WT/DS526/2  
12 octobre  2017 
(17-5514) Page: 1/8 
 Original:  anglais  
 
   
ÉMIRATS ARABES UNIS – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE  DES  
MARCHANDISES ET DES SERVICES ET LES ASPECTS DES  DROITS DE  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LE QATAR  
La communication ci -après, datée du 6 octobre  2017 et adressée par la délégation du Qatar au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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1.  Le 31 juillet  2017, l'État du Qatar ("Qatar") a demandé l'ouverture de consultations avec les 
Émirats arabes unis ("É.A.U.") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le s règles 
et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l'article XXIII 
de l'Accord général sur le commerce des services  ("AGCS") et à l'article 64:1 de l' Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  ("Accord sur les ADPIC "). 
La demande portait sur toutes les mesures prises dans le contexte de tentatives coercitives 
d'isolement écon omique menées par les É.A.U. contre le Qatar.  
2.  Le 10 août 2017, le Qatar a reçu une communication du Président de l'Organe de règlement 
des différends ("ORD")  qui concernait une communication des É.A.U. indiquant que ces derniers 
n'engageraient pas de consultations avec le Qatar . Du fait du refus des É.A.U. d'engager des 
consultations avec le Qatar, le différend n'a pas été réglé.  
3.  Par conséquent, le Qatar demande, conformément aux articles 4.7 et 6 du Mémorandum 
d'accord, à l'article XXIII du GATT de 19 94, à l'article XXIII de l'AGCS et à l'article 64:1 de l' Accord 
sur les ADPIC , que l'ORD établisse un groupe spécial, doté du mandat type prévu à l'article 7:1 du 
Mémorandum d'accord, qui sera chargé d'examiner la question portée devant l'ORD par le Qatar 
dans le présent document.  
4.  Dans les sections suivante s, le Qatar indique  les mesures spécifiques en cause et  fournit un 
bref exposé du  fondement  juridique de la plainte , suffisant pour énoncer clairement le problème . 
A.  Mesures en cause  
5.  Les mesures en caus e dans la présente demande incluent toutes les mesures écrites et non 
écrites, publiées et non publiées, adoptées dans le contexte de tentatives coercitives d'isolement 
économique menées par les É.A.U. contre le Qatar . Les mesures, individuellement et 
collectivement, affectent le commerce des marchandises, le commerce des services et les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  
6.  S'agissant des marchandises , les tentatives coercitives d'isolement économique impliquent des 
actes  et/ou omissions par lesquels les É.A.U. interdisent, prohibent ou restreignent d'une autre 
manière l'importation, l'exportation, la vente, l'achat, les licences, le transfert, la réception et 
l'expédition de marchandises originaires du Qatar, en transit à  travers le Qatar ou à destination ou 
en provenance du Qatar, ou destinées au Qatar.  WT/DS526/2  
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  7.  S'agissant des services , les tentatives coercitives d'isolement économique impliquent des actes 
et/ou omissions par lesquels les É.A.U. interdisent ou restreignent autreme nt le déplacement  et le 
séjour des ressortissants qatariens aux É.A.U. pour y fournir des services, et imposent des 
interdictions ou d'autres restrictions concernant  la fourniture de services par des fournisseurs de 
services qatariens établis dans les É.A.U . Il s'agit notamment d'interdictions ou d'autres 
restrictions concernant  la fourniture de services (numériques et autres) depuis le Qatar à des 
consommateurs des É.A.U., ainsi que de prohibitions ou restrictions concernant le déplacement et 
le séjour  des ressortissants des É.A.U. au Qatar pour y consommer des services qatariens.  
8.  S'agissant des droits de propriété intellectuelle , les tentatives coercitives d'isolement 
économique impliquent une entrave aux droits de propriété intellectuelle dont jouisse nt les 
ressortissants qatariens . Spécifiquement, ces mesures incluent des prohibitions ou restrictions 
concernant la diffusion de contenus télévisuels sur lesquels des ressortissants qatariens détiennent 
des droits d'auteur et des droits de radiodiffusion connexes et l'accès à ces contenus . Elles incluent 
aussi des actes ou omissions qui limitent ou rendent impossible , pour  les ressortissants qatari ens, 
l'accès à des  procédures judiciaires civiles, ou l'obtention de mesures correctives, en cas d'atteinte 
aux droits de propriété intellectuelle  dont ils sont titulaires ou qui leur ont été concédés par  
licence . De plus, c es mesures incluent  les omissions d'engager  des poursuites pénales contre le 
piratage à l'échelle commer ciale d'éléments  pour lesquels des ressortissants qatari ens sont 
titulaires d'un droit d'auteur ou d'une licence.  
9.  Sans que la portée de la description générale des mesures figurant dans les paragraphes 
précédents en soit limitée, les mesures en cause incluent les actes et/ou omissions suivants:  
i) a) la fermeture par les É.A.U. de leurs frontières maritimes avec le Qatar et de leurs 
frontières terrestres aux Qatariens, et b) les prohibitions  ou restrictions des É.A.U. 
concernant  l'accès des  aéronefs qatariens à leur espa ce aérien;  
ii) les prohibitions ou restrictions des É.A.U. concernant  l'entrée dans leurs ports a ) des 
navires appartenant au Qatar, à des Qatariens ou à des sociétés qatariennes ; et 
b) des navires battant pavillon qatarien;  
iii) les prohibition s ou restri ctions  des É.A.U. concernant le  déchargement  et/ou le 
chargement  dans leurs ports de toutes marchandises expédiées depuis le Qatar;  
iv) les prohibitions ou restrictions des É.A.U. concernant le déchargement et/ou le 
chargement dans leurs ports de toutes marchandises destinées au Qatar;  
v) les prohibitions ou restrictions des É.A.U. concernant l es vols à destination et en 
provenance des É.A.U. réalisés  par des aéronefs immatriculés au Qatar ; y compris la 
prohibition de l'atterrissage des aéronefs immatricu lés au Qatar dans les aéroports 
des É.A.U.;  
vi) la fermeture par les É.A.U. des bureaux de s fournisseurs de services qatariens dans 
les É.A.U.  et/ou leur refus de renouveler les licences des fournisseurs de services 
qatariens pour la fourniture de services  dans les É.A.U. ; 
vii) le blocage par les É.A.U. de l'accès aux sites Web de s fournisseurs de services 
qatariens dans les É.A.U.;  
viii) la suppression par les É.A.U. des canaux audiovisuels des fournisseurs de services 
qatari ens dans l es installations tour istiques de l'Émirat d'Abou Dhabi et de l'Émirat de 
Chardjah;  
ix) les prohibition s ou restriction s des É.A.U. concernant  la radiodiffusion et la distribution  
des contenu s multimédia s des fournisseurs de services qatarien s dans l es 
établissements commerciaux , et les activités des fournisseurs de services qatariens 
dans le secteur des mé dias, dans l'Émirat d'Abou Dhabi;  
x) la suspension unilatérale par les É.A.U. du traitement des envois et colis postaux 
internationaux originaires ou à destination d e la Qatar Postal Services Company ; et WT/DS526/2  
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  xi) l'omission par les É.A.U. de publier certaines mesures d'application générale imposant 
les tentatives coercitives d'isolement économique décrites dans les paragraphes 
ci-dessus.  
xii) les actes et omissions des É.A .U. qui rendent impossible, ou indûment difficile, pour 
les ressortissants qatariens , l'accès à des  voies de recours judiciaires civiles, ou 
l'obtention de mesures correctives, pour faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle, y compris les droi ts d'auteur , les droits de radiodiffusion, les marques et 
d'autres formes de droits de propriété intellectuelle;  
xiii) l'omission des É.A.U. d'engager des poursuites pénales contre le piratage à l'échelle 
commerciale d'éléments  pour lesquels des ressortiss ants qatariens sont titulaires d'un 
droit d'auteur ou d'une licence.  
B.  Fondements juridiques de la plainte  
10.  Le Qatar estime  que les mesures en cause prises par les É.A.U ., décrites dans la section A de 
la présente demande, sont incompatibles avec les obligations des É.A.U. au titre des Accords visés 
de l'OMC.  
