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 REPOBLIKAN’ i MADAGASIKARA 
Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana 
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Projet de Loi alimentaire 
 
Présenté 
 
Au nom de Monsieur le PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUV ERNEMENT 
 
Par 
 
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE 
 
 
EXPOSE DES MOTIFS 
 
L’Etat Malagasy a adopté en 2014 une nouvelle Polit ique Générale (PGE)  avec une vision 
« Madagascar, une Nation moderne prospère ». Dans l a concrétisation de cette vision,  
étaient  priorisés le renforcement de la Gouvernanc e et de l’Etat de droit d’une part et la 
reprise économique à travers le rétablissement d’un  climat des affaires attrayant d’autre 
part. 
 
A  son niveau, le Gouvernement Malagasy a adopté le  Programme National de 
Développement (PND) comme un instrument pour concré tiser la PGE et le Programme 
Sectoriel Agriculture-Elevage et Pêche (PSAEP) a ét é adopté avec l’ensemble des parties 
prenantes  pour répondre aux objectifs spécifiques du PND, en particulier ceux fixés dans 
le programme 4, « Amélioration des accès aux marchés nationaux et r epositionnement de 
l’exportation »  et au programme 5 « Amélioration de la gouvernance des institutions e t 
renforcement de la capacitation des acteurs  ». 
 
De ce fait, pour la mise en œuvre de ces deux progr ammes du PSAEP, l’élaboration du 
présent projet de loi alimentaire s’avère nécessair e. Dans ce sens, il propose un cadre 
juridique plus approprié au contexte actuel par l’i nstauration d’un système permettant  le 
renforcement du contrôle sanitaire des denrées alim entaires mises sur le marché local 
ainsi que celles destinées pour le marché extérieur  sachant que l’accès au marché 
régional ou international requiert la mise en confo rmité aux exigences sanitaires 
internationales élaborées par les organismes interg ouvernementaux  reconnus ou les pays 
importateurs.  
En effet, le projet de loi alimentaire adopté en 20 10 par le Conseil des Ministres ne répond 
pas en totalité aux exigences requises par les norm es internationales notamment, la 
séparation des missions de la structure en charge d e l’évaluation des risques et des 
autorités compétentes responsables de la gestion de s risques. 
Etant donné l’importance que revêt ce projet de loi  alimentaire sur le plan socio-
économique, une nouvelle démarche plus participativ e a été entreprise dans le cadre de la 
révision du projet de texte. Etaient associées à ce  processus, les différentes parties 2 
 prenantes concernées notamment les services officie ls des différents ministères, les 
enseignants chercheurs, les chercheurs enseignants,  les laboratoires d’analyse, les 
groupements de producteurs, les groupements profess ionnels œuvrant dans 
l’agroalimentaire et les associations des consommat eurs. 
Ce projet de loi alimentaire comporte quatre (4) ti tres: 
TITRE I : Dispositions générales  
Il couvre l’objet, le champ d’application, les défi nitions des termes clés utilisés dans ce 
projet de loi alimentaire. Sont également énoncés, les principes généraux de la législation 
alimentaire ainsi que les responsabilités des explo itants du secteur alimentaire. 
TITRE II  : Structures nationales en charge de l’analyse des ri sques des aliments . 
Le titre II définit les structures nationales en ch arge de l’analyse des risques des aliments 
ainsi que leurs missions respectives. Y sont instit uées  deux nouvelles structures, à savoir 
le Bureau National de Coordination et le Dispositif  National en charge de l’évaluation des 
risques sanitaires et phytosanitaires. Et sont égal ement listés les Services officiels et 
Autorités compétentes impliqués dans le système de sécurité sanitaire des aliments et 
définis leurs domaines d’intervention, leurs missio ns ainsi que les pouvoirs assignés à 
leurs Inspecteurs dans le cadre de l’exercice de le urs fonctions. 
TITRE III : Des infractions et sanctions 
Le titre III prescrit les infractions et les peines  prévues consécutivement à l’élargissement 
du nombre des intervenants dans le système de sécur ité sanitaire des aliments. 
TITRE IV  : énonce les dispositions transitoires et finales du présent projet de loi 
alimentaire. 
 
Tel est l’objet du présent projet de loi alimentair e. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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TITRE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
 
CHAPITRE 1 
OBJET, CHAMP D’APPLICATIONETDEFINITION. 
 
 
Article premier  : Objet 
 
La présente loi a pour objet, notamment : 
 
- d’établir les principes généraux régissant les de nrées alimentaires et l'alimentation 
animale en général, et les mesures en matière de sé curité sanitaire des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux en partic ulier, au niveau national 
 
- d’établir des principes et des responsabilités comm uns, le moyen de fournir une base 
scientifique solide, des dispositions et des procéd ures organisationnelles efficaces pour 
étayer la prise de décision dans le domaine de la s écurité sanitaire des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux . 
 
A ce titre, 
 
- Elle institue la mise en place de deux nouvelles structures, d’une part à jouer un rôle de 
coordination dans le système de sécurité sanitaire des aliments et d’autre part, à 
assurer l’évaluation des risques sanitaires. 
 
- Elle fixe des procédures relatives à des question s ayant un impact direct ou indirect sur 
la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et d es aliments pour animaux. 
 
Article 2  : Champ d’application  
 
La présente loi s'applique à toutes les étapes de l a production des denrées alimentaires et des 
aliments pour animaux allant de la transformation j usqu’à la distribution aux consommateurs 
finaux.  
Elle ne s'applique pas à la production primaire des tinée à un usage domestique privé, ni à la 
préparation, la manipulation et l'entreposage domes tiques de denrées alimentaires à des fins 
de consommation domestique privée. 
 
Article 3  : Définition des termes clés  
 
Aux termes de la présente loi, on entend par « denrée alimentaire », toute substance ou 
produit, transformé, partiellement transformé ou no n transformé, destiné à être ingéré ou 
raisonnablement susceptible d'être ingéré par l'êtr e humain. 
Ce terme recouvre également les boissons, les gomme s à mâcher et toute substance, y 
compris l'eau, intégrée intentionnellement dans les  denrées alimentaires au cours de leur 
fabrication, de leur préparation ou de leur traitem ent.  
 
Additif alimentaire  : toute substance qui n’est pas normalement consom mée en tant que 
denrée alimentaire en soi et n’est pas normalement utilisée comme ingrédient caractéristique 
d’un aliment, qu’elle ait ou non une valeur nutriti ve, et dont l’addition intentionnelle à l’aliment, 4 
 dans un but technologique ou organoleptique, à une quelconque étape de la fabrication, de la 
transformation, de la préparation, du traitement, d u conditionnement, de l’emballage, du 
transport ou du stockage dudit aliment, entraîne ou  peut entraîner, directement ou 
indirectement, son incorporation ou celle de ses dé rivés dans l’aliment ou peut affecter d’une 
autre façon les caractéristiques de ledit aliment. 
 
L’expression ne s’applique ni aux contaminants ni a ux substances ajoutées aux aliments dans 
le but d’en maintenir ou améliorer les propriétés n utritives. Le terme additif a la même 
signification dans cette loi ; 
 
Aliment :  toute denrée alimentaire ou aliment pour animaux. 
 
Aliment pour animaux  : toute substance ou produit y compris les additif s, traitée, partiellement 
traitée ou brute, destinée à l’alimentation animale , à l’exception des aliments médicamenteux 
qui sont soumis à la législation pertinente en vigu eur ; 
 
Aliment préemballé : aliment  emballé ou placé à l’avance dans un récipient pour être offert au 
consommateur ou à la restauration collective.  
 
