G/SCM/N/315/HKG  
30 juin 2017 
(17-3542) Page: 1/8 
Comité des subventions et d es 
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
HONG KONG, CHINE 
La notification ci -après, datée du 2 9 juin 2 017, est distribuée à la de mande de la délégation de 
Hong Kong, Chine . 
 
_______________  
 
Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires (Accord SMC), Hong Kong, Chine présente ci -après sa nouvelle 
notification complète pour l'exercice budgétaire 2016/17. Conformément à l'article 25.7 de 
l'Accord  SMC, la notification des mesures concernées ne préjuge pas du statut juridique de 
celles -ci, ni des effets, ni encore de la nature des mesures au regard du GATT d e 1994 et de 
l'Accord SMC . 
A. FONDS DE PRÊT POUR L E DÉVELOPPEMENT DE L A PÊCHE  
1. Titre du programme  
Fonds de prêt pour le développement de la pêche . 
2. Période sur laquelle porte la  notification  
Exercice budgétaire 2016/17 (soit av ril 2016-mars 2017). 
3. Objectif général et/ou obje t 
a) Accorder des prêts ponctuels aux propriétaires de chalutiers et de navires de collecte du 
poisson touchés par l'interdiction du chalutage1 pour leur permettre de mettre leurs navires en 
conformité avec les normes prescrites pour  les activités hors des eaux de Hong Kong, de se 
convertir à des activités de pêche plus durables et à d'autres activités liées à la pêche, ou de 
réaliser des projets qui permettront de réduire la consommation de carburant ou l'empreinte 
carbone de leurs a ctivités (sans accroître l'effort de pêche) . La date limite pour demander à 
bénéficier du programme était le 3 1 décembre 2 015; 
b) accorder des prêts pour permettre aux pêcheurs pratiquant la pêche de capture et aux 
propriétaires de navires de collecte de p oisson de se convertir à des activités de pêche plus 
durables et à d'autres activités liées à la pêche, ou de réaliser des projets qui permettront de 
réduire la consommation de carburant ou l'empreinte carbone de leurs activités (sans accroître 
l'effort de  pêche) ; et 
                                                
1 Toutes les activités de chalutage sont interdites dans les eaux de Hong Kong depuis le 
31 décembre  2012.  G/SCM/N/315/HKG  
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  c) accorder des prêts pour aider les pisciculteurs à développer l'aquaculture ou à améliorer 
leurs activités d'aquaculture pour les rendre plus respectueuses de l'environnement ou pour 
améliorer la qualité et la sécurité sanitaire des produits alimentaires issus de l'aquaculture . 
4. Fondement et législation  
Le Fonds est administré par le Département de l'agriculture, de la pêche et de la protection de 
l'environnement . 
5. Forme de la subvention  
Prêts. 
6. À qui et comment la subvention est accordé e 
Sont admises à demander les prêts énoncés aux paragraphes 3  a) et 3  b) ci-dessus  les personnes 
résidant à Hong Kong qui possèdent des bateaux de pêche ou des navires de collecte de poisson 
immatriculés localement, détenant les licences valables nécessair es à la pratique de leurs activités ; 
ou les coopératives/entreprises de pêche enregistrées localement dont la majorité des 
membres/actionnaires sont des pêcheurs locaux pratiquant la pêche de capture qui remplissent les 
critères susmentionnés . Les personne s demandant à bénéficier  des prêts énoncés au 
paragraphe  3 a) doivent également prouver qu'elles sont effectivement  touchées par l'interdiction 
du chalutage . 
Sont admises à demander les prêts énoncés au paragraphe  3 c) ci-dessus  les personnes résidant à 
Hong Kong, détenant les licences valables nécessaires à la pratique de leurs activités aquacoles ; 
ou des coopératives/entreprises de pêche enregistrées localement dont la majorité des 
membres/actionnaires sont des aquaculteurs locaux qui remplissent les crit ères susmentionnés . 
Les prêts relevant du paragraphe 3  a) ci-dessus sont accordés à un taux d'intérêt annuel de  1%; 
les prêts relevant d u paragraphe 3  b) ci-dessus, à un taux annuel de 2, 5%; et les prêts relevant 
du paragraphe 3 c) ci -dessus, à un taux d'i ntérêt fondé sur le principe "ni gain ni perte" appliqué 
par le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) . Le taux "ni gain 
ni perte" est fixé compte tenu de facteurs tels que les meilleurs taux de prêt des instituts 
d'émission  de Hong Kong . 
7. Montant de la subvention  
Montant des prêts émis pour l'exercice budgétaire 2016/17 : 152 221 000 dollars de Hong Kong . 
