G/SCM/Q2/AUS/53  
28 mars 2014  
(14-1955)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU CANADA1 CONCERNANT LA 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'AUSTRALIE2 
La communication ci-après, datée du 27 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie. 
 
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Question  
Il est indiqué que les bénéficiaires de dons accordés dans le cadre du "Programme de 
c r é a t i o n  d e  m a r c h é s  d a n s  l e  s e c t e u r  d e  l'automobile" et du "Programme de 
développement de la chaîne d'approvisionne ment automobile" sont sélectionnés sur une 
base concurrentielle. 
 
 L'Australie pourrait-elle indiquer ce qu i préside à la sélection des candidats? 
Réponse 
 
Programme de création de marchés dans le secteur de l'automobile 
 
Le Programme de création de marchés dans le secteur de l'automobile a pour objectif d'aider les 
entreprises australiennes de la chaîne d'approvisionnement automobile à élargir leur clientèle et leur gamme de produits. 
 
Il s'agit d'un programme de dons accordés sur une base concurrentielle qui est fondé sur le mérite. 
Le processus de sélection des candidats est résumé ci-après.  
Les modalités et conditions régissant l'obtention d'un don au titre du programme sont énoncées 
dans les directives ministérielles pertinentes. L'article 9 desdites directives définit le critère du mérite auquel il faut satisfaire pour que le demandeur puisse recevoir un don, alors que l'article 11 
définit la portée des projets et activités pouvant bénéficier d'un soutien. 
 
Critère du mérite et admissibilité 
Chaque demande est évaluée sur la base du critère du mérite, lequel comprend les éléments 
suivants: 
a. point de savoir si les résultats attendus du projet contribueront à l'objectif du 
programme, à savoir aider les entreprises australiennes de la chaîne 
d'approvisionnement automobile à élargir leur clientèle et leur gamme de produits aux niveaux national et international, que ce soit parce qu'ils permettront: 
i. de fournir de nouveaux produits ou services à la clientèle dans le secteur de 
l'automobile national ou international; ou 
                                               
1 G/SCM/Q2/AUS/51. 
2 G/SCM/N/253/AUS. G/SCM/Q2/AUS/53 
- 2 - 
  ii. de fournir des produits ou des services à une nouvelle clientèle dans des secteurs 
autres que celui de l'automobile au niveau national ou international; et 
b. capacité du demandeur de réaliser le projet et son aptitude à le faire; 
c. contribution du projet à la viabilité économique du demandeur; et 
d. contribution du projet à la viabilité économique de la chaîne d'approvisionnement 
automobile australienne et de l'économie dans son ensemble. 
Pour avoir droit à une aide au titre du programme, le projet doit inclure une ou plusieurs des 
activités admissibles suivantes: 
a. activités de recherche-développement menées en Australie; 
b. activités de réoutillage effectuées en Australie; 
c. activités de validation réalisées en Australie; 
d. activités de commercialisation initiale menées en Australie; 
e. activités de développement préalables à la production réalisées en Australie; 
f. activités de renforcement des capacités des employés, y compris en matière de 
leadership et de gestion, effectuées en Australie; 
g. activités de jumelage d'employés australiens spécialisés en conception et mécanique 
automobiles et de clients ou partenaires dans des coentreprises dans le but d'élaborer des solutions dans les domaines de la fabrication ou de la mécanique pour un projet qui 
doit contribuer directement à l'accroissement des capacités du demandeur en Australie; 
h. autres activités que le groupe d'évaluation du programme juge nécessaires à 
l'élargissement de la clientèle ou de la gamme de produits d'une entreprise. 
Il est possible d'obtenir d'autres renseignements sur le programme, y compris sur les directives 
ministérielles, à l'adresse suivante:  
http://www.industry.gov.au/industry/automotive/ InitiativesandAssistance /ANMI/Pages/ANMP.aspx . 
 
Programme de développement de la ch aîne d'approvisionnement automobile 
 Le Programme de développement de la chaîne d'approvisionnement automobile avait pour objectif 
d'aider le secteur des pièces détachées d'automobiles à développer encore ses capacités, à mieux 
s'intégrer dans les chaînes d'approvisionnement locales et mondiales et à accroître l'avantage 
concurrentiel du secteur grâce à l'amélioration des résultats opérationnels des firmes individuelles et du secteur dans son ensemble. 
 
Il s'agissait d'un programme de dons accordés sur une base concurrentielle. Le processus de 
sélection des candidats est résumé ci-après. 
 
Critère du mérite et admissibilité 
 
Les demandes étaient évaluées sur la base du cr itère du mérite, lequel comprenait les éléments 
suivants:   capacité du demandeur de donner suite à la proposition et son aptitude à le faire, y compris 
en matière de gestion; 
 expérience de propositions similaires; 
 documents attestant que le financement demandé permettra de réaliser une activité dont les 
résultats n'auraient pas pu être obtenus en l'absence d'un tel financement; G/SCM/Q2/AUS/53 
- 3 - 
   montant de la contribution financière du demandeur et importance de sa contribution en 
nature; 
 qualité du plan de développement d'un réseau de fournisseurs; 
 avantages attendus au regard du financement demandé; et 
 autres aspects de la proposition jugés pertinents par le groupe d'évaluation. 
 
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