G/RO/LDC/N/USA/4  
30 novembre  2018 
(18-7576) Page: 1/6 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR  
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
ÉTATS-UNIS 
La communication ci -après, datée du 2 0 novembre 2 018, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Le paragraphe 4.3 de la Décision ministérielle de 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (WT/L/917/Add.1) requiert des Membres accordant des préférences qu'ils 
notifient l es règles d'origine préférentielles conformément aux procédures établies .1 En outre, 
comme prescrit par la Décision ministérielle, le Comité des règles d'origine est convenu, à sa réunion 
du 2 mars 2 017, d'établir un modèle pour les notifications (G/RO/84) . 
Conformément à ces prescriptions, les États -Unis ont fait parvenir au Secrétariat la notification 
ci-après.  
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
1)  Membre notifiant  États-Unis 
2)  Date d'entrée en 
vigueur des règles 
d'origine et de toute 
modification de fond 
concernant  ces règles  15 décembre 2 016 
Texte de la Loi de 2015 sur la facilitation des échanges et l'application des 
règles commerciales (19 U.S.C. 4454):  
https://www.congress.gov/114/pla ws/publ125/PLAW -114publ125.pdf  
Proclamation donnant effet au programme de préférences : 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-12-20/pdf/2016 -30738.pdf  
3)  Date d'expiration des 
règles d'origine, le cas 
échéant  31 décembre 2 025. Voir l'article 915 f) de la Loi de 2015 sur la facilitation 
des échanges et l'application des règles commerciales.  
19 U.S.C. 4454 f)   
4)  Titre du schéma de 
préférences auquel 
s'applique la législation 
sur les règles d'origine  Programme de préférences commerciales en faveur du Népal  
5)  Autorité(s) octroyant le 
traitement préférentiel  Président des États -Unis ( http://www.whitehouse.gov ) 
6)  Autorités nationales 
chargées de 
l'administration des 
règles d'origine  Bureau du Représentant des États -Unis pour les questions commerciales  
(http://www.ustr.gov/ ) 
Bureau pour l'Asie du Sud  
1-202-395-9658 
correspondence@ustr.eop.gov  
                                                
1 Les prescriptions pertinentes en matière de notification figurent au paragraphe 2 d) de l'annexe 1 du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806) et au paragraphe 4 
de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origi ne. G/RO/LDC/N/USA/4  
- 2 - 
  B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I. BÉNÉFICIAIRES  
1)  Liste des bénéficiaires  Népal . Voir "https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-12-
20/pdf/2016 -30738.pdf ". 
2)  Admissibilité  Article 915 b) 1) de la Loi de 2015 sur la facilitation des échanges 
et l'application des règles commerciales.  
(19 U.S.C. 4454 b) 1) : 
"https://www.congress.gov/114/plaws/publ125/PLAW -
114publ125.pdf " 
II.  CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
1) Critères généraux, s'ils 
s'appliquent à tous les produits  Les règles d'origine générales sont énoncées à l'article 915 c) de 
la Loi de 2015 sur la facilitation des échanges et l'application des 
règles commerciales (19  U.S.C. 4454 c)).  
"c)  Produits admissibles  
1)  Généralités  
Un produit visé à l'alinéa 2) peut  entrer sur le territoire 
douanier  des États -Unis en franchise de  droits.  
