G/ADP/AHG/W/196  
11 avril 2013  
(13-1890)  Page: 1/5  
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de  la mise en œuvre  Original: anglais  
 
  ARTICLE 5.3 – EXACTITUDE ET ADÉQUATION 
DOCUMENT PRÉSENTÉ PAR LA JAMAÏQUE 
La communication ci-après, datée du 11 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Jamaïque. 
 
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1  INTRODUCTION 
En réponse à la demande de documents sur des sujets à examiner dans le cadre des réunions du 
Groupe de travail de la mise en œuvre, y compris l'examen de l'exactitude et de l'adéquation 
prescrit à l'article 5.3 de l'Accord antidumping, qui a été formulée par le Comité des pratiques 
antidumping le 24 octobre 2012, la Jamaïque a l'honneur de présenter le document ci-après, qui décrit la pratique de la Commission des droits antidumping et des subventions (Kingston, 
Jamaïque) à cet égard. Elle remercie les Membres pour les indications données dans le cadre des 
délibérations de ce comité et pour la possibilité qui lui est offerte de contribuer à la discussion. 
2  ARTICLE 5.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
L'article 5.3 de l'Accord antidumping établit le critère juridique applicable à l'ouverture d'une 
enquête: 
Les autorités examineront l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis 
dans la demande afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête. 
Lorsqu'elles satisfont aux prescriptions de l'article 5.3 concernant le niveau de preuve exigé, les 
autorités chargées de l'enquête doivent tenir compte de l'article 5.2 et se laisser guider par lui. Cet 
article indique le type de renseignements et d'él éments de preuve qui doivent être fournis dans 
une demande d'ouverture d'une enquête présentée pa r la branche de production nationale ou en 
son nom. Cependant, une demande qui satisfait au x prescriptions de l'article 5.2 peut ne pas 
satisfaire au critère voulant que le niveau de preuve soit suffisant pour justifier l'ouverture d'une 
enquête. 
Le but de la demande est de fournir des éléments de preuve qui serviront de base à l'ouverture 
d'une enquête. Par conséquent, les renseignements et éléments de preuve contenus dans cette 
demande doivent satisfaire au critère juridique en matière d'ouverture. Cette demande doit 
contenir les renseignements qui peuvent raisonnabl ement être à la disposition du requérant sur les 
points pertinents qui sont nécessaires pour étay er les allégations en matière de dumping, de 
dommage et de lien de causalité. De simples affirmations ou conclusions non étayées par des faits 
ou des éléments de preuve pertinents ne sont pas suffisantes aux fins de l'article 5.2. 
L'article 5.3 ne précise pas la nature de l'exam en auquel doit procéder l'autorité chargée de 
l'enquête, ni le processus qu'il doit suivre. Le critère énoncé à l'article 5.3 consiste à savoir si une 
autorité chargée de l'enquête objective et impartiale, examinant les faits portés à sa connaissance, 
aurait pu déterminer à bon droit qu'il y avait de s éléments de preuve suffisants pour justifier G/ADP/AHG/W/196 
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  l'ouverture d'une enquête.1 Les autorités chargées de l'enquête peuvent recueillir des 
renseignements additionnels en faisant des recherch es ou par d'autres moyens, afin de satisfaire 
au critère du caractère suffisant.2 
L'article 5.8 de l'Accord antidumping fait également référence au critère juridique. Il exige des 
autorités chargées de l'enquête qu'elles rejettent une demande lorsqu'elles sont convaincues que 
les éléments de preuve relatifs soit au dump ing soit au dommage ne sont pas suffisants. 
3  CADRE JURIDIQUE DE LA JAMAÏQUE 
En Jamaïque, le cadre juridique national pour l'administration des mesures antidumping est défini 
par la Loi de 1999 relative aux droits de douane (dumping et subventions) (ci-après dénommée "la Loi" ou "la CDDSA") et ses règlements connexes
3, qui incorporent et donnent effet aux dispositions 
de l'Accord antidumping. 
En vertu de cette loi, la Commission des droits antidumping et des subventions ("la Commission") 
est devenue l'autorité chargée des enquêtes et s'est vu confier la responsabilité de gérer les mesures correctives commerciales en conformité avec les obligations internationales de 
la Jamaïque dans le cadre de l'Accord antidumpin g. L'article 4 de la Loi prévoit que la Commission 
enquêtera, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne, sur les affaires de dumping [ou de subventionnement] de marchandises et présentera les rapports et les recommandations 
qu'elle jugera nécessaires concernant ces marchandises. 
