G/SCM/N/284/EU/Add.5  
15 décembre 2015  
(15-6614)  Page: 1/20  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de Chypre. 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/284/EU/Add.5 
- 2 - 
  CHYPRE 
 
TABLE DES MATIÈRES  
 
1  PROGRAMME DE MINIMIS  DE PROMOTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS 
INDUSTRIELS À L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPANT À 
DES FOIRES COMMERCIALES ORGANISÉES À L'ÉTRANGER PAR LE MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE, DU COMMERCE, DE L' INDUSTRIE ET DU TOURISME ....................................... 3
 
2  PROGRAMME DE MINIMIS  DE PROMOTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS 
INDUSTRIELS À L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPANT À LEURS FRAIS À DES FOIRES CO MMERCIALES À L'ÉTRANGER ........................................... 4
 
3  PROGRAMME DE MINIMIS  DE SUBVENTIONNEMENT À L'INTENTION DES 
ENTREPRISES CHYPRIOTES QUI RÉALISENT DES ÉTUDES DES MARCHÉS ÉTRANGERS ...................................................................................................................... 4
 
4  PROGRAMME DE RELOCALISATION DES TRÈS PETITES ENTREPRISES DANS 
LES ZONES APPR OUVÉES ................................................................................................. 5  
5  PROGRAMME D'AMÉLIORATION DE LA  COMPÉTITIVITÉ DES PME DANS LE 
SECTEUR MANUFACTURIER .............................................................................................. 6  
6  PROGRAMME DE SOUTIEN DE S JEUNES ENTREPRENEURS ............................................ 7  
7  PROGRAMME DE SOUTIEN DE L'ENTREPRENEURIAT FÉMININ ..................................... 8  
8  VALEUR AJOUTÉE SUR LES PRODUITS AGRICOLES ET SYLVICOLES – 
CRÉATION ET AMÉLIORATION D'ENTREPRISES DE PRODUCTION ET DE 
COMMERCIALISATION DE PROD UITS AGRICOLES ET SYLVIC OLES – MESURE 1.6 ............ 9  
9  DON POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME HACCP DANS L'INDUSTRIE 
ALIMENTA IRE ................................................................................................................ 10  
10  PROMOTION DE L'ARTISANAT SOUS FORME DE MINIMIS  ........................................ 11  
11  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS DONT LES BATEAUX DE 
PÊCHE ONT ÉTÉ PARTIELLEMENT ENDOMMAGÉS EN RAISON DE L'EXPLOSION 
SURVENUE À LA BASE MARINE "EVAGGELOS FLORAKIS" (MARI) LE 11 JUILLET 
2011, SOUS FORME DE MINIMIS  .................................................................................... 12  
12  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS POUR LES DOMMAGES 
CAUSÉS PAR LES DAUPHINS SOUS FORME DE MINIMIS  ................................................. 12  
13  PROGRAMME D'ENCOURAGEMENT DE L'ESPRIT D'ENTREPRISE ET DU SENS 
DE L'INNOVA TION ......................................................................................................... 13  
14  PROGRAMME D'ARRÊT DÉFINITIF DES ACTIVITÉS DE PÊCHE DE BATEAUX DE 
PÊCHE ARTISANALE – MESURE 1.1 ................................................................................. 14  
15  PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS À BORD DES NAVIRES DE PÊCHE ET DE 
SÉLECTIVITÉ – ME SURE 1. 3 ........................................................................................... 15  
16  PROGRAMME DE FINANCEMENT DU DÉPART À LA RETRAITE ANTICIPÉE DE 
PÊCHEURS (ÂGÉS DE 55 À 65 ANS) – MESURE 1.5 ......................................................... 16  
17  PROGRAMME D'INVESTISSEMENT PRODUCTIF DANS L'AQUACULTURE – 
MESURE 2.1 .................................................................................................................... 16  
18  PROGRAMME D'INVESTISSEMENT DANS LA COMMERCIALISATION ET LA 
TRANSFORMATION DES PRODUITS DE  LA PÊCHE – MESURE 2.3 .................................... 17  
19  PROGRAMME D'ACTIONS COLLECTIVES DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE – 
MESURE 3.1 .................................................................................................................... 18  
20  PROGRAMME DE FINANCEMENT D'INVESTISSEMENTS DANS LA 
TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET 
DE L'AQUACULTURE – MESURE 4.1 ................................................................................. 19  
21  PROGRAMME DE PROMOTION DU TOURIS ME LIÉ À LA PÊCHE – MESURE 4.1 ........... 20  G/SCM/N/284/EU/Add.5 
- 3 - 
  1  PROGRAMME DE MINIMIS  DE PROMOTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS 
INDUSTRIELS À L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPANT À DES FOIRES COMMERCIALES ORGANISÉES À L'ÉTRANGER PAR LE MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE, DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME 
1. Titre du programme 
Subvention à la promotion des exportations de produits industriels à l'intention des entreprises 
participant (dans l'enceinte du pavillon national) à des foires commerciales. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014. 
3. Objectif général 
Promouvoir les exportations de produits industriels chypriotes et fournir aux entreprises chypriotes 
une information continue sur les tendances et évolutions des marchés étrangers. 
4. Autorité compétente 
Ministère de l'énergie, du commerce, de l'industrie et du tourisme – Budget approuvé chaque 
année par la Chambre des représentants. 
5. Forme de la subvention 
Le Ministère prend en charge les frais de location de l'espace d'exposition, les frais d'aménagement 
du stand et le coût du transport des produits exposés au bénéfice des entreprises chypriotes 
présentes dans le pavillon national, dans le cadre de foires commerciales organisées à l'étranger par le Ministère. 
6. À qui la subvention est accordée  
L'incitation est accordée aux entreprises chypriotes participant, dans le cadre d'un pavillon 
national, aux foires commerciales organisées à l'étranger par le Ministère. 
7. Durée de la subvention 
La subvention est annoncée annuellement. Le programme a été approuvé par le Conseil des 
ministres pour la période 2014-2020. 
8. Montant de la subvention 
Montant budgétisé pour 2013: 1 040 000 euros. 
Montant budgétisé pour 2014: 700 000 euros. 
Montant dépensé en 2013: 981 400 euros. 
Montant dépensé en 2014: 680 800 euros. 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
La subvention est fondée sur la règle de minimis ; elle n'a aucun effet sur le commerce entre les 
États Membres et ne fausse ni ne menace de fausser la concurrence. G/SCM/N/284/EU/Add.5 
- 4 - 
  2  PROGRAMME DE MINIMIS  DE PROMOTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS 
INDUSTRIELS À L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPANT À LEURS FRAIS À DES FOIRES COMMERCIALES À L'ÉTRANGER 
1. Titre du programme 
Subvention à la promotion des exportations de produits industriels à l'intention des entreprises 
participant à leurs frais à des foires commerciales. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014. 3. Objectif général 
Promouvoir les exportations de produits industriels chypriotes et fournir aux entreprises chypriotes 
une information continue sur les tendances et évolutions des marchés étrangers. 
4. Autorité compétente 
Ministère de l'énergie, du commerce, de l'industrie et du tourisme – Programme approuvé chaque 
année par le Conseil des ministres dans le cadre du budget. 
5. Forme de la subvention 
Le Ministère prend en charge 50% des frais de location et d'installation du stand, etc., à 
concurrence de 3 050 euros pour les petites ex positions et de 7 350 euros pour les grandes 
expositions. 
6. À qui la subvention est accordée 
L'incitation est accordée aux entreprises chypriotes participant à leurs frais à des foires 
commerciales à l'étranger. 
7. Durée de la subvention 
La subvention est annoncée annuellement. Le programme a été approuvé par le Conseil des 
ministres pour la période 2014-2020. 
8. Montant de la subvention 
Montant budgétisé pour 2013: 90 000 euros. 
Montant budgétisé pour 2014: 200 000 euros. 
Montant dépensé en 2013: 83 083 euros. 
Montant dépensé en 2014: 193 499 euros. 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
La subvention est fondée sur la règle de minimis ; elle n'a aucun effet sur le commerce entre les 
États Membres et ne fausse ni ne menace de fausser la concurrence. 
3   PROGRAMME DE MINIMIS  DE SUBVENTIONNEMENT À L'INTENTION DES 
ENTREPRISES CHYPRIOTES QUI RÉALISENT DES ÉTUDES DES MARCHÉS ÉTRANGERS 
1. Titre du programme 
Subvention accordée aux entreprises engagées dans la production et l'exportation de produits 
industriels pour l'étude de marchés. G/SCM/N/284/EU/Add.5 
- 5 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014. 
3. Objectif général 
Inciter les sociétés à entrer sur les marchés étrangers et accroître les exportations de produits 
industriels. 
4. Autorité compétente 
Ministère de l'énergie, du commerce, de l'industrie et du tourisme – Programme approuvé chaque 
année par le Conseil des ministres dans le cadre du budget. 
5. Forme de la subvention 
Le Ministère prend en charge les frais de transport pour des études de marchés mises en œuvre 
sur des marchés différents deux fois par an (à concurrence de 855 euros par étude de marché). 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention est accordée pour aider des industries dans la production et l'exportation de 
produits industriels. 
 
La subvention est versée après l'achèvement de chaque étude de marché, sur présentation de tous les documents nécessaires (billet d'avion, facture/reçu, par exemple). 
7. Montant de la subvention 
Montant total versé en 2013: 2 099 euros. 
Montant total versé en 2014: 7 285 euros. 
8. Durée de la subvention 
La subvention est annoncée annuellement. Le programme a été approuvé par le Conseil des 
ministres pour la période 2014-2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
La subvention est fondée sur la règle de minimis ; elle n'a aucun effet sur le commerce entre les 
États Membres et ne fausse ni ne menace de fausser la concurrence. 
4  PROGRAMME DE RELOCALISATION DES TRÈS PETITES ENTREPRISES DANS LES ZONES 
APPROUVÉES 
1. Titre du programme 
Programme de relocalisation des très peti tes entreprises dans les zones autorisées. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014. 3. Objectif général 
Le programme a pour but d'encourager les très petites entreprises qui travaillent dans le secteur 
manufacturier ou dans certains secteurs de services à se déplacer des zones résidentielles vers 
d'autres zones autorisées. G/SCM/N/284/EU/Add.5 
- 6 - 
  4. Autorité compétente 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme – Programme approuvé par la Décision du 
Conseil des ministres n° 68.508 datée du 12 mars 2009. 
5. Forme de la subvention 
Le montant, qui est versé si la demande est approuvée, est calculé comme suit:  15% des dépenses admissibles (coût du terrain et des bâtiments) allant jusqu'à 200 000 euros; 
 10% des dépenses admissibles (coût du terrain et des bâtiments) excédant 200 001 euros; 
 montant maximum du don par requérant: 40 000 euros. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Entreprises manufacturières établies dans des zones résidentielles avant le 1er janvier 2002. 
7. Montant de la subvention 
Montant total versé en 2013: 271 117 euros. 
Montant total versé en 2014: 353 591 euros. 
8. Durée de la subvention 
Le programme a été mis en place en 2009; en vigueur jusqu'à la fin de 2013. 9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
5  PROGRAMME D'AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES PME DANS LE SECTEUR 
MANUFACTURIER 
1. Titre du programme 
Dons pour l'amélioration de la compétitivité des PME dans le secteur manufacturier. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014. 
3. Objectif général 
L'objectif principal du programme est de soutenir, développer et promouvoir les PME (micro, 
petites et moyennes entreprises) ainsi que certaines entreprises d'artisanat à l'aide de dons. Les entreprises exerçant des activités de transformation de produits agricoles, produits de la pêche et 
produits sylvicoles ne sont pas visées par le programme. 
4. Autorité compétente 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme – Programme approuvé par la Décision du 
Conseil des ministres n° 65.914 datée du 25 juillet 2007. 
5. Forme de la subvention 
Ce programme fait partie du Programme "Développement durable et compétitivité" 2007-2013 et 
est financé par le Fonds européen de développement régional (85%) et le gouvernement chypriote 
(15%). G/SCM/N/284/EU/Add.5 
- 7 - 
  Le montant maximal du don pouvant être a ccordé à un requérant retenu (pour la période 
2007-2013) est calculé en pourcentage du montant admissible de l'investissement, de la façon suivante: 
Catégorie Taille de l'entreprise Don 
% Montant maximal 
du don pour la 
période 2007-2013 
1 Micro 35 200 000 €  
2 Petite 30  300 000 €  
3 Moyenne 25  400 000 €  
4 Entreprise d'artisanat employant jusqu'à trois (3) personnes 50  80 000 €  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Entreprises manufacturières existantes ou récemment établies. 
7. Montant de la subvention 
Montant total versé en 2013: 304 799 euros. 
Montant total versé en 2014: 150 128 euros. 
8. Durée de la subvention 
Le programme a été mis en place en 2007 et a pris fin en 2013. 9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
6  PROGRAMME DE SOUTIEN DES JEUNES ENTREPRENEURS 
1. Titre du programme 
Dons pour le soutien des jeunes entrepreneurs. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014. 
3. Objectif général 
Le programme vise à développer, soutenir et encourager l'esprit d'entreprise chez les jeunes de 20 
à 39 ans, hommes ou femmes, qui souhaitent créer une entreprise dans n'importe quel secteur économique (industries manufacturières, commerce électronique, services et tourisme dans des logements traditionnels), à l'exception du commerce. Le programme met l'accent sur le 
développement des nouvelles technologies, l'utilisation de méthodes novatrices de production et 
de promotion des produits et services, le renforcement des compétences professionnelles dans le domaine de l'environnement et, d'une manière générale, la promotion d'activités modernes 
d'entrepreneuriat en vue de la création d'entreprises compétitives et dynamiques. 
Ces objectifs seront atteints grâce à des incitations sous forme d'aide financière et de séminaires 
de formation, destinés aux microentreprises nouvelles et durables. 
