WT/DS316/34  
18 mai 2018 
(18-3050) Page: 1/7 
 Original:  anglais  
 
   
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES  
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après , datée du 17 mai 2018, a été reçue de la délégation de l' Union 
européenne,  qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD) . 
 
_______________  
 
 
1. L'Union  européenne1 se réfère aux recomma ndations et décisions de l'Organe de règlement 
des différends  ("ORD") de l'OMC concernant le différend  Commun autés européennes et c ertain s 
États memb res – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (WT/DS316)  
ainsi qu'au rapport du Groupe spécial de la mise en  conformité  (WT/DS316/RW), modifi é par le 
récent rapport de l'Organe d'appel  (WT/DS316/AB/RW)2, dans ce même différend . 
2. L'Union européenne souhaite informer l'ORD qu'elle a pris des mesures appropriées pour 
rendre ses mesures pleinement conformes à ses obl igations dans le cadre de l'OMC et pour donner 
suite aux recommandations et décisions de l'ORD . En prenant les m esures appropriées pour rendre 
les mesures en cause conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC , comme l'exigent 
l'article  7.8 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC ") et 
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  ("Mémorandum d'accord"), l'Union européenne a assuré la mise en œuvre intégr ale des 
recommandations et décisions de l'ORD  et a donc é liminé toute annulation ou réduction 
d'avantages imputable à la non-mise en conformité avec ces recomma ndations et décisions . 
3. Dans la  présente communication à l'ORD , l'Union européenne  emploie l'expr ession  "effets 
défavorables " avec le même sens qu'aux a rticles 5, 7.8, 7.9 et 7.10 de l' Accord SMC . 
Conformément à ces dispositions , le fait d' assurer la  mise en conformité en retirant  la subvention  
ou en prenant des mesures appropriées  pour éliminer les  effets défavorables  permet également 
d'assurer l'é limination de l'annulation ou de la réduction d'avantages au sens de l'article  5 b) de 
l'Accord SMC  et de l'article  22:4, 22:7 et 22:8 du Mémorandum d'accord . 
4. En l'espèce , le rapport entre le fait d'assurer  la mise en conformité en retirant la subvention 
ou en prenant des mesures appropriées pour éliminer les  effets défavorables , d'une part , et 
l'élimination de l'annulation et de la réduction d'avantages , d'autre part , est également  confirmé 
par: 
1) le caractèr e spécifique et unique de la procédure au titre de la Partie III de l'Accord 
SMC; 
                                                
1 Lorsque le contexte l'exige, selon le droit de l'OMC, les références faites à l'Union européenne dans le 
présent document incluent "certains États membres" (c'est -à-dire la France, l'Allemagne, l'Espagne et le 
Royaume -Uni) à l'encontre desquels les États -Unis ont engagé la présente procédure de règlement des 
différends.  
2 Les références faites dans la présente communication au rapport du Groupe spécial de la mise en 
conformité, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, englobent également le rapport de l 'Organe d'appel 
lui-même sur la mise en conformité.  WT/DS316/34  
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  2) les termes  spécifiques du recours des États -Unis à l'article 7.9 de l'Accord SMC  et à 
l'article 22 :2 du Mémorandum d'accord3 et du recours de l'Union européenne à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord4; et, 
3) les Procédures  convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord  et de 
l'article 7 de l'Accord SMC  qui ont été adoptées par  l'Union européenne  et les États -Unis 
aux fins du présent  différend le  12 janvier  2012.5 
5. Étant donné que la présente  communication concern e, en partie , le retrait de subventions 
et/ou l'élimination  d'effets défavorables , elle est pertinent e pour "le Groupe spécial initial " au sens 
de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord , dans le s cas où il lui serait  demandé , pour la deuxième 
fois, de rendre une décision concernant un "désaccord ", au sens de l'article  21:5. 
6. En même  temps , étant donné que le présent  document concern e aussi l'élimination de 
l'annulation et de la réduction d'avantage s, il est également pertinent pour  "le Groupe spécial 
initial " au sens de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord , en cas de procédure de groupe spécial 
d'arbitrage . 