La Loi ne fait pas expressément référence au crit ère d'exactitude et d'adéquation; cependant, ce 
dernier fait partie de la pratique suivie par la Commission. La disposition pertinente qui énonce le critère juridique applicable à l'ouverture d'une enquête se trouve à l'article 22 de la Loi: 
1) Sous réserve des dispositions du présent article, lorsqu'elle est saisie d'une 
plainte par écrit concernant le dumping ou le subventionnement de marchandises, la Commission enquête sur la question dans les 45 jours suivant la réception de cette 
plainte si elle est convaincue: 
a) que la plainte est dûment documentée; b) que certaines indications permettent de penser que les marchandises ont 
fait ou font l'objet d'un dumping ou d'un subventionnement; et 
c) que les éléments de preuve indiquent de façon raisonnable que le 
dumping ou le subventionnement des marc handises a causé, cause ou risque de 
causer un dommage important. 
2) La Commission ne mène une enquête conformément au paragraphe 1) que si 
elle a déterminé, en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimé par les producteurs nationaux de marchandises similaires, que la 
plainte a été présentée par ces producteurs ou en leur nom. 
3) Aux fins du paragraphe 2), il est considéré que la plainte a été présentée par les 
producteurs nationaux ou en leur nom si elle est soutenue par les producteurs 
nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50% de la production 
totale des marchandises similaires produites par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la plainte. 
4) Une enquête est ouverte lorsque les producteurs nationaux soutenant 
expressément la plainte conformément au paragraphe 2) représentent plus de 25% 
de la production totale des marchandises similaires produites par la branche de production nationale. 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial Guatem ala – Ciment II, paragraphe 8.31. 
2 Rapport du Groupe spécial Guatem ala – Ciment II, paragraphe 8.62. 
3 Règlements relatifs aux dr oits de douane (dumping et subventions) (détermination de la juste valeur 
marchande, du dommage grave et de la marge de dumping), 2000. G/ADP/AHG/W/196 
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  L'article 23 de la Loi est également pertinent et prévoit ce qui suit: 
1) Lorsqu'elle est saisie d'une plainte par écrit ou entend ouvrir une enquête 
concernant le dumping [ou le subventionnement] de marchandises, la Commission, dans les 45 jours: 
a) si la plainte est dûment documentée, informe par écrit le plaignant et, 
dans le cas de marchandises subventionnées, le gouvernement du pays d'exportation, que la plainte a été reçue et qu'elle est dûment documentée; ou 
b) si la plainte n'est pas dûment docu mentée, informe par écrit le plaignant 
que la plainte a été reçue et que des renseignements et pièces complémentaires sont nécessaires. 
2) Aux fins du paragraphe 1), la date à laquelle la Commission reçoit les 
renseignements et pièces complémentaires visés au paragraphe 1) b) est réputée être 
celle à laquelle la plainte a été reçue. 
Les articles 22 et 23 de la Loi emploient l'ex pression "dûment documentée", qui est définie à 
l'article 2 comme désignant une plainte dans laquelle: 
a) d'une part: 
i) il est déclaré que les marchandises qui y sont désignées ont fait l'objet 
d'un dumping [ou d'un subventionnement] et que le dumping [ou le 
subventionnement] desdites marchandises a causé, cause ou risque de causer un dommage important, et dans laquelle le pays d'origine ou d'exportation de ces marchandises est précisé; 
ii) sont énoncés de manière suffisamment détaillée les faits sur lesquels 
reposent les allégations visées au sous-alinéa i); et 
iii) sont formulées les autres représentations que le plaignant juge utiles; et 
b) d'autre part, sont fournis par le plaignant: 
i) les renseignements dont il dispose pour établir les faits visés à 
l'alinéa a) ii); et 
ii) les autres renseignements que la Commission peut raisonnablement 
exiger qu'il fournisse. 
4  PRATIQUE DE LA COMMISSION 
La Commission est consciente que les branches de production ne connaissent pas bien la 
terminologie et les procédures propres aux enquêtes. L'information du public occupe une place 
essentielle dans son mandat. 
Afin d'aider les branches de production à déposer leurs demandes, la Commission leur fournit un 
dossier d'information et d'autres documents qui les informent sur les renseignements devant 
figurer dans la plainte et leur donnent des instructions pour la fourniture des données, ainsi que des indications concernant la terminologie, la demande et la procédure d'enquête. 
Le dossier d'information sur la demande identifie et décrit le type d'éléments de preuve qui doivent 
être fournis dans la demande. Par exemple, po ur le dumping, la demande doit fournir des 
renseignements sur la valeur normale des marchandises sur le marché intérieur du pays d'origine. Les éléments de preuve destinés à appuyer la demande peuvent prendre la forme de listes de prix 
ou de factures. Il faut également fournir des renseignements sur les prix à l'exportation, en 
indiquant les ajustements opérés pour tenir compte des frais encourus à l'exportation tels que les redevances portuaires, les frais de transport de l'usine au port, le taux de fret maritime et 
l'assurance. En ce qui concerne le dommage, il faut fournir des renseignements et des éléments de G/ADP/AHG/W/196 
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  preuve relatifs aux effets sur les prix tels que la sous-cotation des prix et l'empêchement de 
hausses de prix, et sur l'incidence économique des produits dont il est allégué qu'ils font l'objet d'un dumping sur la branche de production, y compris des renseignements sur les ventes, la part de marché, la production, la productivi té et le retour sur investissement. 
