RESTRICTED  
  
WT/TPR/W/118  
2 décembre  2016 
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
SIXIÈME ÉVALUATION DU MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
Présidente : Mme Irene Young (Hong Kong, Chine ) 
Projet de rapport  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) a été  créé en 1989 à titre 
provisoire et a été confirmé par l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce . Le paragraphe F de l'Annexe 3 dispose que l'Organe d'examen des 
politiques commerciales (OEPC) "procédera à une évalu ation du fonctionnement du MEPC au plus 
tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'OMC . Les résultats de cette 
évaluation seront présentés à la Conférence ministérielle . L'OEPC pourra par la suite procéder à 
des évaluations du MEPC à intervalles qu'il déterminera ou à la demande de la Conférence 
ministérielle".  
1.2.  La première évaluation du MEPC (WT/MIN(99)/2) a été effectuée en 1999, la deuxième 
(WT/MIN(05)/1) en 2005, la troisième (WT/TPR/229) en 2008 , la quatrième (WT/MIN(11)/6) en 
2011 et la cinquième  (WT/MIN(13)/5) e n 2013 . Dans le cadre de la cinquième évaluation, il a été 
conclu ceci : "[l]a prochaine évaluation du fonctionnement du MEPC devrait avoir lieu au plus tard 
dans les cinq ans, à une date qui sera décidée par l'OEPC et qui, de préférence, ne coïncidera pas 
avec les préparatifs d'une Conférence ministérielle de l'OMC . Il est entendu que rien n'empêche 
l'OEPC de prendre des décisions permettant d'améliorer certains points spécifiques avant la 
prochaine évaluation ". 
1.3.  Avec l'accor d des Membres , la sixième évaluation du MEPC a été officiellement lancée le  
20 juin 2016. L'OEPC a tenu 6 réunions informelles entre juillet et novembre  2016 pour examiner 
les propositions présentées individuellement ou conjointement par plus de 20 Memb res1 et les 
projets successifs concernant les parties pertinentes du présent rapport . La Présidente s'est 
également rendue disponible pour tenir des consultations bilatérales et en groupes  tout au long de 
l'exercice . Le présent rapport a été adopté formelleme nt à une réunion de l'OEPC tenue le  
[21 décembre  2016]. 
2  QUESTIONS EXAMINÉES DANS LE CADRE DE LA SIXIÈME ÉVALUATION  
2.1.  Dans le cadre de la présente  évaluation, les Membres ont examiné  les quatre aspects 
principaux du MEPC , à savoir : la préparation des réunions  d'examen des politiques commerciales  
(EPC) ; l'organis ation et la structure des réunions d'examen ; le suivi des réunions d'examen ; et 
d'autres domaines du MEPC . Le contexte  de chaque question et les vues exprimées par les 
Membres sont résumés ci -après . 
                                                
1 L'Union européenne comptant pour un seul Membre.  WT/TPR/W/118  
- 2 - 
  PRÉPARATION DES RÉUNIONS D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
Question n°  1 Cycle s d'examen  
2.2.  Dans le cadre de la cinquième évaluation , la nécessité de revoir le calendrier des examens  a 
été évoquée, mais n'a pas été examinée en détail . 
2.3.  Dans le cadre de la prés ente évaluation , le Secrétariat a informé les Membres de l'OMC qu 'en 
raison de leur  nombre croissant et d es cycles d'examen  actuel s (2, 4 ou 6 ans), quelque  
24 examens devaient être réalisés chaque année . Cela entraînait des retards en plus de mobiliser  
toutes les ressources des Membres et du Secrétariat . Ce dernier a signalé  que, lorsque tous les 
pays en cours d'accession  seraient devenus Membres de l'OMC , le nombre d'EPC à réaliser  
passerait à 30 par an , ce qui ne serait pas soutenable à long terme . Les Membres ont donc étudié 
des moyens de résoudre ce problème . Ils ont noté que , nonobstant la  modification des  cycles 
d'examen  (conclusion 1) ci-dessous ), le degré général de flexibilité allant jusqu'à six mois prévu 
dans le Règlement intérieur des réunions d e l'Organe d'examen des politiques commerciales2 
demeurerait inchangé . 
2.4.  Conclusion:  
1) Les Membres sont convenus de lancer les procédures nécessaires , conformément à 
l'article X:8 de l'Accord de Marrake ch instituant l'OMC , afin de modifier le s cycles 
d'exam en actuel s (deux, quatre  ou six ans) prévus au paragraphe  C ii) de l'Annexe  3 
de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC pour les faire passer à trois, cinq ou sept  
ans. Ce nouvel arrangement  sera mis en œuvre progressivement à compter de 2019.  
2) La conclu sion 1) à la question n°  11 permettra d'accroître la transparence des 
politiques commerciales des Membres entre les EPC. 
Question n°  2 Examens en retard  
2.5.  Dans le cadre de la présente évaluation , les Membres ont noté qu'il y avait  huit cas de 
décalage par ra pport au x cycles d'examen .3 
Question n°  3 Rapports EPC  
2.6.  Conformément à l'Annexe  3 de l'Accord de Marrakec h instituant l'OMC , le Secrétariat doit 
établir des rapports  relatifs aux  EPC sous sa propre responsabilité . La forme et la teneur de ces 
rapports sont identiques pour tous les EPC , des ajustements étant apportés au besoin en fonction 
des spécificités économiques et commerciales des Membres dont la politique est examinée . Ces 
rapports couvrent divers aspects des politiques et mesures commerciales présenta nt un intérêt 
pour les Membres et ayant une importance pour le système commercial multilatéral , y compris des 
questions non régies par les Accords de l'OMC existants , comme la politique de la concurrence . 
2.7.  Dans le cadre de la présente évaluation , les Membre s ont examiné les moyens d'améliorer 
encore la forme et la teneur des rapports du Secrétariat , en particulier pour tenir compte  des 
politiques commerciales modernes , comme celles liées au commerce électronique . Ils ont 
également étudié la possibilité d'ind iquer au Secrétariat les domaines qui les intéressent en 
particulier aux fins de  l'examen de leurs politiques commerciales respectives , bien que certains 
Membres aient averti que , pour qu'il soit véritablement impartial dans ses rapports , le Secrétariat 
devrait être autorisé à exercer son jugement professionnel de manière autonome . 
2.8.  Les paragraphes C et D de l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC prescrivent 
également l'établissement de rapports par les gouvernements des Membres dont la politiq ue est 
examinée . 
                                                
2 Paragraphe 3 du Règlement intérieur, WT/TPR/6/Rev.3.  
3 Ces cas concernent les Membres suivants (la date du dernie r examen de leur politique commerciale est 
indiquée entre parenthèses): Arménie (avril  2010); Cuba; Équateur (novembre  2011); Mauritanie 
(septembre  2011); Papouasie -Nouvelle -Guinée (novembre  2010); République bolivarienne du Venezuela 
(novembre  2002); République de Guinée (septembre  2011); et Zimbabwe (octobre  2011).  WT/TPR/W/118  
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  2.9.  À cet égard , certains Membres voyaient l'établissement des rapports  des gouvernements 
comme une contrainte . Un Membre a fait observer que, dans certains cas , ces rapports apportaient 
une valeur ajoutée limitée par rapport aux déclarations faites par les Membres lors de la première 
journée  des réunions d'examen . Il a été suggéré que le fait de faire l'impasse sur les rapports  des 
gouvernements permettrait aussi de réduire les frais de traduction . Toutefois, certains Membres 
trouvaient ces ra pports utiles et jugeaient  nécessaire de continuer à les établir . 
