RESTRICTED  
  
G/C/M/121  
27 février 2015  
(15-1181)  Page: 1/3  
Conseil du commerce des marchandises   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNIO N DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES TENUE LE 25 NOVEMBRE 2014 
PRÉSIDENT: S.E. M. ATANAS ATANASSOV PAPARIZOV (BULGARIE) 
La réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM ou le "Conseil") a été convoquée par 
l'aérogramme WTO/AIR/4393. L'ordre du jour propos é pour la réunion avait été distribué sous la 
cote G/C/W/709. La réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après: 
1  ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE – DEMANDE DE DÉROGATION – LOI RELATIVE AU 
REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES (LA CBERA TELLE QUE MODIFIÉE) ..................................................................................................................... .. 1
 
2  AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................... 3  
 
1  ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE – DEMANDE DE DÉROGATION – LOI RELATIVE AU 
REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES (LA CBERA TELLE QUE 
MODIFIÉE) 
1.1.  Le Président a informé les délégations que, dans une communication datée du 
7 novembre 2014, la délégation des États-Unis d'Amérique avait demandé au Secrétariat de 
convoquer une réunion du Conseil afin qu'il soit procédé à l'examen d'une demande de dérogation 
et d'un projet de décision d'octroi de dérogation concernant la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes (la CBERA telle que modifiée), qui figuraient dans le document G/C/W/708. 
1.2.  La déléguée des États-Unis d'Amérique a remercié le Président et les Membres pour la 
convocation de cette réunion, dont le seul point à l'ordre du jour était une demande de dérogation 
visant à permettre aux États-Unis d'accorder la franchise de droits pour les produits admissibles en 
provenance des pays et territoires des Caraïbes et d'Amérique centrale. Elle a indiqué que les 
préférences commerciales accordées par les États-Unis à la région d'Amérique centrale et des Caraïbes avaient initialement été établies en 1983 par la Loi relative au redressement économique 
du Bassin des Caraïbes (CBERA), qui depuis sa mise en œuvre avait procuré d'importants 
avantages aux pays et territoires bénéficiaires. L'accroissement des avantages par la promulgation de la législation ultérieure affirmait significativement l'engagement continu des États-Unis en faveur du développement économique du Bassin de s Caraïbes par l'élargissement de l'accès en 
franchise de droits au marché des États-Unis pour les marchandises admissibles. 
1.3.  Le 11 juillet 2011, la délégation des États-Unis avait présenté au Conseil général son rapport 
annuel sur le fonctionnement du programme dont bénéficiaient actuellement 16 pays et 
territoires.
1 L ' i n t e r v e n a n t e  a  a j o u t é  q u e ,  d e p u i s  l ' o c t r o i  d e  l a  d e r n i è r e  d é r o g a t i o n  e n  2 0 0 9 ,  
différents faits nouveaux étaient intervenus comme l'adoption de mesures par les États-Unis, ainsi 
que par d'autres pays, face aux dégâts causés pa r le tremblement de terre qui avait eu lieu en 
Haïti le 12 janvier 2010. Ce séisme avait provoqué des dégâts catastrophiques à l'intérieur et aux 
alentours de Port-au-Prince, causant plus de 230 000 morts, déplaçant plus de 1,5 million de personnes et touchant plus de 3 millions d'individus. Un élément important de la stratégie globale de redressement était la création d'emplois par la Loi HELP, qui élargissait les préférences pour les 
                                               
1 Antigua-et-Barbuda, Aruba, Bahamas, Barbade, Be lize, Dominique, Grenade, Guyana, Haïti, îles 
Vierges britanniques, Jamaïque, Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie et Trinité-et-Tobago. G/C/M/121 
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  vêtements et établissait de nouvelles préférences pour certains produits textiles autres que les 
vêtements en provenance d'Haïti. La Loi HELP avait également prorogé de dix autres années ou jusqu'au 30 septembre 2020 d'autres préférences commerciales au titre de la CBERA. 
1.4.  Parmi les autres faits nouveaux figurait la sign ature, en mai 2013, entre les États-Unis et la 
Communauté des Caraïbes (CARICOM) de la version révisée de l'Accord-cadre sur le commerce et 
l'investissement, qui offrait un cadre pour des négociations bilatérales visant à l'expansion du commerce et de l'investissement et pour l'examen de questions commerciales. La CBERA avait par 
ailleurs permis aux pays bénéficiaires de diversifier leurs exportations, ce qui avait contribué à 
mieux équilibrer la production et la base d'exportations dans l'ensemble de la région et à rendre ainsi les pays considérés moins vulnérables face aux fluctuations affectant les produits traditionnels. 
1.5.  L'intervenante a indiqué qu'en raison de la diminution des importations de pétrole, les 
importations des États-Unis au titre de la CBERA avaient elles aussi enregistré une baisse, passant de 3,1 milliards en 2012 à 2,4 milliards en 2013, et que la valeur des importations de textiles et de 
vêtements des États-Unis relevant de la CBERA était de 345 millions en 2013, contre 429 millions 
en 2012. Tous les renseignements détaillés figuraient dans le rapport présenté en juillet au Conseil général. 
1.6.  Les États-Unis étaient résolus à travailler en partenariat avec leurs voisins du Bassin des 
Caraïbes afin d'y améliorer les conditions de vie et d'accroître les possibilités économiques. Dans ce cadre, les pays du Bassin des Caraïbes avaient entrepris de renforcer l'orientation de leurs politiques, de promouvoir la croissance économique et de diversifier leurs exportations. La CBERA 
apportait une contribution essentielle à l'action menée dans le cadre de ce partenariat en créant 
des possibilités d'expansion des échanges entre les États-Unis et les pays bénéficiaires, favorisant ainsi les possibilités économiques et la croissance dans la région. 
1.7.  La déléguée de Sainte-Lucie, s'exprimant au nom de la CARICOM, a remercié les États-Unis 
d'avoir demandé la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2019, de la dérogation concernant la 
CBERA telle que modifiée. Elle a indiqué que des instruments tels que la Loi sur le partenariat 
commercial avec le Bassin des Caraïbes, qui renforçait la CBERA, et les lois concernant 
spécifiquement Haïti, qui portaient actuellement sur la coopération commerciale entre la CARICOM et les États-Unis, prévoyaient un accès au marché en franchise de droits sur une base non réciproque pour la quasi-totalité des marchandises en provenance des pays de la CARICOM 
bénéficiaires. Grâce à ces programmes, les États-Unis étaient le partenaire commercial le plus 
important de la CARICOM tant en termes de proximité que de volume des échanges. Par conséquent, la demande de prorogation concernant la CBERA témoignait de la volonté des 
États-Unis de travailler avec la région des Caraïbes pour mettre au point une stratégie qui renforce 
la croissance économique et la sécurité et améliore le climat de l'investissement dans la région. La CARICOM espérait que les Membres examineraient cette demande avec bienveillance. 
1.8.  La déléguée de la Jamaïque a fait sienne la déclaration précédente et a remercié les 
États-Unis pour leur demande de prorogation de la dérogation concernant la CBERA. Le document 
G/C/W/708 contenait une description et une justification claires et concises de la demande dont l'objet était de reconduire la CBERA et d'en élargir la portée. La CBERA demeurait un instrument 
important pour les relations commerciales bilatérales de la Jamaïque et des Caraïbes avec les 
États-Unis. En effet, d'après un rapport de la Commission du commerce international des États-Unis publié en septembre 2013, alors que les exportations totales de la Jamaïque vers les 
États-Unis avaient diminué de 9,6% au cours de la période 2011-2012, ses exportations au titre 
de la CBERA avaient enregistré une augmentation de 15,1% sur la même période. Cela montrait l'importance de la contribution d'arrangements pr éférentiels tels que la CBERA à une plus grande 
participation au système commercial et économique mondial et à une intégration plus poussée 
dans ce système, en particulier pour les petites économies vulnérables comme celles de la Jamaïque et des autres pays bénéficiaires de la CBERA. 
1.9.  L'intervenante a souligné l'importance qu'attachaient les exportateurs jamaïcains à leur 
capacité d'accéder au marché américain. Dans cette optique, des initiatives continuaient d'être 
menées au niveau local par le secteur privé jamaïcain pour exploiter au mieux les avantages et possibilités offerts par la CBERA, comme en témoignaient en particulier les programmes visant à 
accroître la compétitivité des produits exportés vers les États-Unis dans le cadre de la CBERA, ainsi 
que la fourniture de conseils aux petites et moyennes entreprises jamaïcaines quant à la manière G/C/M/121 
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  de mieux tirer parti des avantages commerciaux du programme. La Jamaïque attendait avec 
impatience de poursuivre sa coopération constructive avec les États-Unis de façon à renforcer leurs relations commerciales bilatérales et à atteindre les objectifs fixés dans la CBERA. Celle-ci assurerait prévisibilité et sécurité juridique pour les investisseurs jamaïcains, et la délégation de la 
Jamaïque appuyait par conséquent la demande et espérait qu'il y serait répondu favorablement. 
1.10.  Le délégué de l'Union européenne a remercié les États-Unis pour leur demande. Toutefois, 
comme elle avait été présentée tardivement, le 19 novembre 2014, il regrettait de ne pas être en 
mesure de lui apporter son soutien. Les autorités de l'UE avaient besoin de davantage de temps 
pour examiner la demande en détail et obtenir de plus amples précisions de la part des États-Unis. 
1.11.  Le Président a remercié les délégations pour leurs déclarations et a indiqué que le Conseil 
reviendrait sur cette question à sa réunion suivante, en mars 2015. Il a encouragé les délégations 
intéressées à examiner la question au niveau bilatéral avec les États-Unis en vue d'arriver à une 
solution mutuellement satisfaisante. Le Président a invité le Conseil à prendre note des déclarations qui avaient été faites et des renseignements fournis. 
1.12.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
2  AUTRES QUESTIONS 
2.1.  Avant de clore la réunion, le Président a informé les délégations que le rapport annuel du 
Conseil du commerce des marchandises au Cons eil général serait actualisé compte tenu des 
discussions qui avaient eu lieu à la réunion en cour s. Il a également rappelé aux délégations que la 
première réunion du CCM en 2015 aurait lieu le jeudi après-midi 26 mars. L'ordre du jour serait arrêté le vendredi 13 mars 2015. 
2.2.  La réunion a été déclarée close. 
 
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