RESTRICTED  
  
JOB/MA/101/Rev.2  
28 septembre  2018 
(18-6010) Page: 1/13 
Comité de l'accès aux marchés   
 
  
NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES: GUIDE PRATIQUE  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
CONTEXTE  
À sa réunion du 2 2 septembre  20172, et à la suite des consultations sur la manière d'augmenter le 
nombre des notifications concernant les restrictions quantitatives et d' en améliorer la qualité, le 
Comité a donné pour instruction au Secrétariat de mettre à jour le "Guide pratique sur les 
notifications des restrictions quantitatives "3, dans le but de tenir compte des enseignements tirés du 
fonctionnement de la Décision de 2012 sur les procédures de notification  des restrictions 
quantitatives  (ci-après "la Décision") .4 Les délégations intéressées ont été invitées à communiquer 
des observati ons au Secrétariat avant le 9 février  2018; deux délégations l'ont fait . Le présent 
document sera actualisé selon qu'il sera nécessaire pour rendre compte des faits nouveaux.  
 
Ce guide pratique est structuré comme suit : la section 1 présente le concept des  restrictions 
quantitatives, en donnant un bref aperçu de sa définition dans la jurisprudence pertinente du 
GATT/de l'OMC ; la section 2 explique les procédures de notification prévues dans la Décision, y 
compris les types de mesures devant être notifiés ; la section 3 précise les dispositions de l'OMC qui 
permettent à un Membre d'appliquer  ou de maintenir des restrictions quantitatives à titre 
d'exceptions à la règle générale ; la section 4 décrit le s types de mesures qui ont été notifiés par les 
Membres a u titre de la Décision;  et la section 5 offre un aperçu indicatif des sources de 
renseignements  supplémentaires qui pourraient se révél er utiles pour les Membres lors qu'ils 
établissent leurs notifications.  
 
1  QU'EST -CE QU'UNE "RESTRICTION QUANTITATIVE"?  
1.1  Définition 
En vertu de la Décision, toutes  les restrictions quantitatives affectant les importations et les 
exportations doivent être notifiées, à l'exception des mesures décrites à la section 2.2 ci -dessous . 
La portée des mesures à notifier est essentiellement d éfinie à l'article XI du GATT de 19945, qui 
dispose ce qui suit:  
 
"Aucune partie contractante n'instituera ou ne maintiendra à l'importation d'un 
produit originaire du territoire d'une autre partie contractante, à l'exportation ou à la 
vente pour l'exporta tion d'un produit destiné au territoire d'une autre partie 
contractante, de prohibitions ou de restrictions autres que des droits de douane, 
taxes ou autres impositions, que l'application en soit faite au moyen de contingents, 
de licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé ." 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Document  G/MA/M/66.  
3 Document  JOB/MA/101.  
4 Décision adoptée par le Conseil du commerce des marchandises le 22  juin 2012, 
document  G/L/59/Rev.1.  
5 Le texte intégral de l'article XI est reproduit à l'annexe 1.  JOB/MA/101/Rev.2  
- 2 - 
  Ainsi, dans le contexte de l'OMC, les restrictions quantitatives font référence à tout type de 
"prohibitions ou de restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions" qui 
visent les  importatio ns ou les exportations de marchandises et dont l'application peut être "faite au 
moyen de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé ". Aux 
fins de l'établissement d'une notification, il ne devrait pas être difficile d'identifier les prohibitions 
(c'est -à-dire les interdictions) frappant les importations ou les exp ortations, étant donné que les 
douanes et autres autorités maintiennent habituellement des listes de marchandises qui ne peuvent 
faire l'objet d'échanges com merciaux . Il peut toutefois se révéler plus difficile d'identifier les mesures 
qui constituent des "restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions".  Le 
texte de l'article XI:1 est utile dans ce contexte ; il précise que les restri ctions peuvent être 
appliquées "au moyen de contingents, de licences d'importation ou d'exportation" et il fait également 
référence à d'"autre[s] procédé[s]".  Le libellé laisse ouverte la question de savoir comment le terme 
"autre procédé" doit être interp rété et compris , même si la jurisprudence du GATT et de l'OMC, la 
Décision elle -même et les notifications déjà communiquées par les Membres offrent toutes des 
indications utiles en termes d'identification, puis de notification des mesures qui relèvent de l a 
Décision.  
 
1.2  Rapports sur le règlement des différends concernant l'article XI du GATT  
La portée et l'application de l'article XI du GATT ont été examinées dans la jurisprudence du GATT/de 
l'OMC à de nombreuses occasions.  Par exemple, s'agissant du rôle de l'article XI, il a été noté que 
"[l]'interdiction des restrictions quantitatives témoigne du fait que les droits de douane sont la forme 
"privilégiée" de protection à la frontière dans le cadre du GATT . Les restrictions q uantitatives 
imposent des limites absolues sur les importations, ce que les droits de douane ne font pas ".6 
 
S'agissant de la portée des mesures visées par cette disposition, un groupe spécial du GATT a 
constaté que " cette disposition avait un caractère gl obal: elle s'appliquait à toutes les mesures 
instituées ou maintenues par [un Membre] pour prohiber ou restreindre l'importation, l'exportation 
ou la vente pour l'exportation de produits, sauf si ces mesures prenaient la forme de droits de 
douane, taxes ou  autres impositions ".7 Cet avis a été validé dans le contexte de l'OMC, lorsqu'un 
groupe spécial a réitéré que " le texte de l'article XI:1 a une très large portée et prévoit une 
interdiction générale des restrictions ou prohibitions à l'importation ou à l' exportation " autres que 
des droits de douane, taxes ou autres impositions ""8 et qu'"[il] n'y a pas d'ambiguïté quant au sens 
de l'expression "prohibitions" à l'importation : les Membres n'interdiront pas l'importation sur leurs 
marchés d'un produit quel qu' il soit provenant d'un autre Membre ".9 
 
S'agissant du sens du terme "restriction" dans le contexte de l'article XI, les groupes spéciaux de 
l'OMC ont expliqué que "[le] terme "restriction"  a aussi une large portée quand il est considéré dans 
son sens ordin aire, c'est -à-dire celui de " limitation de l'action, condition qui limite ou régulation ""10 
et que le terme "restriction " "ne peut pas désigner seulement une "prohibition"  à l'importation 
puisque l'article XI :1 s'applique expressément aux " prohibitions ou restrictions "".11 
 
Les concepts de "prohibitions" et de "restrictions" au sens de l'a rticle XI ont également été examinés 
par l'Organe d'appel, qui a conclu que : "[le] terme "prohibition" (prohibition) est défini de la manière 
suivante : "legal ban on the tr ade or importation of a specified commodity" (interdiction légale visant 
le commerce ou l'importation d'un produit donné) [et] le nom "restriction" (restriction), [..] est défini 
comme désignant "[a] thing which restricts someone or something, a limitation  on action, a limiting 
condition or regulation" (une chose qui restreint quelqu'un ou quelque chose, une limitation d'action, 
une condition ou une réglementation limitative)  et fait donc référence, généralement, à quelque 
chose qui a un effet limitatif ".12 L'Organe d'appel a en outre constaté qu'" il n'est pas nécessaire de 
démontrer l'existence de cette limitation en quantifiant les effets de la mesure en cause ; par contre, 
ces effets limitatifs peuvent être démontrés au moyen de la conception, des principes  de base et de 
                                                
6 Rapport du groupe spécial  Turquie – Textiles ( WT/DS34 /R), paragraphe  9.63. 
7 Rapport du groupe  spécial du GATT  Japon – Commerce des semi -conducteurs (IBDD , 35S/126 -179), 
paragraphe  104. 
8 Rapport du groupe spécial  Inde – Restrictions quantitatives  (WT/DS90 /R), paragraphe  5.129.  
9 Rapport du groupe spécial  Brésil – Pneumatiques rechapés  (WT/DS332 /R), paragraphe  7.11. 
10 Note de bas de page  8. 
11 Rapport du groupe spécial  Inde – Automobiles ( WT/DS146 /R), paragraphes  7.269 et 7.270.  
12 Rapport de l'Organe d'appel  Chine – Matières premières (WT/DS394/AB/R; WT/DS395/AB/R; et 
WT/DS398/AB/R) , paragraphes  319 et 320.  JOB/MA/101/Rev.2  
- 3 - 
  la structure révélatrice de la mesure en cause examinée dans son contexte pertinent "13, par 
opposition à son incidence effective sur les courants commerciaux . L'Organe d'appel a égalemen t 
élargi la portée de l'article  XI pour qu'il couvre les mesures au moyen desquelles une prohibition ou 
restriction " est produite ou entre en application ".14 
 
Les rapports sur le règlement des différends dans le cadre de l'OMC ont aussi constaté qu' il est 
déterminé qu'un certain nombre de  mesures relèvent de l'article XI, y compri s non seulement les 
prohibitions ou restrictions de jure , mais aussi les prohibitions ou restrictions de facto15, ainsi que 
les procédures de licences d'importation  discrétionnaires ou non automatiques16, les prescr iptions 
en matière de prix minimal à l'exportation et à l'importation17, les restrictions visant les importations 
par des  personnes spécifiques18, les transactions d'entreprises commerciales d'État se traduisant par 
des restrictions à l'importation19 et les limitations aux points d'entrée .20 
 
Des renseignements supplémentaires concernant la jurisprudence de l'OMC sont disponibles via 
l'Index analytique de l'Organisatio n.21 Des exemples de restrictions quantitatives notifiées par les 
Membres de l'OMC son t donnés à la section 4 ci -dessous.  
 
1.3  Les restrictions quantitatives doivent -elles avoir une composante "quantitative"?  
Pas nécessairement . Comme indiqué plus haut, la jurisprudence du GATT et de l'OMC a toujours 
constaté que l'article XI est de portée géné rale et qu'il englobe toutes  les mesures prohibant ou 
restreignant l'importation, l'exportation ou la vente pour l'exportation de produits autres que les 
mesures prenant la forme de droits de douane, de taxes ou d'autres impositions.  En particulier , la 
jurisprudence de l'OMC précise que les restrictions visées par l'article X I "[ne sont] pas 
nécessairement une prohibition générale globale ou une limite numérique précise "; il suffit qu'elles 
aient un " effet limitatif " sur le commerce .22 De plus, si la concept ion, la structure ou l'architecture 
de la mesure relève des mesures visées par l'article X:1, " il ne serait pas nécessaire de considérer 
le volume des échanges ni l'existence d'un lien de causalité entre la mesure et ses effets sur le 
volume des échanges ".23 
 
1.4  Toutes les restrictions quantitatives sont -elles interdites?  
Non. Bien que l'article XI:1 du GATT de 1994 prévoie l'élimination générale  des restrictions 
quantitatives, les Membres sont autorisés à en appliquer ou à en maintenir dans un nombre limité 
de circonstances, à titre d'exceptions . Il s'agit par exemple des exceptions spécifiques prévues à 
l'article XI:2 du GATT ; des exceptions gén érales prévues à l'article XX du GATT;  des exceptions 
concernant la sécurité nationale prévues à l'article XXI du GATT ; et des exceptions  décrites dans 
l'Accord sur l'agriculture, l'Accord sur les sauvegardes et d'autres Accords de l'OMC.  Par ailleurs, 
certaines mesures sont mises en œuvre par les Membres du fait d'engagements  qu'ils ont souscrits 
dans le contexte d'autres accords et conventions internationaux.  Chaque fois qu'une restriction 
quantitative est appliquée ou maintenue par un Membre du fait de l 'une de ces exceptions, ledit 
Membre ne doit pas établir une discrimination dans ses échanges commerciaux avec les autres 
Membres de l'OMC ; au contraire, la restriction doit être appliquée de la même manière à tous les 
Membres, conformément à l'article XII I du GATT de 1994.  Des renseignements supplémentaires 
concernant les exceptions figurent à la section 3 ci -après . 
                                                
