RESTRICTED  
  
GPA/MOD/JPN/93  
15 août 2016 
(16-4393) Page: 1/3 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  MODIFICATIONS PROJETÉES DE L'APP ENDICE I CONCERNANT LE JAPON  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS RÉVISÉ  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
Réponses du Japon aux  questions posées par l' Union  européenne  (GPA/MOD/JPN/88) au 
sujet des modifications projetées distribuées sous la cote  GPA/MOD/JPN/82  
La communication  ci-après, datée du 1 5 août 2016, est distribuée à la demande de la délégation  
du Japon . 
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RÉPONSE DU JAPON AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE 
(GPA/MOD/JPN/88) AU SUJE T DES MODI FICATIONS PROJETÉES  
DISTRIBUÉES SOUS LA COTE  GPA/MOD/JPN/82  
 
Veuillez trouver ci -après la réponse du Japon aux questions posées par l' Union  européenne  
(GPA/MOD/JPN/8 8) au sujet de  la modification projetée de l'A ppendice I concernant le Japon au 
titre de l'AMP révisé (GPA/MOD/JPN/82) s'agissant de la Kyushu Railway Company . 
1. JR Kyushu a reçu différentes formes de subventions (mesures fiscales spéciales, 
prêts sans intérêts, paiement d'intérêts) en plus d'avoir été autorisée à utiliser le 
montant de 387,7 milliards de yen au titre du Fonds de stabilisation de la gestion 
pour d'autres fins que le remboursement de ce montant au gouvernement . Quel type 
et quel montant de subventions, y compris les mesures d'appui à l'investissement 
en biens d'équipement,  JR Kyushu va -t-elle continuer de recevoir de la part du 
gouvernement japonais ou de JRTT ? 
Le Fonds de stabilisation de la gestion n'est pas une subvention . 
Au moment de la division  et de la  privati sation de la Japan National Railways ( Société nationale 
des chemins de fer japonais – JNR), un Fonds de stabilisation de la gestion a été établi pour l a 
Kyushu Railway Company,  la Hokkaido Railway Company et la Shikoku Railway Company , 
respective ment, afin de stabiliser leurs activités grâce aux profits tirés des  investisse ments du 
Fonds . Les obligations financières découlant de  l'établissement du Fonds ont été assumées  par la 
JNR qui était une entité juridique distincte du gouvernement japonais et aucune subvention ni 
aucun fonds public n'ont été versé au Fonds . 
En outre , les obligations financières de la JNR y compris les obligations  financi ères du Fonds de 
stabilisation de la gestion ne sont pas remboursé es par le  gouvernement japonais . La JNR 
Settlement Corporation  (Société pour le règlement de la dette de la J NR), dont la personnalité 
morale  était également distincte du  gouvernement japonais , a hérité  de celles -ci avec les actifs de 
la JNR. Les obligations financières  hérité es étaient censé es être re mboursées grâce à la cession 
d'actifs tels que les biens immobiliers hérités  ou les parts des sociétés de chemin de fer 
japonaises . 
La Kyushu Railway Company a bénéficié de subventions d'un montant de 590 million s de yen au 
cours de l'exercice budgétaire  2015, aux fins de l' installation de dispositifs de sécurité aux  
passages à niveau , de l'installation de matériels et d'installations libres d'obstacles pour les GPA/MOD/JPN/93  
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  handicapés  et du renforcement parasismique des installations ferroviaires . Au Japon, toutes les 
sociétés de chemins de fer bénéficient de  ces subventions et l e montant total de s subvention s 
représente moins d e 0,3% du total  des recettes de  la Kyushu Railway Company.  
La mesure fiscale spéciale accordée à la Kyushu Railway Company ne s'applique qu'au niveau loca l 
et vise à assurer l'existence d'un  réseau de trans port régional qui réponde à la demande en 
matière de transport  dans un environnement économique difficile . La mesure ne constitue pas une 
aide directement accordée par le gouvernement central . Elle ne permet pas non plus au 
gouvernement central et aux gouv ernements locaux d'exercer un contrôle ou une influence sur la 
passation de marchés par la Kyushu Railway Company.  
Le prêt sans intérêts de la  JRTT, qui a représenté 85,7 milliards de yen au total entre les exercices 
budgétaires  1998 et 2015 a été rembours é le 3 1 mars 2016 et la  JRTT n'a pas fourni de prêt à la 
Kyushu Railway Company par la suite e t ne le fera pas . En outre, le financement  de ce prêt ne 
représente pas une dépense du Trésor , mais provient du profit de la vente des actifs dont la JRTT 
a hérit é, tels que les biens immobiliers et les parts des sociétés de chemin de fer  japonaises . 
