G/SPS/N/MEX/301  
25 juillet 2016  
(16-3937)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Végétaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Reglamento de la Ley Federal de Sanidad Vegetal  (Règlement 
d'application de la Loi fédérale sur la protection phytosanitaire). Langue(s): espagnol. 
Nombre de pages: 47 
http://dof.gob.mx/index.php?year=2016&month=07&day=15  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/MEX/16_2915_00_s.pdf  
6. Teneur: Le règlement d'application notifié définit les modalités d'application des 
dispositions de la Loi fédérale sur la protection phytosanitaire en ce qui concerne la protection phytosanitaire de même que l'application, le contrôle et la certification des 
systèmes de réduction des risques de contamination dans la production primaire de 
végétaux ( Sistemas de Reducción de Riesgos de Contaminación en la Producción Primaria 
de Vegetales ), dans le but d'assurer un niveau adéquat de protection phytosanitaire et de 
réduction des risques de contamination dans les végétaux, leurs produits et leurs 
sous-produits dans le pays. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  G/SPS/N/MEX/301 
- 2 - 
  [X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Ley Federal de Sanidad Vegetal  (Loi fédérale sur la protection 
phytosanitaire), disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 15 juillet 2016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 15 juillet 2016 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 16 juillet 2016. Le règlement notifié entrera en vigueur 
le lendemain de sa publication dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ). 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad 
Dirección General de Normas 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2, Lomas de Tecamachalco Sección Fuentes, C.P. 53950 Naucalpan de Juárez, Estado de México 
Téléphone:    +(52 55) 5729 9100, ext. 43244 
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  
  sofia.pacheco@economia.gob.mx  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad 
Dirección General de Normas 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2, Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950 Naucalpan de Juárez, Estado de México 
Téléphone:    +(52 55) 5729 9100, ext. 43244 
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  
  sofia.pacheco@economia.gob.mx