2.10.   Conclusion:  
1) Pour les Membres dont la politique commerciale fait l'objet d'un cycle d'examen de 
deux ans4, le rapport du Secrétariat pourra , selon qu'il sera approprié , traiter de  la 
suite donnée aux  questions soulevées dans le cadre de l'examen précédent et des 
changements effectifs observés sur le terrain par suite de l'entrée en vigueur d'une 
nouvelle législation ou liés aux nouvelles questions découlant de décisions 
ministérielles récen tes de l'OMC . Pour tous les Membres , la portée des rapports 
pourra, selon qu'il sera approprié , se limiter autant que possible  à l'évolution des 
politiques et à la mise en œuvre des recommandations passées, étant entendu que les 
rapports sont établis par l e Secrétariat de façon indépendante et sous sa propre 
responsabilité . Ce qui précède est également sans préjudice  de l'exhaustivité et de 
l'ampleur des rapports . 
2) Les rapports du Secrétariat  pourront également porter sur d es questions liées aux 
politique s commerciales modernes . 
3) Pour les PMA, les rapports du Secrétariat devraient traiter autant que possible de  
l'évaluation des besoins et des éléments pertinents de l'Aide pour le commerce . Les 
Membres sont également encouragés à inclure, dans les rapport s de leurs 
gouvernements, une nouvelle section sur les questions concernant  les PMA  afin 
d'attirer brièvement l'attention sur  les questions considérées comme présentant un 
intérêt particulier pour les PMA Membres . 
4) Dans l'ensemble , les Membres préfèrent que les rapports des gouvernements 
demeurent obligatoires , comme  prévu à l'Annexe 3 de l'Accord de Marrake ch 
instituant l'OMC . 
Question n°  4 Délais  pour la présentation de s questions et réponses  
2.11.   Dans le cadre des quatrième et cinquième évaluations , les Mem bres ont reconnu que les 
nouveaux délais pour la présentation des questions et réponses écrites  pourraient bénéficier tant 
aux Membres dont la politique est examinée qu'aux autres Membres  et ont encouragé des débats 
plus interactifs aux réunions d'examen . Toutefois, ils n'ont pas trouvé de consensus sur la question 
de savoir si les nouveaux délais devraient remplacer les délais actuels . Ils ont décidé de maintenir 
les délais actuels tout en permettant aux Membres volontaires d'appliquer les nouveaux délais  à 
titre expérimental . Ils sont également convenus de revenir sur cette question lors de la sixième 
évaluation . 
2.12.   Dans le cadre de la présente évaluation , les Membres ont pris note des observations 
largement positives formulées par les Membres ayant choisi d' appliquer  les nouveaux délais  dans 
une enquête menée par le Secrétariat  (enquête adressée le 1er juillet  2016; résultats distribués le 
31 août 2016). Certains Membres étaient prêts à remplacer les délais actuels par les nouveaux 
délais si un consensus étai t trouvé , mais d'autres préféraient que les nouveaux délais restent 
option nels. Certains Membres ont suggéré de mettre en place des incitations pour encourager 
l'application des nouveaux délais , mais aucun consensus n'a été trouvé à cet égard . 
2.13.   Conclusion:  
1) Les nouveaux délais seront modifiés afin que les Membres dont la politique est 
examinée disposent  d'une semaine supplémentaire pour répondre par écrit et dans le 
                                                
4 Ou pour ceux dont la politique sera examinée tous les trois ans à compter de l'entrée en vigueur du 
nouvel arrangement énoncé dans la conclusion 1) de la question n ° 1. WT/TPR/W/118  
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  délai établi  aux questions écrites communiquées à l'avance , comme le montre le 
graphique fi gurant en annexe . 
2) Les délais actuels et les nouveaux délais modifiés demeureront des options pour la 
présentation des questions et réponses écrites . Le Membre dont la politique est 
examinée décidera de l'option choisie au moment de fixer la date de l'ex amen . 
Question n°  5 Facilitat ion du processus de questions -réponses  
2.14.   Dans le cadre de la cinquième évaluation , les Membres ont demandé au Secrétariat de 
mettre au point un système informatique  destiné  à faciliter  le traitement électronique de s 
questions  et réponses des Membres , ainsi qu' à simplifier et accélérer le processus pour permettre 
au Membre dont la politique est examinée  de regrouper les questions par thème . Un projet de 
système a été testé à l'occasion de l'examen de la politique commerciale de la Thaïlande de 2015 
pour la présentation des questions écrites , puis de nouveau lors de  l'examen de la politique 
commerciale de la République de Corée de 2016 pour la présentation des réponses écrites . 
2.15.   Dans le cadre de la présente évaluation , le Secrétariat a présenté aux Membres les 
fonctionnalités techniques du système et les progrès accomplis dans sa mise au point . Une réunion 
d'information s'est tenue le 21 novembre  2016. Les Membres se sont dits favorables à ce système  
et ont fait des suggestions concern ant sa conception et le plan de migration . 
2.16.   En outre, les Membres ont discuté des moyens de gérer  le grand nombre de questions  
formulées . Ils ont indiqué  que, lorsque des questions identiques ou semblables étaient posées , le 
Membre dont la politique est exa minée pouvait soit répondre à toutes ces questions par une seule 
et même réponse soit demander aux Membres de se référer à la première réponse donnée . Ils ont 
également étudié l a possibilité de plafonner le nombre de questions que chaque Membre peut 
poser au Membre dont la politique est examinée . 
2.17.   Conclusion:  
1) Étant donné que, p our être pleinement opérationnel  et bénéfique, le système  doit être 
mis en œuvre à tous les niveaux  comme le seul moyen de présenter des questions et 
des réponses , il doit être test é dans son intégralité et les Membres doivent recevoir  
l'assistance technique et la formation nécessaires avant la migration vers cette 
nouvelle plate -forme . Les Membres seront invités à prendre une décision formelle en 
vue de lancer le système en temps vo ulu. 
2) Pendant la phase initiale de la migration ( dont la durée sera déterminée par les 
Membres en temps voulu ), les arrangements existants pour la présentation de 
questions et réponses coexisteront avec le nouveau système  informatique afin 
d'assurer une transition harmonieuse . 
3) Les Membres volontaires continueront de participer à l'amélioration et au test du 
système pendant la phase de validation . 
4) Les Membres continueront d'appliquer l'ensemble des règles relatives à l'envoi de 
questions adoptées dan s le cadre de la quatrième évaluation et communiqueront des 
questions numérotées en une seule fois . 
5) Certains Membres s'inquiètent du grand nombre de questions  formulées  et les 
Membres conviennent de continuer à faire preuve de modération lorsqu'ils pose nt des 
questions . 
Question n°  6 Rôle du présentateur  
2.18.   Le paragraphe  C iv) de l'Annexe  3 de l'Accord de Marrakec h instituant l'OMC  dispose que , en 
consultation avec le ou les Membres dont la politique est examinée, le Président pourra choisir des 
présentateu rs qui présenteront le sujet à l'OEPC sous leur propre responsabilité . WT/TPR/W/118  
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  2.19.   Dans le cadre de la présente évaluation , les Membres ont examiné la question de savoir si, 
et comment, le rôle du présentateur pouvait être renforcé , de sorte que les réunions d'examen 
puissent être mieux préparées et que les Membres puissent participer davantage à cette phase de 
préparation . Les Membres ont considéré que , dans certains cas comme les examens  groupés , le 
fait d'avoir deux présentateurs pour un EPC permettrait un débat plu s riche . Ils ont également 
jugé utile d'encourager les présentateurs à faire part de leurs vues et à communiquer leurs 
questions  à tous les Membres avant les réunions d'examen . 
2.20.   Conclusion:  
Étant donné qu'il existe déjà un degré suffisant de flexibilité dan s l'arrangement existant 
relatif à la désignation du ou des présentateur(s)  et dans le processus de préparation des 
réunions d'examen  pour permettre au(x) présentateur(s) de jouer un rôle efficace , il est 
inutile de modifier le statu  quo. 