11.  Premièrement , certaines des mesures en cause contreviennent à des dispositions du GATT de 
1994. Spécifiquement, ce rtaines mesures violent:  
a) l'article I:1 du GATT de 1994 , parce que, au moyen:  
- de la fermeture des frontières terrestres et maritimes et de l'espace aérien par 
les É.A.U.;  
- des prohibition s ou restrictions concernant  l'entrée dans les ports des É.A.U. 
i) des navires appartenant au Qatar, à des Qatariens ou à des sociétés 
qatariennes ; et ii) de s navires battant pavillon qatarien;  
- de la prohibition de l'atterrissage des aéronefs qatariens dans les aéroports des 
É.A.U.;  
- des prohibition s ou restrictions  concernant le  déchargement et/ou le 
chargement dans les ports et aéroports des É.A.U. de toutes marchandises 
transportées depuis le Qatar ; et 
- des prohibitions ou restrictions concernant le déchargement et/ou le 
chargement dans les ports et aéroports des  É.A.U. de toutes marchandises 
destinées au Qatar,  
les É.A.U. n'étendent pas, immédiatement et sans condition, aux produits similaires 
originaires ou à destination du Qatar les avantages, faveurs, privilèges ou immunités 
pertinents qu'ils accordent aux pro duits originaires ou à destination des autres pays;  
b) l'article V:2 du GATT de 1994 , parce que, au moyen:  
- de la fermeture des frontières terrestres et maritimes et de l'espace aérien par 
les É.A.U.;  
- des prohibitions ou restrictions concernant l'entr ée dans les ports des É.A.U. 
i) des navires appartenant au Qatar, à des Qatariens ou à des sociétés 
qatariennes ; ou ii) des navires battant pavillon qatarien;  
- de la prohibition de l'atterrissage des aéronefs qatariens dans les aéroports des 
É.A.U.;  WT/DS526/2  
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  - des prohibition s ou restrictions concernant le  déchargement dans les ports et 
aéroports des É.A.U. de toutes marchandises transportées depuis le Qatar;  
- des prohibitions ou restrictions concernant le chargement dans les ports et 
aéroports des É.A.U. de toute s marchandises destinées au Qatar,  
les É.A.U. refusent la liberté de transit à travers le territoire des É.A.U. pour le trafic 
en transit à destination ou en provenance du territoire du Qatar empruntant les voies 
les plus commodes pour le transit internati onal, et font des distinctions fondées sur le 
pavillon des navires et/ou le lieu d'immatriculation des aéronefs, le lieu d'origine, les 
points de départ, d'entrée, de sortie ou de destination ou sur des considérations 
relatives à la propriété des marchandi ses, des navires, bateaux, ou autres moyens de 
transport;  
c) l'article X:1 et X:2 du GATT de 1994 , parce que:  
- en ne publiant pas  les mesures qui comportent  des prescriptions, restrictions ou 
prohibitions relatives aux importations en provenance du Qatar ou aux 
exportations  vers le Qatar ou qui touchent la vente, la distribution, le transport 
ou l'utilisation de ces importations et exportations ; et 
- en mettant ces mesures en vigueur avant leur publication , 
les É.A.U. manquent aux obligations prévues par c es dispositions;  
d) l'article XI:1 du GATT de 1994 , parce que, au moyen:  
- de la fermeture des frontières terrestres et maritimes et de l'espace aérien par 
les É.A.U.;  
- des prohibitions ou restrictions concernant l'entrée dans les ports des É.A.U. de 
marchandises en provenance du Qatar expédiées par i) des navires appartenant 
au Qatar, à des Qatariens ou à des sociétés qatariennes ; ou ii) des navires 
battant pavillon qatarien;  
- de la prohibition de l'atterrissage des aéronefs qatariens dans les aéropo rts des 
É.A.U.;  
- des prohibition s ou restriction s concernant  le déchargement dans les ports et 
aéroports des É.A.U. de toutes marchandises transportées depuis le Qatar;  et 
- des prohibition s ou restriction s concernant  le chargement dans les ports et 
aérop orts des É.A.U. de toutes marchandises destinées au Qatar,   
les É.A.U. instituent ou maintiennent, à l'importation de produits originaires du 
territoire du Qatar et à l'exportation de produits destinés au territoire du Qatar, des 
prohibitions ou restrictio ns autres que des droits de douane, taxes ou autres 
impositions ; et 
e) l'article XIII:1 du GATT de 1994 , parce que, au moyen:  
- de la fermeture des frontières terrestres et maritimes et de l'espace aérien par 
les É.A.U.;  
- des prohibitions ou restrictions concernant l'entrée dans les ports des É.A.U. 
