RESTRICTED  
 
GPA/ACC/AUS/2  
24 septembre 2015  
(15-4956)  Page: 1/96  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  LISTE DE QUESTIONS POUR LA COMMUNICATION DE 
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ACCESSION À 
L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
RÉPONSES DE L'AUSTRALIE 
CADRE JURIDIQUE CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS 
Y a-t-il une loi centrale unique sur les marc hés publics? Dans l'affirmative, prière 
de donner des précisions. 
 Le gouvernement du Commonwealth et ceux des États et Territoires disposent chacun d'un cadre des marchés publics qui est distinct. Des renseignements détaillés sont fournis à ce sujet dans la 
réponse à la question n° 2. 
 
Quels sont les autres lois, les règlements, les décrets, les décisions administratives 
et autres, les principes directeurs et le s autres instruments régissant les marchés 
publics? Prière de fournir un résumé des do maines visés par chacun de ces instruments 
et d'expliquer les principales différences exis tant (le cas échéant) dans leur application 
au niveau du gouvernement central et des gouvernements sous-centraux et au niveau 
d'autres entités contractantes.  Commonwealth 
 En Australie, le gouvernement du Commonwealth et ses entités opèrent dans un cadre des marchés publics qui est décentralisé. Il incombe aux entités du Commonwealth de veiller à 
respecter les obligations que leur impose la législation. L'adjudication des marchés publics par les 
entités du Commonwealth est régie par la Loi de 2013 sur la gouvernance, la performance et la 
responsabilité des pouvoirs publics  et par les Règles du Commonwealth sur les marchés publics  qui 
incorporent les obligations internationales de l'Australie au titre d'accords de libre-échange. 
 Loi de 2013 sur la gouvernance, la performance et la responsabilité des pouvoirs publics 
 
La Loi de 2013 sur la gouvernance, la performanc e et la responsabilité des pouvoirs publics  (la 
"Loi PGPA") est le principal texte législatif régissant la gestion des ressources du Commonwealth. La Loi PGPA établit un système cohérent de gouvernance et de responsabilité pour les ressources 
publiques, qui met l'accent sur la planification, la performance et la présentation de rapports. Elle 
s'applique à toutes les entités du Commonwealth.  En vertu de la Loi PGPA, chaque entité du 
Commonwealth est responsable de l'adjudication de ses propres marchés. 
 
Règles du Commonwealth sur les marchés publics  (2014) 
 
Les Règles du Commonwealth sur les marchés publics sont publiées en vertu de l'article 105B 1) 
de la Loi PGPA par le Ministre des finances. Elles constituent un instrument législatif et sont 
l'élément essentiel du cadre du régime des marché s publics du gouvernement. Elles s'appliquent à 
toutes les entités du Commonwealth non constituées en sociétés et à toutes les entités du 
Commonwealth prescrites constituées en sociétés. 
 GPA/ACC/AUS/2 
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  Les CPR sont conformes aux obligations existantes de l'Australie au titre de ses accords de 
libre-échange. La section 1 des CPR porte sur les gr ands principes suivants qui s'appliquent à tous 
les marchés publics indépendamment de leur valeur:  
 optimisation des ressources; 
 stimulation de la concurrence; 
 adjudication de marchés publics efficients, efficaces, économiques et conformes à 
l'éthique; 
 responsabilité et transparence; 
 gestion des risques associés aux marchés publics; 
 méthodes de passation des marchés. 
Les CPR définissent des règles pour la passation de marchés publics dont la valeur est supérieure 
ou inférieure aux valeurs de seuil pertinentes. Lorsqu'elles veulent passer des marchés qui dépassent certaines valeurs de seuil, les entités sont tenues de suivre des procédures obligatoires 
(figurant à la section 2 des CPR). 
 Le gouvernement du Commonwealth maintient un certain nombre de politiques afférentes aux 
marchés publics que les entités pertinentes doivent appliquer pour passer leurs marchés. La liste 
des politiques afférentes aux marchés publics figure à l'adresse suivante: http://www.finance.gov.au/ . 
 
Le Manuel du Département de la défense sur la politique des marchés publics pour la défense 
nationale (DPPM) est un autre document essentiel pour la passation de marchés publics. Le DPPM est le principal document de référence des fonctionnaires du Département de la défense en 
matière de passation de marchés et il fournit des directives à jour sur la politique et les activités 
opérationnelles afin de veiller au respect de la politique du Commonwealth. Il est possible de consulter le DPPM à l'adresse suivante: http://www.defence.gov.au/ . 
 
Territoire de la capitale australienne 
 Le gouvernement du Territoire de la capitale australienne est une entité unique. Tout marché 
passé par le gouvernement du Territoire de la capitale australienne quelle que soit la direction 
contractante lie toutes les unités administratives.  
La législation ci-après régit la passation des ma rchés publics sur le Territoire de la capitale 
australienne:  
 Loi de 2001 sur les marchés publics (Territoire de la capitale nationale) ; 
 Règlement de 2007 sur les marchés publics ; 
d'autres directives concernant les marchés publics sont fournies au moyen des 
circulaires sur les marchés publics qui sont publiées sur le site Web des Marchés 
publics et équipements. Ces documents n'ont aucune valeur législative. Pour des 
renseignements, voir à l'adresse suivante: " http://www.procurement.act.gov.au 
/About/procurement_circulars ". 
 
Il n'y a pas d'autre instrument directeur en vigueur.  
Nouvelle-Galles du Sud 
 
Dans la Nouvelle-Galles du Sud, la Loi de 1912 sur les travaux publics et les marchés publics  (la 
"Loi") et le Règlement de 2014 sur les travaux publics et les marchés publics  (le "Règlement") 
constituent le fondement législatif de la passation de marchés de biens et services par les agences 
gouvernementales et de la résolution des plaintes portant sur l'adjudication des marchés par les GPA/ACC/AUS/2 
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  agences gouvernementales. Toutes les autres politiques et directives du gouvernement de la 
Nouvelle-Galles du Sud sont régies par la Loi et le Règlement.  La politique régissant les marchés publics a pour objectif fondamental de faire en sorte que les 
activités de passation des marchés publics permettent l'optimisation des ressources dans le cadre 
de la mise en œuvre des programmes publics.  
La Loi dispose que l'Office des marchés publics de la Nouvelle-Galles du Sud est le principal organe 
directeur des marchés publics.  La Loi et le Règlement donnent effet au cadre décentralisé du régime des marchés publics de la 
Nouvelle-Galles du Sud. Les agences sont responsables de leurs activités de passation de marchés 
de biens et services en vertu du cadre décentralisé de politique des marchés publics – mis en œuvre au moyen d'un système d'accréditation approuvé par l'Office des marchés publics. 
 
Le cadre du régime des marchés publics intègre les principes énoncés dans la Loi et le Règlement. Il repose sur des principes. Les agences accréditées sont tenues de faire rapport chaque année sur 
leur respect de la Loi, du Règlement et du Cadre du régime des marchés publics. 
 On trouvera des renseignements détaillés complets  sur la politique et la réglementation de la 
Nouvelle-Galles du Sud, y compris les directives et les domaines d'application spécifiques, sur le 
portail des marchés publics, ProcurePoint à l'adresse suivante: 
http://www.procurepoint.nsw.gov.au/ . 
 
Territoire du Nord 
 
Le cadre du régime des marchés publics du gouver nement du Territoire du Nord est constitué des 
textes législatifs et instruments de politique suivants: 
 
Loi sur les marchés publics; Règlement sur les marchés publics; 
Code des marchés publics; 
Lignes directrices sur les marchés publics. 
La Loi et le Règlement sur les marchés publics définissent les pouvoirs et responsabilités conférés 
au ministre responsable des marchés publics, et aux agences, cadres supérieurs et employés du 
gouvernement du Territoire du Nord. Ils accordent au Ministre le pouvoir de:  
publier des lignes directrices sur les marchés publics pour ce qui est des principes à 
appliquer, et des pratiques et procédures à suivre dans l'adjudication des marchés par le gouvernement du Territoire du Nord et en son nom;  
créer un comité d'examen des marchés publics chargé d'examiner et d'approuver les 
marchés importants.  
Le Code des marchés publics définit une série de normes minimales à respecter pour faire affaire 
avec le gouvernement; il est essentiel d'observer ce code pour répondre aux appels d'offres du 
gouvernement. 
 
Des renseignements détaillés complets sur le cadre du régime des marchés publics du Territoire du Nord figurent à l'adresse suivante: " http://www.dob.nt.gov.au/bu siness/tenders-contracts 
/legislative_framework/Pages/default.aspx ". 
 
Queensland 
 
L'adjudication des marchés publics du gouvernement du Queensland s'effectue en vertu de la 
Politique du Queensland régissant les marchés pu blics (la "QPP"). La QPP est approuvée par le 
gouvernement et s'applique aux agences du Queensland. Les départements et les organismes 
constitués par une loi doivent aussi se conformer à la QPP en vertu de l'article 19 3) de la Norme 
de 2009 du Queensland sur la gestion et performance financière . 
 GPA/ACC/AUS/2 
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  La Division de transformation des achats publics, qui relève du Département du logement et des 
travaux publics, est responsable de la QPP et en est le dépositaire. La QPP et les directives y afférentes sont disponibles en ligne à l'adresse suivante: " http://www.hpw.qld.gov.au 
/SiteCollectionDocuments/QueenslandProcurementPolicy2013.pdf ". 
 
La QPP s'applique aux types d'entités suivants:  
 Départements ou organismes constitués par une loi tels qu'ils sont définis dans la Loi 
de 2009 du Queensland sur la responsabilité financière . 
 Entités à vocation spéciale créées depuis le 1
er juillet 2010 et entités à vocation 
spéciale existantes tenues de se conformer à la QPP en vertu de leurs statuts. 
En plus de la QPP, le gouvernement du Queensland maintient aussi un certain nombre de 
politiques afférentes aux marchés publics. Ces politiques sont conformes aux prescriptions que le gouvernement du Queensland observe en vertu d' accords internationaux préexistants. D'autres 
renseignements sur ces politiques sont disponibles en ligne à l'adresse suivante: 
"http://www.hpw.qld.gov.au/Procurement/Buyers/ HowToBuy/PolicyAndGuid ance/Pages/FreeTrade
Agreements.aspx ". 
 
La QPP est aussi complétée par un certain nombre de lignes directrices sur les marchés publics. Celles-ci sont disponibles en ligne à l'adresse suivante: " http://www.hpw.qld.gov.au/aboutus 
/ReportsPublications/Guidelines/Pages/procurement.aspx ". 
 
En vertu de la QPP, chaque agence peut adopter ses propres procédures de passation des marchés, à condition qu'elles soient compatibles avec la législation applicable, la QPP et les autres 
politiques afférentes aux marchés publics, et se situent à l'intérieur de leurs limites. Cela englobe, 
s'il y a lieu, les prescriptions des accords inte rnationaux préexistants que le gouvernement du 
Queensland observe déjà. 
 
Australie-Méridionale 
 En Australie-Méridionale, La Loi de 2004 sur les marchés de l'État  (la "Loi") définit le cadre global 
qui réglemente et appuie les opérations de passation de marchés des autorités publiques de 
l'ensemble du gouvernement. La Loi a pour objet de développer les marchés: optimiser l'utilisation 
des ressources publiques; traiter les participants dans le respect de l'éthique et de l'équité; et 
veiller à ce que les opérations de passation des marchés soient menées de manière intègre, 
responsable et transparente.  
L'article 18 de la Loi autorise l'Office des marchés de l'État (l'"Office"), sous réserve de 
l'approbation du Ministre, à mener des opérations de passation de marchés pour le compte d'un organisme autre qu'une autorité publique ou une autorité publique prescrite ou à prendre des arrangements en ce sens. Cependant, cela ne s'est produit que dans des circonstances très 
exceptionnelles. 
 L'article 12 de la Loi impose à l'Office, dans le cadre de son rôle de facilitateur de la passation de 
marchés stratégiques, d'" élaborer, publier, et assurer le suivi des politiques, principes et lignes 
directrices sur les opérations de passation de marchés des autorités publiques ". Il est possible 
d'avoir accès à des copies des lignes directrices et politiques sur le site Web de l'Office à l'adresse 
suivante: http://www.spb.com.au/ . 
 
L'article 19, Partie 3 de la Loi, dispose que les autorités publiques sont tenues de se conformer à tous politiques, principes, lignes directrices, normes ou instructions applicables publiés ou émis par 
l'Office, et à toutes instructions données par le Ministre responsable sur l'avis ou la 
recommandation de l'Office. Les " autorités publiques prescrites ", telles qu'elles sont définies dans 
la Loi, sont seulement tenues de se conformer à toute instruction donnée par le Ministre 
responsable sur l'avis ou la recommandation de l'Office. 
 Le Service de gestion des bâtiments du Département de la planification, des transports et des 
infrastructures (DPTI) est responsable de la politique régissant les marchés de construction et de 
travaux publics du gouvernement de l'Australie-Méridionale (pour des renseignements, voir à l'adresse suivante: http://www.infrastructure.sa.gov.au/BuildingManagement ). La GPA/ACC/AUS/2 
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  Procédure PR101 du DPTI donne un résumé des politiques régissant les marchés de construction 
du gouvernement. Comme il est indiqué, la liste fait référence aux politiques pertinentes de l'Office, mais contient aussi un certain nombre d'autres exigences des politiques.  
Tasmanie 
 
S'agissant des marchés des agences d'exécution de la Tasmanie, le Trésorier publie des 
instructions concernant les marchés publics en vertu de la Loi de 1990 sur la gestion financière et 
les audits  (la "Loi"). La Loi s'applique aux organismes énumérés à l'annexe 1 (de la Loi) et aux 
crédits spéciaux figurant à l'annexe 2 (de la Loi).  
Les Instructions du Trésorier  énoncent les prescriptions obligatoires applicables aux marchés 
publics passés par ces entités, y compris celles prévues au titre des accords commerciaux internationaux. Elles fournissent aussi des indications (c'est-à-dire de l'information non 
obligatoire/concernant les meilleures pratiques) ou font référence à d'autres documents 
d'orientation pertinents. La liste complète des Instructions du Trésorier est disponible à l'adresse suivante: " http://www.treasury.tas.gov.au/domino/d tf/dtf.nsf/v-ti/65A 0C37F47C84CF4CA25720A0 
016396C ". 
Victoria 
 
La législation suivante régit la passation des marchés publics au Victoria: 
 
 Les marchés de biens et services sont régis par la Partie 7A de la Loi de 1994 sur la 
gestion financière . 
 En vertu de la Loi de 1994 du Victoria sur le développement de projets et la gestion 
de la construction  (la "Loi PDCM"), la construction publique concerne toute question 
relative à la construction, à l'entretien, à la remise en état, à la modification, à 
l'agrandissement ou à la démolition de toute amélioration foncière par ou pour le 
compte de départements et organismes publics et comprend: la conception et les pratiques de construction; les procédures d'appels d'offres; la réalisation des projets; et l'administration des contrats. La Loi PDCM est complétée par un certain nombre 
d'instructions ministérielles permanentes. Pour d'autres renseignements, voir à 
l'adresse suivante: " http://www.dtf.vic.gov.au/Infra structure-Delivery/Public 
-construction-policy-and-resources/Legislation-policy-and-public-construction ". 
 Les marchés de construction publique et d'infrastructures sont régis par la Loi de 1994 
sur la gestion des projets et de la construction . 
 Les marchés de services hospitaliers et de services de santé sont régis par la Loi de 
1988 sur les services de santé . 
 La Loi de 2003 sur la politique de participation de l'industrie du Victoria . 
L'Office des marchés publics du Victoria (VGPB) administre les marchés de biens et services des 
départements et de certaines entités du gouvernement du Victoria. Les politiques du VGPB 
s'appliquent aux départements et entités prescrites du gouvernement du Victoria conformément 
aux prescriptions de la Loi de 1994 sur la gestion financière . Il est possible de consulter les 
politiques, lignes directrices, outils et modèle s de documents du VGPB à l'adresse suivante: 
http://www.procurement.vic.gov.au/B uyers/Policies-Guides-and-Tools . 
 
La législation d'application (ou déléguée) comprend les règles adoptées en vertu d'une loi (par 
exemple, les "règlements" pris en vertu d'une loi d'habilitation), les décrets, les arrêtés et 
décisions ministériels, les proclamations et les avis. Les guides ne sont pas considérés faire partie de la législation d'application, mais les politiques du VGPB en font partie.  GPA/ACC/AUS/2 
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  Australie-Occidentale 
 
Dans le secteur public de l'Australie-Occidentale, les marchés de biens et services sont régis par la Loi de 1991 sur la Commission des approvisionnements publics  (la "Loi SSC").
1 
 
Bien que la passation des marchés de travaux publics s'effectue conformément à un certain nombre de lois différentes, chacune de ces lois observe les règles établies par la Loi SSC dans les 
cas où cela est approprié. Chaque loi régissant les travaux publics est administrée par un "office 
des travaux publics" différent. Ces lois sont les suivantes:  
 les marchés passés par la Société des transports publics  (PTA) relèvent de la Loi de 
2003 sur la Société des transports publics ; 
 les marchés de travaux publics concernant le logement (mieux prévoir les besoins en 
logements et améliorer les normes et conditions des logements dans l'État) sont régis 
par la Loi de 1980 sur le logement ; 
 les marchés de travaux publics de Main Roads Western Australia sont régis par la Loi 
de 1930 sur Main Roads ; 
 les marchés de gestion des bâtiments et de travaux publics sont régis par la Loi de 
1902 sur les travaux publics . 
Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur les politiques de l'Australie-Occidentale 
régissant les marchés publics à l'adresse suivante: " http://www.finance.wa.gov.au/cms 
/Government_Procurement/About_us/About_Government_Procurement.aspx ". 
 
Dans quelle mesure les dispositions de l'Accord révisé seront-elles appliquées 
directement ou devront-elles être transposées dans la législation pertinente? Si l'Accord 
révisé est appliqué directement et prévau t sur des dispositions incompatibles de la 
législation nationale, prière d'indi quer la base juridique pertinente. 
 
Commonwealth 
 Toutes les dispositions de l'Accord qui ne sont actuellement pas prises en compte dans la 
législation nationale du Commonwealth et dans les Règles du Commonwealth sur les marchés 
publics seront appliquées sur le territoire national. Elles le seront au moyen de modifications apportées au cadre du régime des marchés publics du Commonwealth. 
Territoire de la capitale australienne 
 
Les modifications nécessitées par l'Accord seront apportées à la Loi sur les marchés publics  ou à 
son règlement et aux directives sur les marchés publics. 
 Nouvelle-Galles du Sud 
 
Le cadre du régime des marchés publics du gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud et les 
documents établis en application de ce cadre font référence aux accords et obligations internationaux existants et les incorporent. Au besoin, les agences les reprennent dans leurs 
propres politiques et procédures, par exemple, elles doivent tenir compte des accords 
internationaux lors de l'élaboration de leurs propres politiques et procédures, comme lorsqu'elles conçoivent leurs stratégies de participation des marchés. 
 
                                               
1 La plupart des autorités publiques de l'État sont assujetties à la Loi de 1991 sur la Commission des 
approvisionnements publics. Certaines agences, sous réserve des dispositions de la Loi, peuvent néanmoins 
acheter une catégorie très limitée de biens ou services sans que la Loi ne s'applique, ainsi que le prescrit la 
législation habilitante de chaque agence. À titre d'illustra tion, la Commission des produi ts forestiers peut traiter 
en toute indépendance avec son fournisseur de bois de  santal. Ces exceptions sont tellement rares qu'elles 
n'ont quasiment aucune incidence. GPA/ACC/AUS/2 
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  Territoire du Nord 
 
Dans le Territoire du Nord, les dispositions de l'Accord prendront effet au moyen du cadre du régime des marchés publics, y compris de la Loi sur les marchés publics , du Règlement sur les 
marchés publics, des directives sur les marchés publics et des lignes directrices sur les bonnes 
pratiques.  
Queensland 
 
La clause 26 de la Politique du Queensland régissant les marchés publics exige des agences 
qu'elles respectent, entre autres choses, les dispositions des accords commerciaux internationaux 
qui ont une incidence sur la passation des marchés publics. 
 Australie-Méridionale 
 Le cadre de politique de l'Office des marchés de l'État (l'"Office") comprend une politique relative 
aux obligations internationales  qui énonce les prescriptions auxquelles les autorités publiques 
doivent satisfaire pour assurer la conformité avec les dispositions des chapitres des accords de 
libre-échange dont l'Australie-Méridionale est signataire qui portent sur les marchés publics.  Tasmanie 
 Les dispositions de l'AMP seront transposées dans les Instructions du Trésorier  et/ou les autres 
documents d'orientation existants pour qu'elles soient appliquées de la même manière que les 
prescriptions des autres accords commerciaux internationaux. 
 Victoria 
 Toutes les dispositions de l'Accord qui ne sont actuellement pas prises en compte dans la législation intérieure du Victoria et dans les divers règlements et documents d'orientation auxquels il est fait référence dans la réponse du Victoria à la question n° 2 seront appliquées sur le territoire 
de l'État. Elles pourront l'être, par exemple, grâce à la mise à jour des lignes directrices de l'Office 
des marchés publics du Victoria.  
Australie-Occidentale 
 
S'agissant de la passation de marchés de biens et services en vertu de la Loi sur la Commission 
des approvisionnements publics (SSC), les dispositions de l'Accord seront mises en œuvre au 
moyen d'une politique. Le public peut consulter les politiques de la SSC à l'adresse suivante: http://www.finance.wa.gov.au/cm s/State_Supply_Commission.aspx . 
 
La Société des transports publics se conformera à la politique de la SSC pour tous les marchés qui 
satisfont aux prescriptions de l'Accord.  
S'agissant des marchés de travaux publics (concernant le logement) passés au titre de la Loi de 
1980 sur le logement , toutes les dispositions de l'Accord seront mises en œuvre grâce à des guides 
des marchés publics, des feuillets d'information et des modèles de documents qui font référence 
aux dispositions applicables et qui ont été structurés de manière à refléter les pratiques et 
principes des politiques de la SSC (s'il y a lieu).  Comme Main Roads Western Australia se conforme aux politiques de la SSC pour tous ses marchés 
publics, les dispositions de l'Accord seront mises en œuvre au moyen de ces politiques. 
 Concernant les marchés de travaux publics passés conformément à la Loi de 1902 sur les travaux 
publics , les dispositions de l'Accord seront mises en œuvre au moyen d'une politique. Il est 
possible de consulter les politiques du Département des finances régissant les marchés de travaux publics à l'adresse suivante: " http://www.finance.wa.gov.au/cms/Building_Management 
_and_Works/Policy/Policy_and_Contracting_Services.aspx ". 
 GPA/ACC/AUS/2 
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  PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION 
Prière de résumer l'organisation du go uvernement à chaque niveau dans votre 
pays.  
La Constitution de 1901 du Commonwealth d'Australie énonce les pouvoirs du Commonwealth et 
des États. Chaque État possède sa propre constitution écrite. La Haute Cour d'Australie et la Cour fédérale d'Australie ont le pouvoir d'interpréter les dispositions constitutionnelles. En vertu de la 
Constitution, le Parlement fédéral est investi du pouvoir législatif du Commonwealth. Le Parlement 
prend les lois, autorise le gouvernement à dépenser les fonds publics, examine minutieusement les activités du gouvernement et est une institut ion où sont débattues des questions d'intérêt 
national. 
 
Le gouvernement du Commonwealth suit la tradition britannique (de Westminster). Le Gouverneur général, qui représente la Reine, exerce le po uvoir exécutif suprême du Commonwealth. Dans la 
pratique, il agit sur proposition du chef du go uvernement, le Premier Ministre, et des autres 
ministres.  
Le Premier Ministre est à la tête d'un cabinet, chacun des ministres étant responsable d'une série 
de fonctions publiques. Les ministres du Commonwealth, y compris le Premier Ministre, sont nommés par le Gouverneur général sur proposition du chef du parti politique ou de la coalition qui représente la majorité des membres de la Chambre des représentants au Parlement fédéral. 
 
La structure, les pouvoirs et les responsabilités du gouvernement du Commonwealth et des États ont été établis au moment de la formation de la fédération. En conséquence, des systèmes 
similaires à celui du Commonwealth existent dans les six États et les deux territoires. Un premier 
ministre (dans le cas des États) et un ministre principal (dans le cas des territoires) dirigent un cabinet, chacun des ministres étant responsable d'une série de fonctions publiques. 
 
Ce sont les États et le Territoire du Nord qui ad optent le cadre juridique et réglementaire régissant 
la création et le fonctionnement de leurs gouvernements locaux. En conséquence, il existe souvent des différences notables entre les systèmes de surveillance des conseils élus des gouvernements 
locaux dans les États. Les principales fonctions de s gouvernements locaux sont la gouvernance, la 
planification, le développement des collectivités, la prestation de services, la gestion des actifs et la réglementation. 
 
Prière d'indiquer toutes les entités du gouvernement central (ministères, 
départements, agences, etc.) qui passent de s marchés de biens, de services et de 
services de construction. 
 Toutes les entités du Commonwealth sont responsables de leurs propres marchés publics au sein du cadre du régime des marchés publics du Commonwealth et de la législation et des règles plus 
générales décrites dans les réponses aux questions n° 1 et 2. 
 Ci-après figure la liste des entités du gouvernement central: 
 
 Tribunal d'appel administratif; 
 Département du Procureur général; 
 Service de la qualité des soins aux personnes âgées; 
 Bureau australien des statistiques; 
 Centre australien pour la recherche agronomique internationale; 
 Commission australienne de répression des crimes; 
 Commission électorale australienne; 
 Police fédérale australienne; 
 Institut australien de criminologie; 
 Commission de réforme de la législation australienne; 
 Bureau national australien de vérification des comptes; 
 Bureau australien de la gestion financière (AOFM); 
 Commission de la fonction publique australienne; 
 Agence australienne de la protection contre les radiations et de la sécurité nucléaire 
(ARPANSA); 
 Conseil de recherches australien; GPA/ACC/AUS/2 
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   Administration fiscale australienne; 
 Commission australienne du commerce (Austrade); 
 Centre australien de rapports et d'an alyse pour les transactions (AUSTRAC); 
 Bureau de la météorologie; 
 Commission des subventions du Commonwealth; 
 Agence de dépistage des délits; 
 Département de l'agriculture; 
 Département des communications; 
 Département de la défense; 
 Département de l'éducation et de la formation; 
 Département de l'emploi; 
 Département des finances; 
 Département des affaires étrangères et du commerce extérieur; 
 Département de la santé; 
 Département des services à la personne; 
 Département de l'immigration et de la protection aux frontières; 
 Département de l'industrie et des sciences; 
 Département des infrastructures et du développement régional; 
 Département des services parlementaires; 
 Département des services sociaux; 
 Département de l'environnement; 
 Département de la Chambre des représentants; 
 Département du Premier Ministre et du Cabinet; 
 Département du Sénat; 
 Département du Trésor; 
 Département des anciens combattants; 
 Office de l'égalité des chances pour les femmes en milieu de travail (Office de l'égalité 
des sexes en milieu de travail); 
 Commission de l'équité au travail; 
 Tribunal familial et Fe deral Circuit Court; 
 Cour fédérale d'Australie; 
 Geoscience Australia; 
 Inspecteur général de l'impôt; 
 IP Australia; 
 Archives nationales de l'Australie; 
 Administration nationale du sang; 
 Commission de la capitale nationale; 
 Conseil national de la concurrence; 
 Bureau du conseiller juridique parlementaire; 
 Bureau du Conseil australien des normes comptables; 
 Bureau du Commissaire australien à l'information; 
 Bureau de l'Ombudsman du Commonwealth; 
 Bureau du ministère public; 
 Bureau du Médiateur pour l'équité au travail; 
 Bureau de l'inspecteur général du renseignement et de la sécurité; 
 Bureau du Secrétaire offici el du Gouverneur général; 
 Commission de la productivité; 
 Programme d'examen des services professionnels; 
 Monnaie royale australienne; 
 Safe Work Australia; 
 Commission de la sûreté, de la réhabilitation et de l'indemnisation pour les gens de 
mer (Commission de la sécurité en mer). 
Quelles entités au niveau des gouverne ments sous-centraux (États, provinces, 
municipalités, etc.) passent des ma rchés de biens et de services? 
 
Ci-après figure la liste des entités des gouvernements sous-centraux:  
 Territoire de la capitale australienne 
 Vérificateur général du Territoire de la capitale nationale; 
 Commission des jeux de hasard et des courses du Territoire de la capitale nationale; GPA/ACC/AUS/2 
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   Société de l'assurance du Territoire de la capitale nationale; 
 ACTION; 
 Commission de la région métropolitaine de la capitale; 
 Direction du Ministre principal, du Trésor et du développement économique; 
 Direction des services communautaires; 
 Société des équipements culturels; 
 Direction de l'éducation et de la formation; 
 Direction de l'environnement et de la planification; 
 Direction de la santé; 
 Logement ACT; 
 Commission indépendante de la concurrence et de la réglementation; 
 Direction de la justice et de la sécurité communautaire; 
 Commission de l'aide juridique; 
 Médiateur du Territoire de la capitale nationale; 
 Direction des services du Territoire et des municipalités. 
 Nouvelle-Galles du Sud 
 Protecteur de l'enfance et de la jeunesse; 
 Conseil des normes d'étude, d'enseignement et d'éducation; 
 Bureau du Procureur de la Couronne; 
 Département de l'éducation et des collectivités; 
 Département de la famille et des services communautaires; 
 Département des finances et des services; 
 Département de la justice; 
 Département de la planification et de l'environnement; 
 Département du Premier Ministre et du Cabinet; 
 Département du commerce et de l'investissement, des infrastructures régionales et 
des services; 
 Services d'incendie et de secours de la Nouvelle-Galles du Sud; 
 Commission des plaintes concernant les soins de santé; 
 Commission de l'information et de la pr otection des renseignements personnels; 
 Aide juridique de la Nouvelle-Galles du Sud; 
 Ministère des services de police et d'urgence; 
 Ministère de la santé; 
 Commission des accidents de la route de la Nouvelle-Galles du Sud; 
 Multiculturalisme Nouvelle-Galles du Sud; 
 Commission de lutte contre la criminalité de la Nouvelle-Galles du Sud; 
 Commission électorale de la Nouvelle-Galles du Sud; 
 Conseil de la protection de l'environnement de la Nouvelle-Galles du Sud; 
 Office de l'alimentation de la Nouvelle-Galles du Sud; 
 Médiateur de la Nouvelle-Galles du Sud; 
 Autorité de la Nouvelle-Galles du Sud chargée de l'aide au secteur rural; 
 Services d'incendie en milieu rural de la Nouvelle-Galles du Sud; 
 Bureau de l'environnement et du patrimoine; 
 Bureau des finances et des services; 
 Bureau du ministère public de la Nouvelle-Galles du Sud; 
 Bureau des administrations locales; 
 Bureau du conseiller juridique parlementaire; 
 Commission de l'intégrité des services de police; 
 Commission de la fonction publique; 
 Service d'urgence de l'État; 
 Administration de la zone intertidale du port de Sydney; 
 Régie des installations olympiques de Sydney; 
 Bureau de vérification de la Nouvelle-Galles du Sud; 
 le Trésor; 
 Administration des transports de la Nouvelle-Galles du Sud; 
 WorkCover NSW. 
 Territoire du Nord 
 Office de protection des zones aborigènes; GPA/ACC/AUS/2 
- 11 - 
   Bureau du Vérificateur général; 
 Réseau hospitalier de l'Australie centrale; 
 Département des arts et musées; 
 Département des entreprises; 
 Département de l'enfance et de la famille; 
 Département des services communautaires; 
 Département des services correctionnels; 
 Département de la santé; 
 Département du logement; 
 Département de la gestion des ressources foncières; 
 Département des terres, de la planification et de l'environnement; 
 Département des administrations locales et des régions; 
 Département des mines et de l'énergie; 
 Département de l'industrie primaire et de la pêche; 
 Département des sports et loisirs et des courses; 
 Département du Procureur général et de la justice; 
 Département du Ministre principal; 
 Département de l'Assemblée législative; 
 Département du Trésor et des finances; 
 Commission des plaintes concernant la santé et les services communautaires; 
 Société d'aménagement des terres; 
 Régie des musées et galeries d'art; 
 Commission électorale du Territoire du Nord; 
 Service d'urgence du Territoire du Nord; 
 Office de l'emploi et de la formation du Territoire du Nord; 
 Service d'incendie et de secours du Territoire du Nord; 
 Commission des licences du Territoire du Nord; 
 Bureau du Commissaire chargé de l'emploi dans le secteur public; 
 Bureau du Médiateur; 
 Commission des parcs et de la faune du Territoire du Nord; 
 Service de police du Territoire du Nord; 
 Régie des courses; 
 Tribunal des rémunérations; 
 Conseil du Centre de recherches Strehlow; 
 Réseau hospitalier de Top End; 
 Tourism NT; 
 Commission des services d'utilité publique du Territoire du Nord; 
 Office de la santé au travail. 
 Queensland 
 Département des partenariats entre insulaires aborigènes et insulaires du détroit de 
Torres; 
 Département de l'agriculture et de la pêche; 
 Département des collectivités, de la sécurité des enfants et des services aux 
personnes handicapées, y compris: 
 Conseil de la femme; 
 Département de l'éducation; 
 Département de l'énergie et de l'approvisionnement en eau; 
 Département de la protection de l'environnement et du patrimoine; 
 Département du logement et des travaux publics; 
 Département des infrastructures, des administrations locales et de la planification; 
 Département de la justice et du Procureur général, y compris: 
 Régie des alcools et Régie des jeux; 
 Bureau des pratiques commerciales loyales du Queensland; 
 Services correctionnels du Queensland; 
 Département des parcs nationaux, des sports et des courses, y compris: 
 Service des parcs et de la faune du Queensland; 
 Département des ressources naturelles et des mines; 
 Département du Premier Ministre et du Cabinet: 
 Bureau du conseiller juridique parlementaire du Queensland; 
 Département des sciences, des technologies de l'information et de l'innovation; GPA/ACC/AUS/2 
- 12 - 
   Département du développement de l'État; 
 Département du tourisme, des grands événem ents, des petites entreprises et des jeux 
du Commonwealth; 
 Département des transports et des routes principales; 
 Société de l'assurance automobile; 
 Défendeur désigné; 
 Agence de la sécurité publique; 
 Commission de la fonction publique; 
 Bureau du curateur public; 
 Service d'ambulance du Queensland; 
 Service d'incendie et d'urgence du Queensland; 
 Santé Queensland; 
 Service de police du Queensland; 
 Trésor du Queensland, y compris: 
 Agence du revenu de l'État; 
 Bureau du Statisticien du gouvernement du Queensland. 
 
