WT/COMTD/W/196  
 
14 juin 2013  
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Comité du commerce et du développement    
 
  DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
FIGURANT DANS LES ACCORDS ET DÉCISIONS DE L'OMC 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1   INTROD UCTION  .......................................................................................................... 3  
2   ACCORDS MULTILATÉRAUX SUR LE  COMMERCE DES MARCHANDISES ......................... 6  
2.1   Accord général sur les tarifs doua niers et le commerce (GATT) de 1994 ............................ 6  
2.2   Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 rela tives à la balance des paiements .................................. 16 
2.3   Accord sur l'agriculture .............................................................................................. 18 
2.4   Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires .................................... 23 
2.5   Accord sur les obstac les techniques au commerce ......................................................... 32 
2.6   Accord sur les mesures concernant les investissements et  liées au commerce ................... 40 
2.7   Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 .......................................... 42 
2.8   Accord sur la mise en œuvr e de l'article VII du GATT de 1994 ......................................... 44 
2.9   Accord sur les procédures de licences d'importation ....................................................... 47 
2.10   Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires ........................................... 49 
2.11   Accord sur les sauvegardes ...................................................................................... 56 
3   ACCORD GÉNÉRAL SUR LE CO MMERCE DES SERVIC ES (AGCS) .................................. 58  
4   ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE ............................................................................................. 63  
5   MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DI FFÉRENDS ....................................................................................... 67
 
6   ACCORDS COMMERCIAUX PLURILATÉRAUX ............................................................... 73  
6.1   Accord sur le s marchés publics ................................................................................... 73 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. WT/COMTD/W/196 
 
- 2 - 
 
  7   DÉCISIONS MINISTÉRIELLES, DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET AUTRES 
DÉCISIONS PERTINENTES .............................................................................................. 77  
7.1   Traitement différencié et  plus favorable, réciprocité et participation plus complète 
des pays en voie de développement – Décision du 28 novembre 1979 (Clause d'habilitation – L/4903)
b ................................................................................................... 78 
7.2   Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés 
(15 décembre 1993)b ....................................................................................................... 80 
7.3   Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations 
effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs 
(15 décembre 1993) ........................................................................................................ 82 
7.4   Décision sur les mesures concernant le s effets négatifs possibles du programme de 
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
 (15 décemb re 1993)  ...................................................................... 84 
7.5   Préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés – Décision portant 
octroi d'une dérogation – 15 juin 1999 (WT/L/304) ............................................................... 87 
7.6   Prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les 
ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour certaines obligations en ce 
qui concerne les produits pharmaceutiques – Décision du Conseil des ADPIC du 
27 juin 2002 (I P/C/25)  ..................................................................................................... 89 
7.7   Pays les moins avancés Membres – Obligations au titre de l'article 70:9b de l'Accord 
sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques  – Décision du 
8 juillet 2002 (WT/L/47 8) ................................................................................................. 90 
7.8   Accession des pays les moins avancés – Décision du 10 décembre 2002 (WT/L/508) .......... 91 
7.9   Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique (WT/L/540 et Corr.1) – Décision du 30 août 2003 ........................... 94 
7.10   Amendement de l'Accord sur les ADPIC – Décision du Conseil général du 
6 décembre 2005 (WT/L/641) ............................................................................................ 95 
7.11   Autres décisions en faveur des pays les moins avancés – Annexe F de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong adoptée le 18 décembre 2005 (WT/MIN(05)/DEC) .......... 96 
7.12   Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux – Décision 
du 14 décembre 2006 (WT/ L/671)  ..................................................................................... 99 
7.13   Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels 
- Décision du 14 décembre 2010 (WT/L/806) ..................................................................... 101  
7.14   Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés – Décision du 17 décembre 2011 (WT/L/847) ............................................... 103
 
7.15   Accession des pays les moins avancés – Décision du 25 juillet 2012 
(WT/L/508/Add.1) ......................................................................................................... 105  
7.16   Prorogation de la période de transition au titre de l'article 66:1c pour les pays les 
moins avancés Membres – Décision du Cons eil des ADPIC du 11 juin 2013 (I P/C/64) ............... 109  
 
 
 WT/COMTD/W/196 
 
- 3 - 
 
  1  INTRODUCTION 
1.1.  La présente compilation des "dispositions relatives au traitement spécial et différencié 
figurant dans les Accords et Décisions de l'OMC" a été établie à la demande du Comité du commerce et du développement (CCD). Il s'agit d'une version mise à jour et simplifiée du 
document WT/COMTD/W/77/Rev.1 du 21 septembre 2001 intitulée "Mise en œuvre des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans les Accords et Décisions de l'OMC". Elle s'appuie sur une mise à jour antérieure établie pour la Session extraordinaire du CCD, qui est reproduite dans le document TN/CTD/W/33 du 8 juin 2010. L'accent est mis sur la mise en 
œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD) figurant dans les 
Accords et Décisions de l'OMC.  
1.2.  Le tableau ci-dessous présente une ventilat ion chiffrée des dispositions relatives au TSD par 
type (la classification en six types est expliquée ci-dessous) et par accord. Dans la colonne 
intitulée "Total" figure le nombre total de dispositions relatives au TSD par accord, tandis que sous 
la rubrique intitulée "Total par type" est indiqué le nombre total de dispositions relatives au TSD pour chacun des six types dans les différents accords. Dans la présente mise à jour, le nombre total de dispositions relatives au TSD figurant dans les Accords de l'OMC s'élève à 139. De plus, la 
présente mise à jour énumère dans une liste distincte un certain nombre de décisions 
ministérielles, de décisions du Conseil général et d'autres décisions pertinentes qui prévoient un traitement spécial pour les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) Membres.  
1.3.  Les sections 2 à 6 présentent les dispositions relatives au TSD contenues dans les différents 
Accords de l'OMC. La section 2 présente les dispositions relatives au TSD figurant dans les accords 
multilatéraux sur le commerce des marchandises, la section 3, les dispositions relatives au TSD 
figurant dans l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), la section 4, les dispositions relatives au TSD figurant dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), la section 5, les dispositions relatives au TSD figurant dans le 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et la 
section 6, les dispositions relatives au TSD figurant dans les accords plurilatéraux. La section 7 présente les dispositions relatives au TSD contenues dans les décisions ministérielles, les décisions du Conseil général et d'autres décisions pertinentes.  
1.4.  Les sections 2 à 7 contiennent, dans certains cas, des informations d'ordre général relatives à 
l'accord ou à la décision en question. Ces sections contiennent en outre des tableaux reproduisant, dans la colonne de gauche, le texte des différent es dispositions relatives au TSD et, dans la 
colonne de droite intitulée "Commentaire", des informations relatives aux dispositions, notamment 
concernant leur mise en œuvre. La colonne "Commentaire" est vide lorsque aucune information 
spécifique n'est disponible. 
1.5.   De plus, les tableaux de chaque section identifient les dispositions relatives au TSD au sujet 
desquelles des propositions ont été formulées dans le cadre du programme de travail sur le 
traitement spécial et différencié en vertu du paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de 
Doha.
2 Chacune de ces dispositions est identifiée pa r un exposant "a", "b" ou "c", qui sont à 
interpréter comme suit:  
 "a" = disposition au sujet de laquelle une proposition est actuellement à l'examen à la 
Session extraordinaire du CCD; 
 
 "b" = disposition au sujet de laquelle une prop osition de texte a été convenue, en principe, 
à la Conférence ministérielle de Cancún; 
 
 "c" = disposition au sujet de laquelle une proposition a été renvoyée à d'autres organes de 
l'OMC par le Conseil général en 2003. 
  
                                               
2 Il importe de noter que les propositions actuelle ment à l'examen dans le cadre du programme de 
travail sur le traitement spécial et différencié ne sont pas toutes mentionnées dans le présent document. C'est 
le cas, notamment, des propositions portant sur des domaines des Accords et Décisions de l'OMC dans lesquels 
ne figure actuelleme nt aucune dispositio n relative au TSD. WT/COMTD/W/196 
 
- 4 - 
 
  1.6.  Les dispositions relatives au TSD figurant dans la présente compilation mise à jour ont été 
classées suivant la typologie établie par le Secrétariat en 2001. Cette typologie a été maintenue et comporte six catégories:  
1. dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement 
Membres;  
 
2. dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en développement Membres;   
3. flexibilité des engagements, des mesure s, et utilisation des moyens d'action;  
 4. périodes de transition;   
5. assistance technique;  
 6. dispositions relatives aux mesures visant à aider les PMA Membres.   
  WT/COMTD/W/196  
 
- 5 - Dispositions relatives au traitement spécia l et différencié par type et par accord 
Accord Dispositions 
visant à accroître 
les possibilités 
commerciales des 
pays en 
développement 
Membres Dispositions exigeant 
des Membres de 
l'OMC qu'ils 
préservent les 
intérêts des pays en 
développement 
Membres Flexibilité des 
engagements, des 
mesures, et 
utilisation des 
moyens d'action Périodes de 
transition Assistance 
technique Dispositions 
relatives aux pays 
les moins avancés 
Membres Total par 
accord 
Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 8 13  4    25 
Mémorandum d'accord sur les 
dispositions relatives à la balance des 
paiements du GATT de 1994   1  1  2 
Accord sur l'agriculture 1  9 1  3 13 
Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS)   2  2 2  6 
Accord sur les obstacles techniques 
au commerce  8 1 1 8  1 19 
Accord sur les mesures concernant 
les investissements et liées au 
commerce (MIC)   1 2  1 3 
Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de 1994  1     1 
Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994   1 
 2 
 4 1  8 
 
Accord sur les procédures de licences 
d'importation  3  1   4 
Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (SMC)  2 10 7   16 
Accord sur les sauvegardes   1 1    2 
Accord général sur le commerce des 
services (AGCS) 3 4 4  2 2 13 
Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce (ADPIC)    2 1  3 6 
Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement 
des différends  7 1  1 2 11 
Accord sur les marchés publics (AMP)   3  6  1  2 10 
TOTAL 12 45 40 20 17 14 148/1393 
                                               
3 Il y a neuf dispositions qui sont classées  dans plus d'une catégorie, notamment une disposition dans l'Accord sur l'agriculture , une dans l'Accord sur les MIC, trois dans 
l'Accord SMC, deux dans l'AGCS et deux dans l'AMP (des détails figurent dans les sections pertinentes). Ces dispositions sont c omptabilisées une seule fois dans le total de 139 
pour l'ensemble des accords, tandis que le total de 148 est le total de toutes les dispositions énumérées. WT/COMTD/W/196 
 
- 6 - 
 
  2  ACCORDS MULTILATÉRAUX SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
2.1  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 2.1.  L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 contient au total 
25 dispositions relatives au traitement spécial et différencié. Ces dispositions, qui figurent aux 
articles XVIII, XXXVI, XXXVII et XXXVIII du GATT de 1994, appartiennent aux trois catégories 
suivantes.  
2.1.1  Dispositions visant à accroître le s possibilités commerciales des pays en 
développement Membres 
Huit dispositions [articles XXXVI:2, XXXV I:3, XXXVI:4, XXXVI:5, XXXVII:1 a), XXXVII:4, 
XXXVIII:2 c) et e)]. 
 2.1.2  Flexibilité des engagements, des mesu res, et utilisation des moyens d'action 
 Quatre dispositions (articles XXXVI:8, XVIII:7 a), XVIII:8, XVIII:13). 
 2.1.3  Dispositions en vertu desquelles le s Membres de l'OMC doivent préserver les 
intérêts des pays en développement Membres 
13 dispositions [articles XXXVI:6, XXXVI :7, XXXVI:9, XXXVII:1 b) et c), XXXVII:2, 
XXXVII:3, XXXVII:5, XXXVIII:1, XXXV III:2 a), b), d) et f)]. 
2.2.  Les concessions tarifaires de l'OMC consenties par les pays en développement Membres au 
titre de l'article II du GATT de 1994 ont été mises en œuvre, d'une manière générale, dans un 
délai supérieur ou prorogé par rapport à celui des pays développés. À ce jour, le Secrétariat n'a connaissance que d'un cas où un Membre de l'OMC a eu des difficultés à mettre en œuvre les réductions tarifaires résultant de sa liste de concessions. Il convient cependant de noter que le 
Membre en question a demandé et obtenu une dérogation au titre de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'OMC, ce qui lui a permis de retarder cette mise en œuvre.
4 Les Membres 
ayant des difficultés à mettre en œuvre leurs concessions tarifaires dans le cadre de l'OMC peuvent les renégocier au titre des procédures de l'arti cle XXVIII du GATT, qui peuvent être invoquées par 
tous les Membres de l'OMC et auxquelles il est couramment fait recours pour diverses raisons. 
Depuis l'institution de l'OMC, 20 Membres de l'Organisation, y compris plusieurs pays en développement et un PMA, ont engagé ce type de négociations.
5 
 
                                               
4 Voir WT/L/610.  
5 Voir G/MA/W/23/Rev.9, Note du Secrétariat,  État des listes des Membres de l'OMC.   
  WT/COMTD/W/196  
 
- 7 - ACCORD  GÉNÉRAL  SUR  LES  TARIFS  DOUANIERS  ET LE COMMERCE  DE 1994 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Article XVIIIa 
Flexibilité des engagements, des mesures,  et utilisation de moyens d'action 
Section Aa 
7. a) Si une partie contractante qui entre da ns le cadre de l'alinéa a) du paragraphe 4 
du présent article considère qu'il est souhaita ble, afin de favoriser la création d'une 
branche de production détermin ée à l'effet de relever le ni veau de vie général de sa 
population, de modifier ou de retirer une concession tarifaire reprise dans la liste 
correspondante annexée au présent accord, elle adressera une notification à cet effet 
aux PARTIES CONTRACTANTES et entrera en négociations avec toute partie 
contractante avec laquelle cette concession aurait été négociée primitivement et avec 
toute autre partie contractante dont l'intérêt substantiel dans cette concession aura 
été reconnu par les PARTIES CONTRACTANTES. Si un accord intervient entre les 
parties contractantes en cause, il leur sera loisible de modifier ou de retirer des 
concessions reprises dans les listes corresp ondantes annexées au présent accord, en 
vue de donner effet audit accord, y comp ris les compensations qu'il comportera.  Cette disposition n'a pas été invoquée par des pays en  développement Membres depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  
Section Bb 
8. Les parties contractantes reconnaissent que les parties contractantes qui entrent 
dans le cadre de l'alinéa a) du paragraphe  4 du présent article peuvent, lorsqu'elles 
sont en voie de développement rapide, ép rouver, pour équilibrer leur balance des 
paiements, des difficult és qui proviennent principalement  de leurs efforts pour élargir 
leur marché intérieur ainsi que de l'instabilité des termes de leurs échanges.  
 Dans les trois rapports parallèles du Groupe spécial du GATT établis en 1989 au sujet 
de l'affaire République de Corée – Restrictions à l'importation de la viande de bœuf , en 
réponse à des plaintes de l'Australie (IBDD,  S36/223), des États-Unis (IBDD, S36/301) 
et de la Nouvelle-Zélande (IBDD, S36/260), la Corée a fait valoir que les restrictions 
qu'elle imposait à l'importation de la viande de bœuf pouvaient être justifiées au regard 
de l'article XVIII:B parce qu'elles étaient né cessaires pour s'assurer un niveau approprié 
de réserves de devises qui étaient nécessaires pour l’exécution de son programme de 
développement économique. L'Australie a également reconnu que les pays en 
développement étaient légitimement en droi t d’invoquer l’article XVIII:B en cas de 
difficultés de balance des paiements (IBDD, S36/223, pa ragraphe 66). Le Groupe 
spécial a tenu compte de "tous les renseignements disponibles" et a constaté que les 
indicateurs du développement de la Corée s'amélioraient et qu'en conséquence, la 
Corée devrait prévoir une élimination progress ive des restrictions destinées à protéger 
l’équilibre de la balance des paiements qu 'elle appliquait à la viande de bœuf 
(IBDD, S36/223, paragraphes 98 à 101; IBDD, S36/301, paragraphes 120 à 123; et 
IBDD, S36/260, paragraphes 114 à 117). 
Dans l'affaire Inde – Restrictions quantitatives , l'Inde a fait valoir que l'article XVIII:B 
était la principale expression du principe du  TSD dans le cadre du GATT. Elle a fait en 
outre valoir que, compte tenu de ses conditions de développement économique, les 
restrictions à l'importation qu'elle imposait étaient compatibles avec les dispositions de 
l'article XVIII:11 du GATT de 1994 (W T/DS90/R, rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 5.152). Le Groupe spécial a confirmé que l'article XIII:B concrétisait le 
traitement spécial et différencié prévu en faveur des pays en dé veloppement pour ce 
qui était de la mesure en cause prise po ur des raisons de ba lance des paiements 
(WT/DS90/R, paragraphe 5.155). Le Groupe spécial a toutefois constaté que les 
mesures de l'Inde contrevenaient à l'article XVIII:11. Il a en outre conclu que les  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 8 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
mesures de l'Inde ne satisfaisaient pas aux conditions spécifiques "telles qu'énoncées" 
à la section B de l'article XVIII; ces mesure s ne pouvaient donc pas être justifiées par 
l'article XVIII:B (WT/DS90/R, paragraphe 6.1; l'Organe d'appel a confirmé les 
conclusions du Groupe spécial sur ce point). 
Dans l'affaire Inde – Automobiles , l'Inde a invoqué un moyen de défense au titre de 
l'article XVIII:B contre toute violation de l'article XI. Elle n'a présenté aucun élément 
de preuve concernant la situation de sa balance des paiements et a fait valoir que la 
charge de la preuve incombait aux plaignants qui devaient établir que les mesures 
qu'elle appliquait n'étaient pa s justifiées pour des raisons de balance des paiements. Le 
Groupe spécial a rejeté cet argument et a estimé que "la charge de la preuve 
incomb[ait] à l'Inde pour ce  q u i  e s t  d e  c e  m o yen de défense". Le  Groupe spécial a 
constaté que l'Inde n'avai t pas apporté d'éléments prima facie , puisqu'elle n'avait 
communiqué aucun renseignement concernant la situation effective de sa balance des 
paiements pendan t la période pertinente et qu'elle n'avait pas expliqué comment elle 
avait satisfait aux conditions de fond pr évues à l'article XVIII:9 (WT/DS146, DS175, 
rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.289 à 7.294). 
L'article XVIII:B a été invoqué plus de 20 fois  avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC. Depuis lors, 14 pays en développement ont eu recours à cet article. (Voir le 
relevé des consultations au sujet de la balance des paiements de 1995 à 2010 dans 
l'Index analytique de l'OMC, 3ème édition, voir également le relevé des consultations de 
1947 à 1994 aux pages 426 et 427 de l'Index anal ytique du GATT.) D'après le récent 
rapport annuel (2012) du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des 
paiements, il n'y a pas de co nsultations en cours au titre de l'article XVIII:B du GATT 
de 1994 (WT/BOP/R/105). 
Section Cb 
13. Si une partie contractante qui entre dans  le cadre de l'alinéa a) du paragraphe 4 
du présent article constate qu'une aide de l'État est nécessaire pour faciliter la 
création d'une branche de production détermin ée à l'effet de relever le niveau de vie 
général de la population, sans qu'il soit possible dans la pratique d'instituer de 
mesure compatible avec les autres disposit ions du présent accord pour réaliser cet 
objectif, il lui sera loisible d'avoir recours aux dispositions et aux procédures de la 
présente section.  
 Avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l' OMC, l'article XVIII:C a été invoqué 14 fois.6 
De 1995 à juillet 2002, 3 pays en développement Membres (Colombie7, Bangladesh8, 
Malaisie9) ont invoqué l'article XVIII:C10, et 1 pays en développement Membre a cité 
cette disposition pendant un différend.11  
Dans l'affaire Malaisie – Prohibition des importations de polyéthylène et de 
polypropylène (WT/DS1/1), Singapour a demandé à la Malaisie d'engager des 
consultations au sujet de la prohibition des importations de polyéthylène (PE) et de 
polypropylène (PP) instituée et maintenue en vigueur par le gouvernement malaisien 
en vertu du Décret douanier daté du 16 mars 1994 et entré en vigueur le 7 avril 1994. 
Le 30 janvier 1995 – 20 jours après la demand e de consultations – la Malaisie a notifié 
à l'OMC les restrictions qu'elle imposait à l'importation de PE et de PP en vertu des 
dispositions de l'article XVIII:C et de la Décision de 1979 relative aux mesures de 
                                               
6 WT/COMTD/39/Add.1. 
7 WT/COMTD/N/8. 
8 G/C/7. 
9 WT/L/32. 
10 WT/COMTD/39. 
11 WT/DS1/1.  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 9 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
sauvegarde à des fins de développement.  Dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial, Singapour a fait valoir que la Malaisie n'était pas en droit d'invoquer 
l'article XVIII:C en rapport avec des prohibitions à l'importation mises en application 
dix mois avant leur notification, car les pre scriptions de l'article XVIII:C "prévoyant la 
notification préalable, des consultations préalables et l'appr obation préalable des 
mesures par les PARTIES CONTRACTANTES n'étaient pas respectées" (WT/DSB/M/2, 
page 3; WT/DS1/2). Néanmoins, Singapour semblait avoir accepté la notification de la 
Malaisie puisqu'elle avait annoncé, à la réunion de l'ORD du 19 juillet 1995, qu'elle 
avait décidé de retirer sa plainte. 
Article XXXVIb 
Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement Membres 
2. Il est nécessaire d'assurer une augmentation rapide et soutenue des recettes 
d'exportation des pa rties contractantes peu développées.   
3. Il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les parties contractantes peu 
développées s'assurent une part de la croissance du commerce international qui 
corresponde aux nécessités de le ur développement économique.  Le droit moyen pondéré par les échanges perçu sur les importat ions de produits 
industriels en provenance des pays en développement Membres a diminué de 37% 
après les réductions qui ont suivi la conclusion du Cycle d'Uruguay.  
4. Étant donné que de nombreuses parties contractantes peu développées continuent 
de dépendre de l'exportation d'une gamme limitée de produits primaires, il est 
nécessaire d'assurer pour ces produits, dans la plus large mesure possible, des conditions plus favorables et acceptables d'accès aux marchés mondiaux et, s'il y a lieu, d'élaborer des mesures destinées à stabiliser et à améliorer la situation des marchés mondiaux de ces produits, en particulier des mesures destinées à stabiliser les prix à des niveaux équitables et rémunérateurs, qui permettent une expansion du commerce mondial et de la demande, et un accroissement dynamique et constant des recettes réelles d'exportatio n de ces pays afin de leur procurer des ressources 
croissantes pour leur développement économique.  Voir aussi la section relative à l'Accord sur l'agriculture. D'après les statistiques 
commerciales internationales de l'OMC, la valeur des exportations de produits agricoles des pays en développement  est passée de 166 milliards de $EU en 2001 à 
652 milliards de $EU en 2011.  
5. L'expansion rapide des éc onomies des parties contractantes peu développées sera 
facilitée par des mesures assura nt la diversification de la structure de leurs économies 
et leur évitant de dépendre à l'excès de l'exportation de produi ts primaires. C'est 
pourquoi il est nécessaire d' assurer dans la plus large mesure possible, et dans des 
conditions favorables, un meilleur accès aux marchés pour les produits transformés et 
les articles manufacturés dont l'exportation présente ou pourrait présenter un intérêt 
particulier pour les parties co ntractantes peu développées.  On peut voir dans le maintien des sché mas de préférences gé néralisées (SPG) des 
Membres et d'autres schémas de préfér ences non réciproques une réponse aux 
dispositions des paragraphes 3, 4 et 5.  La base de données de l'OMC sur les 
arrangements commerciaux préférentiels ( http://ptadb.wto.org ) contient des entrées 
pour onze SPG mis en œuvre par des Membres de l'OMC. Voir également les références 
à la Clause d'habilitation et à une amélioration des mesures concernant l'accès 
préférentiel aux marchés pour les PMA à la section 7 du présent document.  
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en développement Membres 
6. En raison de l'insuffisance chronique des recettes d'exportation et autres recettes 
en devises des parties contractantes peu développées, il existe des relations 
importantes entre le commerce et l'aide fi nancière au développement. Il est donc 
nécessaire que les PARTIES CONTRACTANTES et les institutions internationales de 
prêt collaborent de manière étroite et pe r m a n e n t e  a f i n  d e  c o n t r i b u e r  a v e c  l e  
maximum d'efficacité à alléger les charges que ces parties contractantes peu 
développées assument en vue de leur développement économique. 
 L'Acte final du Cycle d'Uruguay contient un certain nombre de décisions relatives à la 
collaboration avec d'autres organisations. La  première est la décision concernant une 
plus grande cohérence dans  l'élaboration des politiques économiques au niveau 
mondial, qui "constate notamment qu'une pl us grande stabilité des taux de change, 
grâce à davantage d'ordre dans les conditions économiques et financières 
fondamentales, devrait contribuer "à l'expa nsion du commerce, à la croissance et au 
développement durables et à la correction de s déséquilibres extérieurs". Il est reconnu 
que, si des problèmes qui ont leur origine dans d'autres domaines que le commerce ne 
peuvent pas être résolus par des mesures prises seulement dans le domaine du 
commerce, il existe néanmoins des liens entre les différents aspects de la politique 
économique". L'OMC devrait donc développe r sa coopération avec les organisations  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 10 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
internationales compétentes dans les domaines monétaire et financier. 
Dans le cadre de l'Acte fina l du Cycle d'Uruguay, les Ministres ont également adopté la 
déclaration sur la contribution de l'OMC à un e plus grande cohérence dans l'élaboration 
des politiques économiques au niveau mondial qui reconnaît, entre autres choses, que 
des problèmes qui ont leur origine dans d'autres domaines que le commerce ne 
peuvent pas être résolus par des mesures prises seulement dans le domaine du 
commerce. En outre, il ont adopté la décl aration sur la relation de l'Organisation 
mondiale du commerce avec le Fonds monétaire international, qui réaffirme "que, sauf 
disposition contraire de l'Acte final, la relation de l'OMC avec le Fonds monétaire 
international, pour ce qui est des domain es couverts par les accords commerciaux 
multilatéraux figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, sera fondée sur les 
dispositions qui ont régi la relation des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 
avec le Fonds monétaire international".  
En novembre 1996, le Conseil général a rati fié les Accords conclus par l'OMC avec le 
FMI et la Banque mondiale dans le but de renforcer les relations interinstitutions.12  
 Le Cadre intégré renforcé (CIR, qui a su ccédé au CI établi en 1997) est un bon 
exemple de partenariat international, dans le cadre duquel la Banque mondiale, le CCI, la CNUCED, le FMI, l'OMC et le PNUD joignent leurs efforts à ceux des PMA, des donateurs et d'autres partenaires de déve loppement pour satisfaire aux besoins des 
PMA en matière de développement du commerce. L'initiative "Aide pour le commerce" est un autre exemple concret de collaboration 
étroite entre l'OMC et les organismes in ternationaux de prêt. Pour plus de 
renseignements sur l'initiative "Aide pour le commerce", voir les commentaires dans la section relative à l'article XXXVIII du GATT. 
7. Une collaboration appropriée est néce ssaire entre les PARTIES CONTRACTANTES, 
d'autres organisations intergouvernementales et les organes et institutions des 
Nations Unies, dont les activités se rapp ortent au développement commercial et 
économique des pays peu développés. Un arrangement global en vue d'une coopération entre l'OMC et l'ONU a été conclu le 
29 septembre 1995 par un échange de lettres entre le Directeur général et le 
Secrétaire général des Nations Unies (WT/GC/W/10). 
De manière générale, l'OMC collabo re avec plusie urs organismes 
intergouvernementaux (voir les rapports du Directeur général sur la cohérence dans 
l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, dont le plus récent est 
reproduit sous la cote WT/TF/COH/S/16).  
9. L'adoption de mesures visant à réaliser ces principes et objectifs fera l'objet d'un 
effort conscient et ré solu, tant individuel que collec tif, de la part des parties 
contractantes.  
Flexibilité des engagements, des mesures,  et utilisation des moyens d'action 
8. Les parties contractantes développées n'attendent pas de réciprocité pour les 
engagements pris par elles dans des négociations commerciales de réduire ou d'éliminer les droits de douane et au tres obstacles au commerce des parties 
contractantes peu développées.  Voir ci-dessus le commentaire concernant le paragraphe 5. En outre, cette disposition a 
été prise en compte lors des négociations du Cycle d'Uruguay. Elle a influé à la fois sur 
la portée des consolidations concernant les produits industriels et sur le niveau moyen des droits de douane des pays  en développement Membres.  
                                               
12 WT/L/194.  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 11 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
Article XXXVIIb 
Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement Membres 
1. Les parties contractantes développées de vront dans toute la mesure du possible  
– c'est-à-dire sauf lorsque les en empêcheraient des raisons impérieuses comprenant 
éventuellement des raisons d'ordre juri dique – donner effet aux dispositions 
suivantes: 
a) accorder une haute priorité à l'abaiss ement et à l'élimination des obstacles qui 
s'opposent au commerce des produits dont  l'exportation présente ou pourrait 
présenter un intérêt particulier pour le s parties contractantes peu développées, y 
compris les droits de douane et autres restrictions comportant une différenciation 
déraisonnable entre ces produits à l'état primaire et ces mêmes produits après 
transformation; Une disposition similaire a été prise en compte dans la réduction des droits de douane 
sur les produits tropicaux dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Les Membres négocient 
actuellement la réduction et l'élimination des obstacles concernant les produits dont 
l'exportation présente un intérêt pour les pa ys en développement et les pays les moins 
avancés dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits 
agricoles et non agricoles (AMNA). 
4. Chaque partie contractante peu dé veloppée accepte de prendre des mesures 
appropriées pour la mise en œuvre des dispositions de la Partie IV dans l'intérêt du commerce des autres parties contractantes peu développées, pour autant que ces mesures soient compatibles avec les besoins actuels et futurs de son développement, de ses finances et de son commerce, compte  tenu de l'évolution passée des échanges 
ainsi que des intérêts commerciaux de l'ensemble des parties contractantes peu développées. Voir les références à l'amélioration des me sures concernant l'accès préférentiel aux 
marchés pour les PMA à la section 7 du présent document. 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en développement Membres 
1. b) s'abstenir d'in stituer ou d'aggraver des droits  de douane ou obstacles non 
tarifaires à l'importation concernant des produits dont l'expo rtation présente ou 
pourrait présenter un intérêt particul ier pour les parties contractantes peu 
développées;  c) i) s'abstenir d'instituer de nouvelles mesures fiscales, ii) accorder, dans tout aménagement de la politique fiscale, une haute priorité à la réduction et à l'élimination des mesures fiscales en vigueur, qui auraient pour effet de freiner sensiblement le développement de la cons ommation de produits  primaires à l'état 
brut ou après transformation, originaires en totalité ou en majeure partie du territoire de parties contractantes pe u développées, lorsque ces mesures seraient appliquées 
spécifiquement à ces produits.  
2. a) Lorsque l'on considérera qu'il n'est pas donné effet à l'une quelconque des 
dispositions des alinéas a), b) ou c) du paragraphe premier, la question sera signalée 
aux PARTIES CONTRACTANTES, soit par la pa rtie contractante qu i ne donne pas effet 
aux dispositions pertinentes, soit par to ute autre partie cont ractante intéressée. 
b) i) À la demande de toute partie contractante intéressée et indépendamment des 
consultations bilatérales qui pourraient être éventuellement engagées, les PARTIES 
CONTRACTANTES entreront en consultation au sujet de ladite question avec la partie 
contractante concernée et avec toutes les parties contractantes intéressées en vue 
d'arriver à des solutions satisfaisantes pour toutes les parties contractantes 
concernées, afin de réaliser les objectifs énoncés à l'article XXXVI. Au cours de ces 
consultations, les raisons invoquées dans les cas où il ne serait pas donné effet aux 
dispositions des alinéas a), b) ou c) du  paragraphe premier seront examinées. 
ii) Comme la mise en œuvre des dispositions  des alinéas a), b) ou  c) du paragraphe 
premier par des parties contractantes agissant individuellement peut, dans certains   
  WT/COMTD/W/196  
 
- 12 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
cas, être réalisée plus facilement lorsqu'une action est entreprise collectivement avec 
d'autres parties contractantes développées, les consultations pourraient, dans les cas 
appropriés, tendre à cette fin. 
iii) Dans les cas appropriés, les co nsultations des PARTIES CONTRACTANTES 
pourraient aussi tendre à la réalisation d'un accord sur une action collective qui 
permette d'atteindre les objectifs du présent accord, ainsi qu'il est envisagé au 
paragraphe premier de l'article XXV.  
3. Les parties contractantes développées devront: 
a) mettre tout en œuvre en vue de maintenir les marges commerciales à des niveaux équitables dans les cas où le prix de vente de marchandises entièrement ou en majeure partie produites sur le territoire  de parties contractantes peu développées 
est déterminé directement ou indirectement par le gouvernement; b) étudier activement l'adop tion d'autres mesures dont l'objet serait d'élargir les 
possibilités d'accroissement des importations  en provenance de parties contractantes 
peu développées, et collaborer à cette fin à une action internationale appropriée.   
c) prendre spécialement en considération les intérêts commerciaux des parties 
contractantes peu développées quand elles envisageront d' appliquer d'autres mesures 
que le présent accord autorise en vue de  résoudre des problè mes particuliers, et 
explorer toutes les possibilité s de redressement constructif avant d'applique r de telles 
mesures, si ces dernières devaient porter atteinte aux intérêts essentiels de ces 
parties contractantes.  Cette disposition a été incorporée dans l'Accord antidumping. 
 
5. Dans l'exécution des engagements énoncés aux paragraphes 1er à 4, chaque partie 
contractante offrira promptement à toute au tre partie contractan te intéressée ou à 
toutes autres parties contractantes intére ssées toutes facilités pour entrer en 
consultation selon les procédures normales du présent accord sur toute question ou 
toute difficulté qui pourra se présenter.  
Article XXXVIIIb 
Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement Membres 
2. c) collaborer à l'analys e des plans et politiques de  développement  des parties 
contractantes peu développées prises individuellement et à l'examen des relations 
entre le commerce et l'aide, afin d'élaborer des mesures concrètes qui favorisent le 
développement du potentiel d'exportatio n et facilitent l'accès aux marchés 
d'exportation pour les produits des branches de produc tion ainsi élargies, et, à cet 
égard, rechercher une collaboration ap propriée avec les gouvernements et les 
organismes internationaux et, en particulie r, avec les organismes qui ont compétence 
en matière d'aide financière au développe ment économique, pour entreprendre des 
études systématiques des relations entre le commerce et l'aide dans le cas des 
parties contractantes peu développées prises  individuellement af in de déterminer 
clairement le potentiel d'exportation, les pe rspectives du marché et toute autre action 
qui pourrait être nécessaire;  L'un des objectifs de l'OMC est d'aider les pays  en développement, et en particulier les 
plus pauvres d'entre eux, à accroître leur pr oduction et leurs exportations de biens et 
de services. Certains pays y sont bien parvenus mais pas d'autres, parmi lesquels un 
grand nombre de PMA où le commerce ne contribue pas comme il le devrait à la 
croissance économique et à la réduction de la pauvreté. L'initiative "Aide pour le 
commerce" a été lancée à la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong en 
décembre 2005, avec l'objectif d'aider les pays en développement et les PMA à tirer 
des avantages commerciaux plus importants en améliorant leurs possibilités d'accès 
aux marchés. L'initiative de l'OMC réunit les pays bénéficiaires et leurs partenaires de 
développement, les institutions de Bretton Woods, les banques régionales de 
développement et les institutions intergouvernementales spécialisées. L'Aide pour le 
commerce n'a pas pour objectif de conc urrencer les flux d'aide publique au 
développement, mais vise à contribuer au renforcement des capacités de production, à 
aider à la mise en œuvre des Accords de l' OMC et à renforcer l'infrastructure liée au 
commerce. Cela nécessite l'adhésion des Ministres chargés du commerce, du 
développement et des finances dans les pays  développés et en dé veloppement et dans 
les pays les moins avancés, ainsi que le soutien du milieu de s affaires pour que  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 13 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
l'initiative débouche sur les résultats promis en agissant comme catalyseur de 
l'investissement lié au commerce. 
Une des conclusions figurant dans  le rapport de l'Équipe spéc iale chargée de l'Aide pour 
le commerce examiné par le Conseil général de l'OMC en juillet 2006 était que les 
mécanismes existants de suivi, d'examen et d'évaluation de l'Aide pour le commerce 
étaient inadéquats et que l'amélioration du suivi et de l'évaluation était essentielle pour 
donner d'une part l'assurance qu'une Aide po ur le commerce accrue serait fournie et 
utilisée de manière efficace et pour renforcer d'autre part la crédibilité des 
engagements des donateurs. En conséquence, en 2007, un système de suivi des flux 
d'Aide pour le commerce a été mis en place à trois nive aux: au niveau global, au 
niveau national et au niveau des donateurs.  Un examen global et un débat sur l'Aide 
pour le commerce ont été tenus les 19-21 novembre 2007, au cours desquels les 
résultats du suivi ont été rassemblés pour  dresser un tableau cohérent des tendances 
actuelles et les Membres ont examiné les résultats du processus de suivi de l'OMC. 
Trois besoins principaux ont été identifiés au cours des débats: favoriser l'appropriation 
par les pays en développement de l'Aide pour  le commerce; renforcer l'évaluation et le 
suivi; et passer de la sensibilisation à la mise en œuvre. 
Le deuxième examen glob al de l'Aide pour le commerce a eu lieu les 6 et 7 juillet 2009. 
Les Membres ont été invités à honorer leurs en gagements dans le cadre de l'Aide pour 
le commerce et à s'efforcer d'en prendre de  nouveaux, en particulier dans le contexte 
du ralentissement économique mondial. Les pays en développement ont été 
encouragés à promouvoir une meilleure appropriation de l'initiative "Aide pour le 
commerce" en intégrant le commerce dans leurs cadres de planification économique 
nationale et régionale et dans les débats y relatifs et en mettant plus l'accent sur la 
mise en œuvre des projets de l'Aide pour  le commerce, en particulier grâce à des 
réunions régionales dans le cadre de l'Aide pour le commerce. Le troisième examen 
global, tenu les 18 et 19 juillet 2011, a été axé sur la présentation des résultats – y 
compris l'évaluation des résultats et réperc ussions de l'Aide po ur le commerce. Des 
résultats positifs concrets ont été obtenus en ce qui concerne la mobilisation des 
ressources, l'intégration, le suivi et l'évaluation, la coopération Sud-Sud, la mise en 
œuvre au niveau régional et l'accroissement du rôle du secteur privé. L'examen a fait 
avancer le débat sur l'Aide pour le co mmerce, qui n'est plus désormais centré 
seulement sur les priorités et la mobilisation de ressources mais comporte aussi un 
examen de l'efficacité de cette aide et de  son incidence sur la capacité des pays en 
développement à faire du commerce. Il a en outre confirmé que l'Aide pour le 
commerce dégageait des résultats et restait une priorité pour les pays en 
développement et les donateurs et a mis en lumière l'importance et les avantages du 
rôle que le secteur privé peut jouer en vei llant à ce que les projets de développement 
des échanges se traduisent par un commerce durable.  
En 2012, les parties prenantes ont maintenu leur engagement de fournir aux pays en 
développement l'aide nécessai re pour les aider à identifi er leurs besoins et leurs 
priorités dans le domaine de l' Aide pour le commerce et faire en sorte que le commerce 
soit intégré dans les stratégies de développement nationales et régionales. 
D'importants progrès ont encore été réalisés dans la mise en œuvre de l'initiative de 
l'Aide pour le commerce conformément au programme de travail 2012-2013, dont le  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 14 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
thème central était "Approfondir la cohérence" . Le programme de travail insistait sur le 
fait que le débat futur devrait s'attacher à renf orcer encore l'efficacité de l'Aide pour le 
commerce et que montrer les résultats était un élément essentiel pour entretenir 
l'élan. Il énonçait les activités que les Membres devraient entreprendre dans des 
domaines axés sur la mobilisation continue des ressources, l'intégration du commerce 
dans les plans de développement économique nationaux et régionaux, le renforcement 
de l'intégration du commerce régional, l'amélioration du dialogue avec le secteur privé 
et le perfectionnement des mécanismes d'évaluation et de suivi pour examiner la mise 
en œuvre et l'efficacité de l'Aide pour le commerce. Les travaux dans ces domaines 
apporteront une contribution au quatrième ex amen global de l'Aide pour le commerce, 
qui aura lieu les 8-10 juillet 2013 et dont le thème central sera le développement du 
secteur privé et sa capacité à "se connecter aux chaînes de valeur". 
e) collaborer pour rechercher des méthod es praticables en vue de l'expansion des 
échanges aux fins du développement économique, par une harmonisation et un aménagement, sur le plan international, des politiques et réglementations nationales, par l'application de normes techniques et commerciales touchant la production, les t ran sport s  et  la c omm e rci al is ati on,  e t  pa r la promotion des expo rtations grâce à la 
mise en place de dispositifs permettant d'accroître la diffusion des informations 
commerciales et de développer l'étude des marchés;  Les travaux du Centre du commerce international CNUCED/OMC sont orientés vers la 
réalisation des objectifs de cette disposition. Le programme du Centre de ré férence de l'OMC a contribué à accroître la diffusion des 
informations liées au commerce auprès des gouvernements et des milieux d'affaires.  
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en développement Membres 
1. Les parties contractantes agissant collecti vement collaboreront dans le cadre et en 
dehors du présent accord, selo n qu'il sera approprié, afin de promouvoir la réalisation 
des objectifs énoncés à l'article XXXVI.   
2. En particulier, les PARTIES CONTRACTANTES devront: 
a) dans les cas appropriés, agir, no tamment par le moyen d'arrangements 
internationaux, afin d'assurer des conditions meilleures et acceptables d'accès aux 
marchés mondiaux pour les produits primaires qui présentent un intérêt particulier 
pour les parties contractantes peu dévelo ppées et afin d'élaborer des mesures 
destinées à stabiliser et améliorer la situation des marchés mondiaux de ces produits, 
y compris des mesures destinées à stabiliser les prix à des niveaux équitables et 
rémunérateurs pour les exportations de ces produits; En 2003, les délégations du Kenya, de l'Ouga nda et de la Tanzanie ont présenté une 
note informelle au CCD sur la baisse tend ancielle des prix de s produits de base 
(WT/COMTD/W/113). La note informelle soulignait le problème auquel étaient 
confrontés les pays exportateu rs de produits primaires à cet égard et indiquait qu'il 
était nécessaire que l'OMC prenne des dispositions en la matière. Ensuite, dans la 
Décision du Cons eil général du 1er août 200413, il a été convenu que la question des 
produits de base serait prise en considération, selon qu'il serait approprié, au cours des 
négociations sur l'agriculture et sur l'AMNA. En conséquence, cette question est traitée 
dans le cadre des négociations en cours sur l'agriculture et l'AMNA.  
b) tendre à établir en matière de politique commerciale et de politique de 
développement une collaboration appropriée avec les Nations Unies et leurs organes et institutions, y compris les institutions qui seront éventuellement créées sur la base des recommandations de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement; Voir le commentaire au sujet de l'article XXXVI:7.  
 
d) suivre de façon continue l'évolution du commerce mondial, en considérant 
spécialement le taux d'expansion des échanges des parties contractantes peu 
développées, et adresser aux parties contractantes les recommandations qui 
paraîtront appropriées eu égard aux circonstances; Le CCD procède à des examens régulier s de la participation des pays en 
développement au commerce mondial, à l'occa sion desquels le Secrétariat met à jour 
son document statistique de base. La vers ion la plus récente du document, datant 
d'octobre 2011, est reproduite dans le document WT/COMTD/W/181. Une nouvelle 
mise à jour est en cours d'élaboration pour la dernière réunion du CCD de 2013.  
                                               
13 WT/L/579.   
  WT/COMTD/W/196  
 
- 15 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
f) prendre les dispositions institutionnel les qui seront nécessaires pour permettre 
d'atteindre les objectifs énoncés à l'article XXXVI et pour donner effet aux dispositions 
de la présente partie. Le Comité du commerce et du développement de l'OMC a été établi en 1995. Son 
mandat est reproduit dans le document WT/L/46.  À la huitième Conférence ministérielle, les Ministres ont réaffirmé que le développement était un élément central des trav aux de l'OMC. Ils ont aussi réaffirmé le 
lien positif entre commerce et développement et ont demandé que des travaux ciblés soient réalisés au CCD, qui devait mener ces travaux conformément à son mandat et 
faire rapport sur les résultats obtenus aux Ministres à la neuvième session. Les Ministres ont demandé que les Membres de l'OMC rendent pleinement opérationnel le mandat du CCD en tant que point focal pour  les travaux relatifs au développement. Ces 
instructions des Ministres ont été un domain e de discussion majeur au CCD depuis la 
huitième Conférence mi nistérielle. Au moment de la rédaction du présent document, 
les Membres continuent d'examiner un certain nombre de propositions concernant des travaux ciblés. WT/COMTD/W/196 
 
- 16 - 
 
  2.2  Mémorandum d'accord sur les dispositi ons de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 re latives à la balance des paiements 
2.3.  Le Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 relatives à la balance des paiements contient deux dispositions en matière de 
traitement spécial et différencié appartenant aux catégories suivantes.  
2.2.1  Flexibilité des engagements, des mesu res, et utilisation des moyens d'action 
Une disposition (paragraphe 8). 
 
2.2.2  Assistance technique 
 Une disposition (paragraphe 12). 
   
  WT/COMTD/W/196  
 
- 17 - MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 RELATIVES 
À LA BALANCE DES PAIEMENTS 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Les Membres, 
Prenant en considération les dispositions des articles XII et XVIII:B du GATT de 1994 et celles de la Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements adoptée le 28 novembre 1979 (IBDD, S26/226-230, dénommée dans le présent Mémorandum d'accord la "Déclaration de 1979"), et afin de clarifier ces dispositions
14; 
Conviennent de ce qui suit:  
Flexibilité des engagements, des mesure s et utilisation des moyens d'action  
Procédures applicables aux consultations sur la balance des paiements 
8. Des consultations pourront avoir lieu selon les procédures simplifiées approuvées le 19 décembre 1972 (IBDD, S20/52-54, dénommées dans le présent Mémorandum d'accord les "procédures de consultation si mplifiées") dans le cas des pays les moins 
avancés Membres ou dans le cas des pays  en développement Me mbres qui déploient 
des efforts de libéralisation conformément au  calendrier présenté au Comité lors de 
consultations précédentes. Les procédures de  consultation simplifiées pourront aussi 
être utilisées lorsque l'examen de la politique commerciale d'un pays en développement Membre est prév u pour la même année civi le que les consultations. 
Dans de tels cas, la décision d'utiliser ou non les procédures de consultation approfondies sera prise sur la base des fa cteurs énumérés au paragraphe 8 de la 
Déclaration de 1979. Sauf dans le cas des pays les moins avancés Membres, il ne pourra pas être tenu plus de deux consul tations de suite selon les procédures de 
consultation simplifiées.
b  
Assistance technique  
Notification et documentation 
12. Afin de faciliter les consultations au sein du Comité, le Secrétariat établira un document de base factuel traitant des diff érents aspects du plan  des consultations. 
Dans le cas de pays en développement Membres, le document du Secrétariat 
comprendra des renseignements généraux et analytiques pertinents concernant l'incidence de l'environnement commercial exté rieur sur la situation et les perspectives 
de la balance des paiements du Membre a ppelé en consultation. À la demande d'un 
pays en développement Membre, les services  d'assistance technique du Secrétariat 
l'aideront à établir la documentation pour les consultations.  
                                               
14 Aucune disposition du présent Mémorandum d'accord ne vise à modifier les droits et obligations des Membres découlant des artic les XII ou XVIII:B du GATT de 1994. Les 
dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorand um d'accord sur le rè glement des différends, 
pourront être invoquées pour to utes questions soulevées par l'application de mesures de restriction des importations prises à d es fins de balanc e des paiements. WT/COMTD/W/196 
 
- 18 - 
 
  2.3  Accord sur l'agriculture 
2.4.  L'Accord sur l'agriculture contient 13 dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié, qui entrent dans quatre catégories.15  
2.5.  Ces dispositions concernent les mesures positives que doivent prendre les Membres à l'égard 
des pays en développement Membres, et notamment les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA), ainsi que les mesures que les pays en 
développement peuvent prendre en raison d'exem ptions, limitées dans le temps ou autrement 
prévues dans l'Accord. Sauf en ce qui concerne l'article 12:2, les données disponibles montrent que les pays en développement se sont prévalus de toutes les dispositions existantes.  
2.6.  Les prescriptions en matière de notification  adoptées par le Comité de l'agriculture (G/AG/2 
et G/AG/2/Add.1) prévoient que les PMA doivent présenter des notifications concernant le soutien 
interne tous les deux ans seulement; quant aux pays en développement, ils doivent notifier leurs mesures de soutien interne chaque année, mais le  Comité de l'agriculture peut, sur demande, les 
dispenser de respecter certains éléments de ces pr escriptions. Le Comité n'a reçu, jusqu'à présent, 
aucune demande relative à cette flexibilité. 
2.3.1  Dispositions visant à accroître le s possibilités commerciales des pays en 
développement Membres 
 Une disposition (préambule de l'Accord).  
 
2.3.2  Périodes de transition 
 Une disposition (article 15:2). 
 
2.3.3  Flexibilité des engagements, des mesu res, et utilisation des moyens d'action 
Neuf dispositions (article 6:2; article 6:4; article 9:2 b) iv); article 9:4; article 12:2; 
article 15:1; Annexe 2, paragraphe 3 et note de bas de page 5; aide alimentaire intérieure: Annexe 2, paragraphe 4, notes de bas de page 5 et 6; Annexe 5, section B). 
 
2.3.4  Dispositions relatives aux PMA Membres 
 Trois dispositions (article 15:2, article 16:1
16 et article 16:217). 
 
                                               
15 L'article 15:2 figure à la fois dans la catégorie co ncernant les périodes de transition et la catégorie 
concernant les PMA, mais il n'est pris en compte qu'u ne seule fois dans le calcul du nombre total de 
dispositions de cet Accord. 
16 Cette disposition est aussi applicable aux PDINPA.  
17 Cette disposition est aussi applicable aux PDINPA.   
  WT/COMTD/W/196  
 
- 19 - ACCORD SUR L'AGRICULTURE 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement Membres 
Préambule 
Étant convenus que, dans la mise en œuvre de leurs engagements en matière d'accès 
aux marchés, les pays dé veloppés Membres tiendraien t pleinement compte des 
besoins et de la situation particuliers  des pays en dévelo ppement Membres en 
prévoyant une amélioration pl us marquée des possibilités et modalités d'accès pour 
les produits agricoles présentant un intérêt particulier pour ces Membres, y compris la 
libéralisation la plus complète du commerce des produits agricoles tropicaux convenue 
l o r s  d e  l ' e x a m e n  à  m i - p a r c o u r s ,  e t  p o u r  les produits qui revêtent une importance 
particulière pour la diversification de la production en remplacement des cultures de 
plantes narcotiques illicites;  Les Listes des pays développés Membres mo ntrent que ceux-ci s'engagent à procéder 
à des réductions supérieures à la moyenne pour les droits visant les produits qui 
présentent un intérêt pour les pays en dé veloppement (par exemple, la réduction 
moyenne des droits applicables aux produi ts agricoles tropicaux est de 43%) et, 
souvent, à mettre en  œuvre ces réductions plus rapidement.  
Périodes transitoires 
Article 15:2b,c 
Les pays en développement Membres auront la possibilité de mettre en œuvre les 
engagements de réduction sur une période pouvant aller jusqu'à dix ans. Les pays les 
moins avancés Membres ne seront pas tenus de contracter des engagements de 
réduction. Les pays en développement et les pays les moins avancés ont eu recours à cette 
disposition pour l'établissement de leurs Li stes d'engagements en matière d'accès aux 
marchés, de soutien interne et de subvention s à l'exportation. La période de transition 
accordée aux pays en développement Membres est arrivée à expiration.  
Flexibilité des engagements, des mesures,  et utilisation des moyens d'action 
Article 6:2 (Engagements en matière de soutien interne)c 
Conformément à ce qui a été convenu lors de  l'examen à mi-parcours, à savoir que les 
mesures d'aide, directe ou indirecte, prises par les pouvoirs publi cs pour encourager le 
développement agricole et rural font partie intégrante des programmes de 
développement des pays en développement, les subventions à l'investissement qui 
sont généralement disponibles pour l'agri culture dans les pays en développement 
Membres et les subventions aux intrants agricoles qui sont généralement disponibles 
pour les producteurs qui, dans les pays en développement Memb res, ont de faibles 
revenus ou sont dotés de ressources limitées seront exemptées des engagements de 
réduction du soutien interne qui leur seraient autrement applicables, tout comme le 
soutien interne aux producteurs des pays  en développement Membres destiné à 
encourager le remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites. Le soutien 
interne qui satisfait aux critères énoncés dans le présent paragraphe n'aura pas à être 
inclus dans le calcul, par un Memb re, de sa MGS totale courante. Un certain nombre de pays en développement se sont pr évalus de cette disposition 
pour présenter les composantes et les méthodologies expliquant leurs Listes 
respectives. 
Les différentes notifications montrent la mesure dans laquelle certains Membres ont 
effectivement recouru à cette disposition pendant les années de mise en œuvre. Ces 
Membres sont les suivants: Bahreïn, Bangla desh, Barbade, Botswana, Brésil, Burundi, 
Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Cuba, Égypte, Émirats ar abes unis, Équateur, Fidji, 
Gambie, Honduras, Inde, Indonésie, Jordanie, Malaisie, Malawi, Maldives, Maroc, 
Maurice, Mexique, Namibie, Népal, Oman , Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, 
Qatar, République bolivarienne du Venezuela, Sri Lanka, Thaïlande, Tunisie, Turquie et 
Uruguay. Voir les notifications des Membres dans la série G/AG/N/--.   
  WT/COMTD/W/196  
 
- 20 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
Article 6:4 b) (Engagements en matière de soutien interne – calcul de la MGS totale 
courante) Pour les pays en dé veloppement Membres, le pource ntage de minimis à retenir en 
vertu du présent paragraphe sera de 10%. Un certain nombre de pays en développement se sont prévalus de la clause de 
minimis  pour calculer leur MGS totale de base dans le but d'inscrire dans leurs Listes 
des engagements en matière de ré duction du soutien interne.  
Le recours effectif à la clause de minimis  afin d'utiliser le pourcentage spécifié, que ce 
soit par produit ou sur une base autre que pa r produit, pendant les années de mise en 
œuvre, est indiqué dans les notifications pr ésentées par un certain nombre de pays en 
développement Membres, y compris: Arabie saoudite, Bangladesh, Barbade, Brésil, Chili, Corée, Inde, Israël, Jordanie, Mexique, Pakistan, Panama, Pérou, Philippines, 
Thaïlande, Tunisie, Turquie et Uruguay. Vo ir les notifications des Membres dans la 
série G/AG/N/--. 
Article 9:2 b) iv) (Dépenses budgétaires à titre de subventions à l'exportation) 
... que les dépenses budgétaire s du Membre au titre des su bventions à l'exportation et 
les quantités bénéficiant de ces subventions, à l'achèvement de la période de mise en 
œuvre, ne soient pas supérieures à 64% et  79% des niveaux de la période de base 
1986-1990, respectivement. Pour les pays en développement Membres, ces 
pourcentages seront de 76% et 86%, respectivement. Un certain nombre de pays en développement se sont pr évalus de cette disposition 
pour l'établissement de leurs Listes. Tous les pays en développement Membres ayant 
contracté des engagements en matière de réduction des subventions à l'exportation 
(par exemple, Brésil, Colomb ie, Indonésie, Israël, Mexique, République bolivarienne 
du Venezuela, Roumanie, Turq uie et Uruguay) se sont prévalus des dispositions 
prévoyant une certaine souplesse pour appl iquer des taux de réduction moins élevés. 
Pour plus de renseignements, se repo rter aux Listes des divers Membres. 
Article 9:4 
Pendant la période de mise en œuvre, les pays en développement Membres ne seront pas tenus de contracter des engagement s pour ce qui est des subventions à 
l'exportation énumérées ci-dessous, à condition que celles-ci ne soient pas appliquées d'une manière qui reviendrait à contourner les engagements de réduction
18: Les pays en développement se sont prévalus  de cette disposition dans l'établissement 
de leurs Listes. Un certain nombre de pays en développeme nt (par exemple, Barbade, Corée, Inde, 
Maroc, Maurice, Mexique, Pakistan, Sri Lanka, Thaïlande et Tunisie) ont notifié avoir eu recours aux subventions à l'exportation in diquées à l'article 9:1 d) et/ou 9:1 e) au 
titre de cette disposition. Voir les notifications des pays en développement Membres dans la série G/AG/N/--. 
Article 12:2 (Prohibitions et restrictions à l'exportation) 
Les dispositions [de l'article 12:1] ne s'appliqueront pas à un pays en développement 
Membre, à moins que la mesure ne soit pr ise par un pays en développement Membre 
qui est exportateur net du produit alimentaire spécifique considéré. Il convient de noter qu'aucun pays en développement Membre n'a jamais notifié 
l'introduction de restrictions ou de prohibitions à l'exportation et qu'il n'existe pas 
d'indication formelle que cette flexibilité ait jamais été utilisée. 
Article 15:1c 
Étant donné qu'il est reconnu qu'un traitement différencié et plus favorable pour les 
pays en développement Membres fait part ie intégrante de la négociation, un 
traitement spécial et différencié en matière d'engagements sera accordé conformément à ce qui est indi qué dans les dispositions pe rtinentes du présent accord 
et énoncé dans les Listes de concessions et d'engagements. Dans leurs Listes, les pays en développ ement et les PMA se sont prévalus des 
dispositions prévoyant une certaine souplesse  en ce qui concerne les consolidations à 
des taux plafonds, des périodes de mise en œuvre plus longues et des engagements 
moindres en matière de réduction concernant l'accès aux marchés, le soutien interne et les subventions à l'exportation. 
Annexe 2, paragraphe 3, note de bas de page  5 (Détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire) 
Aux fins du paragraphe 3 de l'Annexe 2, les programmes gouvernementaux de Les pays en développement se sont prévalus de cette disposition pour l'établissement 
de leurs Listes. Plusieurs pays en développement Membres ont fait appel à cette 
catégorie particulière d'aide gouvernement ale, comme l'indiquent leurs notifications 
                                               
18 Pour mémoire: les paragraphes d) et e) de l'article 9:1 de l'Accord sur l'agricult ure énumèrent les subventions à l'exportatio n suivantes: 
"d) octroi de subventions pour réduire les coûts de la commerci alisation des exportations de pr oduits agricoles, (autres que le s services de promotion des exportations et les 
services consultatifs largement disponibles) y compris les coûts de  la manutention, de l'amélioration de la qualité et autres c oûts de transformation, et les coûts du transport et du 
fret internationaux;" et  
"e) tarifs de transport et de fret intérieurs pour des expédi tions à l'exportation établis ou imposés par les pouvoirs publics à des conditions plus favorables que pour les 
expéditions en trafic intérieur;".  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 21 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
détention de stocks à des fins  de sécurité alimentaire dans  les pays en développement 
dont le fonctionnement est transparent et  assuré conformément à des critères ou 
directives objectifs publiés officiellement  seront considérés comme étant conformes 
aux dispositions du présent paragraphe, y compris les prog rammes en vertu desquels 
des stocks de produits alimentaires à des fins de sécurité alimentaire sont acquis et 
débloqués à des prix administrés, à cond ition que la différence entre le prix 
d'acquisition et le prix de référence extérieur soit pris e en compte dans la MGS. respectives concernant le soutien interne. Voir les notifications des Membres dans la 
série G/AG/N/--.  
Annexe 2, paragraphe 4, notes de bas de page 5 et 6 (Aide alimentaire intérieure) 
Aux fins des paragraphes 3 et 4 de l'Annexe 2,  la fourniture de produits alimentaires à 
des prix subventionnés ayant pour objectif de répondre aux besoins alimentaires des 
populations pauvres urbaines  et rurales des pays en développement sur une base 
régulière à des prix raisonnables sera considérée comme étant conforme aux dispositions de ce paragraphe. Les pays en développement se sont prévalus de cette disposition pour l'établissement 
de leurs Listes. Plusieurs pays en développement Membres ont fait appel à cette catégorie particulière d'aide gouvernement ale, comme l'indiquent leurs notifications 
respectives concernant le soutien interne. Voir les notifications des Membres dans la série G/AG/N/--. 
Annexe 5, section B 
7. Les dispositions de l'article 4:2 ne s'app liqueront pas non plus à compter de l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC à un produit agricole primaire qui est l'aliment de 
base prédominant du régime traditionnel de la population d'un pays en développement 
Membre et pour lequel les conditions ci-a près, outre celles qui sont spécifiées au 
paragraphe 1 a) à 1 d), dans la mesure où elles s'appliquent aux produits considérés, 
sont remplies:  
a) les possibilités d'accès minimales pour les produits considérés, ainsi qu'il est 
spécifié dans la section I.B de la Partie  I de la Liste du pays en développement 
Membre concerné, correspondent à 1% de la consommation intérieure des produits 
considérés pendant la période de base à partir du début de la première année de la 
période de mise en œuvre et sont augmentées par tranches annuelles égales pour 
atteindre 2% de la consommation intérieu re correspondante pendant la période de 
base au début de la cinquième année de la  période de mise en œuvre. À partir du 
début de la sixième année de la période de  mise en œuvre, les possibilités d'accès 
minimales pour les produits considérés c o r r e s p o n d e n t  à  2 %  d e  l a  c o n s o m m a t i o n  
intérieure correspondante pendant la période de base et sont augmentées par 
tranches annuelles égales pour atteindre 4% de la consommation intérieure 
correspondante pendant la période de  base jusqu'au début de la 10ème année. Ensuite, 
le niveau des possibilités d'accès minimales résultant de cette formule la 10ème année 
sera maintenu dans la Liste du pays en développement Me mbre concerné;  Les Listes de la Corée19, des Philippines20 et du Territoire douanier distinct de Taïwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu21 montrent qu'ils ont eu recours à cette disposition.  
b) des possibilités d'accès au marché appropriées ont été prévues pour d'autres 
produits au titre du présent accord. 10. Dans le cas où le traitement spécial énoncé au paragraphe 7 ne sera pas maintenu au-delà de la 10
ème année suivant le début de la période de mise en œuvre, les  
                                               
19 Flexibilité maintenue jusqu'en 2014 (voir G/MA/TAR/RS/98). 
20 Flexibilité maintenue jusqu'au 30 juin 2012 (voir G/MA/TAR/RS/99) . Les Philippines ont ensuite présenté une demande de dérogat ion au Conseil du commerce des 
marchandises en vue d'obtenir une nouvelle prorogation du traitement spécial (voir G/C/W/665/Rev.1, 16 novembre 2012). 
21 Toutefois, le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu a déjà "tarifié" les lignes tarifaires ayant pré cédemment bénéficié de cette flexibilité (voir 
G/MA/TAR/RS/88).  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 22 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
produits considérés seront assujettis à des droits de douane prop rement dits, établis 
sur la base d'un équivalent tarifaire qu i sera calculé conformément aux lignes 
directrices énoncées dans l'Appendice de la  présente annexe, qui seront consolidés 
dans la Liste du Membre concerné. Pour le reste, les dispositions du paragraphe 6 s'appliqueront, telles qu'elles sont modifiées par le traitement spécial et différencié pertinent accordé aux pays en développem ent Membres en vertu du présent accord. 
Dispositions relatives aux PMA Membres 
Article 15:2b,c 
Les pays en développement Membres auront la possibilité de mettre en œuvre les 
engagements de réduction sur une période pouvant aller jusqu'à dix ans. Les pays les moins avancés Membres ne seront pas tenus de contracter des engagements de réduction. Voir le commentaire concernant l'article 15:2 dans la section relative aux périodes de 
transition.  
Article 16:1 
Les pays développés Me mbres prendront les mesures pr évues dans le cadre de la 
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de 
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires. On trouvera des renseignements sur les mesures prises dans le cadre de la Décision 
sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur 
les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires dans les commentaires relatifs au paragraphe 3 iii) de cette 
décision.  
Article 16:2 
Le Comité de l'agriculture surveillera, selon qu'il sera approprié, la suite donnée à cette décision. La Décision a figuré à l'ordr e du jour de pratiquement chaque réunion du Comité de 
l'agriculture. Veuillez vous reporter aux comm entaires relatifs au paragraphe 3 iii) de 
la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  
 WT/COMTD/W/196 
 
- 23 - 
 
  2.4  Accord sur l'application des me sures sanitaires et phytosanitaires 
2.7.  L'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) contient cinq dispositions 
spécifiques relatives au TSD relevant de trois grandes catégories: 
2.4.1  Dispositions en vertu desquelles le s Membres de l'OMC doivent préserver les 
intérêts des pays en développement Membres 
 Deux dispositions (article 10:1 et 10:4). 
 2.4.2  Périodes de transition 
 Deux dispositions (article 10:2 et 10:3). 
 2.4.3  Assistance technique 
 Deux dispositions (article 9:1 et 9:2). 
 
2.8.  En outre, les directives et décisions adop tées par le Comité ont régulièrement tenu compte 
des besoins et préoccupations spécifiques exprimés par les pays en développement Membres et contiennent des dispositions pertinentes en la matière. Il s'agit: 
a. des Directives pour favoriser la mise en œuvre de l'article 5:5 dans la pratique 
(G/SPS/15);  
b. de la Décision sur la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord SPS (concernant 
l'équivalence) (G/SPS/19/Rev.2);  
c. des procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS 
en matière de transparence (G/SPS/7/Rev.3); et 
d. de la procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié en 
faveur des pays en développement Membres (G/SPS/33/Rev.1).  
Équivalence 
2.9.  En réponse à une demande du Conseil général d'examiner les préoccupations des pays en 
développement Membres en ce qui concerne l'équivalence des mesures sanitaires et phytosanitaires, le Comité SPS a adopté en octobre 2001 des directives sur la mise en œuvre de 
l'article 4 de l'Accord concernant la reconnai ssance de l'équivalence (G/SPS/19). Conformément 
aux instructions données par les Ministres à la Conférence ministérielle de Doha, d'autres indications et clarifications ont été ultérieurement convenues et des directives révisées ont été adoptées en juillet 2004 (G/SPS/19/Rev.2).  
2.10.  Les organisations internationales à activité  normative auxquelles il est fait référence dans 
l'Accord SPS ont donné des orientations dans ce domaine et il a été demandé à la Commission du Codex Alimentarius (Codex), à la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et à l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) de fournir des renseignements sur 
l'équivalence à chaque réunion du Comité SPS de puis juin 2005. Le Codex a adopté des principes 
pour l'élaboration d'accords d'équivalence relatifs aux systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires de produits, et des directives sur l'appréciation de l'équivalence de ces systèmes.
22 En octobre 2011, le Codex a donné des renseignements sur 
l'élaboration de directives pour l'appréciation de l'équivalence des systèmes de contrôle des produits alimentaires par le Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires (CCFICS). Il a été proposé que le principe de reconnaissance selon lequel d'autres systèmes pouvaient remplir les mêmes objectifs de sécurité 
sanitaire des aliments soit inclus dans les directives générales relatives aux systèmes de contrôle 
des produits alimentaires aux niveaux national et international. L'OIE a élaboré des lignes 
                                               
22 http://www.codexalimentarius.org/download/standards/10047/CXG_053f.pdf . WT/COMTD/W/196 
 
- 24 - 
 
  directrices pour l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires.23 En 2005, la CIPV a adopté 
une norme internationale relative aux mesures phytosanitaires intitulée "Directives pour la détermination et la reconnaissance de l'équivalence des mesures phytosanitaires" (NIMP n° 24). En outre, la NIMP n° 1, dans laquelle figurent aussi des principes relatifs à l'équivalence, a été révisée en 2006.
24 À la réunion du Comité SPS de mars 2012, la CIPV a indiqué qu'elle allait 
commencer une étude analytique sur le thème de l'équivalence (G/SPS/GEN/1153).  
Transparence  2.11.  Gérer l'information sur les changements intervenus dans les mesures d'autres Membres 
reste un problème pour nombre de pays en développement Membres qui peinent aussi à 
s'acquitter de leurs obligations fondamentales en ce qui concerne les dispositions relatives à la transparence de l'Accord SPS. Nombre de pays en développement Membres ont dit avoir besoin d'assistance et de soutien pour résoudre les difficultés propres à chacun d'eux en matière de 
transparence, par exemple pour ce qui est du processus d'envoi des notifications à l'OMC. D'autres 
difficultés rencontrées par les pays en développement Membres concernent le fonctionnement des autorités nationales responsables des notifications et des points d'information nationaux. 
2.12.  Dans le cadre de l'examen des cinq propositions qui lui avaient été renvoyées par le Conseil 
général en 2003, le Comité SPS a tenté de répondre aux préoccupations à l'origine de ces 
propositions (G/SPS/35 – voir le paragraphe 2.18 ci-dessous). D'importants progrès qui répondent, en partie, à certains des "éléments initiaux" énoncés au paragraphe 43 du document G/SPS/35 ont été réalisés, y compris les améliorations apportées aux procédures de notification recommandées et la création d'une base de données consultable et publique sur les notifications 
SPS, destinée, entre autres choses, à aider les pays en développement à faire un meilleur usage 
des procédures et des renseignements existants relatifs à la transparence. 
2.13.  En juin 2008, le Comité a adopté les procédures recommandées révisées pour l'exécution 
des obligations résultant de l'Accord SPS en mati ère de transparence (G/SPS/7/Rev.3). La version 
publique du système de gestion des renseignemen ts SPS (SPS-IMS) a été lancée en octobre 2007. 
Son interface trilingue donne accès aux renseignements les plus récents relatifs aux notifications, ainsi qu'aux points d'information et aux autorités nationales responsables des notifications. Le système inclut en outre des renseignements sur des problèmes commerciaux spécifiques et 
d'autres documents SPS. Il facilite l'exécution de recherches en fonction de besoins/d'intérêts 
spécifiques et l'établissement de rapports/résumés qui peuvent être transmis aux parties prenantes intéressées.  
2.14.  À la réunion de mars 2011, le Secrétariat a lancé le système de présentation des 
notifications SPS (SPS NSS) qui permet aux autorités nationales responsables des notifications de 
remplir et de présenter en ligne leurs notifications SPS. À l'heure actuelle, presque la moitié de l'ensemble des notifications reçues le sont par l'intermédiaire du SPS NSS. Le Secrétariat a également mis en place un mécanisme de mentorat destiné à réunir les personnes qui exercent les 
fonctions de point d'information et d'autorité responsable des notifications dans différents pays 
Membres.
25 L'objectif de cette procédure optionnelle est d'aider les Membres non seulement à 
mettre en œuvre leurs obligations en ce qui concerne les dispositions relatives à la transparence, mais aussi à tirer avantage de leurs droits. Un manuel pratique sur le fonctionnement des points 
d'information et des autorités responsables des notifications est en outre disponible. Ce manuel 
donne des indications sur les thèmes suivants: comment établir une notification, comment gérer les notifications reçues, comment avertir les parties prenantes et comment rédiger des lettres standard.
26 
2.15.  Les activités de formation et d'assistance technique du Secrétariat de l'OMC concernant 
l'Accord SPS consacrent aussi un temps significatif aux questions liées à la transparence. De plus, le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF) a publié une étude exploratoire qui identifie et évalue les multiples cadres d'action et stratégies SPS dans la 
                                               
23 http://www.oie.int/eng/normes/en_mcode-2004.htm . 
24https://www.ippc.int/servlet/BinaryDownloade rServlet/124047_2007_ISPMs_b ook_Engl.doc?filename
=1187683730555_ISPMs_1to29_2007_En_with_convention.doc&refID=124047 . 
25 Voir G/SPS/W/217 et G/SPS/GEN/1097. 
26 Adresse à consulter: http://www.wto.org/englis h/tratop_e/sps_e/trans parency_toolkit_e.htm . WT/COMTD/W/196 
 
- 25 - 
 
  région Afrique, afin d'éviter la multiplication des prescriptions en matière de transparence et 
d'orienter les travaux futurs dans ce domaine.27  
Transparence du traitement spécial et différencié  2.16.  En 2004, le Comité SPS a formellement adopté une procédure visant à améliorer la 
transparence du traitement spécial et différencié.
28 Le Comité est convenu d'examiner le processus 
de notification proposé après un an pour en év aluer la mise en œuvre et déterminer si des 
changements étaient nécessaires et/ou si son maintien était justifié. Conformément à cette procédure, si un pays en développement Membre exportateur identifie dans ses observations des 
difficultés notables posées par une mesure SPS projetée notifiée par un autre Membre, le Membre 
proposant d'introduire la mesure engagera, sur demande, des discussions pour examiner si et comment le problème identifié pourrait être traité au mieux pour prendre en compte les besoins spéciaux du pays en développement Membre exportateur. La résolution du problème identifié 
pourrait comprendre l'un des éléments ci-après ou une combinaison de ces éléments: 
1) modification de la mesure; 2) fourniture d'une assistance technique; ou 3) octroi d'un traitement spécial et différencié. Les Membres sont convenus d'informer le Comité de la réponse donnée à ces demandes. À sa réunion d'octobre 2009, le Comité a adopté une révision de la 
procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié.
29  
2.17.  Le STDF a financé divers projets visant à améliorer la transparence en renforçant la 
coordination entre institutions à un niveau national et/ou régional et en consolidant les liens entre les organismes gouvernementaux et le secteur privé.  
Traitement spécial et différenc ié – Observations générales 
2.18.  En juin 2005 a été adopté un rapport au Conseil général concernant les propositions 
renvoyées au Comité SPS.
30 L e  r a p p o r t  f a i t  é t a t  d e  l ' e n g a g e m e n t  d u  C o m i t é  d e  p o u r s u i v r e  
l'examen des propositions dont il est saisi, ainsi que de toute version révisée de ces propositions, 
afin d'établir des recommandations spécifiques en vue d'une décision. Le rapport identifie 
également des éléments à inclure dans les discussions sur les travaux additionnels qui aideront le Comité à répondre aux préoccupations sous-tendant les propositions, telles qu'elles ont été identifiées par les Membres, en vue de s'acquitter du mandat de Doha pour le développement. 
L'examen de ces éléments a été entrepris à la réunion d'octobre 2005. 
2.19.  En 2006, le Comité a poursuivi son examen de la mise en œuvre de l'Accord SPS et des 
préoccupations des pays en développement Membres. Les propositions renvoyées au Comité SPS par le Conseil général figuraient à l'ordre du jour de chacune de ses réunions. Bien qu'il y ait eu 
des discussions de fond sur certains des aspects fondamentaux des propositions, le Comité n'a pu 
parvenir à aucune décision sur les propositions telles qu'elles avaient été présentées.
31  
2.20.  Le tout dernier rapport du Président du Comité SPS au Conseil général concernant le 
traitement spécial et différencié date de 2007.32 De plus, comme il est mentionné plus haut, à sa 
réunion d'octobre 2009, le Comité a adopté une ré vision de la procédure visant à améliorer la 
transparence du traitement spécial et différencié.33  
2.21.  Il importe de noter que la Session extraordinaire du CCD a examiné des propositions 
relatives à l'article 10:2 et 10:3 de l'Accord SPS. Le texte des propositions spécifiques et du dernier libellé examiné au titre de chaque article a été porté à l'attention du Comité SPS. 
                                               
27 http://www.standardsfacility.org/Files/Publicatio ns/STDF_Regional_SPS_Stategies_in_Africa _EN.pdf . 
28 G/SPS/33.  
29 G/SPS/33/Rev.1. 
30 G/SPS/35. 
31 G/SPS/41. 
32 G/SPS/46. 
33 G/SPS/33/Rev.1.  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 26 - ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en développement Membres 
Article 10:1c 
Dans l'élaboration et l'application des me sures sanitaires ou phytosanitaires, les 
Membres tiendront compte des besoins spéciaux des pays en développement 
Membres, et en particulier des pays les moins avancés Membres. Un rapport au Conseil général sur les prop ositions renvoyées au Comité SPS a été 
adopté en juin 2005.34 Il inclut le texte des propositions relatives à l'article 10:1. Une 
proposition révisée relative à l'article 10:1 a été présentée au Comité en juin 2007 et 
fait l'objet de discussions à la réunion d'octobre.35  
Dans ce contexte, il n'est pas inutile de préciser que la procédure visant à améliorer la 
transparence du traitement spécial et  différencié en faveur des pays en 
développement Membres (G/SPS/33/Rev.1) a été élaborée explicitement en réponse à 
certaines des propositions relatives au TSD et on peut considérer que la proposition 
relative à l'article 10:1 a été prise en compte, en partie, par la procédure convenue. 
Le document G/SPS/33/Rev.1 contient pres que les mêmes formulations que certaines 
propositions ("Si un pays en développe ment Membre exportateur identifie des 
difficultés notabl es …"), mais prévoit des consultations pour trouver des solutions à 
des problèmes spécifiques concernant la conf ormité avec une mesure SPS. D'après le 
document G/SPS/33/Rev.1, le pays en dé veloppement Membre exportateur devrait 
indiquer "les problèmes spécifiques que la mesure projetée peut occasionner pour ses 
exportations ou les raisons spécifiques pour  lesquelles il n'est pas en mesure de se 
conformer …". 
S'agissant de la suggestion énoncée dans la proposition selon laquelle les Membres 
devraient indiquer les noms des pays en développement Membres qui pourraient être 
affectés par la mesure appliquée, les procédures de notification recommandées 
adoptées par le Comité SPS (G/SPS/7/Rev.3 ) exigent l'indication des régions ou des 
pays susceptibles d'être concernés, dans la mesure où cela est faisable. Cet élément 
figure déjà dans les modè les de notifications.  
La proposition prévoit également que les Me mbres engagent des consultations dans le 
cadre du Comité avant de prendre une mesure  susceptible d'affecter les importations 
en provenance de pays en développement.  Durant les discussions ayant abouti au 
document G/SPS/35, les Membres ont indiqué qu'il leur était impossible de mettre en 
suspens des mesures nécessaires à la protection de la santé entre deux réunions du 
Comité (qui se réunissait trois fois par an) – cela serait contraire au droit fondamental 
de protéger la santé. Les Membres sont déjà  tenus de notifier à l'avance des mesures 
projetées et d'accepter les observations de leurs partenaires commerciaux (plus de 
15 000 notifications SPS ont été présentées à ce  jour). Il y a déjà un point permanent 
à l'ordre du jour au titre duquel les Membres peuvent soulever toute 
question/préoccupation concernant des mesures notifiées ou tout "problème 
commercial spécifique" en rapport avec une mesure. Depuis 1995, 344 problèmes 
commerciaux spécifiques ont été soulevés au Comité SPS, dont presque la moitié par 
des pays en développement.  
                                               
34 G/SPS/35. 
35 JOB(07)/99.  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 27 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
S'agissant de la proposition concernant un système spécifique dans le domaine SPS 
dans le cadre du Fonds global d'affectation spéciale, aucun système de ce type n'a été 
créé. Cependant, l'OMC s'est jointe à la FAO, à l'OMS, à l'OIE et à la Banque mondiale 
pour créer le STDF, destiné spécifiquement à financer le renforcement des capacités 
dans le domaine SPS. Le STDF est fondé sur la demande (système de demande en 
ligne) et finance des projets qui contribuent au renforcement des capacités techniques 
nécessaires pour satisfaire aux prescriptions SPS. De plus, une fois par an, l'OMC 
finance la participation de fonctionnaires de  pays en développement (au nombre de 75 
environ) à un atelier et à une réunion du Comi té SPS. Le Codex, la CIPV et l'OIE ont 
tous des fonds d'affectation spéciale destinés à financer la participation, et l'OMC et le 
STDF ont aidé à la mise en place d'initiatives régionales qui contribuent également à 
financer la participation. L'objectif des programmes de formation de l'OMC au niveau 
régional et au niveau national est d'améliorer la compréhension de l'Accord SPS dans 
les pays en développement.  
Article 10:4c 
Les Membres devraient encourager et faciliter la participation active des pays en 
développement Membres aux travaux des organisations internationales compétentes. Il est dit dans la Décision du Conseil géné ral du 15 décembre 20 00 que: "Suite à la 
demande faite au Directeur général de travailler avec le s organisations de 
normalisation internationales pertinentes sur la question de la participation des pays en développement à leurs travaux, ces organisations sont instamment invitées à assurer la participation de Membres à différents niveaux de  développement et 
appartenant à toutes les régions géographique s, à toutes les phases de l'élaboration 
des normes" (WT/L/384). Le Directeur général a présenté trois rapport s sur les mesures prises à cet égard, dont 
le dernier durant la préparation de la Conférence ministérielle de Doha.
36 À la 
Conférence ministérielle, les Membres ont in sisté pour qu'il poursuive ses efforts pour 
faciliter la participation des pays en développement à la normalisation.  
 Le consensus qui s'est fait autour de l'idée qu'il fallait un appui financier pour favoriser 
la participation des pays en développement Membres aux organisations internationales a conduit à lancer plusieurs initiatives de financement. Les Directeurs généraux de la FAO, de l'OIE, de l'OMS, de la Banque mond iale et de l'OMC ont publié une déclaration 
conjointe durant la Conférence ministérielle de Doha réaffirmant qu'ils s'engageaient à renforcer la capacité des pays en déve loppement de participer effectivement à 
l'élaboration et à l'application des normes internationales et de tirer pleinement parti des possibilités commerciales.
37 (Ces discussions ont abouti à la création du STDF.)  
 Depuis lors, plusieurs faits nouveaux sont intervenus qui répondent à certaines des 
préoccupations fondamentales. S'agissant des trois organismes à activité normative 
concernés par l'Accord SPS, des fonds fidu ciaires ont été établis pour accroître la 
participation des pays en développement Membres aux activités de normalisation de la 
CIPV, du Codex FAO/OMS et de l'OIE.  
 L'OIE soutient en outre la participation des pays en développement Membres à 
l'élaboration des normes en permettant à des experts de toutes les régions de 
participer à la rédaction des projets de norme scientifique. Le Codex et la CIPV 
                                               
36 WT/GC/45, WT/GC/46 et WT/GC/54. 
37 WT/MIN(01)/ST/97.  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 28 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
disposent de fonds d'affectation spéciale qui financent la participation de représentants 
des pays en développement Membres et des économies en transition à leurs réunions. Ces programmes visent à faire participer un  plus grand nombre de  ces représentants à 
l'élaboration des normes du Codex et de la CIPV. Les réunions du Comité SPS ont été programmées, lorsque cela était possible, aux mêmes dates que les réunions de la Comm ission du Codex et/ou du CIPV, pour 
permettre aux experts SPS des pays en déve loppement de pouvoir assister aux deux 
réunions au cours d'un même déplacement.  
Périodes de transition 
Article 10:2a  
Dans les cas où le niveau approprié de prot ection sanitaire ou phytosanitaire donnera 
la possibilité d'introduire progressivement de nouvelles mesures sanitaires ou phytosanitaires, des dé lais plus longs devraient être accordés pour en permettre le 
respect en ce qui concerne les produits présentant de l'intérêt pour les pays en développement Membres, afin de préserve r les possibilités d'exportation de ces 
derniers. La Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre adoptée à la 
Conférence ministérielle de Doha en 2 001 contenait, entre autres choses, une 
clarification de l'article 10:2.
38 Il y est précisé que, dans le s cas où le niveau approprié 
de protection sanitaire et phytosanitai re donnera la possibilité d'introduire 
progressivement de nouvelles mesures SPS, l'ex pression "des délais plus longs ... pour 
en permettre le respect" figurant à l'article 10:2 signifiera normalement une période d'au moins six mois. Dans les cas où l'intr oduction progressive d'une nouvelle mesure 
ne sera pas possible, mais où un Membre identifiera des problèmes spécifiques, le Membre appliquant la nouvelle mesure engagera, sur demande, des consultations afin d'essayer de trouver une solution mutuellement satisfaisante. La Décision indique également que, dans le contexte du paragr aphe 2 de l'Annexe B de l'Accord SPS, un 
délai de six mois sera normalement ménagé entre la publication d'une mesure et son entrée en vigueur. Le rapport entre les délais spécifiés par différentes dispositions de l'Accord SPS est précisé dans le document G/SPS/GEN/819.  
Article 10:3a 
En vue de permettre aux pays en déve loppement Membres de se conformer aux 
dispositions du présent accord, le Comité est habilité à les faire bénéficier, s'ils lui en 
font la demande, d'exceptions spécifiées et limitées dans le temps, totales ou 
partielles, aux obligations résultant du prés ent accord, en tenant compte des besoins 
de leurs finances, de leur commerce et de leur développement. À ce jour, le Comité n'a reçu aucune demande au titre de l'article 10:3.  
                                               
38 WT/MIN(01)/17, paragraphe 3.1.  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 29 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
Assistance technique 
Article 9:1  
Les Membres conviennent de faciliter l'octroi d'une assistance technique à d'autres 
Membres, en partic ulier aux pays en développement Me mbres, soit au plan bilatéral, 
soit par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées. Une telle 
assistance pourra porter, entre autres choses, sur les domaines des techniques de 
transformation, de la recherche et de l'in frastructure, y compris pour l'établissement 
d'organismes réglementaires nationaux, et pourra prendre la forme de conseils, de 
crédits, de dons et d'aides, y compris en vue de s'assurer les services d'experts 
techniques, ainsi que d'activités de formation et de matériel, afin de permettre aux 
pays visés de s'adapter et de se conformer aux mesures sanitaires ou phytosanitaires 
nécessaires pour arriver au ni veau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire 
sur leurs marchés d'exportation. L'assistance technique est un  point permanent à l'ordre du jour. À chaque réunion 
ordinaire du Comité SPS, les Membres et les observateurs sont invités à identifier tous 
les besoins spécifiques d'assistance technique qu'ils pourraient avoir. Le Secrétariat de 
l'OMC fait rapport de ses activités d'assistance. De plus, les Membres tiennent 
régulièrement le Comité informé de l'assistance et du renforcement des capacités 
qu'ils fournissent dans le domaine SPS. Les représentants du Codex, de l'OIE, de la 
CIPV et des autres organisations ayant le statut d'observateur, y compris la FAO, la 
Banque mondiale, l'ORISA, l'IICA, l'ONUDI et la CNUCED, présentent régulièrement 
des renseignements actualisés concernant leurs activités d'assistance technique.  
Article 9:2c  
Dans les cas où des investissements substantiels seront nécessaires pour qu'un pays en développement Memb re exportateur se conforme aux prescriptions sanitaires ou 
phytosanitaires d'un Membre importateur,  ce dernier envisagera l'octroi d'une 
assistance technique qui permettra au pays en développement Membre de maintenir et d'accroître ses possibilités d'accès au  marché pour le produit en question. Dans les discussions au Comité SPS, quel ques pays en développement Membres ont 
indiqué que, bien qu'un volume important d' assistance technique soit fournie dans le 
domaine SPS, dans de nombreux cas, cette assistance n'est pas adaptée ou ne correspond pas aux besoins du  pays en développement.  
Il a été dit que les dispositions relatives au TSD ne seraient efficaces que si elles s'accompagnaient d'une assistance technique suffisante permettant aux pays en développement de renforcer leur capacité à traiter de questions scientifiques, en 
particulier l'évaluation des risques, et d'am éliorer les installations de laboratoires et 
des technologies nécessaires pour remplir les obligations SPS.
39  
Notant leur intérêt grandissant pour le commerce avec d'autres pays en 
développement, plusieurs pays en dévelo ppement Membres ont dit craindre que les 
propositions concernant l'assistance technique qui serait fournie par les pays développés à certains de leurs partenaires en développement ne créent une discrimination entre les partenaires commerciaux. En outre, plusieurs délégations ont suggéré que certains pays en développement accordent un traitement spécial et différencié et une assistance technique à d' autres pays en déve loppement. Certains 
Membres ont aussi constaté que des mesures SPS justifiées ne devraient pas être retirées au seul motif que certains Membre s pouvaient avoir des difficultés à respecter 
les prescriptions. Il peut être intéressant de noter que plusieurs Membres ont également créé des mécanismes spécifiques pour aider les pa ys en développement à participer aux 
travaux des institutions internationales pertinentes et aux activités du Comité SPS, tels que l'Initiative en matière de me sures SPS pour les pays des Amériques.
40 En 
outre, de nombreux Membres fournissent une assistance technique bilatérale liée aux capacités dans le domaine SPS.
41  
De la même manière, le STDF, établi en 2002, a répondu aux questions de fond 
                                               
39 G/SPS/R/19 et G/SPS/GEN/128. 
40 G/SPS/GEN/549. 
41 Les paragraphes 27 à 46 du G/SPS/GEN/543 do nnent une brève description des actions mené es récemment pour améliorer la fournitu re de l'assistance technique dans le 
domaine SPS.  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 30 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
soulevées dans certaines des propositions  axées sur des accords particuliers en 
finançant le renforcement des capacités SP S dans le cadre d'un processus déterminé 
par la demande. Le STDF finance des dons pour l'élaboration de projets (DEP) pour 
contribuer à transformer de bonnes idées en des propositions abouties afin qu'elles 
soient financées par le STDF ou des sources extérieures. Il soutient également des projets innovants et collaboratifs qui favo risent le respect des prescriptions SPS 
internationales. Les gouvernements, les associations du secteur privé, les établissements universitaires, etc., peuvent tous faire une demande de financement auprès du STDF, mais l'appui de tous le s organismes gouvernementaux compétents 
est exigé, ainsi qu'une contribution financière /en nature des bénéficiaires. À ce jour, le 
STDF a financé 55 DEP et 65 projets, ainsi que plusieurs études pratiques transversales, lignes directrices et notes d'information sur des questions telles que: la gestion des espèces envahissantes, la création de mécanismes de coordination nationaux et régionaux en matière SPS,  les risques SPS liés au changement 
climatique, le recours à des partenariats public-privé pour soutenir la capacité en matière SPS, les outils d'évaluation des capacités SPS, le recours à l'analyse économique pour soutenir la prise de décisions dans le domaine SPS, et l'utilisation d'un outil d'analyse déci sionnelle multicritères pour cla sser par ordre de priorité les 
besoins en matière de renforcement des capacités SPS. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord SPS, la FAO/l'OMS, l'OIE et la CIPV ont mis au point et/ou renforcé des programmes d' assistance technique comportant des 
conférences, des séminaires et des ateliers, afin de renforcer les capacités nationales sur les questions SPS. La CIPV a créé un instrument de diagnostic, l'outil d'évaluation de la capacité phytosanitaire, pour aide r les pays à mesurer leurs capacités et à 
déterminer leurs besoins d'assistance.
42 Des instruments de diagnostic similaires ont 
été élaborés par la FAO/l'OMS pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires, et plus récemment par l'OIE.
43  
 
                                               
42 http://www.ippc.int . 
43 Voir le document G/SPS/GEN/525; voir également " Performance, Vi sion et Stratégie (PVS) pour les services vétérinaires nationa ux", disponible à l'adresse suivante: 
http://www.oie.int .  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 31 -  
DISPOSITION 
 COMMENTAIRE 
Décision du Comité relative à la procédure visant à améliorer la  transparence du traitement spécial et différencié en faveur de s pays en développement 
Membres 
G/SPS/33/Rev.1. 
 Une des questions spécifiques soulevées au Comité est la nécessité d'améliorer la 
transparence concernant l'octroi d'un traitement spécial et différencié. En 
octobre 2004, le Comité a adopté, en princi pe, des précisio ns concernant les étapes à 
suivre pour mettre en œuvre une procédure convenue en mars 2003.44 Cette 
procédure prévoit la présentation d'addenda spécifiques aux notifications qui indiquent 
la date à laquelle un traitement spécial et différencié ou une assistance technique a 
été demandé en rapport avec la notification  d'une mesure SPS nouvelle ou modifiée, 
et la suite qui a été donnée à la demande. Le Comité est convenu d'examiner le 
processus de notification proposé un an après son adoption, d'en évaluer la mise en 
œuvre et de déterminer si des changements sont nécessaires et/ou si son maintien est 
justifié.  
En février 2006, le Comité est convenu de proroger une nouvelle fois la procédure 
concernant la transparence du traitement spécial et différencié ou de l'assistance 
technique fournis en réponse aux besoins spécifiques des pays en développement 
Membres (G/SPS/33/Add.1). Ce pendant, rien n'indique à ce jour que les Membres 
recourent à cette procédure et aucune notification n'a été présentée. Certains 
Membres ont indiqué qu'un mécanisme visant à aider les pays en développement 
Membres à traiter le nombre important de notifications relatives aux modifications 
continuelles des prescriptions était nécessaire.  
 À sa réunion ordinaire d'octobre 2009, le Comité a adopté ad referendum  une révision 
de la procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié. La Décision révisée a été distribuée sous la cote G/SPS/33/Rev.1. 
Procédures de notification recommandées 
G/SPS/7/Rev.3.  Plusieurs modifications importantes ont ét é apportées pour répondre, en partie, à 
certains des éléments énoncés au paragrap he 43 du document G/SPS/35, dont: a) des 
améliorations dans les procédures de notification recommandées (G/SPS/7/Rev.3); et 
b) la création d'une base de données cons ultable publique sur les notifications SPS 
(SPS IMS) destinée, entre autres choses, à aider les pays en développement à faire un 
meilleur usage des procédures et des renseignements existants relatifs à la 
transparence.  
 
                                               
44 G/SPS/33. WT/COMTD/W/196 
 
- 32 - 
 
  2.5  Accord sur les obstacles techniques au commerce 
2.22.  L'Accord sur les obstacles techniques au  commerce (Accord OTC) contient en tout neuf 
dispositions relatives à l'assistance technique et dix dispositions relatives au TSD. Elles figurent aux articles 11 et 12 de l'Accord OTC. En outre, un certain nombre d'autres articles de l'Accord 
OTC peuvent avoir un rapport avec le TSD (voir la référence à l'article 2.12 ci-après).  
2.5.1  Dispositions en vertu desquelles le s Membres de l'OMC doivent préserver les 
intérêts des pays en développement Membres 
Huit dispositions (article 10.6; article 12.1; article 12.2; article 12.3; article 12.5; 
article 12.6; article 12.9 et article 12.10). 
 2.5.2  Flexibilité des engagements, des mesu res, et utilisation des moyens d'action 
 Une disposition (article 12.4). 
 
2.5.3  Périodes de transition  
 Une disposition (article 12.8). 
 
2.5.4  Assistance technique 
Huit dispositions (article 11.1; article 11.2; article 11.3; article 11.4; article 11.5; 
article 11.6; article 11.7 et article 12.7). 
 
2.5.5  Dispositions relatives aux PMA Membres 
 Une disposition (article 11.8).  
 
2.23.  L'article 12 de l'Accord OTC porte sur le TSD des pays en développement Membres. Le 
Comité OTC examine cet article depuis 1995. À plusieurs reprises, les Membres ont échangé des renseignements et des vues sur le fonctionneme nt et la mise en œuvre du TSD au titre de 
l'Accord OTC.  
2.24.  L'Accord OTC contient un article traitant spécifiquement de l'assistance technique 
(article 11). Les huit alinéas de l'article 11 énoncent deux sortes d'obligations: l'obligation de conseiller les autres Membres, en particulier les pays en développement Membres, sur certaines questions et l'obligation de leur fournir une assistance technique. Bien qu'il existe un lien entre 
l'assistance technique et le TSD – et ce lien a été noté par les Membres pendant le quatrième 
examen triennal (en 2006)
45 – à ce jour ces deux questions ont fait l'objet de discussions séparées 
dans le cadre du Comité OTC. La disposition relative au TSD (article 12) et les travaux du Comité dans ce domaine sont présentés ci-après. 
Contexte général du TSD dans l'Accord OTC 
2.25.  Les paragraphes 1 et 2 de l'article 12 établissent le contexte général du TSD au titre de 
l'Accord OTC. Aux termes de l'article 12.1, les Membres doivent accorder aux pays en développement Membres un traitement différencié et plus favorable, par l'application des 
dispositions de l'article 12 ainsi que des dispositions pertinentes d'autres articles de l'Accord. Par 
exemple, conformément à l'article 2.12 de l'Accord OTC, les Membres doivent ménager un "... délai raisonnable entre la publication des règlem ents techniques et leur entrée en vigueur, afin 
de laisser aux producteurs dans les Membres exportateurs, en particulier dans les pays en 
développement Membres, le temps d'adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux 
exigences du Membre importateur". La Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, adoptée à la quatrième Conférence ministérielle à Doha (Qatar) en novembre 2001, a précisé l'expression "délai raisonnable". Aux term es de la Décision, cette expression doit être 
                                               
45 G/TBT/19, paragraphe 81. WT/COMTD/W/196 
 
- 33 - 
 
  interprétée comme signifiant "normalement une péri ode qui ne sera pas inférieure à six mois, sauf 
quand cela ne permettrait pas d'atteindre les objectifs légitimes recherchés".46 
2.26.  Conformément à l'article 12.2, les Membres doivent accorder une attention particulière aux 
dispositions de l'Accord OTC concernant les droits et les obligations des pays en développement Membres et tenir compte des besoins spéciaux du développement, des finances et du commerce 
de ces Membres, dans la mise en œuvre de l'Accord au plan national et dans l'application des 
dispositions institutionnelles qui y sont prévues.  
Échange de renseignements 
2.27.  Lors du quatrième examen triennal (2006), le Comité a souligné qu'il fallait continuer 
d'échanger des renseignements sur la mise en œuvre des dispositions de l'Accord relatives au TSD. Il était nécessaire d'échanger des renseignements sur le TSD accordé par les Membres et ses effets, ainsi que sur la manière dont les Membres ont tenu compte des dispositions relatives au 
TSD lors de l'élaboration de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité. 
Le Comité a aussi noté les difficultés que risquaient de poser l'obtention et la communication de renseignements relatifs au TSD, et également le  lien pouvant éventuellement être établi entre les 
discussions sur le TSD et sur l'assistance technique. Afin de cibler davantage l'échange de 
renseignements, le Comité est convenu
47: 
a. d'encourager les Membres à l'informer sur le TSD qu'ils accordent aux pays en 
développement Membres, y compris sur la manière dont les Membres ont tenu compte des dispositions relatives au TSD lors de l'élaboration de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité; et 
b. d'encourager les pays en développement Membres à procéder à leurs propres 
évaluations de l'utilité et des avantages de ce TSD. 
2.28.  Au sixième examen triennal (2012), le Comité a souligné une fois encore qu'il importait que 
les Membres accordent un TSD aux Membres en développement au titre de la mise en œuvre de 
l'article 12 de l'Accord OTC. En vue de faire progresser ses travaux dans ce domaine, le Comité est 
convenu d'échanger des vues et de chercher des idées sur la mise en œuvre de l'article 12 de l'Accord OTC, s'agissant de l'élaboration de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité, et sur l'amélioration du fonctionnement de cet article, en 
coordination avec le CCD.
48 
 
                                               
46 WT/MIN(01)/17, paragraphe 5.2. 
47 G/TBT/19, paragraphes 81 à 83.  
48 G/TBT/32, 29 novembre 2012, paragraphe 22.  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 34 - ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en développement Membres 
Article 10.6 
Lorsqu'il recevra des notifications conformément aux dispositions du présent accord, le 
Secrétariat en communiquera le texte à tous les Membres et à tous les organismes 
internationaux à activité norm ative et d'évaluation de la conformité intéressés, et il 
appellera l'attention des pays en dévelo ppement Membres sur toutes notifications 
relatives à des produits qui présentent  pour eux un intérêt particulier.  
Article 12a 
Article 12.1 
Les Membres accorderont aux pays en développement Membres un traitement différencié et plus favorable, par l'applicatio n des dispositions du présent article et des 
dispositions pertinentes d'au tres articles dudit accord.  
Article 12.2 
Les Membres accorderont une attention particulière aux dispositions du présent accord 
concernant les droits et les obligations des pays en développement Membres, et 
tiendront compte des besoins spéciaux du développement, de s finances et du 
commerce de ces Membres, dans la mise en œuvre du présent accord au plan national 
et dans l'application des dispositions institutionnelles qui y sont prévues.  
Article 12.3a 
Dans l'élaboration et l'application des rè glements techniques, des normes et des 
procédures d'évaluation de la conformité, les Membres tiendront compte des besoins 
spéciaux du développe ment, des finances et du commer ce des pays en développement 
Membres, pour faire en sorte que ces règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires aux exportations des pays en développement Membres. Divers Membres ont mentionné la nécessité de fournir des renseignements en ce qui 
concerne la prise en compte du TSD dans l'élaboration par les Membres des 
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité. Il en a été question au cours des discussions du Comité OTC sur le TSD, ainsi qu'au titre d'autres 
points de l'ordre du jour des réunions  du Comité, comme les préoccupations 
commerciales spécifiques. En outre, lors du troisième examen triennal (novembre 2003), le Comité OTC a décidé que, pour améliorer la capacité des pays en développement Membres de formuler des ob servations sur les notifications, et 
conformément au principe du TSD, les pays  développés Membres étaient encouragés à 
ménager un délai supérieur à 60 jours pour la présentation d'observations.
49 
  En ce qui concerne l'évaluation de la conformité, le Comité OTC a reconnu les 
avantages des déclarations de conformité des fournisseurs50, en tant que méthode 
d'évaluation de la conformité flexible et favorable au commerce.51  
Le Comité OTC a tenu des discussions ciblées sur la déclaration de conformité des 
fournisseurs, y compris su r la manière dont les fournisseurs des pays en 
développement Membres exportant vers le s marchés des pays développés Membres 
pourraient bénéficier  de cette méthode. Conformément  au programme de travail sur 
l'évaluation de la conformité convenu pendan t le troisième examen triennal, le Comité 
OTC a engagé un débat approfondi sur la dé claration de conformi té des fournisseurs 
                                               
49 G/TBT/13, paragraphe 26, premier tiret.  
50 Une procédure par laquelle un fournisseur donne l'assura nce de la conformité aux prescriptions spécifiées.  
51 G/TBT/13, paragraphe 33.   
  WT/COMTD/W/196  
 
- 35 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
lors d'une réunion spéciale qui a eu lieu en juin 2004, et un atelier consacré 
spécifiquement à la déclaration de confor mité des fournisseurs a été organisé en 
mars 2005.52 
Article 12.5 
Les Membres prendront toutes mesures raison nables en leur pouvoir pour faire en 
sorte que la structure et le fonctionnement des organismes internationaux à activité normative et des systèmes internationaux d'évaluation de la conformité soient de nature à faciliter une participation active et représentative des organismes compétents de tous les Membres, en tenant compte des problèmes spéciaux des pays en développement Membres.   
Article 12.9 
Pendant les consultations, les pays dévelo ppés Membres ne perdront pas de vue les 
difficultés spéciales que rencontrent le s pays en développe ment Membres dans 
l'élaboration et la mise en œuvre des normes et règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la conformité. En outre, dans leur désir d'aider les pays en 
développement Membres dans leurs efforts en  ce sens, les pays développés Membres 
tiendront compte de leurs besoins spéciaux en matière de finances, de commerce et 
de développement.   
Article 12.10 
Le Comité examinera périodiquement le trai tement spécial et différencié prévu par le 
présent accord et accordé aux pays en développement Membres aux niveaux national et international. Au cours d'un examen du TSD effectué en vert u de l'article 12.10 de l'Accord OTC, en 
octobre 1996, le Comité OTC a pris note du fait qu'aucune demande d"'exceptions spécifiées et limitées dans le temps" au titre de l'article 12.8 de l'Accord OTC n'avait été faite".
53 La situation reste inchangée.  
Article 12.6 
Les Membres prendront toutes mesures raison nables en leur pouvoir pour faire en 
sorte que, à la demande de pays en développement Membres, les organismes 
internationaux à activité normative examinent la possibilité d'élaborer et, si cela est 
réalisable, élaborent des normes internationales en ce qui concerne les produits qui 
présentent un intérêt spécial pour ces Membres.  Au cours du premier examen triennal (novembre 1997), le Comité OTC a réaffirmé 
que, lors de l'élaboration des normes internationales, il convenait notamment de tenir 
compte des besoins commerciaux et des progrès techniques ainsi que des dispositions 
de l'article 12.6 concernant les produits présentant un intérêt spécial pour les pays en 
développement Membres.54 Le Comité OTC est également convenu d'envisager, dans 
le cadre de son programme de travail, d' inviter des représenta nts des organismes 
internationaux à activité normative et des sy stèmes internationaux d'évaluation de la 
conformité compétents à faire rapport au Co mité sur la question de savoir si les 
problèmes spéciaux des pays en développement étaient pris en considération par ces 
organismes et systèmes et selon quelles modalités.55 
 Lors du deuxième examen triennal (novembre 2000), et afin d'améliorer la qualité des 
normes internationales et de garantir l'application effective de l'Accord OTC, le Comité OTC est convenu qu'il y avait lieu de définir un certain nombre de principes concernant 
la transparence, l'ouverture, l'impartialité et le consensus, la pertinence et l'efficacité, la cohérence, et les intérêts des pays en  développement, de façon à préciser et à 
                                               
52 Le rapport de la réunion spéciale du Comité OTC consacrée aux procédures d'évaluation de la conformité tenue le 29 juin 2004 f igure dans le document 
G/TBT/M/33/Add.1. Le programme de travail du Comité sur l'évaluation de la conformité figure dans le document G/TBT/13, paragra phe 40. Un rapport sur l'atelier du 
21 mars 2005 consacré à la déclaration de conformité des fournisseurs figure dans l'annexe 1 du document G/TBT/M/35. 
53 G/TBT/M/6, paragraphe 17.  
54 G/TBT/5, paragraphe 20.  
55 G/TBT/5, paragraphe 33 b) iii). Par la suite, ces éléments ont été repris dans le programme de travail du Comité; voir le docu ment G/TBT/M/13, paragraphe 119.  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 36 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
renforcer la notion de norme internationale au regard de l'Accord et à favoriser la 
réalisation de ses objectifs.56 À  c e t  é g a r d ,  l e  Comité OTC a adop té une décision 
énonçant une série de principes qu'il considérait comme importants aux fins de l'élaboration de normes, guides et  recommandations internationaux.
57 La section F de 
la Décision traite de la "dimension développement". Elle dispose ce qui suit:  "Les contraintes qui pèsent sur les pays en développement, en particulier celles qui les 
empêchent de participer efficacement à l'él aboration des normes, devraient être prises 
en considération dans le cadre des activi tés normatives. Il faudrait chercher des 
moyens concrets de faciliter la participation de ces pays à l'élaboration des normes internationales. Un processus de normalisation international ne peut être impartial et ouvert que si les pays en développement n'en  sont pas exclus de fait. Pour améliorer 
la participation de ces pays à ce processus, il peut être nécessaire de leur fournir une assistance technique, confor mément à l'article 11 de l'Accord OTC. Il est donc 
important que les organismes internationa ux à activité normative prévoient de 
contribuer au renforcement des capacités de ces pays et de leur fournir une assistance technique."  
  Dans la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre adoptée 
en 2001 à la Conférence ministérielle de Doha, les Membres ont pris note des mesures 
qui avaient été prises par le Directeur général pour faciliter la participation accrue des 
Membres à des niveaux de développement différents aux travaux des organisations 
internationales de normalisation pertinentes, ainsi que des efforts qu'il avait faits pour 
assurer la coordination avec ces organisations et les institutions financières afin de 
définir les besoins d'assistance technique liée aux OTC et la meilleure façon d'y 
répondre. Le Directeur général a été prié instamment de poursu ivre ses efforts de 
coopération avec ces organisations et inst itutions, y compris en vue d'accorder la 
priorité à la participation effective des PMA et de faciliter l'octroi d'une assistance 
technique et financière à cette fin.58 Comme suite à cette décision, le Secrétariat de 
l'OMC a organisé en 2001-2002, en coopération avec diverses organisations 
internationales à activité normative, cinq ateliers régionaux (Bangkok, Belgrade, 
Bogota, Le Caire et Nairobi) destinés à iden tifier des moyens d'ac tion possibles pour 
améliorer la participation des pays en développement à la normalisation 
internationale.59 À l'heure actuelle, les organisations internationales à activité 
normative ayant le statut d' observateur font périodiqueme nt rapport au Comité OTC 
sur les mesures qu'elles prennent pour renforcer la participation des pays en 
développement Membre s à leurs travaux. 
Lors de son quatrième examen triennal (en 2006), le Comité OTC a noté avec 
satisfaction les mesures prises par les organismes internationaux à activité normative 
ayant le statut d'observateur pour accroître la participation des pays en 
développement Membres à leurs travaux et a invité ces organismes et les autres 
                                               
