WT/COMTD/RTA/6/2/Rev.1  
7 avril 2016  
(16-1976)  Page: 1/8  
Comité du commerce et du développement 
Session spécifique sur les accords  
commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE COMMERCE PRÉFÉRENTIEL ENTRE LE MERCOSUR ET L'INDE 
(MARCHANDISES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
Révision 
La communication ci-après, datée du 6 avril 2016, est distribuée à la demande des Parties à 
l'Accord de commerce préférentiel (ACP) entre le MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et 
Uruguay) et l'Inde. 
Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
_______________ 
  
Questions de la délégation de l'Équateur 
Question n° 1 
Le paragraphe 4.3 (Adhésion et dénoncia tion) indique qu'aucune disposition n'est 
prévue en ce qui concerne l'adhési on de tierces parties à l'Accord. 
A-t-on envisagé la possibilité que le Vene zuela, en tant que membre du MERCOSUR, 
adhère à l'Accord? Quelle serait la procédure à suivre? 
Les Parties signataires de l'ACP entre l'Inde et le MERCOSUR sont, d'une part, le Brésil, l'Argentine, 
le Paraguay et l'Uruguay, et, d'autre part, l'Inde , en vertu de l'article premier du chapitre I de 
l'Accord. Le Venezuela est membre  du MERCOSUR mais n'est pas signataire de cet accord. Jusqu'à 
présent, le Venezuela n'a pas exprimé le désir de rejoindre l'ACP. Si le Venezuela exprime le 
souhait de rejoindre l'ACP, les conditions d'adhésion seront soumises à l'accord entre l'Inde et les 
membres du MERCOSUR qui sont Parties à l'Accord. 
La procédure consisterait tout d'abord à aborder la question au sein du Comité mixte 
d'administration de l'Accord, qui est responsable de l'administration de l'Accord (conformément au 
chapitre XII: Administration de l'Accord). Ce comité est composé du Groupe du Marché commun 
du MERCOSUR ou de ses représentants et du Secr étaire au commerce de la République de l'Inde 
ou de ses représentants. 
Comme indiqué au paragraphe 4.3 de la présentation factuelle, l'Accord entre le MERCOSUR et 
l'Inde n'inclut aucune clause pour l'adhésion d'une tierce partie. En conséquence, les conditions d'adhésion devraient être soumises à l'approbation de l'Inde en tant que cocontractant. Dans la 
mesure où il s'agit d'un accord de préférences fixes avec une couverture limitée en termes de 
produits, un nouveau membre du MERCOSUR souhaita nt rejoindre cet accord avec l'Inde devrait 
respecter pleinement les conditions de l'Accord. WT/COMTD/RTA/6/2/Rev.1 
- 2 - 
  Question n° 2 
Le paragraphe 3.13 (Calendrier de libér alisation du MERCOSUR) indique que le 
"graphique 3.2 montre la réduction moyenn e des droits et la marge de préférence 
correspondante par section du SH et pa r pays membre du MERCOSUR … Dans 
l'ensemble, la marge de préférence la plus  élevée est accordée par le Brésil, suivi de 
l'Argentine, de l'Uruguay et du Paraguay; la marge de préférence effective moyenne 
varie de 0,64% à 0,48%". 
Si l'Accord a été négocié en bloc, pourriez -vous nous indiquer comment les différentes 
marges de préférence entre les pays membres du MERCOSUR ont été définies? 
L'Accord a effectivement été négocié en bloc et les marges de préférence accordées par le 
MERCOSUR à l'Inde dans l'ACP constituent une seule liste (marges de préférence de 10%, 20% ou 
100% du taux NPF appliquées à 452 lignes tarifaires). 
L'indicateur "équivalent de marge de préférence" es t la différence entre le droit préférentiel et le 
droit NPF appliqué par chaque pays et est basé sur les marges de préférence établies dans l'Accord 
(liste unique), le taux NPF appliqué par chaque pays et les lignes tarifaires de chaque membre du 
MERCOSUR correspondant aux 452 codes tarifaires  de la nomenclature commune du MERCOSUR 
(NCM). 
La variation de ces marges de préférence selon le pays est associée aux droits NPF appliqués par 
les différents pays membres du MERCOSUR en 2009 et à la différence du nombre de lignes tarifaires dans les nomenclatures nationales associées aux 452 codes NCM (8 chiffres du SH). 
Le paragraphe 3.6 du rapport contient des renseignements à ce sujet. 
Il convient de garder à l'esprit que le tarif ex térieur commun (TEC) diffère pour certaines positions 
du tarif appliqué par les membres du MERCOSUR ca r il existe des exceptions au TEC pour certains 
produits. 
Question n° 3 
Selon le paragraphe 4.11 (Relations avec d' autres accords conclues par les Parties), 
"l'article 8 prévoit que, si l'une des Part ies conclut un accord préférentiel avec des 
tierces parties, elle ménagera à l'autre Pa rtie, si celle-ci en fait la demande, des 
possibilités suffisantes de consultation sur tout avantage supplémentaire concédé dans 
ledit accord; en août 2015, aucune demande de consultation n'avait été présentée". 
Quel est l'objectif des consultations sur le s avantages additionnels accordés au titre 
d'accords conclus avec des tierces parties?  A-t-on pensé à une harmonisation de ces 
avantages supplémentaires au bénéfice de l' Accord préférentiel entre le MERCOSUR et 
l'Inde? 
Les paragraphes 3.4 et 4.11 mentionnent l'article 8 de l'ACP, qui prévoit que lorsqu'une partie 
conclut un accord préférentiel avec une non-partie, elle ménage à l'autre Partie, si celle-ci en fait la demande, des possibilités suffisantes de consultation sur tout avantage supplémentaire concédé 
dans ledit accord. L'ACP ne prévoit pas de clause NPF concernant le traitement préférentiel accordé 
dans d'autres accords signés par les Parties de l' ACP entre le MERCOSUR et l'Inde de sorte qu'il 
n'existe aucune obligation de la part de ces parties de s'accorder entre elles les préférences accordées à des pays tiers.  
Question n° 4 
Au sujet du tableau 4.1, Inde et MERCOSUR : participation à d'autres ACR (notifiés ou 
non, en vigueur), au 18 août 2015: 
Pourquoi l'Accord de complémentarité économique entre la Communauté andine et le 
MERCOSUR n'est-il pas inclus dans ce tableau? WT/COMTD/RTA/6/2/Rev.1 
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  L'Accord de complémentarité économique CAN-MERCOSUR est inclus dans le tableau 4.1 comme 
Accord de complémentarité économique n° 59. De plus, l'Accord de complémentarité économique n° 58 entre le MERCOSUR et le Pérou apparaît également dans le tableau. 
Questions de la délégation des États-Unis  
Question n° 1 
Le paragraphe 2.2, à la page 7 de la présen tation factuelle, indique que le Venezuela, qui 
a adhéré ultérieurement au  MERCOSUR, n'est pas partie  à l'Accord. Le Venezuela 
prévoit-il de devenir partie à l'Accord? Est-il prévu à l'avenir d'étendre l'Accord aux pays 
membres associés du MERCOSUR, notamment la Bo livie, le Chili, le Pérou, la Colombie, 
l'Équateur et le Suriname? 
D'après l'article premier du chapitre I de l'Accord, les Parties signataires de l'Accord sont, d'une 
part, l'Argentine, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay et, d'autre part, l'Inde. Bien que le Venezuela 
soit membre du MERCOSUR, à ce jour, il n'a pas exprimé le souhait de s'associer à l'Accord de 
commerce préférentiel entre le MERCOSUR et l'Inde. 
Comme indiqué au paragraphe 4.3 de la présentation factuelle, l'Accord entre le MERCOSUR et 
l'Inde n'inclut aucune clause pour l'accession d' une tierce partie. En conséquence, les conditions 
d'accession devraient être soumises à l'approbation du cocontractant indien. Dans la mesure où il 
s'agit d'un accord de préférences fixes avec une couverture limitée en termes de produits, un 
nouveau membre du MERCOSUR souhaitant adhérer à cet accord avec l'Inde devrait respecter 
pleinement les conditions de l'Accord. 
Le processus d'accession consiste tout d'abord à examiner la question au sein du Comité mixte 
d'administration de l'Accord, qui est responsable de l'administration de l'Accord (conformément au 
chapitre XII: Administration de l'Accord). Ce co mité se compose du Groupe du Marché commun du 
MERCOSUR ou de son représentant et du Secrétaire au commerce de la République de l'Inde ou de 
son représentant. 
Les pays membres associés du MERCOSUR – à savoir la Bolivie, le Chili, le Pérou, la Colombie et 
l'Équateur – ont des accords de complémentarité économique avec le MERCOSUR, dans le cadre de 
l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) (comme indiqué dans le tableau 4.1 de la 
présentation factuelle), qui ne prévoit aucun mécanisme pour que les pays membres associés adhérent aux accords du MERCOSUR avec des pays ou groupes de pays tiers. Il convient de préciser que le Chili a un accord de commerce préférentiel avec l'Inde. 
Le 11 juillet 2013, le Suriname a signé un accord-cadre de partenariat avec le MERCOSUR. 
Réciproquement, la Décision n° 13/13 du Conseil du marché commun confère au Suriname le statut d'État associé du MERCOSUR. L'accord-cadre susmentionné vise à promouvoir le 
renforcement des liens entre le Suriname et le MERCOSUR, mais il n'y a pas d'accord de 
libre-échange en vue entre les Parties. 
Question n° 2 
Le paragraphe 3.1, à la page 7 de la prés entation factuelle, indique que "Le traitement 
préférentiel prévu par l'Accord consiste en l'octroi de marges de préférence sur les 
droits de douane appliqués." Comment les Pa rties considèrent-elles les différentes taxes 
et les différents droits de douane imposés sur les importations par l'Inde, comme la 
redevance d'atterrissage, le droit compensateur , la taxe sur la consommation (CEX) et 
les taxes parafiscales, qui ne sont pas couv erts par l'Accord, mais qui peuvent être 
manipulés afin de limiter les avantages préf érentiels ou de libéralisation découlant de 
l'Accord? 
Le traitement préférentiel prévu dans le cadre de différents accords commerciaux concerne le droit 
de douane de base, autrement dit le droit de douane applicable aux marchandises importées 
conformément au premier tableau annexé à la Loi de 1975 sur le tarif douanier de l'Inde. WT/COMTD/RTA/6/2/Rev.1 
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  Outre le droit de douane de base, en application de la section 3 1) de la Loi de 1975 sur le tarif 
douanier, un droit de douane additionnel (communément dénommé CVD) est perçu sur les marchandises importées. Ce droit équivaut au droit d'accise applicable aux produits similaires fabriqués ou produits en Inde. 
En outre, en application de la section 3 5) de la Loi de 1975 sur le tarif douanier, un droit de 
douane additionnel (communément dénommé droit spécial additionnel ou SAD) de 4% est perçu 
sur les marchandises importées. Ce droit vise à compenser les impositions telles que les taxes sur 
les ventes, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes locales ou toute autre redevance applicable aux 
articles similaires lors de la vente,  de l'achat ou du transport en Inde. 
Les taxes parafiscales appliquées aux produits de fabrication nationale comme droit d'accise sont 
également appliquées aux marchandises importées. 
Des droits autres que le droit de douane de base sont donc également appliqués aux produits de 
fabrication nationale, ce qui crée des conditions équitables pour les produits de fabrication nationale et les marchandises importées. 
Ces droits sont par conséquent exclus des accords commerciaux. 
Question n° 3 Le paragraphe 3.1, à la page 7 de la pr ésentation factuelle, indique que seules des 
concessions très limitées concernant l'accès aux marchés, pour 452 lignes tarifaires au 
niveau des positions à 8 chiffres du SH da ns le cas du MERCOSUR, et pour 450 lignes 
dans le cas de l'Inde, et un nombre restrein t de produits agricoles sont inclus dans cet 
accord. Quels sont le volume et la valeur de s échanges bilatéraux de produits agricoles 
entre les Parties? Quel est le pourcentage des produits agricoles dans les échanges 
commerciaux bilatéraux entre les deux Partie s? Comment les Parties envisagent-elles la 
libéralisation du commerce des pr oduits agricoles à l'avenir? 
D'après les chiffres de la Direction générale de l'information et des statistiques commerciales de 
l'Inde, l'ensemble des échanges de produits agri coles et des échanges de produits connexes entre 
l'Inde et le MERCOSUR s'est monté à 1 862,92 millions de dollars EU en 2013/14 et à 
2 809,43 millions de dollars EU en 2014/15. Le pourcentage des échanges de produits agricoles et 
de produits connexes dans l'ensemble des échanges  commerciaux entre l'Inde et le MERCOSUR en 
2013/14 et 2014/15 était de 16,20% et 19,73%, respectivement. En termes de volume, les échanges bilatéraux de produits agricoles et de produits connexes de l'Inde ont porté sur 
2 280,19 millions d'unités en 2013/14 et sur 3 898,60 millions d'unités en 2014/15. 
Contrairement à ce qui se fait dans le cadre des accords de libre-échange (ALE), en vertu de 
l'Accord de commerce préférentiel, les partenaires commerciaux signataires peuvent réduire 
partiellement les droits d'importation sur des lignes tarifaires mutuellement convenues. 
La valeur des exportations agricoles du MERCOSUR vers l'Inde est la suivante (la définition des 
produits agricoles est celle de l'article 2 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture; source: Penta 
Transaction, pour le Paraguay: Banque centrale du Paraguay (BCP) et base de données Comtrade 
de l'ONU): 
Exportations à destination de l' Inde en millions de $EU, 2015 
Partie signataire de l'Accord 
commercial préférentiel entre 
le MERCOSUR et l'Inde Total des 
exportations Total des 
exportations 
agricoles % des exportations 
agricoles 
Argentine 2 257 2 080 92,16% 
Brésil 3 617 1 109 30,66% 
Paraguay 193 188 97,04% 
Uruguay 14 10* 71,43% 
* La majeure partie relève du ch apitre 51, en pa rticulier de la section portant sur la laine. WT/COMTD/RTA/6/2/Rev.1 
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  Question n° 4 
La section 3.4, à la page 17 de la présen tation factuelle, indique que les Parties sont 
convenues de coopérer dans les domaines de la santé animale et de la protection des 
végétaux, de la sécurité sani taire des aliments et de la reconnaissance mutuelle des 
mesures SPS. Cette section indique aussi que les Parties coopèrent dans le domaine des 
normes, des règlements techniques et des proc édures d'évaluation de la conformité et 
qu'elles s'efforcent de conclure des accord s d'équivalence mutuels. Quand les Parties 
prévoient-elles de conclure des a ccords dans chacun de ces domaines? 
Comme indiqué à la section 3.4 de la présentation factuelle, les deux Parties n'ont pour l'heure 
échangé aucune proposition à ce sujet. 
Question n° 5 
Le paragraphe 3.5, à la page 7 de la pr ésentation factuelle, indique que 3 111 lignes 
tarifaires au niveau des positions à 8 chiffres  du SH pour l'Inde et 1 287 lignes tarifaires 
au niveau des positions à 8 chiffres pour  le MERCOSUR sont examinées en vue d'une 
libéralisation accrue. Quelles son t les lignes tarifaires du SH ou les catégories de produit 
examinées? Quand les Parties prévoient-e lles d'achever le prochain cycle de 
libéralisation? 
À l'heure actuelle, il n'y a pas de proposition formelle à l'étude entre l'Inde et le MERCOSUR en ce 
qui concerne l'élargissement de l'Accord. 
Question n° 6 Le tableau 4.1, aux pages 22 et 23, mentionne plus de 30 ACR qui n'ont pas été notifiés 
à l'OMC, alors que les règles de l'OMC l'ex igent. Quand les Partie s prévoient-elles de 
notifier chacun de ces accords pour qu'ils  puissent être soumis au processus de 
transparence requis? 
Le MERCOSUR considère que les accords commerciaux régionaux (ACR) mentionnés dans le 
tableau 4.1 sont conclus par le MERCOSUR ou de s États membres du MERCOSUR dans le cadre des 
accords de l'ALADI qui ne sont ni nouveaux, ni autonomes, mais constituent des instruments 
juridiques établis en application du Traité de Montevideo de 1980 portant création de l'ALADI. 
Or, le Traité de Montevideo a été notifié à l'OMC comme accord commercial régional (ACR) signé 
en vertu de la Clause d'habilitation (Décision du 28 novembre 1979 sur le "traitement différencié 
et plus favorable, la réciprocité, et la participation plus complète des pays en voie de 
développement"). 
Par ailleurs, le Secrétariat de l'ALADI présente tous les deux ans une liste des accords concernés 
au Secrétariat de l'OMC. 
S'agissant des ACR signalés comme non notifiés par l'Inde dans le tableau 4.1, l'Accord 
Inde-ASEAN sur les services a déjà été notifié [notification S/C/N/822 en date du 24 août 2015]. Deux autres ACR sont en cours de notification. 
Question n° 7 
Le paragraphe 28 de la Déclaration minist érielle de Nairobi di spose ce qui suit: 
Nous réaffirmons la nécessité de fair e en sorte que les accords commerciaux 
régionaux (ACR) restent un complément , et non un substitut, du système 
commercial multilatéral. À cet égard, nous donnons pour instruction au 
Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) d'examiner les implications systémiques de s ACR pour le système commercial multilatéral et 
leur lien avec les règles de l'OMC.  Afin d'assurer une plus grande 
transparence et une meille ure compréhension des AC R et de leurs effets, 
nous convenons de nous employer à transformer le mécanisme provisoire WT/COMTD/RTA/6/2/Rev.1 
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  pour la transparence en un mécanisme permanent conformément à la 
Décision du Conseil général du 14 décembre 2006, sans préjudice des 
questions relatives aux prescriptions en matière de notification. 
Étant donné que ce texte a été proposé à Nair obi par le Brésil, ce dernier pourrait-il 
expliquer comment les Membres de l'OMC seront  en mesure "d'examiner les implications 
systémiques des ACR pour le système commercia l multilatéral et leur lien avec les règles 
de l'OMC" si un nombre aussi élevé d'ACR du  MERCOSUR n'ont pas été notifiés à l'OMC, 
et qu'en conséquence, les Membres de l'OMC ne sont pas en mesure d'évaluer l'impact 
de ces ACR non notifiés sur le système? 
Les négociations du Cycle de Doha ont conduit à une plus grande transparence en ce qui concerne 
les accords commerciaux régionaux en application du GATT, de l'AGCS et de la Clause 
d'habilitation (L/4903). À cet égard, les décisions ci-après ont été adoptées: la Décision WT/L/671 
du 14 décembre 2006 – applicable aux accords commerciaux régionaux – et la Décision WT/L/806 du 14 décembre 2010 – applicable aux accords co mmerciaux préférentiels. Ces deux décisions 
répondaient à une volonté d'accroître la transparence des mécanismes commerciaux préférentiels 
s'écartant du principe central du système commercial multilatéral, à savoir le principe de la nation la plus favorisée. 
Le Brésil demeure pleinement attaché à l'objectif de transparence comme moyen de garantir la 
compatibilité des accords commerciaux régionaux et préférentiels avec le système commercial multilatéral. Le Brésil honore les engagements qu'il a souscrits en matière de notification soit directement avec les autres membres des accords auxquels il est partie, soit par l'intermédiaire du 
Secrétariat de l'ALADI pour les accords auxquels s'appliquent les dispositions du Traité de 
Montevideo de 1980, comme indiqué dans la répons e précédente. Enfin, le Brésil réaffirme qu'il lui 
semble naturel que tous les Membres respectent pleinement leurs engagements, en particulier 
lorsqu'il s'agit de Membres qui participent davantage aux flux commerciaux mondiaux et dont les 
accords ont donc potentiellement un plus grand impact systémique. 
Question n° 8 
D'après le tableau A1.4 à la page 29, dans  le cadre de l'Accord, le MERCOSUR n'a 
bénéficié d'aucun traitement préférentiel pour  ses 25 principales ex portations, et l'Inde 
n'a obtenu un traitement préférentiel que po ur quelques lignes. Quel est l'objectif 
global, en termes de bénéfice économique, si les produits présentant le plus grand 
avantage compétitif pour chaque Partie sont ex clus du champ de l'Accord et, partant, de 
la libéralisation? 
Cet accord constitue un premier pas entre le MERCOSUR et l'Inde. Les deux parties sont 
conscientes qu'il faudrait élargir les préférence s prévues par l'Accord de manière à libéraliser 
davantage les échanges, ce qui est à négocier entre elles. 
Question de la délégation du Canada  
S'agissant de la section 3.4.1. 1 du rapport du Secrétariat: 
Le Canada note avec intérêt que l'Inde et le MERCOSUR sont convenus de coopérer dans 
le domaine de la reconnaissance mutuelle des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(SPS) par le biais de l'Accord de commerce pr éférentiel. Le Canada serait intéressé d'en 
savoir plus sur toute coopération liée à la reconnaissance mutuelle des mesures SPS qui 
peut avoir eu lieu depuis l'entrée en vigueu r de l'Accord, y compris lors des discussions 
récentes en vue d'élargir l'Accord. 
Comme indiqué à la section 3.4 de la présentation factuelle, les deux Parties n'ont pour l'heure 
échangé aucune proposition à ce sujet. WT/COMTD/RTA/6/2/Rev.1 
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  Questions de la délégation de la Colombie 
3 DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DE MARCHANDISES 
3.1 Droits, impositions et restrict ions quantitatives à l'importation 
3.1.1 Dispositions générales 
Paragraphe 3.1. Le traitement  préférentiel prévu par l'Accord consiste en l'octroi de 
marges de préférence sur les "droits de do uane" appliqués (article 5). Les annexes I 
et II contiennent la liste des produits et des marges de préférence accordées 
respectivement par le MERCOSUR à l'Inde et  par l'Inde au MERCOSUR (article 3). Ces 
marges de préférence, qui sont de 10%, 20% ou 100% du taux NPF appliqué, sont accordées (initialement) pour 452 lignes tarifa ires au niveau des codes à 8 chiffres du 
SH dans le cas du MERCOSUR, et pour 450 lignes dans le cas de l'Inde; les listes sont 
établies sur la base du Système harmonisé (SH). 
Paragraphe 3.5. Lors de la deuxième réunion du Comité mi xte d'administration, qui s'est 
tenue en juin 2010 en Inde, des discussions ont eu lieu sur la poursuite de la 
libéralisation dans le cadre de l'Accord, sur la base de "listes de souhaits" présentées 
par l'Inde et le MERCOSUR (et contenan t, respectivement, 3 111 et 1 287 lignes 
t a r i f a i r e s  a u  n i v e a u  d e s  c o d e s  à  8  c h i f f r e s  d u  S H ) .  E n  a o û t  2 0 1 5 ,  c e s  l i s t e s  é t a i e n t  
soumises à un réexamen en vue de poursu ivre la discussion sur le sujet. 
Question n° 1 Les gouvernements de l'Inde et des pays du MERCOSUR pourraient-ils indiquer si, dans 
les discussions en cours sur les "listes de  souhaits" pour l'approfondissement de 
l'accord concernant 3 111 et 1 287 lignes ta rifaires pour l'Inde et le MERCOSUR, 
respectivement, ils envisagent des marges de  préférence partielle (10%, 20%, etc.) ou 
un dégrèvement total selon un cale ndrier de réduction annuelle? 
À l'heure actuelle, il n'y a pas de proposition formelle à l'étude entre l'Inde et le MERCOSUR en ce 
qui concerne l'élargissement de l'Accord. 
Question n° 2 
Les gouvernements des pays du  MERCOSUR pourraient-ils in diquer si les 1 287 lignes 
tarifaires de la "liste de souhaits" bénéfici eront d'un traitement préférentiel "égal" pour 
les 4 pays si les négociations resp ectives avec l'Inde sont achevées? 
Comme indiqué au chapitre II, article 3 de l'Accord, la liste des produits pour lesquels le 
MERCOSUR accorde des préférences tarifaires à l'Inde a été négociée en bloc. Il est escompté qu'il 
y aura une liste commune aux quatre pays si l'accord actuel est élargi. 
4 DISPOSITIONS GÉNÉ RALES DE L'ACCORD 
4.7 Divers 
Paragraphe 4.13. L'Accord ne traite pas de questions telles que les droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au co mmerce ou les marchés publics. 
Question n° 3 
Les gouvernements des pays du MERCOSUR et de  l'Inde pourraient-ils indiquer s'ils ont 
l'intention d'engager dans l'avenir des né gociations sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui to uchent au commerce (ADPIC) et sur les marchés publics?  
Il n'y a eu de négociations ni sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce, ni sur les marchés publics.  WT/COMTD/RTA/6/2/Rev.1 
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  Question n° 4 
Si ce n'est pas le cas, les pays du MERCOS UR sont-ils limités juridiquement par l'accord 
avec l'Inde pour mener des négociations sur la propriété intellectuelle et/ou les 
marchés publics? 
Le MERCOSUR n'est pas limité juridiquement pour mener des négociations sur ces questions. 
 
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