G/SCM/W/546/Rev.7  
31 mars 2016  
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Comité des subventions et des 
mesures compensatoires   
 
  DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT 
Révision 
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et est sans préjudice des positions des Membres ni 
de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 2  
2  DISPOSITIONS DE L'ACCORD SMC EN MATIÈRE DE NOTIFICATION ............................. 2  
2.1  Notification s normales ................................................................................................. 2  
2.1.1  Notification des subvention s au titre de l' article 25 ....................................................... 2  
2.1.2  Notification des me sures compensa toires .................................................................... 5  
2.1.3  Notification des autorités compétentes ........................................................................ 6  
2.1.4  Notification de la législation relative aux droits  compensateurs ....................................... 6  
2.2  Notificati ons spéciales ................................................................................................. 6 
2.2.1  Notification de subventions ne donnant pas lieu à une action au titre de l'article 8.3 .......... 6  
2.2.2  Notifications en rapport avec les dispositions de l'article 27 relatives au traitement 
spécial et différencié des pays en développement Membres ..................................................... 6  
2.2.3  Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article 28.1 a) ................... 7  
2.2.4  Notifications au titre des dispositions  transitoires énoncées  à l'article 29.3 ....................... 7  
3  NOTIFICATION DES SUBVENTIONS DANS LE CONTEXTE DES ACCESSIONS À 
L'OMC ...............................................................................................................................  7 
ANNEXE A ...................................................................................................................... .. 8 
ANNEXE B ......................................................................................................................  12 
ANNEXE C ....................................................................................................................... 27  
ANNEXE D ......................................................................................................................  28 
ANNEXE E ....................................................................................................................... 29  
ANNEXE F ....................................................................................................................... 31  
ANNEXE G ......................................................................................................................  32 
ANNEXE H ......................................................................................................................  33 
ANNEXE I ...................................................................................................................... . 36 G/SCM/W/546/Rev.7 
- 2 - 
  ANNEXE J ...................................................................................................................... . 38 
ANNEXE K ......................................................................................................................  39 
ANNEXE L ...................................................................................................................... . 40 
 
1  INTRODUCTION 
1. Suite à une demande du Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales, le 
Comité des subventions et des mesures compen satoires (le "Comité") a débattu des "moyens 
d'améliorer la situation en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des 
notifications et autres renseignements concernant des mesures commerciales" dans le contexte de l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires (l'"Accord SMC") à plusieurs réunions 
informelles et ordinaires tenues depuis 2009. Le  document G/SCM/W/546, daté du 28 avril 2009, 
qui contenait des renseignements sur les obligations en matière de notification au titre de l'Accord 
SMC et la mesure dans laquelle chacune de ces obligations était respectée, a été distribué en tant que Note d'information pour les discussions du Comité à ce sujet. Aux réunions tenues depuis 
2009, plusieurs Membres ont indiqué qu'une mise à jour régulière de ce document serait utile pour 
les futurs travaux du Comité sur l'amélioration de la transparence des notifications. Cette septième révision rend compte de l'évolution de la situation depuis avril 2015. 
2  DISPOSITIONS DE L'ACCORD SMC EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
2. Les prescriptions de l'Accord SMC
1 en matière de notification sont de deux types: les 
prescriptions de notification normales, qui s'appliquent, en principe, à tous les Membres, et les prescriptions de notification spéciales, qui s'appliquent aux Membres qui invoquent des dispositions 
particulières. 
3. S'agissant des prescriptions de notification normales, la partie VII de l'Accord SMC 
("Notification et surveillance") contient des prescriptions en matière de notification des 
subventions (article 25.1), des mesures compensatoires (article 25.11) et des autorités 
compétentes qui mènent des enquêtes relatives aux droits compensateurs (article 25.12). En outre, l'article 32.6, dans la partie XI de l'Accord SMC ("Dispositions finales"), prescrit la 
notification des lois et réglementations en rapport avec les dispositions de l'Accord SMC. 
4. L'Accord SMC contient des prescriptions de notification spéciales pour certains aspects des 
dispositions de l'article 27 relatif au traitement spécial et différencié des pays en développement Membres. Des prescriptions de notification spéciales s'appliquaient aussi au titre de dispositions 
qui ne sont plus applicables, relatives aux prog rammes de subventions ne donnant pas lieu à une 
action (article 8) et aux dispositions transitoires concernant les programmes existants (article 28) et la transformation en une économie de marché (article 29). 
2.1  Notifications normales 
2.1.1  Notification des subventions au titre de l'article 25 
2.1.1.1  Article 25.1 à 25.7 
5. L'article 25.1 de l'Accord SMC dispose que, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 
de l'article XVI du GATT de 1994
2, les Membres présenteront leurs notifications relatives aux 
subventions chaque année au plus tard le 30 juin.3 L'article 25.2 de l'Accord dispose que "[l]es 
                                               
1 Les dispositions pertinentes de l'Accord SMC sont reproduites à l'annexe A. 
2 L'article XVI:1 du GATT de 1994 prescrit la notification de subventions, y compris de toute forme de 
soutien des revenus ou des prix, qui ont des effets su r les exportations ou les importations du produit 
bénéficiant de la subvention. 
3 Comme il est expliqué ci-après, sur la base d'une décision adoptée par le Comité en mai 2001, les 
Membres présentent les notifications concernant les subven tions au titre de l'article 25.1 de l'Accord SMC tous 
les deux ans. Infra, paragraphe 11. G/SCM/W/546/Rev.7 
- 3 - 
  Membres notifieront toute subvention définie au paragraphe 1 de l'article premier, qui est 
spécifique au sens de l'article 2, accordée ou maintenue sur leur territoire".4 
6. L'article 25.3 de l'Accord SMC contient certaines prescriptions relatives à la teneur des 
notifications concernant les subventions. Ainsi, "la teneur des notifications devrait être 
suffisamment précise pour permettre aux autres Membres d'évaluer les effets sur le commerce et 
de comprendre le fonctionnement des programmes de subvention notifiés", et les Membres sont tenus de faire en sorte que leurs notifications concernant les subventions contiennent des 
renseignements sur la forme, le montant, les objectifs généraux et/ou l'objet et la durée de la 
subvention ainsi que des données statistiques perme ttant d'évaluer les effets de la subvention sur 
le commerce. En juillet 1995, le Comité a adopté un modèle de questionnaire pour les notifications concernant les subventions présentées au titre de l'article 25 de l'Accord SMC et au titre de 
l'article XVI du GATT de 1994 (G/SCM/6).
5 Ce modèle remplaçait le questionnaire utilisé pour les 
notifications au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1947 qui avait été adopté par les PARTIES 
CONTRACTANTES du GATT.6 En novembre 2003, le Comité a adopté une version révisée de ce 
modèle de questionnaire pour les notifications concernant les subventions (G/SCM/6/Rev.1).7 
L'adoption du modèle initial pour les notifications concernant les subventions en 1995 et l'adoption du modèle révisé pour les notifications concernant les subventions en 2003 étaient fondées sur des 
discussions menées dans le cadre du Groupe de travail des notifications concernant les 
subventions, que le Comité avait établi en février 1995 conformément à la note de bas de page 54 de l'article 25.3 de l'Accord SMC.
8 
7. La situation en matière de notifications concernant les subventions présentées par les 
Membres de l'OMC au titre de l'article 25.1 depuis 1995 ainsi que la période visée par la dernière 
en date des notifications présentée par chaque Membre sont indiquées dans les tableaux de 
l'annexe B.9 Le graphique ci-après illustre les tendances, en ce qui concerne le respect de 
l'obligation de notifier les subventions durant la période 1995-2015.10 Il montre que le nombre de 
Membres ayant présenté des notifications à ce jour (notifications de subventions ou notifications "néant") est resté fondamentalement stable pendant cette période, tandis que le nombre des 
Membres qui n'en ont pas présenté a beaucoup au gmenté avec les nouvelles accessions à l'OMC. 
 
                                               
4 L'article 25.6 dispose qu'un Membre doit aussi présenter une notification "néant" s'il estime qu'il n'y a 
pas sur son territoire de mesure devant être notifiée. L'article 25.7 reconnaît que la notification d'une mesure 
au titre de l'article 25 ne préjuge pas du statut juridique de celle-ci au regard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC. 
5 G/SCM/M/3, paragraphe 5. 
6 IBDD, S9/203-204. 
7 G/SCM/M/48, paragraphe 212. 
8 G/SCM/M/1, paragraphe 84. 
9 La question de la situation en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article 25 relatives à la 
notification des subventions a été examinée à maintes repr ises dans le cadre du Comi té. Voir, par exemple, les 
documents G/SCM/M/91, paragraphes 43 à 47, G/SCM/M/24, paragraphes 68 à 75; G/SCM/M/25, paragraphes 18 à 30; G/SCM/M/27, paragraphes 57 à 62. En 1999-2002 le Secrétariat a distribué des rapports factuels concernant le respect des obligations en matièr e de notifications annuelles prévues à l'article 25 de 
l'Accord SMC. Documents G/SCM/23, 26, 29, 37 et 44. En mars 2002, le Président du Comité a distribué une note sur les difficultés éprouvées par les Membres lorsqu 'il s'agit de faire des notifications concernant les 
subventions (G/SCM/W/505). En octobre 2002, un séminaire concernant les notifications en matière de subventions s'est tenu à l'intention des fonctionnaires en poste dans les capitales. Document G/SCM/M/43, 
paragraphes 89 à 92. 
10 Les données figurant dans le graphique sont stru cturées sur la base des dix nouvelles notifications 
complètes concernant les subventions que les Membres on t dû présenter à ce jour. Les Membres étaient tenus 
de présenter leurs nouvelles notifications complètes pour 2015 d'ici au 30 juin 2015. Les données indiquent les nombres totaux pour chacun de ces "cycles" de notifica tion, sur la base des notifications reçues à ce jour 
(30 mars 2016). Il convient de noter que certaines notifications ont été présentées après l'année où elles 
auraient dû l'être. La date à laquelle un Membre ayan t accédé récemment est tenu de présenter sa première 
notification de subventions est établie dans son protocole d'accession. G/SCM/W/546/Rev.7 
- 4 - 
    Situation en ce qui concerne  le respect de l'obligation  de notification
au titre de l'article 25.1 de l'Accord SMC (1995‐2015) 
au 22 mars 2016
New and Full Subsidy Notification Membres qui n'ont présenté aucune notification
Membres qui ont présenté une notification "néant"
Membres qui ont notifié des subventionsNombres
 
 
8. Le nombre de Membres de l'OMC s'étan t en effet nettement accru depuis 199511, il peut être 
plus intéressant d'examiner le nombre de Membres ayant présenté des notifications et le nombre 
de ceux ne l'ayant pas fait, en pourcentage du nombre total de Membres de l'OMC pour l'année au 
cours de laquelle les notifications étaient dues, plutôt que les chiffres absolus qui figurent dans le graphique ci-dessus. D'où le tableau présenté  ci-après, qui montre que le pourcentage de 
Membres ayant notifié des subventions s'est maintenu entre 38 et 50% entre les cycles de 
notification de 1995 et de 2013, avant de brutal ement chuter à 29% pour le cycle de 2015. Au 
cours de la même période, la part des Membres qui ont présenté une notification "néant" a considérablement diminué, tombant de 24 à 14% et atteignant à peine 6% en 2015. La part des 
Membres ayant dûment présenté des notifications n'a pas dépassé 63% et a généralement tourné 
autour de 57%, sauf pour le cycle de 1995. En revanche, la part des Membres n'ayant présenté aucune notification a fortement augmenté de puis 1995, passant de 26% à 65%, bien qu'avec 
quelques fluctuations. 
Nouvelle notification 
complète Part en pourcentage du nombre total 
1995 1998 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 
Membres qui ont 
notifié des subventions 50% 38% 44% 43% 46% 46% 46% 45% 44% 29% 
Membres qui ont 
présenté une notification "néant" 24% 15% 15% 12% 11% 10% 16% 18% 14% 6% 
Sous-total des 
Membres ayant présenté une notification 74% 53% 58% 56% 57% 56% 61% 63% 58% 35% 
Membres qui n'ont 
présenté aucune notification 26% 47% 42% 44% 43% 44% 39% 37% 42% 65% 
2.1.1.2  Article 25.8 et 25.10 
9. L'article 25.8 de l'Accord SMC dispose que tout Membre pourra demander par écrit des 
renseignements sur la nature et la portée d'une  subvention accordée ou maintenue par un autre 
Membre ou une explication quant aux raisons pour  lesquelles une mesure spécifique n'est pas 
considérée comme soumise à l'obligation de notification. Une liste des demandes présentées au 
titre de cette disposition figure dans le tableau reproduit à l'annexe C. 
10. L'article 25.10 dispose que, lorsqu'un Membre ne notifie pas une subvention dont la 
notification est prescrite par l'Accord SMC, tout au tre Membre peut porter la question à l'attention 
du Membre qui n'a pas présenté la notification. Si  la subvention n'est toujours pas notifiée, ce 
                                               
