G/SPS/N/TPKM/342
7 janvier 2015
(15-0052)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et de la 
prévoyance sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Aliments destinés à la consommation humaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments) Langue(s): chinois. Nombre de pages: 13 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CHT/14_5608_00_x.pdf 
6. Teneur: Un décret portant modification de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments a 
été promulgué le 10 décembre 2014. Les principaux points de la nouvelle modification sont 
les suivants: les entreprises mentionnées, à savoir les entreprises fabriquant des médicaments en vente et les entreprises du secteur alimentaire appartenant à une catégorie spécifique ou d'une certaine taille doivent mettre en place des laboratoires pour 
tester leurs propres produits; les entreprises assujetties à un système de traçabilité 
doivent respecter les prescriptions des autorités compétentes s'agissant de l'utilisation de factures électroniques, afin d'assurer une meilleure traçabilité; les usines de production 
d'aliments ou d'additifs alimentaires doivent être indépendantes et la production, 
transformation ou préparation de produits non alimentaires leur est interdite; il est prévu des sanctions plus dures pour les entreprises qui ne respectent pas les exigences. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/TPKM/342 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: La Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments (Décret présidentiel Hua-
Zhong-Yi-Yi-Zi-10300184621 du 10 décembre 2014) est accessible à l'adresse suivante: http://www.fda.gov.tw/  (disponible en chinois). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Loi promulguée le 10 décembre 2014. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : La Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments est 
entrée en vigueur le 12 décembre 2014. Des règlements d'application couvrant différents 
aspects de la loi seront élaborés ultérieurement. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kunyang St., Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C.) Téléphone: +(886 2) 2787 7313 
Fax: +(886 2) 2653 1062 
Courrier électronique: 1587syj@fda.gov.tw