RESTRICTED  
  
GPA/ACC/UKR/27/Rev.1  
9 octobre 2015  
(15-5273)  Page: 1/18  
Comité des marchés publics   
 
  ACCESSION DE L'UKRAINE À L'ACCORD  
SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
Projet de décision du Comité [du 11 novembre 2015] 
Révision 
On trouvera ci-joint un projet de décision actua lisé concernant l'accession de l'Ukraine à l'Accord 
sur les marchés publics (AMP), pour examen par les délégations et pour adoption, s'il en est 
convenu ainsi, à la réunion formelle du Comité qui doit se tenir le 11 novembre 2015. 
 Dans le projet actuel:  
 les modifications pertinentes apportées  aux listes de l'Union européenne , reçues 
récemment de la délégation de l'Union européenne, ont été incorporées dans la pièce jointe B (page 18); et 
 
 les engagements en matière d'accès au x marchés reproduits dans la pièce 
jointe A sont identiques à ceux qui sont énoncés dans la pièce jointe A de la 
version précédente du présent projet de décision (docum ent GPA/ACC/UKR/27 
du 9 juillet 2015) . Les engagements ont été approuvés provisoirement par le Comité 
au cours de ses réunions tenues le 16 septembre, sous réserve uniquement de la nécessité, exprimée par quelques délégations, d'un délai supplémentaire pour le 
processus de consultation/d'approbation interne. 
 
_______________ 
 
 
 GPA/ACC/UKR/27/Rev.1 
- 2 - 
  ACCESSION DE L'UKRAINE À L'ACCORD  
SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
Projet de décision du Comité [du 11 novembre 2015] 
Le Comité des marchés publics, 
Eu égard à l'article XXIV:2 de l'Accord sur les marchés publics, fait à Marrakech le 
15 avril 1994 (l'"Accord de 1994"), et à l'article XXII:2 de l'Accord sur les marchés publics de 1994, amendé par le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, fait à 
Genève le 30 mars 2012 (l'"Accord amendé")
1, 
Eu égard à la décision du Comité des marchés publics sur l'adoption du texte du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, prise le 30 mars 2012 (appendice 1 du document GPA/113 du 2 avril 2012), et en particulier à ses paragraphes 3 et 4, 
Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
marchés publics le 6 avril 2014, conformément au paragraphe 3 dudit protocole, et à l'acceptation ultérieure du Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics par trois Parties 
additionnelles, 
Notant aussi que deux autres Parties à l'Accord sur les marchés publics doivent encore 
accepter le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, et 
Considérant la demande d'accession à l'Accord sur les marchés publics présentée par  
l'Ukraine, figurant dans le document GPA/107 du 9 février 2011, et les consultations tenues avec les Parties à l'Accord sur les marchés publics ainsi que les documents additionnels présentés à la suite de celles-ci, 
Décide ce qui suit:  
1. Conformément aux dispositions de l'article XXIV:2 de l'Accord de 1994 et de l'article XXII:2 de 
l'Accord amendé, l'Ukraine pourra accéder à l'Accord sur les marchés publics selon les 
modalités énoncées dans la présente dé cision, y compris les pièces jointes. 
2. L'Accord sur les marchés publics entrera en vigueu r pour l'Ukraine le trentième jour suivant la 
date de son accession, c'est-à-dire la date à laquelle le Directeur général aura reçu 
l'instrument d'accession reproduisant les modalités énoncées dans la présente décision, y 
compris la pièce jointe A. 
3. Conformément au paragraphe 4 de la décision du Comité des marchés publics sur l'adoption 
du texte du Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, prise le 
30 mars 2012 (appendice 1 du document GPA/113 du 2 avril 2012), l'Ukraine sera liée par 
ledit protocole à compter de la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour lui. 
4. À compter de la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour elle, 
l'Ukraine accordera à toutes les Parties à l'Accord sur les marchés publics l'accès aux marchés couverts au titre de l'appendice I figurant dans la pièce jointe A de la présente décision. 
5. À compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur les marchés publics pour l'Ukraine, 
les annexes de l'appendice I concernant l'Unio n européenne s'appliqueront sous réserve des 
modalités énoncées dans la pièce jointe B de la présente décision. 
                                               
