IP/C/W/117/Add.34  
9 décembre 2016 
(16-6731) Page: 1/11 
Conseil des aspects de droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION DES  
DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
RÉPONSES À LA LISTE DE QUESTIONS1 
Addendum  
EL SALVADOR  
1  SECTION A: G ÉNÉR ALIT ÉS 
1. La protection des indi cations géographiques est -elle assurée par une loi sur la 
concurrence déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, 
par une procédure formelle de notification/d'enregistrement avant que la protection ne 
soit accordée, ou par l'une et l'autre ? La reconnaissance d'une indication géographique 
exige -t-elle son enregistrement?  
Les indica tions géographiques sont protégées en vertu  des dispositions de la Loi sur les marques 
et autres signes distinctifs relatives à la concurrence délo yale, à savoir  les alinéas 101:2  c)2, e)3 en 
relation avec l'article  8 i)4, f)5 en relation avec l'article 9 h)  et f)6 du deuxième paragraphe de 
l'article  101, et également en vertu de  l'article  647 de ladite l oi. 
                                                
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.  
2 Article 101 – Les actes ou comportements définis dans la présente loi sont mentionnés à titre indicatif 
et n'ont pas un caractère exhaustif, tout acte ou co mportement qui est jugé déloyal au sens de l'article 
précédent étant interdit, même s'il n'est pas inclus dans la présente loi.  
Constituent des actes de concurrence déloyale, entre autres choses, les actes suivants:  
(…) 
c) l'utilisation ou la diffusion d'i ndications ou d'allégations, ou l'omission de renseignements véridiques dans les 
cas où cela est susceptible d'induire en erreur quant à la provenance , la nature, le mode de fabrication, 
l'aptitude à l'emploi ou à la consommation, la quantité ou autres car actéristiques de ses propres produits ou 
services ou de ceux d'autrui;  
(…) 
3 Article 101 – (…) 
Constituent des actes de concurrence déloyale, entre autres choses, les actes suivants:  
(…) 
e) l'utilisation en tant que marque d'un signe dont l'enregistrement est in terdit conformément à l'article  8 g), 
h), i), j), k), l), m), n) et o) de la présente loi.  
4 Article 8 – Ne pourra être enregistré ni utilisé en tant que marque ou élément d'une marque tout signe 
relevant de l'un des cas suivants:  
(…) 
i) qui peut ind uire en erreur ou prêter à confusion au sujet de la provenance géographique, de la nature, du 
mode de fabrication, des qualités, de l'aptitude à l'emploi ou à la consommation, de la quantité ou de toute 
autre caractéristique du produit ou du service consid éré; (…) 
5 Article 101 – (…) 
Constituent des actes de concurrence déloyale, entre autres choses, les actes suivants:  
(…) 
6 Article 9 – Un signe ne pourra pas être enregistré ni utilisé en tant que marque ou élément d'une 
marque dans les cas où cela affecte  un droit quelconque d'un tiers , dans les cas suivants:  
(…) IP/C/W/117/Add.34  
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  Le droit à une  protec tion contre  la concur rence déloyale s'exerce  auprès des tribunaux 
compétents, à savoir  les tribunaux c ivils et de commerce (article 102 de la Loi sur les marques et 
autres signes distinctifs) . Néanmoins, il peut aussi s'exercer  auprès d'une instance administrativ e, 
par l'inter médiaire d'une opposition à un enregistrement, de l'invocation d es alinéas 
susmentionné s des articles 8 et 9, conformément à l'article 16 de la Loi su r les marques et autres 
signes distinctifs ; ceux-ci peuvent également s'exercer d'office lors de l'examen de fond d'une 
demande sans qu'il soit nécessaire de les invoquer, si l'autorité examinatrice  en a déjà 
connaissance . 
Outre les dispositions relatives à la concurrence déloyale, le droit à la protection peut également 
s'exercer en vertu de l'article  64 de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs . 
