WT/REG299/M/1  
25 mai 2016  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Quatre-vingtième session   
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE ET LA COLOMBIE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 5 AVRIL 2016 
Président: M. l'Ambassadeur Daniel Blockert (Suède) 
1.1.  La quatre-vingtième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/5/Rev.1 daté du 24 mars 2016. 
1.2.  Au titre du point D.V de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre les États de l'AELE et la Colombie, marchandises et services (ci-après 
dénommé "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1
er juillet 2011 pour la Colombie, le 
Liechtenstein et la Suisse, le 1er septembre 2014 pour la Norvège et le 1er octobre 2014 pour 
l'Islande. Il avait été notifié à l'OMC par la Colombie, le Liechtenstein et la Suisse le 14 septembre 2011; et par la Colombie, l'Islande et la Norvège le 8 janvier 2015, au titre de 
l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord établissant une zone de libre-échange (documents WT/REG299/N/1 et WT/REG299/N/2) et au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS 
(documents S/C/N/600 et S/C/N/600/Add.1). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des parties. 
1.4.  La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux 
services (document WT/REG299/1 daté du 22 janvier 2016) a été établie par le Secrétariat sous sa 
propre responsabilité et en pleine consultation av ec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) 
du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). 
En outre, des questions et des réponses écrites concernant l'Accord avaient été distribuées dans le 
document WT/REG299/2 daté du 1
er avril 2016. Des réponses additionnelles fournies par l'AELE 
aux questions de l'UE avaient été communiquées dans un document de séance non officiel (RD/RTA/33) qui serait distribué dès que possible. Le Président a proposé d'organiser l'examen de 
l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations 
générales. Il passerait ensuite aux détails de l'Accord. 
1.5.  Le représentant de la Colombie a remercié le Secrétariat d'avoir établi la présentation 
factuelle sur l'ALE entre la Colombie et les États de l'AELE. Il a aussi remercié le secrétariat de 
l'AELE et les États membres pour leur excellente et étroite coopération dans l'examen de l'Accord, ainsi que le Mexique, le Chili, l'Argentine, la Thaïlande et l'Union européenne pour leurs questions, 
auxquelles les Parties avaient déjà répondu. 
1.6.  L'ALE entre la République de Colombie et les États de l'AELE, signé le 25 novembre 2008, 
visait à diversifier les marchés d'exportation de la Colombie et son approvisionnement en matières premières, intrants et biens de production afin d'améliorer la compétitivité de l'offre à l'exportation 
du pays. Les quatre États de l'AELE comptaient parmi les premiers partenaires internationaux de la 
Colombie du fait de leurs flux dynami ques d'échanges et d'investissement. WT/REG299/M/1 
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  1.7.  L'ALE était entré en vigueur le 1er juillet 2011 pour la Colombie, la Suisse et le Liechtenstein, 
puis le 1er septembre 2014 pour la Norvège et le 1er octobre 2014 pour l'Islande. En Colombie, les 
engagements pris avaient été intégrés dans la Loi n° 1372 du 7 janvier 2010. L'ALE était composé de 13 chapitres et 20 annexes, d'un échange de le ttres au sujet de la fourniture de services de 
gestion des fonds de pension et d'un protocole d'accord sur les services. Il était complété par 
trois accords portant sur les produits agricoles de base, signés bilatéralement avec chacun des pays de l'AELE, et dont les concessions étaient compatibles avec les intérêts spécifiques des 
Parties. Les conditions relatives au démantèlement des droits de douane à l'importation pour les 
produits agricoles transformés, les poissons et autres produits de la mer ainsi que les produits industriels avaient été convenues entre les quatre États de l'AELE et la Colombie. 
1.8.  L'Accord faisant l'objet de l'examen répondait aux prescriptions de l'article XXIV du GATT de 
1994 et favorisait le développement économique d'ensemble des partenaires commerciaux, dans 
le but ultime de contribuer à réduire la pauvreté et à créer de nouveaux emplois. Parmi les critères 
de compatibilité des ALE énoncés à l'article XXIV du GATT de 1994 figurait l'élimination des droits 
de douane pour "l'essentiel des échanges commerciaux". 
1.9.  À cet égard, la présentation factuelle indiquait, aux paragraphes 3.18, 3.21 et 3.24, qu'à 
l'entrée en vigueur de l'Accord, la Colombie avait libéralisé ses droits de douane sur 56,2% de ses 
lignes tarifaires pour les importations en provenance de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse. 
D'après le document, à l'horizon 2023, tous les droits de douane auraient été supprimés sur 92,9% des lignes tarifaires figurant dans le calendrier de réductions de la Colombie, et ce pour tous les pays de l'AELE. À la fin de la période de transition, seules 476 lignes tarifaires, toutes 
dans le secteur de l'agriculture, resteraient passibles de droits en Colombie pour les importations 
en provenance de la Suisse, contre 553 pour celles de la Norvège et 557 pour celles de l'Islande. 
1.10.  Les dispositions suivantes formaient une liste non exhaustive des réglementations 
commerciales visant à faciliter les échanges bilatéraux et figuraient dans l'Accord examiné: la 
possibilité d'exporter et d'importer des biens de  production et des produits remanufacturés du 
secteur des métaux et machines; le maintien des régimes spéciaux d'importation et d'exportation 
et des zones franches parallèlement aux avantages octroyés par l'Accord; l'interdiction des 
subventions à l'exportation pour les produits agricoles; le maintien du système de fourchettes de prix et de la politique de la Colombie en matière d'importation de produits usagés; l'établissement de critères pour déterminer l'origine afin de s'assurer que les marchandises ouvrées ou 
transformées sur le territoire de l'une des Parties bénéficient d'un régime tarifaire préférentiel; la 
production de déclarations en douane électroniques et une administration sans papier du commerce; la coordination entre les autorités à la frontière afin de procéder à l'inspection 
matérielle une seule fois et en un seul endroit; la  publication des décisions anticipées concernant la 
classification tarifaire et l'origine; la signature d'un accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en matière douanière; l'application de sauvegardes bilatérales pendant la période 
de réduction tarifaire; et l'application de mesures antidumping et compensatoires conformément 
aux règles de l'OMC. 
1.11.  L'Accord satisfaisait également aux prescription s de l'article V de l'AGCS. La présentation 
factuelle du Secrétariat comparait les engagements de la Colombie au titre de l'Accord à ceux 
qu'elle avait contractés dans le cadre de l'OMC. Le tableau 4.7 montrait que, dans l'ensemble, la 
Colombie avait pris de nouveaux engagements dans le secteur des services, sauf en ce qui concernait les services de santé et les services sociaux. L'Accord maintenait des exemptions des 
obligations NPF relatives aux télécommunications, aux transports routiers et aux services 
audiovisuels, ainsi que des limitations horizontales prévues dans le cadre de l'OMC. La Colombie avait contracté de nouveaux engagements au titre des services professionnels et élargi la portée 
de ses engagements en matière de télécommunications en établissant des dispositions 
réglementaires conformes aux normes internationales. Quant au mouvement de personnes physiques fournissant des services, l'objectif comm un convenu était de faciliter l'entrée, le séjour 
temporaire et le travail des personnes physiques sur une base mutuellement avantageuse tout en 
respectant les autres engagements contractés. 
1.12.  Une ouverture modérée et progressive des services financiers était prévue, autorisant la 
fourniture transfrontières de certains services financiers et l'entrée d'établissements financiers 
étrangers sous la forme de succursales. En Colombie, la fourniture de services financiers 
nécessitait l'autorisation préalable du gouvernement. Dans le secteur des services relatifs au tourisme et aux voyages, la Colombie avait libéralisé les hôtels et restaurants et les services de WT/REG299/M/1 
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  guides touristiques, ainsi que plusieurs sous-secteurs des services de transport maritime, aérien, 
ferroviaire, routier et des services auxiliaires de tous les modes de transport. Les services récréatifs, culturels et sportifs avaient été partiellement libéralisés. 
