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G/SCM/D116/1  
30 novembre  2017 
(17-6597) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIR ES VISANT  LE BOIS D'ŒUVRE  
RÉSINEUX EN PROVENAN CE DU CANADA  
DEMANDE DE CONSULTAT IONS PRÉSENTÉE PAR L E CANADA  
La communication ci -après, datée du 2 8 novembre  2017 et adressée par la délégation du Canada 
à la délégation des États -Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
___________ ____  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États -Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends , à l'article XXI I:1 de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 30 de l' Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC") au sujet de certaines mesures 
compensatoires visant  des produits de bois  d'œuvre résineux en provenance du  Canada . 
I. CERTAIN S PRODUITS DE BOIS D' ŒUVRE  RÉSINEUX EN PROVENANCE DU  CANADA  
Les mesures compensatoires des États -Unis concern ant des produits de bois d'œuvre résineux en 
provenance du  Canada comprennent  ce qui suit : 
1. Certain s produits de bois d'œuvre résineux en provenance du  Canada : détermination 
finale positive en matière de droits compensateurs  et détermination finale négative  de 
l'existence de circonstances critiques , 82 Fed . Reg. 51,814 ( 8 novembre  2017);  
2. Enquê te en matière de droits compensateurs visant certains produits de bois d'œuvre 
résineux en provenance du  Canada : Mémorandum sur les questions et la décision aux 
fins de la détermination finale  (1er novembre  2017); et 
3. Avis d'ouverture , dossier d'ouverture, q uestionnaires, rapports de vé rification, 
détermination  préliminaire, mémorandum sur la dé cision aux fins de la détermination 
prélimina ire, mémorandums sur les calculs, mémorandums sur le marché , autres 
déterminations, mé morand ums, rapports et  mesures concernant l'enquête en matière 
de droits compensateurs visant certains produits de bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada .1 
Le Canada estime que ces mesures compensatoires des États -Unis sont incompatibles avec des 
dispositions de l'Accord  SMC et du GATT de 1994, y compris les suivantes : 
A. Bois debout  
1. les articles  1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC parce que  les États -Unis ont indûment 
rejeté les  points de repère dans la juridiction pour l e bois debout  (c'est-à-dire le  bois 
                                                
1 Le Canada a aussi l'intention d'inclure en tant que mesure l'ordonnance en matière de droits 
compensateurs des États -Unis qui doit suivre la publication de toute détermination finale positive de l'existence 
d'un dommage ou d'une menace de dommage concerna nt l'enquête Produits de bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada . WT/DS533/1 • G/L/1205 • G/SCM/D116/1  
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  sur pied ) qui reflétaient les  conditions  du marché existantes dans chacune des 
provinces suivantes : A lberta , Colombie -Britannique (C.B.), Ontario, 
Nouveau -Brunswick  et Québec comme base pour évaluer l'adéquation de la  
rémunération  et ont , par conséquent , déterminé d'une  manière incorrecte l' existence 
et le montant de tout avantage ; 
2. à titre subsidiaire , les articles 1.1  b) et 14 d) de l'Accord SMC parce que  les États -Unis 
n'ont pa s apporté aux points de repère pour le bois debout  les ajustements 
nécessaires pour refléter les  conditions  du marché existantes afin d'évaluer 
l'adéquation de la  rémunération  lorsqu'ils ont comparé : 
a. la valeur du bois debout  en Alberta, en Ontario, au Nouveau -Brunswick  et au 
Québec avec le point de repère  pour le bois debout en  Nouvelle -Écosse , et 
b. la valeur du bois debout en  C.B. avec un point de repère fondé sur les  prix des 
grumes pratiqués par US Pacific Northwest,  
et ils ont donc déterminé d'une manière incorrect e l'existence et le montant de tout 
avantage ; 
3. à titre subsidiaire , les articles 1.1  b) et 14 d) de l'Accord SMC parce que  les États -Unis 
se sont appuyés sur le point de repère pour le bois debout  en Nouvelle -Écosse qui  
a. était fondé sur des données qui n'étaient pas fiables et n'ont pas été  divulguées 
dans leur intégralité , 
b. présentait des vices de méthode , et 
c. n'était  pas fiable par ailleurs , 
et ils ont donc déterminé d'une manière incorrecte l'existence et le montant de tout 
avantage ; 
4. à titre subsidiaire, les a rticles 1.1  b), 14  d), 19.3  et 19.4 de l'Accord SMC et 
l'article VI:3 du GATT de 1994 parce que  les États -Unis, pour évaluer l'adéquation de 
la rémunération  pour l e bois debout , ont indûment réduit à  zéro les résultats des 
comparaisons qui ne montraient pas l'existence d'un avantage  avant de calculer 
l'avantage  agrégé résultant de la fourniture de bois debout , et ils ont donc déterminé 
d'une manière incorrecte l'existence et le montant de tout avantage ; 
B. Process us d'autorisation des exportations de grumes  
5. l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC parce que  les États -Unis ont indûment ouvert 
une enquête visant les processus fédéraux et provinciaux d'autorisation des 
exportations de grumes pour les grumes de C.B. sans qu'il y ait d'éléments de preuve 
suffisants de l'existence d'une  contribution financière au sens de l'a rticle 1.1  a) 1) iii) 
et iv) de l'Accord SMC ; 
6. les articles 1.1  a) 1) iii) et iv), 19.3  et 19.4 de l'Accord SMC et l'a rticle VI:3 du GATT 
de 1994 parce que  les États -Unis ont indûment déterminé que les processus fédéra ux 
et provinciaux d'autorisation des exportations de grumes pour les grumes de C.B. 
constitu aient une  contribution  financière en constatant que : 
a. les pouvoirs publics  fédéraux et provinciaux  avaient chargé des entités privée s 
de fournir des grumes de C.B.  à des producteurs de bois d'œuvre résineux ou 
leur avaient ordonné de le faire , et que  
b. la fourniture de grumes de C.B. était normalement du ressort des pouvoirs 
publics fédéraux et provinciaux et ne différait pas des pratiques normales de ces 
pouvoirs pub lics, WT/DS533/1 • G/L/1205 • G/SCM/D116/1  
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  et ils ont donc déterminé d'une manière incorrecte l'existence d'une subvention ; 
C. Programmes autres que forestiers  
7. les articles 10, 19.1, 19.3  et 19.4 de l'Accord SMC et l'a rticle VI:3 du GATT de 1994 
parce que  les États -Unis ont indûment imputé à la  production de produits de bois 
d'œuvre résineux  certain es subventions alléguées qui ont été octroyées pour la 
production de produ its qui ne faisaient pas l'objet de l'enquête , y compris : 
a. B.C. Hydro – accords d'achat d'électricité , 
b. Hydro -Québec – achat d'é lectricit é dans le cadre du PAE 2011 -01, et  
c. New Brunswick Power – programme d'achat d'énergie renouvelable pour la 
grande industrie , 
et ils n'ont donc pas établi le montant  précis des subventions imputables au produit 
faisant l'objet de  l'enquête ; 
8. les articles 1.1  b) et 14 d) de l'Accord SMC parce que les États -Unis ont rejeté d'une 
manière erronée les points de repère qui reflétaient les  conditions  du marché 
existantes et se sont appuyés, au lieu de cela, sur des points de repère inappropri és 
qui ne reflétaient pas les  conditions  du marché existantes pour la vente du type 
d'électricité pertinent lorsqu'ils ont évalué l'adéquation de la  rémuné ration 
concern ant: 
a. B.C. Hydro – accords d'achat d'électricité ; et 
b. Hydro -Québec – achat d'électricité dans le cadre du PAE 2011 -01, 
et, par conséquent , ils ont déterminé d'une manière incorrect e l'existence et le 
montant de tout avantage ; 
9. les articles 1.1  a) 1) i) et iii), 1.1  b) et 14 d) de l'Accord SMC parce que les États -Unis 
ont indûment traité comme un don l'achat d'é lectricit é par New Brunswick Power dans 
le cadre du  programme d'achat d'énergie renouvelable pour la grande industrie et , par 
conséquent, ils ont déterminé d'une manière incorrecte l'existence et le montant de 
tout a vantage;  
