G/TBT/N/MUS/6  
21 janvier 2016  
(16-0429)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MAURICE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Ministry of Environment, Sustainable Develo pment, and Disaster and Beach Management 
(Ministère de l'environnement, du développement durable et de la gestion des catastrophes et des plages) Ken Lee Tower 
Cnr. St. George & Barracks Streets 
Port-Louis Maurice 
Téléphone:   +230 203 6200 
Fax:    +230 212 6671 Courrier électronique: menv@govmu.org  
Site Web:   http://environment.govmu.org/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
TBT & SPS Notification Authority  (Autorité responsable des notifications OTC et SPS) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Ministry of Foreign Affairs, Regional Integration and International Trade  (Ministère des 
affaires étrangères, de l'intégration régionale et du commerce international) 
Fax:    +230 210 8145 
Courrier électronique: motas@intnet.mu ; vidan_2@yahoo.com   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Position du tarif douanier national: 3923; SH 4202.921 (pour les sacs en 
polypropylène non tressé) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Environment Protection 
(Banning of Plastic Bags) (Amendment) Regulations 2015  (Règlement (modificatif) 
de 2015 relatif à la protection de l'environnement (Interdiction des sacs en matière 
plastique)), 7 pages, en anglais  
6. Teneur: Le Règlement (modificatif) de 2015 relatif à la protection de l'environnement 
(Interdiction des sacs en matière plastique) interdit l'importation, la fabrication, la vente ou la fourniture de sacs en matière plastique, munis ou non de poignées ou de soufflets, 
de toutes tailles et de tous types. Ce règlement vise spécifiquement les sacs en matière 
plastique conçus pour emporter des marchandises achetées à un point de vente en gros ou au détail, sur un marché, sur une foire ou auprès d'un marchand ambulant.  G/TBT/N/MUS/6 
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  Les sacs en matière plastique conçus pour des usages essentiels sont exemptés de cette 
interdiction, y compris les sacs en matière plastique biodégradables et compostables. 
Toutefois, l'importation ou la fabrication de  sacs en matière plastique biodégradables et 
compostables doit être conforme aux normes énoncées dans la Troisième Annexe ( Third 
Schedule ) du règlement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Relevantdocuments: 
http://environment.govmu.org/English/Docu ments/Environment%20Protection%20%20Ba
nning%20of%20Plastic%20Bags%20Amended%20Regulations%202015.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption: 4 décembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2016 
10. Date limite pour la présentation des observations: -  
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Mauritius Standards Bureau  (Bureau des normes de Maurice) (Point d'information OTC) 
Téléphone:   +230 433 8164 
Fax:    +230 433 5051 Courrier électronique: msb@intnet.mu ; kdrajcoomar@msb.intnet.mu  
TBT & SPS Notification Authority  (Autorité responsable des notifications OTC et SPS) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Ministry of Foreign Affairs, Regional Integration and International Trade  (Ministère des 
affaires étrangères, de l'intégration régionale et du commerce international) 
Courrier électronique: motas@intnet.mu ; vidan_2@yahoo.com  
Fax:    +230 210 8145 
Ministry of Environment, Sustainable Develo pment, and Disaster and Beach Management 
(Ministère de l'environnement, du développement durable et de la gestion des 
catastrophes et des plages) Ken Lee Tower Cnr. St. George & Barracks Streets 
Port-Louis 
Maurice Téléphone:   +230 203 6200 
Fax:    +230 212 6671 
Courrier électronique: menv@govmu.org  
Site Web:   http://environment.govmu.org/  
https://members.wto.org/crnattachme nts/2016/TBT/MUS/16_0092_00_f.pdf