11 Le nombre de Membres de l'OMC était de 112 à la fin de 1995; il est désormais de 162, après 
l'accession du Kazakhstan le 22 novembre 2015. L'UE et ses États membres sont comptabilisés séparément 
dans le graphique et le tableau. Par exemple, pour 2015, l'UE et ses 28 États membres comptent pour 29 Membres de l'OMC. G/SCM/W/546/Rev.7 
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  Membre peut porter la question à l'attention du Comité. Le tableau reproduit à l'annexe D contient 
une liste des notifications présentées au titre de cette disposition.12 
2.1.1.3  Article 26.1 
11. L'article 26.1 dispose que le Comité examinera les notifications nouvelles et complètes 
présentées par les Membres lors de Sessions extraordinaires qui seront tenues tous les trois ans et 
que les notifications de mise à jour présentées dans l'intervalle seront examinées à chaque réunion ordinaire du Comité. En mai 2001, le Comité a décidé que les notifications nouvelles et complètes 
concernant les subventions seraient présentées tous les deux ans et qu'il serait donné moins 
d'importance aux notifications de mises à jour annuelles.
13 Le Comité a reconduit cette décision en 
2003 et 2005.14 
12. Le Comité a adopté les procédures d'examen des notifications nouvelles et complètes 
concernant les subventions qui prévoient que ce t examen aura lieu dans le cadre de réunions 
extraordinaires et se fera sur la base de questions et réponses écrites (G/SCM/117).15 
2.1.2  Notification des mesures compensatoires 
13. L'article 25.11 de l'Accord SMC prescrit aux Membres de notifier, sans délai, toutes leurs 
décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs. Il dispose aussi que les Membres présenteront des rapports semestriels sur toutes les décisions prises en matière de droits 
compensateurs au cours des six mois précédents. En juin 1995, le Comité est convenu d'un 
modèle pour les rapports semestriels
16 et de renseignements minimaux à fournir dans les rapports 
sur toutes les décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs présentés au titre de l'article 25.11.
17 À sa réunion ordinaire du 20 octobre 2009, le Comité a adopté des 
versions révisées de ces deux modèles de notification.18 Le tableau reproduit dans l'annexe E 
montre la situation en ce qui concerne la présentation des rapports semestriels concernant les mesures compensatoires depuis 1995. 
14. De nombreux Membres n'ont pas d'autorité compétente pour mener des enquêtes en 
matière de droits compensateurs; ils n'ont donc pas imposé de mesure compensatoire et il est peu probable qu'ils le fassent dans un avenir prévisible. À sa réunion ordinaire du 20 octobre 2009
19, le 
Comité a adopté un modèle de notification uniqu e pour décharger ces Membres de l'obligation de 
présenter des rapports semestriels sur les actions menées en matière de droits compensateurs.20 
Un Membre présentant ce type de notification ne sera pas censé présenter des rapports semestriels sur les actions en matière de droits compensateurs tant qu'il n'aura pas établi 
d'autorité compétente ni ouvert d'enquête. Les notifications uniques sont distribuées dans les 
documents de la série G/SCM/N/202/… Une liste des Membres ayant présenté des notifications uniques est reproduite dans l'annexe F. 
                                               
12 Les tableaux reproduits dans les annexes C et D énumèrent uniquement les documents qui 
contiennent des références explicites à l'article 25.8 ou  25.10. Ainsi, ces tableaux n'incluent pas la vaste 
majorité des documents distribués sous la cote G/SCM/Q2/..., qui contiennent des questions et réponses relatives aux notifications concernant les subventions ou aux subventions non notifiées sans faire expressément référence à l'article 25.8 ou à l'article 25.10. 
13 G/SCM/M/30, paragraphe 6. 
14 G/SCM/M/46, paragraphe 43; G/SCM/M/53, paragraphe 35. 
15 Ces procédures ont été adoptées à l'origine dans le  cadre de l'examen des notifications nouvelles et 
complètes concernant les subventions de 2005. En avril 2007, le Comité a décidé d'appliquer les mêmes procédures à l'examen des notifications nouvelles et complètes concernant les subventions de 2007 (G/SCM/M/60, paragraphe 45). En mai 2009, il a décidé de les appliquer à l'examen des nouvelles notifications complètes concernant les subventions de 2009 (G/SCM/M/68, paragraphe 36). En mai 2011, le Comité a décidé de procéder à l'examen des nouvelles notifications complètes concernant les subventions de 2011 suivant les mêmes procédures (G/SCM/M/76, paragraphe 67). En avril 2013, le Comité a décidé de suivre les mêmes procédures pour examiner les nouvelles notifications complètes pour 2013 (G/SCM/M/85, 
paragraphe 51). En avril 2015, le Comité a une nouvelle fois décidé de procéder à l'examen des notifications suivant ces procédures (G/SCM/M/93, paragraphe 42). 
16 G/SCM/2. 
17 G/SCM/3. 
18 G/SCM/2/Rev.1 et G/SCM/3/Rev.1. 
19 G/SCM/M/71, paragraphe 129. 
20 Voir le document G/SCM/129, daté du 29 octobre 2009. G/SCM/W/546/Rev.7 
- 6 - 
  2.1.3  Notification des autorités compétentes 
15. L'article 25.12 de l'Accord SMC dispose que les Membres indiqueront au Comité par voie de 
notification les autorités qui sont compétentes pour mener des enquêtes relatives aux droits 
compensateurs sur leur territoire ainsi que les pr océdures internes régissant l'ouverture et la 
conduite de ces enquêtes. Une liste des Membres ayant présenté des notifications au titre de l'article 25.12 est reproduite dans l'annexe G. 
2.1.4  Notification de la législation re lative aux droits compensateurs 
16. L'article 32.6 de l'Accord SMC dispose que les Membres notifieront au Comité toute 
modification apportée à leurs lois et réglementations en rapport avec les dispositions de l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations. Une liste des Membres ayant présenté 
des notifications au titre de l'article 32.6 est reproduite dans l'annexe H. 
2.2  Notifications spéciales 
2.2.1  Notification de subventions ne donnant pas lieu à une action au titre de 
l'article 8.3 
17. L'article 8.3 de l'Accord SMC prescrivait la notification des subventions ne donnant pas lieu à 
une action. L'article 8 n'est plus applicable. Aucune notification n'a été reçue au titre de 
l'article 8.3 au cours de la période pendant laquelle l'article 8 était en vigueur. 
2.2.2  Notifications en rapport avec les disposition s de l'article 27 relatives au traitement 
spécial et différencié des pa ys en développement Membres 
2.2.2.1  Notifications au titre des procédures ad optées pour les prorogations prévues à 
l'article 27 de l'Accord SMC 
18. L'article 27 de l'Accord contient une série de dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié en faveur des pays en développement Membres parmi lesquelles le paragraphe 2 b) de l'article 27 qui accorde aux pays en développement Membres non couverts par l'annexe VII de 
l'Accord de l'OMC une période de huit ans pour supprimer leurs subventions à l'exportation à 
compter de la date d'entrée en vigueur de cet Accord. Le paragraphe 4 de l'article 27 met en place un mécanisme permettant de proroger le délai prévu pour la suppression, sous réserve que 
certaines conditions soient remplies. Le 27 juillet 2007, le Conseil général a adopté des 
procédures
21 concernant la reconduction des prorogations prévues à l'article 27.4 pour certains 
programmes de subvention.22 Ces procédures prescrivent des notifications de mise à jour 
annuelles concernant les programmes qui bénéficient d'une prorogation. À sa réunion ordinaire de 
l'automne 2012, le Comité a accordé les prorogations finales prévues dans le cadre de ces 
procédures pour l'année civile 2013, en se fondant sur les renseignements notifiés en 2012.23 Le 
tableau figurant à l'annexe I énumère les programmes des 19 Membres bénéficiant actuellement 
de ces prorogations. La période finale de de ux ans pour la suppression des subventions 
mentionnée à l'article 27.4 a commencé le 1er janvier 2014 pour ces programmes, si bien que les 
subventions à l'exportation qui en relèvent devaient être supprimées au plus tard le 
31 décembre 2015.24 Les Membres bénéficiant de prorogations doivent présenter des notifications 
en matière de transparence pour chacune des deux années de la période de suppression (en 2015 
pour l'année 2014 et en 2016 pour l'année 2015).25 
2.2.2.2  Notifications en rapport avec la compét itivité à l'exportatio n d'un Membre pour 
un produit donné (article 27.6) 
19. L'article 27.5 de l'Accord SMC dispose qu'un pays en développement Membre dont les 
exportations d'un produit donné sont devenues compétitives doit supprimer les subventions à 
l'exportation qu'il accorde pour ce produit dans un délai de deux ans. Pour les Membres visés à l'Annexe VII dont les exportations d'un ou de plusieurs produits sont devenues compétitives, le 
délai est de huit ans. En vertu de l'article 27.6, la compétitivité des exportations sera déterminée 
                                               
21 WT/L/691. 
22 Les procédures suivies à l'origine pour l'octroi de s prorogations figurent dans le document G/SCM/39. 
23 G/SCM/M/83, paragraphes 23 à 28. 
24 WT/L/691, paragraphe 1 b). 
25 Id., paragraphe 2 c). G/SCM/W/546/Rev.7 
- 7 - 
  soit sur la base d'une notification du pays en développement Membre concerné, soit sur la base 
d'un calcul effectué par le Secrétariat à la de mande d'un Membre. Aucun pays en développement 
Membre n'a présenté une notification en rapport avec sa compétitivité à l'exportation. 
2.2.2.3  Notification de subventions accordées dans le cadre de privatisations au titre de 
l'article 27.13 
20. L'article 27.13 de l'Accord SMC exempte, pour une durée limitée, certaines subventions 
accordées dans le cadre de programmes de privatisation sous réserve que certaines conditions 
soient satisfaites. Le tableau reproduit dans l'annexe J fournit une liste des notifications présentées 
au titre de cette disposition. 
2.2.3  Notifications au titre des dispositions tr ansitoires énoncées à l'article 28.1 a) 
21. L'article 28.1 a) de l'Accord SMC prescrit la  notification des programmes de subventions 
existants avant la date à laquelle un Membre aura signé l'Accord sur l'OMC et qui sont 
incompatibles avec l'Accord SMC. L'annexe K fournit la liste des notifications effectuées au titre de 
l'article 28.1 a). Cette disposition n'est plus applicable. 
2.2.4  Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article 29.3 
22. L'article 29.3 de l'Accord SMC prescrit la noti fication de certaines subventions accordées par 
les Membres dont le régime d'économie planifiée est en voie de transformation en une économie 
de marché. L'annexe L énumère les notifications effectuées au titre de l'article 29.3. Cette 
disposition n'est plus applicable. 
3  NOTIFICATION DES SUBVENTIONS DANS LE CONTEXTE DES ACCESSIONS À L'OMC 
23. Dans le contexte des accessions à l'OMC, on attend des requérants qu'ils fournissent des 
renseignements sur les subventions (à l'exportation) dans le chapitre sur les politiques affectant le commerce des marchandises dans l'aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur.
26 
Généralement, les requérants prennent l'engagement de présenter une notification concernant les 
subventions au titre de l'article 25 de l'Accord SMC après l'entrée en vigueur de leur protocole 
d'accession: 
"Le représentant de [X] a confirmé que les éventuels programmes de subventions 
seraient administrés conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et que tous les renseignements nécessaires sur ces programmes seraient notifiés au Comité des subventions et des mesures compensatoires conformément aux dispositions de l'article 25 de l'Accord, dès l'entrée en vigueur du Protocole d'accession de [X]."
27 
24. Dans la plupart des cas, cet engagement figure dans le rapport du groupe de travail 
pertinent.28 
 