I. Contexte  
7. L'Union européenne  rappelle que les  recommandations et décisions de l'ORD , adopt ées en 
juin 2011, couvrent  un certain nombre de subventions , sous forme de financement des États 
membres ("FEM") , de la France, de l'Allemagne, de l'Espagne et du Royaume -Uni pour le 
dévelop pement de diverses  familles d'aéronefs civils gros porteurs d' Airbus ("LCA"). En particulier , 
dans les recommandations et décisions de l'ORD  il était demandé à l'Union européenne  de se 
mettre en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne le FEM pour 
l'A300, l'A310, l'A320, l'A330/340, l'A330-200, l'A340-500/600 et l'A380. Les recommandations et 
décisions couvraient également certain es mesures relatives aux infrastructur es et participations au 
capital social ainsi qu' un certain nombre de dons régionaux pour le développement . 
8. Le 1er décembre  2011, l'Union européenne  a inform é l'ORD des mesures qu'elle avait prises 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD .6 Un désaccord est apparu  entre 
les États -Unis et l'Union européenne  concernant le  caractère suffisant des mesures de mi se en 
conformité que l'Union européenne a communiquées à l'ORD . Après des consultations, et à la 
demande d es États -Unis, le 13 avril 2012, l'ORD a soumis  la question qui faisait l'objet du 
désaccord entre les parties  à un groupe spécial de la mise en conformité établi au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord . 
9. Le Groupe spécial de la mise en conformité  a fait distribu er son rapport le 
22 septembre  2016. Les deux parties ont fait appel de ce rapport , et l'Organe d'appel a fait 
distribuer son rap port le 15 mai 2018. 
10. Dans la procédure  de mise en conformité , le rapport du Groupe spécial , modifi é par le 
rapport de l'Organe d'appel, confirme que  l'Union européenne  a assuré une mise en conformité 
substantielle  avec une grande partie des  recommandations et décisions de l'ORD .7 Cependant , 
dans son rapport , modifi é par le rapport de l'Organe d'appel , le Groupe spécial a également 
constaté que  l'Union  européenne  ne s'était pas encore pleinement conform ée à toutes les 
                                                
3 WT/DS316/18 ("[L]es États -Unis demandent à l'Organe de règlement des différends ("ORD") 
l'autorisation de prendre des contre -mesures à l'égard de l'Union européenne ("UE") d'un niveau annuel 
proportionn el au degré et à la nature des effets défavorables causés pour les intérêts des États -Unis par le fait 
que l'UE et certains États membres n'ont pas retiré les subventions ou éliminé leurs effets défavorables  
conformément aux recommandations et décisions de  l'ORD. Ce montant correspond à la valeur annuelle des 
ventes perdues, des importations d'aéronefs civils gros porteurs des États -Unis détournées du marché de l'UE 
et des exportations d'aéronefs civils gros porteurs des États -Unis détournées des marchés de  pays tiers. Le 
montant sera actualisé chaque année  en fonction des données les plus récentes à la disposition du public".) 
(pas d'italique dans l'original).  
4 WT/DS316/20.  
5 WT/DS316/21.  
6 WT/DS316/17.  
7 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gr os porteurs (article 21:5 – États-Unis), 
paragraphes  5.1 à 5.25, 5.351 à 5.383, 5.384 à 5.404, 5.710, 5.716, 5.719 à 5.722, 5.731, 5.732 à 5.737, 
5.742, 6.2, 6.11, 6.12, 6.13, 6.19, 6.26 à 6.29, 6.32 à 6.35, 6.39 et 6.40.  WT/DS316/34  
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  recommandations et décis ions de l'ORD  concernant les  effets défavorables  découlant du FEM pour 
l'A380, et a ajouté  des recomma ndations et des décisions concernant le FEM pour l' A350XWB 
(pour l esquelles l'Union européenne  devait encore obtenir un délai raisonnable pour se mettre en 
conformité , au sens de l'article  21:3 du Mémorandum d'accord ). 
