FR    FR 
 
 
 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 26.1.2017  
COM(2017) 38 final  
2017/0013 (COD)  
  
Proposition de  
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
modifiant la directive  2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines 
substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
{SWD(2017) 22 final}  
{SWD(2017) 23 final}   FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE  DE LA PROPOSITION  
Justification et objectifs de la proposition  
La directive 2011/65/UE (la directive LdSD  2) établit des règles concernant la limitation de 
l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques (EEE). Les dispositions de cette directive s'appliquent à tous les  EEE mis sur le 
marché de l’Union, qu’ils soient produits dans l’UE ou dans des pays tiers. La directive 
(LdSD 2) concerne principalement les fabricants industriels, les importateurs et les 
distributeurs d’EEE, ainsi que les clients de ces équipements.  
La directive LdSD 2 porte sur la première priorité dans la hiérarchie des déchets, à savoir la 
prévention des déchets. Celle -ci comporte notamment des mesures visant à réduire la teneur 
en substances nocives des matières et produits. Le fait de réduire la qua ntité de substances 
dangereuses dans les déchets électriques et électroniques a des retombées positives sur la 
gestion de ces déchets. La réutilisation des produits et le recyclage des matériaux usagés sont 
favorisés, ce qui soutient l’économie circulaire.  
La directive LdSD 2 est nécessaire pour éviter les entraves aux échanges et les distorsions de 
la concurrence dans l’Union européenne qui pourraient se produire en cas de disparités entre 
les dispositions législatives ou administratives limitant l’utilisa tion de substances dangereuses 
dans les EEE dans différents États membres. Elle contribue aussi à la protection de la santé 
humaine et à la valorisation et à l’élimination écologiquement rationnelles des déchets 
d’équipements électriques et électroniques.  
La directive LdSD  2 est une refonte de la précédente directive LdSD (directive 2002/95/CE 
ou LdSD  1). Ces deux directives ont entraîné une réduction de l'utilisation de matières 
dangereuses partout dans le monde: plusieurs pays, parmi lesquels la Chine, la  Corée et les 
États -Unis, ont élaboré une législation allant dans le sens des directives LdSD -. 
La directive  LdSD  2 a introduit de nouvelles définitions et étendu le champ d’application aux 
dispositifs médicaux et aux instruments de contrôle et de surveill ance. L'incidence de ces 
dispositions a été évaluée au moment où la Commission a présenté sa proposition en 2008. La 
directive LdSD 2 a également introduit d'autres modifications, telles que l'élargissement du 
champ d'application à une nouvelle catégorie: 11. Autres EEE n’entrant pas dans les autres 
catégories.. Ces modifications rendent la directive applicable à tous les EEE (à l’exception des 
équipements explicitement exclus de son champ d'application) et permettent une 
interprétation plus large de ces éq uipements, fondée sur une nouvelle définition de la 
dépendance à l’égard de l’électricité. Ces dispositions élargissant le champ d’application 
n’ont pas été spécifiquement évaluées lorsqu'elles ont été introduites par la directive LdSD 2.  
La Commission a p our mandat d’examiner la nécessité de modifier le champ d’application de 
la directive en ce qui concerne la définition des EEE et les exclusions supplémentaires de 
groupes de produits couverts par la directive LdSD 2 en vertu de l’élargissement du champ 
d’application introduit lors de la refonte de 2011. La Commission a procédé à cette évaluation 
et a recensé un certain nombre de problèmes liés au champ d’application de la directive 
LdSD  2 qui doivent être résolus afin d’éviter que la législation n'ait des effets non désirés.  
En l’absence d’une proposition de la Commission, les problèmes suivants se poseraient après 
le 22  juillet 2019:  FR 3   FR – l’interdiction des opérations sur le marché secondaire (par exemple, revente, marché 
de l’occasion) pour les EEE nouvellemen t intégrés dans le champ d'application. C’est 
ce que l’on appelle l'arrêt forcé,  
– l'arrêt de la possibilité d'utiliser des pièces détachées pour réparer un sous -élément 
d'un EEE nouvellement intégré dans le champ d'application, dès lors qu'il a été 
légaleme nt mis sur le marché avant cette date;  
– la différence de traitement (exerçant un effet de distorsion) entre engins mobiles non 
routiers connectés par câble et engins, identiques par ailleurs, alimentés par une pile 
ou un moteur (actuellement exclus du champ  d’application de la directive LdSD);  
– l’interdiction de fait de la mise sur le marché de l’UE d’orgues à tuyaux (non 
conformes à la directive LdSD en raison du plomb utilisé pour produire le son 
voulu).  
Ces quatre problèmes pourraient affecter le marché de  l’UE, les fabricants et les citoyens, et 
avoir des retombées économiques, environnementales, sociales et culturelles négatives.  
La proposition de la Commission traite donc des problèmes liés au champ d'application qui ne 
peuvent être résolus ni par le rem placement d'une substance ni par des exemptions et des 
orientations, par exemple, pour des groupes de produits spécifiques rencontrant des problèmes 
permanents de conformité ou lorsque les dispositions relatives au champ d'application 
génèrent des distorsi ons du marché, à savoir:  
 opérations sur le marché secondaire pour les EEE couverts par la directive 
LdSD 2 qui ne relevaient pas du champ d’application de la directive LdSD 1;  
 pièces détachées pour les EEE couverts par la directive LdSD 2 qui ne 
relevaient  pas du champ d’application de la directive LdSD 1;  
 engins mobiles non routiers connectés par câble avec commande de dispositif de 
déplacement;  
 orgues à tuyaux.  
La proposition tient également compte des enseignements tirés de la mise en œuvre de la 
directi ve LdSD 2, conformément à ses objectifs généraux et exigences de clarté juridique.  
Cette initiative n’est pas intégrée dans le programme REFIT.  
Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine d'action  
En s’attaquant aux opérations sur le marché secondaire, la proposition vise à rétablir la 
parfaite cohérence de la directive  LdSD  2 avec les principes généraux de l’Union en matière 
de législation sur les produits. En particulier, comme indiqué dans le Guide bleu fournissant 
des orientations transve rsales sur le rôle de la mise sur le marché dans la réglementation de 
l'Union européenne sur les produits1: «Lors de leur mise à disposition sur le marché, les 
produits doivent être conformes à la législation d'harmonisation de l'Union applicable au 
moment  de la mise sur le marché. En conséquence, les nouveaux produits fabriqués sur le 
territoire de l'Union et tous les produits importés de pays tiers — qu'ils soient neufs ou usagés 
— doivent être conformes aux dispositions de la législation d'harmonisation de l'Union 
applicable lors de leur mise sur le marché, c'est -à-dire lors de leur première mise à 
disposition sur le marché de l'Union. Une fois mis sur le marché, les produits conformes 
peuvent, par la suite, être mis à disposition tout au long de la chaîn e de distribution sans 
                                                 
1 http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=OJ:C:2016:272:TOC   FR 4   FR autres formes de considérations, même lors de la révision de la législation applicable ou des 
normes harmonisées concernées, sauf indication contraire dans la législation ». Les notions 
de «mise à disposition sur le marché » et « mise s ur le marché » sont définies dans la directive 
LdSD  2. Les opérations sur le marché secondaire, telles que la revente d’EEE, la réparation, le 
remplacement de pièces détachées, la remise à neuf et le réemploi, sont déjà autorisées pour la 
plupart des EEE (m ais pas tous).  
(1) La directive LdSD  2 prévoit qu'un EEE qui ne relevait pas du champ d'application de 
la directive LdSD  1 mais qui ne respecterait pas la directive LdSD 2 peut continuer à 
être mis à disposition sur le marché jusqu’au 22  juillet 2019. Après ce tte date, 
toutefois, aussi bien la première mise sur le marché que les opérations sur le marché 
secondaire (par exemple, la revente) des EEE seront interdites. Les EEE concernés 
par cet arrêt forcé des opérations sur le marché secondaire sont les dispositi fs 
médicaux, les instruments de contrôle et de surveillance et d'autres EEE 
nouvellement intégrés dans le champ d'application. Cet obstacle aux opérations sur le 
marché secondaire va à l'encontre de l’harmonisation générale de la réglementation 
de l'UE sur  les produits. La Commission propose donc de supprimer l'arrêt forcé des 
opérations sur le marché secondaire.  
 
