G/TBT/N/UKR/108  
28 septembre 2016 
(16-5184) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : State Agency on Energy Efficiency and Ene rgy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'Ukraine pour l'efficacité énergétique et l'économie 
d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organ isme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionnée : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6. 2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aspirateurs  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s)  du texte notifié : The Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Technical Regulation to energy labelling 
of vacuum cleaners"  (Projet de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant 
approbation du règlement techn ique relatif à l'étiquetage énergétique des aspirateurs), 
5 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Règlement technique relatif à l'étiquetage énergétique des aspirateurs, 
correspondant au Règlement délégué (UE) n° 665/2013 de la Commission du 3 mai 2 013 
complétan t la directive 2010/30/UE du 1 9 mai 2 010 du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des aspirateurs . Ce projet de règlement 
technique définit les exigences régissant la communication aux consommateurs 
d'informations con cernant le niveau d'efficacité énergétique des aspirateurs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents : Règlement technique relatif à l'étiquetage énerg étique des 
aspirateurs, correspondant au Règlement délégué (UE) n° 665/2013 de la Commission du 
3 mai 2 013 complétant la directive 2010/30/UE du 1 9 mai 2 010 du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des aspirateurs.  
9. Date projetée pour l'adoption : Non disponible  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois à compter de la date de publication 
officielle   G/TBT/N/UKR/108  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte du projet de décision disponible en uk rainien sur le site Web officiel de l'Agence 
nationale de l'Ukraine pour l'efficacité énergétique et l'économie d'énergie : 
http://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist