PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/DS471/17/Add.3  
9 novembre  2018 
(18-7051) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MÉTHODES ET LEUR APPLICATION  
AUX PROCÉDURES VISANT LA CHINE  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS  
ET DÉCISIONS DE L'ORD PRÉSENTÉ PAR LES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  8 novembre  2018 et adressée par la délégation des États -Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord . 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du  Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum 
d'accord "). 
Le 22 mai 2017, l'Organe de règlement des différends  ("ORD") a adopté ses recomm andations 
concernant l'affaire  États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine (WT/DS471) . À la réunion suivante de l'ORD, le 19 juin 2017, les États -Unis ont 
informé l'ORD de leur intention  de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD  en la matière . 
La Chine a demand é que le délai  raisonnable imparti aux États -Unis pour la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD soit déterminé par arb itrage conformément à l'article  21:3 c) du 
Mémorandum d'accord . L'arbitre a déterminé que le délai raisonnable serait de 15 mois, et arriverait 
à expiration le  22 août 2018. 
Les États -Unis poursuivent les consultations avec les parties intéressées sur les options possibles 
pour donner suite aux rec ommandations de l'ORD . 
 
__________
G/TBT/N/PAK/78  
 
4 June 2015  
(15-2927)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: PAKISTAN 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: 
Pakistan Standards & Quality Control Authority 
WTO TBT National Enquiry Point 
Block-77, Pak Secretariat Karachi, Pakistan 
Tel.: (+92) 21 99206260, 99261878 
Fax: (+92) 21 99206263, 99261877 E-mail: tbt@psqca.com.pk ; pqcadg@super.ent.pk  
Website: http://www.psqca.com.pk/  
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable): Portland-blast furnace 
cement (not exceeding 65% blast furnace slag) PS:1631 (UDC 666.943.26:691.542) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Portland Blast 
Furnace Cement (Not Exceeding 65% Blast Furnace Slag) (5 pages, in English) 
6. Description of content: Specifies requirements for composition, manufacture, sampling 
and testing of Portland-blast furnace cement containing not more then 65 % by weight of blast furnace slag.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Quality requirements  
8. Relevant documents: Government of Pakistan Gazette Notification 
9. Proposed date of adoption: 90 days after circulation by the WTO Secretariat 
Proposed date of entry into force: 90 days after circulation by the WTO Secretariat 
10. Final date for comments: 60 days from the date of notification G/TBT/N/PAK/78 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Pakistan Standards & Quality Control Authority 
WTO TBT National Enquiry Point 
Block-77, Pak Secretariat Karachi, Pakistan 
Tel.: (+92) 21 99206260, 99261878 
Fax: (+92) 21 99206263, 99261877 E-mail: tbt@psqca.com.pk ; pqcadg@super.ent.pk  
Website: http://www.psqca.com.pk/
RESTRICTED  
  
WT/MIN(15)/INF/7/Corr.1  
20 juillet 2015  
(15-3724)  Page: 1/2  
Conférence ministérielle 
Dixième session 
Nairobi, 15-18 décembre 2015  Original: anglais  
 
  NOTE À L'INTENTIO N DES DÉLÉGATIONS 
RÉUNION D'INFORMATION ORGANISÉE PAR LE COMITÉ PRÉPARATOIRE NATIONAL 
KÉNYAN SUR LES ARRANGEMENTS LOGISTIQUES POUR LA 
DIXIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
Corrigendum 
 Veuillez noter que deux modifications ont été apportées concernant la réunion d'information. 
Premièrement, il est maintenant prévu que la réunion commence le lundi 27 juillet à 10 heures, 
afin de ménager suffisamment de temps po ur la séance de questions – réponses. Pour 
plus de commodité, un horaire provisoire figure ci-après. 
 
Deuxièmement, les représentants du Comité préparatoire national kényan seront disponibles pour des réunions bilatérales concernant les arrangements logistiques pour la dixième Conférence 
ministérielle le lundi 27 juillet  de 14 heures à 18 heures, et également le mardi 28 juillet  de 
10 heures à 13 heures et de 15 heures à 18 heures. Ces consultations auront lieu dans la salle 2011.  
Les délégations qui souhaitent organiser une consultation bilatérale sont invitées à prendre contact 
dès que possible avec la Division du Conseil et du Comité des négociations commerciales par téléphone (022 739 5517) afin d'organiser un rendez-vous. 
 
_______________ 
 
 WT/MIN(15)/INF/7/Corr.1 
- 2 - 
  ANNEXE I 
PROGRAMME DE LA RÉUNION D'INFORMATION ORGANISÉE PAR LE COMITÉ PRÉPARATOIRE 
NATIONAL KÉNYAN SUR LES ARRANGEMENTS LOGISTIQUES POUR LA DIXIÈME 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE ET POUR LES RÉUNIONS 
BILATÉRALES CONNEXES 
 
Lundi 27 juillet 2015  
 
10 heures-10h15 Déclaration de Mme l'Ambassadrice Amina C. Mohamed, Ministre 
des affaires étrangères et du commerce international de la République du Kenya 
 
10h15-11h15 Exposé du Comité préparatoire national kényan et du Secrétariat de 
l'OMC sur les arrangements logistiques pour la dixième Conférence 
ministérielle 
 11h15-12h30 Questions – réponses 
 
13 heures-14 heures Inauguration de l'expositi on sur le Kenya et la dixième Conférence 
ministérielle (Atrium, bâtiment principal, OMC) 
 
14 heures-18 heures Réunions bilatérales entre les délégations et le Comité préparatoire 
national kényan pour la dixième Conférence ministérielle (salle 2011) 
 
 Mardi 28 juillet 2015  
 
10 heures-13 heures Réunions bilatérales entre les délégations et le Comité préparatoire 
national kényan pour la dixième Conférence ministérielle (salle 2011) 
 
15 heures-18 heures Réunions bilatérales entre les délégations et le Comité préparatoire 
national kényan pour la dixième Conférence ministérielle 
(salle 2011) 
 
 
 
__________
G/AG/N/RUS/18  
29 janvier  2018 
(18-0652) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 25 janvier  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie . La notification concerne les engagements en matière de subventions 
à l'exportation ( tableau ES:1 ) pour l 'année civile 2017. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 18:2 de l'Accord sur l'agriculture, la Fédération de Russie a notifié  qu'elle 
n'avait pas accordé de subventions à l'exportation de produits agricoles pendant l'année civile 
2017. 
 
__________
G/TBT/N/USA/1337/Add.1  
20 novembre  2018 
(18-7258) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 9 novembre 2 018, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Règles d'essai applicables aux sources d'émissions atmosphériques  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : Certaines règles d'essai existantes sont modifiées afin de tenir compte de corrections et 
d'actualisations, ainsi que de l'ajout de matériel et de méthodes de remplacement pour l'essai des 
sources d'émissions . Ces révisions vont permettre d'améliorer la qualité des données et offrir plus 
de latitude dans l'utilisation des proc édures de remplacement approuvées . Elles n'imposent pas de 
nouvelles exigences de fond aux propriétaires ou exploitants de sources.  
CALENDRIER : La règle finale prend effet le 1 4 janvier 2 019. L'incorporation par référence des 
documents indiqués dans la règ le est approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 
14 janvier 2 019. 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_5957_00_e.pdf  
__________
G/TB T/N/ECU/198/Add.4  
 
3 de agosto de 2017  
(17-4209) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha  3 de agosto de 2017 , se distribuye a petición de la delegación 
de Ecuador . 
 
_______________  
 
 
La República de Ecuador comunica y da a conocer el Addendum 4  correspondiente a la Segunda 
Revisión  del Reglamento Técnico RTE INEN 181 (2R) "EQUIPOS DE PROTECCIÓN RESPIRATORIA ", 
notificado mediante el documento identificado con la signatura G/TBT/N/ECU/198/Add.1 del 19 de 
septiembre de 2014. Esta Segunda Revisión  ha sido expedido mediante la Resolución N° 1 7 335 
del 14 de junio de 2017, emitida por la Subsecretaría del Sistema de la Calidad del Ministerio de 
Industrias y Productividad, publicada en el Registro Oficial Nº 45 del 02 de agosto de 2017.  
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productiv idad, Subsecretaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación:  
Responsable: Ing. Juan Carlos Cadena.  
Yánez Pinzón N26 -12, entre Av. Colón y La Niña  
Quito - Ecuador  
Tel: (+593 -2) 3948760, Ext.2272  
Punto de Contacto: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec /jcadena@mipro.gob.ec  
__________
G/AG/N/AUS/111  
18 janvier  2018 
(18-0491) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 9 janvier  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie . La notification concerne les engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableau ES:1) pour l'a nnée 2016. 
 
_______________  
 
 
L'Australie notifie qu'elle n'a accordé en 2016 aucune subvention à l'exportation pour les produits 
agricoles,  y compris pour les produits  ci-après inscrits sur sa Liste (tabl eau ES:1):  
 le beurre et l'huile de beurre, le fromage, le lait écrémé en poudre et d'autres produits 
laitiers pour l' exercice 2015/16 , et 
 les poires pour  l'année civile 2016 . 
En 2005, l'Australie a mis fin à son aide alimentaire liée. Depuis, elle n'a pas fourni d'aide 
alimentaire en nature . À la place, l'Australie a fourni une aide alimentaire sous forme de 
contributions en espèces à des organismes internationaux.  
Pour plus de renseignements sur les contributions de l'Australie au titre de l'aide alimentai re, voir 
les notifications sous la forme du tableau  NF:1.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS451/6 
1er novembre 2012 
 (12-5988) 
 Original: anglais 
  
 
CHINE – MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION ET L'EXPORTATION  
DE VÊTEMENTS ET DE PRODUITS TEXTILES 
 
Demande de participa tion aux consultations 
 
Communication présentée par le Brésil 
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 octobre 2012 et adressée par la délégation du Brésil à 
la délégation de la Chine, à la délégation du Mexique et au Présiden t de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord, je vous  informe que le Brésil estime 
avoir un intérêt commercial substantie l dans le différend suivant:  Chine – Mesures concernant la 
production et l'exportation de vêtements et de produits textiles  – DS451. 
  Eu égard à ce qui précède, j'ai été chargé d'expr imer le désir du Brésil d'être admis à participer 
aux consultations demandées par le Mexique dans le document WT/DS 451/1.  J'attends la réponse de 
la Chine à la présente demande.  
__________
G/AG/N/NIC/40
23 avril 2015
(15-2155)  Page: 1/1
Comité de l'agriculture  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 17 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Nicaragua . La notification concerne le recours à la clause de sauvegarde spéciale 
(tableau MA:5 ) pour l'année civile 2014 . 
 
_______________ 
 
 Conformément aux prescriptions en matière de no tification (alinéa iii), page 5 du document 
(G/AG/2), le Nicaragua fait savoir que la clause de sauvegarde spéciale prévue à l'article 5 de 
l'Accord sur l'agriculture n'a pas été invoquée au cours de l'année civile 2014. 
 
__________
G/SCM/N/220/TGO  
G/SCM/N/253/TGO  
10 de octubre de 2013  
(13-5521)  Página: 1/1  
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias  Original: francés  
 
  SUBVENCIONES 
NOTIFICACIÓN NUEVA Y COMPLETA DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 1 DEL 
ARTÍCULO XVI DEL GATT DE 1994 Y EL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
SOBRE SUBVENCIONES Y MEDIDAS COMPENSATORIAS 
 
TOGO 
La siguiente comunicación, de fecha 9 de octubre de 2013, se distribuye a petición de la 
delegación del Togo. 
 
_______________ 
 
 
De conformidad con las disposiciones del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias citadas supra , el Gobierno del Togo informa al Comité de que no concede ni mantiene ninguna 
subvención, incluida cualquier forma de sostenimiento de los ingresos o de los precios, que tenga 
directa o indirectamente efectos sobre las exportaciones o las importaciones. 
__________
G/LIC/N/3/CMR/ 7 
 
10 April 2017 
(17-1924) Page: 1/1 
Committee on Import Licensing  Original: French  
 
  REPLIES TO THE QUESTIONNAIRE ON IMPORT LICENSING PROCEDURES1 
NOTIFICATION UNDER ARTICLE  7.3 OF THE AGREEMENT  
ON IMPORT LICENSING PROCEDURES  
CAMERO ON 
The following communication, dated 4 April 2017, is being circulated at the request of the 
delegation of Ca meroon . 
 
_______________  
 
 
Pursuant to Article  7.3 of the Agreement on Import Licensing Procedures, Cameroon hereby 
advises Members that it no longer operates an import licensing system . 
 
__________  
                                                
1 See document G/LIC/3, Annex, for the questionnaire.
G/SPS/N/EU/22/Add.1  
 
21 March 2013  
(13-1553)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 20 March 2013, is being circulated at the 
request of the Delegation of the European Union. 
 
_______________ 
 
 Cereals, foodstuffs of animal origin and certain products of plant origin, including fruit and 
vegetable 
 The proposal notified in G/SPS/N/EU/22 (4 May 2012) has been adopted as "Commission Regulation (EU) No 212/2013 of 11 March 2013 replacing Annex I to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council as regards additions and modifications with respect 
to the products covered by that Annex" (L 68, 12 March 2013, pp.30-52). 
 http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1209_00_e.pdf  
 http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1209_00_f.pdf  
 http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_1209_00_s.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days.  Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable 
Agency or authority designated to handle  comments:  [X] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body: 
European Commission 
DG Health and Consumers, Unit G6-Multilateral International Relations 
Rue Froissart 101, B-1049 Brussels 
Tel: +(32 2) 29 59922 Fax: +(32 2) 29 98090 E-mail: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/22/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Text available from:  [X] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
European Commission 
DG Health and Consumers, Unit G6-Multilateral International Relations 
Rue Froissart 101, B-1049 Brussels 
Tel: +(32 2) 29 59922 Fax: +(32 2) 29 98090 
E-mail: sps@ec.europa.eu  
 
__________
WT/DS422/8  
15 de febrero de 2013  
(13-0880)  Página: 1/1  
 Original: inglés  
 
  ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING  
RELATIVAS A DETERMINADOS CAMARONES 
Y HOJAS DE SIERRA DE DIAMANTE 
PROCEDENTES DE CHINA  
INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS 
 La siguiente comunicación, de fecha 14 de febrero de 2013, dirigida por la delegación de los 
Estados Unidos al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD.  
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones y 
resoluciones del OSD con respecto a la diferencia 
Estados Unidos - Medidas antidumping relativas a determinados 
camarones y hojas de sierra de diamante procedentes de China 
(WT/DS422) 
  
Los Estados Unidos presentan este informe de conformidad con el párrafo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de 
diferencias  ("ESD"). 
 
 En la reunión del Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") celebrada el 23 de julio 
de 2012, el OSD adoptó sus recomendaciones y resoluciones con respecto al asunto Estados 
Unidos - Medidas antidumping relativas a determinados camarones y hojas de sierra de diamante 
procedentes de China (WT/DS422), y los Estados Unidos informaron al OSD de su propósito de 
aplicar las recomendaciones y resoluciones de dicho Órgano.   Los Estados Unidos y China acordaron que el plazo prudencial para que los Estados Unidos 
aplicaran las recomendaciones y resoluciones del OSD expiraría el 23 de marzo de 2013, y 
notificaron conjuntamente al OSD ese acuerdo.  
El 5 de septiembre de 2012, el Representante de los Estados Unidos para las Cuestiones 
Comerciales Internacionales solicitó de conformidad con el artículo 129 de la Ley de los Acuerdos de la Ronda Uruguay que el Departamento de Comercio de los Estados Unidos adoptara las 
medidas necesarias para aplicar las recomendaciones y resoluciones del OSD con respecto a esta 
diferencia.   
__________
G/TBT/N/BRA/781/Add.1  
 
2 August 2018  
(18-4906) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 2 August 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil .  
 
_______________  
 
 
The Draft Resolution 457/2017, notified through G/TBT/N/BRA/781, proposing essential 
requirements to prevent risks posed to health and safety of consumers was adopted as a final text, 
published as ANVISA Normative Instruction number 28, from 26 July 2018.  
The full text of the IN 28/2018 is available only in Portuguese and can be downloaded at:  
http://portal.anvisa.gov.br/docum ents/10181/3898888/IN_28_2018_.pdf/84235aa6 -978d-4240-
bc02-1080a0d2cbfd  
__________
G/SG/N/9/EGY/1
11 décembre 2015
(15-6548)  Page: 1/1
Comité des sauvegardes  Original: anglais
 
  RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU  COMITÉ LORSQU'UNE ENQUÊTE 
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDE S EST CLOSE SANS QU'UNE 
MESURE DE SAUVEGARDE SOIT IMPOSÉE 
(Batteries pour automobiles) 
ÉGYPTE 
La communication ci-après, datée du 10 décembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Égypte. 
 
_______________ 
 
 
La République arabe d'Égypte notifie la clôture de  l'enquête en matière de sauvegardes concernant 
les importations de batteries pour automobiles. 
1. Produit faisant l'objet de l'enquête 
Accumulateurs électriques au plomb, d'une ca pacité de 36 à 90 ampères-heure, de forme 
rectangulaire ou non (y compris de forme carrée), du type utilisé pour le démarrage des moteurs à 
piston (batteries pour automobiles), relevant de la position 85 07 10 00 90 du SH dans le tarif 
douanier de l'Égypte. 
2. Document de l'OMC contenant la noti fication de l'ouverture de l'enquête 
G/SG/N/6/EGY/11 du 17 décembre 2014. 3. Date à laquelle il a été mis fin à l'enquête 7 décembre 2015. 4. Raison(s) de la clôture de l'enquête Intérêt général. 
5. Donner la référence de l'avis au public co ncernant la clôture de  l'enquête (titre du 
Journal officiel du Membre auteur de la notifi cation, date et numéro de la page à laquelle 
l'avis est reproduit dans le journal) 
Avis de clôture publié dans le supplément au Journal officiel égyptien n° 278 daté du 
8 décembre 2015. 
6. Donner tout autre renseignement que le membre auteur de la notification juge 
pertinent 
G/SG/N/8/EGY/8 - G/SG/N/10/EGY/8 - G/SG/N/11/EGY/10 du 26 octobre 2015. 
 
