. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ALB/65 
11 janvier 2013  
 (13-0164) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ALBANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture, Food and Consumer Protection  
(Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la protection des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Semences de légumes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Decision of the Council of 
Ministers "On the marketing and certifi cation requirements of vegetable seeds"  (Projet de 
Décision du Conseil des Ministre s relative aux exigences en matière de commercialisation et 
de certification des se mences de légumes).  31 pages, en albanais 
6. Teneur:  Le projet de décision notifié vise à définir les critères régissant la commercialisation 
des semences de légumes, par catégories, ainsi que les critèr es relatifs à la qualité et à 
l'identité de ces produits, leurs règles d'emballage et d'étique tage et leurs procédures de 
certification.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'adoption de ce projet de décision rendra possible une amélioration de la qualité des 
semences de légumes.  De plus, la production de semences de légumes dans certaines régions 
du pays sera étalée sur toute l'année.  
8. Documents pertinents:    
- Loi albanaise no 10416 du 07/04/2011 sur les matériels génétiques des végétaux, 
article 4 paragraphe 9, article 14 paragraphe  3, article 15 paragrap he 3 et article 16 
paragraphe 4; 
- Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin  2002 concernant la  commercialisation 
des semences de légumes. G/TBT/N/ALB/65 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Janvier 2013. Mars 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
General Directorate of Standardization (Direction générale de  la normalisation) 
WTO Enquiry Point – ALBANIA  (Point d'information pour l'OMC de l'Albanie) 
Téléphone: +355 42 22 62 55 
Fax:  +355 42 24 71 77 
Courrier électronique: info@dps.gov.al  
Site Web: http://www.dps.gov.al