G/ADP/N/1/KAZ/1  
G/SCM/N/1/KAZ/1  
G/SG/N/1/KAZ/1  
13 avril  2016 
(16-2076) Page: 1/115 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subvention s et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATI ONS AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5,  
DE L'ARTICLE 32.6 ET DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
KAZAKHSTAN  
La communication ci -après, datée du 1 8 mars 2 016, est distribuée à la demande de la délégation  
du Kazakhstan . 
 
______________ _ 
 
 
I. LOIS ET RÉGLEMENTATIONS PERTINENTES  
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures c ompensatoires et à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, veuillez trouver 
ci-joint les textes de lois et réglementations en vigueur en février 2 016. 
 
La version française  des lois et réglementations ci -jointes n'est pas une traduction officielle . 
 
II. TRANSPARENCE  
1. Le Département de la protection du marché intérieur de la Commission économique 
eurasienne est l'autorité chargée de mener les enquêtes en matière de sauvegardes, les enquêtes 
antidumping et les enquêtes en matière de droits compensat eurs. 
 
Adresse : Smolensky boulevard, 3/5, Moscou, Fédération de Russie , 119121  
Tél.: +7 (495) 669 -24-00 (*1272)  
Fax: +7 (495) 669 -24-00 (*1109)  
Courrier électronique : tradedefence@eecommission.org  
Site We b: http://eec.eaeunion.org/  
 
2. Les notifications de l'autorité responsable concernant les mesures de sauvegarde, les 
mesures antidumping et les mesures compensatoires sont publiées sur le site Web de la 
Communauté é conomique eurasienne à l'adresse suivante:  http://www.eurasiancommission.org/ . 
 
Liste des lois et réglementations : 
 
1. Décision n° 1 du 7 mars 2 012 du Conseil de la CEE relative à certaines questions concer nant 
les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping et les mesures compensatoires sur le 
territoire douanier commun de l'Union douanière ; 
 
2. Dispositions du 7  mars 2012 concernant l'utilisation et la protection des renseignements 
confidentiels et des renseignements exclusifs à circulation limitée par l 'organismes chargé de  
l'enquête ; 
 G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 2 - 
  3. Règlement du 7  mars 2012 relatif à la prise de décisions et à l'élaboration de projets de 
décisions de la Commission économique eurasienne concernant les mesures de sa uvegarde, les 
mesures antidumping et les mesures compensatoires ; 
 
4. Décision n° 44 du 16  mai 2012 du Conseil de la CEE relative à certaines questions 
concernant la protection du marché intérieur ; 
5. Articles 48 à 50 du Traité du 2 9 mai 2 015 instituant l'U nion économique eurasienne ; 
6. Annex e 8 du Traité du 2 9 mai 2 015 instituant l'Union économique eurasienne, intitulée 
"Protocol e sur l'application des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures 
compensatoires aux pays tiers" ; 
 
7. Loi de l a République du Kazakhstan n° 316 -V du 8 juin 2 015 sur l'application des mesures 
de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers . 
 
 
_______________  
 
 G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 3 - 
  Traduction non officielle  
 
Décision  
7 mars 2 012 
N° 1 
 
relative à cert aines questions concernant les mesures de sauvegarde,  
les mesures antidumping et les mesures compensatoires  
sur le territoire douanier commun de l'Union douanière  
 
Le Conseil de la Commission économique eurasienne décide  ce qui suit : 
 
1. Nomme  le Départe ment de la protection du marché intérieur de la Commission économique 
eurasienne, qui relève du Département chargé des mesures de protection du commerce extérieur 
du Secrétariat de la Commission de l'Union douanière en vertu de la Décision n° 802 du 
23 septembre  2011 de la Commission de l'Union douanière, organisme chargé de l'enquête  
préalable à l'institution de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures 
compensatoires sur le territoire douanier commun de l'Union douanière (ci -après "l'enq uête") et, à 
compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, de l'autoriser  à mener les 
enquêtes et autre s procédures dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés  par l'Accord du 
25 janvier  2008 sur l'application de mesures de sauveg arde, de mesures antidumping et de 
mesures compensatoires aux pays tiers et les autres lois et règlements constituant le cadre 
juridique de l'Union douanière en matière de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et 
de mesures compensatoires . 
 
2. Approuve: 
 
les D ispositions concernant l'utilisation et la protection des renseignements confidentiels et des 
renseignements exclusifs à circulation limitée par l'organisme chargé de l'enquête  (ci-jointes);  
 
le Règlement sur l'élaboration de règlements et de d écisions de la Commission économique 
eurasienne concernant les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping et les mesures 
compensatoires (ci-joint). 
 
3. Considère  comme échus  les paragraphes 1, 2 et 4 de la Décision n° 802 du 
23 septembre  2011 de la Com mission de l'Union douanière . 
 
Président  V.B. Khristenko  
 
 
Approuvées par la  
Décision n° 1 du 7 mars 2 012 
du Conseil de la Commission économique eurasienne  
 
Dispositions concernant l'utilisation et la prote ction des renseignements  
confidentiels et des rens eignements exclusifs à circulation  
limitée par l'organisme chargé de l'enquête  
 
1. Dispositions générales  
 
1.1. Le présent règlement régit le traitement des documents qui contiennent des renseignements 
confidentiels et des renseignements exclusifs à circul ation limitée et les questions liées à la 
protection des renseignements reçus et utilisés par l'organisme chargé de l'enquête (ci -après 
dénommé "l'autorité menant les enquêtes") aux fins du traitement des demandes de mesures de 
sauvegarde, de mesures antid umping ou de mesures compensatoires, des enquêtes et de 
l'exécution d'autres procédures concernant l'utilisation de mesures de sauvegarde, de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires sur le territoire douanier unique de l'Union douanière . 
 
1.2. Aux fins du présent règlement, les définitions ci -après s'appliquent:  
- Renseignement confidentiel - un renseignement auquel l'accès est limité, qui n'est pas 
considéré comme un secret d'État (secrets d'État) et qui est fourni à titre confidentiel par G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 4 - 
  les req uérants, les participants à l'enquête ou d'autres personnes intéressées à l'autorité 
menant les enquêtes, ou un renseignement fourni à la demande de l'autorité menant les 
enquêtes, des autorités compétentes ou des États membres autorisés de l'Union 
douaniè re, selon la définition de l'article premier du Protocole du 19  novembre  2010 sur 
la procédure concernant la communication de renseignements, y compris de 
renseignements confidentiels, à l'autorité menant les enquêtes, aux fins des enquêtes 
préalables à l' institution de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de 
mesures compensatoires à l'égard de pays tiers (ci -après dénommées "les autorités 
compétentes ou autorisées des États membres de l'Union douanière"), qui est considéré 
comme un renseignemen t commercial par la législation d'un État membre de l'Union 
douanière ou qui constitue un autre type de renseignement protégé par la loi (secret);  
- Renseignement exclusif à circulation limitée - un renseignement qui n'est pas classé 
secret d'État (secrets  d'État) et qui est fourni à l'autorité menant les enquêtes et aux 
organismes compétents ou autorisés des États membres de l'Union douanière, dont la 
législation considère qu'il s'agit d'un renseignement exclusif à circulation limitée ; 
- Protection des ren seignements confidentiels et des renseignements exclusifs à circulation 
limitée - l'adoption de mesures juridiques, organisationnelles et techniques visant à 
supprimer la divulgation, l'accès, la destruction, la modification ou la reproduction 
inappropriée  et d'autres actes déloyaux en relation avec ces renseignements ; 
- Divulgation de renseignements confidentiels et/ou  de renseignements exclusifs à 
circulation limitée - l'acte ou l'omission du chef et/ou  du personnel de l'autorité menant 
les enquêtes ayant  pour effet de porter  les renseignements à la connaissance de tiers 
quelle qu'en soit la manière (oralement, par écrit ou d'une autre façon, y compris 
l'utilisation de moyens techniques ). 
1.3. Les renseignements confidentiels et les renseignements exclusif s à circulation limitée ne 
peuvent être utilisés qu'aux fins auxquelles l'autorité menant les enquêtes a demandé ces 
renseignements ou aux fins auxquelles les parties les ont fournis volontairement à cette autorité . 
 
1.4. L'autorité menant les enquêtes ne divulgue pas les renseignements confidentiels sans le 
consentement écrit de la personne ou de l'organisme qui les a fournis . 
 
1.5. Les présentes dispositions n'empêchent pas l'autorité menant les enquêtes de divulguer les 
raisons d'une décision de la Commi ssion économique eurasienne (ci -après dénommée "CEE"), ou 
les éléments de preuve invoqués par la CEE, dans la mesure où cela est nécessaire pour expliquer 
ces raisons ou ces éléments de preuve devant un tribunal autorisé à examiner des allégations dans 
le cadre de l'Accord du 25  janvier  2008 sur l'application des mesures de sauvegarde, de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires aux pays tiers . 
 
1.6. La procédure applicable à la protection des documents qui contiennent des renseignements 
confidentie ls et/ou  des renseignements exclusifs à circulation limitée s'applique aux documents de 
l'autorité menant les enquêtes . 
 
1.7. Il incombe au chef de l'autorité menant les enquêtes d'organiser les travaux de façon à 
protéger les renseignements confidentiels et les renseignements exclusifs à circulation limitée 
conformément à la réglementation . 
 
1.8. Les présentes dispositions s'appliquent à toutes les unités structurelles de l'autorité menant 
les enquêtes . 
 
2. Procédure d'accès aux renseignements confidentiel s et responsabilités du 
personnel ayant accès aux renseignements confidentiels et aux renseignements 
exclusifs à circulation limitée  
 
2.1. Le chef et les employés de l'autorité menant les enquêtes : 
- lisent les présentes dispositions et les autres document s de l'autorité menant les 
enquêtes concernant la protection des renseignements confidentiels et des 
renseignements exclusifs à circulation limitée ; G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 5 - 
  - signent un engagement écrit personnel, en double exemplaire, de ne pas divulguer de 
renseignements confid entiels, en conformité avec l'Appendice des présentes dispositions.  
Le premier exemplaire est destiné au chef ou à l'employé de l'autorité menant les 
enquêtes, et le second est conservé au dossier du chef ou de l'employé trois ans au 
moins après son renvoi . 
2.2. Le chef et les employés de l'autorité menant les enquêtes ne sont pas autorisés à travailler 
avec des renseignements confidentiels à moins de satisfaire aux prescriptions établies par 
l'alinéa  2.1 du Règlement . 
 
2.3. Le chef et les employés de l'aut orité menant les enquêtes : 
- ne divulguent pas les renseignements confidentiels ni les renseignements exclusifs à 
circulation limitée ; 
- traitent les documents qui contiennent des renseignements confidentiels et/ou  des 
renseignements exclusifs à circulatio n limitée de la manière établie par un organisme 
menant une enquête ; 
- respectent les règles relatives à la protection des renseignements et à l'accès aux 
documents sous forme électronique, qui contiennent des renseignements confidentiels 
et/ou  des renseig nements exclusifs à circulation limitée, dans le traitement de ces 
renseignements et documents ; 
- prennent des mesures pour protéger les renseignements confidentiels et les 
renseignements exclusifs à circulation limitée, afin d'en empêcher la divulgation n on 
autorisée . 
3. Accès aux renseignements confidentiels et aux renseignements exclusifs à 
circulation limitée  
3.1. Le chef de l'autorité menant les enquêtes et ses adjoints ont accès aux renseignements 
confidentiels et aux renseignements exclusifs à circul ation limitée dans leur intégralité . 
3.2. Les employés de l'autorité menant les enquêtes n'ont accès aux renseignements 
confidentiels et aux renseignements exclusifs à circulation limitée que dans la mesure nécessaire 
pour l'accomplissement de leurs tâches . 
3.3. La liste des fonctionnaires de l'autorité menant les enquêtes ayant accès aux 
renseignements confidentiels et/ou  aux renseignements exclusifs à circulation limitée aux fins de 
l'examen d'une demande de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping o u de mesures 
compensatoires, de la conduite d'enquêtes et d'autres mesures procédurales liées au régime 
douanier commun de l'Union douanière en matière de mesures de sauvegarde, de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires est établie par le chef de  l'autorité menant les 
enquêtes ou son adjoint . 
4. Responsabilité du chef et des employés en cas de divulgation de renseignements 
confidentiels et de renseignements exclusifs à circulation limitée  
4.1. En cas de divulgation, intentionnelle ou par négligenc e, de renseignements confidentiels 
et/ou  de renseignements exclusifs à circulation limitée, et en cas de violation des procédures 
relatives au traitement des documents qui contiennent de tels renseignements, le chef et les 
employés de l'autorité menant les  enquêtes sont passibles de mesures disciplinaires pouvant aller 
jusqu'au renvoi, conformément à la législation de l'État membre de l'Union douanière où est située 
l'autorité menant les enquêtes.  
 
4.2. Une enquête officielle sur les faits entourant la divu lgation de renseignements confidentiels 
et/ou  de renseignements exclusifs à circulation limitée ou la violation des procédures relatives au 
traitement des documents qui contiennent de tels renseignements est menée et les décisions 
appropriées sont prises.  
 G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 6 - 
  4.3. Le chef ou les employés de l'autorité menant les enquêtes qui ont manqué à leurs 
obligations concernant la divulgation de renseignements confidentiels se voient retir er l'immunité 
accordée par la Convention du 31  mai 2001 sur les privilèges et immuni tés de la Communauté 
économique eurasienne.  Le chef ou les employés de l'autorité menant les enquêtes qui divulguent 
des renseignements confidentiels constituant des secrets protégés par la législation de l'État 
membre de l'Union douanière où est situé l'o rganisme menant l'enquête, est passible d'une peine 
administrative, civile ou pénale au titre de la législation de cet État Membre . 
5. Prescriptions relatives au traitement des documents qui contiennent des 
renseignements confidentiels et des renseignement s exclusifs à circulation limitée  
5.1. Les documents contenant des renseignements confidentiels devraient être signalés aux 
enquêteurs et porter la mention "confidentiel" sur le coin supérieur droit de chaque page.  
 
Les documents contenant des renseignemen ts exclusifs à circulation limitée devraient être 
signalés à l'autorité menant les enquêtes  et traités conformément à la législation de l'État membre 
de l'Union douanière.  
 
L'expéditeur inscrit le nom de l'autorité menant les enquêtes sur les enveloppes po stales 
contenant des renseignements confidentiels ou des renseignements exclusifs à circulation limitée . 
5.2. La correspondance adressée à l'autorité menant les enquêtes, dont la signification a été 
reçue par la CEE, est transmise au destinataire le jour d e sa réception sans que les enveloppes 
soient ouvertes.  
 
En cas de livraison postale, le coursier chargé de la correspondance de l'autorité menant les 
enquêtes est appelé au service de messagerie de la CEE pour y prendre la correspondance 
adressée à l'auto rité. 
5.3. Pour ce qui concerne les documents sortants de l'autorité menant les enquêtes, les 
renseignements confidentiels des parties intéressées devraient porter la mention "confidentiel" sur 
le coin supérieur droit de chaque page.  
 
L'autorité menant les  enquêtes dépose les documents susmentionnés à la CEE sous pli 
cacheté, conformément aux prescriptions de l'État de l'Union douanière où est situé l'organisme 
menant une enquête, pour qu'ils soient envoyés au destinataire par courrier enregistré avec un 
avis de réception.  
 
Le service de messagerie de la CEE transmet l'accusé de réception du destinataire qui l'a 
reçu à l'organisme menant l'enquête le jour de sa réception . 
5.4. L'organisme menant l'enquête enregistre et consigne les documents contenant des 
renseignements confidentiels et des renseignements exclusifs à circulation limitée séparément des 
autres documents . 
5.5. Les documents sortants de l'autorité menant les enquêtes, qui contiennent des 
renseignements confidentiels et/ou  des renseignements excl usifs à circulation limitée et sont 
adressés aux gouvernements des États membres de l'Union douanière, aux organismes 
compétents ou autorisés mentionnés au paragraphe 1.2 des présentes dispositions, ainsi qu'au 
Président et aux membres du Conseil de la CEE , sont établis sous forme de documents contenant 
des renseignements exclusifs à circulation limitée, portent la mention "pour usage officiel 
seulement" et indiquent le nombre de copies.  
 
L'enregistrement de ces documents se fait de la manière prescrite par  la CEE pour les 
documents contenant des renseignements exclusifs à circulation limitée . 
5.6. Le traitement des documents contenant des renseignements confidentiels et/ou  des 
renseignements exclusifs à circulation limitée par l'autorité menant les enquêtes  comprend ce qui 
suit: 
 G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 7 - 
  - effectuer l'enregistrement et la consignation des documents contenant des 
renseignements confidentiels et/ou  des renseignements exclusifs à circulation limitée, 
y compris des copies de ceux -ci; 
 
- limiter la reproduction (copie) des d ocuments contenant des renseignements 
confidentiels et des renseignements exclusifs à circulation limitée;  
 
- communiquer , en les indiquant sur une liste, les documents contenant des 
renseignements confidentiels et/ou  des renseignements exclusifs à circulati on limitée,  
et des copies de ces documents ; 
 
- assurer un stockage approprié des documents contenant des renseignements 
confidentiels et/ou  des renseignements exclusifs à circulation limitée, et des copies de 
ces documents;  
 
- surveiller la mise en œuvre des m esures visant à assurer la protection des 
renseignements confidentiels et des renseignements exclusifs à circulation limitée, y 
compris les renseignements traités avec un matériel informatique . 
5.7. Les activités professionnelles concernant des renseigneme nts confidentiels et des 
renseignements exclusifs à circulation limitée sous forme électronique sont effectuées dans le 
réseau local de l'autorité menant les enquêtes, qui assure une protection complète des documents 
électroniques.  
 
5.8. Il est interdit de  publier des documents contenant des renseignements confidentiels et/ou  
des renseignements exclusifs à circulation limitée sur Internet et le réseau local de la CEE, et 
d'accéder au réseau de l'autorité menant les enquêtes à partir d'Internet ou du réseau local de la 
CEE. 
 
5.9. Le personnel chargé des technologies de l'information et du soutien technique a accès aux 
installations contenant des renseignements confidentiels et/ou  des renseignements exclusifs à 
circulation limitée, dans la mesure nécessaire po ur assurer le fonctionnement des matériels et 
logiciels . 
 
_______________  
 
 G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 8 - 
  Annex e 
ENGAGEMENT  
Confidentialité  
Je, ___________________________________________________ ______ (Nom du fonctionnaire ) 
Exerçant la fonction de  ____________________________________ ________________________  
___________________________________________________  (Titre, nom de l'unité structurelle)  
sais que j'aurai accès à des renseignements confidentiels dans le cadre de mes fonctions officielles.  
Je prends volontairement les engagements  suivants:  
Ne pas divulguer à des tiers les renseignements confidentiels portés à ma connaissance dans 
l'exercice de fonctions officielles.  
1. Respecter les règlements régissant le traitement et la protection des renseignements 
confidentiels.  
2. Informer i mmédiatement le supérieur hiérarchique par écrit ou oralement si des tiers tentent 
d'obtenir des renseignements sensibles de ma part.  
3. Ne pas utiliser de renseignements confidentiels afin d'obtenir un avantage personnel.  
 
4. Ne pas divulguer ou communiqu er de renseignements confidentiels à des tiers après la 
révocation de mon droit d'accès à ces renseignements.  
 
5. Transmettre tous les renseignements confidentiels disponibles en ma possession à la fin de 
mon contrat d'emploi ou à sa résiliation.  
 
Je suis conscient qu'en cas de manquement à ces obligations, je serai passible de sanctions 
disciplinaires, je pourrai me voir retirer l'immunité prévue par la Convention du 31  mai 2001 sur 
les privilèges et immunités de la Communauté économique eurasienne et j'en gagerai ma 
responsabilité administrative, civile ou pénale au titre de la législation de l'État membre de l'Union 
douanière où est située l'autorité menant l'enquête.  
 
Signature,  
 
Date ___________________  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 9 - 
   
Approuvé par la  
Décision n° 1 du 7 mars 2 012 
du Conseil de la Commission économique eurasienne  
Règlement relatif à la prise de décisions et à l'élaboration de projets de décisions  de 
la Commission économique eurasienne concernant les mesures de  sauvegarde,  
les mesures antidumping et les mesures compensat oires  
Le présent règlement vise à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord du 25  janvier  2008 sur 
l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires 
aux pays tiers (ci -après dénommé "l'Accord") et d'autres trait és internationaux conclus par les 
États membres de l'Union douanière qui constituent le cadre juridique de l'Union douanière, et 
définit la procédure applicable à la prise de décisions et à l'exécution d'autres activités concernant 
l'ouverture et la condui te d'enquêtes préalables à l'imposition de mesures de sauvegarde, de 
mesures antidumping et de mesures compensatoires sur le territoire douanier unique de l'Union 
douanière (ci -après dénommées "les enquêtes"), ainsi qu'à l'élaboration des projets de décisi ons 
de la Commission économique eurasienne (ci -après dénommée "la CEE") qui sont prises en 
conformité avec la réglementation  constituant le cadre juridique de l'Union douanière en matière 
de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compe nsatoires (ci -après 
dénommés "les projets de décisions de la CEE sur les mesures de sauvegarde, les mesures 
antidumping et les mesures compensatoires).  
1. Prise de décision s concernant l'ouverture et la conduite des enquêtes  
1.1. Les décisions d'ouvrir une  enquête, y compris un réexamen, de refuser de mener une 
enquête, de proroger une enquête et de la clore en l'absence de motif pour appliquer, réviser ou 
annuler une mesure de sauvegarde, une mesure antidumping ou une mesure compensatoire sont 
prises par d écret du Directeur du Département de la défense du marché intérieur de la CEE 
(ci-après dénommé "le Directeur du Département"), en coordination avec le membre (Ministre) du 
Bureau chargé du commerce.  
 
1.2. La décision de rejeter une demande d'application d 'une mesure de sauvegarde, d'une 
mesure antidumping ou d'une mesure compensatoire est prise par le Directeur du Département.  
 
1.3. La notification au requérant de la décision de refuser de mener une enquête ou de rejeter la 
demande se fait par lettre signé e du Directeur du Département et indiquant les raisons et les 
motifs de ladite décision , selon les modalités prévues par l'Accord.  
 
1.4. Les résultats des enquêtes, y compris les résultats préliminaires, sont établis sous forme de 
rapports signés par le Di recteur du Département, dont il existe des versions confidentielles et non 
confidentielles.  
 
1.5. Les demandes, les notifications et autres correspondances avec les requérants, les 
participants à l'enquête et les autorités autorisées et compétentes des Éta ts membres de l'Union 
douanière découlant des dispositions de l'Accord et d'autres traités internationaux conclus par les 
États membres de l'Union douanière, qui constituent le cadre juridique de l'Union douanière, sont 
signées par le Directeur du Départem ent ou le membre (Ministre) du Bureau chargé du commerce 
(si nécessaire ). 
2. Exécution de certaines mesures procédurales préalables à l'imposition de mesures 
de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires à l'égard de 
produits originair es de pays étrangers et destinés au territoire douanier unique de 
l'Union douanière  
2.1 L'accusé de réception de la demande d'application d'une mesure de sauvegarde, d'une 
mesure antidumping ou d'une mesure compensatoire est envoyé aux autorités compétente s des 
États membres de l'Union douanière dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date 
d'enregistrement de la demande par le Département, avec la signature du Directeur du 
Département.  L'avis de réception de la demande donne le nom et le code de la classification NC 
dans l'Union douanière du produit visé par la demande, ainsi que le nom du pays étranger 
exportateur (des pays étrangers exportateurs).  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 10 - 
  2.2 L'avis d'ouverture de l'enquête, y compris d'un réexamen, et la version non confidentielle d e 
la demande sont envoyés aux parties intéressées et aux participants à l'enquête des États 
membres de l'Union douanière dans les cinq jours ouvrables à compter de la date d'ouverture de 
l'enquête par les autorités compétentes des États membres de l'Union douanière.  
 
2.3 Un avis d'auditions publiques organisées  en vertu de l'Accord, signé par le Directeur du 
Département, est adressé aux autorités compétentes des États membres de l'Union douanière au 
plus tard 15 jours civils avant la tenue desdites  audition s publiques.  
 
2.4 Les projets de décisions de la CEE sur les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping 
et les mesures compensatoires ci -après sont envoyés aux organismes autorisés des États 
membres de l'Union douanière pendant la durée de l'enquête pr évue par l'Accord:  
 
- imposition et application d'un droit spécial provisoire – au plus tard 45 jours civils à 
compter de la date d'ouverture de l'enquête;  
- imposition et application d'une mesure de sauvegarde – au plus tard 210 jours civils à 
compter de la d ate d'ouverture de l'enquête;  
- imposition et application de droits antidumping ou compensateurs provisoires – au plus 
tard 150 jours civils à compter de la date d'ouverture de l'enquête;  
- imposition et application de mesures antidumping ou compensatoires – au plus tard 
270 jours civils à compter de la date du début de l'enquête;  
- prorogation de l'application d'une mesure antidumping ou compensatoire pendant la 
durée d'un réexamen – au plus tard 90 jours civils avant l'expiration de la mesure 
antidumping ou com pensatoire;  
- non-application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping ou de mesures 
compensatoires, conformément aux dispositions de l'article 40 de l'Accord – au plus 
tard 60  jours civils avant l'expiration de l'enquête prévue par l'Accord . 
2.5. Les projets de décisions de la CEE sur les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping 
ou les mesures compensatoires envoyés aux autorités compétentes des États membres de l'Union 
douanière sont accompagnés des rapports pertinents sur les résultats de l'e nquête, y compris ceux 
qui contiennent les constatations préliminaires.  
 
2.6 Les projets de décisions de la CEE sur les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping 
ou les mesures compensatoires sont examinés à la réunion de l'organe consultatif sur les 
questions commerciales.  
 
2.7 Les projets de décisions de la CEE sont examinés à la réunion de l'organe consultatif sur les 
questions commerciales au plus tard 40 jours civils à compter de la date d'envoi des projets de 
décisions aux organismes autorisés de s États membres de l'Union douanière.  
 
2.8 La version confidentielle du rapport de l'autorité chargée de l'enquête, établi conformément 
aux résultats de l'enquête, y compris ceux qui concernent les constatations préliminaires, est 
adressée aux membres du B ureau sous la forme d'un document contenant des renseignements 
protégés à circulation limitée.  
 
Les membres du Bureau ont le droit de désigner un représentant du personnel de la CEE 
pour examiner les rapports établis par l'autorité chargée de l'enquête, co nformément aux résultats 
de l'enquête, y compris ceux qui contiennent  les constatations préliminaires.  
 
Les membres du Bureau et leurs représentants utilisent les renseignements pertinents de la 
manière indiquée et engagent leur responsabilité en cas de di vulgation et d'utilisation à des fins 
non officielles de ces renseignements, conformément à l'article 16 du Traité instituant  la 
Commission économique eurasienne . G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 11 - 
  Décision  
N° 44 du 1 6 mai 2 012, Moscou  
sur certaines questions relatives à la protection du m arché intérieur  
Le Conseil de la Commission économique eurasienne a décidé ce qui suit:  
1. Donne instruction au Département de la défense du marché intérieur de la Commission 
économique eurasienne d'achever de la manière prescrite les enquêtes effectuées p ar les 
organismes autorisés des États membres de l'Union douanière, qui sont  mentionnés au 
paragraphe  3 de la Décision n° 339 du 17  août 2010 de la Commission de l'Union douanière, et les 
enquêtes qui n'ont pas été achevées avant le 1er juillet  2012, après  réception des documents et 
matériels mentionnés au paragraphe 2 de la présente décision.  
 
2. Demande aux organismes autorisés des États membres de l'Union douanière de transmettre 
au Département de la défense du marché intérieur de la Commission économiqu e eurasienne, aux 
fins visées au paragraphe 1 de la présente décision et en veillant à ce que les renseignements 
confidentiels soient dûment protégés, les documents et matériels en rapport avec ce qui suit:  
 
- Les enquêtes effectuées par les organismes aut orisés des pays de l'Union 
douanière qui n'ont pas été achevées avant la période indiquée au paragraphe 1 de 
la présente décision (jusqu'au 6  juillet  2012);  
 
- Les enquêtes (réexamens) achevées par les organismes autorisés des États 
membres de l'Union doua nière avant le 1er juillet  2012, sur lesquelles la 
Commission économique eurasienne n'a pas pris de décision (jusqu'au 
6 juillet  2012);  
 
- Les mesures visant à protéger le marché intérieur du territoire douanier unique de 
l'Union douanière (avant le 31  juillet 2012).  
 
3. Considère que la Décision n° 802 du 23  septembre  2011 de la Commission de l'Union 
douanière "sur certaines questions relatives aux mesures de sauvegarde, aux mesures 
antidumping et aux mesures compensatoires dans le territoire douanier comm un de l'Union 
douanière" est abrogée à compter du 1er juillet  2012.  
 
4. La présente décision entre en vigueur 30 jours après la date de sa publication officielle . 
 
Président  V.B. Khristenko  
 
 G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 12 - 
  Traité instituant l'Union économique eurasienne  
3. Mesures corr ectives commerciales  
Article 48 . Dispositions générales sur l'application des mesures  
correctives commerciales  
1. Afin de défendre les intérêts économiques des producteurs de l'Union, des mesures 
correctives commerciales pourront  être appliquées à des produit s originaires de pays tiers et 
importés sur le territoire douanier de l'Union sous la forme de mesures de sauvegarde, de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires et sous la forme d'autres mesures dans les cas prévus 
à l'article 50 du présent traité. 
2. La décision d'appliquer, de modifier ou de retirer une mesure de sauvegarde, une mesure 
antidumping ou une mesure compensatoire, ou de ne pas appliquer une telle mesure , sera prise 
par la Commission.  
3. Les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping et les mesures compensatoires seront 
appliquées conformément aux conditions et procédures énoncées à l' Annexe 8 du présent traité.  
4. Une mesure de sauvegarde, une mesure antidumping ou une mesure compensatoire sera 
appliquée à la suite d'une enquête menée  par l'autorité compétente désignée par la Commission 
(ci-après "l'autorité chargée de l'enquête") conformément aux d ispositions de l'A nnexe 8 du 
présent traité. 
5. Les droits de sauvegarde, les droits antidumping et les droits compensateurs seront  
transférés et répartis  conformément aux dispositions de l' Annexe 8 du présent traité.  
Article 49 . Principes régissant l' application de  mesures de sauvegarde,  
de mesures antidumping et de  mesures compensatoires  
1. Une mesure de sauvegarde peut être appliquée à un produ it si, à la suite d'une enquête 
menée par  l'autorité chargée de l'enquête , il est déterminé  que ce produit est importé sur le 
territoire douanier de l'Union en quantités tellement accrues (dans l'absolu ou par rapport au 
volume total de la production nationale d u produit similaire ou directement concurrent des États 
membres ), et à des conditions telles qu'il cause un dommage grave à une branche de production 
nationale  des États membres  ou menace de causer un tel dommage . 
2. Une mesure antidumping pourra  être appliqu ée à un produit considéré comme faisant l'objet 
d'un dumping si, à la suite d' une enquête  menée par  l'autorité chargée de l'enquête , il est 
déterminé  que les importations de ce  produit sur le territoire douanier de l'Union causent un 
dommage important à un e branche de production nationale des États membres ou  menacent de 
causer un tel dommage, ou elles retardent sensiblement  la création d'une branche de production 
nationale  des États membres.  
3. Une mesure compensatoire pourra  être appliquée à un produit impor té à la fabrication, à la 
production, à l 'exportation ou au transport duquel un pays tiers exportateur a accordé une 
subvention spécifique si, à la suite d 'une enquête menée par l 'autorité chargée de l 'enquête, il est 
déterminé que les importations de ce p roduit sur le territoire douanier de l 'Union causent un 
dommage important à une branche de production nationale des États membres ou menacent de 
causer un tel dommage ou retardent sensiblement la création d'une branche de production 
nationale des États Mem bres. 
4. Aux fins de l 'application de mesures correctives commerciales, la branche de production 
nationale des États membres s'entendra de l'ensemble des producteurs nationaux des produits 
similaires (aux fins des enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs) ou 
des produits similaires ou directement concurrents (aux fins des enquêtes en matière de 
sauvegardes) ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion 
majeure de la production nationale totale d es produits similaires ou des produits directement 
concurrents, respectivement, dans les États membres , mais qui ne sera pas inférieure à  25%. G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 13 - 
  Article 50 . Autres instruments de défense commerciale  
 Afin d 'éliminer l 'incidence négative des importations en p rovenance d 'une tierce partie sur 
les producteurs des États membres, un traité international établissant un régime de libre -échange 
entre l 'Union et cette tierce partie pourra prévoir le droit d 'appliquer des instruments de défense 
commerciale bilatéraux a utres que des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des 
mesures compensatoires, y compris des mesures visant les importations de produits agricoles . 
 La décision d'appliquer ces mesures sera prise par la Commission.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 14 - 
  Annex e 8  
du Traité du 2 9 mai 2015 instituant l'Union économique eurasienne :  
"Protocol e sur l'application des mes ures de sauvegarde, des mesures  
antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers  
I. Dispositions générales  
1. Le présent protocole a été établi conformément aux art icles 48 et  49 du Traité instituant 
l'Union économique eurasienne (ci -après dénommé "le Traité") et énonce des dispositions 
pertinentes pour l 'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures 
compensatoires à des pays tiers aux fi ns de la défense des intérêts économiques des producteurs 
de l'Union . 
2. Les termes et expressions utilisés dans le présent protocole auront les sens suivants:  
- l'expression "produit similaire" s 'entendra d 'un produit à tous égards au produit faisant 
l'objet  d'une enquête ou au produit susceptible de faire l 'objet d 'une enquête (réexamen) ou, en 
l'absence d 'un tel produit, d 'un autre produit qui présente des caractéristiques ressemblant 
étroitement à celles du produit faisant l'objet d 'une enquête ou du produ it susceptible de faire 
l'objet d 'une enquête (réexamen) ; 
- l'expression "mesure antidumping" s 'entendra d 'une mesure destinée à neutraliser les 
importations faisant l 'objet d 'un dumping qui est appliquée en vertu d 'une décision de la 
Commission au moyen d e l'imposition d 'un droit antidumping, y compris d 'un droit antidumping 
provisoire, ou de l 'acceptation d 'un engagement en matière de prix  de la part d 'un exportateur ; 
- l'expression "droit antidumping" s 'entendra d 'un droit qui est appliqué par suite de 
l'imposition d 'une mesure antidumping et qui est perçu par les autorités douanières des États 
Membres, qu 'il y ait ou non application d 'un droit d 'importation ; 
- l'expression "marge de dumping" s 'entendra du rapport en pourcentage entre la valeur 
normale du  produit, après déduction du prix à l 'exportation dudit produit, et son prix à 
l'exportation, ou de la différence en termes absolus entre la valeur normale du produit et son prix 
à l'exportation ; 
- l'expression "contingent d 'importation" s 'entendra d 'une r estriction imposée à l 'importation 
du produit sur le territoire douanier de l 'Union en ce qui concerne sa quantité et/ou  sa valeur ; 
- l'expression "mesure compensatoire" s 'entendra d 'une mesure destinée à éliminer l 'effet 
d'une subvention spécifique accord ée par un pays tiers exportateur sur la branche de production 
nationale des États membres, qui est appliquée en vertu d 'une décision de la Commission au 
moyen de l 'imposition d 'un droit compensateur (y compris d 'un droit compensateur provisoire) ou 
de l'acceptation d 'engagements  pris volontairement par un organisme compétent du pays tiers 
accordant la subvention, ou par l 'exportateur ; 
- l'expression "droit compensateur" s 'entendra d 'un droit qui est appliqué par suite de 
l'imposition d 'une mesure compensato ire et qui est perçu par les autorités douanières des États 
Membres, qu 'il y ait ou non application d 'un droit d 'importation ; 
- l'expression "dommage important causé à une branche de production nationale des États 
membres" s 'entendra d 'une détérioration de  la situation de la branche de production nationale des 
États membres qui est confirmée par des éléments de preuve positifs et qui peut se manifester, en 
particulier, par une diminution de la production du produit similaire dans les États membres et du 
volume de ses ventes sur le marché des États membres, par une diminution de la rentabilité de ce 
produit, ainsi que par des effets négatifs sur les stocks, l 'emploi et le niveau des salaires dans la 
branche de production nationale des États membres, et sur le  niveau de l 'investissement dans 
cette même branche de production ; G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 15 - 
  - l'expression "produit directement concurrent" s 'entendra d 'un produit qui est comparable au 
produit faisant l 'objet d 'une enquête ou au produit qui est susceptible de faire l 'objet d 'une 
enquête (réexamen) pour ce qui est de son utilisation prévue, de son application, de sa qualité ou 
de ses caractéristiques physiques, ainsi que de ses autres grandes propriétés de sorte que le 
consommateur le remplace ou est prêt à le remplacer dans le pro cessus de consommation par le 
produit faisant l 'objet d 'une enquête ou le produit qui est susceptible de faire l 'objet d 'une enquête 
(réexamen) ; 
- l'expression " au cours d'opérations commerciales normales " s'entendra de l 'acte d 'achat ou 
de vente du produi t similaire sur le marché du pays tiers exportateur à un prix qui n 'est pas 
inférieur à son coût de production moyen pondéré, lequel est défini sur la base des coûts de 
production moyens pondérés majorés du montant moyen pondéré des frais d'administration et de 
commercialisation et des frais de caractère général ; 
- le terme "personnes ayant acquitté les droits" s 'entendra des personnes définies 
conformément au Code des douanes de l 'Union économique eurasienne ; 
- l'expression "droit antidumping provisoire" s 'entendra d 'un droit appliqué aux importations 
sur le territoire douanier de l 'Union d 'un produit pour lequel, au cours d 'une enquête, l 'autorité 
chargée de l 'enquête a fait une détermination préliminaire de l 'existence d 'importations faisant 
l'objet d 'un dumping qui causent un dommage important à une branche de production nationale 
des États membres ou menacent de causer un dommage important pour une telle branche de 
production, ou retardent sensiblement  la création d'une branche de production  nationale de s États 
membres ; 
 l'expression "droit compensateur provisoire" s 'entendra d 'un droit appliqué aux importations 
sur le territoire douanier de l 'Union d 'un produit pour lequel, au cours d 'une enquête, l 'autorité 
chargée de l 'enquête a fait une détermination préliminaire de l 'existence d 'importations 
subventionnées qui causent un dommage important à une branche de production nationale des 
États membres ou menacent de causer un dommage important pour une telle branche de 
production, ou retardent sensiblement  la création d'une branche de production  nationale des États 
membres ; 
- l'expression "droit de sauvegarde provisoire" s 'entendra d 'un droit appliqué aux importations 
sur le territoire douanier de l 'Union d 'un produit pour lequel, au cours d 'une enquête, l 'autorité 
chargée de l 'enquête a fait une détermination préliminaire de l 'existence d 'un accroissement des 
importations qui cause un dommage grave à une branche de production nationale des États 
membres ou menace de causer un tel dommage ; 
- "période précédente " s'entend des trois années civiles précédant immédiatement la date de 
dépôt de la demande d' ouverture d' enquête et pour lesquelles les données statistiques nécessaires 
sont disponibles;  
- l'expression "parties liées" s 'entendra de personnes qui répondent à un ou plusieurs des 
critères suivants : 
- elles font toutes deux partie du personnel ou sont à la tête d'un e organi sation créée 
avec la participation d'un tiers;  
- ce sont des partenaires commerciaux, c 'est-à-dire qu 'elles sont juridiquement 
associées, ch erchent à réaliser des bénéfices et sont conjointement responsables des 
coûts et pertes associés à l'exécution d'activités conjointes ; 
- l'une d'entre elles est l'employeur de l'autre ; 
- l'une d'entre elles, directement ou indirectement, possède, contrôle ou est un 
détenteur nominal de 5 % ou plus des actions avec droit de vote ou des actions de 
l'une et de l'autre ; 
- l'une d'elles, directement ou indirectement, contrôle l'autre;  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 16 - 
  - toutes deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers;  
- ensemble, directement ou indirectement, elles contrôlent un tiers;  
- il existe une relation maritale, un lien de parenté, un lien d'adoption ou une relation 
de tutelle entre elles . 
Le contrôle direct s 'entendra de la possibilité pour une personne morale ou un e personne physique 
de déterminer les décisions prises par une personne morale au moyen de l'une ou plusieurs des 
actions suivantes:  
- exercer les fonctions de corps exécutif de cette personne morale;  
- obtenir le droit de déterminer les conditions de l'ac tivité entrepreneuriale de la 
personne morale;  
- disposer de plus de 5 % du nombre total de droits de vote attachés à des actions qui 
constituent le capital (fonds) autorisé (commun) de la personne morale . 
Le contrôle indirect s'entend ra de la possibilité p our une personne morale ou une personne 
physique de déterminer les décisions prises par une personne morale par l'intermédiaire d'une 
personne morale ou d'une personne physique ou de plusieurs personnes morales entre lesquelles il 
existe  un contrôle direct . 
- le membre de phrase "dommage grave causé à une branche de production nationale des 
États membres" s 'entendra d 'une détérioration générale des conditions de production du produit 
similaire ou directement concurrent dans les États membres qui est confirm ée par des éléments de 
preuve positifs et qui consiste en une dégradation notable de la situation industrielle, commerciale 
et financière de la branche de production des États membres généralement déterminée pour la 
période précédente ; 
- l'expression "mesu re de sauvegarde" s 'entendra d 'une mesure destinée à faire face à un 
accroissement des importations sur le territoire douanier de l 'Union qui est appliquée en vertu 
d'une décision de la Commission au moyen de l 'imposition d 'un contingent d 'importation, d 'un 
contingent spécial ou d 'un droit de sauvegarde, y compris d 'un droit de sauvegarde provisoire ; 
- l'expression "contingent de sauvegarde " s'entend ra de l'établissement d'un volume 
particulier  d'un produit importé sur le territoire douanier de l 'Union, dan s les limites duquel le 
produit est importé sur ledit territoire sans avoir à acquitter un droit de sauvegarde et en cas de 
dépassement de ce volume, un droit de sauvegarde doit être acquitté ; 
- l'expression "droit de sauvegarde " s'entend ra d'un droit qui est appliqué par suite de 
l'imposition d 'une mesure de sauvegarde et qui est perçu par les autorités douanières des États 
Membres, qu 'il y ait ou non application d 'un droit d 'importation ; 
- l'expression "importations subventionnées" s 'entendra des importat ions d 'un produit sur le 
territoire douanier de l 'Union, à la production, à l 'exportation et au transport duquel un pays tiers 
exportateur a accordé une subvention spécifique ; 
- l'expression "pays tiers" s 'entendra de pays et/ou  de groupes de pays qui ne s ont pas 
membres de l'Union, ainsi que des territoires inclus dans le Classement des pays du monde qui est 
approuvé par la Commission ; 
- l'expression "autorité qui accorde la subvention" s 'entendra d 'une autorité des pouvoirs 
publics centraux ou d 'une autor ité locale d 'un pays tiers exportateur, ou d 'une personne qui agit 
sur les instructions de l 'autorité des pouvoirs publics centraux ou de l 'autorité locale pertinente ou 
qui est habilitée par l 'autorité des pouvoirs publics centraux ou l 'autorité locale pe rtinente en droit 
ou en fait ; G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 17 - 
  - l'expression "menace de dommage important à une branche de production nationale  des 
États membres" s'entend ra de l'imminence d'un dommage important pour une branche de 
production nationale  des États membres, qui est confirmé e par des éléments de preuve positifs;  
- l'expression "menace de dommage grave à une branche de production nationale  des États 
membres" s'entend ra de l'imminence d'un dommage grave pour une branche de production 
nationale  des États membres, qui est confirm ée par des éléments de preuve positifs ; 
- "prix à l'exportation " s'entend du prix payé ou à payer à l'importation d'un produit sur le 
territoire douanier de l'Union.  
II. Enquête s 
1. Objectifs de s enquête s 
3. Une mesure de sauvegarde, une mesure antidumping ou  une mesure compensatoire visant 
les importations d 'un produit ne sera imposée qu 'à la suite d 'une enquête menée pour déterminer : 
- l'existence d 'un accroissement des importations sur le territoire douanier de l 'Union 
qui cause un dommage grave à une branc he de production nationale des États 
membres ou menace de causer un tel dommage;  
- l'existence d 'importations faisant l 'objet d 'un dumping ou d 'importations 
subventionnées qui causent un dommage important à une branche de production 
nationale des États mem bres ou menacent de causer un tel dommage ou retardent 
sensiblement  la création d'une branche de production  nationale des États membres . 
2. Autorité chargée de l'enquête  
4. L'autorité chargée de l'enquête agi ra dans les limites des pouvoirs qui lui sont confé rés en 
vertu de traités et actes internationaux constituant le droit de l 'Union . 
5. À la suite d 'une enquête, l'autorité chargée de l'enquête présente ra à la Commission un 
rapport  contenant  une proposition d'appliquer une mesure de sauvegarde, une mesure 
antidumping ou une mesure compensatoire  ou de proroger la période d 'application d 'une telle 
mesure , de la réexaminer ou de la retirer , et y joindra  un projet de décision pertinente à l 'intention 
de la Commission . 
6. Un réexamen de la mesure de sauvegarde, mesure antidumping ou mesure compensatoire 
prévoira sa modification, son retrait ou sa libéralisation sur la base des résultats de ce réexamen . 
7. Dans les cas mentionnés  aux paragraphes 15 à 22, 78 à 89 et 143 à 153 du présent 
protocole, l'autorité chargée de l 'enquête présentera à la fin de son enquête à la Commission un 
rapport contenant des propositions concernant l 'imposition ou l 'application d 'une mesure de 
sauvegarde provisoire, d 'une mesure antidumping provisoire ou d 'une mesure compensatoire 
provisoire, et y  joindra un projet de décision pertinente à l 'intention de la Commission . 
8. La présentation des éléments de preuve et renseignements à l 'autorité chargée de l 'enquête 
ainsi que les échanges de correspondance avec l 'autorité chargée de l 'enquête se feront en langue 
russe et les documents originaux qui auront été établis dans une langue étrangère seront 
accompagnés d 'une traduction certifiée en langue russe . 
III. Mesures de sauvegarde  
1. Principes généraux régissant  l'application des mesure s de sauvegarde  
9. Une m esure de sauvegarde sera appliquée à un produit importé sur le territoire douanier de 
l'Union en provenance d 'un pays tiers exportateur quelle qu'en soit le pays d 'origine, sauf dans les 
cas suivants : G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 18 - 
  1)  le produit est originaire d'un pays  tiers en dévelo ppement ou moins avancé  qui bénéficie du 
système de préférences tarifaires de l'Union  tant que  la part des importations du produit faisant 
l'objet de  l'enquête en provenance de ce pays ne dépasse pas 3 % des importations totales du 
produit considéré sur le territoire de l 'Union, à condition que les pays en développement et moins 
avancés, dont la part individuelle des importations du produit considéré ne dépasse pas  3% des 
importations totales de ce produit sur le territoire douanier de l 'Union, ne contribuen t pas 
collectivement pour plus de 9 % aux importations totales du produit  considéré sur le territoire 
douanier de l 'Union ; 
2)  le produit est originaire d'un État participant  de la Communauté d'États indépendants , 
laquelle est partie au Traité du  18 octobre  2011 établissant  une zone de libre -échange, à condition 
que les conditions mentionnées à l 'article  8 dudit traité soient remplies . 
10. La Commission décidera d 'étendre la mesure de sauvegarde à un produit originaire d 'un 
pays tiers en développement ou moins a vancé et exclu de l 'application d 'une mesure de 
sauvegarde conformément au paragraphe  9 du présent protocole si, à la suite d 'un réexamen 
effectué par l 'autorité chargée de l 'enquête conformément aux paragraphes  31, 33 ou  34 du 
présent protocole, il est dé terminé que la part des importations de ce pays tiers en développement 
ou moins avancé est supérieure aux parts spécifiées au paragraphe 9 du présent protocole.  
11. La Commission décidera d 'étendre la mesure de sauvegarde à un produit originaire d'un État 
participant  de la Communauté d'États indépendants , laquelle  est partie au Traité du 
18 octobre  2011 établissant  une zone de libre -échange et est exclue de l'application d'une mesure  
de sauvegarde conformément au paragraphe 9 du présent protocole si, à la suite  d'un réexamen 
effectué par l'autorité chargée de l'enquête conformément aux  paragraphes 31, 33 ou 34 du 
présent protocole, il est déterminé que les conditions mentionnées  à l'article 8  dudit traité ne sont 
plus remplies.  
2. Détermination de l'existence d' un dommage gr ave ou d'une menace de  
dommage grave pour la branche de production nationale  des États  
membres causé par un accroissement des importations  
12. Afin de déterminer l 'existence d 'un dommage grave ou d 'une menace de dommage grave 
pour une branche de p roduction nationale des États membres causé par un accroissement des 
importations sur le territoire douanier de l 'Union, l 'autorité chargée de l 'enquête évaluera au cours 
de son enquête tous les facteurs de nature objective et quantifiable qui influent sur  la situation 
économique de la branche de production nationale des États membres, y compris : 
1)  le rythme d'accroissement des importations du produit faisant l 'objet de l 'enquête et leur 
accroissement en volume, en termes absolus et relatifs par rapport à  la production ou 
consommation nationale du produit similaire ou directement concurrent dans les États membres ; 
2)  la part du produit importé faisant l'objet de  l'enquête dans le volume total des ventes de ce  
produit et du produit similaire ou directement  concurrent sur le marché des États membres;  
3)  le niveau des prix du produit importé faisant l'objet de l'enquête par rapport  au niveau des 
prix du produit similaire ou directement concurrent produit dans les États membres;  
4)  les variations du volume d es ventes  du produit similaire ou directement concurrent produit 
dans les États membres  sur le marché de ces derniers ; 
5)  les variations du volume de production du produit similaire ou directement concurrent, de la 
productivité, de l 'utilisation de la cap acité, du montant des bénéfices et des pertes, et du niveau 
de l'emploi dans la branche de production nationale des États membres . 
13. L'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour une branche de 
production nationale  des États membres causé par un accroissement des importations sera 
déterminée à la suite d'un examen de tous les éléments de preuve et renseignements pertinents 
dont dispose  l'autorité chargée de l'enquête.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 19 - 
  14. Parallèlement à  l'accroissement des importations, l'autorité chargée de l'enquête exami nera 
d'autres facteurs connus qui causent ou menacent de causer  en même temps  un dommage grave 
à la branche de production nationale  des États membres.  Ce dommage ne devra  pas être imputé  
au dommage grave ou à la menace de dommage grave ca usé par l'accroissement des importations 
sur le territoire douanier de l'Union.  
3. Imposition d'un droit de sauvegarde provisoire  
15. Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort à la branche de production 
nationale  des États membres qu'il serait difficile de réparer , la Commission pourra décider, avant 
la clôture de l'enquête correspondante et sur la base d'une détermination préliminaire de l'autorité 
chargée de l'enquête établissant qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesq uels un 
accroissement des importations du produit faisant l'objet de l'enquête a causé ou menace de 
causer un dommage grave à une branche de production nationale des États membres,  d'appliquer 
un droit de sauvegarde provisoire pendant une période  ne dépass ant pas 200 jours civils . 
L'enquête se poursuivra  afin que l'autorité chargée de l'enquête puisse rendre sa  détermination 
finale . 
16. L'autorité chargée de l 'enquête avisera par écrit l 'organe compétent du pays tiers 
exportateur ainsi que les autres parties in téressées dont elle connait l 'existence de l 'imposition 
possible d 'un droit de sauvegarde provisoire . 
17. Si l'organisme autorisé du pays tiers exportateur demande la tenue de consultations sur 
l'imposition d'un droit de sauvegarde provisoire, ces consultation s seront engagées  après que la 
Commission aura décidé  d'appliquer un droit de sauvegarde provisoire . 
18. Dans les cas où, à la suite d'une enquête, l'autorité chargée de l'enquête détermine ra qu'il 
n'y a aucun motif justifiant l'imposition d' une mesure de sauv egarde , ou que la décision de ne pas 
appliquer une mesure de sauvegarde sera prise conformément au  paragraphe 272 du présent 
protocole, le s montant s du droit de sauvegarde provisoire seront  restitué s à la personne qui les 
aura acquitté s conformément à la p rocédure indiquée  à l'annexe du présent protocole.  
L'autorité chargée de l'enquête communique ra en temps opportun  aux autorités douanières des 
États membres des renseignements sur l'absence de motifs justifiant l'imposition d' une mesure de 
sauvegarde ou sur la décision prise par la Commission de ne pas appliquer une mesure de 
sauvegarde . 
19. Dans les cas où, à la suite d'une enquête, il sera décidé  d'appliquer une mesure de 
sauvegarde (y compris sous la forme d'un contingent d'importation ou d'un contingent de 
sauvegarde), la durée du droit de sauvegarde provisoire sera comptée dans la période totale 
d'application de la mesure de sauvegarde et, à compter de la date d'entrée en vigueur de la 
décision d'appliquer la mesure de sauvegarde  prise à la suite de l'enquê te, les montants du droit 
de sauvegarde provisoire seront  transférés et répartis conformément à la procédure indiquée  à 
l'annexe du présent protocole, compte tenu des dispositions des paragraphes 20 et 21 du présent 
protocole.  
20. Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, il sera jugé  raisonnable d'imposer un droit de 
sauvegarde à u n taux inférieur à celui du droit de sauvegarde provisoire, les montants du droit de 
sauvegarde provisoire qui correspondent  au montant du droit de sauvegarde calculé sur la base du  
taux de droit de sauvegarde établi seront transférés et répartis conformément à la procédure 
indiquée  à l'annexe du présent protocole . 
Les montants du droit de sauvegarde provisoire qui dépassent le montant du droit de sauvegarde 
calculé sur la base du ta ux de droit de sauvegarde établi seront restitués à la personne qui les 
aura acquittés conformément à la procédure indiquée  à l'annexe du présent protocole.  
21. Dans les cas où, à la suite d'une enquête, il sera jugé raisonnable d'imposer un droit de 
sauvegard e à un taux supérieur à celui du droit de sauvegarde provisoire , la différence entre le 
montant du droit de sauvegarde provisoire et le montant du droit de sauvegarde ne sera pas 
recouvrée . G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 20 - 
  22. En règle générale, l a décision d'imposer un droit de sauvegarde pr ovisoire sera prise au plus 
tard six mois après la date d'ouverture de l'enquête.  
4. Application des mesure s de sauvegarde  
23. Une mesure de sauvegarde sera appliquée à la suite d'une  décision de la Commission dans 
la mesure et pendant la période  nécessaires p our prévenir ou réparer un dommage grave ou une 
menace de dommage grave causé à une branche de production nationale  des États membres et 
pour faciliter l'ajustement d'une branche de production nationale  des États membres à l'évolution 
des conditions économ iques . 
24. Dans le s cas où une mesure de sauvegarde est appliquée au moyen de l'imposition  d'un 
contingent d'importation, le volume de ce  contingent ne sera pas inférieur au volume annuel 
moyen des importations du produit faisant l'objet de  l'enquête (en terme s de quantité ou de 
valeur) pendant la période précédente, sauf dans les cas où il est nécessaire que le volume du 
contingent d'importation soit moindre pour réparer un  dommage grave ou une menace de 
dommage grave pour une branche de production nationale  des États membres . 
25. Dans le s cas où un contingent d'importation est réparti entre des pays tiers exportateurs, il 
sera ménagé à ceux qui ont  un intérêt dans la fourniture du produit faisant l'objet de  l'enquête sur 
le territoire douanier de l'Union une possibilité de tenir des consultations sur la répartition du 
contingent d'importation entre eux . 
26. Dans le s cas où la tenue  des consultations mentionnées  au paragraphe 25 du présent 
protocole n'est pas réalisable ou si aucun accord sur la répartition du contingen t n'est trouvé à 
l'issue des consultations, le contingent d'importation sera réparti entre les pays tiers exportateurs 
ayant un intérêt dans l'exportation vers le territoire douanier de l'Union du produit faisant l'objet 
de l'enquête sur la base des propor tions, fournies par les pays tiers en question pendant la période 
précédente , de la quantité ou de la valeur totale  des importations du produit . 
Tout facteur spécial qui pourrait avoir affecté ou pourrait affecter le commerce du produit sera pris 
en compte . 
27. Dans le cas où les importations du produit faisant l'objet de  l'enquête en provenance de 
certains pays tiers exportateurs se sont accrues d'un pourcentage disproportionné par rapport à 
l'accroissement total des importations de ce  produit au cours d es tro is années précédant la date de 
dépôt de la demande d'ouverture de l'enquête , la Commission pourra  répartir un contingent 
d'importation entre ces pays tiers exportateur s, en tenant compte de l'accroissement en termes 
absolu s et relatif s des importations du produit sur le territoire douanier d e l'Union en provenance 
de ces pays . 
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqueront que  dans les cas où l'autorité chargée de 
l'enquête a déterminé l'existence d'un dommage grave pour une branche de production nationale  
des États membres.  
28. La procédure d'application d'une mesure de sauvegarde sous la forme d'un contingent 
d'importation sera déterminée par la Commission.  Dans le s cas où une telle décision prévoit la 
délivrance de  licences d'importation, celles -ci seront  délivrées conformément à la procédure 
indiquée  à l'article 46 du Traité.  
29. Dans le s cas où une mesure de sauvegarde est appliquée au moyen de l'imposition  d'un 
contingent de sauvegarde, la détermination du volume, la répartition et l'application de ce  
contingent se feront  conformément à la procédure indiquée  pour les contingents d'importation et 
décrites aux paragraphes 24 à 28 du présent protocole.  
5. Durée et réexamen des mesures de sauvegarde  
30. La durée d'une mesure de sauvegarde ne dépassera  pas quat re ans, sauf dans le cas où elle 
est prorogée conformément au paragraphe 31 du présent protocole.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 21 - 
  31. La durée d'une mesure de sauvegarde indiquée  au paragraphe 30 du présent protocole 
pourra  être prorogée en vertu d'une  décision de la Commission si, à la suit e d'un réexamen 
effectué  par l'autorité chargée de l'enquête, il est déterminé qu'il est nécessaire de le faire pour 
supprimer le dommage grave ou la menace de dommage grave causé à une branche de production 
nationale des États membres et qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de 
production nationale des États membres s 'ajuste à l'évolution des conditions économiques . 
32. Si la Commission décide de  proroger la durée d'une mesure de sauvegarde, celle-ci ne sera  
pas plus restrictive qu'elle  ne l'était  à la date à laquelle la décision a été prise.  
33. Dans les cas où  la durée d'une mesure de sauvegarde dépasse un an, la Commission 
libéralis era progressivement cette mesure, à intervalles réguliers, pendant la période d'application . 
Dans les cas où  la durée d'une mesu re de sauvegarde dépasse trois ans , l'autorité chargée de 
l'enquête procède ra, au plus tard au milieu de la période d'application de la mesure, à un 
réexamen, à la suite duquel la mesure de sauvegarde pourra  être maintenue, libéralisée ou 
retirée . Aux fins du présent paragraphe, la libéralisation d'une mesure de sauvegarde s'entend 
d'une augmentation d'un contingent d'importation ou d'un contingent de sauvegarde ou de la 
réduction d'un taux d u droit de sauvegarde . 
34. En plus du  réexamen mentionné  au paragraphe 33 du présent protocole, à l'initiative de 
l'autorité chargée de l'enquête ou à la demande d'une partie intéressée, il pourra être procédé à 
un réexamen afin de : 
1)  déterminer s'il est raisonnable de modifier, de libéraliser ou de retirer une mesure de 
sauvegarde en raison d'un changement de circon stances, y compris en ce qui concerne des 
éclaircissements sur le produit faisant l 'objet de la mesure de sauvegarde s 'il y a des raisons de 
croire qu 'un tel produit ne peut pas être produit dans l 'Union pendant la durée d 'application de la 
mesure de sauvegarde ; 
2)  déterminer la part  des pays tiers en développement ou moins avancés dans le volume total 
des importations du produit sur le territoire douanier de l'Union;  
3)  déterminer, pour les  États participants  de la Communauté d'États indépendants qui sont 
parties au Traité du 1 8 octobre 2 011 établissant  une zone de libre -échange, si les critères énoncés 
à l'article 8 dudit traité sont remplis . 
35. L'autorité chargée de l'enquête pourra  accepter une demande de réexamen aux fins 
indiquées  au premier alinéa  du paragraphe 34 du présent protocole si un an au moins s'est écoulé 
depuis l'imposition d'une  mesure de sauvegarde.  
36. Les dispositions relatives à la conduite des enquêtes s'applique ront mutatis m utandis  aux 
réexamens . 
37. La période  d'application totale d'une mesure de sauvegarde, y compris la période 
d'application d'un droit de sauvegarde provisoire et la période de prorogation de la mesure de 
sauvegarde, ne dépasse ra pas huit ans . 
38. Aucune mesure de s auvegarde ne sera  de nouveau appliquée à l'importation  d'un produit qui 
a fait l'objet d'une telle mesure pendant une période égale à celle de la mesure de sauvegarde 
précédente.  Cette période de non -application d'une mesure de  sauvegarde est d'au moins 
deux ans. 
39. Nonobstant les dispositions du paragraphe 38 du présent protocole, une mesure de 
sauvegarde d'une durée de 180 jours civils ou moins peut être appliquée à nouveau au même 
produit si un an au moins s'est écoulé depuis la date d'imposition d'une mesu re de sauvegarde 
précédente et si une mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux 
fois au cours de la période de cinq ans ayant précédé la date d'imposition de la nouvelle mesure de 
sauvegarde . G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 22 - 
  IV. Mesures antidumping  
1. Princip es généraux régissant  l'application des mesure s antidumping  
40. Un produit est considéré comme faisant l'objet d'un dumping si le prix à l'exportation du 
produit est inférieur à sa valeur normale.  
41. La période couverte par l'enquête pour laquelle des données son t examinées aux fins de la 
détermination de l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping sera établie par l'autorité 
chargée de l'enquête.  Cette période devrait normalement désigner  les 12 mois précédant la date 
de dépôt de la demande d'ouvertur e d'une enquête pour lesquels des données statistiques sont 
disponibles, mais elle ne devrait  en aucun cas  être inférieure à six mois . 
2. Détermination de la marge de dumping  
42. La marge de dumping sera déterminée par l'autorité chargée de l'enquête  sur la ba se d'une 
comparaison entre:  
1)  une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix  du produit ; 
2)  la valeur normale du produit et les prix à l'exportation du produit transaction par 
transaction ; 
3)  la valeur normale moyenne pondérée du produit et les prix de transactions à l'exportation 
prises individuellement,  à condition que les prix à l'exportation diffèrent notablement entre 
différents acheteurs, régions ou périodes . 
43. La comparaison entre le prix à l 'exportation et la valeur normale s era faite au même niveau 
commercial et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible . 
44. Pour comparer le prix à l 'exportation avec sa valeur normale, il sera tenu compte des 
différences affectant la comparabilité des prix, y compris des différences dans les conditions de 
vente, dans la taxation, dans les niveaux commerciaux, dans les quantités et les caractéristiques 
physiques, et de toutes les autres différences dont il est aussi démontré qu'elles affectent la 
comparabilité des prix . 
L'autorité chargée de l 'enquête fera en sorte que la prise en compte des différences 
susmentionnées ne se répète pas et ne fausse pas le résultat de la comparaison entre le prix à 
l'exportation et la valeur normale . Elle pourra demander aux parties intéressée s de fournir les 
renseignements nécessaires pour assurer une comparaison équitable entre le prix à l 'exportation 
du produit et sa valeur normale . 
45. Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales 
normales sur le marché i ntérieur du pays tiers exportateur ou lorsque, du fait du faible volume des 
ventes du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur 
du pays tiers exportateur ou de la situation particulière du marché dans le pays tie rs exportateur, 
de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable entre le prix à l 'exportation du produit 
et le prix du produit similaire vendu sur le marché du pays tiers exportateur, il sera procédé à une 
comparaison du prix à l 'exportation du produit avec un prix comparable du produit similaire 
importé du pays tiers exportateur vers un autre pays tiers (à condition que le prix du produit 
similaire soit représentatif) ou avec le coût de production dans le pays d'origine majoré d'un 
montant raiso nnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de 
caractère général, et pour les bénéfices . 
46. Dans les cas où le produit est importé sur le territoire douanier de l 'Union en provenance 
d'un pays tiers qui n 'est pas le pays d 'origine, il sera procédé à une comparaison entre le prix à 
l'exportation de ce produit et le prix comparable du produit similaire sur le marché intérieur du 
pays tiers . 
Il pourra être procédé à une comparaison entre le prix à l 'exportation du produit et le pri x 
comparable du produit similaire dans le pays d 'origine si le produit transite simplement par le pays G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 23 - 
  tiers à partir duquel il est exporté vers le territoire douanier de l 'Union, s 'il n'est pas produit dans 
ce pays tiers ou s 'il n'existe pas de prix compa rable pour le produit similaire dans ce pays tiers . 
47. Dans les cas où la comparaison du prix à l 'exportation du produit avec sa valeur normale 
nécessite une conversion de monnaies, cette conversion devrait être effectuée en utilisant le taux 
de change offici el en vigueur à la date de la vente . 
Dans les cas où la vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la 
vente à l'exportation considérée, c 'est le taux de change pratiqué pour la vente à terme qui sera 
utilisé . 
L'autorité charg ée de l 'enquête ne prendra pas en considération les fluctuations des taux de 
change et, au cours d 'une enquête, elle accordera aux exportateurs 60  jours civils au moins pour 
ajuster leurs prix à l'exportation afin de tenir compte des mouvements durables de s taux de 
change enregistrés pendant la période couverte par l'enquête . 
48. En règle générale, l 'autorité chargée de l 'enquête déterminera une marge de dumping 
individuelle pour chaque exportateur connu et/ou  producteur connu du produit qui a fourni les 
rensei gnements nécessaires permettant la détermination d 'une marge de dumping individuelle . 
49. Dans les cas où l 'autorité chargée de l 'enquête conclut qu 'il est irréalisable de déterminer 
une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connu et/ou  product eur connu à 
cause du nombre total d'exportateurs, de producteurs ou d'importateurs du produit, de la diversité 
des types de produits visés ou pour toute autre raison, elle pourra limiter la détermination d 'une 
marge de dumping individuelle à un nombre rais onnable de parties intéressées ou elle pourra 
déterminer la marge de dumping en utilisant des échantillons du produit originaire de chaque pays 
tiers exportateur qui sont valables d'un point de vue statistique d'après les renseignements dont 
elle dispose e t qu'elle peut examiner sans entraver le déroulement de l 'enquête . 
Le choix des parties intéressées aux fins de limiter la détermination des marges de dumping 
individuelles sera de préférence effectué par l'autorité chargée de l'enquête en consultation ave c 
les exportateurs, producteurs et importateurs concernés du produit faisant l 'objet de l 'enquête et 
avec leur consentement . 
Dans le cas où l 'autorité chargée de l 'enquête aura limité la détermination conformément au 
présent paragraphe, elle déterminera au ssi une marge de dumping individuelle pour tout 
exportateur étranger ou producteur étranger qui n'a pas été choisi initialement et qui présente les 
renseignements nécessaires permettant la détermination d 'une marge de dumping individuelle à 
temps pour qu'i ls soient examinés, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs étrangers et/ou  
de producteurs étrangers est si important que des examens individuels empêcheraient l 'autorité 
chargée de l 'enquête d'achever son enquête en temps utile . 
L'autorité chargée d e l'enquête ne découragera ces exportateurs étrangers et/ou  ces producteurs 
étrangers de fournir volontairement des réponses . 
50. Dans les cas où l 'autorité chargée de l 'enquête aura limité la détermination d 'une marge de 
dumping individuelle, conformément au paragraphe  49 du présent protocole, la marge de dumping 
calculée pour les exportateurs étrangers ou les producteurs étrangers du produit faisant l 'objet 
d'un dumping, qui n'ont pas été choisis aux fins de la détermination d 'une marge de dumping 
individuell e, qui ont donné leur consentement pour être choisis et qui ont présenté les 
renseignements nécessaires dans les délais prescrits, ne dépassera pas la marge de dumping 
moyenne pondérée déterminée pour les exportateurs étrangers ou les producteurs étrangers  du 
produit faisant l 'objet d 'un dumping qui ont été choisis . 
51. Si les exportateurs ou les producteurs du produit faisant l 'objet de l 'enquête ne lui 
fournissent pas les renseignements nécessaires sous la forme prescrite et dans les délais prescrits, 
ou si l es renseignements fournis ne peuvent pas être vérifiés ou sont inexacts, l'autorité chargée 
de l'enquête pourra déterminer la marge de dumping sur la base des données de fait disponibles . 
52. En plus de déterminer une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connu 
et/ou  producteur connu du produit qui a présenté les renseignements nécessaires permettant la G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 24 - 
  détermination d 'une telle marge de dumping, l'autorité chargée de l'enquête pourra déterminer 
une marge de dumping unique pour tous les autres e xportateurs et/ou  producteurs du produit 
faisant l 'objet de l'enquête sur la base de la marge de dumping la plus élevée déterminée au cours 
de l'enquête . 
3. Détermination de la valeur normale  
53. L'autorité chargée de l'enquête déterminera la valeur normale su r la base des prix du 
produit similaire vendu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du 
pays tiers exportateur pendant la période couverte par l'enquête à des acheteurs qui ne sont pas 
liés aux producteurs et aux exportateurs r ésidant dans ce pays tiers, pour utilisation sur le 
territoire douanier du pays tiers exportateur . 
Aux fins de la détermination de la valeur normale, les prix du produit similaire vendu sur le marché 
intérieur du pays tiers exportateur à des acheteurs qui sont liés aux producteurs et aux 
exportateurs résidant dans ce pays tiers pourront être pris en compte dans les cas où il est 
déterminé que ce lien n'influe pas sur la politique en matière de prix du producteur étranger et/ou  
de l'exportateur étranger . 
54. Le volume des ventes du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales sur 
le marché intérieur du pays tiers exportateur sera considéré comme suffisant pour déterminer la 
valeur normale s'il n'est pas inférieur à 5 % du volume total des exportat ions du produit du pays 
tiers exportateur vers le territoire douanier de l'Union douanière . 
Un volume de ventes inférieur du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales 
devrait être acceptable pour déterminer la valeur normale du produit,  si les éléments de preuve 
démontren t que ce volume est suffisant pour procéder à une comparaison valable du prix à 
l'exportation du produit avec le prix du produit similaire au cours d'opérations commerciales 
normales . 
55. Aux fins de la détermination de la v aleur normale du produit conformément au 
paragraphe  53 du présent protocole, le prix du produit vendu à des acheteurs sur le marché 
intérieur du pays tiers exportateur sera le prix moyen pondéré du produit similaire vendu pendant 
la période couverte par l' enquête ou le prix du produit dans chaque transaction individuelle 
pendant cette période . 
56. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays tiers exportateur ou les 
exportations d'un pays tiers vers un autre pays tiers à des prix inférieurs a ux coûts de production 
unitaires du produit similaire majorés des frais d'administration et de commercialisation et des 
frais de caractère général ne pourront être écartées de la détermination de la valeur normale que 
si l'autorité chargée de l'enquête éta blit que, pendant la période couverte par l'enquête, ces ventes 
sont effectuées en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les 
frais pendant cette période . 
57. Dans les cas où le prix du produit similaire qui, au moment de la vente, est inférieur aux 
coûts de production unitaires majorés des frais d'administration et de commercialisation et des 
frais de caractère général est supérieur aux coûts de production unitaires moyens pondérés 
majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général pour la 
période couverte par l'enquête, il sera considéré que ce prix permet de couvrir tous les frais 
pendant la période couverte par l'enquête . 
58. Il sera considéré que les ventes du produit similaire à de s prix inférieurs aux coûts de 
production unitaires majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de 
caractère général sont effectuées en quantités substantielles dans les cas où le prix moyen 
pondéré des transactions prises en co nsidération pour la détermination de la valeur normale est 
inférieur aux coûts de production unitaires moyens pondérés du produit similaire majorés des frais 
d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général ou que le volume des 
ventes à des prix inférieurs à ces coûts unitaires ne représente pas moins de 20 % du volume 
vendu dans les transactions prises en considération pour déterminer la valeur normale . G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 25 - 
  59. Les coûts de production unitaires du produit similair e majorés des frais d'admi nistration et 
de commercialisation et des frais de caractère général seront calculés sur la base des registres 
soumis par l'exportateur ou le producteur du produit, à condition que ces registres soient tenus 
conformément aux principes et règles comptables généralement acceptés du pays tiers 
exportateur et tiennent pleinement compte des frais associés à la production et à la vente du 
produit . 
60. L'autorité chargée de l 'enquête prendra en compte tous les éléments de preuve disponibles 
concernant la juste réparti tion des coûts de production, des frais d'administration et de 
commercialisation et des frais de caractère général, y compris les données qui seront présentées 
par l'exportateur ou le producteur du produit faisant l 'objet de l 'enquête, à condition que ce t ype 
de répartition des frais ait été normalement utilisé par l'exportateur ou le producteur, en particulier 
pour établir les périodes appropriées d'amortissement et de dépréciation et procéder à des 
ajustements concernant les dépenses en capital et autres frais de développement . 
61. Les coûts de production, les frais d'administration et de commercialisation et les frais de 
caractère général seront ajustés en fonction des éléments non renouvelables des frais dont 
bénéficie la production ou des circonstances dans  lesquelles les frais ont été affectés, pendant la 
période couverte par l'enquête, par des opérations de démarrage d'une production . Ces 
ajustements reflèteront les frais à la fin de la période de démarrage ou, dans le cas où la période 
de démarrage est pl us longue que la période couverte par l'enquête, à l 'étape la plus récente de la 
période de démarrage qui est visée par la période couverte par l'enquête . 
62. Les montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais 
de caractè re général, ainsi qu'aux bénéfices, qui sont pertinents pour la branche de production, 
seront fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes du produit similaire 
au cours d'opérations commerciales normales qui seront fournies par l'e xportateur ou le 
producteur du produit faisant l'objet de l'enquête . Lorsque ces montants ne pourront pas être ainsi 
déterminés, ils pourront l'être sur la base : 
1)  des montants réels que l'exportateur ou le producteur du produit faisant l'objet de l'enqu ête 
a engagés et obtenus en ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché intérieur du 
pays tiers exportateur, de la même catégorie de produits ; 
2)  de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou producteurs ont 
engag és et obtenus en ce qui concerne la production et les ventes du produit similaire sur le 
marché intérieur du pays tiers exportateur ; 
3)  de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux 
bénéfices ainsi établi n'excède pas le  bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou 
producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie sur le marché intérieur du pays tiers 
exportateur . 
63. Dans les cas où les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d 'un pays tiers 
exportateur dans lequel les prix du marché intérieur sont réglementés directement par l'État ou 
dans lequel l 'État exerce un monopole sur le commerce extérieur, la valeur normale du produit 
pourra être déterminée sur la base du prix ou de la valeur c onstruite du produit similaire dans un 
pays tiers approprié qui est comparable aux fins de l'enquête au pays tiers exportateur, ou sur la 
base du prix du produit similaire lorsqu 'il est exporté par un tel pays tiers . 
Dans le cas où il ne sera pas possible de déterminer la valeur normale du produit conformément 
aux dispositions du présent paragraphe, celle -ci pourra être déterminée sur la base du prix payé 
ou à payer pour le produit similaire sur le territoire douanier de l 'Union, et sera ajustée pour tenir 
compte des bénéfices . 
4. Détermination du prix à l'exportation  
64. Le prix à l 'exportation d 'un produit sera déterminé sur la base des renseignements sur les 
ventes du produit pendant la période couverte par l 'enquête . G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 26 - 
  65. Dans les cas où il n 'existe aucun renseig nement sur le prix à l'exportation du produit faisant 
l'objet d'un dumping, ou que l'autorité chargée de l'enquête entretient des doutes raisonnables 
quant à la fiabilité des renseignements sur le prix à l'exportation de ce produit parce que 
l'exportateur et l'importateur sont des parties liées, y compris lorsque chacun d'entre eux est lié à 
un tiers, ou lorsqu 'il existe une pratique commerciale restrictive sous la forme d 'un arrangement 
compensatoire concernant le prix à l'exportation de ce produit, le pri x à l'exportation pourra être 
construit sur la base du prix auquel le produit importé est revendu pour la première fois à un 
acheteur indépendant, ou si le produit n 'est pas revendu à un acheteur indépendant, ou n'est pas 
revendu en l'état où il a été impo rté sur le territoire douanier de l'Union, sur la base que l 'autorité 
chargée de l 'enquête pourra déterminer . Aux fins de la comparaison entre le prix à l 'exportation du 
produit et sa valeur normale, il devrait être tenu compte des frais, y compris les dro its de douanes 
et taxes, engagés entre le moment de l 'importation du produit et celui de sa revente, ainsi que des 
bénéfices . 
5. Détermination du dommage causé à une branche de production nationale des  
États membres par les importations faisant l 'objet d 'un dumping  
66. Aux fins de la présente section, le dommage causé à une branche de production nationale 
des États membres s 'entend d 'un dommage important causé à cette branche de production, d 'une 
menace de dommage important ou d 'un retard important dans la créa tion d 'une branche de 
