RESTRICTED  
 
S/CSC/W/61  
12 mars 2013  
(13-1324)  Page: 1/15  
Comité des engagements spécifiques   
 
  CLASSIFICATION DES SERVICES DANS LA JURISPRUDENCE DE L'OMC 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
La présente note a été établie en réponse à une demande du Comité des engagements 
spécifiques, pour contribuer à la discussion sur la classification des services menée dans le cadre 
de ce comité. La première partie contient une présentation générale de l'historique et de l'objet de la Classification sectorielle des services (docum ent MTN.GNS/W/120), le système de classification 
généralement utilisé par les Membres dans le cadre de l'AGCS. La grande partie suivante examine 
ensuite les questions relatives à la classification des services soulevées dans la jurisprudence de l'OMC, y compris l'approche que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont appliquée à l'interprétation des entrées sectorielles figurant dans les listes. La note se conclut par des 
observations générales. 
 1  PRÉSENTATION GÉNÉRALE 
1.1  DOCUMENT W/120 et CPC 
1.1.  La Classification sectorielle des services (document W/120) a été élaborée par le Secrétariat 
du GATT en 1991 pour aider les Membres dans les négociations sur le commerce des services et 
l'établissement de listes d'engagements spécifique s au cours du Cycle d'Uruguay. Elle comprend 
onze grands secteurs ainsi qu'une catégorie résiduelle intitulée "Autres services non compris ailleurs". En outre, elle est subdivisée en plus de 150 sous-secteurs. Comme cette classification se veut exhaustive, chaque secteur et diverses so us-catégories comprennent une gamme résiduelle 
d'"autres" services. Le document W/120 a été établi sur la base de la Classification centrale de 
produits provisoire (CPC) de 1991 des Nations Unies. Par conséquent, les positions de la CPC sont annotées, lorsque cela est possible, en face des sous-secteurs de la liste. Les notes explicatives de 
la CPC correspondantes décrivent ensuite le type de services visés énumérés dans le document 
W/120. 
1.2.  Au moment de l'établissement du document W/120, un certain nombre de systèmes 
internationaux de classification sectorielle existaient déjà ou étaient en cours d'élaboration. On a 
ensuite compris que, bien qu'ils aient été créés à des fins statistiques, ces systèmes 
constitueraient la base sur laquelle élaborer une liste de référence pour les négociations sur le commerce des services. Le choix d'un système particulier dépendait de la décision d'axer la 
classification sur les transactions internationales de services, sur les activités de services, ou sur 
les produits.
2 
1.3.  Lorsqu'il a formulé ses recommandations concernant le type de système qui serait adapté aux 
besoins du Groupe de négociation sur les services de l'époque, le Secrétariat du GATT a évalué les 
points forts et les points faibles du principal système international de classification de chacune des trois catégories: les statistiques de la balance des paiements du FMI pour la première; la 
Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique 
(CITI) pour la deuxième et la Classification centra le de produits provisoire (CPC) pour la troisième. 
1.4.  Les classifications établies en fonction des transactions étaient axées sur les transactions 
transfrontières et la consommation à l'étranger co mportant des flux de devises et, à la différence 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Document MTN.GNS/W/50. S/CSC/W/61 
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  des systèmes établis en fonction des activités ou des produits, elles n'étaient pas destinées à 
rendre compte de tout le spectre des services  fournis dans des conditions commerciales. Les 
classifications établies en fonction des activités sont généralement incomplètes s'agissant du champ statistique couvert par le commerce de se rvices parce que les activités enregistrées 
peuvent ne pas correspondre à la production réelle de services. Ce sont finalement les services 
produits (l'objet de l'échange) et non les activités qui les génèrent (l'agent qui réalise l'échange) qui entrent dans le commerce international et font l'objet d'engagements. 
1.5.  La préférence a été donnée d'une manière générale à la CPC parce qu'elle couvre 
implicitement tous les modes de fourniture de services et parce que son caractère extrêmement 
désagrégé permet une description détaillée des secteurs et sous-secteurs de services. Par exemple, la CPC distingue près de 600 services produits contre 300 activités de services pour la 
CITI. Du point de vue des négociations, une caractéristique très importante de la CPC est que les 
notes explicatives qui l'accompagnent décrivent un large éventail de produits ou de "services produits" dans des secteurs de services hété rogènes. Ces notes explicatives donnent des 
descriptions suffisamment détaillées des services pour délimiter avec une certaine précision la 
portée d'un engagement spécifique. 
1.6.  Compte tenu des travaux en cours dans différentes enceintes internationales sur les 
questions conceptuelles et méthodologiques liées à la classification des services, la note 
d'introduction du document W/120 indique que la liste pourrait faire l'objet d'autres modifications, en fonction de l'évolution des négociations sur les services et des travaux en cours dans d'autres instances. 
1.2  Application du document W/120 dans les Listes annexées à l'AGCS 
1.7.  Bien qu'ils ne soient pas tenus d'utiliser un système de classification particulier au titre de 
l'AGCS, les Membres sont toutefois encouragés, dans les Lignes directrices pour l'établissement 
des listes (S/L/92) d'utiliser le document W/120 et les références de la CPC lorsqu'ils établissent 
leurs listes d'engagements afin d'assurer l'exactitude et la clarté de la description de chaque secteur ou sous-secteur inscrit dans les listes. Bien que, d'après ces Lignes directrices, les 
Membres soient autorisés à utiliser leur propre classification ou leurs propres définitions des 
sous-secteurs, il convient qu'ils donnent la concordance avec la CPC, chaque fois que cela sera possible, ou qu'ils "donn[ent] une définition suffisamment détaillée de manière à éviter toute ambiguïté quant à la portée de l'engagement".
3 
1.8.  Pour certains secteurs, le cadre de l'AGCS fournit aussi d'autres classifications qui s'écartent 
plus ou moins du document W/120 ou qui do nnent des indications plus précises pour 
l'établissement de listes d'engagements spécifiques.  L'annexe sur les services financiers contient 
une autre classification des services financiers. L'annexe sur les services du transport aérien exclut 
du champ d'application de l'AGCS les droits de trafic et les services directement liés à l'exercice des droits de trafic et énumère spécifiquement trois sous-secteurs qui sont visés par l'Accord: les 
services de réparation et de maintenance des aéronefs, la vente ou la commercialisation des 
services de transport aérien et les services de systèmes informatisés de réservation. Le modèle de liste sur les transports maritimes issu des négociations sur les transports maritimes présente une classification de ce type de transports, en part ie différente de celle figurant dans le document 
W/120. S'agissant des télécommunications, la Note du Président sur l'établissement des listes 
d'engagements pour les télécommunications de base semble définir la nature et la portée des sous-secteurs pertinents du document W/120 en introduisant une approche "neutre sur le plan 
technologique". 
1.9.  Les Membres suivent généralement la structure du document W/120 pour établir leurs listes 
d'engagements. La majorité d'entre eux ont utilisé le document W/120 et la CPC pour décrire la 
plupart des secteurs et sous-secteurs inscrits dans leurs listes. Certains Membres ont choisi 
d'utiliser d'autres classifications pour certains secteurs/sous-secteurs. 
                                               
3 Document S/L/92, paragraphe 24. S/CSC/W/61 
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  2  QUESTIONS SOULEVÉES DANS LA JURISPRUDENCE DE L'OMC 
2.1.  Lorsqu'ils statuent sur des différends relatifs aux services, les groupes spéciaux et l'Organe 
d'appel commencent normalement leur analyse par l'identification des services en cause car ils doivent d'abord déterminer si les mesures en cause sont des "mesures qui affectent le commerce 
des services" au sens de l'article premier de l'AGCS. Les services en cause permettent aussi de 
définir la portée d'un différend. Si les allégations d'incompatibilité concernent l'article XVI et/ou l'article XVII de l'AGCS, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel doivent ensuite déterminer si des 
engagements spécifiques ont été pris concernant les services en cause et quelle est la portée de 
ces engagements. 
2.2.  À ce jour, l'AGCS était cité dans les demand es de consultations de 23 affaires, mais 
seulement 7 d'entre elles ont fait l'objet d'une procédure de règlement des différends. Il a été fait 
appel des questions de droit en rapport avec l'AGCS soulevées dans quatre rapports de groupe 
spécial. La présente note est axée sur des questions relatives à la classification soulevées dans des procédures de groupe spécial et de l'Organe d'appel. 
2.1  Identification des services en ca use dans des affaires données 
2.3.  Dans certaines affaires, l'identification des services en cause semblait simple: ils étaient 
clairement indiqués dans les allégations des plaignants et pouvaient être facilement identifiés car 
ils figuraient explicitement dans le document W/120 et dans la CPC, et il n'y avait aucun désaccord 
entre les parties sur ce point. Dans d'autres affaires, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel devaient identifier les services en cause pour voir comment ils se rapportaient aux mesures visées et aux engagements pertinents. 
2.1.1  Services de commerce de gros po ur les bananes (CE – Bananes III) 
2.4.  Dans l'affaire CE – Bananes III , les plaignants (Équateur, États-Unis, Guatemala, Honduras et 
Mexique) alléguaient que le régime applicable à l'importation de bananes des Communautés 
européennes (CE), en plus d'être incompatible av ec plusieurs dispositions du GATT de 1994 et de 
l'Accord sur les MIC, était également incompatible avec les articles II et XVII de l'AGCS parce qu'il établissait une discrimination à l'égard des distributeurs de bananes d'Amérique latine et non 
traditionnelles ACP et favorisait les distributeurs de bananes communautaires et traditionnelles 
ACP. Les plaignants considéraient que ces distributeurs étaient des fournisseurs de "services de commerce de gros". Les CE ont fait valoir que leur régime applicable à l'importation de bananes ne pouvait pas être considéré comme étant des "mesures qui affect[aient] le commerce des services" 
au sens de l'AGCS et que les "services de commerce de gros" couvraient uniquement la 
distribution de bananes mûries (jaunes), tandis que les mesures en cause se rapportaient aux importations de bananes non mûries (vertes). 
2.5.  Le Groupe spécial a examiné la définition de l'expression "services de commerce de gros" aux 
fins de cette affaire. Il a noté que les CE, comme la plupart des Membres, avaient adopté le document W/120 comme base pour l'établissement de leurs listes d'engagements et avaient inscrit 
la position CPC 622 dans leur liste lorsqu'elles avaient établi leur liste d'engagements concernant 
les "services de commerce de gros". Le Groupe spécial a indiqué ce qui suit: "Ainsi, toute ventilation du secteur devrait être fondée sur la CP C. Par conséquent, toute définition juridique de 
la portée de l'engagement contracté par la CE pour les services de commerce de gros devrait être 
fondée sur la description donnée dans la CPC pour ce secteur et les activités qui en relèvent."
4 Le 
Groupe spécial a examiné ensuite comment les "services de commerce de gros" étaient définis et décrits dans la CPC. Il a noté ce qui suit: 
La description des "services de commerce de gros" dans la CPC est fondée sur l'identification 
d'une activité principale, la "revente de marchandises", qui peut s'accompagner de diverses autres activités connexes et subordonnées visant à faciliter la fourniture des services 
mentionnés (c'est-à-dire la revente de marchand ises). Dans nombre de cas, la revente de 
marchandises peut exiger plusieurs opérations: maintien des stocks, tri et classement des marchandises, fractionnement des marchandises reçues en grandes quantités, réfrigération, 
                                               
4 Rapport du Groupe spécial  Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente 
et à la distribution de bananes , WT/DS27/R/USA, adopté le 25 septembre 1997, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel, WT/DS27/AB/R, paragraphe 7.289. S/CSC/W/61 
- 4 - 
  et livraison des marchandises à l'acheteur. Ains i, les activités subordonnées énumérées dans 
la partie introductive de la section 6 de la  CPC (maintien des stocks, fractionnement des 
marchandises, etc.), lorsqu'elles sont effect uées en accompagnement de la revente de 
marchandises et non en tant que services distincts et à part entière, rentrent dans le champ 
d'application des engagements concernant les se rvices de commerce de gros. Cependant, la 
distinction est faite entre la réalisation de l'une quelconque de ces activités subordonnées en tant qu'élément de la fourniture d'un "service  de commerce de gros" et la réalisation de 
ladite activité en tant que service à part entière. Dans le second cas, l'activité relève d'une 
catégorie distincte de la CPC, elle correspond à un numéro différent et serait traitée à ce titre au regard de l'AGCS.
5 
 
2.6.  Le Groupe spécial a également noté que la description donnée dans la CPC n'établissait 
aucune distinction entre les bananes vertes et les bananes mûries. Il a conclu ce qui suit: 
Nous constatons que la distribution de bananes, que celles-ci soient vertes ou mûries, relève 
de la catégorie 622 de la CPC "Services de commerce de gros" telle qu'elle est inscrite dans 
la Liste d'engagements de la CE annexée à l' AGCS, du moment qu'il y a vente de bananes 
aux détaillants, aux utilisateurs industriels, commerciaux, institutionnels ou autres 
utilisateurs professionnels, ou à d'autres grossistes.6 
 2.7.  L'Organe d'appel a confirmé la constatation formulée par le Groupe spécial et a indiqué ce qui 
suit: 
Nous notons que le texte introductif de la CP C indique que les "principaux services" rendus 
par les grossistes sont "la revente de marchandises". Cela signifie que la "revente de marchandises" n'est pas nécessairement le seul service fourni par les grossistes. Le texte 
introductif de la CPC fait également mention d'"un large éventail de services connexes et 
subordonnés" qui peuvent accompagner le "princ ipal service" que constitue la "revente de 
marchandises". Il est difficile de concevoir comment un grossiste pourrait fournir le 
"principal service" que constitue "la revente" d'un produit s'il ne peut pas également acheter 
ou, dans certains cas, importer ledit produit. De toute évidence, un grossiste doit obtenir les 
marchandises par un moyen quelconque en vue de  les revendre. En l'espèce, par exemple, il 
serait difficile de revendre des bananes dans les Communautés européennes si on ne 
pouvait pas tout d'abord les acheter ou les importer. 
 
La deuxième question concerne les "sociétés intégrées". A notre avis, même si une société 
est intégrée verticalement, et même si elle exerce d'autres fonctions liées à la production, à 
l'importation, à la distribution et à la transformation d'un produit, dans la mesure où elle assure également la fourniture de "services de commerce de gros" et est donc affectée à ce 
titre par une mesure particulière d'un Membre pour ce qui est de la fourniture de ces 
"services de commerce de gros", ladite société est un fournisseur de services relevant de l'AGCS.
7 
 
2.1.2  Services de commerce de gros pour les véhicules auto mobiles (Canada – 
Automobiles) 
2.8.  Dans l'affaire Canada – Automobiles , les plaignants (les Communautés européennes et le 
Japon) ont allégué que certaines mesures prises par le Canada affectant l'industrie automobile 
contrevenaient aux obligations du Canada au titre de plusieurs Accords de l'OMC, y compris l'AGCS. Au sujet de cet accord, il était indiqué, dans les demandes d'établissement d'un groupe 
spécial, que les mesures en cause affectaient le commerce des services de distribution de gros 
pour les véhicules automobiles et étaient incompatibles avec les articles II et XVII.
8 Pendant la 
procédure de groupe spécial, le défendeur a fait valoir que les mesures en cause n'affectaient pas le commerce des services de distribution de gros pour les véhicules automobiles et que, par 
conséquent, elles n'étaient pas des "mesures qui affect[aient] le commerce des services" au sens 
                                               
