G/SG/N/6/USA/11  
29 mai 2017 
(17-2850) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE  
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
ÉTATS-UNIS 
(Cellules photovoltaïques au silicium cristallin  
(même incorporées  partie llement  ou totalement  à d'autres pr oduits))  
La communication  ci-après, datée du  25 mai 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Conformément à  l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes , les États-Unis notifie nt 
qu'une enquête en matière de sauvegarde s a été ouverte  dans les conditions suivantes : 
 
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte  
 
La Commission du commerce international des États -Unis (ci-après dénommée la Commission) a 
ouvert une enquête le 1 7 mai 2017.  
 
Une copie de l'avis d'ouverture d e l'enquête , qui comprend  le calendrier des auditions publiques et 
les règles de procédure applicables , est fournie  en pièce jointe .1 
 
La Commission rendra sa  détermination relative à l'existence d'un dommage grave  dans un déla i 
de 128 jours à compter de la date à laquelle la demande a été déposée , ou d'ici au  
22 septembre  2017. Si la détermination est positive , la Commission communiquera son rapport au 
Président dans un délai de  180 jours à compter de la  date à laquelle la dema nde a été déposée , ou 
d'ici au 13 novembre  2017. 
 
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête  
 
Les produits visés par cette enquête sont les  cellules photovoltaïques au silicium cristallin , même 
incorporées  partie llement  ou totalement  à d'autres pr oduits , y compris, mais non exclusivement , à 
des modules,  laminé s, panneaux  et matériaux  intégrés aux bâtiments . L'enquête vise les  cellules 
photovoltaïques au silicium cristallin d'une épaisseur égale ou supérieure à  20 micromètres , 
contenant une jonction  PN (ou une  variant e de celle -ci) formée de quelque manière que ce  soit, 
que la cellule ait  subi ou non un autre  traitement , y compris , mais non exclusivement , un 
nettoyage,  une gravure , une enduction , et/ou un ajout de matériaux  (y compris, mais non 
exclusivement , de métaux  et de motifs conducteurs ) afin de stocker et de transmettre  l'électricité 
générée par la cellule . 
 
Le champ de l'enquête  couvre  les cellules photovoltaïques contenant du silicium cristallin en plus 
d'autres matériaux photovoltaïques . Cela comprend notamment, mais non exclusivement , les 
                                                
1 Une copie de l'avis d'ouverture d e l'enquête a été communiqué e par voie  électronique. Pour consulter 
ce document , veuillez  contacter Mme Budd (Hilary.Budd@wto.org) o u Mme Richards (Anne.Richards@wto.org) 
de la Division des règles.  G/SG/N/6/USA/11  
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  cellules PERC ( passivated emitter rear contact ), les cellules HIT ( heterojunction with intrinsic 
thin-layer), et d'autres cellules dites "hybrides" . 
 
En outre, l es produits visés peuvent être désignés  au m oment de l'importation comme  étant des 
composantes de produits finis  assemblés après  importation, y compris, mais non exclusivement, 
des modules, laminés, panneaux et matériaux intégrés aux bâtiments . 
 
Sont exclues de l'enquête les cellules photovoltaïques  au silicium cristallin  même incorporées  
partiellement ou totalement à d'autres produits , si elles sont fabriquées aux États -Unis. 
 
Sont aussi exclus de l'enquête les produits  photovoltaïques à couche mince  fabriqués  à partir de 
silicium amorphe (a -Si), de tellurure de cadmium (CdTe) ou d'un alliage de 
cuivre -indium -gallium -sélénium (CIGS) . 
 
Sont également exclues  de l'enquête les cellules photovoltaïques au silicium cristallin  dont la  
surface  n'excède pas  10 000 mm2 et qui sont incorporées  de façon  permane nte à un bien de 
consommation ayant une  fonction autre  que la production d'énergie  et consomm ant l'électricit é 
produite par la  cellule photovoltaïque au silicium cristallin incorporée . Lorsque plusieurs cellules 
sont incorporées  de façon  permanente à un bien de consommation , la surface prise en compte aux 
fins de l'exclusion sera la surface totale cumulée  de toutes les cellules incorporées  au bien de 
consommation . 
 
