WT/DS507/1  
G/L/1146  
G/SCM/D110/1  
G/AG/GEN/131  
 
7 avril 2016  
(16-1959)  Page: 1/4  
 Original: anglais  
 
  THAÏLANDE – SUBVENTIONS CONCERNANT LE SUCRE 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL 
La communication ci-après, datée du 4 avril 2016 et adressée par la délégation du Brésil à la 
délégation de la Thaïlande et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
  
Les autorités de mon pays m'ont donné pour instruction de demander l'ouverture de consultations 
avec le Royaume de Thaïlande ("Thaïlande") conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum 
d'accord"), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("GATT de 1994"), à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture, et aux articles 4, 7 et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoir es ("Accord SMC") au sujet des subventions 
accordées par la Thaïlande au secteur du sucre. 
Au moyen de son régime applicable au sucre, la Thaïlande contrôle de façon stricte presque tous 
les aspects de son secteur du sucre, y compris la production, le stockage, le transport, la vente, l'importation, l'exportation et d'autres activités li ées à la canne, au sucre brut, au sucre blanc, à la 
mélasse et aux sous-produits du sucre. 
La Thaïlande impose un système de contingents qui limite la quantité de sucre vendue sur le 
marché intérieur et impose des contrôles des prix sur les ventes sortie usine, les ventes en gros et 
les ventes au détail de canne et de sucre dans le pays. Le système de contingents de la Thaïlande 
garantit un prix élevé pour le sucre destiné à la consommation nationale (contingent A). Le sucre produit en dépassement de ce contingent ne peut pa s être vendu dans le pays et doit être exporté 
(contingents B et C). Le système de contingents et de contrôle des prix de la Thaïlande accorde un 
subventionnement croisé aux exportations du sucre relevant du contingent B et du contingent C 
d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC. En outre, la Thaïlande complète les prix fixes établis pour les ventes de canne aux sucreries à l'aide de versements additionnels aux producteurs 
de canne. Du fait que la Thaïlande n'a spécifié  aucun engagement en matière de subventions à 
l'exportation dans la section II de la Partie IV de sa Liste, le Brésil est d'avis que son système de contingents et de contrôle des prix, et ses vers ements complémentaires aux producteurs de canne 
constituent des subventions à l'exportation accordées au sucre en violation des obligations de la 
Thaïlande au titre de l'Accord sur l'agriculture. 
La Thaïlande accorde également des subventions pour faire passer de vastes terres agricoles de la 
production de riz à la production de canne et pour développer des capacités additionnelles de 
transformation de la canne en sucre. Le soutien interne accordé par la Thaïlande à la canne et au 
sucre sous la forme d'un soutien des prix, de versements complémentaires aux producteurs de canne, et d'incitations à faire passer des terres utilisées pour la production de riz à la production 
de canne et à développer des capacités addition nelles de transformation de la canne en sucre 
dépasse le niveau de minimis . Comme le soutien interne accordé par la Thaïlande au secteur du 
sucre dépasse à lui seul son niveau d'engagement concernant la MGS totale spécifié dans sa Liste, 
la Thaïlande manque à ses obligations au titre de l'Accord sur l'agriculture. WT/DS507/1 • G/L/1146 • G/SCM/D110/1 • G/AG/GEN/131 
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  Le système de contingents et de contrôle des prix de la Thaïlande, ses versements 
complémentaires aux producteurs de canne, et ses in citations à passer de la production de riz à la 
production de canne et à développer des capacités additionnelles de transformation de la canne en sucre constituent également des subventions proh ibées et pouvant donner lieu à une action au 
titre de l'Accord SMC. 
Le Brésil croit comprendre que le régime de la Thaïlande applicable au sucre se compose d'un 
grand nombre de lois, règlements, politiques, avis et autres mesures applicables à son secteur du 
sucre. Les instruments juridiques pertinents in cluent, mais pas exclusivement, les instruments 
suivants, fonctionnant séparément ou collectivement: 
1. Loi sur la canne et le sucre, B.E. 2527 (1984); 
2. Loi sur les prix des marchandises et des services, B.E. 2542 (1999); 
3. Loi sur la Banque pour l'agriculture et les coopératives agricoles, B.E. 2509 (1966); 
4. Loi sur la Banque pour l'agriculture et les coopératives agricoles (n° 6), B.E. 2549 (2006); 
5. Loi sur l'économie agricole, B.E. 2522 (1979); 
6. Loi sur l'exportation et l'importation de marchandises, B.E. 2522 (1979); et 
7. Loi sur les normes d'exportation (n° 2), B.E. 2522 (1979). 
Des mesures additionnelles pertinentes sont identifiées dans l' annexe  de la présente demande. La 
liste n'est pas exhaustive et inclut des mesures de modification, de remplacement ou de mise en 
œuvre, dont certaines sont publiées chaque an née ou plusieurs fois par an et peuvent être 
appliquées à une ou plusieurs saisons de culture du sucre. Le Brésil croit également comprendre 
que certaines mesures, bien que mentionnées dans des communiqués de presse et des 
déclarations de fonctionnaires gouvernementaux, ne sont pas à la disposition du public. 
Le Brésil considère que le régime de la Thaïlande applicable au sucre manque aux obligations de 
cette dernière au titre, entre autres, des dispositio ns suivantes de l'Accord sur l'agriculture et de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires: 
1. articles 3.3, 8 et 9.1 de l'Accord sur l'agriculture; 
2. article 10.1 de l'Accord sur l'agriculture; 
3. articles 3.2 et 6.3 de l'Accord sur l'agriculture; 
4. article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC; et 
5. articles 5 c) et 6.3 de l'Accord SMC. 
Dans l'annexe de la présente demande de consultations et conformément aux articles 4.2 et 7.2 
de l'Accord SMC, le Brésil fournit une list e de règlements, documents et renseignements 
statistiques qui constituent les éléments de preuve  disponibles au sujet de l'existence et de la 
nature des subventions en question, et du pr éjudice grave causé aux intérêts du Brésil. 
Le Brésil se réserve le droit de soulever d'autres allégations et mesures, et d'aborder d'autres 
questions de droit et points de fait au titre d'autres dispositions des accords visés au cours des consultations. 
Les autorités de mon pays espèrent recevoir en temps opportun la réponse de la Thaïlande à la 
présente demande, et qu'une date et un lieu mutuellement acceptables seront fixés avec elle pour les consultations.  
_______________ WT/DS507/1 • G/L/1146 • G/SCM/D110/1 • G/AG/GEN/131 
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ANNEXE 
 
