G/RO/N/115  
11 avril 2014  
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Comité des règles d'origine   
 
  NOTIFICATIONS AU TITRE DU PA RAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II 
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES 
1. Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres 
communiqueront leurs règles d'origine préférenti elles existantes ou nouvelles au Secrétariat 
aussitôt que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles 
s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs 
règles d'origine préférentielles. Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuées aux Membres par celui-ci dans les documents de la série G/RO/N/-.  
2. En outre, le Comité des règles d'origine est convenu que, s'agissant des règles d'origine 
préférentielles, les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient également être suffisantes aux 
fins de la conformité avec les obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59). Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par le CACR ou le CCD devraient également lui être distribuées par le Secrétariat. Les renseignements 
concernant ces notifications, y compris ceux ay ant trait aux règles d'origine préférentielles, 
peuvent également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux (http://rtais.wto.org/) ou de celle sur les accords commerciaux 
préférentiels (http://ptadb.wto.org/). 
 3. En conséquence, les notifications ci-après ont été reçues:  
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
(Notification en anglais) - Les règles d'origine pour la position tarifaire n° 2523 (ciment) énoncées dans l'Accord du 
20 novembre 2009 sur les règles pour la détermination du pays d'origine des marchandises 
dans la Communauté d'États indépendants ont été modifiées. 
- Certaines modifications ont été apportées à la liste des conditions qui doivent être remplies 
en ce qui concerne les opérations de fabrication et les opérations techniques pour que 
l'origine d'un pays soit conférée à une marchandise (une annexe a été ajoutée aux règles 
pour la détermination du pays d'origine de s marchandises dans la Communauté d'États 
indépendants en date du 20 novembre 2009. Les États membres de la Communauté d'États 
indépendants sont convenus d'élaborer et de  mettre en œuvre un système de vérification 
électronique pour les certificats conformes aux règles du pays d'origine des marchandises afin de faciliter les échanges. Les dispositions respectives décrivent le mécanisme 
d'interaction entre les autorités douanières autorisées de la partie importatrice et de la 
partie exportatrice qui sont chargées de l'exploitation du système de vérification 
électronique et de la vérification de l'origine des marchandises sur la base du formulaire de certificat CT-1. G/RO/N/115 
- 2 - 
  - Ces modifications ont été approuvées par le Protocole du 28 septembre 2012 et le Protocole 
du 20 novembre 2013 annexés à l'Accord du 20 novembre 2009 sur les règles pour la détermination du pays d'origine des marchandises dans la Communauté d'États indépendants.
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1 Les deux protocoles peuvent être consultés par les Membres au Secrétariat.