G/SPS/N/COL/282  
26 février  2018 
(18-1216) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Instituto Colombiano Agropecuario  - ICA (Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Cultivars  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Resolución del Instituto Colombiano Agropecuario - 
ICA " Por la cual se establece el procedimiento aplicable a un cultivar cuando en su proceso 
de fitomejoramiento en alguna de sus etapas haya utilizado técnicas de innovación en 
fitomejoramiento a través de Biotecnología moderna y el producto final no contenga 
material genético foráneo"  (Projet de décision de l'Institut colombien de l'agriculture et de 
l'élevage (ICA) établissant la procédure applicable aux cultivars pour lesquels des 
techniques innovantes de biotechnologie moderne ont été utilisées à l'une quelc onque des 
étapes de sélection végétale et dont aucun matériel génétique étranger ne figure dans le 
produit final) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 6 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/COL/18_1081_00_s.pdf  
6. Teneur : Le document notifié établit la procédure applicable aux cultivars pour lesquels des 
techniques innovantes de biotechnologie moderne ont été utilisées à l'une quelconque des 
étapes  de sélection végétale et dont aucun matériel génétique étranger ne figure dans le 
produit final.  
La teneur de ce projet de décision est la suivante : Objet; champ d'application ; définitions ; 
demandes ; formalités liées aux demandes ; réponse aux demandes ; validité.  
7. Objectif et raison d'être : [ ]  innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, G/SPS/N/COL/282  
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  numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi  elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Loi (Ley) n° 740 du 2 4 mai 2 002 
 Décret ( Decreto ) n° 4525 du 6 décembre 2 005 
 Décision ( Resolución ) n° 946 de l'ICA du 1 7 avril 2 006 
 Décision ( Resolución ) n° 3168 de l'ICA du 7 septembre 2 015, notifiée au moyen du 
document G/SPS/N/COL/255/Add.1  
(disponible en espagnol)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Date d'approbation de la décision  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): Date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À compter de la date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 27 avril 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter  les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulac ión 
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C . Colombie  
Téléphone : +(571) 6067676 int. 1690 - 1340 
Courrier électronique:  mortizb@mincit.gov.co  
 mgonzalezs@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co/  
Instituto Colombiano Agropecuario - ICA 
Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria  
Dirección Técnica de Asuntos Internacionales  
Carrera 41 # 17 - 81 Piso 2 (Zona Industrial - Puente Aranda)  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Télépho ne: +(57) 1 332 3700 int. 1510  
Fax: +(57) 1 288 4800  
Site Web: http://www.ica.gov.co/  G/SPS/N/COL/282  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Point de contact:  
Téléphone : +(571) 6067676 int. 1690  
Courrier électronique : mortizb@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co/