G/SPS/N/MEX/293  
18 décembre 2015  
(15-6721)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits agricoles et produits de la pêche: 
a) produits de la pêche; 
b) produits carnés; 
c) céréales et oléagineuses; 
d) huiles et graisses; 
e) animaux d'élevage vivants et zones de réception. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proyecto de Norma Oficial Mexicana PROY-NOM-001-
SAGARPA/SCFI2015, Prácticas comerciales - Especificaciones sobre el almacenamiento, 
guarda, conservación, manejo y control de bienes o mercancías bajo custodia de los almacenes generales de depósito. Incluyendo productos agropecuarios y pesqueros  (Projet 
de norme officielle mexicaine PROY-NOM-001-SAGARPA/SCFI2015. Pratiques commerciales 
- Spécifications concernant le stockage, la conservation, la manipulation et le contrôle de marchandises placées en entrepôt, y compris les produits agricoles et les produits de la pêche). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 47 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5420228&fecha=16/12/2015 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/MEX/15_4985_00_s.pdf 
6. Teneur: La norme officielle mexicaine notifiée établit les exigences et les caractéristiques 
auxquelles doivent satisfaire les entrepôts se trouvant sur tout le territoire national, s'agissant du stockage, de la conservation, du contrôle, de la distribution ou de la 
commercialisation des marchandises qui y sont placées. Elle établit également les 
conditions sanitaires et les caractéristiques opérationnelles devant être respectées dans les 
entrepôts lors de la manipulation, du stockage et de la conservation des produits agricoles 
et des produits de la pêche, aux fins du maintien de la qualité de ces produits. 
Les produits agricoles et les produits de la pêche objets de la norme officielle mexicaine 
notifiée sont les suivants: 
a) produits de la pêche; 
b) produits carnés; 
c) céréales et oléagineuses; 
d) huiles et graisses; 
e) bétail vivant et zones de réception. G/SPS/N/MEX/293 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
 Code international CAC/RCP 52-2003. Code d'usages pour les poissons et les 
produits de la pêche. Codex Alimentarius 
 Code international CAC/RCP 58/2005. Code d'usages en matière d'hygiène pour 
la viande. Codex Alimentarius 
 Code d'usages international recommandé pour l'entreposage et le transport des 
huiles et graisses comestibles en vrac CAC/RCP 36-1987 (Rev. 1-1999). Codex 
Alimentarius 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 16 février 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dirección General de Normalización Agroalimentaria de la Secretaría de Agricultura, 
Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación - Adresse: Avenida Municipio Libre No. 377 piso 4 ala A, Col. Santa Cruz Atoyac, Delegación Benito Juárez, México D.F., 
C.P. 03310; Courrier électronique: jesus.zamora@sagarpa.gob.mx (pour toute question 
relative au point 5 du projet de norme officiel le mexicaine et aux annexes techniques 1, 2, 
3, 4 et 5) et Dirección General de Normas - Adresse: Avenida Puente de Tecamachalco 
No. 6 piso 3 Col. Lomas de Tecamachalco, Naucalpan de Juárez, Estado de México, 
C.P. 53950; Courrier électronique: dgnm.luis@economia.gob.mx (pour toute question relative aux points 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10 du projet de norme officielle mexicaine). G/SPS/N/MEX/293 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco 
Téléphone: +52 55 52 29 61 00 poste 43244 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  sofia.pacheco@economia.gob.mx 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5420228&fecha=16/12/2015