en vigueur . L'UE soumettra it alors  un addendum à sa notification du 
29 septembre  2017 au sujet du rapport final pertinent concernant les négociations menées au titre 
des articles X XIV:6 et XXVIII du GATT.  
3.3.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la déclaration.  
3.4.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
4  SYSTÈME  DE CERTIFICATION DU  PROCESSUS DE KIMBER LEY POUR LES DIAMANT S 
BRUTS – DEMANDE DE P ROROGATION DE LA DÉR OGATION DANS LE CADR E DE L'OMC – 
COMMUNICATION DE L'A FRIQUE DU SUD, DE L' AUSTRALIE , DU CAMBODGE, DU CA NADA, 
DES ÉTATS -UNIS, DE LA FÉDÉRATI ON DE RUSSIE, DU  GUYANA, DU JAPON, D E LA 
MALAISIE, DE MAURICE , DE LA NORVÈGE, DE LA SUISSE, DE LA TUR QUIE, DE L'UKRAINE  
ET DE L'UNION EUROPÉ ENNE (G/C/W/753)  
4.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/C/W/753, qui avait été 
présenté le 20 juin 2018 par  l'Union européenne, l'Afrique du Sud, l'Australie, le Cambodge, le 
Canada, les États -Unis, la Fédération de Russie, le Guyana, le Japon, la Malaisie, Maurice, la Norvège, 
la Suisse, la Turquie et l'Ukraine . Le document contenait une demande de prorogation  de la 
dérogation concernant le système de certification de processus de Kimberley pour les diamants bruts 
et un projet de décision visant à proroger de six ans, à compter du 1er janvier  2019 et jusqu'au 
31 décembre  2024, cette dérogation.  
4.2.  Le Président a rappelé qu'en mai 2003, après examen et approbation par le CCM d'un projet 
de décision portant octroi d'une dérogation, le Conseil général avait adopté la "Dérogation 
concernant le système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts" pour la 
période allant du 1er janvier  2003 au 3 1 décembre  2006, distribuée sous la cote WT/L/518 . En 
décembre  2006, après examen et approbation par le CCM d'un projet de décision portant octroi 
d'une dérogation , distribué sous la cote WT/L/676, le C onseil général avait adopté la prorogation de 
ladite dérogation pour la période allant du 1er janvier  2007 au 3 1 décembre  2012. De même, en 
décembre  2012, après examen et approbation par le CCM d'un projet de décision portant octroi 
d'une dérogation , distribué sous la cote WT/L/876, le Conseil général avait encore prorogé ladite 
dérogation pour la période allant du 1er janvier  2013 au 3 1 décembre  2018. 
4.3.  Le Président a également indiqué que Sri Lanka et le Brésil, dans des communications datées 
respectivement  des 26 et 2 9 juin, avaient tous deux demandé à être inclus dans la liste des pays 
annexée au projet de décision.  
4.4.  La délégué e de l'Union européenne  a déclaré qu 'à l'instar des autres Membres de l'OMC auteurs 
du texte, l'Union européenne  demandait que la dérogation soit prorogée jusqu'au 
31 décembre  2024, afin de permettre à chacun d'eux de prendre ou de continuer de prendre les 
mesures nécessaires pour donner effet aux restrictions commerciales liées au commerce 
international des diamants bruts décrites dans le système de certification du processus de Kimberley.  
4.5.  La déléguée de la République de Corée  a dit que sa délé gation soutenait la proposition et s'y 
associait de nouveau , comme elle l'a vait fait par le passé, à savoir en 2003, 2006 et 2012.  
4.6.  Le délégué de Sri Lanka  a signalé que le système de certification du processus de Kimberley 
visait à e xclure les diamants de la guerre d u commerce légitime des diamants et qu e celui-ci jouait 
un rôle important dans le processus de croissance économique et de développement global d'un 
grand nombre de pays, dont plusieurs pays en développement . Ce système , qui était devenu un G/C/M/132  
- 5 - 
  méca nisme efficace, était reconnu comme un instrument unique de prévention des conflits et de 
promotion de la paix et de la sécurité . À Sri Lanka, l'exportation et l'importation de diamants bruts 
étaient surveillées par la Direction nationale des pierres préci euses et de la bijouterie et le 
Département des douanes de Sri Lanka . Toutes les importations de diamants bruts dans le pays 
devaient être accompagnées d'un certificat du processus de Kimberley  valide  et d'une licence 
délivrée par la Direction nationale des pierres précieuses et de la bijouterie . 
4.7.  En outre, toute réexportation  de produits finis devait être accompagnée d'un certificat valide 
délivré par la Direction nationale des pierres précieuses et de la bijouterie  attestant que ces diamants 
provenaient d'envois qui avaient été introduits dans le pays conformément aux disposi tions du 
système de certification du processus de Kimberley . En tant que Membre fondateur de ce processus, 
Sri Lanka souhaitait se joindre à l'UE et aux autres auteurs qui demandaient la prorogation de la 
dérogation.  
4.8.  Le délégué du Brésil  a réaffirmé le sou tien de son pays à la demande de dérogation et sa 
volonté d'être inclus dans l'annexe du projet de décision contenant une liste des bénéficiaires de la 
dérogation.  
4.9.  Le délégué de l' Inde a dit qu'en sa qualité d e membre du système de certification du process us 
de Kimberley l'Inde souhaitait s'associer à la proposition et être inclus e dans l'annexe au projet de 
décision.  
4.10.   Le délégué de Singapour  a dit que sa délégation appuyait la demande de prorogation de la 
dérogation, compte tenu du rôle important que jouait le système de certification du processus de 
Kimberley pour rompre tout lien entre le commerce des diamants bruts et les conflits armés . 
Singapour souhaitait être inclus e dans l'annexe au projet de dérogation.  
4.11.   Le délégué du Kazakhstan  a fait savoir que sa délégation était favorable à la prorogation de 
la dérogation et s'ajoutait à la liste des auteur s de la demande.  
4.12.   Le délégué du Panama  a demandé que le Panama soit ajouté à la liste des auteurs de la 
demande de prorogation de la dérogation concernant le p rocessus de Kimberley.  
4.13.   Le Président  a rappelé aux Membres que la dérogation s'appliquait également aux mesures 
mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley prises par tout Membre 
dont le nom ne figur ait pas dans l'annexe de la décision , qui souhaitait être couvert par la présente 
dérogation et qui l'avait notifié au CC M ou qui l'avait déjà fait conformément à la dérogation 
existante.  
4.14.   Le Président a proposé que le Conseil prenne note de la demande figurant dans le document 
G/C/W/753 et des déclarations  prononcées . Il a également suggéré que le Conseil convienne de 
transmettre le projet de décision  portant octroi d'une dérogation , reproduit dans le document 
G/C/W/753 , au Conseil général pour adoption et d'inclure dans l'annexe la République de Corée, 
Sri Lanka, le Brésil, l'Inde, Singapour, le Kazakhstan et le Panama.  
4.15.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
5  JORDANIE  – DEMANDE DE DÉROGA TION CONCERNANT LA P ÉRIODE DE TRANSITION  
POUR L'ÉLIMINATION D U PROGRAMME DE SUBVE NTIONS À L'EXPORTATI ON DE LA 
JORDANIE (G/C/W/705;  G/C/W/705/CORR.1; G /C/W/705/REV.1; ET 
G/C/W/705/REV.2)  
5.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres du Conseil sur le document G/C/W/705/Rev.2, 
qui contena it une demande de dérogation et un projet de décision portant octroi d'une dérogation, 
présentés par la Jordanie concern ant la période de transit ion pour l'élimination de son programme 
de subvent ions à l'exportation . Comme convenu à la réunion du CCM du 28 mars 2018, il a invité la 
Jordanie à fournir des renseignements actualisés aux Membres sur l'évolution de la situation . 
5.2.  La représentant e de la Jordanie  a déclaré que le nouveau programme conforme aux règles de 
l'OMC de la Jordanie était au stade du processus législatif et serait incorpor é à la L oi relative à l'impôt 
sur le revenu dès le 1er janvier  2019, conformément au calendrier pour la mise en œuvre d 'un G/C/M/132  
- 6 - 
  nouveau programme de subventionnement établi dans le document G/C/W/705/Rev.2 . La Jordanie 
procédait aussi actuellement à la modifi cation de la Loi n° 34 de 2014 relative à l'impôt sur le revenu 
et à la taxe sur l es vente s afin de la rendre compatible avec les engagements souscrits par la Jordanie 
dans le cadre de l'Accord SMC . La Jordanie était également déterminée à mettre fin au programme 
de subventions actuel d'ici à la fin de l'année 2018, conformément au Règlement n° 106 de 2016, 
qui prévoyait que  les revenus provenant de l'exportation de marchandises d'origine locale étaient 
totalement exonérés de l'impôt sur le revenu jusqu'au 3 1 décembre  2018. La Jordanie avait 
récemment présenté sa notification finale concernant son programme de subventions actuel au 
Comité des subventions et des mesures compensatoires aux fins de sa diffusion . Sa délégation 
demandait que cette question demeure inscrite à l'ordre du jour du Conseil.  
5.3.  La délégué e des États-Unis a remercié  et félicité la Jordanie pour son rapport détaillé sur les 
mesures de réforme engagées en vue de l'approbation de son programme de remplacement des 
subventions . Les États -Unis attend aient avec intérêt la fin du programme de s outien en cause  et 
l'applicatio n du nouveau programme , conformément au calendrier présenté par la Jordanie.  
5.4.  Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a dit que sa délégation se félicitait de la volonté de la 
Jordanie de tenir le Conseil informé et de mettre sa politique en conformité avec l'Accord sur les 
subventions.  
5.5.  Le délégué de l' Australie  a remercié la Jordanie pour ses renseignements actualisés et a salué 
son approche transparente et constructive . 
5.6.  Le délégué du Japon  a salué le point complet fait par la Jordanie . Le Japon continuera it de 
suivre de près  la question . 
5.7.  La représentante de la Jordanie  a remercié les délégations de l'intérêt qu'elles portaient au 
programme de subventions jordanien et a indiqué que sa délégation était disposée à poursuivre le 
dialogue avec elles en cas de questions additionnelles . Elle a demandé au Conseil de revenir sur 
cette question à sa réunion  suivante . 
5.8.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et convienne de revenir sur 
cette question à sa réunion  suivante . 
5.9.  Le Consei l en est ainsi convenu . 
6  UNION  EUROPÉENNE  – SYSTÈMES DE QUALITÉ  APPLICABLES AUX PRO DUITS 
AGRICOLES ET AUX DEN RÉES ALIMENTAIRES – ENREGISTREMENT DU T ERME "DANBO" EN 
TANT QU'INDICATION G ÉOGRAPHIQUE – DEMANDE PRÉSENTÉE P AR LES ÉTATS -UNIS ET 
L'URUGUAY  
6.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications datées des 13 et 2 1 juin 2018, 
les délégations de l'Uruguay et des États -Unis, respectivement, avaient demandé au Secrétariat 
d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
6.2.  La déléguée de l' Uruguay  a regretté de devoir soulever cette question devant le Conseil du 
commerce des marchandises, mais a dit qu 'en dépit des efforts déployés po ur résoudre la question 
au sein du Comité OTC et à Bruxelles plusieurs préoccupations subsistaient . Comme cela était 
expliqué dans les documents G/TBT/W/469 et G/TBT/W/543, le s autorités danois es avaient soumis 
aux autorités de l'UE une demande d'enregistr ement des termes " Danbo" et " Havarti" en tant 
qu'indications géographiques . L'Uruguay et d'autres pays avaient fait valoir que ces deux termes 
étaient génériques et donc qu'ils ne pouvaient pas être enregistrés en tant qu'indications 
géographiques et être limités quant à leur utilisation . 
6.3.  Ces demandes étaient restées "en suspens" pendant plusieurs années, ce qui avait été une 
source d' incertitude juridique pour les producteurs et les importateurs de fromage Danbo . Malgré 
les demandes faites à l'UE au sein du Comité OTC pour qu'elle informe les Membres de 
l'enregistrement de ces termes, l'UE s' était contentée d 'indiquer qu'elle n'avait pas de fait n ouveau 
à indiquer à ce sujet . Cependant , le 19 octobre  2017, et sans notification préalable de l'UE, l'Uruguay 
avait noté la publication au Journal officiel de l'U nion européenne de la Directive n° 2017/1901 de G/C/M/132  
- 7 - 
  l'UE portant enregistr ement de la dénominatio n "Danbo" en tant qu' indication géographique , ce qui, 
selon l'Uruguay, constitu ait un manque de transparence à son égard . 
6.4.  La norme du Codex Stan 264 avait été approuvé e en 1966 et mis e à jour à plusieurs reprises, 
avec l'approbation de l'UE . Le point 7.1 de cette norme, relatif au nom du produit , disposait 
clairement que le nom "Danbo" pouvait être utilisé conformément à la section 4.1 de la Norme 
générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (Codex Stan 1/1985), pour autant 
que le produit soit conforme à cette norme . De plus, le point 7.2 du Codex Stan 264 prévoyait que 
le pays d'origine,  c'est-à-dire le pays de fabrication, et non le pays dont le nom était originaire, 
devait être déclaré . Selon l'interprétation généralement admise du point 7, les Membres 
reconnaissaient le "Danbo " comme un terme générique et un produit qui pouvait être fa briqué dans 
différentes régions, pour autant que les prescriptions établies par la norme soient respectées.  
6.5.  D'après l es con statations du Groupe spécial dans l 'affaire CE – Sardines  (DS231), une norme 
Codex était une norme internationale pertinente au sens de l'article 2.4 de l'Accord OTC et pouvait 
donc être utilisée comme base pour l'élaboration des règlements techniques des Membres . En vertu 
de l'article 8 du Règlement n° 2017/1901 de l'UE, qui accord ait une protection au terme "Danbo" et 
l'enregistr ait en tant qu' indication géogra phique , l'UE n e s'était pas référée spécifiquement, en 
l'espèce, au Codex Stan 264 pour justifier l'enregistrement d e la dénomination "Danbo".  
6.6.  Telle qu' elle était énoncée, et sans qu'une autre option que la dénomination "Danbo du 
Danemark"  ait été envisagée , la mesure constituait non seulement un obstacle injustifié au 
commerce, mais soulevait également de nombreuses questions quant à l'utilisation des normes de 
référence internationales à l'OMC, telles qu e celles du Codex Alimentarius . D'un point de vue 
systémique, il était inquiétant qu'un Membre de l'OMC décide d'ignorer les normes du 
Codex  Alimentarius ; l'UE aurait également pu chercher d'autres solutions pour atteindre son objectif  
sans créer des obsta cles non nécessaires au commerce.  
6.7.  Enfin, depuis mars 2017, l'UE avait continu é d'affirmer devant le Comité OTC que cette question 
devrait être exclusivement appréhendée sous l'angle des droits de propriété intellectuelle et qu'elle 
ne relevait donc pas du Comité OTC . La délégation de l'UE a vait omis que la norme en vertu de 
laquelle ces droits étaient accordés a vait été notifiée au Comité OTC par l'UE elle -même, le 
18 novembre  2013, en vertu de la notification G/TBT/N/EU/139.  
6.8.  Par conséquent, conformément à l'Accord OTC et aux con statations des groupes spéciaux et 
de l'Organe d'appel, l'Uruguay considérait que la mesure en question n'était pas une question de 
propriété intellectuelle , mais qu'elle relevait du Comité OTC, contrairement à ce que prétend ait l'UE. 
Partant, la représentante a prié instamment l'UE de réexaminer la mesure et d'envisager d'autres 
solutions pour atteindre l'objectif visé sans créer d'obstacles non nécessaires au commerce.  
6.9.  La déléguée des États-Unis a dit que les autorités de son pays étaient toujours préoccupées 
par l'enregistrement du terme "Danbo" en tant qu' indication géographique protégée, ce qui faisait 
totalement abstraction d'une norme internationale actuelle du Codex . Le processus de consultation 
bilatéral e avec l'U E à ce sujet avait laissé à désirer , notamment parce qu e l'UE n'avait pas répondu 
aux demandes de clarification que les États -Unis lui avait adressées au sein du Comité OTC . 
L'enregistrement de la dénomination manquait de transparence  et n'expliquait notam ment pas 
comment l'UE con cevait les normes actuelles du Codex.  
6.10.   Les États -Unis étaient également opposés à ce que l'UE accorde la protection des indications 
géographiques au Havarti parce qu'il existait une norme internationale du Codex Alimentarius  pour 
le Havarti, que les membres du Codex, y compris l'UE, avaient confirmée en 2007, 2008 et 2010 . 
De plus, c ette demande manquait aussi de transparence et devrait faire l'objet de renseignements 
actualisés  quant à son état d'avancement . 
6.11.   Selon la décisio n adoptée par le Conseil au sujet de l'adhésion de l'UE à la Commission du 
Codex Alimentarius , les normes du Codex "ont acquis une pertinence juridique accrue en raison de 
la référence faite au Code alimentaire dans les Accords de l'OMC et de la présomptio n de conformité 
qui est conférée aux mesures nationales pertinentes lorsqu'elles se fondent sur ces normes" . L'UE 
et ses États membres avaient également soutenu et accepté les normes du Comité du Codex sur le 
lait et les produits laitiers, dont les normes individuelles pour les fromages, qui contenaient des G/C/M/132  
- 8 - 
  dispositions en matière d'étiquetage dans la section 7 préservant la nature et l'utilisation génériques 
des dénominations de ces fromages . 
6.12.   Les dénominations "Danbo" et "Havarti" avaient fait l'objet d'un  examen rigoureux visant à 
démontrer l eur u tilisation dans le domaine public et le commerce international ; l'UE dev rait donc 
préciser si son opinion à l'égard de la pertinence juridique des normes du Codex avait ou non changé 
depuis la publication de la Décision du Conseil . 
6.13.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a approuvé les déclarations faites précéde mment et a 
souligné le caractère central des organes normatifs, et en particulier du Codex Alimentarius  de la 
FAO. La nature de la décision prise par l'UE allait à l'encontre de ses déclarations antérieures et de 
sa bonne foi à l'égard de cette organisation . En outre, l'UE a vait contribué à la mise à jour de la 
norme pour le "Danbo", la dernière fois en 2010, et avait r econnu que l'existence de la mention du 
pays d'origine dans la norme soulignait le caractère générique de ce fromage, comme ce la vaudrait 
également pour le Havarti.  
6.14.   Les producteurs de nombreux pays avaient investi dans la production et la commercialisation  
du fromage "Danbo" parce qu'ils s'attendaient légitime ment à pouvoir utiliser ce terme, ce à quoi ils 
avaient sans nul doute aussi été encouragés par les autorités danoises et européennes qui 
continu aient d' affirmer son caractère générique . Par exemple, p as plus tard qu'en 2008, l 'Office 
danois des produits laitiers avait explicitement reconnu que "Danbo" était un terme générique.  
6.15.   Le fromage "Danbo" avait été produit en Nouvelle -Zélande . Outre les normes existant en 
Nouvelle -Zélande, d 'autres existaient da ns neuf pays différents, dont plusieurs pays en 
développement comme l'Uruguay, l'Argentine et le Kenya . L'Agence danoise de développement a vait 
aidé les pays en développement à fabriquer l es fromages "Havarti" et "Danbo" . La mesure de l'UE 
abrog eait une règle dans un cadre commercial où les opérateurs économiques existants pouvaient 
s'attendre légitime ment à fabriquer un produi t d'exportation . D'autres options s'offraient à l'UE, 
comme la dénomination "Danbo D anemark", dont l'utilisation n'avait pas été retenue . La 
Nouvelle -Zélande demand ait à l'UE de fournir des renseignements actualisés sur l'état d'avancement 
de la demande d'enregistrement de  l'indication géographique de la dénomination Havarti et la priait 
de revoir sa position sur le terme "Danbo".  
6.16.   Le délégué de l' Argentine  a fait siennes les interventions des délégations précédentes . 
L'enregistrement d e la dénomination "Danbo" en tant qu' indication géographique du Danemark n e 
prenait pas en considération les normes internationales du Codex ; le processus de consultation pour 
l'enregistrement de cette dénomination manqu ait également de transparence . Le terme "Danbo" ne 
pouvait pas être enregistré en tant qu' indication géographique et son utilisation ne pouvait pas non 
plus être restreinte de quelque manière que ce soit . 
6.17.   La délégué e de l'Union européenne  a déclaré que les procédures d'octroi d 'une protection à la 
dénomination "Danbo" en tant qu'indication géographique au sein de l'UE étaient parvenues à leur 
terme et étaient indiquées dans le Règlement d' exécution de la Commission (UE) 2017/1901 du 
18 octobre  2017, qui était accessible a u public . Comme indiqué lors des réunions du Comité OTC, 
toute question strictement liée aux droits de propriété intellectuelle dev rait être examinée dans les 
instances appropriées, notamment le Conseil des ADPIC . La demande d'enregistrement du fromage 
Havarti en tant qu'indication géographique était en cours d'évaluation par les services de l'UE.  
6.18.   Le Président  a proposé que le Conseil prenn e note des déclarations.  
6.19.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
7  ÉMIRATS  ARABES UNIS, ROYAUM E D'ARABIE SAOUDITE ET ROYAUME DE BAHREÏ N – 
TAXE SÉLECTIVE APPLI QUÉE À CERTAINS PROD UITS IMPORTÉS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS, LA SUISSE ET L 'UNION EUROPÉENNE  
7.1.  Le Président  a informé les Membres que, dans des communications datées du 2 1 juin 2018, les 
délégations des États -Unis, de la Suisse et de l'Union européenne, avaient demandé au Secrétariat 
d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  G/C/M/132  
- 9 - 
  7.2.  La déléguée de l 'Union européenne  a indiqué que l'UE était préoccupée par l e droit sélecti f que 
le Royaume d'Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et le Royaume de Bahreïn avaient imposé 
en 2017 sur les boissons énergisantes, les boissons non alcooliques gazéifiées et les produits du 
tabac . Ce droit avait été imposé à 100 % sur les boissons énergisantes et le tabac et à 50 % sur les 
boissons non alcooliques gazéifiées . 
7.3.  L'UE n'avait reçu aucun  élément d e preuve convaincant ou justification scientifique concernant 
les produit s visés, ni aucune indication attestant que la mesure serait notifiée à l'OMC . Cette mesure 
avait eu une incidence négative plus forte sur les importateurs que sur les producteurs nationaux.  
7.4.  L'Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et Bahreïn dev raient expliquer pour  quelle raison ils 
n'avaient visé que les boissons non alcooliques gazéifiées , avec ou sans sucre, ainsi que les boissons 
énerg isantes . De nombreuses boissons sucrées non gaz éifiées non tax ées avaient une teneur en 
sucre beaucoup plus é levée que les produits visés par le droit sélecti f. 
7.5.  Des réponses devaient être apportées à un certain nombre de questions . Par exemple, si 
l'objectif de la mesure était de réduire la consommation de sucre, quel était l e motif scientifique qui 
justifiait d' imposer un droit sur les boissons non alcooliques gazéifiées présent ant une teneur en 
sucre quasiment nulle et d'en exempter les nombreux produits disponibles sur le marché intérieur 
contenant des quantités similaires, voire supérieures , de sucre ? L'utilis ation d'un  droit d'accise 
ad valorem  au lieu d'une taxe calculée en fonction du volume ou de la quantité des ingrédients 
pertinents d'une taxe basée sur le volume ou la quantité des ingrédients pertinents a vait-elle été 
recommandée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ? Les taux d'imposition de 100 % et de 
50% seraient -ils réduits, étant donné qu'ils allaient au -delà d es recommandations de l'OMS 
concernant de tels droits sélecti fs? 
7.6.  L'UE attend ait avec inté rêt les réponses des pays concernés et continuera it de dialoguer avec 
eux de manière constructive en vue de résoudre cette question.  
7.7.  Le délégué de la Suisse  a dit que son pays comprenait l'objectif légitime d'un tel droit, mais 
qu'il était préoccupé par sa raison d'être et son application . Malgré les discussions engagées avec 
les membres du CCG afin d'obtenir des clarifications sur le droit en cause , des préoccupations 
subsistaient concernant son taux anormalement élevé et s on application . Aucune explicatio n claire 
ni base scientifique n'a vait été donnée pour justifier que le taux d 'imposition appliqué aux boissons 
énergisantes soit deux fois plus élevé que celui imposé aux boissons non alcooliques gazéifiées qui, 
dans certains cas, cont enaient beaucoup plus de sucre que les boissons énerg isantes . Pour les 
exportateurs, l es conséquences avaient été évidentes : la consommation de boissons énergisantes 
importées avait chuté de moitié et les consommateurs s'étaient tournés vers des boissons contenant  
du sucre  mais moins chères , dont le niveau de consommation n'avait pas diminué . Cela démontrait 
claire ment l'effet discriminatoire d u droit ad valorem . 
7.8.  En imposant un droit ad valorem  de 100 % sur les produits du tabac, de 100 % sur les boissons 
énergisante s et de 50 % sur les boissons non alcooliques gazéifiées , les membres du CCG n'avaient 
visiblement pas suivi les recommandations de l'OMS concernant les politiques fiscales à suivre pour 
les régimes alimentaires et la prévention des maladies non transmissib les, qui recommand aient 
d'utiliser un  droit d'accise spécifique basé soit sur la teneur en sucre soit sur le volume de sucre 
d'une boisson . Un tel droit, par opposition à une taxe basée sur un pourcentage du prix, était le 
moyen le plus efficace d'atteindre l'objectif de prot ection de la santé de la population . Un droit 
spécifique basé sur la teneur ou le volume en sucre était probablement l'approche la plus efficace 
car elle permett rait de décourager l es consommateurs de se tourner vers des produ its meilleur 
marché . 
7.9.  La Suisse encourag eait les Ministres des finances du CCG, lors de leur réunion d' octobre  2018, 
à modifi er le droit en question , conformément aux recommandations de l'OMS, de manière à ne pas 
opérer de distinction entre les produits loc aux et les produits importés cont enant des quantités 
similaires de sucre . La Suisse demandait également à être régulièrement informée de tout fait 
nouveau et à disposer de renseignements plus détaillés sur l'application éventuelle à l'avenir d'une 
taxe sél ective à d'autres produits contenant du sucre, ainsi qu'aux produits de luxe.  
7.10.   La délégué e des États-Unis a dit soutenir les efforts déployés par l'Arabie saoudite, les Émirats 
arabes unis et Bahreïn pour prévenir et contrôler les maladies non transmissibles, mais s'est dit e G/C/M/132  
- 10 - 
  inquiète que des droits soient imposés aux entreprises américaines vendant des boissons gaz éifiées 
contenant du sucre et d'autres édulcorants . Elle a encouragé les Membres concernés à les supprimer 
et à les remplacer par des mesures avérées et donnant de meilleurs résultats que les droits 
régressi fs; elle a également appelé les autres États membres du CCG à ne pas imposer un tel droit . 
Ils devraient plutôt mettre au point  des mesures fondées sur des données factuelles visant à 
améliorer les résultats en matière de santé publique.  
7.11.   Les États -Unis considéraient que les mesures mises en œuvre étaient trop larges à certains 
égards et arbitraires à d'autres, puisqu'elles s'appliquaient aux boissons diététiques mais pas aux 
autres bo issons édulcorées non gaz éifiées . Bien que l a taxation des aliments et des boissons puisse 
induire un changement dans les habitudes d'achat des consommateurs, il n'a vait jamais été établi 
que cela améliorait les résultats en matière de santé publique.  
7.12.   Le délégué du Royaume de Bahreïn , s'exprimant au nom de Bahreïn, de l'Arabie saoudite et 
des Émirats arabes unis, a indiqué que l 'objectif premier des mesures relatives aux droits d'accise 
était de protéger la santé des personnes et l'environneme nt et non de protéger la branche de 
production nationale . Ces mesures étaient pleinement conformes à l'article III du GATT , attendu 
qu'elles s'appliquaient aussi bien aux produits nationaux qu'aux produits importés et qu'elles 
n'avaient pas pour objet de protéger l es industries locale s. Elles ne s'appliquaient pas aux produits 
importés à un taux plus élevé ou discriminatoire que celui imposé aux produits nationaux et 
n'accordaient pas non plus de traitement préférentiel aux produits nationaux ; elles étaient  donc 
pleinement conformes au principe du traitement national.  
7.13.   Bahreïn, l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis étaient disposés à dialoguer avec tout 
autre Membre intéressé afin de fournir toutes clarification s additionnelle s utiles au sujet de l'Acc ord 
commun du CCG sur l e droit d'accise.  
7.14.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
7.15.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
8  MESURES  ACCORDANT AUX PMA A YANT RÉCEMMENT QUITT É CE STATUT ET DONT LE 
PNB EST INFÉRIEUR À 1 000 DOLLARS  EU DES  AVANTAGES AU TITRE DE L'ANNEXE  VII B) 
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES M ESURES COMPENSATOIRE S – 
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRI CAINE AU N OM DU GROUPE DES PMA  
(WT/GC/W/742 -G/C/W/752)  
8.1.  Le Président  a rappelé que, dans une communication datée du 1 3 juin 2018, la délégation de 
la République centrafricaine, au nom du Groupe des PMA, avait demandé au Secrétariat d'inscrire 
ce point à l'ordre du jo ur. 
8.2.  Le représentant de la République centrafricaine , s'exprimant au nom des PMA, a souligné 
l'importance de la demande faite par le s Ministres du commerce des PMA dans la Déclaration adoptée 
à la onzième Conférence ministérielle tendant à la rectification d'un oubli technique dans l'Annexe  VII 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) . La proposition, 
présentée le 1 9 avril 2018 au nom des PMA et reproduite dans le document 
WT/GC/W/742 -G/C/W/752, contenait une demande et un p rojet de décision qui serait soumis au 
Conseil général pour adoption concernant la possibilité pour les PMA ayant quitté le statut de PMA 
de bénéficier de l'exception prévue à l'article 27.2 a) de l'Accord SMC en faveur des pays en 
développement visés à l'Annexe VII b) . Cela permettrait aux PMA Membres sortis de cette catégorie 
d'être intégr és plus harmonieuse ment dans l'économie mondiale , tout en soutenant les objectifs du 
Programme d'action d'Istanbul en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011 -2020. 
La proposition prévoyait que les PMA ayant quitté ce statut pourraient continuer de bénéficier de 
cette flexibilité pour autant que leur PNB par habitant soit resté inférieur à 1 000 dollars  EU, point 
qui n'était pas clair dans la Décis ion de Doha sur la mise en œuvre adoptée en 2001 . En revanche, 
il semblait évident que les PMA sortis de cette catégorie devraient bénéficier, comme les pays en 
développement, de l'exception prévue pour les Membres visés à l'Annexe VII de l'Accord SMC.  
8.3.  Les PMA demand aient aux Membres d'accepter leur proposition et de transmettre le projet de 
décision relatif aux pays qui quittent le statut de pays moins avancé au Conseil général pour adoption 
à sa réunion  suivante . G/C/M/132  
- 11 - 
  8.4.  Le délégué du Népal  s'est associé à la déc laration qui venait d'être faite et a indiqué que la 
Déclaration de Doha avait aussi souligné qu'il était nécessaire de mettre en œuvre les dispositions 
de l'article 27.2 et de l' Annexe VII b)  de l'Accord SMC . Les pays ayant  le statut de PMA pourraient 
ne plus avoir accès à différents mécanismes d'aide internationale une fois sortis de cette catégorie, 
y compris à l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, à l'accès préférentiel aux 
marchés  pour les PMA , aux règles d'origin e préférentielles  pour les PMA , à la dérogation concernant 
les services pour l es PMA et à l'Aide pour le commerce, entre autres . Ce serait une injustice que de 
ne pas appliquer le principe généralement admis de donner des flexibilités aux pays sortant de la 
liste des PM A. Plusieurs pays en développement  dont le PNB avait été en  deçà de 1  000 dollars  EU 
aux prix constants de 1990  avaient bénéficié des dispositions visées à l'Annexe VII de l'Accord SMC.  
8.5.  La sortie du statut de PMA sous-tendait un processus con stant de développement 
socioéconomique ; il était donc important de mettre l'accent sur la sortie durable de la catégorie des 
PMA. La proposition des PMA était pertinente et pou rrait contribuer à la réalisation des objectifs 
légitimes de dévelo ppement des PMA qui ne relevaient plus de cette catégorie ; la proposition ne 
visait pas davantage à modifier l'Accord SMC.  
8.6.  Le délégué du Bangladesh , s'exprimant au nom de l'Ambassadeur  de son pays , a dit que le 
Bangladesh faisait siennes les déclarations des précédentes délégations . La question de la sortie de 
la catégorie des PMA avait connu une impulsion après l'adoption par les Nations Unies du Plan 
d'action d'Istanbul en faveur des PMA, qui contenait une cible visant à permettre à la moitié de tous 
les PMA de remplir les critères de sortie de cette catégorie d'ici à 2020. Selon les prévisions de l a 
CNUCED , 16 PMA quitteraient probablement ce statut d'ici à 2024.  
8.7.  La révision proposée clarifierait l' Annexe VII de l'Accord SMC en répondant aux préoccupation s 
des PMA ayant changé de statu t et en leur permettant de bénéficier des flexibilités qu i y étaient 
énoncées . La révision n e prévoyait pas d'étendre ces flexibilités à tous les pays ayant quitté la 
catégorie des PMA. Elle ne prévoyait pas non plus que les PMA qui avaient changé de statut pouvant 
bénéficier de ces flexibilités s'en prévaudraient automatiquement ; au contraire, ils ne les utiliseraient 
qu'en cas de nécess ité, option qui dépendait largement de s ressources  dispo nibles . 
8.8.  Le représentant du Tchad  appuy ait la déclaration du coordonnateur des PMA . Les PMA avaient 
toujours fait preuve de flexibilité et d'ouverture d'esprit . Ils avaient fait part de leur volonté d' aller 
de l'avant sur cette question et avaient toujours considéré que la voie de la négociation était le 
moyen de parvenir à un consensus ou à un compromis . Les PMA étaient dans une position très 
vulnérable ; ils faisaient face à des problèmes structurels spécifiques qui empêch aient leur pleine 
intégr ation dans les flux commerciaux mondiaux . La proposition des PMA avait pour but d' accélérer 
et d'améliorer leur intégration, étant donné le ur très faible part dans le commerce mondial en termes 
de part de marché, qui était seulement de 1%. 
8.9.  Certains PMA avaient des besoins et des difficultés particuliers  qui entravaient leur accès aux 
marchés mondiaux, dont des problèmes liés, dans certains cas , à leur situation géographique  
enclavée . Face à ces défis importants, les PMA avaient fait des effor ts considérables pour sortir de 
la catégorie des PMA , notamment parce qu'aucun pays ne souhaitait en faire partie  et se trouver 
dans cette fâcheuse situation . 
8.10.   L'objectif de la proposition faite par les Ministres du commerce des PMA à la onzième 
Conférence ministérielle était de permettre aux pays ayant quitté le statut de PMA de continuer à 
bénéficier pendant un certain temps des flexibilités prévues à l'article 27.2 de l'Accord SMC sur 
l'exemption des subventions à l'exportation, pour autant que leur PNB p ar habitant demeure inférieur 
à 1 000 dollars  EU. Les progrès effectués par les PMA pour sortir de cette catégorie avaient conduit 
à cette proposition , car ils souhaitaient que l'OMC rectifie un oubli technique et permette aux pays 
qui ne faisaient plus pa rtie de cette catégorie  de bénéficier des dispositions visées à l'Annexe VII si 
leur PNB par habitant retombait à un niveau inférieur à 1 000 dollars  EU. Le texte n'introdui sait pas 
de nouveau concept.  
8.11.   Le délégué du Brésil  a dit que sa délégation soutenait le projet de décision et était favorable 
à ce qu'il soit soumis au Conseil général pour adoption.  
8.12.   La délégué e des États-Unis remerci ait le Groupe des PMA de donner l'occasion aux Membres 
de discuter de la proposition mais s'interrog eait sur la nécessité de modifier les règles établies dans G/C/M/132  
- 12 - 
  ce domaine, d'autant que le processus de l'ONU prévoyait déjà une transition assez longue pour 
sortir de la catégorie des PMA, ainsi que des prorogations éventuelles . L'on ne savait pas non plus 
ce qui justifiait précisément cette proposition, car il ne semblait pas y avoir de programmes de 
subventions à l'exportation pour lesquels une prorogation  pourrait être nécessaire . Si l'on souhaitait 
continuer de discuter concrètement de ce sujet , les États -Unis considéraient qu'il serait utile que les 
Membres concernés présentent une notification relative aux subvention s afin de clarifier l a question . 
Les États -Unis étaient également prêts et disposés à faire part de leur expérience et de leurs 
compétences techniques si une assistance technique était requise . 
8.13.   Le délégué de la Norvège  a dit que sa délégation jugeait cette proposition plutôt intéressante , 
mais qu'elle avait besoin de davan tage de temps pour l'étudier.  
8.14.   La déléguée de l' Union européenn e a réaffirmé que l'UE était prête à participer de façon 
constructive aux discussions sur le  développement, en particulier celles qui concern aient les PMA, 
mais sur la base d'une analyse qui expliqu erait clairement les points spécifiques qui posaient 
problème et justifi erait l es manières particulières de procéder . Les pays en développement, et les 
PMA en particulier, devraient avoir accès à des flexibilités pour, d'une manière générale, les aider  à 
atteindre leurs objectifs en matière de développement ; ces flexibilités devraient cependant être 
fondées sur des besoins et des éléments factuels . À ce stade, l'UE ne pouvait pas accepter d e 
quelconque autre dérogation automatique plus générale aux règles existantes pour tous les pays en 
développement et considérait que, dans l'intervalle, les pays concernés devraient demander une 
assistance pour rem anier leurs subventions à l'exportation afin qu'elles soient adaptées et 
pleinement co nformes aux règles de l'OMC . En outre, l'UE not ait que les pays sortant de la catégorie 
des PMA continueraient de figurer dans la liste de l'Annexe VII b)  jusqu'à ce que leur PNB par 
habitant atteigne 1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives.  
8.15.   L'UE souhaitait savoir si, une fois cette condition remplie, la disposition figurant au 
paragraphe  b) de l'article 27.2 de l'Accord SMC continuerait de s'appliquer  aux pays ayant changé 
de statut , ce qui leur permett rait, le cas échéant,  d'accorder des subventions  à l'exportation huit ans 
après avoir quitté la liste . 
8.16.   Le délégué de la Suisse  accueillait favorablement cette proposition et partag eait les 
préoccupations des PMA. Même si l'intention de la proposition était de rectifier un oubli dans 
l'Annexe  VII b)  de l'Accord SMC, la Suisse avait besoin de davantage de temps pour examiner en 
détail la demande et, en particulier, étudier le processus requis en vue d' une éventuelle modification 
des annexes de l'Accord SMC ainsi que les conséquences potentielles qui e n découleraient . À l'instar 
d'autres  pays, la Suisse s'interrogeait sur la nécessité réelle d'une décision ministérielle pour 
procéder à une telle modification  et se demandait quels PMA bénéficieraient d'une telle dérogation , 
aujourd'hui ou prochainement . 
8.17.   Le délégué du Japon  a souligné l'importance des questions relatives au retrait de pays de la 
liste des PMA et a indiqué que la communauté internationale devrait aider les PMA à mener sans 
heurts ce  processus et à parvenir à une intégration accrue dans le c ommerce mondial en vue 
d'assurer leur développement durable . Le Japon examin ait actuellement cette proposition , mais 
demeurait disposé à poursuivre l e débat . Le représentant a demandé aux auteurs de la proposition 
de fournir aux Membres des renseignements complémentaires détaillés sur les pays qui 
bénéficieraient de la proposition  sur la base des statistiques les plus récentes et des données 
pertinentes relatives aux politiques nationales des pays concernés . 
8.18.   Le délégué du Canada  a indiqué que son pays était conscient de la nécessité d e faire preuve 
d'une certaine flexibilité à l'égard des PMA, comme cela était reconnu à l'Annexe VII de l'Accord  SMC. 
Toutefois, le Canada, tout comme d'autres pays, a vait besoin de davantage de temp s pour évaluer 
les répercussions de la proposition et attend ait avec intérêt de poursuivre les discussions bilatérales 
sur la question . Le Canada demandait également aux auteurs de la proposition de clarifier plusieurs  
points, notamment ce ux de savoir quels pays sortis de la catégorie des PMA bénéficieraient 
actuellement de la proposition ; de quelle  manière les décisions seraient prises à l'avenir pour 
déterminer quels Membres bénéficieraient de la proposition ; et de quelle façon la proposition 
s'appliqu erait si le PNB par habitant passait sous le seuil de 1 000 dollars  EU ou excédait ce montant . 
8.19.   La déléguée de Cuba a dit que sa délégation soutenait la proposition , qu'elle jugeait équitable . 
Cuba considérait qu'il fallait laisser une marge de manœuvre aux PMA pour tenir compte de leur G/C/M/132  
- 13 - 
  situation sur les plans social et économique et accept ait que la proposition soit soumise au Conseil 
général pour adoption.  
8.20.   Le délégué du Pakistan  a fait savoir que son pays analys erait la proposition à la lumière d e la 
discussion en cours . Sa délégation demand ait au Secrétariat de préparer, dans la mesure du 
possible, un document succinct détaillant l'historique à l'origine de la négociation de l'Annexe  VII, 
ainsi que toutes les ex plications pertinent es, y compris le PNB par habitant des Membres en 
développement et des PMA susceptibles de sortir de cette catégorie . 
8.21.   Le délégué de la Fédération de Russie  a dit que la Russie étudiait encore la proposition et a 
suggéré que le Conseil re vienne sur cette question à sa réunion  suivante . 
8.22.   Le délégué de l' Inde a indiqué que son pays soutenait cette proposition et souscri vait au 
principe selon lequel le seuil du PNB par habitant requis pour qu'un pays soit retiré de la liste figurant 
à l'Annexe  VII devrait être élargi aux Membres qui étaient sortis de la catégorie des PMA. L'Inde 
était également favorable à l'adoption du projet de décision.  
8.23.   Le délégué de l' Australie  a déclaré que sa délégation souhaitait poursuivre l'examen de la 
proposition . L'Australie reconn aissait que le fait d e savoir qu 'un Membre était sorti de la catégorie 
des PMA serait bénéfique pour tous ; par exemple, le Comité SMC pourrait être informé du passage 
de Membres dans la catégorie visée au paragraphe b) de l'Annexe VII. Cela pourrait être fait grâce 
à l'assistance technique du Secrétariat de l'OMC . En outre, celui-ci pourrait préparer un document 
factuel établissant une liste actualisée des Membr es sortis de la catégorie des PMA , à l'image des 
mises à jour qu'il avait faites concernant les calculs effectués aux fins de la Décision ministérielle 
relative à l' Annexe VII b) . 
8.24.   Le délégué de la République bolivarienne du Venezuela  a exprimé le soutien d e sa délégation 
à la proposition et à son adoption à la réunion suivante du Conseil général.  
8.25.   Le délégué de Sri Lanka  soutenait la proposition mais estim ait qu 'il faudra it plus de temps 
pour en discuter et qu'elle devrait être examinée plus avant . 
8.26.   La déléguée du Taipei chinois  a également d it que sa délégation avait besoin de plus de temps 
pour évaluer la proposition et attendait avec intérêt la poursui te des discussions bilatérales avec les 
Membres concernés.  
8.27.   La déléguée du Guatemala  appuy ait la pro position du Groupe des PMA ; le Guatemala tenait 
encore des consultation s sur la question et se réservait le droit d'y revenir lors de  futures réunions 
du Conseil.  
8.28.   Le délégué de l' Afghanistan  a indiqué que sa délégation s'associait à la déclaration faite pa r 
la République centrafricaine au nom du Groupe des PMA . Sa délégation était favorable à l'adoption 
de la proposition à la réunion suivante du Conseil général.  
8.29.   Le délégué de la Chine  a dit que les autorités chinoises étudiaient encore la proposition et 
suivraient attentivement le débat . 
8.30.   Le délégué du Bangladesh  a remercié les Membres pour leurs déclarations et a indiqué que 
les PMA ne cherchaient pas à obtenir une nouvelle flexibilité mais plutôt à traiter un point qui n'avait 
pas été abordé lors du Cycle d 'Uruguay et par la Déclaration de Doha . En réponse à certaines 
déclarations, il a dit que cinq pays étaient déjà sortis de la liste et que deux autres étaient en passe 
de suivre . Le Secrétariat pourrait estimer ou calculer le PNB par habitant en dollars EU constants 
de 1990 en fonction de la date à laquelle les pays étaient officiellement sortis de la liste des PMA ; il 
serait très difficile de faire le calcul d'une autre manière , de même qu'il serait ardu d'identifier les 
PMA qui devraient ou pourraient bénéficier des dispositions de la décision . Le Secrétariat mettait 
régulièrement à jour la liste de l'Annexe VII b)  et, si les Membres en convenaient , le Secrétariat 
pourrait égalemen t préparer un document sur ce  point. 
8.31.   Le délégué de la République centrafricaine  a remercié les Membres pour leurs interventions . 
Presque toutes les délégations qui avaient pris la parole avaient jugé nécessaire de répondre aux 
besoins des PMA . À l'OMC, tou t le monde était uni en faveur du multilatéralisme et il était du devoir G/C/M/132  
- 14 - 
  de chaque Membre de donner et d'accorder les mêmes avantages à tous, sans discrimination ni 
injustice . La proposition des PMA revendiqu ait un droit parfaitement légitime et s'inscri vait 
parfaitement dans l'esprit du multilatéralisme.  
8.32.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur la question 
à sa réunion suivante . 
8.33.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
9  MODIFICATION  DE CONCESSIONS TARI FAIRES ET APPLICATIO N DE DROITS 
SUPÉRIEURS AU NIVEAU  CONSOLIDÉ DANS LA L ISTE  XXVI D'HAÏTI – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA RÉP UBLIQUE DOMINICAINE  
9.1.  Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 2 1 juin 2018, la 
délégati on de la République dominicaine avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre 
du jour.  
9.2.  La déléguée de la République dominicaine  a fait référence au document G/SECRET/39, daté du 
10 février  2017 et qui contenait la notification par Haïti de la modification de la liste  XXVI 
conformément aux articles XXIV et XXVIII du GATT, et à la déclaration qu'avait faite la République 
dominicaine à la réunion du 26 avril 2018 du Comité de l'accès aux marchés  sur ce sujet . Dans cette 
notification, Haïti avait p résenté une liste de 895 lignes tarifaires dont il espérait modifier les 
concessions à la suite de son adhésion à la CARICOM et afin d'appliquer le tarif extérieur commun 
(TEC) à partir du 1er octobre  2017. 
9.3.  Les deux Membres avaient organisé t rois réunions bilatérales , en septembre  2017 puis en 
février et en mai 2018, afin de mener des négociations sur les modifications à apporter à ces lignes 
tarifaires . À la réunion de mai, la République dominicaine avait présenté une liste réduite de 
140 lignes t arifaires pour lesquelles elle avait un intérêt comme principal  fournisseur . Haïti n'a vait 
toutefois pas fait de contre -proposition afin d'obtenir un niveau de concessions réciproques et 
mutuellement avantageuses, comme le prévo yait l'article XXVIII:2 du G ATT; Haïti avait au contraire 
considéré que les négociations étaient parvenues à leur terme et qu'il appliquerait de nouveaux 
niveaux tarifaires de façon unilatérale . Bien que le processus de négociation sur la modification des 
concessions tarifaires d' Haïti n'ait pas encore été achevé , Haïti appliquait déjà, sur l e fondement de 
ses lois de finances, des droits supérieurs au niveau consolidé pour un certain nombre de produits, 
notamment le rhum, les cigarettes et les pâtes alimentaires . La République domini caine réserv ait 
tous ses droits au titre de  l'OMC , conformément aux articles II, XXIV et XXVIII du GATT de 1994.  
9.4.  L'article XXVIII visait à être invoqué dans des cas exceptionnels et seulement pour un petit 
nombre de lignes tarifaires . Or Haïti avait proposé de modifier 890 sous -positions tarifaires, qui 
couvraient 40 % des exportations de la République dominicaine , pour un commerce total 
représentant 289 millions de dollars par an . Cela avait eu une incidence négative sur les exportations 
de la Républi que dominicaine et des répercussions socioéconomique s colossal es. Les nouveaux 
niveaux tarifaires proposés étaient extrêmement élevés, certains atteignant 300 %, et, dans de 
nombreux cas, bien supérieurs a u TEC de la CARICOM . L'effet immédiat de l' invocatio n sans 
discernement de l'article XXVIII créerait un sérieux précédent et causerait un dommage systémique 
grave susceptible d' entraîner des représailles et de faire l'objet de différends portés devant l'ORD . 
L'article XXVIII visait à protéger ces avantages ; par conséquent, la responsabilité première était 
d'instaurer un équilibre et de l' appliqu er de bonne foi.  
9.5.  Étant  donné que l a Liste XXVI d'Haïti faisa it partie intégrante de l'Accord instituant l'OMC et de 
la partie I du GATT de 1994, la Liste d'Haïti  ainsi que ses obligations en matière de droits consolidés 
devaient demeurer inchangée s. Sans préjudice des droits de la République dominicaine au titre de 
l'article  XXIV du GATT, Haïti d evait adhérer à la CARICOM en utilisant la gamme de flexibilités 
offert es aux PMA. Haïti était prié de tenir le Conseil informé de tout progrès à cet égard.  
9.6.  La déléguée des États-Unis a déclaré que les États-Unis nourrissaient d'importantes inquiétudes 
systémiques à l'égard de la demande d'Haïti de relever des centaines de li gnes tarifaires bien au -delà 
des taux tarifaires appliqués par la CARICOM ; cela n'était pas acceptable . Les États -Unis 
s'interrogeaient également sur le fondement de la demande d'Haïti , compte tenu de s flexibilités très 
larges accordée s aux Membres de la C ARICOM dans leur application d'un TEC  et s'inquiétaient que G/C/M/132  
- 15 - 
  la demande d'Haïti donne des idées aux autres Membres de la CARICOM souhait ant relever leurs 
propres niveaux de droits consolidés . Si Haïti décidait d'augmenter ses tarifs douaniers dans le cadre 
de son processus budgétaire actuel, cela se ferait sans l'accord des Membres de l'OMC, y compris 
des États -Unis, voie sur laquelle les États-Unis exhort aient Haïti à ne pas s'engager . Les État s-Unis 
étaient disposés à aider Haïti , dans la mesure du possible , à restreindre sa demande de concessions 
tarifaires afin de lui permettre de satisfaire ses besoins d'une manière compatible avec les règles de 
l'OMC et sans causer parallèlement de préjudic e indu à ses voisins et partenaires commerciaux.  
9.7.  Le délégué du Brésil  a indiqué que son pays avait présenté une d éclaration d'intérêt au titre de 
l'article  XXVIII du GATT et avait lancé et engagé des consultations et des négociations avec Haïti à 
cet égard . Le Brésil souhait ait qu'Haïti poursuive les discussions , y compris en passant à la phase 
des consultations.  
9.8.  Le délégué du Canada  a dit que son pays avait présenté une déclaration d'intérêt à Haïti en 
réponse à sa notification G/SECRET/39 et qu'il attenda it avec intérêt de poursuivre ses discussions 
avec Haïti à ce  sujet. 
9.9.  Le délégué du Japon  a déclaré que le Japon avait présenté une déclaration d'intérêt à Haïti et 
lui avait demandé de fournir des renseignements actualisés . Le Japon attend ait avec intérêt de 
poursuivre l'examen de cette question avec Haïti.  
9.10.   Le délégué d' Haïti a indiqué qu'Haïti était pleinement conscient du problème mis en avant et 
que le processus de négociation avait eu deux objectif s distincts : i) harmoniser les concessions  
tarifaires d'Haïti avec le TEC de la CARICOM afin de lui permettre de commercer pleinement avec 
les autres membres de la CARICOM ; et ii) veiller à ce que la Liste des concessions d'Haïti soit 
compatible avec les règles de l'OMC . Des négociations avaient é té engagées avec l 'un des cinq 
Membres a yant présenté une déclaration d'intérêt , mais aucun accord n'avait pu être trouvé en 
raison de diverses divergences de fond . Haïti s'était néanmoins engagé à poursuivre les discussions 
et les négociations bilatérales  avec tous les Membres ayant présenté une déclaration d'intérêt . Une 
fois les négociations conclues, les résultats seraient notifiés à l'OMC en temps voulu . 
9.11.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
9.12.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
10  ÉTATS -UNIS – ENQUÊTES ET M ESURES AU TITRE DE L 'ARTICLE  232 – DEMAN DE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSI E ET LE JAPON  
10.1.   Le Président  a informé le Conseil que dans des communications datées du 2 1 juin 2018, les 
délégations de la Fédération de Russie et du Japon avaient demandé au Secrétariat d'inscrire ce 
point à l'ordre du jour.  
10.2.   Le délégué du Japon  a dit que sa délégation était préoccupé e par les droits de douane 
additionnels et les contingents imposés par les États -Unis sur l'acier et l'aluminium, mesu res que ne 
pouvaient justifi er des raisons de sécurité nationale.  
10.3.   Le Japon était profondément préoccupé par le fait que les mesures pouvant être prises sur le 
fondement de l'enquête actuellement menée au titre de l'article 232 concernant les importations 
d'automobiles, y compris les voitures, les SUV, les camionnettes, les véhicules utilitaires légers et 
les pièces automobiles , pourraient causer de grave s perturbations aux marché s mondia ux vu la part 
considérable que ces produits  représentaient  dans le comm erce mondial . Ces mesures pourraient 
déclencher une spirale de contre -mesures et provoquer l'effondrement du système commercial 
multilatéral fondé sur les règles de l'OMC . Toute nouvelle mesure commerciale qui serait prise devrait 
être compatibl e avec les Accords de l'OMC . Le Japon prendra it toutes les mesures appropriées et 
nécessaires en fonction de la façon dont la situation  évoluerait . 
10.4.   Le délégué de la Fédération de Russie  a rappelé que sa délégation avait déjà soulevé la 
question des enquêtes  menées au titre de l'article 232 concernant l'acier et l'aluminium et regrett ait 
que la situation se soit dégradée depuis . De fait, aujourd'hui, l'article 232 n 'était plus invoqué que 
pour ce qui avait trait aux métaux . Le 23 mai 2018, une enquête a vait été ouverte concernant les 
importations d'automobiles, sans qu' aucune précision n 'ait été donnée quant aux produit s visés par G/C/M/132  
- 16 - 
  l'enquête et à la portée géographique  de celle -ci, ou à la forme que pourraient prendre les mesures 
ou à leur justification . En out re, selon des informations accessibles à tous , le Département du 
commerce des États -Unis pourrait bientôt décider d'ouvrir une nouvelle enquête sur les importations 
de produits renfermant de l 'uranium . La Fédération de Russie jugeait ces perspectives extrêmement 
préoccup antes . 
10.5.   L'objectif déclaré de ces mesures était de s ecourir les branches de  production américaines 
afin de renforcer l'économie nationale ; or l'on pouvait douter que le recours  à l'article 232 soit un 
moyen approprié d' atteindre ces objectifs . De fait, les États -Unis punissaient leur propre économie, 
étant donné que l'élimination  délibérée de la concurrence par les autorités américaines entraîner ait 
inévitablement  une hausse des prix et une détérioration de la qualité des produits, ce qui aurait pour 
effet de réduire la capacité d'exportation des entreprises américaines en aval.  
10.6.   Les gains politiques potentiels pour les États -Unis étaient aussi flous et peu clairs que les 
gains économiques pouvant être générés par les mesures en cause . Les États -Unis étaient en train 
de perdre leur réputation de partenaire commercial de confiance et  remportaient la palme d e 
Membre de l'OMC  le plus menaça nt pour le système commercial fondé sur des règles ; cela s'était 
transformé en un défi systémique pour l'ensemble des Membres de l'OMC . La Fédération de Russie 
demandait  instamment aux États-Unis de revoir leur approche des instruments de défense 
commerciale et de renoncer aux mesures qui caus aient des dommages tant à eux -mêmes qu'à  leurs 
partenaires commerciaux . Les États -Unis devraient se conformer aux règles de l'OMC, clore les  
enquêtes en cours au titre de l'article 232 et s'abstenir d' en lancer de nouvelles sur le fondement de 
cet article.  
10.7.   La déléguée de l' Union européenne  a fait part des préoccupations de l'UE concernant la 
nouvelle enquête ouverte par les États-Unis au titre de l'article  232 concernant les importations de 
voitures, de pièces automobiles et de véhicules utilitaires légers . De l'avis de l'UE, les mesures 
restrictives pour l'importation de ces marchandises fondées sur la sécurité nationale  n'étaient pas 
justifiées . Il n'existait pas non plus de menace économique apparente contre l'industrie automobile 
américaine qui, après avoir régulièrement accru sa production intérieure au cours des dix années  
précédentes , était en bonne santé . Toute mes ure restr eignant le commerce dans ce secteur aurait 
une incidence très négative non seulement sur l'UE, mais aussi sur l'économie mondiale en général . 
L'UE était déterminée  à protéger pleinement ses intérêts commerciaux  de manière compatible avec 
les règle s de l'OMC . 
10.8.   Le délégué du Canada  a indiqué que son pays avait demandé l'ouverture de consultations 
avec les États -Unis dans le cadre du Mécanisme de règlement des différends de l'OMC au sujet d es 
mesures prises par ces derniers au titre de l'article 232  sur les importations d'acier et d'aluminium 
en provenance du Canada . Le Canada jugeait préoccup ant que les États -Unis utilisent l es enquêtes 
menées au titre de l'article 232 et les droits potentiels comme des outils protectionnistes . Il n'y avait 
aucun lien entre les préoccupations des États -Unis en matière de sécurité nationale et les 
importations d'automobiles et de pièces automobiles.  
10.9.   Le délégué de la Suisse  a indiqué que la Suisse avait également été affectée par les droits sur 
l'acier et l'aluminium imposés par les États -Unis au titre de l'article  232. Les consommateurs 
américains des entreprises suisses productrices d'acier et d'aluminium achet aient de l'acier et de 
l'aluminium à la Suisse non pas parce qu e ces produits étaient moins cher s, mais parce qu'ils ne 
pouvaient pas trouv er les mêmes aux États -Unis. En effet, les droits additionnels en vigueur depuis 
le 23 mars 2018 avaient déjà un e incidence négati ve sur la chaîne d'approvisionnement, les 
producteurs et les exportateurs suisses, l'industrie américaine située en aval et, partant, les 
consommateurs américains . Les États -Unis avaient donné aux entreprises établies aux États -Unis la 
possibilité de demander des exemptions par produit, mais la procédure était  fastidieuse , coûteuse 
et, outre le nombre élevé de demandes, très lente.  
10.10.   La Suisse s 'associait aux préoccupations exprimées par les nombreuses autres délégations 
et doutait que l es mesures prises par les États -Unis, qui avaient commencé à déclencher une 
dynamique de mesures et de contre -mesures n éfastes pour tous, soient compatibles avec les règles 
de l'OMC . Il existait certes un grave problème de surcapacité mondiale dans les secteurs de l'acier 
et de l'aluminium, mais appliquer une imposition à l'importation à la frontière ne rés oudrait pas le 
problème . Il fallait, au contraire , aborder et résoudre le problème par la voie du dialogue et  de la 
négociation entre les Membres principalement concernés . Le Forum mondial de l'OCDE sur les 
surcapacités de la production d 'acier avait été établi précisément pour résoudre le problème  de la G/C/M/132  
- 17 - 
  surcapacité ; la Suisse exhort ait les principa les parties concernées à œuvrer de manière constructive 
à la recherche d 'une solution dans ce domaine et à s'abstenir de prendre de s mesures unilatérales.  
10.11.   Le délégué de la Norvège  s'est rallié aux délégations qui s'étaient dites très préoccup ées par 
les nouveaux obstacles potentiels au commerce visant les automobiles et les pièces automobiles . La 
Norvège a vait des intérêts à la fois commerciaux et systémiques dans ce  domaine  et demandait 
instamment aux États-Unis de prendre en considération l es conséquences graves qu'aurait toute 
mesure de ce type sur les États -Unis, l'économie mondiale et le système commercial  multilatéral.  
10.12.   Le délégué de la Turquie  a réaffirmé que les droits à l'exportation imposés par les États -Unis 
sur les importations d 'acier et d'aluminium ne pouvaient pas être justifi és par des motifs de sécurité 
nationale et que cette mesure unilatérale était contraire aux principes fondamentaux de l'OMC . Toute 
mesure visant l'industrie automobile ne ferait qu'aggraver la situation . Les mesures appliquées par 
les États -Unis étaient des mesures de sauvegarde qui n'avaient pas été adoptées conformément aux 
prescriptions de fond et de procédure de l'article XIX du GATT et de l' Accord sur les sauvegardes.  
10.13.   Comme prescrit par l'Accord sur les sauvegardes, la Turquie a vait suspendu les concessions 
accordées aux États -Unis en réaction aux mesures de sauvegarde  prises  par ces derniers , qui étaient 
substantiellement équivalentes au volume des échanges affectés par les mesures prises par l es 
États-Unis. L'imposition unilatérale de droits , et le protectionnisme en général, n e faisait qu'aggraver 
le bien -être des Membres et déclench ait des mesures protectionnistes partout dans le monde, 
comme on pouvait déjà le constater . La Turquie demandait aux États-Unis de revoir ces mesures 
compte tenu de la nécessité de préserver l'intégrité du système commercial mult ilatéral fondé sur 
des règles . Tout en poursuivant le dialogue et la coopération avec l'ensemble des Membres, y 
compris avec les États -Unis, la Turquie réserv ait ses droits en vertu des règles et Accords de l'OMC.  
10.14.   Le délégué du Costa Rica  a dit que son pay s était préoccupé par la situation dans laquelle se 
trouvait le commerce mondial . Le système commercial fondé sur des règles a vait été un pilier 
essentiel des politiques de développement du Costa Rica . Le Costa Rica considérait que l'on pou vait 
encore renforcer et perfectionner le système commercial multilatéral et que le meilleur moyen d'y 
parvenir était de développer les engagements, de renforcer les disciplines et d'améliorer la 
gouvernance . Seuls une participation et un effort collectif accrus et raffermis permettraient 
d'élaborer un  projet plus solide de modernis ation du système de l'OMC afin que l'Organisation soit 
en mesure de répondre aux besoins d'aujourd'hui . Le Costa Rica demandait aux Membres d'ouvrir 
toutes les voies de dialogue p ossibles et de donner la priorité aux solutions co mpatibles avec le 
système de l'OMC fondé sur des règles , tout en respectant ces règles  et en déployant tous les efforts 
nécessaires pour renforcer le système commercial multilatéral et le rendre plus inclus if. 
10.15.   La délégué e de Hong Kong , Chine  a noté un durcissement des tensions commerciales à 
l'échelle mondiale  depuis le mois de mars, ce qui créait de nouvelles incertitudes dans 
l'environnement commercial international . Les mesures tarifaires unilatérales mises en œuvre par 
un Membre avaient poussé d'autres Membres à prendre des contre -mesures . Il n'y avait aucun signe 
d'apaisement de ces tension s et, si la situation perdurait, aucune économie n 'en sortirait indemne . 
Au bout du compte, tout le monde serait perdant . Hong Kong , Chine  était profondément préoccupée 
par les conséquences de ces mesures non seulement sur ses propres entreprises mais aussi sur le 
système commercial multilatéral fondé sur des règles en général . Pour ces raisons, Hong Kong , 
Chine  appel ait toutes les parties à faire preuve de retenue et à engager un dialogue constructif afin 
de trouver des solutions compatibles avec l'OMC.  
10.16.   Le délégué de la République bolivarienne du Venezuela  a rappelé les préoccup ations d'ordre 
systémique  que son pays avait au sujet des mesures unilatérales mises en œuvre par un Membre, 
y compris des enquêtes et des mesures prises au titre de l'article 232 au nom de la sécurité 
nationale ; ces mesures avaient nui aux intérêts d es autres pays.  
10.17.   Le délégué de Singapour  s'est d it vivement préoccupé par les droits de douane punitifs 
imposés par les États -Unis sur plusieurs produits, qui auraient des effets négatifs sur les chaînes 
d'approvisionnement et la croissance mondia les. Cela aurait également un impact en aval sur les 
industries américaines qui dépend aient de ces importations . De manière plus générale, de telles 
actions compromettaient le système commercial multilatéral fondé sur des règles, tandis que 
l'escalade inin terrompue d es tensions était une source de préoccupa tion. Singapour a prié 
instamment tous les Membres de faire preuve de retenue et d'éviter d'aggraver encore les tensions . G/C/M/132  
- 18 - 
  Les conflits commerciaux avaient des effets de large portée et nui raient  à l'écono mie mondiale, à la 
croissance mondiale et  aussi, en fin de compte, aux travailleurs et aux consommateurs . Singapour 
avait des préoccupations d'ordre à la fois commercial et systémique concernant l es droits imposés 
par les États -Unis sur l'acier et l'aluminium au titre de l'article 232. Les entreprises singapouriennes 
s'étaient dites inquiètes des effets directs de ces mesures et des répercussions qu'elles auraient sur 
leurs exportations et demeuraient également préoccupées par le  traitement inégal accordé aux 
exportations à partir de différents  Membres . Singapour sui vait de près les enquêtes qui étaient 
menées au titre de l'article 232 sur les automobiles et les pièces automobiles, compte tenu de 
l'incidence négative que les mesur es prises sur le fondement de cet article pouvaient avoir sur 
Singapour.  
10.18.   Le délégué de la Chine  a dit que les droits d'importation appliqués par les États -Unis sur les 
produits en acier et en aluminium  au titre de l'article 232 n'étaient pas conformes aux règles de 
l'OMC . En mars 2018, les États -Unis avaient décidé d'imposer des droits additionnels sur les produits 
en acier et en aluminium import és pour des raisons liées à la sécurité nationale . Or la plupart des 
produits en acier et en aluminium importés par les États -Unis étaient destinés à être utilisés à des 
fins civiles qui ne pouvaient pas porter atteinte à la sécurité nationale des États -Unis. Les mesures 
fondées sur l'article 232 visaient à protéger les intérêts commerciaux des industries américaines . 
Par conséquent, ces mesures étaient des mesures commerciales purement protectionnistes  qui, sous 
prétexte de préoccupations liées à la sécurité nationale, porteraient gravement atteinte au système 
commercial multilatéral . La Chine avait au cont raire toujours soutenu l'autorité et la stabilité d e ce 
système.  
10.19.   Le 5 avril 2018, la Chine avait engagé une action dans le cadre du système de règlement 
des différends de l'OMC contre les mesures prises par les États -Unis au titre de l'article 232 ; d'autre s 
Membres de l'OMC, dont le Canada, la Fédération de Russie, l'Inde, le Mexique, la Norvège et l'UE 
avaient également par la suite demandé l'ouverture de consultations au titre du Mémorandum 
d'accord . La plupart des Membres de l'OMC s'étaient donc fermemen t opposés aux mesures adoptées 
par les États -Unis. La Chine a demandé instamment aux États-Unis de respecter les règles 
commerciales multilatérales de l'OMC et de supprimer les mesures en cause dès que possible.  
10.20.   La Chine rappelait également que M. Peter Navarro, Directeur du Conseil national du 
commerce de la Maison -Blanche , avait récemment déclaré que tout pays actuellement exempté d e 
ce droit serait ultérieurement soumis à un contingent et à d'autres restrictions . La Chine demanda it 
aux États -Unis de préciser si cette déclaration était vraie et s'ils étaient parvenus ou non à un accord 
concernant le contingentement ou toute forme de restriction volontaire des exportations avec les 
Membres de l'OMC qui étaient exemptés des mesures relevant de l'article 232.  
10.21.   La Chine notait également que, malgré la forte opposition de la plupart des Membres de 
l'OMC, une nouvelle enquête avait été ouverte le 2 3 mai 2018 au titre de l'article 232 con cernant 
les automobiles et le s pièces automobiles importées . Les automobiles , leurs composants et leurs 
pièces détachées importés par les États -Unis étaient essentiellement des produits à usage civil qui 
ne présentaient aucun risque pour la sécurité nationale . La Chine considérait que les enqu êtes 
fréquemment menées par les États -Unis au titre de l'article 232 avaient des visées protectionnistes , 
sous le couvert de  préoccupations de "sécurité nationale", qui auraient des effets de distorsion sur 
les marchés et les chaînes de valeur  à l'échelle mondiale . La tendance à prendre des mesures dites 
de "sécurité nationale " perturbait non seulement l 'ordre commercial international normal au regard 
des produits concernés mais posait aussi des graves défis au système commercial multilatéral.  
10.22.   La Chine et d 'autres Membres de l'OMC s'étaient à plusieurs reprises clairement opposés à 
ces mesures et à ces enquêtes . La Chine suivra it de près l'évolution de la situation et travaillerait 
étroitement avec tous les Membres de l'OMC pour résoudre cette question tout en prenant toutes 
les mesures voulues pour protéger ses droits et intérêts légitimes . En raison des difficultés et de la 
complexité qui caractérisaient la situation économique et commerciale internationale actuelle, la 
Chine co ntinuera it de prendre des mesures concrètes pour sauvegarder l'autorité de l'OMC et invit ait 
l'ensemble des Membres à se joindre à elle pour combattre énergiquement l'unilatéralisme et le 
protectionnisme.  
10.23.   Lorsque la Chine avait fait référence à l'enquête m enée par les États -Unis au titre de 
l'article  301 et aux mesures protectionnistes unilatérales connexes  et qu'elle avait indiqué que le 
Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales  avait annoncé , le 
15 juin 2018, l'imposition d'un droit additionnel de 25 % sur les importations en provenance de Chine G/C/M/132  
- 19 - 
  pour 50 milliards de dollars  EU au titre de l'article 301 d e la Loi sur le commerce extérieur des 
États-Unis, la délég ation des États -Unis avait soulevé un e motion d'ord re, arguant que la Chine 
saisissait cette occasion pour soulever une question qui ne relevait pas du point à l'ordre du jour et 
dont la Chine n'avait pas demandé l'inscription à celui -ci. 
10.24.   Le délégué de la Chine  avait répondu que la référence à l 'article 301 faisait partie de la 
déclaration intégrale de la Chine au titre du point de l'ordre du jour à l'examen, compte tenu des 
préoccup ations importantes qu'elle avait concernant les mesures unilatérales et protectionnistes  
prises par l es États -Unis. 
10.25.   Le Président  a invité la Chine à limiter ses observations à l'article 232 seulement et a noté 
que la Chine aurait dû indiquer qu'elle soulèverait la question de l'article 301 au titre du point "Autres 
questions ". 
10.26.   Le délégué de la Chine  a dit que les mesures p rises par les États -Unis équivalaient à une 
violation grave des principes fondamentaux de l'OMC, qu'elles porteraient gravement atteinte au 
système commercial multilatéral et qu'elles perturberaient l'ordre commercial mondial ; les enquêtes 
menées au titre des articles 301 et 232 étaient le plus souvent des mesures unilatérales , par nature 
incompatibles avec le système commercial multilatéral.  
10.27.   La délégué e des États-Unis a de nouveau soulevé une motion d'ordre, rappelant qu'au début 
de la réunion la Chine n'a vait pas indiqué qu'elle comptait faire référence à l'article 301. Par 
conséquent, la motion d 'ordre soulevée par les États -Unis visait à la fois ce point de l'ordre du jour 
et toute intention éventuelle de la Chine de soulever une question se rapportant à l'article 301 au 
titre des "Autres q uestions".  
10.28.   Le Président  a demandé à la Chine de limiter ses observations à l 'article 232, comme indiqué 
dans le titre du point de l'ordre du jour.  
10.29.   Le délégué de la Chine  a dit que les enquêtes menées au titre de l'article 232 étaient le plus 
souvent des mesures unilatérales, lesquelles étaient intrinsèquement incompatibles avec le système 
commercial multilatéral . L'histoire montr ait que si l'unilatéralisme n'était pas soum is à restriction , il 
briserait l'économie mondiale et tous les Membres de l'OMC, en particulier les Membres en 
développement.  
10.30.   Même si l'on ne savait pas précisément quel pays et quel produit serai ent les prochaine s 
cibles de l'unilatéralisme des États -Unis, si les Membres de l'OMC n'étaient pas en mesure de 
combattre et de contrôler l'unilatéralisme et le protectionnisme actuels, tous l es Membres, y compris 
les États -Unis, en seraient les victimes.  
10.31.   La Chine souhait ait que les États -Unis respectent aussi bien les faits que les règles . 
Parallèlement, la Chine prendra it toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les mesures 
unilatérales et défendre ses droits et intérêts légitimes dans le cadre du système commercial 
multilatéral.  
10.32.   Le délégué du Brésil  a indiqué , à l'instar d'autres Membres, que le Brésil avait à plusieurs 
reprises  attiré l'attention du CCM et d'autres organes  sur ses préoccupations systémique s concernant 
les enquêtes ouvertes et les mesures prises par les États -Unis au titre de l'article 232 pour des 
raisons de sécurité nationale.  
10.33.   De nouveaux faits récent s, en particulier l 'ouverture d'enquêtes analogues concernant les 
automobiles et les pièces automobiles, soulignaient encore les risques inhérents à une interprétation 
flexible des exception s de sécurité figurant à l'article XXI du GATT . Le Brésil demand ait instamment 
aux États-Unis de revoir leur approche.  
10.34.   La déléguée de la République de Corée  a dit que son pays était sérieusem ent préoccupé par 
l'évolution de la situation . L'histoire a vait montré que la multiplication des mesures restrictives pour 
le commerce ne donnait pas des résultats souhaitables à long terme . Par conséquent, la notion de 
sécurité nationale énoncée à l'artic le XXI du GATT d evait être interprétée de manière très restreinte 
et avec une grande pruden ce afin de protéger le système commercial multilatéral fondé sur des 
règles.  G/C/M/132  
- 20 - 
  10.35.   Le délégué du Mexique , à l'instar des autres orateurs , s'est dit préoccup é par les mesures 
prises au titre de l'article 232 . Les problèmes de surcapacité dans certains secteurs, comme dans 
les secteurs de l'acier et de l'aluminium , étaient certes réels , mais l'imposition de mesures 
unilatérales ne sera it jamais la solution . Il fallait plutôt les rechercher dans le dialogue et le respect 
strict des règles convenues au niveau multilatéral . De l'avis du Mexique, l'enquête américaine 
concernant les véhicules légers, les camions et le urs pièces  détachées  et l'application de ces mesur es 
auraient un effet dévastateur sur le commerce international.  
10.36.   Le délégué du Qatar  s'est joint aux autres Membres qui avaient fait part de leurs 
préoccup ations au sujet des mesures prises par les États -Unis au titre de l'article 232 et de leur 
incidence s ur le système commercial multilatéral . Pour sa part, le Qatar était attaché au système 
commercial multilatéral et au système de règlement des différends fondé sur des règles . À cet égard , 
le Qatar reconn aissait bel et bien que certaines mesures étaient autorisées lorsqu'elles visaient à 
protéger des intérêts essentiels en matière de sécurité . Les Membres devaient cependant faire 
preuve de retenue avant d'invoquer de tels moyens de défense.  
10.37.   Si un différend surgissait concerna nt des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC 
mais que l'on justifi ait pour des raisons liées aux intérêts essentiels de la sécurité, le cadre de l'OMC 
fondé sur des règles serait le cadre approprié en vue de son règlement . Comme pour tout  moyen  de 
défense affirmati f, une partie invoquant la défense d evrait prouver les éléments qu'elle avan çait et 
tout moyen de défense devrait faire l'objet d'une surveillance multilatéral e. 
10.38.   Le délégué de la Thaïlande  partag eait les préoccupations d es autres Membres concernant l es 
répercussions d'ordre systémique et commercial de  la mesure instituée par les États -Unis et son 
extension aux importations d'automobiles et de pièces automobiles . Cette mesure avait déjà eu un e 
incidence négati ve direct e et indirect e sur la croissance des échanges et de l'économie au niveau 
mondial et avait également accru le risque de représailles et de contre -mesures . La Thaïlande a vait 
noté le lien entre la mesure en question et la question de la surcapacité et priait instamment tous 
les Membres de résoudre leurs problèmes commerciaux conformément aux règles de l'OMC  et aux 
obligations en découlant . 
10.39.   Le délégué de l' Inde s'est associé aux autres Membres qui avaient fait part de leurs 
préoccupation s concernant l es mesures de politique  commerciale prises par les États -Unis au titre 
de l'article 232 visant les produits en acier et en aluminium . Cette mesure créait un problème 
systémique important et utilisait à mauvais escient les exceptions en matière de sécurité prévues 
par le GATT . Ces mesures unilatérales n' avaient pas leur place sur la scène commercial e; les 
Membres d evaient faire preuve de retenue et respecter les règles de l'OMC . Ces mesures ne 
devrai ent pas avoir pour but de créer des obstacles au commerc e et devraient être compa tibles avec 
les engagements pris par les Membres dans le cadre de l'OMC.  
10.40.   Vu l'impact important de la mesure sur les exportations d e produits en aluminium et en acier 
en provenance d'Inde , celle-ci avait pris des dispositions dans le cadre de l'Accord sur l es 
sauvegardes et avait aussi manifesté son inquiétude en recourant au Mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC en vue du règlement rapide  de la question . L'Inde suivrait de près l'évolution de 
la situation.  
10.41.   La déléguée des États-Unis a dit que l' enquête menée au titre de l'article  232 sur l'acier et 
l'aluminium était une question qui avait été portée devant l'Organe de règlement des différends . Les 
questions soumises à une procédure de règlement des  différend s n'avaient pas à figurer à l'ordre du 
jour du Conseil . Les Membres étaient priés de se reporter aux déclarations que les États -Unis avaient 
faites devant le Comité des subventions et des mesures compensatoires et devant l'ORD pour de 
plus amples informations sur la position de s États-Unis. 
10.42.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
10.43.   Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/132  
- 21 - 
  11  INTERDICTION  DE L'EXPORTATION PA R VOIE TERRESTRE DE 23 PRODUITS DE LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAI NE VERS HAÏTI – DEMANDE PRÉSENTÉE P AR LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE  
11.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 2 1 juin 2018, la 
délégation de la Républiqu e dominicaine avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre 
du jour.  
11.2.   La représentante de la République dominicaine  a indiqué que les autorités de son pays 
s'inquiétaient des répercussions sur les exportat eurs dominicains de l'interdiction d'exportation par 
voie terrestre appliquée par Haïti depuis octobre  2015. La mesure consistait à interdi re l'export ation 
par voie terrestre de 23 produits de la République dominicaine vers Haïti ; bien qu' imposée presque 
trois ans  plus tôt , la mesure n'avait to ujours pas été notifiée à l'OMC . Cette interdiction se traduisait 
par des pertes énormes pour les producteurs dominicains des 23 produits  visés, qui relevaient de 
60 positions tarifaires . En outre, l'effet domino qui en a vait résulté a vait créé une imprévisibilité et 
une insécurité considérables pour les opérateurs , ce qui a vait un e incidence négative sur 1 227 lignes 
tarifaires  au total . 
11.3.   La mesure touchait tout  un éventail de catégories de produits : les produits alimentaires tels 
que les farines , les produits d'origine végéta le, les huiles comestibles, les pâtes alimentaires et l'eau 
potable ; les produits de construction comme le ciment, les barres et les tu bes en PVC; et d'autres 
produits tels que la lessive en poudre, le savon et les matelas . Depuis que la mesure avait été mise 
en œuvre, les exportations de produits visés par l'interdiction en provenance de la République 
dominicaine avaient diminué de 48 % et les exportations globales de la République dominicaine vers 
Haïti avaient chuté de 43 %. 
11.4.   Haïti était un partenaire commercial important de la République dominicaine  et représenta it 
56% des exportations de la République dominicaine sur les 60 lignes tarifaires directement touchées 
par l'interdiction ; en outre, plus de 37 % des lignes tarifaires affectées par l'interdiction 
représentaient 50 % des exportations  en provenance de la République dominicaine . Haïti était , qui 
plus est,  le seul marché d'exportation des 11% restants des lignes tarifaires visées par l'interdiction.  
11.5.   Étant donné que l'interdiction avait été exclusivement appliquée aux exportations par voie 
terrestre, elle n 'affectait que les produits en provenance de la République dominicaine, celle-ci étant 
le seul pays à partager une frontière terrestre avec Haïti . Vu que les mêmes produits en provenance 
de pays tiers continu aient d'arriver en Haïti par voie maritime, les exportations de la République 
dominicaine avaient été remplacées par des produits originaires d'autres pays.  
11.6.   L'interdiction de l'exportation par voie  terrestre avait en conséquence transformé les 
exportation s en un processus très coûteux et fastidieux , en vertu duquel les exportateurs 
dominicain s devaient expédier leurs marchandises par voie maritime, ce qui avait considérablement 
augmenté les coûts d'exportation et, partant, avait nui à la compétitivité des produits concernés . 
Cela avait eu une incidence manifeste sur les flux commerciaux entre les deux pays ; le traitement 
accordé aux produits en provenance de la République dominicaine était discrimina toire car il était 
moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires importés d e tout autre endroit . 
11.7.   En outre, la mesure prise par Haïti n'a vait pas été publiée au Journal officiel, empêchant les 
gouvernements et les opérateurs d'être informés de la manière dont cette mesure était mise en 
œuvre . Les opérateurs économiques intéressés n' avaient pas eu la possibilité de présenter des 
observations sur les règlements et la mesure n'a vait pas été not ifiée à l'OMC . L'interdiction affect ait 
l'exportation d'autres produits, puisqu'elle a vait aussi été élargie aux transporteurs de la République 
dominicaine . Du fait de cette situation , les marchandises étaient déchargées à la frontière haïtienne 
afin d'êtr e transportées sur le territoire haïtien par des transporteurs haïtiens.  
11.8.   La mesure, qui n'avait pas été officiellement notifiée, était incompatible avec les articles  I:1; 
V; X:1 et X:2 ; et XI du GATT de 1994 . Pour des pays en développement comme la Républi que 
dominicaine, la prévisibilité et la transparence étaient des facteurs cl és pour gagner la confiance des 
investisseurs  et développer ses capacités commerciales et d'exportation . Le système commercial 
multilatéral et les règles qui en découlaient devaien t être respectés par tous les Membres ; Haïti 
devrait donc retirer sa mesure, respecter les règles pertinentes et tenir le Conseil du commerce des 
marchandises informé des mesures qu'il prenait ou entendait prendre pour résoudre la situation.  G/C/M/132  
- 22 - 
  11.9.   Le délégué d' Haïti a dit que l'objectif de son gouvernement n'était pas de créer des obstacles 
non nécessaires au commerce , mais plutôt de remédier à la porosité de la frontière terrestre entre 
les deux pays . Après le tremblement de terre qui a vait frappé Haïti en 2010  et détruit plusieurs 
infrastructures physiques, des bureaux de s douane s et des postes de police, la frontière entre les 
deux pays était devenue encore plus p erméable , ce qui a vait provoqué une recrudescence de la 
contrebande et, partant, une perte de rece ttes douanières pour l'État haïtien.  
11.10.   Les statistiques montraient qu'il y avait eu une diminution nette des recettes générées par 
les importations transportées par voie terrestre par rapport aux recettes générées par les 
importations transportées par voie m aritime . Pour remédier à ce problème, Haïti avait pris cette 
mesure temporaire en attendant de trouver une solution viable . À cet égard, les autorités douanières 
des deux pays étaient pleinement conscientes de la gravité du problème et  s'étaient engagées , à 
l'issue de plusieurs réunions de travail, à échanger des renseignements et d'autres pratiques pour 
contribuer à lutter contre la contrebande et le trafic illicite . Toutefois, aucun résultat positif n'a vait 
été enregistré à ce jour et la mesure était donc  restée en vigueur.  
11.11.   Haïti souhaitait continuer à travailler en étroite collaboration avec la République dominicaine 
pour trouver une solution viable et conduir e au retrait de la mesure en cause . 
11.12.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclara tions.  
11.13.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
12  POLITIQUES  ET PRATIQUES DE L'I NDONÉSIE AYANT DES E FFETS DE RESTRICTION  
DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR  LES 
ÉTATS -UNIS, LE JAPON ET L' UNION EUROPÉENNE  
12.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications datées du 2 1 juin 2018, les 
délégations des États -Unis, du Japon et de l'Union européenne avaient demandé au Secrétariat 
d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
12.2.   La délégué e de l'Union européenne  a souligné qu'en dépit de s efforts faits pour trouver une 
solution , y compris pour simplifi er certaines procédures d'importation, la politique commerciale de 
l'Indonésie continuait de comporter de très nombre uses mesures lourdement restrictives pour le 
commerce qui étaient de nature essentiellement protectionniste  et ne contribuaient pas à développer 
le climat commerc ial, des affaires et d'investissement en Indonésie . Le manque de clarté du cadre 
juridique et l e flou entourant la mise en œuvre de plusieurs lois indonésiennes cré aient une 
incertitude juridique.  
12.3.   Parmi ces lois, l'UE a  cité les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux qui 
s'appliquaient aux secteurs des télécommunications, de la vente au détail, de l'énergie, de la 
construction, des transport s, ainsi que les prescriptions applicables à l'expédition de produits clés et 
aux marchés publics ; les prescriptions en matière d'importation, qui étaient complexes et lo ngues à 
satisfaire appliquées à différents secteurs tels que ceux des produits carnés et laitiers, des végétaux 
frais, des produits horticoles, du bois et des produits de la sylviculture, de l'alcool et des produits 
cosmétiques ; les coûts d'enregistrement des cosmétiques qui avaient récemment augmenté et 
étaient très élevés ; les rest rictions quantitatives visant la viande, l 'acier et les pneumatique s; les 
restrictions à l'exportation de certaines matières premières ; les procédures d'évaluation de la 
conformité longues à satisfaire et discriminatoires ; et la multiplication des normes t echniques 
obligatoires.  
12.4.   L'UE a vait demandé à l'Indonésie de fournir des renseignements précis sur l'état 
d'avancement d es règlement s d'application de la Loi halal n° 33/2014 . Le champ d'application de 
cette loi était extrêmement large et affecterait les aliments et les boissons, les produits 
pharmaceutiques, les cosmétiques et les articles de cuir. Si elle était pleinement mise en œuvre, 
cette loi paralyserait le commerc e. Étant donné qu'au moins deux règleme nts gouvernementaux 
étaient en cours d'élaboration, l'Indonésie devrait fournir aux Membres des renseignements précis 
sur la portée, l'objet et le calendrier des mesures et les notifier conformément aux règles de l'OMC . 
L'UE recommandait plutôt à l'Indonés ie d'appliquer la certification et l'étiquetage halal volontaire s, 
qui était une mesure moins restrictive pour le commerce.  G/C/M/132  
- 23 - 
  12.5.   L'UE demandait également à l'Indonésie de lui fournir des renseignements sur le statut des 
règles et normes régissant la production de lait transformé et les investissements correspondants, 
ainsi que sur le Décret ministériel n° 82/2017 qui sembl ait exiger que l'exportation et l'importation 
de produits essentiels  soient effectuées et assurées par des entreprises nationales . L'Indonésie  était 
instamment priée d'éliminer les nombreux obstacles au commerce qu'elle avait érigés et, 
conformément aux engagements qu'elle avait pris dans le cadre du G-20, de s'abstenir d' en élever 
de nouveaux.  
12.6.   Le délégué du Japon  a fait référence aux déclarations faites par son pays à de précédentes 
réunions du CCM et devant le Comité d es MIC et a de nouveau fait part de la vive préoccupation du 
Japon concernant l es diverses mesures restri ctives pour le commerce prises par l'Indonésie, tel les 
que celle relative à l'oxide de cobalt -lithium pour les téléphones mobiles 4G . Le Japon a prié 
l'Indonésie de tenir les Membres pleinement informés de ces mesures et d'expliquer ses actions 
concrètes de façon compatible avec les A ccords de l'OMC . En ce qui concern ait la Loi minière , le 
Japon continu ait de considérer que l'assouplissement de l a prohibition totale des exportations de 
minerai de nickel était toujours incompatible avec l'article XI du GATT.  
12.7.   À la dernière réunion du Conseil, l'Indonésie a vait ind iqué que l'objectif de la mesure était 
d'éviter l'exploitation de ses ressources naturelles . Cet argument n 'expliquait cependant pas que des 
ressources naturelles soient attribuées de façon discriminatoire  en faveur de la branche de 
production nationale, p oint clairement soutenu par la décision dans l'affaire Chine  – Terres rares  
(DS431).  
12.8.   La déléguée des États-Unis a déclaré que, lors de précédentes interventions devant le Conseil, 
sa délégation avait passé en revue de façon assez détail lée le large éventail des préoccupations des 
États-Unis, y compris ses préoccupations concernant les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux  et aux licences d'importation, ainsi que les prescriptions relatives à l' inspection 
avant expédition et  les restrictions à l'exportation, sous forme de taxes et d'interdictions , entre 
autres choses . 
12.9.   Les États-Unis avaient également fait part de leur inquiétude face au manque général de 
transparence de l'Indonésie à l'égard de ces mesures . Les États -Unis éta ient en particulier 
extrêmement préoccupés par l'utilisation systém atique de s prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux , comme c elles imposées dans toute une série de secteurs, notamment les 
télécommunications, la technologie mobile, l'énergie , l'agriculture, le commerce de détail et l e 
franchis age. Les États -Unis notaient également que, à la dernière réunion du Comité des MIC , plus 
de la moitié des questions soulevées, à savoir six sur onze, avaient concerné l'Indonésie.  
12.10.   Malgré les efforts déployés par les États -Unis pour restreindre le nombre d e prescriptions en 
matière de teneur en éléments locaux , l'Indonésie a vait continué dans cette voie ; elle avait pris des 
mesures visant les produits laitiers qui exigeaient une formule d'achat  local et avait é tabli de 
nouvelles prescriptions en matière de teneur en éléments locaux  qui visaient les produits 
pharmaceutiques à usage humain et vétérinaire . 
12.11.   Outre le nombre croissant d'exigences en matière de teneur en éléments locaux , les 
États-Unis demeuraient également préoccupés par diverses autres mesures restrictives pour le 
commerce en vigueur en Indonésie . Dans le domaine de l'agriculture, par exemple, l'Indonésie 
élaborait actuellement de nouvelles prescriptions concernant les fèves de soja q ui interdiraient le ur 
importation pendant la période de récolte du soja dans le pays.  
12.12.   Le récent r èglement indonésien qui établi ssait des lignes tarifaires visant les logiciels et les 
produits numériques transmis par voie électronique était également préoccupant, d'autant que 
d'après plusieurs informations, l'Indonésie prévo yait de relever les taux de s droits d'importation 
applicables à ces lignes tarifaires, ce qui pourrait constituer une viola tion du moratoire relatif à 
l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques.  
12.13.   Les États -Unis espéraient que le ur action produirait sous peu des résultats qui garantiraient 
un commerce libre et équitable entre l'Indonésie et les États-Unis. 
12.14.   Le délégué de la Thaïlande  partag eait les préoccupations des autres Membres concernant les 
mesures de restriction des importations prises par l'Indonésie, en particulier les licences G/C/M/132  
- 24 - 
  d'importation et les restrictions quantitatives sur les produ its horticoles, qui avaient été jugées 
incompatibles avec les règles de l'OMC . Les exportations de produits agricoles en provenance de 
Thaïland e avaient pâti de ces mesures restricti ves pour le commerce . La Thaïlande encourag eait 
l'Indonésie à mettre toutes ses mesures en conformité avec les règles de l'OMC et les obligations en 
découlant et à faire le point sur toutes les mesures prises à cette fin.  
12.15.   La déléguée de la République de Corée  partag eait les préoccupations des autres Mem bres; 
elle a invité l'Indonésie à libeller ses règlements d'application de manière conform e aux règles de 
l'OMC et de faire connaître les progrès accomplis à cet égard en temps opportun . 
12.16.   Le délégué de la Suisse  partag eait également les préoccupations d es autres Membres 
concernant l e Règlement n° 26/17 de l'Indonésie sur la fourniture et la distribution de produits 
laitiers . Les entreprises continu aient de faire face aux conséquences négative s considérable s des 
prescriptions indonésiennes relatives à la teneur en éléments locaux  et les échanges commerciaux 
étaient soit interrompus  soit mena cés de l'être. 
12.17.   L'Indonésie devrait fournir des renseignements détaillés et assurer une transparence totale 
concernant le nouve au règlement et les mesures de mise en œuvre  connexes , en particulier 
concernant la procédure suivie par le Ministère de l'agriculture pour accorder des autorisations 
d'importation et la façon dont ces autorisations étaient converties en licences d'importation par le 
Ministère du commerce . Le temps mis par l'Indonésie pour fourni r les renseignements demandés 
posait un problème majeur aux pays fournisseurs et n'était pas de nature à les aider à avoir confiance 
dans le s nouve lles prescriptions établies . 
12.18.   L'Indonésie devrai t veiller à ce que ses nouvelles lois et le s mesures de mise en œuvre 
connexes soient pleinement compatibles avec les règles de l'OMC ; les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux  ne devraient pas être appliquées de manière à exercer une discrimin ation 
à l'égard d es exportateurs étrangers et à les exclure du marché indonésien.  
12.19.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  a fait siennes l es préoccupations exprimées 
antérieure ment par les Membre s. La Nouvelle -Zélande estimait que les restrictions imposées par 
l'Indonésie aux importations agricoles étaient contraires aux principes fondamentaux de l'OMC et 
non conformes aux principales obligations découlant des Accords de l'OMC . La Nouvelle -Zélande  
restait très préoccupée par le s nombre uses restrictions à l'importation qui affect aient le commerce 
de toute une gamme de produits agricoles, et en particulier par l'adoption récente de mesures 
restreign ant les importations de produits laitiers et hortico les. 
12.20.   La Nouvelle -Zélande s e félicit ait cependant de l'engagement pris par l'Indonésie d'appliquer 
les recommandations de l'Organe de règlement des différends dans l'affaire Indonésie  – Régimes de 
licences d'importation  (DS477/478) et espérait que leur mise en œuvre déboucherait sur des 
réformes significatives à long terme du régime indonésien restricti f en matière d' importation . Les 
restrictions imposées par l'Indonésie n e lésaient pas seulement les exportateurs mais aussi les 
consomma teurs, les entreprises de transformat ion et les producteurs indonésiens, car ces nouvelles 
mesures contribuaient à la hausse du prix des denrées  en Indonésie , y compris des produits 
alimentaires de base et des ingrédients utilisés dans le secteur manufactu rier national . La 
Nouvelle -Zélande esp érait qu'à l'avenir l'Indonésie mettra it en œuvre des programmes de réforme 
fondés sur des politiques c ompatibles avec les règles de l'OMC.  
12.21.   Le délégué du Canada  a dit que son pays partage ait toujours les inquiétudes des autres 
Membres concernant les politiques et pratiques que l'Indonésie  continuait d'appliquer en matière de 
restriction des importations, même si le Canada se félicit ait par ailleurs des quelques progrès 
accomplis pour amélior er le climat de s affaires ; il fallait néanmoins aller plus loin . Les restrictions 
visant les secteurs de l'industrie extractive , du pétrol e et du gaz, qui augment aient les prescriptions 
de teneur en éléments locaux dans de nombreux secteurs, notamment l'énergie renouvela ble, et 
par les incertitudes autour des prescriptions de certification halal, étaient particulièrement 
préoccupa ntes. Le Canada demeur ait également préoccupé par les prescriptions s'appliquant aux 
licences d'importation pour les produits horticoles . Le Can ada encouragea it l'Indonésie à respecter 
les engagements qu'il avait pris dans le cadre de l'OMC.  
12.22.   Le délégué du Brésil  partageait les préoccupations des autres Membres au sujet des mesures 
restrictives pour le commerce qui, dans le cas du Brésil, avaient été particulièrement préjudiciables G/C/M/132  
- 25 - 
  aux exportations de volaille et de viande bovine . Le Brésil avait engagé deux procé dures de 
règlement des différends sur ces questions ; dans l'une d'elles , à savoir l'affaire DS484, le rapport 
du Groupe spécial avait été favorable aux demandes principales du Brésil . Le Brésil encourag eait 
l'Indonésie à adopter des mesures propres à éliminer les obstacles au commerce et à mettre en 
œuvre les recommandations et con statations du Groupe spécial dans l 'affaire DS484.  
