PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/SG/N/16/DOM/1/Suppl.7  
 
16 de enero de 2013  
(13-0259)  Página: 1/1  
Comité de Salvaguardias  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN RELATIVA A LA MEDIDA DE SALVAGUARDIA DE 
TRANSICIÓN PARA PRODUCTOS ESPECÍFICOS APLICADA DE  
CONFORMIDAD CON LA SECCIÓN 16 DE LA PARTE I  
DEL PROTOCOLO DE ADHESIÓN DE  
LA REPÚBLICA POPULAR CHINA 
REPÚBLICA DOMINICANA  
(INODOROS Y LAVAMANOS) 
Suplemento 
 La siguiente comunicación, de fecha 14 de enero de 2013, se distribuye a petición de la 
delegación de la República Dominicana. 
 
_______________ 
 
 
 En virtud de lo que establece la Ley Nº 1-02 sobre Prácticas Desleales de Comercio y Medidas de Salvaguardas, la República Dominicana tiene a bien notificar la 
Resolución Nº CDC-RD-SG-118-2012
1, de fecha 14 de diciembre de 2012, emitida por la 
Comisión Reguladora de Prácticas Desleales en el Comercio y sobre Medidas de Salvaguardias.   Por medio de dicha resolución se emite la siguiente decisión: 
 
 Mantener el proceso de desmonte arancelario contenido en la Resolución 
Nº CDC-RD-SG-103-2010, de fecha 13 de diciembre de 2010, a los fines de que a 
partir del 1º de enero de 2013 y hasta el 31 de diciembre de 2013, el arancel 
aplicado a las importaciones de lavamanos empotrados, de pared o pedestal de 
porcelan a correspondientes a la subpartida 6910.10.10 de la cuarta Enmienda del 
Arancel de Aduanas de la República Dominicana, originarios de la 
República Popular China, sea de un 23% ad valorem . 
  Mantener el proceso de desmonte arancelario contenido en la Resolución 
Nº CDC-RD-SG-103-2010, de fecha 13 de diciembre de 2010, a los fines de que a 
partir del 1º de enero de 2013 y hasta el 31 de diciembre de 2013, el arancel aplicado a las importaciones de inodoros de una o dos piezas de porcelana  
correspondientes a la subpartida 6910.10.30 de la cuarta Enmienda del Arancel de 
Aduanas de la República Dominicana, originarios de la República Popular China, sea de 25% ad valorem .  
 Las demás disposiciones de la Resolución Nº CDC-RD-SG-103-2010, de fecha 
13 de diciembre de 2010, permanecen vigentes. 
 
__________  
                                               
1 Una copia de la Resolución CDC-RD-SG-118-2012 ha sido presentada electrónicamente.  Quienes 
deseen consultar este documento deberán contactar a la  Sra. Budd (hilary.budd@wto.org) o la Sra. Naville 
(delphine.naville@wto.org) de la División de Normas.
G/LIC/Q/BGD/3  
4 juin 2013  
(13-2906)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉGIME DE LICENCES D'IM PORTATION DU BANGLADESH 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU BANGLADESH 
La communication ci-après, datée du 30 mai 2013, a été reçue de la Mission permanente des 
États-Unis. 
 
_______________ 
 
 1.  C'est en 2007 que le Bangladesh a répondu pour la dernière fois au questionnaire annuel sur 
les procédures de licences d'importation, conformément à l'article 7:3 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation. Dans le document G/LIC/N/3/BGD/4, le Bangladesh a 
affirmé ce qui suit: 
"Le gouvernement du Bangladesh a supprimé le régime de licences d'importation durant 
l'exercice 1983-1984. En conséquence, aucune licence d'importation n'est requise pour 
importer au Bangladesh quelque produit que ce soit. Les questions relatives aux procédures de licences d'importation ne concernent donc pas le Bangladesh." 
2.  Que des mesures en matière de licences d'importation soient mises en œuvre ou non, les 
Membres sont tenus, en vertu de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, de remplir le questionnaire annuel sur les procédures de licences d'importation dans les moindres délais et de manière exhaustive. 
3.  D'après une directive sur les produits pharmaceutiques publiée par le Premier Ministre en 1998, 
il apparaît que le Bangladesh interdit l'importat ion de médicaments qui sont produits en quantité 
suffisante dans le pays. Il apparaît aussi que la directive dispose que le Ministère de la santé et de 
la famille engagera l'action nécessaire après avoir examiné la position de l'association concernant 
l'enregistrement des médicaments étrangers. 
4.  Les États-Unis ont l'honneur de demander au Bangladesh de fournir une description des 
procédures administratives associées à la directive, y compris en répondant aux questions 
ci-après: 
- Quel est le statut de cette directive du Premie r Ministre de 1998? Est-elle encore appliquée? 
- Veuillez décrire l'objet des demandes de "bons de commande" présentées au Directeur 
général de l'Office de contrôle des médicaments, la base sur laquelle il est répondu 
favorablement à ces demandes, et les procédures et prescriptions à suivre pour l'obtention d'un bon de commande. 
- Nous croyons comprendre que les importateurs sont tenus d'obtenir un bon de commande 
pour pouvoir importer des médicaments. Les producteurs locaux sont-ils tenus de satisfaire à cette obligation? 
- Qu'est-ce qu'un certificat d'enregistrement délivré par la Direction de l'Office de contrôle des 
médicaments? Qui est tenu d'obtenir un enregist rement de ce type? Un tel enregistrement 
est-il requis pour que le Bangladesh autorise l'importation de produits pharmaceutiques sur son marché? G/LIC/Q/BGD/3 
- 2 - 
  - Quelle est la durée du processus d'obtention d'un certificat d'enregistrement et d'un bon de 
commande? 
Les États-Unis espèrent recevoir une réponse du Bangladesh dans les meilleurs délais et le 
remercient de bien vouloir examiner cette question. 
 
