G/SCM/N/313/PER  
8 février  2017 
(17-0746) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE DE   
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
PÉROU 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Pérou  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre  2016. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/313/PER  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : PÉROU1 
RAPPORT  SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31  DÉCEMBRE  2016 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures fina les Absence de 
mesures finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête2; 
numéro 
d'identification ; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période couverte  
par l'enquête  
(S-subventionnement;  
I-dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieu re 
apparente ou 
en des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
 - - - - - - - - - - 
 
                                                
1 Les résolutions et les rapports concernant les enquê tes en matière de mesures compensatoires sont disponibles à l'adresse électronique:  
https://www.indecopi.gob.pe/web/fiscalizac ion-dumping -y-subsidios/resoluciones -de-dumping -subsidios -y-salvaguardias . 
2 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/313/PER  
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Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouve rture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification ; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type d e 
réexamen ou  
de procédure 
(symbole), 
période  
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/  
monnaie) ; produits 
visés, période si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Biodiesel pur (B100) et 
mélanges contenant 
plus de 50% de 
biodiesel (B50)  
3824.90.99.99  
(dossier n°  034-2009-
CFD-USA) 21.08. 2015 
(SNR)  - - - - - 2014 
 
(pas d'importa tion) 2014 
0% Programme 
d'incitations 
fiscales en faveur 
des mélangeurs, 
des détaillants et 
des utilisateurs de 
biodiesel  
 
Programme 
d'incitations 
fiscales en faveur 
des petits 
producteurs 
d'agro -biodiesel  
CF - Renseignements non communiqués parce que con fidentiels.  
n.d. - Non disponible.  
LDR - Droit moindre.  
SNR  - Réexamen à l'extinction.  
EXP - Expiration de la mesure sans réexamen.  
P - Date de publication.  
C - Date du début du recouvrement des droits.  
 G/SCM/N/313/PER  
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  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGU EUR 
AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Argentine  Biodiesel (B100)  
(dossier n°  009-2014-CFD-ARG) Droits  28.01.2016  
Journal officiel, 
page 576696   
États-Unis Biodiesel pur (B100) et mélanges 
contenant plus de 50% de 
biodiésel (B50)  
(dossier n°  034-2009-CFD-USA) Droits  22.08. 2010 
Journal officiel, 
page 424266   
 
 
SUPPRESSION DE MESURE S PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31  DÉCEMBRE  2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
- - - - 
 
 
__________