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26 mai 2014  
(14-3124)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  RUSSIE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS 
EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE ET D'ITALIE 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE 
PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 21 mai 2014 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégation de la Fédération de Russie et au Président de l'Organe de règlement 
des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  
_______________ 
 
 Les autorités de l'Union européenne m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec 
le gouvernement de la Fédération de Russie ("Russie") conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994") et à l'article 17.2 et 17.3 de l' Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping"), au sujet de la perception par la Russie de droits antidumping sur les véhicules utilitaires légers ("VUL") en provenance d'Allemagne et d'Italie conformément à la Décision n° 113 
du 14 mai 2013 du Collège de la Commission économ ique eurasienne, tels qu'ils sont énoncés 
dans cette décision, y compris toutes annexes, tous avis et tous rapports du Département de la protection du marché intérieur de la Commission économique eurasienne, et toutes modifications y 
relatives. 
 Il apparaît que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations de la Russie au titre 
des dispositions suivantes du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping: 
 1. Les articles 2.2, 2.3, 2.4, 6.8, 6.10, 9.2, 9.3 et l'Annexe II de l'Accord antidumping, parce que la Russie n'a pas déterminé la valeur normale, le prix à l'exportation et la marge de dumping 
pour chaque exportateur connu conformément aux obligations énoncées dans ces dispositions 
d'après tous les renseignements disponibles, et n'a pas procédé à une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation. 
 
2. L'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping, parce que la détermination de l'existence d'un dommage établie par la Russie ne se fondait pas sur des éléments de preuve 
positifs et ne comportait pas un examen objectif de la situation de la branche de production 
nationale, du volume des importations faisant l'objet d'un dumping, de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur et de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits pendant toute la 
période couverte par l'enquête. La Russie n'a pas non plus examiné l'évolution des facteurs et 
indices relatifs au dommage sur la base d'un examen objectif d'éléments de preuve positifs.  
3. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, parce que la Russie n'a pas examiné s'il y avait 
eu une augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping pendant toute la période couverte par l'enquête sur la base d'un exam en objectif d'éléments de preuve positifs, et 
parce que la Russie n'a pas démontré sur la base d'un examen objectif d'éléments de preuve 
positifs que les importations dont il était allé gué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping avaient WT/DS479/1 • G/L/1070 • G/ADP/D103/1 
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  pour effet de déprimer les prix intérieurs dans une mesure notable ou d'empêcher des hausses des 
prix intérieurs, qui autrement se seraient produites, dans une mesure notable. 
4. L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping, parce que la détermination de l'existence d'un 
dommage établie par la Russie ne se fondait pas sur des éléments de preuve positifs, ne 
comportait pas un examen objectif de l'incidence de ces importations sur les producteurs 
nationaux des produits similaires et, de manière indue, n'évaluait pas ou ne prenait pas en compte les facteurs et indices économiques pertinents influant sur la situation de la branche de production 
nationale qui indiquaient que la branche ne subissait pas de dommage. 
 5. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, parce que la Russie n'a pas procédé à un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, du lien de causalité entre les 
importations visées par l'enquête et le domma ge allégué causé à la branche de production 
nationale. La Russie n'a pas non plus procédé à un examen objectif, fondé sur des éléments de 
preuve positifs, des facteurs autres que les importations visées par l'enquête qui causaient un 
dommage à la branche de production nationale, et a donc indûment imputé les dommages causés 
par ces autres facteurs aux importations visées par l'enquête.  
6. L'article 4.1 de l'Accord antidumping, parce que la Russie a défini de manière incorrecte la 
branche de production nationale.  7. L'article 6.2 et 6.4 de l'Accord antidumping, parce que, pendant toute la durée de l'enquête, 
la Russie n'a pas ménagé à toutes les parties intéressées toutes possibilités de défendre leurs 
intérêts et n'a pas divulgué aux parties intéressées tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers concernant la détermination du dumping et du dommage, tels que 
les renseignements utilisés pour l'établissement des marges de dumping et de l'effet des 
importations visées par l'enquête sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur.  
8. L'article 6.5 de l'Accord antidumping, parce que la Russie a traité comme confidentiels, sans 
raisons valables, des renseignements fournis par les producteurs nationaux.  9. L'article 6.5.1 de l'Accord antidumping, parce que la Russie n'a pas exigé des producteurs 
nationaux qu'ils donnent des résumés non confidentiels suffisamment détaillés pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel.  
10. L'article 6.9 de l'Accord antidumping, parce que la Russie n'a pas informé les parties 
intéressées des faits essentiels examinés qui constitueraient le fondement de la décision d'imposer des mesures antidumping, y compris les faits essentiels sous-tendant les déterminations de 
l'existence d'un dumping et le calcul des marges de dumping ainsi que la détermination de 
l'existence d'un dommage.  11. L'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping, parce que la Russie n'a pas exposé de façon 
suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de 
droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête, ni tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition des mesures 
finales. 
 12. Il apparaît en outre que les mesures anti dumping imposées par la Russie sur les VUL en 
provenance d'Allemagne et d'Italie sont incompatibles aussi avec les articles 1
er et 18.4 de l'Accord 
antidumping et l'article VI du GATT de 1994 pa r suite des infractions à l'Accord antidumping 
décrites ci-dessus.  
Par conséquent, il apparaît que les mesures de la Russie annulent ou compromettent des 
avantages résultant, directement ou indirectemen t, pour l'Union européenne des accords visés. 
L'Union européenne demande donc à la Russie de respecter ses engagements dans le cadre de 
l'OMC et de corriger la situation aussi vite que possible.
1 
 
                                               
1 Voir Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie – Rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce (WT/ACC/RUS/70, 
WT/MIN(11)/2), daté du 17 novembre 2011, paragraphe 620; et le Protocole d'accession de la Fédération de 
Russie à l'Organisation mondiale du commerce (WT/MIN(11)/24, WT/L/839), daté du 17 décembre 2011, paragraphe 2. WT/DS479/1 • G/L/1070 • G/ADP/D103/1 
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  L'Union européenne se réserve le droit d'évoquer d'autres mesures et de formuler d'autres 
allégations concernant les questions susmentionnées au cours des consultations.  L'Union européenne espère que la Russie répondra en temps opportun à la présente demande de 
consultations. Elle est prête à examiner avec la Russie des dates mutuellement acceptables pour la 
tenue des consultations.  
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