G/C/W/753  
22 juin 2018 
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Conseil du commerce des marchandises   
 
  
SYSTÈME DE CERTIFICA TION DU PROCESSUS DE  KIMBERLEY  POUR  
LES DIAMANTS BRUTS – DEMANDE DE PROROGATI ON 
DE LA DÉROGATION DAN S LE CADRE DE L'OMC  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'AFRIQUE DU  SUD, L'AUSTRALIE,  LE CAMBODGE,  
LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LE GUYANA , 
LE JAPON, LA MALAISI E, MAURICE, LA NORVÈ GE, LA SUISSE,  
LA TURQUIE, L'UKRAIN E ET L' UNION EUROPÉENNE  
Conform ément à  l'article IX:3 b) de l' Accord sur l' OMC, l'Afrique d u Sud, l'Australie, le Cambodge, 
le Canada, les États-Unis, la Fédération de Russie, le Guyana, le Japon, la M alaisie, Maurice, la 
Norvège, la Suisse, la T urquie, l' Ukraine et l' Union européenne, tous M embres de l'OMC ayant 
exprimé leur intention de contin uer à mettre en œuvre le système de  certification du processus de 
Kimberley adopt é en vertu de la Déclaration d'Interlaken du 5  novembre  2002 sur le système de 
certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts 
(Déclaration d'Interlaken ), ont l'honneur de présenter  au Conseil du commerce des marchandises 
une demande de prorogation de la dérogation afin de permettre à  chacun de ces M embres de 
prendre ou de continuer à prendre les mesures nécessaires pour donner eff et aux restrictions 
commerciales liées au commerce international des diamants bruts décrites dans le système de 
certification du processus de Kimberley . Cette demande vise le commerce des diamants bruts 
relevant des sous -positions 7102.10, 7102.21 et 7102. 31 du système harmonis é de désignation et 
de codification des marchandises. On trouvera ci -joint une brève communication à l'intention des 
Membres de l'OMC qui explique les circonstances à  l'origine de cette demande, ainsi que le texte 
d'un projet de décis ion concernant la prorogation de la dérogation demandée . La dérogation 
demandée a été accordée pour la première fois en 2002. Elle a été prorogée en 2006 jusqu'au 
31 décembre  2012. Elle a été prorogée une nouvelle fois en 2012 jusqu'au 31 décembre  2018. Le s 
Membres requérants demandent une prorogation supplémentaire  jusqu'au 31  décembre  2024.  
 
1  OBJET DE LA DEMANDE  
Le 5 novembre  2002, les participants au processus de Kimberley (Afrique du Sud, Angola, 
Australie, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Canada,  Chine,  Chypre, Côte d'Ivoire , Communauté 
européenne, Émirats arabes unis, États -Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, 
Guinée, Inde, Israël, Japon, Lesotho, Malte, Maurice, Mexique, Namibie, Norvège, Philippines, 
République de Corée, Ré publique démo cratique du Congo , République tchèque, Sierra Leone, 
Suisse, Swaziland, Tanzanie, Thaïlande, Ukraine et Zimbabwe) ont exprimé leur intention de 
mettre en œuvre un système international de certification pour les diamants bruts, en vue d'aider 
à briser le li en entre les conflits armés et le commerce des diamants bruts.  La Déclaration 
d'Interlaken, entre autres choses, décrit les mesures que les participants doivent prendre en ce qui 
concerne le commerce international des diamants bruts entre et parmi les part icipants au système 
de certification du processus de Kimberley, ainsi que le commerce entre participants et 
non-participants à ce système.  Depuis 2002, plusieurs autres pays,  dont des Membres de l'OMC, 
participen t au processus de Kimberley . Les Membres de l'OMC et les autres pays qui participent au  
système de certification du processus de Kimberley sont les suivants : Afrique du Sud; Angola ; 
Arménie ; Australie ; Bangladesh ; Bélarus; Botswana ; Brésil; Cambodge ; Cameroun ; Canada ; 
Chine; Côte  d'Ivoire; Émirats arabes unis; Eswatini ; États-Unis d'Amérique; Fédération de Russie; 
Ghana; Guinée ; Guyana ; Hong Kong, Chine; Inde; Indonésie ; Israël; Japon; Kazakhstan ; Lesotho; 
Liban; Libéria;  Malaisie ; Mali; Maurice ; Mexique ; Namibie ; Norvège ; Nouvelle -Zélande; Panama ; 
République bolivarienne du Venezuela;  République centrafricaine;  République de Corée;  
République démocratique du Congo; République démocratique populaire lao; Sierra Leone ; G/C/W/753  
- 2 - 
  Singapour ; Sri Lanka ; Suisse; Taipei chinois ; Tanzanie ; Thaïlande ; Togo; Turquie ; Ukraine ; Union 
européenne; Viet Nam ; et Zimbabwe . 
 