56 G/TBT/9, paragraphe 20. 
57 G/TBT/1/Rev.9, annexe B (pages 40 à 43). 
58 WT/MIN(01)/17, paragraphe 5.3. 
59 Pour plus de renseignements sur le suivi de cette décision, voir le document WT/GC/W/500, pages 14 et 15.  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 37 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
organismes internationaux à activité normative à fournir des renseignements sur les 
mesures prises pour assurer leur participation effective.60  
Flexibilité des engagements, des mesures,  et utilisation des moyens d'action 
Article 12.4 
Les Membres reconnaissent que, bien qu'il puisse exister des normes, guides ou 
recommandations internationaux, dans les conditions technologiques et 
socioéconomiques particulières qui sont les leurs, les pays en développement Membres 
adoptent certains règlements techniques, normes ou procédures d'évaluation de la 
conformité visant à préserver des techniques et des méthodes et procédés de 
production indigènes compatibles avec les besoins de leur développement. Les 
Membres reconnaissent par conséquent que l'on ne saurait attendre des pays en 
développement Membres qu'ils utilisent, co mme base de leurs règlements techniques 
ou de leurs normes, y compris les méthodes d'essai, des normes internationales qui ne 
sont pas appropriées aux besoins de leur dé veloppement, de leurs finances et de leur 
commerce. Au cours des débats qui ont eu lieu au Comité OTC, divers Membres ont relevé 
l'importance de l'article 12.4. De même, lors du premier examen triennal 
(novembre 1997), en examinant les difficul tés qui pourraient survenir à propos de 
l'utilisation de certaines normes internationales, le Comité OTC est convenu d'inviter 
les Membres qui le souhaitaient à lui présenter des exemples concrets des difficultés 
et des problèmes auxquels ils se heurtaient, en tenant compte des dispositions de 
l'article 12.4.61  
Périodes de transition  
Article 12.8 (…) 
Aussi, en vue de permettre aux pays en développement Membres de se conformer au 
présent accord, le Comité des obstacles techniques au commerce visé à l'article 13 est 
habilité à les faire bénéficier, s'ils lui en font la demande, d'exceptions spécifiées et 
limitées dans le temps, totales ou partielles, aux obligations résultant du présent 
accord. Lorsqu'il examinera de s demandes de ce genre, le Comité tiendra compte des 
problèmes spéciaux dans le  domaine de l'élaboration et de l'application des 
règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité, 
des besoins spéciaux du développement et  du commerce du pays en développement 
Membre, ainsi que du degré de son développement tec hnologique, qui peuvent nuire à 
sa capacité de s'acquitter pleinement de se s obligations au titre du présent accord. Le 
Comité tiendra compte, en particulier, de s problèmes spéciaux des pays les moins 
avancés Membres.  Aucune demande d'exemption limitée dans le temps n'a jusqu'à présent été présentée 
au titre de cet article.  
Assistance technique 
Article 11a 
Article 11.1 
Si demande leur en est faite, les Membres conseilleront les autres Membres, en 
particulier les pays en développement Me mbres, au sujet de l'élaboration de 
règlements techniques  
                                               
60 Par exemple, l'Assemblée générale de l'ISO a adopté, en 2004, le Plan stratégique de l'ISO pour la période 2005-2010 qui vise,  entre autres choses, à renforcer la 
participation des pays en développement aux activités techniques de l'Organisation. La  CEI a aussi fait ra pport sur l'utilisati on de son "programme des pa ys affiliés", qui vise à 
faciliter la participation des pays en développement à l'élaborat ion des normes électrotechniques internationales. La FAO et l' OMS (dans le cadre du Codex) ont constitué des fonds 
d'affectation spéciale pour accroître la participation des pays  en développement aux réunions et  activités à caractère normatif , aux programmes de formation et aux consultations 
techniques régionales sur les normes et leur mise en œuvr e. G/TBT/19, paragraphe 77. 
61 G/TBT/5, paragraphes 18 et 22.  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 38 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
Article 11.2 
Si demande leur en est faite, les Membres conseilleront les autres Membres, en particulier les pays en dévelo ppement Membres, et ils leur fourniront une assistance 
technique selon des modalités et à des cond itions convenues d'un commun accord en 
ce qui concerne la création d'organismes  nationaux à activité normative et leur 
participation aux travaux des organismes in ternationaux à activi té normative. Ils 
encourageront leurs organismes nationaux à activité normative à agir de même. Lors du quatrième examen triennal, le Comité OTC a noté avec satisfaction les 
mesures prises par les organismes internationaux à activité normative ayant le statut d'observateur pour accroître la participat ion des pays en développement Membres à 
leurs travaux et a invité ces organismes et  les autres organismes internationaux à 
activité normative à fournir des renseignem ents sur les mesures prises pour assurer 
leur participation effective.
62 
Article 11.3 
Si demande leur en est faite, les Membres prendront toutes mesures raisonnables en 
leur pouvoir pour que les organismes régl ementaires de leur ressort territorial 
conseillent les autres Membres, en particulier les pays en développement Membres, et 
ils leur fourniront une assistance technique, selon des modalités et à des conditions 
convenues d'un commun acco rd, en ce qui concerne: 
i) la création d'organismes réglementaires, ou d'organismes d'évaluation de la 
conformité aux règlements techniques; et 
ii) les méthodes permettant le mieux de se conformer à leurs règlements techniques. Au cours du quatrième examen triennal de l'Accord OTC, les Membres ont noté, entre 
autres choses, qu'il était impo rtant de rendre plus  efficace la fourniture d'assistance 
technique; à cet égard, le recours aux bonn es pratiques est essentiel pour accroître 
l'efficience et l'efficacité. Par exemple, il est important que l'assistance technique soit 
fournie en temps voulu, qu'elle soit prév isible et durable. Dans certains cas, 
l'assistance technique doit être fournie en urgence et sur une base ad hoc  pour aider 
les pays en développement Membres à adopte r les méthodes permettant le mieux de 
se conformer aux règlements techniques, conformément à l'article 11.3.2.63 
Article 11.4 
Si demande leur en est faite, les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour que des conseils soient donnés aux autres Membres, en particulier les pays en développement Membres, et ils leur fourniront une assistance technique selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord en ce qui concerne la création d'organismes d'évaluati on de la conformité aux normes adoptées 
sur le territoire du Membre qui aura fait la demande.   
Article 11.5 
Si demande leur en est faite, les Membres conseilleront les autres Membres, en 
particulier les pays en dévelo ppement Membres, et ils leur fourniront une assistance 
technique selon des modalités et à des cond itions convenues d'un commun accord en 
ce qui concerne les mesures que leurs producteurs devraient prendre s'ils désirent 
avoir accès à des systèmes d'évaluation  de la conformité appliqués par des 
organismes, gouvernementaux ou non gouver nementaux, du ressort territorial du 
Membre sollicité.   
Article 11.6 
Si demande leur en est faite, les Membres qui sont membres de systèmes internationaux ou régionaux d'évaluation de la conformité, ou qui y participent, conseilleront les autres Membres, en partic ulier les pays en dé veloppement Membres, 
et ils leur fourniront une assistance techni que selon des modalités et à des conditions 
convenues d'un commun accord en ce qui conc erne la création des institutions et du 
cadre juridique qui leur permettraient de remplir les obligations que comporte la qualité de membre de ces systèmes ou la participation à ces systèmes.   
                                               
62 G/TBT/19, paragraphe 77. 
63 G/TBT/19, paragraphe 74.  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 39 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
Article 11.7 
Si demande leur en est faite, les Membres encourageront les organismes de leur 
ressort territorial, qui sont membres de systèmes internationaux ou régionaux 
d'évaluation de la conformité ou qui y participent, à conseiller les autres Membres, en 
particulier les pays en dé veloppement Membres, et ils devraient prendre en 
considération leurs demandes d'assistance technique concernant la création des 
institutions qui permettraient aux organismes compétents de leur ressort territorial de 
remplir les obligations que comporte la qualité de membre de ces systèmes ou la 
participation à ces systèmes.  
Article 12.7 
Conformément aux dispositions de l'article 11 (voir plus ha ut), les Membres fourniront 
une assistance technique aux pays en dé veloppement Membres pour faire en sorte 
que l'élaboration et l'application des règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité ne créent pa s d'obstacles non nécessaires à l'expansion 
et à la diversification des exportations de ces Membres. Pour déterminer les modalités et les conditions de cette assistance technique, il sera tenu compte du degré de développement du Membre requérant, et en  particulier des pays les moins avancés 
Membres. Les prescriptions concernant la fourniture  d'une assistance technique au titre de 
l'article 12.7 sont liées à l'objectif de l'article 12.3. En 2001, à la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont confirmé l'approche concernant l'assistance technique en cour s d'élaboration par le Comité OTC, qui 
reflétait les résultats des travaux de l'examen triennal dans ce domaine, et ils ont prescrit la poursuite de ces travaux.
64 En outre, les Membres ont été priés instamment 
de fournir, dans toute la mesure possible, l'assistance technique et financière nécessaire pour permettre aux PMA de réagir de manière adéquate à la mise en place de toutes nouvelles mesures OT C qui pourraient avoir des e ffets négatifs notables sur 
leur commerce. Les Membres ont en outre été priés instamment de veiller à ce qu'une assistance technique soit fournie aux PMA en vue de répondre aux problèmes spéciaux auxquels ceux-ci se heurtaient dans la mise en œuvre de l'Accord OTC.
65  
Dispositions relatives aux PMA Membres 
Article 11.8 Lorsqu'ils fourniront des conseils et une assistance technique à d'autres Membres aux termes de l'article 11.1 à 11.7, les Membres accorderont la priorité aux besoins des pays les moins avancés Membres.  
                                               
64 WT/MIN(01)/17, paragraphe 5.1. 
65 WT/MIN(01)/17, paragraphe 5.4. WT/COMTD/W/196 
 
- 40 - 
 
  2.6  Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce 
2.29.  L'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées aux commerce (Accord sur 
les MIC) comprend trois dispositions relatives au TSD, qui relèvent de trois catégories distinctes66: 
2.6.1  Flexibilité des engagements, des mesu res, et utilisation des moyens d'action 
 Une disposition (article 4). 
 2.6.2  Périodes de transition 
 Deux dispositions (article 5:2 et 5:3). 
 
2.6.3  Dispositions relatives aux PMA Membres 
Une disposition (article 5:2). 
 
                                               
66 L'article 5:2 figure à la fois dans la catégorie concernant les périodes de  transition et dans la 
catégorie concernant les PMA, mais il n'est pas comptabilisé deux fois da ns le calcul du nombre total de 
dispositions de l'Accord relatives au TSD. S'agissant des dispositions relatives aux PMA, veuillez également 
vous reporter à la section 7.11 du présent document concernant la Décision n° 84 à l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong.   
  WT/COMTD/W/196  
 
- 41 - ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Flexibilité des engagements, des mesures,  et utilisation des moyens d'action 
Article 4 (Pays en développement Membres)c 
Un pays en développement Membre sera  libre de déroger temporairement aux 
dispositions de l'article 2 dans la mesure et de la manière prévues par l'article XVIII 
du GATT de 1994, le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 
relatives à la balance des paiements et la Déclaration relative aux mesures 
commerciales prises à des fins de  balance des paiements adoptée le 
28 novembre 1979 (IBDD, S26/226-230), permettant à un Membre de déroger aux 
dispositions des articles III et XI du GATT de 1994. A u  s e i n  d u  C o m i t é  d e s  M I C ,  u n  M e m b r e  a invoqué cette dispos ition pour justifier 
certaines mesures qu'il avait prises; d'autres Membres ont remis en cause cette 
justification (G/TRIMS/M/9, paragraphes 30 à 37 et G/TRIMS/M/10, paragraphes 16 
à 22). 
Périodes de transition 
Article 5:2 
Chaque Membre éliminera toutes les MIC qui sont notifiées conformément au 
paragraphe 1, dans un délai de deux ans à co mpter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC dans le cas d'un pays dé veloppé Membre, de cinq ans dans le cas 
d'un pays en développement Membre et de sept ans dans le cas d'un pays moins 
avancé Membre. 
 Quarante-sept Membres ont présenté des notifications au titre de l'article 5:1. Pour la 
plupart des Membres ayant présenté ces notifications, la période de transition prévue 
à l'article 5:2 pour l'élimination des MIC arrivait à expiration le 1er janvier 2000 
(G/L/860). 
Parmi les questions posées dans le cadre de l'article 5, on a notamment demandé 
quelles mesures devaient être notifiées au titre de l'article 5:1 et si les MIC notifiées 
après l'expiration du délai pouvaient encore  bénéficier de la pé riode de transition 
(WT/G/TRIMS/M/2-7).  
Article 5.3c 
Si demande lui en est faite, le Conseil du commerce des marchandises pourra proroger 
la période de transition prévue pour l'él imination des MIC notifiées conformément au 
paragraphe 1 pour un pays en développ ement Membre, y compris un pays moins 
avancé Membre, qui démontre ra qu'il rencontre des difficultés particulières pour 
mettre en œuvre les dispositions du présent accord. Lorsqu'il examinera une telle demande, le Conseil du commerce des ma rchandises tiendra compte des besoins 
individuels du Membre en question en matière de développement, de finances et de commerce. Dix pays en développement Membres ont de mandé une prorogation de la période de 
transition conformément à l'article 5:3. Le 31 juillet 2001, huit pays en développement Membres se sont vu accorder une prorogation de la période de transition pour éliminer les MIC jusqu'à la fin de 2003. Les prorogations ont été accordées par décision du Conseil du commerce des marchandises conformément à l'article 5:3 dans sept des huit cas (voir les documents 
G/L/460 à G/L/466 et G/L/497 à G/L/504), et, dans le dernier cas, par une dérogation visée à l'article IX de l'Accord sur l'OMC (voir le document WT/L/410).   
Dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres 
Article 5:2 Chaque Membre éliminera toutes les MI C qui sont notifiées conformément à 
l'article 5:1, dans un délai […] de sept  ans dans le cas d'un pays moins avancé 
Membre. Une notification au titre de l'article 5:1 a été présentée par un PMA Membre 
(G/TRIMS/N/1/UGA/1). À ce jour, le Comité n'a pas reçu de demande de prorogation.  WT/COMTD/W/196 
 
- 42 - 
 
  2.7  Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 
2.7.1  Dispositions en vertu desquelles le s Membres de l'OMC doivent préserver les 
intérêts des pays en développement Membres 
 Une disposition (article 15).  
  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 43 - ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VI DU GATT DE 1994 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en développement Membres 
Article 15 (Pays en développement Membres)c 
Il est reconnu que les pays développés Membres devront prendre spécialement en 
considération la situation particulière de s pays en développement Membres quand ils 
envisageront d'appliquer des mesures antidumping conformément au présent accord. 
Les possibilités de solutions constructive s prévues par le présent accord seront 
explorées préalablement à l'application de droits antidumping lorsque ceux-ci 
porteraient atteinte aux intérêts essentie ls de pays en développement Membres. 
 
 Différends 
Cet article a été invoqué dans un certain nombre de différends liés à des mesures 
antidumping (CE – Linge de lit (DS141), États-Unis – Tôles en acier (DS206) et CE – 
Accessoires de tuyauterie (DS219)). Les Groupes spéciaux qui ont examiné ces 
différends se sont penchés su r la portée des obligations des Membres au titre de cet 
article, sur la question de savoir quand et qui devrait être pris "spécialement en 
considération", sur les solutions constructi ves prévues par l'Accord antidumping, sur 
l'interprétation du terme "explorer" et de l'expression "préalablement à l'application de 
droits antidumping".  
Comité ou négociations 
En 2001, le paragraphe 7.2 de la Décision ministérielle sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre a reconnu que l'article 15 est une disposition 
impérative et que les modalités de son application gagneraient à être clarifiées. Il a 
été donné pour instruction au Groupe de tr avail de la mise en œuvre du Comité des 
pratiques antidumping (ci-après "le Comité") d'examiner cette question et de formuler 
des recommandations appropriées sur la mani ère de donner effet à cette disposition. 
En 2003, le Conseil général a renvoyé des propositions sur les mesures antidumping 
a u  G r o u p e  d e  n é g o c i a t i o n  s u r  l e s  r è g l e s .  U n  c e r t a i n  n o m b r e  d e  p a r t i c i p a n t s  a u x  
négociations ont présenté des propositions  dans la série de documents TN/RL/W/4, 
TN/RL/W/7 et TN/RL/GEN/154, propositions qui sont encore à l'examen au Groupe.  
Comité 
Le paragraphe 7.4 de la Décision minist érielle de Doha a également donné pour 
instruction au Comité d'élaborer des lignes directrices pour l'amélioration des examens 
annuels. En 2002, une recommandation conc ernant les examens annuels de l'Accord 
antidumping a été adoptée par le Comité (G/ADP/9). Cette recommandation prévoit 
que les pays développés Memb res doivent faire régulièrement rapport sur la manière 
dont ils remplissent leurs obligations au titre de l'article 15. Ainsi, lorsqu'ils signalent 
des décisions en matière de lutte contre le  dumping dans leur rapport semestriel, ces 
Membres doivent indiquer la manière dont les obligations ont été remplies (par 
exemple les engagements en matière de prix et le droit moindre). La recommandation 
exige en outre que le rapport annuel du Comité inclue, dans un tableau séparé, une 
compilation des renseignements donnés pa r chaque Membre à cet égard pendant la 
période considérée.   WT/COMTD/W/196 
 
- 44 - 
 
  2.8  Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994  
2.30.  L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce (GATT) de 1994 contient huit dispositions relatives au TSD qui relèvent des rubriques suivantes:  
2.8.1  Dispositions en vertu desquelles le s Membres de l'OMC doivent préserver les 
intérêts des pays en développement Membres 
 Une disposition (Annexe III:5). 
 
2.8.2  Flexibilité des engagements, des mesu res, et utilisation des moyens d'action  
 Deux dispositions (Annexe III:3 et Annexe III:4). 
 2.8.3  Périodes de transition 
 Quatre dispositions (article 20:1; article 20:2; Annexe III:1 et Annexe III:2). 
 2.8.4  Assistance technique 
 Une disposition (article 20:3).  
 2.31.  Au cours des travaux du Comité de l'év aluation en douane, des Membres ont fait des 
déclarations et/ou pris des mesures concernant un certain nombre de dispositions relatives au TSD 
énumérées ci-dessus ou en application de celles-ci. Les dispositions qui ont fait l'objet de 
déclarations ou de mesures, dont le Comité a pris acte, sont présentées de façon détaillée ci-après.  
2.32.  À la suite de la Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1), le Comité de 
l'évaluation en douane a tenu une série de réuni ons en 2002 pour exécuter les mandats énoncés 
au paragraphe 12 b) de la Déclaration et aux paragraphes 8.3 et 13 de la Décision sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17). Les rapports concernant ces travaux sont reproduits dans les documents G/VAL/50 et 49, respectivement. Le Conseil général a décidé que le Comité devait poursuivre ses travaux au titre du mandat énoncé au 
paragraphe 8.3 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre et lui 
faire rapport quand ils seraient achevés. Cette question reste inscrite à l'ordre du jour des 
réunions du Comité. 
  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 45 - ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en développement Membres 
Annexe III:5 
Certains pays en développeme nt peuvent avoir des problèmes dans la mise en œuvre 
des dispositions de l'article premier de l'Accord pour ce qui concerne les importations 
effectuées dans ces pays par des agents, di stributeurs ou concessionnaires exclusifs. 
Si des problèmes de cette nature se pose nt dans la pratique, dans les pays en 
développement Membres qui appliquent l'Accord, la question sera étudiée, à la 
demande desdits Membres, afin de trouver des solutions appropriées. Jusqu'à présent, aucun Membre n'a demandé à étudier la question. 
Flexibilité des engagements, des mesures,  et utilisation des moyens d'action 
Annexe III:3 
Les pays en développement qui estiment que l'inversion de l'ordre d'application, qui 
est prévue à l'article 4 de l'Accord, si l'impo rtateur en fait la demande, risquerait de 
leur créer de réelles difficultés, pourraient  souhaiter faire une réserve à l'article 4, 
dans les termes suivants: 
"Le gouvernement de ... se réserve le droit de décider que la disposition de l'article 4 
de l'Accord en la matière ne s'appliquera qu e si les autorités douanières accèdent à la 
demande d'inversion de l'ordre d'a pplication des arti cles 5 et 6." 
Si des pays en développement formulent une telle réserve, les Membres y 
consentiront au titre de l'article 21 de l'Accord. Ce paragraphe a été invoqué par 53 pays  en développement Me mbres dont 13 parmi 
les PMA Membres.67  
Annexe III:4 
Des pays en développement pourraient so uhaiter faire une réserve au sujet de 
l'article 5:2 de l'Accord, dans les termes suivants: "Le gouvernement de ... se réserve le droit de décider que les dispositions de l'article 5:2 de l'Accord seront appliquées conformément à celles de la note y relative, que l'importateur le demande ou non." Si des pays en développement formulent une telle réserve, les Membres y consentiront au titre des dispositio ns de l'article 21 de l'Accord.  Ce paragraphe a été invoqué par 51 pays en  développement Membres, dont 11 parmi 
les PMA Membres.
68 
                                               
67 G/VAL/W/70. 
68 G/VAL/2/Rev.10/Corr.2 et G/VAL/2/Rev.24.  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 46 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
Périodes de transition 
Article 20.1a 
Les pays en développement Membres qui n'ét aient pas parties à l'Accord relatif à la 
mise en œuvre de l'article VII du GATT (T okyo Round) pourront différer l'application 
des dispositions du présent accord pendant une période qui n'excédera pas cinq ans à compter du jour où l'Accord sur l'OMC sera entré en vigueur pour lesdits Membres. Les 
pays en développement Memb res qui opteront pour une application différée du 
présent accord notifieront leur décisi on au Directeur gé néral de l'OMC. Cette disposition a été invoquée par 56  pays en développement, dont 12 PMA 
(G/VAL/2 et G/VAL/2/Rev.1 à Rev.24). Pour 29 de ces Membres, la disposition est arrivée à expiration le 1
er janvier 2000, et pour 24 autres, elle est arrivée à expiration 
avant juillet 2001. Dans sa Décision du 15 décembre 2000, le Conseil général disait que: "Notant que le 
processus d'examen et d'approbation, au Comité de l'évaluati on en douane, des 
différentes demandes de prorogation du délai de cinq ans prévu à l'article 20:1 
présentées par des Membres pr ogresse bien, le Conseil général encourage le Comité à 
poursuivre ces travaux" (WT/L/384). En mars 2009, cette disposition est arrivée à expiration pour tous les Membres de l'OMC qui en bénéficiaient. 
Article 20.2a 
Outre les dispositions du paragraphe 1,  les pays en développement Membres qui 
n'étaient pas parties à l'Accord relatif à la  mise en œuvre de l'article VII du GATT 
(Tokyo Round) pourront différer l'application du paragraphe 2 b) iii) de l'article 1er et 
de l'article 6 pendant une période qui n'excé dera pas trois ans après qu'ils auront mis 
en application toutes les autres dispos itions du présent accord. Les pays en 
développement Membres qui opteront pour une application différée des dispositions 
visées au présent paragraphe notifieront leur  décision au Directeur général de l'OMC. Cette disposition a été invoquée par 48 pays en développement Membres, dont 
11 PMA. 
En mars 2009, cette disposition est arrivée à expiration pour tous les Membres de 
l'OMC qui en bénéficiaient. 
Annexe III:1 
Le délai de cinq ans prévu à l' article 20:1 pour l'application de l'Accord par les pays en 
développement Membres pourrait, dans la pratique, se révéler insuffisant pour certains d'entre eux. Dans ce cas, un pays  en développement Membre pourra, avant la 
fin de la période visée à l'article 20:1, en demander la prolongation, étant entendu que les Membres examineront une telle dema nde avec compréhension si le pays en 
développement Membre en question peut  démontrer qu'il a agi à bon droit. 20 Membres en tout ont demandé une prolongation au titre de cette disposition et 
1 Membre a demandé une deuxième prolongati on; dans 13 cas, la prolongation a été 
accordée (G/VAL/2 et G/VAL/2/Rev.1 à 24 ). La durée des prolongations accordées 
varie de un an à deux ans. En mars 2009, ce délai additionnel est arrivé à expiration pour tous les Membres de l'OMC qui en bénéficiaient. 
Annexe III:2 
Les pays en développement qui évaluent actuellement les marchandises sur la base de 
valeurs minimales officiellement établies pourraient souhaiter faire une réserve qui 
leur permette de conserver ces valeurs sur une base limitée et à titre transitoire 
suivant des modalités et à des conditions convenues par les Membres. (Veuillez 
également vous reporter à la Décision sur les textes se rapportant aux valeurs 
minimales et aux importations effectu ées par des agents, distributeurs et 
concessionnaires exclusifs.) 17 pays en développement Membres se sont réservé le droit de conserver des valeurs 
minimales au titre des dispositions de l'An nexe III:2 (voir G/VAL/2 et G/VAL/2/Rev.1 à 
Rev.24). Le Comité a adopté quatre décisions énonçant les modalités et conditions 
selon lesquelles quatre Membres peuvent continuer d'appliquer des valeurs minimales 
tout en respectant les termes de l'Accord. 
En mars 2009, cette disposition est arrivée à expiration pour tous les Membres de 
l'OMC qui en bénéficiaient.  
Assistance technique 
Article 20. 3a 
Les pays développés Membres fourniront, selon les modalités convenues d'un commun 
accord, une assistance technique aux pays en développement Membres qui en feront 
la demande. Sur cette base, les pays dé veloppés Membres établiront des programmes 
d'assistance technique qui pourront comp orter, entre autres, la formation de 
personnel, une assistance pour l'établissement de mesures de mise en œuvre, l'accès 
aux sources d'information concernant la mé thodologie en matière d'évaluation en 
douane, et des conseils au sujet de l'application des dispositions du présent accord. Toutes les demandes d'assistance technique sont maintenant traitées par le biais du 
processus établi dans le cadr e de l'Institut de formation et de coopération technique 
(IFCT). 
 WT/COMTD/W/196 
 
- 47 - 
 
  2.9  Accord sur les procédures de licences d'importation 
2.33.  L'Accord sur les procédures de licences d'importation comprend quatre dispositions relatives 
au TSD qui peuvent être classées comme suit: 
2.9.1  Dispositions en vertu desquelles le s Membres de l'OMC doivent préserver les 
intérêts des pays en développement Membres 
 Trois dispositions [article 1:2; article 3:5 a) iv); article 3:5 j)]. 
 2.9.2  Périodes de transition  
 Une disposition (article 2:2, note de bas de page 5).  
  
  WT/COMTD/W /196 
 
- 48 - ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en développement Membres 
Article 1:2 Dispositions généralesb 
Les Membres feront en sorte que les procéd ures administratives utilisées pour mettre 
en œuvre des régimes de licences d'importation soient conformes aux dispositions 
pertinentes du GATT de 1994, de ses annexes et  de ses protocoles, telles qu'elles sont 
interprétées par le présent accord, en vue d'empêcher les distorsions des courants 
d'échanges qui pourraient résulter d'une application inappropri ée de ces procédures, 
compte tenu des objectifs de  développement économique et  des besoins des finances 
et du commerce des pays en  développement Membres.  Cette question n'a pas été soulevée au Comité des licences d'importation. Toutefois, 
cette disposition a été invoquée dans le cadre du règlement des différends 
(WT/DS/27, WT/DS169/R et WT/DS/334). 
Article 3:5 a) iv) Licences d'importation non automatiquesa 
Les Membres fourniront, sur demande, à tout Membre ayant un intérêt dans le 
commerce du produit visé, tous renseignements utiles et, dans les cas où cela sera réalisable, des statistiques des importations (en valeur et/ou en volume) concernant les produits soumis à licence d'importat ion. On n'attendra pas des pays en 
développement Membres qu'ils assument à ce titre des charges administratives ou financières additionnelles.   
Article 3:5 j) Licences d'importation non automatiquesa 
Lors de la répartition des licences, les Me mbres devraient considérer les importations 
antérieures effectuées par le requérant. À ce sujet, il conviendrait de considérer si les 
licences qui lui ont été délivrées dans le passé ont été utilisées intégralement, au 
cours d'une période représentative récente. Dans les cas où les licences n'auront pas 
été utilisées intégralement, les Membres en examineront les raisons et tiendront 
compte de ces raisons lors de la répartition de nouvelles licences. On envisagera 
d'assurer une attribution raisonnable de lice nces aux nouveaux importateurs en tenant 
compte de l'opportunité de délivrer des licences corres pondant à une quantité de 
produits qui présente un intérêt économique. À ce sujet, une attention spéciale devrait 
être accordée aux importateurs qui import ent des produits originaires de pays en 
développement Membres et, en  particulier, des pays les moins avancés Membres.  Cette question n'a pas été soulevée au Comité des licences d'importation. Toutefois, 
cette disposition a été invoquée dans le cadre du règlement des différends 
(WT/DS/27, WT/DS/69, WT/DS/90, WT/DS/113, WT/DS/161, WT/DS/169 et 
WT/DS/334). 
Périodes de transition 
Article 2:2, note de bas de page 5 Licences d'importation automatiques 
Un pays en développe ment Membre, autre qu'un pays en développement  Membre qui 
était partie à l'Accord relatif aux procédures  en matière de licences d'importation, en 
date du 12 avril 1979, auquel les prescriptions de l'article 2:2, alinéas a) ii) et a) iii) 
causeront des difficultés spécifiques, pou rra, sur notification au Comité, différer 
l'application des dispositions de ces alinéa s pour une période qui n'excédera pas deux 
ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre en 
question.  Vingt-quatre pays en développement Membres ont invoqué les dispositions relatives à 
l'application différée depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC (voir 
WT/LT/1/Rev.2, WT/LT/1/Rev.14, WT/LT/1/Rev.19, WT/LT/1/Rev.24, 
WT/LT/1/Rev.41, WT/LT/1/Rev.48 et WT/LT/1/Rev.72). Le délai de deux ans accordé 
au titre de l'Accord est arri vé à expiration pour tous ces Membres et, en conséquence, 
les obligations énoncées à l'article 2:2 a) ii) et a) iii) s'appliquent à tous les Membres 
actuels de l'OMC. Il est rappelé que l'invocation des dispositions ci-dessus n'exempte 
pas les Membres de l'obligation de notification au titre des articles 1:4 a), 8:2 b) 
et 7:3 de l'Accord (G/LIC/W/14). WT/COMTD/W/196 
 
- 49 - 
 
  2.10  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
2.34.  L'Accord sur les subventions et les me sures compensatoires (Accord SMC) contient 
16 dispositions relatives au TSD relevant des trois catégories suivantes69:  
2.10.1  Dispositions en vertu desquelles le s Membres de l'OMC doivent préserver les 
intérêts des pays en développement Membres 
 Deux dispositions (article 27.1 et 27.15). 
 2.10.2  Flexibilité des engagements, des mesu res, et utilisation des moyens d'action 
Dix dispositions (article 27.2 a) et Annexe VII; articles 27.4, 27.7, 27.8, 27.9, 27.10, 
27.11, 27.12 et 27.13). Il convient de noter que les dispositions de l'article 27.2 a) sont applicables à un sous-ensemble de pays en développement, dont la liste figure à l'Annexe VII, et non à l'ensemb le des pays en développement. 
 
2.10.3  Périodes de transition 
 Sept dispositions (articles 27.2 b), 27.3; 27.4; 27.14; 27.5; 27.6; et 27.11). 
 
Outre ces dispositions applicables aux pays en développement, ou à un sous-groupe de ces 
pays, les dispositions de l'article 29 s'appliquent aux Membres qui sont en train de passer d'une économie planifiée à une économie de marché.  
 
                                               
69 L'article 27.4, 27.6 et 27.11 figure à la fois dans  la catégorie concernant la flexibilité et celle 
concernant les périodes de transition car il possède, de par son caractère hybride, des caractéristiques relevant 
de ces deux catégories. Toutefois, il n'est pas comptabi lisé deux fois dans le calcul du nombre total de 
dispositions de l'Accord relatives au TSD.   
  WT/COMTD/W/196  
 
- 50 - ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en développement Membres 
Article 27.1c 
Les Membres reconnaissent que les subventions peuvent jouer un rôle important dans 
les programmes de développement économique des pays en développement Membres.  
Article 27.15c 
Lorsqu'un pays en développement Membre intéressé en fera la demande, le Comité 
procédera à un examen d'une mesure compensa toire spécifique afin de déterminer si 
elle est compatible avec les dispositions de l'article 27.10 et 27.11, telles qu'elles sont applicables au pays en dévelo ppement Membre en question.  Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (Comité SMC) n'a reçu 
aucune demande en ce sens.  
Flexibilité des engagements, des mesures,  et utilisation des moyens d'action 
Article 27.2 
La prohibition énoncée à l'article 3.1 a) ne s'appliquera pas: a) aux pays en développement Membres visés à l'Annexe VII. Annexe VII (Pays en développement Membres vi sés au paragraphe 2 a) de l'article 27) 
[…]: a) Pays les moins avancés désignés comme tels par l'Organisation des Nations Unies qui sont Membres de l'OMC. b) Chacun des pays en déve loppement ci-après qui sont Membres de l'OMC sera 
soumis aux dispositions qui sont applic ables aux autres pays en développement 
Membres conformément au paragraphe 2 b) de  l'article 27 lorsque le PNB par habitant 
y aura atteint 1 000 dollars par an: Bolivie, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Égypte, Ghana, Guatemala, Guyana, Inde, Indonési e, Kenya, Maroc, Nicaragua, Nigéria, 
Pakistan, Philippines, République dominicaine, Sénégal, Sri Lanka et Zimbabwe.   Dans la Décision du Conseil général du 15 décembre 2000, il est dit que: "Tenant 
compte de la situation unique du Honduras qui est le seul Membre originel de l'OMC ayant un PNB par habitant inférieur à 1 000$EU à ne pas avoir été inclus dans l'Annexe VII b) de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires (Accord 
SMC), les Membres invitent le Directeu r général à prendre les dispositions 
appropriées, conformément à la pratique habitu elle de l'OMC, pour rectifier le fait que 
le Honduras a été omis de la liste des pays figurant à l'Annexe VII b)". Le Directeur général a annoncé la rectific ation de cette omission aux Membres de 
l'OMC dans une lettre datée du 20 janvier 2001 (WT/Let/371). 
Au paragraphe 10.1 de la Décision mini stérielle de Doha sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17), les Ministres sont convenus: 
"que l'Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 1 000$EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives. Cette décision entrera en vigueur au moment où le Comité des subventions et des mesures compensatoires adoptera une méthode appropriée pour calculer les dollars constants de 1990. Si, toutefois, le Comité des subventions et des mesures compensatoires n'arrive pas à un accord par consensus sur une méthode appropriée d'ici au 1
er janvier 2003, la méthode proposée par le 
Président du Comité décrite à l'Ap pendice 2 du document G/SCM/38 
sera appliquée. Un Membre ne sera pas retiré de l'Annexe VII b) tant 
que son PNB par habitant en doll ars courants n'aura pas atteint 
1 000$EU sur la base des données les plus récentes de la Banque mondiale". 
Ils sont en outre convenus au para graphe 10.4 de la même décision: 
"que si un Membre a été exclu de la liste figurant au paragraphe b) de 
l'Annexe VII de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, il y sera inclus à nouveau lorsque son PNB par habitant 
redeviendra inférieur à 1 000$EU". 
Conformément à cette décision, le Secrétariat procède aux calculs nécessaires et  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 51 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
détermine chaque année les Membres qui relèvent de l'Annexe VII b) de l'Accord SMC. 
Les résultats de ces calculs sont distribués dans les documents de la série G/SCM/110.  
Article 27.4c 
Tout pays en développement  Membre visé au paragraphe 2 b) supprimera ses 
subventions à l'exportation da ns le délai de huit ans,  de préférence de façon 
progressive. Toutefois, un pays en développe ment Membre ne relèvera pas le niveau 
de ses subventions à l'exportation et les éliminera dans un délai plus court que celui 
qui est prévu dans le présen t paragraphe, lorsque le recours à ces subventions ne 
correspond pas aux besoins de son développement. Si un pays en développement 
Membre juge nécessaire d'appliquer de telles subventions au-delà du délai de huit ans, 
il engagera, au plus tard un an avant l'expira tion de ce délai, des consultations avec le 
Comité, qui déterminera si une prorogation de ce déla i est justifiée après avoir 
examiné tous les besoins pertinents du pays en développement Membre en question 
en matière d'économie, de finances et de développement. Si le Comité détermine que 
la prorogation est justifiée, le pays en développement Membre concerné tiendra des 
consultations annuelles avec le Comité pour déterminer s'il est nécessaire de maintenir 
les subventions. Si une telle détermination n' est pas établie par le Comité, le pays en 
développement Membre supprimera les subventions à l'exportation restantes dans un 
délai de deux ans à compter de la fin du dernier délai autorisé.  Veuillez vous reporter au commentaire concernant l'article 27.4 figurant dans la 
section relative aux périodes de transition.  
Article 27.6 
Les exportations d'un produit sont compétitiv es si, pour ce produi t, les exportations 
d'un pays en développement Membre ont atteint une part d'au moins 3,25% du 
commerce mondial de ce produit pendant deux années civiles consécutives. La 
compétitivité des exportations sera déterminée soit a) sur la base d'une notification du 
pays en développement Membre dont les ex portations sont devenues compétitives, 
soit b) sur la base d'un calcul effectué par le Secrétariat à la demande d'un Membre. Aux fins du présent paragraphe, un produit s' entend d'une position de la nomenclature 
du Système harmonisé. Le Comité examin era le fonctionnement de la présente 
disposition cinq ans après la date d'entr ée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Veuillez vous reporter au commentaire concernant l'article 27.5 ci-dessous. 
Article 27.7 
Les dispositions de l'articl e 4 ne s'appliqueront pas à un pays en développement 
Membre lorsqu'il s'agit de subventions à l'exportation conformes aux dispositions des 
paragraphes 2 à 5. Dans ce cas, les dispositions pertinentes seront celles de l'article 7.  Cette disposition a été invoquée dans le cadre du règlement des différends 
(WT/DS46/R). (Voir le commentaire concernant  l'article 27.4 figurant dans la section 
relative aux périodes de transition.)  
Article 27.8c 
Une subvention accordée par un pays en  développement Membre ne sera pas 
présumée, au sens du paragraphe 1 de l'article 6, causer un préjudice grave, tel qu'il est défini dans le présent accord. L'exis tence de ce préjudice grave, dans les 
circonstances visées au paragraphe 9, sera démontrée par des éléments de preuve positifs, conformément aux dispositions des paragraphes 3 à 8 de l'article 6. Dans le contexte d'une plainte déposé e par deux pays développés Membres 
concernant l'octroi de subventions par un pays en développement Membre, le Groupe 
spécial a constaté que: 1) le subventionnement dépassait 5%, comme prévu à l'article 6.1, de sorte que l'existence d' un préjudice grave causé par le pays en 
développement pouvait être alléguée sur la base d'éléments de preuve positifs; et 
2) le subventionnement a causé un préjudic e grave sous la forme d'une sous-cotation 
notable du prix (WT/DS54/R, WT/DS55/R, WT/DS59/R, WT/DS64/R). [Note: Conformément à l'article 31, les dispositions de l'article 6.1 seront d'application pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et l'application aurait pu être pr orogée une nouvelle fois par consensus du 
Comité SMC. À la fin de la période de cinq ans (en 1999), le Comité n'est pas parvenu 
à un consensus dans ce sens, de sorte que la disposition a cessé d'être en vigueur.]   
  WT/COMTD/W/196  
 
