. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/86 
11 janvier 2013  
 (13-0169) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements électriques et électroniques domestiques et de  bureau (produits reliés à un 
réseau) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Commission Regulation (EC) No 1275/200 8 with regard to ecodesign requirements 
for standby, off mode electric power consump tion of electrical and electronic household and 
office equipment and amending Commission Regul ation (EC) No 642/2009 with regard to 
ecodesign requirements for televisions  (Projet de règlement de la Commission modifiant le 
règlement de la Commission (CE) no 1275/2008 en ce qui conc erne les exigences 
d’écoconception relatives à la consommation d’élec tricité en mode veille et en mode arrêt des 
équipements ménagers et de bur eau électriques et électroniques et modifiant le règlement de 
la Commission (CE) no 642/2009 en ce qui concerne les exig ences relatives à l’écoconception 
des téléviseurs).  16 pages, en anglais G/TBT/N/EU/86 
Page 2  
 
   
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission  notifié vise à modifier le règlement 
existant (CE) n
o 1275/2008 relatif au mode veille et é nonce les exigences essentielles 
régissant le fonctionnement en mode veille dans le cadre duque l les équipements reliés à un 
réseau peuvent être réactivés par déclenchemen t externe via le raccordement au réseau.  
L'actuel règlement relatif au mode veille sera complété par des définitions, des prescriptions 
relatives à la gestion de l'én ergie et des niveaux de consom mation d'énergie associés à la 
disponibilité d'un réseau pour l'équipement, de s périodes de transition et des éléments 
additionnels pour les mesurages qui ne  figurent pas dans la norme EN 50564.  
Conformément à la directiv e-cadre 2009/125/CE, les produits  ne satisfaisant pas à ces 
exigences ne seront pas autorisés à être mis sur le marché de l'UE. 
Le projet de règlement notif ié est fondé sur les résultats d'une étude technique, 
environnementale et économi que réalisée avec des partenaires du monde entier. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Lutte contre le changement climatique et amélioration de l'efficacité énergétique dans l'UE  
8. Documents pertinents:   Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fi xation d'exigences en matière d'écoconception 
applicables aux produits liés à l'énergie (J ournal officiel L 285, 31 octobre 2009, p. 0010): 
http://eur-lex.europa.eu/Le xUriServ/LexUriServ.do?ur i=OJ:L:2009:285:0010:01:EN:HTML    
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Juillet 2013. 20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:    + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/