G/TBT/N/MYS/62  
1er décembre 2015  
(15-6322)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MALAISIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Food Safety and Quality Division  (Division de l'innocuité et de la qualité des aliments) 
Ministry of Health Malaysia  (Ministère de la santé de la Malaisie) 
Level 4, Menara Prisma No. 26 Persiaran Perdana 
Precint 3, 62675 F.T. Putrajaya 
Malaisie Téléphone: +603-88850797 
Fax: +603-88850790 
Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments peu acides en conserve. Technologie alimentaire (domaine 67 de 
l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Amendment of 
Subregulation 30(4), Food Hygiene Regulations 2009  (Projet de modification de la 
règle 30(4) au titre du Règlement de 2009 sur l'hygiène alimentaire) 
6. Teneur: Le projet de modification notifié a pour objet d'exiger que les fabricants 
d'aliments peu acides, commercialement stériles et en conserve, aient parmi leurs 
employés au moins un manipulateur d'aliments certifié ayant suivi et réussi une formation 
sur la manipulation d'aliments peu acides en conserve dispensée l'un des organismes indiqués par le Directeur.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Assurer que les manipulateurs d'aliments employés par un fabricant aient été 
formés aux procédures et aux contrôles devant être appliqués aux aliments peu acides en 
conserve  
8. Documents pertinents: Food Hygiene Regulations 2009  (Règlement de 2009 sur 
l'hygiène alimentaire), Food Act 1983  (Loi de 1983 sur les produits alimentaires) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer G/TBT/N/MYS/62 
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  Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Food Safety and Quality Division  (Division de l'innocuité et de la qualité des aliments) 
Ministry of Health Malaysia  (Ministère de la santé de la Malaisie) 
Level 4, Menara Prisma No. 26 Persiaran Perdana 
Precint 3, 62675 F.T. Putrajaya 
Malaisie Téléphone: +603-88850797 
Fax: +603-88850790 
Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my