G/SCM/N/334/USA  
27 septembre  2018 
(18-5975) Page: 1/57 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
ÉTATS-UNIS 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par les États -Unis pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2 018. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/334/USA  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : ÉTATS -UNIS  
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS1 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2018  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire  
douanier  Produit  Ouverture  de 
l'enquête  Mesures  
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence  de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données  commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  
Droit  
définitif  Engagement      
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête2; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête  
(S: subventionnement;  
I: dommage)  Date des mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unité/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du o u des 
programmes de 
subventions donnant  
lieu à des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Argentine  Biodiesel*  
HTSUS : 3826.00  
ID #: C-357-8210 19/04/2017  
(01/2016 -12/2016 ) 28/08/2017  
50,29% -64,17% ; 
taux résiduel 
global  57,01%  
 
16/11/2017  
71,45% -72,28% ; 
taux résiduel 
global 71,87%  
(9) 04/01/2018  
71,45% -72,28%;  
taux résiduel global 
71,87%     659 660 980 kg  
Année civile  2015 
(8) 55,9% 
Année civile  
2015 
(8) Programmes nationaux  
1. Fourniture de soja 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  par le biais de 
restrictions à l'ex portation  
2. Prêts à des conditions 
préférentielles et 
financement des 
exportations accordés par 
Banco de la Nación 
Argentina (BNA)  
                                                
1 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
2 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/334/USA  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Argentine 
(suite)           a) Préfinancement des 
exportations  
b) Financement en devises  
étrangères aux micro, 
petites et moyennes 
entreprises (MPME) 
(Règle ment n°  510) 
(Financement en devises 
étrangères aux MPME)  
c) Financement des 
investissements pour les 
activités de production des 
micro, petites et moyennes 
entreprises 
(Règlement  n° 400) 
Programmes 
provinciaux/municipaux  
1. Exonération de la taxe 
foncière au titre de la Loi 
industrielle de Santa Fe : 
exonération du paiement 
de la taxe foncière au t itre 
de la Loi provinciale 
n° 8 478/1979 (article  4) 
sur la promotion de 
l'industrie  
2. Système de promotion 
et de développement de 
l'industrie (PSPID) de la 
province de Santiago del 
Estero  – Loi provinciale 
n° 6 750 
3. Taxe communale ou 
accords de redevance 
("Convenio de 
determinación de Derecho 
de Registro e Inspección" 
de General Lagos) (DR eI), 
Ordonnance n°  26/2016  
4. Réduction du taux 
d'imposition conformément 
au "Pacto Fiscal" 
(Décret  n° 14/1994)    
  G/SCM/N/334/USA  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Australie  Silicium métal*  
HTSUS : 2804.69  
ID #: C-602-811 04/04/2017  
(01/2016 -12/2016)  14/08/2017  
16,23% ; taux 
résiduel global  
16,23%  
 
08/03/2018  
14,78%;  
taux résiduel 
global 14,78%  
(9)   16/04/2018  
(12)  19 844 028 kg  
Année civile 2015  
(8) 15,3%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Paiements au titre du 
Programme de gestion de 
la demande  
2. Paiements au titre du 
Programme de services 
auxiliaires (réserve 
tournante)  
3. Plan concernant 
l'Objectif énergie 
renouvelable  
4. Fourniture de quartz 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Accord d'État sur les 
prêts et les subventions  
6. Incitation fiscale au titre 
de la R&D  
Brésil  Silicium métal * 
HTSUS : 2804.69  
ID #: C-351-851 04/04/2017  
(01/2016 -12/2016 ) 14/08/2017  
3,69% -52,07% ; 
taux résiduel 
global 3,69%  
 
08/03/2018  
2,44% -52,51%;  
taux résiduel 
global 2,44%  
(9)   16/04/2018  
(12)  19 801 352 kg  
Année civile  2015 
(8) 15,3% 
Année civile  
2015 
(8) 1. Incitations fiscales 
accordées par l'Office de 
développement de 
l'Amazonie (SUDAM) et 
l'Office de développement 
du Nord -Est (SUDENE)  
2. Incitations fiscales dans 
l'État de Pará (ICMS)  
3. Reintegra  
4. Programme des sociétés 
principalement 
exportatrices (Prog ramme 
PEC) 
5. Réduction des 
redevances forestières 
dans le Minas Geiras  
Canada  Aéronefs civils gros 
porteurs de 100 à 
150 sièges  
HTSUS : 8802.40  
ID #: C-122-860 26/05/2017  
(01/2016 -12/2016 ) 02/10/2017  
219,63% ; taux 
résiduel global 
219,63%  
 
27/12/2017  
212,39% ; taux 
résiduel global 
212,39%  
(9)   20/02/2018  
(12)  116 unités  
Année civile  2015 
(8) 30,0% 
Année civile  
2015 
(8) 1. Participation 
d'Investissement Québec 
au capital social  
2. Aide au lancement du 
gouvernement fédéral du 
Canada  
3. Aide au lancement  du 
gouvernement provincial 
du Québec  
4. Aide au lancement du 
gouvernement britannique    
  G/SCM/N/334/USA  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Canada 
(suite)           5. Fourniture par les 
pouvoirs publics 
d'installations de 
production et de terres à 
Mirabel moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Incitations fiscales et 
autres aides accordées par 
la ville de Mirabel  
7. Crédit d'impôt PR@ M 
8. Crédits d'impôt du 
gouvernement du Québec 
pour la famille C Series  
9. Crédits d'impôt du 
Royaume -Uni pour la R&D  
10. Programme de 
démonstration de 
technologies  
11. Emploi -Québec  
12. Invest Northern Ireland 
(INI) 
13. Aides de Innovate UK 
et ATI  
 Certains produits 
de bois tendre  
HTSUS : 4407.10,  
4409.10, 4415.20, 
4418.90, 4421.90  
ID #: C-122-858 22/12/2016  
(01/2015-12/2015) 28/04/2017 
3,02% -24,12% ; 
taux résiduel 
global 19,88%  
 
08/11/17  
3,34% -18,19% ; 
taux résiduel 
global 14,25%  
(9) 
 
03/01/2018  
3,34% -17,99% ; 
taux résiduel 
global  
14,19%  
(4) 03/01/2018  
3,34% -17,99% ; 
taux résiduel global  
14,19%     31 125 660 m3 
Année civile  
2015 
(8) 95,4%  
Année civile  
2015 
(8) 1. Fourniture de bois sur 
pied moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  – Colombie 
britannique  
2. Fourniture de bois sur 
pied moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate – Alberta  
3. Fourniture de bois sur 
pied moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  – Ontario  
4. Fourniture de bois sur 
pied moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate – 
Nouveau -Brunswick  
5. Fourniture de bois sur 
pied moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate – Québec  
6. Contraintes sur 
l'exportation des billes de 
bois de la Colombie 
britannique    
  G/SCM/N/334/USA  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Canada 
(suite)           7. Programme de 
subvention pour l'emploi 
du Nouveau -Brunswick  
8. BPCP 
9. Programme Power 
Smart de la société 
BC Hydro : gestionnaire 
énergétique  
10. Programme 
Power  Smart de la société 
BC Hydro : réduction de la 
consommation  
11. Programme 
Power  Smart de la société 
BC Hydro : incitations  
12. Fourniture d'aides au 
secteur de la sylviculture 
par le Nouveau -Brunswick  
13. Frais de gestion des 
licences du 
Nouveau -Brunswick  
14. FAIP – Aide pour la 
remise au titre de salaire  
15. Programme 
d'accroissement de l'emploi 
du Nouveau -Brunswick – 
Initiative d'une promesse 
d'emploi  
16. Programme 
d'accroissement de l'emploi 
du Nouvea u-Brunswick – 
Fonds pour l'emploi des 
jeunes  
17. PCIP 
18. Déduct ion pour 
amortissement accéléré 
d'équipements relevant de 
la catégorie 29  
19. Crédit d'impôt pour la 
création d'emplois 
d'apprentis  
20. Crédit d'impôt à 
l'investissement dans la 
région de l'Atlantique  
21. Crédits d'impôt au titre 
de la RS&DE    
  G/SCM/N/334/USA  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Canada 
(suite)           22. Programme 
d'exonération fiscale pour 
le carburant coloré de 
l'Alberta  
23. RS&DE – 
Gouvernement de l'Alberta  
24. Taux d'imposition 
réduits pour le carburant 
coloré – Certification du 
carburant coloré de la 
Colombie britannique  
25. RS&DE – 
Gouvernement de la 
Colombie britannique  
26. Exonération de la taxe 
foncière pour la 
revitalisation – Quesnel  
27. RS&DE – 
Gouvernement du 
Manitoba  
28. Fabrication et 
transformation  
29. Programme d'achat 
d'énergie renouvelable 
pour la grande industrie  du 
Nouveau -Brunswick  
30. Nouveau -Brunswick –
Crédit d'impôt pour la 
recherche et le 
développement  
31. Gouvernement du 
Nouveau -Brunswick – 
Programme d'exonérations 
et de remboursement des 
impôts sur l'essence et le 
mazout  
32. Crédits pour la 
construction et  la réfection 
majeure de chemins 
d'accès et de ponts publics 
en milieu forestier  
33. Crédit d'impôt au titre 
de la RS&DE – Québec  
34. Crédit d'impôt à 
l'investissement dans le 
secteur de la fabrication et 
la transformation  
35. Accords sur l'achat 
d'électri cité de BC Hydro    
  G/SCM/N/334/USA  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Canada 
(suite)           36. Achat d'électricité par 
le gouvernement du 
Québec moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate au titre du 
PAE 2011 -01 
37. Prêts de l'APECA – 
Fonds d'innovation de 
l'Atlantique  
 Certains papiers de 
pâte mécanique 
non enduits  
HTSUS:4801.00, 
4802.61, 4802.62, 
4802.69, 4805.91  
ID #: C-122-862 01/09/2017  
(01/2016 -12/2016)  16/01/2018  
0,65% 
(de minimis ) -
9,93%;  
taux résiduel 
global  
6,53%      1 358 061 126 kg 
Année civile 2016  
(8) 77,7%  
Année civile 
2016 
(8) 1. Fourniture de bois sur 
pied moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Limitations des 
exportations de grumes et 
de résidus de bois 
imposées par la 
Colombie -Britannique  
3. Déduction pour 
amortissement accéléré 
octroyée au niveau fédéral 
pour des actif s de la 
catégorie  29 
4. Programme 
d'exonération fiscale de la 
ville de Powell River  
5. Crédit d'impôt scolaire 
pour les grands 
établissements industriels 
de catégorie 4  
6. Taux d'imposition 
réduits pour le carburant 
coloré – Certification du 
carburant coloré de la 
Colombie britannique  
7. Crédit d'impôt pour la 
recherche scientifique et le 
développement 
expérimental accordé par 
la province de 
Terre -Neuve -et-Labrador  
8. Dérogation de la taxe 
foncière sur les terres 
forestières aménagées  
9. Crédits pour la 
construction et la réfection 
majeure de chemins 
d'accès et de ponts publics 
en milieu forestier    
  G/SCM/N/334/USA  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Canada 
(suite)           10. Crédit d'impôt accordé 
par le Québec pour la 
recherche scientifique et le 
développement 
expérimental  
11. Crédit d'impôt accordé 
par le Québec pour 
l'acquisition de matériel de 
fabrication et de 
transformation au Québec  
12. Programme fédéral 
d'écologisation des pâtes 
et papiers (PFEPP)  
13. Programme de 
subvention pour l'emploi 
de la Colombie -Britannique  
14. Programme Power 
Smart de la société 
BC Hydro  
A. Programme 
Power  Smart de la société 
BC Hydro: Programme 
pour les gestionnaires de 
l'énergie dans le secteur 
industriel  
B. Programme 
Power  Smart de la société 
BC Hydro: Programme 
relatif aux pâtes 
thermomécaniques  
C. Programme 
Power  Smart de la société 
BC Hydro: Réduction de la 
consommation  
D. Programme 
Power  Smart de la société 
BC Hydro: Incitations  
15. Partenariats du marché 
du travail  
16. Don pour le maintien 
d'une position 
concurrentielle  
17. Ai de à la lutte contre 
les insectes et au 
recensement de ces 
insectes en milieu forestier  
18. Programme 
d'inventaire des terrains 
forestiers productifs    
  G/SCM/N/334/USA  
- 10 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Canada 
(suite)           19. Programme de 
réduction des tarifs 
d'électricité pour le secteur 
industriel du  Nord de 
l'Ontario  
20. Effacement de 
consommation de la 
Société indépendante 
d'exploitation du réseau 
d'électricité  (SIERE)  
21. Octroi, par la province 
de l'Ontario, des incitations 
prévues par SIERE pour 
l'électricité dans le secteur 
industriel  
22. Option  d'électricité 
interruptible 
d'Hydro -Québec  
23. Échange de créances 
pour la société KPPI  
24. Apport de capitaux 
propres à la société KHLP  
25. Programme 
d'investissements dans les 
forêts traitées en coupes 
partielles  (PCIP)  
26. Programme 
d'investissements dans les 
forêts publiques touchées 
par les catastrophes 
naturelles ou les 
perturbations anthropiques 
– Incitations pour la récolte 
des zones infestées par la 
tordeuse des bourgeons de 
l'épinette  
27. Paix des Braves  
28. Octroi de prêts à la 
société CBPP dan s la 
province de 
Terre -Neuve -et-Labrador  
29. Accords d'achat 
d'électricité de BC Hydro  
30. Achat d'électricité par 
le gouvernement du 
Québec moyennant une 
rémunération plus 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/334/USA  
- 11 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  Certaines feuilles et 
bandes minces en 
aluminium  
HTSUS : 7606.11,  
7606.12, 7606.91, 
7606.92, 7607.11, 
7607.19  
ID #: C-570-054 30/03/2017  
(01/2016 -12/2016)  14/08/2017  
16,56% -80,97% ; 
taux résiduel 
global 22,45%  
 
05/03/2018  
17,14% -80,97%;  
taux résiduel 
global  
18,56%  
(9) 
 
19/04/2018  
17,14% -80,52%;  
taux résiduel 
global  
18,62 % 
(4) 19/04/2018  
17,14% -80,52%;  
taux résiduel global  
18,62%     489 088 467 kg  
Année civile 2015  
(8) 44,3%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Prêts dirigés accordés à 
la branche de production 
des feuilles et bandes 
minces en aluminium  
2. Crédits vendeurs à 
l'exportation  
3. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
4. Réduction de l'impôt sur 
le revenu pour les 
entreprises de haute ou 
nouvelle technologie  
5. Déduction des  
dépenses de 
recherche -développement 
de l'impôt sur le revenu au 
titre de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu des 
sociétés  
6. Exonérations des droits 
d'importation et de la TVA 
sur les équipements 
importés pour les branches 
de production encouragées  
7. Abattements de TVA sur 
les équipements produits 
dans le pays  
  8. Fourniture par les 
pouvoirs publics de terrains 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
9. Fourniture par les 
pouvoirs publics 
d'aluminium primaire 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
10. Fourniture par les 
pouvoirs publics de 
"charbon de chaudière" 
moyennant u ne 
rémunération moins 
qu'adéquate  
11. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
12. "Autres subventions" 
n.d.   
  G/SCM/N/334/USA  
- 12 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine (suite)  Tuyaux 
d'évacuation en 
fonte 
HTSUS : 7303.00  
ID #: C-570-080 23/02/2018  
(01/2017-12/2017)       25 838 311 kg  
Année civile 2016  
(8) 74,6%  
Année civile 
2016 
(8) n.d. 
 Raccords de tuyaux 
d'évacuation en 
fonte 
HTSUS : 7307.11  
ID #: C-570-063 08/08/2017  
(01/2016 -12/2016)  19/12/2017  
8,66% -102,31% ; 
taux résiduel 
global 10,37%  
 
19/01/2018  
7,37% -96,96%;  
taux résiduel 
global  
8,12%  
(2)     10 519 917 kg  
Année civile 2016  
(8) 79,2%  
Année civile 
2016 
(8) 1. Prêts dirigés accordés à 
la branche de production 
spécialisée dans les 
raccords de tuyaux 
d'évacuation en fonte  
2. Fourniture de ferraille 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture de fonte 
brute moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
          5. "Autres subventions"  
a. Subventions, b. impôts 
directs  
 Certains tubes en 
acier au carbone et 
en aciers alliés 
étirés à froid pour 
usage mécanique* 
HTSUS : 7304.31, 
7304.51, 7306.30, 
7306.50  
ID #: C-570-059 16/05/2017  
(01/2016 -12/2016)  25/09/2017  
33,31% -35,69% ; 
taux résiduel 
global 34,50%  
 
11/12/2017  
18,27% -21,41% ; 
taux résiduel 
global 19,84%  
(9) 01/02/2018  
18,27% -21,41%;  
taux résiduel global  
19,84%     52 914 512 kg  
Année civile 2015  
(8) 5,2%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Prêts dirigés accordés à 
la branche de production 
spécialisée dans les tubes 
étirés à froid pour usage 
mécanique  
2. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
3. Réduction de l'impôt sur 
le revenu pour les 
entreprises de haute ou 
nouvelle technologie  
4. Déduction des  
dépenses de 
recherche - développement 
de l'impôt sur le revenu au 
titre de la Loi relativ e à 
l'impôt sur le revenu des 
sociétés  
5. Fourniture de ronds et 
de billettes en acier 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/334/USA  
- 13 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine (suite)           6. Fourniture de bobines 
d'acier laminées à chaud/à 
froid moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
8. Programme de 
subventions: Fonds pour la 
prospection/le 
développement des 
marchés internationaux 
des PME  
9. Autres subventions 
rapportées par les 
entreprises  
 Feuille en alliage 
d'aluminium 
commun  
HTSUS : 7606.11, 
7606.12, 7606.91, 
7606.92, 7607.11  
ID #: C-570-074 04/12/2017  
(01/2016 -12/2016)  23/04/2018  
31,20% -113,30%;  
taux résiduel 
global 33,10%      479 889 630 kg  
Année civile 2016  
(8) 43,4%  
Année civile 
2016 
(8) 1. Politique de prêts à 
l'industrie des feuilles en 
alliage d'aluminium 
commun  
2. Prêts à l'exportation des 
banques publiques 
chinoises  
3. Crédits acheteur s à 
l'exportation  
4. Déduction de l'impôt sur 
le revenu des dépenses 
consacrées à la recherche 
et au déve loppement au 
titre de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu des 
sociétés  
5. Crédits d'impôt sur le 
revenu pour l'achat 
d'équipement spécial  
6. Abattements de la TVA 
sur les équipements 
produits dans le pays  
7. Fourniture de terrains 
par l'État moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
8. Fourniture par l'État 
d'aluminium primaire  
9. Fourniture par l'État de 
charbon de chaudière 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/334/USA  
- 14 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine (suite)           10. Fourniture par l'État 
d'électricité moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
11. "Autres subventions"  
 Fibres discontinues 
de polyester, de 
fins deniers*  
HTSUS : 5503.20  
ID #: C-570-061 27/06/2017  
(01/2016 -12/2016)  06/11/2017  
41,73% -47,64% ; 
taux résiduel 
global 44,69%  
 
23/01/2018  
38,00% -47,57%;  
taux résiduel 
global  
42,79%  
(9) 
 
16/03/2018  
37,75% -47,57%;  
taux résiduel 
global  
42,66%  
(4) 16/03/2018  
37,75% -47,57% ; 
taux résiduel global  
42,66%     202 036 210 kg  
Année civile 2015  
(8) 41,7%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Prêts dirigés accordés à 
la branche de production 
spécialisée dans les fibres 
discontinues de polyester, 
de fins deniers  
2. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
3. Exonérations des droits 
d'importation et de la TVA 
sur des équipements 
importés pour les branches 
de production encouragées  
4. Fournit ure par les 
pouvoirs publics de MEG et 
de PTA moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Subventions du 
gouvernement de la 
République populaire de 
Chine et des 
gouvernements 
sous-centraux pour le 
développement des 
marques réputées et les 
grandes marqu es chinoises 
de renommée mondiale  
6. Subventions au titre de 
l'aide à l'exportation  
7. "Autres subventions"  
 Raccords en acier 
forgé 
HTSUS : 7307.92, 
7307.99, 7326.19  
ID #: C-570-068 01/11/2017  
(01/2016 -12/2016)  14/03/2018  
13,79% ; taux 
résiduel global  
13,79%      85 974 146 kg  
Année civile 2016  
(8) 35,3%  
Année civile 
2016 
(8) 1. Fourniture de barres en 
acier de qualité spéciale 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquat e   
  G/SCM/N/334/USA  
- 15 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine (suite)           3. Fourniture de terrains 
et/ou octroi de droits 
d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate dans la 
province du Jiangsu et 
dans la région de l'ouest de 
la Chine  
4. Exonérations des droits 
d'importation et de la TVA  
pour les équipements 
importés destinés aux 
branches de production 
encouragées  
 Glycine  
HTSUS : 2922.49  
ID #: C-570-081 25/04/2018  
(01/2017 -12/2017)       36 779 797 kg  
Année civile 2016  
(8) 62,3%  
Année civile 
2016 
(8) n.d. 
 Certains produits 
de bois d'œuvre 
résineux  
HTSUS : 4412.10, 
4412.31, 4412.32, 
4412.39, 4412.94, 
4412.99  
ID #: C-570-052 16/12/2016  
(01/2015 -12/2015)  25/04/2017  
9,89% -111,09%;  
taux résiduel 
global 9,89%  
 
16/11/2017  
22,98% -194,90% ; 
taux résiduel 
global 22,98%  
(9) 04/01/2018  
22,98% -194,90%;  
taux résiduel global  
22,98%     2 003 327 m3 
Année civile 2015  
(8) 47,0%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Prêts dirigés accordés à 
la branche de production 
spécialisée dans le bois 
d'œuvre résineux  
2. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Octroi par le 
gouvernement de la Chine 
de droits d'utilisation des 
sols moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Programmes déclarés de 
subventions  
5. Fourniture d'urée 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Fourniture de 
formaldéhyde moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Octroi de crédits à 
l'exportation  – Crédits 
acheteurs à l'exportation    
  G/SCM/N/334/USA  
- 16 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine (suite)  Tubes soudés de 
grand diamètre *  
HTSUS : 7305.11, 
7305.12, 7305.19, 
7305.31, 7305.39  
ID #: C-570-078 20/02/2018  
(01/2017 -12/2017)  29/06/2 018 
198,49% ; taux 
résiduel global 
198,49%      19 011 187 kg  
Année civile 2016  
(8) 2,8%  
Année civile 
2016 
(8) n.d. 
 Certains rubans  
décoratifs  en 
matière plastique  
HTSUS : 3920.10, 
3920.20, 3920.30, 
3920.43, 3920.49, 
3920.62, 3920.69,  
3921.90, 3926.40, 
3926.90, 4601.99, 
4602.90, 5404.90, 
5609.00, 6307.90, 
9505.90  
ID #: C-570-076 23/01/2018  
(01/2016 -12/2016)  22/06/2018  
12,81% -94,67% ; 
taux résiduel 
global 13,54%      1 908 519 unit és 
Année civile 2016  
(8) 56,3% 
Année civile 
2016 
(8) 1. Crédits acheteur s à 
l'exportation  
2. Fourniture par l'État 
d'intrants pétrochimiques 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture par l'État 
d'électricité moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
 Certains produits 
plans en quartz  
HTSUS : 2506.10, 
2506.20, 6810.11, 
6810.19, 6810.91, 
6810.99, 6815.99  
ID #: C-570-085 16/05/2018  
(01/2017 -12/2017)       772 822 kg  
Année civile 2016  
(8) 5,3% 
Année civile 
2016 
(8) n.d. 
 Bandes en 
caoutchouc * 
HTSUS : 4016.99  
ID #: C-570-070 27/02/2018  
(01/2017 -12/2017)       139 196 kg  
Année civile 2016  
(8) 42,4% 
Année civile 
2016 
(8) n.d. 
 Gluconate de 
sodium, acide 
gluconique et 
produits dérivés , 
HTSUS : 2918.16,  
2932.20, 3824.99  
ID #: C-570-072 04/01/2018  
(01/2016 -12/2016)  23/05/2018  
194,67% ; taux 
résiduel global 
194,67%      84 536 087 kg  
Année civile 2017  
(8) 13,0% 
Année civile 
2017 
(8) n.d. 
 Brides en acier 
inoxydable*  
HTSUS : 7307.21  
ID #: C-570-065 11/09/2017  
(01/2016 -12/2016)  23/01/2018  
174,73%; taux 
résiduel global 
174,73%  
12/04/2018  
174,73%; taux 
résiduel global 
174,73%  
(9) 05/06/2018  
174,73%;  
Taux résiduel 
global  
174,73%     2 453 520 kg  
Année civile 2016  
(8) 13,8%  
Année civile 
2016 
(8) n.d. 
 Certain es 
bonbonnes de 
propane en acier  
HTSUS : 7311.00  
ID #: C-570-087 18/06/2018  
(01/2017 -12/2017)       2 971 973 kg  
Année civile 2017  
(8) 14,2%  
Année civile 
2017 
(8) n.d.   
  G/SCM/N/334/USA  
- 17 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine (suite)  Certain es roues en 
acier 
HTSUS : 4011.20, 
8708.70, 8708.99,  
8716.90  
ID #: C-570-083 24/04/2018  
(01/2017 -12/2017)       325 879 703 kg  
Année civile 2017  
(8) 77,5%  
Année civile 
2017 
(8) n.d. 
 Certains coffres et 
meubles à outils  
HTSUS : 7326.90,  
9403.20  
ID #: C-570-057 09/05/2017  
(01/2016 -12/2016)  15/09/2017  
17,32% -112,99% ; 
taux résiduel 
global 27,13%  
 
29/11/2017  
14,03% -95,96% ; 
taux résiduel 
global 14,39%  
(9) 24/01/2018  
14,03% -95,96% ; 
taux résiduel global  
14,39%     919 879 douzaines  
Année civile 2015  
(8) 93,3%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Prêts dirigés accordés à 
la branche de production 
spécialisée dans les coffres 
à outils  
2. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
3. Déduction des  
dépenses de 
recherche -développement 
de l'impôt sur le revenu au 
titre de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu des 
sociétés  
4. Fourniture de bobines 
d'acier laminées à chaud 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
          5. Fourniture de bobines 
d'acier laminées à froid 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Programmes de 
subventions  
Corée, Rép. 
de Tuyaux soudés de 
grand diamètre * 
HTSUS : 7305.11, 
7305.12, 7305.19, 
7305.31, 7305.39  
ID #: C-580-898  20/02/2018  
(01/2017 -12/2017)  29/06/2018  
0,01% -3,31% ; 
taux résiduel 
global  
3,31%      174 590 602 kg  
Année civile 2016  
(8) 25,7%  
Année civile 
2016 
(8) n.d.   
  G/SCM/N/334/USA  
- 18 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Espagne  Olives mûres  
HTSUS : 2005.70  
ID #: C-469-818 19/07/2017  
(01/2016 -12/2016)  28/11/2017  
2,31% -7,24% ; 
taux résiduel 
global 4,47%  
 
18/06/2018  
7,52% -27,02% ; 
taux résiduel 
global  
14,75%  
(9)     76 524 775 kg  
Année civile 2016  
(8) 54,9%  
Année civile 
2016 
(8) 1. Premier  pilier de la 
Politique agricole commune 
(PAC) de l'Union 
européenne (UE) : Régime 
de paiement de base  – 
Paiement direct  
2. Deuxième  pilier du 
régime de paiement de 
base de la PAC de l'UE : 
Écologisation  
3. PAC de l'UE: RPU  
4. Deuxième pilier de la 
PAC de l' UE: Fonds 
européen agricole pour le 
développement rural  
Inde Certains tubes en 
acier au carbone et 
en aciers alliés 
étirés à froid pour 
usage mécanique*  
HTSUS : 7304.31,  
7304.51, 7306.30,  
7306.50  
ID #: C-533-874 16/05/2017  
(01/2016 -12/2016)  25/09/2017  
3,04% -8;09% ; 
taux résiduel 
global 5,99%  
 
11/12/2017  
8,02% -42,60% ; 
taux résiduel 
global 22,41%  
(9) 01/02/2018  
8,02% -42,60% ; 
taux résiduel global  
22,41%     34 883 763 kg  
Année civile 2015  
(8) 3,4%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Programme 
d'autorisations 
préalables/ programme de 
licences préalables  
2. Ristourne de droits  
3. Programme 
d'exportations indiennes de 
marchandises  
4. Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut  
5. Programme d'incitation s 
à l'augmentation des 
exportations  
6. Mécanisme pour la 
promotion des exportations 
de biens d'équipement  
7. Mécanisme de 
péréquation des intérêts 
pour le financement des 
exportations  
8. Déduction des  
dépenses de 
recherche -développement 
de l'impôt sur le revenu  
          9. Déduction fiscale au 
titre de l'article 80-IC pour 
l'année d'imposition 
2016/17 (exercice financier 
2015/16) 
10. Déduction au titre de 
l'article  32-AC de la Loi 
relative à l'impôt sur le 
revenu    
  G/SCM/N/334/USA  
- 19 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Inde (suite)           11. Fourniture par la SAIL 
d'intrants en acier 
moyennant une 
rémunération moins  
qu'adéquate  
12. Exonération de la taxe 
d'entrée pour les branches 
de production du fer et de 
l'acier  
13. Exonération des droits 
sur l'électricité dans l'État 
d'Uttar Pradesh  
14. Exonération du droit de 
timbre dans l'État d'Uttar 
Pradesh  
 Fibres discontinues 
de polyester, de 
fins deniers*  
HTSUS : 5503.20  
ID #: C-533-876 27/06/2017  
(01/2016 -12/2016)  06/11/2017  
7,18% -9,86% ; 
taux résiduel 
global 9,37%  
 
23/01/2018  
13,38% -27,36% ; 
taux résiduel 
global  
24,80%  
(9) 16/03/2018  
13,38% -27,36% ; 
taux résiduel global  
24,80%     35 706 585 kg  
Année civile 2015  
(8) 7,4%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Programme 
d'autorisations préalables  
2. Programme de ristourne 
de droits  
3. Mécanisme pour la 
promotion des exportations 
de biens d'équipement  
4. Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut  
5. Programme d'incitation s 
à l'augmentation des 
exportations  
6. Déductions fiscales au 
titre de l'article 35  
7. Déduction de l'impôt sur 
le revenu pour les 
entreprises situées dans 
les ZES  
8. Subvention pour la 
promotion industrielle d u 
gouvernement de l'État du 
Maharashtra  
9. Exonération du droit de 
timbre décidée par le 
gouvernement de l'État du 
Maharashtra  
10. Exonération des droits 
sur l'électricité décidée par 
le gouvernement de l'État 
du Maharashtra    
  G/SCM/N/334/USA  
- 20 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Inde (suite)           10. Importation en 
franchise de droits des 
biens d'équipement, de 
matières premières, de 
consommables, de produits 
intermédiaires, de pièces 
détachées et de matériel 
d'emballage  
11. Exonération du 
paiement de la taxe 
centrale sur les ventes 
pour les achats de biens 
d'équipement, de matières 
premières, de composants, 
de consommables, de 
produits intermédiaires, de 
pièces détachées et de 
matériel d'emballage  
12. Exonération du droit de 
timbre sur les transactions 
et transferts de biens 
immobiliers dans les ZES  
13. Exonération du droit de 
timbre et de la taxe 
parafiscale sur l'électricité 
dans les ZES  
14. Réduction des droits 
fonciers dans les ZES  
15. Programme 
d'exportations indiennes de 
marchandises (MEIS)  
16. Programme "produit 
cible lié au marché" 
(MLFPS)  
17. Programme de prêts du 
Fonds de modernisation 
technologique (TUFS)  
 Glycine  
HTSUS : 2922.49  
ID #: C-533-884 25/04/2018  
(01/2017 -12/2017)       3 853 163 kg  
Année civile 2016  
(8) 6,5%  
Année civile 
2016 
(8) n.d. 
 Tuyaux soudés de 
grand diamètre  
HTSUS : 7305.11,  
7305.12, 7305.19, 
7305.31, 7305.39  
ID #: C-533-882 20/02/2018 
(01/2017-12/2017) 29/06/2018 
541,15 %; taux 
résiduel global 
541,15 %     29 682 481  kg 
Année civile 2016 
(8) 4,4% 
Année civile 
2016 
(8) n.d.   
  G/SCM/N/334/USA  
- 21 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Inde (suite)  Résine de 
polytétrafluoro -
éthylène  
HTSUS : 3904.61, 
3904.69  
ID #: C-533-880 26/10/2017  
(01/2016 -12/2016)  08/03/2018  
3,90%;  
taux résiduel 
global  
3,90%  
 
21/05/2018  
3,60% ; taux 
résiduel global  
3,60%  
(9)     1 719 421 kg  
Année civile 2016  
(8) 5,8%  
Année civile 
2016 
(8) 1. Mécanisme pour la 
promotion des exportations 
de biens d'équipement  
2. Système d'autorisation 
préalable (AAS), 
anciennement dénommé 
Programme de licences 
préalables (ALP)  
3. Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut  
(SHIS)  
4. Exonération des droits 
sur l'électricité  
5. Tarifs préf érentiels pour 
l'eau du gouvernement de 
l'État du Gujarat  
6. Certificat de source 
d'énergie renouvelable  
 Brides en acier 
inoxydable*  
HTSUS : 7307.21  
ID #: C-533-878 11/09/2017  
(01/2016 -12/2016)  23/01/2018  
5,00% -239,61%;  
taux résiduel 
global  
5,00%      8 030 809 kg  
Année civile 2016  
(8) 45,1%  
Année civile 
2016 
(8) 1. Programme de ristourne 
de droits (DDB)  
2. Mécanisme pour l a 
promotion des exportations 
de biens d'équipement  
3. Programme 
d'exportations indiennes de 
marchandises ( MEIS)  
4. Programme de 
péréquation des intérêts 
(IES) pour le financement 
des exportations  
5. Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut 
(SHIS)  
6. Programme de 
subventions du 
gouvernement de l'État du 
Maharashtra  
7. Incitation spéciale à 
l'investissement dans le 
cadre du prog ramme de 
mesures d'incitation à 
l'investissement de 1988     
  G/SCM/N/334/USA  
- 22 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Indonésie  Biodiesel*  
HTSUS : 3826.00  
ID #: C-560-831 19/04/2017  
(01/2016 -12/2016)  28/08/2017  
41,06% -68,28% ; 
taux résiduel 
global 44,92%  
 
