RESTRICTED  
 
IP/C/M/73  
16 septembre 2013  
(13-4857)  Page: 1/11  
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 11-12 JUIN 2013 
Président: M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum (Panama) 
Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la réunion 
du Conseil des ADPIC tenue les 11-12 juin 2013. Les déclarations faites au cours de cette réunion 
seront distribuées dans une annexe du présent document.  
_______________ 
 
 Sommaire: 
 
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD ....................................... 3  
2  EXAMENS DE LÉGISLATIONS D'APPLICATION NA TIONALES ........................................ 3  
2.1  Suite donnée aux exam ens déjà e ffectués ...................................................................... 3  
2.2  Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale de la 
Fédération de Russie ......................................................................................................... 4 
2.3  Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale du 
Tadjikistan ....................................................................................................................... 4  
2.4  Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale du 
Monténégro .................................................................................................................... . 4 
3  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) ................................................. 4  
4  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE .................................................................................................. 4  
5  PROTECTION DES SAVOIRS TRAD ITIONNELS ET DU FOLKLORE ................................... 4  
6  PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIO LATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION .................................................................................................... 5  
7  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1 ................................................................................................................  6 
8  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CO NFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 ....................... 6  
9  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ................................. 6  
9.1  Dispositions en vu e de l'examen  annue l ......................................................................... 6  
9.2  Autres questions ........................................................................................................ 7 
10  DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION AU TITRE DE 
L'ARTICLE 66:1 DE L'ACCO RD SUR LES ADPIC ................................................................. 7  
11  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CHANGEMENT CLIMATIQUE ET 
DÉVELOPPEME NT ............................................................................................................. 8  IP/C/M/73 
- 2 - 
  12  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET I NNOVATION: INNOVATIONS D'UN BON 
RAPPORT COÛT-EFFICACITÉ ............................................................................................ 8  
13  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC ...............................................................................................................................  9
 
14  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES ............................................................................................. 9  
15  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................... 9  
15.1  Invitations adressées à des organisations ayant le statut d'observateur ad hoc  .................. 9  
15.2  Onzième examen annuel au titre du paragraphe 2 de la décision sur la "Mise en 
œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC" ................................................................. 10 
15.3  Autres examens ...................................................................................................... 11 
15.4  Proposition relative à une directiv e de l'UE sur les pr oduits du tabac ............................... 11 
 
 IP/C/M/73 
- 3 - 
  1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
1.1.  Le Président a dit que depuis sa réunion de mars 2013 le Conseil avait reçu un certain 
nombre de mises à jour concernant des lois et réglementations notifiées antérieurement au titre 
de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC: 
 L'Union européenne avait notifié 30 directives, règlements et autres mesures législatives 
concernant le droit d'auteur et les droits connexes, les marques de fabrique ou de commerce, les brevets, les certificats complémentaires de protection, les indications 
géographiques, les dessins et modèles industriels, les variétés végétales, les 
renseignements non divulgués et les données résultant d'essais cliniques; 
 
 La Croatie avait notifié un règlement sur les brevets et des amendements apportés à ce 
règlement; en outre, elle avait notifié, sous la rubrique "autres lois et réglementations", 
diverses règles relatives au droit d'auteur et aux droits connexes, aux marques de fabrique ou de commerce, aux indications géographiques, aux dessins et modèles industriels, aux 
brevets, à la protection des obtentions végétales, aux schémas de configuration de circuits 
intégrés, à la protection des renseignements non divulgués, aux produits médicaux, aux moyens de faire respecter les droits, ainsi qu'à des procédures administratives; 
 
 L'Australie avait notifié divers amendements apportés à ses lois et réglementations sur le 
droit d'auteur, les brevets et les marques, ainsi que plusieurs lois générales de propriété intellectuelle; 
 
 Le Japon avait notifié sa Loi sur les brevets, sa Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce et sa Loi sur les dessins et modèles; par ailleurs, il avait notifié sous "autres lois 
et réglementations" des ordonnances connexes. 
 1.2.  Ces notifications de lois et réglementations étaient disponibles dans la série de 
documents IP/N/1-, les textes proprement dits des lois et réglementations étant communiqués 
dans la sous-série de documents électroniques contenue dans la base de données Documents en ligne. 
