G/TBT/N/TPKM/168/Rev.1  
17 mars 2015  
(15-1512)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Révision 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  – FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires) 
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kunyang St Nangang District 
Taipei City 115-61, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2787-8000 poste 7346 Fax: (886 2) 2653-7366 
Courrier électronique: linda118025@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments préemballés, additifs alimentaires et aliments non emballés contenant 
des ingrédients issus d'organismes génétiquement modifiés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Public Notice (Food 
No. 1031304788) issued by the Food and Drug Administration, Ministry of Health and 
Welfare: "Draft of Amendment on Labelling Requ irements for Prepackaged Food Containing 
Ingredients of Genetically Modified Organisms", "Draft of Amendment on Labelling 
Requirements for Food Aditives Containing In gredients of Genetically Modified Organisms" 
and "Draft of Amendment on Labelling Requirements for Unpackaged Food Containing Ingredients of Genetically Modified Organisms"  (Avis au public (référence 1031304788) de 
l'Agence des médicaments et des produits alimentaires du Ministère de la santé et de la 
prévoyance sociale: "Projet de modification des exigences relatives à l'étiquetage des 
aliments préemballés contenant des ingrédients issus d'organismes génétiquement modifiés", "Projet de modification des exigences relatives à l'étiquetage des additifs 
alimentaires contenant des ingrédients issus d'organismes génétiquement modifiés" et 
"Projet de modification des exigences relatives à l'étiquetage des aliments non emballés contenant des ingrédients issus d'organismes génétiquement modifiés"), 5 pages en 
chinois, 6 pages en anglais G/TBT/N/TPKM/168/Rev.1 
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  6. Teneur:  
1. la date d'entrée en vigueur du règlemen t relatif aux aliments préemballés et aux 
additifs alimentaires est avancée du 1er janvier 2016 au 1er juin 2015. La date 
d'entrée en vigueur du règlement sur le s aliments non emballés est avancée du 
1er janvier 2016 au 1er juin 2015; l'entrée en vigueur se fera en trois étapes, pour 
différents objets et produits, jusqu'au 1er janvier 2016; 
2. les aliments et ingrédients alimentaires hautement raffinés et dont le processus de 
transformation élimine tous les fragments d'ADN transgénique ou de protéines transgéniques doivent être étiquetés; 
3. les aliments qui contiennent des OGM autorisés dans le commerce international 
pourront être accompagnés de la mention "non génétiquement modifié" ou "sans modification génétique"; ils pourront aussi être accompagnés de l'indication 
suivante: "la proportion de matériel cont enant des OGM, consistant en des OGM ou 
issu d'OGM pris en compte séparément est autorisée par un règlement de _______ (pays)", ou de mentions équivalentes; 
4. la taille (hauteur et largeur) des caractères est élargie, passant de 2 mm à 5 mm. 
7. Objectif et justification, y compris la  nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs 
8. Document pertinents: Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er juin 2015 
10. Date limite pour la présen tation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphon e et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la métrologie 
et de l'inspection) Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
4, Chinan Road, Section 1 
Taipei City 100, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 3343-5191 
http://www.fda.gov.tw/TC/newsContent.as px?id=12172&chk=63d01 92d-b43a-4b0a-bc51-
e5edaaa8bf45&param=pn%3d4%26cid%3d3%26cchk%3d46552e96-810a-42c3-83e1-
bd5e42344633#.VQFF9XYVE2w   
https://members.wto.org/crnattach ments/2015/TBT/CHT/15_1237_00_x.pdf 
https://members.wto.org/crnattach ments/2015/TBT/CHT/15_1237_01_x.pdf 
https://members.wto.org/crnattachme nts/2015/TBT/CHT/15_1237_02_x.pdf