16/11/2017  
34,45% -64,73% ; 
taux résiduel 
global 38,95%  
(9) 04/01/2018  
34,45% -64,73% ; 
taux résiduel global  
38,95%     236 831 825 kg  
Année civile 2015  
(8) 20,0%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Fonds de subvention 
pour le biodiesel  
2. Fourniture de matières 
de base contenant de 
l'huile de palme 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Avantages au titre de 
l'impôt sur le revenu pour 
les placements cotés  
Italie Fil machine en acier 
au carbone et en 
aciers alliés*  
HTSUS : 7213.91,  
7213.99, 7227.20, 
7227.90  
ID #: C-475-837 26/04/2017  
(01/2016 -12/2016)  05/09/2017  
1,70% -44,18% ; 
taux résiduel 
global 1,70%  
 
28/03/2018  
4,16% -44,18%, 
taux résiduel 
global  
4,16%  
(9) 21/05/2018  
4,16% -44,18% ; 
taux résiduel global  
4,16%     227 235 kg  
Année civile 2015  
(8) 0,1%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Exonérations des frais 
du réseau général 
d'électricité  
2. Contrats d'électricité 
interruptible  
Kazakhstan  Silicium métal*  
HTSUS : 2804.69  
ID #: C-834-808 04/04/2017  
(01/2016 -12/2016)  14/08/2017  
120,00% ; taux 
résiduel global 
120,00%  
 
08/03/2018  
100,00% ; taux 
résiduel global  
100,00%    16/04/2018  
(12)  2 709 836 kg  
Année civile 2015  
(8) 2,1%  
Année civile 
2015 
(8) n.d. 
Sri Lanka  Bandes en 
caoutchouc*  
HTSUS : 4016.99  
ID #: C-542-803 27/02/2018  
(01/2017 -12/2017)     22/03/2018  
(12)  0 kg 
Année civile 2016  
(8) 0,0%  
Année civile 
2016 
(8) n.d. 
Thaïlande  Acide citrique et 
certains sels de 
citrate  
HTSUS : 2918.14, 
2918.15, 3824.99 
ID #: C-549-834 30/06/2017  
(01/2016 -12/2016)  03/11/2017  
0,11% 
(de minimis ) - 
0,21% 
(de minimis )   05/06/2018  
(14)  43 422 437 kg  
Année civile 2015  
(8) 3,3%  
Année civile 
2015 
(8) n.d. 
 Glycine *  
HTSUS : 2922.49  
ID #: C-549-838 25/04/2018  
(01/2017 -12/2017)       615 229 kg  
Année civile 2016  
(8) 1,0%  
Année civile 
2016 
(8) n.d. 
 Bandes en 
caoutchouc *  
HTSUS : 4016.99  
ID #: C-542-803 27/02/2018  
(01/2017 -12/2017)       1 278 kg  
Année civile 2016  
(8) 0,0%  
Année civile 
2016 
(8) n.d.   
  G/SCM/N/334/USA  
- 23 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Turquie  Certains fils 
machine en acier 
au carbone et en 
aciers alliés* 
HTSUS : 7213.91, 
7213.99, 7227.20, 
7227.90 ID # : 
C-489-832 26/04/2017  
(01/2016 -12/2016)  05/09/2017  
de minimis - 
2,27% ; taux 
résiduel global 
2,27%  
 
28/03/2018  
3,81% -3,86% ; 
taux résiduel 
global  
3,84%  
(9) 
 
21/05/2018  
3,81% -3,88% ; 
taux résiduel 
global  
3,85%  
(4) 21/05/2018  
3,81% -3,88% ; 
taux résiduel global  
3,85%     237 583 346 kg  
Année civile 2015  
(8) 13,5%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Gaz naturel moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Déduction des recettes 
d'exportation du revenu 
imposable  
3. Programme de 
réescompte  
4. Soutien du salaire 
minimum  
 Tuyaux soudés de 
grand diamètre  * 
HTSUS : 7305.11, 
7305.12, 7305.19, 
7305.31, 7305.39  
C-489-834 20/02/2018 
(01/2017-12/2017) 29/06/2018 
1,08%-3,76% ; 
taux résiduel 
global 1,89%     108 545 760  kg 
Année civile 2016 
(8) 16,0% 
Année civile 
2016 
(8) 1. Fourniture d'acier 
laminé à chaud  moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Fourniture de tôles 
coupées à la longueur 
voulue moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Déduction des recettes 
d'exportation du revenu 
imposable  
4. Financement des 
exportations : Programme 
de réescompte  
5. Programme 
d'encouragement de 
l'investissement : 
Exonération des droits de 
douane et de la TVA  
6. Loi n° 1319 sur la taxe 
foncière : Exonération de la 
taxe foncière  
7. Programme d'exemption 
du certificat de 
perfectionnement actif    
  G/SCM/N/334/USA  
- 24 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Turquie 
(suite)           8. Loi n° 3218 sur les 
zones franches: 
Exonération de l'impôt sur 
les bénéfices des sociétés  
9. Loi n° 3218 sur les 
zones franches: 
Exonération de l'impôt sur 
le revenu pour les salaires 
versés aux travailleurs  
Viet Nam  Sacs tissés 
stratifiés  
HTSUS : 3917.39, 
3921.90, 3923.21, 
3923.29, 4601.99, 
4602.90, 5903.90,  
6305.33  
ID #: C-552-824 03/04/2018  
(01/2017 -12/2017)       22 976 317 kg  
Année civile 2017  
(8) 5,8%  
Année civile 
2017 
(8) n.d. 
Notes se rapportant au tableau:  
(1) Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et incluant le mois d'ouverture de l'enquête.  
(2) Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
(3) Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification.  
(4) Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le mo ntant résultant de la modification.  
(5) Indique le cumul  des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête.  
(6) Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un rée xamen à l'extinction.  
(7) Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à un accord négocié.  
(8) Source : USITC Dataweb http://www.usitc.gov/ , sur la base des positions à 6 chiffres du tarif douanier harmonisé des États-Unis figurant dans la colonne 2.  
(9) Date de la détermination finale du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires . Selon le système des États -Unis, la détermination finale 
de l'existence du dommage est prononcée après l a détermination finale du montant des subventions . Les mesures définitives ne peuvent être imposées avant qu'il y ait 
des constatations positives de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d 'une menace d e dommage ou d'un 
retard important . 
(10) Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira . Selon le système des États -Unis, la détermination finale de 
l'existence du dommage est prononcée après la déterm ination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira . Les mesures ne peuvent pas 
être prorogées avant que ne soient établies des constatations positives de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage.  
(11) Indique la d ate de la détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le montant résultant de la modification.  
(12) Indique la clôture de l'enquête en raison de la constatation de l'absence de dommage.  
(13) Source : USITC Trade Remedy publication http://www.usitc.gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm . 
(14) Indique la clôture de l'enquête en raison d'une détermination finale négative en matière de droits compe nsateurs.  
(15) L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut varier d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différentes  manières dont le programme a été présenté . 
(16) Indique la clôture de l'enquête en raison du retrait de la demande . 
Abréviations/symboles/autres:  
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen  – période couverte par le réexamen.  
(C-y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement – période couverte par le réexamen.  
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen pour c hangement de circonstances.  
(NR-y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs – période couverte par le réexamen.  
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension.    
  G/SCM/N/334/USA  
- 25 - 
 
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré.  
CL Renseign ements non communiqués parce que confidentiels.  
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expédition pendant la période considérée.  
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction.  
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées.  
* Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de différents pays/territoires douaniers.  
Les dates sont indiquées sous la forme suivante : JJ/MM/AAAA ou MM /AAAA. 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register  ou disponibles à l'adresse suivante:  http://enforcement.trade.gov/frn/index.html .   
  G/SCM/N/334/USA  
- 26 - 
 
Réexamens/ autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire  
douanier  Produit  Ouverture  de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Abrogation 
de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données  commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s)  
sur la procédure)  Programme(s) donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  
Droit  
définitif  Engagement      
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période couverte 
par l'enquête  
(S: subventionnement ; 
I: dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres"  taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unité/monnaie) ; 
produits vis és, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des programmes 
de subventions donnant  
lieu à des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Brésil  Fil machine en 
acier au carbone 
et certains aciers 
alliés 
HTSUS : 7213.91, 
7213.99, 7227.20 , 
7227.90  
ID #: C-351-833 07/12/2017  
(R 01/2016 -12/2016 )     19/03/2018  
Annulation 
du réexamen 
administratif    n.d. 
 Produits plats en 
acier, laminés à 
chaud  
HTSUS : 7208.10, 
7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.53 ,  07/12/2017  
(R 01/2016 -12/2016)      16/02/2018  
Annulation 
du réexamen 
administratif    n.d. 
 7208.54, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.14, 7211.19, 
7211.90, 7212.40,           
 7212.50, 7214.91, 
7214.99, 7215.90, 
7225.11, 7225.19, 
7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.91, 
7226.99, 7228.60  
ID #: C -351-846            
  G/SCM/N/334/USA  
- 27 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Canada  
 Bois d'œuvre 
résineux  
HTSUS : 4407.10,  
4409.10, 4415.20, 
4418.99, 4421.99  
ID #: C-122-858 08/03/2018  
(ER 01/2015 -12/2015)      21/05/2018  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
accéléré    n.d. 
 Papier satiné  
HTSUS : 4802.61, 
4802.62, 4802.69  
ID #: C-122-854 14/05/2018  
(CR)        n.d. 
 Papier satiné  
HTSUS: 4802.61, 
4802.62, 4802.69  
ID #: C -122-854 23/02/2018  
(R 01/2016 -12/2016)         n.d. 
 Papier satiné  
HTSUS: 4802.61, 
4802.62, 4802.69  
ID #: C -122-854 13/02/2017  
(R 08/2015 -12/2015)  03/01/18  
1,79% -15,65%        1. Programme d'aide 
financière aux entreprises du 
Nouveau -Brunswick  
2. Prêts de la province de la 
Nouvelle -Écosse pour la 
constitution de fonds de 
roulement  
3. Prêts pour l'amélioration 
de la productivité et de 
l'efficacité (Nouvelle -Écosse)  
4. Prêt à titre de 
d'indemn isation accordé à la 
société PWCC  
5. Crédit d'impôt à 
l'investissement dans la 
région de l'Atlantique  
6. Déduction pour 
amortissement accéléré 
d'équipements relevant de la 
catégorie 29  
          7. Crédit d'impôt pour la 
recherche scientifique et le 
développement expérimental 
accordé par la province du 
Nouveau -Brunswick  
8. Exonérations et 
remboursements de la taxe 
sur l'essence et les 
carburants  
9. Programme fédéral 
d'écologisation des pâtes et 
papiers  
10. Accroissement de 
l'emploi – Initiative d'une 
promesse d'emploi    
  G/SCM/N/334/USA  
- 28 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Canada 
(suite)           11. Programme d'achat 
d'énergie renouvelable pour 
la grande industrie du 
Nouveau -Brunswick  
12. Dons pour la sylviculture 
du Nouveau -Brunswick  
13. Droits de gestion de 
licence  
14. Dons de la province de la 
Nouvelle -Écosse pour le 
maintien d'un état 
d'inactivité opérationnelle  
15. Fonds d'infrastructure 
forestière (FIF)  
16. Dons de la province de la 
Nouvelle -Écosse pour 
l'Accord sur la gestion 
durable des forêts et le 
programme d'intervention  
17. Fourniture par la 
province de la 
Nouvelle -Écosse de fonds 
pour la formation des 
travailleurs et la 
commercialisation  
18. Programme de réduction 
des tarifs de l'électricité pour 
le secteur industriel du Nord 
de l'Ontario  
19. Fonds pour la prospérité 
du secteur forestier de 
l'Ontario  
20. Fourniture à la société 
Irving, par la province du 
Nouveau -Brunswick, de bois 
sur pied moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
          21. Fourniture, par la 
province de la 
Nouvelle -Écosse, de bois sur 
pied et de matière organique 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
22. Tarif préférentiel 
appliqué par la province de 
la Nouvelle -Écosse à 
Port Hawkesbury    
  G/SCM/N/334/USA  
- 29 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Canada 
(suite)           23. Crédit d'impôt pour la 
recherche scientifique et le 
développement expérimental  
24. Fonds de la  province du 
Nouveau -Brunswick pour des 
remises sur les coûts de 
l'énergie/allègement de 
l'impôt foncier pour les biens 
à forte utilisation d'énergie  
25. Programme de 
subvention pour l'emploi du 
Nouveau -Brunswick 
(Canada)  
26. Programme 
d'accroissement de l 'emploi 
du Nouveau -Brunswick – 
Fonds d'emploi pour les 
jeunes  
27. Achat d'électricité par la 
province du Québec 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate dans le cadre 
du Programme d'achat 
d'électricité (PAE  2011-01) 
28. Crédit d'impôt pour la 
construct ion et la réfection 
majeure de chemins d'accès 
et de ponts d'intérêt public 
en milieu forestier  
29. Programme 
d'investissements dans les 
forêts traitées en coupes 
partielles  (PCIP)  
30. Remboursement de la 
taxe sur les carburants 
acquittée sur le carburant 
utilisé – pour raison 
d'immobilisation  
Remboursement de la taxe 
sur les carburants acquittée 
sur le carburant utilisé – 
pour d'autres raisons  
31. Programmes d'efficacité 
énergétique d'Hydro -Québec 
– Systèmes industriels – 
ÉcoPerformance  
32. Programme d'inc itation s 
en faveur de l'enseignement 
coopératif    
  G/SCM/N/334/USA  
- 30 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine  Extrusions 
d'aluminium  
HTSUS: 7604.21, 
7604.29, 7608.20, 
7609.00 7610.10, 
7610.90, 7615.10, 
7615.19, 7615.20, 
7616.10, 7616.99, 
8302.10, 8302.20, 
8302.30, 8302.41, 
8302.42, 8302.49, 
8302.50, 8302.60, 
8305.10, 8306.30, 
8414.59, 8415.90, 
8418.99, 8419.90, 
8422.90, 8424.90, 
8473.30 , 8479.89, 
8479.90, 8486.90, 
8487.90, 8503.00, 
8508.70, 8513.90, 
8515.90, 8516.90, 
8517.70, 8529.90, 
8536.90, 8538.10, 
8543.90, 8708.29, 
8708.80, 8803.30, 
9013.90, 9031.90, 
9401.90, 9403.10, 
9403.20, 9403.90, 
9405.99, 9506.11, 
9506.51, 9506.59, 
9506.70, 95 06.91, 
9506.99, 9507.30, 
9507.90, 9603.90  
ID #: C -570-968 05/03/2018  
(C)        n.d.   
  G/SCM/N/334/USA  
- 31 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)  Extrusions 
d'aluminium  
HTSUS: 7604.21, 
7604.29, 7608.20, 
7609.00 7610.10, 
7610.90, 7615.10, 
7615.19, 7615.20, 
7616.10, 7616.99, 
8302.10, 8302.20, 
8302.30, 8302.41, 
8302.42, 8302.49, 
8302.50, 8302.60, 
8305.10, 8306.30, 
8414.59, 8415.90, 
8418.99, 8419.90, 
8422.90, 8424.90, 
8473.30 , 8479.89, 
8479.90, 8486.90, 
8487.90, 8503.00, 
8508.70, 8513.90, 
8515.90, 8516.90, 
8517.70, 8529.90, 
8536.90, 8538.10, 
8543.90, 8708.29, 
8708.80, 8803.30, 
9013.90, 9031.90, 
9401.90, 9403.10, 
9403.20, 9403.90, 
9405.99, 9506.11, 
9506.51, 9506.59, 
9506.70, 95 06.91, 
9506.99, 9507.30, 
9507.90, 9603.90  
ID #: C -570-968 06/07/2017  
(R 01/2016 -12/2016)  15/03/2018  
198,61%        n.d.   
  G/SCM/N/334/USA  
- 32 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)  Certaines tôles en 
acier au carbone 
et en aciers alliés, 
coupées à la 
longueur voulue*  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13,  
7211.14, 7211.19, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7214.10,  
7214.30, 7214.91, 
7225.11, 7225.19, 
7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 
7226.20, 7226.91, 
7226.99  
ID #: C -570-048 22/05/2017  
(R 01/2015 -12/2015)  21/03/2018  
29,43%        1. Prêts au secteur des tôles 
coupées à la longueur voulue  
2. Réductions préférentielles 
de l'impôt sur les bénéfices 
pour les entreprises de haute 
ou nouvelle technologie 
(EHNT)  
3. Déduction préférentielle 
des dépenses de R&D pour 
les EHNT  
4. Exonérations des droits 
d'importation et de la TVA 
pour les entreprises à 
participation étrangère et 
certaines entreprises 
nationales utilisant des 
équipements importés dans 
les branches de production 
encouragées  
5. Fourniture de charbon de 
chaudière moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
          7. Octroi d'"autres 
subventions"  
8. Octroi de droits 
d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
 Isocyanurates 
chlorés  
HTSUS: 2933.69, 
3808.50, 3808.94, 
3808.99  
ID #: C -570-991 11/01/2018  
(R 01/2016 -12/2016)         n.d.   
  G/SCM/N/334/USA  
- 33 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)  Isocyanurates 
chlorés  
HTSUS: 2933.69, 
3808.50, 3808.94, 
3808.99  
ID #: C -570-991 13/01/2017  
(R 01/2015 -12/2015)  04/12/2017  
1,53% -25,18%  11/06/2018  
1,53% -25,19%       1. Électricité moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Crédits acheteurs à 
l'exportation accordés par la 
Banque chinoise 
d'import -export 
(China  Eximbank)  
3. Fonds de développement 
des marchés des tiné aux 
petites et moyennes 
entreprises.  
4. Prime à la maîtrise des 
produits chimiques 
dangereux  
5. Programme "South for 
Laker Ecological 
Environment"  
 Certains produits 
plats en acier, 
laminés à froid  
HTSUS: 7209.15, 
7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 
7210.70, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 
7210.90, 7212.50, 
7215.10, 7215.50, 
7215.90, 7217.10, 
7217.90, 7225.19, 
7226.19, 7226.99, 
7228.50, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -570-030 17/11/2016  
(C) 11/12/2017  23/05/2018       n.d.   
  G/SCM/N/334/USA  
- 34 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)  Certains produits 
en acier traité 
contre la 
corrosion*  
HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7210.70, 7210.90, 
7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90,  
7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 
7225.92,  7225.99, 
7226.99, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -570-027 14/11/2016  
(C) 11/12/2017  23/05/2018       n.d. 
 Cellules 
photovoltaïques 
au silicium 
cristallin, même 
en modules  
HTSUS: 8501.61, 
8507.20, 8541.40, 
8501.31  
ID #: C -570-980 23/02/2018  
(R 01/2016 -12/2016))  
        n.d. 
  27/11/2017  
(CR) 26/12/2017  18/01/2018       n.d. 
 
  01/11/2017  
(SNR)  09/03/2018  
(10)     4 321 680 396 
unités  
Année civile 2016  
(8) 41,0%  
Année civile 
2016 
(8) n.d. 
  13/02/2017  
(R 01/2015 -12/2015)  10/01/2018  
10,93% -13,72%        1. Fourniture de polysilicium 
de qualité solaire moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Fourniture de vitrage 
solaire moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture d'extrusions 
d'aluminium moyennant une 
rémunération moins  
qu'adéquate  
4. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/334/USA  
- 35 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)           5. Fourniture de terrains 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Régime fiscal préférentiel 
pour les entreprises de haute 
ou de nouvelle technologie  
          7. Programme de recherche -
développement (R&D) au 
titre de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu des 
sociétés  
8. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA 
pour l'utilisation 
d'équipements importés – 
Branches de production 
encouragées  
          9. Programme de 
démonstration Golden Sun  
10. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
11. Programme de crédits 
vendeurs à l'exportation  
12. Autres programmes de 
subvention  
 Certains produits 
photovoltaïques 
au silicium 
cristallin  
HTSUS: 8501.31, 
8501.61, 8507.20, 
8541.40  
ID #: C -570-011 16/04/2018  
(R 01/2017 -12/2017)         n.d. 
 Éviers en acier 
inoxydable étiré  
HTSUS: 7324.10  
ID #: C -570-984 05/03/2018  
(SNR)       2 809 928 unités  
Année civile 2017  
(8) 43,6%  
Année civile 
2017 
(8) n.d. 
 Cylindres à haute 
pression en acier  
HTSUS: 7311.00  
ID #: C -570-978 01/08/2017  
(R 01/2016 -12/2016)         n.d. 
 Briques de 
magnésie -carbone  
HTSUS: 6902.10, 
6815.91, 6815.99  
ID #: C -570-955 13/11/2017  
(R 01/2016 -12/2016)         n.d.   
  G/SCM/N/334/USA  
- 36 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)  Certains pneus 
hors route neufs  
HTSUS: 4011.20, 
4011.61, 4011.62, 
4011.63, 4011.69, 
4011.92, 4011.93, 
4011.94  
ID #: C -570-913 13/11/2017  
(R 01/2016 -12/2016)         n.d. 
  09/11/2016  
(R 01/2015 -12/2015)  06/10/2017  
39,10% -91,94%  13/04/2018  
31,49% -91,94%       1. Réduction de l'impôt sur 
le revenu pour les 
entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
2. Programme de recherche -
développement au titre de la 
Loi relative à l'impôt sur le 
revenu des sociétés  
3. Crédits vendeurs à 
l'exportation accordés par 
les banques d 'État 
4. Octroi de droits 
d'utilisation des sols aux 
fabricants de pneus hors 
route moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture, par les 
pouvoirs publics, de terrains 
aux entreprises d'État  
6. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunérat ion moins 
qu'adéquate  
7. Prêts dirigés accordés par 
les pouvoirs publics  
          8. Fourniture de caoutchouc 
naturel et synthétique 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
9. Fourniture de cordelettes 
de nylon par des entreprises 
d'État moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
10. Fourniture de noir de 
carbone par des entreprises 
d'État moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/334/USA  
- 37 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)           11. Exonérations des droits 
d'importation et de la TVA 
sur les importations de 
matières premières  
12. Fonds de l'État pour des 
projets de modernisation des 
technologies clés  
13. Exonérations de la TVA 
et des droits d'importation 
pour les entreprises à 
participation étrangère et 
certaines entreprises 
nationales utilisant des 
équipements importés dans 
des branches de production 
encouragées  
14. Crédits acheteurs à 
l'exportation accordés par 
des banques d'État  
15. Autres programmes de 
subventions  
 Parquet 
multicouche  
HTSUS: 4412.31, 
4412.32, 4412.39, 
4412.94, 4412.99, 
4418.71, 4418.72, 
4418.74, 4418.75, 
4418.79, 9801.00  
ID #: C -570-971 23/02/2018  
(R 01/2016 -12/2016)          
  13/02/2017  
(R 01/2015 -12/2015)  07/12/2017  
0,06% 
(de minimis ) - 
0,89%  14/06/2018  
0,11% 
(de minimis ) - 
0,85%       1. Indemnisation des 
honoraires d'avocat  
2. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
  01/11/2016  
(SNR)  06/03/2017  
(10) 03/01/2018     2 004 341 m3 
Année civile 2015  
(8) 43,6%  
Année civile 
2015 
(8) n.d. 
 Rubans à lisière 
tissée  
HTSUS: 5806.32, 
5806.31, 5806.32, 
5806.39, 5808.90, 
5810.91, 5810.99, 
5903.90, 5907.00, 
5810.92, 6307.90  
ID #: C -570-953 13/11/2017  
(R 01/2016 -12/2016)            
  G/SCM/N/334/USA  
- 38 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)  Rubans à lisière 
tissée  (suite)  09/11/2016  
(R 01/2015 -12/2015)  07/09/2017  
23,37%  14/03/2018  
23,37%       1. Prêts dirigés accordés par 
les banques commerciales 
d'État aux producteurs de 
rubans à lisière tissée  
2. Fourniture de fils 
synthétiques moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture  de soude 
caustique moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
6. Programme de 
subventions pour la science 
et la technologie de la ville 
de Xiam en 
7. Fonds pour le 
développement sur le 
marché international, 
subventions aux PME  
8. Bonus sous forme de 
primes fiscales dans le 
district de Jimei  
9. Prime liée au Programme 
pour les marques réputées 
de la province de Fujian  
10. Autres programmes de 
subventions  
 Certains produits 
tubulaires pour 
champs 
pétrolifères  
HTSUS: 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 
7305.20, 7305.31, 
7306.29, 7306.30, 
7306.50  
ID #: C -570-944 16/03/2018  
(R 01/2017 -12/2017)         n.d.   
  G/SCM/N/334/USA  
- 39 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)  Certains 
pneumatiques 
pour véhicules  de 
tourisme et 
camions légers  
HTSUS: 4011.10, 
4011.20, 4011.99, 
8708.70  
ID #: C -570-017 16/10/2017  
(R 01/2016 -12/2016)         n.d. 
  14/10/2016  
(R 12/2014 -12/2015)  07/09/2017  
14,56% -89,78%  16/03/2018  
16,16% -119,46%  
 