2)  Produits visés  
 A) Généralités  
Un produit est visé au présent  alinéa si:  
i)  I)  le produit est cultivé, produit  ou manufacturé au 
Népal ; et 
 II)  dans le cas d'un textile  ou d'un vêtement, le Népal 
est le  pays d'origine du produit,  déterminé en 
application de  l'article 102.21  de la disposition  19, 
du Code des règlements fédéraux  (tel qu'il était en 
vigueur l a veille  du 24 février  2016);  
ii)  le produit est importé  directement du Népal sur 
le territoire douanier des États -Unis; 
iii)  le produit est classé dans  toute(s) 
sous-position(s) ci -après  du Tarif douanier 
harmonisé des  États-Unis (tel qu'il était en  
vigueur l a veille du 24 février 2 016):  
 4202.11.00; 4202.12. 21; 4202.12.29; 4202.12.40; 
4202.12.60; 4202.12.81; 4202.12.89; 4202.21.60; 
4202.21.90; 4202.22.15; 4202.22.40; 4202.22.45; 
4202.22.60; 4202.22.70; 4202.22.81; 4202.22.89; 
4202.29.50; 4202.29.90; 4202.31.60; 4202.32.40; 
4202.32.80; 4202.32.91; 4202.32.93; 4202.32.99; 
4202.91.00; 4202.91.90; 4202.92.08; 4202.92.15; 
4202.92.20; 4202.92.31; 4202.92.33; 4202.92.39; 
4202.92.45; 4202.92.60; 4202.92.91; 4202.92.93; 
4202.92.94; 4202.92.97; 4202.99.90; 4203.29.50; 
5701.10.90; 5702.31.20; 5702.49.20; 5702.50.40; 
5702.50.59; 5702.91.30; 5702.91.40; 5702.92.90; 
5702.99.15; 5703.10.20; 5703.10.80; 5703.90.00; 
5705.00.20; 6117.10.60; 6117.80.85; 6214.10.10; 
6214.10.20; 6214.20.00; 6214.40.00; 6214.90.00; 
6216.00.80; 6217.10.85; 6301.90.00; 6308.00.00; 
6504.00.90; 6505.00. 08; 6505.00.15; 6505.00.20; 
6505.00.25; 6505.00.30; 6505.00.40; 6505.00.50; 
6505.00.60; 6505.00.80; 6505.00.90; 6506.99.30; 
6506.99.60 . G/RO/LDC/N/USA/4  
- 3 - 
   iv)  le Président détermine, après avoir reçu l'avis 
de la Commission du commerce international 
des États -Unis conformément à l'article 503 e) 
de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur 
(19 U.S.C. 2463 e)), que le produit n'est pas 
sensible aux importations s' agissant des 
importations en provenance du Népal; et  
v)  sous réserve du sous -alinéa C), la somme du 
coût ou de la valeur des matières produites au 
Népal et des coûts directs des opérations de 
transformation accomplies au Népal ou sur le 
territoire douani er des États -Unis n'est pas 
inférieure à 35% de la valeur estimée du 
produit au moment de son entrée."  
Veuillez noter qu'à la suite de l'adoption de la législation 
autorisant les préférences commerciales, le système tarifaire 
harmonisé des États -Unis a ét é modifié et le nombre de lignes 
tarifaires pour lesquelles le Népal est exempté de droits de 
douane a augmenté et est passé à 77 lignes tarifaires à 
8 chiffres. Ce sont ces lignes qui sont citées ci -avant , et non les 
66 lignes tarifaires d'origine.  
 a) Définition des produits 
entièrement obtenus  La loi ayant établi les préférences  commerciales en faveur du 
Népal ne contient pas de définition des  "produits entièrement 
obtenus"  au Népal.  Toutefois, la disposition 
19 U.S.C. 4454 c) 2) A) i) prévoit qu'un  produit admissible 
s'entend d'un  produit "cultivé, produit ou  manufacturé au Népa l".  
 b)  Décrire les critères pour les 
produits non entièrement 
obtenus  La loi ayant établi les préférences  commerciales pour le Népal ne  
contient pas de définition des  "produits entièrement obtenus"  au 
Népal.  Cependant , la disposition 19 U.S.C. 4454 c) 2) B) dresse 
la liste des activités qui ne confèrent  pas l'origine . 
 c)  Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage ad 
valorem  La formule pour le calcul de la teneur en valeur régionale du 
produit est énoncée à la disposition 19 U.S.C. 4454 c) 2) A) v): 
"Sous réserve du sous -alinéa  C), la somme du coût ou de la 
valeur des matières produites au Népal et des coûts directs des 
opérat ions de transformation accomplies au Népal ou sur le 
territoire douanier des États -Unis n'est pas inférieure à 35% de la 
valeur estimée du produit au moment de son entrée."  
Sous-alinéa C): "Limitation du coût aux États -Unis – 
Aux fins du sous -alinéa A) v),  le coût ou la valeur des matières 
produites et les coûts directs des opérations de transformation 
accomplies sur le territoire douanier des États -Unis et attribués à 
la prescription des 35% énoncée dans ce sous -alinéa ne peuvent 
pas dépasser 15% de la val eur estimée du produit au moment de 
son entrée. " 
2) Règles d'origine par produit lorsque cela s'applique  
 a) Indiquer le lien permettant 
de consulter  la liste 
complète des règles 
d'origine par produit  La disposition 19 U.S.C. 4454 c) 2) A) i) II) prévoit que "dans le 
cas d'un textile ou d'un vêtement, le Népal est le pays d'origine 
du produit, déterminé en application de l'article 102.21, 
disposition 19, du Code des règlements fédéraux (tel qu'il était en 
vigueur la veille du  24 février 2 016)".  
Ces règlements sont accessibles à l'adresse suivante : 
"https://www.ecfr.gov/cgi -bin/text -
idx?SID=ba149088a98c53f1ab43460b34861584&m c=true&node
=se19.1.102_121&rgn=div8 ". 
 b) Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage ad 
valorem , lorsqu'elle 
s'applique pour la règle par 
produit  Sans objet  
3) Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant  Sans objet  G/RO/LDC/N/USA/4  
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  4) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, le 
cas échéant  La disposition 19 U.S.C. 4454  c) 2) B) dresse la liste des activités 
qui ne confèrent pas l'origine . 
5) Règles concernant l'application 
du cumul et procédures 
connexes, le cas échéant  Voir la réponse au point 1 c) ci-avant . 
6) Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre  Aucun . 
III.  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
1) Certificat d'origine et autres preuves de l'origine  
 a)  Obligation de présenter un 
certificat d'origine et/ou 
toute autre preuve de 
l'origine, le cas échéant  Un certificat d'origine n'est pas requis, mais si l'article n'est pas 
dans son entièreté cultivé, produit ou manufacturé au Népal , 
l'exportateur de la marchandise ou to ute autre partie appropriée 
ayant connaissance des faits pertinents doit être prêt à soumettre 
au fonctionnaire des douanes habilité, à la demande de ce 
dernier, une déclaration stipulant toutes les informations 
adéquates concernant la production ou la fab rication de l'article.  
Voir la disposition 19 du CFR 10.173: "https://www.ecfr.gov/cgi -
bin/text -
idx?SID=61efe140c8a30e01ae54661a 8c33c917&mc=true&node=
se19.1.10_1173&rgn=div8 ". 
 b)  Autorité à désigner pour la 
délivrance du certificat 
d'origine  Voir la sous -section  a) ci-avant . 
 c)  Formulaire prescrit pour le 
certificat d'origine et/ou 
toute autre preuve de 
l'origine   Voir la sous-section  a) ci-avant . 
 d)  Toutes autres procédures 
appliquées pour le certificat 
d'origine et/ou toute autre 
preuve de l'origine, le cas 
échéant  Sans objet  
2) Expédition directe  
 a)  Règles applicables pour 
l'expédition directe, le cas 
échéant  Pour bénéficier du traitement préférentiel, l'article doit être 
importé directement du Népal sur le territoire des États -Unis. 
(Voir l a disposition 19 U.S.C.  4454 c) 2) ii) . L'expression "importé 
directement" est définie à la disposition 19 du CFR, 10.175.)  
En vertu de l 'article 915 c) 3) de la Loi (voir le lien indiqué au 
point A.2 ci -dessus), le Commissaire du Bureau des douanes et 
de la protection des frontières des États -Unis est tenu d'effectuer 
des vérifications trimestrielles afin de garantir que les tex tiles et 
les vêtements bénéficiant du traitement préférentiel ne sont pas 
réexpédiés illicitement vers les États -Unis. 
 b)  Prescription concernant les 
documents prouvant 
l'expédition directe, y 
compris lorsque le 
transport nécessite un 
transit par un ou plusieurs 
pays intermédiaires, le cas 
échéant   Les prescriptions en matière de documents requis sont énoncées 
à la disposition 19 du CFR, 10.175.  
En règle générale, si l'envoi du Népal vers les États -Unis passe 
par le territoire d'un autre pays, la marchandise contenue dans 
l'envoi ne peut pas entrer dans le commerce de ce pays une fois 
qu'elle est en route vers les États -Unis et la facture, les 
connaissements et autres documents d'expédition doivent 
indiquer les États -Unis comme destination finale ; si la 
marchandise est expédiée du pays en développement bénéficiaire 
vers le territoire des États -Unis et transite par une zone franche 
dans un pays en développement bénéficiaire, la marchandise ne 
peut pas entrer dans le commerce du pays où la zone franch e est 
établie.  G/RO/LDC/N/USA/4  
- 5 - 
  IV.  VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1)  Procédure de vérification des 
preuves de l'origine  Les règlements relatifs à l'échantillonnage, au contrôle et à l'essai 
des produits figurent dans l a disposition 19 du CFR, du 151.1 au 
151.16.  
