G/TBT/W/371  
26 août 2013  
(13-4555)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE AU 
RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET 
ADMINISTRATIVES DES ÉTATS MEMBRES EN MATIÈRE DE FABRICATION, 
DE PRÉSENTATION ET DE VENTE DU TABAC ET DE SES PRODUITS 
QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA À L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 20 août 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de Cuba. 
 
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1.  Avez-vous analysé l'incidence que la directive aurait sur le commerce et sur le développement, 
surtout pour les petites économies en développement comme Cuba qui exportent vers le marché 
de l'Union européenne? 
2.  Quelles sont les dispositions ou les conditions spécifiques établies par REACH qui 
s'appliqueraient au tabac et quel est le fondement de cette décision? 
3.  Si un État membre de l'Union jugeait nécessaire de maintenir des dispositions nationales plus 
strictes sur des aspects relevant de la directive, les exemptions établies pour les cigares pourraient être annulées indirectement par une décision in terne des États membres. De quelle sécurité 
juridique disposeraient les fabricants, en particulier des pays en développement, face à de telles 
situations? 
4.  Quelles dispositions l'Union européenne a-t-elle prises pour s'assurer que la directive proposée 
ne constituait pas un obstacle non nécessaire au commerce? 
5.  En quoi la mise en place de l'emballage neutre par les États membres est-elle jugée compatible 
avec les dispositions de l'Accord OTC et de l'Accord sur les ADPIC, en particulier eu égard aux divers différends en cours sur ce sujet? 
6.  Considérez-vous que l'emballage neutre est une mesure paradoxalement plus restrictive qui 
s'éloigne de l'objectif recherché par la directive? 
7.  La proposition de directive serait cohérente avec l'objectif de réglementer les produits du tabac 
de manière qu'ils n'incitent pas les jeunes à s'initier au tabagisme, ce qui avait conduit à une 
exemption pour les cigares; or, ces derniers ne seraient-ils pas bel et bien concernés par 
l'emballage neutre? 
8.  Le fait que l'emballage neutre aura pour cons équence une augmentation de la contrefaçon des 
produits du tabac est ‑il compatible avec l'article 14 de la directive relatif aux mesures de 
traçabilité et de sécurité? En d'autres termes, les efforts inscrits dans la directive en vue de limiter 
le commerce illicite ne seront ‑ils pas compromis ou entravés si, dans le même temps, les États 
membres ont le pouvoir discrétionnaire d'adopter l'emballage neutre, dont les modalités 
faciliteront les contrefaçons dans ce commerce si nuisible aux consommateurs eux ‑mêmes? G/TBT/W/371 
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  9.  L'Union européenne n'estime ‑t‑elle pas qu'elle fait un pas en arrière en ce qui concerne la 
protection des consommateurs, en particulier des jeunes, qui sont les premiers visés par la mesure 
en question, du fait qu'ils risquent malheureusement davantage que les adultes de faire de 
mauvais choix pour obtenir les produits qu'ils so uhaitent? L'application même de la directive ne 
sera‑t‑elle pas dès lors compromise, de même que la réalisation de ses objectifs? 
10.  Pour ce qui est des considérants 40 et 41 de la directive, l'Union européenne pourrait ‑elle 
préciser si l'autorisation préalable de la Commission sera requise et, dans l'affirmative, quelles 
conditions les États membres devront remplir pour l'obtenir? 
11.  Si le projet de directive était approuvé, quels mécanismes l'Union européenne et ses États 
membres mettraient-ils en place pour éviter l'augmentation du commerce illicite de tabac, en particulier dans les régions et municipalités limitrophes? 
12.  Quelles réglementations et quelles méthodes de mesure des émissions l'Union européenne 
envisage-t-elle de mettre en place au niveau communautaire pour les produits du tabac autres que 
les cigarettes? 
13.  Quelles sont les preuves scientifiques qui démontrent que ces mesures auront les effets 
attendus sur la consommation de tabac? 
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