G/AG/GEN/86/Rev.19  
3 novembre 2014  
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Comité de l'agriculture   
 
  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision 
Le présent document a été établi pour faciliter l' examen du point de l'ordre du jour intitulé 
"notifications tardives" à la réunion du Comité de l'agriculture de novembre 2014. Il expose la situation en ce qui concerne le respect par les Membres de leurs obligations de notification 
régulière au 28 octobre 2014.
2 
Pour établir la présente vue d'ensemble, le Se crétariat s'est largement servi du Système de 
gestion de l'information relatif à l'agriculture (AG-IMS).3 
 
_______________ 
  
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir les documents G/AG/2 et G/AG/2/Add.1. Le présent document n'indique donc pas la situation 
pour ce qui est des notifications re quises ponctuellement, c'est-à-dire des notifications concernant: i) le 
déclenchement de la clause de sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 et MA:4); ii) la mise en place ou la 
modification de mesures de soutien interne pour lesq uelles l'exemption des enga gements de réduction est 
invoquée (tableau DS:2); et iii) les prohibitions et restrictions à l'exportation (tableau ER:1). 
3 Disponible en ligne à l'adresse http://agims.wto.org . G/AG/GEN/86/Rev.19 
- 2 - 
  Table des matières 
1  PRESCRIPTIONS EN MATI ÈRE DE NOTIFICATION ........................................................ 3  
1.1  Obligations de no tification annuell e ............................................................................... 5  
1.1.1  Tableau MA:1  ......................................................................................................... 5  
1.1.2  Tableau MA:2 .......................................................................................................... 6  
1.1.3  Tableau MA:5 .......................................................................................................... 6  
1.1.4  Tableau DS:1 .......................................................................................................... 7 
1.1.5  Tableau ES:1 .......................................................................................................... 8 
1.1.6  Tableau ES:2 .......................................................................................................... 8 
1.2  Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures 
spécifiques sont maintenues ............................................................................................... 9  
1.2.1  Tableau ES:3 .......................................................................................................... 9 
1.2.2  Tableau NF:1 .......................................................................................................... 9 
1.3  Symboles et abréviations ............................................................................................ 10 
2  RESPECT DES OBLIGATIONS DE  NOTIFICATION ANNUELLE ....................................... 11  
2.1  Engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableaux MA:1 et MA:2) ......... 11 
2.2  Sauvegarde spécia le (tableau MA:5) ............................................................................ 13 
2.3  Soutien interne (tableau DS:1) .................................................................................... 14 
2.4  Subventions à l'exportation: engagements de réduction des dépenses budgétaires et 
des quantités (t ableau ES:1) ............................................................................................. 17 
2.5  Subventions à l'exportation: notification  des exportations tota les (tableau ES:2) ................ 20 
3  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFI CATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT 
SEULEMENT SI DES MESURES SPÉC IFIQUES SONT MA INTENUES ................................... 21  
3.1  Subventions à l'exportation: notification du volume total de l'aide alimentaire 
(tableau ES:3 ), 2005- 2013................................................................................................ 21 
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau NF:1), 
2005-2013 ...................................................................................................................... 21 
ANNEXE 1 ....................................................................................................................... 22  
 G/AG/GEN/86/Rev.19 
- 3 - 
  1  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
1.1.  Il existe en tout 12 prescriptions distinctes en matière de notification qui s'appliquent à 
l'agriculture. Elles couvrent les cinq domaines suivants: i) Accès aux marchés (tableaux MA:1 à MA:5); ii) Soutien interne (tableaux DS:1 et DS:2);  iii) Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 
à ES:3); iv) Prohibitions ou restrictions à l'exportation (tableau ER:1); et v) Suite donnée à la 
Décision de Marrakech sur les PDINPA (tableau NF:1). La question de savoir si une prescription en matière de notification s'applique à un Membre dépend largement des engagements spécifiques 
qu'il a contractés au titre de l'Accord sur l'agricu lture. Dans de nombreux cas, un nombre limité de 
prescriptions s'appliquera à un Membre donné. Tout efois, quelques prescriptions, en particulier 
dans le domaine des subventions à l'agriculture (tableaux DS:1 et ES:1), s'appliquent à tous les Membres de l'OMC. 
1.2.  Sur ces 12 prescriptions en matière de notification, 5 concernent des notifications 
"périodiques" ou "annuelles", à savoir: le tableau MA:2, le tableau MA:5, le tableau DS:1, le tableau ES:1 et le tableau ES:2. Les notifications annuelles doivent être présentées au plus tard 
dans un certain nombre de jours suivant la fin de l'année, de la campagne ou de l'exercice en 
question. Les délais de présentation des notifications varient selon le type de notification et sont indiqués ci-après. Pour plus de détails, prière de se reporter aux sections pertinentes du document 
G/AG/2. 
1.3.  Au 28 octobre 2014, un total de 3 532 notifications relatives à l'agriculture (y compris les 
addenda, les corrigenda et les révisions) avaient été présentées à l'OMC. Le nombre de notifications présentées à l'OMC, qui avait nettement diminué entre 2002 et 2007, est remonté à 
partir de 2008 pour retrouver des niveaux similaires à ceux des années antérieures à 2002 
(figure 1). 
Figure 1: Notifications prés entées à l'OMC (1995-2014*) 
050100150200250300No. of Notifications
 
* Jusqu'au 28 octobre 2014.  
1.4.  Le nombre de notifications présentées ne correspond pas nécessairement au nombre 
d'années considérées. Ces dernières années, le nombre de notifications couvrant plusieurs 
périodes de notification a augmenté. Tel est le cas,  en particulier, pour les notifications présentées 
en 2009 et 2014, qui portent sur des périodes de près de trois ans en moyenne (figure 2). 
Nombre  de notifi cations  G/AG/GEN/86/Rev.19 
- 4 - 
  Figure 2: Années considérées par notification (1995-2014*) 
 
* Jusqu'au 28 octobre 2014. 
1.5.  Pour la période 1995-2012, il y a au total 1 562 notifications périodiques en suspens.4 Parmi 
les cinq domaines devant faire l'objet de notifications annuelles, le soutien interne (tableau DS:1) et les subventions à l'exportation (tableau ES:1) ont les plus forts taux de notifications en 
suspens, à savoir 36% (669 notifications) et 35% (728 notifications), respectivement. 
Figure 3: Total des notifications en suspen s par type de prescrip tion en matière de 
notification (1995-2012) 
 
* Ce nombre correspond aux années co nsidérées, mais ne coïncide pas nécessairement avec le nombre de 
notifications présentées pendant la même période étant donné que certaines notifications couvrent plus d'une 
année. 
1.6.  La figure 4 ci-dessous indique le nombre de notifications en suspens par catégorie de 
Membres (pays développés, pays en développement et pays les moins avancés (PMA) Membres). Sur les 160 Membres de l'OMC, 9 sont des pays développés
5 auxquels s'appliquent 
44 prescriptions en matière de notification annuelle; les 123 Membres restants sont des pays en 
développement (dont les PMA) qui doivent se conformer à 328 prescriptions en matière de 
notification annuelle. 
                                               
4 À l'exclusion des obligations de notification ponc tuelle, applicables uniquement en cas de maintien 
d'une mesure spécifique (par exemple, la présentation d'un tableau ER:1 n'est exigée que si des restrictions à 
l'exportation sont appliquées) et des obligations de notification annuelle, lorsqu'il n'était pas possible de 
déterminer a priori  si la prescription en matière de notificati on concernée serait applicable ou non (par 
exemple, le tableau NF:1 ne s'a pplique qu'aux Membres donateurs). 
5 L'Union européenne et ses États membres ont été comptés comme un Membre. 0 100200300400
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014* Notifications périodiques
Nombre total d'années considérées  
Présentées (4  042*) MA:2 (58)
MA:5 (58)
DS:1 (669)  
ES:1 (728)
ES:2 (49)En suspens (1 562)  G/AG/GEN/86/Rev.19 
- 5 - 
  Figure 4: Nombre de notifications en su spens par catégorie de Membre (1995-2012) 
 
 
1.1  Obligations de notification annuelle 
1.7.  Les délais pour toutes les notifications concernant les années de mise en œuvre 1995-2012 
sont maintenant écoulés. La colonne correspondant à l'année de mise en œuvre 2013 n'apparaît qu'à titre d'information et il n'en ressort pas nécessairement que les notifications devraient 
maintenant avoir été présentées. 
1.8.  Le respect des obligations de notification varie fortement selon les Membres et le type de 
notification.
6 Peu de Membres sont en parfaite conformité avec toutes les prescriptions en matière 
de notification auxquelles ils sont soumis et un pourcentage important de Membres ne sont pas du 
tout en conformité avec certaines de leurs obligations de notification (29 Membres pour les notifications sous la forme du tableau DS:1 et 25 Membres pour les notifications sous la forme du 
tableau ES:1) (tableau 1). 
Tableau 1: Respect des obligations de no tification, par gammes de pourcentages 
(1995-2012) 
Taux de 
respect des 
obligations MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2 
Nombre 
de 
Membres % Nombre 
de 
Membres  % Nombre 
de 
Membres  % Nombre 
de 
Membres  % Nombre 
de 
Membres  % 
100% 24 63 20 61 32 25 42 33 13 48  
≥50% et 
<100%  11 29 10 30 49 39 42 33 12 44  
>0% et 
<50% 3 8 2 6 16 13 19 15 2 7  
0% 0 0 1 3 29 23 25 20 0 0  
Total 38 100 33 100 126 100 128 100 27 100  
Note: Les chiffres se rapportent aux notifications reçu es au 28 octobre 2014. Ils ne tiennent pas compte du 
respect des délais de présentation ni des aspects qualitatifs des notifications. 
1.1.1  Notifications ponctuelles complètes sous la  forme du tableau MA:1 (administration 
des contingents tarifaires et autres; article 18:2 – 30 jours) 
1.9.  Les notifications sous la forme du tableau MA:1 doivent avoir été présentées par tous les 
Membres ayant contracté des engagements en matière de contingents tarifaires et autres, soit avant la date de la première ouverture des contingents tarifaires concernés, soit dans les 30 jours 
suivant cette date. Les changements ultérieurs dans l'administration des contingents tarifaires et 
autres sont indiqués dans des notifications ponctu elles sous la forme du tableau MA:1, qui doivent 
être présentées dans un délai de 30 jours suivant lesdits changements. 
                                               
6 Le respect des obligations de notification s'entend  du nombre d'années couvertes par les notifications 
en pourcentage du nombre total d'années pour le squelles une notification doit être présentée. 0100 200 
1995 1996 1997  1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007  2008 2009 2010  2011 2012
Pays développés Pays en développement PMAG/AG/GEN/86/Rev.19 
- 6 - 
  1.1.2  Notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et au tres; article 18:2 – 60 jours) 
1.10.  Les notifications sous la forme du tableau MA:2 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les engagements en matière de contingents tarifaires et autres sont énoncés à 
la section I-B (ou à la section I-A) de la Partie I de leur Liste pour les produits concernés. 
1.11.  Pour la période 1995-2012, 58 notifications sous la forme du tableau MA:2 sont en suspens, 
ce qui représente 9% du total des notifications de ce type attendues pour cette période. Au total, 
36% des Membres doivent présenter des notification s. Parmi les cinq obligations de notification 
périodique, l'obligation de présenter des notifications sous la forme du tableau MA:2 est la plus respectée. Sur les 38 Membres soumis à cette obligation, 24 (63%) au total sont parfaitement à jour dans leurs notifications, tandis que 11 (29%) ont un taux de respect de l'obligation compris 
entre 50 et 99% et seuls 3 sont en-dessous du seuil des 50% (figure 5). 
Figure 5: Respect de l'obligation de prés enter des notifications sous la forme du 
tableau MA:2, 1995-2012 (Nombre de Membres) 
 
1.1.3  Notifications sous la forme du tableau MA :5 (sauvegarde spéciale; articles 5:7 
et 18:2 – 30 jours) 
1.12.  Les notifications sous la forme du tableau MA:5 doivent être présentées chaque année par 
les Membres qui, dans la section I-A de la Partie I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir 
à la clause de sauvegarde spéciale. 
1.13.  Pour la période 1995-2012, 58 notifications sous la forme du tableau MA:5 sont en suspens, 
ce qui représente 10% du total des notification s de ce type attendues pour cette période. 
L'obligation de présenter des notifications sous la forme du tableau MA:5 est la deuxième 
obligation la plus respectée, 20 Membres (62%) étant en parfaite conformité avec leurs obligations 
pour la période considérée. Dix Membres (30%) on t un taux de respect de l'obligation compris 
entre 50 et 100% et 2 (soit 6%) ont un taux compris entre 1 et 49% (figure 6). 24 113
100%
≥50% et <100% 
>0% et <50%
0% G/AG/GEN/86/Rev.19 
- 7 - 
  Figure 6: Respect de l'obligation de prés enter des notifications sous la forme du 
tableau MA:5, 1995-2012 (Nombre de Membres) 
 
1.1.4  Notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne; article 18:2 
– 90 jours ou 120 jours si la notifi cation initiale est provisoire) 
1.14.  Les notifications sous la forme du tableau DS :1 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont indiqués à la section I de la 
Partie IV de leur Liste. Tous les autres Membre s, à l'exception des pays les moins avancés (PMA) 
Membres, devraient présenter une notification  annuelle sous la forme du tableau DS:1.7 Les PMA 
Membres sont tenus de présenter les tableaux expl icatifs DS:1 à DS:3 tous les deux ans (cela est 
indiqué par le symbole "(n.d.)"). 
1.15.  Pour la période 1995-2012, 669 notifications sous la forme du tableau DS:1 sont en 
suspens, ce qui représente 36% (le plus haut taux  de notifications en suspens de cette catégorie) 
du total de notifications de ce type attendues pour  cette période. Le taux de respect de l'obligation 
de présenter des notifications sous la forme du tableau DS:1 varie fortement. Trente-deux Membres (25%) ont un taux de 100% et un nombre similaire (29) ont un taux de 0% (figure 7). 
Figure 7: Respect de l'obligation de prés enter des notifications sous la forme du 
tableau DS:1, 1995-2012 (Nombre de Membres) 
 
 
                                               
7 Comme le prévoit le document G/AG/2, et à la  demande d'un pays en développement Membre, le 
Comité peut dispenser celui-ci  de respecter cette prescription sauf pour  ce qui est des tablea ux explicatifs DS:1 
à DS:3. 20 102 1 
100%
≥50% et <100% 
>0% et <50% 
0%
32
491629100%
≥50% et <100% 
>0% et <50%
0%G/AG/GEN/86/Rev.19 
- 8 - 
  1.1.5  Notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation; 
article 18:2 – 60 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire) 
1.16.  Les notifications sous la forme du tableau ES:1 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont indiqués à la section II de la 
Partie IV de leur Liste. Les Membres qui n'ont pas inscrit de tels engagements dans leur Liste sont 
tenus de présenter une notification annuelle (dans un délai de 30 jours suivant la fin de l'année, de la campagne ou de l'exercice en question) sous la forme d'une mention confirmant qu'il n'existe 
pas de subventions à l'exportation ou, dans le cas des pays en développement Membres qui ont 
recours à certaines subventions à l'exportation au ti tre de l'article 9:4, sous la forme du tableau 
explicatif ES:2. 
1.17.  Pour la période 1995-2012, 728 notifications sous la forme du tableau ES:1 sont en 
suspens, ce qui représente 35% du total des notifi cations de ce type attendues pour cette période. 
De même que pour les notifications sous la forme du tableau DS:1, le respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du tableau ES:1 varie fortement. Au total, 25 Membres 
(20%) ont un taux de respect de 0%, tandis que 42 Membres (33%) ont présenté toutes leurs 
notifications de ce type (figure 8). 
Figure 8: Respect de l'obligation de prés enter des notifications sous la forme du 
tableau ES:1, 1995-2012 (Nombre de Membres) 
 
