G/AG/W/189  
16 novembre  2018 
(18-7217) Page: 1/12 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
MESURES DE SOUTIEN DES PRIX DU MARCHÉ  PRISES PAR L'INDE  
POUR LA CANNE À SUCRE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18:7 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
1  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
1.1.  Nous avons un intérêt no table à assurer un système commercial mondial transparent et 
prévisible, étayé par une compréhension commune des obligations des Membres au titre des règles 
de l'OMC . En vertu de l'article 18:7 de l'Accord sur l'agricultu re, nous souhaitons demander à l'Inde 
des éclaircissements supplémentaires sur ses politiques nationales concernant la canne à sucre et 
le sucre . L'Inde est depuis longtemps deuxième producteur et quatrième exportateur mondial  de 
sucre1, et la dynamique du  marché du sucre indien  a des conséquences importantes  à la fois sur les 
prix et sur le commerce sur le marché mondial . 
1.2.  À chaque campagne sucrière, le gouvernement indien fixe le prix juste et rémunérateur ( PJR) 
pour la canne à sucre tel qu'il est défini d ans l'Ordonnance de 1966 sur le contrôle de la canne à 
sucre . Le prix juste et rémunérateur  est un prix administré qui constitue en fait le prix plancher  que 
les sucreries paieront aux agriculteurs pour la canne à sucre . En outre, les agriculteurs perçoivent 
des primes au titre de l'accroissement de l'efficacité de la production et ont le droit de bénéficier  de 
versements additionnels de la part des sucreries dans le cadre du soutien spécifique soutien fourni 
par les États . Aux fins du présent document, les versements de primes et le soutien fourni par les 
États ainsi que d'au tres subventions liées au sucre  ont été exclus des calculs du soutien des prix du 
marché (SPM) et de la mesure globale du soutien (MGS) pour la canne à  sucre mais sont examinés 
séparément aux paragraphes 4.21 à 6.3. 
1.3.  L'Inde n'a inclus la can ne à sucre ou les produits de cannes à sucre  dans aucune de ses 
notifications concernant le soutien interne depuis 1995 /96. Par conséquent, il n'y a aucun élément 
de preuve fourni par le gouvernement indien à l'OMC qui permett rait une comparaison avec les 
constatations du présent document . 
1.4.  À l'aide des renseignements les plus récents mis à la disposition du public, le présent document 
compile les données relatives au SPM de l'Inde pour  la canne à sucre sur la période de 2011 /12 à 
2016/17. Le SPM a été calculé conformément aux dispositions de l' Annexe 3 de l'Accord sur 
l'agriculture relatives au soutien interne . Au titre du paragraphe 4 de l'article 6 de cet accord , l'Inde 
est limitée pour la canne à sucre à la fourniture d'une MGS par produit ne dépassant pas 10 % de la 
valeur totale de la production  de canne à sucre . Cela découle du fait qu 'elle n'a pas inscrit de MGS 
totale (ou d'engagements de réduction) dans la Partie IV de sa Liste (XII).  
1.5.  Sur la base des éléments de preuve exposés dans le présent document, il apparaît qu'au cours 
de la période de six ans, l'Inde a fourni une MGS pour la canne à sucre largement supérieure aux 
limites fixées au paragraphe 4 de l'a rticle 6 de l'Accord sur l'agriculture (10 % de la valeur totale de 
la production de canne à sucre) . Cela est indiqué dans le tableau  1, qui présente l e SPM exprimé  en 
roupies indiennes, dollars  EU et pourcentage de la valeur de la production de canne à suc re. 
                                                
