WT/GC/W/742  
G/C/W/752  
 
19 avril 2018  
(18-2472) Page: 1/2 
Conseil général  
Conseil du commerce des marchandises  Original: anglais/français  
 
  
COMMUNICATION DE LA MISSION DE LA RÉPUBL IQUE CENTRAFRICAINE AU NOM DU 
GROUPE DES PMA C ONCERNANT DES MESURE S ACCORDANT  AUX PMA AYANT 
RÉCEMMENT QUITTÉ CE STA TUT ET DONT  LE PNB EST INFÉRIEUR À  
1 000 DOLLARS US  DES AVANTAGES AU TIT RE DE L’ANNEXE  VII(B) DE L’ACCORD  
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPE NSATOIRES  
La communication ci -après, datée du 17 avril 2018 , est distribuée à la demande de la délégation 
de la République Centrafric aine au nom du Groupe des PMA.  
 
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1.1.  Le Programme d’action pour les pays les moins avancés pour la décennie  2011-2020,  adopté 
à Istanbul en 2011, a fixé pour objectif que la moitié des pays les moins avancés sortent de ce 
statut en 2020. Cela a été le cas pour une poignée de PMA depuis 2011. Si bon nombre de PMA 
n’ont pas rempli cet objectif, plusieurs sont en voie de le faire. Il est attendu que davantage de 
PMA atteignent le seuil requis au cours des prochaines années et quittent finalement l a catégorie 
des PMA.  
1.2.  Les seuils que doivent atteindre les PMA  pour quitter ce statut portent sur le RNB par 
habitant, l’indice de vulnérabilité économique et l’indice du capital humain. Même s’il remplit ces 
critères, un pays anciennement PMA  peut rencontr er des difficultés commerciales et de 
développement. De fait, les pays anciennement PMA font face à d’énormes défis pour s’adapter au 
nouvel environnement commercial et économique.  
1.3.   Des efforts doivent être consentis pour aider les anciens PMA à s’intégrer  sans heurts dans 
l’économie mondiale. L’un des moyens d’aider ces pays concerne l’Accord de l’OMC  sur les 
subventions et les mesures compensatoires (SMC). L’annexe  VII de cet accord permet aux PMA et 
au pays en développement dont le PNB par habitant est i nférieur à 1  000 dollars US  (en dollars 
constants de 1990) de bénéficier des dispositions de l’article  27.2 de cet accord, à savoir 
l’exemption de la disposition sur les subventions à l’exportation. En outre, la décision énoncée au 
paragraphe  10.1 de la dé cision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre (document WT/MIN(01)/17) fixe les procédures concernant la mise à jour de la 
liste des pays en développement avec un PNB  par habitant inférieur à 1  000 dollars US. Ni  
l’Annexe  VII ni la décision ne mentionnent le traitement à réserver à un PMA quittant ce statut. Il 
est tout à fait possible qu’un pays quittant la catégorie de PMA  conserve un PNB  par habitant 
inférieur à 1  000 dollars US  (année de référence 1990).  
1.4.  Dans ce contexte, le Groupe des PMA soumet par la présente une proposition de décision 
(jointe en annexe) à la considération des membres, afin qu’un PMA  membre puisse continuer à 
bénéficier de l’article  27.2 si son PNB par habitant reste inférieur à 1  000 dollars US  en dollars 
constants (année de référence 1990), qui est le critère actuel pour certains pays non -PMA. Tous 
les PMA  sont actuellement couverts par l’Annexe  VII. Quitter le statut de PMA  ne doit pas se 
traduire pour les pays concernés par une pénalité s’ils remplissent les critères applicables aux pays 
non-PMA en vertu de l’Annexe  VII.  
1.5.  Un accord sur cette décision constituerait une contribution importante pour aider les PMA 
sortant de ce statut à s’adapter à la situation difficile à laquelle ils sont c onfrontés, et participe de 
l’objectif d’assurer l’intégration des PMA dans le système commercial multilatéral, tout en offrant 
une mesure incitative forte en faveur des objectifs du Programme d’Istanbul.  
_______________  WT/GC/W/742 • G/C/W/752  
 
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  ANNEX E 
PROJET DE DÉCISION  
Le Consei l général , 
 
 Considérant les articles  IV.1et IX de l’Accord de Marrakech  portant création de l’Organisation 
mondiale du commerce (OMC); 
 
 Conscient  de l’importance accordée à la participation accrue des pays les moins avancés au 
système commercial multilatéral et de la nécessité de veiller à ce que ce dernier réponde 
pleinement à leurs besoins, y compris aux contraintes rencontrées lorsqu’ils quittent ce statut;  
 
 Conscient également de la nécessité de déployer des efforts dans ce sens en faveur des  pays 
en développement, et en particulier les moins avancés parmi eux ;  
 
 Reconnaissant la nécessité d’adapter les conditions fixées par l’Annexe  VII de l’Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires pour répondre aux préoccupations des PMA 
quittant ce statut ; 
 
 Considérant la décision  énoncée au  paragraph e 10.1 de la Décision ministérielle de Doha sur 
les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (document WT/MIN(01)/17) ; 
 
Décide de ce qui suit  : 
 
Lorsqu’ils quittent le statut de pay s moins avancé, les membres concernés seront réputés 
appartenir à la liste des pays en développement identifiés en vertu de l’Annexe  VII(b) de l’Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires si leur PNB  par habitant est inférieur à 
1 000 dollars  US en dollars constants (année de référence 1990) lors du changement de catégorie, 
et resteront inscrits à cette liste jusqu’à ce que leur PNB par habitant  soit égal à 1 000 dollars 
US en dollars constants (année de référence 1990) pendant trois années co nsécutives. Si un pays 
membre anciennement moins avancé est exclu de la liste de l’Annexe  VII(b) de l’Accord sur les 
subventions et mesures compensatoires, car s on PNB par habitant a atteint 1 000 dollars US 
pendant trois années consécutives, ce pays ancie nnement moins avancé sera réintégré à la liste 
lorsque son PNB par  habitant passe en dessous de 1 000 dollars US  en dollars constants (année de 
référence 1990).  
 
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