WT/DS430/5  
28 juin 2013  
(13-3365)  Page: 1/44  
 Original: anglais  
 
  INDE – MESURES CONCER NANT L'IMPORTATION 
DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL 
 La communication ci-après, datée du 28 mai 2013, a été reçue du Président du Groupe 
spécial, qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
_______________ 
   Le 4 mars 2013, l'Inde a présenté au Groupe spécial une demande de décision préliminaire 
concernant la compatibilité de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis (WT/DS430/3) avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). 
 
 Le 22 mai 2013, le Groupe spécial a remis la décision préliminaire ci-jointe aux parties et tierces parties. 
 
 Après avoir consulté les parties au différend, le Groupe spécial a décidé d'informer l'Organe de règlement des différends (ORD) de la teneur de sa décision préliminaire. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir distribuer la présente  lettre et la décision préliminaire ci-jointe aux 
membres de l'ORD. 
  WT/DS430/5 
- 2 - 
  DÉCISION PRÉLIMINAIRE 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1   HISTORIQUE DE  LA PROCÉDURE ................................................................................. 3  
2   PRINCIPAUX ARGUMENTS DES PA RTIES ET DES TIERCES PARTIES ............................ 4  
2.1   Principaux argu ments des pa rties................................................................................. 4  
2.1.1   Inde .................................................................................................................. ... 4 
2.1.2   États-Unis .............................................................................................................. 5  
2.2   Principaux argument s des tierces parties ...................................................................... 6  
2.2.1   Argentine ............................................................................................................. . 6 
2.2.2   Australie ................................................................................................................ 7  
2.2.3   Brésil ................................................................................................................ .... 7 
2.2.4   Union européenne ................................................................................................... 7  
2.2.5   Guatemala ............................................................................................................. 9  
3   ÉVALUATION PAR LE  GROUPE SP ÉCIAL ....................................................................... 9  
3.1   Introduction .............................................................................................................. 9  
3.2   Question de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial n'indique pas 
les mesures spécif iques en cause ....................................................................................... 11 
3.2.1   Questions soumis es au Groupe  spécial ...................................................................... 11 
3.2.2   Description des mesures en cause dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial ....................................................................................................................... .... 12 
3.2.3   Question de savoir si l'indication du S.O. 1663(E) en tant que mesure en cause 
est suffisamment précise .................................................................................................. 13 
3.2.4   Question de savoir si les "mesures connexes" et les "mesures de mise en œuvre" 
mentionnées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial sont incluses dans le 
mandat du Groupe spécial ................................................................................................. 19 
3.2.5   Conséquence de l'emploi du terme "décrets" par opposition au terme 
"notifications" dans la demande d' établissement d'un groupe spécial ....................................... 23 
3.2.6   Inclusion alléguée de mesures venues à expiration dans le mandat du Groupe 
spécial ....................................................................................................................... .... 24 
3.2.7   Co nclusi on ............................................................................................................  25 
3.3   Question de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial contient un 
bref exposé du fondement juridique de la  plainte qui soit suffisant pour énoncer 
clairement le  problème ..................................................................................................... 26 
3.3.1   Questions soumis es au Groupe  spécial ...................................................................... 26 
3.3.2   Allégations au titre de l'article 2:3 de l'Accord SPS ...................................................... 26 
3.3.2.1   Incertitude alléguée sur le point de savoir si les États-Unis ont l'intention de 
formuler des allégations au sujet d'une seule obligation distincte ou de multiples 
obligations distinctes énoncées à l'article 2:3 de l'Accord SPS ................................................. 27 
3.3.2.2   Incertitude alléguée due à l'em ploi de la locution "par exemple" ................................ 29 
3.3.2.3   Non-présentation alléguée d'un br ef exposé qui soit suffisant pour énoncer 
clairement le problème s'agissant des allégation s au titre de l'article 2:3 de l'Accord SPS ........... 31 WT/DS430/5 
- 3 - 
  3.3.2.3.1   Incertitude alléguée quant au champ des mesures visées par les allégations 
au titre de l'article 2:3 de l'Accord SPS ................................................................................ 31 
3.3.2.3.2   Incertitude alléguée quant aux produits visés par les allégations au titre de 
l'article 2:3 de l'Accord SPS ............................................................................................... 31 
3.3.2.4   Conclusion ......................................................................................................... 32 
3.3.3   Allégations au titre de l'article 5:5 de l'Accord SPS ...................................................... 32 
3.3.3.1   Incertitude alléguée due à l'em ploi de la locution "par exemple" ................................ 32 
3.3.3.2   Non-présentation alléguée d'un br ef exposé qui soit suffisant pour énoncer 
clairement le problème s'agissant de l'allégation au titre de l'article 5:5 de l'Accord SPS ............. 34 
3.3.3.2.1   Allégation selon laquelle l'allégation au titre de l'article 5:5 de l'Accord SPS est 
incomplète car elle indique seulement un des aspects d'une allégation au titre de cette 
disposition ................................................................................................................... ... 35 
3.3.3.2.2   Incertitude alléguée sur le point de savoir si la référence à la "transmission de 
la grippe aviaire" désigne la transmission de la GAHP ou celle de la GAFP ................................. 36 
3.3.3.2.3   Incertitude alléguée causée par l'utili sation de l'expression "produits agricoles" ......... 37 
3.3.3.2.4   Incertitude alléguée due aux descriptions différentes des allégations au titre 
des articles 2:3 et 5: 5 de l'Accord SPS ................................................................................ 38 
3.3.3.3   Conclusion ......................................................................................................... 39 
3.3.4   Allégation au titre de l'article 5:6 de l'Accord SPS ....................................................... 39 
3.3.4.1   Manquement allégué des États-Unis à l'obligation d'indiquer en quoi ou pourquoi 
les mesures de l'Inde concernant la grippe aviaire sont plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'est requis pour obtenir le niveau  de protection qu'elle juge approprié ............................. 40 
3.3.4.2   Incertitude alléguée quant au champ des mesures en cause en ce qui concerne 
l'allégation au titre de l'ar ticle 5:6 de l'Accord SPS ................................................................ 42 
3.3.4.3   Incertitude alléguée quant au champ des produits en cause en ce qui concerne 
l'allégation au titre de l'ar ticle 5:6 de l'Accord SPS ................................................................ 42 
3.3.4.4   Conclusion ......................................................................................................... 43 
4   DÉCISION PRÉLIMINAIRE  DU GROUPE SPÉCIAL ....................................................... 43  
 
