G/TBT/N/USA/803  
18 mars 2013  
(13-1468)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: National Highway Traffic Safety Administration – NHTSA 
(Administration nationale de la sécurité routière), Department of Transportation  – DOT 
(Département des transports) (820) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent au ssi être indiqués, le cas 
échéant): Pneumatiques et jantes (SH 4011; ICS 43.080, 83.160). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Federal Motor Vehicle Safety 
Standards; Tire Selection and Rims  (Normes fédérales de sécurité concernant les véhicules 
automobiles. Choix des pneumatiques et jantes), 9 pages, en anglais  
6. Teneur: Dans le document notifié, il est proposé de modifier la norme fédérale de sécurité 
concernant les véhicules automobiles (GMVSS) n° 110 de façon à bien préciser que les 
pneumatiques pour remorques spéciales peuvent être montés sur les nouvelles remorques 
d'un poids nominal brut de véhicule inférieur ou égal à 4 536 kg (10 000 livres). Il est 
également proposé d'exclure ces remorques du champ d'application d'une exigence d'essai selon laquelle les pneumatiques doivent être maintenus sur la jante lorsqu'ils subissent 
une perte soudaine de pression à l'occasion d'un arrêt contrôlé du véhicule à partir d'une 
vitesse de 97 km/h (60 milles par heure). Après un examen minutieux de la question, l'Agence considère que ces deux modifications sont justifiées et qu'elles ne se traduiront pas par une dégradation de la sécurité des véhicules automobiles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:  78 Federal Register  (FR) 15920, 13 mars 2013; Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), partie 571. Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 13 mai 2013 G/TBT/N/USA/803 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-03-13/html/2013-05761.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-03-13/pdf/ 2013-05761.pdf