RESTRICTED  
 
WT/REG/M/73  
28 juillet 2014  
(14-4331)  Page: 1/8  
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-treizième session   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 23 JUIN 2014 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Pirez Gordillo (Uruguay) 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.1.  La soixante-treizième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée pa r l'aérogramme WTO/AIR/4299/Rev.1 daté du 
13 juin 2014. 
1.2.  Le Président a souhaité la bienvenue aux Membres à la soixante-treizième session du CACR. 
Il a également souhaité la bienvenue aux participants du Cours avancé de politique économique 
qui assistaient à la réunion. Il a ensuite annoncé qu'il informerait les Membres, au titre du point 
"Autres questions", de deux questions: la date d'un séminaire de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux et le calendrier proposé pour les réunions du CACR pendant le reste de 
l'année. 
1.3.   L'ordre du jour suivant a été adopté: 
A. Adoption de l'ordre du jour 
B. Examen des accords commerciaux régionaux 
I. Rapport de situation sur les travaux du Comité – ACR non notifiés  Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR II. Accord de libre-échange entre le Costa Rica et Singapour, marchandises et 
services 
III. Accord de libre-échange entre le Costa Rica et le Pérou, marchandises et 
services 
IV. Accord de libre-échange entre le Pérou et le Mexique, marchandises et services 
V. Accord de libre-échange entre El Salv ador, le Guatemala, le Honduras et la 
Colombie, marchandises et services 
VI. Accord de libre-échange entre l'Ukraine et le Monténégro, marchandises et 
services 
VII. Accord de libre-échange entre les État s-Unis et Oman, marchandises et services 
VIII. Accord d'intégration économique – Marché commun de la Communauté de 
l'Afrique de l'Est, services 
IX. Accord de libre-échange entre la Turquie et Maurice, marchandises 
C. Mesures préférentielles autonomes en ce  qui concerne l'Ukraine – Demande de la 
Fédération de Russie 
D. Autres questions 
 
1.4.  Le Président a rappelé que l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur auprès du CACR à titre ad hoc  et il a demandé confirmation pour inviter 
l'ALADI à assister à la session suivante du Comité. Il en a été ainsi convenu. 
2  EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
POINT B.I RAPPORT DE SITUATION SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ – ACR NON NOTIFIÉS 
(WT/REG/W/83) ET MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR (WT/REG/W/82 ET WT/REG/W/84). WT/REG/M/73 
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  2.1.  Le Président a fourni aux Membres des renseignements actualisés sur les travaux du Comité 
et la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence. S'agissant des annonces préalables, 
41 au total se trouvaient actuellement sur le site Web de l'OMC (sans compter les ACR qui avaient été notifiés par la suite). Il a remercié les Membres qui avaient présenté des renseignements 
conformément aux prescriptions du Mécanisme pour la transparence et encouragé les autres 
Membres à faire de même. Il a aussi rappelé aux Membres de faire part au Secrétariat de tout changement intervenu dans le statut des annonces préalables. 
2.2.  S'agissant de l'établissement des présentations factuelles relevant du CACR, dans le cas des 
ACR conclus uniquement entre des Membres de l'OMC, il y avait actuellement 34 ACR pour lesquels une présentation factuelle devait être établie, en comptant les marchandises et les services séparément. Les Membres se rappelleraient qu'à la 52
ème session du Comité, qui s'était 
tenue le 4 mars 2009, ils étaient convenus de commencer à examiner les ACR auxquels des 
non-Membres étaient parties dans le cadre des procédures du Mécanisme pour la transparence. Des présentations factuelles de 35 autres ACR auxquels des non-Membres étaient parties devaient 
donc être établies. Les Membres étaient convenus que les ACR notifiés depuis le 
14 décembre 2006, y compris les futures notifications, devraient être traités avant les autres. Des demandes de données avaient été envoyées aux parties concernées pour les ACR notifiés depuis 
l'adoption du Mécanisme pour la transparence. 
2.3.  S'agissant des ACR non notifiés, une liste actualisée avait été distribuée récemment sous la 
cote WT/REG/W/83. Elle recensait 55 ACR qui figuraient dans les présentations factuelles publiées jusqu'au 10 juin 2014. 