 Australie-Méridionale 
 Département du Procureur général; 
 Département du Vérificateur général; 
 Service d'incendie de l'État; 
 Bureau de l'administration des tribunaux; 
 Defence SA; 
 Département des collectivités et de l'inclusion sociale; 
 Département des services correctionnels; 
 Département de l'éducation et du développement de l'enfance; 
 Département de l'environnement, de l'eau et des ressources naturelles; 
 Département de la santé et du vieillissement; 
 Département de la planification, des transports et des infrastructures; 
 Département des industries primaires et des régions; 
 Département du développement de l'État; 
 Département du Premier Ministre et du Cabinet; 
 Département du Trésor et des finances; 
 Commission électorale de l'Australie-Méridionale; 
 Office de protection de l'environnement; 
 Régie indépendante des jeux; 
 Commission des services juridiques; 
 Parlement de l'Australie-Méridionale; 
 Service de police de l'Australie-Méridionale; 
 Commission des services d'incendie et d'urgence de l'Australie-Méridionale; 
 Services d'incendie des régions métropolitaines de l'Australie-Méridionale; 
 Commission du tourisme de l'Australie-Méridionale; 
 Service d'urgence de l'État; 
 Office des marchés de l'État; 
 TAFE SA. 
 Tasmanie 
 Département de l'éducation; 
 Département de la santé et des services à la personne; 
 Département de la justice; 
 Département de la police et de la gestion des urgences; 
 Département du Premier Ministre et du Cabinet; 
 Département des industries primaires, des parcs, de l'eau et de l'environnement; 
 Département de la croissance de l'État; 
 Département du Trésor et des finances; 
 Chambre d'assemblée; 
 Commission de l'intégrité; 
 Conseil législatif; 
 Législature générale; 
 Bureau du ministère public; GPA/ACC/AUS/2 
- 13 - 
   Bureau du Gouverneur; 
 Bureau du Médiateur; 
 Bureau du Vérificateur de la Tasmanie; 
 Service de santé de la Tasmanie. 
 Victoria 
 Commission de l'enfanc e et de la jeunesse; 
 Département du développement économique, de l'emploi, des transports et des 
ressources; 
 Département de l'éducation et de la formation; 
 Département de l'environnement, des terres, de l'eau et de la planification; 
 Département de la santé et des services à la personne; 
 Département de la justice et de la réglementation; 
 Département du Premier Ministre et du Cabinet; 
 Département du Trésor et des finances; 
 Commission des services essentiels; 
 Régie de gestion des jeux; 
 Commission indépendante de la lutte élargie contre la corruption; 
 Bureau du ministère public; 
 Bureau du Commissaire en chef de la police (Police du Victoria); 
 Bureau du Commissaire à la viabilité de l'environnement; 
 Bureau du Contrôleur des primes imposées aux services d'incendie; 
 Bureau du Commissaire à l'accès à l'information; 
 Bureau du Commissaire aux services juridiques; 
 Bureau du Médiateur; 
 Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée; 
 Bureau du Commissaire chargé du système de radars photographiques; 
 Bureau d'inspection du Victoria; 
 Commission chargée du service de taxis; 
 Bureau du Vérificateur général du Victoria; 
 Commission du Victoria chargée de la réglementation des jeux et de l'alcool; 
 Commission électorale du Victoria; 
 Commission de l'égalité des chances et des droits de la personne du Victoria; 
 Commission du secteur public du Victoria; 
 Fondation du Victoria pour le jeu responsable. 
 Australie-Occidentale 
 Office des jardins botaniques et des parcs; 
 Commission de la lutte contre la corruption et la criminalité (Australie-Occidentale); 
 Régie des résidences des écoles secondaires rurales; 
 Département des affaires aborigènes; 
 Département de l'agriculture et de l'alimentation; 
 Département de la protection de la je unesse et du soutien à la famille; 
 Département du commerce; 
 Département des services correctionnels; 
 Département de la culture et des arts; 
 Département de l'éducation; 
 Département des services d'éducation; 
 Département de la réglementation environnementale; 
 Département des services d'incendie et d'urgence; 
 Département des finances; 
 Département de la pêche; 
 Département de la santé; 
 Département du logement; 
 Département des terres; 
 Département des administrations locales et des collectivités; 
 Département des mines et du pétrole; 
 Département des parcs et de la faune; 
 Département de la planification; 
 Département des courses, des jeux et de l'alcool; GPA/ACC/AUS/2 
- 14 - 
   Département du développement régional; 
 Département des sports et loisirs; 
 Département du développement de l'État; 
 Département de la formation et du pe rfectionnement de la main-d'œuvre; 
 Département du Trésor; 
 Département de l'eau; 
 Département du Procureur général; 
 Département du Premier Ministre et du Cabinet; 
 Département du Secrétaire général de la Commission des relations industrielles de 
l'Australie-Occidentale; 
 Commission des services aux personnes handicapées; 
 Commission de l'égalité des chances; 
 Commission du développement de Gascoyne; 
 Commission du développement de Goldfields Esperance; 
 Résidence du Gouverneur; 
 Commission du développement de Great Southern; 
 Conseil du patrimoine de l'Australie-Occidentale; 
 Commission du développement de Kimberley; 
 Commission de la réforme du droit de l'Australie-Occidentale; 
 Assemblée législative; 
 Conseil législatif; 
 Main Roads Western Australia; 
 Commission du développement du Mid West; 
 Institut de recherche sur les minéraux et l'énergie de l'Australie-Occidentale; 
 National Trust of Australia (WA); 
 Bureau du Vérificateur général; 
 Bureau du ministère public; 
 Bureau du Commissaire à l'information; 
 Bureau de l'Inspecteur des services de garde; 
 Bureau du Commissaire parlementaire chargé des enquêtes administratives; 
 Département des services parlementaires; 
 Commission du développement de Peel; 
 Commission du développement de Pilbara; 
 Commission du secteur public; 
 Société des transports publics; 
 Administration de Rottnest Island; 
 Société de développement des entreprises rurales; 
 Tribunal des traitements et allocations; 
 Administration des programmes et normes scolaires; 
 Société de développement des petites entreprises; 
 Commission du développement de South West; 
 Bibliothèque de l'État d'Australie-Occidentale; 
 Swan River Trust; 
 Service de police de l'Australie-Occidentale; 
 Commission électorale de l'Australie-Occidentale; 
 Centre d'information sur le territoire de l'Australie-Occidentale (Landgate); 
 Commission de planification de l'Australie-Occidentale; 
 Western Australian Sports Centre Trust (f onctionnant sous le nom de VenuesWest); 
 Commission du tourisme de l'Australie-Occidentale; 
 Commission du développement de Wheatbelt; 
 Administration des parcs zoologiques. 
Quelles entreprises détenues ou contrôlées par l'État sont assujetties aux règles 
régissant la passation des marchés publics? Qu elles sont les autres entités ou catégories 
d'entités (relevant de l'annexe 3) détenues ou contrôlées par l'État qui passent des 
marchés? Prière de do nner des précisions. 
 En Australie, les entités relevant de l'annexe 3  sont responsables de leurs propres marchés, dans 
le contexte du cadre du régime des marchés publics du Commonwealth, et de la législation et des 
règles plus générales décrites dans la réponse à la question n° 2.  GPA/ACC/AUS/2 
- 15 - 
  En Australie, les entités relevant de l'annexe 3  qui sont assujetties aux Règles du Commonwealth 
sur les marchés publics comprennent les entités suivantes:  
 Direction australienne des communications et des médias; 
 Commission australienne de la concurrence et de la consommation; 
 Agence australienne de la sécurité financière; 
 Agence australienne d'aménagement des pêches; 
 Commission australienne des droits de la personne; 
 Institut australien de la santé et du bien-être; 
 Institut australien des sciences de la mer; 
 Direction australienne de la sécurité maritime; 
 Musée maritime national de l'Australie; 
 Organisation australienne des sciences et technologies nucléaires; 
 Direction australienne des pesticides et médicaments vétérinaires; 
 Commission australienne de réglementation prudentielle; 
 Commission australienne des valeurs mobilières et de l'investissement; 
 Monument aux morts australien; 
 Comcare; 
 Organisation de recherche scientifique et industrielle du Commonwealth; 
 Société de financement et d'assurance à l'exportation; 
 Société de recherche et développement des céréales; 
 Administration de la réserve marine de la grande barrière de corail; 
 Galerie nationale d'Australie; 
 Musée national d'Australie; 
 Banque de réserve d'Australie; 
 Fonds d'affectation spécial de la Fédération pour le port de Sydney; 
 Directeur des parcs nationaux; 
 Australie tourisme. 
Il existe aussi d'autres entités du Commonwealth constituées en sociétés qui ne sont pas 
assujetties aux Règles du Commonwealth sur les marchés publics ni aux obligations de l'Australie au titre d'accords commerciaux internationaux. 
 
Les entités contractantes mentionnées dans  les réponses aux questions n° 5, 6 
et 7 appliquent-elles, pour la passation de ma rchés, la loi principale (s'il y en a une) ou 
une autre loi du gouvernement fédéral ou central, ou bien sont-elles autonomes par 
rapport au gouvernement fédéral ou central po ur ce qui est des règles et pratiques en 
matière de passation des marchés? Si certai nes de ces entités ne sont pas soumises à la 
loi principale sur la passation des marc hés, indiquer les en tités contractantes 
concernées et les lois, règlements, etc. auxquels elles sont soumises. Comment votre 
gouvernement veillera-t-il à la mise en œu vre de l'Accord révisé par les entités 
contractantes à un niveau inférieur au ni veau du gouvernement central/fédéral? 
 
Les entités mentionnées dans les réponses aux questions n° 5 et 7 sont tenues de se conformer aux Règles du Commonwealth sur les marchés pub lics (CPR). Les CPR comprennent les obligations 
de l'Australie en vertu d'accords de libre-échange internationaux ainsi que la législation 
australienne, dont la Loi de 2013 sur la gouvernance, la performance et la responsabilité des 
pouvoirs publics  et la Loi de 1983 sur les archives . 
 
Les entités des gouvernements sous-centraux mentionnées dans la réponse à la question n° 6 sont tenues de se conformer au cadre et à la législation de leur État ou territoire en matière de passation de marchés publics. Ces cadres et législations doivent être conformes aux obligations 
internationales incombant aux gouvernements sous-centraux de l'Australie comme il est indiqué 
dans les réponses aux questions n° 2 et 3.  
Y a-t-il des exceptions générales au cham p d'application des règles nationales 
régissant la passation de marc hés, par exemple pour des raisons essentielles de défense 
nationale ou de sécurité? Priè re de donner des précisions. 
 
Les Règles du Commonwealth sur les marchés publics (CPR) prévoient deux catégories d'exemptions. La première exclut complètement un marché de l'application des CPR. Ces exemptions sont similaires à celles décrites à l'article 2.3 (Portée et champ d'application) de GPA/ACC/AUS/2 
- 16 - 
  l'Accord révisé, comme les prêts, les dons et les contrats d'emploi public. Elles figurent à 
l'article 2.9 des CPR.  Les CPR contiennent des exceptions générales, y compris pour des motifs de défense et de 
sécurité essentielles. L'article 2.6 des CPR dispose qu'il n'y a rien dans les CPR qui empêche un 
responsable de prendre des mesures jugées nécessaires au maintien ou au rétablissement de la paix et sécurité internationales, afin de protéger  la santé des personnes, de protéger les intérêts 
de sécurité essentielle ou de protéger des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique 
ou archéologique . 
 La deuxième catégorie d'exemptions (annexe A de s CPR) s'applique aux marchés publics prescrits 
d'une valeur égale ou supérieure aux valeurs de seuil pertinentes comme il est indiqué à 
l'article 9.7 (Valeurs de seuil des marchés publics) des CPR. Les marchés publics exemptés, auxquels les règles additionnelles de la section 2 des CPR ne s'appliquent pas, comprennent les 
marchés portant sur les véhicules automobiles, les produits dérivés du plasma sanguin ou les 
services de fractionnement du plasma, les services publics de publicité et d'autres marchés mentionnés aux annexes d'accords commerciaux existants (notes générales). Les marchés 
auxquels la section 2 ne s'applique pas doivent néanmoins se conformer à la section 1 des CPR, 
qui comprend les principes d'optimisation des ressources et de non-discrimination.  
Prière de communiquer les statistiques disponibles sur les marchés passés par les 
entités publiques dans votre pays au cours des deux dernières années, y compris, dans 
la mesure du possible, leur ventilation par en tité contractante et par catégorie de biens 
et de services. 
 
Commonwealth 
 
En 2013-2014, le Commonwealth a passé 66 047 marchés totalisant 48,9 milliards de dollars et, 
en 2012-2013, il a passé 67 854 marchés totalisant 39,3 milliards de dollars.  Tableau 1 – Total des marchés publics déclarés 
Exercice financier Valeur en millions de $ Nombre de marchés 
2013–2014 48 921,1 66 047 
2012–2013 39 257,5 67 854 
 Tableau 2 – Marchés publics par valeur de seuil 
 2013–2014 2012-2013 
Valeur de seuil Valeur 
en 
milliards 
de $ % de la 
valeur 
totale Nombre 
de 
marchés  % du 
nombre 
total Valeur 
en 
milliards 
de $ % de 
la 
valeur 
totale Nombre 
de 
marchés % du 
nombre 
total 
Moins de 
80 000 $ 1,4 2,8% 45 215 68,5% 1,4 3,7% 47 395 69,8% 
80 000 $ - 
249 999 $ 1,6 3,4% 11 475 17,4% 1,7 4,3% 11 727 17,3% 
250 000 $ - 
999 999 $ 3,0 6,1% 6 510 9,9% 2,8 7,2% 6 121 9,0% 
1 million de 
dollars – 
4,999 millions 
de $ 4,2 8,7% 2 005 3,0% 4,0 10,3% 1 921 2,8% 
5 millions de $ et 
plus 38,6 79,0% 842 1,3% 29,2 74,5% 690 1,0% GPA/ACC/AUS/2 
- 17 - 
  Tableau 3 – Rapport entre les biens et les services  
 Total Biens Services 
2013-2014 Valeur en millions de $ 48 921,1 18 886,4 30 034,7 
% 100% 39% 61% 
Nombre 66 047 24 822 41 225 
% 100% 38% 62% 
2012-2013 Valeur en millions de $ 39 257,5 17 136,7 22 120,8 
% 100% 44% 56% 
Nombre 67 854 24 821 43 033 
% 100% 37% 63% 
 
Tableau 4 – Marchés publics: 20 première s catégories de biens et services  
Nom de la catégorie 2013-2014 2012-2013 
Valeur en 
millions 
de $ % de la 
valeur 
totale Taux de 
participation 
des PME Valeur en 
millions 
de $ % de la 
valeur 
totale Taux de 
participation 
des PME 
Services de gestion, 
services professionnels et services admi nistratifs  14 572 29,8 24,6% 7 973,0 20,3 64,0% 
Véhicules 
commerciaux, 
militaires et privés, et 
leurs pièces et 
accessoires 12 331,0 25,2 50,5% 4 910,8 12,5 25,0% 
Services d'ingénierie 
et de recherche, et services à dominante technologique 3 075,3 6,3 34,1% 1 672,1 4,3 55,0% 
Bâtiment et services 
de construction et 
d'entretien de 
bâtiments 2 657,5 5,4 40,6% 3 148,8 8,0 22,0% 
Services de transport, 
d'entreposage et de 
courrier  2 336,8 4,8 8,6% 1 014,5 2,6 23,0% 
Technologie de 
l'information, 
radiodiffusion et 
télécommunications  2 117,8 4,3 32,5% 9 078,1 23,1 7,0% 
Services de soins de 
santé 2 004,6 4,1 31,2% 2 072,4 5,3 19,0% 
Services de politique 
publique et d'activités 
civiques  1 906,2 3,9 32,7% 1 450,3 3,7 40,0% 
Services d'éducation 
et de formation 1 222,3 2,5 63,6% 802,2 2,0 43,0% 
Matériels et 
fournitures dans les 
domaines de la 
défense, de 
l'application des lois, 
et de la sécurité et 
sûreté  1 031,6 2,1 25,0% 789,7 2,0 36,0% GPA/ACC/AUS/2 
- 18 - 
  Nom de la catégorie 2013-2014 2012-2013 
Valeur en 
millions 
de $ % de la 
valeur 
totale Taux de 
participation 
des PME Valeur en 
millions 
de $ % de la 
valeur 
totale Taux de 
participation 
des PME 
Produits chimiques, y 
compris les produits biochimiques et produits dérivés du gaz 718,4 1,5 0,0% - - - 
Services d'utilité 
publique et services 
liés au secteur public  691,0 1,4 59,2% 1 773,1 4,5 10,0% 
Carburants et additifs 
et lubrifiants pour 
carburant, et produits anticorrosion 617,5 1,3 9,0% 816,3 2,1 4,0% 
Systèmes électriques, 
et d'éclairage, et leurs 
pièces et accessoires 
et fournitures 475,7 10,0 31,0% 148,0 0,4 87,0% 
Composantes et 
fournitures pour structures, bâtiments et construction, et fabrication 385,5 0,8 33% 306,6 0,8 69,0% 
Services de nettoyage 
industriel  379,9 0,8 18,6% - - - 
Services liés à la 
défense nationale, au maintien de l'ordre public et à la sécurité et sûreté 272,5 0,6 17,4% 142,4 0,4 17,0% 
Services de rédaction, 
de conception, et de 
graphisme et 
beaux-arts 271,7 0,6 33,8% 319,0 0,8 39,0% 
Services financiers et 
d'assurance 222,9 0,5 49,5% 361,3 0,9 42,0% 
Services de voyages, 
de restauration, 
d'hébergement et de 
spectacles  154,5 0,3 35,4% 858,0 2,2 0,0% 
Services concernant 
l'environnement - - - 315,6 0,8 48,0% 
Articles et produits de 
papier  - - - 158,4 0,4 37,0% 
Total pour les 
20 premières 
catégories 47 444,7 - - 38 110,4 - - 
 GPA/ACC/AUS/2 
- 19 - 
  Tableau 5 – Marchés publics: Di x premiers organismes publics 
 2013-2014 2012-2013 
Organisme Valeur en 
millions 
de $ % de la 
valeur 
totale Valeur en 
millions de $ % de la 
valeur totale 
Agence du matériel de défense  16 721,1 34,2 7 532,7 19,2 
Département de la défense 12 688,2 25,9 8 414,9 21,4 
Département de l'immigration et de la 
protection aux frontières 5 761.8 11,8 2 801.2^ 7,1^ 
Département des affaires étrangères et du 
commerce extérieur – Programme d'aide de 
l'Australie  1 944,3 4,0 987,1 2,5 
1 039,8~ 2,6~ 
Département de l'industrie 1 718,5 3,5 N/D* N/D* 
Département des finances 1 106,9 2,3 575,3 1,4 
Département des servic es à la personne 925,9 1,9 3 190,7 8,1 
Département des services sociaux 753,7 1,5 N/D* N/D* 
Département de la santé 686,6 1,4 810,5 2,0 
Administration fiscale australienne 655,8 1,3 1 277,2 3,2 
* Du fait de la création de nouvelles entités suite à la refonte de l'appareil de l'État au cours de l'exercice 
financier 2013-2014, il n'est pas possible d'établir de comparaison avec les entités des exercices financiers précédents. 
^ Dénommé auparavant le Département de l'immigration et de la citoyenneté. 
~ En 2013, le Département des affaires étrangères et du commerce extérieur, et le Programme d'aide de 
l'Australie (AusAID) étaient des entités distinctes. 
 
Tableau 6 – Marchés publics: Valeurs de s marchés des dix premiers organismes 
assujettis à la Loi FMA 
 2013-2014 2012-2013 
 Valeur totale 
en millions 
de $ % de la valeur 
totale Valeur totale 
en millions 
de $ % de la valeur 
totale 
Valeur totale pour les dix 
premiers organismes 42 962,8 87,8 33 035,4 84,2 
Valeur totale pour les autres 
organismes 5 959,3 12,2 6 222,1 15,8 
Valeur totale pour tous les 
organismes 48 921,1 100 39 257,5 100,0 
 
Territoire de la capitale australienne 
 Il est possible de prendre connaissance des marchés d'une valeur supérieure à 25 000 dollars passés par le gouvernement du Territoire de la capitale australienne sur le site du Registre des 
contrats du gouvernement du Territoire de la capitale australienne à l'adresse suivante: 
http://www.procurement.act.gov.au/contracts . Au cours de l'exercice 2013-2013, les dépenses en 
biens et services se sont élevées à 567 millions de dollars et, au cours de l'exercice 2013-2014, à 
598 millions de dollars. Les dépenses d'équipements ont été de 676 millions de dollars en 
2012-2013 et de 304 millions de dollars en 2013-2014. 
 Nouvelle-Galles du Sud 
 Selon les estimations, les dépenses totales en biens et services des agences du gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud seraient de l'ordre de 13 milliards de dollars par année. D'autres 
renseignements sur les catégories de dépenses sont publiés dans le rapport annuel de l'Office des 
marchés publics de la Nouvelle-Galles du Sud, qui peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.finance.nsw.gov.au/publicat ion-and-resources/annual-reports . Il n'est pas publié de 
renseignements détaillés sur les dépenses de chaque entité. GPA/ACC/AUS/2 
- 20 - 
  Territoire du Nord 
 
La valeur totale des contrats adjugés par le Territoire du Nord au cours de l'exercice financier 2013-2014 a été de 916 millions de dollars. Cette somme comprend les marchés couverts et non 
couverts. 
 Queensland 
 La valeur totale des contrats adjugés au cours de l'année civile 2013 s'est élevée à 14,833 milliards de dollars et, en 2014, à 14,669 milliards de dollars. Voir l'appendice A pour de plus amples détails. 
 
Australie-Méridionale 
 
L'appendice B comprend un tableau qui indique le  montant réel des dépenses consacrées aux 
marchés de biens et services au cours des deux dernières années, soit 3,973 milliards de dollars au cours de l'exercice financier 2012-2013 et 4,051 milliards de dollars au cours de 
l'exercice 2013-2014. Les données sont tirées des rapports annuels publiés par l'Office des 
marchés de l'État (l'Office) et s'appuient sur les renseignements déclarés chaque année par les autorités publiques à l'Office. La valeur des contrats de construction de bâtiments (d'une valeur supérieure à 165 000 dollars) s'est élevée à 1,171 milliard de dollars en 2012-2013 et à 
283 millions de dollars en 2013-2014. 
Tasmanie 
 
Les données sur le montant réel des dépenses consacrées aux marchés publics par toutes les 
entités tasmaniennes ne sont pas facilement accessibles. Cependant, on trouvera à l'appendice C un rapport sur la valeur totale des marchés et sur le nombre de marchés adjugés, qui a été établi 
sur la base des renseignements déclarés par les entités tenues de se conformer aux Instructions 
du Trésorier  sur le site Web des appels d'offres du gouvernement. 
 Les données sur les marchés pour 2012-2013 et 2013-2014 sont réparties en deux catégories, à 
savoir 1) biens et services; et 2) bâtiment et construction/routes et ponts, et elles se rapportent 
aux marchés déclarés sur le site Web des appels d'offres dont la valeur est égale ou supérieure aux valeurs de seuil indiquées dans les accords commerciaux pertinents. 
 
La valeur totale des marchés passés en 2012-2013 s'est élevée à 535 millions de dollars et celle des marchés passés en 2013-2014, à 568 millions de dollars. 
 
Tous les marchés sont déclarés hors taxe sur les biens et services sur le site Web des appels d'offres.  
Victoria 
 
La valeur des contrats de biens et services déclarés au cours de l'année civile 2013 a été de 
874 millions de dollars et, en 2014, de 714 millions de dollars. Ces données ne comprennent que 
les marchés passés "à l'échelle de l'ensemble du gouvernement" par les départements et les agences assujetties aux lignes directrices de l'Office des marchés publics du Victoria. Elles ne 
comprennent pas les marchés adjugés par des départements et agences individuels ni les marchés 
de construction.  Le gouvernement du Victoria est en train de déve lopper ses systèmes de collecte des données afin 
d'y incorporer ces dernières données. 
 Australie-Occidentale 
 Pour l'exercice financier 2012-2013, la valeur totale des dépenses consacrées par les agences aux marchés de biens et services, et de travaux publics s'est élevée à 14 166 millions de dollars. Pour 
2013-2014, elle a été de 14 646 millions de dollars. 
 GPA/ACC/AUS/2 
- 21 - 
  TRAITEMENT NATIONAL ET NON-DISCRIMINATION 
Prière d'indiquer les disposi tions particulières de la lé gislation qui reprennent les 
engagements en matière de non-discrimination  énoncés à l'article IV :1 à 2 de l'Accord 
révisé. 
 
Commonwealth 
 
Les dispositions relatives au traitement national et à la non-discrimination figurent à l 'article 5.3 
des CPR, qui dispose ce qui suit: " Le cadre du régime des marchés publics du gouvernement 
australien est non discriminatoire. Tous les fourniss eurs potentiels du gouvernement doivent, sous 
réserve des dispositions des présentes CPR, être traités d'une manière équitable sur la base de 
leurs capacités commerciales, juridiques, techniques et financières et ne pas faire l'objet d'une 
discrimination fondée sur leur taille, leur degré de contrôle ou de participation étrangers, leur lieu d'activité ou l'origine de leurs biens et services ." 
 
Territoire de la capitale australienne 
 
Circulaire sur les marchés publics n° PC03: Les accords de libre-échange australiens disposent ce 
qui suit: Aucune entité du Territoire n'accordera à un fournisseur établi sur le Territoire un 
traitement plus favorable qu'à d'autres fournisseurs en raison du degré de contrôle ou de participation étrangers . 
 
Nouvelle-Galles du Sud 
 
Dans la Nouvelle-Galles du Sud, les éléments de non-discrimination sont considérés être, au plus 
haut niveau, des objectifs de la Loi de 1912 sur les travaux publics et les marchés publics  
(article 171 c) et e)) de l'Office des marchés publics. Le Règlement contient des exigences 
spécifiques, y compris en ce qui concerne les organismes pour les personnes handicapées, la 
neutralité concurrentielle, la résolution des plaintes associées aux mesures de passation de marchés publics et les enquêtes.  
Territoire du Nord 
 
Les Principes d'adjudication des marchés  du gouvernement du Territoire du Nord disposent ce qui 
suit: Les objectifs de comportement conforme à l'éthique et de traitement équitable visent à 
s'assurer que dans toutes ses procédures de passation de marchés, le gouvernement: a. se comportera d'une manière impartiale, équitable, indépendante, ouverte, intègre et professionnelle . 
 
Queensland 
 Les marchés passés par les agences du gouvernement du Queensland le sont en vertu de la 
Politique du Queensland régissant les marchés publics  (QPP). La clause 26 de la QPP exige des 
agences qu'elles respectent les accords commerciaux internationaux qui ont une incidence sur la passation de marchés publics. De manière générale, ces accords renferment des engagements en 
matière de traitement national et de non-discrimination. 
 Australie-Méridionale 
 La Politique relative aux obligations internationales  de l'Office des marchés de l'État s'applique aux 
autorités publiques qui sont définies dans la Loi de 2004 sur les marchés de l'État  et qui sont 
assujetties aux accords commerciaux auxquels le gouvernement de l'Australie-Méridionale est 
partie et en vertu desquels il a pris des engagements en matière de marchés publics. La politique 
donne effet à l'une des principales obligations des accords commerciaux selon laquelle " chaque 
Partie et ses entités contractantes accorderont sans condition aux marchandises et aux services de 
l'autre Partie un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui que la Partie ou son entité 
contractante accorde aux marchandises, aux services et aux fournisseurs nationaux ". Les autorités 
publiques qui passent des marchés couverts par les chapitres des accords commerciaux pertinents 
portant sur les marchés publics doivent se conformer aux prescriptions applicables à ces marchés. 
 GPA/ACC/AUS/2 
- 22 - 
  Tasmanie 
 
Les engagements en matière de traitement national et de non-discrimination figurant à l'article IV de l'AMP révisé de l'OMC sont généralement repris dans les Instructions du Trésorier n° 1102 – 
Obligations internationales: biens et services et n° 1202  – Obligations internationales: bâtiment et 
construction/routes et ponts.  
 
Victoria 
 
Bien que les politiques de l'Office des marchés publics du Victoria (VGPB) ne reprennent pas 
littéralement les principes de non-discrimination, il n'existe aucune politique qui permette aux 
agences de recourir à des pratiques de passation de marchés discriminatoires ou les oblige à le 
faire. Un certain nombre de documents complétant la politique de passation de marchés, comme le Guide de gestion de la probité dans la passation des marchés publics  du VGPB, disposent que les 
agents responsables des marchés publics doivent prendre des décisions et donner des avis sur la 
base du mérite, sans parti pris, coup de tête, favoritisme ou intérêt personnel, et agir de manière équitable en examinant objectivement tous les faits pertinents à la lumière de critères équitables. 
 
Australie-Occidentale 
 S'agissant des marchés de biens et services passés en vertu de la Loi de 1991 sur la Commission 
des approvisionnements publics (SSC), les politiques de la SSC ne reprennent pas littéralement les 
principes de non-discrimination; cependant, il n'ex iste aucune politique qui permette aux agences 
de recourir à des pratiques de passation des marchés discriminatoires ou les oblige à le faire (à 
l'exception de celles qui sont mentionnées plus bas, dans la réponse à la question n° 14). La 
politique directrice en la matière est celle relative à la probité et responsabilité , qui exige d'une 
autorité publique qu'elle démontre aux fournisseurs et à la collectivité qu'elle mène ses procédures 
de passation de marchés en respectant les normes de probité et de responsabilité les plus élevées. 
 
Prière de donner des précisions sur les di spositions de la législation nationale qui 
accordent aux biens, aux services et aux fournisseurs nationaux un traitement plus 
favorable que celui qui est accordé aux biens, aux services et aux fournisseurs étrangers 
ou qui accordent aux biens, aux services et aux fournisseurs d'un pays un traitement 
plus favorable que celui qui est accordé à ceux d'un autre pays. 
 
Aucune disposition générale de la législation du Commonwealth:  
 n'accorde aux fournitures ou aux fournisseur s nationaux un traitement plus favorable 
que celui qui est accordé aux biens, services ou fournisseurs étrangers; ni 
 n'accorde aux biens, services ou fournisseurs de tout pays un traitement plus 
favorable que celui est accordé à ceux d'un autre pays. 
Cependant, le Commonwealth maintient un petit nombre de politiques sectorielles qui prescrivent 
ou encouragent le recours à des biens ou fourni sseurs locaux, comme la préférence accordée aux 
véhicules automobiles de fabrication locale, l'autosuffisance en réserves de sang et la politique 
concernant la passation de marchés avec des fournisseurs autochtones. 
 Voir également la réponse à la question n° 14. 
 
Prière de donner des précisions sur les di spositions de la législation nationale qui 
permettent d'accorder à un fournisseur étab li sur le territoire national un traitement 
moins favorable que celui qui est accordé à un autre fournisseur établi sur le territoire 
national, selon le degré de contrôle ou de participation étrangers,  ou qui exercent une 
discrimination à l'encontre de fournisseurs étab lis sur le territoire national selon le pays 
de production du produit ou  du service qui est fourni. 
 
Il n'existe pas de législation du Commonwealth qu i permette d'accorder à un fournisseur établi sur 
le territoire national un traitement moins favorable, selon le degré de contrôle ou de participation 
étrangers, ou qui autorise la discrimination à l'égard de fournisseurs établis sur le territoire 
national selon le pays d'origine du produit ou du service qui est fourni.  GPA/ACC/AUS/2 
- 23 - 
  Cependant, l'exemption n° 17 de l'appendice A des CPR permet aux entités du Commonwealth de 
passer directement des marchés de biens et services avec des PME qui sont à 50% au moins de propriété autochtone quelle que soit la valeur du marché.  
De même, la Politique du Commonwealth concernant la passation de marchés avec des 
fournisseurs autochtones (IPP) cherche à encourager la conclusion d'engagements avec des fournisseurs à participation autochtone. Les Austra liens autochtones représentent actuellement 3% 
de la population australienne. Au niveau national, 48% des Australiens autochtones âgés de 18 
à 64 ans sont économiquement désavantagés et dépendent de l'aide sociale. L'IPP vise à encourager le développement de l'entreprenariat et des entreprises autochtones, de manière à offrir aux Australiens autochtones davantage de possibilités de participer à l'économie. 
 
L'IPP a été lancée le 1
er juillet 2015 et comprend les objectifs suivants en matière de passation de 
marchés avec des fournisseurs autochtones: 
 
Exercice financier Objectif pour l'ensemble du gouvernement du Commonwealth 
2015-2016 0,5% des marchés nationaux 
2016-2017 1,5% des marchés nationaux 
2017-2018 2,0% des marchés nationaux 
2018-2019 2,5% des marchés nationaux 
2019-2020 et après 3,0% des marchés nationaux  
 
Prière d'indiquer dans quelle  mesure, le cas échéant, un traitement plus favorable 
est accordé à des secteurs de l'économie, des régions ou des catégori es particulières de 
fournisseurs ou de biens/services. 
 
Commonwealth 
 
Certains types de marchés publics sont exemptés des procédures spécifiques de passation des 
marchés énoncées à la section 2 des CPR. Ces marchés sont énumérés à l'appendice A des CPR et comprennent les marchés portant sur: 
 
 les services de recherche-développement; 
 les véhicules automobiles; 
 les produits dérivés du plasma sanguin ou les services de fractionnement du plasma; 
 les services publics de publicité; 
 les biens et services fournis par une entrepri se qui a essentiellement pour vocation de 
fournir des services à des personnes handicapées; 
 les biens et services fournis par une peti te ou moyenne entreprise (PME) dont le 
contrôle est à 50% au moins autochtone. 
Ces marchés doivent toujours respecter les exig ences énoncées à la section 1 des CPR, qui 
incluent le principe de l'optimisation des ressources. 
 Territoire de la capitale australienne 
 
Le gouvernement du Territoire de la capitale aust ralienne a pour politique d'accorder la préférence 
aux petites et moyennes entreprises (PME) locales et pour ce faire, il applique un coefficient de pondération de 5% si le soumissionnaire est une PME locale ou un coefficient de pondération 
proportionnel si un soumissionnaire accorde en sous-traitance une partie du marché à une PME 
locale dans le cadre du processus d'évaluation des offres pour la fourniture de biens et services. Pour des renseignements, voir à l'adresse suivante: " http://www.procurement.act.gov.au 
/About/Supporting-SMEs-in-our-region ". Il n'existe pas de processus d'évaluation des marchés 
d'équipements et d'infrastructures. GPA/ACC/AUS/2 
- 24 - 
  Nouvelle-Galles du Sud 
 
Le cadre du régime des marchés publics du gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud se sert parfois des marchés publics de diverses manières pour réaliser des objectifs visant des entreprises 
et collectivités spécifiques. Les principaux ex emples sont les organismes pour les personnes 
handicapées et les entreprises contrôlées par des Aborigènes.  
Territoire du Nord 
 
La Directive sur les marchés publics n° PO1 – Marchés permettant l'optimisation des ressources du 
Territoire du Nord prescrit un coefficient de pondération minimal de 20% pour le développement 
local et l'ajout de valeur locale au moment de l'évaluation des soumissions (pour des 
renseignements, voir à l'adresse suivante: " http://www.dob.nt.gov.au/business/tenders-contracts 
/legislative_framework/directions/Pages/po1.aspx "). 
 
Les critères n'accordent pas la préférence aux fournitures ou fournisseurs locaux mais évaluent les réponses des soumissionnaires pour ce qui est de leur capacité d'obtenir de meilleurs résultats par 
rapport au triple objectif du gouvernement. 
 Cela inclut la capacité des entreprises et de l'industrie du Territoire du Nord de fournir les biens et services demandés, les perspectives de développement dans les régions éloignées ou l'atteinte des 
objectifs stratégiques et communautaires généraux du gouvernement du Territoire du Nord, tels 
que l'accroissement des possibilités de participation des habitants, apprentis et stagiaires autochtones du Territoire à l'économie et au marché du travail. Tous les fournisseurs et biens et 
services fournis se font concurrence sur un pied d'égalité, et il n'est pas automatiquement accordé 
une préférence ou incitation pour les biens et services et fournisseurs locaux.  
Queensland 
 
La Politique du Queensland régissant les marchés publics (QPP) n'accorde pas un traitement plus 
favorable à des secteurs de l'économie, des régions ou des catégories particulières de fournisseurs 
ou de biens/services. 
 Le quatrième principe de la QPP permet de re courir aux marchés publics pour favoriser la 
réalisation des objectifs économiques, environne mentaux et sociaux du gouvernement. La QPP 
ménage aux agences la flexibilité voulue pour  déterminer comment y parvenir. Ces marchés 
doivent toutefois être aussi conformes à la clau se 26 de la QPP qui exige des agences qu'elles 
respectent les accords commerciaux internationaux qui ont une incidence sur la passation des 
marchés publics.  De plus, les politiques afférentes aux marchés pu blics peuvent aussi tendre à mobiliser des fonds 
pour les marchés publics ou à influer sur les pratiques et résultats des procédures de passation des 
marchés. Elles sont conformes aux exigences que le gouvernement du Queensland observe au titre 
des accords internationaux. D'autres renseignements sur ces politiques sont disponibles en ligne à 
l'adresse suivante: " http://www.hpw.qld.gov.au /Procurement/Buyers/HowToBuy/PolicyAnd 
Guidance/Pages/FreeTradeAgreements.aspx ". 
 
Australie-Méridionale 
 
La Politique stratégique priorisant les produits alimentaires et les vins de qualité supérieure  du 
gouvernement de l'Australie-Méridionale encourage les agences à soutenir et faire valoir les 
produits alimentaires et vinicoles de qualité de l'État et leurs marques lors d'événements et 
activités où il est possible et raisonnable de le faire. Cette politique a été mise en œuvre de manière à ce qu'elle soit conforme aux engagements existants du gouvernement de 
l'Australie-Méridionale au titre d'accords commerciaux. 
 Le Département de la planification, des transports et des infrastructures (DPTI) gère la Politique de 
participation de la main-d'œuvre à la construction publique  qui exige des agences 
gouvernementales et des entrepreneurs qu'ils colla borent afin de s'assurer que 15% des heures de 
travail indiquées dans des contrats déterminés de construction et de travaux publics soient effectuées par des apprentis, des stagiaires, des ab origènes et des travailleurs locaux qui ont des GPA/ACC/AUS/2 
- 25 - 
  difficultés à trouver un emploi et ont besoin d'am éliorer leurs compétences ("les groupes cibles"). 
On trouvera ci-après un lien vers la politique: http://www.dpti.sa.gov.au/wpgcp . 
 
Politique de participation de l'industrie 
 
Le Bureau du protecteur de l'industrie (OIA) est responsable de la Politique de participation de 
l'industrie (IPP) qui couvre les marchés de biens et  services et de construction. L'IPP s'applique 
aux "agences gouvernementales responsables" (R GA), qui comprennent à la fois les autorités 
publiques rendues ou déclarées responsables et les autorités publiques prescrites déclarées responsables en vertu de la Loi de 2004 sur les marchés de l'État  et du règlement s'y rapportant. 
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 6 pour ce qui est des autorités publiques RGA. 
L'IPP a pour objectif de veiller à ce qu'il soit ménagé aux petites et moyennes entreprises de 
l'Australie-Méridionale qui en ont la capacité toutes possibilités équitables et raisonnables de soumissionner pour les grands projets des secteurs public et privé, et d'y participer . 
 
L'IPP de l'Australie-Méridionale s'applique dans le contexte des accords nationaux et internationaux dont l'Australie-Méridionale est signataire et des politiques relatives aux marchés publics qu'ils 
contiennent. Conformément à ces accords, l'IPP de l'Australie-Méridionale ne prescrit pas la teneur 
en éléments locaux ni n'accorde aux fournisseurs locaux un traitement préférentiel. Pour de plus 
amples renseignements sur l'IPP, voir à l'adresse suivante: " http://www.dpc.sa.gov.au 
/south-australian-industry-participation-policy ". 
 
Les politiques ne comprennent pas de mesures préférentielles pour réaliser ou mettre en œuvre leurs objectifs. 
 
Tasmanie 
 
Aucun traitement favorable n'est accordé à des secteurs de l'économie, des régions ou des 
catégories particulières de fournisseurs ou de biens/services.  En vertu des Instructions du Trésorier n° 1127 – Passation de marchés avec des entreprises qui 
fournissent des emplois à des personnes handicapées: biens et services  et n° 1231 – Passation de 
marchés avec des entreprises qui fournissent de s emplois à des personnes handicapées: bâtiment 
et construction/routes et ponts , et conformément aux exceptions prévues dans les accords 
commerciaux contraignants en vigueur, il est permis de simplifier les méthodes de passation des 
marchés lorsqu'il s'agit d'obtenir des biens et services auprès d'entreprises qui ont essentiellement pour vocation d'offrir les services de personnes handicapées. 
Les marchés passés par d'autres entités gouvernementales couvertes par les Instructions du 
Trésorier  peuvent l'être directement sans avoir besoin  de recourir aux procédures habituellement 
prescrites pour la passation de marchés, conformément aux exceptions prévues dans les accords commerciaux contraignants en vigueur. 
 
La Politique d'achat local  du gouvernement tasmanien vise à mieux faire connaître aux petites et 
moyennes entreprises (PME) les prescriptions, et les avantages, de l'achat local et de 
l'amélioration de l'accès aux marchés publics. Les Instructions du Trésorier pertinentes sont les  
Instructions n° 1119 – Politique d'achat local: biens et services et n° 1225 – Politique d'achat 
local: bâtiment et construction/routes et ponts . Les Instructions du Trésorier ne prévoient pas de 
préférence en matière de prix pour l'achat local. De plus amples renseignements figurent dans la 
publication intitulée Buy Local Policy: A Guide for Government Agencies (Politique d'achat local: 
Guide pour les agences gouvernementales) , qui peut être consultée à l'adresse suivante: 
"http://www.purchasing.tas.gov.au/buyingforg overnment/getpage.js p?uid=34A2CEB6804BED10C
A257CCA000F0926 ", et de l'information sur les plans de participation de l'industrie, les énoncés 
d'impact sur l'industrie et le critère des avantages locaux figure sur le site Web des Achats, 
Tasmanian Industry Impact and Participation Policy and Guides (Guides et politiques concernant 
l'impact sur l'industrie tasmanienne et la participation de l'industrie tasmanienne)  à l'adresse 
suivante: " http://www.purchasing.tas.gov.au/buyingfo rgovernment/getpage. jsp?uid=8E35F9AF6C 
DAE0D6CA257CAC001090A7 ". 
 GPA/ACC/AUS/2 
- 26 - 
  Victoria 
 
En vertu de la Loi sur la politique de participation de l'industrie du Victoria , le gouvernement du 
Victoria peut déclarer qu'un projet est stratégique lorsque ses dépenses en immobilisations 
dépassent 100 millions de dollars ou que son coût pendant son cycle de vie est supérieur 
à 250 millions de dollars.  
La Politique de participation de l'industrie du Victoria (VIPP) est conçue pour encourager les petites 
et moyennes entreprises (PME) locales à saisir les possibilités de marchés publics. Elle se fonde sur quatre grands principes (valeur, compétitivité, non-discrimination, transparence) qui sont incorporés dans les principes directeurs appliqués à toutes les étapes de la procédure de passation 
de marchés publics. 
 La Politique courante du gouvernement du Vict oria concernant les véhicules automobiles dispose 
que seuls les véhicules pour le transport de passagers et les véhicules utilitaires légers qui sont 
construits en Australie peuvent être loués ou achetés par les pouvoirs publics. L'expression 
"Construit en Australie" s'entend de tout véhicule dont la carrosserie est assemblée et peinte en 
Australie et dont la plaque de conformité est installée sur le lieu de construction en Australie. Si 
des véhicules utilitaires légers construits en Australie ne sont pas adaptés aux fins recherchées, seuls les véhicules utilitaires légers importés pour être vendus en Australie par des constructeurs automobiles australiens peuvent être loués ou achetés par les pouvoirs publics. La Politique 
courante du gouvernement du Victoria concernant les véhicules automobiles  peut être consultée à 
l'adresse suivante: " http://www.dtf.vic.gov.au/Fleet-Managem ent/Victorian-Government-vehicle 
-contract-and-policies/ ". 
 
Australie-Occidentale 
 
Les politiques du gouvernement de l'Australie-Occidentale permettent l'approvisionnement direct 
(appels d'offres limités) auprès des entreprises pour personnes handicapées et des entreprises aborigènes.  
La Politique d'achat local  du gouvernement de l'Australie-Occidentale s'applique à la fois aux 
marchés de biens et services et aux marchés de travaux publics. Elle ne s'applique pas dans les cas où une offre émane de partenaires à des accords commerciaux en vigueur conclus par 
l'Australie (marchés publics). La Politique d'achat local , y compris ses addendas (par exemple, 
addenda de janvier 2015 à la Politique d'achat local) peut être consultée à l'adresse suivante: http://www.finance.wa.gov.au/cms/State_Supply_ Commission/Other_Gove rnment_Policies.aspx . 
 
Le Département des finances met aussi en œuvre la Politique d'achat local  dans ses marchés de 
travaux publics en accordant dans les appels d'offr es la préférence aux entreprises aborigènes et 
aux entreprises employant des aborigènes, mais un iquement à des fins d'évaluation des offres. 
 
Prière d'indiquer toute disposition pres crivant ou permettant  le recours à des 
opérations de compensation ou à d'autres mesures ayant un effet similaire, telles que 
des prescriptions relatives à la  teneur en éléments d'origine nationale, à l'octroi de 
licences pour des technologies, à l'invest issement, aux échanges compensés ou des 
prescriptions similaires dans la qualificatio n ou la sélection des fournisseurs, biens ou 
services, ou dans l'évaluation des soumi ssions et l'adjudication des marchés. 
 Commonwealth 
 
Il n'y a pas dans le cadre du régime des marchés publics du Commonwealth de disposition 
permettant le recours à des opérations de compensation ou à d'autres mesures ayant un effet similaire. 
 
Territoire de la capitale australienne 
 
Le gouvernement du Territoire de la capitale australienne ne recourt pas à des opérations de 
compensation.  GPA/ACC/AUS/2 
- 27 - 
  Nouvelle-Galles du Sud 
 
Aucune opération de compensation ni mesure ayan t un effet similaire n'est actuellement appliquée 
en vertu du Cadre du régime des marchés publics du gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud. 
 
Territoire du Nord 
 
Il n'y a pas de politique du gouvernement du Territoire du Nord régissant les marchés publics qui 
impose ou encourage de telles obligations. 
Queensland 
 
La Politique du Queensland régissant les marchés publics  ne contient pas de telles dispositions. 
 Australie-Méridionale 
 La Politique relative aux obligations internationales  de l'Office interdit l'imposition d'opérations de 
compensation ainsi que le recours à de telles opérations. 
 
Tasmanie 
 Les Instructions du Trésorier  ne prévoient pas le recours à des opérations de compensation en ce 
qui concerne la qualification ou la sélection des fournisseurs, et les biens ou services, ou 
l'évaluation des soumissions et l'adjudication des marchés.  
Victoria 
 
Le cadre du régime des marchés publics du gouvernement du Victoria ne contient pas de 
disposition permettant le recours à des opérations de compensation ou à d'autres mesures ayant 
un effet similaire.  Australie-Occidentale 
 Le cadre du régime des marchés publics du gouvernement de l'Australie-Occidentale ne contient pas de disposition permettant le recours à des opérations de compensation. 
 
PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS  ET DES PRATIQUES FRAUDULEUSES 
En vertu de l'article IV:4 b) et c) de l' Accord révisé, les enti tés contractantes sont 
tenues de procéder à la passation de marché s couverts d'une manière transparente et 
impartiale qui "évite les conf lits d'intérêts" et "empêche les pratiques frauduleuses". 
Prière d'indiquer les mesures prises dans le cadre de votre régime des marchés publics 
pour garantir le respect de ces dispositions – qu'elles relèvent de votre législation des 
marchés publics ou d'une législation connexe. 
 Commonwealth 
 Les Règles du Commonwealth sur les marchés publics (CPR) comprennent des dispositions qui exigent des responsables de la passation de marchés publics qu'ils agissent d'une manière 
conforme à l'éthique (articles 6.6 à 6.8). Les CPR disposent qu'un comportement conforme à 
l'éthique consiste, entre autres choses, à reconnaître les conflits d'intérêts réels, potentiels et supposés et à y remédier (CPR, articles 6.6 [a] et [b]), et elles donnent pour instruction aux responsables d'examiner attentivement l'utilisation  des ressources publiques (CPR, article 6.6[c]). 
L'article 6.6 [d] des CPR exige des responsables qu 'ils se conforment à la politique de l'entité 
contractante pour ce qui est des cadeaux et marques d'hospitalité; aux principes de protection de la vie privée ( Loi de 1988 sur la protection des renseignements personnels ); et aux lois sur la 
sécurité ( Code pénal de 1914 ). 
 En outre, les CPR prescrivent que pour les marchés publics dépassant les valeurs de seuil 
pertinentes (CPR, article 9.7), il importe de veiller à ce que les consultations tenues avec le 
secteur privé n'aient pas pour résultat de conf érer un avantage indu au fournisseur consulté 
comparativement à d'autres fournisseurs potentiels (CPR, article 10.11). GPA/ACC/AUS/2 
- 28 - 
  De manière plus générale, le Code de déontologie de la fonction publique australienne (article 13 
de la Loi de 1999 sur la fonction publique ) impose aux entités le maintien de procédures qui 
obligent tous les employés à:  
 informer les gestionnaires de leurs intérêts privés, tant financiers que personnels, 
dans les cas où ils pourraient entrer en conflit réel ou apparent avec leurs fonctions officielles; 
 ne pas faire un usage inapproprié a) d'informations privilégiées ou b) de leurs 
fonctions, statut, pouvoirs ou attributions dans le but de chercher à en tirer un gain, un avantage ou une faveur à leur bénéfi ce ou à celui de toute autre personne. 
Les cadres supérieurs, et les autres fonctionnaires dont les responsabilités exigent qu'ils fassent 
preuve d'une transparence particulière au sujet de leurs intérêts personnels et financiers privés, 
doivent soumettre une déclaration d'intérêts une fois par année au moins. De plus amples renseignements concernant ces politiques figurent à l'adresse suivante: 
http://www.apsc.gov.au/publications-and-media /circulars-and-advices/2007/circular-20071 . 
En vertu de la Loi de 2010 sur la concurrence et la consommation , la Commission australienne de 
la concurrence et de la consommation (ACCC) part icipe activement à la prévention des fraudes que 
des fournisseurs pourraient commettre dans le cadre de la passation de marchés publics, en 
particulier les comportements collu soires. En plus de mener des enquêtes, l'ACCC se livre à des 
activités de sensibilisation dans le but d'informer les soumissionnaires potentiels des conséquences auxquelles ils s'exposent s'ils se livrent à des pratiques frauduleuses lors de la passation de 
marchés publics. L'ACCC travaille aussi de concer t avec les responsables de l'adjudication des 
marchés afin de déceler les signes de comportement collusoire.  
Territoire de la capitale australienne 
 
La partie 2A 3) de la Loi sur les marchés publics  dispose ce qui suit: " En cherchant l'optimisation 
des ressources, l'entité doit tenir compte des éléments suivants: a) probité et comportement 
conforme à l'éthique ... c) concurrence libre et réelle ". 
 La Circulaire sur les marchés publics n° PC21: Probité et comportement conforme à l'éthique 
dispose ce qui suit: 
 Tous les fonctionnaires menant des activités de passation de marchés pour le compte d'une entité 
du Territoire doivent: 
 
 s'acquitter de leur tâche avec honnêteté et sans favoritisme ni préjugé; 
 dépenser les fonds publics de manière efficiente et efficace, et dans le respect de la 
législation et de la politique du gouvernement; 
 traiter avec les fournisseurs de manière équitable, impartiale et conséquente; 
 préserver le caractère confidentiel de tous les renseignements sensibles obtenus dans 
le cadre de la passation de marchés; 
 n e  p a s  s e  p l a c e r  d a n s  u n e  s i t u a t i o n  d e  c o n f l i t  d ' i n t é r ê t s  r é e l  d a n s  l e  c a d r e  d e  l a  
passation de marchés; et 
 ne pas solliciter ni accepter une rémunération, un cadeau, un avantage ou un autre 
bénéfice à moins que cela ne soit permis dans l'exercice normal de leurs fonctions. 
En outre, tous les membres des équipes d'évaluation des offres sont tenus de signer une 
déclaration de confidentialité et une déclaration de conflit d'intérêts. 
 GPA/ACC/AUS/2 
- 29 - 
  Nouvelle-Galles du Sud 
 
L'article 164 de la Loi de 1912 sur les travaux publics et les marchés publics  porte création de 
l'Office des marchés publics de la Nouvelle-Galles du Sud (l'"Office"). Les articles 171 et 172 
habilitent l'Office à assurer la supervision et l'encadrement des marchés publics pour le compte 
des agences du gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud.  
L'article 171 confère aussi à l'Office la responsabilité d'améliorer la concurrence et de faciliter 
l'accès du secteur privé aux marchés publics, ainsi que de simplifier les procédures de passation des marchés tout en veillant à la probité et à l'équité. L'article 176 oblige les agences publiques à appliquer les principes de probité et d'équité dans la passation de leurs marchés de biens et 
services. 
 Conformément au Cadre du régime des marchés pu blics du gouvernement de la Nouvelle-Galles 
du Sud, la probité et l'équité sont des éléments importants et essentiels de tous les marchés 
publics; toutefois, il ne faudrait pas s'en servir pour étouffer la concurrence, ou délaisser l'optimisation des ressources ou les produits de l'innovation. 
 
Territoire du Nord 
 Le cadre et les principes régissant la passation des marchés publics du Territoire du Nord 
comprennent une disposition figurant dans la Ligne directrice n° F2 relative aux marchés publics  
qui porte sur le comportement conforme à l'éthique et le traitement équitable.  
Comportement conforme à l'éthique et traitement équitable 
XIX. Les objectifs de comportement conforme à l'éthique et de traitement équitable visent 
à s'assurer que dans toutes ses activités de passation de marchés, le gouvernement: 
a. se comportera d'une manière impartiale, équitable, indépendante, ouverte, 
intègre et professionnelle; 
b. servira les intérêts du Territoire du Nord dans toutes ses transactions avec des 
fournisseurs conformément au Cadre du régime des marchés publics; et 
c. veillera à ce que les fonctionnaires auxquels il aura délégué ses pouvoirs aient 
une crédibilité élevé auprès des fournisseurs. 
XX. Le comportement conforme à l'éthique et le  traitement équitable signifient ce qui suit: 
a. Des pratiques, politiques et procédures de passation des marchés publics 
normalisées et uniformes sont adoptées à l'échelle du gouvernement. 
b. Les pratiques de passation des marchés publics non seulement prennent acte 
des cadres législatifs qui s'appliquent aux activités des fournisseurs et les 
réglementent, mais les appuient également. 
c. Les fonctionnaires procédant à la passation de marchés n'auront pas de parti 
pris à l'égard de certains soumissionnaires ni ne leur accorderont un traitement 
plus favorable. 
d. Les fonctionnaires procédant à la passation de marchés, y compris les 
décideurs, déclareront tous les conflits d'intérêts et ne feront pas un usage 
abusif de leurs attributions. 
e. Toutes les parties observeront le code de pratique pertinent. 
De plus, l'un des principes fondamentaux du Code des marchés publics du gouvernement du 
Territoire du Nord consiste à observer les principes d'éthique les plus élevés dans les appels 
d'offres . 
 Il est possible de consulter une copie du cadre et des principes régissant la passation des marchés 
publics du Territoire du Nord et de son code des marchés publics en cliquant sur les liens suivants: 
"http://www.dob.nt.gov.au/business/ tenders-contracts/legislative_f ramework/directions/Documen
ts/f2/f2_procurement_principles.pdf " et " http://www.dob.nt.gov.au/business/tenders-contracts 
/legislative_framework/Documents /nt_procurement_code_20110210.pdf ". 
 GPA/ACC/AUS/2 
- 30 - 
  Queensland 
 
La Politique du Queensland régissant les marchés publics  est la principale politique relative aux 
marchés de biens et services, y compris de construction. Elle s'appuie sur six principes. Il est 
possible de consulter la Politique du Queensland régissant les marchés publics  en ligne à 
l'adresse suivante: " http://www.hpw.qld.gov.au/SiteCollect ionDocuments/QueenslandProcurement 
Policy2013.pdf ". 
 
Le sixième principe de la Politique du Queensland régissant les marchés publics  dispose ce qui 
suit: Nous passons nos marchés dans le respect de l'intégrité et nous portons garants des 
résultats . 
De plus, la clause 26 de la Politique du Queensland régissant les marchés publics  exige, entre 
autres choses, le respect de la législation, des po litiques et des accords applicables, y compris des 
accords commerciaux internationaux, qui ont une incidence sur la passation de marchés publics. 
Cela englobe aussi les exigences de la Loi de 1994 sur l'éthique de la fonction publique du 
Queensland  (la "Loi") et du Code de déontologie de la fonction publique du Queensland. 
 
Les articles 6 à 9 de la Loi énoncent quatre principes d'éthique et définissent des normes de 
comportement pour chacun de ces principes. Les principes sont les suivants:  
 intégrité et impartialité; 
 promotion du bien public; 
 attachement au système de gouvernement; et 
 responsabilité et transparence. 
De plus amples renseignements sont disponibles dans la Loi, laquelle peut être consultée en ligne 
à l'adresse suivante: " https://www.legislatio n.qld.gov.au/LEGISLT N/CURRENT/P/PublicSec 
EthA94.pdf ". 
 
Le Code de déontologie de la fonction publique du Queensland aide les fonctionnaires à savoir comment appliquer ces principes dans la pratique. Par exemple, il comprend des articles qui traitent: 
 
 de l'attachement aux normes d'éthique (article 1.1); 
 des conflits d'intérêts (article 1.2); 
 de la manifestation d'un comportement de haut niveau en milieu de travail et au 
niveau personnel (article 1.5); 
 de l'attachement à l'excellence dans la prestation des services (article 2.1); 
 de l'attachement des fonctionnaires à leur rôle dans la fonction publique (article 3.1); 
 de la diligence dans l'administration publique (article 4.1); 
 de la transparence dans les contacts avec les entreprises (article 4.2); 
 de l'utilisation et divulgation appropriées des renseignements officiels (article 4.4). 
Il est possible de consulter le Code de déontologie de la fonction publique du Queensland en ligne 
à l'adresse suivante: http://www.psc.qld.gov. au/includes/assets/ qps-code-conduct.pdf . 
 
Enfin, il convient de relever ce qui suit: 
 
 Le régime de divulgation des marchés adjugés par le Queensland est énoncé à la 
clause 27 de la Politique du Queensland régissant les marchés publics  et exige des 
agences publiques pertinentes qu'elles publient des données de base sur l'adjudication des marchés d'une valeur de 10 000 dollars ou plus et d'autres renseignements sur l'adjudication des marchés d'une valeur de 10 millions de dollars ou plus. La méthode GPA/ACC/AUS/2 
- 31 - 
  de passation des marchés utilisée doit aussi être divulguée pour les marchés d'une 
valeur égale ou supérieure à 500 000 dollars. 
 Le gouvernement du Queensland a établi un mécanisme du droit à l'information 
(semblable à ce qui est parfois qualifié d'"accès à l'information" dans d'autres 
instances). Ce mécanisme est incorporé à la Loi de 2009 du Queensland sur le droit à 
l'information , et il est possible d'y accéder en ligne à l'adresse suivante: 
http://www.legislation.ql d.gov.au/LEGISLTN/CURRENT/R/RightInfoA09.pdf . 
 Le Queensland a établi une Commission de lutte contre la corruption et la criminalité 
en vertu de la Loi de 2001 du Queensland sur la lutte contre la corruption et la 
criminalité . L'un des grands objectifs de la Loi est " de réduire la fréquence des fraudes 
dans le secteur public " (article 4 1) b)). La Loi peut être consultée en ligne à 
l'adresse suivante: " https://www.legislation.qld.gov. au/LEGISLTN/CURRENT/C/Crime 
andCorruptionA01.pdf ". 
Australie-Méridionale 
 
La Loi de 2004 sur les marchés de l'État  a pour objet d'appuyer les priorités et les objectifs du 
gouvernement grâce à la mise en place d'un régi me des marchés publics qui permet aux autorités 
publiques: 
 
 d'optimiser les dépenses de fonds publics; 
 de traiter les participants d'une manière conforme à l'éthique et équitable; et 
 de garantir le respect de la probité, de la responsabilité et de la transparence dans la 
passation des marchés publics. 
La Ligne directrice sur la passation des marchés publics dans le respect de la probité et de 
l'éthique  (la "Ligne directrice") de l'Office des marchés de l'État fournit des renseignements (y 
compris des exigences prescrites) et des conseils pratiques sur la passation des marchés de biens et services dans le respect de la probité et de l'éthique, y compris sur la façon de gérer et de 
prévenir les pratiques de passation de marchés contraires à l'éthique. Elle comprend une 
procédure qui aide les autorités publiques à repérer les pratiques contraires à l'éthique ou frauduleuses de passation des marchés, à enquêt er sur ces pratiques, à y remédier et à faire 
rapport à ce sujet. 
 
La Ligne directrice dispose que pour passer et gérer des marchés, les fonctionnaires et/ou leurs représentants (y compris les entrepreneurs) doivent se conformer aux normes les plus élevées de 
comportement conforme à l'éthique et de probité dans chacun des aspects du processus 
contractuel.  
Les employés du gouvernement de l'Australie-Mér idionale qui passent des marchés doivent veiller 
à respecter le Code de déontologie du secteur public de l'Australie-Méridionale (en vertu de la Loi 
de 2009 sur le secteur public ). Le Code porte sur les normes de comportement requises en ce qui 
concerne la confidentialité; les conflits d'intérêts (réels, potentiels ou supposés); les cadeaux/les 
marques d'hospitalité; l'intégrité de la procédure; la responsabilité individuelle; et la 
communication et la gestion de l'information.  
La Ligne directrice comprend un examen de la Loi de 2012 sur le Commissaire indépendant chargé 
de la lutte contre les pratiques frauduleuses  ( I C A C )  e t  d e s  Directives et Lignes directrices  
afférentes. Les autorités publiques et les fonctionnaires doivent s'acquitter de diverses obligations 
énoncées dans l'ICAC concernant des situations dont il y a des motifs raisonnables de croire 
qu'elles impliquent une fraude, un comportement répréhensible ou une malversation dans l'administration publique.  
Tasmanie 
 
Les Instructions du Trésorier  de la Tasmanie exigent des agences qu'elles aient un comportement 
conforme à l'éthique – les agences doivent respecter les Normes de passation des marchés dans le 
respect de l'éthique et se conformer au Code de conduite pour la passation des marchés GPA/ACC/AUS/2 
- 32 - 
  (Instructions du Trésorier n° 1101 – Principes régissant la passation des marchés: biens et 
services  et n° 1201 – Principes régissant la passation des marchés: bâtiment et 
construction/routes et ponts ). Ces Instructions du Trésorier exigent aussi des agences qu'elles 
élaborent et maintiennent une procédure d'enregist rement des déclarations de conflit d'intérêts. 
Dans le cas des marchés de bâtiments et construction, une agence doit aussi s'assurer que ses 
représentants et employés agissent conformément au Code type des appels d'offres de l'Australie n° AS 4120 de 1994 . 
 
Les fonctionnaires sont également assujettis à la Loi de 2000 sur les services de l'État , qui exige 
de tous les employés qu'ils fassent preuve d'un respect approprié du caractère confidentiel de l'information et déclarent tout conflit d'intérêts. 
 
Conformément à la procédure de traitement des plaintes, les agences ont l'obligation de rapporter directement au Service de police de la Tasmanie toutes les allégations de nature pénale. 
 
Victoria 
 
L'Office des marchés publics du Victoria a publié un Guide de probité  qui traite des moyens d'éviter 
les conflits d'intérêts et de prévenir les pratiques frauduleuses (il est possible de consulter le Guide à l'adresse suivante: " http://www.procurement.vic.gov.au/B uyers/Policies-Guides-and-Tools 
/Governance-Policy "). 
 
Le Guide de probité  dispose qu'au moment de lancer une procédure de passation de marchés, les 
organisations doivent: 
 
 établir et appliquer des procédures et processus pour détecter les conflits d'intérêts 
réels et supposés, et y remédier; 
 consigner toutes les mesures prises pour remédier à tout conflit d'intérêts réel ou 
supposé; et 
 veiller au respect de la législation et des codes du gouvernement, y compris: 
- Loi de 2004 sur l'administration publique 
- Loi de 1982 sur l'accès à l'information 
- Code de conduite des employés du secteur public du Victoria - Cadre d'éthique de l'Administrati on des services de l'État (SSA) 
- Cadre de la politique de la SSA régissant les conflits d'intérêts 
- Cadre de la politique de la SSA régissant les cadeaux, avantages et marques 
d'hospitalité, et 
- législation et accords commerciaux pertinents du Commonwealth. 
 Australie-Occidentale 
 
Les politiques de la  Commission des approvisionnements publics (SSC) exigent des agences 
qu'elles agissent en conformité de la politique de probité et de responsabilité (voir à l'adresse suivante: " http://www.finance.wa.gov.au/cms/State_S upply_Commission/Procurement_Policy 
/Probity_and_Accountability.aspx "). 
 
S'agissant des marchés de travaux publics passés par le Service de la gestion des bâtiments et des 
travaux publics (BMW) du Département des finances) conformément à la Loi de 1902 sur les 
travaux publics , le Département des finances exige que soit respectée sa politique de probité et de 
responsabilité (pour des renseignements, voir à l'adresse suivante: "http://www.finance.wa.gov.au/cms/ uploadedFiles/Building_Manag ement_and_Works/Policy/Probi
ty%20and%20Accountability%20Policy%201%201%20internet%20version.pdf "). 
 
Main Roads, la Société des transports publics, le Département du logement et le BMW disposent 
tous de lignes directrices internes concernant les conflits d'intérêts et les pots-de-vin. 
 GPA/ACC/AUS/2 
- 33 - 
  ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS 
Prière de décrire en termes généraux les méthodes et procédures de passation des 
marchés en vigueur dans votre pays, nota mment les principales méthodes employées 
dans ce domaine, en décrivant brièvement ch acune d'elles, et d'indiquer dans quelle 
mesure une procédure de qualification de s fournisseurs et des procédures d'appel 
d'offres ouvertes, sélectives ou limit ées sont utilisées à chaque niveau du 
gouvernement. 
 
Commonwealth 
 Les marchés que passent les entités du Commonwealth le sont selon l'une des trois méthodes 
suivantes: appel d'offres ouvert, appel d'offres  adressé à des fournisseurs préqualifiés ou appel 
d'offres limité. Les CPR énoncent les règles que doivent suivre les entités dans chacune de ces méthodes. 
 
Les CPR disposent ce qui suit:  
9.8 L'appel d'offres ouvert consiste à s'adress er à l'ensemble du marché et à solliciter des 
soumissions. 
9.9 L'appel d'offres adressé à des fournisseurs pr équalifiés consiste à cibler un marché et à 
solliciter des soumissions auprès de tous les fournisseurs potentiels figurant sur: 
a. une liste restreinte de fournisseurs pote ntiels ayant répondu à un appel d'offres 
ouvert initial; 
b. une liste de fournisseurs potentiels sélectionnés à partir d'une liste à utilisation 
multiple établie dans le cadre d'un appel d'offres ouvert; ou 
c. une liste de tous les fournisseurs potent iels auxquels une licence particulière a 
été accordée ou qui satisfont à une exigence  prévue dans la loi, dans les cas où 
la licence ou le respect de l'exigence est essentiel à la passation du marché. 
9.10 Dans le cadre de l'appel d'offres limité, une  entité pertinente approche un ou plus d'un 
fournisseur potentiel pour solliciter des soumissions dans les cas où la procédure ne satisfait pas aux règles de l'appel d'offres ouvert ou de l'appel d'offres adressé à des fournisseurs 
préqualifiés. 
9.11 Pour les marchés d'une valeur égale ou supérieure à la valeur de seuil pertinente, seuls 
des appels d'offres limités peuvent être lancés, conformément à l'article 10.3, ou lorsqu'un 
marché est exempté, comme il est indiqué à l'appendice A. 
Pour de plus amples détails sur l'article 10.3 des CPR, veuillez vous reporter à la réponse à la 
question n° 20. 
Territoire de la capitale australienne 
 
Le Règlement de 2007 sur les marchés publics  définit les offres de prix pour les marchés publics et 
les valeurs de seuil des soumissions. 
 
Nouvelle-Galles du Sud 
 
Les mesures prises pour adopter une entente de décentralisation de la passation des marchés 
publics à compter de 2012 ont été accompagnées de mesures destinées à encourager une plus grande participation des fournisseurs et de l'industrie aux marchés publics du gouvernement de la 
Nouvelle-Galles du Sud et à éliminer les obstacles non nécessaires. L'entente consiste: 
 
 à recourir aux appels d'offres ouverts comme méthode par défaut de passation des 
marchés publics; 
 à passer des marchés à l'échelle de l'ensemble du gouvernement à condition qu'ils 
soient efficaces (par exemple, en optant po ur des systèmes de préqualification au lieu 
de marchés à l'échelle de l'ensemble du gouvernement); et GPA/ACC/AUS/2 
- 34 - 
   à permettre aux agences de mettre à profit leurs connaissances et savoir-faire 
internes dans la passation des marchés publics grâce à l'établissement d'un cadre d'accréditation des agences. 
Le Guide 2015 des approches du marché  de l'Office des marchés publics de la Nouvelle-Galles du 
Sud donne aux agences des instructions fondées sur les principes régissant la passation des 
marchés et les méthodes de participation des marchés.  
Territoire du Nord 
 
Le gouvernement du Territoire du Nord utilise qu atre méthodes pour obtenir des biens et services: 
 
 l'achat direct; 
 les offres de prix/les appels d'o ffres ciblant l'ensemble du marché; 
 les offres de prix/les appels d'offres sélectifs; 
 les contrats existants. 
La procédure de passation des marchés à chaque niveau figure dans les séries de procédures 
adressées aux directions des marchés publics et peut être consultée à l'adresse suivante: 
"http://www.dob.nt.gov.au/business/ tenders-contracts/legislative_f ramework/directions/Pages/def
ault.aspx ". 
 
Queensland 
 La Politique du Queensland régissant les marchés publics (QPP) définit trois méthodes de passation 
des marchés: 
 
 la procédure d'appels d'offres ouverts  dans le cadre de laquelle tous les fournisseurs 
intéressés peuvent soumissionner; 
 la procédure d'appels d'offres sélectifs dans le cadre de laquelle les fournisseurs qui 
ont satisfait à des critères préétablis sont invités à soumissionner; 
 la procédure d'appels d'offres limités dans le cadre de laquelle l'agence invite un/des 
fournisseur(s) de son choix à soumissionner. 
La clause 2 de la QPP traite du recours aux méthodes de passation des marchés. Les agences 
doivent aussi se conformer à la clause 26 de la QPP pour ce qui est du respect des accords commerciaux internationaux qui ont une incidence sur la passation des marchés publics, ainsi que 
des prescriptions de ces accords. 
 Australie-Méridionale 
 Les Lignes directrices sur les approches du marché  de l'Office des marchés de l'État expose les 
diverses approches du marché qui peuvent être utilisées pour passer des marchés de biens et services (par les autorités publiques de l'Australie-Méridionale). Comme le disent les Lignes 
directrices, le type d'approche du marché et la stratégie d'approvisionnement qui y est associée 
pour passer un marché dépendent de la nature, des circonstances et des objectifs de l'approche. Les Lignes directrices font référence à trois catégories de stratégies d'approvisionnement qui 
peuvent être appropriées, à savoir: 
 
 la source unique (un seul fournisseur est concerné); 
 l'approche sélective (un nombre déterminé de fournisseurs sont concernés); et 
 l'approche ouverte (tous les fournisseurs intéressés peuvent participer). 
Les Lignes directrices présentent brièvement la raison pour laquelle il est acceptable de restreindre 
le nombre de fournisseurs. Les raisons sont compatibles avec les circonstances dans lesquelles il 
est jugé admissible dans les chapitres des accords commerciaux consacrés aux marchés publics de 
lancer un appel d'offres limité.  
Les conseils donnés dans les Lignes directrices ne visent pas à aller à l'encontre des prescriptions 
des accords commerciaux dont le gouvernement de l'Australie-Méridionale est signataire ni à GPA/ACC/AUS/2 
- 35 - 
  passer outre à ces prescriptions (pour des renseignements, voir à l'adresse suivante: 
http://www.spb.sa.gov.au/content/po licies-guides/market-approaches ). 
Tasmanie 
 
On trouvera ci-après un résumé des procédures de base que les entités doivent généralement 
suivre dans leurs marchés de biens et services, de bâtiment et construction, et de routes et ponts.  
Méthodes de passation de marchés les plus cour antes pour les marchés de plus grande valeur 
 Contrats partagés: Les agences doivent se servir des contrats partagés passés à l'échelle de l'ensemble du gouvernement pour effectuer leurs achats lorsque de tels contrats existent. Les 
contrats partagés sont adjugés au moyen des méthodes de passation des marchés indiquées 
ci-dessous.  
Appel d'offres ouvert: 
 
 Lorsqu'il existe une capacité locale, au moins une offre peut être sollicitée d'une 
entreprise tasmanienne. La demande de soumissions doit être publiée dans l'édition 
du samedi d'au moins un des quotidiens tasmaniens et dans la section consacrée aux appels d'offres du site Web suivant: http://www.purchasing.tas.gov.au./  
 Pour les projets de bâtiment et construction/routes et ponts, dans les cas où il existe 
des catégories appropriées, seuls les soumissionnaires préqualifiés ont le droit de 
soumissionner. Les marchés inférieurs à ces valeurs peuvent être passés soit directement soit au moyen d'offres de prix ou par appel d'offres ouvert, compte tenu 
de leur valeur, des circonstances et de la latitude dont jouit l'entité. 
Les entités peuvent aussi établir des listes à utilisation multiple/des listes de fournisseurs 
préqualifiés et lancer par la suite des appels d'offres sélectifs sans être obligées d'annoncer les 
projets/appels d'offres. Certaines listes sont établies par des entités en vue de leur utilisation par 
toutes les autres entités (c'est-à-dire préqualification des consultants en bâtiment et construction). Les listes doivent être établies conformément aux procédures exposées en détail dans les Instructions du Trésorier  et dans les notes d'information y afférentes. Ces procédures sont 
conformes aux prescriptions des accords commerciaux. 
 Dans des circonstances déterminées, les entités peuvent obtenir leurs approvisionnements 
directement ou au moyen d'appels d'offres limités. Ces circonstances sont exposées dans les 
Instructions du Trésorier . Dans les cas où des accords commerciaux s'appliquent, seules les 
circonstances prévues au titre de ces accords sont admissibles. 
 
Des renseignements détaillés sur les prescriptions relatives aux marchés publics sont disponibles sur le site Web des Achats à l'adresse suivante: http://www.purchasing.tas.gov.au/  et il est 
possible de consulter les Instructions du Trésorier  sur le site Web du Trésor à l'adresse suivante: 
http://www.treasury.tas.gov.au/domino/dtf /dtf.nsf/v-ti/94C106B1C 74E27DFCA25720A 00163918 . 
 
Victoria 
 On trouvera ci-après un résumé des méthodes de passation des marchés au Victoria.  
Offres de prix : approche d'un ou de plus d'un fournisseur potentiel au moyen de simples 
procédures et systèmes de participation type (par exemple, carte d'achat, commande d'achat, contrats types, etc.) qui rendent compte du caractère transactionnel du marché.  
Appel d'offres ouvert : approche du marché libre en une étape. 
 Procédure d'appel d'offres en plusieurs étapes : approche du marché comportant une ou plus d'une 
étape dont la première consiste à aviser le marché libre du besoin d'approvisionnement, y compris 
un appel d'offres sélectif en deux étapes, un appel d'offres en plusieurs étapes ou une enchère électronique. 
 GPA/ACC/AUS/2 
- 36 - 
  Appel d'offres limité : approche directe d'un ou de plus d'un fournisseur potentiel sans aviser le 
marché libre.  Pour de plus amples renseignements sur l'évaluati on de la complexité et les méthodes types de 
passation des marchés, le Guide de la complexité peut être consulté à l'adresse suivante: 
"http://www.procurement.vic.gov.au/Buyers/Policie s-Guides-and-Tools/Comp lexity-and-Capability
-Assessment-Policy ". 
 
Australie-Occidentale 
 S'agissant des marchés de biens et services couverts par la Loi sur la Commission des 
approvisionnements publics  (SSC), la plupart de ces biens et services sont généralement obtenus 
grâce à des demandes de soumissions. Il n'existe pas de système de préqualification.  
La plupart des marchés couverts (sous réserve des exemptions prévues dans la politique de 
concurrence libre et réelle  de la Commission des approvisionnements publics qui peut être 
consultée à l'adresse suivante: " http://www.finance.wa.gov.au/ cms/State_Supply_Commission 
/Procurement_Policy/Open_and_Effective_Competition.aspx ") font l'objet d'appels d'offres ouverts 
et sont publiés sur le site Web de TendersWA dont l'adresse est la suivante: 
https://www.tenders.wa.gov .au/watenders/index.do . 
 
La Société des transports publics utilise un système de préqualification pour certains marchés de 
travaux publics. Ces marchés sont passés au moyen d'une procédure (publique) de demande de soumissions en une étape et les entrepreneurs retenus sont par la suite inscrits dans un répertoire 
d'entrepreneurs préqualifiés. Les travaux publics futurs sont ensuite offerts à tous les membres 
préqualifiés du répertoire dans le cadre d'un appel d'offres restreint.  
Pour ce qui est de la passation de marchés de travaux publics (concernant le logement) en vertu 
de la Loi de 1980 sur le logement , de manière générale, les marchés sont passés dans le cadre de 
procédures de "demandes" ouvertes (déclaration d'intérêt, demande de propositions, demande de soumissions, etc.). 
 
Les marchés de travaux publics sont passés au moye n de déclarations d'intérêt, de demandes de 
propositions ou de demandes de soumissions affichées sur le site Web de TendersWA. Les 
entrepreneurs doivent être préqualifiés confor mément au système de préqualification de 
Main Roads Western Australia pour être admissibles à l'adjudication des marchés. Pour être considéré comme un entrepreneur préqualifié, les demandes peuvent être adressées en tout 
temps à Main Roads Western Australia conformément aux lignes directrices publiées sur le site 
Web de Main Roads Western Australia: http://www.mainroads.wa.gov.au/ . 
 
S'agissant des marchés de travaux publics passés en vertu de la Loi de 1902 sur les travaux 
publics , la majorité des marchés couverts font l'objet d'appels d'offres ouverts et sont publiés sur 
le site Web de TendersWA. Il existe des exceptions qui sont mentionnées dans la politique de concurrence libre et réelle  du Département des finances (pour des renseignements, voir à 
l'adresse suivante: " http://www.finance.wa.gov.au/cms/up loadedFiles/Buil ding_Management 
_and_Works/Policy/policy_open_and_effective_competition.pdf?n=2449 "). 
 
Prière d'indiquer quelle disposition de votre législation impose une obligation de 
non-discrimination pour la qualification et la sélection des fournisseurs au regard de 
l'article IX de l'Accord révisé. Indiquer toute exception à cette obligation. Quelles 
dispositions garantissent l'accès non disc riminatoire des nouveaux fournisseurs aux 
listes de fournisseurs qualifiés existantes? 
 Commonwealth 
 Les entités du Commonwealth ont une obligation de non-discrimination à toutes les étapes de la procédure de passation des marchés. 
 
L'article 7.13 des CPR dispose ce qui suit:  
Un avis de liste à utilisation multiple doit être publié sur le site Web de AusTender. 
Lorsqu'une liste à utilisation multiple est mise à jour, l'avis doit indiquer quelles demandes GPA/ACC/AUS/2 
- 37 - 
  seront acceptées pendant toute la durée de validité de la liste. Autrement, si une liste à 
utilisation multiple n'est mise à jour qu'à des moments particuliers et selon des délais préétablis pour le dépôt des demandes, l'avis doit solliciter des demandes au moins une fois tous les 12 mois. 
 
Territoire de la capitale australienne 
 
Voir la réponse à la question n° 11 qui fait état du principe de la "concurrence libre et réelle" 
figurant dans la partie 2A de la Loi sur les marchés publics . La Circulaire sur les marchés publics 
n° PC03, qui concerne les accords de libre-échange australiens et peut être consultée à l'adresse suivante: http://www.procurement.act.gov.au/About , résume les principales procédures de 
passation des marchés prévues au titre des accords commerciaux dont les responsables des 
marchés doivent avoir connaissance.  
Nouvelle-Galles du Sud 
 
Voir la réponse à la question n° 11 – les éléments d'équité, de probité et de non-discrimination 
s'appliquent tout autant aux listes à utilisa tion multiple/systèmes de préqualification. 
 Tous les fournisseurs qui veulent participer aux systèmes de préqualification du gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud pour fournir des biens et/ou des services (sauf pour les membres du 
Comité de l'audit et des risques et les systèmes relatifs aux services d'évaluation financière) 
doivent seulement veiller à s'inscrire d'abord sur le site Web des soumissions électroniques du gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud. 
 
Territoire du Nord 
 
Voir plus haut la réponse du Territoire du Nord à la question n° 11. Le cadre et les principes 
régissant la passation des marchés publics du Territoire du Nord comprennent une disposition selon laquelle les fonctionnaires passant des marchés, y compris les décideurs, n'auront pas de 
parti pris pour les personnes qui répondent/les soumissionnaires ni ne leur accorderont un 
traitement plus favorable . 
 Australie-Méridionale 
 Voir la réponse à la question n° 11. La Loi de 2004 sur les marchés de l'État  a pour objet 
d'appuyer les priorités et les objectifs du gouvernement grâce à la mise en place d'un régime des 
marchés publics qui permet aux autorités publiques: 
 
 d'optimiser les dépenses de fonds publics; 
 de traiter les participants d'une manière conforme à l'éthique et équitable; et 
 de garantir le respect de la probité, de la responsabilité et de la transparence dans la 
passation de marchés publics. 
Les autorités publiques sont tenues de veiller à se conformer aux prescriptions des accords 
commerciaux internationaux. 
Tasmanie 
 
Les agences du gouvernement tasmanien ont une obligation de non-discrimination à toutes les 
étapes de la procédure de passation des marchés.  Conformément aux principes régissant la passation des marchés publics de la Tasmanie, tels qu'ils 
figurent dans les Instructions du Trésorier n° 1101 – Principes régissant la passation des marchés: 
biens et services  et n° 1201 – Principes régissant la passation des marchés: bâtiment et 
construction/routes et ponts , les agences doivent s'assurer que la procédure de passation des 
marchés est impartiale et ouverte, et favorise les offres concurrentielles. Ces instructions du 
Trésorier exigent ce qui suit des acheteurs: veiller à communiquer à tous les fournisseurs potentiels des renseignements identiques et à leur ménager des possibilités égales de satisfaire GPA/ACC/AUS/2 
- 38 - 
  aux exigences; veiller à examiner de manière équitable et égale toutes les soumissions et offres de 
prix reçues; traiter équitablement tous les fournisseurs de biens et services.  En ce qui concerne spécifiquement les listes à utilisation multiple, conformément à l' Instruction du 
Trésorier n° 1122 – Listes à utilisation multiple: biens et services , une agence ne peut établir et 
utiliser une liste à utilisation multiple que dans les cas où elle:  
publie chaque année un avis invitant les fournisseurs intéressés à demander leur inscription 
sur la liste; ou 
rend disponible en format électronique permanent un avis invitant les fournisseurs 
intéressés à demander leur inscription sur la liste. 
Victoria 
 
Les départements et entités qui relèvent de l'Office des marchés publics du Victoria (VGPB) ont 
une obligation de non-discrimination à toutes les étapes de la procédure de passation des 
marchés. 
La Politique d'approche du marché  du VGPB dispose ce qui suit: 
 
L'approche du marché est essentiellement un aspect de la procédure qui vise à s'assurer que tous les fournisseurs potentiels sont traités de manière équitable et ont accès à des renseignements similaires, et à appliquer les normes de probité, de confidentialité et de 
sécurité dans toutes les interactions entre l'organisme concerné et les fournisseurs. 
 Il est possible de consulter la Politique d'approche du marché  du VGPB à l'adresse suivante: 
http://www.procurement.vic.gov.au/Buyers/Policie s-Guides-and-Tools/Mark et-Approach-Policy/ . 
 
Australie-Occidentale 
 Main Roads maintient un système de préqualification pour les marchés de travaux publics, et les fournisseurs/entrepreneurs peuvent déposer en to ut temps une demande de préqualification. La 
procédure à suivre pour devenir un entrepreneur préqualifié est accessible sur le site Web de 
Main Roads à l'adresse suivante: http://www.mainroads.wa.gov.au/ . 
 
La Société des transports publics (PTA) maintient des répertoires d'entrepreneurs préqualifiés pour 
certains de ses contrats de travaux publics. Ces répertoires sont constitués suite à une procédure 
d'appel d'offres ouvert. La liste des membres de ces répertoires est affichée sur le site Web de 
TendersWA au moment de l'adjudication du marché. 
 
La PTA maintient aussi un certain nombre de ré pertoires de consultants pour ses marchés de 
travaux publics. Les consultants sont inscrits dans ces répertoires suite à des procédures d'appels d'offres ouverts et concurrentiels, et bien qu e ces répertoires soient maintenus pendant une 
période de cinq ans, ils peuvent être mis à jour en tout temps sur décision de la PTA. Lorsque les 
répertoires sont mis à jour, ils le sont dans le cadre d'une procédure d'appels d'offres ouverts. Les répertoires de consultants sont disponibles sur le site Web de la PTA à l'adresse suivante: 
("http://www.pta.wa.gov.au/AboutUs/Contractingwit hPTA/PTAConsultantPanel/tabid/750/Default.a
spx"). 
 
En ce qui concerne les marchés de travaux pu blics passés par le Service de la gestion des 
bâtiments et des travaux publics (BMW) du Département des finances en vertu de la Loi de 1902 
sur les travaux publics , la politique de concurrence libre et réelle  du BMW traite de la 
non-discrimination dans les appels d'offres. La politique dispose ce qui suit: 
 
Le Service de la gestion des bâtiments et des travaux publics (BMW) appliquera des règles de concurrence libre et réelle dans la passation de ses marchés de travaux publics afin de 
ménager aux fournisseurs un accès juste et équi table aux procédures d'appels d'offres et 
d'user de transparence et de probité dans ses procédures de passation des marchés de travaux publics. GPA/ACC/AUS/2 
- 39 - 
  Le Département des finances exige généralement des entrepreneurs qu'ils soient préqualifiés pour 
soumissionner pour des contrats qui portent principalement sur la construction, la modification ou l'ajout d'un bâtiment. Dans les cas où est publié un appel d'offres qui comprend une exigence de préqualification, les entrepreneurs doivent être préqualifiés à ce niveau avant la première date de 
publication de l'appel d'offres pour avoir le droit de soumissionner. Un entrepreneur peut 
demander sa préqualification en tout temps. Des renseignements détaillés sur le fonctionnement de ce système, sur la présentation d'une demande et sur les formulaires de demande sont affichés 
sur le site Web du Département (pour des renseignements, voir à l'adresse suivante: 
"http://www.finance.wa.gov.au/cm s/Building_Managemen t_and_Works/Policy/Policy_and_Contrac
ting_Services.aspx "). 
 
Les constructeurs dont la demande de préqualification est refusée peuvent présenter une nouvelle 
demande, mais pas plus de deux fois par période de 12 mois.  
Le Département maintient aussi un certain nombre de  répertoires pour ses marchés de services de 
consultation et de travaux publics. D'un répertoire à l'autre, les conditions peuvent différer quant au point de savoir si les fournisseurs peuvent demander à être inscrits dans un répertoire à tout 
moment ou à des moments donnés seulement. Lors du renouvellement des répertoires, il en est 
fait l'annonce publique.  Voir aussi la réponse à la question n° 11. 
 
Dans les cas où une procédure de qualific ation et une procédure d'appel d'offres 
sélective peuvent être utilisées, les enti tés contractantes pe rmettent-elles aux 
fournisseurs de devenir des fo urnisseurs qualifiés pendant le processus de passation des 
marchés? Dans quelle mesure tiennent-e lles des listes de fournisseurs à utilisation 
multiple? 
 
Commonwealth 
 Il est possible de consulter les listes à utilisation multiple sur le site Web de AusTender, là même 
où les fournisseurs peuvent demander leur inscription sur ces listes. L'inscription sur une liste à 
utilisation multiple ne garantit pas à un fournisseur qu'une entité l'inclura dans une procédure d'appel d'offres adressée à des fournisseurs préqualifiés. Il est possible d'accéder aux listes à 
utilisation multiple actuelles à l'adresse suivante: https://www.tenders.gov.au/ . 
 
Territoire de la capitale australienne 
 La préqualification actuelle/existante peut constituer une exigence d'un appel d'offres. Le soumissionnaire doit être préqualifié à la date de clôture de l'appel d'offres. Le gouvernement du Territoire du Nord définit les modalités des offres permanentes pour lesquelles les fournisseurs 
peuvent soumissionner dans le but de fournir une série de services dans le cadre d'une procédure 
d'appel d'offres public. Il ne tient généra lement pas de listes à utilisation multiple. 
 
Nouvelle-Galles du Sud 
 
Les répertoires de fournisseurs préqualifiés pour la fourniture de biens et services et de services de 
construction sont utilisés dans la Nouvelle-Galles du Sud en raison des avantages mentionnés plus 
haut dans la question n° 17 qu'offre la participation des fournisseurs.  Dans les cas où elles recourent à des appels d'offres sélectifs, les agences doivent le faire 
conformément aux indications données le Guide 2015 des approches du marché . 
 Territoire du Nord 
 Tous les contrats de services pour le bâtiment et la construction du Territoire du Nord imposent comme condition que les soumissionnaires soient inscrits auprès de la Contractor Accreditation Ltd 
(CAL). 
 La CAL est une entreprise à but non lucratif détenue par l'industrie, qui se charge de vérifier la capacité financière, les capacités et autres aspects pour le compte du gouvernement du Territoire 
du Nord, et qui accrédite les entreprises satisfaisant aux critères nécessaires. Contrairement aux GPA/ACC/AUS/2 
- 40 - 
  systèmes de préqualification, le système d'a ccréditation est ouvert en permanence à tout 
entrepreneur qui peut en tout temps demander son accréditation par la CAL afin d'être "préqualifié" pour les marchés de travaux publics du gouvernement. Le système est utilisé par le gouvernement et l'industrie du Territoire du Nord et est financé par les utilisateurs ainsi que par 
les cotisations des membres. D'autres renseignem ents sur la CAL sont disponibles à l'adresse 
suivante: http://www.accreditation.com.au/Home.aspx . 
 
Queensland 
 
Les principaux systèmes de préqualification que maintient le gouvernement du Queensland et qui 
permettent aux fournisseurs de demander leur préqualification/accréditation/inscription sur des 
listes à utilisation multiple comprennent: 
 
 le système d'accréditation pour les contrats de technologie de l'information du 
gouvernement (GITC) (" https://www.business.qld.gov. au/industry/ict/supply-ict 
-government/accreditation-ict-suppliers "); 
 
 le système de préqualification des consultants et entrepreneurs en bâtiment 
("http://www.hpw.qld.gov.au/construction/Preq ualificationBuildingS uppliers/Pages/De
fault.aspx "); 
 le système de réalisation de projets d'infrastructures des transports (Système de 
préqualification) pour les contrats de construction de routes et de ponts et les autres 
types de contrats désignés (" http://www.tmr.qld.gov.au/business-industry 
/Technical-standards-publications/TIPDS.aspx "). 
Les agences du gouvernement du Queensland peuvent utiliser des listes à utilisation multiple. Des 
directives sur l'utilisation de ces listes (dans le cadre des accords bilatéraux conclus par l'Australie avec les États-Unis, le Japon, la Corée du Sud et le Chili) figurent à l'article 12 du guide intitulé 
"Obligations commerciales internationales et marchés publics" (pour des renseignements, voir à 
l'adresse suivante: " http://www.hpw.qld.gov.au/SiteColle ctionDocuments/ProcurementGuide 
InternationalTrade.pdf "). 
 
Australie-Méridionale 
 
Le cadre de politique de l'Office des marchés de l'État (l'"Office") ne prévoit pas d'exigences 
spécifiques concernant la préqualification. Les au torités publiques sont tenues de se conformer aux 
prescriptions énoncées dans les chapitres des accords commerciaux dont l'Australie est signataire qui portent sur les marchés publics. Elles doivent suivre des procédures et prescriptions en matière 
de préqualification qui dépendent du secteur d'activité et de la nature des marchés publics. 
 Le Bureau du protecteur de l'industrie (OIA) publie un Manuel pour les systèmes de 
préqualification des fournisseurs et les répe rtoires de fournisseurs du gouvernement de 
l'Australie-Méridionale , qui comprend un tableau des listes de préqualification existantes et à venir 
et des arrangements pris par les agences pour la constitution de répertoires. Il n'y a aucun droit à acquitter pour se faire préqualifier. Les agences so nt responsables du contenu de leurs listes. On 
trouvera ci-après un lien au Manuel et au système de préqualification: 
http://www.dpc.sa.gov.au/connecting-business . 
 
Tasmanie 
 
Les Instructions du Trésorier  ne précisent actuellement aucune exigence pour ce qui est des 
restrictions de temps (ou autres) imposées aux fournisseurs qui veulent obtenir leur qualification 
au cours d'une procédure de passation de marchés. Cependant, conformément aux obligations 
commerciales internationales en vigueur, les entités qui passent un marché couvert et qui tiennent une liste à utilisation multiple doivent dans les plus brefs délais possibles après la demande inclure 
sur cette liste tous les fournisseurs potentiels qui remplissent les conditions de participation. 
 En règle générale, lorsque les délais sont suffisants pour procéder aux évaluations nécessaires, on 
s'attend à ce que les entités permettent aux fournisseurs de se qualifier/s'inscrire au cours de la 
procédure de passation des marchés.  GPA/ACC/AUS/2 
- 41 - 
  Dans les cas où le système de préqualification pour les marchés de bâtiment et construction à 
l'échelle de l'ensemble du gouvernement s'a pplique, les fournisseurs peuvent demander leur 
préqualification pendant la période où l'appel d'offr es est ouvert, mais ils doivent avoir obtenu leur 
préqualification d'ici à la date de clôture de l'appel d'offres (pour des renseignements, voir à 
l'adresse suivante: " http://www.treasury.tas.gov.au/domino /dtf/dtf.nsf/v-pag es/B51B71FBCB6A 
B849CA256FE1000F8F5F "). 
 
Pour les travaux de construction de routes et de ponts, c'est le Système national de 
préqualification qui s'applique. Tous les entrepreneurs désireux de soumissionner pour des contrats de construction de routes et de ponts et autres types de contrats désignés doivent être préqualifiés dans la catégorie pertinente à la date de clôture de l'appel d'offres (pour des 
renseignements, voir à l'adresse suivante: " http://www.treasury.tas.gov.au/domino/dtf 
/dtf.nsf/v-ti/4B152DC6A5BAA306CA25750D0080F3A9 "). 
 
Victoria 
 
Au Victoria, le recours à la préqualification dépend de la procédure d'approvisionnement. Dans les 
cas où des registres et des répertoires de fournisseurs préqualifiés sont utilisés, les entités 
tiennent des listes de fournisseurs. L'utilisation de registres de consultants et entrepreneurs en bâtiment et construction préqualifiés est un mécanisme clé de simplification des marchés de construction publique. 
 
Les registres de fournisseurs en construction propres à des agences spécifiques et ceux concernant l'ensemble du gouvernement du Victoria sont établis et utilisés conformément au Guide de la 
Directive ministérielle n° 1  – Dispositions relatives aux appels d'offres pour les marchés de 
construction publique.  
Le Registre des fournisseurs en construction (pour des renseignements, voir à l'adresse suivante: 
http://www.dtf.vic.gov.au/Infrastructure- Delivery/Construction-Supplier-Register ) est le système 
de préqualification des consultants et entrepreneurs de l'industrie du bâtiment et de la 
construction à l'échelle de l'ensemble du gouvernement, y compris: 
 
 les architectes; 
 les ingénieurs; 
 les gestionnaires de projets; 
 les constructeurs de bâtiments commerciaux et de logements; 
 les entrepreneurs en démolition; et 
 les autres spécialistes de la construction publique. 
Les départements et organismes publics du gouvernement du Victoria peuvent se servir du 
Registre des fournisseurs en construction pour établir des listes restreintes de fournisseurs et les inviter à soumissionner pour des projets de construction publique. Les consultants et 
entrepreneurs en bâtiment et construction dûment qualifiés et expérimentés peuvent en tout 
temps demander leur préqualification pour inscription dans le Registre des fournisseurs en construction. 
 
Australie-Occidentale 
 
S'agissant des marchés de biens et services couverts au titre de la Loi sur la Commission des 
approvisionnements publics (SSC), les fournisseurs ne sont pas préqualifiés et il n'est pas 
maintenu de liste permanente de fournisseurs.  
Voir la réponse à la question n° 17 pour la Société des transports publics (PTA). Le répertoire de 
fournisseurs préqualifiés est en vigueur pour une durée prédéterminée, ce qui signifie qu'il ne peut être fait appel qu'aux membres du répertoire pour des travaux futurs pendant la période de 
préqualification. Les membres du répertoire de fournisseurs préqualifiés doivent présenter des 
offres chiffrées pour chaque partie des travaux pendant la durée du contrat. La PTA recourt aussi à des contrats adjugés à des fournisseurs inscrits dans le répertoire pour certaines activités de 
maintenance, comme la menuiserie, l'électricité, etc. Le prix offert est indiqué dans le contrat final 
et les entrepreneurs sont embauchés pour effect uer des travaux mineurs, des réparations et de 
l'entretien pendant la durée du contrat (au moyen d'un arrangement de type "choisir et payer").  GPA/ACC/AUS/2 
- 42 - 
  S'agissant des marchés de travaux publics (concernant le logement) passés en vertu de la Loi de 
1980 sur le logement , le Département du logement tient des listes limitées de fournisseurs 
préqualifiés, comme des constructeurs, des consul tants, des spécialistes, etc. Par exemple, le 
Département maintient actuellement une procédure ouverte de "demandes de soumissions" en 
deux étapes dans le cadre de laquelle les fournisseurs qui répondent peuvent présenter leur 
déclaration d'intérêt pour examen en tout temps tant que la procédure est en cours.  
Main Roads Western Australia publie une liste de tous les entrepreneurs préqualifiés en travaux 
publics sur son site Web à l'adresse suivante: http://www.mainroads.wa.gov.au/ . 
 
Concernant les marchés de travaux publics passés au titre de la Loi de 1902 sur les travaux 
publics , le Département des finances exige généralement des constructeurs qu'ils soient 
préqualifiés pour soumissionner pour des marchés d'une valeur supérieure à 300 000 dollars qui 
portent principalement sur la construction, la modification ou l'ajout d'un bâtiment. Dans les cas 
où est publié un appel d'offres qui comprend une exigence de préqualification, les 
soumissionnaires doivent être préqualifiés à ce niveau avant la première date de publication de l'appel d'offres pour avoir le droit de soumissionne r. Une société peut demander sa préqualification 
en tout temps. 
 
Selon votre législation, dans quelles cond itions et circonstances est-il permis de 
recourir à la procédure d'appe l d'offres limité définie à l'ar ticle XIII de l'Accord révisé? 
Quelles mesures sont prévues pour faire en  sorte que cette procédure ne soit pas 
utilisée en vue de ramener la concurrence en deçà du maximum possible, ou d'une 
manière qui constituerait un moye n de discrimination entre les 
biens/services/fournisseurs étrang ers ou un moyen de favoriser les 
biens/services/fournisseurs nationaux?  
Commonwealth 
 
Les Règles du Commonwealth sur les marchés publics (CPR) énoncent des critères stricts (CPR, article 10.3) que les entités du Commonwealth doivent appliquer lorsqu'elles recourent à des 
appels d'offres limités pour passer des marchés dépassant les valeurs de seuil pertinentes (CPR, 
article 9.7) afin de veiller à ce que ces entités ne ramènent pas la concurrence en deçà du maximum possible ou n'établissent pas de discrimination à l'égard de biens/services/fournisseurs 
étrangers. Les CPR disposent ce qui suit: 
 Conditions applicables aux appels d'offres limités 
 
10.3 Une entité pertinente ne peut passer un marché d'une valeur égale ou supérieure à la valeur de seuil pertinente du marché dans le cadre d'un appel d'offres limité que dans les circonstances suivantes: 
a. lorsqu'en réponse à une approche du marché 
i. aucune soumission, ou aucune soumission permettant d'optimiser les 
ressources, n'est reçue, 
ii. aucune soumission satisfaisant aux prescriptions minimales relatives à la 
teneur et présentation des soumissions telles qu'elles sont énoncées dans la documentation relative à l'appel d'offres n'est reçue, ou 
iii. aucun soumissionnaire ne satisfait aux conditions de participation, et l'entité 
pertinente ne modifie pas substantiellement les conditions essentielles du marché; ou 
b. lorsque, pour des raisons d'extrême urgence dues à des événements qui ne 
pouvaient être prévus par l'entité pertinente, un appel d'offres ouvert ou un appel 
d'offres adressé à des fournisseurs préqua lifiés ne permettrait pas d'obtenir les 
produits ou les services en temps voulu; ou 
c. pour des achats effectués dans des cond itions exceptionnellement avantageuses qui 
ne se présentent qu'à très court terme, comme des ventes inhabituelles, des propositions innovantes non sollicitées, des liquidations, des faillites ou des 
séquestres, et non pour des achats courants auprès de fournisseurs ordinaires; ou GPA/ACC/AUS/2 
- 43 - 
  d. lorsque les biens ou services ne peuvent être fournis que par une entreprise 
particulière et qu'il n'existe pas de solution de remplacement ou de substitution raisonnablement satisfaisante pour les raisons suivantes: 
i. la prescription concerne des œuvres d'art, 
ii. des brevets, des droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs, ou des 
renseignements de nature exclusive doivent être protégés; ou 
iii. il n'y a pas de concurrence pour des raisons techniques; ou 
e. pour des livraisons supplémentaires de biens ou de services assurées par le 
fournisseur initial ou par un représentant agréé qui doivent servir soit comme pièces de remplacement ou comme extensions, soit comme services continus pour des équipements, des logiciels, des services ou des installations existants, dans les cas où 
un changement de fournisseur obligerait l'enti té pertinente à acheter des produits ou 
des services ne répondant pas aux prescripti ons de compatibilité avec les équipements 
ou services existants; ou 
f. pour la passation de marchés sur un marché de produits de base; ou 
g. lorsqu'une entité pertinente achète un prototype ou une première marchandise ou 
un premier service destiné à des essais limités ou mis au point à sa demande au 
cours, et en faveur, de l'exécution d'un contrat particulier de recherche, 
d'expérimentation, d'étude ou de développement original; ou 
h. dans le cas où un marché est accordé au lauréat d'un concours, à condition: 
i. que le concours ait été organisé d'une manière conforme aux présentes CPR, 
et 
ii. le concours soit jugé par un jury in dépendant en vue de l'adjudication d'un 
marché au lauréat; ou 
i. pour de nouveaux services de construc tion consistant à répéter des services de 
construction similaires qui sont conformes à un projet de base pour lequel un contrat 
initial a été accordé dans le cadre d'un appel d'offres ouvert ou d'un appel d'offres 
adressé à des fournisseurs préqualifiés, et lorsque l'approche initiale du marché a 
indiqué qu'un appel d'offres limité pourrait être lancé pour ces services de construction ultérieurs. 
Les marchés attribués dans le cadre d'un appel d'offres limité doivent quand même être conformes 
aux dispositions de la section 1 des CPR, qui comprennent les principes d'optimisation des 
ressources et de non-discrimination.  
Territoire de la capitale australienne 
 
L'article 10 du Règlement de 2007 sur les marchés publics  traite des exemptions des prescriptions 
relatives aux offres de prix et appels d'offres. 
 Le directeur principal responsable peut exempter l'entité seulement s'il a des motifs raisonnables 
de croire que l'avantage découlant de l'exemption l'emporte sur l'avantage que présente le respect 
de la prescription. 
Nouvelle-Galles du Sud 
 
Le Cadre du régime des marchés publics permet des approches fondées sur des appels d'offres 
limités à condition que soient aussi respectés ses principes de concurrence, d'équité et d'égalité.  
La procédure d'appels d'offres limités est généralement utilisée: 
 
 dans les situations d'urgence, 
 pour les travaux que doivent exécuter des spécialistes, ou 
 dans des circonstances spéciales dans lesquelles il est notoire qu'un seul fournisseur 
de services ou un nombre limité de fournisse urs de services peut exécuter les travaux. 
Ces approches ont été conçues de façon à être compatibles avec les dispositions des accords 
commerciaux internationaux conclus par l'Australie. GPA/ACC/AUS/2 
- 44 - 
  Territoire du Nord 
 
La procédure d'appels d'offres limités est permise dans les cas où il est démontré qu'elle présente un avantage. Ces cas sont les suivants: 
 
Les fournitures sont demandées de toute urgence dans une situation d'urgence.  
Les fournitures sont disponibles auprès de sources limitées ou d'une source unique. 
 La normalisation des fournitures, dans les cas où il peut être démontré qu'un produit 
similaire ne conviendra pas pour le système existant. 
 
Dans les cas où une procédure d'appels d'offres publics n'a pas permis d'obtenir de 
soumissions acceptables. 
 
Il existe des obligations concernant les garanties, les brevets ou le droit d'auteur qui limitent 
le nombre de fournisseurs. 
 
Les fournitures peuvent être obtenues dans une région relevant d'un Conseil régional en 
faisant appel à une main-d'œuvre indigène représentant au moins 30% de la main-d'œuvre totale requise. 
 
Les fournitures peuvent être obtenues auprès d' une entreprise indigène ou d'une entreprise 
employant un nombre élevé d'employés indigène s, qui est située dans une région éloignée. 
 
La Directive sur les marchés publics n° PO2 du 10 février 2013 permet de garantir une 
compétitivité maximale. Elle peut être consultée à l'adresse suivante: 
"http://www.dob.nt.gov.au/business/ tenders-contracts/legislative_f ramework/directions/Pages/po
2.aspx ". 
 
Queensland 
 La Politique du Queensland régissant les marchés publics (QPP) accorde aux agences la flexibilité 
de recourir à la méthode de passation des marchés publics qui est la plus appropriée dans les 
circonstances. La clause 2 dispose ce qui suit: 
 
Les agences détermineront la stratégie et méthode de passation des marchés publics 
(ouverte, limitée ou sélective) la plus appropriée pour faciliter l'obtention du meilleur 
résultat sur la base d'une évaluation de la complexité, de la portée, des possibilités et des risques associés aux objectifs de la passation des marchés, ainsi que du niveau de concurrence sur le marché de l'offre. 
 
Les agences doivent aussi se conformer à la clause 26 de la QPP pour ce qui du respect des accords commerciaux internationaux qui ont une incidence sur la passation des marchés publics et 
des prescriptions de ces accords concernant le recours aux appels d'offres limités. Les agences: 
 
 observeront la législation, les politiques et les accords applicables, y compris les 
accords commerciaux internationaux, qui ont une incidence sur la passation des 
marchés publics. La liste des principaux instruments qui ont une incidence sur la passation des marchés publics peut être consultée à l'adresse suivante: http://www.hpw.qld.gov.au/ ; 
 
 veilleront à maintenir des mécanismes de gouvernance appropriés pour 
préserver l'intégrité du processus décisionnel en matière de marchés publics; 
 
 s'assureront qu'à toutes les étapes du processus décisionnel en matière de 
marchés publics, de la planification jusqu'à l'adjudication, les décisions sont 
défendables et justifiées. Les décisions devraient pouvoir résister à un examen 
public minutieux et préserver la confiance dans le processus de passation des marchés; et  GPA/ACC/AUS/2 
- 45 - 
   veiller à maintenir un système de gestion des plaintes concernant les marchés 
publics.  
 Voir aussi à l'adresse suivante: " http://www.hpw.qld.gov.au/S iteCollectionDocuments 
/ProcurementGuideInternationalTrade.pdf ". 
 
Australie-Méridionale 
 Les Lignes directrices régissant les approches du marché  de l'Office des marchés de l'État 
(l'"Office") (voir aussi plus haut la question n° 17) précisent les conditions des appels d'offres limités. De plus, un appendice aux Lignes directrices expose les grandes lignes des points et 
questions à examiner pour établir des plans d'acqu isitions dans le cadre d'approches limitées du 
marché. Comme l'indiquent les Lignes directrices, les stratégies d'acquisition en source unique ne sont autorisées que dans des circonstances atténuantes et nécessitent une approbation 
appropriée. Les Lignes directrices disposent qu'il ne faut pas choisir une stratégie d'acquisition 
auprès d'un fournisseur unique pour éviter la concurrence et que l'intégrité du processus de 
passation des marchés doit être préservée. 
 
La Politique relative aux obligations internationales  de l'Office définit dans leurs grandes lignes les 
grands principes et prescriptions des accords commerciaux auxquels le gouvernement de l'Australie-Méridionale est partie qui comportent un chapitre portant sur les marchés publics. 
 
Tasmanie 
 
Conformément aux obligations commerciales en vigueur, les appels d'offres limités sont autorisés 
en vertu des Instructions du Trésorier . Les exigences sont énoncées dans les Instructions du 
Trésorier n° 1114 – Approvisionnement direct/appels d'offres limités: biens et services  et n° 1217 
– Approvisionnement direct/appels d'offres limités: bâtiment et construction/routes et ponts . Ces 
exigences prévoient que seul le dirigeant d'une agence, lorsque des circonstances déterminées sont présentes, peut approuver l'approvisionnement direct ou le lancement d'appels d'offres limités auprès d'un ou de plusieurs fournisseurs. 
 
Les lignes directrices fournissent aux agences des renseignements détaillés concernant les appels d'offres limités et disposent que l'approvisionnement  direct/les appels d'offres limités ne doivent 
pas être utilisés pour éviter la concurrence ni pour établir une discrimination à l'égard de 
fournisseurs. Les entités doivent aussi veiller à recourir à l'approvisionnement direct/aux appels d'offres limités d'une manière conforme aux principes de passation des marchés publics figurant 
dans les Instructions du Trésorier. 
 Des documents vérifiables attestant de l'approbation de la procédure d'approvisionnement direct/d'appels d'offres limités doivent être conservés. 
Les procédures d'approvisionnement direct/d'appels d'offres limités doivent faire l'objet de 
rapports publics et, dans le cadre des plans de vérification annuels des entités, une proportion appropriée de ces procédures fait l'objet d'une vérification annuelle de la conformité aux exigences 
en matière de passation de marchés. 
 Victoria 
 La politique de l'Office des marchés publics du Victoria décrit les circonstances dans lesquelles il peut être autorisé de lancer des appels d'offres limités. Le guide des approches du marché pour les marchés publics (qui peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://www.procurement.vic.gov.au/Buyers/Polic ies-Guides-and-Tools/Market-Approach-Policy ) 
dispose qu'une invitation à soumissionner limitée nécessite une approche directe du marché. Une 
telle approche ne devrait pas être utilisée pour éviter la concurrence. Elle est pertinente dans les 
cas suivants: 
 
 seul un nombre extrêmement limité de fournisseurs est en mesure de répondre au 
besoin; GPA/ACC/AUS/2 
- 46 - 
   le besoin concerne l'accès à un objet de propriété intellectuelle spécifique, des 
exigences techniques spécifiques ou le maintien d'une plate-forme d'exploitation commune; et 
 il est nécessaire de répondre à des exigences en matière de sécurité, et de protection 
de brevets, droits d'auteur, renseignements exclusifs ou propriété intellectuelle. 
Les autres considérations sont entre autres les suivantes: 
 
 Obtenir un nombre suffisant de soumissions pour déterminer dans quelle mesure la 
participation peut permettre l'optimisation des ressources. 
 Veiller à ce que le nombre de soumissions corresponde à la capacité du secteur du 
marché pertinent de répondre au besoin. 
 Obtenir une participation qui soit suffisante  pour créer un environnement concurrentiel 
et comparer les soumissions. 
 Adopter un cadre de négociation stratégique pour favoriser l'innovation et 
l'optimisation des ressources. 
Australie-Occidentale 
 
En vertu de la Loi sur la Commission des approvisionnements publics (SSC), la politique de 
concurrence libre et réelle , qui porte sur les marchés couverts, autorise le recours aux appels 
d'offres limités. La politique peut être consultée à l'adresse suivante: "http://www.finance.wa.gov.au/cms/State_Supply_ Commission/Procurement_Policy/Open_and_Ef
fective_Competition.aspx ". 
 
Pour les marchés de biens et services, l'Australie-Occidentale utilise un modèle de passation des 
marchés publics qui est "centralisé". C'est-à-dire que le Département des finances participe à la 
passation de tous les marchés d'une valeur supérieure à 50 000 dollars.2 Par suite en grande 
partie de ce modèle, le personnel "indépendant" du Département des finances examine et 
approuve toutes les demandes d'approvisionnement direct. Dans l'ensemble, les agences 
présentent une demande d'approvisionnement direct en se servant du modèle de document intitulé "Demande d'exemption" qui est disponible à l'adresse suivante: "http://www.finance.wa.gov.au/cms/Government _Procurement/Guideli nes_and_templates 
/Goods_and_Services_Templates,_Guides_and_Con ditions_of_Contract.aspx#contract_formation_
templates ". 
 
En vertu de la Loi de 2003 sur la Société des transports publics , l'autorité responsable ou son 
représentant approuve tous les appels d'offres limités et approvisionnements directs présentés au moyen du modèle d'offre de prix/d'appel d'offres. Conformément à l'accord conclu avec la SSC, la 
Société des transports publics (PTA) ne cherche pas à faire approuver ses approvisionnements 
directs en biens et services par le Département des finances.  S'agissant des marchés de travaux publics (concernant le logement) prévus au titre de la Loi de 
1980 sur le logement , le Directeur général du Département du logement est l'autorité responsable 
qui peut approuver les appels d'offres limités et/ou l'approvisionnement direct dans certaines circonstances. 
Conformément à l'accord conclu avec la SSC, Main Roads ne cherche pas à faire approuver ses 
approvisionnements directs en biens et services  par le Département des finances. Cependant, 
conformément aux politiques de la SSC, elle au torise effectivement les appels d'offres limités. 
 
                                               
2 Main Roads et la Société des transports publics sont deux des quatre agences qui sont entièrement 
exemptées de l'application de la Loi sur la SSC. Les agences qui sont entièrement exemptées de l'application 
de la Loi sont tenues de se conforme r aux politiques de la SSC concernant la passation de marchés de biens et 
services, mais elles ne sont pas obligées de faire part iciper le Département des finances à l'adjudication de 
leurs marchés. GPA/ACC/AUS/2 
- 47 - 
  S'agissant des marchés de travaux publics passés conformément à la Loi de 1902 sur les travaux 
publics , la politique de concurrence libre et réelle  du Département des finances autorise le recours 
aux appels d'offres limités. La politique peut être consultée à l'adresse suivante: "http://www.finance.wa.gov.au/cms/ uploadedFiles/Building_Managem ent_and_Works/Policy/policy
_open_and_effective_competition.pdf?n=2449/ ". 
 
