G/TBT/N/JPN/435  
16 juillet 2013  
(13-3813)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: JAPON 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Economy, Trade and Industry  - METI (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Lampes à DEL autoballastées pour l'éclairage général fonctionnant à des 
tensions supérieures à 50 V; autres lampes électriques et appareils d'éclairage 
(SH 940540) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Revision of the Ministerial 
Ordinance and Regulation for the Act on the Ra tional Use of Energy, and establishment of 
Notification of the Ministry of Economy, Trade and Industry (METI)  (Révision de l'arrêté 
ministériel et du règlement d'application de la Loi sur l'utilisation rationnelle de l'énergie, 
et établissement d'une notification du Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie (METI)),1 page, en anglais 
6. Teneur: Révision intéressant les critères d'évaluation au titre de la Loi sur l'utilisation 
rationnelle de l'énergie, l'exercice budgétaire prévu pour la mise en conformité avec la 
norme, et la consommation d'énergie standard (efficacité énergétique), en ce qui 
concerne les produits indiqués au point 4.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protéger l'environnement; promouvoir une rationalisation de la consommation 
globale d'énergie au Japon par la popularisati on d'installations et d'appareils présentant 
une efficacité énergétique élevée, ce qui pourrait aider à faire face à la récente 
augmentation de la consommation d'énergie des entreprises/des ménages, au problème 
du réchauffement climatique, etc. G/TBT/N/JPN/435 
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  8. Documents pertinents: Loi sur l'utilisation rationnelle de l'énergie. La révision notifiée 
sera publiée au Journal officiel (KAMPO) au moment de l'adoption. 
http://www.meti.go.jp/committee/sougouener gy/shoene_shinene/s ho_ene/shomeikigu/p
df/001_05_00.pdf  (en japonais) 
http://www.meti.go.jp/committee/sougouener gy/shoene_shinene/s ho_ene/shomeikigu/0
01_haifu.html  (en japonais) 
Les textes de loi avant modification sont disponibles via les liens suivants (en japonais): 
http://law.e-gov.go.jp/htm ldata/S54/S54HO049.html 
http://law.e-gov.go.jp/htm ldata/S54/S54SE267.html 
http://law.e-gov.go.jp/htmldat a/S54/S54F03801000074.html  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Automne 2013 Exercice budgétaire prévu pour la mise 
en conformité avec la norme: 2017 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku 
Tokyo 100-8919 (Japon) Téléphone: +(81) 3 5501 8344 
Fax: +(81) 3 5501 8343 
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
et 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/JPN/13_2846_00_e.pdf