1.3.  S'agissant des points de contact notifiés au titre de l'article 69 en vue de l'échange de 
renseignements et de la coopération concernant le commerce des marchandises portant atteinte à 
des droits de propriété intellectuelle, le Président a indiqué que depuis la réunion de mars 2013 du Conseil le Cap-Vert avait notifié son point de contact. En outre, des mises à jour concernant des 
points de contact notifiés antérieurement avaient été reçues de la République kirghize, de 
l'Australie et de la Croatie. Les renseignements figurant sur la page consacrée aux outils de transparence des Membres avaient été actualisés en conséquence. 
1.4.  Le Président a prié instamment les Membres dont les notifications initiales de lois et 
réglementations demeuraient incomplètes de communiquer les renseignements manquants dans les plus brefs délais. Il a exhorté aussi les autres Membres à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait en vertu de l'Accord sur les ADPIC de notifier sans tarder tout amendement apporté 
ultérieurement à leurs lois et réglementations après leur entrée en vigueur. Il a encouragé en 
particulier les Membres à notifier les modifications apportées à leurs lois et/ou réglementations en vue de mettre en œuvre la Décision sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. 
1.5.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis. 
2  EXAMENS DE LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES 
2.1  Suite donnée aux examens déjà effectués 
2.1.  Le Président a dit que, s'agissant des examens de législations d'application nationales qui 
avaient été entrepris lors des réunions du Conseil depuis avril 2001, les examens concernant deux 
Membres restaient inscrits à l'ordre du jour du Conseil, à savoir Fidji et Saint-Kitts-et-Nevis. Il a invité instamment les délégations concernées à fournir les renseignements manquants dans les 
plus brefs délais, de sorte que le Conseil puisse conclure le suivi de ces examens. IP/C/M/73 
- 4 - 
  2.2.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis. 
2.2  Dispositions en vue de l'examen de la lé gislation d'application nationale de la 
Fédération de Russie 
2.3.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion de novembre 2012 le Conseil était convenu d'examiner 
la législation d'application nationale de la Fédération de Russie à la réunion en cours. En vue de la 
préparation de cet examen, la Suisse, l'Union européenne et les États-Unis avaient posé des questions à la Fédération de Russie (documents IP/C/W/587 à IP/C/589, respectivement). 
2.4.  Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que, comme c'était la première fois que 
la délégation de son pays devait se conformer à ce genre de procédures, elle n'avait pas réussi à 
présenter ses réponses avant la réunion en cours. Elle avait l'intention de répondre aux questions qui lui avaient été posées en consultation avec ses partenaires au Conseil. Le délégué demandait 
donc que le Conseil repousse l'examen à sa réunion d'octobre. 
2.5.  Le Président a proposé qu'à la lumière de la déclaration faite par le représentant de la 
Fédération de Russie le Conseil revienne à l'examen de la législation d'application nationale de ce 
pays à sa réunion prévue les 10-11 octobre 2013. 
2.6.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
2.3  Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale du 
Tadjikistan 
2.7.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion de mars 2013 le Conseil avait prié le Secrétariat de 
prendre contact avec le Tadjikistan, Membre ayant accédé récemment à l'Organisation, concernant 
les procédures de notification qu'il devait suivre en vertu de l'Accord sur les ADPIC. Il a proposé 
que le Conseil prévoie d'examiner la législation d'application nationale du Tadjikistan lors de la 
première réunion qu'il tiendrait en 2014 et qu'il re vienne aux dispositions à prendre en vue de cet 
examen à sa réunion d'octobre. 
2.8.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
2.4  Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale du 
Monténégro 
2.9.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion de mars 2013 le Conseil était convenu d'examiner la 
législation d'application nationale du Monténégro, Membre ayant aussi accédé récemment à 
l'Organisation, à sa réunion prévue les 10-11 octobre 2013. S'agissant des dispositions à prendre en vue de cet examen, le Conseil avait arrêté les dates butoirs ci-après pour la communication de 
questions et de réponses: les questions devraient être soumises au Monténégro, avec une copie 
pour le Secrétariat, avant le 1
er août 2013, et les réponses aux questions posées dans ce délai 
devraient être soumises avant le 12 septembre 2013. 
2.10.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis. 
3  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) 
4  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE 
5  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE 
5.1.  Le Président a proposé que le Conseil continue, comme il l'avait fait par le passé, d'examiner 
ensemble ces trois points de l'ordre du jour, sur la base des contributions des Membres. Comme le 
Conseil le lui avait demandé à sa réunion de mars 2013, il avait poursuivi les consultations 
entamées par son prédécesseur sur l'idée d'inviter le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) à venir présenter au Conseil des renseignements sur le Protocole de Nagoya 
adopté à la dixième réunion de la Conférence des Parties à la CDB, qui avait eu lieu à Nagoya, au 
Japon, en octobre 2010. Par ailleurs, le Conseil l'avait également prié lors de cette réunion de IP/C/M/73 
- 5 - 
  mener des consultations sur la proposition de l'Équateur visant à ce que le Secrétariat soit invité à 
mettre à jour les trois notes factuelles qui récapitulaient les arguments avancés par les délégations dans le cadre des discussions antérieures du Conseil sur le réexamen des dispositions de l'article 27:3 b), sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et sur la protection des 
savoirs traditionnels et du folklore. Il a dit qu'il n'était malheureusement pas en mesure 
d'annoncer une quelconque évolution dans les positions des délégations sur ce sujet. 
5.2.  Les représentants de l'Indonésie, du Brésil, de la Chine, de l'État plurinational de Bolivie, de 
l'Inde, du Bangladesh, de la Colombie, du Pérou, de l'Afrique du Sud, de Cuba, de l'Équateur, du 
Népal au nom du Groupe des PMA, de la Suisse, d'El Salvador, des États-Unis, du Japon, de la 
Corée, de la Nouvelle-Zélande et du Canada ont pris la parole. Leurs déclarations seront 
reproduites dans une annexe du présent compte rendu. 
5.3.  S'agissant de la proposition d'inviter le secrétariat de l'OMPI à informer le Conseil des travaux 
en cours au sein du Comité intergouvernemental de l'OMPI de la propriété intellectuelle liée aux 
ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (Comité intergouvernemental), le 
Président a dit que, en tant qu'observateur au Conseil, le secrétariat de l'OMPI avait la possibilité 
de demander la parole chaque fois qu'il le jugeait nécessaire, et que toute délégation intéressée 
par un rapport de cette organisation pouvait prendre contact avec la délégation de l'OMPI pour 
déterminer si une telle possibilité était envisageable à l'avenir. À la lumière des discussions, il a 
proposé que le Conseil prie le Président de poursuivre ses consultations sur l'idée d'inviter le secrétariat de la CDB à informer le Conseil des résultats de la réunion de Nagoya et de demander au Secrétariat de l'OMC de mettre à jour les trois notes factuelles qui récapitulaient les arguments 
avancés par les délégations lors des discussions menées au Conseil par le passé sur ces trois 
points de l'ordre du jour. 
5.4.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et en est ainsi convenu. 
6  PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE 
AUTRE SITUATION 
6.1.  Le Président a rappelé qu'à la huitième session de la Conférence ministérielle, les Ministres 
avaient donné pour instruction au Conseil de poursuivre son examen de la portée et des modalités 
pour les plaintes des types visés aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 ("plaintes en situation de non-violation et plaintes motivées par une autre situation") et de faire des recommandations à leur session suivante. Il était convenu que, dans l'intervalle, les Membres 
ne déposeraient pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC.
1 Il a ajouté que cela 
signifiait que le Conseil devrait donc se mettre d'accord sur les recommandations qu'il adresserait à la Conférence ministérielle de Bali lors de sa réunion de fin d'année, prévue les 10-11 octobre. 
6.2.  À la réunion de novembre 2012 du Conseil, nombre de délégations avaient salué la note mise 
à jour par le Secrétariat qui récapitulait les discussions menées antérieurement par le Conseil sur ce sujet
2, ainsi que la session d'information qu'il avait organisée. À sa réunion précédente de mars, 
le Conseil avait poursuivi l'examen de cette question et avait prié le Président de mener des 
consultations à ce sujet. 
6.3.  Le Président a indiqué qu'il se féliciterait, dans le cadre de ses consultations, de tout retour 
d'information de la part des délégations concernant la question de savoir si, selon elles, le 
Président ou le Secrétariat pouvaient faire quoi que ce soit de plus pour faciliter encore les 
discussions du Conseil sur ce dossier. 