__________
G/TRIMS/W/137/Corr.1  
 
25 September 2014  
(14-5397)  Page: 1/1  
Committee on Trade-Related Investment Measures  Original: English  
 
 INDONESIA – CERTAIN LOCAL CONTEN T PROVISIONS IN THE ENERGY  
SECTOR (MINING, OIL AND GAS) 
REPLIES TO FOLLOW-UP QUESTIONS FROM THE UNITED STATES1 
Corrigendum* 
The following communication, dated 24 September 2014, is being circulated at the request of the 
Delegation of Indonesia. 
 
_______________ 
  
Please note that the reply to question 8 in the original document (G/TRIMS/W/137) should read as 
follows:   
Question 8 
 
Does that mean if a company can find a go od, service, technology or engineering or 
design capabilities at a lesser price from a foreign source that they would not need to 
"prioritize" the domestic equivalent?  Reply 
 As long as the products are not available in domestic market, the investors are always able to 
import the required products. 
 
 
__________  
                                               
1 G/TRIMS/W/128. 
* In English only.
G/SPS/GEN/1350  
16 juillet 2014  
(14-4113)  Page: 1/1  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  MESURES PHYTOSANITAIRES POUR LE CONTRÔLE ET L'ATTÉNUATION DE 
LA PROPAGATION DE LA MOUCHE DU VINAIGRE À AILES TACHETÉES  
(DROSOPHILA SUZUKII MATSUMURA ) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE MEXIQUE 
La communication ci-après, datée du 14 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique. 
 
_______________ 
  
1.  Conformément aux dispositions de l'article 7 et du paragraphe 3 b) de l'Annexe B de l'Accord 
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, le Mexique informe les Membres de l'OMC de la publication, au Journal officiel de la Fédération daté du 2 juillet 2014, de la décision 
établissant les mesures phytosanitaires pour le contrôle et l'atténuation de la propagation de la 
mouche du vinaigre à ailes tachetées ( Drosophila Suzukii Matsumura ). 
2.  La décision susmentionnée établit les mesures phytosanitaires pour le contrôle et l'atténuation 
de la propagation de la mouche du vinaigre à ailes tachetées ( Drosophila Suzukii Matsumura ) car 
cette mouche est un parasite qui peut avoir des répercussions sur le commerce international des fraises, des mûres de ronce, des framboises, des myrtilles et des produits de la vigne, et où elle est considérée comme un organisme nuisible réglementé au Mexique. 
3.  La publication de la décision susmentionnée vise à établir les mesures phytosanitaires pour le 
contrôle et l'atténuation de la propagation de cette mouche. Cette décision s'applique ainsi aux 
personnes physiques et aux personnes morales qui produisent, manipulent, entreposent, 
transportent ou commercialisent des fruits frais issus de la culture de la fraise, de la framboise, de 
la myrtille, de la mûre de ronce et de la vigne, qui sont produits dans des zones soumises à un contrôle phytosanitaire ou originaires desdites zones, excepté lorsqu'ils ont subi un traitement 
industriel. 
4.  La décision susmentionnée entre en vigueur le jour  suivant sa publication au Journal officiel de 
la Fédération. 
5.  Le texte de la décision peut être consulté en espagnol aux adresses suivantes: 
http://www.dof.gob.mx/ ,  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5350909&fecha=02/07/2014 ", ou obtenu 
auprès du point national d'information ( normasomc@economia.gob.mx ). 
6.  Enfin, le Mexique déclare que la présente communication est présentée à des fins de 
transparence et ne préjuge pas de ses droits et obligations dans le cadre de l'Accord SPS. 
__________
G/AG/N/ARG/34  
20 septembre  2016 
(16-4976) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 15  septembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Argentine . La notification concerne les engagements en matière de subventions à 
l'exportation ( tableaux ES:1 et ES:2 ) pour la campagne 2014/15. 
 
_______________  
 
Conformément aux dispositions en matière de notification adoptées par le Comité de l'agriculture 
(document G/AG/2, Engagements en matière de subventions à l'exportation, point ii)), la 
République argentine notifie qu'elle n'a accord é aucune subvention à l'exportation entre le 
1er décembre  2014 et le 30  novembre  2015. 
   
  G/AG/N/ARG/34  
- 2 - 
 
Tableau ES:2  
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION: ARGENTINE  
PÉRIODE DE NOTIFICATION : 2014/15 
Subventions à l'exportation : Notification des exportations totales  
Désignation des  produits  Période considérée  (*) 
2014/2015 Quantité des exportations totales  
(t) 
1 2 3 
Céréales fourragères   19 770 601 
Graines oléagineuses   12 023 560 
Huiles végétales   6 189 224 
Tourteaux   27 119 796 
Source : Ministère de l'industrie agroalimentair e (MINAGRO) sur la base de données de l'INDEC . 
(*) Campagne close le 30  novembre  2015. G/AG/N/ARG/34  
- 3 - 
  EXPORTATIONS TOTALES DE L'ARGE NTINE, DÉSAGRÉGÉES CONFORMÉMENT  
À L'ANNEXE 3 DU DOCUMENT G/AG/W/123  
PÉRIODE : 2014/15  
Désignation des produits  
1 Période considérée (*)  
2014/2015  
2 Quantité des 
exportations 
totales  
(t) 
3 
Blé et farine de blé    4 969 136  
1001 Blé   4 553 961 
1101 Farine de blé    415 175 
Céréales secondaires    19 770 601 
1003 Orge   1 552 634 
1005 Maïs   17 167 327 
1002 Seigle    232 
1004 Avoine    1 953 
1008 Millet    19 378 
1007 Sorgho   1 029 078 
Graines oléagineuses    12 023 560 
1201 Soja    11 599 548 
1202 Arachides     252 326 
1206 Graines de tournesol    62 776 
1205 Graines de navette  ou colza   23 133 
1207 Autres graines oléagineuses    46 219 
1204 Graines de lin    4 601 
1208 Farine de graines oléagineuses     34 957 
Huiles végétales    6 189 224 
1507 Huile de Soja    5 585 149 
1508 Huile d'arachide    69 730 
1513 Huile de coprah   0 
1509 Huile d'olive    31 029 
1512 Huile de tournesol/carth ame/coton    467 461 
1514 Huile de c olza   6 637 
1515 Autres huiles végétales     29 218 
Tourteaux    27 119 796 
2304 Tourteaux de soja    26 468 789 
2305 Tourteaux d'arachide    10 013 
2306 Autres tourteaux    640 994 
Autres produits laitiers    202 011 
0401 Lait et crème de lait, frais    2 578 
040221  Lait entier en poudre    130 376 
0403 Babeurre , lait et crème  caillés , 
yoghourt, etc .   3 991 
0404 Lacto sérum    65 066 
Viande bovine    137 183 
0201 Viande des animaux de l'espèce 
bovine, fraîche ou réfri gérée    56 722 
0202 Viande de l'espèce bovine congelée    80 462 
Vin   269 266 
2204 Vin de raisins frais    269 016 
2205 Verm ouths et autres vins    250 
Source : Ministère de l'industrie agroalimentaire (MINAGRO) sur la base de données de l'INDEC . 
(*) .Campagne close le 30  novembre  2015. 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/CAN/591/Add.1 
25 September 2012  
 (12-5125) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English/ 
  French 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
 
 
The following communication, received on 21 Se ptember 2012, is being circulated at the 
request of the Delegation of Canada. 
 
_______________ 
 
 Established Maximum Residue Limit:  Chlorantraniliprole 
 The proposed maximum residue limit documen t for chlorantraniliprole notified in 
G/SPS/N/CAN/591 (dated 3 April 2012) was adopted 18 September 2012 as the Established 
Maximum Residue Limit:  Chlorantraniliprole  (EMRL2012-27). 
 The MRLs documented therein are legally in effect as of 18 September 2012, the publication 
date of EMRL2012-27. 
 A complete list of pesticide MRLs legally est ablished in Canada, as of the date indicated, can 
be found on the Maximum Residue Limits for Pesticides webpage in the Pesticides and Pest 
Management section of Hea lth Canada's Website (" http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pest/part/protect-
proteger/food-nourriture/mrl-lmr-eng.php "). 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable G/SPS/N/CAN/591/Add.1 
Page 2  
 
  Agency or authority designated to handle comments:  [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point.  Address, fax num ber and e-mail address (if available) of other 
body: 
   
Text available from:  [ ] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
The full text of EMRL2012-27 (adopted measure) can be downloaded from the Internet addresses 
indicated below:  http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pubs/pest/_decisions/emrl2012-27/index-eng.php  (English) 
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pubs/pes t/_decisions/emrl2012-27/index-fra.php  (French) 
 
or requested from: Canadian Enquiry Point Standards Council of Canada 200-270 Albert Street 
Ottawa, Ontario 
K1P 6N7 Tel:  +(613) 238 3222 Fax:  +(613) 569 7808 E-mail:  enquirypoint@scc.ca  
 
__________
G/TBT/N/USA/1045  
9 de noviembre de 2015  
(15-5900)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable: Comisión Federal de Comercio (FTC) (1063) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y si tios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Sírvanse enviar las observaciones a: USA WTO/TBT Enquiry Point  
(Servicio de información OMC/OTC de los Estados Unidos) Correo electrónico: usatbtep@nist.gov   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): etiquetado de eficiencia energética. Protección del medio 
ambiente (ICS: 13.020). Ventiladores. Ventiladores y acondicionadores de aire (ICS: 23.120). Equipo de cocina (ICS: 97.040). Aparatos de calefacción de uso doméstico, 
industrial y comercial (ICS: 97.100) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Energy Labeling  
(Etiquetado de eficiencia energética). Documento en inglés (27 páginas).  
6. Descripción del contenido: la Comisión tiene la intención de modificar el Reglamento de 
etiquetado de eficiencia energética a fin de introducir requisitos relativos a una nueva base de datos de etiquetado en el sitio Web del Departamento de Energía (DOE), modificar las 
etiquetas de ventiladores de techo, mejorar y actualizar las escalas de comparación de las 
etiquetas de refrigeradores, revisar las etiquetas de equipos centrales acondicionadores de aire conforme a los nuevos requisitos del DOE, mejorar las etiquetas de calentadores de agua y actualizar las declaraciones para equipo en instalaciones de fontanería.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: prevención de prácticas que puedan inducir a error y protección de los 
consumidores.  
8. Documentos pertinentes: 80 Federal Register (FR) 67351, 2 de noviembre de 2015; 
título 16 de la parte 305 del Código de Reglamentos Federales (CFR). La norma adoptada se publicará en el Federal Register . 
9. Fecha propuesta de adopción: no se ha determinado. 
Fecha propuesta de entrada en vigor: no se ha determinado. G/TBT/N/USA/1045 
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 11 de enero de 2016 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de corr eo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_4467_00_e.pdf
G/TBT/N/TUR /80/Add.1  
 
25 October 2016  
(16-5824) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 21 October 2016, is being circulated at the request of the 
delegation  of Turkey . 
 
_______________  
 
 
The text of the Safety of Toys Implementing Regulation is available here : 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/TUR/16_4432_00_e.pdf  
__________
G/AG/N/HTI/5  
19 de agosto de 2015  
(15-4211)  Página: 1/1  
Comité de Agricultura  Original: francés  
 
  NOTIFICACIÓN 
El 19 de agosto de 2015 la Secretaría recibió de la delegación de Haití  la siguiente notificación 
relativa a los compromisos en materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ) para el 
ejercicio fiscal de 2014. 
_______________ 
En cumplimiento del artículo 10 y del párrafo 2 del artículo 18 del Acuerdo sobre la Agricultura 
relativos a las subvenciones a la exportación, la delegación de Haití tiene el honor de informar al 
Comité de Agricultura de que el Gobierno de Haití no concede subvenciones a la exportación. 
__________
G/TBT/N/TPKM/128/Add.1  
31 de marzo de 2014  
(14-1980)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 28 de marzo de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu. 
 
_______________ 
 
El Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu,  Kinmen y Matsu hace saber a los Miembros de 
la OMC que los "requisitos mínimos en materia de eficiencia energética de las ollas eléctricas", notificados en G/TBT/N/TPKM/128, entrarán en vigor el 1° de enero de 2015. 
La inspección de las ollas eléctricas monofásicas de un voltaje no superior a los 300V y de una 
potencia de hasta 1,5kW es obligatoria desde el 1º de marzo de 1973 con arreglo a la Ley de Inspección de los Productos y está a cargo de la Oficina Nacional de Normas, Metrología e 
Inspección (BSMI). De conformidad con estos requisitos de eficiencia energética, la BSMI adoptará 
la norma revisada CNS 12625 "Ollas eléctricas" (promulgada el 10 de febrero de 2012) como nueva norma de ensayo e inspección, en lugar de la norma vigente CNS 12625 (promulgada el 23 
de diciembre de 1993). Todas las ollas eléctricas sujetas al requisito de inspección que se importen 
o comercialicen a partir del 1º de enero de 2015 deberán cumplir la norma revisada CNS 12625. 
Plazo para la presentación de observaciones: 14 días después de la fecha de notificación. Para obtener más información, sírvanse dirigirse a: 
WTO/TBT Enquiry Point  (Servicio de información OMC/OTC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Oficina Nacional de Normas, Metrología e 
Inspección) 
Ministry of Economic Affairs  (Ministerio de Asuntos Económicos) 
4, Chinan Road, Section 1 Taipei City 100, Taiwán 
Teléfono: (886-2) 2343-1801 
Fax: (886-2) 2343-1804 Correo electrónico: tbtenq@bsmi.gov.tw  
 