2.4.  Le représentant de l'Équateur a demandé au Se crétariat de fournir aux Membres une liste des 
présentations factuelles en cours de préparation aussi bien sur les accords entre Membres que sur 
les ACR passés avec des non-Membres. 
2.5.  S'agissant du document WT/REG/W/83 du 13 juin, l'intervenant a signalé que son pays était 
membre de l'Association latino-américaine d'intégrat ion (ALADI). Autrement dit, il était partie au 
Traité de Montevideo de 1980. Ce traité avait in stitué une zone de préférences économiques entre 
ses signataires avec, entre autres choses, des accords de portée régionale et des accords de 
portée partielle. En tant que partie au Traité de  Montevideo de 1980 portant création de l'ALADI, 
l'Équateur était également partie aux accords de portée régionale auxquels participaient tous les membres de l'Association. Le document du Secrétariat faisait état de plusieurs accords de ce type. 
De même, en tant que partie à ce  traité, l'Équateur avait pu adhérer à de nombreux accords de 
portée partielle. On désignait par là les accords qui, bien que tous les membres de l'Association n'y participent pas, visaient à créer les conditions nécessaires au renforcement de l'intégration de 
l'ALADI. Le Traité de Montevideo de 1980 avait été notifié en juillet 1982 au titre de la Clause 
d'habilitation (document L/5342). Celle-ci contenait des dispositions relatives au traitement préférentiel entre les pays en développement et en faveur de ces pays. Les dispositions 
pertinentes de la Clause d'habilitation constituaient la lex specialis dans le cadre des règles de 
l'OMC pour les ACR passés entre pays en développement pour le commerce des marchandises. Des renseignements détaillés sur la participation de l'Équateur au commerce intrarégional dans le cadre de l'ALADI ainsi que sur la mise en œuvre de ses engagements de libéralisation contractés 
en tant que partie aux accords de portée régional e ou limitée figuraient dans les rapports publiés 
par le Secrétariat de l'OMC sur les périodes allant respectivement de janvier à décembre 2012 (WT/COMTD/84), de janvier 2010 à décembre 2011 (WT/COMTD/82), de janvier 2008 à 
décembre 2009 (WT/COMTD/72), de janvier 2006 à décembre 2007 (WT/COMTD/78), de janvier à 
décembre 2005 (WT/COMTD/59), de janvier 2001 à décembre 2003 (WT/COMTD/77), de janvier 1999 à décembre 2001 (WT/COMTD/76); et de janvier 1997 au 31 août 1999 
(WT/COMTD/81). 
2.6.  Le représentant des États-Unis, se rapportant au document WT/REG/83, a cité le 
paragraphe 20 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux: "[t]out 
Membre pourra, à tout moment, porter à l'attention de l'organe pertinent de l'OMC des 
renseignements sur tout ACR, dont il considère qu 'ils auraient dû être communiqués aux Membres 
dans le cadre du présent Mécanisme pour la tran sparence". Les États-Unis attachaient une grande 
importance aux prescriptions de notification du Mécanisme pour la transparence, qui étaient 
énoncées au paragraphe 3 du Mécanisme et selon lesquelles "[l]a notification requise d'un ACR par 
les Membres qui y sont parties se fera le plus tôt possible. En règle générale, elle se fera au plus 
tard immédiatement après la ratification de l'ACR par les parties ou la décision d'une partie sur WT/REG/M/73 
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  l'application des parties pertinentes d'un accord et avant l'application du traitement préférentiel 
entre les parties". La notification elle-même non seulement fournissait beaucoup de renseignements sur un ACR, mais dès sa réceptio n elle déclenchait l'examen de l'ACR dans le 
cadre du Mécanisme pour la transparence, d'abord avec la présentation de renseignements et de 
données par le Membre, ensuite avec l'établissement par le Secrétariat d'une utile présentation 
factuelle. 
2.7.  En conséquence, conformément au paragraphe 20,  l'intervenant attirait l'attention du Comité 
sur le fait que les Membres de l'OMC n'avaient pas reçu de renseignements sur certains ACR qui 
étaient déjà en vigueur. La notification de ce s ACR en vigueur ainsi que les renseignements qui 
devaient l'accompagner auraient déjà dû être présentés dans le cadre du Mécanisme pour la transparence. Le Secrétariat avait fourni séparément une liste partielle des accords qui n'avaient 
pas été notifiés. En l'absence de ces notifications, les Membres étaient privés de certains 
renseignements et instruments de référence de base. L'intervenant a cité à titre d'exemple les accords intérimaires passés entre l'Union européenne et plusieurs Membres africains, y compris le 
Botswana, le Burundi, le Ghana, le Lesotho, Madagascar, Maurice, le Mozambique, la Namibie, 
l'Ouganda, le Rwanda, le Swaziland et la Tanzan ie. Bien que ces accords n'aient pas été notifiés, 
des documents établis dans le cadre des examens des politiques commerciales de pays africains et 
de l'Union européenne faisaient état de régimes tarifaires préférentiels déjà appliqués entre les 
parties à ces accords. L'application du régime tari faire préférentiel avait aussi été annoncée sur le 
site Web de l'UE. Cependant, les Membres ne pouvaient malheureusement pas consulter 
facilement les renseignements qui seraient sinon inclus dans une notification – dont le texte 
intégral des accords et les listes, annexes et protocoles y afférents. 
2.8.  Le représentant des États-Unis a demandé à ses collègues africains, en particulier, comment 
son pays était supposé évaluer la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique 
(AGOA) sans connaître ni comprendre toute la portée des préférences instaurées entre certains 
pays africains et l'UE par les APE intérimaires. Il ressortait clairement de la liste des ACR non notifiés établie par le Secrétariat qu'il existait des douzaines d'accords dont l'examen au titre du 
Mécanisme pour la transparence ne pouvait commencer faute de notifications. Les accords passés 
entre plusieurs Membres africains et l'Union europ éenne devraient être inscrits dans la liste du 
Secrétariat, comme l'intervenant en avait déjà fait la demande. 
2.9.  Dans l'ensemble, le Mécanisme pour la transparence fonctionnait bien, mais tous les 
Membres devaient apporter leur contribution pour que ce succès perdure. L'intervenant a demandé 
que les accords mentionnés, ainsi que ceux qui n' avaient pas été directement mentionnés, soient 
notifiés dans les moindres délais, comme l'exigeait le Mécanisme pour la transparence. 
Conformément au paragraphe 4 de ce mécanisme, il fallait donc que les parties spécifient au titre 
de quelle(s) disposition(s) des Accords de l'OMC l'Accord était notifié, qu'elles communiquent le 
texte intégral de l'ACR (ou des parties qu'elles avaient décidé d'appliquer) et toutes listes et 
annexes et tous protocoles connexes, dans l'une des langues officielles de l'OMC, et qu'elles 
indiquent les liens Internet officiels connexes. 
2.10.  Les États-Unis ont demandé aux délégations spécifiquement concernées de faire tout leur 
possible pour consulter leur administration centrale afin que ces renseignements importants soient 
communiqués aux Membres et mis à la disposition du public. L'intervenant espérait examiner ces 
accords dans le cadre du Mécanisme. 
2.11.  Le représentant de l'Union européenne partageait pour l'essentiel la position des États-Unis 
quant à la démarche à suivre dans le cadre du Mécanisme pour la transparence pour les 
notifications. Il a souligné que l'Union européenne avait notifié les accords de partenariat économiques (APE) avec des pays d'Afrique, des Cara ïbes et du Pacifique qui avaient été signés ou 
ratifiés, y compris, par exemple, ceux passés avec le Cameroun, le CARIFORUM, la Côte d'Ivoire et 
la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Ces accords étaient disponibles dans la base de données de l'OMC sur les ACR. L'Union européenne, suivant la pratique établie, notifiait les APE en cours de négociation dès qu'ils étaient signés. L'intervenant a rappelé que les APE prévoyant un accès 
préférentiel en franchise de droits et sans co ntingent étaient parfaitement compatibles avec 
l'article XXIV du GATT. Ce texte permettait d'appliquer un accord, y compris un traitement 
préférentiel, avant qu'il ne soit formellement si gné. La réglementation sur l'accès aux marchés 
était une mesure d'application à cet égard. WT/REG/M/73 
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  2.12.  Le Président a fait savoir, au sujet des ACR dont l'examen factuel avait été différé faute 
d'observations de la part des parties, qu'il avait continué de consulter les délégations pour régler 
cette question et réduire le nombre d'ACR figurant sur la liste (une liste actualisée avait été distribuée récemment sous la cote WT/REG/W/84). Le Président espérait que les observations qui 
n'avaient pas encore été communiquées le seraient prochainement et qu'il pourrait alors être 
procédé à l'examen factuel des accords en question. 
2.13.  Pendant la session d'avril du Comité, le Président avait en outre fait part de son intention 
d'essayer d'obtenir les données en souffrance nécessaires à la préparation et à la rédaction des 
présentations factuelles de certains ACR. Il avait à cet effet tenu des consultations avec plusieurs délégations qui s'étaient dites prêtes à fournir les renseignements manquants dès que possible. 
2.14.  Enfin, au sujet des rapports à fournir à la fin de la période de mise en œuvre, le Président a 
signalé qu'à la session précédente du Comité son prédécesseur avait demandé à tous les Membres 
de s'acquitter de l'obligation contractée au titre du paragraphe 15 du Mécanisme pour la transparence et de présenter des rapports à la fin de la période de mise en œuvre de leurs ACR 
sous la forme qu'ils jugeraient appropriée. Le Secrétariat avait mis à jour la liste des ACR devant 
faire l'objet de rapports sur la mise en œuvre au 14 avril 2014 (liste distribuée récemment sous la cote WT/REG/82). L'échéance pour la présentation des rapports sur la mise en œuvre de 114 ACR 
était déjà passée; en outre, la période de mise en œuvre de 10 ACR prendrait fin en 2014. Parmi 
les autres ACR, 36 verraient leur période de mise en œuvre s'achever dans les 5 prochaines années, et 68 après ce délai. Enfin, il existait un ACR pour lequel on ne connaissait pas la date de fin de la période de mise en œuvre. Le Président a enjoint aux Membres de s'acquitter de cette 
obligation; il avait hâte de recevoir les rapports de fin de la période de mise en œuvre. Quant à 
l'Accord d'association UE-Chili ayant fait l'objet d'un rapport de mise en œuvre simulé, le Secrétariat attendait encore que les parties éclaircissent certaines questions avant de distribuer le 
rapport en tant que document officiel. 
2.15.  Une représentante du Secrétariat a dit que, pour l'élaboration des présentations factuelles 
des ACR conclus entre Membres de l'OMC, la situation se présentait ainsi: dans le cas de deux ACR 
– les Accords États-Unis-Bahreïn (marchandises et services) et ALEAC-RD (marchandises et 
services) –, les présentations factuelles avaient été envoyées aux parties en 2009, mais aucune observation n'avait été reçue. Pour l'Accord ASEAN-C hine (services), la présentation factuelle avait 
été envoyée aux parties en 2010, mais aucune observation n'avait été reçue non plus. Pour 
l'Accord États-Unis-Colombie (marchandises et se rvices), la présentation factuelle avait été 
envoyée aux parties en 2012. Seule la Colombie avait fait part de ses observations. Pour l'Accord États-Unis-Corée (marchandises et services), la présentation factuelle avait été envoyée aux 
parties en 2012. Aucune observation n'avait été reçue. Pour les Accords ASEAN-Australie et 
Nouvelle-Zélande, Nouvelle-Zélande-Taipei chinois et Chili-Nicaragua (marchandises et services dans tous les cas), des observations avaient été reçues et le Secrétariat comptait publier les 
présentations factuelles prochainement. Pour l'Accord Mexique-Uruguay (marchandises), des 
observations avaient été reçues mais une question restait à préciser. Pour l'Accord UE-Colombie et 
Pérou (marchandises et services), des données avai ent été reçues et le Secrétariat était en train 
d'établir la présentation factuelle. Pour l'Accord États-Unis-Panama (marchandises et services), 
des données avaient été reçues mais certains points restaient à préciser. En ce qui concernait 
l'Accord République dominicaine-Amérique centrale (marchandises et services), certains points restaient à préciser dans les données fournies par le Honduras et la République dominicaine. Pour 
l'Accord Corée-Inde (services), des données de la Corée avaient été reçues ainsi que certaines 
données de l'Inde. En ce qui concernait l'Accord Corée-ASEAN (services), seules les données de la Corée avaient été reçues. S'agissant de l'Accord Géorgie-Fédération de Russie (marchandises), 
certaines données de la Géorgie avaient été reçues. Pour l'Accord Mexique-Amérique centrale 
(marchandises et services), les données devaient être communiquées au plus tard le 24 juin. Pour 
l'Accord Singapour-Taipei chinois (marchandises et services), les données devaient être communiquées au plus tard le 10 septembre. 
2.16.   S'agissant des ACR auxquels des non-Membres étaient parties, la situation était la 
suivante: pour l'Accord Islande-îles Féroé (marchandises et services), la présentation factuelle avait été envoyée aux parties en 2009. Des observ ations avaient été reçues mais on attendait 
certaines données que les îles Féroé n'avaient pas encore communiquées. Pour ce qui était de 
l'Accord UE-Serbie (services), des observations avaient été reçues, et le Secrétariat entendait publier la présentation factuelle sous peu. Pour l'Union douanière entre la Fédération de Russie, le 
Belarus et le Kazakhstan, il existait suffisamment de données disponibles et la présentation WT/REG/M/73 
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  factuelle était en cours d'établissement. S'agi ssant des Accords UE-Saint-Marin, AELE-Liban, 
Turquie-Syrie, élargissement de l'ALEEC, Ukraine-Azerbaïdjan, Ukraine-Ouzbékistan, Ukraine-Turkménistan, Zone économique commune, Fédération de Russie-Azerbaïdjan, Fédération 
de Russie-Ouzbékistan, Fédération de Russie-Serbie, Fédération de Russie-Turkménistan et 
UE-AfOA (marchandises dans tous les cas) et de l'Accord UE-CARIFORUM (marchandises et 
services), les données étaient incomplètes. 
2.17.  Une troisième catégorie concernait sept accords: ASEAN-Japon, UE-Cameroun, 
UE-Côte d'Ivoire, AELE-Colombie, UE-Papouasie-Nouve lle-Guinée, Fidji et le nouvel Accord de la 
CEI (marchandises dans tous les cas), ainsi que UE-Amérique centrale (marchandises et services), pour lesquels ces accords n'avaient pas encore été ratifiés par toutes les parties. Le Secrétariat 
comptait attendre qu'elles aient toutes fini de les ratifier avant de commencer à établir les 
présentations factuelles. L'intervenante a invité instamment les parties à porter dès que possible à 
la connaissance du Secrétariat l'achèvement des procédures de ratification afin que les travaux puissent débuter. Elle a en outre prié tous les Membres de respecter les échéances dans la mesure 
du possible; le Secrétariat pourrait ainsi respecter les délais impartis afin que le Comité puisse 
examiner les accords. 
2.18.  Le représentant du Pérou a précisé au sujet de la présentation faite par le Secrétariat que 
l'Accord Colombie-UE à l'examen était un accord passé entre, d'une part, la Colombie et le Pérou, 
et d'autre part, l'Union européenne; le Pérou avait transmis les renseignements demandés pour la préparation de la présentation factuelle. 
POINT B.II ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE  COSTA RICA ET SINGAPOUR, MARCHANDISES 
ET SERVICES 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) POINT B.III ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE  COSTA RICA ET LE PÉROU, MARC HANDISES 
ET SERVICES 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) POINT B.IV ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE  PÉROU ET LE MEXIQUE, MARCHANDISES ET 
SERVICES 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) POINT B.V ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE EL SALVADOR, LE GUATEMALA, LE HONDURAS ET 
LA COLOMBIE, MARCHAND ISES ET SERVICES 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) 
POINT B.VI ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UKRAINE ET LE MONT ÉNÉGRO, MARCHANDISES 
ET SERVICES 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) 
POINT B.VII ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET OMAN, MARCHANDISES ET 
SERVICES 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) 
POINT B.VIII ACCORD D'INTÉGRATION ÉCONOM IQUE – MARCHÉ COMMU N DE LA COMMUNAUTÉ 
DE L'AFRIQUE DE L'EST, SERVICES 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) WT/REG/M/73 
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  POINT B IX ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E LA TURQUIE ET MAURICE, MARCHANDISES 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) 3  MESURES PRÉFÉRENTIELLES AUTONOMES EN CE QUI CONCERNE L'UKRAINE  
– DEMANDE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
3.1.  La représentante de la Fédération de Russie a regretté de devoir à nouveau appeler 
l'attention des Membres sur les mesures commerciales préférentielles accordées à l'Ukraine par 
l'Union européenne, ayant déjà plusieurs fois soulevé cette question, y compris aux réunions 
d'avril et de juin du Conseil du commerce des marchandises. Aucun accord de libre-échange n'était 
en vigueur entre l'Ukraine et l'Union européenne. Celle-ci avait néanmoins supprimé temporairement les droits d'importation appliqués aux marchandises originaires d'Ukraine, conformément à la décision du Parlement europ éen et du Conseil européen du 16 avril. La 
Fédération de Russie estimait donc que les préférences commerciales autonomes accordées à 
l'Ukraine violaient l'un des principes fondamentaux de l'OMC – le principe de la nation la plus favorisée. Cela avait sur le commerce un effet concret très clair: jusqu'à l'entrée en vigueur de 
l'accord d'association, l'Ukraine continuerait de bénéficier de préférences illégales pour 94,7% de 
ses exportations de produits industriels vers l'UE et 82,2% de ses exportations agricoles, un accès similaire au marché de l'UE étant refusé à d'autres Membres qui, dans ces circonstances, y avaient 
parfaitement droit. Cette mesure affectait néga tivement les intérêts économiques de tous les 
Membres de l'OMC qui exportaient vers l'UE. L'intervenante a souligné que les mesures préférentielles autonomes avaient été adoptées sans que le Conseil général n'ait pris la décision d'accorder à l'UE une dérogation de ses obligations  au titre de l'article premier du GATT. De plus, 
la Fédération de Russie avait bien noté que l'Ukra ine et l'Union européenne avaient fait part de 
leur intention de signer la partie commerciale de l'Accord d'association pendant le mois en cours. Ces intentions et ces projets n'étaient cependant pas une excuse pour s'écarter des procédures 
établies à l'OMC. La Fédération de Russie était très déçue de la négligence avec laquelle l'Union 
européenne persistait à traiter les principes fondamentaux de l'OMC et les préoccupations exprimées par les Membres, dont elle avait enfreint les droits par sa décision unilatérale. La 
Fédération de Russie voyait dans cette violation flagrante des dispositions fondamentales du GATT 
une grave atteinte à l'Organisation et demandait à nouveau instamment à l'UE de se conformer à ses obligations dans le cadre de l'OMC et d'étendre ses relations bilatérales préférentielles aux autres Membres d'une manière conforme avec les règles de l'OMC. 
3.2.  L'Union européenne a rappelé ce qu'elle avait dit à la réunion du Conseil du commerce des 
marchandises de la semaine précédente, à savoir qu'elle avait notifié son intention de conclure un 
accord de libre-échange avec l'Ukraine dès 2008; l'annonce, qui avait été publique, figurait dans la 
section des annonces préalables de la base de données de l'OMC sur les ACR. L'intervenant a 
souligné que les mesures soi-disant autonomes n'étaient que la mise en œuvre provisoire et précoce de l'accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Ukraine dont les négociations 
duraient depuis 2008. Le mesure n'était pas autonome et ne pouvait pas non plus être considérée 
comme discriminatoire. L'accord était de plus parfai tement compatible avec l'article XXIV de l'OMC. 
En ce qui concerne la procédure et conformément aux dispositions du point A.1.b) de la décision sur le Mécanisme pour la transparence, l'UE avait demandé le 23 avril au Secrétariat de mettre à 
jour son annonce préalable et de faire savoir au x Membres qu'elle avait avancé la mise en œuvre 
de l'Accord par le biais de préférences commerciales autonomes et qu'elle avait commencé, le 23 avril, à réduire ou à éliminer ses droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine, 
conformément à la liste de concessions fournie à l' annexe I-A de l'Accord d'association. Le texte 
était disponible dans la base de données de l'OMC sur les ACR. Enfin, l'UE a fait savoir aux Membres que les parties procéderaient à la notification formelle de l'Accord, conformément à la 
section B.3 du Mécanisme pour la transparen ce des ACR, dès sa signature le 27 juin. 
3.3.  Le représentant de l'Argentine s'est dit préoccu pé par les préférences unilatérales de l'UE, en 
l'occurrence accordées à l'Ukraine au titre du Rè glement n° 374/14, et d'autres réglementations 
afférentes à cette mesure. L'UE n'avait pas respecté  les procédures définies dans le cadre de l'OMC 
à l'article XXIV du GATT de 1994 et dans le Mécanisme pour la transparence des ACR distribué 
dans le document WT/L/671. Il y avait là un pr écédent extrêmement inquiétant quant au respect 
par tous les Membres des procédures établies à l'OM C. Il y avait un manque de transparence dans 
le cas de cet accord de libre-échange que les Membres n'avaient pas vu et qui n'avait pas été 
notifié, et cela nuisait à la sécurité juridique du commerce international avec l'Union européenne. WT/REG/M/73 
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  3.4.  Le représentant du Nicaragua a répété des observations formulées dans d'autres organes tels 
que le Comité de l'accès aux marchés, le Conseil du commerce des marchandises et le Conseil du 
commerce des services, à savoir que tout accord de libéralisation des échanges passé par des Membres de l'OMC ne devrait pas porter a tteinte aux échanges des autres Membres, 
conformément aux principes de l'OMC. Il a instamment demandé à l'UE de respecter la 
transparence en notifiant l'accord commercial avec l'Ukraine et en présentant un rapport à ce sujet. 
3.5.  Le représentant de l'Ukraine a remercié l'UE, le Nicaragua, l'Argentine et la Fédération de 
Russie de leurs déclarations. L'Ukraine était très reconnaissante à l'UE d'avoir pris l'initiative de lui 
accorder des préférences commerciales autonomes et de comprendre les difficultés économiques auxquelles elle faisait face actuellement. L'intervenant était certain que les mesures bénéficieraient 
aux producteurs et aux exportateurs de son pays  et permettraient de procéder aux ajustements 
requis avant l'entrée en vigueur de l'ALE global avec l'UE. De plus, les mesures ne manqueraient pas de contribuer à la croissance économique de l'Ukraine et à la création de partenariats 
commerciaux durables avec l'UE. L'Ukraine et l'UE avaient négocié l'ALE en parfaite conformité 
avec les dispositions du Mécanisme pour la transparence. L'annonce préalable du début des 
négociations avait été adressée au Secrétariat de l'OMC le 18 février 2008. L'ALE était tout à fait 
compatible avec l'article XXIV du GATT et l'article V de l'AGCS. L'intervenant a finalement offert à 
la Fédération de Russie et aux autres Membres l'assurance que les préférences commerciales appliquées depuis plusieurs mois n'engendreraient aucune distorsion des échanges entre l'UE et les autres Membres de l'OMC. 
3.6.  Le représentant de l'Inde a répété les observations que son pays avait faites au Conseil du 
commerce des marchandises et a pris note de celles de l'UE, de la Fédération de Russie et de 
l'Ukraine. Son administration centrale était enco re en train d'examiner les procédures suivant 
lesquelles l'UE avait accordé des préférences commerciales autonomes à l'Ukraine. L'Inde 
souhaitait comprendre les incidences systémiques de ces mesures unilatérales et réservait donc 
son droit de formuler des observations aux réunions suivantes. 