ORGANISATION ET S TRUCTURE DES RÉUNIONS D'EXAMEN  
Question n°  7 Structure des réunions  
2.21.   Dans le cadre de la quatrième évaluation , il a été convenu que , si le Membre dont la 
politique est examinée le demandait, le Président consulterait les autres Membres sur la possibilité 
de tenir une réunion d'une journée pour ce Membre, à titre expérimental , afin que les travaux de 
la deuxième journée soient menés dans l'après -midi de la première journée . À ce jour, aucun 
Membre n'a f ormulé une telle  demande . 
2.22.   Il existe par ailleurs une ques tion de longue date, soulevée à l'occasion des évaluations 
précédentes, qui est de savoir comment rendre la deuxième journée de la réunion d'examen plus 
interactive et plus productive . 
2.23.   Dans le cadre de la présente évaluation , les Membres ont noté les diffi cultés techniques et 
les inconvénients qu'il y avait à tenir des réunions d'examen d'une journée, comme initialement 
prévu dans le cadre de la quatrième évaluation , principalement du fait qu'une interruption d'une 
journée entre la première journée et la de uxième journée était nécessaire pour que le Membre 
dont la politique est examinée puisse prépare r ses réponses  et pour que le/la Président(e) puisse 
prépare r ses observations finales . Les Membres ont également cherché  la meilleure manière de 
résoudre le pr oblème des taux de présence et de participation insatisfaisants lors de la deuxième 
journée . Certains Membres ont suggéré qu e, lorsqu 'un Membre dont la politique est examinée a 
choisi  d'appliquer les nouveaux délais , ce Membre  ait la possibilité  de distrib uer des déclarations 
écrites en remplacement  de la deuxième journée de réunion , mais aucun consensus n'a été trouvé 
à cet égard . 
2.24.   Conclusion:  
1) Étant donné que la tenue d'une réunion d'examen d'une journée, sous la forme 
initialement prévue dans le cadre d e la quatrième évaluation, pose des difficultés 
techniques et ne présente aucun avantage manifeste , cette possibilité sera supprimée . 
2) La structure actuelle des réunions d'examen de deux jours sera maintenue . 
3) Tout en conservant les éléments existants de la deuxième journée , les Membres 
pourront chercher à ajouter de la valeur à cette deuxième journée en proposant 
d'inclure dans le programme de leurs examens , sur la base du volontariat , des 
éléments novateurs tels qu'une séance de questions -réponses au cours de laquelle les 
Membres pourraient poser des questions sur la politique commerciale examinée , ou un  
débat d'experts sur les aspects  de cette politique commerciale . Dans tous les cas , les 
modalités  concernant ces éléments, y compris la forme et la por tée des questions à 
examiner et la composition du groupe d'experts éventuel , seront déterminées par le 
Membre dont la politique est examinée et se dérouleront en mode informel . WT/TPR/W/118  
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  Question n°  8 Temps de parole et ordre d'intervention  
2.25.   Dans le cadre de la quatr ième évaluation , les Membres sont convenus que le s déclarations 
qu'ils font aux  réunions ne devraient pas durer plus de sept minutes  (la "règle des sept minutes "). 
Dans le cadre de la cinquième évaluation , certains Membres ont fait observer que cette règle  
devrait peut -être être  appliquée avec une certaine souplesse dans le cas des examens groupés afin 
de permettre un examen plus approfondi par chaque membre du groupe . S'agissant de l'ordre 
d'intervention , il a été convenu, dans le cadre de la quatrième éva luation, que les Membres qui 
avaient communiqué des questions écrites interviendraient en premier , suivant l'ordre de 
présentation desdites questions . Les Membres qui n'avaient pas communiqué de questions écrites 
interviendraient ensuite, suivant l'ordre d ans lequel les représentants auraient levé leur pancarte . 
La règle des sept minutes et celle rel ative à l'ordre d'intervention ont depuis été appliquées à titre 
expérimental en vue d' être examinées à l'occasion de la sixième évaluation . 
