GATS/SC/155  
6 septembre  2016 
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Commerce des services   
 
  LIBÉRIA  
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
 
(Seul le texte anglais fait foi)  
 
_______________  
 
 
   
  GATS/SC/155  
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LIBÉRIA – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes p hysiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX (APPLICABLES À TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS LA PRÉSENTE LISTE)  
Propriété fonci ère   Les étrangers ont seulement le droit de 
louer des terres en République du 
Libéria, mais non celui d'en acheter.   
Subventions, incitations à l'investissement 
et autres mesures de soutien des pouvoirs 
publics   1), 2), 3) et 4) Non consolidé en ce qui 
concerne les subventions, les incitations 
à l'investissement et autres mesures de 
soutien des pouvoirs publics, 
l'admissibilité à celles -ci pouvant être 
limitée à des régions, des catégories de 
personnes ou des entreprises 
particulières.   
Présence commerc iale  3) Les entreprises étrangères peuvent être 
tenues d'assurer la formation ainsi que 
le perfectionnement technique et de 
renforcer les compétences en matière de 
gestion du personnel local.  
3) Les mesures fiscales, en règle générale 
celles qui visent le s petites et moyennes 
entreprises, peuvent donner lieu à une 
différence de traitement en faveur des 
services et des fournisseurs de services 
libériens. Des incitations fiscales 
peuvent favoriser les ressortissants 
libériens.   
Mouvement des personnes physi ques 
fournissant des services  4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour 
temporaire de personnes physiques 
relevant des catégories ci -après:  4) Non consolidé, sauf pour ce qui 
concerne les catégories de personnel 
mentionnée s dans la colonne concernant 
l'accès aux marchés.     
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes p hysiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
 - Personnes en voyage d'affaires  
 Personnes non établies en République 
du Libéria et ne recevant aucune 
rémunération d'une source sise dans 
ce pays, qui sont les représentants 
d'une entreprise exerçant d es activités 
dans un pays Membre de l'OMC et qui 
demandent leur admission temporaire 
en République du Libéria afin de 
négocier la vente des services de cette 
entreprise, de conclure des contrats de 
vente de services pour le compte de 
ladite entreprise, de participer à des 
réunions d'affaires ou de préparer 
l'établissement d'une présence 
commerciale, ces représentants 
n'effectuant pas de vente directe au 
grand public.  
 Le séjour des personnes en voyage 
d'affaires est limité à 90 jours par 
période de 12 mois,  avec possibilité de 
renouvellement. Le permis de 
résidence est d'une durée limitée à un 
an et peut être renouvelé 
annuellement.  
- Personnes transférées à l'intérieur 
d'une société  
 Personnes employées par leur société 
depuis 1 an au moins, qui demandent à  
être admises temporairement afin de 
fournir des services pour le compte du 
même employeur ou de l'une de ses 
succursales ou filiales ou sociétés 
affiliées et qui appartiennent plus 
précisément à l'une ou l'autre des 
catégories suivantes:      
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes p hysiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
 - Personnel d 'encadrement  
 Personnes qui, dans une organisation, 
ont essentiellement pour tâche de 
diriger celle -ci, ou un de ses 
départements ou services, supervisent 