_______________ 
                                               
26 Voir le modèle pour les aide-mémoire sur le régime  de commerce extérieur fi gurant dans le document 
WT/ACC/1. Les requérants ont auss i fréquemment fourni des renseignements sur les subventions en 
présentant des notifications (projets) concernant les subventions au titre de l' article 25 de l'Accord SMC 
pendant le processus d'accession. 
27 P.J. Williams, Manuel sur l'accession à l'OMC  (2008), page 91; Secrétariat de l'OMC, Note technique 
sur le processus d'accession , WT/ACC/10/Rev.3, 28 novembre 2005, pages 134 à 137. 
28 Dans le cas de la Chine, le pa ragraphe 10.1 du Protocole d'access ion dispose que la Chine fournira 
une notification concernant les subventions au titre de l'article 25 de l'Accord SMC, tandis que l'annexe 5 du 
Protocole contient une notification présentée par la Chine au cours du processus d'accession. Comme indiqué au paragraphe 173 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine à l'OMC, le Groupe de travail a pris note de l'engagement de la Chine de "s'efforc[er]  d'arriver progressivement à présenter une notification 
complète des subventions, comme il étai t prévu à l'article 25 de l'Accord SMC". 
Dans le cas de la Fédération de Russie, le rapport du Groupe de travail de l' accession (au tableau 38 de 
l'annexe 2) indique un délai précis pour la présentation de cette notification, qui est fixé à 180 jours après 
l'accession. 
Dans le cas du Kazakhstan, le rapport du Groupe de travail de l'access ion indiquait que la notification 
pertinente devait être présentée 120 jours après l'accession (tableau 4, paragraphe 1150). G/SCM/W/546/Rev.7 
- 8 - 
  ANNEXE A 
DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'ACCORD SMC 
Article 8  
Identification des subventions ne donnant 
pas lieu à une action  
8.3 Un programme de subventions pour lequel les dispositions du paragraphe 2 seront 
invoquées sera notifié au Comité avant sa mise en œuvre, conformément aux dispositions de la 
partie VII. La notification sera suffisamment précise pour permettre aux autres Membres d'évaluer 
la compatibilité du programme avec les conditions et critères prévus dans les dispositions pertinentes du paragraphe 2. Les Membres fourniront aussi au Comité une mise à jour annuelle de ces notifications, en particulier en communiquant des renseignements sur les dépenses globales 
effectuées au titre de chaque programme, et sur toute modification du programme. Les autres 
Membres auront le droit de demander des renseignements au sujet de cas individuels de subventionnement dans le cadre d'un programme notifié.
34 
_______________ 
 34 Il est reconnu que rien dans cette disposition en matière de notification n'oblige à communiquer des 
renseignements confidentiels, y compris des renseignements commerciaux confidentiels. 
Article 25  
Notifications  
25.1 Les Membres conviennent que, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de 
l'article XVI du GATT de 1994, leurs notifications relatives aux subventions seront présentées 
chaque année au plus tard le 30 juin et seront conformes aux dispositions des paragraphes 2 à 6. 
25.2 Les Membres notifieront toute subvention définie au paragraphe 1 de l'article premier, qui 
est spécifique au sens de l'article 2, accordée ou maintenue sur leur territoire. 
25.3 La teneur des notifications devrait être suffisamment précise pour permettre aux autres 
Membres d'évaluer les effets sur le commerce et de comprendre le fonctionnement des 
programmes de subvention notifiés. À cet égard, et sans préjudice de la teneur et de la 
présentation du questionnaire relatif aux subventions54, les Membres feront en sorte que leurs 
notifications contiennent les informations suivantes: 
i) forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.); 
ii) montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente); 
iii) objectif général et/ou objet de la subvention; 
iv) durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention; 
v) données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce. 
25.4 Dans les cas où des points spécifiques du paragraphe 3 ne sont pas traités dans une 
notification, celle-ci devra en exposer la raison. 
25.5 Si des subventions sont accordées pour des produits ou secteurs spécifiques, les 
notifications devraient être structurées par produit ou secteur. G/SCM/W/546/Rev.7 
- 9 - 
  25.6 Les Membres qui estiment qu'il n'y a pas sur leur territoire de mesures qui doivent être 
notifiées en vertu du paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994 et du présent accord en informeront par écrit le Secrétariat. 
25.7 Les Membres reconnaissent que la notification d'une mesure ne préjuge ni du statut 
juridique de celle-ci au regard du GATT de 1994 et du présent accord, ni des effets au sens du 
présent accord, ni encore de la nature de la mesure elle-même. 
25.8 Tout Membre pourra, à tout moment, demander par écrit des renseignements sur la nature 
et la portée de toute subvention accordée ou maintenue par un autre Membre (y compris toute 
subvention visée dans la partie IV), ou une ex plication quant aux raisons pour lesquelles une 
mesure spécifique a été considérée comme n'étant pas soumise à l'obligation de notification. 
25.9 Les Membres auxquels sera adressée une telle demande fourniront ces renseignements 
aussi rapidement que possible et de façon complète; ils se tiendront prêts à fournir, lorsque 
demande leur en sera faite, des renseignements additionnels au Membre qui aura présenté la demande. En particulier, ils fourniront suffisamment de détails pour permettre à l'autre Membre 
d'évaluer dans quelle mesure ils ont respecté les conditions énoncées dans le présent accord. Tout 
Membre qui estimera que ces renseignements n'auro nt pas été fournis pourra porter la question à 
l'attention du Comité. 
25.10 Tout Membre qui estimera qu'une mesure d'un autre Membre qui a les effets d'une 
subvention n'a pas été notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994 et à celles du présent article pourra porter la question à l'attention de cet autre Membre. Si la subvention alléguée n'est pas ensuite notifiée dans les moindres délais, le Membre 
pourra la porter lui-même à l'attention du Comité. 
25.11 Les Membres présenteront sans délai au Comité un rapport sur toutes leurs décisions 
préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs. Les autres Membres pourront 
consulter ces rapports au Secrétariat. Les Membres présenteront également des rapports 
semestriels sur toutes les décisions prises en matière de droits compensateurs au cours des six mois précédents. Les rapports semestriels sero nt présentés sur une formule type convenue. 
25.12 Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification a) quelles sont, parmi ses 
autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener les enquêtes visées à l'article 11, et b) 
quelles sont ses procédures internes régissant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes. 
_______________ 
54 Le Comité établira un groupe de travail chargé d'examiner la teneur et la présentation du 
questionnaire reproduit dans les IBDD, S9/203-204. 
Article 26  
Surveillance  
26.1 Le Comité examinera, lors de sessions extraordinaires tenues tous les trois ans, les 
notifications nouvelles et complètes présentées en vertu du paragraphe 1 de l'article XVI du GATT 
de 1994 et du paragraphe 1 de l'article 25 du présent accord. À chaque réunion ordinaire, le Comité examinera les notifications présentées dans l'intervalle (notifications de mise à jour). 
Article 27  
Traitement spécial et différencié des pays  
en développement Membres  
27.4 Tout pays en développement Membre visé au paragraphe 2 b) supprimera ses subventions à 
l'exportation dans le délai de huit ans, de préférence de façon progressive. Toutefois, un pays en 
développement Membre ne relèvera pas le niveau de ses subventions à l'exportation
55 et les 
éliminera dans un délai plus court que celui qui est prévu dans le présent paragraphe, lorsque le 
recours à ces subventions ne correspond pas aux besoins de son développement. Si un pays en 
développement Membre juge nécessaire d'appliquer de telles subventions au-delà du délai de huit 
ans, il engagera, au plus tard un an avant l'expiration de ce délai, des consultations avec le G/SCM/W/546/Rev.7 
- 10 - 
  Comité, qui déterminera si une prorogation de ce délai est justifiée après avoir examiné tous les 
besoins pertinents du pays en développement Membre en question en matière d'économie, de finances et de développement. Si le Comité détermine que la prorogation est justifiée, le pays en développement Membre concerné tiendra des consultations annuelles avec le Comité pour 
déterminer s'il est nécessaire de maintenir les subventions. Si une telle détermination n'est pas 
établie par le Comité, le pays en développement Membre supprimera les subventions à l'exportation restantes dans un délai de deux ans à compter de la fin du dernier délai autorisé. 
27.5 Un pays en développement Membre dont les exportations d'un produit donné sont devenues 
compétitives supprimera les subventions à l'exportation qu'il accorde pour ce(s) produit(s) dans un délai de deux ans. Toutefois, pour un pays en développement Membre visé à l'Annexe VII dont les exportations d'un ou de plusieurs produits sont devenues compétitives, les subventions à 
l'exportation qui sont accordées pour ces produits seront progressivement supprimées dans un 
délai de huit ans. 
27.6 Les exportations d'un produit sont compétitives si, pour ce produit, les exportations d'un 
pays en développement Membre ont atteint une part d'au moins 3,25% du commerce mondial de 
ce produit pendant deux années civiles consécutives. La compétitivité des exportations sera déterminée soit a) sur la base d'une notification du pays en développement Membre dont les 
exportations sont devenues compétitives, soit b) sur la base d'un calcul effectué par le Secrétariat 
à la demande d'un Membre. Aux fins du présent pa ragraphe, un produit s'entend d'une position de 
la nomenclature du Système harmonisé. Le Comité examinera le fonctionnement de la présente disposition cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
27.13 Les dispositions de la partie III ne s'appliqueront pas aux annulations directes de dettes ni 
aux subventions destinées à couvrir des coûts sociaux, sous quelque forme que ce soit, y compris le renoncement à des recettes publiques et autres  transferts de passif, lorsque ces subventions 
sont accordées dans le cadre d'un programme de privatisation d'un pays en développement 
Membre et sont directement liées à ce programme, à condition que celui-ci, ainsi que les subventions en question, soient appliqués pour une durée limitée et notifiés au Comité, et que le 
programme conduise en fin de  compte à la privatisation de l'entreprise concernée. 
_______________ 
55 Pour un pays en développement Membre qui n'acco rde pas de subventions à l'exportation à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, ce paragraphe  s'appliquera sur la base du niveau des subventions à 
l'exportation accordées en 1986. 
 
Article 28  
Programmes existants  
28.1 Les programmes de subventions qui auront été mis en place sur le territoire de tout Membre 
avant la date à laquelle ce Membre aura signé l'Accord sur l'OMC et qui seront incompatibles avec 
les dispositions du présent accord seront: 
a) notifiés au Comité au plus tard 90 jours après la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC pour ce Membre; et 
b) rendus conformes aux dispositions du présent accord dans un délai de trois ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour ce Membre et, 
jusque-là, ne seront pas soumis aux dispositions de la partie II. 
28.2 Aucun Membre n'étendra la portée d'un tel programme et celui-ci ne sera pas reconduit 
quand il arrivera à expiration. 
Article 29  
Transformation en une économie de marché  
29.1 Les Membres dont le régime d'économie planifiée est en voie de transformation en une 
économie de marché axée sur la libre entreprise pourront appliquer les programmes et les mesures nécessaires à cette transformation. G/SCM/W/546/Rev.7 
- 11 - 
  29.2 Pour ces Membres, les programmes de subven tions relevant de l'article 3, et notifiés 
conformément au paragraphe 3, seront progressive ment éliminés ou rendus conformes à l'article 3 
dans un délai de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. En pareil cas, l'article 4 ne sera pas d'application. En outre, pendant la même période: 
a) les programmes de subventions relevant du paragraphe 1 d) de l'article 6 ne 
donneront pas lieu à une action au titre de l'article 7; 
b) en ce qui concerne les autres subventions pouvant donner lieu à une action, les 
dispositions du paragraphe 9 de l'article 27 seront d'application. 
29.3 Les programmes de subventions relevant de l'article 3 seront notifiés au Comité aussitôt que 
possible après la date d'entrée en vigueur de l'A ccord sur l'OMC. D'autres notifications de ces 
subventions pourront être faites dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
29.4 Dans des circonstances exceptionnelles, les Membres visés au paragraphe 1 pourront être 
autorisés par le Comité à s'écarter des programmes et mesures notifiés et des calendriers fixés si 
cela est jugé nécessaire au processus de transformation. 
Article 32  
Autres dispositions finales  
32.6 Chaque Membre informera le  C o m i t é  d e  t o u t e  m o d i f i c a t i o n  a p p o r t é e  à  s e s  l o i s  e t  
réglementations en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations. G/SCM/W/546/Rev.7 
- 12 - 
  ANNEXE B 
SITUATION EN CE QUI CONCERNE LES NOTI FICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS 
PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DE L'OMC (1995-2015): PÉRIODES VISÉES PAR 
LES NOTIFICATIONS CONCERNANT  LES SUBVENTIONS FAITES 
LE PLUS RÉCEMMENT PAR LES MEMBRES
Membre 
 Afrique du Sud 2001-2002 
Albanie 2013-2014 
Angola Néant Antigua-et-Barbuda 07/11-06/12 Arabie saoudite, 
Royaume d' 2012-2013 
Argentine 2008-2010 
Arménie 2013-2014 Australie 07/13-06/15 Bahreïn, Royaume de 2013 
Bangladesh Néant 
Barbade 2012 Belize 07/13-06/15 Bénin 1997 Bolivie, État 
plurinational de  2000-2002 
Botswana 2003-2013 Brésil 2011-2012 Brunéi Darussalam 1995 Burkina Faso 2011-2012 
Burundi 2000 
Cabo Verde Néant Cambodge Néant Cameroun 2003-2013 Canada 2012/13-2013/14 
Chili 2011-2013 
Chine 2009-2014 Colombie 2009-2011 Congo 2013-2014 
Corée, Rép. de 2013-2014 
Costa Rica 2014 Côte d'Ivoire 1996 Cuba 2011-2012 Djibouti Néant 
Dominique 06/14-06/15 
Égypte 1997 El Salvador 2014 Émirats arabes unis  2013-2014 Équateur 2013-2014 
États-Unis 10/12-09/14 
Ex-République yougoslave 
de Macédoine  2010 
Fédération de Russie 2012 
Fidji 2003-2004 
Gabon 2011-2012 Gambie 1998 Géorgie 2011-2012 Ghana 2001-2002 
Grenade 07/12-06/13 
Guatemala 07/12-06/13 Guinée 2001-2002 Guinée-Bissau Néant Guyana Néant 
Haïti Néant 
Honduras 2011 Hong Kong, Chine 04/13-03/15 Îles Salomon Néant Membre 
 Inde 2010-2014 
Indonésie 1995 
Islande 2004 Israël 2010-2013 Jamaïque 2014 Japon 04/12-03/14 
Jordanie 2014 
Kazakhstan
1 Néant 
Kenya Néant Koweït, État du Néant 
Lesotho 2010-2015 
Liechtenstein 2013-2014 Macao, Chine 2014 Madagascar 2009-2012 Malaisie 2011-2013 
Malawi 2007-2008 
Maldives Néant Mali 2011-2012 Maroc 2001-2002 Maurice 2014 
Mauritanie Néant 
Mexique 2013-2014 Moldova, Rép. de  Néant Mongolie 2001-2002 Monténégro
2 2013-2014 
Mozambique Néant 
Myanmar 2001-2002 Namibie 2002-2009 Népal Néant 
Nicaragua 2009-2010 
Niger Néant Nigéria 2007-2008 Norvège 2012-2014 Nouvelle-Zélande 
 Exercice 2012/13-2013/14 
Oman 2005-2013 Ouganda 2003-2004 Pakistan 1991-1995 Panama 2012 
Papouasie- 
Nouvelle-Guinée 2011-2012 
Paraguay 2007-2008 Pérou 2013-2014 
Philippines 1996 
Qatar 2013-2014 République centrafricaine Néant République démocratique 
du Congo  Néant 
République démocratique 
populaire lao
3 2010-2013 
République dominicaine 2012 République kirghize 2009 Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis 07/12-06/13 
Saint-Vincent-et- 
les Grenadines 01/14-12/14 
Sainte-Lucie 07/12-06/13 Membre 
 Sénégal  2013 
Seychelles
4 Néant 
Sierra Leone Néant Singapour 2013-2014 Sri Lanka 1995-1997 Suisse 2013-2014 
Suriname 2007-2008 
Swaziland 2009-2010 Tadjikistan
5 Néant 
Taipei chinois 2011-2014 
Tanzanie Néant 
Tchad Néant Thaïlande 2013-2014 Togo  2009-2013 Tonga 2009-2010 
Trinité-et-Tobago 2007-2008 
Tunisie 2001-2003 Turquie 2013-2015 Ukraine 2013-2014 Union européenne 2013-2014 
Allemagne 2013-2014 
Autriche 2011-2012 Belgique 2013-2014 Bulgarie 2013-2014 Chypre 2013-2014 
Croatie
6 2013 
Danemark 2011-2012 Espagne 2013-2014 Estonie 2011-2012 
Finlande 2013-2014 
France 2013-2014 Grèce 2013-2014 Hongrie 2013-2014 Irlande 2013-2014 
Italie 2011-2014 
Lettonie 2013-2014 Lituanie 2013-2014 Luxembourg 2013-2014 Malte 2013-2014 
Pays-Bas 2013-2014 
Pologne 2013-2014 Portugal 2011-2012 République slovaque 2011-2012 
République tchèque 2013-2014 
Roumanie 2011-2012 Royaume-Uni 2011-2012 Slovénie 2011-2012 Suède 2013-2014 
Uruguay 07/11-06/12 
Venezuela, République 
bolivarienne du 1995-1996 
Viet Nam 2005-2007 Yémen
7 Néant 
Zambie 2010-2011 
Zimbabwe 2000 
 
