G/TBT/37  
3 décembre 2015  
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Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  SEPTIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTION NEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE 
DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
AU TITRE DE L'ARTICLE 15.4 
_______________ 
  
 
TABLE DES MATIÈRES 
INTRODUCTI ON ............................................................................................................... 2
 
1  BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES ....................................................................... 2  
2  COOPÉRATION ENTRE LES MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA 
RÉGLEMENTATION ........................................................................................................... 5  
3  PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ....................................................... 6  
4  NORMES ..................................................................................................................... .. 9 
5  TRANSPAR ENCE ......................................................................................................... 13  
6  ASSISTANCE TECHNIQUE ........................................................................................... 18  
7  TRAITEMENT SPÉCIA L ET DIFFÉRE NCIÉ ..................................................................... 20  
8  FONCTIONNEMENT  DU COMITÉ .................................................................................. 21  
ANNEXE: COMMUNICATIONS DES MEMBRES PAR SUJET 
(NOVEMBRE 2012-NOVE MBRE 2015)  ............................................................................. 24  G/TBT/37 
- 2 - 
  INTRODUCTION 
Le septième examen triennal est réalisé en 2015 conformément au mandat énoncé à l'article 15.4 
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC).1 Il a été achevé le 
6 novembre 2015. Les six premiers examens trie nnaux ont eu lieu en 1997, 2000, 2003, 2006, 
2009 et 2012.2 Au cours de la période d'examen (novembre 2012-novembre 2015), le Comité a 
entrepris des travaux pour donner suite aux décisions et recommandations spécifiques formulées dans le cadre du sixième examen triennal
3, ainsi que des décisions et recommandations adoptées 
lors des examens précédents.4 
Les Membres reconnaissent que la mise en œuvre intégrale des décisions et recommandations 
existantes du Comité est un processus qui peut se  dérouler sur plusieurs examens. À cet égard, ils 
rappellent l'importance du suivi des décisions et recommandations adoptées précédemment, qui 
figurent dans le document G/TBT/1/Rev.12. 
1  BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES5 
"Les bonnes pratiques réglementaires  peuvent contribuer à améliorer et rendre plus efficace la mise en 
œuvre des obligations de fond au titre de l'Accord OT C. Le recours à des pratiques optimales permettant une 
mise en œuvre effective de l'Accord est considéré co mme un moyen important d'éviter de créer des obstacles 
techniques non nécessaires au commerce et de les limite r au maximum. Depuis l'entr ée en vigueur de l'Accord, 
le Comité a procédé à un échange approfondi de do nnées d'expérience sur di fférents aspects des bonnes 
pratiques réglementaires afin de favoriser une concor dance de vues sur les questions en jeu. Cet échange 
d'informations s'est poursuivi durant la période d'examen." 
G/TBT/26, paragraphe  5, page 2  (pas de caractères gras dans l'original)  
1.1  Échange de données d'expérience 
1.1.  Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu lors des séances thématiques consacrées aux bonnes pratiques 
réglementaires (BPR), qui se sont déroulées le 5 mars 20136, le 17 juin 20137 et le 18 mars 2014.8 
Les discussions se sont articulées autour de deux grands thèmes: i) les échanges de 
renseignements relatifs aux BPR, et ii) les travaux visant à établir une liste non exhaustive des 
mécanismes volontaires et des principes connexes se rapportant aux BPR découlant du mandat accordé lors du sixième examen triennal.
9 
                                               
1 L'article 15.4 de l'Accord OTC di spose ce qui suit: "Au plus tard à la fin de la troisième année à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OM C et, par la suite, à la fin de chaque période de trois 
ans, le Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord, y compris les dispositions relatives à la transparence, en vue de recommander un ajustement des droits et obligations qui en résultent dans les cas où cela sera nécessaire pour assurer l'avanta ge économique mutuel et l'équilibre de ces droits et 
obligations, sans préjudice des dispositions de l'article 12. Compte tenu, entre autres choses, de l'expérience 
acquise dans la mise en œuvre de l'Accord, le Comité , dans le cas où cela sera approprié, soumettra des 
propositions d'amendement s au texte du présent accord au Cons eil du commerce des marchandises." 
2 Les rapports de ces examens triennaux sont reprod uits, respectivement, dans les documents G/TBT/5, 
G/TBT/9, G/TBT/13, G/TBT/19, G/TBT/26, et G/TBT/32. 
3 La liste des communications distribuées au Comité  OTC qui se rapportent aux sujets examinés figure 
dans l'annexe du présen t document (page 24). 
4 Le document G/TBT/1/Rev.12 cont ient la compilation des décisions et recommandations adoptées par 
le Comité OTC depuis janvier 1995. Il contient également le règlement intérieur du Comité, y compris les Lignes directrices concernant le statut d'observateur des gouvernements et des organisations internationales intergouvernementales. 
5 Les décisions et recommandations relatives aux bonnes pratiques réglementaires qui ont été adoptées 
précédemment figurent dans la se ction 1 (partie 1) du document G/TBT/1/Rev.12. La dernière note 
d'information du Secrétariat a été distribuée sous la  cote JOB(08)/7 et une compilation des sources de 
renseignements concernant les bonnes pratiques réglem entaires se trouve dans le document G/TBT/W/341. 
6 G/TBT/GEN/143. 
7 G/TBT/GEN/143/Add.1. 
8 G/TBT/GEN/143/Add.2. 
9 G/TBT/32, paragraphe 4. G/TBT/37 
- 3 - 
  1.1.1  Échange de renseignements 
1.2.  Des Membres ont abordé, de façon générale , l'intégration des mécanismes concernant les 
BPR dans la législation et les politiques nationales. Le Canada a présenté la DCGR de 201210 en 
mettant l'accent sur la règle du "un pour un", qui vise à réduire les charges administratives 
imposées aux entreprises et à supprimer les règlements inutiles.11 L'Union européenne a décrit son 
programme REFIT12, qui prévoit une évaluation et une mise à jour régulières de la réglementation 
afin qu'elle puisse continuer de réaliser ses objectifs légitimes de la manière la moins coûteuse et 
la moins astreignante.13 La Malaisie a expliqué comment elle appliquait les BPR dans le processus 
de formulation des règles et le système de gestion réglementaire de la qualité.14 Le Mexique a 
expliqué comment les principes BPR – par exemple la représentativité, le consensus, la 
transparence, le caractère rationnel, la coordination interne, l'harmonisation et l'examen – étaient 
incorporés dans sa législation. Il a égalemen t décrit sa procédure d'amélioration de la 
réglementation, qui était supervisée par la COFEMER15 et qui comprenait la déréglementation, la 
simplification et l'identification des lacunes de la réglementation.16 Les États-Unis ont mis l'accent 
sur l'intégration des mécanismes concernant les BPR dans les mécanismes institutionnels et autres pour la mise en œuvre de l'Accord OTC.
17 
1.3.  Des Membres ont fait part de leur expérience relative aux mécanismes de transparence  et 
de consultation . En prenant comme exemple les règles en matière de responsabilité concernant 
la réparation, le remplacement et le retour des produits de l'industrie automobile destinés aux ménages, la Chine a montré comment elle avait recours à un vaste processus de consultation 
publique faisant intervenir des parties prenantes très diverses pour mettre en œuvre les BPR.18 
L'UE a décrit le cadre général, les principes et les critères minimaux des consultations publiques, 
ainsi que le rôle essentiel joué par ces dernières pour la mise en œuvre des BPR pendant toute la 
durée des mesures de réglementation.19 Le Taipei chinois a expliqué comment il appliquait les 
mécanismes BPR pour consulter le public et assurer la transparence dans ses processus réglementaires, y compris au moyen de mécanismes de consultation en ligne. Une étude de cas sur un règlement visant à harmoniser les normes relatives aux chargeurs de téléphone portable a 
été présentée.
20 D'autres Membres ont décrit des mécanismes similaires dans le cadre d'un 
échange de données d'expérience sur la transparence.21 
1.4.  L'Afrique du Sud a souligné l'importance de l' évaluation de l'impact réglementaire  (EIR) 
en tant que mécanisme du processus décisionnel en  matière de réglementation pour examiner les 
options, confirmer la nécessité d'une intervention des pouvoirs publics et établir les objectifs de 
politique générale. Elle a reconnu que les modalités des EIR pouvaient varier d'un pays à l'autre, mais estimait qu'il y avait certaines étapes clés largement suivies dont on pouvait débattre.
22 La 
Banque mondiale a expliqué que l'EIR était à la fois une procédure d'élaboration des projets de 
réglementation et un document résumant les possibilités d'action, que son champ et ses aspects 
variaient selon les Membres, mais qui intégrait de plus en plus l'incidence sur le commerce et les 
obligations internationales dans le processus d'évaluation.23 
1.1.2  Liste non exhaustive des mécanismes volontaires et des principes connexes 
1.5.  Au cours du sixième examen triennal, le Comité OTC est convenu d'établir une liste non 
exhaustive des mécanismes volontaires et des principes connexes se rapportant aux BPR (la "liste 
non exhaustive") pour guider les Membres dans la mise en œuvre efficiente et effective de 
                                               
10 Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation. 
11 G/TBT/GEN/143/Add.2, paragraphe 2; RD/TBT/76. 
12 Programme pour une réglementa tion affûtée et performante. 
13 G/TBT/GEN/143/Add.2, paragraphe 4; RD/TBT/84. 
14 G/TBT/GEN/144/Add.1, paragraphe 1.2; RD/TBT/74. 
15 Commission fédérale de l'amélioration  de la réglementation du Mexique. 
16 G/TBT/GEN/143/Add.2, paragraphe 5; G/TBT/W/378. 
17 G/TBT/GEN/143, paragraphe 1.5; RD/TBT/26. 
18 G/TBT/GEN/143, paragraphe 1.2; RD/TBT/35. 
19 G/TBT/GEN/143, paragraphe 1.3; RD/TBT/29. 
20 G/TBT/GEN/143/Add.2, paragraphe 3; RD/TBT/79. 
21 Voir la section 6.1.1. 
22 G/TBT/W/418, paragraphe 1.7. 
23 G/TBT/GEN/143/Add.2, paragraphe 6; RD/TBT/78/Rev.1. G/TBT/37 
- 4 - 
  l'Accord OTC pendant toute la durée des mesures de réglementation.24 Au cours de la période 
d'examen, le Comité a entrepris des travaux en vue de réaliser ce mandat.25 
1.1.3  Autres renseignements sur les BPR 
1.6.  Les initiatives régionales concernant les BPR ont également été abordées. L'Indonésie a décrit 
les travaux pertinents du SCSC26; il a été noté que les pays membres de l'APEC27 avaient été 
encouragés à adopter une approche globale au niveau de l'administration publique pour l'élaboration de la réglementation, à recourir à l'EIR et à mettre en œuvre la Liste de référence 
commune APEC-OCDE sur la réforme de la réglementation de 2005.
28 Les États-Unis ont présenté 
les efforts déployés dans le cadre de l'APEC pour renforcer la mise en œuvre des BPR, notamment 
pour réaliser des consultations publiques en faisant appel aux technologies de l'information et à Internet.
29 
1.7.  L'OCDE a informé le Comité des travaux récents, y compris la publication des Perspectives 
sur la politique de la réglementation, qui analysent les progrès accomplis par les membres de 
l'OCDE pour améliorer leur manière de réglementer, par rapport au point de repère établi par la 
Recommandation de l'OCDE de 2012 concernant la politique et la gouvernance réglementaires.30 
La CEE-ONU a communiqué au Comité des renseignements actualisés sur le WP.631, qui s'emploie 
pour l'essentiel à promouvoir les bonnes pratiques en matière d'élaboration et de mise en œuvre 
des règlements techniques.32 
1.2  Recommandations 
1.8.  Sur la base de ces échanges, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine des BPR, le Comité 
convient: 
a. de poursuivre les échanges de renseignements sur les mécanismes se rapportant aux 
BPR adoptés par les Membres de l'OMC pour faciliter la mise en œuvre de l'Accord OTC; 
et 
b. de tenir une séance thématique en mars 201633 sur les EIR, y compris un examen de: 
i. la mesure dans laquelle les EIR pouvaient faciliter la mise en œuvre de l'Accord OTC, 
en prenant en compte les contraintes rencontrées par les pays en développement 
dans le cadre des EIR; et 
ii. la manière dont l'incidence sur le commerce et les obligations au titre de 
l'Accord OTC pouvaient être prises en compte dans l'élaboration des EIR. 
                                               
