G/SPS/N/EU/264  
19 juillet  2018 
(18-4556) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH : 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006,  1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pe rtinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Annexes to "Commission Regulation (EU) amending Annexes 
II, III and V to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament  and of the 
Council as regards maximum residue levels for buprofezin, diflubenzuron, ethoxysulfuron, 
ioxynil, molinate, picoxystrobin and tepraloxydim in or on certain products"  (Annexes du 
Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V  du Règlement (CE) 
n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites 
maximales applicables aux résidus de buprofézine, de diflubenzuron, d'éthoxysulfuron, 
d'ioxynil, de molinate, de picoxystrobine et de tépraloxydim présents da ns ou sur certains 
produits) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 52 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SP S/EEC/18_3829_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_3829_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_3829_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_3829_03_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_3829_04_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié indique les limites maximales proposées pour pour 
les résidus de buprofézine, de diflubenzuron, d'éthoxysulfuron, d'ioxynil, de molinate, de 
picoxystrobine et de tépraloxydim . Les LMR pour ces substances dans certaines 
marchandis es sont révisées, soit à la hausse, soit à la baisse . Des LMR plus basses sont 
fixées par suite de l'actualisation des limites de détermination et/ou de la suppression 
d'utilisations anciennes qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne ou dont il n'est 
pas exclu qu'elles soient préoccupantes pour la santé des personnes . La définition de 
résidus applicable à la substance ioxynil a aussi été actualisée.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/264  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Limites maximales de 
résidus du Codex - 173 - Buprofézine http://www.fao.org/fao -who-
codexalimentarius/codex -texts/dbs/pestres/pesticide -detail/fr/?p_id=173  
Limites maximales de résidus du Codex - 130 - Diflubenzuron 
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -texts/dbs/pestres/pesticide -
detail/fr/?p_id=130  
Limites maximales de résidus du Codex - 258 - Picoxystrobi ne 
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -texts/dbs/pestres/pesticide -
detail/fr/?p_id=258  
La liste de toutes les LMR du Codex est  accessible à l'adresse suivante: 
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/codex -
texts/dbs/pestres/pesticides/fr/  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : L'Autorité européenne de sécurité 
des aliments a publié ses conclusions relatives à l'examen par des pairs de l'évaluation du 
risque pesticide lié aux substances actives buprofézine1, diflubenzuron23 et 
picoxystrobine4 . Le Règlement (CE) n° 396/2005 devrait donc être modifié sur la base de  
ces avis, suivant une approche fondée sur l'analyse de risque.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : septembre 2 018 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : janvier 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : vingt jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 17 septembre 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérale s 
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/264  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu