ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/FIN/M/75 
21 décembre 2012 
 (12-7014) 
Comité du commerce des services financiers 
  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 5 DÉCEMBRE 2012 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. Le Comité du commerce des services financie rs a tenu une réunion le 5 décembre 2012 sous 
la présidence de Mme Micong Klim es (Allemagne).  L'ordre du jour figurait dans l'aérogramme 
WTO/AIR/4054.  Un ordre du jour annoté (JOB/SERV/122) avait été distribué avant la réunion. 
2. La représentante du Panama a demandé l'inclusion au titre des "Autres questions" d'un 
élément d'information concernant certaines mesure s de l'Argentine ayant une incidence sur le 
commerce des services financiers. 
3. Le représentant de l'Argentine a dit qu'il croya it savoir que les questions de fond ne devraient 
pas être examinées au titre des "Autres questions".  Néanmoins, comme le Panama avait indiqué que 
son intention était d'ajouter un élément d'inform ation, l'Argentine pouvait accepter la proposition sur 
cette base. 
4. Le Comité a adopté l'ordre du jour ainsi modifié. 
A. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
5. Le Comité a adopté le rapport annuel reproduit dans le document S/FIN/W/85. 
B. FAITS NOUVEAUX RELATIFS AU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
6. La Présidente a dit qu'à la réunion précédente, le Comité avait poursuivi son examen de la 
proposition de l'Équateur visant à tenir une discussion spécifique sur la réglementation 
macroprudentielle (S/FIN/W/84).  De nombreux Memb res avaient indiqué qu'ils étaient disposés à 
faire part de leur expérience en la matière.  Néanmoins, les positions divergeaient quant à 
l'établissement proposé d'une note d'information par le Secrétariat et à la participation d'experts 
d'organisations internationales.  Comme certai ns Membres l'avaient suggéré à cette réunion, 
l'Équateur avait entrepris de présenter un document plus concis axé sur l'organisation de la discussion 
spécifique et prenant en compte les observations reçues.  Le 15 novembre 2012, l'Équateur avait 
présenté un document de séance (RD/SERV/80) décriv ant le cadre d'une discussion spécifique sur 
l'expérience des Membres en matière de mise en œuvre de politiques et de réglementations 
macroprudentielles.  La Présidente a ajouté qu'il n'av ait pas été possible de tenir des consultations 
informelles avant la réunion en cours, comme  le Comité l'avait envisagé en octobre. 
7. Le représentant de l'Équateur a dit que le nouveau document prenait en compte les 
suggestions formulées par les Membres au cours des réunions précédentes.  La proposition visait à 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/75 
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  clarifier une question d'ordre systémique, à savoir rassurer les Membres sur leur capacité d'appliquer 
des mesures macroprudentielles pour préserver la stabilité  de leurs systèmes financiers, sur la base 
d'une interprétation claire de la relation entre ces  mesures et le cadre normatif de l'AGCS.  La 
discussion proposée permettrait aux Membres, en pa rticulier aux pays en développement, de 
découvrir les meilleures pratiques dans le doma ine de la politique et de la réglementation 
macroprudentielles.  À cette fin, les Membres pourraient expliquer dans leurs exposés leur 
interprétation de cette politique compte tenu des de rniers faits intervenus dans ce domaine.  Ils 
pourraient ainsi présenter le type de mesures qu'il s avaient mises en œuvre ces dernières années, y 
compris les mesures de gestion des mouvements de capitaux, et pourraient aussi formuler des 
observations ou des commentaires sur la manière dont , selon eux, ces mesures étaient liées à l'AGCS. 
8. Les paramètres pour cette discussion spécifique seraient les suivants.  Premièrement, la 
discussion n'aboutirait pas à une interprétation des règl es de l'AGCS.  Elle devrait en fait permettre de 
corroborer les flexibilités inscrites dans le cadre actuel pour l'adoption de ce type de mesures.  
Deuxièmement, la discussion ne devrait pas viser à identifier ou énumérer les mesures qui seraient réputées relever du cadre de l'AGCS.  Elle devrait en fait tendre à préserver la portée des règles de 
l'AGCS.  Troisièmement, l'échange de données d'e xpérience entre les Membres servirait uniquement à 
fournir des exemples de pratiques pertinentes.  En conséquence, le débat serait de caractère technique 
et informatif et ne vise pas à prescrire de politiques macroprudentielles auxquelles il faudrait forcément se conformer.  Il ne serait pas non plus  l'occasion de préjuger les mesures particulières 
prises par les Membres.  Selon l'intervenant, le  Comité pouvait adopter la proposition sur cette base. 
9. Avant d'ouvrir le débat, la Présidente a dit que le Comité avait fait beaucoup de chemin 
depuis que l'Équateur avait soumis sa proposition in itiale.  Il s'agissait simplement d'une discussion 
conduite par les membres sur la réglementation m acroprudentielle.  Cette discussion pourrait, comme 
de nombreux Membres l'avaient dit, donner lieu à un  échange intéressant et enrichissant de données 
d'expérience et de points de vue su r ce type de réglementation.  La  Présidente estimait que le moment 
était venu de prendre une décision en ce sens.  S' il en était convenu, un point pourrait être inscrit à 
l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité, qui devait se tenir dans la semaine du 18 mars 2013. 
10. Le représentant de Cuba a appu yé la proposition et l'inclusion de  ce point dans l'ordre du jour 
de la réunion de mars.  Il a dit qu'au cours des de rnières années, un consensus était apparu sur le fait 
qu'avant la crise financière, la réglementation et la  supervision financières ne reposaient pas sur une 
vision suffisamment globale du système.  L'enjeu c onsistait à réduire autant que possible le risque 
systémique.  Le problème n'était pas nouveau mais la nouvelle approche mettait davantage l'accent sur 
la notion de risque systémique en relation avec de ux éléments essentiels, à savoir la réglementation 
des grands établissements financiers et l'inst auration d'une stabilité financière.  Les mesures 
macroprudentielles récemment adoptées en Améri que latine comportaient, entre autres, des 
prescriptions concernant le capital minimum, les liquidités et le provisionnement dynamique, les instruments de gestion du risque de change, et la limitation de l'exposition à ce risque.  Les pays 
développés effectuaient des tests de résistance macropr udentiels pour déterminer  la résilience de leurs 
systèmes financiers en cas d'évolution défavorable, et  ils avaient mis en œuvre des réformes destinées 
à réduire le risque systémique.  Toutefois, au cun changement majeur n'avait été introduit, en 
particulier dans les secteurs et les activités de la finance spéculative, qui étaient les vrais coupables de 
la crise financière.  La délégation cubaine r ecommandait donc que l'OMC parvienne à un accord 
permettant à ses Membres de prendre des mesures pour  protéger leurs systèmes financiers et plus 
généralement leur économie contre les mouvement s de capitaux spéculatifs.  L'intervenant entendait 
participer à la discussion en présentant l'expérience de Cuba dans ce domaine. 
11. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que le document de séance était bien plus 
clairement ciblé que la proposition initiale.  Il ét ait rassuré par la déclaration de l'Équateur selon 
laquelle la discussion ne devrait pas viser à interpré ter les dispositions pertinentes de l'AGCS.  Sur  S/FIN/M/75 
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  cette base, il soutenait la proposition d'engager une di scussion spécifique lors de la réunion prévue en 
mars, et il entendait y participer. 
12. Le représentant de la Chine était également ra ssuré par la déclaration de l'Équateur selon 
laquelle la discussion ne devrait pas viser à interpré ter les dispositions pertinentes de l'AGCS.  Il 
appuyait aussi l'idée d'engager une discussion spécifique  à la réunion suivante et entendait faire part 
de l'expérience de la Chine. 
13. Le représentant du Brésil a dit que le  document de séance répondait à toutes les 
préoccupations persistantes exprimées par les Membr es depuis la fin de 2011.  Le document énonçait 
des paramètres clairs pour la discussion, tout en s upprimant les jugements de valeur et en proposant 
des mesures de sauvegarde étendues pour assurer la certitude juridique.  L'intervenant espérait que le 
Comité pourrait convenir d'engager cette discussion. 
14. Le représentant de la Bolivie a noté qu'une discussion spécifique de nature technique, comme 
le proposait l'Équateur, permettra it de mieux comprendre la manièr e dont les Membres concevaient et 
appliquaient la politique et les ré glementations macroprudentielles. 
15. La représentante de l'Union européenne a reconnu que le document de séance répondait aux 
préoccupations exprimées au cours des réunions précédentes, et a ajouté que sa délégation était 
disposée à participer à la discussion technique  proposée par l'Équateur dans ce document. 
16. Le représentant des États-Unis  a aussi reconnu la flexibilité dont  l'Équateur avait fait preuve 
en prenant en compte les préoccupations exprim ées par les Membres.  La nouvelle proposition était 
mieux ciblée et pourrait stimuler une discussion technique au cours de laquelle les Membres 
pourraient faire part de leur expérience nationale  e n  m a t i è r e  d e  r é g l e m e n tation macroprudentielle.  
L'intervenant est également convenu que le débat ne  devrait pas servir à remettre en cause le cadre 
juridique de l'AGCS ni à préjuger le type de mesures prises par les Membres.  La discussion pourrait avoir lieu à la réunion de mars.  La discussion pouvait être organisée dans le cadre de la réunion de 
mars. 
17. Les représentants du Chili, de Singapour, de la  Suisse et du Venezuela ont également appuyé 
la discussion spécifique proposée par l'É quateur dans son document de séance. 
18. La représentante de la Turquie, appuyant la pr oposition, s'est dite prête à participer à la 
discussion en faisant part de l'expérience de son pays. 
19. De même, le représentant de l'Afrique du Sud a exprimé son soutien et son intention de 
contribuer au débat. 
20. Le représentant du Canada a dit que la propositio n actuelle de l'Équateur, considérablement 
améliorée, répondait aux préoccupations des Membres,  par exemple en supprimant la demande d'un 
document du Secrétariat ainsi que les références à des points de vue controversés ou polémiques.  
Comme il l'avait indiqué lors des réunions précédent es, le Canada restait ouvert à une discussion qui 
permettrait aux Membres de  faire part de leur expérience concernant les engagements au titre de 
l'AGCS et la réforme du secteur financier.  À son avis, l'exception prudentielle  avait permis de trouver 
un bon équilibre entre la libéralisation des services fi nanciers et la nécessité de faire en sorte que les 
organismes de réglementation soient habilités à pre ndre des mesures prudentielles.  Elle avait bien 
fonctionné pendant la crise financière en ména geant aux Membres la flexibilité nécessaire pour 
adopter un large éventail de mesures prudentiell es pour sauvegarder leurs systèmes financiers et 
mettre en œuvre d'importantes réformes de leurs régimes réglementaires na tionaux.  La délégation 
canadienne espérait en savoir plus sur l'expérien ce des Membres en matière d'adoption de mesures S/FIN/M/75 
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  prudentielles, y compris la réglementation macroprude ntielle.  L'intervenant appuyait l'idée d'engager 
une discussion au cours de la réunion prévue en mars 2013. 
21. Le représentant du Japon a également exprimé son soutien.  Il a ajouté que pour éviter toute 
interprétation juridique des règles existantes de l' AGCS, les Membres devraient éviter de mettre en 
cause la nature prudentielle ou le fondement de me sures spécifiques prises par d'autres Membres.  Sa 
délégation restait ouverte à la participation d'autr es organisations internationales, qui pourraient 
exposer leur point de vue sur les fondeme nts de la réglementation macroprudentielle. 
22. Le représentant de la République de Corée était également favorable à une discussion 
spécifique, conduite par les Membres, qui ne devra it pas aboutir à une interprétation juridique des 
règles de l'AGCS.  Cette discussion devrait se tenir en mars et sa délégati on entendait y participer. 
