G/TBT/N/USA/1271  
1er février  2017 
(17-0655) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Environmental Protection A gency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1290]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occup er des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier élec tronique:  usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douan ier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chlorure de méthylène et N -méthylpyrrolidone . Dichlorométhane (chlorure de 
méthylène) (SH 290312) . Protection de l'environnement (ICS 13.020) . Produits de 
l'industrie chimique  (ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Methylene Chloride and N -
Methylpyrrolidone ; Regulation of Certain Uses Under TSCA Section 6(a)  (Chlorure de 
méthylène et N -méthylpyrrolidone . Réglementation de certaines utilisation s au titre de 
l'article 6(a) de la TSCA), 70 pages, en anglais  
6. Teneur : Le chlorure de méthylène, également appelé dichlorométhane, est une substance 
chimique volatile ayant de multiples applications, y compris le décapage de peintures et de 
revêtements . La N-méthylpyrrolidone est un solvant ayant de multiples applications, 
y compris le décapage de peintures et de revêtements . Pour chacune de ces substances 
chimiques, l'EPA a identifié des risques préoccupants liés à leur utilisation en tant que 
décapant s de peintures et de revêtements . L'EPA propose de déterminer que ces risques 
sont des risques excessifs . Elle propose, au titre de l'article 6 de la Loi sur le contrôle des 
substances toxiques (TSCA), d'interdire la fabrication (y compris l'importation), la 
transformation et la distribution dans le commerce du chlorure de méthylène pour 
utilisation dans les décapants de peintures et de revêtements destinés aux consommateurs 
et dans la plupart des produits de ce type destinés aux professionnels . L'EPA propo se 
également d'interdire l'utilisation commerciale du chlorure de méthylène, d'exiger des 
fabricants (y compris les importateurs), des transformateurs et des distributeurs, à 
l'exception des revendeurs au détail, de chlorure de méthylène pour toutes utilis ations, 
qu'ils notifient en aval ces interdictions tout le long de la chaîne d'approvisionnement et de 
prescrire une tenue d'archives . Elle propose d'établir, pour une durée initiale de dix ans, 
une exemption temporaire de l'application des règles proposée s concernant le chlorure de 
méthylène dans les décapants de revêtements utilisés à des fins de sécurité nationale . Elle 
propose tout d'abord d'interdire la fabrication (y compris l'importation), la transformation G/TBT/N/USA/1271  
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  et la distribution dans le commerce de N -méthylpyrrolidone pour utilisation dans tous les 
décapants de peintures et de revêtements destinés aux consommateurs et aux 
professionnels ; d'interdire l'utilisation de la N -méthylpyrrolidone dans tous les décapants 
de peintures et de revêtements pour profes sionnels ; d'exiger, comme pour le chlorure de 
méthylène, une notification en aval de ces interdictions tout le long de la chaîne 
d'approvisionnement ; de prescrire une tenue d'archives et d'établir une exemption 
temporaire de l'application des règles propos ées concernant la N -méthylpyrrolidone dans 
les décapants de revêtements utilisés à des fins de sécurité nationale . Pour la 
N-méthylpyrrolidone, l'EPA propose une autre option visant à ce que 1) les professionnels 
utilisant des décapants de peintures et de revêtements contenant cette substance mettent 
en place un programme de protection des travailleurs visant à assurer une protection de la 
peau et des voies respiratoires et n'utilisent pas de décapants contenant, en poids, plus de 
35% de N -méthylpyrrolidone  (à l'exception des produits destinés à être utilisés par le 
Département de la défense ou par les entrepreneurs travaillant exclusivement sur les 
projets de ce département) ; 2) les transformateurs de décapants de peintures et de 
revêtements contenant de la  N-méthylpyrrolidone modifient la composition des produits de 
façon à ce que leur teneur en poids de N -méthylpyrrolidone ne dépasse pas 35% . Ils 
devront aussi recommander des gants qui offrent une protection efficace contre les 
produits et fournir des mise s en garde et des instructions sur les étiquettes de  ceux-ci. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 7464, 1 9 janvier 2 017; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 751 . Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des ob servations : 19 avril 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_0625_00_e.pdf