DÉCISIONS  
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION  
du 5 décembre 2012  
relative à des mesures visant à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union de  
Pseudomonas syringae  pv.  actinidiae  Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto  
[notifiée sous le numéro C(2012) 8816]  
(2012/756/UE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer ­
nant les mesures de protection contre l’introduction dans la 
Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux 
produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la 
Communauté (  1 ), et notamment son article 16, paragraphe 3, 
troisième phrase,  
considérant ce qui suit:  
(1) L’Italie a informé la Commission qu’une nouvelle souche 
agressive de  Pseudomonas syringae  pv.  actinidiae  Takikawa, 
Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto, ci-après l’«orga ­
nisme spécifié», agent responsable du chancre du kiwi, 
était présente sur son territoire et qu’elle avait pris des 
mesures officielles visant à prévenir toute nouvelle intro ­
duction et propagation dudit organisme sur son terri ­
toire. Il ressort également des informations disponibles 
que la nouvelle souche agressive de l’organisme spécifié 
est présente dans un pays tiers exportateur de matériels 
de multiplication du kiwi, notamment de pollen, vers 
l’Union.  
(2) L’organisme spécifié ne figure ni à l’annexe I ni à l’annexe 
II de la directive 2000/29/CE. Il ressort d’une analyse 
préliminaire du risque phytosanitaire effectuée par la 
Commission sur la base d’une évaluation élaborée par 
l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la 
protection des plantes (OEPP) que l’organisme spécifié 
est nuisible aux végétaux du genre  Actinidia  Lindl.  
(3) En raison de la complexité de l’identification taxinomique 
de la nouvelle souche agressive de l’organisme spécifié, il 
y a lieu de prendre des mesures applicables à l’organisme 
spécifié en tant que tel, sans les restreindre à la souche 
concernée.  
(4) Il convient de prévoir des mesures relatives à l’introduc ­
tion dans l’Union de végétaux destinés à la plantation 
d’Actinidia  Lindl. en provenance de pays tiers. Il convient également de prévoir des mesures relatives à la circula ­
tion dans l’Union de ces végétaux lorsqu’ils sont origi ­
naires de l’Union.  
(5) Il y a lieu de réaliser des enquêtes visant à déceler la 
présence de l’organisme spécifié dans tous les États 
membres et d’en notifier les résultats.  
(6) Les États membres doivent, s’il y a lieu, adapter leur 
législation pour se conformer à la présente décision.  
(7) La présente décision doit s’appliquer jusqu’au 31 mars 
2016 pour permettre le suivi du travail d’évaluation de 
la situation.  
(8) Les mesures prévues à la présente décision sont 
conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,  
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
Mesures d’urgence contre  Pseudomonas syringae  pv.  
actinidiae  Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto  
Il est interdit d’introduire et de propager dans l’Union  Pseudo ­
monas syringae  pv.  actinidiae  Takikawa, Serizawa, Ichikawa, 
Tsuyumu et Goto, ci-après l’«organisme spécifié».  
Article 2  
Introduction dans l’Union de pollen vivant et de végétaux 
destinés à la plantation, à l’exception des semences, 
d’Actinidia  Lindl.  
Le pollen vivant et les végétaux destinés à la plantation, à 
l’exception des semences, d’ Actinidia  Lindl., ci-après les «végétaux 
spécifiés», originaires de pays tiers ne peuvent être introduits 
dans l’Union que s’ils satisfont aux exigences particulières en 
matière d’introduction énoncées à l’annexe I.  
Article 3  
Circulation des végétaux spécifiés à l’intérieur de l’Union  
Les végétaux spécifiés ne peuvent circuler sur le territoire de 
l’Union que s’ils satisfont aux exigences particulières énoncées 
à l’annexe II.FR 7.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 335/49  
( 1 ) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.Article 4  
Enquêtes relatives à l’organisme spécifié et notification de 
sa présence  
1. Les États membres procèdent à des enquêtes officielles 
annuelles visant à déceler la présence de l’organisme spécifié 
sur les végétaux spécifiés.  
Ils en notifient les résultats à la Commission et aux autres États 
membres au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit celle de 
l’enquête.  
2. Chaque État membre notifie immédiatement par écrit à la 
Commission et aux autres États membres toute présence de 
l’organisme spécifié sur une partie de son territoire où il était 
jusqu’alors inconnu.  
3. Toute présence avérée ou soupçonnée de l’organisme 
spécifié dans une zone où il était jusqu’alors inconnu est immé ­
diatement notifiée aux organismes officiels responsables.  Article 5  
Conformité  
Les États membres informent immédiatement la Commission 
des mesures qu’ils ont prises pour se conformer à la présente 
décision.  
Article 6  
Application  
La présente décision s’applique jusqu’au 31 mars 2016.  
Article 7  
Destinataires  
Les États membres sont destinataires de la présente décision.  
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2012.  
Par la Commission  
Tonio BORG  
Membre de la CommissionFR L 335/50 Journal officiel de l’Union européenne 7.12.2012ANNEXE I  
EXIGENCES PARTICULIÈRES APPLICABLES À L’INTRODUCTION DANS L’UNION, TELLES QUE VISÉES À 
L’ARTICLE 2  
Section I  
Certificat phytosanitaire  
1. Les végétaux spécifiés originaires de pays tiers sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire, comme le prévoit 
l’article 13, paragraphe 1, point ii), premier alinéa, de la directive 2000/29/CE (ci-après le «certificat»); la case 
«Déclaration supplémentaire» du certificat contient les informations visées aux points 2 et 3.  
2. Le certificat mentionne que l’une des exigences suivantes est remplie:  
a) les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans un pays reconnu exempt de l’organisme spécifié;  
b) les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans une zone exempte de l’organisme spécifié, établie par 
l’organisation nationale de protection des végétaux (ci-après l’«ONPV») du pays d’origine conformément à la norme 
internationale pour les mesures phytosanitaires de la FAO (ci-après la «NIMP») n  o 4 (  1 ); 
c) les végétaux spécifiés ont été produits dans un lieu ou un site de production exempt de l’organisme spécifié, établi 
par l’ONPV conformément à la NIMP n  o 10 de la FAO (  2 ). Les végétaux spécifiés ont été cultivés dans une structure 
dont le niveau d’isolement et de protection par rapport à l’environnement extérieur est tel qu’il exclut effectivement 
toute présence de l’organisme spécifié. Les végétaux spécifiés y ont été soumis à deux inspections officielles aux 
moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours de la dernière période complète de 
végétation antérieure à l’exportation et ont été reconnus exempts de l’organisme spécifié.  
Ce lieu de production est entouré d’une zone d’au moins 500 mètres de rayon, où deux inspections officielles ont 
été effectuées aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours de la dernière 
période complète de végétation antérieure à l’exportation, et tous les végétaux qui présentaient ce type de symp ­
tômes lors des inspections ainsi que tous les végétaux spécifiés voisins qui se trouvaient dans un rayon de 5 mètres 
ont été immédiatement détruits;  
d) les végétaux spécifiés ont été produits dans un lieu de production exempt de l’organisme spécifié, établi par l’ONPV 
conformément à la NIMP n  o 10 de la FAO (  2 ); 
Ce lieu de production est entouré d’une zone de 4 500 mètres de rayon. Des inspections officielles, des échan ­
tillonnages et des analyses ont été réalisés dans ce lieu de production et dans l’ensemble de cette zone à deux 
reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours de la dernière période 
complète de végétation antérieure à l’exportation. Les inspections officielles, les échantillonnages et les analyses 
n’ont pas permis de déceler la présence de l’organisme spécifié.  
3. Lorsque le certificat contient les informations visées aux points 2 c) ou 2 d), il mentionne en outre que l’une des 
exigences suivantes est remplie:  
a) les végétaux spécifiés proviennent directement de pieds mères cultivés dans des conditions conformes aux points 2 
a), 2 b) ou 2 c);  
b) les végétaux spécifiés proviennent directement de pieds mères qui ont été soumis à des analyses individuelles 
préalables ayant confirmé l’absence de l’organisme spécifié;  
c) les végétaux spécifiés ont été soumis à des analyses sur la base d’un plan d’échantillonnage permettant de confirmer, 
avec une fiabilité de 99 %, que le taux de présence de l’organisme spécifié dans les végétaux spécifiés est inférieur à 
0,1 %.  
4. Lorsque le certificat contient l’information visée au point 2 b), le nom de la zone exempte est indiqué dans la case 
«Lieu d’origine».FR 7.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 335/51  
( 1 ) Exigences pour l’établissement de zones indemnes. NIMP n  o 4 (1995), FAO 2011.  
( 2 ) Exigences pour l’établissement de lieux et de sites de production exempts d’organismes nuisibles. NIMP n  o 10 (1999), FAO 2011.Section II  
Inspection  
Les végétaux spécifiés introduits dans l’Union accompagnés d’un certificat phytosanitaire conforme aux exigences de la 
section I font l’objet d’une inspection rigoureuse et, s’il y a lieu, sont soumis à des tests visant à déceler la présence de 
l’organisme spécifié, au point d’entrée ou au lieu de destination établi conformément à la directive 2004/103/CE de la 
Commission (  1 ). 
