G/AG/N/ARG/31  
12 février 2013  
(13-0717)  Page: 1/28  
Comité de l'agriculture  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 29 janvier 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Argentine . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour les campagnes 2006/07,  2007/08  et 
2008/09 .   G/AG/N/ARG/31  
- 2 - 
 
Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERN E: ARGENTINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2006-2007 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour la 
période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
75 021 292 Dollar de 1992 74 739 130 
   G/AG/N/ARG/31  
- 3 - 
 
Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERN E: ARGENTINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2006-2007 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure  Désignation et de scription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question 
($ de 1992) Sources des 
données 
1 2 3 4 
Services de caractère général   
Enquête   
(Annexe 2, alinéa 2 a)) Fonds spécial du tabac Développemen t de nouvelles technologies po ur la production de tabac 
à Corrientes, Misiones, Jujuy, Salta, Catamarca et Tucumán 1 431 532 DNPyEAyF 
(SAGPyA) 
 INTA Programme de recherche fondamentale et  d'innovation technologique 24 765 429 INTA 
(SAGPyA) 
Lutte contre les 
parasites et les maladies      
(Annexe 2, alinéa 2 b)) Service national de contrôle de la 
qualité des produits  agroalimentaires Activités centrales. Direction générale - Services administratifs, 
juridiques et techniques. Préservation des végétaux 8 843 593 SENASA  
 Contrôle des produits agroalimen taires. Homologati on des produits 
chimiques utilisés dans l'agriculture et des produits pharmaceutiques. 
Services de laboratoire 54 039 772 SENASA  
 Santé des animaux 32 240 366 SENASA 
 SAGPyA Élargissement des contrôles sanitaires, préservation des végétaux, 
surveillance sanitaire et contrôle 6 728 393 PROSAP 
(SAGPyA) 
Services de formation   
(Annexe 2, alinéa 2 c)) Fonds spécial du tabac  Format ion de techniciens et de pr oducteurs 207 006 DNPyEAyF 
(SAGPyA)   G/AG/N/ARG/31  
- 4 - 
 
Type de mesure  Désignation et de scription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question 
($ de 1992) Sources des 
données 
1 2 3 4 
Services de vulgarisation 
et de consultation      
(Annexe 2, alinéa 2 d)) Fonds spécial du tabac Services consultatifs et appui technique pour les activités de 
diversification, de reconversion et  de modernisation menées par les 
producteurs  217 277 DNPyEAyF 
(SAGPyA) 
 INTA Programme de recherche appliquée, d'innovation et de transfert de 
technologie (IAITT). Inclut le PROFEDER (Cambio Rural, Programa 
Familiar, Minifundio, Prohuerta et Proyectos Integrados o de Desarrollo Local), orienté vers la gestion des processus d'innovation liés à la recherche, l'enseignement et le transfert de technologie. 126 588 929 INTA 
(SAGPyA) 
Services d'inspection      
(Annexe 2, alinéa 2 e)) Fonds spécial du tabac  Administrati on et surveillance (Chaco, Ca tamarca, Corrientes, Jujuy, 
Misiones, Salta et Tucumán) 1 590 635 DNPyEAyF 
(SAGPyA) 
 INV Contrôle de l'authenticité de la production vitivinicole et des alcools. 
Ce programme assure le contrôle  technique de la production, 
l'industrie et le commerce vitivinicole ainsi que la surveillance de la production, la circulation, le fractionnement et la commercialisation de l'alcool éthylique et de l'alcool méthylé, l'objectif étant de protéger la communauté en ce qui concerne l'authenticité et l'aptitude à la consommation des produits vitivinicoles et des boissons alcooliques. 10 523 773 INV (SAGPyA) 
Services d'infrastructure      
(Annexe 2, alinéa 2 g)) Fonds spécial du tabac  Mise en œuvre d'un système de fusées pa ragrêle  1 041 706 DNPyEAyF 
(SAGPyA) 
 Fonds spécial du tabac  Ouvrages de génie ci vil et amélioration du système de gestion des 
déchets liquides dans les province s de Misiones, Chaco, Tucumán et 
Jujuy 1 264 396 DNPyEAyF 
(SAGPyA) 
 Fonds spécial du tabac  Assainissement de l'environnement 3 165 370 DNPyEAyF 
(SAGPyA) 
 SAGPyA Rénovation de systèm es d'irrigation et de drainage dans les provinces 
de Chaco, Chubut, Mendoza, Neuquén et Tucumán. Construction d'ouvrages mineurs, études de qualité de l'eau et des sols 5 750 198 PROSAP 
(SAGPyA)   G/AG/N/ARG/31  
- 5 - 
 
Type de mesure  Désignation et de scription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question 
($ de 1992) Sources des 
données 
1 2 3 4 
Paiements directs aux producteurs 
(Annexe 2, alinéa 5) Fonds spécial du tabac Aide à l'ac quisition d'une couverture du risque climatique et de 
l'assurance-vie obligatoire des travailleurs ruraux 7 029 494 DNPyEAyF 
(SAGPyA) 
Soutien du revenu découplé  
(Annexe 2, alinéa 6 a)  
à e)) Programme social pour l'agriculture Le programme so cial, qui s'adresse à de petits producteurs, dits 
"minifundistas" (exploitants de très petites parcelles) dans 21 provinces du pays, prévoit une  assistance financière, une 
assistance technique et des activité s de formation. Les conditions à 
remplir pour en bénéficier sont, notamment, les suivantes: avoir un 
revenu mensuel n'excédant pas l'équivalent de deux salaires d'ouvrier 
agricole, ne pas employer de main-d'œuvre, vivre sur l'exploitation et 
avoir un capital d'exploitation n'ex cédant pas 20 000 $. Les petits 
producteurs peuvent se regrouper pour présenter des projets de production d'un montant maximal par famille de 1 200 $, ou de 200 $ 
s'il s'agit de projets d'autoconsomma tion. Parallèlement au projet, le 
programme social finance une assistance technique fournie par des établissements ou des experts indépendants pendant une période n'excédant pas trois ans. Les familles bénéficiaires s'engagent, au moment du versement de s fonds, à les rembourser à un fonds de 
roulement provincial, qui sert à financer de nouveaux projets. 6 307 136 SAGPyA 
 Fonds spécial du tabac Aider les familles des producteurs à financer leurs frais médicaux, 
cliniques, pharmaceutiques et dentaires (plus de 110 000 personnes 
bénéficient de cette mesure) 3 250 681 DNPyEAyF 
(SAGPyA) 
 Fonds spécial du tabac Aide aux activités coopératives 731 103 DNPyEAyF 
(SAGPyA) 
 Fonds spécial du tabac Aide sociale aux produc teurs des provinces de Corrientes, Catamarca, 
Misiones et Salta 1 045 384 DNPyEAyF 
(SAGPyA) 
Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles 
(Annexe 2, alinéa 8 a)  
à e)) Programme de soutien pour les 
situations d'urgence dans le secteur 
agricole. Loi n° 22913 Aide accordée aux producteurs touchés par les inondations, les pluies, 
la grêle et d'autres phénomènes climatiques dans les provinces de 
Corrientes, Catamarc a, Tucumán, Misiones et La Rioja 2 621 674 SAGPyA 
 Fonds spécial du tabac Aide accordée aux pr oducteurs touchés par les inondations et les 
pluies dans les provinces de Catama rca, Misiones, Ch aco et Corrientes 6 967 758 DNPyEAyF 
(SAGPyA)   G/AG/N/ARG/31  
- 6 - 
 
Type de mesure  Désignation et de scription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question 
($ de 1992) Sources des 
données 
1 2 3 4 
Aide à l'ajustement des structures four nie au moyen d'aides à l'investissement  
(Annexe 2, alinéa 11 a) 
à f)) SAGPyA Aide technique et financière destinée à réduire la vulnérabilité sociale 
des populations rurales à faibles revenus et des communautés 
aborigènes des provinces de Formos a, Corrientes, Chaco, Misiones, 
Catamarca, Jujuy, Salta et Tucumán, ainsi qu'au niveau national. Soutien à la gestion des projets, activités de formation visant à améliorer et diversifier les exploitations existantes et facilitation des progrès techniques dans les pe tites unités de production 8 390 992 PRODERNEA 
(SAGPyA) 
PRODERNOA 
(SAGPyA) 
PROINDER 
(SAGPyA) 
 Fonds spécial du tabac Aide à la restructuratio n financière ou matérielle des exploitations des 
producteurs visant à remédier à des problèmes structurels dont 
l'existence aura été démontrée de manière objective. Construction de centres, matériel complémentaire, transformation et stockage; amélioration des terres; aide à la  modernisation des exploitations 
agricoles 18 559 756 DNPyEAyF 
(SAGPyA) 
Notes: 
SENASA: Service national de la salubrité et de la qualité des produits agroalimentaires. SAGPyA: Secrétariat à l'agriculture, à l'él evage, à la pêche et à l'alimentation. 
DNPyEAyF: Direction nationale de l'économie agricole et forestière. INTA: Institut national de technologie agricole. INV: Institut national de vitiviniculture.   G/AG/N/ARG/31  
- 7 - 
 
Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERN E: ARGENTINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2006-2007 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
($ de 1992) MGS totale courante (globale) 
 
