WT/REG310/M/1  
2 mai 2013  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-huitième session   
 
  EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA CHINE 
ET LE COSTA RICA, MARCHANDISES ET SERVICES 
NOTE SUR LA RÉUNION DES 9 ET 10 AVRIL 2013 
Présidents: M. F. Riegert (France) et M. l'Ambassadeur Francisco Lima Mena 
(El Salvador) 
1.1.  La 68ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après "le CACR" ou 
"le Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4084/Rev.1, daté du 28 mars 2013. 
1.2.  Au titre du point B.II de l'ordre du jour de cette session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre la Chine et le Costa Rica (ci-après "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er août 2011. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 27 février 2012 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
instituant une zone de libre-échange (document WT/REG310/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de 
l'article V de l'AGCS (document S/C/N/618). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG310/1 daté du 16 janvier 2013) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine 
consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). Des questions et des réponses écrites au sujet de l'Accord avaient été distribuées dans le document WT/REG310/2, daté 
du 22 mars 2013. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les 
Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations générales, et en utilisant ensuite la présentation factuelle (WT/REG310/1) pour guider le débat. 
1.4.  Le représentant de la Chine a remercié le Secrétariat pour l'établissement de la présentation 
factuelle ainsi que l'Union européenne, le Japon, le Canada, la Colombie et l'Australie pour leurs 
questions. Il a également remercié le Costa Rica pour sa collaboration dans la préparation de l'examen. Le Costa Rica était le deuxième partenaire commercial de la Chine dans la région de 
l'Amérique centrale et la Chine le deuxième partenaire commercial du Costa Rica au niveau 
mondial. L'ALE bilatéral entre la Chine et le Costa Rica avait été signé en 2010 en vue de renforcer la coopération bilatérale et d'assurer l'obtention de résultats mutuellement avantageux. Il se 
caractérisait par un vaste champ d'application et un degré élevé de libéralisation des échanges. En 
ce qui concernait la Chine, 96,7% de ses lignes tarifaires avaient été libéralisées, ce qui correspondait à 100% des importations, en valeur, en provenance du Costa Rica pour la période 
2008-2010. Dans le cas du Costa Rica, 91,1% de ses lignes tarifaires avaient été libéralisées, ce 
qui correspondait à 85,1% des importations, en va leur, en provenance de Chine pour la même 
période. Qui plus est, plus de 90% des marchandises faisant l'objet d'échanges entre la Chine et le Costa Rica bénéficieraient progressivement de droits nuls. 
1.5.  S'agissant du commerce des services, davantage de  secteurs et sous-secteurs feraient l'objet 
d'une libéralisation plus poussée au niveau bilatéral sur la base des engagements pris respectivement par les deux Parties dans le cadre de l'OMC. Le Costa Rica était convenu de 
poursuivre la libéralisation de 45 secteurs et sous-secteurs de services, y compris les services de WT/REG310/M/1 
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  télécommunication, les services commerciaux, les services de construction, les services 
immobiliers, les services de distribution, les services d'éducation, les services concernant l'environnement, les services informatiques et les services relatifs au tourisme. La Chine était convenue de libéraliser davantage sept secteurs et sous-secteurs de services, y compris les 
services informatiques, les services immobiliers, les services d'études de marché, les services de 
traduction et d'interprétation et les services sportifs. Les Parties étaient également parvenues à un large terrain d'entente dans de nombreux autres domaines tels que les DPI, la réparation 
commerciale, les règles d'origine, les procédures douanières, les obstacles techniques au 
commerce, l'inspection et la quarantaine sanitaires et phytosanitaires, ainsi que la coopération. 
1.6.  Les relations bilatérales dans les domaines du commerce et de l'investissement s'étaient 
considérablement améliorées depuis l'entrée en vigueur de l'ALE. S'agissant du commerce des 
marchandises, les échanges bilatéraux s'étaient élevés à 6,17 milliards de dollars EU en 2012, soit 
une augmentation de 30,5% en glissement annuel. Les exportations de la Chine vers le Costa Rica avaient atteint 0,9 milliard de dollars EU, ce qui représentait une progression de 2%, tandis que 
ses importations en provenance du Costa Rica av aient fait un bond et atteint 5,27 milliards de 
dollars EU, ce qui représentait une augmentation de 37,1%. S'agissant du commerce des services, les entreprises chinoises et costariciennes continuaient à manifester un vif intérêt pour la 
recherche de débouchés dans le cadre des échanges bilatéraux, en particulier dans les secteurs 
des voyages, de l'éducation, des transports et des autres services fournis aux entreprises. 
1.7.  Pour conclure, l'intervenant a indiqué que l'ALE entre la Chine et le Costa Rica constituait un 
tournant dans l'histoire des relations bilatérales entre les deux pays. Il marquait aussi une étape 
importante dans la mise en œuvre de la stratégie de la Chine en matière d'ALE. La Chine 
continuerait d'œuvrer en étroite coopération pour promouvoir et mettre en œuvre l'ALE et en faire une plate-forme solide et globale qui permette d'encourager et de développer le commerce et les 
investissements bilatéraux et de répondre de manière satisfaisante aux problèmes commerciaux et 
économiques susceptibles de se poser dans le cadre des relations commerciales bilatérales. 
1.8.  La représentante du Costa Rica s'est félicitée de l'occasion qui lui était donnée de présenter, 
avec la Chine, l'ALE conclu entre les deux pays. Elle a également remercié le Secrétariat pour sa 
présentation factuelle et ses collègues chinois pour leur travail dans la préparation de cet examen. 
1.9.  L'intervenante a dit que l'Accord visait à renforcer et à diversifier les relations commerciales 
entre les deux pays et à créer de nouvelles possibilités qui permettraient d'améliorer le niveau de 
développement au profit de leurs populations. Le s négociations de l'Accord avaient débuté en 
janvier 2009. L'ALE était entré en vigueur le 1er août 2011 et avait été notifié par les Parties au 
Comité des accords commerciaux régionaux le 27 février 2012. Le cadre réglementaire de l'Accord 
était fondé sur les principes fondamentaux du système commercial multilatéral, à savoir le 
traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) et la transparence. 
1.10.  L'Accord comprenait 16 chapitres avec leurs annexes respectives. Il portait sur des 
questions relatives au commerce des marchandises et des services et contenait des dispositions 
concernant notamment les règles d'origine et procédures opérationnelles connexes, les procédures douanières, les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce. 
1.11.  S'agissant des relations entre le Costa Rica et la Chine dans les domaines du commerce et 
de l'investissement, l'intervenante a indiqué qu'entre 2002 et 2012, les échanges (tant les 
exportations que les importations) avaient considérablement augmenté, ceux-ci ayant progressé à un rythme annuel moyen de 36,9%. Les exportations du Costa Rica vers la Chine avaient 
enregistré une augmentation annuelle moyenne de 39,8% et ses importations de 27,2%. Depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord le 1
er août 2011, les échanges avaient connu une tendance à la 
hausse. Par conséquent, en entraînant une augmentation importante des courants d'échanges, 
l'ALE assurait la réalisation de son objectif, à savoir renforcer les relations commerciales. 
1.12.  Jusqu'à présent, le Costa Rica exportait essentiellement des produits à microprocesseur vers 
la Chine, ceux-ci ayant représenté 96,9% de ses exportations totales en 2012. Toutefois, les exportations costariciennes tendaient à se diversifier considérablement depuis l'entrée en vigueur 
de l'ALE. Il avait été profité des débouchés commerciaux identifiés pour les produits agricoles 
costariciens tels que la pulpe d'orange congelée, le cuir, les plantes ornementales, les bananes et le café. Certains produits industriels, comme les douilles de lampe, les prises et les conducteurs WT/REG310/M/1 
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  électriques, étaient également entrés en Chine. Quatre-vingt-treize entreprises costariciennes 
étaient présentes sur ce marché en 2012, dont 42 pour la première fois. 
1.13.  Les importations en provenance de Chine étaient composées essentiellement de 
marchandises destinées à être utilisées dans l'industrie et le processus de production. Par 
exemple, en 2012, les contenants représentaient la plus grosse part des importations, suivis des 
téléphones mobiles, des appareils de commutati on et de routage, des tissus de coton, des 
haricots, etc. 
1.14.  Bien que l'Accord ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant l'investissement  
– un accord entre le Costa Rica et la Chine sur la promotion et la protection réciproques des investissements devant être approuvé par le pouvoir législatif –, il avait été observé une augmentation importante des possibilités d'investissement grâce au renforcement des liens 
commerciaux entre les deux pays. Au cours de la période 2002-2012, le stock des investissements 
étrangers directs effectués par la Chine au Costa Rica s'était élevé au total à 20 millions de dollars EU. Les investissements chinois, qui visaient les secteurs financier et immobilier, avaient 
atteint 4,8 millions de dollars EU en 2012, soit leur plus haut niveau des dix dernières années. 
L'ALE offrait des possibilités d'accroître les échanges entre le Costa Rica et la Chine; il avait servi de mécanisme de facilitation des échanges en ouvrant au Costa Rica l'accès à des marchés non 
traditionnels. 
1.15.  L'intervenante a indiqué qu'afin d'assurer la mise en œuvre et l'administration effectives de 
l'ALE, la première réunion de la Commission du libre-échange avait été organisée en août 2012. Il 
y avait été procédé à l'évaluation de l'évolution des échanges, au règlement de certains différends 
concernant les certificats d'origine et au lancement des travaux des comités des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, des obstacles techniques au commerce et des règles d'origine. Les deux pays travaillaient sur des mécanismes, tels que des protocoles sanitaires, qui élargiraient 
encore l'accès des produits costariciens au marché chinois. Des protocoles étaient actuellement en 
vigueur pour le cuir, les bananes, la viande de bœuf et les produits laitiers, et des instruments en cours de négociation pour la viande de porc, les volailles, les produits de la mer, les ananas et les 
melons. 
1.16.  L'ALE s'était traduit par des avantages tant pour la Chine que pour le Costa Rica notamment 
en stimulant l'expansion et la diversification des échanges, en encourageant la libre concurrence, en supprimant les obstacles au commerce sur une base réciproque, en favorisant les mouvements 
transfrontières de marchandises et de services, en augmentant les possibilités d'investissement 
dans les deux pays, en créant des procédures efficaces pour la mise en œuvre et l'administration de l'Accord et en établissant un cadre pour la coopération bilatérale, régionale et multilatérale. 
1.17.  Le gouvernement costaricien était fermement attaché au système commercial multilatéral. 
Ce type d'accords, fondés sur les disciplines de l' OMC, encourageaient la croissance économique et 
l'efficacité des Parties concernées et complétaient la libéralisation des échanges multilatéraux. 
1.18.  Enfin, le Costa Rica a remercié de nouveau le Président de l'occasion qui lui avait été donnée 
de présenter l'ALE conclu entre la Chine et le Costa Rica, instrument qui, en à peine plus d'un an et demi d'entrée en vigueur, avait permis de promouvoir les possibilités commerciales entre les deux pays. L'intervenante a également remercié toutes les délégations qui avaient adressé des 
questions avant cette réunion et elle restait à la disposition du Comité pour répondre à toute 
question que les Membres souhaiteraient peut-être poser au sujet de l'Accord. 
1.19.  L'Union européenne a remercié les Parties pour leur présentation ainsi que pour la 
communication en temps utile des renseignements nécessaires à l'établissement de la présentation 
factuelle. L'UE avait présenté des questions par éc rit et était d'une façon générale, satisfaite des 
réponses qui lui avaient été adressées. Toutefois,  l'intervenant a rappelé à la Chine que l'UE 
attendait toujours de recevoir les lois et réglementations applicables aux instruments à terme, 
options et produits dérivés. Certaines question s faisaient référence à l'article 98 de l'Accord. 
1.20.  Le représentant de la Chine a pris note des préoccupations exprimées par l'UE. Il n'était 
pour l'instant pas en mesure de fournir les renseignements en question mais le ferait dès que 
possible. WT/REG310/M/1 
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  1.21.  La représentante de la Colombie a remercié les Parties pour leur présentation ainsi que pour 
les réponses aux questions adressées par son pays, qui avaient été jugées complètes et 
satisfaisantes. Elle n'avait pas d'autres questions. 
1.22.  Le Président a dit que l'examen des aspects de l'Accord de libre-échange entre la Chine et le 
Costa Rica relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être achevée conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des 
communications écrites au Secrétariat avant le 16 avril 2013 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit le 30 avril 2013 au plus tard. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu 
de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de 
l'OMC, et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.23.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
 
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