G/SPS/N/MLI/8  
 
8 août 2013  
(13-4245)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MALI  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Direction Nationale des Services Vétérinaires au Ministère de 
l'Elevage et de la Pêche 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Denrées alimentaires d'origine animale et aliments pour 
animaux (Codes du SH: 02 à 04; 05.04, 05.06, 05.08, 05.11; 12.13 à 12.14; 23)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Décret n°2011-440 du 14 juillet 2011 fixant modalité 
d'application de la loi n°28 du 14 juin 2011 instituant le contrôle des denrées 
alimentaires d'origine animale et des aliments pour animaux  Langue(s):  français  
Nombre de pages:  5 
6. Teneur: Modalités d'application du contrôle des denrées alimentaires d'origine animale 
et des aliments pour animaux. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux , [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
 Lignes directrices sur la législation vétérinaire de l'OIE;  
 Code des animaux terrestres et aquatiques. 
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui   [ ] Non G/SPS/N/MLI/8 
 
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  Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:     
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Déjà adoptée le 14 juillet 2011. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Non déterminée.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : En vigueur depuis le 14 juillet 2011. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Direction Nationale des Services Vétérinaires au Ministère de l'Elevage et de la Pêche 
Avenue de la Nation, porte 631, BP 220 Bamako 03 Tel: +(223) 20 22 20 23/+(223) 20 22 61 93 
Fax: +(223) 20 22 52 29/+(223) 20 22 20 23