ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/WPDR/M/55 
6 novembre 2012 
 (12-6108) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 4 OCTOBRE 2012 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Groupe de travail de la réglementation in térieure a tenu une réunion le 4 octobre 2012, 
sous la présidence de M. Kerem Alp (Turquie).  L'ordre du jour de la réunion figurait dans 
l'aérogramme WTO/AIR/4004, daté du 24 septembre 201 2.  Un ordre du jour annoté de la réunion a 
été distribué sous la cote RD/SERV/114.  L'or dre du jour a été adopté tel qu'il était proposé. 
A. É
LABORATION DES DEUX DISCIPLINE S RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE L 'ARTICLE VI:4  DE 
L'AGCS 
2. Le Président a fait observer que ce point de l'ordre du jour comprenait trois éléments.  
Premièrement, l'examen technique des questions  soumises par les Membres.  Deuxièmement, 
l'examen de la Note du Secrétariat sur les questions de réglementation (S/WPDR/W/48);  et 
troisièmement, l'examen de la Note du Secrétar iat sur les normes techniques dans le domaine des 
services (S/WPDR/W/49). 
3. S'agissant des discussions techniques, le Président  a rappelé que, comme par le passé, ce point 
serait examiné de manière informelle, de façon à pe rmettre un échange de vues plus facile et plus 
ouvert.  Les discussions sur cet élément se sont poursuivies sur le mode informel. 
4. À propos du deuxième élément, le Président a rappe lé que lors de la de rnière réunion la Note 
sur les questions de réglementation, contenue dans  le document S/WPDR/W/48, avait été présentée.  
Étant donné la portée générale de ce document, qui porte sur de nombreux sect eurs et tous les modes 
de fourniture, il a demandé aux Membres de réfléchir  à ce qui serait la meilleure manière d'utiliser les 
renseignements fournis dans cette note. 
5. La représentante de l'Australie  a remercié le Secrétariat pour  la richesse de ce document,  
qu'elle estimait très utile.  Elle a expliqué qu'il s' agissait, à l'origine, d'identifier les questions 
communes à divers secteurs de façon à permettre l' élaboration de disciplines horizontales.  L'objectif 
était de mieux comprendre la question et d'anal yser les diverses options disponibles en vue de 
préparer un retour opportun à la négociation de discip lines.  Elle estimait que les éléments portant sur 
les questions de réglementation et les discussions  techniques pouvaient renforcer la négociation de 
disciplines horizontales. 
6. La représentante de l'Australie a proposé d'engager la discussion par secteur et par mode, ce 
qui permettrait aux Membres d'échanger sur les questions de réglementation les intéressant et 
d'examiner la manière dont ces questions relevaient d es disciplines.  Le Groupe de travail ne traiterait 
pas de disciplines sectorielles mais établirait un co rpus de connaissances sur des questions communes 
intéressant différents secteurs afin de contribuer à l'élaboration de disciplines horizontales.  La 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPDR/M/55 
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  représentante de l'Australie a proposé que ces questions  de réglementation fassent l'objet d'un point de 
l'ordre du jour séparé, de façon qu'il y ait suffi samment de temps pour ces discussions.  Elle a 
également proposé de regrouper les secteurs connexes af in d'encourager la participation d'experts. 
7. Les représentants du Canada, de la Nouve lle-Zélande, de Hong-Kong, Chine et du 
Taipei chinois ont appuyé la proposition de l'Aust ralie tendant à regrouper les secteurs et les modes 
pour l'examen de la Note. 
8. La représentante du Canada a souligné l'inté rêt que sa délégation portait à l'étude des 
questions de réglementation se rapportant à la fournitu re transfrontières, modes 1 et 2.  Elle a fait 
référence aux pages 75 et 76 de la Note, portant sur une objection souvent soulevée par des Membres 
réticents à prendre des engagements au titre de ces modes et sur la difficulté qu'il pourrait y avoir à 
appliquer des règles nationales aux fournisseurs ét rangers concernant les services fournis dans ces 
modes.  Ce serait là un thème intéressant pour le Canada en raison du lien avec le commerce 
électronique également mentionné dans la Note. 
9. La représentante de la Nouvelle-Zélande a indi qué que sa délégation chercherait à établir des 
liens entre les questions qui se posaient dans tel ou tel secteur et les engagements horizontaux plus 
larges examinés au titre de la partie du plan de  travail portant sur les questions techniques. 
10. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il n'avait pas de position arrêtée pour ce qui 
était de la manière de regrouper les secteurs ou le s modes et de l'ordre dans lequel ils seraient 
examinés.  L'objectif serait d'utiliser la Note pour  mieux connaître certains ex emples et cas concrets 
de pratiques réglementaires, de façon à alimen ter la négociation de disciplines horizontales. 
11. La représentante du Taipei chinois a fait observer que l'examen des questions de 
réglementation pourrait aider à mettre en lumière le s aspects communs et faciliter ainsi la poursuite 
des travaux sur les disciplines horizontales, comme prévu à l'article VI:4 de l'AGCS. 
12. Le représentant de l'Afrique du Sud s'est félicité de la clarif ication apportée par l'Australie 
concernant l'intérêt d'organiser des discussions su r une base sectorielle.  Il estimait que la Note 
apportait d'utiles renseignements de caractère généra l sur les pratiques et problèmes réglementaires de 
divers secteurs et modes.  Néanmoins, il a réité ré la préoccupation de sa délégation concernant 
l'absence de débats de fond sur le  développement dans le contexte des disciplines horizontales et des 
disciplines relatives à la réglementation intérieure .  Il a rappelé aux Membres que le texte de 
mars 2009 contenait un chapitre sur le développement, qui reconnaissait les défis importants auxquels 
pourraient se trouver confrontés de nombreux pays en développement pour la mise en œuvre des 
disciplines.  Il a demandé au Secrétariat de revoi r la Note ou de lui apporter un addendum pour tenir 
compte du large éventail d'intérêts de tous les Membres. 
13. Le représentant de la Chine a présenté quelqu es observations sur les questions relatives aux 
modes de fourniture figurant dans la troisième part ie de la Note.  Tout d'abord, il estimait que l'on 
manquait généralement de renseignements sur la  manière de réglementer les transactions 
transfrontières et d'atteindre les grands objectifs te ls que la protection de la  consommation et la qualité 
des services.  Il estimait que dans certains pays en développement, les autorités de réglementation 
pourraient se heurter à de plus grands problèmes pour la réglementation de transactions transfrontières 
dans certains secteurs tels que les services financiers, les services d'information en ligne et les services d'éducation.  Pour la réglementation de ces tran sactions, il fallait renforcer la coopération entre 
autorités en matière de réglementation.  Pour ce qui était de la présence commerciale, il a noté qu'au 
paragraphe 271 de la Note , la sécurité nationale avait été mentionnée comme l'un des objectifs de 
politique publique en matière de ré glementation.  À cet égard, il a noté que les entreprises chinoises 
étaient soumises à un contrôle de sécurité nationale tr ès strict lorsqu'elles essayaient d'investir dans 
certains marchés étrangers.  Il estimait que c'était là un obstacle inutile au commerce de services, et  S/WPDR/M/55 
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  constituait un type de restrictions faisant obstacl e à l'IED dans les services.  À propos de la présence 
de personnes physiques, il a noté en outre que les fournisseurs de services chinois se heurtaient à de nombreux obstacles réglementaires venant s'ajouter  aux prescriptions et procédures en matière de 
visas et de permis de travail.  Des conditions dé raisonnables en matière de qualifications et de 
compétences linguistiques faisaient partie des prin cipaux obstacles.  En outre, la politique fiscale et 
les règlements relatifs aux redevances et aux taxes en vigueur dans certains pays pouvaient également 
constituer des obstacles au commerce. 
14. À propos des observations finales de la Note, le représentant de la Chine a rappelé qu'il était 
noté à l'alinéa d) du paragraphe 305 que la promotion d'une bonne pra tique réglementaire semblait un 
thème commun à tous les secteurs.  La Chine s' intéressait aux bonnes pratiques réglementaires 
concernant le mode 4.  La distinction réglementa ire qu'appliquaient l'Austra lie et le Canada entre 
migrants temporaires et migrants permanents, ét ait une mesure attractive pour les fournisseurs de 
services étrangers.  À l'alinéa e) du paragraphe 305, la question de la reconnaissance avait été mise en 
avant comme un domaine où la coopération réglementair e avait sans doute été la plus importante.  La 
reconnaissance de l'éducation, de l'expérience prof essionnelle et des compét ences techniques acquises 
à l'étranger était importante pour le commerce inte rnational au titre du mode 4 et la délégation 
chinoise aimerait poursuivre la discussion  sur ce thème avec d'autres Membres. 