4. Autorité compétente 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme – Programme approuvé par la Décision du 
Conseil des ministres n° 66.769 datée du 6 février 2008. G/SCM/N/284/EU/Add.5 
- 8 - 
  5. Forme de la subvention 
Ce dispositif s'inscrit dans le Programme "Développement durable et compétitivité" 2007-2013 et 
est financé par le Fonds européen de développement régional (85%) et le gouvernement chypriote (15%). 
Le don peut couvrir jusqu'à 50% du montant des coûts admissibles (équipements et installations 
spéciales, aménagement paysager, formation, prom otion, commercialisation, autres dépenses et 
fonds de roulement), à concurrence de 70 000 euro s pour les activités de transformation et de 
50 000 euros pour les autres activités. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Entreprises récemment établies. 7. Montant de la subvention 
Montant total versé en 2013: 178 547 euros. 
Montant total versé en 2014: 392 981 euros. 
8. Durée de la subvention 
Le programme a été mis en place en 2007 et a pris fin en 2013. 9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
7  PROGRAMME DE SOUTIEN DE L'ENTREPRENEURIAT FÉMININ 
1. Titre du programme 
Dons pour le développement de l'entrepreneuriat féminin. 2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014. 3. Objectif général 
Le programme vise à développer, soutenir et encourager l'esprit d'entreprise chez les femmes de 
18 à 55 ans qui souhaitent créer une entreprise dans n'importe quel secteur économique 
(industries manufacturières, commerce électronique, services et tourisme dans des logements traditionnels), à l'exception du commerce. Le programme met l'accent sur le développement des 
nouvelles technologies, l'utilisation de méthodes novatrices de production et de promotion des 
produits et services, le renforcement des compétences professionnelles dans le domaine de l'environnement et, d'une manière générale, la promotion d'activités modernes d'entrepreneuriat en vue de la création d'entreprises compétitives et dynamiques. 
Ces objectifs seront atteints grâce à des incitations sous forme d'aide financière et de séminaires 
de formation, destinés aux microentreprises nouvelles et durables. 
4. Autorité compétente 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme – Programme approuvé par la Décision du 
Conseil des ministres n° 66.769 datée du 6 février 2008. G/SCM/N/284/EU/Add.5 
- 9 - 
  5. Forme de la subvention 
Ce dispositif s'inscrit dans le Programme "Développement durable et compétitivité" 2007-2013 et 
est financé par le Fonds européen de développement régional (85%) et le gouvernement chypriote (15%). 
Le don peut couvrir jusqu'à 50% du montant des coûts admissibles (équipements et installations 
spéciales, aménagement paysager, formation, prom otion, commercialisation, autres dépenses et 
fonds de roulement), à concurrence de 70 000 euro s pour les activités de transformation et de 
50 000 euros pour les autres activités. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Entreprises récemment établies. 7. Montant de la subvention 
Montant total versé en 2013: 145 208 euros. 
Montant total versé en 2014: 75 248 euros. 
8. Durée de la subvention 
Le programme a été mis en place en 2007 et a pris fin en 2013. 9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
8  VALEUR AJOUTÉE SUR LES PRODUITS AGRICOLES ET SYLVICOLES – CRÉATION ET 
AMÉLIORATION D'ENTREPRISES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES ET SYLVICOLES – MESURE 1.6 
1. Titre du programme 
Dons pour la création et l'amélioration d'entreprises de production et de commercialisation de 
produits agricoles et sylvicoles. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014. 3. Objectif général 
L'objectif premier de la mesure est de soutenir les PME existantes ou récemment établies qui 
exercent des activités de production et de commerc ialisation de produits agricoles et sylvicoles. 
4. Autorité compétente 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme. 5. Forme de la subvention 
La mesure relève du "Programme de développement rural 2007-2013" et est cofinancée par le 
Fonds européen agricole pour le développement rural (50%) et le gouvernement chypriote (50%). 
Le don est estimé à 40% du montant admissible de l'investissement, à concurrence de 
170 000 euros pour les microentreprises et de 400 000 euros pour les petites et moyennes 
entreprises (pour la période 2007-2013). G/SCM/N/284/EU/Add.5 
- 10 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
PME existantes ou récemment établies (micro, petites et moyennes entreprises telles que les 
définit la Recommandation de la Commission 2003/361/CE). 
L'Organisation chypriote des paiements agricoles es t chargée d'effectuer les versements effectifs. 
7. Montant de la subvention 
Montant total versé en 2013: 957 512 euros. 
Montant total versé en 2014: 699 318 euros. 
8. Durée de la subvention 
La mesure a été mise en place en 2008 et a pris fin en 2013. 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
9  DON POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME HACCP DANS L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE 
