ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/DSB/M/321 
7 novembre 2012 
 (12-6061) 
Organe de règlement des différends 
31 août 2012  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
Tenue au Centre William Rappard 
le 31 août 2012 
 
Président:  M. Shahid Bashir (Pakistan) 
 
Sommaire:  Page 
 
1.  Surveillance de la mise en œuvre des r ecommandations adoptées par l'ORD .................... 2  
a)  États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis  .......................................................................................... . 3 
b)  États-Unis – Mesures antidumping appliqu ées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis  ....................................... 6  
c)  États-Unis – Article 110(5) de la loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des Ét ats-Unis  ..................................................................................................... ......... 6 
d)  Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne  ......................... 7  
e)  États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil:  Rapport de situation 
des États-Unis  ............................................................................................................... ............. 8  
f)  États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains 
produits en provenance de Chine:  Rapp ort de situation des États-Unis  ................................... 9  
g)  Thaïlande – Mesures douanières et fiscales  visant les cigarettes en provenance des 
Philippines:  Rapport de situa tion de la Thaïlande  .................................................................. 10  
h)  États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam:  Rapport de situation des États-Unis  ...................................................................... 11  
i)  Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains 
éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine:  Rapport de situation 
de l'Union européenne  ........................................................................................................ ..... 12 
2.  États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays 
d'origine (EPO) ............................................................................................................... ........ 13 
a)  Mise en œuvre des recommandations de l'ORD ....................................................................... 13  
3.  États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD ......................................................................................................................... .............. 14  
a)  Déclarations de l'Union eu ropéenne et du Japon ...................................................................... 14  
4.  États-Unis – Mesures compensatoires visa nt certains produits plats en acier au 
carbone laminés à chaud en  provenance d'Inde .................................................................. 15  
a)  Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Inde  ......................................... 15  WT/DSB/M/321 
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  5.  Australie – Certaines mesures concernan t les marques de fabrique ou de 
commerce et autres prescriptions en ma tière d'emballage neutre applicables aux 
produits du tabac et à leur emballage ................................................................................... 16  
a)  Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Ukraine  ................................... 16  
6.  États-Unis – Mesures compensatoires visa nt certains produits en provenance de 
Chine ......................................................................................................................... ............... 18  
a)  Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Chine  .................................... 18  
7.  Chine – Certaines mesures affectant les services de paiement électronique ..................... 19  
a)  Rapport du Groupe spécial  .................................................................................................... ... 19 
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.117) 
 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.117) 
 c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.92) 
 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.55) 
 e) États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en pr ovenance du Brésil:  Rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS382/10/Add.8) 
 f) États-Unis – Droits antidumping et droits comp ensateurs définitifs visant certains produits en 
provenance de Chine:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS379/12/Add.7) 
 
g) Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines:  Rapport de situation de  la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.4) 
 h) États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.3) 
 
i) Communautés européennes – Mesures antidum ping définitives visant certains éléments de 
fixation en fer ou en acier en provenance de  Chine:  Rapport de situation de l'Union 
européenne (WT/DS397/15/Add.1) 
  
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l' article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aurait été fixé, et qu'elle resterait 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu' à ce qu'elle soit résolue.  Il a proposé que les 
neuf alinéas du point 1 de l'ordre du jour soient examinés séparément.  WT/DSB/M/321 
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  a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.117) 
2. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS176/11/Add.117, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant  l'article 211 de la Lo i générale de 1998 des 
États-Unis portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 20 août 2012, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  Des propositions 
législatives avaient été présentées au Congrès actuel (le 112ème) qui visaient à mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.  L'administ ration des États-Unis continuerait de rechercher 
des solutions en vue de mettre en œuvre l es recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et espérait que les au torités des États-Unis prendraient à très brève 
échéance des dispositions pour mettre en œuvre la  décision de l'ORD et résoudre cette question. 
5. Le représentant de Cuba a dit qu'une fois de  plus, les États-Unis avaient présenté un rapport 
de situation qui démontrait clairement que les r ecommandations de l'ORD concernant l'article 211, 
adoptées en 2002, n'avaient pas encore été mises en  œuvre.  Non seulement la situation restait 
inchangée, mais aux deux réunions antérieures de l' ORD, pour tenter de diminuer leurs obligations et 
de saper le raisonnement et les arguments juridiques relatifs à l'affaire, les États-Unis avaient dit que 
l'article 211 était lié à l'expropriation sans indemnisati on d'actifs.  À cet égard, Cuba tenait à souligner 
que les conclusions de l'Organe d' appel concernant l'incompatibilité de l'article 211 avec les principes 
du traitement national et de la na tion la plus favorisée énoncés dans  l'Accord sur les ADPIC étaient 
claires et précises, et ne faisaient aucunement référence à la validité ou à d'autres aspects de 
l'expropriation d'actifs.  Les constatations étaient va lables et suffisantes sur le  plan juridique pour que 
les États-Unis se conforment aux recommandations de  l'ORD dans ce différend.  Cuba a fait observer 
que la question de l'expropriation d'actifs n'était pas à l'examen à la réunion en cours.  Cependant, elle 
tenait à saisir cette occasion pour réaffirmer que le  processus de nationalisation, qui avait eu lieu à 
Cuba au début des années 1960, était légitime et conf orme aux principes internationaux.  Des accords 
d'indemnisation avaient été conclus et adoptés av ec tous les pays concernés, à l'exception des 
États-Unis, qui avaient volontairement et consciemme nt privé leurs citoyens du droit à indemnisation 
prévu par le droit cubain à cause  du blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba peu 
de temps après.  Par conséquent, ce n'était pas la  faute du gouvernement cubain s'il n'y avait pas eu 
d'indemnisation pour les actifs des États-Unis nati onalisés à Cuba.  Cuba avait toujours été disposée à 
négocier sur un pied d'égalité avec les États-Unis à ce sujet, mais la seule réponse des États-Unis avait 
été le durcissement du blocus, qui faisait obstacle a ux relations commerciales entre les deux pays et à 
la possibilité d'indemnisation.  En 1994, lorsque la  famille Bacardi avait enga gé une action pour saisir 
la marque de commerce Havana Club, la société cubaine, Cubaexport, en était déjà le titulaire 
légitime depuis 18 ans.  Cubaexport avait non seuleme nt obtenu la propriété de la marque en 1976, 
conformément aux procédures établies par l'Office des brevets et des marques de commerce des États-Unis (USPTO), mais elle en avait également renouvelé l'enregistrement en 1986 et 1996.  Elle 
l'avait fait sans rencontrer d'opposition jusqu'à ce que l'article 211 soit adopté pour permettre la 
confiscation des droits de la société cubaine et f aciliter la fraude commerciale commise par Bacardi.  
Le caractère illégitime de l'article 211 et l'obligation juridique et morale qu'avaient les États-Unis de 
se conformer aux recommandations dans ce différend étaient incontestables.  Tous les Membres de 
l'OMC devaient s'inquiéter de l'absence aux États-Unis  de garanties concernant les droits de propriété 
industrielle.  Cuba a répété qu'elle  continuerait de demander aux États-Unis de prendre les décisions 
appropriées pour accorder à son titulaire légitime la licence nécessaire au renouvellement de la 
marque Havana Club.  Rien ne dispensait les États- Unis de se conformer à le urs engagements dans le 
cadre de l'OMC, et la seule option viable pour réso udre ce différend était l'abrogation de l'article 211. WT/DSB/M/321 
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  6. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours.  La situation prolongée de non-mise en 
conformité dans ce différend était parfaitement incompa tible avec la mise en œuvre rapide et effective 
requise en vertu des dispositions du Mémorandum d'acco rd, en particulier lorsque les intérêts d'un 
pays en développement Membre étaient affectés.  La Chine exhortait les États-Unis à mettre en œuvre 
sans plus tarder les décisions et recommandations de l'ORD. 
7. Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation sur ce différend mais notait que, une fois enco re, les États-Unis faisaient état de l'absence de 
progrès à ce sujet.  Le Brésil restait préoccupé par cette situation de non-respect des recommandations de l'ORD et exhortait les États-Unis à mettre leur s mesures en conformité avec les disciplines de 
l'OMC. 
8. La représentante de l'État plurinational de Boliv ie a dit que, une fois encore, son pays avait 
pris connaissance du même rapport de situation dans lequel les États-Unis ne faisaient état d'aucun 
progrès.  La Bolivie notait le manque de volonté politi que des États-Unis concernant la résolution de 
ce différend et exprimait de nouveau sa préoccupation c oncernant le défaut de mise en conformité des 
États-Unis avec les recommandations et décisions de l'ORD.  Cette non-mise en conformité 
compromettait la crédibilité et l'intégrité du système commercial multilatéral, causait un tort considérable à un pays en développement Membre et  soulevait des préoccupations systémiques.  La 
Bolivie exhortait les États-Unis à se conformer au x recommandations et décisions de l'ORD et à 
prendre des mesures pour éliminer les restrictions im posées au titre de l'article 211.  Elle souscrivait 
aux préoccupations exprimées par Cuba dans la déclar ation qu'elle avait faite à la réunion en cours. 