 
 
__________
G/TBT/N/ISR/1016  
 
31 July 2018  
(18-4811) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: ISRAEL   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Israel WTO -TBT Enquiry Point  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Israel WTO -TBT Enquiry Point  
Ministry of Economy and Industry  
Tel: + (972) 3 7347501  
E-mail: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1  [  ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Concrete 
roofing tiles; (HS: 681099). (ICS: 91.100.25, 01.040.91).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: SI 215 part 2 - 
Tiles: Concrete roofing tiles and fittings for roof covering and wall cladding (55 page(s), in 
English; 8 page(s), in Hebrew)    
6. Description of content: Revision of the Mand atory Standard SI  215 part 2, dealing with 
concrete roofing tiles. This draft standard revision adopts the European Standard EN 490: 
October 2011 and EN 491: September 2011, with a few changes that appear in the 
standard's Hebrew section.   The major differ ences between the old version and this new 
revised draft standard are as follow:  
 Applies also to fittings for roof covering and wall cladding;  
 Sets only functional requirements instead of the minimal thickness requirement 
appeared in the old standard;  
 Decreases the tile durability and flexural strength to 1200 N, instead of 1500 N in 
the old standard.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Prevention of deceptive practices and consumer protection; Protecti on of 
human health or safety  
8. Relevant documents:   
 Israel Mandatory Standard SI 215 part  2 (January 1999);  
 European Standard EN 490: October 2011;  
 European Standard EN 491: September 2011.  G/TBT/N/ISR/1016  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption: To be determined  
Proposed date of entry into force: Generally 60 days after publication in Israel Official 
Gazette, Section of Government Notices  
10. Final date for comments: 60 days from notification  
11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/ISR/18_4089_00_x.pdf
G/TBT/N/CHN/1065
5 de enero de 2015
(15-0007)  Página: 1/2
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: CHINA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Administración General de Supervisión de la Calidad, 
Inspección y Cuarentena (AQSIQ) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): fuentes de oxígeno (incluidas las cabinas de oxígeno de 
uso médico y de oxígeno hiperbárico) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Supervision 
Regulation on Safety Technology for Oxygen Supply  (Reglamento relativo al control de la 
seguridad de las fuentes de oxígeno). Documento en chino (79 páginas) 
6. Descripción del contenido: el Reglamento técnico notificado establece las prescripciones 
esenciales obligatorias de seguridad para el diseño, manufactura, instalación, mantenimiento y reparación, sustitución, inspección durante el servicio, etc. de los 
sistemas de oxígeno. Abarca los sistemas de oxígeno a los que se aplica la Ley de 
Seguridad de Equipos Especiales de la República Popular China, fabricados y puestos en servicio en su territorio. El Reglamento técnico notificado es la revisión del Reglamento de 
Seguridad de Cabinas de Oxígeno de Uso Médico (edición de 1999) que está vigente 
actualmente.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: velar por la seguridad de las personas y de la propiedad 
8. Documentos pertinentes: Ley de Seguridad de Equipos Especiales de la República 
Popular China; Reglamento de Seguridad de Cabinas de Oxígeno de Uso Médico  
9. Fecha propuesta de adopción: 1 de marzo de 2015. 
Fecha propuesta de entrada en vigor: 1 de septiembre de 2015.   
10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
distribución por la Secretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/1065 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China 
(Centro nacional de notificaci ón e información OMC-OTC de la República Popular China) 
Teléfono: +86 10 84603950 / 84603882 
Fax: +86 10 84603811 
Correo electrónico: tbt@aqsiq.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/CHN/14_5610_00_x.pdf
GATS/SC/10/Rev.1  
5 de octubre  de 2016 
(16-5300) Página: 1/3 
Comercio de Servicios   
 
  BELICE  
LISTA DE COMPROMISOS ESPECÍFICOS  
Revisión  
(El presente texto es auténtico en inglés únicamente.)  
 
 
_______________  
 
 
La presente lista revisada se distribuye de conformidad con la certificación de las 
rectificaciones indicadas en el documento WT/Let /1192 . 
 
 
_______________  
 
 
 
   
  GATS/SC/10/Rev.1  
- 2 - 
 
BELICE - LISTA DE COMPROMISOS ESPECÍFICOS  
Modos de suministro :       1) Suministro transfronteriz o       2) Consumo en el extranjer o       3) Presencia comercia l      4) Presencia de personas físicas  
Sector o subsector  Limita ciones al acceso a los mercados  Limitaciones al trato nacional  Compromisos adicionales  
I. COMPROMISOS HORIZONTAL ES 
TODOS LOS SECTORES INCLUIDOS EN LA 
PRESENTE LISTA     
 4) Sin consolidar, excepto en lo que se 
refiere al personal directivo de nivel 
super ior y a expertos técnicos no 
disponibles en el mercado laboral del 
país. 4) Ninguna, en lo que se refiere a las 
categorías de personas indicadas en el 
acceso a los mercados.  Sin consolidar, 
para las demás categorías de 
personas.   
II. COMPROMISOS RELATIVOS  A SECTORES ESPECÍFICOS  
1. SERVICIOS PRESTADOS A LAS 
EMPRESAS  
 
A. Servicios p rofesional es 
 
h) Servicios médicos y dentales  (9312)  
 
i) Servicios médicos generales  
 (CCP 93121)  
  
 
 
 
 
 
 
1) Ninguna  
 
2) Ninguna  
 
3) Ninguna  
 
4) Sin consolidar, excepto lo indica do en 
las medidas horizontales.  
  
