WT/DS406/12  
13 août 2013  
(13-4353)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LA PRODUCTION ET LA VENTE 
DES CIGARETTES AUX CLOUS DE GIROFLE 
RECOURS DE L'INDONÉSIE À L'ARTICLE 22:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
La communication ci-après, datée du 12 août 2013 et adressée par la délégation de 
l'Indonésie au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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L'Indonésie a l'honneur de demander que l'Organe de règlement des différends ("ORD") 
tienne une réunion extraordinaire le 23 août 2013 ou avant cette date pour examiner le point 
suivant: 
 
États-Unis – Mesures affectant la production et la vente des cigarettes aux clous de 
girofle: Recours de l'Indonésie à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends (DS406) 
Le 20 juillet 2010, l'ORD a établi, à la demande de l'Indonésie, un groupe spécial chargé 
d'examiner l'interdiction imposée par les États-Unis qui visait certaines cigarettes aromatisées, y 
compris les cigarettes aux clous de girofle produites en Indonésie. Le Groupe spécial a constaté 
que l'article 907 a) 1) A) de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les 
cosmétiques  était incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de l'article 2.1, 2.9.2 
et 2.12 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ("Accord OTC"). Les États-Unis ont 
fait appel des constatations du Groupe spécial concernant l'article 2.1 et 2.12. Le 4 avril 2012, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Gr oupe spécial, quoique pour d'autres raisons. Le 
24 avril 2012, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel. En particulier, l'ORD a recommandé que les États-Unis rendent leur mesure conforme à leurs obligations au titre de l'Accord OTC (WT/DS46/AB/R, paragraphe 299; WT/DS406/R, paragraphe 8.6). 
 
Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), l'Indonésie et les États-Unis sont 
convenus que le "délai raisonnable" imparti aux États-Unis pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD viendrait à expiration le 24 juillet 2013 (WT/DS406/10). Les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant 
l'article 907 a) 1) A) à la fin du délai raisonnable, et il n'y a pas eu d'arrangement mutuellement 
acceptable en vue d'une compensation. Par conséquent, l'Indonésie a droit à réparation au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord.  
Conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, l'Indonésie demande à l'ORD 
l'autorisation de suspendre, à l'égard des États-Unis, l'application de concessions tarifaires et d'obligations connexes. Lorsqu'elle a examiné les concessions ou obligations à suspendre, 
l'Indonésie a suivi les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 a) du Mémorandum 
d'accord. Comme l'exige l'article 22:4 du Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension proposée est équivalent, sur une base annuelle, à l'annulation ou à la réduction des avantages 
revenant à l'Indonésie qui résulte du fait que les États-Unis n'avaient pas rendu leur interdiction 
visant les cigarettes aromatisées conforme, au 24 juillet 2013, à l'Accord OTC ni n'ont autrement WT/DS406/12 
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  respecté les recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire " États-Unis – Mesures affectant 
la production et la vente des cigarettes aux clous de girofle ". La suspension de concessions et 
d'autres obligations prendrait l'une ou plusieurs des formes suivantes:  
1) suspension de concessions tarifaires et d'autres obligations connexes au titre de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 pour une liste de produits des États-Unis qui serait établie en temps voulu; 
2) suspension de concessions et d'autres obligations au titre de l'Accord OTC; et 
3) suspension de concessions et d'autres obligations au titre de l'Accord sur les licences 
d'importation. 
 
L'Indonésie est un pays en développement. La production et la vente des cigarettes aux 
clous de girofle sont importantes pour son économie. Les cigarettes aux clous de girofle ont une longue histoire en Indonésie et font partie de la culture du pays. Lorsque les États-Unis ont interdit 
la vente de certaines cigarettes aromatisées, c'est l'Indonésie qui en a presque entièrement subi 
les conséquences. À la suite de la mesure contestée, les exportations de cigarettes aux clous de girofle de l'Indonésie vers les États-Unis sont tombées à zéro. Les Indonésiens suivent de près ce 
différend. Ils veulent savoir si le système commercial fondé sur des règles promis par l'OMC est 
réalité ou simple illusion.  
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