WT/DS430/15  
10 juin 2016  
(16-3169)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  INDE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE CERTAINS 
PRODUITS AGRICOLES 
RAPPORT DE SITUATION PRÉSENTÉ PAR L'INDE 
La communication ci-après, datée du 8 juin 2016 et adressée par la délégation de l'Inde au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD dans le différend Inde – Mesures concernant l'importation 
de certains produits agricoles en provenance des États-Unis 
(WT/DS430) 
 
 
L'Inde communique le présent rapport de situation conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"). 
Le 19 juin 2015, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions concernant l'affaire Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits 
agricoles en provenance des États-Unis (WT/DS430). À la réunion suivante de l'ORD, l'Inde a 
informé l'ORD de son intention de mettre en œuvre ses recommandations et décisions concernant 
cette affaire. 
Le 8 décembre 2015, l'Inde et les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le délai 
raisonnable imparti à l'Inde pour mettre en œuvre les recommandations et décisions arriverait à expiration le 19 juin 2016. 
Les autorités indiennes se sont entretenues avec les parties intéressées depuis l'adoption des 
décisions et recommandations de l'ORD afin de se  conformer pleinement à celles-ci. Elles ont mené 
des consultations internes approfondies avec les parties prenantes à cet égard. 
Sur la base de ces consultations et délibérations, l'Inde a notifié au Comité des mesures sanitaires 
et phytosanitaires (Comité SPS), le 18 avril 2016, un nouveau projet de notification concernant 
l'importation de volailles et produits de la volaille en Inde en cas de foyers d'influenza aviaire. La 
notification de l'Inde au Comité SPS fi gure dans le document G/SPS/N/IND/143. 
Le nouveau projet de notification a été établi par le Département de l'élevage, de la production 
laitière et de la pêche du Ministère de l'agricultur e et de la protection sociale des agriculteurs du 
gouvernement de l'Inde, dans l'exercice des pouvoirs  qui lui sont conférés en vertu de l'alinéa 1) 
de l'article 3 et de l'article 3A de la Loi de 1898 sur les animaux d'élevage (Loi n° 9 de 1898) et en 
remplacement de la notification du Ministère de l' agriculture du gouvernement de l'Inde publiée au 
Journal officiel de l'Inde, supplément spécial, part ie II, article 3, alinéa ii) – voir le S.O.1663(E), 
daté du 19 juillet 2011 – qui était la mesure visée dans le présent différend. 
Le projet de notification distribué aux Membres de l'OMC tient compte des directives de l'OIE sur 
l'influenza aviaire. La notification prévoit l'exportation par les pays Membres de volailles et 
produits de la volaille originaires des zones et compartiments indemnes d'influenza aviaire. À cet 
égard, les dispositions de l'Accord SPS ont été pleinement respectées et, en conséquence, l'Inde WT/DS430/15 
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  considère qu'il sera pleinement donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD au moyen 
de la notification. 
L'Inde attend les observations des Membres de l' OMC sur son nouveau projet de notification. Après 
avoir pris en compte les éventuelles observations, elle établirait la notification finale, qui entrerait 
en vigueur une fois établie et publiée. 
L'Inde a pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux constatations et 
recommandations de l'ORD en l'espèce. La nouvelle notification mettrait l'Inde pleinement en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
 
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