G/LIC/N/1/ TPKM/12  
 
22 septembre 2017  
(17-5044) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DES ARTICLES 1:4 A )1 ET/OU 8:2 B)2 DE L'ACCORD  
TERRITOIRE DOUANIER D ISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
La notification ci -après, datée du 20 septembre 2017 , est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 
1. Notification au titre de l'article 1:4  a) [X]; de l'article 8:2  b) [X] (Si la notific ation 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases .) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, 
etc.):   
Site Web du Bureau du commerce extérieur, Ministère des affaires économiques: 
http://www.trade.gov.tw/  
3. Date de la publication1: Voir les dates de promulgation/modification dans la "Liste des 
sujets du questionnaire OMC -PLI du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu avec les réglementations qui les régissent en 2017". 
(http://www.trade.gov.tw/english/Pages/Detail.aspx?nodeID=101&pid=358904 ) 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: Identique à la date de la publication . 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4  a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2  b))4 peut (peuvent) être 
consulté(s) par les Membres:  
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, 
veuillez joindre les exemplaires de la publi cation et/ou de la législation, si possible sous 
format électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou  
 [X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site  Web ci -après:  
(http://www.trade.gov.tw/english/Pages/Detail.aspx?nodeID=101&pid=358904 ) 
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, fra nçais ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de  la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))4: 
- G/LIC/N/1/ TPKM/12  
 
- 2 - 
 
  6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 1) Loi sur les disques optiques: article 15 et article 17 (modifiée le 30/11/2016):  
Les dispositions pertinentes concernant les sanctions résultant de la violation des 
articles 4 et 10 ont été modifiées.  
 2) Loi sur  la pêche: articles 7 -1, 49, 61, 68 et 71 (modifiée le 20/07/2016):  
Les dispositions pertinentes concernant les conditions de délivrance de licences de 
pêche, les inspections des navires de pêche, les sanctions résultant de la violation de 
l'article 44 et la confiscation résultant de la violation des articles 64 et 65 ont été 
modifiées.  
 3) Règlement d'application de la Loi sur la pêche: article 28 et article 30 (modifié le 
05/10/2015): Les dispositions pertinentes concernant les demandes relatives aux 
activités de pêche ciblée et les renseignements sur la licence de pêche ont été 
modifiées . 
 4) Directives concernant la délivrance de permis de construire des bateaux de pêche 
et de licences de pêche: articles 3, 10, 19, 20, 22, 24, 25 -1 et 32 (modifiées le 
05/01/2017): Les dispositions pertinentes concernant la définition des termes, les 
demandes de changement de type de pêche par l'opérateur du secteur de la pêche, les 
autorisations de remplacement, les demandes d'autorisation de remplacement, 
l'enregistremen t d'une activité de pêche à temps partiel, les restrictions concernant le 
type de pêche pour les navires de pêche d'une jauge brute inférieure à 5  tonneaux, 
l'enregistrement d'une activité de pêche au filet et les règles applicables aux sampans et 
radeaux de pêche ont été modifiées.  
 
 
__________  
                                                
1 "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui sont spécifiés ci -dessus." Voir l'article 1:4  a) de l'Accord.  
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementat ions."  
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organes) administratif (s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Comité des licences d'importation [...] . 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Sec rétariat." Voir l'article  1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation".  
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l 'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".