2.26.   Dans le cadre de la  présente évaluation , tous les Membres se sont dits satisfaits de la règle 
des sept minutes . Certains Membres ont suggéré d'allouer un temps de parole additionnel pour les 
déclarations de groupe et ont examiné d'éventuels critères d'admissibilité . Certains  Membres 
préféraient le statu quo pour plusieurs raisons , par exemple parce qu'ils émettaient des réserves 
quant à  l'institutionnalisation de la participation de groupes dans le contexte du MEPC . 
2.27.   Conclusion:  
1) La règle des sept minutes sera adoptée formel lement pour toutes les  interv entions qui 
auront lieu pendant la première journée et la deuxième journée des réunions 
d'examen , sauf pour les déclarations faites par le Président , le Membre dont la 
politique est examinée et le présentateur . 
2) L'ordre d'int ervention convenu dans le cadre des quatrième et cinquième évaluations 
sera adopté formellement, sans modification . 
3) Le jour précéda nt chaque réunion d'examen , le Secrétariat publiera sur le site Web 
des Membres de l'OMC une liste provisoire des interven ants pour la première journée 
de la réunion , à titre d'information préliminaire . 
SUIVI DES RÉUNIONS D'EXAMEN  
Question n°  9 Podcast s et comptes  rendus  
2.28.   Dans le cadre de la quatrième évaluation , les Membres ont estimé qu'il fallait permettre l e 
recours aux  podcasts  (fichiers audionumériques ), pour autant que  le Secrétariat soit en mesure 
d'offrir ce service dans les limites budgétaires existantes . Le système actuel a donc été mis en 
place en 2012 à titre expérimental . Les Membres ont examiné la question de sav oir si les podcasts 
pouvaient remplacer les comptes  rendus écrits des réunions, ce qui permettrait de réaliser des 
économies , mais n'ont pas trouvé d'accord sur ce point . 
2.29.   Dans le cadre de la présente évaluation , le Secrétariat a informé les Membres que le 
système de podcasts mis en œuvre à titre expérimental rencontrait  de graves  problèmes  sur les 
plans  technique et de la sécurité , de sorte que ce service ne pouvait plus être proposé, à moins 
que des ressources additionnelles ne soient allouées pour permett re sa mise à niveau . L'enquête 
menée par le Secrétariat  (qui a été adressée le 1er juillet  2016 et dont les résultats ont été 
distribués le  31 août 2016) a également montré que la plupart des Membres ne voyaient pas bien 
l'utilité des podcasts . Il existait  une préférence générale en faveur des comptes  rendus écrits qui, 
de l'avis de certains Membres, ne pouvaient pas être remplacés par des podcasts . 
2.30.   Conclusion:  
Étant donné que les Membres préfèrent les comptes  rendus écrits et que le système actuel 
de podca sts ne peut plus fonctionner , ce service sera supprimé . WT/TPR/W/118  
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  Question n°  10 Activité s de suivi  
2.31.   Dans le cadre des quatrième et cinquième évaluations , les Membres ont souligné l'utilité, en 
particulier pour les PMA , des ateliers de suivi des EPC. Comme les Membre s l'avaient demandé , le 
Secrétariat a présenté  une évaluation des données d'expérience concernant la conduite de ces 
activités  à une réunion tenue le 20 juin 2016. 
2.32.   Dans le cadre de la présente évaluation , les Membres ont pris note des remarques des PMA 
et de l'avis de ces pays selon lequel les EPC et les séminaires  de suivi étaient très utiles et 
importants pour eux . Il a été noté  qu'un Membre avait donné des fonds pour soutenir 
spécifiquement l es activités de suivi destinées aux PMA . Les Membres ont égalem ent étudié, au 
titre de la question n°  3, les moyens de mieux soutenir les pays en développement , en particulier 
les PMA , afin qu'ils puissent bénéficier davantage du processus d'examen des politiques 
commerciales . 