Notre législation ne prévoit pas expressément la notion de "reconnaissance " des indications 
géographiques . Pour bénéficier d'une protection, une indication géographique doit être enregistrée 
conformément à la législation  nationale (article  67 de la L oi sur les marques et autres signes 
distinctifs ). S'agissant des indications géographiques étrangères, les documents délivrés par les 
autorités compétentes dans le pays d'origine sont reconnus  (article  69 de la Loi sur les marques et 
autres signes distinctifs ). 
2. Existe -t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les 
produits ? Dans la négative, indiquer les différents régimes . 
Conformément à notre législation, les indications géo graphiques peuvent être protégées dans le 
cadre des deux régimes suivants : 
a. une indica tion géographique peut être protégée en tant que marque (individuelle, 
collective, de certification ) au titre de l'article 4 de la Loi sur les marques et autres signes 
distinctifs;  
b. procédure d'enregistrement des indications géographiques : articles 64 et suivants de la 
Loi sur les marques et autres signes distinctifs . 
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent) -il(s) aux 
services?  
Non. 
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la 
reconnaissance des indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de 
l'Accord sur les ADPIC ? Les lois devraient être citées et, si les textes des lois n'ont p as 
été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être conformément à l'article 63:2 . 
Loi sur les marques et autres signes distinctifs8, en particulier les dispositions citées dans la 
réponse à la question n° 1 . Cette loi et les modifications y relatives ont déjà é té notifiées à l'OMC . 
                                                                                                                                                  
h) si le signe est susceptible de causer une confusion avec une indication géographique ou une appellation 
d'origine protégée ou dont la protection a été demandé e antérieurement à la demande de ma rque;  
(…) 
j) si l'enregistrement du signe a été demandé pour commettre ou renforcer un acte de concurrence déloyale.  
7 Article 64 – Les indications géographiques et les appellations d'origine ne pourront pas être utilisées 
dans le commerce en relation avec  un produit ou un service lorsque cette indication est fausse ou trompeuse 
en ce qui concerne l'origine ou le milieu géographique du produit ou du service ou lorsque leur utilisation 
entraîne un risque de confusion auprès du public en ce qui concerne l'ori gine, la provenance, les 
caractéristiques ou les qualités du produit ou du service. L'utilisation dans le commerce ne sera pas non plus 
permise, même lorsque la véritable origine du produit est indiquée, ou que l'indication géographique est 
employée en tra duction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style "," imitation" ou 
autres.  
8 Décret législatif (D.L.) n° 868 daté du 6  juin 2002, publié au Journal officiel n° 125, vol. n° 356 , daté 
du 8 juillet  2002, et  modifications y relatives sui vantes:  
1) D.L. n ° 913 du 14  décembre  2005; J.O. n ° 8, vol. n° 370, 12  janvier  2006.  
2) D.L. n ° 986 du 17  mars 2006; J.O. n ° 58, vol. n° 370, 23  mars 2006.  
3) D.L. n ° 358 du 19  avril 2013; J.O. n ° 81, vol. n° 399, 6  mai 2013.  IP/C/W/117/Add.34  
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  5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans 
les lois ou réglementations, décrivez en détail le ou les mécanismes par lesquels la 
protection prescrite est assurée . 
Sans objet . 
6. Prière de donn er quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont 
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette 
protection est assurée . 
Appellation " CAFÉ APANECA ILAMATEPEC ", enregistrée  sous le numéro  00003 , volume  00001 des 
appellations d'origine . 
Marques collectives, telles que  "Pupusas 100 % de Olocuilta " (tortillas farcies 100 % de Olocuilta)  et 
logo, "San Lorenzo jocote  y loroco " (mombin  rouge et loroco  de San Lorenzo) et logo. 
7. Le niveau de protection plus élevé pres crit pour les vins et spiritueux en vertu de 
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est -il assuré pour d'autres produits ? Dans 
l'affirmative, prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont 
protégés . 
Oui, le même niveau de protecti on que celui conféré par une indication géographique ou une 
appellation d'origine est accordé à tout type de produit qui satisfait aux prescriptions établies dans 
la législation nationale . 
