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24 octobre 2013  
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  RAPPORT (2013) DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le précédent rapport annuel du 
Comité1, c'est-à-dire la période allant du début de décembre 2012 à la mi-octobre 2013. Il est 
distribué en application de l'article XXIV:7 a) de  l'Accord sur les marchés publics ("l'Accord" ou 
"l'AMP"). 
1.2.  Depuis la date de distribution de son de rnier rapport annuel (le 6 décembre 2012), le Comité 
a tenu trois réunions formelles: le 27 février, le 29 mai et le 27 juin 2013.2 Ces réunions ont été 
présidées par M. Bruce Christie (Canada).3 Le Comité a également tenu une série de réunions 
informelles, elles aussi présidées par M. Christie, dans les semaines du 25 février, du 27 mai et du 
7 octobre 2013, respectivement. Ces réunions ont po rté, entre autres questions, sur la mise en 
vigueur de l'Accord révisé et les accessions à l'Accord. 
1.3.  Les Membres de l'OMC ci-après sont visés par l'Accord: Arménie; Canada; Corée; États-Unis; 
Hong Kong, Chine; Islande; Israël; Japon; Liechtenstein; Norvège; Royaume des Pays-Bas pour le 
compte d'Aruba; Singapour; Suisse; Taipei chinoi s; et Union européenne, y compris ses 28 États 
membres.4 
1.4.  Vingt-sept Membres de l'OMC ont le statut d'observateur auprès du Comité des marchés 
publics: Albanie, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Bahreïn, Cameroun, Chili, Chine, Colombie, ex-République yougoslave de Macédoine
5, Fédération de Russie6, Géorgie, Inde, Indonésie, 
Jordanie, Malaisie, Moldova, Mongolie, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Oman, Panama, République 
kirghize, Sri Lanka, Turquie, Ukraine et Viet Na m. Quatre organisations intergouvernementales, à 
savoir le Fonds monétaire international (FMI), le Centre du commerce international (ITC), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Conférence des 
Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), ont également le statut 
d'observateur. 
1.5.  Pendant la période considérée, le statut d'observateur de la Fédération de Russie et de 
l'ex-République yougoslave de Macédoine a été approuvé, à la demande des délégations de ces 
pays, et accueilli avec enthousiasme par le Comité
7 car cela constitue une étape vers leur 
accession finale à l'Accord, conformément aux engagements que ces pays ont contractés dans leurs protocoles d'accession à l'OMC respectifs. 
                                               
1 Document GPA/116, daté du 6 décembre 2012, adopté à la réunion formelle du 5 décembre 2012 
(document GPA/M/49, daté du 14 janvier 2013, paragraphe 43). 
2 Documents GPA/M/50, daté du 6 mai 2013; GPA/M/ 51, daté du 26 juin 2013; GPA/M/52, daté du 
16 juillet 2013. 
3 À sa réunion du 27 février 2013, le Comité a élu M. Bruce Christie à sa présidence (document 
GPA/M/50, daté du 6 mai 2013, paragraphe 1.2) pour le premier semestre de 2013. Il a ensuite prolongé son mandat jusqu'à la fin de 2013 (document GPA/M/ 52, daté du 16 juillet 2013, paragraphe 1.1). 
4 La Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013 et, à ce titre, elle a 
été associée au champ d'application de l'Accord convenu par l'UE (document GPA/118, daté du 27 juin 2013; et document GPA/M/52, daté du 16 juillet 2013, paragraphe 3.3). 
5 Document GPA/W/323, daté du 5 juin 2013. 
6 Document GPA/W/322, daté du 16 mai 2013. 
7 Voir le document GPA/M/51, daté du 26 juin 2013, para graphe 1.2, et le document GPA/M/52, daté du 
16 juillet 2013, paragraphe 2.2, respectivement. GPA/121 
 
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  1.6.  Les autres parties du présent rapport traitent des travaux menés par le Comité au cours de 
l'année, en particulier en ce qui concerne: i) la mise en vigueur de l'Accord révisé sur les marchés publics; ii) les accessions à l'Accord; et iii) la mise en œuvre de l'Accord et, en particulier, les notifications. 
2  MISE EN VIGUEUR DE L'ACCORD RÉVISÉ SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
2.1.  Le 15 décembre 2011, avant la huitième Conférence ministérielle de l'OMC, les Parties à 
l'AMP sont parvenues à un accord politique sur la conclusion de la renégociation de l'Accord, 
qu'elles menaient depuis plus d'une décennie.
8 Les résultats de la renégociation comprenaient: 
i) le texte révisé de l'Accord; ii) une extension importante des engagements en matière d'accès aux marchés contractés par les Parties en vertu de  l'Accord, représentant 80 à 100 milliards de 
dollars EU par an
9; et iii) un ensemble de programmes de travail futurs liés à l'administration de 
l'Accord et à son évolution ultérieure possible, qui seront menés par le Comité des marchés publics 
de l'OMC après l'entrée en vigueur de l'Accord révisé.10 Par la suite, le 30 mars 2012, après 
l'achèvement, en temps voulu, d'un examen juridique et d'une vérification, les Parties ont 
formellement adopté les résultats de la renégociation.11 
2.2.   Pendant la période considérée, le Comité a accordé une importance particulière aux travaux 
sur la mise en vigueur de l'AMP révisé, qui requiert la présentation des instruments d'acceptation 
officiels par les deux tiers des Parties. Au moment de la conclusion politique des négociations en 
décembre 2011, les ministres responsables des Parties se sont collectivement engagés à présenter les instruments requis et à mettre en œuvre l'Accord révisé dans les moindres délais.
12 Les 
Ambassadeurs des Parties ont réaffirmé cet engagement  lors de l'adoption formelle ultérieure des 
résultats de la renégociation le 30 mars 2012.13 
2.3.  Des discussions informelles sur la mise en vigueur de l'Accord révisé ont eu lieu lors des 
réunions tenues le 27 février, le 29 mai et le 9 octobre 2013. Lors des réunions du 
27 février 2013, le Président a demandé aux délégations de faire tout leur possible pour présenter 
leurs instruments d'acceptation à temps pour que l'en trée en vigueur de l'Accord soit reconnue lors 
de la neuvième Conférence ministérielle qui aura lieu à Bali en décembre 2013. Les Parties ont, 
d'une manière générale, souscrit à cet objectif tout en indiquant clairement que, dans plusieurs 
cas, il s'agissait d'un but ambitieux dont la réalisation ne pouvait pas être absolument garantie, en particulier dans les cas où une action des parlements était requise. Par la suite, le premier instrument d'acceptation a été présenté au Directeur général par le Liechtenstein le 2 mai 2013.
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2.4.  Lors des réunions tenues les 29 mai et 9 octobre 2013, une large majorité de Parties a 
réaffirmé l'objectif visant à ce que le nombre requis d'instruments d'acceptation soit distribué, dans toute la mesure du possible, et à ce que l'entrée en vigueur de l'Accord révisé soit célébrée 
en marge de la neuvième Conférence ministérielle. Lors des réunions tenues le 9 octobre 2013, 
plusieurs Parties ont confirmé qu'elles avaient bo n espoir d'être en mesure de présenter leur 
instrument d'acceptation avant la Conférence ministérielle de Bali; quelques autres Parties ont 
indiqué qu'elles pourraient probablement le fair e et qu'elles travailleraient d'arrache-pied pour 
atteindre cet objectif; et deux Parties ont indiqué qu'elles ne seraient pas en mesure de respecter ce délai. Compte tenu de ces déclarations, le Président a demandé aux Parties de "faire le maximum" et de poursuivre leurs efforts en vue de la distribution de leurs instruments d'accession 
respectifs avant Bali. 
2.5.  Au cours des réunions du 9 octobre, le Comité a aussi demandé au Secrétariat de prendre 
des dispositions provisoires afin d'organiser une réunion au niveau ministériel du Comité des 
                                               