12.23.   Le délégué de l' Australie  a dit que son pays a ttachait une grande importance à ses relations 
commerciales avec l'Indonésie , mais qu'il continuait de partager les inquiétudes des autres Membres 
au sujet des politiques de restriction des importations qu'elle appliquait depuis plusieurs années , en 
particulier parce que ces politiques augmentaient les risques et les coûts du commerce a gricole . 
L'Indonésie modifiait fréquemment ses règlement s relatifs à l 'importation de produits agricoles, bien 
souvent sans les notifier et, lorsqu'ils l'avaient été , ils prévoyaient des possibilités limitées de 
consultation avec les partenaires commerciaux.  
12.24.   Les notification s et les consultation s étaient essentielles pour préserver l'efficacité du 
système commercial mondial fondé sur des règles dans le cadre de l'OMC . Tenir des consultation s 
avec les partenaires commerciaux permettait également de  mettre en œuvre les mesures 
commerciales de la manière la plus efficace possible pour toutes les parties et de veiller à ce que les 
avantages commerc iaux profitent aussi efficacement aux consommateurs et aux producteurs 
indonésiens qui dépend aient d'intrants importés pour leur production.  
12.25.   La déléguée du Taipei chinois  a indiqué que sa délégation partage ait toujours les 
préoccupations des autres Membres au sujet d e toute une série de lois et de règlements adoptés 
par l'Indonésie, en particulier au sujet d es restrictions commerciales et industrielles appliquées au 
secteur de la vente au détail et des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux des 
téléphones mobiles 4G . Les Membres avaient déjà fait part de leurs inquiétudes à cet égard dans 
d'autr es réunions et étaient aujourd'hui particulièrement préoccupés par le recours croissant  du pays 
aux prescriptions en matière de teneur en éléments locaux . Le Taipei chinois invitait instamment 
l'Indonésie à informer les Membres de l'OMC de tout fait nouvea u et à redoubler d' efforts pour r evoir 
ces mesures et veiller à leur pleine conformité avec les Accords de l'OMC.  
12.26.   Le délégué de l' Indonésie  a déclaré que son pays avait soigneusement examiné les 
préoccupations soulevées par les Membres au sujet d e différentes politiques ou mesures 
indonésiennes considérées comme ayant un caractère restrictif pour le commerce . Cependant, 
l'Indonésie estimait néanmoins que ses politiques commerciales étaient bel et bien conformes aux 
engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC.  
12.27.   Ces mesures , qui étaient perçues comme restrictives par nature par certains Membres , 
pouvaient fort bien résulter des efforts déployés par l'Indonésie pour faire face à certains problèmes 
en suspens ainsi que des répercussions négati ves qu'avaient sur les Membres le processus 
indonésien d'ouverture au commerce international . L'Indonésie a vait informé les Membres des 
mesures en cause dans le cadre des organes compétents de l'OMC.  
12.28.   L'Indonésie a vait également relevé que les exportations de marchandises vers l'Indonésie 
en provenance des Membres qui avaient parrainé ce point de l'ordre du jour avaient enregistré une 
croissance positive, qui était bien supérieure à la croissance moyenne du total de leurs exportations 
mondiales pour les années 2016 et 2017. L'Indonésie était disposée à discuter de ces préoccupations 
au niveau bilatéral afin de trouver une solution mutuellement bénéfique.  
12.29.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
12.30.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
13  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCE RNANT LES IMPORTATIO NS DE POISSONS ET DE  
PRODUITS DE LA MER – DEMANDE PRÉSENTÉE P AR LA CHINE ET LA FÉ DÉRATION DE 
RUSSIE  
13.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications datées du 2 1 juin 2018, les 
délégations de la Fédération de Russie et de la Chine avaient demandé au Secrétariat d'inscrire ce 
point à l'ordre du jour.  G/C/M/132  
- 26 - 
  13.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué que le Programme de surveillance des 
importations de produits de la mer (SIMP) des État s-Unis comportait deux éléments principaux : la 
déclaration au point d'entrée aux États -Unis et l'enregistrement des données dans le cadre de la 
chaîne de possession pendant deux ans . L'objectif du programme était d'exclure du marché 
américain les produits de la pêche faisant l'objet d'une description erronée ainsi que les produits de 
la pêche illicite, non déclaré e et non réglementé e (pêche INDNR). 
13.3.   Le SIMP était entré en vigueur en janvier 2017 et son respect était obligat oire depuis le 
1er janvier  2018. Il était prévu que le SIMP vise, à terme , toutes les espèces de poissons exportées 
vers les États -Unis; or seules onze espèces étaient actuellement soumises aux nouvelles 
prescriptions . La distinction entre les espèces de poissons n'était pas claire et posait des question s 
quant à la conformité du programme avec le principe NPF . Les nouvelles prescriptions imposaient 
une charge lourde aux importateurs et exportateurs de poisson s et de produits de la mer et 
pourraient être assimilées à des mesures plus restrictive s pour le commerce  qu'il n'était nécessaire . 
La Fédération de Russie continuera it de suivre de près la mise en œuvre d u SIMP  afin de s'assurer 
qu'il était conform e aux rè gles de l'OMC.  
13.4.   Le délégué de la Chine  a dit que son pays était aussi d'avis que le SIMP était incompatible 
avec les règles de l'OMC, car non seulement il manquait de transparence mais il ne s'appliquait 
également qu'aux produits de la mer importés . En outr e, le programme SIMP  était soumis à des 
procédures d'évaluation de la conformité  en vertu de l'Accord OTC, les consultations publiques 
menées n'avaient eu lieu qu'aux États -Unis et le programme n'a vait pas été notifié au Comité OTC . 
De ce fait , les Membres  n'avaient pas bénéficié d' une période d'au moins 60 jours pour présenter 
des observations sur les prescriptions établies et n'avaient pas non plus bénéficié d'une période de 
transition d'au moins 6 mois, comme l'exige aient les dispositions de l'OMC relati ves à la 
transparence.  
13.5.   L'Administration nationale des océans et de l'atmosphère (NOAA) des États -Unis avait indiqué 
que le SIMP ne s'appliquerait qu'aux crevettes et aux ormeaux importés une fois que les prescriptions 
relatives aux renseignements à communiquer et/ou aux renseignements à conserver auraient été 
établies pour la production de crevettes et d'ormeaux  issus de l'aquaculture nationale . Or, selon un  
avis publié récemment dans le Federal Register des États -Unis, le programme s'appliquerait aux 
crevettes et aux ormeaux importés d'ici à la fin de 2018. La Chine demand ait donc aux États -Unis 
de précis er si les prescriptions relatives aux renseignem ents à communiquer et/ou aux 
renseignements à conserver avaient ou non été établies.  
13.6.   De plus, le SIMP n'avait pas de justifi cation scientifique, étant donné qu' il visait tous les 
produits de la mer importés, sans distinction entre les produits à risque éle vé et les produits à faible 
risque, ou entre les produits issus de l'aquaculture et les produits de la pêche . La Chine estim ait 
qu'étant donné qu'il était dépourvu  de fondement scientifique le SIMP ne devrait pas porter sur les 
produits de l'aquaculture.  
13.7.   Le SIMP créait également des restrictions non nécessaires  au commerce , en particulier du fait 
de la complexité de s données devant être fournies pour l'entrée de produits de la mer aux États -Unis, 
ce qui rendait difficile la collecte de tou s les renseignements nécessaire s à la traçabilité, comme 
exigé par le programme . Celui-ci faisait également double  emploi avec les autres mesures de 
surveillance existantes qui, conjointement , allongeaient les délais et augmentaient l es coûts 
financiers des entreprises, créant ainsi des restrictions au commerce international  qui n'étaient pas 
nécessaires . 
13.8.   La Chine demand ait instamment aux États-Unis de modifier le SIMP afin qu'il soit compatib le 
avec les règles de l'OMC et d'éviter d'ériger de nouvelles bar rières commerciales ; cela rétablirait des 
flux commerciaux bilatéra ux norma ux entre la Chine et les États -Unis pour les produits de la mer.  
13.9.   Le délégué de la Norvège  a dit que son pays s'inquiétait des répercussions négati ves qu'avait 
le SIMP sur ses échanges commerc iaux avec les États -Unis, d'autant plus  que ces derniers 
représentaient un marché majeur pour les exportations norvégiennes de produits de la mer . Les 
espèces de morue de l'Atlantique avaient été in tégrées au SIMP malgré les bons régimes  de gestion 
déjà établis pour la protection de la morue . Le SIMP couvrait toutes les espèces de produits de la 
mer et n e tenait pas compte du fait que différentes composantes d e stocks de poisson pouvaient 
avoir des statuts différents et donc être soumises  à des régimes de gestion différents . Le système G/C/M/132  
- 27 - 
  norvégien était reconnu à l'échelle internationale, fonctionnait bien et avait fait ses preuves dans la 
lutte contre la pêche IN DNR. 
13.10.   Les autorités américaines avaient indiqué que le SIMP serait é tendu  à tous les produits de la 
mer. Cela constituerait un  changement fondamental par rapport à l'approche fondée sur le s risque s 
qui permettait aux pays importateurs de n'appliquer de telles res trictions à l'importation que dans 
des cas précis , sur la base d' une analyse des risques bien documentée.  
13.11.   La déléguée des États-Unis a indiqué que l'objectif du SIMP était de lutter contre la pêche 
INDNR et la fraude dans le secteur des produits de la mer . La règle finale exigeait des importateurs 
nationaux qu'ils communiquent certains renseignements à l'arrivée des produits aux États -Unis et 
qu'ils conservent d'autres renseignements permettant de retrouver le point de capture des produits 
afin d'empêcher l a commercialisation frauduleuse sur son marché de produits de la mer ou la vente 
de produits de la mer provenant de la pêche INDNR.  
13.12.   La règle finale avait été élaborée dans le cadre d'un processus transparent d'avis public et 
de prise en compte d'observatio ns mais aussi d'échanges  direct s avec les pays exportateurs . Les 
prescriptions du SIMP relatives à onze espèces prioritaires étai ent devenues contraignantes le 
1er janvier  2018. La NOAA avait récemment publié une règle finale qui prévoyait que deux espèces 
additionnelles, la crevette et l'ormeau, seraient soumises aux prescriptions du SIMP à compter du 
31 décembre  2018. Les crevettes et les ormeaux avaient été inc orporés au SIMP , mais l'application 
du programme à ces produits avait été indéfiniment suspendue à la suite de lacunes identifiées dans 
les exigences en matière de traçabilité pour les crevettes et les ormeaux issus de l' aquaculture 
nationale . 
13.13.   La NOAA travaillait également à la promulg ation d' une réglementation nationale comparable 
concernant le recueil et la conservation de renseignements sur les produits à base de crevettes et 
d'ormeaux issus de l 'aquaculture nationale . Elle s' était engag ée à fournir des conseils aux 
impor tateurs et aux exportateurs de crevettes et d'ormeaux sur les prescriptions du programme . 
13.14.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
13.15.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
14  INDE  – DROITS DE DOUANE FR APPANT LES PRODUITS DES TIC – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CAN ADA, LA CHINE, LES É TATS -UNIS, LE JAPON, LA N ORVÈGE ET 
L'UNION EUROPÉENNE  
14.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications datées du 2 1 juin 2018, les 
délégations d u Canada, de la Chine, des États -Unis, du Japon, de la Norvège et de 
l'Union  européenne, avaient demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
14.2.   Le délégué du Canada  a dit que son pays constat ait avec regret que malgré les préoccupations 
soulevées par les Membres de l'OMC devant le CCM, le Comité de l'accès aux marchés et le Comité 
de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI), l'Inde avait  majoré  encore , dans son 
budget  2018-2019, les droits imposés à un large éventail de produits  des TIC, qui étaient supérieur s 
à ses engagements consolid és à zéro dans sa Liste de concessions . Cette mesure était incompatible 
avec les engagements pris par l'Inde dans le cadre de l'OMC et allait à l'encontre des objectifs de la 
libéralisation  tarifaire multilatérale.  
14.3.   Le Canada nourrissait des inquiétudes tant sur le plan systémique que commercial au sujet 
de la décision de l'Inde d'imposer des droits su périeurs à son taux consolidé et considérait que 
l'explication donnée par l'Inde  pour justif ier cette décision n'était pas acceptable . L'Inde devait 
revenir immédiatement sur la hausse des droits de douane et s'abstenir de procéder à d'autres 
augmentations de droits supérieures à ses engagements dans le cadre de l'OMC.  
14.4.   La délégué e de l'Union euro péenne  a dit que les droits de douane accrus imposés par l'Inde 
constituai ent une violation prima facie  de ses engagements dans le cadre de l'OMC, étant donné que 
les lignes tarifaires en question bénéficiaient du traitement en franchise de droits dans sa Liste de 
concessions . La branche de production européenne, y compris les entreprises européennes qui 
avaient investi en Inde, s'inquiétait de la tendance au remplacement  des importations et de G/C/M/132  
- 28 - 
  protectionnisme accru  que suivait l'Inde . L'initiative "Make in India" ne d evrait pas aboutir à une 
situation où les entreprises étrangères étaient de plus en plus préoccupées par ses effets 
protectionniste s ou par l'engagement pris par l'Inde de respecter les règles de l'OMC.  
14.5.   L'UE récusait l'affirmation de l'Inde selon laquelle les produits en cause n'étaient pas visés par 
les concessions tarifaires découlant de l'ATI-1. Comme l'avait indiqué le Groupe spécial dans l'affaire 
CE – Produits des technologies de l'information , un large éventail de cara ctéristiques et de 
technologies entraient dans le champ d'application des concessions de l'ATI -1 et étaient donc visés 
par celui-ci, y compris certains produits qui n'existaient pas au moment où l'ATI -1 avait été conclu.  
14.6.   Entre 2017 et 2018, l' Ambassadeur d e l'UE en Inde a vait adressé des communications au 
Ministre indien des communications, au Secrétaire à l'électronique et aux technologies de 
l'informati on et au Secrétaire aux recettes  fiscales . En mai 2018, le Commissaire au commerce de 
l'UE avait également contacté le Ministre indien du commerce  et lui avait dit que l'UE avait passé en 
revue tous les moyens possibles de trouver une solution à l'augmentation des droits d'importation.  
14.7.   La réintroduction et l'augmentation des droits d'importation  sur les produits des TIC avaient 
non seulement eu un impact négatif sur les entreprises européennes et étrangères mais avaient 
également entraîné une hausse des prix pour les consommateurs indiens et entravé le 
développement de "Digital India".  
14.8.   Le délégué  du Japon  a dit que les taux actuels de s droits de 20 % sur les téléphones mobiles 
et de 15 % sur le s parties de téléphones mobiles constituaient une violation de l'engagement de 
l'Inde d'appliquer un taux consolidé à zéro au niveau à six chiffres . Le Japon nourrissait toujours des 
inquiétude s tant sur le plan systémique que commercial , à cet égard et demand ait instamment à 
l'Inde de rétablir immédiatement des droits nuls pour les produits des TIC en question . Le Japon 
priait également l'Inde d'apporter une r éponse officielle à la communication adressée aux autorités 
indiennes, qui indiquait précisément les problèmes juridiques et les produits visés. 
14.9.   La déléguée des États-Unis a dit que son pays était préoccupé par les mesures que l'Inde 
continu ait de prendre pour augmenter ses droits sur les produits des télécommunications et d'autres 
produits des TIC, ce qui semblait contraire aux engagements pris par l'Inde en matière de 
consolidation dans le cadre d e l'OMC . L'Inde n'avait toujours pas répondu aux préoccupations 
soulevées par de nombreux Membres de l'OMC et  avait, au contraire, relevé les droits sur d'autres 
produits des TIC début avril 2018. Les majorations les plus récentes, outre la mise en œuvre d es 
propositions budgétaires de l'Inde pour 2018 -2019, avaient doublé la liste des produits des TIC pour 
lesquels l'Inde avait augmenté ses droits au premier semestre 2018 et visaient désormais des 
catégories de produits pour lesquelles l'Inde avait contrac té une obligation de consolidation dans le 
cadre de l'OMC au titre de laquelle elle était tenue d'accorder la franchise de droits à ces catégories 
de produits . 
14.10.   Les États -Unis récusaient les arguments de l'Inde selon lesquels les produits visés 
constituaien t des nouvelles technologies . Tout produit relevant d'une catégorie tarifaire couverte par 
des engagements consolidés en franchise de droits devait bénéficier de l a franchise de droits , même 
si ce produit n'était pas sur le marché au moment où l'Inde a vait pris ses engagements consolidés . 
14.11.   Le délégué de la Chine  a déclaré que l a hausse des droits appliquée par l'Inde avait dépassé 
ses taux consolidés dans le cadre de l'OMC, qu'elle était incompatible avec l'ATI et avec l'article  ІІ 
du GATT et rendait cad ucs les intérêts de la Chine . L'Inde dev rait réajuster ses taux de droits et les 
mettre en conformité avec ses taux consolidés dans le cadre de l'OMC.  
14.12.   Le délégué de la Norvège  a fait référence à la déclaration faite par son pays à ce sujet à la 
réunion antérieure du CCM (voir document G/C/M/131 , par agraphe  11.10 ) et a souligné que 
l'interprétation de l'Inde, qui sous-entendait qu'un segment de produits pouvait être 
automatiquement libéré des engagements en matière de consolidation en cas d'avancées 
technolo giques, nuirait gravement au système de l'OMC.  
14.13.   Le délégué de la Thaïlande  a rappelé que la Thaïlande avait un intérêt commercial dans les 
produits visés et d es préoccupations systémiques  concernant les implications qu'aurait l'imposition 
par l'Inde de droi ts supérieurs à ses taux consolidés.  G/C/M/132  
- 29 - 
  14.14.   La déléguée de la République de Corée  a rappelé les inquiétudes que la Corée nourrissait au 
plan systémique au sujet de l'imposition par l'Inde de droits supérieurs à ses taux consolidés sur 
d'autres produits relevant des lignes tarifaires du SH visées par l'ATI. 
14.15.   Le délégué de Singapour  a rappelé que Singapour s'inquiétait que l'Inde maintienne des 
droits sur les produits des TIC pour lesquels elle avait so uscrit des engagements au titre de l'ATI. 
14.16.   Le délégué de l' Australie  a rappelé les préoccupations de son pays à l'égard du respect par 
l'Inde de ses obligations dans le cadre de l'OMC,  comme indiqué à de précédentes réunions du CCM. 
14.17.   Le délégué de la Suisse  a dit que son pays considérait que les produits des TIC inscrits dans 
la Liste de concessions de l'Inde pour lesquels le taux consolidé  était nul ne devraient être assujettis 
à aucun droit d'importation lorsqu'ils étaient importés en Inde . À cet égard, les  taux NPF publiés 
pour les téléphones mobiles étaient incom patibles avec l'engagement de l'Inde figurant dans sa liste 
certifiée pour 2015. La Suisse demand ait à l'Inde de respecter ses engagements dans le cadre de 
l'OMC.  
14.18.   La déléguée du Taipei chinois  s'est d ite inquiète que l'Inde ait augmenté l es droits 
d'importation sur sept produits, y compris les téléphones mobiles, les appareils photo numériques, 
les fours à micro -ondes et d'autres produits des TIC énumérés dans s es propositions budgétaire s 
pour 2018-2019. Ces augmentations étaient totalement incompatibles avec l'article II du GATT.  
14.19.   Le délégué de l' Inde a remercié les délégations de l'intérêt qu'ils continuaient de porter au 
régime de droits de douane de l'Inde visant certains produits des télécommunications et d'autres 
produits.  
14.20.   S'agissant d es préoccupations soulevées au sujet de l'imposition par l'Inde de droits de 
douane et de l a majoration des droits sur certains produits des technologies de l'information et des 
télécommunications  et de l'opinion de l'Inde au sujet de la transposition de certains produits tels 
que les téléphones portables, les polybromobiphényles (PBB) et les stations de base du SH 96 et du 
SH2007, le représentant a indiqué que son pays avait déjà fourni des réponses écrit es aux questions 
qui lui avaient été posées dans le document G/IT/W/45 . L'Inde avait également répondu à ces 
préoccupations lors de diverses réunions d u Comité de l'accès aux marchés , du Conseil du commerce 
des marchandises  et du Comité de l'ATI.  
14.21.   S'agissant d es produits autres que ceux censément visés par l'ATI-1, le représentant a 
indiqué que, co mme les Membres y étaient autorisés dans le cadre de l'OMC, l'Inde avait augmenté 
les droits dans les limites de ses taux consolid és et qu 'elle avait fait preuve de prudence  à cet égard , 
comme les décennies passées le montraient, malgré la marge de manœuvre  dont elle disposait à 
l'OMC.  
14.22.   L'Inde était pleinement consciente de ses obligations et de ses engagements au titre de 
l'ATI-1 et continu ait de les respecter . Elle avait signé l'ATI -1 en 1997 et avait présenté sa liste de 
concessions, qui avait été certifiée dans le document WT/Let/181 . Elle n'avait pas l'intention de 
prendre d'autres engagements qui iraient au -delà de ses engagem ents au titre de l'ATI -1. 
14.23.   Des consultations approfondies avaient eu lieu entre les parties prenantes des organismes 
compétents au sujet des produits visés par l'ATI-1 et des engagements de l'Inde, et l'Inde considérait 
que les p roduits sur lesquels les dro its avaient été relevés ne faisaient pas partie de l'ATI -1 que 
l'Inde avait signé . Le représentant a invité les délégations à indiquer quelle était, selon eux, la 
gamme de s produits énumérés dans l'ATI -1 et quels étaient les droits imposés sur ces produits par 
les autres Membres.  
14.24.   Le gamme précise des produits visés par l'ATI-1 était une question complexe, qui impliquait 
d'exam iner la nature technique et la d ésignation des produits qui y avaient été initialement inclus, 
des innovations et avancées technologiques survenu es au fil du temps, et de tenir compte d u fait 
qu'il était tout à fait possible que les transpositions du SH effectuées depuis l'entrée en vigueur de 
l'ATI-1 contiennent des ambiguïtés . 
14.25.   L'Inde restait disposée à entendre toutes les vues précises au sujet des caractéristiques 
techniques des produits en cause et de leur classification, tout en gardant à l'esprit des questions G/C/M/132  
- 30 - 
  telles que la progression technologique et la transposition dans le SH des produits de 
télécommunication et  des produits des TI . De même, les experts de l 'administration centrale étaient 
disposés à collaborer au niveau technique avec leurs homologues du Membre plaignant afin de les 
aider à mieux comprendre des préoccupations et des craintes spécifiques  et à résoudre tout 
problème de manière efficace.  
14.26.   S'agissant d es taux consolidés de l'Inde pour certains produits spécifiés dans sa Liste du 
SH2007, tel le que notifié e à l'OMC, le représentant a indiqué que les Membres étaient habilités à 
révise r leur Liste et à présenter au Comité de l'ATI les demandes de rectification nécessaires . L'Inde 
examinait cette question et y reviendra it au niveau des c omité s. 
14.27.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
14.28.   Le Conseil en est ainsi co nvenu . 
15  MONGOLIE  – RESTRICTIONS QUANTI TATIVES ET PROHIBITI ONS À L'IMPORTATION 
DE CERTAINS PRODUITS  AGRICOLES – DEMANDE  PRÉSENTÉE PAR LA FÉ DÉRATION DE 
RUSSIE  
15.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 2 1 juin 2018, la 
délégation d e la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour. 
15.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a indiqué que la Mongolie avait établi , en 2013,  un 
régime de contingents à l'importation de certains produits agricoles, dont la farine de blé, le blé, le 
lait, l'eau potable et la viande bovine . D'après la Résolution gouvernementale n° 77 du 2 mars 2013, 
l'autorité compétente détermin ait chaque année les volumes des contingents correspondants . Les 
importations dépassant ces  contingents étaient interdites . Cette résolution a vait également défini 
les critères de base permettant de déterminer les volumes des contingent s. L'autorité compétente 
calcul ait les contingents sur la base des importations et exportations annuelles requises pour certains 
produits agricoles . Or ce système constituait une source d 'incertitude pour les exportateurs russes . 
En effet, le Ministère mongolien de l'alimentation, de l'agriculture et de l'industrie légère de Mongolie 
avait instauré une prohibition à l'importation de farine de blé fin 2016, qui était toujours en vigueur . 
En conséquence, les importations de farine de blé de la Mongolie avaient considérablement diminué 
et les exportateurs russes avaient subi des pertes substantielles  au cours des deux années  
antérieures . La Fédération de Russie a  demandé des précisions à la Mongolie sur ses restrictions à 
l'importation, tant pour ce qui concernait l es contingents que les prohibitions à l 'importation et des 
explications sur la manière dont ces mesures ét aient co mpatibles avec l'article XI du GATT, intitulé 
"Élimination générale des restrictions quantitatives ", et l'article 4 :2 de l'Accord sur l'agriculture.  
15.3.   Le délégué du Canada  a dit qu'en tant qu'exportateur mondial important de blé le Canada 
avait un intérêt commercial à l'égard des mesures limitant ou restreignant les importations de blé . 
Bien que la question ait déjà été soulevée devant le Conseil en mars 2018, aucun progrès n'a vait 
pour l'heure été réalisé.  
15.4.   Le délégué de l' Australie  a fait part des préoccupations de son pays au sujet du respect par 
la Mongolie de s engagements qu'elle avait souscrits dans le cadre de l'OMC.  
15.5.   La délégué e de la Mongolie  a remercié les orateurs précédents de l'intérêt qu'ils portaient aux 
mesures  prises par son pays . À la réunion du Conseil du 2 3 mars 2018, la Mongolie avait informé 
les Membres que les mesures en cause  avaient été introduites conformément à la législation relative 
à l'alimentation et à la sécurité alimentaire, qui ne mentionnait e xplicitement que quelques produits, 
dont la farine, le blé et le lait, comme les aliments stratégiques et les produits alimentaires de  base 
essentiels à la subsistance et au bien-être de  la population de Mongol ie. La Mongolie a vait tenu une 
réunion bilatér ale avec la Fédération de Russie le 2 5 avril 2018, au cours de laquelle elle avait 
informé la Fédération de Russie qu'une décision avait été prise de supprimer l'interdiction d' import er 
de la farine de blé et du lait. En outre, un groupe de travail a vait été établi pour répondre aux 
préoccupations de la Fédération de Russie ; le Conseil sera it informé  en conséquence . La Mongolie 
était disposée à poursuivre les discussions bilatérales avec la Fédération de Russie et les autres 
Membres intéressés.  G/C/M/132  
- 31 - 
  15.6.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
15.7.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
16  ÉGYPTE  – SYSTÈME D'ENREGIS TREMENT DU FABRICANT  – DEMANDE PRÉSENTÉE  PAR 
L'UNION EUROPÉENNE  
16.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 21 juin 2018, la 
délégation de l'Union européenne avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour.  
16.2.   La déléguée de l' Union européenne  a dit que , malgré les nombreux échanges bilatéraux qui 
avaient suivi les réunions du Comité OTC et du CCM, l'application des deux Décrets ministériels 
égyptiens , à savoir le Décret n° 1991/2015 et le Décret n° 43/2016 , continuait de créer des obstacles 
non nécessaires au commerce . La branche de production de l'UE, en particulier les petites et 
moyennes entreprises (PME), continu ait de faire état de gr andes difficultés liées à la duplication des 
procédures et, en particulier, aux longs retards dans le processus d'enregistrement . En outre, le 
processus n'était pas transparent étant donné que la li ste des entreprises enregistrées n' avait pas 
été mise à la disposition du public . L'UE demand ait à l'Égypte de suspendre l'application des mesures, 
de les réexaminer à la lumière des principes de l'OMC et de les notifier de nouveau au titre de 
l'Accord OTC . 
16.3.   Sans préjudice de la demande qu'elle avait formulée en vue de la suspension de l'application 
des mesures  en cause , l'UE apprécierait également que les autorités égyptiennes envisagent 
d'apporter certaines améliorations à la mise en œuvre des décrets, en particulier et comme cela 
avait été évoqué à d'autres occasions : a) d'établir un délai strict pour les prises de décision sur les 
demandes d'enregistrement ; b) de créer une base de données des entreprises enregistrées qui soit 
accessible au public ; c) de donner la possibilité aux entreprises de faire appel si l'enregistrement est 
refusé ; et d) d'enregistrer sans autre délai toutes les entreprises qui avaient déjà présenté tous les 
documents requis et qui attend aient l'approbation ministérielle de l'enregist rement . L'UE 
encourageait aussi l 'Égypte  à faire en sorte d'éviter qu'une même entreprise ait à faire plusieurs 
enregistrements pour les mêmes produits figurant dans divers registres . Une fois qu'une entreprise 
avait été inscrite sur la liste des "importateurs de confiance" conformément au Décret n° 991, cela 
devrait suffire à garantir la qualité et la sécurité de ses produits . L'UE demandait aux autorités 
égyptiennes de prendre ses observations en considération et d'informer les Membres des mesure s 
prises pour alléger les formalités à remplir par les entreprises  en vue de leur enregistrement . 
16.4.   La déléguée de la Suisse  a rappelé que son pays nourrissait encore des inquiétudes au sujet 
du Décret n ° 43/2016 . L'application non transparente des prescript ions en matière de certification 
de la qualité et d'enregistrement, l'absence de délais pour le processus d'enregistrement et le décret 
ultérieur du Ministre du commerce extérieur constituaient une charge supplémentaire importante 
pour l a branche de produc tion. La Suisse craignait que ces prescriptions n'aient poussé les 
entreprises suisses à quitter le marché égyptien . Elle a remercié l'Égypte pour les échanges 
bilatéraux sur la question et attend ait avec intérêt de poursui vre la coopération constructive s ur 
cette question . 
16.5.   Le délégué du Brésil  a indiqué que plusieurs exportateurs brésiliens avaient également fait 
état de retards dans le processus d'enregistrement ou le renouvellement de leur enregistrement, ce 
qui constituait pour eux une source d'incertit ude quant à leurs relations commerciales en Égypte . 
S'il n'était pas possible pour l'Égypte de suspendre totalement ces prescriptions, le Brésil 
l'encourage ait, a minima , à les appliquer d e manière moins fastidieuse . 
16.6.   Le délégué de l' Égypte  a remercié les orateurs précédents pour leurs interventions et les a 
renvoyés aux réponses de l'Égypte figurant dans les comptes rendus des réunions antérieures du 
CCM et du Comité OTC.  
16.7.   Il a noté qu'au cours des quatre premiers mois de 2018, les importati ons égyptiennes avaient 
progressé de 22 % par rapport à la même période en 2017 . Cela démontrait que l'Égypte n'impos ait 
pas de restrictions aux importations en provenance de ses partenaires commerciaux et que les 
prescriptions en matière d'enregistrement établies par le Décret n ° 43/2016 n 'étaient pas plus 
restrictives pour le commerce que nécessaire . Ce processus d' enregistrement était de nature 
administrative et tout fabricant crédible pouvait facilement se conformer aux prescriptions du décret . G/C/M/132  
- 32 - 
  En outre,  celui-ci n'imposait pas de charges supplémentaires aux producteurs ou aux entreprises 
pour respecter des règlements techniques spécifiques, mais offrait plutôt aux producteurs crédibles 
un meilleur environnement compétitif dans le marché égyptien.  
16.8.   Afin de  pallier les retards pouvant résult er de la vérification des documents ou du nombre 
important de demandes, et en réponse aux préoccupations de leurs partenaires commerciaux, les 
autorités égyptiennes avaient déployé des efforts significatifs pour accélérer  le processus 
d'enregistrement et améliorer la transparence  de ce  dernier . À cet égard, la délégation de l'Égypte  
tiendra it des discussions bilatérales avec les Membres intéressés, dans le cadre du Comité OTC, sur 
les derniers obstacles à l'application du Décret.  
16.9.   L'Égypte examinait et évaluait périodiquement les mesures et r èglement s qui avaient une 
incidence sur les importati ons, et son commerce extérieur en général, l'objectif ultime étant de 
promouvoir son climat économique et de faciliter le s échanges . L'Égypte rest ait disposée à dialoguer 
de manière constructive avec toute s les délégation s intéressée s et à apporter son aid e aux 
entreprises étrangères pour surmonter les obstacles auxquels elles pou vaient se heurter dans la 
mise en œuvre  du Décret . 
16.10.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
16.11.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
17  PAKISTAN  – MESURES VISANT LES EXPORTATIONS DE SUCR E – DEMANDE PRÉSENTÉ E 
PAR L'AUSTRALIE ET L A THAÏLANDE  
17.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications datées du 2 1 juin 2018, les 
délégations de l'Australie et de la Thaïlande  avaient demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à 
l'ordre du jour.  
17.2.   Le délégué de l' Australie , faisant référence aux mesures prises par le Pakistan qui affectaient 
les exportations de sucre, a demandé au Pakistan de confirmer qu'il avait été mis fin , le 31 mai 2018, 
au sou tien accordé au transport des exportations de sucre comme indiqué par le Pakistan à la réunion 
du Comité de l'agriculture  de juin 2018. L'Australie souhaiterait également obtenir des réponses plus 
détaillées aux questions qu'elle a vait posées lors de cette  réunion et attend ait de tous les Membres 
de l'OMC qu'ils prennent leurs obligations au sérieux . L'Australie suivrait de près l'évolution de la 
situation concern ant les mesures appliquées par le Pakistan dans le secteur du sucre.  
17.3.   Le délégué de la Thaïlande  s'est dit préoccupé par l 'impact négatif que le soutien en espèces 
accordé au fret à l' exportation d'environ 2 millions de tonnes de sucre pourrait avoir sur le marché 
international du sucre et a demandé au Pakistan de confirmer que le programme de soutie n pour le 
fret à l'exportation serait supprimé . La Thaïlande a prié le Pakistan d'apporter des précisions 
détaillé es sur la mesure  et de fournir des renseignements actualisés sur l'état d'avancement 
d'éventuelles modifications de son programme de subventio nnement d u sucre et de toutes réforme s 
pertinente s envisagées.  
17.4.   La déléguée  du Guatemala  a dit que son pays, en tant que pays producteur et exportateur de 
sucre, était préoccupé par cette question . Le Guatemala continuera it de la suivre de près.  
17.5.   Le délégué du Canada  a déclaré que l'industrie sucrière s'inquiétait des conséquences des 
mesures de soutien prises par le Pakistan sur le marché international du sucre . Le Canada a 
encouragé le Pakistan à re voir ses mesures et à s'abstenir d'exporter du su cre ayant bénéficié de 
subventions.  
17.6.   Le délégué du Brésil  partag eait les préoccupations des autres Membres au sujet des effets de 
distorsion sur les échanges, réels ou potentiels , des mesures et politiques de soutien adoptées par 
le Pakistan en lien avec ses exportations de sucre  et de leur compatibilité avec les règles de l'OMC . 
Le Brésil continuera it de suivre de près  cette question . 
17.7.   Le délégué du Pakistan  a rappelé que son pays avait répondu à ces préoccupations dans l es 
réunions du Comité de l'agricultur e et qu'il avait également tenu des discussions bilatérales à ce 
sujet avec di fférents  Membres . Les inquiétudes des Membres avaient été dûment transmises à la G/C/M/132  
- 33 - 
  capitale . La mesure  en question , dont la conform ité avec l'Accord sur l'agriculture  était certaine , 
était déjà arrivée à expiration. Le Pakistan continuera it néanmoins  de dialoguer de manière 
constructive avec les Membres afin d'apaiser encore leurs inquiétudes . 
17.8.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
17.9.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
18  INDE  – MESURES VISANT LES EXPORTATIONS DE SUCR E – DEMANDE PRÉSENTÉ E PAR 
L'AUSTRALIE ET LA TH AÏLANDE  
18.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications datées du 2 1 juin 2018, les 
délégations de l'Australie et de la Thaïlande a vaient demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à 
l'ordre du jour.  
18.2.   Le délégué de l' Australie  a dit que son pays était préoccupé par l 'incapacité de l'Inde à 
répond re sur le fond aux questions posées par l'Australie devant de nombreuses instances de l'OMC 
concernant la surproduction de sucre en Inde, y compris la nouvelle aide financi ère important e 
annoncée le 6 juin 2018. L'Australie restait préoccupée par la compatibilité d u régime indien 
d'exportati on de sucre  avec les règles de l'OMC . 
18.3.   Le représentant a demandé à l'Inde d'expliquer sur quel texte de  l'OMC  étaient fondées 
l'obligation d'export er 2 millions de tonnes de sucre en 2017 -2018, annoncé e le 28 mars 2018, ainsi 
que les nouve lles aides financi ères au secteur sucrier , annoncé es le 9 mai 2018. En outre, sur qu el 
texte de  l'OMC  se fondait le programme d 'autorisation des importations en franchise de droits  qui 
exempterait les raffineries de sucre qui avaient exporté du sucre avant le 3 0 septembre  2018 du 
paiement des droits d'importation sur les futures importation s de sucre entre 2019 et 2021 ? 
L'Australie était déterminé e à défendre ses intérêts commerciaux.  
18.4.   Le délégué de la Thaïlande  a indiqué que les mesures annoncées par l'Inde, qui comprenaient 
un contingent d'exportation de 2 millions de tonnes pour toutes les qualités de sucre, contingent 
d'exportation minim um, la soustraction de 20 % du droit d'exportation pour le sucre, une majoration 
des droits d'importation sur le sucre de 50 à 100 % et l'octroi d'une aide financière aux sucreries 
pour la liquidation de leurs arriérés de paiement de la canne à sucre dus aux agriculteurs , pourraient 
avoir des effets préjudiciables sur le marché mondial du s ucre. La Thaïlande a demandé à l'Inde de 
donner des précisions détaillées par écrit sur cha cune de ces mesure s. En outre, la Thaïlande n'avait 
toujours reçu aucune réponse substantielle aux questions qu'elle avait posées à l'Inde à la réunion 
antérieure du  Comité de l'agriculture . 
18.5.   La déléguée de l' Union européenne  a dit que ses observations sur cette question s'appliqu aient 
également au point précédent de l'ordre du jour "Pakistan  – Mesures visant les exportations de 
sucre" . L'UE partage ait pleinement les vues exprimées par l'Australie et la Thaïlande et rappel ait que 
sa délégation a vait déjà fait part , à la réunion antérieure du Comité de l'agriculture , de l'inquiétude 
que lui inspirait les subventions à l'exportation imposées dans la foulé e de la Décision ministérielle 
de Nairobi . Les événements récents montr aient que les Membres qui pouvaient bénéficier de 
l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture  devaient rendre correctement compte de s mesures qu'ils 
avaient prises . L'UE était particuli èrement préoccupée par l'annonce de l'Inde, la semaine du 
25 juin 2018, qu'elle soutiendrait l es exportation s de 60 000 tonnes de lait écrémé en poudre de 
l'entreprise de produits laitiers Amule.  
18.6.   Le délégué du Canada  a dit que l'Inde connaissait actuelleme nt une surproduction de sucre et 
qu'elle avait en conséquence pris une série de mesures pour soutenir le prix intérieur du sucre . Ces 
mesures avaient des effets en cascade sur les marchés internationaux du sucre.  
18.7.   L'industrie sucrière canadienne s'inquiétai t de constater que l'Inde utilisait des mécanismes 
de soutien pour export er du sucre et était préoccupée par l'effet ralentisseur que cela avait sur le 
marché mondial du sucre . Le Canada encourag eait en conséquence l'Inde à r evoir ses mesures et à 
s'abstenir d'exporter du sucre au moyen de subventions.  
18.8.   Le délégué du Brésil  partag eait les préoccupations des autres Membres concernant les effets 
de distorsion des échanges, réels ou potentiels, des mesures et politiques de soutien de l'Inde aux G/C/M/132  
- 34 - 
  exportat ions de sucre  et était préoccupé par la compatibilité de ces dernières avec les règles de 
l'OMC . Le Brésil continuera it de suivre cette question de près.  
18.9.   Le délégué du Guatemala  a indiqué que son pays, en tant qu'exportateur de sucre, était 
préoccupé par c ette mesure et par son impact sur l'économie mondiale du sucre . Le Guatemala 
continuer ait de suivre de près la question.  
18.10.   Le délégué de l' Inde a indiqué que  le Département indien de l'alimentation et de la 
distribution publique avait annoncé , le 28 mars 2018, un contingent d'exportation de 2 millions de 
tonnes pour les raffineries de sucre . Des réponses partielles avaient été apportées aux questions 
posées à la réunion du Comité de l'agriculture  en juin 2018. La mesure a vait été prise récemment ; 
par conséquent , les réponses aux questions qui avaient trait à sa mise en œuvre administrative 
seraient fournies au Comité de l'agriculture en temps voulu . 
18.11.   L'Inde a vait pris une série de mesures pour alléger le  fardeau des petits producteurs de sucre 
et des pe tits producteurs marginaux  en raison du non -apurement des arriérés de paiement des 
producteurs de canne à sucre, comme le s incitations à accroître la capacité de production nationale 
et à moderniser les raffineries afin d'augmenter le nombre de jours d'act ivité. 
18.12.   Le programme indien d'autorisation des importations en franchise de droits  était en place 
depuis 2007 et neutralisait le droit  sur les importations de produits entrant dans la fabrication du 
produit fini, ce que l'Accord SMC  permettait . Le représentant a demand é à l'Australie d'indiquer si 
ce programme lui posait un problème particulier . 
18.13.   S'agissant de la question posée par l'UE concernant le soutien accordé aux produits laitiers, 
l'Inde en discuterait plus avant avec elle au niveau bilatér al. 
18.14.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
18.15.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
19  CROATIE  – RÈGLEMENT RELATIF À  L'IMPORTATION ET À LA VENTE DE CERTAINS  
PRODUITS PÉTROLIERS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE  RUSSIE  
19.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 2 1 juin 2018, la 
délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour. 
19.2.   Le délégué de la Fédération de Russie  a rappelé les inquiétudes dont sa délégation avait fait 
part au sujet du Décret croate de 2014 relatif aux procédures de vente en gros et les procédures 
commerciales avec les pays tiers pour certains types de marchandises . À titre d' exemple, le 
paragraphe  3 de l'article  2 de ce texte établi ssait un volume minimal de conteneurs pour le 
commerce de gros de certains produits pétroliers  – 300 m3 pour les produits pétroliers et 100  m3 
pour les biocarburants . Le paragraphe 2 d e cet article indiquait que les prescripti ons relatives au 
volume minimum de conteneurs pour le commerce de  gros s'appliquer aient à toutes les 
importations, à l'exception de  celles en provenance des États membres de l'Union européenne, de 
l'Espace économique européen et de la République de Turquie . En conséquence, les produits 
pétroliers en provenance de ces pays bénéfici aient d'un traitement plus favorable en Croatie que les 
produits similaires importés de la Fédération de Russie . Un régime de commerc e de gros aussi 
différencié constitu ait une vio lation des obligations de la Croatie au titre de l'article premier du GATT 
et d'autres dispositions de l'OMC.  
19.3.   Bien que la Fédération de Russie ait attiré l'attention de l'UE sur ce point au niveau bilatéral 
et l'ait soulevé à la réunion d'avril du Comité d e l'accès aux marchés, aucun changement ou fait 
nouveau n' était intervenu du côté de l'UE et la Russie n'a vait pas non plus reçu de renseignement s 
de la part de l'UE sur une modification ou un réexamen éventuel du décret. La délégation russe 
demand ait à l'UE de fournir plus de précisions sur cette question.  
19.4.   La délégué e de l'Union européenne  a dit que la Croatie continuait de réviser s es règlement s 
relatifs à l' importation de certains produits pétroliers et que les mesures révisées qui en résulteraient 
seraient pleinement conformes au x règles de l'OMC . Les travaux menés aux fins de la révision G/C/M/132  
- 35 - 
  prenaient plus de temps que prévu parce qu' une nouvelle ré affectation des responsa bilités entre les 
différents ministères croates  concernant ces mesures était actuellement à l'étude . L'UE informera it 
le Conseil dès que les mesures auraient été révisée s. 
19.5.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
19.6.   Le Consei l en est ainsi convenu . 
20  VIET  NAM – DÉCRET ÉTABLISSANT LES CONDITIONS APPLI CABLES À LA 
FABRICATION, À L'ASS EMBLAGE ET À L'IMPOR TATION DE VÉHICULES AUTOMOBILES ET 
AUX SERVICES DE GARA NTIE ET D'ENTRETIEN DES VÉHICULES AUTOMO BILES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LES É TATS -UNIS  ET LE JAPON  
20.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications datées du 2 1 juin 2018, les 
délégations des États -Unis et du Japon avaient demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre 
du jour.  
20.2.   Le délégué du Japon  a dit que le Décret n° 116 du Viet Nam du 1er janvier  2018 avait eu 
d'importantes répercussions sur les exportations d'automobiles vers le Viet Nam et a demandé au 
pays de prendre rapidement des mesures pour améliorer le système  mis en place , tout en tenant 
compte des observations transmises par les parties prenantes de la branche de production . Le Japon 
notait en particulier que pour l'importation d'automobiles finies, le Décret n ° 116 du Viet  Nam 
exigeait la présentation d'une copie du certificat de qualité du véhicul e par type délivré par les 
autorités étrangères . D'après l e Japon , ce type de réglementation était sans précédent.  
20.3.   Étant donné que les automobiles d'origine nationale ne nécessit aient qu'une homologation d u 
véhicule par type délivrée par les autorités viet namiennes, le Japon demand ait que le même 
traitement soit appliqué aux automobiles importées . S'agissant de l'obligation d'inspect er et de 
soumettre chaque lot à une inspection et à des essais en matière de sécurité  et d'émissions , le Japon 
notait que les automobiles importées faisaient l'objet d'un traitement plus strict et moins favorable 
en termes de fréquence des inspections que les automobiles produites localement . Le Japon 
demandait en conséquen ce que le même traitement soit a ppliqué aux automobi les importées et aux 
automobiles produites dans le pays . Parallèlement, le Japon demandait instamment au Viet Nam de 
veiller à la conformité de ses mesures avec les principes de l'OMC, qui voulaient que les Membres 
n'établi ssent pas de discrimination entre  les produits nationaux et les produits étrangers ou impose nt 
des mesures plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif 
légitime  de politique publique . 
20.4.   La délégué e des États-Unis souten ait les observations du Japon . Les États -Unis étaient 
toujours extrêmement préoccupés par l a teneur et la date d'application du Décret n ° 116 du 
Viet Nam. Le texte impos ait de nouvelles restrictions à l'importation de véhicules automobiles du 
fait des nouvelles prescriptions quasi immédiates et fastidieuses qu'il contenait en matière de 
certification et d'essais, qui avaient perturbé les échanges avec l es constructeurs automo biles 
américains . Les États -Unis demand aient au Viet Nam de repousser immédiatement l 'entrée en 
vigueur du Décret n ° 116 et de sa circulaire de mise en œuvre et de trouver une solution viable à 
long terme qui ne ferme pas effectivement le marché vietnamien  aux véhicules étrangers . Les 
États-Unis priaient également le Viet Nam de modifier le décret et sa circulaire de mise en œuvre en 
consultation avec les parties prenantes d u secteur et le gouvernement des États -Unis, afin que les 
constructeurs automobiles américains puissent à nouveau exporter leurs véhicules vers le Viet Nam.  
20.5.   Le délégué de la Thaïlande  s'est dit préoccupé par les répercussions graves qu'avait le 
Décret n° 116 sur le commerce des automobiles . Sa mise en œuvre était incompatible avec les 
obligations du Viet Nam dans le cadre de l'OMC  et le texte avait été élaboré de manière non 
transparente, restrictive pour le commerce et discriminatoire . En outre, les industries automobiles 
des Membres n'avaient pas bénéficié d'un délai raisonnable entre  la publication du décret et son 
entrée en vigueur, compte tenu du fait donné que les importateurs avaient besoin de disposer de 
plusieurs mois avant l'importation . Le Décret exigeait également des certificat s d'homologation du 
véhicule par type et des ins pections pour chaque lot de voitures importées, ce qui majorait de façon 
déraisonnable le coût des importations, outre qu e cela était incompatible avec la pratique 
internationale . Par ailleurs, il semblait également que les voitures d'origine vietnamienne 
bénéficiaient d'un traitement plus favorable que celles qui provena ient d'autres pays, étant donné G/C/M/132  
- 36 - 
  que les résultats d es contrôles automobiles et les certificats étaient valables 36 mois  pour les 
voitures d'origine vietnamienne , alors que les voitures impo rtées faisaient l'objet d'inspections pour 
chaque lot. La Thaïlande a demandé instamment au Viet Nam de suspendre les prescriptions 
imposant des inspect ions et des essais pour chaque envoi et de tenir compte des préoccupations 
des Membres . Elle a également demandé instamment au Viet Nam de s'acquitter de ses obligations 
au titre de l'OMC et de supprimer tous les obstacles non nécessaires au commerce international.  
20.6.   Le délégué du Canada  a fait siennes les préoccupations des autres Membres au sujet de s 
mesure s s'appliquant aux automobile s en vertu du Décret n ° 116 du Viet Nam . L'industrie automobile 
était un secteur important de l'économie canadienne et certain s acteurs du secteur avaient fait part 
de l'inquiétude que leur inspirait ce décret , en parti culier les prescriptions relatives au certificat 
d'homologation de s véhicule s et aux essais pour chaque lot. Le Canada a demandé au Viet Nam 
d'indiquer s'il envisageait de modifier, retarder ou suspendre le Décret n ° 116. 
20.7.   La déléguée de l' Union européenne  partage ait les préoccupations des autres Membres 
concernant le Décret n° 116 du Viet Nam . Les nouvelles procédures en matière d'essai s et l'obligation 
de présenter un certificat d'homologation de s véhicule s différent de celui préconisé par la CEE-ONU 
engendreraient des retards dans les formalités douanières et imposeraient des coûts additionnels 
aux exportateurs de l'UE, nuisant à leur compétitivité à long terme par rapport aux véhicules 
d'origine locale . 
20.8.   L'UE regrett ait que, bien que le Décret s oit entré en vigueur le 1er janvier  2018, il n'ait été 
notifié au Comité OTC que le 7 mars 2018, ce qui n'a vait pas laissé suffisamment de temps aux 
Membres pour faire des observations sur le texte . L'UE rappel ait que, conform ément aux dispositions 
de l'Accord OTC, les notifications à l'OMC devaient être faites assez tôt, lorsque des modifications 
pouvaient encore être apportées , qu'un délai raisonnable devait être ménagé et que les observations 
des Membres puissent être prises en compte . Depuis l'entrée en vigueur  du Décret n° 116 du Viet 
Nam début 2018,  les importations d'automobiles vers le  Viet Nam avaient chuté, ce qui montr ait 
clairement que la mesure cré ait un obstacle non nécessaire  au commerc e. 
20.9.   L'UE a demandé au Viet Nam de reporter l' entrée en vigueur du Décret n° 116 afin que les 
Membres disposent de suffisamment de temps pour présenter des observations et que toutes les 
parties prenantes  puissent participer  aux consultations actuellement menées en vue d e l'élabor ation 
d'une nouvelle lég islation , y compris les importateurs de voitures étrangères . En outre, le Vi et Nam 
devrait prévoir un délai raisonnable entre la date de publication des mesures adoptées et leur mise 
en œuvre afin d 'accorder un délai suffisant aux producteurs des Membres e xportateurs pour modifier 
leurs produits ou méthodes de fabrication conformément aux nouvelles prescriptions vietnamiennes . 
Enfin, l'UE a souligné que l'élaboration, l'adoption ou l'application d es procédures d'évaluation de la 
conformité ne devraient avoir ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au 
commerce.  
20.10.   Enfin, l'UE a signalé que les réponses écrites du Viet Nam à ses observations, transmises par 
l'intermédiaire du point de contact OTC, n' avaient pas de rapport avec les questions effectivement 
posées par l'UE ; de plus , les réponses devraient , dans tous les cas, être étayées par des données et 
une analyse objectives . En particulier, les préoccupations de l'UE concernant l e traitement 
discrim inatoire dont faisaient l'objet l es véhicules importés par rapport aux véhicules fabriqués dans 
le pays en vertu des dispositions de l'article 6 du dit décret n'avaient pas encore été prises en compte . 
L'UE demandait donc au Viet Nam d e réexaminer ses préoc cupations.  
20.11.   Le délégué de la Fédération de Russie  partageait l es préoccupations des Membres au sujet 
du Décret n° 116 du Viet Nam et a demandé au Viet Nam d 'en suspendre l'application et de donner 
suffisamment de temps aux Membres pour présenter des observa tions.  
20.12.   Le délégué du Viet Nam  a dit que l'objectif du Décret n ° 116 était de protéger la sécurité des 
consommateurs et de contribuer aux efforts de protection de l'environnement . La prescription 
d'homologation des véhicules était obligatoire non seulement pour les automobiles importées, mais 
aussi pour les voitures fabriquées et/ou assemblées localement . Depuis son entrée en vigueur, l e 
Service d'enregistrement du Ministère des transports du Viet Nam a vait approuvé 119 demandes 
d'importation pour 56 types d e véhicules à moteur différents . Il avait également accordé des 
certificats de sécurité technique et environnementale pour 26 types de véhicules, élargi ssant ainsi  
le nombre d e voitures autorisées à être mises en circul ation sur le marché . À ce jour, de nombreux G/C/M/132  
- 37 - 
  constructeurs et exportateurs automobiles des États -Unis, de la République de Corée, de la Thaïlande 
et de l'Union européenne avaient passé avec succès toutes les procédures d'importation requises , 
de sorte que leurs automobiles étaien t désormais prêtes à être vendues au Viet Nam.  
20.13.   Les essais et les inspection s effectués sur chaque lot de voitures importées avaient pour but 
de garantir une qualité uniforme de tous les véhicules . Ces mesures étaient , de fait, appliquées par 
de nombreux pa ys, de même que les prescriptions relatives à l' approbation du type de véhicule . L'on 
ne pouvait donc pas d'emblée conclure de ces mesures et prescriptions que les automobiles 
importées au Viet Nam faisaient l'objet d' un traitement plus strict et moins fav orable que les voitures 
fabriquées dans le pays  pour ce qui était de la fréquence des inspections . En tout état de cause, la 
délégation du Viet Nam transmettra it les observations des Membres aux autorités de la capitale.  
20.14.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
20.15.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
21  CHINE  – MESURES RESTRICTIVE S POUR L'IMPORTATION  DE MATÉRIAUX DE REB UT – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PA R L'AUSTRALIE ET LES  ÉTATS -UNIS  
21.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans  des communications datées du 2 1 juin 2018, les 
délégations de l'Australie et des États -Unis avaient demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à 
l'ordre du jour.  
21.2.   La déléguée des États-Unis a rappelé que son pays était préoccupé par les mesures notifiées 
par la Chine le 1 8 juillet  2017 au Comité OTC  et leur mise en œuvre ultérieure, qui interdisa ient ou 
limita ient fortement l'importation de matériaux de rebut  (documents G/TBT/N/CHN/ 1211 et 
G/TBT/N/CHN/1 212). Les mesures notifiées prohibaient l'importation d e déchets de matières 
plastiques , de papier s non triés et de matières textiles et fixaient de nouvelles règles en matière 
d'inspection et d'identification à la frontière pour les matières class ées par la Chine comme des 
"déchets"  ou qualifiées comme tels . La Chine avait mis en œuvre ces mesures le 3 1 décembre  2017. 
Le 15 novembre  2017, elle avait également notifié , par les documents G/TBT/N/ CHN/1224 
à G/TBT/N/CHN/ 1234, des restrictions à l'importation concernant divers matériaux d e rebut 
moyennant des critères de qualité révisés ; les produits visés comprenaient notamment les matières 
plastiques industriel les, le papier et le carton, les déchets et fils de métaux ferreux et non ferreux  
et les débris de métaux et d'appareils électriq ues, entre autres . Ces nouveaux obstacles au 
commerce étaient entrés en vigueur le 1er mars 2018. Dans bien des cas, les nouveaux critères de 
qualité étaient techniquement impossibles à satisfaire  et, en conséquen ce, avaient eu pour effet d e 
prohiber de facto l'importation de nombreux matériaux de rebut.  
21.3.   Plus récemment, la Chine avait annoncé que l' interdiction d'import ation serait étendue à la 
plupart des déchets de matières plastiques et débris de bois, d'automobiles, d'appareils 
électroménagers, de mot eurs électriques et de navires . La Chine avait indiqué qu'elle n'avait pas 
l'intention de notifier ces nouvelles mesures au Comité OTC . En outre, en mai 2018, la Chine avait 
annoncé  de nouvelles règles , mises en œuvre dès le lendemain,  en matière d'inspect ion à la frontière 
prescrivant des inspection s et des essais en laboratoire à la frontière sur tous les rebuts de 
marchandises ; le même jour, la Chine avait aussi arbitrairement mis un terme à l'inspection avant 
expédition aux États -Unis pendant 30 jours, donnant ainsi un coup d'arrêt complet aux exportations 
des États -Unis de produits recyclés vers la Chine . Ces mesures interdisaient carrément ou 
effectivement l'importation de matériaux de rebut destiné s à être recycl és et réutilis és dans les 
procédés de f abrication en aval.  
21.4.   Les États-Unis reconn aissaient et appréci aient l'intérêt que la Chine portait au traitement des 
questions environnementales, y compris éventuellement en ayant recours à des mesures 
d'amélioration de la gestion des matières récupérées , mais  l'approche adoptée par la Chine semblait 
avoir l'effet inverse . Les États -Unis avaient constaté que ces nouveaux obstacles avaient pris effet 
sans que l'industrie ait disposé d'un délai raisonnable pour apporter les ajustements nécessaires  à 
ses chaînes d'approvisionnement . La mise en œuvre de ces mesures par la Chine , qui était le premier 
transformateur mondial de matériaux de rebut, avait eu un effet immédiat et significatif sur les 
réseaux mondiaux de recyclage . En outre, l eur applicatio n soudaine avait créé un vide mondial en 
termes de capacité de recyclage qui a vait anéanti la valeur des produits recyclés, obligeant les G/C/M/132  
- 38 - 
  recycleurs qui n'avaient pas été en mesure de trouver d'autres installations de traitement à éliminer 
des produits rec yclés par ailleurs précieux.  
21.5.   Les mesures posaient aussi question du point de vue d es obligations de la Chine en matière 
de traitement national . La Chine ne disposait pas de norme obligatoire équivalente concernant le 
grand nombre de matières citées à la fo is dans l'interdiction et dans les normes relatives au contrôle 
à l'importation . Le caractère globalement restrictif des mesures de contrôle à l'importation et les 
différences fondamentales qui semblaient exister entre les prescriptions visant les produits  étrangers 
et celles visant les produits nationaux suscitaient également des préoccupations.  
21.6.   Enfin, le refus récent de la Chine de notifier ses nouvelles mesures techniques conform ément 
à ses obligations en matière d' OTC, ainsi que l'arrêt arbitraire et br utal des inspections avant 
expédition aux États -Unis, avaient accru les inquiétudes de s autorités américaines au sujet de 
l'intention que poursuiv ait la Chine avec ces mesures et de la conformité  de celles -ci avec les 
obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC.  
21.7.   Les États -Unis ont demand é à la Chine de suspendre immédiatement l 'application des mesures 
en question et de les ré examiner d'une manière compatible avec les normes internationales 
existantes concernant le commerce des matériaux recyclés , qui fourniss aient un cadre global au 
commerce transparent et respectueux de l'environnement des produits recyclés.  
21.8.   Le délégué de l' Australie  a dit que son pays appréciait les efforts déployés par la Chine pour 
réduire la pollution grâce à un large éventail de mesures . Le gouvernement australien était 
cependant préoccupé par l es mesures prises par la Chine concernant l' importation de certains 
déchets et rebuts . Ces mesures auraient une incidence importante sur les exportateurs australiens 
et pourraient entraîner l'enfouissement d'une grande quantité de déchets, au lieu de leur recyclage 
en Chine et de leur valorisation comme matériaux intermédiai res. L'Australie souhaitait recevoir un 
complément d'information sur les objectifs spécifiques de la Chine en matière de protection de la 
santé des personnes, des animaux, de préservation des végétaux et de protection de 
l'environnement et savoir en quoi c es mesure s permettaient de les atteindre . L'Australie s e 
demandait si ces mesure s n'étai ent pas plus restrictive s pour le commerce qu'il n'était nécessaire 
pour parvenir aux objectifs recherchés  et souhaitait savoir quelles étaient les réglementations qui 
s'appliqu aient aux déchets nationaux , comment elles étaient mises en œuvre et si les normes qui 
s'appliquaient aux déchets chinois contaminés étaient les mêmes que celles s'appliquant aux déchets 
étrangers . Si tel n'était pas le cas, quelles en étaient les raisons ? L'Australie a demandé instamment 
à la Chine de réexaminer ces normes et de prévoir un vaste processus de consultation.  
21.9.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué que l'UE partageait les objectifs 
environnementaux de la Chine sous-tendant ces mesure s. Toutefois, le peu de temps prévu avant 
leur entrée en vigueur aurait un effet contre -productif à court terme . En effet, les exportations 
programmées vers la Chine seraient réacheminées vers des pays tiers qui ne dispos eraient peut -être 
pas d'installations adéquates en vue d e leur recyclage sûr ou risquaient de se retrouver dans une 
décharge ou d'être incinér ées, ce qui aurait des retombées négatives sur l'environnement mondial . 
Un délai plus raisonnable était nécessaire pour éviter de tels effets indésirables . En outre, un délai 
aussi court ne permettait pas de discuter au sein du Comité OTC des mesures notifiées, y compris 
des observations faites concernant le manque de clarté des produits visés, la justification scientifique 
des mesures, en particulier la teneur en contaminants, les autres options qui pourraient être prises 
pour atteindre les mêmes objectifs environnementaux et l'application de mesures similaires à la 
production nationale . L'UE a demandé des éclaircissements sur la manière dont l 'application des 
mesures était contrôlée, en particulier en ce qui concern ait toutes les procédures douanières 
pertinentes.  
21.10.   En outre, l'interdiction d'importation des navires en fin de vie  que la Chine a vait l'intention 
de mettre en place en 2019 nuirait selon toute vraisemblance aux efforts déployés à l'échelle 
mondia le pour améliorer les normes de recyclage des navires, comme le prévo yait la Convention de 
Hong Kong de 2009 . L'UE demand ait à la Chine d'indiquer ce qui justifi ait cette mesure, notamment 
le lien entre celle -ci et la Convention de Hong Kong, et si des dérogations à l'interdiction 
d'importation des navires en fin de vie seraient ou pourraient être envisagées.  
21.11.   Le délégué du Canada partag eait les préoccupations exprimées par les orateurs précédents 
au sujet des restrictions imposées par la Chine à l'importation de déchets solides et des perturbations G/C/M/132  
- 39 - 
  des échanges et des incertitude s qui en résulteraient pour les négociants . La prohibition prati quée 
par la Chine à l'importation de matières plastiques recyclables post -consommation, y compris de 
celles respect ant la norme applicable aux mêmes produits provenant de sources industrielles, ne 
devrait pas être plus restrictive pour le commerce qu'il n' était nécessaire . Le Canada a encouragé la 
Chine à veiller à ce que toute s les mesure s commerciales mises en œuvre pour réaliser l'objectif de 
limiter toute incidence néfaste sur l'environnement soi ent le moins restrictive s possible pour le 
commerce.  
21.12.   La déléguée de la République de Corée  a encouragé la Chine à fournir aux Membres des 
informations adéquates sur ses décisions pertinentes et à mettre en œuvre ses mesures de la 
manière la moins restrictive possible pour le commerce . Les répercussions commercial es des 
mesures prises par la Chine pour les branches de production coréennes concernées étaient déjà 
considérable s et la Corée suivra it de près l' évolution de la situation . 
21.13.   Le délégué de la Chine  a indiqué que, conformément aux principes internationalement 
reconnus de "responsabilité des producteurs de déchets" et d'"élimination au plus près", chaque 
pays avait l'obligation d'éliminer les déchets solides produits sur son territoire . En conséquence , 
chaque Membre était tenu d'éliminer comme il convenait les déchets solides produits sur son 
territoire . En tant que pays en développement ayant la population la plus nombreuse , il était 
impératif que la Chine améliore le traitement et l'élimination des d échets au niveau national tout en 
restreignant et interdisant les importations de déchets solides . Étant  donné qu'il fallait protéger 
l'environnement et la santé publique, il était impératif de contrôler et de réglementer les 
importations de déchets solide s. Dans le processus d'ajustement des politiques pertinentes, le 
gouvernement chinois prendrait pleinement en considération les demandes de la communauté 
nationale et de la communauté internationale, coordonnerait la croissance économique et la 
protection de l'environnement, veillerait à l'équilibre des intérêts commerciaux et non commerciaux 
et assurerait une transition harmonieuse . 
