G/SPS/N/CRI/191  
24 octobre  2017 
(17-5749) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture 
et de l'élevage), Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l' ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 080440 : Avocats à l'état frais  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Resolución de medidas de mitigación y requisitos 
fitosanitarios para la importación de artículos reglamentados, vía de Avocado sunblotch 
viroid  (ASBVd)  (Projet de décision établissant des mesures d'atténuation et des exigences  
phytosanitaires pour l'importation d'articles réglementés vecteurs du viroïde des taches 
solaires de l'avocat (ASBV)) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 6 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/CRI/17_4654_00_s.pdf  
6. Teneur : La décision notifiée abroge et remplace la Décision ( Resolución ) DSFE -03-2015 du 
22 avril 2015 de la Direction exécutive du Service phytosanitaire de l'État, notifiée en tant 
que mesure d'urgence sous la cote G/SPS/N/CRI/160.  
Elle établit les mesures phytosanitaires ci -après pour l'importation d'articles réglementés 
vecteurs du viroïde des taches solaires de l'avocat (ASBV) à partir des pays dans lesquels 
cette maladie est prése nte: 
1. Pour les avocats ( Persea americana Mill .) à l'état frais destinés à la consommation 
humaine, l'une des conditions suivantes devra être remplie:  
 L'expédition devra être accompagnée d'un certificat phytosanitaire officiel émis par 
le pays d'origine indi quant, dans la partie relative aux déclarations additionnelles, 
que les fruits sont indemnes du viroïde des taches solaires de l'avocat;  
 L'expédition devra être accompagnée d'un certificat phytosanitaire officiel émis par 
le pays d'origine indiquant, dans la partie relative aux déclarations additionnelles, 
que les fruits proviennent d'une exploitation indemne du viroïde des taches solaires 
de l'avocat (préalablement reconnue comme telle par le Service phytosanitaire de 
l'État);  
 Les fruits devront être produits dans le cadre d'une approche systémique mise en 
place au niveau bilatéral et qui pourra prévoir un plan de travail.  
2. Pour les plants d'avocatier ( Persea americana Mill.) destinés à la plantation:  
 L'expédition devra être accompagnée d'un certificat phytosanitaire officiel délivré 
par le pays d'origine indiquant, dans la partie relative aux déclarations 
additionnelles, que les plants proviennent de plantes mères indemnes du viroïde 
des taches solaires de l'avocat qui sont analysées et soumis à échanti llonnage au 
moins deux fois par an . Les résultats des analyses en laboratoires devront être 
joints;  G/SPS/N/CRI/191  
- 2 - 
   Après l'importation, les fruits devront être soumis à une quarantaine post -entrée 
pouvant aller jusqu'à six mois.  
Les expéditions devront faire l'objet d'es sais en laboratoire à leur arrivée dans le pays.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux ter restres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
 NIMP n° 10 . Exigences pour l'établissement de lieux et sites de production 
exempts d'organismes nuisibles  
 NIMP n° 11 . Analyse du risque phytosanitaire pour les organismes de 
quarantaine  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera pos sible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l 'adoption (jj/mm/aa) : 60 jours à compter de la date de 
distribution  de la notification  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 60 jours à compter de la date de 
distribution de la notification  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 60 jours à c ompter de la date de distribution de la 
notification  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 22 décembre 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   G/SPS/N/CRI/191  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería  
Servicio Fitosanitar io del Estado (SFE)  
Centro de Información y Notificación MSF  
Apartado Postal 1521 - 1200 
San José, Costa Rica.  
Téléphone : + (506) 2549 3454  
Fax: + (506) 2549 3598  
Courrier électronique : puntocontactoMSF@sfe.go.cr