Le système de certification du processus de Kimberley vise à empêcher l'afflux de diamants de la 
guerre dans le commerce légitime de diamants.  Le commerce légitime de diamants joue un rôle 
important dans le processus de croissance économique et de développement global d'un grand 
nombre de pays, dont de nombreux pays en développement.  Considérant que le régime de 
commerce décrit dans le système de certification du processus de Kimberley vise à réduire le trafic 
des diamants de la guerre tout en appuyant le commerce légitime de diamants dans le système 
commercial mondial, les Membres requérants présentent cette demande de prorogation de la 
dérogation afin de leur permettre de prendre les mesure s nécessaires pour réglementer 
l'importation et l'exportation de diamants bruts, comme indiqué dans le système de certification.  
Une dérogation aux dispositions de l'article I:1, de l'article XI:1 et de l'article XIII:1 du GATT de 
1994 conférera la sécurit é juridique à la relation entre ces mesures et le GATT de 1994.  
 
2  CIRCONSTANCES ET SIT UATION JUSTIFIANT LA  DÉROGATION  
Les participants au système de certification du processus de Kimberley reconnaissent que la 
grande majorité des diamants bruts entrant dans  le commerce mondial provient de sources 
légitimes et que, de plus, ces diamants représentent une ressource précieuse pour le 
développement économique et social.  Néanmoins, les préoccupations internationales concernant le 
lien entre le trafic illicite de d iamants bruts et les conflits armés dans certaines régions d'Afrique 
ont incité la communauté internationale à prendre des mesures pour mettre fin au trafic des 
diamants de la guerre.  Le trafic des diamants de la guerre a des rapports directs avec le 
financement des conflits armés, les activités des mouvements rebelles cherchant à ébranler ou à 
renverser des gouvernements légitimes , et le trafic illicite et la prolifération des armes, en 
particulier des armes petites et légères.  
 
L'Organisation des Nations Unies a reconnu le caractère humanitaire exceptionnel de cette 
question, les effets dévastateurs des conflits alimentés par le trafic des diamants de la guerre sur 
la paix et la sécurité des populations des pays touchés, ainsi que les violations graves et 
systématiques des droits de l'homme qui sont commises lors de tels conflits.  À partir de 1998, le 
Conseil de sécurité a adopté une série de résolutions visant à limiter le trafic des diamants de la 
guerre.  Par la suite, l'Assemblée générale des Nations Uni es a adopté deux résolutions 
(décembre  2000; mars 2002) demandant à la communauté internationale, reconnaissant l'urgence 
de la situation d'un point de vue humanitaire et sur le plan de la sécurité, d'élaborer, finaliser et 
mettre en œuvre aussitôt que pos sible des propositions concernant un système international de 
certification pour le commerce des diamants bruts.  
 
En mai 2000, l'Afrique du Sud a rassemblé à Kimberley  les gouvernements de pays producteurs, 
exportateurs et importateurs de diamants, ainsi q ue des représentants de l'industrie du diamant et 
d'organisations non gouvernementales, afin de débattre de mesures concrètes additionnelles pour 
lutter contre le trafic des diamants de la guerre.  Cette réunion  a conduit à l'établissement du 
processus  de Kimberley qui a  permis d'élaborer un ensemble de propositions détaillées en vue d'un 
système international de certification qui vise à renforcer le contrôle du commerce légitime des 
diamants bruts, de façon à exclure les diamants de la guerre du commerce lé gitime des diamants . 
Seize  participants ont présidé ce processus à tour de rôle pendant un an  depuis son lancement . 
 
À la suite d'un processus de négociation complet, le 5  novembre  2002, les participants au 
processus de Kimberley ont adopté la Déclaration d'Interlaken, qui définit le système de 
certification du processus de Kimberley pour la certification des diamants bruts.  Comme il est noté 
dans son Préambule, le système de certification reflète la détermination des participants de 
contribuer à la mise en  œuvre des mesures prévues par les résolutions du Conseil de sécurité des 
Nations Unies et répond à l'appel lancé par l'Assemblée générale des Nations Unies invitant la 
communauté internationale à mettre au point rapidement et minutieusement des mesures 
efficaces et pragmatiques propres à remédier au problème des diamants de la guerre.  Les 
participants au système de certification ont l'intention de mettre en œuvre ou ont mis en œuvre 
des mesures internes qui, entre autres choses, mettront fin à leurs échang es de diamants bruts 
avec des non -participants.  
 