15. Le représentant du Brésil a remercié le Secr étariat pour la Note, qui offrait une bonne base 
pour les discussions horizontales.  Il a souligné que  sa délégation pensait que le moment n'était pas 
encore venu d'engager une approc he sectorielle.  Toutefois, la délégation brésilienne était ouverte 
quant à la manière de structurer l'analyse de la No te sur les questions de réglementation.  Elle était 
disposée à ce qu'il y ait des discussions secteur pa r secteur, sans être convaincue que les secteurs 
devaient être regroupés.  Le représentant du Brésil a appuyé la demande de l' Afrique du Sud tendant à 
ce qu'un addendum sur les aspects liés au développement soit ajouté à la Note. 
16. La représentante du Japon a déclaré que la No te devrait être utilisée pour l'examen de 
disciplines horizontales. 
17. Le représentant des États-Unis a rappelé aux Membres que le te rme "convenu" ne devait 
jamais être utilisé en liaison avec l'un ou l'autre aspect  d'anciens projets.  À propos de l'approche à 
suivre pour examiner la Note, il estimait que le Groupe de travail devait se limiter aux questions 
relatives à l'article VI et ne devrait pas examiner l es questions relevant d'autres groupes de travail.  Si 
le Groupe de travail devait procéder de la façon préconisée par certains Membres, la délégation des 
États-Unis demanderait des précisions sur la ma nière dont seraient structurées les discussions.  
L'intervenant a demandé instamment au président d' engager des consultations sur la meilleure manière 
d'aller de l'avant.  Cela permettr ait à la délégation des États-Unis de prévenir suffisamment à l'avance 
les conseillers en matière de réglementation qu'ils  auraient peut-être à participer à ces réunions. 
18. Le Président a noté qu'il pourrait être nécessaire de  tenir des discussions informelles, soit lors 
de la prochaine réunion soit à l' occasion d'une autre réunion, afin  de définir la structure des 
discussions et de traiter de l'addendum de mandé par l'Afrique du Sud et le Brésil. 
19. Le Secrétariat s'est dit favorable à ce que la Note soit complétée avec des renseignements 
supplémentaires.  Il a expliqué que  le développement n'était pas pré vu en tant que tel dans la Note 
puisqu'il s'agissait à l'origine de compiler des secti ons des notes établies par le Conseil par secteur et 
par mode en matière de réglementation.  En effect uant ces travaux, le Secrétariat avait procédé à une 
mise à jour et inclus les autres questions qui avai ent pu apparaître depuis l'élaboration des Notes par 
secteur.  Tout au long de ce processus, il n'y avait eu aucune mention des questions liées au 
développement ni aucune priorité donnée à ces questions.  Néanmoins, il  fallait noter qu'il était fait 
référence dans la Note à la capacité des pays à assu rer la mise à jour des réglementations, à établir des 
structures institutionnelles et à mettre en œuvre des règlements, ainsi qu'aux difficultés d'ordre S/WPDR/M/55 
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  réglementaire auxquelles étaient confrontés ces pays.  L'absence d'une section consacrée 
spécifiquement au développement remontait aux origines de la demande et à la conception du 
document au départ.  Le Secrétariat serait disposé à ajouter à la Note des éléments plus spécifiques qui pourraient ressortir des cons ultations informelles du Président. 
20. Le Président a pris note de toutes les déclarations  et indiqué qu'il reviendrait sur ce point à la 
prochaine réunion. 
21. Le Président a alors abordé le troisième élément de l'ordre du jour et invité le Secrétariat à 
faire une présentation de la Note sur les nor mes techniques dans le domaine des services 
(WPDR/W/49). 