23. Le représentant des Philippines convenait qu'une discussion spécifique devrait avoir lieu à la 
réunion suivante en mars.  Cette discussion devr ait être régie par le mandat du Comité, à savoir 
l'examen et la surveillance continus de l'application de l'AGCS en ce qui concerne le secteur financier.  
Il ne devrait y avoir aucune tentative d'interp réter juridiquement l'exception prudentielle.  La 
délégation philippine entendait faire part de son opinion sur ce sujet. 
24. La représentante du Mexique, tout en appuyant la proposition, croyait comprendre que la  
discussion ne servirait pas à modifier les dispositions de l'AGCS ni à formuler des jugements de 
valeur.  Sa délégation était prête à y participer. 
25. La représentante de l'Australie s'est félicit ée des précisions apportées par l'Équateur selon 
lesquelles il appartenait aux Membres de décider quoi inclure dans leurs exposés , et la discussion ne 
viserait pas une interprétation juridique des règles de l'AGCS.  Elle appuya it la suggestion d'engager 
cette discussion en mars 2013. 
26. Les représentants de l'Argentine, de l'Inde, de l' Indonésie, de la Malaisie et de la Thaïlande 
seraient aussi heureux de par ticiper à un débat constructif. 
27. Le représentant de l'Équateur  a remercié les délégations de  leur soutien.  L'Équateur 
participerait activement à la discussion à venir. 
28. La Présidente a dit qu'il y avait consensus pour  engager une discussion spécifique sur la 
réglementation macroprudentielle à la réunion suivante, prévue en mars 2013.  Les Membres avaient 
clairement indiqué que la discussion devrait se tenir s ous leur impulsion et être de nature technique, 
qu'aucune interprétation ju ridique des règles de l'AGCS ne sera it visée et qu'aucune liste exhaustive 
de mesures réputées relevant du cadre de l'AGCS ne  serait établie.  Par ailleurs, un Membre avait 
indiqué que la nature prudentielle  ou le fondement de mesures spéci fiques ne devraient pas être mis 
en cause. 
29. Le Comité a pris note des déclarations et a décidé d'engager une discussion spécifique sur la 
réglementation macroprudentielle à la ré union suivante, prévue en mars 2013. 
C. COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS ET DÉVELOPPEMENT  
30. La Présidente a rappelé qu'un atelier sur le  commerce des services financiers et le 
développement s'était tenu le 26 juin sous les auspi ces du Comité.  Un résumé informel de l'atelier, 
établi par le Secrétariat, était reproduit dans  le document JOB/SERV/116.  Ce résumé était 
uniquement destiné à prendre note des questions s oulevées au cours de l' atelier pour référence 
ultérieure.  S/FIN/M/75 
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  31. Les discussions lors de la réunion précédente avaient montré que les Membres souhaitaient 
examiner plus avant la relation entre le commerce d es services financiers et le développement, en la 
détaillant selon des aspects spécifiques.  Afin de faire progresser les débats, la Présidente avait 
suggéré lors de cette réunion un processus dirigé  par les Membres dans lequel les délégations 
identifieraient des thèmes spécifiques présentant un inté rêt.  Une fois ces thèmes définis, le Secrétariat 
pourrait établir une brève note pour orienter et facili ter les discussions.  Le Comité pourrait traiter un 
thème par réunion afin de ménager un délai de prépar ation suffisant.  De l'avis de la Présidente, il 
semblait y avoir accord sur cette approche.  Par ailleurs, une délégation avait suggéré que les 
Membres, en particulier les petits pays en développe ment et les PMA, pourraient faire part de leur 
expérience concernant le commerce des services financ iers et l'accès au financement en termes plus 
généraux. 
32. La Présidente pensait donc qu'il y avait deux méthodes complémentaires et ne s'excluant pas 
mutuellement pour continuer d'exam iner la relation entre le commerc e des services financiers et le 
développement.  L'une consistait en des exposés  et discussions sur l'expérience des Membres 
concernant le commerce des services financiers et l' accès au financement, et l'autre en l'identification 
de thèmes présentant un intérêt pour des éch anges de vues comme elle l'avait indiqué. 