- 52 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
Article 27.9c 
Dans le cas de subventions pouvant donner lieu à une action accordées ou maintenues 
par un pays en développement  Membre, autres que celles qui sont visées au 
paragraphe 1 de l'article 6, cette action ne pourra pas être autorisée ni entreprise en 
vertu de l'article 7, à moins qu'il ne soit constaté que la subvention en cause a pour 
effet d'annuler ou de compromettre des concessions tarifaires ou d'autres obligations 
découlant du GATT de 1994, d'une manière telle qu'elle détourne les importations d'un 
produit similaire d'un autre Membre du ma rché du pays en développement Membre 
qui l'accorde, ou entrave ces importations, ou à moins qu'un dommage ne soit causé à 
une branche de production nationale sur le marché d'un Membre importateur.   
Article 27.10 
Toute enquête en matière de droits compen sateurs portant sur un produit originaire 
d'un pays en développement Membre sera close dès lors que les autorités concernées auront déterminé: a) que le niveau global de s subventions accordées pour le produit en question ne 
dépasse pas 2% de sa valeur calculé e sur une base unitaire; ou b) que le volume des importations subv entionnées représente moins de 4% des 
importations totales du produit similaire da ns le Membre importat eur, à moins que les 
importations en provenance des pays en  développement Membres dont les parts 
individuelles dans les importations totales représentent moins de 4% ne correspondent collectivement à plus de 9% des importations totales du produit 
similaire dans le Membre importateur.  
Article 27.11  
Pour les pays en développement Membres visés au paragraphe 2 b) qui auront éliminé 
des subventions à l'exportation avant l'expiration du délai de huit ans à compter de la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l' OMC et les pays en développement Membres 
visés à l'Annexe VII, le chi ffre indiqué au paragraphe 10 a) sera de 3% et non de 2%. 
La présente disposition s'appliquera à compter de la date à laquelle l'élimination de 
ces subventions à l'exportation aura été noti fiée au Comité, et aussi longtemps que le 
pays en développement Membre auteur de  la notification n'accordera pas de 
subventions à l'exportation. Elle arrivera à expiration huit ans après la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
(Article 27.10 a): Toute enquête en matière de droits compensateurs portant sur un 
produit originaire d'un pays en développ ement Membre sera close dès lors que les 
autorités concernées auront déterminé que le niveau global des subventions accordées 
pour le produit en question ne dépasse pas 2% de sa valeur calculée sur une base 
unitaire.) Comme son libellé l'indi que, l'article 27.11 est arrivé à expiration huit ans après la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC (à la fin de 2002). 
Article 27.12 
Les dispositions des paragraphes 10 et 11 de l'article 27 régiront toute détermination de subventions de minimis au titre du paragraphe 3 de l'article 15.   
Article 27.13c 
Les dispositions de la Partie III ne s'appliqueront pas aux annulations directes de 
dettes ni aux subventions destinées à couvrir des coûts sociaux, sous quelque forme 
que ce soit, y compris le renoncement à des recettes publiques et autres transferts de 
passif, lorsque ces subventions sont acco rdées dans le cadre d'un programme de Le Comité SMC a reçu et examiné une notification présentée au titre de cette 
disposition (G/SCM/N/13/BRA).  
  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 53 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
privatisation d'un pays en développement Membre et sont directement liées à ce 
programme, à condition que celui-ci, ainsi que les subventions en question, soient 
appliqués pour une durée limitée et notifiés au Comité, et que le  programme conduise 
en fin de compte à la privatisat ion de l'entreprise concernée.  
Périodes de transition  
Article 27.2 
La prohibition énoncée au paragraphe 1 a) de  l'article 3 ne s'appliquera pas: b) aux 
autres pays en développement Membres pe ndant une période de huit ans à compter 
de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, sous réserve que les dispositions 
du paragraphe 4 soient respectées.  Veuillez vous reporter au commentaire concernant l'article 27.4 ci-dessous. Cette 
disposition a fait l'objet d'une proposition au Groupe de négociation sur les règles. 
Article 27.3c 
La prohibition énoncée au paragraphe 1 b) de  l'article 3 ne s'appliquera pas aux pays 
en développement Membres pendant une périod e de cinq ans, et ne s'appliquera pas 
aux pays les moins avancés Membres pendant une période de huit ans, à compter de 
la date d'entrée en vigueu r de l'Accord sur l'OMC.  Les périodes de cinq ans et de huit ans indiquées dans cette disposition sont arrivées à 
expiration à la fin de 1999 et à la fin de 2002, respectivement.  
Article 27.4c 
Tout pays en développement  Membre visé au paragraphe 2 b) supprimera ses 
subventions à l'exportation da ns le délai de huit ans,  de préférence de façon 
progressive. Toutefois, un pays en développe ment Membre ne relèvera pas le niveau 
de ses subventions à l'exportation et les éliminera dans un délai plus court que celui 
qui est prévu dans le présen t paragraphe, lorsque le recours à ces subventions ne 
correspond pas aux besoins de son développement. Si un pays en développement 
Membre juge nécessaire d'appliquer de telles subventions au-delà du délai de huit ans, 
il engagera, au plus tard un an avant l'expira tion de ce délai, des consultations avec le 
Comité, qui déterminera si une prorogation de ce déla i est justifiée après avoir 
examiné tous les besoins pertinents du pays en développement Membre en question 
en matière d'économie, de finances et de développement. Si le Comité détermine que 
la prorogation est justifiée, le pays en développement Membre concerné tiendra des 
consultations annuelles avec le Comité pour déterminer s'il est nécessaire de maintenir 
les subventions. Si une telle détermination n' est pas établie par le Comité, le pays en 
développement Membre supprimera les subventions à l'exportation restantes dans un 
délai de deux ans à compter de la fin du dernier délai autorisé. La période d'élimination progressive de huit ans indiquée à l'article 27.4 est arrivée à 
expiration à la fin de 2002. 
Cependant, certains Membres ont obtenu des prorogations de cette période de 
transition en ayant recours au mécanisme pr évu à l'article 27.4 (documents G/SCM/95 
à G/SCM/102). 
De plus, au paragraphe 10.6 de  la Décision ministérielle de Doha sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17), les Ministres ont décidé ce 
qui suit:  
"Eu égard à la situation particulière de certains pays en développement 
Membres, [la Conférence ministér ielle] prescrit au Comité des 
subventions et des mesures compensatoires de proroger la période de 
transition, au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, pour certaines subventions à l'exportation 
accordées par ces Membres, conformément aux procédures énoncées 
dans le document G/SCM/39. En outr e, lors de l'examen d'une demande 
de prorogation de la période de tran sition au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires, et afin 
d'éviter que les Membres à des stades de développement similaires et 
dont la part dans le commerce mo ndial est d'un ordre de grandeur 
similaire ne soient traités différemment pour ce qui est de bénéficier de 
telles prorogations pour les mêmes programmes admissibles et de la 
durée de telles prorogatio ns, prescrit au Comité de proroger la période 
de transition pour ces pays en dé veloppement, après avoir pris en 
compte la compétitivité relative par rapport aux autres pays en 
développement Membres qui ont demandé une prorogation de la période 
de transition suivant les procédur es énoncées dans le document 
G/SCM/39."  
Conformément aux procédures décrites dans le document G/SCM/39 et au libellé du 
paragraphe 10.6 de la Déci sion ministérielle, le Comité SMC a accordé en 2002 des 
prorogations de la période de transition de huit ans pour certains programmes de  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 54 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
subventions à l'exportation appliqués par 20  pays en développement Membres (voir le 
rapport annuel de 2003 du Comité, G/L/655, paragraphe 23). 
Le 27 juillet 2007, le Conseil général a adop té une Décision relative aux procédures 
pour la reconduction au titre de l'articl e 27.4 de l'Accord SMC de la période de 
transition prévue à l'articl e  2 7 . 2  b )  d e  l ' A c c o r d  S M C pour certains pays en 
développement Membres.70 Cette décision prévoit qu e, sur demande du Membre 
concerné, le Comité SMC reconduira pour l' année civile 2008 les prorogations de la 
période de transition concernant certaine s subventions à l'exportation des Membres 
visées par les procédures figurant dans le document G/SCM/39. La Décision prévoit en 
outre que, au cours de la période 2008-2 012, le Comité prendra chaque année la 
décision de reconduire ces prorogations, sous réserve de certaines conditions. La 
Décision indique clairement que le Comité ne  peut proroger la période de transition 
au-delà du 31 décembre 2013 et que, en conséquence, le délai final de deux ans 
prévu pour la suppression à la dernière phrase de l'article 27.4 de l'Accord SMC 
s'achèvera au plus tard le 31 décembre 2015. 
Actuellement, 19 Membres bénéficient de la  dernière année de ces prorogations, 
conformément à des décision s prises par le Comité en octobre 2012 (G/SCM/M/83, 
paragraphes 23 à 28). Une liste de ces Membres et des programmes pour lesquels des 
prorogations ont été accordées figure dans le document G/SCM/W/546/Rev.4. 
Dans un différend opposant un pays en déve loppement Membre et un pays développé 
Membre, le Groupe spécial a estimé que l'exemption pour les pays en développement 
Membres de la prohibition des subvention s à l'exportation était subordonnée au 
respect des dispositions du paragraphe 4 de l'article 27. L'Organe d'appel a estimé que 
les conditions énoncées à l'article 27.4 étaient des obligations positives, non des 
moyens de défense affirmatifs. Le Groupe spécial a estimé que le niveau général des 
subventions à l'exportation était, dans ce cas, une mesure appropriée pour évaluer si 
le Membre agissait d'une manière compatible avec l'article 27.4 et que la période de 
référence appropriée était la période immédiatement antérieure à la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC (WT/DS46/R et WT/DS46/AB/R). 
Cette disposition a fait l'objet d'une prop osition au Groupe de négociation sur les 
règles.  
Article 27.14 
Lorsqu'un Membre intéressé en  fera la demande, le Comité procédera à un examen 
d'une pratique spécifique de subventionnement à l' exportation d'un pays en 
développement Membre afin de déterminer si  cette pratique est conforme aux besoins 
de son développement.  Le Comité SMC n'a reçu aucune demande dans ce sens.  
                                               
70 Document WT/L/691 du 31 juillet 2007.  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 55 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
Article 27.5 
Un pays en développement Membre dont le s exportations d'un produit donné sont 
devenues compétitives supprimera les subventions à l'exportation qu'il accorde pour 
ce(s) produit(s) dans un délai de deux ans.  Toutefois, pour un pays en développement 
Membre visé à l'Annexe VII dont les export ations d'un ou de plusieurs produits sont 
devenues compétitives, les subventions à l' exportation qui sont accordées pour ces 
produits seront progressivement suppr imées dans un délai de huit ans.  Au paragraphe 10.5 de la Décision mini stérielle de Doha sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17), les Ministres ont décidé ce 
qui suit: 
"Sous réserve des dispositions de l'article 27.5  et 27.6, il est réaffirmé que les pays les 
moins avancés Membres sont exemptés de la prohibition des subventions à 
l'exportation énoncée à l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et ont ainsi une flexibil ité pour financer leurs exportateurs, 
conformément à leurs besoins de développement. Il est entendu que le délai de huit 
ans prévu à l'article 27.5 dans lequel un pays moins avancé Membre doit supprimer 
les subventions à l'exportation qu'il accorde pour un produit dont les exportations sont 
compétitives commence à la date à laquelle les exportations sont compétitives au sens 
de l'article 27.6." Aucun pays en développ ement Membre n'a présenté de notification 
indiquant que ses exportations sont devenues compétitives. Les demandes de certains 
Membres relatives au calcul de la compétit ivité des exportations d'autres Membres et 
les résultats de ces calculs figurent dans les documents ci-après: G/SCM/Q3/COL/12; 
G/SCM/46; G/SCM/103; G/SCM/103/Add.1 et G/SCM/103/Add.2; G/SCM/47  
– G/SCM/Q3/THA/16; G/SCM/48; G/SCM/132 et G/SCM/132/Add.1/Rev.1. 
L'article 27.5 et 27.6 a fait l'objet d'une pr oposition au Groupe de négociation sur les 
règles. 
Article 27.6 
Voir le texte de l'article ci-dessus.  Veuillez vous reporter au commentaire concernant l'article 27.5 ci-dessus.  
Article 27.11 
Voir le texte de l'article ci-dessus. Veuillez vous reporter au commentair e concernant l'article 27.11 ci-dessus. WT/COMTD/W/196 
 
- 56 - 
 
  2.11  Accord sur les sauvegardes 
2.35.  L'Accord sur les sauvegardes contient deux dispositions relatives au TSD: 2.11.1  Dispositions en vertu desquelles le s Membres de l'OMC doivent préserver les 
intérêts des pays en développement Membres 
 Une disposition (article 9:1 et note de bas de page 2). 
 2.11.2  Flexibilité des engagements, des mesu res, et utilisation des moyens d'action 
 Une disposition (article 9.2). 
  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 57 - ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en développement Membres 
Article 9:1 et note de bas de page 2c 
Des mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées à l'égard d'un produit originaire 
d'un pays en développement Membre tant que la part de ce Membre dans les 
importations du produit considéré du Membre importateur ne dépassera pas 3%, à 
condition que les pays en développement Membres dont la part dans les importations est 
inférieure à 3% ne contribuent pas collectiv ement pour plus de 9% aux importations 
totales du produit considéré. 
Note de bas de page 2: 
Un Membre notifiera immédiatement au Comité des sauvegardes une mesure prise au 
titre du paragraphe 1 de l'article 9.  On s'est opposé à la manière dont un Membre  avait appliqué l'article 9:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes dans le but de ne pas ét endre les dispositions de cet article à un 
Membre en développement au motif que ce Membre ne figurait pas sur la liste des 
bénéficiaires du SGP établie par les Membres accordant des préférences (G/SG/M/9 et 
G/SG/M/14). 
À l'initiative d'un pays en développemen t Membre, le Comité  des sauvegardes a 
examiné les différentes modalités selon lesquelles les Membres mettaient en œuvre 
cette disposition (G/SG/M/26, G/SG/M/27, G/SG/M/28, G/SG/M/29 et G/SG/M/30).  
Flexibilité des engagements, des mesures,  et utilisation des moyens d'action 
Article 9:2 Pays en développement Membresc 
Un pays en développeme nt Membre aura le droit de pr oroger la période d'application 
d'une mesure de sauvegarde pendant deux  ans au plus au-delà du délai maximal 
prévu à l'article 7:3. Nonobstant les dispositions de l'article 7:5, un pays en 
développement Membre aura le droit d' appliquer de nouveau une mesure de 
sauvegarde à l'importation d'un produit qui au ra fait l'objet d'une telle mesure, prise 
après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, après une période égale à la 
moitié de celle durant laquelle cette mesure aura été antérieurement appliquée, à 
condition que la période de non-application soit d'au moins deux ans. Deux pays en développement Membres ont pr orogé leurs mesures de dix ans au total 
au titre de cette disposition (G/SG/N/10/BRA/1, G/SG/N/10/BRA/2 et ses 
suppléments; et G/SG/N/10/PHL/1, G/SG/N/14/PHL/1 et ses suppléments).  
 
 WT/COMTD/W/196 
 
- 58 - 
 
  3  ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS) 
3.1.  L'Accord général sur le commerce des servic es (AGCS) n'a pas retenu le concept habituel de 
TSD selon lequel tous les pays en développement sont, dans une large mesure, traités de la même 
manière. En revanche, il tient compte des problèmes et des besoins des pays en développement 
en prévoyant une flexibilité appropriée à chaque cas, qui apparaît dans de nombreuses dispositions 
de l'Accord et dans sa structure fondamentale, chaque Membre ayant la faculté de prendre des engagements de libéralisation compatibles avec les besoins de son développement. Ces engagements sont toujours négociés au cas par cas. 
3.2.  Selon la typologie élaborée pour étudier le TSD, on peut dire que l'AGCS contient 
13 dispositions relatives au TSD traitant des ques tions ayant trait aux pays en développement qui 
peuvent être classées de la manière suivante
71: 
3.1.1  Dispositions visant à accroître le s possibilités commerciales des pays en 
développement Membres 
 Trois dispositions (Préambule, article IV:1 et article IV:2). 
 3.1.2  Dispositions en vertu desquelles le s Membres de l'OMC doivent préserver les 
intérêts des pays en développement Membres 
 Quatre dispositions (Préambule, article XII:1, article XV:1, article XIX:3). 
 3.1.3  Flexibilité des engagements, des mesu res, et utilisation des moyens d'action 
Quatre dispositions (article III:4; article V:3; article XIX:2, et paragraphe 5 g) de l'Annexe 
sur les télécommunications). 
 3.1.4  Assistance technique 
 Deux dispositions (article XXV:2 et paragraphe 6 de l'Annexe sur les télécommunications).  
 3.1.5  Dispositions relatives aux pays les moins avancés Membres  
 Deux dispositions (article IV:3 et article XIX:3).  
 
                                               
71 Le Préambule figure à la fois dans la catégo rie concernant l'accroissement des possibilités 
commerciales et dans celle des intérêts à sauvegarder, tandis que l'article XIX:3 figure à la fois dans la 
catégorie des intérêts à sauvegarder et  dans la catégorie concernant les PM A. Cependant, ces dispositions ne 
sont pas comptabilisées deux fois dans le calcul du nomb re total de dispositions de l'Accord relative au TSD.  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 59 - ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS) 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions visant à accroîtr e les possibilités commerciales 
Préambule 
Désireux d'établir un cadre multilatéral de pr incipes et de règles pour le commerce des 
services, en vue de l'expansion de ce comm erce dans des conditions de transparence 
et de libéralisation progressive et comme moyen de promouvoir la croissance 
économique de tous les partenaires commerc iaux et le développement des pays en 
développement, désireux de faciliter la  participation croissante des pays en 
développement au commerce des services et  l'expansion de leurs exportations de 
services grâce, entre autres, au renforcement de leur capacité nationale de fournir des 
services ainsi que de l'efficience et de la compétitivité de ce secteur.  Pour les négociations dans le cadre du PDD, les prescriptions contenues dans cette 
disposition sont reprises dans le document S/L/93, intitulé "Lignes directrices et 
procédures pour les négociations sur le commerce des services", en particulier la 
section I ("Objectifs et principes"), paragraphes 1 et 2.  
Article IVb,c 
Article IV:1  
La participation croissante des pays en développement Membres au commerce 
mondial sera facilitée par des engagements spécifiques négociés pris par différents 
Membres conformément aux parties III et IV du présent accord et se rapportant:  a) au renforcement de leur capacité nati onale de fournir des se rvices ainsi que de 
l'efficience et de la compétitivité de ce secteur, entre autres choses, par un accès à la technologie sur une base commerciale;  b) à l'amélioration de leur accès aux circuits de distribution et aux réseaux d'information; et  c) à la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui les intéressent du  point de vue des exportations. Pour les négociations dans le cadre du PDD, les prescriptions contenues dans cette 
disposition sont reprises dans le document S/L/93, intitulé "Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services", en particulier la section I ("Objectifs et principes"), paragraphes 1 à 4, et la section II ("Portée"), paragraphe 5.   
Article IV:2 
Les pays développés Membres et, autant que possible, les autres Membres établiront 
des points de contact dans les deux ans à co mpter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC pour faciliter l'accès des fournisseurs de services des pays en 
développement Membres aux renseignements, en rapport avec leurs marchés 
respectifs, concernant:  
a) les aspects commerciaux et techniques de la fourniture de services;  
b) l'enregistrement, la reconnaissance et l'obtention des qualifications 
professionnelles; et  
c) la disponibilité de technologie des services. Tous les pays développés Me mbres et de nombreux pays en développement Membres 
ont établi des points de contact. La plus récente liste de points d'information et de 
contacts notifiée au Conseil du commerce  des services est reproduite dans le 
document S/ENQ/78/Rev.13, daté du 4 décembre 2012. 
  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 60 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en développement Membres 
Préambule 
Reconnaissant le droit des Membres de réglem enter la fourniture de  services sur leurs 
territoires et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à 
des objectifs de politique nationale et, vu les asymétries existantes pour ce qui est du 
degré de développement des ré glementations relatives aux services dans les différents 
pays, le besoin particulier qu'ont les pa ys en développement d'exercer ce droit. Pour les négociations dans le cadre du PDD, les prescriptions contenues dans cette 
disposition sont reprises dans le document S/L/93, intitulé "Lignes directrices et 
procédures pour les négociations sur le commerce des services", en particulier la 
section I ("Objectifs et principes"), paragraphes 1 et 2.  
Article XII:1 
"… Il est reconnu que des pressions part iculières s'exerçant sur la balance des 
paiements d'un Me mbre en voie de développement économique ou engagé dans un 
processus de transition économique pourront nécessiter le recours à des restrictions pour assurer, entre autre choses, le maintien d'un niveau de réserves financières suffisant pour l'exécution de son programme de développement économique ou de transition économique."  
Article XV:1 
"… Ces négociations (sur les subventions) reconnaîtront le rôle des subventions en 
rapport avec les programmes de dévelo ppement des pays en développement et 
tiendront compte des besoins des Membres, en particulier des pays en développement 
Membres, en matière de flexibilité dans ce domaine … ."  
Article XIX:3 
Pour chacune de ces séries de négociations, des lignes directrices et des procédures seront établies. Aux fins d'établissement de ces lignes directrices, le Conseil du 
commerce des services procédera à une éval uation du commerce des services d'une 
manière globale et sur une base sectorielle en se référant aux objectifs du présent accord, y compris ceux qui sont énoncés au  paragraphe 1 de l'article IV. Les lignes 
directrices établiront les modalités du traitement de la libéralisation entreprise de façon autonome par les Membres depuis les négociations précédentes, ainsi que du traitement spécial en faveur des pays les moins avancés Membres en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article IV.  Pour les négociations dans le cadre du PDD, les prescriptions contenues dans cette 
disposition sont reprises dans le document S/L/93, intitulé "Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le co mmerce des services". Voir la section I 
("Objectifs et principes"), pa ragraphe 2, et la section III ("Modalités et procédures"), 
paragraphes 13 à 15. Les modalités du traite ment spécial et différencié pour les PMA 
Membres dans les négociations sur le commerce des services ont été adoptées le 3 septembre 2003 (TN/S/13). 
Flexibilité des engagements, des mesures,  et utilisation des moyens d'action 
Article III:4 
Chaque Membre établira aussi un ou plusieur s points d'information chargés de fournir 
aux autres Membres qui en feront la de mande des renseignements spécifiques sur 
toutes ces questions, ainsi que sur celles qui sont soumises à la prescription de notification énoncée au paragraphe 3. Ces po ints d'information seront établis dans les 
deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC (dénommé dans le présent accord l'"Accord sur l'OMC").  Il pourra être convenu de ménager à tel 
ou tel pays en développement Membre une flexibilité appropriée en ce qui concerne le délai fixé pour l'établissement de ces poin ts d'information. Les points d'information 
n'auront pas besoin d'être dépositair es des lois et réglementations.   
Article V:3c  
a) Dans les cas où des pays en développement sont parties à un accord du type visé au 
paragraphe 1, une certaine flexibilité leur se ra ménagée pour ce qui est des conditions 
énoncées audit paragraphe, en particulier en ce qui concerne l'alinéa b) dudit 
paragraphe, en fonction de leur niveau de développement tant global que par secteur et Les Membres n'ont pas clarifié le sens du TSD accordé aux pays en développement 
dans l'article V (paragraphe 46 du document S/C/M/35). 
En réponse à une question, il a été précisé que la nécessité de faire preuve de 
souplesse en ce qui concerne l'application de ces accords auxquels participe un pays 
en développement étai t un point qui avait été certainement soulevé et pris en  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 61 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
sous-secteur. 
b) Nonobstant les dispositions du paragraphe 6, dans le cas d'un accord du type visé au 
paragraphe 1 auquel ne participent que des pays en développement, un traitement plus 
favorable pourra être accordé aux personnes morales détenues ou contrôlées par des 
personnes physiques des parties audit accord.  considération dans les rapports du Comité des accords commerciaux régionaux 
(paragraphe 35 du document S/C/M/46).  
 
 
Article XIX:2 
Le processus de libéralisation respectera dûment  les objectifs de politique nationale et le 
niveau de développement des différents Membres, tant d'une manière globale que dans les différents secteurs. Une flexibilité approp riée sera ménagée aux différents pays en 
développement Membres pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins 
de types de transactions, élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur développement et, lorsqu'ils accorderont l'accès à leurs marchés à des fournisseurs de services étrangers, assortir un tel accès de conditions visant à atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV . (Voir la section relative à l'article IV.) Pour les négociations dans le cadre du PDD, les prescriptions contenues dans cette 
disposition sont reprises dans le document S/L/93, intitulé "Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services", en particulier la section I ("Objectifs et princi pes"), paragraphes 2 et 3, et  la section III ("Modalités et 
procédures"), paragrap hes 12, 14 et 15.  
Annexe sur les télécommunications 
5. g) Nonobstant les paragraphes précédents de la présente section, un pays en 
développement Membre pourra, en foncti on de son niveau de développement, 
subordonner l'accès et le recours aux réseaux et services publics de transport des 
télécommunications à des conditions raisonnables, nécessaires pour renforcer son 
infrastructure nationale de télécommunication et sa capacité de fournir des services de 
télécommunication et pour accroître sa participation au commerce international de ces 
services. Ces conditions sero nt spécifiées dans la liste du Membre concerné.  À ce jour, aucun gouvernement de pays en  développement ne s'est prévalu de cette 
disposition en indiquant dans sa liste une réserve ou une condition relative aux 
obligations énoncées à l'Annexe. 
Assistance technique 
Article XXV:2b 
L'assistance technique aux pays en développ ement sera fournie au plan multilatéral par 
le Secrétariat et sera déterminée par le Conseil du commerce des services. Les prescriptions contenues dans cette disp osition sont reprises dans le document 
S/L/93, intitulé "Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le 
commerce des services".  
Annexe sur les télécommunications: paragraphe 6 c)b 
En coopération avec les organisations internationales compétentes, les Membres fourniront aux pays en développement, dans les cas où cela sera réalisable, des renseignements concernant les services de télécommunication et l'évolution des 
télécommunications et des techniques d'information pour les aider à renforcer leur secteur national des services de télécommunication.  Le 25 juin 1999, le Conseil du commerce des services a tenu une réunion 
d'information extraordinaire sur les services  d e  t é l é c o m m u n i c a t i o n .  L a  r é u n i o n  é t a i t  
consacrée à un examen approfondi de la question de l'assistance technique aux pays en développement pour  des questions réglementaires comme la mise en place d'un 
organe réglementaire indépendant, l'interco nnexion et les sauvegardes en matière de 
concurrence. Des experts d'autres organisations intergouvernementales internationales, notamment l'Union internationale des télécommunications et la Banque mondiale, ainsi que des représentant s des autorités nationales chargés de la 
réglementation venant des capitales ont également participé à cette réunion. Le 26 mai 2000, le Conseil du commerce des services a adopté le texte de l'Accord de coopération entre l'Union internationale des télécommunications et l'Organisation mondiale du commerce (S/C/9/Rev.1). Par la suite, le Conseil de l'UIT a également adopté le texte lors de sa session annuelle qui s'est tenue du 19 au 28 juillet. Il est indiqué au paragraphe 6 de l'Accord que les Secrétariats de l'OMC et de l'UIT s'efforceront de coopérer en ce qui concerne  l'assistance technique et la coopération 
technique.  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 62 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions relatives aux PMA Membres   
Article XIX:3 
"… Les lignes directrices établiront les modalités du traitement de la libéralisation entreprise de façon autonome par les Membres depuis les négociations précédentes, ainsi que du traitement spécial en faveur des pays les moins avancés Membres en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 4." Pour les négociations dans le cadre du PDD, les prescriptions contenues dans cette 
disposition sont reprises dans le document S/L/93 intitulé "Lignes directrices et procédures pour les négociat ions sur le commerce des services" (paragraphe 13 de la 
section III "Modalités et procédures"). Les modalités du traitement spécial et différencié pour les PMA Membres dans les né gociations sur le commerce des services 
ont été adoptées le 3 septembre 2003 (TN/S/13). 
Article IV:3 Participation croissante des pays en développementb,c 
Une priorité spéciale sera accordée aux pays les moins avancés Membres dans la mise 
en œuvre de l'article IV:1 et IV:2. Il sera tenu compte en particulier des graves 
difficultés que les pays les moins avancés ont à accepter des engagements spécifiques 
négociés en raison de leur situation économique spéciale et des besoins de leur 
développement, de leur comm erce et de leurs finances. 
 Pour les négociations dans le cadre du PD D, Les prescriptions contenues dans cette 
disposition sont reprises dans le document S/L/93 intitulé "Lignes directrices et 
procédures pour les négociations sur le co mmerce des services" (voir le paragraphe 2 
de la section I "Objectifs et principes"). En vertu de la Dé cision du 17 décembre 2011 
relative au "Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des 
pays les moins avancés" (WT/L/847; voir la section 7.14), les Membres peuvent, à 
certaines conditions, accorder aux services ou fournisseurs de services des PMA une 
priorité spéciale qui serait, dans d'autres ci rconstances, incompatible avec l'article II 
(NPF) de l'AGCS.  
 
 WT/COMTD/W/196 
 
- 63 - 
 
  4  ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE 
4.1.  L'Accord sur les aspects des droits de pr opriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(Accord sur les ADPIC) et les instruments connexes contiennent six dispositions et cinq décisions 
relatives au TSD. Les six dispositions relèvent des catégories suivantes: 
4.1.1  Périodes de transition  Deux dispositions (article 65:2 et 65:4).  
 
4.1.2  Assistance technique 
 Une disposition (article 67).  
 4.1.3  Dispositions relatives aux PMA Membres 
Trois dispositions (une partie du préambule de l'Accord; article 66:1 et 66:2) et quatre 
décisions connexes, à savoir la Décision du Conseil des ADPIC du 27 juin 2002 relative à la prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des PMA Membres pour certaines obligations en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques (IP/C/25); la Décision du Conseil général du 8 juillet 2002 relative aux 
PMA Membres – Obligations au titre de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques (WT/L/478); la Décision du Conseil des ADPIC du 29 novembre 2005 relative à la prorogation de la période de transition au titre de 
l'article 66:1 pour les PMA Membres (IP/C/40); et la Décision du Conseil des ADPIC du 
11 juin 2013 relative à la prorogation de la période de transition au titre de l'article 66:1 pour les pays les moins avancés Membres (IP/C/64). 
 
Les deux décisions suivantes contiennent des dispositions en faveur des PMA Membres: la 
Décision du Conseil général du 30 août 2003 relative à la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/L/540 et Corr.1) et la Décision du Conseil général du 6 décembre 2005 relative à l'amendement de 
l'Accord sur les ADPIC (WT/L/641). Veuillez vous rapporter à la section 7 du présent 
document.  
  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 64 - ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Périodes de transition 
Article 65:2c  
Un pays en développement Membre a le droit de différer pendant une nouvelle période 
de quatre ans la date d'application, telle  qu'elle est définie au paragraphe 1, des 
dispositions du présent accord, à l'exclusion de celles des articles 3, 4 et 5.  La période de transition prévue pour les pa ys en développement à l'article 65:2 a été 
largement utilisée. Cette période de transition est arrivée à expiration le 
1er janvier 2000. 
Article 65:4c  
Dans la mesure où un pays en développeme nt Membre a l'obligation, en vertu du 
présent accord, d'étendre la protection par des brevets de produits  à des domaines de 
la technologie qui ne peuvent faire l'objet d'une telle protection sur son territoire à la date d'application générale du présent accord  pour ce Membre, tell e qu'elle est définie 
au paragraphe 2, ledit Membre pourra différ er l'application des dispositions en matière 
de brevets de produits de la section 5 de la Partie II à ces domaines de la technologie pendant une période additionnelle de cinq ans.  La période de transition additionnelle ac cordée aux pays en développement Membres 
dans les domaines de la technologie qui ne  peuvent faire l'objet d'une protection par 
des brevets à la date d'application de l'Acco rd sur les ADPIC est arrivée à expiration le 
1
er janvier 2005. Certains Membres ont eu recours à cette période de transition.  
Assistance technique 
Article 67b 
Afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord, les pa ys développés Membres 
offriront, sur demande et selon des modali tés et à des condit ions mutuellement 
convenues, une coopération technique et financière aux pays en développement Membres et aux pays les moins avancés Membres. Cette coopération comprendra une assistance en matière d'élaboration des lois et réglementations relatives à la protection et au respect des droits de propriété intellectuelle ainsi qu'à la prévention des abus, et un soutien en ce qui concerne l'établissement ou le renforcement de bureaux et d'agences nationaux chargés de ces questions, y compris la formation de personnel.  Le Conseil des ADPIC a accordé une attention considér able à l'instauration d'une 
coopération technique conformément à l'arti cle 67 de l'Accord sur les ADPIC. Cette 
question a été régulièrement inscrite à l'ordre du jour des réunions du Conseil en vue de surveiller le respect de l'obligation énoncée dans le dit article, d'échanger des 
renseignements sur les possibilités concrètes de coopération technique, et de permettre de déterminer quel s sont les besoins qui n'ont pas encore été pris en 
compte de manière adéquate. Chaque a nnée, aux fins d'une réunion spéciale 
d'examen de la coopération technique organi sée au cours de la réunion de fin d'année 
du Conseil des ADPIC, les pays développés Membres on t présenté des rapports sur 
leurs activités de coopération technique et financière pertinentes (pour 2012, les rapports figurent dans les documents IP/C/W /582 et addenda). Ce rtains Membres ont 
communiqué des rapports complémentaires mettant spécifiquement en lumière leurs activités de coopération technique en faveur des PMA. Ils ont en outre établi des points de contact au sein de  leur administration aux fins de la coopération technique 
sur les ADPIC (consultables sur la page consacrée aux instruments de transparence à la disposition des Membres à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/tratop _f/trips_f/trips_toolkit_f.htm ). Dans le cadre de 
l'examen annuel, des organisations intergouvernementales ayant le statut 
d'observateur au Conseil des ADPIC ont également fourni des renseignements écrits sur leurs activités de coopération technique dans le domaine des ADPIC (en 2012 dans 
les documents IP/C/W/581 et addenda), de même que le Secrétariat de l'OMC (en 2012 dans le document IP/C/W/577). Conformément aux dispositions relatives à la coopération technique renforcée pour les PM A Membres figurant dans la Décision du 
Conseil des ADPIC de 2005 relative à la prorogation de la période de transition au titre de l'article 66:1 pour les PMA Membres, hu it PMA Membres ont présenté au Conseil 
des ADPIC des renseignements concernant le urs besoins prioritaires (IP/C/W/499 et 
IP/C/W/523, IP/C/W/500 et IP/C/W /510, IP/C/W/546, IP/C/W/548 et 
IP/C/W/548/Add.1, IP/C/W/552, IP/C/W/555, IP/C/W/575 et IP/C/W/584). Dans ce  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 65 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
contexte, le Secrétariat a organisé, à la demande du Groupe des PMA, des 
symposiums sur les besoins prioritaires des PMA, qui ont coïncidé avec les réunions de fin d'année du Conseil, et auxquels on t participé des délégu és de PMA et des 
partenaires de la coopération techniqu e de pays développ és, ainsi que des 
représentants d'un certain nombre d'or ganisations intergou vernementales.  
Dispositions relatives aux PMA Membres 
Préambule 
Reconnaissant aussi les besoins spéciaux des pays les moins avancés Membres en ce qui concerne la mise en œuvre des lois et réglementations au plan intérieur avec un maximum de flexibilité pour que ces pays pu issent se doter d'un e base technologique 
solide et viable.  
Article 66:1c 
Étant donné les besoins et impératifs spéciaux des pays les moins avancés Membres, 
leurs contraintes économiques, financières et administratives et le fait qu'ils ont besoin 
de flexibilité pour se doter d'une base tech nologique viable, ces Membres ne seront pas 
tenus d'appliquer les dispositions du présent accord, à l'exclusion de celles des articles 3, 
4 et 5, pendant une période de dix ans à compter de la date d'application telle qu'elle est 
définie au paragraphe 1 de l'article 65. Sur demande dûment motivée d'un pays moins 
avancé Membre, le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce délai.  Afin de mettre en œuvre le paragraphe 7 de  la Déclaration de Doha sur l'Accord sur 
les ADPIC et la santé publique (WT/MIN(01)/DEC/2), le Conseil des ADPIC a adopté le 
1er juillet 2002 une décision en vertu de laquelle la période de transition prévue à 
l'article 66:1 en faveur des PMA Membres en ce qui concerne la protection et le 
respect des brevets et des renseignements non divulgués a été prorogée jusqu'au 
1er janvier 2016 (IP/C/25). Cette décision a été complétée par la Décision du Conseil 
général du 12 juillet 2002, en vertu de laquelle il a été dérogé aux obligations des PMA 
Membres au titre du paragraphe 9 de l'arti cle 70 en ce qui concerne le respect des 
droits exclusifs de commercialisation des produits pharmaceutiques faisant l'objet 
d'une demande de brevet jusqu'au 1er janvier 2016 (WT/L/478). 
La période de transition géné rale en faveur des PMA Membre s au titre de l'article 66:1 
devait initialement arriver à expiration le 1er janvier 2006. Reconnaissant les besoins et 
impératifs spéciaux de ces pays, le Conseil des ADPIC a adopté le 29 novembre 2005 
une décision qui prorogeait la période de tran sition au titre de l'article 66:1 en faveur 
des PMA Membres jusqu'au 1er juillet 2013 (IP/C/40). Le Conseil des ADPIC a adopté 
une décision le 11 juin 2013 qui a encore pr orogé la période de transition jusqu'au 
1er juillet 2021 (IP/C/64). 
Article 66:2b 
Les pays développés Membres offriront des in citations aux entrepri ses et institutions 
sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable. Suite aux instructions de la Conférence ministérielle au Conseil des ADPIC figurant au 
paragraphe 11.2 de la Décision sur les ques tions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre (WT/MIN(01)/17), un mécanisme de surveillance de la mise en œuvre des obligations énoncées à l'article 66:2 a été mis en place en vertu de la Décision du Conseil des ADPIC du 20 février 2003 (IP/C/28). Les pays développés Membres doivent présenter des rapports annuels sur les mesures qu'ils ont prises ou envisagent 
de prendre conformément aux engagement s qu'ils ont contractés en vertu de 
l'article 66:2 et présenter un nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, les années 
intermédiaires, une mise à jour (les rapports de 2012 figurent dans les documents IP/C/W/580 et addenda). Ces rapports ont ét é régulièrement examinés aux réunions 
de fin d'année du Conseil de s ADPIC (voir IP/C/M/71 pour l'examen de 2012). Depuis 
2008, le Secrétariat organise, à la demande du Groupe des PMA, des ateliers qui coïncident avec les réunions de fin d'anné e du Conseil et permet tent aux PMA et aux 
pays développés Membres de discuter de ma nière approfondie de la mise en œuvre de 
l'article 66:2.   À sa réunion de mars 2013, le Conseil a demandé au Président de tenir des consultations sur la demande faite en novembre 2012 par Haïti au nom du Groupe des  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 66 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
PMA pour que le Conseil adop te un modèle proposé pour le s rapports présentés par les 
pays développés Membres au titre de l' article 66:2, modèle figurant dans une 
communication présentée par l'Angola au  nom du Groupe des PMA (IP/C/W/561). 
Le paragraphe 7 de la Déclaration de Doha  sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique réaffirmait l'engagement des pays développés Membres au titre de 
l'article 66:2 (WT/MIN(01)/DEC/2). Conformément à la Décision du Conseil général sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la  Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique (WT/L/540 et WT/L/540/Corr.1) et au Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (WT/L/641), les Membres se sont en outre engagés à coopérer en accordant une attentio n particulière au transfert de technologie 
et au renforcement des capacités dans le secteur pharmaceutique conformément à l'article 66:2. WT/COMTD/W/196 
 
- 67 - 
 
  5  MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
5.1.  Le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) contient onze dispositions relatives au 
TSD qui peuvent être classées comme suit: 
5.1.1  Dispositions en vertu desquelles le s Membres de l'OMC doivent préserver les 
intérêts des pays en développement Membres 
Sept dispositions (article 4:10, article 8:10*, article 12:10*, article 12:11*, article 21:2*, 
article 21:7* et article 21:8*).  
 
5.1.2  Flexibilité des engagements, des mesu res, ou utilisation des moyens d'action  
 Une disposition (article 3:12). 
 
5.1.3  Assistance technique 
 Une disposition (article 27:2).  
 
5.1.4  Dispositions relatives aux PMA Membres 
 Deux dispositions (article 24:1 et article 24:2).  
 
* Notez que ces dispositions s'adressent à des organes spécifiques dans le cadre du mécanisme de 
règlement des différends et non directement aux "Membres de l'OMC".   5.2.  Les améliorations et clarifications qui pou rraient être apportées au Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends continuent de faire l' objet de discussions aux Sessions extraordinaires 
de l'ORD. La plus récente compilation disponible au public des propositions présentées dans le 
cadre de ces négociations est reproduite dans le rapport du Président de la Session extraordinaire 
de l'Organe de règlement des différends (ORD), daté du 21 avril 2011.
72 Ce document donne une 
évaluation globale de l'état d'avancement des négociations. Il contient aussi un projet de texte 
juridique consolidé et une récapitulation thémat ique des questions à l'examen distribuée par le 
Président en juillet 2008.73 Parmi les 12 questions à l'examen identifiées dans ce document figure 
celle des "intérêts des pays en développement, y compris le traitement spécial et différencié". Un 
résumé de ces questions et des discussions qui s'y rapportent figure dans la section consacrée à la 
récapitulation thématique et dans l'Annexe B du rapport du Président.74 
5.3.  Depuis lors, les discussions se sont poursuivies sur les questions identifiées dans le texte du 
Président de juillet 2008.75 Dans ce contexte, un groupe de Membres a présenté un projet de texte 
juridique révisé sur les intérêts des pays en développement. Le groupe a identifié quatre aspects 
des procédures de règlement des différends qui pourraient être améliorés: 1) des délais adéquats pour répondre aux besoins spécifiques de dive rs différends; 2) un ajustement des mesures 
correctives disponibles afin d'inciter à une mise en conformité effective; 3) la réduction des frais 
de procédure pour le règlement des différends; et 4)  la réglementation de l'accès à la participation 
au processus afin de garantir une solution plus positive.  
                                               
72 TN/DS/25. 
73 JOB(08)/81. 
74 TN/DS/25, pages A-45 et A-46. 
75 Les résumés des discussions sont disponibles dans la série de documents JOB/DS. WT/COMTD/W/196 
 
- 68 - 
 
  5.4.  En décembre 2012, le Président de la Session extraordinaire de l'ORD a informé le CNC de 
l'achèvement de l'examen complet des 12 questions à l'examen dans les négociations, y compris les intérêts des pays en développement. Il a en outre annoncé son intention de poursuivre les consultations avec les participants, dans l'idée de passer à un processus plus horizontal afin de faciliter la progression vers l'aboutissement des négociations.
76  
                                               
76 Le podcast de la déclaration du Président à la réunion du CNC du 7 décembre 2012 est disponible à 
l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/news_f/news12_f/tnc_stat_07dec12_f.htm .  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 69 - MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en développement Membres 
Article 4:10c 
Au cours des consultations, les Membres devr aient accorder une attention spéciale aux 
problèmes et intérêts particuliers des pays en développement Membres. Un pays en développement Membre s'est plaint que sa demande de consultations avec 
un autre Membre (développé) avait été ignorée, ce qui constituait un traitement 
discriminatoire portant atteinte à ses intérêts et contrevenait aux dispositions de 
l'article 4:10 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (WT/DSB/M/7, 
page 2). 
Article 8:10b 
En cas de différend entre un pays en développement Membre et un pays développé 
Membre, le Groupe spécial comprendra, si le pays en développement Membre le demande, au moins un ressortissant d'un pays en développement Membre. Dans les différends opposant des pays en développement Membres à des pays 
développés Membres, des ressortissants de  pays en développement Membres siègent 
normalement dans les groupes spécia ux. Par exemple, dans l'affaire États-Unis – 
Sauvegardes concernant l'acier , il a été demandé au Direct eur général de déterminer 
la composition du Groupe spécial unique conformément à l'article 8:10 du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends (WT/DS248/R, WT/DS249/R, 
WT/DS251/R, WT/DS252/R, WT/DS253/R, WT/DS254/R, WT/DS258/R et WT/DS259/R). En tout, 249 personnes ont siég é dans le Groupe spécial, dont 118 
étaient originaires de pays en dé veloppement et deux de PMA.  
Article 12:10c  
Dans le contexte de consultations portant sur une mesure prise par un pays en 
développement Membre, les parties pourront convenir d'étendre les délais fixés aux 
paragraphes 7 et 8 de l'article 4. Si, à l'expiration du délai indiqué, les parties qui ont 
pris part aux consultations ne peuvent pas co nvenir que celles-ci ont abouti, le Président 
de l'ORD décidera, après les avoir consultées, si ce délai doit être prolongé et, si tel est 
le cas, pour combien de temps. En outre, lorsqu'il examinera une plainte visant un pays 
en développement Membre, le Groupe spécial mé nagera à celui-ci un délai suffisant pour 
préparer et exposer son argumentation. Auc une action entreprise en application du 
présent paragraphe n'affectera les dispositio ns du paragraphe 1 de l'article 20 et du 
paragraphe 4 de l'article 21.  Dans un différend, un pays en développemen t défendeur a fait valoir que le processus 
soulevait d'importantes questions se rappo rtant au Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à savoir, entre autr es: i) les difficultés  réelles rencontrées 
par les pays en développement quand un pays développé insi stait pour que les 
consultations aient lieu à Genève; ii) le sens et l'importance des consultations; iii) le 
fait de savoir si un Membre pouvait déci der unilatéralement que les consultations 
étaient achevées, en particulier, alors que l'article 12:10 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends disposait ce qui suit: "Dans le contexte de consultations 
portant sur une mesure prise par un pays  en développement Membre, les parties 
pourront convenir d'étendre les délais fixés aux paragrap hes 7 et 8 de l'article 4" 
(WT/DSB/M/21, page 4). 
Après l'examen par l'ORD de la première demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par la partie plaignante dans l'affaire Turquie – Riz  (WT/DS334), le 
27 février 2006, la Turquie (défendeur) a demandé par lettre une période de 
consultations plus longue en invoquant l'ar ticle 12:10. Étant donné le moment auquel 
la Turquie avait présenté sa demande, le Président de l'ORD a déclaré, à la réunion de 
l'ORD du 17 mars 2006, qu'il n'avait pas l'in tention de se prononcer par lui-même au 
sujet de la demande de la Turquie à ce stade. Par la suite, le Président de l'ORD a 
répondu (à titre personnel) par écrit à la lettre que lui avait envoyé la Turquie à ce 
propos (voir également le document WT/DSB /M/207, pages 19 à 21). Le rapport final 
du Groupe spécial (WT/DS334/R) a été adopté à la réunion de l'ORD du 
22 octobre 2007 (voir également le document WT/DS334/8). À cette réunion, les 
États-Unis ont soulevé une "préoccupation systémique" concernant l'inclusion, dans le 
rapport final, de la Partie VII.G relative au TSD, parce qu'il s'agissait d'une 
constatation qui n'avait été demandée par aucu ne partie et qu'aucune partie n'avait eu 
la possibilité de l'examiner dans le rapport intérimaire (WT/DS334/9). Les États-Unis 
ont estimé que la décision prise par le Groupe spécial de formuler de nouvelles  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 70 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
constatations dans une nouvelle section de  son rapport, à l'étape finale de la 
procédure et après l'examen du rapport inté rimaire par les parties, ne pouvait être 
conciliée avec les dispositions de l'arti cle 15 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. L'Au stralie et le Canada ont exprimé des préoccupations 
similaires (WT/DSB/M/241, page 11). 
Dans l'affaire Inde – Restrictions quantitatives  (WT/DS90), l'Inde a demandé un délai 
additionnel pour examiner le rapport intéri maire, conformément à l'article 12:10 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement de s différends (voir également le document 
WT/DS90/R, paragraphe 4.1). 
Un certain nombre de groupes spéciaux on t tenu compte du statut de pays en 
développement Membre du défendeur lorsqu'ils ont établi et révisé le calendrier de la 
procédure (c'est le cas, par exemple, dans les affaires suivantes: Turquie – Riz, 
WT/DS344/R, paragraphe 7.305; Philippines – Spiritueux distillés , WT/DS396/R et 
WT/DS403/R, paragraphe 7.190; République dominicaine – Mesures de sauvegarde , 
WT/DS417/R et WT/DS418/R, paragraphe 7.443; et CE – Bananes III (article 21.5 – 
Équateur II), WT/DS27/RW2/ECU, paragraphes 2.74 à 2.76). 
Article 12:11c 
Dans les cas où une ou plusieurs des parties seront des pays en développement 
Membres, le rapport du Grou pe spécial indiquera expressé ment la façon dont il aura 
été tenu compte des dispositions pertinentes sur le traitement différencié et plus favorable pour les pays en développement Me mbres, qui font partie des accords visés 
et qui auront été invoquées par le pays en développement Membre au cours de la 
procédure de règlement des différends. Les rapports des groupes spéciaux montrent de quelle façon il a été tenu compte de 
cette disposition, par exemple, voir les documents: WT/DS27/R, WT/DS27/RW2/ECU, WT/DS46/R, WT/DS90/R, WT/DS204/R, WT/DS217, WT/DS234/R, WT/DS248/R, 
WT/DS249/R, WT/DS251/R, WT/DS252/R, WT/DS253/R, WT/DS254/R, WT/DS258/R, 
WT/DS259/R; WT/DS308/R WT/DS334/R, WT /DS396/R, WT/DS403/R, WT/DS417/R 
et WT/DS418/R. 
Article 21:2c 
Une attention particulière devrait être accordée aux questions qui affecteraient les 
intérêts des pays en développement Membres pour ce qui est des mesures qui 
auraient fait l'objet des procédur es de règlement des différends. Cette disposition a été citée dans les décisions arbitrales au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlemen t des différends (voir les documents 
WT/DS54/15, WT/DS55/14, WT/DS59/13, WT /DS64/12, WT/DS87/15, WT/DS110/14, 
WT/DS207/13, WT/DS217/14, WT/DS234/22; WT/DS246/14, WT/DS265/33, 
WT/DS266/33, WT/DS283/14, WT/DS268/12, WT/DS269/13, WT/DS286/15 
WT/DS285/13, WT/DS366/13, WT/DS384/24 et WT/DS386/23).  
Article 21:7c 
S'il s'agit d'une affaire soulevée par un  pays en développement Membre, l'ORD 
étudiera quelle suite il pourrait en outre y donner, qui soit appropriée aux circonstances.  
Article 21:8c 
S'il s'agit d'un recours déposé par un pays en développement Membre, en examinant 
quelles mesures il pourrait être appropri é de prendre, l'ORD tiendra compte non 
seulement des échanges visés par les mesures en cause mais aussi de leur incidence sur 
l'économie des pays en développement Membres concernés.  Il a été tenu compte de cette disposition dans une décision arbitrale au titre de 
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des diff érends (voir, par 
exemple, le document WT/DS27/ARB/ECU).  
Flexibilité des engagements, des mesures,  et utilisation des moyens d'action 
Article 3:12 
Nonobstant l'article 3:11, si une plainte est déposée par un pays en développement 
Membre contre un pays développé Membre, su r la base de l'un des accords visés, la 
partie plaignante aura le droit d'invoquer, au lieu des dispositions contenues dans les 
articles 4, 5, 6 et 12 du présent Mé morandum d'accord, les dispositions 
correspondantes de la Décision du 5 avril 1966 (IBDD, S14/19), à cela près que, dans Dans l'affaire  Communautés européennes – Régime applicable à l'importation des 
bananes , la Colombie, faisant référence à l'arti cle 3:12 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends et à la Décision d'avril 1966 (IBDD, S14/19) dans sa 
demande de consultations (26 mars 2007, WT/DS361/1), s'est réservé la possibilité de 
demander les bons offices du  Directeur général. Le Pana ma a déposé une demande de 
consultations similaire (WT/DS364/1) le 27 juin 2007.  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 71 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
les cas où le Groupe spécial considérera que le délai prévu au paragraphe 7 de cette 
d é c i s i o n  e s t  i n s u f f i s a n t  p o u r  l a  p r é s e n t a t i o n  d e  s o n  r a p p o r t ,  e t  a v e c  l ' a c c o r d  d e  l a  
partie plaignante, ce délai pourra être prolongé. Dans la mesure où il y a une 
différence entre les règles et procédures des articles 4, 5, 6 et 12 et les règles et 
procédures correspondantes de la Décision, ces dernières prévaudront.  Le 2 novembre 2007, la Colombie a renvoyé l'affaire devant le Directeur général, en 
demandant qu'il agisse dans le cadre de ses fonctions et qu'il offre ses bons services 
pour aider à trouver une solution confor mément à l'article 3:12 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. Le Panama a également demandé les bons 
offices du Directeur généra l le 14 décembre 2007.  
Le 21 décembre 2009, après avoir tenu plusieurs réunions dans le cadre des 
procédures de "bons offices" dans les différends Colombie/UE et Panama/UE, le 
Directeur général a distribué aux Membres so n rapport sur l'utilisation de ses bons 
offices (WT/DS361/2, WT/DS364/2).  
Le 15 décembre 2009, avec huit autres pays d'Amérique latine, la Colombie et le 
Panama ont annoncé la conclusion d'un a ccord général avec l'Union européenne, à 
savoir l'Accord de Genève sur le commerce des bananes (WT/L/784). Le 
8 novembre 2012, l'Union européenne et dix pays d'Amérique latine ont conclu un 
accord sur les engagements révisés de l'UE, qui incluent l'Accord de Genève de 2009, 
et ont enfin mis un terme aux différends opposant l'UE et l'Amérique latine au sujet du 
commerce des bananes (WT/DS27, WT/D S361, WT/DS364, WT/DS16, WT/DS105, 
WT/DS158, WT/DS158, WT/L/616 et WT/L/625).  
Assistance technique 
Article 27:2c 
À la demande d'un Membre, le Secrétariat lui apportera son concours dans le 
règlement d'un différend, mais il sera peut-être aussi nécessaire de donner des avis et 
une aide juridiques additionnels aux pays en développement Membres en ce qui 
concerne le règlement des diffé rends. À cette fin, le Secrét ariat mettra à la disposition 
de tout pays en développement Membre qui le demandera un expert juridique qualifié 
des services de coopération technique de l'OMC. Cet expert aidera le pays en 
développement Membre d'une manière qui permette de maintenir l'impartialité du 
Secrétariat. Le Secrétariat tient à la disposition des pays en développement deux consultants 
pouvant leur fournir une assistance juri dique dans le cadre du règlement des 
différends, au titre de cett e disposition. Ce service est coordonné par l'IFCT.  
 
Dispositions relatives aux PMA Membres 
Article 24:1c 
À tous les stades de la détermination des causes d'un différend et d'une procédure de 
règlement des différends concernant un pays moins avancé Membre, une attention 
particulière sera accordée à la situation spéciale des pays les moins avancés Membres. 
À cet égard, les Membres feront preuve de  modération lorsqu'ils soulèveront des 
questions au titre des présentes procédures concernant un pays moins avancé 
Membre. S'il est constaté qu'une mesure prise par un pays moins avancé Membre a 
pour effet d'annuler ou de compromettre de s avantages, les parties plaignantes feront 
preuve de modération lorsqu'elles demander ont une compensation ou l'autorisation de 
suspendre l'application de concessions ou d'autres ob ligations conformément aux 
présentes procédures.  À ce jour, un PMA avait engagé une procédure de règlement des différends 
(WT/DS306, Inde – Mesure antidumping visant les batteries en provenance du 
Bangladesh ). 
D'après la liste des PMA établie par les Nations Unies77 et les données de l'OMC 
concernant les différends par pays78, la participation des PMA Membres aux procédures 
de règlement des différends à l'OMC se résume comme suit:  
Bangladesh, en tant que plaignant (DS306 ), en tant que tierce partie (DS243) 
Bénin, en tant que tierce partie (DS267) 
Madagascar, en tant que tierce partie (DS27, DS265, DS266, DS283) 
Malawi, en tant que tierce partie (DS265, DS266, DS283, DS434) 
Sénégal, en tant que tier ce partie (DS27, DS58) 
Tanzanie, en tant que tierce partie (DS265,DS266,DS283) 
                                               
77 http://unctad.org/en/Pages/ALDC/Least%20Developed%20 Countries/UN-list-of-Least-Developed-Countries.aspx . 
http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/org7_f.htm . 
78 http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/dispu_by_country_f.htm .  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 72 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
Tchad, en tant que tierce partie (DS267) 
Zambie, en tant que tierce partie (DS434). 
Huit PMA ont participé aux procédures de groupes spéciaux en tant que tierce partie. 
Aucun recours n'ayant été interjeté dans l'affaire DS243 et l'affaire DS434 en étant 
encore au stade du Groupe spécial, six PMA ont participé à des procédures de l'Organe 
d'appel en tant que participant tiers. 
Article 24:2 
Dans toute affaire soumise au règlement de s différends concernant un pays moins 
avancé Membre pour laquelle aucune solution satisfaisante n'aura été trouvée au cours de consultations, le Directeur général ou le Président de l'ORD, à la demande d'un pays moins avancé Membre, offrira ses bons offices, sa conciliation et sa 
médiation en vue d'aider les parties à régl er le différend, avant qu'une demande 
d'établissement de groupe spécial ne soit fait e. Pour apporter ce concours, le Directeur 
général ou le Président de l'ORD pourra cons ulter toute source qu'il jugera appropriée. Pour tenter de rendre opérationnel l'ar ticle 5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends (bons offices, conciliation et médiation), le Directeur général a proposé certaines dispositio ns procédurales que les parties à un différend pourraient 
prendre lorsqu'elles demandent son concours au titre de l'article 5 (voir le document 
WT/DSB/25). 
 WT/COMTD/W/196 
 
- 73 - 
 
  6  ACCORDS COMMERCIAUX PLURILATÉRAUX  
6.1  Accord sur les marchés publics 6.1.  L'Accord sur les marc hés publics révisé (GPA/113)
79 contient dix dispositions relatives au TSD 
appartenant à quatre catégories.80  
6.1.1  Dispositions en vertu desquelles le s Membres de l'OMC doivent préserver les 
intérêts des pays en développement Membres 
 Trois dispositions (article V:1; article V:2; et article V:10).  
 
6.1.2  Flexibilité des engagements, des mesu res, et utilisation des moyens d'action 
Six dispositions (article V:3; article V:4; article V:5; article V:6; article V:7; et article V:9).  
 
6.1.3  Assistance technique 
 Une disposition (article V:8).  
 6.1.4  Dispositions relatives aux PMA Membres 
 Deux dispositions (article V:1 a) et article V:4 a)).  
 6.2.  Les dispositions relatives au TSD dans l'Accord sur les marchés publics visent à ménager aux pays en développement Membres accédant à l'AMP la flexibilité nécessaire pour négocier des 
exclusions et exceptions à l'Accord plus nuancées et adaptées au cas par cas. Par rapport à l'AMP 
de 1994, le texte révisé vise à prévoir des mesures transitoires plus précises sur le plan juridique et plus contraignantes.  
6.3.  Étant donné qu'il s'agit d'un accord plurilat éral, tous les Membres de l'OMC ne sont pas liés 
par l'AMP. L'Accord comprend actuellement les 42 Membres de l'OMC ci-après: Arménie; Canada; 
Corée; États-Unis; Hong Kong, Chine; Islande; Israël; Japon; Liechtenstein; Norvège; Pays-Bas pour le compte d'Aruba; Singapour; Suisse; Taip ei chinois; et Union européenne, y compris ses 
27 États membres. 
                                               
79 À la lumière de l'article XXIV:7 de l'Accord sur les marchés publics (1994), le Comité des marchés 
publics a renégocié l'Accord et adopté les résultats des négociations le 30 mars 2012. Même si l'Accord révisé n'entrera en vigueur qu'une fois achevées les procédures de ratification internes de s parties, ses dispositions 
relatives au TSD en faveur des pays en développement sont déjà mises en application, par consensus du Comité. En conséquence, la présentation ci-dessus fa it référence au texte révi sé. Pour ce qui est des 
dispositions de l'AMP de 1994 relatives au TSD, veuillez vous référer au document TN/CTD/W/33. 
80 En plus de l'article V:1 mentionné dans la caté gorie concernant les intérêts à préserver et de 
l'article V:4 figurant dans la catégorie concernant les flexibilités, les articles V:1 a) et V:4 a) ont été placés dans la catégorie concernant les PMA. Cependant, les deux  références figura nt dans la catégorie concernant les 
PMA n'ont pas été comptabilisées séparément dans le ca lcul du nombre total de dispositions de l'Accord.   
  WT/COMTD/W/196  
 
- 74 - ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Article V 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en développement Membres 
1. Dans les négociations en vue de l'accession au présent accord, et dans la mise en 
œuvre et dans l'administration de celui-ci, les parties accorderont une attention spéciale aux besoins en termes de développement, de finances et de commerce, et à la situation des pays en développement et des pays les moins avancés (ci-après dénommés collectivement les "pays en développement", à moins qu'ils ne soient spécifiquement désignés d'une autre façon), en reconnaissant que ces besoins et situation peuvent différer notablement d' un pays à l'autre. Conformément aux 
dispositions du présent article et si demande leur en est faite, les parties accorderont un traitement spécial et différencié: 
[…] à tout autre pays en développement, dans les cas et dans la mesure où 
ce traitement spécial et différencié répond à ses besoins en termes de 
développement. Il est à noter que cette disposition traite spécifiquement de la situation des pays en 
développement accédant à l'Accord, en plus de  la mise en œuvre et de l'administration 
de l'Accord.  
2. Dès qu'un pays en déve loppement accédera au présent accord, chaque partie 
accordera immédiatement aux marchandises, se rvices et fournisseurs de ce pays le 
champ d'application le plus favorable qu 'elle accorde au titre des annexes de 
l'Appendice I la concernant à toute autre pa rtie au présent accord, sous réserve de 
toutes modalités négociées entre la partie et le pays en développement en vue de 
maintenir un équilibre de possibilités approprié au titre du présent accord.  
10. Le Comité examinera le fonctionnement et  l'efficacité du présent article tous les 
cinq ans.  
Flexibilité des engagements, des mesures,  et utilisation des moyens d'action 
3. Compte tenu de ses besoins en termes  de développement, et  avec l'accord des 
parties, un pays en développement pourra adopter ou maintenir, pendant une période 
de transition et conformément à un calendrier une ou plusieurs des mesures transitoires ci-après figurant dans les annexes pertinentes de l'Appendice I le concernant, et appliquées d'une manière qui n'établisse pas de discrimination entre les autres parties: 
a) un programme de préférences en ma tière de prix, à condition que ce 
programme: 
i) n'accorde une préférence que pour la partie de la soumission qui incorpore des marchandises ou des services originaires du pays en développement appliquant la préférence ou des marchandises ou des services originaires d'autres pays en développement pour lesquels le 
pays en développement appliquant la préférence a l'obligation d'accorder le traitement national au titre d'un accord préférentiel, à 
condition que, dans les cas où l'autre pays en développement est partie au présent accord, ce traitement soit soumis à toutes conditions fixées par le Comité; et ii) soit transparent, et que la préférence et son application au 
marché soient clairement décrites dans l'avis de marché envisagé; Cette disposition ne se contente pas de préc iser les types spécifiques de flexibilités 
autorisées, mais indique également que toutes les mesures devraient être limitées dans le temps, non discriminatoires et énon cées dans une annexe. Il importe de noter 
que toute flexibilité doit être négociée pa r chaque pays en développement de manière 
individuelle, sur la base de ses besoins spécifiques en matière de développement.   
  WT/COMTD/W/196  
 
- 75 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
b) une opération de compensation, à condition que toute prescription 
concernant l'imposition de l'opération de compensation ou la perspective d'imposition d'une telle opération soit clairement énoncée dans l'avis de marché envisagé; c) l'inclusion progressive d'entités ou de secteurs spécifiques; et d) une valeur de seuil qui est plus élevée que sa valeur de seuil permanente. 
4. Dans les négociations en vue de l'accession au présent accord, les parties pourront 
convenir de l'application différée de toute obligation spécifique énoncée dans le 
présent accord, à l'exception de l'article IV:1 b), par le pays en développement 
accédant pendant que ce pays mettra en œu vre l'obligation. La période de mise en 
œuvre sera la suivante: 
[…]  
b) pour tout autre pays en développem ent, seulement la période nécessaire 
pour mettre en œuvre l'obligation spécifique et au plus trois ans.  
5. Tout pays en développement qui aura né gocié une période de mise en œuvre pour 
une obligation au titre du paragraphe 4 indi quera, dans l'Annexe 7 de l'Appendice I le 
concernant, la période de mise en œuvre co nvenue, l'obligation spécifique visée par la 
période de mise en œuvre et toute obligation intérimaire à laquelle il aura accepté de se conformer pendant la période de mise en œuvre.  
6. Après que le présent accord sera entré en vigueur pour un pays en développement, 
le Comité, à la demande du pays en développement, pourra: 
a) prolonger la période de transition pour une mesure adoptée ou maintenue 
au titre du paragraphe 3 ou toute période de mise en œuvre négociée au titre 
du paragraphe 4; ou 
b) approuver l'adoption d'une nouvelle mesure transitoire au titre du 
paragraphe 3, dans des circonstances spéciales qui n'auront pas été prévues 
pendant le proces sus d'accession.  
7. Un pays en développement  qui aura négocié une mesure transitoire au titre du 
paragraphe 3 ou 6, une périod e de mise en œuvre au titre du paragraphe 4 ou toute 
prolongation au titre du paragraphe 6 pren dra les dispositions nécessaires pendant la 
période de transition ou la période de mise en œuvre pour faire en sorte qu'il soit en conformité avec le présent accord à la fi n de la période considérée. Le pays en 
développement notifiera chaq ue disposition au Comité dans les moindres délais.  
9. Le Comité pourra établir des procédures en vue de la mise en œuvre du présent 
article. Ces procédures pourront comprendre  des dispositions concernant le vote sur 
les décisions relatives aux demandes visées au paragraphe 6.  
Assistance technique 
8. Les parties prendront dûment en cons idération toute demande de coopération 
technique et de renforcement des capacité s présentée par un pays  en développement 
en rapport avec son accession au présent a ccord ou la mise en œuvre de cet Accord. Contrairement aux dispositions de l'AMP de 1994 relatives à l'assistance technique, 
cette disposition ne fait pas référence à des mesures d'assistance technique 
particulières, pour offrir des flexibilités maximales. De pl us, selon le texte révisé, les 
bénéficiaires visés ne sont plus seulement les parties existantes, mais tous les pays en 
développement Membres qui ne sont pas encore parties à l'AMP, ce qui rend compte 
du fait que l'assistance technique est fo urnie surtout à des pays en développement 
Membres accédant à l'AMP. 
Le Secrétariat de l'OMC fournit une assistance technique de manière régulière dans le  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 76 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
cadre de son programme annuel d'assistance technique, qui inclut:  
i) un séminaire régional sur les marchés publics organisé pour tous les pays en 
développement, par région, une fois tous les deux ans (le programme actuel est 
reproduit dans le document WT/COMTD/W/180/Rev.1); et 
ii) des séminaires nationaux sur les marchés publics destinés aux pays en 
développement Membres de l'OMC qui en font la demande, qu'ils soient ou non parties 
à l'AMP. En moyenne, six séminaires de ce type ont été organisés chaque année.  
Dispositions relatives aux PMA Membres 
1. Dans les négociations en vue de l'accession au présent accord, et dans la mise en 
œuvre et dans l'administration de celui-ci, les parties accorderont une attention 
spéciale aux besoins en termes de développement, de finances et de commerce, et à 
la situation des pays en développement et des pays les moins avancés (ci-après 
dénommés collectivement les "pays en développement", à moins qu'ils ne soient 
spécifiquement désignés d'une autre façon), en reconnaissant que ces besoins et 
situation peuvent différer notablement d' un pays à l'autre. Conformément aux 
dispositions du présent article et si demande leur en est faite, les parties accorderont 
un traitement spécial et différencié: 
a) aux pays les moins avancés; et 
    […]  
4. Dans les négociations en vue de l'accession au présent accord, les parties pourront 
convenir de l'application différée de toute obligation spécifique énoncée dans le présent accord, à l'exception de l'article IV:1 b), par le pays en développement 
accédant pendant que ce pays mettra en œu vre l'obligation. La période de mise en 
œuvre sera la suivante: 
a) pour un pays moins avancé, cinq ans après son accession au présent 
accord;  
    […]  
 
 WT/COMTD/W/196 
 
- 77 - 
 
  7  DÉCISIONS MINISTÉRIELLES, DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET AUTRES 
DÉCISIONS PERTINENTES  
7.1.  La section ci-après comprend les décisions ministérielles, les décisions du Conseil général et 
les autres décisions pertinentes accordant un traitement spécial et différencié aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés. Comme dans les sections 2 à 6, les tableaux 
contiennent, dans la colonne de gauche, le texte de  la décision considérée et, dans la colonne de 
droite intitulée "Commentaire", des informations sur sa mise en œuvre.  
 
  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 78 - 7.1  Traitement différencié et plus favorabl e, réciprocité et participation plus complè te des pays en voie de développement – D écision du 
28 novembre 1979 (Clause d'habilitation – L/4903)b 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
1. Nonobstant les dispositions de l'article premier de l'Accord général, les parties 
contractantes peuvent accorder un traitement  différencié et plus favorable aux pays 
en voie de développement81, sans l'accorder à d'autres parties contractantes.   
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux éléments ci-après82:   
Dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement Membres  
a) traitement tarifaire préférentiel accord é par des parties contractantes développées 
pour des produits originaires de pays en voie de développement, conformément au 
Système généralisé de préférences.83 Cette disposition a été mise en œuvre dans le cadre des schémas SGP. La base de 
données de l'OMC sur les arrangements commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org ) contient des renseignements sur onze schémas SGP mis en 
œuvre par des Membres de l'OMC.  
Flexibilité des engagements, des mesures,  et utilisation des moyens d'action 
b) traitement différenc ié et plus favorable en ce qu i concerne les dispositions de 
l'Accord général relatives aux mesures non tarifaires régies par les dispositions 
d'instruments négociés multilatéralement sous les auspices du GATT.  
c) arrangements régionaux ou mondiaux conclus entre parties contractantes peu 
développées en vue de la réduction ou de l'élimination de droits de douane sur une 
base mutuelle et, conformément aux critères ou aux conditions qui pourraient être prescrits par les PARTIES CONTRACTANTES, en vue de la réduction ou de l'élimination, sur une base mutuelle, de mesures non tarifaires, frappant des produits que ces parties contractantes importent en provenance les unes des autres.  À ce jour, 34 ACR et deux accessions à des accords existants ont été notifiés au titre 
de la Clause d'habilitation . Des vues divergentes ont été exprimées au CCD sur la 
façon de traiter les questions liées aux ACR notifiés à la fois au titre de la Clause d'habilitation et au titre de l'article XXIV du GATT, et les incidences, notamment pour ce qui est des notifications des ACR conc ernant l'union douanière du Conseil de 
coopération du Golfe, l'Accord ASEAN-Corée  et l'Accord Inde-Corée. Les Membres ont 
fait de nombreuses interventions sur cette question. Une communication intitulée "Questions systémiques et spécifiques posées par la double notification de l'union douanière du Conseil de coopération du Golfe" (WT/COMTD/W/175) a été présentée à cet égard par la Chine, l'Égypte et l'Inde.   
                                               
81 L'expression "pays en voie de développement", telle qu'elle est utilisée dans le présent texte, doit s'entendre comme désignan t également les territoires en voie de 
développement. 
82 Il restera loisible aux PARTIES CONTRACTANTES d'examiner selon l'espèce, au titre des dispositions de l'Accord général concern ant l'action collective, toutes propositions 
de traitement différencié et  plus favorable qui ne relèveraient pas des dispositions du présent paragraphe. 
83 Tel qu'il est défini dans la décision des PARTIES CONTRACTANTE S en date du 25 juin 1971 concernant l'instauration d'un système  généralisé de préférences, "sans 
réciprocité ni discrimination, qui serait avantage ux pour les pays en vo ie de développement".  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 79 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions relatives aux PMA Membres  
d) traitement spécial accordé aux pays en  voie de développeme nt les moins avancés 
dans le contexte de toute mesure générale ou spécifique en faveur des pays en voie de développement. Les pays développés Membres de l'OMC accord ent presque tous un accès en franchise 
de droits et sans contingent  (FDSC), total ou presque, aux produits originaires des 
PMA, y compris dans le cadre de sections de leurs schémas SGP spécifiques aux PMA. Le Sous-Comité des pays les moins avancés examine chaque année, conformément au programme de travail de l'OMC en faveur  des PMA, l'accès aux marchés pour les 
produits originaires de ce s pays. Le dernier examen figure dans le document 
WT/COMTD/LDC/W/56/Rev.1, qui comprend des renseignements sur les initiatives récentes visant à favoriser l'accès aux marchés prises par les Membres. Veuillez 
également vous référer aux renseignements  fournis dans la section 7.11 sur la 
Décision n° 36 figurant à l'Annexe F de la  Déclaration mi nistérielle de Hong Kong, qui 
concernent l'accès aux marchés FDSC pour les PMA. 
  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 80 - 7.2  Décision sur les mesures en faveur de s pays les moins avancés (15 décembre 1993)b  
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Les Ministres ... 
2. Conviennent de ce qui suit: i) La mise en œuvre rapide de toutes les mesures spéciales et différenciées prises en faveur des pays les moins avancés, y compris celles qui sont adoptées dans le cadre du Cycle d'Uruguay, sera assurée, entre autres, grâce à des examens réguliers. 
ii) Dans la mesure du possible, les conces sions NPF concernant les mesures tarifaires 
et non tarifaires convenues dans le cadre du Cycle d'Uruguay pour des produits dont 
l'exportation présente un intérêt pour les pays les moins avancés pourront être mises en œuvre de manière autonome, à l'avance et  sans échelonnement. La possibilité sera 
étudiée d'améliorer encore le SGP et les autres systèmes pour les produits dont l'exportation présente un intérêt particulier pour les pays les moins avancés. iii) Les règles énoncées dans les divers accords et instruments et les dispositions transitoires prévues dans le  cadre du Cycle d'Uruguay devraient être appliquées de 
manière flexible et favorable en ce qui concerne les pays les moins avancés. À cet effet, une attention bienveillante sera accordée aux préoccupations spécifiques et motivées exprimées par les pays les moins avancés aux conseils et comités appropriés. iv) Dans l'application des mesures visant à pallier les effets des importations et autres mesures visées au paragraphe 3 c) de l'article XXXVII du GATT de 1947 et dans la disposition correspondante du GATT de 1994, une attention spéciale sera accordée aux intérêts à l'exportation des pays les moins avancés. v) Une aide technique considérablement accrue sera accordée aux pays les moins avancés pour leur permettre de  développer, de renforcer et  de diversifier leurs bases 
de production et d'exportatio n, y compris de services, ainsi que dans le domaine de la 
promotion des échanges, afin  qu'ils puissent tirer pa rti au maximum de l'accès 
libéralisé aux marchés. 3. Conviennent de continuer d'étudier les besoins spécifiques des pays les moins avancés et de chercher à adopter des mesures positives qui facilitent l'expansion des possibilités commerciales en faveur de ces pays. Cette décision a été décisive pour aider les PMA à intégrer le système commercial 
multilatéral, en particulier en améliorant leurs possibilités commerciales et en leur ménageant une plus grande flexibilité dans la  mise en œuvre des règles de l'OMC. La 
Décision demande aussi aux Membres de continuer de chercher à adopter des mesures positives qui facilitent l'expansion des possibilités commerciales pour les PMA. 
De fait, conformément à l'esprit et à la lettre de la Décision, plusieurs mesures/instruments juridiques importants ont été adoptés par les Membres dans le domaine des marchandises comme dans ce lui des services. Il faut notamment 
rappeler que trois des importantes propositions des PMA axées sur des accords particuliers, fo rmulées dans le cadre du programme de travail sur le TSD et adoptées 
par les Membres à l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, trouvent leur origine dans les dispositions de cette décision. La plus marquante de ces trois propositions est la Décision relative à l'accès aux marchés FDSC pour les produits originaires des PMA (voir la section 7.11). Les deux autres propositions axées sur des accords particuliers ont réaffirmé que les PMA ne seront tenus de contracter des 
engagements et de faire des concessions que dans la mesure compatible avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'eux ou avec 
leurs capacités administratives et institutionnelles.  La Décision sur les mesures en faveur des PMA a aussi joué un rôle dans la conception du Cadre intégré en 1997 – un progra mme de renforcement des capacités 
commerciales destiné aux PMA – qui est deve nu le Cadre intégré renforcé (CIR) en 
2009. Des renseignements sur le CIR sont disponibles en ligne à l'adresse suivante: www.enhancedif.org . La plupart des PMA en sont à di fférents stades du processus du 
CIR, qui sert également d'instrument pour  accéder à un financement plus important 
dans le cadre de l'Aide pour le commerce. Suite à l'examen à mi-parcours effectué entre juillet et novembre 2012, le Comité directeur du CIR (CDCIR) a accepté, à sa 
réunion de décembre 2012, la proposition du Conseil du CIR de proroger le mandat du programme jusqu'à la fin de 2015, avec un délai opérationnel supplémentaire pour l'exécution des projets jusqu'en 2017.  Plusieurs décisions importantes ont été prises  en faveur des PMA de puis l'adoption de 
la Décision sur les mesures en faveur des PMA, et ces décisions y font presque toutes référence. Il s'agit de: i) la Décision po rtant octroi d'une dérogation pour permettre 
aux pays en développement Membres d'accord er un traitement tarifaire préférentiel 
aux produits en provenance de PMA (WT/L/30 4; voir la section 7.5). La dérogation a 
été prorogée jusqu'au 30 juin 2019 (WT/L/759); ii) la Décision portant octroi d'une dérogation concernant les services pour les PMA adoptée à la 8
ème Conférence 
ministérielle (WT/L/847; voir la section 7.14).  Les Membres ont été sensibles aux besoins et aux exigences des PMA à l'OMC. Par exemple, à l'expiration de la période de transition initiale au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC, les PMA se sont vu accorder une période de transition supplémentaire jusqu'au 1
er juillet 2013. Le 11 juin 2013, le Conseil des ADPIC a 
adopté une décision (IP/C/64) qui a à no uveau prorogé la période de transition  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 81 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
jusqu'au 1er juillet 2021 (voir la section 7.16).   
La Décision sur les mesures en faveur des PMA prévoit que les besoins spécifiques des PMA seront réexaminés. Le programme de  travail de l'OMC en faveur des PMA 
(WT/COMTD/LDC/11) qui a été adopté en 20 02 porte sur des questions systémiques 
intéressant les PMA dans le cadre du système commercial multilatéral. Des travaux sont en cours pour actualiser ce programme de travail.  
 
 WT/COMTD/W/196 
 
- 82 - 
 
  7.3  Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations 
effectuées par des agents, distribute urs et concessionnaires exclusifs 
(15 décembre 1993) 
7.2.  La Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées 
par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs contient deux dispositions relatives 
au TSD.  
7.3.1  Dispositions en vertu desquelles le s Membres de l'OMC doivent préserver les 
intérêts des pays en développement Membres 
 Deux dispositions (texte I et texte II).  
    
  WT/COMTD/W/196  
 
- 83 - DÉCISION SUR LES TEXTES SE RAPPORTANT AUX VALEURS MINIMALES ET AUX IMPORTATIONS EFFECTUÉES PAR DES AGENTS, 
DISTRIBUTEURS ET CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS (15 DÉCEMBRE 1993) 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en développement Membres 
Texte I 
Dans les cas où un pays en développement fera une réserve en vue de conserver des 
valeurs minimales officiellement établies, aux termes du paragraphe 2 de l'Annexe III, 
et démontrera qu'il agit à bon droit, le Comité examinera avec compréhension la 
demande qu'il aura présentée à cet effet. Dans les cas où une réserve sera acceptée, 
les clauses et conditions évoquées au paragraphe 2 de l'Annexe III tiendront 
pleinement compte des besoins du développement, des finances et du commerce du 
pays en développement concerné. Pour des renseignements sur les Membres qui ont eu recours à cette disposition, voir 
G/VAL/2 et G/VAL/2/Rev.1 à Rev.24. Aucun Membre n'a actuellement recours à cette 
disposition.  
Texte II.I 
Un certain nombre de pays en développe ment craignent que des problèmes ne se 
posent dans l'évaluation des importations effectuées par des agents, distributeurs et 
concessionnaires exclusifs. En vertu du pa ragraphe 1 de l'article 20, les pays en 
développement Membres pourront différer l'ap plication des dispositions de l'Accord 
pendant une période qui n'excédera pas cinq ans. Dans ce contexte, les pays en développement Membres qui se prévaudront de  cette disposition pourraient mettre à 
profit ce délai pour réaliser des études a ppropriées et prendre toutes autres mesures 
qui seraient nécessaires pour faciliter l'application.  En considération de quoi, le Comité recommande que le Conseil de coopération 
douanière aide les pays en développement Membres, conformément aux dispositions de l'Annexe II, à élaborer et à réaliser des études dans les domaines identifiés comme étant de nature à poser problème, y compri s ceux qui se rapportent aux importations 
effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs. Aucune étude de cette nature n'a été demandée. 
 
 WT/COMTD/W/196 
 
- 84 - 
 
  7.4  Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de 
réforme sur les pays les moins avancés et le s pays en développement importateurs nets 
de produits alimentaires84 (15 décembre 1993) 
7.3.  Toutes les dispositions de la Décision s'appliquent aux mesures positives que les Membres 
doivent prendre à l'égard des pays en développement Membres, y compris les PMA.  
7.4.  Le Secrétariat établit chaque année une note  d'information afin de faciliter les travaux du 
Comité de l'agriculture dans ce domaine.85 La note comporte une introduction sur la suite donnée 
à la Décision sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) 
dans son ensemble et examine les dispositions de fond de la Décision, en donnant des 
informations détaillées sur leur mise en œuvre.  
 
                                               
84 La liste des pays en développement Membres de l'OMC qui sont importateurs nets de produits 
alimentaires comprend actuellement:  
a) les PMA reconnus comme tels par le Conseil économique et social des Nations Unies; plus  b) Antigua-et-Barbuda, Barbade, Botswana, Côte d'Ivoire, Cuba, Dominique, Égypte, El Salvador, 
Gabon, Grenade, Honduras, Jamaïque, Jordanie, Keny a, Maldives, Maroc, Maurice, Mongolie, Namibie, 
Pakistan, Pérou, République bolivarienne du Venezuela, République dominicaine, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Sri Lanka, Swaziland, Trinité-et-Tobago et Tunisie (G/AG/5/Rev.10, daté du 23 mars 2012).  
85 G/AG/W/42/Rev.15, daté du 2 novembre 2012.   
  WT/COMTD/W/196  
 
- 85 - DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES (15 DÉCEMBRE 1993)C  
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Dispositions en vertu desquelles les Me mbres de l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en développement Membres 
Paragraphe 3 i) 
d'examiner le niveau de l'ai de alimentaire établi périodiquement par le Comité de 
l'aide alimentaire en vertu de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire et 
d'engager des négociations dans l'encein te appropriée pour établir un niveau 
d'engagements en matière d'aide alimentair e qui soit suffisant pour répondre aux 
besoins légitimes des pays en développ ement pendant la mise en œuvre du 
programme de réforme.  La Convention relative à l'aide alimentaire est administrée par le Conseil international 
des céréales, qui assiste le Comité de l'aide alimentaire (CAA). La Convention relative 
à l'aide alimentaire de 1999 devait expirer le 30 juin 2002. Compte tenu du lien entre 
les travaux du CAA et les négociations en cours à l'OMC sur l'aide alimentaire 
internationale, le CAA a décidé qu'il faudrait attendre l'issue des négociations à l'OMC 
pour formuler des recommandations conclu antes dans le cadre de la nouvelle 
Convention relative à l'aide alimentaire. Dans ces circonstances, la Convention a été 
prorogée à plusieurs reprises en attendant l' issue des négociations dans le cadre du 
PDD.  
À sa 103ème session, le 14 décembre 2010, le CAA a engagé le processus formel de 
renégociation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 avec effet 
immédiat. La nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire a été adoptée le 
25 avril 2012 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Pour plus de détails, voir les 
documents G/AG/W/42/Rev.15 (paragraphes 26 à 30) et G/AG/GEN/99. 
Paragraphe 3 ii) 
d'adopter des lignes di rectrices pour faire en sorte qu' une part croissante des produits 
alimentaires de base soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs ne ts de produits alimentaires, intégralement à titre de 
don et/ou à des conditions favo rables appropriées, conformément à l'article IV de la 
Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire.  En vertu de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, toute l'aide alimentaire 
destinée aux PMA sera accordée à titre de don. Globalement, l'aide alimentaire à titre de don doit représenter au minimum 80 % des contributions des parties à la 
Convention, et les donateurs doivent chercher progressivement à accroître encore cette part. De même, au titre de la no uvelle Convention, pas moins de 80% de 
l'assistance alimentaire accordée par un e partie aux pays admissibles et aux 
populations vulnérables admissi bles doivent être fournis intégralement à titre de don. 
Les donateurs doivent chercher progressivem ent à accroître encore cette part. Pour 
plus de détails, voir le s paragraphes 31 à 34 du do cument G/AG/W/42/Rev.15. 
Paragraphe 4 
faire en sorte que tout accord se rapportan t à des crédits à l'expo rtation de produits 
agricoles prévoie de manière appropriée un tr aitement différencié en faveur des pays 
les moins avancés et des pays en dévelo ppement importateurs nets de produits 
alimentaires.  La question des crédits à l'exportation des produits agricoles a été examinée, tant au 
cours des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture que lors des négociations de 
la Session extraordinaire sur la base, notamment, des propositions qui ont été 
présentées et d'autres éléments, y compris en ce qui concerne le TSD en faveur des 
pays en développement. (Voir les paragraphes 43 à 46 du document 
G/AG/W/42/Rev.15 et l'Annexe J du Projet révisé de modalités concernant l'agriculture 
figurant dans le docume nt TN/AG/W/4/Rev.4)  
Paragraphe 5 
par suite du Cycle d'Uruguay, certains pays  en développement risquent d'avoir à court 
terme des difficultés à financer des niveaux normaux d'importations commerciales et que ces pays pourraient être admis à tirer sur les ressources d'institutions financières internationales, disponibles au titre des facilités existantes ou de facilités qui pourraient être créées, dans le contexte de  programmes d'ajustement, pour faire face 
à ces difficultés de financement. À cet égard, les Ministres prennent note du paragraphe 37 du rapport du Directeur général des PARTIES CONTRACTANTES du 
GATT de 1947 sur ses consultations avec le  Directeur général du Fonds monétaire 
international et du Président de la Banque mondiale (MTN.GNG/NG14/W/35).  Pendant l'exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision de 
Marrakech sur les PDINPA, entrepris par le  Comité de l'agriculture, plusieurs 
organisations internationales ayant le statut d'observateu r font des observations sur 
l'évolution des prix mondiaux des produits alimentaires et leur impact sur les factures d'importation de produits alimentaires des pays les moins avancés et des PDINPA ainsi 
que sur les ressources des institutions financières internationales et les initiatives en faveur des PMA et des PDINPA – voir le document G/AG/W/42/Rev.15 (paragraphes 47 à 58) et les déclarations des organisations internationales ayant le 
statut d'observateur distribuées dans la série G/AG/GEN.   
  WT/COMTD/W/196  
 
- 86 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
Assistance technique 
Paragraphe 3 iii) 
de prendre pleinement en cons idération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, 
les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets  de produits alimentaires pour leur 
permettre d'améliorer leur productivité  et leur infrastructure agricoles. Pendant l'exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision de 
Marrakech sur les PDINPA, entrepris par le Comité de l'agriculture, la fourniture 
d'assistance technique et financière a continué de faire l'objet d'un examen. À cette fin, des notifications sous la forme du tableau NF:1 actualisées sont présentées par les Membres donateurs concernés. Toute contribution faite à cet égard par les organisations ayant le statut d'observateu r est également distri buée. Pour plus de 
détails, voir le document G/AG/W/42/Rev.15 (paragraphes 35 à 42) et les déclarations 
des organisations internationales ayant le statut d'observateur distribuées dans la série G/AG/GEN. 
  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 87 - 7.5  Préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés – Décision portant octroi d'une dérogation – 15 juin 1999 (WT/ L/304) 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Considérant que les parties à l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce ont 
reconnu qu'il était nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique; Considérant les clauses figurant dans le Plan  d'action global et intégré de l'OMC en 
faveur des pays les moins avancés, adop té par la Conférence ministérielle de 
Singapour le 13 décembre 1996, et dans la Déclaration ministérielle du 20 mai 1998 concernant l'intégration des pays les mo ins avancés au système commercial mondial 
et offrant des conditions d'accès aux marc hés prévisibles et favorables pour les 
produits de ces pays; Considérant la Décision de 1979 relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement et la Décision de 1994 sur les mesures en faveur des pays les moins avancés, et sans préjudice des droits des Memb res de continuer à agir conformément aux dispositions 
figurant dans ces décisions; Désireux de prévoir un moyen supplément aire pour les pays en développement 
Membres d'offrir un traitement tarifaire préf érentiel aux produits des pays les moins 
avancés nonobstant les obligations énoncées au paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord général; Eu égard aux directives concernant l'exam en des demandes de dérogation, adoptées 
le 1
er novembre 1956, au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux 
obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et aux paragraphes 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"); Les Membres, agissant conformément aux disp ositions du paragraphe 3 de l'article IX 
de l'Accord sur l'OMC, Décident ce qui suit: 1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, il sera dérogé aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 30 juin 2009, dans la mesure nécessaire pour permettre aux pays en développement Membres d'accorder un traitement tarifaire préférentiel aux produits en provenance 
des pays les moins avancés, désignés comme tels par l'Organisation des Nations Unies, sans être tenus d'appliquer les mêmes taux de droits aux produits similaires importés en provenance d'autres Membres. 2. Les pays en développement Membre s désireux de prendre des mesures 
conformément aux dispositions de la présen te dérogation notifieront au Conseil du 
commerce des marchandises la liste de tous les produits des pays les moins avancés pour lesquels doit être octroyé un traiteme nt tarifaire préférentiel généralisé, sans 
réciprocité ni discrimination, ainsi que les marges de préférence devant être accordées. Les modifications apportées ultérieurement aux préférences seront notifiées de la même manière. En vertu de la Décision du 27 mai 2009 (WT/L/759), la dérogation figurant dans la 
Décision de 1999 (WT/L/304) a été prorogée jusqu'au 30 juin 2019.  Plusieurs notifications concernant les régimes préférentiels pour des produits en provenance de PMA ont été récemment présentées au Conseil du commerce des marchandises (CCM) au titre de cette dérogation (ces régimes ont également été notifiés au CCD au titre du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels – voir la sect ion 7.14). Cela concerne les régimes 
préférentiels de l'Inde (G/C/W/651 – WT/COMTD/N/38); de la Chine (G/C/W/656/Rev.1 – WT/COMTD/N/39/Add.1/Rev.1); du Taipei chinois (G/C/W/664 – WT/COMTD/N/40 et WT/COMTD/N/40/Corr.1); et de la Corée (G/C/W/670 – WT/COMTD/N/12/Rev.1/Add.1). De plus, le Maroc a présenté une notification en 2001 (G/C/6 – WT/LDC/SWG/IF/18).  Des renseignements sur les régimes préférentiels en faveur des PMA notifiés au titre de cette dérogation figurent dans la base  de données de l'OMC sur les arrangements 
commerciaux préférentiels ( http://ptadb.wto.org ).  
  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 88 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
3. Tout traitement tarifaire préférenti el accordé conformément à la présente 
dérogation sera conçu pour faciliter et pr omouvoir le commerce des pays les moins 
avancés et non pour élever des obstacles ou créer des difficultés indues au commerce de tout autre Membre. Ce traitement tari faire préférentiel ne constituera pas une 
entrave à la réduction ou à l'élimination des droits de douane sur la base du traitement de la nation la plus favorisée. 4. Conformément aux dispositions du paragr aphe 4 de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC, le Conseil général procédera chaque  année à un réexamen pour déterminer si 
les circonstances exceptionnelles qui avaient justifié la dérogation existent encore et si les modalités et conditions attachées à la dérogation ont été respectées. 5 .  L e  g o u v e r n e m e n t  d e  t o u t  M e m b r e  a c c o r d ant un traitement tarifaire préférentiel 
conformément à la présente dérogation enga gera sans tarder, lorsque la demande lui 
en sera faite, des consultations avec tout Membre intéressé au sujet de toute difficulté ou question qui pourrait surg ir du fait de la mise en œuvre de programmes autorisés 
par la présente dérogation. Lorsqu'un Memb re considérera qu'un avantage résultant 
pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est indûment compromis du fait de cette mise en œuvre, ces consultations porteront sur les mesures qu'il serait possible de prendre en vue de régler la question de manière satisfaisante. La présente dérogation n'affecte en rien les droits des Membres définis dans le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994. 6. La présente dérogation n'affecte en rien les droits des Membres ni n'en préjuge concernant les mesures prises par eux confor mément aux dispositions de la Décision 
de 1979 relative au traitement différencié et plus favorable, à la réciprocité et à la participation plus complète des pa ys en voie de développement.   
  WT/COMTD/W/196  
 
- 89 - 7.6  Prorogation de la période de transiti on prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins ava ncés Membres 
pour certaines obligations en ce qui concer ne les produits pharmaceutiques – Décision du Conseil des ADPIC du 27 juin 2002 (IP/ C/25) 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Le Conseil des aspects des droits de propriét é intellectuelle qui touchent au commerce 
(le "Conseil des ADPIC"), ... Décide ce qui suit: 1. Les pays les moins avancés Membres ne se ront pas obligés, en ce qui concerne les 
produits pharmaceutiques, de mettre en œuvre ou d'appliquer les sections 5 et 7 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections jusqu'au 1er janvier 2016. 2. La présente décision est prise sans pr éjudice du droit des pa ys les moins avancés 
Membres de demander d'autres prorogations de la période visée au paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC. Lorsque le Rwanda a utilisé le système établi en vertu de la Décision du 30 août 2003 
sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la  Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique, il a indiqué qu e la Décision du Conseil des ADPIC du 
27 juin 2002 constituait le fondement de sa décision de ne pas faire respecter les droits de brevet qui auraient pu être accordés sur son territ oire en ce qui concerne les 
produits pharmaceutiques à importer dans  le cadre du syst ème (IP/N/9/RWA/1). 
 
  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 90 - 7.7  Pays les moins avancés Membres – Obligations au titre de l'article 70:9b de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques  – Décision du 8 juillet 2002 (WT/L/478) 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Le Conseil général, 
Eu égard aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'arti cle IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les 
réunions, conformément au paragraphe 2 de  l'article IV de l'Accord sur l'OMC, 
Notant la Décision du Conseil des ADPIC sur la prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés 
Membres pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques (IP/C/25) (la "Décision"), adoptée par le Conseil des ADPIC à sa réunion des 25-27 
juin 2002 conformément aux instructions données par la Conférence ministérielle au paragraphe 7 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/MIN(01)/DEC/2) (la "Déclaration"), Considérant que les obligations au titre du paragraphe 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC, dans les cas où elles sont applicables, ne devraient pas empêcher la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 7 de la Déclaration, Notant que, compte tenu de ce qui précède, il existe des circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation au paragraphe 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques pour les pays les moins avancés Membres, Décide ce qui suit: 1. Il sera dérogé aux obligations des pays les moins avancés Membres au titre du paragraphe 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques jusqu'au 1er janvier 2016. 2. La présente dérogation sera réexaminée par la Conférence ministérielle une année au plus après qu'elle aura été accordée, pu is chaque année jusqu'à ce qu'elle prenne 
fin, conformément aux dispositions du para graphe 4 de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC.   
  WT/COMTD/W/196  
 
- 91 - 7.8  Accession des pays les moins avancés – Décision du 10 décembre 2002 (WT/L/508) 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Le Conseil général ... 
Décide que: 1. Les négociations en vue de l'accession des PMA à l'OMC seront facilitées et accélérées au moyen de procédures d'accession simplifiées et rationalisées, en vue d'achever ces négociations le plus rapide ment possible, conformément aux lignes 
directrices énoncées ci-après:  L'adoption des Lignes directrices sur l'accession des PMA en décembre 2002 a constitué 
une étape concrète en faveur des PMA accédants. De plus, sur la base des lignes directrices de 2002, un nouvel ensemble de dispositions ont été adoptées par le Conseil général en 2012 pour faciliter encore davantage l'accession des PMA à l'OMC (voir la section 7.16). Les modalités d'accession applicables aux PMA doivent être négociées en conformité avec ces deux importantes décisions prises par les Membres de l'OMC. Ces derniers ont souligné qu'ils s'engageaient à mettre en œuvre ces lignes directrices.  Six PMA ont accédé à l'OMC depuis l'adoption  des Lignes directrices de 2002: le Népal 
(23 avril 2004); le Cambodge (13 octobre 2004); le Cap-Vert (23 juillet 2008); le Samoa (10 mai 2012); le Vanuatu (24 août 2012) et la RDP lao (2 février 2013). Le Cap-Vert n'est toutefois plus considéré comme un PMA depuis décembre 2007.  La Décision de 2002 sur l'accession des PMA én once des lignes directrices portant sur: 
i) l'accès aux marchés; ii) les règles de l'OMC; iii) le processus; et iv) l'assistance technique et le renforcement des capacités liés au commerce. Une brève analyse de la mise en œuvre des lignes directrices de 2002 a été effectuée dans le document de l'OMC WT/COMTD/LDC/W/44. Les PMA accédants semblent avoir bénéficié d'une certaine flexibilité suivant les pays dans les négociations sur l'accès aux marchés. Par exemple, le Cambodge, le Népal, le Samoa et le Vanuatu ont consolidé leurs droits de douane à des taux moyens globaux de 19,1%, 26,0%, 21,2% et 39,7%, respectivement. Ces taux consolidés sont le double ou presque des ta ux que ces pays appliq uaient au moment de 
leur accession. Les points de repère introduits  par les Lignes directrices de 2012 offriront 
une flexibilité supplémentaire aux PMA qui ont engagé le processus d' accession à l'OMC.  
Les PMA accédants ont également droit à des arrangements transitoires pour la mise en conformité avec les Accords de l'OMC. Par ex emple, le Cambodge et le Népal ont obtenus 
des périodes de transition pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane, de l'Accord SPS, de l'Accord OTC, de l'Accord sur les ADPIC, etc. Il importe également de noter que tous les PMA ayant accé dé à ce jour ne se sont pas engagés à accéder à l'un ou 
l'autre des accords commerciaux plurilatéraux.  L'OMC fournit une assistance technique aux PMA accédants à titre prioritaire. Cette 
assistance s'inscrit dans le ca dre du Plan biennal d'assistance  technique et de formation. 
Le Plan d'assistance techni que le plus récent est re produit dans le document 
WT/COMTD/W/180/Rev.1.  L'ensemble des dispositions convenues dans le  cadre de l'accession des PMA ayant accédé 
sont reproduits dans les documents suivants:  Népal (WT/ACC/NPL/16, WT/ACC/NPL/ 16/Add.1, WT/ACC/NPL/16/Add.2) 
Cambodge (WT/ACC/KHM/21, WT/ACC/KHM/21/Add.1, WT/ACC/KHM/21/Add.2) Cap-Vert (WT/ACC/CPV/30, WT/ACC/CP V/30/Add.1, WT/ACC/CPV/30/Add.2) 
Samoa (WT/ACC/SAM/30, WT/ACC/SAM/3 0/Add.1, WT/ACC/SAM/30/Add.2) 
Vanuatu (WT/ACC/VUT/17, WT/ACC/VU T/17/Add.1, WT/A CC/VUT/Add.2) 
RDP lao (WT/ACC/LAO/45, WT/ACC/LAO/45/Add.1, WT/ACC/LAO/45/Add.2)  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 92 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
I. Accès aux marchés 
- Les Membres de l'OMC feront preuve de mo dération lorsqu'ils chercheront à obtenir 
des PMA accédants des concessions et des engagements concernant le commerce des marchandises et des services, en tenant compte des niveaux de concessions et d'engagements consentis par les Membres actuels de l'OMC qui sont des PMA;   
- Les PMA accédants offriront un accès au moyen de concessions et d'engagements 
raisonnables concernant le commerce des marchandises et des services en rapport 
avec leurs besoins en matière de développement, de finances et de commerce, 
conformément à l'article XXXVI:8 du GATT, à l'article 15 de l'Accord sur l'agriculture 
et aux articles IV et XIX de l'Accord général sur le commerce des services.   
II. Règles de l'OMC 
- Le TSD, tel qu'il est énoncé dans le s accords commerciaux multilatéraux, les 
décisions ministérielles, et d'autres instruments juridiques pertinents de l'OMC, sera 
applicable à tous les PMA accédants, à compter de la date d'entrée en vigueur de 
leurs Protocoles d'accession respectifs;   
- Les périodes transitoires/arrangements tr ansitoires prévus dans des Accords de 
l'OMC spécifiques pour permettre aux PMA accédants de mettre en œuvre effectivement les engagements et obligations seront accordés au cours des négociations en vue de l'accession compte tenu des besoins de ces pays en matière de développement, de fina nces et de commerce;   
- Les périodes transitoires/arrangements transitoires s'accompagneront de plans 
d'action pour le respect des règles de l' OMC. La mise en œuvre des plans d'action 
sera étayée par des mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités 
en faveur des PMA accédants. Sur dema nde d'un PMA accédant, les Membres de 
l'OMC pourront coordonner le s efforts en vue de guider ce PMA tout au long du 
processus de mise en œuvre;   
- L'engagement d'accéder à l'un quelconque des accords commerciaux plurilatéraux 
ou de participer à d'autres initiatives sectorielles facultatives en matière d'accès aux marchés ne sera pas une condition préala ble à l'accession aux accords commerciaux 
multilatéraux de l'OMC. Comme il est prévu au paragraphe 5 de l'article IX et au 
paragraphe 3 de l'article X II de l'Accord sur l'OMC, les décisions concernant les 
accords commerciaux plurilatéraux seront ad optées par les Membres de ces accords, 
et régies par les dispositions desdits accords. Les Membres de l'OMC pourront chercher à établir les intérêts des PMA accédants dans les accords commerciaux 
plurilatéraux.   
III. Processus  
- Il pourra être fait appel aux bons office s du Directeur général pour aider les PMA et 
les Présidents des groupes de travail de l'accession des PMA à mettre en œuvre la présente décision;    
  WT/COMTD/W/196  
 
- 93 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
- Des efforts continueront d'être faits, compte tenu des moyens et des progrès en 
matière de technologies de l'information, y compris dans les PMA eux-mêmes, pour 
accélérer l'échange de documentation et rati onaliser les procédures d'accession pour 
les PMA afin de les rendre plus effectives et plus efficaces, et moins pesantes. Le 
Secrétariat apportera son aide à cet égard.  Ces efforts seront, entre autres choses, 
fondés sur les centres de référence de l'OM C qui sont déjà opérat ionnels dans les PMA 
accédants;  
- Les Membres de l'OMC pourront adopter des mesures additionnelles dans leurs 
négociations bilatérales pour rationaliser et faciliter le processus, par exemple en tenant des négociations bilatérales dans les PMA accédants, si demande en est faite;   
- Sur demande, les Membres de l'OMC pourro nt au moyen d'une assistance technique 
coordonnée, concentrée et ciblée accordée dè s le départ faciliter l'accession d'un PMA 
accédant.   
IV. Assistance technique et renforcement des capacités liés au commerce  
- Des activités ciblées et coordonnées d'assistance technique et de renforcement des 
capacités, menées par l'OMC et d'autres partenaires de dévelo ppement multilatéraux, 
régionaux et bilatéraux pertinents, y compris, entre autres, au titre du Cadre intégré 
seront offertes, à titre priori taire, pour aider les PMA accédants. L'assistance sera 
accordée en vue d'intégrer effectivement le PMA accédant dans le système 
commercial multilatéral;   
- Des mesures effectives et de grande envergure de coopération technique et de 
renforcement des capacités sero nt offertes, à titre prioritaire, pour tous les stades du 
processus d'accession, c'est-à-dire depuis  l'établissement de la documentation, 
jusqu'à la mise en place de l'infrastructure législative et des mécanismes d'exécution, 
compte tenu des coûts élevés en jeu et afin de permettre au PMA accédant de bénéficier des droits et obligations dans le cadre de l'OMC et de les respecter.   
2. La mise en œuvre des présentes lignes directrices sera examinée régulièrement au 
titre d'un point de l'ordre du jour du So us-Comité des pays les moins avancés. Les 
résultats de cet examen seront inclus dans le rapport annuel du Comité du commerce 
et du développement au Conseil général. Conformément aux engagements qu'ils ont 
pris dans la Déclaration ministérielle de Doha au sujet de l'accession des PMA, les 
Ministres feront le point de la situation à la cinquième Conférence ministérielle et, le 
cas échéant, aux conférences ministérielles ultérieures.     
  WT/COMTD/W/196  
 
