G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4  
G/SCM/N/1/EU/1/Suppl.2  
G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2  
10 avril 2014  
(14-2256)  Page: 1/26  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VI DU GATT DE 1994, 
DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES 
MESURES COMPENSATOIRES ET DE L'ARTICLE 12:6 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
UNION EUROPÉENNE  
Supplément 
La communication ci-après, datée du 19 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'obligation prévue par l'article 18.5 de l'Accord antidumping, l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compen satoires et l'article 12:6 de l'Accord sur les 
sauvegardes de l'OMC de notifier les lois, réglementations et procédures administratives aux 
Comités des pratiques antidumping, des subventions et des mesures compensatoires et des 
sauvegardes respectivement, l'Union européenne (UE) fait savoir au Comité ce qui suit: 
 
Le Règlement (UE) n° 37/2014 du Parlement europ éen et du Conseil du 15 janvier 2014 (publié au 
Journal officiel de l'Union européenne le 21 janvier 2014 L18/1) a modifié certains règlements 
relatifs à la politique commerciale commune de l'UE en ce qui concerne les procédures d'adoption 
de certaines mesures notamment dans les domaines de l'antidumping, des subventions et des 
sauvegardes.  On trouvera ci-joint un exemplaire du Règlement (UE) n° 37/2014 et les extraits pertinents de 
l'annexe à ce règlement dans la mesure où ils modifient le régime de l'UE dans les domaines de 
l'antidumping, des subventions et des sauvegardes.
1 Par souci de clarté, les modifications 
contenues dans le Règlement (UE) n° 37/2014 notifiées dans le présent document devraient être 
lues conjointement avec ces règlements. Lorsque ces modifications auront été intégrées dans le 
texte des règlements, le résultat en sera transmis à l'OMC.  
_______________ 
  
                                               
1 Distribués sous les cotes G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1, G/SCM/N/1/EU/1 et G/SG/N/1/EU/1. G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4 • G/SCM/N/ 1/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2 
- 2 - 
  I 
(Actes législatifs)  
RÈGLEMENTS 
RÈGLEMENT (UE) N° 37/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
du 15 janvier 2014  
modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune 
en ce qui concerne les procédures  d'adoption de certaines mesures  
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, 
paragraphe 2,  
vu la proposition de la Commission européenne,  
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,  
statuant conformément à la procédure législative ordinaire1,  
considérant ce qui suit:  
1) Plusieurs règlements de base relatifs à la politique commerciale commune prévoient que les 
actes d'exécution de cette politique doivent êt re adoptés par le Conseil conformément aux 
procédures établies par les différents instruments concernés, ou par la Commission selon 
des procédures spécifiques et sous le contrôle du Conseil. Ces procédures ne font pas l'objet 
de la décision 1999/468/CE du Conseil. 2 
2) Il y a lieu de modifier ces règlements de base afin de garantir leur compatibilité avec les 
dispositions introduites par le traité de Lisbonne. Le cas échéant, il convient de le faire en 
déléguant des compétences à la Commission et en appliquant certaines procédures visées 
par le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.3 
3) Les règlements suivants devraient donc être modifiés en conséquence:  
 - règlement (CEE) n° 2841/72 du Conseil4;  
 - règlement (CEE) n° 2843/72 du Conseil5;  
 - règlement (CEE) n° 1692/73 du Conseil6;  
                                               
1 Position du Parlement européen du 14 mars 2012 (JO C 251 E du 31.8.2013, p. 126) et position du 
Conseil en première lecture du 15 novembre 2013 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 12 décembre 2013 (non encore parue au Journal officiel). 
2 Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences 
d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23). 
3 Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les 
règles et principes généraux relati fs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des 
compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). 
4 Règlement (CEE) n° 2841/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, relatif aux mesures de sauvegarde 
prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (JO L 300 du 31.12.1972, p. 284). 
5 Règlement (CEE) n° 2843/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, relatif aux mesures de sauvegarde 
prévues à l'accord entre la Communauté économique eu ropéenne et la République d'Islande (JO L 301 du 
31.12.1972, p. 162). G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4 • G/SCM/N/ 1/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2 
- 3 - 
   - règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil7;  
 - règlement (CE) n° 385/96 du Conseil8;  
 
                                                                                                                                               
6 Règlement (CEE) n° 1692/73 du Conseil, du 25 juin 1973, relatif aux mesures de sauvegarde prévues 
à l'accord entre la Communauté économique européen ne et le Royaume de Norvège (JO L 171 du 27.6.1973, 
p. 103). 
7 Règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, arrêtant des procédures 
communautaires en matière de politique commerci ale commune en vue d'assurer l'exercice par la 
Communauté des droits qui lui sont conférés par les règl es du commerce internationa l, en particulier celles 
instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 349 du 31.12.1994, p. 71). 
8 Règlement (CE) n° 385/96 du Conseil, du 29 janvier 1996, relatif à la défense contre les pratiques 
préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (JO L 56 du 6.3.1996, p. 21). G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4 • G/SCM/N/ 1/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2 
- 4 - 
  - règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil1;  
- règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil2;  
- règlement (CE) n° 153/2002 du Conseil3;  
- règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil4;  
- règlement (CE) n° 452/2003 du Conseil5;  
- règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil6;  
- règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil7;  
- règlement (CE) n° 1616/2006 du Conseil8;  
- règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil9;  
- règlement (CE) n° 140/2008 du Conseil10;  
- règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil11;  
- règlement (CE) n° 594/2008 du Conseil12;  
                                               
1 Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de 
l'application extraterritoriale d'une législation adoptée pa r un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle 
ou en découlant (JO L 309 du 29.11.1996, p. 1). 
2 Règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil du 23 ju illet 2001 relatif aux mesures que la Communauté 
peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe  de règlement des différend s de l'OMC concernant des 
mesures antidumping ou antisubventions (JO L 201 du 26.7.2001, p. 10). 
3 Règlement (CE) n° 153/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 concernant certaines procédures 
d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'an cienne République yougoslave de Macédoin e, d'autre part, ainsi que de l'accord 
intérimaire entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 25 du 29.1.2002, p. 16). 
4 Règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde 
transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers 
(JO L 65 du 8.3.2003, p. 1). 
5 Règlement (CE) n° 452/2003 du Conseil du 6 mars 2003 sur les mesures que la Communauté peut 
prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de 
sauvegarde (JO L 69 du 13.3.2003, p. 8). 
6 Règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane 
supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (JO L 110 du 30.4.2005, p. 1). 
7 Règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens 
susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'au tres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (JO L 200 du 30.7.2005, p. 1). 
8 Règlement (CE) n° 1616/2006 du Conseil du 23 octobre 2006 concernant certaines procédures 
d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la 
Communauté européenne et la République d'Albanie (JO L 300 du 31.10.2006, p. 1). 
9 Règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décemb re 2007 appliquant aux produits originaires de 
certains États appartenant au groupe des États d'Afri que, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes 
prévus dans les accords établissant ou conduisant à ét ablir des accords de partenariats économiques (JO L 348 
du 31.12.2007, p. 1). 
10 Règlement (CE) n° 140/2008 du Conseil du 19 novembre 2007 concernant certaines procédures 
d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, ai nsi que de l'accord intérimaire entre la 
Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (JO L 43 du 19.2.2008, p. 1). 
11 Règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008 introduisant des préférences commerciales 
autonomes pour la République de Moldova et modifi ant le règlement (CE) n° 980/2005 et la décision 
2005/924/CE de la Commission (JO L 20 du 24.1.2008, p. 1). G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4 • G/SCM/N/ 1/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2 
- 5 - 
  - règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil13;  
- règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil14;  
- règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil15;  
- règlement (CE) n° 1061/2009 du Conseil16;  
- règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil.17 
4) Afin de garantir la sécurité juridique, le présent règlement ne devrait pas concerner les 
procédures d'adoption de mesures qui ont été entamées mais n'ont pas été achevées avant 
son entrée en vigueur,  
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Les règlements énumérés à l'annexe du prés ent règlement sont modifiés conformément à 
l'annexe. 
Article 2  
Les références aux dispositions des règlements énumérés à l'annexe du présent règlement 
s'entendent comme faites à ces dispositions telles que modifiées par le présent règlement. 
Les références aux anciens noms des comités s'entendent comme faites à leurs nouveaux noms 
tels que prévus par le présent règlement.  
Dans l'ensemble des règlements énumérés dans l'annexe:  
a) toute référence à la "Communauté européenne", à la "Communauté", aux 
"Communautés européennes" ou aux "Co mmunautés" s'entend comme une référence 
à l'Union européenne ou à l'Union;  
b) toute référence au "marché commun" s' entend comme une référence au "marché 
intérieur";  
c)  toute référence au "comité prévu à l'arti cle 113", au "comité prévu à l'article 133", au 
"comité visé à l'article 113" ou au "comité visé à l'article 133" s'entend comme une 
référence au "comité prévu à l'article 207";  
d)  toute référence à l'"article 113 du traité" ou à l'"article 133 du traité" s'entend comme 
une référence à l'"article 207 du traité".  
                                                                                                                                               
12 Règlement (CE) n° 594/2008 du Conseil du 16 juin 2008 concernant certaines procédures 
d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et- Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire concernant le 
commerce et les mesures d'accompagnement entr e la Communauté européenne, d'une part, et la 
Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (JO L 169 du 30.6.2008, p. 1). 
13 Règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations 
qui font l'objet de subventions de la  part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 188 du 
18.7.2009, p. 93). 
14 Règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux 
importations (JO L 84 du 31.3.2009, p. 1). 
15 Règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux 
importations de certains pays tiers (JO L 185 du 17.7.2009, p. 1). 
16 Règlement (CE) n° 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d'un régime 
commun applicable aux exportations (JO L 291 du 7.11.2009, p. 1). 
17 Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la part  de pays non membres de la Communauté européenne 
(JO L 343 du 22.12.2009, p. 51). G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4 • G/SCM/N/ 1/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2 
- 6 - 
  Article 3  
Le présent règlement ne concerne pas les procédures entamées en vue de l'adoption de mesures 
prévues par les règlements énumérés à l'annexe du présent règlement si, au plus tard lors de l'entrée en vigueur du présent règlement:  
a) la Commission a adopté un acte;  
b) un des règlements énumérés à l'annexe exige de procéder à une consultation et cette 
consultation est en cours; ou  
c) un des règlements énumérés à l'annexe exige d'adopter une proposition et la 
Commission a adopté cette proposition.  
Article 4  
Le présent règlement entre en vigueur le trenti ème jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l'Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2014.  
Par le Parlement européen  Par le Conseil 
 Le président Le président 
 M. SCHULZ  D. KOURKOULAS 
 