33. Le représentant de la Chine a remercié le Secrétariat d'avoir établi un bon résumé des 
questions soulevées durant l'atelier.  Il a saisi l'occa sion pour présenter le projet de microcrédit de la 
Chine, qui constituait un exemple clair de la ma nière dont les services financiers pouvaient contribuer 
à réduire la pauvreté.  Le projet de microcréd it avait été mis en place en 1989 par la Fédération des 
femmes de Chine pour soutenir les activités de produ ction familiale des femmes pauvres.  Au début, il 
avait été mis en œuvre prioritairement dans quelques provinces seulement, grâce au financement 
assuré par le Fonds pour la défense de s enfants sous l'égide de l'ONU et l'État chinois.  Le projet avait 
rencontré un plein succès.  Sur la base de cette e xpérience positive, le gouvernement central chinois 
avait décidé en 1994 de l'étendre au reste du pays .  Des établissements fina nciers comme la Banque 
centrale de Chine, la Banque chinoise pour le déve loppement, la Banque agricole de Chine, la Banque 
d'épargne postale chinoise et d'autres banques commerc iales provinciales et des coopératives de crédit 
rural avaient été invités à y participer.  L'engageme nt sans réserve des établissements financiers avait 
permis de développer le projet de microcrédit de manière efficace.  Ce  projet avait été ensuite étendu 
pour aider les PME, les jeunes entreprises, ainsi que  les agricultrices et les ouvrières dans des zones 
aussi bien rurales qu'urbaines. 
34. Le projet de microcrédit accordait directem ent des fonds à des personnes démunies pour leur 
permettre de lancer des activités de production, cr éant ainsi un environnement favorable à la réduction 
de la pauvreté.  Il offrait aussi à ces personnes d es services techniques et d es possibilités de formation 
pour accroître leurs connaissances et leurs compétences en matière de production.  Ce projet avait très 
bien réussi jusqu'à présent.  Premièrement, il ouvrait aux familles pauvres un large accès au crédit.  Environ 98% du crédit était utilisé pour aider les fam illes pauvres.  Deuxièmement, le projet avait un 
taux de succès élevé.  Plus de 90% des bénéficiaire s d'un microcrédit avaient tiré parti de ce soutien.  
Troisièmement, le taux de recouvrement des prêts était élevé.  Près de 95%  des prêts avaient été 
recouvrés, sauf en cas de catastrophes naturelles ou au tres.  Selon les statistiques pertinentes, entre 
juillet 2009 et la fin de 2011, les établissements fi nanciers chinois avaient fourni quelque 56 milliards 
de RMB à des femmes pauvres de zones rurales et urbaines, aidant ainsi directement plus de 
1,3 million de femmes à trouver un emploi et créant 4 millions d'emplois supplémentaires. 
35. La participation étrangère à ces activités n'av ait pas été très importante.  Le gouvernement 
chinois espérait que les établissements financiers ét rangers, tout en développant leurs activités dans 
les régions et segments de marché riches et très lucratifs, pourraient aussi participer à des activités liées au développement.  L'intervenant a encouragé les autres Membres à présenter des contributions 
au titre de ce point de l'ordre du jour. S/FIN/M/75 
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  36. Le représentant du Canada a dit que le projet chinois de microcrédit était un exemple de la 
manière dont les services financiers, et l'accès au  financement, pouvaient  aider à atteindre des 
objectifs de développement réalistes.  Le Canada appuyait l'idée de poursuivre les discussions au titre 
de ce point de l'ordre du jour ainsi que la propositio n de la Présidente invitant les Membres à proposer 
des thèmes spécifiques.  À cet ég ard, l'intervenant a suggéré aux Membres de faire part de leur 
expérience concernant la manière dont la libér alisation du secteur financier influait sur le 
développement. 
37. La Présidente a déclaré que deux thèmes avaient été proposés pour la suite du débat:  le 
microcrédit et l'incidence de la libéralisation du secteur financier sur le développement.  Elle a 
suggéré de tenir des consultations  informelles pour décider comment organiser les discussions sur ces 
thèmes et d'autres que les Membres pouvaient proposer dans l'intervalle. 