Analyse de risques : une méthode de gestion et de prévention des risqu es sanitaires 
comportant trois volets interconnectés: évaluation des risques, gestion des risques et 
communication sur les risques ; 
 
Autocontrôle : un système consacré à la gestion de la qualité de s aliments visant le respect 
des exigences légales en matière d'hygiène et une p rotection efficace du consommateur, mis 
en place par une entreprise ; 
 
Autorité compétente sanitaire : Département, entité ou organisme investi légaleme nt de 
responsabilité relative aux contrôles sanitaires of ficiels des aliments. 
 
Auxiliaire technologique : une substance ou une matière, à l’exclusion de tout  appareil ou 
instrument, qui n’est pas consommée comme ingrédien t alimentaire en soi mais qui est utilisée 
intentionnellement dans la transformation des matiè res premières, des denrées alimentaires ou 
de leurs ingrédients, pour remplir une fonction tec hnologique donnée pendant le traitement ou 
la transformation et qui peut entraîner la présence  involontaire et inévitable de résidus ou de 
leurs dérivés dans le produit fini.   
 
Certification : la procédure par laquelle les organismes de certi fication officiellement reconnus 
donnent par écrit ou de manière équivalente, l’assu rance que les aliments ou les systèmes de 
contrôle des aliments sont conformes aux exigences spécifiées. 
 
Chaîne alimentaire  : l’ensemble des étapes de production de la produc tion primaire des 
aliments jusqu’à leur manipulation, transformation,  distribution et vente au sens large; 
 
Commerce de détail  : la manipulation et/ou la transformation de denré es alimentaires ainsi 
que leur entreposage dans les points de vente ou de  livraison au consommateur final, y compris 
les terminaux de distribution, les traiteurs, les r estaurants d'entreprise, la restauration collective , 
les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les 
plateformes de distribution vers les grandes surfac es et les grossistes 
 
Communication sur les risques  : l’échange interactif, tout au long du processus d’analyse des 
risques, d’informations et d’opinions sur les risqu es, les facteurs liés aux risques et les 5 
 perceptions des risques, entre les responsables de leur évaluation et leur gestion, les 
consommateurs, l’industrie, les milieux universitai res et les autres parties intéressées et, 
notamment, l’explication de l’évaluation des risque s et des fondements des décisions prises en 
matière de gestion des risques ; 
 
Complément alimentaire ou préparation alimentaire complémentaire  destinée aux nourrissons 
du deuxième âge et aux enfants en bas âge : les ali ments destinés à être administrés au cours 
de la période d'alimentation complémentaire. Ces pr éparations sont spécialement formulées 
avec une qualité nutritionnelle appropriée pour fou rnir de l'énergie et des éléments nutritifs 
supplémentaires venant compléter les aliments famil iaux provenant du régime alimentaire local, 
et apportent les éléments nutritifs qui font défaut  ou sont présents en quantités insuffisantes. 
 
Nourrissons du deuxième âge  désigne les enfants âgés de six à 12 mois. 
 
Enfants en bas âge  désigne les enfants âgés de plus de 12 mois mais d e moins de trois 
ans (36 mois). 
 
Période d'alimentation complémentaire  désigne la période au cours de laquelle les 
nourrissons du deuxième âge et les enfants en bas â ge passent de l'alimentation 
exclusive au lait maternel et/ou aux substituts du lait maternel au régime alimentaire 
familial. 
 
Conditionnement : Action de placer une denrée alimentaire dans une enveloppe ou dans un 
contenant en contact direct avec la denrée alimenta ire concernée.  
 
Consommateur : les personnes et les familles qui achètent et reç oivent des aliments pour 
satisfaire leurs besoins personnels. 
 
Consommateur final  : le dernier consommateur d'une denrée alimentaire  qui n'utilise pas 
celle-ci dans le cadre d'une opération ou d'une act ivité d'une entreprise du secteur alimentaire. 
 
Contaminant  : toute substance qui n‘est pas intentionnellement  ajoutée à l’aliment, mais qui 
apparaît comme un résidu de la production, du stock age, du transport ou de la distribution ou à 
la suite de contamination par l’environnement. L’ex pression ne s’applique pas aux débris 
d’insectes, poils de rongeurs et autres corps étran gers ; 
 
Crise sanitaire  : une menace pour l'état de santé d'une population . Deux caractéristiques 
permettent de décréter qu'il y a crise sanitaire : l'état d'urgence et le caractère inédit du risque à  
l'origine de cette crise. C'est l'État concerné qui  décrète l'état de crise sanitaire. Elle peut 
notamment se présenter en tant qu' épidémie  due à des agents pathogènes, ou en tant que 
crise d'origine médicamenteuse ou alimentaire, etc . 
 
Danger  : un agent biologique, chimique ou physique présen t dans un aliment ou un état de cet 
aliment pouvant avoir un effet adverse ou néfaste s ur la santé humaine ou animale ; 
 
Emballage : action de placer une ou plusieurs denrées alimentai res conditionnées dans un 
deuxième contenant .  
 
Entreprise du secteur alimentaire : toute entreprise publique ou privée assurant, dan s un but 
lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la 
distribution de denrées alimentaires ; 
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 Entreprise du secteur de l'alimentation animale : toute entreprise publique ou privée 
assurant, dans un but lucratif ou non, des opératio ns de production, de fabrication, de 
transformation, d'entreposage, de transport ou de d istribution d'aliments pour animaux, y 
compris tout producteur agricole produisant, transf ormant ou entreposant des aliments destinés 
à l'alimentation des animaux sur sa propre exploita tion ; 
  
Établissement : Toute entreprise publique, semi-publique ou privé  qui assure, dans un but 
lucratif ou non, des activités liées ou en relation  avec la chaîne alimentaire 
 
Etapes de la production, de la transformation et de  la distribution : toutes les étapes, dont 
l'importation, depuis et y compris la production pr imaire d'une denrée alimentaire, jusque et y 
compris son entreposage, son transport, sa vente ou  sa livraison au consommateur final, ainsi 
que, le cas échéant, l'importation, la production, la fabrication, l'entreposage, le transport, la 
distribution, la vente et la livraison des aliments  pour animaux 
 
Évaluation des risques  : un processus d’aide à la décision reposant sur d es bases 
scientifiques et comprenant les étapes suivantes : identification des dangers, caractérisation 
des dangers, évaluation des expositions et caractér isation des risques ; 
 
Exploitant du secteur alimentaire : la ou les personnes physiques ou morales chargées  de 
garantir le respect des prescriptions de la législa tion alimentaire dans l'entreprise du secteur 
alimentaire qu'elles contrôlent 
 
Exploitant du secteur de l'alimentation animale : la ou les personnes physiques ou morales 
chargées de garantir le respect des prescriptions d e la législation alimentaire dans l'entreprise 
du secteur de l'alimentation animale qu'elles contr ôlent ; 
 
Gestion des risques :  un processus décisionnel, distinct de l’évaluation  des risques, consistant 
à mettre en balance les différentes politiques poss ibles en consultation avec toutes les parties 
intéressées, en tenant compte de l’évaluation des r isques et d’autres facteurs légitimes ayant 
une importance pour la protection de la santé des c onsommateurs et la promotion des 
pratiques commerciales loyales et, au besoin, à cho isir les mesures de prévention et de 
contrôle appropriées ; 
 
Impureté physique :  corps étrangers  
 
Législation alimentaire : les dispositions législatives, réglementaires et administratives 
régissant les denrées alimentaires en général et le ur sécurité en particulier, au niveau 
communautaire ou national. La législation alimentai re couvre toutes les étapes de la production, 
de la transformation et de la distribution des denr ées alimentaires et également des aliments 
destinés ou donnés à des animaux producteurs de den rées alimentaires ; 
 
Manutention : Toute manipulation des aliments emballés ou non e mballés. 
 
Mesure sanitaire  : toute mesure appliquée pour protéger, sur le ter ritoire d’un pays, la vie ou la 
santé humaine vis-à-vis des risques découlant des a dditifs, contaminants, toxines ou 
organismes pathogènes présents dans les denrées ali mentaires ou les aliments pour animaux, 
ou de risques provenant de maladies véhiculées par les aliments d’origine animale, végétale ou 
les produits dérivés ou de risques provenant de tou t danger présent dans les aliments ; 
 7 
 Mise sur le marché  : la détention de denrées alimentaires ou d'alimen ts pour animaux en vue 
de leur vente, y compris l'offre en vue de la vente  ou toute autre forme de cession, à titre gratuit 
ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites ; 
 
Organisme accrédité « certificateur » : organisme étatique ou privé dont les compétences ont 
été reconnues par une autorité compétente sur la ba se de norme internationale, pour procéder 
à des certifications ; 
 
Production :  toutes opérations consistant en l’élevage, la réco lte, la cueillette, la pêche, 
l’abattage, la fabrication, la transformation, la m anutention et le conditionnement d’un aliment ; 
 
Production primaire la production, l’élevage  ou la culture  de produit s primaires, y compris la 
récolte, la traite et la production d’animaux d’éle vage avant abattage. Elle couvre également la 
chasse, la pêche e la cueillette de produits sauvag es 
 
Produit alimentaire : équivalent à «denrée alimentaire» 
 
Restauration  : la préparation, l’entreposage et, le cas échéant , la livraison des aliments aux 
fins de consommation par le consommateur, sur le li eu de préparation ou dans un lieu annexe ; 
 
 Risque : une fonction de la probabilité et de la gravité d ’un effet adverse sur la santé humaine 
ou animale, du fait de la présence d’un danger dans  un aliment ;  
 
Traçabilité  : la capacité de retracer, à travers toutes les ét apes de la production, de la 
transformation et de la distribution, le cheminemen t d'une denrée alimentaire, d'un aliment pour 
animaux, d'un animal producteur de denrées alimenta ires ou d’une substance destinée à être 
incorporée ou susceptible d'être incorporée dans un e denrée alimentaire ou un aliment pour les 
animaux. 
 
Transformation  : Toute action entraînant une modification importa nte du produit initial, y 
compris par chauffage, fumaison, salaison, maturati on, dessiccation, marinage, extraction, 
extrusion ou une combinaison de ces procédés.  
 
Article 4  : Le terme «denrée alimentaire»  ne couvre pas : 
 
a) les aliments pour animaux; 
 
b) les animaux vivants à moins qu'ils ne soient pré parés en vue de la  consommation 
humaine; 
  
 c)   les plantes avant leur récolte; 
  
d) les médicaments au sens du Code la Santé régi pa r la loi N°2011-002 et du Décret 
N°99-898 du 17 novembre modifiant le décret n°92-28 4  réglementant la Pharmacie 
Vétérinaire. 
  
           e) les cosmétiques; 
  
 f) le tabac et les produits du tabac; 
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  g) les stupéfiants et les substances psychotropes au sens de la Convention  unique 
 des Nations unies sur les stupéfiants de 1961 et d e la Convention des Nations unies 
 sur les substances psychotropes de 1971 ; 
  
 h) les résidus et contaminants. 
 
 
CHAPITRE 2 
LEGISLATION ALIMENTAIRE GENERALE 
 
 
SECTION 1 : Principes généraux de la législation alimentaire 
 
1.1. Principe de la libre circulation 
 
Article 5 : La législation alimentaire vise à réaliser la lib re circulation sur le territoire 
national des denrées alimentaires et des aliments p our animaux fabriqués et 
commercialisés conformément aux principes généraux et aux prescriptions générales 
définis au présent chapitre. 
 
Elle régit également les dispositions sanitaires qu i régissent les exportations ainsi que les 
importations. 
 
1.2 . Obligation d’analyse des risques 
 
Article 6 : Afin d'atteindre l'objectif général d'un niveau élevé de protection de la santé et de la 
vie des personnes, la législation alimentaire se fo nde sur l'analyse des risques , laquelle est 
fondée sur les preuves scientifiques disponibles et  elle est menée de manière indépendante, 
objective et transparente. 
 
La gestion des risques  tient compte des résultats de l'évaluation des risques , et notamment des 
avis du Dispositif National en charge de l’évaluati on des risques, d'autres facteurs légitimes 
pour la question en cause et du principe de précaut ion sont applicables, afin d'atteindre les 
objectifs généraux énoncés à l'article 6 de la prés ente loi. 
 
 
                                              1.3 P rincipe de précaution  
 
Article 7 : Dans des cas particuliers où une évaluation des i nformations disponibles révèle la 
possibilité d'effets nocifs sur la santé, mais où i l subsiste une incertitude scientifique, des 
mesures provisoires de gestion du risque, nécessair es pour assurer le niveau élevé de 
protection de la santé choisi par les Autorités com pétentes, peuvent être adoptées dans 
l'attente d'autres informations scientifiques en vu e d'une évaluation plus complète du risque. 
 
Les mesures adoptées en application sont proportion nées et n'imposent pas plus de restrictions 
au commerce qu'il n'est nécessaire pour obtenir le niveau élevé de protection de la santé choisi 
en tenant compte des possibilités techniques , économiques et d’autres facteurs jugés légitimes 
en fonction des circonstances en question. Ces mesu res sont réexaminées dans un délai 
raisonnable, en fonction de la nature du risque ide ntifié pour la vie ou la santé et du type 
d'informations scientifiques nécessaires pour lever  l'incertitude scientifique et réaliser une 
évaluation plus complète du risque. 
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                1.4. Protection des intérêts des con sommateurs  
 
Article 8 : La législation alimentaire vise à protéger les in térêts des consommateurs et elle leur 
fournit une base pour choisir en connaissance de ca use les denrées alimentaires qu'ils 
consomment. Elle vise à prévenir : 
 
a) les pratiques frauduleuses ou trompeuses ; 
 
b) la falsification des denrées alimentaires et 
 
c) toute autre pratique pouvant induire le consomma teur en erreur. 
 
 
 
SECTION 2 :  Principes de transparence 
 
2.1. Consultation des citoyens  
 
Article 9  : Les citoyens sont consultés par l'intermédiaire des organismes représentatifs 
reconnus par les Autorités compétentes, au cours de  l'élaboration, de l'évaluation et de la 
révision de la législation alimentaire,  
 
                                                   2.2. Information des citoyens 
 
Article 10  : Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soup çonner qu'une denrée alimentaire 
ou un aliment pour animaux peut présenter un risque  pour la santé humaine ou animale, les 
pouvoirs publics prennent, en fonction de la nature , de la gravité et de l'ampleur de ce risque, 
des mesures appropriées pour informer la population  de la nature du risque pour la santé, en 
identifiant le plus complètement possible la denrée  alimentaire ou l'aliment pour animaux, ou le 
type de denrée alimentaire ou d'aliment pour animau x, le risque qu'il peut présenter et les 
mesures qui sont prises ou sur le point d'être pris es pour prévenir, réduire ou éliminer ce risque. 
  