5 Ibid., paragraphe 7.291. 
6 Ibid., paragraphe 7.293. 
7 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la 
vente et à la distribution de bananes , WT/DS27/R/USA, adopté le 25 septembre 1997, paragraphes 226 
et 227. 
8 Documents WT/DS139/2 et WT/DS/142/2. S/CSC/W/61 
- 5 - 
  de l'article premier de l'AGCS. Les parties n'étaient pas en désaccord sur le type de services qui 
étaient concernés, mais n'étaient pas d'accord sur le point de savoir si les mesures en cause affectaient la fourniture de ces services. Dans son rapport, l'Organe d'appel a indiqué ce qui suit: 
Les plaignants dans cette affaire allèguent que le "commerce des services" pertinent en 
l'espèce correspond aux "services de comme rce de gros de véhicules automobiles", 
catégorie de services faisant partie de la Classification centrale de produits . Le Canada ne 
conteste pas qu'il y a des fournisseurs de services des États-Unis, des Communautés 
européennes et du Japon qui sont établis au Canada et qui fournissent des services de 
commerce de gros de véhicules automobiles . En conséquence, nous considérons que le 
"commerce de services" en cause ici corresp ond aux services de commerce de gros de 
véhicules automobiles qui sont fournis par des fournisseurs de services de certains Membres 
grâce à une présence commerciale au Canada.9 
 
2.9.  Il convient de noter que, dans cette affaire, le Groupe spécial a examiné la question de la 
contradiction existant entre la référence de la CPC et l'intitulé pertinent figurant dans la liste du 
Canada. Il a indiqué ce qui suit: 
Nous notons qu'il y a une contradiction entre l'inclusion de la mention complète de la 
classe 6111 de la CPC et l'intitulé correspondant à l'engagement ("C. Services de commerce 
de détail) qui figure à la page 57 de la liste du Canada. Cependant, le fait que la classe 6111 a été indiquée sous l'intitulé "C. Services de commerce de détail" ne constitue pas un 
élément de preuve suffisant pour permettre d'exclure un engagement concernant les 
services de commerce de gros de véhicules auto mobiles. Si cet intitulé devait faire foi, 
l'incidence systémique serait que toutes les positions de la CPC non assorties de réserve dans les listes d'engagements des Membres, qui se rapportent à des sous-secteurs définis 
clairement et avec précision, seraient remises en question, du moins lorsqu'il est 
contradictoire de les associer à des intitulés. Pour ces raisons, nous estimons que la description utilisée dans la CPC devrait faire foi et que les engagements indiqués à la 
page 57 de la liste du Canada s'appliquent aussi au commerce de gros de véhicules 
automobiles.
10 
 2.1.3  Services de télécommunications (Mexique – Télécommunications)  
2.10.  Dans l'affaire Mexique – Télécommunications , les États-Unis ont allégué que le Mexique 
maintenait certaines mesures qui étaient incompatibles avec ses obligations dans le cadre de l'AGCS au sujet du commerce des services de télécommunications de base et à valeur ajoutée.
11 
En particulier,  il était notamment allégué que le Mexique n'avait pas satisfait à son engagement au 
titre des sections 2.1 et 2.2 de son Document de référence en ce qui concerne certains services de télécommunications de base fournis au-delà de la frontière à destination du Mexique par des 
fournisseurs des États-Unis disposant de leurs propres installations et par des fournisseurs des 
États-Unis ne disposant pas de leurs propres installations. D'après les États-Unis, le Mexique n'avait pas fait en sorte que Telmex assure l'interconnexion des fournisseurs de télécommunications de base des États-Unis sur une base transfrontières, moyennant des taxes 
fondées sur les coûts et suivant des modalités et conditions raisonnables. Le Mexique réfutait cette 
allégation, en disant que "la Liste qu'il [avait] annexée à l'AGCS ne renferm[ait] aucun engagement spécifique qui ferait jouer les engagements énoncés dans la section 2 du Document 
de référence et, qu'au demeurant, les dispositions du Document de référence relatives à 
l'interconnexion ne s'appliqu[aient] pas aux services qui [provenaient] de l'étranger, ou qui [étaient] passibles de taxes de répartition internationales".
12 
2.11.  Le Groupe spécial a noté que, pour déterminer si le Mexique avait satisfait aux engagements 
figurant dans les sections 2.1 et 2.2, il devait examiner la question de savoir si le Mexique avait 
                                               
9 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures a ffectant l'industrie automobile , 
WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R, adopté le  19 juin 2000, paragraphe 157 (notes de bas de page de l'original 
omises). 
10 Rapport du Groupe spécial Canada – Certaines mesures af fectant l'industrie automobile , 
WT/DS139/R, WT/DS142/R, adopté le 19 juin 2000, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R, paragraphe 10.281. 
11 Document WT/DS204/2. 
12 Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures affectant les services de télécommunication , 
WT/DS204/R, adopté le 1er juin 2004, paragraphe 7.18. S/CSC/W/61 
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  pris un engagement en matière d'interconnexion en ce qui concerne les services de 
télécommunication en cause dans ce différend. Par conséquent, il devait d'abord déterminer quels étaient les services en cause. Il a indiqué ce qui suit: 
La première allégation des États-Unis porte principalement sur la fourniture de certains 
services publics de télécommunications de base pour lesquels des fournisseurs des 
États-Unis cherchent à s'interconnecter à la frontière avec Telmex, ou avec d'autres opérateurs mexicains, afin qu'ils assurent la  terminaison des communications au Mexique, et 
pour lesquels, selon les États-Unis, le Mexique a pris des engagements spécifiques dans sa 
Liste. Les services publics de télécommunication spécifiques qui font l'objet des allégations sont les services de téléphone, les services de transmission de données avec commutation 
de circuits et les services de télécopie. D'après les États-Unis, ces services sont de deux 
types, dépendamment de la façon dont ils sont  fournis. Premièrement, il y a les services qui 
sont fournis "avec des installations propres", lorsque le fournisseur de services fournit les services en utilisant ses propres installations. Deuxièmement, il y a les services qui sont 
fournis "sans installations propres" (services fournis par des "comercializadoras" ou 
"entreprises de commercialisation"), lorsque le fournisseur de services fournit des services de télécommunication en utilisant des installations louées à d'autres opérateurs. 
 
Nous utiliserons l'expression "les services en cause" pour désigner les services publics de 
téléphone, de transmission de données avec commutation de circuits et de télécopie, fournis à la fois "avec des installations propres" et par une "entreprise de commercialisation", dont 
les États-Unis font mention dans leur première allégation.
13 
 2.1.4  Services de jeux et pa ris (États-Unis – Jeux) 
2.12.  Dans l'affaire États-Unis – Jeux , Antigua-et-Barbuda ont allégué que certaines mesures des 
États-Unis étaient incompatibles avec leurs obligations au titre de l'AGCS en ce qui concerne la fourniture transfrontières de services de jeux et paris. Le Groupe spécial a d'abord noté que "le 
présent différend port[ait] sur les "services de jeux et paris"". Après avoir regardé la signification 
de ces expressions dans divers dictionnaires et tenu compte des indications données par les parties quant aux activités qui devraient être considérées comme des services de "jeux et paris" aux fins de ce différend, le Groupe spécial a déclaré ce qui suit: 
Le Groupe spécial ne croit pas qu'il soit nécessaire dans les circonstances de la présente 
affaire de définir de manière exhaustive les activités de services entrant dans le cadre des "services de jeux et paris", car ces termes ne figurent pas dans les dispositions 
conventionnelles visées en l'espèce. Par conséquent, le Groupe spécial n'a pas à 
"interpréter" ces termes en tant que tels. À la lumière du sens ordinaire des mots, des communications des parties et des ouvrages spécialisés auxquels il s'est référé, le Groupe 
spécial estime que les "services de jeux et paris" comprennent toute activité impliquant 
l'engagement d'un pari ou d'une mise, c'est-à-dire toute situation dans laquelle une personne risque quelque chose de valeur (en général de l'argent) sur l'issue d'une 
manifestation incertaine. Un pari ou une mise peut être engagé en ce qui concerne des jeux 
de casino, des loteries ou des manifestations sportives, indépendamment de la manière dont 
ces services sont fournis. Le Groupe spécial note que la définition des "services de jeux et paris" aux fins du présent différend inclut, au minimum, les services qu'Antigua souhaite 
fournir sur une base transfrontières aux États-Unis ainsi que les autres services dont les 
États-Unis autorisent la fourniture transfrontières.
14 
 
