ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/SCM/M/83 
10 janvier 2013 
 (13-0107) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 23 OCTOBRE 2012 
Président:  M. Sam C.S. Hui (Hong Kong, Chine) 
 
 
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires ("le Comité") a tenu le 
23 octobre 2012 une réunion ordinaire, convoquée par l'envoi de l'aérogramme WTO/AIR/4022.  Le 
Comité a adopté l'ordre du jour ci-après: 
A.  LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES  .............................................................................................................................. .... 2 
1.  Australie (G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.2, Suppl.3 et Suppl.4) .................................................. 2  
2.  Brésil (G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.7) ........................................................................................ 2  
3.  Indonésie (G/SCM/N/1/IDN/3) ................................................................................................. 2  
4.  Népal (G/SCM/N/1/NPL/1) ...................................................................................................... 2 
5.  Pakistan (G/SCM/N/1/PAK/2/Suppl.3) ................................................................................... 2  
6.  États-Unis (G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.10 et Suppl.11) .......................................................... 3  
B.  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  ............. 3  
C.  NOTIFICATIONS D 'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS  ........................................................................................................................ 3  
D.  GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT  ................................................................................................ 4  
E.  PROROGATION DE LA PÉRIODE DE  TRANSITION AU TITRE DE L 'ARTICLE 27.4  DE 
L'ACCORD  SMC ..........................................................................................................................  5 
F.  POURSUITE DES DÉBATS "SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI 
CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS  ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES 
NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEI GNEMENTS RELATIFS AUX MESURES 
COMMERCIALES " DANS LE CADRE DE L 'ACCORD  SMC .............................................................. 6  
G.  SUPPRESSION DES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION ACCORDÉES PAR L 'INDE POUR LES 
TEXTILES ET LES VÊTEME NTS CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 27.5  DE L 'ACCORD SMC  
– DEMANDE DES ÉTATS -UNIS ET DE LA TURQUIE  ...................................................................... 9  
H.  NON-NOTIFICATION PAR LA CHINE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES MENTIONNÉES 
DANS LA DEMANDE ADRESSÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L 'ARTICLE 25.10  DE 
L'ACCORD SMC  – DEMANDE DES ÉTATS -UNIS – G/SCM/Q2/CHN/42 ................................... 10  
I.  NON-NOTIFICATION PAR L 'INDE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES MENTIONNÉES DANS 
LA DEMANDE ADRESSÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L 'ARTICLE 25.10  DE 
L'ACCORD SMC  – DEMANDE DES ÉTATS -UNIS – G/SCM/Q2/IND/20 ..................................... 10  
J.  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  ......................................................................... 11  
K.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 11  G/SCM/M/83 
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  1.  Processus de modification de certains passages de la note d'information du 
Secrétariat distribuée sous la  cote G/SCM/W/546/Rev.3 .................................................... 11  
2.  Certaines aides publiques éventuellement accordées à une usine de pâtes et 
papier en Nouvelle-Écosse (Canada) ..................................................................................... 12  
L.  R
APPORT ANNUEL  ..................................................................................................................... 13  
 
 A. L
ÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE EXAMINÉES  
1. Australie (G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.2, Suppl.3 et Suppl.4) 
2. Les questions et réponses écrites concernant ces notifications ont été distribuées dans les 
documents suivants: 
˗ les questions de la Turquie dans les documents G/SCM/Q1/AUS/9 et 
G/SCM/Q1/AUS/9/Corr.1 – les réponses de l'Australie dans le document G/SCM/Q1/AUS/12; 
˗ les questions de l'Union européenne da ns le document G/SCM/Q1/AUS/10 – les 
réponses de l'Australie dans le document G/SCM/Q1/AUS/13; 
˗ les questions des États-Unis dans le document G/SCM/Q1/AUS/11 – les réponses de 
l'Australie dans le document G/SCM/Q1/AUS/14. 
2. Brésil (G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.7) 
3. Les questions et réponses écrites concernant cette notification ont été distribuées dans les 
documents suivants: 
˗ les questions des États-Unis dans le document G/SCM/Q1/BRA/16 – les réponses du 
Brésil dans le document G/SCM/Q1/BRA/18. 
3. Indonésie (G/SCM/N/1/IDN/3) 
4. Les questions et réponses écrites concernant cette notification ont été distribuées dans les 
documents suivants: 
˗ les questions des États-Unis dans  les documents G/SCM/Q1/IDN/14 et 
G/SCM/Q1/IDN/15 – l'Indonésie rédigeait les réponses et les soumettrait lorsqu'elle 
aurait terminé. 
4. Népal (G/SCM/N/1/NPL/1) 
5. Aucune observation n'a été formulée et aucune  question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
5. Pakistan (G/SCM/N/1/PAK/2/Suppl.3) 
6. Aucune observation n'a été formulée et aucune  question n'a été posée au sujet de cette 
notification.  G/SCM/M/83 
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  6. États-Unis (G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.10 et Suppl.11) 
7. Aucune observation n'a été formulée et aucune  question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
B. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
8. Des rapports sur les actions en matière de droits compensateurs prises au cours du premier 
semestre de 2012 avaient été soumis par l'Australie, le Brésil, le Canada, le s États-Unis, le Mexique, 
le Pakistan, le Pérou et l'Union européenne.  L es Membres qui avaient indiqué n'avoir pas mené de 
telles actions durant cette période étaient énumérés au paragr aphe 2 du document 
G/SCM/N/242/Add.1.  De nombreux Membres n'avaien t toujours pas présenté de rapport et n'avaient 
donc pas respecté cette importante obligation en matiè re de notifications.  Après la distribution du 
document G/SCM/N/242/Add.1, le Viet Nam, le Venezuela et le Nicaragua ont présenté une 
notification portant la mention "néant" dont ferait état le prochain addendum de ce document.  Le 
Président a rappelé le modèle de notification unique adopté par le Com ité en octobre 2009 et a appelé 
les Membres concernés à présenter une telle notification. 
