RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/460/Rev.1  
7 novembre  2018 
(18-6990) Page: 1/11 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
PROPOSITION CONCERNANT L'EXCÉDENT BUDGÉTAIRE CUMULÉ  
Révision  
1  APERÇU GÉNÉRAL  
1.1.  L'OMC a un excédent budgétaire cumul é au 31 décembre  2017 de 52,026 million s de CHF . Il 
s'agit de la différence cumulée entre le budget approuvé et les dépenses effectives pour chacune 
des six années de la période allant de 2012 à 2017. En vertu de l'article  23 du Règlement financier , 
le Direct eur général propose  que la totalité de l'excédent budgétaire cumulé soit transf érée au Fonds  
de roulement . 
1.2.  L'excédent budgétaire cumulé a été un sujet de débat majeur pendant les r éunions des divers 
groupes de travail de l'assurance santé après cessation de service1 ainsi que celles du Comité du 
budget, des finances et de l' administration  (CBFA) . 
1.3.  En novembre  2017, le Group e de travail du Fonds pour l'assurance santé après cessation de 
service a présenté  les recommandations ci -après au CBFA : 
o créer un compte spécial de réserve (C SR) pour l'assurance santé après cessation de 
service ; et 
o poursuivre ce débat au CBFA, le Groupe de travail n'étant pas parvenu à un consensus sur 
les modèles de financement . 
1.4.  Compte tenu de  ce qui pr écède, le Direct eur général avait propos é de répartir l'excédent 
budgétaire cumulé selon trois axes: la constitution des actifs de l'assurance santé après cessation 
de service ; la couverture, par des  liquidités , des besoins de trésorerie  pouvant apparaître durant 
l'année en cours  du fait d'un e différence  entre les contribution s reçues et les dépenses effectuées ; 
et l'affectation d'une partie de l'excédent à l'augmentation du  Fonds de roulement . 
1.5.  Certains  Membr es n'étaient pas dispos és à accepter que des fonds soient affectés aux actifs de 
l'assurance santé après cessation de service . La présente  propos ition vise à répondre aux diverses 
préoccupations et préférences exprimées par plusieurs Membres.  
1.6.  La propos ition se fonde sur les considérations suivantes : 
o couvrir les besoins opérationnels de  l'Organi sation pendant les périodes où les 
contributions reçues des Membres sont insuffisantes ; et 
o éviter les pertes de fonds liées aux intérêts négatifs.  
1.7.  Le solde du Fonds de roulement au 31 décembre  2017 s'élevait à 10,88 million s de CHF . Cette 
somme fait partie de la trésorerie de l'Organisation et elle est gérée conformément à la politique de 
gestion de la trésorerie de l'OMC . Les investissements autori sés en vertu de cette politique se 
décomposent comme suit:  
                                                
1 À savoir le Groupe de travail de l'assurance santé après cessation de service, le Groupe de travail 
chargé du suivi de l'élaboration de la stratégie relative à l'assurance santé après cessation de service et le 
Groupe de travail du Fonds pour l'assurance santé après cessation de service.  WT/BFA/W/460/Rev.1  
- 2 - 
  o un minimum de 70% en liquidités et quasi -liquidités2; 
o un maximum de 30% en obligations ; et 
o 0% en actions . 
1.8.  La répartition des actifs présentée  ci-dessus convient pour des fonds à court terme 
principalement destin és à couvrir des dépenses de fonctionnement . Pour les avoirs à long terme, 
des placements en actions et en obligations contribuerai ent à des rendements  positi fs. 
1.9.  Si l'excédent budgétaire  cumulé  de 52,026 million s de CHF est transf éré au Fonds de 
roulement, le solde s'établira à quelque 63 million s de CHF . Si ce montant continue à être investi 
conformément à la p olitique de gestion de la trésorerie , il en résultera une perte de capital due aux 
intérêts négatifs . Il est donc important d'affecter  les ressources du Fonds de roulement , qui ne seront 
probablement pas nécessaires à court terme , aux catégories d'actifs susceptibles de produire des 
rendements positifs . Cette opération pourrait compenser en partie les intérêts négatifs versés aux 
banques suisses  au titre des liquidités . Par conséquent , la répartition proposée pour les actifs du 
Fonds de roulement est la suivante : 
o 50% à 60% sous forme de liquidités  et de quasi -liquidités ; 
o 20% à 40% sous forme d'actions ; et 
o 0% à 20% sous forme d'obligations . 
La répartition effective  des actifs sera détermi née en consultation avec un  conseiller en placement s. 
 