9. Le représentant de l'Angola a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation, qui démontrait une volonté politique et re présentait un pas en avant vers une solution à ce 
différend.  Cependant, l'Angola a ra ppelé que pour que les différends so ient résolus efficacement dans 
l'intérêt de tous les Membres de l'OMC, il était i ndispensable de donner suite dans les moindres délais 
aux recommandations et décisions de l'ORD.  Comm e les Membres le savaient, en août 2001, dans 
son rapport, le Groupe spécial avait conclu que l' article 211 était incompatible avec l'article 42 de 
l'Accord sur les ADPIC.  En février 2002, l'Organe  d'appel avait confirmé que le paragraphe A de 
l'article 2 et le paragraphe B de l'article 211 viol aient les principes du traitement national et de la 
nation la plus favorisée énoncés dans l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Paris, et il avait 
demandé aux États-Unis de mettre l'article 211 en  conformité avec leurs obligations au titre de 
l'Accord sur les ADPIC.  Le retard dans la mi se en œuvre de la décision de l'ORD nuisait à un 
élément essentiel du système commercial multilatéral qui  en assurait la sécurité et la prévisibilité pour 
tous les Membres.  Il établissait aussi un fâch eux précédent pour les autres différends.  L'Angola 
estimait que des signes et des actions concrets de la part des parties à ce différend enverraient un 
signal positif de respect des règles de l'OMC. 
10. La représentante de la République bolivarienne  du Venezuela a dit que son pays regrettait de 
devoir condamner, une fois de plus, ce qu'il av ait condamné à chaque réunion de l'ORD ces dix 
dernières années.  Le Venezuela relevait que le de rnier rapport de situation des États-Unis renfermait 
les mêmes renseignements que les rapports qui av aient été présentés au cours des dix dernières 
années.  Une fois encore, le Venezuela souscriv ait à la déclaration de Cuba et demandait aux 
États-Unis de mettre fin à leur politique de bloc us économique, commercial et  financier de Cuba.  
Cette politique s'était traduite par le maintien en application de l'ar ticle 211, dont l'objet était et 
continuait d'être l'usurpation de la marque cubaine notoirement c onnue, Havana Club.  Le Venezuela 
a rappelé qu'en février 2002, l'ORD avait adopté la décision de l'Organe d'appel exigeant l'abrogation 
de l'article 211, qui était incompatible avec l'Accord  sur les ADPIC et la Convention de Paris.  Le 
Venezuela déplorait la non-mise en conformité et  l'inaction des États-Unis.  Il exhortait donc les 
États-Unis à fournir d'autres détails sur les travaux effectués au Congrès de façon à tenir les Membres 
informés et à se conformer immédiatement aux r ecommandations de l'Organe d'appel, qui était  WT/DSB/M/321 
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  l'autorité suprême dans le processus de règlemen t des différends.  Le Venezuela craignait que le 
défaut de mise en conformité des États-Unis n'affe cte Cuba, ne nuise à la crédibilité de l'ORD et n'ait 
une incidence négative sur le système commercial mu ltilatéral.  Il a redemandé aux États-Unis de 
respecter les décisions de l'ORD. 
11. Le représentant de l'Argentine a dit que son pa ys remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en  cours.  Cependant, l'Ar gentine déplorait que les 
États-Unis aient, une fois de plus, fait état  de leur non-mise en conformité.  La non-mise en 
conformité était incompatible avec le principe de la mise en œuvre rapide et effective que 
prescrivaient les dispositions du Mémorandum d'accord,  en particulier du fait que les intérêts d'un 
pays en développement Membre étaient affectés.  Comme elle l'avait fait en de précédentes occasions, 
l'Argentine tenait à souligner que lorsque des Membres d'un poids économi que relativement plus 
grand ne se conformaient pas aux décisions de l'ORD, au détriment des intérêts de pays en 
développement Membres, cela sapait la crédibilité  du système commercial multilatéral, mettait sa 
viabilité en danger et affectait les intérêts co mmerciaux.  L'Argentine appuyait donc Cuba et 
s'associait aux intervenants précédents pour exhorter les deux parties au différend, en particulier les 
États-Unis, à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ce point puisse être retiré de l'ordre du 
jour des réunions de l'ORD. 
12. Le représentant du Mexique a dit que l'artic le 21:1 du Mémorandum d'accord disposait qu'il 
fallait donner suite dans les moindres délais aux r ecommandations et décisions de l'ORD pour que les 
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard, le Mexique 
invitait instamment les parties au différend à pr endre les mesures nécessaires pour donner suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD. 
13. La représentante de la République dominicaine a dit que son pays remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant l'incompatibilité de l'article 211 avec les règles de l'OMC, telles qu'elles étaient 
énoncées à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC.  La République dominicaine exhortait de nouveau 
les États-Unis à accélér er leurs procédures internes pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD.  L'absence de mise en conf ormité sur une longue pé riode dans ce différend 
compromettait la crédibilité de l'ORD. 
14. La représentante du Nicaragua a dit qu'une fo is de plus, son pays souscrivait aux 
préoccupations de Cuba concernant l'article 211, qui affectait défavorab lement les droits légitimes des 
titulaires cubains de la marque Havana Club Rum.  Comme il l'avait fait à de précédentes réunions, le 
Nicaragua notait, encore une fois, que le rapport de situation des États-Unis était identique aux 
rapports qu'ils avaient présentés ces dix dernières a nnées.  Cela faisait dix ans que les États-Unis 
disaient aux délégations qu'ils s'efforçaient de me ttre en œuvre les recommandations de l'ORD dans 
ce différend.  Le Nicaragua craignait que le non-respect de leurs obligations par les États-Unis ne soit 
devenu une routine des réunions de l'ORD.  Cela affaiblissait la crédibilité de l'ORD et du système 
commercial multilatéral, et pouvait créer un précédent f âcheux pour les autres Membres, en particulier 
les pays en développement.  Le Nicaragua exhortait donc les États-Unis à mettre leur législation en 
conformité avec les décisions et recommanda tions de l'ORD et à abroger l'article 211. 
15. Le représentant du Viet Nam a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours.   Une fois encore, le Viet Nam était préoccupé par 
l'absence de progrès de la part des États-Unis dans la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD dans cette affaire.  Le Viet  Nam exhortait les États-Unis à mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD sans plus tarder. 
16. Le représentant de l'Équateur a dit que son pays  souscrivait à la déclaration faite par Cuba.  
Une fois encore, l'Équateur soulignait que l'artic le 21 du Mémorandum d'accord énonçait l'obligation WT/DSB/M/321 
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  de donner suite dans les moindres dé lais aux recommandations et déci sions de l'ORD, en particulier 
lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés.  Il espérait que les 
États-Unis intensifieraient leurs efforts afin de  donner suite immédiatement aux recommandations et 
décisions de l'ORD en abrogeant l'article 211. 
17. Le représentant du Chili a dit que son pays sou scrivait à la déclaration faite par Cuba.  Le 
Chili relevait que ce différend présentait un intérêt systémique pour de nombreux Membres car il 
concernait la mise en conformité avec les règles de l'OMC et le respect de ces règles.  La non-mise en 
conformité des Membres de l'OMC affectait le fonc tionnement de l'Organisati on.  En tant que petit 
pays, le Chili portait un intérêt particulier au re nforcement de la conformité des Membres avec les 
règles de l'OMC. 
18. Le représentant des États-Unis a dit que les activités entreprises dans son pays pour donner 
suite aux recommandations et décisions de l'ORD avaient soulevé certaines questions.  Les projets de 
loi à l'examen au Congrès actuel permettrai ent de donner suite de différentes manières aux 
constatations de l'ORD dans ce différend.  Par ex emple, les textes S. 603 et HR 1166 apporteraient 
des modifications à l'article 211 pour donner suite spécifiquement aux constatations de l'ORD.  
D'autres, comme les textes HR 1887 et 1888, abrogeraient l'article 211. 
19. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.117) 
20. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS184/15/Add.117, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
21. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 20 août 2012, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  En 
novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de 
l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans  le cadre de l'enquête en matière de droits 
antidumping sur les produits en acier laminés à cha ud qui étaient en cause dans ce différend.  Pour ce 
qui était des recommandations et décisions de l'OR D auxquelles les autorités des États-Unis n'avaient 
pas encore donné suite, l'administration des États- Unis collaborerait avec le Congrès au sujet des 
mesures législatives appropriées qui pe rmettraient de résoudre ce différend. 
22. Le représentant du Japon a dit que son pays reme rciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur rapport de situation, et en prenait note.  De nouveau, le Japon demandait aux États-Unis de mettre 
en œuvre entièrement et sans plus tarder les reco mmandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
23. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110(5) de la loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.92) 
24. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.92, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancem ent de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110(5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.  WT/DSB/M/321 
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  25. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 20 août 2012, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  L'administration 
des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE  et de travailler en étroite collaboration avec le 
Congrès des États-Unis afin de parvenir à une so lution mutuellement satisfaisante en la matière. 
26. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation dont elle prenait note.  Comme elle l'avait indiqué à de nombreuses reprises par le 
passé, l'UE souhaitait résoudre cette affaire dans les plus brefs délais. 
27. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.55) 
28. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS291/37/Add.55, qui 
contenait le rapport de situation de  l'Union européenne sur l'avance ment de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de l'UE affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
29. Le représentant de l'Union européenne a dit que  l'UE tenait, de nouveau, à exprimer l'espoir 
qu'elle continuerait d'avancer sur la voie constr uctive d'un dialogue avec les États-Unis.  Trois 
réunions techniques s'étaient tenues depuis 2011.  C es réunions avaient offert une bonne occasion de 
discuter directement des sujets qui préoccupaient les deux parties et de suivre de près les faits 
nouveaux dans le domaine biotechnologique.  En 2012,  la Commission européenne avait déjà autorisé 
quatre OGM1 de plus et avait renouvelé  l'autorisation d'un cinquième.2  Trois de ces décisions3 avaient 
été adoptées six mois seulement après la publication des avis pertinents de l'EFSA.  De plus, l'EFSA avait adopté un avis sur le maïs MIR 162, et cet av is avait été publié le 21 juin 2012.  L'EFSA avait 
présenté l'avis aux États membres le 16 juillet 2012.  Il était prévu qu'une proposition soit présentée au 
Comité de réglementation le 10 septembre 2012.  S'agissant des préoccupations exprimées par les 
États-Unis concernant les approbations en atte nte, l'UE rappelait de nouveau que son système 
d'approbation n'était pas visé par les recommandations et  décisions de l'ORD.  Elle soulignait que le 
régime de réglementation des OGM fonctionnait norma lement comme en témoignaient les décisions 
en matière d'approbation qui venaient  d'être mentionnées.  Il ne fallait pas analyser le fonctionnement 
de ce régime de façon rigide, sur un plan puremen t quantitatif et dans l'abstrait, d'après le nombre 
d'autorisations délivrées chaque année, car ce nombr e dépendait de divers éléments propres à chaque 
produit et à chaque cas, notamment la qualité des demandes et le délai dont les requérants avaient 
besoin pour répondre aux demandes de renseigneme nts scientifiques complémentaires de l'EFSA. 