38. Le Comité a pris note des déclarations et a décidé de revenir à ce point de l'ordre du jour à la 
réunion suivante. 
D. QUESTIONS TECHNIQUES (CLASSIFICATION ) 
39. La Présidente a rappelé qu'à la réunion précédente , le Comité avait poursuivi son examen des 
questions de classification.  Comme les discussions n'avaient pas beaucoup porté sur les questions de 
fond, elle n'avait pas établi de résumé spécifique.  Néanmoins, les principaux éléments se trouvaient 
dans l'ordre du jour annoté de la réunion en cours. 
40. Le Comité est passé en mode informel pour poursuivre la discussion. 
41. Au terme de la discussion informelle, le Comité  a décidé de revenir à ce point de l'ordre du 
jour à la réunion suivante. 
E. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE 
COMMERCE DES SERVICES REPRE NANT LES RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES 
FINANCIERS  
42. La Présidente a rappelé que la Jamaïque et les Philippines avaient récemment accepté le 
cinquième Protocole, et que le Brésil était le  seul Membre à ne pas l'avoir encore fait. 
43. Le représentant du Brésil a déclaré que les procé dures internes n'étaient pas encore achevées. 
44. La représentante de l'Union européenne a i nvité le Brésil à préciser si les problèmes 
rencontrés étaient de nature procédural e ou s'il s'agissait de problèmes de fond. 
45. Le représentant du Canada a dit que plus de  13 ans après l'expiration du délai initial pour 
l'acceptation du protocole, le Brésil non seulement n'avait pas achevé ses procédures internes pour 
adopter ces résultats importants mais encore n'av ait pas communiqué au Comité de renseignements 
actualisés sur le fond ni de cale ndrier pour la mise en œuvre des réformes nationales nécessaires à 
l'acceptation du cinquième Protocole.   Le Canada a encouragé le Brésil à accélérer ses procédures 
internes pour accepter le protocole. 
46. Le représentant du Brésil a pris note des de mandes formulées par le Canada et l'Union 
européenne et s'efforcerait de présenter davantag e d'observations sur le fond à la réunion suivante. 
47. Le Comité a pris note des déclarations et a décidé de revenir à ce point de l'ordre du jour à sa 
réunion suivante.  S/FIN/M/75 
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  F. AUTRES QUESTIONS  
48. La représentante du Panama a rappelé qu'à la réunion précédente, sa délégation avait exprimé 
sa préoccupation face à la politique commerciale de l' Argentine concernant les services financiers.  
Elle a informé le Comité que le Panama ava it tenu une réunion bilatérale avec l'Argentine en 
novembre 2012.  Cependant, comme cela avait été le cas ces dix dernières années, le Panama n'avait 
constaté de la part de l'Arge ntine aucune intention d'introduire des changements conceptuels ou 
pratiques pour éliminer les effets défavorables pour les fournisseurs de services panaméens et d'autres 
pays que l'Argentine considérait comme des juridictio ns à fiscalité faible ou nulle.  Le Panama suivait 
cette question très attentivement et se réservait le droit de la soulever dans toutes les instances pertinentes de l'OMC. 
49. Le représentant de l'Argentine a dit que cette question était traitée de manière bilatérale.  
L'Argentine avait indiqué à de nombreuses reprises qu'elle préférait traiter les questions fiscales 
bilatéralement.  Une réunion bilatérale entre l'Arge ntine et le Panama avait finalement eu lieu le 
22 novembre 2012 à Buenos Aires, au cours de laque lle plusieurs solutions différentes pour traiter la 
question avaient été analysées.  Le préambule de  l'AGCS reconnaissait le droit des Membres de 
réglementer la fourniture de serv ices sur leur territoire et d'intr oduire de nouvelles réglementations à 
cet égard afin de répondre à des objectifs de politique  nationale.  En ce sens, l'AGCS permettait aux 
Membres de réglementer la fourn iture de services pour atteindre des objectifs de politique légitimes, 
comme la lutte contre l'évasion fiscale. 
50. Le Comité a pris note des déclarations. 
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