1 L'Accord de 1994 et l'Accord amendé pris ensemble sont dénommés ci-après l'"Accord sur les marchés 
publics". GPA/ACC/UKR/27/Rev.1 
- 3 - 
  6. Jusqu'à ce que le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics entre en 
vigueur pour toutes les Parties à l'Accord de 1994, entre l'Ukraine et une Partie au seul Accord de 1994, l'Appendice I de l'Accord de 1994 concernant cette Partie s'appliquera. 
7. L'Ukraine présentera son instrument d'accession dans les six mois suivants la date de la 
présente décision, sauf si le délai prévu pour la  présentation de l'instrument est prorogé par le 
Comité. 
8. À compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur les marchés publics pour l'Ukraine, 
les modalités annexées à son instrument d'accession feront partie intégrante de l'Accord sur 
les marchés publics en tant qu'Appendices concernant l'Ukraine. 
 GPA/ACC/UKR/27/Rev.1 
- 4 - 
  APPENDIX I UKRAINE  ANNEX 1 Page 1/4  
ATTACHMENT A* 
TERMS OF ACCESSION OF UKRAINE TO THE  
REVISED AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT 
APPENDIX I 
UKRAINE  
(Authentic in the English Language only) 
ANNEX 1 
CENTRAL GOVERNMENT ENTITIES 
Thresholds: 
Goods      SDR 130,000 
 
Services     SDR 130,000 
 Construction Services    SDR 5,000,000 
List of Entities: 
1.  Bodies, authorized to administrate the Parlia ment of Ukraine, President of Ukraine and Cabinet 
of Ministers of Ukraine. 
2.  Ministries, other central bodies of the exec utive branch, governmental bodies created in the 
system of the central bodies of the executive branch. 
3.  The Constitutional court of Ukraine, the Supreme court of Ukraine and higher specialized 
courts. 
4.  Institutions and organizations which are defined by the Constitution of Ukraine or being a part 
of the Cabinet of Ministers of Ukraine, as well as, the bodies specially authorized by the law to 
carry out intelligence activities, and bodies, institutions and organizations which are classified as 
the main spending units of state budget funds, according to the Ukrainian legislation (e.g. the 
National bank, Anti-monopoly Committee, Prosecutor General's Office of Ukraine, Accounting Chamber, etc.). 
5.  National academy of sciences of Ukra ine and sectoral academies of sciences. 
6.  Other entities which are subordinated to listed entities and financed by state budgets. 7.  An indicative list of central government entities follows.
1 
                                               
