ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/W/42/Rev.15 
2 novembre 2012 
 (12-6077) 
Comité de l'agriculture  
  
 
MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT 
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE 
RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS 
NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision 
 
 
 La présente note met à jour les renseignements figurant dans la note du Secrétariat (G/AG/W/42/Rev.14) datée du 21 octobre 2011 sur la mise en œuvre de la Décision sur les mesures 
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateur s nets de produits alimentair es ("Décision sur les PDINPA").  
Après une brève introduction sur la suite donnée à la  Décision sur les PDINPA dans son ensemble 
(Partie I), la présente note reprend les dispositions de fond de la Décision et donne des renseignements 
sur leur mise en œuvre (Partie II). 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/AG/W/42/Rev.15 
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  Table des matières  
 
 
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I.  SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES 
PDINPA ........................................................................................................................ ............. 3  
II.  DISPOSITIONS DE LA DÉCISION SUR LES PDINPA ET MISE EN ŒUVRE ............ 5  
A.  A
IDE ALIMENTAIRE  ..................................................................................................................... 5  
1.  Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de négociations sur l'aide 
alimentaire ................................................................................................................... .............. 6  
a)  Examen des niveaux d'aide alimentaire ...................................................................................... 6  
b)  Engagement de négociations en matière d'aide alimentaire ...................................................... 11  
2.  Concessionnalité de l'a ide alimentaire .................................................................................. 13  
B.  ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE  .................................................................................. 14  
C.  TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ DANS LE CADRE D 'UN ACCORD SUR LES CRÉDITS À 
L'EXPORTATION  ......................................................................................................................... 16  
D.  ACCÈS AUX RESSOURCES DES INSTITUTI ONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES  ....................... 17  
1.  Capacité de financer les im portations commerciales ........................................................... 17  
2.  Accès aux facilités du FMI et de la Banque mondiale ......................................................... 19  
  G/AG/W/42/Rev.15 
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  I. SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES PDINPA 
1. En 1995, le Comité de l'agriculture a établi d es prescriptions de notification selon lesquelles 
les pays donateurs sont tenus de fournir des données sur l'aide alimentaire qu'ils accordent à titre de don (quantité et concessionnalité), ainsi que des renseignements sur l'assistance technique et 
financière qu'ils offrent et d'autr es renseignements pertinents sur les mesures qu'ils ont prises dans le 
cadre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme 
sur les pays les moins avancés et les pays en  développement importate urs nets de produits 
alimentaires ("Décision sur les PDINPA").
2 
2. La surveillance annuelle de la suite donnée à la Décision conformément à l'article 16 de 
l'Accord sur l'agriculture et au titre du paragraphe  18 des procédures de travail du Comité constitue un 
élément important des travaux du Comité.  Elle se base, entre autres, sur les notifications sous la 
forme du tableau NF:1. 
3. L'Annexe 1 présente un récapitulatif de la s ituation en ce qui concerne le respect des 
prescriptions en matière de notification sous la form e du tableau NF:1 au cours des années de mise en 
œuvre 1995 à 2011.  Aux fins de cette annexe, le te rme "respect" fait référence à toute notification 
sous la forme du tableau NF:1 reçue par les Membres3 donateurs au titre de la Convention relative à 
l'aide alimentaire, et par les autres Membres qui, par le passé, se sont présentés comme donateurs dans 
leurs notifications sous la forme du tableau NF:1.  Un certain nombre de Membres ont aussi soumis 
des notifications sous la forme du tableau NF:1  indiquant qu'ils n'avaient accordé aucune aide 
alimentaire ni assistance technique/financière, ou que la prescription relative aux notifications sous la 
forme du tableau NF:1 n'était pas applicable.4 
4. En 1996, le Comité a établi une liste de l'OM C des pays en développement importateurs nets 
de produits alimentaires.5  Cette liste est régulièrement révisée aux réunions de mars du Comité.  
Depuis l'exercice annuel de surveillance de no vembre 2011, deux pays en développement, 
Antigua-et-Barbuda et El Salvador, ont été inclus da ns la liste.  Cette derniè re contient actuellement 
31 pays Membres en développement (PDINPA) plus les pays les moins avancés (PMA), tels que 
définis par l'ONU.6 
5. En décembre 2000, le Comité a été chargé par le Conseil général7 d'examiner les moyens 
possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA.8  Le rapport du 
Comité sur ce point9 a été approuvé par la Conférence ministérielle de Doha, en 2001, et 
recommandait, entre autres choses, que soit étab li un groupe spécial interinstitutions composé 
d'experts en matière de financemen t et de produits de base pour examiner la question des difficultés à 
court terme des PDINPA et des PMA à financer des niveaux normaux d'impor tations commerciales de 
produits alimentaires de base.  Dans le rapport du Groupe interinstitutions, qui a été présenté en 
                                                      
2 Voir le document G/AG/2, pages 35 et 36. 
3 L'Union européenne et ses États membres comptant pour un. 
4 C'est par exemple le cas des pays suivants:  Br ésil, Burkina Faso, Émirat s arabes unis, Fidji, 
Indonésie, Malte, Maroc, Philippines et Uruguay. 
5 Voir le document G/AG/3.  La décision d'établir cette liste a été adoptée étant entendu que " le seul 
fait de figurer sur cette liste ne conférerait pas auto matiquement des avantages, puisque dans le cadre des 
mécanismes visés par la Décision ministérielle de Ma rrakech, les donateurs et les institutions concernés 
auraient un rôle à jouer " (G/AG/R/4, paragraphe 17). 
6 Voir le document G/AG/5/Rev.10. 
7 Voir le document WT/L/384. 
8 Voir les rapports de situation au Conseil général concernant ces consultations dans les 
documents G/AG/7 et G/AG/10. 
9 Voir le document G/AG/11. G/AG/W/42/Rev.15 
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  juin 2002, sont examinées les propositions spécifiques d'un groupe de 17 PDINPA Membres de 
l'OMC.
10 
6. De 2003 à 2006, le Comité de l'agriculture a aussi examiné, à chacune de ses réunions 
ordinaires, une proposition du Groupe africain dema ndant notamment aux pays Membres développés 
de contribuer à un fonds autorenouvelable visant à assurer des niveaux normaux d'importations de 
produits alimentaires.11  En septembre 2004, le Comité a déci dé de revenir sur cette question sur la 
base de la recommandation figurant dans son rappor t au Conseil général sur les questions liées à la 
mise en œuvre.12  Des consultations informelles portant  spécifiquement sur cette proposition ont 
également eu lieu en mai 2005 puis à nouveau en févr ier 2006, dans le cadre des débats consacrés aux 
questions liées à la mise en œuvre.  Le résultat de  ces négociations est consi gné dans le rapport de 
suivi du Comité au Conseil général.13 
7. En avril 2008, à la suite de l'augmentation des prix alimentaires mondiaux et de la crise 
qu'elle a entrainé, le Conseil des chefs de secrét ariat des organismes des Nations Unies a créé une 
Équipe spéciale de haut niveau sur la crise m ondiale de la sécurité alimentaire.  L'OMC est 
représentée dans cette équipe et a participé à ses dé libérations depuis sa création.  L'Équipe spéciale a 
élaboré son premier plan d'action priorisé sous la  forme d'un Cadre global d'action en juillet 2008, 
suivant une approche globale de la sécurité alimentaire – disponib ilité, accès, stabilité et utilisation.  
En septembre 2010, ce cadre a été mis à jour pour couvrir des aspects plus nombreux et traiter d'une manière plus détaillée l'ensemble des questions de  sécurité alimentaire et nutritionnelle, grâce à des 
consultations approfondies et une étroite collaboration entre les parties prenantes.
14  Le Secrétariat de 
l'OMC a participé au dialogue de Dublin, en mai 2010 et aux discussions du groupe de travail sur "les 
politiques commerciales et fiscales, et les marchés in ternationaux des produits alimentaires", qui ont 
porté sur les liens entre sécurité alimentaire et commerce international.  À l'occasion de l'exercice 
annuel de surveillance de novembre 2010, M. David Na barro, Coordinateur de l'Équipe spéciale, a été 
invité à présenter aux Membres de l'OMC, aux gouve rnements ayant le statut d'observateur et aux 
membres du Secrétariat intéressés, un exposé sur le  rôle et les activités de l'Équipe spéciale, 
notamment en ce qui concerne le Cadre global d'action mis à jour. 
8. Au lendemain de la crise alimentaire mondial e de 2007/08, la réforme du Comité de la 
sécurité alimentaire mondiale (CSA) a été approuvée à sa 35ème session, en octobre 2009.  Cette 
réforme prévoit que le CSA devienne la principale plate-forme internationale et intergouvernementale 
ouverte à tous pour traiter de la sécurité alimen taire et de la nutrition à l'échelle mondiale.15 
9. Des mesures mondiales visant à lutter contre l'insé curité alimentaire en général et contre la 
volatilité des prix des produits alimentaires en part iculier ont en outre été adoptées dans le cadre 
du G-20.  Reconnaissant l'importance de la transpar ence et de l'accès à des re nseignements relatifs aux 
marchés et aux grandes orientations, fiables et four nis en temps voulu, pour faire face aux problèmes 
posés par la volatilité des prix, les Ministres de l' agriculture du G-20 sont convenus de lancer le 
                                                      
10 Voir les propositions figurant dans les documents G/AG/W/49 et 49/Add.1 et Corr.1 et le rapport du 
Groupe interinstitutions (WT/GC/62-G/AG/13). 
11 La proposition elle-même figure au paragraphe 52 du document TN/CTD/W/3/Rev.2 (daté du 
17 juillet 2002).  Elle a été soumise au Comité de l'agricu lture en 2003 par le Président du Conseil général dans 
le contexte du Programme de travail de l'OMC sur le tr aitement spécial et différencié au titre du Programme de 
Doha pour le développement (Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004;  paragraphe 1.d du 
document WT/L/579). 
12 Voir le document G/AG/16, paragraphe 19 c).  Les rapports de situation concernant la proposition du 
Groupe africain figurent dans les documents G/AG/17 et Corr.1;  G/AG/20;  et G/AG/22. 
13 Voir les paragraphes 11 et 12 du document G/AG/16/Add.1 du 13 juin 2006. 
14 Prière de consulter l'adresse http://un-foodsecurity.org/  pour de plus amples renseignements. 
15 Prière de consulter l'adresse http://www.fao.org/cfs /accueil-de-la-csa/fr/  pour de plus amples 
renseignements sur la réforme du CSA.  G/AG/W/42/Rev.15 
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  Système d'information sur les marchés agricoles (A MIS) dans le but de promouvoir la concertation 
sur les mesures à prendre et la coordination des actions menées et de renforcer les capacités en matière de collecte des données dans les pays partic ipants.  L'AMIS est hébergé par la FAO, tandis 
que d'autres organisations international es, dont l'OMC, contribuent au Système.
16 
II. DISPOSITIONS DE LA DÉCISION SUR LES PDINPA ET MISE EN ŒUVRE 
10. La Décision sur les PDINPA dispose ce qui suit: 
"Les Ministres reconnaissent  que la mise en œuvre progressive de l'ensemble des 
résultats du Cycle d'Uruguay générera des possibilités de plus en plus grandes 
d'expansion du commerce et de croissance économique, au bénéfice de tous les 
participants." (paragraphe 1 de la Décision sur les PDINPA) 
"Les Ministres reconnaissent  que, pendant la mise en œuvre du programme de 
réforme conduisant à une libéralisation accrue  du commerce des produits agricoles, 
les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires risquent de subir des effets négatifs pour ce qui est de disposer 
d'approvisionnements adéquats en produits alimentaires de base provenant de sources 
extérieures suivant des modalités et à des conditions raisonnables, y compris d'avoir 
des difficultés à court terme à financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base." (paragraphe 2 de la Décision sur les PDINPA) 
11. Les quatre autres paragraphes de la Décision su r les PDINPA contiennent un certain nombre 
d'accords spécifiques dans les domaines de l'aide al imentaire, de l'assistance technique et financière, 
et du traitement différencié dans le cadre d' un quelconque accord se rapportant à des crédits à 
l'exportation de produits agricoles;  la nécessité  d'un accès aux ressources des institutions financières 
internationales y est également reconnue.  La pr ésente note examine ces paragraphes un à un et 
apporte des renseignements complémentaires dont di spose le Secrétariat sur leur mise en œuvre. 
A. A
IDE ALIMENTAIRE  
12. Compte tenu des paragraphes 1 et 2 précités de la Décision sur les PDINPA, 
"Les Ministres conviennent  donc d'établir des mécanismes appropriés pour faire en 
sorte que la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en matière de commerce 
des produits agricoles ne soit pas préjudiciable à la mise à disposition de l'aide alimentaire à un niveau qui soit suffisant pour continuer d'aider à répondre aux besoins alimentaires des pays en développe ment, en particulier les pays les moins 
avancés et les pays en développement im portateurs nets de pr oduits alimentaires." 
(texte introductif du paragraphe 3 de la Décision sur les PDINPA) 
                                                      
16 L'AMIS porte dans un premier temps sur quatre céréales particulièrement importantes sur les 
marchés internationaux des produits alimentaires:  le blé, le  maïs, le riz et le soja.  Prière de consulter l'adresse 
http://www.amis-outlook.org/amis-about/en/  pour de plus amples renseignements. G/AG/W/42/Rev.15 
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  1. Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de négociations sur l'aide 
alimentaire 
13. Afin d'atteindre l'objectif énoncé dans le texte introductif du paragraphe  3 de la Décision sur 
les PDINPA, les Ministres sont convenus: 
"i) d'examiner le niveau de l'aide alimen taire établi périodiquement par le Comité de 
l'aide alimentaire en vertu de la Conventio n de 1986 relative à l'aide alimentaire et 
d'engager des négociations dans l'encei nte appropriée pour établir un niveau 
d'engagements en matière d'aide alim entaire qui soit suffisant pour répondre aux 
besoins légitimes des pays  en développement pendant la mise en œuvre du 
programme de réforme […]" (paragraphe 3 i) de la Décision sur les PDINPA) 
a) Examen des niveaux d'aide alimentaire 
14. La Convention relative à l'aide alimentaire
17 constitue un dispositif de sécurité en matière de 
disponibilité de l'aide alimentaire.  Les engagement s internationaux en matière d'aide alimentaire au 
titre de la Convention sont indiqués en termes de c ontributions annuelles mini males de ses membres.  
Les engagements annuels gl obaux, exprimés en équivalent blé, so nt tombés d'un total de 7,5 millions 
de tonnes (au titre de la Convention relative à l'aide  alimentaire de 1986) à 5,4 millions de tonnes (au 
titre de la Convention de 1995).18  Dans le cadre de la Conventio n de 1999, les engagements annuels 
minimaux cumulés, en volume et en valeur, des me mbres de la Convention s'établissent à 4,8 millions 
de tonnes et 130 millions d'euros.  À cet égard le Groupe interinstitutions men tionné au paragraphe 5 
ci-dessus a fait observer que: 
"[…] le fait que ces engagements soient  exprimés principalement en termes de 
volume revêt une gra nde importance lorsque les prix des céréales sur le marché 
mondial sont élevés, car un apport minimal d'aide alimentaire est ainsi garanti quelles 
que soient les fluctuations mondiales des prix  et de l'offre de produits alimentaires".19 
15. L'intérêt qu'il y a à exprimer les engagements au  titre de la Convention en termes de volume a 
été démontré lors de l'augmentation brutale des prix  des produits alimentaires en 2007/08 et lorsque 
plusieurs donateurs ont ensuite pris des initia tives budgétaires d'envergure pour faire face à leurs 
obligations en matière d'aide alimentaire.  Les expéditions d'aide alimentaire des membres de la 
Convention ont souvent été supérieures à leurs enga gements annuels minimaux cumulés.  En 2010/11, 
selon les chiffres communiqués et publiés annuellement  par le Conseil international des céréales20, les 
expéditions d'aide alimentaire se sont établies à 5,6 millions de tonnes, exprimées en équivalent blé, 
soit une régression de 19% par rapport à l'année précédente. 
16. Il existe plusieurs autres sources de données sur l'aide alimentaire, en particulier 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimenta tion et l'agriculture (FAO) et le Programme 
alimentaire mondial (PAM).  Ces données ne sont pas directement comparables avec celles du Comité 
de l'aide alimentaire en raison prin cipalement des différences concerna nt les pays et les produits pris 
                                                      
17 La Convention relative à l'aide alimentaire est venu e à expiration en juin 2012 et sera remplacée par 
une Convention relative à l'assistance alimentaire qui vient d'être adoptée.  De plus amples renseignements sur 
cette nouvelle convention figurent à la fin du présent document. 
18 Voir le document G/AG/W/42/Rev.8 pour les données concernant les engagements des donateurs et 
les expéditions au titre des Conventions relatives à l'aide alimentaire. 
19 Voir le document WT/GC/62-G/AG/13, paragraphe 44. 
20 Prière de consulter l'adresse 
http://www.foodaidconvention.org/Pdf/annual_reports/faoperations_1011.pdf  pour de plus amples 
renseignements.  G/AG/W/42/Rev.15 
 Page 7 
 
 
  en compte, la période considérée et l'utilisati on de données concernant les livraisons et non les 
expéditions.21 
17. Selon les données du PAM, les livraisons global es d'aide alimentaire évoluent de façon 
cyclique et ont atteint le niveau reco rd de 17,3 millions de tonnes en 1993.22  En 1999 le volume 
global d'aide alimentaire a à nouveau grimpé pour atteindre 14,6 millions de tonnes.  Dans ce 
contexte, la Conférence ministérielle de Doha a approuvé la recommandati on ci-après faite par le 
Comité de l'agriculture: 
"dans le cadre de leurs politiques, lois, pr ogrammes et engagements en matière d'aide 
alimentaire, les Membres de l'OMC qui sont donateurs prendront les mesures appropriées visant à faire en sorte:  i) que, dans la plus large mesure possible, le 
niveau de leur aide alimentaire aux pays  en développement soit maintenu dans les 
périodes au cours desquelles les tendances des cours mondiaux des produits alimentaires de base sont à la hausse [...]"
23 
Graphique 1:  Évolution des livraisons d'aide alimentaire:  2002-2011 
2002 2006 2011
Autres 4,3 1,9 0,6
PMA 1,4 1,1 0,9
PDINPA 3,7 4,0 2,60,01,02,03,04,05,06,07,08,09,010,0en millions de tonnes9,4
6,9
4,1
 
Notes: Les chiffres englobent l'aide al imentaire en céréales (équivalent céréales) et hors céréales (en poids total du produit considéré).  
Les PDINPA sont les 31 Membres énumérés dans le paragra phe b) du document G/AG/5/Rev.10.  Les chiffres pour 2011 sont 
provisoires. 
 Source:  Système d'information sur l'aide alimentaire (FAIS), à l'adresse suivante http:// www.wfp.org/fais/reports/. 
 
