IP/C/W/649  
29 octobre  2018 
(18-6783) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTÉRÊT GENERAL:  
PROMOUVOIR LA SANTÉ PUBLIQUE PAR LE BIAIS DU DROIT  
ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD  
La communication ci -après, datée du 2 6 octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Afrique du Sud.  
 
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1.   La présente communication vient compléter le  point ad hoc "Propriété intellectuelle et intérêt 
général : promouvoir la santé publique par le biais du droit et de la politique de la concurrenc e" 
présenté par les co -auteurs des documents IP/C/643 et Add.1 du 24 et 2 9 mai 2018, 
respectivement . 
2.  La protection de la propriété intellectuelle en soi n'est pas censée conférer une emprise sur le 
marché ni indiquer un comportement anticoncurrentiel . Ainsi, en règle générale, elle n 'empêche pas 
les titulaires de droits de propriété intellectuelle (DPI) d 'exercer le urs droits exclusifs . Plusieurs  pays 
applique nt des approches différentes  en ce qui concerne  l'interaction  entre le droit et la politique de 
la concurrence d'une part et la propriété intellectuelle  d'autre part . D'après un document de travail 
récent de l 'OMC1, malgré les différences de niveaux de développement, les systèmes constitutionnels 
et/ou les structure s économiques et les profils industriels d es pays étudié s2 ont tous montré un 
intérêt pour les liens entre le droit et la politique de la concurrence et la  propriété intellectuelle . Tous 
les pays examiné s dans le cadre de cette étude ont des règles rudimen taires qui ont une incidence 
sur les possibles  usages abusifs et anticoncurrentiels des DPI . Il est également évident que  la 
manière dont la  politique de la concurrence traite les  DPI est devenue plus claire au fil du temps, 
que ce soit grâce à  des process us itératifs ou à l'évolution des pratiques des autorités en la matière .3 
Cette évolution s'opère grâce à  des échanges fructueux entre les pays et à un apprentissage mutuel  
entre homologues , comme le montre nt la volonté grandissante d'assurer un bon  équili bre entre la 
propriété intellectuelle et le droit et la politique de la concurrence dans ces pays. D'où  la nécessité 
de poursuivre les discussions et les analyses étant donné que le droit et la politique de la concurrence 
ne sont plus la préoccupation de quelques pays  seulement . 
3.  Durant la session du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce (ADPIC) de juin 2018, les co -auteurs ont montré que l 'Accord sur les ADPIC c ontenait 
plusieurs dispositions  en faveur de la c oncurrence, dont les articles 6, 8: 1, 31 k) et 40 . Il est évident 
que ces dispositions laissent aux Membres de l 'OMC une grande marge de manœuvre dans 
l'application  du droit de la concurrence en ce qui concerne l es actes relatifs à  l'acquisition ou 
l'exerc ice des DPI . En concilian t les différentes approches possibles en matière de concurrence , les 
mesures correctives disponibles pour  remédier à un comportement anticoncurrentiel peuvent 
permettre une plus large gamme d'actions  que d'autres flexibilités relatives à la santé publique liées 
uniquement aux  brevets . La politique de la concurrence joue un rôle important en améliorant l'accès 
                                                
1 Document de l'OMC ERSD -2018-02, intitulé  "Competition Agency Guidelines and Policy Initiatives 
Regarding the Application of Competition Law vis -à-vis Intellectual Property: An Analysis of Jurisdictional 
Approac hes and Emerging Directions", page  63. 
2 États-Unis, Canada, Union européenne, Austral ie, Japon, Corée, Brésil, Chine, Inde, Russie et Afrique 
du Sud.  
3 Document de travail de l'OMC 2018, p age 64. IP/C/W/649  
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  aux technologies médicales et en stimulant l'innovation dans le secteur pharmaceutique . Les 
Membres de l 'OMC ont toute latitude dans le cadre du droit international pour  élaborer leur s propres 
lois sur  la concurrence en fonction de leurs intérêts et besoins nationaux et de leur niveau de 
dévelo ppement.  