* In English only. 
1  An indicative list of covered entities including central government entities is published on the official 
web-page of the Ministry of Economic Development  and Trade of Ukraine at http://www.me.gov.ua  and 
includes the central government entities in the list attached to Annex 1. GPA/ACC/UKR/27/Rev.1 
- 5 - 
  APPENDIX I UKRAINE  ANNEX 1 Page 2/4  
INDICATIVE LIST OF CENTRAL GOVERNMENT ENTITIES 
1. Office of the Verkhovna Rada (Parliament) of Ukraine; 
2. Administrative Department of the Secretariat of Government of Ukraine; 
3. Department for State Affairs; 
4. The Antimonopoly Committee of Ukraine; 
5. Office of General Prosecutor of Ukraine; 
6. Accounting Chamber of Ukraine; 
7. The Secretariat of Council for National  Security and Defence of Ukraine; 
8. High Council of Justice; 
9. Constitutional Court of Ukraine; 
10. The Supreme Court of Ukraine; 
11. Supreme Administrative Court of Ukraine; 
12. Supreme Economic Court of Ukraine; 
13. High Specialized Court of Ukraine for Civil and Criminal Cases; 
14. Pension Fund of Ukraine; 
15. National bank of Ukraine; 
16. Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine; 
17. Ministry of Internal Affairs of Ukraine; 
18. Ministry of Ecology and Natural Resources of Ukraine; 
19. Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine; 
20. Ministry of Energy and Co al Industry of Ukraine; 
21. Ministry of Foreign Affairs of Ukraine; 
22. Ministry of Infrastructure of Ukraine; 
23. Ministry of Culture of Ukraine; 
24. Ministry of Youth and Sport of Ukraine; 
25. Ministry of Defence of Ukraine; 
26. Ministry of Education and Science of Ukraine; 
27. Ministry of Healthcare of Ukraine; 
28. Ministry of Regional Development, Construction and Housing and Communal Services of 
Ukraine; 29. Ministry of Social Policy of Ukraine; 
30. Ministry of Finance of Ukraine; 
31. Ministry of Justice of Ukraine; 
32. Ministry of Information Policy; 
33. 
State Administration for Courts of Ukraine; 
34. State Aviation Administration of Ukraine; 
35. State Archival Service of Ukraine; 
36. State Enforcement Service of Ukraine; 
37. State Treasury Service of Ukraine; 
38. State Migration Service of Ukraine; 
39. State Penitentiary Service of Ukraine; 
40. State Regulatory Service of Ukraine; 
41. State Registration Service of Ukraine; 
42. State Service of Geology and Mineral Resources of Ukraine; 
43. State Service of Export Control of Ukraine; 
44. State Intellectual Property Service of Ukraine; 
45. State Statistics Service of Ukraine; 
46. State Service on medicine (drugs) and on Drug Control of Ukraine; 
47. State Service of Ukraine on Transport Security; 
48. State Service of Ukraine on Food Safety and Consumer Protection; 
49. State Service of Ukraine on Geodesy, Cartography and Cadastre; 
50. State Service of Ukraine on Labour; 
51. State Emergency Service of Ukraine; 
52. State Service for Financial Monitoring of Ukraine; 
53. State Fiscal Service of Ukraine; 
54. State Service of Ukraine on Autonomous Republic of Crimea and Sevastopil city; 
55. State Service for Veterans and Members of the Antiterrorist Campaign of Ukraine; GPA/ACC/UKR/27/Rev.1 
- 6 - 
  APPENDIX I UKRAINE  ANNEX 1 Page 3/4  
56. State Agency of Roads of Ukraine; 