production nationale des États membres . 
67. La détermination de l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale 
des États membres par des importations faisant l 'objet d 'un dumping se fondera sur les résultats 
d'un exam en du volume des importations faisant l'objet d'un dumping, de l'effet de ces 
importations sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur des État s membres et de 
l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux du produit similaire dans les États 
membres . 
68. La période couverte par l 'enquête pour laquelle des éléments de preuve sont examinés aux 
fins de la détermination de l 'existence d 'un dommage causé à la branche de production nationale 
des États membres par des importations faisant l'objet d 'un dumping sera établie par l 'autorité 
chargée de l 'enquête . 
69. Pour ce qui concerne l 'examen du volume des importations faisant l'objet d'un dumping, 
l'autorité chargée de l'enquête examinera s'il y a eu une augmentation notable des importations 
faisant l'objet d'un dumping du produit faisant l 'objet de l 'enquête, soit en quantité absolue, soit 
par rapport à la production ou à la consommation du produit similaire dans les États membres . 
70. Pour ce qui concerne l 'examen de l'effet des importations faisa nt l'objet d'un dumping sur 
les prix du produit similaire sur le marché intérieur des États membres, l 'autorité chargée de 
l'enquête examinera : 
1)  s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous -cotation notable du prix 
par rapport a u prix du produit similaire sur le marché intérieur des États membres ; 
2)  si les importations faisant l'objet d'un dumping ont eu pour effet de déprimer les prix du 
produit similaire sur le marché des États membres dans une mesure notable ; 
3)  si les impo rtations faisant l'objet d'un dumping ont empêché dans une mesure notable des 
hausses de prix du produit similaire sur le marché des États membres qui, sans cela, se seraient 
produites . 
71. Dans les cas où les importations d'un produit en provenance de plus d' un pays tiers 
exportateur sur le territoire douanier de l 'Union feront simultanément l'objet d'enquêtes 
antidumping, l 'autorité chargée de l 'enquête ne pourra procéder à une évaluation cumulative des 
effets de ces importations que si elle détermine : 
1)  que la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque 
pays tiers exportateur est supérieure au niveau de minimis  et que le volume des importations en G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 27 - 
  provenance de chaque pays tiers exportateur n'est pas négligeable, tel q ue défini au 
paragraphe  223 du présent protocole ; 
2)  qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des 
conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les 
produits importé s et le produit national similaire produit dans les États membres . 
72. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale des États membres comportera une évaluation de tous les facteurs 
économiques per tinents qui influent sur la situation de cette branche, y compris les suivants : 
- le degré de redressement de la situation économique de la branche de production 
nationale des États membres après l'incidence des importations ayant fait l'objet d'un 
dumping  ou des importations subventionnées;  
- la diminution effective et potentielle de la production, des ventes, de la part sur le 
marché des États membres, des bénéfices, de la productivité, du retour sur 
investissement, ou de l'utilisation des capacités;  
- les facteurs qui influent sur les prix du produit sur le marché des États membres;  
- l'importance de la marge de dumping;  
- les effets négatifs, effectifs ou potentiels, sur le taux de croissance de la production, 
les stocks, l'emploi, la capacité de se proc urer des capitaux et la situation financière . 
Ni un seul ni plusieurs de ces facteurs ne constitueront une base de jugement déterminante pour 
déterminer le dommage causé à la branche de production nationale des États membres . 
73. La démonstration de l 'existenc e d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet 
d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale des États membres se 
fondera sur l'examen de tous les éléments de preuve et renseignements pertinents dont dispose 
l'autor ité chargée de l 'enquête . 
74. En même temps que les importations faisant l 'objet d 'un dumping, l 'autorité chargée de 
l'enquête examinera aussi tous les autres facteurs connus qui, au même moment, causent un 
dommage à la branche de production nationale des État s membres . 
Les facteurs qui pourront être considérés comm e pertinents à cet égard comprennent, entre 
autres, le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping, la contraction 
de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques 
commerciales restrictives, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la 
productivité de la branche de production nationale des États membres . 
Le dommage causé par ces autres facteur s à la branche de production nationale des États 
membres ne devra pas être imputé au dommage causé à la branche de production nationale des 
États membres par les importations faisant l 'objet d 'un dumping sur le territoire douanier de 
l'Union . 
75. L'effet des importations fai sant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale 
des États membres sera évalué par rapport à la production nationale du produit similaire dans les 
États membres lorsque les données disponibles permettent d'identifier cette production 
séparé ment sur la base de critères tels que le processus  de production, les ventes du produit 
similaire par les producteurs et les bénéfices . 
Dans les cas où ces données disponibles ne permettent pas d 'identifier séparément la production 
du produit similaire, le s effets des importations qui font l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale des États membres seront évalués par rapport à la production du groupe ou 
de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel le s données 
nécessaires sont disponibles . G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 28 - 
  76. Pour détermin er l'existence d 'une menace de dommage important causé à une branche de 
production nationale des États membres par des importations faisant l 'objet d 'un dumping, 
l'autorité chargée de l 'enquête devrait e xaminer tous les facteurs disponibles, y compris : 
1)  le taux d'accroissement des importations faisant l'objet d'un dumping, qui dénote la 
probabilité d'une nouvelle augmentation des importations ; 
2)  une capacité suffisante et librement disponible de l'ex portateur du produit faisant l 'objet 
d'un dumping, ou une augmentation imminente de la capacité de l'exportateur de ce produit, qui 
dénote la probabilité d'une augmentation des importations de ce produit faisant l'objet d'un 
dumping, compte tenu de l'exist ence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des 
exportations additionnelles dudit produit ; 
3)  le niveau des prix du produit faisant l 'objet de l 'enquête, si ce niveau des prix peut avoir 
pour effet de déprimer les prix intérieurs du produit simil aire dans les États membres ou 
d'empêcher des hausses de ces prix et était susceptible d'accroître encore plus la demande pour le 
produit faisant l 'objet de l 'enquête ; 
4)  les stocks du produit faisant l'objet de l'enquête  détenus par l 'exportateur . 
77. Il ser a déterminé qu 'il y a une menace de dommage important causé à une branche de 
production nationale des États membres dans les cas où au cours de l 'enquête, à la suite d 'un 
examen des facteurs énoncés au paragraphe  76 du présent protocole, l'autorité chargée  de 
l'enquête a conclu que d'autres importations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un 
dommage important sera causé à la branche de production nationale des États membres par ces 
importations à moins qu 'une mesure antidumping ne soit prise . 
6. Imposition de droits antidumping provisoires  
78. Dans les cas où les éléments de preuve obtenus par l 'autorité chargée de l 'enquête avant la 
clôture de cette dernière indiquent l 'existence d 'importations faisant l 'objet d 'un dumping et d 'un 
dommage causé à  une branche de production nationale des États membres, la Commission 
décidera, sur la base du rapport mentionné au paragraphe  7 du présent protocole, d 'appliquer une 
mesure antidumping sous la forme d 'un droit antidumping provisoire pour empêcher qu 'un 
dommage ne soit causé par à la branche de production nationale des États membres par les 
importation faisant l 'objet d 'un dumping pendant la durée de l 'enquête . 
79. Il ne sera pas imposé de droit antidumping provisoire avant 60  jours civils à compter de la 
date d'ouverture de l'enquête . 
80. Le montant du droit antidumping provisoire sera suffisant pour faire disparaitre le dommage 
causé à la branche de production nationale des États membres et ne dépassera pas la marge de 
dumping provisoirement estimée . 
81. Dans les cas où le montant d 'un droit antidumping provisoire est égal au montant de la 
marge de dumping provisoirement estimée, la période d 'application du droit antidumping 
provisoire ne dépassera pas quatre  mois, sauf dans les cas où cette période est portée à six mois à 
la demande des exportateurs représentant un pourcentage important des importations faisant 
l'objet d 'un dumping qui font l 'objet de l 'enquête . 
82. Dans les cas où le montant d 'un droit antidumping provisoire est moindre que la marge de 
dumping provisoirem ent estimée, la période d 'application du droit antidumping provisoire ne 
dépassera pas six mois, sauf dans les cas où cette période est portée à neuf mois à la demande 
des exportateurs représentant un pourcentage important des importations faisant l 'objet d'un 
dumping qui font l 'objet de l 'enquête . 
83. Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête détermine qu 'il n'y 
a pas de motifs d 'imposer une mesure antidumping, ou que la décision de ne pas appliquer une 
mesure antidumping est p rise conformément au paragraphe  272 du présent protocole, les 
montants du droit antidumping provisoire seront restitués à la personne qui les aura acquittés, 
conformément à la procédure indiquée à l 'annexe du présent protocole . G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 29 - 
  L'autorité chargée de l 'enquête communiquera en temps opportun aux autorités douanières des 
États membres des renseignements sur l 'absence de motifs justifiant l 'imposition d 'une mesure 
antidumping ou sur la décision prise par la Commission de ne pas appliquer une telle mesure . 
84. Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, la décision d 'appliquer une mesure antidumping 
est prise sur la base de l 'existence d 'une menace de dommage grave pour une branche de 
production nationale des États membres ou d 'un retard important dans la création d'u ne branche 
de production nationale des États Membres, les montants du droit antidumping provisoire seront 
restitués à la personne qui les aura acquittés conformément à la procédure indiquée à l 'annexe du 
présent protocole . 
85. Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, la décision d 'appliquer une mesure antidumping 
est prise sur la base de l 'existence d 'un dommage grave causé à une branche de production 
nationale des États membres ou d 'une menace de dommage grave (à condition que la non -
imposition d 'un droit an tidumping provisoire ait donné lieu à une détermination de l 'existence d 'un 
dommage grave causé à la branche de production nationale des États membres), à compter de la 
date d 'entrée en vigueur de la décision d 'appliquer la mesure antidumping, les montants  du droit 
antidumping provisoire seront transférés et répartis conformément à la procédure indiquée à 
l'annexe du présent protocole, compte tenu des dispositions des paragraphes  86 et  87 du présent 
protocole . 
86. Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, il s era jugé approprié d 'imposer un droit 
antidumping à un taux inférieur à celui du droit antidumping provisoire, les montants du droit 
antidumping provisoire qui correspondent au montant du droit antidumping calculé sur la base du 
taux du droit antidumping é tabli seront transférés et répartis conformément à la procédure 
indiquée à l 'annexe du présent protocole . 
Les montants du droit antidumping provisoire qui dépassent le montant du droit antidumping 
calculé sur la base du taux du droit antidumping établi ser ont restitués à la personne qui les aura 
acquittés conformément à la procédure indiquée à l 'annexe du présent protocole . 
87. Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, il est jugé raisonnable d'imposer un droit 
antidumping à un taux supérieur à celui du droit antidumping provisoire, la différence entre le droit 
antidumping et le droit antidumping provisoire ne sera pas recouvrée . 
88. Un droit antidumping provisoire sera appliqué à condition que l 'enquête se poursuive 
simultanément . 
89. En règle générale, la décision d 'imposer un droit antidumping provisoire sera prise au plus 
tard sept mois après la date d 'ouverture de l 'enquête . 
7. Acceptation d'un engagement en matière de prix de la part de l 'exportateur  
du produit faisant l 'objet d 'une enquête  
90. L'autorité chargée de l 'enquête pourra suspendre ou clore l 'enquête sans imposer un droit 
antidumping provisoire ou un droit antidumping lorsque l'exportateur du produit faisant l 'objet de 
l'enquête se sera engagé à réviser ses prix pour ce produit ou à ne plus exporter vers le territoire 
douanier de l 'Union à des prix inférieurs à la valeur normale dudit produit (s 'il existe des parties 
liées à l 'exportateur dans les États membres, il sera aussi exigé de ces parties qu 'elles soutiennent 
les engagements), si l 'autorité chargée de  l'enquête conclut que ces engagements feront 
disparaître le dommage causé par les importations faisant l 'objet du dumping et que la 
Commission décide d 'accepter lesdits engagements . 
Le niveau des prix du produit faisant l 'objet de ces engagements ne sera pas plus élevé qu 'il ne 
sera nécessaire pour neutraliser la marge de dumping . 
L'augmentation des prix pourra être inférieure à la marge de dumping si elle est suffisante pour 
faire disparaitre le dommage causé à la branche de production nationale des États  membres . 
91. La décision d 'accepter des engagements en matière de prix ne sera pas prise par la 
Commission tant que l 'autorité chargée de l 'enquête n 'aura pas rendu une détermination positive G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 30 - 
  préliminaire de l 'existence d 'importations faisant l 'objet d 'un dum ping et d 'un dommage causé par 
ces importations à une branche de production nationale des États . 
92. La décision d 'accepter des engagements en matière de prix ne sera pas prise par la 
Commission si l 'autorité chargée de l 'enquête conclut que leur acceptation e st irréaliste parce que 
le nombre d 'exportateurs effectifs ou potentiels du produit faisant l 'objet de l 'enquête est trop 
élevé, ou pour d'autres raisons . 
Dans les cas où cela est réalisable, l'autorité chargée de l 'enquête communiquera aux exportateurs 
les raisons qui l 'ont conduite à considérer l'acceptation de leurs engagements comme irréalisable 
et leur ménagera la possibilité de formuler des observations à ce sujet . 
93. L'autorité chargée de l 'enquête demandera à chaque exportateur dont les engagements en 
matière de prix auront été acceptés de lui remettre une version non confidentielle de ces 
engagements de façon à la mettre à la disposition des parties intéressées . 
94. Des engagements en matière de prix pourront être suggérés à l 'exportateur par l 'autorité 
chargée de l 'enquête, mais aucun exportateur ne sera contraint d'y souscrire . 
95. Dans les cas où la Commission décidera d 'accepter des engagements en matière de prix, 
l'enquête antidumping pourra se poursuivre si l 'exportateur du produit le demande ou si l 'autorité 
chargée de l 'enquête en décide ainsi . 
Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête rend une détermination 
négative de l 'existence d 'importations faisant l 'objet d 'un dumping ou d 'un dommage causé par 
ces importations à un e branche de production nationale des États membres, les engagements en 
matière de prix  de l'exportateur deviendront automatiquement caducs, sauf dans les cas où une 
telle détermination sera due en grande partie à l'existence de tels engagements . Dans les cas où 
une telle détermination  sera due en grande partie à l'existence d 'engagements en matière de prix, 
la Commission pourra décider que ces engagements resteront en vigueur pendant une période 
nécessaire . 
96. Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête rend une 
détermination positive de l 'existence d 'importations faisant l 'objet d 'un dumping et d 'un dommage 
causé par ces importations à une branche de production nationale des États membres, les 
engagements en matière de prix de l 'exportateur resteront en vigueur, conformément à leurs 
modalités et aux dispositions du présent protocole . 
97. L'autorité chargée de l 'enquête pourra demander à l 'exportateur dont la Commission aura 
accepté des engagements en matière de prix de lui fournir de s renseignements pertinents sur 
l'exécution desdits engagements et d'autoriser la vérification de ces renseignements . 
Il sera considéré que le fait de ne pas fournir les renseignements demandés dans les délais fixés 
par l'autorité chargée de l 'enquête et d e ne pas autoriser la vérification de ces renseignements 
constitue une violation de ses engagements par l 'exportateur . 
98. En cas de violation ou de retrait de ses engagements en matière de prix par l 'exportateur, la 
Commission pourra décider d 'appliquer une m esure antidumping au moyen de l 'imposition d 'un 
droit antidumping provisoire (si l 'enquête n 'est pas encore conclue), ou d 'un droit antidumping (si 
les résultats finals de l 'enquête indiquent qu 'il y a des motifs d 'imposer un tel droit) . 
En cas de violatio n par un exportateur de ses engagements en matière de prix qui auront été 
acceptés , il sera ménagé à cet exportateur la possibilité de formuler des observations sur cette 
violation . 
99. La décision prise par la Commission d 'accepter des engagements en matière de prix fixera le 
taux de droit antidumping provisoire ou le taux de droit antidumping qui pourra être imposé 
conformément aux dispositions du paragraphe  98 du présent protocole . G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 31 - 
  8. Imposition et application de droits antidumping  
100.  Un droit antidumping sera appliqué à un produit de tous les exportateurs dont il aura été 
constaté qu 'ils vendent ce produit à des prix de dumping et causent un dommage à une branche 
de production nationale des États membres (sauf pour un produit dont les exportateurs ont pris 
des engagements en matière de prix qui ont été acceptés par la Commission conformément aux 
paragraphes  90 à 99 du présent protocole ). 
101.  Le montant d 'un droit antidumping sera suffisant pour faire disparaitre le dommage causé à 
la branche de production nationale des États membres, mais il ne dépassera pas la marge de 
dumping . 
La Commission pourra décider d 'imposer un droit antidumping qui est moindre que la marge de 
dumping si ce droit est suffisant pour faire disparaitre le dommage causé à la branche de 
productio n nationale des États membres . 
102.  La Commission fixera un taux de droit antidumping individuel en ce qui concerne le produit 
de chaque exportateur ou de chaque producteur du produit importé faisant l 'objet d 'un dumping 
dont la marge de dumping individuelle a été déterminée . 
103.  En même temps que la marge de dumping individuelle mentionnée au paragraphe  102 du 
présent protocole, la Commission déterminera un taux de droit antidumping unique pour le produit 
de tous les exportateurs ou producteurs du produit en proven ance du pays tiers exportateur pour 
lequel il n 'aura pas été déterminé de marge de dumping individuelle en se fondant sur la marge de 
dumping la plus élevée qui aura été déterminée au cours de l 'enquête . 
104.  Un droit antidumping pourra être appliqué à un produ it ayant été placé, 90  jours au plus 
avant la date d 'imposition d 'un droit antidumping provisoire, sous un régime douanier qui est 
subordonné au paiement des droits antidumping si, à la suite d 'une enquête, l 'autorité chargée de 
l'enquête, a simultanément déterminé pour ce produit : 
1)  que des importations faisant l 'objet d'un dumping causant un dommage dont l 'existence 
avait été constatée dans le passé ou que l'importateur savait ou aurait dû savoir que l'exportateur 
fournissait un produit à un prix inféri eur à sa valeur normale et que ces importations causeraient 
un dommage à une branche de production nationale des États membres ; 
2)  que le dommage pour une branche de production nationale des États membres était causé 
par des importations massives faisant l'objet d'un dumping, effectuées en un temps relativement 
court qui, compte tenu du moment auquel elles étaient effectuées et de leur volume ainsi que 
d'autres circonstances (par exemple, une constitution rapide de stocks du produit importé), 
seraient de n ature à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping devant être 
imposé, à condition que les importateurs du produit concerné aient eu la possibilité de formuler 
des observations avant la clôture de l 'enquête . 
105.  Après la date d 'ouverture de l'enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête publiera dans les 
sources officielles mentionnées dans le Traité un avis concernant l 'application possible d 'un droit 
antidumping au produit faisant l 'objet de l 'enquête, conformément au paragraphe  104 du présent 
protocole . 
À la demande d 'une branche de production nationale des États membres, l 'autorité chargée de 
l'enquête décidera de publier un tel avis qui contiendra des éléments de preuve suffisants 
démontrant que les conditions indiquées au paragraphe  104 du p résent protocole sont remplies, 
ou elle le fera de sa propre initiative dans les cas où elle dispose de ces éléments de preuve . 
Un droit antidumping ne sera pas appliqué à des produits ayant été placés sous un régime 
douanier qui est subordonné au paiement  des droits antidumping avant la publication officielle de 
l'avis mentionné dans le présent paragraphe . 
106.  Les législations nationales des États membres pourront prévoir d 'autres moyens pour aviser 
les parties intéressées de l 'application possible d 'un droit antidumping conformément au 
paragraphe  104 du présent protocole . G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 32 - 
  9. Durée et réexamen des mesures antidumping  
107.  Une mesure antidumping sera appliquée en vertu d 'une décision de la Commission dans la 
mesure et le temps qui seront nécessaires pour faire dispar aître le dommage causé à une branche 
de production nationale des États membres par des importations faisant l 'objet d 'un dumping . 
108.  La durée d 'une mesure antidumping ne dépassera pas cinq ans à compter de la date de son 
application ou de la date de clôture d 'un réexamen pour changement de circonstances portant à la 
fois sur l 'examen des importations faisant l 'objet d 'un dumping et du dommage causé à une 
branche de production nationale des États membres par ces importations, ou à compter de la date 
de clôture d'un réexamen à l 'expiration . 
109.  Un réexamen à l 'expiration sera effectué sur demande présentée par écrit conformément 
aux paragraphes 186 à  198 du présent protocole, ou à l 'initiative de l 'autorité chargée de 
l'enquête . 
Un réexamen à l 'expiration sera entrep ris lorsque la demande contient des éléments de preuve 
démontrant qu'il est probable que les importations faisant l 'objet d 'un dumping et le dommage 
causé à la branche de production nationale des États membres se reproduiront ou subsisteront si 
la mesure a ntidumping est supprimée.  
La demande de réexamen à l 'expiration sera déposée au plus tard 6 mois avant l 'expiration de la 
mesure antidumping.  
Un réexamen sera entrepris avant l 'expiration d 'une mesure antidumping et sera terminé dans un 
délai de 12 mois à compter de la date de son engagement.  
Avant la clôture d 'un réexamen effectué conformément au présent paragraphe, la période 
d'application de la mesure antidumping sera prorogée en vertu d 'une décision de la Commission . 
Pendant la période durant laquelle l 'application de la mesure antidumping pertinente est prorogée, 
les droits antidumping seront perçus au taux qui aura été établi pour la mesure antidumping dont 
l'application pourra être prorogée, conformément à la procédure établie pour le recouvrement des  
droits antidumping provisoires.  
Dans les cas où, à la suite d 'un réexamen à l 'expiration, l 'autorité chargée de l 'enquête établit qu'il 
n'y a pas de motif d'appliquer une mesure antidumping, ou que la décision de ne pas appliquer 
une mesure antidumping es t prise conformément au paragraphe 272 du présent protocole, les 
montants du droit antidumping perçu conformément à la procédure établie pour le recouvrement 
des droits antidumping provisoires pendant la période pour laquelle l'application de la mesure 
antidumping a été prorogée, seront restitués à la personne qui les aura acquittés, conformément à 
la procédure indiquée à l 'annexe du présent protocole.  
L'autorité chargée de l 'enquête communiquera en temps opportun aux autorités douanières des 
États membres des renseignements sur l 'absence de motifs justifiant l 'application d 'une mesure 
antidumping ou sur la décision prise par la Commission de ne pas appliquer une mesure 
antidumping.  
La durée d'une mesure antidumping sera prorogée par la Commission dans les c as où, à la suite 
d'un réexamen à l 'expiration, l'autorité chargée de l'enquête établit qu'il est probable que les 
importations faisant l 'objet d 'un dumping et le dommage causé à la branche de production 
nationale des États membres se reproduiront ou subsi steront . À compter de la date d'entrée en 
vigueur de la décision de la Commission de proroger la période d 'application d 'une mesure 
antidumping, les montants des droits antidumping perçus conformément à la procédure établie 
pour le recouvrement des droits antidumping provisoires pendant la période pour laquelle 
l'application de la mesure antidumping a été prorogée seront transférés et répartis conformément 
à la procédure indiquée à l 'annexe du présent protocole . 
110.  Aux fins de déterminer s 'il est approprié de maintenir l 'application d 'une mesure 
antidumping et/ou aux fins du réexamen de la mesure pour changement de circonstances (y 
compris d 'un réexamen d 'un taux de droit antidumping individuel), un réexamen pourra être G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 33 - 
  entrepris à la demande d 'une partie intér essée ou à l 'initiative de l 'autorité chargée de l 'enquête, à 
condition qu 'une année au moins se soit écoulée depuis l 'imposition d 'une mesure antidumping . 
En fonction des objectifs du dépôt d'une demande de réexamen, cette demande contiendra des 
éléments prouvant que, en raison d'un changement de circonstances:  
- le maintien de l 'application de la mesure antidumping n'est plus nécessaire pour 
neutraliser le dumping et faire disparaitre le dommage causé à la branche de 
production nationale des États membres  par les importations faisant l 'objet d 'un 
dumping;  
- le montant existant d 'une mesure antidumping dépasse le montant qui est suffisant 
pour neutraliser le dumping et faire disparaitre le dommage causé à la branche de 
production nationale des États membres  par les importations faisant l 'objet d 'un 
dumping;  
- la mesure antidumping existante n'est pas suffisante pour neutraliser le dumping et 
faire disparaitre le dommage causé à la branche de production nationale des États 
membres par les importations faisant  l'objet d 'un dumping.  
Un réexamen mené conformément au présent paragraphe sera terminé dans un délai de 12 mois à 
compter de la date de son engagement . 
111.  Un réexamen pourra également être effectué aux fins de déterminer une marge de dumping 
individuelle pou r un exportateur ou u n producteur qui n'a pas exporté ou produit le produit faisant 
l'objet de l 'enquête pendant la période couverte par l'enquête initiale . Ce réexamen pourra être 
entrepris par l'autorité chargée de l'enquête dans les cas où cet exportate ur ou ce producteur 
dépose une demande qui contient des éléments de preuve établissant qu'il n'est pas lié aux 
exportateurs et producteurs faisant l 'objet de la mesure antidumping, et qu'il exporte le produit 
faisant l 'objet de l'enquête vers le territoire  douanier de l 'Union ou est tenu d'en exporter des 
quantités substantielles sur le territoire douanier de l'Union en vertu d'obligations contractuelles 
telles que leur résiliation ou retrait l'exposerait à subir des pertes ou des pénalités importantes . 
Pendant le réexamen aux fins de la détermination d 'une marge de dumping individuelle pour un 
exportateur ou un producteur du produit faisant l 'objet de l 'enquête qui est exporté sur le territoire 
douanier de l 'Union, cet exportateur ou ce producteur n 'acquitt era pas le droit antidumping tant 
qu'une décision n 'aura pas été prise à la suite du réexamen . Il sera fourni une garantie pour le 
droit antidumping applicable aux importations de ce produit sur le territoire douanier de l 'Union, 
conformément aux procédure s indiquées dans le Code des douanes de l 'Union économique 
eurasienne, compte tenu des spécificités mentionnées dans le présent paragraphe.  
L'autorité chargée de l 'enquête communiquera en temps opportun aux autorités douanières des 
États membres des rensei gnements sur la date d 'engagement d 'un réexamen.  
La garantie prendra la forme d 'espèces (liquidités) dont le montant correspondra à celui du droit 
antidumping calculé sur la base d 'un taux de droit antidumping unique établi conformément au 
paragraphe  103 d u présent protocole.  
Dans les cas où, à la suite d 'un réexamen, il est décidé d 'appliquer une mesure antidumping, un 
droit antidumping sera acquitté pour la période pendant laquelle ce réexamen sera effectué . Le 
montant de la garantie, qui courra à compter  de la date à laquelle, à la suite du réexamen, la 
décision d 'appliquer une mesure antidumping entrera en vigueur, fera partie du paiement du droit 
antidumping dont le montant sera déterminé sur la base du taux du droit antidumping établi, et 
sera transfér é et réparti conformément à la procédure indiquée à l 'annexe du présent protocole, 
compte tenu des dispositions du présent paragraphe.  
Dans les cas où, à la suite d 'un réexamen, il est jugé approprié d 'imposer un droit antidumping à 
un taux supérieur au mo ntant estimé aux fins de la garantie, la différence ne sera pas recouvrée.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 34 - 
  Le montant d 'une garantie qui est supérieur au montant du droit antidumping calculé sur la base 
du taux du droit antidumping établi sera restitué à la personne qui l 'aura acquitté c onformément à 
la procédure indiquée dans le Code des douanes de l 'Union économique eurasienne.  
Un réexamen entrepris au titre du présent paragraphe sera effectué avec diligence dans un délai 
de 12  mois. 
112.  Les dispositions de la section  VI du présent protocol e concernant les éléments de preuve et 
la conduite des enquêtes antidumping s'appliqueront mutatis mutandis  aux réexamens prévus aux 
paragraphes  107 à  113 du présent protocole . 
113.  Les dispositions des paragraphes  107 à  112 du présent protocole s'appliqueront 
mutatis  mutandis  aux engagements en matière de prix d 'un exportateur conformément aux 
paragraphes  90 à 99 du présent protocole . 
10. Contournement d'une mesure antidumping  
114.  Aux fins de la présente section, le contournement d'une mesure antidumping s'entendra  
d'une modification du mode de fourniture dans le but de se soustraire au paiement d'un droit 
antidumping ou à l'exécution des engagements en matière de prix de l'exportateur qui ont été 
acceptés . 
115.  Un réexamen au titre de l'anticontournement pourra être eng agé à la demande d'une partie 
intéressée ou à l'initiative de l'autorité chargée de l'enqu ête. 
116.  La demande mentionnée au paragraphe  115 du présent protocole contiendra des éléments 
de preuve : 
1)  du contournement d 'une mesure antidumping ; 
2)  du fait que l 'effet correctif d 'une mesure antidumping a été compromis par suite du 
contournement et de son incidence sur le volume de la production et/ou des ventes et/ou des prix 
du produit similaire sur le marché intérieur des États membres ; 
3)  de l'existence d 'importations du produit (parties et/ou modifications de ce produit) faisant 
l'objet d 'un dumping . La valeur normale du produit et de ses parties ou modifications sera la 
valeur normale déterminée pendant l 'enquête à la suite de laquelle la Commission a imposé la 
mesure antidumping initiale et cette valeur sera dûment ajustée à des fins de comparaison . 
117.  Un réexamen au titre de l 'anticontournement sera terminé dans un délai de neuf  mois à 
compter de la date d 'engagement du réexamen . 
118.  Pour la période couverte par le  réexamen entrepris conformément aux paragraphes  115 à 
120 du présent protocole, la Commission pourra imposer un droit antidumping, qui sera perçu 
conformément à la procédure établie pour le recouvrement des droits antidumping provisoires, sur 
les parties et/ou modifications du produit faisant l 'objet d 'un dumping importées sur le territoire 
douanier de l 'Union en provenance du pays tiers exportateur, et sur le produit faisant l 'objet d 'un 
dumping, et/ou ses parties et/ou modifications importés sur le terri toire douanier de l 'Union en 
provenance de tout autre pays tiers exportateur . 
119.  Dans les cas où, à la suite d 'un réexamen effectué conformément aux paragraphes  115 à  
120 du présent protocole, l 'autorité chargée de l 'enquête n 'a pas déterminé l 'existence d 'un 
contournement d 'une mesure antidumping, les montants du droit antidumping acquitté 
conformément au paragraphe  118 du présent protocole et conformément à la procédure établie 
pour le recouvrement des droits antidumping provisoires, seront restitués à la pe rsonne qui les 
aura acquittés conformément à la procédure indiquée à l 'annexe du présent protocole . 
L'autorité chargée de l 'enquête communiquera des renseignements en temps opportun aux 
autorités douanières des États membres s 'il n'est pas constaté l 'existence d 'un contournement . G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 35 - 
  120.  Dans les cas où, à la suite d 'un réexamen effectué conformément aux paragraphes  115 à  
120 du présent protocole, il a été déterminé l 'existence d 'un contournement d 'une mesure 
antidumping, la Commission pourra étendre la mesure anti dumping aux parties et/ou 
modifications du produit faisant l 'objet d 'un dumping importées sur le territoire douanier de l 'Union 
en provenance du pays tiers exportateur, et au produit faisant l 'objet d 'un dumping, et/ou ses 
parties et/ou modifications impor tés sur le territoire douanier de l 'Union en provenance de tout 
autre pays tiers exportateur . À compter de la date d 'entrée en vigueur de la décision de la 
Commission d 'imposer une mesure antidumping indiquée dans le présent paragraphe, les 
montants des dr oits antidumping acquittés conformément à la procédure établie pour le 
recouvrement des droits antidumping provisoires, seront transférés et répartis conformément à la 
procédure indiquée à l 'annexe du présent protocole . 
V. Mesures compensatoires  
121.  Aux fins d u présent protocole, le terme "subvention" s'entendra:  
1)  d'une contribution financière d 'une autorité qui confère un avantage au bénéficiaire de la 
subvention, qui est accordée sur le territoire d 'un pays tiers exportateur, y compris sous la forme : 
- d'un transfert direct de fonds (y compris de dons, prêts et participation au capital 
social) ou de transferts directs potentiels de fonds ou de passif (y compris des 
garanties de prêt) ; 
- de recettes publiques d 'un pays tiers exportateur normalement exigibles  qui sont 
abandonnées ou ne sont pas perçues (y compris l 'octroi de crédits d'impôt) , à 
l'exception des cas d'exonération, en faveur d'un produit exporté, des taxes ou droits 
perçus sur le produit similaire destiné à la consommation intérieure, ou des cas de 
réduction ou de remboursement de telles taxes ou droits à concurrence des montants 
effectivement payés ; 
- de la fourniture à des conditions de faveur ou gratuite de biens ou de services, à 
l'exclusion des biens ou services destinés à maintenir et à déve lopper une 
infrastructure générale, c 'est-à-dire une infrastructure qui n'est pas liée à un 
producteur et/ou  exportateur spécifique ; 
- de l'achat préférentiel de biens . 
2)  d'une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix qui confère un avantage a u 
bénéficiaire d 'une subvention et qui a directement ou indirectement pour effet d'accroître les 
exportations d'un produit en provenance du territoire d 'un pays tiers exportateur ou de réduire les 
importations du produit similaire sur le territoire de ce p ays tiers . 
1. Princip es régissant la détermination de la spécificité d'une subvention  
accordée par un pays tiers exportateur  
122.  Une subvention d 'un pays tiers exportateur sera spécifique si l 'autorité accordant la 
subvention ou la législation d 'un pays tiers exportateur limite à certaines entreprises la possibilité 
de bénéficier de la subvention . 
123.  Aux fins de la présente section, l 'expression "certaines entreprises" désignera un producteur 
et/ou exportateur, ou une branche de production d 'un pays tiers exportat eur, ou un groupe (union, 
association) de producteurs et/ou exportateurs, ou de branches de production d 'un pays tiers 
exportateur . 
124.  Une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région 
géographique déterminée relevant d e la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention sera 
spécifique . 
125.  Une subvention ne sera pas spécifique si la législation d 'un pays tiers exportateur ou 
l'autorité accordant la subvention subordonne à des critères ou conditions généraux objectif s le 
droit de bénéficier d 'une subvention et le montant de celle -ci (y compris le nombre d 'employés G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 36 - 
  participant au processus de production ou le volume de la production) et que lesdits critères ou 
conditions sont observés strictement . 
126.  En tout état de cause , une subvention accordée par un pays tiers exportateur sera 
spécifique dans les cas suivants : 
1)  utilisation de la subvention par un nombre limité de certaines entreprises ; 
2)  utilisation dominante de la subvention par certaines entreprises ; 
3)  octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés ; 
4)  manière dont l'autorité qui accorde la subvention exerce un pouvoir discrétionnaire dans la 
décision d'accorder une subvention  à certaines entreprises . 
127.  Une subvention accordée par un p ays tiers exportateur sera une subvention spécifique dans 
les cas suivants : 
1)  la subvention est subordonnée, selon le droit d 'un pays tiers exportateur ou en fait, soit 
exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation . Une 
subvention sera réputée être subordonnée en fait aux résultats à l 'exportation si son octroi, sans 
avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié à l 'exportation ou 
aux recettes d'exportation effectives ou potentiell es. Le simple fait qu'une subvention est accordée 
à des entreprises qui exportent ne signifiera pas pour cette seule raison qu 'une subvention est 
subordonnée aux résultats à l 'exportation au sens du présent paragraphe ; 
2)  la subvention est subordonnée, se lon le droit du pays tiers exportateur ou en fait, soit 
exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés . 
128.  La détermination de spécificité d 'une subvention accordée par un pay s tiers exportateur 
établie par l 'autorité chargée de l 'enquête se fondera sur des éléments de preuve . 
2. Principes régissant le calcul du montant des subventions spécifiques  
129.  Le montant d'une subvention spécifique sera calculé sur la base de l'avantage con féré au 
bénéficiaire de la subvention . 
130.  Le montant de l 'avantage conféré au bénéficiaire d 'une subvention spécifique sera calculé 
sur la base des principes suivants : 
1)  une prise de participation de l 'autorité accordant la subvention au capital social d'un e 
entreprise ne sera pas considérée comme conférant un avantage, à moins que cette prise de 
participation ne puisse être jugée incompatible avec la pratique habituelle concernant les 
investissements (y compris pour ce qui est de la fourniture de capital -risque) sur le territoire du 
pays tiers exportateur ; 
2)  un prêt de l 'autorité accordant la subvention ne sera pas considéré comme conférant un 
avantage, s 'il n'y a pas de différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire du prêt paie sur 
le prêt des  pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle 
pourrait effectivement obtenir sur le marché du pays tiers exportateur.  Sinon, l'avantage 
correspondra à la différence entre ces deux montants ; 
3)  une garantie de prêt a ccordée par l 'autorité accordant la subvention ne sera pas considérée 
comme conférant un avantage, s 'il n'y a pas de différence entre le montant que l'entreprise 
bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par l 'autorité accordant la subvention et  celui 
qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de garantie des pouvoirs publics . 
Sinon, l'avantage correspondra à la différence entre ces deux montants, ajustée pour tenir compte 
des différences de commissions ; G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 37 - 
  4)  la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par l 'autorité accordant la 
subvention ne sera pas considéré comme conférant un avantage, à moins que la fourniture des 
biens ou des services ne s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate ou que 
l'achat  ne s'effectue moyennant une rémunération plus qu'adéquate.  L'adéquation de la 
rémunération sera déterminée par rapport aux conditions du marché existantes pour l 'achat ou la 
vente de ces biens ou services dans le pays tiers exportateur, y compris le prix,  la qualité, la 
disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de vente du bien . 
3. Détermination  de l'existence d'un dommage causé à une branche de production 
nationale des États membres par des importations subventionné es 
131.  Aux fins de la présente section, l 'expression "dommage causé à une branche de production 
nationale des États membres" s 'entendra d'un dommage important causé à une branche de 
production nationale des États membres, d'une menace de dommage important pour  une branche 
de production nationale ou d'un retard important dans la création d'une branche de production 
nationale des États membres . 
132.  La détermination de l'existence d'un dommage causé à une branche de production nationale 
des États Membres par des impor tations subventionnées se fondera sur un examen du volume des 
importations subventionnées, de l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le 
marché intérieur des États membres et de l'incidence de ces importations sur les producteurs 
nationaux du produit similaire dans les États membres . 
133.  La période couverte par l 'enquête pour laquelle des éléments de preuve sont examinés aux 
fins de déterminer l 'existence d 'un dommage causé à la branche de production nationale des États 
membres causé p ar des importations subventionnées sera établie par l 'autorité chargée de 
l'enquête . 
134.  Pour ce qui concerne l 'examen du volume des importations subventionnées, l 'autorité 
chargée de l'enquête examinera s'il y a eu augmentation notable des importations subven tionnées 
du produit faisant l 'objet de l 'enquête, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou 
à la consommation du produit similaire dans les États membres . 
135.  Dans les cas où les importations subventionnées d'un produit en provenance de plu s d'un 
pays tiers exportateur sur le territoire douanier de l 'Union feront simultanément l'objet d'enquêtes, 
l'autorité chargée de l 'enquête ne pourra procéder à une évaluation cumulative des effets de ces 
importations que si elle détermine : 
1)  que le mon tant du subventionnement établi en relation avec les importations de ce produit 
en provenance de chaque pays tiers exportateur représente plus de un % de la valeur dudit 
produit et que le volume des importations en provenance de chaque pays tiers exportate ur n'est 
pas négligeable conformément au paragraphe 228 du présent protocole ; 
2)  qu'une évaluation cumulative des effets des importations subventionnées est appropriée à la 
lumière des conditions de concurrence entre les produits importés et des condition s de 
concurrence entre les produits importés et le produit national similaire produit dans les États 
membres . 
136.  Pour ce qui concerne l 'examen de l'effet des importations subventionnées sur les prix du 
produit similaire sur le marché intérieur des États membr es, l'autorité chargée de l'enquête 
examinera : 
1)  s'il y a eu, dans les importations subventionnées, sous -cotation notable du prix par rapport 
au prix du produit similaire sur le marché intérieur des États membres ; 
2)  si les importations subventionnées o nt déprimé les prix du produit similaire sur le marché 
intérieur des États membres dans une mesure notable ; G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 38 - 
  3)  si les importations subventionnées ont empêché dans une mesure notable des hausses de 
prix du produit similaire sur le marché intérieur des État s membres qui, sans cela, se seraient 
produites . 
137.  L'examen de l'incidence des importations subventionnées sur la branche de production 
nationale des États membres comportera une évaluation de tous les facteurs économiques 
pertinents qui influent sur la situ ation de la branche de production des États membres, y compris 
les suivants : 
1)  diminution effective et potentielle de la production, des ventes, de la part de marché, des 
bénéfices, de la productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation des  capacités ; 
2)  facteurs qui influent sur les prix intérieurs ; 
3)  effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les 
salaires, la croissance, la capacité de se procurer de l 'investissement . 
138.  L'effet des importati ons subventionnées sur la branche de production nationale des États 
membres sera évalué par rapport à la production nationale du produit similaire dans les États 
membres lorsque les données disponibles permettent d'identifier cette production séparément su r 
la base de critères tels que le procédé de production, les ventes du produit similaire des 
producteurs et les bénéfices . 
Si les données disponibles ne permettent pas d'identifier la production du produit similaire 
séparément, les effets des importations subventionnées sur la branche de production nationale des 
États membres seront évalués par rapport à la production du groupe ou de la gamme de produits 
le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires seront 
dispo nibles . 
139.  Pour déterminer s'il y a une menace de dommage important pour une branche de production 
nationale des États membres causé par des importations subventionnées, l 'autorité chargée de 
l'enquête devrait examiner tous les facteurs disponibles, y compris : 
1)  la nature de la ou des subventions, leur montant et les effets qu'elles auront probablement 
sur le commerce ; 
2)  le taux d'accroissement des importations subventionnées sur le marché intérieur, qui dénote 
la probabilité d'une augmentation substantiel le des importations ; 
3)  la capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou l 'augmentation imminente 
de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une augmentation des importations 
subventionnées, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des 
exportations additionnelles ; 
4)  les prix du produit faisant l 'objet des importations subventionnées et s 'ils auront pour effet 
de déprimer les prix intérieurs du produit similaire ou d'empêcher des hauss es des prix de ce 
produit sur le marché intérieur des États membres qui accroîtraient probablement la demande de 
nouvelles importations subventionnées ; 
5)  les stocks du produit subventionné importé de l 'exportateur . 
140.  La détermination de l 'existence d 'une m enace de dommage important pour une branche de 
production nationale des États membres sera établie dans les cas où au cours de l 'enquête, à la 
suite d 'un examen des facteurs indiqués au paragraphe 139 du présent protocole, l 'autorité 
chargée de l 'enquête a  conclu que d 'autres importations subventionnées sont imminentes et qu 'un 
dommage important pour la branche de production nationale des États membres causé par ces 
importations se produirait à moins que des mesures compensatoires ne soient prises . 
141.  La démon stration de l'existence d'un lien de causalité entre les importations subventionnées 
et le dommage causé à la branche de production nationale des États membres se fondera sur un G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 39 - 
  examen de tous les éléments de preuve et renseignements pertinents dont dispos e l'autorité 
chargée de l'enquête . 
142.  L'autorité chargée de l'enquête examinera aussi tous les facteurs connus autres que les 
importations subventionnées qui, au même moment, causent un dommage à la branche de 
production nationale . 
Le dommage causé par ces au tres facteurs à la branche de production nationale des États 
membres ne devra pas être imputé au dommage causé à la branche de production nationale des 
États membres par les importations subventionnées  sur le territoire douanier de l 'Union . 
4. Imposition  de droits compensateurs provisoires  
143.  Dans les cas où les éléments de preuve obtenus par l 'autorité chargée de l 'enquête avant la 
clôture de cette dernière indiquent l 'existence d 'importations subventionnées et d 'un dommage 
causé à une branche de production n ationale des États membres par ces importations, la 
Commission décidera, sur la base du rapport mentionné au paragraphe  7 du présent protocole, 
d'appliquer une mesure compensatoire sous la forme d 'un droit compensateur provisoire pour une 
période ne dépass ant pas 4 mois afin d 'empêcher qu 'un dommage ne soit causé par à la branche 
de production nationale des États membres par les importations subventionnées pendant la durée 
de l'enquête . 
144.  Il ne sera pas imposé de droit compensateur provisoire avant 60  jours c ivils à compter de la 
date d'ouverture de l'enquête . 
145.  Le montant du droit compensateur provisoire sera égal au montant provisoirement calculé 
de la subvention par unité du produit subventionné et exporté . 
146.  Dans les cas où l 'autorité chargée de l 'enquête déte rmine qu 'il n'y a pas de motifs d 'imposer 
une mesure compensatoire, ou que la décision de ne pas appliquer une mesure compensatoire es t 
prise conformément au paragraphe  272 du présent protocole, les montants du droit compensateur 
provisoire seront restitué s à la personne qui les aura acquittés, conformément à la procédure 
indiquée à l 'annexe du présent protocole . 
L'autorité chargée de l 'enquête communiquera en temps opportun aux autorités douanières des 
États membres des renseignements sur l 'absence de moti fs justifiant l 'imposition d 'une mesure 
compensatoire ou sur la décision prise par la Commission de ne pas appliquer une mesure 
compensatoire . 
147.  Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, la décision d 'appliquer une mesure compensatoire 
est prise sur la base  de l'existence d 'une menace de dommage important pour une branche de 
production nationale des États membres ou d 'un retard important dans la création d'une branche 
de production nationale des États Membres, les montants du droit compensateur provisoire se ront 
restitués à la personne qui les aura acquittés conformément à l 'annexe du présent protocole . 
148.  Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, la décision d 'appliquer une mesure compensatoire 
est prise sur la base de l 'existence d 'un dommage important causé à une branche de production 
nationale des États membres ou d 'une menace de dommage important (à condition que la 
non-imposition d 'un droit compensateur provisoire ait donné lieu à une détermination de 
l'existence d 'un dommage important causé à la branche d e production nationale des États 
membres), à compter de la date d 'entrée en vigueur de la décision d 'appliquer la mesure 
compensatoire, les montants du droit compensateur provisoire seront transférés et répartis 
conformément à la procédure indiquée à l 'annexe du présent protocole, compte tenu des 
dispositions des paragraphes  149 et  150 du présent protocole . 
149.  Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, il sera jugé approprié d 'imposer un droit 
compensateur à un taux inférieur à celui du droit compensateur prov isoire, les montants du droit 
compensateur provisoire qui correspondent au montant du droit compensateur calculé sur la base 
du taux du droit compensateur établi seront transférés et répartis conformément à la procédure 
indiquée à l 'annexe du présent proto cole. G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 40 - 
  Les montants du droit compensateur provisoire qui dépassent le montant du droit compensateur 
calculé sur la base du taux du droit compensateur établi seront restitués à la personne qui les aura 
acquittés conformément à l 'annexe du présent protocole . 
150.  Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, il est jugé raisonnable d'imposer un droit 