____________________________ 
 1 Est devenu Membre le 30 novembre 2015. 
 2 Est devenu Membre le 29 avril 2012. 
 3 Est devenue Membre le 2 février 2013. 
 4 Sont devenues Membre le 26 avril 2015. 
 5 Est devenu Membre le 2 mars 2013. 
 6 A adhéré à l'UE le 1er juillet 2013. 
 7 Est devenu Membre le 26 juin 2014. G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 13 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2015) 
(G/SCM/N/284/...) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud Néant  Gabon Néant  Népal  Néant  Tunisie  Néant  
Albanie N Gambie Néant  Nicaragua  Néant  Turquie  X  
Angola Néant  Géorgie Néant  Niger Néant  Ukraine X  
Antigua-et- 
Barbuda Néant  Ghana Néant  Nigéria  Néant  Union européenne X  
Arabie saoudite, 
Royaume d' Néant  Grenade Néant  Norvège  X Allemagne X  
Argentine Néant  Guatemala Néant  Nouvelle-Zélande  X Autriche Néant  
Arménie N Guinée Néant  Oman  Néant  Belgique X  
Australie X Guinée-Bissau Néant  Ouganda  Néant  Bulgarie X  
Bahreïn, Royaume de Néant  Guyana Néant  Pakistan  Néant  Chypre X  
Bangladesh Néant  Haïti Néant  Panama  Néant  Croatie X  
Barbade Néant  Honduras Néant  Papouasie-  
Nouvelle-Guinée Néant  Danemar k Néant  
Belize X Hong Kong, 
Chine X Paraguay  Néant  Espagne X  
Bénin Néant  Îles Salomon Néant  Pérou  X Estonie Néant  
Bolivie, État 
plurinational de Néant  Inde Néant  Philippines  Néant  Finlande X  
Botswana Néant  Indonésie Néant  Qatar N France X  
Brésil Néant  Islande Néant  République centrafricaine  Néant  Grèce X  
Brunéi Darussalam Néant  Israël Néant  République démocratique 
du Congo Néant  Hongrie X  
Burkina Faso Néant  Jamaïque X  République démocratique 
populaire lao Néant  Irlande X  
Burundi Néant  Japon X  Républicaine dominicaine  Néant  Italie X  
Cabo Verde Néant  Jordanie X  République kirghize  Néant  Lettonie X  
Cambodge Néant  Kazakhstan1 Néant  Rwanda  Néant  Lituanie X  
Cameroun Néant  Kenya Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  Luxembourg X  
Canada X Koweït, État du Néant  Saint-Vincent-et-les  
Grenadines X Malte X  
Chili Néant  Lesotho N  Sainte-Lucie  Néant  Pays-Bas X  
Chine X Liechtenstein N  Samoa  Néant  Pologne X  
Colombie Néant  Macao, Chine X  Sénégal  Néant  Portugal Néant  
Congo N Madagasca r Néant  Seychelles2 Néant  République 
slovaque Néant  
Corée, Rép. de X Malaisie Néant  Sierra Leone  Néant  République 
tchèque X 
Costa Rica X Malawi Néant  Singapou r N Roumanie Néant  
Côte d'Ivoire Néant  Maldives Néant  Sri Lanka  Néant  Royaume-Uni Néant  
Cuba Néant  Mali Néant  Suisse  X Slovénie Néant  
Djibouti Néant  Maroc Néant  Suriname  Néant  Suède X  
Dominique X Maurice X  Swaziland  Néant  Uruguay Néant  
Égypte Néant  Mauritanie Néant  Tadjikistan  Néant  Vanuatu Néant  
El Salvado r X Mexique X  Taipei chinois  X Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Émirats arabes unis N Moldova, Rép. 
de Néant  Tanzanie  Néant  Viet Nam Néant  
Équateu r N Mongolie Néant  Tchad Néant  Yémen Néant  
États-Unis X Monténégro  X  Thaïlande  X Zambie Néant  
Ex-République 
yougoslave de Macédoine Néant
 Mozambique Néant  Togo Néant  Zimbabwe Néant  
Fédération de Russie Néant  Myanma r Néant  Tonga Néant    
Fidji Néant  Namibie Néant  Trinité-et- Tobago  Néant    
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
                                               
1 Est devenu Membre le 30 novembre 2015. 
2 Sont devenues Membre le 26 avril 2015. G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 14 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2013) 
(G/SCM/N/253/...) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud Néant  Fidji Néant  Namibie  Néant  Trinité-et-Tobago Néant  
Albanie Néant  Gabon N  Népal  Néant  Tunisie  Néant  
Angola Néant  Gambie Néant  Nicaragua  Néant  Turquie  X  
Antigua-et- 
Barbuda X Géorgie N  Niger Néant  Ukraine X  
Arabie saoudite, 
Royaume d' N Ghana Néant  Nigéria  Néant  Union européenne X  
Argentine Néant  Grenade X  Norvège  X Allemagne X  
Arménie N Guatemala X  Nouvelle-Zélande  X Autriche X  
Australie X Guinée Néant  Oman  N Belgique X  
Bahreïn, Royaume de N Guinée-Bissau Néant  Ouganda  Néant  Bulgarie X  
Bangladesh Néant  Guyana Néant  Pakistan  Néant  Chypre X  
Barbade X Haïti N  Panama  X Croatie3 X  
Belize Néant  Honduras X  Papouasie-  
Nouvelle-Guinée X Danemar k X  
Bénin Néant  Hong Kong, 
Chine X Paraguay  Néant  Espagne X  
Bolivie, État 
plurinational de Néant  Îles Salomon Néant  Pérou  X Estonie X  
Botswana N Inde X  Philippines  Néant  Finlande X  
Brésil X Indonésie Néant  Qatar Néant  France X  
Brunéi Darussalam Néant  Islande Néant  République centrafricaine  Néant  Grèce X  
Burkina Faso N Israël X  République démocratique 
du Congo Néant  Hongrie X  
Burundi N Jamaïque X  République démocratique 
populaire lao4 X Irlande X  
Cabo Verde Néant  Japon X  Républicaine dominicaine  X Italie X  
Cambodge Néant  Jordanie X  République kirghize  Néant  Lettonie X  
Cameroun N Kenya Néant  Rwanda  Néant  Lituanie X  
Canada X Koweït, État du N  Saint-Kitts-et-Nevis  X Luxembourg X  
Chili X Lesotho N  Saint-Vincent-et-les  
Grenadines X Malte X  
Chine X Liechtenstein N  Sainte-Lucie  X Pays-Bas X  
Colombie Néant  Macao, Chine X  Samoa  Néant  Pologne X  
Congo N Madagasca r N  Sénégal  N Portugal X  
Corée, Rép. de X Malaisie X  Sierra Leone  Néant  République 
slovaque X 
Costa Rica X Malawi Néant  Singapou r N République 
tchèque X 
Côte d'Ivoire Néant  Maldives Néant  Sri Lanka  Néant  Roumanie X  
Cuba N Mali N  Suisse  X Royaume-Uni X  
Djibouti Néant  Maroc Néant  Suriname  Néant  Slovénie X  
Dominique X Maurice Néant  Swaziland  Néant  Suède X  
Égypte Néant  Mauritanie Néant  Tadjikistan5 Néant  Uruguay X  
El Salvado r X Mexique X  Taipei chinois  X Vanuatu Néant  
Émirats arabes unis Néant  Moldova, Rép. 
de N Tanzanie  Néant  Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Équateu r N Mongolie Néant  Tchad Néant  Viet Nam Néant  
États-Unis X Monténégro  Néant  Thaïlande  X Yémen6 Néant  
Ex-République 
yougoslave de Macédoine Néant
 Mozambique Néant  Togo N Zambie Néant  
Fédération de Russie X Myanma r Néant  Tonga Néant  Zimbabwe Néant  
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
                                               
3 A adhéré à l'UE le 1er juillet 2013. 
4 Est devenue Membre le 2 février 2013. 
5 Est devenu Membre le 2 mars 2013. 
6 Est devenu Membre le 26 juin 2014. G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 15 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2011) 
(G/SCM/N/220/...) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud Néant Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine X Mozambique  Néant  Tonga N  
Albanie X Fidji Néant  Myanma r Néant  Trinité-et-Tobago Néant  
Angola Néant Gabon N  Namibie  Néant  Tunisie Néant  
Antigua-et- 
Barbuda X Gambie Néant  Népal  Néant  Turquie X  
Arabie saoudite, 
Royaume d' X Géorgie N  Nicaragua  N Ukraine X  
Argentine X Ghana Néant  Niger Néant  Union européenne X  
Arménie N Grenade X  Nigéria  Néant  Allemagne X  
Australie X Guatemala X  Norvège  X Autriche X  
Bahreïn, Royaume 
de N Guinée Néant  Nouvelle-Zélande  X Belgique X  
Bangladesh Néant Guinée-Bissau Néant  Oman  N Bulga rie X  
Barbade X Guyana Néant  Ouganda  Néant  Chypre X  
Belize X Haïti N  Pakistan  Néant  Danemar k X  
Bénin Néant Honduras X  Panama  Néant  Espagne X  
Bolivie, État 
plurinational de Néant Hong Kong, Chine X  Papouasie-  
Nouvelle-Guinée Néant  Estonie X  
Botswana N Îles Salomon Néant  Paraguay  Néant  Finlande X  
Brésil X Inde X  Pérou  X France X  
Brunéi Darussalam Néant Indonésie Néant  Philippines  Néant  Grèce X  
Burkina Faso N Islande Néant  Qatar N Hongrie X  
Burundi N Israël X  République centrafricaine  Néant  Irlande X  
Cabo Verde Néant Jamaïque X  République démocratique 
du Congo Néant  Italie X  
Cambodge Néant Japon X  Républicaine dominicaine  X Lettonie X  
Cameroun N Jordanie X  République kirghize  Néant  Lituanie X  
Canada X Kenya Néant  Rwanda  Néant  Luxembourg X  
Chili X Koweït, État du N  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  Malte X  
Chine X Lesotho X  Saint-Vincent-et-les  
Grenadines Néant  Pays-Bas X  
Colombie N Liechtenstein N  Sainte-Lucie  X Pologne X  
Congo N Macao, Chine X  Sénégal  Néant  Portugal X  
Corée, Rép. de X Madagasca r N  Sierra Leone  Néant  République 
slovaque X 
Costa Rica X Malaisie X  Singapou r N République 
tchèque X 
Côte d'Ivoire Néant Malawi Néant  Sri Lanka  Néant  Roumanie X  
Croatie X Maldives Néant  Suisse  X Royaume-Uni X  
Cuba N Mali N  Suriname  Néant  Slovénie X  
Djibouti Néant Maroc Néant  Swaziland  N Suède X  
Dominique Néant Maurice X  Taipei chinois  X Uruguay X  
Égypte Néant Mauritanie Néant  Tanzanie  Néant  Venezuela, 
République 
bolivarienne du Néant  
El Salvado r X Mexique X  Tchad Néant  Viet Nam Néant  
Émirats arabes 
unis Néant Moldova, Rép. de N  Thaïlande  X Zambie N  
Équateu r N Mongolie Néant  Togo  N Zimbabwe Néant  
États-Unis X       
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
 G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 16 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2009) 
(G/SCM/N/186/...) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud Néant  Lituanie X  Haïti Néant  Panama Néant  
Albanie X  Luxembourg X  Honduras  X Papouasie-Nouvelle- 
Guinée Néant  
Angola Néant  Malte X  Hong Kong, 
Chine X Paraguay N  
Antigua-et-Barbuda X  Pays-Bas X  Îles Salomon  Néant  Pérou X  
Arabie saoudite, 
Royaume d' X  Pologne X  Inde X Philippines Néant  
Argentine X  Portugal X  Indonésie  Néant  Qatar N 
Arménie N  République slovaque  X Islande  Néant  République 
centrafricaine Néant  
Australie X  République tchèque  X Israël  X République 
démocratique du Congo Néant  
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Roumanie X  Jamaïque  X République dominicaine X  
Bangladesh Néant  Royaume-Uni X  Japon  X République kirghize N  
Barbade X  Slovénie X  Jordanie  X Rwanda Néant  
Belize Néant  Suède X  Kenya  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis Néant  
Bénin Néant Chili X  Koweït, État du  Néant  Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Bolivie, État 
plurinational de Néant Chine X  Lesotho  N Sainte-Lucie X  
Botswana N Colombie N  Liechtenstein  N Sénégal Néant  
Brésil X Congo N  Macao, Chine  X Sierra Leone Néant  
Brunéi Darussalam Néant Corée, Rép. de X  Madagasca r N Singapou r N  
Burkina Faso N Costa Rica X  Malaisie  X Sri Lanka Néant  
Burundi Néant Côte d'Ivoire Néant  Malawi  N Suisse X  
Cambodge Néant Croatie X  Maldives  Néant  Suriname N  
Cameroun N Cuba N  Mali Néant  Swaziland N  
Canada X Djibouti Néant  Maroc  Néant  Taipei chinois X  
Cabo Verde Néant Dominique Néant  Maurice  X Tanzanie Néant  
CE X Égypte Néant  Mauritanie  Néant  Tchad Néant  
 Allemagne X El Salvado r X  Mexique  X Thaïlande X  
 Autriche X Émirats arabes unis  Néant  Moldova, Rép. de  Néant  Togo Néant  
 Belgique X Équateu r N  Mongolie  Néant  Tonga Néant  
 Bulgarie X États-Unis X  Mozambique  Néant  Trinité-et-Tobago N  
 Chypre X Ex-République 
yougoslave de Macédoine X
 Myanma r Néant  Tunisie Néant  
 Danemar k X Fidji Néant  Namibie  X Turquie X  
 Espagne X Gabon N  Népal  Néant  Ukraine X  
 Estonie X Gambie Néant  Nicaragua  Néant  Uruguay X  
 Finlande X Géorgie N  Niger Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du Néant  
 France X Ghana Néant  Nigéria  N Viet Nam Néant  
 Grèce X Grenade X  Norvège  X Zambie N  
 Hongrie X Guatemala X  Nouvelle-Zélande  X Zimbabwe Néant  
 Irlande X Guinée Néant  Oman  N   
 Italie X Guinée-Bissau Néant  Ouganda  Néant    
 Lettonie X Guyana Néant  Pakistan  Néant    
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 17 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2007) 
(G/SCM/N/155/...) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud Néant  Lituanie X  Guyana  Néant  Ouganda Néant  
Albanie X  Luxembourg X  Haïti Néant  Pakistan Néant  
Angola Néant  Malte X  Honduras  X Panama Néant  
Antigua-et- 
Barbuda X  Pays-Bas X  Hong Kong, Chine  X Papouasie-Nouvelle- 
Guinée Néant  
Arabie saoudite, 
Royaume d' X  Pologne X  Îles Salomon  Néant  Paraguay N  
Argentine X  Portugal X  Inde X Pérou X  
Arménie N  République slovaque  X Indonésie  Néant  Philippines Néant  
Australie X  République tchèque  X Islande  Néant  Qatar N  
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Roumanie X  Israël  X République 
centrafricaine Néant  
Bangladesh Néant  Royaume-Uni X  Jamaïque  X République 
démocratique du Congo Néant  
Barbade X  Slovénie X  Japon  X République dominicaine X  
Belize X  Suède X  Jordanie  X République kirghize Néant  
Bénin Néant Chili X  Kenya  Néant  Rwanda Néant  
Bolivie, État 
plurinational de Néant Chine X  Koweït, État du  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis X  
Botswana N Colombie Néant  Lesotho  Néant  Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Brésil X Congo N  Liechtenstein  Néant  Sainte-Lucie X  
Brunéi Darussalam Néant Corée, Rép. de  X  Macao, Chine  X Sénégal Néant  
Burkina Faso Néant Costa Rica X  Madagasca r Néant  Sierra Leone Néant  
Burundi Néant Côte d'Ivoire Néant  Malaisie  Néant  Singapou r N  
Cambodge Néant Croatie Néant  Malawi  Néant  Sri Lanka Néant  
Cameroun N Cuba N  Maldives  Néant  Suisse X  
Canada X Djibouti Néant  Mali Néant  Suriname Néant  
CE X Dominique X  Maroc  Néant  Swaziland N  
 Allemagne X Égypte Néant  Maurice  X Taipei chinois X  
 Autriche X El Salvado r X  Mauritanie  Néant  Tanzanie Néant  
 Belgique X Émirats arabes unis  Néant  Mexique  X Tchad Néant  
 Bulgarie X Équateu r N  Moldova, Rép. de  Néant  Thaïlande X  
 Chypre X États-Unis X  Mongolie  Néant  Togo Néant  
 Danemar k X Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Néant  Mozambique  Néant  Tonga1 Néant  
 Espagne X Fidji Néant  Myanma r Néant  Trinité-et-Tobago N  
 Estonie X Gabon Néant  Namibie  Néant  Tunisie Néant  
 Finlande X Gambie Néant  Népal  Néant  Turquie X  
 France X Géorgie N  Nicaragua  Néant  Ukraine2 X  
 Grèce X Ghana Néant  Niger Néant  Uruguay X  
 Hongrie X Grenade X  Nigéria  N Venezuela, République 
bolivarienne du Néant  
 Irlande X Guatemala X  Norvège  X Viet Nam X  
 Italie X Guinée Néant  Nouvelle-Zélande  X Zambie N  
 Lettonie X Guinée-Bissau Néant  Oman  N Zimbabwe Néant  
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
                                               