__________
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/426  
 
9 February 2016  
(16-0835)  Page: 1/63  
Committee on Market Access  Original: English  
 
 RECTIFICATIONS AND MODI FICATIONS OF SCHEDULES 
SCHEDULE LXXXII - HONG KONG, CHINA 
 
The following communication, dated 1 February 2016,  is being circulated at the request of the 
delegation of Hong Kong, China. 
_______________ 
 
 Pursuant to the Decision of 26 March 1980 (BIS D 27S/25), Hong Kong, China hereby submits 
draft
1 modifications to Schedule LXXXII – Hong Kong, China that are necessary to implement the 
tariff elimination measures contained in the Declaration on the Expansion of Trade in Information 
Technology Products (WT/L/956). 
_______________ 
 
 If no objection is notified to the Secretariat within three months from the date of this document, 
the rectifications and modifications to Schedule LXXXII – Hong Kong, China will be deemed to be 
approved and will be formally certified. 
                                               
1 In English only. G/MA/TAR/RS/426 
 
- 2 - 
 
  PP 3 – 63 Offset (Excel file attached).
G/TBT/N/SAU/587  
20 juin 2013  
(13-3205)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization 
P.O. Box: 3437 Riyadh 11471 
Téléphone:    +966(1)4520000, ext. 1378-1381-1383 Fax:     +966(1)4520193 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): ICS 13.120 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Kingdom of Saudi 
Arabia / Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO) /Household and similar electrical appliances - Safety - Part 2-35: Particular requirements for instantaneous water heaters (Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et 
de la qualité (SASO) du Royaume d'Arabie saoudite / Appareils électrodomestiques et 
analogues - Sécurité - Partie 2-35: Règles particulières pour les chauffe-eau instantanés). 49 pages, en anglais  
6. Teneur: Le règlement notifié énonce les exigences applicables aux chauffe-eau 
instantanés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Garantir la sécurité, l'efficacité et la qualité des chauffe-eau instantanés.  
8. Documents pertinents: CEI 60335-2-35 ed5.0  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  6 mois à compter de la date de distribution 6 mois à compter de la date de distribution 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/SAU/587 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa  
Site Web:   http://www.saso.org.sa/
G/TBT/N/USA/710/Add.6
3 de octubre de 2014
(14-5576)  Página: 1/1
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 2 de octubre de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos de América. 
 
_______________ 
 
TÍTULO: Programa de ahorro de energía - Alternativas para la determinación de la eficiencia, 
definición del modelo básico y conformidad de los equipos comerciales de calefacción, ventilación y acondicionamiento de aire (HVAC), calentadores de agua (WH) y equipos de refrigeración 
ORGANISMO: Oficina de Eficiencia Energética y Energía Renovable del Departamento de Energía 
MEDIDA: Aviso complementario de una propuesta de reglamentación RESUMEN: el Departamento de Energía (DOE) de los Estados Unidos tiene la intención de revisar 
sus reglamentos sobre ensayos de verificación de equipos industriales incluidos en la Ley de 
Política Energética y Ahorro de Energía (EPCA), y cuyo índice de eficiencia energética se determina con métodos alternativos. Los reglamentos en cuestión fueron establecidos en una labor de 
reglamentación negociada para la certificación de equipos comerciales de calefacción, ventilación y 
acondicionamiento de aire (HVAC), calentadores de agua (WH) y equipos de refrigeración. 
FECHAS: Observaciones: el DOE aceptará observaciones, datos e información relativos al aviso 
complementario de propuesta de reglamentación hasta el 27 de octubre de 2014 inclusive. Sírvase 
consultar los detalles en la sección IV, Public participation . 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-09-26/html/2014-22890.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-09-26/pdf/ 2014-22890.pdf  
__________
1 
 EN 
 
ANNEX  
Common 
Name IUPAC Name 
Identification Numbers Minimum degree of 
purity of the active 
substance1  Date of 
approval Expiry date 
of approval Product 
type Specific conditions2 
Dinotefuran IUPAC Name :  
(RS)-1-methyl-2-nitro-3-(tetrahydro-3-
furylmethyl)guanidine 
EC n° : Not available 
CAS n° : 165252-70-0 991 g/kg  1 June 
2015 31 May 
2022  18 Dinotefuran is considered a candidate for substitution in 
accordance with Article 10(1)(d) of Regulation (EU) No 
528/2012. 
The product assessment shall pay particular attention to 
the exposures, the risks and the efficacy linked to any uses covered by an application for authorisation, but not addressed in the Union level risk assessment of the active substance. 
For biocidal products, author isations are subject to the 
following condition: 
For industrial or professional users, safe operational 
procedures and appropriate or ganisational measures shall 
be established. Where exposure cannot be reduced to an 
acceptable level by other mean s, products shall be used 
with appropriate personal protective equipment. 
 
