RESTRICTED  
  
G/SG/M/51  
1er septembre  2017 
(17-4673) Page: 1/12 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
   
COMPTE RENDU D E LA RÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 24 AVRIL 2017  
PRÉSIDENT: M.  YUSONG CHEN (CHINE)  
1.  Le Comité des sauvegardes (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 2 4 avril 2017. 
2.  Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:  
1  LÉGISLATION NATIONAL E ................................ ................................ ............................  2 
1.1  Examen des notifications de législations ou réglementations nouvelles ou modifiées 
que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications supplémentaires de 
dispositions existantes que le Comité n'a pas enco re examinées)  ................................ ..............  2 
1.2  Poursuite de l'examen de notifications déjà examinées  ................................ ......................  3 
2  NOTIFICATIONS D'ACTI ONS CONCERNANT DES M ESURES DE SAUVEGARDE  ................  4 
2.1  Inde – Aluminium sous forme b rute (G/SG/N/8/IND/29/Suppl.1 -G/SG/N/9/IND/16)  .............  4 
2.2  Inde – Tôles et feuilles plates  laminées à chaud (à l'exclusion des produits plats 
laminés à chaud enroulés) en aciers alliés ou non alliés (G/SG/N/8/IND/30/Suppl.1 -
G/SG/N/10/IND/21/Suppl.1 -G/SG/N/11/IND/16/Suppl.1)  ................................ ........................  5 
2.3  Indonésie – Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés 
(G/SG/N/6/IDN/22/Suppl.2 -G/SG/N/14/IDN/2 et G/SG/N/6/IDN/22/Suppl.3 –
G/SG/N/14/IDN/2/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ .. 5 
2.4  Jordanie – Barres et profilés en aluminium (G/SG/N/8/JOR/10/Suppl.2 -
G/SG/N/10/JOR/10 -G/SG/N/11/JOR/6/Suppl.2) ................................ ................................ ...... 5 
2.5  Maroc – Papier en bobine et en rame (G/SG/N/8/MAR/5/Suppl.1 -
G/SG/N/10/MAR/5/Suppl.1 -G/SG/N/11/MAR/5/Suppl.1)  ................................ ..........................  5 
2.6  Arabie saoudite, Royaume d', et autres – Ferro-silico-manganèse  ................................ ........  5 
2.7  Arabie saoudite, Royaume d', et autres – Produits laminés plats, en fer ou en aciers 
non alliés  ................................ ................................ ................................ ...........................  6 
2.8  Afrique du Sud – Certains produits laminés plats, en fer, en aciers non alliés ou 
autres aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables) (G/SG/N/6/ZAF/4)  ..............................  6 
2.9  Afrique du Sud – Certains produits laminés plats, en fer, en aciers non alliés ou en 
autres aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables ) (G/SG/N/6/ZAF/4)  ..............................  6 
2.10  Thaïlande – Produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non 
enroulés (G/SG/N/6/THA/4/Suppl.1 –G/SG/N/14/THA/3)  ................................ ..........................  6 
2.11  Thaïlande – Poutres en H en aciers alliés laminés à chaud pour la construction 
(G/SG/N/8/THA/4 -G/SG/N/10/THA/4 -G/SG/N/11/THA/5 et G/SG/N/8/THA/4/Suppl.1 -
G/SG/N/10/THA/4/Suppl.1 -G/SG/N/11/THA/5/Suppl.1)  ................................ ...........................  6 
2.12  Turquie – Vaisselle et autres articles pour le service de la table ou de la cuisine en 
porcelaine ou en céramique (G/SG/N/9/TUR/7)  ................................ ................................ ...... 6 
2.13  Turquie – Pneumatiques (G/SG/N/6/TUR/22 -G/SG/N/7/TUR/12 -
G/SG/N/11/TUR/21)  ................................ ................................ ................................ ............  6 G/SG/M/51  
- 2 - 
  2.14  Ukraine – Vaisselle et autres articles  de ménage en porcelaine 
(G/SG/N/6/UKR/10/Suppl.1 -G/SG/N/14/UKR/2)  ................................ ................................ ..... 7 
2.15  Ukraine – Plaques, blocs et feuilles poreux souples de  mousse de polyuréthane 
(G/SG/N/8/UKR/5 -G/SG/N/10/UKR/5 -G/SG/N/11/UKR/3)  ................................ ........................  7 
2.16  Zambie – Produits laminés plats, en fer ou en ac iers non alliés, remorques et 
semi-remorques (G/SG/N/6/ZMB/1 -G/SG/N/7/ZMB/1)  ................................ ............................  7 
3  CRÉATION D'UN GROUPE  DE TRAVAIL DE LA MIS E EN Œ UVRE 
(G/SCM/W/567 -G/SG/W/236 ET G/SCM/ W/568 –G/SG/W/237) (POINT 
INSCRIT À LA DEMANDE  DU BRÉSIL)  ................................ ................................ ...............  7 
4  AJOUT DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS DANS LE RAPPORT ANNUEL (P OINT 
INSCRIT À LA DEMANDE  DE L'AUSTRALIE)  ................................ ................................ ...... 9 
5  SITUATION CONCERNANT  LES ENQUÊTES EN MATI ÈRE DE SAUVEGARDES 
OUVERTES PAR LA TUNI SIE (POINT INSCRIT À  LA DEMANDE DES ÉTATS -UNIS)  ...........  10 
6  ENQUÊTE EN MATIÈRE D E SAUVEGARDES CONCE RNANT LE SUCRE OUVER TE 
PAR LA CHINE (POINT INSCRIT À LA DEMANDE  DU BRÉSIL)  ................................ .........  10 
7  GROUPE DE DISCUSSION  SUR LES PROCÉDURES D E SAUVEG ARDE  ............................  11 
8  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 11 
8.1  Déclaration de la Malaisie concernant ses enquêtes – Point inscrit à la demande de la 
Malaisie  ................................ ................................ ................................ ...........................  11 
8.2  Déclaration concernant une enquête menée par la Tunisie – Point inscrit à la 
demande de la Turquie  ................................ ................................ ................................ ...... 11 
8.3  Déclaration concernant une enquête menée par la Malaisie – Point inscrit à la 
demande de l'UE  ................................ ................................ ................................ ...............  12 
9  DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION ORDINAIRE  ................................ .........................  12 
10  ÉLECTION DU BUREAU  ................................ ................................ .............................  12 
 
 
1  LÉGISLATION NATIONALE  
1.1  Examen des notifications de législations ou réglementations nouvelles ou modifiées 
que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications supplémentair es de 
dispositions existantes que le Comité n'a pas encore examinées)  
1.1.1   Afghanistan – Examen d'une nouvelle notification de législation 
(G/SG/N/1/AFG/1)  
3.  Le Président  a indiqué que des questions écrites avaient été reçues des États-Unis et 
reproduites sous la  cote G/SG/Q1/AFG/1.  
4.  L'Afghanistan n'était pas présent à la réunion.  
1.1.2   Arméni e – Examen d'une nouvelle notification de législation (G/SG/N/1/ARM/3)  
5.  Le Président  a indiqué que des questions écrites avaient été reçues du  Mexique et reproduites 
sous la cote G/SG/Q1/ARM/4.  
6.  L'Arménie  a indiqué que les réponses avaient été communiquées  récemment.1 
7.  Le Mexique  a dit qu'il examinerait les réponses.  
                                                
1 Distribuées ultérieurement sous la cote G/SG/Q1/ARM/5.  G/SG/M/51  
- 3 - 
  1.1.3   El Salvado r – Examen d'une nouvelle notification de législation 
(G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1)  
8.  Le Président  a dit que des qu estions écrites avaient été reçues des États-Unis, reproduites sous 
la cote G/SG/Q1/SLV/7 , et du Mexique, reproduites sous la cote G/SG/Q1/SLV/8.  
9.  El Salvador  a indiqué que les réponses seraient communiquées  par écrit.  
1.1.4   République kirghize – Examen de la nou velle notification de législation 
(G/SG/N/1/KGZ/3)  
10.  Le Président  a indiqué que des questions écrites avaient été reçues du  Mexique et reproduites 
sous la cote G/SG/Q1/KGZ/1.  
11.  La République kirghize  a indiqué que les réponses seraient communiquées  par écrit.2 
1.2  Poursuite de l'examen de notifications déjà examinées  
1.2.1   Cameroun – Poursuite de l'examen de notifications déjà examinées 
(G/SG/N/1/CMR/1)  
12.  Le Président  a indiqué qu'il n'avait pas été répondu aux questions écrites reçues des  
États-Unis, reproduites sous la c ote G/SG/Q1/CMR/3.  
13.  Le Cameroun n'était pas présent à la réunion.  
1.2.2   Fédération de Russie – Poursuite de l'examen de notifications déjà examinées 
(G/SG/N/1/RUS/2)  
14.  Le Président  a indiqué que, même si des questions écrites avaient été reçues des  États-Unis et 
reproduites dans le document G/SG/Q1/RUS/7 et son corrigendum, ceux-ci souhaitaient que 
l'examen dudit document ait lieu dans le cadre du Comité des pratiques antidumping.  
1.2.3   République dominicaine – Poursuite de l'examen de notifications déjà examinées 
(G/SG/N /1/DOM/2/Suppl.2)  
15.  Le Président  a indiqué que la République dominicaine avait communiqué, dans le document 
G/SG/Q1/DOM/10, des réponses aux questions des États -Unis. 
16.  Les États-Unis ont remercié la République dominicaine pour ses réponses.  
1.2.4   Kazakhstan – Poursuite de l'examen d'une notification déjà examinée 
(G/SG/N/1/KAZ/1/Rev.1)  
17.  Le Président  a indiqué que le Kazakhstan avait communiqué, dans le document 
G/SG/Q1/KAZ/2, des réponses aux questions des États-Unis. 
18.  Les États-Unis ont remercié le Kazakhsta n pour ses réponses.  
19.  Le Président  a rappelé que la date limite pour la communication des questions écrites 
concernant toute législation examinée  à la réunion en cours était le 1 5 mai 2017. La date limite 
pour la communication des réponses écrites à toutes les  questions écrites, y compris aux questions 
présentées par écrit avant la réunion, était le 6 juin 2017. 
20.  Le Prési dent a informé le Comité que 22  Membres n'avaient pas encore présenté de 
notification de législation .3 Cette notification était l'une des oblig ations importantes découlant de 
                                                
2 Distribuées ultérieurement sous la cote G/SG/Q1/KGZ/4.  
3 Il s'agissait des Membres suivants: Angola, Antigua -et-Barbuda, Cabo Verde, Djibouti, Grenade, 
Guinée -Bissau, Îles Salomon, Libéria, Mauritanie, Mozambique, Niger, République centrafricaine, République G/SG/M/51  
- 4 - 
  l'Accord sur les sauvegardes (l'"Accord") . Il suffisait aux Membres qui n'avaient pas encore de 
législation de présenter une simple notification portant la mention "néant".  
21.  Les États-Unis ont relevé  que de nombreux Membres n 'avaient pas encore présenté de 
notification . Pour la quasi -totalité de ces Membres, les rapports d'examen de la politique 
commerciale indiquaient s'ils avaient ou non une législation en matière de sauvegardes . Les 
États-Unis rappelaient  que la présent ation d' une notification était simple s'il n'y avait pas de 
législation, et ils encourageaient les Membres qui n'avaient pas encore présenté leurs notifications 
de législation à revoir la situation et à présenter la notification correspondante.  
22.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
2  NOTIFICATIONS D'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE  
23.  Le Canada  se félicitait que la tendance générale des mesures de sauvega rde semble à la 
baisse . La mesure de sauvegarde étai t un instr ument unique en ce sens qu'elle s'appliquai t à un 
commerce qui n'était pas déloyal, contrairement aux droits antidumping ou aux droits 
compensateurs . Le Canada demandait aux Membres de suivre scrupuleusement  les règles 
pertinentes.  
24.  Le Japon  restait préoccupé par le recours aux mesures de  sauvegarde, en particulier par leur 
utilisation en augmentation rapide, ces dernières années, dans le secteur de l'acier . Par exemple, 
le nombre de mesures de sauvegarde imposées dans le secteur des métaux entre 2011 et 2016, 
c'est-à-dire sur 6 ans, repré sentait plus de la moitié de leur nombre entre 1995 et 2016, soit sur 
21 ans. Le Japon croyait comprendre que l'offre dans ce secteur était excédentaire en particulier 
dans les économies  émergent es. Cela était dû, d'après lui, à un accroissement  des capaci tés sans 
égard pour la logique économique . La détérioration de l'équilibre du marché avait déclench é un 
recours fréquent  aux mesures correctives commerciales . Le Japon attendait du Comité qu'il  
surveille de près la situation  et demandait aux Membres de respecter dûment les règles.  
25.  L'Australie  a relevé que même si, à première vue, les notifications semblaient diminuer, 
l'activité en matière de sauvegardes restait à un niveau élevé . Elle rappelait aux Membres que 
l'Accord impos ait des règles strictes . En outre, l'Australie faisait observer qu'il y avait souvent des 
délais considérables entre l'ouverture des enquêtes et les constatations, ce qui remettait en 
question la justification de la décision d'imposer des mesures d'urgence . 
26.  La République de Corée  a demandé instamment aux M embres de se montrer prudents dans 
l'utilisation des mesures de sauvegarde, sous peine d'encourager un mouvement  protectionniste . 
27.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  ("Taipei  chinois") était 
également préoccupé par le recours fréquent aux mesures de sauvegarde . Il rappelait que celles -ci 
avaient un caractère exceptionnel.  
2.1  Inde – Aluminium sous forme brute (G/SG/N/8/IND/29/Sup pl.1-
G/SG/N/9/IND/16)  
28.  L'Inde a expliqué que l'autori té chargée de l'enquête avait décidé de ne recommander aucune 
mesure de sauvegarde dans cette affaire.  
29.  Les États-Unis ont relevé qu'ils n'avaient toujours pas reçu de réponses à leurs  questions 
reproduites sous la cote  G/SG/Q2/IND/22.  
30.  L'Inde a expliqué qu' elle avait déjà présenté ces réponses par écrit.4 
                                                                                                                                                  
démocratique du Congo, Rwanda, Saint -Kitts-et-Nevis, Saint -Vincent -et-les Grenadines, Samoa, Swaziland, 
Tadjikistan, Tanzanie, Tonga et Yémen.  
4 Voir le document G/ SG/Q2/IND/27. Ce document a été présenté le 28  octobre  2016. Le Secrétariat 
aurait dû faire figurer ce document à l'ordre du jour de la réunion en cours.  G/SG/M/51  
- 5 - 
  2.2  Inde – Tôles et feuilles plates laminées à chaud (à l'exclusion des produits plats 
laminés à chaud enroulés) en aciers alliés ou non alliés (G/SG/N/8/IND/30/Suppl.1 -
G/SG/N/10/IND/21/Suppl.1 -G/SG/N/11/IND/16/Suppl.1)  
31.  L'Inde a expliqué que les réponses aux questions des États -Unis et de l'Ukraine avaient déjà 
été communiquées.5 
2.3  Indonésie – Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés 
(G/SG/N/6/IDN/22/Suppl.2 -G/SG/N/14/IDN/2 et G/SG/N/ 6/IDN/22/Suppl.3 -
G/SG/N/14/IDN/2/Suppl.1)  
32.  Le Viet Nam  était préoccupé par cette enquête et était d'avis qu'elle n'avait pas été menée 
correctement . En fait, il contestait en ce moment la mesure dans le cadre d'un différend . Il 
demandait que la mesure initi ale soit supprimée et que l'enquête la plus récente soit close.  
33.  Le Taipei chinois  déplorait que l'Indonésie ait ouvert une autre enquête en vue  de proroger la 
mesure . Il se joignait au Viet Nam pour demander que la mesure initiale soit supprimée et que 
l'enquête la plus récente soit close.  
34.  L'Indonésie  attendait le rapport du Groupe spécial dans lequel la mesure initiale était 
contestée . L'enquête en question avait été ouverte parce que la branche de production nationale 
avait présenté une requête.  
35.  Le Japon  déplorait cette dernière enquête . Le Japon demandait à l'Indonésie de respecter 
rigoureusement les règles, y compris en faisant en sorte que la branche de production nationale 
s'adapte.  
2.4  Jordanie – Barres et profilés en aluminium (G/SG/N/8/JOR/10/S uppl.2-
G/SG/N/10/JOR/10 -G/SG/N/11/JOR/6/S uppl.2) 
36.  Le Président  a indiqué que les États -Unis avaient posé des questions complémentaires sur 
cette enquête, reproduites sous la cote  G/SG/Q2/JOR/10, et que la Jordanie avait communiqué ses 
réponses , reproduites sous la cote G/SG/Q2/JOR/11.  