 1  HISTORIQUE DE LA PROCÉDURE 
1.1.  Le 4 mars 2013, l'Inde a présenté au Groupe spécial une demande de décision préliminaire 
concernant la compatibilité de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (demande d'établissement d'un groupe spécial)
1 avec deux des prescriptions de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d'accord"). Spécif iquement, elle affirme que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial n'indique pas les mesures spécifiques en cause ni ne contient 
un bref exposé du fondement juridique de la plainte qui soit suffisant pour énoncer clairement le 
problème, en ce qui concerne les allégations des États-Unis au titre des articles 2:3, 5:5 et 5:6 de l'Accord SPS.
2 
1.2.  L'Inde a demandé au Groupe spécial de se prononcer le plus tôt possible sur les exceptions 
qu'elle avait soulevées au sujet de la demande d'établissement d'un groupe spécial et de lui 
ménager en outre la possibilité de répondre à toutes communications présentées par les États-Unis sur cette question au cours d'une audition.
3 Les États-Unis ont indiqué qu'ils ne voyaient pas la 
                                               
1 WT/DS430/3. 
2 Demande de décision prél iminaire présentée par l'Inde, paragraphe  79. Les autres allégations incluses 
dans la demande d'établissement d'un  groupe spécial qui ne sont pas visées par la demande de l'Inde 
concernent les articles 2:2, 3:1, 5:1, 5:2, 6:1, 6:2 et 7 et l'Annexe B de l'Accord SPS, ainsi que l'article XI du 
GATT de 1994. 
3 Demande de décision pr éliminaire présentée par l'Inde, paragraphe 4. WT/DS430/5 
- 4 - 
  nécessité de tenir une audition au sujet de la demande de décision préliminaire présentée par 
l'Inde.4 
1.3.  Comme le Groupe spécial le demandait, les États-Unis ont incorporé leur réponse à la 
demande de décision préliminaire de l'Inde dans leur première communication écrite, qu'ils ont 
présentée au Groupe spécial le 10 avril 2013. 
1.4.  Le Groupe spécial a ménagé aux tierces partie s la possibilité de formuler des observations sur 
la demande de décision préliminaire une semaine après la première communication écrite des 
États-Unis et, par conséquent, avant la date indi quée dans les procédures de travail du Groupe 
spécial pour les communications des tierces parties. L'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Guatemala et l'Union européenne lui ont communiqué le 17 avril 2013 leurs observations sur la demande de décision préliminaire présentée par l'Inde. 
1.5.  Après avoir examiné attentivement la dema nde de l'Inde et les communications écrites des 
États-Unis et des tierces parties susmentionnées à ce sujet, le Groupe spécial détermine qu'il est 
en mesure à ce stade de rendre une décision pr éliminaire sur certaines des questions soulevées 
par l'Inde, mais qu'il est prématuré de le faire s'agissant des autres questions. Conformément aux 
procédures antérieures
5 et afin d'éviter d'autres retards, le Groupe spécial estime qu'il n'est pas 
nécessaire de tenir une audition au sujet des exceptions préliminaires soulevées par l'Inde. 
1.6.  Notre décision préliminaire est exposée ci -après, à la suite de notre analyse des arguments 
des parties et des considérations juridiques. 
2  PRINCIPAUX ARGUMENTS DES PARTIES ET DES TIERCES PARTIES 2.1  Principaux arguments des parties 
2.1.1  Inde 
2.1.  L'Inde demande au Groupe spécial de constater, par une décision préliminaire, que la 
demande d'établissement d'un groupe spécial est incompatible avec l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord parce qu'elle n'indique pas les mesures spécifiques en cause ni ne contient un bref exposé 
du fondement juridique de la plainte qui soit suffisant pour énoncer clairement le problème.
6 Elle 
demande donc au Groupe spécial i) de "limiter la contestation du" S.O. 1663(E)7 à l'interdiction 
d'importer les produits expressément énumérés au paragraphe 3 de la demande d'établissement 
d'un groupe spécial qui proviennent des pays ayant signalé la présence des formes hautement pathogène ou faiblement pathogène de grippe aviaire à déclaration obligatoire
8; ii) de décider que 
les mesures connexes, les mesures de mise en  œuvre, les décrets et les mesures venues à 
expiration ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial9; et iii) de s'abstenir d'examiner "le fond" 
des allégations des États-Unis au titre des articles 2:3, 5:5 et 5:6.10 Elle demande en outre que le 
Groupe spécial rende sa décision "le plus tôt possible" et qu'une audition soit tenue pour les 
parties avant que la décision soit rendue.11 
2.2.  L'Inde déclare que les États-Unis n'ont pas indiqué les mesures spécifiques en cause et que le 
manque de précision rend la demande d'établissement d'un groupe spécial incompatible avec "les 
                                               
