G/TBT/N/IDN/108  
22 juin 2016  
(16-3374)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Directorate General of New Renewable Energy an d Energy Conservation, Ministry of Energy 
and Mineral Resources  (Direction générale des nouvelles énergies renouvelables et des 
économies d'énergie du Ministère de l'énergie et des ressources minérales) Jl. Pegangsaan Timur No.1A 
Jakarta 10320 
Téléphone: +(62-21) 3983007 Fax: +(62-21) 31901087 
Courrier électronique: info@ebtke.esdm.go.id  
Site Web: http://www.ebtke.esdm.go.id/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Centre for Cooperation on Standardization  (Centre de coopération en matière de 
normalisation) National Standardization Agency of Indonesia  - BSN (Agence nationale de normalisation de 
l'Indonésie) 
BPPT I Building, 12th floor Jl. M.H. Thamrin No. 8, Centre of Jakarta 10340 
Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 3927434 poste 124; 3927422; 3927433 Fax: +(62 21) 3927527 Courrier électronique: tbt.indonesia@gmail.com ; tbt.indonesia@bsn.go.id   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): SH 8539.31.90.20. - Fluorescents, à cathode chaude 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Regulation of the the 
Minister of Energy and Mineral Resources No. 18 Year 2014 concerning Technical 
Regulation for Labelling of Energy Efficiency Mark for Compact Fluorescent Lamp  
(Règlement n° 18 du Ministre de l'énergie et des ressources minérales de 2014. Règlement 
technique relatif à l'étiquette d'efficacité én ergétique des lampes fluorescentes compactes).  G/TBT/N/IDN/108 
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  6. Teneur: Le règlement notifié dispose que les entreprises industrielles qui produisent, 
importent et vendent des lampes fluorescentes compactes pour l'éclairage général devront 
apposer l'étiquette d'efficacité énergétique sur ces produits et présenter la déclaration de 
conformité du fournisseur (SDoC). Les lampes fluorescentes compactes pour l'éclairage général qui sont commercialisées sur le marché intérieur, qu'elles soient d'origine nationale ou importées, devront satisfaire aux exigences relatives à l'étiquette d'efficacité 
énergétique prévues pour ces lampes.  
Le règlement antérieur avait été notifié à l'OMC au moyen du document G/TBT/N/IDN/42 
(Projet de décret du Ministre de l'énergie et des ressources minérales concernant le 
règlement technique relatif à l'inclusion, dans l'étiquetage des lampes autoballastées, de la 
marque d'efficacité énergétique). Le nouveau règlement prévoit les modifications suivantes: 
1. ajout des lampes fluorescentes compactes à lumière du jour froide et à lumière 
chaude aux types de lampes soumis à réglementation 
2. modification de la valeur TCP, en passant d'une valeur absolue (6 500 K) à une 
fourchette (2 700 K - 6 500 K) 
3. modification des critères d'économie d'énergie 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
1. Amélioration de l'efficacité énergétique 
2. Amélioration de la performance des appareils électriques 
3. Protection de la santé et de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:  
1. Loi n° 8 de 1999 sur la protection des consommateurs 
2. Loi n° 30 de 1999 sur l'électricité 
3. Loi n° 30 de 2007 sur l'électricité 
4. Règlement gouvernemental n° 70 de 2009 relatif aux économies d'énergie 
5. Règlement gouvernemental n° 102 de 2000 relatif à la normalisation nationale 
6. Règlement gouvernemental n° 14 de 2012 relatif aux activités d'approvisionnement 
en électricité 
7. Décret présidentiel n° 59/P de 2011 
8. Regulation of Ministry of Trade No. 14/M-DAG/PER/3/2007 concerning 
Standardization of Trading Service and Supervision SNI for Goods and Services 
Traded as amended by Regulation of Ministry of Trade No. 30/M-DAG/PER/7/2007  
(Règlement du Ministère du commerce n° 14/M-DAG/PER/3/2007 relatif à la normalisation des services dans le commerce et au contrôle du respect de la norme 
nationale indonésienne (SNI) sur les biens et services faisant l'objet d'échanges 
commerciaux, modifié au moyen du Règlement du Ministère du commerce n° 14/M-DAG/PER/3/2007) 
9. Regulation of Ministry of Energy and Mi neral Resources No. 18 of 2010 concerning 
Organization and Procedure of Ministry of  Energy and Mineral Resources as amended 
by Regulation of Ministry of Energy  and Mineral Resources No. 22 of 2013  
(Règlement du Ministère de l'énergie et des ressources minérales n° 18 de 2010 
concernant l'organisation et le fonctionnement du Ministère de l'énergie et des ressources minérales, modifié par le Règlement du Ministère de l'énergie et des ressources minérales n° 22 de 2013) 
10. Précédente notification: G/TBT/N/IND/42 
9. Date projetée pour l'adoption: Douze mois après promulgation 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 18 juin 2014   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/IDN/108 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Centre for Cooperation on Standardization  (Centre de coopération en matière de 
normalisation) National Standardization Agency of Indonesia  - BSN (Agence nationale de normalisation de 
l'Indonésie) 
BPPT I Building, 12th floor Jl. M.H. Thamrin No. 8, Centre of Jakarta 10340 (Indonésie) 
Téléphone: +(62 21) 3927434 poste 124; 3927422; 3927433 
Fax: +(62 21) 3927527 Courrier électronique: tbt.indonesia@gmail.com ; tbt.indonesia@bsn.go.id  
https://members.wto.org/crnattachme nts/2016/TBT/IDN/16_2414_00_x.pdf