 
SECTION 3 : Obligations générales du commerce des aliments 
 
 
         3.1. Obligations applicables à l’importati on et à l’exportation 
 
Article 11  : La présente loi s’applique au marché local,  à l ’importation et à l’exportation des 
aliments.  
 
Article 12 : L’importation de toute denrée alimentaire doit fa ire l’objet d’une autorisation 
préalable de l’autorité compétente concernée selon les procédures définies par voie 
réglementaire. 
 
Article 13 :L’importation de toute denrée alimentaire doit êtr e accompagnée de la 
documentation requise certifiant l’origine et la sé curité sanitaire des produits et délivrée par les 
autorités compétentes du pays de provenance. 
 
Article 14 : Les procédures de dédouanement ainsi que les moda lités de prélèvement des 
échantillons pour les aliments importés sont fixées  par voie règlementaire. 
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 Article 15  : les denrées alimentaires importées ne doivent pa s être regroupées avec 
d’autres produits non-alimentaires dans un même con teneur. 
Article 16 : Les denrées alimentaires importées sur le territo ire national dans le but d'y être mis 
sur le marché se conforment aux prescriptions appli cables de la législation alimentaire nationale 
ou les conditions que les Autorités compétentes ont  jugées au moins équivalentes. 
 
Article 17 : La destination et le sort définitif des denrées a limentaires importées suivant 
les résultats des analyses des échantillons prélevé s, y compris la saisie ou le refoulement 
éventuel des lots sont décidés selon les modalités définies par voie réglementaire. 
Article 18  : A l’importation, les mêmes dispositions sont app licables aux aliments  pour 
animaux. 
 
Article 19  : Les denrées alimentaires destinées à l’exportati on doivent se conformer aux 
normes exigées dans les dispositions législatives e t réglementaires en vigueur  dans les pays 
destinataires. 
 
Article 20 : L’exportation des denrées alimentaires doit faire  l’objet préalable d’une certification 
sanitaire de l’autorité compétente concernée selon les procédures définies par voie 
réglementaire. 
 
Article 21 : les denrées alimentaires exportées ne doivent pas ê tre regroupées avec d’autres 
produits non-alimentaires dans un même conteneur. 
 
Article 22: les dispositions stipulées dans les articles 19, 20  et 21 de la présente loi sont 
applicables aux aliments pour animaux destinés à l’ exportation. 
 
 
3.2. Normes internationales 
 
Article 23  : L’Etat Malagasy: 
 
a) contribue à l'élaboration des normes sanitaires et phytosanitaires et des normes 
 techniques conformes aux normes internationales re latives aux denrées alimentaires et 
aux aliments pour  animaux,  
  
 b) promeut la coordination des travaux sur les nor mes relatives aux denrées alimentaires 
 et aux aliments pour animaux entrepris par des org anisations internationales 
 gouvernementales et non gouvernementales ; 
 
 c) contribue, le cas échéant et au besoin, à l'éla boration d'accords sur la reconnaissance 
 de l'équivalence de mesures spécifiques en matière  de denrées alimentaires et 
 d'aliments pour animaux ; 
 
d) Sans préjudice des dispositions législatives  en  vigueur, doit assurer la cohérence 
entre les normes internationales et la législation alimentaire nationale et que le niveau 
élevé de protection adopté au niveau national ne so it pas abaissé. 
 
 
 
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 SECTION 4  : Prescriptions générales relatives à la sécurité san itaire des aliments 
 
 
Article 24 : Pour déterminer si une denrée alimentaire est dan gereuse, il est tenu compte : 
 
a) à chaque étape de la production, du traitement e t de la distribution, de vérifier la 
conformité aux normes sanitaires  de la denrée alim entaire ; et 
 
b) de l'information fournie au consommateur, y comp ris des informations figurant sur 
l'étiquette, ou d'autres informations généralement à la disposition du consommateur, 
concernant la prévention d'effets préjudiciables à la santé propres à une denrée 
alimentaire particulière ou à une catégorie particu lière de denrées alimentaires. 
 
Article 25 : Aucune denrée alimentaire ne peut être distribuée , consommée, commercialisée si 
elle est dangereuse : 
 a) préjudiciable à la santé ; 
 
 b) impropre à la consommation humaine . 
 
Article 26:  Pour déterminer si une denrée alimentaire est préj udiciable à la santé, il est tenu 
compte : 
 
 a) de l'effet probable immédiat et/ou à court term e et/ou à long terme de cette denrée 
 alimentaire sur la santé non seulement d'une perso nne qui la consomme, mais aussi sur 
 sa descendance ; 
 
 b) des effets toxiques cumulatifs probables ; 
 
 c) des sensibilités sanitaires particulières d'une  catégorie spécifique de consommateurs 
 lorsque la denrée alimentaire lui est destinée. 
 
Article 27:  Pour déterminer si une denrée alimentaire est impr opre à la consommation 
humaine, il est tenu compte la question de savoir s i cette denrée alimentaire est inacceptable 
pour la consommation humaine compte tenu de l'utili sation prévue, pour des raisons de 
contamination, d'origine externe ou autre, ou par p utréfaction, détérioration ou décomposition. 
 
Article 28 : Lorsqu'une denrée alimentaire dangereuse fait par tie d'un lot ou d'un chargement 
de denrées alimentaires de la même catégorie ou cor respondant à la même description, il est 
présumé que la totalité des denrées alimentaires de  ce lot ou chargement sont également 
dangereuses, sauf si une évaluation détaillée montr e qu'il n'y a pas de preuve que le reste du 
lot ou du chargement soit dangereux. 
 
Article 29 : En l'absence de dispositions spécifiques, les den rées alimentaires sont considérées 
comme saines et salubres si elles sont conformes au x dispositions spécifiques de la législation 
alimentaire nationale. 
 
Article 30 : La conformité d'une denrée alimentaire à des dispos itions spécifiques applicables à 
cette denrée n'interdit pas aux autorités compétent es de prendre des mesures appropriées pour 
imposer des restrictions à sa mise sur le marché ou  pour exiger son retrait du marché s'il existe 
des raisons de soupçonner que, malgré cette conform ité, cette denrée alimentaire est 
dangereuse. 
  12 
 Article 31 : Les dispositions stipulées dans les articles de l a présente Section de la 
présente loi sont applicables aux aliments pour ani maux. 
 
 
 
SECTION 5: Conditionnement des aliments 
 
Article 32 : Sans préjudice de dispositions plus spécifiques de la législation alimentaire, 
l'étiquetage, la publicité et la présentation des d enrées alimentaires, y compris leur forme, leur 
apparence ou leur emballage, les matériaux d'emball age utilisés, la façon dont ils sont 
présentés et le cadre dans lequel ils sont disposés , ainsi que les informations diffusées par 
n'importe quel moyen, ne doivent pas induire le con sommateur en erreur. 
 
Article 33  : L’étiquetage des aliments emballés et /ou préemb allées destiné au marché national 
doit fournir des informations nécessaires dans au m oins l’une des langues prévues par la 
Constitution Malagasy.  
 
Article 34  : Les dispositions relatives à l’étiquetage, le co nditionnement et le reconditionnement 
des aliments sont fixées par voie règlementaire.  
 
Article 35  : Les marchandises non considérées comme denrées a limentaires au sens de la 
présente loi ne doivent pas être entreposées, distr ibuées, désignées ou présentées de manière 
à être confondues avec des denrées alimentaires. 
 
Article 36  : Les dispositions de la présente Section sont app licables aux aliments pour 
animaux. 
 
 
SECTION 6 : Traçabilité 
 
Article 37  : La traçabilité des denrées alimentaires et de to ute autre substance destinée à être 
incorporée ou susceptible d’être incorporée auxdite s denrées est établie à toutes les étapes de 
la production, de la transformation et de la distri bution. 
 
Article 38  : Les exploitants du secteur alimentaire doivent ê tre en mesure d'identifier toute 
personne leur ayant fourni une denrée alimentaire, ou toute substance destinée à être 
incorporée ou susceptible d'être incorporée dans de s denrées alimentaires. 
 
A cet effet, ces exploitants disposent de systèmes et de procédures permettant de mettre 
l'information nécessaire à la disposition des autor ités compétentes. 
 
Article 39  : Les exploitants du secteur alimentaire disposent  de systèmes et de procédures 
permettant d'identifier les entreprises auxquelles leurs produits ont été fournis. Cette information 
est mise à la disposition des autorités compétentes . 
 
Article 40 : Les denrées alimentaires qui sont destinées sur l e marché national et à l’exportation 
sont étiquetées ou identifiées de façon adéquate po ur faciliter leur traçabilité, à l'aide des 
documents ou informations pertinents conformément a ux prescriptions applicables prévues 
dans des dispositions règlementaires. 
. 
Article 41  : Les exploitants du secteur alimentaire élaborent  et appliquent des procédures de 
traçabilité des denrées alimentaires sur la base de  documents d’accompagnement. 13 
 Ils ont l’obligation d’informer le consommateur de manière complète et véridique de toutes les 
données requises pour permettre un choix conscient du consommateur. 
 
Article 42  : Les dispositions de la présente section sont app licables aux aliments pour animaux. 
 
 
CHAPITRE3 
DES RESPONSABILITES 
 
SECTION 1 : Responsabilités des exploitants du secteur alimenta ire  
 
Article 43  : Les exploitants du secteur alimentaire doivent s ’assurer, à toutes les étapes de la 
production, de la transformation et de la distribut ion dans les entreprises placées sous leur 
contrôle, à ce que les  denrées alimentaires répondent aux prescriptions de  la législation 
alimentaire applicables à leurs activités et vérifi ent le respect de ces prescriptions. 
Article 44  : Les exploitants du secteur alimentaire sont resp onsables de l’hygiène et de la 
qualité des aliments issus de leurs établissements.  
Article 45  : Les exploitants du secteur alimentaire des établ issements de production et de 
transformation d’aliment doivent mettre en place un  système d’autocontrôle de leurs activités 
conformément aux règlementations sanitaires en vigu eur. 
 
Article 46 : Un mécanisme de certification des systèmes de pro duction,  transformation ou 
d’autocontrôle par un organisme accrédité certifica teur est mis en place par voie réglementaire  
 
Article 47 :  Tout établissement de production, de transformatio n, d’entreposage, d’emballage 
de distribution d’aliments, de restauration, doit o btenir un agrément ou un enregistrement 
sanitaire auprès des autorités compétentes. 
 
Les modalités d’octroi d’agrément ou d’enregistreme nt sont définies par voie règlementaire 
 
Article 48 : Sont considérées comme saines et salubres, les  d enrées alimentaires conformes 
aux dispositions prévues dans la présente loi et de  ses textes d’application.  
 
Article 49 : Tous aliments et tous matériaux en contact doiven t être conformes aux exigences 
relatives à la sécurité sanitaire afin de ne pas co nstituer un danger pour la santé. 
Article 50 : Les exploitants du secteur alimentaire doivent pr endre les mesures nécessaires 
afin d’éviter les crises sanitaires liées à la prod uction, à la transformation   et à la distribution de 
denrée alimentaire.  
 
Article 51  : Si un exploitant du secteur alimentaire considèr e qu'une denrée alimentaire qu'il a 
importée, produite, transformée, fabriquée ou distr ibuée ne répond pas aux prescriptions 
relatives à la sécurité sanitaire des denrées alime ntaires, il engage immédiatement les 
procédures de : 
-  suspension lorsque le produit se trouve à son ni veau ; 
 
- retrait lorsque le produit ne se trouve plus sous  le son contrôle direct ; 
 
- rappel lorsque le produit a été déjà distribué au  niveau des consommateurs 14 
  
Dans tous les cas, Les exploitants du secteur alime ntaire informent et collaborent avec les 
autorités compétentes sur les actions engagées prév ues.  
 
Article 52 : L’aliment objet de la mesure de suspension  ne pe ut être commercialisé que lorsque 
la suspicion du danger a été écartée. 
 
Dans le cas de produit en retrait ou rappel, l’expl oitant informe respectivement les distributeurs 
ou les consommateurs sur les causes du retrait et / ou du rappel et prend les mesures 
nécessaires pour obtenir le retour des denrées déjà  fournies . 
 
Article 53 : Les exploitants dont les aliments sont soumis à l ’inspection, bénéficient de garanties 
propres à faire valoir leurs droits et peuvent dema nder à leurs frais de bénéficier d’une contre 
analyse à l’exception des analyses microbiologiques . 
 
 
SECTION 2 : Responsabilités  des exploitants du secteur de l'al imentation animale 
 
Article 54  : Les exploitants du secteur de l'alimentation ani male veillent, à toutes les étapes de 
la production, de la transformation et de la distri bution dans les entreprises placées sous leur 
contrôle, à ce que les aliments pour animaux répond ent aux prescriptions de la législation 
alimentaire applicables à leurs activités et vérifi ent le respect de ces prescriptions. 
 
Article 55  : Aucun aliment pour animaux n'est mis sur le marc hé ou donné à des animaux 
producteurs de denrées alimentaires s'il est danger eux. 
 
Article 56 :  Un aliment pour animaux est dit dangereux compte t enu de l'utilisation prévue s'il 
est considéré qu'il : 
 
- a un effet néfaste sur la santé humaine ou animal e ; 
 
- rend dangereuses pour la consommation humaine les  denrées alimentaires dérivées 
des animaux producteurs de denrées alimentaires. 
 
.Article 57  : Les dispositions des articles 51,52 et 53  la pr ésente loi sont applicables aux 
aliments pour animaux. 
 
Article 58 : Dans ces circonstances lorsque le lot ou chargeme nt ne satisfait pas aux 
prescriptions en matière de sécurité sanitaire des aliments pour animaux, cet aliment est détruit.  
 
 
 
TITRE II  
 
LES STRUCTURES NATIONALES EN CHARGE DE L’ANALYSE DE S RISQUES DES 
ALIMENTS. 
 
Article 59  : les mesures sanitaires se fondent sur l’analyse des risques  en vue d’atteindre 
l’objectif général d’un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes. 
 
Elles ne doivent pas constituer une entrave injusti fiée au commerce. 
 15 
 Article 60 : A Madagascar, les structures qui interviennent da ns l’analyse des risques sanitaires 
et phytosanitaires sont constitués par:  
 
1. Le Bureau National de Coordination en charge de la communication sur les risques. 
 
2. Le Dispositif National d’évaluation des risques.  
 
3.  Les Services officiels et/ou Autorités compéten tes en charge de la gestion des risques. 
 
CHAPITRE 1 
 
LE BUREAU NATIONAL DE COORDINATION  
 
 
Article 61: Il est institué un Bureau National de Coordination dans le domaine de la sécurité 
sanitaire des aliments, ci-après dénommé « le Burea u».   
 
Il a pour missions de: 
 
/square4 assurer une coordination  effective et efficace  entre l’ensemble des Autori tés 
Compétentes et/ ou Services officiels impliqués dan s le contrôle de la sécurité sanitaire 
des aliments 
 
/square4 jouer le rôle d’organe consultatif et d’intermédia ire durant le processus d’élaboration des 
textes législatifs et/ou règlementaires et de polit iques ou stratégies relatives à la sécurité 
sanitaire des aliments ; 
 
/square4 assurer la collaboration entre le Dispositif National en charge de l’évaluat ion des 
risques sanitaires et phytosanitaires et les Autori tés compétentes. 
 
/square4 assurer la communication sur les risques , notamment la mise en place des initiatives 
d’information et d’éducation des consommateurs. 
 
/square4 veiller à ce que le public soit informé des évènem ents relatifs aux denrées alimentaires 
en vue de la protection de la santé. 
 
/square4 collaborer avec les Autorités Compétentes pour le traitement des doléances des 
consommateurs. 
 
/square4 Mettre en place des bases de données au service de s Autorités Compétentes et du 
public. 
 
/square4 informer  le public des connaissances scientifique s d’intérêt général en matière de 
nutrition et denrées alimentaires utiles, notamment  à la prévention des maladies et à la 
protection de la santé. 
 
 16 
 Article 62 : L’organisation et le fonctionnement du Bureau son t fixés par voie règlementaire. Il 
est rattaché à la Primature. 
 
CHAPITRE 2: 
 
LE DISPOSITIF NATIONAL D’EVALUATION DES RISQUES SAN ITAIRES. 
 
Article 63 : Il est institué un Dispositif National d’Evaluation  des Risques sanitaires, ci-après 
dénommé «le DNER».  
 
Il a pour missions de: 
 
/square4 fournir des avis scientifiques et une assistance s cientifique et technique à la politique et à 
la législation nationales dans tous les domaines ay ant un impact direct ou indirect sur la 
sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.  
 
/square4 constituer une source indépendante d'informations sur toutes les questions relevant de 
ces domaines. 
 
/square4 contribuer à assurer un niveau élevé de protection  de la santé et de la vie des 
personnes, et tient compte à cet égard de la santé et du bien-être des animaux, de la 
préservation des végétaux et de la protection de l' environnement. 
 
/square4 recueillir et analyser les données afin de permett re la caractérisation et le contrôle des 
risques ayant un impact direct ou indirect sur la s écurité des denrées alimentaires et des 
aliments pour animaux. 
 
/square4 fournir des avis scientifiques qui constituent la base scientifique à prendre en compte 
pour l'élaboration et l'adoption de mesures d’enver gure nationales dans les domaines 
relevant de sa mission. 
 
/square4 exécuter sa mission dans des conditions lui permet tant d'assurer un rôle de référence 
par l'indépendance et la qualité scientifique et te chnique des avis qu'il rend et des 
informations qu'il diffuse, par la transparence de ses procédures et modes de 
fonctionnement, et par sa diligence à s'acquitter d es tâches qui lui sont confiées. 
 
 L’évaluation des risques est fondée sur les preuve s scientifiques disponibles et elle est menée 
de manière indépendante objective et transparente. 
 
Article 64 : L’organisation et le fonctionnement du DNER sont fixés par voie règlementaire. 
Il est rattaché au Ministère en charge de l’Enseign ement Supérieur et de la Recherche 
Scientifique. 
 
 
CHAPITRE 3: 
LES SERVICES OFFICIELS EN CHARGE DE LA GESTION DES RISQUES SANITAIRES  
 
Article 64  : La gestion des risques tient compte des résultat s de l'évaluation des risques fondée 
sur des critères scientifiques et effectuée selon l es principes de l’indépendance et de la 
transparence.  
 
Article 65  : Liste des Services officiels impliqués dans la g estion des risques sanitaires. 17 
  
 
 
Ministères de tutelle  
Directions ou Services 
officiels concernés 
  
Domaines ciblés 
 
Ministère en charge de 
l’Agriculture  
Direction de la Protection  
des Végétaux  
végétaux et produits végétaux  
destinés à la consommation humaine 
à l’état brut ou traités/ transformés 
destinés à  
l’exportation et à l’importation. 
 
Ministère en charge de 
l’Elevage  
Direction des Services  
Vétérinaires  
animaux et denrées alimentaires  
d’origine animale. 
 
 
Ministère en charge des 
Ressources Halieutiques et 
de la Pêche.  
Autorité Sanitaire Halieutique  
produits de la pêche et de  
l’aquaculture  
 
 
Ministère en charge de la Santé 
Publique  
-Agence de Contrôle de la  
Sécurité et de la Qualité  
Sanitaire des Denrées  
Alimentaires. 
-Direction des Districts Sanitaires.  
  
denrées alimentaires transformées.
 
 
 
Viandes des animaux d’élevage.  
 
Ministère en charge du 
Commerce et de la  
Direction en charge de la répression 
 des f raudes et de la protection des  
denrées alimentaires mises sur  18 
 Consommation. consommateurs. le marché local. 
 
Ministère de la 
Décentralisation et de 
l’Intérieur  
Bureau Municipal d’Hygiène.  
denrées alimentaires mises sur  
le marché local. 
 
Ministère de l’Industrie et du 
Développement du Secteur 
Privé Direction de l’Infrastructure,  
de la Technologie de l’Innovation 
 et de l’Environnement (DITIE)  
Installation industrielle  
 
 
 
SECTION 1  : Missions et attributions des autorités compétente s et/ou services officiels 
de contrôle. 
 
1.1.  Les missions 
 
Article 66 :  Les Autorités compétentes : 
 
- assurent l'application de la législation alimenta ire ; 
 
- contrôlent et vérifient le respect par les exploi tants du secteur alimentaire et du secteur 
de l'alimentation animale des prescriptions applica bles de la législation alimentaire à 
toutes les étapes de la production, de la transform ation et de la distribution ; 
 
- veillent à l’efficacité et à l’opportunité des co ntrôles officiels ; 
 
- garantissent l’impartialité, la cohérence et la q ualité des contrôles officiels à tous les 
niveaux, 
 
- maintiennent un système de contrôles officiels et  d'autres activités appropriées selon les 
circonstances. 
 
- fixent les règles relatives aux mesures et sancti ons applicables en cas de violation de la 
législation relative aux denrées alimentaires et au x aliments pour animaux, ainsi que des 
pratiques loyales dans les transactions commerciale s, sur l’ensemble du territoire 
Malagasy. 
 
1.2.  Les attributions 
 
Article 67 : Selon les dispositions légales en vigueur, les Au torités compétentes doivent :  
 
- homologuer et/ou autoriser tous produits phytosan itaires et vétérinaires à utiliser sur le 
territoire national, 
 
- certifier et/ou autoriser tout intrant agricole e t auxiliaire technologique utilisés dans la 
fabrication des aliments, 19 
  
-  fixer les valeurs – limites autorisées des résid us, des contaminants chimiques,  
biologiques et microbiologiques, et radioactifs  ai nsi que des impuretés physiques dans 
les aliments et provenant du processus de productio n, 
 
- fixer la liste des additifs alimentaires et les v aleurs-limites autorisés par produit, 
 
- fixer les dispositions relatives aux compléments alimentaires sur le territoire national. 
 