2.1.5  Distribution électronique d'enregistreme nts sonores (Chine – Publications et 
produits audiovisuels)  
2.13.  Dans l'affaire Chine – Publications et produits audiovisuels , un certain nombre de mesures 
prises par la Chine ont été contestées au titre de son Protocole d'accession, de l'AGCS et du GATT 
de 1994. S'agissant de l'AGCS, les États-Unis ont allégué que la Chine maintenait certaines 
mesures, incompatibles avec ses engagements spéc ifiques, en ce qui concerne les services de 
                                               
13 Ibid., paragraphes 7.22 et 7.23 (notes de ba s de page de l'original omises). 
14 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant  la fourniture transfro ntières de services de 
jeux et paris , WT/DS285/R, adopté le 20 avril 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS285/AB/R, paragraphe 6.28. S/CSC/W/61 
- 7 - 
  distribution des matériels de lecture, des produits audiovisuels et des enregistrements sonores. En 
particulier, s'agissant des allégations concernant la distribution électronique des enregistrements sonores, les parties n'étaient pas d'accord sur le ty pe de services qui étaient en cause. Le Groupe 
spécial a noté qu'il était précisé, dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, que la 
distribution électronique s'entendait de la "distribution numérique". Il a ensuite examiné le sens du 
terme "numérique": 
Si nous examinons le sens que les dictionnaires donnent du mot "digital" (numérique), nous 
notons qu'il désigne dans un sens technique des "signals or information represented by 
discrete numeric values of a physical quantity such as voltage or magnetic polarization (commonly representing the digits 0 and 1)" (signaux ou données représentés par les valeurs numériques discrètes d'une grandeur physique telle que la tension ou la polarisation 
magnétique (représentant généralement les nomb res 0 et 1))". Dans un sens plus général, 
le même dictionnaire dit que le mot "digital" (numérique) peut désigner "the use of computer technology or digital communication s, especially digital multimedia and the 
Internet" (l'utilisation de la technologie informatique ou des communications numériques, en 
particulier les multimédias numériques et Internet)". 
 
Si l'on considère ce sens plus général du mot "numérique", nous relevons en particulier 
l'emploi de l'expression restrictive "en particulier les médias numériques et Internet". Cela nous indique qu'il peut y avoir des communications "numériques" autres que sur Internet, qui pourraient comprendre, par exemple, les réseaux de téléphonie mobile. Nous en 
déduisons qu'il peut aussi y avoir une distribution "numérique" autre que par Internet. Nous 
ne voyons aucune raison dans le contexte de restreindre la portée du mot "numérique" figurant dans l'allégation des États-Unis uniquement à la distribution sur Internet. 
 
Nous constatons donc que l'allégation des États-Unis concernant la "distribution électronique d'enregistrements sonores" comprend leur distri bution par Internet ou par d'autres moyens 
électroniques. Dans la présente partie du rapport, nous désignerons ces services par 
l'expression "services en cause".
15 
 2.1.6  Services de paiement électronique (Chine  – Services de paiement électronique)  
2.14.  Dans l'affaire Chine – Services de paiement électronique , les États-Unis ont allégué que 
certaines mesures chinoises affectant la fourniture de services de paiement électronique étaient incompatibles avec ses obligations au titre de l'AGCS. Le Groupe spécial a noté que les services en 
cause dans ce différend étaient déterminés par la description figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, à savoir les services de paiement électronique pour les transactions par carte de paiement. Les parties étaient en désaccord sur la question de savoir si 
les services en cause concernaient uniquement les "transactions par carte de paiement 
interbancaires" et si la société de carte de paiement était partie à la transaction par carte de paiement. Après avoir effectué une analyse, le Groupe spécial a conclu ce qui suit: 
Selon nous, les services en cause sont donc les services de paiement électronique pour tous 
les types de transactions par carte de paiement. Ce sont les services sur lesquels le Groupe 
spécial doit se concentrer, quelles que soient les appellations employées par les parties pour 
les désigner. Dans la suite du présent rapport, nous utiliserons l'expression "services de 
paiement électronique pour les transactions donnant lieu à l'utilisation de divers types de 
cartes de paiement" (SPE) et l'expression "fournisseurs de services de paiement électronique" (fournisseurs de SPE) pour désigner, respectivement, les services en cause et 
les fournisseurs de services qui fournissent ces services. Nous trouvons des éléments à 
l'appui de cette terminologie dans le fait que: i) la Chine ne nie pas que le différend concerne les services liés aux "transactions par carte de paiement"; ii) les transactions effectuées au moyen de tous les types de cartes de paiement sont envisagées; iii) ces 
services sont actuellement fournis exclusivement par des moyens "électroniques"; et 
                                               
15 Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services 
de distribution pour ce rtaines publications et certains produits de di vertissement audiovisuels , WT/DS363/R et 
WT/DS363/R/Corr.1, adopté le 19 janvier 2010, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS363/AB/R, paragraphes 7.1151 à 7.1153. S/CSC/W/61 
- 8 - 
  iv) comme le montrera plus clairement la discussion relative au classement (section E 
ci-après), les services en cause sont, selon nous, des "services de paiement" .16 
 2.2  Détermination de la portée des engagements spécifiques 
2.15.  Lorsqu'ils examinent des allégations d'incompatibilité concernant l'article XVI et/ou 
l'article XVII, les groupe spéciaux et l'Organe d'appel doivent déterminer si le défendeur a pris des engagements spécifiques concernant les services en cause et quelle est la portée des engagements 
pertinents. À cette fin, ils doivent interpréter les entrées sectorielles pertinentes figurant dans la 
liste du défendeur. Par exemple, dans l'affaire États-Unis – Jeux , le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel ont interprété l'entrée "Autres services ré créatifs (à l'exclusion des services sportifs)" 
figurant dans le sous-secteur 10.d de la Liste des États-Unis afin d'établir si ces derniers avaient 
pris des engagements concernant les services de jeux et paris. De même, dans l'affaire Chine – 
Publications et produits audiovisuels , s'agissant des allégations sur les enregistrements sonores, le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel devaient déterminer le sens de l'entrée "Services de distribution 
d'enregistrements sonores" figurant dans le sous-s ecteur 2.D, ainsi que le sens de l'expression 
"Services audiovisuels" figurant dans la Liste de la Chine afin de déterminer si les services en cause "distribution électronique d'enregistrements sonores" étaient visés par les engagements pris 
par la Chine. Dans l'affaire Chine – Services de paiement électronique , afin de décider si la Chine 
avait pris des engagements concernant les services de paiement électronique, le Groupe spécial a interprété l'entrée ci-après qui figure dans la Liste de la Chine: "Tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et 
traites (y compris règlement des importations et exportations)". 
2.2.1  Approche interprétative appliquée par le s groupes spéciaux et l'Organe d'appel 
2.16.  Lorsqu'ils ont interprété les dispositions de l'AGCS et les listes qui y sont annexées, les 
groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont suivi les règles générales d'interprétation, telles qu'elles 
sont énoncées aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (la "Convention de Vienne"). Aux fins de la présente  note, nous nous intéresserons ici uniquement à 
l'interprétation des entrées sectorielles figurant dans les listes. 
2.17.  Les listes, lorsqu'elles étaient interprétées, n'étaient pas considérées comme étant 
différentes d'un autre texte conventionnel. Dans l'affaire États-Unis – Jeux , l'Organe d'appel a noté 
que la tâche consistant à déterminer le sens d'une concession figurant dans une liste annexée au 
GATT ainsi que dans une liste annexée à l'AGCS, comme celle qui consistait à interpréter n'importe 
quel autre texte conventionnel, devait suivre le s règles coutumières d'interprétation du droit 
international public.17 Il a indiqué ce qui suit: 
Dans le contexte du GATT de 1994, l'Organe d'appel a fait observer que si chaque Liste de 
Membre représente les engagements tarifaires pris par un Membre, les Listes représentent aussi un accord commun entre tous les Membres. Par conséquent, la tâche consistant à 
déterminer le sens d'une concession figurant dans une liste, comme celle qui consiste à 
interpréter n'importe quel autre texte conventionnel, suppose d'identifier l'intention commune des Membres, et doit être menée à bien en suivant les règles coutumières d'interprétation du droit international public, codifiées dans les articles 31 et 32 de la 
Convention de Vienne. 
 
Dans le contexte de l'AGCS, l'article XX:3 prévoit explicitement que les Listes des Membres 
font "partie intégrante" de cet accord. Là aussi, la tâche consistant à identifier le sens d'une 
concession figurant dans une liste annexée à l'AGCS, tout comme celle qui consiste à interpréter n'importe quel autre texte conventionnel, suppose d'identifier l'intention 
commune des Membres. Comme le Groupe spécial –  et, de fait, comme les deux  
participants – nous considérons que le sens de la Liste des États-Unis annexée à l'AGCS doit être déterminé conformément aux règles codifiées dans l'article 31 et, dans la mesure appropriée, l'article 32 de la Convention de Vienne.
18 
                                               
16 Rapport du Groupe spécial Chine – Certaines mesures affectant le s services de paie ment électronique , 
WT/DS413/R, adopté le 31 août 2012, paragraphe 7.37. 
17 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant la fourni ture transfrontière s de services de 
jeux et paris , WT/DS285/AB/R, adopté le 20 avril 2005, paragraphe 159. 
18 Ibid., paragraphes 159 et 160 (notes de bas de page de l'original omises). S/CSC/W/61 
- 9 - 
   
2.18.  Lorsqu'ils appliquent les règles générales d'interprétation pour déterminer le sens d'une 
entrée sectorielle figurant dans une liste de services, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel 
examinent normalement tous les éléments de l'arti cle 31 1) de la Convention de Vienne. D'après 
l'article 31 1): "Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux 
termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but". Par conséquent, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel effectuent d'abord une analyse textuelle du sens ordinaire 
des termes pertinents utilisés pour décrire les services énumérés dans la liste. Ils examinent 
ensuite le sens ordinaire de ces termes dans leur contexte qui, s'agissant de l'AGCS, inclut, entre autres, le reste de la liste concernée, les dispositions de l'AGCS, et les listes des autres Membres. Ils tiennent également compte de l'objet et du bu t de l'AGCS et de l'Accord sur l'OMC. Ils font 
appel à des moyens complémentaires d'interprétation, en vertu de l'article 32, pour compléter 
l'analyse, si l'interprétation donnée conformément à l'article 31 laissait le sens ambigu ou obscur, ou conduisait à un résultat qui était manifestement absurde ou déraisonnable. L'Organe d'appel 
dans l'affaire Chine – Publications et produits audiovisuels  a souligné ce qui suit: 
… l'exercice d'interprétation a pour objet de réduire la gamme des sens possibles du terme 
du traité à interpréter, non de produire des se ns multiples ou de confirmer l'ambiguïté et le 
caractère peu concluant des obligations conventi onnelles. L'interprète d'un traité est plutôt 
tenu de considérer le contexte ainsi que l'objet et le but pour clarifier le sens pertinent du 
mot ou du terme. Cette progression logique offre un cadre pour une analyse interprétative correcte, mais il faut se rappeler que l'interprétation des traités est un exercice intégré dans 
lequel les règles et les principes d'interprétation doivent être compris et appliqués en tant 
que composantes d'un exercice holistique qui sont liées entre elles et qui se renforcent mutuellement.
19 
 
2.2.1.1  "Sens ordinaire" 
2.19.  Pour déterminer le sens ordinaire des termes utilisés dans les entrées sectorielles figurant 
dans les listes, les groupes spéciaux établis dans diverses procédures ont commencé par examiner 
les définitions données dans les dictionnaires et les descriptions faites par les parties. L'Organe d'appel États-Unis – Jeux  a donné des indications à cet égard, soulignant qu'il ne suffisait pas de 
s'appuyer uniquement sur les dictionnaires. Il a indiqué ce qui suit: 
Pour mettre en évidence le sens ordinaire, un groupe spécial peut commencer par les 
définitions que donnent les dictionnaires des termes à interpréter. Mais les dictionnaires, à eux seuls, ne permettent pas nécessairement de résoudre des questions complexes 
d'interprétation, car ils visent habituellement à cataloguer tous les sens des termes – que 
ceux-ci soient courants ou rares, universels ou spécialisés.
20 
 
2.20.  Cette position a été réaffirmée par l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – Publications et 
produits audiovisuels . Il a mis en garde les groupes spéciaux contre le fait de considérer que le 
"sens ordinaire" d'un terme était équivalent à la définition fournie par les dictionnaires et il a rappelé que "… l'interprétation selon la règle coutumière codifiée à l'article 31 de la Convention de 
Vienne  était en dernière analyse un exercice global qui ne devrait pas être mécaniquement scindé 
en parties rigides".
21 
2.21.  Dans l'affaire Chine – Services de paiement électronique , lorsqu'il a procédé à l'analyse 
textuelle du sens ordinaire du membre de phrase  "tous services de règlement et de transferts 
monétaires" utilisée dans la Liste de la Chine, le Groupe spécial a aussi examiné les sources de la branche d'activité en plus des définitions de dictionnaires. 
                                               
19 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services 
de distribution pour ce rtaines publications et certains produits de di vertissement audiovisuels , 
WT/DS363/AB/R, adopté le 19 janvier 2010, paragraphe 399 (notes de bas de page de l'original omises). 
20 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant la fourni ture transfrontière s de services de 
jeux et paris , WT/DS285/AB/R, adopté le 20 avril 2005, paragraphe 164 (notes de bas de page de l'original 
omises). 
21 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services 
de distribution pour ce rtaines publications et certains produits de di vertissement audiovisuels , 
WT/DS363/AB/R, adopté le 19 janvier 2010, paragraphe 348. S/CSC/W/61 
- 10 - 
  2.2.1.2  "Contexte" 
2.22.  Lorsqu'il effectuait une analyse contextuelle d'une entrée sectorielle figurant dans la liste, 
l'Organe d'appel indiquait clairement que le "contexte" devrait être compris dans le sens de 
l'article 31 2) de la Convention de Vienne, à savoir l'accord ou l'acceptation des parties.22 Il 
apparaît que les éléments contextuels spécifiques et leur pertinence pour l'interprétation des 
entrées sectorielles dépendent du fond de chaque affaire prise individuellement. 
2.23.  Dans l'affaire États-Unis – Jeux , l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait fait 
erreur en qualifiant le document W/120 et les Lignes directrices pour l'établissement des listes de 
1993 de "contexte" pour l'interprétation de la Liste des États ‑Unis annexée à l'AGCS. Il a considéré 
que les éléments ci-après faisaient partie du "c ontexte": i) le reste de la Liste d'engagements 
spécifiques des États-Unis; ii) la structure et les dispositions de fond de l'AGCS; iii) les dispositions 
des accords visés autres que l'AGCS; et iv) les Listes des autres  Membres annexées à l'AGCS.23 
Plus spécifiquement au sujet de la pertinence de la structure de l'AGCS, l'Organe d'appel a fait 
observer ce qui suit: 
À nos yeux, la structure de l'AGCS suppose nécessairement deux choses. Premièrement, 
comme l'AGCS couvre tous les services à l'exception de ceux qui sont fournis dans l'exercice 
du pouvoir gouvernemental, il s'ensuit qu'un Membre peut inscrire dans sa Liste un 
engagement spécifique pour n'importe quel service. Deuxièmement, comme les obligations d'un Membre concernant un service particulier dépendent des engagements spécifiques qu'il 
a pris relativement au secteur ou au sous-secteur dont relève ce service, un service 
spécifique ne peut pas relever de deux secteu rs ou sous-secteurs différents. Autrement dit, 
les secteurs et sous-secteurs figurant dans la Liste d'un Membre doivent s'exclurent mutuellement.
24 
 