02/05/2018  
15,10% -114,48%  
(4)      1. Réduction de l'impôt sur 
le revenu pour les 
entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
2. Programme de recherche -
développement au titre de la 
Loi relative à l'impôt sur le 
revenu des sociétés  
3. Crédits vendeurs à 
l'exportation accordés par 
les banques d 'État 
4. Octroi de droits 
d'utilisation des sols aux 
fabricants de pneus hors 
route moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture, par les 
pouvoirs publics, de terrains 
aux entreprises d'État  
6. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Prêts dirigés accordés par 
les pouvoirs publics  
8. Fourniture de caoutchouc 
naturel et synthétique 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
          9. Fourniture de cordelettes 
de nylon par des entreprises 
d'État moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
          10. Fourniture de noir de 
carbone par des entreprises 
d'État moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/334/USA  
- 40 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)           11. Exonérations des droits 
d'importation et de la TVA 
sur les importations de 
matières premières  
12. Fonds de l'État pour des 
projets de modernisation des 
technologies clés  
13. Exonérations de la TVA 
et des droits d'importation 
pour les entreprises à 
participation étrangère et 
certaines entreprises 
nationales utilisant des 
équipements importés dans 
des branches de production 
encouragées  
14. Crédits acheteurs à 
l'exportation accordés par 
des banques d'État  
15. Autres programmes de 
subventions  
 Aimants flexibles 
bruts 
HTSUS: 8505.19  
ID #: C -570-923 13/11/2017  
(R 01/2016 -12/2016)      05/02/2018  
Annulation 
du réexamen 
administratif    n.d. 
 Feuilles et bandes 
en acier 
inoxydable  
HTSUS: 7219.13, 
7219.14, 7219.23, 
7219.24, 7219.32, 
7219.33, 7219.34, 
7219.35,  7219.90, 
7220.12, 7220.20, 
7220.90  
ID #: C -570-043 06/06/2018  
(R 07/2016 -12/2017)         n.d. 
 Mâts d'éolienne 
pour la production 
d'électricité en 
réseau  
HTSUS: 7308.20, 
8502.31  
ID #: C -570-982 16/04/2018  
(R 01/2017 -12/2017)      29/06/2018  
Annulation 
du réexamen 
administratif    n.d. 
 Mâts d'éolienne 
pour la production 
d'électricité en 
réseau  
HTSUS: 7308.20, 
8502.31  
ID #: C -570-982 02/01/2018  
(SNR)  17/05/2018  
(10)     1 149 342 kg  
Année civile 2017  
(8) 0,67%  
Année civile 
2017 
(8) n.d.   
  G/SCM/N/334/USA  
- 41 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Corée, Rép. 
de Produits plats en 
acier, laminés à 
froid 
HTSUS: 7209.15, 
7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 
7210.70, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 
7210.90,  7212.50, 
7215.10, 7215.50, 
7215.90, 7217.10, 
7217.90, 7225.19, 
7226.19, 7226.99, 
7228.50, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -580-882 13/11/2017  
(R 07/2016 -12/2016)         n.d. 
 Certains produits 
en acier traité 
contre la corrosion  
HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7210.70, 7210.90, 
7212.20, 7212.30,  13/09/2017  
(R 11/2015 -12/2016)         n.d. 
 7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 
7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 
7225.92, 7225.99, 
7226.99, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C-550-879          
 Certaines tôles 
d'acier au carbone 
coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14,  16/04/2018  
(R 01/2017 -12/2017)          
 7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -580-837            
  G/SCM/N/334/USA  
- 42 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Corée, Rép. 
de (suite)  Certaines tôles 
d'acier au carbone 
coupées à la 
longueur voulue   
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14,  
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -580-837 10/04/2017  
(R 01/2016 -12/2016)  12/03/2018  
0,21% 
(de minimis ) - 
0,54%        1. Loi sur la limitation des 
régimes fiscaux locaux 
spéciaux – Exonérations de 
taxes locales sur les terrains 
hors zones métropolitaines – 
article  78 
2. Déduction fiscale au titre 
de la Loi sur la limitation des 
régimes fiscaux spéciaux 
(RSTA), article  26 
3. Rabais sur les tarifs de 
l'électricité dans le cadre du 
programme de régulation de 
la demande  
4. Divers dons pour la 
recherche et le 
développement en vertu de 
la Loi sur la promotion de 
l'innovation technologique 
industrielle  
5. Programme de transfert 
modal    
  G/SCM/N/334/USA  
- 43 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Corée, Rép. 
de (suite)  Certaines tôles 
d'acier au carbone 
coupées à la 
longueur voulue   
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14,  
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -580-837 01/12/2016  
(SNR)  06/04/2017  
(10) 12/03/2018  
    502 492 708 kg  
Année civile 2015  
(8) 19,9%  
Année civile 
2015 
(8) n.d. 
 Produits plats en 
acier, laminés à 
chaud* HTSUS: 
7208.10, 7208.25, 
7208.26, 7208.27, 
7208.36, 7208.37, 
7208.38, 7208.39, 
7208.40, 7208.53,  07/12/2017  
(R 08/2016 -12/2016)         n.d. 
 7208.54, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.14, 7211.19, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7214.91, 
7214.99, 7215.90, 
7225.11, 7225.19, 
7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.91, 
7226.99, 7228.60  
ID #: C -580-884          
 Gros lave -linge à 
usage domestique  
HTSUS: 8450.20, 
8450.11, 8450.90  
ID #: C -580-869 11/05/2018  
(CR)        n.d.   
  G/SCM/N/334/USA  
- 44 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Corée, Rép. 
de (suite)  Gros lave -linge à 
usage domestique  
(suite)  02/01/2018  
(SNR)  02/05/2018  
(10)     622 960 unités  
Année civile 2017  
(8) 5,7%  
Année civile 
2017 
(8) n.d. 
Inde Carbazole violet 
pigment  23 
HTSUS: 3204.17  
ID #: C -533-839 23/02/2018  
(R 01/2016 -12/2016)      12/06/2018  
Annulation 
du réexamen 
administratif    n.d. 
 Produits plats en 
acier, laminés à 
froid* HTSUS: 
7209.15, 7209.16, 
7209.17, 7209.18, 
7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28,  13/11/2017  
(R 09/2016 -12/2016)      28/03/2018  
Annulation 
du réexamen 
administratif    n.d. 
 7209.90, 7210.70, 
7211.23, 7211.29, 
7211.90, 7212.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.92, 7210.90, 
7212.50, 7215.10, 
7215.50, 7215.90, 
7217.10, 7217.90, 
7225.19, 7226.19, 
7226.99, 7228.50, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -533-866          
 Produits en acier 
traité contre la 
corrosion  
HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7210.70, 7210.90, 
7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 
7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 
7225.92, 7225.99, 
7226.99, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -533-864 13/09/2017  
(R 11/2015 -12/2016)         n.d.   
  G/SCM/N/334/USA  
- 45 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Inde (suite)  Certaines tôles 
d'acier au carbone 
coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -533-818 01/12/2016  
(SNR)  06/04/2017  
(10) 12/03/2018     19 069 391 kg  
Année civile 2015  
(8) 0,8%  
Année civile 
2015 
(8) n.d. 
 Produits en papier 
ligné 
HTSUS: 4810.22, 
4811.90, 4820.10  
ID #: C -533-844 13/11/2017  
(R 01/2016 -12/2016)         n.d. 
  03/07/2017  
(SNR)  06/11/2017  
(10) 06/03/2018     12 044 871 kg  
Année civile 2016  
(8) 1,3%  
Année civile 
2016 
(8) n.d. 
 Certains pneus 
hors route neufs  
HTSUS:  
ID #:  C-533-870 02/05/2018  
(R 06/2016 -12/2017)         n.d. 
 Pellicules, feuilles 
et bandes de 
polyéthylène 
téréphtalate  
HTSUS: 3920.62  
ID #: C -533-825  13/09/2017  
(R 01/2016 -12/2016)         n.d. 
  12/09/2016  
(R 01/2015 -12/2015)  03/08/2017  
5,26% -5,79%  08/02/2018  
5,26% -5,79%       1. Mécanisme pour la 
promotion des exportations 
de biens d'équipement  
2. Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut (SHIS)  
3. Zones économiques 
spéciales (ZES) 
précédemment dénommées 
zones de transformation 
pour l'exportation /unités à 
vocation exportatrice 
(EPZ/EOU)    
  G/SCM/N/334/USA  
- 46 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Inde (suite)           a. Importations en franchise 
de droits de biens 
d'équipement, de matières 
premières, de composantes, 
de produits consommables, 
de produits intermédiaires, 
de pièces détachées et de 
matériel d'emballage  
b. Exonération du paiement 
de la taxe centrale sur les 
ventes pour les achats de 
biens d'équipement, de 
matières premières, de 
composants, de produits 
consommables, de produits 
intermédiaires, de pièces 
détachées et de matériel 
d'emballage  
c. Exonération du droit de 
timbre pour toutes les 
transactions et tous les 
transferts de biens 
immobiliers dans la ZES 
(droit de timbre)  
d. Exonération des droits sur 
la vente ou la fourniture 
d'électricité à une entreprise 
de la ZES  
e. Programme d'exonération  
de l'impôt sur les bénéfices 
dans les ZES (article 10A)  
f. Droits fonciers réduits 
dans les ZES  
          4. Système d'autorisation 
préalable (AAS), 
anciennement dénommé 
Programme de licences 
préalables (ALP)  
5. Programme d'exportations 
indiennes de marchandises 
(MEIS)  
6. Programmes d'incitations 
concernant la taxe sur les 
ventes sur le territoire des 
États et de l'Union  
7. Subventions du 
gouvernement de l'État du 
Maharashtra au titre des 
programmes de mesures 
d'incitation (PSI) de 1993 et 
de 2007    
  G/SCM/N/334/USA  
- 47 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Inde (suite)  Tubes soudés en 
aciers inoxydables 
pour service sous 
pression HTSUS: 
7306.40  
ID #: C -533-868 11/01/2018  
(R 03/2016 -12/2016)      28/03/2018  
Annulation 
du réexamen 
administratif    n.d. 
Indonésie  Certaines tôles 
d'acier au carbone 
coupées à la 
longueur voulue 
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -560-806 01/12/2016  
(SNR)  06/04/2017  12/03/2018     0 kg 
Année civile 2015  
(8) 0,0%  
Année civile 
2015 
(8) n.d. 
 Certains papiers 
non couchés  
HTSUS: 4802.56, 
4802.57, 4802.62, 
4802.69, 4811.90 
ID #: C -560-829 02/05/2018  
(R 01/2017 -12/2017)         n.d. 
 Certains papiers 
non couchés  
HTSUS: 4802.56, 
4802.57, 4802.62, 
4802.69, 4811.90 
ID #: C -560-829 09/05/2017  
(R 06/2015 -12/2016)  10/04/2018  
15,09% (2015)  
4,13% (2016)     15/09/2017  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    1. Fourniture de bois sur 
pied moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Prohibition, par l'Ét at, des 
exportations de grumes  
3. Exonération de l'impôt à 
la source sur les recettes 
d'importation pour les 
entreprises installées dans 
des zones sous douane  
 Certains papiers 
non couchés  
HTSUS: 4802.56, 
4802.57, 4802.62, 
4802.69, 4811.90 
ID #: C -560-829 07/11/2016  
(C) 09/06/2017  01/09/2017       n.d. 
Italie Certaines pâtes 
alimentaires 
HTSUS: 1901.90, 
1902.19  
ID #: C -475-819 13/09/2017  
(R 01/2016 -12/2016)         n.d.   
  G/SCM/N/334/USA  
- 48 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Mexique  Sucre  
HTSUS: 1701.12, 
1701.13, 1701.14, 
1701.91, 1701.99, 
1702.90, 1703.10  
ID #: C-201-846 23/02/2018  
(SR 10/2017 -12/2107)         n.d. 
Turquie  Tubes et tuyaux 
en acier au 
carbone, de 
section 
rectangulaire, 
soudés, à parois 
épaisses  
HTSUS: 7306.61 
ID #: C -489-825 13/11/2017  
(R 12/2015 -12/2016)         n.d. 
 Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères 
HTSUS: 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 
7305.20, 7305.31, 
7306.29, 7306.30, 
7306.50  
ID #: C -489-817 13/11/2017  
(R 01/2016 -12/2016)         n.d. 
  09/11/2016  
(R 01/2015 -12/2015)  06/10/2017  
0,48% 
(de minimis ) 14/02/2018  
0,48% 
(de minimis )      n.d. 
 Barres d'armature 
en acier pour le 
béton  
HTSUS: 7213.10, 
7214.20, 7228.30, 
7215.90, 7221.00, 
7222.11, 7222.30, 
7227.20, 7227.90, 
7228.20, 7228.30, 
7228.60  
ID #: C -489-819 11/01/2018  
(R 01/2016 -12/2016)         n.d. 
  13/01/2017  
(R 01/2015 -12/2015)  06/12/2017  
0,02% 
(de minimis ) - 
1,25%  13/04/2018  
0,02% 
(de minimis ) - 
1,25%    15/06/2017  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    1. Programme de 
réescompte  
2. Déduction des recettes 
d'exportation du revenu 
imposable  
 Tubes et tuyaux 
en acier au 
carbone, soudés 
HTSUS: 7306.30, 
7306.90  
ID #: C -489-502 02/05/2018  
(R 01/2017 -12/2017)         n.d.   
  G/SCM/N/334/USA  
- 49 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Turquie 
(suite)  Tubes et tuyaux 
en acier au 
carbone, soudés  
(suite)  02/06/2017  
(SNR)  06/10/2017  
(10) 07/02/2018     100 396 868 kg  
Année civile 2015  
(8) 11,1%  
Année civile 
2015 
(8)  
 Tuyaux de 
canalisation 
soudés  
HTSUS: 7305.11, 
7305.12, 7305.19, 
7306.19  
ID #: C -489-823 23/02/2018  
(R 01/2016 -12/2016)      24/04/2018  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif     
  13/02/2017  
(R 03/2015 -12/2015)  10/01/2018  
0,78%     09/05/2018  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    1. Déduction des recettes 
d'exportation du revenu 
imposable  
2. Programme de 
réescompte avant expédition 
à court terme  
3. Fourniture d'acier lamin é 
à chaud moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Exonération du certificat 
de perfectionnement actif  
5. Programme de promotion 
de l'investissement: 
Exonérations des droits de 
douane et de la taxe sur la 
valeur ajoutée  
Viet Nam  Clous en acier 
HTSUS: 7317.00, 
7907.00, 8206.00 
ID #: C -552-819 12/09/2016  
(R 11/2014 -12/2015)  27/06/2017  
313,97%  17/10/2017  
313,97%       n.d. 
 Cintres pour 
vêtements en fils 
d'acier  
HTSUS: 7323.99, 
7326.20  
ID #: C -552-813 16/04/2018  
(R 01/2017 -12/2017)      12/06/2018  
Annulation 
du réexamen 
administratif    n.d. 
  01/11/2017  
(SNR)       1 400 unités  
Année civile 2016  
(8) 0,0%  
Année civile 
2016 
(8) n.d. 
Notes se rapportant au tableau : 
(1) Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et incluant le mois d'ouverture de l'enquête . 
(2) Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification . 
(3) Indiqu e la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification . 
(4) Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification . 
(5) Indique le cumul des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête .   
  G/SCM/N/334/USA  
- 50 - 
 