 
 
 
SECTION 2 : Pouvoirs assignés aux autorités compéte ntes et/ou services officiels de 
contrôle. 
 
2.1. Vérification de conformité 
 
Article 68  : Les procédures de vérification de conformité des  aliments aux normes sanitaires en 
vigueur sont précisées par voie réglementaire.  
  
Article 69  : La vérification de la conformité des aliments au x normes en vigueur est réservée 
uniquement aux laboratoires d’analyse agréés par le s autorités compétentes. 
 
Les analyses officielles concernent les aliments de stinés à l’exportation ainsi que ceux à livrer 
sur le marché local notamment les aliments importés . 
 
Article 70  : la liste des  laboratoires agréés  est fixée par  voie réglementaire.  
 
Article 71  : La certification sanitaire des aliments est rése rvée aux autorités compétentes ou 
aux organismes accrédités certificateurs. 
 
Article 72  : La conformité d'un aliment à des dispositions sp écifiques applicables à cet  aliment  
n'interdit pas aux autorités compétentes de prendre  des mesures appropriées pour imposer des 
restrictions à sa mise sur le marché ou pour exiger  son retrait du marché s'il existe des raisons 
de soupçonner que, malgré cette conformité, cette d enrée alimentaire est dangereuse. 
 
Article 73  : Les frais pour la vérification de conformité des  aliments de production locale, 
importés et exportés sont à la charge des opérateur s concernés. 
 
 
2.2.  Pouvoirs d’inspection. 
 
Article 74  : Sur proposition des Autorités compétentes, des I nspecteurs sont nommés par voie 
règlementaire par leurs Ministères de tutelle. Ils doivent prêter serment avant leur prise de 
fonction.  
 
Article 75 : Sans préjudice des compétences générales qui leur s ont attribuées, les Inspecteurs 
assermentés peuvent, conformément aux textes en vig ueur : 
 
a) accéder à tous lieux de production, de transformati on, de conditionnement, d’entreposage et 
de vente à toute heure pendant laquelle ces établis sements visités exercent leurs activités ou 20 
 non et aux véhicules utilisés pour le transport des  aliments, dans les conditions prévues par le 
Code de procédure pénale.  
 
b) se faire communiquer tous documents administratifs,  commerciaux ou techniques, en rapport 
avec les vérifications opérées ; 
  
c) exiger la mise à leur disposition des moyens ind ispensables pour effectuer leur contrôle ; 
 
d) exiger des annonceurs et publicitaires tous docu ments justificatifs du  fondement du 
message diffusé ; 
 
e) confisquer tout ustensile, matériel, objet, subs tance, livre, déclaration, ou document qui parait 
donner la preuve d’une infraction à une disposition  de la présente loi ; 
 
f) prendre des photographies ; 
 
g) prélever des échantillons en assurant leur repré sentativité et la possibilité d’examen 
contradictoire afin de vérifier la conformité aux d ispositions de la présente loi et de ses textes 
d’application ; et 
 
h) procéder à la confiscation, la saisie, la mise e n conformité et le changement de destination 
des aliments, sans préjudice des prescriptions part iculières applicables à l’inspection de la 
salubrité des aliments.  
 
Article 76 : Les exploitants du secteur alimentaire et du secteu r de l’alimentation animale  
accompagnent les Inspecteurs des Autorités compéten tes pendant la visite. Ils ont le devoir de 
coopérer avec lesdits inspecteurs et présenter sans  délai tous les éléments et les documents 
requis.  
 
Article 77 : Le personnel effectuant des contrôles officiels d oivent recevoir dans son 
domaine de compétences une formation appropriée lui  permettant de s’acquitter avec 
compétences de ses obligations et d’effectuer le co ntrôle officiel de façon cohérente 
 
Article 78 : Les Inspecteurs des Autorités compétentes sont tenu s d’assurer la confidentialité 
des données et informations fournies. 
 
Article 79 : En cas d’anomalies liées au plan de maîtrise sani taire, les inspecteurs 
recommandent les mesures correctives appropriées po ur la mise en conformité des aliments ou 
le changement de destination et notifient les intér essés avec un délai d’application, auquel 
suivra une nouvelle inspection. 
 
 
TITRE III 
DES INFRACTIONS ET SANCTIONS 
 
 
CHAPITRE 1 : DES INFRACTIONS 
 
Article 80  : Les infractions commises dans le cadre de la pré sente loi relèvent  de la 
compétence du tribunal correctionnel.  
 21 
  
SECTION 1  : Des infractions commises par les exploitants du sec teur alimentaire et du    
secteur de l’alimentation animale. 
 
 
Article 81  : Sont considérées comme délits et punies par la l oi pénale en vigueur les cas 
suivants: 
 
(a) l’importation, l’exportation, la production, la  transformation, la distribution, y 
compris l’entreposage et le transport d’aliment qui  d’une quelconque manière 
enfreignent une disposition de la présente loi ;  
 
(b) le non-respect des dispositions en matière d’ét iquetage et de publicité 
mensongère ; 
 
(c) la production, transformation et distribution d ’aliments sans autorisation ; sauf 
pour le cas des denrées alimentaires d’origine végé tale non transformées.  
 
(d) la préparation, l’entreposage, la manipulation ou la vente d’aliments 
dangereux, insalubres, impropres à la consommation,  avariés, périmés ou 
d’une manière générale préjudiciables à la santé; 
 
(e) l’entrave à l’accès, à la transmission des preu ves, à l’information d’un agent de     
l’administration assermenté quand il le requiert ; ou 
 
(f) les fraudes alimentaires, incluant les falsific ations et les tromperies. 
 
Article 82  : Sont considérés comme infractions de falsificati on : 
 
(a) la falsification  d’un aliment lui faisant subi r une manipulation non    autorisée 
par addition, soustraction, substitution d’un const ituant ou par un traitement 
non expressément prévu ; 
 
(b) la commercialisation d’un aliment sachant qu’il  est falsifiée ou corrompue ou 
impropre à la consommation ou dangereuse pour la sa nté du consommateur ; 
 
(c) la production ou transformation ou la distribut ion  d’un aliment ayant fait l’objet 
d’une mesure de suspension; 
 
(d) la commercialisation en connaissance de cause o u la détention sans motif 
légitime, 
  
(e) usage de faux  
  
 
Article 83  :Sont considérés comme avoir commis des infraction s de tromperie, quiconque, qu’il 
soit ou non partie au contrat, aura par toute prése ntation, imitation et confusion induit ou tente 
d’induire en erreur le contractant par quelque moye n ou procédé que ce soit, même par 
l’intermédiaire d’un tiers, notamment sur : 
 
(a) la nature ; 22 
  
(b) l’espèce et l’origine ; 
 
(c) la composition et la teneur en principes utiles  ; 
 
(d) les qualités substantielles ; 
 
(e) la quantité ; ou 
  
(f) l’identité de la chose livrée. 
 
(g) la date de péremption  
 
des produits, objets ou appareils propres à effectu er la falsification d’un aliment ou à tromper le 
contractant, et la provocation pour leur emploi par  quelque moyen que ce soit tel que 
brochures, circulaires, prospectus, annonces, affic hes ou instructions quelconques. 
 