1. Titre du programme 
Système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (système HACCP) pour l'industrie 
alimentaire. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014. 
3. Objectif général 
Promouvoir la mise en œuvre du système HACCP (mesure de prévention visant à garantir la 
qualité sanitaire des produits alimentaires et des boissons). 
4. Autorité compétente 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme – Programme approuvé par la Décision du 
Conseil des ministres n° 1178/2009 datée du 5 novembre 2009. 
5. Forme de la subvention 
La subvention représente 30% des investissements admissibles dans de nouveaux appareils de 
surveillance des points critiques (chimiques, physiques et microbiologiques). Son montant est limité à 85 000 euros par requérant. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Entreprises manufacturières existantes ou récemment établies (secteur alimentaire) qui ont adopté 
le système HACCP et sont enregistrées auprès des autorités compétentes. 
7. Montant de la subvention 
Montant total versé en 2013: 514 470 euros. 
Montant total versé en 2014: 0 euro. G/SCM/N/284/EU/Add.5 
- 11 - 
  8. Durée de la subvention 
Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 (le programme de don a pris fin; les versements 
susmentionnés pour 2011 et 2012 concernent les demandes présentées avant le 31 décembre 2010). 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
10  PROMOTION DE L'ARTISANAT SOUS FORME DE MINIMIS  
1. Titre du programme 
Promotion de l'artisanat. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014. 
3. Objectif général 
Promotion du patrimoine culturel chypriote à travers l'art populaire. 
4. Autorité compétente 
Ministère du commerce, de l'industrie et du tour isme – Financement approuvé chaque année par le 
Conseil des ministres dans le cadre du budget. 
5. Forme de la subvention 
Formation d'artisans locaux et promotion de leurs produits. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
Artisans locaux (sous la forme de services). 7. Montant de la subvention 
Montant total versé en 2011: 1 107 000 euros. 
Montant total versé en 2012: 1 064 000 euros. 
8. Durée de la subvention 
Programme en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013, date à laquelle il devait être réexaminé pour 
déterminer s'il serait poursuivi. 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. G/SCM/N/284/EU/Add.5 
- 12 - 
  11   PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS DONT LES BATEAUX DE PÊCHE ONT 
ÉTÉ PARTIELLEMENT ENDOMMAGÉS EN RAISON DE L'EXPLOSION SURVENUE À LA BASE MARINE "EVAGGELOS FLORAKIS" (MARI) LE 11 JUILLET 2011, SOUS FORME DE MINIMIS 
1. Titre du programme 
Programme d'indemnisation des pêcheurs dont les bateaux de pêche ont été partiellement 
endommagés en raison de l'explosion survenue à la base marine "Evaggelos Florakis" (Mari) le 
11 juillet 2011. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013. 3. Objectif général 
Le programme a pour but d'apporter un soutien financier aux pêcheurs chypriotes pour leur 
permettre de faire face aux dégâts causés à leurs bateaux de pêche, à la suite de l'explosion survenue à la base marine "Evaggelos Florakis". 
4. Autorité compétente 
Département de la pêche et de la recherche marine (Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement). 
5. Forme de la subvention 
Don. 
6. À qui la subvention est accordée 
Pêcheurs professionnels des petites pêcheries dont les bateaux ont été partiellement endommagés 
en raison de l'explosion survenue à la base marine "Evaggelos Florakis" le 11 juillet 2011. 
7. Durée de la subvention 
Versement d'une somme forfaitaire. 
8. Montant de la subvention 
Il ne s'agit PAS d'un programme cofinancé. 
Montant budgétisé pour 2013: 2 500 euros. 
Montant dépensé en 2013: 2 500 euros. 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 12  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS POUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR 
LES DAUPHINS SOUS FORME DE MINIMIS  
1. Titre du programme 
Programme d'indemnisation des pêcheurs pour les dommages causés par les dauphins. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013. G/SCM/N/284/EU/Add.5 
- 13 - 
  3. Objectif général 
Le programme a pour but d'apporter un soutien financier aux pêcheurs chypriotes en cas de 
dommages causés par les dauphins. 
4. Autorité compétente 
Département de la pêche et de la recherche marine (Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement). 
5. Forme de la subvention 
Don. 6. À qui la subvention est accordée  
Pêcheurs professionnels des petites pêcheries et des navires polyvalents. 
7. Durée de la subvention 
1er août 2007-31 décembre 2013. 
8. Montant de la subvention 
Il ne s'agit PAS d'un programme cofinancé. 
Montant budgétisé pour 2013: 300 010 euros. 
Montant dépensé en 2013: 299 850 euros. Montant budgétisé pour 2014: 10 euros. 
Montant dépensé en 2014: 0 euro. 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 13  PROGRAMME D'ENCOURAGEMENT DE L'ESPRIT D'ENTREPRISE ET DU SENS DE 
L'INNOVATION 
1. Titre du programme 
 
Don pour l'encouragement de l'esprit d'entreprise et du sens de l'innovation. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2013-2014.  3. Objectif général 
 Ce programme vise à soutenir et à stimuler les entreprises (PME) qui investissent dans la recherche et l'innovation pour la mise au point de produits et de services innovants compétitifs 
qu'elles prévoient de commercialiser. Ces produits ou services doivent être mis au point par 
l'entreprise, seule ou en coopération avec d'autres  PME ou avec des organismes de recherche, et 
peuvent appartenir à n'importe quel domaine d'activité, à commencer par les activités prévues 
dans le plan stratégique Europe 2020. Ces bi ens ou services peuvent être nouveaux, mais 
appartenir à une famille de produits innovants que l'entreprise commercialise déjà. De plus, ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et dans une zone géographique restreinte à des fins d'étude de commercialisation au cours des deux années qui précèdent l'année 
de soumission de la proposition et avoir besoin d'être réétudiés, soumis à expérimentation, 
prototypés, essayés et soumis à d'autres préparatifs de production afin de pouvoir être commercialisés avec des perspectives. Cet objectif peut être atteint au moyen d'incitations sous la 
forme d'une aide financière à la mise au point de produits et de services innovants, entre autres, G/SCM/N/284/EU/Add.5 
- 14 - 
  couvrant la construction et l'essai d'un nombre réduit d'échantillons, leur mise sur le marché et 
des activités de promotion de la préparation de la production. Une importance particulière est attachée à la mise au point de produits et de se rvices susceptibles d'être protégés par des brevets 
ou des dessins et modèles industriels et d'être compétitifs au niveau international. 
 