(2) La directive LdSD 2 prévoit une exception (à la limitation générale des substances) 
pour les câbles et les pièces détachées destinées à la répara tion, au réemploi, à la 
mise à jour des fonctionnalités ou au renforcement de la capacité des groupes d’EEE 
entrant progressivement dans son champ d’application. Toutefois, les EEE 
nouvellement intégrés dans le champ d'application - autres que les dispositi fs 
médicaux et que les instruments de contrôle et de surveillance ne sont pas énumérés. 
Il en résulte une impossibilité d’utiliser des pièces détachées après le 22  juillet 2019 
et une différence de traitement injustifiée. La Commission propose par conséque nt 
d’introduire une disposition spécifique visant à exclure les pièces détachées de la 
limitation applicable aux substances dangereuses, afin de permettre la réparation à 
tout moment de tous les EEE relevant du champ d’application de la directive LdSD 2 
qui ont été mis sur le marché de l’Union.  
 
(3) La directive LdSD 2 énumère dix types spécifiques d’équipement qui sont exclus des 
dispositions élargissant le champ d’application. Parmi ceux -ci, un type d’équipement 
(«engins mobiles non routiers destinés exclusiv ement à un usage professionnel») 
comprend uniquement des engins disposant d’un bloc d’alimentation embarqué. Il 
résulte de cette disposition que des types d'engins qui sont pour le reste identiques 
sont soumis à deux régimes réglementaires différents pour la seule raison que leur 
source d'alimentation est différente (embarquée ou externe). La Commission propose 
de modifier la définition des « engins mobiles non routiers destinés exclusivement à 
un usage professionnel » pour tenir également compte des engins a vec commande de 
dispositif de déplacement.  
 
(4) La Commission propose aussi d’ajouter à la liste des équipements exclus les orgues à 
tuyaux du fait de l’absence de solutions de substitution.  
 