                                                            
1 The purity indicated in this column was the minimum degree of purity of the active substance used for the evaluation made in a ccordance with Article 8 of Regulation (EU) 
No 528/2012. The active substance in the product placed on the market  can be of equal or different  purity if it has been proven  technically equivalent with the evaluated 
active substance. 
2 For the implementation of the common principles of Annex VI to Regulation (EU) No 528/2012, the content and conclusions of ass essment reports are available on the 
Commission website: http://ec.europa.eu/environment/chemicals/biocides/index_en.htm .
G/TBT/N/UGA/635/Add.1  
27 juin 2017 
(17-3430) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 7 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que la norme ougandaise DUS 1696:2017 (Méthode 
d'essai normalisée p our la détermination du point d'écoulement des huiles brutes), notifiée à l'état 
de projet au moyen du document G/TBT/N/UGA/635, a été adoptée le 2 0 juin 2 017. 
__________
G/SPS/N/USA/2965  
 
20 November 2017  
(17-6306) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
1. Notifying Member: UNITED STATES OF AME RICA 
If applicable, name of local government involved:  
2. Agency responsible: Environmental Protection Agency  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, 
where applicable): Onion, bulb, subgroup 3 -07A; Onion, green, subgroup 3 -07B; 
Sugarcane, cane  
4. Regions  or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable : 
[X] All trading partners  
[ ] Specific regions or countries:  
5. Title of the notified document: Benzovindiflupyr, Final rule . Language(s): English.  
Number of pages: 5 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-11-14/html/2017 -24109.htm  
6. Description of content: This regulation establishes tolerances for residues of 
benzovindiflupyr in  or on the bulb onion subgroup 3 -07A, the green onion subgroup 3 -07B, 
and increases an existing tolerance on sugarcane.  
7. Objective and rationale: [X]  food safety, [  ] animal health, [  ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [  ] protect territory from 
other damage from pests.  
8. Is there a relevant international standard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text) :  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) :  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g.  ISPM number) :  
[X] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard ?  
[ ] Yes   [  ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:  
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available: 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-10-18/html/2016 -25146.htm  (available in 
English)  G/SPS/N/USA/2965  
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : 14 November 2017  
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : 14 November 2017  
11. Proposed date of entry into force: [  ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) : 14 November 2017  
[ ] Trade facilitating measure  
12. Final date for comments: [  ] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification 
Authority, [  ] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if 
available) of other body:  
Michael L. Goodis, P.E., Director, Registration Division (7505P), Office of Pesticide 
Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave. NW., Washington, 
DC 20460 -0001; Main telephone number: +(703) 305 7090; E -mail: 
RDFRNotices@epa.gov  
13. Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [  ] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:   
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-11-14/html/2017 -24109.htm
G/TBT/N/MEX/300/Add.9  
 
27 de junio de 2017  
(17-3398) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha  27 de junio de 2017 , se distribuye a petición de la delegación 
de México . 
 
_______________  
 
 
Acuerdo de la Comisión Reguladora de Energía que Modifica la Norma Oficial Mexicana NOM -016-
CRE-2016, Esp ecificaciones de Calidad de los Petrolíferos, con Fundamento en el Artículo 51 de la 
Ley Federal sobre Metrología y Normalización.  
El 30 de octubre de 2015, la Comisión Reguladora de Energía (esta Comisión) con fundamento en 
los ordenamientos mencionados p ublicó en el DOF la Norma Oficial Mexicana de Emergencia NOM -
EM-005-CRE-2015, Especificaciones de calidad de los petrolíferos (NOM -EM-005-CRE-2015), la 
cual fue modificada mediante la Resolución RES/898/2015, publicada en el mismo medio el 20 de 
enero de 2 016 y posteriormente publicada con modificaciones el 12 de mayo de 2016 como el 
Proyecto de Norma Oficial Mexicana PROY -NOM-016-CRE-2016, Especificaciones de calidad de los 
petrolíferos.  
Cualquier comentario dirigirlo a:  
Secretaría de Economía  
Subsecretarí a de Competitividad y Normatividad  
Dirección General de Normas  
Tel: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Sitio internet: http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Correo electrónico: normasomc@economia.gob.mx  y sofia.pacheco@economi a.gob.mx  
Y está disponible en:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5488031&f echa=26/06/2017  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_2876_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/CHN/1231  
 
15 November 2017  
(17-6192) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: CHINA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Standardization Administration of China (SAC)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Metal and 
Electrical Appliance Scraps HS: 7204, 7404, 7602; ICS: 13.030.50.  
Ferrous waste and scrap; remelting scr ap ingots of iron or steel. (HS 7204), Copper waste 
and scrap. (HS 7404), Aluminum waste and scrap. (HS 7602). Recycling (ICS 13.030.50).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Environmental 
Protection Control Standard for Imp orted Solid Wastes as Raw Materials – Metal and 
Electrical Appliance Scraps (6 page(s), in Chinese)   
6. Description of content: The standard regulates the environmental protection 
requirements of the imported waste wires and cables, their carried -wastes and the 
radioactive pollution control.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety; Protection of animal or plant life or 
health; Protection of the environment  
8. Relevant documents:  -  
9. Proposed date of adoption: 31 December 2017  
Proposed date of entry into force: 1 March 2018  
10. Final date for comments: 15 December 2017  
11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
Tel.: +86 10 84603881/84603950  
Fax: +86 10 84603811  
E-mail: tbt@aqsiq.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHN/17_5098_00_x.pdf
G/TBT/N/USA/881/Add.1/Corr.1  
18 novembre 2015  
(15-6099)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum 
La communication ci-après, reçue le 18 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 INTITULÉ: National Environmental Policy Act; Environmental Assessments for Tobacco Products; 
Categorical Exclusions; Correction  (Loi sur la politique nationale de l'environnement; Évaluations 
écologiques des produits du tabac; Exclusions catégorielles; Correction) 
ORGANISME: Food and Drug Administration , HHS (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Département de la santé et des services sociaux) 
ACTION: Règle finale. Correction 
RÉSUMÉ: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) corrige le préambule 
d'une règle finale parue dans le Federal Register le 24 septembre 2015. Cette règle finale 
aménageait des exclusions catégorielles de l'obligation de préparer des évaluations écologiques 
pour certaines actions en rapport avec la commercialisation de produits du tabac au titre de la Loi sur la prévention du tabagisme familial et le co ntrôle du tabac (Loi sur le contrôle du tabac) 
(Family Smoking Prevention and Tobacco Control Act (Tobacco Control Act) ). La règle finale 
apportait aussi des modifications à certaines réglementations relatives à l'impact environnemental 
par l'inclusion des produits du tabac, lorsque cela est nécessaire, en vertu de l'autorité dont elle est investie par la Loi sur le contrôle du tabac. 
Ce document a été publié avec des erreurs techni ques dans les numéros de référence qui y sont 
cités. Le document objet du présent corrigendum rectifie ces erreurs. L'Agence place le texte corrigé de la règle dans le dossier ( docket ). 
CALENDRIER: Entrée en vigueur le 16 novembre 2015 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_4609_00_e.pdf 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
IP/C/W/582/Add.3 
25 de octubre de 2012 
 
 (12-5821) 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio Original: inglés 
 
 
 
ACTIVIDADES DE COOPERACIÓN TÉCNICA: 
INFORMACIÓN DE LOS PAÍSES MIEMBROS  
NORUEGA 
Addendum 
 La siguiente comunicación, de fecha 15 de oc tubre de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de Noruega. 
_______________  
1. La Oficina de Propiedad Industrial de Norueg a, en colaboración con la Academia de la 
Organización Mundial de la Propiedad Intelectua l (OMPI), ha organizado cada año, desde 2000, 
cursos de formación de una semana  de duración sobre derechos de pr opiedad intelectual.  Asisten a 
estos cursos hasta 20 participantes procedentes de  oficinas nacionales de propiedad industrial de 
países en desarrollo y países en transición de to do el mundo.  Los cursos, financiados por el 
Ministerio de Relaciones Exteriores de Noruega, s on gratuitos para los participantes.  La OMPI 
sufraga los gastos de viaje y se ocupa de tramitar las solicitudes. 
2. El grupo destinatario de los cursos son los funcionarios que se ocupan de los derechos de 
propiedad intelectual en la práctica.  El propós ito es que estos funcionarios adquieran una mejor 
comprensión de los diversos derec hos de propiedad intelectual, espec ialmente del trabajo práctico y la 
gestión administrativa de las solicitudes de propied ad industrial.  Mientras que los temas del año 
pasado guardaron relación con las patentes, el curso de l presente año trató de las marcas de fábrica o 
de comercio.  Funcionarios de la Oficina de Propiedad Industrial de Noruega y de la Academia de la 
OMPI impartieron las exposiciones en inglés. 
3. La Oficina de Propiedad Industrial de Noruega coopera con la OMPI y suministra servicios 
de información sobre patentes a los países en desarro llo.  Se puede obtener más información en la 
siguiente dirección:  http://www.wipo.int/patentscope/en/data/developing_countries.html . 
Para cualquier pregunta dirigirse a: 
 Sr. Jostein Sandvik, Director Legal and International Affairs 
 Norwegian Industrial Property Office  P. O. Box 8160 Dep. 
 Sandakerveien 64 
 N-0033 OSLO  Teléfono:  +47 22 38 74 09  Telefax:  +47 22 38 73 01  Dirección electrónica:  jsa@patentstyret.no 
__________
G/TBT/N/BRA/460/Add.2  
31 mars 2014  
(14-1962)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 26 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil. 
 
_______________ 
 
 L'objet du présent addendum est d'annoncer que le règlement technique établissant les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les fours électriques commerciaux, émis par 
l'Institut national de la métrologie, de la qualité et de la technologie (INMETRO) et notifié au 
moyen du document G/TBT/N/BRA/460/Add.1, a été modifié par l'arrêté n° 127 de l'INMETRO du 19 mars 2014. Cet arrêté modifie le libellé des articles 1.1, 5.1.2 et 5.2.1.1, supprime les articles 
3.7, 3.15 et 3.16 et ajoute les articles 3.26, 3.27 et 3.28. Les autres articles restent inchangés. La 
date limite pour la présentation des observations est le 21 avril 2014. 
http://www.inmetro.gov.br/legis lacao/rtac/pdf/RTAC002101.pdf 
 
  
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
Reference:     WLI/100             5 August 2015 
 
 
 
  
 
 
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING 
THE WORLD TRADE ORGANIZATION 
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 
 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
 
CERTIFICATION OF MODIFICATION S AND RECTIFICATIONS TO  
SCHEDULE XXXI – URUGUAY 
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY 
 
 I have the honour to furnish herewith a certified true copy of the modifications and 
rectifications to Schedule XXXI – Uruguay , effective 28 July 2015 .  
 
 
   
 
  
 
            R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t o r - G e n e r a l  
   
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
15-4042                   WT/Let/1058  
  
  
SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS TO THE 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
CERTIFICATION OF MODIFICA TIONS AND RECTIFICATIONS 
 
SCHEDULE XXXI – URUGUAY 
 
 WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 1947 adopted, on 26 March 1980, a Decision on Pr ocedures for Modification and Rectification 
of Schedules of Tariff Concessions (BISD 27S/25); 
 
 WHEREAS in accordance with the provisions of the above-mentioned Decision, a draft containing modifications and rectifications to Schedule XXXI – Uruguay  was communicated 
to all Members of the World Trade Organization in document G/MA/TAR/RS/403 on 
28 April 2015, and no objections to the proposed modifications and rectifications were received within three months from the date of issue of the aforementioned document; 
 
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the modifications and rectifications to Schedule XXXI – 
Uruguay  are established in conformity with the above-mentioned Decision. 
 
 The annexed Schedule is effective as of 28 July 2015 . 
  I hereby furnish a certified true copy of the above-mentioned modifications and 
rectifications to each Member of the World Trade Organization. This certification shall be 
registered in accordance with the provisions  of Article 102 of the Charter of the United 
Nations. 
 
 DONE at Geneva this twenty-ninth day of July, two thousand and fifteen.   
 
  
 
  
 
          R o b e r t o  A z e v ê d o           D i r e c t o r - G e n e r a l  
 
  
 
  
 
Certified true copy:   
 
  
 
 Director-General  
 PP 5 - 225 Offset (mdb file attached)
G/TBT/N/CHL/447  
10 July 2018 
(18-4341) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member : CHILE 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible : Ministerio de Salud  (Ministry of Health)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  - Ministerio de Relaciones 
Exteriores  (Directorate -General of International Economic Relations, Ministry of Foreign 
Affairs)  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading . ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : Food for 
human consumption  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document : Consulta Pública 
para la Modificación del Artículo 291 y 292 del Reglamento Sanitario de los Alimentos, 
Decreto Supremo N° 977/96 del Ministerio de Salud  (Public consultation on the 
amendment to Articles 291 and 292 of the Food Health Regulations, Ministry of Health 
Supreme Decree No. 977/96) (3 pages, in Spanish)  
6. Description of content : The proposed amendment aims to incorporate the improvement 
of information on the safe preparation of poult ry meat into the management of the 
microbiological risks related to such meat, and to improve the information provided to 
consumers on the proportion of the weight o f products represented by added water, salt 
and other ingredients (marinated), in order to ensure the correct labelling of products and 
provide more precise information to consumers.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable : Protection of human health and improvement of consumer information.  
8. Relev ant documents : Ministry of Health Supreme Decree No. 977/96  
9. Proposed date of adoption : - 
Proposed date of entry into force : - 
10. Final date for comments : 60 days from the date of notification  G/TBT/N/CHL/447  
- 2 - 
  11. Texts available from : National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Departamento Regulatorio  (Regulations Department)  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Directorate -General of 
International Economic  Relations)  
Ministerio de Relaciones Exteriores  (Ministry of Foreign Affairs)  
Teatinos 180, piso 11  
Tel.: (+56) 2 -22827 5250  
Fax: (+56) 2 -22380 9494  
http://www.minsal.cl/wp -content/uploads/2018/06/consulta -pública -marinado -aves-2018-
2.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/CHL/18_369 5_00_s.pdf