9. Aucune observation n'a été formulée et aucune question n'a été posée au sujet des rapports 
semestriels inscrits à l'ordre du jour. 
10. Le Président a rappelé que, en raison des diffi cultés résultant de la présentation tardive des 
rapports semestriels ainsi que de la nécessité de disposer de renseignements en temps opportun, il 
avait d'abord avancé la date limite pour la présen tation des rapports du premier semestre de 2012 du 
31 août au 31 juillet.  Sachant que la modifi cation n'avait peut-être pas été communiquée aux 
Membres suffisamment à l'avance et  que certains d'entre eux pouvaient avoir besoin de temps pour 
adapter leurs pratiques, il les a encouragés à respecte r le délai du 31 juillet, tout en demandant à ceux 
qui n'étaient pas en mesure de le faire de présenter le ur rapport le plus tôt possible, mais en tout état 
de cause au plus tard le 31 août.  Certains Me mbres avaient respecté la date du 31 juillet, alors que 
d'autres lui avaient fait part des difficultés qu'un délai anticipé entraînait pour l'obtention des données 
nécessaires pour la présentation des rapports.  Af in de répondre à ces préoccupations tout en 
maintenant et en faisant fond sur l'amélioration apportée, la date limite pour la présentation des 
rapports portant sur la péri ode allant de juillet à décembre serait fixée au 15 février, mais les Membres 
seraient encouragés à faire parvenir leur rapport au plus  tard le 31 janvier, dans la mesure du possible.  
Pour la période allant de janvier à juin, la nouve lle date limite serait le 15 août, mais les Membres 
seraient encouragés à présenter leur rapport au plus ta rd le 31 juillet, dans la mesure du possible.  
Ainsi, les Membres devraient avoir suffisamment de  temps pour établir les rapports s'ils adaptaient 
leurs systèmes internes.  Le Président a noté que  son successeur pourrait souhaiter revenir sur cette 
question, éventuellement dans le but  d'améliorer encore le système. 
11. Le Comité a pris note des rapports semestriels. 
C. NOTIFICATIONS D 'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS  
12. Depuis la dernière réunion ordinaire du Comité, te nue en avril 2012, le Secrétariat avait reçu 
des notifications d'actions préliminaires et finale s en matière de droits compensateurs au titre de 
l'article 25.11 de l'Accord SMC de la part de l'Au stralie, du Canada, de la Chine, des États-Unis, du 
Mexique, du Pérou et de l'UE.  Ces notificat ions étaient reproduit es dans les documents 
G/SCM/N/240-241 et G/SCM/N/244-247. 
13. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de ces 
notifications. G/SCM/M/83 
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  D. G
ROUPE D 'EXPERTS PERMANENT  
14. Le Président a rappelé que lors de la réunion  ordinaire du Comité tenue en octobre 2011, 
l'Australie avait fait part de ses préoccupations co ncernant le processus d'élection des membres du 
Groupe d'experts permanent (GEP) et avait propo sé de tenir des consultations informelles pour 
discuter de la question.  D'autres délégations av aient appuyé cette proposition et s'étaient montrées 
disposées à participer à ces consultations.  L'ancien  Président avait souligné qu'il semblait nécessaire 
de discuter de certaines questions systémiques se rappor tant à cette question et avait prié instamment 
son successeur d'amorcer les consu ltations proposées après la réunion. 
15. Dans ce contexte, le Président avait appelé à la tenue de c onsultations informelles ouvertes 
pour discuter du processus d'élection des membres du GEP;  ces consultations avaient eu lieu le 
23 juillet 2012.  Le Président a informé les Memb res des discussions qui s'étaient tenues à cette 
occasion. 
16. Durant les consultations informelles, l'Australie  avait été la première délégation à prendre la 
parole;  elle avait fait ressortir les difficultés re ncontrées dans le passé en ce qui concerne l'élection 
des membres du GEP et avait proposé de légères améliorations au système actuel.  Elle avait insisté 
en particulier sur deux points:  la transparence du processus d'élection et les critères devant être 
respectés au moment de choisir les personnes aptes à occuper les postes.  S'agissant de la transparence, l'Australie avait proposé que l'avis  de vacance soit diffusé plus rapidement, que le 
calendrier pour la nomination et les consultations in formelles soit établi à l'avance, que les curriculum 
vitae des candidats soient transmis directement a ux Membres, et qu'une réunion informelle ait lieu 
avant que le Président n'arrête la nomination.  Toutefois, l'Australie avait également dit que le 
Président devait continuer à faire usage de son pouvoir discrétionnaire et que le processus qu'elle 
proposait ne devait pas se substituer  aux consultations b ilatérales menées par le Président auprès des 
Membres intéressés.  Concernant les critères, l'Aust ralie avait souligné que l'article 24.3 de l'Accord 
SMC énonçait assez clairement les qualifications ex igées des membres du GEP et constituait une base 
suffisante pour parvenir à une décision au sujet d es candidats proposés pour combler un poste vacant. 
17. Nombre de Membres avaient appuyé le volet de la proposition austra lienne concernant la 
transparence, mais certains avaient indiqué qu'ils devaient consulter leur capitale.  De plus, de 
nombreux Membres étaient d'avis aussi que l'ar ticle 24.3 de l'Accord SMC faisait état des 
qualifications exigées des membres du GEP.  Certains Membres estimaient qu'outre ces qualifications, la composition du GEP devait aussi être représenta tive de l'ensemble des Membres de l'OMC;  
cependant, aucune proposition particulière n'av ait été faite quant à la façon de procéder. 
18. Le Président avait dit aux Membres, à la fin des consultations, que de nombreuses suggestions 
utiles avaient été formulées.  Il avait eu l'im pression que le volet transparence de la proposition 
australienne récoltait beaucoup d'appuis et ava it donc aussi indiqué qu'il aimerait prendre en 
considération les changements de procédures propos ées pour les prochaines élections, sous réserve de 
toute autre opinion qui pourrait être exprimée par les Membres. 
