G/C/W/720  
13 janvier 2016  
(16-0247)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des marchandises  Original: anglais  
 
  COMMUNICATION DE L'UKRAINE CO NCERNANT LES RESTRICTIONS 
COMMERCIALES IMPOSÉES PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La communication ci-après, datée du 6 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine. 
 
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 1.  L'Ukraine appelle l'attention des Membres de l'OMC sur l'agression qu'elle continue de subir de 
la part de la Fédération de Russie. Les mesures commerciales illicites et motivées par des 
considérations politiques décrites ci-après ont été adoptées, et sont mises en œuvre, par la 
Fédération de Russie suite à la décision de l'Ukraine de commencer, le 1
er janvier 2016, la mise en 
œuvre de la zone de libre-échange approf ondi et complet avec l'Union européenne. 
2.  Les mesures décrites ci-après sont totalement incompatibles avec le droit public international, 
les principes fondamentaux sur lesquels l'OMC est fondée ainsi qu'avec les engagements pris par la Fédération de Russie lors de son accession à l'OMC. L'Ukraine est fermement convaincue que les 
règles doivent être respectées par tous les Membres de l'OMC. 
1  EMBARGO SUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES 
3.  À compter du 1
er janvier 2016, la Fédération de Russie interdit les importations de certains 
produits agricoles, matières premières et produits alimentaires originaires d'Ukraine. Cette mesure 
est incompatible, entre autres, avec le GATT de 1994. 
4.  Cette interdiction d'importer a été établie au moyen de divers instruments réglementaires 
interdépendants, y compris la Résolution n° 1397 du gouvernement de la Fédération de Russie du 
21 décembre 2015 "portant modification du paragraphe 1 du Décret n° 778 du gouvernement de 
la Fédération de Russie du 7 août 2014". 
5.  De plus, en vertu de la Résolution n° 778 du gouvernement de la Fédération de Russie du 
7 août 2014 "sur les mesures concernant la mise en œuvre du Décret présidentiel n° 560 du 
6 août 2014 "sur l'application de certaines mesures économiques spéciales destinées à garantir la sécurité de la Fédération de Russie"", l'importatio n de produits agricoles en provenance de certains 
pays, y compris l'Ukraine, est prohibée jusqu'au 5 août 2016. 
2  DROITS NPF 
6.  À compter du 1
er janvier 2016, la Fédération de Russie a supprimé le régime commercial 
préférentiel prévu dans un Accord de libre-échange de la CEI applicable aux importations de 
certains produits ukrainiens. Cette action est incompatible avec, entre autres, la Convention de 
Vienne sur le droit des traités. 
7.  Le 16 décembre 2015, le Président de la Fédération de Russie a signé le Décret n° 628 
suspendant ainsi d'une manière injustifiable et unila térale l'Accord portant création d'une zone de 
libre-échange entre la Fédération de Russie et l'Ukraine. Le 25 décembre 2015, le Conseil de la Fédération a approuvé le Décret. G/C/W/720 
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  3  INTERDICTION DE TRANSIT ET AUTRES RESTRICTIONS 
8.  À compter du 1er janvier 2016, la Fédération de Russie applique des restrictions au transit qui 
entraînent une interdiction de transit de facto . Ces mesures sont dénuées de fondement 
économique et juridique et dégradent artificiellement les modalités et conditions relatives aux 
échanges entre l'Ukraine et des pays tiers (Azerbaïdjan, Chine, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, 
Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan, et autres).  Les restrictions au transit sont manifestement 
incompatibles avec, entre autres, l'article V du GATT de 1994 et les engagements pris par la 
Fédération de Russie dans son Protocole d'accession à l'OMC. 
9.  Aucun des 25 points de transit situés à la frontière entre l'Ukraine et la Fédération de Russie 
n'est ouvert au transit de marchandises originaires d'Ukraine: 9 sont situés près de la partie orientale de l'Ukraine et ne peuvent pas être utilisés en raison de l'agression perpétrée par la 
Fédération de Russie dans cette partie du pays, tandis que les 16 points restants ont été fermés 
par la Fédération de Russie. 
10.  Le Décret n° 1 de la Fédération de Russie du 1
er janvier 2016 "sur la protection de la sécurité 
économique et des intérêts nationaux de la Fédération de Russie en ce qui concerne le transit 
international de marchandises en provenance du territoire de l'Ukraine à destination de la République du Kazakhstan par le territoire de la Fédération de Russie" prévoit que le transit 
international et le transport ferroviaire de marchandises en provenance d'Ukraine à destination du 
Kazakhstan par le territoire de la Fédération de Russie ne peuvent être effectués qu'en passant par 
le Bélarus. En vertu de ce Décret, il est permis de faire transiter des marchandises ukrainiennes depuis le Bélarus vers le Kazakhstan uniquement au moyen de véhicules automobiles ou du 
transport ferroviaire. Les conteneurs (dans le cas où les marchandises sont transportées dans des 
conteneurs) doivent être équipés de "moyens d'iden tification" spéciaux (sceaux d'identification) et 
être connectés au système par satellite GLONASS. Ce type de sceaux sera apposé à l'entrée du 
territoire de la Fédération de Russie. 
11.  Dans le but de mettre en œuvre le Décret n° 1 du 1
er janvier 2016, la Résolution du 
gouvernement de la Fédération de Russie du 1er janvier 2016 "sur la protection de la sécurité 
économique et des intérêts nationaux de la Fédération de Russie en ce qui concerne le transit 
international de marchandises en provenance du territoire de l'Ukraine à destination de la République du Kazakhstan par le territoire de la Fédération de Russie" a été publiée. En vertu de cette résolution, deux points de transit pour les marchandises ukrainiennes sont prévus à la 
frontière entre les États de la Russie et du Bélarus ainsi que trois points de transit à la frontière 
entre la Russie et le Kazakhstan. 
12.  Par ailleurs, la Fédération de Russie n'a pas prévu d'autorisations de contingents pour 
l'Ukraine s'agissant du trafic international de fret pour le quatrième trimestre de 2015 et a imposé 
ces mesures d'une manière unilatérale. Il apparaît aussi que cette mesure est incompatible avec, entre autres, l'article V du GATT de 1994. 
13.  Enfin, la Fédération de Russie impose d'autres restrictions, sous la forme d'interdictions visant 
les produits ukrainiens, depuis le début de 2013. Ces interdictions injustifiées sont toujours en vigueur bien que des préoccupations commerciales spécifiques aient été soulevées à plusieurs reprises à des réunions du Comité OTC et du Comité SPS. Les mesures imposées par la Fédération 
de Russie sont incompatibles, entre autres , avec les Accords OTC et SPS de l'OMC. 
14.  L'Ukraine considère que les mesures susmentionnées de la Fédération de Russie sont 
incompatibles avec les principes fondamentaux sur lesquels l'OMC est fondée et avec les 
engagements pris par la Fédération de Russie lors de son accession à l'OMC, qu'elles ne sont pas 
justifiées, qu'elles sont appliquées d'une manière imprévisible, qu'elles sont discriminatoires à l'égard des produits d'origine ukrainienne et visent à créer des obstacles non nécessaires au 
commerce. Du fait des mesures prises par la Fédération de Russie, l'Ukraine se voit dans 
l'obligation d'appliquer des contremesures adéquate s jusqu'à ce que la Fédération de Russie retire 
ses mesures. 
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