et contrôlent le travail d'autres 
superviseurs, professionnels ou cadres, 
sont habilitées à recruter et à licencier 
des employés ou à recommander le 
recrutement et le licenciement de 
personnel, ou à prendre d'autres 
décisions concernant le personnel 
(promotions ou autorisation de congés, 
par exemple), et ont un pouvoir 
discrétionnaire pour les activités 
courantes. Cette catégorie ne 
comprend pas les superviseurs de 
premier rang, sauf si les employés 
qu'ils supervisent sont des 
professionnels, ni les employés qui 
exécutent essentiellement des tâches 
nécessaires à la fourniture du service.    
 - Dirigeants  
 Personnes qui, dans une organisation, 
ont essentiellement pour tâche de 
gérer celle -ci, fixent les buts et 
politiques de l'organisation ou une 
partie ou fonction importante de 
celle-ci, disposent d'un large pouvoir de 
décision et auxquelles les cadres de 
rang supérieur, le conseil 
d'administration ou les actionnaires de 
l'entreprise n'adressent que des 
indications ou directives de caractère 
général. Les dirigeants n'exécutent pas 
directement des tâches liées à la 
fourniture effective d'un ou des 
services de  l'organisation.      
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes p hysiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
 - Spécialistes  
 Personnes qui, dans une organisation, 
ont des connaissances très poussées, 
entretenues par une pratique suivie, et 
une connaissance exclusive des 
services, des travaux de recherche, des 
techniques ou de la gestion de 
l'organisation. Cette catégorie peut 
comprendre, mais non exclusivement, 
les membres d'une profession agréée.  
 Le séjour des personnes transférées à 
l'intérieur d'une société est limité à 
90 jours par période de 12 mois, avec 
la possibilité de demander un 
changement de statut (celui de 
résident) à l'expiration de la période de 
90 jours. Le permis de résidence est 
valable pour une durée d'au moins 
3 ans.   
 - Fournisseurs de services 
contractuels  
 Personnes employées par une 
entreprise effectuant des opératio ns 
commerciales substantielles dans la 
République du Libéria, sans y avoir une 
présence commerciale, qui fournissent 
un service en qualité de professionnels 
d'un secteur de services dans le cadre 
d'un contrat conclu entre l'entreprise et 
un client en Répub lique du Libéria et 
qui sont employées par l'entreprise 
depuis au moins 1 an au moment de 
leur admission en République du 
Libéria.      
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes p hysiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
  L'admission des fournisseurs de 
services contractuels est accordée pour 
une durée limitée à 90 jours par 
période de 12 m ois avec la possibilité 
de demander un changement de statut 
(celui de résident) à l'expiration de la 
période de 90 jours. Le permis de 
résidence est valable pour une durée 
d'au moins 3 ans.  
 Des examens des besoins du marché 
du travail sont effectués pour 
déterminer si des ressortissants 
libériens sont suffisamment qualifiés et 
disponibles pour exercer les fonctions 
des personnes appartenant aux 
catégories susmentionnées de 
personnes transférées à l'intérieur 
d'une société.1 
 La procédure d'octroi d'un perm is de 
travail comporte la vérification des 
qualifications et de l'expérience 
professionnelles.  
 Les permis de travail sont exigés pour 
toutes les catégories de personnes 
physiques.  
 Dans le cadre des accords de 
concession, des contingents sont 
appliqués au x personnes physiques.    
                                                
1 Le critère relatif au marché du travail est satisfait par la publication d'un avis de vacance dans un grand média pendant 3 0 jours et la notification du gouvernement du 
Libéria. Les permis relatifs aux transferts de personnes à l'intérieur d'une société sont accordés au terme de ces procédures , à moins que la société n'ait identifié un candidat 
national correspondant à ses bes oins.   
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes p hysiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels  
a) Services juridiques, à l'exclusion:  
- de la participation à une procédure 
juridique en qualité de défenseurs ou 
de représentants de cl ients devant les 
tribunaux de la République du Libéria;  
- des services de documentation et de 
certification juridiques dans le cadre 
de la législation de la République du 
Libéria (partie de la CPC 861)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comm e indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres  
(CPC 862)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, sauf pour les cabinets étr angers 
non membres du LICPA, qui doivent 
établir un partenariat avec un cabinet 
membre. La part des bénéfices d'un 
cabinet étranger non membre du LICPA 
est limitée à 65%. Si la Loi du 
5 avril 2011 sur le LICPA est modifiée 
de manière à autoriser, dans le c adre 
d'un partenariat, une répartition des 
bénéfices suivant un ratio supérieur à 
65% pour le cabinet étranger non 
membre du LICPA, ce nouveau ratio 
deviendra automatiquement la part 
limite des bénéfices pour un cabinet 
non membre du LICPA.  
4) Non consolid é, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, sauf pour les cabinets étrangers 
non membres du LICPA, qui doivent 
établir un partenariat avec un cabinet 
membre. La part des bénéfices d'un 
cabinet étranger non membre du LIC PA 
est limitée à 65%.Si la Loi du 
5 avril 2011 sur le LICPA est modifiée de 
manière à autoriser, dans le cadre d'un 
partenariat, une répartition des 
bénéfices suivant un ratio supérieur à 
65% pour le cabinet étranger non 
membre du LICPA, ce nouveau ratio 
deviendra automatiquement la part 
limite des bénéfices pour un cabinet non 
membre du LICPA.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
c) Services de conseil fiscal  
(CPC 863)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme  indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
d) Services d'architecture  
(CPC 8671)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements  horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes p hysiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
e) Services d'ingénierie  
(CPC 8672)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
f) Services intégrés d'ingénierie  
(CPC 8673)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
h) Services médicaux et dentaires  
(CPC 9312)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf co mme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  La condition de réciprocité s'applique à 
l'octroi de licences aux étrangers. Elle 
vise tous les pays qui accordent des 
droits de licence équivalents aux 
ressortissants libériens.  
i) Services vétérinaires  
(CPC 932 ) 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
j) Services des accoucheuses, 
infirmières et physiothérapeutes  et du 
personnel paramédical  
(CPC 93191)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  La condition de réciproc ité s'applique à 
l'octroi de licences aux étrangers. Elle 
vise tous les pays qui accordent des 
droits de licence équivalents aux 
ressortissants libériens.  
B. Services informatiques et services connexes  
Services informatiques et services 
connexes  
(CPC 84 ) 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
C. Services de recherche -développement  
a) Services de R&D en sciences 
naturelles  
(CPC 851)  
b) Services de R&D en sciences sociales 
et humaines  
(CPC 852)  
c) Services de R&D interdisciplinaires  
(CPC 853)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes p hysiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
D. Services immobiliers  
a) Services immobiliers se rapportant à 
des biens propres ou loués  
(CPC 821)  
b) Services immobiliers à forfait ou sous 
contrat  
(CPC 822)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
F. Autres services fournis aux entreprises  
a) Services de publicité: Services de  
planification, de création et de 
placement de la publicité  
(CPC 8712)  
b) Services d'études de marché et de 
sondages  
(CPC 864)  
c) Services de conseil en gestion  
(CPC 865)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements hor izontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
h) Services annexes aux industries 
extractives:  
- liquéfaction et regazéification du gaz 
naturel aux fins de transport  
- érection de derricks, servic es de 
réparation et de démontage et 
services annexes à l'extraction du 
pétrole et du gaz  
- services nécessaires à l'extraction du 
pétrole et du gaz comme le cuvelage, 
la cimentation, le pompage, le 
colmatage et l'abandon de puits  
- services spécialisés d'e xtinction des 
incendies  
i) Services annexes aux industries 