4. Autorité compétente 
 
Ministère de l'énergie, du commerce, de l'industrie et du tourisme – Programme approuvé par la 
Décision du Conseil des ministres n° 66.769 datée du 6 février 2008.  5. Forme de la subvention 
 Ce programme fait partie du Programme "Développement durable et compétitivité" 2007-2013 et est financé par le Fonds européen de développement régional (85%) et le gouvernement chypriote 
(15%). 
 La valeur en pourcentage du don représente jusqu'à 60% des dépenses admissibles (rémunération 
du personnel, équipement, services de tiers, protection du droit d'auteur et des brevets, 
matériaux, participation à des expositions et promotion du produit ou service innovant à l'étranger), à concurrence de 150 000 euros.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Entreprises (PME), coopérations interentreprises (PME) ou coopérations entre des entreprises 
(PME) et des organismes de recherche. 
 7. Montant de la subvention 
 Montant total versé en 2013: 17 246 euros. Montant total versé en 2014: 65 436 euros.  
8. Durée de la subvention 
 
Ce programme a été mis en place en 2012 et a pris fin en 2013. 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
14  PROGRAMME D'ARRÊT DÉFINITIF DES ACTIVITÉS DE PÊCHE DE BATEAUX DE PÊCHE 
ARTISANALE – MESURE 1.1 
1. Titre du programme 
 
Don pour la démolition de bateaux de pêche artisanale. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2013-2014.  
3. Objectif général 
 
L'objectif principal est l'ajustement de l'effort de pêche au moyen de programmes d'arrêt définitif 
des activités de pêche. 
 
4. Autorité compétente 
 
Département de la pêche et de la recherche marine (Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement).  G/SCM/N/284/EU/Add.5 
- 15 - 
  5. Forme de la subvention 
 
Cette mesure fait partie du Programme opérationnel pour la pêche 2007-2013 et est cofinancée par le Fonds européen pour la pêche (FEP) (75%) et le gouvernement chypriote (25%). 
 
6. À qui la subvention est accordée 
 
La subvention est versée aux propriétaires des bateaux de pêche. 
 7. Montant de la subvention 
 
2013 – contribution pour l'année civile: 673 104 euros. 
2014 – contribution pour l'année civile: 28 417 euros  
8. Durée de la subvention 
 
Ce programme a été mis en place en 2013 et a pris fin en 2014. 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
 15  PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS À BORD DES NAVIRES DE PÊCHE ET DE 
SÉLECTIVITÉ – MESURE 1.3 
1. Titre du programme 
 
Don pour la modernisation des navires de pêche par l'amélioration des conditions de travail, de la 
sécurité et de la qualité des produits ainsi que l'utilisation d'engins plus sélectifs.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014.  
3. Objectif général 
 
L'objectif principal est la modernisation des navires de pêche par l'amélioration des conditions de 
travail, de la sécurité et de la qualité des produits ainsi que l'utilisation d'engins plus sélectifs. 
 4. Autorité compétente 
 Département de la pêche et de la recherche marine (Ministère de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement).  
5. Forme de la subvention 
 
Cette mesure fait partie du Programme opérationnel pour la pêche 2007-2013 et est cofinancée 
par le Fonds européen pour la pêche (FEP) (50%) et le gouvernement chypriote (50%). 
 Le don couvre 60% du montant des coûts admissibl es (équipement, travaux d'amélioration, etc.) 
et 40% du coût du remplacement du moteur pour les navires de moins de 12 mètres. Pour les 
navires de plus de 12 mètres, le don couvre 40% du montant des coûts admissibles (équipement, travaux d'amélioration, etc.) et 20% du coût du remplacement du moteur.  
6. À qui la subvention est accordée 
 
La subvention est versée aux pêcheurs. 
 
7. Montant de la subvention 
 
2013 – contribution pour l'année civile: 52 212 euros. 
2014 – contribution pour l'année civile: 72 004 euros. G/SCM/N/284/EU/Add.5 
- 16 - 
  8. Durée de la subvention  
 
Ce programme a été mis en place en 2008 et a pris fin en 2014. 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
 16  PROGRAMME DE FINANCEMENT DU DÉPART À LA RETRAITE ANTICIPÉE DE 
PÊCHEURS (ÂGÉS DE 55 À 65 ANS) – MESURE 1.5 
1. Titre du programme 
 
Don pour le financement du départ à la retraite anticipée de pêcheurs (âgés de 55 à 65 ans). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014. 
 3. Objectif général 
 L'objectif principal est le rajeunissement des professionnels du secteur de la pêche aux fins d'une amélioration de la productivité du secteur.  
4. Autorité compétente 
 
Département de la pêche et de la recherche marine (Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement). 
 5. Forme de la subvention 
 Cette mesure fait partie du Programme opérationnel pour la pêche 2007-2013 et est cofinancée par le Fonds européen pour la pêche (FEP) (50%) et le gouvernement chypriote (50%).  
Le montant du don est de 850 euros par mois jusqu'à l'âge de 65 ans. 
 6. À qui la subvention est accordée 
 La subvention est versée aux pêcheurs.  
7. Montant de la subvention 
 
2013 – contribution pour l'année civile: 77 868 euros. 2014 – contribution pour l'année civile: 69 419 euros. 
 
8. Durée de la subvention  
 
Ce programme a été mis en place en 2010 et prendra fin en 2018. 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
17  PROGRAMME D'INVESTISSEMENT PRODUCTIF DANS L'AQUACULTURE – MESURE 2.1 
1. Titre du programme 
 
Don pour le financement d'investissements productifs dans l'aquaculture. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.5 
- 17 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014.  
3. Objectif général 
 
L'objectif principal est le cofinancement d'actions liées à l'agrandissement des exploitations 
aquacoles existantes et à l'éventuelle installation de nouvelles exploitations, ainsi qu'à la 
modernisation des installations et équipements des exploitations aquacoles existantes.  4. Autorité compétente 
 Département de la pêche et de la recherche marine (Ministère de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement). 
 
5. Forme de la subvention 
 
Cette mesure fait partie du Programme opérationnel pour la pêche 2007-2013 et est cofinancée 
par le Fonds européen pour la pêche (FEP) (50%) et le gouvernement chypriote (50%).  Le don couvre 40% du montant des dépenses admissibles dans le cadre du programme. 
 
6. À qui la subvention est accordée 
 
La subvention est versée aux propriétaires d'exploitations aquacoles. 
 7. Montant de la subvention 
 2013 – contribution pour l'année civile: 323 481 euros. 2014 – contribution pour l'année civile: 661,5 euros.  
8. Durée de la subvention  
 
Ce programme a été mis en place en 2009 et a pris fin en 2014. 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
18  PROGRAMME D'INVESTISSEMENT DANS  LA COMMERCIALISATION ET LA 
TRANSFORMATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE – MESURE 2.3 
1. Titre du programme 
 
Don pour le financement d'investissements productifs dans la commercialisation et la 
transformation des produits de la pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014. 
 
3. Objectif général 
 L'objectif principal est le cofinancement d'actions liées à l'agrandissement des unités existantes et 
à l'éventuelle installation de nouvelles unités, ainsi qu'à la modernisation des installations et 
équipements des unités existantes.  
4. Autorité compétente 
 
Département de la pêche et de la recherche marine (Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement). 
 G/SCM/N/284/EU/Add.5 
- 18 - 
  5. Forme de la subvention 
 
Cette mesure fait partie du Programme opérationnel pour la pêche 2007-2013 et est cofinancée par le Fonds européen pour la pêche (FEP) (50%) et le gouvernement chypriote (50%). 
 
