G/SCM/Q2/CHN/54  
26 janvier 2016  
(16-0524)  Page: 1/5  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA CONCERNANT LA 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE1 
La communication ci-après, datée du 25 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
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Subventions régionales 
Question n° 1  
L'article 25 de l'Accord SMC exige des Membres qu'ils notifient toute subvention accordée ou 
maintenue sur leur territoire. La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi seuls les programmes au niveau du gouvernement central ont été notifiés? Pourrait-elle indiquer quand les programmes au 
niveau des gouvernements sous-centraux seront notifiés? 
Montant du soutien Question n° 2  
L'article 25.3 de l'Accord SMC exige que les notifi cations concernant les subventions incluent des 
informations sur le montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, le 
montant total ou le montant annuel budgétisé de la subvention. Le montant du soutien accordé n'a pas été mentionné pour bon nombre des programmes notifiés. La Chine pourrait-elle indiquer 
quand des informations sur le montant unitaire de la subvention, ou le montant total ou le 
montant annuel budgétisé seront fournies?  
Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises de haute ou nouvelle 
technologie (page 12) 
Question n° 3  
La Chine pourrait-elle indiquer les critères pour que des projets soient admissibles au bénéfice de 
ce programme? Par exemple, une demande de contri bution financière peut être présentée par quel 
type d'entreprises et dans quel secteur? La Ch ine pourrait-elle donner des exemples récents des 
types de projets qui ont reçu un soutien de ce fonds? 
Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion de la région de Shanghai 
Pudong) (page 13) 
                                               
1 G/SCM/N/220/CHN-G/SCM/N/253/CHN-G/SCM/N/284/CHN. G/SCM/Q2/CHN/54 
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  Question n° 4  
La Chine pourrait-elle préciser quels types de sociétés ont été les principaux bénéficiaires de cette 
mesure fiscale? 
Question n° 5 
Selon le premier paragraphe de la section indiquant comment et à qui la subvention est accordée, 
les entreprises étrangères ayant des établissements ou des locaux dans ces zones économiques spéciales sont admissibles au bénéfice des taux fiscaux spéciaux. La Chine peut-elle confirmer que 
les entreprises étrangères sont aussi admissibles au bénéfice des avantages décrits aux 
paragraphes 2, 3 et 4? 
Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises à participation étrangère 
établies dans la zone économique de s Trois Gorges (Yangtsé) (page 17) 
Question n° 6 
La Chine pourrait-elle donner davantage de rens eignements et d'exemples sur le sens de 
l'expression "projets encouragés par l'État"? 
Mesures fiscales préférentielles dans  les régions de l'Ouest (page 18) 
Question n° 7 La Chine pourrait-elle fournir une liste des principaux secteurs qui ont bénéficié de cette mesure 
particulière? Quelles entreprises "établies dans les régions de l'Ouest et/ou ayant des activités 
dans les secteurs encouragés ou avantagés" ont été les plus grands bénéficiaires de l'exonération de la TVA? La Chine pourrait-elle fournir des renseignements concernant le montant de l'impôt non perçu au titre de ce programme? 
Traitement fiscal préférentiel applicable au x matériaux de construction produits grâce à 
une utilisation intégrée des ressources (page 23) 
Question n° 8 
La Chine pourrait-elle préciser si des produits en acier font partie des produits manufacturés qui 
figurent dans le Catalogue? Dans l'affirmative, pourriez-vous en fournir une liste détaillée? 
TVA à taux préférentiel sur les pr oduits hydroélectriques (page 29) 
Question n° 9 
La Chine pourrait-elle indiquer les sociétés qui ont été les principaux bénéficiaires de la TVA à taux 
préférentiel? Pourrait-elle fournir une liste des secteurs/sociétés qui ont été les principaux clients des centrales hydroélectriques ayant le plus bénéficié de cette taxe préférentielle? 
Mesures fiscales en faveur des activités de recherche-développement des entreprises 
(page 39) 
Question n° 10  
La Chine pourrait-elle expliquer comment les "nouvelles technologies, les nouveaux produits ou les 
nouvelles techniques de production" sont définis au titre de ce programme? Quelles sociétés de "nouvelle technologie" ont été les principaux bénéficiaires de cette mesure fiscale? G/SCM/Q2/CHN/54 
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  Aide à la recherche-dévelo ppement pour les technologi es industrielles (page 41) 
Question n° 11 Quels sont les critères pour que des "projets de recherche-développement [soient] approuvés"? 
Quelles technologies industrielles remplissent les conditions requises pour bénéficier de cette aide 
particulière? La Chine pourrait-elle fournir une liste des sociétés/secteurs qui ont été approuvés? 
Fonds pour le développement des PME (page 41) Question n° 12 
La Chine pourrait-elle donner la définition des PME aux fins de ce fonds pour le développement? 
