RESTRICTED  
  
GPA/M/59  
4 mai 2015  
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Comité des marchés publics   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE DU 11 FÉVRIER 2015 
PRÉSIDENT: M. KRZYSZTOF TREPCZY ŃSKI (POLOGNE) 
Le Président a dit que, dans le cadre de la préparation de la réunion, les délégations avaient reçu 
un aérogramme1 présentant l'ordre du jour proposé, ainsi que deux télécopies connexes. Comme il 
était indiqué dans l'aérogramme, et suivant les procédures habituelles, il était proposé que la réunion porte sur les points suivants: 
 
1. Demande de statut d'observateur: Pakistan; 
2. Législation nationale – Évolution récente; 3. Présidence du Comité en 2015; et 
4. Autres questions. 
S'agissant des autres questions, le Président a dit que, au titre de ce point de l'ordre du jour et 
pour information, il indiquerait à la fin de la réunion les dates qui avaient été réservées pour les 
réunions du Comité durant le reste de 2015. 
Aucun autre point au titre des autres questions n'avait été soulevé par les délégations. Le Comité a adopté l'ordre du jour, avec l'ajout proposé par le Président. 
1  DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR: PAKISTAN 
1.1.  Le Président a dit que la demande de statut d'observateur auprès du Comité présentée par le 
Pakistan avait été distribuée le 20 janvier 2015 (GPA/W/330). C'était un fait très positif pour le Comité. Il a invité le Comité à examiner la demande, conformément aux dispositions pertinentes 
de l'Accord. 
1.2.  Le Comité est convenu d 'accorder au Pakistan le statut d 'observateur, comme suite à sa 
demande. 
1.3.  Au nom du Comité, le Président a souhaité la bienvenue à la délégation du Pakistan en sa 
nouvelle qualité d'observateur dans le cadre de l'AMP. 
1.4.  Le représentant du Pakistan a dit que le gouvernement pakistanais remerciait les Parties à 
l'AMP d'avoir accepté sa demande de statut d'observateur auprès du Comité. Il a remercié le 
Président et le Secrétariat pour leur soutien et pour avoir facilité la demande du Pakistan de manière très professionnelle et dans un si bref délai. 
1.5.  Il a ajouté que le cadre juridique du Pakistan pour les marchés publics avait subi de profonds 
changements au cours de la dernière décennie.  Actuellement, le gouvernement pakistanais 
poursuivait les réformes pour réaliser ses objectifs d'efficience et de transparence des marchés publics. 
                                               
1 Document WTO/AIR/GPA/1, daté du 28 janvier 2015. GPA/M/59 
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  1.6.  À la suite d'une évaluation et de recommandations de la Banque mondiale en 1999, le 
Pakistan avait amorcé une première série de réfo rmes en créant l'Office de réglementation des 
marchés publics (PPRA) au niveau fédéral, en vertu de l'Ordonnance de 2002 sur l'Office de réglementation des marchés publics, et en prom ulguant le Règlement sur les marchés publics en 
2004. Ces réformes avaient établi les fondements en alignant la législation et le cadre des marchés 
publics sur la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics. Actuellement, le Pakistan appliquait d'autres réformes dans le cadre de la stratégie nationale relative aux marchés 
publics pour 2013-2016, dont les détails étaient disponibles en ligne, l'objectif étant de mettre en 
place un régime de passation des marchés publics équitable, transparent, efficient et efficace. Par ailleurs, le 18
ème amendement de la Constitution avait délégué la plupart des fonctions aux 
provinces. En conséquence, celles-ci avaient pr omulgué leurs propres lois et étaient en train 
d'élaborer des règles détaillées. 
1.7.  L'intervenant a poursuivi en disant que, dans le  contexte des réformes internes passées et en 
cours, le statut d'observateur auprès du Comité permettrait aux autorités de son pays de mieux 
comprendre les dispositions de l'Accord, d'évaluer les coûts et les avantages de l'harmonisation du 
cadre législatif actuel avec l'Accord, d'apprendre des autres Parties et de profiter pleinement de 
l'assistance technique du Secrétariat. Malgré les nombreux défis à relever, le Pakistan était 
déterminé à poursuivre la mise en œuvre des réformes nécessaires afin d'accéder à l'Accord aussi 
rapidement que possible. Il se félicitait du soutien accordé par le Comité, les Parties à l'Accord et le Secrétariat à cet égard et comptait sur ce soutien. 