8. Durée de la subvention  
Il s'agit d'un programme permanent , à l'exception des prêts relevant du paragraphe  3 a) ci-dessus 
qui ne sont plus disponibles et qui prendront fin lorsque l'encours des prêts sera remboursé . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée disponible . 
B. FONDS DE PRÊT DE L'ORGANISATION DE COMMERCI ALISATION DES PRODUITS DE 
LA PÊCHE  
1. Titre du programme  
Fonds de prêt de l'Organisation de commercialisation des produits de la pêche . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice budgétaire 2016/17 (soit av ril 2016-mars 2017). G/SCM/N/315/HKG  
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  3. Objectif génér al et/ou objet  
Accorder aux pêcheurs des prêts qui leur permettront de satisfaire leurs besoins opérationnels et 
en matière de développement durable, notamment  au moyen de la réparation et du  remplacement 
des navires, des engins et de l'équipement de pêche ; et aider les  pêcheurs à faire face au 
moratoire annuel sur la pêche . 
4. Fondement et législation  
Le Fonds a été créé par l'Organisation de commercialisation des produits de la pêche, organisme 
officiel établi en vertu de l'Ordonnance sur les poissons mar ins (commercialisation)  (chapitre 291) 
et bénéficie de financements/d'apports  de fonds  de la part de l'Organisation de commercialisation 
des produits de la pêche et du gouvernement de la RASHK . Les bénéfices issus des activités de 
cette organisation sont l a principale source de financement du Fonds . 
5. Forme de la subvention  
Prêts. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le requérant  doit être membre d'une coopérative de pêcheurs enregistrée ou une entreprise de 
pêche enregistrée ; ou un pêcheur local  qui: 
 détient une licence de bateau de pêche valide délivrée par le Département de la marine ; 
 est un véritable pêcheur ; 
 commercialise ou cherche à commercialiser ses prises par l'intermédiaire de 
l'Organisation de commercialisation des produits de la pêche ; et 
 respecte d'autres  prescriptions établies par l'Organisation de commercialisation des 
produits de la pêche . 
Deux types de prêts peuvent être accordés au titre du Fonds : i) des prêts généraux ; et ii) des 
prêts spéciaux d'une année pour les pêcheurs touc hés par le moratoire annuel sur la pêche dans la 
mer de Chine méridionale . Les taux d'intérêt applicables pour l'exercice budgétaire 2016/17 ont 
été les suivants : 
 prêts généraux : taux de 2,83 % par an pour les pêcheurs individuels, et de 1,33 % par an 
pour l es membres de coopératives enregistrées ; 
 prêts spéciaux d'une année pour les pêcheurs touchés par le moratoire annuel : taux 
de 1% par an . 
7. Montant de la subvention  
Les montants des prêts émis pour l'exercice budgétaire 2016/17 ont été les suivants : 
 prêts généraux : 210 000 dollars de Hong Kong;  
 prêts spéciaux pour les pêcheurs touchés par le moratoire annuel : 38 190 000 dollars de 
Hong Kong . 
8. Durée de la subvention  
Il s'agit d'un programme permanent . G/SCM/N/315/HKG  
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effet s de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée disponible . 
C. FONDS KADOORIE DE PRÊT (D'AIDE) À L'AGRICULTURE  
1. Titre du programme  
Fonds Kadoorie de prêt (d'aide) à l'agriculture . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice budgétaire 2016/17 (soit av ril 2016-mars 2017). 
3. Objectif général et/ou objet  
Accorder aux pisciculteurs et aux exploitants agricoles des prêts au x fins de leur développement et 
à titre de  fonds de roulement . En particulier, des prêts sont octroyés pour l'achat d'animaux 
d'élevage, d'alevins, d'aliments et de matériel agricole, et pour l'entretien des exploitations.  
4. Fondement et législation  
Le Fonds a été créé conformément à l'Ordonnance relative au Fonds Kadoorie de prêt (d'aide) à 
l'agriculture (chapitre 1080) grâce à de s dons/apports  de fonds  provenant de sources non 
gouvernementales et du gouvernement de la RASHK . 
5. Forme de la subvention  
Prêts. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pisciculteurs et exploitants agricoles . Les taux d'intérêt applicables pour l' exercice 
budgétaire  2016/17 ont été les suivants : 
 prêts ne dépassant pas 130  000 dollars de Hong Kong : taux de 0,00525 % par an pour le 
capital -développement ; et de 0,007 % par an pour les fonds de roulement ; 
 prêts compris entre 130  000 et 200  000 dollars de  Hong Kong : taux de 2,04515 % 
par an; 
 prêts de 200 000 dollars de Hong Kong et plus : taux de 4,0833 % par an . 
7. Montant de la subvention  
Le montant des prêts émis en faveur des pisciculteurs pour l'exercice budgétaire 2016/17 a été 
de: 1 870 000 dollars de Hong Kong . 
8. Durée de la subvention  
Il s'agit d'un programme permanent . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée disponible . G/SCM/N/315/HKG  
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  D. FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE LA PÊCHE  
1. Titre du programm e 
Fonds pour le développement durable de la pêche . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice budgétaire 2016/17 (soit av ril 2016-mars 2017). 
3. Objectif général et/ou objet  
Ce Fonds a été créé dans le but de financer des programmes, des projet s et des recherches qui 
contribueraient à favoriser le développement durable du secteur de la pêche  et de produire  des 
effets bénéfiques sur les activités de l'ensemble des partenaires locaux du secteur . 
4. Fondement et législation  
Le Fonds est administré par le Département de l'agriculture, de la pêche et de la protection de 
l'environnement . Peuvent bénéficier du Fonds les projets qui offrent une assistance technique et 
une formation dans le domaine de la pêche, un soutien permettant aux pêcheurs de se con vertir à 
d'autres activités liées à la pêche ou à la mer suite à la mise en œuvre de l'interdiction du 
chalutage dans les eaux de Hong Kong depuis décembre 2 012, une aide aux aquaculteurs locaux 
pour la modernisation de leurs activités, ainsi qu'un suivi e t une évaluation de l'efficacité des 
mesures de gestion durable de la pêche mises en œuvre à Hong Kong . D'une façon générale, les 
projets devraient être à but non lucratif et l'assistance prendre la forme de dons . Les initiatives 
comportant des éléments co mmerciaux et visant à démontrer la faisabilité technique et la viabilité 
commerciale de nouvelles pratiques de pêche qui sont susceptibles d'être transmises par la suite à 
d'autres parties prenantes du secteur de la pêche seront financées sur la base d'un financement à 
parts égales, la contribution totale du gouvernement de la RASHK ne pouvant être supérieure à la 
contribution totale du demandeur . Le gouvernement de la RASHK récupèrera les coûts 
proportionnellement à sa contribution . 
5. Forme de la subventi on 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toute demande satisfaisant aux critères d'évaluation sera examinée, approuvée et accordée sur la 
base des circonstances qui lui sont propres (y compris l'efficacité du projet ainsi que  la capacité et 
l'aptitude du requérant ). Les entités ci-après  peuvent demander à bénéficier du programme : 
a) En cas de demande présentée par une personne morale, les entreprises constituées en 
société à Hong Kong conformément à l'Ordonnance sur les sociétés (chapitre 622) , ayant un lien 
substantiel avec Hong Kong ou une société constituée à Hong Kong conformément à d'autres 
ordonnances de la RASHK et présentant un lien étroit avec le secteur de la pêche à Hong Kong . Il 
peut s'agir, notamment, de coopératives de pêche local es enregistrées, d'organisations de pêche à 
but non lucratif, d'organisations non gouvernementales ou d'entreprises sociales ; et 
b) les établissements d'enseignement supérieur et de recherche de Hong Kong . 
7. Montant de la subvention  
Montant des dons accor dés pour l'exercice budgétaire 2016/17: 11 272 000 dollars de Hong Kong . 
8. Durée de la subvention  
Le Fonds bénéficie d'une dotation approuvée de 500 million s de dollars de Hong Kong . Il est ouvert 
aux demandes depuis juillet  2014.  G/SCM/N/315/HKG  
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée disponible . 
E. FONDS POUR LE RECYCLAGE  
1. Titre du programme  
Fonds pour le recyclage . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice budgétaire 2016/17 (soit av ril 2016-mars 2017).  
3. Objectif général et/ou objet  
Promouvoir la récupération et le recyclage des déchets, ainsi que le développement durable  du 
secteur du recyclage afin de  réduire les déchets dans les décharges locales . 
4. Fondement et législation  
Le Fonds a été é tabli en octobre  2015 avec un engagement non récurrent de 1 milliard de dollars 
de Hong Kong  de la part du  gouvernement de la RASHK . Deux programmes de financement ont 
été créés au titre du Fonds . 
