G/TBT/N/ARG/289  
23 juin 2015  
(15-3255)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ARGENTINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Secretaria de Industria  (Secrétariat à l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Point d'information 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: "Registro Nacional de 
Laboratorios de Ensayos de Autopartes y Vehículos Completos. Licencias para Configuración de Modelos"  (Registre national des laboratoires d'essai de pièces 
automobiles et de véhicules complets. Certific ats de conformité), 5 pages, en espagnol 
6. Teneur: Le document notifié modifie la Décision ( Resolución ) ex SICyM n° 838/1999 et les 
décisions connexes et établit des prescriptions complémentaires, comme suit: 
 le point 1.9 de l'annexe I de la Décision ( Resolución ) ex SICyM n° 838/1999 
concernant l'inscription au registre des fabricants et des importateurs est remplacé 
par une exigence selon laquelle une copie du certificat ISO 9001, QS 9000, TS, 
EAQF, VDA, AVSQ ou MQAS doit être prés entée pour l'usine de fabrication du 
produit. Autres dispositions; 
 le libellé de l'article 15 de la Décision ex SICyM n° 838/1999 est remplacé par ce qui 
suit: " A los fines de la presente reglamentación entiéndese como Organismo 
Certificador Reconocido a los acreditados por el Organismo Argentino de Acreditación (O.A.A.)"  (Aux fins du présent règlement, on entend par organismes de certification 
reconnus les organismes accrédités par l'Organisme d'accréditation argentin 
(O.A.A.)); 
 le registre national des laboratoires d'essai de véhicules complets est créé. 
Il s'ajoute au registre national des laboratoires d'essai de pièces automobiles pour 
former le registre national des essais de pièces automobiles et de véhicules complets; 
 pour obtenir un certificat de conformité, le requérant devra présenter les résultats 
des essais réalisés dans des laboratoires inscrits dans le nouveau registre national des laboratoires d'essai de pièces automobiles et de véhicules complets. Autres dispositions; G/TBT/N/ARG/289 
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   les prescriptions de sécurité pour les catégories O1, O2, O3 et O4 et les catégories 
L1, L2, L3, L4 et L5, énoncées à l'article 7 de l'annexe II de la Décision ex SICyM 
n° 838/1999, sont modifiées et des prescriptions de sécurité pour les catégories M2 
et M3 sont incorporées dans ce même article; 
 l'Institut national de technologie industrielle (INTI) est l'entité compétente pour 
examiner et appliquer des normes de substitution, sur la base de son évaluation 
technique, et pour exiger le respect de ces normes dans le cadre des procédures 
d'octroi de certificats de conformité. Autres compétences; 
 les certificats de conformité seront valables pendant CINQ (5) ans et pourront être 
renouvelés pour une période équivalente, après validation des essais pertinents par 
l'INTI; 
 les certificats de conformité délivrés avant le 3 novembre 2014 expireront 
conformément au calendrier fixé à l'article 10 de la Décision ( Resolución ) 
SI n° 323/2014 et à l'article premier de la Décision ( Resolución ) SI n° 433/2015. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Actualisation de la législation en vigueur en matière de sécurité routière 
8. Documents pertinents: Décision ex SICyM n° 838/1999 et décisions connexes (texte 
consolidé) http://www.puntofocal.gov.ar/doc/res-sicym838-99.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: 31 octobre 2014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 3 novembre 2014  
10. Date limite pour la présentation des observations: - 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Punto Focal de la Republica Argentina  (Point de contact de la République argentine) 
Dirección Nacional de Comercio Interior  (Direction nationale du commerce intérieur) 
Avda. Julio. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB) 
Ciudad Autónoma de Buenos Aires 
Téléphone: 54 11 4349 4067 Fax: 54 11 4349 4072 Courrier électronique: focalotc@mecon.gov.ar  
Accès au texte: http://www.puntofocal.gov.ar/notific_otros_miembros/Arg/289_t.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/ARG/15_2409_00_s.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/ARG/15_2409_01_s.pdf