G/SCM/N/298/IND  
14 mars 2016  
(16-1468)  Page: 1/5  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
INDE 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l' Inde pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2015.  
_______________ 
    
  G/SCM/N/298/IND  
- 2 - Membre présentant le rapport: INDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définiti f Engagement  
Désignation; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête 
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Moulages pour 
génératrice électriques à roue 
éolienne 
8503 17/6/2013-1/1 29.05.2014 
S: 01.10.2012-
30.09.2013 
 
I: 01.04.2010- 
30.09.2013     Constatations 
finales publiées 
le 27.11.2015. 14 245 tm 99% Voir l'Appendice 1 
 
   
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.commerce.nic.in/ . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/SCM/N/298/IND  
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture 
de l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définiti f Engagement  
Désignation; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
 
 G/SCM/N/298/IND 
- 4 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Néant 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015  
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Néant 
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- 5 - 
  APPENDICE 1 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTION  
DONNANT LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES 
1. Fonds de l'État pour des projets de modernisation des technologies clés 
2. Remboursement des frais juridiques engagés en matière de droits antidumping et/ou de 
droits compensateurs par les autorités locales 
3. Don à titre d'aide à la recherche-développement 
4. Aide aux entreprises 
5. Aide aux entreprises très performantes 
6. Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de commerce très 
connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine" 
7. Fonds de placement en capital-risque dans l'industrie de la haute technologie 
8. Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux avec 
participation étrangère 
9. Aides aux petites et moyennes entreprises innovatrices 
10. Aides aux entreprises d'exportation privées 
11. Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont des 
établissements en Chine et sont engagées dans la production ou dans des opérations 
commerciales achetant des équipements produits localement 
12. Mesures fiscales relatives à la déduction des dépenses de recherche-développement 
13. Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises reconnues comme des entreprises de 
la haute et de la nouvelle technologie 
14. Réduction des droits d'utilisation des sols 
15. Fourniture de diverses marchandises moye nnant une rémunération moins qu'adéquate 
 
__________