6.4.  Le Président a dit qu'il avait l'intention d'intensifier les consultations d'ici à la réunion suivante 
afin de permettre au Conseil de se mettre d'accord à sa réunion d'octobre sur les 
recommandations qu'il adresserait à la Conférence ministérielle. Même si cette question semblait peu prioritaire, il convenait de ne pas oublier qu'en vertu de l'Accord sur les ADPIC le Conseil 
aurait dû à l'origine faire ces recommandations plus de 12 ans auparavant, soit en 1999. 
                                               
1 Document WT/L/842. 
2 Document IP/C/W/349/Rev.2. IP/C/M/73 
- 6 - 
  6.5.  Les États-Unis, l'Inde, la Chine, le Brésil, l'État plurinational de Bolivie, l'Afrique du Sud, 
l'Équateur, Cuba, la Suisse, le Nigéria, l'Union européenne et les États-Unis ont pris la parole au 
titre de ce point. Leurs déclarations seront repr oduites dans une annexe du présent compte rendu. 
6.6.  Le Président a répété qu'il entendait intensifier les consultations qu'il mènerait sur cette 
question afin de permettre au Conseil de se mettre d'accord à sa réunion d'octobre sur les 
recommandations qu'il adresserait à la Conférence ministérielle de Bali. Il a ajouté que, dans l'intervalle, il resterait à la disposition de toute délégation qui aurait des idées ou des suggestions 
à soumettre. Il a également pris note du souhait de certaines délégations de prendre part aux 
consultations. 
6.7.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir sur cette question à 
sa réunion suivante. 
7  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1 
7.1.  Aucune déclaration n'a été faite par les Membres au titre de ce point de l'ordre du jour. 
7.2.  Le Conseil est convenu de revenir sur cette question à sa réunion suivante. 
8  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSIT IONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CO NFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 
8.1.  Le Président a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'Accord relative aux indications géographiques. Le 
principal outil utilisé pour coordonner le processus d'examen était une liste de questions figurant dans les documents IP/C/13 et Addendum 1, à laquelle un certain nombre de Membres avaient 
déjà répondu, mais que beaucoup n'avaient pour l'he ure toujours pas fini de traiter. De plus, à sa 
réunion de mars 2010, le Conseil avait décidé d'encourager les Membres à lui fournir des renseignements et à lui notifier les accords bilatéraux qu'ils avaient conclus en rapport avec la 
protection des indications géographiques. 
8.2.  Étant donné que la question de la protection des indications géographiques suscitait toujours 
de l'intérêt et restait inscrite à l'ordre du jour, les Membres bénéficieraient probablement d'un 
tableau plus complet et plus à jour. Le Président a donc invité instamment les délégations qui 
n'avaient pas encore fourni de réponses à la liste de questions à le faire. De même, il a encouragé les Membres qui avaient déjà fourni des réponses à les mettre à jour si des modifications importantes avaient été apportées à la façon dont ils protégeaient les indications géographiques. 
Le Président a ajouté que le Secrétariat l'avai t informé que 49 Membres seulement avaient fourni 
des réponses, et que la majorité de ces réponses dataient de la période allant de 1998 à 2002. Étant donné que les choses avaient beaucoup évolué aux niveaux national et bilatéral, il serait 
utile que les Membres disposent d'une base d'information actualisée plus complète. 
8.3.  Conformément à la recommandation formulée par le Conseil en mars 2010, le Président a 
aussi encouragé les Membres qui étaient parties à un accord bilatéral en rapport avec la protection 
des indications géographiques et n'en avaient pas encore informé le Conseil à le faire dès que 
possible. Il a indiqué que jusqu'ici trois Membres seulement avaient fourni de tels renseignements 
par écrit; en outre, cinq autres Membres avaien t fourni oralement des renseignements lors de 
réunions précédentes du Conseil. 
