G/TBT/N/ECU/236  
22 avril 2014  
(14-2458)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉQUATEUR 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
INSTITUTO ECUATORIANO DE NORMALIZACIÓN  - INEN (INSTITUT ÉQUATORIEN DE 
NORMALISATION) Calle Baquerizo Moreno E8-29 y Diego de Almagro Fax: (593-2) 2567815 
Téléphone: (593-2) 2501885 
Fax: (593-2) 2567815 Courrier électronique: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  
Site Web: http://www.inen.gob.ec/  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de la Calidad  (Sous-secrétariat à la qualité) 
Ministerio de Industrias y Productividad  - MIPRO (Ministère des industries et de la 
productivité) Adresse: Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña 
Quito (Équateur) 
Téléphone: (593-2) 3948760 poste 2358, 2253 Courrier électronique: mmartinez@mipro.gob.ec ; PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  
Site Web: http://www.industrias.gob.ec/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 7304.29.00 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proyecto de Reglamento 
Técnico Ecuatoriano PRTE INEN 207 "TUBOS  DE ACERO UTILIZADOS EN LAS INDUSTRIAS 
DE PETRÓLEO Y DEL GAS PARA REVESTIMIENTO ( CASING ) Y PRODUCCIÓN ( TUBING ) DE 
POZOS"  (Projet de règlement technique équatorien PRTE INEN 207 "Tubes d'acier utilisés 
dans les industries du pétrole et du gaz naturel - Tubes de cuvelage ( casing ) ou tubes de 
production ( tubing ) dans les puits), 5 pages, en espagnol  G/TBT/N/ECU/236 
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  6. Teneur: Le projet de règlement technique notifi é couvre les points suivants: objet, 
champ d'application, définitions, exigences ap plicables au produit, exigences en matière 
de marquage, échantillonnage, essais d'éval uation de la conformité, documents de 
référence, procédure d'évaluation de la co nformité, autorité de surveillance et de 
contrôle, régime de sanctions, responsabilité des organismes d'évaluation de la conformité et révision et actualisation du règlement technique équatorien "Tubes d'acier 
utilisés dans les industries du pétrole et du gaz naturel - Tubes de cuvelage ( casing ) et 
tubes de production ( tubing ) dans les puits". 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le règlement technique notifié établit les prescriptions techniques auxquelles 
doivent satisfaire les tubes d'acier utilisés comme cuvelage ( casing ) ou les tubes de 
production ( tubing ) dans les puits de pétrole et de gaz, y compris les tubes courts ( pup 
joints ) et leurs joints ( coupling stock ), aux fins de la prévention des risques pour la 
sécurité, de la protection de la vie des personnes ainsi que de l'environnement et de la 
prévention des pratiques susceptibles d'induire les utilisateurs en erreur. 
Il s'applique aux produits suivants commercialisés en Équateur, de fabrication nationale 
ou importés: 
Tubes de cuvelage, tubes de production et tubes courts utilisés dans les puits de pétrole 
et de gaz ( casing, tubing and pup joints ), joints ( coupling stock ), et accessoires 
répondant aux niveaux de spécification de produit ( Product Specification Levels ) PSL-1, 
PSL-2 y PSL-3. 
Tubes filetés pour les assemblages ci-après (conformément à la spécification 5B de l'API):  
- tubes de cuvelage à filetage rond court (short round thread casing SC); 
- tubes de cuvelage à filetage rond long (long round thread casing LC); 
- tubes de cuvelage à filetage Bu ttress (buttress thread casing BC); 
- tubes de production sans refoulement (non-upset tubing NU); - tubes de production à refoulement extérieur (external upset tubing EU); 
- tubes de production à joint intégral (integral tubing IJ). 
Le règlement notifié peut s'appliquer à des tubes destinés à des assemblages non 
couverts par des normes ISO/API (propriétaires et/ou Premium). 
Tubes relevant des quatre (4) groupes ci-après (en fonction de leur grade): 
- Groupe 1: Tous les tubes de cuvelage et de production des grades H, J, K, N et R; 
- Groupe 2: Tous les tubes de cuvelage et de production des grades C, L, M et T; - Groupe 3: Tous les tubes de cuvelage et de production de grade P; 
- Groupe 4: Tous les tubes de cuvelage et de production de grade Q.  
8. Documents pertinents:  
1. Publication de parution de l'avis: http://www.industrias.gob.ec 
 http://www.inen.gob.ec/ 
2. Texte de la proposition et document de base: PRTE INEN 207 "TUBOS DE ACERO 
UTILIZADOS EN LAS INDUSTRIAS DE PETR ÓLEO Y DEL GAS PARA REVESTIMIENTO 
(CASING ) Y PRODUCCIÓN ( TUBING ) DE POZOS"  (Projet de règlement technique 
équatorien PRTE INEN 207 "Tubes d'acier utilisés dans les industries du pétrole et 
du gaz naturel - Tubes de cuvelage ( casing ) ou tubes de production ( tubing ) dans 
les puits) 
3. Publication de parution du texte à son adoption: Registro Oficial (Journal officiel)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   90 jours à compter du 4 avril 2014 
90 jours à compter de la publication au 
Journal officiel ( Registro Oficial )  
10. Date limite pour la présentation des observations: 3 juillet 2014. G/TBT/N/ECU/236 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact et/ou centre d'information national: Subsecretaría de la Calidad  (Sous-secrétariat à la qualité) 
Ministerio de Industrias y Productividad  - MIPRO (Ministère des industries et de la 
productivité) 
Adresse: Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña Quito (Équateur) 
Téléphone: (593-2) 3948760 poste 2358, 2253 
Courrier électronique: mmartinez@mipro.gob.ec ; PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  
Site Web: http://www.industrias.gob.ec/