RESTRICTED  
  
G/LIC/W/49  
12 octobre  2018 
(18-6379) Page: 1/20 
Comité des licences d'importation   
 
  
DOUZIÈME EXAMEN BIEN NAL DE LA MISE EN ŒU VRE ET DU  
FONCTIONNEMENT DE L' ACCORD SUR LES PROCÉ DURES  
DE LICENCES D'IMPORT ATION1 
Aux termes de l'article 7:1 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, "le Comité 
procédera à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent accord selon qu'il 
sera nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans, en tenant compte de ses objectifs et des 
droits et obligations qui y sont énoncés" . 
Les principaux objectifs de l'Accord sont énumérés dans le préambule de l'Accord . 
Les renseignements contenus dans le présent document couvrent la période allant du  
22 octobre  2016 au 22 octobre  2018. 
Table des matières  
1  COMITÉ DES LICENCES  D'IMPORTATION  ................................ ................................ ...... 2 
1.1  Bureau  ................................ ................................ ................................ ........................  2 
1.2  Membres  ................................ ................................ ................................ .....................  2 
1.3  Observateurs  ................................ ................................ ................................ ...............  3 
2  TRAVAUX DU COMITÉ A U COURS DE LA PÉRIOD E CONSIDÉRÉE (2017 -2018)  ..............  3 
2.1  Réunions formelles du Comité  ................................ ................................ ........................  3 
2.1.1   Examen des notifications  ................................ ................................ ............................  3 
2.1.2   Discussion sur les préoccupations commerciales spécifiques  ................................ ............  5 
2.1.3   Examen et adoption du rapport annuel du Comité au Conseil du commerce des 
marchandises  ................................ ................................ ................................ .....................  6 
2.1.4   Douzième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord  .............  7 
2.1.5   Améliorer la transparence des procédures de notification de l'Accord  ................................  7 
3  CONSULTATIONS ET RÈ GLEMENT DES DIFFÉREN DS ................................ .....................  8 
ANNEXE I  ................................ ................................ ................................ .........................  9 
ANNEXE II ................................ ................................ ................................ ......................  12 
ANNEXE III  ................................ ................................ ................................ ....................  13 
ANNEXE IV  ................................ ................................ ................................ .....................  14 
ANNEXE  V ................................ ................................ ................................ ......................  16 
ANNEXE  VI ................................ ................................ ................................ .....................  18 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/LIC/W/49  
- 2 - 
  1  COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION  
1.1  Bureau  
2017: 
Président :  M. Fawaz Almuballi (Arabie saoudite ) 
Vice-Président : M. Richard Emerson -Elliott (Australi e) 
2018: 
Présidente :  Mme Lorena Rivera Orjuela  (Colombi e) 
Vice-Président :  M. Kazunori Fukuda (Japon) 
1.2  Memb res 
Afghanistan  
Afrique du Sud  
Albanie  
Allemagne  
Angola  
Antigua -et-Barbuda  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  
Argentine  
Arménie  
Australie  
Autriche  
Bahreïn, Royaume de  
Bangladesh  
Barbade  
Belgique  
Belize  
Bénin  
Bolivie, État 
plurinational de  
Botswana  
Brésil  
Brunéi Darussalam  
Bulgarie  
Burkina Faso  
Burundi  
Cabo Verde  
Cambodge  
Cameroun  
Canada  
Chili 
Chine  
Chypre  
Colombie  
Congo  
Corée, République de  Costa Rica  
Côte d'Ivoire  
Croatie  
Cuba Danemark  
Djibouti  
Dominique  
Égypte  
El Salvador  
Émirats arabes unis  
Équateur  
Espagne  
Estonie  
Eswatini  
États-Unis 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  
Fédération de Russie  
Fidji 
Finlande  
France  
Gabon  
Gambie  
Géorgie  
Ghana  
Grèce  
Grenade  
Guatemala  
Guinée  
Guinée -Bissau  
Guyana  
Haïti 
Honduras  
Hong Kong, Chine  
Hongrie  
Îles Salomon  Inde 
Indonésie  
Irlande  
Islande  
Israël  
Italie 
Jamaïque  
Japon  
Jordanie  
Kazakhstan  
Kenya  
Koweït, État du  
Lesotho  
Lettonie  
Libéria 
Liechtenstein  
Lituanie 
Luxembourg  
Macao, Chin e 
Madagascar  
Malawi  
Malaisie 
Maldives  
Mali 
Malte  
Maroc  
Mauri ce 
Mauritanie  
Mexique 
Moldova, R épublique 
de 
Mongolie  
Monténégro 
Mozambique  
Myanmar  
Namibi e Népal  
Nicaragua Niger  
Nigéria  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Oman  
Ouganda  
Pakistan  
Panama  
Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  
Paraguay Pays -Bas 
Pérou  
Philippines  
Pologne  
Portugal  
Qatar  
République 
centrafricaine  
République 
démocratique du 
Congo  
République  
démocratique 
populaire lao  
République 
dominicaine  
République kirghize  
République slovaque  
République tchèque  
Roumanie  
Royaume -Uni 
Rwanda  
Saint-Kitts-et- 
Nevis  Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  
Sainte -Lucie 
Samoa  
Sénégal  
Seychelles  
Sierra Leone  
Singapour  
Slovénie  
Sri Lanka  
Suède  
Suisse  
Suriname  
Taipei chinois  
Tadjikistan  
Tanzanie  
Tchad  
Thaïlande  
Togo 
Tonga  
Trinité -et-Tobago  
Tunisie  
Turquie  
Ukraine  
Union européenne  
Uruguay  
Vanuatu  
Venezuela, 
République 
bolivarienne d u 
Viet Nam  
Yémen 
Zambi e 
Zimbabwe  G/LIC/W/49  
- 3 - 
  1.3  Observ ateurs  
Gouvernements ayant le statut d'observateur  
Algérie 
Andorr e 
Azerba ïdjan 
Bahamas  
Bélarus 
Bhoutan 
Bosnie -Herzégovine  
Comore s 
Éthiopie  
Guinée équatoriale  
Iran Iraq  
Libye 
Ouzbékistan Saint -Siège (Vatican)  
République arabe syrienne  
République libanaise  
Sao Tomé -et-Principe  
Serbie  
Somali e 
Soudan  
Soudan du Sud  
Timor -Leste  
 
Organisations ayant le statut d'observateur  
 
FMI, CNUCED  et Banque mondiale . 
 
2  TRAVAUX DU COMITÉ AU COURS DE LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  (2017 -2018)  
2.1  Réunions formelles du Comité  
2.1.  Au cours des deux années considérées, le Comité a tenu quatre réunions formelles, les 5 mai 
et 3 octobre  2017 et les 20  avril et 22  octobre  2018. Les comptes rendus de ces réunions sont 
reproduits dans les documents  G/LIC/M/45 à G/LIC/M/[48] , respectivement.  
2.2.  Au cours des réunions formelles, le Comité : i) a examiné les notifications des Membres au titre 
de différentes dispositions de l'Accord ; ii) a eu des échanges de vues sur les préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées par les Membres  dans leurs questions et réponses écrites ainsi 
que leurs déclarations orales ; iii) a examiné et adopté ses rapports annuels au Conseil du commerce 
des marchandises pour 2017 et 2018, conformément à l'article 7:4 de l'Accord  (G/L/1187 
et [G/L/…]) ; iv) a procédé au douzième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement 
de l'Accord conformément à l'article  7:1, sur la base d'un rapport établi par le Secrétariat  
(G/LIC/W/49) ; et v) a poursuivi la discussion concernant l 'amélioration  de la transparenc e des 
procédures de notification de l'Accord.  
2.1.1   Examen des notifications  
2.3.  L'examen des notifications des Membres au titre de différentes dispositions de l'Accord a été 
l'une des principales fonctions du Comité . Au cours de la période considérée, le Comité a e xaminé 
29 notifications présentées par 18  Membres au titre des articles  1:4 a) et/ou 8:2  b), 41  notifications 
de 17  Membres au titre de l'article 5:1 à 5:4 et 69  réponses au questionnaire annuel sur les 
procédures de licences d'importation communiquées par  40 Membres au titre de l'article  7:3. La liste 
des notifications présentées par les Membres pendant la période considérée figure dans les annexes  I 
à IV. 
2.4.  Il convient de noter que 15 Membres n'ont encore présenté aucune notification au titre de 
l'Accord de puis qu'ils ont accédé à l'OMC (voir le tableau  1). Comme le Président l'a souligné à 
chaque réunion formelle, il est demandé aux Membres qui n'ont pas encore communiqué les 
notifications demandées de le faire sans tarder . Les Membres qui rencontrent des p roblèmes 
techniques dans l'élaboration des notifications sont priés de demander l'aide du Secrétariat . G/LIC/W/49  
- 4 - 
  Table au 1: Membres n'ayant encore présenté aucune  notification au titre  des dispositions  
de l'Accord2 
N° Memb re Date d'accession à l'OMC  
1 Belize  01/01/1995 
2 Congo  27/03/1997 
3 Djibouti  31/05/1995 
4 Égypte 30/06/1995 
5 Guinée 25/10/1995 
6 Guinée-Bissau  31/05/1995 
7 Libéria 14/07/2016 
8 Mauritanie  31/05/1995 
9 Mozambique  26/08/1995 
10 Myanmar  01/01/1995 
11 Sierra Leone  23/07/1995 
12 Îles Salomon  26/07/1996 
13 Tanzanie  01/01/1995 
14 Vanuatu  24/08/2012 
15 Yémen 26/06/2014 
 
2.5.  En ce qui concerne les obligations de notification au titre de l'article 7:3 , outre les 15  Membres 
énumérés dans le tableau  1, les 9 Memb res suivants n'ont pas encore présenté leur réponse au 
questionnaire annuel . 
Table au 2: Membres n'ayant pas encore présenté de  réponse  au questionnaire annuel  au 
titre de l'article 7:3 de l'Accord2 
N° Memb re Date d'accession à l'OMC  
1 Afghanistan  29/07/2016 
2 Angola  23/11/1996 
3 Bénin 22/02/1996 
4 Botswana  31/05/1995 
5 Eswatini  01/01/1995 
6 Niger  13/12/1996 
7 Pakistan  01/01/1995 
8 Papouasie -Nouvelle -Guinée  09/06/1996 
9 Samoa  10/05/2012 
 
2.6.  En outre, les 10 Membres de l'OMC suivants n'ont pas encore présenté leurs lois et 
réglement ations pertinent es au titre de l'article 8:2 b) et /ou de l'article 1:4 b) de l'Accord . 
Table au 3: Membres n'ayant pas encore présenté de notification au titre de 
l'article  8:2 b) et/ou de l'article 1:4 a) de l'Accord2 
N° Memb re Date d'accession à l'OMC  
1 Cabo Verde  23/07/2008 
2 Cambod ge 13/10/2004 
3 République centrafricaine  31/05/1995 
4 Gambie  23/10/1996 
5 Maldives  31/05/1995 
6 Népal 23/04/2004 
7 Papouasie -Nouvelle -Guinée  09/06/1996 
8 Rwanda  22/05/1996 
9 Saint-Vincent -et-les Grenadines  01/01/1995 
10 Arabie saoudite , Royaume d'  11/12/2005 
 
2.7.  Par rapport à la période considérée précédente  (2015 -2016), la période considérée est marquée 
par une certaine évolution positive en ce qui concerne les notifications . Premièrement, il est 
encourageant de voir que quatre Membres, à savoir le Botswana, le Brunéi Darussalam, le 
Kazakhstan et l'Afrique du Sud, ont présenté leurs premières notifications concernant les lois et 
réglementations relatives aux licences d'importation au titre de l'article 8:2 b) e t/ou de 
l'article  1:4 a); et que le Gabon a présenté sa première réponse au questionnaire  annuel au titre de 
l'article  7:3 de l'Accord . Deuxièmement, plusieurs Membres ont mis à jour leurs notifications N/1 et 
communiqué des renseignements plus détaillés c oncernant leurs lois et réglementations relatives 
aux licences d'importation . Troisièmement, un nombre croissant de pays en développement 
                                                
2 Au 10  octobre  2018. G/LIC/W/49  
- 5 - 
  accordent une plus grande importance à la transparence et ont fait part de leur volonté d'achever 
leurs notifications avec l'assistance technique du Secrétariat . À cet égard, pendant la période 
considérée, le Paragu ay, l'Égypte, le Royaume de Bahreïn et le Myanmar ont demandé l'organisation 
d'ateliers nationaux sur les licences d'importation et ont commencé à élaborer/met tre à jour 
sérieusement leurs notifications . 
2.8.  Afin d'aider les fonctionnaires des pays en développement Membres à mieux comprendre 
l'Accord et de renforcer leurs capacités d'élaborer et d'analyser des notifications concernant les 
licences d'importation , le Secrétariat a pris l'initiative d'organiser , du 2 au 5  mai 2017, le premier 
atelier tenu à Genève  sur les notifications concernant les licences d'importatio n. Vingt-neuf 
fonctionnaires représentant 29 pays en développement Membres (y compris des PMA) ont p articipé 
à cet atelier de 4 jours. Le deuxième atelier s'est tenu du 17 au 2 0 avril 2018 à Genève et 30 autres 
fonctionnaires y ont participé . D'après les commentaires des participants, ces ateliers leur ont été 
extrêmement utiles et ont facilité l'élaboration de notifications au titre de différentes dispositions de 
l'Accord . Comme résultat concret, pendant la période considérée, plusieurs Membres participants 
ont présenté leur première notification au Comité ou mis à jour  leurs législations relati ves aux 
licences d'importation ou leurs réponses au questionnaire annuel peu après ces ateliers . 
2.9.  D'autre part , il faut reconnaître que l'amélioration du niveau global de respect des obligations 
de notification et de la qualité des notifications reste très problématique pour le Comité . Par exemple, 
pendant la période considérée  (2017 -2018), le nombre total de réponses des Membres au 
questionnaire annuel est passé de 82 à 69 par rapport à la période considérée précédente 
(2015 -2016) . Les Membres suivants, qui  avaient présenté des notifications au titre de l'article  7:3 
de l'Accord au cours de la période considérée précédente, n'ont pas présenté de nouvelle mise à  
jour pour l'année 2017 ou 20183: Brésil, Chil i, Colombi e, Corée,  Costa Rica,  État du Koweït,  Haïti, 
Honduras, Indon ésie, Jama ïque, Jordan ie, Liechtenstein, Mexi que, Népal, Philippines,  République de 
Moldova,  Saint-Vincent -et-les Grenadines , Trini té-et-Tobago, Tur quie et  Zimbabwe  (voir 
l'annexe  VI). La question des moyens d' assurer un degré relativeme nt élevé de respect des 
obligations de notification sans pour autant entraîner de charge supplémentaire pour les Membres 
reste à examiner . 
2.10.   Parallèlement , au cours de ses activités d'assistance technique et de ses travaux quotidiens,  
le Secrétariat a été co nfronté à des questions soulevées  fréquemment par les  délégués  et qui, de 
son point de vue, méritent d'être précisées et examinées par le Comité . Par exemple : 1) les mesures 
administratives désignées sous le s noms de "contrôle des importations", "permis d'importation", 
"autorisation d'importation", "dédouanement à l'importation" et "autorisation d'importation"  
sont-elles également des mesures relatives aux licences d'importation ? Dans la pratique , quelques 
Membres s'é taient contentés  de notifier les mesures désignées sous le nom de "licences 
d'importation" ; 2) les procédures administratives de délivrance de visas techniques à des fins SPS 
et OTC qui sont une condition préalable à l'importation et imposent de présenter une demande et  
d'autres documents aux organismes administratifs compétents  constituent -elles des procédures de 
licences d'importation ? Devraient -elles être également notifiées à ce Comité ? 3) quelle est la 
différence entre les notifications concernant les  licences d'importation et les notifications concernant 
les restrictions quantitatives du point de vue des licences d'importation non automatiques ? Étant 
donné que ces questions ont un rapport étroit avec les obligations de notification prévues par 
l'Accord , il pourrait être utile d'engager des discussions au sein du Comité avant d' étudier  une 
solution horizontale entre les Comités.  
2.1.2   Discussion sur les préoccupations commerciales spécifiques  
2.11.   Une autre fonction importante du Comité est de donner aux Membres la  possibilité de tenir 
des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de l'Accord et de formuler les 
préoccupations commerciales spécifiques qu'ils peuvent avoir au sujet des régimes de licences 
d'importation ou des pratiques administra tives des autres Membres . 
2.12.   Conformément aux règles de procédure au titre de l'Accord4, 14 documents au total contenant 
des questions écrites sur les régimes de licences d'importation maintenus par d'autres Membres et  
                                                
3 Au 10  octobre  2018.  
4 À sa réunion du 23  octobre 1996, le Comité a défini les points convenus au sujet des procédures 
d'examen des notifications présentées au titre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, 
reproduits dans le document G/LIC/4. Ces points convenus disposent que les v ues des Membres et demandes G/LIC/W/49  
- 6 - 
  11 contenant des réponses ont été distri bués dans la série de documents G/LIC/Q/ - pendant la 
période considérée . Ces questions écrites étaient adressées aux Membres suivants : Argentin e, 
Bolivi e, Brésil, Chin e, Égypte , Fédération de Russie,  Indonésie, Mala isie, Maroc, Thaïlande, Union 
européenne  et Viet Nam. Les échanges entre les Membres, fondés sur les questions et réponses 
écrites, ont rendu plus claires les pratiques/législations des Membres en matière de licences 
d'importation  (voir l'annexe  V). 
2.13.   À cet égard, un document de travail intitul é "Document de synthèse des questions et réponses 
écrites communiquées au Comité des licences d'importation depuis 1995 " (G/LIC/W/51) a été établi 
par le Secrétariat dans le but de permettre aux Membres de se référer aisément aux documents de 
la série G/LIC/Q . Le document sera mis à jour deux fois par an pour inclure les nouvelles 
communications . 
2.14.   En outre , à la suite de demandes de certains Membres, plusieurs questions commerciales ont 
également été inscrites à l'ordre du jour des réunions formelles pendant la  période considérée (voir 
le tableau 4) . Certaines de  ces questions figurent à l'ordre du jour depuis des années . Lors de la/des 
réunion(s),  les proposants ont fait part de leur point de vue sur les questions  pertinentes et les 
Membres concernés ont répondu oralement.  
Table au 4: Questions commerciales inscrites comme points distincts de l'ordre du jour 
aux réunions formelles  
N° Préoccupations commerciales  Déclaration(s) de  À la/aux ré union(s) 
formelle(s) du  
1 Indonésie – Licences d'importation visant  les 
téléphones portables, ordinateurs de poche et 
tablettes  États-Unis 5 mai 2017 
3 octobre  2017 
20 avril 2018 
22 octobre  2018 
2 Indoné sie – Régime de l icences d'impo rtation 
visant les pneumatiques  Thaïlande  5 mai 2017 
3 Indon ésie – Prescriptions en matière 
d'importation concernant l'approvisionnement en 
lait et la distribution de lait  États-Unis 3 octobre  2017 
20 avril 2018 
22 octobre  2018 
4 Inde – Prescriptions en matière de licences 
d'importation appliquées à l'acide borique  États-Unis 5 mai 2017 
3 octobre  2017 
20 avril 2018 
22 octobre  2018 
5 Inde – Prescriptions à l'importation pour les 
haricots des espèces Vigna mungo Hepper ou 
Vigna radiata Wilczek et les pois d'Ambrevade ou 
pois d'Angole (cajanus cajan)  Australie  20 avril 2018 
 
6 Inde – Prescriptions en matière de licences 
d'importation visant  certaines légumineuses  Australi e, Canada,  
Union européenne  22 octobre  2018 
7 Chine – Modifications apportées aux licences 
d'importation pour certains déchets récupérables 
et matières récupérées  États-Unis 3 octobre  2017 
22 octobre  2018 
8 Mexique – Programme de licences d'importation 
d'acier  États-Unis 5 mai 2017 
3 octobre  2017 
9 Viet Nam – Spiritueux distillés et question de 
l'exhaustivité  États-Unis 5 mai 2017 
3 octobre  2017 
10 Viet Nam – Licences d'importation pour les 
produits liés à la cybersécurité  États-Unis 22 octobre  2018 
11 Union européenne  – Programme de licences 
d'importation d'acier  Fédération de Russie  5 mai 2017 
2.1.3   Examen et adoption du rapport annuel du Comité au Conseil du commerce des 
marchandises  
2.15.   Conformément à l'article 7:4 de l'Accord, le Comité a adopté, sur la base des documents 
établis par le Secrétariat  (G/LIC/W/ 48 et G/LIC/W/ 50), ses rapports annuels au Conseil du 
                                                
d'éclaircissements devraient être communiquées, par écrit, aux délégations concernées, et des copies 
adressées au Secrétariat pour information, de préférence 21 jours mais au moins 10 jours ouvrables avant la 
réunion à laquelle elles seraient présentées. Les réponses aux questions devraient également être 
communiquées aux délégations ayant soulevé les questions, par écrit, et des copies adressées au Secrétariat 
pour information. Le Secrétariat distribuerait les questions et répon ses ainsi reçues.  G/LIC/W/49  
- 7 - 
  commerce des marchandises . Les rapports pour  2017 et 2018, tels que révisés et adoptés, ont été 
distribués respectivement sous les cotes  G/L/1187 et [G/L/…] . 
2.1.4   Douzième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord  
2.16.   L'article 7:1 de l'Accord dispose que "le Comité procédera à un examen de  la mise en œuvre 
et du fonctionnement du présent accord selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois tous les 
deux ans, en tenant compte de ses objectifs et des droits et obligations qui y sont énoncés".  
2.17.   L'article 7 :2 de l'Accord dispose ce qui sui t: "Le Secrétariat établira, comme base pour 
l'examen du Comité, un rapport factuel fondé sur les renseignements fournis conformément aux 
dispositions de l'article  5, les réponses au questionnaire annuel sur les procédures de licences 
d'importation et tous  autres renseignements pertinents et fiables dont il dispose . Ce rapport donnera 
un résumé desdits renseignements, en particulier en indiquant tout changement ou fait nouveau 
intervenu pendant la période considérée, et tout autre renseignement que le Comit é conviendra d'y 
faire figurer ." 
2.18.   À sa réunion formelle du  22 octobre  2018, le Comité a procédé, sur la base d'un document 
établi par le Secrétariat (G/LIC/W/49), au douzième Examen biennal (2017 -2018) de la mise en 
œuvre et du fonctionnement de l'Accord . Le rapport, tel que révisé et adopté, a été distribué sous 
la cote  [G/LIC/ …]. 
2.1.5   Améliorer la transparence des procédures de notification de l'Accord  
2.19.   Garantir la transparence des procédures de licences d'importation appliquées par les Membres 
de l'OMC est l'un  des principaux objectifs de l'Accord . Compte tenu de la complexité des obligations 
de notification prévues par l'Accord et du faible taux de respect  de ces obligations , le Comité a 
engagé des discussions sur la manière d'améliorer la transparence et les p rocédures de notification . 
Le point intitulé "Améliorer la transparence des procédures de notification de l'Accord – Rapport du 
Président " est inscrit à l'ordre du jour de la réunion formelle du Comité depuis 2016 . 
2.20.   Au cours des quatre réunions formelles du  Comité pendant la période considérée, les 
Présidents ont rendu compte des consultations  tenues  sur cette question . Au cours  de ces réunions,  
de nombreux Membres ont apporté leur soutien au x travaux effectués jusqu'alors par le Président 
et le Secrétariat  et se sont dits prêts à poursuivre les efforts  en vue d'améliorer la transparence et 
de simplifier les procédures de notification de l'Accord à l'avenir .5 
2.21.   Pendant la période considérée , le Comité a organisé deux réunions informelles . La première  
s'est tenue sous la présidence de M. Tapio Pyysalo ( Finland e) le 16 février  2017.6 La réunion avait 
été organisée pour examiner un formulaire de notification "complète"  établi par le Secrétariat 
(distribué sous la cote RD/LIC/10 ) à la demande de quelques Membres . En raison d'objections 
vigoureuses de la part de quelques délégations quant à la compétence du Comité pour examiner un 
document  de ce type , la réunion a été déclarée close sans plus de discussions sur ce sujet. 
2.22.   Une autre  réunion informelle s'est t enue sous la présidence de Mme Lorena Rivera Orjuela  
(Colombi e) le 9 juillet  2018.7 Le Secrétariat a présenté le nouveau site Web/la nouvelle base de 
données sur les licences d'importation de l'OMC (https://importlicensing.wto.org ).8 Ce nouveau site 
Web/cette nouvelle base de données a été élaboré(e) par la Division de l'accès aux marchés de 
l'OMC, avec l'appui technique de la Division des solutions en technologies de l'information . Son 
objectif était  d'améliorer la transparence, de regrouper tous les renseignements relatifs aux licences 
d'importation et de fournir une plate -forme plus conviviale aux Membres pour obtenir des 
renseignements spécifiques qui , autrement,  seraient dispersés  dans de nombreus es notifications . 
Les renseignements figurant  sur le site Web sont fondés  sur les notifications présentées par les 
Membres au titre de différentes dispositions de l'Accord . Le nouveau portail "Profil de Membre" sur 
le site Web fournit un accès direct aux l ois et réglementation s relatives aux licences d'importation, 
aux produits soumis à licence et aux détails des procédures administratives pour chaque catégorie 
                                                
5 Les détails de la discussion figurent dans les paragraphes pertinents des documents G/LIC/M/45 
à G/LIC/M/48.  
6 Le fax de convocation de la réunion informelle a été distribué le 10  février  2017.  
7 Le courrier électronique de convocation de la réunion a été distribué le 27  juin 2018.  
8 L'exposé du Secrétariat a été distribué  sous la cote RD/LIC/11.  G/LIC/W/49  
- 8 - 
  de produits pour chaque Membre (sous réserve de la disponibilité des notifications ), ce qui pourr ait 
grandement améliorer la transparence des mesures relatives aux licences d'importation . Au cours 
de la même réunion, à la demande de certains Membres, le Secrétariat a présenté un exposé sur 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation en vue d e familiariser les délégués en poste à 
Genève avec l'Accord et ses obligations de notification . 
3  CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
3.1.  Le 19 mai 2017, la Fédération de Russie (document  G/LIC/D/ 52) a présenté une demande de 
consultations dans l'affaire  "Ukraine  – Mesures concernant le commerce des marchandises et des 
services " (DS525) , dans laquelle l'article  1 (notamment  l'article  1:2, 1:3, 1:4 a), 1:5, 1:6); l'article  3 
(notamment  l'article 3:2, 3:3, 3:4 et 3:5); et l'article  5 (notamment  l'article  5:1 et 5:2) de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation ont été cités . L'affaire est au stade des consultations . 
3.2.  S'agissant de l'affaire  "Maroc – Mesures antidumping visant certains produits en acier laminés 
à chaud en provenance de Turquie " (DS51 3), l'article 3:2 et 3:3 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation a été cité dans la demande de consultations . La composition du Groupe spécial 
a été arrêtée le 1 7 mai 2017. 
3.3.  S'agissant de l'affaire  "Indon ésie – Mesures concernant l'importation de viande bovine " 
(DS506), les consultations étaient  en cours depuis le 4 avril 2016, aucun groupe spécial n'a été 
établi et aucun retrait de mesure ni solution mutuellement convenue n'a été notifié . 
3.4.  S'agissant de l'affaire  "Indon ésie – Mesur es concernant l'importation de viande de poulet et de 
produits à base de poulet " (DS484), le rapport du Groupe spécial a été distribué le 1 7 octobre  2017. 
Le rapport de situation concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD a été distribué 
le 23 août 2018. 
3.5.  S'agissant de l'affaire  "Indon ésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits 
d'origine animale " (DS478), le rapport du Groupe spécial a été publié le 2 2 décembre  2016. Le 
rapport de l'Organe d'appel a été distribué le 9 novembre  2017. L'autorisation de prendre des 
mesures de rétorsion a été demandée le 1 5 août 2018. 
  G/LIC/W/49  
- 9 - 
  ANNEXE I  
NOTIFICATIONS REÇUES DES MEMBRES PENDANT LA PÉRIODE 2016 -2018 
(DU 22 /10/2016 AU 10 /10/2018)  
MEMBRE  ARTICLE 1:4 a)/8:2 b)  ARTICLE 5  ARTICLE 7:3  
AFGHANISTAN     
AFRIQUE DU SUD  G/LIC/N/1/ZAF/1   G/LIC/N/3/ZAF/6  
ALBANIE     
ANGOLA     
ANTIGUA -ET-BARBUDA     
ARABIE SAOUDITE     
ARGENTINE   G/LIC/N/2/ARG/27/Add.4  
G/LIC/N/2/ARG/27/Add.5  
G/LIC/N/2/ARG/27/Add.6  
G/LIC/N/2/ARG/28  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.1  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.2  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.3  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.4  G/LIC/N/3/ARG/12  
G/LIC/N/3/ARG/13  
G/LIC/N/3/ARG/14  
ARMÉNIE     
AUSTRALIE    G/LIC/N/3/AUS/9  
G/LIC/N/3/AUS/9/Rev.1  
G/LIC/N/3/AUS/10  
BAHREÏN, ROYAUME DE     
BANGLADESH     
BARBADE     
BELIZE     
BÉNIN     
BOLIVIE, ÉTAT 
PLURINATIONAL DE     
BOTSWANA  G/LIC/N/1/BWA/1    
BRÉSIL     
BRUNÉI DARUSSALAM  G/LIC/N/1/BRN/1  
G/LIC/N/1/BRN/1/Rev.1    
BURKINA FASO     
BURUNDI    G/LIC/N/3/BDI/3  
G/LIC/N/3/BDI/4  
CABO VERDE     
CAMBODGE     
CAMEROUN    G/LIC/N/3/CMR/7  
CANADA   G/LIC/N/2/CAN/1  G/LIC/N/3/CAN/16  
G/LIC/N/3/CAN/17  
CHILI     
CHINE    G/LIC/N/3/CHN/14  
G/LIC/N/3/CHN/15  
COLOMBIE     
CONGO     
CONGO, RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU     
CORÉE, RÉPUBLIQUE DE   G/LIC/N/2/KOR/2   
COSTA RICA     
CÔTE D'IVOIRE     
CROATIE     
CUBA    G/LIC/N/3/CUB/9  
DOMINIQUE     
ÉGYPTE     
EL SALVADOR    G/LIC/N/3/SLV/2  
ÉMIRATS ARABES UNIS     
ÉQUATEUR  G/LIC/N/1/ECU/7    
ESWATINI     
ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  G/LIC/N/1/USA/7   G/LIC/N/3/USA/13  
G/LIC/N/3/USA/14  
G/LIC/N/3/USA/15  
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE 
DE MACÉDOINE   G/LIC/N/2/MKD/2  G/LIC/N/3/MKD/5  
G/LIC/N/3/MKD/6  
G/LIC/N/3/MKD/7  
FÉDÉRATION DE RUSSIE    G/LIC/N/3/RUS/4  G/LIC/W/49  
- 10 - 
  MEMBRE  ARTICLE 1:4 a)/8:2 b)  ARTICLE 5  ARTICLE 7:3  
GABON    G/LIC/N/3/GAB/1  
GAMBIE     
GÉORGIE    G/LIC/N/3/GEO/6  
G/LIC/N/3/GEO/7  
GHANA     
GRENADE     
GUATEMALA     
GUINÉE, RÉPUBLIQUE DE     
GUINÉE -BISSAU     
GUYANA     
HAÏTI     
HONDURAS     
HONG KONG, CHINE   G/LIC/N/2/HKG/8  G/LIC/N/3/HKG/21  
G/LIC/N/3/HKG/22  
ÎLES SALOMON     
INDE G/LIC/N/1/IND/14  
G/LIC/N/1/IND/14/Add.1   G/LIC/N/3/IND/17  
INDONÉSIE   G/LIC/N/2/IDN/32  
G/LIC/N/2/IDN/33  
G/LIC/N/2/IDN/34  
G/LIC/N/2/IDN/35  
G/LIC/N/2/IDN/36  
G/LIC/N/2/IDN/37  
G/LIC/N/2/IDN/38  
G/LIC/N/2/IDN/39  
G/LIC/N/2/IDN/40  
G/LIC/N/2/IDN/41  
G/LIC/N/2/IDN/42   
ISLANDE     
ISRAËL  G/LIC/N/1/ISR/4  G/LIC/N/2/ISR/4  G/LIC/N/3/ISR/4  
JAMAÏQUE     
JAPON   G/LIC/N/2/JPN/4  G/LIC/N/3/JPN/16  
G/LIC/N/3/JPN/17  
JORDANIE     
KAZAKHSTAN  G/LIC/N/1/KAZ/1   G/LIC/N/3/KAZ/2  
KENYA     
KOWEÏT, ÉTAT DU     
LESOTHO     
LIECHTENSTEIN  G/LIC/N/1/LIE/4  
G/LIC/N/1/LIE/5  
G/LIC/N/1/LIE/6    
MACAO, CHINE  G/LIC/N/1/MAC/7  
G/LIC/N/1/MAC/8   G/LIC/N/3/MAC/20  
G/LIC/N/3/MAC/21  
G/LIC/N/3/MAC/20/Rev.1  
MADAGASCAR     
MALAISIE   G/LIC/N/2/MYS/8  
G/LIC/N/2/MYS/8/Add.1  G/LIC/N/3/MYS/12  
G/LIC/N/3/MYS/13  
MALAWI   G/LIC/N/2/MWI/4  G/LIC/N/3/MWI/5  
MALDIVES     
MALI   G/LIC/N/3/MLI/8  
G/LIC/N/3/MLI/9  
G/LIC/N/3/MLI/9/Add.1  
MAROC     
MAURICE  G/LIC/N/1/MUS/3   G/LIC/N/3/MUS/7  
G/LIC/N/3/MUS/8  
MAURITANIE     
MEXIQUE     
MOLDOVA, RÉPUBLIQUE DE  G/LIC/N/1/MDA/3    
MONGOLIE     
MONTÉNÉGRO    G/LIC/N/3/MNE/2  
MOZAMBIQUE     
MYANMAR     
NAMIBIE     
NÉPAL     
NICARAGUA    G/LIC/N/3/NIC/8  
G/LIC/N/3/NIC/9  
NIGER     
NIGÉRIA     
NORVÈGE    G/LIC/N/3/NOR/9  G/LIC/W/49  
- 11 - 
  MEMBRE  ARTICLE 1:4 a)/8:2 b)  ARTICLE 5  ARTICLE 7:3  
NOUVELLE -ZÉLANDE    G/LIC/N/3/NZL/5  
OMAN     
OUGANDA     
PAKISTAN     
PANAMA    G/LIC/N/3/PAN/8  
PAPOUASIE -NOUVELLE -GUINÉE     
PARAGUAY  G/LIC/N/1/PRY/8  G/LIC/N/2/PRY/7  
G/LIC/N/2/PRY/8  G/LIC/N/3/PRY/5  
PÉROU    G/LIC/N/3/PER/12  
G/LIC/N/3/PER/13  
PHILIPPINES   G/LIC/N/2/PHL/1  
G/LIC/N/2/PHL/2   
QATAR    G/LIC/N/3/QAT/12  
G/LIC/N/3/QAT/13  
RDP LAO     
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE     
RÉPUBLIQUE DES ÎLES FIDJI     
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE     
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE     
RWANDA     
SAINTE -LUCIE    G/LIC/N/3/LCA/7  
SAINT -KITTS -ET-NEVIS     
SAINT -VINCENT -ET-LES 
GRENADINES     
SAMOA     
SÉNÉGAL     
SEYCHELLES     
SIERRA LEONE     
SINGAPOUR    G/LIC/N/3/SGP/12  
G/LIC/N/3/SGP/13  
SRI LANKA     
SUISSE  G/LIC/N/1/CHE/4  
G/LIC/N/1/CHE/5  
G/LIC/N/1/CHE/6  
G/LIC/N/1/CHE/6/Rev.1   G/LIC/N/3/CHE/13  
G/LIC/N/3/CHE/14  
SURINAME     
TADJIKISTAN     
TANZANIE     
TCHAD     
TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU  G/LIC/N/1/TPKM/12  G/LIC/N/2/TPKM/5  
G/LIC/N/2/TPKM/6  
G/LIC/N/2/TPKM/7  G/LIC/N/3/TPKM/8  
G/LIC/N/3/TPKM/9  
THAÏLANDE  G/LIC/N/1/THA/2    
TOGO   G/LIC/N/2/TGO/1  G/LIC/N/3/TGO/3  
TONGA     
TRINITÉ -ET-TOBAGO     
TUNISIE     
TURQUIE     
UKRAINE  G/LIC/N/1/UKR/6  
G/LIC/N/1/UKR/7  G/LIC/N/2/UKR/6  
G/LIC/N/2/UKR/7  G/LIC/N/3/UKR/10  
G/LIC/N/3/UKR/11  
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/1/EU/10  
G/LIC/N/1/EU/11  
G/LIC/N/1/EU/12  G/LIC/N/2/EU/10  
G/LIC/N/2/EU/11  
G/LIC/N/1/EU/12  G/LIC/N/3/EU/6  
G/LIC/N/3/EU/7  
URUGUAY    G/LIC/N/3/URY/10  
G/LIC/N/3/URY/11  
VANUATU     
VENEZUELA, RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU     
VIET NAM     
ZAMBIE     
ZIMBABWE     
TOTAL  29 41 69 G/LIC/W/49  
- 12 - 
  ANNEXE II  
NOTIFICATIONS REÇUES AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A) ET/OU 8:2 B)  
PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
(DU 22 /10/2016 AU 10 /10/2018)  
MEMB RE DOCUMENT  DATE DE PARUTION  
DU DOCUMENT  
AFRIQUE DU SUD  G/LIC/N/1/ZAF/1  02/12/2016  
BOTSWANA  G/LIC/N/1/BWA/1  26/02/2018  
BRUNÉI DARUSSALAM  G/LIC/N/1/BRN/1  
G/LIC/N/1/BRN/1/Rev.1  25/11/2016  
12/12/2016  
ÉQUATEUR  G/LIC/N/1/ECU/7  18/09/2018  
ÉTATS -UNIS G/LIC/N/1/USA/7  20/03/2017  
INDE G/LIC/N/1/IND/14  
G/LIC/N/1/IND/14/Add.1  15/05/2018  
20/06/2018  
ISRAËL  G/LIC/N/1/ISR/4  17/09/2018  
KAZAKHSTAN  G/LIC/N/1/KAZ/1  27/02/2017  
LIECHTENSTEIN  G/LIC/N/1/LIE/4  
G/LIC/N/1/LIE/5  
G/LIC/N/1/LIE/6  09/01/2018  
09/01/2018  
22/02/2018  
MACAO, CHINE  G/LIC/N/1/MAC/7  
G/LIC/N/1/MAC/8  30/10/2017  
21/08/2018  
MAURICE  G/LIC/N/1/MUS/3  22/09/2017  
MOLDOVA, RÉPUBLIQUE DE  G/LIC/N/1/MDA/3  12/06/2017  
PARAGUAY  G/LIC/N/1/PRY/8  02/03/2018  
SUISSE  G/LIC/N/1/CHE/4  
G/LIC/N/1/CHE/5  
G/LIC/N/1/CHE/6  
G/LIC/N/1/CHE/6/Rev.1  22/09/2017  
04/12/2017  
19/01/2018  
02/02/2018  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  G/LIC/N/1/TPKM/12  22/09/2017  
THAÏLANDE  G/LIC/N/1/THA/2  24/10/2016  
UKRAINE  G/LIC/N/1/UKR/6  
G/LIC/N/1/UKR/7  08/02/2017  
22/02/2018  
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/1/EU/10  
G/LIC/N/1/EU/11  
G/LIC/N/1/EU/12  28/02/2017  
10/08/2017  
21/06/2018  
18 Memb res 29 notifications   
 G/LIC/W/49  
- 13 - 
  ANNEXE III  
NOTIFICATIONS REÇUES AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4  
PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
(DU 22/10/2016 AU 10/10/2018)  
MEMB RE DOCUMENT  DATE DE PARUTION  
DU DOCUMENT  
ARGENTINE  G/LIC/N/2/ARG/27/Add.4  
G/LIC/N/2/ARG/27/Add.5  
G/LIC/N/2/ARG/27/Add.6  
G/LIC/N/2/28  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.1  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.2  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.3  
G/LIC/N/2/ARG/28/Add.4  08/11/2016  
20/12/2016  
30/03/2017  
26/09/2017  
08/12/2017  
22/01/2018  
14/08/2018  
19/09/2018  
CANADA  G/LIC/N/2/CAN/1  14/09/2018  
CORÉE, RÉPUBLIQUE DE  G/LIC/N/2/KOR/2  03/02/2017  
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE 
DE MACÉDOINE  G/LIC/N/2/MKD/2  14/12/2017  
HONG KONG, CHINE  G/LIC/N/2/HKG/8  26/09/2018  
INDONÉSIE  G/LIC/N/2/IDN/32  
G/LIC/N/2/IDN/33  
G/LIC/N/2/IDN/34  
G/LIC/N/2/IDN/35  
G/LIC/N/2/IDN/36  
G/LIC/N/2/IDN/37  
G/LIC/N/2/IDN/38  
G/LIC/N/2/IDN/39  
G/LIC/N/2/IDN/40  
G/LIC/N/2/IDN/41  
G/LIC/N/2/IDN/42  15/11/2016  
15/11/2016  
15/11/2016  
15/11/2016  
22/03/2017  
04/05/2018  
04/05/2018  
15/08/2018  
15/08/2018  
15/08/2018  
15/08/2018  
ISRAËL  G/LIC/N/2/ISR/4  17/09/2018  
JAPON  G/LIC/N/2/JPN/4  17/04/2018  
MALAISIE  G/LIC/N/2/MYS/8  
G/LIC/N/2/MYS/8/Add.1  18/08/2017  
20/09/2017  
MALAWI  G/LIC/N/2/MWI/4  14/02/2017  
PARAGUAY  G/LIC/N/2/PRY/7  
G/LIC/N/2/PRY/8  27/06/2017  
05/03/2018  
PHILIPPINES  G/LIC/N/2/PHL/1  
G/LIC/N/2/PHL/2  08/11/2016  
09/11/2016  
TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU  G/LIC/N/2/TPKM/5  
G/LIC/N/2/TPKM/6  
G/LIC/N/2/TPKM/7  24/09/2018  
24/09/2018  
24/09/2018  
TOGO  G/LIC/N/2/TGO/1  20/03/2017  
UKRAINE  G/LIC/N/2/UKR/6  
G/LIC/N/2/UKR/7  28/02/2017  
07/02/2018  
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/2/EU/10  
G/LIC/N/2/EU/11  
G/LIC/N/2/EU/12  28/02/2017  
10/08/2017  
21/06/2018  
18 Memb res 41 notifications   
 
