G/TBT/N/CAN/414  
 
20 mai 2014  
(14-3034)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Industrie Canada 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de téléfax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si  cet organisme ou cette autorité est 
différent de l'organisme susmentionné:  
Autorité de notification et Point d'Information du Canada Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Direction des règlements et des obstacles techniques (TIB) 
111, Promenade Sussex, Ottawa, ON K1A 0G2 
Canada Téléphone: (343)203-203-4273 
Télécopieur: 613-943-0346 
Courriel : pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Radiocommunications (ICS 33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Loi sur la 
radiocommunication - Avis no SMSE-006-14 - Publication des nouvelles éditions du CNR-195 et du PNRH-516 (2 pages, en anglais et en français) 
6. Teneur:  Le présent avis d'Industrie Canada a pour but d'annoncer que les documents 
suivants entrent en vigueur dès maintenant : 
 Le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-195, 2e édition : 
Matériel du service de communication sans  fil (SCSF) exploité dans les bandes 2 
305-2 320 MHz et 2 345-2 360 MHz , qui établit les exigences de certification 
applicables aux émetteurs des systèmes du service de communication sans fil 
(SCSF) exploités dans ces bandes; 
 Le Plan normalisé de réseaux hertziens PNRH-516, 1re édition, Prescriptions 
techniques relatives au service de communications sans fil exploité dans les 
bandes 2 305-2 320 MHz et 2 345-2 360 MHz , qui expose les prescriptions 
techniques minimales visant à l'exploitation efficace de ces bandes. 
Les documents susmentionnés ont été publiés afin de refléter les récentes modifications 
apportées aux exigences techniques et opérationnelles pour le matériel SCSF. G/TBT/N/CAN/414 
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection du réseau 
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , Partie I, 3 mai 2014, Pages 1100-1101 
(disponible en anglais et français) 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    3 mai 2014 
3 mai 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 août 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2014/2014-05-03/pd f/g1-14818.pdf 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/sm t-gst.nsf/eng/sf10738.html  
http://www.ic.gc.ca/eic/site/ smt-gst.nsf/fra/sf10738.html