1 Service des relations agricoles avec l'étranger du Département de l'agriculture des États -Unis (USDA) 
(mai 2018), Sugar: World Markets and Trade: https://apps.fas.usda.gov/psdonline/c irculars/sugar.pdf . G/AG/W/189  
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  Tableau  1 – Soutien apparent des prix du marché ( en millions de roupies indiennes, 
millions de dollars  EU et pourcentage de la valeur de la production de canne à sucre)  
 2011 /12 2012 /13 2013/ 14 2014/ 15 2015/ 16 2016/ 17 
Valeur de la production  (%) 77,7% 77,1% 94,1% 94,4% 99,8% 94,4% 
Millions de Rs 467 124 526 758 684 508 740 551 747 017 656 163 
Millions  de $EU2 9 332 9 403 11 444 11 832 11 375 9 918 
2  INTRODUCTION ET CHAMP DE L'ANALYSE  
2.1.  Au titre de l'article 18:7  de l'Accord sur l'agriculture , nous présentons  cette analyse à l'Inde et 
aux autres Membres de l'OMC afin d'obtenir des éclaircissements supplémentaires sur les politiques 
internes  de l'Inde concernant la  canne à sucre et le sucre, y compris toute incidence potentielle du 
soutien interne au titre de l'Accord  sur l'agriculture . 
2.2.  Sur la base des données émanant  du gouvernement indien et d'autres sources publiques, le 
présent document compile des renseignements sur le SPM de l'Inde pour la canne à sucre au cours 
de la période de 2011/12 à 2016/17 . L'analyse se limite au SPM de l'Inde pour la seule canne à 
sucre et ne cherche  pas à calculer la valeur intégrale  de la MGS totale courante  de l'Inde . La période 
limitée (six ans) sur laquelle elle porte  n'implique pas l'absence de  soutien à la canne à s ucre avant 
2011/12 . 
2.3.  L'Inde n'a inclus la canne à sucre ou les produits de canne s à sucre dans aucune de ses 
notifications concernant le soutien interne depuis la campagne de commercialisation 1995/ 96 
(G/AG/N/IND/1) . Le présent document s'appuie sur les renseignements mis à la disposition du public 
par le gouvernement indien et les tableau x explicatifs AGST fournis par l'Inde dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay  (G/AG/AGST/IND) . La méthode, les calculs et les constatations de cette analyse sont 
exposés  dans la s uite du document . 
2.4.  Aux fins de cette notification, le présent document comporte une analyse du SPM au niveau du 
gouvernement central uniquement . Les calculs sont donc fondés sur les politiques du gouvernement 
indien concernant les  prix de la canne à sucre et du sucre et excluent le soutien fourni par les États . 
2.5.  L'analyse préliminaire du soutien indien  fourni par  les États donne une indication de 
l'importance  de ce soutien (voir le paragraphe 4.23) . L'inclusion dans l'analyse des pr ix conseillés 
par l'État (PCE) augmenterait considérablement le montant du SPM fourni . Par exemple, le 
programme de PCE des trois principaux États producteurs de sucre ( Uttar Pradesh, Maharashtra et 
Karnataka ) augmenterait le niveau total du SPM indien de 122 486 millions de roupies (soit une 
augmentation de 18,7 %3 du niveau du SPM) pour l e seul exercice financier  2016/17 . 
3  APERÇU GÉNÉRAL SUR LE SECTEUR INDIEN DE LA CANNE À SUCRE ET DU SUCRE  
3.1.  Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe  1.1, l'Inde étant le deuxième  producteur et quatrième 
exportateur mondial de sucre4, la dynamique du marché du sucre indien a des conséquences 
importantes à la fois sur les prix et sur le commerce sur le marché mondial . Le Comité ministériel 
des affaires économiques , sur avis du Département de l'alimentation et de la distribution publique  
du gouvernement indien, fixe traditionnellement  un prix minimum en vertu de l'Ordonnance de 1966 
sur le contrôle du secteur de la canne à sucre . En octobre  2009, l'Ordonnance a été modifiée afin de 
remplacer le concept de prix minimum légal par un "prix juste et rémunérateur" pour la campagne 
sucrière 2009/10 et les campagnes suivantes . Le prix juste et rémunérateur (PJR) constitue un prix 
plancher pour les producteurs de canne à sucre, même lorsq ue les prix du sucre tombent à des 
niveaux qui généreraient des prix de la canne à sucre inférieurs au PJR. Comme nous l'avons vu 
                                                
2 Taux de change USD/INR convertis sur la base des moyennes des exercices financiers tirées des 
Statistiques financières internationales du FMI: "http://data.i mf.org/?sk=4C514D48 -B6BA -49ED -8AB9 -
52B0C1A0179B ". 
3 Ce chiffre correspond à l'augmentation en pourcentage du niveau du SPM (en roupies). Il ne s'agit pas 
d'une augmentation en points de pourcentage du SPM en tant que pourcentage de la valeur totale de la 
production.  
4 Service des relations agricoles avec l'étranger du Département de l'agriculture des États -Unis (USDA) 
(mai 2018), Sugar: World Markets and Trade: https://apps.fas.usda.gov /psdonline/circulars/sugar.pdf . G/AG/W/189  
- 3 - 
  dans le document AGST de l'Inde, le prix fixé par le  gouvernement est le prix administré appliqué 
(PAA) dans le calcul du SPM. 
3.2.  L'article  3 de l'Ordonnance de 1966 sur le contrôle du secteur de la canne à sucre  
(l'Ordonnance ) fait référence à un prix minimum de la canne à sucre payable par un producteur de 
sucre . Spécifiquement, l'article 3 1) est libellé comme suit: 
"Le g ouvernement central peut, après consultation des autorités, organismes ou 
associations qu'il juger a utiles , par notification au Journal officiel, fixer 
périodiquement le prix minimal de la canne à sucre que paieront les 
producteurs de sucre ou leurs agents  pour la canne à sucre qu'ils achètent  …" 
(pas d'italique  ni de caractère gras dans l'original)  
3.3.  De plus , l'explication figurant dans l'Ordonnance indique que des prix différents peuvent être 
fixés pour différentes zones, qualités ou variétés de canne à suc re. Toutefois, ces prix ne peuvent 
être inférieurs au PJR fixé par le gouvernement indien . L'explication 2) de l'article 3 indique ce qui 
suit: 
"[n]ul ne vendr a ou ne conviendra  de vendre de la canne à sucre à un producteur de 
sucre ou à son agent , et un tel producteur ou agent  n'achètera ni ne conviendra 
d'acheter  de la canne à sucre à un prix inférieur à celui qui aura été fixé en vertu du 
paragraphe  1)" (pas d'italique dans l'original ). 
3.4.  L'Ordonnance de 1966 sur le contrôle du secteur de la canne à sucre  s'applique à l'ensemble 
de l'Inde  et ne comporte  aucune restriction quantitative quant à l a quantité de canne à sucre pouvant 
bénéficier  du programme . Le gouvernement indien  annonce le PJR dans les mois qui précèdent le 
début de la saison indienne de la c anne à sucre (octobre -septembre) . Cela donne aux producteurs 
de canne à sucre  et aux sucreries  le temps de prendre des décisions commerciales concernant la 
production et l e raffinage  de la canne à sucre.  
3.5.  En outre, le prix bas du sucre a yant affecté la rentabilité des sucreries, le gouvernement indien  
a pris diverses mesures  visant à subventionner  le paiement des arriérés aux producteurs de canne 
à sucre pour les campagnes sucrières précédentes . Aux fins du présent document, l'analyse exclut 
l'aide financière fournie par le  gouvernement indien  au titre des arriérés de paiement . La figure 1 
ci-dessous illustre le flux des paiements effectués au titre des politiques de soutien du gouvernement 
indien  en faveur de la canne à sucre.  
Figure 1 : Politiques de soutien du gouvernement indien en faveur de la canne à sucre  
 
