G/SCM/N/250/AUS  
22 février 2013  
(13-0974)  Page: 1/6  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires   
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
AUSTRALIE  
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l' Australie  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2012. 
  
_______________   G/SCM/N/250/AUS  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport: Australie1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires Droit  
définitif Engagement  
 Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le 
produit faisant 
l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays  Date; période couverte 
par l'enquête 
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date des 
droits; 
fourchette 
des 
montants de 
la 
subvention 
individuels; 
"autres" 
taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux Date, raison  Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importatio
ns (unités/  
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommatio
n intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Roues en 
aluminium 8708.70; 
8716.90
4 
TM 181 CV 1 07.11.2011 
S: 7/2010-6/2011; I: 7/2006-6/2011 31.05.2012
 
0-58,78%; 
taux résiduel 
global: 
58,78% 05.07.2012  
2,8-5,1%; 
taux résiduel 
global: 58,8%   08.06.2012 
Clôture partielle/ compensation 
négligeable 27.04.2012
 
Prorogation du 
délai de 
publication de 
l'exposé des faits essentiels
    
 Profilés creux  
7306.30; 7306.61; 
7306.69
5 
TM 177 CV  19.09.2011 
S: 7/2010-6/2011; I: 7/2006-6/2011 06.06.2012
 
2,2-11,1%; taux 
résiduel global: 
54,8% 03.07.2012  
0-11,1%; 
taux résiduel 
global: 54,8%   06.06.2012 
Clôture partielle/ compensation 
négligeable     
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publ iés sur les enquêtes sont disponibles: www. customs.gov.au/anti-du mping/referencemateri als/reports. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence. 
4 Une position du SH figurant dans le rapport semestriel  précédent était erronée. Cette erreur a été rectifiée. 
5 Une seule position du SH figurait dans le rapport semestri el précédent. Les deux positions manquantes ont été ajoutées.   G/SCM/N/250/AUS  
- 3 - 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires Droit  
définitif Engagement  
 Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le 
produit faisant 
l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays  Date; période couverte 
par l'enquête 
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date des 
droits; 
fourchette 
des 
montants de 
la 
subvention 
individuels; 
"autres" 
taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux Date, raison  Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importatio
ns (unités/  
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommatio
n intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine (suite) Produits en acier 
revêtus d'une 
couche d'alliage 
aluminium ‑zinc 
7210.61 
ITR 193a CV 1 05.09.2012 
S: 7/2011-6/2012 
I: 1/2007-6/2012  
       
 Produits en acier 
(galvanisé) revêtus d'une couche de zinc 7210.49; 
7212.30 
ITR 193b CV 1 05.09.2012 
S: 7/2011-6/2012 I: 1/2007-6/2012  
         G/SCM/N/250/AUS  
- 4 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations  
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant pas 
le niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires Droit  définiti f Engagement  
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels; 
"autres" 
taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période si 
différents 
des colonnes  
2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite) Extrusions 
d'aluminium 7604.10; 7604.21; 7604.29; 7608.10; 
7608.20; 7610.10; 
7610.90 TM 148 CV 1 05.04.2012 
(DAR) IMP: 04-10/2011  
   07.09.2012  
Procédure close    
 Extrusions 
d'aluminium 7604.10; 7604.21; 
7604.29; 7608.10; 
7608.20; 7610.10; 7610.90 TM 148 CV 1 27.04.2012 
(DAR) IMP: 
04-10/2011  
   28.09.2012  
Remboursement 
partiel    
 Extrusions 
d'aluminium 
7604.10; 7604.21; 
7604.29; 7608.10; 7608.20; 7610.10; 7610.90 TM 148 CV 1 27.04.2012 
(DAR) 
IMP: 
04-10/2011  
   02.10.2012  
Remboursement 
partiel    
 Extrusions 
d'aluminium 
7604.10; 7604.21; 
7604.29; 7608.10; 7608.20; 7610.10; 7610.90 21.05.2012 
(R) 
R: 04/2011- 
03/2012   
   21.11.2012  
Décision finale CF CF    G/SCM/N/250/AUS  
- 5 - 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations  
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant pas 
le niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires Droit  définiti f Engagement  
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels; 
"autres" 
taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période si 
différents 
des colonnes  
2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
TM 148 CV 1 
Chine (suite) Extrusions 
d'aluminium 7604.10; 7604.21; 
7604.29; 7608.10; 
7608.20; 7610.10; 7610.90 TM 148 CV 1 29.10.2012 
(DAR) IMP: 10/2011- 
04/2012  
    CF  CF  
 Extrusions 
d'aluminium 
7604.10; 7604.21; 
7604.29; 7608.10; 7608.20; 7610.10; 7610.90 TM 148 CV 1 20.12.2012 
(DAR) 
IMP: 
04-10/2012   
       
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – Non disponible 
LDR – Droit moindre 
SNR – Réexamen à l'extinction EXP – Expiration de la mesure sans réexamen P – Date de publication C – Date du début du recouvrement des droits 
(R )– Réexamen de la mesure 
HMP –Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite (RVN) – Réouverture de l'enquête 
(DAR) – Réexamen concernant la fixation des droits 
(IMP) – Période d'importation G/SCM/N/250/AUS 
- 6 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES 
EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication 
Chine Extrusions 
d'aluminium 
TM 148 CV 1 Droits 29.10.10 
Gazette1 
ACDN2 2010/40 27.08.2011 
Gazette 
ACDN 2011/21 
 Roues en aluminium 
TM 181 CV 1 Droits 05.07.2012 
Gazette 
ACDN 2012/23  
 Profilés creux 
TM 177 CV 1 Droits 03.07.2012 
Gazette 
ACDN 2012/31  
États-Unis  Biodiesel 
TM 163 CV 1 Droits 19.04.11 
Gazette ACDN 2011/18  
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉS ENTÉES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date 
de la 
prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
Chine  29.10.2010; 
27.08.2011 2 2 (commencés) 
3 (achevés) 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Néant  
 
 
__________ 
                                               
1 The Gazette: publication fédérale publiée dans tous les États australiens. 
2 Australian Customs Dumping Notice.