Au titre de la directive LdSD  2, les exemptions à la limitation des substances devraient avoir 
une durée limitée et, par conséquent, les dates de début et de fin des exemptions sont données FR 5   FR soient explicitement dans les rubriques des annexes  III et IV, soit implicitement au moyen de 
la durée de validité maximale figurant à  l’article  5, paragraphe  2. Toutefois, en vertu de 
l’actuel article  5, paragraphe  2, aucune période de validité maximale n'est spécifiée pour la 
catégorie 11.  
Bien que l’article  5, paragraphe  5, ne prévoie pas de délai spécifique pour que la Commission 
se prononce sur des demandes concernant de nouvelles exemptions, celle -ci est tenue de se 
prononcer sur les demandes de renouvellement d'exemptions existantes au plus tard 6 mois 
avant l’expiration de l’exemption, ce qui s'est révélé irréalisable en pratique.  Si l'on y ajoute 
l’exigence selon laquelle une demande de renouvellement doit être introduite au plus tard 18 
mois avant l’expiration de l’exemption, cela signifie que la Commission doit se prononcer 
dans un délai de douze mois après le dépôt de la demand e, sauf si des circonstances 
spécifiques justifient un autre délai. Le respect de ce délai est de fait impossible en raison des 
nombreuses étapes obligatoires de la procédure nécessaires à l’évaluation d’une demande de 
renouvellement. Le délai n’ajoute auc une valeur supplémentaire à la procédure transparente 
d'évaluation des demandes de renouvellement en vigueur et maintenir un délai qui s’est révélé 
irréalisable dans la pratique n'apporte aucune prévisibilité aux entreprises et aux parties 
prenantes. La co ntinuité des activités est en tout état de cause garantie, étant donné que les 
opérateurs du marché peuvent se baser sur le fait qu'une exemption existante reste valable 
jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant la demande de renouvellement. Par 
conséquent, la disposition fixant un délai pour que la Commission se prononce sur une 
demande de renouvellement d’exemption devrait être supprimée.  
Cohérence avec les autres politiques de l’UE  
Les changements apportés dans la présente proposition ne modifient  pas l’approche 
fondamentale de la directive LdSD 2 ni sa conformité aux autres législations. La directive 
LdSD 2 et le règlement REACH sont cohérents en termes d’interaction politique. En 
particulier, une disposition sur la cohérence avec REACH prévoit à la fois de limiter 
l'utilisation de nouvelles substances et d'accorder des exemptions à la limitation.  
La directive LdSD 2 va également dans le sens d’autres actes législatifs applicables aux 
produits, telles que la directive n°  2012/19/UE du Parlement eur opéen et du Conseil relative 
aux déchets d’équipements électriques et électroniques et la directive 2000/53/CE du 
Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage. D’autres actes 
législatifs de l’UE, par exemple en ce qui concerne les d ispositifs médicaux ou la santé et la 
sécurité au travail, peuvent contenir des obligations liées à la phase d’utilisation des EEE, 
mais celles -ci ne se superposent pas aux exigences de la directive  LdSD  2. 
2. BASE  JURIDIQUE,  SUBSIDIARITÉ,  PROPORTIONNALITÉ  ET 
ÉLÉMENTS  JURIDIQUES  DE LA PROPOSITION  
La base juridique de la directive LdSD 2 et de la présente initiative est l’article  114 du traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dont l’objectif est d’assurer le bon 
fonctionnement du marché intérieur en rapprochant les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des États membres sur le fonctionnement du marché 
intérieur.  
Les problèmes traités par la présente proposition ne peuvent être résolus sans modifier le 
champ d’applic ation de la directive LdSD 2, puisqu'ils proviennent de l’actuelle formulation 
juridique du champ d’application de la directive LdSD 2et de ses dispositions connexes. Seule 
une solution à l’échelle de l’Union permet de résoudre les problèmes, étant donné q ue les 
dispositions relatives à la limitation de l’utilisation de substances dangereuses dans les EEE FR 6   FR mis sur le marché de l’Union ont une incidence directe sur le marché unique de l’Union et ne 
peuvent être établies au niveau des États membres sans entraî ner de distorsions.  
Les propositions sont les seules options stratégiques capables de répondre pleinement aux 
problèmes identifiés qui affectent le marché unique de l’Union européenne dans son 
ensemble. Aucune autre option ne permettrait de résoudre les pr oblèmes identifiés de manière 
définitive et intégrale, ni de garantir la sécurité juridique.  
Le rapport de l’analyse d’impact contient de plus amples indications sur la proportionnalité 
des propositions.La présente initiative concerne un réexamen qui est e xigé par la directive. Le 
réexamen de la directive est mis en place par une directive modificative, dont le contenu est 
précisé ci -dessous:  
L'article 1er, paragraphe  1, point a) et l'article 1er, paragraphe  3, point a) modifient la période 
de transition sp écifiée à l’article  2, paragraphe  2, de l'actuelle directive LdSD concernant la 
mise à disposition sur le marché de l’Union d'EEE nouvellement intégrés dans le champ 
d'application, qui devient un délai de mise en conformité pour la mise sur le marché de 
l’Union des mêmes EEE visés à l’article  4, paragraphe  3, de la directive LdSD. Cette 
modification suit la même approche que celle suivie pour tous les autres groupes de produits 
figurant déjà dans ladite disposition. Elle assure la clarté juridique et la coh érence et supprime 
l'arrêt forcé pour les opérations sur le marché secondaire, qui aurait rendu ces opérations 
impossibles après le 22  juillet 2019 pour les produits concernés.  
L'article  1er, paragraphe  1, point  b) exclut les orgues à tuyaux du champ d’app lication de la 
directive LdSD  2. 
L’article  1er, paragraphe  2, élargit la définition des engins mobiles non routiers afin d’y 
inclure les engins connectés par câble avec commande de dispositif de déplacement en 
complément des engins similaires disposant d'u n bloc d'alimentation embarqué. En 
conséquence, les engins mobiles non routiers avec commande de dispositif de déplacement 
seront exclus du champ d’application de la directive LdSD  2. 
L’article  1er, paragraphe  3, point  b) dispose que les câbles ou pièces d étachées destinés à la 
réparation, au réemploi, à la mise à jour des fonctionnalités ou au renforcement de la capacité, 
sont exemptés de limitations en ce qui concerne l'ensemble des EEE nouvellement intégrés 
dans le champ d'application. Il s'agit de la mê me approche que celle suivie pour d’autres 
groupes de produits.  
L’article  1er, paragraphe  4, point  a) établit la durée maximale de validité des exemptions 
applicables à la catégorie 11 élargissant le champ d’application (c’est -à-dire les autres EEE 
n’entra nt pas dans les autres catégories). La durée de validité des exemptions est déjà 
spécifiée pour les autres catégories.  
L’article  1er, paragraphe  4, point  b) supprime la date limite pour la décision de la Commission 
sur le renouvellement des exemptions exis tantes, en tenant compte de l’expérience pratique 
acquise et du fait que, en pratique, un tel délai n’apporte pas davantage de sécurité aux 
demandeurs.  FR 7   FR 3. CONSULTATION  DES  PARTIES  PRENANTES  ET ANALYSES  D’IMPACT  
Consultation des parties intéressées  
Les par ties prenantes ont été consultées au cours de la réalisation de trois études préparatoires 
de la Commission2 par l’intermédiaire de sites spécifiques; trois consultations ouvertes auprès 
des parties prenantes, d'une durée de 12 semaines, et quatre réunions  des parties concernées 
ont été organisées au cours de la période 2012 -2015.  
Environ trois cents experts, des représentants des États membres, des associations 
d’entreprises, des fabricants d'EEE, des ONG environnementales, des instituts et bureaux 
d’études ainsi que d'autres types d’organisations (par exemple, des universités) ont  été 
contactés. Les réponses d’une quarantaine de participants ont été reçues et mises à la 
disposition du public. Les répondants représentent principalement les entreprises et les 
pouvoirs publics.  
Interrogés sur leurs préférences pour résoudre les probl èmes concernés, la plupart des 
répondants privilégiaient ce qui suit:  
 en ce qui concerne le problème du marché secondaire, suppression de 
l’arrêt forcé des opérations sur le marché secondaire pour tous les EEE 
nouvellement intégrés dans le champ d'applica tion et transformation de la 
période de transition en une exigence de conformité pour la même date;  
 pour le problème des pièces détachées, mise en place du principe de 
réparation à l'identique;  
 en ce qui concerne le problème des engins mobiles non routie rs, exclusion 
du champ d’application de la directive LdSD des engins doubles connectés 
par câble;  
 une disposition excluant du champ d’application les orgues à tuyaux.  
Ces options sont considérées comme des solutions pertinentes, efficaces et sûres, et elle s sont 
reprises dans la proposition de la Commission.  
Analyse d'impact  
Trois études de la Commission ont été réalisées en 2012 -2015. Des études connexes des États 
membres ont également été prises en considération. Le rapport d’analyse d’impact a reçu un 
avis favorable du comité d’examen de la réglementation et est décrit dans la fiche résumé de 
l’analyse d’impact.  
Les mesures proposées par la Commission permettraient de résoudre les quatre problèmes 
recensés et auraient les retombées positives évoquées ci -après; tout impact négatif serait 
limité ou négligeable.  
Le rétablissement du marché secondaire  et la disponibilité accrue de pièces détachées 
pour certains EEE  auront les incidences positives suivantes:  
 réduction des coûts et de la charge administrative pour les entreprises, notamment les 
PME, et pour les pouvoirs publics;  
                                                 
2 http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/studies_rohs4_en.htm  FR 8   FR  incidence économique positive en termes de débouchés supplémentaires offerts aux 
industries de réparation et à la vente sur le marché secondaire;  
 effets sociaux positifs, y compris pour  les hôpitaux de l’Union, qui économiseraient 
environ 170  millions d’euros après 2019 grâce à la possibilité de revendre et 
d'acheter des dispositifs médicaux usagés;  
 avantages environnementaux en termes de réduction de la production globale de 
déchets: l a possibilité de prolonger l’utilisation des EEE reportera leur fin de vie et 
leur élimination, retardant ainsi la production de déchets dangereux (DEEE). Dans la 
plupart des cas, l’impact environnemental de la production de pièces détachées 
supplémentaire s est négligeable par rapport à l’avantage que présente le maintien en 
service de l'équipement dans son ensemble. Cette mesure évitera la création de plus 
de 3 000 tonnes de déchets dangereux par an dans l’UE, ce qui permettra de soutenir 
l’économie circul aire. La durée de vie plus longue des EEE entraînera également des 
économies supplémentaires d’énergie et de matières premières.  
L'exclusion des orgues à tuyaux du champ d’application de la directive permettra d'éviter 
une perte pouvant aller jusqu’à 90  % des emplois dans ce secteur et une perte annuelle 
pouvant atteindre 65  millions d’euros en 2025. Une importante perte culturelle - du fait de 
l'abandon de la fabrication et de la maintenance des orgues à tuyaux ainsi que, 
progressivement, de leur utilisati on -est également évitée.  
L’exclusion des engins mobiles non routiers avec commande de dispositif de 
déplacement  du champ d’application de la directive permettra de soutenir le développement 
de l’industrie dans le secteur en éliminant des distorsions dans  le traitement des engins. Dans 
le secteur des appareils de nettoyage au sein de l'Union, par exemple, la proposition permettra 
la mise sur le marché de 14  000 unités alimentées par câble chaque année (avec un chiffre 
d’affaires de 300  millions d’euros), é cartant tout risque d’élimination de ces modèles de 
machines du marché de l’Union. Les coûts et la charge administrative pour les entreprises, 
notamment les PME, et pour les pouvoirs publics seront également abaissés.  
 
4. INCIDENCES  BUDGÉTAIRES  ET AUTRES  ÉLÉMENTS  
La présente proposition législative n’a pas d’incidence budgétaire.  FR 9   FR 2017/0013 (COD)  
Proposition de  
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
modifiant la directive  2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines 
substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO PÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article  114, 
vu la proposition de la Commission européenne,  
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,  
vu l’avis du Comité économique et social  européen3, 
vu l’avis du Comité des régions4, 
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,  
considérant ce qui suit:  
(1) Conformément à l'article  24, paragraphe  1, de la directive  2011/65/UE du Parlement 
européen et du Conseil5 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances 
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE), la Commission 
examine la nécessité de modifier le champ d’application de la directive 2011/65/UE en 
ce qui concerne les EEE qui y sont visés et de présenter, le cas échéant, une 
proposition législative relative à toute exclusion supplémentaire liée à ces EEE.  
(2) Il convient de faciliter les opérations sur le marché secondaire pour les équipements 
électriques et électroniqu es (EEE), qui incluent la réparation, le remplacement des 
pièces détachées, la remise à neuf et le réemploi, afin de promouvoir une économie 
circulaire dans l’Union. Il y a lieu d'assurer un niveau élevé de protection de la santé 
humaine et de l’environnem ent, notamment par la valorisation et l’élimination 
écologiquement rationnelles des déchets d'équipements électriques et électroniques. 
Les charges administratives inutiles qui pèsent sur les opérateurs du marché devraient 
être évitées. Conformément à la d irective 2011/65/UE, les EEE qui ne relevaient pas 
du champ d’application de la précédente directive  2002/95/CE du Parlement européen 
et du Conseil6 mais qui ne respecteraient pas la directive 2011/65/UE, peuvent 
continuer à être mis à disposition sur le m arché jusqu’au 22  juillet 2019. Après cette 
                                                 
3 JO C , , p. .  
4 JO C , , p. .  
5 Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de 
l'utilisation de certaines substances danger euses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 
174 du 1.7.2011, p. 88).  
6 Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation 
de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équi pements électriques et électroniques 
(JO L 37 du 13.2.2003, p.  19). FR 10   FR date, aussi bien la première mise sur le marché que les opérations sur le marché 
secondaire des EEE non conformes sont toutefois interdites. Cette interdiction des 
opérations sur le marché secondaire est incompat ible avec les principes généraux qui 
sous-tendent les mesures de l’Union de rapprochement des législations concernant les 
produits et doit donc être supprimée.  
(3) Il convient d'exclure certains groupes de produits de niche du champ d’application de 
la di rective 2011/65/UE, étant donné que leur inclusion n'apporterait que des 
avantages environnementaux ou sanitaires négligeables et entraînerait des distorsions 
ou poserait des problèmes de conformité insolubles ne pouvant être efficacement 
résolus avec le m écanisme d'exemption prévu par ladite directive.  
(4) Les tuyaux d'orgues sont fabriqués dans un alliage de plomb d'un type particulier, pour 
lequel il n’existe aucun matériau de substitution à ce jour. La plupart des orgues à 
tuyaux sont en place depuis de s siècles et leur taux de renouvellement est négligeable. 
Il convient d'exclure les orgues à tuyaux du champ d’application de la directive 
2011/65/UE, étant donné que leur inclusion aurait une incidence négligeable en ce qui 
concerne la substitution du plo mb. 
(5) La directive 2011/65/UE ne s’applique pas aux engins mobiles non routiers disposant 
d’un bloc d’alimentation embarqué et mis à disposition uniquement pour un usage 
professionnel. Cependant, pour certains types d’engins mobiles non routiers, deux 
versions sont produites sur la même chaîne de production, la source d’énergie 
(embarquée ou externe) étant la seule différence entre les deux. Ces versions devraient 
être traitées de la même manière en vertu de ladite directive. Les engins mobiles non 
routie rs avec commande de dispositif de déplacement alimentés par une source 
d'énergie externe devraient donc également être exclus du champ d’application de la 
directive 2011/65/UE.  
(6) Étant donné que les exemptions à la limitation de l’utilisation de certaine s substances 
dangereuses devraient avoir une durée limitée, la durée maximale de validité des 
exemptions existantes devrait être clairement définie pour l’ensemble des catégories 
d’EEE, y compris pour la catégorie 11 visée à l’annexe I de la directive 2011 /65/UE.  
(7) Lorsqu’une demande de renouvellement d'exemption est présentée, la Commission est 
tenue de se prononcer au plus tard six mois avant la date d’expiration de l’exemption 
existante, sauf si des circonstances spécifiques justifient un autre délai. Aucun délai 
n’est fixé pour la prise de décision de la Commission sur les demandes concernant de 
nouvelles exemptions.  Selon le rapport de la Commission au Parlement européen et 
au Conseil sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à l a 
Commission en application de la directive 2011/65/UE7, ce délai s’est révélé 
irréalisable dans la pratique en raison des nombreuses étapes procédurales obligatoires 
nécessaires à l’évaluation d’une demande de renouvellement. Si ce délai n’apporte 
aucune valeur ajoutée à la procédure actuelle d’examen des demandes de 
renouvellement, il entraîne en revanche des incertitudes pour les entreprises et les 
autres parties prenantes en raison de son caractère irréalisable. La continuité de 
l’activité est garantie,  étant donné que les opérateurs du marché peuvent se baser sur le 
fait qu'une exemption existante reste valable jusqu’à ce qu’une décision soit prise 
concernant la demande de renouvellement. Il convient par conséquent de supprimer la 
disposition relative a u délai.  
                                                 
7 COM(2016) 215 final du  18 avril 2016.  FR 11   FR (8) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la contribution à la 
protection de la santé humaine et à la valorisation et à l’élimination écologiquement 
rationnelles des déchets d’équipements électriques et électroniques en limitant 
l’utilisation de substances dangereuses dans les EEE, ne peuvent pas être atteints de 
manière suffisante par les États membres, du fait des disparités entre les dispositions 
législatives et administratives adoptées par les États membres qui peuven t créer des 
entraves aux échanges et fausser la concurrence dans l’Union et avoir, par conséquent, 
une incidence directe sur le marché intérieur, mais peuvent, en raison de l’ampleur du 
problème et de ses implications pour d’autres actes législatifs de l’U nion relatifs à la 
valorisation et à l’élimination des déchets ainsi qu'aux domaines d’intérêt commun tels 
que la protection de la santé humaine, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle -
ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsid iarité consacré à 
l’article  5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de 
proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est 
nécessaire pour atteindre ces objectifs,  
 
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTI VE: 
Article premier  
La directive 2011/65/UE est modifiée comme suit:  
1) L’article 2 est modifié comme suit:  
a) le paragraphe  2 est supprimé;  
b) au paragraphe  4, le point k) suivant est ajouté:  
 «k) aux orgues à tuyaux.»;  
 
2) À l'article  3, le point  28) est  remplacé par le texte suivant:  
«28) «engins mobiles non routiers mis à disposition uniquement pour un usage 
professionnel»: engins disposant d’un bloc d’alimentation embarqué ou avec 
commande de dispositif de déplacement, dont le fonctionnement nécessite soit la 
mobilité, soit un déplacement continu ou semi -continu entre une succession 
d’emplacements de travail fixes pendant le travail, et mis à disposition uniquement 
pour un usage professionnel.»;  
 
3) L’article 4 est modifié comme suit:  
a) le paragraphe  3 est remplacé par le texte suivant:  
«3. Le paragraphe  1 s’applique aux dispositifs médicaux et aux instruments de 
contrôle et de surveillance qui sont mis sur le marché à compter du 22  juillet 2014, aux 
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui sont mis sur le marché à compter du 
22 juillet 2016, aux instruments de contrôle et de surveillance industriels qui sont mis 
sur le marché à compter du 22  juillet 2017, et à tout autre EEE qui ne relevait pas du 
champ d’application de la directive 2002/95/CE qu i est mis sur le marché à compter 
du 22  juillet 2019.»;  
b) au paragraphe  4, le point e bis) suivant est inséré:  FR 12   FR «e bis) tout autre EEE qui ne relevait pas du champ d’application de la directive 
2002/95/CE et est mis sur le marché avant le 22  juillet 2019;» ; 
 
4) L’article 5 est modifié comme suit:  
a) au paragraphe  2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  
«En ce qui concerne les exemptions énumérées à l’annexe  III telles qu’elles existent le 
21 juillet 2011, sauf si une durée plus courte est s pécifiée, la durée de validité 
maximale, qui peut être renouvelée, est:  
a) pour les catégories 1 à 7 et 10 de l’annexe I, de cinq ans à compter du 21  juillet 
2011;  
b) pour les catégories 8 et 9 de l’annexe I, de sept ans à compter des dates pertinentes 
prévues à l’article  4, paragraphe  3;  
c) pour la catégorie 11 de l’annexe I, de cinq ans à compter du 22  juillet 2019.»;  
d) au paragraphe  5, la première phrase du deuxième alinéa est supprimée.  
Article  2 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposition s législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
[indiquer la date correspondant à dix mois après l’entrée en vigueur de la présente 
directive] . Ils communiquent immédiatement à la Comm ission le texte de ces 
dispositions.  
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles -ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de 
leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États 
membres.  
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions 
essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente 
directive.  
Article  3 
La présente directive entr e en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l'Union européenne . 
Article  4 
Les États membres sont destinataires de la présente directive.  
Fait à Bruxelles, le  
Par le Parlement européen  Par le Conseil  
Le président  Le président