13 Rapport d e l'Organe d'appel  Argentine – Mesures à l'importation (WT/DS438/AB/R; WT/DS444/AB/R; 
WT/DS445/AB/R) , paragraphe  5.217.  
14 Rapport de l'Organe d'appel  Argentine – Mesures à l'importation  (WT/DS438/AB/R; WT/DS444/AB/R; 
WT/DS445/AB/R) , paragraphe 5.218.  
15 Rapport du groupe spécial  Argentine – Peaux et cuirs  (WT/DS155 /R), paragraphe 11.17.  
16 Rapport du groupe spécial  Inde – Quantitative Restrictions ( WT/DS90 /R), paragraphe 5.130.  
17 Rapport du groupe spécial  Chine – Matières premières ( WT/DS394 /R), paragraph es 7.1081 et 7.1082.  
18 Rapport du groupe spécial  Inde – Restrictions quantitatives ( WT/DS90 /R), paragraphe 5.143.  
19 Rapport du groupe spécial  Inde – Restrictions quantitatives ( WT/DS90 /R), paragraphes 5.134 et 
5.135.  
20 Rapport du groupe spécial  Colombie – Bureaux d'entrée ( WT/DS366 /R), paragraphes 7.274 et 7.275.  
21 https://www.wto.org/english/res_e/publications_e/ai17_e/gatt1994_e.htm . 
22 Rapport du groupe spécial  Inde – Automobiles ( WT/DS146 /R), paragraphes 7.269 et 7.270.  
23 Rapport du groupe spécial  Colombie – Bureaux d'entrée ( WT/DS366 /R), paragraphes 7.252 et 7.253.  JOB/MA/101/Rev.2  
- 4 - 
  2  LES PROCÉDURES DE 2012 DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
Les procédures et le modèle  de présentation pour la notification des res trictions quantitatives sont 
décrits dans la Décision de 2012 (G/L/59/Rev.1) .24 L'objectif de la Décision est d'améliorer la 
transparence en ce qui concerne les prohibitions et autres restrictions appliquées ou maintenues par 
les Membres dans leurs échanges  de marchandises, y compris leur justification juridique de ce s 
mesures au regard des règles de l'OMC.  La Décision reconnaît en outre que parfois, des mesures qui 
sont considérées comme des restrictions quantitatives peuvent avoir été appliquées en vertu 
d'autres engagements internationaux, comme des accords environnementaux multilatéraux, qui, à 
des fins de transparence, devraient aussi être notifiés e t justi fiés au regard des dispositions de l'OMC . 
Enfin, la Décision reconnaît que certaines mesures peuvent avoir été déjà notifiées par les Membres 
à d'autres comités ou organes de l'OMC et elle autorise, de ce fait, un renvoi à des notifications 
existant es. 
 
2.1  Quels types de mesures doivent  être notifiés ? 
L'annexe 2 de la Décision donne une liste indicative  de dix mesures qui sont visées par les 
prescriptions en matière de notification, y compris une liste d'abréviations à utiliser dans la 
notification .25 Ces mesures comprennent : prohibitions, contingents globaux , régimes de licences non 
automatiques, restrictions du fait d'un commerce d'État , réglementation concernant les mélanges, 
"autolimitations" des exportations et autres mesures  (voir le tableau  1). La Décision exige en outre 
du Membre présentant la notification qu'il précise si la mesure notifiée affecte les importations et/ou 
les exportations et si la mesure est "saisonnière" . Dans ces cas -là, les abréviations  additionnelles  
"S" pour les restrictions s aisonnières et "X" pour les restrictions à l'exportation devraient être 
ajoutées à l'abréviation pertinente, selon qu'il est approprié.  Par exemple, si un Membre applique 
une prohibition à l'importation temporaire, cela devrait être indiqué dans la notification au moyen 
des abréviations "P -S"; si la mesure notifiée est un régime de licences d'exportation non 
automatiques, les abréviations "NAL -X" devraient être utilisées.  
 
Le paragraphe 2 ii) de la Décision indique que, dans le cas où une mesure ne p eut être classée au 
moyen de l'une des abréviations énumérées à l'annexe 2, le Membre présentant la notification devra 
fournir une description détaillée de la mesure.  
Table au 1: Mesures énumérées à l'annexe 2, avec leurs abréviation s 
Mesure  Abréviation  Abréviation 
additionnelle  
(si 
nécessaire ) 
• Prohibition  P  
 
 
 
X: Restriction à 
l'exportation  
S: Restriction 
saisonnière  • Prohibition , sauf dans des conditions définies  CP 
• Contingent global  GQ 
• Contingent global réparti par pays  GQC 
• Contingent bilatéral (c'est -à-dire tout contingent qui n'a pas l'ampleur 
d'un contingent global ) BQ 
• Régime de licences non automatiques  NAL 
• Restriction quantitative du fait d'un commerce d'État  STR 
• Réglementation concernant les mélanges  MXR 
• Système de prix minimaux, dont le non -respect déclenche une 
restriction quantitative  MPR 
• "Autolimitation" des exportations  VER 
Source : Document  G/L/59/Rev.1.  
La Décision indique clairement que les mesures et abréviations figurant à l'annexe 2 sont sans 
préjudice des droits et obligations découlant pour les Membres de l'Accord sur l'OMC et qu'elles "ne 
                                                
24 Le paragraphe  8 de la Décision indique que ladite décision remplace dans leur intégralité la Décision 
du CCG du 1er décembre  1995 (document G/L/59) et le modèle de présentation figurant dans le document 
G/MA/NTM/QR/2.  
25 La liste d'abréviations donnée à l'annexe 2 figurait à l'origine dans l'annexe du Rapport (1985) du 
Groupe des restrictions quantitatives, qui recommandait que ces abréviations soient utilisées dans les futures 
notifications adressées au Groupe et aux autres organes compétents du GATT. Voir par exemple le do cument 
du GATT NTM/W/6/Rev.2, page  2. Dans la Décision, les Membres sont convenus d'ut iliser ces abréviations dans 
leurs notifications pour indiquer le type de restriction faisant l'objet de la notification.  JOB/MA/101/Rev.2  
- 5 - 
  visent donc pas à définir ou harmoniser le concept de restri ctions quantitatives dans le cadre de 
l'OMC ".26 
 
2.2  Quels types de mesures ne doivent pas être notifiés?  
La note de bas de page 1 énumère un certain nombre de mesures qui ne sont pas visées par la 
Décision et qui, de ce fait, n'ont pas à être incluses dans la notification des restrictions quantitatives.  
Il s'agit de mesures qui pourraient en principe être considérées comme des restrictions quantitatives 
au sens de l'article XI du GATT de 1994, mais qui font l'objet de règles et de prescriptions en matière 
de no tification encore plus spécialisées dans d'autres instruments ; il s'agit aussi de mesures qui, par 
définition, ne relèvent pas de l'article XI.  Les mesures exclues sont les suivantes:  
 
a) mesures  relevant  de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosani taires  (voir l'article 
premier et l'Annexe A de l'Accord SPS);  
 
b) mesures relevant de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce  (voir l'article 
premier et l'Annexe 1 de l'Accord OTC ); 
 
c) procédures de licences d'importation automatiques  (l'article premier de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation définit l'expression "formalités de licences 
d'importation" d'une manière générale alors que l'article 2 définit ce que l'on entend par 
"licences d'importation automatiques") ; et 
 
d) contingents tarifaires . Il s'agit de l'application d'un taux de droit plus faible ("droit 
contingentaire") à un volume déterminé de marchandises importées (volume 
contingentaire) et d'un taux de droit plus élevé ("droit hors contingent") à toutes les 
marchandises importées au -delà de ce volume . Dans le contexte de l'OMC, ces mesures 
sont considérées comme des droits de douane.  
 
Quand la Décision a été négociée, les Membres ont cherché à minimiser les doubles emplois  avec 
d'autres notifications . C'est pourquoi certaines des mesures visées par la Décision peuvent être 
notifiées au moyen de renvois vers d'autres notifications (par exemple les licences d'importation non 
automatiques, les sauvegardes et d'autres encore) . Néanmoins, les Membres ont expressém ent 
décidé d'exclure les mesures SPS et les OTC de la portée de la Décision, ceci afin d'éviter de créer 
des obligations de notification qui seraient trop complexes et trop contraignantes, compte tenu du 
volume important de renseignements qui devrait être fourni  dans les notifications si les mesures 
SPS et  OTC étaient également incluses.  Ainsi, si un Membre applique une prohibition ou une 
restriction au moyen d'une mesure SPS ou OTC, il n'est pas nécessaire de la notifier en vertu de la 
Décision.  
 
2.3  Quels son t les types de notifications à communiquer?  
Le paragraphe 1 de la Décision prévoit que les Membres:  
 
a) "présenteront des notifications complètes de toutes les restrictions quantitatives en 
vigueur d'ici au 3 0 septembre  2012, puis à intervalles de deux ans " (c'est-à-dire au plus 
tard le 3 0 septembre  2014, le 3 0 septembre  2016, le 3 0 septembre  2018, etc.);  
 
b) notifieront les modifications apportées à ces restrictions quantitatives entre deux 
notifications complètes . Les modifications seront notifiées "dès q ue possible, mais au 
plus tard six mois après leur entrée en vigueur ". 
 
Le paragraphe 5 de la Décision autorise les Membres à présenter des notifications "inverses", au 
moyen desquelles ils peuvent signaler qu'un autre Membre applique une restriction quant itative sans 
l'avoir notifiée . La notification "inverse" est ensuite automatiquement inscrite à l'ordre du jour du 
Comité de l'accès aux marchés . Le Membre qui fait l'objet d'une notification "inverse" présentée par 
un autre Membre a deux mois à compter de la date de distribution de la notification pour présenter 
par écrit des observations sur la question de savoir si la mesure notifiée est ou non en vigueur et 
corriger tout élément d'information erroné qu'elle contient . Si des observa tions ne sont pas 
                                                
26 Document G/L/59/Rev.1, note de bas de page 1 de l'annexe 2.  JOB/MA/101/Rev.2  
- 6 - 
  communiquées dans ce délai, le Secrétariat saisira dans la base de données les renseignements 
figurant dans la notification "inverse" .27 
 
De plus, conformément au paragraphe 1 de la Décision, les Membres conservent leur droit de 
communique r les corrections apportées à leurs notifications . 
 
2.4  Quand les notifications doivent -elles être communiquées?  
La Décision exige des Membres qu'ils notifient tous les deux ans tous les types de restrictions ou de 
prohibitions visant le commerce qu'ils appliq uent à la date de la notification (par exemple le 
30 septembre  2016).  Après qu'une notification complète a été communiquée et à moins qu'un 
changement survienne pendant la période intermédiaire, il n'est pas nécessaire de présenter une 
autre notification a vant la période biennale suivante (par exemple le 3 0 septembre  2018). Si, par 
exemple, une nouvelle mesure est entrée en vigueur, qu'une mesure notifiée a cessé de s'appliquer 
ou qu'elle a été modifiée au cours des deux années, le Membre doit notifier les changements dès 
que possible, mais au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle mesure ou de la 
mesure modifiée.  Les corrections apportées aux notifications de restrictions quantitatives peuvent 
être notifiées à tout moment.  
 
Un rapport s ur la situation concernant les notifications au titre de la Décision est établi chaque année 
par le Secrétariat et distribué aux Membres dans la série de documents  G/MA/QR/.  
Table au 2: Récapitulatif des types de notification et des délais pour leur présentation  
Type de notification  Délais de présentation  Cote pour la distribution  
Première notification/notification 
complète  Tous les 2 ans (avant le 
30 septembre  2016, 2018, etc.)  G/MA/QR/ code du Membre  
Modifications d'une/de 
notification(s) existante(s)  Dès que possible, mais au plus tard 
6 mois après  l'entrée en vigueur de 
la mesure modifiée  Addendum ou révision  
Corrections  Pas de délai  Corrigendum  
Notification "inverse"  Pas de délai  G/MA/QR/ code du Membre  
 
2.5  Quels types de renseignements devraient être fournis pour chaque mesure?  
Le paragraphe 2 de la Décision énumère sept éléments qui devraient être communiqués pour 
"chaque restriction en vigueur" . En termes généraux, il s'agit des éléments suivants:  
 
1) une description générale de la mesure en vigueur;  
2) le type de mesure, précisé au moyen des abréviations figurant à l'annexe 2;  
3) les codes des lignes tarifaires des produits visés par la restriction, y compris la version 
du SH utilisée (par exemple SH 2002, SH2007, SH2012,  etc.);  
4) les désignations détaillées des produits qui correspondent à ces lignes tarifaires, surtout  
dans le cas où la mesure ne vise qu'u ne partie d'un code du SH;  
5) la justification au regard de l'OMC qui, selon le Membre, explique pourquoi la me sure 
en question est appliquée, y compris une référence précise à la/aux disposition (s) 
pertinente (s) de l'OMC, ainsi que des détails sur tout engagement pertinent pris a u 
niveau international , dans les cas où cela est approprié ; 
6) la loi, le règlement ou  la décision administrative établissant la mesure, y compris la date 
de son entrée en vigueur et la date à laquelle elle cessera d'être en vigueur, si elle est 
connue ; et 
7) les observations des Membres, y compris en ce qui concerne l'administration de la 
restriction ou la modification de toute restriction notifiée précédemment.  
 
2.6  Les Membres doivent -ils utiliser un modèle de présentation spécifique pour cette 
notification?  
Oui. Toutes les notifications doivent être établies suivant le modèle de présentation  donné à l'annexe 
1 et sur la base des renseignements requis au paragraphe 2 de la Décision.  
 
                                                
27 À la date du présent document, aucune notification "inverse" n'a été c ommuniquée par des Membres 
de l'OMC.  JOB/MA/101/Rev.2  
- 7 - 
  D'après l'annexe 1 de la Décision, le modèle de présentation des notifications de restrictions 
quantitatives se compose de trois éléments:  
 
1) Une page de garde c ontenant les renseignements clés sur la notification (Membre 
notifiant, type de notification, période biennal e et autres);  
2) La section 1, qui donne la liste de toutes les restrictions quantitatives en vigueur, ainsi 
que les renseignements requis pour cha cune de ces mesures ; et 
3) La section  2, dans laquelle il est possible d'inscrire  des renvois vers d'autres notifications 
adressées à l'OMC qui contiennent aussi des renseign ements concernant  la restriction 
quantitative en question ou pertinents pour cette  restriction.  
 
Les notifications doivent être envoyées au Secrétariat sous form e électronique (note de bas de page 
2 de la Dé cision) et sont distribuées sous la cote G/MA/QR/N/ code du Membre . Les notifications de 
restrictions quantitatives peuvent être com muniquées dans n'importe laquelle des trois langues 
officielles de l'OMC (anglais, espagnol ou français), mais seule la page de garde est traduite.  Cela 
signifie que les renseignements contenus dans les sections 1 et 2 de la notification seront toujours 
disponibles uniquement dans la langue dans laquelle ils ont été fournis.  
 
2.7  Les renseignements ont déjà été fournis à un autre organe de l'OMC.  Doivent -ils être 
notifiés à nouveau dans la notification des restrictions quantitatives?  
Oui et non . La Décision pré voit que les Membres doivent notifier toutes les restrictions quantitatives 
en vigueur.  Ils peuvent choisir de notifier des mesures déjà notifiées à d'autres comités au moyen 
de renvois vers l'autre notification en question, tel que le prévoit la section 2  de l'annexe 1 de la 
Décision.  Cette section comprend les renvois vers d'autres notifications présentées au titre de 
l'Accord sur l'agriculture, l'Accord  sur la balance des paiements, l'Accord sur les sauvegardes, 
l'Accords sur les procédures de licences d'importation (uniquement les procédures de licences non 
automatiques) et d'autres accords.  
 
Cependant, il importe de noter que la Décision exige des Memb res qu'ils fournissent tout 
renseignement  supplémentaire pertinent concernant les éléments de la mesure utiles pour une 
notification des restrictions quantitatives qui n'auraient peut -être pas été requis dans la notificatio n 
communiquée à un autre c omité e t à laquelle la notification des restrictions quantitatives renvoie.  
Une autre solution  consiste à donner  tous les renseignements requis à la section 1, que ces 
renseignements aient  ou non  été déjà communiqués dans le cadre d'une autre prescription en 
matière de notification à l'OMC . 
 
2.8  Que se passe -t-il une fois que la notification des restrictions quantitatives est 
communiquée?  
La notification sera distribuée par le Secrétariat sous la cote G/MA/QR/N/ et elle sera 
automatiquement inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité de l'accès aux marchés.  
À la réunion du Comité, les Membres auront la possibilité de formuler des observations à propos de 
la notification, de demander des renseignements supplémentaires, par oral et par écrit, puis, au 
moment opportun, quand il n'y aura plus de questions en suspens, de clore leur examen de la 
notification.  
3  EXCEPTIONS À LA PROHIBITION GÉNÉRALE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
3.1  La notification d'une restriction quantitative impliquera -t-elle automatiquement une 
violation de l'article XI du GATT de 1994?  
Pas nécessairement . L'article XI:1 du GATT de 1994 impose aux Membres de ne pas instituer ni 
maintenir les types de mesures qui sont décrits dans ledit article . Il y a toutefois plusieurs 
dispositions du GATT et d 'autres Accords de l'OMC qui autorisent l'application ou le maintien de 
restrictions quantitatives à titre d'exceptions . 
 
Les renseignements fournis à ce jour dans les notifications communiquées par les Membres laissent 
penser que les Membres maintiennent des prohibitions ou des restrictions qui visent, par exemple,  
le commerce des matières nucléaires, des stupéfiants, des armes et des produits chimiques 
dangereux.  Parmi les dispositions qui ont été invoquées par les Membres pour justifier l'application 
ou le maintien de restrictions quantitatives , on peut  citer, entre autres, les a rticles  XI:2, XII, XVIII, JOB/MA/101/Rev.2  
- 8 - 
  XIX, XX, et XXI du GATT  de 1994, l'Annex e 5 de l'Accord sur l'a griculture, le Mémorandum d'accord 
sur la balance des paiements et l'Accord sur les sauveg ardes.  
Table au 3 Exemples d'exceptions à la prohibition prévue à l'article XI:1 * 
Disposition/Accord  Description  des restrictions quantitatives qui pourraient être 
instituées ou maintenues, à titre d'exceptions  
Article  XI:2 du GATT  
Restrictions  quantitatives  • Mesures appliquées temporairement pour prévenir ou pallier de graves 
pénuries de denrées alimentaires et autres produits essentiels  
• Application de normes ou réglementations concernant la classification, 
le contrôle de la qualité ou la commercialisation de produits destinés au 
commerce international  
• Restrictions à l'importation visant tout produit [agricole]28 ou produit de 
la pêche nécessaires pour faire respecter certains types de mesures 
gouvernementales  
Article  XII du GATT et Accord 
sur la balance des paiements  • Restriction visant le volume de produits importés afin de sauvegarder la 
position financière extérieure et l'équilibre de la balance des paiements  
Article  XVII du GATT  
Entreprises  commerciales 
d'État  • Restrictions à l'importation ou à l'exportation appliquées par le moyen 
de transactions relevant du commerce d'État  
Article  XVIII du GATT  et 
Clause d'habilitation  • Aide de l'État en faveur du développement économique au moyen de 
mesures de protection ou d'autres mesures affectant les importations  
Article  XIX du GATT et Accord 
sur les sauvegardes  • Mesures d'urgence (sauvegardes) sous la forme de contingents en cas 
de dommage grave ou de menace de dommage grave pour les 
producteurs nationaux  
Article  XX du GATT  
Exceptions générales  • Mesure s nécessaires pour protéger la moralité publique ainsi qu e la vie 
ou la santé des personnes ou des animaux ou préserver les végétaux ; 
mesures relatives à l'importation ou à l'exportation d'or ou d'argent ; 
aux produits fabriqués dans les prisons ; à la protection des trésors 
nationaux ; à la conservation des ressources naturelles épuisables  
Article  XXI du GATT  
Exceptions concernant la 
sécurité  • Mesures  ou actions nécessaires à la protection des intérêts essentiels 
de sécurité  
Dérogations  (article IX:3 de 
l'Accord de Marrakech ) • Dérogations aux obligations imposées par le GATT ou n'importe lequel 
des accords commerciaux multilatéraux  
Annex e 5 de l'Accord sur 
l'agriculture  • Des Membres ont été autorisés à déroger  temporairement aux 
dispositions de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, qui exigent que 
les Membres transforment en droits de douane certaines mesures . Les 
produits assujettis à ce traitement spécial devaient être identifiés par la 
mention "tableau explicatif - annexe 5" à la section I -B de la P artie I de 
la Liste du Membre  
* Liste indicative . 
3.2  Autres engagements internationaux  
Les Membres de l'OMC ont également adopté des prohibitions et des restrictions au commerce du 
fait d'engagements internationaux souscrits en dehors du cadre de l'OMC . La très grande majorité 
des Membres de l'OMC sont signataires d'un certain nombre de conventions internationales qui 
réglementent ou re streignent le commerce de certaines marchandises, comme le Protocole de 
Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone , la Convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITE S), 
ou la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et 
de leur élimination .29 Quand un Membre applique une restriction quantitative du fait d'autres 
engagements internationaux, il doit aussi la notifier au titre de la Décision et indiquer quelle 
disposition de l'OMC, selon lui, autorise l'exception.  Par exemple, les Membres qui ont notifié des 
mesures maintenues conformément à un accord environnemental multilatéral ont habituellement  
invoqué  l'article XX du GATT c omme justification juridique des mesures.  
                                                
