G/LIC/N/3/SGP/13  
11 décembre  2017 
(17-6792) Page: 1/14 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
   
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION ( 2017) 
SINGAPOUR  
La comm unication ci -après, datée du 6 décembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de Singapour.  
 
_______________  
 
 
Description succincte du régime  
1.  Dans le cadre de sa politique commerciale, Singapour s'attache à réduire au minimum le champ 
d'application du régime de licences d'importation . Les procédures de licences d'importation sont 
appliquées de manière à permettre à Singapour de s'acquitter des obligations qui lui incombent en 
vertu d'accords internationaux ou d'atteindre ses objectifs e n matière de santé, de sécurité, 
d'environnement et de sécurité nationale.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les tableaux 1 et 2 ci -après  indiquent les produits soumis, respectivement, à des procédures de 
licences d'importation automatique s et non automatiques . 
Tableau 1: Produits soumis à une procédure de licence s d'importation automatique  
Produit  Lois et réglementations 
autorisant la délivrance de 
licences d'importation  Organisme 
réglementaire 
compétent  
Matériel  de gravure et de reproduction pour:  
 CD (disque compact);  
 CD-ROM (disque compact ROM);  
 VCD (vidéodisque compact);  
 DVD (vidéodisque numérique);  
 DVD-ROM (vidéodisque ROM).  Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations  Autorités douanières de 
Singapour (SC)  
Films, cassettes et jeux vidéo  Loi sur les œuvres 
cinématographiques et règlements 
d'application  Direction du 
développement  de 
l'information, des 
communication s et des 
médias ( IMDA)  Publications (y compris livres, magazines, 
enregistrements sonores, dessins ou 
tableaux, photographies)  Loi sur les publications indésirables  
 
                                                
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/SGP/13  
- 2 - 
  Tableau 2: Produits soumis à une procédure de licence s d'importation non automatique  
Produit  Lois et réglementations 
autorisant  la délivrance de 
licences d'importation  Organisme 
réglementaire 
compétent  
Animaux menacés d'extinction, espèces de 
faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (spécimens vivants, parties et 
produits visés par la CITES)  Loi sur l'importation et l'exportation 
d'espèces menacées d'extinction  Service agroalimentaire 
et vétérinaire (AVA)  
Poissons et produits à base de poisson  Loi sur l'innocuité des viandes et des 
poissons  
Fruits et légumes frais, plantes et produits 
végétaux  Loi sur le contrôle des végétaux  
Animaux et oiseaux vivants (y compris les 
poissons d'ornement), produits d'animaux et 
d'oiseaux, œufs en coquille, vaccins et 
produits biologiques vétérinaires, aliments 
pour animaux   Loi sur les animaux et les o iseaux  
 Loi sur les aliments pour animaux  
Viandes  Loi sur l'innocuité des viandes et des 
poissons  
Aliments transformés  Loi sur la vente de produits 
alimentaires  
Certains végétaux et produits d'origine 
végétale et autres produits (insectes,  
micro -organismes et sol)  Règlement relatif au contrôle 
phytosanitaire (importation de 
végétaux)  
Médicaments vétérinaires (contenant des 
substances réglementées telles que les 
produits toxiques visés par la Loi sur les 
produits toxiques ou les médicaments 
réglementés visés par le Règlement sur 
l'abus des drogues)  Loi sur les médicaments  
Matériaux essentiels pour la construction 
(sable et granit)  Loi sur la Direction des bâtiments et 
de la construction  Direction des bâtiments 
et de la construction 
(BCA)  
Matières ou substances réglementées 
servant à la fabrication de médicaments 
réglementés  Loi sur l'abus des drogues  Bureau central des 
stupéfiants (CNB)  
Graines de pavot (kaskas)  Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations  
Pétrole et matériaux inflammables   Loi sur la sécurité incendie  
 Règlement sur la sécurité incendie 
(pétrole et matériaux 
inflammables ) Force de défense civile de 
Singapour (SCDF)  
Diamants bruts  Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations 
(processus de Kimberley)  Douanes de Singapour 
(SC) 
Produits chimiques visés par la Convention 
sur l'interdiction des armes chimiques 
(CIAC)  Loi sur l'interdiction des armes 
chimiques et r èglements d'application  Autorité nationale pour 
l'application de la 
Convention sur 
l'interdiction des armes 
chimiques (NA(CWC))  
Gaz naturel canalisé et gaz naturel liquéfié  Loi sur le gaz  Autorité chargée du 
marché de l'énergie  
Produits de thérapie cellulaire et tissulaire  Loi sur les médicaments et 
règlements d'application  Office des sciences de la 
santé (HSA)  
Spécialités pharmaceutiques chinoises  Loi sur les médicaments et 
règlements d'application  
Produits pour la recherche clinique  Règlement  sur les produits de santé 
(produits thérapeutiques utilisés en 
tant que produits pour la recherche 
clinique)  
Produits pour la recherche clinique  
contenant des substances psychotropes  Règlement  sur les produits de santé 
(produits thérapeutiques utilisés en 
tant que produits pour la recherche 
clinique)  
Appareils  médicaux  Règlement  sur les produits de santé 
(appareils médicaux)  G/LIC/N/3/SGP/13  
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  Produit  Lois et réglementations 
autorisant  la délivrance de 
licences d'importation  Organisme 
réglementaire 
compétent  
Produits pharmaceutiques (médicaments 
chimiques et biologiques)  Règlement sur les produits de santé 
(produits thérapeutiques)  
Substances désignées en tant que 
médicaments réglementés au titre de la Loi 
sur l'abus des drogues  Règlement relatif à l'abus des 
drogues  
Substances spécifiées  dans la Loi sur les 
produits toxiques, y compris les trousses de 
diagnostic et les étalons de référence 
contenant ces substances  Loi sur les produits toxiques et 
règlements d'application  