_______________ 
 
 
 G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4 • G/SCM/N/ 1/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2 
- 7 - 
  ANNEXE 
LISTE DES RÈGLEMENTS RELEVANT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE ET 
MODIFIÉS EN ADAPTATION DE L'ARTICLE 290 DU TRAITÉ SUR LE 
FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE OU AUX 
DISPOSITIONS APPLICABLES DU RÈGLEMENT 
(UE) N° 182/2011. 
18. Règlement (CE) n° 597/2009  
En ce qui concerne le règlement (CE) n° 597/2009, sa mise en œuvre requiert des conditions 
uniformes pour adopter des droits provisoires et définitifs et pour la clôture d'une enquête sans institution de mesures. Ces mesures devraient être  adoptées par la Commission conformément au 
règlement (UE) n° 182/2011.  
Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires, 
étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures définitives. Il convient aussi d'y avoir recours pour l'acceptation d'engagements, 
l'engagement et le non-engagement de réexamens au titre de l'expiration des mesures, la 
suspension des mesures, la prorogation de la susp ension des mesures et la remise en application 
des mesures, étant donné l'effet de ces mesures par rapport aux mesures définitives. Lorsqu'un 
retard dans l'institution des mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il 
convient d'autoriser la Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.  
En conséquence, le règlement (CE) n° 597/2009 est modifié comme suit:  1) À l'article 10, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:  
"8. Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans 
être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'une subvention passible de mesu res compensatoires, d'un préjudice et d'un lien 
de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête. La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'elle a déterminé qu'il était 
nécessaire d'ouvrir une telle enquête." 
2) À l'article 10, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:  
"11. Lorsqu'il apparaît qu'il existe des él éments de preuve suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une procédure, la Commission ouvre cette procédure dans les quarante-cinq 
jours suivant la date du dépôt de la plainte et en annonce l'ouverture au Journal officiel de 
l'Union européenne . Lorsque les éléments de preuve sont insuffisants, le plaignant en est 
avisé dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès 
de la Commission. La Commission fournit aux États membres des informations concernant 
son examen de la plainte normalement dans les 21 jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission." 
3) L'article 12 est modifié comme suit:  
a) au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:  
"b) un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées une possibilité 
adéquate de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à 
l'article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa;"; G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4 • G/SCM/N/ 1/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2 
- 8 - 
  b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  
"3. La Commission prend des mesures provisoires conformément à la procédure visée à 
l'article 25, paragraphe 4.";  
c) le paragraphe 5 est supprimé.  
4) L'article 13 est modifié comme suit:  
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  
"1. À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'une subvention et 
d'un préjudice, la Commission peut, conformément à la procédure consultative visée à 
l'article 25, paragraphe 2, accepter des offres d'engagement volontaires et satisfaisantes en 
vertu desquelles:  
a) le pays d'origine et/ou d'exportation accepte d'éliminer la subvention, de la limiter ou 
de prendre d'autres mesures relatives à ses effets; ou 
b) l'exportateur s'engage à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en 
question des produits bénéficiant de la subvention passible de mesures 
compensatoires, en sorte que la Commission soit convaincue que l'effet préjudiciable 
de la subvention est éliminé.  
Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements restent en vigueur, les droits 
provisoires institués par la Commission conformément à l'article 12, paragraphe 3, et les 
droits définitifs institués conformément à l'arti cle 15, paragraphe 1, ne s'appliquent pas aux 
importations du produit concerné fabriqué par les sociétés visées dans la décision de la 
Commission portant acceptation des engagements et ses modifications ultérieures.  
Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce 
qui est nécessaire pour compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles doivent être moindres que le montant de la subvention passible de 
mesures compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de 
l'Union.";  
b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:  
"5. Lorsque des engagements sont acceptés, l'enquête est close. La Commission clôt 
l'enquête conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3.";  
c) au paragraphe 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  
"9. En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait 
de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est 
retirée par la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 12 ou le droit définitif institué conformément à l'article 15, 
paragraphe 1, s'applique, à condition que l'exportateur concerné, ou le pays d'origine et/ou 
d'exportation, sauf dans le cas du retrait de l'engagement par l'exportateur ou le pays en question, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires. La Commission fournit des 
informations aux États membres lorsqu'elle décide de retirer un engagement.";  
d) le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:  
"10. Un droit provisoire peut être institué  conformément à l'article 12 sur la base des 
meilleurs renseignements disponibles, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'un 
engagement est violé ou, en cas de violation ou de retrait d'un engagement, lorsque 
l'enquête ayant abouti à cet engagement n'a pas été menée à terme." G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4 • G/SCM/N/ 1/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2 
- 9 - 
  5) À l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  
"2. Lorsqu'aucune mesure de défense ne se révè le nécessaire, l'enquête ou la procédure est 
close. La Commission clôt l'enquête conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3." 
6) À l'article 15, le paragraphe 1 est modifié comme suit:  
a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  
"1. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il existe une subvention passible 
de mesures compensatoires et un préjudice en résultant et que l'intérêt de l'Union nécessite 
une action conformément à l'article 31, un droit compensateur définitif est imposé par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3. Lorsque des droits provisoires sont en vigueur, la Commission engage cette 
procédure au plus tard un mois avant l'expiration de ces droits.";  
b) les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.  
7) À l'article 16, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  
"2. Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés 
indiquent l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit 
compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être 
définitivement perçu." 
8) À l'article 20, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:  
"Il est procédé à un réexamen de ce type après octroi aux producteurs de l'Union d'une 
possibilité de présenter leurs observations." 
9) À l'article 21, paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  
"4. La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande, ou elle 
peut décider à tout moment d'engager un réexamen intermédiaire; les informations et 
conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à 
ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un 
remboursement se justifie." 
10) L'article 22 est modifié comme suit:  
a) au paragraphe 1, le cinquième alinéa est supprimé;  b) les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:  
"2. Les réexamens en vertu des articles 18, 19 et 20 sont engagés par la Commission. La 
Commission décide d'engager ou non des réexamens en vertu de l'article 18 conformément à la procédure consultative visée à l'article 25, paragraphe 2. La Commission fournit aussi 
des informations aux États membres lorsqu'un opérateur ou un État membre a présenté une 
demande justifiant l'engagement d'un réexamen en vertu des articles 19 et 20 et que la Commission a terminé l'examen de celle-ci ou lorsque la Commission a elle-même déterminé 
qu'il convenait de réexaminer la nécessité du maintien des mesures.  
3. Lorsque les réexamens le justifient, conf ormément à la procédure d'examen visée à 
l'article 25, paragraphe 3, les mesures sont abrogées ou maintenues en vertu de l'article 18 ou abrogées, maintenues ou modifiées en vertu des articles 19 et 20." G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4 • G/SCM/N/ 1/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2 
- 10 - 
  11) L'article 23 est modifié comme suit:  
a) au paragraphe 4, les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte 
suivant:  
"4. Une enquête est ouverte en vertu du présent article, à l'initiative de la Commission ou à 
la demande d'un État membre ou de toute partie intéressée, sur la base d'éléments de 
preuve suffisants relatifs aux facteurs énumérés aux paragraphes 1, 2 et 3. L'enquête est ouverte par un règlement de la Commission qui peut également enjoindre aux autorités 
douanières de rendre l'enregistrement des importations obligatoire conformément à 
l'article 24, paragraphe 5, ou d'exiger des ga ranties. La Commission fournit des informations 
aux États membres lorsqu'une partie inté ressée ou un État membre a présenté une 
demande justifiant l'ouverture d'une enquête et que la Commission a terminé l'examen de 
celle-ci ou lorsque la Commission a elle-même déterminé qu'il était nécessaire d'ouvrir une 
enquête. 
Les enquêtes sont effectuées par la Commission. La Commission peut être assistée par les 
autorités douanières et l'enquête est conclue dans les neuf mois.  
Lorsque les faits définitivement établis justifient l'extension des mesures, celle-ci est décidée 
par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, 
paragraphe 3.";  
b) au paragraphe 6, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:  
"Ces exemptions sont accordées par une décision de la Commission et restent applicables 
pendant la période et dans les conditions qui y sont mentionnées. La Commission fournit des 
informations aux États membres lorsqu'elle a conclu son examen." 
12) L'article 24 est modifié comme suit:  
a) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:  
"4. Dans l'intérêt de l'Union, les mesures instituées en vertu du présent règlement peuvent 
être suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois conformément à la procédure consultative visée à l'article 25, paragraphe 2. La suspension 
peut être prorogée d'une période supplémentaire n'excédant pas un an, par la Commission 
statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 25, paragraphe 2.  
Les mesures peuvent uniquement être suspendues si les conditions du marché ont 
temporairement changé de façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la 
suite de la suspension, et sous réserve que l'industrie de l'Union ait eu la possibilité de 
formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte. Des mesures peuvent, à tout moment, être remises en application conf ormément à la procédure consultative visée à 
l'article 25, paragraphe 2, si leur suspension n'est plus justifiée.";  
b) le premier alinéa du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:  
"5. La Commission peut, après avoir informé les États membres en temps voulu, enjoindre 
aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les 
importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement." G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4 • G/SCM/N/ 1/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2 
- 11 - 
  13) L'article 25 est remplacé par le texte suivant:  
"Article 25  
Comité  
1. La Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) n° 1225/2009 
du Conseil.* Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du 
Parlement européen et du Conseil.** 
2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) 
n° 182/2011 s'applique.  
3.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) 
n° 182/2011 s'applique.  
4.  Lorsqu' il est fait référence au présen t paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) 
n° 182/2011, en liaison avec l'article 4, s'applique.  
5.  Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 182/2011, en cas de 
recours à la procédure écrite pour adop ter des mesures définitives en vertu du 
paragraphe 3 du présent article ou pour décider de l'engagement ou du 
non-engagement d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures en vertu de l'article 18 du présent règlement, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans 
le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité des membres du 
comité, telle que définie à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 182/2011, le demande. En cas de recours à la procédure écrite dans d'autres cas, lorsque le projet de mesures a été examiné au sein du comité, cette procédure est close sans 
résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une 
majorité simple des membres du comité le demande. En cas de recours à la procédure écrite dans d'autres cas, lorsque le projet  de mesures n'a pas été examiné au sein du 
comité, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le 
président, le président le décide ou au moins un quart des membres du comité le demande. 
6.  Le comité peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement 
soulevée par la Commission ou à la dema nde d'un État membre. Les États membres 
peuvent demander des informations et peuvent procéder à des échanges de vue au sein du comité ou directement avec la Commission.  
_______________ 
* Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la  part de pays non memb res de la Communauté 
européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).  
** Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les 
règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13)." 
14) À l'article 29, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:  
"5. La Commission et les États membres, y co mpris leurs agents, s'abstiennent de révéler 
toute information reçue en application du présent règlement pour laquelle la personne qui l'a fournie a demandé un traitement confidentiel, sans l'autorisation spécifique de cette 
dernière. Les informations échangées entre la Commission et les États membres ou les 
documents internes préparés par les autorités de l'Union ou des États membres ne sont pas divulgués, sauf si leur divulgation est expressément prévue par le présent règlement." 
15) À l'article 30, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:  
"4. L'information finale doit être donnée par écrit. Elle doit l'être, compte tenu de la 
nécessité de protéger les informations confiden tielles, dès que possible et, normalement, un 
mois au plus tard avant l'engagement des procédures prévues à l'article 14 ou à l'article 15. G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4 • G/SCM/N/ 1/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2 
- 12 - 
  Lorsque la Commission n'est pas en mesure de communiquer certains faits ou considérations 
à ce moment-là, elle doit le faire dès que possible par la suite.  
L'information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la 
Commission et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et considérations différents, ces 
derniers doivent être communiqués dès que possible.  
5. Les observations faites après que l'information finale a été donnée ne peuvent être prises 
en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque 
cas en tenant dûment compte de l'urgence de l'affaire, mais qui sera d'au moins dix jours. 
Une période plus courte peut être fixée si une information finale complémentaire doit être donnée." 
16) L'article 31 est modifié comme suit:  
a) les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:  
"4. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent présenter des 
commentaires sur l'application de droits provisoires. Pour être pris en considération, ces 
commentaires doivent être reçus dans les vingt-cinq jours suivant la date de l'application de 
ces mesures et doivent, éventuellement sous la forme des synthèses appropriées, être communiqués aux autres parties qui sont habilitées à y répondre.  
5. La Commission examine toutes les informations qui lui ont été correctement fournies et 
détermine dans quelle mesure elles sont représentatives; les résultats de cet examen, ainsi qu'un avis sur le bien-fondé de ces informations, sont communiqués au comité dans le cadre du projet de mesures présenté en application des articles 14 et 15. Les opinions exprimées 
au sein du comité devraient être prises en compte par la Commission dans les conditions 
prévues dans le règlement (UE) n° 182/2011.";  
b) au paragraphe 6, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:  
"Cette information est fournie dans toute la mesure du possible et sans préjudice de toute 
décision ultérieure prise par la Commission." 
17) L'article suivant est inséré:  
"Article 33bis   
Rapport  
La Commission inclut des informations sur la mise en œuvre du présent règlement dans son 
rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre des mesures de défense commerciale 
présenté au Parlement européen et au Conseil en application de l'article 22 bis du règlement 
(CE) n° 1225/2009." 
19. Règlement (CE) n° 260/2009  
En ce qui concerne le règlement (CE) n° 260/2009, sa mise en œuvre requiert des conditions 
uniformes pour adopter des mesures de sauvegarde provisoires et définitives et pour l'imposition 
de mesures de surveillance préalables. Ces mesures devraient être adoptées par la Commission 
conformément au règlement (UE) n° 182/2011.  
Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance 
et de mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde défi nitives. Lorsqu'un retard dans l'institution des 
mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient d'autoriser la 
Commission à adopter des mesures provisoires immédiatement applicables.  G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4 • G/SCM/N/ 1/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2 
- 13 - 
  En conséquence, le règlement (CE) n° 260/2009 est modifié comme suit:  
1) L'article 3 est supprimé.  2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:  
"Article 4  
1. La Commission est assistée par un comité des sauvegardes. Ledit comité est un 
comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.* 
2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) 
n° 182/2011 s'applique.  
3.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) 
n° 182/2011 s'applique.  
4.  Lorsqu' il est fait référence au présen t paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) 
n° 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.  
5.  Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 182/2011, en cas de 
recours à la procédure écrite pour adop ter des mesures définitives en vertu de 
l'article 17 du présent règlement, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité des membres du 
comité, telle que définie à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 182/2011, 
le demande. En cas de recours à la procédure écrite dans d'autres cas, lorsque le projet de mesures a été examiné au sein du comité, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une 
majorité simple des membres du comité le demande. En cas de recours à la procédure 
écrite dans d'autres cas, lorsque le projet  de mesures n'a pas été examiné au sein du 
comité, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le 
président, le président le décide ou au moins un quart des membres du comité le 
demande.  
_______________
 
* Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les 
règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13)." 
3) L'article 6 est modifié comme suit:  
a) au paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:  
"1. Lorsqu'il lui apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une enquête, la Commission ouvre une enquête dans un délai d'un mois 
suivant la date de la réception de l'information fournie par un État membre et publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne . Cet avis";  
b) à la fin du paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:  
"La Commission fournit aux États membres des informations concernant son examen de 
l'information normalement dans les 21 jours suivant la date à laquelle l'information lui a été fournie.";  
c) au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  
"2. La Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, lorsqu'elle le 
juge approprié, après avoir informé les États membres, elle s'efforce de vérifier cette 
information auprès des importateurs, des commerçants, des agents, des producteurs, des 
associations et des organisations commerciales."; G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4 • G/SCM/N/ 1/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2 
- 14 - 
  d) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:  
"7. Lorsqu'il lui apparaît qu'il n'existe pas d'éléments de preuve suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une enquête, la Commission informe les États membres de sa décision dans un délai d'un mois suivant la date de la réception de l'information fournie par les États 
membres." 
4) à l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  
"2. Lorsque, dans un délai de neuf mois à compter de l'ouverture de l'enquête, la 
Commission estime qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde prise par l'Union n'est 
pas nécessaire, l'enquête est close dans un délai d'un mois. La Commission clôt l'enquête conformément à la procédure consultative visée à l'article 4, paragraphe 2." 
5) à l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  
"2. La Commission et les États membres, y compris leurs agents, ne divulguent pas, sauf 
autorisation expresse de la partie qui les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu'ils ont reçues en application du présen t règlement ou celles qui ont été fournies 
confidentiellement." 
6) À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  
"2. La décision de mise sous surveillance est prise par la Commission par voie d'actes 
d'exécution conformément à la procédure consultative visée à l'article 4, paragraphe 2." 
7) L'article 13 est remplacé par le texte suivant:  
"Article 13  
Lorsque les importations d'un produit ne sont pas soumises à une surveillance préalable de 
l'Union, la Commission peut établir, conformément à l'article 18, une surveillance limitée aux 
importations à destination d'une ou de plusieurs régions de l'Union. La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'elle décide d'établir une surveillance." 
8) À l'article 16, les paragraphes 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:  
"6. Lorsqu'un État membre a demandé l'intervention de la Commission, celle-ci, statuant 
conformément à la procédure d'examen visée à l'article 4, paragraphe 3 ou, en cas 
d'urgence, conformément à l'article 4, paragraphe 4, se prononce dans un délai maximal de 
cinq jours ouvrables à compter de la da te de la réception de la demande." 
9) L'article 17 est remplacé par le texte suivant:  
"Article 17  
Lorsque les intérêts de l'Union l'exigent, la Commission, statuant conformément à la 
procédure d'examen visée à l'article 4, paragraphe 3, et dans les conditions prévues au chapitre III, peut arrêter les mesures appropriées pour empêcher qu'un produit ne soit 
importé dans l'Union en quantités tellement accrues et/ou à des conditions ou selon des 
modalités telles qu'un dommage grave est porté ou risque d'être porté aux producteurs de l'Union de produits similaires ou directement concurrents.  
L'article 16, paragraphes 2 à 5, s'applique." G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4 • G/SCM/N/ 1/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2 
- 15 - 
  10) L'article 21 est remplacé par le texte suivant:  
"Article 21  
1. Tant qu'une mesure de surveillance ou  de sauvegarde instituée conformément aux 
chapitres IV et V est applicable, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de 
sa propre initiative et au plus tard au milieu de la période d'application de mesures dont la 
durée dépasse trois ans:  
a) examiner les effets  de cette mesure;  
b) examiner si et dans quelle mesure il est approprié d'accélérer le rythme de libéralisation; 
c) vérifier si le maintien de la mesure reste nécessaire.  Lorsque la Commission estime que le maintien de la mesure reste nécessaire, elle informe 
les États membres en conséquence.  
2. Lorsque la Commission estime que l'abrogation ou la modification des mesures visées aux 
articles 11, 13, 16, 17 et 18 s'impose, elle abroge ou modifie ces mesures, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 4, paragraphe 3.  
Si cette décision concerne des mesures de surveillance régionales, elle s'applique à partir du 
sixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ." 
11) L'article 23 est remplacé par le texte suivant:  
"Article 23  
Lorsque les intérêts de l'Union l'exigent, la Commission, statuant conformément à la 
procédure d'examen visée à l'article 4, paragraphe 3, peut adopter les mesures appropriées mettant en œuvre des actes législatifs pour permettre l'exercice des droits ou l'exécution 
des obligations de l'Union ou de tous les États membres sur le plan international, 
notamment en matière de commerce de produits de base." 
12) L'article suivant est inséré:  
"Article 23bis   
Rapport  
La Commission inclut des informations sur la mise en œuvre du présent règlement dans son 
rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre des mesures de défense commerciale 
présenté au Parlement européen et au Conseil en application de l'article 22 bis du règlement 
(CE) n° 1225/2009.* 
_______________ 
* Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la  part de pays non memb res de la Communauté 
européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51)." 
22. Règlement (CE) n° 1225/2009  
En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1225/2009, sa mise en œuvre requiert des conditions 
uniformes pour l'adoption de droits provisoires et définitifs et pour la clôture d'une enquête sans 
institution de mesures. Ces mesures devraient être  adoptées par la Commission conformément au 
règlement (UE) n° 182/2011.  
Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures provisoires, 
étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de 
mesures définitives. Il convient aussi d'y avoir recours pour l'acceptation d'engagements, G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4 • G/SCM/N/ 1/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2 
- 16 - 
  l'ouverture et la non-ouverture de réexamens au ti tre de l'expiration des mesures, la suspension 
des mesures, la prorogation de la suspension des mesures et la remise en application des mesures, étant donné l'effet de ces mesures par ra pport aux mesures définitives. Lorsqu'un retard 
dans l'institution des mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable, il convient 
d'autoriser la Commission à adopter des mesu res provisoires immédiatement applicables.  
En conséquence, le règlement (CE) n° 1225/2009 est modifié comme suit:  1) À l'article 2, paragraphe 7, le point c) est modifié comme suit:  
a) les mots "après une consultation spécifique du comité consultatif et après que l'industrie 
communautaire" sont remplacés par "après que l'industrie de l'Union";  
b) à la fin du paragraphe, la phrase suivante est ajoutée:  
"La Commission fournit aux États membres des informations concernant son examen des 
requêtes présentées au titre du point b)  normalement dans les 28 semaines suivant 
l'ouverture de l'enquête." 
2) L'article 5 est modifié comme suit:  
a) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:  
"6. Si, dans des circonstances spéciales, les autorités décident d'ouvrir une enquête sans 
être saisies d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en 
son nom, elles n'y procèdent que si elles sont en possession d'éléments de preuve suffisants 
de l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête. La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'elle a déterminé qu'il était nécessaire d'ouvrir une 
telle enquête." 
b) le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:  
"9. Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture 
d'une procédure, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de quarante-cinq 
jours à compter de la date du dépôt de la plainte et en annoncer l'ouverture dans le Journal 
officiel de l'Union européenne . Lorsque les éléments de preuve sont insuffisants, le plaignant 
doit en être avisé dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la plainte a été 
déposée auprès de la Commission. La Commission fournit aux États membres des informations concernant son examen de la plainte normalement dans les 21 jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission." 
3) L'article 7 est modifié comme suit:  
a) au paragraphe 1, les termes "des possibilité s adéquates" sont remplacés par "une possibilité 
adéquate";  
b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:  
"4. La Commission prend des mesures provisoires conformément à la procédure visée à 
l'article 15, paragraphe 4.";  
c) le paragraphe 6 est supprimé.  
4) L'article 8 est modifié comme suit:  
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  
"1. À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'un dumping et d'un 
préjudice, la Commission peut, conformément à la procédure consultative visée à G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4 • G/SCM/N/ 1/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2 
- 17 - 
  l'article 15, paragraphe 2, accepter des offres par lesquelles les exportateurs s'engagent 
volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, si elle est convaincue que l'effet préjudiciable du dumping est éliminé. Dans ce cas, et aussi longtemps que ces engagements restent en vigueur, les droits 
provisoires institués par la Commission conformément à l'article 7, paragraphe 1, ou les 
droits définitifs institués conformément à l'article 9, paragraphe 4, selon le cas, ne s'appliquent pas aux importations du produit concerné fabriqué par les sociétés visées dans 
la décision de la Commission portant acceptation des engagements et ses modifications 
ultérieures. Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à 
l'industrie de l'Union.";  
b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:  
"5. Lorsque des engagements sont acceptés, l'enquête est close. La Commission clôt 
l'enquête conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3.";  
c) au paragraphe 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  
"9. En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait 
de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est 
retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 7 ou le droit définitif institué conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, à condition que 
l'exportateur concerné, sauf dans le cas où il a lui-même retiré son engagement, ait eu la 
possibilité de présenter ses commentaires. La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'elle décide de retirer un engagement."; 
d) le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:  
"10. Un droit provisoire peut être institué conformément à l'article 7 sur la base des 
meilleurs renseignements disponibles, lorsqu'il y a des raisons de croire qu'un engagement 
est violé ou, en cas de violation ou de re trait d'un engagement, lorsque l'enquête ayant 
abouti à cet engagement n'a pas été menée à terme." 
5) L'article 9 est modifié comme suit:  
a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  
"2. Lorsqu'aucune mesure de défense ne se révè le nécessaire, l'enquête ou la procédure est 
close. La Commission clôt l'enquête conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3.";  
b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:  
"4. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il y a dumping et préjudice en 
résultant et que l'intérêt de l'Union nécessite une action conformément à l'article 21, un 
droit antidumping définitif est imposé par la Commission, statuant conformément à la 
procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3. Lorsque des droits provisoires sont en vigueur, la Commission lance cette procédure au plus tard un mois avant l'expiration de 
ces droits. Le montant du droit antidumping n' excède pas la marge de dumping établie et 
devrait être inférieur à cette marge, si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à 
l'industrie de l'Union." 
6) À l'article 10, paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:  
"2. Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés 
indiquent l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit antidumping définitif doit être institué, 
dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu.";  G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4 • G/SCM/N/ 1/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2 
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  7) L'article 11 est modifié comme suit:  
a) au paragraphe 4, troisième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:  
"Un réexamen concernant un nouvel exportateur est ouvert et mené de manière accélérée, 
les producteurs de l'Union ayant été mis en mesure de présenter leurs commentaires.";  
b) au paragraphe 5, le deuxième alinéa est supprimé;  
c) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:  
"6. Les réexamens en vertu du présent article sont ouverts par la Commission. La 
Commission décide d'ouvrir ou non des réexamens en vertu du paragraphe 2 du présent 
article conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2. La Commission fournit aussi des informations aux États membres lorsqu'un opérateur ou un État membre a présenté une demande justifia nt l'ouverture d'un réexamen en vertu des 
paragraphes 3 et 4 du présent article et que la Commission a terminé l'examen de celle-ci 
ou lorsque la Commission a elle-même détermin é qu'il convenait de réexaminer la nécessité 
du maintien des mesures. Lorsque les réexamen s le justifient, conformément à la procédure 
d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3, les mesures sont abrogées ou maintenues en 
vertu du paragraphe 2 du présent article ou abrogées, maintenues ou modifiées en vertu des paragraphes 3 et 4 du présent article. Lorsque des mesures sont abrogées pour des 
exportateurs individuels, mais non pour l'ense mble du pays, ces exportateurs restent soumis 
à la procédure et peuvent automatiquement faire l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen effectué pour ledit pays en vertu du présent article.";  
d) au paragraphe 8, quatrième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:  
"La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle 
peut décider à tout moment d'ouvrir un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à 
ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un 
remboursement se justifie. La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'elle a terminé son examen de la demande." 
8) L'article 12 est modifié comme suit:  
a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  
"1. Lorsque l'industrie de l'Union ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans 
les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants 
indiquant que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant 
ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente 
ultérieurs dans l'Union, la Commission peut rouvrir l'enquête afin d'examiner si la mesure a 
eu des effets sur les prix susvisés. La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'une partie intéressée a présentée des renseignements suffisants justifiant la 
réouverture de l'enquête et lorsque la Commission a terminé leur examen.";  
b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  
"3. Lorsqu'une enquête rouverte en vertu du présent article indique une augmentation du 
dumping, les mesures en vigueur peuvent être modifiées par la Commission statuant selon 
la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3, conformément aux nouvelles 
déterminations relatives aux prix à l'exportation. Le montant du droit antidumping institué en vertu du présent article ne peut excéder le double du montant de droit initialement 
imposé.";  
c) au paragraphe 4, le deuxième alinéa est supprimé.  G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4 • G/SCM/N/ 1/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2 
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  9) L'article 13 est modifié comme suit:  
a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  
"3. Une enquête est ouverte, en vertu du présent article, à l'initiative de la Commission ou à 
la demande d'un État membre ou de toute partie intéressée, sur la base d'éléments de 
preuve suffisants relatifs aux facteurs énumérés au paragraphe 1. L'enquête est ouverte par 
un règlement de la Commission qui peut égal ement enjoindre aux autorités douanières de 
rendre l'enregistrement des importations obligatoire conformément à l'article 14, 
paragraphe 5, ou d'exiger des garanties. La Commission fournit des informations aux États 
membres lorsqu'une partie intéressée ou un État  membre a présenté une demande justifiant 
l'ouverture d'une enquête et que la Commission a terminé l'examen de celle-ci ou lorsque la Commission a elle-même déterminé qu'il était nécessaire d'ouvrir une enquête.  
Les enquêtes sont effectuées par la Commission. La Commission peut être assistée par les 
autorités douanières et l'enquête est conclue dans les neuf mois.  
Lorsque les faits définitivement établis justifient l'extension des mesures, celle-ci est décidée 
par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, 
paragraphe 3. L'extension prend effet à compter de la date à laquelle l'enregistrement a été rendu obligatoire conformément à l'article 14, paragraphe 5, ou à laquelle les garanties ont 
été exigées. Les dispositions de procédure correspondantes du présent règlement 
concernant l'ouverture et la conduite des enquêtes s'appliquent dans le cadre du présent article.";  
b) au paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:  
"Ces exemptions sont accordées par une décision de la Commission et restent applicables 
pendant la période et dans les conditions qui y sont mentionnées. La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'elle a conclu son examen." 
10) L'article 14 est modifié comme suit:  
a) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:  
"4. Dans l'intérêt de l'Union, les mesures instituées en vertu du présent règlement peuvent 
être suspendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois 
conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2. La suspension peut être prorogée d'une période supplémentaire, n'excédant pas un an, par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2. Les 
mesures peuvent uniquement être suspendues si les conditions du marché ont 
temporairement changé de façon telle qu'il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et sous réserve que l'industrie de l'Union ait eu la possibilité de 
formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte. Des mesures peuvent, à 
tout moment, être remises en application conf ormément à la procédure consultative visée à 
l'article 15, paragraphe 2, si leur suspension n'est plus justifiée."; 
b) au paragraphe 5, la première phrase est remplacée par le texte suivant:  
"5. La Commission peut, après avoir informé les États membres en temps voulu, enjoindre 
aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à 
l'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement." G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4 • G/SCM/N/ 1/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2 
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  11)  L'article 15 est remplacé par le texte suivant:  
"Article 15  
Comité  
1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du 
règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.* 
2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) 
n° 182/2011 s'applique.  
3.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) 
n° 182/2011 s'applique.  
4.  Lorsqu' il est fait référence au présen t paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) 
n° 182/2011, en liaison avec l'article 4, s'applique.  
5.  Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 182/2011, en cas de 
recours à la procédure écrite pour adop ter des mesures définitives en vertu du 
paragraphe 3 du présent article ou pour décider de l'ouverture ou de la non-ouverture 
d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures en vertu de l'article 11, 
paragraphe 6, du présent règlement, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité des membres 
du comité, telle que définie à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 
n° 182/2011, le demande. En cas de recours à la procédure écrite dans d'autres cas, lorsque le projet de mesures a été examiné au sein du comité, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide 
ou une majorité simple des membres du comité le demande. En cas de recours à la 
procédure écrite dans d'autres cas, lorsqu e le projet de mesures n'a pas été examiné 
au sein du comité, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé 
par le président, le président le décide ou au moins un quart des membres du comité 
le demande.  
6.  Le comité peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement 
soulevée par la Commission ou à la dema nde d'un État membre. Les États membres 
peuvent demander des informations et peuvent procéder à des échanges de vue au sein du comité ou directement avec la Commission.  
_______________ 
* Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les 
règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13)." 
12)  À l'article 19, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:  
"5. La Commission et les États membres, y co mpris leurs agents, s'abstiennent de révéler 
toute information reçue en application du présent règlement pour laquelle la personne qui l'a 
fournie a demandé un traitement confidentiel, sans l'autorisation spécifique de cette dernière. Les informations échangées entre la Commission et les États membres ou les documents internes préparés par les autorités de l'Union ou des États membres ne sont pas 
divulgués, sauf si leur divulgation est expressément prévue par le présent règlement." 
13)  À l'article 20, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:  
"4. L'information finale doit être donnée par écrit. Elle doit l'être, compte tenu de la 
nécessité de protéger les informations confiden tielles, dès que possible et, normalement, un 
mois au plus tard avant l'ouverture des procédures prévues à l'article 9. Lorsque la Commission n'est pas en mesure de communiquer certains faits ou considérations à ce 
moment-là, elle doit le faire dès que possible par la suite. L'information ne fait pas obstacle 
à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission et, lorsque cette décision se G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4 • G/SCM/N/ 1/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2 
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  fonde sur des faits et considérations différents, ces derniers doivent être communiqués dès 
que possible.  
5. Les observations faites après que l'information finale a été donnée ne peuvent être prises 
en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque 
cas en tenant dûment compte de l'urgence de l'affaire, mais qui sera d'au moins dix jours. 
Une période plus courte peut être fixée si une information finale additionnelle doit être donnée." 
14) À l'article 21, les paragraphes 4, 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:  
"4. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent présenter des 
commentaires sur l'application de droits provisoires. Pour être pris en considération, ces commentaires doivent être reçus dans les vingt-cinq jours suivant la date de l'application de 
ces mesures et doivent, éventuellement sous la forme des synthèses appropriées, être 
communiqués aux autres parties qui sont habilitées à y répondre.  
5. La Commission examine toutes les informations qui lui ont été correctement soumises et 
détermine dans quelle mesure elles sont représentatives; les résultats de cet examen, ainsi 
qu'un avis sur le bien-fondé de ces informations, sont communiqués au comité dans le cadre du projet de mesures présenté en applicatio n de l'article 9 du présent règlement. Les 
opinions exprimées au sein du comité devraient être prises en compte par la Commission 
dans les conditions prévues dans le règlement (UE) n° 182/2011.  
6. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent demander que leur 
soient communiqués les faits et considérations sur lesquels les décisions finales seront 
vraisemblablement fondées. Cette information est fournie dans toute la mesure du possible 
et sans préjudice de toute décision ultérieure prise par la Commission." 
15) L'article suivant est inséré:  
"Article 22bis   
Rapport  
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, en tenant pleinement 
compte de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 19, un rapport 
annuel sur l'application et la mise en œuvre du  présent règlement. Le rapport contient des 
informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, les nouvelles enquêtes, les réexamens et les visites de 
vérification, ainsi que les activités des différents organes chargés de surveiller l'application 
du règlement et le respect des obligations en découlant.  
2. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par 
la Commission, inviter celle-ci à participer à une réunion ad hoc  de sa commission 
compétente, pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en œuvre du règlement.  
3. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement 
européen et au Conseil." 
 G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4 • G/SCM/N/ 1/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2 
- 22 - 
  Déclaration commune du Parlement europ éen, du Conseil et de la Commission 
concernant l'article 15, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1225/2009 
et l'article 25, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 597/2009  
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission estiment que l'inclusion de l'article 15, 
paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1225/2009 et de l'article 25, paragraphe 6, du règlement 
(CE) n° 597/2009 est justifiée exclusivement sur la base des caractéristiques particulières de ces règlements avant leur modification par le présent règlement. En conséquence, l'inclusion d'une 
disposition telle que ces articles est exceptionnelle pour ces deux règlements et ne constitue pas 
un précédent pour la rédaction de la législation à venir.  
Dans un souci de clarté, le Parlement européen, le Conseil et la Commission considèrent que 
l'article 15, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1225/2009 et l'article 25, paragraphe 6, du 
règlement (CE) n° 597/2009 n'introduisent pas de procédures décisionnelles qui différent de celles 
prévues dans le règlement (UE) n° 182/2011 ou s'y ajoutent.  
_______________ 
  
