ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q3/SLV/14 
16 octobre 2012 
 (12-5623) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: espagnol 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l'ar ticle 27.4 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires, de la pé riode de transition pour l'élimination 
des subventions à l'exportation conf ormément aux procédures énoncées 
dans la Décision du Conseil général reproduite 
dans le document WT/L/691 
 
Réponses aux questions posées par la COLOMBIE1 au sujet de la  
notification de mise à jour présentée par EL SALVADOR2 
   La communication ci-après, datée du 15 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation d'El Salvador.  
_______________ 
 
 
Programme:   Programme de zones franches et d'entrepôts de perfectionnement actif  
 
Résumé:   Mesures d'incitation en faveur des entreprises exerçant leurs activités dans des zones 
franches ou des entrepôts de perfectionnement actif.  
Question n° 1 
  El Salvador a-t-il notifié explicitement au x bénéficiaires des programmes de subventions 
que, conformément aux obligations découlant de l'Accord SMC et en particulier aux 
dispositions de l'article 27.4, les mesures corr espondantes ne seraient pas prorogées au-delà du 
31 décembre 2015 et que leur suppression comm encerait au plus tard en 2013?  Dans 
l'affirmative, El Salvador pourrait-il indiquer le s procédures de notification aux bénéficiaires 
des exonérations fiscales mentionnées et fai re savoir s'il a prévu un quelconque programme 
pour la transition jusqu'à la suppression totale?  Dans la mise en œuvre du plan de transition, 
a-t-on commencé à adopter des mesu res internes en vue de la suppression des subventions?  
Est-il possible d'obtenir des documents relatifs à ce processus? 
 
Réponse 
 
 En application des modalités prévues pour la  notification des bénéficiaires, dans les 
procédures pour la prorogation de la période de  transition énoncées dans la Décision du Conseil 
général de l'OMC (WT/L/691) de juillet 2007 (les " Procédures "), nous avons adressé une notification 
à chaque bénéficiaire, conformément au paragraphe 1 e) de cette décision, et nous nous employons à 
                                                      
1 G/SCM/Q3/SLV/13. 
2 G/SCM/N/243/SLV. G/SCM/Q3/SLV/14 
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  accroître cet effort en mettant en œuvre un process us de notification permanent des bénéficiaires, 
depuis la date même à laquelle le Conseil général a adopté la décision en question. 
  S'agissant du programme pour la transition, El Salvador a élaboré et mis en œuvre 
systématiquement, conformément aux " Procédures ", diverses mesures et actions, telles que:  des 
travaux techniques en vue de la formulation de recommandations qui assureront la conformité avec 
ces procédures;  la planification du processus da ns lequel s'inscrir(a)(ont) la (les) mesure(s) 
destinée(s) à assurer la conformité avec ces procéd ures, y compris l'examen et l'adoption requis de 
cette (ces) mesure(s) par l'Assemblé e législative;  la création du Co mité interinstitutionnel chargé de 
l'analyse du régime d'incitations en zones franches et entrepôts de perfectionnement actif qui doit, 
entre autres fonctions, étudier la mesure visée par ces procédures en tenant compte des droits et 
obligations découlant du cadre juridique en vigueur en  El Salvador.  Tous ces e fforts s'inscrivent dans 
le cadre de la politique d'El Salvador visant à attirer et maintenir l'investissement étranger. 
  Comme il ressort de ce qui précède, et comme l'indiquent les renseignements communiqués 
au Comité, El Salvador adopte des mesures pour assurer la conformité avec les " Procédures " depuis 
la date de leur approbation pa r le Conseil général.  Les progrès réalisés créent des conditions 
favorables à la poursuite de nos efforts visant à faire respecter à la fois nos droits et nos obligations 
dans le cadre multilatéral.   Les personnes souhaitant en savoir plus sur la no tification aux bénéficiaires en question et les 
mesures internes visant à assurer la conformité avec les " Procédures " et les documents connexes sont 
invitées à prendre connaissance des renseignements four nis dans les notifications des années passées, 
présentées par El Salvador, comme le prévoit la Décision.  
Question n° 2 
  Le gouvernement d'El Salvador indique qu'il n'est pas possible de disposer de données 
statistiques indiquant le montant unitaire de la subvention.  Il n'y a pas non plus de renseignements disponibles sur le montant total ou  annuel de la subvention.  En l'absence de ces 
renseignements, comment El Salvador peut-il étab lir les niveaux d'avantages qui permettent de 
garantir le maintien du statu quo  concernant le Programme de zones franches et d'entrepôts de 
perfectionnement actif?  Une estimation sur la base des importations c.a.f. exonérées permettant 
d'établir l'ampleur des subventions accordées est-elle réalisable? 
 
Réponse 
 
 S'agissant du statu quo , nous saisissons cette occasion pour confirmer ce qui est indiqué au 
point I des notifications annuelles présentées pa r El Salvador au Comité conformément aux 
"Procédures ".  Le statu quo  est maintenu à ce jour étant donné qu'El Salvador respecte l'obligation 
énoncée au paragraphe 3 a) de ces procédures.   Pour ce qui est de l'estimation sur la base des importations, nous renvoyo ns au point 5 de la 
notification annuelle présentée par El Salvador conformément aux " Procédures ", et reproduite dans le 
document G/SCM/N/243/SLV, qui contient les ren seignements sur la forme du programme notifié, 
qui est distincte de la référence consultée.  
Question n° 3 
  Dans sa notification, El Salvador n'a pa s donné de renseignements indiquant s'il avait 
apporté des modifications aux programmes origin aux et si le nombre d'entreprises liées à ces 
programmes avait augmenté.  El Salvador pourrait-il informer le Comité ou lui communiquer des renseignements à cet égard avant la réunion prévue pour octobre?  G/SCM/Q3/SLV/14 
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  Réponse 
 
 S'agissant de ces modifications, voir la réponse à la question n° 2.   Pour ce qui est du nombre d'entreprises, les Membres trouveront des renseignements au point 
4.A de la notification annuelle présentée par El Salvador conformément aux " Procédures " et 
reproduite dans le document G/SCM/N/243/SLV.  
Question n° 4 
 
 El Salvador n'indique pas, dans son Plan, d'actions concrètes relatives à la suppression 
des subventions.  Pourrait-il communiquer au Comité des renseignements à cet égard avant sa 
réunion? 
 
Réponse 
  Voir la réponse à la question n° 1.   
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