G/SPS/N/USA/2518  
13 février 2013  
(13-0764)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) of the 
US Department of Agriculture  (Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire 
(APHIS) du Département de l'agriculture des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Agrumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Uruguay  
5. Intitulé du texte notifié: Importation of Fresh Citrus Fruit from Uruguay, Including 
Citrus Hybrids and Fortunella spp., into the Continental United States  (Importation, dans 
la zone continentale des États-Unis, d'agrumes frais en provenance de l'Uruguay, y 
compris d'hybrides d'agrumes et d'agrumes du genre Fortunella  spp.). Langue(s): 
anglais. Nombre de pages: 7 
http://www.regulations.gov/#!docu mentDetail;D=APH IS-2011-0060-0001  
6. Teneur: Le Service d'inspection zoosanitaire et  phytosanitaire (APHIS) du Département 
de l'agriculture des États-Unis propose de modifier la réglementation concernant les 
fruits et légumes de façon à permettre l'importation, dans la zone continentale des 
États-Unis, de plusieurs variétés d'agrumes frais, y compris des hybrides d'agrumes et des fruits du genre Fortunella apparentés aux agrumes, en provenance de l'Uruguay. 
Comme condition d'entrée, les fruits devront avoir été produits dans le cadre d'une 
approche systémique couvrant les aspects suivants: exigences régissant l'importation des expéditions commerciales, mesures de surveillance et de lutte contre les organismes 
nuisibles, assainissement des vergers et procédures d'exclusion des organismes de 
quarantaine devant être appliquées par les établissements conditionneurs, traitement. Les fruits devront être accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré par l'organisation nationale de la protection des végétaux de l'Uruguay contenant une 
déclaration additionnelle indiquant que les fruits sont indemnes de tous les organismes 
de quarantaine et qu'ils ont été produits dans le respect de l'approche systémique. Cette mesure doit permettre d'importer aux États-Unis des agrumes frais, y compris des 
hybrides d'agrumes et des fruits du genre Fortunella  apparentés aux agrumes, en 
provenance de l'Uruguay tout en continuant d'assurer une protection contre l'introduction d'organismes de quarantaine. 
Federal Register , volume 78, n° 25 (mercredi 6 février 2013), pages 8435 à 8441. G/SPS/N/USA/2518 
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  7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux , [ ] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale pour  la protection des végétaux ( par 
exemple, numéro de la NIMP ) 
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet. 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 8 avril 2013 
Organisme ou autorité dé signé pour traiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [ ] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Des observations peuvent être communiquées par l'un des moyens suivants: Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
Suivre le lien 
http://www.regulations.gov/#!docu mentDetail;D=APH IS-2011-0060-0001 . 
Courrier postal/privé: Les observations sont à envoyer à l'adresse ci-après: Docket No. 
APHIS-2011-0060, Regulatory Analysis and Development, PPD, APHIS, Station 3A-03.8, 
4700 River Road Unit 118, Riverdale, MD 20737-1238. 
Accès aux documents connexes et observations reçues au sujet de ce dossier: 
http://www.regulations.gov/#!docketDetail;D=APHIS-2011-0060 . 
Pour tout complément d'information, s'adress er à: Ms Meredith C. Jones, Regulatory 
Coordination Specialist, Regulatory Coordination and Compliance, PPQ, APHIS, 4700 River Road Unit 156, Riverdale, MD 20737; +(1 301) 851 2289. G/SPS/N/USA/2518 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250; Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov