ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/UKR/84 
13 août 2012 
 (12-4423) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Denrées alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  The draft order of the Minist ry of health of Ukraine "On 
approval of Microbiological criteria for establishing indicators of food safety"  (Projet de 
décret du Ministère de la santé de l' Ukraine portant approbation des critères 
microbiologiques pour l'établissement d'indi cateurs de l'innocuité des aliments).  
Langue(s):  ukrainien.  Nombre de pages:  53 
6. Teneur:  Le projet de décret notifié établit, pour  certains microorganis mes, les critères 
microbiologiques devant servir d'indicateurs de l'innocuité des aliments.  Les exploitants du 
secteur alimentaire devront tenir compte de ces indicateurs dans le cadre de la mise en 
œuvre des exigences en matière d'hygiène des al iments établies par le Loi de l'Ukraine sur 
l'innocuité et la qualité des aliments.  Le pr ojet établit des prescriptions pour l'analyse, 
l'échantillonnage et l'étiquetage ainsi que les mesures à prendre dans le cas où les résultats 
des analyses ne seraient pas satisfaisants.  Il établit aussi des critères d'innocuité et 
d'hygiène des procédés pour des catégories d'aliments spécifiques et fournit une base pour 
l'interprétation des résultats d'analyse.  Enfi n, il établit des règles de prélèvement et de 
préparation des échantillons à analyser. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/UKR/84 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) Règlement (CE) n° 2073/2005 de la 
Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires et modifications apportées par le 
règlement (CE) n° 1441/2007 de la Commission du 5 décembre 2007 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Loi de l'Ukraine sur l'innocuité et la qualité des denrées alimentaires et Loi de 
l'Ukraine sur l'état de bien-être sanitair e et épidémiologique de la population  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Avant fin 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Trois mois après la publication officielle 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  9 octobre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Division for Enquiries, Notification and Information Processing  (Division des 
consultations, des notifications et du traitement de l'information) 
Department for WTO Cooperation and Trade Remedies  (Département de la coopération 
avec l'OMC et des mesures commerciales correctives) 
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 04655, Kyiv, Hrushevskogo str., 12/2, 
Téléphone:  +(38044) 596-68-39 
Fax:  +(38044) 281-95-34 Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  G/SPS/N/UKR/84 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine)  
01001, Kyiv, Hrushevskogo str., 7, 
Téléphone:  +(38044) 253-74-53, 253-82-66 
Accès au texte:  http://www.moz.gov.ua (disponible en ukrainien)