G/SCM/N/253/EU/Add.7  
29 juillet 2013  
(13-4035)  Page: 1/31  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU 
GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION  EUROPÉENNE 
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de l' Estonie. 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/253/EU/Add.7 
- 2 - 
  ESTONIE  
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  AIDE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT ................................................ 3  
1.1  Programme de financement de la  recherche-dévelo ppement (R-D) .................................... 3  
1.2  Programme en faveur  du capital- risque ......................................................................... 4  
2  AUTRES PROGRAMMES D'AIDE HORIZONTALE ............................................................. 5  
2.1  Soutien de la participation des en trepreneurs aux foir es commerciales ............................... 5  
2.2  Programmes de formation à l'intention des entreprises .................................................... 6  
2.3  Programme de garantie pour les entreprises ................................................................... 7  
2.4  Programme d'aide  au déma rrage .................................................................................. 9  
2.5  Aide à l'emploi ..........................................................................................................  10 
2.6  Programme de prêts pour les entreprises ...................................................................... 11 
2.7  Aide pour l'infras tructure ha ut débit ............................................................................. 12 
2.8  Programme de services consultatifs .............................................................................. 13 
3  AIDE RÉ GIONAL E ....................................................................................................... 14  
3.1  Programme en fa veur du to urisme ............................................................................... 14 
3.2  Programme d'aide à l'investissement ............................................................................ 15 
3.3  Soutien à l'investissement pour les parcs scientifiques et  technologiques ........................... 16 
4  AIDE EN FAVEUR DE  L'ENVIRONN EMENT ................................................................... 16  
4.1  Remplacement de la redevance de pollution .................................................................. 16 
4.2  Programme en faveur  de l'environnement ..................................................................... 17 
4.3  Exonération des droits d'a ccise pour le biocarburant ....................................................... 19 
5  SOUTIEN INTERNE À L'AGRICU LTURE ........................................................................ 20  
5.1  Services de caractère général ...................................................................................... 20 
5.2  Détention de stocks publics à des fins de sécuri té alimentaire .......................................... 21 
5.3  Aide alimenta ire intérieure .......................................................................................... 22 
5.4  Soutien du revenu découplé ........................................................................................ 23 
5.5  Participation financière de l'État à des programmes de garantie des revenus et à des 
programmes établissant un dispositif  de sécurité po ur les re venus .......................................... 24 
5.6  Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles ............................................. 25 
5.7  Aide à l'ajustement structurel fourni e par le biais d'aides à l'investi ssement ....................... 25 
5.8  Versements au titre des programmes de protection de l'environnement ............................. 27 
5.9  Versements au titre des programmes d'aide régionale .................................................... 28 
5.10  Exonération de la ta xe sur les ca rburants .................................................................... 29 
5.11  Garanties de pr êt à cour t terme ................................................................................. 30 
5.12  Paiements directs nationaux co mplémentaires (PDN C – couplés) .................................... 31 
 
 G/SCM/N/253/EU/Add.7 
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  1  AIDE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
1.1  Programme de financement de la recherche-développement (R-D) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011, 2012. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le programme vise à accroître la compétitivité des entreprises et des institutions de 
recherche-développement en soutenant les projets destinés à l'élaboration de nouvelles 
technologies et de nouveaux produits, procédés et services. 
3. Fondement et législation 
Fondation Enterprise Estonia; 
Fondation Archimedes; 
Office des registres et de l'information agricoles (ARIB) 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Loi sur l'aide structurelle 2004-2006; Règlement du Ministre des affaires économiques et des 
communications n° 51 du 9 mai 2005. 
Règlement du Ministre de l'éducation n° 17 du 19 avril 2011, Règlement du Ministre de l'éducation 
n° 71 du 3 décembre 2010. 
Règlement du Ministre de l'éducation n° 17 du 31 mars 2010. 
Règlement du Ministre de l'agriculture n° 29 du 16 mars 2010. 5. Forme de la subvention 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Fondation Enterprise Estonia: 
Les subventions sont accordées aux PME, aux gran des entreprises et aux instituts de R-D, qui 
entreprennent des projets de recherche industrielle et de développement expérimental ainsi que 
des études de faisabilité. Une aide est également accordée aux PME pour couvrir les coûts associés à l'obtention et à la validation de brevets et autres droits de propriété intellectuelle. 
En règle générale, les projets de recherche indust rielle peuvent être subventionnés à hauteur de 
60% des coûts admissibles, voire de 75% dans certains cas (PME, coopération transfrontalière, diffusion des résultats à grande échelle, etc.). 
Dans le cas de la recherche industrielle réalisée par des instituts de R-D publics, l'aide publique 
peut représenter jusqu'à 75% du coût du projet. 
Les projets de développement expérimental peuvent en général être subventionnés à hauteur de 
35%, voire de 50% dans certains cas. 
Les études de faisabilité techniques préalables aux activités de recherche industrielle peuvent être 
subventionnées à hauteur de 75%, et les études préalables aux activités de développement expérimental à hauteur de 50%. G/SCM/N/253/EU/Add.7 
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  Les coûts relatifs aux droits de propriété intellectuelle peuvent être subventionnés à hauteur 
de 50%. 
Le montant maximal de l'aide est de 0,02 million d'euros pour les études de faisabilité et 
de 1,9 million d'euros pour les projets de recherche industrielle. 
Dans le cas de l'aide accordée par la Fondation Archimedes, les subventions sont accordées aux 
PME, aux grandes entreprises et aux instituts de recherche-développement qui entreprennent des projets de recherche fondamentale, de recherche industrielle et de développement expérimental. 
Les projets de recherche fondamentale peuvent être subventionnés à hauteur de 95% des coûts 
admissibles. Les projets de recherche industrielle peuvent être subventionnés à hauteur de 60% des coûts 
admissibles. 
Le montant maximal de l'aide est de 1,3 million d'euros. 
Dans le cas de l'aide accordée par l'ARIB, les subventions sont accordées à des entreprises qui 
produisent ou qui transforment des produits figura nt dans la liste de l'annexe 1 du TFUE ou des 
produits forestiers et qui entreprennent des projets de recherche industrielle et de développement 
expérimental. 
En règle générale, les projets de recherche indust rielle peuvent être subventionnés à hauteur de 
50% des coûts admissibles et 80% dans certains cas spéciaux (PME, coopération transfrontières, 
large diffusion des résultats, etc.). 
Les projets de développement expérimental peuvent en général être subventionnés à hauteur de 
25% et 60% dans certains cas. 
Le montant maximal de l'aide est de 320 000 euros. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2011: 0,107 million d'euros. 
Exercice 2012: 0,105 million d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Le programme de la Fondation Enterprise Estonia était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, les 
versements pouvant être effectués ultérieurement. 
Les programmes de la Fondation Archimedes sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. 
Le programme de l'ARIB est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
1.2  Programme en faveur du capital-risque 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011, 2012. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Les actions du Fonds de développement en matière d'investissement ont pour objectif de stimuler 
le développement du marché estonien du capital-risque.  G/SCM/N/253/EU/Add.7 
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  3. Fondement et législation 
Fonds de développement estonien. 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Loi sur le Fonds de développement estonien, Stratégie d'investissement du Fonds de 
développement estonien. 
5. Forme de la subvention 
Investissements dans le capital social. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Le Fonds de développement estonien investit dans  des petites et moyennes entreprises qui ne sont 
pas inscrites à la cote officielle d'une bourse ni au marché hors cote d'une bourse. L'aide est limitée à des investissements de départ dans des PME en phase d'amorçage ou de démarrage. 
Les investissements du Fonds revêtent la forme de prises de participation ou de 
quasi-participations. Le montant maximal total d'une tranche d'investissement par PME ciblée ne doit pas dépasser 1,5 million d'euros pour chaque période de 12 mois. Une tranche comprend les 
investissements du Fonds ainsi que les co-investissements privés. Au moins 30% de 
l'investissement doit être effectué par des inve stisseurs privés indépendants, les investissements 
du Fonds ne devant pas dépasser 70% de l'investissement total. 
La participation du Fonds doit se situer entre 10  et 49% du capital social de l'entreprise dans 
laquelle il investit. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2011: 0,139 million d'euros. 
Exercice 2012: 0,071 million d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Le programme restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
2  AUTRES PROGRAMMES D'AIDE HORIZONTALE 
2.1  Soutien de la participation des en trepreneurs aux fo ires commerciales 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011, 2012. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Organiser et faciliter la participation des entrepreneurs aux foires commerciales. 
3. Fondement et législation 
Pour la ville de Tallinn – Département municipal des entreprises; 
pour la ville de Narva – Département du développement et de l'économie. G/SCM/N/253/EU/Add.7 
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  4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Règlement du Conseil municipal de Tallinn n° 50 du 13 décembre 2007; Règlement du Conseil 
municipal de Tallinn n° 3 du 13 janvier 2010. 
Règlement du Conseil municipal de Narva n° 10 du 14 février 2008. 
5. Forme de la subvention 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention est versée à l'entreprise ou à l'entr epreneur individuel qui souhaite participer à une 
foire sous forme de versement au titre de la participation aux frais, de la location de stands et autres dépenses similaires. La subvention ne peut excéder 50% des dépenses. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2011: 0,074 million d'euros. 
Exercice 2012: 0,083 million d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Aucun délai n'a été fixé en ce qui concerne ce programme. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
2.2  Programmes de formation à l'intention des entreprises 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011, 2012. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
L'aide à la formation a pour objectif de soutenir la formation en cours d'emploi et la reconversion 
des entrepreneurs et des personnes qui travaillent dans les entreprises afin de maintenir ou 
d'accroître la compétitivité des employés sur le marché du travail. 
3. Fondement et législation 
Pour la ville de Tallinn – Département municipal des entreprises. 
Fondation Innove. 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Règlement du Conseil municipal de la ville de Tallinn n° 46 du 11 décembre 2008. Loi sur l'aide structurelle 2007-2013; Règlement du Ministre des affaires sociales n° 69 du 
5 novembre 2008. 
5. Forme de la subvention 
Don. G/SCM/N/253/EU/Add.7 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée 
Dans le cadre du programme du Département municipal des entreprises de la ville de Tallinn, la 
subvention est accordée aux entreprises pour couvrir jusqu'à 50% des coûts admissibles. 
Dans le cadre du programme de la Fondation Innove, l'aide est accordée aux entreprises qui 
forment des personnes défavorisées. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2011: 0,019 million d'euros. 
Exercice 2012: 0,034 million d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Aucun délai n'a été fixé en ce qui concerne le programme du Département municipal des 
entreprises de la ville de Tallinn. Le programme de la Fondation Innove est en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2013. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
2.3  Programme de garantie pour les entreprises 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011, 2012. 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Encourager principalement les petites et moyennes entreprises en facilitant leur accès au capital 
par une garantie de leurs prêts bancaires. 
3. Fondement et législation 
Fondation KredEx; 
Fondation pour le développement rural. 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Statuts de la Fondation KredEx; Loi sur l'aide aux entreprises et les garanties de prêts accordées 
par l'État; Décret du Ministre des affaires économiques et des communications n° 218 du 
13 juillet 2009; Conditions de garantie des prêts aux PME approuvées par le Décret du Directeur 
de la Fondation n° 62-üld du 31 décembre 2008; Conditions de garantie de prêts opérationnels pour les PME, garanties bancaires et prêts pour la création d'entreprises approuvées par le Décret du Directeur de la Fondation n° 25-üld du 17 mars 2011; Décret du Ministre des affaires 
économiques et des communications n° 15 du 12 janvier 2010; Décret du Ministre des affaires 
économiques et des communications n° 11-0046 du 2 février 2011. 
Loi sur le développement rural et la réglementation du marché agricole; Décision du Conseil de 
surveillance de la Fondation pour le développement rural du 20 novembre 2008; Décision du 
Conseil de surveillance de la Fondation pour le développement rural du 12 décembre 2007 ; 
Décision du Conseil de surveillance de la Fondation pour le développement rural du 
5 novembre 2009; Décision du Conseil de surveillan ce de la Fondation pour le développement rural 
du 13 octobre 2011 . G/SCM/N/253/EU/Add.7 
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  5. Forme de la subvention 
Garanties de prêts et de crédit-bail. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les garanties de la Fondation KredEx sont destinées aux entreprises dont la valeur des biens de 
nantissement ou la capacité d'autofinancement ne sont pas suffisantes pour obtenir un prêt 
bancaire ou qui ne sont pas en activité depuis longtemps. Les garanties sont accordées principalement aux petites et moyennes entreprises (PME), les prêts étant garantis jusqu'à 75% 
de leur montant. 
Le bénéficiaire du prêt en assume la responsabilité principale, garantissant celui-ci sur ses biens 
et/ou ceux de tierces personnes et/ou sur une ca ution personnelle. Dans le cas d'une caution, 
KredEx assume une responsabilité de deuxième rang. Cela signifie qu'en cas d'échec du plan 
d'entreprise et d'impossibilité, pour l'entrepreneur, de faire face à son engagement, les biens sur 
lesquels porte la garantie du prêt sont liquidés en premier lieu. La garantie de la KredEx est réalisée si le produit de la réalisation des biens sur lesquels porte la garantie ne suffit pas à 
honorer les créances de la banque. 
Le montant maximal de la garantie est de 2 millions d'euros pour les petites et moyennes 
entreprises et de 1,5 million d'euros pour les grandes entreprises. Le montant de la garantie 
diminue proportionnellement à celui du prêt/du crédit-bail. 
La commission versée à la signature du contrat s'élève à 1% du montant de la garantie. Le 
montant initial de la garantie est de 1,7% du solde annuel de la garantie pour les prêts et le crédit-bail, et de 0,4% de ce solde pour les garanties bancaires. 
La Fondation pour le développement rural garantit la dette d'un entrepreneur (emprunt, 
crédit-bail, etc.). Une PME peut obtenir une garantie. L'entrepreneur ne doit pas avoir d'arriérés d'impôts ni être en difficulté financière et doit pouvoir remplir les obligations découlant de l'accord 
de prêt. 
L'étendue de la garantie nécessaire pour un prêt donné est déterminée par la banque qui présente 
aussi une demande correspondante à la Fondation pour le développement rural. La garantie ne 
relève pas l'entrepreneur de sa responsabilité. C'est lui qui a la responsabilité première des 
obligations contractées dans le cadre d'un prêt. Le prêt doit aussi être garanti par les biens propres de l'entrepreneur ou par une caution personnelle. Si, pour des raisons quelconques, l'entreprise fait faillite et si les biens servant de garantie ne sont pas suffisants pour solder la 
dette, la Fondation pour le développement rural rembourse à la banque le montant convenu de la 
garantie. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2011 – montant de la garantie: 2,549 millions d'euros ( élément d'aide: 0,108 million ). 
Exercice 2012 – montant de la garantie: 32,431 millions d'euros ( élément d'aide: 1,190 million ). 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Aucun délai n'a été fixé. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. G/SCM/N/253/EU/Add.7 
- 9 - 
  2.4  Programme d'aide au démarrage 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011, 2012. 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Encourager les personnes à créer des entreprises et des emplois. Le programme vise également à 
accroître le taux de survie des nouvelles entreprises. 
3. Fondement et législation 
Fondation Enterprise Estonia; 
Caisse estonienne d'assurance chômage (Töötukassa); Pour la ville de Tallinn – Département municipal des entreprises; Pour la ville de Narva – Département du développement et de l'économie. 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Conditions relatives au programme d'aide au démarrage et à la croissance approuvées par le 
Comité de direction d'Enterprise Estonia le 1er août 2011; Conditions relatives au programme 
d'aide au démarrage et à la croissance approuvées par le Comité de direction d'Enterprise Estonia 
le 17 mars 2011. 
Loi sur les services et les prestations en faveur du marché du travail; Règlement du gouvernement 
n° 170 du 22 décembre 2011, paragraphe 22. 
Règlement du Conseil municipal de Tallinn n° 38 du 1er décembre 2011;  
Règlement du Conseil municipal de Tallinn n° 51 du 13 décembre 2007; Règlement du Conseil municipal de Narva n° 25 du 28 juin 2007. 
5. Forme de la subvention 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les requérants peuvent être des entrepreneurs indi viduels ou des entreprises en cours de création 
en Estonie ou des entreprises qui ont été inscrites au Registre du commerce au maximum 36 mois avant la date d'enregistrement de la demande, et qui sont établis soit dans la ville de Tallinn (pour 
Tallinn), soit dans la ville de Narva (pour Narva). 
Le don ne dépassera pas 32 000 euros et 80% des coûts admissibles (Enterprise Estonia), 
20 000 euros et 50% des coûts admissibles (Narva) ou 25% des coûts admissibles (Narva).  
En ce qui concerne la Caisse estonienne d'assurance chômage, la subvention pour l'aide au 
démarrage concerne les personnes inscrites au chômage qui souhaitent créer une entreprise. La 
subvention est plafonnée à 4 474 euros. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2011: 0,367 million d'euros. 
Exercice 2012: 7,097 millions d'euros. G/SCM/N/253/EU/Add.7 
- 10 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Aucun délai n'a été fixé. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
2.5  Aide à l'emploi 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011, 2012. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
L'objectif du programme est d'intégrer les personnes sans emploi et les personnes appartenant à 
des groupes à risque sur le marché du travail, afin d'accroître l'efficacité et la qualité des services du marché du travail et de fa voriser la création d'emplois. 
3. Fondement et législation 
Caisse estonienne d'assurance chômage (Töötukassa); 
Département municipal des entreprises de la ville de Tallinn; 
Fondation Innove; 
Pour la ville de Narva – Département du développement et de l'économie. 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Loi sur les services et les prestations en faveur du marché du travail; Règlement du gouvernement 
n° 170 du 22 décembre 2011. 
Règlement du Conseil municipal de Tallinn n° 16 du 14 mai 2009;  
 
Règlement du Ministre des affaires sociales n° 69 du 5 novembre 2008;  
 Règlement du Conseil municipal de Narva n° 9 du 11 mars 2010. 
5. Forme de la subvention 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les subventions sont accordées aux sociétés et aux entrepreneurs individuels pour le recrutement 
de travailleurs défavorisés ou handicapés, afin de couvrir les coûts additionnels liés à l'emploi de travailleurs handicapés (adaptation des locaux ou des équipements), et pour la création d'emplois sociaux pour des personnes inscrites au chômage. 
La subvention salariale est un avantage dont peuv ent bénéficier les employeurs qui engagent des 
chômeurs appartenant à des groupes à risque (par  exemple chômeurs de longue durée, anciens 
détenus). La subvention correspond à 50% du sa laire ou du traitement de l'employé, mais 
n'excède pas le salaire mensuel minimum établi par le gouvernement. Elle est versée pour 
six mois. 
La subvention pour l'adaptation des locaux et des équipements est versée lors du recrutement de 
travailleurs défavorisés. Le montant de la subvention correspond à 50% du coût de l'ajustement, 
mais n'excède pas le montan t maximal fixé pour l'aide. 
Pour les entrepreneurs de la ville de Tallinn, deux tiers des coûts salariaux sont couverts. G/SCM/N/253/EU/Add.7 
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  Pour les entrepreneurs de la ville de Narva, le soutien est basé sur un pourcentage de l'impôt sur 
le revenu additionnel généré pour le projet. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2011: 0,605 million d'euros. 
Exercice 2012: 0,487 millions d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Aucun délai n'a été fixé. 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
2.6  Programme de prêts pour les entreprises 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011, 2012. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Les prêts visent à financer des activités ayant pour but d'accroître la compétitivité d'une entreprise 
par son développement ou son expansion. 
3. Fondement et législation 
Fondation KredEx. 4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Loi sur l'aide structurelle 2007-2013; Statuts de la Fondation KredEx; Loi sur l'aide aux entreprises 
et les garanties de prêts accordées par l'État; Décret du Ministre des affaires économiques et des 
communications n° 214 du 6 juillet 2009; Décret du Ministre des affaires économiques et des 
communications n° 16 du 12 janvier 2010. 
5. Forme de la subvention 
Prêts. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les prêts subordonnés sont destinés à des entreprises viables qui présentent des perspectives de 
croissance et que les banques ne sont pas disposées à financer en raison de leur faible taux 
d'autofinancement, des risques inhérents au sect eur considéré ou d'un nantissement insuffisant. 
Comme s'il était propriétaire de l'entreprise, KredEx fournit des capitaux destinés à être utilisés par l'entrepreneur. Sous certaines conditions, le prêt subordonné valorise le capital social de 
l'entreprise aux yeux de la banque, ce qui permet ensuite à l'entreprise d'emprunter de nouvelles 
sommes et de se développer plus rapidement. En dehors de l'apport d'un financement généralement impossible à obtenir, KredEx n'intervie nt pas dans la gestion de l'entreprise (à la 
différence des fonds de capital-risque), ce qui est positif pour celle-ci. 
Le montant des prêts va de 64 000 à 1 100 000 euros mais ne peut pas dépasser le capital social 
de l'entreprise au moment où le prêt est accordé. La durée du prêt est de trois à cinq ans mais ne 
peut pas dépasser dix ans. La commission versée à la signature du contrat s'élève à 1% du 
montant du prêt. G/SCM/N/253/EU/Add.7 
- 12 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2011 – montant des prêts: 4,513 millions d'euros ( élément d'aide: 0,309 million ). 
Exercice 2012 – montant des prêts: 1,103 million d'euros ( élément d'aide: 0,033 million ). 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Le programme restera en vigueur jusqu'au 31 août 2015. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
2.7  Aide pour l'infrastr ucture haut débit 
1. Période sur laquelle porte la notification  
2011, 2012. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Établissement d'une infrastructure durable permettant de raccorder l'ensemble du pays à une 
connexion Internet haut débit. 
3. Fondement et législation 
Fondation Enterprise Estonia; 
Office des registres et de l'information agricoles (ARIB); 
Agence estonienne des systèmes d'information. 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Règlement du Ministre des affaires régionales n° 3 du 10 février 2011. Règlement du Ministre de l'agriculture n° 21 du 3 mars 2011. 
Règlement du Ministre des affaires économiques et des communications n° 59 du 11 mai 2009. 
5. Forme de la subvention 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
L'aide est accordée à des organisations à but non lucratif ou à des autorités locales (propriétaires 
de réseaux) uniquement pour la création d'infrastructures passives.  
Le coût de la construction de l'infrastructure peut être couvert à hauteur de 85%, le montant 
maximal étant de 640 000 euros, en vertu du Règlement du Ministre des affaires régionales, 90% et 500 000 euros en vertu du Règlement du Ministre de l'agriculture, et 100% et 520 000 euros en vertu du Règlement du Ministre des affaires économiques et des 
communications. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2011: 0,063 million d'euros. 
Exercice 2012: 0,573 million d'euros. G/SCM/N/253/EU/Add.7 
- 13 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Le programme est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
2.8  Programme de services consultatifs 
1. Période sur laquelle porte la notification  
2011, 2012. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Donner accès aux services de consultants professionnels, notamment pour la préparation de 
dossiers de candidature. 
3. Fondement et législation 
Caisse estonienne d'assurance chômage (Töötukassa); 
Conseil estonien de la recherche; Office des registres et de l'information agricoles (ARIB). 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Loi sur les services et les prestations en faveur du marché du travail; Règlement du gouvernement 
n° 170 du 22 décembre 2011. 
Instructions approuvées par décision du Comité de direction du Conseil estonien de la recherche 
du 13 août 2012. 
Règlement du Ministre de l'agriculture n° 20 du 12 mars 2008 ( X144/08, services consultatifs pour 
les PME ). 
5. Forme de la subvention 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Dans le cas de la Caisse estonienne d'assurance chômage, la subvention est accordée pour des 
services de conseil individuels ou dans le cadre d'un système de mentorat pour les personnes qui reçoivent une aide à la création d'entreprise. Le montant maximal de ces services est de 
150 euros. 
Pour l'aide accordée par le Conseil estonien de la recherche, le montant maximal est de 
3 835 euros. 
Dans le cas de l'ARIB, l'aide peut couvrir les coûts associés aux études de marché, etc. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2011: 0,003 million d'euros. 
Exercice 2012: 0,135 million d'euros. G/SCM/N/253/EU/Add.7 
- 14 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Le programme est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
3  AIDE RÉGIONALE 
3.1  Programme en faveur du tourisme 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011, 2012. 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Diversifier la gamme des produits et services touristiques estoniens, investir dans l'infrastructure 
locale (en ce qui concerne le programme d'aide aux petites îles et le programme d'aide aux petits 
ports). 
3. Fondement et législation 
Fondation Enterprise Estonia. 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Procédure d'Enterprise Estonia pour l'aide aux petites îles approuvée par le Comité de direction le 
2 juin 2011. 
Procédure d'Enterprise Estonia pour l'aide aux petits ports approuvée par le Comité de direction le 
2 juin 2011. 
5. Forme de la subvention 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Programme d'aide aux petites îles : entreprises, entre autres. L'aide peut aller jusqu'à 
130 000 euros par projet et 85% des coûts admissibles. 
Programme d'aide aux petits ports : entreprises, entre autres. Les dons peuvent couvrir jusqu'à 
50% des coûts admissibles, le montant maximal de l'aide étant d'environ 200 000 euros. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2011: 0,274 million d'euros. 
Exercice 2012: 0,003 million d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Aucun délai n'a été fixé pour les programmes. 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. G/SCM/N/253/EU/Add.7 
- 15 - 
  3.2  Programme d'aide à l'investissement 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011, 2012. 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Créer des emplois non agricoles pour revitaliser les régions rurales et d'autres régions en 
encourageant l'investissement dans la diversification des activités économiques dans ces régions. 
3. Fondement et législation 
Enterprise Estonia; 
Office des registres et de l'information agricoles (ARIB); pour la ville de Narva – Département du développement et de l'économie. 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Règlement du Ministre des affaires régionales n° 185 du 11 mai 2004; Décret du Ministre des 
affaires régionales n° 1-4/234 du 12 décembre 2011. 
Plan estonien de développement rural; Règlement du Ministre de l'agriculture n° 122 du 
10 octobre 2007; Règlement du Ministre de l'agriculture n° 20 du 12 mars 2008; Règlement du 
Ministre de l'agriculture n° 59 du 12 juin 2008; Règlement du Ministre de l'agriculture n° 75 du 21 septembre 2012. 
Budgets 2011 et 2012 de la ville de Narva. 
5. Forme de la subvention 
Don. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
Pour le programme de soutien aux centres de se rvices, les bénéficiaires sont des entrepreneurs 
individuels ou des entreprises, entre autres. Le montant maximal du soutien est de 20 000 euros. 
La subvention de l'ARIB est accordée aux entr epreneurs qui diversifient ou élargissent leurs 
activités et aux producteurs agricoles qui entreprennent des activités non agricoles dans les zones 
rurales ou à d'autres entreprises (ou groupes d'activité dont les membres sont des entreprises) opérant dans ces zones ou dans des petites villes. Elle est accordée pour les investissements axés 
sur la promotion du tourisme et de l'artisanat, la fourniture de services à l'économie et aux 
habitants des zones rurales (petites villes) et la prod uction de produits non agricoles, etc. Elle peut 
couvrir jusqu'à 50% des coûts admissibles. Dans le cas du programme (Leader) de l'Office des registres et de l'information agricoles, l'aide  peut couvrir jusqu'à 100% des coûts admissibles. 
Une aide ponctuelle est accordée par le Département du développement et de l'économie de la 
ville de Narva. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2011: 3,382 millions d'euros. 
Exercice 2012: 3,894 millions d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Le programme de l'Office des registres et de l'information agricoles restera en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2013. Aucun délai n'a été fixé pour les autres programmes. G/SCM/N/253/EU/Add.7 
- 16 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
3.3  Soutien à l'investissement pour les pa rcs scientifiques et technologiques 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011, 2012. 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Améliorer l'environnement commercial pour les entreprises à forte intensité technologique en 
soutenant la création des infrastructures nécessaires aux parcs scientifiques et technologiques. 
3. Fondement et législation 
Fondation Enterprise Estonia. 4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Règlement du Ministre des affaires économiques et des communications n° 10 du 1er mars 2007. 
5. Forme de la subvention 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention est accordée aux personnes morales de droit privé qui favorisent le transfert de 
connaissances et de technologie en fournissant des infrastructures et des services d'appui de haut 
niveau et qui sont actives depuis au moins trois ans dans ce secteur. 
La subvention est d'un montant maximal de l'ordre de  2 millions d'euros par projet et peut couvrir 
jusqu'à 70% des coûts admissibles au bénéfice de l'aide: coûts de la préparation du terrain pour la construction, de l'établissement des plans et de la construction des bâtiments, du matériel, etc. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2011: 0,172 million d'euros. 
Exercice 2012: 0,0 million d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Le programme était en vigueur (des demandes po uvaient être présentées) jusqu'au 30 avril 2009, 
des versements pouvant être effectués ultérieurement. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
4  AIDE EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT 
4.1  Remplacement de la redevance de pollution 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011, 2012. G/SCM/N/253/EU/Add.7 
- 17 - 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le programme vise à réduire la pollution en encourageant les investissements volontaires dans la 
protection de l'environnement. 
3. Fondement et législation 
Ministère de l'environnement. 4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Loi sur les redevances environnementales, articles 48 à 55 ( XR 53/57 ). 
5. Forme de la subvention 
Remplacement de la redevance de pollution par des investissements dans la protection de 
l'environnement. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
En vertu de la Loi sur les redevances environnementales, les entreprises doivent payer une 
redevance pour le rejet de polluants ou de déch ets dans l'environnement. En vertu de l'article 48 
de la Loi sur les redevances environnementales, l'obligation de verser une redevance de pollution 
peut être remplacée par la réalisation d'investissements si: 
- le pollueur met en œuvre des mesures qui assurent la réduction des polluants de 15% 
au moins, sur une période de trois ans, par rapport à la période comptable précédant 
immédiatement la mise en œuvre de ces mesures; 
- s'agissant des déchets dangereux, l'éliminateur de ces déchets met en œuvre des 
mesures, sur une période de trois ans, qui permettent de traiter les anciens déchets dangereux comme des déchets non dangereux; 
- s'agissant des déchets dangereux qui, techniquement, ne peuvent pas être recyclés, 
l'éliminateur des déchets construit un site d'élimination pour ces déchets, sur une période de trois ans. 
La redevance de pollution est remplacée pour un montant n'excédant pas le coût des mesures de 
protection de l'environnement. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2011: 0,198 million d'euros. 
Exercice 2012: 0,126 million d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
La durée de l'aide par bénéficiaire peut aller jusqu'à trois ans; le programme est en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2013. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
4.2  Programme en faveur de l'environnement 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011, 2012. G/SCM/N/253/EU/Add.7 
- 18 - 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Préserver la stabilité de l'environnement. 
3. Fondement et législation 
Centre d'investissement pour la protection de l'environnement (fondation); 
Fondation pour les forêts privées; 
Fondation KredEx. 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Loi sur l'aide structurelle 2007-2013; Loi sur la protection de l'air ambiant; Ordonnance 
gouvernementale n° 65 du 4 mars 2010; Règlement du Ministre des affaires environnementales 
n° 14 du 24 mars 2009; Règlement du Ministre des affaires environnementales n° 42 du 30 août 2009. 
Règlement du Ministre des affaires économiques et des communications n° 85 du 15 octobre 2010. 
Loi sur les forêts; Règlement du Ministre de l'environnement n° 11 du 11 février 2009. 
Règlement du Ministre des affaires économiques et des communications n° 69 du 12 juillet 2011. 
5. Forme de la subvention 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention est accordée pour les projets qui sa tisfont aux critères de la mesure du Centre 
d'investissement pour la protection de l'environnement intitulée "Développement de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables pour la production d'énergie" (Règlements ministériels n° 14 et  42) et des programmes environnementaux nationaux. 
En ce qui concerne le Règlement du Ministre des affaires économiques et des communications 
n° 85, la subvention est accordée dans le cadre d'un régime de promotion des investissements écologiques en faveur d'installations utilisant l'énergie éolienne pour produire de l'électricité. Le 
montant maximal du don est de 20 millions d'euros, 80% des coûts admissibles pouvant être 
couverts. 
Des subventions pour la promotion des forêts sont accordées conformément aux modalités fixées 
par la Fondation pour les forêts privées. 
En ce qui concerne le Règlement du Ministre des affaires économiques et des communications 
n° 69, la subvention est accordée dans le cadre d'un régime de promotion des investissements écologiques pour l'achat de véhicules électriques. Les bénéficiaires sont, entre autres, des 
entreprises. Le montant maximal du don est de 18 000 euros, 50% des coûts admissibles pouvant 
être couverts. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2011: 6,211 millions d'euros. 
Exercice 2012: 21,696 millions d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Des délais différents ont été fixés pour les différents programmes. G/SCM/N/253/EU/Add.7 
- 19 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
4.3  Exonération des droits d'acci se pour le biocarburant 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011, 2012. 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Accroître l'utilisation des carburants respectueux de  l'environnement (bioéthanol, biodiesel) en vue 
de réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce au soutien à la production et à l'utilisation 
des biocarburants. 
3. Fondement et législation 
Ministère des finances/Office des impôts et des douanes. 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Loi sur les droits d'accise visant l'alcool, le tabac et les carburants. 
5. Forme de la subvention 
Exonération des droits d'accise. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
L'exonération des droits d'accise est accordée à tout producteur de biodiesel ou de bioéthanol 
d'Estonie, à tout producteur de biodiesel ou de bioéthanol d'un autre État Membre de l'UE (ou pays 
tiers) dont le produit est importé en Estonie, et à tout importateur de biodiesel ou de bioéthanol en Estonie. L'exonération des droits d'accise a lieu au moment où le produit est livré pour la consommation, c'est-à-dire soit sous forme de biocarburant pur soit mélangé à des carburants 
fossiles. La production tout comme le mélange des biocarburants doit avoir lieu dans des entrepôts 
d'accise. 
Le biodiesel et le bioéthanol purs sont totalement exonérés de droits d'accise. Si le biodiesel est 
mélangé à un carburant fossile ou si le bioéthanol est mélangé à de l'essence, l'exonération 
s'applique à la quantité de biodiesel ou de bioéthanol se trouvant respectivement dans le mélange de carburants. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2011: 2,740 millions d'euros. 
Exercice 2012: 0,0 million d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Le programme est en vigueur jusqu'en juillet 2011. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. G/SCM/N/253/EU/Add.7 
- 20 - 
  5  SOUTIEN INTERNE À L'AGRICULTURE 
5.1  Services de caractère général 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011, 2012. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le programme vise à fournir des services et des prestations à l'agriculture ou aux communautés 
rurales. 
3. Fondement et législation 
Ministère de l'agriculture. 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
- Loi de finances de 2011; 
- Loi de finances de 2012; 
- Loi du 19 juin 2008 sur le développement rural et la réglementation du marché 
agricole; 
- Loi de 2009 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union 
européenne; 
- Plan estonien de développement rural 2007-2013 (PDR 2007-2013); 
- Plan de développement 2007-2013 – Utilisation accrue de la biomasse et des 
biocarburants; 
- Plan de développement 2007-2013 – Conservation et utilisation des ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture; 
- Programme national de recherche-développement appliquée à l'agriculture 
2009-2014; 
- Plan d'action estonien pour une agriculture biologique 2007-2013 (PAAB); 
- Programme national pour la sélection végétale 2009-2019; 
- Programme national pour l'apiculture 2010-2013. 
5. Forme de la subvention 
Don. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
a Le soutien à la recherche est accordé à différentes institutions pour l'élaboration de 
politiques agricoles, la recherche appliquée pour l'agriculture et l'élevage, la recherche 
en matière d'élevage y compris le soutien à l'élevage d'animaux de ferme. 
b. Le soutien à la lutte contre les parasites et les maladies est accordé à différentes 
institutions pour l'élaboration de mesures de lutte. Une indemnisation pour le retrait 
et la destruction du bétail trouvé mort est également prévue. 
c. Le soutien à la formation inclut un soutien à la formation pratique, une aide technique 
(séminaires) dans le cadre du PDR 2007-2013, du PAAB 2007-2013 et du Programme 
national pour l'apiculture. Le soutien à la formation pratique est fourni aux 
producteurs agricoles à titre d'indemnisation partielle des dépenses occasionnées par la supervision et l'organisation de la formation pratique en entreprise des étudiants qui se spécialisent en agriculture. 
d. Les services de vulgarisation et de conseil incluent le coût des avis et des informations 
à l'intention des agriculteurs et des entrepreneurs des secteurs de la foresterie et de l'alimentation (collecte de renseignements, publications, brochures, matériels relatif à 
l'écoconditionnalité, séminaires thématiques), ainsi que des services de consultation à G/SCM/N/253/EU/Add.7 
- 21 - 
  l'intention des agriculteurs et des propriétaires de forêts. Il s'agit de soutenir la mise 
en place de systèmes de services de conseil dans le domaine agricole et d'encourager la fourniture de services de conseil et de vulgarisation dans ce domaine. Des centres de conseil ont été désignés pour assurer le bon fonctionnement des systèmes de 
services de conseil dans le domaine agricole et diffuser des informations sur les 
mesures gouvernementales et sur les services de conseil qualité disponibles (ils fournissent des plans de formation et des outils de conseil, effectuent des analyses, 
font connaître leur action et cherchent de nouveaux conseillers). Le Ministère de 
l'agriculture de la République d'Estonie a fait réaliser des études pour évaluer et programmer les activités de conseil et les services de formation. 
e. Le soutien aux services d'inspection englobe les services de contrôle vétérinaire et 
alimentaire et les programmes d'inspection de la qualité et de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires. 
f. Les services de commercialisation et de promotion concernent le soutien aux activités 
de commercialisation et de promotion des producteurs et des transformateurs de 
produits agricoles grâce à la participation aux salons et foires commerciales et autres activités conjointes de promotion; la collecte d'informations sur les marchés; l'octroi 
d'un soutien aux activités liées à l'amélioration de la production, de la transformation 
ou de la commercialisation des produits agricoles et à l'application à la production des derniers résultats de la recherche-développement (y compris études de marché, développement de produits, activités promotionnelles, formation, concours et foires, 
assurance-qualité, etc.). 
g. Le soutien aux services d'infrastructure comprend l'entretien des structures 
d'aménagement en vue d'encourager le développement de l'infrastructure dans les 
zones rurales. 
h. Pour les autres catégories, le soutien au remplacement des producteurs agricoles 
pendant les périodes de vacances et de congé de maladie est mis en œuvre. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2011 – dons de 24,314 millions d'euros inscrits au budget de l'État. 
Exercice 2012 – dons de 24,1 millions d'euros inscrits au budget de l'État. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
La durée de la subvention correspond à la péri ode de validité des plans suivants: PDR 2007-2013, 
Plan de développement 2007-2013 pour accroître l'utilisation de la biomasse et des biocarburants, 
Plan de développement 2007-2013 pour récolter et conserver les ressources génétiques des 
cultures agricoles, Programme national de recherche-développement appliquée à l'agriculture 2009-2014, Programme national pour l'apiculture 2010-2013, Programme national pour la 
sélection variétale 2009-2019. Conformément aux directives en la matière, les mesures d'aide 
gouvernementales resteront en vigueur jusqu'à la fin de 2013, à moins qu'un délai plus court ne soit précisé. Aucun délai n'a été fixé pour les autres dons, subventions et mesures de soutien. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
5.2  Détention de stocks publics à de s fins de sécurité alimentaire 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011, 2012. G/SCM/N/253/EU/Add.7 
- 22 - 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le programme couvre les dépenses pour l'achat et l'entreposage de stocks de différents produits 
alimentaires. 
3. Fondement et législation 
Ministère de l'agriculture. 4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
- Loi de finances 2011 ; 
- Loi de finances 2012; 
- Loi du 15 juin 2009 sur les situations d'urgence. 
5. Forme de la subvention 
La constitution, l'entreposage et le renouve llement des stocks de réserve sont financés 
conformément aux accords pertinents. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Le Ministère de l'agriculture a passé des accords avec des entreprises (privées) qui, en partenariat 
avec l'État, veilleront à ce que le pays soit  prêt à faire face aux situations d'urgence. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2011 – dons de 0,016 million d'euros inscrits au budget de l'État. 
Exercice 2012 – dons de 0,021 million d'euros inscrits au budget de l'État. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Aucun délai n'a été fixé. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
5.3  Aide alimentaire intérieure 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011, 2012. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le soutien à la distribution de lait dans les écoles vise à accroître la consommation de lait des 
enfants des écoles primaires et maternelles et à favoriser le développement d'habitudes alimentaires saines, ainsi qu'à promouvoir la consommation de lait et de produits laitiers. 
Dans le cadre du Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, les enfants des 
écoles primaires (et maternelles depuis septembre 2012) reçoivent des fruits et des légumes. Le 
but est de promouvoir de bonnes habitudes alimentaires. 
Des stocks destinés aux personnes les plus démunies de la communauté sont distribués par des 
organisations caritatives. Celles-ci leur distribuent des macaronis et d'autres produits céréaliers. 
Ce sont aussi elles qui communiquent avec les bénéficiaires de ce programme. G/SCM/N/253/EU/Add.7 
- 23 - 
  3. Fondement et législation 
Ministère de l'agriculture. 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Loi de finances 2011; 
Loi de finances 2012; 
Loi de 2009 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union européenne. 
5. Forme de la subvention 
Don. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
Le soutien à la distribution de lait dans les écoles et le Programme en faveur de la consommation 
de fruits à l'école sont des mesures relevant de l'organisation commune des marchés qui visent à 
accroître la consommation de lait et de fruits et légumes des enfants scolarisés et à favoriser le 
développement d'habitudes alimentaires saines et promouvoir ainsi la consommation de lait, de produits laitiers et de fruits et légumes. Le soutien peut être accordé aux établissements 
d'enseignement (écoles primaires/écoles maternelles), aux fournisseurs de produits laitiers, aux 
autorités locales/municipales ou aux personnes morales (par exemple organisations à but non lucratif) qui représentent les écoles primaires/maternelles. 
Les stocks destinés aux personnes les plus démunies de la communauté sont distribués à ces 
personnes. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2011 – dons de 1,044 million d'euros inscrits au budget de l'État. 
Exercice 2012 – dons de 1,109 million d'euros inscrits au budget de l'État. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Aucun délai n'a été fixé. 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
5.4  Soutien du revenu découplé 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011, 2012. 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le soutien est fourni sous forme de paiements directs nationaux complémentaires (PDNC) 
découplés au titre du régime de paiement unique à la surface (RPUS). 
3. Fondement et législation 
Ministère de l'agriculture. G/SCM/N/253/EU/Add.7 
- 24 - 
  4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
Loi de 2009 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union européenne; 
Décision de la Commission C (2010) 2925 du 7 mai 2010. 
5. Forme de la subvention 
Dons. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les PDNC découplés sont versés aux requérants sur la base des droits aux PDNC. 
Ces versements constituent une mesure de soutien visant à assurer le renouvellement du secteur 
et à empêcher l'extension des terres inutilisées, ce qui est un effet supplémentaire de la mesure. 
Les PDNC pour les cultures arables (découplés) sont accordés aux personnes qui demandent à 
bénéficier du RPUS et qui ont droit aux PDNC po ur les cultures arables sur la base du nombre 
déterminé d'hectares consacrés à ces cultures en 2006 ou/et en 2008. 
Les PDNC pour les semences (découplés) sont accordés aux personnes se consacrant à 
l'agriculture, en fonction des droits aux PDNC po ur les semences en fonction du nombre déterminé 
d'hectares consacrés aux semences en 2006. 
Les PDNC pour le bétail (découplés) sont accordés pour le bétail ou pour les vaches laitières 
croisées en fonction du nombre déterminé de têtes de bétail en 2006. 
Les PDNC pour le lait (découplés) sont accordés aux personnes se consacrant à l'agriculture en 
fonction des droits aux PDNC pour le lait, qui sont basés sur les quotas laitiers dont ces personnes disposaient au 31 mars 2007. 
Les PDNC pour les brebis (découplés) sont accord és en fonction des droits aux PDNC pour les 
brebis sur la base du nombre déterminé d'animau x en 2007, la taille minimale du troupeau étant 
de dix bêtes. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2011 – dons de 33,318 millions d'euros inscrits au budget de l'État. 
Exercice 2012 – dons de 38,926 millions d'euros inscrits au budget de l'État. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Les PDNC pouvaient être versés jusqu'en 2012 (inclus). 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
5.5  Participation financière de l'État à des pr ogrammes de garantie des revenus et à des 
programmes établissant un dispositi f de sécurité pour les revenus 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011, 2012. 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Cette mesure d'aide à l'assurance a été mise en œuvre afin de couvrir en partie (jusqu'à 50% ou 
80%) les primes d'assurance relatives aux activités d'agriculture, d'élevage, d'aviculture et G/SCM/N/253/EU/Add.7 
- 25 - 
  d'apiculture en faveur des petites et moyennes entreprises agricoles. Il s'agit d'offrir aux 
producteurs agricoles une solution durable leur permettant de faire face aux pertes causées par des conditions météorologiques défavorables, des phénomènes climatiques et des maladies animales et végétales ou des infestations parasitaires. 
3. Fondement et législation 
Ministère de l'agriculture. 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
- Loi de finances de 2011, subvention accordée en tant qu'aide d'État conformément au 
Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission; 
- Loi de finances de 2012, subvention accordée en tant qu'aide d'État conformément au 
Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission; 
- Loi du 19 juin 2008 sur le développement rural et la réglementation du marché 
agricole. 
5. Forme de la subvention 
Dons. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
L'aide à l'assurance est accordée aux petites et moyennes entreprises agricoles. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2011 – dons de 0,011 million d'euros inscrits au budget de l'État. 
Exercice 2012 – dons de 0,011 million d'euros inscrits au budget de l'État. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Les mesures d'aide d'État resteront en vigueur jusqu'à la fin de 2013. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
5.6  Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles 
Aucun versement n'a été effectué au titre de l'aide en cas de catastrophes naturelles en 2011 
et 2012. 
5.7  Aide à l'ajustement structurel fournie par le biais d'aides à l'investissement 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011, 2012. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le programme vise à aider les producteurs en leur apportant une aide financière pour la 
restructuration. 
3. Fondement et législation 
Ministère de l'agriculture, Caisse estonie nne d'assurance chômage, Fondation pour le 
développement rural (FDR). G/SCM/N/253/EU/Add.7 
- 26 - 
  4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Plan estonien de développement rural 2007-2013 (PDR 2007-2013); 
Loi de 2009 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union européenne; Loi du 19 juin 2008 sur le développement rural et la réglementation du marché agricole; 
Loi du 28 septembre 2005 sur les services et prestations du marché du travail. 
5. Forme de la subvention 
Dons, prêts, garanties. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les subventions suivantes sont accordées dans le cadre du PDR 2007-2013: 
 Mesure 1.2 – Établissement de jeunes agriculteurs, soutien aux agriculteurs âgés de 
moins de 40 ans pour la création de nouvelles exploitations. L'objectif est de faciliter 
la transition entre les générations. 
 Mesure 1.4 – Modernisation des exploitations agricoles, soutien aux microexploitations 
agricoles en vue d'accroître la compétitivité agricole grâce à une diversification des 
activités. 
 Mesure 1.5 – Amélioration de la valeur économique des forêts et ajout de valeur aux 
produits forestiers. Ce soutien a pour objectif général de renforcer la compétitivité des 
propriétaires de forêts privées (personnes physiques et personnes morales de droit 
privé), des associations à but non lucratif et des associations commerciales (associations forestières) de propriétaires de forêts, ainsi que des microentreprises actives dans la production industrielle de bois et la gestion des forêts. 
 Mesure 1.6 – Ajout de valeur aux produits agricoles et aux produits non forestiers. 
L'objectif général consiste à renforcer la compétitivité du secteur des produits agricoles et des produits forestiers non ligneux par l'amélioration des performances 
d'ensemble des entreprises de transformation de produits agricoles et de produits 
forestiers non ligneux (amélioration des indicateurs économiques généraux, réduction des pressions sur l'environnement, accroissement du potentiel d'exportation, etc.), et 
à assurer sa viabilité à long terme. 
 Mesure 1.8 – Gestion des infrastructures agricoles et des forêts, soutien aux activités 
d'amélioration des terres des associations actives dans ce domaine grâce au maintien de systèmes de drainage sur les terres agricoles. 
 Mesure 1.10 – Soutien aux exploitations où est pratiquée une agriculture de 
semi-subsistance qui sont en cours de restructuration. 
 Mesure 2.5 – Investissements non productifs. Le soutien à la construction et à la 
restauration de murets de pierre a pour objectif de contribuer à la construction et à la 
restauration de murets de pierre en tant qu'éléments traditionnels du paysage agricole 
ayant une haute valeur historique, culturelle et paysagère. 
Depuis 2008, des dons, des prêts à long terme et des garanties sont accordés à diverses fins par 
la FDR aux agriculteurs et autres entrepreneurs ruraux et aux organisations à but non lucratif. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2011 – dons de 12,770 millions d'euros inscrits au budget de l'État (le montant de 
garantie donnant lieu à une réduction de la commission de garantie et à l'inclusion de l'élément d'aide d'État est de 0,049 million d'euros). 
 
Exercice 2012 – dons de 13,811 millions d'euros inscrits au budget de l'État (le montant de garantie donnant lieu à une réduction de la commission de garantie et à l'inclusion de l'élément 
d'aide d'État est de 0,063 million d'euros). G/SCM/N/253/EU/Add.7 
- 27 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
La durée de la subvention correspond à la période de validité du PDR 2007-2013. Pour l'aide de 
minimis , la validité court jusqu'à la fin de 2013. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
5.8  Versements au titre des programmes de protection de l'environnement 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011, 2012. 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le soutien au titre du PDR est accordé pour l'emploi de méthodes de production respectueuses de 
l'environnement et durables. Il est aussi accordé pour le boisement de terres agricoles non 
adaptées à la production agricole et qui ne sont plus cultivées. 
Une indemnisation des dégâts causés par les animaux sauvages et les oiseaux (protégés par la Loi 
sur la protection de la nature) est accordée pour compenser le manque à gagner pour les 
producteurs agricoles. 
3. Fondement et législation 
Ministère de l'agriculture, Office de l'environnement. 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Loi de 2009 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union européenne; 
Loi portant réglementation du développement rural et du marché agricole du 19 juin 2008; Plan estonien de développement rural 2007-2013 (PDR 2007-2013); 
Loi du 21 avril 2004 sur la protection de la nature. 
5. Forme de la subvention 
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Le soutien accordé au titre du PDR 2007-2013 (mesure 2.3) vise à introduire des méthodes de 
production respectueuses de l'environnement et à accroître la part de l'agriculture biologique dans 
l'agriculture traditionnelle, afin de promouvoir un environnement durable en limitant l'utilisation 
d'engrais et de pesticides dans le traitement des produits alimentaires biologiques et de faciliter la préservation de la fertilité naturelle du sol, le maintien de la diversité biologique et l'utilisation continue de formations herbeuses semi-naturelles. L'aide, qui est accordée chaque année, est 
calculée sur la base des recettes sacrifiées et des coûts additionnels résultant des mesures prises 
et de la nécessité de prévoir des incitations. Les versements dépendent des limitations concernant l'utilisation d'engrais, de produits pour la protection des végétaux et autres intrants. 
Le soutien pour les animaux de pâturage (bien-être des animaux) est accordé au titre du 
PDR 2007-2013 (mesure 2.4) depuis 2010. Cette mesure a pour objectif d'améliorer le bien-être des animaux, de maintenir et de renforcer la diversité biologique et la diversité des paysages et 
d'accroître la fertilité du sol des prairies de culture. Ce soutien est destiné aux agriculteurs 
(personnes physiques et morales, partenariats de droit civil et autres associations de personnes n'ayant pas le statut de personne morale). L'aide est versée pour l'élevage bovin, ovin, caprin et équin, pour un critère de chargement allant jusqu'à 0,5 UGB/ha. G/SCM/N/253/EU/Add.7 
- 28 - 
  Le soutien pour l'établissement de forêts de protection sur des terres agricoles a été accordé en 
2011 dans le cadre du PDR 2007-2013 (mesure 2.6), afin de protéger l'eau et la terre de la pollution diffuse et de l'érosion et d'éviter le ravinement des masses d'eau. 
L'indemnisation des dégâts causés par les animaux sauvages et les oiseaux (protégés par la Loi 
sur la protection de la nature) est financée par l'Office de l'environnement en tant que soutien 
de minimis aux producteurs agricoles. Ce soutien a pour objectif de les dédommager pour le 
manque à gagner, la perte d'animaux ou le réensemencement de cultures arables. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2011 – dons de 8,777 millions d'euros inscrits au budget de l'État. 
Exercice 2012 – dons de 9,030 millions d'euros inscrits au budget de l'État. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
La durée de la subvention correspond à la péri ode de validité du PDR 2007-2013. Pour l'aide de 
minimis  la validité court jusqu'à la fin de 2013. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
5.9  Versements au titre des programmes d'aide régionale 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011, 2012. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
L'objectif général de la mesure est d'assurer un e utilisation continue des terres dans les zones 
moins favorisées (ZMA) et dans les zones appartenant au réseau NATURA 2000. 
3. Fondement et législation 
Ministère de l'agriculture. 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Loi de 2009 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union européenne; 
Plan estonien de développement rural 2007-2013. 
5. Forme de la subvention 
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
L'objectif de la mesure est d'assurer une utilisation continue des terres dans les zones 
défavorisées. Selon les estimations, il existe en Estonie environ 465 000 hectares de terres 
agricoles qui entrent dans la catégorie des zones défavorisées. 
Compte tenu de la nécessité de maintenir la diversité biologique et la diversité des paysages, il 
importe d'accorder un dédommagement pour les restrictions visant les terres agricoles dans les 
ZMA et les zones NATURA 2000. Cette indemnisation est versée dans le cadre du PDR 2007-2013 (mesures 2.1 et 2.2). G/SCM/N/253/EU/Add.7 
- 29 - 
  En outre, un soutien NATURA 2000 aux terres forestières privées est accordé au titre de la 
mesure 2.7 du PDR 2007-2013 dans le cadre de zones d'aide régionale. Cette mesure a pour objectif général de contribuer à l'utilisation durable des terres forestières privées situées dans des zones NATURA 2000. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2011 – dons de 2,527 millions d'euros inscrits au budget de l'État. 
Exercice 2012 – dons de 2,727 millions d'euros inscrits au budget de l'État. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
La durée de la subvention correspond à la période de validité du PDR 2007-2013. 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
5.10  Exonération de la taxe sur les carburants 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011, 2012. 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Cette exonération concerne les producteurs agricoles utilisateurs de machines qui fonctionnent 
avec du carburant diesel faisant l'objet d'un marquage fiscal. Elle vise à réduire la charge fiscale 
du secteur agricole. 
3. Fondement et législation 
Ministère des finances, Ministère de l'agriculture. 
4. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
- Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre 
communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité; 
- Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur 
agricole et forestier 2007-2013; 
- Loi du 4 décembre 2002 sur les droits d'accise visant l'alcool, le tabac et les 
carburants; 
- Loi du 19 juin 2008 sur le développement rural et la réglementation du marché 
agricole. 
5. Forme de la subvention 
Exonération fiscale. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
Cette exonération concerne les producteurs agricoles utilisateurs de machines qui fonctionnent 
avec du carburant diesel faisant l'objet d'un marquage fiscal. G/SCM/N/253/EU/Add.7 
- 30 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
L'exonération est calculée en tenant compte des estimations d'experts relatives à la quantité de 
carburant diesel utilisée dans l'agriculture et de la différence entre le taux normal et le taux réduit 
du droit d'accise applicable au carburant diesel faisant l'objet d'un marquage fiscal. 
Exercice 2011 – l'exonération est évaluée à qu elque 24,751 millions de couronnes estoniennes. 
Exercice 2012 – l'exonération est évaluée à qu elque 22,410 millions de couronnes estoniennes. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Aucun délai n'a été fixé. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
5.11  Garanties de prêt à court terme 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011, 2012. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Ce programme de garantie vise à faciliter l'accès des PME aux sources de financement. Les 
garanties de prêt à court terme, en tant que soutien de minimis,  sont accordées pour les 
producteurs agricoles par la Fondation pour le développement rural (FDR). La garantie ne s'étend 
qu'à l'obligation principale du débiteur à l'égard de sa dette et aux suppléments. La Fondation n'est responsable que si les sommes réclamées au débiteur principal ne peuvent être remboursées. 
3. Fondement et législation 
Fondation pour le développement rural. 
4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Loi du 19 juin 2008 sur le développement rural et la réglementation du marché agricole. 5. Forme de la subvention 
Exonération d'intérêts. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
L'exonération d'intérêts concerne les producteurs agricoles qui ont recours aux garanties de prêt à 
court terme accordées par la Fondation pour le développement rural. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2011 – exonération d'intérêts de 0,026 million d'euros. 
Exercice 2012 – exonération d'intérêts de 0,022 million d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Pour la mesure  de minimis, la validité court jusqu'à la fin de 2013. G/SCM/N/253/EU/Add.7 
- 31 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
5.12  Paiements directs nationaux comp lémentaires (PDNC – couplés) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
2011, 2012. 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Les PDNC couplés sont accordés aux requérants qu i pratiquent l'élevage de vaches allaitantes ou 
de brebis. 
Les PDNC pour l'élevage de vaches allaitantes et de brebis sont accordés aux producteurs d'une manière égale, en fonction du nombre de têtes. Les animaux doivent être identifiés et inscrits au registre de l'élevage. Un troupeau doit compter au moins dix brebis. La subvention ne vise pas à 
accroître la production et son montant n'est pas fonction du volume de la production, ni du niveau 
des prix ou des revenus. 
3. Fondement et législation 
Ministère de l'agriculture. 4. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Loi de 2009 sur la mise en œuvre de la Politique agricole commune de l'Union européenne. 
5. Forme de la subvention 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention est accordée aux agriculteurs qui élèvent des vaches allaitantes ou des brebis. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Exercice 2011 – 2,503 millions d'euros inscrits au budget de l'État. 
Exercice 2012 – 2,912 millions d'euros inscrits au budget de l'État. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Les PDNC couplés seront versés jusqu'en 2012 inclus. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
 
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