Les dévastations financées par le trafic des diamants de la guerre sont concentrées dans un petit 
nombre de pays.  Toutefois, compte tenu du caractère mondial du commerce des diamants bruts, G/C/W/753  
- 3 - 
  la lutte contre ce problème exceptionnel exige un engagement constant de la part de tous les 
membres de la communauté internationale, en coopération avec d'autres parties intéressées 
importantes, telles que l'industrie internationale du diamant, la société civile et les o rganisations 
multilatérales.  Les participants au processus de Kimberley considèrent que les mesures décrites 
dans le système de certification du processus de Kimberley sont nécessaires pour rompre le lien 
entre conflits armés et commerce des diamants bruts . Il est important pour le succès du système 
de certification que les Membres de l'OMC reconnaissent les circonstances exceptionnelles du trafic 
de diamants de la guerre et confèrent à ce système la sécurité juridique nécessaire à sa mise en 
œuvre effective en accordant la dérogation demandée au titre de l'article  IX:3 afin d'appuyer les 
objectifs humanitaires et les objectifs de sécurité du processus de Kimberley.  
 
Le processus de Kimberley favorise le développement commercial et économique de tous  les pays 
qui font le commerce des diamants d'une manière compatible avec les objectifs de l'OMC.  Ce 
processus représente un effort positif visant à faire en sorte que le commerce des diamants 
continue de contribuer dans une mesure importante au développem ent économique des pays en 
développement.  Les participants au  système de certification ne pensent pas qu'il crée un obstacle 
à la réduction ou à l'élimination des droits de douane ou autres restrictions au commerce sur la 
base du traitement de la nation la  plus favorisée.  
 
L'efficacité du s ystème de certification dépend  de l'adhésion de tous les principaux acteurs du 
commerce international des diamants bruts, et la participation de tous au système de certification 
continue d'être encouragée et facilitée, ce  qui réduit au minimum le risque de perturbation du 
commerce légitime des diamants.  
 
Les participants au système de certification du processus de Kimberley ont mis en œuvre le 
système de certification à compter du 1er janvier  2003. Sur les  54 participants au système de 
certification du processus de Kimberley,  51 sont Membres de l'OMC.  
 
3  DESCRIPTION DES MESU RES POUR LESQUELLES UNE DÉROGATION EST D EMANDÉE  
La prorogation  demandée s'appliquerait aux mesures internes qui sont nécessaires pour donner 
effet aux res trictions et prohibitions à l'importation et à l'exportation décrites dans le système de 
certification du processus de Kimberley, à l'alinéa c) de la section  III – "Engagements en ce qui 
concerne le commerce international des diamants bruts" –, que les Mem bres qui participent au 
système de certification du processus de Kimberley ont l'intention de prendre.  L'alinéa c) de la 
section  III est ainsi libellé:  
 
Chaque participant devrait:  
 
 c) s'assurer qu'aucun chargement de diamants bruts n'est exporté vers auc un pays non 
participant ni importé d'un pays non participant;  [...] 
 
Aux fins du système de certification du processus de Kimberley, on entend par "diamants bruts" 
"des diamants non travaillés ou simplement sciés, clivés ou débrutés, qui relèvent des 
positions 7102.10, 7102.21 et 7102.31 du Système harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises ". 
 
4  CONCLUSION  
Les Membres requérants demandent, sur la base de l'article  IX:3 de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce, une dérogation à leurs obligations au titre de 
l'article  I:1, de l'article  XI:1 et de l'article  XIII:1 du GATT de 1994 en ce qui concerne les mesures 
internes nécessaires pour donner effet aux restrictions et prohibitions à l'importation et à 
l'exportation  des diamants bruts décrites dans le système de certification du processus de 
Kimberley pour la période allant du 1er janvier  2019 au 31  décembre  2024. 
 
Les Membres requérants demandent que le Conseil du commerce des marchandises examine dans 
les meilleurs délais et favorablement leur demande de prorogation de la dérogation.  Entre -temps, 
les Membres qui présentent cette demande de dérogation sont disposés à accorder toute 
l'attention voulue aux représentations qui leur seront faites par d'autres Membres de l'OMC et à 
engager des consultations avec ces derniers selon qu'il sera nécessaire.  
_______________  G/C/W/753  
- 4 - 
  PROROGATION DE LA DÉROGATION CONCERNANT LE SYSTÈME  
DE CERTIFICATION DU PROCESSUS DE KIMBERLEY  
POUR LES DIAMANTS BRUTS  
 
PROJET DE DÉCISION  PORTANT OCTROI D'UNE  DÉROGATION  DU … 20181 
 Le Conseil général,  
 
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe  2 de l'article  IV de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
 
 Eu égard  aux paragraphes 1, 3  et 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, aux Directives 
concernant l'examen des demandes de dérogation adoptées le 1er novembre  1956 (IBDD, S5/25) 
et au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord 
général sur le s tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "Mémorandum d'accord"),  
 
 Rappelant  que par une Décision du 1 5 mai 2003 le Conseil général a accordé à certains 
Membres2 une dérogation aux obligations découlant des paragraphes 1 de l'article Ier, de l'article  
XI et de l'article  XIII du GATT de 1994 pour la période allant du 1er janvier  2003 au 
31 décembre  20063, 
 
 Rappelant  que par une Décision du 1 5 décembre  2006 le Conseil général a accordé à 
certains Membres4 une dérogation aux obligations découlant des par agraphes 1 de l'article 
premier, de l'article XI et de l'article XIII du GATT de 1994 pour la période allant du 
1er janvier  2007 au 31  décembre  20125, 
 
Rappelant  que par une Décision du 1 4 décembre  2012 le Conseil général a accordé à 
certains Membres6 une dérogation aux obligations découlant des paragraphes 1 de l'article 
premier, de l'article XI et de l'article XIII du GATT de 1994 pour la période allant du 
1er janvier  2013 au 31  décembre  2018 (la "dérogation existante")7, 
 
 Prenant note  de la demande présentée par les Membres énumérés dans l'annexe à l'effet 
d'obtenir une prorogation de la dérogation existante en ce qui concerne leurs mesures internes 
visant à réglementer le commerce international des diamants bruts conformément au systè me de 
certification du processus de Kimberley,  
 
 Notant  que la présente décision ne préjuge pas de la compatibilité des mesures internes 
prises conformément au système de certification du processus de Kimberley avec les dispositions 
de l'Accord sur l'OMC, y compris les exceptions pertinentes aux règles de l'OMC, et que la 
dérogation existante a été accordée et est prorogée pour des raisons de sécurité juridique,  
 
 Reconnaissant  que le trafic des diamants de la guerre demeure une grave question 
international e, qui a eu des rapports directs avec le financement des conflits armés, les activités 
des mouvements rebelles cherchant à ébranler ou à renverser des gouvernements légitimes et le 
trafic illicite et la prolifération des armes, en particulier des armes pet ites et légères,  
 
                                                
1 Adoptée conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre  1995 (WT/L/93).  
2 Australie, Brésil, Canada, Corée, Émirats arabes unis, États -Unis, Israël, Japo n, Philippines, 
Sierra  Leone, Thaïlande.  
3 WT/L/518.  
4 Australie, Botswana, Brésil, Canada, Corée, Croatie, Émirats arabes unis, États -Unis, Inde, Israël, 
Japon, Maurice, Mexique, Norvège, Philippines, Sierra Leone, Taipei chinois, Thaïlande, Venezuela.  
5 WT/L/676.  
6 Australie, Botswana, Brésil, Canada, Corée, Croatie, États -Unis, Fédération de Russie, Inde, Israël, 
Japon, Mexique, Norvège, Nouvelle -Zélande, Philippines, République bolivarienne du Venezuela,  Singapour, 
Taipei chinois, Thaïlande, Turquie et Union européenne.  
7 WT/L/8 76. G/C/W/753  
- 5 - 
   Reconnaissant  le caractère humanitaire exceptionnel de cette question ainsi que les effets 
dévastateurs des conflits alimentés par le trafic des diamants de la guerre sur la paix et la sécurité 
des populations des pays touchés, ainsi que  les violations graves et systématiques des droits de 
l'homme qui sont commises lors de tels conflits,  
 
 Notant les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU adoptées au titre du 
chapitre  VII de la Charte des Nations Unies et la contribution des participants au système de 
certification du processus de Kimberley à la mise en œuvre des mesures prévues par ces 
résolutions,  
 
 Notant en outre le fait que le système de certification du processus de Kimberley a répondu 
à l'appel lancé par l'Assemblée  générale des Nations Unies pour que l'on mette au point 
rapidement et minutieusement des mesures efficaces et pragmatiques propres à remédier au 
problème des diamants de la guerre,  
 