4 Lettre du 5 mars 2013 adressée au Groupe spécial par les États-Unis, paragraphe 2. 
5 Tout dernièrement, l'affaire États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , WT/DS437/4, 
paragraphe 1.4 . 
6 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 79. 
7 Le S.O. 1663(E) est annexé en tant qu'annexe A à la demande de décision préliminaire de l'Inde. Voir 
aussi la pièce US-80, page 2. 
8 Demande de décision prél iminaire de l'Inde, paragraphe 79. Le Groupe spécial note que les parties ont 
mentionné, de façon interchangeable, la grippe aviair e hautement pathogène à déclaration obligatoire (GAHP à 
déclaration obligatoire) et la grippe aviaire faiblement pathogène à déclaration obligatoire (GAFP à déclaration obligatoire); et la grippe aviaire hautement pathogène (GAHP) et la grippe aviaire faiblement pathogène (GAFP). Dans la présente déci sion préliminaire, il reprend les termes utilisés par les parties pour faire référence 
soit à la GAHP/GAFP à déclaration obligatoire, soit à la GAHP/GAFP en ce qui concerne chacun des arguments avancés. 
9 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 79. 
10 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 79. 
11 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 4. WT/DS430/5 
- 5 - 
  objectifs en matière de régularité de la procédure et de compétence" qui sous-tendent l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord.12 Elle allègue que ce manque de pr écision crée une "grande incertitude" 
pour elle parce qu'il n'est pas clair si les États-Unis contestent l'interdiction d'importer les produits qui sont expressément identifiés et énumérés au paragraphe 3 de la demande d'établissement 
d'un groupe spécial, ou s'ils contestent le S.O.  1663(E) dans sa totalité, "ainsi que" d'autres 
décrets et mesures connexes ou mesures de mise en œuvre non définis.
13 Elle affirme que ce 
manque de clarté entrave sa capacité de préparer sa défense.14 
2.3.  L'Inde déclare aussi que la demande d'établissement d'un groupe spécial ne contient pas un 
bref exposé du fondement juridique de la plainte qui soit suffisant pour énoncer clairement le problème, de sorte qu'elle ne sait pas au juste "à quelle argumentation elle doit répondre".
15 Elle 
fait valoir que pour énoncer clairement le problème de manière suffisante, les États-Unis doivent 
établir explicitement un lien entre les mesures contestées et les dispositions de l'accord pour 
lesquelles il est allégué qu'il y a infraction et, ce faisant, doivent expliquer succinctement comment ou pourquoi la mesure en cause est considérée comme contraire à l'obligation dans le cadre de 
l'OMC.
16 Elle soutient que la prescription concernant la clarté est particulièrement pertinente pour 
les allégations "en tant que tel" qui, d'après elle, devraient indiquer sans ambiguïté la mesure spécifique et le fondement juridique de l'allégation selon laquelle la mesure n'est pas compatible 
avec des dispositions particulières des accords visés.
17 L'Inde fait valoir que si une partie n'énonce 
pas clairement le problème dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, l'allégation en question ne relève pas de la compétence du Groupe spécial et ne peut pas être entendue.
18 Sa 
contestation du fait que la demande d'établissement d'un groupe spécial ne contient pas un bref 
exposé du fondement juridique de la plainte qui so it suffisant pour énoncer clairement le problème 
se limite aux allégations des États-Unis au titre des articles 2:3, 5:5 et 5:6 de l'Accord SPS.19 
2.1.2  États-Unis 
2.4.  Les États-Unis contestent les allégations de l'Inde et estiment que leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial "non seulement satisfait [aux prescriptions minimales de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord] mais va au-delà" de ces prescriptions
20 parce qu'elle: 
i) explique clairement qu'il s'agit dans le prés ent différend de contester les mesures indiennes qui 
restreignent l'importation de produits agricoles en provenance des pays ayant signalé la présence de GAHP et de GAFP
21; ii) énumère les produits actuellement visés par la mesure; iii) explique 
quels articles de l'Accord SPS et du GATT de 1994 sont enfreints par les mesures de l'Inde et 
comment celles-ci enfreignent les disciplines spécifiques figurant dans ces articles; et iv) va plus 
loin, en ce qui concerne certaines disciplines, en donnant des exemples montrant comment les États-Unis feraient valoir que l'Inde est en infraction.
22 
2.5.  Par ailleurs, les États-Unis font valoir que pour évaluer la conformité de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial devrait examiner certaines "circonstances concom itantes", qui comprennent l'absence de réponse 
de l'Inde à la demande de renseignements additionnels présentée par les États-Unis au titre de 
l'article 5:8 de l'Accord SPS.
23 Ils affirment que même si la de mande d'établissement d'un groupe 
spécial "satisfait pleinement à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord en soi, il est également pertinent d'examiner si l'Inde devrait profiter de son propre non-respect de l'obligation de 
transparence figurant à l'article 5:8 de l'Accord SPS".
24 
                                               