2   SECTION B: D ÉFINITION ET CRIT ÈRES DE RECONNAISSANCE  
8. Comment les  indications géographiques sont -elles définies ? 
Indica tion géographique : tout nom géographique , désigna tion, image ou signe qui identifie ou 
évoque un bien originaire d'un pays donné, d'un groupe de pays, d'une région, d'une localité ou 
d'un lieu déterminé , lorsqu'une qualité spécifique, une réputation ou autre caractéristique du bien 
est essentiellement imputable à son origine géographique . Article 2  j) de la Loi sur les marques et 
autres signes distinctifs . 
9. Cette définition comprendrait -elle les indica tions géographiques identifiant les 
produits d'une certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une 
région spécifique ? 
Non, en ce qui concerne la définition qui précède, mais c'est le cas de la définition d'une 
appellation d'origine, q ui est la suivante : 
Conformément à la notion d'appellation d'origine établie dans la législation nationale , sera 
également considérée comme une appellation d'origine toute appellation qui, sans être celle d'un 
pays, d'une r égion ou d'un lieu donné , renvoie  à une zone géographique donnée  lorsqu'elle est 
utilisée en relation avec les produits originaires de cette région.  
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication 
géographique, quels critères sont pris en considération ? 
Les critères d'enregistrement sont établis dans l'article  68 de la Loi sur les marques et autres 
signes distinctifs . 
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de 
la protection conférée par le système d'indications géographiques ? Dans l'affirmative, 
jusqu'à quel point ? Ces produits font -ils appel à des facteurs humains ? 
Conformément  à notre législation, la créativité humaine et les facteurs humains interviennent . Il 
n'existe pas de mécanisme pour établir le degré de créativit é humaine dans les produits protégés 
par une indication géographique . IP/C/W/117/Add.34  
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  12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent -ils en ligne de compte, tels que les 
brevets par exemple ? 
Aucun autre droit de propriété intellectuelle n'entre en ligne de compte . 
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour 
laquelle des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est -elle établie ? 
Le Registr e de la propriété intellectuelle , par le biais du proce ssus d 'enregistrement, et cette 
définition est établie sur la base de la demande présentée par l es producteurs ou les autorités 
requérantes . 
14. Votre législation énonce -t-elle des critères pour les indications géographiques 
homonymes des vins ? 
La législation applicable aux homonymes es t conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC . 
15. Votre législation nationale prévoit -elle la reconnaissance et la protection des 
indications géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers ? 
Oui, elles sont reconnues, conformément à l'article  67 de la Loi sur les marques et autres signes 
distinctifs . 
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une 
prohibition spécifique visant les indications géographiques qui ne so nt pas protégées 
dans le pays d'origine ? Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale 
applicable en l'espèce . 
Le quatrième paragraphe de l'article  67 de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs  lie la 
protec tion des indications gé ographiques  étrangères en El Salvador à leur protection dans le pays 
d'origine : "Les product eurs, les fabricant s ou les artisans étrangers, ainsi que les autorités 
compétentes  étrangères , pourront demander l'enregistr ement d'appellations d'origine ou 
d'indications géographiques  étrangères, dès lors que celles -ci sont protégées dans le pays 
d'origine" . De même, l'article 73-E établit que "les  indications géographiques  et les appellations 
d'origine protégées conformément aux dispositions de la présente loi ne  seront pas considérées 
comme communes ou génériques pour distinguer le produit qu'elles désignent, tant que cette 
protection subsiste dans le pays d'origine ". 
2.1  SECTION  C: PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE  
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le 
requérant doit -il être un organisme public , ou une entité privée peut -elle être titulaire 
des droits sur une indication géographique ? 
Les producteurs, les fabricants ou les artisans établis dans la zone géographique pertinente  et les 
autorités publiques compétentes peuvent demander l'enregistrement des indications 
géographiques nationales . 
Les producteurs, les fabricants ou les artisans et les autorités compétentes du pays d'origine 
peuvent demander l'enregistrement des indicat ions géographiques étrangères . 
Les paragraphes 2 à 4 de l'article 67 de de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs . 
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une 
indication géographique peut être obtenue ? 