10. les articles 1.1  a) 1) i) et iii), 19.3  et 19.4 de l'Accord SMC et l'a rticle VI:3 du GATT de 
1994 parce que les États -Unis ont déterminé d'une manière erronée que  les 
rembou rsements  versés par le  Québec à Resolute pour des  services relatifs au x 
prescriptions en matière de coupes sylvicoles partielles sur les  terres domaniales 
provincial es constitu aient une  contribution  financière ; 
11. à titre subsidiaire , les a rticles 1.1  b), 14  d), 19.3  et 19.4 de l'Accord SMC et 
l'article VI:3 du GATT de 1994 parce que les États -Unis ont indûment dé termin é que 
les remboursements versés par le Québec à Resolute pour des services relatifs aux 
prescriptions en matière de coupes sylvicoles partielles conféraient un avantage qui a 
entraîné l' imposition de droit s compensateurs  dépassant le montant de toute 
subvention alléguée ; 
12. les articles 1.1  a) 1) i) et iii), 19.3  et 19.4 de l'Accord SMC et l'a rticle VI:3  du GATT de 
1994 parce que les États -Unis ont  détermin é d'une manière erronée que les 
remboursements versés par le Nouveau -Brunswick à J.D. Irving pour des  services 
relatifs à la fourniture par cette société de services liés à la  sylviculture  et à la gestion 
forestière sur les terres domaniales provinciales constituaient une  contribution  
financière ; 
13. à titre subsidiaire , les a rticles 1.1  b), 14  d), 19.3  et 19.4 de l'Accord SMC et 
l'article VI:3 du GATT de 1994 parce que les États -Unis ont indûment déterminé que WT/DS533/1 • G/L/1205 • G/SCM/D116/1  
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  les remboursements versés par le Nouveau -Brunswick à J.D . Irving pour des services 
relatifs à  la sylviculture et à la gestion des licences  conféraient un avantage qui a 
entraîné l'imposition de droits compensateurs dépassant le montant de toute 
subvention alléguée ; et 
14. l'article 2.1  a) et 2.1 b) de l'Accord SMC parce que les États -Unis ont indûment 
constaté que la déduction pour amortissement accéléré octroyée au niveau fédéral 
pour des actifs de la catégorie  29 était limitée à  certain es ent reprises et était 
spécifique de jure , alors qu'en fait elle était généralement à la disposition de tou tes les 
entreprises qui se livrent à  certain es activit és et était fondée sur des critères et des  
conditions  objectifs . 
Les me sures des États -Unis exposées plus haut ont aussi , dans la mesure où cela n'a pas déjà été 
précisé ci -dessus, entraîné l'imposition  ou la perception de droits compensateurs d'une manière 
incompatible avec les articles  10, 19.1, 19.3, 19.4, 21.1, 21.2, 32.1  et 32.5 de l'Accord SMC et 
l'article VI:3 du GATT de 1994.  
II. DÉTERMINATION INAPPROPRIÉ E PAR LES ÉTATS -UNIS DE POINTS DE REPÈRE 
DANS LE PAYS  
1. Le Canada a des marchés provinciaux  distinct s pour le bois debout  qui reflètent des 
différences importantes s'agissant des forêts  provincial es, de la disponibilité , de 
l'accessibilit é et de la qualit é du bois sur pied , des coûts de transport , de la distance par 
rapport au marché et d'autres conditions du marché existantes . Ces marchés provinciaux 
distinct s pour le bois debout signifient qu'une  compar aison avec les conditions du marché 
existantes dans le pays de fourniture au titre de l'a rticle 14  d) de l'Accord SMC doit être 
effectuée en  relation  avec les  conditions du marché existantes pour le marché du bois 
debout distinct de chaque  province.  
2. Les États -Unis, dans une série de réexamens a dministrati fs antérieurs , et dans de récentes 
déterminations  prélimina ires et finales en matière de droits compensateurs , ont indûment 
traité la valeur du  bois debout dans certaines  provinces  de l'Atlantique  (à savoir la 
Nouvelle -Écosse , ainsi que dans les réexamens administratifs antérieurs , le 
Nouveau -Brunswick) comme si cet te valeur  était un point de repère dans le pays qui reflétait 
les conditions  du marché existantes pour le bois sur pied vendu sur les marchés provinciaux 
de l'Alberta, de l'Ontario  et du Québec.  
3. Cette  mesure des États -Unis est incompatible avec  les articles 1.1  b) et 14 d) de l'Accord 
SMC parce que la Nouvelle -Écosse et le Nouveau -Brunswick ne peuvent pas être considérés 
comme étant des points de repère dans le pays pour l' Alberta, l'Ontario o u le Québec 
puisq ue les conditions des marchés du  bois debout existantes dans ces provinces sont 
complètement différentes des conditions du marché  existantes en Nouvelle -Écosse et au 
Nouveau -Brunswick.  
4. Cette mesure des États -Unis est attestée , entre autres choses , par les éléments de preuve 
suivants : 
a. Avis de résultats finals d u réexamen administratif en matière de droits compensateurs 
et annulation de certains réexamens par société : certains produits de bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada , 69 Fed . Reg. 75,917 ( 20 décembre  2004) modifié 
par 70 Fed . Reg. 9,046 ( 24 février  2005);  
b. Avis de résultats finals du réexamen administratif en matière de droits 
compensateurs : certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , 
70 Fed . Reg. 73,448 (1 2 décembre  2005);  
c. Avis de résultats pré limina ires et prorogation du résultat final du rée xamen 
administratif en matière de droits compensateurs : certains produits de bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada , 71 Fed . Reg. 33,931 ( 12 juin 2006);  WT/DS533/1 • G/L/1205 • G/SCM/D116/1  
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  d. Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada : détermination 
prélimina ire positive en matière de droits compensateurs , et alignement de la 
détermination finale avec la détermination finale en matière de droits antidumping , 
82 Fed. Reg. 19,657 (2 8 avril 2017);  
e. Mémorandum sur la décision aux f ins de la dé termination préliminaire dans l'enquête 
en matière de droits compensateurs visant c ertains produits de bois d'œuvre résineux 
en provenance du Canada  (24 avril 2017);  
f. Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada : détermination 
finale positive en matière de droits compensateurs , et détermination finale négative 
de l'existence de circonstances critiques , 82 Fed . Reg. 51,814 ( 8 novembre  2017);  
g. Enquête en matière de droits compensateurs visant c ertains produits de bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada : Mémorandum sur les questions et la décision aux 
fins de la dé termination finale (1er novembre  2017) ; et 
h. les questionnaires, rapports de vérification, mémorandums sur les calculs , 
mémorandums sur les questions et la  décision , autres  déterminati ons, mémorandums , 
rapports ou mesures en rapport avec les réexamens administratifs et les enquêtes 
indiqués plus haut  concern ant les produits de bois d'œuvre résineux en provenance du  
Canada.  
5. Cette me sure est imputable aux État s-Unis, a la teneur indiquée et décrite plus haut , et elle 
est appliquée actuellement et sera probablement maintenue à l'avenir . À titre subsidiaire , 
elle constitu e une conduite constante ou une règle ou une norme appliquée de manière 
générale et  prospective qui est incompatible avec les obligations  des États -Unis dans le 
cadre de l'OMC . 
La mesure des États -Unis exposée plus haut a aussi , dans la mesure où cela n'a pas déjà été 
précisé ci -dessus, entraîné l'imposition ou la perception de droits co mpensateurs d'une manière 
incompatible avec les articles  10, 19. 1, 19.3, 19.4, 21.1, 21.2, 32.1 et  32.5 de l'Accord SMC et 
l'article VI:3 du GATT  de 1994.  
**** 
Les mesures  des États -Unis décrites plus haut annulent ou compromettent l es avantages résultant 
directement ou indirectement pour le  Canada d es accords cités . 
Le Canada se réserve le droit de traiter d'autres mesures et allégations au cours des  consultations.  
Le Canada attend la réponse des États -Unis à la présente demande et souhaite qu'une date et un 
lieu mutuellement acceptables soient fixés  pour les  consultations.  
 
__________