. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/10.7/N/111 
20 août 2012  
 (12-4490) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS 
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈ GLEMENTS TECHNIQUES, AUX NORMES 
OU AUX PROCEDURES D'EVALUATION DE LA CONFORMITE 
 
Notification 
  Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un 
autre ou d'autres pays un accord portant sur des ques tions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conform ité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui ser ont visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci".  Le Secrétariat a reçu la notifi cation ci-après au titre de l'article 10.7. 
  
1. Membre adressant la notification:  UKRAINE  
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Agreement between the State Committee of 
Ukraine for Technical Regulation and Consumer Policy and the National Institute of Standardization and Industrial Property of the Tunisian Republic on cooperation in 
standardization and conformity assessment  (Accord entre le Comité national de la 
réglementation technique et de la politique de consommation de l'Ukraine et l'Institut 
national de la normalisation et de la propriét é industrielle de la Ré publique tunisienne sur 
la coopération dans le domaine des norm es et l'évaluation de la conformité).  
3. Parties à l'accord:  Tunisie, Ukraine   
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  19 juin 2008  
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Groupes de marchandises non précisés (accord-cadre).  
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règ lements techniques, normes ou procédures 
d'évaluation de la conformité): Normalisation, métrologie et certification  G/TBT/10.7/N/111 
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  7. Description succincte de l'accord:  Développement et expansi on de la coopération dans 
les domaines suivants:  
- harmonisation des normes nationales avec le s normes internationales et européennes 
afin de promouvoir la coopération scientifi que et technologique et de surmonter les 
obstacles techniques dans le commerce; 
- promotion et développement de liens direct s entre les instituts de recherche et de 
développement liés à la normalisation et  les organismes d'évaluation de la 
conformité des deux Parties; 
- réalisation de travaux préparatoires pour la reconnaissance mutuelle de l'évaluation 
de la conformité sur la base de normes internationales pertinentes; 
- échange de documents, d'information, de  périodiques publiés par les organismes de 
normalisation nationaux (catalogues, textes de normes, procédures et règlements 
nationaux, information générale, matériel s d'enseignement et de formation de 
spécialistes dans le domaine de la normalisa tion et de l'évaluation de la conformité); 
- échange de spécialistes et d'experts a ux fins de l'adoption des pratiques de 
normalisation et d'évalua tion de la conformité; 
- coopération et soutien mutuel dans le cad re de la participation à l'Organisation 
internationale de normalisation (ISO, CEI, CEN, CENELEC). 
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à: