G/SPS/N/USA/2748  
27 mars 2015  
(15-1729)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: US Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et 
des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Chapitre 39 du SH, domaine 67 de l'ICS: Matériaux pour contact 
alimentaire 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Natural Resources Defense Council et al.; Filing of Food 
Additive Petition; Notice of Petition  (Conseil pour la défense des ressources naturelles, 
et autres. Dépôt d'une demande pour additif alimentaire. Avis concernant la demande). 
Langue(s): anglais. Nombre de pages: 3 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-03-16/pdf/ 2015-05937.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/USA/15_1383_00_e.pdf 
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) annonce le dépôt 
d'une demande soumise par le Conseil pour la défense des ressources naturelles ( Natural 
Resources Defense Council ), le Centre pour l'innocuité des aliments ( Center for Food 
Safety ) ,  A c t i o n  e n  f a v e u r  d e  l a  p r o p r e t é  d e  l ' e a u  ( Clean Water Action ), le Réseau pour 
l'hygiène de l'environnement des enfants ( Children's Environmental Health Network ), le 
Centre pour la science dans l'intérêt public ( Center for Science in the Public Interest ), le 
Fonds contre le cancer du sein ( Breast Cancer Fund ), le Centre pour l'hygiène de 
l'environnement ( Center for Environmental Health ), le Groupe de travail de 
l'environnement ( Environmental Working Group ) et Améliorer l'environnement des enfants 
(Improving Kids' Environment ). Il y est proposé que la FDA modifie sa réglementation de 
façon à ne plus prévoir l'utilisation du perchlorate potassique comme additif dans les joints de fermeture des contenants alimentaires, à supprimer l'exemption du seuil 
réglementaire n° 2005-006 afin de ne plus appliquer d'exemption à l'utilisation du 
perchlorate de sodium monohydrate en tant que renforçateur de conductivité des agents antistatiques destinés à être utilisés dans des articles finis en contact avec des aliments 
secs, et à émettre un nouveau règlement visant à interdire l'utilisation du perchlorate dans 
les agents antistatiques destinés à être utilisés dans des articles pour contact alimentaire. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2748 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 15 mai 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Le public peut communiquer des observations par l'un quelconque des moyens suivants: Communications sous forme électronique 
Les observations par voie électronique sont à présenter comme suit: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations. 
Communications sur support matériel 
Les communications sur support matériel sont à présenter comme suit: Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier): Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 
5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852 
Instructions: Toutes les communications reçues devront comporter le numéro de dossier 
(Docket ) FDA-2015-F-0537 correspondant à ce travail d'élaboration de réglementation. 
Toutes les observations reçues pourront être affichées sans modification sur le site 
http://www.regulations.gov/ , y compris les informations personnelles communiquées. On 
trouvera un complément d'information sur la présentation des observations sous le titre 
"Comments " (Observations) dans la section " SUPPLEMENTARY INFORMATION " 
(INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES) du texte notifié. G/SPS/N/USA/2748 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301. Fax: +(1 202) 720 0433. Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Le texte est accessible dans le Federal Register, volume 80, n° 50, page 13508, ou sur 
Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-03-16/pdf/2 015-05937.pdf