WT/DS488/1  
G/L/1100  
G/ADP/D107/1  
5 janvier 2015  
(15-0016)  Page: 1/4  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS 
PRODUITS TUBULAIRES POUR  CHAMPS PÉTROLIFÈRES 
EN PROVENANCE DE CORÉE 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR 
LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La communication ci-après, datée du 22 décembre 2014 et adressée par la délégation de la 
République de Corée à la délégation des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
  
Sur instruction des autorités de mon pays et au nom du gouvernement de la République de Corée 
(la "Corée"), je demande par la présente l'ouvert ure de consultations avec le gouvernement des 
États-Unis d'Amérique (les "États-Unis") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), à 
l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 
1994"), et à l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  (l'"Accord 
antidumping") au sujet des mesures antidumping ci-après adoptées par les États-Unis et en ce qui 
concerne certains aspects de l'enquête sur laquelle ces mesures sont fondées. 
I. Mesures antidumping des États-Unis relati ves aux produits tubulaires pour champs 
pétrolifères (OCTG) en provenance  de Corée, telles qu'appliquées 
La Corée souhaite engager des consultations avec les États-Unis au sujet des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de la République de Corée (enquête n° A-580-870), telles qu'elles sont énoncées dans les instruments 
ci-après: 
1. Détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur – 
Certains produits tubulaires pour champs pétr olifères en provenance de la République de 
Corée: Détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur 
et Détermination finale négative de l'existence de circonstances critiques, 79 Fed. 
Reg. 41983 (18 juillet 2014). 
2. Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la détermination finale positive 
dans l'enquête sur la vente de certains produi ts tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance de la République de Corée à un prix inférieur à leur juste valeur (10 juillet 2014), disponible à l'adresse 
 http://enforcement.trade.gov/frn/su mmary/korea-south/2014-16874-1.pdf. 
3. Ordonnances en matière de droits antidumping – Certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance d'Inde, de la République de Corée, de la République 
de Turquie, de la République socialiste du Viet Nam et de Taiwan: Ordonnances en 
matière de droits antidumping, 79 Fed. Reg. 53691 (10 septembre 2014). 
4. Toute mesure connexe dans la procédure intitulée "Produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de la République de Corée", y compris l'enquête elle-même, WT/DS488/1 • G/L/1100 • G/ADP/D107/1 
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  ainsi que tous les réexamens administratifs, réexamens liés à de nouveaux exportateurs, 
réexamens pour changement de circonstance s, réexamens à l'extinction et autres 
segments de la procédure. 
La Corée considère que ces mesures sont incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre 
des dispositions ci-après du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping, y compris mais pas 
exclusivement: 
1. l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping parce que, dans son calcul des bénéfices inclus 
dans la valeur construite pour les sociétés interrogées coréennes, le Département du 
commerce des États-Unis ("USDOC"): 
a. a interprété et appliqué de façon incorrecte l'expression "même catégorie générale 
de produits" pour déterminer que, pour calculer les bénéfices inclus dans la valeur 
construite, il n'utiliserait pas les données réelles concernant les bénéfices 
communiquées dans le cadre de l'enquête par les sociétés tenues de répondre et les sociétés répondant volontairement; 
b. a calculé indûment les bénéfices inclus dans la valeur construite sur la base de 
renseignements concernant un producteur d'OCTG qui ne produisait pas ni ne vendait d'OCTG en Corée; et 
c. ne s'est pas assuré que le taux de bénéfice qu'il calculait n'excédait pas le bénéfice 
normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de la même catégorie générale de produits sur le marché intérieur du pays d'origine; 
2. l'article 2.2 de l'Accord antidumping parce que le calcul par l'USDOC des bénéfices inclus 
dans la valeur construite pour les sociétés interrogées coréennes n'était pas 
"raisonnable" compte tenu des marges béné ficiaires mondiales, y compris des marges 
bénéficiaires aux États-Unis, pour les produits tubulaires pour champs pétrolifères; 
3. l'article 2.4 de l'Accord antidumping parce que l'USDOC n'a pas procédé à une 
comparaison équitable entre le prix d'exportat ion et la valeur normale du fait qu'il n'a 
pas dûment tenu compte des différences existant entre les produits fabriqués par la 
source des bénéfices inclus dans la valeur construite et ceux fabriqués par les sociétés 
interrogées; 
4. l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping parce que l'USDOC n'a pas utilisé les données 
réelles concernant les ventes effectuées par les sociétés interrogées sur le marché 
intérieur pour déterminer le taux de bénéfice à appliquer dans le calcul de la valeur 
normale; 
5. l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping parce que l'USDOC n'a pas utilisé les données 
réelles concernant les ventes des sociétés interrogées à des pays tiers pour déterminer 
le taux de bénéfice à appliquer dans le calcul de la valeur normale; 
6. l'article 2.2 de l'Accord antidumping parce que l'USDOC a écarté les ventes de produits 
similaires effectuées par les sociétés interrogé es à un pays tiers aux fins du calcul de la 
valeur normale; 
7. l'article 2.3 de l'Accord antidumping parce que l'USDOC a indûment conclu que la société 
interrogée coréenne NEXTEEL était affiliée à un fournisseur non affilié et à un client non 
affilié, en se fondant en partie sur l'affiliation entre le fournisseur et le client. Pour cette 
raison, l'USDOC a considéré qu'il ne pouvait pas se fonder sur le prix d'exportation de NEXTEEL à ce client. 
L'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping parce que l'USDOC a calculé les frais de 
NEXTEEL sur la base des registres du fournisseur non affilié en se fondant sur une détermination incorrecte selon laquelle NEXTEEL était affiliée au fournisseur; WT/DS488/1 • G/L/1100 • G/ADP/D107/1 
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  8. l'article 6.2, 6.4 et 6.9 de l'Accord antidumping parce que l'USDOC n'a pas informé les 
parties intéressées de sa décision d'accepter les données concernant les bénéfices inclus dans la valeur construite que les requérants avaient présentées après les délais légaux, et qu'il n'a pas non plus informé les parties intéressées des lettres qu'il avait reçues 
d'autres organes du gouvernement des États-Unis et des représentants de la branche de 
production des États-Unis. De plus, l'USDO C n'a pas ménagé aux sociétés interrogées 
d'amples possibilités de répondre à ces nouveaux renseignements avant de publier sa 
détermination finale; 
9. l'article 6.10, y compris l'article 6.10.1 et 6.10.2, de l'Accord antidumping parce que 
l'USDOC a de façon déraisonnable choisi seulement deux sociétés tenues de répondre, et n'a pas examiné les réponses que trois producteurs non choisis avaient volontairement 
fournies. Par exemple, SeAH était la seule so ciété exportatrice coréenne qui exerçait des 
activités de transformation plus poussée et qui créait de la valeur ajoutée additionnelle aux États-Unis. Pourtant, même si elle disposait d'un circuit de vente complètement 
différent de ceux de tous les autres producteurs coréens d'OCTG qui lui permettait de 
vendre non seulement à des distributeurs mais aussi directement à des utilisateurs finals, SeAH n'a pas été choisie comme société répondant volontairement; 
10. l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping parce que la Détermination finale et le 
Mémorandum sur les questions et la décision de l'USDOC ne contenaient pas suffisamment d'explications pour répondre au x questions et arguments soulevés par les 
sociétés interrogées concernant le calcul par l'USDOC des bénéfices inclus dans la valeur 
construite, ainsi qu'à d'autres questions et arguments, y compris l'affiliation de NEXTEEL 
à son client, l'acceptation par l'USDOC de renseignements non présentés en temps opportun, et l'analyse de l'USDOC relative aux conditions de pleine concurrence en ce 
qui concerne les intrants des parties affiliées; 
11. l'article premier du GATT de 1994 parce que les actions de l'USDOC après la publication 
de la détermination préliminaire ont entraîné un traitement moins favorable des OCTG 
en provenance de Corée par rapport aux produits similaires originaires des autres pays 
visés par l'enquête; 
12. l'article X:3 du GATT de 1994 parce que l'USDOC n'a pas appliqué ses règlements d'une 
manière uniforme, impartiale et raisonnable en permettant aux requérants de verser au 
dossier de nouvelles données concernant les bénéfices inclus dans la valeur construite 
après l'expiration du délai prévu par sa propre réglementation pour le versement de nouveaux renseignements factuels au dossier. 
II. Mesures antidumping des États-Unis rela tives aux OCTG en provenance de Corée, 
en tant que telles 
La Corée souhaite également engager des consultations avec les États-Unis au sujet de la méthode 
suivant laquelle, lorsque les ventes d'une société interrogée sur le marché intérieur ne sont pas 
viables aux fins du calcul de la valeur normale, l'USDOC écarte automatiquement les exportations de la société interrogée à destination de marchés de pays tiers si elles constituent moins de 5% des ventes de la société interrogée à destination des États-Unis, y compris – mais pas 
exclusivement – dans la procédure antidumping su smentionnée visant les OCTG en provenance de 
Corée. Cette méthode est instituée par les instruments suivants: 
1. la Loi douanière de 1930, y compris les articles 771 35) A) et 777A c) et d) (19 U.S.C. 
§§ 1677 35) A) et 1677f-1 c)); 
2. l'énoncé des mesures administratives accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay, H.R. Doc. n° 103-316, vol. I; 
3. le règlement d'application de l'USDOC, 19 C.F.R. Partie 351, y compris les 
paragraphes 351.404 b) 1) et 2); WT/DS488/1 • G/L/1100 • G/ADP/D107/1 
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  4. le Manuel antidumping de l'Administration des importations de l'USDOC, y compris 
toutes versions modifiées, et le(s) programme(s) informatique(s) auquel (auxquels) il se réfère; 
5. toutes autres mesures connexes ultérieures, qui rendent possible ou appliquent le critère 
dit "de viabilité" dans les enquêtes antidumping, réexamens administratifs et autres 
segments d'une procédure antidumping. 
La Corée considère que la méthode de l'USDOC, qui écarte les ventes d'une société interrogée à un 
pays tiers du fait qu'elles ne remplissent pas un "critère de viabilité" de 5%, viole l'article 2.2 de 
l'Accord antidumping parce qu'elle n'est pas pertinente pour déterminer si les prix auxquels les produits similaires sont vendus sur le marché du pays tiers sont "représentatifs". 
* * * 
Les mesures des États-Unis en cause sont également incompatibles avec l'article premier de 
l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994 par suite des infractions à l'Accord antidumping et au GATT de 1994 décrites plus haut. Elles sont aussi incompatibles avec 
l'article XVI:4 de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce  et 
l'article 18.4 de l'Accord antidumping dans la mesure où les États-Unis n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité de leurs lois, réglementations et procédures 
administratives avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping. 
En outre, il apparaît que les mesures des États-Unis annulent ou compromettent des avantages 
résultant directement ou indirectement pour la Corée des accords cités. 
La Corée se réserve le droit de soulever des questions de fait et de droit additionnelles au cours 
des consultations et dans toute demande d'établissement d'un groupe spécial. 
Nous espérons recevoir en temps opportun la réponse des États-Unis à la présente demande 
conformément à l'article 4:3 du Mémorandum d' accord et espérons qu'une date et un lieu 
mutuellement acceptables seront fixés pour les consultations. 
 
__________