Le Registre de la propriété intellectuelle du Centr e national des enregistrements est l'autorité 
administrative compétente en matière d'administration des droits de propriété intellectuelle . 
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  19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indicati on géographique 
sont-elles engagées d'office ou doivent -elles être engagées à l'initiative d'une entité ou 
d'une personne ? 
Il doit exister une demande d'une partie intéressée conformément à l'article 67 de la  Loi sur les 
marques et autres signes distinctif s. 
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour 
maintenir des droits sur une indication géographique ? 
Les taxes sont établies dans l'article  109 de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs . 
21. Si des c ritères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une 
indication géographique, ces critères sont -ils purement géographiques ? 
Non, ils ne sont pas purement géographique s. 
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans u ne demande de 
reconnaissance d'une indication géographique ? 
Ils sont établis dans les articles 68 et 69 de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs . 
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir 
des droits s ur une indication géographique ? 
Voir les a rticles 69 et 73-A de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs . 
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est 
demandée doivent -ils être indiqués ? 
Oui, les biens doive nt être indiqués (article  69 f) de la Loi sur les marques et autres signes 
distinctifs ). 
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une 
indication géographique ? Comment une enquête est -elle menée après le dépôt d'une 
telle plainte ? 
La procédure d'opposition suit les règles énoncées aux articles  16 et 17 de la Loi sur les marques 
et autres signes distinctifs . 
Une fois l'enregistrement accordé, toute réclamation  est présentée aux tribunaux civils et de 
commerce  et aucune enqu ête n'est effectuée, mais le s éléments de preuve présentés par les 
parties sont évalués . En cas de poursuite pénale, l'enquête est menée par le Bureau du procureur 
général de la République . 
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication  géographique ? 
Toute personne ayant un intérêt légitime, conformément au premier paragraphe de l'article 16 de 
la Loi sur les marques et autres signes distinctifs . 
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des 
indication s géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la 
procédure à suivre pour obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte ? 
Pour obtenir la protection d'une indication géographique/appellation d'origine étrangère , il 
conviendra de suivre la procédure d'enregistrement établie aux articles 68 et 69 de la Loi sur les 
marques et autres signes distinctifs , qui débute par la présentation d'une demande au Registre de 
la propriété intellectuelle du Centre national des regist res. Les principales étapes sont les 
suivantes : IP/C/W/117/Add.34  
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   demande;  
 examen ; 
 publica tion (opposition, le cas échéant ); 
 paiement de la taxe;  
 enregistrement.  
3  SECTION D: MAINTIEN DES DROITS  
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique ? 
La durée de validité de l'enregistrement d'une indication géographique  ou d'une appellation 
d'origine est indéfinie , tant que les conditions qui ont motivé la protection subsistent, 
conformément à l'article 72 de la Loi sur les marques et autres signes d istinctifs . 
La durée de validité d'une indication géographique en tant que marque (individuelle, collective ou 
de certification) est de dix ans, renouvelable par périodes de dix ans . 
29. Si la reconnaissance d'une indication géographique doit être renouvel ée ou 
confirmée, quels renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette 
confirmatio n? Prière d'indiquer, le cas échéant, les taxes à acquitter pour le 
renouvellement ou la confirmation.  
Dans les cas où une protection est conférée par l'i ntermédiaire de marques (individuelles, 
collectives ou de certification), il convient de présenter une demande de renouvellement 
conformément aux prescriptions établies à l'article 22  de la Loi sur les marques et autres signes 
distinctifs , et il convient d e payer la taxe établie conformément à l'article  109 de la Loi sur les 
marques et autres signes distinctifs . 
30. Une indication géographique doit -elle être utilisée pour que les droits soient 
maintenus ? Dans l'affirmative, comment cette utilisation est -elle déterminée ? 
Non. 
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non -utilisation avant que les droits 
sur une indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est -elle? 
Dans le cas de l'enregistrement d'une indication géograp hique ou d'une appellation d'origine, il 
n'existe pas de limite en ce qui concerne l'utilisation . 