22. Le Secrétariat a expliqué que la Note av ait été établie en réponse à une demande des 
Membres ainsi que sur la base des questions soulevées par l'Argentine.  L'objec tif était de fournir des 
renseignements sur ce qu'est une norme technique dans  le domaine des services et sur la façon dont 
ces normes étaient élaborées et appliquées.  Dans les ob servations finales, le Secrétariat avait tenté de 
relier tous ces renseignements aux discussions qu' avaient eues les Membr es au sein du Groupe de 
travail.  Le Secrétariat avait mis en évidence certa ins des points les plus importants contenus dans la 
Note.  Premièrement, à propos de la terminologie, les discussions étaient parties du modèle retenu 
pour les marchandises, à savoir l'Accord sur les obsta cles techniques au commerce.  Dans ce cadre, il 
y avait une distinction entre normes volontaires et règlements techniques obligatoires.  Alors que la discussion dans le domaine des services ne s'était pas axée sur cette distinction, il avait été intéressant 
de noter que l'élaboration de normes se faisait en  deux phases.  Dans la première phase, la norme 
technique était élaborée puis lors d'une phase ultérieu re elle pouvait être ou ne pas être intégrée dans 
un règlement, devenant ainsi une prescription réglemen taire.  Cela soulevait la question de savoir ce 
qui relèverait de l'AGCS, car de fait ces disciplin es devraient porter sur des questions relevant du 
champ d'application de l'AGCS.  À cet égard, le  Secrétariat a rappelé aux Membres que le champ 
d'application de l'Accord se lim itait aux mesures prises par les Membres et qui affectaient le 
commerce des services.  Quant à ces mesures, il devait s'agir de mesures prises par les pouvoirs 
publics et des organes non gouvernementaux dans l'exer cice de leurs pouvoirs réglementaires.  Dans 
les observations finales la Note donnait une indicati on de la manière d'app liquer concrètement cet 
aspect de l'AGCS aux normes techniques, ainsi que d es éléments qui pourraient être pertinents pour 
l'examen de réglementation intérieure. 
23. L'autre aspect soulevé dans la Note était l' interdépendance qu'il pouvait parfois y avoir entre 
normes applicables aux marchandises et normes applicables aux services.  Le Secrétariat avait donné 
quelques exemples issus de plusieurs secteurs où les normes concernant le fournisseur de services 
exigeaient le recours à un certain matériel avec des spécifications bien précises.  Le problème qui se posait était celui de la manière d'établir une dis tinction entre normes applicables aux marchandises et 
normes applicables aux services.  Dans ces cas, il avait été indiqué qu'il pourrait être nécessaire d'analyser le type de transaction auquel s'appliqua it la norme, par exemple, s'il s'agissait de la vente 
d'une marchandise ou de la vente d'un service.  Il avait été avancé que les Membres voudraient 
peut-être examiner les cas où marchandises et services étaient interdépendants.  Dans les observations 
finales, le Secrétariat avait tenté de ramener ces questions complexes dans le champ de l'AGCS, sans 
essayer de donner une interprétation faisant autorité. 
24. Le Secrétariat a invité les Membres à écha nger leurs données d'expérience sur cette question 
et a accueilli avec intérêt les observations sur la teneur de la Note. 
25. Le Président a rappelé que l'examen des ques tions relatives aux normes techniques était prévu 
pour la sixième réunion des discussions techniques,  mais les Membres avaient toute liberté pour 
présenter des opinions préliminaires sur le document.  S/WPDR/M/55 
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  26. Toutes les délégations ont remercié le Secr étariat pour sa Note excellente qui donnait des 
renseignements utiles sur la question complexe d es normes techniques dans le domaine des services. 
27. Le représentant des États-Unis a dit qu'il sal uait tout particulièrement la capacité du 
Secrétariat à mener à bien une analyse extrêmement complexe sur un sujet difficile.  Il a fait observer 
qu'il y avait nécessairement une certaine analogi e à établir avec les règles applicables aux 
marchandises d'autant plus que les Membres n'avaien t pas décidé de la manière dont ils souhaitaient 
appliquer ces règles.  Un point important portait su r la question de savoir si une norme particulière 
était une norme intéressant les services ou une norme intéressant les marchandises utilisée pour la 
fourniture de services.  L'intervenant a fait observe r qu'un grand nombre d'ex emples présentés dans le 
document comportaient un élément ma rchandise important, et il n'était pas convaincu que la nature de 
la transaction permettait toujours de répondre à cette  question.  Il a noté que la description du 
processus de production des normes était ce qui posait le  plus de problème à sa délégation.  La Note 
décrivait essentiellement un système centralisé, tel que celui qui était utilisé par l'Union européenne.  
Ce système ne correspondait pas nécessairement à t outes les situations de réglementation, même si 
des résultats semblables à ceux obtenus dans le cad re du système non centralisé utilisé aux États-Unis 
pouvaient être obtenus.  Tout en reconnaissant qu' un système centralisé facilitait la recherche, le 
représentant des États-Unis a fait observer qu'il ne fallait pas en déduire qu'il générait nécessairement 
de meilleurs résultats ou subissait moins de "bru it de fond", ce dont devaient se méfier tous les 
Membres.  Il estimait que, contrairement à ce qui  se passait pour les marc handises, les incidences 
possibles de l'application de normes techniques aux services n'étaient pas claires.  En outre, il a fait 
observer que l'explosion des techniques s'était faite sans règles prescriptives émanant de l'OMC 
concernant les normes techniques intéressant les servi ces, et que lorsque des problèmes s'étaient posés 
d'autres outils avaient été utilisés pour les résoudre. 
28. La représentante de l'Argentine a expliqué que la Note avait été demandée pour pallier 
l'absence de renseignements sur les normes techniques intéressant les services, elle considérait que la 
Note améliorerait les connaissances sur cette questi on et aiderait les Membres à avoir une discussion 
mieux documentée.  À propos des questions spécifiqu es contenues dans la Note , elle a expliqué que, 
pour l'Argentine, l'Organisation internationa le de normalisation (ISO), la Commission 
électrotechnique internationale (CEI) et l'Union in ternationale des télécommunications (UIT) étaient 
les trois seuls organismes de normalisation intern ationaux.  Elle a noté que malgré leur nature 
différente, ces organismes fonctionnaient sur le pr incipe d'un représentant par pays.  Elle a mis en 
évidence la différence entre ces organismes et les autres organismes mentionnés dans la Note.  Bien 
que ces derniers élaborent des normes, il s'agissa it d'entités qui regroupaient des experts et des 
entreprises. 
29. L'Argentine a décrit la manière dont les normes techniques étaient élaborées par les 
organismes internationaux de norma lisation et fait référence à l'expérience de l'Argentine en matière 
de mise en œuvre des recommandations de l'UIT.  Tout d'abord elle a fait observer que l'Argentine 
était un des plus anciens Membres de l'UIT, puis qu'elle avait signé la Convention télégraphique 
internationale de Saint-Pétersbourg en 1889 et ava it depuis lors contribué activement aux travaux de 
l'Organisation.  Elle a expliqué que la Commi ssion nationale de communication était l'autorité 
compétente chargée de la réglementation des ser vices de télécommunication en Argentine.  Cette 
Commission tenait compte des recommandations de l'UIT et publiait des règles techniques fixant les 
conditions techniques minimales applicables aux équi pements de télécommunications.  Les industriels 
et les opérateurs des télécommunications respectai ent ces conditions minimales et dans de nombreux 
cas ils observaient les recommandations de l'UIT en fixant des normes plus strictes, ou traitaient de 
questions se rapportant à l'"interfonctionnement" d es équipements ou à la nécessité de disposer de 
paramètres permettant une commercialisati on internationale de grande ampleur. 
30. Le représentant de l'Inde s'est félicité de l'e ffort fait pour donner des renseignements sur les 
contraintes en matière de capacités et sur les questions liées au développement auxquelles étaient S/WPDR/M/55 
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  confrontés les pays en développement.  Il espéra it que lors de l'élaboration des futures Notes du 
Secrétariat, une attention similaire serait portée, dans la mesure du possible, aux problèmes liés au 
développement et aux problèmes de capacités. 
31. La représentante du Canada a dit qu'elle avait consulté de grandes institutions, y compris le 
Conseil canadien des normes (CCN).  La figure 3 de la Note correspondait bien à la manière dont 
fonctionnait le système canadien en ce qui concer nait les normes techniques.  Elle a expliqué que 
le CCN n'élaborait pas de normes mais accrédita it l'élaboration de normes volontaires auprès des 
organismes suivants:  l'Association canadienne  de normalisation, l'Agence canadienne de 
normalisation, le Bureau de normalisation du Québec et laboratoires des assureurs du Canada.  En outre, les responsables canadiens de la réglementati on aux niveaux fédéral, provincial ou territorial 
pouvaient, s'ils en décidaient ainsi, intégrer ces norme s dans les règlements et les lois.  L'intervenante 
a expliqué que le CCN était une société d'État au niveau fédéral chargée de promouvoir une normalisation efficace et effective au Canada.  Celui-ci était basé à Ottawa et faisait rapport au Parlement par l'intermédiaire du Ministère de l'i ndustrie.  Il accomplissait des fonctions diverses 
destinées à assurer la normalisation au Canada, de f açon efficace et coordonnée, et représentait les 
intérêts canadiens dans les instances étrangères et internationales pour des questions liées à la 
normalisation. 
32. Le représentant de l'Égypte a fait observer qu' il pouvait être difficile d'appliquer les normes à 
certains secteurs du fait de leur nature et qu'il fallait que les autorités publiques veillent à éviter 
d'introduire des obstacles techniques au commerce des services. 
33. Le représentant de la Suisse était satisfait de la teneur et de la qualité de la Note, qui 
confirmait l'existence de normes techniques dans les secteurs des services et constituait un progrès 
important pour le Groupe de trava il.  À propos de la distinction entre normes intéressant les services 
et normes intéressant les marchandises, les critères pr oposés par le Secrétariat étaient pertinents.  Il a 
été fait observer que la mise sur le marché pourrait constituer un autre critère du même genre.  En 
d'autres termes, la question serait de savoir si  la norme constituait une obligation pour la 
commercialisation d'un bien ou d'un service.  L'interv enant a noté qu'il était parfois difficile de savoir 
ce qu'étaient les normes intéressant les services à moins de faire partie de l'organisme de normalisation.  Il espérait que les Membres pourraient aider le Secrétariat à obtenir les renseignements nécessaires. 
34. Les représentants de la Suisse, de la Barbade au nom des petites économies vulnérables 
(PEV) et du Brésil ont indiqué qu'ils attendaient av ec intérêt l'examen plus approfondi des normes 
techniques lors de la sixième session des discussions techniques. 
35. Le représentant du Brésil a fait sienne l'observati on formulée par l'Inde et  s'est félicité du fait 
que la Note comprenne l'analyse de questions liées au développement.  Selon sa délégation, la 
multiplicité d'intérêts et de besoins existant parmi les Membres devrait toujours être prise en compte. 
36. Le représentant du Japon estimait que la définitio n des normes techniques n'était pas claire et 
devait être discutée.  Il a appelé l'attention des Membres sur le document de séance du Japon paru 
sous la cote RD/SERV/37, distribué en févr ier 2011, concernant la manière dont les normes 
techniques devraient être prises en compte dans les disciplines. 
37. Le Secrétariat a expliqué la définition utilisée pour  l'élaboration de la Note.  Il est parti de 
l'hypothèse du Groupe de travail selon laquelle les no rmes techniques étaient des prescriptions qui se 
rapportaient aux caractéristiques du service et/ou à la manière dont il serait fourni.  En élaborant la 
Note, le Secrétariat avait constaté  qu'en effet cette définition des normes intéressant les services n'était 
pas loin de la réalité.  Étant donné le caractère intangible des services, contrairement à celui des 
marchandises, les règlements visant la fourn iture de services contenaient des prescriptions ex-ante   S/WPDR/M/55 
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  visant à assurer que le résultat attendu soit conforme à certains grands objectifs, notamment la qualité 
des services, la protection du consommateur, la pr otection de l'environnement, la sécurité publique, 
etc. 
38. Le Président a pris note des déclarations qui av aient été faites et indiqué qu'il reprendrait ce 
point à la prochaine réunion. 
B. TRAVAUX FUTURS  
39. Le Président a informé les Membres que les trava ux futurs feraient suite aux efforts en cours, 
y compris deux Notes détaillées du Secrétariat.  Il prévoyait que les travaux seraient poursuivis à 
petits pas, en réalisant des progrès lorsque c'était possible, d'une manière inclusive et transparente. 
40. Le représentant de Hong Kong, Chine a rec onnu que les négociations au sein du Groupe de 
travail étaient pratiquement à l'arrêt en raison de la situation générale des négociations au sein de 
l'OMC.  Sa délégation trouvait cependant encourag eant l'engagement très actif de ce Groupe de 
travail.  Il estimait que les discussions techniques et les Notes du Secrétariat constituaient un matériel 
précieux pour la poursuite des discussions.  L'éc hange de renseignements et les observations 
formulées avaient également été très utiles.  Toutefois, la délégation de Hong Kong, Chine 
souhaiterait que l'on trouve un moyen d'utiliser les éléments positifs qui s'étaient dégagés de la 
discussion pour faire des progrès là où cela était possi ble.  Il y avait eu de nombreuses contributions 
utiles.  L'intervenant a réitéré la suggestion fo rmulée par sa délégation tendant à ce que des réunions 
du Groupe de travail soient organisées pour réfléchir aux enseignements à tirer des discussions techniques en ce qui concernait le texte des disciplines.  En particulier, il a instamment demandé au Président d'envisager également, lors de consultati ons sur la manière de poursuivre le travail sur la 
Note relative aux questions réglementaires, de te nir des réunions informelles axées sur les discussions 
sur les questions techniques qui avaient eu lieu pendant l'année. 
41. Les représentants de la Nouvelle-Zélande, de l' Australie, du Taipei chinois, du Chili et de la 
Suisse  ont appuyé l'intervention du repr ésentant de Hong Kong, Chine. 
42. Le représentant de la Suisse a noté que sa délégation aimerait poursuivre les discussions 
techniques qui avaient permis de faire le point sur la  situation en matière de réglementation intérieure 
dans certains pays.  Le dialogue et l'échange de re nseignements lui avaient semb lé très encourageants.  
À propos des diverses procédures et prescriptions en  matière de licences et de qualifications qui 
avaient été mentionnées il a noté que sa délégation était encore plus favorable à l'adoption de 
disciplines relatives à la réglementation intéri eure pour améliorer le commerce des services 
international.  Il y aurait un travail considérable à faire pour améliorer la situation des fournisseurs de 
services au moment où reprendraient les négociations , et il encourageait les Membres à poursuivre ces 
discussions. 
43. La représentante du Canada partageait l'opinion sel on laquelle le Groupe de  travail avait déjà 
un programme très chargé.  Elle a demandé ce qu'a pporterait la session de réflexion étant donné que 
les conditions nécessaires n'étaient pas encore réunies  pour négocier le texte, vu la diversité de points 
de vue et l'absence de consensus.  Elle préférera it éviter des réunions supplémentaires, à moins d'avoir 
un objectif plus précis.  Selon elle, la configura tion actuelle permettait déjà aux Membres de réfléchir. 
44. Le représentant du Brésil a appuyé les observati ons formulées par le Canada.  Il a estimé que 
le partage de données d'expérience sur des questions t echniques était un exercice réussi et il éviterait 
que cet acquis soit menacé d'oubli.  En outre, les Me mbres avaient toute liberté de faire connaître les 
expériences et pratiques qu'ils jugeaient appropriées et  d'exprimer leurs points de vue sur les parties 
pertinentes du texte de mars 2009 du Président.  Tous ces points de vue et renseignements étaient 
reflétés dans le résumé informel du Président. S/WPDR/M/55 
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  45. Le représentant des États-Unis partageait le sc epticisme exprimé par le Canada et le Brésil 
concernant l'utilité que pourraient  avoir des réunions supplémentair es pour réfléchir aux discussions 
sur le texte.  Rien n'empêchait les Membres de faire ce type de réflexions lors des discussions techniques et certains l'avaient déjà fait.  Il a rappelé les événements qui avaient entraîné le 
"non-texte" à Pâques 2011 et fait observer qu'il y avai t des problèmes inhérents à la négociation et que 
le seul moyen de les résoudre éta it d'avoir le type de discussions que le Groupe de travail avait 
actuellement.  Les points de vue et les positions é voluaient, tant du point de vue des domaines qui 
pourraient faire l'objet d'une plus grande flexib ilité que de ceux qui exigeaient une plus grande 
prudence.  L'intervenant a invité les Membres à examiner cette question de façon globale. 
46. Le représentant de l'Argentine a appuyé l'opi nion exprimée par le Ca nada, le Brésil et les 
États-Unis. 