1 Sont devenues membre le 27 juillet 2007. 
2 Est devenue Membre le 16 avril 2008. G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 18 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2005) 
(G/SCM/N/123/...) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud Néant  Lituanie X  Haïti Néant  Pakistan Néant  
Albanie N  Luxembourg X  Honduras  X Panama X  
Angola Néant  Malte X  Hong Kong, Chine  X Papouasie-Nouvelle- 
Guinée Néant  
Antigua-et-Barbuda X  Pays-Bas X  Îles Salomon  Néant  Paraguay Néant  
Arabie saoudite, 
Royaume d'1 Néant  Pologne X  Inde X Pérou X  
Argentine X  Portugal X  Indonésie  Néant  Philippines Néant  
Arménie N  République slovaque  X Islande  X Qatar N 
Australie X  République tchèque  X Israël  X République 
centrafricaine Néant  
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Royaume-Uni X  Jamaïque  X République 
démocratique du Congo Néant  
Bangladesh Néant  Slovénie X  Japon  X République dominicaine X  
Barbade X  Suède X  Jordanie  X République kirghize Néant  
Belize X Chili X  Kenya  Néant  Roumanie Néant  
Bénin Néant Chine X  Koweït, État du  Néant  Rwanda Néant  
Bolivie, État 
plurinational de Néant Colombie X  Lesotho  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis X  
Botswana N Congo N  Liechtenstein  N Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Brésil X Corée, Rép. de X  Macao, Chine  N Sainte-Lucie X  
Brunéi Darussalam Néant Costa Rica X  Madagasca r Néant  Sénégal Néant  
Bulgarie X Côte d'Ivoire Néant  Malaisie  Néant  Sierra Leone Néant  
Burkina Faso Néant Croatie Néant  Malawi  Néant  Singapou r N  
Burundi Néant Cuba N  Maldives  Néant  Sri Lanka Néant  
Cambodge Néant Djibouti Néant  Mali Néant  Suisse X  
Cameroun N Dominique X  Maroc  Néant  Suriname N  
Canada X Égypte Néant  Maurice  X Swaziland N  
CE X El Salvado r X  Mauritanie  Néant  Taipei chinois X  
 Allemagne X Émirats arabes unis  Néant  Mexique  X Tanzanie Néant  
 Autriche X Équateu r Néant  Moldova, Rép. de  Néant  Tchad Néant  
 Belgique X États-Unis X  Mongolie  Néant  Thaïlande X  
 Chypre X Ex-République 
yougoslave de Macédoine Néant
 Mozambique  Néant  Togo Néant  
 Danemar k X Fidji X  Myanma r Néant  Trinité-et-Tobago Néant  
 Espagne X Gabon Néant  Namibie  Néant  Tunisie X  
 Estonie X Gambie Néant  Népal  Néant  Turquie X  
 Finlande X Géorgie N  Nicaragua  Néant  Uruguay X  
 France X Ghana Néant  Niger Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du Néant  
 Grèce X Grenade X  Nigéria  Néant  Zambie N  
 Hongrie X Guatemala X  Norvège  X Zimbabwe Néant  
 Irlande X Guinée Néant  Nouvelle-Zélande  X   
 Italie X Guinée-Bissau Néant  Oman  N   
 Lettonie X Guyana Néant  Ouganda  N   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
                                               
1 Est devenue Membre le 11 décembre 2005. G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 19 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2003) 
(G/SCM/N/95/...) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud  N Chili X  Israël  X Pérou X  
Albanie Néant Chine X  Jamaïque  X Philippines Néant  
Angola Néant Chypre Néant  Japon  X Pologne Néant  
Antigua-et-Barbuda X Colombie X  Jordanie  X Qatar Néant  
Argentine X Congo N  Kenya  Néant  République 
centrafricaine Néant  
Arménie N Corée, Rép. de X  Koweït, État du  Néant  République 
démocratique du Congo Néant  
Australie X Costa Rica X  Lesotho  Néant  République dominicaine  X 
Bahreïn, Royaume de Néant Côte d'Ivoire Néant  Lettonie  X République kirghize  Néant  
Bangladesh Néant Croatie X  Liechtenstein  N République slovaque  Néant  
Barbade X Cuba N  Lituanie  Néant  République tchèque  X 
Belize X Djibouti Néant  Macao, Chine  N Roumanie Néant  
Bénin Néant Dominique X  Madagasca r N Rwanda Néant  
Bolivie, État 
plurinational de Néant Égypte Néant  Malaisie  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  X 
Botswana N El Salvado r X  Malawi  Néant  Saint-Vincent-et-les  
Grenadines X 
Brésil X Émirats arabes unis  Néant  Maldives  Néant  Sainte-Lucie X  
Brunéi Darussalam Néant Équateu r Néant  Mali Néant  Sénégal Néant  
Bulgarie X Estonie Néant  Malte  Néant  Sierra Leone  Néant  
Burkina Faso Néant États-Unis X  Maroc  X Singapour  N  
Burundi Néant Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Néant  Maurice  X Slovénie  X  
Cameroun N Fidji X  Mauritanie  Néant  Sri Lanka  Néant  
Canada X Gabon Néant  Mexique  X Suisse  X  
CE* X Gambie Néant  Moldova, Rép. de  Néant  Suriname  N  
Allemagne X Géorgie Néant  Mongolie  N Swaziland  Néant  
Autriche X Ghana N  Mozambique  Néant  Taipei chinois X  
Belgique X Grenade X  Myanma r N Tanzanie Néant  
Danemar k X Guatemala X  Namibie  Néant  Tchad Néant  
Espagne X Guinée  N  Nicaragua  Néant  Thaïlande X  
Finlande X Guinée-Bissau Néant  Niger Néant  Togo Néant  
France X Guyana Néant  Nigéria  Néant  Trinité-et-Tobago Néant  
Grèce X Haïti Néant  Norvège  X Tunisie Néant  
Irlande X Honduras X  Nouvelle-Zélande  X Turquie X  
Italie X Hong Kong, Chine  N Oman  N Uruguay X  
Luxembourg X Hongrie X  Ouganda  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du Néant  
Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Pakistan  Néant  Zambie N  
Portugal X Inde X  Panama  X Zimbabwe Néant  
Royaume-Uni X Indonésie Néant  Papouasie-Nouvelle-Gui
née X   
Suède X Islande X  Paraguay  Néant    
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
(*) Au moment où elles devaient s'acquitter de l'obligation de notifier, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la 
Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie n'étaient pas encore membres des Communautés européennes. En conséquence, ces Membres ne figurent pas dans la présente annexe  parmi les pays én umérés sous "CE". G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 20 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2001) 
(G/SCM/N/71/...) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud Néant Chili X  Israël  X Paraguay N  
Albanie Néant Chine1 Néant  Jamaïque  X Pérou X  
Angola Néant Chypre Néant  Japon  X Philippines Néant  
Antigua-et- 
Barbuda X Colombie X  Jordanie  X Pologne Néant  
Argentine X Congo N  Kenya  Néant  Qatar Néant  
Australie X Corée, Rép. de X  Koweït, État du  Néant  République 
centrafricaine Néant  
Bahreïn, Royaume 
de Néant Costa Rica X  Lesotho  Néant  République 
démocratique du Congo Néant
 
Bangladesh Néant Côte d'Ivoire Néant  Lettonie  X République dominicaine  X 
Barbade X Croatie X  Liechtenstein  N République kirghize Néant  
Belize X Cuba N  Lituanie  Néant  République slovaque Néant  
Bénin Néant Djibouti Néant  Macao, Chine  N République tchèque Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  X Dominique X  Madagasca r Néant  Roumanie Néant  
Botswana N Égypte Néant  Malaisie  Néant  Rwanda Néant  
Brésil X El Salvado r X  Malawi  N Saint-Kitts-et-Nevis X  
Brunéi Darussalam Néant Émirats arabes unis  Néant  Maldives  Néant  Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X 
Bulgarie X Équateu r Néant  Mali N Sainte-Lucie X  
Burkina Faso Néant Estonie X  Malte  Néant  Sénégal Néant  
Burundi N États-Unis X  Maroc  Néant  Sierra Leone Néant  
Cameroun N Fidji X  Maurice  X Singapou r N  
Canada X Gabon N  Mauritanie  Néant  Slovénie X  
CE X Gambie Néant  Mexique  Néant  Sri Lanka Néant  
 Allemagne X Géorgie Néant  Moldova, Rép. de2 Néant  Suisse X  
 Autriche X Ghana N  Mongolie  N Suriname N  
 Belgique X Grenade X  Mozambique  Néant  Swaziland Néant  
 Danemar k X Guatemala X  Myanma r N Taipei chinois3 X  
 Espagne X Guinée Néant  Namibie  N Tanzanie Néant  
 Finlande X Guinée-Bissau Néant  Nicaragua  Néant  Tchad Néant  
 France X Guyana Néant  Niger Néant  Thaïlande X  
 Grèce X Haïti Néant  Nigéria  Néant  Togo Néant  
 Irlande X Honduras X  Norvège  X Trinité-et-Tobago Néant  
 Italie X Hong Kong, Chine  N Nouvelle-Zélande  X Tunisie X  
 Luxembourg X Hongrie X  Oman  N Turquie X  
 Pays-Bas X Îles Salomon Néant  Ouganda  Néant  Uruguay X  
 Portugal X Inde X  Pakistan  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du Néant  
 Royaume-Uni X Indonésie Néant  Panama  X Zambie N  
 Suède X Islande X  Papouasie-Nouvelle-  
Guinée X Zimbabwe N  
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
 
 
                                               