Les cellules photovoltaïques au silicium cristallin visées par l'enquête  sont classées  dans la 
sous-position  8541.40.60  du Tarif douanier harmonisé des États -Unis. Dans cette  sous-position à 
huit chiffres , les cellules photovoltaïques au silicium cristallin assemblées en modules ou en 
panneaux  sont importées  sous le numéro de code statistique 8541.40.6020  du Tarif douanier 
harmonisé des États -Unis, alors que les cellules photovoltaïques au silicium cristallin qui ne sont 
pas assemblées en modules et sont présentées séparément sont importées  sous le numéro d e 
code statistique  8541.40.6030 . Les ondul eurs ou  batteries munis de cellules photovoltaïques au 
silicium cristallin  peuvent être importés  sous les sous -positions  8501.61.00 et 8507.20.80 , 
respectivement , du Tarif douanier harmonisé des États -Unis. En outre , les cellules photovoltaïques 
au siliciu m cristallin visées par l'enquête peuvent aussi être classées parmi  les machines 
génératrices à courant continu  de la sous -position  8501.31.80  lorsque ces machines sont 
importées avec des  cellules photovoltaïques au silicium cristallin  incorporées . Si les dispositions du 
Tarif douanier harmonisé des États -Unis sont données pour des raisons de commodité , c'est la 
description écrite de la portée de l'enquête qui fait foi . 
 
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
 
i) L'enquête a -t-elle été ouverte à la suite d'une demande présentée par la branche de 
production nationale ? 
 
Oui, l'enquête a été ouverte à la suite d'une  demande déposée par  Suniva, Inc., producteur de  
cellules et modules photovoltaïques au silicium cristallin des États -Unis. La Commission a 
considéré que la demande, telle que modifiée, avait été  déposée en bonne et due forme le 
17 mai 2017. 
 
ii) Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte . 
 
Accroissement des importations  
Il est allégué dans l a demande que  la quantité et la valeur des importations de  cellules et modules 
photovoltaïques au silicium cristallin ont augmenté, en termes absolus, a u cours des cinq dernières 
années . La quantité d' import ations est passée de  111 053 315 unités en 2012 à 
168 330 149 unités en 2016, soit une hausse de  51,6%. La valeur des importations est passée de 
5,1 milliards de dollars EU  en 2012 à 8,3 milliards e n 2016, soit une augmentation de  62,8%. En 
outre, les import ations ont progressé de 68 % en quantité et de 4 % en valeur en tre 2015 et 2016 . 
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  Dommage grave ou menace de dommage grave à la branche de production nationale  
Il est allégué dans la demande2 que l'accroissement des importations a pris des parts de marché 
aux producteurs nationaux et entraîné des faillites , des fermet ures d'usine s, des licenciements  et 
une grave  détérioration des résultats financiers de la branche de production nationale . Le 
requérant,  Suniva  Inc., a engagé les  procédures prévues au Chapitre  11 de la Loi sur les faillites le 
17 avril 2017. 
 
En outre , d'après la demande , l'utilisation des capacités  pour les activités liées aux  cellules 
photovoltaïques au silicium cristallin est tombée  de 81,7% en 2014 à 28,9% en 2016 . L'utilisation 
de la capacité de  production des modules  photovoltaïques au silicium cris tallin est tombée de  
66,7% en 2013 à 32,9% en 2016. Par ailleurs , la production nationale de cellules photovoltaïques 
au silicium cristallin a baissé de  37,6% entre 2015 et 2016, tandis que la production nationale de 
modules photovoltaïques au silicium cri stallin a diminué de  10,5%. Le prix des cellules et modules 
photovoltaïques au silicium cristallin  a également baissé entre  2012 et 20 16 alors que les 
importations augmentaient . 
 