37.  Les États-Unis ont remercié la Jordanie pour ses réponses.  
2.5  Maroc – Papier en bobine et en rame (G/SG/N/8/MAR/5/Suppl.1 -
G/SG/N/10/MAR/5/Suppl.1 -G/SG/N/11/MAR/5/Suppl.1)  
38.  Aucune observation ni aucune question n'ont été formulées à la réun ion. 
2.6  Arabie saoudite, Royaume d', et autres6 – Ferro -silico -manganèse  
39.  Le Président  a indiqué que les États -Unis avaient présenté des questions complémentaires7 
sur cette enquête, et que les pays du CCG avaient communiqué des réponses .8 
40.  Les États-Unis ont remercié les pays du CCG pour leurs réponses.  
                                                
5 Voir les documents G/SG/Q2/IND/25 et G/SG/Q2/IND/26.  
6 Cette notification a été présentée par l'Arab ie saoudite, Royaume d', au nom des pays du CCG (les 
membres du CCG sont les suivants: Arabie saoudite, Royaume d'; Bahreïn, Royaume de; Émirats arabes unis; 
Koweït, État du; Oman et Qatar). La cote du document principal est la suivante: G/SG/N/7/ARE/1 -
G/SG/N/11/ARE/1 -G/SG/N/7/BHR/1 -G/SG/N/11/BHR/1 -G/SG/N/7/KWT/1 -G/SG/N/11/KWT/1 -
G/SG/N/7/OMN/1 -G/SG/N/11/OMN/1 -G/SG/N/7/QAT/1 -G/SG/N/11/QAT/1 -G/SG/N/7/SAU/1 -
G/SG/N/11/SAU/1. Il existe par ailleurs un supplément à ce document.  
7 Voir G/SG/Q2/ARE/3 -G/SG/Q2/BHR/2 –G/SG/Q2/KWT/2 -G/SG/Q2/OMN/2 -G/SG/Q2/QAT/2 -
G/SG/Q2/SAU/2.  
8 Voir G/SG/Q2/ARE/4 -G/SG/Q2/BHR/3 -G/SG/Q2/KWT/3 -G/SG/Q2/OMN/3 -G/SG/Q2/QAT/3 -
G/SG/Q2/SAU/3.  G/SG/M/51  
- 6 - 
  2.7  Arabie saoudite, Royaume d', et autres9 – Produits laminés plats, en fer ou en aciers 
non alliés  
41.  Aucune observation ni aucune question n'ont été formulées à la réunion.  
2.8  Afrique du Sud – Certains produits laminés plats, en fer, en aciers non alliés ou 
autres aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables) (G/SG/N/6/ZAF/4)  
42.  La Turquie  a rappelé qu'elle avait communiqué ses observations directement à l'autorité 
chargée de l'enquête  et a répété que, sa part dans les importations étant inférieure à 3 %, elle 
devrait être exemptée dans le cas où une mesure serait imposée.  
2.9  Afrique du Sud – Certains produits laminés plats, en fer, en aciers non alliés ou en 
autres aciers alliés (à l'exclu sion des aciers inoxydables) (G/SG/N/6/ZAF/4)  
43.  Le Président  a indiqué que les questions posées par les États -Unis en juin 2016, reproduites 
sous la cote G/SG/Q2/ZAF/3, étaient restées à ce jour sans réponse.  
44.  L'Afrique du Sud  a indiqué qu'elle préparait les réponses.10 
2.10  Thaïlande – Produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non 
enroulés (G/SG/N/6/THA/4/Suppl.1 -G/SG/N/14/THA/3)  
45.  Le Japon  déplorait cette dernière enquête . Il demandait à la Thaïlande de respecter 
rigoureusement les règles, y c ompris en faisant  en sorte que la branche de production nationale 
s'adapte.  
46.  La Thaïlande  a assuré au Japon que les règles seraient dûment suivies.  
2.11  Thaïlande – Poutres en H en aciers alliés laminés à chaud pour la construction 
(G/SG/N/8/THA/4 -G/SG/N/10/THA/4 -G/SG/N/11/THA/5 et 
G/SG/N/8/THA/4/Suppl.1 -G/SG/N/10/THA/4/Suppl.1 -G/SG/N/11/THA/5/Suppl.1)  
47.  Aucune observation ni aucune question n'ont été formulées à la réunion.  
2.12  Turquie – Vaisselle et autres articles pour le service de la table ou de la c uisine en 
porcelaine ou en céramique (G/SG/N/9/TUR/7)  
48.  Aucune observation ni aucune question n'ont été formulées à la réunion.  
2.13  Turquie – Pneumatiques (G/SG/N/6/TUR/22 -G/SG/N/7/TUR/12 -
G/SG/N/11/TUR/21)  
49.  Le Japon  déplorait cette enquête, et en particulier le f ait qu'une mesure p rovisoire avait été 
proposée au moment même  de son ouverture . Le Japon demandait à la Turquie de respecter 
rigoureusement les règles.  
50.  L'Union européenne  ("UE") était préoccupée par cette enquête . Premièrement, elle se 
demandait pour quel le raison elle avait été engagée d'office . Deuxièmement, il ne semblait n'y 
avoir ni accroissement notable des importations ni dommage grave . Tout dommage existant était, 
selon l'UE, le résultat de mauvaises décisions d'investissement . L'UE était d'avis qu e cette enquête 
n'aurait pas dû être ouverte, et en tous cas , l'imposition d'une mesure provisoire n'était pas 
justifiée.  
51.  La Chine  était préoccupée par cette enquête . Elle demandait à la Turquie de respecter 
rigoureusement les règles.  
                                                
9 Cette notification a été présentée par l'Arabie saoudite, Royaume d', au nom des pays du CC G. La cote 
du document principal est la suivante: G/SG/N/8/ARE/1 -G/SG/N/8/BHR/1 -G/SG/N/8/KWT/1 -G/SG/N/8/OMN/1 -
G/SG/N/8/QAT/1 -G/SG/N/8/SAU/1. Il existe par ailleurs un corrigendum à ce document.  
10 Communiquées ultérieurement sous la cote G/SG/Q2/ZAF/4.  G/SG/M/51  
- 7 - 
  52.  Le Taipei chinois  était préoccupé par cette enquête, en particulier par le fait qu'une mesure 
provisoire avait  été imposée au moment même de son ouverture . Les mesures de sauvegarde 
ayant un caractère exceptionnel, les règles devaient être rigoureusemen t respectées.  
53.  La Turquie a pris note des déclarations, et a expliqué qu'elle croyait savoir que la mesure 
provisoire n'était pas encore entrée en vigueur.  
54.  L'UE a demandé à la Turquie de confirmer que la mesure provisoire n'était pas encore entrée 
en vigueur.  
55.  La Turquie  a indiq ué qu'elle vérifierait auprès de l'autorité chargée de l'enquête.  
2.14  Ukraine – Vaisselle et autres articles de ménage en porcelaine 
(G/SG/N/6/UKR/10/Suppl.1 -G/SG/N/14/UKR/2)  
56.  L'UE a répété qu'elle avait déjà des doutes quant à la compatibilité de la mesure  initiale avec 
les règles de l'OMC . Une prorogation n'était donc pas justifiée . Entre autres choses, il n'y avait pas 
de dommage causé par les importations . Tout dommage était dû à des facteurs autres que les 
importations . L'UE ne voyait aucune raison pour laq uelle la mesure devait être prorogée et elle 
demandait à l'Ukraine de clore l'enquête.  
57.  L'Ukraine  a souligné que l'enquête était encore en cours.  
2.15  Ukraine – Plaques, blocs et feuilles poreux souples de mousse de polyuréthane 
(G/SG/N/8/UKR/5 -G/SG/N/10/UKR/5 -G/SG/N/11/UKR/3)  
58.  Le Président  a expliqué que les questions posées par les États -Unis concernant cette enquête 
étaient restées sans réponse, mais que l'Ukraine avait communiqué ses réponses dans l e 
document G/SG/Q2/UKR/4.  
59.  Les États-Unis ont remercié l'Ukraine pour ses réponses et l'ont félicitée pour la transparence 
apportée par  sa notification supplémentaire.11 
2.16  Zambie – Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alli és, remorques et 
semi -remorques (G/SG/N/6/ZMB/1 -G/SG/N/7/ZMB/1)  
60.  Le Président  a indiqué que les questions posées par les États -Unis sur cette enquête , 
reproduites sous la cote G/SG/Q2/ZMB/1, étaient restées sans réponse.  
61.  La Zambie n'était pas présente à la réunion.  
62.  Le Président  a rappelé aux délégations que toutes  questions auxquelles il était demandé de 
répondre par écrit devaient être communiquées au Membre concerné et au Secrétariat le 
15 mai 2017 au plus tard . Les réponses écrites aux questions, y compris aux questions présentées 
par écrit avant la réunion en c ours, devaient être communiquées au Secrétariat le 6 juin 2017 au 
plus tard . Comme pour les notifications de législation, toute question restée sans réponse serait 
indiquée dans le projet d'ordre du jour annoté de la réunion suivante.  
63.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
3  CRÉATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE (G/SCM/W/567 -
G/SG/W/236 ET G/SCM/W/568 -G/SG/W/237) (POINT INSCRIT À LA DEMANDE DU 
BRÉSIL ) 
64.  Le Président  a expliqué que ce point avait été inscrit à la demande du Brésil et que cette 
question avait été examinée au x réunions ordinaires du Comité  qui s'étaient tenues au 
printemps  2016 et à l'automne 2016 . En outre, cette question avait été abordée lors d'une r éunion  
informelle de ce Comité et du C omité SMC le 20 octobre  2016. L'intervenant a relevé que, à la 
                                                
11 G/SG/N/11/UKR/3/Suppl.1.  G/SG/M/51  
- 8 - 
  réunion de l'automne 2016, alors que de nombreux Membres avaient exprimé leur soutien en 
faveur de cette idée, le Comité n' avait pas été en mesure de  l'accepter.  
65.  Le Brésil  a rappelé que ses propositions figuraient dans les documents G/SCM/W/567 -
G/SG/W/236 et G/SCM/W/568 -G/SG/W/237, et a demandé quelles étaient les vues actuelles des 
Membres.  
66.  Le Japon  appréciait les efforts du Brésil et était ouvert à d'autre s discussions sur la question.  
67.  Les États-Unis étaient de manière générale en faveur de cette idée et ont indiqué que , si le 
groupe de travail proposé par le Brésil était finalement créé, il devrait reprendre les fonctions 
fondamentales du groupe de discussion informel  qui se réunissait pour le moment après chaque 
réunion . Cela étant dit, les États -Unis ne pouvaient pas se rallier à un consensus en vue de 
l'établissement de ce groupe de travail . Les États -Unis avaient proposé d'apporter certaines 
modifications à la prop osition, mais le Brésil n'avai t pas encore répondu à ces suggestions . Ils 
demandaient à celui -ci de se manifester, notamment  en répondant à leur proposition.  
68.  La Chine  a répété que  la première de  ses priorités était que  le Groupe de négoc iation sur les 
règles poursuive ses travaux . Toutefois, il serait aussi utile de renforcer les fonctions des comités 
permanents . En ce sens, la Chine pouvait  appuyer la création du groupe de travail proposé par le 
Brésil.  
69.  L'Inde a indiqué que sa position n 'avait pas changé depuis la réunion d'octobre . Elle relevait 
que le Brésil souhaitait créer un groupe de travail sur le modèle de ce qui existait dans le cadre du  
Comité des pratiques antidumping . Toutefois, elle était d'avis que la mesure de sauvegarde ét ait 
un instrument différent des deux autres mesures correctives commerciales, notamment parce  qu'il 
s'agissait d'une mesure temporair e, utilisée avec une plus grande modération . Elle ne voyait donc 
pas l'utilité de créer un tel groupe de travail dans le do maine des sauvegardes . Elle restait 
néanmoins ouverte à la discussion.  
70.  L'Australie  soutenait de  manière générale cette idée et était depuis longtemps favorable à une 
discussion sur les pratiques en matière d e sauvegardes dans le cadre du C omité . Toutefois,  
l'Australie jugeait préoccupant que  la proposition prévoie  la formulation de recommandations . 
L'Australie demanda it au Brésil de préciser s'il lierait le soutien à cette proposition avec sa 
proposition de groupe de travail dans le cadre du  Comité SMC . Elle demandait au Brésil s'il était 
disposé à modifier la proposition en fonction des observations qu'elle formulerait . 
71.  La Fédération de Russie  était de manière générale favorable à cette idée . La Russie ne voulait 
aucune obligation supplémentaire due à la création de ce groupe de travail, mais dans la mesure 
où cela contribuait à renforcer la confiance, c'était une bonne idée . Examiner les meilleures 
pratiques pouvait être l'une des façons de procéder . La Russie tenait à poursuivre la discussion.  
72.  La Corée  appréciait les efforts déployés par le Brésil et tenait à poursuivre la discussion.  
73.  Le Canada  était de manière générale favorable à l'idée, mais il demandait quel était l'avis 
actuel du Brésil concernant le lien  avec l'autre groupe de travail proposé dans l e cadre du Comité 
SMC. 
74.  L'UE était de manière générale favorable à l'idée et tenait à poursuivre la discussion.  
75.  Le Mexique  souhaitait  obtenir des éclaircissements sur cette idée.  
76.  La Thaïlande  était de manière générale en faveur de cette idée,  mais elle crai gnait que le 
champ d'action et la responsabilité du groupe de travail proposé n'empiètent sur  ceux du Comité . 
Elle souhaitait examiner plus avant la proposition.  
77.  Le Brésil  a remercié les délégations pour leurs observations et a confirmé qu'il était disposé  à 
poursuivre la discussion . Il était flexible et n'écartait pas la possibilité d'apporter des modificati ons 
à l'issue de la discussion . La principale raison pour laquelle il proposait  que le groupe de travail 
puisse formule r des recommandations était que cette possibilité existait actuellement pour le 
groupe de travail dans le cadre du Comité des pratiques antidumping, mais le Brésil n'insisterait G/SG/M/51  
- 9 - 
  pas sur cette fonction . Pour ce qui était de la question concernant le lien  avec la proposition faite 
dans le cadre du Comité SMC, le Brésil n'insist erait pas pour que les discussions aient lieu dans les 
deux enceintes en même temps . Si nécessaire, les débats  pouvai ent avoir lieu d'abord dans le 
cadre de ce Comité.  
78.  Le Président  a not é que les Membres n'étaient pas pour le moment en mesure  d'accepter la 
proposition,  et il a indiqué que le Comité reviendrait sur ce point à des réunions ultérieures si les 
Membres le souhaitaient.  
79.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
4  AJOUT DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS DANS LE RAPPORT ANNUEL (POINT INSCRIT 
À LA DEMANDE DE L'AUSTRALIE)  
80.  Le Président  a expliqué que ce point avait été inscrit à la demande de l'Australie . Il a rappelé 
que cette question avait été exa minée aux réunions ordinaires des  Comités  qui s'étaient tenues au 
printemps et à l'automne 2016 . En outre, elle avait été examinée à la réunion informelle du 
19 septembre  2016. Le Président a relevé que les États -Unis avaient communiqué  des questions à 
l'Inde à ce sujet . 
81.  L'Australie  a rappelé que cet te question avait déjà été examinée plusieurs fois . Tout ce que 
l'Australie proposait, c'était que le Secrétariat de l'OMC ajoute simplement la date de distribution 
de ce rtains documents dans l'annexe d u rapport annuel . Le document de séance RD/SG/14 qu'elle 
avait présenté contenait un certain nombre d'exemples . Sa proposition suivait de près celle du 
Japon qui avait été approuvée par le  Comité en 2015.  
82.  L'Inde a soulevé une question de procédure . Ce point n'ayant pas été inscrit à la demande de 
l'Inde,  celle-ci se demandait pourquoi des questions pouvaient lui être posées . L'Inde était d'avis 
qu'elle n'était pas obligée de répondre . S'agissant de la proposition proprement dite, elle était 
d'avis que le Comité ne pouvait prendre aucune décision sur la ba se de documents de séance, et 
elle demandait donc à l'Australie de présenter une proposition formelle.  
83.  En ce qui concernait la question de procédure, le Président  a précisé que rien n'empêchait les 
délégations de distribuer des documents en rapport avec le s travaux du Comité.  
84.  Concernant l'avis de l'Inde selon lequel une proposition formelle devrait être présentée, 
l'Australie  a rappelé que les Membres avaient accepté la proposition que le Japon avait avancée 
d'une manière similaire à ce lle dont  l'Australie le faisait maintenant . Bien qu'elle soit disposée à 
présenter une proposition formelle, l'Australie se demandait pourquoi l'Inde l'exigeait maintenant . 