11. Pour déterminer  les mesures appropri ées pour rendre ces autres mesures additionnelles 
conformes à ses obligations  dans le cadre de l'OMC , l'Union européenne  a tenu compte de tous les 
élément s des r ecommandations et décisions de l'ORD , ainsi que des indications données par 
l'Organe d'appel sur la teneur et la nature de l'obligation  de mise en conformité applicable au titre 
de l'a rticle 7.8 de l'Accord SMC . En particulier , elle note que l'Organ e d'appel a confirmé qu'un 
Memb re dont il avait été  constaté qu'il avait agi d'une manière incompatible avec les articles 5 et  
6.3 de l'Accord SMC  pouvait assurer la mise en conformité au titre de l'a rticle 7.8 soit i) en retirant 
la subvention , soit ii) en prenant des mesures appropri ées pour éliminer les  effets défavorables  de 
la subvention . L'Union européenne  note également les constatations de l'Organe d'appel 
concernant le sens du terme "retirer []" figurant à l'a rticle 7.8 . En ce qui concerne l'élimin ation des 
effets défavorables , l'Union européenne  a aussi étudié attentivement les indications données par 
l'Organe d'appel sur la dé limitation des marchés de produits , les prescriptions relatives à une 
évaluation appropriée du lien de causalité et les conditions préalables pour constater un 
détournement ou une entrave . Elle a également  suivi de près et analysé l'évolution des produits 
LCA et du marché des LCA au cours des mois et années postérieurs à la période couverte par 
l'examen du Groupe spécial . 
12. Compte  tenu de  tous ces facteurs , l'Union européenne  a pris des mesures  appropri ées pour  
donner  suite aux autres éléments  addition nels des  recommandations et décisions de l'ORD , soit en 
retirant les subventions soit en éliminant les  effets défavorables .8 
13. Dans la s ection II, l'Union européenne  énumère les  mesures  qu'elle a  prises pour se 
conformer aux  recommandations et décisions de l'ORD . Dans la s ection III, elle explique que ces  
mesures  assurent le retrait des subventions en cause , constitu ent des mesures appropriées pour 
éliminer leurs  effets défavorables , ou les deux à la fois , et assurent l'é limination de l'annulation et 
de la réduction d'avantages . 
14. En prenant les mesures appropriées pour rendre les mesures en cause conformes à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, comme l'exigent l'article 7.8 de l' Accord SMC  et l'article 19:1 
du Mémorandum d'accord, l'Union européenne a assuré la mise en œuvre intégrale des 
recommandations et décisions de l'ORD et a donc éliminé toute annulation ou réduction 
d'avantag es imputable à la non -mise en conformité avec ces recommandations et décisions . 
II. Liste des mesures prises pour se conformer  
15. L'Union européenne  indique  ci-après la liste  des mesures prises pour se conformer aux  
recommandations et décisions de l'ORD  dans le présent différend . 
A. Mesures assur ant le retrait des subventions au x termes des a rticle s 7.8, 1er 
et 2 de l' Accord SMC  et c ontribu ant à l'élimin ation de  leurs effets 
défavorables  aux termes des  articles 7.8, 5 et 6.3 de l'Accord SMC9 
i. une modification  apportée en  2018 à l'accord de FEM français concernant l' A380;  
ii. une modification apportée en 2018 à l'accord de FEM allemand concernant l' A380; 
iii. une modification apportée en 2018 à l'accord de FEM espagnol concernant l' A380; 
iv. une modification  apportée en 201 8 à l'accord de FEM britannique concernant l' A380; 
v. une modification  apportée en 2018 à l'accord de FEM allemand concernant l' A350XWB;  
                                                
8 L'Union européenne l'a fait "imm édiatement" dans la mesure où cela était "réalisable". Toutefois, 
s'agissant des éléments additionnels des recommandations et décisions de l'ORD, cela est sans préjudice du 
droit de l'Union européenne à un délai raisonnable, au sens de l'article 21:3 du Mé morandum d'accord.  
9 Comme il est noté plus loin au paragraphe 16, du fait du retrait des subventions, ces mesures 
contribuent également à l'élimination des effets défavorables.  WT/DS316/34  
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  vi. le remboursement  intégral du FEM britannique  concernant l' A350XWB en 2018;  
vii. le retrait , par l'amortissement  ou par d'autres  moyens , de l'"avantage " conféré par les 
accords de FEM français , allemand , espagnol et britannique concernant l'A380 ; et, 
viii. le retrait, par l'amortissement ou par d'autres moyens , de l'"avantage" conféré par les 
accords de FEM français, allemand, espagnol e t britannique concernant l' A350XWB.  