4.  L'utilisation  du droit de la concurrence n 'est pas exempte de difficult és, car de nombreux pays 
en développement n 'ont pas  forcément  la capacité d'administrer  ou de faire respecter  un tel 
système . Comme il existe un ensemble considérable  de précédents, l 'auteur du présent document 
souhaite montrer que de nombreux Membres de l 'OMC utilisent  déjà le droit de la concurrence pour 
remédier à divers es pratiques anticoncurrentielles entravant  l'accès aux médicaments et aux 
technologies médicales . Les pratiques qui ont été recensées comme néfastes sont, entre autres, les 
suivantes : i) usage abusif des DPI dû à l'imposition de conditions trop restrictives à la délivrance de 
licences concernant les technologies médicales ou au refus de remédier à ces conditions ; ii) atteinte 
à la concurrence des génériques en raison d'accords amiables an ticoncurrentiels concernant des 
brevets ; iii) fusions entre laboratoires pharmaceutiques entraînant une concentration néfaste de la 
R-D et des DPI ; iv) ententes entre laboratoires pharmaceutiques, y compris entre les fabricants de 
génériques ; v) comporteme nt anticoncurrentiel dans le secteur de la vente au détail de produits 
médicaux et d'autres secteurs apparentés ; et vi) collusions à l'occasion de marchés publics .4 À cet 
égard, tous les pays ne suivent pas la même approche ; par exemple, le refus d 'octroyer une licence 
peut constituer un abus de position dominante dans certains pays, alors que dans d 'autres, il est 
considéré comme un droit du titulaire  de DPI.  
5.  Les "objectifs" et "principes" inscrits dans les articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC constituent 
des éléments d'interprétation centraux de l'Accord sur les ADPIC, en particulier en ce qui concerne 
les dispositions pertinentes qui prévoient des flexibilités pour légiférer au niveau national . Dans 
l'affaire Canada – Protection conférée par u n brevet pour les produits pharmaceutiques5 portée 
devant l'OMC, le Groupe spécial a relevé que "la portée exacte du pouvoir conféré par l'article 30 
dépendra du sens spécifique donné aux conditions limitatives qui y sont énoncées" . À cette fin, les 
object ifs énoncés dans les articles 7 et 8:1 sont pertinents.  
6.  Le Groupe spécial Australie – Emballage neutre du tabac  s'est référé  au rapport 
Canada  - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques  pour ce qui est de  
l'interprétation des ter mes de l 'article 30 de l 'Accord sur les ADPIC  à la lumière  de son objet et de 
son but .6 Il a noté que le paragraphe 5 de la Déclaration de Doha est formulé en termes généraux, 
qui invitent l'interprète de l'Accord sur les ADPIC à lire "chaque disposition d e l'Accord sur les ADPIC" 
à la lumière de l'objet et du but de l'Accord, tels qu'ils sont exprimés en particulier dans ses objectifs 
et principes .7 Fondamentalement , le Groupe spécial conclut  que ce paragraphe de la Déclaration de 
Doha constit ue un accord ultérieur des Membres de l'OMC au sens de l'article 31 3) a) de la 
Convention de Vienne sur le droit des traités .8 Cette conclusion peut fortement influ encer  
l'interprétation des  flexibilités de l 'Accord sur les ADPIC.  
7.   Le droit et la politique de la concurrence restent une question importante qui fait  l'objet d 'une 
grande attention et de nombreuses discussions au niveau multilatéral . La Conférence des 
Nations  Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) mène des travaux novateurs  en la 
matière et fournit une assistance technique en vue d 'améliorer la coopération mondiale dans le 
domaine de la politique de la concurrence . Chaque année, un  groupe intergouvernemental 
d'experts  du droit et de la politique de la concurrence se réunit pour étudie r les moyens de favoriser 
la convergence à travers le dialogue . La CNUCED élabore une liste annotée des lois sur la  
                                                
4 OMS, OMPI, OMC, Promouvoir l'accès aux technologies médicales et l'innovation – Intersections entre 
la santé publique, la propriété intellec tuelle et le commerce (2013), pages  75 et 76. 
5 Document WT/DS114/R, 17  mars 2000, paragraphe 7.26.  
6 Australie – certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications 
géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage  neutre applicables aux produits du tabac et à 
leur emballage (28  juin 2018) WT/DS435/R, WT/DS441/ R, WT/DS458/R, WT/DS467/R, paragraphe  7.2402. 
L'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté les rapports du Groupe spécial concernant les plaintes 
de Cu ba et de l'Indonésie le 27  août (respectivement DS458 et DS467). Le Honduras et la République 
dominicaine ont fait appel de certaines conclusions du Groupe spécial (respectivement DS435 et DS441).  
7 Ad par agraphe  7.2408.  
8 Ad paragraphe  7.2409. Dans leurs appels respectifs, le Honduras (WT/DS435/23) et la République 
dominicaine (WT/DS/441/23) ont allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que le 
paragraphe 5 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique constit uait un accord 
ultérieur au sens de l'article 31 3) a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  IP/C/W/649  
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  concurrence , liste  qui figure dans le Manuel sur les législations appliquées en matière de concurrence 
(Vol. II) (UNCTAD/DITC/CLP/2009/2) .9 Elle dispose également d 'une loi type sur la concurrence, 
disponible dans toutes les langues de travail de l'ONU.10 
8.  L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a examiné activement la question 
propriété intellectuelle et concurrence .11 À sa treizième session (3 –5 septembre  2018), le Comité 
consultatif de l'OMPI sur l'application des règles a discuté , entre autres , de l'interaction  entre les 
moyens de faire respecter les DPI et le droit de la concurrence . Le Brésil et le Pérou ont présenté  
des études de cas portant sur des approches administratives permettant d 'aborder l 'interaction entre 
les moyens de faire respecter les DPI et le droit de la concurrence .12 En se fondant sur des exemples 
concrets, le s participants ont discuté des limitation s des lois sur la concurrence déloyale en ce qui 
concerne  l'exercice des DPI , et du recours  aux règles de concurrence dans les cas d 'utilisation 
abusive du système de protection de la propriété intellectuelle pour empêcher des concurrents 
d'entre r ou de re ster sur un marché.  
9.  L'auteur de la présente communication prie instamment les Membres de partager à nouveau 
leurs expériences nationales et des exemples illustrant la manière dont  le droit de la concurrence 
est utilisé pour atteindre des objectifs de santé publique et les objectifs nationaux connexes . La 
tenue d'un débat et l'échange de renseignements pourraient permettre d'améliorer la compréhension 
qu'ont les Membres des différen tes approches relatives à l'utilisation du droit et de la politique de la 
concurrence afin d e prévenir notamment l es pratiques collusoires en matière de prix ou le recours à 
des clauses abusives dans les contrats de licence, qui limiteraient de manière dér aisonnable l'accès 
aux nouvelles technologies, et  le recours à des mesures qui empêcheraient l'arrivée sur le marché 
de sociétés produisant des médicaments génériques et pourraient conduire à l'augmentation des 
prix des médicaments . Le renforcement des cap acités et l 'assistance technique restent les principaux 
moyens d'aider les Membres de l'OMC à accroître leur capacité d 'administr er et de m ettre en œuvre 
les régimes régissant  la concurrence.  
Questions pouvant servir de fil directeur  
10.  Ces questions se fonde nt sur les précédentes questions figurant dans le document IP/C/W/643 . 
Certaines délégations ont indiqué qu 'elles pourraient reprendre  des questions posées lors de la 
précédente session du Conseil des ADPIC . Dans cette optique , les délégation s sont invitée s à 
partager leur  expérience de l'utilisation du droit de la concurrence pour remédier aux pratiques 
anticoncurrentielles qui entravent l 'accès aux médicaments et aux technologies médicales, ou à faire 
part des difficultés  qu'elles ont à faire respecter le  droit de la concurrence en ce qui concerne  l'accès 
aux médicaments ou aux technologies médicales.  
1) Quels types de comportement  les Membres de l 'OMC considèrent -ils comme un usage abusif de s 
droits de propriété intellectuelle dans les secteurs pharmaceut ique et médical ? Les approches 
adoptées  par les Membres de l 'OMC pour évaluer  ce type de comportement ont -elles évolué?  
2) Quels exemples de meilleures pratiques les Membres peuvent -ils identifier en ce qui concerne  le 
contrôle des prix excessifs et l es me sures correctives à cet égard ? Les Membres recourent -ils à des 
méthode s spécifiques en fonction du  contexte pour déterminer si les prix sont excessifs, et à des 
mécanismes pour contrôler les prix abusifs  et y remédier?  
3) Quels exemples de meilleures prati ques peuvent être identifiés à partir des législations  et 
pratiqu es nationales en matière de  concurrence ? Peut-on dégager d es tendances communes  entre 
les différent s pays? 
4) Dans quelle mesure l 'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine du 
droit de la concurrence peuvent -ils contribuer à l'élaboration  par les Membres de l 'OMC de politiques 
plus efficaces pour remédier aux usages abusifs de s droits de propriété intellectuelle?  
__________  
                                                
9  https://unctad.org/en/Pages/DITC/Competitio nLaw/National -Competition -Legislation.aspx  
10 https://unctad.org/fr/Docs/tdrbpconf7d8_fr.pdf  
11 http://www.wipo.int/ip -competition/fr/index.html  
12 http://www.wipo.int/edocs/mdocs/enforcement/fr/wipo_ace_13/wipo_ace_13_5.pdf