WT/L/1000  
12 décembre  2016 
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Conseil général   
 
  ÉTATS -UNIS – ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE  
DES ÎLES DU PACIFIQUE  
DÉCISION DU 7 DÉCEMBRE 2016  
Le Conseil général,  
 Prenant acte  de la demande présentée par le gouvernement des États -Unis en vue d'obtenir 
la prorogation de la dérogation à ses obligations au  titre du paragraphe  1 de l'article premier de 
l'Accord général1 qui lui a été accordée par les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 le 
8 septembre  1948 et qui concernait l'octroi d'un traitement préférentiel à des importations 
admissibles aux États -Unis en provenance des Îles Marshall, Carolines et Mariannes (autres que 
Guam) et qui a été prorogé par la décision du 1 4 octobre  1996 (WT/ L/183)2; 
 Reconnaissant  que ces îles étaient auparavant sous mandat japonais et, en vertu d'un 
accord avec le Conseil de s écurité des Nations  Unies adopté le 2  avril 1947, ont été placées sous le 
régime de tutelle des Nations  Unies, les États -Unis étant chargés de leur administration;  
 Reconnaissant  en outre que, avec l'entrée en vigueur, en  1986, du Pacte établissant le 
Comm onwealth des îles Mariannes septentrionales et des Accords de libre association avec les 
États-Unis pour la République des Î les Marshall et les États fédérés de Micronésie et, en  1994, de 
l'Accord de libre  association avec les États -Unis pour la République  des Palaos, la tutelle des îles du 
Pacifique a pris fin;  
 Considérant  en outre que, depuis l'établissement de la tutelle sous administration des 
États-Unis, puis dans le cadre du Pacte et des Accords de libre  association, les exportations de ces 
îles ont été admises à bénéficier d'un traitement préférentiel sur le marché des États -Unis, dont 
elles dépendent fortement;  
 Considérant  également que le traitement préférentiel accordé à ces îles est conçu pour 
promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et l e développement économique des 
bénéficiaires d'une manière conforme aux objectifs du GATT de 1994 et aux besoins du commerce, 
des finances et du développement des bénéficiaires , et ne pas dresser d'obstacles ni créer de 
difficultés au commerce des autres M embres ; 
 Considérant  en outre que, étant donné la nature et le faible volume de la production et des 
échanges visés et des facteurs économiques sous -jacents affectant cette production et ces 
échanges, le régime d'admission préférentielle sur le marché des États-Unis n'a pas causé de 
dommage substantiel au commerce des Membres et n'en causera probablement pas à l'avenir;  
 Notant  en outre les assurances données par le gouvernement des États -Unis qu'il engagera 
sans tarder des consultations avec tout Membre in téressé qui en fera la demande à propos de 
toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait de la mise en œuvre du traitement 
préférentiel pour les bénéficiaires ; et 
 Eu égard  aux directives concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 
1er novembre  1956, au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations 
                                                
1 G/L/101.  
2 Adoptée conformément aux procédures de prise de décisions au titre des articles  IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93).  WT/L/1000  
- 2 - 
  découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et aux 
paragraphes  3 et 4 de l'article  IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisat ion mondiale du 
commerce (ci -après dénommé l'"Accord sur l'OMC") ; 
 Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe  3 de l'article  IX de 
l'Accord sur l'OMC,  
 Décident  ce qui suit:  
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci -après,  il sera dérogé aux dispositions 
du paragraphe  1 de l'article  premier du GATT de 1994 jusqu'au 31  décembre  2026, dans la mesure 
nécessaire pour permettre au gouvernement des États -Unis d'accorder un traitement préférentiel à 
des produits admissibles de la République des Îl es Marshall, des États fédérés de Micronésie, du 
Commonwealth des îles Mariannes septentrionales et de la République des Palaos importés sur le 
territoire douanier des États -Unis. 
2. Ce traitement préférentiel sera conçu pour ne pas dresser d 'obstacles ni créer de difficultés 
indues au commerce des autres Membres.  
3. Le gouvernement des  États-Unis soumettr a au Conseil général un rapport annuel sur le 
fonctionnement de ces préférences en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe  4 
de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC . 
4. Le gouvernement des  États-Unis, lorsque la demande l ui en sera faite, engager a sans tarder 
des consultations avec tout Membre intéressé à propos de toute difficulté ou question qui pourrait 
surgir du fait de la mise en œuvre de ces préférences ; dans ces cas  où un Membre considérera 
qu'un avantage résultant pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est indûment compromis du 
fait de cette mise en œuvre, ces consultations porteront sur les mesures qu'il serait possible de 
prendre en vue de régler la question de manière satisfaisante . La présente décision n'affecte en 
rien les droits des Membres définis dans le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux 
obligations découlant du GATT de 1994.  
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