AUTRES DOMAINES DU MEPC  
Question n°  11 Suivi du commerce  
2.33.   L'OEPC se réunit au moins deux fois par an pour examiner les rapports de suivi du Directeur 
général sur l'évolution récente des politiques commerciales , y compris les tendances générales 
concernant la mise en œuvre de s mesures restrictives pour le commerce et de s mesures de 
libéralisation des échanges . Pour établir ces rapports , le Secrétariat doit compter sur les Membres 
pour fournir  des renseignements précis et vérifier  toutes les mesures enregistrées pour ces 
économies . Toutefois, le taux  de réponse est souvent insatisfaisant . Les quatriè me et cinquième 
évalua tions ont permis de reconnaître  l'utilité  de l'exercice de suivi du commerce , dont la poursuite 
et le renforcement ont fait l'objet d'un  large consensus parmi les Membre s. 
2.34.   Dans le cad re de la présente évaluation , certains Membres se sont dits préoccupés par le 
manque général d'engagement à l'égard de l'exercice de suivi du commerce . Les Membres ont 
étudié la possibilité de mettre en évidence  certaines mesures dans le rapport de suivi d u 
commerce , ainsi que les moyens de rendre les réunions plus interactives et plus fructueuses . Ils 
ont aussi été informés du processus suivi pour recueillir  des contributions  aux fins de 
l'établissement des rapports, ainsi que des étapes  à suivre . À cet ég ard, il a été suggéré de 
combiner deux étapes du processus actuel de collecte et de vérification des renseignements . 
2.35.   Conclusion:  
1) Un point sera régulièrement inscrit à l 'ordre du jour des réunions de suivi du 
commerce pour permettre aux Membres de présen ter, dans l'intervalle entre deux 
examens, des rapports succincts lorsque des changements importants seront 
intervenus dans leur politique commerciale , conformément au paragraphe D  de 
l'Annexe  3 de l'Accord de Marrakec h instituant l'OMC . 
2) Pour assurer un e cohérence dans la forme et l'ampleur des renseignements 
communiqués par les différents Membres , le Secrétariat pourra fournir à ces derniers 
un modèle indiquant les renseignements à présenter, comme la date de mise en 
œuvre , l'organisme responsable , le nom et le numéro de série du texte de loi , ainsi 
qu'une description succincte de ses éléments principaux , etc. C e modèle sera 
également utilisé autant que possible pour les renseignements recueillis par le 
Secrétariat auprès d'autres sources non officielles  et qui doivent  être vérifié s par les 
Membres . 
Question n°  12 Vice-Président  
2.36.   Dans le cadre des quatrième et cinquième évaluations , les Membres  ont décidé que, compte 
tenu du nombre accru d'EPC ayant lieu chaque année, l'OEPC désignerait, en vertu  du Règlem ent 
intérieur de ses réunions, un vice-président pour aider le Président à diriger les réunions d'examen 
formelles . Pour mettre en œuvre cette décision, le Règlement intérieur a été révisé  conformément 
aux paragraphe s 5 à 7 du document  WT/TPR/6/Rev.3 . 
2.37.   À ce jour, aucun vice-président n'a été désigné , principalement parce que cela n'a pas été 
vraiment nécessaire . En outre, on ne comprend pas bien comment cet arrangement devrait WT/TPR/W/118  
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  fonctionner dans la pratique , notamment ce qui déclench erait le processus de sélec tion et à quel 
moment ; comment la charge de travail et les responsabilités doivent être partagées entre le 
Président et le Vice-Président ; et si le Membre dont la politique est examinée devrait avoir voix au 
chapitre quant à la personne chargée de  présider  les réunions consacrées à l'examen de sa 
politique commerciale , entre autres . 
2.38.   Conclusion:  
Bien qu'il n'ait pas été nécessaire de désigner un vice-président à ce jour , la disposition 
pertinente actuelle du Règlement intérieur demeurera inchangée pour garan tir un certain 
degré de flexibilité aux fins des désignations futures . Les modalités pratiques évoquées plus 
haut seront déterminées par les Membres s'il s'avère nécessaire , à l'avenir,  de désigner un 
vice-président . 