manufacturières  
(CPC 884)  
n) Entretien et réparation de matériels 
(à l'exclusion des navires pour la 
navigation maritime, aéronefs ou 
autres matériels de transport)  
(CPC 633+8861 -8866)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
  GATS/SC/155  
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes p hysiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
t) Autres  
- Services de traduction et 
d'interprétation  
(CPC 87905)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
2. SERVICES DE COMMUNICATION  
B. Services de courrier  
 Limités à la levé e, au tri, à 
l'acheminement et à la distribution 
accélérés de documents, d'imprimés, 
de colis, de marchandises et d'autres 
articles, à condition que l'origine ou la 
destination du courrier acheminé se 
trouve en dehors du territoire de la 
République du Libé ria (il ne peut pas 
y avoir d'acheminement à l'intérieur 
du pays)  
(CPC 7512)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements ho rizontaux"   
C. Services de télécommunication  
Les engagements ci -après sont pris conformément à la "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de base" (S/ GBT/W/2/Rev.1) et aux 
"Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3).  
Services de télécommunication de base:  
a) Services de téléphonie vocale  
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets  
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits  
d) Services de télex  
e) Services de télégraphe  
f) Services de télécopie  
g) Services de circuits loués privés  
o) Autres  
- Services cellulaires numériques  
- Services de radiorecherche  
- Services de communications 
personnelles  
- Services de radioc ommunication à 
 ressources partagées (TRS)  
- Services mobiles pour données  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements hori zontaux"  La République du Libéria assume les 
obligations énoncées dans le 
document de référence ci -joint.    
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes p hysiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
- Services de fourniture d'accès à 
Internet  
- Services VoIP (de voix par le 
protocole d'Internet) connectés au 
RTPC (réseau téléphonique public 
commu té)    
Services à valeur ajoutée:  
h) Courrier électronique  
i) Messagerie vocale  
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de bases de données  
k) Échange électronique de données  
l) Services à valeur ajoutée/améliorés 
de télé copie, y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche  
m) Conversion de codes et de protocoles  
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données (y 
compris traitement transactionnel)  
o) Autres services  
- Autres se rvices directs de base de 
données et de consultation 
informatique à distance  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements ho rizontaux"   
D. Services audiovisuels  
a) Services de distribution de films 
cinématographiques et de produits 
vidéo récréatifs grand public (y 
compris les cassettes vidéo et les 
vidéodisques numériques) 
(CPC 96113**) (à l'exclusion de la 
télédiffusion et d e la projection par 
des cinémas en plein air informels, 
c'est-à-dire des cinémas n'ayant pas 
d'emplacement fixe)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sau f comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Services de projection de films 
cinématographiques (à l'exclusion de 
la télédiffusion et de la projection par 
des cinémas en plein air informels 
(CPC 9612)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sau f comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
  GATS/SC/155  
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes p hysiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
A. Travaux d'entreprises générales de 
constructio n de bâtiments  
(CPC 512)  
B. Travaux d'entreprises générales de 
construction d'ouvrages de génie civil  
(CPC 513)  
C. Travaux de pose d'installations et de 
montage  
(CPC 514+516)  
D. Travaux d'achèvement et de finition 
des bâtiments  
(CPC 517)  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
A. Services de courtage (CPC 621)  
À l'exclusion:  
- du commerce de détail de produits 
spécialisés n.c.a. (partie de la 
CPC 63109) (riz)  
- du commerce de détail de produits et 
articles pharmaceutiques, médicaux 
et orthopédiques (partie de la 
CPC 63211) (produits 
pharmaceutiques)2 
- du commerce  de détail des articles 
d'habillement, articles en pelleterie et 
accessoires du vêtement (partie de la 
CPC 63222) (vêtements, articles en 
pelleterie, accessoires du vêtement et 
chaussures usagés)  
- du commerce de détail de matériaux 
de construction n.c.a. (partie de la 
CPC 63245) (sable, bois d'œuvre, 
planches et ciment)  
- de la vente de glace  
- de la vente de carburant diesel et 
d'essence  
- de la vente de diamants  
- de la vente de marchandises 
produites et vendues en République 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, mais la création de 
coentreprises avec des ressortissants 
libériens est encouragée  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
                                                