24 G/TBT/32, paragraphe 4. 
25 La dernière version de la prop osition du Président figure dans le document JOB/TBT/119/Rev.1. Au 
total, 33 communications présentées  par 17 Membres (Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Canada, Chine, 
Colombie, Cuba, Égypte, États-Unis, Inde, Indonésie, Japo n, Mexique, Ouganda, Répu blique de Corée, Suisse, 
UE) ont été examinées pendant la période d'examen (l 'Annexe I du document JOB/TBT/119 contient la liste 
complète des communications en question). 
26 Sous-Comité des normes et de la conformité de l'APEC. 
27 Forum de coopération économique Asie-Pacifique. 
28 G/TBT/GEN/143, paragraphe 1.4; RD/TBT/28; JOB/TBT/119. 
29 G/TBT/GEN/174, paragraphe 2.1; RD/TBT/109. 
30 G/TBT/GEN/179; G/TBT/GEN/180. 
31 Groupe de travail des politiques de coopération en matière de réglementation et de normalisation de 
la CEE-ONU. 
32 G/TBT/GEN/140; G/TBT/GEN/146. 
33 Voir le paragraphe 8.3 ci-après. G/TBT/37 
- 5 - 
  2  COOPÉRATION ENTRE LES MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA RÉGLEMENTATION34 
"Le Comité note que la coopération entre les Membres  dans le domaine de la réglementation est un moyen 
efficace de diffuser les bonnes pratiques réglementaires. Elle peut aussi instaurer la confiance entre les 
partenaires commerciaux en amélio rant la compréhension mutuelle des systèmes de réglementation, 
soutenant ainsi les efforts visant à éliminer les obstacles non nécessaires au commerce. Une composante 
fondamentale de la coopération en matière de réglementa tion est la promotion du dialogue entre les Membres, 
y compris à un haut niveau. Il existe une multitude d'approches que les organismes de réglementation peuvent 
utiliser pour collaborer entre eux – depuis l'échange de renseignements jusqu'à la négociation d'accords 
spécifiques." 
G/TBT/26, paragraphes 14  et 15, pages 4  et 5 (pas de caractères gras dans l'original)  
2.1  Échange de données d'expérience 
2.1.  Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité sur la 
coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation ont essentiellement eu lieu lors des séances thématiques.
35 Le Mexique a décrit certaines des principales caractéristiques de 
cette coopération qui ont marqué à divers égards les travaux du Comité OTC.36 Il a également 
rappelé une communication antérieure, présentée co njointement avec le Canada et les États-Unis, 
qui décrivait diverses approches collaboratives de la coopération en matière de réglementation 
dans plusieurs secteurs.37 La Nouvelle-Zélande a décrit les efforts visant à améliorer la cohérence 
de la réglementation dans le commerce du vin sous l'égide du WWTG38 et de l'APEC WRF.3940, La 
Suisse a indiqué que des "discussions approfondies" sur des sujets d'actualité liés à la mise en 
œuvre de l'Accord OTC pourraient permettre aux Membres d'examiner des problèmes spécifiques 
de réglementation ou de normalisation internationale, ce qui contribuerait à une coopération 
précoce entre les Membres pour des questions de réglementation nouvelles ou émergentes.41 La 
Suisse et la Chine ont indiqué que les normes relatives à l'étiquetage des produits alimentaires et 
à l'efficacité énergétique étaient deux thèmes qu i pourraient faire l'objet de discussions de cet 
ordre.42 
2.2.  L'OCDE a décrit ses travaux visant à mieux faire comprendre les mécanismes de coopération 
internationale dans le domaine de la réglementa tion et leur contribution à la qualité de la 
réglementation.43 La CEE-ONU a présenté un compte rendu des travaux du WP.2944 et d'autres 
initiatives sectorielles de coopération dans le domaine de la réglementation.45 
2.2  Recommandations 
2.3.  Sur la base de ces échanges, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux et de souligner l'importance de la coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation, le Comité convient: 
a. d'accroître  et d'approfondir  ses échanges de renseignements  sur la coopération en 
matière de réglementation entre les Membres, sur la base des sujets identifiés par les Membres. Ces échanges de renseignements visent à: 
i. ménager aux Membres la possibilité d'échanger des informations factuelles et des 
données d'expérience concernant des questions de réglementation actuelles, 
                                               
34 La coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation fi gure dans le cinquième 
examen triennal du Comité (G/TBT/26). Le Comité a te nu un atelier sur cette question les 8-9 novembre 2011 
(G/TBT/W/348). Un document d'information du Secrétariat a été distribué sous la cote G/TBT/W/340. 
35 JOB/TBT/125; JOB/TBT/134. 
36 G/TBT/W/396. 
37 G/TBT/W/317. 
38 World Wine Trade Group. 
39 APEC Wine Regulatory Forum. 
40 G/TBT/GEN/174, paragraphe 2.2; RD/TBT/107. 
41 G/TBT/W/400/Rev.1, paragraphes 1.4 et 3.1; JOB/TBT/134, paragraphe 5.2 e). 
42 G/TBT/W/400/Rev.1; G/TBT/W/416. 
43 G/TBT/GEN/180. 
44 Forum mondial de l'harmonisation des Règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU. 
45 G/TBT/GEN/178, RD/TBT/119 et G/TBT/GEN/183. G/TBT/37 
- 6 - 
  nouvelles ou émergentes, y compris dans des secteurs spécifiques, sans faire double 
emploi avec les travaux de coopération en matière de réglementation réalisés dans d'autres organes techniques
46; 
ii. examiner des volets éventuels de coopération entre les Membres en matière de 
réglementation afin de rendre les initiatives dans ce domaine plus efficaces; et 
b. de tenir  des séances thématiques consacrées à la réglementation en matière de 
coopération entre les Membres en juin et novembre 2016.47 Le Comité organisera ces 
séances en s'appuyant sur les propositions présentées par les Membres. 
3  PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ48 
"Cinq articles de l'Accord OTC traitent des procédures d'évaluation de la conformité  et établissent des 
obligations de nature substantielle ou procédurale. Les articles 5 et 6 prévoient des disciplines applicables aux 
institutions du gouvernement central. Les articles 7,  8 et 9 traitent des procédures d'évaluation de la 
conformité applicables aux institutions publiques lo cales, aux organismes non gouvernementaux et aux 
systèmes internationaux et régionaux." 
G/TBT/1/Rev.12, section 2, paragraphe  2.1, page 8 (pas de caractères gras dans l'original)  
3.1  Échange de données d'expérience 
3.1.  Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu lors des séances thématiques consacrées aux procédures d'évaluation de la 
conformité, qui se sont déroulées le 29 octobre 201349 et le 4 novembre 2014.50 
3.1.1  Méthodes d'évaluation de la conformité 
3.2.  Les Membres se sont penchés sur les critères et les méthodes d'analyse servant à évaluer les 
différents choix de procédures d'évaluation de la conformité. L'UE a expliqué que son système 
d'évaluation de la conformité reposait sur une ap proche fondée sur les risques, qui vise à assurer 
l'uniformité et la cohérence dans un secteur donné. Les critères de sélection des procédures d'évaluation de la conformité incluaient le type de produit et l'infrastructure économique du 
secteur, ainsi que la nature, le type et le degré du risque associé au produit compte tenu de 
l'usage auquel il était destiné.
51 L'UE a également décrit le rôle de la surveillance des marchés 
dans le contexte des procédures d'évaluation de la conformité et des régimes en matière de 
responsabilité du fait du produit.52 Les États-Unis ont indiqué que le NIST53 appuyait les 
organismes fédéraux en coordonnant les activités d'évaluation de la conformité des pouvoirs 
publics avec celles du secteur privé pour éviter les doubles emplois et une complexité inutiles. La 
politique des États-Unis ne définissait aucune approche spécifique en matière d'évaluation de la 
conformité, mais le NIST recomma ndait une approche fondée sur les risques dans laquelle le 
niveau de rigueur du système était évalué par rapport aux risques associés à la non-conformité et au risque lié au produit.
54 
3.3.  Les Membres ont abordé la question de l'importance de l'infrastructure technique (à savoir la 
métrologie, les essais, la certification et l'accréditation55) – aussi appelée infrastructure qualité – 
                                               
46 Conformément à l'article 13.3 de l'Accord OTC. 
47 Voir le paragraphe 8.3 ci-après. 
48 Les décisions et recommandations relatives aux procédures d'évaluation de la conformité qui ont été 
adoptées précédemment figurent dans la section 2 (par tie 1) du document G/TBT/1/ Rev.12. La dernière note 
d'information du Secrétariat a été di stribuée sous la cote JOB/TBT/69. 
49 G/TBT/GEN/155. 
50 G/TBT/GEN/174. 
51 G/TBT/GEN/155, paragraphe 6; RD/TBT/120. 
52 G/TBT/GEN/174, paragraphe 1.1. 
53 Institut national des normes et de la technologie. 
54 G/TBT/GEN/155, paragraphe 7; RD/TBT/61. 
55 G/TBT/26, paragraphe 59 b). L'évaluation de la co nformité au regard de l'infrastructure technique 
porte notamment sur les organismes qui fournissent des se rvices d'évaluation de la conformité; les activités 
d'évaluation de la conformité telles que les essais, l'insp ection et la certification; et les systèmes d'évaluation 
de la conformité. G/TBT/37 
- 7 - 
  pour la mise en œuvre de l'Accord OTC et la facilitation du commerce international. Le Burundi a 
communiqué des renseignements sur son système national de normalisation, de métrologie, 
d'assurance de la qualité et d'essais, et les responsabilités du BBN.5657,, L'UE (Allemagne) a 
présenté ses activités de coopération au dévelo ppement dans le domaine de l'infrastructure 
qualité.58 La Malaisie a fait part de son expérience concernant l'infrastructure de normalisation et 
d'évaluation de la conformité, en mettant l'accent sur le rôle de Standards Malaysia dans 
l'infrastructure de normalisation, de gestion de la qualité, d'accréditation et de métrologie du 
pays.59 Le Pérou a décrit son plan national pour l'infrastructure qualité, notamment en relation 
avec les efforts qu'il fait pour accroître la compétitivité.60 Les États-Unis ont traité du rôle de 
l'infrastructure qualité nationale dans la facilitation des échanges.61 
3.4.  Deux Membres ont décrit des initiatives de coopération régionale relatives à l'infrastructure 
qualité. L'Afrique du Sud a indiqué que l'initiative PAQI62, qui coordonnait les efforts mis en œuvre 
à l'échelle régionale dans les domaines de la métrologie, de la normalisation et de l'accréditation 
des services d'évaluation de la conformité, réunissait quatre organismes régionaux (AFRAC, 
AFRIMETS, AFSEC et ARSO63). Elle a également expliqué comment l'Afrique s'intégrait de plus en 
plus dans le cadre international de l'infrastructure qualité, notamment grâce à l'augmentation, sur le continent africain, du nombre d'organismes d'accréditation reconnus internationalement et à la 
création de l'AFRAC en 2010, qui servait de trait d'union entre les organismes nationaux 
d'accréditation et l'ILAC/IAF.
6465, Les États-Unis ont indiqué que le QICA66 était une initiative de 
coopération régionale réalisée par les trois organismes régionaux responsables de la normalisation, de la métrologie et de l'accréditation dans les Amériques (COPANT, SIM et IAAC
67). Cette initiative 
visait à favoriser la compétitivité, l'innovation, le commerce et la sécurité des consommateurs en 
renforçant la capacité des États membres de l'OEA68 à accéder à des services d'infrastructure 
qualité internationalement reconnus.69 
3.1.2  Utilisation des normes, des guides ou des recommandations internationaux 
pertinents 
3.5.  Le BIPM70 a souligné l'importance, pour le commerce international, d'une compréhension et 
d'une application communes de la métrologie, et a expliqué comment la métrologie soutenait les 
activités d'évaluation de la conformité.71 L'OIML a fourni des renseignements sur la transparence 
et les procédures d'homologation dans le contexte de ses recommandations internationales.72 
L'ISO a expliqué que les normes élaborées par le CASCO73, qui constituaient la "boîte à outils de 
l'ISO/CASCO", portaient sur les exigences générales visant les organismes d'accréditation ainsi qu'une série d'organismes d'évaluation de la conformité dont les laboratoires d'essai.
74 
                                               