12 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 18. 
13 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 21. 
14 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 21. 
15 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 42. 
16 Demande de décision préliminaire  de l'Inde, paragraphes 43 et 44. 
17 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 46. 
18 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 46. 
19 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 48. 
20 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 198. 
21 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 199. En ce qui concerne l'emploi de cette 
terminologie par les parties, voir plus haut la note de bas de page 8. 
22 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 199. 
23 Première communication écrite des États-Unis, paragraphes 200 et 201. 
24 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 201. WT/DS430/5 
- 6 - 
  2.6.  En réponse à l'allégation de l'Inde selon laquelle la demande d'établissement d'un groupe 
spécial ne contient pas un bref exposé du fondemen t juridique de la plainte qui soit suffisant pour 
énoncer clairement le problème, les États-Unis déclarent que l'Inde confond la notion de "fondement juridique de la plainte" avec les ar guments avancés par une partie à l'appui de ses 
allégations.
25 Ils estiment qu'ils n'ont aucune obligation de présenter des arguments dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial.26 Ils se réfèrent au rapport de l'Organe d'appel 
Corée – Produits laitiers  pour faire valoir que l'article 6:2 du Mémorandum d'accord exige 
uniquement un résumé, qui peut être bref, du fondement juridique de la plainte27 et que rien ne 
les oblige à présenter "des arguments détaillés" concernant la question de savoir quels aspects spécifiques des mesures en cause se rapportent à quelles dispositions spécifiques de ces accords.
28 
Par ailleurs, ils font référence au rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Australie – Pommes , 
dans laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial, après l'énumération des 
17 mesures spécifiques en cause, "énumérait simplement dans une seule phrase les articles de l'Accord SPS au titre desquelles des allégations étaient formulées".
29 Les États-Unis soutiennent 
que le rapport de l'Organe d'appel Australie – Pommes  étaye l'idée que, dans le contexte d'un 
différend dans le domaine SPS, l'article 6:2 du Mémorandum d'accord n'impose aucune prescription additionnelle voulant qu'un plaignant démontre, dans sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial, que la mesure en cause indiquée cause la violation,  ou peut constituer une 
violation, de l'obligation pertinente.
30 Ils font valoir en outre que leur demande d'établissement 
d'un groupe spécial non seulement satisfait à l'arti cle 6:2, mais aussi i) est plus détaillée que la 
demande présentée dans l'affaire Australie – Pommes ; ii) décrit comment les mesures de l'Inde 
concernant la grippe aviaire enfreignent chaque disposition citée; iii) explique les obligations 
spécifiques que chaque mesure enfreint; et iv) présente même, sans que cela soit prescrit, des arguments clés concernant certaines obligations, dont deux ne comportent pas d'explications 
suffisantes selon les allégations de l'Inde.
31 
2.2  Principaux arguments des tierces parties 2.7.  Après que le Groupe spécial a invité les tierces parties à formuler des observations sur la 
demande de décision préliminaire présentée par l'Inde, cinq tierces parties, à savoir l'Argentine, 
l'Australie, le Brésil, le Guatemala et l'Union européenne, ont présenté des observations le 17 avril 2013. Aucune observation n'a été reçue de la Chine, de la Colombie, de l'Équateur, du 
Japon ou du Viet Nam. 
2.2.1  Argentine 
2.8.  Dans ses observations, l'Argentine ne traite pas spécifiquement les affirmations de l'Inde 
mais analyse le rôle d'un groupe spécial lorsqu'il examine la compatibilité d'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial avec les prescriptions de l'article 6:2. À cet égard, elle affirme 
que la principale tâche d'un groupe spécial pour  ce qui est d'établir si les prescriptions de 
l'article 6:2 ont été respectées consiste à s'assurer qu'il n'y a pas d'atteinte au droit du défendeur 
de se défendre en raison de l'absence de ces prescriptions fondamentales.
32 En ce qui concerne la 
prescription imposant d'indiquer les mesures en ca use, l'Argentine estime que, dans les cas où les 
mesures contestées ne sont pas expressément indiquées dans une demande d'établissement d'un groupe spécial, la description de ces mesures doit permettre de les identifier de façon précise.
33 
Quant à la prescription imposant de fournir un bref exposé du fondement juridique de la plainte 
qui soit suffisant pour énoncer clairement le problème, elle considère que, même si toutes les 
                                               
25 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 213 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Mesures antidumping concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , 
paragraphe 162). 
26 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 213. 
27 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 214 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
Corée – Produits laitiers , paragraphe 120). 
28 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 214 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
CE – Bananes III , paragraphe 141). 
29 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 215. 
30 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 214 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
Australie – Pommes , paragraphe 423). 
31 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 216. 
32 Observations de l'Argentine en tant que tierce pa rtie sur la demande de dé cision préliminaire de 
l'Inde, paragraphe 6. 
33 Observations de l'Argentine en tant que tierce pa rtie sur la demande de dé cision préliminaire de 
l'Inde, paragraphe 10. WT/DS430/5 
- 7 - 
  allégations doivent être indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, aucune 
formule unique n'est prescrite à cette fin.34 
2.2.2  Australie 2.9.  Comme l'Argentine, l'Australie ne formule pas d'observations ayant directement trait aux 
arguments spécifiques présentés par l'Inde dans sa demande de décision préliminaire. Toutefois, 
elle exprime son opinion générale selon laquelle la régularité de la procédure exige que les parties défenderesses reçoivent des renseignements détaillés au sujet de la plainte qui sont suffisants 
pour leur permettre de formuler leur réponse, en particulier eu égard aux délais serrés que 
comportent les procédures des groupes spéciaux.
35 
2.2.3  Brésil 2.10.  Le Brésil estime que toutes les questions soulevées dans la demande de décision 
préliminaire de l'Inde ont trait à la question de la "spécificité", qu'il s'agisse des mesures ou des 
allégations.
36 En ce qui concerne les mesures, il estime que la référence faite par les États-Unis 
aux mesures "de mise en œuvre" ou aux mesure s "connexes" dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial "ne rendrait pas, en principe, l'allégation obscure".37 À son avis, cette 
référence est censée englober les cadres législatif et bureaucratique qui peuvent faire partie de la mesure contestée. Cela permet de faire en sorte que le groupe spécial ait compétence au sujet de 
tous les actes juridiques ou administratifs adoptés au fil du temps par une partie défenderesse 
"pour garantir l'efficacité" de la mesure contestée.
38 
2.11.  En ce qui concerne la contestation par l'Inde de la description faite par les États-Unis de 
leurs allégations dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, le Brésil se fonde sur les 
constatations formulées par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Certaines questions douanières  
pour faire valoir qu'il suffit que la demande d'établissement d'un groupe spécial expose les allégations avec suffisamment de précision pour permettre à la partie défenderesse de comprendre 
clairement les violations alléguées qui lui sont reprochées.
39 De plus, il estime que l'emploi de 
l'expression "par exemple" dans la demande d'ét ablissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis indique simplement un cas de violation alléguée et ne devrait pas être interprété 
comme restreignant la portée des mesures contestées.40 Par ailleurs, il affirme que l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord n'impose pas à la partie plaignante l'obligation "rigoureuse" de développer dans la demande d'établissement d'un groupe spécial les arguments juridiques qui étayent ses allégations.
41 
2.2.4  Union européenne 
2.12.  En ce qui concerne la mention par les Ét ats-Unis des mesures "connexes" et mesures "de 
mise en œuvre" dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Union européenne estime 
que la question de savoir si cette mention satisfait à la prescription de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord relative à la spécificité devrait être évaluée au cas par cas. Elle fonde son opinion sur les déclarations de l'Organe d'appel dans les affaires États-Unis – Acier au carbone  et 
Corée – Produits laitiers , à savoir que "le respect … de l'article 6:2 doit être déterminé en fonction 
des particularités de chaque affaire, après avoir examiné la demande d'établissement d'un groupe 
                                               