"https://www.ecfr.gov/cgi -bin/text -
idx?SID=6a6d50ad25a755802a02b7b576771fdc&mc=true&node
=pt19.2.151&rgn=div5 " 
2)  Sanctions pour fraude et fausses 
déclarations  En règle générale, si une demande de traitement préférentiel au 
titre du Programme de préférences commerciales en faveur du 
Népal est inexacte, la demande de l'importateur sera rejetée et 
ce dernier devra s'acquitter du droit  applicable.  Si un agent du 
Service des douanes et de la protection des frontières découvre 
dans un envoi un article ne figurant pas sur la facture et s'il y a 
lieu de croire que ledit article a été omis de la facture par fraude, 
négligence grave, négligen ce de la part du vendeur, de 
l'expéditeur, du propriétaire ou de l'agent, une sanction 
pécuniaire peut être imposée ; dans certains cas, la marchandise 
peut être saisie ou confisquée.  
(Voir, par exemple, la disposition 19 U.S.C. 1592, 19  CFR 162.)  
"http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/USCODE -2016-
title19/pdf/USCODE -2016-title19 -chap4 -subtitleIII -partV -
sec1592.pdf " 
"https://www.ecfr.gov/cgi -bin/text -
idx?SID=6a6d50ad25a755802a02b7b576771fdc&mc=true&node
=pt19.2.162&rgn=div5 " 
3)  Autorités et procédures de 
recours en cas de différend au 
sujet de la vérification  Un importateur peut contester le régime tarifaire qui lui a été 
appliqué une fois la demande traitée.  À ce stade du processus, la 
contestation s'effectue en déposant une plainte et en demandant 
un examen complémentaire  au moyen du formulaire 19 du CBP, 
disponible à l'adresse suivante:  
"https://www.cbp.gov/sites/default/files/documents/CBP_Form_1
9.pdf". 
4) Prescription concernant la 
conse rvation des documents liés 
à la délivrance du certificat 
d'origine  Le Programme de préférences commerciales en faveur du Népal 
n'inclut pas de certificat d'origine . 
5) Tout autre renseignement 
pertinent  Les documents suivants contiennent des renseignements 
additionnels sur les préférences commerciales accordées au 
Népal . 
WT/COMTD/PTA/3/1:  Présentation factuelle – États-Unis – 
Préférences commerciales accordées au Népal – Rapport du 
Secrétariat  
WT/COMTD/N/52:  Notification d'un arrangement comme rcial 
préférentiel – États-Unis 
V.  TEXTES DE RÉFÉRENCE  
a) Les textes législatifs, dans l'une 
des langues officielles de l'OMC, 
contenant les règles d'origine 
préférentielles applicables au 
titre d'un ACPr  conclu dans le 
cadre de la Décision sur les 
mesures en faveur des pays les 
moins avancés (Annexe F de la 
Déclaration ministérielle de 
Hong Kong)  Voir la sous -section B.I.2 ci -avant . G/RO/LDC/N/USA/4  
- 6 - 
  b) Le texte complet des règlements 
administratifs concernant les 
modalités de délivrance, 
d'acceptation, de délivrance 
rétrospective et de 
remplacement des certificats 
d'origine ou de toutes 
déclarations équivalentes devant 
être faites, y compris toutes 
prescriptions concernant les 
vignettes à utiliser et les 
notificati ons des vignettes  Voir la sous -section III.1 ci -avant . 
c) Le texte complet des modalités 
concernant la preuve du 
mouvement de l'expédition des 
marchandises des pays 
bénéficiaires vers les pays 
accordant les préférences, y 
compris le transit par des pays 
tiers, et les règlements 
administratifs  s'y rapportant  Voir la sous -section III.2 ci -avant . 
d) Les textes complets des 
modalités des procédures de 
vérification et des sanctions y 
afférentes  Voir la section IV ci -avant . 
 
 
__________