G/ADP/N/237/MAR  
 
4 mars 2013  
(13-1174)  Page: 1/5  
Comité des pratiques antidumping 
  Original: français  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
MAROC 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Maroc pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2012.  
 
_______________ 
  
  
  G/ADP/N/237/MAR  
 
- 2 - Membre présentant le rapport: Maroc1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures provisoires 
et déterminations 
préliminaires Mesures finales3 Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation; 
catégorie à 
six chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête4; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays Date; 
période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Bois contre-
plaqués 
Extrait 4412.13, 
4412.14, 4412.19, 
4412.22, 4412.29. 
ID: AD.1.11.CHN Date 
d'ouverture de 
l'enquête 
02.05.2011 
D-01-01.2010-
31.12.2010 
I-01.01.2007-
31.12.2010 04.06.2012  
25% 05.12.2012 
25%    13 887m3 
 22,36% 
 FA 
HMP 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés so nt disponibles: http://www.maroc-trade.gov.ma 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Les dates mentionnées correspondent à la date d'entrée en vigueur de la mesure. 
4 Uniquement à des fi ns de référence.  
  G/ADP/N/237/MAR  
 
- 3 -  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Etats-Unis Polychlorure de 
vinyle  
3904.10 
ID: AD.2.12.USA-
PCV 
 Date 
d’ouverture de 
l’enquête : 
24.07.2012 
D : 
01.07.2011 au 
30.06.2012 
I : 01.01.2008 
au  
30.06.2012         
Danemark Insuline  
3004.31.10.00 
ID : AD.3.12.DK 
 25.12.2012 
D : 
01.07.2011 au 
30.09.2012 
I : 01.01.2008 
au 30.09.2012         
  
  G/ADP/N/237/MAR  
 
- 4 -  
Réexamens/autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture 
de l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelle; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ou 
autre résultat 
(symbole) Date 
raison Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant 
 
  
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – Non disponible LDR – Droit moindre SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite 
P – Date de publication 
C – Date du début du recouvrement des droits 
 
 G/ADP/N/237/MAR 
 
- 5 - 
 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Chine  Bois contre-plaqués 
ID: AD.1.11.CHN  Droits (5 ans) 05.12.2012 ; 
Arrêté n° 4231.12 
publié au Bulletin 
Officiel n° 6119   
DEMANDES DE REMBOURSEM ENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur;  date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012  
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de la suppression  Raison de la 
suppression 
Néant 
 
 
__________