G/TBT/N/USA/1261  
24 janvier  2017 
(17-0435) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Ag ency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1281]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occupe r des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier élect ronique:  usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douani er national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tuyaux, raccords, éléments fixes . Tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, 
coudes, raccords, par exemple), en matières plastiques (SH 3917) . Qualité de l'eau 
(ICS 13.060),  Sécurité domestique (ICS 13.120), Canalisations et accessoires 
(ICS 23.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Use of Lead Free Pipes, 
Fittings, Fixtures, Solder and Flux for Drinking Water  (Utilisation de tuyaux, de raccords, 
d'éléments fixes, de soudures et de flux de brasage sans plomb pour l'eau potable), 
21 pages, en anglais  
6. Teneur : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) propose de modifier la 
réglementation existante relative à l'eau potable afin de la mett re en conformité avec la Loi 
de 2011 sur la réduction du plomb dans l'eau potable ( Reduction of Lead in Drinking Water 
Act of 2011 , ou RLDWA) et la Loi de 2013 sur les systèmes de sécurité -incendie 
(Community Fire Safety Act of 2013 , ou CFSA) . L'article 14 17 de la Loi sur l'innocuité de 
l'eau de boisson ( Safe Drinking Water Act , ou SDWA) interdit l'utilisation et la 
commercialisation de certains produits de plomberie contenant du plomb . Dans la RLDWA, 
la définition de "produit sans plomb" a été révisée afin  d'abaisser la teneur maximale 
admissible en plomb de 8,0% à une moyenne pondérée de 0,25% des surfaces mouillées 
des produits de plomberie . Il a aussi été établi une méthode officielle pour le calcul de la 
teneur en plomb . Dans la RLDWA, il a aussi été ét abli des exemptions aux exigences 
relatives à l'absence de plomb pour les produits de plomberie destinés exclusivement à la 
distribution d'eau non potable et pour d'autres produits spécifiés . En outre, la CFSA a 
modifié l'article 1417 afin d'élargir cette exemption aux bouches d'incendie.  
L'EPA propose d'établir de nouvelles exigences destinées à assurer que les personnes qui 
achètent, installent ou inspectent les systèmes d'eau potable puissent reconnaître les 
produits de plomberie sans plomb . En particuli er, l'EPA propose d'établir des prescriptions G/TBT/N/USA/1261  
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  d'étiquetage visant à faciliter la distinction entre les produits de plomberie sans plomb 
conformes aux exigences et les produits qui sont exemptés des exigences en matière 
d'absence de plomb, et d'exiger que l es fabricants certifient la conformité de leurs produits 
aux exigences en matière d'absence de plomb . Les exigences proposées réduiraient les cas 
d'utilisation involontaire de produits de plomberie contenant du plomb dans des systèmes 
d'eau potable et, par  conséquent, l'exposition au plomb dans l'eau potable et les risques 
sanitaires associés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'envi ronnement ; prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 4805, 1 7 janvier 2 017; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), parties 141 et 143 . Publication dans le Federal 
Register à l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : 17 avril 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_0428_00_e.pdf