2.24.  En outre, concernant la pertinence des Listes de autres Membres, l'Organe d'appel 
États-Unis – Jeux  a fait écho à l'observation du Groupe spécial en disant ce qui suit: "c'est la 
conséquence logique de l'article XX:3 de l'AGCS, qui dispose que les Listes des Membres font 
"partie intégrante" de l'AGCS"; mais "il faut nuancer l'utilisation des listes des autres Membres comme contexte en reconnaissant que "[c]haque liste a sa propre logique intrinsèque"".
25 
L'Organe d'appel Chine – Publications et produits audiovisuels  a également mis en garde contre le 
fait que les Listes des autres Membres de l'OMC "risqu[aient] d'être une utilité limitée pour élucider 
le sens de l'inscription à interpréter".26 
2.25.  Dans l'affaire Chine – Publications et produits audiovisuels , le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel ont examiné les éléments contextuels pert inents pour déterminer le sens ordinaire de 
l'entrée "Services de distribution d'enregistrements sonores" figurant dans la Liste de la Chine annexée à l'AGCS. Ces éléments comprenaient: i) la rubrique du secteur "Services audiovisuels" et 
les autres entrées inscrites dans cette rubrique; ii) les engagements concernant l'accès aux 
marchés, le traitement national et les engagements additionnels figurant dans ce secteur; iii) les entrées inscrites dans la rubrique "Services de distribution"; iv) les dispositions de l'AGCS, en particulier l'article XXVIII b); v) les listes des autres Membres annexées à l'AGCS.
27 
2.26.  Dans l'affaire Chine – Services de paiement électronique , le Groupe spécial a analysé les 
éléments contextuels du membre de phrase "t ous services de règlement et de transferts 
monétaires", qui comprenaient: i) le reste du sous ‑secteur d); ii) les rubriques figurant dans le 
secteur en cause; iii) les engagements concernant l'accès aux marchés, le traitement national et 
                                               
22 L'article 31 2) de la Convention de Vienne définit le "contexte" de la manière suivante: Aux fins de 
l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus: a) tout accord 
ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité; b) tout instrume nt établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les 
autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité. 
23 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant la fourni ture transfrontière s de services de 
jeux et paris , WT/DS285/AB/R, adopté le 20 avril 2005, paragraphe 178. 
24 Ibid., paragraphe 180. 
25 Ibid., paragraphe 182. 
26 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services 
de distribution pour ce rtaines publications et certains produits de di vertissement audiovisuels , 
WT/DS363/AB/R, adopté le 19 janvier 2010, paragraphe 383. 
27 Ibid., paragraphes 358 à 388. S/CSC/W/61 
- 11 - 
  les engagements additionnels figurant dans le secteur en cause; iv) la structure de l'AGCS; 
v) l'Annexe de l'AGCS sur les services financiers ; et vi) les Listes des autres Membres de l'OMC.28 
En particulier, le Groupe spécial a formulé les observations ci-après en ce qui concerne la classification des services: 
À notre avis, le classement des services n'est pas un exercice abstrait; il conviendrait de 
tenir dûment compte des réalités du marché et des réalités réglementaires. Une méthode de classement reflétant ces réalités et conforme à celles-ci contribue à la clarté et, par 
conséquent, à la sécurité et à la prévisibilité des engagements spécifiques au titre de 
l'AGCS.
29 
 … 
 
Pour résumer notre interprétation du sous-secteur d) sur la base de la structure de l'AGCS en tant que contexte, nous sommes d'avis que le classement dans un seul sous-secteur d'un 
service constitué d'une combinaison de différents services n'est pas incompatible avec le 
principe de l'exclusivité mutuelle si ces services, lorsqu'ils sont combinés, aboutissent à un service distinct qui est fourni et consommé comme tel. De plus, le simple fait que des 
fournisseurs distincts fournissent une composante particulière d'un service ne signifie pas en 
soi que cette composante devrait être classée en tant que service distinct ou que la composante ne fait pas partie d'un service intégré. À notre avis, la question pertinente s'agissant du classement d'un service intégré n'est pas de savoir s'il est fourni par un seul 
fournisseur ou par plusieurs fournisseurs, mais plutôt si les services qui le composent, 
lorsqu'ils sont combinés, aboutissent à un service nouveau et distinct, le service intégré. Cela confirme notre point de vue selon lequel le sous-secteur d) englobe les services 
essentiels au traitement et à la réalisation des transactions effectuées en utilisant des cartes 
de paiement.
30 
 
2.2.1.3  L'objet et le but 
2.27.  Lorsqu'il a examiné l'objet et le but de l'AGCS et de l'Accord sur l'OMC dans l'interprétation 
des listes, l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Jeux  a constaté que le but de la 
transparence énoncé dans le préambule de l'AGCS venait à l'appui du besoin de précision et de 
clarté dans l'établissement des listes d'engagements annexées à l'AGCS, et soulignait combien il 
importait d'avoir des listes qui étaient facilement compréhensibles par les autres Membres de l'OMC, ainsi que par les fournisseurs et les consommateurs de services.
31 
2.28.  Dans l'affaire Chine – Services de paiement électronique , le Groupe spécial a noté que son 
interprétation de la portée de l'engagement pertinent de la Chine était conforme à l'objectif de transparence. Il a expliqué ce qui suit: 
Nous pensons que notre interprétation de la portée des engagements de la Chine figurant 
dans le sous-secteur d) est conforme à l'objectif de transparence parce qu'elle classe dans un seul sous-secteur des services qui, lorsqu 'ils sont combinés, aboutissent à un service 
nouveau et distinct, le service intégré. Ce service intégré est fourni et consommé comme 
tel. En outre, en conciliant le classement des SPE avec la réalité commerciale de ces 
services, notre interprétation renforce la prévisibilité, la sécurité et la clarté des engagements spécifiques au titre de l'AGCS.
32 
 
2.29.  Dans l'affaire Chine – Publications et produits audiovisuels , l'Organe d'appel a examiné la 
pertinence du principe de la libéralisation progressive pour l'interprétation de la portée des 
engagements spécifiques. Il a noté ce qui suit: 
                                               
