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24 août 2015  
(15-4264)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  THAÏLANDE – PROJET DE NOTIFICATION  CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION  
DES BOISSONS ALCOOLIQUES, RÈGLES, PROCÉDURES ET CONDITIONS  
RÉGISSANT L'ÉTIQUETAGE DES BOISSONS ALCOOLIQUES 
DÉCLARATION DE LA THAÏLANDE AU COMITÉ DES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE 
17-18 JUIN 2015 
La communication ci-après, datée du 18 juin 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Thaïlande. 
 
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1  INTRODUCTION 
1.  En premier lieu, la Thaïlande souhaite informer le Comité que le projet de règlement sur les 
boissons alcooliques est entré en vigueur le 22 avril 2015. Les étiquettes utilisées avant cette date 
pourront toutefois être utilisées jusqu'au 18 octobre 2015. Depuis le 11 juin 2015, le Bureau national des normes pour les produits agricoles et les aliments, en coopération avec le 
Département de la lutte contre les maladies, a fait parvenir aux parties intéressées des lettres 
officielles contenant des précisions supplémentaires. À cet égard, la Thaïlande souhaite réaffirmer que le règlement sur les boissons alcooliques a pour objectif de protéger la santé publique, conformément à l'article 2.2 de l'Accord OTC. Cette  mesure est aussi compatible avec l'article 2.1 
de l'Accord car elle s'appliquerait de la même manière aux produits importés et aux produits 
d'origine nationale. En second lieu, s'agissant des règles relatives aux étiquettes contenant un pictogramme d'avertissement, le Département de la lutte contre les maladies du Ministère de la 
santé procède encore à l'examen de ces pictogrammes. Une fois ce processus achevé, nous 
présenterons une nouvelle notification et accueillerons avec intérêt toutes les observations y relatives. 
2  PRÉCISIONS SUPPLÉMENTAIRES APPORTÉES PAR LE REPRÉSENTANT DU 
DÉPARTEMENT DE LA LUTTE CONTRE LES MALADIES 
2.  Tout d'abord, la Thaïlande souhaite réaffirmer que la lutte contre les problèmes liés à l'alcool 
est la priorité nationale en matière de santé, car la consommation d'alcool est à l'origine de 
nombreux problèmes sanitaires et sociaux graves et constitue un frein au développement 
socioéconomique. D'après la dernière enquête, 9,3 millions de Thaïlandais, soit 14% de la population nationale, sont confrontés à d'importants problèmes liés à l'alcool. Par conséquent, 
nous ne considérons pas l'alcool comme une marchandise ordinaire et nous sommes fermement 
déterminés à protéger la société thaïlandaise, et en particulier les jeunes, contre les méfaits évitables de l'alcool. Pour atteindre cet objectif, et conformément aux recommandations de 
l'Organisation mondiale de la santé, nous avons besoin d'un cadre politique global déployé sur 
plusieurs fronts d'intervention ciblant différents groupes et utilisant divers mécanismes de manière durable. 
3.  Les campagnes de commercialisation des boissons alcooliques sont les moyens les plus 
efficaces pour inciter à la consommation d'alcool et sont dangereuses. L'industrie s'appuie sur une 
approche intégrée de communication commerciale et use de tous les moyens possibles pour obtenir la reconnaissance des produits par les consommateurs, influencer les mentalités à l'égard 
de ces produits et pousser à la consommation ceux qui boivent déjà et les buveurs potentiels. G/TBT/W/422 
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  Parmi ces moyens figurent les éléments de communication commerciale inclus sur l'emballage et 
sur l'étiquette des produits. 
4.  Actuellement, en Thaïlande, la communication commerciale utilise de nombreuses images de 
célébrités, telles que des athlètes ou des acteurs, sur les contenants et les emballages des 
boissons alcooliques. Ces images sont non seulement attrayantes en elles-mêmes mais elles sont 
aussi savamment utilisées comme outils de commercialisation intégrés pour cibler les enfants et les jeunes adultes. D'après les études que nous avons réalisées, plus de la moitié des enfants 
thaïlandais estiment que les contenants, les étiquettes et les emballages des boissons alcooliques 
sont colorés, attrayants et persuasifs. L'attitude positive des enfants envers l'alcool et la tentation pour ces enfants d'en consommer est clairement une préoccupation d'ordre public. Par conséquent, nous ne pouvons pas accepter les stratégies de commercialisation des fabricants 
d'alcool qui font appel au monde du sport et de la musique et nous avons besoin d'instruments 
efficaces pour les contrôler. C'est pour cela que nous avons besoin de cette réglementation. 
5.  Nous avons élaboré ce règlement principalement afin de réduire l'attractivité des produits 
dangereux pour la santé et l'attrait de l'alcool aux yeux des buveurs, en particulier des jeunes. 
L'interdiction d'utiliser des images de célébrités, telles que des athlètes, des stars de cinéma, des artistes, des chanteurs, des acteurs ou des actrices, ainsi que des images de dessins animés vise à 
rompre l'association positive entre elles et les boissons alcooliques. Ce règlement ne vise en 
aucune manière à priver une société du droit de communication responsable lui permettant d'utiliser sa marque, son nom ou son logo mais à compléter la Loi de 2008 sur la réglementation des boissons alcooliques pour contrôler la commercialisation de l'alcool sous tous ses aspects. 
6.  S'agissant de la mise en œuvre et de l'interprétation juridique de la politique, nous pouvons 
garantir la faisabilité et le respect du principe de l'égalité de traitement entre les boissons d'origine nationale et les boissons importées, sans aucun préjudice. Les noms ou marques de fabrique et les 
marques commerciales pourront toujours apparaître sur le produit, de sorte qu'il ne devrait pas y 
avoir la moindre confusion entre les produits des différents fabricants. Les images de dessins animés qui font partie intégrante de la marque déposée ou du logo d'un fabricant ne sont pas 
soumis à restrictions par ce règlement. Afin de faciliter au mieux la mise en œuvre de la loi par les 
importateurs et les fabricants, nous avons l'intention d'élaborer des documents techniques  
contenant des renseignements complets et clairs, y compris en ce qui concerne les aspects pratiques de la réglementation. Entre temps les entreprises pourront s'adresser au Comité de 
réglementation des boissons alcooliques du Ministère de la santé publique pour toute information. 
Il n'existe pas de prescription additionnelle pour le processus d'approbation et d'autorisation de l'étiquetage du Ministère de la santé publique concernant la mise en œuvre de ce règlement. 
7.  Enfin, nous avons respecté l'Accord OTC. No us sommes fermement persuadés d'avoir adopté 
cette politique non pas dans l'intention de créer un obstacle au commerce mais pour atteindre notre objectif ultime: résoudre les problèmes liés à l'alcool et protéger les consommateurs. 
 
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