 Reconnaissant  l'importance et l'efficacité du système de certification d u processus de 
Kimberley pour mettre un terme au trafic des diamants de la guerre,  
 
 Notant la Résolution  S/RES/1459 (2003) du Conseil de sécurité de l'ONU, qui vient à l'appui 
du système de certification du processus de Kimberley,  
 
 Notant  que la dérogati on existante arrive à expiration le 3 1 décembre  2018, 
 
 Reconnaissant les intérêts de nombreux Membres de l'OMC dans le commerce légitime des 
diamants bruts,  
 
 Notant l'assurance donnée par les Membres énumérés dans l'annexe de leur intention 
d'engager, dans les moindres délais, avec tout Membre intéressé qui en fait la demande des 
consultations au sujet de toute difficulté ou question qui pourrait se poser du fait de la mise en 
œuvre au niveau national du système de certification du processus de Kimberle y pour les diamants 
bruts,  
 
 Considérant  que, compte tenu de ce qui précède, il continue d'exister des circonstances 
exceptionnelles qui justifient la prorogation de la dérogation existante,  
 
 Décide ce qui suit:  
 
1. En ce qui concerne les mesures prises p ar un Membre dont le nom figure dans l'annexe, qui 
sont nécessaires pour interdire l'exportation de diamants bruts à destination de pays qui ne 
participent pas au système de certification du processus de Kimberley, conformément au 
système de certification du processus de Kimberley, il est dérogé aux paragraphes  1 de 
l'article  premier , de l'article  XI et de l'article  XIII du GATT de 1994 à compter du 
1er janvier  2019 et jusqu'au 3 1 décembre  2024. 
 
2. En ce qui concerne les mesures prises par un Membre dont l e nom figure dans l'annexe, qui 
sont nécessaires pour interdire l'importation de diamants bruts en provenance de pays qui 
ne participent pas au système de certification du processus de Kimberley, conformément au 
système de certification du processus de Kim berley, il est dérogé aux paragraphes  1 de 
l'article premier , de l'article  XI et de l'article  XIII du GATT de 1994 à compter du 
1er janvier  2019 et jusqu'au 31  décembre  2024. 
 
3. La présente dérogation s'applique également aux mesures mettant en œuvre le s ystème de 
certification du processus de Kimberley et prises par tout Membre dont le nom ne figure pas 
dans l'annexe de la présente décision, qui souhaite être couvert par la présente dérogation 
et qui le notifie au Conseil du commerce des marchandises ou q ui l'a déjà fait conformément 
à la dérogation en vigueur.  
 
4. Les Membres qui bénéficient de la présente dérogation devraient notifier au Conseil du 
commerce des marchandises leurs mesures mettant en œuvre le système de certification du 
processus de Kimber ley dans la mesure où ils ne l'ont pas déjà fait conformément à la 
dérogation existante.  
 G/C/W/753  
- 6 - 
  5. Les Membres qui bénéficient de la présente dérogation ont l'intention d'engager, dans les 
moindres délais, avec tout Membre intéressé qui en fait la demande des co nsultations au 
sujet de toute difficulté ou question qui pourrait se poser du fait de la mise en œuvre des 
mesures réglementant l'exportation ou l'importation de diamants bruts visées par la 
présente dérogation;  lorsqu'un Membre considérera qu'un avantage résultant pour lui du 
GATT de  1994 risque d'être ou est indûment compromis du fait de cette mise en œuvre, ces 
consultations porteront sur les mesures qu'il serait possible de prendre en vue de régler la 
question de manière satisfaisante.  
 
6. Tout Membre q ui considérera que les mesures réglementant l'importation ou l'exportation de 
diamants bruts visées par la présente dérogation sont appliquées d'une manière 
incompatible avec la présente dérogation ou que tout avantage résultant pour lui du GATT 
de 1994 ri sque d'être ou est indûment compromis du fait des mesures visant à mettre en 
œuvre le système de certification du processus de Kimberley visé par la présente dérogation 
et qui considérera que les consultations se sont révélées insatisfaisantes, pourra port er la 
question devant le Conseil général, qui l'examinera dans les moindres délais et formulera 
toutes recommandations qu'il jugera appropriées.  
 
7. La présente dérogation ne portera pas atteinte au droit des Membres affectés de recourir 
aux articles  XXII et XXIII du GATT de 1994.  
 
 
ANNEXE  
 
Afrique du Sud, Australie, Cambodge, Canada, États -Unis, Fédération de Russie, Guyana, Jap on, 
Malaisie, Maurice, Norvège , Suisse, Turquie, Ukraine et Union européenne . 
 
 
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