56 Bureau burundais de normalisatio n et contrôle de la qualité. 
57 G/TBT/GEN/162. 
58 G/TBT/GEN/156; RD/TBT/64. 
59 G/TBT/GEN/144/Add.1, paragraphe 1.2; RD/TBT/74. 
60 G/TBT/GEN/144/Add.1, paragraphe 1.3; RD/TBT/75. 
61 G/TBT/W/411/Rev.1. 
62 Initiative Pan-African Quality Infrastructure. 
63 African Accreditation Cooperation (AFRAC), Système de métrologie intra-africain (AFRIMETS), 
Commission électrotechnique africain e de normalisation (AFSEC) et Organisation africaine de normalisation 
(ARSO). 
64 Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC); Forum international de 
l'accréditation (IAF). 
65 G/TBT/GEN/174, paragraphe 1.4; RD/TBT/105. 
66 Quality Infrastructure Council of the Americas. 
67 Commission panaméricaine de normalisation (COPAN T), Système interaméricain de métrologie (SIM) 
et Coopération interaméricaine d'accréditation (IAAC). 
68 Organisation des États américains. 
69 G/TBT/GEN/174, paragraphe 1.3; RD/TBT/104. 
70 Bureau international des poids et mesures. Le Co mité est convenu d'accorder au BIPM le statut 
d'observateur ad hoc  lors de la réunion des 27 et 28 novembre 2012 (G/TBT/M/58, paragraphe 4.3). 
71 G/TBT/GEN/174, paragraphe 1.2; RD/TBT/103. 
72 G/TBT/GEN/141. 
73 Comité ISO pour l'évalua tion de la conformité. 
74 G/TBT/GEN/155, paragraphe 1; RD/TBT/53. G/TBT/37 
- 8 - 
  3.1.3  Mécanismes permettant de faciliter la re connaissance des résultats de l'évaluation 
de la conformité 
3.6.  Les Membres ont discuté des approches suivies pour faciliter l'acceptation des résultats de 
l'évaluation de la conformité sur la base de la "liste indicative".75 Le Japon a expliqué que 
l'acceptation des résultats des essais effectués à l'étranger – sous réserve qu'ils présentent un certain niveau de fiabilité – constituait un moyen pratique et utile de faciliter les échanges, notamment par le recours aux systèmes internationaux d'accréditation des laboratoires (par 
exemple l'ARM de l'ILAC
76) et les systèmes sectoriels (par exemple la méthode OC de l'IECEE77 et 
les BPL78 de l'OCDE concernant les produits chimiques).79 L'Afrique du Sud a indiqué qu'elle n'avait 
pas encore mis en œuvre d'accord de reconnaissance mutuelle entre gouvernements pour l'évaluation de la conformité, principalement en raison de problèmes techniques tels que le 
manque de moyens et les différences institutionnelles entre parties; et de problèmes politiques, y 
compris une tendance à favoriser les installations d' essai nationales et des difficultés à s'entendre 
sur les produits ou secteurs qui devraient être couverts.
80 Le Taipei chinois a fait part de 
l'expérience des organismes de réglementation et  de la branche de production concernant le 
recours à l'accréditation. Les organismes de réglementation étaient parfois réticents à se fonder sur l'accréditation de crainte de voir leur autorité diminuer, mais en fait l'accréditation facilitait leur 
travail grâce au support technique qu'elle accordait.
81 Le Taipei chinois a également expliqué 
comment les procédures d'évaluation de la conformité pouvaient être très contraignantes pour les petites et moyennes entreprises (PME), entravant leur capacité de participer au commerce mondial.
82 L'Ukraine a rappelé l'importance de l'utilisation de l'accréditation par les Membres pour 
faciliter le commerce international, entre autres dans le cadre des systèmes internationaux de reconnaissance des résultats de l'évaluation de la conformité, par exemple les accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle entre organismes d'accréditation.
83 
3.7.  L'ILAC et l'IAF ont expliqué comment leurs arrangements de reconnaissance mutuelle 
multilatéraux renforçaient la confiance accordée aux résultats de l'évaluation de la conformité, 
réduisant ainsi les doubles emplois inutiles en matière de certification et facilitant les échanges. 
Cependant, la mesure dans laquelle ces arrangem ents peuvent faciliter les échanges dépend de 
leur utilisation par les organismes de réglementation.84 
3.1.4  Autres renseignements relatifs aux proc édures d'évaluation de la conformité 
3.8.  Le Canada a décrit le nouveau cadre de réglementation des activités fédérales d'inspection 
des aliments.85 D'autres renseignements actualisés pertinents ont été fournis par le BIPM86, le 
Codex87, la CEI88, l'ISO89, l'ITC90, la CEE-ONU91, l'OIML92 et l'ONUDI.93 
                                               
75 Il s'agit de la "Liste indicative des mécanismes permettant de faciliter l'acceptation des résultats des 
procédures d'évaluation de la conformité", G/TBT/1/Rev.12, annexe 1 (partie 1), pages 48 et 49. 
76 Arrangement de reconnaissance mu tuelle de la Coopération internationale sur l'agrément des 
laboratoires d'essais. 
77 Méthode OC (organismes de certific ation) du Système de la CEI pour l'évaluation de la conformité des 
appareils et composants électrotechniques. 
78 Bonnes pratiques de laboratoire. 
79 G/TBT/W/412/Rev.1. 
80 G/TBT/GEN/155, paragraphe 5; RD/TBT/58. 
81 G/TBT/GEN/155, paragraphe 4; RD/TBT/59. 
82 G/TBT/W/417/Rev.1. 
83 G/TBT/W/420. 
84 G/TBT/GEN/155, paragraphe 3; RD/TBT/54. 
85 G/TBT/GEN/154. 
86 G/TBT/GEN/148; G/TBT/GEN/165. 
87 G/TBT/GEN/136; G/TBT/GEN/153; G/TBT/ GEN/160; G/TBT/GEN/166; G/TBT/GEN/173. 
88 G/TBT/GEN/139; G/TBT/GEN/145; G/TBT/ GEN/152; G/TBT/GEN/159; G/TBT/GEN/164; 
G/TBT/GEN/170; G/TBT/M/64/Rev.1, paragraphe 3.5. 
89 G/TBT/GEN/135, G/TBT/GEN/ 155; G/TBT/GEN/169; RD/TBT/53. 
90 G/TBT/GEN/147; G/TBT/GEN/172. 
91 G/TBT/GEN/140; G/TBT/ GEN/146; G/TBT/GEN/178. 
92 G/TBT/GEN/141; G/TBT/GEN/158. 
93 G/TBT/GEN/142. G/TBT/37 
- 9 - 
  3.2  Recommandations 
3.9.  Sur la base de ces échanges, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine des procédures d'évaluation de la conformité, en particulier en ce qui concerne la recommandation faite dans le 
cadre du cinquième examen triennal d'engager des travaux pour l'élaboration de lignes directrices 
pratiques sur le choix et la conception des mécanismes visant à renforcer la mise en œuvre de l'Accord OTC, y compris la facilitation de l'acceptation des résultats de l'évaluation de la 
conformité
94, le Comité convient: 
a. de continuer à échanger des renseignements  concernant les trois domaines de travail 
identifiés dans le sixième examen triennal (à savoir les méthodes d'évaluation de la conformité; l'utilisation des normes, des guides ou des recommandations internationaux 
pertinents; et les mécanismes permettant de faciliter la reconnaissance des résultats de 
l'évaluation de la conformité)
95; 
b. d'échanger des renseignements  sur les initiatives des Membres afin que les organismes 
de réglementation se fondent davantage sur les systèmes internationaux et/ou 
régionaux d'évaluation de la conformité, y compris les systèmes sectoriels, conçus pour faciliter la reconnaissance des résultats de l'évaluation de la conformité; 
c. d'examiner  les approches suivies en matière d'utilisation de l'infrastructure qualité, tant 
nationale que régionale, pour faciliter le commerce au regard des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité; 
d. d'examiner les facteurs que les Membres jugeront pertinents pour décider d'accepter les 
résultats des essais et les autres résultats de l'évaluation de la conformité réalisés dans 
les autres Membres. Les facteurs pertinents pourraient par exemple être les suivants: l'existence de mécanismes internationaux, ou d'accords de reconnaissance mutuelle, 
pour l'acceptation des résultats d'essais et d'autres résultats de l'évaluation de la 
conformité; ou le recours à l'accréditation pour démontrer la compétence technique des organismes d'évaluation de la conformité; et 
e. d'organiser  une séance thématique en mars 2016
96 sur l'évolution des systèmes 
internationaux et régionaux, et des accords commerciaux régionaux (ACR), dans le contexte de la reconnaissance et de l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité. 
4  NORMES
97 
"Les dispositions concernant l'élaboration, l'adoption et l'application des normes figurent à l'article 4 de 
l'Accord OTC et dans le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes (le "Code de 
pratique"). En outre, les articles 2.4, 2.5 et 5.4, ainsi que le paragraphe F de l'Annexe 3 de l'Accord 
encouragent l'utilisation de normes, guides et recomm andations internationaux pe rtinents comme base pour 
les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité. Les articles 2.6 et 5.5 
ainsi que le paragraphe G de l'Annexe 3 soulignent l'importance de la participation des Membres aux activités 
normatives internationales relatives aux produits pour lesquels ils ont adopté, ou ont l'intention d'adopter, des 
règlements techniques." 
G/TBT/1/Rev.12, section 3, paragraphe 3.1, page  13 (pas de caractères gras dans l'original; note de bas de page omise)  
4.1  Échange de données d'expérience 
4.1.  Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu lors des séances thématiques consacrées aux normes, qui se sont 
                                               
94 G/TBT/26, paragraphe 19 c). 
95 G/TBT/32, paragraphe 5. 
96 Voir le paragraphe 8.3 ci-après. 
97 Les décisions et recommandations relatives aux no rmes qui ont été adoptées  précédemment figurent 
dans la section 3 (partie 1) du document G/TBT/1/Rev.12.  La dernière note d'inform ation du Secrétariat a été 
distribuée sous la cote JOB/TBT/42. G/TBT/37 
- 10 - 
  déroulées le 5 mars 201398 et le 18 mars 201499, ainsi que lors de la séance thématique sur la 
transparence, qui s'est tenue le 17 juin 2014.100 Quatre grands thèmes ont été abordés: i) le Code 
de pratique; ii) les "six principes"101; iii) la transparence en matière de normalisation; et 
iv) l'utilisation des normes dans la réglementation. De plus, d'autres renseignements concernant 
les normes ont été communiqués aux Membres et aux observateurs. 
4.1.1  Code de pratique 
4.2.  Au cours de la période d'examen, quatre organismes ont accepté le Code de pratique 
(ci-après "le Code") et aucun ne l'a dénoncé. À ce jour, 165 organismes de normalisation (de tous 
types) ont notifié leur acceptation du Code.102 
4.3.  L'Australie a expliqué comment Standards Australia avait mis en œuvre les processus 
commerciaux et opérationnels pour assurer une a pplication plus efficace des principes énoncés 
dans le Code. Il a été noté que le fait d'assurer la transparence au début du processus 
d'élaboration des normes (à l'étape de la proposition) – en plus de tenir des consultations à l'étape des observations du public – avait accru l'efficacité de la normalisation, tant du point de vue de la 
qualité des normes que de celui de l'accélération de leur élaboration.
103 L'UE a décrit son système 
de normalisation, et les trois organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC et ETSI)104 
ont expliqué comment ils appliquaient le Code. Le CEN et le CENELEC ont indiqué avoir établi des 
critères d'adhésion spécifiques qui englobaient le Code, les six principes (voir ci-après) et d'autres 
éléments, à partir desquels ils évaluaient les organismes nationaux de normalisation membres.105 
Les États-Unis ont indiqué que l'ANSI106, un organisme du secteur privé, coordonnait le système 
national de normalisation axé sur le marché en accréditant les organismes de normalisation du 
pays. L'ANSI avait accepté le Code au nom de plus de 200 organismes de normalisation qu'il avait 
accrédités, et l'accréditation des organismes de normalisation était subordonnée au respect des prescriptions relatives à la régularité de la procédure faisant partie des prescriptions essentielles 
de l'ANSI.
107 
4.1.2  Les "six principes" 
4.4.  L'Australie a décrit le Programme pour l'innovation et la compétitivité industrielle, une 
initiative qui vise à réduire les contraintes réglementaires et à supprimer les obstacles au 
commerce par l'acceptation ou l'adoption de "normes internationales fiables" et d'évaluations des risques, et qui respecte le principe de l'efficacité et de la pertinence, et le principe de la cohérence.
108 L'Indonésie a expliqué pourquoi il était important de prendre en compte les 
six principes dans les processus nationaux de normalisation et notamment de se doter d'une politique nationale d'adoption des normes internationales.
109 
4.5.  L'ISO et la CEI ont décrit les efforts qu'ils déployaient pour mettre en œuvre les six principes 
et ont présenté leur processus décisionnel, en insistant sur l'importance de la pertinence et de 
l'efficacité du marché, ainsi que de la cohérence des activités des organismes de normalisation.110 
                                               
98 G/TBT/GEN/144. 
99 G/TBT/GEN/144/Add.1. 
100 G/TBT/GEN/167. 
101 Les "six principes" renvoient à la "Décision du Comité sur les principes devant régir l'élaboration de 
normes, guides et recommandations in ternationaux en rapport avec les ar ticles 2 et 5 et l'Annexe 3 de 
l'Accord", G/TBT/1/Rev.12, annexe 2 (partie 1), pages 50 à 52. 
102 G/TBT/CS/2/Rev.21. 
103 G/TBT/GEN/144, paragraphe 1.2; RD/TBT/23. 
104 Comité européen de normalisation (CEN), Comi té européen de normalisation électrotechnique 
(CENELEC) et Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). 
105 G/TBT/GEN/144, paragraphe 1.3; RD/TBT/32. 
106 Institut national de normalisation. 
107 G/TBT/GEN/144, paragraphe 1.5; RD/TBT/27. 
108 G/TBT/W/414/Rev.1. 
109 G/TBT/GEN/144, paragraphe 1.4; RD/TBT/30. 
110 G/TBT/GEN/144, paragraphe 1.6; RD/TBT/31; le document G/TBT/GEN/135 contient des 
renseignements sur le processus de vote de l'ISO. G/TBT/37 
- 11 - 
  De même, l'OIML a fourni des renseignements sur la transparence et les procédures 
d'homologation dans le contexte de ses recommandations internationales.111 
4.1.3  Transparence en matière de normalisation 
4.6.  L'Égypte a décrit les fonctions et les procédures de l'EOS112, et a donné des exemples pour 
démontrer comment la transparence avait contribué à améliorer l'élaboration des normes grâce à 
la prise en considération des préoccupations exprimées par les parties prenantes.113 Le Japon a 
décrit le processus d'élaboration des normes industrielles japonaises (JIS) en insistant 
particulièrement sur la mise en œuvre des paragraphes J et L du Code relatifs à la publication d'un 
programme de travail et à la réception des observations avant l'adoption de la norme.114 Le Japon 
a aussi souligné qu'il était important que les institutions de normalisation du gouvernement central publient leur programme de travail sur des sites Web spécifiques et qu'elles notifient les adresses 
de ces sites au Centre d'information ISO/CEI afin que les parties prenantes puissent facilement et 
rapidement prendre connaissance des futurs travaux de normalisation susceptibles d'avoir des conséquences pour elles, renforçant ainsi leur capacité de participer efficacement à ces activités. Il 
a également souligné la nécessité d'améliorer l'échange de renseignements entre les Membres 
concernant les publications dans lesquelles paraît l'avis annonçant le délai prévu pour la présentation d'observations au sujet d'un projet de norme, afin que les Membres ou les entreprises 
intéressés en soient informés et puissent soumettre des observations.
115 
4.1.4  Utilisation des normes dans la réglementation 
4.7.  Les Membres ont débattu des méthodes utilisées pour faire référence aux normes dans la 
réglementation.116 L'Australie a décrit son initiative visant à évaluer les normes internationales en 
vue de les adopter ou de les utiliser dans la réglementation, entre autres dans le cadre des BPR.117 
L'Union européenne a expliqué que, suivant sa "nouvelle approche", la législation précisait les 
prescriptions essentielles relatives aux produits (s anté, sécurité et environnement), tandis que les 
normes européennes harmonisées étayaient la législation en offrant un ou plusieurs moyens de 
réaliser cet objectif général (défini dans les prescriptions essentielles), ce qui permettait de maintenir le caractère volontaire des normes.
118 Les États-Unis ont expliqué que leurs organismes 
s'appuyaient sur les normes volontaires du secteur privé pour répondre aux besoins en matière de réglementation conformément aux directives données dans la Circulaire A-119 de l'OMB
119 (en 
révision pendant la période d'examen). La politique des États-Unis a une nette préférence pour le recours à des normes consensuelles volontaires dans les réglementations, mais reconnaît aussi 
l'existence de normes qui n'ont pas été élaborée s suivant un processus consensuel et qui sont 
appliquées sur le marché – notamment dans le domaine des technologies de l'information – et qui peuvent être pertinentes et nécessaires pour la réalisation des missions et des objectifs des 
organismes.
120 La Malaisie a expliqué comment les normes et les règlements techniques étaient 
utilisés pour étayer son cadre réglementaire.121 
4.1.5  Autres renseignements relatifs aux normes 
4.8.  Le Burundi a décrit la création de son organisme national de normalisation, le BBN.122 La 
Chine a souligné l'importance des normes pour assurer l'efficacité énergétique.123 La Malaisie a 
décrit les procédures et les activités de normalisation de Standards Malaysia et a indiqué que le 
nouveau processus d'élaboration des normes mis en place en 2012 avait écourté le délai 
                                               
111 G/TBT/GEN/141. 
112 Organisation égyptienne de normalisat ion et de contrôle de la qualité. 
113 G/TBT/GEN/167, paragraphe 6; RD/TBT/96. 
114 G/TBT/GEN/144, paragraphe 1.7; G/TBT/W/357. 
115 G/TBT/W/413. 
116 Il est noté que les méthodes ut ilisées pour faire référence aux no rmes dans les réglementations ont 
été reconnues comme un mécanisme BPR (G/TBT/1/Rev.12, section 1.1 b) ii, page 6). 
117 G/TBT/W/414/Rev.1. 
118 G/TBT/GEN/144, paragraphe 1.3; G/TBT/GE N/144/Add.1, paragraphe 1.4; RD/TBT/83. 
119 Bureau de la gestion et du budget. 
120 G/TBT/GEN/144/Add.1, paragraphe 1.5; RD/TBT/81. 
121 G/TBT/GEN/144/Add.1, paragraphe 1.2; RD/TBT/74. 
122 G/TBT/GEN/162. 
123 G/TBT/W/416. G/TBT/37 
- 12 - 
  d'élaboration et d'adoption des normes.124 Le Mexique a fourni un certain nombre de 
renseignements actualisés sur son programme national de normalisation.125 
4.9.  D'autres renseignements actualisés pertinents ont été fournis par le BIPM126, le Codex127, la 
CEI128, l'ISO129, l'ITC130, la CNUCED131, la CEE-ONU132 et l'OIML133; des organismes ont 
conjointement fait rapport sur l'UNFSS134 et ses travaux sur les "normes de durabilité 
volontaires".135 L'ITC a présenté son outil en ligne "Standards Map", un portail interactif 
fournissant des renseignements et des points de comparaison sur les "normes de durabilité 
volontaires".136 
4.2  Recommandations 
4.10.  Sur la base de ces échanges, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine des normes, le Comité 
convient: 
a. d'organiser  une séance thématique en juin 2016137 sur les méthodes utilisées pour faire 
référence aux normes dans la réglementation, y compris sur les initiatives et les 
politiques des Membres visant à utiliser les normes internationales dans la 
réglementation; 
b. en ce qui concerne la transparence en matière de normalisation: 
i. conformément au paragraphe J du Code, d' encourager  les institutions de 
normalisation des gouvernements centraux des Membres et les organismes non gouvernementaux qui ont accepté le Code à publier leurs programmes de travail sur des sites Web et à notifier les adresses des sites Web où sont publiés ces 
programmes au Centre d'information ISO/CEI; 
ii. conformément au paragraphe L du Code, d' encourager  les institutions de 
normalisation des gouvernements centraux des Membres et les organismes non 
gouvernementaux qui ont accepté le Code à échanger des renseignements 
concernant la publication de l'avis annonçant le délai prévu pour la présentation d'observations au sujet d'un projet de norme (par exemple le titre et le volume de la 
publication, l'adresse du site Web); et 
iii. d'examiner  les façons d'améliorer l'accès des Membres aux renseignements 
mentionnés ci-dessus aux points i et ii; 
c. d'échanger  des renseignements  et des données d'expérience sur les mesures 
raisonnables prises par les Membres pour faire en sorte que les institutions publiques 
                                               
124 G/TBT/GEN/144/Add.1, paragraphe 1.2; RD/TBT/74. 
125 G/TBT/GEN/7/Add.17; G/TBT/GEN/7/Add.18; G/TBT/GEN/7/Add.19; G/TBT/GEN/7/Add.20. 
126 G/TBT/GEN/148; G/TBT/GEN/165. 
127 G/TBT/GEN/136; G/TBT/GEN/153; G/TBT/ GEN/160; G/TBT/GEN/166; G/TBT/GEN/173; 
G/TBT/GEN/177. 
128 G/TBT/GEN/139; G/TBT/GEN/145; G/TBT/ GEN/152; G/TBT/GEN/159; G/TBT/GEN/164; 
G/TBT/GEN/170. 
129 G/TBT/GEN/169. 
130 G/TBT/GEN/147; G/TBT/GEN/172. 
131 G/TBT/GEN/144, paragraphe 1.8; G/TBT/GE N/144/Add.1, paragraphe 1.6; RD/TBT/82. 
132 G/TBT/GEN/140; G/TBT/GEN/146. 
133 G/TBT/GEN/158. 
134 Forum des Nations Unies sur les normes de durabilité. 
135 La CNUCED a fait rapport sur les travaux de l' UNFSS, créé conjointement par cinq organismes des 
Nations Unies (FAO, ITC, CNUCED, PNUD et ONUDI). L'UN FSS a pour mission de faciliter et de renforcer la 
participation effective et active des pays en développement au dialogue international sur les "normes volontaires de durabilité". G/TBT/GEN/138. 
136 G/TBT/GEN/144/Add.1, paragraphe 1.6; RD/TBT/77. 
137 Voir le paragraphe 8.3 ci-après. G/TBT/37 
- 13 - 
  locales et les organismes non gouvernementaux à activité normative de leur ressort 
territorial qui participent à l'élaboration des normes acceptent et respectent le Code.138 
5  TRANSPARENCE139 
"L'Accord OTC contient une série de dispositions relatives à la transparence : articles 2 et 3 (règlements 
techniques); articles 5, 7, 8 et 9 (procédures d'évaluation  de la conformité); Annexe 3, paragraphes J, L, M, N, 
O et P (normes); et articles 10 et 15 (dispositions générales relatives à la transparence). Un certain nombre de 
décisions et de recommandations ont été adoptées pour faciliter l'accès aux renseignements et améliorer 
encore la mise en œuvre des procédures relati ves à la transparence prévues par l'Accord." 
G/TBT/1/Rev.12, section 4, paragraphe  4.1, page  18 (pas de caractères gras dans l'original)  
5.1  Échange de données d'expérience 
5.1.  Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu lors de la septième Réunion extraordinaire sur les procédures d'échange de 
renseignements, qui s'est déroulée le 18 juin 2013140, et lors de la séance thématique sur la 
transparence, qui s'est tenue le 18 juin 2014.141 Trois thèmes ont été examinés en particulier dans 
le cadre des discussions du Comité sur la transparence: i) les points d'information, ii) les outils en 
ligne, et iii) les expériences régionales. D'autres questions ont également été abordées. Les 
Membres ont continué de présenter de nombreuses notifications OTC au cours de la période d'examen (graphique 1). Le Comité a également adopté une recommandation relative à 
l'utilisation cohérente des modes de présentation des notifications (G/TBT/35) et a lancé le 
système de présentation en ligne des notifications OTC (TBT NSS). 
Graphique 1: Nombre total de notifica tions OTC par période d'examen triennal
142 
1 7372 012 2 0962 6584 6735 8456 150
01 0002 0003 0004 0005 0006 0007 000
Nombre total de notifications (nouvelles notifications, addenda, corrigenda et révisions)
 
 
                                               
