. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS443/1 
G/TRIMS/D/30 
G/L/994 
23 août 2012 
 (12-4554) 
 Original: espagnol 
  
 
UNION EUROPÉENNE ET UN ÉTAT MEMBRE – CERTAINES MESURES 
CONCERNANT L'IMPORTATION DE BIODIESELS 
 
Demande de consultations présentée par l'Argentine 
 
 
La communication ci-après, datée du 17 août 2012 et adressée par la délégation de l'Argentine 
aux délégations de l'Union europée nne et de l'Espagne et au Présid ent de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 de Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de de mander l'ouverture de consultations avec l'Union 
européenne ("UE") et avec le Royaume d'Espagne conformément aux articles 1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends  de l'OMC, à 
l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le GATT de 1994) 
et à l'article 8 de l' Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce  
(l'Accord sur les MIC), au sujet des dispositions qui affectent les importations de biodiesels aux fins de leur prise en compte pour le respect des obj ectifs contraignants en matière de biocarburants. 
 
Le 2 avril 2012, l'Arrêté ministériel IET/822/20 12, qui règlemente l'allocation des volumes de 
production de biodiesel aux fins du calcul du resp ect des objectifs contraignants en matière de 
biocarburants, a été publié au Journal officiel du Royaume d'Espagne.
1 
 
Il apparaît que cette règle est publiée dans le cadre des compétences déléguées aux États 
membres de l'UE par la Directive 2009/28/CE du Pa rlement européen et du Conseil "relative à la 
promotion de l'utilisation de l'énergie produ ite à partir de sources renouvelables";  la 
Directive 2003/30/CE et ses modifications, qui ét ablissent des "objectifs annuels en matière de 
biocarburants et autres carburants renouvelables pour les transports";  le Décret royal 459/2011, qui 
fixe "les objectifs contraignants en matière de bi ocarburants pour les années 2011, 2012 et 2013";  et 
l'Arrêté ministériel ITC/2877/2008 en vertu duque l "est établi un mécanisme visant à promouvoir 
l'utilisation des biocarburants et autres car burants renouvelables pour les transports". 
 
Le dispositif de l'Arrêté ministériel IET/822/2 012 établit que seul pourra être pris en compte 
aux fins des objectifs contraignants en matière de  biocarburants le biodiesel produit intégralement 
dans des usines situées sur le territoire de l'Espagne ou d'un autre État membre de l'UE, et suivant les 
volumes préalablement alloués, conformément à la procédure établie par ledit arrêté. 
 
                                                      
1 BOE, numéro 96, section I, page 30992. WT/DS443/1 
G/TRIMS/D/30 G/L/994 
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  La République argentine a mis en place depuis 2007 un des secteurs de production du 
biodiesel les plus efficaces du monde et elle est à l' heure actuelle le premier exportateur mondial de ce 
produit.  L'Union européenne constitue son principa l marché d'exportation et l'Espagne le principal 
acheteur sur ce marché.  En 2011, les exportations  de biodiesel de l'Argentine se sont élevées à 
2,1 milliards de dollars EU, dont 1,9 milliard de dollars EU à destination de l'UE, y compris 1 milliard 
acheté par l'Espagne.  
L'Arrêté ministériel IET/822/2012 et son appli cation établiraient une discrimination entre le 
produit d'origine européenne et le produit d'autres origines, ce qui entrainerait une prohibition de fait 
de l'importation de biodiesel extracommunautaire, a ux fins de sa prise compte pour le respect des 
objectifs contraignants en matière de biocarburants.  Cela exclurait totalement le produit argentin du 
marché.  
L'Argentine estime que l'Arrêté ministériel espa gnol et son application seraient contraires, en 
principe mais pas seulement, aux obligations de l'Es pagne et de l'UE énoncées aux articles III:1, III:4, 
III:5 et XI:1 du GATT de 1994.  Elle considère ég alement que la règle serait incompatible avec 
l'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce 
(MIC), ainsi qu'avec l'article XVI:4 de l'Accord de  Marrakech.  L'Argentine considère que l'Arrêté 
ministériel IET/822/2012 annulerait ou compromettr ait les avantages résultant pour elle des accords 
visés. 
 
L'Argentine se réserve le droit de faire référence à des règles connexes ou portant 
modification de celle qui est mentionnée dans la présente demande de cons ultations, ainsi que de 
soulever d'autres allégations concernant la dite règle, au cours des consultations. 
 
L'Argentine espère recevoir une réponse favorable  à la présente demande de consultations et 
est prête à collaborer pour la fixation de  la date et du lieu de ces consultations. 
  
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