WT/REG/W/79  
2 octobre 2013  
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Comité des accords commerciaux régionaux  
 
  PROJET DE RAPPORT (2013) DU COMITÉ DES ACCORDS 
COMMERCIAUX RÉGIONAUX AU CONSEIL GÉNÉRAL 
PRÉSIDENT: M. FRANCISCO A. LIMA MENA (EL SALVADOR)  
1  INTRODUCTION 
1.1.  À sa première réunion, tenue en avril 2013, le Comité des accords commerciaux régionaux 
(CACR) a élu M. Francisco A. Lima Mena (El Salvador) à la présidence du CACR. 
1.2.  En 2013, le Comité a tenu quatre sessions (en avril, juillet, septembre et octobre). La liste 
des comptes rendus de ces réunions figure dans l'appendice. Quatre sessions sont prévues en 2014. 
2  STATUT D'OBSERVATEUR 
2.1.  Le Comité est convenu de continuer d'accorder le statut d'observateur ad hoc  à l'Association 
latino-américaine d'intégration (ALADI). Aucune dé cision n'a été prise au sujet des demandes de 
statut d'observateur mentionnées dans  le document WT/REG/W/11/Add.3. 
3  EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
3.1.  Pendant la période allant du 1
er janvier au 1er octobre 2013, le CACR a reçu 31 notifications 
d'ACR, dont 19 concernant les marchandises, notifiés au titre de l'article XXIV du GATT de 1994, et 
12 concernant les services, notifiés au titre de l'article V de l'AGCS.1 
3.2.  En 2013, si l'on compte les marchandises et les services séparément, 13 présentations 
factuelles, couvrant 23 notifications, ont été distribuées. Toutes ont servi de base pour l'examen des ACR par le CACR.
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3.3.  Le Président a tenu des consultations avec les délégations en vue de résoudre la situation des 
ACR pour lesquels l'examen factuel est différé faute d'observations reçues des parties. Avec l'aide du Secrétariat, le Président a établi et distribu é avant les réunions du CACR une liste de ces ACR.
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1 Fédération de Russie-Ouzbékistan (M); Fédération de Russie-Turkménistan (M); Chili-Malaisie (M); 
Panama-Nicaragua (M&S); UE-Amérique centrale (M&S); UE-Colombie et Pérou (M&S); Canada-Panama (M&S); Canada-Jordanie (M); Panama-Guatemala (M&S);  UE(28) Élargissement (M&S ); Ukraine- Monténégro 
(M&S); République de Corée-Turquie (M); Malaisie-Australie (M&S); Turquie-Maurice (M); Costa Rica-Pérou (M&S); Traité établissant une zo ne de libre-échange entre les membres de la Communauté d'États 
indépendants (CEI) (M); Chili-Nicaragua (M&S); Mexique-Uruguay (M&S); Costa Rica-Singapour (M&S). 
2 Chine-Costa Rica (M&S); Guatemal a-Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(M&S); Chili-Honduras (M&S); Chili-Guatemala (M&S);  Japon-Pérou (M&S); El Salv ador-Honduras-Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu (M&S); AELE-Monténégro (M); AELE-Pérou (M); 
Pérou-Panama (M&S); Inde-Malaisie (S); Inde-Japon (M&S); AELE-Ukraine (M&S); AELE-Hong Kong, Chine 
(M&S). 
3 Documents WT/REG/W/74/Rev.1, WT/REG/W/76 et WT/REG/W/78. WT/REG/W/79 
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  3.4.  Conformément au paragraphe 22 b) de la décision relative au Mécanisme pour la 
transparence4, au 1er octobre 2013, tous les résumés factuels d'ACR pour lesquels le CACR avait 
achevé l'examen factuel au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS avaient été inclus dans la base de données sur les ACR. 
4  ANNONCES PRÉALABLES 
4.1.  Le paragraphe 1 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que les 
Membres participant à de nouvelles négociations et les parties à un ACR nouvellement signé 
communiqueront au Secrétariat des renseignements qui seront affichés sur le site Web de l'OMC. 
En 2013, huit annonces préalables au total ont été reçues des Membres, dont six pour des ACR en cours de négociation et deux pour des ACR nouvellement signés.
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5  NOTIFICATIONS ULTÉRIEURES ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS 
5.1.  Le paragraphe 14 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que des 
modifications affectant la mise en œuvre d'un ACR ou le fonctionnement d'un ACR déjà mis en œuvre seront notifiées dès que possible après que les modifications seront intervenues. Ces 
communications seront mises à disposition sur le site Web de l'OMC. Pendant la période allant du 
1
er janvier au 1er octobre 2013, des notifications relatives à la modification de cinq ACR ont été 
reçues et incluses dans la base de données sur les ACR.6 
5.2.  Le paragraphe 15 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que, à la 
fin de la période de mise en œuvre d'un ACR, les parties présenteront un bref rapport écrit sur la réalisation des engagements de libéralisation énoncés dans l'ACR tel qu'il a été notifié initialement. Aucun rapport de ce type n'a été présenté en 2013. 
5.3.  Afin d'aider les Membres dans leurs discussions concernant les rapports sur la mise en 
œuvre, le Secrétariat a établi une note de suivi (JOB/REG/4) que les Membres ont examinée à la 68
ème session du Comité. [À la 71ème session du Comité, les Membres ont examiné un rapport de 
mise en œuvre simulé présenté par l'UE et le Chili sur leur ACR.] 
6  BASE DE DONNÉES SUR LES ACR 
6.1.  Le paragraphe 21 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que le 
Secrétariat créera et tiendra une base de données électronique mise à jour pour chaque ACR. 
Cette base de données a été lancée en janvier 2009 et est accessible sur le site Web public de l'OMC. Elle renseigne sur tous les ACR notifiés, y compris sur l'avancement du processus d'examen. 
7  PROCÉDURES VISANT À AMÉLIORER ET À FACILITER LE PROCESSUS D'EXAMEN 
7.1.  Il n'y a pas eu de discussion à ce sujet. 
                                               