 
 
 G/LIC/W/49  
- 14 - 
  ANNEXE IV  
NOTIFICATIONS REÇUES AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3  
PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
(DU 22 /10/2016 AU 10 /10/2018)  
MEMB RE DOCUMENT  DATE DE PARUTION  
DU DOCUMENT  
AFRIQUE DU SUD  G/LIC/N/3/ZAF/6  20/12/2016  
ARGENTINE  G/LIC/N/3/ARG/12  
G/LIC/N/3/ARG/13  
G/LIC/N/3/ARG/14  11/11/2016  
25/09/2017  
02/10/2018  
AUSTRALIE  G/LIC/N/3/AUS/9  
G/LIC/N/3/AUS/9/Rev.1  
G/LIC/N/3/AUS/10  23/03/2017  
08/06/2017  
18/09/2018  
BURUNDI  G/LIC/N/3/BDI/3  
G/LIC/N/3/BDI/4  12/04/2017  
04/05/2018  
CAMEROUN  G/LIC/N/3/CMR/7  10/04/2017  
CANADA  G/LIC/N/3/CAN/16  
G/LIC/N/3/CAN/17  29/11/2017  
01/10/2018  
CHINE  G/LIC/N/3/CHN/14  
G/LIC/N/3/CHN/15  29/11/2016  
12/01/2018  
CUBA  G/LIC/N/3/CUB/9  20/09/2018  
EL SALVADOR  G/LIC/N/3/SLV/2  02/10/2018  
ÉTATS -UNIS G/LIC/N/3/USA/13  
G/LIC/N/3/USA/14  
G/LIC/N/3/USA/15  08/11/2016  
22/01/2018  
05/10/2018  
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE  G/LIC/N/3/MKD/5  
G/LIC/N/3/MKD/6  
G/LIC/N/3/MKD/7  24/02/2017  
14/12/2017  
06/03/2018  
FÉDÉRATION DE RUSSIE  G/LIC/N/3/RUS/4  14/08/2018  
GABON  G/LIC/N/3/GAB/1  10/04/2017  
GÉORGIE  G/LIC/N/3/GEO/6  
G/LIC/N/3/GEO/7  21/04/2017  
31/10/2017  
HONG KONG, CHINE  G/LIC/N/3/HKG/21  28/09/2017  
INDE G/LIC/N/3/IND/17  12/04/2018  
ISRAËL  G/LIC/N/3/ISR/4  17/09/2018  
JAPON  G/LIC/N/3/JPN/16  
G/LIC/N/3/JPN/17  27/09/2017  
09/10/2018  
KAZAKHSTAN  G/LIC/N/3/KAZ/2  20/10/2017  
MACAO, CHINE  G/LIC/N/3/MAC/20  
G/LIC/N/3/MAC/21  
G/LIC/N/3/MAC/21/Rev.1  27/10/2017  
21/08/2017  
23/08/2017  
MALAISIE  G/LIC/N/3/MYS/12  
G/LIC/N/3/MYS/13  05/12/2016  
19/03/2018  
MALAWI  G/LIC/N/3/MWI/5  14/02/2017  
MALI G/LIC/N/3/MLI/8  
G/LIC/N/3/MLI/9  
G/LIC/N/3/MLI/9/Add.1  29/11/2016  
10/07/2017  
22/05/2018  
MAURICE  G/LIC/N/3/MUS/7  
G/LIC/N/3/MUS/8  22/09/2017  
10/10/2018  
MONTÉNÉGRO  G/LIC/N/3/MNE/2  20/06/2018  
NICARAGUA  G/LIC/N/3/NIC/8  
G/LIC/N/3/NIC/9  11/11/2016  
26/10/2017  
NORVÈGE  G/LIC/N/3/NOR/9  02/02/2018  
NOUVELLE -ZÉLANDE  G/LIC/N/3/NZL/5  05/06/2018  
PANAMA  G/LIC/N/3/PAN/8  12/05/2017  
PARAGUAY  G/LIC/N/3/PRY/5  05/03/2018  
PÉROU  G/LIC/N/3/PER/12  
G/LIC/N/3/PER/13  14/08/2018  
15/08/2018  
QATAR  G/LIC/N/3/QAT/12  
G/LIC/N/3/QAT/13  15/02/2017  
01/02/2018  
SAINTE -LUCIE  G/LIC/N/3/LCA/7  03/03/2017  
SINGAPOUR  G/LIC/N/3/SGP/12  
G/LIC/N/3/SGP/13  08/11/2016  
11/12/2017  
SUISSE  G/LIC/N/3/CHE/13  
G/LIC/N/3/CHE/14  22/09/2017  
03/10/2018  G/LIC/W/49  
- 15 - 
  MEMB RE DOCUMENT  DATE DE PARUTION  
DU DOCUMENT  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  G/LIC/N/3/TPKM/8  
G/LIC/N/3/TPKM/9  25/09/2017  
21/09/2018  
TOGO  G/LIC/N/3/TGO/3  20/03/2017  
UKRAINE  G/LIC/N/3/UKR/10  
G/LIC/N/3/UKR/11  25/09/2017  
09/10/2018  
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/3/EU/6  
G/LIC/N/3/EU/7  28/09/2017  
03/10/2017  
URUGUAY  G/LIC/N/3/URY/10  
G/LIC/N/3/URY/11  14/08/2018  
15/08/201  
40 Memb res 69 notifications  8 
   
  G/LIC/W/49  
- 16 - 
 
ANNEXE  V 
QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE (DU 22.10.2016 AU 10.10.2018)  
MEMB RE CONCERNÉ  QUESTIONS POS ÉES PAR LES MEMBRES  RÉPONSES DES MEMBRES  
ARGENTINE  G/LIC/Q/ARG/16  
(05/04/2018)  Questions posées par l' Union européenne  à 
l'Argentine  G/LIC/Q/ARG/17  
(30/04/2018)  Réponses aux questions posées par l'Union 
européenne à l'Argentine  
   G/LIC/Q/ARG/17/Add.1  
(01/06/2018)  Réponses aux questions posées par l'Union 
européenne à l'Argentine  – Addendum  
BOLIVI E, ÉTAT 
PLURINATIONAL DE G/LIC/Q/BOL/3  
(22/11/2016) Questions posées par l' Union européenne  à 
l'État plurinational de Bolivie    
BRÉSIL G/LIC/Q/BRA/20  
(22/11/2016) 
 
G/LIC/Q/BRA/22  
(05/04/2018)  Questions posées par l' Union européenne  au 
Brésil  
 
Questions complémentaires posées par 
l'Union européenne  au Brésil  G/LIC/Q/BRA/21  
(17/07/2017) 
 
G/LIC/Q/BRA/23  
(17/04/2018)  Réponses du Brésil aux questions posées par 
l'Union européenne  
 
Réponses du Brésil aux questions posées par 
l'Union européenne  
CHINE  G/LIC/Q/CHN/27  
(05/04/2018)  Questions de l'Union européenne  à la Chine    
ÉGYPTE  G/LIC/Q/EGY/1  
(05/04/2018)  Questions posées par l' Union européenne  à 
l'Égypte    
FÉDÉRATION DE RUSSIE  G/LIC/Q/RUS/4  
(05/04/2018)  Questions posées par l' Union européenne  à 
la Fédération de Russie    
INDON ÉSIE G/LIC/Q/IDN/36  
(01/11/2016)  
 
G/LIC/Q/IDN/37  
(20/04/2017)  
 
G/LIC/Q/IDN/40  
(10/08/2017)  Questions des États-Unis à l'Indonésie  
 
 
Questions posées par l' Union européenne  à 
l'Indonésie  
 
Questions complémentaires de l' Union 
européenne  à l'Indonésie  G/LIC/Q/IDN/38  
(11/05/2017)  
 
G/LIC/Q/IDN/39  
(11/05/2017)  
 Réponses de l'Indonésie aux questions posées par 
les États -Unis 
 
Réponses de l'Indonésie à l'Union européenne  
MALA ISIE  G/LIC/Q/MYS/13  
(22/11/2016)  Questions posées par l'Union européenne  à 
la Malaisie  G/LIC/Q/MYS/14  
(01/05/2017)  
 
G/LIC/Q/MYS/15  
(11/08/2017)  Réponses de la Malaisie aux questions posées par 
l'Union européenne  
 
Réponses de la Malaisie aux questions posées par 
l'Union européenne  
MAROC     G/LIC/Q/MAR/2  
(12/05/2017)  Réponses préliminaires du Maroc aux questions 
de l'Union européenne  
UNION EUROPEÉENNE  G/LIC/Q/EU/1  
(08/11/2016)  Questions de la Fédération de Russie  à 
l'Union européenne  G/LIC/Q/EU/2  
(24/02/2017)  Réponses de l'Union européenne aux questions d e 
la Fédération de Russie    
  G/LIC/W/49  
- 17 - 
 
MEMB RE CONCERNÉ  QUESTIONS POS ÉES PAR LES MEMBRES  RÉPONSES DES MEMBRES  
THAÏLAND E G/LIC/Q/THA/3  
(20/04/2017)  
 
G/LIC/Q/THA/4  
(05/04/2018)  Questions posées par l' Union européenne  à 
la Thaïlande  
 
Questions posées par l' Union européenne  à 
la Thaïlande    
VIET NAM    G/LIC/Q/VNM/7  
(02/10/2017)  Réponses du Viet Nam aux questions des 
États-Unis 
 
