G/SPS/N/MEX/300  
9 juin 2016  
(16-3119)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits biologiques agricoles 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: ACUERDO por el que se modifica el artículo segundo transitorio 
del similar por el que se dan a conocer los lineamientos para la operación orgánica de las actividades agropecuarias, publicado el 29 de octubre de 2013  (Décision portant 
modification du deuxième paragraphe des dispos itions transitoires de la Décision portant 
publication des directives pour la pratique biologique des activités agricoles publiée le 29 octobre 2013). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 2 
http://senasica.gob.mx/?id=2543  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/MEX/16_2233_00_s.pdf  
6. Teneur: Aux termes du deuxième paragraphe ( SEGUNDO ) des dispositions transitoires 
(TRANSITORIOS ) de la Décision portant publication des directives pour la pratique 
biologique des activités agricoles, les exploitants titulaires d'une certification dans le cadre 
d'un système volontaire à la date d'entrée en vigueur de ce texte sont tenus de s'adapter 
aux prescriptions de celui-ci et d'obtenir la certification biologique correspondante dans un délai maximal de douze mois, so it pour le mois d'avril 2015. 
Le point V de l'article 258 de la Décision portant publication des directives pour la pratique 
biologique des activités agricoles traite des produits d'importation en provenance de pays dans lesquels il existe des règles et des systèmes de contrôle équivalents ou qui sont certifiés par des organismes de certification agréés par le Ministère. Considérant que le 
Mexique a engagé un processus de gestion de l'équivalence du système de contrôle 
national, les flux commerciaux seraient affectés dès lors qu'à partir du 30 avril 2015, les produits biologiques importés ne pourraient pas être commercialisés sur le marché national 
ou devraient être certifiés une nouvelle fois, ce qui entraînerait une augmentation des 
coûts et des prix pour l'industrie, le commerce et les consommateurs. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/MEX/300 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 8 mai 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 8 mai 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 8 mai 2015 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dirección General de Normas 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950 
Naucalpan de Juárez, Estado de México 
Téléphone:    +(52 55) 5729 9100 
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  
Site Web:    http://www.senasica.gob.mx/?id=5145  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Dirección General de Normas 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco Sección Fuentes, C.P. 53950 Naucalpan de Juárez, Estado de México 
Téléphone:    +(52 55) 5729 9100 
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  
Site Web:    http://www.senasica.gob.mx/?id=5145