G/TBT/W/415  
1er juin 2015  
(15-2883)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  (PROJET) MEILLEURES PRATIQUES EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  
DE RÈGLEMENTS TECHNIQUES RÉGIONAUX 
SEPTIÈME EXAMEN TRIENNAL 
Communication des États-Unis 
La communication ci-après, datée du 1er juin 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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 1  INTRODUCTION 
1.1.  À l'occasion du septième examen triennal de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce de l'Organisation mondiale du commerce (Accord OTC), les États-Unis souhaitent proposer que le Comité OTC examine la notificati on de règlements techniques régionaux et de 
procédures d'évaluation de la conformité. 
1.2.  Notant que les articles 2 et 5 de l'Accord OTC exigent des Membres qu'ils notifient les 
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité projetés aux niveaux central et 
sous-central qui n'utilisent pas les normes internationales et ont un effet notable sur le commerce. 
1.3.  Notant que le Comité OTC tient tous les deux ans une réunion sur les procédures d'échange 
de renseignements qui comprend une discussion technique sur les bonnes pratiques en matière de notification, les bases de données électroniques, le fonctionnement des points d'information et la 
transparence dans l'élaboration des normes. 
1.4.  Reconnaissant qu'en juin 2014 le Comité OTC a recommandé d'utiliser de manière cohérente 
les modes de présentation des notifications pour donner des instructions supplémentaires aux 
Membres sur les bonnes pratiques en matière de notification.
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1.5.  Considérant que certains Membres de l'OMC élaborent des règlements techniques régionaux 
et des procédures d'évaluation de la conformité, y compris dans le cadre du Marché commun 
du Sud (MERCOSUR), du Système d'intégration centraméricain, de la Communauté andine, du 
Conseil de coopération du Golfe (CCG) par l'intermédiaire de l'Organisation de normalisation du Golfe (GSO), de l'Union économique eurasiatique (UEE), de la Communauté d'Afrique de l'Est (CAE), et de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), et qu'il est possible que les 
Membres dans d'autres régions soient en train de réfléchir à l'élaboration de règlements 
techniques régionaux et de procédures d'évaluation de la conformité. 
2  EXEMPLES DE BONNES PRATIQUES 
2.1.  Bien qu'il n'existe aucune prescription spécifique selon laquelle les Membres doivent notifier 
les règlements techniques régionaux projetés, de nombreux Membres le font, mais les notifications sont présentées de différentes façons, en recourant à des pratiques différentes. Les États-Unis 
notent que les Membres d'Amérique centrale qui prennent part au Système d'intégration 
centraméricain ont tendance à notifier le même règlement projeté à quelques jours d'intervalle et 
                                               
1 G/TBT/35. G/TBT/W/415 
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  que toutes les notifications portent le même titre et prévoient les mêmes périodes pour la 
présentation d'observations et la mise en œuvre, ce qui permet d'assurer facilement le suivi du règlement technique régional. En outre, la Communauté andine a récemment notifié deux règlements techniques régionaux projetés par l'intermédiaire du Pérou, mais chaque notification 
portait quatre cotes différentes, une pour chaque Membre notifiant.
2 Cette pratique permettait de 
facilement comprendre qu'un règlement technique ré gional projeté était mis en œuvre et prévoyait 
des périodes pour la présentation d'observations et la mise en œuvre cohérentes. Il peut exister 
d'autres bonnes pratiques qui pourraient être identifiées et encouragées. 
3  PROPOSITION 
3.1.  C'est pourquoi nous proposons que les meilleures pratiques en matière de notification de 
règlements techniques régionaux et de procédures d'évaluation de la conformité projetés soient 
examinées dans le cadre du septième examen triennal. Les États-Unis proposent que le 
Comité OTC engage des discussions sur les notifications de règlements techniques régionaux et identifie les meilleures pratiques en faveur de la cohérence des pratiques entre les Membres. 
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2 G/TBT/N/BOL/1, G/TBT/N/COL/203, G/TBT/N/EC U/250, G/TBT/N/PER/57; et G/TBT/N/BOL/2, 
G/TBT/N/COL/204, G/TBT/N/ECU/251, G/TBT/N/PER/58.