RESTRICTED  
  
G/VAL/W/311  
12 novembre  2018 
(18-7125) Page: 1/6 
Comité de l'évaluation en douane   
 
  
PROJET  
VINGT -QUATRIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET   
DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES   
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 19941 
L'article 23 de l'Accord prévoit que "le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en 
œuvre et du fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses objectifs" . Les grands 
objectifs de l'Accord sont énumérés dans l'intro duction générale . L'examen annuel effectué par le 
Comité devrait porter sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord au vu des objectifs et 
des obligations précises qui y sont énoncés . 
À sa réunion du 1 9 novembre  2018, le Comité de l'évaluation en  douane a effectué et a adopté le 
vingt-quatrième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord.  
_______________  
 
                                                
1 Le présent rapport a été adopté par le Comité de l'évaluation en douane à sa réunion du 
19 novembre  2018.  G/VAL/W/311  
- 2 - 
  Le présent document traite des questions suivantes : 
  Page 
  
I. MEMBRES, APPLICATION  DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT D'OBSERVAT EUR ............  2 
a) Application différée et réserves ................................ ................................ .......................  2 
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord)  ................................ .............  2 
ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée)  ................................ . 2 
iii) Annexe III, paragraphe 1 (prolongation du délai de cinq ans)  ................................ ............  2 
iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales)  ................................  3 
v) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concernant l'inversion de l'ordre d'application des 
articles  5 et 6) (53)  ................................ ................................ ................................ .............  3 
vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve pour appliquer l'article 5:2, que l'importateur le 
demande ou non) (51) ................................ ................................ ................................ .........  3 
b) Gouvernements ayant le statut d'observateur (20)  ................................ ...........................  3 
c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur  (6) ................................ ...........  4 
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUA NE DE L'OMC  ................................ . 4 
III. RÉUNIONS DU COMITÉ  ................................ ................................ ............................  4 
IV. LÉGISLATIONS  NATIONALES ET AUTRE S NOTIFICATIONS PRÉS ENTÉES  ..................  4 
a) Textes des législations nationales  ................................ ................................ ...................  4 
b) Liste de questions  ................................ ................................ ................................ .........  4 
c) Rense ignements sur l'application des décisions du Comité  ................................ .................  5 
V. ASSISTANCE TECHNIQUE  ................................ ................................ ..........................  5 
VI. QUESTIONS  RELATIVES À LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCOR D ................................ ... 5 
VII.  INSPECTION AVANT  EXPÉDITION  ................................ ................................ ..........  6 
VIII.  RAPPORTS DU COMITÉ  TECHNIQUE DE L'ÉVAL UATION EN DOUANE  .....................  6 
IX. CONSULTATIONS  ET RÈGLEMENT DES DI FFÉRENDS  ................................ .................  6 
X. RAPPORT ANNUEL AU CO NSEIL DU COMMERCE DE S MARCHANDISES  .......................  6 
 