34 Observations de l'Argentine en tant que tierce pa rtie sur la demande de dé cision préliminaire de 
l'Inde, paragraphe 14. 
35 Observations de l'Australie en tant  que tierce partie sur la demande de  décision préliminaire de l'Inde, 
paragraphe 3. 
36 Observations du Brésil en tant que tierce partie sur la demande de  décision préliminaire de l'Inde, 
paragraphe 3. 
37 Observations du Brésil en tant que tierce partie sur la demande de  décision préliminaire de l'Inde, 
paragraphe 5. 
38 Observations du Brésil en tant que tierce partie sur la demande de  décision préliminaire de l'Inde, 
paragraphe 5. 
39 Observations du Brésil en tant que tierce partie sur la demande de  décision préliminaire de l'Inde, 
paragraphe 4 (citant le rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 130). 
40 Observations du Brésil en tant que tierce partie sur la demande de  décision préliminaire de l'Inde, 
paragraphe 6. 
41 Observations du Brésil en tant que tierce partie sur la demande de  décision préliminaire de l'Inde, 
paragraphe 7. WT/DS430/5 
- 8 - 
  spécial dans son ensemble, et compte tenu des circonstances entourant l'affaire".42 Elle cite 
comme exemples les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées dans les affaires CE – Bananes III  et Canada – Exportations de blé et importations de grains  pour montrer les cas 
dans lesquels des groupes spéciaux ont constaté que les demandes d'établissement d'un groupe 
spécial en question avaient satisfait à la prescripti on de l'article 6:2 relative à la spécificité bien 
que ces demandes n'aient pas explicitement énuméré les lois, règlements ou autres instruments juridiques pertinents en cause.
43 
2.13.  L'Union européenne fait en outre valoir que l'absence de réponse de l'Inde à la demande des 
États-Unis au titre de l'article 5:8 de l'Accord SPS devrait être considéré par le Groupe spécial comme une circonstance concomitante expliquant l'incapacité des États-Unis d'énumérer explicitement les mesures connexes ou mesures de mise en œuvre. De fait, elle estime que s'il 
était constaté que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis est 
trop vague en raison de la référence aux mesure s "connexes" et aux mesures "de mise en œuvre", 
cela permettrait à une partie qui ne respecte pas les prescriptions de l'Accord SPS relatives à la 
transparence de profiter de son propre manquement à cet égard.
44 
2.14.  En ce qui concerne l'emploi par les États-Unis du terme "décrets" au lieu du terme 
"notifications"45, l'Union européenne est d'avis que "l'emploi d'une appellation inappropriée pour 
désigner une mesure ne devrait pas en affecter la spécificité lorsque le contexte montre clairement 
à quel type de mesure il est fait référence".46 
2.15.  En ce qui concerne l'emploi par les États-Unis de la locution "par exemple" dans leur 
demande d'établissement d'un groupe spécial pour décrire leurs allégations au titre des 
articles 2:3 et 5:5 de l'Accord SPS, l'Union européenne dit que dans tous les cas où la locution est 
employée, le texte ajouté après cette locution va au-delà de ce qui est prescrit à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord car les allégations sont clairement énoncées avant l'emploi de la locution.47 
Elle souscrit à l'argument de l'Inde selon lequel le simple fait de reproduire le texte d'un article 
d'un accord visé n'apporte, en principe, aucune valeur ajoutée au caractère suffisant de la demande d'établissement d'un groupe spécial. Toutefois, elle pense que cette reproduction peut 
présenter une valeur ajoutée lorsque des obligations multiples sont prévues dans le texte d'une 
même disposition juridique, comme c'est le cas de l'article 2:3 de l'Accord SPS. En tout état de cause, elle souligne que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis contient davantage qu'une simple reproduction du texte de l'article 2:3 car elle indique 
aussi le pays (l'Inde) et les mesures.
48 
2.16.  En ce qui concerne la demande de décision préliminaire de l'Inde en relation avec 
l'allégation des États-Unis au titre de l'article 5:6 de l'Accord SPS, l'Union européenne convient 
avec l'Inde que les États-Unis ont simplement recopié le texte de cet article. Toutefois, elle se 
fonde sur le rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III  pour faire valoir qu'une simple 
énumération d'articles peut suffire pour donner un bref exposé du fondement juridique qui soit 
suffisant pour énoncer clairement le problème.49 
2.17.  En ce qui concerne la relation entre les articles 2:3 et 5:5 de l'Accord SPS, le point de vue 
de l'Union européenne diffère en partie de celui de l'Inde. L'Inde fait valoir qu'en raison du lien 
                                               