138 G/TBT/32, paragraphe 7. 
139 Les décisions et recommandations relatives à la transparence qui ont été adoptées précédemment 
figurent dans la section 4 (parti e 1) du document G/TBT/1/Rev.12. 
140 G/TBT/GEN/150; G/TBT/GEN/151; G/TB T/M/60, annexe 1, pages 50 à 58. 
141 G/TBT/GEN/167. 
142 Les chiffres pour 2015 vont jusqu'au 6 novembre 2015 inclus. G/TBT/37 
- 14 - 
  5.1.1  Fonctionnement des points d'information143 
5.2.  Les Membres ont échangé des données d'expérience concernant les difficultés rencontrées 
par les points d'information pour donner suite aux observations et demandes de renseignements, et la façon d'obtenir un plus grand soutien des parties intéressées du secteur privé en faveur des 
services offerts par les points d'information.
144 Ils ont également échangé des renseignements sur 
le rôle des points d'information dans les mécanismes destinés à faciliter la coordination interne en vue de la mise en œuvre effective des obligations de transparence énoncées dans l'Accord OTC.
145 
5.3.  Le Brésil a décrit les efforts déployés par son point d'information pour communiquer des 
renseignements aux exportateurs brésiliens, en particulier les PME, sur les exigences imposées par 
les marchés d'exportation et les questions relatives à l'Accord OTC, notamment par le biais du système d'alerte relatif aux exportations, des activités de formation destinées aux parties 
intéressées, et de la réalisation d'études de compétitivité et de documents techniques en vue de 
renforcer la sensibilisation des exportateurs aux obstacles techniques au commerce.
146 La Chine a 
expliqué que son point d'information traduisait les notifications en chinois afin d'améliorer la 
communication avec les parties prenantes nationales, distribuait des brochures d'information pour 
faire mieux connaître les mesures des autres Membres, était en contact avec les principales entreprises et associations sectorielles qui présentaient des observations au sujet des mesures des 
autres Membres, et avait de nombreux bureaux dans le pays qui faisaient appel à des experts dans 
différents domaines pour apporter une aide en matière de conformité avec les prescriptions de l'Accord OTC.
147 L'UE a indiqué qu'il importait de communiquer activement avec les parties 
prenantes intéressées pour assurer une mise en œuvre efficace des obligations découlant de 
l'Accord OTC et a donné des exemples d'efforts de sensibilisation déployés sur son territoire, entre 
autres par le biais de son site consacré aux OTC et de son système d'alerte, et d'une vidéo destinée à promouvoir les procédures de notification OTC à l'intention des PME.
148 
5.4.  Le Japon a expliqué que ses deux points d'information OTC étaient chargés de répondre aux 
demandes de renseignements des Membres, d'assurer la coordination interne avec les ministères 
concernés (aux fins de la présentation des notifications et des observations), ainsi que de fournir 
des conseils concernant les questions liées aux OTC.149 Le Kenya a présenté son Comité consultatif 
national OTC, chargé d'examiner et de coordonner les vues concernant toutes les questions 
relatives aux OTC. Par exemple, le Comité devait évaluer les notifications présentées par les autres Membres et coordonner les actions des ministères sur la base des faits nouveaux au Comité 
OTC.
150 Le Kenya a également échangé des données d' expérience concernant l'élaboration d'une 
base de données nationale, NotifyKE, pour la di ffusion des notifications OTC, qui est reliée au 
Système de gestion des renseignements OTC (TBT IMS).151 
5.5.  La République de Corée a souligné l'importance du rôle des points d'information, ainsi que la 
nécessité de continuer d'améliorer leur fonctionnement, en particulier en ce qui concerne le 
traitement des observations.152 La Malaisie a décrit le rôle de son point d'information OTC dans le 
cadre des efforts de coordination qu'elle déploy ait pour appliquer l'Accord OTC, notamment la 
création d'un Comité national parallèle sur les OTC, d'un bulletin d'information OMC/OTC et d'un système d'alerte relatif aux exportations visant à informer les parties prenantes des notifications OTC reçues.
153 Le Mexique a insisté sur l'importance de mettre en place des mécanismes 
permettant de porter les notifications OTC à la connaissance de toutes les parties prenantes du 
                                               
143 Les décisions et recommandations antérieures du Comité en la matière figurent dans le document 
G/TBT/1/Rev.12, section 4.5.2, pages 37 et 38. 
144 G/TBT/32, paragraphe 16. 
145 G/TBT/GEN/151, paragraphes 5 et 6. 
146 G/TBT/M/60, annexe 1, section 3.1; G/TBT/GEN/151, paragraphe 5; RD/TBT/45. 
147 G/TBT/M/60, annexe 1, section 3.4; G/TBT/GEN/151, paragraphe 5; RD/TBT/47. 
148 G/TBT/M/60, annexe 1, section 3.5; G/TBT/GEN/151, paragraphe 5; RD/TBT/44. 
149 G/TBT/M/60, annexe 1, section 3.3; G/TBT/GEN/151, paragraphe 5; RD/TBT/42. 
150 G/TBT/GEN/167, paragraphe 3; RD/TBT/91. 
151 G/TBT/GEN/167, paragraphe 12; RD/TBT/95. 
152 G/TBT/W/419/Rev.1. 
153 G/TBT/M/60, annexe 1, section 3.6; G/TBT/GEN/151, paragraphe 5; RD/TBT/39. G/TBT/37 
- 15 - 
  Membre intéressées et des schémas de coordination nationale permettant d'assurer un suivi 
adéquat.154 
5.6.  L'Ukraine a fait état des initiatives menées par son point d'information OTC afin de 
sensibiliser le secteur privé aux OTC et de favoriser sa participation dans ce domaine, notamment 
les diverses publications périodiques et publications ponctuelles gratuites donnant des 
renseignements sur les nouvelles mesures projetées (notifications OTC et SPS) et les thèmes pertinents abordés dans les réunions du Comité.
155 Les États-Unis ont dit que les points 
d'information permettaient de faire directement baisser les coûts du commerce, de réduire les dissymétries de l'information, d'accroître les exportations et d'améliorer l'accès à de nouveaux marchés, et ont souligné l'importance de la coopération entre les points d'information des Membres.
156 Ils ont également informé le Comité de la création d'un service d'alerte par courrier 
électronique spécialement conçu (NotifyUS), qui est géré par leur point d'information et permet 
aux parties prenantes de s'abonner pour recevoir des messages lorsque de nouvelles notifications correspondant aux régions ou produits qui les intéressent sont publiées.
157 Enfin, ils ont expliqué 
comment ils collaboraient avec le secteur privé par l'entremise de comités consultatifs, qui suivent 
une approche mobilisant l'ensemble des admini strations publiques et de nombreuses parties 
prenantes en vue d'obtenir les meilleurs résultats possibles en matière de politique générale et de 
réglementation.158 
5.1.2  Outils en ligne159 
5.7.  Le Comité OTC a lancé officiellement le système de présentation en ligne des notifications 
OTC (TBT NSS) le 31 octobre 2013. En 2014, 798 notifications ont été présentées au moyen du 
TBT NSS, soit 36% du volume annuel des notificati ons. Trente Membres utilisaient le TBT NSS au 
moment de la présentation de ce rapport.160 L'accès en ligne facilitait et accélérait la présentation 
et le traitement des notifications, et allongeait le délai dont les Membres disposaient pour 
présenter des observations sur des notifications les intéressant. 
5.8.  L'UE a fait part de son expérience et a indiqué que, grâce au TBT NSS, le Secrétariat de 
l'OMC était désormais en mesure de publier les notifications dans les deux jours suivant la 
réception de celles-ci, contre une à deux semaines auparavant. Le système permettait également 
aux Membres de suivre le statut des notifications présentées par l'intermédiaire du tableau de bord du système et de créer des modèles pour faciliter l'élaboration des notifications similaires. L'UE a proposé une amélioration pour le futur, à savoir la possibilité de télécharger directement dans le 
système les notifications terminées en format PDF, pour ne pas avoir à les copier-coller.
161 
L'Ouganda a proposé d'apporter des améliorations te chniques au TBT NSS afin de pouvoir disposer 
de comptes multiutilisateurs et recevoir un message d'alerte par courrier électronique en cas de 
rejet d'une notification.162 
5.9.  Le Canada a proposé que le Secrétariat de l'OMC élabore un système mondial d'alerte par 
courrier électronique concernant les notifications, à des fins de sensibilisation, ainsi que pour 
accroître la participation des Membres et de leurs parties prenantes et leur capacité de tirer parti 
des dispositions de l'Accord OTC relatives à la tr ansparence, de renforcer la coordination interne 
des dossiers commerciaux présentant de l'importance pour le Membre concerné et d'offrir un nouveau mécanisme de dialogue entre le secteur pr ivé, les organismes de réglementation et les 
responsables de la politique commerciale.
163 La République de Corée a proposé que le Secrétariat 
                                               
154 G/TBT/W/396. 
155 G/TBT/GEN/167, paragraphe 2; RD/TBT/90. 
156 G/TBT/M/60, annexe 1, section 3.2; G/TBT/GEN/151, paragraphe 5; RD/TBT/43. 
157 G/TBT/GEN/167, paragraphe 4; RD/TBT/92. 
158 G/TBT/GEN/167, paragraphe 5; RD/TBT/97. 
159 Les décisions et recommandations adoptées précédem ment par le Comité en la  matière figurent dans 
le document G/TBT/1/Rev.12, section 4.4.4, pages 35 et 36. 
160 Afrique du Sud, Allemagne, Brésil, Canada, Chil i, Chine, Danemark, Émirats arabes unis, État 
plurinational de Bolivie, États-Unis, Gé orgie, Inde, Indonésie, Irlande, Isra ël, Japon, Kenya, Malaisie, Ouganda, 
République de Corée, République tc hèque, Royaume-Uni, Rwanda, Suède, Suisse, Taipei chinois, Thaïlande, 
Turquie, UE et Ukraine. 
161 G/TBT/GEN/167, paragraphe 11. 
162 G/TBT/W/395. 
163 G/TBT/W/398; G/TBT/M/64/Rev.1, paragraphes 2.283 à 2.297. G/TBT/37 
- 16 - 
  élabore un système d'affichage en ligne à l'OMC pour administrer les observations sur les mesures 
notifiées.164 
5.1.3  Expériences régionales 
5.10.  Au cours de la période d'examen, les Membres ont débattu des notifications effectuées au 
niveau régional. Le Pérou (s'exprimant au nom de la Communauté andine) a décrit la coordination, 
la préparation et la présentation des notificati ons de règlements techniques régionaux et de 
p r o c é d u r e s  d ' é v a l u a t i o n  d e  l a  c o n f o r m i t é  a u  t i t r e  d e  l ' A c c o r d  O T C .  L e  M e m b r e  a s s u r a n t  l a  
présidence de la Communauté andine notifiait les mesures à l'OMC au nom des quatre Membres, 
par l'intermédiaire d'une notification à cote multiple. Le Membre notifiant recevait également les observations présentées par d'autres Membres de l'OMC et les transmettait au groupe d'experts sous-régional.
165 L'Arabie saoudite (s'exprimant au nom du CCG166) a indiqué que la notification 
des règlements techniques régionaux et des procédures d'évaluation de la conformité de la GSO167 
avait été une source de chevauchements et de complexité, et a décrit les efforts déployés par la GSO pour coordonner la préparation et la présentation en temps voulu des notifications OTC 
concernant ses mesures.
168 Les États-Unis ont décrit les bonnes pratiques en matière de 
notification des règlements techniques régionaux et des procédures d'évaluation de la 
conformité.169 
5.1.4  Autres questions 
5.11.  Au cours de la période d'examen, les Membres se sont penchés sur d'autres questions 
relatives à la transparence: 
a. en ce qui concerne l' article 15.2  (communication relative à la mise en œuvre et à 
l'administration de l'Accord OTC)170, six Membres171 ont présenté leur première 
communication et huit Membres172, une révision de leur communication. Le Canada a 
proposé un exercice de jumelage afin d'encourager les 30 Membres qui n'avaient pas 
encore présenté de notification au titre de l'article 15.2 à le faire.173 
b. En ce qui concerne le suivi174, le Comité a adopté une recommandation relative à 
l'utilisation cohérente des modes de présentation des notifications175 conformément au 
mandat découlant du cinquième examen triennal.176 L'Afrique du Sud a décrit son 
utilisation des modèles de notification et a fait part de certaines difficultés, par exemple 
lorsqu'il s'agissait de définir avec exactitude les codes du SH.177 
                                               