I. MEMBRES, APPLICATION  DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT D'OBSERVATEUR  
a) Application différée et réserves  
1.1.   Cette section reflète la situation en ce qui concerne les dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié auxquelles peuvent recourir les pays en développement Membres, au 
18 octobre  2017. Ces dispositions ont été invoquées comme suit:  
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord)  
1.2. Aucun Membre n'applique cette disposition relative au traitement spécial et différencié . 
ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée)  
1.3. Aucun Membre n'applique cette disposition relative au traitement spécial et différencié . 
iii) Annexe III, paragraphe 1 (prolongation du délai de cinq ans)  
1.4. Aucun Membre n'applique cette disposition relative au traitement spécial et différencié.  G/VAL/W/311  
- 3 - 
  iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales)  
1.5. Aucun Membre n'applique cette disposition relative au traitement spécial et différencié.  
v) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concernant l'inversion de l'ordre d'application  des articles  5 
et 6) (53)  
Argentine2 Guatemala  Niger  
Bahreïn, Royaume de  Guyana  Ouganda  
Bangladesh  Haïti Pakistan  
Bénin  Honduras  Panama  
Brésil2 Inde2 Pérou2 
Brunéi Darussalam  Indonésie  Philippines  
Burkina Faso  Israël  République dominicaine  
Cameroun  Jamaïque  Sénégal  
Chili Kenya  Sri Lanka  
Colombie  Madagascar  Thaïlande  
Costa Rica  Malaisie  Togo 
Côte d'Ivoire  Malawi2 Tunisie  
Djibouti  Maldives  Turquie2 
Égypte  Mali Uruguay  
El Salvador  Maroc2 Venezuela, Rép. bolivarienne du  
Émirats arabes unis  Mexique2 Zambie  
Équateur  Myanmar  Zimbabwe2 
Gabon  Nicaragua   
vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve pour appliquer l'article 5:2, que l'importateur le demande 
ou non) (51)  
Argentine2 Égypte  Madagascar  Philippines  
Bahreïn, Royaume de  El Salvador  Malaisie  République dominicaine  
Bangladesh  Équateur  Malawi  Sénégal  
Bénin  Gabon  Maldives  Sri Lanka  
Brésil2 Guatemala  Mali Thaïlande  
Brunéi Darussalam  Guyana  Maroc2 Togo 
Burkina Faso  Haïti Mexique2 Tunisie  
Cameroun  Honduras  Myanmar  Turquie2 
Chili Inde2 Nicaragua Uruguay  
Colombie  Indonésie  Niger  Venezuela, Rép. bolivarienne du  
Costa Rica  Israël  Nigéria  Zambie  
Côte d'Ivoire  Jamaïque  Pakistan  Zimbabwe2 
Djibouti  Kenya  Pérou2  
b) Gouvernements ayant le statut d'observateur (20)  
Algérie  Iran 
Andorre  Iraq 
Azerbaïdjan  Libye  
Bahamas  Ouzbékistan  
Bélarus  République arabe syrienne  
Bhoutan  République libanaise  
Bosnie -Herzégovine  Saint-Siège  
Comores  Sao Tomé -et-Principe  
Éthiopie  Serbie  
Guinée équatoriale  Soudan  
                                                
2 Membres qui continuent de bénéficier dans le cadre de l'OMC des dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié invoquées au titre de l'Accord du Tokyo Round conformément à la Décision WT/L/38.  G/VAL/W/311  
- 4 - 
  c) Organisations internationales ayant le statut  d'observateur (6)3 
Banque interaméricaine de développement (BID)  
Banque mondiale  
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)  
Fonds monétaire international (FMI)  
Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)  
Organisation mondiale des douanes (OMD)  
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC  
2.1. Présidente (élue en mai 2017) Mme Luciana NADER (Uruguay)  
 Président (élu en avril 2018) M. Yuichiro OKUMURA (Jap on) 
III. RÉUNIONS DU COMITÉ  
3.1. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions formelles : le 23 avril 2018 
(G/VAL/M/66) sous la présidence de Mme Luciana NADER (Uruguay) ; et le 19  novembre  2018 
(G/VAL/M/67)4 sous la présidence de M. Yuichiro OKUMURA (Japon) . Il a également  tenu deux 
réunions informelles le  10 juillet  et le 27 septembre  2018. 
IV. LÉGISLATIONS  NATIONALES  ET AUTRES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES  
a) Textes des législations nationales  
4.1. L'article  22 de l'Accord prévoit que chaque Membre informera le Comité de toute modification 
apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions de l'Accord, ainsi qu'à 
l'administration de ces lois et règlements . À sa première réunion, le 12  mai 1995, le Comité a adopté 
des procédures pour la notification des législatio ns nationales (G/VAL/M/1, paragraphes  29 à 35, 71 
et 72) . Le paragraphe i) de la "Décision concernant la notification et la communication des 
législations nationales conformément à l'article 22 de l'Accord"5 exige des Membres qu'ils présentent 
le texte int égral de leurs législations nationales (lois, règlements, etc.) sur la valeur en douane dans 
l'une des trois langues officielles de l'OMC.  
4.2. L'état de ces notifications est indiqué dans les documents  G/VAL/W/232/Rev.8 et 
G/VAL/W/232/Rev.9 . Pendant la pé riode considérée, la Chine a notifié  une modification de  sa 
législation  (G/VAL/N/1/CHN/6 ). 
4.3. À sa réunion du 23 avril, le Comité a décidé de reprendre à la réunion suivante l'examen des 
législations des 14 Membres suivants : Bahreïn, Royaume de ; Belize ; Chine ; Fédération de Russie ; 
Gambie ; Guinée ; Honduras ; Îles Salomon;  Kazakhstan ; Malawi ; Népal ; Nigéria ; Rwanda ; et 
Sri Lanka . Le Comité est convenu que le Président prendrait contact avec les Membres qui n' avaient  
pas encore répondu aux questions  soulevée s depuis 2009.  
4.4. À sa réunion du 1 9 novembre , le Comité a poursuivi l'examen des législations nationales de 
14 Membres et a décidé de reprendre à la réunion suivante l'examen des législations des Membres 
suivants : [Bahreïn, Royaume de ; Belize ; Chine ; Fédération de Russie ; Gambie ; Guinée ; Honduras ; 
Îles Salomon;  Kazakhstan ; Malawi ; Népal ; Nigéria ; Rwanda ; et Sri Lanka]. [En outre, le Comité a 
achevé l'examen de la ou des législation [s] nationale [s] de []]. 
b) Liste de questions  
4.5. À sa première réunion, le  12 mai 1995, le Comité a adopté des procédures pour la 
communication des réponses à une liste de questions (G/VAL/M/1, paragraphes  36 à 39). Cette liste 
figure dans le document G/VAL/5 . 
                                                
