G/TBT/N/EU/113  
 
10 juin 2013  
(13-2982)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
 
NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): Lave-vaisselle domestiques, appareils de réfrigération domestiques, lave-linge 
domestiques, téléviseurs, climatiseurs, sèche-linge à tambour domestiques, lampes et 
luminaires électriques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commissi on Delegated 
Regulation amending Commission Delegated Regulations (EU) 1059/2010, 1060/2010, 
1061/2010, 1062/2010, 626/2011, 392/2012 and 874/2012 with regard to labelling of energy-related products on the Internet  (Projet de règlement délégué de la Commission 
modifiant les règlements délégués de la Commission (UE) 1059/2010, 1060/2010, 
1061/2010, 1062/2010, 626/2011, 392/2012 et 874/2012 en ce qui concerne l'étiquetage des produits liés à l'énergie sur Internet). 21 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement délégué de la Commission notifié vise à modifier les 
exigences relatives aux renseignements concernant l'étiquetage énergétique sur 
Internet.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'objectif est de permettre aux utilisateurs finaux achetant sur Internet de 
disposer de la même étiquette et de la même fiche-produit que les utilisateurs finaux 
achetant dans les magasins traditionnels, de façon à renforcer leur capacité de prendre des décisions d'achat en connaissance de cause. Le texte notifié contribuera à lutter 
contre le changement climatique et à améliorer l'efficacité énergétique de l'UE.  G/TBT/N/EU/113 
 
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  8. Documents pertinents:  Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 
19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des 
produits liés à l'énergie (Journal Officiel L 153, 18 juin 2010, page 001): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:153:0001:0012:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Septembre 2013 
20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE. Les dispositions 
s'appliqueront à partir du 1er juillet 2014. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    + (32) 2 299 80 43, 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/     
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/EEC/13_2167_00_e.pdf