G/SPS/N/PER/807   
20 mars 2019  
(19-1746) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espa gnol 
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés :  
2. Organisme responsable : Servicio Nacional de Sanidad Agraria  - SENASA (Service 
agrosanitaire national)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Semences  de cannabis ( Cannabis sativa)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[°] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Colombi e 
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Resolución Directoral para el establecimiento de 
requisitos fitosanitarios de necesario cumplimiento en la importación de semillas de 
cannabis ( Cannabis sativa ) origen y procedencia Colombia  (Projet de Décision directoriale  
établissant les exigences phytosanitaires auxquelles il doit être satisfait lors de 
l'importation de  semences  de cannabis (Cannabis sativa ) originaire s et en provenance  de 
Colombie) . Langue(s) : espagnol. Nombre de pages : 2 
Le texte peut être téléchargé depuis le site Web du SENASA, via le lien:   
http://www.senasa.gob.pe/senasa/consulta -publica/  
(disponible en espa gnol) 
6. Teneur : Proposition d'exigences phytosanitaires pour l'importation au Pérou de  semences 
de cannabis (Cannabis sativa ) originaire s et en provenance  de Colombie , sur la base de 
l'analyse du risque phytosanitaires correspondante . 
7. Objectif et raison d'être: [°]  innocuité des produits alimentaires, [°]  santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [°]  protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [°]  protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites .  
8. Existe -t-il une no rme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[°] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  : 
[°] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux ter restres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 1, 2, 11, 20 et 21 
[ ] Néant  G/SPS/N/PER/807  
 
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [°] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale :  
9. Autres documents pertinen ts et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles :   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer . 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer . 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [°] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À partir de la publication au Journal officiel ( El 
Peruano ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [°]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Trente jours à 
compter  de la date de distrib ution de la notifica tion. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme :  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme :  
Ing. Moisés Pacheco Enciso  
Director General Cuarentena Vegetal SENASA  
Av. La Moli na Nº 1915, Lima 12, Lima (Pérou)  
Téléphone : +(511) 313 3300 anexo 2001  
Courrier électronique: mpacheco@senasa.gob.pe  
Servicio Nacional de Sanidad Agraria (SENASA)  
Courrier électronique: notificacionesmsf@senasa.gob.pe