G/AG/W/189  
- 4 - 
  4  EXPLICATION DES CONSTATATIONS APPARENTES  
4.1  ACCORD SUR L'AGRICULTURE  – LIMITES DE LA MGS  
4.1.  L'article 7:2  b) de l'Accord sur l'agriculture dispose ce qui suit : "Dans les cas où il n'existera  
pas d'engagements en matière de MGS totale dans la Partie IV de la Liste d'un Membre, celui -ci 
n'accordera pas de soutien aux producteurs agricoles qui excède le niveau de minimis  pertinent 
indiqué  au paragraphe 4 de l'article 6 ." L'Inde n'a pas inscrit d'engagement en matière de  MGS totale 
(ou d'engagements de réduction) dans la Partie IV de sa Liste (XII).  
4.2.  L'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture définit  le soutien qui "sera" inclus dans le calcul, par un 
Membre, de sa MGS . Elle indique ce qui suit : "une mesure globale du soutien (MGS) sera calculée 
individuellement pour chaque produit agricole initial qui bénéficie d'un soutien des prix du marché, 
de versements directs non exemptés, ou de toute autre subvention qui n'est pas exemptée de 
l'engagement de réduction ("autres politiques non exemptées")" . En outre, le paragraphe 7 de 
l'Annexe 3 dispose que "[l]es mesures visant les transformateurs agricoles seront incluses, dans la 
mesure où elles apportent des avantages aux producteurs des produits agricoles initiaux."  
4.3.   Par conséquent, le SPM de l'Inde pour la canne à sucre , par le fait qu'il rend le  PJR obligatoire , 
constitue  une forme  de soutien interne non exempté  puisque les sucreries sont tenues de payer le 
PAA aux producteurs de canne à sucre, et ce SPM doit être inclus dans la MGS pour la canne à sucre 
de l'Inde (voir la f igure 1).  
4.4.  Un pays en développement Membre peut exclure de la MGS totale courante toute MGS par 
produit qui n'excède pas 10 % de la valeur de la production totale annuelle du produit . C'est ce que 
l'on appelle l'exemption de minimi s. Si l'Inde fournit un soutien MGS par produit pour la canne à 
sucre qui excède  10% de la valeur totale de la production  de canne à sucre, le paragraphe 4 de 
l'article 6  de l'Accord sur l'agriculture ne permet pas d'exclure cette MGS pour la canne à sucre de 
la MGS totale courante.  
4.2  PRINCIPES DE CALCUL DU  SPM 
4.5.  La définition du soutien des prix du marché  est énoncée  au paragraphe 8 de l'Annexe 3  de 
l'Accord sur l'agriculture : 
[L]e soutien des prix du marc hé sera calculé d'après l'écart entre un prix de référence 
extérieur fixe et le prix administré appliqué multiplié par la quantité produite pouvant 
bénéficier du prix administré appliqué . 
4.6.  Par conséquent , le "soutien des prix du marché " requiert une compara ison entre le "prix 
administré appliqué" (PAA) et le "prix de référence extérieur fixe" . Un prix administré est un prix 
fixé par le gouvernement en vue de déterminer les prix sur le marché intérieur . Le "prix de référence 
extérieur fixe" est défini au para graphe 9 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture, qui dispose qu'il 
sera "établi sur la base des années 1986 à 1988" . La différence entre le prix administré appliqué  et 
le prix de référence extérieur fixe est ensuite multipliée par la "quantité produite pouvant bénéficier 
du prix administré appliqué".  
4.7.  Le calcul indiqué au paragraphe 8 de l'Annexe 3 pour le soutien des prix du marché  peut être 
reproduit par l'équation suivante : 
(Prix administré appliqué - Prix de référence extérieur fixe) * Quantité de la production 
admissible = Valeur du soutien des prix du marché  
4.8.  Comme indiqué précédemment dans le document  G/AG/W/174, l'Organe d'appel dans l'affaire 
Corée – Viande de bœuf est arrivé à la même interprétation du sens de l'expression "soutien des 
prix du marché" au titre du paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture . Spécifiquement, 
l'Organe d'appel a confirmé l'interprétation du Groupe spécial selon laquell e l'expression 
"produ[ction] pouvant bénéficier du prix administré appliqué" n'avait "pas le même sens dans l'usage 
courant que l'expression "production effectivement achetée" . Il a ensuite défini l'expression "pouvant 
bénéficier" ("eligible" dans la versi on anglaise) comme "apte ou habilité à recevoir" . Il a noté aussi G/AG/W/189  
- 5 - 
  que "[l]a produ[ction] effectivement achetée [pouvait] souvent être moindre que la production 
admissible".  
4.9.  Par conséquent, la "produ[ction] pouvant bénéficier" au sens du paragraphe 8 de l'A nnexe 3 
de l'Accord sur l'agriculture est la production apte ou habilitée à bénéficier du prix administré 
appliqué . 
4.3  SPM DE L'INDE POUR LA CANNE À SUCRE  
4.3.1   Prix administré appliqué  (PAA) 
4.10.   Comme cela est indiqué aux paragraphes 3.1 et 4.6, le prix administré appliqué  est un prix 
fixé par les décideurs politiques  en vue de  déterminer les prix sur le marché intérieur . En Inde, le 
Comité ministériel des affaires économiques  fixe le  prix administré appliqué  (PAA), également appelé 
prix juste et rémunérateur  (PJR) , en vertu de l' Ordonnance de 1966 sur le contrôle du secteur de la 
canne à sucre . 
4.11.   Le PJR est fixé sur la base des recommandations émanant de la Commission des coûts et prix 
agricoles et en consultation avec les États et avec la branche de production . Afin d'améliorer 
l'efficacité de la production de sucre par des taux de récupération du sucre plus élevés, le PJR est 
payable sur la base d'un taux de récupération de base, qui était de 9,5 %5 pour chaque campagne 
sucrière jusqu'en 2017/1 8 mais a été porté récem ment à 10 % pour 2018/19 .6 Pour chaque 0,1 point 
de pourcentage au -dessus du taux de récupération de base, les agriculteurs ont droit au versement 
additionnel d' une prime.  
4.3.2   Prix de référence extérieur  
4.12.   Aux termes de  l'Accord sur l'agriculture  (paragraphe 9 de  l'Annex e 3): 
"[l]e prix de référence extérieur fixe sera établi sur la base des années 1986 à 1988 et 
sera généralement la valeur unitaire f.a.b. moyenne du produit agricole initial considéré 
dans un pays exportateur net et la valeur unitaire c.a.f. moyen ne du produit agricole 
initial considéré dans un pays importateur net pendant la période de base . Le prix de 
référence fixe pourra être ajusté selon qu'il sera nécessaire pour tenir compte des 
différences de qualité."  
4.13.   Le prix de référence extérieur de la canne à sucre (PRE)  est inclus dans les tableaux explicatifs 
AGST de l'Inde  communiqués pendant le Cycle d'Uruguay .7 Sur la base des campagnes  de canne à 
sucre  1986-1989, le prix de référence extérieur  de l'Inde inclus dans le tableau explicatif est  de 
156,16 roupies indiennes par tonne .8 
4.3.3   Production admissible  
4.14.   Comme indiqué plus haut au paragraphe 8 de l'Annexe 3  de l'Accord sur l'agriculture , l'écart 
entre le PAA et le prix de référence fixe doit être multiplié par la … "quantité produite pouvant 
bénéficier du prix administré ". 
4.15.   L'Ordonnance sur le contrôle du secteur de la canne à sucre  ne limite pas la production pour 
ce qui est de l'accès au  program me. De plus, dans l'affaire  Corée – Viande de bœuf , l'Organe d'appel 
a défini la production admissi ble comme étant celle qui était "apte ou habilitée ." Il a également 
                                                
5 Le taux de récupération du sucre est le pourcentage de sucre produit par rapport à la quantité de 
canne à sucre broyée.  
6 Communiqué de presse – "Fair and Remunerative Prices of Sugarcane" – 31 juillet  2018, Ministère 
indien de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique – Bureau d'information de la presse, 
gouvernement indien.  
7 Tableaux explicatifs con cernant les engagements relatifs aux produits agricoles repris dans la Partie IV 
des Listes (G/AG/AGST/IND – Supporting Table A, page 28) 
https://www.wto.org/english/tratop_e/agric_e/schedule_e/ind.pdf . 
8 Le prix de référence extérieur a été converti à partir des prix internationaux du sucre en utilisant un 
taux de récupération de 8,5 % pour la comparaison avec le prix du soutien interne pour  la canne à sucre.  G/AG/W/189  
- 6 - 
  souscrit à la conclusion de Groupe spécial selon laquelle "[l]a quantité effectivement achetée 
n'entr[ait] pas en ligne de compte dans le calcul du soutien des prix du marché" .9 
4.16.   Par conséq uent, la production admissible  devrait inclure toute la canne à sucre pouvant 
bénéficier du  PAA, que la canne à sucre ait été ou non effectivement livrée pour broyage  aux 
sucreries  au titre  de l'Ordonnance sur le contrôle du secteur de la canne à sucre . Sur la base de ces 
renseignements, l'analyse a inclus la production totale indienne de canne à sucre . En tant que prix 
administré, le PJR a une incidence tant sur les activités commerciales des sucreries  que sur celles 
des producteurs de canne à sucre et per turbe les signaux de prix et les forces du marché que sont 
l'offre et la demande . De récents rapports parus dans les médias soulignent l'effet de distorsion des 
PAA et des incitations gouvernementales et font état d'un "déplacement croissant vers  des cultu res 
plus sûres comme celles du  paddy et de la canne à sucre en prévision d'une nouvelle hausse des 
prix de soutien minimaux (PSM) et d'autres allocations distribuées par les pouvoirs publics ".10 
4.17.   Il apparaît que l es tableaux explicatifs AGST de l'Inde  (G/AG/AGST/IND) et la notification 
concernant le soutien interne pour 1995/96 (G/AG/N/IND/1) font référence aux chiffres de la 
production admissible en ce qui concerne la  canne à sucre destinée à  la seule production de sucre . 
Ces chiffres  excluent  la prop ortion de canne à sucre qui est destinée  au khandsari, au gur , ainsi 
qu'aux aliments pour animaux et aux semences .11 Sur la base des constatations formulées dans 
l'affaire  Corée – Viande de bœuf , il semblerait  que des chiffres incorrects  aient été utilisés  pour la 
production admissible  à la fois dans les tableaux explicatifs AGST et dans la notification concernant 
le soutien interne pour 1995/96 . Bien que cette différence  ne soit  pas un facteur sur la période allant 
de 2011/12 à 2016/17, en raison de l'absence de toute notification de SPM depuis 1995/96, c'est 
une question qui mérite d'être soulignée . 
4.18.   La figure 2 ci -dessous fournit un exemple illustratif du SPM de l'Inde pour la canne à sucre 
pour 2016/17 . Les calculs qui sous -tendent ce chiffre sont exposés dans le tableau 4 . En 2016/17, 
le SPM total de l'Inde pour la canne à sucre a atteint un montant estim atif de 656 163 millions de 
roupies (9,9 milliards de dollars  EU). Ce chiffre représente 94,4 % de la valeur totale de la production 
indienne de can ne à sucre et excède  la limite de minimis  de 69 526 millions de roupies 
(1,1 milliard  de dollars  EU). 
Figure 2 : Ventilation  du soutien des prix du marché  (SPM) pour la canne à sucre , 
2016 /17* 
 