S'il s'agit d' indications géographiques  protégées en tant que marques individuelles, la protection 
n'est pas perdue en cas de non -usage, sauf si une personne intéressée demande l'annulation pour 
non-usage  (article  41-A de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs ), et s'il s'agit de 
marques collectives, l'annulation peut être demandée en vertu de l'article 51 de la de la Loi sur les 
marques et autres signes distinctifs . Dans les deux cas, l'annulation peut être demandée auprès 
d'un tribunal civil et de commerce , dans le premier cas après cinq ans de non -utilisation de la 
marque en El Salvador et dans le deuxième après un an d'utilisation, exclusivement  par le titulaire 
et non par les personnes autorisées . 
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue 
d'être satisfait aux critères définis dans la demande ? 
Il n'y a pas de supervision  pour établir  si les condi tions qui ont motivé l'enregistrement ou l'usage 
des indications géographiques  ou des appellations d'origine continuent d'être respectées, 
néanmoins, s'agissant des indications géographiques  ou des appellations d'origine,  dans les cas où 
les critères énoncé s dans la  demande ne sont pas respectés,  toute personne intéressée peut 
demander l'annulation auprès d'un tribunal civil et de commerce, conformémen t au deuxième 
paragraphe  de l'article 74  de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs . IP/C/W/117/Add.34  
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  33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des 
indications géographiques, quelles procédures suit -elle à cet effet?  
Sans objet.  
34. Existe -t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les 
droits sur une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est 
pas utilisée ou qu'il n'est plus satisfait aux critères définis dans la demand e? Prière de 
décrire la procédure.  
S'agissant des  indications géographiques  ou des  appellations d'origine , dans les cas où les critères 
énoncé s dans la demande  ne sont pas respectés , toute personne intéressée peut demander 
l'annulation  auprès d'un tribunal civil et de commerce, conformément au deuxième paragraphe de 
l'article 74 de la Loi sur les marques et au tres signes distinctifs . 
Il convient d'engager une  action déclaratoire commune d'annulation  auprès d'un t ribunal civil et de 
commerce, conformément à l'article  41-A et au deuxième paragraphe de l'article 74 de la Loi sur 
les marques et autres signes distin ctifs, et à l'article  240 du Code de procédure civile et 
commerciale . 
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication 
géographique sont -elles engagées d'office ou doivent -elles être engagées à l'initiative 
d'une entité ou d'u ne personne ? 
Elles sont engagées à l'initiative de toute personne intéressée, et non d'office . 
4  SECTION E: PORT ÉE DES DROITS ET UTILISATION  
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une 
indication géographique peut -elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a 
été reconnue, ou doit -elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures 
additionnelles avant d'être autorisée à l'utiliser ? 
Pour pouvoir utiliser une indication géographique ou  une appellation d'origine, il faut obtenir une 
autorisation d'utilisation auprès de l'organisme de gestion, conformément au règlement  régissant 
la gestion ou au règlement d'usage enregistré . S'il s'agit d'une indication géographique ou d'une 
appellation d 'origine étrangère, elle est régie par la législation applicable dans le pays d'origine . 
Pour pouvoir utiliser une indication géographique enregistrée en tant que marque collective ou de 
certification, il convient de respecter les prescriptions et procédur es établies dans le règlement 
d'usage déposé avec la marque . 
L'usage d'une marque individuelle est exclusivement réservé à son titulaire, sauf en cas de 
délivrance d'une licence d'utilisation, conformément aux articles 5, 26 et 35 de la Loi sur les 
marques  et autres signes distinctifs . 
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique 
par des parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la 
reconnaissance ? 
L'entité titulaire de l'enregistrement  ou l'organisme de gestion, selon qu'il s'agit d'une marque ou 
d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine . 
38. Des taxes doivent -elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une 
indication géographique particulière et, dan s l'affirmative, quelles sont -elles et comment 
sont-elles établies ? 
Le règlement d'usage et de gestion pertinent définit si l'autorisation d'usage est gratuite ou 
payante . IP/C/W/117/Add.34  
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  39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique pa r une 
partie, quelles procédures sont suivies pour le régler ? 