La demande indique également que  Suniva  Inc. et SolarWorld AG, deux grands pr oducteurs des 
États-Unis, ont subi des pertes d'exploitation entre  2012 et 20 16. La demande indique en outre 
que la part du marché intérieur  est tombée de  21,0% en 2012 à 11,0% en 2016, malgré la 
croissa nce de 4  milliards de dollars EU  enregistrée sur le marché des États -Unis sur la même 
période . 
 
Il est allégué dans la demande  que 1 200 emplois ont été supprimés dans le secteur manufacturier 
des États-Unis et que les salaires ont diminué de  27% entre  2012 et 2016. 
 
La demande cite ce même renseignement com me élément de preuve  d'une menace  de dommage 
grave pour la branche de production nationale . Il est affirmé en outre dans la demande qu'une 
analyse indépendant e de la branche de production montre que la part de marché  devrait continue r 
de baisser . De plus , la demande indique que les stocks  ont augmenté , passant de  27,6% 
en 2012-2013 à 28,3% en 2015 -2016. 
 
Il est affirmé dans la demande que, du fait  des facteurs susmentionnés, la branche de production 
nationale est  en outre exposée à une menace  de dommage gra ve. 
 
Outre la hausse des  importations  survenue  entre  2012 et 20 16 et la baisse d es prix , il est avancé 
dans la demande que , en raison  de la détérioration  notable de plusieurs indicateurs économiques 
clés, les importations ont empêché  la branche de producti on nationale de bénéficier  de la hausse 
de la demande aux États -Unis et constituent une cause substantielle d u dommage grave subi par 
la branche de production nationale . 
 
Évolution imprévue des circonstances  
D'après la demande, les facteurs ci -après consti tuent l'évolution  des circonstances  qui n'avait pas 
été prévu e par la branche de production nationale : 
 
 l'accroissement récent des  import ations et son incidence sur la branche de production 
nationale ; et 
 l'ouverture par les producteurs étrangers de nouvell es usines dans des pays tiers , en 
réponse aux diverses ordonnance s antidumping et  en matière de droits compensateurs  
imposées sur les importations en provenance  de Chine et du Taipei chinois.  
 
De plus amples  renseignements sur ce qui précède  figurent dans  la demande, disponible sur le site  
Web suivant : https://edis.usitc.gov/ . 
 
iii) Éléments de preuve, le cas échéant, de l'existence de circonstances critiques dans lesquelles 
un délai causerait un tort difficilement rép arable  
 
Le requérant n'a pas allégué l'existence de circonstances critiques dans la demande . 
 
                                                
2 Suniva Inc. étant le seul requérant dans cette enquête, une grande partie des données relatives au 
dommage grave sont des renseignements commerciaux confidentiels. Toutefois, les États -Unis ont 
communiqué des données pertinentes concernant le dommage grave ou la menace de dommage grave dans 
toute la mesure possible.  G/SG/N/6/USA/11  
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  4. Indiquer un point de contact aux fins de l'enquête et préciser le moyen de 
correspondance privilégié  
 
Le point de contact pour l'enquête est : 
 
Mary Messer  
Office of Investigations  
U.S. International Trade Commission  
500 E Street, SW  
Washington, DC 20436  
Tél.: (202-205-3193)  
 
Le dossier public de l'enquête peut également être consulté sur le registre électronique de la 
Commission (EDIS) à l'adresse suivante: https://edis.usitc.gov/ . 
 
5. Indiquer les délais et les procédures prévus pour que les importateurs, les 
exportateurs et les autres parties intéressées présentent des éléments de preuve 
et leurs vues, y compris i) les dél ais et les procédures prévus pour que les 
Membres et les exportateurs s'identifient comme parties intéressées, si cela est 
nécessaire, pour prendre part à l'enquête et ii) la date à laquelle une audition 
publique est prévue conformément aux dispositions de  l'article 3:1  
 
Les personnes qui souhaitent participer à l'enquête en qualité de parties doivent déposer une 
demande de comparution auprès du Secrétaire de la Commission, 21 jours au plus tard après 
publication de l'avis d'ouverture d'enquête dans le Fede ral Register . À l'expiration du délai fixé 
pour le dépôt des demandes de comparution, le Secrétaire établi ra une liste des significations 
renfermant le nom et l'adresse de toutes les personnes qui sont parties à l'enquête ou de leurs 
représentants . 
 
Le Sec rétaire mettra les  renseignements commerciaux confidentiels recueillis au cours de l'enquête 
à la disposition des personnes habilitées représentant les  parties intéressées,  en vertu de 
l'ordonnance conservatoire administrative concernant l'enquête, à condi tion que la demande de 
communication de ces renseignements soit présentée 21 jours au plus tard après publication de 
l'avis d'ouverture d'enquête dans le Federal Register . Une liste des significations séparée sera 
établie par le Secrétaire pour les parties  habilitées à avoir communication de renseignements 
commerciaux confident iels en vertu de l'ordonnance conservatoire administrative . 
 
Toute partie intéressée peut soumettre à la Commission un mémoire avant audition . Les dates 
limites sont fixées au 8 août 2017 pour le dépôt des mémoires avant audition sur l'existence d'un 
dommage grave et au 2 7 septembre  2017 pour le dépôt des mémoires avant audition sur les voies 
de recours . 
 
La Commission a prévu de tenir , dans le cadre de l'enquête , des auditions séparée s sur l'existence 
d'un dommage grave et les voies de recours . L'audition sur l'existence d'un dommage grave se 
tiendra le 1 5 août 2017 au siège de la Commission du commerce international des États -Unis, au 
500 E Street, SW, Washington, DC.  
 
Si la Commissio n établit une détermination positive de l'existence d'un dommage grave ou s'il y a 
partage des voix au sujet de l'existence d'un dommage grave, une audition sur la question des 
voies de recours aura lieu le 3 octobre  2017. 
 
Les demandes de comparution aux auditions doivent être déposées par écrit auprès du Secrétaire 
de la Commission au plus tard le 9 août 2017 pour l'audition sur l'existence d'un dommage grave , 
et le 27 septembre  2017 pour l'audition sur la question des voies de recours . 
 
Toutes  les person nes, qu'elles soient ou non parties , souhaitant prendre part aux auditions et y 
présenter une communication orale doivent particip er aux conférences avant audition qui se 
tiendront le  11 août 2017 pour l'audition sur l'existence d'un dommage grave et le 
28 septembre  2017 pour l'audition sur la question des voies de recours , si cela est jugé 
nécessaire . 
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  Les p arties peuvent présenter un témoignage écrit  en lien avec leur exposé  à l'audition . Les 
personnes qui ne sont pas parties et dont le témoignage pourrai t aider la Commission dans ses 
délibérations pourront demander l'autorisation de prononcer une brève déclaration lors des 
auditions . Les parties qui souhaitent faire une partie de leur déposition à huis clos doivent le 
demander au plus tard sept jours ouvr ables avant la date de l'audition correspondante . 
 
Les dates limites pour le dépôt des mémoires après audition sont fixées au 2 2 août 2017 pour ce 
qui est de l'existence d'un dommage grave et au 1 0 octobre  2017 pour ce qui est des voies de 
recours, s'il y a lieu.  
 
En outre, toute personne qui n'est pas partie à l'enquête peut présenter un exposé écrit contenant 
des renseignements relatifs à l'examen du dommage grave au plus tard le 2 2 août 2017 et des 
renseignements relatifs à l'examen des voies de recours au plus tard le 10 octobre  2017.  
 
L'avis d'ouverture d'enquête ci -joint fournit de plus amples renseignements en ce qui concerne les  
dates limites et des  procédures applicables dans le cadre de cette enquête . 
 
Le Guide de la Commission sur le dépôt électro nique  (Handbook on E -Filing ), disponible sur le site  
Web de la Commission à l a page  suivante:  
https://www.usitc.gov/secretary/documents/handbook_on_filing_procedures. pdf, précise les 
règles de la Commission en matière de dépôt électronique . 
 
 
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