1.1.6  Notifications sous la forme du tableau ES :2 (exportations totales; articles 10 
et 18:2 – 120 jours) 
1.18.  Les notifications sous la forme du tableau ES:2 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les engagements en matière de subventions à l'exportation sont énoncés à la 
section II de la Partie IV de leur Liste, et par les "exportateurs importants" dont la liste figure dans 
le document G/AG/2/Add.1. 
1.19.  Pour la période 1995-2012, 49 notifications sous la forme du tableau ES:2 sont en suspens, 
ce qui représente 10% du nombre total de notifications de ce type attendues pour cette période. 
Treize Membres soumis à l'obligation de présenter de telles notifications (soit environ 50% d'entre 
eux) ont présenté toutes les notifications requis es. De même, 12 Membres ont un taux de respect 
compris entre 50 et 99%. Pour les deux Membres restants (7%), ce taux est compris entre 1 et 
50% (figure 9). 42 
421925 
100% 
≥50% et <100% 
>0% et <50% 
0% G/AG/GEN/86/Rev.19 
- 9 - 
  Figure 9: Respect de l'obligation de prés enter des notifications sous la forme du 
tableau ES:2, 1995-2012 (Nombre de Membres) 
 
1.2  Autres obligations de notification réguliè re s'appliquant seulement si des mesures 
spécifiques sont maintenues 
1.2.1  Notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume de l'aide alimentaire; 
articles 10 et 18:2 – 120 jours) 
1.20.  Les notifications sous la forme du tableau ES:3 doivent être présentées chaque année par 
tous les Membres donneurs d'aide alimentaire pour tous les produits faisant l'objet de dons (sauf 
pour les produits pour lesquels ces renseignements doivent être notifiés sous la forme du tableau ES:1). Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire n'ont pas besoin de présenter une notification "néant". Au total, de 1995 au 28 octobre 2014, 181 notifications sous la 
forme du tableau ES:3 ont été présentées à l'OMC. 
1.2.2  Notifications sous la forme du tableau NF:1  (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision de Marrakech; article 16:2 – 60 jours) 
1.21.  Les notifications sous la forme du tableau NF:1 doivent être présentées par tous les 
Membres donateurs ayant pris des mesures dans le cadre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés 
et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Les Membres qui ne 
fournissent pas d'aide alimentaire ou une autre assistance aux pays concernés n'ont pas besoin de présenter une notification "néant". Au total, de 1995 au 28 octobre 2014, 162 notifications sous la forme du tableau NF:1 ont été présentées à l'OMC. 13
12 2
100% 
≥50% et <100% 
>0%  et <50%
0% G/AG/GEN/86/Rev.19 
- 10 - 
  1.3  Symboles et abréviations 
Un espace blanc (" ") indique que la notification est en suspens. 
Un double trait d'union ("--"), pour les notifications sous la forme des tableaux NF:1 et ES:3, 
indique qu'aucune notification n'a été présentée. 
Un x majuscule (" X") indique qu'une notification a été distribuée. Aucun jugement n'est porté ni 
n'en découle quant au contenu ou à la qualité de la notification par rapport aux prescriptions. 
Le symbole (" X*") indique que la notification initiale sous la forme du tableau MA:1 a été révisée 
ou complétée. 
L'abréviation (" P" ou "P") indique qu'une notification a été reçue et qu'elle est soit en cours de 
traitement soit en attente d'une réponse du Membre  notifiant. Une notification en suspens portera 
le symbole "P" pendant une pé riode maximale de six mois. 
Le symbole ("a") indique qu'aucun renseignement n'a été fourni au sujet de l'aide alimentaire 
(colonne 5 du tableau ES:1). 
L'abréviation (" n.d.") indique que la prescription ne s'appliquait pas pendant la période visée soit 
parce qu'il n'y avait pas d'engagement pertinent (par exemple contingents tarifaires) soit parce 
que le Membre concerné n'était pas encore Membre de l'OMC. 
L'abréviation (" (n.d.) ") mise entre parenthèses indique que les notifications concernant le soutien 
interne doivent être présentées tous les deux ans par les PMA Membres. 
Les parties ombrées indiquent que le Membre concerné a pris des engagements de réduction en 
matière de soutien interne et/ou de subventions à l'exportation qui sont inscrits dans sa Liste. 
L'abréviation " UE" désigne l'Union européenne comme suit: l'UE-15 à partir de 1995, l'UE-25 à 
partir de 2004, l'UE-27 à partir de 2007 et l'UE-28 depuis 2013. Les notifications en suspens des 
États membres de l'UE sont présentées en annexe à la section I. 
Le terme " Suisse " désigne la Suisse et le Liechtenstein dans tous les tableaux, sauf dans le 
tableau NF:1. 
   