i) de tous les navires appartenant au Qatar, à des Qatariens ou à des sociétés 
qatariennes ; ou ii) des navires battant pavillon qatarien;  
- de la prohibition de l'atterrissage des aéronefs qatariens dans les aéroports des 
É.A.U.;  WT/DS526/2  
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  - de la prohibition et de la restriction concernant le  déchargement dans les ports 
et aéroports des É.A.U. de toutes marchandises transportées depuis le Qatar ; et 
- de la prohibition et de la restriction concernant le  chargement dans les ports et 
aéroports des É.A.U. de toutes marchandises destinées au Qatar,  
les É.A.U. appliquent des prohibitions ou restrictions à l'importation de produits 
originaires du territoire du  Qatar, et à l'exportation de produits destinés au territoire 
du Qatar, sans que de quelconques prohibitions ou restrictions correspondantes soient 
de même appliquées à l'importation du produit similaire originaire de tous autres pays 
ou à l'exportation du  produit similaire à destination de tous autres pays.  
12.  En plus, et indépendamment, des multiples manquements aux obligations prévues par le 
GATT de 1994 indiqués ci -dessus, le Qatar estime que des avantages résultant pour lui 
directement et indirectement du  GATT de 1994 se trouvent annulés et compromis par suite de  
13.   l'application des mesures indiquées ci -dessus, au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 
1994.  
14.  Deuxièmement , certaines des mesures en cause contreviennent à des dispositions de l'AGCS . 
Spécifiqu ement, certaines mesures violent:  
f) l'article II:1 de l'AGCS , parce que:  
- en prohibant  ou restreignant, i) pour les  personnes, navires , véhicules et 
aéronefs qatariens , le franchissement  des frontières maritimes avec les É.A.U., 
ou l'entrée  aux É.A.U. par la voie terrestre ou aérien ne; et ii) pour les  
personnes des É.A.U. , le franchissement d es frontières maritimes avec le Qatar, 
ou l'entrée  au Qatar par la voie aérienne ou terrestre , ce qui empêche les 
fournisseurs de service s qatariens de fournir  des services;  
- en prohibant  ou restreignant l'entrée dans les ports des É.A.U. i) des navires 
appartenant au Qatar, à des Qatariens ou à de s sociétés qatariennes ; et ii) d es 
navires battant pavillon qatarien, ce qui empêche les fournisseurs de services 
qatari ens de fournir des services;  
- en prohibant ou restreignant le déchargement dans les ports des É.A.U. de 
toutes marchandises transportées depuis le Qatar, ce qui empêche les 
fournisseurs de services qatariens de fournir des services;  
- en prohibant ou rest reignant le chargement dans les ports des É.A.U. de toutes 
marchandises destinées au Qatar, ce qui empêche les fournisseurs de services 
qatariens de fournir des services ; 
- en prohibant  ou restreignant la réalisation par d es aéronefs immatriculés au 
Qatar des vols à destination et en provenance des É.A.U., y compris en 
prohibant l'atterrissage (et le déchargement) des aéronefs qatariens dans les 
aéroports des É.A.U., ce qui empêche les fournisseurs de services qatariens de 
fournir des services;  
- en prohibant ou restreignant la fourniture par les  fournisseurs de services 
qatariens de service s depuis leur(s) bureau(x) dans les É.A.U.;  
- en prohibant ou restreignant l'obtention et/ou le renouvellement par les 
fournisseurs de ser vices qatariens d'une licence pour fournir des services dans 
les É.A.U.;  
 - en prohibant ou restreignant la fourniture par les fournisseurs de services 
qatariens de service s dans les É.A.U. et/ou à des personnes d es É.A.U. par le 
biais de leur site Web;  WT/DS526/2  
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  - en prohibant ou restreignant la fourniture par les  fournisseurs de services 
qatariens de services , comme des services audiovisuels,  dans des secteurs des 
É.A.U., comme les installations touristiques et les établissements commerciaux, 
et/ou à des personnes des É.A.U. ; et 
- en prohibant ou restreignant la fourniture par les  fournisseurs de services 
qatariens, comme la Qatar Postal Services Company, de services relatifs aux 
envois postaux originaires ou à destination du Qatar,  
les É.A.U. n' accordent pas immédi atement et sans condition aux services et/ou 
fournisseurs de services qatariens , dans divers secteurs de services et pour plusieurs 
modes de fourniture, un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent aux 
services similaires et /ou fournisseurs de services similaires de tout autre pays1; 
g) l'article III:1 et 2 et l'article III:3 de l'AGCS , parce que:  
- en ne publiant pas  dans les moindres délais, ou en ne mettant pas  à disposition 
d'une autre manière, les mesures pertinentes visant  ou affectant le 
fonctionnement de l'AGCS ; et 
- en n'informant pas  le Conseil du commerce des services dans les moindres 
délais de l'adoption, ou des modifications, des mesures qui affectent 
notablement le commerce des services visés par les engagements sp écifiques 
souscrits par les É.A.U. au titre de l'AGCS , 
les É.A.U. manquent aux obligations de transparence inscrites dans l'article III :1 à 
III:3 de l'AGCS ; et 
h) l'article XVI de l'AGCS , parce que:  
- en interdisant ou restreignant, i) pour les  personnes , navires, véhicules et 
aéronefs qatariens , le franchissement  des frontières maritimes avec les É.A.U., 
ou l'entrée  aux É.A.U. par la voie terrestre ou aérienne ; et ii) pour les  
personnes des É.A.U. , le franchissement  des frontières maritimes avec le Qatar, 
ou l'entrée  au Qatar par la voie terrestre ou  aérien ne, ce qui empêche les 
fournisseurs de services qatariens de fournir des services ; 
- en interdisant  ou restreignant  l'entrée dans les ports des É.A.U. i) de tous les 
navires appartenant au Qatar, à des Qatariens ou à des sociétés qatariennes ; et 
ii) de tous les navires battant pavillon qatarien, ce qui empêche les fournisseurs 
de services qatariens de fournir des services ; 
- en interdisant ou restreignant la réalisation par d es aéronefs immatriculés au 
Qatar de s vols à destination et en provenance des É.A.U., y compris en 
prohibant l'atterrissage (et le déchargement) des aéronefs qatariens dans les 
aéroports des É.A.U. , ce qui empêche les fournisseurs de servi ces qatariens de 
fournir des services ; et 
- en interdisant ou restreignant la fourniture par les  fournisseurs de services 
qatariens, comme la Qatar Postal Services Company, de services relatifs aux 
envois postaux originaires ou à destination du Qatar,  
les É.A.U. restreignent indument l'accès au marché des services et/ou fournisseurs de 
services qatariens, accordant ainsi un traitement qui est moins favorable que celui qui 
est prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues et 
spécifi ées dans la liste d'engagements spécifiques des É.A.U.  
                                                
1 Il n'apparaît pas que les É.A.U. aient inscrit des exemptions pertinentes dans leur liste au sens de 
l'article  II:2 de l'AGCS. Voir GATS /EL/121, 2  avril 1996, Émirats arabes unis, Liste finale d'exemptions de 
l'article II (NPF), page 1.  WT/DS526/2  
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  15.  Les É.A.U. ne remplissent donc pas les obligations et/ou engagements spécifiques qu'ils ont 
contractés au titre de l'AGCS, au sens de l'article XXIII:1 de l'AGCS.  
16.  En plus, et indépendamment, des multip les manquements aux obligations prévues par l'AGCS 
indiqués ci -dessus, les mesures annulent ou compromettent des avantages dont le Qatar aurait 
raisonnablement pu s'attendre à bénéficier conformément aux engagements spécifiques contractés 
par les É.A.U. au  titre de l'AGCS, au sens de l'article XXIII:3 de l'AGCS.  
