RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de l’intérieur 
Ministère de l’économie et des finances  
Ministère de la transition écologique et 
solidaire 
Transport  
   
   
Arrêté définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique 
et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord 
NOR : […] 
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le min istre de l’économie et des finances, et la 
ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée 
des transports, 
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europée n et du Conseil du 9 septembre 2015, 
prévoyant une procédure d’information dans le domai ne des réglementations techniques et des 
règles relatives aux services de la société de l’in formation (texte codifié), et notamment la 
notification n° année/XXX/F» ; 
 
Vu le code de l’aviation civile et notamment son ar ticle R. 114-2 ; 
Vu le code des postes et des communications électro niques et notamment ses articles L. 34-9-2 et  
R. 20-24-2 ; 
Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communica tions électroniques et des postes en date du; 
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informati que et des libertés en date du ; 
Arrêtent : 
Chapitre 1 : dispositions relatives au dispositif d e signalement électronique ou numérique 
Article 1 er  
Le dispositif de signalement électronique ou numéri que mentionné à l’alinéa premier de l’article L. 
34-9-2 et au I de l’article R. 20-24-2 du code des postes et des communications électroniques peut 
être intégré ou non intégré à l’aéronef circulant s ans personne à bord. 
Un dispositif de signalement électronique ou numéri que non intégré peut être utilisé sur plusieurs 
aéronefs circulant sans personne à bord de classe e t de plage de masse identiques, appartenant à un 
même propriétaire.   
 
 
Article 2 
 
Le dispositif de signalement électronique ou numéri que mentionné à l’alinéa premier de l’article L. 
34-9-2 et au I de l’article R. 20-24-2 du code des postes et des communications électroniques est 
programmé au cours de sa production et ne dispose d ’aucune solution native permettant une 
modification de ses réglages par un tiers pour les champs identifiés comme obligatoires. 
 
Article 3 
 
I – La transmission des données mentionnées au I de  l’article R. 20-24-2 du code des postes et des 
communications électroniques respecte les caractéri stiques suivantes : 
1° Le message de signalement est constitué d’une tr ame wifi unique ; 
2° Le message de signalement n’est pas chiffré ;  
3° La référence du système géodésique est WGS84. Le s coordonnées sont transmises en 
"degrés/décimales de degrés" : 
-les latitudes transmises sont incluses dans l’inte rvalle [- 90° ; + 90°] 
-les longitudes transmises sont incluses dans l’int ervalle ]- 180° (exclus) ; + 180° (inclus)]. 
4° La route transmise, route vraie, prend comme réf érence le nord géographique ; 
5° Les données sont transmises en unités respectant  le Système International : 
- vitesse en mètres par seconde, 
- altitude en mètres. 
6° Le système de codage de transmission est UTF-8 ;  
7° La base temporelle est UTC+00/00 ; 
8° L’émission du message de signalement s’effectue dès le décollage de l’aéronef circulant sans 
personne à bord jusqu’à l’atterrissage de celui-ci et de manière périodique au premier des termes 
temporels et spatiaux échus suivants : 
- 2 envois sont séparés d'au plus 3 secondes ; 
- 2 envois sont séparés d'au plus 30 mètres. 
 II – Le format de transmission des données mentionn ées au I de l’article R.20-24-2 du code des 
postes et des communications électroniques est conf orme aux spécifications suivantes : 
 
1°  Le protocole de transmission est conforme à  la  norme IEEE 802.11 amendement N [dans la 
version publiée à la date de parution du présent ar rêté (IEEE 802.11-2016).] 
a) la trame Wifi 802.11n est de type 0 (paquet de g estion) et de sous-type 6 ; 
b) la bande de fréquence utilisée est la bande 2.4 GHz. Les canaux WIFI utilisés sont ceux en 
vigueur en  France;   
c) le message de signalement prend place dans la pa rtie charge utile (payload) de la trame Wifi 
802.11n. Le message correspond à une trame Wifi 802 .11n transitant sur un réseau sans fil en mode 
AD-HOC.  
 
2°  Le format de la trame Wifi 802.11n est défini c omme suit: 
a) Les champs de la partie frame control  sont définis comme suit :  
- Frame type  : 0 
- Frame Subtype  : 6 
- More Fragment  : 0 
- Retry : 0 
b) Les champs de la trame 802.11n suivants le champ  frame control  devront être définis comme 
suit : 
- Adresse 1 : FF.FF.FF.FF (convention de broadcast ), 
- Adresse 2 : adresse de la carte émettrice du disp ositif de signalement électronique ou numérique. 
 
3° Le format de la charge utile est défini comme su it et respecte l’ordre fixé : 
a) l’entête  de la charge utile est codée sur 15 oc tets au total, composés des éléments suivants :  
 
- numéro de protocole codé  sur 2 octet. Il est fix é à 1 ; 
 
- version du protocole codé sur 1 octet. Elle est f ixée à 1 ; 
 
- timestamp codé sur 6 octets,  est de la forme AAA AMMJJHHMMSS (année, mois, jour, heure, 
minute, seconde). Il correspond à celui de l’envoi de la trame. 
 
