G/TBT/N/CAN/519  
 
8 mars 2017  
(17-1374) Page: 1/2 
Comité  des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Ministère de l'Innovation, des Sciences  et du Développement 
économiques  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la  notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notificatio n au titre de l'articl e 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Radiocommunications (ICS  33.060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avis no SMSE -004-17 - 
Publication de document CNR -247 (1 page, disponible en anglais et en français).  
6. Teneur:  Le présent avis du Ministère d'Innovation, des Sciences et du Développem ent 
économique a pour but d'annoncer que le document a été publié sur le site Web : 
 Le Cahier  des charges sur les normes radioélectriques CNR -247, 2e édition, Les 
systèmes de transmission numérique (STN), les systèmes à sauts de fréquence 
(SSF) et les dispositifs de réseaux locaux exempts de licence (RL -EL) définit les 
exigences de certification relatives aux appareils ra dio utilisés dans les bandes 
de 902 à 928  MHz, de 2  400 à 2  483,5  MHz et de 5  725 à 5  850 MHz et employant 
les sauts de fréquence, la modulation numérique ou une combinaison (hybride) 
des deux techniques. Elle vise aussi les dispositifs de réseaux locaux exempts de 
licence (RL -EL) utilisés dans les bandes de 5  150 à 5  250 MHz, de 5  250 à 
5 350 MHz, de 5  470 à 5  725 MHz et de 5  725 à 5  850 MHz. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection du réseau  G/TBT/N/CAN/519  
 
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  8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , Partie I, 4 mars 2017 , (Dispo nible en anglais 
et en français)  
9. Date projetée pour l'adoption:  23 février 2017 (publié)  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  23 février 2017  
10. Date limite pour la présentation des observations:  23 mai 2017  
11. Entité auprès de laquelle les text es peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2017/2017 -03-04/html/notice -avis-eng.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2017/2017 -03-04/html/notice -avis-fra.php   
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt -gst.nsf/eng/sf10971.html   
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt -gst.nsf/fra/sf10971.html