1 Est devenue Membre le 11 décembre 2001. 
2 Est devenu Membre le 26 juillet 2001. 
3 Est devenu Membre le 1er janvier 2002. G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 21 - 
 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2000) 
(G/SCM/N/60/...) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud  Néant Chili X  Jamaïque  X Pologne X  
Albanie Néant Chypre Néant  Japon  X Qatar Néant  
Angola Néant Colombie X  Jordanie  X République 
centrafricaine Néant  
Antigua-et-Barbuda Néant Congo N  Kenya  Néant  République 
démocratique du Congo Néant  
Argentine Néant Corée, Rép. de X  Koweït, État du  Néant  République dominicaine  Néant  
Australie X Costa Rica X  Lesotho  Néant  République kirghize  Néant  
Bahreïn, Royaume de X Côte d'Ivoire Néant  Lettonie  X République slovaque  Néant  
Bangladesh Néant Croatie1 Néant  Liechtenstein  N République tchèque  Néant  
Barbade Néant Cuba N  Macao, Chine  N Roumanie Néant  
Belize Néant Djibouti Néant  Madagasca r Néant  Rwanda Néant  
Bénin Néant Dominique N  Malaisie  Néant  Sénégal Néant  
Bolivie, État 
plurinational de Néant Égypte Néant  Malawi  Néant  Sierra Leone  Néant  
Botswana Néant El Salvado r X  Maldives  Néant  Singapour  N  
Brésil X Émirats arabes unis  N Mali Néant  Slovénie  X  
Brunéi Darussalam Néant Équateu r Néant  Malte  Néant  Sri Lanka  Néant  
Bulgarie X Estonie Néant  Maroc  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Burkina Faso Néant États-Unis X  Maurice  Néant  Saint-Vincent-et-les  
Grenadines Néant  
Burundi Néant Fidji Néant  Mauritanie  Néant  Sainte-Lucie Néant  
Cameroun N Gabon Néant  Mexique  X Suisse  X  
Canada X Gambie Néant  Mongolie  N Suriname  Néant  
CE X Géorgie Néant  Mozambique  Néant  Swaziland  Néant  
Allemagne X Ghana N  Myanma r Néant  Tanzanie Néant  
Autriche X Grenade Néant  Namibie  N Tchad Néant  
Belgique X Guatemala Néant  Nicaragua  Néant  Thaïlande X  
Danemar k X Guinée Néant  Niger Néant  Togo Néant  
Espagne X Guinée-Bissau Néant  Nigéria  Néant  Trinité-et-Tobago Néant  
Finlande X Guyana Néant  Norvège  X Tunisie X  
France X Haïti Néant  Nouvelle-Zélande  N Turquie X  
Grèce X Honduras X  Oman2 Néant  Uruguay X  
Irlande X Hong Kong, Chine  N Ouganda  N Venezuela, République 
bolivarienne du Néant  
Italie X Hongrie X  Pakistan  Néant  Zambie N  
Luxembourg X Îles Salomon  Néant  Panama  X Zimbabwe N  
Pays-Bas X Inde Néant  Papouasie-Nouvelle-Gui
née Néant    
Portugal X Indonésie Néant  Paraguay  N   
Royaume-Uni X Islande X  Pérou  X   
Suède X Is raël X  Philippines  Néant    
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
                                               
1 Est devenue Membre le 30 novembre 2000. 
2 Est devenu Membre le 9 novembre 2000. G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 22 - 
 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1999) 
(G/SCM/N/48/...) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud  Néant Chili X  Jamaïque  X Philippines Néant  
Angola Néant Chypre X  Japon  X Pologne X  
Antigua-et-Barbuda Néant Colombie X  Jordanie1 X Qatar Néant  
Argentine X Congo N  Kenya  Néant  République centrafricaine  Néant  
Australie X Corée, Rép. de X  Koweït, l' État du  Néant  République démocratique 
du Congo Néant  
Bahreïn, Royaume de X Costa Rica X  Lesotho  Néant  République dominicaine  Néant  
Bangladesh Néant Côte d'Ivoire Néant  Lettonie  X République kirghize Néant  
Barbade Néant Cuba N  Liechtenstein  N République slovaque  Néant  
Belize Néant Djibouti Néant  Macao, Chine  N République tchèque X  
Bénin Néant Dominique N  Madagasca r Néant  Roumanie Néant  
Bolivie, État 
plurinational de N Égypte Néant  Malaisie  Néant  Rwanda Néant  
Botswana Néant El Salvado r X  Malawi  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis Néant  
Brésil X Émirats arabes unis  N Maldives  Néant  Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant  
Brunéi Darussalam Néant Équateu r Néant  Mali Néant  Sainte-Lucie Néant  
Bulgarie X Estonie Néant  Malte  Néant  Sénégal Néant  
Burkina Faso Néant États-Unis X  Maroc  Néant  Sierra Leone  Néant  
Burundi Néant Fidji Néant  Maurice  Néant  Singapour  N  
Cameroun N Gabon Néant  Mauritanie  Néant  Slovénie  X  
Canada X Gambie X  Mexique  X Sri Lanka  Néant  
CE X Géorgie Néant  Mongolie  Néant  Suisse  X  
Allemagne X Ghana N  Mozambique  Néant  Suriname  Néant  
Autriche X Grenade Néant  Myanma r Néant  Swaziland  Néant  
Belgique X Guatemala N  Namibie  X Tanzanie Néant  
Danemar k X Guinée Néant  Nicaragua  Néant  Tchad Néant  
Espagne X Guinée-Bissau Néant  Niger Néant  Thaïlande X  
Finlande X Guyana Néant  Nigéria  Néant  Togo Néant  
France X Haïti Néant  Norvège  X Trinité-et-Tobago Néant  
Grèce X Honduras X  Nouvelle-Zélande  N Tunisie X  
Irlande X Hong Kong, Chine  N Oman  Néant  Turquie X  
Italie X Hongrie Néant  Ouganda  N Uruguay X  
Luxembourg X Îles Salomon  Néant  Pakistan  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du Néant  
Pays-Bas X Inde Néant  Panama  X Zambie N  
Portugal X Indonésie Néant  Papouasie-Nouvelle-
Guinée Néant  Zimbabwe N  
Royaume-Uni X Islande X  Paraguay  N   
Suède X Israël X  Pérou  X   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
 
                                               
1 Est devenue Membre le 11 avril 2000. G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 23 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1998) 
(G/SCM/N/38/...) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud Néant   Suède X  Japon  X Pologne X  
Angola Néant  Chypre X  Jordanie1 X Qatar N  
Antigua-et-Barbuda Néant  Colombie Néant  Kenya  Néant  République 
centrafricaine Néant  
Argentine X Congo N  Koweït, État du  Néant  République 
démocratique du Congo Néant  
Australie X Corée, Rép. de  X Lesotho  Néant  République dominicaine Néant  
Bahreïn, Royaume de X Costa Rica X  Lettonie2 X République kirghize3 Néant  
Bangladesh Néant  Côte d'Ivoire Néant  Liechtenstein  N République slovaque X  
Barbade Néant  Cuba N  Macao, Chine  N République tchèque Néant  
Belize Néant  Djibouti Néant  Madagasca r Néant  Roumanie Néant  
Bénin N Dominique N  Malaisie  Néant  Rwanda Néant  
Bolivie, État 
plurinational de N Égypte X  Malawi  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis N  
Botswana Néant  El Salvado r X  Maldives  Néant  Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant  
Brésil X Émirats arabes 
unis N Mali Néant  Sainte-Lucie Néant  
Brunéi Darussalam Néant  Équateu r N  Malte  Néant  Sénégal Néant  
Bulgarie X États-Unis X  Maroc  Néant  Sierra Leone Néant  
Burkina Faso Néant  Fidji Néant  Maurice  Néant  Singapou r X  
Burundi Néant  Gabon Néant  Mauritanie  Néant  Slovénie X  
Cameroun N Gambie X  Mexique  X Sri Lanka Néant  
Canada X Ghana N  Mongolie  Néant  Suisse X  
CE X Grenade Néant  Mozambique  Néant  Suriname Néant  
 Allemagne X Guatemala N  Myanma r Néant  Swaziland Néant  
 Autriche X Guinée Néant  Namibie  X Tanzanie Néant  
 Belgique X Guinée-Bissau  Néant  Nicaragua  Néant  Tchad Néant  
 Danemar k X Guyana Néant  Niger Néant  Thaïlande X  
 Espagne X Haïti Néant  Nigéria  Néant  Togo Néant  
 Finlande X Honduras X  Norvège  X Trinité-et-Tobago Néant  
 France X Hong Kong, 
Chine N Nouvelle-Zélande  N Tunisie X  
 Grèce X Hongrie X  Ouganda  N Turquie X  
 Irlande X Îles Salomon Néant  Pakistan  Néant  Uruguay X  
 Italie X Inde X  Panama  X Venezuela, République 
bolivarienne du Néant  
 Luxembourg X Indonésie Néant  Papouasie-  
Nouvelle-Guinée Néant  Zambie N  
 Pays-Bas X Islande X  Paraguay  N Zimbabwe N  
 Portugal X Israël X  Pérou  X   
 Royaume-Uni X Jamaïque X  Philippines  Néant    
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
                                               
1 Est devenue Membre le 11 avril 2000. 
2 Est devenue Membre le 10 février 1999. 
3 Est devenue Membre le 20 décembre 1998. G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 24 - 
 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1997) 
(G/SCM/N/25/...) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud X Suède X  Jamaïque  X Qatar Néant  
Angola Néant Chili X  Japon  X République 
centrafricaine Néant  
Antigua-et-Barbuda Néant Chypre X  Kenya  Néant  République 
démocratique du Congo Néant  
Argentine Néant Colombie X  Koweït, État du  Néant  République dominicaine  Néant  
Australie X Congo N  Lesotho  Néant  République slovaque  Néant  
Bahreïn, Royaume de X Corée, Rép. de X  Liechtenstein  N République tchèque  X 
Bangladesh Néant Costa Rica X  Macao, Chine  N Roumanie Néant  
Barbade Néant Côte d'Ivoire X  Madagasca r Néant  Rwanda Néant  
Belize Néant Cuba N  Malaisie  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Bénin Néant Djibouti Néant  Malawi  Néant  Saint-Vincent-et-les  
Grenadines Néant  
Bolivie, État 
plurinational de N Dominique Néant  Maldives  Néant  Sainte-Lucie Néant  
Botswana Néant Égypte Néant  Mali Néant  Sénégal X  
Brésil X El Salvado r Néant  Malte  Néant  Sierra Leone Néant  
Brunéi Darussalam Néant Émirats arabes unis  N Maroc  Néant  Singapou r X  
Bulgarie X Équateu r Néant  Maurice  Néant  Slovénie X  
Burkina Faso N États-Unis X  Mauritanie  Néant  Sri Lanka Néant  
Burundi Néant Fidji Néant  Mexique  X Suisse X  
Cameroun N Gabon Néant  Mongolie  Néant  Suriname Néant  
Canada X Gambie X  Mozambique  Néant  Swaziland Néant  
CE X Ghana Néant  Myanma r Néant  Tanzanie Néant  
Allemagne X Grenade Néant  Namibie  X Tchad Néant  
Autriche X Guatemala N  Nicaragua  Néant  Thaïlande X  
Belgique X Guinée  Néant  Niger Néant  Togo Néant  
Danemar k X Guinée-Bissau Néant  Nigéria  Néant  Trinité-et-Tobago Néant  
Espagne X Guyana Néant  Norvège  X Tunisie X  
Finlande X Haïti Néant  Nouvelle-Zélande  N Turquie X  
France X Honduras Néant  Ouganda  Néant  Uruguay X  
Grèce X Hong Kong, Chine  N Pakistan  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du Néant  
Irlande X Hongrie X  Panama  Néant  Zambie N  
Italie X Îles Salomon Néant  Papouasie-Nouvelle-G
uinée Néant  Zimbabwe N  
Luxembourg X Inde Néant  Paraguay  N   
Pays-Bas X Indonésie Néant  Pérou  X   
Portugal X Islande X  Philippines  X   
Royaume-Uni X Israël X  Pologne  X   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 25 - 
 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1996) 
(G/SCM/N/16/...) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud X Portugal X  Indonésie  X Pérou X  
Angola Néant Royaume-Uni X  Islande  X Philippines X  
Antigua-et-Barbuda N Suède X  Israël  X Pologne X  
Argentine Néant Chili X  Jamaïque  X Qatar Néant  
Australie X Chypre X  Japon  X République centrafricaine  Néant  
Bahreïn, Royaume de X Colombie X  Kenya  Néant  République dominicaine  Néant  
Bangladesh Néant Corée, Rép. de X  Koweït, État du  Néant  République slovaque Néant  
Barbade Néant Costa Rica X  Lesotho  Néant  République tchèque X  
Belize Néant Côte d'Ivoire X  Liechtenstein  N Roumanie X  
Bénin Néant Cuba X  Macao, Chine  N Rwanda Néant  
Bolivie, État 
plurinational de N Djibouti Néant  Madagasca r Néant  Saint-Kitts-et-Nevis Néant  
Botswana Néant Dominique Néant  Malaisie  Néant  Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant  
Brésil X Égypte Néant  Malawi  Néant  Sainte-Lucie Néant  
Brunéi Darussalam N El Salvado r Néant  Maldives  Néant  Sénégal X  
Bulgarie X Émirats arabes unis  N Mali Néant  Sierra Leone Néant  
Burkina Faso N Équateu r Néant  Malte  Néant  Singapou r N  
Burundi Néant États-Unis X  Maroc  Néant  Slovénie X  
Cameroun X Fidji X  Maurice  Néant  Sri Lanka Néant  
Canada X Gabon Néant  Mauritanie  Néant  Suisse X  
CE X Gambie X  Mexique  X Suriname Néant  
Allemagne X Ghana Néant  Mozambique  Néant  Swaziland Néant  
Autriche X Grenade Néant  Myanma r Néant  Tanzanie Néant  
Belgique X Guatemala Néant  Namibie  X Tchad Néant  
Danemar k X Guinée  Néant  Nicaragua  Néant  Thaïlande X  
Espagne X Guinée-Bissau Néant  Niger Néant  Togo Néant  
Finlande X Guyana Néant  Nigéria  N Trinité-et-Tobago Néant  
France X Haïti Néant  Norvège  X Tunisie X  
Grèce X Honduras Néant  Nouvelle-Zélande  N Turquie X  
Irlande X Hong Kong, Chine  N Ouganda  Néant  Uruguay X  
Italie X Hongrie X  Pakistan  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du Néant  
Luxembourg X Îles Salomon Néant  Papouasie-Nouvell
e-Guinée Néant  Zambie N  
Pays-Bas X Inde Néant  Paraguay  N Zimbabwe N  
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
 G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 26 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1995) 
(G/SCM/N/3/...) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud X Pays-Bas X  Islande  X Philippines X  
Antigua-et-Barbuda N Portugal X  Israël  X Pologne X  
Argentine X Royaume-Uni  X Jamaïque  X République 
centrafricaine Néant  
Australie X Suède X  Japon  X République dominicaine  N 
Bahreïn, Royaume de  X Chili X  Kenya  Néant  République slovaque  X 
Bangladesh Néant  Chypre X  Koweït, État du  Néant  République tchèque  X 
Barbade Néant  Colombie X  Lesotho  Néant  Roumanie X  
Belize Néant  Corée, Rép. de  X Liechtenstein  N Saint-Vincent-et-les  
Grenadines Néant  
Bolivie, État 
plurinational de N Costa Rica X  Macao, Chine  N Sainte-Lucie Néant  
Botswana N Côte d'Ivoire N  Madagasca r Néant  Sénégal X  
Brésil X Cuba N  Malaisie  X Sierra Leone Néant  
Brunéi Darussalam N Djibouti Néant  Malawi  Néant  Singapou r N  
Bulgarie1  X Dominique Néant  Maldives  Néant  Slovénie X  
Burkina Faso N Égypte Néant  Mali Néant  Sri Lanka X  
Burundi Néant  El Salvado r Néant  Malte  Néant  Suisse X  
Cameroun X Émirats arabes unis2 N Maroc  N Suriname N  
Canada X États-Unis X  Maurice  N Swaziland N  
CE X Fidji3 X  Mauritanie  Néant  Tanzanie Néant  
Allemagne X Gabon Néant  Mexique  X Thaïlande X  
Autriche X Gambie4 N  Mozambique  Néant  Togo Néant  
Belgique X Ghana N  Myanma r Néant  Trinité-et-Tobago N  
Danemar k X Guatemala N  Namibie  X Tunisie X  
Espagne X Guinée  Néant  Nicaragua  N Turquie X  
Finlande X Guinée-Bissau  Néant  Nigéria  X Uruguay X  
France X Guyana Néant  Norvège  X Venezuela, République 
bolivarienne du X 
Grèce X Honduras N  Nouvelle-Zélande  N Zambie N  
Grèce X Hong Kong, Chine  N Ouganda  N Zimbabwe N  
Irlande X Hongrie X  Pakistan  X   
Italie X Inde X  Paraguay  N   
Luxembourg X Indonésie X  Pérou  N   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions do nnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
 