L'article XII de l'Accord révisé autorise une négociation dans certaines conditions. 
Les entités contractantes sont- elles autorisées à procéder à des négociations? Dans 
l'affirmative, de quelles catégories d'enti tés s'agit-il et quelles sont les conditions 
imposées?  
Commonwealth 
 
Les entités du Commonwealth sont autorisées à négocier et doivent s'assurer que tous les 
fournisseurs participants sont traités équitablement, le marché étant adjugé au fournisseur qui 
permet l'optimisation des ressources conformément aux prescriptions essentielles et aux critères d'évaluation spécifiés dans l'approche du marché et la documentation relative à la demande. 
 
Territoire de la capitale australienne 
 Le modèle de documentation relative aux appels d'offres approuvé par le Procureur du 
gouvernement du Territoire de la capitale austra lienne comprend des renseignements détaillés sur 
le processus d'évaluation de chaque offre et précise si la négociation fera partie de la procédure d'appel d'offres. 
 
Nouvelle-Galles du Sud 
 
Le Cadre du régime des marchés publics considère que la négociation directe est une méthode 
complexe de passation des marchés et exige des agences qu'elles prennent en compte d'autres facteurs avant de procéder à des négociations.  
La Commission indépendante chargée de la lutte contre les pratiques frauduleuses (ICAC) de la 
Nouvelle-Galles du Sud publie des directives sur la gestion des risques dans les négociations directes. 
 
L'Office des marchés publics a publié une directive en 2014 (la Directive de mai 2014 concernant 
le courant novateur dans la passation de marchés -05 ) au sujet des approches novatrices dans la 
passation de marchés, lesquelles peuvent inclure la négociation directe à condition de veiller à ce 
que les principes habituels de concurrence, et de probité et éthique continuent de s'appliquer. Il n'est recouru à ces approches que dans le cas où un aspect de la passation des marchés fait partie d'un essai ou d'un test de conception plus étendu au sein d'un processus élargi de passation des 
marchés. Les agences ont l'obligation de tester l'ensemble du marché à la fin de l'essai. 
 Territoire du Nord 
 La Directive sur les marchés publics n° PO8 décrit comment procéder aux négociations (pour des renseignements, cliquer sur le lien ci-après). La négociation est autorisée pour toutes les 
catégories d'entités et des exigences très strictes sont imposées. 
"http://www.dob.nt.gov.au/business/ tenders-contracts/legislative_f ramework/directions/Pages/po
8.aspx " 
 
Queensland 
 
La Division de transformation des achats publics (Département du logement et des travaux 
publics) publie des directives sur la négociation qui sont disponibles en ligne à l'adresse suivante: 
http://www.hpw.qld.gov.au/SiteCollectionDoc uments/ProcurementGuideNegotiation.pdf . 
 
Les agences doivent aussi se conformer à la clause 26 de la Politique du Queensland régissant les 
marchés publics  pour ce qui du respect des accords commerciaux internationaux qui ont une 
incidence sur la passation des marchés publics et des prescriptions de ces accords concernant le recours aux négociations. 
 GPA/ACC/AUS/2 
- 48 - 
  Australie-Méridionale 
 
À la page 11 de la Ligne directrice sur la sélection des fournisseurs  de l'Office des marchés de 
l'État (l'"Office") figure une section sur la "Con duite des négociations". Cette section dispose qu'" il 
est important que la négociation ne défavorise pas les autres soumissionnaires, ne fausse pas la 
procédure de mise en concurrence ni n'ait d'incidenc e négative sur l'objet de la Loi. La négociation 
est utilisée pour optimiser les ressources, mais elle  ne doit pas servir à obtenir un marché différent 
de celui indiqué à l'origine dans l'approche du marché " (page 11). Elle dispose en outre que le 
processus de négociation doit être étayé afin de fournir une piste de vérification claire, les résultats de la négociation devant au besoin faire partie du processus d'évaluation et du modèle de 
pointage. Il est possible de télécharger une copie de la Ligne directrice sur la sélection des 
fournisseurs  à l'adresse suivante: " http://www.spb.sa.gov.au/co ntent/policies-guides 
/supplier-selection ". 
 
De plus, les Lignes directrices sur les approches du marché de l'Office comprennent une brève 
section sur la "négociation des contrats" qui dispose que l'autorité publique et le soumissionnaire peuvent négocier des conditions juridiques et commerciales finales, et établir et signer la 
documentation formelle du projet. 
 Tasmanie 
 
Actuellement, les entités peuvent au besoin engager des négociations avant de finaliser le contrat 
avec le fournisseur retenu dans le cas d'achats complexes ou à valeur élevée. Le but de ces négociations est le suivant: 
 
 vérifier les interprétations et les hypothèses faites par les soumissionnaires pour 
déterminer leurs coûts; 
 faire clarifier et rectifier les hypothèses erronées; et 
 apporter des précisions et améliorations opérationnelles qui peuvent entraîner des 
réductions des coûts. 
Les résultats de ces négociations sont reproduits dans le contrat final. 
 
Victoria 
 
La politique et les conditions types des appels d'offres de l'Office des marchés publics du Victoria 
(VGPB) autorisent les négociations avec les soumissionnaires. Le guide de l' Évaluation, négociation 
et sélection des marchés du VGPB donne des indications sur la conduite de ces négociations. En 
résumé, la négociation est un processus que mènent l'acheteur et le fournisseur pour chercher à 
améliorer l'optimisation des ressources dans le cadre de leurs échanges. Le guide peut être consulté à l'adresse suivante: " http://www.procurement.vic.gov. au/Buyers/Policies-Guides 
-and-Tools/Market-Approach-Policy ". 
 
Australie-Occidentale 
 
S'agissant des marchés de biens et services couverts au titre de la Loi de 1991 sur la Commission 
des approvisionnements publics , tous les marchés peuvent faire l'objet de négociations avant leur 
adjudication. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une politique, la pratique courante est de ne pas négocier 
le prix. 
 Tous les contrats, y compris de biens, de services et de travaux publics, peuvent faire l'objet de négociations avant leur adjudication. La Société des transports publics peut négocier les prix dans 
certaines circonstances (c'est-à-dire lorsqu'une seule offre a été reçue et que le prix dépasse le 
budget), mais cela est peu fréquent.  
S'agissant de la passation des marchés de travaux publics (concernant le logement) au titre de la 
Loi de 1980 sur le logement , des négociations peuvent se tenir avec les soumissionnaires avant 
l'adjudication du contrat. 
 GPA/ACC/AUS/2 
- 49 - 
  Main Roads Western Australia négocie effectivement certaines conditions, y compris le prix pour 
les contrats de travaux publics, par exemple les alliances.  En ce qui concerne la passation de marchés de travaux publics conformément à la Loi de 1902 sur 
les travaux publics , des négociations ne sont généralement pas nécessaires, mais sous réserve des 
conditions énoncées dans le document de l'appel d'offres considéré, il peut y en avoir dans les cas où: 
 
 Le soumissionnaire de premier choix a dépassé l'estimation préalable à l'appel 
d'offres. 
 L'offre du soumissionnaire de premier choix est grandement inférieure à l'estimation 
préalable à l'appel d'offres. 
 Un autre soumissionnaire a été choisi comme soumissionnaire de premier choix. 
 Aucune offre conforme n'a été reçue. 
 Une seule offre a été reçue. 
 Un nombre restreint de soumissionnaires peuvent répondre aux exigences de la 
demande. 
 D'autres possibilités sont prévues dans la demande, par exemple un élément de 
conception et de construction dans une demande portant uniquement sur la construction. 
 Il a été décidé de ne pas publier d'addenda qui aurait une incidence sur le prix et le 
changement n'affecterait pas l'objet initial de la demande. 
Les principes ci-après doivent être observés lorsque des négociations sont menées après l'appel 
d'offres: 
 
 Des négociations peuvent avoir lieu dans les cas où le Département des finances 
cherche à faire un ajout à l'exigence telle qu'elle a été annoncée ou à en supprimer un 
élément, à condition que cela ne modifie pas l'objet initial de la demande. Dans les 
cas où les négociations modifient considérablement l'objet initial de la demande, un nouvel appel d'offres doit être lancé. 
 Il peut être demandé au soumissionnaire de premier choix de réviser son offre en ce 
qui concerne la méthode, la portée, le délai, la qualité et le risque. 
 Un cadre supérieur dûment habilité pour représenter le Département des finances doit 
diriger les négociations. 
 Un cadre supérieur dûment habilité pour représenter le Département des finances 
peut choisir qu'une tierce partie assiste aux négociations afin de garantir l'intégrité du processus. 
 Dans les négociations, il ne doit pas être demandé aux soumissionnaires de 
contrebalancer les offres de différents soumissionnaires. 
 Les négociations avec le soumissionnaire de premier choix devraient être terminées 
avant de procéder à des négociations avec le soumissionnaire suivant. Dans les cas où 
des contraintes de temps exigent qu'une décisi on soit prise et le contrat, adjugé, des 
négociations peuvent être menées avec plusieurs soumissionnaires, mais ce devrait être l'exception plutôt que la pratique courante. 
 Les résultats des négociations doivent être approuvés par un cadre supérieur dûment 
habilité pour représenter la Division de la gestion des bâtiments et des travaux publics du Département des finances. GPA/ACC/AUS/2 
- 50 - 
   Les résultats des négociations doivent être étayés et convenus par écrit et le contrat 
adjugé au prix révisé et accompagné des exigences révisées. 
L'article XI de l'Accord révisé fixe les délais minimums pour la présentation des 
soumissions et la livraison. Quelles sont les règl es et les pratiques concernant les délais 
dans le cadre de votre législation? Celle-ci reprend-elle les délais minimums prévus par 
l'Accord? Si tel n'est pas le cas, prière de donner des renseignements sur les délais 
différents fixés dans votr e législation nationale. 
 
Commonwealth 
 Les Règles du Commonwealth sur les marchés publics (CPR) fixent des délais minimums pour la 
présentation des soumissions (CPR, article 10.19 et 20) qui doivent s'appliquer aux marchés 
dépassant les valeurs de seuil pertinentes (CPR, article 9.7). Tous les fournisseurs potentiels sont tenus de déposer leurs soumissions dans les délais convenus (CPR, article 10.17) et il doit leur 
être ménagé un délai suffisant pour établir et déposer leurs soumissions en réponse à un appel 
d'offres ouvert (CPR, article 10.18).  
Les délais minimums suivants s'appliquent aux procédures de passation des marchés: 
 
 Nb de jours  
Demande de soumissions 30 
Demande de soumissions publ iée par voie électronique 25 
 
L'article 10.10 des CPR dispose que ces délais peuvent être réduits à dix jours au moins dans les 
cas où le marché:  
 est énuméré dans un plan d'acquisitions annuel (au moins 30 jours et pas plus de 
12 mois à l'avance); 
 porte sur des biens et services commerciaux; ou 
 une véritable situation d'urgence rend inobservable le délai normal. 
Les délais mentionnés ci-dessus s'appliquent à chaque étape de la passation d'un marché. Pour la 
passation d'un marché en plusieurs étapes (par exemple, invitation à présenter des déclarations d'intérêt suivie d'une offre d'un fournisseur préquali fié), chaque approche doit respecter les délais 
mentionnés ci-dessus. 
 Les délais indiqués ci-dessus sont les délais minimums dont disposent les fournisseurs pour 
déposer leurs soumissions, les entités du Commonwealth n'étant pas autorisées à les considérer 
comme des délais par défaut.  Territoire de la capitale australienne 
 La Loi de 2001 sur les marchés publics  d u  T e r r i t o i r e  d e  l a  c a p i t a l e  a u s t r a l i e n n e  n e  f i x e  p a s  d e  
délais pour les appels d'offres. Le gouvernement du Territoire de la capitale australienne a établi 
une circulaire sur les marchés publics qui donne des conseils sur les délais indiqués dans les 
exigences des appels d'offres prévues dans les accords commerciaux – la Circulaire n° PC03 concernant les accords de libre-échange australiens – qui est disponible à l'adresse suivante: 
http://www.procurement.act.gov.au/About/procurement_circulars . 
 
Nouvelle-Galles du Sud 
 
Les délais minimums et les règles et procédures associées aux appels d'offres ne sont pas établis 
dans la législation; cependant, la politique de l'Office des marchés publics, telle qu'elle est énoncée dans le Guide 2015 des approches du marché , respecte les obligations internationales existantes. 
 GPA/ACC/AUS/2 
- 51 - 
  Territoire du Nord 
 
Toutes les procédures de passation des marchés couverts font l'objet d'une publication électronique par l'intermédiaire du système des offres de prix et appels d'offres en ligne (pour des 
renseignements, voir à l'adresse suivante: " http://www.dob.nt.gov.au/business/tenders-contracts 
/legislative_framework/directions/Pages/pr5.aspx "). 
 
Tous les appels d'offres doivent être actifs pendant une durée minimale de quatre semaines. 
Lorsqu'un avis concernant un appel d'offres futur a été publié, ce délai peut être réduit à deux semaines au moins (pour des renseignements, voir à l'adresse suivante: "http://www.dob.nt.gov.au/business/ tenders-contracts/legislative_f ramework/directions/Pages/po
5.aspx "). 
 
Queensland 
 La Division de transformation des achats publics (Département du logement et des travaux publics) met à la disposition des entités qui veulent solliciter des offres un guide qui peut être 
consulté en ligne à l'adresse suivante: " http://www.hpw.qld.gov.au/SiteCollectionDocuments 
/ProcurementGuideInvitingOffers.pdf ". Conformément au guide, il doit être ménagé aux 
soumissionnaires un délai suffisant pour leur permettre de répondre efficacement et le délai 
dépend de la comp lexité du marché. 
 
Les agences doivent aussi se conformer à la clause 26 de la Politique du Queensland régissant les 
marchés publics  pour ce qui du respect des accords commerciaux internationaux qui ont une 
incidence sur la passation des marchés publics, et des prescriptions de ces accords concernant la 
fixation des délais minimums. Voir aussi le guide des accords commerciaux internationaux à l'adresse suivante: " http://www.hpw.qld.gov.au/SiteColle ctionDocuments/ProcurementGuide 
InternationalTrade.pdf ". 
 
Australie-Méridionale 
 
La Politique relative aux obligations internationales  de l'Office des marchés de l'État dispose qu'un 
délai minimum de 30 jours (civils) doit s'écouler entre la date de publication d'un appel d'offres et sa date de clôture. Ce délai peut être réduit dans les cas où il existe des conditions limitées 
spécifiques. L'autorité publique peut consulter le chapitre de chaque accord commercial qui porte 
sur les marchés publics pour déterminer comment réduire le délai.  
Tasmanie 
 
La prescription actuelle concernant les délais (qui est conforme aux obligations contraignantes existantes des accords commerciaux) des appels d'offres, dans les cas où la valeur de seuil fixée 
par un accord commercial est atteinte, dispose que l'appel d'offres doit être actif pendant une 
durée minimale de 30 jours, qui peut être réduite à 25 jours lorsque l'avis est publié par voie électronique. 
 
Victoria 
 
La Politique d' approche du marché  de l'Office des marchés publics du Victoria (VGPB) dispose que 
l'organisation doit élaborer et appliquer une approche du marché appropriée qui ménage aux fournisseurs potentiels un délai suffisant pour leur permettre de préparer une soumission qui prend en compte la complexité du marché et les facteurs du secteur d'activité. 
 
De plus amples renseignements sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.procurement.vic.gov.au/Buyers/Polic ies-Guides-and-Tools/Market-Approach-Policy . 
 
Australie-Occidentale 
 
Concernant la passation de marchés des biens et services couverts en vertu de la Loi sur la 
Commission des approvisionnements publics (SSC), les délais requis sont fixés dans la politique de 
concurrence libre et réelle . Les délais sont calculés en jours ouvrables. Ils sont conformes aux 
obligations énoncées dans les accords commerciaux existants. 
 GPA/ACC/AUS/2 
- 52 - 
  De la même manière, la Société des transports publics, le Département du logement pour ce qui 
est de la passation de marchés de travaux publics (concernant le logement) en vertu de Loi de 
1980 sur le logement , Main Roads et les marchés de travaux publics passés conformément à la Loi 
de 1902 sur les travaux publics , se conforment à la politique de concurrence libre et réelle  de 
la SSC en ce qui concerne les délais des appels d'offres ouverts pour tous les marchés couverts. 
 
Prière de décrire br ièvement les procédures à suiv re pour la présentation, la 
réception et l'ouverture des soumissions, et l'adjudication des marchés, en particulier 
les procédures et conditions ga rantissant la régularité de l'ouverture et la conformité 
avec les dispositions de l'Accord révisé re latives à la non-discrimination. Comment les 
entités contractantes conservent-elles les re nseignements sur les procédures suivies 
pour la réception, l'ouverture et l'évaluation des soumissions? 
 Commonwealth 
 Les entités sont tenues de recevoir, d'ouvrir et d'évaluer toutes les offres selon des procédures 
garantes de l'équité et de l'impartialité. Aux fins de l'adjudication d'un marché, seules les offres qui 
satisfont à toutes les prescriptions minimales relatives à la teneur et présentation peuvent être 
considérées.  Les CPR disposent ce qui suit: 
 
Réception et ouverture des soumissions 
10.28 Les procédures de réception et d'ouverture des soumissions doivent garantir l'équité 
et l'impartialité, et veiller à traiter les soumissions de manière confidentielle. 
10.29 Dans les cas où une entité pertinente accorde à des soumissionnaires des possibilités 
de corriger des erreurs de forme involontaires entre l'ouverture des soumissions et une 
décision, elle doit accorder les mêmes possibilités équitablement à tous les 
soumissionnaires. 
10.30 Seules les soumissions qui satisfont à des prescriptions minimales relatives à la 
teneur et présentation doivent être examinées plus en détail. 
Soumissions déposées en retard 
10.24 Les soumissions déposées en retard ne doivent pas être acceptées sauf si le retard est 
imputable à l'entité pertinente. Une entité pertinente ne doit pas pénaliser un fournisseur 
potentiel dont la soumission est reçue après l'expiration du délai spécifié si le retard est 
imputable uniquement à l'entité pertinente. 
10.25 Il ne sera pas considéré que le retard est imputable à l'entité pertinente s'il est dû à 
un prestataire de services de courrier ou de service postal auquel un fournisseur potentiel a 
fait appel pour livrer sa soumission. C'est au fournisseur potentiel qu'incombe la responsabilité de s'assurer que la soumission est acheminée suffisamment à l'avance pour que l'entité pertinente la reçoive avant l'expiration du délai fixé. 
10.26 Les soumissions déposées en retard devraient être renvoyées sans être ouvertes au 
fournisseur potentiel qui les a transmises afin: 
a. de s'assurer qu'elles ne sont pas évaluées ou comparées avec des soumissions qui 
ont été présentées aux heures et dates fixées; 
b. de démontrer aux autres soumissionnaires que la procédure de réception des 
soumissions est juste et impartiale; et 
c. d'écarter tout risque qu'il soit envisagé que la soumission a été refusée pour une 
raison autre que son dépôt en retard. 
10.27 Il peut s'avérer nécessaire d'ouvrir une soumission déposée en retard s'il n'y a pas 
d'adresse de réexpédition ni d'indication précisant à quelle approche du marché elle se 
rapporte. Lorsqu'une soumission a été ouverte dans ces circonstances, le fournisseur 
potentiel devrait être avisé que sa soumission a été refusée parce qu'elle était en retard et informé de la raison pour laquelle elle a été ouverte. GPA/ACC/AUS/2 
- 53 - 
  Adjudication des marchés 
10.31 À moins qu'elle détermine qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'adjuger un marché, 
l'entité pertinente adjugera le marché au  fournisseur dont elle aura déterminé: 
a. qu'il satisfait aux conditions de participation; 
b. qu'il est pleinement capable d'exécuter le contrat; et 
c. qu'il optimisera les ressources, conformément aux prescriptions essentielles et aux 
critères d'évaluation spécifiés dans l'appr oche du marché et dans la documentation 
relative à la demande. 
10.32 Une agence pertinente ne doit pas annuler un marché, ni annuler ou modifier un 
marché adjugé pour contourner les règles de la section 2 des présentes CPR. 
Dossiers 
7.2 Les fonctionnaires doivent pour chaque marché maintenir un niveau de documentation 
proportionné à l'échelle, à la portée et au risque du contrat. La documentation devrait 
fournir des renseignements exacts et concis sur: 
a. la nécessité du marché; 
b. la procédure suivie; c. la prise en compte de l'optimisation des ressources et les moyens utilisés pour 
l'obtenir; 
d. les approbations pertinentes; et e. les décisions pertinentes et leur justification. 
7.3 Les entités pertinentes doivent avoir a ccès aux éléments de preuve des ententes 
conclues avec des fournisseurs, sous la forme d'une combinaison des documents suivants: 
un contrat écrit, une commande, une facture ou un reçu. 
7.4 La documentation doit être conservée conformément aux dispositions de la Loi de 1983 
sur les archives. 
Territoire de la capitale australienne 
 
La documentation relative aux appels d'offres du gouvernement du Territoire de la capitale 
australienne comprend les procédures de présentation des offres. Cela, ainsi que les renseignements sur les appels d'offres électroniques, est affiché sur le site Web des marchés publics à l'adresse suivante: http://www.procurement.act.gov.au/ . La pratique établie a été que le 
gouvernement du Territoire de la capitale australienne clôt les appels d'offres les mardi et jeudi. 
Les offres sont évaluées par un comité d'évaluation agréé par un représentant du gouvernement. La méthode d'évaluation à utiliser pour chaque marché figure dans la documentation relative à 
l'appel d'offres. Avant l'adjudication d'un marché, le représentant approuve le rapport d'évaluation 
que lui remet le comité d'évaluation.  
Nouvelle-Galles du Sud 
 
Les principes sont énoncés dans le Guide 2015 des approches du marché . D'autres 
renseignements sont aussi mis à la disposition des agences sur le site Web de ProcurePoint à 
l'adresse suivante: https://www.procurepoint.nsw.gov.au/ . 
 
En vertu du Cadre du régime des marchés publics du gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud, 
il n'existe plus d'exigences législatives spécifiques régissant l'approche et la participation du 
marché. Cependant, les procédures de passation des marchés doivent être d'une grande probité et t r a n s p a r e n t e s ,  e t  a d a p t é e s  a u  c o n t e x t e  d u  m a r c h é  e t  i l  d o i t  ê t r e  d û m e n t  t e n u  c o m p t e  d e  l a  
politique applicable et des prescriptions des accords commerciaux internationaux. 
 Lorsqu'elles élaborent leurs exigences en matière de passation des marchés, les agences doivent 
considérer la nature des biens et services, le marché qui leur convient et les prescriptions de la 
politique applicable. Elles doivent s'assurer que la méthode de participation des marchés retenue 
permettra l'optimisation des ressources, et est équitable et transparente.  GPA/ACC/AUS/2 
- 54 - 
  Les agences sont tenues de veiller à ce que: 
 
 la concurrence soit maximale sur le marché; 
 les conditions de participation aux procédures soient claires et concises; 
 les fournisseurs potentiels aient le temps et la capacité de répondre aux demandes 
adressées au marché; 
 les conditions de participation n'excluent pas directement des fournisseurs potentiels 
au motif qu'ils n'ont pas une expérience de l'exécution de marchés publics; et 
 les documents transmis par les fournisseurs potentiels puissent être traités de 
manière confidentielle. 
En outre, conformément au Guide 2015 des approches du marché , lorsqu'elles établissent des 
contrats, les agences: 
 
 indiqueront les renseignements susceptibles d'être demandés, les supports sur 
lesquels ils pourront être transmis et la fréquence à laquelle ils seront demandés; 
 ne demanderont pas de renseignements qui ne seront pas: 
 exigés par la législation; 
 
 utilisés pour évaluer la fourniture des biens et services prévus dans le contrat; 
 
 et/ou utilisés pour évaluer la performance de l'entreprise à laquelle le contrat a 
été adjugé en tant qu'autre moyen d'obtenir directement des renseignements 
de l'entreprise, ou de solliciter les concurrents de l'entreprise pour avoir accès à des renseignements que possèdent d'autres entités du gouvernement de la 
Nouvelle-Galles du Sud. 
 
Territoire du Nord 
 Les procédures de présentation, réception et ouverture des soumissions transmises dans le cadre de la passation de marchés couverts sont décrites dans les Directives sur les marchés publics n° P06: Réception et admissibilité des offres de prix, soumissions et appels et n° PO9: 
Adjudication des marchés et transparence ("http://www.dob.nt.gov.au/bu siness/tenders-contracts 
/legislative_framework/directions/Pages/pr5.aspx "). 
 
Queensland 
 
La clause 26 de la Politique du Queensland régissant les marchés publics  comprend des exigences 
qui visent à s'assurer: 
 
 que les agences couvertes par la Politique maintiennent des mécanismes de 
gouvernance afin de préserver l'intégrité du processus décisionnel en matière de 
marchés publics; et 
 qu'à toutes les étapes du processus décisionnel en matière de marchés publics, de la 
planification à l'adjudication et gestion du marché, les décisions soient défendables et 
justifiée s. 
Cela signifie que la réception et l'ouverture des offres se font selon une procédure qui garantit 
l'équité et l'impartialité du processus et que toutes les soumissions sont traitées de manière 
confidentielle, en veillant à ne pas divulguer à un fournisseur donné de renseignements qui 
risquent de nuire à la concurrence équitable entre fournisseurs.  GPA/ACC/AUS/2 
- 55 - 
  Cela inclut aussi les prescriptions des accords commerciaux internationaux que le gouvernement 
du Queensland observe déjà. Pour des renseignements, voir le guide des accords commerciaux internationaux à l'adresse suivante: " http://www.hpw.qld.gov.au/SiteCollectionDocuments 
/ProcurementGuideInternationalTrade.pdf ". 
 
Australie-Méridionale 
 
La Ligne directrice sur la sélection des fournisseurs  de l'Office des marchés de l'État (l'"Office") 
dispose que l'objectif primordial de la sélection des fournisseurs est l'optimisation des fonds publics en recourant à un processus équitable, objectif et transparent proportionné à la valeur et à la complexité du marché. Les offres doivent être évaluées équitablement, conformément au plan 
d'évaluation approuvé, les soumissionnaires devant avoir la possibilité de recevoir de l'information 
en retour sur leurs offres. Les documents des appels d'offres sont établis conformément à la Ligne 
directrice sur la documentation type relative aux appels d'offres et contrats  de l'Office afin 
d'informer les soumissionnaires potentiels du processus d'évaluation, de l'objectif du marché et 
des critères de sélection.  
La Ligne directrice sur la planification des acquisitions  de l'Office présente les exigences à prendre 
en considération pour élaborer un plan d'acquisitions, dont certaines peuvent avoir une incidence sur le processus de sélection des fournisseurs, y compris l'établissement des spécifications, les approbations, la probité, la détermination du coût complet sur le cycle de vie et la planification de 
l'évaluation. 
 La Ligne directrice sur la passation des marchés publics dans le respect de la probité et de 
l'éthique  de l'Office présente les exigences à respecter en ce qui concerne les bonnes pratiques en 
matière de probité et de gouvernance afin de veiller à ce que le processus d'évaluation soit équitable, objectif, défendable et transparent. Le processus doit être dûment étayé et mené 
conformément aux prescriptions énoncées dans le plan d'évaluation approuvé. 
 Tasmanie 
 
Les Instructions du Trésorier n° 1109 – Documentation relative aux marchés, et réception et 
ouverture des soumissions: biens et services, et n° 1209 – Annonce des appels d'offres portant sur 
des grands travaux publics et réception des soumissions: bâtiment et construction/routes et ponts 
présentent les procédures que les entités doivent suivre pour la réception et l'ouverture des 
soumissions. Dans les cas où un accord de libre-échange s'applique, il faut se conformer à d'autres prescriptions qui figurent dans la Ligne directrice sur les accords de libre-échange . 
 
En résumé, une entité doit veiller à ce que:  
 les personnes présentant des soumissions soient traitées de manière juste et 
équitable pendant la procédure d'appel d'offres; 
 des procédures équitables et impartiales soient maintenues pour la réception et 
l'ouverture de toutes les offres; 
 chaque marché ait une heure, date et lieu de clôture spécifiques pour le dépôt des 
soumissions, qui doivent être clairement indiqués dans tous les documents et annonces; 
 un endroit sûr soit prévu pour la réception des soumissions à chaque lieu désigné pour 
le dépôt des offres. Les soumissions se rapportant à un marché donné ne doivent pas être ouvertes avant le moment fixé pour la clôture de l'appel d'offres; 
 dans les cas où elle accorde à des soumissionnaires des possibilités de corriger des 
erreurs de forme involontaires entre l'ouverture des soumissions et une décision, les 
mêmes possibilités soient accordées à tous les fournisseurs potentiels participants; 
 un fournisseur potentiel dont la soumission a été reçue après l'expiration du délai 
spécifié ne soit pas pénalisé si le retard est imputable uniquement à l'entité; GPA/ACC/AUS/2 
- 56 - 
   (pour les marchés visés par des accords commerciaux) dans les cas où elle prolonge 
le délai fixé pour la qualification ou la transmission d'une demande, ou dans les cas où les négociations sont terminées et que les fournisseurs potentiels sont autorisés à déposer de nouvelles demandes, le nouveau délai s'applique de la même manière à 
tous les fournisseurs potentiels. 
En ce qui concerne l'adjudication des contrats: 
 
 les soumissions doivent être évaluées honnêtement et équitablement d'une manière 
qui est conforme aux principes régissant la passation de marchés publics. La décision finale doit pouvoir résister à un examen public minutieux; 
 les entités doivent veiller à ce que toutes les offres soient évaluées conformément aux 
critères et méthodes d'évaluation exposées dans la documentation relative à l'appel 
d'offres; 
 tous les marchés d'une valeur égale ou supérieure à 100 000 dollars doivent être 
soumis au Comité d'examen des marchés publics de l'entité, avant de donner aux 
fournisseurs des avis sur l'issue de la procédure de passation des marchés et avant d'engager des négociations et/ou d'adjuger le contrat, afin de veiller à suivre un 
processus juste et équitable et à respecter les principes et procédures obligatoires 
énoncées dans les Instructions du Trésorier concernant les marchés publics et dans la Ligne directrice sur les accords de libre-échange  (s'il y a lieu); 
 tous les fournisseurs qui proposent un prix ou présentent une offre doivent être avisés 
du résultat de la procédure de passation du marché et être informés des détails de 
l'offre retenue, y compris le nom du fournisseur et le prix accepté; 
 dans les cas où les dispositions d'un accord de libre-échange s'appliquent, l'entité doit 
à la demande du fournisseur donner à celui-ci dans les meilleurs délais une explication 
écrite des raisons pour lesquelles sa demande de participation à l'appel d'offres n'a pas été retenue. 
 (pour les marchés visés par des accords commerciaux) les entités ne peuvent pas 
considérer une soumission sauf si le soumissionnaire l'a présentée par écrit et qu'au moment de l'ouverture elle est conforme aux prescriptions essentielles de tous les avis 
publiés pendant la procédure de passation du marché ou de la documentation relative 
à l'appel d'offres; 
 (pour les marchés visés par des accords commerciaux) à moins qu'une agence ne 
détermine qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'adjuger un marché, l'entité pertinente 
adjugera le marché au fournisseur dont elle aura déterminé: 
 qu'il remplit les conditions de participation; 
 
 qu'il est tout à fait capable d'exécuter le contrat; et 
 
 que sa soumission est celle dont le prix est le plus bas, qui optimise les 
ressources ou qui est la plus avantageuse conformément aux prescriptions 
essentielles et aux critères d'évaluation spécifiés dans la demande de 
soumissions et la documentation relatives à l'appel d'offres. 
 
Pour ce qui est de des moyens de conserver des renseignements sur les procédures relatives à la 
réception, ouverture et évaluation des offres, les entités sont tenues:  
 de tenir des dossiers exacts afin d'étayer la procédure et de justifier les décisions 
prises; et 
 (pour les marchés visés par des accords commerciaux) de tenir des dossiers et 
conserver des rapports sur les procédures de passation des marchés pendant les trois 
années au moins suivant l'adjudication du contrat. GPA/ACC/AUS/2 
- 57 - 
  Victoria 
 
La gestion de la présentation des soumissions est énoncée dans la Politique d'approche du marché  
de l'Office des marchés publics du Victoria (VGPB), qui dispose que les organisations prescrites 
doivent: 
 
 prévoir un lieu physique sûr pour la réception des copies papier des soumissions et/ou 
établir un système pour la réception des soumissions transmises par voie 
électronique; 
 charger une unité de l'organisation de la gestion de ce ou ces systèmes; 
 mettre en œuvre un processus pour informer les fournisseurs de la bonne réception de 
leurs soumissions et ce: 
 immédiatement dans le cas d'un système électronique; ou 
 
 dans les cinq jours ouvrables suivant la date de clôture de l'appel d'offres dans 
le cas où un lieu physique a été prévu pour la réception. 
 
La Politique d'approche du marché  du VGPB peut être consultée à l'adresse suivante: 
http://www.procurement.vic.gov.au/Buyers/Polic ies-Guides-and-Tools/Market-Approach-Policy . 
 
Cette politique est complétée par les modèles d'invitation à soumissionner, qui sont disponibles à 
l'adresse suivante: " http://www.procurement.vic.gov.au/B uyers/Market-Appr oach-Templates 
/Invitation-to-Supply ", et par les modalités et conditions énoncées dans les formulaires de contrat 
type, qui sont disponibles à l'adresse suivante: " http://www.procurement.vic.gov.au/Buyers 
/Market-Approach-Templates/Contracts ". 
 
Australie-Occidentale 
 En ce qui concerne les marchés de biens et services couverts en vertu de la Loi sur la Commission 
des approvisionnements publics (SSC), comme le Département des finances facilite la passation de 
la plupart des marchés couverts, un grand nombre d'offres sont reçues au Bureau des appels 
d'offres du Département des finances. 
 Les procédures du Bureau des appels d'offres de Perth sont énoncées en détail dans des directives 
internes, mais de façon générale, deux fonctionnaires sont présents et assistent à la procédure de 
clôture, et participent à l'ouverture, à la réception et au classement des soumissions présentées sur copie papier et par voie électronique. Les soumissions ne peuvent être ouvertes, et un accusé 
de réception émis, qu'après l'heure de clôture des appels d'offres. Il est pris note des soumissions 
déposées en retard. Lorsque la présentation des soumissions se fait sous double enveloppe, les 
enveloppes contenant le prix offert sont remises scellées au gestionnaire du contrat. Un "état récapitulatif des offres" est aussi remis au gestionnaire du contrat. 
 
Les modalités et conditions des demandes de soumissions utilisées pour faciliter l'acceptation des offres ne permettent pas l'acceptation des soumissions déposées en retard. Les conditions des 
demandes sont disponibles à l'adresse suivante: " http://www.finance.wa.gov.au/cms 
/Government_Procurement/Guidelines_and_templ ates/Goods_and_Services_Templates,_Guides_a
nd_Conditions_of_Contract.aspx#CoC ". 
 
La Société des transports publics (PTA) utilise TendersWA et une boîte est installée au Centre des transports publics pour y déposer les offres concernant tous les marchés de biens, services et travaux publics. Les offres sont ouvertes et enregistrées par deux agents avant d'être remises à un 
comité d'évaluation. La PTA utilise un système de présentation des soumissions sous double 
enveloppe – les critères de capacité et le prix sont séparés. Une fois que la capacité a fait l'objet d'un consensus, les enveloppes contenant les prix offerts sont remises au comité d'évaluation qui 
prend une décision sur la base du critère d'optimisation des ressources. Les modèles de 
présentation des soumissions utilisées par la PTA comprennent des conditions de réponse spécifiques pour le dépôt des offres des fournisseurs potentiels. Les soumissions déposées en 
retard ne sont pas acceptées sauf s'il est jugé que le retard est imputable à la PTA. 
 GPA/ACC/AUS/2 
- 58 - 
  En ce qui concerne la passation de marchés de travaux publics (concernant le logement) en vertu 
de la Loi de 1980 sur le logement , le Département du logement utilise TendersWA mais dispose 
aussi de ses propres boîtes pour le dépôt des offres à son bureau central et ses bureaux régionaux. Il existe des procédures bien documentées pour la clôture et le traitement des 
offres/soumissions. 
 La clôture de tous les appels d'offres portant sur des grands travaux publics se fait au Don Aitken 
Centre, Waterloo Crescent East Perth. La clôture des appels d'offres portant sur des travaux 
publics mineurs et sur des biens et services se fait à la boîte prévue à cet effet, soit au Don Aitken Centre, Waterloo Crescent East Perth soit à l'un des bureaux régionaux de Main Roads. Il peut aussi y avoir clôture électronique des appels d'offres à TendersWA lorsque cela est réalisable. Les 
modalités et conditions de la demande ou des documents relatifs à l'appel d'offres régissent la 
gestion et la non-acceptation des soumissions déposées en retard. Il existe des procédures pour gérer la réception, l'ouverture, l'évaluation et l'adjudication des contrats. 
 
Les procédures relatives à la présentation, récept ion et ouverture des offres, à l'adjudication des 
contrats et à la tenue des dossiers figurent dans les Lignes directrices sur les accords de 
libre-échange , qui peuvent être consultées à l'adresse suivante: 
"http://www.finance.wa.gov.au/cm s/uploadedFiles/State_Supply_ Commission/Guidelines/Free_Tra
de_Agreement_Guidelines.pdf ". 
 
Prière d'indiquer les dispositions de votre législation qui définissent les 
paramètres en fonction desquels les spécific ations techniques sont prescrites par les 
entités contractantes dans le ca dre des critères d'évaluation. 
 
Commonwealth 
 
Les spécifications techniques ne doivent pas être utilisées pour créer des obstacles non nécessaires 
au commerce international. Les Règles du Commonwealth sur les marchés publics (CPR) précisent comment les spécifications techniques peuvent être utilisées par les entités du Commonwealth lors de la passation de marchés. 
 
