WT/REG245/R/I  
13 juillet 2015  
(15-3592)  Page: 1/7  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  RAPPORT UKRAINE-AZERBAÏDJAN SUR LA MISE EN ŒUVRE 
 Le présent rapport sur la mise en œuvre a été établi conformément aux dispositions du 
paragraphe 15 de la Décision portant création du  Mécanisme pour la transparence et suivant le 
projet de lignes directrices qui figure dans le document JOB/REG/4 publié en janvier 2013. 
  Le présent rapport ne préjuge pas de la positi on des parties sur la notion et la durée des 
périodes de mise en œuvre prévues dans les ALE, ni sur leur relation avec le "délai raisonnable" au 
sens de l'article XXIV:5 c) du GATT de 1994 ou avec le "calendrier raisonnable" au sens de l'article V:1 b) de l'AGCS. 
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1  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
1.1.  L'Accord de libre-échange entre le Conseil des ministres de l'Ukraine et le gouvernement de 
la République d'Azerbaïdjan a été signé le 28 juillet 1995 et est entré en vigueur le 
2 septembre 1996. 
1.2.  Il porte sur le commerce des marchandises et est fondé sur l'article XXIV du GATT. 
1.3.  Des données statistiques sur le commerce des marchandises entre les parties, ainsi que 
quelques indications sur les importations visées pour chaque partie à compter de la pleine mise en œuvre de l'Accord, figurent dans l'annexe 1 du présent rapport. 
2  DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
2.1  Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'importation 
2.1.  Aucun droit de douane ni aucune taxe ou impositi on d'effet équivalent ne doit être appliqué à 
l'importation par les parties dans le cadre du commerce bilatéral de marchandises. 
2.2.  Les parties se sont engagées à ne pas appliquer aux importations en provenance d'une autre 
partie de taxes et d'impositions intérieures supérieures à celles appliquées aux marchandises nationales ou aux importations en provenance de pays tiers. 
2.3.  Les règles régissant le transport, le stockage et le paiement des marchandises originaires 
d'une autre partie ne doivent pas différer de celle s appliquées aux marchandises des pays tiers. 
2.4.  Les parties doivent éviter d'adopter des restrictions quantitatives dans le cadre de leur 
commerce mutuel. Toutefois, de telles restrictions peuvent être imposées temporairement de 
façon unilatérale dans les cas suivants: 
 pénurie marquée d'un produit sur le marché intérieur – jusqu'à la stabilisation du 
marché intérieur; 
 déficit important de la balance des paiements – jusqu'à la stabilisation de celle-ci; 
 accroissement considérable des importations du pays, causant un dommage ou une 
menace de dommage pour les producteurs nationaux de produits similaires ou 
facilement substituables; 
 comme prévu dans l'Accord sur les réexportations de marchandises et la procédure de 
délivrance des permis de réexportation. WT/REG245/R/I 
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  2.5.   La partie qui adopte des restrictions quantitatives doit, dans la mesure du possible, donner 
au préalable à l'autre partie tous les renseignements sur les principaux motifs, la forme et la durée probable des restrictions; des consultations doivent ensuite être tenues. 
2.1.1  Droits de douane 
2.6.  Un régime en franchise de droits est appliqué à toutes les marchandises. 
2.1.2  Contingents tarifaires 
2.7.  Aucun contingent tarifaire n'est appliqué. 
2.1.3  Produits exclus de la libéralisation 
2.8.  Les exemptions du régime commercial de franchise de droits convenues pour une liste de 
produits doivent faire partie intégrante de l'Accord. Jusqu'à présent, aucune exemption n'a été appliquée. 
2.9.  Le principe de réciprocité n'est pas envisagé dans le texte de l'Accord. 
2.1.4  Liste tarifaire finale appliquée par les parties à l'ACR 
2.10.  La franchise de droits s'applique à toute la liste tarifaire. 
2.2  Droits et impositions et restrict ions quantitatives à l'exportation 
2.11.  Aucun droit de douane ni aucune taxe ou imposi tion d'effet équivalent ne doit être appliqué 
à l'exportation par les parties dans le cadre du commerce bilatéral de marchandises. 
2.12.  Aucune restriction quantitative à l'exportation ne doit être appliquée dans le cadre du 
commerce mutuel, excepté dans les situations prévues au paragraphe 2.4. 
2.13.  Des restrictions volontaires à l'exportation de certaines céréales, principalement le blé et le 
maïs, sont appliquées depuis 2012. Pour chaque campagne agricole, le Ministère de l'agriculture et 
de l'alimentation et les exportateurs signent un mémorandum d'accord précisant les volumes 
convenus pour les exportations de produits agricoles. 
2.3  Dispositions réglementaires concerna nt le commerce des marchandises 
2.3.1  Règles d'origine 
2.14.  Initialement, les règles d'origine applicables au commerce bilatéral étaient régies par le 
Règlement de la CEI du 24 septembre 1993 sur l'origine des marchandises, convenu par les 
représentants des États membres de la Communauté d'États indépendants (CEI) et appliqué pour 
le commerce de la CEI.
1 
2.15.  Toutefois, du fait de négociations plurilatérales concernant la libéralisation du commerce 
dans le cadre de la CEI, le cadre contractuel régissant les règles d'origine a changé plusieurs fois. 
2.16.  Après la conclusion de l'ALE de la CEI en 1994, des règles d'origine actualisées pour les 
marchandises ont été adoptées le 30 novembre 2000.2 En 2009, un Accord sur les règles d'origine 
des marchandises au sein de la CEI3 a été conclu. Il a été ratifié le 7 juillet 2011 et est entré en 
vigueur pour l'Ukraine le 14 septembre de la même année. 
2.17.  Aucune référence particulière aux instruments juridiques de l'OMC ne figure dans les règles 
d'origine appliquées dans le cadre du commerce bilatéral entre l'Ukraine et l'Azerbaïdjan. 
                                               
1 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/997_055 . 
2 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/997_484 . 
3 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/997_m65 . WT/REG245/R/I 
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  2.3.2  Obstacles non tarifaires 
2.18.  Aucun engagement spécifique concernant les normes, les règlements techniques et 
l'évaluation de la conformité  ne figure dans l'Accord. 
2.3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires 
2.19.  Aucun engagement spécifique concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires ne figure 
dans l'Accord. 
2.3.4  Mesures de défense commerciale 
2.20.  Aucun engagement spécifique ne figure dans l'Accord. 
2.21.  L'analyse des mesures de défense commerciale utilisées par l'Ukraine montre que les 
produits de l'Azerbaïdjan ont fait l'objet de quatre mesures de sauvegarde appliquées par l'Ukraine indépendamment du pays d'origine. Les ouvrages en métaux et machines en provenance de 
l'Azerbaïdjan ont en particulier fait l'objet de mesures de sauvegarde. 
3  DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
3.1  Engagements 
3.1.  L'Accord ne contient pas d'engagements spéc ifiques concernant le commerce des services. 
4  AUTRES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
4.1  Contrôle des exportations 
4.1.  Les parties sont convenues de coordonner leurs politiques en matière de contrôle des 
exportations vers des pays tiers. Afin qu'une telle coopération soit possible, un système efficace de contrôle des exportations devrait être mis au point grâce à la tenue régulière de consultations et à l'adoption de mesures mutuellement convenues. Les douanes ukrainiennes et azerbaïdjanaises 
utilisent l'Organisation du Guam pour la démocratie et le développement économique comme 
plate-forme de coopération. 
4.2  Transit 
4.2.  Le principe de liberté de transit est une importante condition préalable à la mise en œuvre de 
l'Accord. Les deux parties se sont engagées à garantir la liberté de transit des marchandises originaires du territoire douanier de l'autre partie ou d'un pays tiers. La libre circulation des 
marchandises expédiées vers l'autre partie ou un pays tiers doit aussi être garantie. 
4.3.  Des exceptions aux engagements existent en ce qui concerne le transit des marchandises 
dont l'importation est interdite ou nécessite un permis spécial au titre de la législation nationale. 
4.4.  Les parties doivent accorder à leurs exportateurs, importateurs et expéditeurs 
(transporteurs) respectifs le traitement de la nation la plus favorisée (conditions non moins 
favorables à celles accordées à ceux de pays tiers) ainsi que le traitement national (conditions non moins favorables à celles accordées aux opérateurs nationaux correspondants). 
4.5.  Les procédures et conditions concernant le transit sont conformes aux règles internationales. 
4.3  Réexportations 
4.6.  Les questions relatives aux réexportations sont régies par l'Accord sur les réexportations de 
marchandises et la procédure de délivrance des permis de réexportation, du 15 avril 1994. Les 
réexportations y sont définies comme étant les exportations de marchandises originaires et importées de l'autre partie vers des pays tiers non signataires de l'Accord sur les réexportations. WT/REG245/R/I 
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  4.7.  Seules les réexportations approuvées sont autorisées. Les parties doivent se communiquer 
leurs listes de marchandises pour lesquelles un permis spécial de réexportation est nécessaire. Les marchandises énumérées ne pourraient être réexpo rtées qu'à la condition qu'un permis spécial ait 
été délivré par une autorité compétente. 
4.8.  Cet Accord n'est toutefois pas entré en vigueur. 
4.4  Commerce et concurrence 
4.9.  Les pratiques commerciales déloyales sont reconnues comme étant celles qui contreviennent 
à l'Accord. Ces pratiques sont celles qui visent à empêcher ou restreindre la concurrence sur les 
marchés des parties, et celles visant à utiliser une position de force sur un marché. 
4.5  Classification commune 
4.10.  À l'origine, aux fins des mesures tarifaires et non tarifaires, des opérations douanières ainsi 
que de l'échange de statistiques, les Parties s'étaient engagées à utiliser une nomenclature de 
produits à neuf chiffres, basée sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. 
4.11.  Cette nomenclature à neuf chiffres était régie par l'Accord sur la nomenclature unique des 
marchandises appliquée par la CEI aux activités économiques extérieures, datée du 3 novembre 1995. 
4.12.  La classification des marchandises la plus récente utilisée par l'Ukraine et l'Azerbaïdjan est 
basée sur l'édition 2012 de la nomenclature du Système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes (classification du SH). 
4.6  Coopération économique et renforcement des capacités 
4.6.1  Échange de renseignements 
4.13.  Les autorités compétentes des parties sont convenues d'établir un mécanisme d'échange de 
renseignements. Toute modification de la législat ion nationale susceptible d'avoir une incidence sur 
la mise en œuvre de l'Accord doit être immédiatement signalée à l'autre partie. Des échanges 
réguliers doivent avoir lieu au sujet de la législation régissant l'activité économique (y compris les questions liées au commerce, aux investissements, à la fiscalité, à la banque, à l'assurance et aux 
autres services financiers), les transports et les douanes (y compris les statistiques douanières). 
Ces échanges de renseignements se font par l'intermédiaire des fonctionnaires, des ministères de l'économie et des relations internationales, des services publics concernés, de la Commission intergouvernementale conjointe pour la coopération économique Ukraine-Azerbaïdjan, et des 
organisations internationales. 
4.6.2  Commission conjointe 
4.14.  Les parties sont convenues d'établir une commission conjointe Ukraine-Azerbaïdjan destinée 
à surveiller l'exécution de l'Accord et les travaux concernant l'amélioration de la coopération 
commerciale et économique. 
4.15.  La Commission intergouvernementale conjointe pour la coopération économique 
Ukraine-Azerbaïdjan a été créée le 28 juillet 1995, conformément à l'article 13 de l'ALE 
Ukraine-Azerbaïdjan. 
4.16.  Au premier trimestre de 2015, la Commission s'était réunie dix fois: la première fois le 
22 avril 1997, et la dernière fois le 14 novembre 2013. 
4.17.  Les questions examinées pendant les réunions de la Commission sont notamment 
l'évaluation des programmes de coopération économique bilatérale, l'examen de la situation actuelle et des perspectives en matière de coopération commerciale et économique et la 
formulation de conseils d'orientation sur la coopération bilatérale, y compris dans les domaines de 
l'énergie, des PME, des transports, des questions humanitaires, des aéronefs et de l'agriculture. WT/REG245/R/I 
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  4.18.  La Commission travaille aussi à l'élaboration de  nouveaux accords. Par exemple, un accord 
sur la coopération dans le domaine de la politique de la concurrence et un mémorandum sur la réglementation de l'activité commerciale ont été élaborés par la Commission et signés par les parties. 
4.7  Protection des objectifs légitimes 
4.19.  L'Accord autorise les parties à appliquer de s mesures communément admises au niveau de 
la pratique internationale afin de protéger leurs objectifs légitimes ou de mettre en œuvre leurs 
engagements au titre des accords internationaux auxquels elles sont parties. 
