PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/AG/N/CAN/116  
 
14 mars 2018  
(18-1544) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
La délégation du Canada  a fait parvenir au Secrétariat, le 12 mars 2018, la notification ci -jointe 
concernant l’administration des contingents tarifaires ( tableau MA:1 ) pour l’année civil 2018 . 
 
_______________  
 
 
La notification ci -jointe donne suite au règlement exigeant que tout changement dans 
l’administration des contingents tarifaires (CT) soit notifié. Elle met à jour l’information donnée 
dans le document G/AG /N/CAN/6 daté du 19 août 1996.  
 
  
  G/AG/N/CAN/116  
 
- 2 - Tableau MA:1  
ACCES AUX MARCHES: CANADA  
PERIODE CONSIDEREE: ANNEE CIVILE  
Mise en oeuvre des possibilités d'accès au marché: engagements en matière de contingents tarifaires et autres  
Désignation des produits  Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation des 
produits  Description de l'arrangement à l'importation applicable  
(d'après la section I -B (ou I -A) de la 
Partie I de la Liste)  (d'après la section I -B (ou I -A) de 
la Partie I de la  Liste)   
1 2 3 
Fromage:  
 Fromage et caillebotte, dans les 
limites de l'engagement d'accès  04.06 inc.  
0406.10.10  
0406.20.11  
0406.20.91  
0406.30.10  
0406.40.10  
0406.90.11  
0406.90.21  
0406.90.31  
0406.90.41  
0406.90.51  
0406.90.61  
0406.90.71  
0406.90.81  
0406.90.91  
0406.90.93  
0406.90.95  
0406.90.98  (a) Allocation aux pays fournisseurs: 69,9 pour cent du contingent tarifaire est réservé aux 
importations en provenance de l'Union européenne, 30,1 pour cent aux importations en 
provenance de toutes les autres sources.  
 
(b) Attribution aux importateurs: i) Les parts sont attribuées par la Direction générale de la 
réglementation commerciale du Ministère des Affaires mondiales Canada, au nom du Ministre des 
affaires étrangères; la Direction générale de la réglementation commer ciale  délivre également 
des licences d'importation en fonction de ces attributions; ii), iii) les parts sont attribuées aux 
importateurs traditionnels, quel que soit leur secteur d'activité, en proportion des importations 
traditionnelles à condition que c es importateurs participent activement au commerce du fromage; 
iv) les attributions contingentaires sont valables pour une année civile; les licences sont 
normalement valables 30 jours, mais uniquement pour l'année civile  
considérée.  
 
(c) Autres arrangements en matière d'accès: Les exportations de fromage en provenance de 
l'Union européenne doivent être accompagnées d'un certificat d'exportation de l'Union 
européenne.  
 
(d) Autres renseignements: Dans le cas des importateurs qui n'utilisent pas au moins 95 pour 
cent du contingent, l'attribution pour l'année suivante sera réduite proportionnellement. Les 
détails administratifs sont publiés dans des avis aux importateurs  
(http://www.international.gc.ca/controls -
controles/notices_avis/exp/list_liste/index.aspx?lang=fra )   
__________
G/TBT/N/SAU/735  
9  avril 2014  
(14-2221)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization 
P. O .BOX: 3437 Riyadh 11471 
Téléphone: +966(1)4520000, postes 1378-1381-1383 Fax:  +966(1)4520193 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): ICS 91.140.70 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Kingdom of Saudi 
Arabia/Saudi Standards, Metrology and Qua lity Organization (SASO) CERAMIC SANITARY 
APPLIANCES - WESTERN WATER CLOSETS  (Royaume d'Arabie saoudite/Organisation 
saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité (SASO): APPAREILS 
SANITAIRES EN CÉRAMIQUE - CABINETS D'AISANCE DE TYPE OCCIDENTAL), 19 pages, 
en anglais 
6. Teneur: Le texte réglementaire notifié énonce les exigences applicables aux appareils 
sanitaires en céramique couverts type (cabinets d'aisance de type occidental).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection et information des consommateurs et rationalisation de la 
consommation d'eau 
8. Document pertinents:  http://www.saso.org.sa/  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  12 mois à compter de la date de 
publication au Journal officiel. 
12 mois à compter de la date de 
publication au Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution  G/TBT/N/SAU/735 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.org.sa/
G/TBT/N/CHN/1009  
4 décembre 2013  
(13-6624)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Standardization Administration of China  - SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Moteurs diesel d'engins mobiles non routiers (ICS 43.060.99). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: National Standard of the 
P.R.C., Limits and Measurement Methods for Exhaust Pollutants from Diesel Engines of 
Non-Road Mobile Machinery (CHINA IV)  (Norme nationale de la République populaire de 
Chine. Limites et méthodes de mesure pour les émissions de polluants des moteurs diesel 
d'engins mobiles non routiers (CHINE, phase IV)), 78 pages, en chinois 
6. Teneur: La norme notifiée spécifie les limites et méthodes de mesure pour les émissions 
de polluants des moteurs diesel d'engins mobiles non routiers (phase III, correspondant à 
la norme EURO 5a). Elle établit aussi les exigences en matière de notification pour la 
phase IV.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement et de la santé des personnes.  
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   90 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
Six mois après adoption 
10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/1009 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République populaire de Chine) 
Téléphone: +86 10 84603768/84603882 
Fax: +86 10 84603811 Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHN/13_4716_00_x.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/207/Add.3 
11 janvier 2013  
 (13-0166) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du vendredi 4 janvier 2013, est distribuée à la demande de 
la délégation du Mexique. 
 