2 Aux fins de la présente liste, les produits pharmaceutiques n'incluent pas les compléments nutritionnels non pharmaceutiques en comprimés, gélules ou poudre.    
  GATS/SC/155  
- 13 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes p hysiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
du Libéria  
- de la vente de voitures d'occasion. 
Cette exclusion ne vise pas les 
distributeurs autorisés qui peuvent 
vendre des véhicules d'occasion 
certifiés de leur marque  
B. Services de commerce de gros (CPC 622)  
À l'exclusion de:  
l'importation et la vente:  
- des services de commerce de gros de 
véhicules automobiles (partie de la 
CPC 61111) (voitures d'occasion). 
Cette exclusion ne vise pas les 
distributeurs autorisés qui peuvent 
vendre des véhicules d'occasion 
certifiés de leur marque.  
La vente:  
- de carburant  diesel et d'essence  
- de sable (partie de la CPC 62275)  
- de glace  
- des services de commerce de gros 
d'articles d'habillement, de 
chaussures et d'accessoires du 
vêtement (partie de la CPC 62233, 
62235 et 62236) (vêtements usagés)  
- de diamants  
- de marc handises produites et 
vendues en République du Libéria  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
Services visés:  
- Partie des services de commerce de 
gros de céréales, de graines et fruits 
oléagineux, de semences et 
d'aliments du bétail (CPC 62211) 
(aliments pour les volailles)  
- Partie du commerce de gros des 
matériaux de construction 
(CPC 62275) (pierre et g ranit)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, si ce n'est que le capital 
minimum exigé dans le cas des 
entreprises étrangères est de 
500 000 dollars  EU. Dans les cas où 
l'entreprise est un partenariat entre des 
Libériens et des étrangers, le capital 
minimum exigé est  de 
300 000 dollars  EU, le total des parts 
détenues par les Libériens devant être 
au moins égal à 25%.  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant, si ce n'est que le capital 
minimum exigé dans le cas des 
entreprises étrangères est de 
500 000 dollars  EU.    
  GATS/SC/155  
- 14 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes p hysiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
- Partie  des services de commerce de 
gros de produits et articles 
pharmaceutiques et médicaux 
(CPC 62251) (produits 
pharmaceutiques)  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux"  
C. Services de commerce de détail (CPC 631 et 632)  
À l'exclusion de:  
L'importation et la vente:  
- d'une partie du commerce de détail 
des véhicules automobiles 
(CPC 61112) (véhicules d'occasion). 
Cette exclusion ne vise pas les 
distributeurs autoris és qui peuvent 
vendre des véhicules d'occasion 
certifiés de leur marque.  
La vente:  
 au détail de produits spécialisés n.c.a. 
(CPC 63109+) (riz)  
 au détail de produits et articles 
pharmaceutiques, médicaux et 
orthopédiques (CPC 63211+) 
(produits pharmaceuti ques)  
 au détail d'articles d'habillement, de 
fourrures et d'accessoires du 
vêtement (CPC 63222+) (vêtements, 
articles de fourrures, accessoires du 
vêtement et chaussures usagés)  
 au détail d'une partie des matériaux 
de construction n.c.a. (CPC 63245+) 
(sable, bois d'œuvre, planches et 
ciment)  
- de glace  
- de carburant diesel et d'essence  
- de diamants  
- de marchandises produites et 
vendues en République du Libéria  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, mais la création de 
coentreprises avec des ressortissants 
libérie ns est encouragée  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
  GATS/SC/155  
- 15 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes p hysiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
Concernant:  
- les aliments pour volailles  
- la vente au détail de matéria ux de 
construction n.c.a (partie de la 
CPC 63245) (pierre et granit)  
 La vente au détail de produits et 
articles pharmaceutiques, médicaux 
et orthopédiques (CPC 63211) 
(produits pharmaceutiques)  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Dans le cas des entreprises étra ngères, 
le capital minimum exigé est de 
500 000 dollars  EU. Dans les cas où 
l'entreprise est un partenariat entre des 
Libériens et des étrangers, le capital 
minimum exigé est de 300  000 
dollars  EU, le total des parts détenues 
par les Libériens devant être au moins 
égal à 25%.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
D. Services de franchisage  (CPC 8929)  
Cet engagement ne peut pas être utilisé 
pour contourner des restrictions figurant 
dans d'autres parties de la présente liste 
d'engagements concernant les services de 
distribution  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
5. SERVICES D'ÉDUCATION (services d'éducation financés par des fonds privés)  
A. Services d'enseignement primaire  
(CPC 921)  
B. Services d'enseignement secondaire  
(CPC 922)  
C. Services d'enseignement supérieur  
(CPC 923)  
D. Services d'enseignement pour adultes  
(CPC 924)  
E. Autres services d'enseignement  
(CPC 929)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
A. Services d'assainissement  
(CPC 9401)  
B. Services d'enlèvement des ordures  
(CPC 9402)  
C. Services de voirie et services 
analogues  
(CPC 9403)  
D. Autres  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". (Le 
gouvernement libérien exige que les 
éboueurs, en particulier, soient tous 
des Libériens.)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé,  sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". (Le 
gouvernement libérien exige que les 
éboueurs, en particulier, soient tous des 