                                               
1 Est devenue Membre le 1 décembre 1996. 
2 Sont devenus Membre le 10 avril 1996. 
3 Sont devenues Membre le 14 janvier 1996. 
4 Est devenue Membre le 23 octobre 1996. G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 27 - 
 
  ANNEXE C 
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 
DE L'ACCORD SMC 
MEMBRE PRÉSENTANT LA DEMANDE MEMBRE  CONCERNÉ NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Australie Afrique du Sud G/SCM/Q2/ZAF/7 
Brésil Japon G/SCM/Q2/JPN/65 
Communauté européenne Argentine G/SCM/Q2/ARG/21 
Communauté européenne Australie G/SCM/Q2/AUS/16  
Communauté européenne Costa Rica G/SCM/Q2/CRI/3 
Communauté européenne Japon G/SCM/Q2/JPN/13 
Corée, Rép. de Communauté européenne G/SCM/Q2/EEC/39 
États-Unis Chine G/SCM/Q2/CHN/9; 
G/SCM/Q2/CHN/46 + G/SCM/Q2/CHN/46/Suppl.1; G/SCM/Q2/CHN/50; G/SCM/Q2/CHN/52 
États-Unis Inde G/SCM/Q2/IND/12 
États-Unis Malaisie G/SCM/Q2/MYS/10; 
G/SCM/Q2/MYS/12 
États-Unis Communauté européenne G/SCM/Q2/EEC/13 
Inde États-Unis G/SCM/Q2/USA/59 
Mexique Afrique du Sud G/SCM/Q2/ZAF/10 
Nouvelle-Zélande Canada G/SCM/Q2/CAN/58 
 G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 28 - 
 
  ANNEXE D 
NOTIFICATION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.10 
DE L'ACCORD SMC 
MEMBRE PRÉSENTANT LA NOTIFICATION  MEMBRE CONCERNÉ NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Communauté européenne Cote d'Ivoire G/SCM/Q2/CIV/1 
Communauté européenne Cameroun G/SCM/Q2/CMR/1  
Communauté européenne Égypte G/SCM/Q2/EGY/1 
Communauté européenne Islande G/SCM/Q2/ISL/1  
Communauté européenne Israël G/SCM/Q2/ISR/1  
Communauté européenne Japon G/SCM/Q2/JPN/14  
Communauté européenne Sri Lanka G/SCM/Q2/LKA/1  
Communauté européenne Macao, Chine G/SCM/Q2/MAC/1  
Communauté européenne Mexique G/SCM/Q2/MEX/1  
Communauté européenne Pakistan G/SCM/Q2/PAK/1  
Communauté européenne Slovénie G/SCM/Q2/SVN/1  
Communauté européenne Tunisie G/SCM/Q2/TUN/1  
Communauté européenne États-Unis G/SCM/Q2/USA/11  
Communauté européenne Afrique du Sud G/SCM/Q2/ZAF/1 
États-Unis Chine G/SCM/Q2/CHN/42; 
G/SCM/Q2/CHN/51 + G/SCM/Q2/CHN/51/Corr.1; G/SCM/Q2/CHN/53 
États-Unis Inde G/SCM/Q2/IND/20 G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 29 - 
 
  ANNEXE E 
RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
1er JANVIER 1995-31 DÉCEMBRE 20141 
(RÉSUMÉ) 
Période Nombre de Membres 
qui ont notifié que des 
actions en matière de 
droits compensateurs 
avaient été engagées Nombre de Membres qui 
ont notifié qu'aucune 
action en matière de 
droits compensateurs 
n'avait été engagée2 Nombre de Membres qui 
n'ont présenté aucune 
notification 
Janvier-juin 1995 (G/SCM/N/7/...) 10 54 33 
Juillet-décembre 1995 
(G/SCM/N/12/...) 10 59 31 
Janvier-juin 1996 
(G/SCM/N/19/...) 9 60 38 
Juillet-décembre 1996 
(G/SCM/N/23/...) 9 61 44 
Janvier-juin 1997 
(G/SCM/N/30/...) 8 62 47 
Juillet-décembre 1997 
(G/SCM/N/35/...) 9 63 45 
Janvier-juin 1998 
(G/SCM/N/40/...) 7 67 43 
Juillet-décembre 1998 
(G/SCM/N/47/...) 7 66 46 
Janvier-juin 1999 
(G/SCM/N/52/...) 7 66 46 
Juillet-décembre 1999 
(G/SCM/N/56/...) 6 67 47 
Janvier-juin 2000 
(G/SCM/N/62/...) 6 66 50 
Juillet-décembre 2000 
(G/SCM/N/68/...) 7 67 52 
Janvier-juin 2001 
(G/SCM/N/75/...) 7 65 54 
Juillet-décembre 2001 
(G/SCM/N/81/...) 8 63 56 
Janvier-juin 2002 
(G/SCM/N/87/...) 8 62 59 
Juillet-décembre 2002 
(G/SCM/N/93/...) 7 62 60 
Janvier-juin 2003 
(G/SCM/N/98/...) 11 57 63 
Juillet-décembre 2003 
(G/SCM/N/106/...) 10 61 60 
Janvier-juin 2004 
(G/SCM/N/113/...) 8 57 67 
Juillet-décembre 2004 
(G/SCM/N/122/...) 9 51 63 
Janvier-juin 2005 
(G/SCM/N/130/...) 6 53 64 
Juillet-décembre 2005 
(G/SCM/N/138/...) 4 52 68 
Janvier-juin 2006 
(G/SCM/N/144/...) 4 55 65 
Juillet-décembre 2006 
(G/SCM/N/153/...) 5 57 62 
                                               
1 L'UE et ses États membres sont considérés comme un seul Membre de l'OMC. 
2 Ce nombre inclut les Membres qui ont notifié les mesures en vigueur mais qui n'ont engagé aucune 
action durant la période considérée. G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 30 - 
 
  Période Nombre de Membres 
qui ont notifié que des 
actions en matière de 
droits compensateurs 
avaient été engagées Nombre de Membres qui 
ont notifié qu'aucune 
action en matière de 
droits compensateurs 
n'avait été engagée2 Nombre de Membres qui 
n'ont présenté aucune 
notification 
Janvier-juin 2007 (G/SCM/N/162/...) 6 44 73 
Juillet-décembre 2007 
(G/SCM/N/170/...) 5 52 67 
Janvier-juin 2008 
(G/SCM/N/178/...) 9 46 70 
Juillet-décembre 2008 
(G/SCM/N/185/...) 9 48 69 
Janvier-juin 2009 
(G/SCM/N/195/...) 12 43 71 
Juillet-décembre 2009 
(G/SCM/N/203/...) 9 713 46 
Janvier-juin 2010 
(G/SCM/N/212/...) 7 763 43 
Juillet-décembre 2010 
(G/SCM/N/219/...) 6 773 43 
Janvier-juin 2011 
(G/SCM/N/228/...) 5 803 41 
Juillet-décembre 2011 
(G/SCM/N/235/...) 8 793 39 
Janvier-juin 2012 
(G/SCM/N/242/…) 8 753 45 
Juillet-décembre 2012 
(G/SCM/N/250/…) 9 753 46 
Janvier-juin 2013 
(G/SCM/N/259/…) 13 723 47 
Juillet-décembre 2013 
(G/SCM/N/267/…) 14 733 44 
Janvier-juin 2014 
(G/SCM/N/274/…) 16 613 55 
Juillet-décembre 2014 
(G/SCM/N/281/…) 12 683 52 
Janvier-juin 2015 
(G/SCM/N/289/…) 12 673 54 
Juillet-décembre 2015 
(G/SCM/N/298/…) 13 653 56 
                                               
3 Ce nombre inclut les notifications uniques présentées par les Membres. G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 31 - 
 
  ANNEXE F 
MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS UNIQUES 
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 ET 25.12 DE L'ACCORD SMC 
(G/SCM/N/202/…) 
Barbade; Belize; Burkina Faso; Burundi; Camero un; Congo; Côte d'Ivoire; Cuba; Dominique; 
Gambie; Géorgie; Ghana; Guinée; Guyana; Haïti; Hong Kong, Chine; Kenya; Liechtenstein; Macao, Chine; Madagascar; Malawi; Mali; Maurice; Mongolie; Mozambique; Népal; Ouganda; 
République démocratique populaire lao; Saint-Kitts-et-Nevis; Sainte-Lucie; Sénégal; Sierra Leone; 
Sri Lanka; Suisse; et Suriname.  G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 32 - 
 
  ANNEXE G 
MEMBRES AYANT NOTIFIÉ LES AUTORITÉS COMPÉTENTES 
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.12 DE L'ACCORD SMC1 
Afrique du Sud; Albanie; Angola; Argentine; Ar ménie; Australie; Bangladesh; Bahreïn, Royaume 
de; Bolivie, État plurinational de; Botswana2; Brésil; Canada; Chili; Chine; Colombie; Corée, Rép. 
de; Costa Rica; Croatie; Égypte; El Salvador ; Émirats arabes unis; Équateur; États-Unis; 
ex-République yougoslave de Macédoine; Fidji; Guatemala; Honduras; Inde; Indonésie; Islande; 
Israël; Jamaïque; Japon; Jordanie; Koweït, État du; Lesotho2; Malaisie; Maroc; Mexique; Moldova, 
Rép. de; Monténégro; Namibie2; Nicaragua; Nigéria; Norvège; Nouvelle-Zélande; Oman; Pakistan; 
Panama; Papouasie-Nouvelle-Guinée; Paraguay; Pérou; Philippines; Qatar; République dominicaine; République kirghize; Saint-Vinc ent-et-les Grenadines; Samoa; Singapour; 
Swaziland
2; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; 
Trinité-et-Tobago; Tunisie; Turquie; Ukraine; Un ion européenne; Uruguay; Venezuela, République 
bolivarienne du; Viet Nam; Zambie; Zimbabwe. 
                                               
1 Distribuée dans le document  G/SCM/N/18 et ses addenda. 
2 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe (" SACU"). N'a pas encore ét abli d'autorité nationale 
chargée des enquêtes. La Commission sud-africaine de l'administration du commerce international (ITAC) a été chargée de mener des enqu êtes au nom de tous les membres de la SACU. G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 33 - 
 
