G/TRIMS/W/155
14 avril 2015
(15-1993)  Page: 1/2
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais
 
  CERTAINES PRÉFÉRENCES ACCORDÉES AUX PRODUITS 
ÉLECTRONIQUES DE FABRICATION NATIONALE 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE1 
La communication ci-après, datée du 13 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
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 Questions 
 
 La question a déjà été examinée à de précédentes réunions du Comité des MIC. L'UE 
note que, depuis la réunion du Comité de s MIC tenue au printemps 2013, l'autorité 
indienne compétente a publié des lignes dire ctrices relatives aux produits électroniques 
dans le cadre des marchés publics prévoyant une  interprétation plus flexible des seuils 
en matière de valeur ajoutée; par ailleurs no us saluons l'annonce faite par le Cabinet du 
Premier Ministre, le 8 juillet, demandant la su spension et le réexamen de la politique. 
 À la dernière réunion du Comité des MIC, le 4 octobre, l'Inde a demandé aux Membres 
de l'OMC de présenter des questions additio nnelles par écrit. Par conséquent, l'UE pose 
les questions ci-après à l'Inde:  
• L'Inde pourrait-elle donner des renseign ements actualisés sur l'état de la 
politique d'accès préférentiel aux marchés applicable aux produits 
électroniques et produits relatifs aux télécommunications après l'annonce faite 
par le Cabinet du Premier Ministre, le 8 juillet, indiquant que cette politique 
devait faire l'objet d'un réexamen? 
• En particulier, l'Inde pourrait-elle conf irmer que ces règles relatives à l'accès 
préférentiel aux marchés ne s'applique ront à aucun marché privé, y compris 
ceux qui sont passés par des opér ateurs titulaires de licences? 
• L'Inde pourrait-elle confirmer que les rè gles relatives à la valeur ajoutée au 
niveau local ne seront pas appliquées pour des raisons de sécurité, y compris 
dans le domaine des marchés publics? 
• L'Inde pourrait-elle confirmer que, pour les produits électroniques de 
fabrication nationale, la définition de la  valeur ajoutée figurant dans les lignes 
directrices du 12 juin 2013 (" devrait être calibrée de façon à refléter la 
moyenne/moyenne légèrement supérieure de la capacité manufacturière de la 
branche de production nationale conc ernant ce produit électronique à un 
moment donné … ") s'appliquerait, en lieu et place de l'approche fondée sur un 
pourcentage fixe visée dans la notifi cation antérieure du 10 février 2012? 
• L'UE croit comprendre qu'un réexamen  général de la politique d'accès 
préférentiel aux marchés est actuellement en cours et pourrait affecter d'autres 
secteurs. L'Inde pourrait-elle donner des renseignements sur la façon dont le 
réexamen se déroulera et sur le calendrier prévu à cette fin? 
                                               
1 G/TRIMS/W/133. G/TRIMS/W/155 
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  Réponse 
La politique de l'Inde accordant la préférence aux produits électroniques de fabrication nationale, 
instaurée en février 2012, a été réexaminée et une politique révisée a été publiée en décembre 2013. La clause relative à l'applicabili té de cette politique aux produits électroniques 
ayant des répercussions sur la sécurité a été ab andonnée. La politique en cours ne s'applique 
qu'aux produits acquis par les pouvoirs publics pour leur propre usage et non aux produits destinés à être revendus dans le commerce ou à servir à la production de marchandises destinées à la 
vente dans le commerce. Les détails de la politique révisée figurent dans la notification 
n° 33(3)/2013-IPHW du 23 décembre 2013 publiée par le Département des produits électroniques et des technologies de l'information à cet égard. Ils sont également publiés sur le site Web du Département ( http://www.deity.gov.in/esdm/pma ). 
 
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