1.9.1  Liquidités  et quasi -liquidités : les dépenses mensuelles moyennes de l'OMC s'élèvent 
à environ 19 million s de CHF. La plupart des entités conservent habituellement l'équivalent de 
un à deux mois de dépenses mensuelles en liquidités pour pouvoir disposer de fonds pendant 
les périodes où l'on enregistre un décalage entre les contributions reçues et les dépenses 
effectuées, du fait du manque de ressources adéquates pour  couvrir les dépenses . Ainsi, si 
une part de 50% à 60% du montant de 63 million s de CHF était imputé e au Fonds de 
roulement , cela  correspondrait à une somme comprise entre 31,5 million s de CHF et 
37,8 million s de CHF . Ces montants sont proches de deux mois  de dépenses . Ces fonds 
devraient être libellés  principalement en francs suisses puisque 92 % des dépenses de 
l'Organi sation se font dans cette devise . En outre, 8% des dépenses peuvent être libellées 
dans d'autres devises, essentiellement le dollar EU3 et l'euro . 
 
1.9.2  Actions : les placements en actions  sont destin és à améliorer les rendements 
possibles par des  investissement s à long terme . Ils permettront de compenser en partie les 
sommes prélevées par les banques suisses sous la forme d'intérêts négatifs . À long terme, l es 
actions  offrent les rendements potentiels les plus élevés par rapport aux liquidités et aux 
obligations . Elles présentent l'inconvénient d'être plus volatiles  et plus risquées . 
 
1.9.3  Obligations : les placements en obligations permett ront de diversifier l'investissement 
et d'assurer des rendements prévisibles, car les obligations rapportent un intérêt fixe à 
intervalles réguliers . En outre, les prix des obligations et des actions suivent des trajectoires 
opposées . Par conséquent, le panachage entre les obligations et les actions atténuera les 
rendements négatifs . Le portefeuille d'obligations  se composera de titres  assortis d'échéances 
diverses . L'échéance d'obligations spécifiques au moment de leu r achat serait d'au  moins 
trois ans. 
 
1.10.   Une politique d'investissement relative au  Fonds de roulement définira en détail les catégories 
d'actifs qui pourront être détenus.  
                                                
2 Les ressources détenues sous forme de liquidités et de quasi -liquidités sont principalement libellées en 
francs suisses.  
3 En 2017, les intérêts perçus au titre des placements réalisés sur le marché monétaire en dollar E U 
s'élevaient à 86  500  dollars  EU. WT/BFA/W/460/Rev.1  
- 3 - 
  2  ARTICLE 23 DU RÈGLEMENT FINANCIER  
2.1.  Définition de divers termes utilisés dans l'article  23 du Règlement financier : 
2.1.1  Dépenses approuvées : dans ce context e, les dépenses appro uvées s'entendent du 
budget approuvé . 
 
2.1.2  Dépenses effectives : le mont ant total dépensé au titre du budget approuvé . 
 
2.1.3  Recettes diverses approuvées : recettes prévues découlant de diverses sources, 
autres que les contributions des Membres, qui seront imputées au budget ordinaire . Elles 
proviennent de la vente de publications , de redevances , d'économies ou de  remboursements 
au titre d'engagements de l'année précédente, de la location de salles de réunion, des 
contributions des observateurs et des frais d'administration perçus pour la gestion des fonds 
d'affectation spéciale . 
 
2.1.4  Recettes diverses effectives : recettes diverses effectivement encaissées pendant 
l'exerci ce financier.  
 
2.2.  L'article  23 du Règlement financiers est libellé comme suit : 
"Les économies budgétaires sont transférées sur le compte d'excédent . Les économies 
budgétaires sont définies comme étant la différence entre les dépenses qui ont été 
approuvées et  les dépenses effectives correspondantes qui sont présentées dans les 
états financiers de l'OMC pour l'exercice considéré . Les dépenses effectives ne prennent 
pas en compte les variations des provisions actuarielles afférentes aux engagements à 
long terme liés aux pensions du personnel et à l'assurance santé après la cessation de 
service si ces éléments ne sont pas compris dans le budget approuvé.  
 
