1 Ordonnance 
concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés
1 
(Ordonnance sur les AOP et les IGP) 
du 28 mai 1997 (Etat le 1er janvier 2017) 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu les art. 14, al. 1, let. d, 16, al. 1 et 2, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur 
l’agriculture (LAgr)2, 
vu l’art. 41 a de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)3,4 
arrête: 
Section 1 Dispositions générales 
Art. 1  Principe 
1 Les appellations d’origine et les indications géographiques des produits agricoles, 
des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles 
transformés (produits) qui sont inscrites dans le registre fédéral sont protégées.5 
2 Elles ne peuvent être utilisées qu’aux cond itions fixées par la présente ordonnance. 
Elles peuvent être utilisées par tout opéra teur commercialisant des produits qui sont 
conformes au cahier des charges correspondant.6 
2bis Les denrées alimentaires issues de produits agricoles sont assimilées, à toutes les 
étapes de la transformation, aux produits agricoles transformés.7 
3 Les appellations de vins sont régies par l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le 
vin8.9 
  
 RO 1997 1198 
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). 
2  RS 910.1  
3  RS 921.0  
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). 
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). 
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). 
7 Introduit par le ch. I de l’O du 14  nov. 2007, en vigu eur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6109). 
8 RS 916.140  
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). 910.12Promotion de l’agriculture en général 
2 910.12 
Art. 1 a10 Produits sylvicoles et produits sylvicoles transformés 
On entend par:  
a. produits sylvicoles : le bois rond; 
b. produits sylvicoles transformés : les produits bruts ou rabotés issus du sciage. 
Art. 211 Appellation d’origine 
1 Peut être enregistré comme appellation d’origine le nom d’une région, d’un lieu 
ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays qui sert à désigner un produit:12 
a. originaire de cette région, de ce lieu ou de ce pays; 
b. dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement 
au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs 
humains; et 
c. qui est produit, transformé et élaboré dans une aire géographique délimitée. 
2 Les dénominations traditionnelles des produits qui remplissent les conditions 
fixées à l’al. 1 peuvent être enregistrées comme appellations d’origine.13 
Art. 314 Indication géographique 
1 Peut être enregistré comme indication géographique le nom d’une région, d’un lieu 
ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays qui sert à désigner un produit:15 
a. originaire de cette région, de ce lieu ou de ce pays; 
b. dont une qualité déterminée, la réputa tion ou une autre caractéristique peut 
être attribuée à cette origine géographique, et 
c. qui est produit, transformé ou élaboré dans une aire géographique délimitée. 
2 Les dénominations traditionnelles des produits qui remplissent les conditions 
fixées à l’al. 1 peuvent être enregistrées comme indications géographiques.16 
  
10 Introduit par le ch. I de l’O du 16  sept. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2016  3281). 
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). 
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). 
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). 
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). 
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). 
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). O sur les AOP et les IGP 
3 910.12 
Art. 4 Nom générique 
1 Un nom générique ne peut être enregi stré comme appellation d’origine ou indica-
tion géographique. 
2 Par nom générique, on entend la dénomination d’un produit qui, bien que se rap-
portant au lieu où ce produit a été initialement élaboré ou commercialisé, est deve-
nue un nom commun qui le désigne. 
3 Pour déterminer si un nom est devenu générique, on tient compte de tous les fac-
teurs entrant en ligne de compte, notamment de l’opinion des producteurs et des 
consommateurs, particulièrement dans la région où le nom a son origine.17 
Art. 4 a18 Dénominations homonymes 
1 Lorsqu’une demande d’enregistrement concerne une dénomination identique à une 
dénomination déjà enregistrée et que la dénomination homonyme à enregistrer 
donne à penser au public que les produits sont originaires d’une autre région ou d’un 
autre lieu, cette dénomination ne doit pas être  enregistrée, bien qu’il s’agisse de la 
dénomination exacte de la région ou du lieu dont les produits sont originaires.19 
2 L’utilisation de la dénomination homonym e enregistrée ultérieurement doit être 
bien différenciée de l’utilisation de la dénomination déjà enregistrée, afin d’assurer 
un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire en erreur les 
consommateurs. 
Art. 4 b20 Nom d’une variété végétale ou d’une race animale 
1 Un nom ne peut être enregistré comm e appellation d’origine ou comme indication 
géographique lorsqu’il correspond au nom d’une variété végétale ou d’une race 
animale et est susceptible d’induire le cons ommateur en erreur quant à la véritable 
origine du produit. 
2 Tout risque de tromperie est notamment exclu si la dénomination est l’homonyme 
d’une variété végétale ou d’une race animale locale qui n’a pas quitté son bassin 
d’origine ou s’il est possible de faire modifier le nom de la variété végétale ou de la 
race animale.21 
  