Le don couvre 40% du montant des dépenses admissibles dans le cadre du programme.  
6. À qui la subvention est accordée 
 
La subvention est versée aux propriétaires d'unités de commercialisation et de transformation.  
7. Montant de la subvention 
 
2013 – contribution pour l'année civile: 26 050 euros. 
2014 – contribution pour l'année civile: 12 437 euros. 
 8. Durée de la subvention  
 
Ce programme a été mis en place en 2009 et a pris fin en 2014.  9. Effets de la subvention sur le commerce  
 
Aucun effet sur le commerce international.  
19  PROGRAMME D'ACTIONS COLLECTIVES DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE – 
MESURE 3.1 
1. Titre du programme 
 
Don pour le financement d'actions collectives dans le secteur de la pêche.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 2013-2014.  
3. Objectif général 
 
L'objectif principal est le cofinancement d'action s collectives entre pêcheurs, plus précisément le 
financement de la pêche de l'espèce Lagocephalus sceleratus  (ballon à bandes argentées) dans le 
but de faire exercer par la flotte de pêche artisana le et côtière une forte pression halieutique sur la 
population de cette espèce en âge de reproduction juste avant ainsi que pendant la période du frai. 
 
4. Autorité compétente 
 
Département de la pêche et de la recherche marine (Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement).  
5. Forme de la subvention 
 
Cette mesure fait partie du Programme opérationnel pour la pêche 2007-2013 et est cofinancée par le Fonds européen pour la pêche (FEP) (50%) et le gouvernement chypriote (50%). 
 
Le montant du don est de 3 euros par kg de Lagocephalus sceleratus . 
 
6. À qui la subvention est accordée 
 
La subvention est versée au représentant du groupement de pêcheurs. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.5 
- 19 - 
  7. Montant de la subvention 
 
2013 – contribution pour l'année civile: 21 900 euros. 2014 – contribution pour l'année civile: 9 330 euros 
 
8. Durée de la subvention  
 
Ce programme a été mis en place en 2011 et prend fin en 2015. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce  
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 20  PROGRAMME DE FINANCEMENT D'INVESTISSEMENTS DANS LA TRANSFORMATION ET 
LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE – 
MESURE 4.1 
1. Titre du programme 
 
Don pour le financement d'investissements dans la commercialisation et la transformation des produits de la pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013-2014. 
 
3. Objectif général 
 
L'objectif principal est le cofinancement d'actions liées à la modernisation des installations et 
équipements des unités existantes.  4. Autorité compétente 
 Département de la pêche et de la recherche marine (Ministère de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement). 
 
Agence de développement du District de Larnaca (ANETEL).  
5. Forme de la subvention 
 
Cette mesure fait partie du Programme opérationnel pour la pêche 2007-2013 et est cofinancée par le Fonds européen pour la pêche (FEP) (50%) et le gouvernement chypriote (50%). 
 
Le don couvre 40% du montant des dépenses admissibles dans le cadre du programme.  
6. À qui la subvention est accordée 
 
La subvention est versée aux propriétaires d'unités de commercialisation et de transformation. 
 
7. Montant de la subvention 
 2013 – contribution pour l'année civile: 0 euro 
10 101 euros – contribution pour l'année civile: 5 051 euros 
 8. Durée de la subvention  
 
Ce programme a été mis en place en 2013 et prend fin en 2015.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 
Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/284/EU/Add.5 
- 20 - 
  21  PROGRAMME DE PROMOTION DU TOURISME LIÉ À LA PÊCHE – MESURE 4.1 
1. Titre du programme 
 
Don pour le financement de la modernisation des navires de pêche aux fins de la diversification de 
leur utilisation. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2013-2014.  3. Objectif général 
 L'objectif principal est le financement d'activités qui donneront la possibilité aux employés du secteur de la pêche de diversifier leur activité en fournissant des services touristiques. 
 
4. Autorité compétente 
 
Département de la pêche et de la recherche marine (Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement).  Agence de développement du District de Larnaca (ANETEL). 
 
5. Forme de la subvention 
 
Cette mesure fait partie du Programme opérationnel pour la pêche 2007-2013 et est cofinancée 
par le Fonds européen pour la pêche (FEP) (50%) et le gouvernement chypriote (50%).  
Le don couvre 40% du montant des dépenses admissibles dans le cadre du programme. 
 6. À qui la subvention est accordée 
 
La subvention est versée aux propriétaires des navires de pêche. 
 7. Montant de la subvention 
 2013 – contribution pour l'année civile: 3 391 euros. 2014 – contribution pour l'année civile: 0 euro. 
 
8. Durée de la subvention 
 Ce programme a été mis en place en 2012 et a pris fin en 2013. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
__________