8 Le fondement de la renégociation était prévu à l'article XXIV:7 b) et c) de l'Accord de 1994 qui invitait 
les Parties à engager des négociations en vue d'améliorer l'Accord et d'en étendre le plus possible la portée entre toutes les Parties ainsi que d'éliminer toutes le s mesures et pratiques discriminatoires qui subsistaient. 
Les négociations ont commencé en 1997. 
9 Il convient de noter que chacune des Parties ne bénéficiera pas nécessairement de la totalité de 
l'extension de la portée prévue car des dé rogations par pays peuvent s'appliquer. 
10 Voir, pour plus de détails, le rapport (2012) du Comité des marchés publics au Conseil général 
(document GPA/116, daté du 6 décembre 2012), paragraphes 7 à 10. 
11 Document GPA/113, daté du 2 avril 2012. 
12 Document GPA/112, daté du 16 décembre 2011, paragraphe 6. 
13 Document GPA/113, daté du 2 avril 2012, paragraphe 3. 
14 Document WT/Let/883, daté du 15 mai 2013. GPA/121 
 
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  marchés publics que le Président a proposé de convoquer s'il est possible d'atteindre le nombre 
minimal requis d'acceptations des Parties. L'organisation d'une telle réunion suivrait le précédent établi à la huitième Conférence ministérielle, au cours de laquelle la conclusion politique de la renégociation de l'Accord a été reconnue. Outre la mise en vigueur de l'Accord révisé, la réunion 
pourrait permettre d'examiner les accessions en cours et les futures accessions à l'Accord et, dans 
ce contexte, de reconnaître éventuellement la conclusion des négociations sur un ou deux processus d'accession. Des lignes directrices pourraient aussi être fournies, dans une déclaration 
ministérielle, au sujet d'autres aspects des travau x du Comité, par exemple le "projet de l'AMP en 
ligne"
15 et le début prévu, en temps opportun, des travaux sur les divers programmes de travail 
futurs qui ont été adoptés en tant que résultats des négociations qui se sont achevées le 31 mars 2012.
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2.6.  Au cours des réunions tenues les 27 février, 29 mai et 9 octobre 2013, les Parties ont aussi 
fait avancer les travaux sur les projets de décision sur les critères indicatifs concernant l'élimination du contrôle par les gouvernements des entités énumérées et les procédures 
d'arbitrage. Conformément aux priorités établies pa r le Comité en 2012, les travaux sur le mandat 
du Comité consistant à élaborer, pour adoption, un projet de décision sur les critères relatifs aux ajustements compensatoires reprendront ultérieurement. 
3  ACCESSIONS À L'ACCORD 
3.1.  Le Comité estime que les travaux qu'il mène sur les accessions en cours et les futures 
accessions à l'Accord sont d'une importance considérable, pour accroître à la fois la portée des engagements en matière d'accès aux marchés et la pertinence systémique de l'Accord. En outre, 
au cours de la période considérée, des évolutions importantes se sont produites pour les 
principales accessions, notamment: i) l'intégration de la Croatie à l'Accord en tant qu'État membre de l'Union européenne; ii) la distribution d'une offre d'accession améliorée présentée par la 
Nouvelle-Zélande; iii) la poursuite des discussions sur l'accession de la Chine; iv) une nouvelle 
demande d'accession à l'Accord présentée par le Monténégro qui a indiqué qu'il souhaitait achever rapidement les travaux sur son accession; et v) la poursuite des discussions sur les accessions de 
l'Ukraine et de Moldova. 
3.2.  Au total, dix Membres de l'OMC ont engagé  le processus d'accession à l'Accord: Albanie, 
Chine, Géorgie, Jordanie, Moldova, Monténégro
17, Nouvelle-Zélande, Oman, République kirghize et 
Ukraine. Cinq autres Membres de l'OMC ont inclus des dispositions relatives à l'accession à l'Accord 
dans leurs Protocoles d'accession à l'OMC respectifs: Arabie saoudite18, ex- République yougoslave 
de Macédoine19, Fédération de Russie20, Mongolie21 et Tadjikistan.22 Le Comité note que plusieurs 
                                               
15 Voir, pour plus de détails, la section 4.6 ci-après. 
16 Document GPA/113 du 2 avril 2012, pages 438 à 450. 
17 Document GPA/120, daté du 4 octobre 2013; et document GPA/ACC/MNE/1, daté du 7 octobre 2013. 
18 Document WT/ACC/SAU/61, daté du 1er novembre 2005, paragraphe 231: "Le représentant de 
l'Arabie saoudite a confirmé qu'à son accession à l'OMC, l'Arabie saoudite entreprend rait des négociations pour 
accéder en qualité de membre à l'Accord sur les marc hés publics, en présentant  une offre concernant ses 
entités. Il a également confirmé que, si les résultat s des négociations étaient sa tisfaisants pour l'Arabie 
saoudite et les autres parties à l'Accord, l'Arabie saoudi te achèverait les négociations concernant son accession 
à l'Accord dans un délai d'un an après son accession à l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements." 
19 Document WT/ACC/807/27, daté du 26 septembre 2002, paragraphe 177: "Le représentant de l'ERYM 
a confirmé que, à compter de la date  d'accession à l'OMC, son gouverneme nt engagerait des négociations en 
vue de devenir membre de l'Accord sur les marchés public s en présentant une offre co ncernant les entités. Il a 
également confirmé que, si les résultats des négociatio ns servaient les intérêts de l'ERYM et des autres 
membres de l'Accord, l'ERYM mènerait  ces négociations à bien dans les deux ans suivant l'accession. Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
20 Document WT/ACC/RUS/70, daté du 17 novembre 2011, paragraphe 1143: "Le représentant de la 
Fédération de Russie a confirmé que son pays entendait accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et notifierait son intention au Comité des marchés publics lors de son accession à l'OMC, il veillerait ainsi à ce que, à partir de là, les organismes publics adjugent les marchés de manière transparente et conforme aux lois, 
règlements et directives en vigueur. Il a aussi confir mé que la Fédération de Ru ssie demanderait le statut 
d'observateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics au moment de son accession à l'OMC 
et entamerait des négociations en vu e d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre au 
titre de l'Appendice 1 dans un délai de quatre ans à compter de son accession. Il a confirmé que, si les 
résultats des négociations étaient favorables à ses intérê ts et à ceux des autres Membres parties à l'Accord, la 
Fédération de Russie accéderait à l'Accord. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." GPA/121 
 
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  de ces engagements sont en suspens depuis très longtemps et espère obtenir que les travaux 
soient accélérés en vue de leur achèvement en 2014. 
3.3.  On trouvera ci-après des détails additionnels concernant certains Membres de l'OMC dont 
l'accession a fait l'objet de discussions de fond ou a été liée à d'autres faits nouveaux au cours de 
l'année. 
3.1  Croatie 3.4.  Du fait de l'obtention du statut d'État membre de l'Union européenne le 1
er juillet 2013, la 
Croatie a été associée au champ d'application de l'Accord convenu par l'Union européenne, 
devenant ainsi le 43ème Membre de l'OMC visé par l'Accord. Les modifications pertinentes à 
apporter pour intégrer la Croatie aux engagements pris par l'Union européenne en ce qui concerne le champ d'application de l'Accord ont été proposées par l'Union européenne les 6 et 10 juin 2013, 
respectivement.
23 Ces modifications ont été adoptées ultérieurement par le Comité à sa réunion 
formelle du 27 juin 2013.24 Le Comité considère l'accession de la Croatie comme une évolution très 
positive et se félicite que ce pays entre dans le champ d'application de l'Accord sur les marchés 
publics en tant qu'État membre de l'Union européenne. 
3.2  Nouvelle-Zélande 3.5.  La Nouvelle-Zélande a demandé à accéder à l'Accord le 28 septembre 2012.
25 Son offre 
initiale au titre de l'Appendice I et ses réponses à la liste de questions ont été distribuées au 
Comité les 1er et 4 octobre 2012, respectivement.26 Par la suite, des demandes et des observations 
ont été distribuées individuellement par le Taipei chinois; les États-Unis; et conjointement par le 
Canada, la Corée, le Japon, la Norvège et la Suisse; et par l'Union européenne.27 
3.6.  Des discussions de fond sur l'accession de la Nouvelle-Zélande ont eu lieu les 27 février, 
29 mai et 9 octobre 2013. Les Parties ont remercié la Nouvelle-Zélande pour son offre, tout en identifiant aussi les domaines spécifiques dans lesquels il faudrait, à leur avis, apporter des 
améliorations. La Nouvelle-Zélande a indiqué que son objectif était d'achever ses négociations 
d'accession avant la Conférence ministérielle qui se tiendrait à Bali au début de décembre 2013. 
3.7.  Le 24 septembre 2013, la Nouvelle-Zélande a distribué son offre révisée concernant le champ 
d'application.
28 Comme elle l'a expliqué lorsqu'elle a présenté ultérieurement son offre au Comité, 
l'offre révisée a accru la valeur proposée des possibilités d'accès aux marchés offertes par la Nouvelle-Zélande d'environ 90% par rapport à son offre initiale, en augmentant le nombre d'entités visées par l'Annexe 2 et l'Annexe 3. Lorsqu'elle a présenté son offre révisée, lors des 
sessions informelles du Comité tenues le 9 octobre, la Nouvelle-Zélande a aussi attiré l'attention 
sur certaines questions concernant la structure de son système de passation des marchés, notamment la concentration exceptionnellement élevée de ses activités de passation de marchés 
                                                                                                                                               
21 Document WT/ACC/MNG/9, daté du 27 juin 1996, pa ragraphe 59: "Le représentant de la Mongolie a 
confirmé que le gouvernement de son pays demanderait le statut d'observateur au Comité établi en vertu de 
l'Accord sur les marchés publics au moment de son a ccession en vue d'entamer les négociations pour en 
devenir membre. Le Groupe de travai l a pris note de cet engagement." 
22 Document WT/ACC/TJK/30, daté du 6 novembre 2012, paragraphe 244: "Le représentant du 
Tadjikistan a confirmé que son pays était disposé à accé der à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Le 
Tadjikistan deviendrait observateur pour ce qui était de l'Accord dès son accession, et présenterait une 
demande d'accession à l'Accord, accompag née d'une offre concernant les entité s et les services visés, dans un 
délai d'un an suivant son accession à l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
23 Document GPA/MOD/EEC/25, daté du 6 juin 2013; et document GPA/MOD/EEC/25/Add.1 du 
10 juin 2013. 
24 Document GPA/118, daté du 27 juin 2013; et document GPA/M/52, daté du 16 juillet 2013, 
paragraphe 3.3. 
25 Document GPA/115, daté du 1er octobre 2012. 
26 Document GPA/ACC/NZL/1, daté du 1er octobre 2012; et document GPA/ACC/NZL/2, daté du 
4 octobre 2012. 
27 Taipei chinois – document GPA/ACC/NZL/3, daté du 11 décembre 2012; États-Unis – document 
GPA/ACC/NZL/4, daté du 19 décembre 2012; la commun ication distribuée conjoint ement par le Canada, la 
Corée, le Japon, la Norvège et la Suis se – document GPA/ACC/NZL/5, daté du 1er février 2013; et la 
communication de l'Union européenne – document GPA/ACC/NZL/6, daté du 5 février 2013. 
28 Document GPA/ACC/NZL/7, daté du 24 septembre 2013. GPA/121 
 
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  au niveau du gouvernement central. Elle a lai ssé entendre que ces questions étaient importantes 
pour comprendre et évaluer correctement l'offre. 
3.8.  Pour conclure la discussion sur l'acce ssion de la Nouvelle-Zélande qui s'est tenue 
ultérieurement le 9 octobre 2013, le Président a indiqué qu'à son avis, dans l'ensemble, les 
travaux sur l'accession de ce pays progressaient de manière satisfaisante. Il a noté que l'objectif 
était de parvenir à un accord de fond et que les négociations ne devraient pas s'achever prématurément uniquement afin d'obtenir le résultat désiré à une certaine date. Néanmoins, les 
engagements concernant le champ d'application de l'AMP sont, par nature, conçus pour s'adapter 
aux circonstances de chaque Partie accédante. La conclusion en temps voulu des travaux sur l'accession de la Nouvelle-Zélande serait un signal positif pour les autres Membres de l'OMC qui ont engagé un processus d'accession à l'Accord ou envisagent de le faire. Le Président a aussi 
suggéré que les modalités d'accession adoptées pour un pays relativement petit dont les activités 
de passation des marchés étaient, d'après les informations communiquées, exceptionnellement concentrées au niveau du gouvernement centra l ne devraient en aucun cas être considérées 
comme un précédent pour d'autres candidats à l'accession ayant des caractéristiques structurelles 
très différentes. Il a donc encouragé toutes les Parties intéressées et la Nouvelle-Zélande à poursuivre les travaux sur l'accession de ce pays en gardant cela à l'esprit et en reconnaissant que 
les négociations ne pourraient s'achever que lorsque les Parties seraient satisfaites du résultat et 
qu'il faudrait certainement que les deux côtés fa ssent preuve de souplesse et de pragmatisme. 
3.3  Chine 3.9.  La Chine a demandé à accéder à l'AMP le 28 décembre 2007 et son offre initiale a été 
distribuée aux Parties le 7 janvier 2008.
29 Des discussions consacrées à l'accession de la Chine ont 
eu lieu à plusieurs reprises en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012.30 
3.10.  Le 29 novembre 2012, la Chine a distribué sa troisième offre révisée concernant le champ 
d'application.31 Des discussions de fond ont eu lieu au sujet de cette offre le 5 décembre 2012 et 
les 27 février, 29 mai et 9 octobre 2013. La Chine a distribué ses réponses aux questions posées par la Corée et le Japon au sujet de ses réponses à la liste de questions du 27 février 2013.
32 Au 
cours des discussions, les Parties ont félicité la Chine pour les améliorations qu'elle avait apportées 
au champ d'application qui figuraient dans l'offre ainsi que pour son engagement en faveur de son 
accession à l'AMP. Néanmoins, plusieurs Parties déploraient également que plusieurs autres demandes qui avaient été formulées antérieurement par les Parties au sujet de la deuxième offre 
révisée de la Chine n'aient pas été prises en compte dans la troisième offre révisée. 
3.11.  Les représentants des États-Unis, de l'Union européenne, du Japon, de la Suisse, de la 
Norvège et du Canada ont indiqué par la suite que, puisque les demandes d'amélioration des 
Parties concernant la deuxième offre révisée de la Chine qui avaient été distribuées demeuraient, 
en majorité, valables, toutes celles qui n'avaient pas encore été prises en compte devraient être considérées comme étant les demandes officielles présentées respectivement par ces Parties à la 
Chine au sujet de sa troisième offre révisée.
33 Ces représentants ont prié instamment la Chine de 
présenter une offre révisée qui représenterait des progrès importants par rapport aux efforts précédents et répondrait aux préoccupations exprimées par les Parties à l'AMP, bien avant la Conférence ministérielle de l'OMC de décembre 2013. Ils ont aussi souligné qu'ils souhaitaient 
                                               
29 Document GPA/ACC/CHN/1, daté du 7 janvier 2008, et document GPA/93, daté du 14 janvier 2008. 
30 Rapport (2008) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/95, daté du 
9 décembre 2008, paragraphe 13); rapport (2009) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/103, daté du 12 novembre 2009, paragraphes 15 à 17); rapport (2010) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/ 106, daté du 9 décembre 2010, paragraphes 21 à 25); 
rapport (2011) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/110, daté du 16 novembre 2011, paragraphes 10 à 13); et rapport (2012) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/116, daté du 6 décembre 2012, paragraphes 16 à 19). 
31 Document GPA/ACC/CHN/41, daté du 29 novembre 2012. 
32 Documents GPA/ACC/CHN/42 et GPA/ACC/CHN/43, tous deux datés du 27 février 2013. 
33 Suisse – document GPA/ACC/CHN/31, daté  du 22 juin 2012; États-Unis – document 
GPA/ACC/CHN/32, daté du 3 juillet 2012; Japon – document GPA/ACC/CHN/33, daté du 9 juillet 2012 et 
document GPA/ACC/CHN/39, daté du 14 août 2012; Norvège – document GPA/ACC/CHN/37, daté du 
13 juillet 2012; Union européenne – document GPA/AC C/CHN/38, daté du 17 juillet 2012; et Canada – 
document GPA/ACC/CHN/40, daté du 25 septembre 2012. GPA/121 
 
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  parvenir à un accord sur une feuille de route afin de faire en sorte que l'accession de la Chine 
progresse de manière constante. 
3.12.  Aux cours des discussions tenues le 9 octobre 2013, la Chine a réaffirmé qu'elle s'engageait, 
comme elle l'avait fait dans le contexte du Dial ogue stratégique et économique entre la Chine et 
les États-Unis qui a eu lieu en juillet 2013, à présenter une offre révisée au titre de l'AMP pour la 
fin de 2013 et, dans toute la mesure du possible, à présenter cette offre avant la dernière réunion du Comité de 2013. L'offre révisée devrait répondre aux demandes des Parties en abaissant les 
valeurs de seuil, en augmentant le nombre d'entités des gouvernements sous-centraux visées et 
en apportant des améliorations dans d'autres domaines. Les Parties ont remercié la Chine pour son engagement manifeste en faveur de son processus d'accession et espéraient qu'elle apporterait des améliorations importantes à son offre. La nécessité de mener des travaux sur le cadre législatif 
de la Chine a également été évoquée. 
3.13.  Le Comité reste d'avis que l'accession de la Chine à l'AMP selon des modalités appropriées 
est capitale pour l'Accord, pour l'OMC et pour l'économie mondiale, et constitue un signal très 
important pour les autres économies émergentes. En substance, afin de conclure le processus 
d'accession, il cherche à obtenir que la Chine accepte des modalités de participation qui sont comparables à celles des Parties existantes. Il espère que le processus d'accession de la Chine 
avancera rapidement au cours du reste de l'année 2013 et en 2014. 
3.4  Monténégro 3.14.  Le Monténégro a présenté sa demande d'accession et ses réponses à la liste de questions, 
ainsi que des documents additionnels concernant son cadre législatif, le 4 octobre 2013.
34 Lors de 
la première discussion concernant son accession à la réunion du Comité du 9 octobre 2013, il a fait 
une déclaration de fond sur les réformes menées dans le but délibéré de mettre son système de passation des marchés en conformité avec les directives pertinentes de l'UE et avec l'AMP. Il a 
affirmé que son objectif était d'accéder à l'AMP avant la fin de 2013, conformément à ses 
engagements relatifs à son accession à l'OMC
35 et il a sollicité la coopération des Parties à cet 
égard. Son offre initiale concernant le champ d'application, qui devrait être étroitement alignée sur 
le champ d'application convenu par l'UE, sera présen tée pour la fin du mois d'octobre. Les Parties 
ont indiqué qu'elles étaient disposées à collaborer avec le Monténégro en vue d'achever les travaux sur son accession avant la Conférence ministérielle de Bali, mais elles ont aussi indiqué clairement que cet objectif était très ambitieux et que pour l'atteindre, il faudrait que l'offre initiale 
du Monténégro soit d'une qualité exceptionnelle. 
3.5  Ukraine 3.15.  L'Ukraine a présenté sa demande d'accession à l'AMP le 8 février 2011.
36 Ses réponses à la 
liste de questions et son offre initiale ont été distribuées le 2 août 2011 et le 13 décembre 2012, 
respectivement.37 Des discussions de fond sur l'offre initiale ont eu lieu au cours de la période 
considérée. Au cours de ces discussions, les Parties ont félicité l'Ukraine pour son offre initiale qui 
était, selon elles, une bonne base pour poursuivre les négociations. Néanmoins, elles ont identifié 
plusieurs questions qui devaient être examinées pl us avant et précisées, notamment les valeurs de 
seuil, les entités visées eu égard aux Annexes 2 et 3, la nécessité d'inclure une annexe sur les marchandises en vue de l'entrée en vigueur de l'Accord révisé, les services et les services de 
construction visés et la longue liste d'exclusions  figurant dans les Notes générales. Des demandes 
écrites d'amélioration ont été distribuées individuel lement par le Taipei chinois, les États-Unis et 
                                               
34 Document GPA/120, daté du 4 octobre 2013; et document GPA/ACC/MNE/1, daté du 7 octobre 2013. 
35 Document WT/ACC/CGR/38, daté du 5 décembre  2011, paragraphe 182: "La représentante du 
Monténégro a confirmé que son pays engagerait des négo ciations en vue d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les 
marchés publics dès son acce ssion en déposant alors une offre conc ernant ses entités. Elle a également 
confirmé que si les résultats des négociations étaient sa tisfaisants pour le Monténég ro et les autres Parties à 
l'Accord, le Monténégro achèverait  les négociations en vue de son accession à l'Accord avant le 
31 décembre 2013. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
36 Documents GPA/ACC/UKR/1 et GPA/107, tous deux datés du 9 février 2011. 
37 Document GPA/ACC/URK/2 du 2 août 2011; et document GPA/ACC/URK/3 du 13 décembre 2012. GPA/121 
 
- 7 - 
 
  l'Union européenne; et conjointement par l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse; et 
conjointement par le Canada; la Corée; Hong Kong, Chine; le Japon et Singapour.38 
3.16.  Lors de la discussion qui a eu lieu le 9 octobre 2013, l'Ukraine a pris note des observations 
formulées par les Parties au sujet de son offre et a indiqué qu'elle avait l'intention de présenter, 
pour la mi-décembre 2013, une offre révisée qui prendrait en considération les observations des 
Parties. Elle a aussi mentionné les travaux menés ac tuellement en vue de la mise en conformité de 
sa législation et de son système de passation des marchés avec ceux de l'UE. Les Parties ont 
accueilli avec satisfaction les efforts et l'intention de l'Ukraine. 
3.6  Moldova, République de 3.17.  Moldova a demandé à accéder à l'AMP le 7 janvier 2002.
39 Ses premières réponses à la liste 
de questions ont été distribuées le 9 janvier 2002.40 Le 11 novembre 2008, Moldova a distribué 
son offre initiale au titre de l'Appendice I41 et a mis à jour ses réponses à la liste de questions, 
ainsi que sa législation nationale.42 Le 13 septembre 2012, Moldova a distribué sa deuxième 
version de réponses révisées à la liste de questions43 ainsi que son offre révisée concernant le 
champ d'application.44 Au cours de la période considérée, des demandes et des observations 
présentées à des fins d'amélioration ont été distri buées par le Taipei chinois, les États-Unis, le 
Canada, le Japon et la Suisse.45 
3.18.  Au cours des discussions tenues lors de la période considérée, les Parties ont accueilli avec 
satisfaction les efforts faits par Moldova pour mener à bien son accession à l'Accord et ont prié instamment ce pays de répondre dans les plus brefs délais à leurs observations respectives sur l'offre révisée. Le 8 octobre 2013, Moldova a distribué une note verbale  dans laquelle elle 
exprimait son intention de faire avancer activement son processus d'accession à l'AMP dans les 
mois à venir. Le Comité a accueilli avec satisfaction cette information et a indiqué qu'il espérait voir le processus d'accession de Moldova progresser davantage au cours des mois à venir. 
3.7  Autres accessions en suspens 
3.19.   Pendant l'année, le Comité a également continué à examiner la situation concernant 
d'autres accessions à l'AMP en suspens et engagements en vue de l'accession pas encore tenus. En 
avril, le Président a adressé une lettre à la plupart des observateurs dont les engagements en vue 
de l'accession n'avaient pas encore été tenus pour le ur demander ce qu'ils prévoyaient de faire. La 
Jordanie a indiqué à plusieurs reprises qu'elle trav aillerait sur les questions en suspens concernant 
son accession et qu'elle reviendrait devant le Comité dès que possible une fois que le nouveau 
gouvernement aurait pris les décisions politiques qui s'imposaient. La Mongolie a réaffirmé, dans la 
lettre qu'elle a adressée au Président, son engagement en vue de son accession à l'AMP, indiquant qu'elle avait entrepris les travaux préparatoires nécessaires. Elle n'était toutefois pas en mesure 
de donner de dates précises pour la présentation de sa demande d'accession et de son offre 
initiale.
46 D'autres délégations ont indiqué, dans leurs réponses à la lettre du Président et/ou dans 
                                               
38 Taipei chinois – document GPA/ACC/UKR/4, daté du 4 avril 2013; communication conjointe distribuée 
par l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Su isse – document GPA/ACC/UKR/5, daté du 18 avril 2013; 
communication conjointe distribuée par le Canada; la Corée; Hong Kong, Chine; le Japon; et Singapour – 
document GPA/ACC/UKR/6, daté du 23 avril 2013; Ét ats-Unis – document GPA/ACC/UKR/7, daté du 
23 avril 2013; et Union européenne – document GPA/ACC/UKR/8, daté du 23 mai 2013. 
39 Document GPA/63, daté du 8 janvier 2002. 
40 Document GPA/W/177, daté du 9 janvier 2002. 
41 Document GPA/ACC/MDA/2, daté du 11 novembre 2008. 
42 Document GPA/ACC/MDA/1, daté du 11 novembre 2008. 
43 Document GPA/ACC/MDA/5, daté du 13 septembre 2012. 
44 Document GPA/ACC/MDA/6, daté du 13 septembre 2012. 
45 Taipei chinois – document GPA/ACC/MDA/7, daté du 11 décembre 2012; États-Unis – document 
GPA/ACC/MDA/8, daté du 20 décemb re 2012; Canada – documents GP A/ACC/MDA/9 et GPA/ACC/MDA/10, 
datés du 24 janvier 2013; Japon – document GPA/ACC/MDA/11, daté du 28 janvier 2013; et Suisse – document GPA/ACC/MDA/12, daté du 30 janvier 2013. 
46 Pour s'assurer des intentions de certains Membres dont les accessions étaient en suspens ou dont les 
engagements en vue de l'accession n'avaient pas encore été tenus, le Président du Comité a écrit 
respectivement, au début d'avril 2013, aux missions des pays suivants: Albanie, Arabie saoudite, Croatie, 
ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Géorgie, Jordanie, Moldova, Mongolie, 
Monténégro, Oman, Panama, République kirghize, Tadjikistan et Ukraine. GPA/121 
 