Libériens.)     
  GATS/SC/155  
- 16 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes p hysiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
7. SERVICES FINANCIERS  
A. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance  
a) Services d'assurance sur la vie, 
l'accident et la maladie  
b) Services d'assurance autre que sur la 
vie 
c) Réassurance et rétrocession  
d) Services auxiliaires à l'assurance (y 
compris services de courtage et 
d'agence)  1) Non consolidé, sauf néant en ce qui 
concerne l'assurance des biens des 
ressortissants étrangers et l'assurance 
des risques liés au transport maritime, 
au transport aérien commercial, au 
lancement d'engins spatiaux et au 
transport effectué par ces engins (y 
compris les satellites), cette assurance 
couvrant la tot alité ou une partie des 
éléments ci -après: marchandises 
transportées, véhicules qui les 
transportent et toute responsabilité y 
afférente, ainsi que marchandises en 
transit international.  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engageme nts horizontaux"  1) Non consolidé, sauf néant en ce qui 
concerne l'assurance des biens des 
ressortissants étrangers et l'assurance 
des risques liés au transport maritime, 
au transport aérien commercial, au 
lancement d'engins spatiaux et au 
transport effect ué par ces engins (y 
compris les satellites), cette assurance 
couvrant la totalité ou une partie des 
éléments ci -après: marchandises 
transportées, véhicules qui les 
transportent et toute responsabilité y 
afférente, ainsi que marchandises en 
transit interna tional.  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Prescriptions en matière de résidence 
pour les membres des conseils 
d'administration.   
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'a ssurance)  
a) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public  
b) Prêts de tout type, y compris, entre 
autres, crédit à la consommation, 
crédit hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions 
commerciales  
c) Crédit -bail 
d) Tous serv ices de règlement et de 
transferts monétaires  
e) Garanties et engagements  
f) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit 
dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur:  
- instruments du marché monétaire 
(chèques, effets, ce rtificats de dépôt,  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
  GATS/SC/155  
- 17 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes p hysiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
etc.);  
- devises; - devises;     
- produits dérivés, y compris, mais non 
exclusivement, instruments à terme 
et options;  
- instruments du marché des changes 
et du marché monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme, etc.;  
- valeurs mobilières négociables;  
- autres instruments et  actifs financiers 
négociables, y compris métal  
g) Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y compris 
garantie et placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à titre 
privé) et prestation de services 
relatifs à ces émissions  
h) Courtage monétaire  
i) Gestion d'actifs, toutes formes de 
gestion d'investissement collectif, 
gestion de fonds de pension, services 
de garde, services de dépositaire et 
services fiduciaires  
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs 
financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables  
k) Services de conseil et autres services 
financiers auxiliaires à toutes les 
activités reprises à l'article 1B du 
document MTN.TNC/W/50, y compris 
cote de crédit et analyse financière, 
recherche et conseil en 
investissements et en placements et 
conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies 
d'entreprises       
  GATS/SC/155  
- 18 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes p hysiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
l) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par 
les fournisseurs d'autres services 
financiers     
8. SERVICE DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (services de santé et services sociaux financés par des fonds privés)  
A. Services hospitaliers  
(CPC 9311)  
B. Autres services de  santé humaine  
(CPC 9319)  
C. Services sociaux  
(CPC 933)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
9. SERVI CES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Services d'hôtellerie  
- Services  d'hôtellerie (seulement 
hôtels de trois étoiles au moins)  
(partie de la CPC 641)  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizon taux"  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
- Autres services  d'hébergement  
(CPC 64191 , 64192, 64193, 64194, 
64196, 64199)  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant, si ce n'est que le capital des  
investisseurs étrangers doit atteindre 
au moins 150  000 dollars  EU. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
- Services  de terrains de camping et de 
caravanage  
(CPC 64195)  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant, si ce n'est que les investisseurs 
étrangers doivent créer une 
coentreprise avec des ressortissants 
libériens ou une entreprise libérienne.  
4) Non consolidé, sauf comme ind iqué 
sous "Engagements horizontaux".  
Le personnel ne peut pas comprendre 
plus de 10% de personnes physiques 
étrangères.  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
  GATS/SC/155  
- 19 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes p hysiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
- Services  de restauration (à l 'exclusion 
des services de traiteur)  
(partie  de la CPC 642)  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant, si ce n'est que le capital des 
investisseurs étrangers doit atteindre 
au moins 100  000 dollars  EU 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizon taux"  1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
B. SERVICES D'AGENCES DE VOYAGES ET D'ORGANISATEURS TOURISTIQUES  
- Organisateurs  touristiques, à 
l'exclusion des services de délivrance 
billets d'avion  
(partie de la CPC  7471)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, si ce n'est que les investisseurs 
étrangers doivent constituer un 
partenariat ou créer une coentreprise 
avec une personne physique ou morale 
libérienne.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous " Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels)  
A. Services de spectacles, à l'exception 
des ce ntres de divertissement non liés 
à un établissement hôtelier  
(CPC 9619)  
B. Services d'agences de presse  
(CPC 962)  
C. Services des bibliothèques, archives, 
musées et autres services culturels  
(CPC 963)  
D. Services sportifs et autres services 
récréatifs  
(CPC 964) 
 (Les lieux où les services de jeux et 
paris (CPC 96492) sont fournis ne 
peuvent être que des hôtels/  
résidences à 4 ou 5 étoiles)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
  GATS/SC/155  
- 20 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes p hysiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
11. SERVICES DE TRANSPORT  
A. Services de transports maritimes  
Transports maritimes internationaux  
- Voyageurs et marchandises  
(CPC 7211, 7212) à l'exception du 
cabotage  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, à l'exception des prescriptions 
concernant l'autorisation/le permis, la 
licence (qualification et expérience) et 
la nationalité imposées par l'Autorité 
maritime libérienne et le Ministère 
libérien des transports.  
4) Non consolidé, sauf comm e indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, à l'exception des prescriptions 
concernant l'autorisation/le permis, la 
licence (qualification et expérience) et la 
nationalité imposées par l'Autorité 
maritime libérienne et le Ministère  
libérien des transports.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  Les services portuaires ci -après sont 
mis à la disposition des fournisseurs 
de services de transport maritime 
internationaux suivant des modalités 
et à des condit ions raisonnables et non 
discriminatoires:  
1. Pilotage  
2. Remorquage et traction  
3. Embarquement de 
provisions, de combustibles 
et d'eau  
4. Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de 
déballastage  
5. Services techniques 
portuaires  
6. Aides à la navigati on 
7. Services opérationnels à 
terre indispensables à 
l'exploitation des navires, y 
compris communications, 
services d'eau et d'électricité  
8. Installations pour réparations 
en cas d'urgence  
9. Services d'ancrage et 
d'accostage  
B. Services de transport pa r les voies navigables intérieures  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, à l'exception des prescriptions 
concernant la licence (qualification et 
expérience) et la nationalité imposées 
par l'Autorité maritime libérienne et le 
Ministère libérien des transports.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, à l'exception des prescriptions 
concernant la licence (qualification et 
expérience) et la nationalité imposées 
par l'Autorité maritime libérienne et le 
Ministère li bérien des transports.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
  GATS/SC/155  
- 21 - 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes p hysiques  
Secteur ou sous -secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
F. Services de transport routier  
a) Transports de voyageurs, à 
l'exception des services de taxi  
b) Transports de marchandises  
c) Location de véhicules commerciaux  
avec chauffeur  
d) Maintenance et réparation du matériel 
de transport routier  
e) Services annexes des transports 
routiers  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, sauf pour les transports de 
marchandises, où le capital minimum 
exigé des entreprises étrangères est de 
500 000 dollars  EU; si l'entreprise est 
un partenariat entre des Libériens et 
des étrangers, le capital minimum 
exigé est de 300  000 dollars  EU, le 
total des parts détenues par les 
Libériens devant être au moins égal à 
25%; et sauf les prescriptions en 
matiè re d'autorisation du Ministère des 
transports.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, sauf les prescriptions en matière 
d'autorisation/de permis, de licence 
(qualification et expérience) et de 
nation alité imposées par le Ministère des 
transports.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport  
a) Services de manutention  
(CPC 741)  
b) Services d'entreposage  
(CPC 742 ) 
c) Services d'agences de transports de 
marchandises  
(CPC 748)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, sauf les prescriptions en matière 
d'autorisation/de permis, de licence 
(qualification et expérience) et de 
nationalité imposées par le Ministère 
des transports.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant, sauf les prescriptions en matière 
d'autorisation/de permis, de licence 
(qualification et expérience) et de 
nationalité imposées par le Ministère des 
transports.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   GATS/SC/155  
- 22 - 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS  
Objet  
 
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télécommunica tion de base.  
 
Définitions  
 
Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.  
 
L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
 
a) qui sont f ournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un nombre 
limité de fournisseurs ; et 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service.  
 
Un fournisseur principal  est un fournisseu r qui a la capacité d'influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services 
de télécommunication de base par suite:  
 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations ess entielles ; ou 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence  
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications  
Des mesures appropriée seront appliquées en vue d'empêcher des fourniss eurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles.  
 
1.2 Sauvegardes  
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci -dessus consistent en particulier:  
 
a) à pratiquer un subventionneme nt croisé anticoncurrentiel;  
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne des 
résultats anticoncurrentiels ; et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun les 
renseigne ments techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.  
 
2. Interconnexion  
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou se rvices publics 
de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur 
de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des 
services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont 
souscrits.  
 
2.2 Interconnexion à assurer  
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela 
sera techniquement possible . Cette interconnexion est assurée:  
 
a) suivant des modalités, à  des conditions (y compris les normes et spécifications techniques) 
et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est 
prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des 
fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées;  GATS/SC/155  
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  b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir ; et 
c) sur demande, à de s points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des 
installations additionnelles nécessaires.  
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion  
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un 
fournisseur principal.  
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses 
accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.  
 
2.5 Interconnexion : règlement des différends  
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours,  soit: 
 
a) à tout moment ; soit 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  à un organe interne indépendant, qui 
peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe  5 ci-après pour régler les 
différends concernant les modalités, conditions  et taxes d'interconnexion pertinentes dans 
un délai raisonnable, dans la mesure où celles -ci n'ont pas été établies au préalable.  
 
3. Service universel  
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite m aintenir . Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, 
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas 
plus ri goureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le Membre.  
 
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:  
 
a) tous les critères en m atière de licences et le délai normalement requis pour qu'une décision 
soit prise au sujet d'une demande de licence ; et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles.  
 
 Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur dem ande.  
 
5. Indépendance des organes réglementaires  
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur . Les décisions des organes réglementaires et les 
procédures qu'ils util isent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.  
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros  et les servitudes, seront mises en œuvre de manière 
objective, opportune, transparente et non discriminatoire . Les renseignements sur la 
situation courante des bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, 
mais il n'est pas obliga toire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour 
des utilisations spécifiques relevant de l' État. 
 
 
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