Produits du tabac  Loi sur le tabac (contrôle de la 
publicité et de  la vente des produits 
du tabac) et règlements d'application  
Matériel de télécommunication réglementé  Règlement relatif à la distribution de 
matériel de télécommunication  Office de développement 
de l'information , des 
communication s et des 
médias  (IMDA) 
Riz Ordonnance sur le contrôle du prix du 
riz International Enterprise 
Singapore (IES)  
Agents biologiques susceptibles d'entraîner 
la mort, des maladies ou d'autres 
dysfonctionnements biologiques chez 
l'homme ; certaines toxines microbiennes  Loi sur les agents biologiques et les 
toxines  Ministère de la santé 
(MOH)  
Marchandises ou produits contenant:  
a) toute photographie, tout dessin ou 
tout motif de toute taille, échelle ou 
couleur, ou l'imitant ; ou 
b) tout motif ou toute partie de motif 
figurant dans o u sur tout billet de 
banque ou sur toute pièce de 
monnaie de Singapour.  Loi sur la monnaie  Autorité monétaire de 
Singapour (MAS)  
Substances dangereuses   Loi sur la protection et la gestion 
de l'environnement  
 Règlement  relatif à la protection 
et à la gestion de l'environnement 
(substances dangereuses)  Agence nationale de 
l'environnement (NEA)  
Déchets dangereux   Loi sur les déchets dangereux 
(importation, exportation et 
transit)  
Substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone et produits en contenant, tels que:  
 extincteurs et systèmes de protection 
contre l'incendie utilisant des halons;  
 matériels de climatisation et de 
réfrigération utilisant des 
chlorofluorocarbures (CFC);  
 véhicules automobiles avec climatiseur 
conten ant des CFC.   Loi sur la protection et la gestion 
de l'environnement  
 Règlement  relatif à la protection 
et à la gestion de l'environnement 
(substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone)  
Matières radioactives, irradiateurs à 
radiations ionisantes et irradiateurs à 
radiations non ionisantes  Loi sur la radioprotection et 
règlements d'application  
 Armes, explosifs et précurseurs 
d'explosifs  
 Épées  
 Poignards  
 Baïonnettes  
 Lances  
 Fers de lance  Loi sur les armes et les explosifs  Police de Singapour (SPF)  
3.  Le régime de licences s'applique aux produits mentionnés dans les tableaux 1 et 2 originaires 
ou provenant de tous pays , sauf dans les cas suivants:  
- Dans le cas des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, des licences d'importation 
ne sont délivrées que pour les produits originaires de pays signataires du Protocole de 
Montréal et des amendements pertinents . Les importations en provenance de pays non  G/LIC/N/3/SGP/13  
- 4 - 
  signataires sont inte rdites, conformément aux obligations découlant du Protocole de 
Montréal et de ses amendements.  
- Le Système  de certification du processus  de Kimberley ne s'applique qu'aux diamants bruts  
originaires  ou provenant de pays participant au processus  de Kimberley . La liste de ces 
participants peut être consultée à l'adresse suivante : http://www.kimberleyprocess.com/ . 
- La Convention de Bâle dispose que l'importation de déchets dangereux n'est possible que 
pour les pays qui sont signataires de cette convention . Les Parties peuvent cependant 
conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux sur la gestion des déchets dangereux avec 
d'autres Parties ou avec des tiers, à condition que les dispositions de ces  accords ne soient 
pas moins écologiquement rationnelles que celles de la Convention de Bâle . L'État 
d'exportation informe par écrit, par l'intermédiaire de l'autorité compétente de l'État 
d'exportation, l'autorité compétente de Singapour (NEA) de tout mou vement transfrontière s 
de déchets dangereux ou d'autres déchets envisagé, ou exige du producteur ou de 
l'exportateur qu'il le fasse, avant leur mouvement effectif.  
4.  Les procédures de licences d'importation de Singapour ne visent pas à restreindre la quantit é 
ou la valeur des importations . Elles sont appliquées pour permettre à Singapour de s'acquitter de 
ses obligations en vertu d'accords internationaux ou pour assurer la protection de la santé, de la 
sécurité, de l'environnement et de la sécurité nationale . Par exemp le le régime de licences du 
processus  de Kimberley a pour objet de réglementer l'importation et l'exportation des diamants 
bruts, afin de mettre fin au commerce des diamants bruts de la guerre.  
5.  Les lois, règlements et ordonnances administratives régissant les procédures de licences 
d'importation sont mentionnés dans les tableaux 1 et 2 ci -dessus . Toutes les procédures de 
licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles.  
Le régime de licences e st administré par les autorités chargées d'accorder les licences pour les 
différents produits, mais la désignation des produits devant être soumis à licence n'est pas laissée 
à la discrétion de l'administration : elle doit être approuvée par le pouvoir légi slatif. De même, le 
gouvernement ne peut abolir aucun régime de licences sans l'assentiment du corps législatif.  
Modalités d'application  
6.  
I. Les renseignements concernant les produits faisant l'objet de restrictions sont publiés sur les 
sites Web pertinent s: 
 La liste des produits chimiques visés par la Convention sur l'interdiction des armes 
chimiques peut être consultée sur le site Web des douanes : 
"https://www.customs.gov.sg/businesses/chemical -weapons -convention/controlled -
chemicals ". 
 Des renseignements concernant l'importation de riz sont disponibles à l'adresse 
suivante : https://rice.iesingapore.gov.sg/ . 
 S'agissant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, des renseignements sont 
disponibles sur les sites Web du Secrétariat de l'ozone et de la NEA, aux adresses 
suivantes:  http://ozone.unep.org /en/ et "http://www.nea.gov.sg/anti -pollution -
radiation -protection/chemical -safety/multilateral -environmental -agreements/ozone -
depleting -substances ". 