28 Rapport du Groupe spécial Chine – Certaines mesures affectant le s services de paie ment électronique , 
WT/DS413/R, adopté le 31 août 2012, paragraphes 7.102 à 7.204. 
29 Rapport du Groupe spécial Chine – Certaines mesures affectant le s services de paie ment électronique , 
WT/DS413/R, adopté le 31 août 2012, paragraphe 7.162. 
30 Ibid., paragraphe 7.188. 
31 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Mesures visant la fourni ture transfrontière s de services de 
jeux et paris , WT/DS285/AB/R, adopté le 20 avril 2005, paragraphe 188. 
32 Rapport du Groupe spécial Chine – Certaines mesures affectant le s services de paie ment électronique , 
WT/DS413/R, adopté le 31 août 2012, paragraphe 7.198. S/CSC/W/61 
- 12 - 
  Le principe de la libéralisation progressive apparaît dans la structure de l'AGCS, qui prévoit 
que les Membres de l'OMC prendront des engagements spécifiques dans le cadre de séries de négociations multilatérales successives en vue de libéraliser leurs marchés des services graduellement, plutôt qu'immédiatement et complètement au moment de l'acceptation de 
l'AGCS. L'inscription d'engagements spécifiques dans les Listes par secteur de services et 
par mode de fourniture représente une autre manifestation de la libéralisation progressive. Quand ils contractent des engagements spécifiques, les Membres ne sont pas tenus de 
libéraliser pleinement le secteur choisi mais peuvent limiter la portée des engagements à 
des sous-secteurs et à des modes de fourniture particuliers et maintenir des limitations, conditions ou restrictions concernant l'accès aux marchés et le traitement national, pour autant qu'elles sont inscrites dans leurs Listes. Nous ne pensons pas toutefois que le 
principe de la libéralisation progressive vienne  étayer une interprétation qui réduirait le 
champ et la portée d'engagements spécifiques qui ont déjà été contractés par des Membres et par lesquels ces Membres sont liés. 
 
Nous ne sommes pas non plus convaincus que, si le Groupe spécial avait fondé son analyse sur les sens qu'avaient les expressions "enregistrement sonore" et "distribution" au moment 
de l'accession de la Chine à l'OMC – c'est-à-dire en 2001 – il serait parvenu à une conclusion 
différente au sujet de l'interprétation de  l'inscription "Services de distribution 
d'enregistrements sonores" dans la Liste AGCS  de la Chine. L'expression "enregistrement 
sonore" peut être utilisée pour désigner un "contenu enregistré", quelle que soit la façon 
dont il est distribué. Nous avons déjà indiqué plus haut que l'AGCS, qui est entré en vigueur 
en 1995, prévoit à l'article XXVIII b) la distribution de services– c'est-à-dire de produits intangibles. Cela étaye une interprétation du se ns de "distribution" comme s'appliquant à la 
fois à des produits tangibles et intangibles, et l'aurait fait de la même façon en 2001 et au 
moment où le Groupe spécial a interprété l'inscription "Services de distribution d'enregistrements sonores" dans la Liste AGCS de la Chine.
33 
 
2.30.  Dans ce contexte, l'Organe d'appel a exprimé sa position sur la question de savoir si, dans 
l'interprétation des termes des engagements spécifiques AGCS, le sens ordinaire à attribuer à ces termes ne pourrait être que le sens qu'ils avaient au moment où la Liste a été conclue. Il a indiqué 
ce qui suit: 
Plus généralement, nous estimons que les termes  employés dans la Liste AGCS de la Chine 
("enregistrement sonore" et "distribution") sont suffisamment génériques pour que ce à quoi 
ils s'appliquent puisse évoluer avec le temps. À cet égard, nous relevons que les Listes 
AGCS, comme l'AGCS lui-même et tous les Accords de l'OMC, constituent des traités 
multilatéraux contenant des obligations permanentes que les Membres de l'OMC ont 
contractées pour une durée indéterminée, qu'ils soient Membres originels ou qu'ils aient 
accédé après 1995. 
 
Nous relevons en outre qu'interpréter les termes des engagements spécifiques AGCS sur la 
base de l'idée que le sens ordinaire à attribuer à ces termes ne peut être que le sens qu'ils 
avaient au moment où la Liste a été conclue signifierait que l'on pourrait donner à des engagements libellés de façon très semblable ou identique des sens, un contenu et une 
portée différents en fonction de la date de leur adoption ou de la date de l'accession d'un 
Membre au traité. Une telle interprétation compromettrait la prévisibilité, la sécurité et la clarté des engagements spécifiques AGCS, qui sont contractés dans le cadre de séries de 
négociations successives et qui doivent être interprétés conformément aux règles 
coutumières d'interprétation du droit international public.
34 
                                               
33 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services 
de distribution pour ce rtaines publications et certains produits de di vertissement audiovisuels , 
WT/DS363/AB/R, adopté le 19 janvier 2010, paragraphes 394 et 395. 
34 Ibid., paragraphes 396 et 397. Dans la note de bas de page 705 de l'original, l'Organe d'appel a 
indiqué ce qui suit: 
"Nous considérons que cette lecture des termes employés  dans la Liste AGCS de la Chine est compatible 
avec l'approche suivie dans l'affaire États-Unis – Crevettes, où l'Organe d'appel a interprété l'expression "ressources naturelles épuisables" figurant à l'article XX g) du GATT de 1994. (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes, paragraphes 129 et 130) 
Nous observons que la Cour internationale de Justice,  dans l'affaire Costa Rica c. Nicaragua, a constaté 
que le terme "comercio" ("commerce"), contenu dans un "traité de limites" de 1858 entre le Costa Rica et le Nicaragua, devrait être interp rété comme désignant à la fois le commerce de biens et le commerce S/CSC/W/61 
- 13 - 
   
2.2.1.4  "Moyens complémentaires d'interprétation" 
2.31.  Dans l'affaire États-Unis – Jeux , l'Organe d'appel a constaté que l'application des règles 
générales d'interprétation énoncées à l'article 31 de la Convention  de Vienne laissait le sens des 
"autres services récréatifs (à l'exclusion des services sportifs)" ambigu et ne répondait pas à la 
question de savoir si l'engagement pris par les États-Unis dans le sous-secteur 10.D et de leur Liste incluait un engagement concernant les services de jeux et paris. Il a ensuite considéré que le 
document W/120, les Lignes directrices pour l'établissement des listes de 1993 et une note de 
couverture jointe aux versions provisoires de la Liste des États-Unis constituaient des "moyens complémentaires d'interprétation, et notamme nt [des] travaux préparatoires et [des] 
circonstances dans lesquelles le traité a été conclu" au sens de l'article 32 de la Convention de 
Vienne. (Voir ci-après.) 
2.32.  Dans l'affaire Chine – Publications et produits audiovisuels , le Groupe spécial a fait appel à 
des moyens complémentaires d'interprétation au titr e de l'article 32 de la Convention de Vienne 
pour confirmer sa conclusion préliminaire fondée sur l'application de l'article 31. Il n'a pas constaté 
que le Groupe spécial avait fait erreur à cet égard. Néanmoins, étant parvenu à une conclusion sur l'interprétation de l'engagement de la Chine concernant les "Services de distribution 
d'enregistrements sonores" dans le cadre de l'article 31 de la Convention de Vienne, l'Organe 
d'appel a indiqué qu'il n'aurait pas besoin d'entreprendre un examen des moyens complémentaires d'interprétation prévus à l'article 32.
35 
2.33.  Dans l'affaire Chine – Services de paiement électronique , le Groupe spécial a estimé que son 
interprétation de la Liste de la Chine conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne ne 
laissait pas le sens ambigu ou obscur ni ne conduisait à un résultat qui était manifestement absurde ou déraisonnable. Il a donc décidé de ne pas recourir à des moyens complémentaires 
d'interprétation en vertu de l'article 32 de la Convention de Vienne.
36 
2.2.2  Rôle du document W/120 dans l'interp rétation des engagements spécifiques 
2.34.  Comme noté plus haut, dans l'affaire États-Unis – Jeux , l'Organe d'appel a constaté que le 
Groupe spécial avait fait erreur en considérant de ux documents issus du Cycle d'Uruguay, à savoir 
le document W/120 et les Lignes directrices pour l'établissement des listes de 1993, comme un contexte pertinent au sens de l'article 31 2) de la Convention de Vienne . L'Organe d'appel a saisi 
l'occasion pour clarifier le rôle du document W/120 dans l'interprétation des listes. Il a indiqué ce 
qui suit: 
Nous relevons que l'article 31 2) fait référence à l'accord ou à l'acceptation des parties. En 
l'espèce, tant le document W/120 que les Lignes directrices pour l'établissement des listes 
de 1993 ont été rédigés par le secrétariat du GATT et non pas par les parties aux 
négociations. Peut-être est-il vrai que, en soi, le fait que des documents spécifiques aient été rédigés par un organisme dont les compétences ont été déléguées n'empêcherait pas 
ces documents de relever de l'article 31 2). Toutefois, nous ne sommes pas persuadés qu'en 
l'espèce, le Groupe spécial pouvait constater que le document W/120 et les Lignes directrices pour l'établissement de liste de 1993 constituaient un contexte. De tels documents peuvent être qualifiés de contexte uniquement lorsqu'il existe des éléments de 
preuve suffisants du fait qu'ils constituent un "accord ayant rapport au traité" entre les 
parties ou du fait qu'ils ont été "acceptés par les [...] parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité". 
 