19. L'Australie a exprimé sa satisfaction à l'égard d es consultations informelles tenues en juillet.  
Elle avait toujours cherché à clarifier le processus d'élection des membres du GEP.  Elle se réjouissait 
que le Président avait fait part de son intention de mettre en œuvre, avant le prochain processus 
d'élection du GEP, ses suggestions et celles d'autr es Membres.  L'Australie estimait que l'exercice 
avait été très utile. 
20. L'Argentine consultait sa capitale sur cette ques tion et a formulé des observations générales à 
titre préliminaire.  Premièrement, le processus d' élection devait être conforme aux exigences de 
l'article 24.3 de l'Accord SMC.  Par conséquent, les membres du GEP devaient être indépendants et 
posséder les connaissances requises.  Deuxièmemen t, les Membres de l'OMC devaient être  G/SCM/M/83 
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  représentés de façon équilibrée au sein du GEP.  Troisièmement, il fallait assurer une rotation 
effective des membres du GEP.  La transparence était un élément central du processus d'élection. 
21. L'Inde a soulevé deux grandes questions:  la transparence et les cr itères à respecter pour 
l'élection.  Concernant la transparence, elle a reco nnu que le processus devait être plus transparent.  
S'agissant des critères pour l'élection, l'article 24.3 de l'Accord SMC disposait que l'indépendance et 
les connaissances étaient déterminantes.  Personne  n'avait jamais prétendu à ce jour qu'un candidat 
n'avait pas les qualifications requises pour être membre du GEP.  Il s'agissait d'un processus d'élection, et non d'un processus de sélection;  l es Membres devaient donc éviter de se montrer trop 
directifs ou trop stricts.  Il y avait malheureus ement de nombreuses vacances de poste, mais pour 
rester crédible, le GEP devait refléter la volonté collective et être représentatif de l'ensemble des 
Membres, même si cela conduisait parfois à des retards. 
22. Le Brésil a dit que la transparence était un élément essentiel du processus d'élection et s'est dit 
disposé à coopérer sur cette question. 
E. PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION AU TITRE DE L 'ARTICLE 27.4  DE 
L'ACCORD  SMC 
23. Le Comité avait reçu les notif ications de mise à jour annuell es et les demandes de prorogation 
de la période de transition p our la suppression des subventions à l'exportation de la part des 
19 Membres qui bénéficiaient de prorogations en co nformité avec la décision du Conseil général.  Le 
Président a fait état du document du Secrétariat daté du 16 octobre 2012, qui avait été distribué sous la 
cote JOB/SCM/3, et qui énumérait les programmes pour lesquels le Comité était convenu en 2011 de 
reconduire la prorogation de la période de tr ansition jusqu'au 31 décembre 2012, ainsi que des 
notifications de mise à jour relatives à ces programmes qui avaient été présentées par les Membres en 
question au 16 octobre.  Le document du Secrétaria t contenait également un mo dèle de texte pour les 
décisions que prendrait le Comité concernant la pr orogation de la période de  transition pour l'année 
civile 2013. 
1. Examen du respect des obligations en matière de transparence et de statu quo 
24. Les notifications reçues avaient été distribuées dans les documents de la série 
G/SCM/N/243/xx.  Le Comité a examiné les notificati ons ainsi que les questions et réponses ci-après:  
Antigua-et-Barbuda  (G/SCM/N/243/ATG);  Barbade (G/SCM/N/243/BRB);  Belize 
(G/SCM/N/243/BLZ);  Costa Rica (G/SCM/N/243/CRI;  les questions de la Colombie figurant dans 
le document G/SCM/Q3/CRI/10;  les réponses du Costa Rica figurant dans le document G/SCM/Q3/CRI/11);  Dominique (G/SCM/N/243/DMA);  El Salvador (G/SCM/N/243/SLV;  
les questions de la Colombie figurant dans le document G/SCM/Q3/SLV/13;  les réponses 
d'El Salvador figurant dans le document G/SCM/Q3/SLV/14);  Fidji (G/SCM/N/243/FJI);  Grenade 
(G/SCM/N/243/GRD);  Guatemala (G/SCM/N/243/GTM;  les questions de la Colombie figurant 
dans le document G/SCM/Q3/GTM/15;  les ré ponses du Guatemala figurant dans le document 
G/SCM/Q3/GTM/16);  Jamaïque (G/SCM/N/243/JAM);  Jordanie (G/SCM/N/243/JOR);  Maurice 
(G/SCM/N/243/MUS);  Panama (G/SCM/N/243/PAN;  les questions de la Colombie 
figurant dans le document G/SCM/Q3/PAN/18;  les réponses du Panama figurant dans le document G/SCM/Q3/PAN/19);  Papouasie-Nouvelle-Guinée  (G/SCM/N/243/PNG);  
République dominicaine (G/SCM/N/243/DOM;  les questions de  la Colombie figurant dans le 
document G/SCM/Q3/DOM/17;  les réponses de la  République dominicaine figurant dans le 
document G/SCM/Q3/DOM/18);  Saint-Kitts-et-Nevis (G/SCM/N/243/KNA);  Saint-Vincent-et-les 
Grenadines (G/SCM/N/243/VCT);  Sainte-Lucie (G/SCM/N/243/LCA);  et Uruguay 
(G/SCM/N/243/URY;  les questions de la Colombie  figurant dans le document G/SCM/Q3/URY/14;  
les réponses de l'Uruguay figurant dans le document G/SCM/Q3/URY/15). G/SCM/M/83 
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  25. S'agissant du programme d'exonération fiscale de  la République dominicaine, la Colombie 
s'est référée aux réponses de la République dominic aine à ses questions et  a demandé pourquoi cette 
dernière estimait que certains programmes d'exoné ration ne constituaient pas des subventions à 
l'exportation.  La République dominicaine a répondu que la question avait été envoyée à 
l'administration centrale et que la réponse serait tran smise au Secrétariat dès réception.  Concernant la 
notification de l'Uruguay, la Colombie a indiqué qu' elle examinerait avec inté rêt les renseignements 
qui seraient fournis par l'Uruguay au sujet du déma ntèlement du programme.  Aucune observation n'a 
été formulée et aucune question n'a été posée au sujet des autres notifications. 
26. La Colombie s'est dite préoccupée parce que certains Membres bénéficiaires avaient fourni 
des renseignements incomplets dans leurs notificati ons de mise à jour annuelles en ce qui concernait 
la transparence et le statu quo, et que certains bénéficiaires n'avaient pas amorcé le processus de 
suppression des subventions à l'exporta tion prévu par l'article 27.4 de l'Accord SMC.  La Colombie a 
fait part de quatre préoccupations spécifiques.  Pr emièrement, certains pays n'avaient pas encore 
notifié les bénéficiaires.  Deuxièmement, certains pa ys n'avaient pas encore présenté de plan d'action 
spécifique en vue de l'élimination des programmes.  Troisièmement, certains pays n'avaient pas 
encore adopté les instruments juridiques n écessaires pour la suppression des programmes de 
subventions à l'exportation.  Cette  lacune était inquiétante étant donné que dans certains cas, une 
modification législative serait nécessaire.  Quatri èmement, les notifications  de certains pays ne 
renfermaient pas de données statistiques sur les subventions, les montants correspondants et les 
sociétés bénéficiaires.  Faute de ces renseignements, il était difficile d'évaluer l'incidence des subventions en question.  La Colombie a dit que les pays qui avaient du mal à rassembler les données 
statistiques nécessaires devaient faire appel à d'autres  sources d'information.  Dans le cas contraire, 
cela établirait une discrimination à l'encontre de pa ys à des niveaux de développement similaires et 
qui avaient dû abolir des types d'incitations an alogues, car cela affecterait leur niveau de 
compétitivité.  Les produits qui bénéficiaient de pr ogrammes de subventions ayant fait l'objet d'une 
prorogation faisaient face à la concurrence sur les marchés internationaux da ns des conditions plus 
favorables que celles qui s'appliquaie nt aux produits colombiens.  Par conséquent, il était important de 
présenter dans les délais des notifications complète s décrivant la portée, le champ d'application et 
l'ampleur des avantages accordés dans le cadre de s programmes en question.  La Colombie a prié 
instamment les Membres bénéficiaires de renforcer leur plan d'action et de le mettre en œuvre de 
manière à pouvoir éliminer les programmes d'ici à la fin de 2015. 
27. Le Guatemala a indiqué que son interprétation de la décision du Conseil général était 
différente, comme il l'avait mentionné dans  ses réponses aux questions de la Colombie. 
28. Le Comité a achevé son examen et est convenu de  reconduire la prorogation de la période de 
transition pour l'année civile 2013 en ce qui concer ne les programmes qui bénéficiaient d'une telle 
prorogation.  Il est également conve nu que, sur la base du modèle de texte de décision figurant dans le 
document JOB, le Secrétariat établirait et distribuerait des décisions concernant chacun des 
programmes pour lesquels des demandes de pror ogation avaient été approuvées par le Comité. 
F. POURSUITE DES DÉBATS "SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE 
LE RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES 
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES " DANS LE CADRE DE 
L'ACCORD  SMC 
29. Le Président a noté que, à la dernière réunion ordinaire du Comité, plusieurs Membres avaient 
indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre les débats su r les moyens d'améliorer la situation en ce qui 
concernait le respect des délais et le caractère e xhaustif des notifications devant être présentées au 
titre de l'Accord SMC.  La notification des subventions  était de loin l'obligation la plus importante de 
l'Accord SMC en matière de notification, et les débats avaient naturellement été axés sur cette 
obligation.  Or, le faible niveau d'observation de cette obligation importante en  matière de notification  G/SCM/M/83 
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  continuait de compromettre la fonction de tran sparence du Comité.  En date de la réunion, 
73 Membres n'avaient toujours pas présenté leur nouvelle notification complète concernant les 
subventions pour l'année 2011.  En outre, bon nombre de ces Membres ne s'étaient pas acquittés non 
plus de leurs obligations en matière de notifi cations des subventions précédemment.  Les nouvelles 
notifications complètes pour l'anné e 2011 auraient dû être présentées le  30 juin 2011;  or, pour cette 
année-là, le Comité n'avait reçu que les notifications  de 53 Membres.  Cela c onstituait un problème de 
taille, sur lequel le Comité devait se pencher. 
30. Le Président a donné lecture de la liste des 73 Membres qui n'avaient toujours pas présenté 
leurs notifications concernant 2011 et les a inv ités à donner des explications à cet égard:  
Afrique du Sud, Angola, Bangladesh, Bénin, Bo livie, Botswana, Brunéi Darussalam, Burundi, 
Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Dominique, Égypte, 
Émirats arabes unis, Fidji, Gabon, Gambie, Ghan a, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Îles Salomon, 
Indonésie, Islande, Kenya, Koweït, Lesotho, Ma dagascar, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, 
Mauritanie, Moldova, Mongolie, Mozambique, Myanma r, Namibie, Népal, Niger, Nigéria, Oman, 
Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle -Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, 
République centrafricaine, République de Gu inée, République démocratique du Congo, 
République kirghize, Rwanda, Sain t-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, 
Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname , Tanzanie, Tchad, Thaïlande, T ogo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, 
Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe. 
31. L'Afrique du Sud a indiqué qu'elle tran smettrait l'information à sa capitale. 
32. Le Comité a abordé la proposition des États-Unis  concernant le traitement des questions et 
réponses au titre de l'article 25.8 et 25.9 de l'Acco rd SMC, distribuée sous la cote G/SCM/W/557 en 
date du 25 avril 2012. 
33. La Chine a indiqué que la transparence était un élément important de l'Accord SMC, et elle 
comprenait donc pourquoi les États-Unis avaient présenté cette proposition.  Elle a donné des 
éclaircissements en réponse aux questions reçues au titre de l'article 25.8, qui figuraient dans les 
documents G/SCM/Q2/CHN/4 et G/SCM/Q2/CHN/9.  Elle avait reçu ces questions au moment où 
elle rassemblait des données pour établir sa nouvelle no tification complète.  La Chine déployait des 
efforts pour élaborer sa première nouvelle notificati on complète.  En raison de l'imposante somme de 
travail que cela représentait, elle s'était concentrée sur cette tâche.  Cette notification exprimait les 
points de vue de la Chine au sujet des questions  figurant dans les deux documents susmentionnés.  