- numéro de trame codé sur  2 octets, est réinitial isé à zéro à chaque mise sous tension du drone ; 
 
- taille des données obligatoires : 2 octets ; 
 
- taille  des données optionnelles : 2 octets. b) le message de signalement est codé sur 53 octets  au total, composés de: 
 
-  l’identifiant du drone, codé sur 30 octets compo sés des trois champs suivants : 
 
 -     le trigramme constructeur est codé sur 3 oct ets ; 
 
- le modèle  de l’aéronef (pour un aéronef circulant sans personne à bord comportant un 
système de signalement électronique ou numérique in tégré) ou modèle du dispositif de 
signalement électronique ou numérique (pour un syst ème de signalement électronique ou 
numérique non intégré) codé sur 3 octets ; 
 
- le numéro de série de l’aéronef (pour un aéronef ci rculant sans personne à bord 
comportant un système de signalement électronique o u numérique intégré) ou modèle du 
dispositif de signalement électronique ou numérique  (pour un système de signalement 
électronique ou numérique non intégré) codé sur  24  octets. Dans le cas où le numéro de 
série comporte moins de 24 caractères, des 0 seront  ajoutés en amont de celui-ci. 
 
- la position de l’aéronef sans personne à bord au moment de  l’envoi du message codée sur 10 
octets, composés des champs suivants : 
- latitude codé sur 4 octets ; l'information se décom pose en deux parties: le bit de signe 
(MSB) et sa mantisse. L'exposant est quant à lui fi xe et d'une valeur de 5. Ainsi, toute 
donnée dispose de 5 décimales: XXX.XXXXX ; 
- longitude codé sur 4 octets ; l'information se déco mpose en deux parties: le bit de signe 
(MSB) et sa mantisse. L'exposant est quant à lui fi xe et d'une valeur de 5. Ainsi, toute 
donnée dispose de 5 décimales: XXX.XXXXX ; 
- altitude codé sur 2 octets ; exprimée en mètres, au -dessus du niveau moyen de la mer, 
altitude absolue. 
 
 
-  la position du point de décollage de l’aéronef s ans personne à bord codé sur 10 octets, composés 
des champs suivants : 
 
- latitude codé sur 4 octets ; l'information se décom pose en deux parties: le bit de signe 
(MSB) et sa mantisse. L'exposant est quant à lui fi xe et d'une valeur de 5. Ainsi, toute 
donnée dispose de 5 décimales: XXX.XXXXX ; 
- longitude codé sur 4 octets ; l'information se déco mpose en deux parties: le bit de signe 
(MSB) et sa mantisse. L'exposant est quant à lui fi xe et d'une valeur de 5. Ainsi, toute 
donnée dispose de 5 décimales: XXX.XXXXX ; 
- altitude codé sur 2 octets ; exprimée en mètres, au -dessus du niveau moyen de la mer, 
altitude absolue. 
 
- la vitesse codé sur 1 octet ; en mètres par secon de ; 
 
- la route codé sur 2 octets ; en degrés de 0° à 35 9°. 
 
 
 
 
 Article 4 
 
Le trigramme constructeur est attribué par le minis tre en charge de l’aviation civile qui en assure 
l’unicité. Il est obtenu par chaque constructeur au  moyen du CERFA XXX. 
 
Article 5 
 
Chaque constructeur s’assure de l’unicité du numéro  d’identification du dispositif de signalement 
électronique ou numérique, en particulier des champ s modèle et numéro de série, et le communique 
au propriétaire de l’aéronef circulant sans personn e à bord qui l’enregistre conformément aux 
dispositions de l’article R.114-2 du code de l’avia tion civile. 
 
Chapitre 2 : dispositions relatives au dispositif d e signalement lumineux  
Article 6 
Le dispositif de signalement lumineux mentionné à l ’alinéa premier de l’article L. 34-9-2 et au II de 
l’article R. 20-24-2 du code des postes et des comm unications électroniques respecte les 
spécifications suivantes : 
1° le feu de signalement est d’une couleur différen te de celles définies pour les feux de navigation 
aérienne et pour le balisage d’obstacles à la navig ation aérienne. L’utilisation des couleurs verte, 
rouge et blanche est donc proscrite pour le signale ment lumineux des aéronefs circulant sans 
personne à bord; 
2° le feu de signalement est clignotant suivant le code U en morse : deux flashs courts puis un flash 
long ; 
3° le feu de signalement doit être visible de nuit par un observateur au sol, jusqu’à une hauteur de 
vol maximum de 150 mètres  et dans un rayon au sol d’au moins de 150 mètres pa r rapport à son 
aplomb . 
 Article 7 
 
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le min istre de l’économie et des finances, et la ministre  
auprès du ministre d’Etat, ministre de la transitio n écologique et solidaire, chargée des transports 
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’ex écution du présent arrêté, qui sera publié au 
Journal officiel  de la République française. Fait le [   ]. 
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, 
 
Gérard COLLOMB 
 
 
 
 
 
 
 
Le ministre de l’économie et des finances, 
 
 
Bruno LEMAIRE 
 
 
 
 
 
 
 
La ministre auprès du ministre d’Etat, 
ministre de la transition écologique et solidaire,  
chargée des transports 
 
 
           Elisabeth BORNE