3 Ces organisations ont désormais le statut d'ob servateur officiel, à la suite de l'Accord intervenu au 
Comité (G/VAL/M/5) et des accords conclus par la Banque mondiale et le FMI avec l'OMC (WT/L/195).  
4 À paraître.  
5 Section B.2 du document G/VAL/5.  G/VAL/W/311  
- 5 - 
  4.6. L'état des notifications de questions est indiqué dans les docum ents G/VAL/W/232/Rev. 8 et 
G/VAL/W/232/Rev.9 . Pendant la période considérée, aucune nouvelle notification n'a été présentée . 
c) Renseignements sur l'application des décisions du Comité  
4.7. À sa première réunion le 12  mai 1995, le Comité a adopté des décisions  qui avaient été 
adoptées précédemment par le Comité du Tokyo Round . Le texte de ces décisions figure dans le 
document G/VAL/5 . Le Comité a adopté en outre des décisions qui lui avaient été renvoyées par les 
Ministres à Marrakech . Le texte de ces décisions  figure dans le document G/VAL/1.  
4.8. Les notifications concernant l'application de la Décision relative au traitement des montants 
des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et du 
paragraphe  2 de la Décision s ur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données (G/VAL/5) ont été résumées par écrit par le Secrétariat . 
Pendant la période considérée, la Malaisie a présenté deux nouvelles notifications (G/VAL/ N/3/MYS/1 
et G/VAL/N/3/MYS/2).  
4.9. Le Comité a pris note des déclarations faites au titre du point de l'ordre du jour relatif à la 
proposition de l'Uruguay (G/VAL/W/241/Rev.1) concernant la Décision sur l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels  destinés à des équipements de traitement des données . Les autres 
documents relatifs à ce point sont notamment une proposition de la Suisse (G/VAL/W/254), un 
rapport contenant des statistiques sur les importations de ces produits  (G/VAL/W/249)  établi par l e 
Secrétariat à l a demande du Comité , et les réponses de l'Uruguay aux questions posées par une 
délégation (G/VAL/W/264).  À la réunion du 1 9 novembre , le Comité [...].  
4.10.  [Aucune décision n'a été adoptée par le Comité pendant la période considérée .] 
V. ASSISTANCE  TECHNIQUE  
5.1.   Le Comité a pris note du fait que l'assistance technique dans le domaine de l'évaluation en 
douane était intégrée au programme général d'assistance technique de l'OMC et que le Plan biennal 
d'assistance technique 2018 -2019 était en co urs d'application . 
5.2.   Une formation sur l'évaluation en douane a été dispensée dans le cadre des activités ci -après 
de l'OMC : un atelier régional sur l'accès aux marchés pour la région arabe , organisé au Koweït ; des 
cours régionaux de politique commerciale de l'OMC dispensés en Afrique anglophone, en Afrique 
francophone,  en Asie, dans les Caraïbes, en Amérique latine et  dans la  région Europe centrale et 
oriental e, Asie centrale et Caucase . 
5.3.   Aux réunions du 2 3 avril et du 1 9 novembre , le Comité a discuté  de la meilleure façon de 
répondre à une demande d'assistance technique présent ée par certains PMA qui rencontraient des 
difficultés en matière de mise en œuvre . À la réunion du 1 9 novembre , le Comité est convenu 
d'organiser un atelier de partage d'expérience le [1 4 février  2019.]  
5.4.   Le Comité a pris note des renseignements compilés  par le Comité technique de l'évaluation 
en douane dans les documents G/VAL/8/Add.36 et G/VAL/8/Add.37 concernant les activités 
d'assistance  technique menées par l'OMD et ses Membres.  