3  ÉVOLUTION DE LA SITUATION CONCERNANT LE S AUTRES QUESTIONS DEPUIS LA 
CINQUIÈME ÉVALUATION  
3.1.  Certaines observations formulées dans le cadre de la cinquième évaluation ne nécessitaient 
pas que les Membres poursuivent les discussions ou prennent une décision à leur sujet et n 'ont 
donc pas été abordée s dans le cadre de la sixième évaluation . Des mesures de suivi avaient 
néanmoins été prises . L'évolution de la situation est présentée ci -dessous  par souci d'exhaustivité . 
3.2.  Pendant la cinquième évaluation , les Membres ont invité le Secrétariat à continuer d e 
chercher des moyens d'améliorer et de rationaliser ses rapports afin de les rendre plus efficaces 
dans la réalisation des objectifs du MEPC et, parallèlement, d'aider à réduire les coûts de la 
documentation et de la traduction pour l'OEPC . 
3.3.  Le Secrétariat  s'efforce de présenter des rapports plus courts et plus concis, sans 
compromettre pour autant la qualité de l'information et de l'analyse . En rationalisant ses rapports, 
le Secrétariat a également pour objectif de réduire les coûts liés à la documentation  et à la 
traduction . Le Secrétariat continue à veiller à ce que ses rapports soient factuels et objectifs et, 
pour autant que chaque Membre fournisse les données et renseignements nécessaires à un 
examen approfondi de sa politique commerciale, à ce qu'il y  ait une cohérence entre tous les 
Membres (en particulier ceux d'un même cycle) en ce qui concerne l'exhaustivité, l'exactitude et la 
précision de l'analyse . 
3.4.  Dans le cadre de la cinquième évaluation , les Membres ont également demandé au 
Secrétariat de veil ler davantage, dans ses rapports d'EPC, à rendre compte de manière plus 
complète des mesures commerciales et liées au commerce visant le commerce des marchandises 
et le commerce des services qui sont appliquées à l'intérieur des frontières par les différen ts 
Membres au niveau du gouvernement central et, lorsque cela est pertinent et faisable et que des 
données sont disponibles à ce niveau, des questions qui concernent le niveau sous -central dans 
des domaines comme les mesures de réglementation, les subventi ons et l'aide publique, le 
commerce d'État et les marchés publics.  
3.5.  Le Secrétariat s'efforce en permanence de fournir, dans ses rapports, une analyse plus 
détaillée des mesures mises en œuvre à l'intérieur des frontières par le Membre dont la politique 
est examinée, par exemple en ce qui concerne l'aide publique, les subventions, les marchés 
publics ou le commerce d'État . Le Secrétariat s'emploie également à améliorer la portée et la 
qualité de l'analyse des politiques commerciales et liées au commerce au ni veau sous -central 
lorsque cela est pertinent et faisable et que des données sont disponibles . De nouveaux progrès 
pourraient être réalisés dans ce domaine si les Membres communiquaient davantage de 
renseignements au sujet de ces mesures.  
4  DATE DE LA PROCHAI NE ÉVALUATION  
4.1.  La prochaine évaluation du fonctionnement du MEPC devrait avoir lieu au plus tard dans les 
cinq ans, à une date qui sera décidée par l'OEPC, et de préférence pas au cours de l'année d'une 
Conférence ministérielle de l'OMC . Il est entendu que rien n'empêche l'OEPC de prendre des 
décisions permettant d'améliorer certains points spécifiques avant la prochaine évaluation . Cette 
dernière devrait inclure un  examen  de la mise en œuvre des conclusions de la présente évaluation 
en ce qui concerne, entr e autres, la transparence des politiques commerciales des Membres . WT/TPR/W/118  
- 9 - 
  ANNEXE  
 
O
E
P
C
11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1
Semaines
Un mois pour 
fournir les 
réponses écrites
manquantesDébut de la 
traductionPublication 
des rapportsDélai pour les 
questions écrites
communiquées à 
l'avanceDélai pour 
les réponses
écritesDélais actuels et nouveaux délais
0 12 13 15 14Délais actuels
Nouveaux délais (4èmeévaluation )
Nouveaux délais modifiés (6èmeévaluation )
 
 
__________