Elle demandait que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante . Elle répétait que sa 
proposition était simple et visait à améliorer la transparence sans ajouter une charge quelconque 
pour les Membres . L'Australie avait invité l'Inde à examiner cette question au niveau bilatéral afin 
qu'elle puisse prendre en considération toute préoccupati on spécifique que l'Inde pourrait avoir, 
mais celle -ci n'avait pas répondu à l'invitation . Elle demandait que cette proposition soit 
sérieusement examinée par l'Inde dans sa capitale.  
85.  La Corée  a réaffirmé son soutien à la proposition de l'Australie étant d onné qu'elle améliorerait 
la transparence.  
86.  Les États-Unis relevaien t que cela faisait à ce jour 13  mois que l'Inde exam inait cette 
proposition . Ils considéraient cela comme de l'obstruction . Ils le déploraient vivement . Cette 
proposition consistait à ajout er une simple date dans le rapport annuel, et c'était la raison pour 
laquelle les États -Unis avaient demand é à l'Inde pourquoi elle s' y opposait et si elle avait une 
préoccupation spécifique . Les États -Unis jugeaient la situation actuelle inacceptable et déploraient 
la réaction de l'Inde . Ils demandaient instamment aux Membres de continuer à étudier la question.  
87.  La Suisse  et la Nouvelle -Zélande  soutenaient la proposition de l'Australie, et elles ne voyaient 
pas de problème de procédure.  
88.  Le Taipei chinois , la Russie , le Japon , Singapour  et la Thaïlande  appuyaient la proposition de 
l'Australie.  G/SG/M/51  
- 10 - 
  89.  Le Mexique  comprenait que les Membres puissent avoir des préoccupations concernant une 
proposition . Toutefois,  la discussion ne pouvait pas être efficace  si les Memb res devaient deviner 
quelle était  la préoccupation d'un Membre en particulier . Par conséquent , le Mexique demandait 
instamment à l'Inde d'expliquer ce qui l'inquiétai t. Si elle ne le faisait pas, le  processus  deviendrait 
interminable.  
90.  Le Canada  soutenai t la proposition de l'Australie  et ne voyait pas de problème de procédure . Il 
exhortait tous les Membres à dialoguer d'une manière constructive.  
91.  L'Inde a protesté  contre les termes forts qui avaient été employés par la délégation des 
États-Unis. Elle rappelai t que, dans une autre enceinte de l'OMC, un Membre bloquait de simples 
questions sans donner de raison . Avant de mentionner  celle d es autres, les Membres devraient 
réfléchir à leur propre conduite . Elle rappelait également que, dans une autre enceinte de l 'OMC 
dans laquelle elle-même  et d'autres avaient présenté un document de séance contenant une 
proposition, il avait été dit aux proposants que des recommandations ne pouvaient pas être 
formulées dans des documents de séance et qu'une proposition formelle é tait nécessaire . Compte 
tenu de cette expérience, l'Inde pensait que la présentation d'une proposition formelle était plus 
appropriée.  
92.  La Chine  a appuy é la proposition de l'Australie . Elle demandait instamment aux Membres de 
participer aux débats d'une manière constructive, et elle a in diqué qu'il ne servait à rien d'en  
montrer certains du doigt.  
93.  Le Maroc  a appuyé la proposition de l'Australie et a exhorté l'Inde à expliquer ce qui la 
préoccupait . 
94.  L'Australie  a remercié les Membres pour leur soutien et p our leurs déclarations . Elle était 
disposée à présenter une proposition formelle si cela pouvait faciliter le processus.  
95.  Le Président  a noté que les Membres n'étaient pas en mesure,  à ce jour, d'accepter la 
proposition . Le Comité reviendrait sur ce point à  des réunions ultérieures.  
96.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
5  SITUATION CONCERNANT LES ENQUÊTES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES OUVERTES 
PAR LA TUNISIE (POINT INSCRIT À LA DEMANDE DES ÉTATS -UNIS)  
97.  Les États-Unis ont souligné que, au cours des années 2014 et 2015, la Tunisie avait ouvert 
trois enquêtes : sur les panneaux de fibres de bois à moyenne densité,  sur les bouteilles en verre 
et sur les carreaux en céramique . À ce jour, a près plus de deux ans, la Tunisie n'avait fourn i aucun 
renseignement actualisé  concernant ces notifications . Les États -Unis demandaient à la Tunisie de 
fournir une mise à jour concernant ces notifications, y compris les détails de la mesure, au cas où 
elle aurait été imposée , et d'indiquer par ailleurs aux Membres à quel moment  elle présenterait les 
renseignements pertinents.  
98.  La Tunisie n'était pas présente à la réunion.  
99.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
6  ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES CONCERNANT LE SUCRE OUVERTE PAR LA 
CHINE (POINT INSCRIT À LA DEMANDE DU BRÉSIL)  
100.  Le Brésil suivait cette enquête de près et participait activement au processus . Il avait 
exprimé ses préoc cupations au cours de l'enquête  et il avait l'es poir que l'enquête serait close eu 
égard  à ces préoccupations . 
101.  La Corée  était préoccupée par cette enquête . Elle demandait à la Chine de respecter 
scrupuleusement l'Accord.  
102.  L'Australie  a fait observer qu'elle avait des intérêt s commerciaux  important s dans cette 
enquête . Elle croyait savoir que l'autorité chinoise projetait de publier sous peu le rapport sur les G/SG/M/51  
- 11 - 
  faits essentiels et demandait qu'il soit fait un point sur la situation . Elle souhaitait par ailleurs 
connaître la date du rapport final et savoir s'il contiendrait une décision sur la question de savoir si 
une mesure était justifiée . L'Australie était d'a vis que les faits ne légitimaient  ni ne justifiaient 
l'imposition d'une mesure de sauvegarde , et que tout dommage n'était pas causé par un 
accroissement des importations.  
103.  Cuba suivait également de près cette enquête . 
104.  La Chine  a indiqué qu'elle connaissait bien les règles énoncées dans l'Accord et qu'elle 
agissait  avec prudence . La Chine avait ouvert une seule enquête depuis son accession à l'OMC et 
n'avait jamais imposé de mesure . Elle avait demandé et continuait de demander aux Membres de 
faire preuve de modé ration dans leur recours aux mesures de sauvegarde . En l'espèce, la situation 
était particulière . Les importations avaient considérablement augmenté entre 2009 et 2016. 
20 millions d'agriculteurs vivaient dans les régions dans lesquelles  les importatio ns de sucre 
avaient des effets extrêmement néfastes . La Chine prenait note de toutes les préoccupations 
exprimées et exhortait les Membres à prendre contact avec son autorité chargée de l'enquête.  
105.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
7  GROUPE DE DISCUSSIO N SUR LES PROCÉDURES DE SAUVEGARDE  
106.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
délégations de l'Australie, du Canada, de la Corée, des États -Unis, d'Israël, du Japon, de la 
Norvège, de la Nouvelle -Zélande, de Si ngapour, du Taipei chinois, de l'Ukraine  et de l'UE . 
107.  Les États-Unis ont rappelé aux Membres que la réunion du groupe de discussion informel 
aurait lieu après la réunion en cours . Tous les Membres pouvaient participer à la  discussion . La 
raison d'être de ce  groupe était d'offrir une perspective plus large que dans le cadre des réunions 
ordinaires du Comité , loin des discussions concernant des  cas particuliers, et de se concentrer 
davantage sur les expériences de chacun et d'en tirer parti . La discussion de c e jour portait sur les 
sujets suivants : 1) l'évolution imprévue des circonstances et 2)  la transparence dans les enquêtes 
en matière de sauvegardes.  
108.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
8  AUTRES QUESTIONS  
8.1  Déclaration de la Malaisie concernant ses enquêtes  – Point inscrit à la demande de 
la Malaisie  
109.  La Malaisie  a indiqué qu'elle avait récemment décid é d'imposer des mesures finales  sur les 
barres d'armature en acier pour le béton et les fils machine en aciers . Les notifications avaient été 
présentées très ré cemment et n'avaient pas pu être inscrites à l'ordre du jour .12 La Malaisie a 
expliqué que la liste précise des pays en développement exemptés de la mesure en vertu de 
l'article 9:1 de l'Accord serait notifiée sous peu.13 
8.2  Déclaration concernant une enquête m enée par la  Tunisie – Point inscrit à la 
demande de la Turquie  
110.  La Turquie  a fait référence à l'enquête de la Tunisie sur les carreaux en céramique, et a 
relevé que les États -Unis avaient des questions  similaires à celles qui avaient été examinées au 
titre du point  5 de l'ordre du jour . La Turquie participait activement à l'enquête . Elle demandait 
confirmation à la Tunisie sur trois points , à savoir : i) si, d'après les chiffres de leur  production , les 
requérants constitu aient une proportion majeure de la branche de production nationale, ii)  si la 
Tunisie estimait qu'il y avait un lien de causalité entre les importations et le dommage allégué et 
iii) si la Turquie allait être  exemptée de la mesure parce que sa part était inférieure à 3 %. 
                                                
12 Voir les documents G/SG/N/8/MYS/2 -G/SG/N/10/MYS/2 et G/SG/N/8/MYS/3 -G/SG/N/10/MYS/3.  
13 Voir les documents G/SG/N/8/MYS/2/Suppl.1 -G/SG/N/10/MYS/2/Suppl.1 et 
G/SG/N/8/MYS/3/Suppl.1 -G/SG/N/10/MYS/3/Suppl.1.  G/SG/M/51  
- 12 - 
  8.3  Déclaration concern ant une enquête menée par la Malaisie  – Point inscrit à la 
demande de l'UE  
111.  L'UE a fait une déclaration portant sur les mesures que la Malaisie venait d e mentionner  au 
titre des Autres questions . Elle déplorait l'imposition des deux mesures . Elle croyait compren dre 
que la poussée des importations était causée par les exportateurs d'un seul pays . Dans un e telle 
situation, les mesures de sauvegarde n'étaient pas l'instrument adéquat.  
112.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
9  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIR E 
113.  Le Président  a proposé provisoirement que le Comité se réunisse dans la semaine du  
23 octobre  2017. Comme des ajustements pouv aient se révéler  nécessaires en raison de la 
Conférence ministérielle, la date serait confirmée ultérieurement.  
114.  Le Comité en a ainsi décidé . 
10  ÉLECTION DU BUREAU  
115.  Le Président  a indiqué que des consultations étaient toujours en cours au niveau du Conseil 
du commerce des marchandises à propos du choix d u nouveau président de ce  Comité  ainsi que 
d'autres comités relevant du Conseil du  commerce des marchandises . Compte tenu de cette 
situation, il ne traiterait pas ce point maintenant . Un fax serait envoyé une fois que le Conseil du 
commerce des marchandises aurait choisi le nouveau président .14 Le choix du nouveau 
vice-président serait l aissé au nouveau président.15 
116.  Le Président a remercié les Membres et le Secrétariat pour leur coopération et pour le 
soutien qu'ils lui avaient apporté durant  son mandat.  
117.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
 
__________  
                                                
14 Le fax a été envoyé le 22  mai 2017. En l'absence d'objection, M.  Kensuke Tsunoda a été élu 
Président.  
15 Le nouveau Président (M.  Tsunoda) a envoyé un fax le 23  juin 2017. En l'absence d'objection, 
M. Umut  Can Gök a été élu Vice -Président.