G/TBT/N/USA/1130  
17 mai 2016  
(16-2698)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1148] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances chimiques. Protection de l'environnement (ICS 13.020); Produits de 
l'industrie chimique (ICS 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Significant New Use Rules 
on Certain Chemical Substances  (Règles relatives à de nouvelles utilisations importantes 
de certaines substances chimiques), 31 pages, en anglais  
6. Teneur: L'EPA promulgue des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes 
(SNUR) au titre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) pour 
55 substances chimiques ayant fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN). Dix de ces substances chimiques sont l'objet d'ordres de consentement au titre de l'article 5 e) de la 
TSCA émis par l'EPA. Il sera exigé de quiconqu e prévoit de fabriquer (terme défini dans la 
TSCA comme englobant l'importation) ou de transformer l'une quelconque de ces 55 substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation importante dans la règle notifiée qu'il adresse une notification à l'EPA au moins 90 jours 
avant d'entreprendre ladite activité. Cette notification obligatoire donnera à l'EPA la 
possibilité d'évaluer l'utilisation prévue et, en cas de besoin, d'interdire ou de limiter l'activité avant qu'elle ne débute. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents: 81 Federal Register  (FR) 30451, 16 mai 2016; Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), parties 9 et 721.  
9. Date projetée pour l'adoption: 31 mai 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 15 juillet 2016  G/TBT/N/USA/1130 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 15 juin 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_1936_00_e.pdf