Les questions distribuées sous la cote G/SCM/ Q2/CHN/4 avaient également été abordées par le 
Comité en 2002 et 2003 dans le cadre des examens tran sitoires concernant la Chine, et cette dernière y 
avait répondu dans ce contexte.  L' établissement de la notification c oncernant les subventions et des 
réponses aux questions formulées au titre de l'ar ticle 25.8 faisait double emploi.  Compte tenu des 
difficultés rencontrées par les Membres pour s'ac quitter de leurs obligations en matière de 
transparence au titre de l'Accord SMC, le Comité  devait prendre pleinement en considération cet 
aspect dans son examen de la question.  S'agissant de la proposition des États-Unis, la Chine a dit que 
l'article 25.9 de l'Accord SMC n'obligeait pas les Membres à répondr e par écrit aux questions posées 
au titre de cet article.  Elle étudiait les élémen ts spécifiques de la proposition des États-Unis. 
34. L'Inde s'est accordée à dire que la transparence était une composante importante de l'Accord 
SMC et qu'elle était essentielle au bon foncti onnement du système commercial multilatéral.  
Toutefois, comme elle l'avait fait remarquer lors de la réunion d'octobre 2011 en ce qui concerne la 
version précédente de la proposition des États-Un is, la transparence engendrait des coûts;  par 
conséquent, il fallait examiner atte ntivement la question de savoir s' il était concrètement possible de 
renforcer les obligations.  L'article 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC témoignait de l'équilibre délicat issu 
des négociations.  La proposition des États-Unis perturbait cet équilibre.  L'Inde a noté que 
l'expression "par écrit" figurait à l'article 25.8 mais qu'elle avait été omise dans l'article 25.9.  Selon G/SCM/M/83 
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  l'Inde, ces articles étaient suffisamment clairs.  Conc ernant la possibilité de maintenir à l'ordre du jour 
du Comité les questions posées au titre de l'article 25.8 auxquelles il n'aurait pas été répondu, l'Inde 
s'interrogeait quant à la raison d'être  de la proposition des États-Unis et ne l'appuyait pas.  À son avis, 
ces discussions étaient du ressort du Groupe de négociation sur les règles, et non du Comité des subventions et des mesures compensatoires. 
35. L'Afrique du Sud a dit que les renseignements f ournis dans la note de bas de page 2 de la 
proposition des États-Unis étaient inexacts.  E lle avait répondu aux qu estions du Mexique qui 
figuraient dans le document G/SCM/Q2/ZAF/10, daté du 30 octobre 2008.  Ses réponses figuraient 
dans le document G/SCM/Q2/ZAF/11, daté du 20 octobre 2009.  S'agissant du libellé de la 
proposition des États-Unis, le Comité  devait veiller à ne pas modifier les règles qui étaient du ressort 
du Groupe de négociation sur les règles.  Concernant  le volet de la propos ition au terme duquel les 
questions posées au titre de l'article 25.8 resteraient automatiquement inscrites à l'ordre du jour des réunions du Comité, l'Afrique du Sud partageait l'avis  de l'Inde.  En outre, trancher la question de 
savoir si le Membre avait bien répondu à la questi on pourrait conduire à des évaluations subjectives.  
Quant aux considérations pratiques entourant la proposition, l'Afrique du Sud a également remis en 
question la nécessité d'établir des délais stricts pour  la mise en conformité, estimant que cela irait à 
l'encontre de l'objectif consistant à obtenir les re nseignements les plus complets et les plus détaillés 
possible sur les programmes devant faire l'objet d'une notification. 
36. La Turquie était généralement favorable à la proposition des États-Unis.  Celle-ci constituerait 
une étape importante en vue de l'amélioration de la transparence.  Même si les Membres étaient 
explicitement tenus de répondre aux questions, nombre de questions posées au titre de l'article 25.8 
restaient sans réponse ou il ne leur était répondu qu'ap rès bien des années.  Un mécanisme obligeant 
les Membres à répondre par écrit dans un délai donné pou rrait donc être utile.  La question de savoir 
si ces débats étaient du ressort du Comité devait être examinée. 
37. L'Australie appuyait elle aussi de façon généra le la proposition des États- Unis.  Elle attendait 
depuis longtemps les réponses aux ques tions qu'elle avait posées au titre de l'article 25.8.  L'Australie 
a dit que le Comité pouvait débattre des améliora tions à apporter aux procédures en matière de 
notification.  Les Membres avai ent posé des questions au titre de l'article 25.8 parce qu'aucune 
notification n'avait été présentée.  L'Australie ét ait déçue de ne pas avoir obtenu de réponse à ses 
questions. 
38. Le Canada, le Japon et l'UE ont appuyé la proposition des États-Unis. 
39. Les États-Unis ont fait remarquer que le Comi té avait déjà adopté des procédures pour la 
notification des subventions sans que l'Accord SMC ne fasse expressément mention d'un mécanisme 
de questions-réponses à cet égard, alors que l'article 25. 8 et 25.9 faisait clairement état de questions et 
réponses.  Par conséquent, il était raisonnable de mett re en place une procédure type qui obligerait les 
Membres à répondre par écrit, dans un délai donné, a ux questions posées au titre de l'article 25.8.  À 
l'heure actuelle, les questions portant sur les no tifications de subventions auxquelles les Membres 
n'avaient pas répondu restaient automatiquement in scrites à l'ordre du jour des réunions du Comité, 
mais il en allait autrement des questions posées au titre  de l'article 25.8.  Ces questions devaient elles 
aussi rester automatiquement inscrites à l'ordre du jour.  S'agissant de l'argument relatif au 
chevauchement d'activités, les État s-Unis et d'autres Membres invoq uaient l'article 25.8 que sous 
l'empire d'une grande exaspération, et ces recours n' étaient pas effectués à la légère.  Les États-Unis 
ont également évoqué la possibilité de donner un  nouveau souffle au Groupe de travail des 
notifications concernant les subventions , qui pourrait débattre de ces questions. 