42 Observations de l'Union européenne en tant que tier ce partie sur la demande de décision préliminaire 
de l'Inde, paragraphes 12 et 13 (citan t les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , 
paragraphe 127; et Corée – Produits laitiers , paragraphe 124). 
43 Observations de l'Union européenne en tant que tier ce partie sur la demande de décision préliminaire 
de l'Inde, paragraphes 14 et 15 (cit ant le rapport du Groupe spécial Canada – Exportations de blé et 
importations de grains , paragraphe 6.10). 
44 Observations de l'Union européenne en tant que tier ce partie sur la demande de décision préliminaire 
de l'Inde, paragraphes 17 à 19 (citant les rapports du Groupe spécial CE – Bananes III , paragraphe 7.27; et 
Canada – Exportations de bl é et importations de grains , paragraphe 6.10). 
45 Voir ci-après la section 3.2.5 dans laquelle il est question de la lacune alléguée. 
46 Observations de l'Union européenne en tant que tier ce partie sur la demande de décision préliminaire 
de l'Inde, paragraphe 21. 
47 Observations de l'Union européenne en tant que tier ce partie sur la demande de décision préliminaire 
de l'Inde, paragraphes 31 et 34. 
48 Observations de l'Union européenne en tant que tier ce partie sur la demande de décision préliminaire 
de l'Inde, paragraphes 29 et 30. 
49 Observations de l'Union européenne en tant que tier ce partie sur la demande de décision préliminaire 
de l'Inde, paragraphe 40 (citant le rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 141). WT/DS430/5 
- 9 - 
  général entre les deux allégations, le fait que celles-ci sont décrites différemment dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis les rend imprécises.50 L'Union 
européenne fait valoir que l'article 2:3 a un champ d'application plus large, tandis que l'article 5:5 se limite à la gestion des risques. Elle se fonde sur le rapport de l'Organe d'appel Australie – 
Saumons  pour souligner qu'alors qu'une violation de l'article 5:5 de l'Accord SPS déclencherait 
automatiquement une violation de l'article 2:3 de cet accord, l'inverse n'est pas nécessairement vrai.
51 
2.2.5  Guatemala 
2.18.  Comme le Brésil, le Guatemala pense que la demande de décision préliminaire de l'Inde 
conteste le "degré" de spécificité de la demande d'établissement d'un groupe spécial en ce qui concerne aussi bien les mesures que les allégations.
52 Cela dit, il limite ses observations à la 
contestation de l'Inde selon laquelle la référence faite par les États-Unis aux mesures "de mise en 
œuvre" et mesures "connexes" est source d'incertitude et ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. 
2.19.  Le Guatemala ne partage pas l'avis de l'Inde et affirme que l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord n'impose pas l'obligation d'inclure des renseignements sur "l'identité, le nombre et la teneur" des mesures connexes ou des mesures de mise en œuvre. En fait, s'appuyant sur les 
constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , il 
soutient qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial doit être élaborée uniquement avec le "niveau de détail suffisant" pour dévoiler la nature de la mesure et l'essentiel de ce qui est en cause.
53 Selon la lecture que donne le Guatemala de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial, les États-Unis ont indiqué les restrictions à l'importation résultant de la grippe aviaire qui 
étaient maintenues au moyen du S.O. 1663(E) comme étant la mesure en cause dans le présent différend. Par conséquent, toutes les mesures "c onnexes" ou mesures "de mise en œuvre" se 
limiteraient à celles qui sont connexes aux restrictions à l'importation définies ou qui mettent 
celles-ci en œuvre. Selon le Guatemala, la demande d'établissement d'un groupe spécial est de ce fait élaborée avec le "niveau de détail suffisant".
54 
3  ÉVALUATION PAR LE GROUPE SPÉCIAL 
3.1  Introduction 3.1.  Le Groupe spécial est chargé de déterminer si la demande d'établissement d'un groupe 
spécial ne respecte pas deux des prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord; en 
particulier, il doit décider si la demande d'établissement d'un groupe spécial omet i) d'indiquer la 
mesure spécifique en cause, et ii) de contenir un bref exposé du fondement juridique de la plainte 
qui soit suffisant pour énoncer clairement le problème.
55 
3.2.  Comme l'Organe d'appel l'a récapitulé dans l'affaire Chine – Matières premières , l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord a une "fonction décisive" dans le règlement des différends à l'OMC et énonce "deux prescriptions essentielles" auxquelles un plaignant doit satisfaire dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, à savoir l'indication des mesures spécifiques en cause et la 
fourniture d'un bref exposé du fondement juridiqu e de la plainte, c'est-à-dire les allégations.
56 Ces 
deux prescriptions essentielles sont en cause en l'espèce. Comme l'Organe d'appel l'a fait observer, une demande d'établissement d'un groupe spécial constitue le fondement du mandat des 
                                               
50 Demande de décision préliminaire  de l'Inde, paragraphes 68 à 70. 
51 Observations de l'Union européenne en tant que tier ce partie sur la demande de décision préliminaire 
de l'Inde, paragraphes 35 à 37 (citant le rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 252). 
52 Observations du Guatemala en ta nt que tierce partie sur la dema nde de décision préliminaire de 
l'Inde, paragraphe 3. 
53 Observations du Guatemala en ta nt que tierce partie sur la dema nde de décision préliminaire de 
l'Inde, paragraphes 10 et 11 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , 
paragraphes 168 et 169). 
54 Observations du Guatemala en ta nt que tierce partie sur la dema nde de décision préliminaire de 
l'Inde, paragraphe 12. 
55 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 79. 
56 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 219. L'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord prescrit également que la demand e d'établissement d'un groupe  spécial soit présentée 
par écrit et précise si des consultations ont eu lieu. WT/DS430/5 
- 10 - 
  groupes spéciaux, conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. En fait, selon l'Organe 
d'appel, les deux prescriptions essentielles constituent ensemble "la question  portée devant 
l'ORD".57 Cela signifie que si l'une ou l'autre des prescriptions n'est pas dûment indiquée, la 
question ne relèverait pas du mandat du groupe spécial. Par conséquent, comme l'Organe d'appel 
l'a précisé, le respect de ces prescriptions n'est "pas une simple formalité".58 
3.3.  Nous notons également qu'en plus de co nstituer le fondement du mandat d'un groupe 
spécial, une demande d'établissement d'un groupe spécial contribue à réaliser, du point de vue de 
la régularité de la procédure, l'objectif de notification au défendeur et aux tierces parties de la 
nature de l'argumentation du plaignant. Le Groupe  spécial partage les préoccupations de l'Inde et 
des tierces parties qui ont formulé des observations sur la demande de décision préliminaire de l'Inde en ce qui concerne la protection des droits des parties et en particulier du défendeur à une 
procédure régulière.
59 Nous convenons que la régularité de la procédure est un élément essentiel 
du système de règlement des différends à l'OMC60 et gardons à l'esprit la précision de l'Organe 
d'appel selon laquelle la régularité de la procédure "n'est pas un élément constitutif d'un 
établissement correct de la compétence d'un groupe spécial mais en découle".61 Le Groupe spécial 
convient aussi avec l'Inde que les considérations relatives à la régularité de la procédure éclairent l'examen du caractère suffisant de la demande d' établissement d'un groupe spécial en ce sens que 
la demande doit servir à permettre au défe ndeur de "commencer" à préparer sa défense.
62 
Toutefois, comme les Groupes spéciaux Australie – Pommes  et Chine – Services de paiement 
électronique l'ont dit, la prescription imposant à un plaignant de présenter une demande 
d'établissement d'un groupe spécial qui permettra à un défendeur de "commencer" à préparer sa 
défense n'équivaut pas à "une prescription vi sant à permettre au défendeur de développer 
entièrement sa défense sur la seule base de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le plaignant", parce qu'une telle inte rprétation éliminerait toute distinction entre les 
allégations et les arguments et rendrait inutiles les étapes ultérieures du règlement des différends 
à l'OMC.
63 
3.4.  L'indication des mesures spécifiques en cause et la fourniture d'un bref exposé du fondement 
juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour exposer clairement le problème, sont donc 
fondamentales pour la définition de la portée du différend devant être examiné par le groupe spécial.
64 Les allégations de l'Inde concernant le non-respect des prescriptions de l'article 6:2 sont 
graves parce que ce manquement compromettrait le mandat du présent Groupe spécial. En effet, 
l'attribution de compétence à un groupe spécial est une condition préalable fondamentale à la 
licéité de la procédure de groupe spécial.65 Par ailleurs, une demande d'établissement d'un groupe 
spécial qui présente des lacunes peut compromettre notre capacité de remplir notre fonction 
juridictionnelle dans le cadre des délais stricts envisagés dans le Mémorandum d'accord et, par 
                                               