57. State Water Resources Agency of Ukraine; 
58. State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of Ukraine; 
59. State Agency of Electronic Government of Ukraine; 
60. State Agency of Forest Resources of Ukraine; 
61. State Agency of Ukraine on Donbas Reconstruction; 
62. State Agency of Reserves of Ukraine; 
63. State Agency of Fisheries of Ukraine; 
64. The State Agency of Ukraine for an Exclusion Zone (Chernobyl zone); 
65. State Agency of Ukraine for Cinema; 
66. State Space Agency of Ukraine; 
67. State Architectural and Construction Inspection of Ukraine; 
68. State Environmental Inspection of Ukraine; 
69. State Inspection of Education in Ukraine; 
70. State Inspection of Energy Supervision of Ukraine; 
71. State Inspection of Nuclear Regulation of Ukraine; 
72. State Financial Inspection of Ukraine; 
73. Administration of the State Bord er Guard Service of Ukraine; 
74. State Committee for Television and Radio Broadcasting of Ukraine; 
75. State Property Fund of Ukraine; 
76. Administration of the State Service for Specia l Communication and Information Protection of 
Ukraine; 
77. National Agency of Ukraine on Civil Service; 
78. Ukrainian Institute of National Memory; 
79. National Council on Television and Radio of Ukraine; 
80. National Commission for the State Regulation of Communications and Informatization of 
Ukraine; 
81. National Commission for the State Regulation of Energy and Communal Utilities of Ukraine; 
82. National Commission on Securities and Stock Market of Ukraine; 
83. National Commission for the State Regulation of Financial Services Markets of Ukraine; 
84. Social Insurance Fund for Temporary Disability; 
85. Social Insurance Fund for Industrial Accidents; 
86. Security Service of Ukraine; 
87. Central Election Commission; 
88. National Academy of Sciences of Ukraine; 
89. National Academy of Medical Sciences of Ukraine; 
90. National Academy of Agricultural Sciences of Ukraine; 
91. Vinnytsia Province State Administration; 
92. Volyn Province State Administration; 
93. Dnipropetrovsk Province State Administration; 
94. Donetsk Province State Administration; 
95. Zhytomyr Province State Administration; 
96. Transcarpathian Province State Administration; 
97. Zaporizhzhya Province State Administration; 
98. Ivano-Frankivsk Province State Administration; 
99. Kyiv Province State Administration; 
100.  Kirovohrad Province State Administration; 
101.  Luhansk Province State Administration; 
102.  Lviv Province State Administration; 
103.  Mykolayiv Province State Administration; 
104.  Odessa Province State Administration; 
105.  Poltava Province State Administration; 
106.  Rivne Province State Administration; 
107.  Sumy Province State Administration; 
108.  Ternopil Province State Administration; 
109.  Kharkiv Province State Administration; 
110.  Kherson Province State Administration; 
111.  Khmelnytsky Province State Administration; GPA/ACC/UKR/27/Rev.1 
- 7 - 
  APPENDIX I UKRAINE  ANNEX 1 Page 4/4  
112.  Cherkasy Province State Administration; 
113.  Chernivtsi Province State Administration; 
114.  Chernihiv Province State Administration. GPA/ACC/UKR/27/Rev.1 
- 8 - 
  APPENDIX I UKRAINE  ANNEX 2 Page 1/2  
ANNEX 2 
SUB-CENTRAL GOVERNMENT ENTITIES 
Thresholds: 
Goods      SDR 200,000 
 
Services      SDR 200,000  
Construction Services    SDR 5,000,000 
List of Entities: 1.  Bodies of executive branch (in the province s, the districts of the Autonomous Republic of 
Crimea, in the cities of Kiev and Sevastopol): 
a. local state administrations; 
b. local departments (provincial branches) of Ministries and of the other central bodies of 
executive branch. 
2.  Provincial and local public authorities (e.g. oblast, raion, misto, raion u misti, selysche, selo): 
a. executive bodies and secretariats of local councils. 
3.  Bodies, which ensure functioning of  the Autonomous Republic of Crimea: 
a. of the Parliament of the Autonomous Republic of Crimea; 
b. of the Council of Ministers of the Autonomous Republic of Crimea; 
c. of the ministries and other state bodies of the Autonomous Republic of Crimea. 
4.  Other entities which are financed by state or local budgets. 
5.  An indicative list of sub-central government entities follows.
1 
 
                                               
1 An indicative list of covered entities including su b-central governme nt entities is published on the 
web-page of the Ministry of Econom ic Development and Trade of Ukraine http://www.me.gov.ua  and includes 
the sub-central government entities in the list attached to Annex 2. GPA/ACC/UKR/27/Rev.1 
- 9 - 
  APPENDIX I UKRAINE  ANNEX 2 Page 2/2  
INDICATIVE LIST OF SUB-CENTRAL GOVERNMENT ENTITIES 
1. The Parliament of the Autonomous Republic of Crimea; 
2. The Council of Ministers and the executive au thorities of the Autonomous Republic of 
Crimea; 
3. Vinnytsia Province Council; 
4. Volyn Province Council; 
5. Dnipropetrovsk Province Council; 
6. Donetsk Province Council; 
7. Zhytomyr Province Council; 
8. Transcarpathian Province Council; 
9. Zaporizhzhya Province Council; 
10. Ivano-Frankivsk Province Council; 
11. Kyiv Province Council; 
12. Kirovohrad Province Council; 
13. Luhansk Province Council; 
14. Lviv Province Council; 
15. Mykolayiv Province Council; 
16. Odessa Province Council; 
17. Poltava Province Council; 
18. Rivne Province Council; 
19. Sumy Province Council; 
20. Ternopil Province Council; 
21. Kharkiv Province Council; 
22. Kherson Province Council; 
23. Khmelnytsky Province Council; 
24. Cherkasy Province Council; 
25. Chernivtsi Province Council; 
26. Chernihiv Province Council; 
27. Municipality of Kiev; 
28. Municipality of Sebastopol; 
29. Municipality of Simferopol; 
30. Municipality of Vinnytsia; 
31. Municipality of Dnipropetrovsk; 
32. Municipality of Donetsk; 
33. Municipality of Zhytomyr; 
34. Municipality of Zaporizhzhya; 
35. Municipality of Ivano-Frankivsk; 
36. Municipality of Kirovohrad; 
37. Municipality of Luhansk; 
38. Municipality of Lutsk; 
39. Municipality of Lviv; 
40. Municipality of Mykolayiv; 
41. Municipality of Odessa; 
42. Municipality of Poltava; 
43. Municipality of Rivne; 
44. Municipality of Sumy; 
45. Municipality of Ternopil; 
46. Municipality of Uzhgorod; 
47. Municipality of Kharkiv; 
48. Municipality of Kherson; 
49. Municipality of Khmelnytsky; 
50. Municipality of Cherkasy; 
51. Municipality of Chernivtsi; 
52. Municipality of Chernihiv. GPA/ACC/UKR/27/Rev.1 
- 10 - 
  APPENDIX I UKRAINE  ANNEX 3 Page 1/3  
ANNEX 3 
OTHER ENTITIES 
Thresholds: 
Goods      SDR 400,000 
 