Les entreprises publiques peuvent-elles bénéficier de ce fonds? La Chine pourrait-elle indiquer les secteurs qui sont ciblés pour le soutien aux investissements à l'étranger? 
Fonds spécial au développement de l'économie  mondiale et des échanges internationaux 
(page 44) 
Question n° 13 La Chine pourrait-elle clarifier si ce fonds succède à l'"Aide pour la promotion du développement 
coordonné du commerce extérieur et des relations économiques entre régions" (section 38)? 
Pourrait-elle préciser quels sont les critères d'admissibilité (c'est-à-dire les tailles)? De même, les entreprises ou institutions de tous les secteurs so nt-elles admissibles au bénéfice de ce fonds? La 
Chine pourrait-elle indiquer si des prescriptions en matière de résultats à l'exportation ou de 
remplacement des importations sont associées à ce fonds? 
Aide pour la promotion du commerce des produi ts de l'agriculture, de l'industrie légère 
et de l'industrie textile (page 46) 
Question n° 14  
La Chine pourrait-elle spécifier comment les "produits de l'agriculture, de l'industrie légère et de 
l'industrie textile" sont définis au titre de ce pr ogramme? S'agissant de la forme de la subvention, 
pourrait-elle aussi expliquer ce qu'il faut entendre par "dotations financières"? La Chine 
pourrait-elle indiquer si ce programme est en cours? 
Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises réalisant des projets de 
transformation préliminaire des produits de l'agriculture, de la foresterie, de l'élevage et 
de la pêche (page 47) 
Question n° 15 La Chine pourrait-elle indiquer si ce programme succède au programme intitulé "Mesures fiscales 
préférentielles en faveur des entreprises réalisan t des projets de transformation préliminaire des 
produits de l'agriculture, de la foresterie, de l'élevage et de la pêche (section 42)"? Pourrait-elle donner une estimation du nombre ou des types de sociétés qui ont reçu un soutien au titre de ce 
programme? La Chine fait observer que "[l]es en treprises qui tirent leurs revenus de certains 
projets de transformation préliminaire des produits de l'agriculture, de la foresterie, de l'élevage et de la pêche peuvent être exonérées de l'impôt sur les bénéfices ou être assujetties à un taux 
d'imposition inférieur". Pourrait-elle définir l'expres sion "certains projets", si la définition a changé 
depuis la notification précédente? Pourrait-elle indiquer les critères selon lesquels certains projets réalisés par des entreprises peuvent bénéficier d'exonérations ou de réductions de l'impôt sur les bénéfices? Pourrait-elle indiquer les critères pour qu'il y ait "transformation préliminaire" (par 
opposition à transformation secondaire) dans les domaines de l'agriculture, de l'élevage et de la 
pêche? Pourrait-elle formuler des observations sur la fréquence à laquelle les entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier de mesures fiscales préférentielles sont exonérées du 
paiement de l'impôt sur les bénéfices? Pourrait-elle indiquer le montant moyen de la réduction de 
l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises remplissant les conditions requises? Pourrait-elle indiquer si ce programme est en cours? G/SCM/Q2/CHN/54 
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  Aide aux coopératives agricoles spécialisées (page 48) 
Question n° 16  
La Chine pourrait-elle définir l'expression "coopératives agricoles spécialisées remplissant les 
conditions requises" et préciser si des modifica tions ont été apportées à ce type de programme 
depuis sa notification précédente? Il est indiqu é que les autorités locales examinent les demandes 
d'octroi de fonds. La Chine pourrait-elle préciser les critères retenus pour ces processus d'examen, en particulier les types d'activités qui sont ou non admissibles? 
Fonds destinés à subventionner la formatio n de la main-d'œuvre rurale migrante 
(page 49) 
Question n° 17 À qui et comment la subvention est-elle accordée?  Qui/quels organismes seraient qualifiés pour 
fournir des services de formation aux agriculteurs? Les sociétés étrangères fournissant des 
services de conseil qui ont des établissements en Chine seraient-elles qualifiées? Les institutions étrangères sans établissement en Chine seraient-elles admissibles? La Chine pourrait-elle définir 
les types de services de formation aux agriculteurs qui remplissent les conditions requises aux fins 
de cette subvention? Par exemple, comme un des objectifs généraux est de faciliter la migration de la main-d'œuvre rurale, les formations qui ne touchent pas à l'agriculture sont-elles admissibles 
au bénéfice de cette subvention? 
Subventions pour favoriser l'emploi de se mences de cultures améliorées (page 50) 
Question n° 18  
La Chine pourrait-elle préciser les cultures ou les animaux d'élevage qui sont ciblés par ce 
programme? Pourrait-elle fournir des éléments de pr euve de l'efficacité de cette subvention pour 
favoriser l'emploi de semences de cultures améliorées afin d'accroître à la fois la qualité et la quantité de la production agricole? S'agissant de la forme de la subvention, pourrait-elle aussi 
expliquer ce qu'il faut entendre  par "dotations financières"? 