4.20.  Les autres cas dans lesquels les parties sont autorisées à mettre en œuvre des mesures de 
défense concernent: les renseignements ayant une incidence sur la défense nationale; le commerce des armes; la R-D liée à la défense; le commerce des matières premières et des 
équipements utilisés dans l'industrie nucléaire; la protection de la morale et de l'ordre publics; la 
protection de la propriété industrielle et intellectuelle; l'or, l'argent et les autres métaux précieux et pierres gemmes; la protection de la santé des personnes et des animaux et la préservation des 
végétaux. 
4.8  Règlement des différends 
4.21.  Les parties font part de leur intention d'éviter les différends dans le cadre du commerce 
mutuel. Le cas échéant, les différends portant sur l'interprétation et la mise en œuvre des 
dispositions de l'Accord doivent être réglés au moyen de consultations. Chaque partie se doit d'établir un mécanisme efficace en vue de la reconnaissance et de la mise en application des décisions arbitrales sur son territoire. 
 
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  ANNEXE 1 
STATISTIQUES SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
Tableau A1.1 Ukraine: Importations en prov enance de l'Azerbaïd jan (millions de $EU)  
Année Total Produits agricoles* Produits non agricoles* 
1996 30,8 2,1 28,7 
1997 47,0 4,6 42,4 
1998 27,7 2,3 25,4 
1999 33,8 3,0 30,8 
2000 23,8 3,9 19,9 
2001 8,1 2,9 5,2 
2002 5,3 3,2 2,0 
2003 8,4 4,7 3,6 
2004 8,9 3,5 5,4 
2005 27,8 11,9 15,9 
2006 41,0 11,6 29,4 
2007 31,1 7,3 23,8 
2008 75,7 13,5 62,2 
2009 282,8 10,7 272,1 
2010 951,2 12,8 938,4 
2011 643,3 11,5 631,8 
2012 79,7 25,3 54,4 
2013 77,8 29,9 47,8 
2014 43,7 8,5 35,2 
*Définition de l'OMC. 
Source: Base de données Comtrade de la DSNU.  
Tableau A1.2 Azerbaïdjan: Importations en provenance de l'Ukraine (millions de $EU)  
Année Total Produits agricoles* Produits non agricoles* 
1996 94,4 53,4 41,0 
1997 85,6 23,1 62,5 
1998 93,0 15,6 77,4 
1999 38,4 12,6 25,9 
2000 35,8 6,4 29,4 
2001 39,3 5,7 33,4 
2002 80,0 24,2 55,6 
2003 118,8 36,9 82,3 
2004 170,4 37,0 133,8 
2005 226,3 36,4 190,5 
2006 317,5 51,6 265,2 
2007 465,6 76,8 375,0 
2008 567,2 130,9 433,6 
2009 511,7 103,6 398,1 
2010 465,6 119,6 346,3 
2011 557,8 138,1 420,4 
2012 539,1 111,3 429,7 
2013 605,4 181,6 426,5 
2014 419,6 217,6 202,4 
*Définition de l'OMC. 
Source: Base de données Comtrade de la DSNU.  WT/REG245/R/I 
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  Tableau A1.3 Importations ukrainiennes visées à compter de la pleine mise en œuvre de 
l'Accord 
Importations visées 1996 1997 2013 2014 
% des lignes tarifaires 100 100 100 100 
% des importations 100 100 100 100 
Note: 
Lignes visées (% des lignes tarifaires): total des lignes ta rifaires de l'Ukraine avec a ccès en franchise de droits 
et sans contingent pour les importations en provenance de l'Azerbaïdjan, divisé par le total des lignes tarifaires de l'Ukraine pour les importations en provenance de l'Azerbaïdjan. 
Échanges visés (% des importations): total des importations en franchise de droits et sans contingent de 
l'Ukraine en provenance de l'Azerbaïdjan, divisé par le  total des importations de l'Ukraine en provenance de 
l'Azerbaïdjan. 
Pour le calcul de ces taux, les droits préférentiels en vigueur le 1
er janvier de l'année indiquée ont été utilisés. 
Source: ALE Ukraine-Azerbaïdjan. 
 
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