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Référence:   WLI/100 14 mai 2014  
 
  
 
  
 
  
ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ACCORD 
ENVOI DE COPIES CERTIFIÉES CONFO RMES DE PAGES DE REMPLACEMENT 
DU SYSTÈME À FEUILLETS MOBILES POUR LES APPENDICES  
CONTENANT LES MODIFICATIONS CERTIFIÉES 
 J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie certifiée conforme de la page de 
remplacement 1/2 de l'Annexe 1 de l'Appendice I contenant les modifications certifiées. 
 
 Ces modifications concernent Israël et ont pris effet le 11 mai 2014 . 
 
 
   
 
  
 
  
 
   Roberto Azevêdo   Directeur général 
 
  
 
  
 
   
 
  
 
14-2977 WT/Let/942   
 ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS  
 
 
 Il est certifié par la présente que les modifications apportées à l'Annexe 1 de l'Appendice I 
de l'Accord sur les marchés publics (1994), concernant Israël , qui ont été notifiées au Comité des 
marchés publics (GPA/MOD/ISR/12) conformément aux procédures prévues à l'article XXIV:6, ont 
pris effet le 11 mai 2014 . 
  Conformément à la Décision du Comité des marchés publics adoptée le 4 juin 1996 concernant l'établissement d'un système à feuillets mobiles ayant valeur juridique pour mettre 
périodiquement à jour les Appendices de l'A ccord sur les marchés publics (GPA/M/2) et les 
procédures relatives aux modifications du système à feuillets mobiles (GPA/M/5), ces modifications sont contenues dans la page de remplacement ci-jointe du système à feuillets mobiles. 
En conséquence, la page ci-jointe remplace la page 1/2 de l'Annexe 1 de l'Appendice I d' Israël  
dans le système à feuillets mobiles pour les Appendices conformément aux décisions susmentionnées.  
 
 La présente notification est présentée conformément au paragraphe 14 de l'article XXIV de l'Accord.  
 La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation 
mondiale du commerce, qui en remettra, dans les moindres délais, une copie certifiée conforme à chaque Partie à l'Accord sur les marchés publ ics. Elle sera enregistrée conformément aux 
dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. 
  Fait à Genève le douze mai deux mille quatorze. 
 
   
 
  Roberto Azevêdo   
 
  
 
 Copie certifiée conforme:  
 
  
 
  
 
Directeur général
   
 
APPENDIX I ISRAEL  ANNEX 1 Page 1/2
 
 
11 May 2014 (WT/Let/942)  ISRAEL 
(Authentic in the English language only) 
ANNEX 1 
Central Government Entities which Procure in Accordance 
With the Provisions of this Agreement 
  
Supplies        T h r e s h o l d : 130,000 SDR 
 Services  (specified in Annex 4)     T h r e s h o l d : 130,000 SDR 
 Construction  (specified in Annex 5)  Threshold : 8,500,000 SDR; during the 
period beginning from 1 January 2006 
until 31 December 2008, the threshold shall be set at 5,000,000 SDR 
  List of Entities : 
 
House of Representatives (the Knesset) Prime Minister's Office Ministry of Agriculture and Rural Development Ministry of Communications 
Ministry of Construction and Housing 
Ministry of Education Ministry of Culture and Sport Ministry of National Infrastructures, Energy and Water Resources excluding Fuel Authority 
Ministry of the Environmental Protection 
Ministry of Finance Civil Service Commission Ministry of Foreign Affairs Ministry of Health (1) 
Ministry of Immigrants Absorption 
Ministry of Economy Ministry of the Interior Ministry of Justice Ministry of Social Affairs and Social Services Ministry of Science, Technology and Space 
Ministry of Tourism 
Ministry of Transport and Road Safety  
Office of the State Comptroller and Ombudsman 
 
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