G/TBT/N/CAN/475  
 
5 février 2016  
(16-0771)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité de notification de Point d'information du Canada sur les OTC et les MSP Affaires mondiales Canada Division des règlements et obstacles techniques 
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2 
Canada Téléphone: 343-203-4273 
Télécopieur: 613-943-0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Semences pour la multiplication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Arrêté sur les graines de 
mauvaises herbes (8 pages, en anglais; 8 pages, en Français) 
6. Teneur: L'ACIA propose des modifications à l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes 
en application de la Loi sur les semences pour reclassifier certaines espèces qui figurent 
présentement sur la liste et y ajouter de nouvelles espèces de mauvaises herbes. L'Arrêté permet de préciser quelles sont les graines de mauvaises herbes pour contrôler 
l'introduction et la propagation des mauv aises herbes sous forme de graines. Les 
mauvaises herbes sont classées en fonction de la distribution et du risque potentiel des espèces. 
 Catégorie 1 – Mauvaises herbes nuisibles interdites (s'applique à tous les tableaux 
de l'Annexe I du Règlement sur les semences). Cette catégorie fait l'objet d'une notification SPS. 
 Catégorie 2 – Graines de mauvaises herbes nuisibles principales (s'applique à tous 
les tableaux de l'Annexe I du Règlement sur les semaines , sauf les tableaux XIV 
et XV) 
 Catégorie 3 – Graines de mauvaises herbes nuisibles secondaires (s'applique à tous 
les tableaux de l'Annexe I du Règlement sur les semences , sauf les tableaux XIV 
et XV) 
 G/TBT/N/CAN/475 
 
- 2 - 
 
   Catégorie 4 – Graines de mauvaises herbes nuisibles secondaires (s'applique au 
tableau XII de l'Annexe I du Règlement sur les semences ) 
 Catégorie 5 – Graines de mauvaises herbes nuisibles (applicable aux tableaux XIV 
et XV de l'Annexe I du Règlement sur les semences ) 
 Catégorie 6 – Les graines de toute plante ne figurant pas à titre de plante cultivée 
dans l'Annexe I du Règlement sur les semences  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Des modifications doivent être apportées pour tenir compte des nouvelles 
espèces de mauvaises herbes qui sont préoccupantes et reclassifier les espèces qui sont 
maintenant établies ou répandues au Canada. 
8. Documents pertinents:  
 Seeds Regulations:  
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regul ations/C.R.C.%2C_c._1400/FullText.html  
(anglais) 
 Règlement sur les semences:  
http://laws-
lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C. R.C.%2C_ch._1400/TexteComplet.html  (français)  
9. Date projetée pour l'adoption: 1er mai 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er novembre 2016  
10. Date limite pour la présentation des observations: 14 avril 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire proposé peut être téléchargée ici:  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-01-30/html/reg1-eng.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-01-30/html/reg1-fra.php