- 8 - 
 
  les déclarations qu'ils ont faites au Comité, qu'ils espéraient engager ou poursuivre très bientôt les 
travaux en vue de leurs accessions respectives. 
3.20.  Le Comité a pris note, à sa réunion du 9 octobre, du retrait de la demande d'accession à 
l'Accord du Panama notifié dans une communication distribuée le 9 août 2013.47 Plusieurs Parties 
ont indiqué, lors de cette réunion, qu'elles déploraient ce fait nouveau qui établissait, selon elles, 
un précédent peu constructif. 
3.8  Activités d'assistance technique et autr es activités du Secrétariat potentiellement 
pertinentes pour les accessions à l'Accord 
3.21.  Pour répondre à une demande permanente du Comité48, au cours des réunions de février, 
mai et octobre 2013, le Secrétariat a présenté des rapports succincts sur les activités d'assistance technique pertinentes qu'il avait menées durant la période considérée. Ces activités comprenaient 
des ateliers régionaux et des séminaires nationaux. Les ateliers régionaux suivants ont été 
organisés: i) un atelier de trois jours à l'intention des économies de la région Asie-Pacifique qui s'est tenu à Singapour, en coopération avec le gouvernement singapourien; ii) un atelier à 
l'intention des pays d'Afrique francophones qui a eu lieu à Dakar (Sénégal); et iii) un atelier 
similaire à l'intention des pays d'Afrique anglophones qui s'est tenu à Nairobi (Kenya). Plusieurs séminaires nationaux ont été organisés: un à Moscou, en coopération avec le secrétariat de l'AELE, 
à l'intention de la Fédération de Russie, du Bélarus et du Kazakhstan; un à Bangkok, à la demande 
de la Thaïlande; deux séminaires qui se sont tenus successivement à Jérusalem et à Tel Aviv, à la demande d'Israël; un à Podgorica, à la demande du Monténégro, afin d'engager les travaux sur l'accession de ce pays à l'AMP; et deux séminaires, tenus successivement à Xi'an et à Beijing, à la 
demande de la Chine, traitant de son processu s d'accession. D'une manière générale, la demande 
d'organisation de séminaires régionaux sur l'AMP au gmente fortement et va de pair avec l'intérêt 
des pays pour une accession éventuelle à l'Accord. 
3.22.  Outre les activités susmentionnées à l'organisation desquelles il a participé directement, le 
Secrétariat a aussi été invité à participer à un certain nombre d'activités organisées par d'autres organisations internationales. Il s'agissait notamment: i) d'une conférence régionale sur la 
passation des marchés organisée conjointement par la Banque européenne pour la reconstruction 
et le développement (BERD) et la Banque africaine de développement (BAfD) à Marrakech (Maroc), à l'intention des pays d'Afrique du Nord et de la région du sud et de l'est de la Méditerranée (SEMED); ii) d'un séminaire national organisé par la BERD à Oulan-Bator (Mongolie); 
et iii) de plusieurs ateliers organisés par la BERD à Londres et à Vienne à l'intention de plusieurs 
économies de sa zone d'influence, y compris notamment la Géorgie, le Kazakhstan, Moldova, la République kirghize, le Tadjikistan et l'Ukraine. Ces activités mettent en évidence le renforcement 
d'une coopération informelle fructueuse entre les Secrétariats de l'OMC et d'autres organisations 
actives dans le domaine des marchés publics, y co mpris notamment la BERD, l'AELE et la CNUDCI. 
3.23.  En outre, au cours des sessions informelles tenues le 9 octobre, le représentant du 
Secrétariat a évoqué les lettres qui devraient être échangées très prochainement entre le 
Secrétariat et la BERD afin de faciliter la coopération entre les deux organisations dans ce domaine. Il a aussi fait référence aux discussions générales visant à renforcer la coopération avec la Banque mondiale sur les questions relatives à la passation des marchés. Le Comité a accueilli 
ces faits nouveaux avec satisfaction. 
3.24.  Le Comité estime que les activités d'assistance technique menées par le Secrétariat sont 
particulièrement importantes pour promouvoir une meilleure compréhension de l'AMP parmi les 
Membres de l'OMC qui ne sont pas encore Parties à cet accord. Elles permettent aussi aux 
participants de mieux apprécier les avantages potentiels ainsi que les difficultés liés à l'accession et peuvent faciliter directement certaines accessions. Il encourage, par conséquent, le Secrétariat 
à poursuivre et à intensifier ces travaux dans toute la mesure du possible. 
                                               
47 Document GPA/ACC/PAN/1, daté du 9 août 2013. 
48 À la demande du Président, le Secrétariat a établi un rapport sur la coopération technique qu'il a 
présenté au Comité en 2009 (document GPA/W/308, daté  du 6 octobre 2009; document GPA/103, daté du 
12 novembre 2009, paragraphe 23). Par la suite, en 2010, le Comité a demandé au Secrétariat de lui 
présenter régulièrement un rapport su r ses activités de coopération technique compte tenu de leur pertinence 
potentielle pour les futures accessions (document GPA/106, daté du 9 décembre 2010, paragraphe 30). GPA/121 
 
