G/TBT/N/MEX/446  
11 janvier  2019 
(19-0158) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable:  
Secretaría de Seguridad y Protección Ciudadana  (Ministère de la sécurité et de la 
protection civiles) - Secretariado Ejecutivo del Sistema Nacional de Seguridad Pública  
(Secrétariat exécutif du Système national de sécurité publique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occupe r des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización Seguridad Pública  - CCNNSP (Comité 
consultatif national de normali sation de la sécurité publique),  
Adresse : Calzada General Mariano Escobedo No. 456, Colonia Anzures . Delegación 
Miguel Hidalgo, C.P. 11590, Ciudad de México   
téléphone : 50 93 30 00, 50 01 36 50 int. 39166 et 39135   
courrier électronique: fvazquez@secretariadoejecutivo.gob.mx  et 
tperez@secretariadoejecutivo.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Divers types de véhicules  
5. Intitulé, nombre d e pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-001-SEGOB2 -2018 Para la determinación, asignación e instalación 
del Número de Identificación Vehicular  (Projet de Norme officielle mexicaine PROY -NOM-
001-SEGOB2 -2018 concernant la détermination, l'attribution et l'inscription du numéro 
d'identification du véhicule), 9 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié est d'application obligatoire pour 
les constructeurs, assembleurs et  importateurs implantés sur le territoire national dont 
les véhicules, de production nationale ou importés, sont destinés à rester dans la 
République mexicaine pour y circuler ou y être commercialisés, quel  que soit le type de 
moteur ou le type de véhicule . Les constructeurs assembleurs et importateurs seront 
responsables du respect des obligations énoncées dans la norme.  
Le numéro d'identification du véhicule servira, tant aux particuliers qu'au secteur public, 
comme instrument permettant d'identifier un v éhicule avec une certitude juridique.  
Le projet de norme officielle mexicaine n'est pas applicable aux véhicules conçus 
spécifiquement pour des usages agricoles, ni à ceux qui sont considérés comme des G/TBT/N/MEX/446  
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  jouets, aux véhicules destinés dès leur fabrication au x compétitions automobiles et aux 
prototypes pour exposition, mise au point ou démonstration.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifiée établit les règles régissant la 
détermination, l'attribution et l'inscription du numéro d'identification de véhicule (NIV) 
des véhicules visés.  
8. Documents pertinents:  
• NOM-035-SCT-2-2010 Remolques y semirremolques - Especificaciones de 
seguridad y métodos de prueba , publié e dans le Journal officiel de la Fédération 
le 30 septembre 2 010 (ou version qui remplace celle -ci). 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : le projet de norme officielle mexicaine notifié 
entrera en vigueur dans un délai de 60 jours civils à compter du lendemain de sa 
publication en tant que norme définitive dans le Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 5 mars 2 019 
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Dirección General de Normas  (Direction gé nérale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx , 
sofia.pacheco@economia.gob.mx , jose.ramosr@economia.gob.mx  
Texte accessible à l'adresse suivante:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5547596&fecha=03/01/2019  
https://members. wto.org/crnattachments/2019/TBT/MEX/19_0148_00_s.pdf