21.14.   Pendant des décennies, l es entreprises de nombreux Membres de l'OMC avaient exporté en 
Chine des volumes considérables de déc hets solides et en avaient re tiré d'énormes avantages 
économiques . La Chine esp érait que ces Membres exportateurs assumer aient désormais activement 
leur responsabilité internationale et assumeraient leur part . Tous les Membres devraient s'e mployer 
énergiqu ement à réduire, transformer et recycler les déchets produits sur leur territoire  et à résoudre 
ainsi de manière appropriée le problème des déchets, tout en contribuant à la promotion mondiale 
d'un développement durable, écologique  et sobre en carbon e et à la création d'un monde plus propre 
et plus beau.  
21.15.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
21.16.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
22  INDE  – RESTRICTIONS QUANTIT ATIVES À L'IMPORTATI ON DE CERTAINES 
LÉGUMINEUSES – DEMAN DE PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANA DA ET LES 
ÉTATS -UNIS  
22.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans des communications datées du 2 1 juin 2018, les 
délégations de l'Australie, du Canada et des États -Unis avaient demandé au Secrétariat d'inscrire ce 
point à l'ordre du jour . 
22.2.   Le délégué de l' Australie  a exprimé les vives préoccupations de s autorités de son pays 
concernant l es restrictions imposées par l'Inde à l'importation de légumineuses . L'Australie a vait 
attiré l'attention de l'Inde à maintes reprises sur ce point depuis août 2017, y compris de son Premier 
Ministre,  sur ses restrictions commerciales . Lorsque l'Australie a vait pour la première fois évoqué 
ses inquiétudes au sein du Comité de l'agriculture , en juin 2018, l'Inde avait indiqué qu'elle avait 
notifié peu de temp s auparavant ses restrictions quantitatives au  Comité de l'accès aux marchés.  
22.3.   La notification de l'Inde sur les restrictions quantitatives, datée du 2 1 juin 2018, faisait 
référence à sa notification en matière de licences d'importation, mais ne précisait pas sur quelles 
dispositions des Accords de l' OMC elle basait ses restrictions quantitatives à l'importation de 
certaines légumineuses . L'Inde avait néanmoins refusé de répondre aux questions de l'Australie sur 
ce point lors à la réunion du 20 avril 2018 du Comité des licences d'importation  de l'OMC . G/C/M/132  
- 40 - 
  22.4.   Compte tenu des réponses confuses de l'Inde aux questions qui lui avaient été posées , 
l'Australie demand ait d'autres précisions au sujet des A ccords de l'OMC sur lesquels les restrictions 
quantitatives  de l'Inde étaient fondées , ainsi que sur les restrictions quantitatives à l'importation de 
100 000 tonnes de pois annoncé es le 2 5 avril 2018 et qui étaient arrivé es à expiration le 
30 juin 2018; à cet égard, l'Australie souhaitait notamment savoir si la dernière notification de l'Inde 
prévoyait un contingent additionnel , comme 100 000 tonnes  supplémentaires , ou si la restriction 
quantitative initiale de 100 000 tonnes serait appliquée du 25 avril au 30 septembre  2018. Sans 
préavis , l'Inde a vait cependant annoncé que ses restricti ons quantitatives pour les pois avaient été 
prolongé es jusqu'au 3 0 septembre  2018. 
22.5.   L'Australie considérait que le fait que l'Inde avait prorogé les restrictions quantitati ves sans 
accorder d'accès additionnel aux contingents pou vait constituer une prohibition effective des 
importations . L'Inde devrait par ailleurs préciser si l'incitation à l'exportation de pois chiches de 7% 
au titre du programme d' exportations indiennes de marchandises, en vigueur du 2 1 mars au 
20 juin 2018, était ou non effectivement devenue caduque . L'Australie attend ait de tous les Membres 
de l'OMC qu'ils prennent leurs obligations au sérieux et sui vait étroitement l'évolution du régime 
commercial de l'Inde.  
22.6.   Le délégué du Canada  a dit qu'en tan t que premier fournisseur de légumineuses de l'Inde son 
pays avait été le plus durement touché par les mesures prises il y a peu par l'Inde pour restreindre 
les importations de légumineuses, qui constituaient une source importante de protéines pour de 
nomb reux consommateurs indiens . Depuis novembre  2017, la valeur des exportations canadiennes 
de légumineuses vers l'Inde, y compris de pois secs, a vait considérablement  chuté . De 
novembre  2017 à avril 2018, le Canada a vait exporté une valeur moyenne mensuelle de 7,6 millions 
de dollars de légumineuses vers l' Inde, compar ée à une valeur moyenne mensuelle de 120,1  millions 
de dollars durant la même période l'année antérieure . La valeur mensuelle moyenne des 
exportations canadiennes de pois secs était passée de 63,8 millions de dollars à 3,6 millions de 
dollars au cours de la même période.  
22.7.   L'élimination des restrictions quantitatives était un principe fondamental du GATT et de 
l'Accord sur l'agriculture . Il était donc regrettable que l'Inde ait introduit , le 25 avril 2018, une 
restriction quantitative sur les importations de pois s ecs (HS0713 -1000) (par le biais de la 
notification n°  4/2015 -2020) . Cette restriction , qui devait initialement s'appliqu er du 1er avril 2018 
au 3 0 juin 2018, a vait été prolongé e jusqu'au 3 0 septembre  2018 par la 
notification  n° 15.2015 -2020. Le délai établi dans cette notification avait été prolongé , mais le 
volume total visé par la restriction demeur ait inchangé . Le Canada regrettait non seulement que la 
restriction sur les importations de pois s ecs ait été pro rogée au-delà de la date d'expiration initiale 
de la mesure , fixée  au 30 juin 2018, mais était aussi préoccupé par le manque de transparence de 
l'Inde s'agissant de sa restriction quantitative . Le Canada a demand é à l'Inde d'indiquer sur quelles 
dispositions des Accords de l'OMC était fondée sa restriction quantitative . 
22.8.   À la réunion de juin 2018 d u Comité de l'agriculture , l'Inde avait indiqué que s a restriction 
quantitative sur les pois secs avait été inc luse dans les n otifications présentées au Comité des 
licences d'importation  et au Comité de l'accès aux marchés . Or la restriction quantitative visant les 
pois secs n 'avait pas été mentionnée dans la section 1 de la notification de l'Inde publiée sous la 
cote G/MA/QR/N/IND/2 . La section 2 de cette notification renvoyait aux notifications communiquées 
par l'Inde au  Comité des licences d'importation et indiquait sous la rubrique "Justification au rega rd 
de l'OMC et motifs de  la restriction" simplement "GATT de 1994" . Le Canada attend ait avec i ntérêt 
de poursuivre l es discussion s sur la notification de l'Inde à la réunion suivante du Comité de l'accès 
aux marchés , mais  demandait à l'Inde,  dans l'interva lle, de fournir de s renseignements  plus détail lés 
sur les dispositions précises des A ccord s de l'OMC sur lesquel les elle se fondait pour justifier ses 
restrictions quantitatives sur les pois s ecs. 
22.9.   La déléguée des États-Unis s'est dite préoccupée par la série de politiques adoptées en 2017 
et en 2018 par l'Inde concernant diverses légumineuses qui avaient des effets de distorsion des 
échanges . Il s'agissait notamment de multiples augmentations tarifaires, de l'introduction de 
restrictions quantitatives à l'i mportation et de formalités de licence limitant les importations . Outre 
les restrictions quantitatives sur certaines légumineuses introduites en 2017, le Ministère indien du 
commerce et de l'industrie a vait également publié la Notification n° 4/2015 -2020 le 25 avril 2018. 
22.10.   Les États -Unis ont demandé à l'Inde d e fournir des réponses claires aux questions ci-après : 
quel était le fondement de ces mesures et en quoi étaient -elles conformes aux engagements pris G/C/M/132  
- 41 - 
  par l'Inde dans le cadre de l'OMC ? Les restric tions quantitatives notifiées annoncées en 2017 
étaient -elles toujours en place? L'Inde envisage ait-elle d'inst aurer d'autres restrictions à 
l'importation de produits agricoles et, dans l'affirmative, pour quels produits ? 
22.11.   En outre, les États -Unis n'avaient  pas encore reçu de réponse s aux questions qu'ils avaient 
posées à l'Inde lors des réunions d u Comité de l'agriculture de février et juin 2018, demandant des 
explications sur ses restrictions . 
22.12.   Le délégué de l' Ukraine  partage ait les préoccupations des autre s Membres . L'Ukraine 
demand ait à l'Inde des précisions au sujet des mesures en cause , qui, d'un point de vue systémique, 
avaient eu un effet défavorable sur les échanges . L'Ukraine a demandé à l'Inde d'assurer la 
transparence et la prévisibilité de ses politiques commerciales.  
22.13.   La déléguée de l' Union européenne  a fait part de son inquiétude face à la gestion des marchés 
de légumineuses par l'Inde les mois précédents , qui avait de graves incidences sur le commerce et 
les opérateurs . En outre, l'UE n'était pas convaincue que les mesures prises soient dans l'intérêt à 
long terme des producteurs de légumineuses, y compris des producteurs indiens . À la suite de 
l'augmentation des droits sur les légumineuses, les exportations de l'UE, essent iellement de pois, 
étaient quasiment au point mort ; les agriculteurs de l'UE  avaient été directement lésés, l es prix des 
légumineuses sur le marché européen a yant baissé en raison des mesures prises par l'Inde . L'UE 
était également préoccupée par les restrictions quantitatives de l'Inde et leur mise en œuvre.  
22.14.   Le délégué de la Nouvelle -Zélande  s'est dit préoccupé par l a limitation apparente d'une 
restriction quantitative, ce qui serait contraire aux règles énoncées dans l'Accord sur l'OMC, et a 
encouragé l'I nde à mettre rapidement ses mesures en conformité avec les règles et principes de 
l'OMC.  
22.15.   Le délégué de Singapour  a indiqué que les autorités de son pays suivaient la situation  de 
près. 
22.16.   Le délégué de la Fédération de Russie  a dit que les autorités de son pays étaient préoccupées 
par la politique de l'Inde à l'égard des importations de pois jaunes, sur lesquelles les droits 
d'importation avaient été relevés en novembre 2017, atteignant 50%. En outre, en avril 2018, l'Inde 
avait introduit une restriction quantitative sur les importations de pois jaunes limitant à 
100 000 tonnes la quantité pouvant être importée pendant la période du 1er avril au 30  juin 2018. 
La Russie estimait que les Membres de l'OMC n'étaient pas autorisés à  appliquer des restrictions 
quantitatives sans justification appropriée et demandait à l'Inde d'indiquer la raison d'être de sa 
mesure, de confirmer si la mesure était toujours en vigueur ou non et d'abroger la prolongation de 
la restriction.  
22.17.   Le délégué de  l'Inde a dit que l'Inde avait déjà notifié ses mesures au Comité des licences 
d'importation et au Comité de l'accès aux marchés et qu'elle avait également répondu aux 
préoccupations des Membres à la réunion de juin 2018 du Comité de l'agriculture.  
22.18.   L'Inde étant le p remier pays producteur et consommateur de légumineuses, la décision 
relative à l' impos ition de contingent s était fondée sur l'offre et la demande de légumineuses en Inde 
et visait à atténuer l es effets négatifs des importations de légumineu ses à bas prix sur les petits 
agriculteurs marginaux et leurs  répercussions sur la sécurité alimentaire et les moyens de 
subsistance . L'on avait constaté que, pour certaines légumineuses, une simple augmentation des 
droits d'importation ne suffisait pas . L'objectif de la politique agricole indienne était d'équilibrer les 
intérêts des consommateurs et des producteurs.  
22.19.   L'indice des prix de gros pour l es légumineuses dans le pays était tombé de  205,2 en 
décembre  2016 à 134,2 en décembre  2017 et à 120,8 en avril 2018, ce qui marquait une forte 
baisse au cours de cette période . Ces chiffres montr aient que les prix actuels des légumineuses sur 
les marché s intérieurs  étaient  inférieurs à ce qu'ils étaient à la même période l'année antérieure  et 
confirm aient que les mesures prises servaient les intérêt s généra ux des consommateurs et des 
producteurs . Par conséquent, la décision du gouvernement d'appliquer des restrictions quant itatives 
aux importations de légumineuses visait à protéger les petits agriculteurs et les agriculteurs 
marginaux . Compte tenu des circonstances, la mesure avait dû être imposée rapidement mais était 
de nature temporaire . Elle avait été étendue à certaines  variétés de légumineuses et prorogée pour G/C/M/132  
- 42 - 
  une période de trois mois  le 2 juillet  2018. Aucun contingent additionnel n'avait été établi pendant 
la période de pro rogation . Pour donner suite à la demand e de l'Australie, l'Inde fournirait les 
renseignements pertinents au Comité de l'agriculture et justifierait la mesure qu'elle avait prise 
devant le Conseil.  
22.20.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
22.21.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
23  CHINE – DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CIRCUIT S INTÉGRÉS – DEMANDE  
PRÉSENTÉE PAR LE JAP ON ET L'UNION EUROPÉ ENNE  
23.1.   Le Président  a informé le Conseil que dans des communications datées du 2 1 juin 2018, les 
délégations de l'Union européenne et du Japon avaient dem andé au Secrétariat d'inscrire cette 
question à l'ordre du jour.  
23.2.   Le délégué du Japon  a remercié la Chine pour l'explication détaillée de sa classification des 
transistors bipolaires à grille isolée (IGBT) et les documents pertinents qu'elle avait fournis lors des 
consultations bilatérales . Le Japon nourrissait cependant encore quelques inquiétudes et, se fondant 
sur le document WT/L/995, a demand é à la Chine d' expliquer la méthode de transposition du SH 
qu'elle avait utilisée  et d'indiquer la raison pour la quelle, en particulier, elle avait choisi d'utiliser la 
quatrième méthode, à savoir la moyenne arithmétique des taux des droits antérieurs  et non les trois 
autres méthodes recommandées dans le document . Le Japon a également demandé à la Chine de 
donner des  précisions sur sa classification des transistors bipolaires à grille isolée -modules de 
puissance intelligents (IGBT -IPM) étant donné que, conformément aux avis de class ement  de l'OMD, 
ces produits auraient dû être classés sous la position 854239 du SH en tant que modules de 
puissance . Or la Chine trait ait les IGBT-IPM différemment  et considérait qu'ils entraient sous la 
position  854044  du SH , leur appliquant un taux de droit de 5 %. 
23.3.   La délégué e de l'Union européenne  a rappel é que cette question  était depuis très longtemps 
à l'ordre du jour du Conseil du commerce des marchandises et d'autres organes de l'OMC . Elle a 
néanmoins remercié la Chine pour son engagement sur cette question, tant au niveau bilatéral que 
dans d'autres instances , comme le Forum des gouvernements et des autorités sur les 
semi-conducteurs (G AMS). 
23.4.   À l'issue des échanges d e vues sur cette question au CCM, au Comité de l'ATI et au Comité 
de l'accès aux marchés , la Chine a vait enfin indiqué la méthode de calcul qu'elle avait utilisée pour 
transpos er les droits appliqués aux semi-conducteurs à composants multiples aux produits visés 
dans la position tarifaire 8542  au titre du SH2017, ce pour quoi l'UE la remerciait . Bien que la 
méthode que la Chi ne avait utilisée soit désormais plus claire pour l'UE, un certain nombre de 
questions soulevées à la dernière réunion du CCM étaient toujours d'actualité . Par exemple, pourquoi 
la Chine n'a vait-t-elle pas assorti ces produits de la mention "ex" dans les l ignes où elle appliquait 
déjà des taux à zéro ? Lors de la mise en œuvre de la reclassification dans le cadre du SH2017 , la 
Chine avait calculé 2 moyennes différentes : l'une de 3,4 %, obtenue en calculant la moyenne des 
taux de droits antérieurs pour les 17 lignes tarifaires de semi-conducteurs à composants multiples , 
et l'autre de 3,2 %, obtenue en calculant la moyenne des taux de droits antérieurs pour seulement 
16 des 17 produits couverts (les modules de transistors bipolaires à grille isolée  étaient exclus) . La 
Chine attribu ait la moyenne de 3,2 % à une seule sous -position et la moyenne de 3,4% à trois 
sous-positions  différentes . Cela soulevait les questions en suspens ci-après : Pourquoi la Chine 
avait-elle appliqué deux moyennes distinctes au x semi-conducteurs à composants multiples ? La 
Chine pou vait-elle expliquer les critères qu'elle avait utilisés pour attribuer les moyennes de 3,2% 
et de 3,4% aux différents produits ? En outre, une position spécifique  – la position 
tarifaire  8504.40.91 du SH visant les transistors bipolaires à grille isolée  – avait été traitée 
différemment . Dans l'hypothèse où les transistors bipolaires à grille isolée  avaient été considérés 
comme des semi-conducteurs à composants multiples,  la Chine pou vait-elle expliquer pourquoi elle 
n'avait appliqué ni le taux de droit moyen de 3,4 % ni celui de 3,2 % mais un taux de 5 %? 
23.5.   La déléguée des États-Unis a fait siennes l es déclarations des Membres qui l'avaient précédée 
et a rappelé que son pays était préoccupé par  la modification des taux de droits appliqués par la 
Chine aux produits semi -conducteurs, question que sa délégation avait déjà soulevée devant le 
Conseil, le Comité de l'ATI et le Comité de l'accès aux marchés . G/C/M/132  
- 43 - 
  23.6.   Le délégué de la Suisse  a indiqué que cette question continuait de préoccuper son pays.  
23.7.   Dans sa liste de produits relevant de l'ATI II basée sur le SH2007, la Chine s'était clairement 
engagée à consolid er à zéro les droits frappant tous les circuits intégrés électroniques classé s sous 
la position 8542 du SH . La Suisse invit ait donc la Chine à veiller à la compatibilité de sa méthodologie 
avec les règles de l'OMC et à fournir des explications supplémentaires à cet égard.  
23.8.   Le délégué de la République de Corée  partage ait les préoccup ations des autres Membres . La 
Corée estimait qu 'une transposition du SH était inévitable chaque fois qu'une nouvelle nomenclature 
du SH était introduite ; il fallait cependant, ce faisant, respecter pleinement l'esprit et le s principe s 
de l'ATI en maintenan t l'équilibre existant des engagements des Membres . Il était regrettable que 
la Chine n'ait pas encore fourni suffisamment d e renseignements sur cette question . La Corée 
espérait que toutes les préoccupations soulevées par les Membres  seraient dissipées pr ochainement 
par la Chine . 
23.9.   La déléguée du Taïpei chinois  a indiqué que sa délégation demeurait préoccupée par cette 
question, qui avait été soulevée à maintes reprises devant le Comité de l'ATI et le Comité de l'accès 
aux marchés . Le Taïpei chinois continu ait de se demander si la mesure prise par la Chine était 
conforme aux règles de l'OMC et à l'engagement pris par la Chine dans le cadre de l' Accord sur 
l'élargissement de l'ATI . Elle a demandé à la Chine de fournir une justifi cation de la mesure ainsi 
que les données d'importation récentes nécessaires relatives aux produits semi -conducteurs à 
composants multiples en cause . Elle a prié instamment la Chine de supprimer immédiatement les 
taux de droits appliqués aux importations de produits semi-conducteurs à composants multiples en 
cause.  
23.10.   Le délégué de Singapour  a de nouveau fait part de l' intérêt de sa délégation pour cette 
question.  
23.11.   Le délégué de la Chine  a indiqué que sa délégation avait pris note des préoccupations et des 
questions des Membres . La Chine y avait répon du à des réunions antérieures du Comité de l'accès 
aux marchés , du Comité de l'ATI et d u Conseil et avait également mené des consultations bilatérales 
avec plusieurs Membres afin de répondre à des questions d'ordre technique et de les clarifier . 
23.12.   Le représentant a réaffirmé que la Chine était l'un des principaux partenaires commerciaux 
pour les produits des TI, qu'elle avait participé pleinement aux négociations d'élargissement de l'ATI 
et qu'elle avait mis consciencieusement en œuvre se s engagements . Conformément aux résultats 
des négociations sur l'élargissement de l'ATI, les produits semi-conducteurs à composants multiples 
visaient 17 lignes tarifaires des positions " ex" dans la nomenclature tarifaire de 2007  de la Chine . 
Ces lignes ta rifaires des positions "ex"  avaient été remplacées par cinq lignes tarifaires nationales 
lors de la transposition du SH2017, conformément aux modifications du SH de l'OMD . De ce fait, des 
parties spécifiques de plusieurs sous -positions avaient été regroupées dans de nouvelles 
sous-positions.  
23.13.   Étant donné qu'il était peu pratique de déterminer avec une précision suffisante la ventilation 
des échanges et  conformément au document WT/L/995, la Chine avait utilisé la quatrième méthode, 
qui consistait à ap pliquer la simple moyenne des taux de droits antérieurs . Une telle méthodologie 
était pleinement co mpatible avec les règles de l'OMC sur la transposition du SH2017 . 
Techniquement, il était inévitable d'augmenter les taux de droits sur certains produits avec la 
méthode de la moyenne simple, alors que les taux de droits sur d'autres produits étaient réduits . En 
l'espèce, les taux de droit s sur dix produits semi-conducteurs à composants multiples étaient même 
relativement plus élevés par rapport à ceux du SH20 12 et les taux de s droits de douane  sur sept 
produits semi-conducteurs à composants multiples avaient été considérablement réduits.  
23.14.   La Chine avait pris des engagements de manière sérieu se et continuera it de respecter les 
engagements de réduction tarifaire au titre de l'élargissement de l'ATI , comme prévu . À cet égard , 
la réduction linéaire des droits de douane sur les produits semi-conducteurs à composants multiples 
serait mise en œuvre sur une période de cinq ans . Conformément aux engagements de réduction 
tarifaire pris par la Chine dans le cadre de l' élargissement de l'ATI, tous les droits de douane sur les 
produits semi-conducteurs à composants multiples seraient supprimés d'ici à juillet  2021. G/C/M/132  
- 44 - 
  23.15.   Les questions des Membres ser aient transmises aux autorités chinoises et des précisions 
seraient apportées en temps opportun.  
23.16.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
23.17.   Le Conseil  en est ainsi convenu . 
24  CHINE  – NOUVEAU PROJ ET DE LOI SUR LE CON TRÔLE DES EXPORTATIO NS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE JAP ON ET L'UNION EUROPÉ ENNE  
24.1.   Le Président  a informé les Membres que dans une communication datée du 2 1 juin 2018, les 
délégations du Japon et de l'Union européenne avaient demandé au Secr étariat d'inscrire cette 
question à l'ordre du jour.  
24.2.   Le délégué du Japon  a de nouveau fait référence au nouveau projet de loi de la C hine sur le 
contrôle des exportations, publié par le s autorités en juin 2017. Le Japon avait plusieurs 
préoccupations concernant le projet de loi  actuellement examiné par le Congrès national ; il jugeait 
notamment préoccupant le fait que le texte pouvait  élargir l e champ des produits visés par des 
restriction s, y compris la protection des matières premières stratégiques importantes, le fait que 
l'obligation de divulguer des renseignements d'ordre technologique au moment de l'exportation 
pourrait être plus stricte que nécessaire et le fait que le projet de loi prévo yait également que des 
mesures pour raient être prises en réponse aux mesures de contrôle des exportations  
discriminatoire s de pays tiers . De telles mesures ne seraient pas compatibles avec les régimes 
internationaux de contrôle des exportations.  
24.3.   À la réunion de mars 2018 du Conseil du comme rce des marchandises , la Chine avait indiqué 
qu'elle se conformerait à la décision rendue par l'Organe de règlement des différends dans l'affaire 
concernant les mat ières rares, y compris les terres rares, et qu'elle respecterait également les 
régimes inter nationaux de prescriptions relatives à la divulgation de  renseignements d'ordre 
technologique . Le Japon accueillait avec satisfaction ces explications . Il demandait n éanmoins à la 
Chine de préciser la portée des produits soumis à des contrôle s, les types de documents requis en 
vue de l'obtention de l'autorisation d'exportation et quand et comment l'autorité compétente 
appliquerait ces prescriptions.  
24.4.   S'agissant d es mesures d 'intervention , le Japon estim ait que ces mesures devraient être 
éliminée s car elles pourraient être considérées comme des mesures unilatérales ne répondant pas 
aux besoins de sécurité nationale . Le Japon a en conséquence demandé aux autorités chinoises de 
prendre en considération ses préoccupations concernant le projet de loi et de fournir des 
renseignements actualisés sur la manière dont les observations du public et celles exprimées au sein 
du Conseil seraient prises en compte dans le projet de loi . Le Japon a demandé à la Chine de 
confirmer que le texte serait revu avant d'ê tre soumis au Parlement et l'a encouragé e à présenter 
le calendrier de sa mise en œuvre, y compris les déclarations détaillées  relatives à celle -ci, de 
manière transparente . Le Japon a également prié instamment la Chine de prévoir une période de 
transition  suffisa mment longue en vue de la mise en œuvre de la  loi. 
24.5.   La délégué e de l'Union européenne  a signalé que l'UE avait transmis ses observations à la 
Chine en juillet  2017, durant la période de consultation . L'UE saluait l es efforts faits par la Chine 
pour regrouper en un seul projet de loi les diverses dispositions existantes en matière de contrôle 
des exportations . L'UE attach ait une grande importance à la convergence d es contrôle s des 
exportation s à l'échelle mondiale pour préserver la s écurité internationale et garantir des règles du 
jeu équitables ; elle reconna issait que le projet de loi en question pourrait consolider et renforcer le 
système de contrôle des exportations de la Chine, son contrôle des exportations stratégiques au 
titre des obligations et engagements internationaux et les objectifs connexes en matière de sécurité 
internationale et de non -prolifération des armes de destruction massive . À cet égard , le texte 
contenait néanmoins des dispositions qui méritaient des éclaircisse ments supplémentaires , 
notamment pour ce qui était de leur conformité avec les normes internationales de sécurité et le s 
règles commerciales multilatérales de l'OMC.  
24.6.   L'UE demand ait à la Chine de donner des explications au sujet de l a référence aux "intérêt s 
de l'État en matière de développement"  à l'article premier du projet de loi , considérée comme l'un G/C/M/132  
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  des objectif s du contrôle des exportations exercé par la Chine et l'un des fondements d es décisions 
de contrôle des exportation s et d'expliquer , en particulier, sa compatibilité avec le droit international 
et les engagements souscrits par la Chine dans le cadre de l'OMC . L'UE avait des préoccupations 
similaires au sujet des références faites ailleurs dans le projet de loi aux facteurs de développ ement 
économique et de compétitivité industrielle qui devraient être pris en compte lors de l'élaboration 
de la liste des marchandises contrôlées . Attendu que le contrôle  des exportation s stratégiques 
reflétait des considérations tenant à la sécurité inter nationale et n 'avait pas été conçu comme un 
instrument de défense commerciale, l'UE souhaiterait obtenir des renseignements supplémentaires 
de la part de la Chine au sujet de la référence au fait que ce contrôle pourrait être utilisé comme 
mesure de rétors ion contre les "mesures de contrôle des exportation s discriminatoires " et 
notamment sur la co mpatibilité d'un tel principe avec les engagements pris par la Chine dans le 
cadre de l'OMC et le droit international.  
24.7.   L'UE a noté que le champ du projet de loi couvrait les articles militaires et les biens à double 
usage, mais aussi potentiellement d'autres articles  et a demand é si la portée des produits contrôlés 
n'était pas trop large, en particulier compte tenu du fait que le projet d'explication  évoquait la 
"protection des matières stratégiques rares et importantes" . L'UE était préoccupée par la portée des 
produits contrôlés et jugeait inquiétant qu'une divulgation inutilement excessive de renseignements 
d'ordre technologi que puisse être exigée d ans le cadre du processus de demande de licence s visé à 
l'article  33 du projet ; l'UE espérait que les observations qu'elle avait présentées par écrit ser aient 
prises en compte lors de l'élaboration de cet aspect p récis du projet de l oi. 
24.8.   La Chine avait expl iqué à la réunion antérieure du CCM qu'elle avait apporté des modifications 
au projet de loi à la lumière des contributions des parties prenantes reçues en 2017 . L'UE, qui faisait 
partie d es Membres qui avaient fait des observations au sujet de plusieurs des questions 
susmentionnées, souhaiterait recevoir des renseignements additionnels de la part de la Chine à cet 
égard et, en particulier, sur toute modification apportée au projet de loi, ainsi que sur la date à 
laquelle le texte serait finalisé . L'UE attend ait avec intérêt la poursuite des discussions avec la Chine 
afin de parvenir à une convergence mutuellement bénéfique d u contrôle  des exportation s, 
conformément aux règles et aux normes internationales.  
24.9.   Le délégué de la République de Corée  a indiqué que son pays avait des préoccupations 
systémiques concernant l'i ncidence potentiel le du projet de loi de la Chine . Lorsqu'elle adopterait ce 
texte, la Chine devrait veiller à sa conform ité au droit international pertinent, y compris aux règles 
de l'OMC.  
24.10.   Le délégué de la Chine  a dit que sa délégation avait pris note des déclarations ainsi que des 
préoccupations et questions systémiques ou spécifiques qui avaient été soulevées . Comme cela a vait 
déjà été expliqué à la réunion antérieure du CCM, le projet de lo i sur le contrôle des exportations 
avait été publié en juin 2017 sur Internet  à des fins de consultation publique . En réponse aux 
observations reçues du grand public et des autorités compétentes, le Ministère chinois du commerce 
avait apporté d 'autres modifications et améliorations au projet de loi . Il avait été soumis en 
février  2018 au Conseil d'État  et le Ministère de la justice avait procédé parallèlement à son examen 
législatif.  
24.11.   La Chine  jugeait évident  que son ouverture au monde était une politique fondamentale . Cette 
politique d'ouverture ne changerait pas, car la Chine attach ait une grande importance à la création 
d'un environnement non discriminatoire et transparent pour les affaires et au respect des principes 
de l'OMC, y compris au pri ncipe du traitement national, et au traitement juste et équitable de toutes 
les entités commerciales , y compris des entreprises  étrangères . L'objectif du projet de loi sur le 
contrôle des exportations était de protéger les droits et les intérêts de toutes les parties ; il 
n'établissait donc pas de discrimination à l'encontre des entreprises  étrangères . En réalité , la Chine 
avait suivi une procédure ouverte et démocratique à l'égard de l'élaboration de ce  texte, qui 
s'appuyait sur l'expérience internationale et les meilleures pratiques dans ce domaine . La Chine 
accueill ait donc favorablement les suggestions sur la manière d ont cette législation  pourrait être 
améliorée , qui seraient soumises aux autorités législatives compétentes dans le cadre du suivi du 
proce ssus législatif.  
24.12.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  G/C/M/132  
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  24.13.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
25  FÉDÉRATION DE RUSSIE  – PRATIQUES RESTRICTIV ES POUR LE COMMERCE  – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNIO N EUROPÉENNE  
25.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 2 1 juin 2018, la 
délégation de l'Union européenne avait demandé au Secrétariat d'inscrire cette question à l'ordre du 
jour. 
25.2.   La déléguée de l' Union europ éenne  a dit que l'UE n'avait pas d'autre choix que de soulever la 
plupart des mêmes questions qu 'elle avait déjà évoquées à la réunion antérieure du CCM, vu le peu 
de changements qui avaient eu lieu depuis lors. 
25.3.   La prescription relative à la certification du ciment, établie en mars 2016, avait continué de 
paralyser les exportations de l'UE vers la Russie ; les entreprises importatrices avaient toujours du 
mal à obtenir des certificats et les contrôles systématiques à la frontière équivalaient à une 
discrimin ation manifeste . L'UE avait soulevé c ette question au moins six fois tant devant le Comité 
OTC que devant le CCM. En effet, bien que le caractère discriminatoire du règlement technique 
actuellement en vigueur (norme GOST relative à la certification du ciment ou norme 
GOST -R 56836-2016) a it été reconnu par le service fédéral russe antimonopole en août 2017, le 
règlement technique n'a vait toujours pas été modifié . Les exportations de ciment en provenance de 
l'UE (à l'exception du ciment blanc, nécessaire à la branche de production russe) avaient été 
bloquées depuis l' établissement de cette prescription . L'UE avait demandé à la Russie de corriger 
cette dimension discriminatoire de manière à  respecter l'ense mble des règles de l'OMC, y compris 
en termes de notification aux autres Membres de l'OMC et en particulier compte tenu du fait que la 
mesure en vigueur n'avait pas été dûment notifiée . L'UE avait également prié la Russie et les quatre 
autres membres de l' Union économique eurasi atique  (UEE) de  ne pas reproduire le caractère 
discriminatoire de cette mesure dans le règlement technique actuellement en préparation au niveau 
de l'UEE.  