* Les entrées relatives aux prix et aux volume s sont indiquées  dans les colonnes A à C du tableau 4 . 
                                                
9 https://www.wto.org/english/tratop_e/dispu_e/cases_e/ds161_e.htm . 
10 "https://www.business -standard.com/article/economy -policy/farmers -shifting -to-safer-paddy -cane-
from-riskier -crops -to-boost -income -118101800703_1.html ". 
11 En 1995/96, la producti on de sucre représentait 62 % de la production totale de canne à sucre (voir 
source: Indira Gandhi Institute of  Development Research, novembre 2013 
http://www.igidr.ac.in/pdf/publication /WP-2013-024.pdf . 
G/AG/W/189  
- 7 - 
  4.4  DIFF ÉRENCE AVEC LES CALCULS DE L'INDE  
4.19.   L'Inde n'a pas notifié la valeur de s on SPM pour la canne à sucre depuis la campagne de 
commercialisation 1995 /96 (G/AG/N/IND/1) . Par conséquent, une comparaison directe entre les  
notifications concernant le soutien interne de l'Inde et l'analyse figurant  dans le présent document 
n'est pas possible . Dans la notification concernant le soutien interne de l'Inde  pour 1995/96, le SPM  
total pour la canne à sucre était de 184 millions de  dollars  EU, la production admissible étant établie  
sur la base  de la canne à sucre destinée à la seule production de sucre . 
4.5  TAUX DE CHANGE DIFF ÉRENTIEL  
4.20.   Comme indiqué dans le document  G/AG/W/174, les tableaux explicatifs AGST de l'Inde  
(G/AG/AGST/IND) sont publiés en roupies indiennes . Toutefois, les notifications concernant le 
soutien interne de l'Inde sont libellées en dollars  EU. P our être compatible avec les engagements 
inscrits dans les listes de l'Inde au titre de l'Accord sur l'Agriculture, et étant donné que le PJR est 
fixé en roupies indiennes, le présent document a calculé le SPM sur la base des roupies indiennes . 
4.6  INCLUSION D'UNE PRIME AU-DESSUS DU TAUX DE RÉCUPÉ RATION DE 9,5 % 
4.21.   Comme il est indiqué au paragraphe  4.11, le PJR est imposé  par le gouver nement indien  en 
consultation avec la branche de production  et les États . Toutefois, il n'inclut pas les versements 
additionnels aux agriculteurs dépassant  le taux de récupération de 9,5 %. L'utilisation dans le présent 
document d'un PAA égal seulement  au PJR ne signifie  pas qu'un calcul complet du SPM de l'Inde 
pour la canne à sucre pourra  faire abstraction du  PAA plus élevé qui résulte effectivement des prix 
plus élevés associés  à la canne à sucre pour des taux de récupération plus élevés.  
4.22.   Comme indiqué a u paragraphe 4.11, les agriculteurs indiens ont droit au versement d' une 
prime par 0,1 point de pourcentage récup éré au-dessus de  9,5%. Sur la période de  2011/12  à 
2016/17 , le taux de récupération moyen  de l'Inde (10,3%) excédait  le taux de récupération de 9,5% 
servant de point de repère . Bien que le présent document ne prenne pas en compte  les versements 
additionnels de primes dans le calcul du  SPM total, le SPM additionnel  provenant des versements de 
primes  est considérable  (voir le t ableau  2). Par exemple, en  2016/17 , la prime versée aux 
agriculteurs par 0,1 point de pourcentage  au-dessus  du taux de récupération  minimum  (9,5%) était 
de 24,2 roupies par tonne . Sur la base du taux de récupération à l'échelle nationale pour la canne à 
sucre au cours de  la campagne 2016/17 (10,51 %), les agriculteurs indiens ont eu droit au versement 
additionnel d' une prime de 74 809 millions de roupies (1,1 milliard de dollars  EU), soit 10,8 % de la 
valeur totale de la production de canne à sucre . 
Tableau  2 – Soutien appa rent des prix du marché  pour le programme de primes  (en 
millions de roupies indiennes, millions de dollars  EU et pourcentage  de la valeur de la 
production de canne à sucre )  
 2011/ 12 2012/ 13 2013/ 14 2014/ 15 2015/ 16 2016/ 17 
Taux moyen de récupération  (%)12 10,26% 10,01% 10,27% 10,44% 10,51% 10,51% 
Millions  de Rs 41 981 31 148 59 924 79 018 85 167 74 809 
Millions de $EU13 839 556 1 002 1 262 1 297 1 131 
Valeur de la production de canne à 
sucre  (%) 7% 4,6% 8,2% 10,1% 11,4% 10,8% 
4.7  INCIDENCE DES PRIX CONSEILLÉS PAR L'ÉTAT  
4.23.   Comme indiqué au paragraphe 1.2, l'incidence du soutien fourni par les É tats a été exclue des 
calculs du SPM dans le présent document,  même si un calcul complet du SPM pour la canne à sucre 
inclurait évidemment aussi le soutien fourni  au moyen des prix conseillés par l'État  (PCE). 
                                                
12 "Price Policy for Sugarcane – 2018-19 Sugar Season", Commission des coûts et prix agricoles, 
Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteur s, Ministère de 
l'agriculture, g ouvernement indien, août 2017 – 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622 . 
13 Taux de change USD/INR convertis sur la base des moyennes d es exercices financiers tirées des 
Statistiques financières internationales du FMI: "http://data.imf.org/?sk=4C514D48 -B6BA -49ED -8AB9 -
52B0C1A0179B ". G/AG/W/189  
- 8 - 
  4.24.   Un certain nombre d'États producteurs de canne à sucre ont institué un  PCE plus élevé que le  
PJR. Le PCE crée encore plus de distorsions sur le marché car il exclut les liens avec les taux de 
récupération et ne prend pas en compte les situations  nationale et internationale ( à la différence d u 
PJR). En août 201714, la Commission indienne des coûts et prix agricoles a déclaré  ce qui suit : 
" Les gouvernements de certains États annoncent le PCE, qui est beaucoup plus élevé 
que le PJR . Cela crée une distorsion dans la branche de production parce que le PCE 
n'est pas lié à la récupération du sucre et qu'il ne tient pas compte des prix intérieurs 
et mondiaux ni d'autres paramètres pertinents . Par conséquent, lorsque les prix du 
sucre sont bas, les propriétaires d'usines sont incapables de payer  aux agriculteurs  les 
énormes arriérés pour la  canne à sucre, ce qui entraîne des retards de paiement et 
entame la  confiance entre les agriculteurs et les sucreries . Le PJR doit  donc être mis en 
place dans tous les États , et l'annonce du PCE par les États devrait cesser 
immédiatement . Dans le cas où les gouvernements des États décide raient de continuer 
d'annoncer un  PCE, ils devraient verser  directement aux agriculteurs  la différ ence entre 
le PCE et le PJR ." 
4.25.   L'inclusion du PCE dans l'analyse augmenterait sensiblement  le montant du SPM calculé . Par 
exemple,  le programme  de PCE des trois plus grands États producteurs de sucre  (Uttar Pradesh, 
Maharashtra et Karnataka) augmenterait le  niveau total du SPM indien de  122 486 million s de 
roupies  (soit une augmentation de 18,7%15 du niveau du  SPM) pour le seul exercice  2016/17 . 
4.26.   La figure 3 ci-dessous  donne de plus amples détails concernant le SPM pour l' Uttar Pradesh, 
le Maharashtra et le Karnataka . Le SPM de chaque État est constitué de deux éléments distincts : 
• le SPM fondé sur le  PAA (ou le PJR) sur le marché intérieur ; et 
• un soutien additionnel fondé sur la différence entre le  PCE et le PJR. 
4.27.   On ne voit pas bien si les États exigent des sucreries qu'elles versent aux producteurs de 
canne à sucre la valeur totale du PCE ou seulement la différence additionnelle entre le PCE et le PJR . 
À titre d'estimation prudente, le présent document est parti de cette dernière hypothèse . Si les États 
exigent des sucreries qu'elles paient la totalité du PCE en sus du PJR, cela augmenterait 
significativement le SPM total de l'Inde . La mesure dans laquelle le PCE excède  le PJR peut constituer  
dans certains États un élément additionne l très important  du SPM po ur la canne à sucre, comme 
l'illustre la figure 3.  
                                                
14 "Price Policy for Sugarcane – 2018-19 Sugar Season", Commission des coûts et prix agricoles, 
Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de 
l'agriculture, g ouvernement indien, août  2017 – 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622 . 
15 Ce chiffre correspond à l'augmentation en pourcentage du niveau du SPM (en roupies). Il ne s'agit 
pas d'une augmentation en points de pourcentage du SPM en tant que pourcentage de la valeur totale de la 
production.  G/AG/W/189  
- 9 - 
  Figure 3 : Soutien des prix du marché  (SPM) pour certains États  
 
5  CAMPAGNES SUCRIÈRES 2017/18 ET 2018/19 ET SPM  
5.1.  Comme cela est expliqué au paragraphe 2.2, l'analyse énoncée  dans le présent document 
couvre l es campagnes  de canne à sucre  de 2011/12 à 2016/17 . Toutefois, les annonces les plus 
récentes  du gouvernement indien  concernant le PJR pour les campagnes sucrières 2017/18 et 
2018/19 méritent une attention particulière . Bien que la valeur des estimations de la production du 
Ministère indien de la statistique et de la mise en œuvre des programmes ne soit pas encore 
disponible pour les campagnes 2017/18 et 2018/19, sur la base des annonces du gouvernement 
indien concernant l e PJR et des estimations préliminaires  pour la production de canne à sucre, il est 
possible d'obtenir une estimation du SPM pour 2017/18 et 2018/19 (voir le tableau 3).  
Tableau  3 – Décomposition du soutien estimé des prix du marché  – 2016/ 17 à 2018 /19 
 Prix 
administratif 
appliqué  
(Rs par t )16 
(A) Prix de  
référence 
extérieur  
(Rs par t ) 
(B) Production 
admissible 
(million s de t)17 
 
(C) SPM 
(millions de Rs) 
 
= [(A)  - (B)] * (C) Augmentation par 
rapport au niveau 
du SPM de 
2016/17 
(%) 
2016/ 17 2 300 156,16 306,069 656 163 - 
2017/18 2 550 156,16 376,905 902 250 38% 
2018/19 2 750 156,16 383,892 995 754 52% 
 
5.2.  L'augmentation du  PJR et de la production de canne à sucre entre  2016/17  et 2017/18, accroît  
le niveau du  SPM total pour la canne à sucre de 246 087 millions de roupies  (soit une augmen tation 
de 38%). Les premières estimations pour la campagne sucrière  2018/19 indiquent une augmentation 
additionnelle du SPM indien portant celui -ci au niveau total de  995 754 million s (soit une 
augmentation de  52% par rapport au niveau total du SPM pour la canne à sucre en 2016/17 ). 
                                                
16 Département de l'alimentation et de la distribution publique – "Sugar and Sugarcane policy": 
http://dfpd.nic.in/sugar -sugarcane -policy.htm . Comité ministériel des affaires économiques: communiqué de 
presse, 18  juillet  2018: http://pib.nic.in/PressReleaseIframePage.a spx?PRID=1539077 . 
17 Premières estimations préliminaires de la production des cultures commerciales pour 2018/19 – 
Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs: 
https://eands.dacnet.nic.in/Advance_Estimate/1st_Adv_Estimates2018 -19_Eng.pdf . 
G/AG/W/189  
- 10 - 
  6  ARRI ÉRÉS DE PAIMEMENT DU PRIX DE LA CANNE À SUCRE ET RECOURS À D'AUTRES 
MESURES AYANT DES EFFETS DE DISTORSION DES ÉCHANGES  
6.1.  Bien que le champ de la présente analyse soit limité au SPM de l'Inde pour la canne à sucre tel 
qu'il est défini au paragraphe 1.2, un certain nombre d'autres mesures adoptées par le  
gouvernement indien fournissent à la branche de production  indienne  du su cre un soutien qui est 
exclu de cette analyse . 
6.2.  Le gouvernement indien a introduit un certain nombre de mesures visant à améliorer la 
situation financière des producteurs de canne à sucre ainsi que celle des  sucre ries. Le faible niveau 
des prix du sucre au cours des dernières années a réduit la capacité des sucreries de payer le PJR 
aux producteurs de canne à sucre . Le gouvernement indien a reconnu dans un certain nombre de 
publications les conséquences d'un stockage excessif d u sucre : 
"L'excédent soutenu de  la production par rapport à la consommation intérieure au cours 
des six dernières campagnes sucrières a vait eu pour résultat de contenir l es prix du 
sucre, ce qui a vait mis en évidence la situation de liquidité de la branche de production  
dans l'ensemble du pays et entraîné l'accumulation d'arriérés de paiement du  prix de la 
canne à sucre. "18 
"En raison des stocks excédentaires de report et de l'indication d'une production 
excédentaire semblable pendant  la campagne sucrière 2018/19 suivante, il est probable  
que le problème de liquidité des sucreries persistera aussi pendant  la prochaine 
campagne sucrière . Par conséquent, les arriérés de paiement dus aux producteurs sur 
le prix de la canne à sucre pourraient également  atteindre un niveau sans précédent. "19 
6.3.  Pour atténuer les effets de l'excédent de sucre, le gouvernement indien a annoncé au cours 
des dernières années un certain nombre de mesures ayant des effets de distorsion des échanges : 
• introduction d'un contingent indicatif minimal à l'exportation  (MIEQ)  obligatoire  
pour les sucreries  (5 millions de tonnes en 2018/19  et 2 millions de tonnes en 2017/18 ); 
• accès à l'autorisation d 'importation en franchise de droits  qui ramène  à zéro les 
droits d'importation sur le sucre sur une période de trois ans pour les sucreries ayant 
exporté du sucre pendant une campagne donnée; 
• soutien au fret visant à  faciliter l'exportation du sucre sur la base de la distance 
d'une sucrerie par rappor t au port le plus proche ; 
• aide financière fondée  sur les résultats (138,8 roupies en 2018/19 et 55 roupies en 
2017/18 par tonne de canne broyée), sous réserve que les usines exportent et fournissent 
de l'éthanol ; 
• prix de vente intérieur minimal fixe  pour l e sucre blanc/raffiné de 29 roupies par 
kilogramme;  
• extension des prêts destinés au financement du fonds de roulement  en faveur des 
sucreries dans le cadre du Régime d'extension de l'aide financière aux entreprises 
sucrières  et extension de l'aide financiè re accordée au titre du régime de prêt à taux 
bonifié ; et 
• approvisionnement en éthanol facilité dans le cadre du programme pour l e mélange 
éthanol -essence (EBP)  par la fixation du  prix rémunérateur et l'exonéra tion des droits 
d'accises  pour les producteurs . 
                                                