8.4.  Aucune déclaration n'a été faite par les Membres au titre de ce point de l'ordre du jour. 
8.5.  Le Conseil est convenu de revenir sur cette question à sa réunion suivante. 
9  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
9.1  Dispositions en vue de l'examen annuel 
9.1.  Le Président a dit que le Conseil entreprenait traditionnellement cet examen chaque 
automne. Il a donc proposé que le Conseil procède à son examen annuel des activités de IP/C/M/73 
- 7 - 
  coopération technique à sa réunion suivante, prévue les 10-11 octobre, et qu'il invite par 
conséquent les pays développés Membres à fournir des renseignements sur leurs activités conformément à l'article 67 de l'Accord sur les AD PIC. Les autres Membres qui offraient également 
des programmes de coopération technique étaient encouragés à partager des renseignements sur 
ces activités s'ils le souhaitaient. Le Président a aussi proposé que le Conseil invite les 
organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur au Conseil à fournir des renseignements sur leurs activités en rapport avec  l'Accord, le Secrétariat de l'OMC devant être 
chargé lui aussi de faire rapport sur ses activités. Le Président a proposé que le Conseil demande 
que ces renseignements soient mis à disposition d' ici au 18 septembre, de sorte qu'ils puissent 
être communiqués suffisamment tôt avant la réunion. 
9.2.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
9.3.  Le Président a dit que les notifications relatives aux activités présentées au titre de 
l'article 67 correspondaient à un domaine dans lequel le Conseil produisait une quantité très importante de documents très précieux, qui cont enaient des renseignements auxquels il pouvait 
être difficile d'accéder pour obtenir un aperçu général des faits nouveaux. Dans le contexte de la 
mise en œuvre en cours des recommandations relatives aux économies et à une utilisation plus efficace des ressources formulées par le Comité du budget
3, le Conseil avait invité à sa réunion de 
juin 2012 le Secrétariat à définir des moyens de faciliter la communication, le traitement et la 
diffusion de ces renseignements et à consulter les délégations à un niveau technique. Le Président a invité le Secrétariat à présenter une mise à jour concernant les travaux qu'il menait afin de mettre au point un outil de gestion de l'information à cette fin. 
9.4.  Les renseignements présentés par le représentant du Secrétariat seront reproduits dans une 
annexe du présent compte rendu. 
9.2  Autres questions 
9.5.  Le Président a rappelé que, lors de ses réunions passées, le Conseil s'était aussi penché dans 
ce contexte sur les besoins prioritaires des PMA en matière de coopération technique et financière. 
9.6.  Il a indiqué que l'Australie avait fourni une mise à jour de sa notification concernant un point 
de contact pour la coopération technique sur les ADPIC. Les renseignements figurant sur la page 
consacrée aux outils de transparence des Membres avaient été actualisés en conséquence. 
9.7.  Les représentants de l'Union européenne, du Népal, de l'Ouganda, de l'Inde, du Brésil, du 
Japon, de l'Union européenne, de l'Afrique du Sud,  du Népal et du Rwanda ont pris la parole au 
titre de ce point de l'ordre du jour. Leurs déclarations seront reproduites dans une annexe du 
présent compte rendu. 
9.8.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir sur cette question à 
sa réunion suivante. 
10  DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION AU TITRE DE 
L'ARTICLE 66:1 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
10.1.  Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil de novembre 2012 Haïti, intervenant au 
nom du Groupe des PMA, avait présenté sous le point intitulé "Autres questions" une demande de 
prorogation de la période de transition actuellement en vigueur au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC que le Groupe des PMA avait soumise juste avant la réunion en cours (IP/C/W/583). 
La prorogation de cette période de transition générale devait prendre fin le 1
er juillet 2013. À la 
demande du Népal, présentée au nom du Groupe des PMA, le Conseil avait inscrit ce point à l'ordre du jour de sa réunion de mars 2013. Après avoir examiné une première fois la demande, le Conseil 
était convenu de revenir sur cette question à la réunion en cours et avait demandé au Président de 
mener des consultations en vue de la régler à ce moment. 
10.2.  Le Président a indiqué qu'à la suite des consultations il avait distribué aux Membres, pour 
examen, un projet de décision sur la prorogation de la période de transition au titre de 
                                               
3 Document WT/BFA/128. IP/C/M/73 
- 8 - 
  l'article 66:1 pour les pays les moins avancés Membres. Ce projet avait été débattu lors des 
réunions informelles du Conseil du 7 juin, et brièvement à nouveau avant la réunion en cours. À la lumière de ces discussions, le Président proposait que le Conseil adopte la décision contenue dans le document JOB/IP/8. 