  G/AG/GEN/86/Rev.19  
- 11 - 2  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION ANNUELLE 
2.1  Engagements en matière de contingents tarifa ires et autres (tableaux MA:1 et MA:2) 
 MA:1 MA:2 
Notification 
initiale 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Respect8 
(%) 
1 Afrique du Sud X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
2 Australie X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
3 Barbade X* X X X X X X              33 
4 Brésil X X X X X X X X X X X X X X X X X    89 
5 Canada X* X X X X X X X X X X X X X X X X X P  94 
6 Chili X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X 100 
7 Chine X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X  100 
8 Colombie X* X X X X X X X X X X X X X X X X    89 
9 Corée, République 
de X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   94 
10 Costa Rica X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
11 El Salvador X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
12 Équateur X* n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
13 États-Unis 
d'Amérique X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
14 Ex-République 
yougoslave de Macédoine X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X   90 
15 Fédération de 
Russie X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X n.d. 
16 Guatemala X* X X X X X X X X X X X X X       72 
17 Inde X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X     70 
18 Indonésie X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   94 
19 Islande X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
20 Israël X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
21 Japon X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
22 Malaisie X* X X X X                22 
23 Maroc X X X X X X X X X X X X X X X X X X   94 
24 Mexique X X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
25 Moldova, 
République de  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X 100 
26 Nicaragua X n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
27 Norvège X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
28 Nouvelle-Zélande X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
                                               
8 L'année 2013 n'est pas prise en compte dans le pourcentage.   
  G/AG/GEN/86/Rev.19  
- 12 -  MA:1 MA:2 
Notification 
initiale 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Respect8 
(%) 
29 Panama X* n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
30 Philippines X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
31 République 
dominicaine X n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X  100 
32 Suisse X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
33 Taipei chinois X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X 100 
34 Thaïlande X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
35 Tunisie X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
36 Ukraine X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  X X X X X 80 
37 Union européenne  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
38 Venezuela, 
République bolivarienne du X* X X X X X X X    X X X X     X 61 
39 Viet Nam X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.    X    17 
   
  G/AG/GEN/86/Rev.19  
- 13 - 2.2  Sauvegarde spéciale (tableau MA:5) 
 MA:5 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Respect9 
(%) 
1 Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X X X X X    89 
2 Australie X X X X X X X X X X X X X X X X X   94 
3 Barbade X X X X X X X X            44 
4 Botswana X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
5 Canada X X X X X X X X X X X X X X X X X P  94 
6 Colombie X X X X X X X X X X X X X X X X    89 
7 Corée, République de X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
8 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 El Salvador X X X X X X X X X X X X X X X X X   94 
10 Équateur n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
11 États-Unis d'Amérique X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
12 Guatemala X X X X X X X X X X X X X X X X X   94 
13 Indonésie X X X X X X X X X X X X X X X X X   94 
14 Islande X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
15 Israël X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
16 Japon X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
17 Malaisie X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
18 Maroc X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
19 Mexique X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
20 Namibie X X X X X X X X X X X X X X X     83 
21 Nicaragua X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
22 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
23 Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
24 Panama n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
25 Philippines X X X X X X X X X X X X X X X     83 
26 Suisse X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
27 Swaziland                    0 
28 Taipei chinois n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X 100 
29 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
30 Tunisie X X X X X X X X X X X X X X X X X   94 
31 Union européenne X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
32 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
33 Venezuela, République 
bolivarienne du X X X X                22 
 
                                               
9 L'année 2013 n'est pas prise en compte dans le pourcentage.   
  G/AG/GEN/86/Rev.19  
- 14 - 2.3  Soutien interne (tableau DS:1) 
 DS:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Respect10 
(%) 
1 Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X X X X X    89 
2 Albanie n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. X X X X X X X  X X X X    85 
3 Angola n.d. n.d. (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  0 
4 Antigua-et-Barbuda                    0 
5 Arabie saoudite, Royaume  d' n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X   86 
6 Argentine X X X X X X X X X X X X X X      78 
7 Arménie n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X  X X X X X   90 
8 Australie X X X X X X X X X X X X X X X X    89 
9 Bahreïn, Royaume de  X X X  X X X X X X X X X  X X X X X  X 94 
10 Bangladesh X X X  X X  (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.) X  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  67 
11 Barbade X X X  X X X X X X X X X         67 
12 Belize                    0 
13 Bénin n.d. (n.d.) X  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   13 
14 Bolivie, État plurinational de  X X X  X X X X X X X X         61 
15 Botswana X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X  100 
16 Brésil X X X X X X X X X X X X X X X X X   94 
17 Brunéi Darussalam                    0 
18 Burkina Faso n.d. (n.d.) X  (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X 100 
19 Burundi (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.) X  (n.d.)  X X X X X  100 
20 Cabo Verde n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d.       0 
21 Cambodge n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X  X X X (n.d.)   (n.d.)   86 
22 Cameroun n.d. X X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
23 Canada X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 94 
24 Chili X X X  X X X X X X X X X  X X X X X   100 
25 Chine n.d. n.d. n.d.  n.d. X X X X X X X X  X X      71 
26 Colombie X X X X X X X X X X X X X X X X    89 
27 Congo n.d. n.d. X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
28 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X X X      78 
29 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
30 Côte d'Ivoire                   X 0 
31 Cuba X X X  X X X X X X X X X  X X X  X X X 94 
32 Djibouti (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  0 
33 Dominique                    0 
34 Égypte X X X  X                22 
35 El Salvado r X X X  X X X X X            44 
36 Émirats arabes unis n.d. X X  X X X X             35 
37 Équateu r n.d. X X  X X X X X X X X X  X X X X X X  100 
38 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X X   94 
39 Ex-République yougoslave de 
Macédoine n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X       50 
40 Fédération de Russie n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X  100 
41 Fidji n.d. X X  X X X X X X X X X  X X X     82 
                                               