La différence entre les recettes diverses qui ont été approuvées et les recettes diverses 
effectives correspon dantes qui sont présentées dans les états financiers de l'OMC pour 
l'exercice considéré, ainsi que la variation de la provision pour arriérés de contributions, 
sont également transférées sur le compte d'excédent . 
 
Si, à la fin de l'exercice, le compte d'ex cédent affiche un solde positif, le Directeur 
général fait des propositions au Comité au sujet de son utilisation qui peut revêtir les 
formes suivantes : 
 
a) inscription en tant que recettes dans le budget du deuxième exercice suivant celui 
au cours duquel l'excédent est enregistré, ce qui permet de réduire les contributions 
des Membres ; 
b) transfert au Fonds de roulement ; ou 
c) affectation à toute autre fin décidée par le Conseil général . 
 
Un déficit du compte d'excédent à la fin d'un exercice est couvert, dans la mesure du 
possible, par un transfert du Fonds de roulement . Toute partie du déficit qui ne serait 
pas couverte après le transfert du Fonds de roulement fait l'objet d'un crédit approprié 
dans le budget pour l'exercice suivant le plus proche possibl e." 
 
2.3.  Avant la mise en œuvre des normes comptables internationales du secteur public (normes 
IPSAS ), les économies budgétaires étaient souvent équivalentes au résultat financier . Les 
éventuelles variations en tre les économies budgétaires et le résultat fina ncier4 étaient dues à 
l'ajustement nécessaire pour constituer une provision pour les arriérés de contributions . Aucun autre 
ajustement n'était requis. 
2.4.  Par suite de la mise en œuvre des normes IPSAS, le Règlement financi er a été  révisé. En 
particulier, la partie consacrée au compte d'excédent a été modifiée  et complétée par le texte 
souligné figurant au point 2.2 ci -dessus , qui exclut les dépenses intégrées dans les  états financiers  
                                                
4 Résultat financier = budget total – dépenses totales dans l'état des résultats financiers (compte de 
pertes et profits).  WT/BFA/W/460/Rev.1  
- 4 - 
  conformes aux normes IPSAS . En conséquence, l'article  23 du Règlement financier maintient le 
principe qui s'appliquait avant l'adoption des normes IPSAS, selon lequel les économies budgétaires 
sont équivalentes  au résultat financier.  
2.5.  L'article  23 du Règlement financier dispose par ailleurs que les économies budg étaires 
devraient être transférées sur un compte d'excédent  et que, si ce tel compte affiche  un solde positif,  
une proposition doit être présentée en vue de l'utiliser . Il existe une ambiguïté sur la question de 
savoir si le compte d'excédent doit être considéré comme correspondant aux économies budgétaires 
cumulées ou non . Il convient de noter que le solde de cl ôture du compte d'excédent au 
31 décembre  2017, tel qu'il apparaît dans l'état de la situation financière , affichait un déficit de 
837,34 millio ns de CHF . 
2.6.  Le rapport annuel sur les résultats financiers comprend les sections suivantes : Exécution du 
budget ; Dépenses par activité ; Résultats des fonds d'affectation spéciale ; et États financiers . 
2.7.  Le point saillant de l a section consacrée à l'exécution du budget concern e les économies 
budgétaires (ou le déficit budgétaire ). Les états financiers, qui sont vérifiés par les auditeurs 
externes, comprennent : l'état de la situation financière5; l'état des résultats financiers6; l'état de 
l'actif net/des fonds propres ; l'état des flux de trésorerie ; les notes relatives aux états financiers ; et 
les tableaux . 
2.8.  Conformément aux normes  IPSAS, les dépenses indiquées dans l'état des résultats financiers 
inclue nt les coûts actuariels  annuels liés au  régime des  pensions  et à l'assurance santé après 
cessation de service, et les  ajustements des immobilisations eu égard aux acquisitions et à 
l'amortissement . Par conséquent, le résultat financier net indiqué dans l'état de la situation financière  
diffère des économies budgét aires mentionnées dans la section sur l'exécution du budget . En effet, 
depuis la mise en œuvre des norm es IPSAS, des économies budgétaires ont été réalisées chaque 
année au niveau de la section sur l'exécution du b udget . Cependant, les dépenses globales  
consign ées dans l'état des résultats financiers ont dépassé les recettes totales , ce qui a entraîné un 
déficit financier pour chaque année.  
2.9.  On trouvera ci -après une brève analyse de l'incidence des différentes options possibles pour  
l'utilisation de l'excédent budgétaire  cumulé , à savoir : 
2.9.1  Ne rien changer à la situation : la politique actuelle de gestion de la trésorerie 
continuera à s'appliquer . Ainsi, au moins 70% de l'excédent budgétaire cumulé, soit 
52,026 million s de CHF, sera it conservé en liquidités , principalement en francs suisses, de 
sorte que l'Organisation resterait redevable d'intérêts négatifs . Le taux de référence 
actuellement appliqué par la Banque nationale suisse est de -0,75%. Le Secrétariat de l'OMC 
a négocié avec ses fournisseurs de services bancaires commerciaux  pour qu'aucun intérêt ne 
soit appliqué en dessous d'un  certain montant de liquidités . Les intérêts négatifs 
correspondant au montant de 63 million s de CHF p our la période allant du 1er janvier  2018 au 
30 septembre  2018 s'élèvent à 197 000 CHF.7 D'après les projections actuelles des 
économistes, le contexte de taux d'intérêt négatifs devrait se maintenir en Suisse jusqu'en 
2022.  
 
2.9.2  Inscription en tant que recettes dans le budget du deuxième exercice suivant celui 
au cours duquel l'excédent est enregistré, ce qui permet de réduire les contributions des 
Membres : cette méthode permettrait de faire augmenter les fonds propres négatifs affichés 
dans l'état de la situation financière, de 514 million s de CHF  à un chiffre nettement supérieur  
(environ 566 millions de CHF ). Il est déconseillé de perpétuer , dans les mêmes proportions, 
le déficit enregistré dans l'état de la situation financière , car cela serait imprudent.  
 
2.9.3  Transfer t au Fonds de roulement : cette mesure n'aurait aucune incidence sur la 
situation nette d es fonds  propres . En outre, les ressources du Fonds de roulement peuvent 
                                                
5 Identique à un bilan.  
6 Identique à un compte de pertes et profits.  
7 Il convient de noter qu'u ne partie des ressources du Fonds de roulement continuera à être détenue 
sous forme de liquidités (libellées en francs suisse). Une proportion de 60 % du Fonds de roulement sous cette 
forme représentera quelque 37,8  millions de CHF. L'intérêt négatif applic able à ce montant sur la période de 
neuf mois se terminant le 30  septembre  2018 serait équivalent à environ 78  200 CHF. WT/BFA/W/460/Rev.1  
- 5 - 
  être débloquées  ponctuellement  à diverses fins , y compris pour servir de  réserves de liquidités 
destinées à couvrir les besoins de trésorerie dans le cadre de l'exercice financier , qui découlent 
de l'excédent des dépenses par rapport aux recettes perçues, et des déficits de trésorerie 
pouvant être liés au retard ou au report du versement des contributions par des contribut eurs 
clés. Le Fonds de roulement peut en outre être investi dans d'autres catégories d'actifs, à 
savoir des obligations et des actions dans les proportions indiquées au paragr aphe 1.9. Cette 
mesure permettrait de réduire partiellement l'exposition aux  intérêts négatifs qui seraient 
applicables aux ressources du Fonds de roulement  détenues sous forme de liquidités et de 
quasi -liquidités . 
3  RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS  
3.1  État de la tr ésorerie à la fin de septembre  2018  
CHF (millions)  Poste  
125,9  Solde des comptes courants au 30/09/2018  
-25,1 Fonds d'affectation spéciale  
-11,8 Fonds de rénovation des bâtiments  
-2,0 Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel  
-0,6 Fonds de fonctionnement de la Conférence ministérielle  
-1,4 Compte spécial de réserve pour les primes d'assurance maladie  
84,9 Sous-total (solde disponible sur les comptes courants)  
-52,0 Excédent budgétaire cumulé  
32,9 Solde disponible sur les comptes courants de l'OMC pour couvrir les dépenses ordinaires  
 
3.1.  Si l'on regarde, par exemple, l'état de la trésorerie à la fin du troisième trimestre de 2018, le 
solde disponible sur les comptes courants de l'OMC s'élève à 125,9 millions de CHF. Toutefois, ces 
liquidités ne peuvent pas toutes être utilisées pour compenser les arriérés de contributions. Sur ce 
montant, 25 millions de CHF constituent le solde des fonds d'affectation spéciale, 14,4 millions de 
CHF sont destinés aux t rois Fonds de fonctionnement de l'OMC et 1,4 million de CHF sont mis en 
réserve pour les primes d'assurance maladie. Si l'excédent budgétaire cumulé était restitué aux 
Membres, l'Organisation risquerait de ne pas disposer de liquidités suffisantes pour cou vrir les 
dépenses mensuelles. Par exemple, si elle ne recevait pas de contributions substantielles en octobre 
et novembre, elle serait contrainte de puiser dans le Fonds de roulement.  
3.2  Recettes annuelles totales, 2011 -2017 (millions de CHF)  
Figure 1 Recette s annuelles totales, 2011 -2017 (millions de CHF)  
 
 
192,0196,4198,8 198,3
191,1201,8
178,4
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017WT/BFA/W/460/Rev.1  
- 6 - 
  3.3  Montant total des arriérés de contributions en fin d'année, 2003 -2017 (millions de 
CHF)  
Figure 2 Arriérés de contributions des Membres en fin d'année, 2003 -2017 (millions de 
CHF)  
 
 
3.4  Contributions mensuell es nettes, 2015 -2018  
 
 
3.2.  On constate que pour chacune des années 2015 à 2018, entre avril (mars en 2015) et octobre, 
le solde mensuel des recettes après déduction des dépenses est négatif.  
4  FONDS DE ROULEMENT  
4.1.  Le chapitre IX du Règlement financier concerne le  Fonds de roulement. Conformément à 
l'article  24 du Règlement financier, le Fonds de roulement peut être constitué par les avances dues 
versées par les Membres et toutes sommes que le Conseil général peut décider d'y faire verser de 
temps à autre.  
4.2.  En vertu  des articles 26 et 27 du Règlement financier, le Directeur général est autorisé à 
prélever sur le Fonds de roulement à titre d'avances : 
31,5 31,3 31,0
27,6
25,3 25,4 25,9
23,725,925,1
22,0
19,323,7
16,533,8
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juill. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
2015 30,78 21,38 -0,64 0,06 -8,68 -10,85 -8,93 -10,16 -14,92 -8,09 11,05 12,03
2016 11,41 18,46 16,30 -2,77 -8,67 -8,55 -7,16 -4,25 -10,60 -15,56 5,13 19,44
2017 32,71 2,37 13,45 -0,99 -8,29 -8,90 -13,04 -15,32 -15,43 -3,03 5,18 -4,05
2018 54,71 8,36 -2,17 -5,78 -3,04 -6,97 -13,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00-20,00-10,000,0010,0020,0030,0040,0050,0060,00Contributions mensuelles nettes 2015 -2018*
(millions de CHF)
2015
2016
2017
2018WT/BFA/W/460/Rev.1  
- 7 - 
  a)  les sommes qui peuvent être nécessaires à l'exécution du budget lorsque les 
contributions n'ont pas encore été recouvrées . Ces sommes sont remboursées au Fonds de 
roulement dès que les recettes provenant des contributions sont disponibles à cette fin . 
b)  dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'autorisation préalable du 
Conseil général, les somm es qui peuvent être nécessaires pour financer des engagements 
concernant des dépenses extraordinaires . Ces  sommes sont remboursées au Fonds de 
roulement par l'ouverture d'un crédit approprié dans le budget pour l'exercice suivant le plus 
proche possible . 
4.3.  Le tableau ci -dessous indique les sommes qui ont été prélevées sur le Fonds de roulement:  
 
Montant (CHF)  Année de remboursement  
1995 6 049 950 1996 
1996 - s.o. 
1997 6 974 575 1998 
1998 - s.o. 
1999 - s.o. 
2000 - s.o. 
2001 5 095 538 2003 
2002 1 000 789 2003 
2003 1 243 808 2006 
2004 3 036 427 2006 
2005 309 983 2006 
 
4.4.  Dans la plupart des cas ci -dessus, les fonds étaient nécessaires pour combler le déficit du 
compte d'excédent enregistré en fin d'année, qui résultait de divers facteurs tels que  l'augmentation 
des provisions pour arriérés de contributions, l'établissement du compte régulateur pour le FGASPDD 
et le fait que les recettes des fonds d'affectation spéciale ne couvraient pas la totalité des dépenses 
engagées au titre de ces fonds. Aucu ne somme n'a été prélevée sur le Fonds de roulement depuis 
2006.  
4.5.  Les ressources du Fonds de roulement peuvent être utilisées pour répondre à un large éventail 
de besoins, y compris les besoins de trésorerie à court terme, ainsi que les besoins exceptionnel s à 
long terme. Compte tenu de ce qui précède:  
4.6.  Le Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) recommande au 
Conseil général que l'excédent budgétaire cumulé de l'OMC au 31  décembre  2017, d'un 
montant de 52,026  millions de CHF, soit viré au  Fonds de roulement.  
En outre, le CBFA recommande que les avances qui doivent être prélevées par le Directeur 
général au titre de l'article 26  b) du Règlement financier soient examinées par le CBFA, 
qui formulera une recommandation à l'intention du Conseil  général en vue de son 
autorisation préalable.  
 
S'agissant de l'article  27 du Règlement financier, la reconstitution des sommes prélevées 
sur les montants transférés de l'excédent budgétaire cumulé de l'OMC et utilisées à titre 
d'avances pour couvrir des dépenses extraordinaires, conformément à l'article 26  b) du 
Règlement financier, nécessitera une décision du Conseil général concernant la 
recommandation du CBFA.  
5  LIGNES DIRECTRICES PROPOSÉES POUR LES PLACEMENTS DU FONDS DE ROULEMENT  
5.1.  Au moment de l'institution de l'OMC, le solde d'ouverture du Fonds de roulement, qui a été 
transféré du GATT, était de 6,4  millions de CHF. Au 31  décembre  2017, le solde du Fonds s'élevait 
à 10,88 millions de CHF. Les augmentations du solde du Fonds de roulement provie nnent des 
contributions mises à la charge des nouveaux Membres et des intérêts perçus sur le solde 
préexistant. Aucune mesure spécifique préalable n'a été prise pour augmenter ou gérer le solde du 
Fonds de roulement. Si la recommandation faite au paragraph e 4.6 ci -dessus est approuvée par le 
CBFA et par le Conseil général, le solde du Fonds de roulement avoisinera les 63 millions de CHF. 
Cette augmentation considérable du solde justifierait une approche plus spécifique pour la gestion 
et les placements du F onds de roulement.  WT/BFA/W/460/Rev.1  
- 8 - 
  5.2.  La répartition des actifs du Fonds de roulement se fera sur la base de ce qui suit:  
o Les besoins opérationnels du Secrétariat de l'OMC, qui nécessitent de détenir une certaine 
réserve de liquidités (en francs suisses). Pour les organisati ons internationales, la norme 
est de détenir une réserve de liquidités couvrant un à deux mois de dépenses.  
o Les fonds qu'il n'est pas prévu d'utiliser à court terme seront investis dans différentes 
catégories d'actifs à long terme, notamment des actions et  des obligations.  
5.3.  Une politique d'investissement pour la gestion du Fonds de roulement sera élaborée en 
consultation avec un conseiller en placements et une recommandation sera faite au CBFA pour 
approbation par le Conseil général. L'appendice 1 du présent  document contient un projet de 
politique pour examen par le CBFA.  
5.4.  Le Comité du budget, des finances et de l'administration recommande qu'une 
politique d'investissement régissant la gestion des placements du Fonds de roulement 
soit élaborée et soumise au C onseil général pour approbation.  
 
_______________  
 WT/BFA/W/460/Rev.1  
- 9 - 
  APPENDICE 1: PROJET DE POLITIQUE D'INVES TISSEMENT  
POUR LA GESTION DU F ONDS DE ROULEMENT  
1  OBJECTIF  
1.1. L'objectif de la politique d'investissement relative au Fonds de roulement est de décrire le 
processus qui sera suivi pour la gestion des placements du Fonds, laquelle sera régie par le Comité 
du budget, des finances et de l'administration.  
2  RÉPARTITION DES ACTIFS  
2.1.  Les placements se feront par ordre d'importance sur la base des trois critères ci -après, qui ne 
s'excluent pas mutuellement:  
2.1.1  Préservation du capital . La préservation du capital est le principal objectif à remplir 
lorsqu'il s'agi t d'investir des fonds.  
2.1.2  Liquidité du capital . Le niveau de liquidité et les investissements qui sont facilement 
convertibles en liquidités devront permettre de disposer de fonds immédiatement utilisables 
pour couvrir les dépenses, en accordant une at tention particulière à la réception des 
contributions des Membres et aux besoins de trésorerie.  
2.1.3  Rendement attendu en adéquation avec le portefeuille . Le rendement devra être 
en adéquation avec le type d'investissement.  
2.2.  La répartition des actifs du Fonds de roulement vise à déterminer la somme d'argent qui devrait 
être détenue sous forme de liquidités pour répondre aux besoins actuels de l'Organisation et la part 
des liquidités non immédiatement nécessaires qui devrait être investie dans d'autres cat égories 
d'actifs. Il convient de trouver un compromis entre le fait de disposer de liquidités suffisantes pour 
répondre aux besoins de l'Organisation et le risque qu'un niveau élevé de liquidités en francs suisses 
entraîne des coûts liés à une baisse du pr oduit des intérêts et des placements ou à l'application 
d'intérêts négatifs.  
Les fourchettes admissibles pour la répartition des actifs du Fonds de roulement sont les suivantes:  
 
Catégorie d'actifs  % à détenir  
Liquidités et quasi -liquidités  50% à 60%  
Obligations cotées en bourse  0% à 20%  
Actions cotées en bourse  20% à 40%  
 
La répartition des actifs sera réexaminée immédiatement en cas de changements majeurs dans le 
budget ordinaire. Si cela s'avère nécessaire, des propositions seront présentées au Comité du 
budget, des finances et de l'administration pour recommandation au Conseil général.  
 
2.1  Liquidités et quasi -liquidités  
Cela peut inclure ce qui suit:  
● comptes courants en francs suisses; et  
● fonds monétaires.  
L'objectif des placements de trésorerie et des placements dans des fonds monétaires est de prévenir 
le risque de change tout en réduisant la perte en capital due aux intérêts négatifs. Pour limiter le 
risque de contrepartie, les fonds doivent être déposés auprès d'au moins deux instit utions financières 
internationalement reconnues ayant une note égale ou supérieure à A -.8 
 
                                                
8 La note A - chez Standard & Poor's et Fitch équivaut à la note A3 chez Moody's.  WT/BFA/W/460/Rev.1  
- 10 - 
  2.2  Obligations cotées en bourse  
Les placements peuvent être réalisés uniquement dans un portefeuille diversifié d'obligations d'État 
et d'obligations de sociétés ayant une cote de solvabilité égale ou supérieure à BBB.9 
2.3  Actions cotées en bourse  
Les placements peuvent être réalisés uniquement dans un portefeuille très diversifié d'actions cotées 
en bourse.  
2.4  Placements interdits  
2.4.1  Il est interdit d'investir dans des ac tifs non liquides. Ces derniers comprennent les biens 
immobiliers détenus en propriété directe, les actifs spéculatifs (comme les œuvres d'art, les 
antiquités ou les pierres gemmes), les investissements structurés, les capitaux propres privés, 
les produits  dérivés et tout autre produit de couverture.  
2.4.2  L'investissement direct dans des actions individuelles, même cotées en bourse, est 
interdit.  
2.4.3  La vente à découvert, le prêt de titres et le recours à des options, à des emprunts et à 
l'effet de lev ier sont interdits.  
3  INDICATEUR DE RENDEMENT  
Le rendement des placements du Fonds de roulement sera mesuré sur la base d'un indicateur moyen 
pondéré comprenant les éléments suivants:  
 
Catégories d'actifs  Indicateur  Pondération  
Liquidités et quasi -liquidités  Rentrées de fonds en CHF  60% 
Obligations  Indice global SBI AAA -BBB10 10% 
Actions cotées en bourse  Indice MSCI World (y compris 
le réinvestissement des 
dividendes)  30% 
Total   100%  
 
