G/TFA/N/DOM/1  
16 février  2018 
(18-1016) Page: 1/9 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
La communication ci -après, datée du 1 3 février 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République dominicaine pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à sa notification datée du 3 0 juillet 2 014 (WT/PCTF/N/DOM/1) dans laquelle elle a 
indiqué ses engagements de la catégorie A, la République dominicaine présente les notifications 
suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(WT/L/931).    
  G/TFA/N/DOM/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1: 1 Publication  B 31 décembre 2 021 À déterminer  - 
Article 1: 2 Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1: 3 Points d'information  A - - - 
Article 1: 4 Notificatio n A - - - 
Article  2 Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2: 1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2: 2 Consultations  A - - - 
Article  3 Décisions anticipées  
 A - - - 
Article  4 Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article  5 Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5: 1 Notification de contrôles ou d'inspections renforcés  B 31 décembre 2 021 À déterminer  - 
Article 5: 2 Rétention  A - - - 
Article 5: 3 Procédures d'essai  C 31 décembre 2 021 À déterminer   Un soutien techni que et 
financier est nécessaire . Il 
convient  d'établir un système 
d'évaluation comparative avec 
les pays les plus développés . 
En outre , examiner et adopter 
les meilleur es pratiques de ces 
pays.  
 Pour appliquer cette mesure, 
150 000,00 $EU sont 
nécessaires . 
Article  6 Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6: 1 Disciplines générales concernant les redevances et 
impositions imposées à l'importation et à l'exportation 
ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6: 2 Disciplines spécifiques concernant les redevances et 
impositions aux fins du traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  B 31 décembre 2 021 À déterminer  - 
Article 6: 3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article  7 Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7: 1 Traitement avant arrivée  A - - -   
  G/TFA/N/DOM/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7: 2 Paiement par voie  électronique  A - - - 
Article 7: 3 Séparation de la mainlevée de la détermination finale 
des droits de douane, taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article  7:4 Gestion des risques  C 31 décembre 2 021 À déterminer   Soutien technique et financier 
nécessaire pour affronter 
efficacement tous les risques 
identifiés et qui pourraient 
survenir.  
 Élaborer un plan de gestion 
des risques pour évaluer et  
déterminer les capacités et 
l'infrastructure nécessaires à 
long, moyen et court termes 
de manière à pouvoir 
raccourcir  les temps d'attente, 
de chargement et de 
déchargement des 
marchandises transportées à 
destination et au départ de 
nos ports.  
 Assurer une gestion des 
risques complète , dans le 
cadre de laquelle tous les 
accords b ilatéraux et 
internationaux sont 
entièrement examinés.  
 Assistance technique 
nécessaire pour que tous les 
organismes de commerce 
extérieu r puissent assurer une 
gestion des risques intégrale  
(s'agissant des droits de 
douane, des impôts, des 
questions sanitai res et 
phytosanitaires, etc.) . 
 Pour appliquer cette mesure, 
1 000 000,00 $EU sont 
nécessaires . 
Article 7: 5 Contrôle après dédouanement  A - - -   
  G/TFA/N/DOM/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7: 6 Établissement et publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre 2 021 À déterminer   Renforcement des capacités 
afin que les fonctionnaires 
(intéressés) puissent mener  
des études sur le temps 
nécessaire à la mainlevée des 
marchandises.  
 Assistance technique 
nécessaire pour que tous les 
organismes de commerce 
extérieu r puissent as surer une 
gestion des risques intégrale  
(s'agissant des droits de 
douane, des impôts, des 
questions sanitaires et 
phytosanitaires, etc.) . 
 Pour appliquer cette mesure, 
1 000 000,00 $EU sont 
nécessaires.  
Article 7: 7 Mesures de facilitation des échanges pour  les opérateurs 
agréés  A - - - 
Article 7: 8 Envois accélérés  C 31 décembre 2 021 À déterminer   Il convient d'élaborer une 
stratégie de communication et  
un programme de 
renforcement  du contrôle . 
 Assistance technique 
nécessaire pour que tous les 
organismes de commerce 
extérieu r puissent assurer une 
gestion des risques intégrale  
(s'agissant des droits de 
douane, des impôts, des 
questions sanitaires et 
phytosanitaires, etc.) . 
 Pour appliquer cette mesure, 
5 000 000,00 $EU sont 
nécessaires.    
  G/TFA/N/DOM/1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7: 9 Marchandise s périssables  C 31 décembre 2 021 À déterminer   Soutien technique et financier 
nécessaire pour aider à 
améliorer la traçabilité des 
marchandises . Création d'un 
mécanisme de contrôle et de 
suivi depuis la source jusqu'à 
la destination et/ou adaptation  
du mécanisme déjà existant . 
 Élaboration d'un système 
électronique d'alerte et de 
notification.  
 Services de conseil pour la 
conception  d'un manuel de 
gestion des produits 
périssables et l'élaboration de 
normes pour l'amélioration de 
la chaîne d u froid pour  les 
produits périssables.  
 Création d'une infrastructure, 
modification de procédures, 
ateliers, etc., et estimation du 
coût de ces projets et 
programmes.  
 Assistance technique 
nécessaire pour que tous les 
organismes de commerce 
extérieur puissent assurer un e 
gestion des risques intégrale  
(s'agissant des droits de 
douane, des impôts, des 
questions sanitaires et 
phytosanitaires, etc.) .   
  G/TFA/N/DOM/1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article  8 Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre 2 021 À déterminer   Stratégie de communication 
entre organismes . 
Infrastructure informatique 
pour une communication 
efficace entre les organismes 
présents aux frontières , afin 
d'induire  un changement 
d'habitudes  suffisant pour  
permettr e une plus grande 
souplesse dans les 
procédures.  
 Assistance technique 
nécessaire pour que tous les 
organismes de commerce 
extérieu r puissent assurer une 
gestion des risques intégrale  
(s'agissant des droits de 
douane, des impôts, des 
questions sanitaires et 
phytosanitaires, etc.) . 
 Pour appliquer cette mes ure, 
500 000,00 $EU sont 
nécessaires.  
Article  9 Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article  10 Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article  10:1 Formalités et prescriptions en matière de documents 
requis  A - - -   
  G/TFA/N/DOM/1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10: 2 Acceptation de copies  C 31 décembre 2 021 À déterminer   La reconfiguration des 
processus, l'adoption d'un 
système d'analyse des risques 
et l'achat d'équipements, de 
logiciels et de véhicules pour 
les vérifications sont 
nécessaires . Il faut investir 
dans le renforcement des 
capacités du personnel.  
 Renforcement des systèmes 
de contrôle de : la Direction 
générale  du contrôle des 
médicaments (DN CD), le 
Ministère de l'agriculture, le 
Ministère de la défense, le 
CESAC.  
 Assistance technique 
nécessaire pour que tous les 
organismes de commerce 
extérieur puissent assurer une 
gestion des risques intégrale  
(s'agissant des droits de 
douane, des impôts, des 
questions sanitaires et 
phytosanitaires, etc.) . 
 Pour appliquer cette mesure, 
5 000 000,00 $EU sont 
nécessaires.  
Article 10: 3 Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2021  À déterminer   Assistance technique et 
économique et intégration des 
secteurs public et privé 
nécessaires pour recruter des 
experts et développer les 
technologies de l'information 
et l'infrastructure.    
  G/TFA/N/DOM/1  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
      Il faut que la vérification des 
utilisateurs finaux et de 
l'utilisation finale soit 
introduite dans divers 
laboratoires de qualité 
accrédités qui garantissent la 
conformité des produits 
destinés à l'exportation.  
 De plus, il faut évaluer, 
adapter et renforcer les 
objectifs et la portée de cet 
outil (Décret n° 626-12) pour 
l'aligner sur les  stratégies et 
les objectifs à long, moyen et 
court termes figurant dans cet 
accord mondial sur le 
commerce.  
 Acquisition de ressources 
technologiques destinées aux 
institutions douanières et au 
secteur logistique, mise en 
œuvre de restructurations.  
 Applica tion d'une strat égie de 
communication qui influe sur 
le changement d'habitudes 
des collaborateurs des 
institutions qui sont chargées 
du commerce extérieur.  
 Assistance technique 
nécessaire pour que tous les 
organismes de commerce 
extérieur puissent assurer une 
gestion des risques intégrale  
(s'agissant des droits de 
douane, des impôts, des 
questions sanitaires et 
phytosanitaires, etc.) . 
 Pour appliquer cette mesure, 
10 000 000,00 $EU sont 
nécessaires.    
  G/TFA/N/DOM/1  
- 9 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article  10:5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10: 7 Procédures communes à la frontière et prescriptions 
uniformes en matière de documents requis  A - - - 
Article 10: 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10: 9 Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article  11 Liberté  de transit  
 A - - - 
Article  12 Coopération  douanière  
 A - - - 
 
__________