G/TBT/2/Add.111  
20 novembre 2013  
(13-6380)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE  
DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
Addendum 
La communication ci-après, présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce a été reçue de la République démocratique populaire lao. 
 
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1  INTRODUCTION 
1.1.  Conformément à l'article 15.2 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce 
(Accord OTC), ainsi qu'aux engagements pris par la RDP lao aux paragraphes 115 à 125 du 
rapport du Groupe de travail de l'accession de la RDP lao, le gouvernement de la République démocratique populaire lao souhaite informer le Comité des obstacles techniques au commerce 
des mesures en vigueur ou qui ont été prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration de 
l'Accord OTC. 
2  COMPATIBILITÉ DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES, NORMES ET PROCÉDURES 
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DE LA RDP LAO AVEC L'ACCORD OTC 
2.1.  Les règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité de la RDP lao 
seront formulés et adoptés afin de réaliser des ob jectifs légitimes conformes à l'Accord OTC et à la 
Loi de la RDP lao sur la normalisation qui est fondée sur des dispositions clés de l'Accord OTC 
établissant le cadre applicable aux normes (articles 19 et 21), aux règlements techniques 
(articles 28 et 29) et aux procédures d'évaluation de la conformité (partie V). Des principes spécifiques de l'Accord ont également été couverts , y compris la non-discrimination (articles 6 et 
44), l'élimination des obstacles non nécessaires au commerce (article 6), la transparence 
(articles 21, 22, 27 à 30 et 47), l'harmonisation avec les normes internationales (articles 7, 19 et 44); et les concepts d'équivalence et de reconnaissance mutuelle. En vertu de l'article 20 de la Loi, toutes les normes étaient volontaires, et la mise en œuvre de la Loi a fait l'objet d'une législation 
plus détaillée, conformément au plan d'action (WT/ACC/LAO/14/Rev.7), y compris un décret 
d'application, le Règlement sur le contrôle de la production alimentaire et de la sécurité sanitaire des aliments exportés et importés, le Règlement sur les principes fondamentaux de l'application de 
mesures sanitaires et techniques pour la gestion de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
le Règlement sur l'inspection de la qualité des marchandises, le Règlement sur l'étiquetage des 
aliments pré-emballés, le Règlement sur l'organisation et les activités du Comité technique central, 
la Décision sur l'organisation et les activités du Conseil national de la normalisation, également 
complétés par la Loi sur la métrologie. 
2.2.  Les règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité de la RDP lao 
garantiront la transparence, la publicité et la non-discrimination, de façon à ne pas causer 
d'obstacles non nécessaires à la production, au commerce et aux activités commerciales. G/TBT/2/Add.111 
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  3  TRANSPARENCE 
3.1  AUTORITÉ NATIONALE CHARGÉE DES NOTI FICATIONS ET POINT D'INFORMATION 
3.1.  Comme il est indiqué au paragraphe 120 du rapport  du Groupe de travail de l'accession de la 
RDP lao à l'OMC, la RDP lao a établi une Unité chargée des notifications SPS et OTC et un point 
d'information OTC, qui sont devenus opérationnels le 22 février 2013. L'Unité chargée des 
notifications SPS et OTC relève de la Direction de la politique du commerce extérieur du Ministère de l'industrie et du commerce. Le point d'information OTC relève de la Division des normes, 
Département de la normalisation et de la métrologie, Ministère de la science et de la technologie. 
3.2.  Les adresses de l'Unité chargée des notifications SPS et OTC et du point d'information OTC 
sont les suivantes: 
Lao PDR SPS and TBT Notification Unit 
Foreign Trade Policy Department 
Ministry of Industry and Commerce P.O. Box 4107, Vientiane Capital, RDP lao 
Tél.: +856 21 450 065 
Fax: +856 21 450 066 Adresse électronique: sps_tbt_notification@laoftpd.com  
Site Web: http://www.laoftpd.com/  
 
Lao PDR TBT Enquiry Point Department of Standardization and Metrology 
Ministry of Science and Technology 
P.O. Box 2279 Vientiane, RDP lao 
Tél.: +856 21 732 093 
Fax: +856 21 732 093 Adresse électronique: tbtenquiries@laotradeportal.gov.la  
Site Web: http://www.laotradeportal.gov.la/  
 
3.3.  Comme cela est mentionné aux paragraphes 118 et 120, afin d'améliorer la transparence et 
la prévisibilité, la RDP lao a établi un Réseau OTC comprenant des points d'information OTC dans 
les ministères et autorités locales concernés, en vertu de la Décision ministérielle 
n° 1199/NAST-PMO du 22 juin 2011 sur l'organisation et le fonctionnement du point d'information sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Ce réseau aide l'autorité chargée des 
notifications et le point d'information à faire face aux obligations en matière de notifications OTC et 
aux demandes de renseignements dans le cadre de l'Accord OTC. 
3.2  OBSERVATIONS 
3.4.  Lorsqu'elle élaborera des règlements techniques , normes et procédures d'évaluation de la 
conformité, la RDP lao examinera de façon non discriminatoire les observations formulées par les organisations et les personnes privées concernées, y compris celles des autres Membres de l'OMC. 
3.5.  Comme il est indiqué dans l'article 3.4 du Décret n° 363/PM sur la notification des 
renseignements liés au commerce et les demandes de renseignements en la matière, avant que ne 
soit adoptée une mesure OTC, toutes les parties intéressées, nationales ou étrangères, disposeront d'une période minimale de 60 jours pour présenter des observations sur les mesures projetées, 
sauf en cas d'urgence. Le Décret prévoyait aussi que, sauf en cas d'urgence, tous les règlements 
techniques et toutes les normes ou autres mesures OTC adoptés devaient être publiés 180 jours avant leur date d'entrée en vigueur. G/TBT/2/Add.111 
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  3.3  PUBLICATIONS 
3.6.  Les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité seront publiés par 
les organismes qui approuvent les règlements techniques (principalement les ministères hiérarchiques) dans leurs publications et sur leurs sites Web respectifs. Ces publications seront 
aussi disponibles sur le site Web: http://www.laotradeportal.gov.la  et http://www.laoftpd.com . 
3.7.  Les normes nationales seront publiées dans les catalogues annuels et/ou les suppléments y 
relatifs par l'Unité chargée des notifications SPS et OTC. 
 
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