3.7.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
4  AUTRES QUESTIONS 
4.1.  Le Président a informé les Membres des dates retenues pour les réunions du CACR de 2014, à 
savoir les 23-24 septembre et les 10-11 novembre, et de celles d'un séminaire sur les ACR 
organisé par le Secrétariat qui se tiendrait le 25 septembre 2014 et sur lequel des renseignements 
plus détaillés seraient prochainement communiqués. 
4.2.  La représentante de Cuba a demandé au Président ou au Secrétariat de plus amples 
renseignements sur la conception et les objectifs du séminaire et sur les Membres intéressés. 
C'était la première fois qu'elle entendait parler de cette manifestation, et sa réaction était donc préliminaire. Elle espérait que l'on évaluerait la pertinence ou l'opportunité d'un tel séminaire dans 
un aussi bref délai. Le 25 septembre était très proche. Comme tous les Membres le savaient, il 
restait beaucoup de travail à accomplir dans un temps extrêmement réduit. Les Membres se concentraient sur le programme de travail de l'après-Bali, faisant l'objet d'un mandat de la neuvième Conférence ministérielle, et c'est à cela que devaient tendre tous les efforts. Le 25 juin 
se tiendrait une réunion du Comité des négociations commerciales à laquelle les Membres 
pourraient obtenir des renseignements plus actuels sur les progrès éventuels accomplis dans le cadre du programme de travail de l'après-Bali et sur sa préparation. Le 24 et le 25 juillet se 
tiendrait le Conseil général, et ce seraient ensuite les vacances d'été. On avait en fait très peu de 
temps et les Membres devaient disposer d'un programme de travail pour l'après-Bali à la fin de l'année. L'OMC étant une organisation pilotée par les Membres, l'intervenante a demandé des 
renseignements par écrit sur le séminaire proposé que le Secrétariat organisait. Il importait de 
connaître le but du séminaire, son objet et en particulier ses conséquences pour l'OMC. 
4.3.  Une représentante du Secrétariat a dit qu'elle ne disposait pas encore de tous les détails sur 
les intervenants invités à s'exprimer mais que le séminaire porterait sur les documents de travail 
concernant les ACR préparés par les membres du Secrétariat. Certains de ces membres du 
Secrétariat auraient ainsi l'occasion de présenter les documents et les Membres intéressés pourraient discuter de leur contenu. WT/REG/M/73 
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  4.4.  Le représentant de l'Inde a indiqué que les documents de travail avaient été examinés à 
quelques réunions du CACR; l'Inde avait exprimé de fortes préoccupations, cet organe n'étant pas 
le lieu pour discuter de documents de travai l. L'Inde était également préoccupée par l'idée 
d'organiser un séminaire et de choisir une date sans connaître l'ordre du jour ni plus de détails à 
ce sujet. L'intervenant souhaitait avoir des précisions et en débattre, peut-être à la réunion 
suivante du CACR, après quoi la possibilité d'organiser un séminaire pourrait être examinée. 
4.5.  La représentante de l'Afrique du Sud souhait ait également avoir plus de détails sur ce 
séminaire à la réunion suivante. Sa délégation n'était pas non plus convaincue par les modalités de 
la présentation qui avait été faite par le passé de certains documents de travail et était donc favorable à une nouvelle discussion, à la prochaine réunion, sur la portée et le contenu du séminaire proposé. 
4.6.  Le représentant du Brésil a lui aussi souhaité avoir de plus amples renseignements sur la 
structure du séminaire. En particulier, le Brésil souhaitait savoir si les documents seraient 
présentés uniquement par des membres du Secrétariat, ou également par des personnes 
n'appartenant pas à l'Organisation. 
4.7.  Le Président a indiqué que les membres du Secrétariat seraient seuls à présenter les 
documents. 
4.8.  Le représentant de l'Argentine s'est associé aux déclarations de Cuba, de l'Inde, de l'Afrique 
du Sud et du Brésil, souhaitant lui aussi être informé plus en détail, à la réunion suivante, du 
mandat du séminaire. 
4.9.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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