40. Le Président a noté que les Membres étaient d ésireux de poursuivre les discussions sur la 
communication présentée par les États-Unis et a dit que le Comité reprendrait les débats à la 
prochaine réunion.  G/SCM/M/83 
 Page 9 
 
 
  41. S'agissant des autres moyens d'améliorer la situa tion en ce qui concerne le respect des délais 
et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements relatifs aux mesures commerciales dans le cadre de l'Accord SMC, la Nouvelle-Zéla nde a fait remarquer que la Déclaration issue du 
Sommet de Rio+20 obligeait les États à notifier à l'OM C les subventions qu'ils accordaient à la pêche, 
et a indiqué que cela améliorerait également la surve illance de ces mesures.  L' Argentine, la Norvège, 
le Chili et les États-Unis ont appuyé la Nouvelle-Zélande. 
42. La Chine a fait savoir qu'il devrait être  indiqué dans l'a nnexe B du document 
G/SCM/W/546/Rev.3 qu'elle avait notifié ses subven tions pour 2003;  que l'a nnexe D ne devait pas 
renfermer les questions adressées par l'Union européenne à la Chine dans le document 
G/SCM/Q2/CHN/32, étant donné que ces questions av aient été posées dans le cadre du mécanisme 
d'examen transitoire prévu dans le Protocole d'acces sion de la Chine à l'OMC;  que des questions lui 
avaient été adressées au titre de l'article 25.8 de l'Accord SMC dans le document G/SCM/Q2/CHN/4, 
et non dans le document G/SCM/Q2/C HN/19;  et que celui-ci ne devr ait donc pas figurer à l'annexe C 
de ce document.  Les réponses de la Chine aux questions figurant dans le document 
G/SCM/Q2/CHN/19 avaient été données dans le document G/SCM/Q2/CHN/28. 
43. Le Président a indiqué que le Comité poursuivrait les débats sur le respect des délais et le 
caractère exhaustif des notifications à sa prochaine réunion ordinaire. 
G. SUPPRESSION DES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION ACCORDÉES PAR L 'INDE POUR LES 
TEXTILES ET LES VÊTEMENTS CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 27.5  DE L 'ACCORD SMC  – 
DEMANDE DES ÉTATS -UNIS ET DE LA TURQUIE  
44. Les États-Unis se sont dits préoccupés du fait que même si les calculs du Secrétariat avaient 
démontré que les exportations indiennes de textil es et de vêtements étaient devenues compétitives, 
l'Inde n'avait pas supprimé progressivement ses subven tions à l'exportation dans ce secteur et avait en 
outre mis en œuvre de nouveaux programmes d'exportati on.  Les États-Unis ne partageaient pas l'avis 
de l'Inde selon lequel le Comité devait régler t outes les questions juridiques avant qu'elle n'élimine 
graduellement ses subventions à l'exportation.  Les Ét ats-Unis espéraient tenir une réunion bilatérale 
avec l'Inde pour discuter de cette question. 
45. La Turquie a fait écho aux préoccupations des États-Unis.  À son avis, ce n'était pas 
seulement une question systémique.  Les programmes de subventions de l'Inde  avaient une incidence 
sur les intérêts commerciaux de la Turquie, car l es exportateurs turcs de textiles rivalisaient avec les 
Indiens.  De plus, l'Inde avait considérablement acc ru ses exportations de text iles à destination de la 
Turquie depuis 2007. 
46. L'Inde a renvoyé aux déclarations qu'elle avait faites à ce sujet lors de réunions antérieures du 
Comité.  Elle était déterminée à respecter ses oblig ations conventionnelles, mais jugeait nécessaire de 
clarifier la définition du terme "produit" et la qu estion de savoir à quel moment commencerait à courir 
le délai de huit ans imparti pour la suppression prog ressive des subventions.  Il s'agissait là d'une 
question systémique.  L'article 27.5 et 27.6 de l' Accord SMC ne contenait aucune disposition en 
matière de statu quo.  Bon nombre des mesures en cause correspondaient à une remise ou à un 
remboursement des droits frappant les intrants u tilisés dans les marchandises exportées plutôt qu'à des 
subventions, et n'étaient donc pas des régimes de subventions à l'exportation.  L'Inde n'avait pas 
soulevé la question de l'interprétation des obligatio ns d'une manière générale.  En l'occurrence, il y 
avait de toute évidence un manque de clarté.  L'Inde était disposée à entamer des pourparlers 
bilatéraux avec les États-Unis à ce sujet. G/SCM/M/83 
Page 10  
 
  H. N
ON-NOTIFICATION PAR LA CHINE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES MENTIONNÉES DANS LA 
DEMANDE ADRESSÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L 'ARTICLE 25.10  DE L 'ACCORD SMC  
– DEMANDE DES ÉTATS -UNIS – G/SCM/Q2/CHN/42 
47. Les États-Unis ont rappelé qu'ils avaient présen té une demande au titre de l'article 25.10 de 
l'Accord SMC dans laquelle ils dressaient la liste de quelque 200 programmes de subventions que la 
Chine n'avait pas notifiés et qu'ils avaient demandé à ce que ces programmes soient notifiés 
rapidement.  Les renseignements sur les subventio ns notifiées par les États-Unis étaient dans le 
domaine public et avaient été obtenus par les États-Un is dans le cadre de procédures de règlement des 
différends à l'OMC, d'une enquête sur les programme s de technologie verte de la Chine, et de 
plusieurs enquêtes en matière de droits compen sateurs.  La grande majorité des programmes 
mentionnés dans la demande des États-Unis ne fi guraient pas dans la notification concernant les 
subventions qui avait été présentée par la Chine ap rès que les États-Unis lui eurent adressé leur 
demande.  Un an s'était écoulé, mais la Chine n'avait toujours pas donné suite à la demande des 
États-Unis.  Les États-Unis ont formulé cinq observations spécifiques relatives aux programmes de subventions dans leur demande présen tée au titre de l'article 25.10.  Premièrement, les administrations 
sous-centrales chinoises jouaient un rôle déterminan t dans la gestion des programmes de subventions;  
par conséquent, une notification de la Chine ne pouvait être considérée comme complète si elle ne 
faisait pas état de ces subventions.  Deuxièmement, les plans quinquennaux jouaient un rôle important 
dans la gestion des programmes de subventions en Chine.  Troisièmement, les programmes de 
subventions de la Chine demeuraient en vigueur pe ndant une courte période avant d'être remplacés 
par de nouvelles mesures, ce qui faisait ressortir l' importance de la communication en temps utile de 
renseignements sur ces programmes.  Quatrièmement, un certain nombre de subventions dont il était 
fait état dans la demande des États-Unis étai ent des subventions prohibées ou pouvant donner lieu à 
une action qui causaient un dommage aux branches de  production des États-Unis.  Cinquièmement, le 
fait que les États-Unis étaient parvenus à recueillir  et à analyser tous les renseignements contenus 
dans la demande qu'ils avaient présentée au titre de  l'article 25.10 laissait planer un doute sur la 
soi-disant incapacité de la Chine de collecter l es mêmes renseignements et d'en faire état.  Les 
États-Unis ont également donné des exemples précis  de subventions accordées par la Chine et ont 
indiqué que ces subventions devaient être notifiées.  Ils ont exhorté la Chine à respecter intégralement 
ses obligations de notification au titre de l'Accord SMC. 
