WT/REG258/2  
20 février  2018 
(18-0453) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/français  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LA CÔTE D'IVOIRE  
ET L'UNION EUROPÉENNE (MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après , datée du 9 février 2018 , est distribuée à  la demande des 
délégations  de la Côte d'Ivoire  et de l'Union européenne . 
 
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Question de la délégation du Canada  
 
1.1.  Le paragraph e 4.22 de la s ection 4.8 sur les marchés publics dispose que les Parties 
sont convenues de coopérer pour négocier un APE global, conformément aux 
dispositions pertinentes de l'OMC, entre l'UE et l'ensemble de l'Afrique de l'Ouest, 
comprenant notamment des dispositions relatives aux marchés publics . 
 Une date a -t-elle été arrêtée pour lancer ces négociations?  
Réponse de l'Union Européenne  et de la Côte D'Ivoire  
 L'article 44, dit "clause de Rendez -vous", identifie un certain nombre de domaines 
complémentaires qui pourraient faire l'objet de négociations à moyen terme en vue d'obtenir un 
accord APE global. Ces domaines s ont les suivants: a) le commerce des services et le commerce 
électronique;  b) les investissements; c) les paiements courants et mouvements des capitaux; d) la 
concurrence; e) la propriété intellectuelle; f) les marchés publics; g) le développement durable;  
h) la protection des données à caractère personnel. À ce stade, les parties n'ont pas prévu 
d'entamer des négociations sur ces questions.  
Questions de la délégation de la Thaïlande  
 
Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires  
 
1.2.  Paragraph e 3.7: Les Parties se sont également accordées sur un statu quo 
concernant les nouveaux droits de douane à l'importation ou l'augmentation des droits 
de douane à partir de la date d'entrée en vigueur de l'Accord  (article  15). Cependant, la 
Côte d'Ivoire  avait  le dro it, jusqu'au  31 décembre  2011, de réviser ses droits de douane 
de base s'appliquant aux marchandises originaires de l'UE, dans le cadre de la 
finalisation de la mise en place du tarif extérieur commun (TEC) de la Communauté 
économique des États de l'Afriqu e de l'Ouest (CEDEAO), dans la mesure où l'incidence 
générale de ces droits n'est pas plus élevée que celle résultant des droits mentionnés à 
l'annexe 2  de l'Accord . Le TEC de la CEDEAO est entré en vigueur le 1er janvier  2015 et a 
entraîné  une mo dificatio n des droits de douane  pour 612 l ignes tarifaires par rapport 
au TEC de l'Union économique et monétaire ouest a fricaine (UEMOA) (251 lignes 
tarifaires ont été réévaluées à la hausse et 361 à la baisse) . En conséquence, et 
conformément à l'article 15, un tr avail de réactualisation est en cours entre les Parties 
de façon à prendre en compte la mise en œuvre du TEC de la CEDEAO . Les Parties 
indiquent  que ce tr avail n'est pas encore finalisé . WT/REG258/2  
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   Quelle est la date d'échéance pour le travail de réactualisation faisant  suite à la 
mise en œuvre du TEC de la CEDEAO?  
Réponse de l'Union Européenne  et de la Côte D'Ivoire  
 
 Le TEC de la CEDEAO d'application depuis le 1er janvier 2015,  dispose d'une période 
transitoire de cinq ans , prévue pour que tous les pays de la CE DEAO appliquent effectivement le 
nouveau tarif. Dans ce délai, les parties pourront finaliser la mise à jour des tarifs effectifs en 
place.  
 En cas de modification du TEC de la CEDEAO dans le futur , y aura -t-il une incidence 
sur cet accord ? 
Réponse de l'Union Européenne  et de la Côte D'Ivoire  
 
 Le TEC de la CEDEAO, en vigueur depuis 2015 n’est pas encore appliqué par tous les pays 
de la CEDEAO. Le processus permettant une modification des tarifs n'est pas encore en place 
aujourd'hui. Au -delà de la période transitoire de cinq ans, il n'y aura plus de mise à jour de l'offre 
d'accès au marché de l'APE intérimaire lié à un changement éventuel du TEC CEDEAO.  
Questions de la délégation des États -Unis 
 
1.3.  D'après le  paragraphe  3.16 de la présentation  factuelle, la Côte d'Ivoire  éliminera 
les droits visant  une gamme de produits importés de l'UE . La Côte d'Ivoire  peut-elle 
expliquer le lien entre la liste tarifaire  qu'elle applique à  l'UE et celle qu'elle applique au 
titre du tarif extérieur commun de la CEDEAO ? La Côte d'Ivoire  a-t-elle dû obtenir 
l'autorisation des autres membres de la  CEDEAO pour mettre en œuvre sa liste 
concernant  l'UE? 
Réponse de la Côte d'Ivoire  
 La Côte d’Ivoire en tant que membre de la CEDEAO, applique le Tarif Extérieur Commun de 
la CEDEAO  qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Par ailleurs les engagements pris par la 
Côte d’Ivoire dans le cadre de l’Accord de partenariat avec l’Union Européenne, restent fermes et 
seront mis en œuvre. La Côte d’Ivoire a négocié l’APE intérimaire, en  concertation et avec l’appui 
des Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA qui sont régulièrement tenues informées de sa mise 
en œuvre.  
1.4.  Dans l'APE UE-Côte d'Ivoire , les Parties ont -elles examiné la manière dont  la liste 
tarifaire bilatérale serait appliquée dans le cas où un APE  UE-CEDEAO entrerait en 
vigueur ? Sont-elles convenues de la liste qui serait applicable?  
Réponse de l'Union Européenne et de la Côte d'Ivoire  
 Le texte de l'APE Côte d'Ivoire prévoit une clause selon laquelle l’APE intérimaire sera à 
terme remplacé par l’APE régional dès que ce dernier entrera en vigueur . Cette clause figure au 
paragraphe 8 de l’article 75 : "Le présent accord sera remplacé par un APE global conclu au niveau 
régional avec la partie CE à sa date d'entrée en vigueur ." 
1.5.  Quelle incidence future la Côte d'Ivoire  prévoit que  l'APE  aura sur son régime 
commercial commun dans le cadre de la CEDEAO jusqu'à  l'entrée en vigueur d'un  APE 
UE-CEDEAO ? 
Les objectifs de l’APE CI -UE sont précis. Ainsi, ils visent entre autres à renforcer et  à 
promouvoir l’intégration régionale. La mise en œuvre de l’APE CI -UE devra s’inscrire dans cette 
dynamique et des mesures devront être agréées, notamment entre la Côte d'Ivoire et la CEDEAO, 
pour ne pas impacter le commerce régional de certains produits fabriqués en Côte d'Ivoire.   
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