G/ADP/Q1/KAZ/1  
G/SCM/Q1/KAZ/1  
G/SG/Q1/KAZ/1  
5 octobre  2016 
(16-5310) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5,  
DE L'ARTICLE 32.6 ET DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR  LES ÉTATS -UNIS AU SUJET  DE 
LA NOTIFICATION DU K AZAKHSTAN1 
La communication ci -après, datée du 3 octobre  2016, est d istribuée à la demande de la délégation  
des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient le Kazakhstan d'avoir notifié : 1) la Décision n° 1 du 7 mars 2012 du 
Conseil de la CEE relative à certaines questions concernant les mesures de sauvegarde,  les 
mesures antidumping et les mesures compensatoires sur le territoire douanier commun de l'Union 
douanière ; 2) les Dispositions du 7 mars 2012 concernant l'utilisation et la protection des 
renseignements confidentiels et des renseignements exclusifs à diffusion limitée par l 'organisme  
chargé de  l'enquête ; 3) le Règlement du 7 mars 2012 relatif à la prise de décisions et à 
l'élaboration de projets de décisions de la Commission économique eurasienne concernant les 
mesures de sauvegarde, les mesures antidum ping et les mesures compensatoires ; 4) la Décision 
n° 44 du 1 6 mai 2012 du Conseil de la CEE relative à certaines questions concernant la protection 
du marché intérieur ; 5) les a rticles 48 à 50 du Traité du 2 9 mai 2015 instituant l'Union 
économique eurasie nne; 6) l'annexe 8 du Traité du 2 9 mai 2015 instituant l'Union économique 
eurasienne, intitulée "Protocol e sur l'application des mesures de sauvegarde, des mesures 
antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers" ; et 7) la Loi de la République du 
Kazakhstan n° 316 -V du 8 juin 2015 sur l'application des mesures de sauvegarde, des mesures 
antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers , et posent les questions suivantes2: 
Question n°  1: 
Le paragraphe 1.5 des Dispositions concernant l'utilisa tion et la protection des renseignements 
confidentiels et des renseignements exclusifs à diffusion limitée par les organismes chargés des 
enquêtes dispose que "[l]es présentes dispositions n'empêchent pas l'autorité menant les enquêtes 
de divulguer les rai sons d'une décision de la Commission économique eurasienne (ci -après 
dénommée "CEE"), ou les éléments de preuve invoqués par la CEE, dans la mesure où cela est 
nécessaire pour expliquer ces raisons ou ces éléments de preuve devant un tribunal autorisé à 
examiner des allégations dans le cadre de l'Accord du 2 5 janvier  2008 sur l'application de  mesures 
de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires aux pays tiers ". 
a. Veuillez expliquer quelles protections sont prévues  pour les renseigneme nts 
confidentiels ou exclusifs divulgués dans le cadre d'une procédure judiciaire, telle que 
visée ci -dessus.  
b. Quelles règles ou quels règlements obligent les gens de justice ou les participants à la 
procédure à préserver la confidentialité des renseigne ments présentés?  
                                                
1 Document G/ADP/N/1/KAZ/1/Rev.1 -G/SCM/N/1/KAZ/1/Rev.1 -G/SG/N/1/KAZ/1/Rev.1 (daté du 
20 juillet  2016).  
2 Dans un souci d'efficacité, les États -Unis suggèrent que ces questions soient examinées par le Comité 
des pratiques antidumping.  G/ADP/Q1/KAZ/1 • G/SCM/Q1/KAZ/1 • G/SG/Q1/KAZ/1  
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  c. La CEE exige -t-elle de la partie qui lui présente initialement les renseignements qu'elle 
consente à cette divulgation?  
Question n°  2 
Le titre de l'article 26 de la Loi de la République du Kazakhstan n° 316 -V sur l'application des 
mesur es de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers 
dispose que " [l]a détermination de l'existence d'un dommage causé à une branche de production 
nationale des États membres par des importations subventionnées s'entendra d'un dommage 
important causé à une branche de production nationale des États membres, d'une menace de 
dommage important pour une branche de production nationale ou d'un retard important dans la 
création d'une branche de production nationale des États membr es". Cette définition ne figure 
nulle part ailleurs dans le corps du texte . Veuillez expliquer l'effet juridique des titres d'article au 
regard du droit kazakh.  
 
 
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