1.13.  L'Accord contenait également des dispositions  relatives aux mesures SPS, aux OTC, aux 
marchés publics, aux droits de propriété intellectuelle et à la politique de la concurrence. 
L'intervenant espérait avoir démontré, grâce à cette  présentation, que l'Accord éliminait les droits 
de douane sur l'essentiel des échanges commerciaux, renfermait des dispositions sur la facilitation 
des échanges bilatéraux allant au-delà de celles des Accords de l'OMC et n'introduisait pas de 
réglementation commerciale plus restrictive vis-à-vis des tierces parties, et que les engagements spécifiques concernant le commerce des services avaient une large portée. Sa délégation restait à la disposition des Membres pour répondre à toute question qu'ils pourraient avoir. 
1.14.  Le représentant de la Suisse, s'exprimant au nom des États de l'AELE, a remercié le 
Secrétariat et les partenaires de la Colombie pour leur excellente collaboration lors de la 
préparation de l'examen. La signature d'une déclaration commune sur la coopération entre les 
États de l'AELE et la Colombie en 2006 avait donné un élan au développement de leurs relations 
économiques et commerciales. Des négociations en bonne et due forme concernant un ALE avaient commencé un an plus tard et avaient abouti – après cinq séances – en juin 2008. Un ALE avait été 
signé en novembre de la même année et était entré en vigueur pour les cinq Parties entre 
juillet 2011 et octobre 2014. 
1.15.  La Colombie et les États de l'AELE entretenaient des relations économiques et commerciales 
étroites et dynamiques. La Colombie était un partenaire commercial important pour l'AELE en 
Amérique de Sud. Sur les dix dernières années, les échanges de marchandises affichaient un taux 
de croissance annuel moyen supérieur à 12%, culmin ant à plus de 1,3 milliard de dollars EU en 
2014. Les importations en provenance de la Colombie représentaient plus de 700 millions de 
dollars EU en 2015. Les principaux produits importés étaient les pierres précieuses et les métaux, 
le café, les fruits et les machines. La valeur des exportations destinées à la Colombie était estimée à 500 millions de dollars EU, les principaux biens d'exportation étant les produits 
pharmaceutiques, les produits chimiques organiques, les instruments d'optique et les appareils 
médicaux ainsi que les machines. 
1.16.  L'Accord était multisectoriel et visait le commerce des marchandises, le commerce des 
services, l'investissement, la protection des droits de propriété intellectuelle, les marchés publics 
et la concurrence à l'exportation. Il comportait des concessions majeures de la part de toutes les 
Parties tout en tenant compte des sensibilités de chacune d'elles. 
1.17.  Les échanges de produits agricoles de base étaient visés par des accords bilatéraux sur 
l'agriculture conclus avec la Colombie par les États différents de l'AELE. Ces accords faisaient 
partie intégrante des instruments établissant la zone de libre-échange. Les échanges entre les États de l'AELE et la Colombie recelaient un grand potentiel et les États de l'AELE considéraient 
l'Accord comme un instrument important pour promouvoir et intensifier la coopération économique 
entre les Parties. Dans ce contexte, les Parties avaient tenu en novembre 2014, la première réunion du Comité mixte créé par l'Accord. Au cours de celle-ci, la mise en œuvre fluide et effective de l'Accord avait été saluée et les possibilités d'élargissement avaient été examinées. 
Pour finir, l'intervenant a remercié les Membres de l'OMC qui avaient présenté des questions 
écrites avant la réunion pour l'intérêt qu'ils avaient manifesté à l'égard de l'Accord. Des réponses avaient été apportées et les États de l'AELE se disa ient prêts à répondre à d'autres questions, s'il y 
en avait. 