 
 
 
 
 
 
1) Ninguna  
 
2) Ninguna  
 
3) Ninguna  
 
4) Sin consolidar, excepto lo indicado en 
las medidas horizontales.   
ii) Servicios médicos especializados  
 
 - Servicios de  neurocirugía  
 (CCP 93122**)  1) Ninguna  
 
2) Ninguna  
 
3) Ninguna  
 
4) Sin consolidar, excepto lo indicado en 
las medidas horizontales.  1) Ninguna  
 
2) Ninguna  
 
3) Ninguna  
 
4) Sin consolidar, excepto lo indicado en 
las medidas horizontales.     
  GATS/SC/10/Rev.1  
- 3 - 
 
Modos de suministro :       1) Suministro transfronteriz o       2) Consumo en el extranjer o       3) Presencia comercia l      4) Presencia de personas físicas  
Sector o subsector  Limita ciones al acceso a los mercados  Limitaciones al trato nacional  Compromisos adicionales  
 - Servicios epidemiológicos   
 (CCP 93121**)  
 
 1) Ninguna  
 
2) Ninguna  
 
3) Ninguna  
 
4) Sin consolidar, excepto lo indicado en 
las medidas horizontales.  
 1) Ninguna  
 
2) Ninguna  
 
3) Ninguna  
 
4) Sin consolidar, excepto lo indicado en 
las medidas horizontales.   
 - Servicios de CATSCAN  
 (CCP 93122**)  1) Ninguna  
 
2) Ninguna  
 
3) Ningu na 
 
4) Sin consolidar, excepto lo indicado en 
las medidas horizontales.  1) Ninguna  
 
2) Ninguna  
 
3) Ninguna  
 
4) Sin consolidar, excepto lo indicado en 
las medidas horizontales.   
 
 
__________
G/TBT/N/KWT/416  
5 de julio de 2018  
(18-4226) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : EL ESTADO DE KUWAIT  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Departamento de Normalización y Metrología de Kuwait 
(KOWSMD).  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Public Authority for Industry (PAI) (Autoridad Pública para la Industria)  
P.O. BOX: 4690, Saf at 
13047 Kuwait  
Teléfono : +965 253 02 630  
Fax: +965 253 02 625  
Correo electrónico: Enquiry_point@pai.gov.kw  
Sitio web: http://www.pai.gov.kw/   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proced a, el 
número de partida de la ICS) : pinturas emulsionadas . Parte 1 : pintura emulsionada  
para interiores.  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Emulsion Paints - 
Part 1 : Emulsion Paint for Internal Use  (Pinturas emulsionadas . Parte 1 : pintura 
emulsionada  para interiores) . Documento en árabe (18 páginas) y en inglés (16 páginas).  
6. Descripción del contenido : la Norma de Kuwait notificada se refiere a los requisitos, las 
especificaciones y los métodos de prueba de las pinturas emulsionadas  para interiores así 
como a su clasificación . También abarca las pinturas de base y las de acabado.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : seguridad del consumidor ; protección del medio ambiente ; prevención del 
fraude comercial.  
8. Documentos pertinentes : -  
9. Fecha propuesta de adopción : no se ha determinado.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : 180 días después de la fecha de publicación en 
el Diario Oficial ( Kuwait To Day ). G/TBT/N/KWT/416  
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación.  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Public Authority for Industry (PAI) (Autoridad Pública para la Industria)  
P.O. BOX: 4690, Safat  
13047 Kuwait  
Teléfono : +965 253 02 630  
Fax: +965 253 02 625  
Correo electrónico: Enquiry_point@pai.gov.kw  
Sitio web: http://www.pai.gov.kw/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KWT/18_3415_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KWT/18_3415_00_x.pdf
G/TBT/N/BRA/116/Add.4  
5 de enero de 2016  
(16-0060)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 22 de diciembre de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil. 
 