Services     SDR 400,000  
Construction Services   SDR 5,000,000 
List of Entities: 
1.  Entities1 that carry out activities in the following spheres: 
a. ensuring production, transmission, supply, storage of gas; 
b. ensuring production, transmission and supply of heat; 
c. ensuring production, transmission and supply of electricity; 
d. ensuring production, transportation and supply of potable water; 
e. ensuring functioning of the centralized sewage facilities; 
f. provision of services for usage of the rail transport infrastructure of general use; 
g. ensuring functioning of municipal electric transport and operation of its facilities to 
provide transportation services; 
h. provision of services by bus terminals, ports and airports; 
i. provision of air navigation services for support of movement of airplanes; 
j. provision of postal services; 
k. geological exploration (including extraction fo r explorative purposes) of the oil, gas, coal 
and other types of solid fuel; 
l. ensuring operation and management of the fixed telecommunication networks of general 
use or provision of telecommunication services of general use; 
m. ensuring transportation, storage and processing of crude oil and oil products. 
2.  An indicative list of entities fulfilling the criteria set out above follows.2 
                                               
1 An entity is any undertaking which meet s at least one of the following criteria: 
- the public authorities, authorities of the Autonomous Republic of Crimea, local self-governance 
bodies or other administrators of  public funds have more than 50% in the authorized capital of 
s u c h  a n  u n d e r t a k i n g ,  o r  a  m a j o r i t y  o f  t h e  votes in the supreme governing body of the 
undertaking, or have the right to appoint more than  half of the executive or supervisory body of 
the undertaking; 
- it is in a possession of special or exclusive ri ghts meaning rights grante d within the powers of a 
public authority or a local authority on the basi s of any legal act and/or an act of individual 
actions that restrict acti vities in the areas specified in this Annex by one or more persons which 
significantly affect the abilit y of other people to carry out activities in these areas. GPA/ACC/UKR/27/Rev.1 
- 11 - 
  APPENDIX I UKRAINE  ANNEX 3 Page 2/3  
INDICATIVE LIST OF ENTITIES FULFILLING THE CRITERIA 
LAID DOWN UNDER ANNEX 3 
1. JSC "Naftogas"; 
2. JSC "Ukrtransgas"; 
3. State enterprise "Ukrinterenergo";  
4. JSC "Dniproenergo"; 
5. JSC "Donbasenergo"; 
6. JSC "Shidenergo"; 
7. JSC "Zahidenergo"; 
8. JSC "Centrenergo"; 
9. JSC "Ukrhydroenergo"; 
10. JSC "Energoatom";  
11. Ukrainian railways; 
12. State enterprise "Donetsk railways"; 
13. State enterprise "Lviv railways"; 
14. State enterprise "Odesa railways"; 
15. State enterprise "P ivdenna railways"; 
16. State enterprise "Prydniprovska railways"; 
17. State enterprise "Pivdenno-zahidna railways"; 
18. State enterprise "Ukrainian Sea Ports Authority";  
19. State enterprise "International airport Boryspil"; 
20. Communal enterprise "Airport Vinnitsya"; 
21. International airport "Dnipropetrovsk"; 
22. Communal enterprise "International airport Zaporizhzhia"; 
23. Communal enterprise "International airport Kyiv"; 
24. Communal enterprise "International airport Kriviy Rig"; 
25. State enterprise "International airport Lviv"; 
26. Communal enterprise "International airport Mykolayiv"; 
27. Communal enterprise "International airport Odesa"; 
28. Communal enterprise "Airport Poltava"; 
29. Communal enterprise "International airport Rivne"; 
30. Communal enterprise "Airport Sumy"; 
31. Communal enterprise "Airport Ternopyl"; 
32. Communal enterprise "International airport Uzhgorod"; 
33. Communal enterprise "International airport Chernivtsi"; 
34. Communal enterprise "Airport Kherson"; 
35. Communal enterprise "Airport Cherkasy"; 
36. Ukrainian State Air Traffic Services Enterprise ; 
37. Ukrainian State Enterprise of Posts "Ukrposhta"; 
38. JSC "Nadra Ukrayiny"; 
39. JSC "Ukrtelecom"; 
40. JSC "Ukrtransnafta";  
41. JSC "Ukrnafta";  
42. Communal enterprises of river ports owned by municipalities; 
43. Communal enterprises of bus terminals owned by municipalities; 
44. Communal enterprises on heat supply owned by municipalities; 
45. Communal enterprises on production, transportation and supply of potable water owned by 
municipalities; 
46. Communal enterprises on functioning of the centralized sewage facilities owned by 
municipalities; 47. Communal enterprises of municipal electric transport (tram. trolley-bus, subway, funicular) 
owned by municipalities; 
48. Regional (province) electricity supplying companies. 
                                                                                                                                               
