G/TBT/N/MDA/24  
8 septembre 2014  
(14-5054)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Ministry of Economy of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie de la République 
de Moldova) 1 Piata Marii Adunari Nationale MD-2033, Chisinau 
Téléphone: +373 22 250 107, +373 22 234 064 
Courrier électronique: mineconcom@mec.gov.md  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Instruments de pesage à fonctionnement non automatique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Government Decision on 
Approving the Technical Regulation on Non-Automatic Weighing Devices, no. 267 from 08.04.2014  (Décision gouvernementale n° 267 du 8 avril 2014 portant approbation du 
règlement technique sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique), 
11 pages, en roumain et en russe 
6. Teneur: Le règlement technique notifié établit les exigences essentielles auxquelles 
doivent satisfaire les instruments de pesage à fonctionnement non automatique pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs. Il établit également une procédure simplifiée pour l'évaluation de la conformité de ces instruments.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le règlement technique notifié a pour objet d'optimiser le cadre réglementaire 
existant en établissant des procédures d'év aluation de la conformité ainsi que les 
dispositions métrologiques et techniques applicables. Les dispositions prévoient la vérification des instruments de pesage à fonctionnement non automatique par des 
organismes d'évaluation de la conformité agréés. La conformité est attestée par 
l'apposition, sur les instruments, des marques "CE" et "M". La conformité est reconnue lorsque les fabricants respectent les exigences essentielles applicables aux instruments à 
fonctionnement non automatique et qu'ils obtiennent, auprès des organismes d'évaluation 
de la conformité agréés, une attestation pour un modèle d'instrument de pesage spécifique.  G/TBT/N/MDA/24 
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  8. Document pertinents: Directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 
23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique; Loi 
n° 235 du 1er décembre 2011 sur l'agrément et l'évaluation de la conformité. 
9. Date projetée pour l'adoption: 8 avril 2014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 18 avril 2014   
10. Date limite pour la présentation des observations: - 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
The center of Notification and Information the WTO in the Area of Technical Barriers in 
Trade  (Centre de notification et d'information OTC pour l'OMC) 
Piata Marii Adunari Nationale 1 
MD - 2033, Chisinau Téléphone: +373 22 250 107 
Fax: +373 22 234 064 
Courrier électronique: mineconcom@mec.gov.md  
Adresse à laquelle le texte peut être obtenu: 
http://lex.justice.md/index.php?acti on=view&view=doc&lang=1&id=352586  (en roumain 
et en russe)