G/TBT/N/USA/846  
26 juillet 2013  
(13-4004)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: National Highway Traffic Safety Administration - NHTSA 
(Administration nationale de la sécurité routière), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports). 863 Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Gammes de véhicules utilitaires légers; véhicules routiers en général 
(ICS 43.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Federal Motor Vehicle Theft 
Prevention Standard; Final Listing of 201 4 Light Duty Truck Lines Subject to the 
Requirements of This Standard and Ex empted Vehicle Lines for Model Year 2014  
(Norme fédérale relative à la prévention des vols de véhicules automobiles. Liste finale 
des gammes de véhicules utilitaires légers de 2014 assujetties aux prescriptions de la norme et des gammes de véhicules de l'année modèle 2014 exemptées de ces prescriptions). 4 pages, en anglais  
6. Teneur: La règle finale notifiée annonce la détermination de la NHTSA aux termes de 
laquelle aucune nouvelle gamme de véhicules utilitaires légers de l'année modèle 2014 
n'est soumise aux prescriptions en matière de marquage des pièces de la norme fédérale relative à la prévention des vols de véhicules automobiles, qui s'appliquent aux véhicules les plus volés ou à ceux dont une majorité des pièces sont interchangeables avec celles 
d'une gamme de véhicules de tourisme. Par ailleurs, la règle finale recense les gammes 
de véhicules qui ont été exemptées des prescriptions en matière de marquage des pièces parce qu'ils sont équipés de dispositifs antivol satisfaisant à certains critères 
réglementaires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
8. Documents pertinents: 78 Federal Register  (FR) 34820, 22 juin 2013; Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), partie 541. Publication dans le Federal Register après adoption G/TBT/N/USA/846 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  23 juillet 2013. 23 juillet 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations: Néant 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-07-23/html/2013-17630.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-07-23/pdf/ 2013-17630.pdf