  ANNEXE H 
NOTIFICATIONS CONCERNANT LE S LÉGISLATIONS EN MATIÈRE 
DE DROITS COMPENSATEURS PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD SMC 
MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Afrique du Sud G/SCM/N/1/ZA F/2 + G/SCM/N/1/ZAF/2/Add.1 
Albanie G/SCM/N/1/ALB/2 + G/SCM/N/1/ALB/2/Rev.1 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda  G/SCM/N/1/ATG/2 
Arabie saoudite, Royaume d' G/SCM/ N/1/SAU/2 + G/SCM/N/1/SAU/2/Suppl.1 
Argentine G/SCM/N/1/ARG/1 + G/SCM/N/1/AR G/1/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 
Arménie G/SCM/N/1/ARM/1 + G/SCM/N/1/ARM/1/Suppl.1 
Australie G/SCM/N/1/AUS/2 + G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 
11, 12, 13 et 14 
Bahreïn, Royaume de G/SCM/N/1/BHR/2 + G/SCM/N/1/BHR/2/Corr.1 + 
G/SCM/N/1/BHR/2/Suppl.1 
Bangladesh Néant 
Barbade G/SCM/N/1/BRB/1 
Belize Néant 
Bénin G/SCM/N/1/BEN/1 
Bolivie, État plurinational de G/SCM/N/1/BOL/1 + G/SCM/N/1/BOL/1/Suppl.1 
Botswana Néant 
Brésil G/SCM/N/1/BRA/2 + G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 
et 11 
Brunéi Darussalam G/SCM/N/1/BRN/1 
Burkina Faso G/SCM/N/1/BFA/1 
Burundi G/SCM/N/1/BDI/1 
Cabo Verde Néant 
Cambodge G/SCM/N/1/KHM/1 
Cameroun G/SCM/N/1/CMR/1 + G/SCM/N/1/CMR/1/Corr.1 + 
G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 
Canada G/SCM/N/1/CAN/4 
Chili G/SCM/N/1/CHL/2 + G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1 
Chine G/SCM/N/1/CHN/1 + G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1, 2, 3 et 4 
Colombie G/SCM/N/1/COL/1 
Congo G/SCM/N/1/COG/1 
Corée, Rép. de G/SCM/N/1/KOR/4 
Costa Rica G/SCM/N/1/CRI/4 
Côte d'Ivoire G/SCM/N/1/CIV/1 
Croatie G/SCM/N/1/HRV/2 + G/SCM/N/1/HRV/2/Corr.1 
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + G/SCM/N/1/CUB/1/Suppl.1 
Djibouti Néant 
Dominique G/SCM/N/1/DMA/1 
Égypte G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1 + G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1/Suppl.1 
El Salvador G/SCM/N/1/SLV/3 
Émirats arabes uni s G/SCM/N/1/ARE/2 
Équateur G/SCM/N/1/ECU/3 
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 
11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 
Ex-République yougoslave de Macédoine G/SCM/N/1/MKD/1 + G/SCM/N/1/MKD/1/Suppl.1  
Fédération de Russie G/SCM/N/1/RUS/1 
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2 
Gabon G/SCM/N/1/GAB/2 
Gambie G/SCM/N/1/GMB/1 
Géorgie G/SCM/N/1/GEO/1 
Ghana G/SCM/N/1/GHA/1 
Grenade G/SCM/N/1/GRD/2 
Guatemala G/SCM/N/1/GTM/3 
Guinée G/SCM/N/1/GIN/1 G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 34 - 
 
  MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana G/SCM/N/1/GUY/1 
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1 
Honduras G/SCM/N/1/HND/3 
Hong Kong, Chine G/SCM/N/1/HKG/1 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 
Indonésie G/SCM/N/1/IDN/3 
Islande G/SCM/N/1/ISL/1 
Israël G/SCM/N/1/ISR/3  
Jamaïque G/SCM/N/1/JAM/2 
Japon G/SCM/N/1/JPN/2 + G/SCM/N/1/JPN/2/Corr.2 + 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 
Jordanie G/SCM/N/1/JOR/3 
Kazakhstan Néant 
Kenya G/SCM/N/1/KEN/2 
Koweït, État du G/SCM/N/1/KWT/1 
Lesotho G/SCM/N/1/LSO/1 
Liechtenstein G/SCM/N/1/LIE/1 
Macao, Chine G/SCM/N/1/MAC/1 
Madagascar Néant 
Malaisie G/SCM/N/1/MYS/1 + G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1 
Malawi G/SCM/N/1/MWI/1 
Maldives G/SCM/N/1/MDV/2 
Mali G/SCM/N/1/MLI/1 
Maroc G/SCM/N/1/MAR/3 
Maurice G/SCM/N/1/MUS/2 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SCM/N/1/MEX/1 + G/SCM/ N/1/MEX/1/Suppl.1, 2, 3 et 4 
Moldova, Rép. de G/SCM/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SCM/N/1/MNG/2 
Monténégro G/SCM/N/1/MNE/1 + G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl.1 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SCM/N/1/MYN/1 
Namibie G/SCM/N/1/NAM/1 
Népal G/SCM/N/1/NPL/1 
Nicaragua G/SCM/N/1/NIC/2 
Niger Néant 
Nigéria G/SCM/N/1/NGA/1 
Norvège G/SCM/N/1/NOR/4 
Nouvelle-Zélande G/SCM/N/1/NZL/2 + G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.1, 2, 3, 4 et 5 
Oman G/SCM/N/1/OMN/3 
Ouganda G/SCM/N/1/UGA/2 
Pakistan G/SCM/N/1/PAK/3 
Panama G/SCM/N/1/PAN/2 + G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée G/SCM/N/1/PNG/1 
Paraguay G/SCM/N/1/PRY/2 
Pérou G/SCM/N/1/PER/2 + G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.1 
Philippines G/SCM/N/1/PHL/2 
Qatar G/SCM/N/1/QAT/3 
République centrafricaine Néant 
République démocratique du 
Congo Néant 
République démocratique 
populaire lao Néant 
République dominicaine G/SCM/N/1/ DOM/2 + G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 + 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2 
République kirghize G/SCM/N/1/KGZ/2 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/SCM/N/1/LCA/1 
Samoa Néant 
Sénégal G/SCM/N/1/SEN/1 G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 35 - 
 
  MEMBRE/OBSERVATEUR NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Seychelles G/SCM/N/1/SYC/1 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/SCM/N/1/SGP/2 + G/SCM/N/1/SGP/2/Suppl.1 
Sri Lanka G/SCM/N/1/LKA/1 
Suisse G/SCM/N/1/CHE/1 
Suriname G/SCM/N/1/SUR/1 
Swaziland Néant 
Tadjikistan Néant 
Taipei chinois G/SCM/N/1/TPKM/1 + G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.1 
Tanzanie Néant 
Tchad G/SCM/N/1/TCD/1 
Thaïlande G/SCM/N/1/THA/4 + G/SCM/N/1/THA/4/Corr.1 
Togo G/SCM/N/1/TGO/1 
Tonga G/SCM/N/1/TON/1 
Trinité-et-Tobago G/SCM/N/1/TTO/1 + G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1 
Tunisie G/SCM/N/1/TUN/2 
Turquie G/SCM/N/1/TUR/3 + G/SC M/N/1/TUR/3/Suppl.1, 2 et 3 
Ukraine G/SCM/N/1/UKR + G/SCM/N/1/UKR/Suppl.1  
Union européenne G/SCM/N/1/EEC/2 + G/SC M/N/1/EEC/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 61 et 72; 
G/SCM/N/1/EU/1 + G/SCM/N/1/EU/1/Suppl.13 et 2 
Uruguay G/SCM/N/1/URY/1 + G/SCM/N/1/URY/1/Suppl.1 
Vanuatu  Néant 
Venezuela, République bolivarienne du G/SCM/N/1/VEN/1 + G/SCM/N/1/VEN/1/Suppl.1 et 2 
Viet Nam Néant 
Zambie G/SCM/N/1/ZMB/1 
Zimbabwe G/SCM/N/1/ZWE/2 + G/SCM/N/1/ZWE/2/Suppl.1 
 
                                               
1 Le document G/SCM/N/1/EEC/2/ Suppl.6 fournit des re nseignements sur l'état des lois et 
réglementations des Membres de l'OMC ci-après: Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, 
République slovaque, République tchèque et Slovén ie, qui sont tous devenus membres des Communautés 
européennes le 1er mai 2004. 
2 Le document G/SCM/N/1/EEC/2/ Suppl.7 fournit des re nseignements sur l'état des lois et 
réglementations de la Bulgarie et de la Roumanie qui sont devenues membres des Communautés européennes 
le 1er janvier 2007. 
3 Le document G/SCM/N/1/EU/1/S uppl.1 fournit des renseignemen ts sur l'état des lois et 
réglementations de la Croatie au 1er juillet 2013, jour de l'adhésion de ce pays à l'Union européenne. G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 36 - 
 
  ANNEXE I 
RECONDUCTION POUR L'ANNÉE CIVILE 2013 DE LA PROROGATION AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR 
L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATIO N CONFORMÉMENT 
À LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 27 JUILLET 2007 
(WT/L/691) 
Décisions adoptées par le Comité des subventions et des 
mesures compensatoires le 23 octobre 2012 
Membre Programme Document 
Antigua-et-Barbuda Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 G/SCM/50/Add.10 
Loi n° 12 de 1994 portant création de la zone 
franche et zone industrielle G/SCM/51/Add.10 
Barbade Programme d'incitations fiscales G/SCM/52/Add.10 
Abattement au titre des ex portations G/SCM/53/Add.10 
Abattement pour la  recherche et le 
développement G/SCM/54/Add.10 
Mesures d'incitation en faveur des sociétés 
internationales G/SCM/55/Add.10 
Sociétés à responsabilité limitée G/SCM/56/Add.10 
Belize Loi sur les incitations fiscales G/SCM/57/Add.10 
Loi sur les zones franches industrielles G/SCM/58/Add.10 
Loi sur les zones franches commerciales G/SCM/59/Add.10 
Costa Rica Régime de zones franches G/SCM/61/Add.10 
Régime de perfectionnement actif G/SCM/62/Add.10 
Dominique Programme d'incitations fiscales G/SCM/63/Add.10 
El Salvador Loi sur les zones franches industrielles et 
commerciales, telle qu'elle a été modifiée G/SCM/65/Add.10 
Fidji Déduction à court terme des bénéfices tirés 
des exportations G/SCM/66/Add.10 
 Programme des entreprises d'exportation et 
des zones franches G/SCM/67/Add.10 
Grenade Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales G/SCM/69/Add.10 
 Règles et décrets législatifs - texte n° 37 de 
1999 G/SCM/70/Add.10 
 Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées G/SCM/71/Add.10 
Guatemala Exonération de l' impôt sur le revenu, des 
droits de douane et de s taxes à l'importation, 
pour les entreprises soumises à des régimes douaniers spéciaux G/SCM/72/Add.10 
 Exonération de l'impôt sur le revenu, des 
droits de douane et des taxes à l'importation pour le processus de production dans le cadre des activités entreprises par les gestionnaires et les usagers des zones franches G/SCM/73/Add.10 
 Exonération de l'impôt sur le revenu, des 
droits de douane et des taxes à l'importation pour le processus de production des 
entreprises commerciales et industrielles opérant dans la zone industrielle de libre-échange G/SCM/74/Add.10 
Jamaïque Loi sur l'encouragement des industries 
d'exportation G/SCM/75/Add.10 
Loi sur les zones franches travaillant pour 
l'exportation G/SCM/76/Add.10 
Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger G/SCM/77/Add.10 
Loi sur les mesures en faveur de l'industrie 
(construction d'usines) G/SCM/78/Add.10 
Jordanie Loi n° 57 de 1985 sur l'exonération partielle ou 
totale de l'impôt sur le revenu pour les G/SCM/79/Add.10 G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 37 - 
 
  Membre Programme Document 
bénéfices tirés d'export ations, telle qu'elle a 
été modifiée 
Maurice Régime de port franc – Exonération de l'impôt 
sur les sociétés G/SCM/83/Add.10 
Panama Registre officiel de l' industrie nationale G/SCM/84/Add.10 
Zones franches industrielles d'exportation G/SCM/85/Add.10 
Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Article 45 de la Loi relative à l'impôt sur le 
revenu G/SCM/86/Add.10 
République dominicaine Loi n° 8-90 qui "encourage à créer des zones 
franches et favorise la croissance de celles qui existent" G/SCM/64/Add.10 
Saint-Kitts-et-Nevis Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales G/SCM/90/Add.10 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales 
telle qu'elle a été modifiée G/SCM/91/Add.10 
Sainte-Lucie Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales G/SCM/87/Add.10 
Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches G/SCM/88/Add.10 
Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et 
les petites entreprises G/SCM/89/Add.10 
Uruguay Régime de promot ion des exportations de 
l'industrie automobile G/SCM/92/Add.10 
 G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 38 - 
 
  ANNEXE J 
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 27.13 DE L'ACCORD SMC, 
DES SUBVENTIONS ACCORDÉES EN RAPPORT AVEC DES 
PROGRAMMES DE PRIVATISATION 
MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Brésil G/SCM/N/13/BRA 
 G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 39 - 
 
  ANNEXE K 
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 28.1 a), DES SUBVENTIONS 
INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD SMC 
(G/SCM/N/2/...) 
MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Afrique du Sud G/SCM/N/2/ZAF 
Arabie saoudite, Royaume d' G/SCM/N/2/SAU 
Canada G/SCM/N/2/CAN 
Chili G/SCM/N/2/CHL et G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1 
Cuba G/SCM/N/2/CUB 
Honduras G/SCM/N/2/HND 
Jordanie G/SCM/N/2/JOR 
Malaisie G/SCM/N/2/MYS 
Maurice G/SCM/N/2/MUS 
Oman G/SCM/N/2/OMN 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu G/SCM/N/2/TPKM et G/SCM/N/2/TPKM/Suppl.1 
 G/SCM/W/546/Rev.7 
 
- 40 - 
 
  ANNEXE L 
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 29.3 DE L'ACCORD SMC, 
PRÉSENTÉES PAR DES MEMBRES DONT LE RÉGIME EST EN 
VOIE DE TRANSFORMATION EN ÉCONOMIE DE MARCHÉ 
(G/SCM/N/9/...) 
MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Arabie saoudite, Royaume d' G/SCM/N/9/SAU 
Hongrie G/SCM/N/9/HUN et G/SCM/N/9/HUN/Suppl.1 
Jordanie G/SCM/N/9/JOR 
Oman G/SCM/N/9/OMN 
Pologne G/SCM/N/9/POL 
République tchèque G/SCM/N/9/CZE 
Roumanie G/SCM/N/9/ROM et G/SCM/N/9/ROM/Suppl.1 
 
 
__________