- 9 - 
 
  4  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ET NOTIFICATIONS 
4.1.  Cette partie du rapport est consacrée à l'examen des questions relatives à la mise en œuvre 
de l'Accord sur les marchés publics existant (1994), y compris: i) les valeurs de seuil; ii) la notification et l'examen des législations nationales d'application; iii) les rapports statistiques; 
iv) les consultations et le règlement des différends; et v) les modifications se rapportant aux 
Appendices de l'Accord. La dernière sous-partie traite une autre question qui concerne principalement l'Accord révisé, à savoir le "projet de l'AMP en ligne", qui a été lancé par le 
Secrétariat, avec le soutien du Comité, en vue de créer un outil intégré d'information sur l'accès 
aux marchés concernant les marchés publics des Parties, à l'usage des entreprises et des gouvernements. 
4.1  Valeurs de seuil 
4.2.  Conformément à la Décision sur les modalités relatives à la notification des valeurs de seuil 
en monnaies nationales
49, depuis le dernier rapport annuel, la Corée a communiqué des 
renseignements sur ses valeurs de seuil exprimées en monnaie nationale pour 2013-2014.50 
4.2  Notification et examen des législations nationales d'application 
4.3.  Conformément à l'article XXIV:5 b) de l'Accord, des notifications ont été reçues du Japon.51 
4.3  Rapports statistiques 
4.4.  L'article XIX:5 de l'Accord exige que les Parties établissent des statistiques annuelles 
concernant des marchés visés par l'Accord et les communiquent au Comité. Pendant la période considérée, Singapour a communiqué des rapports pour 2009 et 2010; l'Union européenne a communiqué ses rapports pour 2008; le Japon a communiqué son rapport pour 2011; et le Taipei 
chinois son rapport pour 2012.
52 D'après le système établi en juillet 2010, généralement, les 
rapports des Parties sont maintenant publiés directement sur le site Web de l'OMC dans le format dans lequel ils ont été communiqués. Dans le même  temps, une notification appropriée d'une page 
est distribuée aux Parties et aux observateurs. Cette pratique a permis de réduire nettement la 
paperasserie. 
4.4  Consultations et règlement des différends 
4.5.  Pendant la période considérée, aucune question n'a été soulevée au titre de l'article XXII de 
l'Accord sur les marchés publics (Consultations et règlement des différends). 
4.5  Modifications se rapportan t aux Appendices de l'Accord 
4.5.1  Modifications certifiées depu is la réunion du 6 décembre 2012 
4.6.  Pendant la période considérée, les modifications proposées suivantes ont été certifiées: 
a. Modifications apportées par l'Union européenne: 
 documents GPA/MOD/EEC/2553 et GPA/MOD/EEC/25/Add.154, les modifications ont 
pris effet le 1er juillet 201355 et ont été adoptées par Décision du Comité.56 
                                               
49 Document GPA/1, daté du 5 mars 1996, annexe 3. 
50 Document GPA/W/314/Add.11, daté du 9 janvier 2013. 
51 Document GPA/37/Add.10, daté du 10 avril 2013; document GPA/99/Add.3, daté du 10 avril 2013; et 
document GPA/117, daté du 22 avril 2013. 
52 Singapour – documents GPA/104/Add.6 et GPA/108/A dd.5, datés du 9 janvier 2013, respectivement; 
Union européenne – document GPA/102/Add.7, daté du 25 mars 2013; Japon – document GPA/114/Add.3, daté du 22 avril 2013; et Taipei chinois – document GPA/119, daté du 11 juillet 2013. 
53 Daté du 6 juin 2013. 
54 Daté du 10 juin 2013. 
55 Document WT/Let/887, daté du 29 juillet 2013. GPA/121 
 
- 10 - 
 
  b. Modifications apportées par le Japon: 
 document GPA/MOD/JPN/6957, les modifications ont pris effet le 18 janvier 201358, 
étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le délai de 30 jours. 
c. Modifications apportées par Singapour: 
 document GPA/MOD/SGP/259, les modifications ont pris effet le 20 décembre 201260, 
étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le délai de 30 jours. 
d. Modifications apportées par la Corée: 
 document GPA/MOD/KOR/1861, les modifications ont pris effet le 
22 septembre 201362, étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée dans le 
délai de 30 jours. 
4.5.2  Modifications proposées qui restent en suspens 
4.7.  En ce qui concerne les modifications prop osées qui restent en suspens, les faits nouveaux 
suivants sont intervenus, le cas éché ant, pendant la période considérée: 
a. Notification du Canada63: 
 Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée.64 
b. Notifications de l'Union européenne concernant les modifications proposées relatives à 
l'Espagne, à la Finlande, à la France, à la Hongrie, à l'Irlande, à la Lituanie, à la Pologne, 
à la République tchèque, à la Roumanie et à la Suède: 
 en avril et en juillet 2010, l'UE a présenté des communications65 indiquant les 
modifications qu'elle se proposait d'apporter à ses Listes en ce qui concerne l'Espagne et l'Irlande au titre de l'article XXIV:6 a) de l'Accord. Le Canada a fait 
objection à l'une et l'autre de ces modifications proposées.
66 Aucun fait nouveau 
n'est intervenu pendant la période considérée; 
 en novembre 2010, l'UE a présenté des communications67 indiquant les modifications 
qu'elle se proposait d'apporter à ses Listes en ce qui concerne la Finlande, la France, 
la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie et la Suède au titre de l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur les marchés publics. Le Canada a fait objection aux 
modifications proposées relatives à la Suède, à la France, à la Pologne, à la 
                                                                                                                                               
56 Document GPA/118, daté du 27 juin 2013; et document GPA/M/52, daté du 16 juillet 2013, 
paragraphe 3.3. 
57 Daté du 19 décembre 2012. 
58 Document WT/Let/877, daté du 29 janvier 2013; et document WT/Let/877/Corr.1, daté du 
7 février 2013. 
59 Daté du 21 novembre 2012. 
60 Document WT/Let/873, daté du 11 janvier 2013. 
61 Daté du 23 août 2013. 
62 Document WT/Let/909, daté du 21 octobre 2013. 
63 Initialement présentée en décembre 2006 (document GPA/MOD/CAN/1, daté du 19 décembre 2006). 
64 Pour la dernière mise à jour communiquée concerna nt cette modification proposée, voir le document 
GPA/103, daté du 12 novembre 2009, paragraphe 11 i). 
65 Document GPA/MOD/EEC/3, daté du 29 avril 2010; et document GPA/MOD/EEC/5, daté du 
8 juillet 2010. 
66 Document GPA/MOD/EEC/4, daté du 27 mai 2010; et document GPA/MOD/EEC/6, daté du 
2 août 2010. 
67 Suède – document GPA/MOD/EEC/10, daté du 24 novembre 2010; France – document 
GPA/MOD/EEC/11, daté du 7 décembre 2010; Pologne – document GPA/MOD/EEC/12, daté du 
7 décembre 2010; République tchèque – document GPA/MOD/EEC/13, daté du 7 décembre 2010; Roumanie – 
document GPA/MOD/EEC/14, daté du 9 décembre 2010;  Finlande – document GPA/MOD/EEC/15, daté du 
10 décembre 2010; et Lituanie – document GPA/MOD/EEC/16, daté du 10 décembre 2010. GPA/121 
 
- 11 - 
 
  Roumanie et à la Finlande68; et les États-Unis ont fait objection à chacune de ces 
modifications proposées.69 Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période 
considérée; et 
 en mars 2011, l'UE a présenté une communication70 indiquant les modifications 
qu'elle se proposait d'apporter à ses Listes en ce qui concerne la Hongrie au titre de 
l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur les marchés publics. Les États-Unis ont fait objection à ces modifications proposées.
71 Aucun fait nouveau n'est intervenu 
pendant la période considérée. 
c. Notifications du Japon concernant les modifications proposées suivantes: 
 East Japan Railway Company (Société des chemins de fer de l'est du Japon), Central 
Japan Railway Company (Société des chemins de fer du centre du Japon) et West 
Japan Railway Company (Société des chemins de fer de l'ouest du Japon)72: 
Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée.73 
 