compensateur à un taux supérieur à celui du droit compensateur provisoire, la différence entre le 
droit compensateur et le droit compensateur provisoire ne sera pas recou vrée. 
151.  Un droit compensateur provisoire sera appliqué à condition que l 'enquête se poursuive 
simultanément . 
152.  Un droit compensateur provisoire sera appliqué conformément aux paragraphes  164 à  168 
du présent protocole . 
153.  En règle générale, la décision d 'imposer un droit compensateur provisoire sera prise au plus 
tard sept mois après la date d 'ouverture de l 'enquête . 
5. Acceptation d'engagements pris volontairement  par le pays tiers accordant la 
subvention ou l'exportateur du produit faisant l'objet de l'enquête  
154.  L'enquête pourra être suspendue ou close sans imposition d'un droit compensateur si la 
Commission décide d'accepter l'un des engagements suivants qui auront été pris volontairement 
(par écrit) et que l'autorité chargée de l'enquête aura reçus:  
- le pays tie rs exportateur convient d'éliminer ou de limiter la subvention, ou de 
prendre d'autres mesures en ce qui concerne ses effets;  
- l'exportateur du produit faisant l'objet de l'enqu ête conv ient de réviser ses prix pour 
ce produit (s'il existe des parties liée s à l'exportateur dans les États membres, il 
faudra alors obtenir de ces parties qu'elles soutiennent l'engagement pris par 
l'exportateur de réviser ses prix) de façon à ce que, à la suite d'un examen des 
engagements en matière de prix de l'exportateur, l' autorité chargée de l'enquête 
conclue  que ces engagements pris volontairement élimineront le dommage causé à la 
branche de production nationale des États membres.  
L'augmentation du prix du produit faisant l'objet de l'enquête opérée en vertu de tels engage ments 
ne dépassera pas le montant d'une subvention spécifique accordée par le pays tiers exportateur 
calculé par unité du produit subventionné et exporté . 
L'augmentation du prix du produit faisant l 'objet de l 'enquête pourra être inférieure au montant 
d'une subvention spécifique accordée par le pays tiers exportateur calculé par unité du produit 
subventionné et exporté  si elle est suffisante pour faire disparaître le dommage causé à la branche 
de production nationale  des États membres . 
155.  La décision d 'accepte r des engagements pris volontairement ne sera pas prise par la 
Commission tant que l 'autorité chargée de l 'enquête n 'aura pas rendu une détermination positive 
préliminaire de l 'existence d 'importations subventionnées et d 'un dommage causé par ces 
importati ons à une branche de production nationale des États membres . 
La décision d 'accepter des engagements pris volontairement par l 'exportateur du produit faisant 
l'objet de l 'enquête ne sera pas prise par la Commission tant que celle -ci n'aura pas obtenu de 
l'organisme compétent du pays tiers exportateur qu 'il consent à l 'acceptation des engagements de 
l'exportateur mentionnés aux trois alinéas du paragraphe  154 du présent protocole . 
156.  La décision d 'accepter des engagements pris volontairement ne sera pas prise pa r la 
Commission si l 'autorité chargée de l 'enquête conclut que leur acceptation est irréaliste parce que 
le nombre d 'exportateurs effectifs ou potentiels du produit faisant l 'objet de l 'enquête est trop 
élevé, ou pour d'autres raisons . G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 41 - 
  Dans les cas où cela  est réalisable, l'autorité chargée de l 'enquête communiquera aux exportateurs 
les raisons qui l 'ont conduite à considérer l'acceptation de leurs engagements comme irréalisable 
et leur ménagera la possibilité de formuler des observations à ce sujet . 
157.  L'autorité chargée de l 'enquête demandera à chaque exportateur et à l 'organisme compétent 
du pays tiers exportateur dont les engagements pris volontairement auront été acceptés de lui 
remettre une version non confidentielle de ces engagements de façon à la mettr e à la disposition 
des parties intéressées . 
158.  Des engagements pris volontairement pourront être suggérés au pays tiers exportateur ou à 
l'exportateur du produit faisant l 'objet de l 'enquête par l 'autorité chargée de l 'enquête, mais aucun 
pays tiers exportate ur ni aucun exportateur ne seront contraints d'y souscrire  
159.  Dans les cas où la Commission décidera d 'accepter des engagements pris volontairement, 
l'enquête en matière de droits compensateurs pourra se poursuivre si le pays tiers exportateur le 
demande ou s i l'autorité chargée de l 'enquête en décide ainsi . 
Dans les cas où, à la suite d 'une enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête rend une détermination 
négative de l 'existence d 'importations subventionnées ou d 'un dommage causé par ces 
importations à une bran che de production nationale des États membres, les engagements pris 
volontairement par le pays tiers exportateur ou les exportateurs deviendront automatiquement 
caducs, sauf dans les cas où une telle détermination sera due en grande partie à l'existence de  tels 
engagements . Dans les cas où une telle détermination  sera due en grande partie à l'existence 
d'engagements pris volontairement, la Commission pourra décider que ces engagements resteront 
en vigueur pendant une période nécessaire . 
160.  Dans les cas où, à l a suite d 'une enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête rend une 
détermination positive de l 'existence d 'importations subventionnées et d 'un dommage causé par 
ces importation à une branche de production nationale des États membres, les engagements pris 
volontairement resteront en vigueur, conformément à leurs modalités et aux dispositions du 
présent protocole . 
161.  L'autorité chargée de l 'enquête pourra demander au pays tiers exportateur ou à 
l'exportateur dont la Commission aura accepté des engagements pris volo ntairement de lui fournir 
des renseignements pertinents pour l'exécution desdits engagements et d'autoriser la vérification 
de ces renseignements . 
Il sera jugé que le fait de ne pas fournir les renseignements demandés dans les délais fixés par 
l'autorité c hargée de l 'enquête et de ne pas autoriser la vérification de ces renseignements 
constitue une violation des engagements pris volontairement par le pays tiers exportateur ou 
l'exportateur . 
162.  En cas de violation ou de retrait des engagements pris volontaireme nt par le pays tiers 
exportateur ou l 'exportateur, la Commission pourra décider d 'appliquer une mesure compensatoire 
sous la forme de l 'imposition d 'un droit compensateur provisoire (si l 'enquête n 'est pas encore 
close), ou d 'un droit compensateur (si les résultats finals de l 'enquête indiquent qu 'il y a des motifs 
d'imposer un tel droit) . 
En cas de violation par un pays tiers exportateur ou un exportateur des engagements qu 'ils auront 
pris volontairement et qui auront été acceptés , il sera ménagé au pays t iers exportateur ou à 
l'exportateur la possibilité de formuler des observations sur cette violation . 
163.  La décision prise par la Commission d 'accepter des engagements pris volontairement fixera 
le taux de droit compensateur provisoire ou le taux de droit comp ensateur qui pourra être imposé 
conformément aux dispositions du paragraphe  162 du présent protocole . 
6. Imposition et application de droits compensateurs  
164.  La décision d 'imposer un droit compensateur ne sera pas prise par la Commission si la 
subvention spéc ifique accordée par le pays tiers exportateur a été retirée . G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
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  165.  La décision d 'imposer un droit compensateur sera prise après que le pays tiers exportateur 
qui accorde la subvention aura refusé la proposition de tenir des consultations ou si aucune 
solution mu tuellement acceptable n 'est intervenue au cours des consultations.  
166.  Un droit compensateur sera appliqué à un produit en provenance de tous les exportateurs 
qui est subventionné et cause un dommage à une branche de production nationale des États 
membres (sau f pour un produit dont les exportateurs ont pris volontairement des engagements 
qui ont été acceptés par la Commission) . 
La Commission pourra fixer un taux de droit compensateur individuel pour les produits en 
provenance d 'exportateurs particuliers . 
167.  Le tau x du droit compensateur ne dépassera pas le montant de la subvention spécifique 
accordée par le pays tiers exportateur calculé en termes de subventionnement . 
Dans les cas où des subventions sont accordées en vertu de différents programmes de 
subventions, l eur montant cumulatif sera pris en considération . 
Le taux du droit compensateur pourra être inférieur au montant de la subvention spécifique 
accordée par le pays tiers exportateur si ce taux est suffisant pour faire disparaitre le dommage 
causé à la branch e de production nationale des États membres . 
168.  Lorsque le montant du taux du droit compensateur aura été fixé, les avis présentés par écrit 
à l'autorité chargée de l 'enquête par des consommateurs des États membres dont les intérêts 
économiques peuvent être a ffectés par l 'imposition d 'un droit compensateur seront pris en 
considération . 
169.  Un droit compensateur pourra être appliqué à des produits ayant été placés, 90  jours au 
plus avant la date d 'imposition d 'un droit compensateur provisoire, sous un régime douani er qui 
est subordonné au paiement d 'un droit compensateur si, à la suite d 'une enquête, l 'autorité 
chargée de l 'enquête, a simultanément déterminé pour ce produit : 
1)  qu'un dommage qui est difficilement réparable est causé par des importations massives, 
effectuées en un temps relativement court, du produit qui bénéficie de subventions spécifiques 
ayant été versées ou accordées ; 
2)  qu'il est nécessaire, pour empêcher qu'un tel dommage ne se reproduise , d'appliquer un 
droit compensateur au produit importé v isé au premier alinéa du présent paragraphe . 
170.  Après la date d 'ouverture de l 'enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête publiera dans les 
sources officielles indiquées dans le Traité un avis concernant l 'application possible d 'un droit 
compensateur au produit  faisant l 'objet de l 'enquête, conformément au paragraphe  169 du présent 
protocole . 
À la demande d 'une branche de production nationale des États membres, l 'autorité chargée de 
l'enquête décidera de publier un tel avis, qui contiendra des éléments de preuve  suffisants 
démontrant que les conditions indiquées au paragraphe  169 du présent protocole sont remplies, 
ou elle le fera de sa propre initiative dans les cas où elle dispose de ces éléments de preuve . 
Un droit compensateur ne sera pas appliqué à des produ its ayant été placé s sous un régime 
douanier qui est subordonné au paiement d 'un droit compensateur avant la date de publication 
officielle de l 'avis mentionné dans le présent paragraphe . 
171.  Les législations nationales des États membres pourront prévoir d 'autres moyens pour aviser 
les parties intéressées de l 'application possible d 'un droit compensateur conformément au 
paragraphe  169 du présent protocole . G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 43 - 
  7. Durée et réexamen des mesures compensatoires  
172.  Une mesure compensatoire sera appliquée en vertu d 'une déc ision de la Commission dans la 
mesure et le temps qui seront nécessaires pour faire disparaître le dommage causé à une branche 
de production nationale des États membres par des importations subventionnées . 
173.  La durée d 'une mesure compensatoire ne dépassera p as cinq ans à compter de la date de 
son application ou de la date de clôture d 'un réexamen pour changement de circonstances portant 
à la fois sur l 'examen des importations subventionnées et du dommage causé à une branche de 
production nationale des États m embres par ces importations, ou à compter de la date de clôture 
d'un réexamen à l 'expiration . 
174.  Un réexamen à l 'expiration sera effectué sur demande présentée par écrit conformément 
aux paragraphes 186 à  198 du présent protocole, ou à l 'initiative de l 'autor ité chargée de 
l'enquête . 
Un réexamen à l 'expiration sera entrepris lorsque la demande contient des éléments de preuve 
démontrant qu'il est probable que les importations subventionnées et le dommage causé à la 
branche de production nationale des États memb res se reproduiront ou subsisteront si la mesure 
antidumping est supprimée . 
La demande de réexamen à l 'expiration sera déposée au plus tard six mois avant l 'expiration de la 
mesure compensatoire . 
Un réexamen sera entrepris avant l 'expiration d 'une mesure c ompensatoire et sera terminé dans 
un délai de 12 mois à compter de la date de son engagement . 
Avant la clôture d 'un réexamen effectué conformément au présent paragraphe, la période 
d'application de la mesure compensatoire sera prorogée en vertu d 'une décis ion de la Commission . 
Pendant la période durant laquelle l'application de la mesure compensatoire pertinente est 
prorogée, les droits compensateurs seront perçus au taux qui aura été établi pour la mesure 
compensatoire dont l'application pourra être prorog ée, conformément à la procédure établie pour 
le recouvrement des droits compensateurs provisoires . 
Dans les cas où, à la suite d 'un réexamen à l 'expiration, l 'autorité chargée de l 'enquête établit qu'il 
n'y a pas de motif d'appliquer une mesure compensatoi re, ou que la décision de ne pas appliquer 
une mesure compensatoire est prise conformément au paragraphe 272 du présent protocole, les 
montants du droit antidumping perçu conformément à la procédure établie pour le recouvrement 
des droits compensateurs pro visoires pendant la période pour laquelle l'application de la mesure 
compensatoire a été prorogée, seront restitués à la personne qui les aura acquittés, conformément 
à la procédure indiquée à l 'annexe du présent protocole . 
L'autorité chargée de l 'enquête communiquera en temps opportun aux autorités douanières des 
États membres des renseignements sur l 'absence de motifs justifiant l 'imposition d 'une mesure 
compensatoire ou sur la décision prise par la Commission de ne pas appliquer une mesure 
compensatoire . 
La durée d'une mesure compensatoire sera prorogée par la Commission dans les cas où, à la suite 
d'un réexamen à l 'expiration, l'autorité chargée de l'enquête établit qu'il est probable que les 
importations subventionnées et le dommage causé à la branche d e production nationale des États 
membres se reproduiront ou subsisteront . À compter de la date d'entrée en vigueur de la décision 
de la Commission de proroger la période d 'application d 'une mesure compensatoire, les montants 
des droits compensateurs perçus  conformément à la procédure établie pour le recouvrement des 
droits compensateurs provisoires pendant la période pour laquelle l'application de la mesure 
compensatoire a été prorogée seront transférés et répartis conformément à la procédure indiquée 
à l'annexe du présent protocole . 
175.  Aux fins de déterminer s 'il est approprié de maintenir l 'application d 'une mesure 
compensatoire et/ou aux fins du réexamen de la mesure pour changement de circonstances, y 
compris d 'un réexamen d 'un taux de droit compensateur in dividuel, un réexamen pourra être G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 44 - 
  entrepris à la demande d 'une partie intéressée ou à l 'initiative de l 'autorité chargée de l 'enquête, à 
condition qu 'une année au moins se soit écoulée depuis l 'imposition de la mesure compensatoire . 
Compte tenu des buts du  dépôt d 'une demande de réexamen, une telle demande contiendra des 
éléments de preuve indiquant qu'en raison d'un changement de circonstances : 
- le maintien de l 'application de la mesure compensatoire n'est plus nécessaire pour 
neutraliser les importations  subventionnées et faire disparaitre le dommage causé à la 
branche de production nationale des États membres par les importations 
subventionnées;  
- le montant existant d 'une mesure compensatoire dépasse le montant qui est suffisant 
pour neutraliser les imp ortations subventionnées et faire disparaitre le dommage 
causé à la branche de production nationale des États membres par les importations 
subventionnées;  
- la mesure compensatoire existante n'est pas suffisante pour neutraliser les 
importations subvention nées et faire disparaitre le dommage causé à la branche de 
production nationale des États membres par les importations subventionnées . 
Un réexamen pour changement de circonstances sera terminé dans un délai de 12 mois à compter 
de la date de son engagement . 
176.  Les dispositions de la section  VI du présent protocole concernant les éléments de preuve et 
la conduite des enquêtes s'appliqueront mutatis mutandis  aux réexamens prévus aux 
paragraphes  172 à  178 du présent protocole . 
177.  Les dispositions des paragraphes  172 à 178 du présent protocole s'appliqueront 
mutatis  mutandis  aux engagements pris par un pays tiers exportateur ou un exportateur qui 
auront été acceptés conformément aux paragraphes  154 à  163 du présent protocole . 
178.  Un réexamen pourra aussi être effectué aux  fins de la détermination d 'un taux de droit 
compensateur individuel visé par une mesure compensatoire qui n 'a pas fait l 'objet d 'une enquête 
pour des raisons autres qu 'un refus de coopérer . Un tel réexamen pourra être entrepris par 
l'autorité chargée de l 'enquête si cet exportateur le demande . 
8. Contournement des mesures compensatoires  
179.  Aux fins de la présente section, le contournement d 'une mesure compensatoire s 'entendra 
d'une modification du mode de fourniture dans le but de se soustraire au paiement d 'un droit 
compensateur ou à l 'exécution d 'engagements pris volontairement . 
180.  Un réexamen au titre de l 'anticontournement pourra être engagé à la demande d 'une partie 
intéressée ou à l 'initiative de l 'autorité chargée de l 'enquête . 
181.  La demande mentionnée au par agraphe  180 du présent protocole contiendra des éléments 
de preuve : 
1)  du contournement d 'une mesure compensatoire ; 
2)  du fait que l 'effet correctif d 'une mesure compensatoire a été compromis (par suite du 
contournement) et de son incidence sur le volume  de la production et/ou des ventes et/ou des prix 
du produit similaire sur le marché intérieur des États membres ; 
3)  de l'existence ininterrompue de l 'avantage conféré au producteur et/ou à l 'exportateur du 
produit (parties et/ou modifications de ce produ it) par l 'octroi de la subvention spécifique . 
182.  Pour la période couverte par le réexamen entrepris conformément aux paragraphes  179 à  
185 du présent protocole, la Commission pourra imposer un droit compensateur, qui sera perçu 
conformément à la procédure éta blie pour le recouvrement des droits compensateurs provisoires, 
sur les parties et/ou modifications du produit subventionné qui sont importées sur le territoire G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 45 - 
  douanier de l 'Union en provenance du pays tiers exportateur, et sur le produit subventionné, et /ou 
ses parties et/ou modifications importés sur le territoire douanier de l 'Union en provenance de tout 
autre pays tiers exportateur . 
183.  Dans les cas où, à la suite d 'un réexamen effectué conformément aux paragraphes  179 à  
185 du présent protocole, l 'autorit é chargée de l 'enquête n 'a pas déterminé l 'existence d 'un 
contournement d 'une mesure compensatoire, les montants du droit compensateur acquitté 
conformément au paragraphe  182 du présent protocole et conformément à la procédure établie 
pour le recouvrement des droits compensateurs provisoires, seront restitués à la personne qui les 
aura acquittés conformément à la procédure indiquée à l 'annexe du présent protocole . 
L'autorité chargée de l 'enquête communiquera des renseignements en temps opportun aux 
autorité s douanières des États membres s 'il n'est pas constaté l 'existence d 'un contournement 
d'une mesure compensatoire . 
184.  Dans les cas où, à la suite d 'un réexamen effectué conformément aux paragraphes  179 à  
185 du présent protocole, il a été déterminé l 'existence  d'un contournement d 'une mesure 
compensatoire, celle -ci pourra être étendu aux parties et/ou modifications du produit subventionné 
importées sur le territoire douanier de l 'Union en provenance du pays tiers exportateur, et au 
produit subventionné et/ou se s parties et/ou modifications importés sur le territoire douanier de 
l'Union en provenance de tout autre pays tiers exportateur . À compter de la date d 'entrée en 
vigueur de la décision de la Commission d 'imposer une mesure compensatoire indiquée dans le 
présent paragraphe, les montants des droits compensateurs acquittés conformément à la 
procédure établie pour le recouvrement des droits compensateurs provisoires, seront transférés et 
répartis conformément à la procédure indiquée à l 'annexe du présent protoc ole. 
185.  Un réexamen au titre de l 'anticontournement sera terminé dans un délai de neuf mois à 
compter de la date de son engagement . 
VI. Enquêtes  
1. Base d 'une enquête  
186.  Une enquête visant à déterminer l 'existence d 'une augmentation des importations et d 'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour une branche de production nationale 
des États membres, ainsi qu 'à déterminer l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping 
ou d'importations subventionnées et du dommage important ou d'une men ace de dommage 
important pour une branche de production nationale des États membres ou d 'un retard important 
dans la création d'une branche de production nationale des États membres sera menée par 
l'autorité chargée de l'enquête sur la base d 'une demande é crite ou à l 'initiative de ladite autorité.  
187.  La demande mentionnée au paragraphe  186 du présent protocole sera déposée par:  
1)  le producteur du produit similaire ou directement concurrent (lorsque la demande concerne 
une mesure de sauvegarde), ou du produit similaire (lorsque la demande concerne une mesure 
antidumping ou compensatoire) dans les États membres, ou le représentant autorisé dudit 
producteur;  
2)  une association de producteurs dont les productions additionnées constituent une proportion 
majeure, qui sera de 25 % au moins, de la production nationale totale du produit similaire ou 
directement concurrent (lorsque la demande concerne une mesure de sauvegarde), ou du produit 
similaire (lorsque la demande concerne une mesure antidumping ou compens atoire), dans les 
États membres, ou le représentant autorisé de ladite association.  
188.  Les représentants autorisés des producteurs et associations mentionnés au paragraphe  187 
du présent protocole doivent détenir une procuration en bonne et due forme, c onfirmée par des 
documents, dont les originaux seront présentés à l'autorité chargée de l'enquête en même temps 
que la demande.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 46 - 
  189.  La demande mentionnée au paragraphe  186 du présent protocole sera accompagnée 
d'éléments de preuve établissant que les pro ducteurs du produit similaire ou directement 
concurrent, ou du produit similaire, dans les États membres soutiennent la demande . Les 
documents suivants seront jugés suffisants pour prouver le soutien à la demande:  
1)  documents confirmant que d'autres prod ucteurs du produit similaire ou directement 
concurrent dans les États membres qui, conjointement avec le requérant, représentent une 
proportion majeure, qui sera de 25 % au moins, du volume total de la production du produit 
similaire ou directement concurre nt dans les États membres s'associent à la demande (lorsque la 
demande qui est présentée concerne une mesure de sauvegarde);  
2)  documents confirmant que les producteurs dans les États membres (y compris le requérant) 
qui soutiennent la demande représenten t au moins 25 % du volume total de la production du 
produit similaire dans les États membres, à condition que les productions additionnées  des 
producteurs des États membres (y compris le requérant) soutenant la demande constituent plus 
de 50 % de la producti on totale du produit similaire produit par l a partie de la branche de 
production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande (lorsque la demande 
qui est présentée concerne une mesure antidumping ou compensatoire).  
190.  La demande mentio nnée au paragraphe  186 du présent protocole contiendra:  
1)  des renseignements sur le requérant, le volume et la valeur de la production du produit 
similaire ou directement concurrent (lorsque la demande qui est présentée concerne une mesure 
de sauvegarde) , ou du produit similaire (lorsque la demande qui est présentée concerne une 
mesure antidumping ou compensatoire), de la branche de production nationale des États membres 
pour les trois années précédant la date de dépôt de la demande, ainsi que le volume e t la valeur 
de la production du produit similaire ou directement concurrent (lorsque la demande qui est 
présentée concerne une mesure de sauvegarde), ou du produit similaire (lorsque la demande qui 
est présentée concerne une mesure antidumping ou compensat oire), des producteurs des États 
membres qui soutiennent la demande et leur part du volume total de la production du produit 
similaire ou directement concurrent (lorsque la demande qui est présentée concerne une mesure 
de sauvegarde), ou du produit similai re (lorsque la demande qui est présentée concerne une 
mesure antidumping ou compensatoire), dans les États  membres;  
2)  une description du produit importé sur le territoire douanier de l 'Union pour lequel il est 
projeté d 'imposer une mesure de sauvegarde, une mesure antidumping ou une mesure 
compensatoire, accompagnée de la mention de son code dans la nomenclature douanière aux fins 
du commerce extérieur de l 'Union économique eurasienne;  
3)  le nom des pays tiers exportateurs d 'origine ou d 'exportation du p roduit mentionné au 
deuxième alinéa du présent paragraphe tel que l 'indiquent les statistiques douanières;  
4)  des renseignements sur les producteurs et/ou exportateurs connus du produit mentionné au 
deuxième alinéa du présent paragraphe dans le pays tiers  exportateur, et sur les importateurs 
connus et les principaux consommateurs connus du produit en question dans les États membres;  
5)  des renseignements sur les variations du volume des importations du produit sur le territoire 
douanier de l 'Union pour le quel il est projeté d 'imposer une mesure de sauvegarde, une mesure 
antidumping ou une mesure compensatoire, pour la période précédente ainsi que pour la période 
ultérieure pour laquelle des statistiques représentatives sont disponibles à la date de dépôt d e la 
demande;  
6)  des renseignements sur les variations du volume des exportations du produit similaire ou 
directement concurrent (lorsque la demande qui est présentée concerne une mesure de 
sauvegarde) ou du produit similaire (lorsque la demande qui est p résentée concerne une mesure 
antidumping ou compensatoire) en provenance du territoire douanier de l 'Union, pour la période 
précédente ainsi que pour la période ultérieure pour laquelle des statistiques représentatives sont 
disponibles à la date de dépôt d e la demande.  
191.  Outre les renseignements mentionnés au paragraphe  190 du présent protocole, et selon le 
type de mesure proposé dans la demande, le requérant fournira les renseignements suivants:  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 47 - 
  1)  des éléments de preuve de l 'accroissement des importa tions du produit, des éléments de 
preuve de l 'existence d 'un dommage grave ou d 'une menace de dommage grave pour une branche 
de production nationale des États membres causé par l 'accroissement des importations du produit, 
une proposition visant l 'impositio n d'une mesure de sauvegarde dont le montant et la durée 
d'application seront précisés, ainsi qu 'un plan d 'action en vue de l 'ajustement de la branche de 
production nationale des États membres aux conditions de la concurrence étrangère pendant la 
durée d 'application de la mesure de sauvegarde proposée par le requérant (lorsque la demande 
qui est présentée concerne une mesure de  sauvegarde);  
2)  des renseignements sur le prix à l 'exportation et la valeur normale du produit, des éléments 
de preuve de l 'existe nce d 'un dommage important ou d 'une menace de dommage important pour 
une branche de production nationale des États membres ou d 'un retard important dans la création 
d'une branche de production nationale des États membres causé par les importations du produ it 
faisant l 'objet d 'un dumping, ainsi qu 'une proposition visant l 'imposition d 'une mesure antidumping 
dont le montant et la durée d 'application seront précisés (lorsque la demande qui est présentée 
concerne une mesure  antidumping);  
3)  des renseignements sur l'existence et la nature d 'une subvention spécifique accordée par un 
pays tiers exportateur et, si possible, son montant, des éléments de preuve de l 'existence d 'un 
dommage important ou d 'une menace de dommage important pour une branche de production 
nationale des États membres ou d 'un retard important dans la création d 'une branche de 
production nationale des États membres causé par les importations subventionnées du produit, 
ainsi qu 'une proposition visant l 'imposition d 'une mesure compensatoire dont le montant et la 
durée d 'application seront précisés (lorsque la demande qui est présentée concerne une mesure 
compensatoire).  
192.  Les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave pour une branche de production na tionale des États membres (lorsque la demande qui est 
présentée vise l 'application d 'une mesure de sauvegarde), et les éléments de preuve de l'existence 
d'un dommage important ou d'une menace de dommage important pour une branche de 
production nationale de s États membres ou d'un retard important dans la création d'une branche 
de production nationale des États membres causé par les importations faisant l 'objet d 'un dumping 
ou les importations subventionnées (lorsque la demande qui est présentée vise l 'applic ation d 'une 
mesure antidumping ou compensatoire) se fonderont sur des facteurs objectifs concernant la 
situation économique de la branche de production nationale des États membres et seront exprimés 
en termes quantitatifs et/ou  en valeur pour la période pr écédente ainsi que pour la période 
ultérieure pour laquelle des statistiques représentatives sont disponibles à la date de dépôt de la 
demande (y compris le volume de production et le volume des ventes du produit, la part du 
produit sur le marché intérieur  des États membres, le coût de production du produit, le prix du 
produit, l'utilisation des capacités, l 'emploi, la productivité du travail, les marges bénéficiaires, la 
rentabilité, le volume de l'investissement dans la branche de production nationale des  États 
membres).  
193.  Les renseignements fournis dans la demande seront accompagnés d 'un renvoi à leur source.  
194.  À des fins de comparabilité, il ne sera utilisé qu 'une seule unité monétaire et une seule unité 
de quantité pour les indicateurs figurant dans la demande.  
195.  Les renseignements figurant dans la demande seront certifiés par le directeur général du 
producteur les ayant fournis ainsi que par ses employés responsables des rapports comptables et 
financiers, dans la mesure où les renseignements  se rapportent directement au producteur en  
question.  
196.  La demande, à laquelle sera jointe une version non confidentielle de celle -ci (si la demande 
contient des renseignements confidentiels), sera présentée à l 'autorité chargée de l 'enquête 
conforméme nt au paragraphe  8 du présent protocole et sera enregistrée le jour de sa réception.  
197.  La date de dépôt de la demande sera la date à laquelle elle aura été enregistrée par 
l'autorité chargée de l 'enquête.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
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  198.  Une demande visant l 'application d 'une me sure de sauvegarde, d 'une mesure antidumping 
ou d'une mesure compensatoire sera refusée pour les motifs suivants:  
- les renseignements mentionnés aux paragraphes 189  à 191 du présent protocole 
n'ont pas été fournis au moment du dépôt de la demande;  
- les renseignements mentionnés aux paragraphes 189  à 191 du présent protocole que 
le requérant a fournis sont erronés;  
- une version non confidentielle de la demande n 'a pas été jointe à cette dernière.  
Il ne sera pas permis de refuser une demande pour d 'autres motifs.  
2. Engagement de la procédure et enquête ultérieure  
199.  Avant de décider d 'ouvrir une enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête avisera par écrit le 
pays tiers exportateur de la réception d 'une demande visant l 'application d 'une mesure 
antidumping  ou compensatoire qui aura été établie conformément aux paragraphes  187 à 196 du 
présent protocole.  
200.  Avant de décider d 'ouvrir une enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête examinera dans les 
30 jours civils suivant la date d 'enregistrement de la deman de les éléments de preuve et les 
renseignements contenus dans la demande qui sont mentionnés aux paragraphes 189  à 191 du 
présent protocole afin de déterminer s 'ils sont suffisants et exacts . Ce délai pourra être prorogé si 
l'autorité chargée de l 'enquête devait avoir besoin d 'autres renseignements, mais il ne dépassera 
pas 60  jours civils.  
201.  Le requérant pourra retirer sa demande avant l 'ouverture d 'une enquête ou pendant le 
déroulement de celle -ci. 
Il sera considéré que la demande n 'a pas été déposée si elle est retirée avant l 'ouverture d 'une 
enquête.  
Si la demande est retirée pendant le déroulement de l 'enquête, cette dernière sera close sans qu 'il 
n'y ait imposition d 'une mesure de sauvegarde, d 'une mesure antidumping ou d 'une mesure  
compensatoire.  
202.  Les renseignements contenus dans la demande ne feront pas l 'objet d 'une divulgation 
publique avant qu 'il ne soit décidé d 'ouvrir une enquête.  
203.  L'autorité chargée de l 'enquête décidera d 'ouvrir une enquête ou refusera de procéder à une 
enquête av ant l'expiration du délai indiqué au paragraphe  200 du présent protocole.  
204.  Lorsque la décision d 'ouvrir une enquête aura été prise, l 'autorité chargée de l 'enquête 
avisera par écrit l 'organisme compétent du pays tiers exportateur, ainsi que les autres  parties 
intéressées dont elle connait l 'existence, de cette décision, et dans un délai d 'au plus dix jours 
ouvrés à compter de la date à laquelle la décision aura été prise, elle rendra public un avis 
d'ouverture d 'une enquête dans les sources officielles  indiquées dans le Traité.  
205.  La date de publication de l 'avis d 'ouverture d 'une enquête sur le site Web officiel de l 'Union 
sera celle de l 'ouverture de l 'enquête.  
206.  L'autorité chargée de l 'enquête ne pourra décider d 'ouvrir une enquête (y compris de sa 
propre initiative) que si elle est en possession d 'éléments de preuve de l 'existence d 'un 
accroissement des importations et d 'un dommage grave ou d 'une menace de dommage grave pour 
une branche de production nationale des États membres, ou de l 'existe nce d 'importations faisant 
l'objet d 'un dumping ou subventionnées et d 'un dommage important ou d 'une menace de 
dommage important pour une branche de production nationale des États membres ou d 'un retard 
important dans la création d 'une branche de productio n nationale des États membres.  
Dans les cas où les éléments de preuve disponibles sont insuffisants, une telle enquête ne sera pas  
ouverte.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
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  207. La décision de refuser de procéder à une enquête sera prise si, après examen de la 
demande, l 'autorité chargée de l'enquête détermine que les renseignements fournis conformément 
aux paragraphes  190 et  191 du présent protocole n 'indiquent pas l 'existence d 'un accroissement 
des importations, d 'importations faisant l 'objet d 'un dumping ou d 'importations subventionnées  du 
produit sur le territoire douanier de l 'Union et/ou d 'un retard important dans la création d 'une 
branche de production nationale des États membres causé par des importations faisant l 'objet d 'un 
dumping ou des importations subventionnées, ou de l 'existence d 'un dommage grave ou d 'une 
menace de dommage grave pour une branche de production nationale des États membres causé 
par l'accroissement des importations sur le territoire douanier de l 'Union.  
208.  Lorsque la décision de refuser de procéder à une enq uête sera prise, l 'autorité chargée de 
l'enquête avisera par écrit le requérant de la raison de ce refus dans un délai de dix jours civils 
suivant la date d 'adoption de cette décision.  
209.  Les parties intéressées auront le droit de déclarer par écrit leu r intention de participer à 
l'enquête dans le délai fixé dans le présent protocole . Elles seront reconnues comme des 
participants à l 'enquête à compter de la date à laquelle l 'autorité chargée de l 'enquête aura 
enregistré la déclaration de leur intention d e participer à l 'enquête.  
Le requérant et les producteurs des États membres qui ont exprimé leur soutien à la demande 
seront reconnus comme des participants à l 'enquête à compter de la date d 'ouverture de 
l'enquête.  
210.  Les parties intéressées auront le droit de communiquer des renseignements (y compris des 
renseignements confidentiels) qui sont nécessaires aux fins de l 'enquête en indiquant la source de 
ces renseignements dans un délai qui n 'entravera pas le déroulement de l 'enquête.  
211.  L'autorité cha rgée de l 'enquête aura le droit de demander aux parties intéressées des 
renseignements additionnels aux fins de l 'enquête.  
Des demandes pourront aussi être adressées à d 'autres organisations des États membres.  
Les demandes seront transmises par le directeu r (directeur adjoint) de l 'autorité chargée de 
l'enquête.  
Une demande sera réputée avoir été reçue par une partie intéressée au moment de sa 
transmission au représentant autorisé de ladite partie ou à l 'issue des sept jours civils suivant la 
date à laquell e la demande a été envoyée par la poste.  
La réponse de la partie intéressée sera présentée à l 'autorité chargée de l 'enquête au plus tard 
30 jours civils après la date de réception de la demande.  
Une réponse sera réputée avoir été reçue par l 'autorité char gée de l 'enquête si elle lui parvient au 
plus tard sept jours civils après la date d 'expiration du délai indiqué au cinquième alinéa du 
présent  paragraphe.  
Les renseignements présentés par une partie intéressée après l 'expiration du délai prescrit 
pourront  ne pas être pris en considération par l 'autorité chargée de l 'enquête.  
L'autorité chargée de l 'enquête pourra proroger le délai fixé pour la présentation de la réponse sur 
demande écrite et motivée de la partie intéressée.  
212.  Dans les cas où une partie  intéressée refuse de fournir les renseignements nécessaires à 
l'autorité chargée de l 'enquête, ne communique pas ces renseignements dans le délai prescrit ou 
fournit des renseignements erronés, entravant de ce fait le déroulement de l 'enquête de façon 
notable, cette partie intéressée sera considérée comme n 'ayant pas coopéré et l 'autorité chargée 
de l'enquête pourra établir des déterminations préliminaires ou finales sur la base des données de 
faits dont elle dispose.  
Le fait de ne pas fournir les renseign ements demandés sous forme électronique ou sous la forme 
électronique indiquée dans la demande de l 'autorité chargée de l 'enquête ne sera pas considéré G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
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  par celle -ci comme un cas de non -coopération, à condition que la partie intéressée en question 
puisse pr ouver qu'il lui est impossible de respecter pleinement les conditions de fourniture des 
renseignements énoncées dans la demande de l'autorité chargée de l'enquête, ou que leur respect 
comporterait des coûts importants en matériel.  
Dans les cas où l 'autorit é chargée de l 'enquête ne prend pas considération les renseignements 
fournis par la partie intéressée pour des raisons autres que celles indiquées au premier alinéa du 
présent paragraphe, la partie en question sera informée des raisons et des motifs pour l esquels 
cette décision a été prise et il lui sera ménagé une possibilité de formuler des observations à ce 
sujet dans le délai que fixera l 'autorité chargée de l 'enquête.  
Si, pendant l 'établissement d 'une détermination préliminaire ou finale par l 'autorité  chargée de 
l'enquête, y compris une détermination de la valeur normale (dans le cas d 'une enquête 
antidumping), les dispositions du premier alinéa du présent paragraphe sont appliquées et les 
renseignements, utilisés (y compris ceux fournis par le requéra nt), les renseignements devant être 
utilisés pour établir ces déterminations seront vérifiés au moyen des renseignements disponibles 
obtenus d 'autres sources ou des parties intéressées, à condition que cette vérification n 'entrave 
pas le déroulement de l 'enquête ni n 'empêche sa clôture dans les délais prévus.  
213.  Aussitôt que possible après la date à laquelle il aura été décidé d 'ouvrir une enquête en 
matière de droits antidumping ou compensateurs, l 'autorité chargée de l 'enquête enverra à un 
organisme co mpétent du pays tiers exportateur et aux exportateurs dont elle connait l 'existence 
des copies de la demande ou de sa version non confidentielle (si la demande contient des 
renseignements confidentiels), et fournira de telles copies aux parties intéressées  qui le 
demandent.  
Dans les cas où le nombre d 'exportateurs connus est grand, il ne sera envoyé une copie de la 
demande ou de sa version non confidentielle qu 'à un organisme compétent du pays tiers 
exportateur.  
L'autorité chargée de l 'enquête fournira des copies de la demande ou de sa version non 
confidentielle (si la demande contient des renseignements confidentiels) aux participants à une 
enquête en matière de sauvegarde qui le demandent.  
Au cours de l 'enquête, et compte dûment tenu de l 'obligation de pro téger les renseignements 
confidentiels, l 'autorité chargée de l 'enquête ménagera aux participants à l 'enquête qui le 
demandent la possibilité de prendre connaissance des renseignements fournis par écrit par toute 
partie intéressée en tant qu 'éléments de pr euve pertinents pour l 'objet de l 'enquête . 
Au cours de l 'enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête ménagera aux participants à l 'enquête la 
possibilité de prendre connaissance des autres renseignements pertinents pour l 'enquête qui sont 
utilisés dans le cad re de celle -ci et qui ne sont pas confidentiels . 
214.  À la demande des parties intéressées, l 'autorité chargée de l 'enquête tiendra des 
consultations sur l 'objet de l 'enquête.  
215.  Au cours de l 'enquête, il sera ménagé à toutes les parties intéressées la  possibilité de 
défendre leurs intérêts . À cette fin, l 'autorité chargée de l 'enquête ménagera à toutes les parties 
intéressées qui le demandent la possibilité de se rencontrer pour présenter leurs thèses et leurs 
réfutations . Il sera dûment tenu compte à cette occasion de la nécessité de sauvegarder le 
caractère confidentiel des renseignements . Les parties intéressées ne seront pas tenues d'assister 
à une rencontre, et l'absence d'une partie intéressée ne sera pas préjudiciable à ses intérêts . 
216.  Les co nsommateurs qui utilisent dans leur production le produit faisant l 'objet de l 'enquête, 
les représentants des associations publiques de consommateurs, des autorités publiques, des 
administrations locales, ainsi que d 'autres personnes auront le droit de pré senter à l 'autorité 
chargée de l 'enquête des renseignements qui sont pertinents pour l 'enquête.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
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  217. Une enquête sera close dans un délai de:  
1)  9 mois à compter de la date d 'ouverture de l 'enquête menée sur la base d 'une demande 
visant l 'imposition d 'une mesure de sauvegarde . Ce délai pourra être prorogé d 'au plus 3 mois par 
l'autorité chargée de l 'enquête;  
2)  12 mois à compter de la date d 'ouverture de l 'enquête menée sur la base d 'une demande 
visant l 'imposition d 'une mesure antidumping ou compensatoir e. Ce délai pourra être prorogé d 'au 
plus 6 mois par l 'autorité chargée de l 'enquête.  
218.  La tenue d 'une enquête n'entravera pas les procédures de dédouanement  du produit faisant 
l'objet de l 'enquête.  
219.  La date de clôture d 'une enquête sera la date à  laquelle la Commission examinera le rapport 
établi à la suite de l 'enquête et le projet de décision qui lui est destiné, tel qu 'indiqué au 
paragraphe  5 du présent  protocole.  
Dans les cas où l 'autorité chargée de l'enquête rend une détermination finale sel on laquelle il n 'y a 
aucun motif justifiant la demande visant l 'imposition d 'une mesure de sauvegarde, d 'une mesure 
antidumping ou d 'une mesure compensatoire, le réexamen d 'une telle mesure ou son retrait, la 
date de clôture de l 'enquête sera la date de pu blication de l 'avis pertinent par l 'autorité chargée de  
l'enquête.  
En cas d 'imposition d 'un droit de sauvegarde provisoire, d 'un droit antidumping provisoire ou d 'un 
droit compensateur provisoire, l 'enquête sera close avant la date d 'expiration du droit pr ovisoire  
correspondant.  
220.  Dans les cas où l 'autorité chargée de l 'enquête établit au cours de l 'enquête que les 
deuxième et troisième alinéa s du paragraphe 3 du présent protocole ne prévoient aucun motif 
justifiant l 'imposition d 'une mesure de sauvegar de, d 'une mesure antidumping ou d 'une mesure 
compensatoire, l 'enquête sera close sans qu 'une telle mesure ne soit imposée.  
221.  Dans les cas où, dans les deux années civiles précédant immédiatement la date d 'ouverture 
de l'enquête, un producteur ayant sou tenu la demande indiquée au paragraphe  186 du présent 
protocole (compte dûment tenu de sa participation, le cas échéant, à un groupe de personnes au 
sens de la section  XIII du Traité) représente une part de la production sur le territoire douanier de 
l'Union du produit similaire ou directement concurrent (dans le cas d 'une enquête en matière de 
sauvegarde) ou du produit similaire (dans le cas d 'une enquête en matière de droits antidumping 
ou compensateurs) telle que, conformément aux procédures d 'évaluation  de la situation de la 
concurrence, approuvées par la Commission, la situation du producteur en question (compte 
dûment tenu de sa participation, le cas échéant, à un groupe de personnes) sur le marché de 
l'Union pour le produit pertinent pourra être consi dérée comme dominante, la division de la 
Commission habilitée à vérifier la conformité avec les règles générales de la concurrence sur les 
marchés transfrontières procèdera, à la demande de l 'autorité chargée de l 'enquête, à une 
évaluation des effets d 'une mesure de sauvegarde, d 'une mesure antidumping ou d 'une mesure 
compensatoire sur la concurrence sur le marché de l 'Union pour le produit  pertinent.  
3. Procédures spéciales pour les enquêtes antidumping  
222.  Une enquête en matière de droits antidumping se ra close sans que ne soit imposée une 
mesure antidumping si l 'autorité chargée de l 'enquête détermine que la marge de dumping est 
inférieure au niveau de minimis, ou que le volume des importations, effectives ou potentielles, 
faisant l 'objet d 'un dumping, ou le dommage important ou la menace de dommage important 
causé par ces importations, ou le retard important dans la création d 'une branche de production 
nationale des États membres, est  négligeable.  
La marge de dumping sera considérée comme de minimis  si elle est inférieure à  2%. 
223.  Le volume des importations faisant l 'objet d 'un dumping en provenance d 'un pays tiers 
exportateur particulier sera négligeable s 'il représente moins de 3 % des importations totales du 
produit faisant l 'objet de l 'enquête sur le territoire douanier de l 'Union, à condition que les pays G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
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  tiers exportateurs qui, individuellement, représentent moins de 3 % des importations totales du 
produit faisant l 'objet de l 'enquête sur le territoire douanier de l 'Union contribuent, collectivemen t, 
pour au plus 7 % des importations totales du produit similaire faisant l 'objet de l 'enquête sur le 
territoire douanier de l 'Union.  
224.  Avant de prendre une décision à la suite d 'une enquête antidumping, l 'autorité chargée de 
l'enquête informera les par ties intéressées des principales conclusions de l 'enquête, compte 
dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels,  et leur ménagera une 
possibilité de formuler des observations.  
Le délai qui sera accordé aux parties intéressées pou r présenter leurs observations sera fixé par 
l'autorité chargée de l 'enquête et ne sera pas inférieur à 15 jours civils.  
4. Procédures spéciales pour les enquêtes en matière de droits compensateurs  
225.  Après qu 'il aura été accepté de considérer une deman de et avant qu 'il ne soit décidé d 'ouvrir 
une enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête proposera à un organisme compétent du pays tiers 
exportateur depuis lequel est exporté le produit pour lequel il est projeté d 'imposer une mesure 
compensatoire de mener des consultations dans le but de de clarifier la situation  en ce qui 
concerne l 'existence d 'une subvention spécifique alléguée, son montant et les conséquences de 
son octroi, et d'arriver à une solution mutuellement acceptable . 
Ces consultations pourront a ussi se poursuivre pendant le déroulement de l 'enquête.  
226.  La tenue des consultations mentionnées au paragraphe  225 du présent protocole 
n'empêchera pas de prendre la décision d 'ouvrir une enquête et d 'appliquer une mesure 
compensatoire.  
227.  Une enquê te en matière de droits compensateurs sera close sans que ne soit imposée une 
mesure compensatoire si l 'autorité chargée de l 'enquête détermine que le montant d 'une 
subvention spécifique accordée par un pays tiers exportateur est de minimis, ou que le volu me des 
importations subventionnées, effectives ou potentielles , ou le dommage important ou la menace 
de dommage important pour une branche de production nationale des États membres causé par 
ces importations, ou le retard important dans la création d 'une b ranche de production nationale 
des États membres, est  négligeable.  
228.  Le montant d 'une subvention spécifique sera considéré comme de minimis  s'il est inférieur à  
1% de la valeur du produit faisant l 'objet de l 'enquête.  
Le volume des importations subvent ionnées sera normalement considéré comme négligeable s 'il 
représente moins de 1% des importations totales du produit similaire sur le territoire douanier de 
l'Union, à condition que les pays tiers exportateurs qui, individuellement, représentent moins de 
1% des importations totales du produit similaire sur le territoire douanier de l 'Union contribuent, 
collectivement, pour au plus 3 % des importations totales du produit similaire sur le territoire 
douanier de l 'Union.  
229.  Une enquête en matière de droits c ompensateurs portant sur un produit subventionné 
importé originaire d 'un pays en développement ou moins avancé bénéficiaire du système de 
préférences tarifaires de l 'Union sera close dans les cas où l 'autorité chargée de l 'enquête 
détermine que le niveau g lobal des subventions spécifiques du pays tiers exportateur accordées à 
ce produit ne dépasse pas  2% de sa valeur calculée sur une base unitaire, ou que le volume des 
importations de ce produit en provenance d 'un tel pays tiers exportateur représente moins  de 4% 
des importations totales dudit produit sur le territoire douanier de l 'Union, à condition que ces 
importations sur le territoire douanier de l 'Union en provenance de pays en développement ou 
moins avancés dont les parts individuelles représentent mo ins de  4% des importations totales 
dudit produit sur le territoire douanier de l 'Union contribuent, collectivement, pour au plus  9% de 
ces importations.  
230.  Avant de prendre une décision à la suite d 'une enquête en matière de droits compensateurs, 
l'autorité chargée de l 'enquête informera toutes les parties intéressées des principales conclusions G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
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  de l'enquête, compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels,  et 
leur ménagera une possibilité de formuler des observations.  
Le délai qui sera accordé aux parties intéressées pour présenter leurs observations sera fixé par 
l'autorité chargée de l 'enquête et ne sera pas inférieur à 15 jours civils.  
5. Définition d 'une branche de production n ationale des États membres  
dans  le cas des  importations faisant l 'objet d 'un 
dumping ou subventionnées  
231.  Aux fins d 'une enquête en matière de droits antidumping ou compensateurs, l 'expression 
"branche de production nationale des États membres" s 'entendra au sens de l 'article  49 du Traité, 
sauf dans les cas mentionnés aux paragraphes  232 et  233 du présent protocole.  
232.  Dans les cas où les producteurs du produit similaire dans les États membres sont 
eux-mêmes des importateurs du produit dont il est allégué qu 'il fait l 'objet d 'un dumping ou qu 'il 
est subventionné, ou sont liés à des exportateurs ou importateurs de ce produit, l 'expression 
"branche de production nationale des États membres" pourra être interprétée comme faisant 
référence au reste des producteurs du produit similaire dans les Éta ts membres.  
Les producteurs du produit similaire dans les États membres seront réputés être liés aux 
exportateurs ou importateurs du produit dont il est allégué qu 'il fait l 'objet d 'un dumping ou qu 'il 
est subventionné  si: 
 
- des producteurs particuliers d u produit similaire dans les États membres contrôlent 
directement ou indirectement les exportateurs ou importateurs du produit faisant 
l'objet de l 'enquête;  
 
- des exportateurs ou producteurs particuliers du produit faisant l 'objet de l 'enquête 
contrôlent directement ou indirectement les producteurs du produit similaire dans les 
États membres;  
 
- des producteurs particuliers du produit similaire dans les États membres et les 
exportateurs ou importateurs du produit faisant l 'objet de l 'enquête sont directeme nt 
ou indirectement contrôlés par une tierce personne;  
- des producteurs particuliers du produit similaire dans les États membres et les 
producteurs, exportateurs ou importateurs étrangers du produit faisant l 'objet de 
l'enquête contrôlent directement ou i ndirectement une tierce personne, à condition 
que l 'autorité chargée de l 'enquête ait des motifs de croire que ce lien amène ces 
producteurs à se comporter différemment des parties non liées.  
233.  Dans des circonstances exceptionnelles, aux fins de la déf inition de la branche de production 
nationale des États membres, le territoire de ces États pourra être divisé en deux marchés 
compétitifs territorialement isolés ou plus et les producteurs des États membres à l'intérieur de 
l'un de ces marchés pourront êt re considérés comme constituant une branche de production 
nationale distincte des États membres , si ces producteurs vendent au moins 80 % de leur 
production du produit similaire sur ce marché à des fins de consommation ou de transformation, et 
que la demand e pour le produit similaire sur ce marché n 'est pas satisfaite dans une mesure 
substantielle par des producteurs de ce produit situés dans d'autres parties du territoire  des États 
membres.  
Dans de telles circonstances, l 'existence d 'un dommage important ou  d'une menace de dommage 
important pour une branche de production nationale des États membres, ou d 'un retard important 
dans la création d 'une branche de production nationale des États membres, causé par des 
importations faisant l 'objet d 'un dumping ou sub ventionnées pourra être constatée même dans les 
cas où il n 'est pas causé de dommage à une proportion majeure de la branche de production 
nationale totale, à condition qu'il y ait une concentration des ventes des importations faisant 
l'objet d 'un dumping o u subventionnées dans l 'un des marchés compétitifs susmentionnés et que 
les importations faisant l 'objet d 'un dumping ou subventionnées causent un dommage à la totalité 
ou à la quasi -totalité des producteurs du produit similaire dans les États membres à l 'intérieur de 
l'un de ces marchés . G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
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  234.  Dans les cas où une branche de production nationale des États Membres est interprétée au 
sens du paragraphe  233 du présent protocole et où, à la suite d 'une enquête, il est décidé 
d'appliquer une mesure antidumping o u compensatoire, cett e mesure pourra être appliquée à 
toutes les importations du produit sur le territoire douanier de l 'Union.  
Dans le cas mentionné ci -dessus, un droit antidumping ou compensateur ne sera imposé qu 'après 
que l 'autorité chargée de l 'enquêt e aura ménagé aux exportateurs une possibilité de cesser 
d'exporter ce produit vers la région concernée à des prix de dumping (dans le cas d 'importations 
faisant l 'objet d 'un dumping) ou à des prix subventionnés (dans le cas d 'importations 
subventionnées),  ou de prendre des engagements correspondants concernant les conditions 
d'exportation vers le territoire douanier de l 'Union, à condition que cette possibilité n 'ait pas été 
utilisée par les exportateurs.  
6. Auditions publiques  
235.  L'autorité chargée de l'enquête tiendra des auditions publiques à la demande écrite de tout 
participant à l 'enquête et dans les délais prescrits dans le présent protocole.  
236.  L'autorité chargée de l 'enquête enverra aux participants à l 'enquête un avis précisant la date 
et he ure, et le lieu des auditions publiques, ainsi que la liste des questions qui seront examinées 
au cours des auditions publiques.  
Il ne sera pas prévu d 'auditions publiques avant au moins 15 jours civils après la date d 'envoi de 
l'avis correspondant.  
237.  Les participants à l 'enquête ou leurs représentants, ainsi que les personnes qu 'ils auront 
recrutées dans le but de fournir des renseignements concernant l 'enquête auront le droit de 
participer aux auditions  publiques.  
Pendant les auditions publiques, les participants à l 'enquête pourront exprimer leur opinion et 
présenter des éléments de preuve en rapport avec l 'enquête . Le représentant de l 'autorité chargée 
de l'enquête aura le droit de poser aux participants aux auditions publiques des questions portant 
sur le fond des faits qu 'ils auront présentés . Les participants à l 'enquête auront le droit de se poser 
des questions et y répondront . Ils ne seront pas tenus de divulguer aux auditions publiques des 
renseignements traités comme confidentiels.  
238.  Les re nseignements qui auront été fournis verbalement au cours des auditions publiques 
seront pris en considération au cours de l 'enquête si, dans un délai de 15 jours civils suivant la 
date des auditions publiques, les participants à l 'enquête les transmettent par écrit à l 'autorité 
chargée de  l'enquête.  
7. Collecte de renseignements au cours des enquêtes  
239.  Après que la décision d'ouvrir une enquête en matière de droits antidumping ou 
compensateurs est prise, l'autorité chargée de l'enquête enverra aux expor tateurs et/ou 
producteurs connus du produit faisant l 'objet de l'enquête un questionnaire qu 'ils rempliront.  
Un questionnaire sera aussi envoyé aux producteurs du produit similaire ou directement 
concurrent (dans le cas d 'une enquête en matière de sauvegar de) ou du produit similaire (dans le 
cas d'une enquête en matière de droits antidumping ou compensateurs) des États membres.  
Au besoin, un questionnaire pourra aussi être envoyé aux importateurs et consommateurs du 
produit faisant l 'objet de l 'enquête.  
240.  Les parties mentionnées au paragraphe  239 du présent protocole auxquelles un 
questionnaire aura été envoyé présenteront leurs réponses à l'autorité chargée de l'enquête dans 
un délai de 30 jours civils à compter de la date de réception du questionnaire.  
Sur demande motivée et écrite d 'une partie mentionnée au paragraphe  239 du présent protocole, 
l'autorité chargée de l 'enquête pourra proroger ce délai d 'au plus 14  jours civils.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
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  241.  Un questionnaire sera réputé avoir été reçu par l 'exportateur et/ou le producteur du produit 
à compter de la date de sa transmission directe au représentant dudit exportateur et/ou 
producteur ou après que sept jours civils se sont écoulés depuis la date de son envoi par la poste.  
Les réponses à un questionnaire seront réputée s avoir été reçues par l 'autorité chargée de 
l'enquête si leurs versions confidentielles et non confidentielles ont été présentées à ladite autorité 
au plus tard 7 jours civils après l 'expiration du délai de 30  jours indiqué au paragraphe  240 du 
présent pr otocole ou après l 'expiration de la période de prorogation de ce délai.  
242.  L'autorité chargée de l 'enquête s'assurera au cours de l'enquête de l'exactitude et de la 
suffisance des renseignements fournis par les parties intéressées . 
Afin de vérifier les renseignements fournis au cours de l 'enquête ou d 'obtenir davantage de 
renseignements concernant l 'enquête en cours, l 'autorité chargée de l 'enquête pourra, selon qu'il 
sera nécessaire, procéder à une vérification : 
- sur le territoire du pays tiers, à cond ition d 'avoir obtenu l'accord des  exportateurs 
et/ou producteurs étrangers concernés du produit faisant l 'objet de l 'enquête et que le 
pays tiers qui aura été officiellement avisé de la vérification prévue ne s 'y oppose pas;  
- sur le territoire de l 'État m embre, à condition d 'avoir obtenu l'accord des  importateurs 
concernés du produit faisant l 'objet de l 'enquête et/ou des producteurs du produit 
similaire ou directement concurrent.  
Il sera procédé à une vérification une fois que les réponses aux questionnai res envoyés 
conformément au paragraphe  239 du présent protocole auront été reçues sauf si le producteur ou 
exportateur étranger accepte de son plein gré que la vérification soit effectuée avant que ces 
réponses ne soient envoyées et que le pays tiers conce rné ne s 'y oppose pas.  
Une fois que les participants à l 'enquête concernés ont donné leur accord et avant que ne débute 
la vérification, une liste des documents et matériels à présenter aux responsables qui procèderont 
à la vérification sera fournie à ces participants . L'autorité chargée de l 'enquête avisera le pays tiers 
des noms et adresses des exportateurs ou producteurs étrangers qui feront l 'objet de la 
vérification ainsi que des dates de la vérification.  
Au cours de la vérification, il pourra aussi êt re demandé de fournir d 'autres documents et 
matériels qui sont nécessaires pour vérifier les renseignements fournis dans les réponses aux 
questionnaires.  
Dans les cas où l 'autorité chargée de l 'enquête se propose d'inclure des experts non 
gouvernementaux d ans l'équipe chargée de l'enquête  dans le but de procéder à la vérification, les 
participants à l 'enquête qui feront l 'objet des activités de vérification seront informés à l 'avance de 
cette décision de ladite autorité . La participation de ces experts à la  vérification ne devrait être 
autorisée que s 'il est possible de leur imposer des sanctions advenant qu 'ils ne respectent pas le 
caractère confidentiel des renseignements recueillis  dans le cadre de la vérification.  
243.  Afin de vérifier les renseignement s fournis au cours de l 'enquête ou d 'obtenir davantage de 
renseignements concernant l 'enquête en cours, l 'autorité chargée de l 'enquête aura le droit de 
diriger ses représentants vers un lieu où sont établies les parties intéressées, de recueillir des 
renseignements, de tenir des consultations et des négociations avec les parties intéressées, de se 
familiariser avec des échantillons du produit et de prendre toute autre mesure nécessaire au 
déroulement de l 'enquête.  
8. Communication de renseignements par les  organismes compétents des États 
membres, et les r eprésentations diplomatiques et  
commerciales des États membres  
244.  Aux fins de la présente sous -section, l 'expression "organismes compétents des États 
membres" s 'entendra des autorités gouvernementales et  territoriales (locales) des États membres 
habilitées à agir dans les domaines des formalités douanières, de la statistique, de la fiscalité, de 
l'enregistrement des personnes morales et dans d 'autres domaines.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
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  245.  Les organismes compétents des États mem bres, et les représentations diplomatiques et 
commerciales des États membres dans des pays tiers fourniront, sur demande, à l 'autorité chargée 
de l'enquête les renseignements indiqués dans le présent protocole qui sont nécessaires à 
l'ouverture et à la con duite des enquêtes en matière de sauvegardes, de droits antidumping et de 
droits compensateurs (y compris des réexamens) . L'établissement des propositions à la suite des 
enquêtes, le suivi de l 'efficacité des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des 
mesures compensatoires imposées, et la vérification du respect des engagements acceptés par la 
Commission.  
246.  Les organismes compétents des États membres, et les représentations diplomatiques et 
commerciales des États membres dans des pays tiers  seront tenus : 
1)  de présenter, dans un délai de 30  jours civils à compter de la réception de la demande de 
l'autorité chargée de l 'enquête, les renseignements dont ils disposent ou de faire savoir qu 'ils sont 
dans l 'incapacité de fournir les renseignement s en expliquant les raisons du refus . Sur demande 
motivée de l 'autorité chargée de l 'enquête, les renseignements demandés seront fournis dans un 
délai plus court;  
2)  de s'assurer de la suffisance et de l 'exactitude des renseignements fournis et, au besoin , de 
fournir en temps opportun des renseignements respectivement nouveaux et modifiés.  
247.  Les organismes compétents des États membres, et les représentations diplomatiques et 
commerciales des États membres dans des pays tiers fourniront, dans leurs doma ines de 
compétence, à l 'autorité chargée de l 'enquête des renseignements portant sur les périodes visées 
par la demande, y  compris:  
1)  des statistiques du commerce extérieur;  
2)  des données tirées des déclarations de marchandises classées selon le type d e formalités 
douanières, avec mention des indicateurs de quantité et de valeur pour les importations 
(exportations) du produit, de la dénomination commerciale du produit, des modalités 
d'approvisionnement, du pays d 'origine (pays de départ, pays de destina tion), du nom et autres 
particularités de l 'expéditeur et du  récipiendaire;  
3)  des renseignements sur le marché intérieur du produit faisant l 'objet de l 'enquête et de la 
branche de production nationale concernée des États membres (y compris des données s ur le 
volume de production du produit, l 'utilisation des capacités, les ventes, le coût de production, les 
bénéfices et pertes des entreprises nationales des États membres, les prix du produit sur le 
marché intérieur des États membres, la rentabilité, le n ombre d 'employés, les investissements, la 
liste des producteurs du  produit);  
4)  des renseignements concernant l 'évaluation des effets de l 'éventuelle imposition ou non -
imposition d 'une mesure de sauvegarde, d 'une mesure antidumping ou d 'une mesure 
compens atoire, à la suite de l 'enquête correspondante, sur le marché des États membres pour le 
produit faisant l 'objet de l 'enquête, ainsi que des prévisions concernant les activités de production 
des entreprises nationales des États  membres.  
248.  La liste des r enseignements mentionnés au paragraphe  247 du présent protocole n 'est pas 
exhaustive . Le cas échéant, l 'autorité chargée de l 'enquête aura le droit de demander d 'autres  
renseignements.  
249.  La correspondance relative à la mise en œuvre de la présente sous -section se fera en langue 
russe et les renseignements devant être fournis à la demande de l 'autorité chargée de l 'enquête 
seront présentés dans cette langue . Les détails concernant des sociétés particulières (indicateurs) 
qui comprennent des noms étranger s pourront être fournis en utilisant les lettres de l 'alphabet 
latin. 
250.  Les renseignements seront essentiellement transmis par voie électronique . S'il n'y a pas 
moyen de le faire, les renseignements seront fournis sur support papier . Les renseignements  qu'il 
aura été demandé de fournir sous forme tabulaire (renseignements statistiques et douaniers) 
seront présentés sous la forme indiquée dans la demande de l 'autorité chargée de l 'enquête . Dans 
les cas où il ne sera pas possible de le faire, les organism es compétents des États membres, et les G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
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  représentations diplomatiques et commerciales des États membres dans des pays tiers en 
aviseront l 'autorité chargée de l 'enquête et lui présenteront les renseignements demandés sous 
une autre forme.  
251.  Les demande s adressées aux organismes compétents des États membres, et aux 
représentations diplomatiques et commerciales des États membres dans des pays tiers concernant 
la présentation des renseignements seront faites par écrit sur du papier à en -tête de l 'autorité 
chargée de l 'enquête et mentionneront l 'objet, les motifs juridiques et les délais fixés pour 
présenter les renseignements, et seront signées par le directeur (directeur adjoint) de l 'autorité 
chargée de l 'enquête.  
252.  Les renseignements demandés par l 'autorité chargée de l 'enquête seront fournis 
gratuitement par les organismes compétents des États membres, et les représentations 
diplomatiques et commerciales des États membres dans des pays tiers.  
253.  Les renseignements seront transmis par les moyens do nt seront convenus les organismes 
concernés et qui seront disponibles au moment de la transmission, et qui garantiront la sécurité et 
la protection des renseignements contre les accès non autorisés . Dans le cas des renseignements 
transmis par télécopie, l 'original sera envoyé par la poste.  
9. Renseignements confidentiels  
254.  Les renseignements désignés comme confidentiels en vertu de la législation d 'un État 
membre (y compris les renseignements commerciaux, fiscaux et autres renseignements 
confidentiels),  à l'exception des secrets d 'État, ou comme renseignements internes à accès 
restreint seront présentés à l 'autorité chargée de l 'enquête conformément aux prescriptions 
établies par la législation de l 'État membre relatives à ces renseignements.  
L'autorité chargée de l 'enquête garantira le niveau requis de protection de ces renseignements.  
255.  Les renseignements fournis par une partie intéressée à l 'autorité chargée de l 'enquête 
seront traités comme confidentiels si cette partie avance un raisonnement qui indique, entre 
autres choses, que la divulgation de ces renseignements confèrerait un avantage concurrentiel à 
une tierce partie ou aurait des effets défavorables pour la personne ayant soumis ces 
renseignements ou pour la personne auprès de laquelle ces r enseignements auront été obtenus.  
256.  Les parties intéressées fournissant des renseignements confidentiels seront tenues d 'en 
transmettre une version non confidentielle.  
La version non confidentielle sera suffisamment détaillée pour permettre de comprend re la 
substance des renseignements communiqués à titre confidentiel . 
Dans des cas exceptionnels, lorsqu 'une partie intéressée ne peut pas présenter une version non 
confidentielle des renseignements confidentiels, il lui faudra exposer en détail les raisons  pour 
lesquelles il lui est impossible de fournir une version confidentielle.  
257.  Dans les cas où elle détermine que le raisonnement exposé par une partie intéressée ne 
permet pas de considérer les renseignements fournis comme confidentiels, ou qu 'une pa rtie 
intéressée n 'ayant pas présenté une version non confidentielle des renseignements confidentiels 
n'expose pas les raisons pour lesquelles il lui est impossible de fournir les renseignements 
confidentiels sous une forme non confidentielle ou présente de s renseignements qui ne concordent 
pas avec ces raisons, l 'autorité chargée de l 'enquête pourra ne pas tenir compte de ces 
renseignements.  
258. L'autorité chargée de l 'enquête ne divulguera pas ni ne transmettra à des tierces parties des 
renseignements con fidentiels sans avoir obtenu le consentement écrit de la partie intéressée qui 
les a fournis ou des organismes compétents des États membres, et des représentations 
diplomatiques et commerciales des États membres dans les pays tiers indiqués au paragraphe  244 
du présent protocole.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 58 - 
  Les responsables et les employés de l'autorité chargée de l'enquête, qui divulguent des 
renseignements confidentiels fournis à l'autorité chargée de l'enquête aux fins de la conduite d'une 
enquête par les requérants, les participan ts à l'enquête, les parties intéressées ou les organismes 
compétents des États membres, et les représentations diplomatiques et commerciales des États 
membres dans les pays tiers indiqués au paragraphe  244 du présent protocole, qui se servent de 
ces rensei gnements dans leur propre intérêt ou qui en font toute autre utilisation frauduleuse, 
pourront se voir retirer les privilèges et immunités dont ils bénéficient en vertu d 'un traité 
international de l 'Union sur les privilèges et immunités, et être traduits en justice conformément à 
la procédure approuvée par la Commission.  
Les dispositions du présent protocole n 'empêcheront pas l 'autorité chargée de l 'enquête de 
divulguer les renseignements exposant les raisons sur lesquelles la Commission s 'est fondée pour 
prendre ses décisions ou les éléments de preuve sur lesquels la Commission s 'est appuyée dans la 
mesure où il sera nécessaire de le faire pour expliquer ces raisons et éléments de preuve devant la 
Cour de l 'Union.  
La procédure régissant l 'utilisation et la  protection des renseignements confidentiels par l 'autorité 
chargée de l 'enquête sera approuvée par la Commission.  
10. Parties intéressées  
259.  Aux fins d 'une enquête, les parties intéressées seront:  
1)  un producteur du produit similaire ou directement c oncurrent (dans le cas d 'une enquête en 
matière de sauvegarde) ou du produit similaire (dans le cas d 'une enquête en matière de droits 
antidumping ou compensateurs) des États membres;  
2)  une association de producteurs dont la majorité des membres sont des  producteurs du 
produit similaire ou directement concurrent (dans le cas d 'une enquête en matière de sauvegarde) 
ou du produit similaire (dans le cas d 'une enquête en matière de droits antidumping ou 
compensateurs) des États membres;  
3)  une association de  producteurs dont les membres représentent plus de 25 % du volume total 
de la production du produit similaire ou directement concurrent (dans le cas d 'une enquête en 
matière de sauvegarde) ou du produit similaire (dans le cas d 'une enquête en matière de dro its 
antidumping ou compensateurs) des États membres;  
4)  un exportateur, un producteur étranger ou l 'importateur du produit faisant l 'objet de 
l'enquête et une association de producteurs, d 'exportateurs ou d 'importateurs étrangers des 
produits dont une par tie importante des membres sont des producteurs, exportateurs ou 
importateurs du produit en question originaires du pays tiers exportateur ou du pays d 'origine du 
produit;  
5)  un organisme compétent du pays tiers exportateur ou du pays d 'origine du produit ; 
6)  des consommateurs du produit faisant l 'objet de l 'enquête (s 'ils utilisent ce produit dans leur 
production) ou des associations de ces consommateurs dans les États membres;  
7)  des associations publiques de consommateurs (si le produit est principale ment consommé 
par des personnes physiques).  
260.  Au cours de l 'enquête, les parties intéressées agiront seules ou par l 'intermédiaire de leurs 
représentants dûment autorisés.  
Si une partie intéressée agit par l'intermédiaire d'un représentant autorisé au cours d 'une enquête, 
l'autorité chargée de l'enquête ne communiquera tous les renseignements sur l 'objet de l'enquête 
à la partie intéressée que par l'intermédiaire de ce représentant . G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 59 - 
  11. Avis des décisions prises en rapport avec une enquête  
261.  L'autor ité chargée de l 'enquête publiera sur le site Web officiel de l 'Union les avis suivants 
de décisions prises en rapport avec une enquête:  
- ouverture d 'une enquête;  
- imposition d 'un droit de sauvegarde provisoire, d 'un droit antidumping provisoire ou 
d'un droit compensateur provisoire;  
- application possible d 'un droit antidumping conformément au  paragraphe  104 du 
présent protocole ou application possible d 'un droit compensateur conformément au 
paragraphe  169 du présent protocole;  
- clôture d 'une enquête en  matière de sauvegarde;  
- clôture d 'une enquête à la suite de laquelle l 'autorité chargée de l 'enquête aura conclu 
qu'il y a des motifs d 'imposer une mesure antidumping ou une mesure compensatoire, 
ou que l 'acceptation d 'engagements est réaliste;  
- clôture  ou suspension d 'une enquête en rapport avec l 'acceptation d 'engagements;  
- clôture d 'une enquête à la suite de laquelle l 'autorité chargée de l 'enquête aura conclu 
qu'il n'y a pas de motifs d 'imposer une mesure de sauvegarde, une mesure 
antidumping ou une  mesure compensatoire;  
- autres décisions prises en rapport avec une enquête.  
Ces avis seront aussi envoyés à l 'organisme compétent du pays tiers exportateur et aux autres 
parties intéressées dont l 'autorité chargée de l 'enquête connait l 'existence.  
262.  L'avis d 'ouverture d 'une enquête sera publié au plus tard dix jours ouvrés après la date à 
laquelle l 'autorité chargée de l 'enquête aura décidé d 'ouvrir une enquête et comprendra les 
renseignements suivants:  
1)  une description complète du produit faisant l'objet de l 'enquête;  
2)  le nom du pays tiers exportateur;  
3)  un résumé des éléments de preuve indiquant l 'existence d 'un accroissement des 
importations sur le territoire douanier de l 'Union et l 'existence d 'un dommage grave ou d 'une 
menace de dommage gr ave pour une branche de production nationale des États membres (dans 
les cas où il aura été décidé d 'ouvrir une enquête en matière de sauvegarde);  
4)  un résumé des éléments de preuve indiquant l 'existence d 'importations faisant l 'objet d 'un 
dumping ou sub ventionnées et l 'existence d 'un dommage important ou d 'une menace de 
dommage important pour une branche de production nationale des États membres ou d 'un retard 
important dans la création d 'une branche de production nationale des États membres (dans les ca s 
où il aura été décidé d 'ouvrir une enquête en matière de droits antidumping ou de droits 
compensateurs);  
5)  une adresse à laquelle les parties intéressées peuvent envoyer leur opinion ou des 
renseignements pertinents pour l 'enquête;  
6)  un délai de 25 j ours civils au cours duquel l 'autorité chargée de l 'enquête acceptera des 
parties intéressées des déclarations de leur intention de participer à une enquête;  
7)  un délai de 45 jours civils au cours duquel l 'autorité chargée de l 'enquête acceptera des 
parties intéressées leurs demandes de participation à des auditions publiques;  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 60 - 
  8)  un délai de 60 jours civils au cours duquel l 'autorité chargée de l 'enquête acceptera des 
observations et des renseignements pertinents pour l 'enquête que les parties intéressée s 
présenteront par écrit.  
263.  L'avis d 'imposition d 'un droit de de sauvegarde provisoire, d 'un droit antidumping provisoire 
ou d'un droit compensateur provisoire sera publié au plus tard trois jours ouvrés après la date à 
laquelle la Commission aura pris  cette décision et ledit avis comprendra les renseignements 
suivants:  
1)  le nom de l 'exportateur du produit faisant l 'objet de l 'enquête ou le nom du pays tiers 
exportateur (s 'il n'est pas réaliste de fournir le nom de l 'exportateur);  
2)  une description du produit faisant l 'objet de l 'enquête qui soit suffisante à des fins 
douanières;  
3)  les motifs sur lesquels se fonde la détermination positive de l 'existence d 'importations 
faisant l 'objet d 'un dumping accompagnés d 'une indication de la marge de dumping , ainsi qu 'une 
description des raisons pour lesquelles a été choisie la méthode utilisée dans le calcul et la 
comparaison de la valeur normale du produit et de son prix à l 'exportation (lorsqu 'un droit 
antidumping provisoire est imposé);  
4)  les motifs sur  lesquels se fonde la détermination positive de l 'existence d 'importations 
subventionnées accompagnés d 'une description de l 'existence d 'une subvention et d 'une indication 
du montant calculé de la subvention par unité (lorsqu 'un droit compensateur provisoi re est 
imposé);  
5)  les motifs sur lesquels se fonde la détermination de l 'existence d 'un dommage grave ou 
important ou d 'une menace de dommage grave ou important pour une branche de production 
nationale des États membres ou d 'un retard important dans la c réation d 'une branche de 
production nationale des États membres;  
6)  les raisons de l 'établissement d 'un lien de causalité entre l 'accroissement des importations, 
les importations faisant l 'objet d 'un dumping et les importations subventionnées, et le domma ge 
grave ou important ou la menace de dommage grave ou important pour une branche de 
production nationale des États membres ou le retard important dans la création d 'une branche de 
production nationale des États membres, respectivement;  
7)  les motifs sur lesquels se fonde la détermination positive de l 'existence d 'un accroissement 
des importations (lorsqu 'un droit de sauvegarde provisoire est imposé).  
264.  L'avis d 'application possible d 'un droit antidumping conformément au paragraphe  104 du 
présent proto cole ou l 'avis d 'application possible d 'un droit compensateur conformément au 
paragraphe  169 du présent protocole comprendra les renseignements suivants:  
1)  une description du produit faisant l 'objet de l 'enquête qui soit suffisante à des fins 
douanières;  
2)  le nom de l 'exportateur du produit faisant l 'objet de l 'enquête ou le nom du pays tiers 
exportateur (s 'il n'est pas réaliste de fournir de nom de l 'exportateur);  
3)  un résumé des éléments de preuve indiquant que les conditions mentionnées aux 
paragra phes 104 et  169 du présent protocole ont été remplies.  
265.  L'avis de clôture d 'une enquête en matière de sauvegarde sera publié par l 'autorité chargée 
de l'enquête au plus tard trois jours ouvrés après la date de clôture de l 'enquête et contiendra les 
principales conclusions auxquelles est arrivée l 'autorité chargée de l 'enquête sur la base des 
renseignements dont elle disposait.  
266.  L'avis de clôture d 'une enquête à la suite de laquelle l 'autorité chargée de l 'enquête aura 
conclu qu 'il n'y a pas de mot ifs d'imposer une mesure antidumping ou compensatoire ou que G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 61 - 
  l'acceptation d 'engagements correspondants est appropriée sera publié au plus tard trois jours 
ouvrés après la date de clôture de l 'enquête et contiendra les renseignements suivants:  
1)  une expl ication de la détermination finale rendue sur la base des résultats de l 'enquête 
menée par l 'autorité chargée de l 'enquête;  
2)  une référence aux faits sur la base desquels la détermination a été établie;  
3)  les renseignements mentionnés au paragraphe  263 du présent protocole;  
4)  les raisons pour lesquelles les arguments et les demandes des exportateurs et importateurs 
du produit faisant l 'objet de l 'enquête ont été acceptés ou rejetés;  
5)  les raisons pour lesquelles des décisions ont été prises conformé ment aux paragraphes  48 à 
51 du présent protocole.  
267.  L'avis de clôture ou de suspension d'une enquête à la suite de l 'acceptation d 'engagements 
correspondants sera publié au plus tard trois jours ouvrés après la date de clôture ou de 
suspension de l 'enquête et comprendra une version non confidentielle de ces engagements.  
268.  L'avis de clôture d 'une enquête à la suite de laquelle l 'autorité chargée de l 'enquête aura 
conclu qu 'il n'y a pas de motifs justifiant l 'imposition d 'une mesure de sauvegarde, d 'une mesure 
antidumping ou d 'une mesure compensatoire sera publié au plus tard 3  jours ouvrés après la date 
de clôture de l 'enquête et contiendra les renseignements suivants:  
1)  une explication de la détermination finale rendue à la suite de l 'enquête mené e par l 'autorité 
chargée de l 'enquête;  
2)  une référence aux faits sur la base desquels la détermination mentionnée au premier alinéa 
du présent paragraphe a été établie.  
269.  L'avis de clôture de l 'enquête à la suite de laquelle l 'autorité chargée de l 'enquête aura 
décidé de ne pas appliquer une mesure conformément au paragraphe  272 du présent protocole 
sera publié au plus tard trois jours ouvrés après la date à laquelle cette décision aura été prise et 
comprendra une explication des raisons pour lesquell es la Commission a décidé de ne pas 
appliquer une mesure de sauvegarde, une mesure antidumping ou une mesure compensatoire, et 
indiquera les faits et conclusions sur la base desquels la décision a été prise.  
270.  L'autorité chargée de l 'enquête veillera à  ce que toutes les notifications prévues par l 'Accord 
de Marrakech du  15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce concernant les 
enquêtes et les mesures appliquées soient notifiées aux autorités compétentes de l 'Organisation 
mondiale du co mmerce conformément à la procédure établie.  
271.  Les dispositions des paragraphes  261 à 270 du présent protocole s 'appliqueront 
mutatis  mutandis  aux avis d 'ouverture et de clôture des réexamens.  
VII. Non-application de me sures de sauvegarde, de mesures  
antidumping  et de mesures compensatoires  
272.  La Commission pourra, à la suite d 'une enquête, décider de ne pas appliquer une mesure de 
sauvegarde, une mesure antidumping ou une mesure compensatoire, même si l'application de 
cette mesure satisfait aux critè res établis dans le présent protocole.  
Cette décision pourra être prise par la Commission si l 'autorité chargée de l 'enquête conclut, sur la 
base d 'une analyse de tous les renseignements fournis par les parties intéressées, que l 'application 
d'une telle me sure pourra porter atteinte aux intérêts des États membres . Elle pourra être révisée 
si les raisons ayant donné lieu à son adoption ont changé.  
273.  La conclusion à laquelle il est fait référence au deuxième alinéa du paragraphe  272 du 
présent protocole s era fondée sur les résultats d 'une évaluation cumulative des intérêts d 'une 
branche de production des États membres, des consommateurs du produit faisant l 'objet de G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 62 - 
  l'enquête (s 'ils utilisent le produit dans leur production), et des associations de ces con sommateurs 
dans les États membres, des associations publiques de consommateurs (si le produit est 
principalement consommé par des personnes physiques) et des importateurs du produit en 
question . Il ne pourra être arrivé à une telle conclusion qu 'avoir avoi r ménagé aux parties 
susmentionnées la possibilité de formuler des observations sur la question en cause, 
conformément au paragraphe  274 du présent protocole.  
Pour parvenir à une telle conclusion, une importance particulière sera accordée à l 'élimination d es 
effets de distorsion causés par l 'accroissement des importations, les importations faisant l 'objet 
d'un dumping ou les importations subventionnées sur les opérations commerciales normales et la 
concurrence sur le marché de produits pertinent des États m embres et la situation de la branche 
de production des États membres.  
274.  Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe  272 du présent protocole, les 
producteurs du produit similaire ou directement concurrent (dans le cas d 'une enquête en mati ère 
de sauvegarde) ou du produit similaire (dans le cas d 'une enquête en matière de droits 
antidumping ou compensateurs) des États membres, leurs associations, les importateurs et 
associations d'importateurs du produit faisant l 'objet de l 'enquête, les con sommateurs du produit 
faisant l 'objet de l'enquête (s'ils utilisent ce produit dans leur production), et les associations de 
ces consommateurs dans les États membres et les associations publiques de consommateurs (si ce 
produit est principalement consommé par des personnes physiques) auront le droit de formuler 
des observations et de fournir des renseignements sur la question dans le délai indiqué dans l'avis 
publié conformément au paragraphe 262 du présent protocole . Ces observations et 
renseignements, ou leur version non confidentielle, selon qu 'il sera approprié, seront mis à la 
disposition des autres parties intéressées mentionnées dans le présent paragraphe, lesquelles 
auront le droit de formuler des observations à ce sujet  
Les renseignements fournis co nformément aux dispositions du présent paragraphe sont pris en 
compte, quelle qu'en soit la source, à condition qu 'il existe des faits objectifs étayant leur 
exactitude.  
VIII. Dispositions finales  
 
