G/SCM/Q2/CAN/60  
29 avril 2014  
(14-2621)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU CANADA2 
La communication ci-après, datée du 26 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
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Nous nous félicitons de la notification par le Canada de ses programmes affectant le secteur de la pêche, qui s'inscrit, selon nous, dans le contexte de l'engagement pris à la Conférence Rio+20 de 
2012 d'améliorer encore la transparence et la communication de données sur les programmes de 
subventions au secteur de la pêche dans le cadr e de l'OMC. Les chefs d'État réunis à Rio ont par 
ailleurs encouragé les États à éliminer les subventions qui contribuent à la surcapacité de pêche et 
à la surpêche et à s'abstenir d'en instaurer de nouvelles ou d'étendre et de renforcer celles qui 
existent déjà. Nous considérons également cette notification comme une contribution importante au mandat de Doha visant "à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions aux pêcheries". 
Question n° 1 
Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique (IPCIA) 
En ce qui concerne ce prog ramme, le Canada peut-il: 
 identifier les zones géographiques de pêch e (par exemple eaux territoriales, ZEE, 
haute mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui correspondent à des prises accessoire s) affectées par le programme? 
Réponse 
 Plusieurs espèces sont affectées par le programme IPCIA, y compris, mais non exclusivement les suivantes: homard de l'Atlantique, crabe des neiges, crevette, pétoncle géant, thon et poisson de 
fond. Les zones géographiques concernées se limitent aux eaux territoriales (0-12 miles marins), 
aux zones contiguës (12-24 miles marins) et à la zone économique exclusive (jusqu'à 200 miles marins) du Canada. 
 
 préciser où en est actuellement le prog ramme, pendant combien de temps il est 
censé être appliqué et comment son budget va  évoluer tout au long de sa mise en 
œuvre? 
                                               
1 G/SCM/Q2/CAN/58. 
2 G/SCM/N/253/CAN. G/SCM/Q2/CAN/60 
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  Réponse 
 Dans le cadre de son Plan d'action économique 2014, le Canada a annoncé que l'IPCIA avait été prorogé pour deux ans, avec un budget de plus de  22 millions de dollars. On ne sait pas encore si 
le programme sera renouvelé à la fin de 2016. 
 Question n° 2  
Initiative des pêches commerciale s intégrées du Pacifique (IPCIP) 
En ce qui concerne ce prog ramme, le Canada peut-il: 
 identifier les zones géographiques de pêch e (par exemple eaux territoriales, ZEE, 
haute mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui 
correspondent à des prises accessoire s) affectées par le programme? 
Réponse 
 
Plusieurs espèces sont affectées par le programme IPCIP, y compris, mais non exclusivement les 
suivantes: crabe, panope du Pacifique, flétan, hareng, saumon, crevette et poisson de fond. Les zones géographiques concernées se limitent aux ea ux territoriales (0-12 miles marins), aux zones 
contiguës (12-24 miles marins) et à la zone économique exclusive (jusqu'à 200 miles marins) du 
Canada.   préciser où en est actuellement le prog ramme, pendant combien de temps il est 
censé être appliqué et comment son budget va  évoluer tout au long de sa mise en 
œuvre? 
Réponse 
 
Dans le cadre de son Plan d'action économique 2014, le Canada a annoncé que l'IPCIP avait été prorogé pour deux ans, avec un budget de 22 million s de dollars par an. Ce financement aidera les 
entreprises de pêche des Premières Nations à renforcer leurs capacités et à développer les 
compétences requises pour gérer leurs entreprises. On ne sait pas encore si le programme sera renouvelé à la fin de 2016.  
Question n° 3  
Programmes infrafédéraux: Québec: Crédit d' impôt remboursable pour les constructeurs 
de navires et réduction de la taxe sur le capital pour l'acquisition de navires 
Dans la mesure où ces programmes concernent  la construction de navires de pêche, le 
Canada peut-il: 
 identifier les zones géographiques de pêch e (par exemple eaux territoriales, ZEE, 
haute mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui 
correspondent à des prises accessoire s) affectées par le programme? 
 
 préciser où en est actuellement le prog ramme, pendant combien de temps il est 
censé être appliqué et comment son budget va  évoluer tout au long de sa mise en 
œuvre? 
Réponse 
 
Ces renseignements ne sont pas disponibles étant donné que le programme est ouvert à tous les types de navires et n'établit pas de distinct ion en fonction des zones géographiques dans 
lesquelles opère le navire ou des espèces qu'il capture. 
 Il convient de noter que depuis le 1
er avril 2011, la déduction de la taxe sur le capital pour 
l'acquisition de navires est sans objet étant donné qu'à cette date le gouvernement du Québec a 
ramené à 0% le taux la taxe sur le capital pour les entreprises québécoises. G/SCM/Q2/CAN/60 
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  Question n° 4  
Programmes non notifiés: Assurance- emploi et prestations de pêcheur 
Nous notons que le Canada n'a pas notifié ce programme qui est, selon ce que nous 
croyons comprendre, spécifique au secteur de la pêche. Conformément à l'article 25.8 de 
l'Accord SMC, nous serions reconnaissant s au Canada de bien vouloir donner une 
explication quant aux raisons pour lesque lles il a été considéré comme n'étant pas 
soumis à l'obligation de notification. 
Réponse 
 
L'assurance-emploi accorde une aide financière temporaire aux chômeurs canadiens qui ont perdu leur emploi sans qu'il y ait faute de leur part pendant qu'ils cherchent un autre travail ou 
améliorent leurs qualifications. Les pêcheurs indépendants sans travail répondant aux conditions 
fixées peuvent bénéficier de l'assurance-emploi. Comme ces prestations rentrent dans le cadre plus large du programme social de l'assurance-emploi, le Canada n'inclut pas ce programme dans 
sa notification relative aux subventions. 
  
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