 Railway Construction Public Corporation (Société publique de construction de 
chemins de fer du Japon) et Corporation for Advanced Transport and Technology 
(Société de transports et de technologie de pointe74: 
Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée.75 
 
 National Aerospace Laboratory (Laboratoire aérospatial national)76: 
Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée.77 
 
 Japan Small and Medium Enterprise Corporation (Société japonaise de 
développement des petites et moyennes entreprises), Japan Regional Development 
Corporation (Société japonaise de développement régional), Urban Development 
Corporation (Société de développement urbain)78: 
Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée.79 
 
d. Notification de la Norvège: 
 En janvier 2011, la Norvège a envoyé une communication indiquant les modifications 
qu'elle se proposait d'apporter à son annexe 1 de l'appendice I au titre de 
                                               
68 Document GPA/MOD/EEC/18, daté du 6 janvier 2011; document GPA/MOD/EEC/19, daté du 
6 janvier 2011; document GPA/MOD/EEC/20, daté du 6 janvier 2011; document GPA/MOD/EEC/21, daté du 10 janvier 2011; et document GPA/MOD/EEC/22, daté du 10 janvier 2011. 
69 Document GPA/MOD/EEC/17, daté du 20 décembre 2010. 
70 Document GPA/MOD/EEC/23, daté du 24 mars 2011. 
71 Document GPA/MOD/EEC/24, daté du 5 avril 2011. 
72 Documents GPA/W/144, GPA/W/145 et GPA/W/146, tous datés du 29 août 2001, et document 
GPA/W/152 daté du 20 septembre 2001. 
73 Pour la dernière mise à jour communiqu ée concernant cette modification proposée, voir le document 
GPA/89, daté du 11 décembre 2006, paragraphe 13 i). 
74 Documents GPA/W/272 et GPA/W/272/Rev.1, datés du 23 septembre et du 8 octobre 2003, 
respectivement. Une notification révisée a été dist ribuée dans le document GPA/MOD/JPN/55, daté du 
7 septembre 2010, et le document GPA/MOD/JPN/55/Corr.1, daté du 19 novembre 2010. 
75 Pour la dernière mise à jour communiqu ée concernant cette modification proposée, voir le document 
GPA/106, daté du 9 décembre 2010, paragraphe 14 iii) et le document GPA/110, daté du 16 novembre 2011, paragraphe 29 iii). 
76 Document GPA/W/275, daté du 23 septembre 2003. 
77 Pour la dernière mise à jour communiqu ée concernant cette modification proposée, voir le document 
GPA/106, daté du 9 décembre 2010, paragraphe 14 iii) 
78 Document GPA/MOD/JPN/7, daté du 26 juillet 2004. 
79 Pour la dernière mise à jour communiqu ée concernant cette modification proposée, voir le document 
GPA/95, daté du 9 décembre 2008, paragraphe 11 ii). GPA/121 
 
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  l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur les marchés publics.80 Le Canada et les États-Unis 
ont présenté des objections à ces modifications proposées.81 
Le Canada a retiré son objection au cours de la période considérée.82 
 
e. Notifications des États-Unis: 
 En septembre 2001, les États-Unis ont notifi é les modifications qu'ils se proposaient 
d'apporter pour tenir compte de l'évolution de la structure administrative du 
gouvernement fédéral83, en ce qui concerne l'Uranium Enrichment Corporation 
(Société d'enrichissement de l'uranium). 
Aucun fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée.84 
 
 En novembre 2010, les États-Unis ont notifié les modifications qu'ils se proposaient 
d'apporter à l'annexe 2 de l'appendice I.85 L'UE et le Canada ont présenté des 
objections à ces modifications.86 
Le Canada a retiré son objection au cours de la période considérée.87 
 
4.6  Le "projet de l'AMP en ligne" 
4.8.  Pendant la période considérée, le Secrétariat a communiqué au Comité d'autres 
renseignements actualisés sur les travaux qu'il mène en vue de la création d'un site Web consacré à l'AMP plus intégré et plus interactif que celui qui existe actuellement. Le projet vise à créer une base de données intégrée comprenant des renseignements sur les listes des Parties à l'AMP 
relatives à l'accès aux marchés au titre de l'Accord révisé, les rapports statistiques des Parties 
ainsi que des liens vers les sites Web pertinents des Parties à l'AMP, qui constituera un outil d'information sur l'accès aux marchés pour les gouvernements, les entreprises et d'autres parties 
intéressées (le "projet de l'AMP en ligne"). Ce projet est mis en œuvre avec le soutien et la 
collaboration de la Division des solutions en technologies de l'information (DSTI) du Secrétariat. Il est conforme aux principes fondamentaux de l'AM P révisé sur lesquels il s'appuie, ainsi qu'à 
l'orientation générale donnée par le Secrétariat, dont l'objectif est d'améliorer l'utilisation des 
outils électroniques pour accéder aux renseignements dans des formats qui sont utiles à la fois aux gouvernements Membres et, lorsque cela est réalisable, à leurs fournisseurs. 
4.9.  Le Comité a discuté pour la première fois du projet à sa réunion de février. À la réunion du 
Comité de mai, le Secrétariat a fait un exposé dans lequel il donnait des précisions sur 
l'orientation, les principales caractéristiques et les résultats attendus du projet. Par la suite, à la réunion d'octobre, le Secrétariat a informé le Comité du lancement du projet l'été prochain et a fait 
une première démonstration mettant en évidence les aspects relatifs au renforcement de la 
transparence et d'autres caractéristiques que le  portail devrait présenter une fois terminé. Le 
Comité estime que le "projet de l'AMP en ligne" est très prometteur pour ce qui est de faciliter 
l'administration de l'Accord, y compris les futures accessions, et attend avec intérêt de recevoir à 
l'avenir d'autres rapports sur l'état d'avancement de ce projet. 
__________  
                                               
80 Document GPA/MOD/NOR/1, daté du 6 janvier 2011. 
81 Document GPA/MOD/NOR/3, daté du 4 février 2011 et document GPA/MOD/NOR/2, daté du 
13 janvier 2011, respectivement. 
82 Document GPA/MOD/NOR/4, daté du 26 février 2013. 
83 Document GPA/W/153, daté du 25 septembre 2001. 
84 Pour la dernière mise à jour communiqu ée concernant cette modification proposée, voir le document 
GPA/89, daté du 11 décembre 2006, paragraphe 13 ii). 
85 Document GPA/MOD/USA/9, daté du 22 novembre 2010. 
86 Document GPA/MOD/USA/10, daté du 30 novembre 2010, et document GPA/MOD/USA/11, daté du 
20 décembre 2010. 
87 Document GPA/MOD/USA/13, daté du 26 février 2013.