IP/N/1/BHR/5/Rev.1  
2 septembre 2014  
(14-4993)  Page: 1/3  
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
ROYAUME DE BAHREÏN  
Révision 
Dans une communication datée du 10 juin 2014, la délégation de Bahreïn a présenté la notification 
de mise à jour ci-après des traductions non officielles en anglais de ses principales lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir l'Annexe I).  
 
_______________ IP/N/1/BHR/5/Rev.1 
- 2 - 
  ANNEXE I 
TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
 
1– Lois: 
 Marques 
 - Loi n° 11/2006 sur les marques de fabrique et de commerce.
1 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1106.pdf 
 
- Loi n° 6/2014 portant approbation du régime juridique des 
marques des pays du CCG.2 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K0614.pdf  Concerne les formes de législation sur 
les marques, la définition des marques,  
les types de marques, l'enregistrement, la protection, la radiation des marques, le transfert de propriété et la mise en gage, la saisie et la licence d'utilisation. Les moyens de faire respecter les lois et les droits conférés par l'enregistrement des marques. 
Secrets commerciaux 
 - Loi n° 7/2003.
3 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K0703.pdf 
 - Loi n° 35 portant modification de l'article 5 de la Loi n° 7/2003 sur 
les secrets commerciaux.
4 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K3505.pdf 
 - Loi n° 12/2006 (portant modification de la Loi n° 7/2003).
5 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1206.pdf  Les secrets commerciaux sont définis 
et protégés par la loi; des peines 
s'appliquent en cas de divulgation de secrets; cette loi peut être invoquée en justice devant les tribunaux compétents; aucune procédure administrative n'est imposée pour l'enregistrement des secrets commerciaux. 
Indications géographiques 
 - Loi n° 16/2004 sur la protection des indications géographiques.
6 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1604.pdf 
 
- Loi n° 16/2006 portant modification de la Loi n° 16/2004 sur les 
indications géographiques.7 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1805.pdf 
 En vertu de la loi, les indications 
géographiques s'entendent d'indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire d'une province, d'une région ou d'un site 
particulier si une qual ité, réputation ou 
autre caractéristique peut être attribuée essentiellement à l'origine géographique. La loi définit la procédure d'enregistrement des IG, la durée de protection des IG, ainsi que les recours en cas de différend ou d'infraction à ses dispositions. 
Brevets et modèles d'utilité 
 - Loi n° 1/2004 sur les brevets et modèles d'utilité.
8 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K0104.pdf 
 
- Loi n° 14/2006 portant modification de la Loi n° 1/2004 sur les 
brevets et modèles d'utilité.9 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1406.pdf  La loi définit les brevets et les modèles 
d'utilité, les procédures de dépôt d'une demande de brevet et d'octroi d'un brevet, confère la propriété et la protection, la durée de la protection, la licence d'exploitation du brevet et le régime de licences obligatoires, les 
moyens de faire respecter les droits 
conférés par un brevet, la nullité. 
                                               
1 Voir le document IP/N/1/BHR/T/3/Add.1. 
2 Ce document sera distribué dès la réception de la traduction non officielle en anglais. 
3 Voir le document IP/N/1/BHR/U/1/Add.1. 
4 Voir le document IP/N/1/BHR/U/1/Add.2. 
5 Voir le document IP/N/1/BHR/U/1/Add.3. 
6 Voir le document IP/N/1/BHR/G/1/Add.1. 
7 Voir le document IP/N/1/BHR/G/1/Add.2. 
8 Voir le document IP/N/1/BHR/P/1/Add.1. 
9 Voir le document IP/N/1/BHR/P/1/Add.2. IP/N/1/BHR/5/Rev.1 
- 3 - 
  TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
 
Dessins et modèles industriels 
 
- Loi n° 6/2006 sur les dessins et modèles industriels.10 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K0606.pdf 
 La loi définit les dessins et modèles 
industriels comme étant un ensemble 
de lignes et de couleurs ou toute forme 
plastique associée ou non à des lignes ou à des couleurs. Un dessin industriel peut être enregistré s'il est caractérisé par sa nouveauté, est utilisable dans l'industrie ou l'artisanat, confère une originalité au produit industriel ou artisanal et n'a pas été divulgué au public. La loi définit la procédure d'enregistrement des dessins et 
modèles industriels, la durée de protection, les recours en cas de différend ou d'infraction à ses dispositions, ainsi que les moyens de faire respecter les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin industriel.
 
Circuits intégrés 
 
- Loi n° 5/2006 sur les circuits intégrés.11 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K0506.pdf 
 En vertu de la loi, un schéma de 
configuration de circuits intégrés s'entend d'un produit, sous sa forme finale, dans lequel les éléments, dont l'un au moins est un élément actif, et tout ou partie des interconnexions font partie intégrante du corps et/ou de la surface d'une pièce de matériau, et qui est destiné à accomplir une fonction électronique. La loi définit la procédure d'enregistrement des schémas de 
configuration de circuits intégrés, la durée de protection et les recours en cas de différend ou d'infraction à ses dispositions. 
Variétés végétales 
 
2– Lois en vue d'adhérer à des traités12: 
 - Arrangement de Nice concernant la  classification internationale des 
produits et des se rvices aux fins de l'enre gistrement des marques. 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1304.pdf  En attente. 
- Traité de coopération en matière de brevets (PCT).  
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K4405.pdf   
- Traité sur le droit des marques (TLT). 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K2106.pdf   
- Traité sur le droi t des brevets (PLT). 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1905.pdf   
- Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant 
l'enregistrement intern ational des marques. 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1805.pdf   
- Traité pour la protection  des variétés végétales. 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1205.pdf   
- Traité de Budapest. 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K0412.pdf   
 
 
__________ 
                                               
10 Voir le document IP/N/1/BHR/D/1/Add.1. 
11 Voir le document IP/N/1/BHR/L/1/Add.1. 
12 Ces documents seront distribués dès la réception des traductions non officielles en anglais.