Lorsqu'elle reçoit la demande écrite présentée par la branche de production de la Jamaïque ou en 
son nom, la Commission envoie une réponse écrite à la branche de production dans laquelle elle accuse réception de la demande et indique si les prescriptions en matière de présentation ont été 
respectées et si la documentation complète a été reçue. Elle a 45 jours civils pour examiner la 
plainte et prendre une décision quant à l'ouverture d'une enquête. Ce délai de 45 jours commence à courir à la date de réception de la plainte. 
Ensuite, à l'aide d'une liste récapitulative détaillée, la Commission examine le contenu de la 
demande pour s'assurer qu'elle est dûment documentée. Son personnel fait savoir au plaignant si 
la plainte est ou non dûment documentée; si elle ne l'est pas, il lui adresse une lettre l'invitant à remédier aux insuffisances constatées et indiquant les renseignements complémentaires à fournir 
pour que la demande soit dûment documentée. Ce courrier précise également que l'exactitude et 
l'adéquation des éléments de preuve présentés sont désormais prises en compte par la Commission aux fins de sa décision d'ouvrir ou non une enquête. Si des renseignements 
complémentaires doivent être fournis, le délai de 45 jours commencera à courir à la date à laquelle 
ils seront reçus. Le gouvernement du pays exportateur est informé une fois que la Commission a déterminé que la plainte est dûment document ée et avant que l'enquête ne soit ouverte. 
La Commission est consciente que la demande do it contenir les renseignements qui peuvent 
raisonnablement être à la disposition du requérant. Cependant, il faut concilier cela avec l'autre 
prescription voulant que la demande contienne des éléments de preuve suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une enquête. Certains requérants, par exemple, trouvent qu'il est difficile d'obtenir, 
dans d'autres juridictions, des renseignements sur le marché qui permettront de calculer la valeur 
normale et peuvent naturellement faire valoir que ces renseignements ne sont pas raisonnablement à leur disposition. Il y a aussi d'autres requérants qui sont en mesure de faire 
appel aux services de consultants afin d'effectuer des études de marché dans d'autres juridictions 
et d'obtenir ces renseignements. 
La Commission évaluera ensuite l'exactitude et l' adéquation des renseignements et des éléments 
de preuve allégués dans la plainte par rapp ort au critère requis pour l'ouverture. Les 
renseignements détenus uniquement par le producteur, l'exportateur ou l'importateur ne peuvent 
pas, à ce stade, être vérifiés avec exactitude. Plusieurs méthodes et sources sont utilisées pour déterminer l'exactitude des renseignements. Les renseignements et données sont obtenus auprès 
des organes gouvernementaux pertinents. Il s'agit notamment de statistiques sur les douanes et 
l'importation, de renseignements sur les produits et de normes. Ces données sont utilisées pour vérifier le volume des importations et l'identité de l'importateur, de l'exportateur et, le cas 
échéant, du producteur étranger. Les positions de la classification tarifaire indiquées dans les 
documents d'importation peuvent également aider à identifier le produit. Les demandes de renseignements sont traitées comme confidentielles. La Commission détermine également la représentativité du plaignant et examine les dema ndes de traitement confidentiel, ainsi que les 
résumés non confidentiels présentés. 
Aux fins de l'ouverture d'une enquête, les éléments de preuve sont examinés pour déterminer si 
les marchandises ont fait ou font l'objet d'un dumping, et s'ils indiquent de façon raisonnable que 
le dumping a causé, cause ou risque de causer un dommage important. Les membres de la 
Commission examinent le dossier de l'enquête et les rapports du personnel, puis se réunissent pour discuter et décider si les éléments de preuve indiquent de façon raisonnable l'existence d'un 
dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité. Le personnel discute et présente son analyse 
aux membres de la Commission. Il analyse les éléments sur la base des renseignements et des éléments de preuve présentés dans la plainte, et  des éléments de preuve complémentaires qu'il a 
lui-même obtenus. La décision d'ouvrir ou non une enquête conformément au critère juridique 
applicable à l'ouverture est alors prise à la majorité. G/ADP/AHG/W/196 
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  5  CONCLUSION 
La Commission est consciente des difficultés auxquelles sont confrontés les plaignants lorsqu'ils 
cherchent à obtenir les renseignements exigés dans la demande. Cette exigence doit être conciliée 
avec le critère juridique applicable à l'ouverture d'une enquête et le type d'éléments de preuve 
requis pour cette ouverture. Les éléments de preuve doivent donner une indication raisonnable 
telle qu'une autorité chargée de l'enquête objective et impartiale, examinant les faits portés à sa connaissance, aurait pu déterminer à bon droit qu'il y avait des éléments de preuve suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête. 
 
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