Article 84  : Est considérée comme une infraction de publicité  mensongère, toute publicité 
comportant allégation, indication ou présentation f ausse ou propre à induire en erreur, sous 
quelque forme que ce soit, sur l'un ou l'autre des éléments ci-après : existence, nature, 
composition, qualité, teneur en principes utiles, e spèce, origine, quantité, mode et date de 
fabrication, propriétés, prix, conditions de vente des biens ou services, conditions ou résultats 
de leur utilisation, motifs et procédés de la vente , livraison ou prestation, portée des 
engagements, identité, qualité ou aptitude des fabr icants, revendeurs, promoteurs, annonceurs 
et prestataires. 
 
Article 85 : Est considérée comme une infraction criminelle, t oute introduction volontaire de 
poisons ou produits toxiques dans les denrées alime ntaires. 
 
Article 86  : Les Inspecteurs constatent les infractions prévu es par la présente loi, en dressent 
les procès-verbaux et les transmettent, à l’autorit é compétente concernée. 
 
 
 
SECTION  2  : Des infractions commises par les inspecteurs des au torités compétentes 
 
Article 87 : Commettent une infraction au sens de la présente loi, les inspecteurs qui adoptent 
les conduites suivantes :  
 
•confisquent des aliments pour des motifs autres qu e ceux exposés dans la présente loi ; 
 
•divulguent les informations confidentielles acquis es aux cours de l’exercice de leurs  fonctions, 
sans un mandat des autorités juridictionnelles, 
 
•acceptent de l’argent ou des faveurs d’une personn e pour empêcher l’application des 
dispositions de la présente loi. 
 
 
CHAPITRE 2 : SANCTIONS 
 
Article 88  : Toute personne qui commet une infraction prévue par la présente loi est punie ; 23 
 En l’absence d’antécédents relatifs à la commission  de cette infraction, d’un emprisonnement 
de 1  mois à dix ans, sauf le cas de récidive ou au tres où la loi aura déterminé d’autres limites 
 
 
Article 89 : 
(1) Quand une infraction à la présente loi ou à ses  textes d’application est commise, l’autorité 
compétente doit : 
 
•suspendre ou révoquer les autorisations délivrées aux exploitants du secteur 
alimentaire et du secteur de l’alimentation animale ; 
 
• confisquer ou saisir ou  détruire tout aliment, u stensile, matériel, substance ou 
autre objet en rapport avec l’infraction qui a été commise, ou qui a été utilisé pour 
la perpétration de l’infraction ; 
 
(2) Si le propriétaire d’une entreprise alimentaire  est déclaré coupable d’une infraction 
commise en vertu de la présente loi, l’autorité com pétente peut, par un acte juridique 
dûment motivé, imposer l’interdiction temporaire ou  permanente : 
 
•de l’usage de l’équipement de l’entreprise aliment aire ; ou 
 
•de l’usage des lieux d’une entreprise alimentaire ; ou 
 
•de la participation du propriétaire dans la géranc e de l’entreprise alimentaire au 
sein de laquelle un délit a été commis ou au sein d e toute entreprise alimentaire à 
Madagascar. 
 
(3) L’autorité compétente annule l’acte juridique p ar lequel elle a imposé la mesure 
accessoire à laquelle il est fait référence à l’ali néa (1) quand un agent de l’administration 
certifie qu’il a été remédié aux manquements qui on t conduit à l’imposition de cette 
mesure. 
 
(4) Dans tous les cas, le tribunal pourra annoncer des peines complémentaires telles que la 
publication intégrale de la peine prononcée ou par extrait dans les journaux qu’il désignera, 
l’affichage dans les lieux qu’il indiquera notammen t aux portes des magasins, usines et 
ateliers du condamné pour une durée n’excédant pas un mois. 
 
 
SECTION 1 : Mesures conservatoires  
Article 90  : La confiscation effectuée par les inspecteurs as sermentés des Autorités 
compétentes consiste en l’interdiction faite au dét enteur d’un aliment matériel suspecte non 
conforme ou dangereux, de disposer de celle-ci dans  l’attente de vérifications complémentaires 
ou d’une décision à prendre concernant cet aliment.  
 
Article 91 : La saisie effectuée par les inspecteurs asserment és des Autorités compétentes 
consiste à retirer au détenteur la  possession d’un  aliment falsifié, corrompu, toxique, 
dangereux ou périmé, de produits, objets ou apparei ls propres à réaliser une falsification ou une 
tromperie et, le cas échéant, de lui en faire assur er la garde. 
 24 
 La saisie peut également s’appliquer aux documents de toute nature, entre quelques mains 
qu’ils se trouvent, propres à faciliter l’accomplis sement des missions des agents 
d’administration prévues par la présente loi. 
 
Article 92 : La destruction effectuée par les inspecteurs asse rmentés des Autorités 
compétentes des biens saisis, est effectuée chaque fois qu’aucun usage licite et 
économiquement envisageable ne peut être donné à ce s biens. 
 
 
SECTION 2  : Procédure administrative  
 
Article 93 : Dès réception du procès-verbal, l’autorité compét ente concernée peut prendre une 
des initiatives suivantes : 
 
a) procéder au classement sans suite du dossier ave c une justification suffisante, 
si l’infraction n’est pas fondée ; 
 
(b) En cas de manquement constaté  
 
/square4 accorder le bénéfice d’un règlement transactionnel  pour les cas qui sont 
fixés par voie réglementaire 
 
/square4 adresser un avertissement à l’intéressé; 
 
Article 94 : La transaction est l’acte par lequel l’autorité c ompétente renonce à la saisie de 
l’autorité judiciaire compétente sous la condition que l’intéressé accepte l’application d’une des 
mesures suivantes : 
 
a) la cession à l’État des biens saisis ; 
 
b) le versement au compte spécial, d’une amende con cordée qui ne soit pas 
inférieure à la moitié de l’amende maximale fixée p ar voie réglementaire en 
fonction de la gravité de l’infraction; ou 
 
c) le versement au compte spécial, d’une somme conc ordée, assorti de l’abandon 
à l’État de tout ou partie des biens saisis. 
 
Article 95 : Dans le cas où l’intéressé refuse la transaction proposée, il peut présenter une 
réclamation écrite dans les 48 heures suivant sa no tification. 
 
Dès sa réception, l’autorité compétente statue sur cette réclamation. 
 
- Si la réclamation est acceptée, l’intéressé reçoi t une nouvelle proposition de 
transaction. 
 
- Si l’intéressé ne donne pas suite à la transactio n dans les délais prévus ou si la 
réclamation qu’il a formulée à temps a été rejetée,  le dossier sera transmis à l’autorité 
judiciaire concernée dans les plus brefs délais. 
 
Article 96  : Le bénéfice de la transaction ne concerne que le s contraventions de police prévues 
au Titre IV de la présente loi et par les règlement s pris pour son application. Il ne peut pas être 
accordé, en cas de récidive. 25 
  
 
TITRE IV 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 
 
Article 97 : Les juridictions de l’État Malagasy sont compéten tes pour connaître de toutes les 
infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application. 
 
Article 98 : Les actions et poursuites sont exercées devant le s autorités judiciaires 
compétentes, sans préjudice du droit qui leur appar tiennent. 
 
Article 99: Sont et demeurent abrogées, toutes dispositions ant érieures, contraires à la 
présente loi, notamment l’article 7 de l’ordonnance  N°88-015 du 01/09/1988 relative à la 
politique d’exportation   et  les dispositions du  Décret 2006-681 du 12 sept embre 2006 portant 
règlementation du contrôle du conditionnement. 
 
Article 100 : Des textes réglementaires fixent en tant que de b esoins les modalités d’application 
de la présente loi. 
 
        
 
                                                            Promulguée à Antananarivo le,