($ de 1992) 
1 2 3 4 
Tabac  74 739 130 74 739 130 
Viande de porc 152 330  " de minimis " 
Viande de volaille 145 934  " de minimis " 
Viande bovine 1 814 039  " de minimis " 
Lait 2 096 259  " de minimis " 
MGS totale courante   74 739 130 
VÉRIFICATION DE LA CLAUSE DE MINIMIS  
CAMPAGNE AGRICOLE 2006-2007 
Produit MGS par produit  
($ de 1992) Valeur brute de la production 
($ de 1992) MGS/Valeur de la production 
1 2 3 4 
Viande de porc 152 330 240 796 677 0,06% 
Viande de volaille 145 934 1 261 884 329 0,01% 
Viande bovine 1 814 039 5 367 579 061 0,03% 
Lait 2 096 259 2 103 387 510 0,10% 
   G/AG/N/ARG/31  
- 8 - 
 
Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERN E: ARGENTINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2006-2007 
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
  
($ de 1992) Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs)
 
  
($ de 1992) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
   
($ de 1992) Autre soutien 
par produit: 
total 
   
($ de 1992) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
($ de 1992) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
 
 
($ de 1992) MGS totale  
 
    
($ de 1992)
 Source 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Viande de 
porc 1er décembre 2006 Programme de 
bonification des 
taux d'intérêts 
pour les prêts accordés aux petits producteurs agricoles 152 330   152 330   152 330 DF 
(SAGPyA) 
Viande de volaille 1
er décembre 2006 Programme de 
bonification des taux d'intérêts 
pour les prêts 
accordés aux petits producteurs agricoles 145 934   145 934   145 934 DF 
(SAGPyA) 
Viande bovine 1
er décembre 2006 Programme de 
bonification des taux d'intérêts 
pour les prêts 
accordés aux petits producteurs agricoles 1 814 039   1 814 039   1 814 039 DF 
(SAGPyA)   G/AG/N/ARG/31  
- 9 - 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
  
($ de 1992) Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs)
 
  
($ de 1992) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
   
($ de 1992) Autre soutien 
par produit: 
total 
   
($ de 1992) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
($ de 1992) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
 
 
($ de 1992) MGS totale  
 
    
($ de 1992)
 Source 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Lait 1er décembre 2006 Programme de 
bonification des taux d'intérêts pour les prêts accordés aux petits producteurs agricoles 2 096 259   2 096 259   2 096 259 DF 
(SAGPyA) 
 
   G/AG/N/ARG/31  
- 10 - 
 
Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERN E: ARGENTINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2006-2007 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant ...  Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué  
   
($ de 
1992/kg) Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué 
(t) Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché 
($ de 1992) Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs)
 
 
($ de 1992)  Versements 
directs non 
exemptés Autre soutien 
par produit Redevances/  
prélèvement
s connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien  
  
($ de 1992) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10)  12 
Tabac Du 
1er décembre 2006 
au 30 novembre 2007 Versement 
à l'unité 0,59 127 740 74 739 130 74 739 130
 - - - 74 739 130 Secrétariat à 
l'agriculture, à 
la pêche et à l'alimentation/ Rapports annuels du PRAT 
   G/AG/N/ARG/31  
- 11 - 
 
Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERN E: ARGENTINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2007-2008 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
75 021 292 Dollar de 1992 74 829 462 
   G/AG/N/ARG/31  
- 12 - 
 
Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERN E: ARGENTINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2007-2008 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure  Désignation et de scription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question 
($ de 1992) Sources des 
données 
1 2 3 4 
Services de caractère général   
Enquête   
(Annexe 2, alinéa 2 a)) Fonds spécial du tabac Développemen t de nouvelles technologies po ur la production de tabac 
à Corrientes, Misiones, Jujuy et Salta 1 028 013 DNPAyF 
(SAGPyA) 
 
 INTA Programme de recherche fondamentale et  d'innovation technologique 30 907 399 INTA 
(SAGPyA) 
Lutte contre les 
parasites et les maladies      
(Annexe 2, alinéa 2 b)) Service national de contrôle de la 
qualité des produits  agroalimentaires Activités centrales. Direction générale - Services administratifs, 
juridiques et techniques. Préservation des végétaux 15 342 778 SENASA  
 Contrôle des produits agroalimen taires. Homologati on des produits 
chimiques utilisés dans l'agriculture et des produits pharmaceutiques. 
Services de laboratoire 66 662 346 SENASA  
 Santé des animaux 31 786 219 SENASA 
 SAGPyA Élargissement des contrôles sanitaires, préservation des végétaux, 
surveillance sanitaire et contrôle 1 378 223 PROSAP 
(SAGPyA) 
Services de formation   
(Annexe 2, alinéa 2 c)) Fonds spécial du tabac  Format ion de techniciens et de producteurs 215 971 DNPAyF 
(SAGPyA)   G/AG/N/ARG/31  
- 13 - 
 