1.8.  Les représentants du Japon; des États-Unis; de l'Union européenne; du Canada; de la 
Norvège; de Hong Kong, Chine; du Taipei chinois;  et de la Suisse ont souhaité la bienvenue au 
Pakistan en tant qu'observateur auprès du Comité. Ils comptaient bien que le Pakistan amorce 
rapidement son processus d'accession, et se disaient disposés à apporter leur aide et à collaborer 
avec lui à cet égard. 
1.9.  Le représentant du Japon a ajouté qu'en 2012, trois économies asiatiques – l'Indonésie, la 
Malaisie et le Viet Nam – avaient obtenu le statut d'observateur auprès du Comité. Mais, par la 
suite, il n'y avait pas eu de faits nouveaux dans la région. L'octroi du statut d'observateur au 
Pakistan était donc bienvenu. L'intervenant espérait que le Pakistan tirerait des leçons et des avantages des pratiques des Parties et du Comité et il espérait le voir accéder tôt ou tard à l'Accord. 
1.10.  Le représentant des États-Unis a dit que le Pakistan apporterait une contribution importante 
à l'AMP. La délégation de son pays appuyait fermement les efforts faits par le Pakistan pour 
accéder à l'Accord et notait avec satisfaction qu 'il souhaitait y accéder rapidement. Les États-Unis 
étaient prêts à lui fournir l'aide nécessaire à cet égard, à sa demande. 
1.11.  Le représentant de l'Union européenne a dit que le statut d'observateur auprès du Comité 
accordé au Pakistan constituait une évolution positive dans l'histoire de l'Accord. La délégation 
européenne était au courant de la stratégie nationale relative aux marchés publics pour la période 
2013-2016 adoptée par le Pakistan et elle avait pu  avoir avec lui une discussion très utile sur la 
structure de ses marchés publics. L'Union européenne espérait que le Pakistan lancerait rapidement son processus d'accession et présenterait prochainement une offre initiale ambitieuse, 
et elle avait hâte de travailler avec lui à cet égard. 
1.12.  Le représentant du Canada a dit que la délégation de son pays espérait que l'intérêt du 
Pakistan pour les travaux du Comité se traduirait rapidement par le lancement de son processus 
d'accession. De l'avis de la délégation canadienne, toutes les Parties à l'AMP – y compris les 
nouveaux venus – tiraient grandement profit de l'élargissement de la participation à l'AMP, le Canada était prêt à aider le Pakistan à régler toutes les questions qu'il pourrait avoir dans le 
contexte de son processus d'accession. 
1.13.  Le représentant de la Norvège a dit que le Pakistan était un acteur très important du 
système commercial multilatéral. Son statut d'observateur auprès du Comité était donc un pas 
positif vers le renforcement du système commercial mondial. 
1.14.  Le représentant de Hong Kong, Chine a invité le Pakistan à envisager d'accéder à l'AMP 
révisé, étant donné que le texte contenait des arrangements transitoires améliorés pour les pays GPA/M/59 
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  en développement et les pays les moins avancés membres. Il a appelé l'attention sur 
l'augmentation du nombre de Parties à l'Accord, citant les accessions récentes du Monténégro et de la Nouvelle-Zélande.
2 
1.15.  Le représentant du Taipei chinois a dit que le statut d'observateur auprès du Comité 
montrait l'attachement du Pakistan aux principes fondamentaux de l'AMP, à savoir l'ouverture, la 
transparence et la non-discrimination, ainsi qu'une concurrence loyale et ouverte. Le Taipei chinois était prêt à faire part de son expérience dans le domaine des marchés publics pour aider le 
Pakistan à mieux comprendre l'Accord. De plus, il  attendait avec intérêt que le Pakistan prenne 
d'autres mesures pour lancer son processus d'accession prochainement. 
1.16.  Le représentant de la Suisse a fait siennes les déclarations des autres délégations. La 
délégation suisse était disposée à fournir toute l'assistance dont le Pakistan pourrait avoir besoin. 
1.17.  Le représentant du Pakistan a remercié sincèrement les délégations pour leur soutien et 
leurs offres d'assistance. Cela était stimulant et encourageant pour le Pakistan. Dans le domaine 
des marchés publics, le Pakistan avait parcouru un long chemin. Au fil des ans, il était passé du 
système de passation des marchés assez rudimentaire d'avant 1947, basé sur des manuels d'achat 
ministériels et des règles financières générales, à un cadre plus systématique avec l'établissement d'une autorité de réglementation. Ce nouveau sy stème avait été bien accepté par les provinces. 
Parmi les nombreuses questions à régler dans le cadre de la stratégie nationale relative aux 
marchés publics, il y avait une feuille de route pour harmoniser les lois et procédures relatives aux marchés publics dans l'ensemble du pays, et pour les aligner sur les prescriptions des instruments internationaux pertinents. Grâce au renforcement institutionnel du PPRA, une plus grande 
indépendance opérationnelle et une plus grande viabilité financière étaient assurées, et des 
dispositions avaient été prises pour améliorer la surveillance du système de passation des 
marchés. Le Pakistan avait pris bonne note des offres d'assistance et comptait bien aller de l'avant 
en collaborant étroitement avec les Parties, le Comité et le Secrétariat. 
1.18.  Le Comité a pris note des déclarations. 
2  LÉGISLATION NATIONALE – ÉVOLUTION RÉCENTE 
2.1.  Le Président a dit que l'inscription de ce point de l'ordre du jour avait été demandée par le 
Canada. Elle faisait suite à des discussions sur cette question qui avaient eu lieu au cours des 
réunions formelles du Comité en juin et octo bre 2014, également à la demande du Canada. 
2.2.  Le représentant du Canada a dit que, aux réunions du Comité de juin et d'octobre 2014, 
comme l'avait dit le Président, la délégation de son pays avait exprimé des préoccupations au sujet 
d'initiatives législatives prises aux États-Unis qui avaient introduit, ou proposaient d'introduire, de nouvelles mesures discriminatoires relatives aux marchés publics passés par des entités au niveau 
fédéral, au niveau des États et au niveau municipal. Le Canada avait demandé aux États-Unis 
d'expliquer en quoi chaque initiative était compatible avec leurs obligations au titre de l'article XXII:6 de l'Accord révisé, qui disposait que "[c]haque Partie s'efforcera d'éviter d'adopter 
ou de maintenir des mesures discriminatoires qui faussent les procédures ouvertes de passation 
des marchés". À son avis, cette obligation s'appliquait à toute mesure prise par les Parties en rapport avec les marchés publics, que ces mesure s s'appliquent ou non à des marchés publics non 
couverts par l'Accord. Aujourd'hui, le Canada souhaitait réitérer ses préoccupations face aux 
efforts continus de l'administration des États-Unis pour appliquer les prescriptions concernant la 
localisation forcée et l'obligation d'acheter américain au financement fédéral des projets de transport. Par exemple, le 28 janvier 2015, le Secrétaire aux transports des États-Unis, 
comparaissant devant la Commission de l'environnement et des travaux publics du Sénat, avait 
fait part de l'intention de l'administration d'appliquer les prescriptions imposant l'achat de produits américains aux programmes financés par le Département des transports. Le 2 février 2015, 
l'administration avait rendu public son projet de budget pour l'exercice 2015-2016, dans lequel elle 
indiquait son intention de soumettre de nouveau au Congrès la Loi GROW America
3 dans les 
prochaines semaines. Ce projet de loi porterait le financement fédéral des projets d'infrastructure 
                                               
2 Pour plus de renseignements sur les accessions du  Monténégro et de la Nouvelle-Zélande, voir le 
document GPA/126, daté du 26 novembre 2014, paragraphes 3.5 à 3.13. 
3 La "Loi GROW America": "Loi sur le renouveau, les opportunités et l'emploi par l'accélération de la 
mobilité, l'efficience et la reco nstruction des infrastructures et des collectivités en Amérique." GPA/M/59 
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  de transport aux États-Unis à environ 500 milliards de dollars sur six ans. Ces dépenses seraient 
transférées en grande partie aux États et aux administrations locales et seraient soumises aux restrictions imposant l'achat de produits américains. De plus, dans le cadre de la "Loi Grow America", l'administration proposait de relever le seuil actuel de 60% pour l'achat de produits 
américains et de le fixer à 100% pour les projets concernant les transports publics ou l'achat de 
véhicules de transport en commun. 
2.3.  L'intervenant a ajouté que le Canada demandait une fois de plus aux États-Unis d'expliquer 
en quoi ces propositions étaient compatibles avec le paragraphe 6 de l'article XXII. Il a observé 
que de nombreuses organisations, comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Forum de coopération Asie-Pacifique (APEC) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), avaient estimé que le renouvellement des 
infrastructures serait un enjeu important pour tous les pays dans les années à venir. Dans ce 
contexte, il serait regrettable que les prescriptions relatives à la localisation forcée deviennent la norme de facto  pour le financement des projets d'infrastructure. Le Canada encourageait les 
Parties à l'AMP à donner un exemple positif aux autres pays en relevant ces défis en matière 
d'infrastructure. Enfin, il avait également exprim é, en juin 2014, des préoccupations au sujet du 
respect par l'État du Minnesota des engagements au titre de l'AMP. Le Canada avait hâte de 
travailler avec les États-Unis au niveau bilatéral pour qu'il soit répondu à ces préoccupations et il 
espérait que cette question serait réglée d'ici à la prochaine réunion suivante du Comité. 
2.4.  Le représentant du Japon a rappelé les interventions faites par sa délégation aux 
deux réunions formelles de juin et octobre 2 014, au cours desquelles il avait fait part des 
préoccupations des parties prenantes japonaises concernant la tendance croissante aux États-Unis 
à renforcer les prescriptions imposant l'achat de produits américains. Le Japon souhaitait, en particulier, soulever des questions au sujet de la Loi Grow America, à laquelle le Département des 
transports des États-Unis avait pris l'initiative de donner effet en 2014. L'intervenant croyait savoir 
que le Congrès des États-Unis n'avait finalement pas adopté ce projet de loi en 2014. Il souhaitait cependant réaffirmer l'intention du Japon de continuer à suivre de près les actions du Département 
des transports des États-Unis au Congrès actuel (114
ème) concernant cette question lorsque le 
budget de l'aide aux transports de surface sera débattu. 
2.5.  L'intervenant a ajouté que le Japon avait pris no te du fait que le budget pour l'exercice 2016 
que le Président avait soumis au Congrès comprenait une proposition de renouvellement de 
l'autorisation pour le transport de surface d'un montant de 478 milliards de dollars EU sur six ans 
qui faisait directement référence au projet de loi Grow America. La Loi Grow America était également mentionnée dans les grandes lignes du budget du Département des transports des 
États-Unis pour le prochain exercice. L'intervenant a cité le responsable du Département des 
transports des États-Unis, qui avait dit: "la Loi Grow America renforcera les prescriptions imposant l'achat de produits américains de façon à ce que les investissements des contribuables dans les 
transports publics entraînent la création d'emploi s et de possibilités d'innovation en Amérique. La 
loi prévoit une mise en application progressive et ordonnée par les fournisseurs dans le secteur des transports en portant le seuil de 60% à 100% sur plusieurs années afin d'aligner les prescriptions imposant l'achat de produits américains dans le secteur des transports sur les 
prescriptions concernant d'autres modes". 
2.6.  Le Japon ne partageait pas le point de vue du Département des transports des États-Unis 
selon lequel les prescriptions imposant l'achat de produits américains avaient pour effet de créer 
des emplois et des possibilités d'innovation aux États-Unis. Au contraire, les prescriptions 
imposant l'achat de produits américains à 100%  compromettraient les avantages dans les cas où 
des entreprises internationales créaient déjà depuis longtemps des emplois aux États-Unis et 
soutenaient l'économie et l'innovation dans d'autres  secteurs. L'intervenant a redit une fois de plus 
que son pays avait l'intention de continuer à suivre de près les actions du Département des transports des États-Unis à cet égard. Le Japon espérait que le Département des transports des États-Unis n'emprunterait pas la voie protectionniste une fois encore cette année en ajoutant des 
dispositions renforcées imposant l'achat de produits américains au projet de loi de finances. 
2.7.  Sur une question connexe, le Japon se félicitait de la mesure prise par un autre élément de 
l'administration des États-Unis – le gouverneur de l'État du New Jersey – qui avait opposé son 
véto, le 5 février 2015, à un projet de loi "Buy American" aussi appelé Projet de loi n
° 1811 du 
Sénat. Le Japon tenait à saluer le geste du gouverneur Christie. Le gouvernement japonais pensait que cette décision serait favorable à la fois à la population du New Jersey et aux nombreuses GPA/M/59 
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  entreprises internationales qui avaient jugé intéressant d'investir dans le New Jersey. La 
délégation japonaise avait noté que 225 000 emplois avaient été créés par des entreprises étrangères dans l'État du New Jersey, dont plus de 10% par des entreprises japonaises. Le Japon saluait la volonté du gouverneur de maintenir un environnement ouvert pour le commerce et 
l'investissement; selon lui, beaucoup d'autres entreprises japonaises étudieraient de près la 
possibilité de s'établir dans cet État ou d'y accroître leur présence. Le Japon espérait que l'administration des États-Unis au niveau fédéral et au niveau des États prendrait des mesures 
concrètes pour contrer les tendances protectionnistes, comme l'avait fait le gouverneur Christie. 
2.8.  Le représentant de l'Union européenne a fait siennes les préoccupations exprimées par le 
Canada et le Japon. Comme ces deux Parties, l'Union européenne avait exprimé, aux 
deux réunions du Comité AMP de juin et octobre 2014, des préoccupations au sujet des différentes 
initiatives législatives des États-Unis qui proposaient de nouvelles restrictions nationales dans le 
domaine des marchés publics. L'Union européenne était préoccupée en particulier par la Loi Grow America présentée par le Département des transports. Cette loi n'avait pas été adoptée lors de la 
précédente session du Congrès, mais le projet de budget présenté par le Président pour 
l'exercice 2016, qui avait été rendu public au début de février 2015, comprenait une proposition de 478 milliards de dollars EU pour le programme de transports de surface afin d'améliorer les 
infrastructures des États-Unis sur six ans. L'Union européenne croyait comprendre que cette 
proposition s'appuyait sur l'initiative concernant la Loi Grow America, comme l'avait noté le Japon. Elle espérait vivement que la proposition finale qui serait présentée par le Département des transports des États-Unis ne contiendrait pas de prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux. 
2.9.  L'Union européenne était aussi préoccupée par les propositions législatives imposant l'achat 
de produits nationaux qui avaient été présentées par certains États des États-Unis. Comme le 
Canada, elle souhaitait souligner de nouveau que les Parties s'étaient engagées, à l'article XXII:6 
de l'AMP révisé, à s'efforcer d'éviter d'adopter ou de maintenir en application des mesures discriminatoires qui faussaient les procédures ouvertes de passation des marchés. L'Union 
européenne attendait des États-Unis des éclaircissements sur toute mesure pour éviter de 
nouvelles mesures discriminatoires qui faussaient les procédures ouvertes de passation des marchés. 
2.10.  S'agissant des nouvelles mesures, l'Union euro péenne avait été particulièrement préoccupée 
par une proposition de loi présentée au New Jersey. Cette proposition, qui avait été envoyée au 
gouverneur Christie pour approbation, aurait obligé tous les organismes et établissements publics d'enseignement supérieur du New Jersey à acheter uniquement des produits extraits, produits ou 
fabriqués aux États-Unis. L'Union européenne était soulagée que le gouverneur Christie ait décidé, 
le 5 février 2015, d'opposer son véto à cette proposition de loi qui aurait pesé sur les développements internationaux et augmenté les coûts. Elle attachait beaucoup d'importance au 
rôle du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales pour 
travailler étroitement avec les États dans le bu t: premièrement, de prendre des mesures pour 
éviter l'introduction de nouvelles mesures discriminatoires; deuxièmement, de faire en sorte que toute législation introduite dans un État soit pleinement compatible avec les obligations 
internationales des États-Unis au niveau sous-central; et, troisièmement, de sensibiliser les États 
et les autres entités sous-centrales à d'éventuels problèmes concernant la mise en œuvre des engagements des États-Unis au titre de l'AMP. L'Union européenne continuerait à suivre de près 
ces questions et elle ne doutait pas que les États-Unis veilleraient au respect de leurs 
engagements au titre de l'AMP. 
2.11.  Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué de nouveau que sa délégation était toujours 
préoccupée par la question débattue. Hong Kong, Chine demandait aux États-Unis d'expliquer plus 
en détail au Comité en quoi les mesures en question étaient compatibles avec les dispositions pertinentes de l'AMP. 
2.12.  La représentante d'Israël, rappelant la déclaration faite par Israël à la réunion du Comité en 
octobre 2014, a dit que la question des prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux 
figurant dans les initiatives législatives des États-Unis avait été portée à l'attention de la délégation de son pays par plusieurs sociétés israéliennes ayant pris part à des appels d'offres 
publics aux États-Unis. Dans son intervention, Israël s'était dit préoccupé par le fait que ces 
mesures semblaient se multiplier depuis 2009. Il avait donc demandé que le gouvernement des États-Unis envoie un message plus clair au corps législatif. Cette préoccupation ne semblait pas GPA/M/59 
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  avoir été prise en compte. Israël souhaitait répéter qu'il était possible d'envoyer un tel signal à la 
fois au niveau fédéral et pour les initiatives locales au niveau des États. Il était fermement convaincu que toutes les Parties à l'AMP devaient s'efforcer de résister à la tendance à introduire des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux d'une manière générale et, en 
particulier, dans les marchés publics. 
2.13.  Le représentant de la Suisse a fait siennes les préoccupations exprimées dans les 
interventions précédentes, faisant aussi référence à la déclaration qu'elle avait faite à la réunion 
d'octobre 2014. La Suisse croyait comprendre que deux séries de dispositions étaient pertinentes. 
La première était l'article XXII:6 de l'AMP révisé, dont l'importance avait été clairement soulignée par le Canada, l'Union européenne et le Japon. C'ét ait aussi ce que pensait la délégation suisse. La 
seconde était la Loi "Buy American". À cet égard,  la Suisse croyait comprendre que les marchés 
publics couverts par l'AMP étaient exclus du cham p d'application de cette loi. Elle voulait donc 
demander aux États-Unis d'expliquer comment cette exclusion était mise en œuvre au niveau local, pour faire en sorte que les autorités locales connaissent exactement les droits et obligations 
des entités eu égard au champ d'application de l'AMP. 
2.14.  Le représentant de Singapour également a fait siennes les opinions exprimées par les 
Parties précédentes. Singapour tenait à réitérer ses préoccupations au sujet de la question 
débattue, comme elle l'avait déjà dit aux réunions précédentes. Elle souhaitait voir les États-Unis 
assurer le respect de leurs obligations au titre de l'AMP. À cet égard, elle souhaitait que les États-Unis expliquent plus en détail comment ils entendaient appliquer ces mesures et assurer leur 
conformité avec l'AMP. Singapour comptait poursuivre la discussion sur cette question. 
2.15.  Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays se félicitait d'avoir 
l'occasion de discuter de cette question. Tout d'abord, les États-Unis avaient pris note des 
observations qui avaient été faites. Ils tenaient à réaffirmer qu'ils prenaient leurs obligations 
internationales au sérieux, que ces obligations comprenaient l'article XXII:6 de l'AMP révisé, et 
qu'ils veillaient à ce que tous les marchés publics couverts, tels qu'ils étaient définis à l'article II, étaient passés d'une manière compatible avec les obligations qu'ils avaient contractées. La 
délégation des États-Unis avait pris note des observations du Canada et était prête à en discuter. 
Les États-Unis étaient prêts à parler avec tout État qui avait une question au sujet d'un marché couvert. 
2.16.  L'intervenant a noté que bon nombre des observ ations qui avaient été faites – par exemple, 
concernant la Loi Grow America – exprimaient essentiellement un intérêt pour des engagements 
élargis en matière d'accès aux marchés de la part des États-Unis. Sa délégation croyait comprendre que les Parties avaient un intérêt à ce que les États-Unis prennent des engagements 
plus larges en matière d'accès aux marchés. Mais elle se demandait si c'était l'enceinte appropriée 
pour poursuivre cet intérêt, par opposition aux négociations sur des ALE en cours entre les États-Unis et plusieurs des Parties qui avaient fait des déclarations pendant la présente discussion. 
2.17.  Le Comité a pris note des déclarations. 
3  PRÉSIDENCE DU COMITÉ EN 2015 
3.1.  Le Président a dit que, dans sa communication du 21 janvier 2015, il avait informé toutes les 
délégations qu'il avait été rappelé dans sa capita le pour assumer de nouvelles responsabilités, à 
compter de la fin de février. Pour cette raison, il n'était pas en mesure d'exercer ses fonctions de 
Président après cette date. En même temps, il cr oyait comprendre, sur la base de conversations 
avec des délégations, que le Comité souhaitait qu'il reste en fonction jusqu'à la fin de février, 
y compris pour la réunion en cours. 
3.2.  Deuxièmement, le Président croyait savoir qu'il y avait un consensus en faveur de la 
désignation de M. John Newham (Irlande) comme Président à compter du début de mars jusqu'à la 
fin de l'année. 
3.3.  Le Comité est convenu que le Président, M. Trepczy ński (Pologne), resterait Président jusqu'à 
la fin de février, y compris pour la réunion en cours. Il a élu M. John Newham (Irlande) Président 
avec effet au 1er mars 2015 jusqu'à la fin de l'année. GPA/M/59 
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  3.4.  Les délégations ont exprimé leurs sincères remerciements au Président Trepczy ński pour son 
bref mais fructueux mandat, au cours duquel deux accessions avaient été conclues4, et elles lui ont 
souhaité beaucoup de succès dans ses nouvelles fonctions dans sa capitale. Elles ont également souhaité la bienvenue au nouveau Président, M. John Newham, qui allait prendre ses fonctions en 
mars et lui ont offert leur soutien pendant sa présidence. 
3.5.  Le Président Trepczy ński a remercié les délégations de leurs aimables paroles. 
3.6.  Le Président élu, M. John Newham (Irlande), a remercié le Président, les Parties et le Comité 
pour le défi et l'opportunité qui lui étaient présentés; il a aussi remercié les délégations pour leur 
soutien. Il comptait formuler quelques observations à la réunion de juin et en attendant, il souhaitait plein succès au Président Trepczy ński dans ses nouvelles fonctions. 
4  AUTRES QUESTIONS 
4.1.  Le Président a dit que les dates qui avaient été réservées pour de nouvelles réunions de fond 
du Comité en 2015 en plus de la présente semaine de réunions étaient les suivantes: 
 la semaine commençant le 1er juin; 
 la semaine commençant le 14 septembre ; et 
 si cela était nécessaire et approprié, la semaine commençant le lundi 30 novembre . La 
tenue de cette dernière réunion serait décidé e ultérieurement par le nouveau Président en 
consultation avec les délégations. 
4.2.  L'intervenant a noté que le Secrétariat avait déjà communiqué ces dates par fax aux 
délégations. Il a rappelé, dans un souci de clarté, qu'un Président avait le droit de convoquer d'autres réunions formelles et informelles de courte durée pendant l'année, à l'intention des 
délégations basées à Genève uniquement, s'il le jugeait utile et opportun. 
__________ 
                                               
4 Respectivement, les processus d'accession du Monténégro et de la Nouvelle-Zélande achevés en 
octobre 2014 (voir le document GPA/126, daté du 26 novembre 2014, paragraphes 3.5 à 3.13).