G/SPS/N/EU/203  
28 mars 2017 
(17-1669) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : European Commission, Health and Consumers Directorate -
General  (Commission européenne, Direction générale de la santé et des co nsommateurs)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH : 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1 008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent o u faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Annexes to "Draft Commission Regulation amending Annex II 
to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council as rega rds 
maximum residue levels for fenpropidin and pymetrozin in or on certain products " 
(Annexes du projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe II du Règlement 
(CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites 
maximales applicables aux résidus de fenpropidine et de pymétrozine présents dans ou sur 
certains produits) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre 
de pages : 6 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_1507_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_1507_01_e.pdf  
6. Teneur : Dans les a nnexes du projet de règlement notifiées il est proposé des limites 
maximales de résidus (LMR) pour la fenpropidine et la pymétrozine dans ou sur certains 
produits couverts par l'annexe II du Règlement (CE) n° 396/2005 . Les LMR applicables à 
ces substances dans certaines marchandises sont abaissées . Des LMR plus basses sont 
fixées par suite de l'actualisation de la limite de détermination et/ou de la suppression 
d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne ou pour 
lesquelles i l n'existe pas suffisamment de données pour la fixation d'une LMR.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasit es des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code G/SPS/N/EU/203  
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  sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela ser a possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concer nant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans 
ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2005R0396:20120101:FR:PDF  
 Règlement (UE) n° 398/2014 de la Commission du 2 2 avril 2 014 modifiant les 
annexes  II et III du Règleme nt (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de benthiavalicarb, 
de cyazofamide, de cyhalofop -butyl, de forchlorfénuron, de pymétrozine et de 
silthiofam présents dans ou sur certai ns produits  
EUR-Lex - 32014R0398 - EN - EUR-Lex 
 Règlement (UE) n° 61/2014 de la Commission du 2 4 janvier 2 014 modifiant les 
annexes II et III du Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne les limites maximales applica bles aux résidus de cyromazine, de 
fenpropidine, de formétanate, d'oxamyl et de tébuconazole présents dans ou sur 
certains produits  
EUR-Lex - 32014R0061 - EN - EUR-Lex 
 Avis motivés publiés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant la 
fixation de LMR pour la fenpropidine et la pymétrozine  
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/2333.htm : LMR pour la fenpropidine  
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/2919.htm : LMR pour la pymétrozine  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Septembre 2017  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Septembre 2017  
11. Date projetée pour l'entrée en vig ueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Vingt jours après publication au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 27 mai 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse éle ctronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B 1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/203  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B 1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu