G/TBT/N/IDN/107  
21 avril 2016  
(16-2248)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Directorate General of New Renewable Energy and Energy 
Conservation, Ministry of Energy and Mineral Resources  (Direction générale des nouvelles 
énergies renouvelables et des économies d' énergie du Ministère de l'énergie et des 
ressources minérales) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Directorate of Energy Conservation, Ministry of Energy and Mineral Resources Jalan Pegangsaan Timur No. 1 A 
Jakarta 10320 (Indonésie) 
Téléphone:    (62 21) 39830077 
Fax:     (62 21) 31901087 Courrier électronique:  info@ebtke.esdm.go.id  
Site Web:    http://www.ebtke.esdm.go.id/  
Center for Cooperation on Standardization 
National Standardization Agency, Indonesia (BSN) 
Gedung BPPT I, 12th floor 
Jl. MH Thamrin No. 8, Menteng Jakarta 10340 (Indonésie) 
Téléphone:    (62 21) 3927422 ext.127 
Fax:     (62 21) 3927528 Courrier électronique:  tbt.indonesia@bsn.go.id ; tbt.indonesia@gmail.com  
Site Web:    http://www.bsn.go.id/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Ex. 8415.10.10.00 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Decree of Minister of Energy 
and Mineral Resources No. 07 Year 2015 concerning Implementation of Minimum Energy 
Performance Standard and Inclusion Label of Energy Saving for Air Conditioning Devices  
(Décret du Ministre de l'énergie et des ressources minérales n° 07 de 2015 relatif à la mise 
en œuvre d'une norme minimale de performance énergétique et à l'apposition d'une 
étiquette d'économie d'énergie pour les dispos itifs de climatisation), 33 pages, en anglais G/TBT/N/IDN/107 
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  6. Teneur: Le règlement notifié dispose que les entreprises industrielles qui produisent ou 
importent des climatiseurs ou en pratiquent le commerce doivent appliquer les normes 
SNI IEC 60335-2-40-2009, SNI ISO/IEC 17067:2013 et SNI 19-6713-2002 et obtenir un 
certificat d'économie d'énergie (SHE) auprès d'organismes de certification accrédités par 
l'organisme national d'accréditation de l'Indonésie (KAN) ou par un autre organisme de certification objet d'un accord de reconnaissance mutuelle dans le cadre de l'APLAC/ILAC.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
 Améliorer la protection des consommateurs/des personnes et la qualité des 
équipements électriques 
 Améliorer la sécurité des installations électrodomestiques 
8. Documents pertinents:  
 Loi n° 30 de 1999 sur l'électricité 
 Loi n° 30 de 2007 sur l'électricité 
 Règlement gouvernemental n° 70 de 2009 relatif aux économies d'énergie 
 Règlement gouvernemental n° 102 de 2000 relatif à la normalisation nationale 
 Norme SNI 04-6958-2003: Équipements électrodomestiques et analogues – 
Étiquette de marquage de l'efficacité énergétique 
 Décret de la Direction générale des nouvelles énergies renouvelables et des 
économies d'énergie 384K/20/DJE/2015 concernant la désignation d'organismes de 
certification de produits pour les dispositifs de climatisation 
9. Date projetée pour l'adoption: 28 janvier 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er août 2016 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Center for Cooperation on Standardization 
National Standardization Agency, Indonesia (BSN) Gedung BPPT I, 12th floor Jl. MH Thamrin No. 8, Menteng 
Jakarta 10340 (Indonésie) 
Téléphone:  (62 21) 3927422 https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/IDN/16_1586_00_x.pdf