2 An indicative list of covered entities is published on the web-page of the Ministry of Economic 
Development and Trade of Ukraine http://www.me.gov.ua  and includes the entities in the list attached to 
Annex 3. GPA/ACC/UKR/27/Rev.1 
- 12 - 
  APPENDIX I UKRAINE  ANNEX 3 Page 3/3  
Note to Annex 3 
I. Provided that the conditions in paragraph II are met, this Agreement does not cover 
procurement: 
a. by a procuring entity from an affiliated undertaking3, or 
b. by a joint venture, formed exclusively by a number of procuring entities for the purpose 
of carrying out activities within the meaning of paragraphs a. to f. of this Annex, from an 
undertaking which is affiliated with one of these procuring entities. 
II. Paragraph I shall apply to services or supplie s contracts provided that at least 80% of the 
average turnover of the affiliated undertaking with respect to services or supplies for the preceding three years derives from the provision of such services or supplies to undertakings with which it is affiliated.
4
                                               
3 "Affiliated undertaking" means any undertaking over which the procuring entity may exercise, directly 
or indirectly, a dominant influence, or which may exercise a dominant influence over the procuring entity, or which, in common with the procuring entity, is subject to the dominant influence of another undertaking by virtue of ownership, financial particip ation, or the rules which govern it. 
4 When, because of the date on which an affiliated undertaking was created or commenced activities, 
the turnover is not available for the preceding three years, it will be sufficient for th at undertaking to show that 
the turnover referred to in this pa ragraph is credible, in particular by means of business projections. GPA/ACC/UKR/27/Rev.1 
- 13 - 
  APPENDIX I UKRAINE  ANNEX 4 Page 1/1  
ANNEX 4 
GOODS 
The Agreement covers all goods procured by the entities included in Annexes 1 to 3. GPA/ACC/UKR/27/Rev.1 
- 14 - 
  APPENDIX I UKRAINE  ANNEX 5 Page 1/1  
ANNEX 5 
SERVICES 
The Agreement covers all services procured by the entities included in Annexes 1 to 3 except for: 
a. services of international mediation courts, international commercial arbitrages provided 
for consideration and resolution of disputes involving the procuring entity; 
b. services of financial institutions, including international financial institutions, related to 
the raising of credit resources and funds for the chartered capital by a procuring entity; 
c. research and development services identifi ed in Division 85 of the United Nations 
Provisional Central Product Classification (CPC Prov.); 
d. financial and related services identified in Division 81 of the United Nations Provisional 
Central Product Classification (CPC Prov.) proc ured or provided by the National Bank of 
Ukraine.GPA/ACC/UKR/27/Rev.1 
- 15 - 
  APPENDIX I UKRAINE  ANNEX 6 Page 1/1  
ANNEX 6 
CONSTRUCTION SERVICES 
List of Construction Servic es (Division 51, CPC Prov.): 
The Agreement covers all construction services id entified in Division 51 of the United Nations 
Provisional Central Product Classification (CPC Prov.) procured by the entities included in 
Annexes 1 to 3. GPA/ACC/UKR/27/Rev.1 
- 16 - 
  APPENDIX I UKRAINE  ANNEX 7 Page 1/1  
ANNEX 7 
GENERAL NOTES 
1.  The General Notes apply to all Annexes. 
2.  The offer regarding services and constructions services is subject to the limitations and 
conditions specified in Ukraine's offer under the GATS negotiations. 
3.  This Agreement shall not apply to the following procurement: 
a. construction services procured by diplomatic representations abroad; 
b. goods and services for the design, development and production of protected paper, 
banknotes, coins of Ukraine, their storage and the record-keeping thereof as well as personal identification documents, documents regarding special legal status, citizenship documents, including passports, and other documents requiring special security features 
o r  b r a n d s  o f  p a i d  e x c i s e  t a x  p u r s u a n t  t o  t h e  l a w s  o f  U k r a i n e  a n d  g o o d s  o r  s e r v i c e s  
required for their manufacture. GPA/ACC/UKR/27/Rev.1 
- 17 - 
  APPENDICE II 
MÉDIA ÉLECTRONIQUE OU PAPIER UTILISÉ PAR LES PARTIES POUR LA PUBLICATION DES 
LOIS, RÉGLEMENTATIONS, DÉCISIONS JUDI CIAIRES, DÉCISIONS ADMINISTRATIVES 
D'APPLICATION GÉNÉRALE, CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES ET DES PROCÉDURES 
CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLIC S COUVERTS PAR LE PRÉSENT  
ACCORD CONFORMÉMENT À L'ARTICLE VI 
1. Législation:  
1. Site Web officiel du Parlement ukrainien (Verkhovna Rada) – http://www.rada.gov.ua/ . 
2. Décisions judiciaires: 
1. Registre national unique des décisions judiciaires – http://www.reyestr.court.gov.ua/ ; 
2. Site Web officiel du Comité antimonopole de l'Ukraine – http://www.amc.gov.ua/ . 
 
_______________ 
APPENDICE III 
MÉDIA ÉLECTRONIQUE OU PAPIER UTILISÉ PAR LES PARTIES POUR  
LA PUBLICATION DES AVIS REQUIS AUX ARTICLES VII, IX:7 ET  
XVI:2 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE VI  
1. Portail des marchés publics – http://www.tender.me.gov.ua/ . 
 
_______________ 
APPENDICE IV 
ADRESSE DU OU DES SITE(S) WEB SUR LE(S)QUEL(S) LES PARTIES PUBLIENT  
DES STATISTIQUES SUR LES MARCHÉS CONFORMÉMENT À  
L'ARTICLE XVI:5 ET DES AVIS CONCERNANT  
LES MARCHÉS ADJUGÉS CONFORMÉMENT  
À L'ARTICLE XVI:6 
1. Site Web officiel du Ministère ukrainien du développement économique et du commerce – 
http://www.me.gov.ua/ . 
 GPA/ACC/UKR/27/Rev.1 
- 18 - 
  ATTACHMENT B* 
EUROPEAN UNION TERMS OF UKRAINE'S ACCESSION TO THE GPA 
1.  Upon Ukraine's accession to the Agreement on Government Procurement, point 2 of Section 2 
(The Central Government contracting authorities of the EU Member States) of Annex 1 to 
Appendix I for the European Union shall read as follows: 
"2. For the goods, services, suppliers and service providers of Israel, Montenegro, the 
Republic of Moldova and Ukraine, procurem ent by the following central government 
contracting authorities." 
 
__________  
                                               
* In English only.