G/TBT/N/CAN/418  
 
1er juillet 2014  
(14-3769)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Ministère de l'Environnement et ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  Autorité de notification et Point d'information du Canada sur 
les OTC et les MSP Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Direction des règlements et obstacles techniques 
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2 
Canada Téléphone: (343) 203-4273 
Téléc: (613) 943-0346 
Courriel: pointdinformation@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Polluants atmosphériques (Code ICS; 13.020, 27.020, 27.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement multisectoriel sur 
les polluants atmosphériques (140 pages, disponible en anglais et en français).     
6. Teneur:  Le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques  (soit le projet de 
règlement) imposerait des normes nationales de rendement obligatoires propres à des secteurs ou des groupes d’équipement spécifiq ues, afin d’établir un niveau de rendement 
de base uniforme à l’échelle nationale. Le projet de règlement inclut des normes de 
rendement pour le secteur de la fabrication du ciment et deux types d’équipement (c’est-à-dire les chaudières et les fours industriels indépendants à combustibles gazeux [soit les 
chaudières et les fours industriels] et les moteurs stationnaires à allumage commandé 
brûlant des combustibles gazeux [soit les moteurs]). Il est prévu que des exigences pour d’autres secteurs ou groupes d’équipement voient le jour dans un proche avenir. Les normes de rendement imposent des limites concernant la quantité d’oxydes d’azote et de 
dioxyde de soufre pouvant être émise par les cimenteries et limitent la quantité d’oxydes 
d’azote pouvant être émise par les deux types d’équipement. 
 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé des personnes et de l'environnement. 
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , Partie I, 7 juin 2014, Pages 1321-1460 
(Disponible en anglais et français) G/TBT/N/CAN/418 
 
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  9. Date projetée pour l'adoption:  Généralement dans les 6 à 8 mois suivant la publication 
dans la Gazette du Canada, Partie I.   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le présent règlement, à l'exception de l'article 
67, entre en vigueur le 1er janvier 2015. L'article 67 entre en vigueur le 1er janvier 2017.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  6 août 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  La version 
électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/ 2014-06-07/pdf/g1-14823.pdf#page=32 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2014/2014-06-07/html/reg2-eng.html  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2014/2014-06-07/html/reg2-fra.html