10.3.  Le Conseil en est ainsi convenu.
4 
10.4.  Le Président a remercié toutes les délégations ayant pris part aux consultations de leur 
travail et de leurs efforts soutenus, ainsi que les délégations qui, bien qu'elles n'y aient pas 
participé directement, avaient fourni un sout ien et des conseils pendant le processus de 
consultation. Il a aussi adressé ses remerciements au Secrétariat, qui n'avait cessé de travailler 
aux côtés des délégations, ainsi qu'à son prédécesseur, M. l'Ambassadeur Castillo, qui avait lancé le processus de consultation et l'avait aiguillé sur la bonne voie. 
10.5.  Les représentants du Népal au nom du Groupe des PMA, de Haïti, de la République 
dominicaine, de l'Inde, du Maroc au nom du Groupe africain, d'El Salvador, du Lesotho, du Brésil, 
de l'Afrique du Sud, de la Chine, de l'Australie, de la Norvège, du Mexique, de l'Argentine, de 
l'Uruguay, du Chili, du Japon, des États-Unis, du  Canada, de l'Union européenne, de Hong Kong, 
Chine, de la Corée, de la Suisse, de la Tanzanie, du Rwanda et du Saint-Siège (en tant 
qu'observateur) ont pris la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. Leurs déclarations seront 
reproduites dans une annexe du présent compte rendu. 
10.6.  Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
11  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CHANGEMENT CLIMATIQUE ET DÉVELOPPEMENT 
11.1.  Le Président a dit que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande écrite 
de la délégation de l'Équateur. Il a rappelé qu'à la réunion du Conseil de mars 2013 l'Équateur 
avait brièvement présenté sous le point "Autres questions" sa communication intitulée "Contribution de la propriété intellectuelle à la facilitation du transfert des technologies 
écologiquement rationnelles" (IP/C/W/585). 
11.2.  Les représentants de l'Équateur, de Cuba, de l'Indonésie, de la Chine, de l'Inde, de l'État 
plurinational de Bolivie, du Bangladesh, du Né pal au nom du Groupe des PMA, du Rwanda, du 
Brésil, du Royaume d'Arabie saoudite, des États-Unis, du Japon, de l'Union européenne, du 
Canada, de la Suisse, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de l'Équateur, de la Bolivie et des 
États-Unis ont pris la parole sous ce point de l'ordre du jour. Leurs déclarations seront reproduites 
dans une annexe du présent compte rendu. 
11.3.  Pour conclure, le Président a dit que, comme le représentant de l'Équateur l'avait indiqué 
dans sa déclaration initiale, la communication de l'Équateur s'était révélée utile pour lancer un 
débat sur la relation entre la propriété intellectuelle, le changement climatique et le 
développement. Il pensait que ce débat continuerait, d'autant que certaines délégations avaient 
fait savoir qu'elles étaient désireuses de le poursuivre. Il a fait observer toutefois que les positions divergeaient concernant un éventuel programme pour la période qui suivrait la conférence de Bali. 
11.4.  Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATI ON: INNOVATIONS D'UN BON RAPPORT 
COÛT-EFFICACITÉ 
12.1.  Le Président a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande écrite des 
délégations du Canada, du Chili, de l'Union européenne, de la Corée, de la Suisse, du Taipei 
chinois et des États-Unis. 
12.2.  Les représentants des États-Unis, du Canada, de la Corée, du Chili, de la Suisse, du Taipei 
chinois, de l'Union européenne, de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie, du Brésil, de l'Inde et de 
                                               
4 La décision du Conseil sur la "Prorogation de la pé riode de transition au titre de l'article 66:1 pour les 
pays les moins avancés Membres" a été distribu ée ultérieurement dans le document IP/C/64. IP/C/M/73 
- 9 - 
  l'Équateur ont pris la parole au titre de ce po int de l'ordre du jour. Leurs déclarations seront 
reproduites dans une annexe du présent compte rendu. 