                                                      
21 Par exemple, les livraisons d'aide alimentaire supervisées par le PAM comprennent celles des 
membres de la Convention, d'autres pays, et d'organisations non gouvernementales. 
22 Voir le document G/AG/GEN/49, pages 10 et 11. 
23 Voir le document G/AG/11, Partie B paragraphe 3 I b). G/AG/W/42/Rev.15 
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  18. Le graphique 1 montre que les livraisons totales d'aide alimentaire supervisées par le PAM 
ont généralement tendance à diminuer.  En 2011, le s livraisons mondiales d'ai de alimentaire se sont 
établies à 4,1 millions de tonnes, soit un recul de 31% par rapport à 2010, ce qui, selon le PAM, 
constitue leur plus faible niveau  depuis 1990.  Le PAM demeure le principal fournisseur d'aide 
alimentaire au niveau mondial et assure près de 60% des livraisons totales.  En 2011, le volume de 
l'aide alimentaire accordée aux PMA et aux PDINPA s'est chiffré au total à 3,5 millions de tonnes, ce 
qui représente une chute de 34% par rapport à l'an née précédente.  On trouvera à l'Annexe 2 une 
ventilation détaillée des livraisons d'aide alimentaire par pays bénéficiaire pour  la période 2002-2011, 
d'après les données du PAM.  En valeur absolue, l'Ét hiopie, le Pakistan, le Kenya, le Soudan et le 
Mozambique ont été les principaux bénéficiaires de l'aide alimentaire en 2011. 
19. D'après les données du PAM, plusieurs PDINPA figurant sur la liste de l'OMC ont reçu une 
aide alimentaire, à titre régulier ou occasionnel, pe ndant la période 2002-2011, à l'exception de la 
République bolivarienne du Venezuela, du Botswana, du Gabon, de la Grenade, de la Dominique, de 
Maurice, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Sainte-Lucie, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de la Tunisie 
et de la Trinité-et-Tobago.  En 2011, les livra isons totales d'aide alimentaire aux PDINPA ont 
considérablement diminué (36% de baisse par rapport au volume co mptabilisé en 2010), ce qui reflète 
la réduction générale des livrais ons de produits alimentaires au niveau mondial pour cette année. 
20. Les PMA, qui ont reçu plus de 60% des livrais ons d'aide alimentaire en 2011, demeurent les 
principaux bénéficiaires de l'aide alimentaire mondi ale, mais là aussi les livraisons ont tendance à 
diminuer.  Le volume d'aide alimentaire fourni e aux PMA en 2011 a chuté de 33% environ par 
rapport à 2010.  Parmi les PMA, l'Éthiopie, le Soudan, le Mozambique, la Somalie, la République 
démocratique du Congo et l'Afghanistan ont été les principaux bénéficiaires de l'aide alimentaire 
en 2011. 
21. Les statistiques du PAM sont établies pour trois catégories d'aide alimentaire: 
a) L'aide alimentaire  d'urgence  est définie par le PAM comme étant destinée aux 
victimes de catastrophes naturelles ou causées par l'homme.  Elle est distribuée 
gratuitement à des groupes de bénéficiaires ciblés, généralement sous forme de don.  
Elle est acheminée dans un cadre multilaté ral, par des ONG, ou, parfois, dans un 
cadre bilatéral. 
b) L'aide alimentaire octroyée dans le cadre de projets  vise à soutenir des activités 
spécifiques de lutte contre la pauvreté et de prévention des catastrophes.  Elle est généralement distribuée gratuitement à des groupes de bénéficiaires ciblés, mais elle 
peut aussi être vendue sur le marché li bre, auquel cas on parle d'aide alimentaire 
"monétisée".  L'aide alimentaire octroyée dans  le cadre de projets est fournie sous 
forme de don, et est acheminée dans un cad re multilatéral, par des ONG, ou parfois 
dans un cadre bilatéral. 
c) L'aide alimentaire octroyée dans le cadre de  programmes  est un transfert de 
ressources, de gouvernement à gouvernement, à des fins de soutien de la balance des 
paiements ou de soutien budgétaire.  Cont rairement aux deux types d'aide précités, 
elle ne vise pas des groupes de bénéficiai res particuliers.  Elle est vendue sur le 
marché libre et fournie à titre de don ou de prêt. 
22. 
Les statistiques du PAM (graphique 2) montrent que  l'aide alimentaire d'urgence fournie sous 
forme d'assistance en cas de catastrophes naturelle s ou causées par l'homme est restée la catégorie 
prédominante en 2011, puisqu'elle a représenté 67% de la totalité des livraisons d'aide alimentaire.  À 
l'opposé, l'aide alimentaire octroyée dans le cadre  de programmes, qui comptait pour 29% en 2000, a 
diminué pour ne plus atteindre que 3% en 2011.  G/AG/W/42/Rev.15 
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  Graphique 2:  Composition des livra isons mondiales d'aide alimentaire  
(en pourcentage) 
2000 2011
Urgence
47%
Urgence
67%Projet
24%Projet
30%
Programme
29%Programme
3%
 
Source:  Système d'information sur l'aide alim entaire (FAIS), à l'adresse suivante 
http://www.wfp.org/fais/reports/.  Ch iffres pour 2011 provisoires. 
 
 23. L'aide alimentaire peut être distribuée directement aux bénéficiaires ou être en partie ou en 
totalité vendue dans le pays béné ficiaire afin de générer des fonds  qui permettront de financer par 
exemple le transport des produits alimentaires ou d'au tres activités.  L'aide alimentaire octroyée dans 
le cadre de  programmes, définie au paragraphe 21 c) ci-dessus, est ordinairement vendue sur le 
marché.  Les données du PAM (graphique 3 ci-dess ous) montrent qu'au cours des dix dernières 
années (2002-2011) la part de l'aide alimentaire mondi ale vendue sur le marché n'a cessé de diminuer.  
Cela peut être dû à la diminution dans les livraisons totales d'aide alimentaire de la part de l'aide 
octroyée dans le cadre de  programmes et de l'aide octroyée dans le  cadre de projets, qui sont souvent 
vendues sur le marché contrairement à ce qui est le cas pour l'essentiel de l'aide alimentaire d'urgence. G/AG/W/42/Rev.15 
Page 10  
 
  Graphique 3:  Part de l'aide alimenta ire vendue dans les livraisons mondiales  
d'aide alimentaire:  2002-2011 
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Aide alimentaire distribuée
directement5,9 7,9 5,3 6,4 5,2 4,7 5,9 5,6 5,4 3,6
Aide alimentaire vendue 3,5 2,3 2,0 1,9 1,7 1,4 0,6 0,5 0,5 0,401234567891011en millions de tonnes9,4
6,16,5
6,07,08,3
7,310,2
4,15,9
 
Source:   PAM. 
 
 24. Le PAM classe également les livraisons d'aide alimentaire suivant l'origine des produits de 
base qui la constituent: 
a) Les achats locaux  correspondent aux transactions par lesquelles l'aide alimentaire est 
achetée et distribuée/utilisée dans le pays bénéficiaire. 
b) Les achats triangulaires  correspondent aux transacti ons par lesquelles un donateur 
fournit à un pays bénéficiaire une aide a limentaire constituée par des produits de base 
achetés dans un pays tiers. 
c) Les transferts directs  correspondent aux transactions pa r lesquelles l'aide alimentaire 
est directement délivrée par le donateur aux pays bénéficiaires.  Ces opérations ne 
comprennent pas d'achats locaux ou triangulaires. 
25. Le graphique 4 ci-après montre qu'au cours d es dix dernières années (2002-2011), la part des 
transferts directs dans l'aide alimentaire mondial e est revenue de 83% à 53% , tandis que la part de 
celles qui ont été réalisées sous la  forme d'achats locaux et triangulaires est passée de 6% à 29% et de 
11% à 18%, respectivement.  G/AG/W/42/Rev.15 
 Page 11 
 
 
  Graphique 4:  Modes de livraison de l'aide alimentaire à l'échelle mondiale:  2002-2011 
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Achats triangulaires 1,0 2,0 1,4 1,6 1,4 1,5 1,5 1,5 1,0 0,7
Achats locaux 0,5 0,9 1,0 1,2 1,2 1,1 1,1 1,0 1,6 1,2
Transferts directs 7,9 7,3 4,9 5,5 4,3 3,4 3,9 3,6 3,2 2,201234567891011en millions de tonnes
 
Source:  Système d'information sur l'aide alimentaire (F AIS), à l'adresse suivante http://www.wfp.org/ 
fais/reports/.  Chiffres pour 2011 provisoires. 
 
 b) Engagement de négociations en  matière d'aide alimentaire 
26. En 1996, la Conférence ministérielle de Singa pour a adopté la recommandation du Comité de 
l'agriculture qui, en prévision de l'expiration de la  Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 et 
pour préparer la renégociation de cette convention, avait préconisé le lancement d'une action en 1997 
dans le cadre de la Convention, en vertu d'arrangements prévoyant la  participation de tous les pays 
intéressés et des organisations compétentes, pour  élaborer des recommandations visant à établir un 
niveau d'engagements en matière d'aide alimen taire couvrant le plus grand nombre possible de 
donateurs et de produits alimentaires pouvant être  fournis à titre de don, qui soit suffisant pour 
répondre aux besoins légitimes des pays en développ ement pendant la mise en œuvre du programme 
de réforme.
24 
27. Entre janvier 1997 et mars 1999, plusieurs réuni ons se sont tenues dans le cadre de la 
Convention relative à l'aide alimentaire, notamment  des réunions avec les pays les moins avancés et 
les pays en développement importateurs nets de  produits alimentaires, ainsi qu'avec de nouveaux 
donateurs potentiels.  En décembre 1997, le Com ité de l'aide alimentaire a décidé d'engager un 
processus de renégociation de la Conven tion en tenant compte, notamment, " des objectifs de sécurité 
alimentaire et de libéralisation des échanges qui on t été fixés dans le cadre de l'OMC et du Plan 
d'action du Sommet mondial de l'alimentation ".25  Au début de 1998, le Comité de l'aide alimentaire a 
confirmé son intention de mettre en vigueur une no uvelle Convention relative à l'aide alimentaire et 
de poursuivre le dialogue avec des représentants des bénéficiaires concernant les principaux éléments 
                                                      
24 Voir le document G/L/125, paragraphe 18 i). 
25 Voir la déclaration du CIC dans le document G/AG/GEN/20. G/AG/W/42/Rev.15 
Page 12  
 
  de la nouvelle Convention.
26  Les négociations se sont achevées le 24 mars 1999 et la nouvelle 
Convention est provisoirement entrée en vigueur le 1er juillet 1999 pour une durée initiale de trois ans.  
Le document G/AG/GEN/35 expose les principales m odifications introduites dans la Convention.  
Ainsi, la liste des produits admissibles qui peuvent être fournis a été sensiblement élargie à des produits autres que les céréales.  De nouvelles dispositi ons visant à améliorer l'efficacité et l'impact de 
l'aide alimentaire ont été incluses.  Lors de l'allocation de l'aide alimentaire, les membres de la 
Convention se sont engagés à donner la priorité aux PM A et aux pays à faible revenu, qui, dans de 
nombreux cas, figurent sur la liste actuelle de  l'OMC des PDINPA.  Les autres pays pouvant 
bénéficier de l'aide alimentaire comprennent les pays  à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et 
tous les autres pays figurant sur la liste de l' OMC des PDINPA lors des négociations sur la nouvelle 
Convention. 
28. À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont approuvé la recommandation du 
Comité, aux termes de laquelle: 
"[…] des dispositions devraient être prises sans tarder par les donateurs dans le cadre 
de la Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire (qui, à moins qu'elle ne soit 
prorogée, avec ou sans décision concernant  sa renégociation, devrait arriver à 
expiration le 30 juin 2002) et du Programme  alimentaire mondial des Nations Unies 
pour réexaminer leurs contributions d'aide alimentaire, en vue de mieux recenser et 
satisfaire les besoins en aide alimentaire des pays les moins avancés et des pays en 
développement importateurs ne ts de produits alimentaires Membres de l'OMC".  
(G/AG/11, paragraphe 3 I a) de la partie B) 
29. La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 devait arriver à expiration le 30 juin 2002.  
Dans un premier temps, le Comité de l'aide alimenta ire était convenu de la pr oroger année par année.  
En juin 2004, il a décidé d'entreprendr e sa renégociation afin de donner effet à " un instrument plus 
effectif pour fournir des produits alimentaires répondant aux besoins identifiés lorsque l'aide 
alimentaire est la réponse la plus appropriée ".  En outre, compte tenu du lien entre le processus 
d'examen au sein du Comité et les négociations en c ours à l'OMC, le Comité de l'aide alimentaire a 
décidé qu'il faudrait pour formuler des recommandati ons concluantes attendre l'issue des négociations 
à l'OMC.  Dans ces conditions, la Convention relative  à l'aide alimentaire de 1999 a continué d'être 
prorogée sur une base annuelle tandis que ses membres poursuivaient leurs délibérations informelles.  
À sa 103
ème session, le Comité de l'aide alimentaire a lancé le processus formel de renégociation.  La 
nouvelle Convention relative à l'assistance alimentaire27 a été adoptée le 25 avril 2012.  Elle a été 
ouverte à la signature le 11 juin 2012 et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013. 
30. La nouvelle Convention relative à l'assistance al imentaire élargit le champ des engagements 
des donateurs d'aide alimentaire au-delà des aliments  et des semences.  Elle met notamment l'accent 
sur l'efficacité de l'aide alimentaire et la r esponsabilisation ainsi que sur la participation des 
bénéficiaires à l'évaluation des besoins et prévoit une liste plus large de "produits admissibles" et 
d'"activités admissibles" (y compris la fourniture  d'une assistance en espèces et en bons et des 
interventions nutritionnelles).  Elle porte à la fois su r l'aide d'urgence à court terme et sur les objectifs 
à long terme de réhabilitation et de développement.  L'article 3 de la Convention relative à l'assistance 
alimentaire définit la relation entre ses dispositions  et les Accords existants ou futurs de l'OMC. 
                                                      
26 Voir le document G/AG/GEN/31, page 4. 
27 Le texte peut être consulté à l'adresse: 
http://www.foodaidconvention.org/en/index/foodassistance.aspx .  G/AG/W/42/Rev.15 
 Page 13 
 
 
  2. Concessionnalité de l'aide alimentaire 
31. Aux fins énoncées dans le texte introductif du paragraphe 3 de la Décision sur les PDINPA, 
les Ministres sont également convenus: 
"ii) d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante des 
produits alimentaires de base soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en 
développement importateurs ne ts de produits alimentaires, intégralement à titre de 
don et/ou à des conditions favorables appropri ées, conformément à l'article IV de la 
Convention de 1986 relative à l'aide alimentair e […]" (paragraphe 3 ii) de la Décision 
sur les PDINPA) 
32. En vertu de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, toute l'aide alimentaire 
destinée aux PMA devait être accordée à titre de don et représenter au moins 80% des contributions 
des membres de la Convention.  De même au titre de la nouvelle Convention,  pas moins de 80% de 
l'assistance alimentaire accordée par une partie a ux pays admissibles et aux populations vulnérables 
admissibles28 doivent être fournis intégralement à titre  de don.  Les donateurs doivent chercher 
progressivement à accroître encore cette part. 
33. À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont approuvé la recommandation 
suivante: 
"dans le cadre de leurs politiques, lois, pr ogrammes et engagements en matière d'aide 
alimentaire, les Membres de l'OMC qui sont donateurs prendront les mesures appropriées visant à faire en sorte:  […] ii) que toute l'aide alimentaire destinée aux pays les moins avancés soit f ournie intégralement à titre de  don et, dans la mesure du 
possible, aux pays en développement impor tateurs nets de produits alimentaires 
Membres de l'OMC également".  (G/AG/11, paragraphe 3 I b) de la partie B) 
34. Les notifications des Membres distribuées sous la forme du tableau NF:1
29 contiennent des 
renseignements sur le niveau de concessionnalité de leurs livraisons d'aide alimentaire respectives aux 
PMA et PDINPA.  La plupart des Membres ont notifié qu'ils avaient fourni une aide aux pays 
concernés intégralement à titre de don.  S'agissa nt des États-Unis, entre 83 et 100% de l'aide 
alimentaire ont été fournis intégralement à titre de  don au cours de la péri ode allant de 1995/96 
à 2002/03, le reste étant octroyé conformément aux lignes directrices pertinentes de la Convention relative à l'aide alimentaire.  Pour les années 2003/04 à 2007/08, les États-Unis ont notifié ce qui suit
30: 
"L'aide accordée dans le cadre du Titre I est fournie intégralement à titre de dons ou à 
des conditions favorables à long terme conformément aux lignes directrices de la 
Convention relative à l'aide alimentaire.  L'aide accordée dans le cadre du programme 
"L'alimentation au service de l'éducation", du Titre II, du Titre III, du programme "L'alimentation au service du progrès" et de l'article 416 b) est fournie intégralement à titre de don." 
                                                      
28 Les expressions"pays admissibles" et " populations vulnérables admissibles " sont définies à 
l'article 4 de la Convention relative à l'assistance alimentaire 
29 Les cotes des notifications pertinentes figurent à l'Annexe 1. 
30 Voir les documents G/AG/N/USA/65 et G/AG/N/U SA/76.  Une note similaire figure dans les 
notifications sous la forme du tableau NF:1 pour 2008/09 et 2009/10 (voir les documents G/AG/N/USA/83 et 
G/AG/N/USA/90). G/AG/W/42/Rev.15 
Page 14  
 
  B. A
SSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE  
35. Aux fins énoncées dans le texte introductif du paragraphe 3 de la Décision sur les PDINPA, 
les Ministres sont convenus: 
"iii) de prendre pleinement en considérati on, dans le contexte de leurs programmes 
d'aide, les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés 
et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur 
permettre d'améliorer leur  productivité et leur infrastructure agricoles." 
(paragraphe 3 iii) de la Décision sur les PDINPA) 
36. La Conférence ministérielle de Doha a invité  les pays développés Membres à continuer de 
prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, les demandes 
d'assistance technique et financière formulées par les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires pour amé liorer leur productivité et leur 
infrastructure agricoles.  Cette recommandation té moigne du fait que l'assistance technique et 
financière est essentiellement une question bilaté rale qui doit être réglée entre donateurs et 
bénéficiaires sur la base des demandes formulées par ces derniers.  L'assistance technique et 
financière fournie par les Membres au titre du paragr aphe 3 iii) de la Décision sur les PDINPA est 
indiquée dans leurs notifications sous la forme du tableau NF:1.  Les renseignements qui ont été 
notifiés n'ont pas été pris en compte ni résumés dans la présente note et doivent être consultés directement 
dans les notifications sous la forme du tableau NF:131 des Membres donateurs.  Au cours de 
l'exercice annuel de surv eillance, l'Union européenne et la Su isse ont exposé leurs cadres stratégiques 
respectifs concernant l'aide alimentaire ainsi que d es mesures spécifiques prises  pour aider les pays en 
développement à faire face à leurs difficultés en matière de sécurité alimentaire.32 
37. En outre, la Conférence ministérielle de D oha a approuvé la recommandation selon laquelle: 
"[…] à l'appui de la priorité accordée par les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits  alimentaires au renforcement de leur 
productivité et de leur infrastructure agrico les, le Conseil général de l'OMC devrait 
inviter d'autres organisations internationales compétentes s'occupant de 
développement, y compris la Banque mondial e, la FAO, le FIDA, le PNUD et les 
banques régionales de développement, à accroître leur assistance technique et financière aux pays les moins avancés et  aux pays en dével oppement importateurs 
nets de produits alimentaires et à en élargir l'accès, à des conditions et selon des modalités qui favorisent la meilleure utilisation de ces facilités et ressources, afin 
d'améliorer la productivité et l'infrastructure agricoles de ces pays  dans le cadre des 
facilités et programmes existants, ainsi que dans le cadre des facilités et programmes 
qui pourront être mis en place".
33 
38. Les réponses initiales de la Banque africaine de développement, de la Banque européenne 
d'investissement, de la FAO et de la Banque mondiale ont été distribuées en 2002.34  Depuis, un 
certain nombre d'organisations intergouvernementa les ont fourni au Comité de l'agriculture des 
renseignements actualisés sur leurs initia tives et plans d'action dans ce domaine. 
                                                      
31 Les notifications sous la forme du tableau NF:1 peuvent être consultées sur le site Web de l'OMC 
accessible au public à l'adresse suivante http://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/ag_work_f.htm . 
32 Voir le document G/AG/GEN/94. 
33 Voir le document G/AG/11, paragraphe 3 II b) de la partie B). 
34 Voir le document G/AG/W/57 et Add.1.  G/AG/W/42/Rev.15 
 Page 15 
 
 
  39. Le FMI a renouvelé son engagement d'aider le s pays en développement à renforcer leurs 
capacités et à faire face aux déficits de la bala nce des paiements résultant de la libéralisation 
multilatérale des échanges.35  Durant la crise alimentaire et financière mondiale de 2007/08, le FMI a 
procédé à plusieurs réformes internes qui ont en tre autres choses accru sa capacité à fournir une 
assistance financière aux pays en développement à faible revenu en simplifiant la conditionnalité 
structurelle tout en réagençant ses programmes de  prêts.  Les mesures de réforme prévoient 
notamment une aide financière assortie d'une conces sionnalité plus élevée et l'application jusqu'à la 
fin de 2011 de taux d'intérêt nuls aux prêts c oncessionnels, nouveaux et en cours.  Le FMI a 
également intensifié son programme d'assistance te chnique, essentiellement par le biais de son réseau 
de centres régionaux d'assistance technique, contribu ant ainsi à une surveillance efficace et renforçant 
les capacités d'élaboration des politiques.36  En novembre 2010, le FMI a déclaré qu'il avait fourni un 
soutien financier de 189 milliards de dollars EU environ aux pays émergents et aux pays en 
développement depuis le début de la crise.  En outre, les réseaux régionaux d'assistance technique en 
Afrique et en Asie centrale ont été renforcés.37 
40. La Banque mondiale offre une aide aux pays  en développement pour leur permettre 
d'améliorer leur productiv ité dans le domaine agricole.  Da ns son plan d'action agricole pour 
2010-2012 l'octroi d'un soutien accru pour améliorer la productivité agricole constitue un domaine 
prioritaire.  Pour l'exercice financier 2011, les prêts accordés par l'ensemble du Groupe de la Banque 
mondiale à l'agriculture et aux secteurs connexes se sont élevés à 5,8 milliards de dollars, dont 2,2 milliards fournis par la Société financière in ternationale.  La Banque fournit également une 
assistance en améliorant la technologie, le commerce et l'aide pour résoudre les défis à long terme de 
la sécurité alimentaire.  Elle estime que l'accès aux marchés mondiaux de produits agricoles est 
essentiel pour assurer la sécurité alimentaire à long te rme.  Dans ce contexte, elle insiste également 
sur le fait que les améliorations en matière de facilitation des échanges permettront de créer des 
incitations à l'augmentation de la production alimenta ire dans des zones plus fertiles, ce qui entraînera 
une réduction des coûts des produits alimentaires de base et renforcera l'intégration des marchés.  Le 
Mécanisme pour la facilitation des échanges pourra serv ir à financer des interv entions spécifiques.  La 
Banque mondiale, qui compte parmi les plus impo rtants bailleurs de fonds de l'Aide pour le 
commerce, s'engage aussi à aider les pays qui ont des besoins en matière de financement du 
commerce et d'expertise technique.
38 
41. Par le biais de son Initiative d'achats au service du progrès (P4P), le PAM achète directement 
des produits alimentaires aux agriculteurs et leur offre des compétences techniques en matière de 
développement agricole et commercial.  En nove mbre 2010, le PAM a fait savoir qu'il avait formé 
plus de 17 300 agriculteurs et exploitants d'entre pôt au titre de l'Initiative P4P.  D'autres éléments 
positifs ont été signalés au Comité de l'agriculture  en novembre 2011, notamment en ce qui concerne 
l'amélioration du potentiel agricole des pays en développement et l'éla boration de programmes 
d'assurance novateurs afin de gérer les risques découlant du changement climatique.  Le PAM a 
souligné l'importance de ces mesures ex ante , tendant à renforcer la rés ilience contre les effets des 
événements climatiques extrêmes et a fait observe r que les agriculteurs en Chine et en Éthiopie 
bénéficiaient déjà de ces produits.39 
42. L'Institut interaméricain de coopération pour l'ag riculture (IICA) a fait rapport sur les efforts 
qu'il avait déployés en vue d'améliorer la productivité ag ricole et la sécurité alimentaire en Amérique 
                                                      
35 Voir les documents G/AG/GEN/71, G/AG/GEN/76 et G/AG/GEN/78. 
36 Voir le document G/AG/GEN/90. 
37 Voir le document G/AG/GEN/94. 
38 Voir les documents G/AG /GEN/90 et G/AG/GEN/96. 
39 Voir les documents G/AG /GEN/94 et G/AG/GEN/100. G/AG/W/42/Rev.15 
Page 16  
 
  latine et dans les Caraïbes.  Dans ce contexte, l'IICA a décrit son Plan à moyen terme 2010-2014 et sa 
stratégie en matière de sécurité alimentaire.
40 
C. TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ DANS LE CADRE D 'UN ACCORD SUR LES CRÉDITS À L 'EXPORTATION  
43. Compte tenu des paragraphes 1 et 2 précités de la Décision sur les PDINPA, les Ministres 
sont convenus: 
"[…] de faire en sorte que tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation de 
produits agricoles prévoie de manière appropr iée un traitement différencié en faveur 
des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires". (paragraphe 4 de la Décision sur les PDINPA) 
44. À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont réaffirmé l'engagement 
susmentionné et adopté des points c onvenus généraux concernant des pr océdures pour l'élaboration de 
disciplines en application de l'article 10:2 de l'Acco rd sur l'agriculture et des dispositions y relatives 
de la Décision sur les PDINPA (G/AG/11, paragraphe 4 de la partie A).  En conséquence, des travaux 
ont été entrepris à l'OMC sur la question des crédits  à l'exportation des produits agricoles, tant au 
cours des réunions ordinaires du Comité de l'agricu lture que lors des négociations de la Session 
extraordinaire sur la base, notamment, des propositi ons qui ont été présentées et d'autres éléments, y 
compris en ce qui concerne le traitement spécial et  différencié en faveur des pays en développement.41 
45. En outre, le cadre convenu pour l'établissement de modalités concernant l'agriculture prévoit 
ce qui suit: 
"Les Membres feront en sorte que les disciplines concernant les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance à 
convenir prévoient de manière appropriée un traitement différencié en faveur des 
pays les moins avancés et des pays en dé veloppement importateurs nets de produits 
alimentaires ainsi qu'il est prévu au paragr aphe 4 de la Décision sur les mesures 
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les 
moins avancés et les pays en dével oppement importateurs nets de produits 
alimentaires.  Les obligations améliorées c oncernant le suivi et la surveillance de 
toutes les nouvelles disciplines, prévues au paragraphe 48, revê tiront une importance 
critique à cet égard.  Les dispositions à convenir à cet égard ne devront pas compromettre les engagements pris par le s Membres conformément aux obligations 
énoncées au paragraphe 18 ci-dessus." (voir le paragraphe 24 de l'annexe A du 
document WT/L/579) 
46. L'objectif ci-dessus a été confirmé à la Conférence ministérielle de Hong Kong.
42  L e s  
Membres examinent, dans le cadre des négociati ons en cours sur l'agriculture, des projets de 
dispositions portant spécifiquement sur ces questions.43 
                                                      
40 Voir les documents G/AG /GEN/93 et G/AG/GEN/97 
41 Voir par exemple les documents G/AG/16 et Add.1. 
42 Voir le paragraphe 6 du document WT/MIN(05)/DEC. 
43 Voir, par exemple, l'annexe J du document TN/AG/W/4/Rev.4.  G/AG/W/42/Rev.15 
 Page 17 
 
 
  D. ACCÈS AUX RESSOURCES DES INSTITUTI ONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES  
47. Dans la Décision sur les PDINPA, les Ministres ont en outre reconnu que: 
"[…] par suite du Cycle d'Uruguay, certains pa ys en développement risquent d'avoir à 
court terme des difficultés à financer des niveaux normaux d'importations commerciales et que ces pays pourraient être admis à tirer sur les ressources 
d'institutions financières internationales, di sponibles au titre des facilités existantes ou 
de facilités qui pourraient être créées, dans  le contexte de programmes d'ajustement, 
pour faire face à ces difficultés de financement.  À cet égard, les Ministres prennent note du paragraphe 37 du rapport du Directeur général des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 sur ses consultations avec le Directeur 
général du Fonds monétaire international et  le Président de la Banque mondiale 
(MTN.GNG/NG14/W/35)". (paragraphe 5 de la Décision sur les PDINPA) 
1. Capacité de financer les importations commerciales 
48. Le rapport du Groupe interinstitu tions de 2002 contenait un examen  détaillé de la question du 
financement des importations de produits  alimentaires des PDINPA et des PMA.
44  Le 17 juillet 2008, 
le Groupe des PMA a organisé à Genève une conf érence sur les règles de l'OMC et la crise 
alimentaire en partenariat avec un organisme de recherche et de développement qui analyse les 
problèmes mondiaux.45 
49. Les céréales et les graines oléagineuses restent les produits vivriers les plus importants parmi 
les importations des PDINPA et des PMA.  Le gr aphique 5 ci-après montre l'indice des prix des 
céréales et des graines oléagineuses ( Grains and Oilseeds Index  – GOI) du CIC pour la période 
2000-2012.  Cet indice a été créé par le CIC en janvier 2011.  Il est considéré comme un bon 
indicateur des fluctuations des prix mondiaux des cér éales et des graines oléagineuses.  Les céréales 
comptent pour plus de 65% dans le GOI.  Le graphique indique une hausse des prix mondiaux des 
céréales en 2006, qui ont atteint un niveau record en février 2008.  Ces prix ont par la suite baissé au 
début du ralentissement financier et économique m ondial, tout en restant au-dessus des niveaux de 
2006.  Ils sont repartis à la hausse depuis juillet 2010.   Certains ont craint une répétition éventuelle de 
la crise alimentaire de 2007/08.  Les mauvaises réco ltes inattendues de grands pays exportateurs ainsi 
que les réponses données au niveau national et certain s comportements spéculatifs figuraient parmi les 
principaux facteurs de la récente esc alade des prix mondiaux et de la forte volatilité des prix.  Les prix 
ont commencé à se replier au début de septembre 20 11.  En 2012, une tendan ce à la hausse des prix 
des produits de base agricoles, due essentiellement au resserrement du marché et à de mauvaises 
conditions météorologiques dans certains des grands pays producteurs de céréales et de graines 
oléagineuses, a de nouveau été observée.  La situatio n ne semblait pas annoncer une crise alimentaire 
imminente, mais on a insisté sur le fait qu' il fallait accorder une importance accrue aux 
renseignements sur les marchés et à la transparence.46 
                                                      
44 Voir le document WT/GC/62-G/AG/13, en particulier la section A du chapitre II et les conclusions 
du chapitre III.  Voir aussi la communication de la CNUCED dans le document G/AG/GEN/68, pages 16 à 18. 
45 Le rapport complet figure dans le document G/AG/GEN/77 du 11 novembre 2008.  Voir également 
le document WT/COMTD/LDC/W/43 pour des précisions sur les conséquences de la hausse des prix sur les PMA. 
46 Voir, par exemple, le communiqué de presse de la FAO, en date du 6 septembre 2012 à l'adresse 
suivante:  http://www.fao.org/news/story/en/item/155659/icode/ . G/AG/W/42/Rev.15 
Page 18  
 
  Graphique 5 – Indice des prix des céréales et des graines oléagineuses  
du CIC (2000-2012) 
 
50100150200250300350
 
* Composition de l'Indice des prix des céréales et des graines oléagineuses du CIC:  blé (30%), 
maïs (22%), orge (4%), sorgho (2%), riz (8%), fèves de soja (31%), colza/canola (2%).  Pour plus de 
renseignements, voir le site du CIC (www.igc.int).  Janvier 2000 = 100. 
 
Source: Conseil international des céréales (CIC). 
 
 50. À diverses étapes de l'exercice annuel de surveillance mené par le Comité, des organisations 
internationales ayant le statut d'observateur ont fa it des observations sur l'évolution des prix mondiaux 
des produits alimentaires et leur impact sur les PM A et les PDINPA.  La FAO surveille de manière 
régulière la situation en matière de sécurité alimentaire dans les PDINPA et les PMA, notamment 
pour ce qui est des tendances générales des im portations de céréales et de leur prix.
47  Au cours de la 
réunion de novembre 2011 du Comité, la FAO a pr ésenté aux Membres un rapport sur le coût 
croissant des importations de produits alimentaires p our les pays en développement et les PMA et a 
exposé le rôle et le fonctionnement du Système d'in formation sur les marchés agricoles (AMIS) ainsi 
que les différents scenarios relatifs à la transmissi on des prix dans certains pays pour diverses 
céréales.48 
51. À la session de novembre 2009, le PAM a exposé en détail les activités et initiatives qu'il 
avait engagées pour faire face à l'insécurité alimenta ire et à la malnutrition mondiales.  En 2008, le 
PAM avait alloué 72% des ressources au titre du dével oppement et de l'aide à des PMA, et 93% à des 
pays à faible revenu et à déficit vivrier.  Il a aussi mis en place dans certains pays bénéficiaires des 
programmes innovants et ciblés de sécurité alimentaire – repas scolaires, santé et nutrition de la mère 
                                                      
47 Voir, par exemple, les observations de la FAO, du CIC, du PAM, du FMI, de la CNUCED et de la 
Banque mondiale sur la hausse des prix des produits alimentaires et ses conséquences possibles sur les PMA et les NDINPA.  Les déclarations et les contributions des organisations internationales ayant le statut d'observateur 
figurent dans la série des documents G/AG/GEN/--, 
48 Voir la déclaration de la FAO contenue dans le document G/AG/GEN/98.  G/AG/W/42/Rev.15 
 Page 19 
 
 
  et de l'enfant, transferts ciblés en espèces et bons alimentaires, et achats alimentaires locaux.  Le 
dispositif d'achat anticipé, créé récemment, a perm is d'acheter des produits sur la base des besoins 
globaux projetés pour une région.  Il a également permis au PAM de réaliser des économies en achetant des produits alimentaires au moment où les pr ix étaient favorables.  Le PAM a souligné que 
son analyse et sa cartographie de la vulnérabilité jouaient un rôle particu lièrement important pour 
trouver une solution efficace en cas de crise alimenta ire et de catastrophes naturelles.  Un indice de 
choc économique et alimentaire (indice ESHI) a été élaboré pour déterminer quels étaient les pays 
vulnérables à la suite de la crise financière et économique mondiale.  Pendant l'exercice annuel de 
surveillance de 2011, le PAM a appelé l'attention du Co mité sur les effets néga tifs que les mesures de 
limitations des exportations avaient sur ses achats de produits alimentaires à des fins humanitaires.
49 
52. Durant la crise financière mondiale ayant éclaté en 2008, qui a entre autres choses provoqué 
une grave pénurie sur le plan du financemen t du commerce, l'OMC a œuvré avec d'autres 
organisations multilatérales et régiona les pour inciter les divers acteurs  à assumer une partie du risque 
inhérent au financement du secteur privé (qui représente près de 80% du marché) et réduire l'écart entre l'offre et la demande du financement du commer ce.  Dans ce contexte, il a été observé que la 
raréfaction du crédit commercial pourrait provoque r un ralentissement du commerce et de la 
production et empêcher les pays en développement et les pays à faible revenu de participer pleinement 
au commerce international.  L'infrastructure de ce  financement a également été développée dans le 
cadre de l'Initiative Aide pour le commerce.  Le 25 octobre 2011, compte tenu de la situation des pays 
à faible revenu, le Comité de Bâle sur le contrô le bancaire, en consultation avec l'OMC et d'autres 
organisations pertinentes, a adopté des change ments techniques au régime réglementant le 
financement du commerce.
50 
2. Accès aux facilités du FMI et de la Banque mondiale 
53. La question de l'accès aux ressources des ins titutions financières internationales a fait, 
en 2002, l'objet d'un examen détaillé par un groupe in terinstitutions composé d'experts en matière de 
financement et de produits de base.51 
54. Dans le cadre de l'exercice annuel de surve illance de décembre 2001, le FMI a rappelé sa 
position sur la question de l'accès à se s ressources et dit ce qui suit:  " Compte tenu des facilités et des 
ressources existantes, le Fonds est en mesure de  répondre aux besoins que  ses membres pourraient 
avoir en termes de balance des paiements en cas de hausse des prix mondiaux des produits 
alimentaires ."52 
55. En novembre 2009, le FMI a décrit sa structure de prêts révisée53 à l'intention des PMA et des 
PDINPA, qui lui permet d'acheminer l'assistance au  moyen d'un nouvel instrument dans le cadre du 
Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvret é et pour la croissance (PRGT).  La Facilité de 
financement pour imprévus (FFI) a été supprimée.  Le  PRGT comporte trois guichets de prêts:  la 
Facilité élargie de crédit (FEC), qui permet aux pays  de faire face à leurs besoins à moyen terme en 
matière de balance des paiements;  la Facilité de cr édit de confirmation (FCC), qui peut aider les pays 
à faible revenu qui ne sont pas confrontés à des problèmes durables de balance des paiements mais ont 
besoin d'une assistance ponctuelle;  et la Facilité de  crédit rapide (FCR), qui fournit une assistance en 
cas de besoins de financement urgents.  La conditionn alité est alors limitée.  En 2010, les Membres du 
FMI avaient décidé de relever les contributions destinées à financer et bonifier les prêts du Fonds 
                                                      
49 Voir les documents G/AG/GEN/90, G/AG/GEN/94 et G/AG/GEN/100. 
50 Prière de consulter l'adresse http://www.bis.org/publ/bcbs205.pdf  pour de plus amples 
renseignements. 
51 Voir le document WT/GC/62-G/AG/13. 
52 Voir le document G/AG/GEN/49, page 8. 
53 Voir le document G/AG/GEN/90. G/AG/W/42/Rev.15 
Page 20  
 
  fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la  croissance en vue de fournir aux pays à faible 
revenu une aide à hauteur de 17 milliards de dollars  EU.  Dans le cadre des efforts continus qu'il 
déploie pour prévenir les crises dans les économi es émergentes, Le FMI a créé une nouvelle Ligne de 
crédit de précaution (LCP) pour les pays membres qui mènent de bonnes politiques économiques et dont la vulnérabilité est modérée.  Parallèlement, la Ligne de crédit modulable (LCM) existante a été 
modifiée de manière à y assurer un accès plus souple pour une durée plus longue.
54 
56. La position de la Banque mondiale sur la ques tion de l'accès au financement multilatéral à 
court terme a été présentée pour la première fois en novembre 1997 comme suit: 
"La Banque mondiale continue de suivre les pr ogrès de la libéralisation résultant de la 
mise en œuvre des engagements contractés dans le cadre des Accords du Cycle 
d'Uruguay.  Un certain nombre d'études récen tes, s'appuyant sur différentes méthodes 
et hypothèses, confirment que l'incidence à long terme du Cycle d'Uruguay sur les prix des produits agricoles sera relativement faible, certainement beaucoup plus faible 
que les hausses de prix observées au cours de  ces dernières années.  Vu la faible 
intensité des chocs résultant du Cycle et  l'importante marge de manœuvre de la 
Banque compte tenu de l'encours des prêts de  la BIRD, il apparaît clairement que la 
Banque sera en mesure de répondre à toute demande supplémentaire de prêt, à ses 
conditions, formulée à la suite du Cycle d'Uruguay. 
Faisant suite à la Décision ministérielle, un Groupe de travail comprenant des 
représentants de la Banque mondiale, de  l'Organisation pour l'alimentation et 
l'agriculture, du Programme alimentaire m ondial et du FMI s'est réuni en 1995 pour 
étudier les besoins spéciaux des pays les mo ins avancés et des pays importateurs nets 
de produits alimentaires.  Ce groupe de travail a examiné les différentes facilités 
existantes qui pourraient être sollicitées pour  répondre à des besoins additionnels de 
financement des pays en développement en cas de forte augmentation des cours 
mondiaux et de contraction de la production,  et a présenté un rapport à l'OMC à la fin 
de 1995.  Compte tenu du large éventail de facilités et de la faible incidence que 
devrait avoir le Cycle sur les prix, et vu la  difficulté à distinguer les effets du Cycle 
d'Uruguay d'autres chocs, il ne semble pas opportun de créer une facilité d'ajustement 
spéciale pour le Cycle d'Uruguay." (G/AG/GEN/15, page 3) 
57. Plus récemment, la Banque mondiale a mis l'ac cent sur le renforcement de la sécurité 
alimentaire des pays en développement.  Elle a él aboré des stratégies pour faire face à l'instabilité des 
prix des produits alimentaires et à son incidence négative.  En coopération avec des partenaires de 
développement, la Banque mondiale a examiné les différentes façons de recourir à des mécanismes 
d'assurance pour les prix des produits de base comm e moyen d'anticiper les crises alimentaires tant au 
niveau des exploitations qu'à celui des gouvernements .  Selon la Banque mondiale, le meilleur moyen 
de remédier à l'insécurité alimentaire consistait à mettre en œuvre des programmes destinés à relever 
le pouvoir d'achat des pauvres, à réduire leur expositio n à des chocs de revenu négatifs et à améliorer 
le fonctionnement des systèmes de distribution des produits alimentaires et d'aide alimentaire au 
niveau mondial.
55 
58. En novembre 2009 la Banque mondiale a dé crit le lancement de son Programme 
d'intervention en réponse à la crise alimentaire m ondiale (GFRP) en 2008 pour atténuer les effets de 
l'envolée des coûts et aider les pays à s'adapter à l' augmentation et à la volatilité croissante des prix 
                                                      