1. Révision judiciaire de l 'application des mesures de sau vegarde,  
des mesures antidumping ou des mesures compensatoires  
275.  La procédure pour introduire des recours et les particularités des recours contre les décisions 
de la Commission et/ou l 'action (inaction) de la Commission en ce qui concerne l 'applicatio n des 
mesures de sauvegarde, des mesures antidumping ou des mesures compensatoires seront 
déterminées par la Loi instituant la Cour de l 'Union (Annexe 2 du Traité) et par le Règlement de la 
Cour de l 'Union.  
2. Mise en œuvre des décisions de la Cour de l 'Union 
276.  La Commission prendra les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions de la 
Cour de l 'Union concernant l 'application des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping ou 
des mesures compensatoires . La décision de la Commission que la Cour de l 'Union jugera 
incompatible avec les dispositions du Traité et/ou des traités internationaux conclus dans le cadre 
de l'Union sera mise en conformité avec les dispositions du Traité et/ou des traités internationaux 
conclus dans le cadre de l 'Union par la Commission dans le cadre d 'un réexamen effectué à 
l'initiative de l 'autorité chargée de l 'enquête dans la mesure où le requiert la mise en œuvre de la 
décision de la Cour de l 'Union.  
Les dispositions relatives à la conduite d 'une enquête s 'appliquer ont mutatis mutandis  à la 
conduite des réexamens.  
En règle générale, le délai pour mener un réexamen au titre du présent paragraphe ne dépassera 
pas neuf mois.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 63 - 
  3. Administration des enquêtes  
277.  Aux fins de la mise en œuvre du présent protocole, la Commi ssion se prononcera sur 
l'ouverture, la conduite, la clôture et/ou la suspension d 'une enquête . Les décisions prises par la 
Commission ne donneront pas lieu à une modification des dispositions du Traité ni n 'y seront 
contraires.  
Annexe du Protocole sur l'a pplication des mesures de sauvegarde,  
des mesures antidumping et des mesures compensatoires  
aux pays tiers  
Règlement relatif au transfert et à la répartition des droits de sauvegarde,  
des droits antidumping et des droits compensateurs  
I. Dispositions génér ales 
1.  Le présent règlement détermine la procédure régissant le transfert et la répartition entre les 
États membres des montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits 
compensateurs imposés conformément à la section  IX du Traité i nstituant l 'Union économique 
eurasienne (ci -après dénommé "le Traité") . La procédure indiquée pour le transfert et la répartition 
des montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs entre 
les États membres s 'appliquera  également aux montants des pénalités (intérêts) à acquitter sur 
les montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs 
imposés dans le cadre des affaires et conformément à la procédure prévue dans le Code des 
douanes de l'Union économique eurasienne.  
2.  Les termes utilisés dans le présent règlement auront le sens qui leur est attribué dans le 
Protocole sur la procédure de transfert et de répartition des droits d 'importation (autres droits, 
taxes et redevances ayant un ef fet équivalent) et de leur transfert aux budgets des États membres 
(Annexe  5 du Traité), le Protocole sur l 'application des mesures de sauvegarde, des mesures 
antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers (Annexe  8 du Traité) et le Code des 
douanes de l 'Union économique  eurasienne.  
II. Transfert et comptabilisation des montants des droits de sauvegarde,  
des droits antidumping et des droits compensateurs  
3.  À compter de la date d 'entrée en vigueur de la décision de la Commission concernant 
l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires, 
les montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs (à 
l'exception des droits de sauvegarde provisoires, des droits antidumping pro visoires et des droits 
compensateurs provisoires), dont l'exigibilité pour des produits importés sur le territoire douanier 
de l'Union douanière commence à la date d 'application de la mesure concernée, seront transférés 
aux budgets des États membres dans l 'ordre et selon les ratios de répartition définis dans le 
Protocole sur la procédure de transfert et de répartition des droits d 'importation (autres droits, 
taxes et redevances ayant un effet équivalent) et de leur transfert aux budgets des États membres 
(Annexe  5 du Traité), compte tenu des particularités indiquées dans le  Règlement.  
4.  Dans les cas où les montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits 
compensateurs répartis ne sont pas transférés aux budgets des autres États memb res dans les 
délais fixés ou le sont partiellement, et où l 'organisme compétent de l 'État membre concerné ne 
fournit pas d 'explications sur l 'absence des montants de ces droits de sauvegarde, droits 
antidumping et droits compensateurs, les dispositions des  paragraphes  20 à 28 du Protocole sur la 
procédure de transfert et de répartition des droits d 'importation (autres droits, taxes et 
redevances ayant un effet équivalent) et de leur transfert aux budgets des États membres 
(Annexe  5 du Traité) relatives au t ransfert et à la répartition des droits d 'importation entre les 
États membres seront appliquées.  
5.  Les montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs 
seront transférés dans la monnaie nationale sur le compte unique de l'organisme compétent de 
l'État membre auquel ils doivent être versés conformément au Code des douanes de l 'Union 
économique eurasienne, y compris en ce qui concerne le recouvrement de ces droits.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 64 - 
  6.  Les droits de sauvegarde, les droits antidumping et les droits compensateurs seront payés 
par les personnes qui doivent les acquitter et virés sur le compte unique de l'organisme compétent 
auquel ils doivent être versés conformément au Code des douanes de l 'Union économique 
eurasienne, sous couvert de docum ents (instructions) de règlement (paiement) séparés.  
7.  Les droits de sauvegarde, les droits antidumping et les droits compensateurs ne pourront 
pas être portés en déduction d 'autres paiements, sauf en ce qui concerne les paiements en 
souffrance des frais  et amendes dus aux autorités douanières (en pourcentage) par les personnes 
devant acquitter les droits (ci -après dénommés la "déduction au titre des paiements en 
souffrance").  
8.  Les taxes et frais, et autres paiements (à l 'exception des droits d 'importa tion et droits 
d'exportation sur le pétrole brut et certaines catégories de produits dérivés du pétrole et exportés 
à l'extérieur du territoire douanier de l 'Union), versés sur le compte unique de l'organisme 
compétent de l'État membre auquel ils doivent ê tre payés conformément au Code des douanes de 
l'Union économique eurasienne pourront être déduits du paiement des droits de sauvegarde, des 
droits antidumping et des droits  compensateurs.  
Les droits d 'importation pourront portés en déduction des paiements en souffrance dus par 
les personnes devant acquitter les droits de sauvegarde, les droits antidumping et les droits 
compensateurs.  
9.  Les organismes compétents inscriront séparément:  
1)  les paiements (remboursements, déduction au titre des paiements en s ouffrance) des droits 
de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs sur le compte unique de 
l'organisme  compétent;  
2)  les montants répartis des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits 
compensateurs transférés sur les  comptes en devises des autres États membres;  
3)  les revenus transférés au budget de l 'État membre provenant de la répartition des droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs par l 'État membre;  
4)  les montants des droits de s auvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs 
versés au budget d 'un État membre par d 'autres États membres;  
5)  les intérêts sur les paiements en souffrance versés au budget des États membres pour 
non-respect des dispositions du présent règ lement, qui ont amené un État membre à ne pas 
s'acquitter des obligations lui incombant de transférer les montants provenant de la répartition des 
droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs, ou à s 'en acquitter de 
manière inco mplète et/ou  en retard;  
6)  les droits de sauvegarde, les droits antidumping et les droits compensateurs répartis dont le 
transfert sur les comptes en devises des autres États membres a été suspendu.  
10.  Les montants des revenus mentionnés au paragraphe  9 du présent règlement seront inscrits 
séparément dans le rapport sur l 'exécution du budget de chaque État membre.  
11.  Les montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs 
versés sur le compte unique de l 'organisme comp étent le dernier jour ouvré de l 'année civile d 'un 
État membre seront inclus dans le rapport sur l 'exécution du budget pour l 'année considérée.  
12.  Les montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs 
répartis pour le dernier jour ouvré de l 'année civile d 'un État membre seront transférés au plus 
tard le deuxième jour ouvré de l 'année en cours de l 'État membre sur le budget de cet État 
membre et sur les comptes en devises des autres États membres, et seront inclus dans le rapport 
sur l'exécution du budget pour l 'année considérée.  
13.  Les revenus provenant de la répartition des droits de sauvegarde, des droits antidumping et 
des droits compensateurs versés au budget d 'un État membre par les organismes compétents des G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 65 - 
  autres États membres le dernier jour ouvré d 'une année civile des autres États membres seront 
inclus dans le rapport sur l 'exécution du budget pour l 'année en cours.  
14.  Aucuns fonds ne pourront être recouvrés du compte unique de l 'organisme compétent pour 
donner effet à un acte judiciaire ou pour une autre raison, sauf pour recouvrer les paiements en 
souffrance des frais de douane, des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits 
compensateurs, ainsi que des pénalités (intérêts), conformément au  Code des douanes de l 'Union 
économique eurasienne.  
15.  Les droits de sauvegarde provisoires, les droits antidumping provisoires et les droits 
compensateurs provisoires seront acquittés (recouvrés) dans la monnaie nationale et versés sur le 
compte indiqué  dans la législation de l 'État membre dont les autorités douanières sont chargées de 
percevoir les droits de sauvegarde provisoires, les droits antidumping provisoires et les droits 
compensateurs provisoires.  
16.  Dans les cas indiqués dans le Protocole su r l'application des mesures de sauvegarde, des 
mesures antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers (Annexe  8 du Traité), les 
montants des droits de sauvegarde provisoires, des droits antidumping provisoires et des droits 
compensateurs provisoi res acquittés (recouvrés), ainsi que des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et des droits compensateurs acquittés de la manière prescrite pour la perception des 
types appropriés de droits provisoires seront déduits du paiement des droits de sauve garde, des 
droits antidumping et des droits compensateurs, et transférés sur le compte unique de l 'organisme 
compétent de l 'État membre dans lequel ils ont été acquittés, au plus tard 30 jours ouvrés après la 
date d 'entrée en vigueur de la décision de la C ommission sur l 'application (prorogation de la 
mesure, application de la mesure aux parties et/ou  modifications du produit) des mesures de 
sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures  compensatoires.  
Dans les cas mentionnés dans le Protocole sur l 'application des mesures de sauvegarde, des 
mesures antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers (Annexe  8 du Traité), les 
montants requis pour garantir le paiement des droits antidumping seront portés en déduction du 
paiement des droits de antidu mping et transférés sur le compte unique de l 'organisme compétent 
de l'État membre dans lequel ils ont été payés, au plus tard 30 jours ouvrés après la date d 'entrée 
en vigueur de la décision pertinente de la Commission sur l 'application de la mesure antid umping.  
III. Remboursement des droits de sauvegarde, des droits antidumping  
et des droits compensateurs  
17.  Les montants des droits de sauvegarde provisoires, des droits antidumping provisoires et 
des droits compensateurs provisoires, ainsi que des droits  de sauvegarde, des droits antidumping 
et des droits compensateurs acquittés de la manière prescrite pour la perception des droits 
antidumping provisoires et des droits compensateurs provisoires seront remboursés dans les cas 
mentionnés dans le Protocole s ur l'application des mesures de sauvegarde, des mesures 
antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers (Annexe  8 du Traité), conformément à 
la législation des États membres dans lesquels ces droits ont été acquittés (recouvrés), à moins 
que le Co de des douanes de l 'Union économique eurasienne n 'en dispose autrement.  
18.  Le remboursement des droits de sauvegarde, droits antidumping et droits compensateurs 
sera effectué conformément à la législation de l 'État membre dans lequel ces droits ont été 
acquittés (recouvrés), à moins que le Code des douanes de l 'Union économique eurasienne n 'en 
dispose autrement, compte tenu des dispositions du présent règlement.  
19.  Le remboursement des montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des 
droits compensateurs à la personne qui les aura acquittés, et leur déduction des paiements en 
souffrance, seront effectués à partir du compte unique de l 'organisme compétent à la date 
courante dans les limites des montants des droits de sauvegarde, des droits  antidumping et des 
droits compensateurs versés sur ce compte, de même que les montants ayant été déduits des 
droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs à la date 
d'établissement des comptes, compte tenu du montant du rembours ement des droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs qui n 'aura pas été approuvé par 
la banque nationale (centrale) à la date d 'établissement des comptes, sauf dans les cas indiqués 
au paragraphe  20 du présent règlement.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 66 - 
  20.  Le remboursement des montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des 
droits compensateurs à la personne qui les aura acquittés, et leur déduction des paiements en 
souffrance, seront effectués à partir du compte unique de l 'organisme compét ent de la République 
du Kazakhstan à la date d 'établissement des comptes dans les limites des montants des droits de 
sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs versés (déduits) sur ce compte à 
la date du remboursement (compensation).  
21.  Les montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensateurs 
devant être remboursés et/ou  être déduits des paiements en souffrance à la date courante seront 
déterminés avant la répartition des droits de sauvegarde, des droit s antidumping et des droits 
compensateurs entre les budgets des États membres.  
22.  Dans les cas où il n 'y a pas suffisamment de fonds pour rembourser les droits de 
sauvegarde, les droits antidumping et les droits compensateurs, et/ou  pour les déduire des 
paiements en souffrance, conformément aux paragraphes  19 et  20 du présent règlement, le 
remboursement (compensation) sera effectué par un État membre les jours ouvrés suivants.  
Des pénalités (intérêts) pour remboursement en retard des droits de sauvegarde,  des droits 
antidumping et des droits compensateurs à la personne qui les aura acquittés seront versés à 
partir du budget de l 'État membre concerné et ne seront pas inclus dans les droits de sauvegarde, 
les droits antidumping et les droits compensateurs.  
IV. Échange de rens eignements entre les organismes  
compétents des États membres  
23.  L'échange de renseignements entre les organismes compétents des États membres qui sera 
nécessaire pour mettre en œuvre le présent règlement se fera conformément à la décisi on prise 
par la Commission pour déterminer la procédure, la forme et le calendrier de l 'échange de 
renseignements.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 67 - 
  Loi n ° 316-V du 8  juin 2015 de la République du Kazakhstan  
"sur l'application des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping  
et des mes ures compensatoires aux pays tiers " 
La présente Loi réglemente l'application des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et 
des mesures compensatoires à des pays tiers afin de protéger les intérêts économiques de la 
République du Kazakhstan.  
Chapitr e 1. Dispositions générales  
Article 1. Définitions générales des termes utilisés dans la présente loi  
Aux fins de la présente loi:  
1)  l'expression "droit de sauvegarde provisoire" s'entend d'un droit appliqué aux importations 
réalisées sur le territoire d ouanier de l'Union économique eurasienne du produit visé par l'enquête 
au regard duquel, au cours de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête a déterminé à titre 
préliminaire l'existence d'un accroissement des importations qui cause ou menace de causer u n 
dommage grave à une branche de production nationale des États membres;  
2)  l'expression "droit antidumping provisoire" s'entend d'un droit appliqué aux importations 
réalisées sur le territoire douanier de l'Union économique eurasienne du produit visé par  l'enquête 
au regard duquel, au cours de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête a déterminé à titre 
préliminaire l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping qui causent ou menacent de 
causer un dommage important à une branche de production nationale des États membres, ou qui 
retardent de façon importante la création d'une branche de production nationale des États 
membres;  
3)  l'expression "droit compensateur provisoire" s'entend d'un droit appliqué aux importations 
réalisées sur le territoir e douanier de l'Union économique eurasienne du produit visé par l'enquête 
au regard duquel, au cours de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête a déterminé à titre 
préliminaire l'existence d'importations subventionnées qui causent ou menacent de causer un 
dommage important à une branche de production nationale des États membres, ou qui retardent 
de façon importante la création d'une branche de production nationale des États membres;  
4)  l'expression "période précédente" s'entend des trois années civiles précédant 
immédiatement la date de dépôt de la demande d'ouverture de l'enquête pour lesquelles les 
données statistiques nécessaires sont disponibles;  
5)  l'expression "droit de sauvegarde" s'entend d'un droit appliqué par suite de l'imposition 
d'une mesur e de sauvegarde et perçu par les autorités douanières des États membres, 
indépendamment du droit de douane à l'importation;  
6)  l'expression "contingent de sauvegarde" s'entend de la désignation d'un volume particulier 
d'importations d'un produit sur le te rritoire douanier de l'Union économique eurasienne au -dessous 
duquel le produit est importé sur ce territoire douanier sans être frappé d'un droit de sauvegarde 
et au-dessus duquel un tel droit doit être acquitté;  
7)  l'expression "mesure de sauvegarde" s' entend d'une mesure destinée à contrecarrer un 
accroissement des importations sur le territoire douanier de l'Union économique eurasienne au 
moyen de l'imposition d'un contingent d'importation, d'un contingent de sauvegarde ou d'un droit 
de sauvegarde, y c ompris d'un droit de sauvegarde provisoire, et qui est appliquée en vertu d'une 
décision de la Commission économique eurasienne;  
8) l'expression "parties liées" s'entend des personnes qui se trouvent dans l'une ou plusieurs 
des situations suivantes:  
- elles font toutes deux partie du personnel ou du conseil d'administration d'une 
organisation créée avec la participation d'un tiers;  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 68 - 
  - elles sont juridiquement associées, c'est -à-dire liées par contrat, cherchent à faire des 
bénéfices et sont conjointement res ponsables des coûts et pertes associés à 
l'exécution d'activités conjointes;  
- l'une d'entre elles est l'employeur de l'autre;  
- l'une d'entre elles, directement ou indirectement, possède, contrôle ou est le 
détenteur nominal de 5 % ou plus des actions avec  droit de vote ou des actions de 
l'une et de l'autre;  
- l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement;  
- toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne;  
- ensemble, elles contrôlent directement ou indirecteme nt une tierce personne;  
- il existe une relation maritale, un lien de parenté, un lien d'adoption ou une relation 
de tutelle entre elles.  
9)  l'expression "droit antidumping" s'entend d'un droit imposé en vertu d'une mesure 
antidumping et perçu par les aut orités douanières des États membres, indépendamment du droit 
de douane à l'importation;  
10)  l'expression "mesure antidumping" s'entend d'une mesure visant à contrebalancer des 
importations faisant l'objet d'un dumping au moyen de l'imposition d'un droit a ntidumping, y 
compris d'un droit antidumping provisoire, ou de l'acceptation d'un engagement en matière de prix 
d'un exportateur, et qui est appliquée en vertu d'une décision de la Commission de l'Union 
économique eurasienne;  
11)  l'expression "marge de du mping" s'entend du rapport en pourcentage de la valeur normale 
du produit, à l'exclusion des prix à l'exportation de ce produit, au prix à l'exportation, ou de la 
différence entre la valeur normale du produit et le prix à l'exportation, en chiffres absolus ; 
12)  l'expression "contrôle indirect" s'entend de la possibilité pour une personne morale ou une 
personne physique de déterminer les décisions prises par une personne morale par l'intermédiaire 
d'une personne physique ou d'une personne morale ou de plusi eurs personnes morales entre 
lesquelles il existe un contrôle direct;  
13)  l'expression "Commission économique eurasienne" (ci -après, la "Commission") s'entend de 
l'organisme supranational exerçant ses activités conformément aux pouvoirs conférés par le Tr aité 
instituant l'Union économique eurasienne, ratifié par la loi du 14  octobre de la République du 
Kazakhstan portant ratification du Traité instituant l'Union économique eurasienne et les traités 
internationaux souscrits dans le cadre de l'Union économiq ue eurasienne;  
14)  l'expression "contingent d'importation" s'entend d'une limitation des importations d'un 
produit sur le territoire douanier de l'Union économique eurasienne en ce qui concerne leur 
quantité et (ou) leur valeur;  
15)  l'expression "renseig nements confidentiels" s'entend des renseignements contenant des 
secrets commerciaux et d'autres secrets protégés par la loi, à l'exception des secrets d'État;  
16)  l'expression "États membres" s'entend des États qui sont membres de l'Union économique 
eurasienne et des parties au Traité instituant l'Union économique eurasienne;  
17)  l'expression "branche de production nationale des États membres" s'entend de l'ensemble 
des producteurs du produit similaire (aux fins des enquêtes en matière d'antidumping et d e droits 
compensateurs ) ou du produit similaire ou directement concurrent (aux fins des enquêtes en 
matière de sauvegarde) en activité dans les États membres ou de ceux dont la part dans la 
production totale des États membres respectivement du produit simi laire ou du produit similaire ou 
directement concurrent constitue une proportion notable, non inférieure à 25 %, de cette 
production;  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 69 - 
  18)  l'expression "menace de dommage grave pour la branche de production nationale des États 
membres" s'entend de l'imminen ce d'un dommage grave pour une branche de production 
nationale des États membres, qui est confirmée par des éléments de preuve positifs;  
19)  l'expression "dommage grave causé à une branche de production nationale des États 
membres" s'entend d'une détérior ation générale de la situation de la production du produit 
similaire ou directement concurrent dans les États membres, confirmée par des éléments de 
preuve positifs, qui se manifeste par une dégradation notable de la situation industrielle, 
commerciale et financière de la branche de production des États membres, et qui est 
habituellement déterminée pour la période précédente;  
20)  l'expression "dommage important causé à une branche de production nationale des États 
membres" s'entend de la détérioration de l a situation de la branche de production nationale des 
États membres, confirmée par des éléments de preuve positifs, qui peut se manifester, en 
particulier, par une diminution de la production du produit similaire dans les États membres et des 
ventes sur le  marché des États membres, une baisse de la rentabilité ainsi que des effets négatifs 
sur les stocks, l'emploi, les salaires et le niveau d'investissement dans la branche de production 
nationale des États membres;  
21)  l'expression "menace de dommage impor tant pour une branche de production nationale des 
États membres" s'entend de l'imminence d'un dommage important pour une branche de 
production nationale des États membres qui est confirmée par des éléments de preuve positifs;  
22)  l'expression "droit compe nsateur" s'entend d'un droit qui est appliqué par suite de 
l'imposition d'une mesure compensatoire et qui est perçu par les autorités douanières des États 
membres, indépendamment du droit d'importation;  
23)  l'expression "mesure compensatoire" s'entend d'u ne mesure destinée à contrebalancer 
l'effet d'une subvention spécifique d'un pays tiers exportateur sur la branche de production des 
États membres, et qui est appliquée en vertu d'une décision de la Commission au moyen de 
l'imposition d'un droit compensate ur (y compris d'un droit compensateur provisoire) ou de 
l'acceptation d'engagements volontaires pris par un organe compétent du pays tiers qui accorde la 
subvention ou par l'exportateur;  
24) l'expression "opérations commerciales normales" s'entend de la ve nte du produit similaire 
sur le marché du pays tiers exportateur à un prix qui n'est pas inférieur à son coût de production 
moyen pondéré établi sur la base des coûts de production moyens pondérés majorés du montant 
moyen pondéré des frais de commercialisa tion et d'administration et des frais de caractère 
général;  
25)  l'expression "importations subventionnées" s'entend des importations d'un produit sur le 
territoire douanier de l'Union économique eurasienne, lorsqu'une subvention spécifique d'un pays 
tiers exportateur a été utilisée dans la production, l'exportation et le transport de ce produit;  
26)  l'expression "autorité qui accorde la subvention" s'entend d'un organisme public ou d'une 
autorité locale du pays tiers exportateur ou d'une personne agissant  conformément aux 
instructions de l'autorité gouvernementale compétente ou d'une autorité locale ou autorisée par 
l'agence gouvernementale compétente ou l'autorité locale, en droit ou en fait;  
27)  l'expression "organe compétent dans le domaine des activit és de commerce extérieur" 
(ci-après l'organe compétent) s'entend d'un organe exécutif central chargé de la gestion et, dans 
les limites prévues par la législation de la République du Kazakhstan, de mettre en œuvre la 
coordination intersectorielle dans le d omaine de la réglementation du commerce extérieur;  
28)  l'expression "enquête" s'entend de la procédure mise en œuvre par l'autorité chargée de 
l'enquête avant l'institution d'une mesure de sauvegarde, d'une mesure antidumping ou d'une 
mesure compensatoire ; 
29)  l'expression "autorité chargée de l'enquête" s'entend de l'autorité instituée par la 
Commission et chargée de réaliser des enquêtes en matière de sauvegardes, d'antidumping et de 
droits compensateurs sur le territoire douanier de l'Union économique eurasienne;  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 70 - 
  30)  l'expression "personnes ayant acquitté les droits" s'entend des personnes définies 
conformément au Code de la République du Kazakhstan sur les affaires douanières en République 
du Kazakhstan;  
31)  l'expression "contrôle direct" s'entend de  la possibilité pour une personne physique ou une 
personne morale de déterminer les décisions prises par la personne morale au moyen de l'une ou 
plusieurs des actions suivantes:  
- exercer les fonctions de corps exécutif de cette personne morale;  
- obtenir le droit de déterminer les conditions de l'activité entrepreneuriale de cette 
personne morale;  
- disposer de plus de 5 % du nombre total d'actions avec droit de vote dans le capital 
autorisé (fonds de réserve) de cette personne morale;  
32)  l'expression "pr oduit directement concurrent" s'entend d'un produit comparable au produit 
visé par l'enquête ou au produit susceptible de devenir le produit visé par l'enquête (réexamen) en 
ce qui concerne son utilisation prévue, son application, sa qualité ou ses caracté ristiques 
physiques, ainsi que d'autres propriétés principales de sorte qu'un acheteur le remplace pendant le 
processus de consommation ou est disposé à le remplacer par le produit visé par l'enquête ou par 
le produit susceptible de devenir le produit visé  par l'enquête (réexamen);  
33)  l'expression "produit similaire" s'entend d'un produit parfaitement identique au produit visé 
par l'enquête ou au produit susceptible de devenir le produit visé par l'enquête (réexamen), ou, en 
l'absence d'un tel produit, d' un autre produit qui présente des caractéristiques ressemblant 
étroitement à celles du produit visé par l'enquête ou du produit susceptible de devenir le produit 
visé par l'enquête (réexamen);  
34)  l'expression "pays tiers" s'entend des pays et (ou) des gr oupes de pays qui ne sont pas 
membres de l'Union économique eurasienne, ainsi que des pays figurant dans le Répertoire des 
pays du monde approuvé par la Commission;  
35)  l'expression "prix à l'exportation" s'entend du prix payé ou à payer lors de l'importa tion d'un 
produit sur le territoire douanier de l'Union économique eurasienne.  
Article 2. Législation de la République du Kazakhstan sur l'application des mesures de 
sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers  
1.  La législation de la République du Kazakhstan sur l'application des mesures de sauvegarde, 
des mesures antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers est fondée sur la 
Constitution de la République du Kazakhstan et comprend la présente loi et d'autres  règlements de 
la République du Kazakhstan.  
2.  Si, dans un traité international ratifié par la République du Kazakhstan, d'autres règles que 
celles prévues dans la présente Loi sont établies, les règles du traité international prévalent  
Article 3. Portée de la présente Loi  
1.  La présente Loi s'applique aux questions liées à l'utilisation des mesures de sauvegarde, des 
mesures antidumping et des mesures compensatoires à l'égard des pays tiers afin de protéger les 
intérêts économiques de la République du Ka zakhstan.  
2.  La présente loi ne régit pas la prestation de services, l'exécution de travaux, la cession de 
droits exclusifs de propriété intellectuelle ou l'autorisation d'utiliser un droit de propriété 
intellectuelle, l'investissement, les opérations de change et le contrôle des exportations, qui sont 
réglementés par d'autres textes législatifs de la République du Kazakhstan.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 71 - 
  Article 4. Attributions de l'organe compétent  
L'organe compétent:  
1)  collabore avec l'autorité chargée de l'enquête en ce qui a tr ait à l'application de mesures de 
sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires;  
2)  présente à l'autorité chargée de l'enquête des propositions en vue d'ouvrir l'enquête 
préalable à l'application de mesures de sauvegarde, de mesures anti dumping et de mesures 
compensatoires;  
3)  coordonne le travail des autorités publiques de la République du Kazakhstan en vue de 
l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires;  
4)  définit, avec l'accord des auto rités publiques concernées de la République du Kazakhstan, les 
propositions relatives à l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de 
mesures compensatoires;  
5)  élabore des règlements régissant l'application de mesures de sauvegarde , de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires;  
6)  coopère avec les autorités publiques d'autres pays et avec les organisations internationales;  
7)  exerce les autres attributions prévues dans la présente loi, les autres textes législatifs de la 
République du Kazakhstan, ainsi que dans les actes du Président de la République du Kazakhstan 
et du gouvernement de la République du Kazakhstan.  
Article 5. Décision relative à la mise en place, à l'application, à la révision et à 
l'annulation de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures 
compensatoires  
Les décisions relatives à la mise en place, à l'application, à la révision et à l'annulation de mesures 
de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires, ou au non -usage de 
mesures appropriées sont prises par la Commission.  
Article 6. Calcul, paiement et remboursement des droits de sauvegarde, des droits 
antidumping et des droits compensateurs  
Les montants des droits de sauvegarde, des droits antidumping et des droits compensa teurs, 
l'origine et la cessation de l'obligation d'acquitter ces droits, les dates butoirs, l'ordre du paiement, 
du transfert, de la répartition et du remboursement de ces droits sont établis conformément à la 
procédure prévue dans le Code de la République  du Kazakhstan sur les affaires douanières en 
République du Kazakhstan en ce qui a trait aux droits d'importation.  
Le paiement, l'inscription, la répartition et le remboursement des droits de sauvegarde provisoires, 
des droits antidumping provisoires et de s droits compensateurs provisoires sont effectués 
conformément au Traité instituant l'Union économique eurasienne.  
Chapitre 2. Mesures de sauvegarde  
Article 7. Principes généraux régissant l'application de mesures de sauvegarde  
1.  Une mesure de sauvegarde  peut être appliquée à l'égard d'un produit s'il a été déterminé, à 
la suite d'une enquête, que ce produit est importé sur le territoire douanier de l'Union économique 
eurasienne en quantités tellement accrues (dans l'absolu ou par rapport au volume total de la 
production nationale du produit similaire ou directement concurrent des États membres) et à des 
conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave aux branches de production 
nationales des États membres.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 72 - 
  2.  Les mesures de sauvegarde sont appliquées à l'égard d'un produit importé sur le territoire 
douanier de l'Union économique eurasienne en provenance de pays tiers exportateurs quel que 
soit le pays d'origine du produit, sauf dans les cas suivants:  
1)  les produits sont originaires d' un pays tiers en développement ou moins avancé bénéficiant 
du système de préférences tarifaires de l'Union économique eurasienne si la part des importations 
du produit visé par l'enquête en provenance de ce pays ne dépasse pas 3 % des importations 
totales d e ce même produit sur le territoire douanier de l'Union économique eurasienne et à 
condition que la part totale des importations en provenance de pays en développement et de pays 
les moins avancés, dont la part individuelle des importations du produit visé  par l'enquête ne 
représente pas plus de 3 % des importations totales de ce produit sur le territoire douanier de 
l'Union économique eurasienne, ne contribue pas collectivement pour plus de 9 % aux importations 
totales du produit visé par l'enquête sur le te rritoire douanier de l'Union économique eurasienne;  
2)  les produits sont originaires d'un État participant à la Communauté des États indépendants, 
qui est partie au Traité instituant une zone de libre -échange, ratifié par la Loi du 25  octobre  2012 
de la R épublique du Kazakhstan portant ratification du Traité instituant une zone de libre -échange, 
sous réserve de conditions mentionnées à l'article  9 du Traité en question.  
Article 8. Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage g rave causé à une branche de production nationale des États membres par un 
accroissement des importations  
1.  Aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé à une branche de production nationale des Éta ts membres par un 
accroissement des importations sur le territoire douanier de l'Union économique eurasienne, 
l'autorité chargée de l'enquête évalue, au cours de l'enquête, tous les facteurs de nature objective 
et quantifiable qui influent sur la situation  économique de la branche de production nationale des 
États membres, y compris les suivants:  
1)  le rythme d'accroissement des importations du produit visé par l'enquête et leur 
accroissement en volume, en quantités et valeurs absolues et relatives, par ra pport à la production 
ou à la consommation nationales du produit similaire ou directement concurrent dans les États 
membres;  
2)  la part du produit importé visé par l'enquête dans les ventes totales de ce produit et du 
produit similaire ou directement conc urrent sur le marché des États membres;  
3)  le niveau des prix du produit importé visé par l'enquête, par rapport au niveau des prix d'un 
produit similaire ou directement concurrent fabriqué dans les États membres;  
4)  les variations du volume des ventes, sur le marché des États membres, du produit similaire 
ou directement concurrent produit dans les États membres;  
5)  les variations du volume de production du produit similaire ou directement concurrent, de la 
productivité, de l'utilisation de la capacité, du montant des bénéfices et des pertes, ainsi que du 
niveau de l'emploi dans la branche de production nationale des États membres.  
2.  L'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé à une branche 
de production nationale des États mem bres par un accroissement des importations est déterminée 
sur la base de l'examen de tous les éléments de preuve et renseignements pertinents dont dispose 
l'autorité chargée de l'enquête.  
3.  Parallèlement à l'accroissement des importations, l'autorité cha rgée de l'enquête examine 
d'autres facteurs connus qui causent ou menacent de causer en même temps un dommage grave 
à la branche de production nationale des États membres. Ce dommage ne doit pas être pas imputé 
à l'accroissement des importations sur le ter ritoire douanier de l'Union économique eurasienne qui 
a causé ou menacé de causer un dommage à la branche de production des États parties.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 73 - 
  Article 9. Imposition d'un droit de sauvegarde provisoire  
1.  Dans des circonstances critiques où tout délai causerai t à une branche de production 
nationale des États membres un tort qu'il serait difficile de réparer, la Commission peut décider, 
avant la clôture de l'enquête correspondante et sur la base d'une détermination préliminaire de 
l'autorité chargée de l'enquête  établissant qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon 
lesquels un accroissement des importations du produit visé par l'enquête a causé ou menace de 
causer un dommage grave pour une branche de production nationale des États membres, 
d'appliquer un droit de sauvegarde provisoire pendant une période ne dépassant pas 200  jours 
civils.  
L'enquête se poursuit afin que l'autorité chargée de l'enquête puisse rendre sa détermination 
finale.  
2.  Avant que la Commission ne prenne la décision d'imposer un dr oit de sauvegarde provisoire, 
l'organe compétent s'entend avec les autorités gouvernementales intéressées de la République du 
Kazakhstan sur une proposition, élaborée par l'autorité chargée de l'enquête sur la base de la 
conclusion provisoire, visant à imp oser un droit de sauvegarde provisoire.  
3.  L'autorité chargée de l'enquête avertit par écrit l'organe compétent du pays tiers 
exportateur, ainsi que les autres parties concernées dont elle connaît l'existence, de l'imposition 
éventuelle d'un droit de sauv egarde provisoire.  
4.  Si l'organe compétent du pays tiers exportateur demande la tenue de consultations sur 
l'imposition d'un droit de sauvegarde provisoire, ces consultations sont engagées après que la 
décision d'imposer le droit de sauvegarde provisoire  a été prise par la Commission.  
5.  Dans les cas où, à la suite d'une enquête, l'autorité chargée de l'enquête détermine qu'il n'y 
a aucun motif d'imposer une mesure de sauvegarde, ou que la décision de ne pas appliquer une 
mesure de sauvegarde est prise c onformément aux dispositions de l'article  42 de la présente loi, le 
montant du droit de sauvegarde provisoire est restitué à la personne qui l'a acquitté, 
conformément à l'article  6 de la présente loi.  
6.  Dans les cas où, à la suite d'une enquête, il est décidé d'appliquer une mesure de 
sauvegarde (y compris sous forme de contingent d'importation ou de sauvegarde), la durée du 
droit de sauvegarde provisoire est prise en compte dans la période totale d'application de la 
mesure de sauvegarde et, à compter de  la date d'entrée en vigueur de la décision d'appliquer la 
mesure de sauvegarde prise à la suite d'une enquête, les montants du droit de sauvegarde 
provisoire sont transférés et répartis conformément à l'article  6 de la présente loi.  
7.  Dans les cas où, à  la suite d'une enquête, il est jugé raisonnable d'imposer un droit de 
sauvegarde à un taux inférieur à celui du droit de sauvegarde provisoire, les montants du droit de 
sauvegarde provisoire qui correspondent au montant du droit de sauvegarde calculé sur la base du 
taux du droit de sauvegarde établi sont transférés et répartis conformément à l'article  6 de la 
présente loi.  
Les montants du droit de sauvegarde provisoire qui dépassent le montant du droit de sauvegarde 
calculé sur la base du taux du droit de sauvegarde établi sont restitués à la personne qui les a 
acquittés, conformément aux textes de loi de la République du Kazakhstan.  
8.  Dans les cas où, à la suite d'une enquête, il est jugé raisonnable d'imposer un droit de 
sauvegarde à un taux supérieur à  celui du droit de sauvegarde provisoire, la différence entre le 
montant du droit de sauvegarde et celui du droit de sauvegarde provisoire n'est pas recouvrée.  
9.  En règle générale, la décision d'imposer un droit de sauvegarde provisoire est prise dans un  
délai ne dépassant pas six mois à compter de la date d'ouverture de l'enquête.  
Article 10. Application des mesures de sauvegarde  
1.  Les mesures de sauvegarde sont appliquées à la suite d'une décision de la Commission dans 
la mesure et pendant le temps né cessaires pour prévenir ou réparer un dommage grave ou une G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 74 - 
  menace de dommage grave pour une branche de production nationale des États membres, et pour 
faciliter l'ajustement d'une branche de production nationale des États membres à l'évolution des 
conditio ns économiques.  
2.  Avant que la Commission ne décide d'appliquer une mesure de sauvegarde, l'organe 
compétent s'entend avec les autorités gouvernementales intéressées de la République du 
Kazakhstan sur une proposition, élaborée par l'autorité chargée de l 'enquête, visant à imposer des 
droits de sauvegarde, un contingent d'importation ou un contingent de sauvegarde.  
3.  Dans les cas où une mesure de sauvegarde est appliquée sous la forme d'un contingent 
d'importation, le niveau du contingent n'est pas infér ieur au niveau annuel moyen (en quantité ou 
en valeur) des importations du produit visé par l'enquête pendant la période précédente, sauf dans 
les cas où il est nécessaire d'imposer un niveau de contingent d'importation inférieur pour 
supprimer le dommage grave ou la menace de dommage grave pour une branche de production 
nationale des États membres.  
4.  Dans les cas où un contingent d'importation est réparti entre des pays tiers exportateurs, il 
est ménagé à ceux d'entre eux qui souhaitent exporter le produ it visé par l'enquête vers le 
territoire douanier de l'Union économique eurasienne la possibilité de tenir des consultations sur la 
répartition du contingent d'importation entre eux.  
5.  Dans les cas où il n'est pas possible en pratique de tenir les consul tations prévues au 
paragraphe 4 du présent article ou dans les cas où ces consultations ne débouchent pas sur un 
accord concernant la répartition, un contingent d'importation est réparti entre les pays tiers 
exportateurs qui souhaitent exporter le produit visé par l'enquête vers le territoire douanier de 
l'Union économique eurasienne, en proportion des importations de ce produit effectuées en 
provenance de ces pays tiers au cours de la période précédente, par rapport aux importations 
totales du produit, en quantité ou en valeur.  
Tout facteur particulier qui pourrait avoir eu, ou a, une incidence sur les échanges commerciaux du 
produit est pris en compte.  
6.  Dans les cas où les importations du produit visé par l'enquête en provenance de certains 
pays tiers e xportateurs ont augmenté de manière disproportionnée par rapport à la croissance 
totale des importations de ce produit pendant les trois années précédant la date du dépôt de la 
demande d'ouverture d'enquête, la Commission peut répartir un contingent d'impo rtation entre 
ces pays tiers exportateurs en tenant compte de l'accroissement en termes absolus et relatifs des 
importations de ce produit sur le territoire douanier de l'Union économique eurasienne en 
provenance de ces pays tiers exportateurs.  
Les disposi tions du présent paragraphe s'appliquent uniquement dans les cas où l'autorité chargée 
de l'enquête a déterminé l'existence d'un dommage grave pour une branche de production des 
États parties.  
7.  Dans les cas visés par la décision de la Commission, la rép artition des contingents 
d'importation est effectuée en fonction du type de produit à l'égard duquel la décision d'établir les 
contingents d'importation a été prise par l'organe compétent et les autres autorités 
gouvernementales dans le cadre de leur compé tence.  
8.  La procédure d'application d'une mesure de sauvegarde sous forme de contingent 
d'importation est déterminée par la Commission. Dans les cas où une telle décision prévoit la 
délivrance de licences d'importation, les licences sont délivrées confor mément à la procédure 
établie par les textes de loi de la République du Kazakhstan relatifs aux autorisations et aux 
notifications applicables aux produits soumis à des restrictions quantitatives à l'importation.  
9.  Dans les cas où une mesure de sauvegard e est appliquée au moyen de l'établissement d'un 
contingent de sauvegarde, la détermination du niveau, de la répartition et de l'application de ce 
contingent est effectuée conformément à la procédure définie pour les contingents d'importation 
aux paragraph es 1 à 8 du présent article.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 75 - 
  Article 11. Durée et réexamen des mesures de sauvegarde  
1.  La durée d'une mesure de sauvegarde ne dépasse pas 4 ans, sauf dans le cas où elle est 
prorogée conformément au paragraphe 2 du présent article.  
2.  La durée d'une mes ure de sauvegarde indiquée au paragraphe  1 du présent article peut être 
prorogée par décision de la Commission si, à la suite d'un réexamen réalisé par l'autorité chargée 
de l'enquête, il est déterminé que cette prorogation est nécessaire pour éliminer le dommage 
grave ou la menace de dommage grave pour une branche de production nationale des États 
membres et qu'il existe des éléments de preuve indiquant que la branche de production nationale 
des États membres s'adapte à l'évolution des conditions économiqu es. 
3.  Si la Commission prend la décision de proroger une mesure de sauvegarde, celle -ci n'est pas 
plus restrictive que la mesure de sauvegarde qui était en vigueur à la date à laquelle cette décision 
a été prise.  
4.  Dans les cas où la durée d'une mesure  de sauvegarde dépasse un an, la Commission 
libéralise progressivement cette mesure, à intervalles réguliers, pendant la période d'application.  
Dans les cas où la durée d'une mesure de sauvegarde dépasse trois ans, l'autorité chargée de 
l'enquête procède, au plus tard au milieu de la période d'application de la mesure, à un réexamen 
à la suite duquel la mesure peut être maintenue, libéralisée ou retirée.  
Aux fins du présent paragraphe, la libéralisation d'une mesure de sauvegarde s'entend d'une 
augmentation  du contingent d'importation ou de sauvegarde, ou d'une réduction du taux du droit 
de sauvegarde.  
5.  La durée totale d'application d'une mesure de sauvegarde, y compris la période d'application 
d'un droit de sauvegarde provisoire et la période de prorogat ion d'une mesure de sauvegarde, ne 
dépasse pas huit ans. 
6.  Aucune mesure de sauvegarde n'est appliquée une nouvelle fois à l'importation d'un produit 
qui a fait l'objet d'une mesure de sauvegarde pendant une période égale à la durée d'application 
de la m esure de sauvegarde précédente. La période pendant laquelle une mesure de sauvegarde 
n'est pas appliquée n'est pas inférieure à deux ans. 
7.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 du présent article, une mesure de sauvegarde 
d'une durée de 180 jours ou moins peut être appliquée une nouvelle fois au même produit si au 
moins un an s'est écoulé depuis la date d'imposition d'une mesure de sauvegarde précédente et si 
une mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée à ce produit plus de deux fois pendant la p ériode 
de cinq ans précédant la date d'imposition de la nouvelle mesure.  
Chapitre 3. Mesures antidumping  
Article 12. Principes généraux régissant l'application des mesures antidumping  
1.  Une mesure antidumping est appliquée au produit qui fait l'objet d'u n dumping dans le cas 
où les résultats de l'enquête menée par l'autorité chargée de l'enquête établissent que 
l'importation de ce produit sur le territoire douanier de l'Union économique eurasienne cause un 
dommage important à une branche de production nat ionale des États membres, menace de causer 
un tel dommage ou retarde sensiblement la création d'une branche de production nationale des 
États membres.  
2.  Un produit est réputé faire l'objet d'un dumping si le prix à l'exportation du produit est 
inférieur à sa valeur normale.  
3.  La période couverte par l'enquête pour laquelle des données sont examinées afin de 
déterminer l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping est fixée par l'autorité chargée 
de l'enquête.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 76 - 
  Cette période correspond normaleme nt aux 12  mois précédant la date du dépôt de la demande 
d'ouverture d'enquête pour lesquels les données statistiques sont disponibles mais elle ne doit en 
aucun cas être inférieure à 6 mois.  
Article 13. Détermination de la marge de dumping  
1.  La marge de dumping est déterminée par l'autorité chargée de l'enquête sur la base d'une 
comparaison entre:  
1)  la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré du produit;  
2)  la valeur normale du produit et les prix à l'exportation du prod uit, transaction par 
transaction;  
3)  la valeur normale moyenne pondérée et les prix à l'exportation du produit, transaction par 
transaction, à condition que les prix du produit diffèrent notablement selon les acheteurs, les 
régions ou les périodes.  
2.  La comparaison entre le prix à l'exportation du produit et sa valeur normale se fait au même 
niveau commercial et pour des ventes du produit effectuées à des dates aussi voisines que 
possible.  
3.  Lors de la comparaison entre le prix à l'exportation du produ it et la valeur normale, il est 
tenu compte des différences affectant la comparabilité des prix, y compris des différences dans les 
conditions de vente, dans la taxation, dans les niveaux commerciaux, dans les quantités et les 
caractéristiques physiques, e t de toutes les autres différences dont il est aussi démontré qu'elles 
affectent la comparabilité des prix.  
L'autorité chargée de l'enquête fait en sorte que la prise en compte des différences 
susmentionnées ne se répète pas et ne fausse pas le résultat de  la comparaison entre le prix à 
l'exportation et la valeur normale. Elle peut demander aux parties intéressées de fournir les 
renseignements nécessaires pour garantir une comparaison équitable entre le prix à l'exportation 
et la valeur normale du produit.  
4.  Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales 
normales sur le marché intérieur du pays tiers exportateur ou lorsque, du fait du faible volume des 
ventes du produit similaire au cours d'opérations commerciales nor males sur le marché intérieur 
du pays tiers exportateur ou de la situation particulière du marché dudit pays, ces ventes ne 
permettent pas une comparaison valable entre le prix à l'exportation du produit et le prix du 
produit similaire vendu sur le marché du pays tiers exportateur, le prix à l'exportation du produit 
est comparé soit avec un prix comparable du produit similaire importé du pays tiers exportateur 
dans un autre pays tiers (à condition que le prix du produit similaire soit représentatif), soit a vec 
le coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour tenir compte 
des frais d'administration et de commercialisation, des frais de caractère général et des bénéfices.  
5.  Dans les cas où le produit est importé sur le territ oire douanier de l'Union économique 
eurasienne en provenance d'un pays tiers qui n'est pas le pays d'origine, le prix à l'exportation de 
ce produit est comparé avec le prix comparable du produit similaire sur le marché intérieur du 
pays tiers.  
Une comparai son peut être effectuée entre le prix à l'exportation du produit et le prix comparable 
du produit similaire dans le pays d'origine si le produit transite simplement par le pays tiers à 
partir duquel il est exporté vers le territoire douanier de l'Union éco nomique eurasienne, s'il n'est 
pas produit dans ce pays tiers, ou s'il n'existe pas de prix comparable du produit similaire dans ce 
pays tiers.  
6.  Lorsque la comparaison du prix à l'exportation du produit avec sa valeur normale nécessite 
une conversion de  monnaies, cette conversion est effectuée en utilisant le taux de change officiel 
en vigueur à la date de la vente du produit.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 77 - 
  Lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la vente à 
l'exportation considérée, le taux  de change pratiqué pour la vente à terme est utilisé.  
L'autorité chargée de l'enquête ne tient pas compte des fluctuations des taux de change et, au 
cours d'une enquête, elle accorde aux exportateurs 60 jours civils au moins pour ajuster leurs prix 
à l'ex portation afin de tenir compte des mouvements durables des taux de change enregistrés 
pendant la période couverte par l'enquête.  
7.  En règle générale, l'autorité chargée de l'enquête détermine une marge de dumping 
individuelle pour chaque exportateur et ( ou) producteur connu du produit qui ont présenté les 
renseignements nécessaires permettant la détermination d'une marge de dumping individuelle.  
8.  Dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête conclut qu'il est irréalisable de déterminer 
une marge de d umping individuelle pour chaque exportateur et (ou) producteur connu du produit 
en raison du nombre total d'exportateurs, de producteurs ou d'importateurs du produit, de la 
diversité des types de produits, ou pour toute autre raison, elle peut limiter la d étermination de la 
marge de dumping individuelle à un nombre raisonnable de parties intéressées ou déterminer la 
marge de dumping sur des échantillons du produit en provenance de chaque pays tiers 
exportateur qui, d'après les renseignements dont elle dispo se, sont valides d'un point de vue 
statistique et peuvent être examinés sans perturber l'enquête.  
Le choix des parties intéressées aux fins de limiter la détermination de la marge de dumping 
individuelle est effectué de préférence par l'autorité chargée de  l'enquête en consultation avec les 
exportateurs, producteurs et importateurs concernés du produit visé par l'enquête, et avec leur 
consentement.  
Dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête a limité la détermination conformément aux 
dispositions du pré sent paragraphe, elle détermine aussi une marge de dumping individuelle pour 
chaque exportateur ou producteur étranger qui n'a pas été choisi initialement mais qui présente 
les renseignements nécessaires à la détermination d'une marge de dumping individuel le à temps 
pour qu'ils soient examinés, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs et (ou) de producteurs 
étrangers est si important que des examens individuels pourraient empêcher l'autorité chargée de 
l'enquête d'achever l'enquête en temps utile.  
Les réponses présentées volontairement par ces exportateurs et (ou) producteurs étrangers ne 
sont pas refusées par l'autorité chargée de l'enquête.  
9.  Dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête a limité la détermination d'une marge de 
dumping individuell e conformément aux dispositions du paragraphe  8 du présent article, la marge 
de dumping  calculée pour les exportateurs ou les producteurs étrangers du produit faisant l'objet 
d'un dumping qui n'ont pas été choisis pour la détermination d'une marge de dumpi ng individuelle 
mais qui consentent à être sélectionnés et présentent les renseignements nécessaires dans le délai 
imparti ne dépasse pas la marge de dumping moyenne pondérée déterminée pour les exportateurs 
ou les producteurs étrangers du produit faisant l'objet d'un dumping qui ont été choisis.  
10.  Si les exportateurs ou les producteurs du produit visé par l'enquête ne fournissent pas les 
renseignements demandés à l'autorité chargée de l'enquête sous la forme prescrite et en temps 
voulu, ou si les rensei gnements fournis ne peuvent pas être vérifiés ou ne correspondent pas à la 
réalité, l'autorité peut déterminer la marge de dumping sur la base de tous les autres 
renseignements dont elle dispose.  
11.  En plus de déterminer une marge de dumping individuelle  pour chaque exportateur et (ou) 
producteur connu du produit qui a présenté les renseignements nécessaires pour le faire, l'autorité 
chargée de l'enquête peut déterminer une marge de dumping unique pour tous les autres 
exportateurs et (ou) producteurs du p roduit visé par l'enquête sur la base de la marge de dumping 
la plus élevée déterminée durant l'enquête.  
Article 14. Détermination de la valeur normale  
1.  L'autorité chargée de l'enquête détermine la valeur normale du produit sur la base des prix 
du produ it similaire lorsque celui -ci est vendu pendant la période couverte par l'enquête sur le G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 78 - 
  marché intérieur du pays tiers exportateur à des acheteurs qui ne sont pas des parties liées à des 
producteurs ou des exportateurs résidant dans ce pays tiers, au cour s d'opérations commerciales 
normales pour consommation sur le territoire douanier du pays tiers exportateur.  
Aux fins de la détermination de la valeur normale, les prix du produit similaire pratiqués dans une 
vente sur le marché intérieur du pays tiers exp ortateur à des acheteurs qui sont des parties liées à 
des producteurs ou des exportateurs résidant dans ce pays tiers peuvent être pris en compte dans 
les cas où il est déterminé que le lien n'influe pas sur la politique de prix du producteur et (ou) de 
l'exportateur étranger.  
2.  Le volume des ventes du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales sur 
le marché intérieur du pays tiers exportateur est considéré comme suffisant pour déterminer la 
valeur normale du produit s'il n'est pas infé rieur à 5 % du volume total des exportations du produit 
du pays tiers exportateur vers le territoire douanier de l'Union économique eurasienne.  
Un volume de ventes inférieur du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales 
devrait être accep table pour déterminer la valeur normale du produit s'il existe des éléments de 
preuve démontrant que ce volume est suffisant pour assurer une comparaison valable du prix à 
l'exportation du produit avec le prix du produit similaire au cours d'opérations com merciales 
normales.  
3.  Aux fins de la détermination de la valeur normale du produit conformément au paragraphe 
premier du présent article, le prix du produit pratiqué dans les ventes aux acheteurs sur le marché 
intérieur du pays tiers exportateur est le p rix moyen pondéré auquel le produit similaire est vendu 
pendant la période couverte par l'enquête, ou le prix du produit dans le cadre de transactions 
individuelles pendant cette période.  
4.  Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays tiers exportateur ou les 
exportations du pays tiers exportateur vers un autre pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de 
production unitaires du produit similaire majorés des frais d'administration et de commercialisation 
et des frais de caractère génér al ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur 
normale du produit que dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête établit que pour la période 
couverte par l'enquête ces ventes sont effectuées en quantités importantes et à des prix ne 
permettant pas de couvrir tous les frais pendant cette période.  
5.  Dans les cas où le prix du produit similaire qui, au moment de la vente, est inférieur aux 
coûts de production unitaires majorés des frais d'administration et de commercialisation et des 
frais de caractère général, dépasse les coûts de production unitaires moyens pondérés majorés 
des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général pour la période 
couverte par l'enquête, il est considéré que ce prix permet de cou vrir tous les frais pendant la 
période couverte par l'enquête.  
6.  Les ventes du produit similaire à des prix inférieurs aux coûts de production majorés des 
frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général sont considérées 
comme ayant été effectuées en quantités importantes dans les cas où le prix moyen pondéré 
pratiqué dans les transactions prises en considération pour la détermination de la valeur normale 
du produit est inférieur aux coûts de production unitaires moyens pon dérés du produit similaire 
majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général ou 
dans les cas où le volume des ventes à des prix inférieurs à ces coûts unitaires représente au 
moins 20 % du volume vendu dans les tra nsactions prises en considération pour la détermination 
de la valeur normale du produit.  
7.  Les coûts de production unitaires du produit similaire majorés des frais d'administration et 
de commercialisation et des frais de caractère général sont calculés s ur la base des registres 
fournis par l'exportateur ou le producteur, à condition que ces registres soient conformes aux 
principes et règles comptables généralement acceptés du pays tiers exportateur et tiennent 
pleinement compte des frais associés à la pro duction et à la vente du produit.  
8.  L'autorité chargée de l'enquête prend en compte tous les éléments de preuve disponibles 
concernant la répartition correcte des coûts de production, des frais d'administration et de 
commercialisation et des frais de car actère général, y compris les données présentées par G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 79 - 
  l'exportateur ou le producteur du produit visé par l'enquête, à condition que ce type de répartition 
soit habituellement utilisé par cet exportateur ou ce producteur, en particulier pour établir des 
périodes appropriées d'amortissement et de dépréciation, constituer des dotations aux 
immobilisations et couvrir d'autres frais de développement.  
9.  Les coûts de production, les frais d'administration et de commercialisation et les frais de 
caractère général sont ajustés en fonction des éléments non récurrents des frais favorisant la 
production, ou des circonstances dans lesquelles les frais de la période couverte par l'enquête sont 
affectés par des opérations de démarrage de la production. Ces ajustements tie nnent compte des 
frais à la fin de la période de démarrage de la production et, dans les cas où cette période est plus 
longue que la période couverte par l'enquête, des frais pour la dernière phase de démarrage de la 
production, qui a lieu pendant l'enquêt e. 
10.  Les montants des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère 
général, ainsi que ceux des bénéfices, qui sont pertinents dans la branche de production, sont 
déterminés sur la base de données réelles concernant la product ion et les ventes du produit 
similaire au cours d'opérations commerciales normales, qui sont fournies par l'exportateur ou le 
producteur du produit visé par l'enquête.  
Lorsque ces montants ne peuvent pas être déterminés sur cette base, ils peuvent l'être s ur la 
base:  
1)  des montants réels que le fabricant ou l'exportateur du produit visé par l'enquête a engagés 
et réalisés en ce qui concerne la production et les ventes de la même catégorie de produits sur le 
marché du pays tiers exportateur;  
2)  de la moye nne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou producteurs ont 
engagés et réalisés en ce qui concerne la production et les ventes du produit similaire sur le 
marché intérieur du pays tiers exportateur;  
3)  de toute autre méthode raisonnable , à condition que le montant correspondant aux 
bénéfices déterminé de cette façon n'excède pas le bénéfice normalement obtenu par d'autres 
exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie sur le marché 
intérieur du pays tiers exp ortateur.  
11.  Lorsque les importations faisant l'objet d'un dumping proviennent d'un pays tiers 
exportateur dans lequel les prix du marché intérieur sont réglementés directement par l'État ou 
dans lequel l'État détient un monopole sur le commerce extérieu r, la valeur normale du produit 
peut être déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite du produit similaire dans un 
pays tiers approprié, qui soit comparable aux fins de l'enquête au pays tiers exportateur, ou sur la 
base du prix du produit si milaire lorsqu'il est exporté de ce pays tiers.  
Dans les cas où il n'est pas possible de déterminer la valeur normale du produit conformément aux 
dispositions du présent paragraphe, celle -ci peut être déterminée sur la base du prix payé ou à 
payer pour le produit similaire sur le territoire douanier de l'Union économique eurasienne, ajusté 
pour tenir compte des bénéfices.  
Article 15. Détermination du prix à l'exportation  
1.  Le prix à l'exportation d'un produit est déterminé sur la base des renseignements 
concernant les ventes du produit pendant la période couverte par l'enquête.  
2.  Dans les cas où il n'existe aucun renseignement relatif au prix à l'exportation du produit 
faisant l'objet d'un dumping, ou que l'autorité chargée de l'enquête entretient des do utes 
raisonnables quant à la fiabilité des renseignements sur le prix à l'exportation de ce produit en 
raison du fait que l'exportateur et l'importateur sont des parties liées (y compris lorsque chacun 
d'entre eux est lié à un tiers), ou lorsqu'il existe u ne pratique commerciale restrictive sous forme 
d'arrangement de compensation en ce qui concerne le prix à l'exportation de ce produit, le prix à 
l'exportation peut être construit sur la base du prix auquel le produit importé est revendu pour la 
première fo is à un acheteur indépendant ou, si le produit importé n'est pas revendu à un acheteur 
indépendant ou n'est pas revendu en l'état où il a été importé sur le territoire douanier de l'Union G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 80 - 
  économique eurasienne, sur la base d'une autre méthode que l'autorit é chargée de l'enquête peut 
déterminer. Aux fins de la comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale du 
produit, il devrait être tenu compte des frais, y compris des droits de douane et des impositions, 
engagés entre le moment de l'importa tion et celui de la revente, ainsi que des bénéfices.  
Article 16. Détermination de l'existence d'un dommage important causé à une branche 
de production nationale des États membres par des importations faisant l'objet d'un 
dumping, de la menace d'un tel dom mage ou d'un retard important dans la création de 
la branche de production nationale des États membres résultant des importations 
faisant l'objet d'un dumping  
1.  L'existence d'un dommage important pour la branche de production nationale des États 
membres,  de la menace d'un tel dommage ou d'un retard notable dans la création de la branche 
de production nationale des États membres causés par les importations faisant l'objet d'un 
dumping est déterminée sur la base des résultats d'un examen du volume des impor tations faisant 
l'objet d'un dumping, de l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché 
intérieur des États membres et de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux du 
produit similaire dans les États membres . 
2.  La période couverte par l'enquête, pour laquelle les éléments de preuve sont examinés aux 
fins de la détermination de l'existence d'un dommage important pour la branche de production 
nationale des États membres, de la menace d'un tel dommage ou d'un retard notable dans la 
création de la branche de production nationale des États membres causés par des importations 
faisant l'objet d'un dumping est établie par l'autorité chargée de l'enquête.  
3.  Pour ce qui concerne l'examen du volume des importations q ui font l'objet d'un dumping, 
l'autorité chargée de l'enquête détermine s'il y a eu augmentation notable des importations faisant 
l'objet d'un dumping du produit visé par l'enquête (en quantité absolue ou par rapport à la 
production ou à la consommation du  produit similaire dans les États membres).  
4.  Pour ce qui concerne l'examen de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur 
les prix du produit similaire sur le marché intérieur des États membres, l'autorité chargée de 
l'enquête examine:  
1)  s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous -cotation notable du prix 
par rapport au prix du produit national similaire sur le marché intérieur des États membres;  
2)  si les importations faisant l'objet d'un dumping ont eu pour ef fet de déprimer les prix du 
produit similaire sur le marché des États membres dans une mesure notable;  
3)  si les importations faisant l'objet d'un dumping ont eu pour effet d'empêcher dans une 
mesure notable des hausses des prix du produit similaire qui, en l'absence de ces importations, se 
seraient produites sur le marché des États membres.  
5.  Dans les cas où les importations sur le territoire douanier de l'Union économique eurasienne 
d'un produit en provenance de plus d'un pays tiers exportateur font si multanément l'objet 
d'enquêtes antidumping, l'autorité chargée de l'enquête ne peut procéder à une évaluation 
cumulative des effets de ces importations que si elle détermine:  
1)  que la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenan ce de chaque 
pays tiers exportateur est supérieure au niveau de minimis  et que le volume des importations en 
provenance de chaque pays tiers exportateur n'est pas négligeable au sens du paragraphe  2 de 
l'article  34 de la présente loi;  
2)  qu'une évaluation  cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des 
conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les 
produits importés et le produit national similaire produit dans les États membres.  
6.  L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale des États membres comporte une évaluation de tous les facteurs 
économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y compris les  suivants:  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 81 - 
  1)  le degré de redressement de la situation économique de la branche de production nationale 
des États membres après l'impact des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées 
effectuées dans le passé;  
2)  la diminution effective ou potentielle de la production, des ventes, de la part de marché dans 
les États membres, des bénéfices, de la productivité, du retour sur investissement, ou de 
l'utilisation des capacités;  
3)  les facteurs qui influent sur les prix sur le marché des États  membres;  
4)  l'importance de la marge de dumping;  
5)  l'effet négatif, effectif ou potentiel, sur les taux de croissance de la production, les stocks, 
l'emploi, les salaires, la capacité d'attirer les investissements et la situation financière.  
Ni un seul , ni même plusieurs facteurs ne constituent une base de jugement déterminante aux fins 
de la détermination de l'existence d'un dommage important pour la branche de production 
nationale des États membres, de la menace d'un tel dommage ou d'un retard importa nt dans la 
création de la branche de production nationale des États membres causés par des importations 
faisant l'objet d'un dumping.  
7.  La démonstration de l'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet 
d'un dumping et le domma ge important causé à la branche de production nationale des États 
membres, la menace d'un tel dommage ou le retard notable dans la création de la branche de 
production nationale se fonde sur l'examen de tous les éléments de preuve et renseignements 
pertine nts dont dispose l'autorité chargée de l'enquête.  
8.  L'autorité chargée de l'enquête examine, outre les importations faisant l'objet d'un dumping, 
tous les autres facteurs connus qui, au même moment, causent un dommage important à la 
branche de production  nationale des États membres, menacent de causer un tel dommage, ou 
causent un retard important dans la création de la branche de production nationale des États 
membres.  
Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents à cet égard comprennent, ent re autres, 
le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping, la contraction de la 
demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales 
restrictives, l'évolution des techniques, ainsi que le s résultats à l'exportation et la productivité de 
la branche de production nationale des États membres.  
Le dommage causé par ces autres facteurs à la branche de production nationale des États 
membres ne doit pas être imputé au dommage important causé à la branche de production 
nationale des États membres, à la menace d'un tel dommage ou au retard notable dans la création 
de la branche de production nationale des États membres résultant des importations qui font 
l'objet d'un dumping sur le territoire douanie r de l'Union économique eurasienne.  
9.  L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale 
des États membres est évalué par rapport à la production nationale du produit similaire dans les 
États membres lorsque les données disponibles permettent d'identifier cette production 
séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes des producteurs 
et les bénéfices.  
Dans les cas où ces données disponibles ne permettent pas d'identifier séparémen t la production 
du produit similaire, les effets des importations qui font l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale des États membres sont évalués par rapport à la production du groupe ou de 
la gamme de produits le plus étroit, comprenan t le produit similaire, pour lequel les 
renseignements nécessaires sont disponibles.  
10.  Pour déterminer s'il y a menace de dommage important pour une branche de production 
nationale des États membres causée par des importations faisant l'objet d'un dumpi ng, l'autorité 
chargée de l'enquête devrait tenir compte de tous les facteurs disponibles, y compris des facteurs 
suivants:  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 82 - 
  1)  le taux d'accroissement des importations faisant l'objet d'un dumping, qui dénote la 
probabilité d'une nouvelle augmentation des  importations;  
2)  une capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou une augmentation 
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une 
augmentation substantielle des importations de ce produit f aisant l'objet d'un dumping, compte 
tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations 
additionnelles du produit;  
3)  le niveau des prix du produit visé par l'enquête, si ce niveau des prix peut avoir pour effet 
de déprime r les prix intérieurs du produit similaire dans les États membres ou d'empêcher des 
hausses de ces prix, entraînant probablement une nouvelle augmentation de la demande pour le 
produit visé par l'enquête;  
4)  les stocks du produit visé par l'enquête détenu s par l'exportateur.  
11.  Il est déterminé qu'il y a une menace de dommage important causé à une branche de 
production nationale des États membres dans les cas où au cours de l'enquête, à la suite d'un 
examen des facteurs énoncés au paragraphe  10 du présen t article, l'autorité chargée de l'enquête 
conclut que d'autres importations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un dommage 
important sera causé à la branche de production nationale des États membres par ces 
importations à moins qu'une mesur e antidumping ne soit prise.  
Article 17. Imposition d'un droit antidumping provisoire  
1.  Si les renseignements obtenus avant la clôture de l'enquête indiquent l'existence 
d'importations faisant l'objet d'un dumping et d'un dommage causé à une branche de p roduction 
nationale des États membres sur la base du rapport de l'autorité chargée de l'enquête, sur la base 
du rapport de l'autorité chargée de l'enquête qui contient une décision provisoire relative à 
l'application d'une mesure antidumping sous la forme d'un droit antidumping provisoire . 
2.  Avant que la Commission ne prenne la décision d'imposer un droit antidumping provisoire, 
l'organe compétent s'entend avec les autorités gouvernementales intéressées de la République du 
Kazakhstan sur une proposition, élaborée par l'autorité chargée de l'enquête sur la base de la 
conclusion provisoire, visant à imposer un droit antidumping provisoire.  
3.  Aucun droit antidumping provisoire n'est imposé avant 60 jours civils à compter de la date 
d'ouverture de l'enquête.  
4.  Le montant du droit antidumping provisoire est suffisant pour faire disparaître le dommage 
causé à la branche de production nationale des États membres, mais ne dépasse pas la marge de 
dumping provisoirement estimée.  
5.  Dans les cas où le montant d'u n droit antidumping provisoire est égal au montant de la 
marge de dumping provisoirement estimée, la période d'application du droit antidumping 
provisoire ne dépasse pas quatre  mois, sauf dans les cas où cette période est portée à six mois à 
la demande d'e xportateurs représentant un pourcentage important des importations faisant l'objet 
d'un dumping soumises à l'enquête.  
6.  Dans les cas où le montant d'un droit antidumping provisoire est inférieur au montant de la 
marge de dumping provisoirement estimée, l a période d'application du droit antidumping 
provisoire ne dépasse pas six mois, sauf dans les cas où cette période est portée à neuf mois à la 
demande d'exportateurs représentant un pourcentage important des importations faisant l'objet 
d'un dumping visée s par l'enquête.  
7.  Dans les cas où, à la suite d'une enquête, l'autorité chargée de l'enquête détermine qu'il n'y 
a pas de motifs d'imposer une mesure antidumping, ou que la décision de ne pas appliquer une 
mesure antidumping est prise conformément à l'a rticle 42 de la présente loi, le montant du droit 
antidumping provisoire est restitué à la personne qui l'a acquitté, conformément à la procédure 
indiquée dans les textes législatifs de la République du Kazakhstan.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 83 - 
  8.  Dans les cas où, à la suite d'une enq uête, la décision d'appliquer une mesure antidumping 
est prise sur la base de l'existence d'une menace de dommage important pour une branche de 
production nationale des États membres ou d'un retard important dans la création d'une branche 
de production nat ionale des États Membres, les montants du droit antidumping provisoire sont 
restitués à la personne qui les a acquittés conformément à la procédure indiquée à l'article  6 de la 
présente loi.  
9.  Dans les cas où, à la suite d'une enquête, la décision d'appl iquer une mesure antidumping 
est prise sur la base de l'existence d'un dommage important causé à une branche de production 
nationale des États membres ou d'une menace de dommage important (dans la mesure où la 
non-imposition d'un droit antidumping provisoi re aurait donné lieu à une détermination de 
l'existence d'un dommage important causé à la branche de production nationale des États 
membres), à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision d'appliquer la mesure 
antidumping, les montants du droit a ntidumping provisoire sont transférés et répartis 
conformément à l'article  6 de la présente loi, compte tenu des dispositions des paragraphes  10 
et 11 du présent article.  
10.  Dans les cas où, à la suite d'une enquête, il est jugé raisonnable d'imposer un droit 
antidumping à un taux inférieur à celui du droit antidumping provisoire, les montants du droit 
antidumping provisoire qui correspondent au montant du droit antidumping calculé en utilisant le 
taux du droit antidumping établi sont transférés et répart is conformément à l'article  6 de la 
présente loi.  
Les montants du droit antidumping provisoire qui dépassent le montant du droit antidumping 
calculé sur la base du taux du droit antidumping établi sont restitués à la personne qui les a 
acquittés, conformém ent aux textes de loi de la République du Kazakhstan.  
11.  Dans les cas où, à la suite d'une enquête, il est jugé raisonnable d'imposer un droit 
antidumping à un taux supérieur à celui du droit antidumping provisoire, la différence entre le droit 
antidumpi ng et le droit antidumping provisoire n'est pas recouvrée.  
12.  Un droit antidumping provisoire est appliqué à condition que l'enquête se poursuive 
simultanément.  
13.  En règle générale, la décision d'imposer un droit antidumping est prise dans un délai ne  
dépassant pas sept mois à compter de la date d'ouverture de l'enquête.  
Article 18. Acceptation des engagements en matière de prix de l'exportateur du produit 
visé par l'enquête  
1.  L'autorité chargée de l'enquête peut suspendre ou clore l'enquête sans imp oser de droit 
antidumping provisoire ni de droit antidumping lorsqu'elle obtient de l'exportateur du produit visé 
par l'enquête des engagements selon lesquels il révisera ses prix pour ce produit ou cessera de 
l'exporter vers le territoire douanier de l'Un ion économique eurasienne à des prix inférieurs à la 
valeur normale dudit produit (s'il existe des parties liées à l'exportateur dans les États membres, il 
est aussi exigé de ces parties qu'elles soutiennent les engagements), si l'autorité chargée de 
l'enquête conclut que ces engagements feront disparaître le dommage causé par les importations 
faisant l'objet d'un dumping, et si la décision d'accepter lesdits engagements est prise.  
Le niveau des prix du produit faisant l'objet de ces engagements ne doit pas  être supérieur à ce 
qui est nécessaire pour neutraliser la marge de dumping.  
L'augmentation des prix peut être moindre que la marge de dumping si elle est suffisante pour 
faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale des États me mbres.  
2.  La décision d'accepter des engagements en matière de prix n'est prise qu'à condition que 
l'autorité chargée de l'enquête ait établi une détermination positive préliminaire de l'existence 
d'importations faisant l'objet d'un dumping et d'un dommag e causé par ces importations à une 
branche de production nationale des États membres.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 84 - 
  3.  Avant que la Commission ne prenne la décision d'approuver les engagements en matière de 
prix, l'organe compétent s'entend avec les autorités gouvernementales intéress ées de la 
République du Kazakhstan sur une proposition, élaborée par l'autorité chargée de l'enquête sur la 
base de la conclusion provisoire, visant à accepter les engagements en matière de prix mentionnés 
au paragraphe  1 du présent article.  
4.  La décisio n d'accepter les engagements en matière de prix n'est pas prise si l'autorité 
chargée de l'enquête conclut que leur acceptation est irréaliste dans la mesure où nombre 
d'exportateurs effectifs ou potentiels du produit visé par l'enquête est trop élevé, ou pour d'autres 
raisons.  
Lorsque cela est réalisable, l'autorité chargée de l'enquête communique aux exportateurs les 
raisons qui l'ont conduite à considérer l'acceptation de leurs engagements comme irréalisable et 
leur ménage la possibilité de formuler des observations à ce sujet.  
L'autorité chargée de l'enquête demande à chaque exportateur dont les engagements en matière 
de prix ont été acceptés de lui remettre une version non confidentielle de ces engagements, de 
façon à la mettre à la disposition des part ies intéressées.  
5.  Des engagements peuvent être suggérés à l'exportateur par l'autorité chargée de l'enquête, 
mais aucun exportateur n'est contraint d'y souscrire.  
6.  Dans les cas où les engagements en matière de prix sont acceptés, l'enquête antidumpin g 
peut se poursuivre à la demande de l'exportateur du produit ou si l'autorité chargée de l'enquête 
en décide ainsi.  
Dans les cas où, à la suite d'une enquête, l'autorité chargée de l'enquête rend une détermination 
négative de l'existence d'importations fa isant l'objet d'un dumping ou d'un dommage causé par 
ces importations à une branche de production nationale des États membres, les engagements en 
matière de prix de l'exportateur deviennent automatiquement caducs, sauf dans les cas où une 
telle déterminati on est due en grande partie à l'existence de tels engagements. Dans les cas où 
une telle détermination est due en grande partie à l'existence d'engagements en matière de prix, il 
est décidé de maintenir en vigueur ces engagements pendant une période nécess aire, 
conformément au paragraphe  2 de l'article  20 de la présente loi.  
7.  Dans les cas où, à la suite d'une enquête, l'autorité chargée de l'enquête rend une 
détermination positive de l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping et d'un dommage  
causé par ces importations à une branche de production nationale des États membres, les 
engagements en matière de prix de l'exportateur restent en vigueur, conformément à leurs 
modalités et aux dispositions de la présente loi.  
8. L'autorité chargée de l'e nquête peut demander à l'exportateur dont les engagements en matière 
de prix ont été acceptés de lui fournir des renseignements pertinents sur l'exécution desdits 
engagements et d'autoriser la vérification de ces renseignements.  
Le fait de ne pas fournir l es renseignements demandés dans le délai prescrit par l'autorité chargée 
de l'enquête et de refuser d'autoriser la vérification de ces renseignements est considéré comme 
un manquement de l'exportateur aux engagements en matière de prix.  
9.  En cas de viola tion ou de retrait par l'exportateur de ses engagements en matière de prix, il 
est décidé d'appliquer une mesure antidumping sous la forme de l'imposition d'un droit 
antidumping provisoire (si l'enquête n'est pas encore conclue), ou d'un droit antidumping (si les 
résultats finals de l'enquête indiquent qu'il y a des motifs d'imposer un tel droit).  
En cas de violation par un exportateur de ses engagements en matière de prix qui ont été 
acceptés, il est ménagé à cet exportateur la possibilité de formuler des observations sur cette 
violation.  
10.  La décision d'accepter des engagements en matière de prix définit le taux de droit 
antidumping provisoire ou le taux de droit antidumping qui peut être imposé conformément aux 
dispositions du paragraphe  9 du présent a rticle.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 85 - 
  Article 19. Imposition et application des droits antidumping  
1.  Les droits antidumping s'appliquent aux produits dont il a été constaté qu'ils font l'objet d'un 
dumping et causent un dommage à une branche de production nationale des États membres,  quels 
qu'en soient les exportateurs, à l'exception des produits fournis par des exportateurs dont les 
engagements en matière de prix ont été acceptés conformément à l'article  18 de la présente loi.  
2.  Avant que la Commission ne prenne la décision d'impos er un droit antidumping, l'organe 
compétent s'entend avec les autorités gouvernementales intéressées de la République du 
Kazakhstan sur une proposition, élaborée par l'autorité chargée de l'enquête, visant à imposer un 
droit antidumping.  
3.  Le montant du droit antidumping doit être suffisant pour faire disparaître le dommage causé 
à la branche de production nationale des États membres mais ne doit pas dépasser la marge de 
dumping.  
La Commission peut prendre la décision d'imposer un droit antidumping inféri eur à la marge de 
dumping si ce droit est suffisant pour faire disparaître le dommage causé à la branche de 
production nationale des États membres.  
4.  Un taux de droit antidumping individuel est établi en ce qui concerne le produit de chaque 
exportateur o u de chaque producteur du produit importé faisant l'objet d'un dumping dont la 
marge de dumping individuelle a été déterminée.  
5.  En même temps que la marge de dumping individuelle mentionnée au paragraphe  4 du 
présent article, un taux de droit antidumpin g unique est établi pour le produit de tous les autres 
exportateurs ou producteurs du produit en provenance du pays tiers exportateur pour lequel il n'a 
pas été déterminé de marge de dumping individuelle en se fondant sur la marge de dumping la 
plus élevée  déterminée au cours de l'enquête.  
6.  Un droit antidumping peut être appliqué à des produits ayant été placés 90  jours civils au 
plus avant la date d'imposition d'un droit antidumping provisoire sous un régime douanier qui est 
subordonné au paiement de dr oits antidumping si, à la suite d'une enquête, l'autorité chargée de 
l'enquête, a simultanément déterminé pour ce produit:  
1)  que des importations faisant l'objet d'un dumping ont causé un dommage dans le passé ou 
que l'importateur savait ou aurait dû sav oir que l'exportateur fournissait un produit à un prix 
inférieur à sa valeur normale et que ces importations causeraient un dommage à une branche de 
production nationale des États membres;  
2)  que le dommage pour une branche de production nationale des Éta ts membres est causé 
par des importations massives faisant l'objet d'un dumping, réalisées en un temps relativement 
court qui, compte tenu du moment auquel elles ont été effectuées et de leur volume ainsi que 
d'autres circonstances (y compris une constitut ion rapide de stocks du produit importé), sont de 
nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping devant être imposé, à 
condition que les importateurs du produit concerné aient eu la possibilité de formuler des 
observations avant la clôture de l'enquête.  
7.  Après la date d'ouverture de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête publie dans les 
sources Internet de l'Union économique eurasienne un avis concernant l'application possible d'un 
droit antidumping au produit visé par l'enquê te, conformément au paragraphe  6 du présent article.  
La décision de publier un tel avis est prise par l'autorité chargée de l'enquête si une branche de 
production nationale des États membres lui en fait la demande et lui fournit des éléments de 
preuve suff isants démontrant que les conditions indiquées au paragraphe  6 du présent article sont 
remplies, ou de sa propre initiative dans les cas où elle dispose de ces éléments de preuve.  
Il n'est pas appliqué de droit antidumping à des produits ayant été placés s ous un régime douanier 
qui est subordonné au paiement des droits antidumping avant la publication officielle de l'avis 
mentionné dans le présent paragraphe.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 86 - 
  Article 20. Durée et réexamen des mesures antidumping  
1.  Les mesures antidumping sont appliquées p endant le temps et dans la mesure nécessaires 
pour faire disparaître le dommage causé à une branche de production nationale des États 
membres par des importations faisant l'objet d'un dumping.  
2.  La durée d'une mesure antidumping ne dépasse pas cinq ans à  compter de la date de son 
application ou de la date de clôture d'un réexamen effectué sur la base d'un changement de 
circonstances portant à la fois sur l'examen des importations faisant l'objet d'un dumping et sur le 
dommage causé à une branche de produc tion nationale des États membres par ces importations, 
ou à compter de la date de clôture d'un réexamen à l'expiration.  
3.  Un réexamen à l'expiration est effectué à la suite d'une demande déposée par écrit 
conformément à l'article  32 de la présente loi, o u à l'initiative de l'autorité chargée de l'enquête.  
Un réexamen à l'expiration est entrepris lorsque la demande contient des éléments de preuve 
démontrant qu'il est probable que les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage 
causé à la branch e de production nationale des États membres se reproduiront ou subsisteront si 
la mesure antidumping est supprimée.  
La demande de réexamen à l'expiration est déposée six mois au plus tard avant l'expiration de la 
mesure.  
Un réexamen est entrepris avant l'e xpiration d'une mesure antidumping et mené à son terme dans 
un délai de 12 mois à compter de la date de son engagement.  
Avant la clôture d'un réexamen effectué conformément au présent paragraphe, la période 
d'application de la mesure antidumping est prorog ée. Pendant la période au cours de laquelle 
l'application de la mesure antidumping pertinente est prorogée conformément à la procédure 
établie pour le recouvrement des droits antidumping provisoires, les droits antidumping sont 
perçus au taux qui a été éta bli pour la mesure antidumping dont la durée est prorogée.  
Dans les cas où, à la suite d'un réexamen à l'expiration, l'autorité chargée de l'enquête établit qu'il 
n'y a pas de motif d'appliquer une mesure antidumping, ou que la décision de ne pas appliquer  
une mesure antidumping est prise conformément à l'article  42 de la présente loi, les montants du 
droit antidumping perçu conformément à la procédure établie pour le recouvrement des droits 
antidumping provisoires pendant la période pour laquelle l'applica tion de la mesure antidumping a 
été prorogée, sont restitués à la personne qui les a acquittés, conformément à l'article  6 de la 
présente loi.  
La durée d'une mesure antidumping est prorogée dans les cas où, à la suite d'un réexamen à 
l'expiration, l'autori té chargée de l'enquête établit qu'il est probable que les importations faisant 
l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale des États 
membres se reproduiront ou subsisteront. À compter de la date d'entrée en vigueur de la décision 
de proroger la période d'application d'une mesure antidumping, les montants des droits 
antidumping perçus conformément à la procédure établie pour le recouvrement des droits 
antidumping provisoires pendant la période pour laquelle l'application de  la mesure antidumping a 
été prorogée sont transférés et répartis conformément à l'article  6 de la présente loi.  
4.  Aux fins de déterminer s'il est approprié de maintenir l'application d'une mesure 
antidumping et (ou) aux fins du réexamen de la mesure pou r cause de changement de 
circonstances (y compris d'un réexamen d'un taux de droit antidumping individuel), un réexamen 
peut être entrepris à la demande d'une partie intéressée ou à l'initiative de l'autorité chargée de 
l'enquête, à condition qu'une année au moins se soit écoulée depuis l'imposition d'une mesure 
antidumping.  
En fonction des objectifs du dépôt d'une demande de réexamen, une telle demande contient des 
éléments de preuve indiquant qu'en raison d'un changement de circonstances:  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 87 - 
  1)  le maintien de l'application de la mesure antidumping n'est plus nécessaire pour neutraliser 
le dumping et faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale des États 
membres par les importations faisant l'objet d'un dumping;  
2)  le montant exist ant d'une mesure antidumping dépasse le montant qui est suffisant pour 
neutraliser le dumping et faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale 
des États membres par les importations faisant l'objet d'un dumping;  
3)  la mesure anti dumping existante n'est pas suffisante pour neutraliser le dumping et faire 
disparaître le dommage causé à la branche de production nationale des États membres par les 
importations faisant l'objet d'un dumping.  
Un réexamen mené conformément au présent para graphe est mené à son terme dans un délai de 
12 mois à compter de la date de son engagement.  
5.  Un réexamen peut également être effectué aux fins de déterminer une marge de dumping 
individuelle pour un exportateur ou un producteur qui n'a pas exporté le p roduit visé par l'enquête 
pendant la période couverte par l'enquête initiale.  
Ce réexamen peut être entrepris par l'autorité chargée de l'enquête dans les cas où cet 
exportateur ou ce producteur dépose une demande qui contient des éléments de preuve 
établi ssant qu'il n'est pas lié aux exportateurs et producteurs faisant l'objet de la mesure 
antidumping et qu'il exporte le produit visé par l'enquête vers le territoire douanier de l'Union 
économique eurasienne ou est tenu d'en exporter des quantités substanti elles vers ledit territoire 
douanier en vertu d'obligations contractuelles telles que leur résiliation ou retrait l'exposerait à 
subir des pertes ou des pénalités importantes.  
Pendant le réexamen aux fins de la détermination d'une marge de dumping individu elle pour un 
exportateur ou un producteur du produit visé par l'enquête qui est exporté vers le territoire 
douanier de l'Union économique eurasienne, cet exportateur ou ce producteur n'acquitte pas le 
droit antidumping tant qu'une décision n'a pas été pris e à la suite du réexamen. Il est fourni une 
garantie pour le droit antidumping applicable aux importations de ce produit sur le territoire 
douanier de l'Union économique eurasienne pendant le réexamen conformément aux procédures 
indiquées dans le Code des douanes de l'Union économique eurasienne, compte tenu des 
spécificités mentionnées dans le présent paragraphe.  
La garantie prend la forme d'espèces (liquidités) dont le montant correspond à celui du droit 
antidumping calculé sur la base d'un taux de droit antidumping unique établi conformément à 
l'article  6 de la présente loi.  
Dans les cas où, à la suite d'un réexamen, il est décidé d'appliquer une mesure antidumping, un 
droit antidumping est acquitté pour la période pendant laquelle ce réexamen est effectu é. Le 
montant de la garantie, qui court à compter de la date à laquelle, à la suite du réexamen, la 
décision d'appliquer une mesure antidumping entre en vigueur, fait partie du paiement du droit 
antidumping dont le montant est déterminé sur la base du taux  du droit antidumping établi;  il est 
transféré et réparti conformément à l'article  6 de la présente loi, compte tenu des dispositions du 
présent paragraphe.  
Dans les cas où, à la suite d'un réexamen, il est jugé approprié d'imposer un droit antidumping à 
un taux supérieur au montant estimé aux fins de la garantie, la différence n'est pas recouvrée.  
Le montant d'une garantie qui est supérieur au montant du droit antidumping calculé sur la base 
du taux du droit antidumping établi est restitué à la personne qu i l'a acquitté conformément à 
l'article  6 de la présente loi.  
Un réexamen entrepris au titre du présent paragraphe est effectué avec diligence dans un délai de 
12 mois.  
6.  Les dispositions du chapitre  5 de la présente loi concernant les éléments de preuve  et la 
conduite des enquêtes antidumping s'appliquent mutatis mutandis  aux réexamens prévus aux 
paragraphes  1 à 7 du présent article.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 88 - 
  7.  Les dispositions des paragraphes 1 à 6 du présent article s'appliquent mutatis mutandis  aux 
engagements en matière de prix d'un exportateur conformément à l'article  18 de la présente loi.  
Article 21. Contournement d'une mesure antidumping  
1.  Le contournement d'une mesure antidumping s'entend d'une modification du mode de 
fourniture dans le but de se soustraire au paiemen t d'un droit antidumping ou à l'exécution des 
engagements en matière de prix de l'exportateur qui ont été acceptés.  
2.  Un réexamen au titre de l'anticontournement peut être engagé à la demande d'une partie 
intéressée ou à l'initiative de l'autorité chargé e de l'enquête.  
3.  La demande mentionnée au paragraphe  2 du présent article doit contenir des éléments de 
preuve:  
1)  du contournement d'une mesure antidumping;  
2)  du fait que l'effet correctif d'une mesure antidumping a été compromis par suite du 
contou rnement et de l'incidence de ce facteur sur le volume de la production et (ou) des ventes et 
(ou) des prix du produit similaire sur le marché intérieur des États membres;  
3)  de l'existence d'importations du produit (parties et (ou) modifications de ce pro duit). La 
valeur normale du produit et de ses parties ou modifications est la valeur normale déterminée 
pendant l'enquête à la suite de laquelle a été imposée la mesure antidumping, compte tenu des 
ajustements appropriés aux fins de la comparaison.  
4.  Le réexamen visant à déterminer l'existence du contournement doit être mené à son terme 
dans un délai de 9 mois à compter de la date à laquelle il a été entrepris.  
5.  Pour la période couverte par le réexamen entrepris conformément au présent article, un 
droit antidumping peut être imposé et perçu conformément à la procédure établie pour le 
recouvrement des droits antidumping provisoires, sur les parties et (ou) modifications du produit 
faisant l'objet d'un dumping importées sur le territoire douanier de l'Uni on économique eurasienne 
en provenance du pays tiers exportateur, et sur le produit faisant l'objet d'un dumping, et (ou) ses 
parties et (ou) modifications importés sur le territoire douanier de l'Union économique eurasienne 
en provenance de tout autre pay s tiers exportateur.  
6.  Dans les cas où, à la suite d'un réexamen effectué conformément au présent article, 
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas déterminé l'existence d'un contournement d'une mesure 
antidumping, les montants du droit antidumping acquit té conformément au présent article et à la 
procédure établie pour le recouvrement des droits antidumping provisoires sont restitués à la 
personne qui les a acquittés conformément à l'article  6 de la présente loi.  
7.  Dans les cas où, à la suite d'un réexam en effectué conformément au présent article, 
l'existence d'un contournement d'une mesure antidumping a été mise en évidence, une mesure 
antidumping peut être étendue aux parties et (ou) aux modifications du produit faisant l'objet d'un 
dumping importées su r le territoire douanier de l'Union économique eurasienne en provenance du 
pays tiers exportateur, et au produit faisant l'objet d'un dumping, et (ou) à ses parties et (ou) 
modifications importés sur le territoire douanier de l'Union économique eurasienne en provenance 
de tout autre pays tiers exportateur. À compter de la date d'entrée en vigueur de la décision 
d'imposer une mesure antidumping indiquée dans le présent paragraphe, les montants des droits 
antidumping acquittés conformément à la procédure étab lie pour le recouvrement des droits 
antidumping provisoires, sont transférés et répartis conformément à l'article  6 de la présente loi.  
IV. Mesures compensatoires  
 
Article 22 . Principes généraux régissant l'utilisation des mesures compensatoires  
 
Une mesur e compensatoire pourra être appliquée à des produits importés dans le processus de 
production, d'exportation ou de transport duquel est utilisée une subvention spécifique du pays 
tiers exportateur, si les résultats de l'enquête menée par l'autorité chargée  de l'enquête G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 89 - 
  établissent que l'importation de ce produit sur le territoire douanier de l'Union économique 
eurasienne cause un dommage important à des branches de production nationales des États 
membres et menace de causer un tel dommage ou un ralentisseme nt important dans la création 
d'une branche de production nationale des États membres.  
 
Article 23 . Subventions  
 
Une subvention s'entendra:  
 
1)  d'une contribution financière d'une autorité qui confère un avantage au bénéficiaire d'une 
subvention et qui es t accordée sur le territoire d'un pays tiers exportateur, y compris sous la 
forme:  
 
- d'un transfert direct de fonds (y compris sous la forme de dons, prêts et participation 
au capital social) ou de transferts directs potentiels de fonds ou de passif (y co mpris 
des garanties de prêt);  
- de recettes publiques d'un pays tiers exportateur normalement exigibles qui sont 
abandonnées ou ne sont pas perçues (y compris l'octroi de crédits d'impôt), à 
l'exception de l'exonération, en faveur d'un produit exporté, des  taxes et droits perçus 
sur le produit similaire destiné à la consommation intérieure, ou à l'exception de la 
réduction ou du remboursement de ces taxes ou droits à concurrence des montants 
effectivement acquittés;  
- de la fourniture à des conditions de fa veur ou gratuite de biens ou de services, à 
l'exclusion des biens ou services destinés à maintenir et à développer une 
infrastructure générale, c'est -à-dire une infrastructure qui n'est pas liée à un 
producteur et/ou exportateur spécifique;  
- de l'achat pr éférentiel de produits.  
2)  d'une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix qui confère un avantage au 
bénéficiaire d'une subvention et qui a directement ou indirectement pour effet d'accroître les 
exportations d'un produit en provenance du terri toire d'un pays tiers exportateur ou de réduire les 
importations du produit similaire sur le territoire de ce pays tiers.  
 
Article 24 . Principes régissant la détermination de la spécificité d'une subvention 
accordée par un pays tiers exportateur  
 
1.  Une subvention d'un pays tiers exportateur sera spécifique si l'autorité accordant la 
subvention ou la législation d'un pays tiers exportateur limite à certaines entreprises la possibilité 
de bénéficier de la subvention . L'expression "certaines entreprises" dés ignera un producteur et/ou 
un exportateur, ou une branche de production d'un pays tiers exportateur, ou un groupe (union, 
association) de producteurs et/ou exportateurs, ou de branches de production d'un pays tiers 
exportateur.  
 
Une subvention qui est limi tée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région 
géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention sera 
spécifique.  
 
2.  Une subvention ne sera pas spécifique si la législation d'un pays tiers expor tateur ou 
l'autorité accordant la subvention subordonne à des critères ou conditions généraux objectifs le 
droit de bénéficier d'une subvention et le montant de celle -ci (y compris le nombre d'employés 
participant au processus de production ou le volume de  la production) et que lesdits critères ou 
conditions sont observés strictement.  
3.  En tout état de cause, une subvention accordée par un pays tiers exportateur sera 
spécifique dans les cas suivants:  
 
1)  utilisation de la subvention par un nombre limité de certaines entreprises;  
2)  utilisation dominante de la subvention par certaines entreprises;  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 90 - 
  3)  octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés;  
4)  manière dont l'autorité qui accorde la subvention exerce un pouvoir discrétio nnaire dans la 
décision d'accorder une subvention à certaines entreprises.  
4.  Une subvention accordée par un pays tiers exportateur sera une subvention spécifique dans 
les cas suivants:  
 
1)  la subvention est subordonnée, selon le droit du pays tiers expo rtateur ou en fait, soit 
exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation . Une 
subvention sera réputée être subordonnée en fait aux résultats à l'exportation si son octroi, sans 
avoir été juridiquement subordonné aux rés ultats à l'exportation, est en fait lié à l'exportation ou 
aux recettes d'exportation effectives ou potentielles . Le simple fait qu'une subvention est accordée 
à des entreprises qui exportent ne signifiera pas pour cette seule raison qu'une subvention est 
subordonnée aux résultats à l'exportation au sens du présent paragraphe;  
 
2)  la subvention est subordonnée, selon le droit du pays tiers exportateur ou en fait, soit 
exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits nation aux de 
préférence à des produits importés.  
 
Article 25 . Principes régissant le calcul du montant des subventions spécifiques  
 
1.  Le montant d'une subvention spécifique sera calculé sur la base de l'avantage conféré au 
bénéficiaire de la subvention.  
 
2.  Le montant de l'avantage conféré au bénéficiaire d'une subvention spécifique sera calculé 
sur la base des principes suivants:  
 
1)  une prise de participation de l'autorité accordant la subvention au capital social d'une 
entreprise ne sera pas considérée com me conférant un avantage, à moins que cette prise de 
participatio n puisse être jugée incompatible avec la pratique habituelle concernant les 
investissements (y compris pour ce qui est de la fourniture de capital -risque) sur le territoire du 
pays tiers expo rtateur;  
 
2)  un prêt de l'autorité accordant la subvention ne sera pas considéré comme conférant un 
avantage, s'il n'y a pas de différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire du prêt paie sur 
le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paiera it sur un prêt commercial comparable qu'elle 
pourrait effectivement obtenir sur le marché du pays tiers exportateur . Sinon, l'avantage 
correspondra à la différence entre ces deux montants;  
 
3)  une garantie de prêt accordée par l'autorité accordant la subv ention ne sera pas considérée 
comme conférant un avantage, s'il n'y a pas de différence entre le montant que l'entreprise 
bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par l'autorité accordant la subvention et celui 
qu'elle paierait sur un prêt comm ercial comparable en l'absence de garantie des pouvoirs publics . 
Sinon, l'avantage correspondra à la différence entre ces deux montants, ajusté pour tenir compte 
des différences de commissions;  
 
4)  la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens  par l'autorité accordant la 
subvention ne sera pas considérée comme conférant un avantage, à moins que la fourniture des 
biens ou des services s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat 
s'effectue moyennant une rémunération plu s qu'adéquate . L'adéquation de la rémunération sera 
déterminée par rapport aux conditions du marché existantes pour l'achat ou la vente de ces biens 
ou services dans le pays tiers exportateur, y compris le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité 
marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de vente du bien.  
 G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 91 - 
  Article 26 . La détermination de l'existence d'un dommage causé à une branche de 
production nationale des États membres par des importations subventionnées 
s'entendra d'un dommage impor tant causé à une branche de production nationale des 
États membres, d'une menace de dommage important pour une branche de production 
nationale ou d'un retard important dans la création d'une branche de production 
nationale des États membres  
 
1. La détermin ation de l'existence d'un dommage causé à une branche de production nationale 
des États membres par des importations subventionnées se fondera sur un examen du volume des 
importations subventionnées, de l'effet de ces importations sur les prix du produit s imilaire sur le 
marché intérieur des États membres et de l'incidence de ces importations sur les producteurs 
nationaux du produit similaire dans les États membres.  
 
2.  La période couverte par l'enquête pour laquelle des éléments de preuve sont examinés au x 
fins de déterminer l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale des États 
membres par des importations subventionnées sera établie par l'autorité chargée de l'enquête.  
 
3.  Pour ce qui concerne l'examen du volume des importations s ubventionnées, l'autorité 
chargée de l'enquête examinera s'il y a eu augmentation notable des importations subventionnées 
du produit faisant l'objet de l'enquête (en quantités absolues ou par rapport à la production ou à la 
consommation du produit similair e dans les États membres).  
 
4.  Dans les cas où les importations subventionnées d'un produit en provenance de plus d'un 
pays tiers exportateur sur le territoire douanier de l'Union économique eurasienne font 
simultanément l'objet d'enquêtes, l'autorité cha rgée de l'enquête ne pourra procéder à une 
évaluation cumulative des effets de ces importations que si elle détermine:  
 
1)  que le montant du subventionnement établi en relation avec les importations de ce produit 
en provenance de chaque pays tiers exporta teur représente plus de 1 % de la valeur dudit produit 
et que le volume des importations en provenance de chaque pays tiers exportateur n'est pas 
négligeable conformément au paragraphe 4 de l'article 35 de la présente loi;  
 
2)  qu'une évaluation cumulative des effets des importations subventionnées est appropriée à la 
lumière des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de 
concurrence entre les produits importés et le produit national similaire produit dans les États 
membres.  
 
5.  Pour ce qui concerne l'examen de l'effet des importations subventionnées sur les prix du 
produit similaire sur le marché intérieur des États membres, l'autorité chargée de l'enquête 
examinera:  
 
1)  s'il y a eu, dans les importations subventionnées, sou s-cotation notable du prix par rapport 
au prix du produit similaire sur le marché intérieur des États membres;  
 
2)  si les importations subventionnées ont déprimé les prix du produit similaire sur le marché 
intérieur des États membres dans une mesure notab le; 
 
3)  si les importations subventionnées ont empêché dans une mesure notable des hausses de 
prix du produit similaire sur le marché intérieur des États membres qui, sans cela, se seraient 
produites.  
 
6.  L'examen de l'incidence des importations subventi onnées sur la branche de production 
nationale des États membres comportera une évaluation de tous les facteurs économiques 
pertinents qui influent sur la situation de la branche de production des États membres, y compris 
les suivants:  
 
1)  diminution effec tive et potentielle de la production, des ventes, de la part de marché, des 
bénéfices, de la productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation des capacités;  
 
2)  facteurs qui influent sur les prix intérieurs;  
 G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 92 - 
  3)  effets négatifs, effectifs e t potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les 
salaires, la croissance, la capacité de se procurer de l'investissement.  
 
7.  L'effet des importations subventionnées sur la branche de production nationale des États 
membres sera évalué pa r rapport à la production nationale du produit similaire dans les États 
membres lorsque les données disponibles permettent d'identifier cette production séparément sur 
la base de critères tels que le procédé de production, les ventes du produit similaire d es 
producteurs et les bénéfices.  
 
Si les données disponibles ne permettent pas d'identifier la production du produit similaire 
séparément, les effets des importations subventionnées sur la branche de production nationale des 
États membres seront évalués pa r rapport à la production du groupe ou de la gamme de produits 
le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires seront 
disponibles  
 
8.  Pour déterminer s'il y a une menace de dommage important pour une branche de production 
nationale des États membres causé par des importations subventionnées, l'autorité chargée de 
l'enquête devrait examiner tous les facteurs disponibles, y compris:  
 
1)  la nature de la ou des subventions, leur montant et les effets qu'elles auront  probablement 
sur le commerce;  
 
2)  le taux d'accroissement des importations subventionnées sur le marché intérieur, qui dénote 
la probabilité d'une augmentation substantielle des importations;  
 
3)  la capacité suffisante et librement disponible de l'expor tateur, ou l'augmentation imminente 
de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une augmentation des importations 
subventionnées, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des 
exportations additionnelles;  
 
4)  les prix du produit faisant l'objet des importations subventionnées et s'ils auront pour effet 
de déprimer les prix intérieurs du produit similaire ou d'empêcher des hausses de prix de se 
produire sur le marché intérieur des États membres qui accroîtra ient probablement la demande de 
nouvelles importations subventionnées;  
 
5) les stocks du produit subventionné importé de l'exportateur.  
 
9.  La détermination de l'existence d'une menace de dommage important pour une branche de 
production nationale des État s membres sera établie dans les cas où au cours de l'enquête, à la 
suite d'un examen des facteurs indiqués au paragraphe 9 du présent article, l'autorité chargée de 
l'enquête a conclu que d'autres importations subventionnées sont imminentes et qu'un dommag e 
important pour la branche de production nationale des États membres causé par ces importations 
se produirait à moins que des mesures compensatoires soient prises.  
 
10.  La démonstration de l'existence d'un lien de causalité entre les importations subvent ionnées 
et le dommage causé à la branche de production nationale des États membres se fondera sur un 
examen de tous les éléments de preuve et renseignements pertinents dont dispose l'autorité 
chargée de l'enquête.  
 
11. L'autorité chargée de l'enquête exami nera aussi tous les facteurs connus autres que les 
importations subventionnées qui, au même moment, causent un dommage à la branche de 
production nationale.  
 
Le dommage causé par ces autres facteurs à la branche de production nationale des États 
membres ne  devra pas être imputé au dommage causé à la branche de production nationale des 
États membres par les importations subventionnées sur le territoire douanier de l'Union 
économique eurasienne.  
 
Article 27 . Imposition de droits compensateurs provisoires  
 
1.  Dans les cas où les éléments de preuve obtenus par l'autorité chargée de l'enquête avant la 
clôture de cette dernière indiquent l'existence d'importations subventionnées et d'un dommage G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 93 - 
  causé à une branche de production nationale des États membres par ces  importations, la 
Commission décidera d'appliquer une mesure compensatoire sous la forme d'un droit 
compensateur provisoire pour une période ne dépassant pas quatre mois afin d'empêcher qu'un 
dommage ne soit causé à la branche de production nationale des É tats membres par les 
importations subventionnées pendant la durée de l'enquête.  
 
2.  Avant que la Commission ne décide d'imposer un droit compensateur provisoire, l'organisme 
compétent assurera la coordination avec les autorités publiques intéressées de la  République du 
Kazakhstan de l'élaboration d'une proposition visant l'imposition d'un droit compensateur 
provisoire établi par l'autorité chargée de l'enquête sur la base de la rétention préalable des 
marchandises.  
 
3.  Il ne sera pas imposé de droit compe nsateur provisoire avant 60 jours civils à compter de la 
date d'ouverture de l'enquête.  
 
4.  Le montant du droit compensateur provisoire sera égal au montant provisoirement calculé 
de la subvention par unité du produit subventionné et exporté.  
 
5.  Dans le s cas où l'autorité chargée de l'enquête détermine qu'il n'y a pas de motif d'imposer 
une mesure compensatoire, ou que la décision de ne pas appliquer une mesure compensatoire est 
prise conformément à l'article 42 de la présente loi, les montants du droit compensateur provisoire 
seront restitués à la personne qui les aura acquittés, conformément à la législation de la 
République du Kazakhstan.  
 
6.  Dans les cas où, à la suite d'une enquête, la décision d'appliquer une mesure compensatoire 
est prise sur la b ase de l'existence d'une menace de dommage important pour une branche de 
production nationale des États membres ou d'un retard important dans la création d'une branche 
de production nationale des États membres, les montants du droit compensateur provisoire  seront 
restitués à la personne qui les aura acquittés conformément à l'article 6 de la présente loi.  
 
7.  Dans les cas où, à la suite d'une enquête, la décision d'appliquer une mesure compensatoire 
est prise sur la base de l'existence d'un dommage importa nt causé à une branche de production 
nationale des États membres ou d'une menace de dommage important (à condition que la 
non-imposition d'un droit compensateur provisoire ait donné lieu à une détermination de 
l'existence d'un dommage important causé à la branche de production nationale des États 
membres), à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision d'appliquer la mesure 
compensatoire, les montants du droit compensateur provisoire seront transférés et répartis 
conformément à la procédure indiqué e à l'article 6 de la présente loi, compte tenu des dispositions 
des paragraphes  8 et 9 du présent article.  
 
8.  Dans les cas où, à la suite d'une enquête, il sera jugé raisonnable d'imposer un droit 
compensateur à un taux inférieur à celui du droit compen sateur provisoire, les montants du droit 
compensateur provisoire qui correspondant au montant du droit compensateur calculé sur la base 
du taux du droit compensateur établi seront transférés et répartis conformément à l'article 6 de la 
présente loi.  
 
Les m ontants du droit compensateur provisoire qui dépassent le montant du droit compensateur 
calculé sur la base du taux du droit compensateur établi seront restitués à la personne qui les aura 
acquittés conformément à la législation de la République du Kazakhs tan. 
 
9.  Dans les cas où, à la suite d'une enquête, il est jugé raisonnable d'imposer un droit 
compensateur à un taux supérieur à celui du droit compensateur provisoire, la différence entre le 
droit compensateur et le droit compensateur provisoire ne sera  pas recouvrée.  
 
10.  Un droit compensateur provisoire sera appliqué à condition que l'enquête se poursuive 
simultanément.  
 
11.  En règle générale, la décision d'imposer un droit compensateur provisoire sera prise au plus 
tard sept mois après la date d'ouv erture de l'enquête.  
 G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 94 - 
  Article 28 . Acceptation d'engagements pris volontairement par le pays tiers accordant la 
subvention ou l'exportateur du produit faisant l'objet de l'enquête  
 
1.  L'enquête pourra être suspendue ou close sans imposition d'un droit comp ensateur si la 
Commission décide d'accepter l'un des engagements suivants qui auront été pris volontairement 
(par écrit) et que l'autorité chargée de l'enquête aura reçu:  
 
1)  le pays tiers exportateur convient d'éliminer ou de limiter la subvention, ou de  prendre 
d'autres mesures en ce qui concerne ses effets;  
 
2)  l'exportateur du produit faisant l'objet de l'enquête convient de réviser ses prix pour ce 
produit (s'il existe des parties liées à l'exportateur dans les États membres, il faudra alors obtenir 
de ces parties qu'elles soutiennent l'engagement pris par l'exportateur de réviser ses prix) de 
façon à ce que, à la suite d'un examen des engagements en matière de prix de l'exportateur, 
l'autorité chargée de l'enquête conclut que ces engagements pris vol ontairement élimineront le 
dommage causé à la branche de production nationale des États membres.  
 
L'augmentation du prix du produit faisant l'objet de l'enquête opérée en vertu de tels engagements 
ne dépassera pas le montant d'une subvention spécifique acc ordée par le pays tiers exportateur 
calculé par unité du produit subventionné et exporté.  
 
L'augmentation du prix du produit faisant l'objet de l'enquête pourra être inférieure au montant 
d'une subvention spécifique accordée par le pays tiers exportateur c alculé par unité du produit 
subventionné et exporté si elle est suffisante pour faire disparaître le dommage causé à la branche 
de production nationale des États membres.  
 
2.  Avant que la Commission ne décide d'approuver les engagements pris volontairemen t, 
l'organisme compétent assurera avec les autorités publiques intéressées de la République du 
Kazakhstan la coordination de l'élaboration de la proposition visant à souscrire aux engagements 
pris volontairement indiqués au premier paragraphe du présent ar ticle qu'établira l'autorité 
chargée de l'enquête.  
 
3.  La décision d'accepter des engagements pris volontairement ne sera pas prise par la 
Commission tant que l'autorité chargée de l'enquête n'aura pas rendu une détermination positive 
préliminaire de l'ex istence d'importations subventionnées et d'un dommage causé par ces 
importations à une branche de production nationale des États membres.  
 
La décision d'accepter des engagements pris volontairement par l'exportateur du produit faisant 
l'objet de l'enquête ne sera pas prise par la Commission tant que celle -ci n'aura pas obtenu de 
l'organisme compétent du pays tiers exportateur qu'il consent à l'acceptation des engagements de 
l'exportateur mentionnés à l'alinéa 2 du premier paragraphe du présent article.  
 
4.  La décision d'accepter des engagements pris volontairement ne sera pas prise par la 
Commission si l'autorité chargée de l'enquête conclut que leur acceptation est irréaliste parce que 
le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels du produit faisant l'o bjet de l'enquête est trop 
élevé, ou pour d'autres raisons.  
 
Dans les cas où cela est réalisable, l'autorité chargée de l'enquête communiquera aux exportateurs 
les raisons qui l'ont conduite à considérer l'acceptation de leurs engagements comme irréalisabl e 
et leur ménagera une possibilité de formuler des observations à ce sujet.  
 
5.  L'autorité chargée de l'enquête demandera à chaque exportateur et à l'organisme compétent 
du pays tiers exportateur dont les engagements pris volontairement auront été accepté s de lui 
remettre une version non confidentielle de ces engagements de façon à la mettre à la disposition 
des parties intéressées.  
 
6.  Des engagements à prendre volontairement pourront être suggérés au pays tiers 
exportateur ou à l'exportateur du produit faisant l'objet de l'enquête par l'autorité chargée de 
l'enquête, mais aucun pays tiers exportateur ni aucun exportateur ne seront contraints d'y 
souscrire.  
 G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 95 - 
  7.  Dans les cas où la Commission décidera d'accepter des engagements pris volontairement , 
l'enquê te en matière de droits compensateurs pourra se poursuivre si le pays tiers exportateur le 
demande ou si l'autorité chargée de l'enquête en décide ainsi.  
 
Dans les cas où, à la suite d'une enquête, l'autorité chargée de l'enquête rend une détermination 
négative de l'existence d'importations subventionnées ou d'un dommage causé par ces 
importations à une branche de production nationale des États membres, les engagements pris 
volontairement par le pays tiers exportateur ou les exportateurs deviendront automat iquement 
caducs, sauf dans les cas où une telle détermination sera due en grande partie à l'existence de tels 
engagements . Dans les cas où une telle détermination sera due en grande partie à l'existence 
d'engagements pris volontairement, la Commission pour ra décider que ces engagements resteront 
en vigueur pendant une période nécessaire.  
 
8.  Dans les cas où, à la suite d'une enquête, l'autorité chargée de l'enquête rend une 
détermination positive de l'existence d'importations subventionnées et d'un dommage  causé par 
ces importations à une branche de production nationale des États membres, les engagements pris 
volontairement resteront en vigueur, conformément à leurs modalités et aux dispositions de la 
présente loi.  
 
9.  L'autorité chargée de l'enquête pourr a demander au pays tiers exportateur ou à 
l'exportateur dont la Commission aura accepté des engagements pris volontairement de lui fournir 
des renseignements pertinents pour l'exécution desdits engagements et d'autoriser la vérification 
de ces renseignemen ts. 
 
Il sera jugé que le fait de ne pas fournir les renseignements demandés dans les délais fixés par 
l'autorité chargée de l'enquête et de ne pas autoriser la vérification de ces renseignements 
constitue une violation des engagements pris volontairement p ar le pays tiers exportateur ou 
l'exportateur.  
 
10.  En cas de violation ou de retrait des engagements pris volontairement par le pays tiers 
exportateur ou l'exportateur, la Commission pourra décider d'appliquer une mesure compensatoire 
sous la forme d'un droit compensateur provisoire, si l'enquête n'est pas encore close, ou d'un droit 
compensateur, si les résultats finals de l'enquête indiquent qu'il y a des motifs d'imposer un tel 
droit.  
 
En cas de violation par un pays tiers exportateur ou un exportateur  des engagements qu'ils auront 
pris volontairement et qui auront été acceptés, il sera ménagé au pays tiers exportateur ou à 
l'exportateur la possibilité de formuler des observations sur cette violation.  
 
11.  La décision prise par la Commission d'accepter  des engagements pris volontairement fixera 
le taux de droit compensateur provisoire ou le taux de droit compensateur qui pourra être imposé 
conformément au paragraphe 10 du présent article.  
 
Article 29 . Imposition et application de droits compensateurs  
 
1.  La décision d'imposer un droit compensateur ne sera pas prise par la Commission si la 
subvention spécifique accordée par le pays tiers exportateur a été retirée.  
 
2.  Avant que la Commission ne décide d'appliquer des droits compensateurs, l'organisme 
compétent assurera, avec les autorités publiques intéressées de la République du Kazakhstan, la 
coordination de la proposition visant l'imposition d'un droit compensateur qu'établira l'autorité 
chargée de l'enquête.  
 
3.  La décision d'imposer un droit compen sateur sera prise après que le pays tiers exportateur 
qui accorde la subvention spécifique aura refusé la proposition de tenir des consultations ou si 
aucune solution mutuellement acceptable n'est intervenue au cours des consultations.  
 
4.  Un droit compen sateur sera appliqué à un produit en provenance de tous les exportateurs, 
qui est subventionné et cause un dommage à une branche de production nationale des États 
membres (sauf pour un produit dont les exportateurs ont pris volontairement des engagements 
qui ont été acceptés par la Commission).  
 G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 96 - 
  La Commission pourra fixer un taux de droit compensateur individuel pour les produits en 
provenance d'exportateurs particuliers.  
 
5.  Le taux du droit compensateur ne dépassera pas le montant de la subvention spécif ique 
accordée par le pays tiers exportateur, calculé par unité du produit subventionné et exporté.  
 
Dans les cas où des subventions sont accordées en vertu de différents programmes de 
subventions, leur montant cumulatif sera pris en considération.  
 
Le taux  du droit compensateur pourra être inférieur au montant de la subvention spécifique 
accordée par le pays tiers exportateur si ce taux est suffisant pour faire disparaître le dommage 
causé à la branche de production nationale des États membres.  
 
6.  Lorsque  le montant du taux du droit compensateur aura été fixé, les avis présentés par écrit 
à l'autorité chargée de l'enquête par des consommateurs des États membres dont les intérêts 
économiques peuvent être affectés par l'imposition d'un droit compensateur ser ont pris en 
considération.  
 
7.  Un droit compensateur pourra être appliqué à des produits ayant été placés, 90 jours au 
plus avant la date d'imposition d'un droit compensateur provisoire, sous un régime douanier qui 
est subordonné au paiement d'un droit co mpensateur si, à la suite d'une enquête, l'autorité 
chargée de l'enquête a simultanément déterminé pour ce produit:  
 
1)  qu'un dommage qui est difficilement réparable est causé par des importations massives, 
effectuées en un temps relativement court, du pr oduit qui bénéficie de subventions spécifiques 
ayant été versées ou accordées;  
 
2)  qu'il est nécessaire, pour empêcher qu'un tel dommage ne se reproduise, d'appliquer un 
droit compensateur au produit importé visé au premier alinéa du présent paragraphe.  
 
8.  Après la date d'ouverture de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête publiera sur le site 
Internet de l'Union économique eurasienne un avis concernant l'application possible d'un droit 
compensateur au produit faisant l'objet de l'enquête, conforméme nt au paragraphe 7 du présent 
article.  
 
À la demande d'une branche de production nationale des États membres, l'autorité chargée de 
l'enquête décidera de publier un tel avis, qui contiendra des éléments de preuve suffisants 
démontrant que les conditions in diquées au paragraphe 7 du présent article sont remplies, ou elle 
le fera de sa propre initiative dans les cas où elle dispose de ces éléments de preuve.  
 
Un droit compensateur ne sera pas appliqué à des produits ayant été placés sous un régime 
douanier qu i est subordonné au paiement d'un droit compensateur avant la date de publication 
officielle de l'avis mentionné dans le présent paragraphe.  
 
Article 30 . Durée et réexamen des mesures compensatoires  
 
1.  Une mesure compensatoire sera appliquée en vertu d'u ne décision de la Commission dans la 
mesure et le temps qui seront nécessaires pour faire disparaître le dommage causé à une branche 
de production nationale des États membres par des importations subventionnées.  
 
2.  La durée d'une mesure compensatoire ne dépassera pas cinq ans à compter de la date de 
son application ou de la date de clôture d'un réexamen pour changement de circonstances portant 
sur l'examen des importations subventionnées et du dommage causé à une branche de production 
nationale des États membres par ces importations, ou à compter de la date de clôture d'un 
réexamen à l'expiration.  
 
3.  Un réexamen à l'expiration sera effectué sur demande présentée par écrit conformément à 
l'article  32 de la présente loi ou de la propre initiative de l'auto rité chargée de l'enquête.  
 
Un réexamen à l'expiration sera entrepris lorsque la demande contient des éléments de preuve 
démontrant qu'il est probable que les importations subventionnées et le dommage causé à la G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 97 - 
  branche de production nationale des États me mbres se reproduiront ou subsisteront si la mesure 
compensatoire est supprimée.  
 
La demande de réexamen à l'expiration sera déposée au plus tard six mois avant l'expiration de la 
mesure compensatoire.  
 
Un réexamen sera entrepris avant l'expiration d'une me sure compensatoire et sera terminé dans 
un délai de 12 mois à compter de la date de son engagement.  
 
Avant la clôture d'un réexamen effectué conformément au présent paragraphe, la période 
d'application de la mesure compensatoire sera prorogée en vertu d'un e décision de la Commission . 
Pendant la période durant laquelle l'application de la mesure compensatoire pertinente est 
prorogée, les droits compensateurs seront perçus au taux qui aura été établi pour la mesure 
compensatoire dont l'application pourra être  prorogée, conformément à la procédure établie pour 
le recouvrement des droits compensateurs provisoires.  
 
Dans les cas où, à la suite d'un réexamen à l'expiration, l'autorité chargée de l'enquête établit qu'il 
n'y a pas de motif d'appliquer une mesure com pensatoire, ou que la décision de ne pas appliquer 
une mesure compensatoire est prise conformément à l'article 42 de la présente loi, les montants 
des droits compensateurs perçus conformément à la procédure établie pour le recouvrement des 
droits compensat eurs provisoires pendant la période pour laquelle l'application de la mesure 
compensatoire a été prorogée seront restitués à la personne qui les aura acquittés, conformément 
à la législation de la République du Kazakhstan.  
 
La durée d'une mesure compensato ire sera prorogée par la Commission dans les cas où, à la suite 
d'un réexamen à l'expiration, l'autorité chargée de l'enquête établit qu'il est probable que les 
importations subventionnées et le dommage causé à la branche de production nationale des États 
membres se reproduiront ou subsisteront . À compter de la date d'entrée en vigueur de la décision 
de la Commission de proroger la période d'application d'une mesure compensatoire, les montants 
des droits compensateurs perçus conformément à la procédure étab lie pour le recouvrement des 
droits compensateurs provisoires pendant la période pour laquelle l'application de la mesure a été 
prorogée, seront transférés et répartis conformément à la procédure indiquée à l'article 6 de la 
présente loi.  
 
4.  Aux fins de déterminer s'il est approprié de maintenir l'application d'une mesure 
compensatoire et/ou aux fins du réexamen de la mesure pour changement de circonstances, y 
compris du réexamen d'un taux de droit compensateur individuel, un réexamen pourra être 
entrepri s à la demande d'une partie intéressée ou à l'initiative de l'autorité chargée de l'enquête, à 
condition qu'une année au moins se soit écoulée depuis l'imposition de la mesure compensatoire.  
 
Compte tenu des buts du dépôt d'une demande de réexamen, une tel le demande contiendra des 
éléments de preuve indiquant qu'en raison d'un changement de circonstances:  
 
1)  le maintien de l'application de la mesure compensatoire n'est plus nécessaire pour 
neutraliser les importations subventionnées et faire disparaître l e dommage causé à la branche de 
production nationale des États membres par les importations subventionnées;  
 
2)  le montant existant d'une mesure compensatoire dépasse le montant qui est suffisant pour 
neutraliser les importations subventionnées et faire d isparaître le dommage causé à la branche de 
production nationale des États membres par les importations subventionnées.  
 
Un réexamen pour changement de circonstances sera terminé dans un délai de 12 mois à compter 
de la date de son engagement.  
 
5.  Les dis positions de la section 5 de la présente loi concernant les éléments de preuve et la 
conduite des enquêtes s'appliqueront mutatis mutandis  aux réexamens prévus au présent article, 
sous réserve des différences correspondantes.  
 
6.  Les dispositions du prése nt article s'appliqueront mutatis mutandis  aux engagements pris 
par un pays tiers exportateur ou un exportateur qui auront été ac ceptés conformément à 
l'article  28 de la présente loi, sous réserve des différences correspondantes.  
 G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 98 - 
  7.  Un réexamen pourra au ssi être effectué aux fins de la détermination d'un taux de droit 
compensateur individuel pour un exportateur visé par une mesure compensatoire qui n'a pas fait 
l'objet d'une enquête pour des raisons autres qu'un refus de coopérer . Un tel réexamen pourra 
être entrepris par l'autorité chargée de l'enquête si cet exportateur le demande.  
 
Article 31 . Contournement des mesures compensatoires  
 
1.  Le contournement d'une mesure compensatoire s'entendra d'une modification du mode de 
fourniture dans le but de se so ustraire au paiement d'un droit compensateur ou à l'exécution 
d'engagements pris volontairement.  
 
2.  Un réexamen au titre de l'anticontournement pourra être engagé à la demande d'une partie 
intéressée ou à l'initiative de l'autorité chargée de l'enquête.  
 
3.  La demande mentionnée au paragraphe 2 du présent article contiendra des éléments de 
preuve:  
 
1)  du contournement d'une mesure compensatoire;  
 
2)  du fait que l'effet correctif d'une mesure compensatoire a été compromis (par suite du 
contournement) et  de son incidence sur le volume de la production et/ou des ventes et/ou des prix 
du produit similaire sur le marché intérieur des États membres;  
 
3)  de l'existence ininterrompue de l'avantage conféré au producteur et/ou à l'exportateur du 
produit (parties  et/ou modifications de ce produit) par l'octroi de la subvention spécifique.  
 
4.  Pour la période couverte par le réexamen entrepris conformément au présent article, la 
Commission pourra imposer un droit compensateur, qui sera perçu conformément à la proc édure 
établie pour le recouvrement des droits compensateurs provisoires, sur les parties et/ou 
modifications du produit subventionné qui sont importées sur le territoire douanier de l'Union 
économique eurasienne en provenance du pays tiers exportateur, et sur le produit subventionné, 
et/ou ses parties et/ou modifications qui sont importés sur le territoire douanier de l'Union 
économique eurasienne en provenance de tout autre pays tiers exportateur.  
 
5.  Dans les cas où, à la suite d'un réexamen effectué con formément au présent article, 
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas déterminé l'existence du contournement d'une mesure 
compensatoire, les montants des droits compensateurs acquittés conformément au présent article 
et conformément à la procédure établie pour le recouvrement des droits compensateurs 
provisoires seront restitués à la personne qui les aura acquittés conformément à la législation de la 
République du Kazakhstan.  
 
6.  Dans les cas où, à la suite d'un réexamen effectué conformément au présent ar ticle, il a été 
déterminé l'existence du contournement d'une mesure compensatoire, celle -ci pourra être étendue 
aux parties et/ou modifications du produit subventionné importées sur le territoire douanier de 
l'Union économique eurasienne en provenance du p ays tiers exportateur, et au produit 
subventionné et/ou ses parties et/ou modifications importés sur le territoire douanier de l'Union 
économique eurasienne en provenance de tout autre pays tiers exportateur . À compter de la date 
d'entrée en vigueur de la décision de la Commission d'imposer une mesure compensatoire 
indiquée dans le présent paragraphe, les montants des droits compensatoires acquittés 
conformément à la procédure établie pour le recouvrement des droits compensateurs provisoires, 
seront transfé rés et répartis conformément à l'article 6 de la présente loi.  
 
7.  Un réexamen au titre de l'anticontournement sera terminé dans un délai de neuf mois à 
compter de la date de son engagement.  
Chapitre V. C onduite des enquêtes  
 
Article 32 . Base d'une enquêt e 
 
1.  Une enquête visant à déterminer l'existence d'une augmentation des importations et d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour une branche de production nationale 
des États membres, ainsi qu'à déterminer l'existence d'importations faisa nt l'objet d'un dumping G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 99 - 
  ou d'importations subventionnées et du dommage important ou d'une menace de dommage 
important pour une branche de production nationale des États membres ou d'un retard important 
de la création d'une branche de production nationale d es États membres sera menée par l'autorité 
chargée de l'enquête sur la base d'une demande écrite ou à l'initiative de ladite autorité, 
conformément au paragraphe 2 du présent article.  
 
2.  La demande mentionnée au premier paragraphe du présent article sera  déposée par:  
 
1)  le producteur du produit similaire ou directement concurrent (lorsque la demande qui est 
présentée concerne l'application d'une mesure de sauvegarde), ou du produit similaire (lorsque la 
demande qui est présentée concerne une mesure anti dumping ou compensatoire) dans les États 
membres, ou le représentant autorité dudit producteur;  
 
2)  une association de producteurs dont les productions additionnées constituent une proportion 
majeure, qui sera de 25 % au moins, de la production nationale t otale du produit similaire ou 
directement concurrent (lorsque la demande qui est présentée concerne une mesure de 
sauvegarde), ou du produit similaire (lorsque la demande qui est présentée concerne l'application 
d'une mesure antidumping ou compensatoire), dans les États membres, ou le représentant 
autorisé de ladite association.  
 
Les représentants autorisés des producteurs et associations détiendront une procuration en bonne 
et due forme, confirmée par des documents, dont les originaux seront présentés à l' autorité 
chargée de l'enquête en même temps que la demande.  
 
3.  La demande sera accompagnée d'éléments de preuve établissant que les producteurs du 
produit similaire ou directement concurrent, ou du produit similaire, dans les États membres 
soutiennent la  demande . Les documents suivants seront jugés suffisants pour prouver le soutien à 
la demande:  
 
1)  documents confirmant que d'autres producteurs du produit similaire ou directement 
concurrent dans les États membres qui, conjointement avec le requérant, re présentent une 
proportion majeure, qui sera de 25 % au moins, du volume total de la production du produit 
similaire ou directement concurrent dans les États membres s'associent à la demande (lorsque la 
demande qui est présentée concerne l'application d'une mesure de sauvegarde);  
 
2)  documents confirmant que les producteurs dans les États membres (y compris le requérant) 
qui soutiennent la demande représentent au moins 25 % du volume total de la production du 
produit similaire dans les États membres, à condit ion que les productions additionnées des 
producteurs des États membres (y compris le requérant) soutenant la demande constituent plus 
de 50 % de la production totale du produit similaire produit par la partie de la branche de 
production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande (lorsque la demande 
qui est présentée concerne l'application d'une mesure antidumping ou compensatoire).  
 
4. La demande mentionnée au premier paragraphe du présent article contiendra:  
 
1)  des renseignements sur l e requérant, le volume et la valeur de la production du produit 
similaire ou directement concurrent (lorsque la demande qui est présentée concerne une mesure 
de sauvegarde), ou du produit similaire (lorsque la demande qui est présentée concerne une 
mesure antidumping ou compensatoire), de la branche de production nationale des États membres 
pour les trois années précédant la date de dépôt de la demande, ainsi que sur le volume et la 
valeur de la production du produit similaire ou directement concurrent (lor sque la demande qui est 
présentée concerne l'application d'une mesure de sauvegarde), ou du produit similaire (lorsque la 
demande qui est présentée concerne l'application d'une mesure antidumping ou compensatoire), 
des producteurs des États membres qui sou tiennent la demande et sur leur part du volume total 
de la production du produit similaire ou directement concurrent (lorsque la demande qui est 
présentée concerne l'application d'une mesure de sauvegarde), ou du produit similaire (lorsque la 
demande qui e st présentée concerne l'application d'une mesure antidumping ou compensatoire), 
dans les États membres;  
 
2)  une description du produit importé sur le territoire douanier de l'Union économique 
eurasienne pour lequel il est projeté d'imposer une mesure de s auvegarde, une mesure G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 100 - 
  antidumping ou une mesure compensatoire, accompagnée de la mention de son code dans la 
nomenclature douanière aux fins du commerce extérieur de l'Union économique eurasienne;  
 
3)  le nom des pays tiers exportateurs d'origine ou d'expo rtation du produit mentionné au 
deuxième alinéa du présent paragraphe tel que l'indiquent les statistiques douanières;  
 
4)  des renseignements sur les producteurs et/ou exportateurs connus du produit mentionné au 
deuxième alinéa du présent paragraphe dans le pays tiers exportateur, et sur les importateurs 
connus et les principaux consommateurs connus du produit dans les États membres;  
 
5)  des renseignements sur les variations du volume des importations du produit sur le territoire 
douanier de l'Union écono mique eurasienne pour lequel il est projeté d'imposer une mesure de 
sauvegarde, une mesure antidumping ou une mesure compensatoire, pour la période précédente 
ainsi que pour la période ultérieure pour laquelle des statistiques représentatives sont disponib les 
à la date de dépôt de la demande;  
 
6)  des renseignements sur les variations du volume des exportations du produit similaire ou 
directement concurrent (lorsque la demande qui est présentée concerne une mesure de 
sauvegarde) ou du produit similaire (lor sque la demande qui est présentée concerne une mesure 
antidumping ou compensatoire) en provenance du territoire douanier de l'Union économique 
eurasienne, pour la période précédente ainsi que pour la période ultérieure pour laquelle des 
statistiques représ entatives sont disponibles à la date de dépôt de la demande.  
 
5.  Outre les renseignements mentionnés au paragraphe 4 du présent article, et selon le type 
de mesure proposée dans la demande, le requérant fournira les renseignements suivants:  
 
1)  des éléme nts de preuve de l'accroissement des importations du produit, des éléments de 
preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour une branche 
de production nationale des États membres causé par l'accroissement des importations du  produit, 
une proposition visant l'imposition d'une mesure de sauvegarde dont le montant et la durée 
d'application seront précisés, ainsi qu'un plan d'action en vue de l'ajustement de la branche de 
production nationale des États membres aux conditions de l a concurrence étrangère pendant la 
durée d'application de la mesure de sauvegarde proposée par le requérant (lorsque la demande 
qui est présentée concerne une mesure de sauvegarde);  
 
2)  des renseignements sur le prix à l'exportation et la valeur normale d u produit, des éléments 
de preuve de l'existence d'un dommage important ou d'une menace de dommage important pour 
une branche de production nationale des États membres ou d'un retard important dans la création 
d'une branche de production nationale des État s membres causé par les importations du produit 
faisant l'objet d'un dumping, ainsi qu'une proposition visant l'imposition d'une mesure antidumping 
dont le montant et la durée d'application seront précisés (lorsque la demande qui est présentée 
concerne une  mesure antidumping);  
 
3)  des renseignements sur l'existence et la nature d'une subvention spécifique accordée par le 
pays tiers exportateur et, si possible, son montant, des éléments de preuve de l'existence d'un 
dommage important ou d'une menace de domm age important pour une branche de production 
nationale des États membres ou d'un retard important dans la création d'une branche de 
production nationale des États membres causé par les importations subventionnées du produit, 
ainsi qu'une proposition visant  l'imposition d'une mesure compensatoire dont le montant et la 
durée d'application seront précisés (lorsque la demande qui est présentée concerne l'application 
d'une mesure compensatoire).  
 
6.  Les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d' une menace de dommage 
grave pour une branche de production nationale des États membres (lorsque la demande qui est 
présentée concerne l'application d'une mesure de sauvegarde), et les éléments de preuve de 
l'existence d'un dommage important ou d'une menace  de dommage important pour une branche 
de production nationale des États membres ou d'un retard important dans la création d'une 
branche de production nationale des États membres causé par les importations faisant l'objet d'un 
dumping ou les importations s ubventionnées (lorsque la demande qui est présentée concerne 
l'application d'une mesure antidumping ou compensatoire) se fonderont sur des facteurs objectifs 
concernant la situation économique de la branche de production nationale des États membres et 
seront exprimés en termes quantitatifs et/ou en valeur pour la période précédente ainsi que pour G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 101 - 
  la période ultérieure pour laquelle des statistiques représentatives sont disponibles à la date de 
dépôt de la demande (y compris le volume de production et le vol ume des ventes du produit, la 
part du produit sur le marché intérieur des États membres, le coût de production du produit, le 
prix du produit, l'utilisation des capacités, l'emploi, la productivité du travail, les marges 
bénéficiaires, la rentabilité, le v olume de l'investissement dans la branche de production nationale 
des États membres).  
 
7.  Les renseignements fournis dans la demande seront accompagnés d'un renvoi à leur source.  
 
8.  À des fins de comparabilité, il ne sera utilisé qu'une seule unité moné taire et une seule unité 
de quantité pour les indicateurs figurant dans la demande.  
 
9.  Les renseignements figurant dans la demande seront certifiés par le directeur général du 
producteur les ayant fournis ainsi que par ses employés responsables des rappo rts comptables et 
financiers, dans la mesure où les renseignements se rapportent directement au producteur en 
question.  
 
10.  La demande, à laquelle sera jointe une version non confidentielle de celle -ci (si la demande 
contient des renseignements confident iels), sera présentée à l'autorité chargée de l'enquête 
conformément au paragraphe 24 de l'article 33 de la présente loi et sera enregistrée le jour de sa 
réception.  
 
11.  La date de dépôt de la demande sera la date à laquelle elle aura été enregistrée par  
l'autorité chargée de l'enquête.  
 
12.  Une demande visant l'application d'une mesure de sauvegarde, d'une mesure antidumping 
ou d'une mesure compensatoire sera refusée pour les motifs suivants:  
 
1)  les renseignements mentionnés aux paragraphes 3 à 5 du p résent article n'ont pas été 
fournis au moment du dépôt de la demande;  
 
2)  les renseignements indiqués aux paragraphes 3 à 5 du présent article que le requérant a 
fournis sont erronés;  
 
3)  une version non confidentielle de la demande n'a pas été jointe à  cette dernière.  
 
Il ne sera pas permis de refuser une demande pour d'autres motifs.  
 