4  SOMMES PRÉLEVÉES À TITRE D'AVANCES SUR LE FONDS DE ROULEMENT  
4.1.  Le Directeur général est autorisé à prélever à titre d'avances les sommes qui peuvent être 
nécessaires à l'exécution du budget lorsque les contributions n'ont pas encore été recouvrées.  Ces 
sommes sont remboursées au Fonds de roulement dès que les recettes provenant des contributions 
sont disponibles à cette fin.  
4.2.  Dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'autorisation préalable du Conseil 
général, le Directeur général peut prélever à titre d'avances les sommes qui peuvent être néces saires 
pour financer des engagements concernant des dépenses extraordinaires. Le Comité du budget, des 
finances et de l'administration examinera les demandes du Directeur général et formulera des 
recommandations pertinentes au Conseil général.  Dans ce type  de situation, les sommes prélevées 
à titre d'avances sont remboursées au Fonds de roulement par l'ouverture d'un crédit approprié dans 
le budget pour l'exercice suivant le plus proche possible.  
5  GOUVERNANCE  
5.1.  La gouvernance de la gestion des placements du Fo nds de roulement est confiée au Comité du 
budget, des finances et de l'administration, qui exercera un contrôle financier par: a) l'élaboration 
de la politique d'investissement relative au Fonds de roulement et la formulation d'une 
                                                
9 La cote BBB chez Standard & Poor's et Fitch équivaut à la cote Baa chez Moody's.  
10 Swiss Bond Index pour les titres dont la note est comprise entre AA A et BBB. L'échéance varie de 
1 an à plus de 15 ans.  WT/BFA/W/460/Rev.1  
- 11 - 
  recommandation d'approba tion de cette politique par le Conseil général; et b) le suivi de la gestion 
des placements du Fonds de roulement.  
5.2.  L'administration et la gestion des placements du Fonds de roulement seront externalisées à 
des entreprises possédant l'expertise et les compé tences nécessaires et pertinentes. Il pourra s'agir 
de consultants en gestion d'actifs, de conseillers en placements et de sociétés de gestion de 
placements.  
5.3.  La gestion du portefeuille sera externalisée à la même société de conseil en investissement que 
celle désignée par le Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC. Cette société enverra au 
Secrétariat de l'OMC des rapports trimestriels sur les placements du Fonds de roulement. Ces 
rapports devront contenir au minimum les renseignements suivants:  
5.3.1  La composition actuelle du portefeuille, y compris un récapitulatif des catégories d'actifs 
et de tous les mandats de placement individuels.  
5.3.2  Le rendement de chaque placement depuis le début de l'année, ainsi que le rendement 
annuel depuis que le placement a été effectué (sur les 5 dernières années, sur les 3 dernières 
années et sur les 12 derniers mois).  
5.3.3  Une indication du rendement par catégorie d'actifs et par titre, en indiquant les 
principaux facteurs qui contribuent ou qui nuisent au  rendement.  
5.3.4  Un récapitulatif des changements apportés au portefeuille depuis le rapport précédent, 
ainsi qu'une justification pour les changements importants.  
5.3.5  Les hypothèses clés (par exemple marchés économiques et financiers) sur la période et 
les attentes futures.  
5.3.6  Une explication de tout écart par rapport à la présente politique d'investissement.  
5.4.  La sensibilité aux coûts fait partie intégrante de la stratégie et il faut maintenir les coûts à un 
niveau aussi bas que possible, sans comp romettre la capacité du Fonds de roulement d'atteindre 
ses objectifs.  
5.5.  Le portefeuille fera régulièrement l'objet d'un examen formel par le Comité du budget, des 
finances et de l'administration. L'intervalle entre deux dates d'examen ne dépassera pas six mo is. 
5.6.  Le Bureau du contrôle interne et les auditeurs externes devront tenir compte des modalités de 
gestion de la trésorerie et des placements dans leurs audits fondés sur les risques.  
6  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR  
La politique d'investissement relative au Fonds de roulement entrera en vigueur le XXX. 
7  EXAMEN  
La politique d'investissement relative au Fonds de roulement sera examinée au moins tous les 
deux ans. 
 
 
__________