 Pour le gaz naturel liquéfié (GNL), on trouvera des précisions sur les importations de 
GNL de Singapour à l'adresse suivante : https://www.ema.gov.sg/LNG _RFP.aspx . 
 On trouvera des précisions sur l'importation de déchets dangereux à l'adresse suivante : 
"http://www. nea.gov.sg/anti -pollution -radiation -protection/chemical -safety/multilateral -
environmental -agreements/basel -convention ". 
II. Les contingents applicables aux différents produits faisant l'objet de restrictions sont les 
suivants:  
 Le volume maximal de produits  chimiques inscrits au tableau 1 de la CIAC qui peuvent 
être acquis est d'une tonne par an.  G/LIC/N/3/SGP/13  
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   Il n'y a pas de contingent maximal pour l'importation de riz.  
 Dans le cadre des obligations contractées au titre du Protocole de Montréal, Singapour, 
en tant que Partie visée à l'article 5 du Protocole, a plafonné la consommation 
d'hydrochlorofluorocarbones (HCFC) au niveau de  2013 et réduira graduellement celle-ci 
de façon à cesser d'utiliser ces substances d'ici à 2030 . Les mesures de contrôle des 
substances appauvrissant la couche d'ozone qui sont prévues par le Protocole de 
Montréal exigent des Parties qu'elles arrêtent progressivement de produire et de 
consommer ces substances . Dans le contexte du calendrier d'élimination progressive, 
des niveaux de base limitant la production et la consommation des substances en 
question o nt été fixés à l'intention des P arties, qui doivent s'y tenir.  
 Le 30 juin 2014, l'EMA a lanc é une demande de proposition en deux étapes en vue de 
désigner jusqu'à deux importateurs de GNL pour fournir à Singapour la prochaine tranche 
de GNL. La demande de proposition a été clôturée le 30  juin 2016. L'EMA a procédé à une 
évaluation et a désigné Pa vilion Gas Pte Ltd (PGPL) et Shell Eastern Trading (Pte) Ltd 
(SETL) importateurs de la deuxième tranche de GNL. Chacune de ces deux sociétés aura le 
droit exclusif de commercialiser du GNL jusqu'à  concurrence de 1 million de tonnes par an 
ou pendant 3 ans,  la plus proche de ces échéances étant retenue. La tranche suivante 
d'importations de GNL a commencé le 23  octobre  2017. Cette date a marqué également la 
fin de la première franchise exclusive, accordée à BG Singapore Gas Marketing 
(aujourd'hui Shell Gas M arketing  Pte Ltd), société acquise ultérieurement par Royal Dutch 
Shell.  
III. 
 Pour faire face aux situations d'urgence, Singapour a mis en place un programme de 
stockage de riz, aliment de base non produit dans le pays . Un régime de licences 
s'applique aux  importations de riz de toutes origines . Ce régime distingue deux  
catégories d'importati ons de riz, nécessitant soit i)  une licence de stockage, soit ii)  une 
licence à des fins autres que le stockage . Tous les titulaires d'une licence de stockage 
sont tenu s de participer au programme de stockage, qui les oblige à stocker une 
quantité de riz établie en fonction de leurs importations.  
 Pour les importations de  GNL, PGPL et SETL ont été désignés fournisseurs de la deuxième  
tranche  de GNL au terme d'un processus  de sélection en deux étapes . Les licences 
d'importation de gaz  (GNL) ne permettent qu'à  PGPL et à SETL d'importer  GNL. 
 Singapour est Partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination . Aux termes de la Loi sur les 
déchets dangereux (importation, exportation et transit) et ses règlements d'application, 
toute personne souhaitant exporter ou importer des déchets dangereux ou procéder à 
leur transit est tenue d'obtenir un permis auprès de l a NEA . Pour toute délivrance d'un 
permis d'exportation, d'importation ou de transit de déchets dangereux, la NEA adopte le 
mécanisme de consentement préalable (en connaissance de cause) instauré par la 
Convention de Bâle.  
IV-VI. Voir les liens indiqués au point I ci -dessus.  
VII. Les demandes de licence  pour l'importation de produits chimiques inscrits au tableau de la 
CIAC sont approuvées par le Directeur général des douanes . Les demandes de licence  pour 
l'importation de riz sont examinées par IE Singapour . Les demandes de licence  pour 
l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont approuvées par la 
NEA. Dans tous les cas, l'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif.  
VIII. Les licences pour les produits chimiques inscrits au tableau  de la CIAC comme pour les 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont octroyées selon les besoins . Il n'y a 
pas de montant maximum par demandeur ni de dispositions spécifiques pour les nouveaux 
importateurs . Les demandes sont ex aminées dès réception . Des exemptions de l'obligation 
de licence s'appliquent à l'importation de s produits chimiques inscrits aux tableaux 2 B 
(uniquement pour un État membre de la Convention sur les armes chimiques)  et 3 de la 
CIAC quand il  s'agit de mélanges présentant une concentration inférieure à la concentration 
prescrite pour les produit s chimique s prescrit s du tableau 2 ou du tableau 3 . Pour les 
licences pour le riz, voir le paragraphe  6 ci-dessus.  
IX-X. Sans objet.  G/LIC/N/3/SGP/13  
- 6 - 
  XI. Matériel de té lécommunication non approuvé et prohibé.  
Il existe deux catégories de licences pour le commerce de matériel de télécommunication : 
les licences de négociant individuelles et les licences de négociant globales . Le titulaire d'une 
licence de négociant globale  ne peut vendre que du matériel de télécommunication approuvé 
par l'Office de développement de l'information , des communications  et des médias  (IMDA) et 
du matériel exempté d'approbation . Les détaillants ayant obtenu une licence de négociant 
individuelle p euvent vendre, en plus du matériel couvert par la licence globale, du matériel 
de télécommunication non approuvé . Toutefois, ce matériel non approuvé (par exemple des 
téléphones AMCR qui ne sont pas compatibles avec les réseaux nationaux et peuvent créer 
des interférences) ne peut pas être vendu à des fins d'utilisation à Singapour . Il peut être 
exporté ou vendu à des touristes.  
Outre le matériel de télécommunication non approuvé , il existe aussi du matériel de 
télécommunication  prohibé (par exemple des bro uilleurs de radiofréquence ou du matériel 
militaire) qui ne peuvent pas être utilisés localement, principalement pour des raisons de 
sécurité . Ni le titulaire d'une licence globale  ni le titulaire d'une licence individuelle ne 
peuvent vendre du matériel pr ohibé, à moins qu'une approbation préalable  ait été accordée  
par l'I MDA. 
7.  
a) Le délai d'examen des différentes demandes de licence  est conforme aux délais prescrits à 
l'article  2 a) iii) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation pour les licences 
automatiques, et à l'article  3.5 f) pour les licences non automatiques.  
b) Dans le cas des produits chimiques inscrits dans les tableaux, les demandes de licence  
doivent parvenir à l'Autorité nationale pour l'application de la CIAC au moins 14 jours 
ouvrables avant l'importation des produits, pour qu'ils satisfassent aux prescriptions de la 
Loi sur l'interdiction des armes chimiques.  
D'une manière générale, la plupart des demandes seront traitées dans les cinq jours 
ouvrables  à compter de la réception  du formulaire de demande dûment rempli  et de la 
totalité des  documents  justificatifs . Les autorités douanières de Singapour  évalueront et 
vérifieront la demande sur la base de critères  comme, par exemple, le point de savoir si  la 
source prévue par le pays  importateur et le pays de destination prévu pour l'exportation 
sont des pays participant au processus  de Kimberley,  avant que la licence au titre de ce 
processus soit délivrée.  
c) Les demandes de licence  peuvent être présentées à tout moment dans l'année et/ ou 
l'importation peut aussi être effectuée à tout moment.  
d) Afin de pouvoir importer du matériel de gravure et de reproduction pour CD (disque 
compact), CD -ROM (disque compact ROM), DVD (vidéodisque compact) et DVD -ROM 
(vidéodisque ROM), les parties intéress ées doivent d'abord demander un numéro de 
fabric ant auprès de l'EDB, au titre de la Loi sur la fabrication des disques optiques (MODA) . 
Après avoir obtenu un numéro de fabric ant, les importateurs peuvent procéder à l'obtention 
d'une licence en vue d'import er ce matériel réglementé auprès des douanes de Singapour, 
sur la base du Règlement sur le contrôle des importations et des exportations.  
Les demandes d'autres  licences sont examinées par un seul organe administratif,  
conformément à la législation pertinen te citée en réponse à la question  n° 5 ci-dessus . 
L'importateur ne doit pas s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8.  Les demandes de licence  sont généralement approuvées si elles satisfont aux critères prescrits . 
En général, si elle refuse de délivrer une licence, l'autorité compétente doit en communiquer la 
raison au demandeur qui a, dans la plupart des cas, la possibilité de faire appel.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Tous les importateurs ont le droit de demander une licence, dans le cadre du régime de 
licences restrictif ou non restrictif.  G/LIC/N/3/SGP/13  
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  D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
demander une licence et aucun droit d'enregistrement n'e st perçu . Pour les produits mentionnés 
ci-dessous, les demandeurs doivent remplir en outre les conditions suivantes:  
i) pour obtenir une licence en vue  de la fabrication, du contrôle, de la possession, du 
stockage,  du commerce ou de l'importation d'armes , d'explosifs  et de précurseurs 
d'explosifs , il faut avoir un casier judiciaire vierge et n'avoir jamais eu de démêlés 
avec la police . Le demandeur doit avoir plus de 21  ans et doit posséder des notions du 
maniement des armes , des explosifs  et des précurseur s d'explosifs ; 
ii) pour obtenir une licence en vue de l'importation de substances dangereuses , le 
demandeur doit obligatoirement  être un professionnel ou un cadre supérieur et doit 
savoir comment manipuler en toute sécurité des substances dangereuses ; il doit avoir 
passé avec succès un examen dans le cadre du module "Gérer les substances 
dangereuses " dans le cadre du Diplôme WSQ de spécialiste de l'hygiène du travail . Ce 
module porte sur les connaissances techniques nécessaires pour la manipulation sans 
risque des substances dangereuses et sur la Loi sur la protection et la gestion de 
l'environnement et ses règlements d'application;  
iii) pour obtenir une licence pour le commerce de matériel de télécommunication 
réglementé , le demandeur doit connaître les produits et les conditions 
d'enregistrement du matériel prescrites par l'IMDA , afin de pouvoir conseiller et guider 
les consommateurs ; il doit s'agir d'une société constituée en vertu de la Loi 
singapourienne sur les sociétés, d'une société à responsabilit é limitée constituée en 
vertu de la Loi singapourienne sur les sociétés à responsabilité limitée, ou d'une 
entreprise inscrite auprès de l'Autorité de réglementation de la comptabilité et des 
sociétés de Singapour;  
iv) les licences pour l'importation de su bstances toxiques, correspondant au formulaire  A, 
doivent être demandées par des personnes qualifiées, telles que des pharmaciens 
agréés;  
v) seules certaines institutions ou organisations, telles que les zoos, les musées et les 
instituts de recherche, peuv ent demander une licence pour l'importation de certaines 
espèces menacées d'extinction visées par la CITES , principaleme nt les espèces 
mentionnées à l'a nnexe  I de la CITES;  
vi) seules les personnes agréées ayant les qualifications et l'expérience requises peuvent 
importer des produits biologiques vétérinaires . Pour obtenir une licence pour le 
commerce de produits biologiques vétérinaires, il faut disposer d'installations et de 
locaux adéquats ; pour l'importation et l'exportation de poissons d'ornement, le 
demandeur doit disposer de locaux agréés et dotés d'installations pour l'entretien, 
l'isolement sanitaire et le conditionnement des poissons;  
vii) seules les sociétés enregistrées à Singapour peuvent demander une licence pour 
l'importation de substances qui  appauvrissent la couche d'ozone ; 
viii) les personnes demandant des permis d'importation de pathogènes humains (agents 
biologiques) ou de toxines microbiennes  doivent satisfaire aux critères stipulés dans la 
Loi sur les ag ents biologiques et les toxines;  
ix) concernant les importateurs qui prévoient d'utiliser des matières 
radioactives/ irradiateurs à radiations ionisantes/irradiateurs à radiations non 
ionisantes, les importateurs ( personnes utilisat rices fina les) sont tenus d'apporter la 
preuve de leur compétence en passant avec succès un test de contrôle des 
compétences administré par le Département de radioprotection et de science nucléaire 
avant la délivrance ( à des  personnes) d'une licence d'utilisation du  produit.  G/LIC/N/3/SGP/13  
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.  Les demandes de licence  doivent contenir les renseignements suivants : coordonnées de 
l'importateur, certificat d'inscription au Registre du commerce de Singapour, description du 
produit, quantité, mode de transport et port d'expédition/transport, marque du produit/numéro de 
série/modèle et pays d'origine . Des renseignements sur les procédures d'importation et les 
demandes de licence  sont également disponibles sur les sites Web des organismes concernés . Pour 
les produits mentionnés ci -après, des renseignements supplémentaires sont demandés:  
i) pour l' importation de substances dangereuses , la demande de licence doit être 
accompagnée de documents du Service central des bâtiments (C BPD) et d'une licence 
valable pour des substances dangereuses ou d'un permis émanant du Service de lutte 
contre la pollution attestant que l'importateur dispose d'installations de manutention 
et de stockage agréées, permettant de manipuler des substances d angereuses en 
toute sécurité, d'un plan des zones de stockage et d'un plan d'action d'urgence 
décrivant les mesures de confinement, de détoxication et de décontamination qui sont 
prévues en cas de rejet de substances chimiques hors de la zone de stockage;  
ii) pour le commerce du riz, du matériel de télécommunication et des armes , explosifs  et 
précurseurs d'explosifs , la demande de licence doit être accompagnée des 
spécifications techniques du produit . Pour les armes et les explosifs, le demandeur  
d'une lice nce d'importation  doit certifier en outre:  
 que des auxiliaires de police  seront char gés d'escorter les marchandises;  
 que les matières explosives seront entreposées sur les quais indiqués par 
l'Admi nistration du port de Singapour;  
 que les explosifs brisants  ne peuvent être chargés ou déchargés qu'au 
débarcadère de Tuas;  
iii) pour l' importation de spécimens (vivants, parties ou produits) visés par la CITES , la 
demande de permis CITES doit être accompagnée du permis d'exportation ou de 
réexportation CITES délivré par l'organisme chargé d'administrer la CITES dans le 
pays exportateur ou réexportateur;  
iv) pour l' importation de  toute marchandise  ou tout produi t contenant : 
 toute photographie, tout dessin ou tout motif de toute taille, échelle ou couleur, 
ou l'imitant ; ou 
 tout motif ou toute partie de motif figurant dans ou sur tout billet de banque  ou 
sur toute pièce de monnaie de Singapour , 
la demande de licenc e doit être accompagnée d'un croquis ou d'un échantillon de la 
marchandise ou du produit;  
v) pour la délivrance de licences pour les produits pharmaceutiques (médicaments 
chimiques et biologiques ), les critères pris en compte sont la qualité, la sûreté et 
l'efficacité du produit . Un dossier technique comprenant des données cliniques, des 
données sur la qualité et la sûreté, ainsi que des informations sur le produit et son 
emballage doit être présenté . Pour les produits devant être évalués par le biais d'une  
procédure abrégée, une pièce justificative attestant que le produit a été approuvé par 
un organisme de réglementation des médicaments, telle qu'un certificat de produit 
pharmaceutique, doit être fourni e. Pour un produit devant être évalué par le biais 
d'une procédure complète, une pièce justificative comme ce certificat n'est pas 
nécessaire . Les produits fabriqués dans des installations n'ayant pas été inspectées et 
certifiées par les autorités compétentes agréées par l'Office des sciences de la santé 
(HSA) seront soumis à l'obligation d'audit de c elui-ci en matière de bonnes pratiques 
de fabrication . Les prescriptions et directives applicables à l'enregistrement des 
médicaments sont publiées sur le site Web du HSA;  
vi) pour les spécialités pharmaceutiqu es chinoises , il faut présenter la formule complète 
du produit, les étiquettes/notices d'emballage, un échantillon du produit, la licence/le 
certificat du fabricant, le certificat de commercialisation ou l'équivalent, ainsi que les G/LIC/N/3/SGP/13  
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  rapports d'essai contena nt les résultats des analyses indiquant l'absence de métaux 
lourds toxiques et de contamination microbienne;  
vii) les permis pour l'importation de végétaux, d'insectes vivants, de micro -organismes, 
de milieux de culture tels que la terre, de tourbe et d'en grais végétaux  sont valables 
deux semaines, et chaque permis est valable pour une seule expédition ; le cas 
échéant, la demande doit être accompagnée d'un certificat phytosanitaire/permis 
CITES ou d'un document officiel similaire délivré au moins 14  jours a vant la date 
d'expédition par un organisme gouvernemental compétent ou par les autorités 
agricoles . Les importations des produits susmentionnés sont également soumises à un 
contrôle phytosanitaire;  
viii) pour l'importation de substances qui appauvrissent l a couche d'ozone , il faut d'abord 
obtenir une licence valable pour les substances dangereuses auprès de la NEA . Au 
moment de l'importation, il faut soumettre le connaissement et la facture à la NEA 
pour approbation;  
ix) pour obtenir une licence en vue de l 'importation de pétrole et de matériaux 
inflammables , le demandeur doit être titulaire d'une licence de stockage de pétrole et 
de matériaux inflammables (P&FM) valide, en vertu de laquelle ses locaux sont agréés 
pour le stockage des produits inflammables i mportés ; 
x) pour demander une licence d' importation de gaz , les rens eignements nécessaires 
figurent  à l'adresse  suivante : 
https://www.ema.gov.sg/Licensees_Gas_Importer_LNG.aspx;  
xi) pour l' importation d'agents biologiques et de toxines microbiennes à haut risque , le 
demandeur doit avoir obtenu au préalable du Ministère de la santé l'autorisation de  
posséder ces agents ou toxines;  
xii) pour les demandes d' importation de déchets dangere ux, toute personne souhaitant 
exporter ou importer des déchets dangereux ou procéder à leur transit est tenue 
d'obtenir un permis auprès de la NEA . Pour toute délivrance d'un permis 
d'exportation, d'importation ou de transit de déchets dangereux, la NEA ad opte le 
mécanisme de consentement préalable (en connaissance de cause) ins tauré par la 
Convention de Bâle;  
xiii) pour les demandes d' importation de matières radioactives et d'irradiateurs, les 
demandeurs devraient fournir des document s attestant  l'homologa tion et la 
conformité aux normes internationales.  
11.  Au moment de l'importation effective, la plupart des importateurs doivent faire une 
déclaration d'entrée indiquant la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées 
pour chaque expédition e ffectuée à l'aide de TradeNet® . Les documents d'expédition, notamment 
le connaissement et la facture, sont également exigés . L'importation de certains produits est 
soumise en outre aux conditions suivantes:  
i) pour les publications , la langue, le titre et le nombre d'exemplaires doivent être 
spécifiés;  
ii) pour les armes , les explosifs  et les précurseurs d'explosifs , il peut être exigé que les 
marchandises importées soient  présentées pour faire l'objet d'une inspection 
supplémentaire  au Département de la police chargé de la réglementation et des 
licences  immédiatement après le dédouanement;  
iii) pour la viande et les produits carnés , les importations doivent provenir de fournisseurs 
agréés par l'autorité chargée de délivrer les licences, c'est -à-dire le Se rvice 
agroalimentaire et vétérinaire (AVA) . Ils doivent être accompagnés d'un certificat 
zoosanitaire délivré par les autorités agréées du pays exportateur et ils doivent être 
inspectés au moment de l'importation ; pour certains poissons ou produits à base de 
poisson, des prescriptions supplémentaires en matière de quarantaine et de qualité 
des produits sont appliquées;  G/LIC/N/3/SGP/13  
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  iv) pour les animaux/oiseaux/poissons d'ornement vivants, les produits d'animaux et 
d'oiseaux vivants et les produits biologiques vétérinair es, l'importateur doit présenter 
le permis d'importation délivré par l'AVA  ainsi que les documents pertinents (certificat 
zoosanitaire, rapport du contrôle de qualité) fournis par le pays exportateur . Les 
poissons d'ornement importés doivent être sains et ne doivent présenter aucun signe 
clinique de maladie au moment de l'importation ; il est possible que les fournisseurs 
doivent être agréés par l'AVA avant le dépôt de la demande d'importation, en fonction 
du type de produit . Les espèces menacées d'extinctio n doivent être accompagnées 
d'un permis CITES;  
v) pour les fruits et légumes frais , chaque expédition doit être inspectée et des 
échantillons doivent être prélevés au moment de l'importation ; les produits doivent 
respecter les normes sanitaires énoncées à l'article 9 du Règlement relatif au contrôle 
phytosanitaire (importation et transbordement de fruits et légumes frais), et ils 
doivent être importés dans des conteneurs sur lesquels figurent le nom et l'adresse du 
producteur . Outre les prescriptions énoncé es ci-dessus, la date et l'heure d'arrivée de 
chaque expédition doivent être indiquées;  
vi) pour les végétaux, les insectes vivants, les micro -organismes, les milieux de culture 
tels que la terre, la tourbe et les engrais végétaux , les importateurs doivent  présenter 
les documents pertinents (tels qu'un certificat phytosanitaire, un permis CITES pour 
les espèces menacées d'extinction et un formulaire d'inspection après l'entrée dans le 
pays);  
vii) pour les diamants bruts , la présentation de l'expédition acco mpagnée d'un certificat 
du processus  de Kimberley valide délivré par l'autorité  participante  étrangère chargée 
des exportations dans le cadre dudit processus  à l'agent des douanes responsable  au 
poste de douane est requise au point d'importation ; 
viii) les importateurs de gaz  sont tenus de communiquer à l'EMA leurs contrats gaziers 
ainsi que les volumes importés chaque mois . Les titulaires de licence sont également 
tenus d'indiquer deux fois par an s'ils ont satisfait à toutes les cond itions énoncées 
dans la licence;  
ix) pour les matières radioactives , chaque expédition doit être accompagnée du certificat 
pour source radioactive et de la déclaration de l'expéditeur relative à des 
marchandises dangereuses . Pour les expéditions de matières radioactives d'origine 
naturelle, chaque exp édition doit être accompagnée d'un certificat d'analyse délivré 
par un laboratoire compétent  pour les matières radioactives d'origine naturelle . 
12.  Des droits sont perçus pour les catégories de licences suivantes:  
i) Licences de nég ociant : 
- un droit de permis de 11  dollars singapouriens est perçu pour chaque expédition de 
végétaux, d'insectes vivants, de micro -organismes végétaux, de milieux de culture 
tels que la terre, de tourbe ou d'engrais végétaux . En outre, chaque inspection ou 
examen donne lieu au paiement de redevances spécifiées dans le Règlement relatif au 
contrôle phytosanitaire (importation de plantes);  
- un droit de permis de 4,60  dollars singapouriens par centaine de kg est perçu pour  
l'importation de viandes réfrigéré es, congelées et transformées ; un droit de 77  dollars 
singapouriens par expédition est perçu pour les viandes en conserve;  
- un droit de permis de 3 ,50 dollars singapouriens par expédition est perçu pour 
l'importation de poissons d'ornement  et de 3  dollars  singapouriens par expédition pour 
l'importation  de poissons comestibles et de produits à base de poisson, ainsi que de 
fruits et légumes frais;  
- un droit de permis de 87  dollars singapouriens par expédition est perçu pour 
l'importation d'animaux vivants à des fins commerciales ; un droit de 62  dollars 
singapouriens par expédition est perçu pour l'importation d'oiseaux vivants et d'œufs G/LIC/N/3/SGP/13  
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  à des fins commerciales ; un droit de 50  dollars singapouriens par permis est perçu 
pour les animaux et oiseaux domestiques ; et un droit de 22  dollars singapouriens par 
permis est perçu pour les produits biologiques vétérinaires . La durée de validité des 
licences d'importation pour les produits susmentionnés est de 30  jours; elle peut être 
prolongée sur demande dûment motivée de l'importateur;  
- un droit de permis de 12  dollars singapouriens est perçu pour l'importation d'espèces 
menacées visées par la CITES ou de leurs parties ou produits dérivés, avec un 
minimum de 60  dollars singapouriens par expédition, selon l'espèce . La durée de 
validité des permis est de trois mois et peut être prolongée pour trois mois;  
- un droit de licence de 40  dollars singapouriens par expédition est perçu pour 
l'importation de matières radioactives et d'irradiateurs . Chaque licence d'importation 
est valable pendant un mois ou jusqu'au dédouanement de l'expédition, si celui -ci 
intervient plus tôt . La durée de validité peut être prolongée si le destinataire prouve 
que l'expédition a été retardée;  
- un droit de licence de 22 dollars singapouriens par ex pédition est perçu pour les  
importations  d'armes , d'explosifs  et de précurseurs d'explosifs ; 
- divers frais concernant  l'enregistrement des  produits thérapeutiques et des appareils  
médicaux  sont affichés sur le site Web du HSA;  
- les droits de licence pour les produits du tabac sont indiqués à l'adresse suivante : 
"http://www.hsa.gov.sg/content/hsa/en/H ealth_Products_Regulation/Tobacco_Control
/Application_and_Registration/Fees.html "; 
- un droit de licence annuel de 50  dollars singapouriens  (ou d'une partie de cette 
somme)  est perçu sur les licences prévues dans le cadre du processus  de Kimberley 
pour l'importation et l'exportation de diamants bruts;  
- un droit de licence annuel de 70  dollars singapouriens est perçu pour le pétrole et les 
matériaux inflammables.  
ii) Licences de négociant : 
- un droit de licence annuel de 378  dollars singapouriens est perçu pour les fruits et 
légumes frais;  
- un droit de licence d'une durée maximale de deux ans, d'un montant de 285 à 
1 850 dollars singapouriens est perçu pour les armes , les explosifs  et les précurseurs 
d'explosifs ; 
- un droit de licence annuel de 84  dollars s ingapouriens est perçu pour les produits 
carnés et les produits à base de poisson;  
- un droit de licence annuel de 350  dollars singapouriens est perçu pour les poissons 
d'ornement;  
- un droit de licence annuel de 45  dollars singapouriens est perçu pour les  produits 
biologiques vétérinaires;  
- un droit de licence annuel de 210  dollars est perçu pour la fabrication, la possession 
en vue de la vente ou le commerce d'irradiateurs ou de matières radioactives . Un droit 
de licence annuel de  155 dollars est perçu pour la détention ou la possession de 
matières radioactives ou d'irradiateurs non destinés à la vente (N.B.: une licence est 
requise pour chaque irradiateur ). Un droit de licence annuel de 145 dollars est perçu 
pour l'utilisation de matières radioactives ou  d'irradiateurs . Un droit de licence annuel 
de 155 dollars est perçu pour la manipulation et le transport de matières radioactives ; G/LIC/N/3/SGP/13  
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  - un droit de licence à vie de 50  dollars singapouriens est perçu pour le riz (avec effet à 
compter du 1er octobre  2009);  
- un droit de licence annuel de 180  dollars singapouriens est perçu pour l'exploitation de 
machines à sous ; le droit est ensuite de 30  dollars singapouriens par an pour le 
renouvellement de la licence;  
- un droit d'enregistrement de 50  dollars singapouriens est perçu (une seule fois) pour 
le commerce de matériel approuvé/enregistré par l'I MDA avec une licence de 
négociant globale, et un droit de licence de 250  dollars singapouriens pour cinq ans 
est perçu pour le commerce de matériel de télécommunication appr ouvé/enregistré et 
non approuvé avec une licence de négociant individuelle;  
- une garantie bancaire de 200  000 dollars singapouriens est exigée pour la diffusion de 
journaux étrangers à Singapour;  
- divers droits  concernant  les négociants de produits thérapeutiques,  d'appareils  
médicaux , de spécialités pharmaceutiques chinoises et de produits cosmétiques  sont 
affichés sur le site Web du HSA;  
- un droit de licence annuel de 180  dollars singapouriens est perçu pour la fabrication, 
la détention en vue de la vente ou le commerce d'irradiateurs ou de matières 
radioactives ; ce droit est de 130  dollars singapouriens pour la détention de matières 
radioactives ou d'irradiateurs non destinés à la vente ; il est de 120  dollars 
singapouriens pour l'utilisation de ma tières radioactives ou d'irradiateurs et de 
130 dollars singapouriens pour la manipulation et le transport de matières 
radioactives;  
- un droit de licence annuel de 525 dollars singapouriens est perçu pour l'importation, 
l'exportation, la vente, l'entrepos age et le transport de substances dangereuses ; un 
droit de licence annuel de 115 dollars singapouriens est perçu pour l'achat, l'utilisation 
et l'entreposage de substances dangereus es pour les utilisateurs finals;  
- un droit de permis au titre de la Conven tion de Bâle est perçu pour l'exportation, 
l'importation ou le transit de déchets dangereux ; ce droit s'élève à 335  dollars 
singapouriens pour un  an et à 125 d ollars singapouriens pour trois  mois.  
13.  La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité des licences de négociant est indiquée dans la réponse à la 
question  n° 12. La validité des licences pour l'importation de produits prend fin d ès que 
l'importation a été effectuée (sauf pour les agents biologiques et les toxines visés par la Loi sur les 
agents biologiques et les toxines) . La licence délivrée par l'Autorité nationale pour l'application de 
la CIAC est valable jusqu'à la fin de l'an née civile  indépendamment de la date de la demande . La 
durée de validité peut être prolongée par renouvellement de la licence.  
Une licence d'importation de gaz est valable jusqu'à l'expiration de tous les contrats gaziers 
conclus  entre le titulaire de la l icence et ses fournisseurs et/ou clients . 
15.  Aucune sanction  n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les licences  ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17.  Pour les produits soumis à restrict ion quantitative, outre les prescriptions mentionnées dans 
les réponses aux questions  n° 10 et 11, les conditions suivantes sont applicables:  
i) Les demandeurs important des produits chimiques inscrits au tablea u 1 de la CIAC 
doivent satisfaire aux conditi ons suivantes:  G/LIC/N/3/SGP/13  
- 13 - 
  - le titulaire de licence doit informer l'Autorité nationale pour l'application de la CIAC au 
moins 45  jours avant l'importation en provenance d'un État Partie à la Convention;  
- le titulaire de licence doit aussi informer l'Autorité nationale pour l'application de la 
CIAC à réception du produit chimique;  
- pour les importations de saxitoxine n'excédant pas 5 milligrammes et destinée à des 
fins médicales/diagnostiques, le titulaire  de licence doit informer l'Autorité nationale 
pour l'application de la CIAC au moins cinq jours avant  la date d 'importation  prévue  
ainsi qu'après réception du produit chimique ; 
- le titulaire de licence ne doit pas importer de produit provenant d'un État non Partie à 
la Convention;  
- le titulaire de la licence ne doit pas réexporter les produits chimiques inscrits au 
tableau 1 de la CIAC.  
ii) Les demandeurs de licences d'importation de produits chimiques inscrits au tableau  1, 
2 ou 3 de la CIAC sont tenus de mettre en œuvre  toute mesure de sécurité dans ou 
pour les locaux dans lesquels ces produits chimiques sont stockés ou manipulés 
pouvant être prescrite par un inspecteur ou par une personne autorisée . 
iii) La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition pour les 
produits soumis à restriction quantitative . Pour les produits non soumis à restriction 
quantitative, outre les prescriptions mentionnées dans les réponses aux 
questions  n° 10 et 11, les conditions suivantes sont applicables:  
- pour l'importation de machines à sous, le demandeur doit garantir que les machines 
seront utilisées dans des clubs agréés;  
- pour le s demandes de licence  en vue du  commerce de matières radioactives et 
d'irradiateurs, les conditions suivantes doivent êtr e remplies:  
 l'entreprise doit avoir l'autorisation de manipuler et transporter des matières 
radioactives si elle effectue elle -même le transport . L'importateur doit veiller à ce 
que le véhicule utilisé pour le transport porte une plaque d'avertissement de 
radioactivité et ne soit pas laissé sans surveillance;  
 pour les matières radioactives, si l'importateur est l'utilisateur final  (personne) , il 
doit avoir a) une licence  de possession  indiquant le type , la quantité et le numéro 
de série (pour les sources scellées)  ainsi que la quantité de matières radioactives 
qu'il est autorisé à posséder , et b) une licence l'autorisant à utiliser, manipuler et 
transporter des matières radioactives . L'élimination de sources indésirables, 
défectueuses ou dégradées relèvera d e la responsabilité du titulaire de licence qui 
sera tenu d'appliquer une méthode d'élimination agréée (retour au fabricant, par 
exemple);  
 pour les irradiateurs, si l'importateur est l'utilisateur final (personne),  il doit avoir 
a) une licence pour chaque  machine  qu'il possède , et b) une licence l'autorisant à 
utiliser les machines  en question ; 
 la Loi sur la radioprotection et ses règlements d'application  énoncent les conditions 
régissant l'octroi de licences et les autres contrôles administratifs qui s'app liquent à 
l'importation ou à l'utilisation de matières radioactives et d'irradiateurs . Les 
irradiateurs classés dans les dispositifs médicaux sont également soumis à 
l'évaluation et à l'approbation du HSA avant de pouvoir être importés  pour être 
utilisés à Singapour;  
iv) Les règlements existants de la NEA énoncent les conditions en matière d'oc troi de 
licences  et les autres contrôles administratifs qui s'appliquent à l'importation ou à 
l'utilisation de matières radioactives et d'irradia teurs. Les irradiateurs classés dans les 
dispositifs médicaux sont également soumis à l'évaluation et  à l'approbation du HSA 
avant de pouvoir être importés pour être utilisés à Singapour.  G/LIC/N/3/SGP/13  
- 14 - 
  Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autr e formalité administrative préalable, en 
dehors de celles de la licence et des formalités administratives similaires.  
19.  Aucun problème de devise ne se pose en ce qui concerne les licences d'importation de 
Singapour dans la mesure où seuls les importateurs en registrés à Singapour peuvent obtenir des 
licences.  
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