Article 33 . Engagement de la procédure et enquête ultérieure  
 
1.  Avant de décider d'ouvrir une enquête, l'autorité chargée de l'enquête avisera par écrit le 
pays tiers e xportateur de la réception d'une demande visant l'application d'une mesure 
antidumping ou compensatoire qui aura été établie conformément au paragraphe 32 de la 
présente loi.  
 
2.  Avant de décider d'ouvrir une enquête, l'autorité chargée de l'enquête exami nera dans les 
30 jours civils suivant la date d'enregistrement de la demande les éléments de preuve et les 
renseignements contenus dans la demande qui sont mentionnés aux paragraphes 3 à 5 de 
l'article  32 de la présente loi afin de déterminer s'ils sont su ffisants et exacts . Ce délai pourra être 
prorogé si l'autorité chargée de l'enquête a besoin d'autres renseignements, mais il ne dépassera 
pas 60 jours civils.  
 
3.  Le requérant pourra retirer sa demande avant l'ouverture d'une enquête ou pendant le 
déroul ement de celle -ci. 
 
Il sera considéré que la demande n'a pas été déposée si elle est retirée avant l'ouverture d'une 
enquête.  
 
Si la demande est retirée pendant le déroulement d'une enquête, cette dernière sera close sans 
qu'il n'y ait imposition d'une mes ure de sauvegarde, d'une mesure antidumping ou d'une mesure 
compensatoire.  
 G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 102 - 
  4.  Les renseignements contenus dans la demande ne feront pas l'objet d'une divulgation 
publique avant qu'il ne soit décidé d'ouvrir une enquête.  
 
5.  L'autorité chargée de l'enquê te décidera d'ouvrir une enquête ou refusera de procéder à une 
enquête avant l'expiration du délai indiqué au paragraphe 2 du présent article.  
 
6.  Lorsque la décision d'ouvrir une enquête aura été prise, l'autorité chargée de l'enquête 
avisera par écrit l 'organisme compétent du pays tiers exportateur, ainsi que les autres parties 
intéressées dont elle connaît l'existence, de cette décision, et dans un délai d'au plus dix jours 
ouvrés à compter de la date à laquelle la décision aura été prise, elle rendra p ublic un avis 
d'ouverture d'une enquête sur le site Internet de l'Union économique eurasienne.  
 
7.  La date de publication de l'avis d'ouverture d'une enquête sur le site Internet de l'Union 
économique eurasienne sera celle de l'ouverture de l'enquête.  
 
8.  L'autorité chargée de l'enquête ne pourra décider d'ouvrir une enquête (y compris de sa 
propre initiative) que si elle est en possession d'éléments de preuve de l'existence d'un 
accroissement des importations et d'un dommage grave ou d'une menace de domm age grave pour 
une branche de production nationale des États membres, ou de l'existence d'importations faisant 
l'objet d'un dumping ou d'importations subventionnées et d'un dommage important ou d'une 
menace de dommage important pour une branche de producti on nationale des États membres ou 
d'un retard important dans la création d'une branche de production nationale des États membres.  
 
Dans les cas où les éléments de preuve disponibles sont insuffisants, une telle enquête ne sera pas 
ouverte.  
 
9.  La décision  de refuser de procéder à une enquête sera prise si, après examen de la 
demande, l'autorité chargée de l'enquête détermine que les renseignements fournis conformément 
aux paragraphes  4 et 5 de l'article 32 de la présente loi n'indiquent pas l'existence d'u n 
accroissement des importations, d'importations faisant l'objet d'un dumping ou d'importations 
subventionnées du produit sur le territoire douanier de l'Union économique eurasienne et/ou d'un 
retard important dans la création d'une branche de production n ationale des États membres causé 
par des importations faisant l'objet d'un dumping ou des importations subventionnées, ou de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour une branche de 
production nationale des États membres causé pa r l'accroissement des importations sur le 
territoire douanier de l'Union économique eurasienne.  
 
10.  Lorsque la décision de refuser de procéder à une enquête sera prise, l'autorité chargée de 
l'enquête avisera par écrit le requérant de la raison de ce ref us dans un délai de dix jours civils 
suivant la date d'adoption de cette décision.  
 
11.  Les parties intéressées auront le droit de déclarer par écrit leur intention de participer à 
l'enquête dans le délai fixé dans la présente loi . Elles seront reconnues comme des participants à 
l'enquête à compter de la date à laquelle l'autorité chargée de l'enquête aura enregistré la 
déclaration de leur intention de participer à l'enquête.  
 
Le requérant et les producteurs des États membres qui ont exprimé leur soutien à  la demande 
seront reconnus comme des participants à l'enquête à compter de la date d'ouverture de 
l'enquête.  
 
12.  Les parties intéressées auront le droit de communiquer des renseignements (y compris des 
renseignements confidentiels) qui sont nécessaires aux fins de l'enquête en indiquant la source de 
ces renseignements.  
 
13.  L'autorité chargée de l'enquête aura le droit de demander aux parties intéressées des 
renseignements additionnels aux fins de l'enquête.  
 
Des demandes pourront aussi être adressées à  d'autres organisations des États membres.  
 
Les demandes seront transmises par le directeur (ou directeur adjoint) de l'autorité chargée de 
l'enquête.  
 G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 103 - 
  Une demande sera réputée avoir été reçue par une partie intéressée au moment de sa 
transmission au repré sentant autorisé de ladite partie ou à l'issue des sept jours civils suivant la 
date à laquelle la demande a été envoyée par la poste.  
 
La réponse de la partie intéressée sera présentée à l'autorité chargée de l'enquête au plus tard 
30 jours civils après l a date de réception de la demande.  
 
Une réponse sera réputée avoir été reçue par l'autorité chargée de l'enquête si elle est reçue au 
plus tard sept jours civils après la date d'expiration du délai indiqué à l'alinéa 5 du présent 
paragraphe.  
 
Les renseigne ments présentés par une partie intéressée après l'expiration du délai prescrit 
pourront ne pas être pris en considération par l'autorité chargée de l'enquête.  
 
L'autorité chargée de l'enquête pourra proroger le délai fixé pour la présentation de la réponse  sur 
demande écrite et motivée de la partie intéressée.  
 
14.  Dans les cas où une partie intéressée refuse de fournir les renseignements nécessaires à 
l'autorité chargée de l'enquête, ne communique pas ces renseignements dans le délai prescrit ou 
fournit d es renseignements erronés, entravant de ce fait le déroulement de l'enquête de façon 
notable, cette partie intéressée sera considérée comme n'ayant pas coopéré et l'autorité chargée 
de l'enquête pourra établir des déterminations préliminaires ou finales su r la base des données de 
fait dont elle dispose.  
 
Le fait de ne pas fournir les renseignements demandés sous forme électronique ou sous la forme 
électronique indiquée dans la demande de l'autorité chargée de l'enquête ne sera pas considéré 
par celle -ci com me un cas de non -coopération, à condition que la partie intéressée en question 
puisse prouver qu'il lui est impossible de respecter pleinement les conditions de fourniture des 
renseignements énoncées dans la demande de l'autorité chargée de l'enquête, ou q ue leur respect 
comporterait des coûts importants en matériel.  
 
Dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête ne prend pas en considération les renseignements 
fournis par la partie intéressée pour des raisons autres que celles indiquées au premier alinéa  du 
présent paragraphe, la partie en question sera informée des raisons et des motifs pour lesquels 
cette décision a été prise et il lui sera ménagé une possibilité de formuler des observations à ce 
sujet dans le délai que fixera l'autorité chargée de l'en quête.  
 
Si, pendant l'établissement d'une détermination préliminaire ou finale par l'autorité chargée de 
l'enquête, y compris une détermination de la valeur normale (dans le cas d'une enquête 
antidumping), les dispositions du premier alinéa du présent para graphe sont appliquées et les 
renseignements, utilisés (y compris ceux fournis par le requérant), les renseignements devant être 
utilisés pour établir ces déterminations seront vérifiés au moyen des renseignements disponibles 
obtenus de tiers ou des partie s intéressées, à condition que cette vérification n'entrave pas le 
déroulement de l'enquête ni n'empêche sa clôture dans les délais prévus.  
 
15.  Aussitôt que possible après la date à laquelle il aura été décidé d'ouvrir une enquête en 
matière de droits an tidumping ou de droits compensateurs, l'autorité chargée de l'enquête enverra 
à un organisme compétent du pays tiers exportateur et aux exportateurs dont elle connaît 
l'existence des copies de la demande ou de sa version non confidentielle (si la demande c ontient 
des renseignements confidentiels), et fournira de telles copies aux parties intéressées qui le 
demandent.  
 
Dans les cas où le nombre d'exportateurs connus est grand, il ne sera envoyé une copie de la 
demande ou de sa version non confidentielle qu'à  un organisme compétent du pays tiers 
exportateur.  
 
L'autorité chargée de l'enquête fournira des copies de la demande ou de sa version non 
confidentielle (si la demande contient des renseignements confidentiels) aux participants à une 
enquête en matière de  sauvegarde qui le demandent.  
 
Au cours de l'enquête, et compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements 
confidentiels, l'autorité chargée de l'enquête ménagera aux participants à l'enquête qui le G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 104 - 
  demandent une possibilité de prendre conn aissance des renseignements fournis par écrit par toute 
partie intéressée en tant qu'éléments de preuve pertinents pour l'objet de l'enquête.  
 
Au cours de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête ménagera aux participants à l'enquête un e 
possibilité de p rendre connaissance d'autres renseignements pertinents pour l'enquête qui sont 
utilisés dans le cadre de celle -ci et qui ne sont pas des renseignements confidentiels.  
 
16.  À la demande des parties intéressées, l'autorité chargée de l'enquête tiendra des 
consultations sur l'objet de l'enquête.  
 
17.  Au cours de l'enquête, il sera ménagé à toutes les parties intéressées une possibilité de 
défendre leurs intérêts . À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête ménagera à toutes les parties 
intéressées qui le de mandent une possibilité de tenir une réunion pour présenter leurs thèses et 
leurs réfutations . Il sera dûment tenu compte à cette occasion de la nécessité de sauvegarder le 
caractère confidentiel des renseignements . Les parties intéressées ne seront pas to utes tenues 
d'assister à une réunion, et l'absence d'une partie intéressée ne sera pas préjudiciable à ses 
intérêts.  
 
18.  Les consommateurs qui utilisent dans leur production le produit faisant l'objet de l'enquête, 
les représentants des associations publ iques de consommateurs, les autorités publiques, les 
administrations locales ainsi que d'autres personnes auront le droit de présenter à l'autorité 
chargée de l'enquête des renseignements qui sont pertinents pour l'enquête.  
 
19.  Une enquête sera close dan s un délai de:  
 
1)  9 mois à compter de la date d'ouverture de l'enquête menée sur la base d'une demande 
visant l'application d'une mesure de sauvegarde (ce délai pourra être prorogé d'au plus 3 mois par 
l'autorité chargée de l'enquête);  
 
2)  12 mois à com pter de la date d'ouverture de l'enquête menée sur la base d'une demande 
visant l'application d'une mesure antidumping ou compensatoire (ce délai pourra être prorogé d'au 
plus 6  mois par l'autorité chargée de l'enquête).  
 
20.  La tenue d'une enquête n'entr avera pas les procédures de dédouanement du produit faisant 
l'objet de l'enquête.  
 
21.  L'organisme compétent pourra demander des renseignements qui sont nécessaires à 
l'enquête et à l'application des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des m esures 
compensatoires, y compris des renseignements confidentiels, auprès des autorités publiques de la 
République du Kazakhstan et des parties prenantes.  
 
22.  Dans les limites de leurs compétences, les autorités publiques de la République du 
Kazakhstan f ourniront les renseignements nécessaires aux fins de l'enquête et de l'application des 
mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires, y compris des 
renseignements confidentiels:  
 
1)  à la demande de l'organisme compétent;  
 
2)  à la demande de l'autorité chargée de l'enquête, par l'intermédiaire de l'organisme 
compétent.  
 
Dans les cas où elles ne communiqueront pas les renseignements demandés par l'organisme 
compétent et/ou  l'autorité chargée de l'enquête, les autorités publiqu es de la République du 
Kazakhstan en aviseront l'organisme compétent en en précisant les motifs.  
 
23.  L'organisme compétent se chargera de la collecte, du traitement et de la transmission des 
données, y compris de celles contenant des renseignements confi dentiels, demandées par 
l'autorité chargée de l'enquête.  
 
24.  La transmission des éléments de preuve et des renseignements à l'autorité chargée de 
l'enquête ainsi que les communications avec celle -ci se feront en langue russe et les documents G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
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  originaux ré digés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en langue 
russe (dont l'authenticité sera certifiée par acte notarié).  
 
25.  Les représentants de l'organisme compétent participeront aux réunions, consultations et 
auditions publiqu es tenues au cours de l'enquête par l'autorité chargée de l'enquête.  
 
26.  La date de clôture d'une enquête sera la date à laquelle la Commission examinera le rapport 
établi à la suite de l'enquête et le projet de décision de la Commission, tel qu'indiqué à l'article  5 
de la présente loi.  
 
Dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête rend une détermination finale selon laquelle il n'y a 
aucun motif justifiant la demande visant l'imposition d'une mesure de sauvegarde, d'une mesure 
antidumping ou d'une mes ure compensatoire, le réexamen d'une telle mesure ou son retrait, la 
date de clôture de l'enquête sera la date de publication de l'avis pertinent sur le site Internet de 
l'Union économique eurasienne.  
 
En cas d'imposition d'un droit de sauvegarde provisoir e, d'un droit antidumping provisoire ou d'un 
droit compensateur provisoire, l'enquête sera close avant la date d'expiration du droit provisoire 
correspondant.  
 
27.  Si, au cours d'une enquête, l'autorité chargée de l'enquête établit qu'il n'y a pas eu un 
accroissement des importations sur le territoire douanier de l'Union économique eurasienne et que 
le dommage grave en résultant pour la branche de production nationale des États membres ou la 
menace d'un tel dommage est inexistant, et qu'il n'y a pas eu non  plus d'importations faisant 
l'objet d'un dumping ou d'importations subventionnées sur le territoire douanier de l'Union 
économique eurasienne et que le dommage important en résultant pour la branche de production 
nationale des États membres ou la menace d 'un tel dommage, ou un ralentissement important 
dans la création d'une branche de production nationale des États membres, l'enquête sera close 
sans que ne soit introduite une mesure de sauvegarde, une mesure antidumping ou une mesure 
compensatoire.  
 
Articl e 34. Procédures spéciales pour les enquêtes antidumping  
 
1.  Une enquête en matière de droits antidumping sera close sans que ne soit imposée une 
mesure antidumping si l'autorité chargée de l'enquête détermine que la marge de dumping est 
inférieure au niv eau de minimis , ou que le volume des importations, effectives ou potentielles, 
faisant l'objet d'un dumping ou le dommage important ou la menace d'un dommage important 
causé par ces importations, ou le retard important dans la création d'une branche de pro duction 
nationale des États membres, est négligeable.  
 
La marge de dumping sera considérée comme de minimis si elle est inférieure à 2 %. 
 
2.  Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays tiers 
exportateur particulier sera  négligeable s'il représente moins de 3 % des importations totales du 
produit faisant l'objet de l'enquête sur le territoire douanier de l'Union économique eurasienne, à 
condition que les pays tiers exportateurs qui, individuellement, représentent moins de 3% des 
importations totales du produit faisant l'objet de l'enquête sur le territoire douanier de l'Union 
économique eurasienne contribuent, collectivement, pour au plus 5 % des importations totales du 
produit similaire faisant l'objet de l'enquête sur le t erritoire douanier de l'Union économique 
eurasienne.  
 
3.  Avant de prendre une décision à la suite d'une enquête antidumping, l'autorité chargée de 
l'enquête informera les parties intéressées des principales conclusions de l'enquête, compte 
dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, et leur ménagera une 
possibilité de formuler des observations.  
 
Le délai qui sera accordé aux parties intéressées pour présenter leurs observations sera fixé par 
l'autorité chargée de l'enquête et ne sera pas inférieur à 15 jours civils.  
 G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 106 - 
  Article 35 . Procédures spéciales pour les enquêtes en matière de droits compensateurs  
 
1.  Après qu'il aura été accepté de considérer une demande et avant qu'il ne soit décidé d'ouvrir 
une enquête, l'autorité charg ée de l'enquête proposera à un organisme compétent du pays tiers 
exportateur depuis lequel est exporté le produit pour lequel il est projeté d'imposer une mesure 
compensatoire de mener des consultations dans le but de clarifier la situation en ce qui conce rne 
l'existence d'une subvention spécifique alléguée, son montant et les conséquences de son octroi, 
et d'arriver à une solution mutuellement acceptable.  
 
Ces consultations pourront aussi se poursuivre pendant le déroulement de l'enquête.  
 
2.  La tenue des  consultations mentionnées au premier paragraphe du présent article 
n'empêchera pas de prendre la décision d'ouvrir une enquête et d'appliquer une mesure 
compensatoire.  
 
3.  Une enquête en matière de droits compensateurs sera close sans que ne soit imposée  une 
mesure compensatoire si l'autorité chargée de l'enquête détermine que le montant d'une 
subvention spécifique accordée par un pays tiers exportateur est de minimis , ou que le volume des 
importations subventionnées, effectives ou potentielles, ou le dom mage important ou la menace 
de dommage important pour une branche de production nationale des États membres causé par 
ces importations ou le retard important dans la création d'une branche de production nationale des 
États membres, est négligeable.  
 
4.  Le montant d'une subvention spécifique sera considéré comme de minimis  s'il est inférieur à 
1% de la valeur du produit faisant l'objet de l'enquête.  
 
Le volume des importations subventionnées sera normalement considéré comme négligeable s'il 
représente moins  de 1% des importations totales du produit similaire sur le territoire douanier de 
l'Union économique eurasienne, à condition que les pays tiers exportateurs qui, individuellement, 
représentent moins de 1 % des importations totales du produit similaire sur le territoire douanier 
de l'Union économique eurasienne contribuent, collectivement, pour au plus 3 % des importations 
totales du produit similaire sur le territoire douanier de l'Union économique eurasienne.  
 
5.  Une enquête en matière de droits compensate urs portant sur un produit subventionné 
importé originaire d'un pays en développement ou moins avancé bénéficiaire du système de 
préférences tarifaires de l'Union économique eurasienne sera close dans les cas où l'autorité 
chargée de l'enquête détermine qu e le niveau global des subventions spécifiques du pays tiers 
exportateur accordées à ce produit ne dépasse pas 2 % de sa valeur calculée sur une base unitaire, 
ou que le volume des importations de ce produit en provenance d'un tel pays tiers exportateur 
représente moins de 4 % des importations totales dudit produit sur le territoire douanier de l'Union 
économique eurasienne, à condition que ces importations sur le territoire douanier de l'Union 
économique eurasienne en provenance d'un pays en développement ou  moins avancé dont les 
parts individuelles représentent moins de 4 % des importations totales dudit produit sur le 
territoire douanier de l'Union économique eurasienne contribuent, collectivement, pour au plus 9 % 
de ces importations.  
 
6.  Avant de prendre u ne décision à la suite d'une enquête en matière de droits compensateurs, 
l'autorité chargée de l'enquête informera toutes les parties intéressées des principales conclusions 
de l'enquête, compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements co nfidentiels, et 
leur ménagera une possibilité de formuler des observations.  
 
Le délai qui sera accordé aux parties intéressées pour présenter leurs observations sera fixé par 
l'autorité chargée de l'enquête et ne sera pas inférieur à 15 jours civils.  
 
Article 36 . Définition d'une branche de production nationale des États membres dans le 
cas des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées  
 
1.  Aux fins d'une enquête en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs, 
l'expression "br anche de production nationale des États membres" s'entendra au s ens de 
l'alinéa  17 du premier article de la présente loi, sauf dans les cas mentionnés aux paragraphes 2 
et 3 du présent article.  
 G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 107 - 
  2.  Dans les cas où les producteurs du produit similaire dans  les États membres sont 
eux-mêmes des importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping ou qu'il 
est subventionné, ou sont liés aux exportateurs ou importateurs de ce produit, l'expression 
"branche de production nationale des État s membres" pourra être interprétée comme faisant 
référence au reste des producteurs du produit similaire dans les États membres.  
 
Les producteurs du produit similaire dans les États membres seront réputés être liés aux 
exportateurs ou importateurs du produ it dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping ou qu'il 
est subventionné si:  
 
1)  des producteurs particuliers du produit similaire dans les États membres contrôlent 
directement ou indirectement les exportateurs ou importateurs du produit faisant l 'objet de 
l'enquête;  
 
2)  des exportateurs ou importateurs particuliers du produit faisant l'objet de l'enquête 
contrôlent directement ou indirectement les producteurs du produit similaire dans les États 
membres;  
 
3)  des producteurs particuliers du produi t similaire dans les États membres et les exportateurs 
ou importateurs du produit faisant l'objet de l'enquête sont directement ou indirectement contrôlés 
par une tierce personne;  
 
4)  des producteurs particuliers du produit similaire dans les États membre s et les producteurs, 
exportateurs ou importateurs étrangers du produit faisant l'objet de l'enquête contrôlent 
directement ou indirectement une tierce personne, à condition que l'autorité chargée de l'enquête 
ait des motifs de croire que ce lien amène ces  producteurs à se comporter différemment des 
parties non liées.  
 
3.  Dans des circonstances exceptionnelles, aux fins de la définition de la branche de production 
nationale des États membres, le territoire de ces États pourra être divisé en deux marchés 
compétitifs territorialement isolés ou plus et les producteurs des États membres à l'intérieur de 
l'un de ces marchés pourront être considérés comme constituant une branche de production 
nationale distincte des États membres, si ces producteurs vendent au mo ins 80 % de leur 
production du produit similaire sur ce marché à des fins de consommation ou de transformation, et 
que la demande pour le produit similaire sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure 
substantielle par des producteurs de ce produit si tués dans d'autres parties du territoire des États 
membres.  
 
Dans de telles circonstances, l'existence d'un dommage important ou d'une menace de dommage 
important pour une branche de production nationale des États membres, ou d'un retard important 
dans la création d'une branche de production nationale des États membres, causé par des 
importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées pourra être constatée même dans les 
cas où il n'est pas causé de dommage à une proportion majeure de la branche de p roduction 
nationale totale, à condition qu'il y ait une concentration des ventes des importations faisant 
l'objet d'un dumping ou subventionnées dans l'un des marchés compétitifs susmentionnés et que 
les importations faisant l'objet d'un dumping ou subvent ionnées causent un dommage à la totalité 
ou à la quasi -totalité des producteurs du produit similaire dans les États membres à l'intérieur de 
l'un de ces marchés.  
 
4.  Dans les cas où une branche de production nationale des États membres est interprétée au 
sens du paragraphe 3 du présent article et où, à la suite d'une enquête, il est décidé d'appliquer 
une mesure antidumping ou une mesure compensatoire, cette mesure pourra être appliquée à 
toutes les importations du produit sur le territoire douanier de l'U nion économique eurasienne.  
 
Dans le cas mentionné ci -dessus, un droit antidumping ou compensateur ne sera imposé qu'après 
que l'autorité chargée de l'enquête aura ménagé aux exportateurs une possibilité de cesser 
d'exporter ce produit vers la région conce rnée à des prix de dumping (dans le cas d'importations 
faisant l'objet d'un dumping) ou à des prix subventionnés (dans le cas d'importations 
subventionnées) ou de prendre des engagements correspondants concernant les conditions 
d'exportation vers le territ oire douanier de l'Union économique eurasienne, à condition que cette 
possibilité n'ait pas été utilisée par les exportateurs.  
 G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
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  Article 37 . Auditions publiques  
 
1.  L'autorité chargée de l'enquête assurera la conduite des auditions publiques sur la base de  la 
requête présentée par écrit par l'un des participants à l'enquête et dans les délais fixés par la 
présente loi.  
 
2.  L'autorité chargée de l'enquête enverra aux participants à l'enquête un avis précisant la date 
et l'heure, et le lieu des auditions pub liques, ainsi que la liste des questions qui seront examinées 
au cours des auditions publiques.  
 
La date des auditions publiques sera fixée 15 jours civils au moins après la date d'envoi de l'avis 
correspondant.  
 
3.  Les participants à l'enquête ou leurs r eprésentants, ainsi que les personnes qu'ils auront 
recrutées dans le but de fournir des renseignements se rapportant à l'enquête, auront le droit de 
participer aux auditions publiques.  
 
Pendant les auditions publiques, les participants à l'enquête pourron t exprimer leur opinion et 
présenter des éléments de preuve en rapport avec l'enquête . Le représentant de l'autorité chargée 
de l'enquête aura le droit de poser aux participants aux auditions publiques des questions portant 
sur le fond des faits qu'ils aur ont présentés . Les participants à l'enquête auront aussi le droit de se 
poser des questions et y répondront . Ils ne seront pas tenus de divulguer aux auditions publiques 
des renseignements traités comme confidentiels.  
 
4.  Les renseignements qui auront été  fournis verbalement au cours des auditions publiques 
seront pris en considération au cours de l'enquête si, dans un délai de 15 jours civils suivant la 
date des auditions publiques, les participants à l'enquête les ont transmis par écrit à l'autorité 
chargée de l'enquête.  
 
Article 38 . Collecte de renseignements au cours des enquêtes  
 
1.  Après que la décision d'ouvrir une enquête en matière de droits antidumping ou de droit s 
compensateurs est prise, l'autorité chargée de l'enquête enverra aux exportateurs et/ou 
producteurs connus du produit faisant l'objet de l'enquête un questionnaire qu'ils rempliront.  
 
Un questionnaire sera aussi envoyé aux producteurs du produit similaire ou directement 
concurrent (dans le cas d'une enquête en matière de sauvegarde) ou du produit similaire (dans le 
cas d'une enquête en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs) des États 
membres.  
 
Au besoin, un questionnaire pourra aussi être envoyé aux importateurs et consommateurs du 
produit faisant l'objet de l'enquête.  
 
2.  Les parties mentionnées au premier paragraphe du présent article auxquelles un 
questionnaire aura été envoyé présenteront leurs réponses à l'autorité chargée de l'enquête dans 
un délai de 30  jours civils à compter de la date de réception du questionn aire. 
 
Sur demande motivée et écrite des parties mentionnées au premier paragraphe du présent article, 
l'autorité chargée de l'enquête pourra proroger ce délai d'au plus 14 jours civils.  
 
3.  Un questionnaire sera réputé avoir été reçu par l'exportateur et /ou producteur du produit à 
compter de la date de sa transmission directe au représentant dudit exportateur et/ou producteur 
ou après que sept jours civils se sont écoulés depuis la date de son envoi par la poste.  
 
Les réponses à un questionnaire seront ré putées avoir été reçues par l'autorité chargée de 
l'enquête si leurs versions confidentielles et non confidentielles ont été présentées à ladite autorité 
au plus tard 7 jours civils après l'expiration du délai de 30 jours indiqué au paragraphe 2 du 
présent  article ou après l'expiration de la période de prorogation de ce délai.  
 
4. L'autorité chargée de l'enquête s'assurera de l'exactitude et de la suffisance des 
renseignements fournis par les parties intéressées au cours de l'enquête.  
 G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 109 - 
  Afin de vérifier les renseignements fournis au cours de l'enquête ou d'obtenir davantage de 
renseignements se rapportant à l'enquête en cours, l'autorité chargée de l'enquête pourra, selon 
qu'il sera nécessaire, procéder à une vérification:  
 
1)  sur le territoire du pays tiers , à condition d'avoir obtenu l'accord des exportateurs et/ou 
producteurs étrangers concernés du produit faisant l'objet de l'enquête et que le pays tiers qui 
aura été officiellement avisé de la vérification prévue ne s'y oppose pas;  
 
2)  sur le territoire de l'État membre, à condition d'avoir obtenu l'accord des importateurs 
concernés du produit faisant l'objet de l'enquête et/ou des producteurs du produit similaire ou 
directement concurrent.  
 
Il sera procédé à une vérification une fois que les réponses aux  questionnaires envoyés 
conformément au premier paragraphe du présent article auront été reçues sauf si le producteur ou 
exportateur étranger accepte de son plein gré que la vérification soit effectuée avant que ces 
réponses ne soient envoyées et que le pa ys tiers concerné ne s'y oppose pas.  
 
Une fois que les participants à l'enquête concernés ont donné leur accord et avant que ne débute 
la vérification, une liste des documents et matériels à présenter aux responsables qui procéderont 
à la vérification sera  fournie à ces participants . L'autorité chargée de l'enquête avisera le pays tiers 
des noms et adresses des exportateurs ou producteurs étrangers qui feront l'objet de la 
vérification ainsi que des dates de la vérification.  
 
Au cours de la vérification, il  pourra aussi être demandé de fournir d'autres documents et 
matériels qui sont nécessaires pour vérifier les renseignements fournis dans les réponses aux 
questionnaires.  
 
Dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête se propose d'inclure les experts non 
gouvernementaux dans l'équipe chargée de l'enquête dans le but de procéder à la vérification, les 
participants à l'enquête qui feront l'objet des activités de vérification seront informés à l'avance de 
cette décision de ladite autorité . La participation de  ces experts à la vérification ne devrait être 
autorisée que s'il est possible de leur imposer des sanctions advenant qu'ils n e respectent pas le 
caractère confidentiel des renseignements recueillis dans le cadre de la vérification.  
 
5.  Afin de vérifier l es renseignements fournis au cours de l'enquête ou d'obtenir davantage de 
renseignements se rapportant à l'enquête en cours, l'autorité chargée de l'enquête aura le droit de 
diriger ses représentants vers un lieu où sont établies les parties intéressées, d e recueillir des 
renseignements, de tenir des consultations et des négociations avec les parties intéressées, de se 
familiariser avec des échantillons du produit et de prendre toute autre mesure nécessaire au 
déroulement de l'enquête.  
 
Article 39 . Renseign ements confidentiels  
 
1.  Les autorités publiques de la République du Kazakhstan fourniront des renseignements 
confidentiels à l'organisme compétent conformément à la législation de la République du 
Kazakhstan.  
 
2.  Les renseignements fournis par une parti e intéressée à l'autorité chargée de l'enquête 
seront traités comme confidentiels si cette partie avance un raisonnement qui indique, entre 
autres choses, que la divulgation de ces renseignements conférerait un avantage concurrentiel à 
une tierce partie ou  aurait des effets défavorables pour la personne ayant soumis ces 
renseignements ou pour la personne auprès de laquelle ces renseignements auront été obtenus.  
 
Les justifications doivent être présentées par écrit.  
 
3.  Les parties intéressées fournissant d es renseignements confidentiels seront tenues d'en 
transmettre une version non confidentielle.  
 
La version non confidentielle sera suffisamment détaillée pour permettre de comprendre la 
substance des renseignements communiqués à titre confidentiel.  
 G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 110 - 
  Dans d es cas exceptionnels, lorsqu'une partie intéressée ne peut pas présenter une version non 
confidentielle des renseignements confidentiels, il lui faudra exposer en détail les raisons pour 
lesquelles il lui est impossible de fournir une version confidentiell e. 
 
4.  L'organisme compétent ne pourra pas envoyer de renseignements confidentiels à des tierces 
parties, sauf à l'autorité chargée de l'enquête.  
 
Les renseignements confidentiels fournis par les parties intéressées ne pourront pas être divulgués 
sans avo ir obtenu l'autorisation écrite de ces dernières.  
 
Les responsables de l'organisme compétent ne pourront pas utiliser des renseignements 
confidentiels à des fins personnelles.  
 
Article 40 . Parties intéressées  
 
1.  Aux fins d'une enquête, les parties intére ssées seront:  
 
1)  un producteur du produit similaire ou directement concurrent (dans le cas d'une enquête en 
matière de sauvegarde) ou du produit similaire (dans le cas d'une enquête en matière de droits 
antidumping ou de droits compensateurs) des États m embres;  
 
2)  une association de producteurs dont la majorité des membres sont des producteurs du 
produit similaire ou directement concurrent (dans le cas d'une enquête en matière de sauvegarde) 
ou du produit similaire (dans le cas d'une enquête en matière de droits antidumping ou de droit s 
compensateurs) des États membres;  
 
3)  une association de producteurs dont les membres représentent plus de 25 % du volume total 
de la production du produit similaire ou directement concurrent (dans le cas d'une enquête en  
matière de sauvegarde) ou du produit similaire (dans le cas d'une enquête en matière de droits 
antidumping ou de droits compensateurs) des États membres;  
 
4)  un exportateur, un producteur étranger ou l'importateur du produit faisant l'objet de 
l'enquête et une association de producteurs, exportateurs ou importateurs étrangers des produits 
dont une partie importante des membres sont des producteurs, exportateurs ou importateurs du 
produit en question originaires du pays tiers exportateur ou du pays d'origi ne du produit;  
 
5)  un organisme compétent du pays tiers exportateur ou du pays d'origine du produit;  
 
6)  des consommateurs du produit faisant l'objet de l'enquête, s'ils utilisent ce produit dans leur 
production, ou des associations de ces consommateurs dans les États membres;  
 
7)  des associations publiques de consommateurs (si le produit est principalement consommé 
par des personnes physiques).  
 
2.  Dans le cadre d'une enquête, les parties intéressées agiront seules ou par l'intermédiaire de 
leurs repré sentants dûment autorisés, lesquels disposeront de pouvoirs formels conformément à la 
législation de la République du Kazakhstan.  
 
Si une partie intéressée agit par l'intermédiaire d'un représentant autorisé au cours d'une enquête, 
l'autorité chargée de l' enquête ne communiquera tous les renseignements sur l'objet de l'enquête 
à la partie intéressée que par l'intermédiaire de ce représentant.  
 
Article 41 . Avis des décisions prises en rapport avec une enquête  
 
1.  L'autorité chargée de l'enquête publiera sur  le site Internet de l'Union économique 
eurasienne les avis suivants de décisions prises en rapport avec une enquête:  
 
1)  ouverture d'une enquête;  
 
2)  imposition d'un droit de sauvegarde provisoire, d'un droit antidumping provisoire ou d'un 
droit compens ateur provisoire;  
 G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 111 - 
  3)  application possible d'un droit antidumping conformément à l'article 19 de la présente loi ou 
application possible d'un droit compensateur conformément à l'article 29 de la présente loi;  
 
4)  clôture d'une enquête en matière de sauve garde;  
 
5)  clôture d'une enquête à la suite de laquelle l'autorité chargée de l'enquête aura conclu qu'il y 
a des motifs d'imposer une mesure antidumping ou une mesure compensatoire, ou que 
l'acceptation d'engagements correspondants est réaliste;  
 
6)  clôture ou suspension d'une enquête en rapport avec l'acceptation d'engagements 
correspondants;  
 
7)  clôture d'une enquête à la suite de laquelle l'autorité chargée de l'enquête aura conclu qu'il 
n'y a pas de motif d'imposer une mesure de sauvegarde, une mesu re antidumping ou une mesure 
compensatoire;  
 
8)  autres décisions prises en rapport avec une enquête.  
 
Ces avis seront aussi envoyés aux organismes compétents de la République du Kazakhstan et aux 
entités commerciales enregistrées sur le territoire de la R épublique du Kazakhstan dont les intérêts 
pourraient être affectés par le jugement mentionné dans l'avis.  
 
2.  L'avis d'ouverture d'une enquête sera publié sur le site Internet de l'Union économique 
eurasienne au plus tard dix jours ouvrés après la date à laquelle l'autorité chargée de l'enquête 
aura décidé d'ouvrir une enquête et comprendra les renseignements suivants:  
 
1)  une description complète du produit faisant l'objet de l'enquête;  
 
2)  le nom du pays tiers exportateur;  
 
3)  un résumé des éléments d e preuve indiquant l'existence d'un accroissement des 
importations sur le territoire douanier de l'Union économique eurasienne et l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour une branche de production nationale 
des États membres (da ns les cas où il aura été décidé d'ouvrir une enquête en matière de 
sauvegarde);  
 
4)  un résumé des éléments de preuve indiquant l'existence d'importations faisant l'objet d'un 
dumping ou d'importations subventionnées et l'existence d'un dommage important ou d'une 
menace de dommage important pour une branche de production nationale des États membres ou 
d'un retard important dans la création d'une branche de production nationale des États membres 
(dans les cas où il aura été décidé d'ouvrir une enquête en ma tière de droits antidumping ou de 
droits compensateurs);  
 
5)  l'adresse à laquelle les parties intéressées pourront envoyer leur opinion ou des 
renseignements pertinents pour l'enquête;  
 
6)  le délai de 25 jours civils au cours duquel l'autorité chargée de  l'enquête acceptera des 
parties intéressées des déclarations de leur intention de participer à une enquête;  
 
7)  le délai de 45 jours civils au cours duquel l'autorité chargée de l'enquête acceptera des 
parties intéressées leurs demandes de participation à des auditions publiques;  
 
8)  le délai de 60 jours civils au cours duquel l'autorité chargée de l'enquête acceptera des 
observations et des renseignements pertinents pour l'enquête que les parties intéressées 
présenteront par écrit.  
 
3.  L'avis d'imposit ion d'un droit de sauvegarde provisoire, d'un droit antidumping provisoire ou 
d'un droit compensateur provisoire sera publié au plus tard trois jours ouvrés après la date à 
laquelle la Commission aura pris cette décision et ledit avis comprendra aussi les renseignements 
suivants:  
 G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 112 - 
  1)  le nom de l'exportateur du produit faisant l'objet de l'enquête ou le nom du pays tiers 
exportateur (s'il n'est pas réaliste de fournir le nom de l'exportateur);  
 
2)  une description du produit faisant l'objet de l'enquête qui  soit suffisante à des fins 
douanières;  
 
3)  les motifs sur lesquels se fonde la détermination positive de l'existence d'importations 
faisant l'objet d'un dumping accompagnés d'une indication de la marge de dumping, et d'une 
description des raisons pour le squelles a été choisie la méthode utilisée dans le calcul et la 
comparaison de la valeur normale du produit et de son prix à l'exportation (lorsqu'un droit 
antidumping provisoire est imposé);  
 
4)  les motifs sur lesquels se fonde la détermination positive de l'existence d'importations 
subventionnées accompagnés d'une description de l'existence d'une subvention et d'une indication 
du montant calculé de la subvention par unité (lorsqu'un droit compensatoire provisoire est 
imposé);  
 
5)  les motifs sur lesquels  se fonde la détermination de l'existence d'un dommage grave ou 
important ou d'une menace de dommage grave ou important pour une branche de production 
nationale des États membres ou d'un retard important dans la création d'une branche de 
production nationa le des États membres;  
 
6)  les raisons de l'établissement d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations, 
les importations faisant l'objet d'un dumping et les importations subventionnées, et le dommage 
grave ou important ou la menace de domm age grave ou important pour une branche de 
production nationale des États membres ou le retard important dans la création d'une branche de 
production nationale des États membres, respectivement;  
 
7)  les motifs sur lesquels se fonde la détermination positi ve de l'existence d'un accroissement 
des importations (lorsqu'un droit de sauvegarde provisoire est imposé).  
 
4.  L'avis d'application possible d'un droit antidumping conformément à l'article 19 de la 
présente loi ou l'avis d'application possible d'un droi t compensateur conformément à l'article 29 de 
la présente loi comprendra les renseignements suivants:  
 
1)  une description du produit faisant l'objet de l'enquête qui soit suffisante à des fins 
douanières;  
 
2)  le nom de l'exportateur du produit faisant l' objet de l'enquête ou le nom du pays tiers 
exportateur (s'il n'est pas réaliste de fournir le nom de l'exportateur);  
 
3)  un résumé des éléments de preuve indiquant que les conditions énoncées aux articles  19 
et 29 de la présente loi ont été remplies.  
 
5.  Un avis d'achèvement d'une enquête en matière de sauvegarde sera publié par l'autorité 
chargée de l'enquête au plus tard trois jours ouvrés après la date d'achèvement de l'enquête et 
contiendra les principales conclusions auxquelles est arrivée l'autorité  chargée de l'enquête sur la 
base des renseignements dont elle disposait.  
 
6.  L'avis de clôture d'une enquête à la suite de laquelle l'autorité chargée de l'enquête aura 
conclu qu'il n'y a pas de motif d'imposer une mesure antidumping ou une mesure compen satoire 
ou que l'acceptation d'engagements correspondants est appropriée sera publié au plus tard trois 
jours ouvrés après la date de clôture de l'enquête et contiendra les renseignements suivants:  
 
1)  une explication de la détermination finale rendue sur  la base des résultats de l'enquête 
menée par l'autorité chargée de l'enquête;  
 
2)  une référence aux faits sur la base desquels la détermination a été établie;  
 
3)  les renseignements mentionnés au paragraphe 3 du présent article;  
 G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 113 - 
  4)  une indication des raisons pour lesquelles les arguments et les demandes des exportateurs 
et importateurs du produit faisant l'objet de l'enquête ont été acceptés ou rejetés;  
 
5)  une indication des raisons pour lesquelles des décisions ont été prises conformément aux 
paragr aphes 7 à  11 de l'article  13 de la présente loi.  
 
7.  L'avis de clôture ou de suspension d'une enquête à la suite de l'acceptation d'engagements 
correspondants sera publié au plus tard trois jours ouvrés après la date de clôture ou de 
suspension de l'enquê te et comprendra une version non confidentielle de ces engagements.  
 
8.  L'avis de clôture d'une enquête à la suite de laquelle l'autorité chargée de l'enquête aura 
conclu qu'il n'y a pas de motif justifiant l'imposition d'une mesure de sauvegarde, d'une m esure 
antidumping ou d'une mesure compensatoire sera publié au plus tard trois jours ouvrés après la 
date de clôture de l'enquête et contiendra les renseignements suivants:  
 
1)  une explication de la détermination finale rendue à la suite de l'enquête mené e par l'autorité 
chargée de l'enquête;  
 
2)  une référence aux faits sur la base desquels la détermination mentionnée au premier alinéa 
du présent paragraphe a été établie.  
 
9.  L'avis de clôture de l'enquête à la suite de laquelle l'autorité chargée de l'e nquête aura 
décidé de ne pas appliquer une mesure conformément au paragraphe 42 de la présente loi sera 
publié au plus tard 3 jours ouvrés après la date à laquelle cette décision aura été prise et 
comprendra une explication des raisons pour lesquelles la C ommission a décidé de ne pas 
appliquer une mesure de sauvegarde, une mesure antidumping ou une mesure compensatoire, et 
indiquera les faits et conclusions sur la base desquels la décision a été prise.  
 
10.  L'autorité chargée de l'enquête veillera à ce que  toutes les notifications prévues par l'Accord 
de Marrakech du 1 5 avril 1 994 instituant l'Organisation mondiale du commerce concernant les 
enquêtes et les mesures appliquées soient envoyées aux autorités compétentes de l'Organisation 
mondiale du commerce, conformément à la procédure établie.  
 
11.  Les dispositions du présent article s'appliqueront mutatis mutandis  aux avis d'ouvert ure et 
de clôture des réexamens.  
 
Article 42 . Non-application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de 
mesures com pensatoires  
 
1.  La Commission pourra, à la suite d'une enquête, décider de ne pas appliquer une mesure de 
sauvegarde, une mesure antidumping ou une mesure compensatoire, même si l'application de 
cette mesure satisfait aux critères établis dans la présente  loi. 
 
Cette décision pourra être prise par la Commission si l'autorité chargée de l'enquête conclut, sur la 
base d'une analyse de tous les renseignements fournis par les parties intéressées, que l'application 
d'une telle mesure pourra porter atteinte aux intérêts des États membres . Elle pourra être révisée 
si les raisons ayant donné lieu à son adoption ont changé.  
 
Avant que la Commission ne décide de ne pas appliquer une mesure de sauvegarde, une mesure 
antidumping ou une mesure compensatoire, l'organisme  compétent assurera la coordination avec 
les autorités publiques intéressées de la République du Kazakhstan en ce qui concerne le recours 
inapproprié proposé à la mesure correspondante.  
 
2.  La conclusion à laquelle il est fait référence au premier paragra phe du présent article sera 
fondée sur les résultats d'une évaluation cumulative des intérêts d'une branche de production 
nationale des États membres, des consommateurs du produit faisant l'objet de l'enquête, s'ils 
utilisent le produit dans leur productio n, et des associations de ces consommateurs dans les États 
membres, des associations publiques de consommateurs (si le produit est principalement 
consommé par des personnes physiques) et des importateurs du produit en question . Il ne pourra 
être arrivé à u ne telle conclusion qu'après avoir ménagé aux parties susmentionnées une 
possibilité de formuler des observations sur la question en cause, conformément au paragraphe  3 
du présent article.  G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 114 - 
  Pour parvenir à une telle conclusion, une importance particulière s era accordée à l'élimination des 
effets de distorsion causés par l'accroissement des importations, les importations faisant l'objet 
d'un dumping ou les importations subventionnées sur les opérations commerciales normales et la 
concurrence sur le marché de produits pertinent des États membres et la situation de la branche 
de production nationale des États membres.  
 
3.  Aux fins de l'application des dispositions du premier paragraphe du présent article, les 
producteurs du produit similaire ou directement conc urrent (dans le cas d'une enquête en matière 
de sauvegarde spéciale) ou du produit similaire (dans le cas d'une enquête en matière de droits 
antidumping ou de droits compensateurs) des États membres, leurs associations, les importateurs 
et associations d'i mportateurs du produit faisant l'objet de l'enquête, les consommateurs du 
produit faisant l'objet de l'enquête (s'ils utilisent ce produit dans leur production), et les 
associations de ces consommateurs dans les États membres et les associations publiques de 
consommateurs (si ce produit est principalement consommé par des personnes physiques) ont le 
droit de formuler des observations et de fournir des renseignements sur la question dans le délai 
indiqué dans l'avis publié conformément au paragraphe 2 de l'a rticle 41 de la présente loi . Ces 
observations et renseignements, ou leur version non confidentielle, selon qu'il sera approprié, 
seront mis à la disposition des autres parties intéressées mentionnées dans le présent paragraphe, 
lesquelles auront le droit de formuler des observations à ce sujet.  
 
Les renseignements fournis conformément aux dispositions du présent paragraphe seront pris en 
compte, quelle qu'en soit la source, à condition qu'il existe des faits objectifs étayant leur 
exactitude.  
Chapitre 6 . Dispositions finales  
 
Article 43 . Caractéristiques des pourvois en appel devant la Cour contre les décisions 
concernant l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de 
mesures compensatoires  
 
La procédure pour introduire des recours con tre les décisions de la Commission et/ou l'action 
(inaction) de la Commission en ce qui concerne l'application des mesures de sauvegarde, des 
mesures antidumping et des mesures compensatoires et les caractéristiques de ces recours seront 
déterminées par le  Statut de la Cour de l'Union économique eurasienne et par le Règlement de la 
Cour de l'Union économique eurasienne.  
 
Article 44 . Responsabilité en cas de violation de la Loi de la République du Kazakhstan 
sur l'application des mesures de sauvegarde, des m esures antidumping et des mesures 
compensatoires aux pays tiers  
 
Les violations de la Loi de la République du Kazakhstan sur l'application des mesures de 
sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires aux pays tier s engagent la 
responsab ilité prévue par la législation de la République du Kazakhstan.  
 
Article 45 . Promulgation de la présente loi  
 
1.  La présente loi entre en vigueur à l'expiration d'un délai de 30 jours civils après sa première 
publication officielle.  
 
2.  Les dispositions législatives suivantes sont abrogées:  
 
1)  la Loi du 2 8 décembre 1 998 de la République du Kazakhstan sur les mesures visant à 
protéger le marché intérieur lors de l'importation de marchandises (Journal du Parlement de la 
République du Kazakhstan, 1998, n° 24, page 446 ; 1999, n° 21, page 763 ; 2005, n° 11, page 40 ; 
2006, n°  3, page  22, n° 15, page 95 ; 2010, n° 5, page 23, n° 15, page 71 ; 2011, n° 2, page 26 ; 
2013, n°  15, page  81; 2014, n° 21, page 122, n° 22, page 131);  
 
2)  la Loi du 1 3 juillet 1 999 de la Ré publique du Kazakhstan sur les mesures antidumping 
(Journal du Parlement de la République du Kazakhstan, 1999, n° 19, page 654 ; 2006, n° 1, 
page 3, n°  3, page 22 ; 2010, n° 15, page 71 ; 2011, n° 11, page 102 ; 2013, n° 15, page 81 ; 
2014, n°  21, page  122);  
 G/ADP/N/1/KAZ/1 • G/SCM/N/1/KAZ/1 • G/SG/N/1/KAZ/1  
- 115 - 
  3)  la Loi du 1 6 juillet 1 999 de la République du Kazakhstan sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Journal du Parlement de la République du Kazakhstan, 1999, n° 20, page  732; 
2006, n° 1, page 3 ; 2010, n° 15, page 71 ; 2011, n° 11, page  102; 2013, n° 14, page 75, n°  15, 
page 81; 2014, n° 21, page 122).  
 
 
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