G/TBT/N/CHE/230  
26 avril 2018 
(18-2632) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Office fédéral de la communication  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , http://www.seco.admin.ch/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Installations de télécommunication, installations de radiocommunication et 
installations terminales de télécommunication  
5. Intitulé, nombre de p ages et langue(s) du texte notifié:  
 Projet de modification de l'Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur 
les installations de télécommunication (OOIT), 4 pages, disponible en allemand et 
en français (voir le document joint)  
 Projet de prescription technique d'interface RIR9999 -481: 
https://www.ofcomnet.ch/api/RIR/9999/481  
6. Teneur : L'Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de 
télécommunication (O OIT) énonce les prescriptions techniques de base applicables aux 
installations de télécommunication établies par le Conseil fédéral . Elle réglemente 
l'utilisation des interfaces radio en Suisse.  
Les prescriptions techniques d'interface radio vont être modi fiées pour les raisons 
suivantes : les normes harmonisées conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la 
Directive relative aux équipements radioélectriques ont été mises à jour par suite de la 
transition de la Directive concernant les équipements hertzien s et les équipements 
terminaux de télécommunications vers la Directive relative aux équipements 
radioélectriques . Les normes harmonisées conformément à l'article 3, paragraphe 1, 
point b), de la Directive relative aux équipements radioélectriques ont été déplacées de la 
section 13 à la section 15 des prescriptions techniques d'interface, conformément au guide 
"Notification des spécifications d'interface radio et classes d'équipement radio . Modèle et 
conseils pour la notification DÉCEMBRE 2017 approuvés par  le TCAM et le RSC ". La 
formulation générale a aussi été adaptée.  
Les prescriptions techniques et administratives (PTA5.1) concernant les installations de G/TBT/N/CHE/230  
- 2 - 
  télécommunications filaires utilisant la technologie des courants porteurs en ligne ont été 
révisées afin de tenir compte des dernières avancées liées à cette technologie . Ces 
prescriptions ne prévoient aucune exigence concernant les produits mais elles en prévoit 
pour les opérateurs de réseaux.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'OOIT doit être adaptée aux dernières décisions en matière de gestion des 
fréquences en Europe.  
8. Documents pertinents:  
 Projet de modification de l'Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur 
les installatio ns de télécommunication (OOIT), 4 pages, disponible en allemand et 
en français (voir le document joint)  
 Projet de prescription technique d'interface RIR9999 -481: 
https://www.ofcomnet.ch/api/RIR/9999/481  
 Ordonnance de l'OFCOM sur les installations de télécommunication du 2 6 mai 2 016 
(OOIT ; RS 784.101.21), disponible en allemand , en français  et en italien . 
9. Date projetée pour l'adoption : 1er août 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er août 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 juillet 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de  fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/CHE/18_2138_00_ f.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/CHE/18_2138_00_x1.pdf