B. Mesures constitu ant des mesures appropriées pour élim iner les effets 
défavorables aux termes des a rticles 7.8, 5  et 6.3 de l'Accord SMC  
ix. le retrait, par l'amortissement ou par d'autres moyens , de l'"avantage" conféré par les 
accords de FEM français, allemand, espagnol et britannique concernant l'A380 ; 
x. les investissements non subventionnés  dans les aéronefs de la famille  A380;  
xi. une réduction des  tirage s des montants des prêts au titre de l'accord de FEM français 
concernant l 'A380;  
xii. l'annulation ou la réalisation de livraisons d' A380 correspond ant aux commandes passées 
par Transaero en 2012 et par  Emirates  en 2013 , et la livraison de tout aéronef A380 en 
attente  sur certains marchés de pays  visés par la constatation d'entrave  sur le marché des 
très gros porteurs ("VLA"); 
xiii. l'atténuation, en raison du temps écoulé et des événements qui se sont produits pendant 
cette période , du lien de causalité entre le FEM pour l'A380 et le lancement de l' A380 et de 
l'A350XWB, comme ils ont été lancés et au moment où ils l'ont été ; 
xiv. le retrait, par l'amortissement ou par d'autres moyens , de l'"avantage" conféré par les 
accords de FEM français, allemand, espagnol et britannique concernant l' A350XWB;  
xv. les investissements non subventionnés  dans les aé ronefs de la famille A350XWB;  
xvi. une réduction des tirages des montants des prêts au titre des accords de FEM français et 
britannique concernant l'A350XWB ; 
xvii.  l'atténuation, en raison du temps écoulé et des événements qui se sont produits pendant 
cette période , du lien de causalité entre le FEM pour l'A350XWB et le lancement de 
l'A350XWB, comme il a été lancé et au moment où il l'a été ; et, 
xviii.  la réalisation de livraisons d'A350XWB , ou leur conversion en livraisons  d'autres aéronefs , 
correspondant aux commandes d'A350XWB passées par  Cathay Pacific  en 2012 et par 
Singapore Airlines et United Airlines  en 2013 . 
III. Les mesures prises pour se conformer assurent pleinement la mise en conformité 
dans le cadre de l'article 7.8 de l' Accord SMC  
16. Comme il a été noté plus haut, dans son rapport dans le cadre de la procédure de mise en 
conformité, l'Organe d'appel a précisé qu'un Membre dont il avait été constaté qu'il avait octroyé 
des subventions qui avaient causé des effets défavorables, au titre de s articles 5 et 6.3 de l' Accord 
SMC, pouvait se mettre en conformité soit en retirant la subvention, soit en prenant des mesures 
appropriées pour éliminer les effets défavorables de ces subventions .10 Dans la partie A, ci -après, 
l'Union européenne explique que les mesures i à viii énumérées plus haut assurent le retrait de la 
subvention découlant du FEM concernant l'A380 et l'A350XWB . Au moyen du retrait de la 
subvention, ces mesures contribuent également à l'élimination des effets défavorables, et à 
l'élimi nation de l'annulation et de la réduction d'avantages . En ce qui concerne toutes subventions 
n'ayant pas été retirées, l'Union européenne explique dans la partie B, ci -après, que les mesures ix 
à xviii énumérées plus haut constituent des mesures appropriée s pour éliminer leurs effets 
défavorables, qui contribueraient également à l'élimination de l'annulation et de la réduction 
d'avantages.  
                                                
10 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis),  
paragraphe  5.383.  WT/DS316/34  
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  A. Retrait des subventions  
17. L'Organe d'appel a précisé qu'un Membre dont il avait été constaté qu'il avait octroyé des 
subventions qui avaient causé des effets défavorables, au titre des articles 5 et 6.3 de l' Accord 
SMC, pouvait assurer pleinement la mise en conformité en retirant la subvention .11 L'Union 
européenne note que les mesures assurant le retrait complet ou partiel d es subventions en cause 
contribueraient également à l'élimination des effets défavorables, et à l'élimination de l'annulation 
et de la réduction d'avantages.  
18. L'Union européenne a assuré le retrait complet de la subvention découlant du FEM français, 
alleman d, espagnol et britannique pour l'A380, ainsi que de la subvention découlant du FEM 
allemand et britannique pour l'A350XWB, et au moins au retrait partiel des subventions découlant 
du FEM français et espagnol pour l'A350XWB.  
19. FEM pour l'A380 : La France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume -Uni sont convenus 
d'apporter des modifications avec Airbus à chacun des accords de FEM concernant l'A380 
(mesures  i à iv énumérées plus haut) . Dans chaque cas, les parties sont convenues de 
modifications à apporter pour  assurer une compatibilité prospective avec un point de repère du 
marché concomitant . Par conséquent, l'Union européenne a assuré le retrait des subventions 
conférées par chacun des prêts FEM pour l'A380.  
20. En tout état de cause, l'avantage découlant des sub ventions FEM françaises, allemandes, 
espagnoles et britanniques pour l'A380 a été retiré, par l'amortissement ou par d'autres moyens, 
ce qui a assuré le retrait de ces subventions (mesure vii, énumérée plus haut).  
21. FEM  ALLEMAND  POUR  L'A350XWB : L'Allemagne, par le biais de Kreditanstalt für 
Wiederaufbau ("KfW"), et Airbus, ont apporté une modification à l'accord de FEM allemand 
concernant l'A350XWB (mesure v figurant plus haut) . La modification assure la compatibilité avec 
un point de repère du marché concomi tant, de sorte que la subvention conférée par le FEM 
allemand pour l'A350XWB est retirée . En outre, l'Union européenne note que l'avantage conféré 
par le prêt FEM allemand pour l'A350XWB a maintenant été substantiellement amorti (mesure viii, 
énumérée plus  haut).  
22. FEM  BRITANNIQUE  POUR  L'A350XWB : Airbus a remboursé intégralement les montants 
dus au titre de l'accord de FEM britannique concernant l'A350XWB (mesure vi figurant plus haut), 
de sorte que la subvention conférée par le FEM britannique pour l'A350XWB  est retirée . En outre, 
l'Union européenne note que l'avantage conféré par le prêt FEM britannique pour l'A350XWB a 
maintenant été substantiellement amorti (mesure viii, énumérée plus haut).  
23. FEM  FRANCAIS  ET ESPAGNOL  POUR  L'A350XWB : L'avantage découlant du FEM français 
et espagnol pour l'A350XWB a maintenant été substantiellement retiré, par l'amortissement ou par 
d'autres moyens (mesure viii, énumérée plus haut).  
B. Mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables  
24. L'Organe d'appel a également précisé qu'un Membre dont il avait été constaté qu'il avait 
conféré des subventions qui avaient causé des effets défavorables, au titre des articles 5 et 6.3 de 
l'Accord SMC , pouvait se mettre en conformité en prenant des mesures appropriées pour éliminer 
les effe ts défavorables.12 
25. En l'espèce, les États -Unis ont avancé leur allégation relative aux effets défavorables sur la 
base de l'allégation selon laquelle l'octroi des subventions en cause avait engendré le lancement de 
plusieurs familles d'aéronefs d'Airbus . Les recommandations et décisions adoptées par l'ORD en 
juin 2011 reflétaient ces arguments et étaient fondées sur la constatation selon laquelle les 
subventions en cause étaient une cause réelle et substantielle de la vente et la livraison de 
certains aérone fs d'Airbus, et, par conséquent, de certains effets défavorables pour les États -Unis 
dont il avait été constaté qu'ils découlaient de ces ventes et livraisons.  
                                                
11 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis),  
paragraphe  5.383.  
12 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs ( article 21:5 – États-Unis),  
paragraphe  5.383.  WT/DS316/34  
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  26. Dans la procédure de mise en conformité en l'espèce, il a été constaté dans le rapport du 
Groupe  spécial, modifié par l'Organe d'appel, que les subventions FEM étaient une cause réelle et 
substantielle de certaines ventes et livraisons d'aéronefs A380 et A350XWB considérées comme 
ayant déclenché des effets défavorables . S'agissant de l'A380, ces effe ts défavorables ont été 
imputés aux "effets directs" du seul FEM pour l'A380 . En ce qui concerne l'A350XWB, ces effets 
défavorables ont été imputés aux "effets directs" du FEM pour l'A350XWB, et aux "effets indirects" 
du FEM pour l'A380.  