57 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 219. (italique dans l'original) 
58 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphes 219, 220 et 233 (faisant 
référence aux rapports de l'Organe d'appel Brésil – Noix de coco desséchée , pages 23 et 24; États-Unis – Acier 
au carbone , paragraphes 125 et 126; Australie – Pommes , paragraphe 416; Guatemala – Ciment I , 
paragraphes 72 et 73; États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 160; États-Unis – Réduction à 
zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , paragraphe 107; et CE et certains États membre s – Aéronefs civils gros 
porteurs , paragraphe 786). 
59 Demande de décision préliminaire  de l'Inde, paragraphes 3 et 14  et suivants; observations de 
l'Argentine en tant que tierce partie sur la demande de  décision préliminaire de l'Inde, paragraphes 5 et 13; 
observations du Brésil en tant que tierce partie sur la demande de décision préliminaire de l'Inde, 
paragraphe 4; observations de l'Un ion européenne en tant que tierce partie sur la demande de décision 
préliminaire de l'Inde, paragraphe 10;  et observations du Guatemala en ta nt que tierce partie sur la demande 
de décision préliminaire de l'Inde, paragraphe 2. 
60 De fait, "[l]a protection de la régularité de la pr océdure garantit que les procédures sont menées avec 
équité et impartialité et qu'une partie n'est pas désa vantagée injustement par rapport  aux autres parties dans 
un différend". Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 433. 
61 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils  gros porteurs , 
paragraphe 640. Voir aussi  le rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 233. 
62 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 88. 
63 Rapports des Groupes spéciaux Australie – Pommes , paragraphe 7.929, et Chine – Services de 
paiement électronique , paragraphe 7.4 incorporant le document WT/DS413/4, paragraphe 12. 
64 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 219. 
65 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis) , paragraphe 36 
(faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 54). WT/DS430/5 
- 11 - 
  conséquent, peut avoir une incidence sur le règlement rapide du présent différend conformément à 
l'article 3:3 du Mémorandum d'accord.66 
3.5.  Nous examinons maintenant la demande d'établissement d'un groupe spécial pour en établir 
la conformité avec les deux prescriptions essentielles de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. 
Des rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel donnent des indications 
détaillées sur la manière dont nous devrions effectuer cet examen. À la lumière de ces indications, nous examinerons le respect de chaque prescription successivement
67, en gardant à l'esprit que, 
d'une manière générale, nous sommes tenus à cet effet d'examiner attentivement les termes 
utilisés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial68 pour nous assurer qu'ils sont 
conformes tant à la lettre qu'à l'esprit de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.69 Nous croyons 
également comprendre que cet examen doit être effectué au cas par cas, la demande étant 
considérée "dans son ensemble, et compte tenu des circonstances entourant l'affaire".70 
3.6.  Nous prenons aussi note du fait que le respect des prescriptions de l'article 6:2 doit être 
démontré "par le texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial".71 Enfin, nous croyons 
comprendre que, même s'il n'est pas possible de  "remédier" aux insuffisances de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial dans les communications ultérieures des parties, ces communications, en particulier la première comm unication écrite du plaignant, peuvent être 
consultées afin de confirmer le sens des termes employés dans la demande.
72 
3.7.  Nous commençons par examiner les allégations de l'Inde selon lesquelles la demande 
d'établissement d'un groupe spécial n'indique pas de manière adéquate les mesures spécifiques en 
cause. Cela fait, nous examinerons les allégations de l'Inde selon lesquelles la demande ne 
contient pas un bref exposé du fondement juridiqu e de la plainte qui soit suffisant pour énoncer 
clairement le problème. 
3.2  Question de savoir si la demande d'ét ablissement d'un groupe spécial n'indique pas 
les mesures spécifiques en cause 
3.2.1  Questions soumises au Groupe spécial 3.8.  L'Inde allègue que les États-Unis n'ont pas indiqué les mesures spécifiques en cause dans 
leur demande d'établissement d'un groupe spécial. En particulier, elle nous demande de nous 
prononcer sur un certain nombre de questions ayant trait à l'indication des mesures en cause dans le présent différend, à savoir: i) la question de savoir si l'indication du S.O. 1663(E) en tant que mesure en cause est suffisamment précise
73; ii) la question de savoir si les "mesures connexes" et 
les "mesures de mise en œuvre" mentionnées dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial sont incluses dans le mandat du Groupe spécial74; iii) les conséquences de l'emploi du mot 
                                               