4 La Décision du Conseil général du 14 décembre 2006, qui établit le Mécanisme pour la transparence 
des accords commerciaux régionaux (WT/L/671), est mise en œuvre à titre provisoire. Les Membres examineront, et modifieront si néce ssaire, cette décision, compte tenu de l'expérience acquise avec son 
fonctionnement provisoire, et la remplaceront par un mé canisme permanent adopté dans le cadre des résultats 
globaux du Cycle de Doha, conforméme nt au paragraphe 47 de la Déclaration de Doha (paragraphe 23 de la 
Décision du Conseil général). 
5 En cours de négociation: UE-Singapour; UE-M aroc; UE-Viet Nam; UE-Malaisie; Partenariat 
transatlantique de commerce et d'investissement UE-États-Unis; UE-Japon. Nouvellement signés: 
Suisse-Chine; Nouvelle-Zélande-Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
6 AELE-Égypte; AELE-Jordanie; AELE-Liban; AELE-Mexique; AELE-Maroc. WT/REG/W/79 
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  8  CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ET DES 
INITIATIVES RÉGIONALES POUR LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL ET RELATIONS ENTRE EUX 
8.1.  À la demande des Membres, aux 68
ème, 70ème [et 71ème] sessions du CACR, le Comité a 
examiné des documents de travail récents sur les ACR mis en ligne sur le site Web de l'OMC.7 
9  REMARQUES FINALES 
9.1.  Afin d'encourager la notification des ACR, le Président, avec l'aide du Secrétariat, a continué 
de dresser, et de distribuer avant les réunions du CACR, la liste des ACR qui n'avaient pas encore 
été notifiés, dont les parties avaient confirmé qu'ils  étaient en vigueur et qui avaient été cités dans 
des présentations factuelles distribuées entre septembre 2009 et septembre 2013.8 
9.2.  Bien que beaucoup de progrès aient été faits dans l'élaboration des présentations factuelles, 
le Comité rencontre encore certaines difficultés pour respecter son programme de travail. Cela 
s'explique par un certain nombre de facteurs: retards dans la réception des données statistiques des parties, non-concordance de données dans les communications des Membres et retards dans 
la réception des observations des parties. 
                                               
7 Respectivement, "Services rules in regional trade agreements: How diverse and how creative as 
compared to the GATS multilateral rules?", "Market ac cess provisions on trade in goods in regional trade 
agreements" [et "International stan dards and the WTO TBT Agreement: Im proving governance for regulatory 
alignment"]. 
8 Documents WT/REG/W/73, WT/REG/W/75/Rev.1 et WT/REG/W/77. WT/REG/W/79 
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  APPENDICE 
 
COMPTES RENDUS DES RÉUNIONS TENUES EN 2013 
Soixante-huitième session – 9-10 avril 2013  
 
WT/REG/M/68   
WT/REG310/M/1  Chine-Costa Rica, marchandises et services  
 
Soixante-neuvième session – 3-4 juillet 2013  
 
 WT/REG/M/69  
  WT/REG303/M/1  
 
WT/REG303/M/1/Corr.1  Chili-Honduras, marchandises et services   
WT/REG312/M/1  Chili-Guatemala, marchandises et services  
 WT/REG297/M/1  Guatemala – Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu, marchandises et services  
 
WT/REG283/M/1  El Salvador, Honduras-Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu, marchandises et services  
 
Soixante-dixième session – 17-18 septembre 2013  
 
WT/REG/M/70  
WT/REG322/M/1  Hong Kong, Chine-États de l'AELE, marchandises et services  WT/REG323/M/1  Monténégro-États de l'AELE, marchandises  WT/REG315/M/1  Ukraine-États de l'AELE, marchandises et services  
WT/REG295/M/1  Pérou-États de l'AELE, marchandises  
WT/REG313/M/1  Pérou-Panama, marchandises et services  WT/REG309/M/1  Japon-Pérou, marchandises et services  
WT/REG300/M/1  Japon-Inde, les marchandises et services  
WT/REG329/M/1  Inde-Malaisie, services  
Soixante et onzième session – 21-22 octobre 2013 (à paraître)  
 
WT/REG/M/71  
WT/REG/W/79  Projet de rapport (2 013) du CACR au Conseil général 
 
 
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