G/TBT/N/TPKM/297  
 
30 novembre 2017  
(17-6572) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION1 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration (FDA), Ministry of Health and Welfare  (MOHW)  (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires, Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No. 161 -2, Kunyang St, Nangang District,  
Taipei, Taiwan  
Téléphone: (886 -2) 2787 -8000 int.7354  
Fax: (886 -2) 2653 -1062  
Courrier électronique: chelsea2237@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits agricoles, y compris les plantes et les algues sous leur forme d'origine, 
fraîches, réfrigérées, congelées, séchées ou transformées selon d'autres méthodes; autres 
produits alimentaires; et repas en boîte  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Public Notice (food 
No. 1061301241) issued by Ministry of Health and Welfare: "Draft Amendment to Food 
Businesses Shall Establish Traceability System of Food Products"  (Avis au public (référence 
1051301491) du Ministère de la santé et des affaires sociales. Projet de modification de la 
disposition selon laquelle les ent reprises du secteur alimentaires doivent mettre en place 
un système de traçabilité des produits alimentaires), 9 pages en anglais, 7 pages en 
chinois   
6. Teneur: En vertu de l'article 9 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments, le 
Ministère de  la santé et des affaires sociales (MOHW) dispose que les entreprises 
désignées du secteur alimentaire devront mettre en place un système de traçabilité 
permettant d'assurer le suivi des aliments, en amont et en aval. Depuis 2014, le MOHW a 
désigné 22 caté gories d'entreprises du secteur alimentaire devant établir leur propre 
système de traçabilité. Sur la base d'une évaluation du risque et de considérations liées à 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires, ce projet de modification ajoutera trois 
catégories supplémentaires (à savoir les produits agricoles, y compris les plantes et les 
algues sous leur forme d'origine, fraîches, réfrigérées, congelées, séchées ou transformées 
selon d'autres méthodes;  d'autres produits alimentaires; et les repas en boî te) 
d'entreprises du secteur alimentaire devant mettre en place un système de traçabilité.  
                                               
1 Prière de noter que la présente notification a été présentée à l'OMC le 2 3 octobre  2017. G/TBT/N/TPKM/297  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs, étiquetage  
8. Documents pertinents:  1) Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité 
et l'hygiène des aliments); 2) Enforcement Rules of the Act Governing Food Safety and 
Sanitation  (Règlement d'application de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments); 
3) Regulations Governi ng Traceability of Foods and Relevant Products  (Règles relatives à la 
traçabilité des aliments et des produits connexes); 4) Food Businesses Shall Establish 
Traceability System of Food Products  (Disposition selon laquelle les entreprises du secteur 
aliment aire doivent mettre en place un système de traçabilité des produits alimentaires) - 
Avis au public (référence 1051304597) du Ministère de la santé et des affaires sociales.  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2018, 1er janvier 2019 ou 
1er janvier  2021, en fonction des catégories et de la taille des entreprises du secteur 
alimentaire. Des informations détaillées figurent dans le document joint.  
10. Date limite  pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électr onique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie et 
d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques)  
No. 4, Sec 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist, Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone: (+886 -2) 2343 -1916 
Fax: (+886 -2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_4744_00_e.pdf  
https: //members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_4744_00_x.pdf