54 Voir le document G/AG/GEN/94. 
55 Voir, par exemple, le document G/AG/GEN/71 (pages 15 à 17) pour une description détaillée des 
systèmes de gestion anticipée des risques (liés aux prix et aux conditions météorologiques) et des projets pilotes 
conjoints lancés récemment par le PAM et la Ba nque mondiale;  et le document G/AG/GEN/73.  G/AG/W/42/Rev.15 
 Page 21 
 
 
  des denrées alimentaires.  Pour répondre aux préocc upations que continuait de susciter la volatilité des 
prix, en 2010, la Banque a remis en vigueur la  procédure accélérée de recours au Programme 
d'intervention en réponse à la crise alimentaire mo ndiale (GFRP) jusqu'en juin 2012.  À la fin 
d'octobre 2011, un soutien d'envir on 1,5 milliard de dollars EU avait été distribué au titre du GFRP 
pour des opérations dans 47 pays portant sur l'amélioration de l' adaptation de l'offre des petits 
exploitants à court terme;  les interventions en ma tière de protection sociale et de nutrition;  la 
stabilisation des prix, notamment par un soutien à la  réduction des droits d'importation et la création 
de taxes alimentaires.  Depuis, d'autres mécanis mes de réponse à la crise ont été établis, parmi 
lesquels le Plan régional de lutte contre la sécher esse dans la Corne de l'Afrique et le Programme 
d'intervention rapide dans le secteur social prévoy ant à la fois des mesures à court terme (phase de 
réponse rapide) et des mesures visant à favoriser la re prise économique et la résilience.  En 2011, la 
Banque a fait savoir au Comité qu'une somme de 288 millions de dollars EU serait consacrée à une 
mesure de réponse rapide pour renforcer la protect ion des moyens de subsistance dans le cadre du 
Plan régional de lutte contre la séch eresse dans la Corne de l'Afrique. 56 
 
 
                                                      
56 Voir les contributions de la Banque mondiale dans les documents G/AG/GEN/90 et G/AG/GEN/96.  
  G/AG/W/42/Rev.15 
Page 22 Annexe 1:  Respect des prescriptions en  matière de notification (tableau NF:1) 
 
Période considérée1 
 Membres 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Notification distribuée dans la série G/AG/ N/-  Donateurs membres de la Convention 
relative à l'aide alimentaire Australie X X X X X X X X X X X X X X X   AUS/5;  13;  21;  25;  32/Rev.1;  39;  48;  51;  57; 
60;  68;  71;  75;  81;  84 
Canada X X X X X X X X X X X X X X X   CAN/11;  18;  25;  34;  42;  52;  57;  67;  72;  81; 
88;  93  
États-Unis  X X X X X X X X X X X X X X X  USA/7;  20;  21;  31;  46;  52;  56;  65;  76;  83;  
90 
Japon X X X X X X X X X X X X X X X   JPN/15;  27;  33;  46;  68;   78;  87;  107;  125;  
144;  145;  160;  172 
Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X  NOR/6;  19 et Corr.1;  20 et Corr.1;  26;  33;  34 
et Corr.1;  37;  42;  44;  54 et Rev.1;  60;  62 
Suisse X X X X X X X X X X X X X X    CHE/23;  30;  39 et Corr.1;  53 
Union européenne X X X X X X X X X X X X X X X   EEC/9;  21 et Add.1;  25;  35;  46 et Add.1;  50; 
56;  UE/1;  2;  3;  4 Autres donateurs Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X X X    ZAF/7;  9;  17;  24;  32;  39;  42;  50;  56;  60;  67; 
69;  72 
Argentine X X X X X X X           ARG/10;  15;  21 
Cuba X X X X X X X X X X X X X X X   CUB/4;  5;  14;  18;  22;  24;  34;  36;  38;  41 
Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X X NZL/6;  13;  17;  25;  26;   30;  39;  40;  45 et 
Rev.1;  56 et Corr.1;  60;  68;  71;  77 
République de Corée X X                KOR/9;  17 
Respect de l'obligation2 86% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 86% 29% 0%   
 
Notes:  "X" signifie qu'une notification a été reçue.  Un es pace vierge signifie qu'aucune notification n'a été reçue. 
                                                      
1 Les périodes annuelles considérées diffèrent selon les Membres. 
2 Le respect de l'obligation est évalué en  fonction du nombre de notifications reçues  par les donateurs au titre de la Conventio n relative à l'aide alimentaire (en 
pourcentage).  
   G/AG/W/42/Rev.15
 Page 23Annexe 2:  Livraisons d'aide alimenta ire en céréales et hors  céréales, 2002-2011 
(milliers de tonnes, équivalent céréales)  
PAYS ET RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 PMA PDINPA MEM 
TOTAL 9 387,0 10 189,5 7 272,8 8 249,5 6 941,3 6 043,0 6 512,5 6 092,9 5 876,1 4 068,0       
dont                           
Pays les moins avancés  3 655,2 5 388,2 3 881,4 4 951,8 4 020,9 3 377,5 4 511,5 4 032,6 3 905,6 2 595,6    
Pays en développement importateurs nets  
de produits alimentaires  1 429,0 717,0 632,7 731,7 1 052,9 610,0 579,7 806,0 1 416,3 904,6    
                            
                            
Afrique subsaharienne 2 861,0 5 253,6 3 611,8 4 562,0 3 927,9 3 204,9 4 121,6 3 885,2 3 401,2 2 488,6       
Afrique du Sud 15,1 21,3 58,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0     M 
Angola 262,4 275,1 127,7 56,5 27,4 10,8 0,0 0,0 4,5 4,4 #   M 
Bénin 21,5 19,6 21,4 14,9 14,5 7,1 11,4 18,8 18,8 24,2 #   M 
Burkina Faso 36,3 30,1 39,4 39,0 40,8 43,9 46,1 29,9 45,1 19,1 #   M 
Burundi 36,9 70,5 81,7 73,5 84,8 68,3 39,2 63,3 23,1 28,5 #   M 
Cameroun 2,9 10,3 31,2 13,6 11,2 5,6 16,2 10,4 32,9 12,7     M 
Cap-Vert 48,5 40,7 35,6 28,7 28,2 5,0 11,7 18,1 16,1 4,1     M 
Comores 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 0,0 7,5 0,0 0,0 #     
Congo 18,3 10,3 8,3 8,8 8,5 16,2 3,6 7,0 7,4 6,7     M 
Congo, République démocratique du 90,8 89,1 86,5 103,0 105,0 111,1 126,0 207,4 190,9 134,8 #   M 
Côte d'Ivoire 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 27,5 15,5 35,1 13,0 26,3   N M 
Djibouti 21,4 7,7 10,5 21,1 13,0 9,0 12,8 23,3 10,5 8,7 #   M 
Érythrée 162,0 350,2 271,3 231,7 32,0 15,2 17,2 0,0 0,0 13,0 #     
Éthiopie 338,4 2 006,6 760,9 1 121,5 750,4 626,9 1 033,8 1 150,9 1 427,0 754,5 #     
Gambie 4,3 18,5 6,0 11,3 13,4 8,3 4,0 4,8 23,4 1,7 #   M 
Ghana 74,3 84,1 70,8 66,4 54,3 41,9 44,0 39,5 6,6 22,2     M 
Guinée 48,3 41,4 27,4 41,2 28,8 19,7 43,1 16,2 3,9 10,4 #   M 
Guinée-Bissau 7,2 13,2 4,8 10,9 7,1 16,2 8,6 2,8 6,7 5,0 #   M 
Kenya 124,6 149,0 144,2 155,2 383,7 286,1 266,7 291,6 218,3 275,3   N M 
Lesotho 57,5 28,4 46,1 43,6 24,4 40,4 18,8 7,6 5,4 8,9 #   M 
Libéria 37,0 57,3 83,1 102,3 71,0 47,5 44,7 27,4 30,8 45,1 #     
Madagascar 46,8 59,5 40,7 47,4 45,3 52,8 33,0 22,4 25,7 37,8 #   M 
Malawi 198,0 118,2 78,5 152,7 242,6 94,5 72,9 100,1 38,4 43,0 #   M 
Mali 4,8 29,0 13,7 41,1 38,6 50,2 23,6 30,6 27,8 34,1 #   M 
Mauritanie 42,5 88,9 45,5 92,1 42,4 44,2 56,3 30,0 34,7 11,4 #   M  
  G/AG/W/42/Rev.15 
Page 24 PAYS ET RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 PMA PDINPA MEM 
Mozambique 200,8 244,1 153,5 117,1 150,6 88,6 143,2 170,6 86,6 169,9 #   M 
Namibie 23,7 23,2 6,0 1,7 7,4 11,0 4,9 0,4 1,0 1,1   N M 
Niger 37,1 21,7 38,2 138,9 97,2 79,7 63,7 49,7 155,5 61,7 #   M 
Nigéria 12,5 13,3 0,0 19,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 2,2     M 
Ouganda 82,1 197,3 247,2 292,6 265,2 266,9 194,3 139,1 80,0 71,8 #   M 
République centrafricaine 7,3 5,7 5,9 4,8 11,3 30,9 16,3 26,1 9,6 22,6 #   M 
Rwanda 73,4 44,0 45,7 41,7 52,0 27,2 26,5 30,6 7,3 13,0 #   M 
Sao Tomé-et-Principe 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,6 7,8 5,2 3,3 0,5 #     
Sénégal 9,4 36,6 20,9 29,8 14,7 28,1 30,0 18,4 56,8 12,5 # N M 
Seychelles  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 3,5 0,0 0,0 0,0    
Sierra Leone 85,2 56,2 38,0 38,9 33,7 32,5 32,3 19,9 23,5 22,6 #   M 
Somalie 34,0 33,2 43,7 39,8 205,0 112,0 372,8 309,3 70,2 165,8 #     
Soudan 149,4 256,1 384,2 931,4 596,3 497,5 679,2 516,1 473,0 203,2 #     
Swaziland 15,5 24,2 11,9 12,1 17,3 17,7 18,6 2,8 3,6 14,1   N M 
Tanzanie 93,0 131,9 112,7 116,4 95,2 79,9 88,2 29,8 34,6 68,2 #   M 
Tchad 13,1 19,8 46,0 73,9 62,7 72,1 85,5 114,8 111,0 85,8 #   M 
Togo 0,0 8,0 0,0 0,6 0,7 2,3 6,5 25,4 0,5 1,5 #   M 
Zambie 69,3 152,3 90,8 146,0 111,6 41,2 33,2 17,0 9,4 3,3 #   M 
Zimbabwe 255,4 366,8 273,7 80,2 139,5 167,4 365,9 265,3 64,4 36,8     M 
              
Asie 3 678,6 2 379,6 2 034,4 2 499,1 1 425,7 1 781,3 1 532,0 1 424,8 1 699,6 861,5       
Afghanistan 561,9 226,5 233,9 207,6 162,5 224,9 319,8 217,5 130,0 131,4 #     
Bangladesh 244,7 461,3 224,0 292,7 227,7 221,0 333,1 163,7 205,2 99,0 #   M 
Bhoutan 7,7 6,6 6,7 2,2 1,4 3,4 4,1 2,0 3,4 2,8 #     
Cambodge 69,3 25,4 31,7 24,1 28,3 32,3 44,2 33,3 19,6 27,4 #   M 
Chine 109,2 53,5 35,1 49,0 0,0 0,0 1,4 0,0 0,1 0,0     M 
Corée, République démocratique 1 209,0 963,8 877,2 1 179,8 358,7 773,8 380,4 305,8 97,5 46,8     M 
Inde 306,9 73,5 144,1 101,7 153,2 118,5 52,8 54,8 15,5 17,8     M 
Indonésie 162,9 221,6 158,7 197,0 109,5 43,4 12,4 10,6 0,4 1,9     M 
Laos 29,3 20,1 25,5 19,5 12,9 19,7 15,6 18,1 14,8 3,3 #     
Maldives 0,0 14,6 7,5 10,6 8,4 7,6 6,4 20,4 12,3 12,3  N M 
Mongolie 27,8 29,5 28,4 54,8 9,3 33,4 27,3 25,0 0,1 0,0   N M 
Myanmar 9,2 6,2 18,1 16,5 27,3 25,8 105,6 76,3 31,5 33,3 #   M 
Népal 47,1 35,0 50,3 54,4 59,8 46,6 72,5 53,3 24,3 13,2 #   M 
Pakistan 470,6 47,8 59,2 30,3 170,9 21,6 56,9 287,4 997,1 401,7   N M  
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Philippines 272,7 90,5 29,6 120,6 19,4 110,2 15,5 71,4 82,9 19,4     M 
Sri Lanka 87,2 27,3 39,3 136,1 64,8 84,4 74,7 76,9 64,0 35,6   N M 
Thaïlande 1,5 1,2 0,0 0,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1     M 
Timor-Leste 0,0 0,3 7,5 1,3 11,7 14,7 9,0 8,4 0,8 15,4 #     
Viet Nam 61,8 75,0 57,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0     M 
                            
Europe de l'Est et CEI  948,3 712,5 453,8 334,4 423,6 316,7 128,1 101,8 49,5 13,1       
Albanie  57,9 11,8 33,9 5,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0     M 
Arménie 47,3 42,8 11,8 21,7 11,2 86,2 11,1 6,3 0,5 0,5     M 
Azerbaïdjan 18,4 28,8 47,4 11,8 92,7 43,0 2,5 0,0 0,0 0,0       
Bosnie-Herzégovine 96,2 24,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0       
Bulgarie 12,3 17,0 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0     M 
Ex-République yougoslave de Macédoine 1,0 0, 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0     M 
Fédération de Russie 104,4 76,4 39,5 26,1 22,6 16,7 10,9 0,4 0,0 0,0     M 
Géorgie 78,0 72,1 97,4 19,7 33,3 80,1 17,6 22,8 1,1 0,1     M 
Kazakhstan 0,0 0,0 0,6 0,0 4,5 1,0 0,0 0,0 0,0 0,0       
Moldova 22,5 20,4 29,8 10,5 28,0 9,4 45,9 0,0 0,0 0,0     M 
Ouzbékistan 199,2 20,8 82,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0       
République kirghize 73,1 5,0 2,3 165,9 26,2 58,1 0,4 22,0 39,4 12,5     M 
Romanie 4,8 1,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0     M 
Serbie-et-Monténégro  46,9 79,9 26,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,0       
Tadjikistan 180,8 102,8 83,0 72,7 205,1 22,1 39,7 50,2 8,5 0,0       
Ukraine 5,5 209,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0     M 
              
Moyen-Orient et Afrique du Nord  694,8 1 402,0 617,9 222,3 522,4 385,6 374,6 350,0 245,3 389,1       
Algérie  63,1 10,3 52,5 41,6 26,0 28,6 38,0 24,0 32,0 34,6       
Chypre 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0     M 
Égypte 12,1 22,5 13,9 13,9 34,5 2,3 6,1 1,8 2,9 10,8   N M 
Iran 7,5 31,1 3,3 2,4 0,7 1,0 1,4 3,8 5,1 5,4       
Iraq 10,9 1 049,6 10,4 35,8 58,9 47,9 52,0 23,7 7,0 0,4       
Israël 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,2 0,0 0,7   M 
Jordanie 228,7 164,8 126,9 3,3 110,5 4,4 6,7 4,3 0,0 0,0   N M 
Liban 94,1 10,0 0,0 12,0 35,8 1,9 4,2 1,6 0,8 0,0       
Lybie 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 61,4    
Maroc 6,8 1,8 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0   N M  
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Syrie 9,0 11,8 16,8 9,5 5,5 8,5 52,3 30,9 21,2 2,4       
Territoire palestinien 81,9 66,4 202,6 82,6 150,8 235,4 187,3 210,8 93,4 165,9       
Tunisie 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 17,5  N M 
Yémen 180,7 33,5 191,4 21,2 99,8 55,4 26,7 48,0 82,8 90,2 #   
                 
Amérique latine et Caraïbes  1 204,3 441,8 554,7 631,6 641,8 354,6 356,3 331,1 480,5 287,7       
Barbade  0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0   N M 
Belize 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0     M 
Bolivie, État plurinational de  102,7 120,0 93,9 65,2 117,8 67,0 13,0 21,9 7,6 6,7     M 
Brésil 0,1 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0     M 
Chili 0,1 0,0 0,1 0, 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0     M 
Colombie 8,7 9,0 13,1 14,1 17,6 18,2 20,8 14,1 12,2 14,3     M 
Cuba 8,8 3,3 5,0 7,0 4,7 3,2 1,4 5,4 0,0 0,0   N M 
El Salvador 91,8 11,5 12,2 66,7 19,0 3,9 1,1 0,8 3,5 31,1   N M 
Équateur 83,8 5,8 21,1 43,2 31,3 0,8 2,6 0,4 2,8 1,6     M 
Guatemala 239,1 63,3 69,8 68,5 109,9 44,8 32,4 69,5 69,3 66,9     M  
Guyana 62,7 0,0 23,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0     M 
Haïti 235,1 62,8 120,4 136,5 111,8 107,2 209,8 197,1 355,2 92,4 #   M 
Honduras 55,7 51,1 43,6 97,9 101,8 41,3 26,7 9,2 2,5 27,9   N M 
Jamaïque 0,0 0,0 11,5 11,5 3,6 1,3 0,0 0,0 0,0 0,0   N M 
Mexique 0,6 0,8 0,0 0,0 0,1 0,0 0,2 0,0 0,0 0,0     M 
Nicaragua 64,1 43,0 57,9 42,8 47,4 56,1 36,7 9,3 1,8 34,7     M 
Pérou 237,9 68,6 70,1 77,9 64,7 10,8 8,5 0,6 0,1 0,1   N M 
République dominicaine 13,0 2,5 13,0 0,3 12,0 0,0 2,9 2,8 25,2 11,9   N M  
 
 
Notes: PMA:  Pays moins avancé (#). 
 PDINPA:  Pays en développement importate ur net de produits alimentaires figurant su r la liste du document G/AG/5/Rev.10 daté d u 23 mars 2012 (N). 
 MEM:  Membre de l'OMC (M). 
 
Source:  Système d'information sur l'aide alimentaire (FAIS), à l'adresse  suivante:  http://www.wfp.org/fa is/reports/.  Les chiffres po ur 2011 sont provisoires. 
 
 
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