12.3.  Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
13  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC 
13.1.  Le Président a dit que, par voie d'une communication datée du 3 mai 2013, Cuba avait 
demandé l'ouverture de consultations avec l'Australie concernant l'affaire "Australie – Certaines 
mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et 
autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur 
emballage" (document IP/D/33). Les Membres ci-après avaient demandé à participer à ces consultations: Canada; Nouvelle-Zélande; Norvège; Ukraine; Honduras; Union européenne; République dominicaine; Uruguay; Brésil; Guatemala; et Nicaragua (documents WT/DS458/2 à 
WT/DS458/13, respectivement). 
13.2.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis. 
14  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES 
14.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion de novembre 2012 le Conseil était convenu 
d'accorder le statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, au Conseil de coopération des États 
arabes du Golfe (CCG) et à l'Association européenne de libre-échange (AELE). Treize demandes de 
statut d'observateur au Conseil des ADPIC, présentées par d'autres organisations intergouvernementales, étaient en attente. La liste mise à jour figurait dans le document IP/C/W/52/Rev.13. En juin 2011, le Conseil avait demandé au Secrétariat de prendre contact avec 
les organisations internationales intergouvernementales dont les demandes étaient en souffrance, 
afin qu'elles mettent à jour les renseignements qu'elles avaient fournis précédemment, notamment les renseignements sur la nature de leur travail et les raisons de leur intérêt pour le 
statut d'observateur. S'agissant de ces organisations intergouvernementales, le Secrétariat avait 
reçu les renseignements actualisés qu'il avait demandés de la Conférence des Ministres de 
l'agriculture de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CMA/AOC), de l'Organisation internationale de la 
vigne et du vin (OIV), du Centre Sud et du Programme des Nations Unies pour l'environnement 
(PNUE). Par ailleurs, le Secrétariat de la CDB avait informé le Secrétariat qu'il estimait qu'aucune mise à jour n'était nécessaire puisqu'il avait renouvelé sa demande dès le 24 novembre 2010, au moyen d'une lettre adressée au Directeur général de l'OMC. Ces renseignements étaient 
disponibles sur le site Web des Membres. 
14.2.  Faisant suite à la demande que lui avait adressée le Conseil à sa réunion précédente, le 
Président avait poursuivi ses consultations sur le s demandes de statut d'observateur présentées 
par les cinq organisations internationales intergouvernementales qui avaient fourni récemment des 
renseignements actualisés, ainsi que sur les demandes émanant de huit autres organisations qui n'avaient pas encore mis à jour leurs renseignem ents. Il a indiqué que, malheureusement, il 
n'était pas en mesure de faire état d'une quelconque évolution de la situation concernant ces 
demandes. 
14.3.  Les représentants de l'Inde, du Brésil, de l'Équateur, de l'Indonésie, de Cuba, du Népal, du 
Zimbabwe, des États-Unis, de l'Arabie saoudite et de la République dominicaine ont pris la parole 
au titre de ce point de l'ordre du jour. Leurs déclarations seront reproduites dans une annexe du 
présent compte rendu. 
14.4.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir sur cette question à 
sa réunion suivante. 
15  AUTRES QUESTIONS 
15.1  Invitations adressées à des organisati ons ayant le statut d'observateur ad hoc  
15.1.  Le Président a rappelé qu'à ses réunions de juin 2010 et de novembre 2012 le Conseil était 
convenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Organisation régionale IP/C/M/73 
- 10 - 
  africaine de la propriété intellectuelle, à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, au 
Conseil de coopération des États arabes du Golfe et à l'Association européenne de libre-échange. Il a proposé que le Conseil invite à nouveau ces organisations à sa réunion officielle suivante, sur une base ad hoc . 
15.2.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
15.2  Onzième examen annuel au titre du paragr aphe 2 de la décision sur la "Mise en 
œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC" 
15.3.  Le Président a rappelé qu'aux termes du paragr aphe 1 de la décision sur la "Mise en œuvre 
de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC" les pays développés Membres devaient présenter des 
rapports annuels sur les mesures qu'ils avaient prises ou envisageaient de prendre conformément aux engagements qu'ils avaient contractés en vertu de l'article 66:2. À cette fin, les pays 
développés Membres devaient présenter un nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, les 
années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté. Ces rapports devaient être soumis avant la dernière réunion du Conseil prévue  pour l'année en question. Le paragraphe 3 de 
la décision déterminait les renseignements à fournir dans ces rapports. 
15.4.  Les première, deuxième et troisième séries de rapports annuels détaillés en vertu de la 
décision avaient été présentées aux réunions de fin d'année du Conseil en 2003, 2006, 2009 et 
2012, et des mises à jour aux réunions du Conseil pendant les années intermédiaires. Par 
conséquent, les pays développés Membres devaient soumettre en 2013 une première série de mises à jour concernant la quatrième série de nouveaux rapports détaillés soumis l'année précédente sur les mesures qu'ils avaient prises ou envisageaient de prendre, conformément aux 
engagements qu'ils avaient contractés en vertu de l'article 66:2. Ces mises à jour devraient être 
présentées avant la réunion de fin d'année du Conseil, prévue les 10-11 octobre. Comme le stipulait le paragraphe 2 de la décision, le Conseil les examinerait pendant cette réunion. 
15.5.  En conséquence, le Président a proposé que les pays développés Membres soient invités à 
fournir les nouveaux rapports détaillés sur les mesures qu'ils avaient prises ou envisageaient de prendre, conformément aux engagements qu'ils avaient contractés en vertu de l'article 66:2, d'ici 
au 18 septembre, soit environ trois semaines avant la réunion, afin qu'ils puissent être distribués 
et examinés suffisamment tôt avant la réunion du Conseil d'octobre. 
15.6.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
15.7.  Le Président a indiqué que, comme le Conseil le lui avait demandé à sa réunion de mars, il 
avait l'intention, en vue de la préparation de l'examen annuel, de tenir des consultations avec les 
délégations au sujet de la demande présentée par Haïti au nom du Groupe des PMA visant à ce que le Conseil adopte le modèle de présentation  proposé par l'Angola au nom du Groupe des PMA 
dans le document IP/C/W/561 pour les rapports que devaient soumettre les pays Membres 
développés au titre de l'article 66:2. 
15.8.  Le Président a rappelé que, dans le contexte de la mise en œuvre en cours des 
recommandations relatives aux économies et à l'utilisation plus efficace des ressources formulées 
par le Comité du budget
5, le Conseil avait invité à sa réunion de juin 2012 le Secrétariat à définir 
des moyens de faciliter la communication, le traitement et la diffusion de ces renseignements et à consulter les délégations à un niveau technique. Le Président a invité le Secrétariat à présenter 
une mise à jour concernant les travaux qu'il menait afin de mettre au point un outil de gestion de 
l'information à cette fin et à informer le Conseil de l'atelier qu'il prévoyait d'organiser sur le transfert de technologie. 
15.9.  Les représentants du Secrétariat et du Népal ont pris la parole sur ce point. Leurs 
déclarations seront reproduites dans une annexe du présent compte rendu. 
                                               
5 Document WT/BFA/128. IP/C/M/73 
- 11 - 
  15.3  Autres examens 
15.10.  Le Président a dit que, comme il en avait déjà été question au titre d'un point précédent de 
l'ordre du jour, le Conseil procéderait à son examen  annuel de la coopération technique au titre de 
l'article 67 à sa réunion d'octobre. Le Conseil aurait aussi à son ordre du jour un point relatif à 
l'examen annuel du fonctionnement du système prévu au paragraphe 6. Pour préparer cet 
examen, le Président a encouragé les déléga tions à lui faire part, directement ou par 
l'intermédiaire du Secrétariat, de toute réflexion ou proposition qu'elles pourraient avoir 
concernant les modalités de cet examen. Il se tiendrait à la disposition des délégations intéressées 
si elles avaient besoin de le consulter au sujet de la préparation de cet examen. 
15.4  Proposition relative à une directive de l'UE sur les produits du tabac 
15.11.  Le Président a indiqué que les délégations du Nicaragua et de Cuba souhaitaient faire une 
déclaration sous le point intitulé "Autres questions" au sujet d'une proposition de directive de l'UE 
sur les produits du tabac. 
15.12.  Les représentants du Nicaragua, de la République dominicaine, du Honduras, de Cuba, de 
l'Union européenne, du Zimbabwe, de l'Australie et de  la Nouvelle-Zélande ont pris la parole sur ce 
point. Leurs déclarations seront reproduites dans une annexe du présent compte rendu. 
 
 
__________