28 Dans une décision récente, l'Organe d'appel a confirmé qu'en vertu de l'article 21: 1 de l'Accord sur 
l'agriculture  il n'est pas possible d'invoquer l'article XI:2 c) du GATT de 1994 pour justifier ou exempter des 
mesu res relevant de la prohibition des restrictions quantitatives à l'importation prévue par l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture. Voir le rapport de l'Organe d'appel reproduit dans le document WT/DS477/AB/R.  
29 Des renseignements supplémentaires sur les  mesures liées au commerce prises au titre de certains 
accords environnementaux multilatéraux sont disponibles dans le document de l'OMC WT/CTE/W/160/Rev.8.  JOB/MA/101/Rev.2  
- 9 - 
  Table au 4 Exemples d'engagements intern ationaux hors du cadre de l'OMC * qui peuvent 
entraîner des restrictions quantitatives  
Accord/Convention  Engagement  
Protocole de Montréal relatif à 
des substances qui 
appauvrissent la couche 
d'ozone  Mesures de contrôle visant la production et la consommation de 
substances (produits chimiques) qui appauvrissent la couche d'ozone, y 
compris des mesures de contrôle des échanges commerciaux  
Convention de Bâle sur le 
contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets 
dangereux et de leur 
élimination  Restriction s des mouvements transfrontières des déchets dangereux et 
autres déchets et de leur élimination, y compris le tra fic illicite  
 
Convention  de Rotterdam  Interdiction ou restriction sévère du commerce international de certains 
produits chimiques et pesticides dangereux afin de protéger la santé des 
personnes et l'environnement  
Convention de Stockholm sur 
les polluants  organiques 
persistants  Mesures visant à réduire ou à supprimer la production et l'utilisation, 
ainsi que l'importation et l'exportation, de polluants organiques 
persistants produits intentionnellement  
Convention de l'ONU contre le 
trafic illicite de stup éfiants et 
de substances psychotropes  Mesures  de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes, y compris des dispositions  contre le blanchiment d'argent 
et le détournement de précurseurs chimiques  
Convention sur les armes 
biologiques /Convention sur 
les armes chimiques  Élimination des armes de destruction massive en interdisant le 
développement, la production, l'acquisition, le stockage, la rétention, le 
transfert ou l'utilisation de ces armes  
Convention sur le 
commerce international 
des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées 
d'extinction  (CITES)  Réglementation du commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages (animaux, végétaux et leurs parties et produits dérivés) à 
des fins de conservation et d'utilisation durable et interdiction du 
commerce international de spécimens  sauvages d'espèces menacées 
d'extinction  
Convention de l' UNESCO 
concernant les mesures à 
prendre pour interdire et 
empêcher l'importation, 
l'exportation et le transfert de 
propriété illicites des biens 
culturels  Mesures préventives pour empêcher l'importation et l 'exportation illicites 
de biens culturels (par exemple  certificats d'exportation et surveillance 
des échanges)  
Traité sur la non -prolifération 
des armes nucléaires  Engagement des États parties ne possédant pas l'arme nucléaire à ne pas 
acquérir ou produir e d'armes nucléaires ou d'engins explosifs nucléaires  
* Liste indicative . 
4  APERÇU DES NOTIFICATIONS DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES REÇUES30 
Dans un effort visant à aider les Membres à mieux comprendre les restrictions quantitatives e t à se 
conformer aux prescriptions en matière de notification de restrictions quantitatives, le Secrétariat  
établit régulièrement un rapport factuel qui analyse le contenu et les renseignements figurant dans 
les notifications reçues, rapport qui est distribué sous la cote G/MA /W/114 et ses révisions . Un 
second rapport sur la situation concernant les notifications est distribué dans la série de documents  
G/MA/QR/ . 
 
4.1  Quelles sont les mesures les plus fréquemment notifiées?  
La majorité des restrictions quantitatives qui ont été not ifiées par les Membres sont des mesures à 
l'importation (plus de 60 %) et, dans une moindre mesure, des mesures liées à l'exportation (30 % 
environ) . S'agissant des types spécifiques de mesures qui ont été notifiés, la plupart d'entre eux ont 
trait aux procé dures de licences non automatiques et aux prohibitions, qui s'appliquent tant aux 
importations qu'aux exportations.  Les contingents31, soit globaux soit répartis  par pays, ne 
représentent à ce jour qu'une toute petite part des mesures notifiées.  
                                                
30 Voir le document G/MA/W/114/Rev.1 du 27  avril 2017.  
31 Un contingent est une restriction (c'est -à-dire un volume absolu) concernant la quantité d'une 
marchandise pouvant être importée par un pays ou exportée d'un pays. Il ne faut pas le confondre avec un 
"contingent tarifaire", qui consiste en l'application d'un taux de droit réduit (droit contingentai re) à une 
quantité déterminée de marchandises importées; les importations en sus de cette quantité déterminée sont 
soumises à un taux de droit plus élevé (droit hors contingent). Des contingents tarifaires sont couramment JOB/MA/101/Rev.2  
- 10 - 
  Table au 5: Exemples de restrictions quantitatives notifiées par les Membres de l'OMC au 
titre de la Décision  
Exemples de mesures notifiées : 
Restriction/prohibition de l'importation/l'exportation de matières et substances nucléaires et radioactives et 
de déchets radioactifs  
Restriction/prohibition de l'importation/l'exportation d'explosifs  
Restriction/prohibition de l'importation/l'exportation d'armes chimiques, de produits chimiques et de leurs 
précurseurs  
Restriction/prohibition de l'importation/l'exportation d'amiante et de produits contenant de l'amiante et de 
déchets dangereux  
Restriction/prohibition de l'importation/l'exportation de stupéfiants, de substances psychotropes et de 
produits chimiques connexes  
Restriction/prohibition de l'importation/l'exportation de substances qui appauvrissent la couche d' ozone  
Restriction/prohibition de l'importation/l'ex portation de diamants bruts en provenance de non -participants au 
système de certification du processus de Kimberley  
Restriction/prohibition de l'importation/l'exportation de certains produits chimiques et pesticides dangereux  et 
de certains polluants biol ogiques permanents  
Restriction  du commerce des espèces de faune et de flore menacées d'extinction, en vue de protéger les 
espèces de faune et de flore sauvages  
Restriction du commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la p eine capitale, la 
torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants  
Restrictions de l'exportation de biens du patrimoine culturel ou de biens archéologiques  
Prohibition de l'importation de pornographie impliquant des enfants  
Prohibition  de l'importation et de l'exportation de matériel imprimé et audiovisuel  contenant des appels à des 
actes extrémistes ou terroristes ou des justifications publiques du terrorisme  
Prohibition/restriction de l'importation d'alcool  
Prohibition de l'importation de sacs en matières plastiques  
Restrictions de l'importation et/ou de l'exportation d'organes et de tissus humains, de sang et de composants 
sanguins, et d'échantillons de matières biologiques  
Source : Notifications des Membres de l'OMC . Liste non exhaustive.  
4.2  Quels types de justification au regard des règles de l'OMC ont été invoqués?  
Le paragraphe 2 v) de la Décision exige des Membres qu'ils fournissent une indication des motifs et 
de la justification au regard des règles de l'OMC expliquant les mesures maintenues.  Le GATT de 
1994 est l'Accord de l'OMC le plus fréquemment cité, avec notamment des références aux exceptions 
générales prévues à l'article XX.  Dans cette disposition, la clause la plus fréquemment citée est le 
paragraphe b), qui a trait aux mesures " nécessaires à la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux ". Outre le GATT de 1994, les Membres 
font référence, certes dans une moindre mesure, à la dérogation concernant  le "processus de 
Kimberley"32 ou à l'Accord sur les ADPIC.  
 
Le paragraphe 2 v) de la Décision demande en outre aux Membres de fournir une justification au 
titre des dispositions pertinentes de l'OMC, y compris " tout engagement pertinent pris au niveau 
international dans les cas où cela est approprié" . À ce jour, plusieurs notifications ont fourni des 
renseignements sur des accords hors OMC, mais les Membres ont suivi des méthodes différentes . 
Certains ont inclus des renseignements très détaillés, tandis que  d'autres, bien qu'ils soient  parties 
à ces conventions internationales, n'y ont pas fait référence . Les conventions internationales les plus 
fréquemment citées dans les notifications reçues à ce jour comprennent le Protocole de Montréal, la 
CITES, la Conv ention de Rotterdam et la Convention de Bâle sur les déchets dangereux.  Dans la 
plupart des cas, la justification juridique utilisée était l'article XX du GATT (exceptions générales).  
 
5  SOURCE DE RENSEIGNEMENTS SUR LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
Lors de l'é tablissement d'une notification, il peut être utile de commencer par se familiariser avec 
les types de mesures qui ont été notifiées par d'autres Membres, étant donné qu'un grand nombre 
de ces mesures ont déjà été appliquées par d'autres Membres . Des rense ignements spécifiques 
concernant les restrictions quantitatives sont également disponibles via d'autres sources.  La 
                                                
utilisés pour les produits agricol es. La note de bas de page 1 de la Décision exclut expressément les 
contingents tarifaires du champ d'application de la Décision.  
32 Il s'agit d'une dérogation aux paragraphes 1 de l'article XI, de l'article premier et de l'article XIII du 
GATT de 1994 en c e qui concerne la réglementation du commerce international des diamants bruts 
conformément au système de certification du processus de Kimberley (WT/L/518 et ses extensions).  JOB/MA/101/Rev.2  
- 11 - 
  présente section offre un aperçu des sources possibles de renseignements qui pourraient être utiles 
lors de l'établissement d'une notificati on de restrictions quantitatives.  
 
5.1  Documents officiels de l'OMC  
Les notifications de restrictions quantitatives sont distribuées sous la cote G/MA/QR/N/ et sont 
accessibles via Documents On -Line (http://docsonline.wto.org) . Les Membres peuvent aussi trouve r 
des renseignements dans les documents officiels du Comité de l'accès aux marchés, comme les 
comptes rendus des réunions (série G/MA/M/ -), le Rapport annuel au Conseil du commerce des 
marchandises (série G/L/223/ -), ainsi que le rapport annuel sur la situ ation concernant les 
notifications établi par le Secrétariat conformément au paragraphe 7 de la Décision (série 
G/MA/QR/ -). 
 
5.2  La base de données sur les restrictions quantitatives  
Le paragraphe 4 de la Décision a prévu l'établissement d'une base de données sur les restrictions 
quantitatives (http://qr.wto.org), qui a été lancée en mai 2014 et qui regroupe toutes les 
notifications communiquées par les Membres au titre de la Décision . Cette base de données permet 
aux utilisateurs de chercher des renseignements en f onction de critères spécifiques  comme le 
produit, le Membre notifiant, le type de mesure, le partenaire commercial, et d'autres encore.  Elle 
permet en outre aux utilisateurs d'établir différents types de rapports et est mise à jour chaque fois 
qu'une nouvelle notification est reçue.  
 
5.3  Portail intégré d'information commerciale (I -TIP) 
Les données concernant les notifications de restrictions quantitatives sont également  accessibl es via 
le Portail intégré d'information commerciale (I-TIP) 
(https://www.wto.org/french/res_f/statis_f/itip_f.htm ), qui offre un point d'accès unique aux 
renseignements recueillis par l'OMC sur plusieurs mesures non tarifaires.  
 
5.4  Autres  sources  
Le site Web de l'OMC contient une section dédiée aux restrictions quantitatives, où il est possible de 
trouver toute une gamme de renseignements concernant les dispositions juridiques pertinentes, les 
différends et le Comité de l'accès aux marchés, ainsi que des docum ents et modèles de présentation 
pour les notifications (qui peuvent être téléchargés ), des liens vers la base de données et d'autres 
sources , les actualités et activités connexes, ainsi qu'une vidéo expliquant la Décision sur les 
procédures de notification  des restrictions quantitatives .33 
 
Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales est une autre source utile de renseignements 
sur les restrictions quantitatives qui sont maintenues par les Membres, plus précis ément la section 
3, "Politique  et pratiq ues commerciales – Analyse par mesure", qui donne des renseignements sur 
les prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation qui doivent être notifiées 
conformément à l'obligation de notification des restrictions quantitatives .34 
 
Des renseigne ments sur les mesures appliquées par les Membres sont en outre disponibles dans le 
"rapport sur le suivi du commerce", qui est un rapport établi chaque année par le Secrétariat de 
l'OMC et distribué sous la cote WT/TPR/OV/ . Les tableaux des annexes audit r apport contiennent 
des renseignements sur les prohibitions et les restrictions, mais uniquement celles qui ne sont pas 
liées aux questions OTC et SPS.  
 
Étant donné qu'il peut y avoir un chevauchement avec d'autres notifications dans le cadre de l'OMC, 
il est recommandé de prendre en considération les notifications prése ntées par le Membre aux autres 
comités des types mentionnés à la section 2 de l'annexe 1 (par exemple  G/AG/N/, WT/BOP/N/, 
G/SG/N/, G/LIC/N/, etc.). 
 
                                                
33 https://www.wto.org/french/tratop_f/markacc_f/qr_f.htm  
34 Les examens des politi ques commerciales peuvent être consultés sur le site Web de l'OMC: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tpr_f.htm.  JOB/MA/101/Rev.2  
- 12 - 
  Enfin, certaines organisatio ns internation ales (comme l'ITC , la CNUCED, la Banque mondiale et 
l'OCDE)  peuvent également recueillir et publier des renseignements qui pourraient se révéler utiles 
dans l'établissement d'une notification de restrictions quantitatives.  
 
5.5  Sources nationales  
Comme les autorités douanières nationales sont les organismes habituellement chargés de faire 
respecter les restrictions quantitatives à la frontière, elles conservent normalement des 
renseignements détaillés sur toutes les prohibitions et restrictions en vigueur . Certaines d'entre elles 
auront aussi ces renseignements sous forme de base de données et au niveau des lignes tarifaires, 
ce qui peut considérablement simplifier l'établissement d'une notification.  D'autres ministères ou 
organismes nationaux peuvent aussi d étenir les renseignements pertinents, notamment en ce qui 
concerne les prohibitions et certains permis d'importation ou d'exportation.  
 
5.6  Comment obtenir de l'aide pour établir une notification?  
Le paragraphe 6 de la Décision prévoit que le Secrétariat de l' OMC aidera les pays en développement 
et les pays les moins avancés à préparer leur notification, s'ils en font la demande.  Le Secrétariat 
peut aussi, sur demande, examiner les projets de notifications avant qu'ils ne soient formellement 
communiqués afin de  garantir leur conformité en termes de présentation et de contenu.  
 
  JOB/MA/101/Rev.2  
- 13 - 
  ANNEXE 1  
Article XI du GATT de  1994 : "Élimination générale  des restrictions quantitatives " 
1. Aucune partie contractante n'instituera ou ne maintiendra à l'importation d'un produit originaire du 
territoire d'une autre partie contractante, à l'exportation ou à la vente pour l'exportation d'un produit destiné 
au territoire d'une autre partie contractante, de prohibitions ou de restrictions autres que des droits de douane, 
taxes ou autr es impositions, que l'application en soit faite au moyen de contingents, de licences d'importation 
ou d'exportation ou de tout autre procédé . 
 
2. Les dispositions du paragraphe premier du présent article ne s'étendront pas aux cas suivants : 
 
a) Prohibitions ou restrictions à l'exportation appliquées temporairement pour prévenir une situation 
critique due à une pénurie de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la partie 
contractante exportatrice, ou pour remédier à cette situat ion; 
b) Prohibitions ou restrictions à l'importation ou à l'exportation, nécessaires pour l'application de 
normes ou réglementations concernant la classification, le contrôle de la qualité ou la 
commercialisation de produits destinés au commerce internatio nal; 
c) Restrictions à l'importation de tout produit de l'agriculture ou des pêches, quelle que soit la forme 
sous laquelle ce produit est importé*, quand elles sont nécessaires à l'application de mesures 
gouvernementales ayant pour effet : 
 
i) de restreind re la quantité du produit national similaire qui peut être mise en vente ou produite 
ou, à défaut de production nationale importante du produit similaire, celle d'un produit 
national auquel le produit importé peut être substitué directement  
ii) ou de résorber un excédent temporaire du produit national similaire ou, à défaut de production 
nationale importante du produit similaire, celui d'un produit national auquel le produit importé 
peut être substitué directement, en mettant cet excédent à la disposit ion de certains groupes 
de consommateurs du pays à titre gratuit ou à des prix inférieurs aux cours pratiqués sur le 
marché ; 
iii) ou de restreindre la quantité qui peut être produite de tout produi t d'origine animale dont la 
production dépend directement, en totalité ou pour la plus grande partie, du produit importé, 
si la production nationale de ce dernier est relativement négligeable . 
 
Toute partie contractante appliquant des restrictions à l'importation d'un produit conformément aux dispositions 
de l'ali néa c) du présent paragraphe publiera le total du volume ou de la valeur du produit dont l'importation 
sera autorisée pendant une période ultérieure déterminée ainsi que tout changement survenant dans ce volume 
ou cette valeur.  De plus, les restrictions ap pliquées conformément au sous -alinéa i) ci -dessus ne devront pas 
avoir pour effet d'abaisser le rapport entre le total des importations et le total de la production nationale 
au-dessous de celui que l'on pourrait raisonnablement s'attendre à voir s'établir  en l'absence de restrictions.  
En déterminant ce qu'il serait en l'absence de restrictions, la partie contractante tiendra dûment compte de la 
proportion ou du rapport qui existait au cours d'une période représentative antérieure et de tous facteurs 
spécia ux* qui ont pu ou qui peuvent affecter le commerce du produit en cause . 
 
 
__________