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- 23 - 
  Déclaration du Conseil concernant l'app lication de l'article 3, paragraphe 4, 
et de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 182/2011 en 
liaison avec des procédures anti dumping et antisubventions au 
titre des règlements (CE) n° 1225/2009 et n° 597/2009  
Lorsqu'un État membre propose une modification concernant un projet de mesures antidumping 
ou antisubventions au titre des règlements (CE) n° 1225/2009 et (CE) n° 597/2009 (les 
"règlements de base") conformément à l'article 3, paragraphe 4, ou à l'article 6, paragraphe 2, du 
règlement (UE) n° 182/2011:  
a) il s'assure que la modification est proposée en temps utile de manière à respecter les 
délais prévus dans les règlements de base et à tenir compte de la nécessité de donner suffisamment de temps à la Commission pour entreprendre toute procédure 
d'information nécessaire et examiner la proposition de manière appropriée, et au 
comité pour examiner tout projet de mesure modifié proposé;  
b) il s'assure que la modification proposée est conforme aux règlements de base tels 
qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne et aux obligations 
internationales applicables;  
c) il fournit une motivation écrite qui in dique au minimum comme nt la modification 
proposée se rapporte aux règlements de base et aux faits établis au cours de 
l'enquête, et qui peut aussi contenir tout autre argument complémentaire que l'État membre proposant la modification juge approprié. 
 
_______________ 
  
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- 24 - 
  Déclarations de la Commission en  liaison avec les procédures 
antidumping et antisubventions au titre des règlements 
(CE) n° 1225/2009 et n° 597/2009  
La Commission est consciente qu'il importe que les États membres reçoivent, lorsque cela est 
prévu dans les règlements (CE) n° 1225/2009 et (CE) n° 597/2009 (ci-après dénommés 
"règlements de base"), des informations leur permettant de contribuer à ce que les décisions soient prises en connaissance de cause, et elle agira en ce sens.  
*** 
Afin de lever tout doute, la Commission entend la référence aux consultations figurant à l'article 8, 
paragraphe 5, du règlement (UE) n° 182/2011 comme imposant à la Commission, sauf en cas d'extrême urgence, de demander l'avis des États membres avant d'adopter des droits antidumping 
ou antisubventions provisoires.  
*** 
La Commission veillera à gérer de manière efficace tous les aspects des procédures antidumping et 
antisubventions prévus dans les règlements (CE)  n° 1225/2009 et (CE) n° 597/2009, y compris la 
possibilité pour les États membres de proposer des modifications, afin de faire en sorte que les délais fixés dans les règlements de base et les obligations qu'ils imposent aux parties intéressées 
soient respectés et que toute mesure finalement imposée soit conforme aux faits établis par 
l'enquête, ainsi qu'aux règlements de base tel qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne et aux obligations internationales de l'Union.  
_______________ 
  
 G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1/Suppl.4 • G/SCM/N/ 1/EU/1/Suppl.2 • G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2 
- 25 - 
  Déclaration de la Commission sur la codification  
L'adoption du règlement (UE) n° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 
modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d’adoption de certaines mesures et du règlement (UE) n° 38/2014 du Parlement 
européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique 
commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaine s mesures entraînera un nombre substantiel de 
modifications des actes en question. Afin d'améliorer la lisibilité des actes concernés, la 
Commission proposera une codification des actes aussi rapidement que possible dès que ces deux règlements auront été adoptés et, au plus tard, avant le 1
er juin 2014. 
 
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- 26 - 
  Déclaration de la Commission sur les actes délégués  
Dans le contexte du règlement (UE) n° 37/201 4 du Parlement européen et du Conseil du 
15 janvier 2014 modifiant certains règlements relati fs à la politique commerciale commune en ce 
qui concerne les procédures d’adoption de certaines mesures et du règlement (UE) n° 38/2014 du 
Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la 
politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures la Commission rappelle qu'elle 
s'est engagée, au point 15 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la 
Commission européenne, à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués. 
 
__________