G/TBT/N/TPKM/158  
1er avril 2014  
(14-1987)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires) 
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kunyang St., Nangang District Taipei City 115-61 (Taïwan) 
Téléphone: (886-2) 2787-7313 
Fax: (886-2) 2653-1062 Courrier électronique: 1587syj@fda.gov.tw  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments destinés à la consommation humaine 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Act Governing Food Safety 
and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments), 16 pages, en chinois  
6. Teneur: Le 5 février 2014, a été annoncée une modification de la Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments. Les principales modifications sont les suivantes: le nom de la loi a 
été modifié, de Act Governing Food Sanitation  (Loi sur l'hygiène alimentaire) à Act 
Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments); le 
Ministère de la santé et des affaires sociales est autorisé à mettre en place un fonds pour 
l'innocuité des aliments; il est établi des exigences relatives à l'enregistrement des 
matières premières alimentaires génétiquement modifiées; les importateurs de matières premières alimentaires génétiquement modifiées sont tenus d'établir un système de 
traçabilité; les entreprises alimentaires sont tenues d'envoyer les ingrédients bruts, les 
produits semi-finis ou les produits finis à des laboratoires pour analyse; il est établi des sanctions plus strictes pour les entreprises qui ne respectent pas les exigences.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents: Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments)  G/TBT/N/TPKM/158 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Loi promulguée le 5 février 2014. Loi promulguée le 5 février 2014. 
10. Date limite pour la présentation des observations: Sans objet. Le document notifié 
a pour objet d'informer les Membres de l'OMC.  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la métrologie 
et de l'inspection) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
4, Chinan Road, Section 1 
Taipei City 100, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2343-1801 Fax: (886-2) 2343-1804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHT/14_1611_00_x.pdf