Type de mesure  Désignation et de scription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question 
($ de 1992) Sources des 
données 
1 2 3 4 
Services de vulgarisation 
et de consultation      
(Annexe 2, alinéa 2 d)) Fonds spécial du tabac Services consultatifs et appui technique pour les activités de 
diversification, de reconversion et  de modernisation menées par les 
producteurs 734 301 DNPAyF 
(SAGPyA) 
 INTA Programme de recherche appliquée, d'innovation et de transfert de 
technologie (IAITT). Inclut le PROFEDER (Cambio Rural, Programa 
Familiar, Minifundio, Prohuerta et Proyectos Integrados o de Desarrollo Local) orienté vers la gestion des processus d'innovation liés à la recherche, l'enseignement et le transfert de technologie. 175 749 282 INTA 
(SAGPyA) 
Services d'inspection      
(Annexe 2, alinéa 2 e)) Fonds spécial du tabac  Administrati on et surveillance (Chaco, Ca tamarca, Corrientes, Jujuy, 
Misiones, Salta et Tucumán) 1 493 911 DNPAyF 
(SAGPyA) 
 INV Contrôle de l'authenticité de la production vitivinicole et des alcools. 
Ce programme assure le contrôle  technique de la production, 
l'industrie et le commerce vitivinicole ainsi que la surveillance de la production, la circulation, le fractionnement et la commercialisation de l'alcool éthylique et de l'alcool méthylé, l'objectif étant de protéger la communauté en ce qui concerne l'authenticité et l'aptitude à la consommation des produits vitivinicoles et des boissons alcooliques. 13 563 239 INV(SAGPyA) 
Services d'infrastructure      
(Annexe 2, alinéa 2 g)) Fonds spécial du tabac  Mise en œuvre d'un système de fusées paragrêle  2 371 664 DNPAyF 
(SAGPyA) 
 Fonds spécial du tabac  Ouvrages de génie ci vil et amélioration du système de gestion des 
déchets liquides dans les province s de Misiones, Chaco et Corrientes 1 478 526 DNPAyF 
(SAGPyA) 
 Fonds spécial du tabac  Assainissement de l'environnement 498 567 DNPAyF 
(SAGPyA) 
 SAGPyA Rénovation de systèm es d'irrigation et de drainage dans les provinces 
de Chaco, Chubut, Mendoza, Neuquén et Tucumán. Construction d'ouvrages mineurs, études de qualité de l'eau et des sols 15 655 072 PROSAP 
(SAGPyA)   G/AG/N/ARG/31  
- 14 - 
 
Type de mesure  Désignation et de scription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question 
($ de 1992) Sources des 
données 
1 2 3 4 
Versements directs aux producteurs  
(Annexe 2, alinéa 5)   Fonds spécial du tabac  Aide à l'acquisition d'une couverture du risque climatique et de 
l'assurance-vie obligatoire des travailleurs ruraux 9 173 321 DNPAyF 
(SAGPyA) 
 Fonds spécial du tabac Aide au développeme nt de services comp lémentaires 0 DNPAyF 
(SAGPyA) 
Soutien du revenu découplé  
(Annexe 2, alinéa 6 a) à 
e)) Programme social pour l'agriculture Le programme so cial, qui s'adresse à de petits producteurs, dits 
"minifundistas" (exploitants de très petites parcelles) dans 21 provinces du pays, prévoit une  assistance financière, une 
assistance technique et des activité s de formation. Les conditions à 
remplir pour en bénéficier sont, notamment, les suivantes: avoir un 
revenu mensuel n'excédant pas l'équivalent de deux salaires d'ouvrier agricole, ne pas employer de main-d'œuvre, vivre sur l'exploitation et avoir un capital d'exploitation n'excédant pas 20 000 $. Les petits producteurs peuvent se regrouper pour présenter des projets de production d'un montant maximal par famille de 1 200 $, ou de 200 $ s'il s'agit de projets d'autoconsomma tion. Parallèlement au projet, le 
programme social finance une assistance technique fournie par des 
établissements ou des experts indépendants pendant une période n'excédant pas trois ans. Les familles bénéficiaires s'engagent, au moment du versement de s fonds, à les rembourser à un fonds de 
roulement provincial, qui sert à financer de nouveaux projets. 4 653 228 SAGPyA 
Fonds spécial du tabac  Aider les familles des producteurs à financer leurs frais médicaux, 
cliniques, pharmaceutiques et dentaires (plus de 110 000 personnes bénéficient de cette mesure) 5 002 832 DNPAyF 
(SAGPyA) 
 Fonds spécial du tabac Aide aux activités coopératives 195 605 DNPAyF 
(SAGPyA) 
 Fonds spécial du tabac Aide sociale aux prod ucteurs des provinces de Corrientes, Tucumán, 
Jujuy, Salta et Misiones 15 003 488 DNPAyF 
(SAGPyA) 
 Fonds spécial du tabac Soutien à la scolarité  en faveur des famill es de producteurs de 
Catamarca 0 DNPAyF 
(SAGPyA)   G/AG/N/ARG/31  
- 15 - 
 
Type de mesure  Désignation et de scription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question 
($ de 1992) Sources des 
données 
1 2 3 4 
Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles 
(Annexe 2, alinéa 8 a)  
à e)) Programme de soutien pour les 
situations d'urgence dans le secteur 
agricole. Loi n° 22913 Aide accordée aux producteurs touchés par les inondations, les pluies, 
la grêle et d'autres phénomènes climatiques dans les provinces de 
Corrientes, Catamarc a, Tucumán, Misiones et La Rioja 1 656 520 SAGPyA 
 Fonds spécial du tabac Aide accordée aux pr oducteurs touchés par les inondations et les 
pluies, dans les provinces de Salta et Misiones 3 347 563 DNPAyF 
(SAGPyA) 
Aide à l'ajustement des structures four nie au moyen d'aides à l'investissement  
(Annexe 2, alinéa 11 a) 
à f)) SAGPyA Aide technique et financière au x populations rurales à faibles revenus 
et aux communautés aborigènes des provinces de Formosa, Corrientes, Chaco, Misiones, Catama rca, Jujuy, Salta et Tucumán. 
Soutien à la gestion des projets, activités de formation visant à améliorer et diversifier les exploitations existantes et facilitation des progrès techniques dans les pe tites unités de production 2 649 528 PRODERNEA 
(SAGPyA) 
PRODERNOA 
(SAGPyA) 
PROINDER 
(SAGPyA) 
 Fonds spécial du tabac Aide à la restructuratio n financière ou matérielle des exploitations des 
producteurs pour remédier à de s problèmes structurels dont 
l'existence aura été démontrée de manière objective. Construction de centres, matériel complémentaire, transformation et stockage; amélioration des terres; aide à la  modernisation des exploitations 
agricoles 24 260 667 DNPAyF 
(SAGPyA) 
Notes: 
SENASA: Service national de la salubrité et de la qualité des produits agroalimentaires. SAGPyA: Secrétariat à l'agriculture, à l'él evage, à la pêche et à l'alimentation. 
DNPAyF: Direction nationale de la production agricole et forestière. INTA: Institut national de technologie agricole. INV: Institut national de vitiviniculture.   G/AG/N/ARG/31  
- 16 - 
 
Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERN E: ARGENTINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2007-2008 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
($ de 1992) MGS totale courante (globale) 
 
($ de 1992) 
1 2 3 4 
Tabac  74 829 462 74 829 462 
Viande de porc 143 557  " de minimis " 
Viande de volaille 158 106  " de minimis " 
Viande bovine 2 105 802  " de minimis " 
Lait 2 894 542  " de minimis " 
MGS totale courante   74 829 462 
VÉRIFICATION DE LA CLAUSE DE MINIMIS  
CAMPAGNE AGRICOLE 2007-2008 
Produit MGS par produit  
($ de 1992) Valeur brute de la production 
($ de 1992) MGS/Valeur de la production 
1 2 3 4 
Viande de porc 143 557 304 165 960 0,05% 
Viande de volaille 158 106 1 529 809 777 0,01% 
Viande bovine 2 105 802 5 944 990 319 0,04% 
Lait 2 894 542 2 716 942 576 0,11% 
   G/AG/N/ARG/31  
- 17 - 
 
Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERN E: ARGENTINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2007-2008 
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/campagne  
de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit 
  
($ de 1992) Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs)
 
 
($ de 1992)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
   
($ de 1992) Autre soutien 
par produit: 
total 
   
($ de 1992) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
($ de 1992) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
($ de 1992) MGS totale
 
 
    
($ de 1992) Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Viande de 
porc 1er décembre 2007 Programme de 
bonification des 
taux d'intérêts pour 
les prêts accordés aux petits producteurs agricoles 143 557   143 557   143 557 DF 
(SAGPyA) 
Viande de volaille 1
er décembre 2007 Programme de 
bonification des taux d'intérêts pour 
les prêts accordés 
aux petits producteurs agricoles 158 106   158 106   158 106 DF 
(SAGPyA) 
Viande bovine 1
er décembre 2007 Programme de 
bonification des taux d'intérêts pour 
les prêts accordés 
aux petits producteurs agricoles 2 105 802   2 105 802   2 105 802 DF 
(SAGPyA)   G/AG/N/ARG/31  
- 18 - 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/campagne  
de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit 
  