48. L'UE, le Canada et le Japon se sont dits préo ccupés du fait que la Chine n'avait pas présenté 
de notification ni donné suite à la demande présentée pa r les États-Unis au titre de l'article 25.10.  La 
Turquie a exprimé les mêmes inquiétudes;  elle a souligné l'importance de notifier les subventions 
accordées par les administrations sous-centrales et a ra ppelé que, en vertu de l' article 25.2 de l'Accord 
SMC, toute subvention spécifique devait être notifiée. 
49. La Chine a renvoyé les Membres aux déclarations qu'elle avait faites à ce propos lors des 
deux réunions précédentes.  Elle était en contact avec les États-Unis à ce sujet et tiendrait le Comité 
au courant des progrès accomplis. 
I. NON-NOTIFICATION PAR L 'INDE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES MENTIONNÉES DANS LA 
DEMANDE ADRESSÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L 'ARTICLE 25.10  DE L 'ACCORD SMC  
– DEMANDE DES ÉTATS -UNIS – G/SCM/Q2/IND/20 
50. Les États-Unis ont fait remarquer que la derniè re notification concernant les subventions de 
l'Inde ne couvrait que trois progr ammes de subventions à l'exportati on, qui étaient tous gérés par 
l'administration centrale, et ne faisait état d'au cun programme géré au niveau sous-central.  La 
demande présentée en octobre 2011 par les États-Un is au titre de l'article 25.10 faisait état d'une 
cinquantaine de programmes de subventions mises en  œuvre aux niveaux central et sous-central en 
Inde.  Ces programmes avaient été recensés dans le cadre de diverses enquêtes en matière de droits 
compensateurs menées par les États-Unis et d'au tres Membres de l'OMC.  Aucun de ces programmes  G/SCM/M/83 
 Page 11 
 
 
  n'avait été notifié par l'Inde alors qu'aux termes de  l'article 25.10, un program me de subventions qui 
n'avait pas été notifié devait être notifié rapidement au Comité. 
51. Le Canada, le Japon, la Turquie et l'UE ont prié  instamment l'Inde de notifier les subventions 
en temps voulu. 
52. L'Inde a indiqué que, comme elle l'avait expliqué précédemment, certains programmes 
mentionnés dans la demande des États-Unis figu raient dans ses précédentes notifications de 
subventions, que nombre des programmes dont faisait état la demande des États-Unis étaient des 
programmes de remboursement ou d'exonération dont la notification n'était pas obligatoire, que des 
initiatives comme les parcs de technologie logicielle  relevaient du secteur des services et n'étaient 
donc pas assujetties à l'obligation de notification,  et que des programmes comme le Projet de 
modernisation de l'infrastructure industrielle, le F onds pour le développement de la sidérurgie, le 
Projet d'investissement dans le parc de wagons et de nombreux autres programmes des États n'étaient 
pas visés par l'obligation de notification.  Concer nant les autres programmes, le gouvernement central 
consultait les gouvernements des États en vue de réunir  les renseignements nécessaires.  Dans le cadre 
de ce processus, l'Inde avait récemment notifié ses programmes de subventions à la pêche, dont 
certains étaient exécutés au niveau sous-central.  Malgré ses ressources limitées, l'Inde était soucieuse 
de respecter ses obligations dans le cadre de l'Accord SMC. 
J. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
53. Le Président a indiqué que le Comité tiendra it sa prochaine réunion ordinaire pendant la 
semaine du 22 avril 2013.  À compter de la procha ine réunion du Comité, les projets d'ordre du jour 
annotés ne seraient plus transmis par télécopieur au x Membres, et ces derniers seraient invités à les 
télécharger en se rendant sur la page "Documents p our les réunions" du site Web de l'OMC.  La liste 
d'adresses électroniques des comités chargés des règles  serait tenue à jour et les ordres du jour annotés 
seraient envoyés par courriel aux délégations qui avaient communiqué au Secrétariat une adresse 
électronique à jour. 
K. AUTRES QUESTIONS  
1. Processus de modification de certains passag es de la note d'information du Secrétariat 
distribuée sous la cote G/SCM/W/546/Rev.3 
54. L'Inde a fait part de ses préoccupations au sujet du processus de modification de certains 
passages du document G/SCM/W/546/Rev.3.  À la réunion  du Comité de mai 2 011, un Membre avait 
indiqué qu'il souhaitait que des modi fications soient apportées à la version précédente du document, 
alors que d'autres Membres avaient indiqué que la version actuelle du documen t était satisfaisante.  