Les CPR disposent ce qui suit:  
Spécifications 
10.9 Lorsqu'une entité pertinente définit des sp écifications techniques pour des biens ou des 
services, elle doit: 
a. ne pas utiliser de spécifications ni prescrire de procédure d'évaluation de la 
conformité dans le but de créer un obstacle non nécessaire au commerce; 
b. dans les cas où cela est possible, indiquer les spécifications en termes de 
performances et d'exigences fonctionnelles; et 
c. fonder les spécifications techniques sur les normes internationales, lorsqu'elles 
existent et s'appliquent au marché pertinent, sauf dans les cas où l'utilisation de normes internationales ne permettrait pas de satisfaire à ses prescriptions ou 
entraînerait des contraintes plus lourdes que ne le ferait l'utilisation de normes 
australiennes reconnues. 
10.10 Une spécification ne doit pas exiger ou  mentionner une marque de fabrique ou de 
commerce particulière, un brevet, un droit d'au teur, un modèle ou un type particulier, une 
origine, un producteur ou un fournisseur spécifique, à moins qu'il n'existe aucun autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire la prescription. Dans des circonstances exceptionnelles où ce type de spécification est utilisé, des termes tels que "ou l'équivalent" 
doivent figurer dans la spécification. 
10.11 Une entité pertinente peut procéder à des études de marché ou mener d'autres 
activités en vue d'élaborer des spécifications pour un marché donné et permettre à un 
fournisseur qui a été engagé pour fournir ces services de participer à l'adjudication de 
marchés se rapportant à ces services. Les entités pertinentes doivent veiller à ce qu'un tel fournisseur ne jouisse pas d'un avantage déloyal par rapport aux autres fournisseurs 
potentiels. GPA/ACC/AUS/2 
- 59 - 
  Modification des critères d'évaluation ou des spécifications 
10.12 Dans les cas où, lors de la passation d'un marché, une entité pertinente modifie les 
critères d'évaluation ou les spécifications énoncées dans une approche du marché ou dans la documentation relative à la demande, ou modifie ou fait paraître de nouveau une approche 
du marché ou une documentation relative à la demande, elle doit transmettre toutes les 
modifications ou les documents tels qu'ils ont été modifiés ou sont parus de nouveau: 
a. à tous les fournisseurs potentiels qui participent à l'adjudication au moment où les 
renseignements sont modifiés, s'ils sont connus et, dans tous les autres cas, de la 
même manière que pour les renseignements originaux; et 
b. suffisamment à l'avance pour permettre aux fournisseurs potentiels de modifier 
leurs soumissions et de les déposer à nouveau, au besoin. 
 
Territoire de la capitale australienne 
 
La Loi de 2001 sur les marchés publics ne définit pas les paramètres en fonction desquels les 
spécifications techniques sont prescrites par les entités dans le cadre des critères d'évaluation. Les prescriptions techniques propres à un appel d'offres seront indiquées dans la documentation 
relative à l'appel d'offres et mises à la disposition du public. La Circulaire sur les marchés publics 
n° PC03 concernant les accords de libre-échange australiens , qui est disponible à l'adresse 
suivante: http://www.procurement.act.gov.au /About/procurement_circulars , résume les 
principales procédures de passation des marchés, y compris les spécifications techniques visées au 
titre d'accords commerciaux internationaux dont les responsables des marchés doivent avoir 
connaissance.  
Nouvelle-Galles du Sud 
 
La législation de la Nouvelle-Galles du Sud sur la passation des marchés ne comprend pas de 
paramètres en fonction desquels les spécifications techniques sont prescrites par les entités 
contractantes. Il est attendu des agences qu'elles établissent les spécifications techniques (dans le cadre des critères d'évaluation) conformément à leurs accréditations applicables pour les marchés publics, et aux règles et directives applicables de l'Office des marchés publics pour la catégorie 
d'articles qu'elles achètent. 
 Territoire du Nord 
 Des renseignements au sujet de la prescription des spécifications techniques figurent dans la Directive sur les marchés publics n° PO4: Définition des fournitures et estimation de leur valeur , 
qui peut être consultée à l'adresse suivante: " http://www.dob.nt.gov.au/business 
/tenders-contracts/legislative_framework/directions/Pages/po4.aspx ". 
 
Queensland 
 Le guide sur l'élaboration des spécifications est disponible à l'adresse suivante: "http://www.hpw.qld.gov.au/SiteCollectionDocumen ts/ProcurementGuideDev elopingSpecifications.
pdf". 
 
Les agences doivent aussi se conformer à la clause 26 de la Politique du Queensland régissant les 
marchés publics , en ce qui concerne le respect des accords commerciaux internationaux qui ont 
une incidence sur la passation des marchés publics, et aux prescriptions de ces accords concernant les spécifications. Voir aussi le guide des accords commerciaux internationaux à l'adresse suivante: http://www.hpw.qld.gov.au/SiteCollectionDocum ents/ProcurementGuideI nternationalTrade.pdf . Le 
guide sur l'élaboration des spécifications figure à la section 7 du guide intitulé "Obligations 
commerciales internationales et marchés publics". Entre autres choses, cette section dispose ce qui suit:  
 
 lorsque vous élaborez des spécifications, vous êtes encouragé à indiquer le plus 
possible les exigences en termes de performances et d'exigences fonctionnelles au lieu 
d'utiliser des caractéristiques descriptives; GPA/ACC/AUS/2 
- 60 - 
   vous ne devriez pas établir, adopter ou a ppliquer une spécification, ou exiger une 
certaine méthode d'évaluation, qui ont pour effet d'introduire une discrimination ou un préjugé, ou qui sont anticoncurrentielles. 
Le guide peut être consulté à l'adresse suivante: " http://www.hpw.qld.gov.au 
/SiteCollectionDocuments/ProcurementGuideInternationalTrade.pdf ". 
 
En outre, le guide sur l'élaboration de spécificat ions (voir plus haut) présente, par exemple, des 
renseignements sur le contenu d'une spécification. Il dispose qu'une spécification devrait: 
 
 énoncer de façon claire, concise et logique les exigences en termes de performances 
et les exigences fonctionnelles, sauf si des exigences techniques spécifiques sont 
nécessaires; 
 pour les biens, indiquer à quoi servira l'article, présenter suffisamment de 
renseignements aux soumissionnaires pour qu'ils répondent à la demande de 
soumissions et évaluent le coût des biens ou des services qu'ils offriront et leur niveau 
de qualité; 
 permettre d'évaluer les biens ou services par rapport à des critères bien définis au 
moyen d'un examen, d'un essai, d'un test ou de la documentation; 
 exposer les critères d'acceptation des biens ou services au moyen d'un examen, d'un 
essai, d'un test ou de la documentation; 
 ménager à tous les fournisseurs potentiels les mêmes possibilités d'offrir des biens ou 
services qui répondent aux besoins de l'utilis ateur, y compris des biens ou services qui 
incorporent d'autres solutions; 
 constituer le fondement essentiel du contrat entre l'acheteur et le vendeur; 
 ne pas surestimer les exigences. 
Le guide reprend aussi brièvement les exigences relatives à l'élaboration des spécifications et les 
obligations prévues dans les accords commerciaux internationaux. 
 
Australie-Méridionale 
 La Ligne directrice sur la documentation type relative aux appels d'offres et contrats  de l'Office des 
marchés de l'État (l'"Office") comprend une section qui porte sur les "spécifications/exigences". 
Les spécifications et les exigences devraient au moins fournir des renseignements sur les quantités qui sont demandées et des détails techniques qui permettront de répondre à des besoins 
spécifiques, et présenter des renseignements sur les normes de performances demandées. Il 
existe trois types de spécifications: des spécifications fonctionnelles; des spécifications de performances; et des spécifications techniques. Il peut être nécessaire d'avoir une spécification 
technique pour répondre à certains besoins, comme la nécessité de détenir une licence industrielle 
ou d'avoir une accréditation. Cependant, lorsque ce la est possible, les spécifications doivent être 
rédigées en termes des fonctions à remplir au lieu de proposer la solution.  
La Ligne directrice sur la sélection des fournisseurs  de l'Office traite des marchés qui comportent 
des spécifications ou exigences techniques (comme l'inclusion d'experts techniques appropriés dans l'équipe d'évaluation, les types de méth odes d'évaluation, les liens avec le plan 
d'acquisitions, etc.). 
 Tasmanie 
 Conformément à l' Instruction du Trésorier n° 1109 (4), dans les cas où un marché est visé par un 
accord commercial, les spécifications doivent être conformes aux exigences relatives aux spécifications techniques que contient l'accord commercial contraignant considéré, tel qu'indiqué 
dans la Ligne directrice sur les accords de libre-échange . 
 GPA/ACC/AUS/2 
- 61 - 
  Dans cette ligne directrice, il est précisé qu'une agence ne doit pas utiliser de spécifications 
techniques ni prescrire de procédures d'évaluation  de la conformité qui ont pour but ou effet de 
créer un obstacle non nécessaire au commerce avec une partie à un accord de libre-échange pertinent. Lorsqu'une agence définit des spécifications techniques pour des biens ou services 
qu'elle veut acheter, elle doit, dans les cas où cela sera approprié: 
 
 définir les spécifications techniques en termes de performances et d'exigences 
fonctionnelles au lieu d'utiliser des caractéristiques descriptives; et 
 fonder les spécifications techniques sur les normes internationales, lorsqu'elles 
existent, et à défaut sur des règlements techniques nationaux, des normes nationales reconnues ou des codes de la construction. 
Une spécification ne doit pas exiger ou mentionner une marque de fabrique ou de commerce 
particulière, un brevet, un droit d'auteur, un modèle ou un type particulier, une origine, un producteur ou un fournisseur spécifique, à moins qu'il n'existe aucun autre moyen suffisamment 
précis ou intelligible de décrire les prescriptions du marché. Dans les cas où il est nécessaire de le 
faire, des termes tels que "ou l'équivalent" doivent figurer dans la spécification.  
Victoria 
 
La Politique d'approche du marché  de l'Office des marchés publics du Victoria (VGPB) et les lignes 
directrices y afférentes, comme le Guide d'évaluation, négociation et sélection , fournit aux entités 
le cadre d'évaluation et d'examen. 
 La politique d'approche du marché dispose que les organisations ne doivent pas adopter des 
processus, des spécifications techniques, des conditions ou une stratégie de participation des 
marchés qui empêchent les fournisseurs pertinents de participer à l'arrangement concernant l'approvisionnement potentiel. La politique et les lignes directrices pertinentes peuvent être 
consultées à l'adresse suivante: " http://www.procurement.vic.gov.au/Buyers/Policies-Guides 
-and-Tools/Market-Approach-Policy ". 
 
Les soumissionnaires sollicités sont tenus de présenter une déclaration de conformité comme il est 
indiqué dans l'invitation à soumissionner et il est attendu des fournisseurs qu'ils se conforment sur 
tous les plans à la spécification, tel qu'indiqué dans les formulaires de contrat type du VGPB. Les formulaires de contrat type ont été conçus en fonction de la complexité et sont disponibles à 
l'adresse suivante: " http://www.procurement.vic.gov.au/B uyers/Market-Appr oach-Templates 
/Contracts ". 
 
Australie-Occidentale 
 
En ce qui concerne les marchés de biens et services couverts en vertu de la Loi sur la Commission 
des approvisionnements publics (SSC), les exigences relatives aux spécifications techniques sont 
définies dans la politique de concurrence libre et réelle . En particulier, celle-ci dispose ce qui suit: 
 
L'autorité publique doit s'assurer que les spécifications indiquées dans les demandes 
favorisent une concurrence libre et loyale. Des renseignements suffisants et cohérents 
doivent être communiqués à tous les soumissionnaires potentiels. Les produits de marque déposée ne doivent pas être mentionnés sauf s'il n'existe pas d'autre solution de 
remplacement appropriée ou qu'il existe de solides raisons techniques ou opérationnelles de 
le faire. Dans les cas où il est nécessair e de nommer un produit de marque déposée, 
l'autorité responsable doit donner son autorisation. 
 
Pour tous les marchés de biens, de services et  de travaux publics, la Société des transports 
publics, les agences passant des marchés de travaux publics (concernant le logement) en vertu de la Loi de 1980 sur le logement , Main Roads et les agences passant des marchés de travaux publics 
conformément à la Loi de 1902 sur les travaux publics  doivent se conformer à la politique de 
concurrence libre et réelle  mentionnée ci-dessus. 
 GPA/ACC/AUS/2 
- 62 - 
  Indiquer les mesures prévues dans votr e législation pour garantir que les 
adjudications seront faites conformément au x critères d'évaluation et aux conditions 
essentielles spécifiés dans la docume ntation relative à l'appel d'offres. 
 
L'article 10.31 et 10.32 des Règles du Commonwealth sur les marchés publics (Adjudication des 
contrats) exige que les contrats des entités du Commonwealth ne soient adjugés que conformément aux critères d'évaluation et aux conditions essentielles spécifiés dans la 
documentation relative à l'appel d'offres. 
 
RENSEIGNEMENTS 
L'article VI de l'Accord révisé prévoit la  publication des lois, des règlements, des 
décisions judiciaires, des décisions admini stratives d'application générale et des 
procédures relatifs aux marchés publics. Prière d'indiquer le nom de la ou des 
publications pertinentes et les moyens à em ployer à cette fin. Indiquer aussi, le cas 
échéant, l'adresse du site Web où l'on peut  trouver la législation mentionnée dans les 
questions n° 1 et 2.  
Commonwealth 
 
La législation est publiée à l'adresse suivante: http://www.comlaw.gov.au/ . La Loi de 2013 sur la 
gouvernance, la performance et la responsabilité des pouvoirs publics  (PGPA)  peut aussi être 
consultée sur le même site Web. 
 Les décisions judiciaires de la Cour fédérale d'Australie sont disponibles sur le site Web suivant: 
http://www.fedcourt.gov.au/publications/judgments . Les décisions judiciaires de la Haute Cour 
d'Australie peuvent être consultées sur le site Web suivant: http://www.hcourt.gov.au/ . À ce jour, 
la Haute Cour d'Australie n'a été saisie d'aucune cause portant sur les marchés publics. 
 
On trouvera sur le site Web http://www.tenders.gov.au/  des liens vers les Règles du 
Commonwealth sur les marchés publics (CPR) et d'autres renseignements concernant la politique 
et les procédures de passation des marchés de l'État. 
 
AusTender est aussi le portail qui contient des liens vers les sites Web des marchés publics des gouvernements sous-centraux. 
 
Territoire de la capitale australienne 
 
Toute la législation du gouvernement du Territoire de la capitale australienne est disponible à 
l'adresse suivante: http://www.legislation.act.gov.au/ . 
 
Les décisions administratives rendues par le Tribuna l d'appel administratif peuvent être consultées 
à l'adresse suivante: http://www.aat.gov.au/daily-listings . Les décisions administratives du 
gouvernement du Territoire de la capitale australienne sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://www.acat.act.gov.au/judgment . 
 
Les autres directives sur les marchés publics, comme les procédures, peuvent être consultées sur le site Web des marchés publics du gouvernement du Territoire de la capitale australienne à 
l'adresse suivante: http://www.procurement.act.gov.au/ . 
 
Nouvelle-Galles du Sud 
 
Le site Web officiel du gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud sur lequel la législation peut 
être consultée en ligne figure à l'adresse suivante: http://www.legislation.nsw.gov.au/ . 
 
Les décisions judiciaires de la Cour suprême de la Nouvelle-Galles du Sud sont disponibles à 
l'adresse suivante: http://www.supremecourt.justice.nsw.gov.au/ . Toutes les décisions du Tribunal 
civil et administratif de la Nouvelle-Galles du Sud peuvent être consultées à l'adresse suivante: 
http://www.ncat.nsw.gov.au/ . 
 
Les renseignements concernant l'Office des marchés publics sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.procurepoint.nsw.gov.au/polic y-and-reform/nsw-procurement-board . Le Cadre du GPA/ACC/AUS/2 
- 63 - 
  régime des marchés publics peut être consulté à l'adresse suivante: 
"http://www.procurepoint.nsw.gov.au/policy-and- reform/nsw-procurement-board/nsw-governmen
t-procurement-policy-framework ". Les Directives de l'Office des marchés publics sont disponibles à 
l'adresse suivante: " http://www.procurepoint.nsw.gov.au/po licy-and-reform/nsw-procurement 
-board ". 
 
Territoire du Nord 
 Le site Web officiel du gouvernement du Territoir e du Nord sur lequel la législation peut être 
consultée en ligne figure à l'adresse suivante: " http://dcm.nt.gov.au/strong_service_delivery 
/supporting_government/current_northern_territory_legislation_database ". 
 
Queensland 
 
La Norme de 2009 du Queensland sur la gestion et performance financière  est disponible en ligne 
à l'adresse suivante: " https://www.legislation.qld. gov.au/LEGISLTN/CURRENT/F 
/FinAccPManSt09.pdf ". 
 
Les décisions judiciaires peuvent être consultées sur le site Web de la Cour suprême du Queensland à l'adresse suivante: http://www.courts.qld.gov.au/ , et sur le site Web du Tribunal 
civil et administratif du Queensland à l'adresse suivante: http://www.qcat.qld.gov.au/ . 
 
La Politique du Queensland régissant les marchés publics  et les directives y afférentes sont 
disponibles en ligne à l'adresse suivante: " http://www.hpw.qld.gov.au /Procurement/Buyers 
/Pages/default.aspx ". 
 
Australie-Méridionale 
 Le site Web officiel du gouvernement de l'Australie-Méridionale sur lequel la législation peut être consultée en ligne figure à l'adresse suivante: http://www.legislation.sa.gov.au/index.aspx . 
 
Les décisions judiciaires de la Cour suprême de l'Australie-Méridionale sont disponibles à l'adresse 
suivante: http://www.courts.sa.gov.au/OurCourts /SupremeCourt/Pages/default.aspx . Toutes les 
décisions du Tribunal civil et administratif de l'Australie-Méridionale peuvent être consultées à 
l'adresse suivante: http://www.sacat.sa.gov.au/ . 
 
Le site Web de l'Office des marchés de l'État (l'"Office") présente des renseignements sur l'Office 
et son cadre de politique, fournit des renseignements aux fournisseurs, donne de l'information sur 
le cadre stratégique, la formation et le perfectionnement en matière de passations de marchés à l'échelle de l'ensemble du gouvernement, et présente des nouvelles et des publications (y compris les rapports annuels). Il figure à l'adresse suivante: http://www.spb.sa.gov.au/ . 
 
Tasmanie 
 
La législation pertinente (à savoir la Loi de 1990 sur la gestion financière et les audits ) est 
disponible à l'adresse suivante: http://www.thelaw.tas.gov.au/ . 
 
Les décisions judiciaires de la Cour suprême de Tasmanie peuvent être consultées à l'adresse 
suivante: http://www.courts.tas.gov.au/decisions . Les décisions du Tribunal de première instance 
de Tasmanie (Division des appels administratifs) sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://www.magistratescourt .tas.gov.au/decisions . 
 
Le site Web des Achats du gouvernement de Tasmanie (sous la section Buying for Government (Acquisitions du gouvernement)) comprend des renvois aux prescriptions obligatoires concernant 
les achats ainsi qu'aux politiques et procédures en matière d'achats, des liens aux modèles de 
documents, des documents d'orientation, des publications et des outils. Tous les renseignements figurent à l'adresse suivante: http://www.purchasing.tas.gov.au/ . Les Instructions du Trésorier  
sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.treasury.tas.gov.au/ . Les séries pertinentes sont 
celles portant les numéros 1100 (biens et services) et 1200 (bâtiment et construction/routes et 
ponts).  GPA/ACC/AUS/2 
- 64 - 
  Victoria 
 
La législation est publiée à l'adresse suivante: http://www.legislation.vic.gov.au/ . 
 
La législation et les causes sont publiées sur divers sites auxquels il faut être inscrit. Les causes 
qui sont mises à la disposition du public peuvent être consultées à l'adresse suivante: http://www.austlii.edu.au/au/vic . 
 
Il existe un portail important sur les politiques du Victoria régissant les marchés publics à l'adresse suivante: http://www.procurement.vic.gov.au/Home . 
 
Australie-Occidentale 
 
Toute la législation de l'Australie-Occidentale est publiée sur le site Web de l'Éditeur des textes de 
loi de l'État à l'adresse suivante: http://www.slp.wa.gov.au/Index.html . 
 
Les politiques de la Commission des approvisionnements publics (SSC) sont publiées sur son site 
Web à l'adresse suivante: http://www.finance.wa.gov.au/cm s/State_Supply_Commission.aspx . 
 
S'agissant des marchés de travaux publics passés conformément à la Loi de 1902 sur les travaux 
publics , les politiques du Département des finances concernant les marchés publics sont 
disponibles à l'adresse suivante: " http://www.finance.wa.gov.au/cms/Building_Management_and 
_Works/Policy/Policy_and_Contracting_Services.aspx ". 
 
L'article VII:1 de l'Accord révisé prév oit la publication d'un avis de marché 
envisagé pour chaque marché couvert pa ssé par une entité contractante. Prière 
d'indiquer le nom de la ou des publications pertinentes et les moyens à employer à cette 
fin. Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web sur lequel ces avis sont publiés. 
 Commonwealth 
 
Les invitations à participer aux marchés des entités du Commonwealth sont publiées sur le site de 
AusTender. AusTender est un système accessible su r le Web où sont publiés des renseignements 
sur la passation des marchés publics du gouvernement australien, y compris sur les possibilités 
d'affaires offertes aux entreprises, les plan d'acquis itions annuels et les contrats adjugés. Il assure 
aussi la sécurité des appels d'offres électroniques afin de préserver l'intégrité et l'efficience des entités pertinentes et des fournisseurs potentiels. L'adresse du site Web de AusTender est la 
suivante: https://www.tenders.gov.au/ . 
 
Les fournisseurs peuvent s'inscrire sur AusTender et être avisés lorsque des approches du marché pertinentes pour leur secteur d'activité sont publiées sur AusTender. 
 
AusTender est aussi le portail qui contient des liens vers les sites Web des marchés publics des gouvernements sous-centraux. 
 
Territoire de la capitale australienne 
 
Les appels d'offres du gouvernement du Territoire de la capitale australienne sont publiés sur les 
sites Web suivants: http://www.procurem ent.act.gov.au/ ; http://www.tenders.act.gov.au/ . 
 
Nouvelle-Galles du Sud 
 Les appels d'offres du gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud sont publiés sur le système d'appel d'offres électroniques de la Nouvelle-Galles du Sud, dont l'adresse est la suivante: 
https://tenders.nsw.gov.au (également accessible su r ProcurePoint). Il s'agit d'un point d'entrée 
unique pour toutes les agences et les fournisseurs où il est possible d'afficher les possibilités d'affaires offertes par le gouvernement, d'y avoir accès et d'y répondre. 
 GPA/ACC/AUS/2 
- 65 - 
  Territoire du Nord 
 
Tous les marchés couverts sont annoncés sur le système des offres de prix et appels d'offres en ligne du Territoire du Nord, lequel est accessible à l'adresse suivante: 
http://www.dob.nt.gov.au/business/tenders-cont racts/quotation-tender s/Pages/de fault.aspx . Il est 
également accessible sur une application mobile pour les utilisateurs de téléphones Android et 
iTunes. 
Queensland 
 
La clause 3 de la Politique du Queensland régissant les marchés publics exige que toutes les 
possibilités d'appels d'offres ouverts soient publiées sur le site Web QTenders du Département du 
logement et des travaux publics. L'adresse du site Web est la suivante: 
https://secure.publicworks.ql d.gov.au/etender/index.do . 
 
Australie-Méridionale 
 
Le site Web Tenders and Contracts (Appels d'offres et contrats) de l'Australie-Méridionale contient 
des renseignements sur les appels d'offres en cours et à venir, et sur les contrats (y compris les 
contrats à l'échelle de l'ensemble du gouvernement). Le lien vers le site Web est le suivant: https://www.tenders.sa.g ov.au/tenders/index.do . 
 
Tasmanie 
 
Toutes les invitations à soumissionner doivent être annoncées sur le site Web Tenders (Appels 
d'offres) du gouvernement à l'adresse suivante: http://www.tenders.tas.gov.au/ . Les avis figurent 
sous l'onglet Open for Bids  (Annonces de soumissions) du site Web. 
 
Les invitations à soumissionner doivent aussi être publiées dans l'édition du samedi des quotidiens 
The Mercury , The Examiner  ou The Advocate . Le choix d'autres journaux à utiliser est laissé à la 
discrétion de l'entité.  
Victoria 
 
Les renseignements sur les appels d'offres sont disponibles sur le site Web Tenders (Appels 
d'offres) du gouvernement du Victoria à l'adresse suivante: http://www.tenders.vic.gov.au/ . 
 
Australie-Occidentale 
 Conformément aux politiques de la Commission des approvisionnements publics (SSC), toutes les annonces d'appels d'offres ouverts doivent être affichées sur TendersWA à l'adresse suivante: https://www.tenders.wa.gov .au/watenders/index.do . 
 
La Société des transports publics a pour exigence minimale d'annoncer tous les appels d'offres portant sur des biens, des services et des travau x publics sur TendersWA. En ce qui concerne les 
marchés de travaux publics (concernant le logement) passés en vertu de la Loi de 1980 sur le 
logement , et les marchés de biens et services passés en vertu de la Loi sur la SSC, le Département 
du logement a pour exigence minimale d'utiliser le site Web TendersWA, ainsi que le site Web 
public du gouvernement situé à l'adresse suivante: " http://www.housing.wa.gov.au 
/Pages/default.aspx ". Main Roads annonce ses appels d'offres portant sur des biens et services, et 
des travaux publics sur le site Web de TendersWA. 
 
En ce qui concerne les marchés de travaux publics passés en vertu de la Loi de 1902 sur les 
travaux publics , la politique de concurrence libre et réelle  du Département des finances exige que 
tous les avis d'appels d'offres ouverts soient affichés sur TendersWA. 
 
Prière de préciser quels types de rens eignements doivent figurer, selon votre 
législation, dans les avis de marché envisagé  ou dans la documentation relative à l'appel 
d'offres, et indiquer les disposition s pertinentes de votre législation. 
 GPA/ACC/AUS/2 
- 66 - 
  Commonwealth 
 
Les Règles du Commonwealth sur les marchés publics disposent que les types de renseignements ci-après doivent figurer dans les avis de marché envisagé ou dans la documentation relative à 
l'appel d'offres: 
 
Notifications adressées au marché 
7.9 Les entités pertinentes doivent utiliser Au sTender pour publier des appels d'offres 
ouverts et, dans la mesure où cela est réalisable, rendre disponible la documentation pertinente relative à la demande. Elles peuv ent utiliser AusTender pour publier des avis 
d'appels d'offres adressés à des fournisseurs préq ualifiés ou des avis d'appels d'offres limités 
et rendre disponible la documentation pertinente relative à la demande. 
Documentation relative à la demande 
10.6 La documentation relative à la demande doit inclure une description complète: 
a. du marché, y compris la nature, la portée et, si elle est connue, la quantité des 
biens et services devant faire l'objet du marché, ainsi que toutes prescriptions auxquelles satisfaire, y compris les spécificat ions techniques, la certification de la 
conformité, les plans, les dessins ou les instructions; 
b. des conditions de participation, y compris les garanties financières, les 
renseignements et les documents que les soumissionnaires sont tenus de présenter; 
c. des prescriptions minimales relatives à la teneur et présentation; 
d. des critères d'évaluation à prendre en considération pour évaluer les soumissions; 
et 
e. des autres modalités et conditions pertinentes pour l'évaluation des soumissions. 
L'approche du marché de AusTender contient les renseignements suivants à l'intention des 
fournisseurs: l'approche pour identifier le marché, l'agence; la catégorie, la date et heure de clôture, la date de publication, le lieu, le type de marché visé dans l'approche du marché, la 
référence au plan d'acquisitions annuel, l'accès à de multiples agences, l'arrangement concernant 
le répertoire, la description, les documents relatifs à l'approche du marché, les conditions de participation, le délai de livraison, l'adresse de dépôt des soumissions, les addendas disponibles et les coordonnées du point de contact. 
 
Territoire de la capitale australienne 
 
L'article 12 du Règlement sur les marchés publics établit des prescriptions minimales pour les 
propositions de marchés:  
2) La proposition de marché doit— 
a) traiter des questions que l'entité doit considérer en vertu de la Loi, article 22A 3) 
(Principe régissant la passation des marchés—optimisation des ressources); et 
b) inclure— 
 i) la méthode d'évaluation à utiliser pour choisir le fournisseur retenu; 
 ii) les critères d'évaluation à appliquer au marché; et  iii) les arrangements en matière de gestion du contrat à appliquer au marché. 
 
Nouvelle-Galles du Sud 
 
Toutes les agences doivent se conformer à la Loi de 2009 sur la diffusion de l'information 
gouvernementale (accès du public) , qui exige la divulgation proactive de l'information, y compris 
des renseignements concernant les marchés. La Section 5 de la Loi précise le type de renseignements qui doivent être publiés. 
 
De plus, les agences sont tenues de publier les renseignements concernant les marchés programmés. L'Office des marchés publics oblige tous les départements de premier plan du GPA/ACC/AUS/2 
- 67 - 
  gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud à publier un Énoncé stratégique concernant les 
possibilités de marchés et les coordonnées des points de contact pour les marchés sur le site Web du système d'appel d'offres électroniques du gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud.  
L'Énoncé stratégique concernant les possibilités de marchés définit le rôle de l'agence et expose 
ses initiatives majeures ou stratégiques qui, selon elle, devraient entraîner la passation de marchés au cours des trois années suivantes. Les coordonnées des points de contact comprennent 
les numéros de téléphone et les courriels des personnes auxquelles s'adresser pour obtenir des 
renseignements sur les marchés programmés par l'agence.  Les agences sont invitées à envisager de publier des renseignements sur les grands marchés 
programmés, y compris une brève description des marchés envisagés qui sont programmés au 
cours des trois années suivantes. Le Guide 2015 des approches du marché  de l'Office contient 
d'autres indications. 
 
Territoire du Nord 
 
La Directive sur les marchés publics n° PO5 exige que les demandes de propositions comprennent 
les renseignements suivants:  
 portée des services; 
 délais fixés pour les réponses; 
 critères d'évaluation à appliquer et leurs coefficients de pondération respectifs; 
 conditions de l'appel d'offres applicables; et 
 conditions du marché à appliquer. 
Pour de plus amples renseignement, voir à l'adresse suivante: " http://www.dob.nt.gov.au 
/business/tenders-contracts/legislative_framework/directions/Pages/po5.aspx ". 
 
D'autres renseignements sur les conditions de l'appel d'offres et le contrat sont disponibles à l'adresse suivante: https://tendersonline.nt.gov.au/Tender/ListCurrent . 
 
Queensland 
 
La clause 8 de la Politique du Queensland régissant les marchés publics (QPP) fait référence à la 
publication des modalités et conditions types pour l'ensemble du gouvernement. Ces modalités et 
conditions peuvent être consultées à l'adresse suivante: " http://www.hpw.qld.go v.au/Procurement 
/Buyers/HowToBuy/GovernmentTermsConditions/Pages/default.aspx ". 
 
Les agences doivent aussi se conformer à la clause 26 de la QPP, pour ce qui est du respect des accords commerciaux internationaux qui ont une incidence sur la passation des marchés publics et des prescriptions de ces accords concernant les types de renseignements à inclure dans la 
documentation pertinente. Voir aussi le guide des accords commerciaux internationaux à l'adresse 
suivante: " http://www.hpw.qld.gov.au/SiteCollectionDoc uments/ProcurementGuideInternational 
Trade.pdf ". 
 
Le modèle d'invitation à soumissionner type, par exemple, comprend mais sans s'y limiter, des sections comme les suivantes: 
 
Section 1: Renseignements au sujet de la possibilité  Cette section comprend des renseignements tels que: 
 
 un résumé de la possibilité d'approvisionnement; 
 les objectifs que l'entité contractante cherche à réaliser dans le cadre du processus; 
 la date et heure de clôture de l'appel d'offres; 
 un échéancier indicatif du processus; GPA/ACC/AUS/2 
- 68 - 
   des précisions sur la séance d'information tenue à l'intention des fournisseurs 
potentiels (si une telle séance doit être tenue dans le cadre du processus); 
 des précisions sur l'évaluation, y compris les critères obligatoires/très souhaitables; 
 des précisions sur la méthode de présentation des offres; 
 les exigences auxquelles il faut satisfaire pour que l'offre soit jugée conforme. 
Annexe A: Questionnaire 
 
Cette annexe comprend des renseignements à des fins d'évaluation. Il est demandé aux 
fournisseurs de répondre à toutes les questions qui y sont posées.  L'entité contractante y inclut autant de questions qu'il est nécessaire pour dûment évaluer les 
fournisseurs. Elles peuvent consister à demander: 
 
 un aperçu de l'offre du fournisseur; 
 des précisions sur l'expérience, les capacités, les qualités, etc. du fournisseur qui sont 
pertinentes; 
 des détails sur le fournisseur; 
 des renseignements financiers; 
 des références des fournisseurs; 
 des détails sur tout conflit d'intérêts possible. 
Annexe B: Innovation 
 
Dans cette annexe, un fournisseur peut, à sa discrétion, proposer de manière proactive une solution novatrice ou améliorée qui bénéficiera à l'entité contractante et répondra à ses objectifs. 
 
Annexe C: Conditions de l'invitation à soumissionner  
Cette annexe définit les modalités et conditions qu i régissent la procédure de passation du marché. 
 Australie-Méridionale 
 
La Politique  et la Ligne directrice sur la documentation type relative aux appels d'offres et contrats  
de l'Office des marchés de l'État (l'"Office") énumère les renseignements à inclure dans la documentation relative aux appels d'offres. Elle comporte une section portant sur ce que doit 
comprendre la documentation type relative aux appels d'offres et contrats  (pour des 
renseignements, voir à l'adresse suivante: " http://www.spb.sa.gov.au/content/policies-guides 
/standard-tender-and-contract-documents "). 
 
Les autorités publiques sont tenues de donner aux soumissionnaires potentiels les instructions spécifiques détaillées concernant les exigences à satisfaire pour soumissionner et de leur communiquer les règles spécifiques régissant le lancement des invitations à soumissionner. Les 
autorités publiques doivent inclure des renseignements sur leurs attentes vis-à-vis les 
soumissionnaires (et vice versa), la portée du marché, la personne contact, la présentation et le dépôt des soumissions, les dates pertinentes, les exigences relatives à la structure des documents, 
les critères d'évaluation, les politiques publiques et l'information donnée en retour aux 
fournisseurs.  
Tasmanie 
 
Conformément aux Instructions du Trésorier n° 1110 – Obligations de notification des marchés 
publics sur les sites Web: biens et services et n° 1212 – Notification des marchés publics sur les GPA/ACC/AUS/2 
- 69 - 
  sites Web: bâtiment et construction/routes et ponts , chaque avis d'appel d'offres doit au moins 
inclure les renseignements suivants:  
 le nom et l'adresse de l'agence contractante; 
 le titre du marché; 
 le numéro d'identification; 
 la date d'ouverture des soumissions; 
 la date et l'heure de clôture de l'appel d'offres; 
 la catégorie; 
 une description du marché (et, pour les marchés de bâtiment et construction, 
l'emplacement géographique); 
 les conditions de participation (pour les marchés de bâtiment et construction, il faut 
inclure les exigences en matière de préqualific ation, comme la catégorie de travaux, la 
fourchette des coûts et l'assurance de la qualité s'il y a lieu; 
 des renseignements sur la façon d'obtenir les documents – coordonnées et/ou adresse 
des personnes contacts; 
 le nom et les coordonnées de l'agent d'information; 
 des renseignements sur le dépôt des soumissions – instructions et lieu; et 
 le délai d'exécution du contrat (la durée estimative du contrat). 
Lorsqu'elles établissent des listes à utilisation multiple sur lesquelles les obligations au titre 
d'accords commerciaux internationaux ont une incidence, les entités sont tenues dans leur avis 
invitant les fournisseurs intéressés à demander leur inscription sur la liste à inclure les 
renseignements suivants:  
 une description des biens et services, ou des catégories de biens ou de services, pour 
lesquels la liste peut être utilisée; 
 les conditions de participation auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire et les 
méthodes que l'agence utilisera pour vérifier si un fournisseur satisfait aux conditions; 
 le nom et l'adresse de l'agence et les coordonnées de la personne contact pertinente; 
et 
 les éventuels délais pour la présentation des demandes d'inscription sur la liste. 
Pour ce qui est des exigences concernant la documentation relative aux appels d'offres, les entités 
doivent s'assurer de ce qui suit:  
 la documentation relative à la demande doit contenir tous les renseignements 
nécessaires qui permettront aux fournisseurs potentiels de préparer des soumissions appropriées en réponse aux appels d'offres (Instructions du Trésorier n° 1107 4) – 
Marchés de biens et services d'une valeur de plus de 50 000 dollars, mais de moins de 
250 000 dollars (hors taxe sur les biens et services)  et n° 1207 11) – Marchés de 
grands travaux publics: bâtiment et construction/routes et ponts ; 
 la documentation doit comprendre toutes les clauses obligatoires énoncées dans les 
politiques existantes du gouvernement en matière de marchés publics (Instruction du 
Trésorier n° 1109 – Documentation relative aux marchés, et réception et ouverture GPA/ACC/AUS/2 
- 70 - 
  des soumissions: biens et services et utiliser la documentation obligatoire pour les 
appels d'offres portant sur le bâtiments et construction – Instructions du Trésorier n° 1207 – Marchés de grands travaux publics: bâtiment et construction/routes et 
ponts) ; 
 la documentation relative aux appels d'offres contient les renseignements suivants 
(s'ils ne figurent pas déjà dans l'avis de demandes de soumissions affiché sur le site Web Tenders (Appels d'offres) et dans les journaux où l'avis doit paraître): 
 la nature et la portée du marché, et si elle est connue, la quantité des biens ou 
services (y compris la construction) devant être achetés, ainsi que toutes prescriptions à remplir, y compris les spécifications techniques, la certification de conformité, les plans, les dessins ou les instructions; 
 
 toutes conditions de participation, y compris toutes garanties financières, tous 
renseignements et documents que les fournisseurs sont tenus de présenter; 
 
 tous critères qui seront considérés dans l'adjudication du contrat; 
 
 une heure spécifique de clôture, et une date et un lieu spécifique de dépôt, qui 
doivent clairement figurer dans tous les documents et avis relatifs à l'appel d'offres;  
 lorsqu'il y aura une ouverture publique des soumissions, la date, l'heure et le 
lieu de l'ouverture des soumissions; et  
 toutes autres modalités ou conditions relatives à l'évaluation des soumissions 
(Ligne directrice sur les accords de libre-échange ). 
 
