G/SPS/N/USA/2503/Add.2  
30 avril 2013  
(13-2265)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 28 avril 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Normes pour la culture, la récolte, le conditionnement et la conservation de produits destinés à la 
consommation humaine; prolongation de délais pour la présentation d'observations 
 L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) prolonge les délais prévus pour la présentation d'observations au sujet de la proposition de règle relative aux normes pour la culture, la récolte, le conditionnement et la conservations de produits destinés à la consommation 
humaine, publiée dans le Federal Register  le 16 janvier 2013, et au sujet de la collecte de 
renseignements en rapport avec cette proposition La FDA prend cette mesure en réponse à des demandes de prolongation visant à laisser aux personnes intéressées plus de temps pour 
présenter des observations au sujet de la proposition de règle. Elle prend également cette mesure 
pour maintenir un délai équivalent pour la présentation d'observations au sujet de la collecte de renseignements en rapport avec la proposition de règle. 
 http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/USA/13_1731_00_e.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation d'observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins,  devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 16 septembre 2013 G/SPS/N/USA/2503/Add.2 
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  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Des observations peuvent être communiquées, accompagnées du numéro de dossier ( docket ) 
FDA- 2011-N-0921, par l'un des moyens suivants: 
Les observations par voie électronique peuvent être présentées comme suit: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations. 
Les communications sur support matériel peuvent être présentées comme suit: 
Fax: +(1 301) 827 6870 Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier ou 
CD-ROM): Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 
Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
Instructions: Toutes les communications reçues doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ) et le numéro du dossier ( docket ) du texte (FDA-2011-N-0921). Toutes les 
observations reçues pourront être affichées, sans modification, sur le site http://www.regulations.gov/ , y compris pour ce qui est des informations personnelles 
communiquées. Pour tout complément d'information concernant la présentation d'observations, 
veuillez consulter le paragraphe " Comments " (Observations) dans la section " SUPPLEMENTARY 
INFORMATION " (Informations complémentaires) du document notifié. 
Dossier de consultation: Pour accéder au dossier ( docket ) afin de prendre connaissance des 
documents de base ou des observations reçues, aller à l'adresse http://www.regulations.gov/  et 
saisir dans la fenêtre de recherche ( Search ) le numéro de dossier FDA- 2011-N-0921, puis suivre 
les liens proposés et/ou s'adresser à: Division  of Dockets Management, 5630 Fishers Lane, rm. 
1061, Rockville, MD 20852.  
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250; Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov   
 
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