Certains Membres avaient dit qu'ils en discuteraient avec leur administration centrale.  Aucune 
décision n'avait été prise lors de cette réunion.  Cependant, certaines des modifications demandées 
avaient été apportées dans le document Rev.3.  L'Inde  a noté avec inquiétude que lors de la réunion du 
Comité d'avril 2012, l'ancien Pr ésident n'avait pas fait savoir au Comité que certaines modifications 
avaient été apportées.  De l'avis de l'Inde, ces modi fications n'étaient pas fondées.  Elle a demandé à 
ce que ses préoccupations soient prises en consid ération à l'occasion des révisions futures de ce 
document. 
55. La Chine a dit partager les préoccupations de l' Inde.  Elle était préoccupée par la façon dont 
des changements avaient été apportés au document, plutôt que par les change ments proprement dits.  
Premièrement, elle a soulevé une question liée à la régularité de la procédure, du fait que les 
modifications avaient été apportées sans qu'il n'y ait consensus au sein du Comité.  Deuxièmement, 
elle a fait mention du manque de transparence,  les Membres n'ayant pas été informés des 
modifications apportées. G/SCM/M/83 
Page 12  
 
  56. L'Afrique du Sud s'est ralliée aux déclarations de l'I nde et de la Chine.  Elle a dit que la façon 
dont ce document avait été modifié contrevenait aux prin cipes de la transparence et de l'inclusion.  
Dans l'avenir, les modifications devraient être a pportées après avoir été débattues par les Membres. 
57. Le Brésil a exprimé une préoccupation systémique concernant les modifications apportées à 
certains passages du document.  La transparence et  la prise de décisions fondées sur un consensus 
étaient indispensables pour les travaux du Comité. 
58. Les États-Unis ont fait remarquer que le documen t était une note d'information élaborée par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité, et qu'il était tr ès utile.  Si l'intégralité de son contenu devait 
faire l'objet d'un consensus, il serait impossible de  produire ce type de documents.  Les États-Unis 
n'étaient pas satisfaits des modifications apportées à l'annexe C du document et ne comprenaient pas 
très bien pourquoi ces changements avaient été apportés. 
59. Le Japon a noté que le changement apporté dans  le document Rev.3 était différent de celui 
demandé par un Membre et que, par conséquent, ce n'ét ait pas le même que celui qui avait suscité des 
préoccupations de la part de certains Membres. 
60. Le Président a indiqué que comme ce point avait été soulevé au titre des "autres questions", 
les Membres voudraient peut-être prendre un temps de réflexion avant d'approfondir la question.  Le 
document G/SCM/W/546 avait été élaboré pour la prem ière fois en 2009 sous  la forme d'un document 
JOB, à la demande du Président de l'époque.  Il ava it ensuite été mis à jour sous la forme d'une note 
d'information élaborée sous la propre responsabilité  du Secrétariat, sans préjudice des positions des 
Membres.  Le Président a accueilli avec intérêt l es points de vue des Membres sur la façon dont ce 
document pouvait être amélioré sur le fond, ce qui soul evait une question de fait, et sur la forme, ce 
qui avait trait à une présentation plus conviviale pour le lecteur.  Le Président avait l'intention de tenir 
des consultations informelles bila térales et/ou une réunion informe lle du Comité afin de donner aux 
Membres une autre occasion d'échanger des vues sur cette question. 
2. Certaines aides publiques éventuellement accordées à une usine de pâtes et papier en 
Nouvelle-Écosse (Canada) 
61. Les États-Unis ont noté avec inquiétude que  le gouvernement de la province de la 
Nouvelle-Écosse (Canada) avait l'intention d'accorder une aide publique importante à 
Port Hawkesbury Paper, fabricant de papier sur calandré établi dans la province, en raison de 
l'incidence que cette aide aurait sur le marché at one du papier d'impression en Amérique du Nord.  Le 
nouveau propriétaire de l'usine, qui avait été fermée par son ancien propriétaire, s'employait à relancer 
la production et bénéficiait à cette fin d'un ensemb le important d'aides publiques de la part du 
gouvernement provincial.  Bon nombre de ces mesu res pouvaient constituer des subventions pouvant 
donner lieu à une action.  L'ensemble de mesures d'ai de était particulièrement préoccupant du fait qu'il 
maintiendrait en exploitation une capaci té non rentable.  Les États-Unis ont invité le Canada à décrire 
en détail chacun des éléments des mesures d'aide dont la société avait bénéficié ou bénéficierait. 
62. L'UE partageait les préoccupations des États-Unis. 
63. Le Canada a dit qu'il s'employait, avec le gouvernement provincial, à répondre aux questions 
transmises par les États-Unis à cet égard, et qu'il entendait communiquer ses réponses en 
novembre 2012.  Le Canada était disposé à particip er à d'autres échanges sur cette question avec les 
Membres intéressés.  G/SCM/M/83 
 Page 13 
 
 
  L. RAPPORT ANNUEL  
64. Le Président a indiqué que, dorénavant, comme cela avait été le cas pour la réunion en cours, 
le projet de rapport annuel du Comi té serait mis en ligne sur le si te Web de l'OMC avant la réunion 
durant laquelle il serait proposé pour adoption et qu' il ne serait plus distribué sur support papier. 
65. Le Comité a adopté le rapport annuel (2012) qui serait soumis au Conseil du commerce des 
marchandises.1 
66. Le Président a dit que, après la réunion, Mme Clarisse Morgan remplacerait 
M. Müslüm Yilmaz en tant que secrétaire du Comité et que les Membres devaient donc lui adresser la correspondance concernant les travaux du Comité.  M. Martin Goyette continuerait d'exercer les 
fonctions de secrétaire adjoint du Comité. 
67. La réunion a été déclarée close. 
 
__________  
                                                      
1 Distribué sous la cote G/L/1005.