G/SCM/N/284/NZL  
6 juillet 2015  
(15-3471)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
La communication ci-après, datée du 29 juin 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Nouvelle-Zélande. 
 
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La notification ci-après porte sur les exercices financiers 2012/13 et 2013/14 et a été établie sur la base des données communiquées par les organismes d'aide. 
Les renseignements figurant dans le présent rapport sont fournis dans un but de transparence afin 
d'apporter des précisions sur le fonctionnement des programmes ou des mesures. Conformément 
à l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la notification ne préjuge en rien du statut juridique ni de la nature ou des effets des programmes d'aide publique au sens de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires et du GATT de 1994, y 
compris la question de savoir si les programmes notifiés sont spécifiques au sens de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires. 
Tous les montants indiqués dans la présente notification sont exprimés en dollars néo-zélandais. G/SCM/N/284/NZL 
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  Fonds pour la certification environnementale 
1. Période sur laquelle porte la notification 
Exercices financiers 2012/13 et 2013/14. 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Aider le secteur des produits de la mer à supporter les coûts nécessaires à l'obtention d'une 
certification ou d'une évaluation environnementale indépendante de ses activités halieutiques ou 
aquacoles. 
3. Fondement et législation 
Décision prise par le Ministre de la pêche. 
4. Forme de la subvention 
Dons. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
Toute personne, organisme ou groupe d'organismes cherchant à obtenir une certification ou une 
évaluation environnementale indépendante d'une activité aquacole ou halieutique en 
Nouvelle-Zélande exercée dans la zone économique exclusive ou en haute mer. 
L'aide est versée par tranches sur la base d'un échéancier, selon l'estimation faite par les 
demandeurs du pourcentage des coûts encourus en  vue de l'obtention de leur certification ou 
évaluation à chaque échéance. 
6. Renseignements sur le budget annuel 
Le budget est de 6,9 millions de dollars sur six ans (1,15 million de dollars disponibles chaque 
année dans un fonds concurrentiel entre 2008/09 et 2012/13). 
7. Durée 
Le Fonds a été ouvert aux demandes entre 2008/09 et 2010/11. Il ne l'est plus aujourd'hui. Le 
dernier exercice pour la présentation de nouvelles demandes a été 2010/11. Les derniers versements ont été effectués en 2014/15. 
8. Données statistiques 
Sans objet. 
Partenariat pour la croissa nce du secteur primaire 
1. Période sur laquelle porte la notification 
Exercices financiers 2012/13 et 2013/14. 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le Partenariat pour la croissance du secteur primaire est une initiative de partenariat entre les 
pouvoirs publics et la branche de production (la co ntribution de la branche de production doit être 
au moins égale à celle du gouvernement) qui prévoit d'investir dans d'importants programmes de 
recherche et d'innovation visant à améliorer la productivité, la croissance économique et la viabilité du secteur primaire, de la sylviculture et du secteur de l'alimentation en Nouvelle-Zélande. Cette initiative consiste surtout à renforcer la productivité en investissant de manière permanente 
dans l'innovation. G/SCM/N/284/NZL 
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  Le Partenariat pour la croissance du secteur primaire  a aussi été notifié au titre de l'article 18:3 de 
l'Accord sur l'agriculture (G/AG/N/NZL/88). 
3. Fondement et législation 
Le Conseil des ministres de la Nouvelle-Zélande a approuvé le Partenariat pour la croissance du 
secteur primaire le 18 mai 2009 (Décision du Conseil des ministres (09) 17/11). Le programme est 
administré par le Ministère des industries primaires. 
4. Forme de la subvention 
Dons pouvant atteindre, au maximum, 50% des coûts admissibles. 5. À qui et comment la subvention est accordée 
Les entreprises ou consortiums du secteur primaire et des secteurs forestier et alimentaire 
peuvent participer au Partenariat pour la croissance du secteur primaire. Plus spécifiquement, les secteurs admissibles sont les suivants: 
 l'élevage (y compris les produits laitiers, la viande et la laine) et la production des terres 
arables; 
 l'horticulture; 
 les produits de la mer (y compris l'aquaculture); 
 la sylviculture et les produits du bois; et 
 la transformation des aliments (y compris les aliments fonctionnels et bioactifs). 
Chaque programme est un investissement réalisé conjointement par le gouvernement et la 
branche de production. Les contributions admissibles des partenaires de la branche de production doivent être égales ou supérieures au financement assuré par le gouvernement au titre du 
Partenariat pour la croissance du secteur primaire. 
6. Renseignements sur le budget annuel 
Exercice financier 2012/13: 36 728 513 dollars 
Exercice financier 2013/14: 41 995 166 dollars 
7. Durée 
La durée du programme n'est pas limitée. 
8. Données statistiques 
Sans objet. 
Incitation en faveur de la socié té New Zealand Aluminium Smelters 
1. Période sur laquelle porte la notification 
Exercice financier 2013/14. 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Favoriser la conclusion d'un accord sur un contrat révisé entre les sociétés New Zealand Aluminium 
Smelters (NZAS) et Meridian Energy, en raison de l'importance de la première pour la stabilité du 
marché néo-zélandais de l'électricité, et assurer une certitude à moyen terme à la région du Southland et à la Nouvelle-Zélande dans son ensemble. G/SCM/N/284/NZL 
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  3. Fondement et législation 
Loi de 1989 sur les finances publiques. 
4. Forme de la subvention 
Versement unique en liquide. 5. À qui et comment la subvention est accordée 
New Zealand Aluminium Smelters Li mited. Versement fixe unique. 
6. Renseignements sur le budget annuel 
Versement unique de 30 millions de dollars. 7. Durée 
Versement unique (8 août 2013). 8. Données statistiques 
Sans objet. 
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