25.4.   La prescription relative aux certificats de "bonnes pratiques de fabrication" (BPF) pour les 
produits pharmaceutiques, qui n' avait toujours pas été notifié e à l'OMC, demeurait également un 
obstacle important aux importations de produits pharmaceutiques en Fédération de Russie . La 
procédure d'obtention de s certificats BPF était plus compl iquée pour les entreprises importatrices 
que pour les producteurs nationaux en raison du nombre insuffisant d'inspecteurs . De plus, il fallait 
obten ir des certificats BPF pour pouvoir présent er une demande d'autorisation de mise sur le marché, 
ce qui n'était pas requis pour les producteurs nationaux . La Douma ayant approuvé les modifications 
apportées à la Loi fédérale n°  61, l'UE demand ait à la Fédération de Russie de fournir des 
renseignements actualisés aux M embres concernant la date d'entrée e n vigueur de ces modifications 
et de veiller à ce que la période de transition se déroule sans heurts pour l a branche de production 
et les parties prenantes concernées.  
25.5.   L'embargo imposé par la Fédération de Russie  sur les produits de la pêche en provenance  
d'Estonie et de Lettonie, en vigueur depuis juin 2015, prétendument pour des raisons SPS,  
demeurait préoccupant . L'UE avait soulevé ce  problème commercial spécifique devant le Comité SPS 
à plusieurs reprises, mais n'avait jamais obtenu d'explication ou de réponse appropriée de la part 
de la Fédération de Russie.  
25.6.   Le régime de taxation de la Fédération de Russie  appliqué aux vins , tel que modifié en 2017, 
n'avait pas non plus évolué dans le bon sens . En effet, à la mi -2017, la Russie a vait adopté une loi 
établissant un régime de taxation des droits d'accise qui était plus lourd pour les vins importés que 
pour les vins nationaux ; seuls les vins bénéficiant d'une indication géographique pouvaient bénéficier 
de taux d'imposition inférieurs, alors que les vins russes étaient les seuls à bénéficier d'une indication 
géographique . 
25.7.   Une préoccupation additionnelle tenait aux difficulté s croissante s que rencontraient les 
entreprises importatrices (de march andises) et les entreprises étrangères ( prestataires de services) 
pour participer aux achats effectués par les entreprises d'État russes . Toute une série de mesures 
avaient été adoptées depuis 2015 pour restreindre l'accès des entreprises importatrices et 
étrangères à ces achats, dont la toute dernière remontait à décembre  2017, qui a vait introduit un 
contrôle supplémentaire pour l es achats d'a éronefs et de navires . L'UE et d'autres Membres de l'OMC  G/C/M/132  
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  avaient soulevé la question de ces mesures à plusieurs rep rises au sein du Comité des MIC. L'UE 
priait instamment la Russie de répondre aux questions posées par l'UE à ce sujet.  
25.8.   Enfin et surtout, un autre sujet de préoccupation était le régime qui s'appliquerait au secteur 
automobile à compter du 1er juillet  2018. Lors de son a ccession à l'OMC en 2012, la Russie avait été 
autorisée à maintenir certaines mesures incompatibles avec les règles de l'OMC . Ces mesures lui 
avaient permis d'importer des pièces détachées automobiles en franchise de droits , sous réserve du 
respect  de prescriptions en matière de teneur en éléments locaux, exemption qui devait prendre fin 
le 30 juin 2018. L'UE a demandé instamment à la Russie d'informer les Membres de l'OMC, 
premièrement, de sa décision de mettre effectivemen t fin au régime actuel qui était incompatible 
avec les règles de l'OMC et, deuxièmement, de fournir des renseignements sur les mesures 
envisagées pour la période postérieure au 3 0 juin, y compris sur l'ajustement des dispositions du 
Code des douan es de l'U EE. L'UE considérait que le régime dans son ensemble devait être supprimé , 
attendu que des modifications sélecti ves ne suffiraient pas à le rendre compatible avec les règles de 
l'OMC.  
25.9.   La délégué e des États-Unis a fait siennes l es préoccupations de l'UE et a rappelé aux 
délégations que les États-Unis avaient soulevé des préoccupations analogues , de surcroît sur les 
mêmes questions , lors de réunions antérieures du CCM, sans pourtant recevoir de répon se. Les 
États-Unis continuer aient de suivre la situa tion et demandaient à la Fédération de Russie de répondre 
aux préoccupations qui avaient été soulevées au sujet de ces questions . 
25.10.   La délégué e de la Fédération de Russie  a indiqué que la mise en œuvre de l a norme 
GOST -R (56836 -2016) avait mis en évidence la  nécessité de procéder à des modifications ; pour 
qu'elles puissent être appliqu ées, un projet portant modification d u GOST -R avait récemment été 
élaboré et publié sur le site Web de l'Agence fédérale de réglementation technique et de métrologie . 
Les consul tations publiques sur le projet avaient pris fin le 1er mars 2018 et l'on apportait la dernière 
main au texte final, en tenant compte de toutes les observations reçues durant le processus de 
consultation publique . Le projet prévoyait, entre autres, l a suppression de l'obligation de réaliser un 
contrôle supplémentaire . La Russie espérait que ce projet s erait adopté d'ici à la fin de l'été 2018.  
25.11.   S'agissant des certificat s BPF, l'intervenante a assuré les Membres intéressés que ce système 
était pleinemen t compatible avec les normes et les recommandations internationales dans ce 
domaine . L'Institut national des médicaments et des bonnes pratiques était l'organisme habilité à 
mener les inspections BPF . Elle a noté qu'au cours de la période comprise entre le  1er janvier  2016 
et le 30 octobre  2017 l'Institut avait effectué 738 inspections visant à assurer la conformité aux 
règles BPF, dont 626 inspections visant des fabricants étrangers et 112 des fabricants nationaux . Le 
nombre d'inspections concernant des fabricants étrangers menées en 2016 s'élevait à 188 et à 438 
pour l es 10 premiers mois de l'année 2017. Les statistiques démontraient donc que le nombre 
d'inspections visant des fabricants étrangers était pr esque six fois plus élevé que le nombre 
d'inspections visant des fabricants nationaux.  
25.12.   De plus, le nombre d'inspections de fabricants étrangers en 2017 avait augmenté et était 
2,5 fois plus élevé qu'en 2016.  
25.13.   Le calendrier des inspections BPF avait été publié sur le site Web du Ministère d e l'industrie 
et du commerce et une liste de plus de 300 inspections y figurait pour la période février -août 2018. 
25.14.   S'agissant des procédures d'enregistrement étape par étape évoquées par l'UE, la 
représentante a indiqué que ces procédures avaient été ratio nalisées . Le projet portant modification 
de la Loi fédérale sur la distribution des médicaments avait été validé par la Loi fédérale n°  140-FZ, 
qui était entrée en vigueur le 1 5 juin 2018. Pour lancer la procédure d'enregistrement des 
médicaments, les modi fications apportées à ladite loi permettaient de fournir soit une copie du 
certificat de BPF, soit une copie de la décision du Ministère de l' industrie et du commerce.  
25.15.   De plus, en vertu de c es modifications , un certificat de BPF n'avait plus à être fourni et des 
inspection s pouvaient être à nouveau effectuées en cas de changement intervenu dans la qualité du 
médicament ou dans ses méthodes de contrôle . Ces modifications visaient à simplifier et à accélérer 
l'enregistrement de nouveaux médicaments sur le marché russe.  G/C/M/132  
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  25.16.   Passant à la question du régime applicable aux importations de poisson en provenance 
d'Estonie et de Lettonie, la représentante a indiqué que des progrès satisfaisants avaient été 
récemment accomplis . Le 15 décembre  2017, à la suite d es inspe ctions effectuées en 2016, le 
service vétérinaire russe a vait levé les restrictions qu'il avait imposées à un établissement estonien 
et à un établissement letton . Les résultats des inspections susmentionnées ser aient communiqués 
en temps utile aux autorité s compétentes de l'UE.  
25.17.   S'agissant d es entreprises d'État et des questions d'assemblage industriel, la délégation 
russe avait déjà fourni aux Membres de l'OMC  les précisions requises à la réunion du 1er juin 2018 
du Comité des MIC . Les Membres intéressés étaient priés de se référer aux déclarations faites par 
la Russie lors de cette réunion.  
25.18.   Pour ce qui était de la taxation d es vins, le gouvernement russe était conscient des 
préoccupations de l'UE et continuait de travailler à l'élaboration d' un moyen transp arent et durable 
de développer l'utilisation de la protection des indications géographiques par les producteurs 
nationaux de vin s de qualité  supérieure . 
25.19.   La délégation russe était disposée à dialoguer avec les Membres intéressés et à examiner 
chacune d es questions soulevées.  
25.20.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
25.21.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
26  ÉTATS -UNIS – PROPOSITION D'INTERDICTION DE LA  FCC VISANT LES ÉQUI PEMENTS 
ET LES SERVICES DE C OMMUNICATION – DEMAN DE PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
26.1.   Le Président  a informé les Membres que, dans une communication datée du 2 1 juin 2018, la 
délégation chinoise avait demandé au Secrétariat d'in scrire cette question à l'ordre du jour.  
26.2.   Le délégué de la Chine  a fait observer qu'en mai 2018 la Chine avait remarqué que la 
Commission fédérale des communications des États -Unis (FCC), avait publié un e annonce dans le 
Federal Register  des États -Unis visant à interdire le recours à l'Universal Service Fund pour l'achat 
d'équipements ou de services auprès de tout fournisseur d'équipements ou prestataire de services 
de communication identifiés comme présentant un risque de sécurité nationale pour les réseaux  de 
communication ou la chaîne logistique des communications.  
26.3.   La proposition de la FCC imposerait des restrictions aux fournisseurs de services 
téléphoniques, de services à large bande  et de soins de santé  en termes d'achats commerciaux . La 
Chine demand ait aux États -Unis d e respecter les règles de l'OMC pendant que la proposition serait 
soumise au processus législatif, notamment en veillant à sa transparence et à sa conformité avec le 
principe NPF . La Chine  notait également que cette proposition violerait le principe NPF si elle créait 
un traitement discriminatoire , en droit ou dans la pratique , basé sur la nationalité . 
26.4.   La Chine a également relevé que les États -Unis avaient lancé récemment une série de mesur es 
dites de sécurité nationale, y compris des mesures prises au titre de l'article  232 concernant les 
importations d 'acier et d'aluminium . La Chine était très préoccupée par cette tendance politique et 
était opposée à tout protectionnisme au nom de la sécurité nationale.  
26.5.   Lors du Sommet du G -20 de 2016, les dirigeants chinois et américains étaient parvenus à un 
consensus sur la déclaration suivante , qu'ils s'étaient engagés à respecter, dont la partie pertinente 
se lisait comme suit : "… conformément aux acco rds de l'OMC,  [ils] s'engage nt à ce que leurs mesures 
de sécurité respectives généralement applicables en matière  de sécurité des TIC dans le secteur 
commercial : 1) accordent à la technologie un  traitement non discriminatoire ; 2) ne limitent pas 
inutilement ou n'empêchent pas les ventes commerciales des fournisseurs étrangers de produits ou 
de services des TIC; et 3) soient rigoureusement délimitées , tiennent compte des normes 
internationales, soient non discriminatoires et n'imposent pas inutilem ent de conditions ou de 
restrictions fondées sur la nationalité  à l'achat , la vente  ou l'utilisation des produits des TIC par les 
entreprises commerciales".  G/C/M/132  
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  26.6.   La Chine demandait donc instamment aux États-Unis de respecter cet engagement et de 
garantir la con formité des mesures proposées par la FCC avec les règles de l'OMC.  
26.7.   La déléguée des États-Unis a observé que la r églementation envisagée par la Commission 
fédérale des communications des États -Unis (FCC) évoquée par la Chine traitait exclusivement de 
questions lié es à la sécurité nationale . Elle visait en particuli er à garantir que le s ressources de 
l'Universal Service Fund ne soient pas utilisé es pour l'achat d'équipements ou de services de 
télécommunication auprès de fournisseurs présentant un risque de sécurité nationale pour les 
réseaux de communication ou la chaîne logistique des communications . Une telle règle relèverait 
clairement de l'exception établie par l'OMC concernant les intérêts essentiels de la sécurité . De fait, 
le Cons eil ne pouvait attendre d' un Membre qu'il achète des biens ou des services dont il avait 
déterminé que l'utilisation constituerait une menace pour la sécurité nationale.  
26.8.   Ce projet de réglementation avait été élaboré dans le cadre d' un processus transparent  et 
ouvert . La FCC en avait publié une longue description sur son site Web, qui exposait notamment de 
manière approfondie sa raison d'être, et avait invité le public à le commenter jusqu'à l 'expiration du 
délai pour la présentation des observations, quelqu es jours plus tôt . 
26.9.   Étant donné que la FCC était un organisme de réglementation indépendant, la représentante 
a renvoyé les Membres intéressés au site Web de la FCC ( www. fcc.gov ), qui publierait des mises à 
jour sur ce sujet dès qu' elles seraient disponibles.  
26.10.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
26.11.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
27  PRÉLÈVEMENT  À L'IMPORTATION APP LIQUÉ PAR LES MEMBRE S DE L'OMC FAISANT 
PARTIE DE L'UNION  AFRICAINE  – DEMANDE PRÉSENTÉE PA R LES ÉTATS -UNIS  
27.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 2 1 juin 2018, la 
délégation des États -Unis avait demandé au Secrétariat d'inscrire une nouvelle fois ce point à l'ordre 
du jour.  
27.2.   La déléguée des États-Unis a dit que son pays jugeait nécessaire de continuer à faire part de s 
préoccupations que lui inspiraient les aspects liés au commerc e relatifs à la Décision de l'Union 
africaine  (UA), adoptée à l'unanimité par les chefs d'État en juillet  2016 à Kigali, tendant à ce que 
les membres de l'UA financent , d'ici à 2020,  100% du budget de fonctionnement de l'UA , 75% de 
son budget -programme et 25 % du Fonds pour la paix de l'UA . Les États -Unis avaient à maintes 
reprises déclaré être favorables à l'initiative d'autofinancement de l'UA, y compris aux efforts de 
finance ment du Fonds pour la paix de l'U A à hauteur de 25 %. Les États -Unis s'opposaient cependant 
à ce que la Décision soit financée au mo yen de mesures commerciales . Il semblait , par ailleurs, 
qu'afin de générer des fonds pour la mise en œuvre de la Décision de Kigali, certains membres de 
l'UA opéraient déjà de nouveaux prélèvements à l'importation spécifiques à certains pays  et que 
d'autre s envisageaient de le faire . Selon toute vraisemblance, ces prélèvements contrevenaient aux 
obligations de l'UA dans le cadre de l'OMC.  
27.3.   Comme indiqué à la réunion du C CM de mars 2018, les États -Unis avaient c ru comprendre 
que les pays suivants , au moins,  appliquaient déjà un prélèvement de 0,2 % aux importations vers 
le continent africain : Cameroun, Côte d'Ivoire , Djibouti, Éthiopie, Gabon, Gambie, Guinée, Kenya, 
Maroc, République démocratique du Congo, Rwanda, Sierra Leone, Soudan et Tchad . En outre , dès 
le début de l'année , le Bénin, le Ghana, le Malawi et le Sénégal , au moins , avaient lancé des 
procédures juridiques et administratives internes pour appliquer ce prélèvement . 
27.4.   Les 40 et quelques membres de l'UA qui étaient aussi Membres de l'OMC et le s 9 pays qui 
avaient entamé une procédure d' accession devaient appliquer tout mécanisme de financement, y 
compris le prélèvement à l'importation, d e manière transparente et dans le respect de  leurs 
engagements au titre de l'OMC . Le manque de transparence à l'égard des mesures que ces pays 
prenaient dans ce domaine était préoccupant . Chacun de ces  pays appliquait -il le prélèvement à 
tous les produits ou certains produits en étaient -ils exemptés ? Était-il exact que le commerce 
intra-africain n'était pas assujetti à ce prélèvement ? Les exportateurs de pays partenaires de l'ALE  G/C/M/132  
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  africain , dont, par exemple, l'Union européenne, étaient -ils exclus du prélèvement ? Les exportateurs 
de pays ayant effectué de nouveaux investissements importants sur le continen t, comme la Chine, 
échappaient -ils au prélèvement ? À quoi étaient allouées les ressources généré es par le prélèvement 
– au Fonds pour la paix  ou au budget  de fonctionnement ou au budget -programme de l'Union 
africaine ? 
27.5.   Les États-Unis avaient demandé à plusi eurs reprises aux membres de l'UA de faire preuve de 
transparence au sein du Conseil, mais n'en avaient reçu aucun  signe  à ce jour, et ce alors que 
certains pays frappaient depuis des mois les exportations des États-Unis par des prélèvements non 
transparents , de même que , vraisemblablement, les exportations d'autres pays non africains . Quand 
les membres de l'UA appliqu ant un prélèvement donneraient -ils des renseignements détail lés à ce 
sujet au Conseil ? Les États -Unis continuer aient de soulever cette question, selon qu'il conviendrait , 
dans différents cadres , y compris dans le cadre d u Conseil général, des examens de la politique 
commerciale des pays et des négociations en vue de l 'accession à l'OMC, jusqu'à ce qu'il s soient 
certains que les membres de l'UA respect aient leurs obligations au titre de l'OMC . Les États -Unis ont 
également encouragé tout pays membre de l'UA appliquant la taxe à commencer par fournir à tous 
les Membres de l'OMC  un niveau de transparence de base et à le f aire dès que possible . Les 
États-Unis accueilleraient favorablement et encourageraient les discussions entre les capitales sur 
les mesures non commerciales pou vant être utilisées pour atteindre les mêmes objectifs de politique  
générale . 
27.6.   La déléguée de l' Union européenne  a rappel é qu'à diverses occasions sa délégation avait 
fortement soutenu l'objectif et la raison d'être du prélèvement de 0,2 %, qui visait à permettre à l'UA 
de financer ses activités d'appui aux pays africains . Les membres de l'UA devraient cependant fournir 
davantage d e renseignements sur ce processus ainsi que sur les mesures qu'ils avaient déjà prises  
ou envisage aient de prendre . L'UE attach ait la plus haute importance à la transparence et a vait 
encouragé les mem bres de l'UA à notifier les mesures en question, qui devraient être compatibles 
avec les règles de l'OMC.  
27.7.   Le délégué du Canada  a rappelé que le Canada soutenait les efforts déployés par l'UA pour 
accroître la mobilisation des ressources africaines afin de financer les opérations et les programmes 
de l'UA, ainsi qu e les efforts menés en faveur de l 'intégration régionale et d u libre-échange en 
général  en Afrique . À cet égard, le Canada saluait également la signature de l'Accord portant création 
de la zone de libre-échange de l'UA . Parallèlement, le Canada encourag eait les membres de l'UA à 
entamer des discussions avec les autres Membres de l'OMC pour veiller à ce que tout mécanisme de 
financement actuel ou futur ou prélèvement à l'importation soit transparent et co mpatible avec les 
règles de l'OMC.  
27.8.   Le délégué du Japon  a également appuyé les objectifs de l'opération de soutien à la paix de 
l'UA. L'état d e la mise en œuv re de la Décision de l'UA relative au prélèvement de 0,2 % n'était 
cependant pas clair et suscit ait des inquiétudes quant à sa co mpatibilité avec les règles de l'OMC . 
Le Japon demand ait aux membres de l'UA qui étaient également Membres de l'OMC de fournir d es 
renseignements détaillés sur l'état de ce prélèvement . 
27.9.   La délégué e de l'Afrique du Sud  a indiqué , au nom du Groupe africain, que l'Afrique du Sud 
avait pris note des déclarations et des questions posées au sujet du prélèvement à l'importation 
appliqué p ar l'UA. Ce message serait dûment transmis à l'Union africaine.  
27.10.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
27.11.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
28  ÉTATS -UNIS – MESURES VISAN T LES ÉQUI PEMENTS DE SÉCURITÉ AÉRIENNE – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PA R LA CHINE  
28.1.   Le Président  a informé le Conseil que, dans une communication datée du 2 1 juin 2018, la 
délégation chinoise avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce  point à l'ordre du jour.  
28.2.   Le délégué de la Chine  a indiqué que l'Administration de la sécurité des transports (TSA) des 
États-Unis était l'autorité chargée de certifi er les équipements de sécurité de l'aviation civile G/C/M/132  
- 51 - 
  (certification TSA) et d 'acquérir des appareils de sécurité des aéroports . L'achat  de certains appareils 
de sécurité était notamment conditionné à l'obtention de la certification TSA . Cependant, la TSA 
n'avait pas expliqué les motifs spécifiques de rejet d es demandes de certification TSA ni répondu 
aux autres demandes de renseignements complémentaires ; elle avait simplement informé par 
courrier électronique les demandeurs qu 'il n'avait pas été fait droit à leur demande . 
28.3.   En conséquen ce, les exportations chinoises d' équipements de sécurité aérienne vers les 
États-Unis et d 'autres pays avec lesquels les États -Unis coopéra ient en matière de transport avaient 
été bloquées . En outre, étant donné que la certification TSA devait être adoptée par plus de pays à 
l'avenir, les fabricants chinois d e ces équipements éprouv aient des di fficultés à exporter sur le 
marché mondial.  
28.4.   La Chine considérait que la certification TSA des États -Unis était incompatible avec l'Accord 
OTC car elle n'était pas compatible avec les procédures d'évaluation de la conformité des organismes 
du gouvernement central . En outre, l'organisme chargé de la certification TSA n e communiqu ait que 
par courrier électronique et n'accept ait plus les demandes de certification  des en treprises chinoises , 
y compris pour des équipements de s écurité  aérienne . La TSA n'a vait pas non plus répondu aux 
demandes de renseignements complémentaires de la Chine . La certification TSA manquait aussi de 
transparence , étant donné qu'elle n'avait jamai s été notifiée au Comité OTC . En bref, la certification 
TSA était incompatible avec les principes de l'Accord OTC, qui exigeai ent des Membres qu'ils n e 
créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce.  
28.5.   Les États -Unis avaient indiqué que la certification TSA était étroitement liée aux marchés des 
équipements de sécurité de l'aviation civile et qu'elle devait être considérée comme partie intégrante 
des marchés publics ; or la Chine estim ait que la certification TSA et la passation de marchés pour 
ces équipem ents étaient deux choses distinctes . Vu que la certification TSA exerçait une influence 
significative sur les marchés hors États -Unis, de nombreuses demandes de certification TSA n e 
constituaient pas des demandes d e participation aux marchés d'équipements de sécurité de l'aviation 
civile. Par conséquent, la certification TSA est indépendante de l a passation de marchés et ne devrait 
pas être considérée comme une exception en matière d e marchés publics . 
28.6.   La Chine a app elé les États -Unis à s e conformer aux dispositions et principes pertinents de 
l'Accord OTC et à traiter les entreprises et les produits chinois sur un pied d'égalité, notamment en 
leur accordant le traitement national et le traitement NPF, et en éliminant ces obstacles techniques 
au commerce.  
28.7.   Outre les explications fournies par les États -Unis lors des consultations bilatérales et des 
réunions antérieure s du Comité OTC, la Chine attendait avec intérêt de s renseignements 
complémentaires de la part des États -Unis sur ces questions.  
28.8.   La déléguée des États-Unis a dit que les mesures de s écurité aérienne évoquées par la Chine 
à la réunion en cours et à la réunion antérieure du Comité OTC  touchaient à la sécurité nationale et, 
en particulier, à la sécurité aérienne . La Chine devrait donc transmettre ses préoccupations à 
l'Administration de la sécurité des transports (TSA) des États -Unis, qui était l'autorité compétente 
en la matière . Étant donné qu'il s'agi ssait d'une question tenant à la sécurité, le Conseil n 'avait pas 
à l'examiner . 
28.9.   Le délégué de la Chine  a dit que son pays n e souscrivait pas au point de vue des États-Unis 
selon lequel cette question touchait à la sécurité nationale . Les États -Unis n'étaient pas le seul 
Membre à faire face à des problèmes de s écurité  – la Chine aussi y était confrontée  et n'empêch ait 
pourtant pas la certification ou l'acquisition d'équipements de sécurité aérienne américain s pour ces 
motifs . En outre, les équipements de sécurité aérienne chinois étaient présents partout dans le 
monde, y compris en Union européenne . Ils répondaient à toutes les normes et à toutes les 
prescriptions techniques de sécurité les plus strictes et avaient été homologués sur le marché de 
l'UE et d'autres marchés internationaux pour cette raison . Par cons équent, la Chine estim ait que la 
question de la sécurité ne d evait pas servir d e prétexte pour restreindre les relations commerciales 
bilatérales normales dans ce domaine.  
28.10.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  G/C/M/132  
- 52 - 
  28.11.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
29  PROGRAMME  DE TRAVAIL SUR LE C OMMERCE ÉLECTRONIQUE  
29.1.   Le Président  a rappelé que, dans la Décision ministérielle adoptée à la onzième conférence 
ministérielle tenue à Buenos Aires, les Ministres étaient convenus de maintenir le Programme de 
travail existant sur le commerce électronique et de s'efforcer de redynamiser les travaux de l'OMC 
sur cette question . La Décision ministérielle avait également donné pour instruction au Conseil 
généra l de procéder à des examens périodiques lors de ses réunions de juillet et décembre  2018 
et 2019, sur la base des rapports présentés par les organes pertinents , dont le Conseil du commerce 
des marchandises, et de maintenir la pratique actuelle consistant à  ne pas imposer de droits de 
douane sur les transmissions électroniques . Étant donné que le CCM avait été une nouvelle fois 
chargé d'examiner les aspects du commerce électronique liés au commerce des marchandises, la 
question du commerce électronique faisait l'objet d' un point de l'ordre du jour distinct afin de 
permettre au CCM  de s'acquitter de ce mandat . Le Président a en conséquence invité les délégations 
à continuer d'exprimer leurs opinions et de faire des suggestions concernant la façon de travailler à 
la préparation de s examen s périodique s auxquels le Conseil général de vrait procéder en  juillet  2018. 
Afin de s'acquitter de ce mandat, le Président avait également l'intention de présenter au Conseil 
général un rapport f actuel , établi  sous sa propre responsabilité . Il a informé les délégations qu'il 
ferait également rapport au Conseil sur les consultations informelles qu'il avait eues concernant la 
tenue éventuelle d 'un atelier sur le commerce électronique transfrontières  et le commerce des 
marchandise s. 
29.2.   Le délégué de la Chine  a communiqué des informations aux délégations concernant l'Atelier 
sur le commerce électronique pour le développement dans le cadre du système commercial 
multilatéral qu i avait eu lieu du 8 au 2 1 mai 2018 en Chine et avait été parrainé par le gouvernement 
chinois . Cet événement avait réuni 25 participants, dont des vice -ministres et des directeurs 
généraux des administrations centrales , ainsi que des ambassadeurs et des diplomates de haut rang 
des missions à Genève de 15 pays en développement  Membres de l'OMC . 
29.3.   Durant deux semaines, sept discussions thématiques et onze visites sur le terrain avaient été 
organisées à Beijing, Shanghai et Hangzhou . Les participants avaient rencontré des acteurs de 
l'écosystème du commerce électronique  en Chine , notamment des représentants de ministères, de 
plates-formes  de commerce électronique, d 'entreprises spécialisées dans la logistique et de 
fournisseurs de services de paiement électronique . Une analyse brève m ais complète des faits 
nouveaux survenus en Chine en matière de  commerce électronique avait permis aux participants de 
mieux comprendre le rôle du commerce électronique comme outil au service du développement . 
Plus précisément, au niveau gouvernemental, de s séminaires avaient été organisés sur des thèmes 
tels que l'élaboration des lois relatives au commerce électronique, l'expérience en matière douanière, 
la réglementation et la facilitation du commerce électronique transfront ières et l'essor global du 
comm erce électronique en Chine . Des intervenants du Comité permanent de l'Assemblée populaire 
nationale, de l'Administration générale des douanes et du Ministère du commerce  avaient fait des 
présentations sur le cadre institutionnel législati f, les normes réglementaire s et les pratiques 
innovantes grâce auxquelles le commerce électronique contribuait au développement du pays . Les 
participants s'étaient également rendus dans la zone franche expérimentale de Shanghai et dans la 
zone pilote globale pour le commerc e électronique transfrontières de Hangzhou  où ils s'étaient 
familiarisés avec le principe du  "guichet unique" conçu pour faciliter les échanges et rationaliser les 
procédures d'importation et d'exportation concernant le commerce électronique transfrontière s. 
29.4.   Au niveau des entreprises, les participants avaient visité des plates -formes de commerce 
électronique de tailles  diverses , notamment Alibaba, Netease, JD.com et Jolly Information 
Technology . En se familiarisant avec leur modèle de fonctionnement et leur développement 
commercial , les participants avaient pu mieux compr endre comment les entreprises chinoises 
s'intégraient dans les chaînes de valeur mondiales par la voie du commerce électronique 
transfront ières et comment les grande s plates-formes  avaient aidé les MPME, les femmes et les 
jeunes entrepreneurs à vendre et à acheter à l'échelle mond iale et à bénéficier d'un commerce 
inclusif . Alipay et WeChat Pay avaient expliqué le fonctionnement de leurs services de paiement 
électroni que et l'utilisation des applications de paiement dans les supermarchés pour l es achats 
quotidien s. YTO et JD avaient reçu les participants dans leurs installations logistiques et centres de 
commandement  et leur avaient exposé leur philosophie d es affaires  et leurs perspectives de 
développement . Les participants avaient également visité la société d'infrastructure s des 
télécommunications Huawei, qui leur avait exposé les dernières technologies de communication ainsi G/C/M/132  
- 53 - 
  que son axe de développement ; elle leur a vait aussi expliqué comment elle aidait les pays africains 
à constru ire leurs infrastructures de télécommunication . Le rôle important que jouaient les secteurs 
d'activité de ces entreprises pour développer le commerce électronique avait aussi été mis en 
lumière.  
29.5.   Au niveau des organisations internationales, le Secrétaire général adjoint de l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD), M. Chapa, avait présenté les activités menées par l'OMD pour 
promouvoir le commerce électronique transfrontières ; un expert du C entre du commerce 
international (ITC) avait présenté les derniers travaux de recherche du Centre et rappelé le lien 
indissociable entre commerce électronique et développement . Les participants s'étaient également 
rendus au Centre de gestion du réseau modèl e E-port pour l'Asie et le Pacifique (APMEN) où on leur 
avait montré comment le Forum de coopération économique Asie/Pacifique (CEAP) soutenait 
l'interconnexion des services d'administration portuaire électronique dans la région et améliorait 
ainsi l a facilitation des échanges . Les pratiques très utiles de ces organisations internationales 
avaient constitué un apport très intéressant pour les discussions dans le cadre de l' atelier.  
29.6.   La position de la Chine demeurait inchangée et une grande importance continuait d'être 
apportée aux discussions multilatérales sur le commerce électronique et à les encourager, en 
mettant l'accent sur le développement . La Chine avait indiqué dans le cadre du CCM et des autres 
organes compétents de l'OM C que le commerce électronique pouvait non seulement aider 
l'Organisation à rester pertinente en répondant aux besoins des entreprises, mais aussi les MPME, 
les femmes et les jeunes des pays en développement Membres à participer au commerce 
international e t à monter dans le train à grande vitesse du développement économique.  
29.7.   Afin de présenter les grandes lignes de l'atelier à tous les Membres, les Amis du commerce 
électronique pour le développement avaient organisé un séminaire à Genève le 2 8 juin 2018. Trois 
experts représentant les entreprises Alibaba, Huawei et YTO avaient été invités à s'exprimer sur les 
plates -formes facilita nt les activités des PME, l'infrastructure du commerce électronique et la 
logistique du commerce électronique ; de nombreux partici pants à l' atelier avaient également fait 
part de leurs réflexions sur ces questions . 
29.8.   En qualité de Membre en développement de l'OMC et de partie au groupe des Amis du 
commerce électronique pour le développement, la Chine, dans la mesure de ses moyens, 
continuerait de contribuer au renforcement des capacités et de faire part de l'expérience qu'elle avait 
acquise aux autres pays en développement Membres de l'OMC . Avec 30 millions de ses ressortissants 
qui n'étaient pas encore sortis de la pauvreté, la Chine c onnaissait encore une fracture de 
développement abyssale entre les zones urbaines et les zones rurales et entre l' est et l' ouest du 
pays, ce qui expliquait pourquoi le développement demeurait sa première priorité . En dépit de cette 
situation, la Chine n'av ait pas attendu que tous les secteurs soient prêts pour mettre à profit les 
possibilités qu'offrait le commerce électronique ; depuis 1998, le commerce électronique s'était 
transformé : peu connu au départ, il faisait désormais partie intégrante de la vie qu otidienne . La 
Chine serait heureuse de faire part aux autres Membres des avantages qu'elle avait tirés du 
commerce électronique et de l'expérience qu'elle avait acquise dans son développement.  
29.9.   Durant l'atelier et le séminaire de suivi s'y rapportant , de no mbreux participants avaient 
également échangé des informations sur l'état de développement du commerce électronique dans 
leurs économies, les succès remportés et les contraintes subies, ce qui avait fait de l'atelier un 
exercice pleinement interactif où il  avait été possible d'examiner comment, dans le cadre du système 
commercial multilatéral, améliorer la capacité de tirer parti du commerce électronique et de 
promouvoir le développement, sans perdre de vue la situation propre à la Chine . Celle-ci espérait 
que d'autres échanges approfondis de ce type auraient lieu et qu'un plus grand nombre de Membres 
profiteraient des possibilités qu'offrait le commerce électronique en termes de développement pour 
atteindre l'objectif d'un développement inclusif.  
29.10.   La Chine j ugeait utile d'entretenir et de renforcer l'élan positif dans les discussions 
multilatérales sur les aspects du commerce électronique liés au commerce dans le cadre du CCM et 
des autres organes compétents de l'OMC . Concernant le CCM, plusieurs questions ve naient à l'esprit . 
Par exemple, q ue pourrait -on faire pour améliorer l'efficacité du commerce transfront ières de 
marchandises via Internet ? Quelles étaient les meilleures pratiques des Membres qui permettraient 
de faciliter encore le commerce électronique transfrontalier ? La Chine s aluait l es contributions 
constructives des Membres ; elles permettaient d' approfondi r leur compréhension commune de ces 
questions sous différents angles.  G/C/M/132  
- 54 - 
  29.11.   Le représentant du Pakistan  a remercié la Chine d'avoir donné l'occasion à son pays de 
participer à l'atelier de deux semaines dont il était ici question ; l'expérience avait été enrichissante 
et avait permis aux participants d 'observer directement comment le commerce électronique et le 
développement s'étaient véritabl ement conjugués à la suite des initiatives de la Chine . 
29.12.   En tant que coordonnateur du groupe des Amis du commerce électronique pour le 
développement, le Pakistan avait jugé que la capacité du commerce électronique à faciliter le 
développement  était un éléme nt frappant . L'une des leçons qu'il avait tirées de cette expérience 
était que le commerce électronique prospér ait lorsque tous les pans de l'économie s 'unissaient pour 
le rendre efficace ; cela signifiait, notamment, qu'il fallait associer non seulement l es services de 
facilitation du commerce électronique, comme les systèmes de paiement financier, mais aussi la 
logistique, l es technologie s, les réseaux de communication et, surtout, les chaînes de production 
pour la livraison transfront ières des produits via le commerce électronique . L'impact co njugué de 
ces éléments s' était accentué lorsque des micro, petites et moyennes entreprises avaient accédé à 
une connectivité mondiale et ainsi aidé un très grand nombre de personnes à sortir de la pauvreté 
en créant  de nouveaux emplois.  
29.13.   À la demande de nombreuses délégations qui n' avaient pas pu participer à l'atelier en mai, 
le groupe des Amis du commerce électronique pour le développement avait organisé , en partenariat 
avec la Chine , un séminaire afin d 'informer le s Membres  des leçons apprises à cette occasion ; de 
nombreu ses personnes y avaient particip é. 
29.14.   Le délégué de l' Australie  a remercié la Chine pour s on exposé et a salué sa volonté de 
partager son expérience dans le cadre de ce point de l'ordre du jour . L'Australie se félicitait des 
discussions qui avaient lieu au sein du CCM sur le programme de travail de 1998 et continuerait de 
dialoguer avec les Membres sur les questions pertinentes à mesure qu'elles seraient soulevées.  
29.15.   Le Président , en l'absence d'autres in terventions et comme il l'avait indiqué dans ses 
observations liminaires, a ensuite fait rapport au Conseil sur les consultations internes qu'il avait 
organisées en mai et juin 2018 concernant un éventuel atelier sur le commerce électronique 
transfrontière s et le commerce des marchandises . À cet égard , il a rappelé qu'à la dernière réunion 
du CCM, les 23 et 2 6 mars 2018, au titre du point de l'ordre du jour relatif au commerce électronique, 
il avait été proposé d'organiser cette année, sous l'égide du CCM, un "Atelier sur le commerce 
électronique transfront ières et le commerce des marchandises" . Plusieurs Membres avaient appuyé 
cette initiative et, en l'absence d' opposition , son prédécesseur avait indiqué qu' il lui incomberait, en 
qualité de nouveau Président du CCM, de tenir des consultations à ce sujet . 
29.16.   En conséquen ce, par une télécopie datée du 8 mai 2018, il avait invité les délégations, dont 
certaines également en qualité de coordonnateurs de groupe, à participer à une première réunion 
de consultation afin d'échanger des vues préliminaires sur cette proposition, y compris sur certains 
aspects de l'atelier proposé, en particulier les thèmes et orateurs éventuels devant figurer sur l' ordre 
du jour initial , la date à laquelle l'atelier pourrait avoir lieu et, notamment , s'il conviendrait de le 
faire coïncider avec la réunion d'automne du CCM. 
29.17.   Une première série de consultations informelles avait été organisée le 16 mai 2018; après 
avoir entendu les vues des Membres sur di fférents points , le Président avait conclu ces consultations 
en signalant que l'atelier en question semblait bénéficier de l'assentiment de tous , même si de 
nombreuses délégations avaient expressément souligné qu'il aurait été utile de dispos er d'un projet 
de programme avant les consultations, ce qui aurait facilit é les discussions sur les thèmes et 
intervenants possibles.  
29.18.   La Chine, en sa qualité de M embre ayant initialement proposé la tenue de cet atelier, avait 
demandé son aide au Secrétariat pour élabor er une première version d e projet de programme . Le 
texte qui avait été ultérieurement élaboré avait tenu compte des différents points soulevés pendant 
les consultations . L'on avait notamment fai t valoir que l'atelier était certes une initiative de l'OMC, 
mais qu'il devrait cependant permettre aux Membres de mieux comprendre le travail accompli par 
d'autres organisations internationales telles que l'OMD, l'UPU, l'OCDE et la CNUCED, entre autres ; 
qu'il dev rait donner aux Membres la possibilité d'échanger des renseignements, des données 
d'expérience ainsi que des pratiques ; qu'il dev rait aborder la composante développement et ses 
aspects connexes ; et qu'il devrait aussi examiner les incidences du com merce électronique G/C/M/132  
- 55 - 
  transfrontières et du commerce des marchandises sur les MPME, tant dans les pays en 
développement Membres que dans les pays développés Membres . 
29.19.   Il avait été suggéré de réviser le projet de programme initial sur la base des observations 
formulées par les délégations lors d'une deuxième série de consultations informelles . Dans cette 
optique , les délégations, y compris les coordonnateurs d e groupe s, avaient été invitées à participer 
à une deuxième série de consultations  le 20 juin 2018. 
29.20.   Parmi les observations formulées par les Membres lors de la deuxième série de consultations, 
l'on pouvait citer les suivant es: l'atelier ne devrait pas faire double emploi avec d'autres initiatives 
se rapportant au commerce électronique ; le projet de progra mme devrait être rationalisé et l'atelier 
ne devrait durer qu' une journée ; la réunion d'information consacrée aux discussions sur le commerce 
électronique à l'OMC, initialement prévue à l'intention des fonctionnaires en poste dans les capitales 
des pays en  développement et des PMA, dont la participation serait financée par l 'IFCT, devrait en 
réalité être ouverte à tous et évoquer l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce 
électronique . Parallèlement, le processus suivi par le Conseil et le  contenu de l'atelier ont suscité 
des préoccupations . On a fait observer que l'objectif de l'atelier n'était pas clair et que le projet de 
programme semblait reposer sur l'hypothèse erronée selon laquelle les marchandises achetées en 
ligne devraient bénéfi cier d'un statut spécial à la frontière aux fins d'évaluation en douane . En outre, 
une autre inquiétude tenait au fait que , contrairement à ce qu e certains avaient pu comprendre , le 
processus semblait sous-entendre que les Membres avaient déjà a pprouvé l'idée d e tenir cet atelier, 
alors que cela n'était en réalité pas le cas.  
29.21.   À la lumière de ces observations, le Président avait jugé prudent de ne pas distribuer de 
projet de programme au Conseil pour examen et décidé de se limiter plutôt à rendre compte, à l a 
réunion en cours , des d iscussions tenues lors de ces consultations préliminaires.  
29.22.   Le délégué de la Chine  a remercié le Président pour son rapport et pour les séries de 
consultations qu'il avait organisées concernant l'atelier du CCM sur le commerce électronique . La 
Chine adressait également ses remerciements au Secrétariat, qui avait élaboré le projet d'ordr e du 
jour, et aux Membres , qui avaient fait part de leurs observations et vues. La Chine estimait que le 
commerce électronique était un outil essentiel pour la réalisation des objectifs de développement de 
l'OMC et pour le commerce de s marchandises via Int ernet, car il contribuait à la participation et à 
l'intégration des pays en développement dans les marchés mondiaux et à leur entrée dans l'ère 
numérique . La Chine estimait par conséquen t que ce type d' ateliers était nécessaire dans le c adre 
du CCM  et proposait qu'un autre soit organisé plus tard sur le commerce électronique transfront ières 
de marchandises, en tenant compte d u précieux travail effectué non seulement par le CCM  et 
d'autres organes de l'OMC, mais aussi par des organisations internationales te lles que l'OMD et l 'ITC, 
par exemple.  
29.23.   La déléguée du Taïpei chinois  a remercié le Président pour son rapport et a indiqué que sa 
délégation avait déjà fait plusieurs observations à ce sujet lors des consultations informelles . Sa 
délégation estim ait qu'Internet avait modifié la configuration du climat des affaires et qu'il fallait 
maintenant analyser les différences fondamentales entre le commerce électronique et le commerce 
traditionnel.  
29.24.   Les différents types d'obstacles au commerce traditionnel, comme n otamment les droits de 
douane  et les obstacles non tarifaires, pr oduisaient généralement leurs effets à la frontière ou juste 
après . Les obstacles au commerce numérique et au commerce électronique via Internet étaient en 
revanche très différents . Ils surgissaient généralement dès les premières étapes de la transaction, 
au moment où il était procédé à une comparaison des prix et envisagé de passer commande . 
S'agissant du processus, l'intervenante a noté que la question avait apparemment attiré l'attention 
de l'ensemble des Membres ; par conséquent, les consultations informelles sur ce point et sur toutes 
les autre s question s se rapportant à l'atelier devraient se dérouler dans un esprit de transparence 
et être ouvertes à tous les Membres.  
29.25.   La délégué e des États-Unis a remercié le Président pour son rapport et indiqué que les 
Membres souhaitaient peut-être savoir que les États-Unis faisaient partie des délégations qui 
s'étaient inquiét ées du processus suivi par le Conseil ; les États-Unis s'interrogeaient également au 
sujet de l'objectif spécifique de l'atelier proposé.  G/C/M/132  
- 56 - 
  29.26.   Les États -Unis estimaient que de nombreu ses précédentes initiatives avaient déjà traité de 
sujets similaires et  n'étaient pas convaincus , à ce stade, que l'atelier en questi on enrichirait la 
réflexion . Si, toutefois,  un consensus émergeait concernant la tenue d'un atelier  abordant les intérêts 
de tous les Membres, les États -Unis considéraient que l'on devrait commencer à en discuter dans le 
cadre d'un processus basé sur le co nsensus et conduit par les Membres et qu'un nouveau programme 
devrait être élaboré d e manière inclusive et ascendante . Si le Président avait l'intention de poursuivre 
les consultations au sujet de la tenue de cet atelier, celles -ci devraient consister en des réunions 
ouverte s, afin que tous les Membres puissent y participer et que les préparatifs en vue de son 
organisation se transforme nt réellement en un processus dirigé par les Membres.  
29.27.   La délégué e de l'Union européenne  a remercié la Chine pour son compt e rendu sur l'atelier 
qui s'était tenu à Beijing, ainsi que pour sa proposition tendant à ce qu'un atelier soit organisé sur 
le commerce électronique transfront ières et le commerce des marchandises . Comme cela avait été 
indiqué lors des consultations antér ieures , l'UE était disposée à travailler avec les autres délégations 
afin que l'atelier constitue un événement pertinent et intéressant ; l'UE avait aussi fait différentes 
propositions sur la façon dont le programme pourrait être rationalisé tout en élargis sant la portée 
de la discussion . L'UE était prête à poursuivre les échange s d'idées sur l'atelier avec les autres 
Membres sur la base d'un projet de programme révisé.  
29.28.   Le délégué du Japon  a indiqué que tous les Membres de l'OMC étaient convenus à 
Buenos  Aires de re dynamiser les travaux menés dans le cadre du Programme de travail de 1998. Le 
Japon soutenait donc toute s les suggestion s qui étaient conforme s à cette décision . S'agissant de 
l'atelier suggéré par la Chine, le Japon était favorable à cette proposition, qu'il jugeait  concrète et 
conforme au Programme de travail de 1998 . Une fois sa tenue approuvé e, le programme de l'atelier 
devrait faire l'objet de discussions formelles ou infor melles entre les Membres de manière 
transparente . Le Japon s'engageait à participer activement à ce s discussions . 
29.29.   Le délégué de la République de Corée  a remercié la Chine d'avoir échangé des informations 
sur l'atelier consacré au commerce électronique qui s'était tenu à Beijing et le Président d'avoir 
organisé des consultations informelles concernant un éventuel atelier dans le cadre du programme 
de travail sur le commerce électronique . La Corée était g lobalement favorable à l'organisation d' un 
atelier sur le commerce électronique et espérait que la proposition actuelle serait élaborée 
conformément au Programme de travail adopté à la onzième Conférence ministérielle . La Corée 
continuerait de participer à l'élaboration du programme de l'atelier du CCM avec les autres Membres.  
29.30.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et  a conclu , à la lumière des 
observations des Membres, qu'il devait continuer de mener des consultations sur ce point, en mode 
ouvert, avec les délégations intéressées . Il a également proposé que le Conseil prenne note des 
déclarations.  
29.31.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
29.32.   Comme indiqué précédemment et pour s'acquitter du mandat de Buenos Aires, le Président 
a également proposé de présenter , sous sa propre respon sabilité, un rapport factuel au Conseil 
général en juillet  2018, sur la base des discussions du Conseil à la réunion en cours et de celles 
d'avril 2018. 
29.33.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
30  AUTRES QUESTIONS  
30.1  Union européenne – Modifications apportées à la Directive 2009/28/CE relative à 
l'énergie produite à partir de sources renouvelables  – Demande présentée par la Malaisi e 
30.1.   Le Président  a rappelé aux délégations au début de la réunion  que la délégation de la M alaisie  
avait demandé d'inclure  au titre du point de l'ordre du jour "Autres questions " une question relative 
aux modifications apportées à la Directive 2009/28/CE de l'Union européenne relative à l'énergie 
produite à partir de sources renouvelables . 
30.2.   La représentant e de la Malaisie , évoquant la déclaration faite par la Malaisie à la dernière 
réunion du CCM, le 2 3 mars 2018, au sujet des modifications apportées à la Directive de l'Union G/C/M/132  
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  européenne relative à l'énergie produite à partir de sources renouvelables  (EU-DER), a dit que la 
Malaisie se  félicitait de l'accord politique conclu le 14 juin 2018, lors de négociations tripartites à 
Bruxelles (Belgique), qui impos ait à l'Union européenne de respecter l'objectif ambitieux et 
contraignant de 32 % d'énergies renouvelables et l'objectif de 14 % d'énergies renouvelables dans 
les transports d'ici à 2030.  
30.3.   La Malaisie demeurait cependant préoccupée par le texte de compromis se rapportant à la 
DER. À titre d' exemple, ce texte prévoyait l'élimination progressive des biocarburants de cultures 
vivrières ayant un changement indirect d' utilisation des terres important (CIAS) d'ici à 2030, par un 
processus de certification pour les biocarburants , qui dev rait être établi par la Commission 
européenne . Par un acte délégué qui serait adopté en 2019, la Commission énoncerait l es critères 
détaillés d'identification des biocarburants présentant un risque CIAS et de ceux présentant un risque 
CIAS élevé , qui seraient réexaminés en 2023 . L'Union européenne a affirm é que cet acte délégué 
serait fondé sur les données scientifiques les plus récentes et sur les meilleures données disponibles.  
30.4.   Le communiqué de presse du Parlement européen du 1 4 juin 2018 se lisait, dans sa partie 
pertinente, comme suit : "Les biocarburants  de cultures vivrières comme l'huile de palme, qui ont un 
"changement indirect d'utilisation des terres" important (CIAS, c'est -à-dire un changement 
d'utilisation des terres de cultures non cultivées comme les prairies et les forêts, avec un impact 
négatif  sur les émissions de dioxyde de carbone ), seront progressivement éliminés par un processus 
de certification pour les biocarburants à émissions nulles ou faibles liées au changement indirect 
dans l'affectation des sols, qui devra être mis en place ." La Mal aisie était très préoccupée par ce 
communiqué de presse, car les calculs des émissions provoquées par les CIAS dans le processus de 
certification proposé pour les biocarburants présentant un risque CIAS restaient sujets à caution et 
n'avaient pas encore ét é pleinement approuvés par une majorité d'experts.  
30.5.   En effet, plusieurs modèles de CIAS donnaient des résultats très incohérents, comme l e 
montraient d es études commandées et réalisées par la Commission européenne . Cela expliquait 
pourquoi la Commission eur opéenne s'était jusqu'à présent gardée d'inclure l es CIAS dans ses 
calculs d 'émissions de gaz à effet de serre (GES).  
30.6.   De nombreuses incertitudes existaient également au sujet d es hypothèses formulées, 
notamment les méthodologies et les paramètres relatifs aux plantations de palmiers à huile, 
l'estimation des émissions de GES causé es par la production d'huile de palme et les projections sur 
les types de terres qui seraient utilisés pour accroître la production d' huile de palme . 
30.7.   En conséquen ce, la Malaisie demandait instamment à l'UE de veiller à ce que son processus 
de certification des biocarburants présentant un risque CIAS , qui dev rait être établi par la 
Commission européenne, soit étayé par des preuves scientifiques et que toute mesure rel ative à 
l'imposition de r èglements techniques soit conforme aux articles 2 à 4 et aux autres articles et 
annexes pertinents de l'Accord OTC.  
30.8.   La Malaisie a également souligné que les données utilisées pour les calculs des réductions d es 
émissions de GES par valeurs types et par défaut dans la DER envisagée n'étaient pas clairement 
spécifiées . La Malaisie avait entrepris des travaux de recherche sur la réduction des émissions de 
GES causé es par l es biocarburants et les bioliquides provenant de l'huile de palm e qui montraient 
des réductions d'émissions de GES plus importantes que les valeurs types et par défaut indiquées 
dans l'annexe V de la nouvelle directive proposée . La Malaisie demandait donc à l'UE de se montrer 
coopérati ve et de communiquer les données employées pour les calcul s aux fins d' équité, 
d'impartialité et de transparence.  
30.9.   La Malaisie a réaffirmé qu'elle était prête à é largir sa collaboration avec l'UE et à travailler 
avec elle dans le cadre d'une approche fondée sur des données probantes afin d e fournir des données 
scientifiques pour le calcul des réductions des émissions de GES par valeurs types et par défaut au 
regard de la production de biocarburants et de bioliquides à partir d'huile de palme . La Malaisie avait 
également présenté des données techniques à la fois au Centre commun de recherche de la 
Commission européenne  et à la Commission elle -même, et demandé que ces données soient 
attentivement examinées . G/C/M/132  
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  30.10.   La Malaisie, qui était l'un des principaux producteurs et exportateurs d'huile de palme, était 
préoccupée par la directive proposée qui, à son avis, était in équitable  et créait des obstacles non 
nécessaires au commerce des biocarburants et des bioliquides produits à partir d 'huile de palme . 
30.11.   Comme elle l'avait indiqué auparavant , la Mala isie, au même titre que plusieurs autres 
Membres , était susceptible d'être plus touchée par les mesures proposées sur l'huile de palme, a de 
nouveau demandé à l'Union européenne de notifier ses projets de mesures au Comité compétent de 
l'OMC . L'obtention d e plus amples renseignements concernant les projets de mesures à un stade 
précoce, avant leur finalis ation et adopt ion, permettrait non seulement à la Malaisie mais aussi aux 
autres Membres de communiquer des observations . La Malaisie continuerait de suivr e l'évolution des 
modifications prévues de la Directive de l'UE sur les énergies renouvelables et attendait la réponse 
de l'UE.  
30.12.   La délégué e de l'Indonésie  remerci ait la Malaisie d'avoir soulevé cette question et souhait ait 
également faire part de s propres préoccupations  de son pays . L'Indonésie attend ait avec intérêt des 
éclaircissements complémentaires sur la politique de l'UE à l'égard des modifications apportées à la 
CER, qui avai ent été approuvée s conjointement par le Parlement européen, le Conseil de l'Europe et 
la Commission européenne à la réunion tripartite du 14 juin 2018. 
30.13.   Malgré l'accord conclu à la réunion tripartite susmentionnée et en dépit également d es 
précisions faites par l'UE et commun iquées à l'Indonésie le 1 6 juin 2018, les autorités indonésiennes 
souhait aient néanmoins recevoir des renseignements complémentaires de la part de l'UE sur le 
compromis initial relatif à l'interdiction et à l'élimination progressive de l'huile de palme dan s les 
mélanges de biocarburants d'ici à 2030. Par exemple, l'UE pourrait -elle confirmer que ce la n'était 
plus d'actualité et qu e les objectifs de l'UE en matière de biocarburants à l'horizon 2030 ne 
mentionneraient effectivement plus ni l'interdiction ni l'élimination progressive de l'huile de palme ? 
Dans ses précisions , l'UE a vait également souligné que l'accord qui avait été conclu prévoyait une 
réduction progressive de la quantité de certaines catégories de biocarburants pris e en compte pour 
l'objectif d e l'UE en matière d'énergies renouvelables . L'UE pourrait -elle indiquer précisément quelles 
étaient les catégories de biocarburants visées ? L'Indonésie attendait avec intérêt la poursui te des 
discussions de cette question avec l'UE . 
30.14.   La déléguée de la Colombie  a également remercié la Malaisie d'avoir inscri t ce point à l'ordre 
du jour et a rappelé les observations faites par son pays deux semaines plus tôt , à la réunion du 
Comité OTC . La Colombie appréciait et saluait l 'intention de l'U E d'adopter une politique visant à 
protéger l'environnement et axée sur les sources d'énergie renouvelables . La Colombie partageait 
cependant également les préoccupations exprimées par la Malaisie et l'Indonésie  et estimait que 
cette politique dev rait être  appliquée d'une manière qui ne soit pas plus restrictive que nécessaire 
afin qu'elle ne crée pas d' obstacle s non nécessaire s au commerce.  
30.15.   La Colombie estimait que  cette mesure , si elle venait à être adoptée, serait incompatible 
avec l 'obligation de traite ment NPF et l'obligation d'accorder l e traitement national prévues par 
l'Accord OTC et énoncées aux articles I et III du GATT de 1994 . De l'avis de la Colombie, l'accord 
conclu dans le cadre d e la réunion tripartite ne pouvait pas être considéré comme constituant la 
version finale de la DER, vu que le processus législatif de l'Union européenne prévoyait la possibilité 
d'apporter de nouve lles modifications à la directive proposée . Par conséquent,  la Colombie tenait à 
exprimer sa préo ccupation face à la possible in compatibilité de ces modifications avec les règles de 
l'OMC, notamment en ce qui concern ait les biocarburants à base d'huile de palme.  
30.16.   La représentante a cité l'information selon laquelle "[l]a contribution des biocarburants et 
des bioliquides pro duits à partir d'huile de palme serait de 0% à compter de 2030", ce qui signifiait 
expressément que les biocarburants pro duits à partir d'huile de palme ne seraient pas pris en compte 
dans l'objectif  fixé par l'UE pour le transport te rrestre et ferroviaire à partir de 2030. Cela 
dissuaderait clairement le  secteur de s transports d'utiliser des biocarburants à base d'huile de palme 
et les États membres de l'UE auraient du mal à atteindre les niveaux minimaux de consommation 
d'énergie s renouvelable s. 
30.17.   La Colombie  considérait que cette disposition exerçait une discriminat ion contre l'huile de 
palme parce qu'elle n 'affecterait pas les produits similaires tels que les biocarburants fabriqués à 
partir d'autres types d'huiles végétales, comme l'huile de soja et de tournesol, et qu'elle favorisait 
donc ouvertement les huiles végétales produites au sein de l'Union européenne . Cela n'inciterait pas G/C/M/132  
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  à utiliser des biocarburants à base d'huile de palme et aurait un e incidence négati ve sur la Colombie, 
car l'huile de palme était un produit important d e son économie . L'intervenante a donc demandé des 
précisions à l'UE sur le processus de modification de la directive et lui a demandé instamment de ne 
pas exercer de discrimination à l'égard des producteurs d'huile de palme et de veiller , au contraire,  
à la cohérence de la mesure avec les obligations incombant à l'UE en matière de traitement n ational 
et de traitement NPF. 
30.18.   La Colombie souhaitait également obtenir des renseignements complémentaires au sujet des 
négociations tri partites afin d'être rapidement et officiellement informée de ce dont étaient convenu s 
le Conseil et le Parlement europée n le 14 juin 2018. 
30.19.   La déléguée du Guatemala  a remerci é la Malaisie d'avoir soulevé ce point de l'ordre du jour, 
qui avait une grande importan ce pour le Guatemala, en particulier en raison de son i ncidence sur le 
commerce bilatéral  et sur la production d'huile de palme, l'emploi et la situation générale dans le 
pays. Si, comme les médias l' indiqu aient, l'huile de palme n 'était plus prise en compte dans le calcul 
des biocarburants à partir de 2030, le Guatemala considérait que les négociatio ns tripartites avaient 
peut-être abouti à un résultat , mais pas à un texte . L'UE devrait donc confirmer le calendrier d e son 
processus législatif interne et indiquer la date à laquelle cette question sera it inscrite à l'ordre du 
jour du Parlement européen.  
30.20.   L'intervenante a également repris à son compte les questions de la Malaisie et a demandé 
plus de précisions sur les données utilisées pour déterminer les émissions de gaz à effet de serre 
des différents biocarburants . Le Guatemala suiv rait cette question et était disposée à y travailler de 
manière conjointe, tant à Genève qu'à Bruxelles.  
30.21.   La déléguée de l' Équateur  a également fait part des préoccupations de son pays concernant 
l'issue des négociations tripartites au sujet de la DER de l'UE . La réduction progressive de l'utilisation 
de l'huile de palme, qui pourrait conduire à son interdiction totale à partir de 2030, aurait des 
répercussions commercial es considérable s sur les pays producteurs d'huile de palme.  
30.22.   L'intervenante a également demand é plus de précisions à l'UE s ur le point de savoir s i et 
comment les modes de production d'huile de palme dans chaque pays seraient pris en compte et s 'il 
était ou non encore possible , à ce stade des discussions, de faire des observations sur la Directive 
de l'UE afin d' éviter l es répercussions négati ves qu'elle aurait , si elle était conservée sous sa forme 
actuelle,  sur les pays producteurs d 'huile d e palme . L'Équateur était disposé à participer au 
processus de rédaction de tout règlement établissant les critères de certification des biocarburants 
qui ne présenta ient pas, ou du moins qui ne risquaient pas de poser, de risque  CIAS. 
30.23.   Le délégué de la Thaïlande  a fait siennes l es préoccupations exprimées par les autres 
Membres et a indiqué que la Thaïlande cont inuerait de suivre de près  la question . 
30.24.   La déléguée du Honduras  a déclaré que son pays avait déjà soulevé cette question au sein 
d'autres organes de l'OMC . Le Honduras respect ait le droit légitime des Membres de l'OMC d'adopter 
des politiques publiques visant à protéger l'environnement . Ces mesures d evaient cependant 
respecter les règles de l'OMC et ne pas restreindre le commerce plus qu'il n'était nécessaire . L'huile 
de palme représentait une industrie colossale pour le Honduras, qui créait de  nombreux emplois et 
débouchés pour les petits exploitants agricoles . Le Honduras contrôl ait et supervis ait l'ensemble du 
processus de production d'huile de palme afin de protéger ses forêts tropicales . Le Honduras a vait 
connu une augmentation significativ e de la production d'huile de palme , avec un impact minimum 
sur l'environnement ; il souhaiterait donc obtenir plus de précisions de la part de l'UE sur les questions 
que lui a vait posées la Malaisie, notamment concern ant le résultat des négociations tri partites sur 
la DER . 
30.25.   Le délégué du Costa Rica  a fait part de l'intérêt que son pays portait au processus de révision 
de la Directive de l'UE sur les sources d'énergie renouvelables ; les autorités examin aient 
attentivement la méthodologie utilisée par l'UE et adresseraient sous peu des questions 
supplémentaires à l'UE sur ce  point. Le Costa Rica attend ait avec intérêt de recevoir les réponses de 
l'UE aux questions qui lui avaient été posées dans le cadre des différentes instances de l'OMC  ici à 
Genève  et à Bruxelles.  G/C/M/132  
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  30.26.   La délégué e de l'Union européenne  a indiqué que la révision de la Directive de l'UE avait été 
discutée lors d e plusieurs réunions bilatérales récentes entre experts . Elle a également confirmé que 
les colégislateurs, le Conseil et le Parlement eu ropéen  étaient parvenus à un accord . Celui-ci 
prévoyait une réduction progressive de la quantité de certain es catégories de biocarburants en vue 
d'atteindre l es objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables . Cela ne constituait ni une 
interdiction ni une restriction à l'importation d'huile de palme ou de biocarburants à base d'huile de 
palme dans l' Union européenne,  mais avait pour but de définir dans quelle mesure certains 
biocarburants pou vaient être pris en compte au regard d es objectifs de l'UE en matière d' énergies 
renouvelables . Le texte ne traitait pas différemment l'huile de palme ni tout autre biocarburant ou 
matière première spécifique.  
30.27.   Elle a noté qu e des travaux devaient encore être finalis és au niveau technique et que l'accord 
prévoyait également que la Commission mettrait au point des règles pour l'application de ces 
disposition s en se basant sur l es données scientifiques disponibles les plus récentes  et les plus 
fiables . L'UE demeurait dispo sée à discuter de cette question par les voies bilatérales appropriées.  
30.28.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations.  
30.29.   Le Conseil en est ainsi convenu . 
30.2  Date de la réunion suivante  
30.30.   Le Président  a informé le Conseil que la réunion suivante du Conseil du commerce des 
marchandises aurait lieu le lundi 1 2 novembre  et le mardi 1 3 novembre  2018. L'ordre du jour serait 
arrêté à 16 heures 30 le jeudi 1er novembre  2018. S'agissant de la date à laquelle l'ordre du jour  
était arrêté , le Président a rappelé aux délégations que, conformément au règlement intérieur, les 
réunions des organes de l'OMC étaient convoquées au moyen d' un avis publié au moins dix jours 
civils avant la date fixée pour la r éunion . Par conséquent, l'ordre du jour était arrêté un jour ouvr é 
à l'OMC avant la distribution de l'avis de convocation, c'est -à-dire onze jours civils avant la date 
prévue de la réunion.  
30.31.   La réunion a été déclarée close . 
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