164 G/TBT/W/419/Rev.1. 
165 G/TBT/GEN/167, paragraphe 9; RD/TBT/94. 
166 Conseil de coopération du Golfe. 
167 Organisation de normalisation du Conseil de coopér ation du Golfe. Le Comité est convenu d'accorder 
le statut d'observateur ad hoc  à la GSO lors de sa réunion des 5 et 6 novembre 2014 (G/TBT/M/64, 
paragraphe 4.5). 
168 G/TBT/GEN/167, paragraphe 8; RD/TBT/93. 
169 G/TBT/W/415/Rev.1. 
170 Les décisions et recommandations adoptées précédem ment par le Comité en la  matière figurent dans 
le document G/TBT/1/Rev.12, section 4.2, pages 18 à 20. 
171 Mali (G/TBT/2/Add.113); Monténégro (G/TBT/2/Add.110); RDP lao (G/TBT/2/Add.111); Sénégal 
(G/TBT/2/Add.115) Seychelles (G/TBT/2/Add.114); Tadjikistan (G/TBT/2/Add.112). 
172 Canada (G/TBT/2/Add.6/Rev.3); Colombie (G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.2); Kenya 
(G/TBT/2/Add.86/Rev.1); Rwanda (G/TBT/2/Add.85/Rev.1); Sri Lanka (G/TBT/2/Add.27/Rev.1); Suisse (G/TBT/2/Add.7/Rev.2); Trinité-et-Tobago (G/TBT/2/Add.47/Rev.1); Ukraine (G/TBT/2/Add.100/Rev.3, G/TBT/2/Add.100/Rev.4 et G/TBT/2/Add.100/Rev.5). 
173 G/TBT/M/64/Rev.1, paragraphes 2.2 à 2.5; JOB/TBT/107. 
174 Les décisions et recommandations adoptées précédem ment par le Comité en la  matière figurent dans 
le document G/TBT/1/Rev.12, section 4.3.1.9, pages 27 et 28. 
175 G/TBT/35. 
176 G/TBT/26, paragraphe 43 c). 
177 G/TBT/GEN/151, paragraphe 4; RD/TBT/38. G/TBT/37 
- 17 - 
  c. En ce qui concerne la fourniture de traductions178, l'Afrique du Sud a rappelé 
l'importance des recommandations existantes du Comité relatives à la fourniture de 
traductions, pour garantir le droit des Membres de communiquer des observations sur les projets de règlements techniques et/ou de procédures d'évaluation de la 
conformité.
179 
5.2  Recommandations 
5.12.  Sur la base de ces échanges, ainsi que des décisions et recommandations adoptées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine de la transparence, le 
Comité réaffirme l'importance d'une mise en œuvre intégrale de l'ensemble existant de décisions et de recommandations adoptées par le Comité en matière de transparence, et convient: 
a. en ce qui concerne le fonctionnement des points d'information: 
i. de poursuivre l'examen de leur rôle dans la facilitation de la coordination interne et 
dans le traitement des observations, et d'envisager des moyens d'améliorer leur fonctionnement, y compris grâce à l'utilisation d'outils en ligne et en répondant aux 
besoins des Membres en développement en matière de renforcement des capacités; 
ii. de demander  au Secrétariat d'établir, en s'appuyant sur les données d'expérience 
échangées par les Membres et aux fins de la formation et du renforcement des 
capacités, un guide sur les meilleures pratiques concernant les points d'information 
qui sera soumis à l'examen des Membres à la huitième Réunion extraordinaire sur les procédures d'échange de renseignements (novembre 2016)
180; 
b. en ce qui concerne le suivi, d'encourager  les Membres à mettre en œuvre la 
recommandation relative à l'utilisation cohérente des modes de présentation des 
notifications181; 
c. en ce qui concerne la fourniture de traductions , en faisant fond sur les 
recommandations existantes du Comité182, d'encourager  les Membres à fournir des 
traductions des projets de règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité dans une des langues officielles de l'OMC et à les mettre à la disposition des 
Membres et de leurs exportateurs avec efficacité, efficience et transparence, en tenant 
compte des difficultés particuliè res des Membres en développement; 
d. en ce qui concerne l'utilisation des outils en ligne: 
i. d'encourager  les Membres à commencer à utiliser le TBT NSS, s'ils sont en mesure 
de le faire, afin de faciliter et d'accélérer la présentation et le traitement des 
notifications; 
ii. de demander  au Secrétariat de continuer à améliorer le TBT NSS et le TBT IMS en 
fonction des besoins des Membres; 
iii. de demander  au Secrétariat d'examiner la possibilité d'élaborer un système d'alerte 
concernant les exportations pour les notifications OTC, en coopération avec d'autres 
organisations; et 
                                               
178 Les décisions et recommandations adoptées précédem ment par le Comité en la  matière figurent dans 
le document G/TBT/1/Rev.12, section 4.4.3, pages 33 à 35. 
179 G/TBT/W/418, section 3. 
180 G/TBT/1/Rev.12, section 4.6, page 38. Voir le paragraphe 8.3 ci-après. 
181 G/TBT/35. 
182 G/TBT/1/Rev.12, section 4.4.3, pages 33 à 35. G/TBT/37 
- 18 - 
  iv. de demander  au Secrétariat de faire rapport sur les recommandations présentées 
aux points d.ii et d.iii ci-dessus à la huitième Réunion extraordinaire sur les procédures d'échange de renseignements (novembre 2016)
183; 
e. en ce qui concerne les expériences régionales , afin d'accroître la transparence et de 
ménager une véritable possibilité de formuler des observations, d' examiner  la 
notification des règlements techniques région aux et des procédures d'évaluation de la 
conformité et de recommander des meilleures pratiques à suivre. 
6  ASSISTANCE TECHNIQUE184 
"Les dispositions relatives à l' assistance technique  figurent à l'article 11 de l'Accord OTC. L'assistance 
technique est considérée comme un domaine d'activité prio ritaire par le Comité depu is son établissement; elle 
constitue un point permanent de son ordre du jo ur. Les Membres qui le souhaitaient ont échangé 
régulièrement des données d'expérience et des renseignements sur l'assistance technique afin d'améliorer la 
mise en œuvre de l'arti cle 11 de l'Accord OTC." 
G/TBT/1/Rev.12, section 5, paragraphe  5.1, page 39  (pas de caractères gras dans l'original)  
6.1  Échange de données d'expérience 
6.1.  Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu lors des séances thématiques consacrées à l'assistance technique, qui se sont déroulées le 29 octobre 2013
185 et le 4 novembre 2014.186 
6.2.  L'Union européenne a présenté le programme ACP-UE sur les OTC et a décrit son approche 
générale en matière d'assistance technique liée aux OTC, en faisant ressortir plusieurs objectifs: 
veiller à ce que l'assistance soit axée sur la demande et ancrée dans des accords commerciaux et 
des accords de partenariat pertinents; mettre en pl ace des infrastructures durables; et assurer la 
cohérence et la coordination entre les donateurs.187 Le Kenya et l'UE (Suède) ont décrit le 
p r o g r a m m e  d e  m e n t o r a t  v i s a n t  à  r e n f o r c e r  l a  m i s e  e n  œ u v r e  d e  l ' A c c o r d  O T C  a u  B u r u n d i ,  a u  Kenya, en Ouganda, au Rwanda, en Tanzanie et en Zambie. Financé par l'ASDI
188, ce programme, 
qui a été appliqué de 2008 à 2012, avait pour objectif: de faire connaître les mesures OTC afin que 
les parties prenantes aient une meilleure compréhension de l'Accord OTC; de renforcer les capacités institutionnelles des organismes d'évaluation de la conformité; de renforcer les points 
d'information OTC nationaux pour qu'ils puissent fournir des services efficaces, et d'améliorer 
l'infrastructure réglementaire.
189 
6.3.  La République de Corée a expliqué que le Programme de coopération sur l'infrastructure des 
normes internationales, administré par le KATS190 et la KSA191, avait pour objectif de renforcer les 
capacités nationales de normalisation des économies partenaires et les relations avec les organismes de normalisation nationaux et régionaux. Parmi les activités entreprises, il y avait un programme de coopération réalisé depuis Seoul, qui faisait appel à de nombreux spécialistes de la 
GSO et de l'ARSO, et des projets visant à résoudre des problèmes liés à la normalisation, à 
l'évaluation de la conformité et à la métrologie légale.
192 
                                               
183 G/TBT/1/Rev.12, section 4.6, page 38. Voir le paragraphe 8.3 ci-après. 
184 Les décisions et recommandations relatives à l'assistance technique qui ont été adoptées 
précédemment figurent dans la se ction 5 (partie 1) du document G/TBT/1/Rev.12. La dernière note 
d'information du Secrétariat a été di stribuée sous la cote JOB/TBT/65. 
185 G/TBT/GEN/156. 
186 G/TBT/GEN/174. 
187 G/TBT/GEN/156; RD/TBT/66;. Le Groupe ACP est le Groupe des pays d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique. 
188 Agence suédoise de coopération internationale au développement. 
189 G/TBT/GEN/156; RD/TBT/56. 
190 Office coréen des normes et de la technologie. 
191 Association coréenne des normes. 
192 G/TBT/GEN/156; RD/TBT/57. G/TBT/37 
- 19 - 
  6.4.  Les États-Unis ont présenté la Standards Alliance, gérée par l'ANSI et l'USAID193, qui fournit 
une aide au renforcement des capacités des Membres en développement, en particulier pour la 
mise en œuvre de l'Accord OTC. Le programme a pour objectifs une meilleure compréhension des 
principes OTC de l'OMC, la mise en œuvre du Code, une plus grande transparence dans 
l'élaboration et la modification des règlements techniques, et une association plus active et 
transparente avec le secteur privé dans le cadre de l'élaboration et de l'utilisation des normes.194 
6.5.  Le Secrétariat du STDF195 a décrit son rôle de coordination et de financement de l'assistance 
technique SPS. Si certaines questions OTC pouvaient être examinées dans le cadre des travaux du 
STDF en tirant parti des synergies avec le domaine SPS, par exemple dans le domaine des 
infrastructures de laboratoire, le mandat du STDF était actuellement limité aux questions SPS.196 
6.6.  Le BIPM197, le Codex198, la CEI199, l'ISO200, l'ITC201, l'OIML202, l'ONUDI203 et la CEE-ONU204 ont 
fourni des renseignements sur leurs activités d'assistance technique. Le Secrétariat de l'OMC a 
fourni des renseignements sur les activités d'assistance technique qu'il a réalisées au cours de la période d'examen.
205 
6.2  Recommandations 
6.7.  Sur la base de ces échanges, ainsi que des décisions et recommandations adoptées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine de l'assistance 
technique, le Comité convient: 
a. de réaffirmer  la nécessité d'examiner l'efficacité des activités d'assistance technique et 
de renforcement des capacités des Membres dans le domaine des OTC, et d' encourager  
les Membres à poursuivre l'échange de données d'expérience sur l'assistance technique; 
b. de souligner  l'importance de la participation active des Membres en développement aux 
séances thématiques du Comité et d'examiner des approches possibles pour la renforcer; 
c. de tenir une séance thématique en novembre 2016
206 sur l'assistance technique, y 
compris un examen: 
i. des effets positifs de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le 
domaine des OTC pour le commerce international; et 
                                               
193 L'USAID est l'Agence des États-Unis pour le développeme nt international. 
194 G/TBT/GEN/156; RD/TBT/60; G/TBT/M/58, paragraphe 3.4. 
195 Fonds pour l'application des normes  et le développement du commerce. 
196 G/TBT/GEN/174. 
197 G/TBT/GEN/148; G/TBT/GEN/165. 
198 G/TBT/GEN/136; G/TBT/GEN/153; G/TBT/ GEN/160; G/TBT/GEN/166; G/TBT/GEN/173; 
G/TBT/GEN/177. 
199 G/TBT/GEN/139; G/TBT/GEN/145; G/TBT/ GEN/152; G/TBT/GEN/159; G/TBT/GEN/164; 
G/TBT/GEN/170. 
200 G/TBT/GEN/135; G/TBT/GEN/169. 
201 G/TBT/GEN/147; G/TBT/GEN/172. 
202 G/TBT/GEN/141; G/TBT/GEN/158. 
203 G/TBT/GEN/142. 
204 G/TBT/GEN/140; G/TBT/ GEN/146; G/TBT/GEN/178. 
205 Réunion du Comité OTC des 27 et 28 novembre  2012 (G/TBT/GEN/137; RD/TBT/18); réunion du 
Comité OTC des 6 et 7 mars 2013 (G/TBT/GEN/149; RD/TBT/37); réunion du Comité OTC des 30 et 31 octobre 2013 (G/TBT/GEN/157; G/TBT/GEN/161; RD /TBT/67); réunion du Comité OTC des 19 et 
20 mars 2014 (G/TBT/GEN/163; RD/TBT/88); activités d'assistance technique liée aux OTC en 2014-2015 (G/TBT/GEN/171; G/TBT/GEN/171/Rev.1; RD/TBT/101; RD/T BT/112); et activités d'assistance technique liée 
aux OTC en 2015-2016 (G/TBT/GEN/171/Rev.2; G/TBT/GEN/171/Rev.3; RD/TBT/114). 
206 Voir le paragraphe 8.3 ci-après. G/TBT/37 
- 20 - 
  ii. des approches qui pourraient être suivies pour identifier les décalages entre la 
demande207 et la fourniture d'une assistance technique en faveur des Membres en 
développement dans le domaine des OTC, et pour s'efforcer d'y remédier, le cas échéant, y compris en évaluant la nécessité de renforcer la coordination et de mieux 
cibler l'assistance technique liée aux OTC. 
7  TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
208 
"L'article 12 de l'Accord OTC se rapporte au traitement spécial et différencié  des pays en développement 
Membres. À plusieurs reprises, les Membres ont échangé des renseignements et des vues sur le 
fonctionnement et la mise en œuvre de cet article (et le s dispositions pertinentes d'autres articles), y compris 
lorsqu'ils abordaient d'autres points in scrits à l'ordre du jour du Comité." 
G/TBT/1/Rev.12, section 6, paragraphe  6.1, page 44  (pas de caractères gras dans l'original)  
7.1  Échange de données d'expérience 
7.1.  Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu lors des séances thématiques consacrées au traitement spécial et 
différencié, qui se sont déroulées le 29 octobre 2013209 et le 4 novembre 2014.210 
7.2.  La Chine a souligné l'importance de travailler à l'élaboration de lignes directrices sur la mise 
en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans 
l'Accord OTC.211 Elle a proposé de créer, dans le cadre du Comité OTC, un groupe de travail 
électronique chargé d'élaborer ces lignes directrices et a donné, à titre préliminaire, quelques idées qui pourraient servir de thèmes, entre autres: les notifications, les préoccupations commerciales spécifiques, la reconnaissance de l'équivalence, et l'aide en faveur d'une participation effective aux 
activités de normalisation internationale. Cuba a fait valoir qu'il importait de parvenir à une 
meilleure application de l'article 12 sur le traitement spécial et différencié et, dans ce but, 
d'échanger des données d'expérience entre Membres.212 
7.3.  L'Équateur a décrit les dispositions de l'Accord OTC en matière de traitement spécial et 
différencié et la jurisprudence y afférente, et a soumis des propositions visant à renforcer 
l'article 12, notamment à accroître son efficacité et à améliorer son fonctionnement, en particulier 
en ce qui concerne les obstacles non nécessaires au commerce (article 12.3), les exceptions 
(article 12.8), les normes internationales (article 12.4), l'assistance technique (article 12.5, 12.6, 12.7 et 12.8) et les notifications (article 12.8).
213 
7.4.  L'Union européenne a expliqué comment la dime nsion développement avait été intégrée dans 
le processus d'élaboration des règlements, plus précisément au titre des directives de la 
Commission européenne concernant l'évaluation de l'impact. Cette évaluation devrait notamment déterminer si une initiative proposée par l'UE a des incidences internationales, entre autres des 
effets sur les relations commerciales avec d'autres Membres et des incidences économiques, 
sociales et environnementales pour les Membres en développement, afin d'assurer sa compatibilité avec les objectifs de la politique de développement de l'UE. Les organismes de réglementation 
examinent ces incidences au cas par cas dans le cadre du processus d'élaboration des règlements, 
en s'efforçant de trouver le bon équilibre entre les différents intérêts en jeu.
214 
                                               
207 Conformément à l'approche de l'assistance technique déterminée par la demande convenue par le 
Comité, document G/TBT/26, paragraphe 59. 
208 Les décisions et recommandations relatives au trai tement spécial et différencié qui ont été adoptées 
précédemment figurent dans la se ction 6 (partie 1) du document G/TBT/1/Rev.12. La dernière note 
d'information du Secrétariat a été di stribuée sous la cote JOB/TBT/65. 
209 G/TBT/GEN/156. 
210 G/TBT/GEN/174. 
211 G/TBT/GEN/156, paragraphe 8; RD/TBT/62. 
212 JOB/TBT/62. 
213 G/TBT/GEN/156, paragraphe 8; JOB/TBT/71; JOB/TBT/49. 
214 G/TBT/GEN/156, paragraphe 6; RD/TBT/66. G/TBT/37 
- 21 - 
  7.5.  Le Secrétariat de l'OMC a fourni des renseignements sur les travaux relatifs au traitement 
spécial et différencié qui se sont déroulés au Comité du commerce et du développement et au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires.
215 
7.2  Recommandations 
7.6.  Sur la base de ces échanges, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine du traitement spécial et différencié, le Co mité convient: 
a. d'encourager  les Membres à continuer d'échanger des renseignements sur la mise en 
œuvre de l'article 12 de l'Accord OTC en vue d'améliorer son fonctionnement. 
8  FONCTIONNEMENT DU COMITÉ216 
Fonctionnement du Comité . "Conformément à l'article 13 de l'Accord  OTC, le Comité OTC a été établi "pour 
donner aux Membres la possibilité de procéder à de s consultations sur toute question concernant le 
fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs et il exercera les attributions qui lui seront 
confiées en vertu du présent accord ou par les Membres" . Le Comité exerce, à ce jour, deux grandes fonctions: 
i) l'examen des mesures et ii) les échanges de données  d'expérience des Membres au sujet de la mise en 
œuvre de l'Accord." 
G/TBT/32, paragraphe 23, page  10  
8.1  Échange de données d'expérience 
8.1.  Au cours de la période d'examen, le Comité a tenu neuf réunions ordinaires  entre 
mars 2013 et novembre 2015.217 En ce qui concerne l'examen des mesures, les nouvelles 
préoccupations commerciales spécifiques (PCS) soulevées durant la période d'examen sont au nombre de 126 (graphique 2). De plus, 124 PCS soulevées précédemment ont été examinées.
218 
Depuis 1995, 2014 est l'année au cours de laquelle le plus grand nombre de nouvelles PCS a été 
soulevé (soit 47). Le graphique 3 montre que, de façon générale, tant les notifications que les PCS ont eu tendance à augmenter.
219 
                                               
215 G/TBT/GEN/156, paragraphe 7; RD/TBT/63; RD/TBT/65. 
216 Les décisions et recommandations relatives au fonctionnement du Comité qui ont été adoptées 
précédemment figurent dans la section 7 (partie 1) du document G/TBT/1/Rev.12. Les examens annuels de la 
mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OT C pour 2013 et 2014 se trouvent, respectivement, dans les 
documents G/TBT/34 et G/TBT/36. 
217 G/TBT/M/59; G/TBT/M/60; G/ TBT/M/61; G/TBT/M/62; G/TB T/M/63; G/TBT/M/64/Rev.1; 
G/TBT/M/65; G/TBT/M/66; et G/TBT/M/67. 
218 http://tbtims.wto.org/ . 
219 G/TBT/36. G/TBT/37 
- 22 - 
  Graphique 2: Nouvelles préoccupations comme rciales spécifiques par période d'examen 
triennal  
213150 50105 107126
020406080100120140
Nouvelles préoccupations commerciales spécifiques soulevées (PCS) 
Graphique 3: Notifications et PCS – Tendances220 
 
 
8.2.  Les réunions ordinaires du Comité ont coïncidé avec des séances thématiques  portant sur 
des questions transversales liées à la mise en œuvre et au fonctionnement de l'Accord OTC: les bonnes pratiques réglementaires
221, la coopération entre les Membres dans le domaine de la 
réglementation222, les normes223, les procédures d'évaluation de la conformité224, la transparence 
(y compris la septième Réunion extraordinaire du Comité OTC sur les procédures d'échange de 
                                               
220 Les chiffres pour 2015 vont jusqu'au 6 novembre 2015 inclus. 
221 G/TBT/GEN/143; G/TBT/GEN/143/Add.1; G/TB T/GEN/143/Add.2; JOB/TBT/125; JOB/TBT/134. 
222 JOB/TBT/125; JOB/TBT/134. 
223 G/TBT/GEN/144; G/TBT/GEN/144/Add.1; JOB/TBT/134. 
224 G/TBT/GEN/155; G/TB T/GEN/174; JOB/TBT/134. 
G/TBT/37 
- 23 - 
  renseignements)225, l'assistance technique et le traitement spécial et différencié226, et le 
fonctionnement du Comité.227 
8.2  Recommandations 
8.3.  Faisant fond sur la précieuse expérience acquise lors des séances thématiques depuis 2012, 
et dans le but d'approfondir ses échanges de données d'expérience sur des sujets spécifiques, le 
Comité convient: 
a. de continuer  à tenir des séances thématiques, conjointement avec ses réunions 
ordinaires228; et 
b. du programme de travail  suivant pour les séances thématiques229: 
i. mars 2016: procédures d'évaluation de la conformité230 et bonnes pratiques 
réglementaires231; 
ii. juin 2016: coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation232 et 
normes233; 
iii. novembre 2016: transparence, y compris la huitième Réunion extraordinaire sur les 
procédures d'échange de renseignements234, assistance technique235 et coopération 
entre les Membres dans le domaine de la réglementation236; 
iv. en 2017 et 2018, les Membres continueront d'organiser des séances thématiques, 
selon qu'il conviendra, conformément aux décisions et recommandations dont le 
Comité sera saisi. 
                                               
225 G/TBT/GEN/151; G/TBT/GEN/ 167; JOB/TBT/125; JOB/TBT/134. 
226 G/TBT/GEN/156; G/TBT/GEN/174. 
227 JOB/TBT/125; JOB/TBT/134. 
228 Lors du sixième examen triennal, les Membres sont convenus de la nécessité de cibler et 
d'approfondir davantage leurs travau x et ont décidé de consacrer du temps aux séances thématiques pour 
prendre en compte les décisions et recommandations spéc ifiques des rapports d'examen triennaux dans le but 
de réaliser de nouveaux progrès à cet égard (G/TBT/32, paragraphe 26). 
229 Cette liste peut être modifiée. Les Membres peuven t convenir d'y inclure d'au tres points à examiner 
ou adapter leur programme de travail pour tenir comp te d'éléments imprévus. Le  Comité organisera ces 
séances thématiques en s'appuyant sur les propositions présentées par les Membres. 
230 Voir le paragraphe 3.9 ci-dessus. 
231 Voir le paragraphe 1.8 ci-dessus. 
232 Voir le paragraphe 2.3 ci-dessus. 
233 Voir le paragraphe 4.10 ci-dessus. 
234 G/TBT/1/Rev.12, section 4.6, page 38. Voir le paragraphe 5.12 ci-dessus. 
235 Voir le paragraphe 6.7 ci-dessus. 
236 Voir le paragraphe 2.3 ci-dessus. G/TBT/37 
- 24 - 
  ANNEXE: COMMUNICATIONS DES MEMBRES PAR SUJET 
(NOVEMBRE 2012-NOVEMBRE 2015)1 
Membre Cote et date Intitulé  
Bonnes pratiques réglementaires 
États-Unis 
 JOB/TBT/148 
13 octobre 2015 Observations présentées pa r les États-Unis au sujet 
du document JOB/TBT/135 
Chine 
 JOB/TBT/146 
13 octobre 2015 Observations présentées par la Chine au sujet du 
document JOB/TBT/135 
Ouganda 
 JOB/TBT/138 
24 septembre 2015 Observations présentées pa r l'Ouganda au sujet du 
document JOB/TBT/135 
Australie G/TBT/W/414/Rev.1 
21 août 2015 Initiatives des Membres de l'OMC visant à encourager  
l'adoption des norm es internationales 
– septième examen triennal 
Afrique du Sud  G/TBT/W/418 
1er juin 2015 Bonnes pratiques réglementaires – Évaluation de 
l'impact réglementaire (EIR);  évaluation des risques; 
projets de règlements techniques et de procédures 
d'évaluation de la confor mité non disponibles dans 
les langues de travail de l'OMC – septième examen 
triennal  
Mexique G/TBT/W/396 
20 janvier 2015 Coopération dans le domaine de la réglementation, 
bonnes pratiques réglementaires et transparence – septième examen triennal 
Mexique G/TBT/W/378 
17 mars 2014 Bonnes pratiques réglementaires: l'expérience du 
Mexique  
Coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation 
États-Unis 
 JOB/TBT/148 
13 octobre 2015 Observations présentées pa r les États-Unis au sujet 
du document JOB/TBT/135 
Inde 
 JOB/TBT/147 
13 octobre 2015 Observations présentées par l'Inde au sujet du 
document JOB/TBT/135 
Chine 
 JOB/TBT/146 
13 octobre 2015 Observations présentées par la Chine au sujet du 
document JOB/TBT/135 
Chili  JOB/TBT/144 
13 octobre 2015 Observations présentées pa r le Chili au sujet du 
document JOB/TBT/135 
Argentine 
 JOB/TBT/141 
1er octobre 2015 Observations présentées par l'Argentine au sujet du 
document JOB/TBT/135 
Mexique  JOB/TBT/139 
28 septembre 2015 Observations présentées pa r le Mexique au sujet du 
document JOB/TBT/135 
Suisse  G/TBT/W/400/Rev.1 
9 juin 2015 Proposition concernant le fonctionnement du Comité 
– septième examen triennal 
Chine G/TBT/W/416 
1er juin 2015 Proposition pour une discussion thématique sur les 
normes d'efficacité énergétique – septième examen triennal  
Suisse G/TBT/W/400 
12 mars 2015 Proposition concernant le fonctionnement du Comité 
– septième examen triennal 
Mexique G/TBT/W/396 
20 janvier 2015 Coopération dans le domaine de la réglementation, 
bonnes pratiques réglementaires et transparence – septième examen triennal 
Procédures d'évaluation de la conformité 
États-Unis 
 JOB/TBT/148 
13 octobre 2015 Observations présentées pa r les États-Unis au sujet 
du document JOB/TBT/135 
Inde 
 JOB/TBT/147 
13 octobre 2015 Observations présentées par l'Inde au sujet du 
document JOB/TBT/135 
Chine 
 JOB/TBT/146 
13 octobre 2015 Observations présentées par la Chine au sujet du 
document JOB/TBT/135 
Pérou, Singapour et 
Suisse JOB/TBT/145 
13 octobre 2015 Observations présentées pa r le Pérou, Singapour et 
la Suisse au sujet du document JOB/TBT/135  
Taipei chinois 
 JOB/TBT/142 
8 octobre 2015 Observations présentées pa r le Taipei chinois au 
sujet du document JOB/TBT/135 
Mexique 
 JOB/TBT/139 
28 septembre 2015 Observations présentées pa r le Mexique au sujet du 
document JOB/TBT/135 
Ouganda 
 JOB/TBT/138 
24 septembre 2015  Observations présentées pa r l'Ouganda au sujet du 
document JOB/TBT/135 
                                               
1 Les communications sont classées par sujet, dans l'ordre chronologique invers e. Celles qui portent sur 
plusieurs sujets sont indiquées à plusieurs reprises. Le s renseignements généraux, par exemple les rapports du 
Président sur les séances thématiques ou les renseignements fournis par les observateurs, ne figurent pas sur la liste. G/TBT/37 
- 25 - 
  Membre Cote et date Intitulé  
Japon 
 JOB/TBT/137 
23 septembre 2015 Observations présentées par le Japon au sujet du 
document JOB/TBT/135 
Japon G/TBT/W/412/Rev.1 
13 juillet 2015 Procédures d'évaluation de la conformité – septième 
examen triennal 
États-Unis G/TBT/W/411/Rev.1 
13 juillet 2015 Mieux comprendre les avantages de l'infrastructure 
qualité nationale pour favoriser le commerce 
– septième examen triennal 
Taipei chinois G/TBT/W/417/Rev.1 
10 juillet 2015 Proposition concernant la reconnaissance et 
l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité – septième examen triennal 
Ukraine G/TBT/W/420 
4 juin 2015 Procédures d'évaluation de la conformité – septième 
examen triennal 
Taipei chinois G/TBT/W/417 
1er juin 2015 Proposition concernant la reconnaissance et 
l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité – septième examen triennal 
Japon G/TBT/W/412 
1er juin 2015 Procédures d'évaluation de la conformité – septième 
examen triennal 
États-Unis G/TBT/W/411 
29 mai 2015 Mieux comprendre les avantages de l'infrastructure 
qualité nationale pour favoriser le commerce – septième examen triennal 
Canada G/TBT/GEN/154 
25 octobre 2013 Nouveau cadre de réglementation des activités 
fédérales d'inspection de s aliments: document de 
travail  
Normes 
Chine 
 JOB/TBT/146 
13 octobre 2015 Observations présentées par la Chine au sujet du 
document JOB/TBT/135 
Mexique 
 JOB/TBT/139 
28 septembre 2015 Observations présentées pa r le Mexique au sujet du 
document JOB/TBT/135 
Ouganda 
 JOB/TBT/138 
24 septembre 2015 Observations présentées pa r l'Ouganda au sujet du 
document JOB/TBT/135 
Japon 
 JOB/TBT/137 
23 septembre 2015 Observations présentées par le Japon au sujet du 
document JOB/TBT/135 
Australie G/TBT/W/414/Rev.1 
21 août 2015 Initiatives des Membres de l'OMC visant à encourager 
l'adoption des norm es internationales 
– septième examen triennal 
Japon  G/TBT/W/413/Corr.1 
5 juin 2015 Transparence – septième examen triennal 
Australie G/TBT/W/414 
1er juin 2015 Initiatives des Membres de l'OMC visant à encourager 
l'adoption des norm es internationales 
– septième examen triennal 
Japon G/TBT/W/413 
1er juin 2015 Transparence – septième examen triennal 
Mexique  G/TBT/GEN/7/Add.20 
8 octobre 2014 Communication présentée conformément à 
l'article 10.3.1 de l'Accord OTC 
Mexique G/TBT/GEN/7/Add.19 
7 mai 2014 Communication présentée conformément à 
l'article 10.3.1 de l'Accord OTC 
Burundi G/TBT/GEN/162 
24 février 2014 Création du Comité national  de coordination et de 
suivi des mesures sanitaires et phytosanitaires  
Mexique G/TBT/GEN/7/Add.18 
1er octobre 2013 Communication présentée conformément à 
l'article 10.3.1 de l'Accord OTC 
Mexique G/TBT/GEN/7/Add.17 
1er mai 2013 Communication présentée conformément à 
l'article 10.3.1 de l'Accord OTC 
Japon G/TBT/W/357 
18 février 2013 Transparence en matière de normalisation  
Transparence 
États-Unis 
 JOB/TBT/148 
13 octobre 2015 Observations présentées pa r les États-Unis au sujet 
du document JOB/TBT/135 
Inde 
 JOB/TBT/147 
13 octobre 2015 Observations présentées par l'Inde au sujet du 
document JOB/TBT/135 
Chine 
 JOB/TBT/146 
13 octobre 2015 Observations présentées par la Chine au sujet du 
document JOB/TBT/135 
Pérou, Singapour et 
Suisse JOB/TBT/145 
13 octobre 2015 Observations présentées pa r le Pérou, Singapour et 
la Suisse au sujet du document JOB/TBT/135 
Maurice 
 JOB/TBT/143 
13 octobre 2015 Observations présentées par Maurice au sujet du 
document JOB/TBT/135 
République de Corée 
 JOB/TBT/140/Corr.1 
1er octobre 2015 Observations présentées par la République de Corée 
au sujet du document JOB/TBT/135 
Mexique  JOB/TBT/139 
28 septembre 2015 Observations présentées pa r le Mexique au sujet du 
document JOB/TBT/135 G/TBT/37 
- 26 - 
  Membre Cote et date Intitulé  
Ouganda 
 JOB/TBT/138 
24 septembre 2015 Observations présentées pa r l'Ouganda au sujet du 
document JOB/TBT/135 
République de Corée  G/TBT/W/419/Rev.1 
13 juillet 2015 Transparence – septième examen triennal 
États-Unis G/TBT/W/415/Rev.1 
13 juillet 2015 Meilleures pratiques en matière de notification de 
règlements techniques régi onaux – septième examen 
triennal 
Seychelles JOB/TBT/133 
18 juin 2015 Observations des Seychelles sur le 
document G/TBT/W/395 – septième examen triennal 
Ouganda JOB/TBT/131 
12 juin 2015 Observations de l'Ouganda sur le 
document G/TBT/W/419 – septième examen triennal 
Ouganda JOB/TBT/130 
12 juin 2015 Observations de l'Ouganda sur le 
document G/TBT/W/418 – septième examen triennal 
Ouganda JOB/TBT/129 
12 juin 2015 Observations de l'Ouganda sur le 
document G/TBT/W/415 – septième examen triennal 
Ouganda JOB/TBT/128 
12 juin 2015 Observations de l'Ouganda sur le 
document G/TBT/W/413 – septième examen triennal 
Japon G/TBT/W/413/Corr.1 
5 juin 2015 Transparence – septième examen triennal 
République de Corée  G/TBT/W/419 
1er juin 2015 Transparence – septième examen triennal 
Afrique du Sud  G/TBT/W/418 
1er juin 2015 Bonnes pratiques réglementaires – Évaluation de 
l'impact réglementaire (EIR);  évaluation des risques; 
projets de règlements techniques et de procédures 
d'évaluation de la confor mité non disponibles dans 
les langues de travail de l'OMC – septième examen 
triennal 
États-Unis G/TBT/W/415 
1er juin 2015 Meilleures pratiques en matière de notification de 
règlements techniques régi onaux – septième examen 
triennal 
Japon G/TBT/W/413 
1er juin 2015 Transparence – septième examen triennal 
Indonésie  JOB/TBT/124 
10 mars 2015 Observations de l'Indonésie sur le 
document G/TBT/W/395 – septième examen triennal 
Canada G/TBT/W/398 
26 février 2015 Proposition de système d'alerte basé sur les 
notifications de l'OMC – système mondial d'alerte 
relatif aux exportations basé sur les notifications  
Mexique  JOB/TBT/122 
25 février 2015 Proposition concernant le document G/TBT/W/395 
– septième examen triennal 
Mexique  G/TBT/W/396 
20 janvier 2015 Coopération dans le domaine de la réglementation, 
bonnes pratiques réglementaires et transparence 
– septième examen triennal  
Ouganda G/TBT/W/395 
15 janvier 2015 Proposition de nouvelles améliorations du système de 
présentation en ligne des notifications OTC (TBT NSS) de l'OMC – septième examen triennal 
Ouganda 
 
 G/TBT/GEN/176 
16 décembre 2014 Proposition de système d'alerte basé sur les 
notifications de l'OMC – système mondial d'alerte 
relatif aux exportations basé sur les notifications: 
Déclaration faite par l'Ouganda à la réunion du 
Comité OTC des 5-6 novembre 2014 
Canada JOB/TBT/109 
10 octobre 2014 Proposition de système d'alerte basé sur les 
notifications de l'OMC – système mondial d'alerte relatif aux exportations basé sur les notifications 
Comité OTC  G/TBT/35 
24 juin 2014 Utilisation cohérente des modes présentation des 
notifications  
Assistance technique 
Ouganda JOB/TBT/150 
30 octobre 2015 Observations présentées pa r l'Ouganda au sujet du 
document JOB/TBT/135/Rev.1  
Chili 
 JOB/TBT/144 
13 octobre 2015 Observations présentées pa r le Chili au sujet du 
document JOB/TBT/135  
Maurice 
 JOB/TBT/143 
13 octobre 2015 Observations présentées par Maurice au sujet du 
document JOB/TBT/135 
République de Corée  JOB/TBT/140/Corr.1 
1
er octobre 2015 Observations présentées par la République de Corée 
au sujet du document JOB/TBT/135 
Mexique JOB/TBT/139 
28 septembre 2015 Observations présentées pa r le Mexique au sujet du 
document JOB/TBT/135 G/TBT/37 
- 27 - 
  Membre Cote et date Intitulé  
Traitement spécial et différencié 
Équateur  JOB/TBT/71 
30 octobre 2013 Considérations générales sur la mise en œuvre de 
l'article 12 de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce  
Cuba JOB/TBT/62 
10 septembre 2013 Observations et contributi ons présentées par Cuba 
pour la séance thématique  du Comité des obstacles 
techniques au commerce sur le traitement spécial et différencié prévu pour le 29 octobre  
Équateur  JOB/TBT/49 
3 juillet 2013 Préparation de la séance thématique sur le 
traitement spécial et différencié et l'assistance 
technique qui se tiendra le 29 octobre 2013 
Fonctionnement du Comité 
États-Unis 
 JOB/TBT/148 
13 octobre 2015 Observations présentées pa r les États-Unis au sujet 
du document JOB/TBT/135 
Inde 
 JOB/TBT/147 
13 octobre 2015 Observations présentées par l'Inde au sujet du 
document JOB/TBT/135 
Chine 
 JOB/TBT/146 
13 octobre 2015 Observations présentées par la Chine au sujet du 
document JOB/TBT/135 
Pérou, Singapour et 
Suisse JOB/TBT/145 
13 octobre 2015 Observations présentées pa r le Pérou, Singapour et 
la Suisse au sujet du document JOB/TBT/135 
Chili 
 JOB/TBT/144 
13 octobre 2015 Observations présentées pa r le Chili au sujet du 
document JOB/TBT/135 
Argentine 
 JOB/TBT/141 
1er octobre 2015 Observations présentées par l'Argentine au sujet du 
document JOB/TBT/135 
Mexique 
 JOB/TBT/139 
28 septembre 2015 Observations présentées pa r le Mexique au sujet du 
document JOB/TBT/135 
Ouganda 
 JOB/TBT/138 
24 septembre 2015 Observations présentées pa r l'Ouganda au sujet du 
document JOB/TBT/135 
Suisse G/TBT/W/400/Rev.1 
9 juin 2015 Proposition concernant le fonctionnement du Comité 
– septième examen triennal 
Chine G/TBT/W/416 
1er juin 2015 Proposition pour une discussion thématique sur les 
normes d'efficacité énergétique – septième examen triennal  
Suisse  G/TBT/W/400 
12 mars 2015 Proposition concernant le fonctionnement du Comité 
– septième examen triennal 
 
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