(6) Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction . 
(7) Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à un accord négocié . 
(8) Source : USITC Dataweb  http://www/usitc/gov/ ( http://www.usitc.gov/ ), sur la base des positions à 6 chiffres du tarif douanier harmonisé des États -Unis figurant dans la 
colonne  2. 
(9) Date de la détermination finale du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires . Selon le système des États -Unis, la détermination finale 
de l'existence du dommag e est prononcée après la détermination finale du montant des subventions . Les mesures définitives ne peuvent être imposées avant qu'il y ait 
des constatations positives de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'une menace de dommage ou d'un 
retard important . 
(10) Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira . Selon le système des États -Unis, la détermination finale de 
l'existence du dommage est pr ononcée après la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira . Les mesures ne peuvent pas 
être prorogées avant que ne soient établies des constatations positives de l'existence d'un subventionnement et d'un dom mage . 
(11) Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le montant résultant de la modification . 
(12) Source : USITC Trade Remedy publication  http://www.usitc.gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm . 
(13) L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut varier d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différentes  manières dont le programme a été présenté . 
(14) Indique l 'abrogation d'une ordonnance pour changement de circonstances . 
Abréviations /symboles/autres:  
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen ‒ période couverte par le réexamen . 
(C-y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement ‒ période couverte pa r le réexamen . 
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen pour changement de circonstances . 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction . 
(NR-y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs ‒ période couverte par le réexamen . 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension . 
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré . 
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels . 
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expédition pendant la période considérée . 
n.d. Statistiqu es non disponibles ou non collectées . 
*  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de différents pays/territoires douaniers . 
Les dates sont indiquées sous la forme suivante : JJ/MM/AAAA ou MM /AAAA. 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register  ou disponibles à l'adresse suivante : http://enforcement.trade.gov/frn/index.html . G/SCM/N/334/USA  
- 51 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2018  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Afrique du Sud  Tôles en acier 
inoxydable, en rouleaux  
C-791-806  Droits  11/05/1999 
64 FR 25288  09/01/2017 
82 FR 2322  
Argentine  Biodiesel  
C-357-821 Droits  04/01/2018  
83 FR 522   
Brésil  Fil machine en acier au 
carbone et certains 
aciers alliés  
C-351-833 Droits  22/10/2002 
67 FR 64871  03/07/2014 
79 FR 38008  
Certains produits plats 
en acier, laminés à froid  
C-351-844 Droits  20/09/2016 
81 FR 64436   
Certains produits plats 
en acier, laminés à 
chaud  
C-351-846 Droits  03/10/2016 
81 FR 67960   
Pièces moulées en fer 
pour la construction  
C-351-504 Droits  15/05/1986 
51 FR 17786  06/01/2017 
82 FR 1699  
Canada  Papier satiné  
C-122-854 Droits  10/12/2015  
80 FR 76668   
Certains produits de 
bois d'œuvre résineux  
C-122-858 Droits  03/01/2018  
83 FR 347   
Chine  Acide 
1-hydroxyéthylidène -1, 
1-diphosphonique  
C-570-046 Droits  18/05/ 2017 
82 FR 22809   
Extrusions d'aluminium  
C-570-968 Droits  26/05/ 2011 
76 FR 30653  25/04/ 2017 
82 FR 19025  
 Sulfate d'ammonium  
C-570-050 Droits  09/03/ 2017 
82 FR 13094   
Certaines feuilles 
d'aluminium  
C-570-054 Droits  19/04/2018  
83 FR 17360   
 Certains tissus de silice 
amorphe  
C-570-039 Droits  17/03/ 2017 
82 FR 143 16  
Certaines géogrilles 
intégrales biaxiales  
C-570-037 Droits  03/03/ 2017 
82 FR 12437   
 Étagères emboîtables 
en acier 
préconditionnées pour 
la vente  
C-570-019 Droits  21/10/ 2015 
80 FR 63745   
Hypochlorite de calcium  
C-570-009 Droits  30/01/ 2015 
80 FR 5082   
 Certaines tôles en acier 
au carbone et en aciers 
alliés, coupées à la 
longueur voulue  
C-570-048 Droits  20/03/ 2017 
82 FR 14346   G/SCM/N/334/USA  
- 52 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Fil machine en acier au 
carbone et certains 
aciers alliés  
C-570-013 Droits  08/01/ 2015 
80 FR 1018   
 Isocyanurates chlorés  
C-570-991 Droits  13/11/ 2014 
79 FR 67424   
 Tubes pression en acier 
inoxydable 
austénitique, de section 
circulaire, soudés  
C-570-931  Droits  19/03/ 2009 
74 FR 11712  12/08/ 2014 
79 FR 47089  
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section circulaire, 
soudés  
C-570-936 Droits  23/01/ 2009 
74 FR 4136  20/05/ 2014 
79 FR 28894  
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section circulaire, 
soudés  
C-570-911  Droits  22/07/ 2008 
73 FR 42545  04/12/ 2013 
78 FR 72863  
 Acide citrique et 
certains sels de citrate  
C-570-938  Droits  29/05/ 2009 
74 FR 25705  24/06/ 2015 
80 FR 36318  
 Certains papiers 
couchés adaptés à 
l'impression de 
graphismes de grande 
qualité utilisant des 
presses à feuilles  
C-570-959 Droits  17/11/ 2010 
75 FR 70201  
Correction  
06/12/ 2010 
75 FR 75663  06/01/ 2017 
82 FR 1692  
 Certains tubes en acier 
au carbone et en aciers 
alliés étirés à froid pour 
usage mécanique  
C-570-059 Droits  01/02/2018  
83 FR 4637   
 Certains produits plats 
en acier, laminés à froid  
C-570-030 Droits  14/07/ 2016 
81 FR 45960   
 Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
C-570-027 Droits  25/07/ 2016 
81 FR 48387   
 Cellules photovoltaïques 
au silicium cristallin, 
même en modules  
C-570-980 Droits  07/12/ 2012 
77 FR 73018   
 Certains produits  
photovoltaïques au 
silicium cristallin  
C-570-011 Droits  18/02/ 2015 
80 FR 8592   
 Éviers en acier 
inoxydable étiré  
C-570-984 Droits  11/04/ 2013 
78 FR 21596   
 Fibres discontinues de 
polyester, de fins 
deniers  
C-570-061 Droits  16/03/2018  
83 FR 11681   
 Certains contreplaqués 
de feuillus  
C-570-052 Droits  04/01/2018  
83 FR 513   
 Cylindres à haute 
pression en acier  
C-570-978 Droits  21/06/ 2012 
77 FR 37384  05/12/2017  
82 FR 57427  G/SCM/N/334/USA  
- 53 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Certains rayonnages et 
supports de cuisine  
C-570-942  Droits  14/09/ 2009 
74 FR 46973  12/03/ 2015 
80 FR 12983  
 Sacs tissés laminés  
C-570-917 Droits  07/08/ 2008 
73 FR 45955  27/03/ 2014 
79 FR 17134  
 Tubes et tuyaux de 
section rectangulaire, à 
parois minces  
C-570-915 Droits  05/08/ 2008 
73 FR 45404  23/06/ 2014 
79 FR 35522  
 Papier thermosensible 
léger 
C-570-921  Droits  24/11/ 2008 
73 FR 70958  30/01/ 2015 
80 FR 5083  
 Certaines briques de 
magnésie -carbone  
C-570-955 Droits  21/09/ 2010 
75 FR 57442  12/02/ 2016 
81 FR 7502  
 Mélamine  
C-570-021 Droits  28/12/ 2015 
80 FR 80751   
 Parquet multicouche  
C-570-971 Droits  08/12/ 2011 
76 FR 76693  03/01/2018  
83 FR 344  
 Rubans à lisière tissée  
C-570-953 Droits  01/09/ 2010 
75 FR 53642  22/09/ 2016 
81 FR 65341  
 Certains pneus hors 
route neufs  
C-570-913  Droits  04/09/ 2008 
73 FR 51626  04/02/ 2014 
79 FR 6539 
 Acier dit mag nétique à 
grains non orientés  
C-570-997 Droits  03/12/ 2014 
79 FR 71749   
 Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
C-570-944 Droits  20/01/ 2010 
75 FR 3203  18/05/ 2015 
80 FR 28224  
 Certains pneumatiques 
pour véhicules de 
tourisme et camions 
légers  
C-570-017 Droits  10/08/ 2015 
80 FR 47902   
 Certains sels de 
phosphate de 
potassium  
C-570-963 Droits  22/07/ 2010 
75 FR 42682  21/12/ 2015 
80 FR 79305  
 Certaines résines de 
polyéthylène 
téréphtalate  
C-570-025 Droits  06/05/ 2016 
81 FR 27977   
 Câbles de haubanage 
en acier pour béton 
précontraint  
C-570-946 Droits  07/07/ 2010 
75 FR 38977  13/10/ 2015 
80 FR 61372  
 Aimants flexibles bruts  
C-570-923  Droits  17/09/ 2008 
73 FR 53849  05/02/ 2014 
79 FR 6886  
 Certains tubes de 
canalisation et tubes 
pression standard, en 
acier au carbone et en 
acier allié, sans soudure  
C-570-957 Droits  10/11/ 2010 
75 FR 69050  16/03/ 2016 
81 FR 14089  
 Nitrite de sodium  
C-570-926  Droits  27/08/ 2008 
73 FR 50595  05/09/ 2014 
79 FR 53016  
 Brides en acier 
inoxydable  
C-570-065 Droits  05/06/2018  
83 FR 26006   
 Feuilles et bandes en 
acier inoxydable  
C-570-043 Droits  03/04/ 2017 
82 FR 16166   G/SCM/N/334/USA  
- 54 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Certains grillages en 
acier 
C-570-948 Droits  23/07/ 2010 
75 FR 43144  12/11/ 2015 
80 FR 69940  
 Certains coffres et 
meubles à outils  
C-570-057 Droits  24/01/2018  
83 FR 3299   
 Certains papiers 
non-couchés  
C-570-023 Droits  03/03/ 2016 
81 FR 11187   
 Mâts d'éolienne pour la 
production d'électricité 
en réseau  
C-570-982 Droits  15/02/ 2013 
78 FR 11152   
Corée, Rép . de Certaines tôles en acier 
au carbone et en aciers 
alliés, coupées à la 
longueur voulue  
C-580-888 Droits  25/05/ 2017 
82 FR 24103   
Certains produits plats 
en acier, laminés à froid  
C-580-882 Droits  20/09/ 2016 
81 FR 64436   
Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
C-580-879 Droits  25/07/ 2016 
81 FR 48387   
Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à 
la longueur voulue  
C-580-837  Droits  10/02/ 2000 
65 FR 6587  12/03/2018 
83 FR 10672  
 Certains produits plats 
en acier, laminés à 
chaud  
C-580-884 Droits  03/10/ 2016 
81 FR 67960   
Gros lave -linge à usage 
domestique  
C-580-869 Droits  15/02/ 2013 
78 FR 11154   
Feuilles et bandes en 
acier inoxydable, en 
rouleaux  
C-580-835  Droits  06/08/ 1999 
64 FR 42932  03/10/2017  
82 FR 46036  
Inde Carbazole violet 
pigment  23 
C-533-839 Droits  29/12/ 2004 
69 FR 77995  17/11/ 2015 
80 FR 71773  
 Certains tubes en acier 
au carbone et en aciers 
alliés étirés à froid pour 
usage mécanique  
C-533-874 Droits  01/02 /2018 
83 FR 4637   
 Certains produits plats 
en acier, laminés à froid  
C-533-866 Droits  20/09/ 2016 
81 FR 64436   
 Pochettes d'allumettes 
ordinaires  
C-533-849 Droits  11/12/ 2009 
74 FR 65740  30/04/ 2015 
80 FR 24232  
 Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
C-533-864 Droits  25/07/ 2016 
81 FR 48387   
 Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à 
la longueur voulue  
C-533-818  Droits  10/02/ 2000 
65 FR 6587  12/03/2018  
83 FR 10672  G/SCM/N/334/USA  
- 55 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Inde (suite)  Fibres discontinues de 
polyester, de fins 
deniers  
C-533-876 Droits  16/03/2018  
83 FR 11681   
 Brides en acier au 
carbone, finies  
C-533-872 Droits  24/08/2017  
82 FR 40138   
 Certains produits plats 
en acier au carbone 
laminés à chaud  
C-533-821  Droits  03/12/ 2001 
66 FR 60198  07/02/ 2014 
79 FR 7425  
 Certains produits en 
papier ligné  
C-533-844 Droits  28/09/ 2006 
71 FR 56949  06/03/2018 
83 FR 9479 
 Certains pneus hors 
route neufs  
C-533-870 Droits  06/03/ 2017 
82 FR 12556   
 Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
C-533-858 Droits  10/09/ 2014 
79 FR 53688   
 Pellicules, feuilles et 
bandes de polyéthylène 
téréphtalate 
(pellicules  PET) 
C-533-825  Droits  01/07/ 2002 
67 FR 44179  06/08/ 2014 
79 FR 45762  
 Certaines résines de 
polyéthylène 
téréphtalate  
C-533-862 Droits  06/05/ 2016 
81 FR 27977   
 Câbles de haubanage 
en acier pour béton 
précontraint  
C-533-829  Droits  04/02/ 2004 
69 FR 5319  23/04/ 2015 
80 FR 22708  
 Acide sulfanilique  
C-533-807  Droits  02/03/ 1993 
58 FR 12026  09/05/ 2017 
82 FR 21520  
 Tubes pression en acier 
inoxydable, soudés  
C-533-868 Droits  17/11/ 2016 
81 FR 81062   
Indonésie  
 Biodiesel  
C-560-831 Droits  04/01/2018  
83 FR 522   
Certains papiers 
couchés adaptés à 
l'impression de 
graphismes de grande 
qualité utilisant des 
presses à feuilles  
C-560-824 Droits  17/11/2010  
75 FR 70206  06/01/2017  
82 FR 1692  
Certains aciers au 
carbone, coupés à la 
longueur voulue  
C-560-806 Droits  10/02/2000  
65 FR 6587  12/03/2018 
83 FR 10672  
Certains produits plats 
en acier au carbone 
laminés à chaud  
C-560-813 Droits  03/12/2001  
66 FR 60198  07/02/2014  
79 FR 7425  
Certains papiers non 
couchés  
C-560-829 Droits  03/03/2016  
81 FR 11187   
Iran Pistaches en coques  
C-507-501  Droits  11/03/1986 
51 FR 8344  n.d.* 
Pistaches en coques, 
grillées  
C-507-601  Droits  07/10/1986 
51 FR 35679  n.d.* G/SCM/N/334/USA  
- 56 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Italie 
 Fil machine en acier au 
carbone et en aciers 
alliés 
C-475-837 Droits  21/05/2018  
83 FR 23420   
Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
C-475-833 Droits  25/07/2016  
81 FR 48387   
Certaines pâtes 
alimentaires  
C-475-819 Droits  24/07/1996  
61 FR 38543  17/09/2013  
78 FR 57129  
Mexique  Sucre  
C-201-846 Accord de 
suspension  29/12/2014 
79 FR 78044  
Modification:  
11/07/2017  
82 FR 31942   
Sri Lanka  Certains pneus hors 
route neufs  
C-542-801 Droits  06/03/2017 
82 FR 12556   
Taipei chinois  Acier dit magnétique à 
grains non orientés  
C-583-852 Droits  03/12/2014 
79 FR 71749   
Thaïlande  Certains produits plats 
en acier au carbone 
laminés à chaud  
C-549-818 Droits  03/12/2001 
66 FR 60197  07/02/2014 
79 FR 7425  
Turquie  Fil machine en acier au 
carbone et en aciers 
alliés 
C-489-832 Droits  21/05/2018  
83 FR 23420   
Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section rectangulaire, 
soudés, à parois 
épaisses  
C-489-825 Droits  13/09/2016  
81 FR 62874   
Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
C-489-817 Droits  10/09/2014  
79 FR 53688   
Certaines pâtes 
alimentaires  
C-489-806  Droits  24/07/1996  
61 FR 38546  17/09/2013  
78 FR 57129  
Barres d'armature en 
acier pour le béton  
C-489-819 Droits  06/11/2014  
79 FR 65926   
Barres d'armature en 
acier pour le béton  
C-489-830 Droits  14/07/2017  
82 FR 32531   
Tuyaux standard en 
acier au carbone, 
soudés  
C-489-502  Droits  07/03/1986  
51 FR 7984  07/02/2018  
83 FR 5402  
Tuyaux de canalisation 
soudés  
C-489-823 Droits  01/12/2015  
80 FR 75054   G/SCM/N/334/USA  
- 57 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Viet Nam  Sacs pour le commerce 
de détail, en 
polyéthylène  
C-552-805 Droits  04/05/2010 
75 FR 23670  05/05/2016 
81 FR 27087  
Certain s clous en acier  
C-552-819 Droits  14/07/2015 
80 FR 41006   
Cintres pour vêtements 
en fils d 'acier 
C-552-813 Droits  05/02/2013 
78 FR 8107   
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2018  
Pays/territoire  
Douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la  
suppression  
n.d. 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register  ou disponibles à l'adresse 
suivante : http://enforcement/trade/gov/frn/index/html ( http://enforcement.trade.gov/frn/index.html ). 
* L'Iran n'est pas Membre de l'OMC . Il n'y a donc pas de réexamen du dommage/à l'extinction pour des 
ordonnances en matière de droits compensateurs . 
 
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