Si les végétaux spécifiés sont introduits dans l’Union par un État membre autre que leur État membre de destination, 
l’organisme officiel responsable de l’État membre d’entrée le notifie à l’organisme officiel responsable de l’État membre de 
destination.FR L 335/52 Journal officiel de l’Union européenne 7.12.2012  
( 1 ) JO L 313 du 12.10.2004, p. 16.ANNEXE II  
EXIGENCES APPLICABLES À LA CIRCULATION À l’INTÉRIEUR DE L’UNION, TELLES QUE VISÉES À 
L’ARTICLE 3  
1. Les végétaux spécifiés originaires de l’Union ne peuvent circuler à l’intérieur de l’Union que s’ils sont accompagnés d’un 
passeport phytosanitaire établi et délivré conformément à la directive 92/105/CEE de la Commission (  1 ) et s’ils satisfont 
aux exigences établies au point 2.  
2. Les végétaux spécifiés satisfont l’un des points suivants:  
a) les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans un État membre dans lequel la présence de l’organisme 
spécifié n’est pas connue;  
b) les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans une zone bénéficiant du statut de zone protégée en ce 
qui concerne l’organisme spécifié, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2000/29/CE;  
c) Les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans une zone exempte de l’organisme spécifié, établie par 
l’organisme officiel responsable d’un État membre conformément à la NIMP n  o 4 de la FAO (  2 ); 
d) les végétaux spécifiés ont été produits dans un lieu ou un site de production exempt de l’organisme spécifié, établi 
par l’organisme officiel responsable de l’État membre conformément à la NIMP n  o 10 de la FAO (  3 ). Les végétaux 
spécifiés ont été cultivés dans une structure dont le niveau d’isolement et de protection par rapport à l’environ ­
nement extérieur est tel qu’il exclut effectivement toute présence de l’organisme spécifié. Les végétaux spécifiés y ont 
été soumis à deux inspections officielles aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au 
cours de la dernière période complète de végétation antérieure au déplacement et ont été reconnus exempts de 
l’organisme spécifié.  
Ce lieu est entouré d’une zone d’au moins 500 mètres de rayon, où deux inspections officielles ont été effectuées 
aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours de la dernière période complète de 
végétation antérieure au déplacement, et tous les végétaux qui présentaient ce type de symptômes lors des 
inspections ainsi que tous les végétaux spécifiés voisins qui se trouvaient dans un rayon de 5 mètres ont été 
immédiatement détruits;  
e) les végétaux spécifiés ont été produits dans un lieu de production exempt de l’organisme spécifié, établi par 
l’organisme officiel responsable de l’État membre d’origine conformément à la NIMP n  o 10 de la FAO (  3 ). 
Ce lieu de production est entouré d’une zone de 500 mètres de rayon, ci-après la «zone environnante». Des 
inspections officielles, des échantillonnages et des analyses ont été réalisés dans ce lieu de production et dans 
l’ensemble de la zone environnante à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes 
d’infection au cours de la dernière période complète de végétation antérieure au déplacement. Les inspections 
officielles, les échantillonnages et les analyses n’ont pas permis de déceler la présence de l’organisme spécifié.  
La zone environnante est entourée d’une zone de 4 kilomètres de large où, à la suite des inspections officielles, des 
échantillonnages et des analyses réalisés dans l’ensemble de la zone à deux reprises aux moments les plus propices à 
la détection de symptômes d’infection au cours de la dernière période complète de végétation antérieure au 
déplacement, des mesures d’éradication ont été prises chaque fois que la présence de l’organisme spécifié a été 
décelée sur les végétaux spécifiés. Ces mesures consistaient en la destruction immédiate des végétaux spécifiés 
infectés et de tous les végétaux spécifiés voisins se trouvant dans un rayon de 5 mètres.FR 7.12.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 335/53  
( 1 ) JO L 4 du 8.1.1993, p. 22.  
( 2 ) Exigences pour l’établissement de zones indemnes. NIMP n  o 4 (1995), FAO 2011.  
( 3 ) Exigences pour l’établissement de lieux et de sites de production exempts d’organismes nuisibles. NIMP n  o 10 (1999), FAO 20113. Lorsque les exigences établies aux points 2 d) ou 2 e) sont remplies, les végétaux spécifiés satisfont en outre à l’une des 
exigences suivantes:  
a) les végétaux spécifiés proviennent directement de pieds mères cultivés dans des conditions conformes aux points 2 
a), 2 b), 2 c) ou 2 d);  
b) les végétaux spécifiés proviennent directement de pieds mères qui ont été soumis à des analyses individuelles 
préalables ayant confirmé l’absence de l’organisme spécifié;  
c) les végétaux spécifiés ont été soumis à des analyses sur la base d’un plan d’échantillonnage permettant de confirmer, 
avec une fiabilité de 99 %, que le taux de présence de l’organisme spécifié dans les végétaux spécifiés est inférieur à 
0,1 %.  
4. Les végétaux spécifiés originaires de pays tiers introduits dans l’Union conformément aux exigences de l’annexe I ne 
peuvent circuler à l’intérieur de l’Union que s’ils sont accompagnés du passeport phytosanitaire visé au point 1.FR L 335/54 Journal officiel de l’Union européenne 7.12.2012