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). 
18 Introduit par le ch. I de l’O du 26  nov. 2003, en vigu eur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4867). 
19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). 
20 Introduit par le ch. I de l’O du 14  nov. 2007, en vigu eur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6109). 
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de lֹO du 29 oct. 2014, en  vigueur depuis le 1er janv. 2015 
(RO 2014  3903). Promotion de l’agriculture en général 
4 910.12 
Section 2 Procédure d’enregistrement 
Art. 5 Qualité pour déposer la demande 
1 Tout groupement de producteurs représentatif d’un produit peut déposer à l’Office 
fédéral de l’agriculture (OFAG22) une demande d’enregistrement. 
1bis Un groupement est réputé représentatif: 
a.23 si ses membres produisent, transforment ou élaborent au moins la moitié du 
volume du produit;  
b. si au moins 60 % des producteurs, 60 % des transformateurs et 60 % des 
élaborateurs du produit sont membres, et 
c. si la démonstration est faite que le groupement fonctionne selon des prin-
cipes démocratiques.24 
1ter Pour les produits sylvicoles et les produits sylvicoles transformés, un groupement 
est réputé représentatif: 
a. si ses membres produisent, transforment ou élaborent au moins la moitié du 
volume du produit; 
b. si ses membres représentent au moins 60 % de la surface forestière et 60 % 
des transformateurs, et 
c. si la démonstration est faite que le groupement fonctionne selon des prin-
cipes démocratiques.25 
2 Pour une appellation d’origine, le groupement doit réunir des producteurs de tous 
les stades, à savoir selon la nature du produit: 
a. ceux qui produisent la matière première; 
b. ceux qui transforment le produit; c. ceux qui l’élaborent. 
Art. 6 Contenu de la demande 
1 La demande doit prouver que les conditions fixées par la présente ordonnance pour 
l’obtention de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique sont remplies. 
2 Elle contient en particulier: 
a. le nom du groupement demandeur et la preuve de sa représentativité; b. l’appellation d’origine ou l’indication géographique à enregistrer; 
  
22 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 29 oct.  2014, en vigueur depuis le 
1er janv. 2015 (RO 2014  3903). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). 
24 Introduit par le ch. I de l’O du 14  nov. 2007, en vigu eur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6109). 
25 Introduit par le ch. I de l’O du 16  sept. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2016  3281). O sur les AOP et les IGP 
5 910.12 
c. les éléments prouvant que la dénomination n’est pas générique; 
d. les éléments prouvant que le produit provient de l’aire géographique au sens 
de l’art. 2 ou 3 (dossier historique et traçabilité); 
e. les éléments justifiant le lien av ec le milieu géographique ou avec l’origine 
géographique au sens de l’art. 2 ou 3 (typicité du produit liée au terroir); 
f. la description des méthodes locales, loyales et constantes si elles existent; 
g.26 un résumé contenant: 
– le nom, l’adresse et la composition du groupement demandeur, 
– le nom du produit, – la protection demandée, – le type de produit dont il s’agit, – la preuve de la représentativité du groupement demandeur, – la preuve que la dénomination n’est pas générique, – le dossier historique, – la typicité du produit liée au terroir, – la description des méthodes locales, loyales et constantes, – les éléments principaux du cahier des charges (l’aire géographique, la 
description du produit et de ses principales caractéristiques, la descrip-tion de la méthode d’obtention du produit, l’organisme de certification, 
l’étiquetage et la traçabilité). 
3 Elle est assortie d’un cahier des charges et de la preuve que la demande a été 
acceptée par l’assemblée des représentants du groupement.27 
Art. 7 Cahier des charges 
1 Le cahier des charges comprend: 
a. le nom du produit comprenant l’appe llation d’origine ou l’indication géogra-
phique; 
b. la délimitation de l’aire géographique; 
c.28 la description du produit, notamment ses matières premières et ses principa-
les caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques et organolep-
tiques; pour les produits sylvicoles et les produits sylvicoles transformés, il 
comprend la description de l’essence forestière et des caractéristiques phy-
siques ou d’autres caractéristiques intrinsèques; 
d. la description de la méthode d’obtention du produit; 
  