27. Comme l'a déjà ind iqué l'Union européenne plus haut, elle a maintenant retiré les 
subventions FEM pour l'A380 et les subventions FEM allemandes et britanniques pour l'A350XWB13, 
et a, par conséquent, assuré pleinement la mise en conformité en ce qui concerne ces subventions 
(mesures i à vii figurant plus haut) . Par conséquent, la question de savoir si ces subventions 
retirées sont actuellement une cause d'effets défavorables n'est pas pertinente en droit.  
28. Néanmoins, l'Union européenne a également pris des mesures appropriées pour éliminer 
tout effet défavorable imputable à l'une quelconque des subventions, ou à l'ensemble d'entre elles, 
pour lesquelles elle avait contracté des obligations de mise en conformité à la lumière du rapport 
du Groupe spécial de la mise en conformité,  modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
(c'est -à-dire le FEM pour l'A380 et le FEM pour l'A350XWB) . Actuellement, ni le FEM pour l'A380, ni 
le FEM pour l'A350XWB ne sont une cause réelle et substantielle de quelconques  effets 
défavorables . L'Union euro péenne explique ci -après cette conclusion par référence à l'A380 et à 
l'A350XWB.  
29. A380 : Comme il a été indiqué plus haut, les subventions FEM pour l'A380 ont maintenant 
été retirées du fait de modifications qui alignent de manière prospective les prêts FEM pour l'A380 
sur le point de repère du marché concomitant pertinent (mesures i à iv) . Sans préjudice de cette 
observation, l'Union européenne considère que, en tout état de cause, tout avantage découlant du 
FEM pour l'A380 a été retiré, par l'amortissement ou par d'autres moyens (mesure vii figurant plus 
haut) . Cela démontre que les subventions ne peuvent plus être considérées comme une cause 
réelle et substantielle des ventes ou livraisons d'aéronefs A380, ou de tout effet défavorable en 
découlant.  
30. L'Union européenne note en outre qu'Airbus n'a pas tiré la totalité du montant du prêt FEM 
français pour l'A380 (mesure xi figurant plus haut) . Cela démontre à nouveau que la subvention ne 
peut plus être considérée comme une cause réelle et substantielle des vente s ou livraisons 
d'aéronefs A380, ou de tout effet défavorable en découlant.  
31. Airbus a également fait des investissements non subventionnés importants dans l'A380, et 
en matière de soutien et de développement continus liés à l'A380 (mesure x figurant plus ha ut). 
Actuellement, ni le FEM pour l'A380, ni aucune autre subvention en cause n'est une cause réelle et 
substantielle des ventes ou livraisons d'aéronefs A380, ou de tout effet défavorable en découlant.  
32. La commande en 2012 par Transaero d'aéronefs A380, qu i constituait le fondement des 
constatations concernant les pertes de ventes confirmées par l'Organe d'appel, a été annulée ; 
nombre des livraisons correspondant à la commande passée en 2013 par Emirates ont déjà été 
effectuées (mesure xii énumérée plus hau t). Ces mesures, à nouveau, constituent des mesures 
appropriées pour éliminer les effets défavorables revêtant la forme de pertes de ventes.  
33. Le temps écoulé a également atténué le lien de causalité entre les subventions FEM pour 
l'A380 et le lancement de l 'A380, comme il a été lancé et au moment où il l'a été, de sorte que le 
FEM pour l'A380 n'est plu s une cause de ventes ou livraisons d'aéronefs A380, ou de tout effet 
défavorable en découlant (mesure xiii, énumérée plus haut).  
34. A350XWB:  Comme l'Union europé enne l'a indiqué plus haut, le FEM pour l'A380, qui a été, 
dans le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, modifié par l'Organe d'appel, 
considéré comme une cause du lancement de l'A350XWB, comme il a été lancé et au moment où il 
l'a été, et de s ventes ou livraisons consécutives d'aéronefs A350XWB et des effets défavorables en 
découlant, a maintenant été retiré, soit au moyen de l'alignement prospectif des prêts FEM pour 
l'A350XWB sur le point de repère du marché concomitant pertinent, soit par d'autres moyens (y 
compris par l'amortissement) (mesures i à iv et vii figurant plus haut).  
                                                
13 Comme il a été indiqué plus haut, l'Union européenne a également assuré le retrait au moins partiel 
des subventions FEM françaises et espagnoles pour l'A350XWB.  WT/DS316/34  
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  35. Comme l'Union européenne l'a indiqué plus haut, les subventions FEM allemandes et 
britanniques pour l'A350XWB ont maintenant aussi été retirées (mesures v et vi énu mérées plus 
haut) . Ainsi, elles ne peuven t plus être considérées comme une cause du lancement de 
l'A350XWB, comme il a été lancé et au moment où il l'a été, et des ventes ou livraisons 
consécutives d'aéronefs A350XWB, ou de tout effet défavorable en découl ant. 
36. Comme il a été indiqué plus haut, l'Union européenne a également assuré le retrait au moins 
partiel des subventions FEM françaises et espagnoles pour l'A350XWB (mesure viii, énumérée plus 
haut).  
37. Même si des mesures appropriées pour éliminer les effets  défavorables ne sont pas 
nécessaires pour les subventions qui ont été retirées, l'Union européenne a, en tout état de cause, 
pris de telles mesures concernant toutes les subventions FEM pour l'A350XWB.  
38. L'Union européenne note qu'Airbus n'a pas tiré la tot alité du montant au titre des accords de 
FEM français et britannique concernant l'A350XWB (mesure xvi figurant plus haut) . Cela démontre 
que l'avantage découlant des subventions FEM pour l'A350XWB pouvant subsister est minime, 
voire inexistant, de sorte qu e les subventions FEM pour l'A350XWB ne peuvent plus être 
considérées comme une cause du lancement de l'A350XWB, comme il a été lancé et au moment 
où il l'a été, et des ventes ou livraisons consécutives d'aéronefs A350XWB, ou de tout effet 
défavorable en d écoulant.  
39. En outre, tout avantage découlant des subventions FEM pour l'A350XWB a maintenant été 
substantiellement amorti (mesure xiv figurant plus haut) . Cela démontre à nouveau que le s 
subventions FEM pour l'A350XWB ne peuven t plus être considérées comme une cause du 
lancement de l'A350XWB, comme il a été lancé et au moment où il l'a été, et des ventes ou 
livraisons consécutives d'aéronefs A350XWB, ou de tout effet défavorable en découlant.  
40. Le temps écoulé a également atténué le lien de causalité entre les  subventions FEM pour 
l'A380 et l'A350XWB et le lancement de l'A350XWB, comme il a été lancé et au moment où il l'a 
été, de sorte que le FEM pour l'A380 et le FEM pour l'A350XWB ne peuven t plus être considérés 
comme une cause du lancement de l'A350XWB, com me il a été lancé et au moment où il l'a été, et 
des ventes ou livraisons consécutives d'aéronefs A350XWB, ou de tout effet défavorable en 
découlant (mesures xiii et xvii énumérées plus haut).  
41. En outre, Airbus a fait des investissements non subventionnés i mportants dans l'A350XWB, 
et en matière de soutien et de développement continus liés à l'A350XWB (mesure xv figurant plus 
haut) . Ni le FEM pour l'A350XWB, ni aucune autre subvention en cause  n'est actuellement une 
cause réelle et substantielle des ventes o u livraisons d'A350XWB, ou de tout effet défavorable en 
découlant.  
42. En outre, les commandes passées par Cathay Pacific en 2012 et par Singapore Airlines et 
United Airlines en 2013, qui constituaient le fondement des constatations concernant les pertes de 
ventes confirmées par l'Organe d'appel, ont été livrées ou converties en livraisons d'autres 
aéronefs (mesure xviii figurant plus haut) . Ces mesures, à nouveau, constituent des mesures 
appropriées pour éliminer les effets défavorables revêtant la forme de pe rtes de ventes.  
IV. Conclusion  
43. À la lumière de ce qui précède, et des "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 7 de l'Accord SMC" 
adoptées par l'Union européenne et les États -Unis le 1 2 janvier  2012 aux fins du présent différend, 
l'Union européenne informe l'ORD qu'elle a assuré pleinement la mise en conformité avec les 
recommandations et décisions en l'espèce.14 
__________  
                                                
14 Comme il a été noté plus haut, la présente notification est sans préjudice du droit de l'Union 
européenne à un délai raisonnable, au sens de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.