G/LIC/N/2/ARG/27  
10 mars 2016  
(16-1407)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ARGENTINE  
La communication ci-après, datée du 29 février 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Argentine.  
_______________ 
  a) Liste des produits soumis aux pr océdures de licences d'importation 
Les produits relevant des positions tarifaires  de la Nomenclature commune du MERCOSUR 
(NCM) importés à titre définitif pour la consommation sont soumis à licence d'importation. 
Dans la majorité des cas, il s'agit de licences automatiques, sauf pour les produits 
mentionnés dans les annexes II à XVII de la Résolution n° 5/2015 du Ministère de la 
production, telle que précisée par la Résolution n° 2/2016 du Secrétariat au commerce, pour lesquels des licences d'importation non automatiques sont nécessaires. 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
Secrétariat au commerce, relevant du Ministère de la production. 
Julio A. Roca 651, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, Argentina. 
c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes 
Pour le traitement des demandes de licence d'importation automatique, les importateurs 
doivent utiliser le Système global de surveillance des importations (SIMI)
1, approuvé par la 
Résolution générale n° 3.823 du 21 décembre 2015 de l'Administration fédérale des recettes 
publiques2, et ils doivent fournir les renseignements indiqués dans l'annexe I de la 
Résolution n° 5/2015 du Ministère de la prod uction, telle que précisée par la Résolution 
n° 2/2016 du Secrétariat au commerce. 
Dans le cas des licences non automatiques, les importateurs doivent d'abord suivre la 
procédure prévue pour les licences automatiques, puis ils doivent accéder, dans un délai de dix (10) jours ouvrables, au site Web de l'AFIP ( http://www.afip.gob.ar/ ) en utilisant leur 
numéro d'identification fiscale (CUIT) et le code fiscal correspondant, et indiquer à l'aide du 
service interactif "SC-Solicitud de contacto" (demande de contact) les renseignements mentionnés au point 2) des annexes II à XVII de la Résolution n° 5/2015 du Ministère de la 
production, en fonction des produits concernés. 
                                               
1 Pour plus de renseignements, voir http://www.afip.gob.ar/simi . 
2 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante: 
http://www.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/255000-259999/257180/norma.htm . G/LIC/N/2/ARG/27 
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  Si le service "SC-Solicitud de contacto" n'est pas disponible, l'importateur devra utiliser le 
service "administrador de relaciones con clave fiscal" (gestionnaire de relations avec code fiscal), cliquer sur "adherir servicio" (accéder au service) (ou sur "nueva relación" (nouvelle relation) s'il souhaite autoriser un tiers à gérer le processus), puis cliquer sur le logo du 
"Ministerio de Economía y Finanzas Públicas" (Ministère de l'économie et des finances 
publiques), "servicios interactivos" (services interactifs) et enfin sur "SC-Solicitud de contacto". 
d) Date et titre de la publication où son t publiées les procédures de licences 
Résolution n° 5/2015 du Ministère de la production, publiée dans le Journal officiel de la 
République argentine n° 33.282, pages 47 à 56, le 23 décembre 2015. Régime de licences d'importation automatiques et/ou non automatiques. Le texte intégral de la Résolution peut 
être consulté aux adresses suivantes: 
https://www.boletinoficial.g ob.ar/#!DetalleNormaBusque daAvanzada/11499306/null 
http://www.infoleg.gob.ar/infolegInternet /anexos/255000-259999 /257251/norma.htm 
Résolution n° 2/2016 du Secrétariat au commerc e, publiée dans le Journal officiel de la 
République argentine n° 33.292, pages 29 et 30, le 8 janvier 2016, qui modifie certains aspects de la Résolution n° 5/2015 du Ministère de la production. Le texte intégral de la 
Résolution peut être consulté aux adresses suivantes: 
https://www.boletinoficial.g ob.ar/#!DetalleNormaBusque daAvanzada/11500044/null 
http://www.infoleg.gob.ar/infolegInternet /anexos/255000-259999 /257636/norma.htm 
e) Indication du caractère automatique ou  non automatique de la procédure de 
licences, conformément aux définiti ons figurant aux articles 2 et 3 
Les deux types de procédures sont utilisés.  
f) Dans le cas des procédures de licences d' importation automatiques, indication de 
leur objectif administratif 
Renseignements statistiques. 
g) Dans le cas des procédures de licences d' importation non automatiques, indication 
de la mesure qui est app liquée par voie de licences 
Le régime de licences non automatiques a pour objectif d'établir un système de vérification 
préalable adéquat pour garantir le respect des conditions qui régissent l'importation des produits conformément aux dispositions des a nnexes II à XVII de la Résolution n° 5/2015 du 
Ministère de la production, telle que modifiée par la Résolution n° 2/2016 du Secrétariat au 
commerce. 
h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque 
certitude, et sinon, raison pour laquelle  ces renseignements ne peuvent pas être 
fournis 
Le système sera maintenu tant que les conditions à l'origine de sa mise en place 
subsisteront. 
__________ 
  
 
 
                                               
1 "Les Membres qui établiront des procédures de licences d'importation ou qui modifieront ces 
procédures en donneront notification au Comité dans le s 60 jours suivant leur publication …" (paragraphe 1 de 
l'article 5).