10 L'année 2013 n'est pas prise en compte dans le pourcentage.   
  G/AG/GEN/86/Rev.19  
- 15 -  DS:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Respect10 
(%) 
42 Gabon X X X  X X X X X X X X X  X X X  X X  94 
43 Gambie n.d. (n.d.) X  (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X 100 
44 Géorgie n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. X X X X X X X  X X X X X X X 100 
45 Ghana                    0 
46 Grenade n.d.                   0 
47 Guatemala X  X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 94 
48 Guinée (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  0 
49 Guinée-Bissau (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  0 
50 Guyana X X X  X X X X X X X          56 
51 Haïti n.d. (n.d.) X  (n.d.)  X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   25 
52 Honduras X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X  100 
53 Hong Kong, Chine X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
54 Îles Salomon n.d. (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
55 Inde X X X  X X X X X X X X X  X X X X    89 
56 Indonésie X X X  X X X X X X X X X  X X X X X   94 
57 Islande X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
58 Israël X X X X X X X X X X X X X X X X    89 
59 Jamaïque X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
60 Japon X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
61 Jordanie n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. X X X X X X X X X X X    85 
62 Kenya X X                  11 
63 Koweït, État du                    0 
64 Lesotho (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  X (n.d.)  11 
65 Macao, Chine X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
66 Madagasca r (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.) X  (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  100 
67 Malaisie X X X  X X X X X X X X X  X X X X X   94 
68 Malawi (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)   (n.d.)   X X  X X X X X   77 
69 Maldives X X X  X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)      33 
70 Mali (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  X (n.d.)  X X X  X X X X X X X 85 
71 Maroc X X X X X X X X X X X X X       72 
72 Maurice             X       6 
73 Mauritanie (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  0 
74 Mexique X X X X X X X X X X X X X       72 
75 Moldova, République de  n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. X X X X          33 
76 Mongolie n.d. n.d. X  X X               19 
77 Monténégro n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   0 
78 Mozambique (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  0 
79 Myanma r X X X  X X X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  67 
80 Namibie X X X  X X X X X X X X X  X X X     83 
81 Népal n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.)  X X X (n.d.)   100 
82 Nicaragua X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X  100 
83 Nige r n.d. n.d. (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  0 
84 Nigéria X X X  X X X X X X X X X  X X X X X   94 
85 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
86 Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
87 Oman n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. X X X X X X X  X X X X X X P 100   
  G/AG/GEN/86/Rev.19  
- 16 -  DS:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Respect10 
(%) 
88 Ouganda (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  56 
89 Pakistan X X X  X X X X X X X X X         67 
90 Panama n.d. n.d. X  X X X X X X X X X  X X X X X X  100 
91 Papouasie-Nouvelle-Guinée  n.d.                   0 
92 Paraguay X X X  X X X X X X X X X  X X X X X   94 
93 Pérou X X X   X X X X X X X X  X X X X    83 
94 Philippines X X X  X X X X X X X X X  X X X X    89 
95 Qata r n.d.  X  X X X X X X X X X  X X X X X X  94 
96 République centrafricaine  (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  0 
97 République démocratique du 
Congo n.d. n.d. (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  0 
98 République démocratique 
populaire lao n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)  n.d. 
99 République dominicaine  X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X  100 
100 République kirghize n.d. n.d. n.d.  X                7 
101 Rwanda n.d. (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
102 Saint-Kitts-et-Nevis n.d.                   0 
103 Saint-Vincent-et-les Grenadines  X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X  100 
104 Sainte-Lucie                    0 
105 Samoa n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)   n.d. 
106 Sénégal X X X  X X X X X X X X X  X X X X X (n.d.)   n.d. 
107 Sierra Leone (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  0 
108 Singapou r X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
109 Sri Lanka X X X  X X X X X X X X X X X X X X X  100 
110 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
111 Suriname                    0 
112 Swaziland                    0 
113 Tadjikistan n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. 
114 Taipei chinois n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X    82 
115 Tanzanie (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  0 
116 Tchad n.d. (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
117 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X X      78 
118 Togo (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.) X  (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  100 
119 Tonga n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  X X X     50 
120 Trinité-et-Tobago X X X  X X X X X X X X X  X       72 
121 Tunisie X X X X X X X X X X X X X X X     83 
122 Turquie X X X  X X X X             39 
123 Ukraine n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d.  X X X   60 
124 Union européenne X X X X X X X X X X X X X X X X X   94 
125 Uruguay X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
126 Vanuatu n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)   n.d. 
127 Venezuela, République 
bolivarienne du X X X X                22 
128 Viet Nam n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  X X      33 
129 Yémen n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
130 Zambie (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  X (n.d.) X  (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  78 
131 Zimbabwe X X X  X X               28   
  G/AG/GEN/86/Rev.19  
- 17 - 2.4  Subventions à l'exportation: engagement s de réduction des dépenses budgétair es et des quantités (tableau ES:1) 
 ES:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Respect11 
(%) 
1 Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X X X X X    89 
2 Albanie n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. X X X X X X X  X X X X    85 
3 Angola n.d. n.d.                  0 
4 Antigua-et-Barbuda                    0 
5 Arabie saoudite, Royaume d'  n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X  X X X X X X  100 
6 Argentine X X X  X X X X X X X X X  X X X X X   94 
7 Arménie n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X  X X X X X   90 
8 Australie X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 Bahreïn, Royaume de   X X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 94 
10 Bangladesh X X X  X X X X X X X X X         67 
11 Barbade X X X  X X X X X X X X X         67 
12 Belize                    0 
13 Bénin n.d.                   0 
14 Bolivie, État plurinational de  X X X  X X X X X X X X         61 
15 Botswana X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X  100 
16 Brésil X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
17 Brunéi Darussalam                    0 
18 Burkina Faso n.d. X X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
19 Burundi X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X  100 
20 Cabo Verde n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. X      20 
21 Cambodge n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X  X X X     67 
22 Cameroun n.d. X X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
23 Canada X X X X X X X X X X X X X X X X    94 
24 Chili X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
25 Chine n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X  X X X X X X  100 
26 Colombie X X X X X X X X X X X X X X X X    89 
27 Congo n.d. n.d. X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
28 Corée, République de  X X X  X X X X X X X X X  X X      78 
29 Costa Rica X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
30 Côte d'Ivoire X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
31 Cuba X X X  X X X X X X X X X  X X X X    89 
32 Djibouti                    0 
33 Dominique X X X                  17 
34 Égypte X X X  X                22 
35 El Salvado r X X X  X X X X X            44 
36 Émirats arabes unis n.d. X X  X X X X             35 
37 Équateu r n.d. X X  X X X X X X X X X  X X X X X X  100 
38 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X    89 
39 Ex-République yougoslave de 
Macédoine n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X  X       50 
40 Fédération de Russie  n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X 100 
41 Fidji n.d. X X  X X X X X X X X X  X X X X X   94 
                                               
