G/SG/N/6/EGY/11
17 décembre 2014
(14-7327)  Page: 1/2
Comité des sauvegardes  Original: anglais
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
ÉGYPTE 
(Batteries pour automobiles) 
La communication ci-après, datée du 17 décembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Égypte. 
 
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La République arabe d'Égypte présente au Comité  des sauvegardes une notification, au titre de 
l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, relative à l'ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegardes concernant les importations de batteries pour automobiles. 
 1. Date d'ouverture de l'enquête 
L'enquête a été ouverte suite à l'approbation donnée par le Ministre de l'industrie, du commerce et 
des petites et moyennes entreprises le 15 décembre 2014.  2. Produit visé par l'enquête 
Accumulateurs électriques au plomb, d'une capacité de 36 à 90 ampères-heure, même de forme 
carrée ou rectangulaire, des types utilisés pour le démarrage des moteurs à piston (batteries pour automobiles). 
 
Ce produit relève de la position 85 07 10 00 90 du SH dans le tarif douanier de l'Égypte. 
 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
L'enquête a été ouverte après évaluation d'une demande d'application d'une mesure de 
sauvegarde émanant de la branche de production na tionale et sur la base des éléments de preuve 
et des renseignements qu'elle contenait. 
 
L'enquête a été ouverte après examen d'une demande dûment documentée en vue de l'application d'une mesure de sauvegarde, déposée par la société Chloride Egypt au nom de "la branche de 
production nationale". La branche de production nationale a allégué que l'accroissement notable 
des importations du produit visé avait causé un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires. Il y a eu récemment un fort accroissement des importations du 
produit visé, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale. 
 En conséquence, l'autorité chargée de l'enquête a établi que la demande contenait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture de l'enquête afin de déterminer si l'accroissement 
des importations a causé ou non un dommage grave à la branche de production nationale. 
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  4. Autres renseignements 
Les parties intéressées doivent se faire connaître auprès de l'autorité chargée de l'enquête dans un 
délai de 30 jours à compter de l'ouverture de l'enquête.  
Tout renseignement que les parties intéressées voudraient communiquer à l'autorité chargée de 
l'enquête devrait être communiqué par écrit et toute demande d'audition devrait être présentée dans un délai de 30 jours à compter de l'ouverture de l'enquête. 
 
Toute correspondance destinée à l'autorité  compétente doit être adressée à: 
Ministry of Industry, Trade and Small & Medium Enterprises 
Trade Agreements and Foreign Trade Sector 
(Antidumping Subsidy and Safeguard Department) 
El Maleya Towers – Tower No. 6, 9th floor Extension of Ramses St. 
Naser City 
Cairo Tél.: (202) 23422479 
Fax: (202) 23420784 
Adresse électronique: tas@tas.gov.eg  
Site Web: http://www.tas.gov.eg/  
 
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