30. Le représentant des États-Unis a dit que son pays tenait à remercier l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours.   Les États-Unis ont dit qu'ils continuaient d'être 
très préoccupés par les effets des retards de l'UE su r leurs exportations de produits agricoles et de 
produits alimentaires.  Ces retards avaient entraî né des restrictions à l'importation de produits 
agricoles des États-Unis, y compris du maïs et des produits du maïs résultant de la saison de croissance en cours aux États-Unis.  Même aprè s l'approbation d'un produi t biotechnologique par 
l'UE, divers États membres de l'UE avaient adopté leurs propres interdictions de produits spécifiques.  
                                                      
1 Fève de soja A5547-127, fève de soja 356043, fève de soja MON87701 et fève de soja MON87701 
x MON 89788. 
2 Fève de soja 40-3-2. 
3 Décision portant autorisation des fèves de soja 356043 et MON87701, et des fèves de soja MON 
87701 x MON 89788. WT/DSB/M/321 
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  Un exemple important était la variété biotechnolog ique de maïs connue sous  le nom de MON810.  
L'ORD avait constaté dans ce diffé rend que les interdictions des État s membres de l'UE frappant le 
MON810 étaient incompatibles avec les obligat ions de l'UE au titre de l'Accord SPS.
4  Malgré cette 
constatation, d'autres États membres de l'UE avaient in terdit le MON810.  Il en était résulté la perte de 
l'accès au marché d'autres États membres de l'UE, dont la France et l'Allemagne.  À la réunion de 
l'ORD tenue en mai 2012, les États-Unis avaient noté que l'autorité scientifique  de l'UE avait rendu un 
avis scientifique dans lequel il était constaté que la  France n'avait fourni aucune preuve scientifique à 
l'appui de son interdiction.  Les États-Unis déplor aient que malgré les propres  constatations de l'UE, 
les interdictions frappant le MON810 adoptées par la France et d'autres États membres de l'UE restent 
en vigueur.  Ils exhortaient l'UE à prendre des dispositions pour remédier  aux retards dans les 
approbations et à prendre des mesures pour que les approbations de produits biotechnologiques 
produisent effet dans tous ses États membres. 
31. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE tenait à souligner que cette mesure 
n'avait pas été examinée dans le rapport du Grou pe spécial.  Le MON810 était un produit visé 
actuellement par une procédure de renouvellement dans le cadre de la  législation relative aux OGM.  
L'UE réfléchissait au meilleur moyen de procéder dans ce contexte. 
32. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Réexamens administratifs an tidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en pr ovenance du Brésil:  Rappor t de situation des 
États-Unis (WT/DS382/10/Add.8) 
33. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS382/10/Add.8, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt les réexamens administratifs antidumping et 
autres mesures des États-Unis concernant les impor tations de certains jus d'orange en provenance du 
Brésil. 
34. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 20 août 2012.  Conformément à l'accord sur la chronologie conclu avec le Brésil5, les 
États-Unis ont dit qu'ils étaient prêts à dialoguer av ec le Brésil sur toutes autr es questions concernant 
cette affaire. 
35. Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Le Brésil suivait de près la mise en œ uvre de la règle finale publiée par le Département du 
commerce des États-Unis, qui avait modifié le calcul des marges de dumping dans le cadre des 
réexamens.  Il tiendrait des consultations avec le s États-Unis en vue de trouver une solution à ce 
différend. 
36. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
                                                      
4 Rapport du Groupe spécial, Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques, WT/DS291/R, adopté le 21 novembre 2006, paragraphes 8.24 et 8.28. 
5 WT/DS382/11.  WT/DSB/M/321 
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  f) États-Unis – Droits antidumping et droits comp ensateurs définitifs visant certains produits en 
provenance de Chine:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS379/12/Add.7) 
37. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS379/12/Add.7, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancem ent de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les droits antidumpi ng et droits compensateurs définitifs appliqués par 
les États-Unis à certains produ its en provenance de Chine. 
38. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 20 août 2012, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport de situation, le 31 juillet 2012, le Département du commerce des États-Unis 
avait envoyé aux parties intéressées des déterminations  finales concernant les questions en cause dans 
ce différend qui avaient été établies dans le cadre de  procédures engagées au titre de l'article 129 b) de 
la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay.  Le 21 ao ût 2012, le Représentant des États-Unis pour les 
questions commerciales internationales avait chargé  le Département du commerce de mettre en œuvre 
ses déterminations finales.  Le 30 août 2012, un avis avait été publié au Federal Register des 
États-Unis pour annoncer la mise en œuvre des dé terminations finales du Département du commerce, 
avec effet au 21 août 2012.  Cet avis figurait da ns 77 FR 52683.  Ces mesures complétaient le 
processus prévu par la législation des États-Unis pour la mise en œuvre des recommandations et 
décisions adoptées par l'ORD.  Par suite des acti ons indiquées dans le rapport de situation des 
États-Unis et à la réunion en cours, les État s-Unis avaient rendu les mesures en cause dans ce 
différend pleinement conformes aux reco mmandations et décisions de l'ORD. 
39. La représentante de la Chine a dit que son pays tenait à faire part de ses préoccupations 
concernant la mise en œuvre par les États-Unis des décisions et recommanda tions de l'ORD dans ce 
différend.  Le 25 mars 2011, l'ORD avait adopté le ra pport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par l'Organe d'appel.  Le délai ra isonnable pour la mise en œuvre des décisions et 
recommandations de l'ORD dans ce différend était de  onze mois.  Cependant, les États-Unis n'avaient 
commencé à remettre les questionnaires que cinq mois après l'adoption des rapports, et les 
questionnaires en matière d'organisme public avaien t été transmis huit mois après l'adoption des 
rapports dans ce différend.  Les déte rminations finales établies dans le  cadre de l'enquête au titre de 
l'article 129 avaient été publiées le 31 juillet 2012, soit plus de cinq mois après l'expiration du délai 
raisonnable initialement convenu.  La Chine tenait donc  à protester avec véhémence contre les retards 
de mise en œuvre des États-Unis dans ce différend. 
40. Outre la question procédurale de la non-mise en conformité, la Chine se demandait si les 
États-Unis mettaient en œuvre de bonne foi les déci sions et recommandations de l'ORD sur le fond.  
Comme le montraient les déterminations finales, certains des taux des droits compensateurs révisés 
qui frappaient les exportateurs avaient considérable ment augmenté.  Par exemple, le taux du droit 
compensateur frappant un exportateur dans l'enquête sur les sacs tissés laminés avait été augmenté de 
182 pour cent par rapport au taux établi dans l'enquête initiale.  Cette ha usse spectaculaire n'avait rien 
à voir avec la situation particulière de l'exportate ur soumis à enquête.  Elle avait plutôt mis en 
évidence l'approche systématique que les États-Un is avaient adoptée pour contourner de bonne foi la 
mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD dans l'affaire DS379.  La Chine regrettait 
de constater que les États-Unis non seulement n'avaient pas mis en œuvre les décisions et 
recommandations de l'ORD dans ce différend dans le  délai raisonnable convenu, mais aussi avaient 
interprété et appliqué ces décisions et recommanda tions d'une manière préoccupante.  L'action des 
États-Unis en matière de mise  en œuvre donnait un mauvais exemple aux autres Membres et aurait 
une incidence négative sur le système de règlement des différends.  La Chine se réservait donc le droit 
de prendre en temps utile toutes actions nécessaire s pour répondre à ses préoccupations concernant la 
mise en œuvre réalisée par les États-Unis dans ce différend. WT/DSB/M/321 
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  41. Le représentant des États-Unis a dit que son pays tenait à soulever deux points pour répondre 
aux préoccupations de la Chine.  Premièrement, s'agissant de l'envoi  des questionnaires, les questions 
en cause dans ce différend étaient complexes et fai saient intervenir plusieur s questions nouvelles.  Les 
États-Unis devaient examiner attentivement les c onstatations et recommandations de l'ORD afin de 
mettre les mesures contestées en conformité.  En  conséquence, le Département du commerce des 
États-Unis, conjointement avec d'autres organi smes du gouvernement des États-Unis, et en 
consultation avec le Congrès des États-Unis, avai t pris le temps nécess aire pour examiner les 
questions avant d'établir et d'envoyer les questionna ires.  Les États-Unis re levaient que les parties 
chinoises interrogées, y compris le gouvernement ch inois, avaient aussi manifestement reconnu la 
complexité des questions, car ils avaient demandé, à de nombreuses reprises, un délai additionnel pour 
donner des réponses complètes aux questionnaires du Département du commerce.  Comme ils 
l'avaient indiqué auparavant, les États-Unis et la Chine étaient convenus  de proroger le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre, du fait surtout  que la Chine avait demandé un délai additionnel 
pour répondre aux questionnaires du Département du co mmerce.  La Chine avait aussi fait part de 
certaines préoccupations dans la déclar ation qu'elle avait faite à la réuni on en cours au sujet de la mise 
en œuvre réalisée par les États-Unis.  Comme cel a avait été mentionné précédemment, les actions 
décrites dans leurs rapports de situation et dans le ur déclaration à la réunion en cours avaient permis 
aux États-Unis de se mettre pleinement en conf ormité avec les recommandations et décisions de 
l'ORD.  Les États-Unis ont dit qu'ils étaient toujou rs prêts à discuter avec la Chine de toutes questions 
ou préoccupations qu'elle pourrait avoir au sujet des ac tions qu'ils avaient entreprises et ils se feraient 
un plaisir de le faire. 
42. La représentante de la Chine a dit qu'en ce qui concernait l'envoi des questionnaires, il était 
possible d'alléguer que chaque affaire soulevait d es questions complexes.  Cependant, il n'était pas 
possible de renoncer à la mise en œuvre des reco mmandations et décisions de l'ORD ou de s'en 
dispenser simplement en alléguant que les questions  en cause étaient complexes.  Chaque Membre 
devait mettre en œuvre les recommandations et déci sions de l'ORD de bonne foi.  La Chine était 
également prête à continuer à discuter avec les État s-Unis des questions que soulevait la mise en 
œuvre dans ce différend.  Elle croyait comprendre que les États-Unis avaient allégué qu'ils s'étaient 
pleinement conformés aux recommandations et décisi ons de l'ORD dans ce di fférend, mais elle ne 
souscrivait pas à leur allégation. 
43. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines:  Rapport de situation de  la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.4) 
44. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS371/15/Add.4, qui contenait le 
rapport de situation de la Thaïlande sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures douanièr es et fiscales de la Thaïlande visant les cigarettes 
en provenance des Philippines. 
45. La représentante de la Thaïlande a dit que s on pays invitait les Membres à se reporter à son 
plus récent rapport de situation dans ce différend, qui leur avait été distribué le 21 août 2012.  Après 
les consultations informelles tenues à Bangkok entre les Philippines et la Thaïlande au sujet de la mise 
en œuvre des recommandations et décisions de l'OR D, les parties n'avaient cessé d'avoir des échanges 
et entretiens bilatéraux dans le but de parvenir  à une solution mutuelleme nt satisfaisante de ce 
différend.  Les discussions se poursuivaient.  La Th aïlande se félicitait de ces discussions et jugeait 
qu'elles étaient un moyen utile de clarifier ses inte ntions en ce qui concernait la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD et de préciser certains des aspects les plus techniques du règlement adopté 
par la Thaïlande aux fins de sa mise en conformité  dans ce différend.  La  Thaïlande comprenait les 
préoccupations des Philippines concernant l'achèvement de la mise en œuvre, mais elle jugeait utile  WT/DSB/M/321 
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  de poursuivre ce processus afin de parvenir à une résolution finale des questions en suspens dans ce 
différend.  La Thaïlande attenda it donc avec intérêt de poursuivre les discussions avec les Philippines 
sur les aspects techniques de la mise en œuvre dans ce différend. 
46. Le représentant des Philippines a dit que son pa ys remerciait la Thaï lande pour son cinquième 
rapport de situation et la déclaration faite à la ré union en cours.  Les Philippines se félicitaient des 
mesures prises par la Thaïlande en vue de se mett re en conformité, mais elles regrettaient qu'un 
certain nombre de questions ne soient toujours pas réglées, plus de trois mois après la fin du délai 
raisonnable.  Dans un esprit de coopération mutue lle, les Philippines avaien t cherché à résoudre ces 
questions en suspens au niveau bilatéral, au lieu d'engager un e nouvelle procédure formelle de 
règlement des différends.  On verrait au cours des semaines à venir, lorsque les Philippines 
détermineraient si la Thaïlande avait mis en œuvr e les mesures spécifiques qu'elle s'était engagée à 
prendre dans les délais spécifiqu es convenus pendant les discussions bila térales, si le dialogue avait 
été fructueux.  On ne saurait surestimer l'importance des semaines à venir pour ce qui était de décider 
des étapes suivantes du différend.  Les Philippines s'étaient montrées patientes et avaient fait preuve 
de retenue bien après la fin du dé lai raisonnable.  Néanmoins, elles avaient pour instruction de faire 
savoir, en termes clairs et concis, que leur patience et leur retenue prendraient fin si les délais évoqués 
lors des discussions bilatérales devaient arriver à éc héance sans que les questions en suspens ne soient 
réglées.  Les Philippines réservaient tous leurs droits, mais elles étaient prêtes, dans l'intervalle, à faire 
tout leur possible pour aider la Thaïlande  à se mettre pleinement en conformité. 
47. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
h) États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.3) 
48. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS404/11/Add.3, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l' affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis visant 
certaines crevettes en provenance du Viet Nam. 
49. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 20 août 2012, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  En octobre 2011, 
les États-Unis et le Viet Nam avaient conjointement notifié à l'ORD leur accord selon lequel le délai raisonnable imparti aux États-Unis pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
s'achèverait le 2 juillet 2012.
6  En février 2012, le Département du commerce des États-Unis avait 
publié une modification de ses procédures visant à me ttre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD concernant l'utilisation de la "réducti on à zéro" dans les réexamens antidumping.  Cette 
modification faisait suite à certaines constatations formulées dans ce différend.  Le 28 juin 2012, 
conformément à l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, le Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales intern ationales avait demandé que le Département du 
commerce prenne les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend.  Les États-Unis poursu ivraient leurs consultations avec les parties 
intéressées dans le cadre des dispositions à pr endre pour donner suite aux recommandations et 
décisions de l'ORD. 
50. Le représentant du Viet Nam a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Le Viet Nam a réitéré qu'aux termes de l'article 21 du Mémorandum d'accord, il était 
indispensable de donner suite dans les moindres dé lais aux recommandations ou décisions de l'ORD 
                                                      
6 WT/DS404/10. WT/DSB/M/321 
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  pour que les différends soient résolus efficacement dans  l'intérêt de tous les Membres.  Il consulterait 
les États-Unis afin de trouver une solution appropriée à cette question. 
51. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
i) Communautés européennes – Mesures antidumpi ng définitives visant certains éléments de 
fixation en fer ou en acier en provenance de  Chine:  Rapport de situation de l'Union 
européenne (WT/DS397/15/Add.1) 
52. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS397/15/Add.1, qui 
contenait le rapport de situation de  l'Union européenne sur l'avance ment de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant  les mesures antidumping de l'UE visant certains 
éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine. 
53. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE s'efforçait de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend et d'achever la mise en œuvre avant 
l'expiration du délai raisonnable convenu, le 12 octobre 2012.  Premièrement, la disposition du 
Règlement antidumping de base de l'UE dont il avait ét é constaté qu'elle était incompatible "en tant 
que telle" avec l'Accord antidumping était en voie d'êt re modifiée de façon à respecter pleinement les 
obligations de l'UE dans le cadre de l'OMC.  La procédure législative devait s'achever avec la 
publication de la modification au Journal offi ciel de l'UE au début de septembre 2012.  
Deuxièmement, un réexamen avait été engagé le but étant de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant les mesures antidum ping spécifiques de l'UE visant certains éléments 
de fixation en fer ou en acier originaires de Chin e.  Les procédures pertinen tes étaient en cours et 
devaient être achevées dans un proche avenir.  Enfi n, l'UE tenait à indique r qu'en dépit des limites 
bien définies des obligations de mise en œuvre découlant pour elle de ce  différend, elle avait 
également ménagé aux producteurs- exportateurs des pays à économie autre que de marché, y compris 
la Chine, la possibilité de demander le réexam en d'autres mesures antidumping actuellement en 
vigueur en ce qui concernait toute application de l'article 9 5) du Règlement antidumping de base de 
l'UE dans ces mesures, qui serait, d'après leurs allégations, en contradiction avec le raisonnement 
exposé dans le rapport de l'Organe d'appel.  L'UE  espérait que cette initiative inspirerait d'autres 
Membres de l'OMC dans des circonstances similaires. 
54. La représentante de la Chine a dit que son pa ys remerciait l'UE pour son rapport de situation 
et notait que l'UE avait fait des efforts pour mettr e en œuvre les décisions et recommandations de 
l'ORD avant l'expiration du délai ra isonnable.  Cependant, la Chine ét ait d'avis que l'UE n'avait pas 
encore pleinement et dûment mis en œuvre les déci sions et recommandations de l'ORD.  S'agissant de 
la modification proposée de l'article 9 5) du Rè glement antidumping de base de l'UE, la Chine 
estimait qu'entre autres choses, le critère de la "structure économique" du pays fournisseur qui avait 
été inclus dans la proposition de modification de  l'article 9 5) n'était pas approprié et était 
incompatible avec les constatations de l'Organe d' appel.  Les préoccupations à ce sujet avaient été 
résolues au niveau bilatéral avec l'UE  et la Chine n'entrerait pas dans  le détail de l'interprétation du 
projet de règlement à la réunion en cours.  Elle était aussi préoccupée par le réexamen R548, que l'UE 
venait tout juste de mentionner.  L'UE avait s ubordonné l'octroi d'un traitement individuel aux 
producteurs-exportateurs à certaines conditions, elle  n'avait pas entièrement divulgué la valeur 
normale par type de produit ni assuré une comparais on équitable des prix, elle avait refusé de redéfinir 
la branche de production nationale, et ne s'ét ait donc pas conformée aux recommandations et 
décisions de l'ORD.  La Chine espérait que l'UE fera it des efforts adéquats et substantiels pour mettre 
pleinement en œuvre les recommanda tions et décisions de l'ORD. 
55. Le représentant de l'Union européenne a dit que la modification était pleinement conforme au 
rapport de l'Organe d'appel.  Elle permettait d' éliminer complètement le  critère du traitement  WT/DSB/M/321 
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  individuel qui avait été jugé incompatible avec le s dispositions de l'Accord antidumping.  Elle 
prévoyait aussi que, dans certaines situations, des fournisseurs qui étaient juridiquement distincts 
d'autres fournisseurs ou qui étaient juridiquement distincts de l'État pouvaient néanmoins être considérés comme une entité unique aux fins de la détermination du montant du droit.  La 
modification reprenait simplement les constatations  de l'Organe d'appel lui-même (notamment le 
paragraphe 367).  En particulier, les facteurs que l'autorité chargée de l'enquête pouvait prendre en 
compte pour établir une telle détermination avaient été repris textuellement du rapport de l'Organe 
d'appel (paragraphes 376 et 367). 
56. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine 
(EPO) 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
57. Le Président a rappelé que, conformément a ux dispositions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions adoptées par l'ORD pour que les différends soie nt résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mé morandum d'accord disposait que, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécia l ou de l'Organe d'appel,  le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au suje t de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de ce dernier.  Le Président a rappelé  qu'à sa réunion du 23 juillet 2012, l'ORD avait adopté 
les rapports de l'Organe d'appel et les rapports  du Groupe spécial, modifiés par les rapports de 
l'Organe d'appel, concernant les différends:  "États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO)".  Le  délai de 30 jours dans cet te affaire était arrivé à 
expiration le 22 août 2012 et, le 21 août 2012, les Ét ats-Unis avaient informé l'ORD par écrit de leurs 
intentions au sujet de la mise en œuvre des recomma ndations de l'ORD.  La communication pertinente 
figurait dans le document WT/DS384/19-WT/DS386/18.  Le Président a invité le représentant des 
États-Unis à faire une déclaration. 
58. Le représentant des États-Unis a dit que le 23 juillet 2012, l'ORD avait adopté les rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur les diffé rends:  "États-Unis – Certaines prescriptions en 
matière d'étiquetage indiquant le  pays d'origine (EPO)" (DS384;  DS386).  Le 21 août 2012, les 
États-Unis avaient adressé une lettre à l'ORD l' informant qu'ils entendaient mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD d'une manièr e qui respectait leurs obligations dans le cadre 
de l'OMC et qu'ils avaient commencé à évaluer les op tions qui s'offraient à eux pour le faire.  Leur 
lettre avait été distribuée à l'ORD (WT/DS384/19–WT/DS386/18).  Le Canada, le Mexique et les États-Unis étaient convenus qu'il était approprié d'in former l'ORD des intentions des États-Unis par 
lettre plutôt qu'à une réunion spéciale, étant donné que le délai de 30 jours prescrit à l'article 21:3 du 
Mémorandum d'accord expirait avant la réunion ordina ire suivante de l'ORD.  Comme les États-Unis 
l'avaient indiqué dans leur lettre, ils auraient b esoin d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD, et ils espér aient parvenir à un accord avec le Canada et le 
Mexique conformément à l'article  21:3 b) du Mémorandum d'accord. 
59. La représentante du Canada a dit que son pays remerciait les États-Unis d'avoir fait part de 
leur intention de se conformer aux recommandations et  décisions de l'ORD.  Le Canada a rappelé que 
les prescriptions EPO avaient eu et continuaient d'avoir une incidence défavorable notable sur la 
position concurrentielle des bovins et porcs canadiens  aux États-Unis.  Il avait pris note de la 
déclaration des États-Unis selon laquelle ils auraie nt besoin d'un délai raisonnable pour se mettre en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.  Le Canada et les États-Unis avaient 
engagé des discussions dans le but de  s'entendre sur un délai raisonnable. WT/DSB/M/321 
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  60. Le représentant du Mexique a dit que son pays re merciait les États-Unis pour leur lettre datée 
du 21 août 2012 et pour leur déclaration à la réunion en cours.  Le Mexique était prêt à discuter du 
délai raisonnable dont les États-Unis avaient b esoin pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD, compte tenu de la nature des mesures que les États-Unis  chercheraient à adopter 
afin de se mettre en conformité en temps voulu. 
61. L'ORD a pris note des déclarations, et des renseignements fournis par les États-Unis 
concernant leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
62. Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon.  Il  a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
63. Le représentant de l'Union européenne a dit que , comme elle l'avait fait à maintes reprises 
auparavant, l'UE demandait aux États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping 
et des droits compensateurs à leur branche de prod uction nationale.  Chaque versement qui continuait 
à être effectué constituait manifestement un acte de  non-respect des recommandations et décisions de 
l'ORD.  L'UE a de nouveau invité les États-Unis  à s'acquitter de l'oblig ation que leur imposait 
clairement l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de  présenter des rapports de situation sur la mise 
en œuvre dans ce différend. 
64. Le représentant du Japon a dit que la CDSOA continuait d'être opérationnelle, comme les 
chiffres préliminaires des montants susceptibles d'êt re versés par le Bureau des douanes et de la 
protection des frontières des États-Unis le montraient .  Compte tenu de cette situation, le Japon avait 
décidé de maintenir, à compter du 1er septembre 2011, la suspension de concessions et d'obligations 
connexes au titre du GATT de 1994 sur certaines impor tations en provenance des États-Unis.  Cette 
décision était exposée en détail dans le document WT/DS217/62.  Le Japon a instamment invité les 
États-Unis à mettre fin aux distributions illicites et à abroger la CDSOA, non se ulement dans la forme 
mais également sur le fond, afin de régler ce diffé rend.  Aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord, les États-Unis étaient tenus de présen ter à l'ORD un rapport de situation concernant ce 
différend. 
65. Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon pour avoir inscrit ce 
point à l'ordre du jour de la réuni on de l'ORD.  L'Inde partageait leurs préoccupations et souscrivait à 
leurs points de vue. 
66. Le représentant du Brésil a dit que son pays re merciait l'UE et le Ja pon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.  Co mme il l'avait dit lors de réunions antérieures, le 
Brésil estimait que les États-Unis étaient tenus de présenter des rapports de situation concernant ce 
différend tant que les versements effectués au titre de l'Amendement Byrd n'auraient pas cessé.  
C'était à ce moment-là seulement que la question serait "résolue" au sens du Mémorandum d'accord et 
que les États-Unis seraient libérés de l'obligation de présenter des rapports de situation relatifs à ce 
différend. 
67. Le représentant du Canada a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites précédemment au titre de ce point de l'ordre du jour.  La position du Canada sur ce sujet n'avait 
pas changé.  WT/DSB/M/321 
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  68. La représentante de la Thaïlande a dit que son pa ys remerciait le Japon et l'UE de continuer de 
porter cette question devant l'ORD.  La Thaïlande a fait référence à la déclaration précédente qu'elle 
avait faite au titre de ce point de l'ordre du jour.  La position de la Thaïlande sur ce sujet n'avait pas 
changé. 
69. Le représentant des États-Unis a dit que, comme  son pays l'avait déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comporta it une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD dans ces 
différends.  Ils rappelaient par ailleurs que le s Membres avaient reconnu au cours de réunions 
antérieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la ré duction du déficit n'autorisait pas le versement des 
droits perçus sur les marchandises importées après le 1
er octobre 2007.  S'agissant des observations 
concernant d'autres rapports de situation sur cette  question, comme ils l'avaient expliqué à des 
réunions précédentes de l'ORD, les États-Unis ne voy aient pas à quoi il servirait de présenter d'autres 
rapports de situation qui ne fera ient que répéter les progrès qu'ils avaient accomplis dans la mise en 
œuvre des recommandations et déci sions de l'ORD.  Enfin, le Japon avait fait référence à la 
reconduction des mesures de rétorsion;  les États- Unis réexamineraient attentivement les mesures 
adoptées par le Japon.  Comme ils l'avaient fait observer précédemment, l'ORD avait autorisé 
uniquement la suspension des concessions ou autres oblig ations prévues dans la décision de l'arbitre. 
70. L'ORD a pris note des déclarations. 
4. États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone 
laminés à chaud en provenance d'Inde 
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par l'Inde (WT/DS436/3) 
71. Le Président a rappelé que l'ORD avait examin é cette question à sa réunion du 23 juillet 2012 
et était convenu de revenir dessus.  Il a appelé l' attention des Membres sur la communication de l'Inde 
reproduite dans le document WT/DS436/3 et a invité  le représentant de l'I nde à prendre la parole. 
72. Le représentant de l'Inde a dit qu'à la réunion de  l'ORD tenue le 23 juillet 2012, son pays avait 
fait part de ses préoccupations concer nant l'enquête en matière de dr oits compensateurs menée par les 
États-Unis et l'imposition de droits sur certains pr oduits plats en acier au carbone laminés à chaud en 
provenance d'Inde.  L'Inde estima it que les mesures prises par les Ét ats-Unis étaient incompatibles 
avec leurs obligations au titre de plusieurs dispos itions de l'Accord SMC et du GATT de 1994.  Elle 
reconnaissait que chaque Membre de l'OMC avait le  droit de percevoir des droits compensateurs, 
mais que ce droit ne pouvait être exercé que dans  le cadre de l'Accord SMC et du GATT de 1994.  
L'Inde ne souscrivait pas à l'allé gation des États-Unis selon laquelle la demande d'établissement d'un 
groupe spécial qu'elle avait présentée portait sur d es dispositions du droit des États-Unis au sujet 
desquelles des consultations n'avaient été ni dema ndées ni tenues.  L'Inde a affirmé que sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial était plei nement compatible avec les prescriptions du 
Mémorandum d'accord.  Par conséquent, elle avait l'honneur de demander à l'ORD d'établir un groupe 
spécial doté du mandat type, chargé d'examiner la  question exposée dans sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial. 
73. Le représentant des États-Unis a dit que, comme  son pays l'avait fait observer à la réunion de 
l'ORD tenue en juillet 2012, les Membres conservaient  le droit de percevoir des droits compensateurs 
afin de neutraliser les subventions accordées par un au tre Membre.  Comme les États-Unis et d'autres 
Membres l'avaient constaté, l'Inde – au niveau national et au niveau des États – accordait de 
nombreuses subventions à sa branche de production nati onale de l'acier.  Et, comme les États-Unis et 
d'autres Membres l'avaient consta té, ces subventions causaient un do mmage important aux fabricants WT/DSB/M/321 
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  qui cherchaient à concurrencer l'industrie sidéru rgique indienne.  Compte tenu des observations 
formulées par l'Inde à la réunion en cours, les États-Unis ont rappelé aussi leur préoccupation 
concernant la demande d'établissement d'un gr oupe spécial présentée par l'Inde, qui incluait 
manifestement des dispositions du droit des États-Unis  au sujet desquelles des consultations n'avaient 
été ni demandées ni tenues.  Pour ces raisons, les État s-Unis continuaient de déplorer que l'Inde ait 
décidé de demander l'établissement d'un groupe spécial  chargé d'examiner cette question.  Ils étaient 
prêts à défendre l'utilisation de mesures compatib les avec les règles de l'OMC pour compenser le 
recours dommageable de l'Inde à des subventions. 
74. L'ORD a pris note des déclarations et est c onvenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions de  l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
75. Les représentants de l'Arabie saoudite, de l'Austra lie, du Canada, de la Chine, de la Turquie et 
de l'Union européenne, ont réservé le urs droits de participer en tant  que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial. 
5. Australie – Certaines mesures concernant l es marques de fabrique ou de commerce et 
autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et 
à leur emballage 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par l'Ukraine (WT/DS434/11) 
76. Le Président a appelé l'attention sur la comm unication de l'Ukraine figurant dans le document 
WT/DS434/11, et a invité la représentante de l'Ukraine à prendre la parole. 
77. La représentante de l'Ukraine a dit que, le 14 août 2012, son pays avait présenté sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial concernant l es prescriptions australiennes en matière d'emballage 
neutre applicables aux produits du tabac et à le ur emballage.  Les mesures imposaient de graves 
restrictions à l'utilisation de marques de fabrique  ou de commerce dûment enregistrées et imposaient 
un nombre important de prescriptions applicables aux produits et à leur emballage qui normaliseraient 
les produits du tabac et leurs emballages en Au stralie.  Les mesures sans précédent prises par 
l'Australie niaient l'essence même des droits pr otégés au titre de l'Accord sur les ADPIC et 
entraînaient l'érosion de la protection des droits  de propriété intellectuelle, soulevant ainsi des 
préoccupations systémiques qui concernaient dir ectement l'Ukraine en tant que producteur et 
exportateur de produits du tabac et d'autres produits  qui dépendaient de marq ues de fabrique ou de 
commerce pour entrer sur des marchés étrangers et y soutenir  la concurrence.  Après la notification du 
projet de loi sur l'emballage neutre du tabac à l'OMC en avril 2011, l'Ukraine avait, à plusieurs 
occasions et dans diverses instances internationales et nationales, fait part de ses sérieuses 
préoccupations au sujet de ces mesures, qui ét aient incompatibles avec un certain nombre des 
obligations de l'Australie dans le cadre de l'OMC.   Dans ce contexte, l'Ukraine et plusieurs autres 
Membres de l'OMC avaient posé des questions spéci fiques à l'Australie en vue d'obtenir d'autres 
renseignements concernant le fondement de ces mesures et leur compatibilité alléguée avec les 
obligations de l'Australie.  Malheureusement, l' Australie n'avait jamais répondu directement aux 
nombreuses questions constructives que l'Ukraine lui avait posées. 
78. Le 13 mars 2012, l'Ukraine avait demandé l'ouve rture de consultations avec l'Australie sur 
cette question et elle avait, de bonne foi, engagé ces consultations avec l'Australie en vue d'arriver à 
une solution mutuellement satisfaisante.  Les co nsultations n'avaient malheureusement pas été 
fructueuses et n'avaient pas permis de régler le  différend.  L'Ukraine se sentait donc obligée de 
demander l'établissement d'un groupe spécial pour régler  ce différend.  Comme il était indiqué plus en 
détail dans sa demande d'établissement d'un groupe sp écial, l'Ukraine considérait que les prescriptions 
de l'Australie en matière d'emballage neutre, telles qu'elles étaient indiquées dans la demande, allaient 
à l'encontre d'un certain nombre d'obligations de l' Australie au titre de l'Accord sur les ADPIC, de  WT/DSB/M/321 
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  l'Accord OTC et du GATT de 1994.  En particulie r, l'Ukraine estimait que les mesures relatives à 
l'emballage neutre étaient incompatibles avec l'Acco rd sur les ADPIC et la Convention de Paris parce 
qu'elles ne donnaient pas effet a ux droits de propriété intellectue lle légitimes du détenteur de la 
marque de fabrique ou de commerce qui étaient pr otégés par ces accords.  De plus, l'Ukraine estimait 
que les mesures étaient cl airement plus restrictives pour le  commerce qu'il n'était nécessaire pour 
réaliser les objectifs déclarés en matière de santé et  violaient donc l'article 2.2 de l'Accord OTC en 
tant qu'obstacle non nécessaire au commerce.  Enfin, l'Ukraine considérait que les mesures concernant 
l'emballage neutre compromettaient les possibilit és de concurrence des produits importés et des 
détenteurs étrangers de droits sur des marques de  fabrique ou de commerce, et ne respectaient donc 
pas l'obligation de traitement national énoncée dans plusieurs dispositions des Accords de l'OMC.  En 
conséquence, l'Ukraine demandait à l'ORD d'établir  un groupe spécial doté du mandat type qui serait 
chargé d'examiner la question exposée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. 
79. Le représentant de l'Australie a dit que tous  les Membres de l'OMC devaient faire face à 
l'épidémie mondiale de tabagisme.  Selon l'Organi sation mondiale de la santé, le tabac tuait près de 
six millions de personnes par an et il était le se ul produit licite qui tuait jusqu'à la moitié des 
personnes qui l'utilisaient de la manière prévue.  Le tabagisme était la cause de décès de quelque 
15 000 Australiens chaque année.  Il était l'une des principales causes évitables de décès en Australie 
et coûtait à la société et à l'économie australiennes des milliards de dollars chaque année.  C'était la 
raison pour laquelle le gouvernement australien avait décidé d'introdui re l'emballage neutre du tabac 
dans le cadre d'un ensemble équilibré de mesure s qui contribueraient à la réduction du taux de 
tabagisme en Australie.  L'emba llage neutre du tabac était une mesure judicieuse et mûrement 
réfléchie conçue pour réaliser un objectif légitime, à savoir la protection de la santé publique.  Les 
Accords de l'OMC reconnaissaient le droit fondamen tal des Membres de mettre en œuvre les mesures 
nécessaires pour réaliser cet objectif, ce qui était d'une importance systémique primordiale.  D'éminents experts en santé publique australiens et  internationaux ainsi que  l'Organisation mondiale 
de la santé étaient favorables à la mesure concernant  l'emballage neutre du tabac, qui était aussi étayée 
par un grand nombre de rapports de recherche et d' études.  L'Australie avait fourni beaucoup de 
renseignements concernant la mesure aux organes pertinents de l'OMC et elle avait engagé un 
processus de consultation de grande ampleur au ni veau national.  Le cas échéant, des ajustements 
avaient été apportés à la mesure compte tenu des préoccupations exprimées pendant ces consultations. 
80. La Haute Cour d'Australie avait récemment rejeté une plainte concernant la validité 
constitutionnelle de la législation en  matière d'emballage neutre du ta bac.  L'Australie et l'Ukraine 
étaient toutes deux parties à la Convention-cadre de  l'OMS pour la lutte antitabac.  Les directives de 
mise en œuvre des articles 11 et 13 de la Conventi on recommandaient l'emballage neutre.  L'Australie 
et l'Ukraine avaient toutes deux approuvé ces dire ctives et l'Ukraine était membre du Groupe de 
travail qui les avait élaborées.  L'Australie savait que l'Ukraine aussi était confrontée au gros problème 
de santé publique que représentait le tabagisme et  elle connaissait les dispositions importantes que 
l'Ukraine avait récemment prises pour mettre en œuvr e des mesures antitabac.  L'Australie était donc 
surprise que l'Ukraine ait décidé de contester sa m esure.  Elle l'était d'au tant plus que l'Ukraine 
n'exportait pas de produits du tabac ve rs l'Australie.  La mesure au stralienne n'affecterait pas les 
exportations de tabac de l'Ukrain e.  L'Australie avait tenu des consultations avec l'Ukraine le 
12 avril 2012.  Cependant, elle re levait que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par l'Ukraine comprenait des allégations qui ne fi guraient pas dans la demande de consultations 
présentée par l'Ukraine le 13 mars 2012.  La législ ation en matière d'emballage neutre du tabac ne 
compromettait pas la protection accordée aux marques de fabrique ou de commerce conformément à l'Accord sur les ADPIC.  La mesure  n'était pas non plus plus restri ctive pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire pour réaliser son objectif légitime de san té publique.  La mesure concernant l'emballage 
neutre du tabac était neutre quant à l'origine telle qu'e lle était libellée et elle était impartiale dans son 
application.  Elle était manifestement non discrimin atoire.  Elle s'appliquait à tous les produits du 
tabac, indépendamment de leur ty pe ou de leur origine et, par c onséquent, elle représentait la 
meilleure pratique en matière de lutte antitabac.  L'allégation de l'Ukraine selon laquelle la mesure WT/DSB/M/321 
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  accordait aux produits du tabac importés un traitement  moins favorable que celui accordé aux produits 
nationaux similaires n'était donc pas claire et la demande d'établisseme nt d'un groupe spécial 
présentée par l'Ukraine ne donnait aucune autre pr écision à cet égard.  La mesure concernant 
l'emballage neutre du tabac était sans précédent dans le monde et elle représentait l'étape suivante 
logique dans la longue succession de mesures antitab ac prises par l'Australie.  En adoptant la mesure, 
l'Australie avait agi d'une manière compatible avec s es obligations dans le cadre de l'OMC.  Pour ces 
raisons, l'Australie déplorait que l'Ukraine ait demandé à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé 
d'examiner l'emballage neutre du tabac et e lle ne pouvait pas consentir à cette demande. 
81. L'ORD a pris note des déclarations et est  convenu de revenir sur cette question. 
6. États-Unis – Mesures compensatoires visant  certains produits en provenance de Chine 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Chine (WT/DS437/2) 
82. Le Président a appelé l'attention sur la comm unication de la Chine figurant dans le document 
WT/DS437/2 et a invité la représentante de la Chine à prendre la parole. 
83. La représentante de la Chine a dit que tout d'a bord la délégation de son pays tenait à faire une 
déclaration au sujet du point 1F de l'ordre du jour de  la réunion en cours, qui était étroitement lié au 
point 6 de l'ordre du jour.  Elle a dit que les État s-Unis avaient à deux reprises allégué que la Chine 
avait demandé un délai additionnel pour fourni r des réponses aux questionnaires du Département du 
commerce des États-Unis (USDOC) concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD dans le différend DS379.  Mais ce qui n'av ait pas été mentionné, c'était que les États-Unis 
avaient demandé trop de renseignements au gouve rnement chinois et qu'après avoir consacré huit 
mois à l'établissement des questionnaires, ils n'avaient ménagé que trois semaines pour y répondre.  
C'était la raison pour laquelle la Chine n'avait eu  d'autre choix que de de mander un délai additionnel 
pour assurer la coordination entre différents organi smes et entreprises.  Alléguer que le différend 
portait sur des questions complexes ne pouvait pas di spenser un Membre de mettre en œuvre dans les 
meilleurs délais les recommandations et décisions de  l'ORD.  Le fait était que plus de cinq mois 
s'étaient écoulés depuis l'expiration du délai raisonna ble convenu par les deux parties.  La Chine 
espérait que les États-Unis mettraient en œuvre de bonne foi les recommandations et décisions de 
l'ORD dans le différend DS379. 
84. S'agissant du point 6 de l'ordre du jour, la Ch ine regrettait de demander qu'un groupe spécial 
soit établi pour examiner le différend DS437.  Co mme cela avait été indiqué dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, cette affaire concernait les mesures compensatoires préliminaires 
et finales appliquées par l'USDOC ainsi que la "p résomption réfragable" établie et appliquée par 
l'USDOC dans ses déterminations en matière d'or ganisme public.  La Chine notait que certaines des 
mesures en cause avaien t été adoptées après la publication du rapport de l'Organe d'appel sur un 
différend antérieur (DS379), dans lequel l'Organe  d'appel avait clairement établi qu'un ensemble 
similaire de mesures était incompatible avec les rè gles de l'OMC.  Néanmoins, la Chine notait avec 
regret que l'USDOC n'avait pas modifié sa conduite  dans les enquêtes ultérieures concernant des 
mesures correctives commerciales.  De plus, l'US DOC avait dans certains cas mis les entreprises 
chinoises interrogées dans une situation plus défavor able.  Comme cela était indiqué dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, les pratiqu es de l'USDOC en cause en matière de mesures 
correctives commerciales avaient considérablement  nui aux intérêts légitimes des entreprises 
chinoises au titre des accords visés.   Les mesures en cause avaient non seulement privé les entreprises 
chinoises de l'équité procédurale prévue par les règles de l'OMC, mais elles avaient aussi porté 
atteinte à leurs droits fondamentaux.  La Chine reconnaissait le droit légitime des Membres d'adopter 
des mesures correctives commerciales conformément aux règles de l'OMC.  Cependant, elle était 
fermement convaincue que ces droits ne devaient fair e l'objet d'aucune forme d'abus.  Elle estimait 
que les pratiques des États-Unis en cause en matière de mesures correctives commerciales  WT/DSB/M/321 
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  équivalaient à un abus de ces droits et violaient les règles de l'OMC.  La Chine espérait donc que 
l'OMC formulerait une constatation claire en ce sens.  Les parties à ce différend avaient tenu des 
consultations le 25 juin et le 18 juillet 2012 en vue de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante.  Ces consultations avaient permis de  clarifier certains aspects de la question entre les 
parties, mais non de régler le différend.  La Chin e avait donc l'honneur de demander, conformément à 
l'article 6 du Mémorandum d'accord, que l'ORD étab lisse un groupe spécial chargé d'examiner cette 
question. 
85. Le représentant des États-Unis a dit que, tout  d'abord, en ce qui concernait les observations 
formulées par la Chine au sujet du point 1F de l'or dre du jour, son pays ne jugeait pas approprié de 
revenir sur ce point de l'ordre du jour à ce stade et ne poursuivrait donc pas cette discussion-ci.  
S'agissant de la question à l'examen, les État s-Unis déploraient que la Chine ait demandé 
l'établissement d'un groupe spécial chargé de l'ex amen de cette question.  Les Accords de l'OMC 
permettaient aux Membres de percevoir des droits compensateurs afin de compenser les subventions dommageables accordées par un autre Membre pour la fabrication et la production de marchandises 
sur le territoire de ce Membre ou pour l'exportatio n de ces marchandises.  S' agissant des procédures 
en matière de droits compensateurs en cause dans  ce différend, les États-Unis avaient engagé les 
procédures de manière transparente et avec toutes le s sauvegardes procédurales  prévues par l'Accord 
sur l'OMC.  Ils notaient également qu'il apparaissait que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine port ait sur des mesures au sujet des quelles des consultations n'avaient 
été ni demandées ni tenues.  Pour ces raisons, les Ét ats-Unis n'étaient pas en mesure de consentir à 
l'établissement d'un groupe spécial. 
86. L'ORD a pris note des déclarations et est  convenu de revenir sur cette question. 
7. Chine – Certaines mesures affectant les services de paiement électronique 
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS413/R et Add.1) 
87. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 25 mars  2011, l'ORD avait établi un groupe spécial 
chargé d'examiner la plainte des États-Unis con cernant ce différend.  Le rapport du Groupe spécial, 
qui était reproduit sous la cote WT/DS413/R et Add.1, avait été mis en distribution non restreinte 
le 16 juillet 2012.  Il était donc soumis à l'ORD pour adoption à la demande des États-Unis.  La 
procédure d'adoption était sans préjudice du droit d es Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport. 
88. Le représentant des États-Unis a dit que son pays  remerciait le Groupe spécial et le Secrétariat 
qui l'avait aidé pour le travail d'envergure qu'ils avaient accompli dans le cadre de ce différend.  Les 
services de paiement électronique (SPE) permetta ient aux consommateurs d'acheter des biens et 
services sans espèces.  Ils permettaient, facilitaient et géraient les flux d'information et le transfert de 
fonds entre les banques des titulaires de cartes et l es banques des commerçants.  Ils étaient essentiels 
pour faciliter le commerce mondial et ils étaient bi en connus des consommateurs et des commerçants.  
Chaque année, des transactions pa r carte de paiement électronique d'une valeur bien supérieure à 
1 000 milliards de dollars EU étaient traitées rien qu'en Chine.  La Chine avait institué et maintenu 
des mesures qui établissaient une discrimination à l' égard des fournisseurs étrangers de SPE à chaque 
étape d'un paiement électronique par carte qui était effectué en Chine dans la monnaie nationale du 
pays, le renminbi (RMB).  Les mesures discriminat oires de la Chine avaient assuré la domination du 
marché par une entité chinoise, China UnionPay, Lt d. (CUP), et avaient empêché les fournisseurs 
étrangers de fournir ces SPE.  La Chine s'était enga gée à éliminer toutes les mesures qui n'étaient pas 
compatibles avec ses obligations en matière d'accès au marché et de traitement national pour "tous 
services de règlements et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et 
similaires …".  Dans son rapport, qui était sur le point d'être adopté à la réunion en cours, le Groupe 
spécial avait constaté que la Chine ne l'avait pa s fait, et que chaque aspect de l'architecture 
réglementaire de la Chine relative aux transactions par carte de paiement était incompatible avec les WT/DSB/M/321 
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  obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC.  Premièrement, le Groupe sp écial avait constaté que 
la Chine exigeait que toutes les cartes de paiement émises en Chine arborent un logo UnionPay.  Il 
avait également constaté que la Chine exigeait que  les institutions financières qui émettaient des 
cartes de paiement deviennent membres du réseau de la  CUP, et que les cartes qu'elles émettaient en 
Chine satisfassent à certaines spéci fications commerciales et normes techniques uniformes.  Le 
Groupe spécial avait constaté à juste titre que ces prescriptions établissaient une discrimination à 
l'égard des services et des fournisseurs de servi ces des autres Membres.  Deuxièmement, le Groupe 
spécial avait constaté que la Chine exigeait que l es GAB, les dispositifs de traitement des transactions 
marchandes et les terminaux PDV en Chine soient capables d'accepter toutes les cartes de paiement 
arborant le logo UnionPay.  Le Groupe spécial av ait constaté à juste titre que ces prescriptions 
établissaient aussi une discrimination à l'égard des se rvices et des fournisseurs de services des autres 
Membres.  Troisièmement, le Groupe spécial avait constaté que la Chine imposait des prescriptions 
aux établissements acquéreurs (acquéreurs).  Ces établissements cherchaient à acquérir des 
transactions par carte de paiement, à maintenir de s relations avec les commerçants, à fournir du 
matériel pour les terminaux et étaient aussi des clie nts des SPE.  Le Groupe spécial avait constaté que 
la Chine imposait aux acquéreurs des prescriptions vi sant à ce qu'ils affichent le logo UnionPay, et à 
ce qu'ils adhèrent au réseau de la CUP et se conf orment à des normes commerciales et spécifications 
techniques uniformes en matière d'interopérabilité in terbancaire.  Le Groupe spécial avait constaté que 
la Chine exigeait que le matériel pour les terminaux exploité ou fourni par les acquéreurs soit capable 
d'accepter les cartes bancaires arborant le logo Unio nPay.  Le Groupe spécial avait constaté à juste 
titre que ces prescriptions établissaient aussi une disc rimination à l'égard des services et fournisseurs 
de services des autres Membres.  En plus de cons tater que la Chine avait contrevenu à ses obligations 
en matière de traitement national de chacune de c es manières, le Groupe spéci al avait aussi constaté 
que la Chine avait contrevenu à ses obligations en ma tière d'accès au marché au titre de l'article XVI 
de l'AGCS.  En particulier, le Groupe spécial ava it constaté que les prescriptions relatives à certaines 
transactions électroniques par carte en ce qui con cernait Hong Kong et Macao étaient incompatibles 
avec les engagements de la Chine en matière d' accès au marché parce que la Chine maintenait un 
monopole sur le traitement de ces transactions. 
89. Les États-Unis avaient aussi obtenu gain de cause sur chacune des questions liminaires 
essentielles.  En particulier, le Groupe spécial av ait confirmé que les SPE constituaient un service 
unique et pleinement intégré, et qu'ils étaient dûment classés dans un seul sous-secteur de la Liste de la Chine, le sous-secteur d), plutôt que dans des sous-secteurs pour lesquels la Chine n'avait pris 
aucun engagement en matière de tr aitement national ou d'accès aux marc hés dans le cadre de l'OMC.  
Les États-Unis se félicitaient grandement de ces constatations, mais il y avait néanmoins certains 
aspects du rapport du Groupe spécial qui les préoccupaie nt.  Ils ont dit qu'ils tenaient à saisir cette 
occasion pour mentionner un de ces aspects.  Ils déplor aient qu'après avoir constaté que les mesures 
de la Chine établissaient une grave discrimination à l' égard des fournisseurs étrangers en faveur de la 
CUP, et même s'il avait reconnu que la CUP était le seul fournisseur de SPE pour le traitement des 
transactions intérieures par carte ba ncaire effectuées en RMB en Chin e, le Groupe spécial n'ait pour 
autant pas constaté que les mesures de la Chine conféraient à la CUP le statut d'un monopole ou d'un 
fournisseur exclusif.  Les États-Unis craignaient que ce résultat ne rende pas compte de la manière opaque dont fonctionnaient les mesures de la Chine, car ce manque de transparence était la principale 
raison des insuffisances perçues des éléments de pr euve que le Groupe spécial avait mentionnées.  
Dans l'ensemble, toutefois, les États-Unis étaien t extrêmement satisfaits que  l'ORD adopte ce rapport 
important.  Les politiques de la Chine, comme l'indi quaient les mesures en cause dans ce différend, 
avaient entraîné une discrimination généralisée à ch aque étape d'une transaction de paiement par carte 
et avaient sérieusement faussé la concurrence sur le marché chinois.  Les États-Unis se félicitaient de 
la décision de la Chine d'accepter l'adoption du rapp ort du Groupe spécial à la réunion en cours.  Ils 
espéraient avoir un dialogue constructif avec la Chine afin que les parties puissent laisser ce différend 
derrière elles et escomptaient en particulier qu'el le entreprendrait une action pour corriger ses mesures 
affectant les services de paiement électronique – et de façon plus générale – pour respecter ses 
obligations dans le cadre de l'OMC à la lumière du présent rapport.  WT/DSB/M/321 
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  90. La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait le Groupe spécial et le Secrétariat 
pour leur travail dans le cadre de ce différend.  Il s'agissait d'un des rares différends concernant 
l'Accord général sur le commerce des services, et le premier différend à porter sur l'Annexe sur les services financiers.  La Chine remerciait le Groupe spécial et le Secrétariat pour avoir achevé leurs 
travaux dans les délais et de manière efficace.  L'él ément central de l'allégation des États-Unis dans ce 
différend était que la Chine avait accordé un m onopole à China UnionPay en ce qui concernait le 
traitement des transactions intérieures par carte de paiement.  Les États-Unis n'avaient pas établi l'existence d'un tel "monopole".  Comme le Groupe spéci al l'avait constaté à juste titre, aucune des 
mesures indiquées par les États-Unis, qu'elles soient  considérées individuellement ou collectivement, 
n'avait conféré un quelconque monopole à China Uni onPay pour le traitement des transactions 
intérieures.  La Chine félicitait le Groupe spéci al pour avoir examiné avec diligence et de façon 
approfondie les mesures en cause, et pour avoir re jeté les allégations de "monopole" non fondées des 
États-Unis.  La Chine se félicitait aussi de la  conclusion du Groupe spécial selon laquelle les 
obligations d'un Membre en matière d'accès aux ma rchés au titre de l'article XVI:2 de l'AGCS 
l'emportaient sur les obligations de ce Membre en matière de traitement national au titre de 
l'article XVII de l'AGCS, dans la mesure où ces de ux disciplines se chevauchaient.  La conclusion du 
Groupe spécial s'appuyait sur une interprétation simp le de l'article XX:2 de  l'AGCS, qui indiquait 
clairement que les engagements d'un Membre en ma tière d'accès aux marchés, ou l'absence de tels 
engagements, s'appliquaient à toutes les mesures énumérées à l'article XVI:2 a) à f), y compris les mesures qui étaient de nature discriminatoire.  Il s'agissait d'une question systémique importante 
relative au fonctionnement de l'AGCS, et d'une question qui avait déjà fait l'objet d'un examen 
approfondi au Conseil du commerce des services.  La Chine estimait que l'interprétation du Groupe 
spécial était correcte et représentait un rè glement approprié de cette question. 
91. Cependant, la Chine ne pensait pas que le ra pport du Groupe spécial ne contenait absolument 
aucune erreur.  Elle s'inquiétait, en particulier, de l'approche adoptée par le  Groupe spécial concernant 
la classification des services en cause dans ce différend.  Le traitement des transactions par carte de 
paiement faisait intervenir un certain nombre de sous-secteurs de services distincts et identifiables 
séparément, y compris les services de traitement des données et les services de compensation et de 
règlement.  Le Groupe spécial avait classé ces se rvices séparés et distincts dans un sous-secteur 
unique, celui des "services de règlement et de transf erts monétaires" en partant de l'idée que tout 
service qui était "nécessaire" ou "essentiel" pour la fourniture d'un autre service devait être classé comme cet autre service.  L'approche en matière de classification des services adoptée par le Groupe 
spécial devrait constituer pour les Membres dans leur  ensemble un sujet de préoccupation systémique 
plus général.  Cette approche, si  elle était suivie dans d'autres  différends, remettrait en cause la 
taxonomie des sous-secteurs de service s distincts qui s'excluaient mutuellement, qui était à la base de 
la négociation et de l'inscription dans les listes des engagements en matière de services.  De 
nombreuses transactions de services faisaient interv enir un certain nombre de services distincts qui 
fonctionnaient conjointement.  Parfois, ces service s étaient fournis par le même fournisseur de 
services et, parfois, ils étaient fournis par des fournisseurs de services différents.  Si les services étaient classés selon qu'ils étaient ou non "nécessaires" ou "essentiels" pour la fourniture d'un autre service, les Membres se retrouveraient avec un ensemble  non différencié de "services".  Ce n'était pas 
ainsi que les Membres étaient convenus de négocier et d'inscrire dans leurs listes leurs engagements 
en matière de services, et cette approche était incompatible avec la reconnaissance par l'Organe 
d'appel du fait que les sous-secteurs de services in scrits dans la Liste d'engagements spécifiques d'un 
Membre s'excluaient mutuellement.  La Chine s'inqui était de l'approche suiv ie par le Groupe spécial 
en matière de classification des services, mais elle  estimait qu'il pourrait être avantageux pour tous les 
Membres que cette question soit réglée de manière pl us définitive.  Même selon la classification des 
services adoptée par le Groupe spécial en cause, ses constatations d'incompatibilité avaient une portée 
et un effet limités, compte tenu de l'absence d'e ngagement en matière d'accès aux marchés pour le 
mode 1 et de la nature des lim itations en matière d'accès aux march és de la Chine pour le mode 3. WT/DSB/M/321 
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  92. Le représentant des États-Unis a dit que son pays se félicitait de ce que, dans sa déclaration, la 
Chine ait estimé que la CUP n'avait pas de monopole.   Les États-Unis espéraient que ces affirmations 
seraient concrétisées par la possibilité offerte a ux fournisseurs étrangers de SPE, y compris les 
fournisseurs de SPE des États-Unis, de traiter des transactions intérieures par carte de paiement 
effectuées en RMB. 
93. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le rapport du Groupe spécial contenu dans le 
document WT/DS413/R et Add.1. 
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