11 L'année 2013 n'est pas prise en compte dans le pourcentage.   
  G/AG/GEN/86/Rev.19  
- 18 -  ES:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Respect11 
(%) 
42 Gabon X X X  X X X X X X X X X  X X X  X X  94 
43 Gambie n.d.  X  X X X X X X X X X  X X X X    82 
44 Géorgie n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. X X X X X X X  X X X X X X  100 
45 Ghana X X X  X X X              33 
46 Grenade n.d.                   0 
47 Guatemala X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X  100 
48 Guinée                    0 
49 Guinée-Bissau                    0 
50 Guyana X X X  X X X X X X X          56 
51 Haïti n.d. X X  X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
52 Honduras X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
53 Hong Kong, Chine X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
54 Îles Salomon n.d.                   0 
55 Inde X X X  X X X X X X X X X  X X X     83 
56 Indonésie X X X X X X X X X X X X X X X X X   94 
57 Islande X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
58 Israël X X X X X X X X X X   X X X X X X  89 
59 Jamaïque X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
60 Japon X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
61 Jordanie n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. X X X X X X X  X X X X X X  100 
62 Kenya X X X                  17 
63 Koweït, État du X X X  X X X X X X X X X  X X X X    89 
64 Lesotho  X X  X X X X X X X X X  X X X X X X  94 
65 Macao, Chine X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
66 Madagasca r X X X  X X X X X X X X X  X X X X    89 
67 Malaisie X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
68 Malawi X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X  100 
69 Maldives X X X  X                22 
70 Mali X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
71 Maroc X  X  X X X X X X X X X  X X X X X   89 
72 Maurice             X       6 
73 Mauritanie                    0 
74 Mexique X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
75 Moldova, République de  n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. X             8 
76 Mongolie n.d. n.d. X  X X X X X X X X X         63 
77 Monténégro n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X  100 
78 Mozambique                    0 
79 Myanma r X X X  X X X X X X X          56 
80 Namibie X X X  X X X X X X X X X  X X X     83 
81 Népal n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X  X X X X X   89 
82 Nicaragua X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
83 Nige r n.d. n.d.                  0 
84 Nigéria X X X  X X X X X X X X X  X X X X X   94 
85 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
86 Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
87 Oman n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d.   X X X X X  X X X X X P P 77   
  G/AG/GEN/86/Rev.19  
- 19 -  ES:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Respect11 
(%) 
88 Ouganda X X X  X X X X X X X          56 
89 Pakistan X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
90 Panama n.d. n.d. X X X X X X X           44 
91 Papouasie-Nouvelle-Guinée  n.d.                   0 
92 Paraguay X X X  X X X X X X X X X  X X X X X   94 
93 Pérou X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
94 Philippines X X X  X X X X X X X X X  X X X X    89 
95 Qata r n.d. X X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
96 République centrafricaine                     0 
97 République démocratique du 
Congo n.d. n.d.                  0 
98 République démocratique 
populaire lao n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X n.d. 
99 République dominicaine  X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X  100 
100 République kirghize n.d. n.d. n.d.                  0 
101 Rwanda n.d.                   0 
102 Saint-Kitts-et-Nevis n.d.                   0 
103 Saint-Vincent-et-les  
Grenadines X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X  100 
104 Sainte-Lucie  X X  X X X              28 
105 Samoa n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. P P 0 
106 Sénégal X X X  X X X X X X X X X  X X X X X   94 
107 Sierra Leone                    0 
108 Singapou r X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
109 Sri Lanka X X X                  17 
110 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X   94 
111 Suriname X X X  X X X              33 
112 Swaziland  X X X X X X X X X X X X X X X X   89 
113 Tadjikistan n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. 
114 Taipei chinois n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X  X X X X X X X 100 
115 Tanzanie                    0 
116 Tchad n.d.                   0 
117 Thaïlande X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
118 Togo X X X  X X X X X X X X X  X X X X X X X 100 
119 Tonga n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  X X      33 
120 Trinité-et-Tobago X X X  X X X X X X X X X  X       72 
121 Tunisie X X X  X X X X X            44 
122 Turquie Xa Xa Xa Xa Xa Xa              0 
123 Ukraine n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d.  X X X X X 80 
124 Union européenne X X X X X X X X X X X X X X X X X   94 
125 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
126 Vanuatu n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   0 
127 Venezuela, République 
bolivarienne du X X X X                22 
128 Viet Nam n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  X X      33 
129 Yémen n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   
  G/AG/GEN/86/Rev.19  
- 20 -  ES:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Respect11 
(%) 
130 Zambie X X X  X X X X X X X X X  X X X X    89 
131 Zimbabwe X X X  X X               28 
 