17.  Troisièmement , certaines mesures contreviennent à des dispositions de l' Accord sur les 
ADPIC . Spécifiquement, certaines mesures violent:  
i) l'article 3 :1 de l'Accord sur les ADPIC , parce que:  
- en mettant les titulaires qatariens de droits d'auteur, droits de radiodiffusion, 
marques et autres formes de propriété intellectuelle , et de licences y afférentes,  
dans l'impossibilité de faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle face 
à des  titulaires de licences et de sous -licences et des tiers; et 
- en mettant autrement les titulaires qatariens de droits d'auteur, droits de 
radiodiffusion, marques et autres formes de propriété intellectuelle, et les 
titulaires des licences y afférentes, da ns l'impossibilité d'exercer ces droits de 
propriété intellectuelle sur le territoire des É.A.U. , 
les É.A.U. n'accordent  pas aux ressortissants du Qatar un traitement non moins 
favorable que celui qu'ils accordent à leurs propres ressortissants en ce qui c oncerne 
la protection de la propriété intellectuelle;  
j) l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC , parce que:  
- en mettant les titulaires qatariens de droits d'auteur, droits de radiodiffusion, 
marques et autres formes de propriété intellectuelle, et de licences y afférentes, 
dans l'impossibilité de faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle face 
à des titulaires  de licences et de sous -licences et des tiers; et 
- en mettant autrement les titulaires qatariens de droits d'auteur, droits de 
radiodiffusion, marques et autres formes de propriété intellectuelle, et les 
titulaires des licences y afférentes, dans l'imposs ibilité d'exercer ces droits de 
propriété intellectuelle sur le territoire des É.A.U. , 
les É.A.U. n'étendent  pas, immédiatement et sans condition, aux ressortissants du 
Qatar les avantages, faveurs, privilèges ou immunités qu'ils accordent aux 
ressortissan ts des autres pays en ce qui concerne la protection  de la propriété 
intellectuelle;  
 k) l'article 41:1 de l' Accord sur les ADPIC , parce que:  
- en mettant les titulaires qatariens de droits d'auteur, droits de radiodiffusion, 
marques et autres formes de pro priété intellectuelle, et de licences y afférentes, 
dans l'impossibilité de faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle face 
à des titulaires de licences et de sous -licences et des tiers, 
les É.A.U. ne font pas en sorte que leur législation comporte des procédures destinées 
à faire respecter les droits de propriété intellectuelle telles que celles qui sont 
énoncées dans la Partie III de l' Accord sur les ADPIC , de manière à permettre une 
action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle dont des ressortissants qatariens sont titulaires ou qui leur ont été 
concédés par  licence, y compris des mesures correctives rapides destinées à prévenir 
toute atteinte et des mesures correctives qui constituent un m oyen de dissuasion 
contre toute atteinte ultérieure;  WT/DS526/2  
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   l) l'article 42 de l' Accord sur les ADPIC , parce que:  
- en mettant les titulaires qatariens de droits d'auteur, droits de radiodiffusion, 
marques et autres formes de propriété intellectuelle, et de lice nces y afférentes, 
dans l'impossibilité de faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle face 
à des titulaires de licences et de sous -licences et des tiers, 
les É.A.U. ne donnent pas aux détenteurs de droits d e nationalité qatarien ne accès 
aux p rocédures judiciaires civiles destinées à faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle  couverts par l' Accord  sur les ADPIC ; et 
m) l'article 61 de l' Accord sur les ADPIC , parce que les É.A.U. ne prévoient pas de  
procédures pénales et de  peines applicables pour les actes de piratage portant 
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale, dans les cas où  des 
ressortissants qatariens sont titulaires de ces droits d'auteur ou de licences y 
afférentes.  
*****  
18.  La présente demand e d'établissement d'un groupe spécial concerne aussi toute modification, 
tout remplacement ou tout amendement des mesures indiquées ci -dessus, et toutes mesures 
ultérieures étroitement liées.  
19.  Le Qatar demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre  du jour de la réunion de 
l'ORD qui doit avoir lieu le 2 4 octobre  2017. 
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