Victoria 
 
La Politique d'approche du marché  de l'Office des marchés publics du Victoria dispose qu'une 
organisation doit au moins fournir les renseignements suivants: 
 
 le nom et l'adresse de l'organisation; 
 des renseignements généraux sur le besoin en approvisionnements; 
 le calendrier de la procédure; 
 l'adresse et le site où la documentation peut être obtenue ou la méthode par laquelle 
elle peut être obtenue; 
 l'adresse et le site où d'autres renseignements peuvent être obtenus et la méthode 
par laquelle ils peuvent être obtenus (s'il y a lieu); 
 l'adresse et le site où les soumissions doivent être reçues et la méthode par laquelle 
elles doivent être reçues; et 
 les coordonnées de la ou des personnes gérant l'approche du marché. 
Australie-Occidentale 
 
On trouvera ci-après la liste des champs qui doivent obligatoirement être remplis pour publier un 
appel d'offres sur TendersWA. Cela s'applique autant pour les "biens et services" que pour les "travaux publics". 
 
 Autorité publique 
 Titre GPA/ACC/AUS/2 
- 71 - 
   Numéro de la demande 
 Description 
 Boîte des soumissions (au moins une case doit être cochée; copie papier, dépôt 
électronique ou pas de boîte pour les soumissions) 
 Date de publication de l'avis 
 Date/heure de clôture 
 Catégorie de la classification UNSPSC (au moins une et pas plus de trois, selon le 
degré de pertinence) 
 Indicateur de la région (au moins un indicateur doit être indiqué) 
On trouvera ci-après d'autres renseignements non obligatoires qui peuvent accompagner un appel 
d'offres affiché sur TendersWA et portant uniquement sur des "biens et services". 
 
 Séance d'information/visite sur place 
 Politique relative à la prestation de services communautaires en partenariat 
 Estimation des offres 
 Coordonnées de la personne contact (utilisateurs inscrits et/ou non inscrits sur 
TendersWA) 
 Documents concernant les spécifications (peuvent être joints pour être téléchargés ou 
énumérés pour passer les prendre ou les recevoir par la poste ou télécopieur) 
 Addenda 
L'article IX:7 de l'Accord ré visé prévoit la publication de  listes à utilisation multiple 
de fournisseurs par les entités contractantes qu i tiennent ces listes. Prière d'indiquer le 
nom de la ou des publications pertinentes et  les moyens employés à cette fin. Indiquer 
aussi, le cas échéant, l'adresse du site  Web sur lequel ces listes sont publiées. 
 
Commonwealth 
 
Les listes à utilisation multiple sont publiées sur AusTender où les fournisseurs peuvent demander 
leur inscription sur ces listes. Il est possible de consulter les listes à utilisation multiple en vigueur à l'adresse suivante: https://www.tenders.gov.au/ . 
 
Territoire de la capitale australienne 
 
Le gouvernement du Territoire de la capitale au stralienne ne tient généralement pas de listes à 
utilisation multiple. Tous ses contrats d'une valeur supérieure à 25 000 dollars sont mis à la 
disposition du public sur le Registre des marchés du gouvernement du Territoire de la capitale australienne à l'adresse suivante: http://www.procurement.act.gov.au./  
 
Nouvelle-Galles du Sud 
 Tous les systèmes de préqualification et les contrats adjugés à des fournisseurs inscrits dans les 
répertoires utilisés par les agences du gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud sont publiés sur 
le site Web des appels d'offres électroniques de la Nouvelle-Galles du Sud à l'adresse suivante: https://tenders.nsw.gov.au/ . Dans le système des marchés publics du gouvernement de la 
Nouvelle-Galles du Sud, les listes à utilisation multiple sont généralement dénommées des 
systèmes de préqualification.  GPA/ACC/AUS/2 
- 72 - 
  Territoire du Nord 
 
Contractor Accreditation Ltd tient une liste de fournisseurs accrédités aux fins de l'exécution des travaux de construction et d'entretien des bâtiments du gouvernement du Territoire du Nord, 
laquelle est accessible sur le Web à l'adresse suivante: " http://www.accreditation.com.au/Pages 
/BaseSite/ContractorSearch.aspx ". 
 
Le Département de la santé du Territoire du Nord a utilisé une approche fondée sur des listes à 
utilisation multiple pour constituer un répertoire de fournisseurs préqualifiés dans 17 catégories de biens et services de santé non durables. L'inscription sur une liste à utilisation multiple ne garantit pas l'adjudication automatique de contrats dans ces catégories. 
 
Queensland 
 
Les principaux systèmes de préqualification que maintient le gouvernement du Queensland et qui 
permettent aux fournisseurs de demander leur préqualification/accréditation sont mentionnés ci-après: 
 
 Accréditation pour la passation des marchés de technologie de l'information du 
gouvernement (GITC) (" https://www.business.qld.gov. au/industry/ict/supply-ict 
-government/accreditation-ict-suppliers "). 
 Système de préqualification des consultants et entrepreneurs en bâtiment 
("http://www.hpw.qld.gov.au/construction/Preq ualificationBuildingS uppliers/Pages/De
fault.aspx "). 
 Système de réalisation de projets d'infrastructures des transports (Système de 
préqualification) pour les marchés de construction de routes et de ponts et les autres types de marchés désignés (" http://www.tmr.qld.gov.au/business-industry 
/Technical-standards-publications/TIPDS.aspx "). 
Voir aussi plus haut la réponse à la question n° 19. 
 Australie-Méridionale 
 Veuillez vous reporter aussi à la question n° 19 concernant le manuel de préqualification. Le Bureau du protecteur de l'industrie (OIA) publie une liste répertoriant les arrangements en matière 
de répertoire et de système de préqualification  (ou liste à utilisation multiple). Les fournisseurs 
peuvent consulter la liste sur le site Web de l'OIA à l'adresse suivante: http://www.dpc.sa.gov.au/o ffice-industry-advocate . Le document indique le titre et la description 
de l'arrangement et les coordonnées de la personne contact, précise si les nouveaux demandeurs 
peuvent faire partie de l'arrangement et à quelle fréquence ils peuvent présenter une demande, mentionne la date d'expiration ou de renouvellement de l'arrangement et donne des instructions sur la façon d'utiliser le répertoire. La procédure de demande d'inscription varie selon 
l'arrangement. 
 Tasmanie 
 Lorsqu'elles établissent des listes à utilisation multiple sur lesquelles les obligations commerciales internationales ont une incidence, les entités sont tenues dans leur avis invitant les fournisseurs 
intéressés à demander leur inscription sur la liste à inclure les renseignements suivants: 
 
 une description des biens et services, ou des catégories de biens ou de services, pour 
lesquels la liste peut être utilisée; 
 les conditions de participation auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire et les 
méthodes que l'agence utilisera pour vérifier si un fournisseur remplit les conditions; 
 le nom et l'adresse de l'agence et les coordonnées de la personne contact pertinente; 
et 
 les éventuels délais pour la présentation des demandes d'inscription sur la liste. GPA/ACC/AUS/2 
- 73 - 
  Il n'y a actuellement pas de lieu central où sont publiés ces renseignements car les entités 
contractantes tiennent généralement leurs propre s listes permanentes de fournisseurs qualifiés. 
 Voir aux adresses suivantes: " http://www.treasury.tas.gov.au/ domino/dtf/dtf.nsf/v-pages 
/B51B71FBCB6AB849CA256FE1000F8F5F " et " http://www.treasury.tas.gov.au/domino/dtf/dtf.nsf 
/v-ti/4B152DC6A5BAA306CA25750D0080F3A9 "). 
 
Victoria 
 
Les contrats d'achat de l'État adjugés à partir de registres de préqualification et de répertoires ouverts et fermés, et les contrats passés avec une seule entité sont disponibles à l'adresse 
suivante: http://www.procurement.vic.gov. au/state-purchase-contracts . Les contrats d'achat de 
l'État sont des marchés à commandes permettant au  gouvernement du Victoria d'avoir l'usage de 
biens et services partagés, qui sont passés lorsque le meilleur moyen d'optimiser les ressources 
consiste à regrouper les besoins. 
 Il est possible de demander en tout temps sa préqualification pour inscription dans le Registre des 
fournisseurs en construction, en se rendant à l'adresse suivante: " http://www.dtf.vic.gov.au 
/Infrastructure-Delivery/Construction-Supplier-Register/Applying-for-pre-qualification ". 
 
Australie-Occidentale 
 Pour les biens et services, il n'existe pas de  listes permanentes de fournisseurs préqualifiés. 
Pour ce qui est des marchés de travaux publics (concernant le logement), en vertu de la Loi de 
1980 sur le logement , le Département du logement dispose d'entrepreneurs préqualifiés qui offrent 
des services d'entretien des logements et la liste de ces entrepreneurs est disponible sur son site Web public à l'adresse suivante: http://www.housing.wa.gov.au/co ntractors/Pages/default.aspx . 
De plus, des listes de fournisseurs préqualifiés sont disponibles sur le site Web de TendersWA. 
 Main Roads Western Australia publie la liste de tous les entrepreneurs préqualifiés en travaux publics sur son site Web à l'adresse suivante: http://www.mainroads.wa.gov.au/ . 
 
S'agissant des marchés de travaux publics passés conformément à la Loi de 1902 sur les travaux 
publics , le Département des finances maintient un registre de constructeurs et autres 
entrepreneurs préqualifiés pour soumissionner pour des marchés d'une valeur de plus 
de 300 000 dollars qui portent principalement sur la construction, la modification ou l'ajout d'un bâtiment. 
 
L'article XVI:2 de l'Accord révisé pr évoit la publication par les entités 
contractantes des renseignements contenus da ns les avis d'adjudication des marchés. 
Prière d'indiquer le nom de la ou des public ations pertinentes et les moyens à employer 
à cette fin. Indiquer aussi, le cas échéant, l' adresse du site Web sur lequel ces avis sont 
publiés.  
Commonwealth 
 
L'article 7.16 des Règles du Commonwealth sur les marchés publics exige des entités du 
Commonwealth pertinentes qu'elles publient les avis d'adjudication de leurs marchés sur 
AusTender. L'adresse du site Web de AusTender est la suivante: https://www.tenders.gov.au/ . 
 
Territoire de la capitale australienne 
 Tous les contrats du gouvernement du Territoire de la capitale australienne d'une valeur supérieure à 25 000 dollars sont mis à la disposition du public sur le site Web du Registre des 
contrats du gouvernement dont l'adresse est la suivante: http://www.procurement.act.gov.au/ . 
 GPA/ACC/AUS/2 
- 74 - 
  Nouvelle-Galles du Sud 
 
Les acheteurs du gouvernement doivent se conformer à la Loi de 2009 sur la diffusion de 
l'information gouvernementale (accès du public) , qui comprend des prescriptions en matière de 
marchés publics et concerne spécifiquement les renseignements provenant des appels d'offres et 
contrats du gouvernement, y compris les exigences en matière de divulgation des renseignements sur les appels d'offres. 
 
Les prescriptions sont publiées sur le site ProcurePoint ( https://www.procurepoint.nsw.gov.au/ ) et 
les renseignements sur les appels d'offres et les contrats le sont sur le système d'appels d'offres 
électroniques de la Nouvelle-Galles du Sud ( https://tenders.nsw.gov.au/ ). 
 
Territoire du Nord 
 
L'adjudication de tous les marchés publics couverts est publiée sur le site Web du système des 
offres de prix et appels d'offres en ligne du gouvernement du Territoire du Nord (https://tendersonline.nt.gov.au/Tender/ListCurrent ) et est disponible sur une application mobile 
pour les utilisateurs de téléphones Android et iTunes. 
 Queensland 
 
La clause 27 de la Politique du Queensland régissant les marchés publics  exige la publication des 
renseignements de base concernant les contrats de 10 000 dollars et plus. Ces renseignements peuvent être publiés à l'un des deux endroits suivants: 
 
 le site Web QTenders du Département du logement et des travaux publics, qui est 
accessible en ligne à l'adresse suivante: " https://secure.publicworks.qld.gov.au 
/etender/index.do "; ou 
 le répertoire des contrats du Queensland, qui est disponible en ligne à l'adresse 
suivante: http://qcd.hpw.qld.gov.au/Pages/home.aspx . 
Australie-Méridionale 
 
Le site Web Tenders and Contracts (Appels d'offres et contrats) de l'Australie-Méridionale comporte une section sur les "contrats" qui dresse la liste des contrats adjugés par le 
gouvernement de l'Australie-Méridi onale pour chaque agence (voir: 
https://www.tenders.sa.g ov.au/tenders/index.do ). 
 
Tasmanie 
 
Les entités sont tenues de publier des avis d'adjudi cation de contrats (pour tous les marchés d'une 
valeur de 50 000 dollars ou plus). Il est possible d'avoir accès à ces avis sur le site Web des appels 
d'offres à l'adresse suivante: http://www.tenders.tas.gov.au/  sous l'onglet Contracts Awarded 
(contrats adjugés). 
 
Victoria 
 
Les départements et les entités prescrites doivent publier les données détaillées des contrats d'une 
valeur de 100 000 dollars ou plus sur le Système de publication des contrats (CPS) dans 
les 60 jours suivant leur adjudication.  Le CPS permet aux fournisseurs d'obtenir des renseignements détaillés sur: 
 
 les types de biens et services achetés par les départements; 
 le point de savoir s'ils peuvent soumissionner dans le cadre d'un contrat ouvert 
existant; 
 la date d'expiration des contrats existants afin de savoir quand des contrats peuvent 
de nouveau faire l'objet d'appels d'offres; et GPA/ACC/AUS/2 
- 75 - 
   les coordonnées du gestionnaire du contrat pertinent pour obtenir d'autres 
renseignements. 
Le CPS est disponible à l'adresse suivante: " https://www.tenders.vi c.gov.au/tenders 
/contract/list.do?action=contract-view ". 
 
Australie-Occidentale 
 
Pour les contrats adjugés en vertu de la Loi sur la Commission des approvisionnements publics , la 
politique de concurrence libre et réelle exige que l'adjudication de tous les contrats d'une valeur de plus de 50 000 dollars fasse l'objet d'une publication sur le site Web de TendersWA à l'adresse suivante: https://www.tenders.wa.gov .au/watenders/index.do . 
 
La Société des transports publics se conforme à la politique de concurrence libre et réelle  en 
publiant tous les contrats de biens, de services et de travaux publics d'une valeur de plus 
de 50 000 dollars, sauf s'il s'agit de contrats passés dans le cadre de l'Arrangement relatif aux 
contrats partagés du Département des finances.  
Pour ce qui est des marchés de travaux publics (concernant le logement) passés en vertu de la Loi 
de 1980 sur le logement , le Département du logement publie des renseignements détaillés sur 
l'adjudication de tous les contrats (d'une valeur supérieure à 50 000 dollars) sur le site Web de TendersWA. 
 
Main Roads publie les avis d'adjudication de tous ses contrats de biens et services, et contrats de travaux publics de plus de 50 000 dollars sur le site Web de TendersWA. 
 
S'agissant des marchés de travaux publics passés en vertu de la Loi de 1902 sur les travaux 
publics , la politique de  concurrence libre et réelle  du Département des finances exige que 
l'adjudication de tous les contrats d'une valeur supérieure à 50 000 dollars fasse l'objet d'une 
publication sur le site Web de TendersWA après que le soumissionnaire retenu a été notifié.  
Prière de préciser quels types de rensei gnements devraient figurer dans les avis 
d'adjudication des marchés dans votre pays et indiquer les dispositions pertinentes de 
votre législation.  
Commonwealth 
 
L'article 7.16 des Règles du Commonwealth sur les marchés publics (CPR) exige des entités du 
Commonwealth pertinentes qu'elles fassent rapport sur les contrats et modifications apportées aux 
contrats sur AusTender dans les 42 jours suivant la passation (ou la modification) d'un contrat dont la valeur est égale ou supérieure à la  valeur de seuil déclarée (CPR, article 7.17). 
Les renseignements qui doivent être fournis pour chaque contrat sont les suivants: 
 
 l'entité contractante; 
 la date à laquelle l'avis de contrat a été publié; 
 la valeur du contrat; 
 la description; 
 la méthode de passation du marché, à savoir appel d'offres ouvert ou limité; 
 les prescriptions en matière de confidentialité; 
 des détails concernant les activités de consultation; 
 des renseignements concernant le fournisseur, y compris le nom, l'adresse et le 
numéro d'entreprise (s'il y a lieu); et GPA/ACC/AUS/2 
- 76 - 
   des renseignements sur l'entité, y compris le nom et le numéro de téléphone d'une 
personne contact, et la direction et division responsables au sein de l'entité. 
Territoire de la capitale australienne 
 
La disposition applicable figure dans la Loi de 2001 sur les marchés publics . Voir les extraits 
ci-après:  
Loi de 2001 sur les marchés publics: 
Section 3.2  Registre des contrats devant être notifiés 28 Contenu du registre 
1) Le registre des contrats devant être notifiés doit comprendre les renseignements 
suivants sur chaque contrat: 
a) les parties au contrat; b) l'entité du Territoire qui est responsable du contrat et tout changement affectant 
l'entité du Territoire responsable du contrat; 
c) une brève description de la nature du contrat; d) la date à laquelle le contrat a été conclu; 
e) la date à laquelle le contrat se termine; 
f) le montant total à payer ou le montant total estimatif à payer. 
 Nouvelle-Galles du Sud 
 Les renseignements qu'il faut publier, sous réserve de prescriptions spécifiques, sont les suivants: type d'appel d'offres, valeur du contrat, résultats de la négociation directe s'il n'y a pas eu de 
processus concurrentiel, modalités et conditions du contrat final, exigences fonctionnelles et 
besoins d'entretien sur des périodes désignées, fina ncement privé, transfert de terrains et autres 
immobilisations. 
 
D'autres renseignements sont aussi disponibles dans le Mémorandum du Premier Ministre de la Nouvelle-Galles du Sud n° M2007-01 concernant la Divulgation publique des renseignements 
provenant des appels d'offres et contrats du gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud . 
 
Territoire du Nord 
 
Le gouvernement du Territoire du Nord exig e la publication des renseignements suivants: 
 
 numéro de l'appel d'offres; 
 titre; 
 agence compétente; 
 date de clôture; 
 type de demande; 
 date d'acceptation; 
 soumissionnaire retenu; 
 valeur du contrat; 
 base de paiement; 
 région d'exécution des travaux publics; 
 catégorie de travaux publics. 
La Directive sur les marchés publics n° PO9 énum ère les renseignements qui doivent être publiés 
et est disponible à l'adresse suivante: " http://www.dob.nt.gov.au/bu siness/tenders-contracts 
/legislative_framework/directions/Pages/po9.aspx ". 
 GPA/ACC/AUS/2 
- 77 - 
  Queensland 
 
La Politique du Queensland régissant les marchés publics  et les lignes directrices y afférentes sur 
la divulgation des contrats exigent la publication des renseignements suivants: 
 
 renseignements de base sur le contrat dans le cas des contrats de 10 000 dollars et 
plus; 
 renseignements additionnels sur les contrats de 10 millions de dollars et plus; 
 divulgation de la méthode de passation du marché pour les contrats 
de 500 000 dollars et plus. 
Les renseignements de base (pour les contrats de 10 000 dollars et plus) sont les suivants: 
 
 nom et adresse de l'agence acheteuse; 
 description des biens ou services faisant l'objet du marché; 
 date d'adjudication du marché ou date du contrat; 
 valeur du contrat ou du marché à commandes; 
 nom et adresse du fournisseur retenu. 
Les renseignements additionnels (pour les contrats de 10 millions de dollars et plus) sont les 
suivants:  
 particularités (renseignements de référence concernant l'offre et le contrat); 
 nombre d'offres souhaitées; 
 critères d'évaluation et coefficients de pondération; 
 forme du contrat; 
 résultats attendus; 
 grandes étapes du contrat; 
 gestion de l'exécution du contrat. 
Les lignes directrices sur la divulgation des contrats sont disponibles en ligne à l'adresse suivante: 
http://www.hpw.qld.gov.au/SiteCollectionDocum ents/ProcurementGuideC ontractDisclosure.pdf . 
 
Australie-Méridionale 
 Les autorités publiques sont tenues de divulguer au public des renseignements sur les contrats passés entre les autorités publiques et le secteur privé, dont la valeur est de 500 000 dollars ou 
plus, et sur les contrats passés entre les autorités publiques et des consultants quelle que soit leur 
valeur. Les autorités publiques doivent publier les renseignements suivants sur le site Web Tenders and Contracts (Appels d'offres et contrats) de l'Australie-Méridionale dans les 60 jours 
suivant l'exécution du contrat: 
 
 titre du contrat; 
 renseignements complets sur l'entreprise contractante (nom, adresse, numéro de 
téléphone et personne contact); 
 nom de l'autorité publique; 
 date d'exécution du contrat; 
 date de début et de fin du contrat; 
 biens, services ou objet du contrat; 
 valeur du contrat; 
 procédure de passation du marché utilisée pour choisir l'entrepreneur; GPA/ACC/AUS/2 
- 78 - 
   numéro d'identification du contrat; 
 information sommaire sur les changements ayant pu se produire pendant la durée du 
contrat; 
 raisons pour lesquelles toute ou partie du contrat n'a pas été divulguée, le cas 
échéant; 
 coordonnées de la personne contact à l'intention de l'agent du service s'accès à 
l'information de l'autorité publique; 
 pour les contrats importants, l'intégralité du contrat. 
Tasmanie 
 
Conformément aux Instructions du Trésorier n° 1110 – Obligations de notification des marchés 
publics sur le site Web: biens et services et n° 1212 – Notification des marchés publics sur le site 
Web: bâtiment et construction/routes et ponts , les renseignements suivants doivent être affichés 
sur le site Web des Appels d'offres sous l'onglet Contracts Awarded (contrats adjugés): 
 
 titre du marché; 
 numéro d'identification; 
 point de savoir si le marché est adjugé périodiquement (pour les biens et services 
seulement); 
 date d'adjudication du marché; 
 date de début du contrat; 
 durée totale du contrat; 
 période pendant laquelle il est possible de proroger le contrat; 
 nom et adresse professionnelle de chaque fournisseur retenu; 
 valeur totale du contrat; 
 valeur de toute option de prorogation du contrat; 
 nombre total d'offres reçues; 
 nombre d'offres reçues de Tasmanie; 
 nom et adresse de l'agence contractante; 
 description des biens et services achetés; 
 méthode de passation du marché utilisée; 
 dans les cas où un superviseur est nommé, nom du superviseur et nom de la firme 
(ou de l'agence) employant le superviseur (seulement pour le bâtiment et construction/routes et ponts); et 
 pour les marchés pour lesquels a été engagée une procédure d'offres de prix ou 
d'appels d'offres limités, le nom des entreprises qui ont été invitées à présenter une offre de prix ou une soumission et l'État ou territoire dans lequel les entreprises sont 
établies. GPA/ACC/AUS/2 
- 79 - 
  Victoria 
 
La politique de l'Office des marchés publics du Victoria est considérée être un texte d'application de la législation. La politique en matière de gestion des contrats et de divulgation des contrats 
dispose ce qui suit: 
 Divulgation des contrats : Les organisations doivent divulguer sur un système de publication des 
contrats les informations clés des contrats (à l'exception des contrats relevant de 
conventions-cadres) dont la valeur estimative totale dépasse 100 000 dollars (taxe sur les biens et services incluse) dans les 60 jours suivant leur adjudication.  
La divulgation concerne les contrats individuels, les conventions-cadres, comme les contrats 
d'achat de l'État (SPC), et les contrats d'achat d'une seule entité (SEPC).  
Les informations clés à communiquer sont les suivantes: 
 
 Renseignements sur le contrat: 
 numéro du contrat; 
 titre du contrat; 
 type de contrat; 
 valeur estimative totale du contrat ou du SPC/SEPC; 
 date de début et durée actuelle du contrat; et 
 catégorie. 
 
 Renseignements sur l'organisation: 
 organisation; 
 personne contact; 
 numéro de téléphone de la personne contact; et 
 adresse de courriel. 
 
 Renseignements sur le fournisseur: 
 nom du fournisseur; et 
 numéro d'entreprise ou numéro de la société. 
 
Les organisations doivent divulguer tous les renseignements concernant les contrats dont la valeur 
estimative dépasse 10 millions de dollars (taxe sur les biens et services incluse) sur un système de publication des contrats. Seuls les secrets d'affaires ou les renseignements commerciaux 
véritablement confidentiels ne seront pas communiqués volontairement, ainsi que les documents 
dont la divulgation porterait gravement atteinte à l'intérêt public (concernant ce dernier point, le gouvernement se servira des critères établis par le Parlement dans la Loi de 1982 sur l'accès à 
l'information ). 
 
Les organisations doivent établir des protocoles et des procédures d'approbation des exemptions de la divulgation. 
 
Australie-Occidentale 
 
Pour les marchés adjugés en vertu de la Loi sur la Commission des approvisionnements publics 
(SSC), la politique de concurrence libre et réelle  exige que l'adjudication de tous les marchés d'une 
valeur de plus de 50 000 dollars fasse l'objet d'une publication sur le site Web de TendersWA. Les Lignes directrices sur les accords de libre-échange  indiquent dans le détail les renseignements qui 
doivent être divulgués sur les contrats couverts; voir à ce sujet à l'adresse suivante: 
"http://www.finance.wa.gov.au/cm s/uploadedFiles/State_Supply_ Commission/Guidelines/Free_Tra
de_Agreement_Guidelines.pdf ". 
La PTA se conforme à la politique de concurrence libre et réelle  de la SSC pour les marchés de 
biens, de services et de travaux publics, comme il est indiqué ci-dessus.  GPA/ACC/AUS/2 
- 80 - 
  Pour ce qui est des marchés de travaux publics (concernent le logement), l'adjudication de tous les 
marchés d'une valeur de plus de 50 000 dollars fait l'objet d'une publication sur le site Web de TendersWA.  
Main Roads se conforme à la politique de concurrence libre et réelle  de la SSC pour les marchés de 
biens, de services et de travaux publics, comme il est indiqué ci-dessus.  
Pour ce qui est des marchés de travaux publics passés conformément à la Loi de 1902 sur les 
travaux publics , la politique de concurrence libre et réelle  du Département des finances exige leur 
publication sur le site Web de TendersWA.  
Prière d'indiquer les dispositions pert inentes de votre législation et/ou les 
procédures administratives qui permettent, co nformément à l'article XVI:1 de l'Accord 
révisé, de communiquer des renseignem ents aux soumissionnaires non retenus 
concernant les raisons pour lesquelle s une soumission n'a pas été retenue. 
 Commonwealth 
 L'article 7.15 des Règles du Commonwealth sur les marchés publics (CPR) dispose qu' après le rejet 
d'une soumission ou l'adjudication d'un marché, les responsables doivent aviser les soumissionnaires concernés de la décision. Des comptes rendus doivent pouvoir être faits sur 
demande aux soumissionnaires non retenus afin de les informer des raisons pour lesquelles leur 
soumission n'a pas été retenue. Des comptes rendus doivent aussi être faits sur demande au(x) fournisseur(s) retenus.  
 
Le Département des finances fournit aussi des conseils aux responsables des marchés pour les aider à donner de l'information en retour aux soumissionnaires non retenus: 
"http://www.finance.gov.au/procure ment/procurement-policy-and-gu idance/buying/accountability-
and-transparency/providing-feedback/practice.html ". 
 
La publication Selling to the Australian Government – A Guide for Business (juillet 2013) (Faire 
affaire avec le gouvernement australien – Guide à l'intention des entreprises) encourage les 
soumissionnaires à demander un compte rendu à l'issue d'une procédure d'appels d'offres (page 38). Il est possible d'avoir accès à la publication en cliquant sur un lien du site Web suivant: 
http://www.tenders.gov.au/ . 
 
Territoire de la capitale australienne 
 Un compte rendu est offert aux soumissionnaires non retenus dans le cadre de la notification du résultat de la procédure de passation des marchés. Le compte rendu ne porte que sur les éléments de la soumission de chaque fournisseur. 
 
Nouvelle-Galles du Sud 
 
Le Cadre du régime des marchés publics  traite de la question de la communication d'informations 
aux soumissionnaires non retenus.  
Territoire du Nord 
 
Le processus actuellement suivi par le gouvernement du Territoire du Nord est exposé dans la Directive sur les marchés publics n° PO10: Présentation d'un compte rendu aux soumissionnaires 
non retenus: " http://www.dob.nt.gov.au/business/tender s-contracts/legislative_framework 
/directions/Pages/po10.aspx ". 
 
Queensland 
 
Au gouvernement du Queensland, la pratique recommandée est d'offrir à tous les soumissionnaires 
non retenus une séance de compte rendu au cours de laquelle ils reçoivent de l'information en 
retour sur leur offre (voir les indications disponibles en ligne à l'adresse suivante: "http://www.hpw.qld.gov.au/SiteCollectionDocumen ts/ProcurementGuideEth icsProbityAccountabilit
y.pdf"). 
 GPA/ACC/AUS/2 
- 81 - 
  Les agences doivent aussi se conformer à la clause 26 de la QPP qui traite du respect des accords 
commerciaux internationaux qui ont une incidence sur les marchés publics et qui établit des prescriptions pour les comptes rendus à faire aux soumissionnaires non retenus.  
Un soumissionnaire non retenu peut aussi se prévaloir des dispositions de la Loi de 2009 du 
Queensland sur le droit à l'information  pour demander ces renseignements. 
 
Australie-Méridionale 
 
La Politique de traitement des plaintes des fournisseurs  de l'Office des marchés de l'État (l'"Office") 
traite des compte rendus à faire aux soumissionnaires non retenus (voir 
http://www.spb.sa.gov.au/content/po licies-guides/sup plier-complaints ). 
 
La Politique relative aux obligations internationales  de l'Office dispose que si un fournisseur 
potentiel n'est pas retenu, il peut demander des explications et l'entité contractante doit dans les 
meilleurs délais lui fournir une explication écrite des motifs de la décision.  
Tasmanie 
 
Les Instructions du Trésorier n° 1107 – Marchés de biens et services d'une valeur de 
250 000 dollars et plus (hors taxe sur les biens et services) et n° 1211 – Adjudication de contrats: 
bâtiment et construction/routes et ponts contiennent les prescriptions relatives à la communication 
d'informations aux soumissionnaires non retenus.  
Ces prescriptions sont les suivantes: 
 
 Tous les fournisseurs qui présentent une soumission doivent être avisés du résultat de 
la procédure de passation du marché et être informés des détails de l'offre retenue, y 
compris le nom du fournisseur et le prix accepté. 
 Les fournisseurs non retenus doivent à leur demande obtenir un compte rendu. Le 
compte rendu devrait porter sur les aspects non conformes des offres dans le but 
d'aider les fournisseurs à soumissionner efficacement pour des besoins futurs. 
 Lorsque les dispositions d'un accord de libre-échange s'appliquent, l'agence doit à la 
demande du fournisseur donner à celui-ci dans les meilleurs délais une explication 
écrite des raisons pour lesquelles son offre n'a pas été retenue. 
Victoria 
 
La Politique d'approche du marché  de l'Office des marchés publics du Victoria (VGPB) dispose que 
les organisations doivent sur demande faire des comptes rendus de leur soumission aux fournisseurs non retenus et informer tous les fournisseurs de l'état de leur soumission tout au long de la procédure. 
 
Il est possible de consulter la Politique d'approche du marché  à l'adresse suivante: 
http://www.procurement.vic.gov.au/Buyers/Polic ies-Guides-and-Tools/Market-Approach-Policy . Le 
Guide du VGPB sur l'information à donner en retour aux fournisseurs appuie la Politique 
d'approche du marché et fournit d'autres renseignements concernant les comptes rendus. Le Guide peut être consulté à l'adresse suivante: " http://www.procurement.vic.gov.au/Buyers 
/Policies-Guides-and-Tools/Market-Approach-Policy ". 
 
Australie-Occidentale 
 
Pour les marchés adjugés en vertu de la Loi sur la Commission des approvisionnements publics 
(SSC), la politique de concurrence libre et réelle  exige qu'un compte rendu soit présenté à tous les 
soumissionnaires non retenus, sur demande de l'agence contractante. 
 
La Société des transports publics, les marchés de travaux publics et les marchés de travaux publics passés en vertu de la Loi de 1902 sur les travaux publics  doivent se conformer à la 
politique de concurrence libre et réelle  de la SSC pour les marchés de biens, de services et de 
travaux publics, comme il est indiqué ci-dessus. GPA/ACC/AUS/2 
- 82 - 
  Pour les marchés adjugés en vertu de la Loi de 1980 sur le logement , il est ménagé à tous les 
soumissionnaires non retenus la possibilité d'obtenir de l'information en retour sur leur offre non retenue sur demande adressée au Département du logement.  
Prière de préciser les procédures que vo tre gouvernement mettra en place, ainsi 
qu'il est prévu à l'article XVII:1 de l'Accord  révisé, pour que soient fournis dans les 
moindres délais à toute autre Partie qui en  fait la demande tous les renseignements 
nécessaires pour déterminer si un marché a été passé dans des conditions d'équité, 
d'une manière impartiale et conforméme nt à l'Accord révisé, y compris des 
renseignements sur les caractéristiques et  les avantages relatifs de la soumission 
retenue. 
 
Lorsqu'une autre Partie approche l'Australie,  le gouvernement du Commonwealth cherche à 
coordonner la communication des renseignements demandés. 
 
PROCÉDURES DE CONTESTATION DES ADJUDICATIONS 
Prière de fournir des renseignements sur les procédures de recours internes en 
vigueur. 
 Commonwealth 
 
Le gouvernement australien reçoit un nombre limité de plaintes concernant les marchés publics 
comparativement au nombre et à la valeur des marchés passés. Pour formuler une plainte, les fournisseurs peuvent recourir aux procédures administratives et judiciaires afin de contester 
l'application des CPR par une entité contractante. 
 Règlement des plaintes visant une entité contractante du gouvernement australien 
 
Les fournisseurs sont invités en premier lieu à adresser directement leurs plaintes à l'entité contractante. Conformément à l'article 6.8 des CPR: Si une plainte concernant un marché est 
reçue, l'entité pertinente doit appliquer des procédures équitables et non discriminatoires de 
traitement des plaintes. Les entités pertinentes devraient dans la mesure du possible chercher à 
gérer le processus à l'interne, grâce à la conciliation et à la communication.  
 
Si un fournisseur dépose une plainte, l'entité ne doit pas nuire aux possibilités du fournisseur de 
soumissionner pour des marchés/contrats futurs ni à son droit de recours devant les tribunaux.  
Il n'est pas fixé de délai pour déposer une plainte auprès de l'entité contractante, mais celle-ci 
devrait être saisie de la plainte dès que le fournisseur a connaissance du ou des points sur lesquels porte sa plainte. Cela permet à l'entité contract ante de prendre connaissance de la plainte, de 
répondre rapidement et, si le délai fixé pour le dépôt des soumissions n'est pas arrivé à expiration, 
de publier un addenda ou de prendre au besoin des mesures correctives. Aucun texte législatif 
n'empêche l'entité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ni ne l'oblige à le faire pour préserver les possibilités commerciales. 
 
Il n'est pas exigé des fournisseurs qu'ils acquittent des droits pour introduire ce recours.  
Coordonnateur des marchés publics du gouverne ment australien (Coordonnateur des marchés 
publics)  Si la plainte n'est pas résolue, le Coordonnateur des marchés peut en être saisi. (Les plaintes 
peuvent tout d'abord être adressées au Coordonnateur des marchés, mais il est fort probable que 
celui-ci soumettra la question à l'entité contract ante.) Il est possible d'obtenir des renseignements 
sur la présentation d'une plainte au Coordonnateur des marchés à l'adresse suivante: 
"http://www.finance.gov.au/procure ment/procurement-coordinator/co mplaints-handling-charter.ht
ml". 
 
