G/LIC/N/3/IND/18  
17 janvier  2019 
(19-0275) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION – 2018 
INDE 
La communication  ci-après , datée du 16 janvier  2019, est distribuée à la demande de la  délégation 
de l'Inde . 
 
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Description succincte du régime  
1. La Politique de commerce extérieur pour la période  2015-2020 a été notifiée  dans la Gazette of 
India (n°  01/2015 -2020 du 1er avril 2015) puis révisée et notifiée sous le n°  41/2015 -2020 du 
5 décembre  2017. Dans le cadre de la politique actuelle en matière de commerce extérieur, la 
catégorie des importations englobe : i) les marchandises prohibées qui  ne peuvent normalement pas 
être importées ; ii) les marchandises soumises à restriction, qui peuvent être importées avec 
autorisation  ou conformément à un avis officiel précisant les conditions d'importation ; iii) les 
marchandises relevant des entreprises commerciales d'État – qui ne peuvent être importées que par 
les entreprises commerciales d'État désignées ; et iv) les marchandises qui peuvent être importées 
librement . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Tous les produits peuvent être importés sans restriction, à l'exception de ceux qui sont visés par 
les restrictions indiquées dans la publication intitulée "Classification tarifaire indienne (SH) des 
produits d'exportation et d'importation" ou par d'autres dispositions ou lois en vigueu r, telles que 
successivement modifiées . Pour faciliter l'importation des marchandises soumises à restriction, un 
régime de licences d'importation a été adopté . 
La politique et les procédures régissant les importations de diverses marchandises sont définies  dans 
la Politique de commerce extérieur, qui est valable pour une période donnée . Le Manuel des 
procédures est également publié pour compléter la Politique de commerce extérieur . Suivant la 
Politique de commerce extérieur pour la période 20 15-2020, les im portations de toutes les 
marchandises, à l'exception de celles qui sont prohibées ou soumises à restriction, sont autorisées 
sans aucune restriction . Par ailleurs, quelques articles peuvent être importés  uniquement par des 
entreprises commerciales d'État . Les marchandises soumises à restriction peuvent être importées 
sous couvert d'une autorisation  d'importation spécifique ou conformément aux notification s/avis au 
public publiés à cet effet . 
Cependant, le régime d'importation d'une marchandise peut être dét erminé d'après la politique 
énoncée en regard de sa position dans la Classification tarifaire indienne (SH) des produits 
d'exportation et d'importation . Cette classification est fondée sur le Système harmonisé (SH) de 
classification des marchandises accept é au plan international tel qu'il a été adopté par le Conseil de 
                                                
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/IND/18  
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  coopération douanière (CCD), à Bruxelles . La codification adoptée est celle des positions à 
huit chiffres, qui permet d'identifier précisément certains produits . Les codes correspondants, qui 
sont appelés codes Exim, indiquent la politique régissant l'importation des marchandises qu'ils 
désignent . Cette publication est très utile pour déterminer le régime d'importation applicable aux 
différents produits, d'après leu rs codes Exim dans divers chapitres . 
Certaines des marchandises faisant actuellement l'objet de restrictions incluent les animaux vivants, 
y compris les poissons, le matériel végétal (semences), les pierres, les déchets de métaux, les 
matières radioactives , les médicaments psychotropes, les substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone, les armes et les munitions, les explosifs, les déchets de matières plastiques, le bois de 
santal, le papier d'impression sécurisé, les réacteurs nucléaires et leurs parties , les émetteurs de 
radiodiffusion et de télédiffusion, les équipements de brouillage de communications, les aéronefs, y 
compris les hélicoptères et les articles visés par la Convention sur le commerce international des 
espèces de faune et de flore sauvages  menacées d'extinction (CITES), la Convention sur les armes 
chimiques ou d'autres législations nationales/internationales analogues . 
Principaux régimes de licences : 
Octroi d'autorisations  d'importation pour les produits soumis à restriction : Une demande 
d'importation de ces produits peut être déposée auprès de la Direction générale du commerce 
extérieur (DGFT) ou de toute autre autorité régionale habilitée par elle à délivrer des licences en son 
nom. L'autorité chargée de délivrer la licence peut demander  l'aide et l'avis d'un comité des licences, 
composé de représentants de services techniques compétents . 
3. Tous les partenaires commerciaux de l'Inde bénéficient du traitement NPF en ce qui concerne 
l'octroi des autorisations  d'importation . 
4. Les restrict ions à l'importation sont maintenues pour les raisons indiquées au paragraphe  2.07 de 
la Politique de commerce extérieur, qui incluent la  protection de la santé ou de la vie des personnes 
et des animaux, la préservation des végétaux, la sécurité et la protection de l'environnement . Pour 
certains produits, les conditions d'importation sont énoncées de manière générale dans des avis 
officiels publiés à cet effet, ce qui rend inutile l'obtention d'une licence individuelle . 
5. La Loi de 1992 sur le commerce  extérieur (développement et réglementation) , telle que modifiée, 
et les règles de 1993 sur le commerce extérieur (réglementation) constituent les fondements 
juridiques de l'administration des licences d'importation . L'article  3 de la Loi de 1992 sur le 
commerce extérieur (développement et réglementation) , telle que modifiée,  habilite le 
gouvernement central à prendre des dispositions pour le développement et la réglementation du 
commerce extérieur, et l'article  5 de la Loi porte sur l' élabora tion, la publi cation et la révision 
régulière de la politique sur le commerce extérieur . 
L'octroi de licences n'est pas une obligation légale . Toutefois, l 'importation de tout produit soumis à 
restriction est possible soit au moyen d'une autorisation  d'importation, soit  conformément aux 
conditions énoncées dans les avis officiels publiés à cet effet . La législation pertinente donne tous 
pouvoirs au gouvernement central à cet égard . 
Modalités d'application  
6.I.  Il n'est pas adopté en général  de système de contingents . Toutefois, lorsque des contingents 
sont maintenus, ils le sont sur une base NPF . Le volume et la valeur des importations pouvant 
être effectuées en provenance des différents pays ne sont pas publiés puisque tous les pays 
bénéficient du régime NPF . Un plafon d est maintenu pour les produits relevant du 
code n° 44039922  de la classification tarifaire indienne (SH) . La politique d'importation des 
pois d'Angole  (Cajanus Cajan)/ Toor dal relevant des codes SH  07136000, 07139010 et 
07139090 a été modifiée de "Sans r estriction" à " Soumis à restriction " avec un contingent 
annuel (exercice budgétaire) de 0,2  million de tonnes métriques . Cette restriction ne 
s'appliquera pas aux engagements d'importation du gouvernement en vertu d'un accord ou 
mémorandum d'accord bilatér al ou régional . De même, l'importation de Moong dal et 
d'Urad  dal, relevant du code SH 07133100, a été limitée à un contingent annuel (exer cice 
budgétaire) de 0,3 million  de tonnes . Cette restriction ne s'appliquera pas aux engagements 
d'importation du gou vernement en vertu d'un accord ou mémorandum d'accord bilatéral ou G/LIC/N/3/IND/18  
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  régional . En conséquence , au cours de l'exercice 2017/ 18, 125  000 tonnes de légumineuses 
sont importées du Mozambique dans le cadre du mémorandum d'accord signé entre les 
deux pays. En 2018 , les importation s de pois relevant du code Exim 07131000 ont été limitées  
à un volume total de 100 000 TM pour l'exercice budgétaire  2018/19 . Toutefois, le régime de 
licences d'importation est maintenu en vigueur pour le bon déroulement des importations des 
produits soumis à restriction . Les formalités à remplir pour déposer les demandes 
d'importation sont décrites dans le volume 1 du Manuel des procédures . Le Manuel des 
procédures indique en détail les procédures à suivre pour déposer des demandes 
d'autorisation  d'importation . Ces publications sont disponibles à la vente ou sur le site Web : 
http://dgft.gov.in . La Politique de commerce extérieur fait aussi l'objet d'une vaste publicité 
dans les médias . 
La Politique de commerce extérieur reste valable pour une période spécifiée . La politique 
actuelle, qui a pris effet le  1er avril 2015, restera  en vigueur jusqu'en mars 2020. 
II.  Les importations indiennes ne sont généralement pas soumises à restriction par voie de 
contingent . Pour les deux catégories de produits susmentionnés, les contingents ont une 
périodicité annuelle . 
III.  Cette question ne concerne que les pays qui appliquent un système de contingents, ce qui 
n'est généralement pas le cas de l'Inde . Les produits soumis à restriction (en dehors des 
produits dont l'importation est prohibée) peuvent être importés sous couvert d'une 
autorisation  d'importation spécifique ou conformément aux avis officiels publiés à cet effet . 
Ils sont soumis aux conditions relatives à l'utilisateur effectif, sauf dérogati on expresse . Les 
noms des titulaires d'autorisation  peuvent être communiqués sur demande aux 
gouvernements et aux organismes de promotion des exportations des pays exportateurs . 
IV.  Comme il est indiqué plus haut, l'Inde n'applique normalement pas de cont ingents 
d'importation . 
V.  Les demandes d'autorisation spécifiques visées au paragraphe  2 ci-dessus sont traitées dans 
le délai prescrit une fois l'autorisation délivrée par le Comité de facilitation Exim, 
conformément au calendrier établi à cet effet . 
VI.  Les autorisations  d'importation, lorsqu'elles sont requises, sont délivrées pour une période 
spécifique (actuellement de 18 mois) durant laquelle l'expédition des marchandises doit avoir 
lieu. L'importateur peut procéder à l'importation à tout moment pen dant la durée de validité 
de l'autorisation . 
VII.  Les demandes d'importation sont adressées à la Direction générale du commerce extérieur 
(DGFT) à New Delhi ou à ses bureaux régionaux, selon le cas, et n'ont plus à être transmises 
par l'intermédiaire de l 'autorité de tutelle . Ces demandes sont maintenant examinées, au 
besoin, par un Comité de facilitation Exim constitué à cet effet . Il y a un seul organisme 
administratif chargé de l'examen des demandes . 
VIII.  Il n'existe normalement pas de système de contingents en Inde . Les importations des produits 
soumis à restriction sont autorisées sur la base de critères techniques fixés par le Comité de 
facilitation Exim . Il n'y a pas de limite par demandeur . Les demandes sont examinées dès leur 
réception . 
IX.  À l'heure actuelle, aucune marchandise n'est importée en Inde dans le cadre d 'un contingent 
bilatéra l ou d'arrangements de limitation des exportations  (délivrance des permis 
d'expor tation par le pays exportateur), sauf dans les situations particulières pré cisées d ans la 
réponse à la question n°  6.X. 
X.  Les importations de certains biens d'équipement , composants ou de certaines matières 
premières en provenance des États -Unis d'Amérique sont assujetties au Règlement des 
États-Unis sur le contrôle des exporta tions, et les fournisseurs des États -Unis de ces articles 
sont tenus d'obtenir une autorisation d'exporter sur la base du certificat d'importation délivré 
en Inde.  G/LIC/N/3/IND/18  
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  XI.  Les autorisations  visées au paragraphe 2 ci -dessus sont délivrées soit à condition que 
l'importateur soit l'utilisateur effectif, soit dans des condit ions de libre transférabilité . 
Toutefois, ces autorisations  ne sont pas subordonnées à la condition que les marchandises 
importées soient exportées . Cependant, certaines autorisations sont soumises à la condition 
que l'importateur soit l'utilisateur effectif  des marchandises importées, ce qui signifie qu'elles 
ne peuvent être vendues sur le marché intérieur . 
7. a) Les autorisations  sont valables pour des marchandises déjà exportées/arrivées au service des 
douanes mais non encore dédouanée s. 
b) Oui, si le requérant remplit les conditions légales requises . 
c) Non. 
d) L'importateur doit s'adresser à la DGFT pour obtenir une autorisation  d'importation . Les 
demandeurs n'ont à passer par aucun autr e organisme officiel pour faire viser ou agréer leur 
demande . Une seule autorisation administrative est requise . 
8. L'autorité qui a compétence pour accorder les autorisations  d'importation peut en refuser l'octroi : 
i. si le demandeur a enfreint une loi en  matière douanière ou de change ; 
ii. si le gouvernement central a décidé de recourir à des entreprises commerciales d'État 
pour l'importation des produits et à des organismes spéciaux ou spécialisés pour leur 
distribution ; 
iii. si une action a été intentée  contre le demandeur au titre de la Loi de 1992 sur le 
commerce extérieur (développement et réglementation), ou de ses règlements 
d'application ; 
iv. si le demandeur n'a pas payé l'amende imposée en vertu de ladite loi ; et 
v. si le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour obtenir une autorisation  en 
vertu d'une disposition quelconque de la Politique de commerce extérieur . 
Le paragraphe  2.14 de la Politi que de commerce extérieur (20 15-2020) indique 
clairement que personne ne peut revendiquer un d roit à une autorisation et que la DGFT 
ou les autorités régionales de la DGFT ont le pouvoir de refuser d'accorder ou de 
renouveler une autorisation . Toutefois, selon le paragraphe  2.59 de la Politique de 
commerce extérieur, la DGFT est dotée d'une Charte du citoyen et d'un  Mécanisme  du 
règlement des plaintes chargé  pour traiter les plaintes des exportateurs et des 
importateurs . Pour plus de détails, voir le site Web de la DGFT à l'adresse : 
http://dgft.gov.in . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les personnes, sociétés ou institutions remplissant les conditions voulues peuvent 
demander une autorisation  à condition de détenir un numéro de code  importateur/exportateur 
valide  (IEC). 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le formulaire de demande indique les renseignements et documents normalement exigés pour 
traiter la demande . Le mode de présentation des demandes de licence pour les importations 
soumises à restrict ion est indiqué dans le formulaire Aayaat Niryaat (formulaire  
d'importation -d'exportation ) du Manuel des procédures (volume 1) . Ce formulaire est également 
disponible sur le site Web de la DGFT : http://dgft.gov.in . 
11. Les documents exigés lors de l'impor tation effective sont, outre l'autorisation  d'importation : les 
documents d'expédition et les factures commerciales . Un certificat d'inspection avant expédition, un G/LIC/N/3/IND/18  
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  certificat phytosanitaire et un certificat d'origine doivent être présentés à l'importation si la politique 
en matière d'importation l'exige . 
12. Les détails concernant la redevance figurent dans l'a ppendice 2-K de la Politique de commerce 
extérieur , qui peut être consulté sur le site Web de la DGFT à l'adresse : http://dgft.gov.in . 
13. La délivrance de l'autorisation  d'importation n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ni 
à un paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Conformément au paragraphe  2.16 du Manuel de procédures  (2015-2020), la durée de va lidité 
d'une autorisation  d'importation est normalement de 18  mois. Elle peut être prolongée, au cas p ar 
cas, pour une période de six  mois par l'autorité régionale compétente . 
15.-16. Non. 
17. Une autorisation  d'importation n'est exigée que pour les produi ts soumis à restricti on qui sont 
visés au paragraphe  2 ci–dessus . Elle est délivrée, sauf dérogation, sous condition que l'importateur 
soit l'utilisateur effectif . 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Oui. Les devises servant à l'importation de marchandises sont  fournies par des cambistes agréés . 
Cependant, pour l'importation des marchandises figurant dans la catégorie des importations 
soumises à restriction, une autorisation  d'importation est exigée . Ces devises peuvent être obtenues 
suivant les procédures banca ires normales . 
 
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