IP/N/1/CAN/7  
IP/N/1/CAN/T/3  
 
22 avril 2015  
(15-2108)  Page: 1/3  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
CANADA: LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE 
Membre 
présentant la 
notification CANADA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié 
 
Intitulé Loi sur les marques de commerce 
 
Objet Marques de commerce 
 
Nature de la notification  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle 
  Autres lois ou réglementations 
 
Lien vers le texte 
juridique https://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/CAN/15_1060_00_e.pdf  
 
Situation de la 
notification  Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s) 
 
Références des notification(s) 
précédente(s)  IP/N/1/CAN/T/1 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource
=Cat&query=@SymbolMatc h=IP/N/1/CAN/T/1&Language=English&Context
=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
IP/N/1/CAN/T/1/Add.1 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource
=Cat&query=@SymbolMatc h=IP/N/1/CAN/T/1/Add.1&Language=English&C
ontext=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
Brève description du texte juridique notifié 
Loi sur les marques de commerce mo difiée par le Projet de loi C-31 , Loi portant exécution 
de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures  (le projet de loi ayant reçu la sanction royale le 19 juin 2014, avec la majorité des 
changements prenant effet à une date ultérieure) 
 IP/N/1/CAN/7 • IP/N/1/CAN/T/3 
 
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   Le projet de loi C-31 modifie la Loi sur les marques de commerce . Ces modifications 
permettent au Canada de se conformer aux exigences de trois accords reliés à la propriété intellectuelle: le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour, et l’Arrangement de Nice. Le projet 
de loi C-31  comporte un certain nombre de dispositions qui sont compatibles avec les trois traités, 
et qui visent à harmoniser le régime de marques de commerce du Canada avec les meilleures pratiques internationales, à rationaliser les procédures et à réduire les coûts pour les entreprises. 
La date d’entrée en vigueur de ces changements sera choisie une fois que le Règlement sur les 
marques de commerce  aura été révisé, et que les systèmes informatiques connexes auront été 
mis-à-jour. La date d’entrée en vigueur sera établie dans le nouveau Règlement sur les marques de 
commerces , qui sont actuellement en train d’être rédigées. 
(Voir  aussi  Autres renseignements ci-dessous)  
 
Loi sur les marques de commerce  modifiée par le Projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le 
droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d‘autres lois en conséquence (le projet de loi 
ayant reçu la sanction royale le 9 décembre 2014)  
 Le projet de loi C-8  modifie la Loi sur les marques de commerce  ainsi que la Loi sur les 
droits d‘auteur. Le projet de loi vise à réduire le commerce de produits contrefaits vendus aux 
consommateurs et aux entreprises au Canada. Il prévoit a cette ﬁn de nouveaux outils d'application 
de la loi. Les modifications apportées par le proj et de loi mettent en place de nouvelles mesures 
frontalières et créent de nouveaux recours civils et criminels.   Le projet de loi C-8  modifie aussi la Loi sur les marques de commerce  pour, notamment, 
élargir ce qui constitue une marque de commerce enregistrable et conférer au registraire des 
marques de commerce le pouvoir de corriger les e rreurs figurant au registre. Le projet de loi 
modifie aussi la définition d’une infraction criminelle selon la Loi sur le droit d‘auteur  et apporte des 
changements mineurs au Code Criminel  et à la Loi sur les douanes.  
(Voir  aussi  Autres renseignements ci-dessous) 
 
Langue(s) du texte notifié Anglais et français 
Date d'adoption 19 juin 2014 (Projet de loi C-31) et 9 décembre 2014 (Projet de loi C-8) – 
voir ci-dessus  
Entrée en vigueur Aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil 
 
 
Précisions sur la notification 
 
Date de 
présentation de la 
notification  23 janvier 2015 
Autres 
renseignements Le projet de loi C-31 modifie la Loi sur les marques de commerce .  
"http://www.parl.gc.ca/HousePublicatio ns/Publication.aspx?Mode=1&DocId=
6684616&Language=F " 
 
Le projet de loi C-8  modifie la Loi sur les marques de commerce  ainsi que 
la Loi sur les droits d‘auteur.  
"http://www.parl.gc.ca/HousePublicatio ns/Publication.aspx?Mode=1&DocId=
6830555&Language=F " 
 IP/N/1/CAN/7 • IP/N/1/CAN/T/3 
 
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  Organisme ou 
autorité 
responsable  Industrie Canada 
Direction de la politique du dr oit d'auteur et des marques de 
commerce 
 
235 Queen Street 
Ottawa, Ontario  K1A 0H5 
Canada 
Téléphone:   343-291-2703 
Fax:    343-291-2494