Exposé des éléments de preuve  disponibles conformément aux 
articles 4.2 et 7.2 de l'Accord SMC 
 
 
La demande de consultations du Brésil datée du 4 avril 2016 identifie les mesures de 
subventionnement qui font partie de cette demand e. Les éléments de preuve indiqués ci-après 
sont les éléments de preuve dont dispose actuellement le Brésil au sujet de l'existence et de la nature de ces mesures de subventionnement, et du préjudice grave qu'elles causent aux intérêts 
du Brésil. Ce dernier se réserve le droit de complé ter ou de modifier cette liste ultérieurement, si 
nécessaire.  
Les éléments de preuve dont dispose actuellement le Brésil, outre les mesures pertinentes 
mentionnées dans sa demande de consultations, sont les suivantes:  
 Notification of the Central Commission on Price of Goods and Services Re: Defining 
Controlled Products (2003), Government Gazette (13 May 2003) 
 Minutes of the Board Meeting No. 3/2548 held on 16 February 2005 
 Regulation of the Cane and Sugar Board Re : Determination of the Rates of Fees on 
Research and Promotion of Production of Cane and Sugar and Payment Method 
B.E. 2549 (2006), Government Gazette (31 March 2006) 
 Regulation of the Cane and Sugar Board Re: Rules, Procedures and Conditions regarding 
the Permission to Export Sugar, B.E. 2550 (2007), Government Gazette 
(16 February 2007) 
 Regulation of the Cane and Sugar Board Re: Production, Packing, Storage Place, Survey, 
Transport, Delivery of Sugar and Sale of Sugar for Consumption in the Kingdom, 
B.E. 2550 (2007), Government Gazette (17 October 2007) 
 Regulation of the Cane and Sugar Board Re: Determination of Quantity of Sugar for 
Sugar Mills, B.E. 2550 (2007), Government Gazette (26 December 2007)  
 Cabinet Resolution 0506/6371 Re: Remedy for suffering of cane growers and national 
cane agenda (30 April 2008) 
 Notification of the Cane and Sugar Board Re : Determination of Sale Price of Sugar for 
Consumption in the Kingdom, Government Gazette (30 April 2008) 
 Regulation of the Cane and Sugar Board Re: Rules, Procedures and Conditions on 
Collection of the Money from the Sale of Sugar and Refined Sugar within the Kingdom to 
the Cane and Sugar Fund B.E. 2551 (2008), Government Gazette (29 July 2008) 
 Notification of the Cane and Sugar Board Re: Rules and Procedures regarding 
Preparation of Estimation of Income, Dete rmination and Payment of Cane Price and 
Sugar Production Cost and Remuneration Sharing Ratio between Cane Growers and 
Sugar Mills B.E. 2553 (2010), Government Gazette (17 February 2010) 
 USDA GAIN Report (TH0066) Thailand, Sugar Annual 2010 (9 April 2010) 
 Secretary General Apichart Jongskul, Office of Agricultural Economics, "'Agricultural 
Economics Crop Zoning in Thailand"' (12 December 2012) 
 R i c h  K e l l e r ,  " ' L a n d  C o n v e r s i o n  t o  C a n e  a n d  L o w e r  R i c e  S u b s i d y , " '  A g  P r o f e s s i o n a l  
(12 August 2013)  WT/DS507/1 • G/L/1146 • G/SCM/D110/1 • G/AG/GEN/131 
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   Notification of the Cane and Sugar Board Re: Determination of Preliminary Cane Price 
and Preliminary Remuneration for Production and Sale of Sugar for Crop Year 2013/2014, Government Gazette (25 December 2013) 
 Government of Thailand, "'PM Follows up on  Agricultural Crops Situation and Zoning"' 
(21 March 2014) 
 Notification of the Cane and Sugar Board Re: Installment of the Sale of Quota A Sugar 
for the Crop Year 2013/14 (21 November 2014) 
 BAAC Annual Report FY 2013-2014 
 Notification of the Cane and Sugar Board Re: Determination of Final Cane Price and Final 
Remuneration for Production and Sale of Sugar for Crop Year 2013/2014, Government Gazette (9 January 2015) 
 Supunnabul Suwannakij, "'Thai Junta to Cut Rice Crop to Combat Glut as Reserves 
Sold,"' Bloomberg Business (1 February 2015) 
 Notification of the Central Commission on Price of Goods and Services Re: Determination 
of Price and Rules, Conditions for the Sale of Sugar of 2015, Government Gazette 
(18 March 2015) 
 USDA GAIN Report (TH5047) Thailand, Sugar Annual 2015 (9 April 2015) 
 Antoine Meriot, "'Thailand's Sugar Policy: Government Drives Production and Export 
Expansion"' (3 June 2015) 
 Cabinet Resolution 0505/19314 Re: Assistance and remedy for suffering of cane growers 
for the crop year 2014/2015 (4 June 2015) 
 Notification of the Cane and Sugar Board Re : Determination of the Rates of Fees on 
Research and Promotion of Production of Cane and Sugar for Crop Year 2014/2015, Government Gazette (31 August 2015) 
 USDA Grain/Feed Annual 2015 
 "'Thailand Sugar Semi-Annual 2015."' USDA Fo reign Agricultural Service, GAIN Report 
Number TH5120, 1 October 2015 
 "'Sugar: World Markets and Trade"' USDA Fore ign Agricultural Service, November 2015 
 "'World and U.S. Sugar and Corn Sweetener Prices: Table 3b."' USDA Economic 
Research Service, Sugar and Sweeteners Yearbook Tables, 4 January 2016 
 
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