_______________ 
 
 Se presenta este addendum para informar de la publicación de la Orden Nº 597 del Instituto de Metrología, Calidad y Tecnología (INMETRO), de 17 de diciembre de 2015, por la que se modifican 
algunos puntos de la Resolución Técnica Mercosur N° 23/04, que se notificó en el documento 
G/TBT/N/BRA/116/Add.1. 
La Orden Nº 597 prohíbe la certificación y la comercialización de los juguetes "Acquadots" y 
"Bindeez", que contienen la sustancia 1,4 butanodiol, un profármaco sedante con actividad 
farmacológica, con el fin de prevención de accidentes. 
Se aceptarán observaciones hasta el 4 de enero de 2016. 
La Orden notificada revoca la Orden Nº 49 de 13 de febrero de 2008, pero mantiene otras 
disposiciones de la Orden N° 108/2005.  
El texto completo en portugués se puede descargar de: http://www.inmetro.gov.br/legis lacao/rtac/pdf/RTAC002343.pdf 
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza /index.jsp?data=18/12/2015&jornal=1&pagina=1
15&totalArquivos=196 
__________
G/AG/N/BWA/28  
28 de febrero  de 2017 
(17-1190) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha  23 de febrero  de 2017, se distribuye a petición de la 
delegación de Botswana . La notificación , correspondiente al ejercicio financiero comprendido 
entre el  1º de abril de 2015 y el 31 de marzo de 2016 , se refiere al recurso a las disposiciones 
de salvaguardia especial  (cuadro  MA.5). 
 
_______________  
 
 
De conformidad con las prescripciones en materia de notificación , Botswana notifica que 
no recurrió a  las disposiciones de  salvaguardia especial en el ejercicio  financiero comprendido 
entre el 1º de abril de 2015 y el 31 de marzo de 201 6. 
 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/DNK/91 
4 septembre 2012 
 (12-4760) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  DANEMARK 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Danish Emergency Management Agency  (Agence danoise pour 
la gestion des situations d'urgence) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Nouveaux bâtiments, extensions, modifications  ou changements d'utilisation de bâtiments 
existants, prévus par l'arrêté concer nant les entrepôts à rayonnages élevés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Departmental order concerning 
high-bay warehouses  (Arrêté concernant les entrepôts à rayonnages élevés), 34 pages, en 
danois 
6. Teneur:  Organisation des mesures de protection cont re l'incendie à prendre pour prévenir 
ou réduire le risque d'incendie et pour assure r des possibilités suffisantes pour lutter contre 
un incendie et mener des opérations de r echerche et sauvetage en cas d'incendie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévenir le départ et la propagation d'ince ndies et assurer des possibilités suffisantes pour 
lutter contre un incendie et mener des op érations de recherche et sauvetage.  
8. Documents pertinents:   Danish Preparedness Act  (Loi sur les situations d'urgence)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  - 
Décembre 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  23 novembre 2012 G/TBT/N/DNK/91 
Page 2 
 
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Danish Emergency Management Agency  (Agence danoise pour la gestion des situation 
d'urgence), Datavej 16, DK-3460 Birk erød;  Téléphone:  +45 45906000;  brs@brs.dk ;  
http://www.brs.dk/
G/SPS/N/CHN/1019  
 
19 November 2015  
(15-6132)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: CHINA 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: National Health and Family Planning Commission of the People's 
Republic of China (NHFPC) 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Food additive ethoxyquin 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: National Food Safety Standard: Food additive 
ethoxyquin  Language(s): Chinese  Number of pages: 6 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CHN/15_4641_00_x.pdf  
6. Description of content: This standard applies to food additive ethoxyquin, which uses 
p-phenetidine and acetone as raw materials and is obtained through heating with 
catalysts. It stipulates the technical requirements and test methods for ethoxyquin. 
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial  n u m b e r  o f  C o d e x  
standard or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[ ] Yes   [ ] No If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available: None   G/SPS/N/CHN/1019 
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined. 
11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 18 January 2016 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:   
13. Text(s) available from: [ ] National Notifi cation Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
G/TBT/N/EGY/157/Add.1  
 
22 June 2017  
(17-3333) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 21 June 2017, is being circulated at the request of the 
delegation  of Egypt .  
 
_______________  
 
 
Products covered: Household and similar electrical appliances - Domestic electrical appliances in 
general (ICS: 97.030)  
This addendum concerns the notification of the extension of the transitional period provided to 
comply with the following Egyptian standards: ES 6000 -1/2016 for "Household refrigerating 
appliances – Characteristics and test methods – Part 1: General requirements" (133 pages, in 
English). ES 6000 -2/2016 for "Household refrigerating appliances – Characteristics and test 
methods – Part 2: Performance requirements" (90 pages, in English). ES 6000 -3/2016 for 
"Household refrigerating appliances – Characteristics and test methods – Part 3: Energy 
consumption and volume" (332 pages, in English) which were formerly notified in 
G/TBT/N/EGY/157 dated 15 August 2016, mandated by the Min isterial Decree No. 241/2016 
(3 pages, in Arabic).  
The transitional  period notified in G/TBT/N/EGY/157 has been extended from 21 April 2017 until 
21 April 2018.  
Producers and importers are kept informed of any amendments in the Egyptian standards through 
the publication of administrative orders in the official gazette.  
Agency or authority designated to handle comments and text available from:  
National Enquiry Point  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Cairo – Egypt  
E-mail: eos@id sc.net.eg /tbteos@eos.org.eg  
Website: http://www.eos.org.eg  
Tel: + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
__________
G/TBT/N/TPKM/294/Add.1  
18 avril 2018 
(18-2393) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 7 avril 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
_______________  
 
