G/SPS/GEN/1411  
2 juin 2015  
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  RAPPORT ANNUEL SUR LA PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE 
DU PROCESSUS D'HARMONIS ATION INTERNATIONALE 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1  INTRODUCTION 
1.1.  À sa réunion des 15-16 octobre 1997, le Comité  SPS a adopté une procédure provisoire pour 
surveiller le processus d'harmonisation internationale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales, conformément aux dispositions des articles 3:5 et 12:4 de 
l'Accord SPS. Il a prolongé la procédure de surveillance provisoire en 1999, 2001 et 2003 et en a adopté une révision en octobre 2004.
2 En 2006, il est convenu de prolonger indéfiniment la 
procédure provisoire et de réexaminer son foncti onnement dans le cadre de l'examen périodique 
du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord au titre de l'article 12:7.3 Cette procédure a 
été examinée dans le cadre du troisième examen de l'Accord4 et à nouveau en 2014-2015 dans le 
cadre du quatrième examen.5 
1.2.  Le Comité a déjà examiné 16 rapports annuels sur la procédure de surveillance.6 Ces 
rapports résument plusieurs questions liées aux normes qui ont été examinées par le Comité et les réponses reçues des organisations de normalisation compétentes. 
2  PROPOSITION DE RÉVISION DE LA PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE 
(G/SPS/W/268) 
2.1.  Depuis l'examen du rapport annuel 2014 par le Comité, aucune proposition de révision de la 
procédure pour la surveillance n'a été présentée. 
3  NOUVELLES QUESTIONS 
3.1.  À la réunion du Comité tenue en mars 2015, les États-Unis ont rappelé aux Membres les 
lignes directrices de l'OIE sur les importations de volailles vivantes et de produits à base de 
volailles (y compris les produits ayant subi un traitement par la chaleur/une cuisson) dans le 
contexte de l'influenza aviaire, notamment l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Ces lignes directrices indiquaient clairement que, lors que l'IAHP n'était détectée que chez des oiseaux 
sauvages, les membres de l'OIE ne devraient pas imposer d'interdiction au commerce des produits 
de la volaille. En outre, les lignes directrices établissaient clairement des dispositions concernant la reconnaissance du statut de zone ou de région exempte de la maladie considérée. Le pays touché devrait définir des zones de contrôle sur la base de ses efforts d'intervention, et le reste du pays, 
en dehors de ces zones de contrôle, pourrait continuer d'être considéré comme exempt de 
maladie. De plus, les produits à base de volailles ayant subi un traitement par la chaleur (viandes, œufs liquides, farines obtenues à partir des produits en question, etc.), et qui avaient subi ce 
traitement en vue de la destruction du virus de l'IAHP conformément aux lignes directrices de 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
de la position des Membres ni de leurs droi ts ou obligations dans  le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/14, G/SPS/17, G/SPS/25 et G/SPS/11/Rev.1. 
3 G/SPS/40. 
4 G/SPS/53. 
5 Le projet de rapport sur le quatrième examen figure dans le document G/SPS/W/280/Rev.2. 
6 Ces rapports ont été distribués sous les cotes G/SPS/13, G/SPS/16, G/SPS/ 18, G/SPS/21, G/SPS/28, 
G/SPS/31, G/SPS/37, G/SPS/ 42, G/SPS/45, G/SPS/49, G/SPS/51, G/ SPS/54, G/SPS/56, G/SPS/59, G/SPS/60 
et G/SPS/GEN/1332. G/SPS/GEN/1411 
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  l'OIE, étaient sans danger pour le commerce, qu'ils proviennent ou non d'une zone où l'IAHP avait 
été détectée. Les États-Unis appelaient leurs partenaires commerciaux à lever toutes les restrictions frappant les importations de volailles vivantes et de produits à base de volailles (y compris les produits ayant subi un traitement par la chaleur) en provenance des États-Unis et qui 
n'étaient pas conformes aux lignes directrices de l'OIE. 
3.2.  L'Union européenne partageait les préoccupations des États-Unis et soutenait le retrait des 
restrictions à l'importation imposées en lien avec  l'IAHP et qui n'étaient pas conformes aux normes 
internationales. Le Canada a relevé que l'OIE donnait des orientations efficaces concernant le 
principe du zonage et a encouragé tous les Membres à reconnaître le statut des zones établies par les Membres affectés, conformément à ces orientations. 
4  QUESTIONS PRÉCÉDENTES 
4.1.  Aucun Membre n'a soulevé de question au titre de ce point de l'ordre du jour. 
5  RÉPONSES REÇUES DES ORGANISATION S DE NORMALISATION COMPÉTENTES 
5.1.  Aucune réponse n'a été reçue des organisations de normalisation compétentes depuis le 
dernier rapport annuel. 
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