VI. QUESTIONS  RELATIVES  À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD  
6.1. Pendant la période considérée, le Comité:  
 a pris note des déclarations faites au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Système de 
prix de référence po ur l'évaluation en douane des marchandises de l'Arménie", soulevé 
par les États -Unis (réunions des 2 3 avril et 19 novembre) . À la réunion du 1 9 novembre , 
le Comité […]; 
 a pris note des déclarations faites au titre du point de l'ordre du jour intitulé  
"Détermination par le Pakistan des valeurs en douane du papier" soulevé par la Thaïlande 
(réunions des 2 3 avril et 19 novembre) . À la réunion du 1 9 novembre , le Comité […]; 
 a pris note des déclarations faites au titre du point de l'ordre du jour intitulé  
"Oman – évaluation en douane des cigarettes et introduction de la taxe sélective " soulevé G/VAL/W/311  
- 6 - 
  par la Suisse (réunions des 2 3 avril et 19  novembre) . À la réunion du 1 9 novembre , le 
Comité […]; 
 a pris note des déclarations faites au titre du point de l'ordre du j our intitulé  
"Tadjikistan – questions relatives à l'évaluation en douane " soulevé par l'Ukraine  et […]. 
VII.  INSPECTION  AVANT  EXPÉDITION  
7.1. Pendant la période considérée, le Comité : 
 a pris note d'un rapport décrivant l'état de toutes les notifications reçues concernant 
l'inspection avant expédition (document G/PSI/N/1/Rev.3/Add.1) . Pendant  la période 
considérée, une nouvelle notification a été présentée par l'Afghanistan ; 
 a pris note, aux réunions du 2 3 avril et du 1 9 novembre , des déclarations faites au titre  
du point de l'ordre du jour relatif à l'état  des notifications  de l'Egypte concernant 
l'inspection avant expédition  soulevé par les États -Unis et mentionné  dans le document 
G/VAL/W/299 . À la réunion du 19  novembre, le Comité […];  
 a pris note, aux réunions  du 23 avril et du 1 9 novembre , des déclarations faites au titre 
du point de l'ordre du jour intitulé "Questions des États -Unis et réponses de l'Indonésie" . 
À la réunion du 19  novembre, le Comité […];  
 a pris note, aux réunions du 2 3 avril et du 1 9 novembre , des derniers rapports de 
l'International Federation of Inspection Agencies (IFIA) sur les pays qui ont recours à des 
services d'inspection avant expédition, distribués sous les cotes G/VAL/W/63/Rev.22 et 
G/VAL/W/63/Rev.23 .6 
VIII.  RAPPORTS  DU COMITÉ  TECHNIQUE D E L'ÉVALUATION EN DOUANE  
8.1. Le représentant de l'OMD a présenté des rapports aux réunions du 2 3 avril et du 19  novembre 
sur les travaux du Comité technique de l'évaluation en douane, y compris s a 
quarante -sixième  session, tenue du 7 au 9  mai 2018, et sa quarante -septième session, tenue du 22 
au 26  octobre  2018. 
IX. CONSULTATIONS  ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
9.1. Pendant la période considérée, il n'y a pas eu de demandes de consultations mentionnant 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane) ni l'Accord sur l'inspection avant expédition . 
X. RAPPORT  ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
10.1.  Le Comité [a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
conformément aux dispositions de l'article 23 de l'Accord (G/L/xxx) . Étant donné que la réunion du 
Conseil du commerce des marchandises a eu lieu le 1 2 novembre , le rapport annuel a été présenté 
directement au Conseil général ]. 
__________  
                                                
6 À paraître.