S'agissant des  indications géographiques  ou des  appellations d'origine : article 73-D de la Loi sur 
les marques et autres signes distinctifs . 
S'agissant des marques individuelles : pendant la duré e de validité de l'enregistrement ou pendant 
la période indiquée dans la licence : article 35 de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs . 
S'agissant des marques collectives et de certification : conformément aux dispositions du 
règlement d'usage déposé avec la marque.  
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent -ils utiliser cette 
indication géographique de manière continue pour conserver le droit de l'utiliser et, 
dans l'affirmative, comment l'utilisation est -elle détermin ée et pendant combien de 
temps la non -utilisation est -elle permise ? 
Conformément aux dispositions du règlement d'usage pertinent . 
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment 
est-il réglé ? 
Conformément aux di spositions du règlement d'usage pertinent , voir la réponse à la question  
n° 39. 
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise -t-il l'octroi de 
licences pour des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions 
sont imposées pour l'octroi de ces licences ? Si ces conditions ne sont pas remplies, quel 
effet cela a -t-il sur l'indication géographique ? 
L'octroi de licences pour des  indications géographiques  ou des  appellations  d'origine, des marques 
collectives ou des marq ues de certification n'est pas autorisé , il l'est seulement pour des marques 
individuelles . 
43. Comment le principe de l'"antériorité de l'utilisation" d'une indication géographique, 
au sens de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est -il appliqué dans  votre pays ? 
Le troisième paragraphe de l'article  64 de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs  dispose 
ce qui suit:  
"UN USAGE CONTINU ET SIMILAIRE D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PARTICULIÈRE , EN CE 
QUI CONCERNE DES PRODUITS OU DES SERVICES, PAR  TOUTE PERSONNE SALVADORIENNE OU 
DOMICILIÉE DANS LE PAYS QUI A UTILISÉ CETTE INDICATION GÉOGRAPHIQUE DE BONNE FOI ET 
DE MANIÈRE CONTINUE POUR DES PRODUITS OU SERVICES IDENTIQUES OU APPARENTÉS, SUR 
LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE AVANT LA DATE ÉTABLIE PAR LE S ACCORDS 
INTERNATIONAUX AUXQUELS EL SALVADOR EST PARTIE NE SERA PAS EMPÊCHÉ ." 
5  SECTION F: RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication 
géographique, les obligatio ns énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne 
soient pas annulées ni amoindries ? 
Voir les articles  8 et 9 de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs . 
45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indica tion 
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC 
ne soient pas annulées ni amoindries ? 
Voir l'article 68 d) et l'article  9 de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs . IP/C/W/117/Add.34  
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  46. Quelles procédures sont pré vues en cas de conflit entre une indication géographique 
et une marque de fabrique ou de commerce ? 
Voie administrativ e (procédure d'enregistrement ): opposition (article 16 de la Loi sur les marques 
et autres signes distinctifs ). 
Voie judiciaire : 
 juridiction administrative:  
a. action de contentieux administratif;  
 juridiction civile et commerciale:  
a. nullité du signe distinctif (article  39 de la Loi sur les marques et autres signes 
distinctifs ); 
b. annulation pour non  usage (article  41-A de la Loi sur les ma rques et autres signes 
distinctifs ). 
6  SECTION G: MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication 
géographique ? Des dispositions sont -elles prévues dans la législation sur la concurrenc e 
déloyale ? Dans la législation sur les marques ? Dans d'autres lois ? Prière de citer ces lois 
et, si elles n'ont pas été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, d'en communiquer des exemplaires . 
L'article  101 de la Loi sur les ma rques et autres signes distinctifs  définit les actes de concurrence 
déloyale  liés à la propriété industrielle . 
L'article  102 de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs  prévoit des actions  en cas de 
concurrence déloyale . 
48. Qui est habilité à f aire valoir un droit sur une indication géographique?  
L'organisme de gestion (article  73-B de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs ). 
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut -on s'adresser pour faire valoir un 
droit sur une indi cation géographique ? Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans 
l'affirmative, quelles sont -elles?  
Les tribunaux civils et de commerce, conformément à l'article  113 de la Loi sur les marques et 
autres signes distinctifs . Il n'est pas nécessaire d'acquitter de s taxes . 
50. Le public doit -il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans 
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?  
S'agissant de la présentation d'une demande de signe distinctif, notamment les indications 
d'origine/appellat ions d'origine , une fois le traitement de la demande effectué, il convient de 
satisfaire aux dispositions de l'article 15 de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs , 
c'est-à-dire de publier les avis pertinent s au Journal officiel et dans un jou rnal à diffusion nationale 
pour que le public en prenne connaissance . 
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait -elle l'objet d'une 
action pénale et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures . Si la législation n'a 
pas ét é notifiée conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en 
communiquer un exemplaire . 
Code pénal : titre IX, Délits/Délits relati fs à l'ordre socioéconomique, chapitre  I, Délits relatifs à la 
propriété industrielle . 
"Article 229: Quicon que reproduit, imite, modifie ou utilise de quelque façon que ce soit une 
marque, un nom commercial, une expression ou un signe publicitaire ou tout autre signe distinctif 
commercial, à des fins industrielles ou commerciales, en enfreignant les droits de p ropriété IP/C/W/117/Add.34  
- 10 - 
  industrielle enregistrés selon la loi, sera condamné à une peine d'emprisonnement allant de deux à 
quatre ans . (30)  
Quiconque exporte, importe , possède à des fins de commercialisation ou commercialise, des 
produits ou services dotés de marques ou de signes distinctifs commerciaux qui, conformément au 
paragraphe précédent, constituent une atteinte aux droits exclusifs du détenteur des droits, est 
passible de la même peine . (30) " 
7  SECTION H: ACCORDS INTERNATIONAUX  
52. Votre gouvernement est -il partie à un accord international, y compris bilatéral ou 
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications 
géographiques ? Dans l'affirmative, prière de désigner l'accord international et 
d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet ac cord et votre législation nationale . 
El Salvador a conclu des accords de libre -échange comportant des dispositions ou des chapitres 
spécifiques sur la propriété intellectuelle, qui prévoient la protection des indications 
géographiques : 
- ALE États -Unis, Am érique centrale et République dominicaine  (ALEAC -RD); 
- ALE Chili et Amérique centrale;  
- ALE El Salvador et Panam a; 
- Accord d'association entre l'Amérique centrale et l'Union européenne;  
- ALE avec le Mexique.  
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus ? Que 
prévoient -ils? 
Néant . IP/C/W/117/Add.34  
- 11 - 
  Addendum  
Les questions suivantes devraient être ajoutées à la liste de questions annexée au 
document  IP/C/13.  
Section A 
La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interd isent -elles 
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des 
produits non originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les 
cas où la véritable origine des marchandises est indiquée ou dans c eux où l'indication 
géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que 
"genre", "type", "style", "imitation" ou autres ? 
Voir le t roisième paragraphe de l'article 64 de  la Loi sur les marques et autres signes distinctifs . 
Section B 
La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent -elles 
une distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation 
d'origine" et "indication de provenance", ou existe -t-il des critères précis  pour les 
distinguer ? Votre législation énonce -t-elle des critères, en ce qui concerne les 
indications géographiques homonymes pour les vins et les spiritueux ? 
La Loi sur les marques ne prévoit pas d'indications de provenance mais établit une distinction 
entre indications géographiques  et appellations d'origine . 
Notions d' indications géographiques  et d'appellations d'origine : article 2 j) et k) respectiv ement, 
où sont établis les critères respectifs de différen ciation . 
La législation n'établit pas de critèr es pour différencier les indications géographiques  homonymes . 
Section F 
La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient -elles le 
refus ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce 
qui est constituée par des indications géographiques identifiant des vins ou des 
spiritueux ou qui contient de telles indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne 
sont pas originaires du territoire indiqué ? 
Article  8 i), article  9 h) et article  64 de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs . 
 
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