WT/MIN(17)/48  
11 décembre  2017 
(17-6823) Page: 1/2 
Conférence ministérielle  
Onzième session  
Buenos Aires, 10 -13 décembre 2017   
 
  DÉCLARATION MINISTÉR IELLE  CONJOINTE  SUR LA FACILITATION DE 
L'INVESTISSEMENT POU R LE DÉVELOPPEMENT  
La communication ci -après, datée du 11 décembre 2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine au nom des coauteurs de la Déclaration ministér ielle conjointe.  
 
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1.   Nous, les Ministres représentant les Membres ci -après de l'OMC: Argentine;  Austr alie; 
Bénin; Brésil; Cambodge; Canada, Chili; Chine; Colombie; Corée; Costa Rica; El Salvador; 
Fédération de Russie; Guatemala; Guinée; Hon g Kong, Chine; Japon; Kazakhstan; Libéria; Maca o, 
Chine; Malaisie; Mexique;  Moldova; Monténégro; Myanmar; Nigéria; Nouvelle -Zélande; Pakistan; 
Panama; Paraguay; Qatar; RDP lao; Singapour; Suisse; Togo; Union européenne; et Uruguay , 
nous sommes réunis le 1 0 décembre  2017 à Buenos Aires (Argentine), en marge de la onzième 
Conférence ministérielle de l'OMC.  
2.   Nous reconnaissons  les liens dynamiques entre l'investissement, le commerce et le 
développement  dans l'économie mondiale actuelle, ainsi que la nécessité d'une coopération 
internationale plus étroite  au niveau mondial  pour créer un environnement plus transparent, plus 
efficient et plus prévisible afin de faciliter l 'investissement transfrontières.  
3.   Nous nous félicitons de l'engagement de haut niveau des Mem bres dans le cadre du 
Dialogue informel de l'OMC sur la facilitation de l'investissement pour le développement, qui a 
démontré que de nombreux Membres  procédaient à de vastes réformes pour faciliter 
l'investissement aux niveaux national, bilatéral et régio nal. 
4.   Nous accueillons positivement le projet de Décision ministérielle sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement (WT/MIN(17)/ 12) qui préconise  d'engager des discussions 
structurées dans le but d'élaborer un cadre multilatéral pour la f acilitation de l'investissement . Ces 
discussions viseront à identifier et élaborer les éléments d'un cadre pour faciliter les 
investissements étrangers directs qui permettrait : d'améliorer la transparence et la prévisibilité 
des mesures concernant les inve stissements ; de simplifier et d'accélérer les procédures et 
prescriptions administratives ; et de renforcer la coopération internationale, le partage de 
renseignements, l'échange des meilleures pratiques et les relations avec les parties prenantes 
pertinent es, y compris la prévention des différends . En outre, ces discussions viseront à clarifier la 
relation et l'interaction du cadre avec les dispositions existantes de l'OMC , avec les engagements 
actuels entre les Membres en matière d'investissement,  et avec les travaux d'autres organisations 
internationales sur la facilitation de l'investissement . Ces discussions ne porteront pas sur l'accès 
aux marchés, la protection de l'investissement et le règlement des différends entre investisseurs et 
États.  
5.   Nous appuy ant sur le résultat positif  du Forum de haut niveau pour la facilitation du 
commerce et de  l'investissement  au service du développement  coorganisé par le Nigéria et la 
Commission de la CEDEAO les 2  et 3 novembre  2017 à Abuja (Nigéria), nous reconnaissons 
l'importance d'une sensibilisation  continue des Membres de l'OMC, en particulier des Membres  en 
développement et des Membres  moins avancés, au moyen d'activités multilatérales et régionales 
comme des séminaires, des ateliers et d'autres forums de haut nivea u, pour leur permettre de 
mieux connaître leurs priorités et besoins en matière de facilitation de l'investissement, et leur 
expliquer comment un  cadre multilatéral  pourrait contribuer à y répondre.  WT/MIN(17)/48  
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  6.  Nous convenons aussi que l a facilitation de la participat ion des Membres  en développement et 
des Membres  les moins avancés aux flux d'investissements mondiaux devrait constituer  un objectif 
central  du cadre . En coopération avec les organisations intergouvernementales pertinentes, les 
besoins des Membres  en dével oppement et des Membres  les moins avancés pour la mise en œuvre 
du cadre multilatéral seront évalués pour qu' une assistance technique et un soutien au 
renforcement  des capacités puissent être mis à disposition afin de répondre  aux besoins identifiés.  
7.   Nous convenons en outre  que le  droit des Membres de réglementer pour réaliser leurs 
objectifs de politique publique fera partie intégrante du cadre . Le cadre sera aussi conçu de 
manière à être flexible et adaptable et à tenir compte de l'évolution des priorité s des Membres en 
matière de facilitation de l'investissement.  
8.   Nous demandons la tenue d'une réunion de niveau ministériel spécifiquement consacrée à la 
facilitation de l'investissement à la onzième Conférence ministérielle , sous la conduite d' un 
facilitat eur, pour permettre aux  Membres de débattre de  ce sujet important . Nous encourageons 
également tous les Membres de l'OMC à participer activement à cette séance  spécifique et à 
approuver  le projet de Décision ministérielle sur la facilitation de l'investiss ement pour le 
développement.  
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