_______________ 
 
 
Norme officielle mexicaine NOM-218-SSA1-2011, "Produits  et services.  Boissons non alcooliques et 
leurs produits congelés, produits concentrés pour  la préparation de ces boissons et boissons 
additionnées de caféine.  Spécifications et dispositions sanitaires.  Méthodes d'essai": 
 
 Le 26 décembre 2012, le Ministère de la santé a annoncé au Journal officiel de la Fédération 
(Diario Oficial de la Federación  - http://www.dof.gob.mx) les modifications intéressant les 
paragraphes 3.2, 4 et 5.2.7.1 de la norme o fficielle mexicaine NOM-218-SSA1-2011 "Produits et 
services.  Boissons non alcooliques et leurs produits congelés, produits concentrés pour la préparation 
de ces boissons et boissons additionnées de caféine .  Spécifications et dispositions sanitaires.  
Méthodes d'essai", ainsi que la suppression des paragr aphes 5.2.7.2 à 5.2.7.4 et de l'annexe normative 
A de ladite norme. 
  Les modifications de la norme NOM-218-SSA1-20 11 entreront en vigueur le 10 février 2013. 
 Les observations sont à adresser à:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9100  poste 43217 Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web:  
http://www.economia.gob.mx/comunidad-negocios/ normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  y jesus.figueroa@economia.gob.mx  
 
Accès au texte: 
 
http://www.dof.gob.mx/index. php?year=2012&month=12&day=26  
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/MEX/13_0032_00_s.pdf  
 
  
__________
G/SPS/N/COL/255/Add.2  
 
4 de enero de 2016  
(16-0022)  Página: 1/2  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 26 de diciembre de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación de Colombia. 
 
_______________ 
 
 Medida fitosanitaria sobre semillas producto del mejoramiento genético 
La República de Colombia comunica con relación a la Resolución N° 3168 del 7 de septiembre 
de 2015 del Instituto Colombiano Agropecuario - ICA " P o r  m e d i o  d e  l a  c u a l  s e  r e g l a m e n t a  y  
controla la producción, importación y exportación de semillas producto del mejoramiento genético para la comercialización y siembra en el país, así como el registro de las unidades de evaluación 
agronómica y/o unidades de investigación en fitomejoramiento y se dictan otras disposiciones ", 
notificada el 23 de octubre de 2015 por la Organización Mundial del Comercio mediante el documento identificado con la signatura G/SPS/N/COL/255/Add.1, que ésta ha sido modificada, 
mediante la Resolución N° 3888 del 17 de diciembre de 2015 del Instituto Colombiano 
Agropecuario - ICA, la cual entro en vigor el 18 de diciembre de 2015. 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/COL/15_5090_00_s.pdf  
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[ ] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento 
[X] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:   
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notifi cada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, de berá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días natura les como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto  en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No se aplica. 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio na cional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución: 
   G/SPS/N/COL/255/Add.2 
 
- 2 - 
 
  Texto(s) disponible(s) en: [X] Organismo nacional encargado de la notificación, 
[X] Servicio nacional de información. Dire cción, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución: 
Punto de contacto: 
Responsable: Daniel Héctor Rico R. 
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C. - Colombia 
Tel: +(57 1) 606 7676, Ext. 1690 
Correos electrónicos: drico@mincit.gov.co   puntocontacto@mincit.gov.co  
 
__________
WT/PCTF/N/HND/1  
18 July 2014  
(14-4186)  Page: 1/1  
Preparatory Committee on Trade Facilitation  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION OF CATEGORY A COMMITMENTS UNDER 
THE AGREEMENT ON TRADE FACILITATION 
COMMUNICATION FROM HONDURAS  
The following communication to the Prep aratory Committee on Trade Facilitation, 
dated 15 July 2014, is being circulated on behalf of Honduras for Members' information.  
_______________ 
  Pursuant to the Ministerial Decision of 7 December 2013 (WT/MIN(13)/36) and Article 15 
in Section II of the Agreement on Trade Facilitati on ("the Agreement"), Honduras hereby notifies 
its Category A commitments, in accordance with the provisions listed below:  
Art. 1.1 Publication 
Art. 1.2  Information Available Through Internet Art. 1.3 Enquiry Points 
Art. 1.4  Notification 
Art. 3  Advance Rulings Art. 4  Appeal or Review Procedures Art. 6.1  General Disciplines on Fees and Charges Imposed on or in Connection with 
Importation and Exportation (except for Art. 6.1.3 and 6.1.4) 
Art. 6.2 Specific Disciplines on Fees and Charges Imposed on or in Connection with 
Importation and Exportation 
Art. 6.3  Penalty Disciplines 
Art. 7.1  Pre-arrival Processing Art. 7.2 Electronic Payment 
Art. 7.4  Risk Management 
Art. 7.5  Post-Clearance Audit Art. 7.8  Expedited Shipments (except for Art. 7.8.2(d)) Art. 7.9  Perishable Goods (except for Art. 7.9.3) 
Art. 8  Border Agency Cooperation (except for Art. 8.2(c), (d) and (e)) 
Art. 9  Movement of Goods under Cu stoms Control Intended for Import 
Art. 10.1  Formalities and Documentation Requirements 
Art. 10.3  Use of International Standards 
Art. 10.5  Pre-shipment Inspection Art. 10.6  Use of Customs Brokers 
Art. 10.7  Common Border Procedures and Uniform Documentation Requirements 
Art. 10.8  Rejected Goods Art. 10.9  Temporary Admission of Goods/Inward and Outward Processing Art. 11  Freedom of Transit 
Art. 12.12 Bilateral and regional agreements 
 
