G/STR/Q1/NZL/15  
13 juin 2016  
(16-3188)  Page: 1/2  
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original: anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DU CHILI CONCERNANT LA  NOUVELLE NOTIFICATION 
COMPLÈTE PRÉSENTÉE PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE 
AU TITRE DE L'ARTICLE XVII2 
La communication ci-après, datée du 10 juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Nouvelle-Zélande. 
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Question n° 1 
Nous avons précédemment demandé des in formations au sujet des accords de 
commercialisation conjointe. Étant donné que ce mécanisme s'avère être un processus 
non automatique d'autorisation des exportations  et que l'article XI:1 du GATT dispose ce 
qui suit: 
"aucune partie contractante n'instituera  ou ne maintiendra à … l'exportation 
ou à la vente pour l'exportation d'un pr oduit destiné au territoire d'une autre 
partie contractante, de prohibitions ou de restrictions autres que des droits 
de douane, taxes ou autres imposition s, que l'application en soit faite au 
moyen de contingents, de licences d'impo rtation ou d'exportation ou de tout 
autre procédé"; 
et que la note additionnelle relative à l'article XI du GATT indique clairement 
que ""les restrictions à l'exportation"  visent également les restrictions 
appliquées par le moyen de transactio ns relevant du commerce d'État"; 
la Nouvelle-Zélande pourrait-elle explique r en quoi ce mécanisme (les accords de 
commercialisation conjointe) est compat ible avec les règles de l'OMC? 
Réponse 
 Les accords de la Nouvelle-Zélande relatifs à l'exportation de kiwis sont entièrement compatibles 
avec les dispositions du GATT de 1994, et particulier l'article XVII sur les entreprises commerciales 
d'État. Zespri Group Limited est une entreprise commerciale d'État non détenue par le gouvernement; elle possède un droit automatique, mais non exclusif, d'exporter des kiwis vers des 
marchés autres que l'Australie, conformément au Règlement de 1999 sur l'exportation de kiwis. Ce 
dernier autorise également d'autres entités à exporter des kiwis vers les marchés étrangers en collaboration avec Zespri, sous réserve de l'approbation de l'Office de commercialisation du kiwi, 
un organisme indépendant. 
                                               
1 G/STR/Q1/NZL/14. 
2 G/STR/N/15/NZL. G/STR/Q1/NZL/15 
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  Question n° 2 
Nous avons précédemment demandé quels étaien t les critères employés pour évaluer les 
demandes d'accords de commercialisation conj ointe. À cet égard, l'article 15 c) du 
Règlement de 1999 sur l'exportation de kiwis dispose ce qui suit: 
"15 c) des informations financières perm ettant d'évaluer si les bénéfices nets 
obtenus par les fournisseurs pour ch aque accord de commercialisation 
conjointe ont été plus importants que si l'accord de commercialisation 
conjointe n'avait pas été approuvé, y compris la méthodologie utilisée par 
ZGL pour calculer les coûts pris en char ge par le détenteur de l'autorisation 
de commercialisation conjointe." 
La Nouvelle-Zélande pourrait-elle fournir le s informations qui devraient être publiées 
conformément à l'article précité, et qui po urraient servir de ba se pour évaluer les 
considérations commerciales relatives à l'expo rtation de kiwis dans le cadre d'accords 
de commercialisation conjointe? 
 
Réponse  
L'Office de commercialisation du kiwi, l'organism e indépendant chargé d'approuver les accords de 
commercialisation conjointe du kiwi, publie des renseignements concernant le processus de demande de commercialisation conjointe sur son site Web: http://knz.co.nz/ . 
 
Les renseignements qui doivent être divulgués conformément au paragraphe 15, y compris 
l'alinéa c), du Règlement de 1999 sur l'exportation de kiwis sont également disponibles sur le site Web de l'Office de commercialisation du kiwi. Conformément aux prescriptions, ces 
renseignements sont publiés dans les trois mois suivant la fin de la campagne (avril-mars). Les 
renseignements pour la campagne 2014/15 sont disponibles à l'adresse suivante: "http://www.knz.co.nz/wordpress/wp-content/upl oads/2014-15-Re g-15-Collaborati ve-Marketing-
Release-ID-1414.pdf ". 
 
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