($ de 1992) Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs)
 
 
($ de 1992)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
   
($ de 1992) Autre soutien 
par produit: 
total 
   
($ de 1992) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
($ de 1992) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
($ de 1992) MGS totale
 
 
    
($ de 1992) Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Lait 1er décembre 2007 Programme de 
bonification des taux d'intérêts pour les prêts accordés aux petits producteurs agricoles 2 894 542   2 894 542   2 894 542 DF 
(SAGPyA) 
   G/AG/N/ARG/31  
- 19 - 
 
Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERN E: ARGENTINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2007-2008 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/campagne  
de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
  
($ de 
1992/kg) Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué 
(t) Dépenses 
budgétaires 
pour le soutien 
des prix du 
marché 
 
($ de 1992) Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs)
 
 
($ de 1992) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien 
par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien 
($ de 1992) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
Tabac Du 
1er décembre 2007 
au 
30 novembre 2008  Versement à l'unité 0,57 130 381 74 829 462 74 829 462 - - - 74 829 462 Secrétariat à 
l'agriculture, 
à l'élevage et 
à la pêche/ Rapports annuels du PRAT 
   G/AG/N/ARG/31  
- 20 - 
 
Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERN E: ARGENTINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2008-2009 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
75 021 292 Dollar de 1992 74 162 598 
   G/AG/N/ARG/31  
- 21 - 
 
Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERN E: ARGENTINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2008-2009 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure  Désignation et de scription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question 
($ de 1992) Sources des 
données 
1 2 3 4 
Services de caractère général   
Enquête   
(Annexe 2, alinéa 2 a)) Fonds spécial du tabac Développement de nouvelles technologies pour la production de tabac à 
Corrientes, Misiones, Jujuy, Salta et Catamarca 920 806 DNPAyF 
(SAGPyA) 
 INTA Programme de recherche fondamentale et  d'innovation technologique 30 215 643 INTA 
(SAGPyA) 
Lutte contre les 
parasites et les maladies      
(Annexe 2, alinéa 2 b)) Service national de contrôle de la 
qualité des produits  agroalimentaires Activités centrales. Direction générale - Services administratifs, 
juridiques et techniques. Préservation des végétaux 12 007 097 SENASA  
 Contrôle des produits agroalimen taires. Homologati on des produits 
chimiques utilisés dans l'agriculture et des produits pharmaceutiques. 
Services de laboratoire 74 187 237 SENASA  
 Santé des animaux 36 825 460 SENASA 
 SAGPyA Élargissement des contrôles sanitaires, préservation des végétaux, 
surveillance sanitaire et contrôle 2 424 358 PROSAP 
(SAGPyA) 
Services de formation   
(Annexe 2, alinéa 2 c)) Fonds spécial du tabac  Format ion de techniciens et de producteurs 221 048 DNPAyF 
(SAGPyA)   G/AG/N/ARG/31  
- 22 - 
 
Type de mesure  Désignation et de scription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question 
($ de 1992) Sources des 
données 
1 2 3 4 
Services de 
vulgarisation et de consultation      
(Annexe 2, alinéa 2 d)) Fonds spécial du tabac Services consultatifs et appui technique pour les activités de 
diversification, de reconversion et  de modernisation menées par les 
producteurs  461 726 DNPAyF 
(SAGPyA) 
 INTA Programme de recherche appliquée, d'innovation et de transfert de 
technologie (IAITT). Inclut le PROFEDER (Cambio Rural, Programa 
Familiar, Minifundio, Prohuerta et Proyectos Integrados o de Desarrollo Local), orienté vers la gestion des processus d'innovation liés à la recherche, l'enseignement et le transfert de technologie. 174 310 364 INTA 
(SAGPyA) 
Services d'inspection      
(Annexe 2, alinéa 2 e)) Fonds spécial du tabac  Administrati on et surveillance (Chaco, Ca tamarca, Corrientes, Jujuy, 
Misiones, Salta et Tucumán) 1 213 406 DNPAyF 
(SAGPyA) 
 
 INV Contrôle de l'authenticité de la pr oduction vitivinicole et des alcools. Ce 
programme assure le contrôle techniqu e de la production, l'industrie et 
le commerce vitivinicole ainsi que la surveillance de la production, la 
circulation, le fractionnement et la commercialisation de l'alcool éthylique et de l'alcool méthylé, l'objectif étant de protéger la communauté en ce qui concerne l'authenticité et l'aptitude à la consommation des produits vitivinicoles et des boissons alcooliques. 17 272 454 INV (SAGPyA) 
Services 
d'infrastructure      
(Annexe 2, alinéa 2 g)) Fonds spécial du tabac  Mise en œuvre d'un système de fusées paragrêle  1 914 210 DNPAyF 
(SAGPyA) 
 Fonds spécial du tabac  Ouvrages de génie ci vil et amélioration du système de gestion des 
déchets liquides dans les province s de Misiones, Chaco, Tucumán et 
Jujuy 608 653 DNPAyF 
(SAGPyA) 
 Fonds spécial du tabac  Assainissement de l'environnement 726 441 DNPAyF 
(SAGPyA) 
 SAGPyA Rénovation de systèm es d'irrigation et de drainage dans les provinces 
de Chaco, Chubut, Mendoza, Neuquén et Tucumán. Construction 
d'ouvrages mineurs, études de qualité de l'eau et des sols 12 118 005 PROSAP 
(SAGPyA)   G/AG/N/ARG/31  
- 23 - 
 
Type de mesure  Désignation et de scription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question 
($ de 1992) Sources des 
données 
1 2 3 4 
Autres     
(Annexe 2, alinéa 2, 
autres services) Fonds spécial du tabac  Régulariser le régime fonc ier de la province de Misiones, en faveur des 
producteurs occupants 220 120 DNPAyF 
(SAGPyA) 
Paiements directs aux producteurs  
(Annexe 2, alinéa 5) Fonds spécial du tabac Aide à l'ac quisition d'une couverture du risque climatique et de 
l'assurance-vie obligatoire des travailleurs ruraux 11 189 780 DNPAyF 
(SAGPyA) 
Soutien du revenu découplé  
(Annexe 2, alinéa 6 a) 
à e)) Programme social pour l'agriculture Le programme so cial, qui s'adresse à de petits producteurs, dits 
"minifundistas" (exploitants de très petites parcelles) dans 21 provinces 
du pays, prévoit une assistance financière, une assistance technique et des activités de formation. Les condit ions à remplir pour en bénéficier 
sont, notamment, les suivantes: avoir un revenu mensuel n'excédant pas l'équivalent de deux salaires d 'ouvrier agricole, ne pas employer de 
main-d'œuvre, vivre sur l'exploitation et avoir un capital d'exploitation n'excédant pas 20 000 $. Les petits  producteurs peuv ent se regrouper 
pour présenter des projets de prod uction d'un montant maximal par 
famille de 1 200 $, ou de 200 $ s'il s'agit de projets d'autoconsommation. Parallèlement au projet, le programme social 
finance une assistance technique fournie par des établissements ou des experts indépendants pendant une période n'excédant pas trois ans. Les familles bénéficiaires s'engagent, au  moment du versement des fonds, à 
les rembourser à un fonds de roulemen t provincial, qui sert à financer 
de nouveaux projets. 6 383 744 SAGPyA 
Fonds spécial du tabac  Aider les familles des producteurs à financer leurs frais médicaux, 
cliniques, pharmaceutiques et dentaires (plus de 110 000 personnes bénéficient de cette mesure) 1 195 123 DNPAyF 
(SAGPyA) 
 Fonds spécial du tabac Aide aux activités coopératives 94 921 DNPAyF 
(SAGPyA) 
  Aide sociale aux producteurs des provinces de Corrientes, Tucumán, 
Jujuy et Misiones 23 970 965 DNPAyF 
(SAGPyA) 
 Fonds spécial du tabac Soutien à la scolarité  en faveur des famill es de producteurs de 
Corrientes 430 378 DNPAyF 
(SAGPyA)   G/AG/N/ARG/31  
- 24 - 
 
Type de mesure  Désignation et de scription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question 
($ de 1992) Sources des 
données 
1 2 3 4 
Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles 
(Annexe 2, alinéa 8 a) 
à e)) Programme de soutien pour les 
situations d'urgence dans le secteur 
agricole. Loi n° 22913 Aide accordée aux producteurs touchés par les inondations, les pluies, la 
grêle et d'autres phénomènes climatiques dans les provinces de 
Corrientes, Catamarc a, Tucumán, Misiones et La Rioja 76 359 357 SAGPyA 
 Fonds spécial du tabac Aide accordée aux produc teurs touchés par les inondations et les pluies 
dans les provinces de Catamarca, Chaco et Corrientes 1 656 611 DNPAyF 
(SAGPyA) 
Aide à l'ajustement des structures four nie au moyen d'aides à l'investissement  
(Annexe 2, alinéa 11 a) 
à f)) SAGPyA Aide technique et financière aux populations rurales à faibles revenus et 
des communautés aborigènes des provinces de Formosa, Corrientes, Chaco, Misiones, Catamarca, Jujuy,  Salta et Tucumán, ainsi qu'au 
niveau national. Soutien à la gestion des projets, activités de formation visant à améliorer et diversifier les ex ploitations existantes et facilitation 
des progrès techniques dans les petites unités de production 14 469 490 PRODERNEA 
(SAGPyA) 
PRODERNOA 
(SAGPyA) 
PROINDER 
(SAGPyA) 
 Fonds spécial du tabac Aide à la restructuratio n financière ou matérielle des exploitations des 
producteurs visant à remédier à des problèmes structurels dont 
l'existence aura été démontrée de manière objective. Construction de centres, matériel complémentaire, transformation et stockage; amélioration des terres; aide à la  modernisation des exploitations 
agricoles 55 888 011 DNPAyF 
(SAGPyA) 
Notes: 
SENASA: Service national de la salubrité et de la qualité des produits agroalimentaires. SAGPyA: Secrétariat à l'agriculture, à l'él evage, à la pêche et à l'alimentation. 
DNPAyF: Direction nationale de la production agricole et forestière. INTA: Institut national de technologie agricole. INV: Institut national de vitiviniculture.   G/AG/N/ARG/31  
- 25 - 
 
Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERN E: ARGENTINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2008-2009 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
($ de 1992) MGS totale courante (globale) 
 
($ de 1992) 
1 2 3 4 
Tabac  74 162 598 74 162 598 
Viande de porc 293 407  " de minimis " 
Viande de volaille 354 665  " de minimis " 
Viande bovine 3 657 003  " de minimis " 
Lait 3 084 995  " de minimis " 
MGS totale courante   74 162 598 
VÉRIFICATION DE LA CLAUSE DE MINIMIS  
CAMPAGNE AGRICOLE 2008-2009 
Produit MGS par produit  
($ de 1992) Valeur brute de la production 
($ de 1992) MGS/Valeur de la production 
1 2 3 4 
Viande de porc 293 407 273 363 862 0,11% 
Viande de volaille 354 665 1 398 797 825 0,03% 
Viande bovine 3 657 003 5 516 010 314 0,07% 
Lait 3 084 995 2 223 300 555 0,14% 
   G/AG/N/ARG/31  
- 26 - 
 
Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERN E: ARGENTINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2008-2009 
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
  
($ de 1992) Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) 
  
($ de 1992) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
   
($ de 1992) Autre 
soutien par 
produit: 
total 
  
($ de 1992) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
($ de 1992) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
($ de 1992) MGS totale
 
 
    
($ de 1992)
 Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Viande de 
porc 1er décembre 2008 Programme de 
bonification des taux 
d'intérêts pour les 
prêts accordés aux petits producteurs agricoles 293 407   293 407   293 407 DF 
(SAGPyA) 
Viande de volaille 1
er décembre 2008 Programme de 
bonification des taux d'intérêts pour les prêts accordés aux 
petits producteurs 
agricoles 354 665   354 665   354 665 DF 
(SAGPyA) 
Viande bovine 1
er décembre 2008 Programme de 
bonification des taux d'intérêts pour les prêts accordés aux petits producteurs 
agricoles 3 657 003   3 657 003   3 657 003 DF 
(SAGPyA)   G/AG/N/ARG/31  
- 27 - 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
  
($ de 1992) Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) 
  
($ de 1992) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
   
($ de 1992) Autre 
soutien par 
produit: 
total 
  
($ de 1992) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
($ de 1992) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
($ de 1992) MGS totale
 
 
    
($ de 1992)
 Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Lait 1er décembre 2008 Programme de 
bonification des taux d'intérêts pour les prêts accordés aux petits producteurs agricoles 3 084 995   3 084 995   3 084 995 DF 
(SAGPyA) 
 
   G/AG/N/ARG/31  
- 28 - 
 
Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERN E: ARGENTINE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2008-2009 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/campagne  
de 
commercialisation 
commençant ...  Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
  
($ de 
1992/kg) Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix 
administré 
appliqué 
(t) Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché 
($ de 1992) Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) 
 
($ de 1992) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien 
par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente du 
soutien 
($ de 1992) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
Tabac Du 
1er décembre 2008 
au 
30 novembre 2009 Versement 
à l'unité 0,55 135 531 74 162 598 74 162 598 - - - 74 162 598 Secrétariat à 
l'agriculture, 
à l'élevage 
et à la pêche/ Rapports annuels du PRAT 
 
 
__________