Le paiement d'intérêts par la JRTT n'est pas une subvention mais découle  du prêt accordé par  la 
Kyushu Railway Company à la JRTT. De plus , la JRTT est censée achever l e remboursement du 
solde du principal le 3 1 mars 2017 et aucun intérêt ne sera généré par la suite . 
2. Suivant quels critères ces subventions sont -elles accordées et comment sont -elles 
allouées aux sociétés ? 
Des subventions pour l' installation de dispositifs de sécurité aux passages à niveau, l'installation 
d'équipements sans obstacles pour les handicapés et le renforcement parasismique des 
installations ferroviaires sont accordés à tous les exploitants de chemins de fer, y compris la  
Kyushu Railway Company, la Hokkaido Railway Company et la Shikoku Railway Company dans les 
limites du budget  gouvernemental , dans la mesure où les conditions d' octroi des subventions sont 
satisfaites et où le montant n'excède pas le budget gouvernemental . 
3. Quand ces formes de subve ntions, y compris le traitement fiscal préférentiel, en 
faveur de JR Kyushu prendront -elles fin ? 
Il n'est pas prévu à l'heure actuelle que les subventions aux fins de l' installation de dispositifs de 
sécurité aux passages à niveau, l' installation d'équipem ents et d'installations sans obstacles pour 
les handicapés et le renforcement parasismique des installations ferroviaires prennent fin et elles 
seront accordées à la Kyushu Railway Company si elle en fait la demande, dans la mesure où les 
conditions d 'octroi des subventions sont satisfaites . 
Les mesures fiscales spéciales locales  applicables  à la Kyushu Railway Company , mentionnées 
dans la réponse à la question n° 1 ci-dessus, semblent se réduire  progressivement et seront 
supprimées pour l'exercice budgétai re 2018, étant donné que la  Kyushu Railway Company n'est 
plus assujettie à la Loi concernant les sociétés de transport ferroviaire de voyageurs et la  Japan 
Freight Railway Company et que l'ensemble des parts de la  Kyushu Railway Company sont censées 
être v endues en tant que lo t au cours du présent exercice budgétaire . 
4. D'après la notification du Japon, nous croyons comprendre que l'ensemble des parts 
de JR Kyushu doivent être vendues pour la fin de l'exercice budgétaire ( mars  2017) . 
Comment cela va -t-il être  effectué ? Quel pourcentage de JR Kyushu (quelle branche 
d'activité) fera l'objet de l'introduction en bourse ? 
L'ensemble des parts de la  Kyushu Railway Company sont censées être vendues en tant que lot . 
5. Qui recevra le produit de l'introduction en bourse ( JRTT ou le gouvernement 
japonais )? 
La JRTT recevra ce produit en tant que fonds pour le paiement des pensions aux anciens employés 
de la JNR. GPA/MOD/JPN/93  
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  6. Cette introduction en bourse sera -t-elle effectuée progressivement et, dans 
l'affirmative, quel est le calendrier des étapes ? 
Voir la réponse à la  question n° 4. 
7. JRTT ou une autre entité publique conservera -t-elle au début, dans une certaine 
mesure, la propriété (par exemple une participation) de JR Kyushu, et pendant 
combien de temps ? 
La JRTT détient l'ensemble des p arts de la  Kyushu Rail Company qui sont censées être vendues en 
tant que lot au cours de l'exercice budgétaire  2016. 
8. Un membre du conseil d'administration de JR Kyushu ou l'un de ses dirigeants est -il 
un ancien fonctionnaire du MLIT ou d'une autre branche du gouvernement japonais 
ou de JRTT ? 
Seul un directeur exécutif est un ancien fonctionnaire du  MLIT. Compte tenu du  fait que le Conseil 
d'administration de la  Kyushu Railway Company est composé de  19 direct eurs (à la date 
d'août 2016), la proportion d'anci ens fonctionnaires gouvernementaux est extrêmement faible . 
Étant donné  que le Conseil d'administration compte  quatre directeurs exécutifs et que leur rang 
est inférieur à ceux  du président  du Conseil , du président, et des deux directeurs exécutifs 
principa ux, ledit ancien fonctionnaire du MLIT exerçant les fonctions de directeur exécutif n'est pas 
à même  d'exercer une influence déterminante  sur les décisions du Conseil . 
Aucun des dirigeant s n'est un ancien fonctionnaire de la  JRTT.  
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