26 Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vi gueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6109). 
27 Nouvelle teneur selon le ch. I de lֹO du 29 oct. 2014, en  vigueur depuis le 1er janv. 2015 
(RO 2014  3903). 
28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). Promotion de l’agriculture en général 
6 910.12 
e. la désignation d’un ou de plusieurs organismes de certification ainsi que les 
exigences minimales relatives au contrôle; 
f.29 … 
2 Il peut également comprendre: 
a. les éléments spécifiques de l’étiquetage; 
b. la description de la forme distinctive du produit si elle existe; c. les éléments relatifs au conditionnement, lorsque le groupement demandeur 
peut justifier que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique 
délimitée afin de sauvegarder la qualité du produit et d’assurer la traçabilité 
ou le contrôle.
30 
Art. 8 Consultation 
1 L’OFAG prend l’avis de la Commission des appellations d’origine et des indica-
tions géographiques (commission, art. 22). 
2 Il invite également les autorités cantonales et fédérales concernées à donner leur 
avis. 
Art. 8 a31 Procédure d’enregistrement des dénominations étrangères 
1 Lorsque la demande d’enregistrement émane d’un groupement d’un pays tiers, elle 
doit répondre aux conditions requises aux art. 5 à 7 et comprendre les éléments 
prouvant que la dénomination en question est protégée dans son pays d’origine. 
2 Dans le cas d’une dénomination désignant une aire géographique transfrontalière 
ou d’une dénomination traditionnelle liée à une aire géographique transfrontalière, 
plusieurs groupements peuvent présenter une demande conjointe. 
3 La demande est adressée à l’OFAG directement par le groupement demandeur ou 
par le biais des autorités du pays tiers con cerné dans une des trois langues officielles 
ou accompagnée d’une traduction certifiée conforme à l’une de ces langues. Si la demande est adressée dans une autre langue, l’OFAG peut ordonner une traduction. 
4 Lorsque l’orthographe originale de la dénomination n’utilise pas de caractères 
latins, cette dernière doit être accompagn ée d’une transcription en caractères latins. 
5 L’OFAG prend l’avis de la commission et des autorités fédérales concernées. 
Art. 9 Décision et publication 
1 L’OFAG statue sur la conformité de la de mande aux exigences des art. 2 à 7 en te-
nant compte particulièrement de l’avis de la commission. 
  
29 Abrogée par le ch. I de l’O du  14 nov. 2007, a vec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007  6109). 
30 Introduit par le ch. I de  l’O du 26 nov. 2003 (RO 2003  4867). Nouvelle teneur selon le 
ch. I de l’O du 14 nov. 2007 , en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007  6109). 
31 Introduit par le ch. I de l’O du 14  nov. 2007, en vigu eur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6109). O sur les AOP et les IGP 
7 910.12 
2 S’il admet la demande, celle-ci est publiée, avec les éléments principaux du cahier 
des charges, dans la Feuille officielle suisse du commerce. 
Art. 10 Opposition 
1 Peuvent faire opposition contre l’enregistrement: 
a. toute personne justifiant d’un intérêt digne de protection; 
b.32 les cantons, s’il s’agit d’une dénomination suisse, d’une dénomination trans-
frontalière au sens de l’art. 8 a, al. 2, ou d’une dénomination étrangère tota-
lement ou partiellement homonyme d’une entité géographique cantonale. 
2 L’opposition est adressée par écrit à l’OFAG da ns les trois mois suivant la date de 
la publication de la demande d’enregistrement. 
3 Peuvent être invoqués notamment les motifs d’opposition suivants: 
a. la dénomination ne remplit pas les conditions fixées à l’art. 2 ou 3; 
b. la dénomination est un nom générique; c. le groupement n’est pas représentatif; 
d.
33 l’enregistrement envisagé risque de porter préjudice à une marque ou à une 
dénomination totalement ou partiellement homonyme utilisée depuis long-
temps. 
Art. 1134 Décision sur opposition 
L’OFAG statue sur l’opposition, après avoir consulté la commission ainsi que les 
autorités fédérales et cantonales concernées. 
Art. 12 Enregistrement et publication 
1 La dénomination est inscrite au registre des appellations d’origine et des indica-
tions géographiques: 
a. si aucune opposition n’a été déposée dans les délais; 
b.35 si les éventuelles oppositions ou recours ont été rejetés. 
2 L’enregistrement est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce. 
  
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de lֹO du 29 oct. 2014, en  vigueur depuis le 1er janv. 2015 
(RO 2014  3903). 
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 
(RO 2003  4867). 
34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). 
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). Promotion de l’agriculture en général 
8 910.12 
Art. 13 Registre 
1 L’OFAG tient le registre des appellations  d’origine et des indications géographi-
ques. 
2 Le registre contient: 
a. la dénomination, la mention AOP (appellation d’origine protégée) ou IGP 
(indication géographique protégée) et son numéro; 
b. le nom du groupement; 
c. le cahier des charges; d. la date de l’enregistrement; 
e. la date de la publication de l’enregistrement. 
3 Toute personne est autorisée à consulter le registre et à en obtenir des extraits. 
Art. 14 Modification du cahier des charges 
1 Les modifications du cahier des charges font l’objet de la même procédure que 
celle prévue pour les enregistrements. 
2 Les modifications suivantes du cahier des charges font l’objet d’une procédure 
simplifiée: 
a. désignation d’un nouvel organisme de certification ou suppression d’un tel 
organisme; 
b. modification des éléments spécifiques de l’étiquetage; 
c. modification de la description de l’aire géographique si les entités géogra-
phiques sont renommées, notamment en cas de fusion de communes.36 
3 En procédure simplifiée, il est renoncé à la prise d’avis prévue à l’art. 8 et à la 
publication de la décision prévue à l’art. 9; la procédure d’opposition prévue aux 
art. 10 et 11 ne s’applique pas.37 
Section 2 a Procédure de radiation38 
Art. 1539 
1 L’OFAG radie l’enregistrement d’une dénomination protégée: 
  
36 Nouvelle teneur selon le ch. I de lֹO du 29 oct. 2014, en  vigueur depuis le 1er janv. 2015 
(RO 2014  3903). 
37 Introduit par le ch. I de lֹO du 29 oct. 2014, en  vigueur depuis le 1er janv. 2015 
(RO 2014  3903). 
38 Introduit par le ch. I de l’O du 26  nov. 2003, en vigu eur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4867). 
39  Abrogé par le ch. I 10 de l’O du 10 déc. 1998 (RO 1999  303). Nouvelle teneur selon le 
ch. I de l’O du 26 nov. 2003 , en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003  4867). O sur les AOP et les IGP 
9 910.12 
a. sur demande, si la dénomination protég ée n’est plus utilisée ou si l’ensemble 
des utilisateurs et les cantons concernés n’ont plus d’intérêt au maintien de 
l’enregistrement de la dénomination;  
b. s’il est constaté que le respect du cahier des charges de la dénomination pro-
tégée n’est plus assuré pour des raisons justifiées; 
c.40 si elle n’est plus protégée dans son pays d’origine conformément à l’art. 8 a. 
2 Au préalable, l’OFAG consulte les autor ités cantonales et fédérales concernées 
ainsi que la commission, pour autant qu’il s’agisse d’une dénomination suisse ou 
d’une dénomination transfrontalière au sens de l’art. 8 a, al. 2. Il entend les parties en 
vertu de l’art. 30 a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure adminis-
trative41.42 
3 La radiation est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce. 
Section 3 Protection 
Art. 1643 Interdiction d’utiliser les mentions AOC, AOP ou IGP ou des 
mentions similaires 
1 Les mentions «appellation d’origine cont rôlée», «appellation d’origine protégée» 
et «indication géographique protégée» ains i que leur abréviation respective (AOC, 
AOP, IGP) ne peuvent être utilisées pour les produits dont la dénomination n’a pas 
été enregistrée conformément à la présente ordonnance.44 
2 Est également interdite l’utilisation de me ntions similaires à celles citées à l’al. 1 
ou portant à confusion. 
3 Les al. 1 et 2 s’appliquent également aux produits dont la dénomination a été 
enregistrée, mais pas certifiée conformément à l’art. 18.45 
4 Sont réservées les dénominations étrangères enregistrées dans leur pays d’origine. 
Art. 16 a46 Mention AOC, AOP ou IGP  
1 Les mentions «appellation d’origine cont rôlée», «appellation d’origine protégée» 
et «indication géographique protégée» ou leur abréviation respective (AOC, AOP, 
  
40 Introduite par le ch. I de lֹO du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 
(RO 2014  3903). 
41 RS  172.021  
42 Nouvelle teneur selon le ch. I de lֹO du 29 oct. 2014, en  vigueur depuis le 1er janv. 2015 
(RO 2014  3903). 
43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). 
44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). 
45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). 
46 Introduit par le ch. I de  l’O du 14 nov. 2007 (RO 2007  6109). Nouvelle teneur selon le 
ch. I de l’O du 16 sept. 2 016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016  3281). Promotion de l’agriculture en général 
10 910.12 
IGP) doivent figurer dans une langue officielle sur l’étiquetage des produits dont la 
dénomination a été enregistrée conformément à la présente ordonnance. 
2 Les mentions et abréviations visées à l’al. 1 sont facultatives pour les produits dont 
la dénomination a été enregistrée conformément à l’art. 8 a. 
Art. 17 Etendue de la protection 
1 L’utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination protégée est in-
terdite: 
a. pour tout produit comparable non conforme au cahier des charges; 
b. pour tout produit non comparable si cette utilisation exploite la réputation de 
la dénomination protégée. 
2 L’al. 1 vaut notamment: 
a. si la dénomination enregistrée est imitée ou évoquée; 
b. si elle est traduite; c. si elle est accompagnée d’une formule telle que «genre», «type», «mé-
thode», «façon», «imitation», «selon la recette» ou d’une expression simi-
laire; 
d. si la provenance du produit est indiquée; 
e.
47 si le produit est utilisé comme ingrédient ou comme composant. 
3 Sont également interdits: 
a. toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, 
sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substan-
tielles figurant sur le conditionnement, l’emballage, la publicité ou les docu-ments se rapportant au produit; 
b. toute utilisation d’un récipient ou d’un emballage de nature à créer une im-
pression erronée sur l’origine du produit; 
c.
48 tout recours à la forme distinctive du produit selon l’art. 7, al. 2, let. b. 
Art. 17 a49 Produits non conformes au cahier des charges  
1 Les produits qui ne remplissent pas les conditions liées à l’utilisation d’une appel-
lation d’origine ou d’une indication géographique enregistrée, mais qui étaient 
commercialisés légalement sous cette dénomination au moins cinq ans avant la 
publication de la demande d’enregistrement, peuvent encore être fabriqués, condi-
tionnés et étiquetés selon l’ancien droit pendant deux ans à compter de la date de la 
  
47 Introduite par le ch. I de lֹO du 29 oct. 2014 (RO 2014  3903). Nouvelle teneur selon le 
ch. I de l’O du 16 sept. 2 016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016  3281). 
48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). 
49  Introduit par le ch. I de  l’O du 12 janv. 2000 (RO 2000  379). Nouvelle teneur selon le 
ch. I de l’O du 16 sept. 2 016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016  3281). O sur les AOP et les IGP 
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publication de l’enregistrement. Ils peuvent encore être commercialisés pendant trois 
ans à partir de cette date. 
2 Lorsque le cahier des charges est modifié selon l’art. 14, al. 1, les produits peuvent 
encore être fabriqués, conditionnés, étiquetés et commercialisés selon l’ancien droit 
pendant deux ans à compter de la date de la publication des modifications. 
Section 4 Contrôle et exécution50 
Art. 18 Désignation de l’organisme de certification 
1 Celui qui utilise une appellation d’origine ou une indication géographique doit con-
fier à un organisme de certification défini da ns le cahier des charges le contrôle de la 
production, de la transformation ou de l’élaboration du produit. 
2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche51 fixe les 
exigences minimales relatives au contrôle.52 
Art. 1953 Exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes 
de certification  
1 Les organismes de certification doivent êt re accrédités pour leur activité conformé-
ment à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)54. 
Pour chaque dénomination pour laquelle ils exercent le contrôle, les organismes de 
certification doivent être au bénéfice de l’extension du champ d’accréditation. 
2 Les organismes de certification doivent remplir les conditions suivantes: 
a. disposer d’une structure organisationnelle et d’une procédure de certification 
et de contrôle (procédure de contrôle type) permettant de fixer notamment 
les critères que les entreprises soumises au contrôle d’un organisme de certi-fication doivent observer comme charges, et d’un plan de mesures applicable 
si des irrégularités sont constatées; 
b. offrir des garanties d’objectivité et d’impartialité adéquates, et disposer de 
personnel qualifié ainsi que des ressources nécessaires pour s’acquitter de 
leurs fonctions. 
  
50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). 
51 La désignation de l’unité admi nistrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de 
l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004  sur les publicatio ns officielles (RS 170.512.1 ). 
52  Introduit par le ch. I 10 de l’O du  10 déc. 1998, en vi gueur depuis le 1er janv. 1999 
(RO 1999  303). 
53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). 
54 RS 946.512  Promotion de l’agriculture en général 
12 910.12 
Art. 19 a55 Organismes de certification étrangers  
1 Après avoir consulté le Service d’accréd itation suisse (SAS), l’OFAG reconnaît les 
organismes de certification étrangers qui veul ent exercer des activités sur le territoire 
suisse, si ces organismes prouvent qu’ils  ont une qualification équivalente à celle 
exigée en Suisse. 
2 Les organismes de certification étrangers doivent notamment: 
a. remplir les exigences prévues à l’art. 19, al. 2; b. connaître la législation suisse pertinente; 
c. avoir leur siège social en Suisse. 
3 Lors du dépôt d’une demande de reconnaissance, ils doivent attester que les exi-
gences des al. 1 et 2 sont remplies. 
4 L’art. 18, al. 3, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au 
commerce56 est réservé. 
5 L’OFAG peut accorder la reconnaissance pour une durée limitée et la subordonner 
à des charges. Il peut notamment imposer à l’organisme de certification étranger les 
charges suivantes: 
a. accepter les contrôles de l’OFAG portant sur les activités exercées en Suisse 
et coopérer à ces contrôles; 
b. donner à l’OFAG des informations détaillées sur les activités exercées en 
Suisse; 
c. utiliser les données et les informations  recueillies à l’occasion des contrôles 
uniquement à des fins de contrôle et re specter la réglementation suisse rela-
tive à la protection des données; 
d. discuter au préalable avec l’OFAG toute modification des faits pertinents 
pour la reconnaissance; 
e. contracter une assurance responsabilité civile appropriée ou constituer des 
réserves suffisantes. 
6 Il peut annuler la reconnaissance si les exigences, les obligations et les charges ne 
sont pas remplies. 
Art. 2057 Dénonciation des irrégularités 
Les organismes de certification signalent à l’OFAG, aux chimistes cantonaux com-
pétents et aux groupements les irrégularités constatées lors des contrôles. 
  
55 Introduit par le ch. I de l’O du 16  sept. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2016  3281). 
56  RS 946.51  
57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6109). O sur les AOP et les IGP 
13 910.12 
Art. 2158 Exécution par l’OFAG  
1 L’OFAG exécute la présente ordonnance conformément à la législation sur l’agri-
culture lorsqu’il ne s’agit pas de denrées alimentaires. 
2 Il est en outre chargé: 
a. de tenir une liste des organismes de certification accrédités ou reconnus dans 
le domaine d’application de la présente ordonnance; 
b. d’enregistrer les infractions constatées et les sanctions infligées; 
c. de surveiller les organismes de certification  (art. 19 et 19 a). 
3 Il peut faire appel à des experts. 
Art. 21 a59 Surveillance des organismes de certification  
1 L’activité de surveillance de l’OFAG comprend notamment: 
a. l’évaluation de la procédure interne de l’organisme de certification pour les 
contrôles, l’administration et la vérifi cation des dossiers de contrôle quant au 
respect des exigences de la présente ordonnance; 
b. la vérification de la procédure dans le   cas de situations de non-conformité, 
de contestation et de recours. 
2 L’OFAG coordonne son activité de surveillance avec celle du SAS. 
3 Dans le cadre de son activité de surveillance, il veille à ce que les exigences des 
art. 19 et 19 a, al. 2, soient respectées. 
4 Il peut demander au SAS la suspension ou la révocation d’une accréditation au 
sens de l’art. 21 de l’OAccD60, dans le domaine d’application de la présente ordon-
nance, si un organisme de certification n’applique pas les prescriptions de la pré-sente ordonnance ou ne remplit pas les exigences qui y sont contenues. 
5 Il peut édicter des instructions à l’intention des organismes de certification. Les 
instructions comprennent également un catalogue destiné à l’harmonisation des 
procédures des organismes de certification en cas d’irrégularités. 
Art. 21 b61 Inspection annuelle des organismes de certification  
1 L’OFAG procède à une inspection annuelle auprès des organismes de certification 
autorisés en Suisse conformément aux art. 19 et 19 a, dans la mesure où cela n’est 
pas garanti dans le cadre de l’accréditation.  
2 A cette occasion, il contrôle notamment si l’organisme de certification dispose 
d’une procédure et de modèles écrits, et qu’il les utilise, pour les tâches suivantes: 
  
58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du  16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 
(RO 2016  3281). 
59 Introduit par le ch. I de l’O du 16  sept. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2016  3281). 
60 RS 946.512  
61 Introduit par le ch. I de l’O du 16  sept. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2016  3281). Promotion de l’agriculture en général 
14 910.12 
a. mise sur pied d’une stratégie basée sur les risques pour le contrôle des entre-
prises; 
b. échange d’informations avec d’autres organismes de certification ou des 
tiers mandatés par ces derniers et avec les autorités chargées des tâches 
d’exécution; 
c. application et suivi des mesures prises en vertu de l’art. 21 a, al. 5, dans le 
cas d’irrégularités ou d’infractions; 
d. respect des dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection 
des données62. 
Art. 21 c63 Exécution par les cantons  
1 Les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires exécutent la section 3 
conformément à la législation sur les denrées  alimentaires, sous réserve de l’art. 21. 
2 Ils signalent à l’OFAG et aux organismes de certification les irrégularités consta-
tées. 
Section 5 Dispositions finales 
Art. 22 Commission des appellations d’origine et des 
indications géographiques 
1 Le Conseil fédéral institue une Commission des appellations d’origine et des 
indications géographiques.64 
2 La commission conseille l’OFAG dans l’exécution de la présente ordonnance. 
3 …65 
Art. 2366 Dispositions transitoires de la modification du 14 novembre 2007 
1 Les demandes d’enregistrement pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la 
modification du 14 novembre 2007 sont examinées selon le nouveau droit. 
2 Les produits agricoles et les produits agricoles transformés des dénominations 
enregistrées peuvent être étiquetés en dérogation à l’art. 16 a selon l’ancien droit 
jusqu’au 1er juin 2008 et mis en circulation jusqu’à la date limite de consommation. 
3 L’ancien art. 17 a est applicable à toutes les dénominations enregistrées, pour 
lesquelles le délai transitoire n’est pas échu. 
  
62 RS 235.1  
63 Introduit par le ch. I de l’O du 16  sept. 2016, en vi gueur depuis le 1er janv. 2017  
(RO 2016  3281). 
64 Nouvelle teneur selon le ch. I 6.6 de l’ O du 9 nov. 2011 (Rée xamen des commissions 
extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011  5227). 
65 Abrogé par le ch. I de l’O du  14 nov. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007  6109). 
66  Abrogé par le ch. III al. 2 ch . 2 de l’O du 27  mars 2002 (RO 2002  573). Nouvelle teneur 
selon le ch. I de l’O du 14 no v. 2007, en vigueu r depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007  6109). O sur les AOP et les IGP 
15 910.12 
Art. 24 Modification du droit en vigueur 
…67 
Art. 2568 
Art. 2669 Entrée en vigueur 
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1997  
  
67 La mod. peut être consultée au RO 1997  1198. 
68  Abrogé par le ch. I de l’O du  12 janv. 2000, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 2000  379). 
69  Nouvelle teneur selon le ch . III al. 2 ch. 2 de l’O du 27 ma rs 2002, en vigu eur depuis le 
1er mai 2002 (RO 2002  573). Promotion de l’agriculture en général 
16 910.12 
Annexe70 
  
70  Abrogée par le ch. I 10 de l’O du 7 déc. 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999  303).