47. Le représentant de Hong Kong, Chine a reme rcié les délégations qui avaient soutenu sa 
proposition.  Il a expliqué que lors de l'examen de questions techniques sa délégation avait essayé de 
mieux comprendre le projet de texte afin de centr er la discussion.  Le partage de données d'expérience 
et l'échange de renseignements sur les pratiques ré glementaires avaient été utiles;  toutefois, sa 
délégation espérait qu'il y aurait une  occasion où d'autres Membres réagiraient aussi à leurs réflexions 
sur les enseignements tirés de ces discussions par rapport au projet de texte.  Les réflexions pourraient 
également faire appel à des enseignements déjà c onnus, qui, ainsi, ne seraient pas perdus, ou donner 
de nouveaux éclairages.  Une telle discussion serait u tile pour les travaux futurs du Groupe de travail.  
Néanmoins, la délégation de Hong Kong, Chine pourrait faire preuve de flexibilité et n'insisterait pas 
sur l'utilisation d'une forme particulière pour ces éch anges d'observations.  Si les Membres estimaient 
que cela pourrait se faire dans le contexte des réuni ons formelles du Groupe de travail, sa délégation 
n'y verrait aucune objection. 
48. Le représentant du Chili a rappelé aux Memb res qu'il restait une né gociation dont devait 
s'occuper le Groupe de travail.  Le s Membres devaient établir un lien véritable entre les discussions au 
sein du Groupe de travail et le contenu de futures négociations.  L'intervenant estimait qu'en l'absence 
de ce lien les Membres risquaient de perdre le  texte de vue, ce qui ne serait pas souhaitable. 
49. La représentante de l'Australie a souligné que pour sa délégation le principal problème était la 
manière de rendre compte des progrès réalisés.  L'Australie s'était aperçue qu'il y avait certains 
domaines, où, après plus ample réflexion, elle devr ait revoir sa position sur les projets de discipline.  
Elle espérait que dans le contexte  de l'échange de renseignements, d'autres Membres envisageraient 
aussi de revoir leurs positions.  C'ét ait pour cette raison que la déléga tion australienne avait appuyé la 
proposition de Hong Kong, Chine te ndant à poursuivre les discussions afin de rendre compte des 
progrès réalisés ou d'aborder les disciplines d'une mani ère différente.  Par ailleurs, l'intervenante a 
demandé si le Président pourrait faire part de ses réflexions sur ces discussions et comment cela avait pu avoir une influence sur le texte du Président. 
50. La représentante de la Nouvelle-Zélande a not é que les opinions divergeaient quant à la forme 
que pourraient prendre ces réflexions et à la question de savoir si la discussion des questions 
techniques avait été suffisante.  Néanmoins, la délégation néo-zélandaise était heureuse d'apprendre que quelques délégations pensaient que certaines po sitions avaient évolué grâce aux discussions.  
Tout en étant ouverte quant à la forme, la déléga tion néo-zélandaise souhaiterait que cette évolution 
soit consignée par écrit.  Par ailleurs, elle appuyai t l'idée formulée par la délégation de l'Australie 
selon laquelle il serait peut-être bon de disposer d' un résumé du Président, sous une forme ou sous 
une autre. 
51. Le Président, prenant note des observations qui avaient été faites, a indiqué qu'il reviendrait 
sur ce point de l'ordre du jour à sa prochaine réunion.   À propos de la proposition tendant à ce qu'il 
présente certaines réflexions, il a rappelé aux Me mbres qu'il avait pour objectif de poursuivre la  S/WPDR/M/55 
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  discussion à petits pas et d'une manière inclusive et tr ansparente.  Il a rappelé que ce processus devait 
être conduit par les Membres et à cet égard certains Membres avaient demandé à disposer de plus de 
temps pour arriver à leurs propres conclusions.  En ta nt que Président, il devait laisser aux Membres le 
temps nécessaire pour ce faire et il ne lui appartena it pas de tirer des conclusions pour eux.  Une fois 
que les Membres seraient arrivés à des conclusions, celles-ci pourraient être résumées de la façon 
habituelle.  Le calendrier des réunions devait être  fonction de la demande, compte dûment tenu des 
préoccupations qui avaient été exprimées.  Il n' ignorait rien des discussions qu'il y avait eues au 
Conseil général sur les restrictions budgétaires. 
C. AUTRES QUESTIONS  
52. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.  La réunion a été 
déclarée close. 
 
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