Nous n'admettons pas, comme semble l'avoir fa it le Groupe spécial, que simplement parce 
qu'elles ont demandé l'établissement et la distribution de ces documents et qu'elles les ont 
utilisés pour établir leurs offres, les parties aux négociations les ont acceptés en tant 
qu'accords ou instruments ayant rapport au trai té. De fait, il existe des éléments indiquant 
                                                                                                                                               
de services, même si, au moment de la conclusion du traité, cette expression désignait uniquement le 
commerce de biens. (Cour internatio nale de Justice, arrêt, affaire du  différend relatif à des droits de 
navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua), 13 juillet 2009) " 
35 Ibid., paragraphe 400. 
36 Rapport du Groupe spécial Chine – Certaines mesures affectant le s services de paie ment électronique , 
WT/DS413/R, adopté le 31 août 2012, paragraphes 7.206 et 7.207. S/CSC/W/61 
- 14 - 
  le contraire. Comme les États-Unis l'ont signalé au Groupe spécial, les États-Unis et 
plusieurs autres parties aux négociations ont clairement dit, à l'époque où le document W/120 a été proposé, que, même si les Membres étaient encouragés à suivre la structure générale du document W/120, ce dernier n'a jamais été censé lier les Membres aux 
définitions de la CPC, ni à aucune autre "nomen clature spécifique", et que "la composition de 
la liste ne faisait pas l'objet de négociations".
37 
 
2.35.  L'Organe d'appel avait eu recours au document W/120 et aux Lignes directrices de 1993 en 
tant que moyens complémentaires d'interprétation identifiés à l'article 32 de la Convention de Vienne. Il a formulé les observations ci-après concernant les caractéristiques du document W/120 et de la CPC: 
… nous observons que le document W/120 contient une classification beaucoup plus agrégée 
que celle qui figure dans la CPC. Tandis que le document W/120 contient 12 secteurs (onze secteurs et un secteur intitulé "autres services") et plus de 150 sous-secteurs, la 
nomenclature de la CPC est composée de 10 sections, 69 divisions, 295 groupes, 
1 050 classes et 1 811 sous-classes. Dans le premier projet de classification établi par le secrétariat du GATT, le document W/50, il était expliqué que l'une des raisons de retenir la 
CPC comme base de classification dans le cadre des négociations sur les services était qu'un 
tel système fondé sur les produits "[permet d']arriver à un degré de désagrégation et de précision plus poussé, au cas où cela deviendrait nécessaire par la suite." Ainsi, le niveau de désagrégation de la CPC était l'une des raisons précises pour lesquelles elle a été retenue 
comme base d'une classification sectorielle. La CPC étant un système décimal, il faut 
considérer une référence à une catégorie agré gée comme une référence à toutes les parties 
constituantes de cette catégorie. Autrement dit,  une référence à un groupe de la CPC à trois 
chiffres devrait, en l'absence d'éléments indiquant le contraire, être considérée comme une 
référence à toutes les classes à quatre chiffres et sous-classes à cinq chiffres qui constituent le groupe; et une référence à une classe à quatre chiffres devrait être considérée comme 
une référence à toutes les sous-classes à ci nq chiffres qui constituent cette classe.
38 
 2.36.  L'Organe d'appel a également noté que les Lignes directrices pour l'établissement des listes 
indiquaient que les Membres préféraient clairement ut iliser le document W/120 et la classification 
de la CPC dans leurs listes. Il a indiqué ce qui suit: 
[L]e document W/120 et les Lignes directrices pour l'établissement des listes de 1993 ont 
été établis et distribués à la demande des parties aux négociations du Cycle d'Uruguay dans 
le but exprès d'aider les parties à établir leurs offres. Il est incontestable que ces documents 
ont également servi à aider les parties à examiner et évaluer les offres faites par d'autres. Ils offraient des termes communs et une structure commune qui, bien que non obligatoires, 
étaient largement utilisés. Dans de telles circonstances, et compte tenu des indications 
spécifiques fournies par les Lignes directrices pour l'établissement des listes de 1993, il est raisonnable de supposer que les parties aux négociations examinant un secteur d'une liste qui suivait de si près les termes employés pour le même secteur dans le document W/120 se 
seraient attendus - en l'absence d'une indication claire du contraire - à ce que ce secteur 
couvre le même champ que le secteur correspondant du document W/120. C'est une autre façon de dire que, comme l'a fait observer le Groupe spécial, "sauf indication contraire dans 
la liste, les Membres étaient présumés s'être fondés sur le document W/120 et les 
références correspondantes à la CPC".
39 
 
3  OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
3.1.  Nous avons examiné des questions relatives à la classification des services qui se posaient 
dans la jurisprudence de l'OMC. Il convient de noter que les constatations formulées par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel sont uniquement applicables à chaque affaire concernée prise 
individuellement et ne devraient pas être considérées comme automatiquement transposables à de 
futures affaires. Cet examen nous permet de présenter des observations générales qui peuvent avoir un intérêt pour les débats menés dans le cadre du Comité des engagements spécifiques. 
                                               
37 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant la fourni ture transfrontière s de services de 
jeux et paris , WT/DS285/AB/R, adopté le 20 avril 2005, paragraphes 175 et 176. 
38 Ibid., paragraphe 200 (notes de bas de page de l'original omises). 
39 Ibid., paragraphe 204. S/CSC/W/61 
- 15 - 
  a. Le document W/120 est un système de classification des services qui a été élaboré pour 
aider les Membres dans les négociations et l'établissement de listes d'engagements spécifiques dans le cadre de l'AGCS. Il a été établi en 1991 sur la base de la CPC provisoire et fait donc référence aux définitions correspondantes de la CPC. 
b. L'utilisation du document W/120 et de la CPC n'est pas obligatoire en vertu de l'AGCS. 
Les Lignes directrices pour l'établissement des listes encouragent les Membres à utiliser ces documents pour assurer l'exactitude et la clarté des descriptions des secteurs 
figurant dans les listes. Les Membres peuvent utiliser leur propre classification ou leurs 
propres définitions des sous-secteurs dans les listes, mais ils devraient faire en sorte que la portée des engagements soit définie le plus clairement possible. 
c. Les listes font partie intégrante de l'AGCS. En les interprétant, les groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel suivent les règles générales d'interprétation telles qu'elles sont 
énoncées dans les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne. 
d. Dans l'interprétation des listes annexées à l'AGCS, l'Organe d'appel considère que le 
document W/120 constitue un moyen complémentaire d'interprétation au titre de 
l'article 32 de la Convention de Vienne. 
 
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