 
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu annonce que les "Valeurs 
limites fixées pour les teintures capillaires dans les normes pour les cosmétiques renfermant des 
substances médicamenteuses, des substances tox iques ou des principes actifs puissants", qui ont 
fait l'objet de la notification G/TBT/N/TPKM/294 ( octobre 2 017), ont été promulguées le 1 3 avril  et 
entreront en vigueur le 1er janvier 2 019. 
Pour tout complément d'information, prière de s'adresser à:  
Point d'information OTC pour l'OMC  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie et 
d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques)  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 1 00, Taiwan  
Téléphone : +(886 2)2343 -1813 
Fax: +(886 2)2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_2096_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_2096_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/KEN/721  
 
31 July 2018  
(18-4843) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: KENYA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Kenya Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Animal 
feeding stuffs (ICS 65.120).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: KS 2832 -1:2018 
Hay as animal feed - Specification Part 1: Grass Hay (8 page(s), in English)    
6. Description of content: This Kenya Standard specifies the requirements and test 
methods for grass hay used as animal feed.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Quality requirements  
8. Relevant documents:   
Fertilizers and Animal Feedstuffs Act, Cap 345.  
Directive 2002/32/EC on undesirable substances on animal feed.  
Typical nutrient  composition of some common grasses and legumes in Kenya.  
https://www.livestockkenya.com/index.php /blog/feeds -and-feeding/134 -typical -nutrient -
composition -of-some -common -grasses -and-legumes -in-kenya  
FAO, (2006) Kenyan pastures. Country Pasture/Forage Resource Profiles   
9. Proposed date of adoption: December 2018  
Proposed date of entry into force: Upon declaration as mandatory by the Cabinet 
Secretary, Ministry of Industry, Trade and Cooperatives  
10. Final date for comments: 10 September 2018  G/TBT/N/K EN/721  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KEN/18_4019_00_e.pdf
WT/REG334/N/1  
S/C/N/691  
 
12 April 2013  
(13-1910)  Page: 1/1  
Committee on Regional Trade Agreements 
Council for Trade in Services  Original:  English  
 
 
 
NOTIFICATION OF REGIONAL TRADE AGREEMENT 
1. Member(s) notifying:   Canada and Panama 
2. Date of notification:   10 April 2013 
3. Notification pursuant to 
[X] Article XXIV:7(a) of GATT 1994 
[X] Article V:7(a) of GATS [ ] Paragraph 4(a) of the Enabling Clause 
4. Parties to the Agreement:   Canada and Panama 
5. Date of signature:   14 May 2010 
6. Date(s) of entry into Force:   1 April 2013 
7. Brief description of the Agreement:   The Canada-Panama Free Trade Agreement 
establishes a free-trade area between Canada and Panama within the meaning of 
Article XXIV of the GATT 1994. The Canada-Panama Free Trade Agreement also provides for the liberalization of trade in services between Panama and Canada within the 
meaning of Article V of the GATS.    
8. Text and related schedules,  annexes and protocols are: 
[ ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format) 
[X] available from the following  official Internet link(s):       
In English: 
http://www.international.gc.ca/trade- agreements-accords-commerciaux/agr-
acc/panama/panama-toc-panama-tdm.aspx?lang=eng&view=d  
In French: 
http://www.international.gc.ca/trade- agreements-accords-commerciaux/agr-
acc/panama/panama-toc-panama-tdm.aspx?lang=fra&view=d  
In Spanish: 
http://www.mici.gob.pa/detalle.php ?cid=15&sid=57&clid=186&id=4035
G/AG/N/BRA/49  
 
29 January 2019  
(19-0465) Page: 1/1 
Committee on Agriculture  Original: English  
 
NOTIFICATION  
The following submission, dated 25 January  2019, is being circulated at the request of the delegation 
of Brazil . The notification concerns imports under tariff quotas ( Table  MA:2 ) during the calendar 
year 2017 . 
 
_______________  
 
 
Brazil informs the Committee on Agriculture that the tariff rate quota for apples and pears was not 
implemented, given that the applied tariffs (10%) were below the in -quota rate (13.5%) for both 
products. Regarding the tariff rate quota for wheat, Brazil notifie d to the WTO, in April 1996, its 
intention to eliminate it. Negotiations with the United States (initial negotiating rights) and Canada  
(substanti al supplier) are not concluded. Brazil's imports of these products during this period are 
shown below:  
 
Brazil 's imports - Quantity in metric tonnes  
Year Apples  Pears  Wheat  
2017 78,475 156,186 6,022,221  
 
 
__________