__________
G/TBT/N/BRA/581/Add.1  
 
30 July 2014  
(14-4418)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 28 July 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil. 
 
_______________ 
 
 T h i s  a d d e n d u m  a i m s  t o  i n f o r m  t h a t  t h e  C o n f o r mity Assessment Procedure issued by National 
Institute of Metrology, Quality and Technology  - Inmetro, and notified under the document 
G/TBT/N/BRA/581 in order to improve the Asse ssment Requirements Compliance for Plastic 
Monoblock Chairs produced by the injection process without moving parts, for residential class or unrestricted use with a focus on safety through the certification mechanism, stated in the 
Technical Regulation by the Inmetro Ordinanc e Number 341, 22 July 2014 (Portaria Nº 341, de 
22 de Julho de 2014), was adopted as the final text through the Inmetro Ordinance Number 342, 22 July 2014 (Portaria Nº 342, de 22 de Julho de 2014), published in the Brazilian Official Journal 
Nº 140, page 437, 24 July 2014. 
It revokes Inmetro Ordinance Number 213/2007 (Por taria Nº 213, de 22 de Junho de 2007) within 
thirty (30) months after the publication of this ordinance. 
The full text of this measure is available in Portuguese and can be downloaded at: 
http://www.inmetro.gov.br/legis lacao/rtac/pdf/RTAC002139.pdf 
 
__________
G/TBT/N/KWT/202  
14 de febrero de 2014  
(14-0920)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: EL ESTADO DE KUWAIT 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Departamento de Normalización y Metrología de Kuwait 
(KUWSMD) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y si tios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Autoridad Pública para la Industria (PAI) 
Apartado postal: 4690, Safat 
13047 KUWAIT 
Teléfono: +965 253 02 630 Fax: +965 253 02 625 
Correo electrónico: Enquiry_point@pai.gov.kw  
Sitio Web: http://www.pai.gov.kw/  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): ICS 67.080.20. 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado: Canned okra 
(Quimbombó [okra] en conserva). Documento en inglés (4 páginas) y en árabe (7 
páginas). 
6. Descripción del contenido: En el Reglamento técnico notificado se define el producto y 
se especifican los requisitos (físicos, químicos, microbiológicos y radiológicos), los aditivos alimentarios permisibles, la toma de muestras, los métodos de examen y de prueba, el envasado, el transporte, el almacenamiento y el etiquetado. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: Calidad del producto, protección de los consumidores, relaciones comerciales 
con los países del Consejo de Cooperación de los Estados Árabes del Golfo e inocuidad de 
los productos alimenticios. 
8. Documentos pertinentes:  
Norma ES.360-2:2008 - Quimbombó (okra) en conserva 
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:   no se ha determinado 
seis meses después de su publicación en el 
boletín oficial G/TBT/N/KWT/202 
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
distribución 
11. Textos disponibles en: Servicio naci onal de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo elec trónico y dirección del sitio Web, en su 
caso, de otra institución:  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/KWT/14_0718_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/KWT/14_0718_00_x.pdf
中华人民共和国国家标准  
 
GB × × × ×—× × × ×  
 
中华人民共和国卫生部    发布 201× -××-××发布  201× -××-××实施  食品安全国家标准  
食品添加剂  柠檬酸亚锡二钠  
（征求意见 稿） 
 
 
 GB ××××—× × × ×  
1 食品安全国家标准  
食品添加剂  柠檬酸亚锡二钠  
1 范围 
本标准适用于 以柠檬酸、氯化亚锡、氢氧化钠为 原料经加工制得的食品添加剂 柠檬酸亚锡二钠 。 
2 分子式和相对分子质量  
2.1 分子式 
C6H6O8SnNa 2 
2.2 相对分子质量  
370.80（按2007年国际相对原子质量 ） 
3 技术要求  
3.1 感官要求：应符合表 1 的规定。  
表1 感官要求  
项     目 要    求 检验方法  
色泽 无色或白色  取适量试样均匀置于清洁、干燥的 白瓷盘内，在自然
光线下，观察其色泽和状态  状态 结晶或粉末  
3.2 理化指标：应符合表 2的规定。 
 表2 理化指标  
 
 
 
 
 
 
 项     目 指    标 检验方法  
亚锡（Sn2+）含量，w/% ≥ 29.0 附录 A中A.3 
pH（10g/L溶液）  5.0～7.0 GB/T 9724 
水不溶物 ，w/% ≤ 0.05 附录 A中A.4 
总砷（以As计）/（mg/kg） ≤ 2 GB/T 5009.11  
铅（Pb）/（mg/kg） ≤ 3 GB 5009.12  GB ××××—× × × ×  
2 附 录 A 
检验方法   
A.1 一般规定  
本标准除另有规定外，所用试剂的纯度应在分析纯以上，所用标准滴定溶液、杂质测定用标准溶液、
制剂及制品，应 按GB/T 601 、GB/T 602 、GB/T 603 的规定制备，实验用水应符合 GB/T 6682 -2008中三级水
的规定。试验中所用溶液在未注明用何种溶剂配制时，均指水溶液。  
A.2 鉴别试验  
A.2.1 试剂和材料 
A.2.1.1 盐酸溶液 ：5 %。 
A.2.1.2 磷钼酸铵试纸 ：称取 1 g磷钼酸铵，用 10 mL氢氧化钠溶液 (100 g/L)溶解。将无灰滤纸放入该溶液
中浸透后，取出于暗处晾干即得 。 
A.2.1.3 吡啶 -乙酸酐溶液： 3+1。 
A.2.2 鉴别步骤  
A.2.2.1 取铂丝，用盐酸溶液湿润后，蘸取 试样，在无色火焰中燃烧 ，火焰显现黄色 。 
A.2.2.2 称取 1 g试样，溶于 10 mL盐酸溶液中， 配制成10 %的试样溶液，取1滴试样溶液，滴在磷钼酸铵
试纸上，试纸应显蓝色。  
A.2.2.3 称取 1 g试样，溶于 10 mL水中，配制成10 %的试样溶液，取 1 mL试样溶液，加5 mL吡啶 -乙酸酐
溶液，振 摇，溶液即显黄色到红色或紫红色 。 
A.3 亚锡（Sn2+）含量的测定 
A.3.1 方法提要  
在酸性介质中，以淀粉为指示剂，用碘酸钾标准滴定溶液滴定 试样液，稍微过量的碘酸钾在酸溶液中
马上转化为游离碘， 游离碘遇淀粉即变蓝色指示终点。 根据碘酸钾标准滴定溶液的消耗量求出亚锡的含量。  
A.3.2 试剂和材料  
A.3.2.1 盐酸溶液： 20 %。 
A.3.2.2 淀粉指示液 ：10 g/L。 
A.3.2.3 碘酸钾标准滴 定溶液： c（  KIO 3）=0.1 mol/L。 
A.3.3 分析步骤  
称取 0.7 g试样，精确至0.0001  g，置于 250 mL具塞三角瓶中，加 25 mL水及5 mL盐酸溶液 ，摇匀，加
入3 mL淀粉指示液后，立即用碘酸钾标准滴定溶液滴定至 溶液由无色变为 蓝色，即为滴定终点 。 
A.3.4 结果计算  
亚锡（Sn2+）含量的质量分数 w1按公式（ A.1）计算： 
%1002 10001 mMcVw
…………………………（ A.1） 
式中： 
V——滴定消耗 碘酸钾标准滴定溶液 的体积，单位为毫升（ mL）；  
c——碘酸钾标准滴定溶液 的浓度， 单位为摩尔每升 （mol/L）；  
M——锡的摩尔质量 ，单位为克每摩尔 （g/mol）M（Sn）=118.71］； 
m——试样质量 ，单位为克 （g）；  
61GB ××××—× × × ×  
3 1000——换算系数；  
2——换算系数 。 
实验结果以平行测定结果的算术平均值为准。在重复性条件下获得的两次独立 测定结果的绝对差值不
大于 0.2％。 
A.4 水不溶物 的测定 
A.4.1 仪器和设备  
A.4.1.1 玻璃砂芯坩埚：滤板孔径为 3 μm～4 μm。 
A.4.1.2 电热恒温干燥箱：  105℃±2℃。 
A.4.2 分析步骤  
称取约 4 g试样，精确至 0.01 g，置于 400 mL烧杯中，加 100 mL热水，溶解，用预先在105℃±2℃电热
恒温干燥箱烘至 恒重的玻璃砂芯 坩埚抽滤，用 200 mL热水分 4次洗涤水不溶物。将玻璃砂芯 坩埚连同水不
溶物置于 105℃±2℃电热恒温干燥箱中，烘至 恒重。 
A.4.3 结果计算  
水不溶物的质量分数 w2按公式（ A.2）计算： 
%1002 1
2 mmmw
…………………………（ A.2） 
式中：  
m1——水不溶物和玻璃 砂芯坩埚的质量 ，单位为克（ g）；  
m2——玻璃砂芯坩埚的质量，单位为克（ g）；  
m——试样质量，单位为克（ g）。  
实验结果以平行测定结果的算术平均值为准。在重复性条件下获得的两次 独立测定结果的绝对差值 不
大于算术平均值 的10 %。
G/TBT/N/ISR/685/Corr.1  
19 de julio de 2013  
(13-3883)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Corrigendum 
La siguiente comunicación, recibida el 16 de julio de 2013, se distribuye a petición de la delegación 
de Israel. 
 
_______________ 
 
 Miel y productos derivados de la miel 
Mediante el presente corrigendum se informa de qu e el texto correcto del punto 6 (Descripción del 
contenido) de la notificación G/TBT/N/ISR/685, de fecha 22 de mayo de 2013, es el siguiente: 
"Primera modificación de la norma parcialmente obligatoria SI 373 relativa a la miel y los 
productos derivados de la miel. La modificación consiste en el establecimiento de un nivel máximo 
de 80 mg/kg de hidroximetilfurfural en el párrafo 3.3.2.8 (cuadro 1) de la norma". 
 
 
 
__________
WT/MIN(17)/W/3/Rev.3  
12 décembre  2017 
(17-6825) Page: 1/4 
Conférence ministérielle  
Onzième session  
Buenos Aires, 10 -13 décembre 2017   
 
  SÉANCE PLÉNIÈRE  
LISTE DES INTERVENAN TS 
Révision  
La liste des intervenants pourra faire l'objet de rectifications, qui seront annoncées au moyen 
d'une version révisée . Il est demandé que les déclarations des Chefs de délégation  ne durent pas 
plus de trois m inutes . Les déclarations des Chefs de délégation qui ne souhaitent pas prendre la 
parole à la séance plénière pourront aussi être transmises au Secrétariat de l'OMC pour 
distribution, comme il est indiqué dans le document WT/MIN(17)/INF/16.  
Lundi  11 décemb re 2017 – Matin 
Memb res:  Singapour  
Suisse  
États-Unis d'Amérique  
Qatar  
Mexique  
Hong Kong, Chine  
Chili 
Nigéria 
Indon ésie 
Kenya  
Argentine  
Turquie  
Chine  
Union  européenne  
Afrique du Sud  
Japon  
Inde 
Colombie  
Fédération de Russie  
Uruguay  
Brésil 
Australie  
Canada  
Corée, République de  
Jamaïque  
Philippines  
Paraguay  
Mali 
Bangladesh  
Norvège 
Pakistan  
Observ ateur : Centre du commerce international  (ITC) WT/MIN(17)/W/3/Rev.3  
- 2 - 
  Lundi  11 décembre  2017 – Après-midi 
Memb res:  Estonie  
Maroc  
Barbade  
Pays-Bas 
Costa Rica  
Thaïlande  
Égypte  
Guatemala  
Hondur as 
Moldova, R épublique de  
Irland e 
Cambodge  
Nouvelle -Zélande  
Finlande  
Panama  
Islande 
Viet Nam  
Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
El Salvador  
République tchèque  
Autriche  
Togo 
France  
Bulgarie  
Émirats arabes unis  
République dominic aine 
Allemagne  
Zimbabwe  
Italie 
Portugal  
Équateur  
Mongolie  
Lituanie  
Sri Lanka  
Sainte-Lucie 
Danemark  
Pérou  
Tchad  
Observ ateur : Banque mondiale  
Mardi  12 décembre  2017 – Matin 
Memb res:  Ukraine  
Sénégal  
Guyana  
Suède  
Roumanie  
Bolivi e, État plurinational de  
Côte d'Ivoire  
Espagne  
Israël  
Malaisie 
Tunisie  
Monténégro  
Vanuatu  
Royaume -Uni 
République slovaque  
Swaziland  
Ex-République yougoslave de M acédoine  WT/MIN(17)/W/3/Rev.3  
- 3 - 
  Mardi 12  décembre  2017 – Matin (suite ) 
Samoa  
Mauri ce 
Slovénie  
Cameroun  
République démocratique du Congo  
Malawi  
Ghana  
Lettonie  
Hongrie  
Bénin 
Tanzanie  
Suriname  
Nicaragua  
Myanmar  
Venezuela, République bolivarienne du  
Burkina Faso  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  
Liechtenstein  
Rwanda  
Observ ateurs : Bélarus 
Iran 
Saint-Siège  
Somalie  
Mardi  12 décembre  2017 – Après-midi 
Memb res:  Yémen 
Gambie  
Croatie  
Libéria  
Angola  
Haïti 
Sierra Leone  
Kazakhstan  
Grenade  
Népal  
Madagascar  
République kirghize  
Zambie  
République démocratique populaire lao  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Jordan ie 
Bahreïn , Royaume de  
Namibie  
Botswana  
Cuba 
Pologne  
Belgique  
Guinée  
Lesotho  
Dominique  
Saint-Kitts-et-Nevis  
Belize  
Ouganda  
Malte  
Afghanistan  
Îles Salomon  WT/MIN(17)/W/3/Rev.3  
- 4 - 
  Mardi 12  décembre  2017 – Après -midi (suite ) 
Observ ateurs : Soudan 
Comores  
Algérie  
Éthiopie  
Palestine  
Soudan du Sud  
Serbie  
Liban  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
WT/TPR/INF/16 
18 de septiembre de 2012 
 
 (12-4966) 
Órgano de Examen de la s Políticas Comerciales  
  
 
SINGAPUR 
 
Proyecto de acta de la reunión celebrada los días 24 y 26 de julio de 2012 
  
 El proyecto de acta de la mencionada re unión del Órgano de Examen de las Políticas 
Comerciales puede consultarse en el s itio Web de la OMC para los Miembros: 
 
Sitio de la OMC para los Miembros
  Navegación:  Recursos de la OMC  Apartados:  
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales  Acta provisional de la reunión  
 
 Las delegaciones pueden enviar a la Secretaría (Sr. Emilio Sayagués:  emilio.sayagues@wto.org  o tprd@wto.org ) a más tardar el 2 de octubre de 2012 las correcciones 
fácticas que deseen introducir en sus propias declaraciones.
 
__________
G/TBT/N/RWA/97  
 
10 January 2018  
(18-0210) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: RWANDA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Rwanda Standards Board (RSB)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Rwanda Standards Board  
KK 15 Rd, 49  
P.O.BOX 7099, Kigali, Rwanda  
Tel: +250 252 586 103/582945  
Email: info@rsb.gov.rw   
Website: www.rsb.gov.rw  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  2.9.2  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): 
DRS 366: 2017 
Fuels (ICS  75.160).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Fuel additives –
Guidelines for inspection (16 page(s), in English)   
6. Description of content: This Preliminary Draft Rwanda Standard gives guidance for 
inspection purposes for  marketed and delivered fuel additives designed for gasoline 
(petrol) and/or gas oil (diesel) for use in engines designed or subsequently adapted to run 
on fuel additives  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable : Protection of human health or safety; Quality requirements  
8. Relevant documents:   
RS ISO 3170, Petroleum liquids – Manual sampling  
RS ISO 3171, Petroleum liquids – Automatic pipeline sampling  
RS EAS  177, Automotive gas oil (automotive diesel) – Specification  
RS EAS 158, Automotive gasoline (Premium motor spirit) – Specification  
ISO 3929, Road vehicles – Measurement methods for exhaust gas emissions during 
inspection and maintenance   G/TBT/N/RWA /97 
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date  of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments: 60 days from notification  
11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
KK 15 Rd, 49  
Toll Free: 3250  
Tel: +250 252 586 103/582945  
Email: info@rsb.gov.rw  
Website: www.rsb.gov.rw  
P.O.BOX 7099, Kigali, Rwanda  
http://portal.rsb.gov.rw  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/RWA/18_0155_00_e.pdf
G/TBT/N/USA/841/Add.1  
5 de septiembre  de 2016 
(16-4687) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 2 de septiembre de 2016 , se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Reclasificación de aguardiente desnaturalizados especialmente y fórmul as de alcohol 
desnaturalizado  totalmente, y las modificaciones conexas  
ORGANISMO : Oficina de Impuestos y Comercio del Alcohol y el Tabaco - Departamento del Tesoro  
MEDIDA : Norma definitiva . Decisión del Departamento del Tesoro  
RESUMEN : la Oficina de Impues tos y Comercio de Alcohol y Tabaco (TTB) modifica su reglamento 
relativo al alcohol desnaturalizado y a los productos elaborados con alcohol de uso industrial . Se 
eliminarán del reglamento fórmulas de aguardientes desnaturalizados especialmente que ya no s e 
usan, se reclasificarán algunos de estos aguardientes como fórmulas de alcohol desnaturalizado 
totalmente, y se incluirían fórmulas nuevas de uso general para la elaboración de productos con 
aguardientes  desnaturalizados especialmente . Se suprime así una  carga de reglamentación 
innecesaria para el sector del alcohol de uso industrial y para la TTB, y se armonizará el 
reglamento con las prácticas actuales del sector . Además, se harán otras aclaraciones y mejoras, 
así como algunas modificaciones y correccio nes técnicas de poca importancia.  
La norma definitiva entra en vigor el 31 de octubre de 2016 . 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_3653_00_e.pdf  
________ __
G/SPS/N/BRA/901/Corr.1  
21 janvier 2014  
(14-0309)  Page: 1/1  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Corrigendum 
La communication ci-après, reçue le 20 janvier 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil. 
 
_______________ 
 
 Circulaire n° 295/2013/DIPES/CGI/DIPOA - Certificats internationaux pour importations de 
poissons et de produits de la pêche 
Le texte intégral de 14 pages est accessible à partir du lien ci-dessous. Il remplace le fichier joint à la notification initiale. 
Les modèles de certificats sont disponibles en anglais, en espagnol ou en portugais. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/BRA/14_0289_00_x.pdf 
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
  
__________
G/LIC/N/3/NIC/9  
 
26 de octubr e de 201 7 
(17-5811) Página: 1/1 
Comité de Licencias de Importación   Original: español  
 
  
 RESPUESTAS AL CUESTI ONARIO RELATIVO A LO S PROCEDIMIENTOS  
PARA EL TRÁMITE DE L ICENCIAS DE IMPORTAC IÓN1 
NOTIFICACIÓN EN VIRT UD DEL PÁRRAFO 3 DEL  ARTÍCULO 7 DEL ACUER DO SOBRE  
PROCEDIMIENTOS PARA EL TRÁMITE DE LICENC IAS DE IMPORTACIÓN  (2017) 
NICARAGUA  
La siguiente comunicación, de fecha 23 de octubre  de 201 7, se distribuye a petición de la 
delegación de Nicaragua.  
 
_______________  
 
 
En cumplimiento del Artículo 7 numeral 3 del A cuerdo sobre Procedimientos para el Trámite de 
Licencias de Importación y de conformidad con la Notificación hecha por el Gobierno de Nicaragua 
y publicada el 13 de octubre de 2009 en el documento G/LIC/N/3/NIC/1, por la cual se remitieron 
las respuestas a l cuestionario anual, Nicaragua notifica por la presente que debe entenderse 
plenamente vigente dichas respuestas para el período anual 2017, a excepción de la numeración 
de los Acuerdos Ministeriales que establecen los reglamentos para la administración d e los 
contingentes arancelarios consolidados por Nicaragua en el marco de la Organización Mundial de 
Comercio (OMC) y de  los contingentes arancelarios establecidos por desabastecimiento para este 
año. 
 
 En consecuencia, la respuesta 5 se deberá leer así:    
 
5.  El régimen de licencias está regulado por la Ley 290, “Ley de Organización, Competencia y 
Procedimientos del Poder Ejecutivo”, su Reglamento y Reformas; Ley N° 822, Ley de Concertación 
Tributaria,  Artículo 316; Artículo 26 del Convenio sobre el Régimen Arancelario y Aduanero 
Centroamericano, y sus protocolos; las disposiciones de los Tratados, Convenios y Acuerdos 
Comerciales Internacionales y de Integración Regional; y en base a las disposiciones establecidas 
en el Acuerdo sobre Agricultura, Procedimientos para el Trámite de Licencias de Importación y la 
Lista XXIX – Nicaragua (Parte  I-Sección I – B Contingentes arancelarios) ante la Organización 
Mundial del Comercio, así como lo estipulado sobre e l tema en los Tratados de Libre Comercio 
vigente.  Los Acuerdos Ministeriales vigentes para este año son: Acuerdo Ministerial MIFIC 
N°. 002-2017; Acuerdo Ministerial MIFIC N°. 007 -2017; Acuerdo Ministerial N°. 038 -2007; 
Acuerdo Ministerial N°.  039 2007; Ac uerdo Ministerial N°. 040 -2007; Acuerdo Ministerial 
N°. 041-2007; Acuerdo Ministerial N°. 059 -2007; Acuerdo Ministerial N°.  015-2007; Acuerdo 
Ministerial N°.  045-2009; el Acuerdo Ministerial N°.  047-2009; Acuerdo Ministerial MIFIC 
N°. 019-2013; Acuerdo Min isterial MIFIC N°020 -2013; Acuerdo Ministerial No. 027 -2012; Acuerdo 
Ministerial No.  028-2012; Acuerdo Ministerial MIFIC N°021 -2013; Acuerdo Ministerial MIFIC 
N°. 053-2016; Acuerdo Ministerial MIFIC N°. 054 -2016; Acuerdo Ministerial MIFIC N°. 04 -2017; 
Acuerdo Ministerial MIFIC N°.  008-2017.  
 
 
__________  
                                                
1 El cuestionario se encuentra en el anexo del documento G/LIC/3.
G/SPS/N/CAN/613/Rev.1/Add.5/Corr.1  
 
5 juin 2014   
(14-3282) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, reçue le 4 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada . 
 
_______________  
 
 
Modèle amélioré d'inspection des aliments: élargi au modèle d'inspection intégré de l'Agence  
Les liens URL  fournis dans la notification G/SPS/N/CAN/613/Rev.1/Add.5 (datée du 23 mai 2014) 
devraient se lire comme ci -dessous.  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X]  autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information nation al. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
L'ébauche du modèle d'inspection intégré de l'Agence et les documents connexes peuvent être 
consultés aux adresses suivantes:  
http://www.inspection.gc.ca/about -the-cfia/accountability/inspection -
modernization/eng/1337025084336/1337025428609  (anglais)  
http://www.inspection.gc.ca/au -sujet-de-l-acia/responsabilisation/modernisation -de-l-
inspection/fra/1337025084336/1337025428609  (français)  
 
_________ _
G/TBT/N /ECU/32/Add.11  
 
1° de noviembre de 2016  
(16-5992) Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓ N 
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 31 de octubre de 2016, se distribuye a petición de la 
delegación de Ecuador . 
 
_______________  
 
 
La República de Ecuador comunica y da a conocer el Addendum 11 correspondiente al Reglamento 
Técnico R TE INEN 034 (4R) "Elementos minimos de seguridad en vehículos automotores", 
notificado mediante el documento identificado con la signatura  G/TBT/N/ECU/32/Add.7 del 
10 de octubre de 2014. Esta Revisión 4 ha sido expedido mediante la Resolución N° 16 38 2 del 
15 de septiembre de 2016, emitida por la Subsecretaría de la Calidad del Ministerio  de Industrias y 
Productividad,  publicada en el Registro Oficial Nº 872 de 28 de octubre del 2016.  
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productividad, Subsecre taría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación:  
Respo nsable: Ing. Marlon Martínez B.  
Yánez Pinzón N2 6-12, entre Av. Colón y La Niña  
Quito – Ecuador  
Telf.: (+ 593-2) 3948760, Ext.2358/ 2255 
Punto de Contacto: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec /mmartinez@mipro.gob.ec   
__________
G/TBT/N/USA/1076  
19 février 2016  
(16-1033)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2): State of 
California (État de Californie) 
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency, Air Resources Board, State 
of California  (Agence pour la protection de l'environnement / Commission des ressources 
atmosphériques de l'État de Californie) [1091] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
[X] 3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Contenants portatifs pour carburant. Dispositifs d'entreposage des fluides 
(ICS 23.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Portable Fuel Container 
Regulation  (Règlement relatif aux contenants portatifs pour carburant), 6 pages, en anglais  
6. Teneur: Obligation pour le carburant soumis à certification de contenir 10% d'éthanol. 
Harmonisation partielle des procédures de certification et d'essai de la Commission des 
ressources atmosphériques (ARB) applicables aux contenants portatifs pour combustibles (PFC) avec celles de l'Agence pour la protection de l'environnement des États-Unis. Révision du processus de certification et rationalisation, clarification et renforcement des 
procédures de certification et d'essai de l'ARB  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents: Titres 13 et 17 du Code des règlements de la Californie 
(California Code of Regulations ) pour la Commission des ressources atmosphériques de la 
Californie ( California Air Resources Board ): http://www.arb.ca.gov/regs/regs.htm  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer G/TBT/N/USA/1076 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 16 février 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_0663_00_e.pdf
IP/N/1/NOR/9  
IP/N/1/NOR/T/7  
17 juin 2015  
(15-3127)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
NORVÈGE: RÈGLEMENT SUR LES MARQUES (CONSOLIDÉ) 
Membre 
présentant la 
notification NORVÈGE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé Règlement sur les marques (consolidé) 
Objet Marques 
Nature de la 
notification  Principale loi ou réglementation consacrée à la propriété intellectuelle  
  Autre loi ou réglementation 
Lien vers le texte 
juridique https://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/NOR/15_2358_00_e.pdf 
Situation de la 
notification   Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
 notifié(s) 
Référence(s) de la (des) 
notification(s) précédente(s) IP/N/1/NOR/T/3 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/NOR/T/3&Language=English&Contex
t=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
IP/N/1/NOR/T/5 "https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/NOR/T/5&Language=English&Contex
t=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
Brève description du texte juridique notifié 
Dispositions détaillées concernant les demandes d'enregistrement de marques, le traitement des 
demandes et l'enregistrement des marques. 
Langue(s) du 
texte notifié Anglais 
Date d'adoption 25 juin 2010 
Entrée en vigueur 1er juillet 2010; dernière modification le 1er avril 2013 
 IP/N/1/NOR/9 • IP/N/1/NOR/T/7 
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  Précisions sur la notification 
 
Date de 
présentation de la 
notification  24 février 2015 
Organisme ou 
autorité 
responsable Ministère de la justice et de la sécurité publique 
Courrier électronique: postmottak@jd.dep.no  
Téléphone:    +4722249090 
Adresse postale:   Postboks 8005 Dep, 0030 Oslo Adresse physique:  Gullhaug Torg 4A
G/TBT/N/ZAF/3/Rev.1  
5 de octubre de 2015  
(15-5134)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Revisión 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: SUDÁFRICA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable: Ministerio de Comercio e Industria de Sudáfrica 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Chief Executive Officer National Regulator for Compulsory Specifications (NRCS)  
(Organismo de Reglamentación Técnica) 
Private Bag X25 Brooklyn 
Pretoria 
0075 Teléfono: +27 12 428 8822 Fax: 8677468450 
Correo electrónico: Emmah.Monyanga@nrcs.org.za  
Sitio Web: http://www.nrcs.org.za/   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): líquidos de frenos y de embragues. Líquidos para frenos 
hidráulicos y demás líquidos preparados para transmisiones hidráulicas, sin aceites de petróleo ni de mineral bituminoso o con un contenido inferior al 70% en peso de dichos aceites (SA: 3819). Sistemas de frenos (ICS: 43.040.40) 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado: Proposed 
amendment to the Compulsory Specification fo r Hydraulic brake and Clutch fluid - VC 8013  
(Proyecto de modificación de las especificaciones obligatorias para líquidos hidráulicos de frenos y de embragues). Documento en inglés (5 páginas). 
6. Descripción del contenido: las especificaciones notificadas establecen requisitos para 
líquidos con bases distintas de petróleo o silicona, adecuados para sistemas hidráulicos de 
frenos y embrague de automóviles. Incluyen requisitos de envasado y etiquetado para 
distribución a los consumidores y otros mercados. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando  proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: velar por la salud y la seguridad de las personas. G/TBT/N/ZAF/3/Rev.1 
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  8. Documentos pertinentes:  
 Diario Oficial del Gobierno Nº 39220, Aviso Nº 609 de 18 de septiembre de 2015 
 Norma SANS 1905:2007, Líquidos hidráulico para frenos y embragues 
9. Fecha propuesta de adopción: después de tramitar todas las observaciones 
Fecha propuesta de entrada en vigor: 6 meses después de la publicación de la 
Resolución definitiva 
10. Fecha límite para la presen tación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación. 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:
G/AG/N/NZL/102  
27 mars 2018 
(18-1889) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  27 mars 2018 , est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle -Zélande . La notification concern e le recours à la clause de sauvegarde spéciale  
(tableau  MA:5 ) pendant l'année civile  2017. 
 
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Le gouvernement néo -zélandais notifie, conformément aux articles  5:7 et 18:2 de l'Accord sur 
l'agriculture, qu'il n'a pris aucune mesure de sauvegarde spéciale fondée sur le  prix ou sur le 
volume pendant l'année civile  2017. 
 
__________