 G/LIC/W/49  
- 18 - 
  ANNEXE  VI 
SITUATION GLOBALE DES NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 (N/3),  
CLASSÉES PAR DATE DE CIRCULATION.  
Memb re Année notifiée  Document  Date de la 
dernière 
notification  
Mauri ce 2018 G/LIC/N/3/MUS/8  10/10/2018 
Ukraine  2018 G/LIC/N/3/UKR/11  09/10/2018 
Japon 2018 G/LIC/ N/3/JPN/17  09/10/2018 
États-Unis 2018 G/LIC/N/3/USA/15  05/10/2018 
Hong Kong, Chin e 2018 G/LIC/ N/3/HKG/22  04/10/2018 
Union européenne  2018 G/LIC/ N/3/EU/7  03/10/2018 
Suisse 2018 G/LIC/N/3/CHE/14  03/10/2018 
Argentin e 2018 G/LIC/ N/3/ARG/14  02/10/2018 
El Salvador  2017 G/LIC/ N/3/SLV/2  02/10/2018 
Canada  2017 G/LIC/ N/3/CAN/17  01/10/2018 
Taipei chinois  2018 G/LIC/ N/3/TPKM/9  21/09/2018 
Cuba 2018 G/LIC/ N/3/CUB/9  20/09/2018 
Austral ie 2017 G/LIC/ N/3/AUS/10  18/09/2018 
Israël 2018 G/LIC/ N/3/ISR/4  17/09/2018 
Macao, Chin e 2018 G/LIC/ N/3/MAC/21/Rev.1  23/08/2018 
Pérou 2016 G/LIC/ N/3/PER/13  15/08/2018 
Uruguay  2016 G/LIC/ N/3/URY/11  15/08/2018 
Fédération de Russie  2017 G/LIC/ N/3/RUS/4  14/08/2018 
Monténégro 2018 G/LIC/ N/3/MNE/2  20/06/2018 
Nouvelle -Zélande  2018 G/LIC/ N/3/NZL/5  05/06/2018 
Mali 2017 G/LIC/ N/3/MLI/9/Add.1  22/05/2018 
Burundi  2018 G/LIC/ N/3/BDI/4  04/05/2018 
Inde 2017 G/LIC/ N/3/IND/17  12/04/2018 
Malaisie 2017 G/LIC/ N/3/MYS/13  19/03/2018 
Ex-République yougoslave de Macédoine  2017 G/LIC/ N/3/MKD/7  06/03/2018 
Paraguay  2017 G/LIC/ N/3/PRY/5  05/03/2018 
Norvège 2017 G/LIC/ N/3/NOR/9  02/02/2018 
Qatar  2017 G/LIC/ N/3/QAT/13  01/02/2018 
Chine  2016 G/LIC/ N/3/CHN/15  12/01/2018 
Singapo ur 2017 G/LIC/ N/3/SGP/13  11/12/2017 
Géorgie  2016 G/LIC/ N/3/GEO/7 31/10/2017 
Nicaragua  2017 G/LIC/N/3/NIC/9  26/10/2017 
Kazakhstan  2017 G/LIC/N/3/KAZ/2  20/10/2017 
Panama  2017 G/LIC/N/3/PAN/8  12/05/2017 
Camero un 2016 G/LIC/ N/3/CMR/7  10/04/2017 
Gabon  2017 G/LIC/ N/3/GAB/1  10/04/2017 
Togo 2016 G/LIC/ N/3/TGO/3  20/03/2017 
Sainte-Lucie 2016 G/LIC/ N/3/LCA/7  03/03/2017 
Malawi  2016 G/LIC/ N/3/MWI/5  14/02/2017 
Afrique du Sud  2016 G/LIC/ N/3/ZAF/6  20/12/2016 
Liechtenstein  2016 G/LIC/ N/3/LIE/9  20/10/2016 
Mexique 2016 G/LIC/N/3/MEX/5  20/10/2016 
Philippines  2016 G/LIC/N/3/PHL/12  19/10/2016 
Turquie 2016 G/LIC/N/3/TUR /15 10/10/2016 
Jordan ie 2016 G/LIC/N/3/JOR/3  05/10/2016 
Brésil 2016 G/LIC/N/3/BRA/11  31/08/2016 
Honduras  2016 G/LIC/N/3/HND/10  12/08/2016 
Koweït , État du  2016 G/LIC/N/3/KWT/6  08/08/2016 
Seychelles  2015 G/LIC/N/3/SYC/1  11/04/2016 
Jamaïque 2016 G/LIC/N/3/JAM/5  01/04/2016 
Colombie  2015 G/LIC/N/3/COL/11  21/03/2016 
Indon ésie 2015 G/LIC/N/3/IDN/10  12/02/2016 
République dominicaine  2016 G/LIC/N/3/DOM/8  02/02/2016 
Costa Rica  2015 G/LIC/ N/3/CRI/12  05/11/2015 
Corée , République de  2015 G/LIC/ N/3/KOR/11  30/10/2015 
Haïti 2015 G/LIC/ N/3/HTI/8  07/09/2015 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  2015 G/LIC/N/3/VCT/1  23/04/2015 
Népal 2015 G/LIC/N/3/NPL/2  14/04/2015 
Chili 2014 G/LIC/N/3/CHL/8  03/03/2015 
Moldova, R épublique de  2015 G/LIC/N/3/MDA/3  03/03/2015 G/LIC/W/49  
- 19 - 
  Memb re Année notifiée  Document  Date de la 
dernière 
notification  
Zimbabwe  2014 G/LIC/N/3/ZWE/4/Rev.1  11/11/2014 
Trinité-et-Tobago  2013 G/LIC/ N/3/TTO/12  23/10/2014 
Tadjikistan  2014 G/LIC/ N/3/TJK/1  06/10/2014 
Viet Nam  2013 G/LIC/ N/3/VNM/2  26/09/2014 
Burkina Faso  2014 G/LIC/ N/3/BFA/6  28/07/2014 
Oman  2014 G/LIC/ N/3/OMN/7  26/05/2014 
Albanie  2013 G/LIC/ N/3/ALB/7  14/04/2014 
République démocratique populaire lao  2014 G/LIC/ N/3/LAO/1  11/03/2014 
Sri Lanka  2014 G/LIC/ N/3/LKA/2  19/02/2014 
Gambi e 2014 G/LIC/ N/3/GMB/4  20/01/2014 
Côte d'Ivoire  2013 G/LIC/ N/3/CIV/3  20/11/2013 
Tchad 2013 G/LIC/ N/3/TCD/3  03/10/2013 
Sénégal 2013 G/LIC/ N/3/SEN/5  23/09/2013 
Thaïlande 2013 G/LIC/ N/3/THA/6  12/09/2013 
Cambod ge 2013 G/LIC/ N/3/KHM/3  24/05/2013 
Cabo Verde  2013 G/LIC/ N/3/CPV/3  04/04/2013 
Croati e* 2012 G/LIC/ N/3/HRV/7  02/10/2012 
Barbad e 2012 G/LIC/ N/3/BRB/6  10/082012  
Bahreïn, Royaume de  2012 G/LIC/ N/3/BHR/2  23/01/2012 
Nigéria 2011 G/LIC/ N/3/NGA/7  17/01/2012 
Rwanda  2011 G/LIC/ N/3/RWA/2  18/10/2011 
Arabie saoudite , Royaume d'  2010 G/LIC/ N/3/SAU/2  29/09/2011 
Tunisie  2011 G/LIC/ N/3/TUN/6  28/09/2011 
Madagascar  2011 G/LIC/ N/3/MDG/6  19/05/2011 
Tonga  2011 G/LIC/ N/3/TON/1  05/04/2011 
République centrafricaine  2010 G/LIC/ N/3/CAF/1  16/12/2010 
Lesotho  2010 G/LIC/ N/3/LSO/2  23/11/2010 
Grenade  2010 G/LIC/ N/3/GRD/4  08/09/2010 
Namibie  2010 G/LIC/ N/3/NAM/6  30/08/2010 
Équateur  2010 G/LIC/ N/3/ECU/3/Add.1  19/04/2010 
Saint-Kitts-et-Nevis  2009 G/LIC/N/3/KNA/1  08/12/2009 
Maroc 2009 G/LIC/ N/3/MAR/7/Rev.1  09/10/2009 
Suriname  2009 G/LIC/ N/3/SUR/1  09/10/2009 
Ghana  2009 G/LIC/ N/3/GHA/4  29/09/2009 
Arménie 2008 G/LIC/ N/3/ARM/5  03/10/2008 
Guatemala  2007 G/LIC/ N/3/GTM/4  09/11/2007 
Bangladesh  2007 G/LIC/ N/3/BGD/4  05/10/2007 
Domini que 2006 G/LIC/ N/3/DMA/2  06/12/2006 
Bulgarie * 2006 G/LIC/ N/3/BGR/3  25/10/2006 
République démocratique du Congo  2006 G/LIC/ N/3/COD/1  18/10/2006 
République kirghize  2006 G/LIC/ N/3/KGZ/2  09/10/2006 
Roumanie * 2006 G/LIC/ N/3/ROU/3  09/10/2006 
Ouganda  2005 G/LIC/ N/3/UGA/1/Add.2  07/10/2005 
Zambi e 2004 G/LIC/ N/3/ZMB/2  18/02/2004 
Guyana  2003 G/LIC/ N/3/GUY/2  28/10/2003 
Kenya  2003 G/LIC/ N/3/KEN/2/Add.1  12/06/2003 
Mongoli e 2003 G/LIC/ N/3/MNG/1  12/06/2003 
Lituanie * 2003 G/LIC/ N/3/LTU/1  03/04/2003 
Estonie * 2003 G/LIC/ N/3/EST/3  15/01/2003 
République slovaque  2002 G/LIC/ N/3/SVK/1  25/10/2002 
République tchèque * 2002 G/LIC/ N/3/CZE/1/Add.1  16/10/2002 
Pologne* 2002 G/LIC/ N/3/POL/2  16/10/2002 
Slovénie* 2002 G/LIC/ N/3/SVN /2 12/09/2002 
Venezuela, République bolivarienne du  2002 G/LIC/ N/3/VEN/1  27/05/2002 
Hongrie * 2002 G/LIC/ N/3/HUN/3/Add.2  30/04/2002 
Maldives  2002 G/LIC/ N/3/MDV/1  15/04/2002 
Chypre * 2002 G/LIC/ N/3/CYP/3  12/04/2002 
Antigua -et-Barbuda  2002 G/LIC/ N/3/ATG/2  30/01/2002 
Lettonie * 2002 G/LIC/ N/3/LVA/2  17/01/2002 
Malte* 2001 G/LIC/ N/3/MLT/3  13/12/2001 
Bolivie , État plurinational de 2000 G/LIC/ N/3/BOL/3  29/06/2000 
Émirats arabes unis  2000 G/LIC/ N/3/ARE/1  25/04/2000 
Fidji 1997 G/LIC/ N/3/FJI/1  16/04/1997 
Afghanistan  S.O. S.O. S.O. 
Angola  S.O. S.O. S.O. 
Belize  S.O. S.O. S.O. 
Bénin S.O. S.O. S.O. G/LIC/W/49  
- 20 - 
  Memb re Année notifiée  Document  Date de la 
dernière 
notification  
Botswana  S.O. S.O. S.O. 
Brunéi Darussalam  S.O. S.O. S.O. 
Congo  S.O. S.O. S.O. 
Djibouti  S.O. S.O. S.O. 
Égypte S.O. S.O. S.O. 
Eswatini  S.O. S.O. S.O. 
Guinée S.O. S.O. S.O. 
Guinée-Bissau  S.O. S.O. S.O. 
Libéria S.O. S.O. S.O. 
Mauritani e S.O. S.O. S.O. 
Mozambique  S.O. S.O. S.O. 
Myanmar  S.O. S.O. S.O. 
Niger  S.O. S.O. S.O. 
Pakistan  S.O. S.O. S.O. 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  S.O. S.O. S.O. 
Samoa  S.O. S.O. S.O. 
Sierra Leone  S.O. S.O. S.O. 
Îles Salomon  S.O. S.O. S.O. 
Tanzanie  S.O. S.O. S.O. 
Vanuatu  S.O. S.O. S.O. 
Yémen S.O. S.O. S.O. 
* Membre de l'UE . 
 
 
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