- 94 - 7.9  Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/L/540 et Corr. 1) – Décision 
du 30 août 2003 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
1 b): l'expression "Membre importateur ad missible" s'entend de tout pays moins 
avancé Membre ...; 2 a) ii): confirme que le Membre importat eur admissible en question, autre qu'un 
pays moins avancé Membre, a établi qu 'il avait des capacités de fabrication 
insuffisantes ou n'en disposait pas dans le secteur pharmaceutique ...; 4. ... au cas où un Membre importateur admissible qui est un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre a des difficultés à mettre en œuvre la présente disposition, les pays développés  Membres offriront, sur demande et selon 
des modalités et à des conditions mutuellement convenues, une coopération technique et financière afin de  faciliter sa mise en œuvre; 
6. En vue d'exploiter les économies d'éche lle dans le but d'améliorer le pouvoir 
d'achat en ce qui concerne les produits phar maceutiques, et de faciliter la production 
locale de ces produits:  i) dans les cas où un pays en développement ou pays moins avancé Membre de l'OMC est partie à un accord commercial régional au sens de l'article XXIV du GATT de 1994 et de la Décision du 28 novembre 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement (L/4903), dont la moitié au moins des membres actuels sont des pays figurant actuellement sur la liste des pays les moins avancés des Nations Unies, il sera dérogé à l'obligation de ce Membre au titre de l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC dans la mesure nécessaire pour permettre à un produit pharmaceutique produit ou importé sous licence obligatoire dans ce Membre d' être exporté vers les marchés des autres 
pays en développement ou pays moins avancés parties à l'accord commercial régional qui partagent le problème de santé en question.  Le Rwanda a été le premier pays moins avancé Membre à utiliser le système établi au titre 
de la Décision, en tant que Membre importateur admissible, et en a notifié le Conseil des ADPIC le 17 juillet 2007 (IP/N/9/RWA/1). La Décision prévoit que, chaque année, le Conseil des ADPIC réexaminera le fonctionnement du système et présentera un rapport sur son application au Conseil général (le rapport le plus récent figure da ns le document IP/C/63). Depuis 2010, ces 
réexamens ont été encadrés par un débat plus structuré qui, au-delà des aspects étroits du fonctionnement du système, a porté sur des questions plus vastes liées à l'innovation des technologies médicales et à l'accès à ces technologies. Le Secrétariat de l'OMC a également mis à disposition, sur son site Web, un guide exemplatif pour la notification dans le ca dre du système, y compris un ensemble de 
modèles de notification. (http://www.wto.org/french/tratop_ f/trips_f/par6_modelnotifs_f.htm )  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 95 - 7.10  Amendement de l'Accord sur les ADPIC – Décision  du Conseil général du 6 décembre 2005 (WT/L/641)  
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Le Conseil général, ... 
Décide ce qui suit: 1. Le Protocole portant amen dement de l'Accord sur les ADPIC joint à la présente 
décision est adopté et présenté aux Membres pour acceptation. 2. Le Protocole sera ouvert à l' acceptation des Membres jusqu'au 1
er décembre 2007 
ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra êt re arrêtée par la Conférence ministérielle. 
3. Le Protocole prendra effet conformément  aux dispositions du paragraphe 3 de 
l'article X de l'Accord sur l'OMC.  Le Protocole portant amendement de l'Acco rd sur les ADPIC joint à la Décision et 
présenté aux Membres de l'OMC pour accept ation contient les mêmes dispositions au 
paragraphe 3 de l'article 31 bis et aux paragraphes 1 b), 2 a)  ii) et 3 de l'Annexe de 
l'Accord. Le Protocole est ouvert à l'ac ceptation des Membres de l'OMC jusqu'au 
31 décembre 2013 (WT/L/829). À ce jour, 45 notifications ont été reçues, y compris de l'Union européenne (IP/C/W/490/Rev.9, une liste mise à jour est disponible à l'adresse: http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/amendment_f.htm ).  
Le Secrétariat de l'OMC a mis à disposition des renseignements de caractère général 
qui offrent des précisions sur une variét é de questions procéd urales concernant 
l'acceptation du Protocole par les Membres de l'OMC (disponibles à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/accept_f.htm ). 
  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 96 - 7.11  Autres décisions en faveur des pays les moins avancés – Anne xe F de la Déclaration ministér ielle de Hong Kong adoptée le 
18 décembre 2005 (WT/MIN(05)/DEC) 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
23) Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obliga tions découlant du 
GATT de 1994 i) Nous convenons que les demandes de dérogation présentées par les pays les moins avancés Membres au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC et du Mémorandum 
d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994 seront examinées de manière positive et qu'une décision sera prise dans les 60 jours. ii) Pour l'examen des dema ndes de dérogation présen tées par d'autres Membres 
exclusivement en faveur des pays les moins avancés Membres, nous convenons qu'une décision sera prise dans les 60 jours ou, dans des circonstances exceptionnelles, aussi rapidement que possible  par la suite, sans préjudice des droits 
des autres Membres.  Les Membres de l'OMC ont ré agi positivement aux demandes de dérogations émanant 
de PMA ou d'autres Membres. En 2009, une dérogation importante a été accordée, à 
savoir la Décision portant prorogation de la dérogation concernant l'octroi de "préférences tarifaires en faveur des pays  les moins avancés" (WT/L/759; voir la 
section 7.5). 
36) Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés 
Nous convenons que les pays développés Membres devront et que les pays en 
développement Membres qui se déclarent en mesure de le faire devraient: 
a) i) Offrir un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent sur une 
base durable, pour tous les produits originaires de tous les PMA pour 2008 ou au plus 
tard le début de la période de mise en œuvre, d'une manière qui assure la stabilité, la 
sécurité et la prévisibilité. 
a) ii) Les Membres qui auront alors des difficultés à offrir un accès aux marchés 
comme il est indiqué ci-dessus offriront un accès aux marchés en franchise de droits 
et sans contingent pour au moins 97% des produits originaires des PMA, définis au 
niveau de la ligne tarifaire, pour 2008 ou au plus tard le début de la période de mise 
en œuvre. En outre, ces Membres prendront des mesures pour s'acquitter 
progressivement des obligations énoncées ci-dessus, compte tenu de l'incidence sur 
les autres pays en développement à des niveaux similaires de développement et, 
selon qu'il sera approprié, en complétant graduellement la liste initiale des produits 
visés. 
a) iii) Les pays en développement Membres seront autorisés à mettre en œuvre 
progressivement leurs engagements et bénéfi cieront d'une flexibilité appropriée pour 
les produits visés. 
b) Faire en sorte que les règles d'origine préférentielles applicab les aux importations 
en provenance des PMA soient transparentes et simples, et contribuent à faciliter 
l'accès aux marchés. 
Les Membres notifieront chaque année au Comité du commerce et du développement 
la mise en œuvre des schémas adoptés en vertu de la présente décision. Le Comité du 
commerce et du développement réexaminera chaque année les mesures prises pour 
offrir aux PMA un accès aux marché s en franchise de droits et  sans contingent et fera 
rapport au Conseil général en vue d'une action appropriée. 
Nous demandons instamment à tous les donateurs et institutions internationales 
pertinentes d'accroître le soutien financie r et technique visant à diversifier les 
économies des PMA, tout en fournissant une assistance financière et technique La Décision prise à la Conférence ministérielle de Hong Kong sur l'accès aux marchés 
FDSC pour les PMA est un point permanent de l'ordre du jour du CCD. Les Membres 
ont fourni des renseignements sur les mesures qu'ils prennent ou ont déjà prises afin 
d'offrir un accès à leurs marchés FDSC po ur les PMA. Un certain nombre de 
communications écrites ont été examinées. À ce jour, le CCD a effectué sept examens 
annuels de la mise en œuvre de la Décisi on de Hong Kong conformément au mandat 
énoncé à l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong. À la 87ème session 
du CCD, le 4 mars 2013, une communication du Népal au nom du Groupe des PMA, 
intitulée "Meilleure utilisation de l'accès aux marchés accordé aux PMA dans le cadre 
du traitement en franchise de droits et sans contingent" (WT/COMTD/W/194) a été 
examinée. Les discussions sur cette communication se poursuivront à la 88ème session.  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 97 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
additionnelle par le biais de  mécanismes de fourniture appropriés pour les aider à 
remplir leurs obligations en matière de mise  en œuvre, y compris en satisfaisant aux 
prescriptions SPS et OTC, et à gérer leurs processus d'ajustement, y compris ceux qui 
sont nécessaires pour faire face aux résultats de la libéralisation NPF du commerce 
multilatéral.  
38) Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés 
Il est réaffirmé que les pays les moins avancés Membres ne seront tenus de contracter des engagements et de faire des concessions que dans la mesure compatible avec les besoins du développeme nt, des finances et du commerce de chacun d'entre eux ou 
avec leurs capacités administratives et institutionnelles. Dans le contexte des arrangements en matièr e de cohérence avec d'autres institutions 
internationales, nous demandons instamment aux donateurs, aux organismes multilatéraux et aux institutions financières internationales de coordonner leurs travaux pour faire en sorte que les PMA ne soient pas assujettis, pour les prêts, les 
dons et l'aide publique au développement, à des conditionnalités incompatibles avec leurs droits et obligations au titre des Accords de l'OMC.  
84) Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce 
Les PMA seront autorisés à maintenir temporairement des mesures existantes qui 
dérogent à leurs obligations dans le cadre de l'Accord sur les MIC. À cette fin, ils 
notifieront au Conseil du commerce des marchandises (CCM) ces mesures dans un 
délai de deux ans commençant 30 jours après la date de la présente déclaration. Les 
PMA seront autorisés à maintenir ces mesures existantes jusqu'à la fin d'une nouvelle 
période de transition, d'une durée de sept ans. Cette période de transition pourra être 
prolongée par le CCM confor mément aux procédures existantes énoncées dans 
l'Accord sur les MIC, compte tenu des besoins individuels en matière de finances, de 
commerce et de dé veloppement du  Membre en question. 
Les PMA seront aussi autorisés à introduire de nouvelles mesures qui dérogent à leurs 
obligations dans le cadre de l'Accord sur les MIC. Ces nouvelles MIC seront notifiées 
au CCM au plus tard six mois après leur  adoption. Le CCM examinera de manière 
positive ces notifications, compte tenu des besoins individuels en matière de finances, 
de commerce et de développement du Membre en question. La durée de ces mesures 
ne dépassera pas cinq ans, et pourra être renouvelée sous réserve d'un réexamen et 
d'une décision du CCM. 
Toutes mesures incompatibles avec l'Accord sur les MIC et adoptées au titre de la 
présente décision seront progressiv ement éliminées pour l'année 2020.  La période de deux ans indiquée au prem ier paragraphe ci-contre est arrivée à 
expiration le 18 janvier 2008 sans qu'aucun e notification ne soit reçue des pays les 
moins avancés. À ce jour, aucune notification n'a été reçue au titre du deuxième 
paragraphe ci-contre.  
 
88) Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés  
- Paragraphe 1 
Les pays les moins avancés Membres, tout en réaffirmant leur attachement aux principes fondamentaux de l'OMC et aux di spositions pertinentes du GATT de 1994, et 
tout en se conformant aux règles gé nérales énoncées dans les instruments 
susmentionnés, ne seront tenus de contracter des engagements et de faire des concessions que dans la mesure compatible avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux et avec leurs capacités administratives et institutionnelles. Dans le cas où un pays moins avancé Membre constaterait qu'il n'est pas en mesure d'honorer une obligation ou un engagement  
          
  WT/COMTD/W/196  
 
- 98 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
spécifique pour ces raisons, il portera la question à l'attention du Conseil général pour 
examen et action appropriée. Nous convenons que la mise en œuvre par les PMA de leurs obligations ou engagements exigera un soutien technique et financier supplémentaire, directement l i é  à  l a  n a t u r e  e t  à  l a  p o r t é e  d e  c e s  o b l i g a t i o n s  o u  e n g a g e m e n t s ,  e t  d o n n o n s  p o u r  instruction à l'OMC de coordonner ses efforts avec les donateurs et les organismes pertinents pour accroître de manière signific ative l'aide pour l'assistance technique et 
le renforcement des capacités liés au commerce.   
 Les engagements totaux au titre de l'Aide pour le commerce en faveur des PMA ont 
augmenté de 94% en 2011 par rapport à la moyenne de référence de 2002-2005, et les montants totaux versés aux PMA au titre de l'Aide pour le commerce ont augmenté de près de 72% par rapport à 2006. WT/COMTD/W/196 
 
- 99 - 
 
  7.12  Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux – Décision 
du 14 décembre 2006 (WT/L/671) 
7.5.  Conformément au paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle de Doha 
(WT/MIN(01)/DEC/1), le Conseil général a établi le 14 décembre 2006, à titre provisoire, un nouveau mécanisme pour la transparence de tous les accords commerciaux régionaux (ACR). Le nouveau mécanisme pour la transparence repose sur les prescriptions en matière de transparence 
existantes contenues dans les dispositions de l'OMC relatives aux ACR et il prévoit que tout ACR 
doit faire l'objet d'une annonce préalable et que les ACR notifiés doivent être examinés sur la base d'une présentation factuelle faite par le Secrétariat de l'OMC. Le Comité des accords commerciaux régionaux procèdera à l'examen des ACR relevant de l'article XXIV du GATT et de l'article V de 
l'AGCS. Le CCD procèdera à l'examen des ACR relevant de la Clause d'habilitation (arrangements 
commerciaux entre pays en développement). Les Membres doivent réexaminer, et modifier si 
nécessaire, la Décision et la remplacer par un mécanisme permanent adopté dans le cadre des résultats globaux du Cycle de Doha.  
 
   
  WT/COMTD/W/196  
 
- 100 - MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACCORDS COMMERCIAU X RÉGIONAUX – DÉCISION DU 14 DÉCEMBRE 2006 (WT/L/671) 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Flexibilité des engagements, des mesures,  et utilisation des moyens d'action 
Section C 
8. Les données visées au paragraphe 7 a) seront mises à disposition dès que possible. 
Normalement, le délai pour la communication des données n'excédera pas 
10 semaines – ou 20 semaines dans le cas d'ACR concernant uniquement des pays en 
développement – après la date de notification de l'accord. Les parties aux ACR notifiés doivent mettre à la disposition du Secrétariat de l'OMC les 
données spécifiées dans l'annexe, si  possible sous une forme exploitable 
électroniquement. Le Secrétariat a besoin de  ces données pour établir la présentation 
factuelle de l'ACR. Reconnaissant les pr oblèmes de ressources et les contraintes 
techniques des pays en dévelo ppement Membres, la Décision  proroge le délai pour la 
communication des données de 10 à 20 se maines dans le cas d'ACR concernant 
uniquement des pays en développement. Dans le cas d'ACR convenus entre pays 
développés et pays en développement Me mbres, le délai normal de 10 semaines 
s'applique.  
Assistance technique 
Section F 
19. Sur demande, le Secrétariat de l'OMC fournira un soutien technique aux pays en 
développement Membres, et spécialement aux pays les moins avancés, pour la mise 
en œuvre du présent mécanisme pour la transparence, en particulier – mais non 
exclusivement – concernant l'élaboration de données et autres renseignements relatifs 
aux ACR devant être communiqués au Secrétariat de l'OMC. Reconnaissant les problèmes de ressources et les contraintes techniques des pays en 
développement Membres, la Décision prévoit la fourniture, par le Secrétariat, d'un 
soutien technique aux pays en développem ent Membres pour la mise en œuvre du 
mécanisme pour la transparence. 
Cette disposition n'a pas été invoquée par des pays en développement Membres.  WT/COMTD/W/196 
 
- 101 - 
 
  7.13  Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels  
– Décision du 14 décembre 2010 (WT/L/806) 
7.6.  Le Mécanisme pour la transparence des a rrangements commerciaux préférentiels (ACPr) est 
mis en œuvre par le CCD. Ce dernier, réuni en session spécifique, effectuera l'examen des ACPr 
notifiés en se fondant sur une présentation factuelle établie par le Secrétariat de l'OMC. Le 
mécanisme pour la transparence s'appliquera à titre provisoire jusqu'à ce que les Membres approuvent son application permanente. Les Membres réexamineront le mécanisme après trois ans et, si nécessaire, le modifieront compte tenu de l'expérience acquise au cours de la phase 
provisoire.  
 
   
  WT/COMTD/W/196  
 
- 102 - MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ARRANGEMENTS COMMERCIA UX PRÉFÉRENTIELS – DÉCISION DU 14 DÉCEMBRE 2010 (WT/L/806) 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Flexibilité des engagements, des mesures,  et utilisation des moyens d'action 
Section C 
8. Les données visées au paragraphe 7 a) seront rendues disponibles dès que 
possible. Normalement, les données seront communiquées dans un  délai ne dépassant 
pas 10 semaines – ou 20 semaines dans le cas d'ACPr notifiés par des pays en 
développement Membres – après la da te de notification de l'ACPr. Les Membres notifiant des ACPr doivent mett re à disposition du Secrétariat de l'OMC 
les données spécifiées à l'Annexe I, sous une forme électronique appropriée. Ces 
données sont requises pour la rédaction des présentations factuelles des ACPr établies 
par le Secrétariat. Le délai pour la communication des données passe de 10 à 
20 semaines pour les ACPr notifiés par des pays en développement.   
Section D 
18. Dans la mesure où un pays en dévelo ppement Membre rencon tre des difficultés 
techniques pour respecter les prescriptions en matière de notification du paragraphe 
16, ce Membre ne sera pas tenu de le faire avant le 31 juillet 2013. Il pourra communiquer au CCD pour le 31 juillet 20 12 une présentation des mesures devant 
être prises pour respecter ces prescriptions en matière de notification. Les pays en développement Membres qui ont notifié des ACPr ne sont pas tenus, 
avant juillet 2013, de notifier annuellement les données relatives aux importations spécifiées au paragraphe 16 de la Décision . Aucun pays en développement Membre n'a 
communiqué une présentation des mesures devant être prises pour respecter ces 
prescriptions en matière de notification.  
Assistance technique 
Section E 22. Sur demande, le Secrétariat de l'OMC fournira, et tout Membre pourra fournir, un soutien technique aux pays en développemen t Membres, et spécialement aux pays les 
moins avancés, pour la mise en œuvre du présent mécanisme pour la transparence, en particulier – mais non exclusivement – pour préparer les données et autres 
renseignements relatifs aux ACPr devant être communiqués au Secrétariat de l'OMC et pour accéder aux renseignements fournis par le Membre notifiant. Reconnaissant les problèmes de ressources et les contraintes techniques des pays en 
développement Membres, la Dé cision prévoit la fourniture, par le Secrétariat et par 
tout Membre, d'un soutien technique aux pa ys en développement Membres pour la 
mise en œuvre du mécanisme pour la tr ansparence. Aucun pays en développement 
Membre n'a invoqué cette disposition.   
  WT/COMTD/W/196  
 
- 103 - 7.14  Traitement préférentiel pour les serv ices et fournisseurs de services des pays les moins avancés – Décision du 17 décembr e 2011 
(WT/L/847) 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
La Conférence ministérielle … 
Décide ce qui suit: 1. Nonobstant les dispositions de l'article II:1 de l'AGCS, les Membres pourront accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés pour ce qui est de l'application des mesures visées à l'article XVI et de toutes autres mesures pouvant être anne xées à la présente dérogation, par rapport 
aux services similaires et fournisseurs de services similaires des autres Membres. Un tel traitement sera accordé immédiatement et sans condition aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tous  les pays les moins avancés Membres. Un 
traitement préférentiel pour ce qui est de l' application de mesures autres que celles qui 
sont visées à l'article XVI sera approuvé par le Conseil du commerce des services 
conformément à ses procédures et sera  annexé à la présente dérogation.  Aucune préférence n'a encore été notifiée au titre de cette dérogation. Le Conseil du 
commerce des services n'a donc pas encore eu la possibilité d'approuver une préférence en rapport avec des mesures autres que celles qui sont visées à l'article XVI.  
2. Chaque Membre accordant un traitement préférentiel en vertu de la présente 
dérogation présentera une notification au Conseil du commerce de s services. Celle-ci 
précisera le traitement préférentiel accordé,  les secteurs ou sous-secteurs concernés et 
la période pendant laquelle le Membre a l'intention de maintenir ces préférences. Une 
notification supplémentaire sera présentée si  le traitement préférentiel est modifié 
ultérieurement. Les notifications devront être présentées avant que le traitement 
préférentiel ne soit effectivement accordé ou modifié.  
3. Chaque Membre accordant un traitement préférentiel en vertu de la présente 
dérogation engagera sans tarder, lorsqu e la demande lui en sera faite, des 
consultations avec tout Membre au sujet de toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait de ce traitement. Lorsqu'un Membre considérera qu'un avantage résultant 
pour lui de l'AGCS risque d'être ou est in dûment compromis du fait de ce traitement, 
les consultations porteront sur les mesures qu 'il serait possible de prendre en vue de 
régler la question de manière satisfaisante.  
4. Tout traitement préférentiel accordé co nformément à la présente dérogation sera 
conçu pour promouvoir le commerce des pays les moins avancés dans les secteurs et 
pour les modes de four niture qui les intéressent partic ulièrement du point de vue des 
exportations et non pour élever des obstacles ou créer des difficultés indues au 
commerce de tout autre Membre. Ce traitement préférentiel ne constituera pas une 
entrave à la réduction ou à l'élimination des obstacles aux marchés sur la base du 
traitement de la nation la plus favorisée.  
5. Aux fins du traitement préférentiel acco rdé en vertu du paragraphe 1, un fournisseur 
de services d'un pays moins avancé est: a) une personne physique d'un pays moins avancé; ou  b) une personne morale qui: i) est constituée ou autrement organisée co nformément à la législation d'un pays moins 
avancé et, si elle est détenue ou contrôlée par des personnes physiques d'un pays Membre qui n'est pas un pays moins avancé ou par des personnes morales constituées ou autrement organisées conformément à la législation d'un pays Membre qui n'est pas   
  WT/COMTD/W/196  
 
- 104 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
un pays moins avancé, effectue des opérations commerciales substantielles sur le 
territoire de tout pays moins avancé; ou ii) dans le cas de la fourniture d'un service grâce à une présence commerciale, est détenue ou contrôlée par: 1. des personnes physiques de pays moins avancés; ou 2. des personnes morales de pays moins avancés décrites à l'alinéa i). 
6. Conformément au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, le Conseil 
général réexaminera chaque année si les circonstances exceptionnelles qui avaient 
justifié la dérogation existent encore et si  les modalités et conditions attachées à la 
dérogation ont été respectées.  
7. La présente dérogation prendra fin à l'ex piration d'une période de 15 ans à compter 
de la date de son adoption.  
8. La présente dérogation s'appliquera au traitement préférentiel accordé aux services 
et fournisseurs de services des pays les moins avancés désignés comme tels par 
l'Organisation des Nations Unies. Nonobs tant les dispositions du paragraphe 7 
ci-dessus, la présente dérogation prendra fin pour ce qui est du traitement préférentiel 
accordé aux services et fournisseurs de serv ices d'un pays moins avancé donné lorsque 
le retrait de ce pays de la liste des pays les moins avancés des Nations Unies prendra 
effet.   
  WT/COMTD/W/196  
 
- 105 - 7.15  Accession des pays les moins avancés – Décision du 25 juille t 2012 (WT/L/508/Add.1) 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
Le Conseil général… 
Décide que: 1. Les Lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA seront renforcées, rationalisées et rendues opérationnelles conformément aux disp ositions énoncées ci-après. La présente 
décision sera considérée comme un addendum aux Lignes directrices de 2002 sur l'accession 
des PMA. Conformément au mandat énoncé da ns la Décision ministérielle du 
17 décembre 2011 (WT/L/846), le Conseil général a adopté, le 25 juillet 2012, une décision sur l'accession des PMA (WT/L/508/Add.1). Les négociations en vue de l'accessio n des PMA tiendront dorénavant compte 
des dispositions de cette décision, en plus des dispositions énoncées dans le document WT/L/508. 
2. Les Lignes directrices de 2002 disposent que les Membres doivent faire preuve de 
modération lorsqu'ils cherchent à obtenir des PMA accédants des concessions concernant le 
commerce des marchandises, ta ndis que ces derniers devr aient offrir de s concessions 
raisonnables en rapport avec les besoins de leur développement, de leurs finances et de leur 
commerce. De plus, la Décision sur l'access ion des PMA adoptée à la huitième Conférence 
ministérielle donne pour instru ction au Sous-Comité de formuler des recommandations pour 
davantage renforcer, rationaliser et rendre opérationnelles les Lignes directrices de 2002 et, 
dans cette perspective, entre autres choses, d'él aborer des points de repère dans le domaine 
des marchandises compte tenu du niveau des engagements contractés par les PMA Membres 
existants.  
I. Points de repère pour les marchandises  
3. Les Membres conviennent que les négociations sur l'accès aux marchés pour les 
marchandises suivront les principe s et points de repère suivants: 
Principes: 
a) Des consolidations de port ée globale constituent un objectif fondamental du système 
commercial multilatéral, garantissant la stabilité et la prévisibilité du régime commercial d'un 
pays. Parallèlement, il est aussi reconnu qu'il fa udrait ménager une certaine flexibilité aux PMA 
accédants afin de les aider à s'intégrer dans le système commercial multilatéral, d'une 
manière compatible avec les besoins de leur développement, de leurs finances et de leur 
commerce. 
b) Les négociations tarifaires menées par les Membres avec des PMA accédants devraient 
assurer l'équilibre approprié entre la prévisibil ité des concessions tarifaires des PMA accédants 
et la nécessité pour ces derniers de faire face à des contraintes ou difficultés spécifiques et de 
poursuivre leurs objectifs de développement légitimes.  
c) Il est reconnu que chaque accession est un ique. Les concessions tarifaires qui seront 
offertes par les PMA accédants pourront varier en fonction des circonstances qui leur sont 
propres. Établir des points de repère concernant  les taux consolidés moyens ne préjuge pas le 
droit des Membres de négocier le niveau des taux consolidés pour chaque ligne présentant 
pour eux un intérêt. Parallèlemen t, cela offre aux PMA accédants la  possibilité de déterminer le 
taux consolidé adéquat pour chaque ligne tarifaire.86 Les points de repère ne prévoient pas de 
droits consolidés minimaux ou maximaux pour lesquels un PMA accédant doit contracter des 
engagements.  
                                               
86 Conformément aux procédures et à la prat ique établies, les négociations sur l'accès aux marchés seront menées bilatéralement s ur la base de demandes de Membres de 
l'OMC ou sur la base d 'offres d'un PM A accédant.  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 106 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
4. Eu égard aux principes susmentionnés, les PMA accédants contracteront des engagements 
comme suit:  
A. Agriculture 
5. Conformément aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture, les Membres avaient consolidé 
toutes leurs lignes tarifaires concernant les pr oduits agricoles au moment d'accéder à l'OMC. 
Les PMA accédants devront en faire de même. S' agissant des taux consolidés moyens, les PMA 
accédants consolideront la totalité de leurs lignes  tarifaires concernant les produits agricoles à 
un taux moyen global de 50%.87   
B. Produits non agricoles 
6. S'agissant des négociations sur les consolidatio ns tarifaires pour les produits non agricoles, 
bien que des consolidations de  portée globale constituent un objectif fondamental, des 
flexibilités seront ménagées aux PMA accédants d'une manière compatible  avec les besoins de 
leur développement, de leurs finances et de leur commerce. 7. En conséquence, les PMA accédants contracteront des engagements dans le domaine de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles comme suit
88:  
i) Les PMA accédants consolideront 95% de leurs lignes tarifaires concernant les produits non 
agricoles à un taux moyen global de 35%.  ii) Les PMA accédants qui choisiront de procéder à des consolidations globales de leurs lignes tarifaires AMNA pourront le faire et se verront accorder des taux moyens globaux 
proportionnellement plus élevés que ceux qui sont  prévus au paragraphe 7 i), le niveau précis 
des consolidations et des taux moyens devant être convenu entre le PMA accédant et les Membres. En pareils cas, le PMA accédant aura droit à des périodes transitoires allant jusqu'à dix ans pour 10% au maximum de ses lignes tarifaires.  
II. Points de repère co ncernant les services 
8. Les Membres conviennent que les négociations sur l'accès aux marchés concernant les 
services suivront les principes et  points de repère suivants:  
a) Les négociations des Membres avec les PMA accédants respecteront le principe du 
traitement spécial des PMA énoncé  aux articles IV et XIX de l'Accord général sur le commerce 
des services (AGCS). En particul ier, les Membres tiendront compte des graves difficultés que 
les PMA accédants ont à accepter des engagements en raison de leur situation économique 
spéciale et des besoins de leur développement, de leurs finances et de leur commerce. 
b) Une flexibilité sera ménagée aux PMA accéda nts pour qu'ils puissent ouvrir moins de 
secteurs, libéraliser moins de types de transactions et élargir progressivement l'accès à leurs 
marchés en fonction de la situation de leur développement. On n'attendra pas des PMA 
accédants qu'ils offrent un traitement national intégral ni qu'ils contractent au titre de 
l'article XVIII de l'AGCS des engagements additionnels concernant les questions de 
réglementation qui po urraient aller au-delà de leurs capaci tés institutionnelles, réglementaires 
et administratives. 
c) Étant donné que chaque acce ssion est unique, les offres des PMA accédants pourront varier 
en fonction des circonstances qui leur sont pr opres, sans préjudice du  droit des Membres de 
négocier des engagements présentant pour eu x un intérêt ou des engagements qui seraient  
                                               
87 Moyenne simple des taux de tarifs ad valorem finals ou des équivalents ad valorem . 
88 Les lignes tarifaires non consolidées feront  l'objet de négociations et incluront des lignes tarifaires tenant compte des sens ibilités des PMA accédants.  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 107 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
contractés par un PMA accédant. 
9. Eu égard aux principes susmentionnés, les PMA accédants contracteront des engagements 
comme suit:  
10. Les PMA accédants identifieront leurs secteurs et sous-secteurs de services prioritaires et 
présenteront des offres raisonnables en rapport  avec les besoins de leur développement, de 
leurs finances et de leur commerce et avec leurs capacités réglementaires et institutionnelles. 
Il sera fourni aux PMA accédants une assistance technique, selon qu'il sera approprié, afin 
d'accroître leurs capacités réglementaires et institutionnelles.  
11. Les PMA accédants auront la flexibilité de contracter des engagements, qu'ils soient sans 
limitation ou partiels, pour différents modes de fo urniture. Ils auront la fl exibilité de mettre ces 
engagements en œuvre progressivement, selon qu'il sera approprié, pendant une période 
adéquate.  
12. Les PMA accédants ne seront pas tenus de contracter des engagements dans des secteurs 
et sous-secteurs de services au-delà de ceux qui ont été souscrits par les PMA Membres de 
l'OMC existants, ni dans des secteurs et sous-secteurs ne correspondant pas aux besoins de 
leur développement, de leurs finances et de leur commerce. En conséquence, les Membres de 
l'OMC feront preuve de modération lorsqu'ils chercheront à obtenir des PMA accédants des 
engagements concernant le commerce des services.  
III. Transparence dans les négociations en vue de l'accession  
13. Les Membres conviennent que la transparence dans les négociations en vue de l'accession 
sera encore renforcée comme suit:  
14. Les Groupes de travail de l'accession demeureront le cadre dans lequel les Membres et les 
PMA accédants passeront collectivement en revue les négociations bilatérales sur l'accès aux marchés concernant les marchandises et les services. Les Membres s'abstiendront de revenir sur l'ensemble de dispositions convenues dans le cadre de l'accession une fois que les négociations auront été achevées et que les listes codifiées auront été distribuées en vue d'être vérifiées au niveau  du Groupe de travail.
89   
15. L'accession des PMA demeurera un des élémen ts systémiques du programme de travail de 
l'OMC en faveur des PMA au titre duquel les Me mbres pourront surveiller les progrès accomplis 
dans les accessions des PMA, y compris sur la base des états de la situation établis par le 
Secrétariat. Les Présidents des Groupes de travail de l'accession des PMA feront régulièrement 
rapport aux Sous-Comités des PMA sur les progrès réalisés dans le cadre de leurs processus 
d'accession respectifs. L'accession des PMA continuera de bénéficier d'une attention 
particulière dans les rapports annuels du Di recteur général sur l'ét at d'avancement des 
accessions à l'OMC.  
16. Il pourra être fait appel aux bons offices du Président du Sous-Comité des PMA et des 
Présidents des Groupes de trav ail de l'accession des PMA pour faciliter la conclusion du 
processus d'accession des PMA accédants.  
17. À la demande des PMA accédants ou des Membres, des dialogues réguliers sous les 
auspices du Sous-Comité des PMA pourraient avoir lieu pour permettre de mieux comprendre  
                                               
89 Les listes codifiées s'entendent de la liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises et de la liste d'enga gements spécifiques concernant les services.  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 108 - DISPOSITION COMMENTAIRE 
les questions relatives aux accessions des PMA et de trouver des moyens de remédier à tous 
problèmes rencontrés par les PMA accédants.90  
IV. TSD et périodes de transition  
18. Il est réaffirmé que le traitement spécial et différencié, tel qu'il est énoncé dans les 
accords commerciaux multilatéraux, les décisions ministérielles et d'autres instruments 
juridiques pertinents de l'OMC, sera applicable à tous les PMA accédants, à compter de la date 
d'entrée en vigueur de leurs protocoles d'accession respectifs.91  
19. Les demandes de périodes/arra ngements transitoires additionnels allant au-delà de ceux 
qui sont prévus par des Accords de l'OMC spécifiques seront examinées favorablement au cas par cas, compte tenu des besoins du développeme nt, des finances et du commerce de chaque 
PMA accédant.  
20. Les demandes de périodes/arrangements transitoires s'accompagneront de plans d'action 
visant à aider les PMA accédants à mettre en œuvre les règles de l'OMC. Il est reconnu que les 
PMA accédants ont besoin d'une assistance techni que et d'un soutien adéquats pour la mise en 
œuvre de ces plans d'action. Les Membres s'engagent à fournir un soutien et une assistance 
pendant les périodes transitoires.  
V. Assistance technique  
21. Les Membres soulignent la nécessité d'accroî tre l'assistance technique et le renforcement 
des capacités pour aider les PMA accédants à achever leur processus d'accession, à mettre en 
œuvre leurs engagements et à s'intégrer dans le système commercial multilatéral.  
22. Dans le cadre du processus d'accession de chaque PMA, le Secrétariat de l'OMC établira 
des plans-cadres d'assistance technique, sur la base de propositions des PMA accédants, qui viseront à améliorer la coordination et l'efficaci té de la fourniture de l'assistance technique à 
tous les stades du processus, grâce à une utilisation optimale des dispositifs existants. Ces plans incluront l'assistance requise pour la mise en œuvre des plans d'action visés au paragraphe 20. Les plans-cadres d'assistance te chnique seront détermin és par la demande et 
ajustés au fil du temps compte tenu de l'évolution des besoins des PMA accédants.  
23. Le Sous-Comité des PMA, par l'intermédia ire du Secrétariat de l'OMC, demandera aux 
partenaires de développeme nt multilatéraux, régionaux ou b ilatéraux pertinents de présenter 
périodiquement des rapports afin de tenir les Membres de l'OMC au courant de l'assistance 
technique qu'ils fournissent aux PMA accédants. Le Secrétariat de l'OMC continuera d'accorder 
une attention prioritaire aux demandes d'assistance technique émanant des PMA accédants.  
24. Il est réaffirmé que les PMA accédants qui élaborent ou mettent à jour leur EDIC dans le 
contexte du Cadre intégré renforcé (CIR) ont la po ssibilité d'identifier et de hiérarchiser leurs 
besoins liés à l'accession par le biais de leur EDIC et de la matrice des actions y relative. Les partenaires de développe ment sont vivement invités à répondre de manière adéquate aux 
besoins ainsi exprimés par les PMA accédants.  
 
                                               
90 Dans la mesure du possible, ces dialogues devraient avoir lieu en  marge de la Semaine de Genève  pour permettre aux PMA accédan ts sans représentation d'y participer. 
91 Comme cela a été initialement énoncé dans les Lignes directri ces de 2002 sur l'accession reproduites dans le document WT/L/508 .  
  WT/COMTD/W/196  
 
- 109 - 7.16  Prorogation de la période de tr ansition au titre de l'article 66:1c pour les pays les moins avancés Membres – Décision du Conseil des 
ADPIC du 11 juin 2013 (IP/C/64) 
DISPOSITION COMMENTAIRE 
... 
Décide ce qui suit: 1. Les pays les moins avancés Membres ne seront pas tenus d'appliquer les dispositions de l'Accord, autres que les articles 3, 4 et 5, jusqu'au 1
er juillet 2021, ou 
jusqu'à la date à laquelle ils cesseront de  faire partie des pays les moins avancés 
Membres, la date la plus rapprochée ét ant retenue. 
2. Reconnaissant les progrès que les pays les moins avancés Membres ont déjà accomplis dans la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, y compris en application du paragraphe 5 du document IP/C/40, les pays les moins avancés Membres se disent 
déterminés à préserver les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'Accord sur 
les ADPIC et à poursuivre sur cette voie. Rien dans la présente décision n'empêchera les pays les moins avancés Membres de faire pleinement usage des flexibilités prévues par l'Accord pour répondre à leurs besoins,  s'agissant notamment de créer une base 
technologique solide et viable et de surmonter leurs contraintes de capacité, en s'appuyant, entre autres choses, sur la mise  en œuvre de l'article 66:2 par les pays 
développés Membres. 3. La présente décision est sans préjudic e de la Décision du Conseil des ADPIC du 
27 juin 2002 intitulée "Prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques" (IP/C/25), ni du droit des pays les moins avancés Membres de demander de nouvelles prorogations de la période prévue au paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord. Voir également les commentaires concernant le s articles 66:1 et 67 de l'Accord sur les 
ADPIC.  La période de transition générale pour les pays les moins avancés Membres devait 
initialement expirer le 1
er janvier 2006. Reconnaissant les besoins et impératifs 
spéciaux des PMA Membres, le Conseil des ADPIC a adopté une décision le 
29 novembre 2005 prorogeant la période de transition au titre de l'article 66:1 pour ces pays jusqu'au 1
er juillet 2013 (IP/C/40). Le Cons eil des ADPIC a adopté une autre 
décision le 11 juillet 2013 qui a prorogé de nouveau la période de transition, cette fois jusqu'au 1
er juillet 2021 (IP/C/64). 
 
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