1.18.  La représentante de l'Union européenne a dit que l'UE avait posé des questions préalables 
(au sujet de la présence commerciale et de l'a ccès des PME aux marchés publics) après l'échéance, 
e t  q u ' e l l e  n ' a v a i t  p a s  e n c o r e  r e ç u  d e  r é p o n s e s  à  l e u r  s u j e t .  E n  o u t r e ,  e l l e  a v a i t  d e u x  a u t r e s  
questions. Elle a demandé si les Parties pourraient  préciser si elles avaient réexaminé leurs listes 
d'engagements spécifiques et leurs listes d'exemptions NPF conformément à l'article 4.18 de l'Accord. Au sujet de l'investissement, l'intervenante voulait savoir si les Parties avaient révisé le 
statut des mesures non conformes au regard de l'article 5.4 de l'Accord. WT/REG299/M/1 
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  1.19.  Le Président a indiqué que les réponses aux questions soumises par l'UE après l'échéance 
avaient été communiquées dans le document de séance non officiel qu'il avait mentionné dans son 
introduction (document RD/RTA/33). 
1.20.  Le représentant des États-Unis a fait observer que le niveau de libéralisation tarifaire des 
produits agricoles dans l'Accord était malheureusement faible. Quant aux services, la présentation 
factuelle indiquait que les obligations NPF des Parties en vertu de l'Accord ne s'appliquaient pas au traitement plus favorable accordé en vertu d'accords conclus avec des pays tiers, mais que les 
Parties devaient se voir ménager une possibilité adéquate de négocier des avantages similaires. Il 
poserait la question par écrit, mais il souhaitait connaître le fonctionnement de ce processus dans les faits. La présentation factuelle signalait aussi que la liste des services de chaque Partie précisait, entre autres choses, le délai pour la mise en œuvre et la date d'entrée en vigueur de 
leurs engagements de libéralisation respectifs. L'intervenant a demandé aux Parties d'expliquer en 
quoi le délai pour la mise en œuvre et l'entrée en vigueur de leurs engagements respectifs de libéralisation des services différaient de ceux prévus par l'Accord en général. S'agissant des 
engagements en matière de services en général, la présentation factuelle montrait que, pour 
certaines Parties à l'Accord, les engagements n'étaient pas très différents que ceux qu'elles avaient contractés au titre de l'AGCS. C'était regrettable. La présentation factuelle donnait à penser que 
les engagements des Parties au sujet du traitement national de l'investissement dans les secteurs 
autres que de services étaient pris sur la base d'une liste négative, mais qu'en ce qui concernait l'investissement dans les secteurs des services, ils étaient pris sur la base d'une liste positive. L'intervenant aimerait que les Parties expliquent pourquoi elles avaient retenu deux approches 
différentes sur la question du traitement national de la présence commerciale dans l'Accord. Il 
avait déjà fait part de l'intérêt de sa délégation pour la notification par les États de l'AELE de leur ALE avec le Conseil de coopération du Golfe, et il a appelé l'attention sur les accords non notifiés 
auxquels la Colombie était partie dans le cadre de l'ALADI et demandé à ce que le pays notifie 
aussi ces accords. 
1.21.  Le représentant de la Thaïlande a remercié les Parties pour les réponses qu'elles avaient 
apportées aux questions de son pays. 
1.22.  Le représentant de la Suisse a indiqué que les Parties fourniraient des réponses écrites aux 
questions. Le représentant de la Colombie a fait écho à la déclaration du représentant de la Suisse 
à ce sujet. 
1.23.  Le Président a dit que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la Colombie avait permis aux Membres de 
clarifier un certain nombre de questions et que le Comité avait maintenant conclu la partie orale de 
l'examen de l'ACR, conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence. Si des 
délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat pour le 13 avril 2016, et les Parties étaient invitées à 
présenter leurs réponses par écrit au plus tard le 27 avril 2016. Conformément au paragraphe 13 
du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de cette réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation. 
1.24.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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