G/ADP/Q1/BRA/34  
G/SCM/Q1/BRA/34  
21 avril 2017 
(17-2171) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoi res Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD1 
RÉPONSES AUX QUESTIONS2 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET DE  
LA NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL3 
La communication ci -après, datée du 2 0 avril 2017, est distribuée à la d emande de la délégation 
du Brésil.  
 
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Les États -Unis remercient le Brésil pour sa notification de la Directive n° 42 du 1 4 septembre  2016 
qui définit les procédures relatives à l'évaluation du champ d'application, au titre de la section I d u 
chapitre IX du Décret n° 8 .058 du 2 6 juillet  2013, et pose les questions suivantes:  
 
Question n ° 1 
 
L'article 5 stipule que le DECOM pourra mener des enquêtes sur place pour vérifier 
l'exactitude des renseignements communiqués . Les parties auront -elles u n aperçu ou 
seront -elles informées d'une autre façon par avance des questions couvertes par 
l'enquête menée sur place?  
 
Réponse  
 
Oui, les enquêtes sur place menées dans le cadre d'une procédure d'évaluation du champ 
d'application respecteron t toutes les rè gles énoncées  dans le Décret n° 8 .058 de 2013 et relatives 
aux enquêtes sur place, sauf dispositions contraires  figurant dans  l'Ordonnance du SECEX n° 42 
de 2016.  
 
Le DECOM inclura -t-il dans le dossier un rapport sur ses constatations faites au cours de 
la vérification?  
 
Réponse  
 
Oui, les enquêtes sur place menées dans le cadre d'une procédure d'évaluation du champ 
d'application respecteron t toutes les règles énoncées  dans le Décret n° 8 .058 de 2013 et relatives 
aux enquêtes sur place, sauf dispositions con traires figurant dans  l'Ordonnance du SECEX n° 42 
de 2016.  
 
                                                
1 Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commer ce 
de 1994 (Accord antidumping) . 
2 G/ADP/Q1/BRA /33-G/SCM/Q1/BRA/33 (daté du 4  avril 2017).  
3 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.8 (daté du 20  décembre  2016).  G/ADP/Q1/BRA/34 • G/SCM/Q1/BRA/34  
- 2 - 
  Les parties intéressées auront -elle la possibilité de faire des observations sur ce 
rapport?  
 
Réponse  
 
Oui, toutes les parties intéressées ont  30 jours pour soumettre de  nouveaux  éléments de preuv e 
ou observations concernant les renseignements qui figurent au  dossier, comme il est  prévu au  
point IV de l'article 13 . Par ailleurs, les parties intéressées ont 40 jours pour faire des observations 
finales concernant les renseignements contenus dans le d ossier, conformément au point  V de 
l'article 13 . Ces délais peuvent être prorogés dans le cas d'une enquête menée sur place, 
conformément à  l'article 15, ce qui permet aux parties intéressées de faire des observations sur le 
rapport de l'autorité chargée d e l'enquête.  
 
Question n° 2  
 
L'article 8 dispose que "les évaluations du champ d'application auront un caractère 
interprétatif et ne modifieront pas le champ d'application des mesures antidumping en 
vigueur ." S'il est déterminé qu'un produit en particulier  est couvert par le champ 
d'application d'une mesure antidumping existante et que des données concernant ce 
produit n'ont pas été prises en compte dans la détermination initiale de l'existence d'un 
dommage par le DECOM, ce dernier ne jugerait -il pas nécess aire de réévaluer sa 
détermination de l'existence d'un dommage?  
 
Réponse  
 
Comme l'indique l'article 8, "les évaluations du champ d'application auront un caractère 
interprétatif et ne modifieront pas le champ d'application des mesures antidumping en vigueur ". 
C'est pourquoi, s 'il est déterminé qu' un produit en particulier est couvert par le champ 
d'application d'une mesure antidumping existante et étant entendu que le champ d'application de 
cette mesure ne peut être modifié par une évaluation du champ d'appl ication, les données 
relatives à ce produit auront nécessairement été prises en c onsidération par le DECOM dans s a 
détermination initiale de l'existence d'un dommage.  
 
Question n° 3  
 
Le paragraphe 1 de l'article 19 dispose que les auditions doivent être de mandées dans 
un délai de 15 jours à compter de la date de l'engagement de l'évaluation du champ 
d'application et que la demande doit comprendre une liste des questions spécifiques à 
examiner au cours de l'audition . Comment les parties pourront -elles identi fier à un stade 
si précoce de la procédure toutes les questions qu'elles souhaitent soulever au cours de 
l'audition?  
 
Réponse  
 
Le champ des questions à examiner au cours de l'audition p ourra  être vaste.  
 
Le DECOM permettra -t-il aux parties intéressées d'aj outer ultérieurement des questions 
à examiner au cours des auditions à mesure que la procédure se poursuit?  
 
Réponse  
 
Non. Les arguments présentés par les parties intéressées pendant l'audition doivent être liés aux 
sujets spécifiés dans l a demande concern ant cette audition . 
 
Question n° 4  
 
Le paragraphe 5 de l'article 19 dispose que "[les parties intéressées autorisées] 
pourront communiquer oralement d'autres renseignements à l'audition ." Les parties 
intéressées ont -elles après l'audition la possibilité de  formuler des observations sur les 
renseignements présentés à l'audition ou de réfuter ces renseignements?  
 G/ADP/Q1/BRA/34 • G/SCM/Q1/BRA/34  
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  Réponse  
 
Oui. Les parties intéressées pourront  formuler des observations sur les renseignements oraux 
présentés à l'audi tion et communiqués  par écri t dans un délai de 10 jours après l'audition , pendant 
la période de 30 jours prévue pour l a soumission des observations et éléments de preuve au 
point IV de l'article 13 . Si aucun nouvel élément de preuve n'est présenté et qu 'une partie 
intéressée souhaite  uniquement formuler des observations sur les renseignements oraux présentés 
à l'audi tion, alors ces observations p ourront  également être communiquées  pendant la  période de 
40 jours prévue au point V de l'article 13 pour la soumission des observations fina les. Ces périodes 
pourront  être prolongées en cas d'audi tions, conformément  à l'article 15.  
 
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