18 Département de l'alimentation et de la distribution publique – " Sugar and Sugarcan e policy": 
http://dfpd.nic.in/sugar -sugarcane -policy.htm . 
19 Bureau d'information de la presse – Government of India, Cabinet Committee on Economic Affairs: 
http://pib.nic.in/newsite/PrintRelease.aspx?relid=183700 . G/AG/W/189  
- 11 - 
  7  CONCLUSION  
7.1.  Le tableau  4 ci-dessous présente une ventilation des calculs permettant d'établir  le SPM de 
l'Inde pour la canne à sucre sur la période  de 2011/12  à 2016/17 . Comme indiqué au 
paragraphe  2.3, l'Inde n'a présenté aucune notification concernant le soutien interne pour la canne 
à sucre depuis  1995/96. Par conséquent, une comparaison directe avec les notifications concernant 
le soutien interne de l'Inde n'est pas possible . 
7.2.  Il apparaît que sur la période de six ans , l'Inde fournit une MGS qui excède très largement  les 
limites énoncées au paragraphe 4 de l'article 6  de l'Accord sur l'agriculture  (10% de la valeur totale 
de la production de canne à sucre ). Comme cela est expliqué  au paragraphe  4.25, si les programmes  
de PCE de l'Inde étaient inclus, ces  chiffres seraient encore plus élevés . 
7.3.  Nous sommes prêts à engager des discussions avec l'Inde et d'autres Membres  au sujet de 
l'importance du SPM de l'Inde et de la MGS qui en résulte  pour la canne à sucre , ainsi que de toutes 
les autres mesures ayant des  effets de distorsion des échanges adoptées pour faciliter les 
exportations de sucre , et de leur incidence sur les marchés mondiaux du sucre . 
   
  G/AG/W/189  
- 12 - 
 
Tableau  4: Soutien des prix du marché  (SPM) pour la canne à sucre , 2011/ 12 à 2016/ 17 
Campagne de 
commercialisation  (A) (B) (C) (D) (E) (F) 
Prix administré 
appliqué (PAA)1 
 
 
(Rs/tm) Prix de référence 
extérieur (PRE)2 
 
 
(Rs/tm) Production 
admissible3 
 
 
(millions de tm ) Soutien total des prix 
du marché (SPM 
total)  
(millions de Rs) 
((A) - (B)) * (C) Valeur de la 
production4 
 
 
(millions de Rs) SPM/  valeur de la 
production  
 
 
(D)/(E)  
2011/12  1 450 156,16  361,037  467 124 601 390 77,7%  
2012/13  1 700 156,16  341,200  526 758 682 790 77,1%  
2013/14  2 100 156,16  352,142  684 508 727 770 94,1%  
2014/15  2 200 156,16  362,333  740 551 784 330 94,4%  
2015/16  2 300 156,16  348,448  747 017 748 790 99,8%  
2016/17  2 300 156,16  306,069  656 163 695 260 94,4%  
1 Le prix administré appliqué  est le prix juste et rémunérateur (PJR) pour la canne à sucre à un niveau de récupération de base de 9,5 % – http://dfpd.nic.in/sugar.htm  – 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, Ministère de la consommation, de  l'alimentation et de la distribution publique , gouvernement indien . 
2 Prix de référence ext érieur  de la canne à sucre à un taux de récupération de base de 8,5 % – page 29, tableaux explicatifs concernant les engagements relatifs aux 
produits agricoles repr is dans la Partie IV des Listes  – G/AG/AGST/IND.  
3 La production  admissible  est la production totale de canne à sucre  en Inde  – Premières estimations préliminaires de la production des cultures commerciales pour 
2018/19 – Département de l'agriculture, de l a coopération et de la protection sociale des agriculteurs:  
https://eands.dacnet.nic.in/Advance_Estimate/1st_Adv_Estimates2018 -19_Eng.pdf . 
4 Valeur de la producti on de canne à sucre sur la base des prix courants – gouvernement indien, Statistiques de la comptabilité nationale 2018, chapitre 8, état 8.1.2 – 
Valeur de la production par culture – http://www.mospi.gov.in/sites/default/files/reports_and_publication/statistical_publication/National_Accounts/NAS18 /S8.1.2.pdf . 
 
 
__________