Financement pour les entreprises  
Les entreprises ayant des liens prouvés avec l'industrie du recyclage à  Hong Kong peuvent 
demander à bénéficier d'un fonds de contrepartie jusqu'à  hauteur  de 5 million s de dollars de 
Hong Kong pour chaque projet , afin de moderniser et d'étendre leurs activités de recyclage des 
déchets. Les postes  de dépenses admissibles sont , entre autres,  les dépenses d'investissement  
pour l'achat de matériels et les coûts d'exploitation (par exemple les coûts de la main -d'œuvre 
supplémentaire  et les frais de  promotion et de publicité) . 
Financement  pour les projets de soutien au secteur  
Les organisations à but non lucratif peuvent présenter une demande de subvention pour des 
projets à but non lucratif visant à  améliorer les normes opérationnelles et la productivité de 
l'industrie du recyclage , en renforçant les compétences des employés en poste et  des employés  
potentiels du secteur , en développant  les normes  opérationnelles en matière  de sécurité au travail, 
en augment ant le nombre d'emplois potentiels du secteur  et en élaborant des mécanismes de 
certification  pour les opérations de recyclage . Les dons peuvent couvrir jusqu'à  100% des postes 
de dépenses approuvés, avec un plafond de 15  millions de dollars de Hong Kong par projet . 
Le Comité consultatif du F onds pour le recyclage2 a été créé dans le but  de conseiller le  
gouvernement de la RASHK  et de formuler à son intention des recommandations  sur les questions 
relatives à l'administration et au fonctionnement en général du Fonds . 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
                                                
2 Le Comité consultatif est composé de personnes provenant de divers secteurs d'activité, y compris des 
dirigeants  de complexes résidenti els et de commerces, des universitaires, des représentants des association s 
commerciales et industrielles  ou des services/bureaux pertinents. Il est présidé par un membre non officiel.  G/SCM/N/315/HKG  
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  6. À qui et comment la subvention est acc ordée  
Le Fonds vise à financer des projets qui présentent  un potentiel pour : 
i) augmenter la quantité et améliorer la qualité des produits recyclables provenant des flux de 
déchets récupérés ainsi que des flux de  produits recyclés, pour réduire les déchets  dans les 
décharges locales ; 
ii) promo uvoir le développement des marchés pour les produits recyclés afin de stimuler 
davantage les opt ions autres que  la mise en décharge  locale ;  
iii) renforcer l es capacité s et les compétences globale s et améliorer les ren seignements sur le 
marché de l'industrie du recyclage , afin de  faciliter son développement durable.  
Les entités suivantes peuvent demander à bénéficier du Fonds : 
Entreprises  
Toute entreprise dûment établie, constituée et inscrite  conformément aux lois de  Hong Kong o u du 
lieu de sa constitution et disposant d'un certificat valide d'inscription au Registre du commerce 
délivré conformément à  l'Ordonnance sur l'inscription au Registre du commerce et exerçant une 
activité commerciale importante  à Hong Kong . L'entreprise doit avoir participé à des activités liées 
au recyclage  pendant au moins un an avant de présenter la demande considérée . 
Principales caractéristiques du programme d'aide : 
 limite du financement : 5 million s de dollars de Hong Kong par demande ; 
 financement jusqu'à  50% des postes de dépense approuvés ; 
 trois projets approuvés au maximum et plafond de financement cumulé de 5 millions de 
dollars de Hong Kong par entreprise ; 
 chaque projet approuvé doit être achevé dans un délai de deux ans ; 
 le financement approuvé est accordé sur le base  d'un remboursement . 
Organisations à but non lucratif  
Organisations à but non lucratif telles que des organismes professionnels, organisations 
commerciales et industrielles, établissements  de recherche et autres organisation s de soutien 
industrielles , qu'elles soient officielles  ou inscrites conformément aux lois de Hong Kong . 
Principales caractéristiques du programme d'aide : 
 limite du financement : 15 millions de dollars de Hong Kong par demande ; 
 financement jusqu'à  100% des postes de dépense approuvés ; 
 le financement approuvé est accordé sur le base  d'un remboursement . 
7. Montant de la subvention  
Le montant total des dons approuvés à la suite de demandes acceptées pour l'exercice 
budgétaire  2016/17 s'élevait à environ 70 mill ions de dollars de Hong Kong .3 
                                                
3 Le Fonds a commencé à approuver d es demandes en avril 2016. De ce fai t, le montant des dons 
approuvés à la suite de demandes acceptées pour l'exercice budgétaire 2016/17 correspond au  montant des 
dons approuvés à la suite de demandes acceptées depuis la création du Fonds.  G/SCM/N/315/HKG  
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  8. Durée de la subvention  
Le Fonds a été créé en octobre  2015 et il est ouvert aux demandes pendant  cinq ans. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée disponible . 
 
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