Subvention pour l'achat de machines et d'outils agricoles (page 51) Question n° 19 
D'après la description, le MOF et le MOA examinent conjointement la demande de fonds présentée 
par les autorités locales; la Chine pourrait-elle préciser si les agriculteurs et les fournisseurs de services peuvent demander directement cette su bvention? La Chine pourrait-elle préciser les 
critères qui permettent de déterminer quels "machines et outils agricoles" sont admissibles au 
bénéfice de cette subvention? Pourrait-elle indiquer le taux moyen de la subvention pour les 
machines et outils agricoles dans le cadre de ce programme? Existe-t-il un plafond de subvention pour chaque agriculteur ou fournisseur de services? La subvention vise-t-elle seulement les 
machines et outils agricoles fabriqués en Chine? Les machines et outils agricoles étrangers 
seraient-ils également admissibles au bénéfice de la subvention, et comment pourraient-ils le devenir? 
Subventions globales pour les intrants agricoles (page 52) 
Question n° 20 La Chine pourrait-elle indiquer si ce programme es t en cours et préciser les intrants agricoles qui 
sont admissibles au bénéfice de cette subvention? Pourrait-elle aussi expliquer les mécanismes 
spécifiques permettant de calculer l'indemnisation des agriculteurs en cas de hausse des intrants 
agricoles? Par exemple, les paiements sont-ils calculés sur la base de l'augmentation en pourcentage du prix d'un intrant, ou sont-ils effectués lorsque les prix dépassent un prix cible 
prédéterminé? La Chine pourrait-elle indiquer le taux moyen de la subvention pour les pertes 
subies par les agriculteurs dans le cadre de ce programme? Pourrait-elle fournir une ventilation G/SCM/Q2/CHN/54 
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  des dépenses consacrées au soutien de la production de produits de base spécifiques par année 
(par exemple en 2014, canola/colza, fèves de soja, etc.)? 
Subventions directes aux agriculteurs (page 53) Question n° 21 
La Chine pourrait-elle indiquer si ce programme est en cours? Pourrait-elle préciser si les critères 
d'admissibilité au bénéfice de paiements directs ont changé depuis sa dernière notification pour ce type de programme? Dans l'affirmative, veuillez décrire les critères. La Chine pourrait-elle indiquer 
s'il n'y a toujours pas de limite au montant ma ximum de la subvention directe versée à chaque 
agriculteur? Pourrait-elle donner des exemples des bénéficiaires de paiements directs? S'agirait-il 
des propriétaires de la superficie imposable de l'exploitation? De quelle manière les paiements directs sont-ils déterminés dans les cas où l'occupation des terres est incertaine ou non définie? La 
Chine pourrait-elle fournir de plus amples renseign ements sur l'efficacité de cette subvention du 
point de vue de la croissance du nombre d'agriculteurs, du nombre d'exploitations, du revenu agricole ou des données relatives à la production? 
Fonds pour le développement glob al de l'agriculture (page 53) 
Question n° 22  
La Chine pourrait-elle indiquer les critères pour que des projets soient admissibles au bénéfice de 
ce fonds? Par exemple, les projets de particuliers ou d'entreprises privées peuvent-ils bénéficier de 
ce fonds? La Chine pourrait-elle donner de nouvea ux exemples des types de projets qui ont reçu 
un soutien de ce fonds? 
Fonds pour prévenir les catastrophes et seco urir les sinistrés dans  le secteur de la 
production agricole (page 56) 
Question n° 23 La Chine pourrait-elle donner des précisions sur les critères d'admissibilité relatifs à la "lutte[] 
contre les catastrophes dans le secteur agricole et à le[ur] préven[tion]" auxquels les producteurs 
agricoles doivent satisfaire pour remplir les conditions requises par ce fonds? Pourrait-elle indiquer le taux moyen de la subvention pour les dommages et les pertes subis par les agriculteurs suite à 
des catastrophes agricoles dans le cadre de ce programme? 
Fonds de subventions pour la protection de s ressources agricoles et de l'environnement 
(page 58) 
Question n° 24  
S'agissant des subventions pour compenser les pertes de revenus des agriculteurs en raison de la 
pollution des terres agricoles, la Chine pourrait-elle indiquer le taux moyen de la subvention pour les pertes de revenus des agriculteurs dans le cadre de ce fonds? Quels sont les critères relatifs à 
la "pollution des terres agricoles" pour que les agriculteurs puissent être admis à bénéficier de ce 
fonds? 
Fonds de subventions des services financiers  centraux pour la fermeture de petites 
entreprises (page 81) 
Question n° 25  
Le Canada note que ce programme cible les petites entreprises, mais il se demande si la Chine 
dispose de programmes semblables pour les entreprises plus grandes qui peuvent opérer dans des 
conditions de surcapacité et de production excédentaire. 
 
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