G/TBT/N/EU/303
5 août 2015
(15-4024)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits du tabac contenant un arôme caractérisant 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Regulation laying down uniform rules for the procedures for determining 
whether a tobacco product has a characterising flavour  (Projet de règlement d'exécution 
de la Commission établissant des règles uniformes relatives aux procédures permettant de déterminer si un produit du tabac contient un arôme caractérisant), 8 pages, en anglais  
6. Teneur: La directive 2014/40/UE du Parlement euro péen et du Conseil du 3 avril 2014 
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives 
des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE prévoit, à l'article 7.1, une interdiction des produits du tabac contenant un arôme caractérisant, 
c'est-à-dire une odeur ou un goût clairement identifiable autre que celle ou celui du tabac.  
Des règles uniformes relatives aux procédures permettant de déterminer si un produit du 
tabac contient un arôme caractérisant vont être établies au moyen d'un texte d'exécution 
(c.f. article 7.3 de la directive 2014/40/UE). Ces règles uniformes relatives aux procédures 
sont énoncées dans le projet de règlement notifié. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l'UE tout en garantissant un 
niveau élevé de protection sanitaire  G/TBT/N/EU/303 
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  8. Documents pertinents: Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 
3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente 
des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO L 127, 29.04.2014, pages 1 à 38 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1398761379066&uri=OJ:JOL_2014_127_R_0001 
9. Date projetée pour l'adoption: Dernier trimestre de 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Les dispositions entreront en vigueur 
immédiatement après l'adoption.   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_3036_00_e.pdf