IP/N/1/BHR/5/Rev.2  
14 juillet 2016  
(16-3794)  Page: 1/3  
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
ROYAUME DE BAHREÏN  
Révision 
Dans une communication datée du 9 juin 2016, la dé légation de Bahreïn a présenté la notification 
de mise à jour ci-après de ses principales lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir l'Annexe I).  
_______________ IP/N/1/BHR/5/Rev.2 
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  ANNEXE I 
TITRE  
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
 
1– Lois: 
Marques 
 
Loi n° 11/2006 sur les marques de fabrique et de commerce.1 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1106.pdf 
 
Loi n° 6/2014 portant approbation du régime juridique des 
marques des pays du CCG.2 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K0614.pdf 
 
Décision n° 65/2016 promulguant les règlements exécutifs de la 
Loi du CCG sur les marques.2 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/RICT6516.pdf Concerne les formes de législation sur les marques, la définition des marques, les types de marques, l'enregistrement, la protection, la radiation des marques, le transfert de propriété et la mise en gage, la saisie et la licence d'utilisation, les moyens de faire respecter les lois et les droits conférés par l'enregistrement des marques. 
Son Altesse le Roi Hamad bin Isa 
Al-Khalifa de Bahreïn a promulgué la 
Décision n° 6 de 2014 portant approbation de la Loi unifiée du GCC sur les marques, qui a été publiée au Journal officiel n° 3145 daté du 27 février 2014. Cette loi établit un régime des marques unifié pour les six pays ci-après du CCG: Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Émirats arabes unis et Oman. 
Secrets commerciaux 
 
Loi n° 7/2003.3 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K0703.pdf 
Loi n° 35 portant modification de l'article 5 de la Loi n° 7/2003 
sur les secrets commerciaux.4 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K3505.pdf 
Loi n° 12/2006 (portant modification de la Loi n° 7/2003).5 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1206.pdf Les secrets commerciaux sont définis et protégés par la loi; des peines s'appliquent en cas de divulgation de secrets; cette loi peut être invoquée en justice devant les tribunaux 
compétents; aucune procédure 
administrative n'est imposée pour l'enregistrement des secrets commerciaux. 
Indications géographiques 
 
Loi n° 16/2004 sur la protection des indications géographiques.6 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1604.pdf 
 
Loi n° 16/2006 portant modification de la Loi n° 16/2004 sur les 
indications géographiques.7 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1805.pdf 
 En vertu de la loi, les indications 
géographiques s'entendent d'indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire d'une province, d'une région ou d'un site particulier si une qual ité, réputation ou 
autre caractéristique peut être attribuée essentiellement à l'origine géographique. La loi définit la procédure d'enregistrement des IG, la durée de protection des IG, ainsi que 
les recours en cas de différend ou 
d'infraction à ses dispositions. 
Brevets et modèles d'utilité 
 
Loi n° 1/2004 sur les brevets et modèles d'utilité.8 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K0104.pdf 
 
Loi n° 14/2006 portant modification de la Loi n° 1/2004 sur les 
brevets et modèles d'utilité.9 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1406.pdf La loi définit les brevets et les modèles d'utilité, les procédures de dépôt d'une demande de brevet et d'octroi d'un brevet, confère la propriété et la protection, la durée de la protection, la licence d'exploitation du brevet et le régime de licences obligatoires, les moyens de faire respecter les droits conférés par un brevet, la nullité. 
                                               
1 Voir le document IP/N/1/BHR/T/3/Add.1. 
2 Ce document sera distribué dès la réception de la traduction non officielle en anglais. 
3 Voir le document IP/N/1/BHR/U/1/Add.1. 
4 Voir le document IP/N/1/BHR/U/1/Add.2. 
5 Voir le document IP/N/1/BHR/U/1/Add.3. 
6 Voir le document IP/N/1/BHR/G/1/Add.1. 
7 Voir le document IP/N/1/BHR/G/1/Add.2. IP/N/1/BHR/5/Rev.2 
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  TITRE  
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
 
Dessins et modèles industriels 
 
Loi n° 6/2006 sur les dessins et modèles industriels.10 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K0606.pdf 
 La loi définit les dessins et modèles 
industriels comme étant un ensemble 
de lignes et de couleurs ou toute forme 
plastique associée ou non à des lignes ou à des couleurs. Un dessin industriel peut être enregistré s'il est caractérisé par sa nouveauté, est utilisable dans l'industrie ou l'artisanat, confère une originalité au produit industriel ou artisanal et n'a pas été divulgué au public. La loi définit la procédure d'enregistrement des dessins et 
modèles industriels, la durée de protection, les recours en cas de différend ou d'infraction à ses dispositions, ainsi que les moyens de faire respecter les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin industriel.
 
Circuits intégrés 
 
Loi n° 5/2006 sur les circuits intégrés.11 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K0506.pdf 
 En vertu de la loi, un schéma de 
configuration de circuits intégrés s'entend d'un produit, sous sa forme finale, dans lequel les éléments, dont l'un au moins est un élément actif, et tout ou partie des interconnexions font partie intégrante du corps et/ou de la surface d'une pièce de matériau, et qui est destiné à accomplir une fonction électronique. La loi définit la procédure d'enregistrement des schémas de 
configuration de circuits intégrés, la durée de protection et les recours en cas de différend ou d'infraction à ses dispositions. 
Variétés végétales 
 2– Lois en vue d'adhérer à des traités
12: 
 
Arrangement de Nice concernant la  classification internationale 
des produits et des services au x fins de l'enregistrement des 
marques. http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1304.pdf En attente. 
Traité de coopération en matière de brevets (PCT). 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K4405.pdf  
Traité sur le droit des marques (TLT). 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K2106.pdf  
Traité sur le droit des brevets (PLT). 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1905.pdf  
Protocole relatif à l'Arrangem ent de Madrid concernant 
l'enregistrement intern ational des marques. 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1805.pdf  
Traité pour la protection  des variétés végétales. 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1205.pdf  
Traité de Budapest. 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K0412.pdf  
 
__________ 
                                                                                                                                               
8 Voir le document IP/N/1/BHR/P/1/Add.1. 
9 Voir le document IP/N/1/BHR/P/1/Add.2. 
10 Voir le document IP/N/1/BHR/D/1/Add.1. 
11 Voir le document IP/N/1/BHR/L/1/Add.1. 
12 Ces documents seront distribués dès la réception des traductions non officielles en anglais.