2.5  Subventions à l'exportation: notification des exportations totales (tableau ES:2) 
 ES:2 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Respect12 
(%) 
1 Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X X X X X    89 
2 Argentine X X X X X X X X X X X X X X X X X   94 
3 Australie X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
4 Brésil X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
5 Canada X X X X X X X X X X X X X X X X X   94 
6 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
7 Colombie X X X X X X X X X X X X X X X X    89 
8 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X     83 
10 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X    89 
11 Honduras X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
12 Indonésie X X X X X X X X X X X X X X X X X   94 
13 Islande X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
14 Israël X X X X X X X X X X   X X X X X X  89 
15 Malaisie X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
16 Mexique X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
17 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
18 Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
19 Pakistan X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
20 Philippines X X X X X X X X X X X X X X X X    89 
21 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X   94 
22 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
23 Turquie X X X X X X              33 
24 Union européenne X X X X X X X X X X X X X X X X X   94 
25 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
26 Venezuela, République bolivarienne 
du X X X X                22 
27 Zimbabwe X X X X X X    X X X X X X X    72 
 
 
                                               
12 L'année 2013 n'est pas prise en compte dans le pourcentage.   
  G/AG/GEN/86/Rev.19  
- 21 - 3  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT SEULEMENT SI DES MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES 
3.1  Subventions à l'exportation: notification du volume total de l'aide alimentaire (tableau ES:3), 2005-2013 
 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
Afrique du Sud X X X X X X -- -- -- 
Australie X X X X X X X X X 
Brésil X X X X X X X X -- 
Canada X X X X X X X -- -- 
Corée, République 
de X X X X -- -- -- -- -- 
Cuba X X X X X X -- -- -- 
Japon X X X X X X X X -- 
Norvège X X X -- -- X X X X 
Suisse X X X X X X X -- -- 
Union européenne X X X X X -- -- -- -- 
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'A ccord sur l'agriculture (tableau NF:1), 2005-2013 
 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
Afrique du Sud X X X X X X X X X 
Australie X X X X X X X X -- 
Canada X X X X X X X -- -- 
Cuba X X X X X X X X X 
États-Unis 
d'Amérique X X X X X X X -- -- 
Japon X X X X X X X -- -- 
Norvège X X X X X X X X -- 
Nouvelle-Zélande X X X X X X X X -- 
Suisse X X X X X X X -- -- 
Union européenne X X X X X X X -- -- G/AG/GEN/86/Rev.19 
- 22 - 
  ANNEXE 1 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATIONS EN SUSPENS 
DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE 
a. Croatie: tableau DS:1 (2008 à 2012). 
Note: La Croatie figurera dans la notification annuell e concernant le soutien interne de l'Union européenne 
couvrant les dépenses pendant la campagne de commercialisation 2012/13. 
 
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