Concernant les plaintes formulées alors que la procédure d'appel d'offres est toujours en cours, le 
Coordonnateur des marchés détermine que les points soulevés sont suffisamment importants et pertinents pour justifier le renvoi de la question à l'entité pertinente, à condition qu'il y ait assez de temps pour traiter la plainte de façon adéquate avant la clôture de l'appel d'offres. GPA/ACC/AUS/2 
- 83 - 
  Dans le cas des plaintes formulées alors que la procédure d'appel d'offres est close et qu'il a été 
déterminé que des points pertinents avaient été so ulevés, les plaintes permettront d'améliorer les 
politiques et procédures en matière de passation des marchés. Elles peuvent notamment permettre de donner une nouvelle orientation à la politique et/ou contribuer à la formation et au 
développement professionnel des responsables de la passation des marchés. 
 Dans l'une ou l'autre situation, il faut remplir un formulaire en ligne pour déposer une plainte. Les 
renseignements à indiquer sont les suivants: 
 
 nom, nom de l'entreprise, adresse et coordonnées de la personne contact; 
 aspects de l'appel d'offres sur lesquels porte la plainte; 
 description factuelle et concise de la plainte; 
 copies de tous documents concernant la plainte; et 
 copie de la réponse de l'entité contractante à la plainte. 
Une fois que le formulaire de plainte en ligne est déposé, un accusé de réception est remis. Dans 
les trois (3) jours ouvrables suivants, un accusé de réception, qui comporte un numéro de référence et la mesure de révision proposée, est reçu de l'Unité des services consultatifs et de 
traitement des plaintes concernant les marchés. S'il est nécessaire de disposer d'un délai 
additionnel pour examiner les points soulevés, la demande de prorogation du délai sera transmise par écrit. Une fois qu'une décision finale est rendue, cette décision sera communiquée au fournisseur et comprendra des renseignements sur les évaluations effectuées et leurs conclusions. 
Le dossier de la plainte sera ensuite clos. 
 Si le fournisseur n'est pas satisfait de la décision finale du Coordonnateur des marchés, il lui reste 
d'autres recours, dont celui de s'adresser à l'Ombudsman du Commonwealth auprès de la Cour 
fédérale d'Australie (Cour fédérale).  
Il n'est pas exigé des fournisseurs qu'ils acquittent des droits pour introduire ce recours. 
 Ombudsman du Commonwealth  
L'Ombudsman du Commonwealth peut faire enquête sur les plaintes portant sur les mesures et 
décisions prises par les entités du gouvernement du Commonwealth. Le poste d'Ombudsman du Commonwealth a été créé en vertu de la Loi de 1976 sur l'Ombudsman . Les services de 
l'Ombudsman du Commonwealth sont gratuits et la plupart des plaintes peuvent être traitées 
rapidement. Il peut être recommandé que l'agence concernée reconsidère ou modifie sa mesure ou décision; qu'une loi, règle ou procédure soit modifiée; et/ou que l'agence prenne une autre mesure 
qui soit appropriée au regard des circonstances. Une indemnisation peut aussi être versée pour la 
perte financière subie.  L'Ombudsman du Commonwealth ne peut pas aller à l'encontre des décisions des agences ni les 
obliger à se conformer à ses recommandations. Si une agence ne se conforme pas à ses 
recommandations et que l'Ombudsman du Commonwealth est d'avis qu'il est dans l'intérêt public de s'y conformer, il peut présenter un rapport form el au ministre compétent, au Premier Ministre 
ou au Parlement. 
 La nomination de l'Ombudsman du Commonwealth et de l'Ombudsman adjoint est prévue par la 
législation et le personnel du bureau de l'Ombudsman est recruté en vertu de la Loi de 1999 sur la 
fonction publique . Étant donné l'indépendance que la législation lui confère, l'Ombudsman n'est 
soumis à aucune directive pour ce qui est du traitement des plaintes, des enquêtes, de la vérification de la conformité et des activités y afférentes. 
 
Les fournisseurs peuvent demander un réexamen de la décision finale de l'Ombudsman du 
Commonwealth. La demande de réexamen doit être soumise par écrit (des formulaires sont 
disponibles en ligne à l'adresse suivante: " http://www.ombudsman.gov.au/pages 
/making-a-complaint/frequently-asked-questions/ ") dans les trois (3) mois suivant la décision. Il 
ne peut y avoir qu'un seul réexamen. 
 
Le réexamen est confié à un cadre supérieur qui n'a pas participé à l'enquête initiale et celui-ci peut: confirmer la décision du fonctionnaire chargé de l'enquête initiale, modifier cette décision ou GPA/ACC/AUS/2 
- 84 - 
  soumettre de nouveau la question au fonctionnaire chargé de l'enquête initiale ou à un autre 
fonctionnaire aux fins d'un complément d'enquête.  Le délai fixé pour achever un réexamen est de 30 jo urs et le fournisseur est avisé par courrier du 
résultat du réexamen. 
 Il n'est pas exigé des fournisseurs qu'ils acquittent des droits pour introduire ce recours. 
 
Cour fédérale  La Cour fédérale peut instruire les plaintes déposées par des fournisseurs au sujet de la procédure 
de passation des marchés. Les officiers de justice agissent en toute indépendance et sans 
ingérence du Parlement ou du pouvoir exécutif. Les objectifs de la Cour sont de statuer sur les différends en conformité du droit et d'une manière rapide, courtoise et efficace. 
 
Un fournisseur a le choix entre diverses options et divers recours pour instituer une action devant une cour. La nature de la plainte dépendra des circonstances dans lesquelles le marché est passé 
et les recours disponibles pourraient être les suivants: 
 
 Le droit privé offre la possibilité de déposer un recours dans le contexte de la 
passation de marchés, y compris en vertu du droit des contrats et de la législation sur 
la protection du consommateur, ainsi que pour négligence et estoppel. 
 Le droit public offre la possibilité de déposer un recours, y compris en cas de décisions 
administratives rendues en application d'une loi. 
 La common law offre la possibilité de déposer un recours dans les cas où le 
fournisseur conteste la décision d'un agent de passation des marchés du Commonwealth au motif qu'il n'a pas mené la procédure de passation du marché 
conformément aux CPR. 
 La common law offre d'autres possibilités de déposer un recours, par exemple, si un 
fournisseur conteste certaines étapes de la procédure de passation d'un marché pour non-respect de l'équité de la procédure ou pour un motif répréhensible. 
Les recours offerts par les options ci-dessus sont les suivants: recours contractuels, mesures 
correctives pour ne pas avoir à subir de préjudice, obliger l'entité contractante à se conformer aux prescriptions relatives à la passation des marchés si la procédure est toujours en cours et/ou si le 
contrat a été mis de côté (à condition que la procédure d'appel d'offres ne soit pas terminée). 
 La contestation des adjudications n'est soumise à aucun délai spécifique. 
 
Bien que ses procédures puissent être longues, la  Cour fédérale y remédie en offrant une option 
allégée qui simplifie les procédures et réduit les frais de litige. D'autres renseignements sur cette option sont disponibles sur le site Web de la Cour fédérale: 
http://www.fedcourt.gov.au/case-management-se rvices/case-allocation/fast-track-system . 
 
Les fournisseurs qui utilisent ce recours doivent acquitter des droits et frais. Les droits et frais 
perçus sont mentionnés sur le site Web de la Cour fédérale: 
http://www.fedcourt.gov.au/forms-and-fees/court-fees/fees . 
 
Territoire de la capitale australienne 
 
Le gouvernement du Territoire de la capitale australienne revoit actuellement ses procédures de recours. 
 
Nouvelle-Galles du Sud 
 
La Loi sur les travaux publics et les marchés publics  confère à l'Office des marchés publics la 
responsabilité d'enquêter sur toutes les plaintes concernant les marchés publics et impliquant des agences publiques, et de les traiter. Bien que l'Office des marchés publics soit responsable en 
dernier ressort, au sein du cadre décentralisé des marchés publics de la Nouvelle-Galles du Sud, la GPA/ACC/AUS/2 
- 85 - 
  responsabilité de régler à l'étape initiale les plaintes visant leurs activités de passation des 
marchés a été déléguée aux agences.  Les plaintes concernant les marchés publics (y compris les appels d'offres) devraient initialement 
être adressées à l'agence responsable. Les agences doivent établir des procédures de traitement 
des plaintes dans les meilleurs délais conformément aux responsabilités qui leur sont confiées en vertu du Cadre décentralisé des marchés publics. Le Cadre du régime des marchés publics de la 
Nouvelle-Galles du Sud  (accessible sur ProcurePoint) comporte des prescriptions spécifiques qui 
exigent des agences qu'elles établissent des procédures de traitement des plaintes. D'autres renseignements sont aussi disponibles sur ProcurePoint à l'adresse suivante: ("http://www.procurepoint.nsw.gov.au/sites/defaul t/files/documents/guid elines_compliment_or_c
omplaints.pdf "). 
 
Une fois que tous les recours ont été épuisés, les points non réglés peuvent être soumis à l'Office 
des marchés publics (Chairperson, NSW Procuremen t Board, McKell Building, 2-24 Rawson Place 
Sydney NSW 2000). Cependant, si l'Office estime que l'agence a traité une plainte de manière appropriée, il refusera de faire sa propre enquête. 
 
Les décisions concernant les marchés publics sont du ressort du Tribunal civil et administratif de la Nouvelle-Galles du Sud (NCAT) qui procède à des réexamens administratifs. Les plaintes peuvent 
donc aussi être soumises au NCAT ( http://www.ncat.nsw.gov.au/ ). 
 
Il est aussi possible de déposer des recours devant les tribunaux.  
Territoire du Nord 
 
La procédure de dépôt des plaintes actuellement en vigueur au gouvernement du Territoire du 
Nord est décrite dans la Directive sur les marchés publics n° PO11, qui est disponible à l'adresse 
suivante: " http://www.dob.nt.gov.au/business/tenders-co ntracts/legisl ative_framework/directions 
/Pages/po11.aspx ". 
 
Les plaintes doivent tout d'abord être traitées conformément aux lignes directrices relatives à la 
gestion des plaintes  qui figurent dans la Directive sur les marchés publics n° PO11 (mentionnée 
ci-dessus). 
 
Dans un premier temps, les plaintes seront traitées par l'agence responsable du marché et/ou, compte tenu de la nature du grief, par le Comité d'examen des marchés publics. 
 
Les plaintes peuvent se rendre jusqu'à l'agent de liaison indépendant chargé des marchés publics (PLO) au Département des entreprises.  
Pour les plaintes plus complexes, le PLO peut de mander à une tierce partie indépendante agissant 
comme facilitateur de faire enquête et/ou à une tierce partie indépendante de faire une enquête de vérification ou soumettre la question au Médiateur. 
 
Le système judiciaire et la Cour suprême du Te rritoire du Nord sont aussi d'autres voies de 
recours. 
 
Queensland 
 La clause 26 de la Politique du Queensland régissant les marchés publics dispose que les agences 
publiques doivent, entre autres choses, " [v]eiller à l'établissement d'un système de gestion des 
plaintes concernant les marchés publics ". 
 
En outre, des renseignements généraux sur la procédure de traitement des plaintes concernant les 
marchés publics sont disponibles en ligne à l'adresse suivante: "http://www.hpw.qld.gov.au/Procurement/Supplie rs/HowToSupplyToGovernment/ProcurementCo
mplaints/Pages/default.aspx ". En résumé, ces renseignements indiquent qu'il est proposé de 
procéder en quatre étapes: 
 
chercher à obtenir de l'information en retour auprès de l'agence contractante; 
 GPA/ACC/AUS/2 
- 86 - 
  saisir l'agence contractante de ses préoccupations (dépôt d'une plainte); 
 
porter la plainte à l'attention de la Divisi on de transformation des achats publics du 
Département – l'organisme responsable des politiques et procédures de passation des 
marchés (il est toutefois important de noter que la Division peut faire certaines choses en 
matière de plaintes comme elle ne peut pas faire certaines autres choses); et 
 
examiner les autres recours qui peuvent s'appliquer: 
  chercher à obtenir un examen indépendant par une tierce partie en s'adressant au 
Médiateur du Queensland ( http://www.ombudsman.qld.gov.au/ ); 
 saisir la Commission de lutte contre la criminalité et la corruption de ses 
préoccupations au sujet d'un comportement frauduleux ( http://www.ccc.qld.gov.au/ ); 
 envisager d'engager une action en justice (il est fortement recommandé de demander 
un avis juridique indépendant avant de s'engager dans cette voie). 
La Division de transformation des achats publics fournit aussi des renseignements sur la gestion 
des plaintes, lesquels sont disponibles en ligne à l'adresse suivante: 
http://www.hpw.qld.gov.au/SiteCollectionD ocuments/Procurement GuideComplaints.pdf . 
 
Australie-Méridionale 
 
La Politique de traitement des plaintes des fournisseurs  de l'Office des marchés de l'État fournit 
aux autorités publiques des instructions et des directives pour qu'elles établissent aux fins du traitement des plaintes déposées par les fournisseurs un système efficace de gestion et de 
résolution de ces plaintes. 
 Le premier dirigeant de chaque autorité publique doit veiller à ce que soient établis des systèmes, 
pratiques et procédures efficaces pour gérer les plaintes des fournisseurs visant leur organisme, 
conformément à la politique en vigueur. Celle-ci présente la procédure de traitement des plaintes qui exige que les fournisseurs adressent d'abord leurs plaintes à l'autorité publique pour enquête.  
Les fournisseurs peuvent transmettre leurs plaintes à l'Office des marchés de l'État, si la plainte 
n'est pas réglée par l'autorité publique. Celle-ci doit étayer la procédure de traitement des plaintes des fournisseurs, y compris les paliers d'intervention, et s'assurer que ces renseignements sont 
mis à la disposition des fournisseurs. Les autorités publiques doivent veiller à ce qu'un agent 
indépendant et approprié, qui n'est pas directement concerné par l'objet de la plainte, fasse enquête sur toutes les plaintes formelles (par écrit). 
 
Compte tenu de la nature de la plainte, les autres procédures de résolution des plaintes qui sont disponibles sont les suivantes:  
 Médiateur de l'Australie Méridionale (autorité indépendante qui fait enquête sur les 
plaintes visant le gouvernement de l'Australie Méridionale et les agences publiques locales – voir à l'adresse suivante: http://www.ombudsman.sa.gov.au/ ; 
 Tribunaux de première instance s'occupant des poursuites au civil et des plaintes des 
consommateurs et des entreprises – voir à l'adresse suivante: http://www.courts.sa.gov.au/ ; et 
 Office de l'intégrité publique, qui reçoit et traite toutes les plaintes et fait rapport sur 
les cas possibles de corruption, de malversation et de prévarication dans l'administration publique – voir à l'adresse suivante: http://www.icac.sa.gov.au/ . 
Tasmanie 
 
En vertu des Instructions du Trésorier n° 1117 – Plaintes concernant les marchés publics: biens et 
services et n° 1219 – Plaintes concernant les marchés publics: bâtiment et construction/routes et 
ponts , les entités sont tenues d'établir une procédure formelle de traitement des plaintes. Cette 
procédure est axée sur la résolution des plaintes au niveau des agences, divers paliers GPA/ACC/AUS/2 
- 87 - 
  d'intervention étant prévus dans les cas où le plaignant n'est pas satisfait de la réponse de 
l'agence.  Si le plaignant n'est pas satisfait de la réponse de l'agence, il peut écrire au Secrétaire au Trésor 
pour demander un réexamen indépendant. Le Trésor prendra toutes les mesures qu'il jugera 
nécessaires pour résoudre la plainte. Si le plaignant n'est toujours pas satisfait de la réponse obtenue, il lui est possible d'utiliser d'autres voies de recours, y compris de s'adresser au 
Médiateur et au ministre responsable de l'agence contractante. 
 Le système judiciaire est une autre voie de recours s'il est approprié d'y recourir.  
Victoria 
 
Les entités qui relèvent de l'Office des marchés publics du Victoria (VGPB) sont tenues d'établir 
une procédure formelle de traitement des plaintes (cliquer sur le lien ci-après pour accéder à la 
liste des départements et entités – " http://www.procurement.vi c.gov.au/About-the-VGPB 
/Scope-of-Policies/ ". 
 
La procédure de traitement des plaintes concernant les marchés publics est fondée sur la résolution des plaintes au niveau de l'entité, le pl aignant ayant la possibilité de se rendre jusqu'au 
VGPB pour obtenir réparation s'il n'est pas satisfait de la réponse de l'entité. Cette procédure est 
définie dans la politique de gouvernance du VGPB (la politique peut être consultée à l'adresse 
suivante: " http://www.procurement.vic. gov.au/Buyers/Policies-Guid es-and-Tools/Governance 
-Policy/ "). 
Si le plaignant n'est toujours pas satisfait de la réponse obtenue, il lui est possible d'utiliser 
d'autres voies de recours, y compris de s'adre sser au Bureau du Médiateur, au Bureau du 
Commissaire aux petites entreprises ou au Tribunal civil et administratif du Victoria (VCAT). 
Le système judiciaire offre une autre voie de recours s'il est approprié d'y recourir. 
 Australie-Occidentale 
 
En ce qui concerne les marchés passés en vertu de la Loi de 1991 sur la Commission des 
approvisionnements publics , les plaignants sont invités à s'adresser en tout premier lieu à l'agence 
concernée. Dans les cas où la réponse de l'agence ne satisfait pas le plaignant, celui-ci a la 
possibilité de s'adresser à la Commission des approvisionnements publics (SSC). La SSC peut 
examiner les procédures, mais elle ne peut pas annuler un contrat qui a été adjugé.  
Les plaignants peuvent s'adresser au Médiateur pour qu'il fasse enquête sur la plainte. Pour 
consulter le système en ligne (et obtenir d'autres renseignements), voir à l'adresse suivante: "http://www.finance.wa.gov.au/cms/State_Suppl y_Commission/Contact_ State_Supply_Commissio
n.aspx ". 
 
Main Roads Western Australia maintient une procédure de résolution des plaintes concernant les marchés publics qui est énoncée dans tous les documents relatifs aux appels d'offres et qui est 
aussi publiée sur son site Web à l'adresse suivante: http://www.mainroads.wa.gov.au/ . Cette 
procédure exige de Main Roads Western Australia qu'elle règle la plainte, mais les plaignants 
peuvent se rendre jusqu'au Comité des appels d'offres de Main Roads Western Australia, à la 
Commission des approvisionnements publics et au Médiateur s'ils ne sont pas satisfaits de la 
réponse de Main Roads Western Australia.  La Société des transports publics (PTA) maintient une procédure formelle de traitement des 
plaintes des fournisseurs qui prévoit que l'agence a l'obligation de traiter les plaintes ou griefs 
déposés pendant la procédure de passation d'un marché. Les entrepreneurs sont avisés de fournir de l'information en retour ou de déposer leurs plaintes sur le site Web de la PTA 
(http://www.pta.wa.gov.au/AboutUs/Tenders/ TendersFeedback/tabid /295/Default.aspx ). 
 
Pour ce qui est des marchés de travaux publics passés conformément à la Loi de 1980 sur le 
logement, le Département du logement procède actuellement à l'établissement d'un cadre global 
de gestion des plaintes qui est fondé sur la norme australienne AS ISO 10002-2006. Pour le moment, les plaintes écrites peuvent être déposées au niveau régional (dans les bureaux GPA/ACC/AUS/2 
- 88 - 
  régionaux), en se rendant sur le site Web du Département du logement ou en s'adressant 
directement au Bureau des appels d'offres situé au bureau principal du Département du logement. 
Si une plainte n'est pas traitée de manière satisfaisante, le plaignant peut soumettre la question au Bureau du Directeur général, au Ministre ou au Médiateur. 
 
En ce qui concerne les marchés de travaux pu blics passés par le Service de la gestion des 
bâtiments et des travaux publics (BMW) du Département des finances conformément à la Loi de 
1902 sur les travaux publics , si le demandeur n'est pas satisfait de la réponse qui lui a été fournie 
lors de la séance de comptes rendus, il peut demander un réexamen de l'adjudication du contrat ou déposer une plainte en s'adressant formellement par écrit au Département des finances ou au Ministre des travaux publics ou en utilisant le système en ligne de traitement des plaintes du 
Département – un lien vers le système, et une adresse de messagerie électronique associée, sont 
fournie sur le site Web du Département.  
Dans tous les cas, il est possible d'introduire un recours devant les tribunaux. 
 
Existe-t-il des dispositions particulière s permettant aux fournisseurs étrangers 
d'accéder aux procédures de recours internes? 
 Oui, les fournisseurs étrangers, autres que ceux du Commonwealth, et des États et Territoires, peuvent accéder aux procédures de  recours exposées plus haut. 
 
Au cas où ces renseignements ne répondra ient pas pleinement aux points ci-après, 
veuillez fournir les renseignemen ts complémentaires nécessaires: 
 
i) Le délai pour déposer une plainte prév u par l'Accord révisé ne doit pas être 
"inférieur à dix jours" à compter de la  date à laquelle le fondement de la 
plainte est connu ou devrait raisonnabl ement avoir été connu. Quels sont les 
délais prévus dans votre législation? 
 
ii) À quel organisme sont soumis les reco urs internes? Est-ce un "tribunal" ou 
un "organe d'examen impartial et in dépendant"? Dans ce dernier cas: 
 
- Comment ses membres sont-ils choisis? 
- Ses décisions peuvent-elles fair e l'objet d'un examen judiciaire? 
- Si tel n'est pas le cas, comment le s prescriptions du paragraphe 6 de 
l'article XVII de l'Accord révisé  sont-elles prises en compte? 
 
iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l'organisme qui est saisi d'un 
recours examinera la plainte? 
 
iv) Quelles sont les mesures transitoires  rapides prévues pour remédier aux 
violations de l'Accord révisé et pr éserver les possibilités commerciales? 
 
- Ces mesures offrent-elles la possib ilité de suspendre le processus de 
passation du marché? À quelles conditions? 
 
v) Comment les procédures de recours internes prévoient-elles de remédier à 
des violations de l'Accord révisé? Quel s types de compensation des pertes ou 
dommages subis peuvent être prescrit s par l'organisme qui est saisi d'un 
recours? 
 
vi) Prière de fournir tout renseignement di sponible sur la durée des phases de la 
procédure de recours interne, nota mment sur les délais pour obtenir 
l'application de mesures transito ires et une décision finale. 
 
vii) Quels sont les frais à supporter en général pour engager une procédure de 
recours interne? Est-il prévu qu'une telle  procédure puisse être engagée sans 
frais? 
 Voir les réponses aux questions n° 34 et 35. 
 GPA/ACC/AUS/2 
- 89 - 
  AUTRES QUESTIONS 
Dans quelle mesure les tec hnologies de l'information sont-elles utilisées pour la 
passation des marchés publics? Les avis  de marché envisagé et/ou les avis 
d'adjudication sont-ils publiés par des moyens électroniques? Prière d'indiquer l'adresse 
de ces publications électroniques. 
 Voir les réponses aux questions n° 27 et 30. 
 
Existe-t-il dans votre pays un point de contact susceptible de répondre aux 
demandes de renseignements des fournisseurs,  des autres gouvernements et du public 
concernant les lois, les règlements, les pr océdures et les pratiques en matière de 
passation des marchés au niveau du gouv ernement central et/ou des gouvernements 
sous-centraux? Prière d'en communiquer l'adresse.  
Le point de contact au gouvernement du Commonwealth qui est susceptible de répondre aux 
demandes de renseignements susmentionnées est indiqué ci-après:  
Département des finances 
 
Assistant Secretary Procurement Policy Branch 
John Gorton Building 
King Edward Terrace PARKES ACT 2600 
AUSTRALIA 
Tél.: +61 2 6215 2970 Télécopieur: +61 2 6267 7414 
Courriel: gptrade@finance.gov.au 
 Territoire de la capitale australienne 
 
Les coordonnées du point de contact pour le personnel chargé de la passation des marchés se 
trouvent à l'adresse suivante: http://www.procurement.act.gov.au/  et il est aussi possible de 
communiquer avec le point de contact par les moyens suivants: 
 
Courriel: SharedServicesProcurement@act.gov.au Tél.: +61 2 6207 5542 
Télécopieur: +61 2 6205 3909 
 
Adresse postale: Procurement and Capital Works 
PO Box 818 
DICKSON ACT 2602 
 
Adresse réelle: 
Levels 2 & 3, Annex Macarthur House 
12 Wattle Street 
LYNEHAM, ACT 2602 
Nouvelle-Galles du Sud 
 
Les demandes de renseignements concernant les activités de passation de marchés menées par 
des agences publiques spécifiques devraient être adressées en tout premier lieu aux agences concernées. Les coordonnées du point de contact de chaque agence sont publiées sur le site Web 
des appels d'offres électroniques (voir aussi plus haut la réponse à la question n° 27). 
 GPA/ACC/AUS/2 
- 90 - 
  Les demandes de renseignements concernant d'autres marchés publics et des questions relatives 
aux marchés passés à l'échelle de l'ensemble du gouvernement peuvent d'abord être adressées à:  
NSW Procurement Client Support Centre  (Office of Finance and Services) 
Tél.: 1800 679 289 
Courriel: nswbuy@finance.nsw.gov.au 
 
Territoire du Nord 
 
Procurement Policy Unit Department of Business 
GPO Box 3200 
DARWIN NT 0801 Courriel: ProcurementPolicy@nt.gov.au 
Site Web: " http://www.dob.nt.gov.au/business/tenders-contracts/legislative_framework 
/directions/Pages/default.aspx ". 
 
Queensland 
 
La Division de transformation des achats publics, qui relève du Département du logement et des travaux publics, est l'organisme responsable des marchés publics. Les coordonnées de la Division 
sont les suivantes: 
 
Procurement Transformation Division 
Department of Housing and Public Works 
Adresse postale: GPO Box 123, Brisbane, Queensland, 4001 Adresse réelle: Level 3B, 80 George Street, Brisbane, Queensland, 4000 
Courriel: betterprocurement@hpw.qld.gov.au 
 Australie-Méridionale 
 
La Division de la politique et gouvernance en matière de marchés publics (PPG), qui relève du 
Département du Trésor et des finances, fournit à l'Office des marchés de l'État (l'"Office") un soutien à la haute direction, des services en matière d'élaboration des politiques et des services 
consultatifs, y compris des conseils sur les soumissions reçues par les agences et soumises à 
l'examen de l'Office. La PPG offre également aux agences des services de développement des 
capacités et administre pour le compte de l'Office un programme d'examen de la conformité des 
agences. 
Renseignements généraux: 
State Procurement Board Procurement Policy and Governance 
Department of Treasury and Finance 
Level 6 State Administration Centre 200 Victoria Square 
Adelaide SA 5000 
Courriel: spb@sa.gov.au Tél.: +61 8 8226 5001 
 
Le Service de gestion des bâtiments du Département de la planification, des transports et des infrastructures (DPTI) fournit des services consultatifs et de gestion pour les marchés d'infrastructures civiles et sociales (équipements). 
 
Demandes de renseignements: GPO Box 967, Adelaide, SA 5001 
Tél.: +61 8 8226 5200 
Courriel: DPTI.BuildingManagement@sa.gov.au 
 
Tasmanie 
 
Le point de contact général pour les demandes de renseignements concernant les politiques et lignes directrices sur les marchés publics applicables aux entités qui sont tenues de se conformer GPA/ACC/AUS/2 
- 91 - 
  aux Instructions du Trésorier  est le Département du Trésor et des finances, lequel peut être 
contacté par courriel à l'adresse suivante: purchasing@treasury.tas.gov.au.  Comme les entités contractantes sont responsables de leurs propres achats, les demandes de 
renseignements concernant un appel d'offres particulier doivent être adressées à la personne 
contact responsable de l'acquisition en cause au sein de l'entité pertinente.  
La liste générale des points de contact pour les achats figure à l'adresse suivante: 
http://www.purchasing.tas.gov.au/ > Winning Government Business > Finding Business > Who 
Buys What > Agency Contacts. 
 
Victoria 
 
L'Office des marchés publics du Victoria (VGPB) est l'organe directeur responsable de l'élaboration, 
de l'application et de l'examen des politiques et pratiques régissant les marchés de biens et 
services du gouvernement du Victoria.  
Le VGPB ne passe pas de marchés de biens et services pour le compte du gouvernement ni n'agit 
comme intermédiaire entre les fournisseurs et le gouvernement.  Les demandes de renseignements adressées au VGPB devraient se limiter à l'application de ses 
politiques régissant les marchés publics de biens et services et les approvisionnements publics en 
biens et services.  
Victorian Government Purchasing Board (VGPB) Secretariat 
Level 6, 1 Macarthur Street MELBOURNE VIC 3000 
Tél.: +61 3 9651 1699 
Courriel: vgpb@dtf.vic.gov.au 
 Australie-Occidentale 
 
Pour les marchés passés conformément à la Loi de 1991 sur la Commission des 
approvisionnements publics : 
c/o Policy and Practice Improvement 
Locked Bag 11 Cloisters Square 
Perth, WA 6850 
Tél.: +61 8 6551 1500 
 Les questions peuvent être adressées à la Comm ission des approvisionnements publics soit par 
téléphone au (08) 6551 1500 soit par courriel à l'adresse suivante: enquiries@ssc.wa.gov.au. 
 La Société des transports publics a une adresse centrale de messagerie électronique, soit 
procurementenquiries@pta.wa.gov.au, pour les demandes de renseignements concernant les 
marchés publics. Le gestionnaire des approvisionnements figure aussi sur la liste des agents des achats de la Commission des approvisionnements publics: 
 
Manager Procurement Adresse: PO Box 8125, Perth Business Centre WA 6849 Tél.: +61 8 9326 2969 
Télécopieur: +61 8 9326 2192 
Pour les marchés de travaux publics (concernant le logement) passés en vertu de la Loi de 1980 
sur le logement: 
 
c/o Procurement and Contract Management Head Office 
99 Plain Street 
East Perth 6004  Tél.: (08) 9222 4666 Ligne sans frais: 1800 093 325 (non disponible pour les appelants de l'étranger) GPA/ACC/AUS/2 
- 92 - 
  Télétype: +61 8 9476 2446 
Télécopieur: +61 8 9221 1388 Courriel: generalenquiries@housing.wa.gov.au 
 
Le site Web de Main Roads Western Australia comprend une adresse de messagerie électronique 
pour les demandes de renseignements – enquirie s@mainroads.wa.gov.au – qui s'adresse au grand 
public souhaitant entrer en contact ou communiquer avec Main Roads Western Australia. 
 
Pour les marchés de travaux publics passés en vertu de la Loi de 1902 sur les travaux publics:  
Locked Bag 44 
CLOISTERS SQUARE WA 6850 
Tél.: +61 8 6551 1600 
 
Toutes les demandes de renseignements par courriel peuvent être adressées à l'adresse suivante: 
bmwcomplaintsandfeedback@finance.wa.gov.au.   
  GPA/ACC/AUS/2  
 
- 93 - APPENDICE A 
QUEENSLAND 
Grandes catégories  Année civile 2013 Année civile 2014 
Construction et entretien des bâtiments  3 088 346 000 $ 3 209 852 000 $ 
Biens et services généraux  2 910 528 000 $ 3 334 343 000 $ 
Technologie de l'information et des communications 864 729 000 $ 1 034 248 000 $ 
Articles et services médicaux  2 030 494 000 $ 1 949 178 000 $ 
Construction et entretien des routes 5 939 258 000 $ 5 141 790 000 $ 
Total général 14 833 355 000 $ 14 669 411 000 $ 
 
Notes  Les données portent sur la période allant de janvier 2013 à décembre 2014, et proviennent de diverses sources – il ne peut pas être garanti qu'elles sont exactes ou exhaustives. 
 Les dépenses au titre de chaque grande catégo rie ont été arrondies au millier de dollars. 
 Les données concernant les dépenses sont fondées sur une analyse interne avant consultation et vérification auprès des agences.  
 Les données concernant les dépenses excluent celles faites entre les services du gouvernement du Queensland.  La valeur en dollars a été calculée ho rs taxe sur les biens et services. 
 Ces données ne comprennent pas: 
 
 les données concernant la flotte du Queensland pour la période allant de septembre 2014 à décembre 2014; 
 les écoles du Queensland; 
 les dépenses effectuées par les autorités constituées en vertu d'une loi, les commissions, les sociétés détenues par l'État, le s entités à vocation spéciale ou les entités 
administrées, etc. 
Les dépenses attribuées aux services sociaux ou qui ne  peuvent pas être imputées  à une grande catégorie.  
  GPA/ACC/AUS/2  
 
- 94 - APPENDICE B 
AUSTRALIE-MÉRIDIONALE  
Autorité publique  2012-2013  2013-2014  
Biens  Services  Total  % du 
total Biens  Services  $ % du 
total 
Département de 
l'éducation et du 
développement de l'enfant (DECD) 162 961 204 $ 422 004 220 $
 584 965 424 $  14,7%  164 003 210 $  366 226 111 $  530 229 321 $  13,1%  
Département des 
collectivités et de 
l'inclusion sociale (DCSI) 20 613 558 $ 149 297 719 $  169 911 277 $  4,3%  22 965 978 $  182 834 661 $  205 800 639 $  5,1%  
Département de 
l'éducation complémentaire, de l'emploi, de la science et 
de la technologie 
(DFEEST) 18 352 456 $ 148 747 653 $
 167 100 109 $  4,2%  3 369 309 $  22 633 953 $  26 003 262 $  0,6%  
Département de 
l'environnement, de l'eau 
et des ressources 
naturelles (DEWNR) 17 151 802 $ 148 090 381 $  165 242 183 $  4,2%  12 108 733 $  138 557 714 $  150 666 447 $  3,7%  
Département du Ministre 
principal et du Cabinet (DPC) 13 186 574 $ 55 515 531 $
 68 702 105 $  1,7%  12 637 884 $  83 576 093 $  96 213 977 $  2,4%  
Département du secteur 
manufacturier, de 
l'innovation, du 
commerce, des 
ressources et de 
l'énergie (DMITRE) 13 586 037 $ 25 956 972 $  39 543 009 $  1,0%  13 385 340 $  28 281 376 $  41 666 716 $  1,0%  
Département de la 
planification, des transports et des infrastructures (DPTI) 104 461 000 $ 624 165 000 $
 728 626 000 $  18,3%  96 116 016 $  598 301 202 $  694 417 218 $  17,1%   
  GPA/ACC/AUS/2  
 
- 95 - Autorité publique  2012-2013  2013-2014  
Biens  Services  Total  % du 
total Biens  Services  $ % du 
total 
Département du Trésor 
et des finances (DTF) 18 752 933 $ 40 836 312 $  59 589 245 $  1,5%  19 425 829 $  24 550 811 $  43 976 640 $  1,1%  
Service de santé de 
l'Australie-Méridionale  612 215 105 $ 835 696 968 $  1 447 912 073 $  36,4%  656 748 303 $  944 468 096 $  1 601 216 399 $  39,5%  
Département du 
Procureur général (AGD) 24 481 535 $ 45 776 670 $  70 258 205 $  1,8%  21 284 457 $  45 684 588 $  66 969 046 $  1,7%  
Bureau de 
l'administration des 
tribunaux (CAA) 4 228 279 $ 25 701 815 $  29 930 094 $  0,8%  4 110 642 $  21 112 759 $  25 223 401 $  0,6%  
Département des 
services correctionnels 
(DCS) 15 916 703 $ 41 391 352 $  57 308 055 $  1,4%  47 601 976 $  16 226 520 $  63 828 496 $  1,6%  
Commission des services 
d'incendie et d'urgence de l'Australie-Méridionale (SAFECOM) 18 829 363 $ 1 223 719 $ 
 20 053 082 $  0,5%  34 095 827 $  58 737 010 $  92 832 837 $  2,3%  
Service de police de 
l'Australie-Méridionale  22 690 779 $ 105 673 328 $  128 364 107 $  3,2%  21 790 279 $  102 826 294 $  124 616 573 $  3,1%  
Département des 
industries primaires et 
des régions de l'Australie-Méridionale (PIRSA) 13 484 664 $ 31 487 084 $ 
 44 971 748 $  1,1%  10 775 414 $  29 238 128 $  40 013 542 $  1,0%  
Agence des sports 
motorisés de 
l'Australie-Méridionale 
(SAMSB) 774 189 $ 27 550 152 $  28 324 341 $  0,7%  510 757 $  29 897 561 $  30 408 318 $  0,8%  
Commission du tourisme 
de l'Australie-Méridionale  1 974 687 $ 28 800 132 $  30 774 819 $  0,8%  2 469 980 $  36 671 669 $  39 141 649 $  1,0%  
Niveau de base  23 957 957 $ 107 082 549 $  131 040 505 $  3,3%  24 500 052 $  154 147 691 $  178 647 743 $  4,4%  
TOTAL 1 107 618 825 $ 2 864 997 557 $  3 972 616 382 $  100,0%  1 167 899 985 $  2 883 972 238 $  4 051 872 223 $  100%  GPA/ACC/AUS/2 
- 96 - 
  APPENDICE C 
TASMANIE 
Données concernant les marchés de biens et services 
 
Nombre de marchés de biens et services en 2012-2013 d'une valeur de 500 909 dollars (hors taxe sur les 
biens et services) et plus 
55 marchés 
Valeur totale des marchés de biens et services en 2012-2013 d'une valeur de 500 909 dollars (hors taxe sur 
les biens et services) et plus  
255 899 107 dollars 
Nombre de marchés de biens et services en 2013-2014 d'une valeur de 500 909 dollars (hors taxe sur les 
biens et services) et plus  
36 marchés 
Valeur totale des marchés de biens et services en 2013-2014 d'une valeur de 500 909 dollars (hors taxe sur 
les biens et services) et plus 
71 124 570 dollars 
 
Données concernant les marchés de bâtiment et construction (y compris routes et ponts) 
 
Nombre de marchés de construction (y compris routes et ponts) en 2012-2013 d'une valeur de 
7,063 millions de dollars (hors taxe sur les biens et services) et plus  
8 marchés 
Valeur totale des marchés de construction (y compris routes et ponts) en 2012-2013 d'une valeur de 
7,063 millions de dollars (hors taxe sur les biens et services) et plus  
280 016 535 dollars 
Nombre de marchés de construction (y compris routes et ponts) en 2013-2014 d'une valeur de 
7,063 millions de dollars (hors taxe sur les biens et services) et plus  
7 marchés 
Valeur totale des marchés de construction (y compris routes et ponts) en 2013-2014 d'une valeur de 
7,063 millions de dollars (hors taxe sur les biens et services) et plus  
497 265 230 dollars 
  
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