66 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 220. 
67 L'Organe d'appel a expliqué que les questions relatives à l'indication des "mesures en cause" et des 
"allégations" concernant un manquement allégué à des oblig ations dans le cadre de l'OMC, exposées dans une 
demande d'établissement d'un grou pe spécial, devraient être anal ysées séparément, parce que les 
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord so nt conceptuellement différentes et elles ne devraient 
pas être confondues. Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 131. 
68 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 562. 
69 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 142. 
70 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127; voir aussi  le rapport de 
l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphes 124 à 127. 
71 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 220 (faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 562, qui fait référence au rapport 
de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 642; au rapport 
de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 143; et au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au 
carbone , paragraphe 127). 
72 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 220 (faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 562, qui fait référence au rapport 
de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 642; au rapport 
de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 143; et au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au 
carbone , paragraphe 127). 
73 Demande de décision préliminaire  de l'Inde, paragraphes 22 à 28. 
74 Demande de décision préliminaire  de l'Inde, paragraphes 29 à 35. WT/DS430/5 
- 12 - 
  "décrets" par opposition à "notifications" dans la demande d'établissement d'un groupe spécial75; 
et iv) l'inclusion alléguée de mesures venues à expiration dans le mandat du Groupe spécial.76 
3.9.  Comme le Brésil et le Guatemala l'ont fait observer, les questions soumises au présent 
Groupe spécial se rapportent au "degré" de spécificité de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial.77 Comme il est indiqué plus haut, le degré de spécificité requis doit être évalué au cas par 
cas, après un examen de la demande d'établisse ment d'un groupe spécial dans son ensemble et 
compte tenu des circonstances entourant l'affaire.78 Pour effectuer cette évaluation, nous devons 
garder à l'esprit que la capacité de l'Inde de se défendre, autrement dit les droits de l'Inde à une 
procédure régulière, dépend de la question de savoir si la mesure en cause a été suffisamment indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.
79 
3.2.2  Description des mesures en cause da ns la demande d'établissement d'un groupe 
spécial 
3.10.  Avant d'examiner chacune des questions soulevées par l'Inde concernant l'indication des 
mesures en cause, nous commençons par examiner le texte de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial elle-même. Notre tâche nous impose d'"examiner soigneusement la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, lue dans son ensemble, et d'après le libellé utilisé".80 
3.11.  Dans leur demande d'établissement d'un gr oupe spécial, les États-Unis font référence 
d'emblée à leur demande de consultations avec l'Inde au sujet "des mesures imposées par l'Inde à 
l'importation de divers produits agricoles en provenance des États-Unis prétendument à cause de préoccupations relatives à la grippe aviaire". Après avoir noté que les consultations n'avaient pas permis de régler le différend, les États-Unis ajoutent ce qui suit: 
Les mesures de l'Inde concernant la grippe aviaire interdisent l'importation en Inde de 
divers produits agricoles en provenance de pays dans lesquels a été signalée la présence de grippe aviaire à déclaration ob ligatoire (des formes hautement pathogène 
ou faiblement pathogène). L'Inde maintient ses mesures concernant la grippe aviaire 
par le biais des instruments juridiques suivants: 
 
- Loi de 1898 sur l'importation des animaux d'élevage (Loi n° 9 de 1898) 
("Loi sur les animaux d'élevage"); et 
 
- décrets publiés par le Département indien de l'élevage, de la production 
laitière et de la pêche ("DAHD") conformément à la Loi sur les animaux 
d'élevage, le plus récent étant le S.O. 1663(E), publié au Journal officiel de l'Inde le 19 juillet 2011, 
 
ainsi que toutes modifications, mesures connexes ou mesures de mise en œuvre en vigueur à la date de la présente demande. 
 
L'instrument juridique S.O. 1663(E) impose des restrictions à l'importation des produits suivants: 
 
a) oiseaux domestiques et sauvages (y compris les volailles et les oiseaux en 
captivité); 
b) poussins, canetons et dindonneaux d'un jour et autres oisillons; 
                                               
75 Demande de décision préliminaire  de l'Inde, paragraphes 36 et 37. 
76 Demande de décision préliminaire  de l'Inde, paragraphes 38 à 41. 
77 Observations du Brésil en tant que tierce partie sur la demande de  décision préliminaire de l'Inde, 
paragraphe 3; et observations du Guat emala en tant que tierce partie sur la demande de déci sion préliminaire 
de l'Inde, paragraphe 3. 
78 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127. Voir aussi  le rapport de 
l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphes 124 à 127; le rapport du Groupe spécial Canada – 
Exportations de blé et importations de grains , paragraphe 6.10, sous-paragraphe 14. 
79 Rapport de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphe 70; et rapport du Groupe 
spécial États-Unis – Réduction à zéro (article 21:5 – CE) , paragraphes 8.20 à 8.32. 
80 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 562. WT/DS430/5 
- 13 - 
  c) viande et produits à base de viande non transformés d'espèces aviaires, y 
compris d'oiseaux domestiques, d'oiseaux sauvages et de volailles; 
d) œufs à couver; e) œufs et ovoproduits (à l'exception des œufs exempts de pathogènes 
spécifiques); 
f) plumes non transformées; g) porcs vivants; 
h) matériel pathologique et produits biologiques issus d'oiseaux; 
i) produits d'origine animale (aviaire) destinés à l'alimentation animale ou à 
un usage agricole ou industriel; et 
j) semence d'oiseaux domestiques ou sauvages, y compris de volailles. 
Les mesures de l'Inde ont eu des effets défavorables sur les exportations de ces 
produits des États-Unis à destination de l'Inde.
81 
 
3.12.  La demande d'établissement d'un groupe spécial énumère ensuite les dispositions de 
l'Accord SPS82 et du GATT de 199483 dont les États-Unis estiment qu'elles ont été violées par les 
mesures de l'Inde, chaque disposition citée étant accompagnée d'explications. Nous examinerons 
cette dernière partie de la demande d'établissement d'un groupe spécial plus loin et, par 
conséquent, ne la reproduisons pas ici. 
3.13.  Le Groupe spécial examine maintenant la première question, c'est-à-dire le point de savoir 
si l'indication du S.O. 1663(E) en tant que mesure en cause est suffisamment précise. 
3.2.3  Question de savoir si l'indication du S.O. 1663(E) en tant que mesure en cause est 
suffisamment précise 
3.14.  L'Inde soutient que la demande d'établisseme nt d'un groupe spécial est pour elle une source 
de grande incertitude quant à l'identité des mesures précises en cause parce qu'il n'est pas clair si 
les États-Unis contestent l'interdiction d'importer les produits qui sont expressément indiqués et énumérés au paragraphe 3 de la demande d'établissement d'un groupe spécial, ou s'ils contestent 
le S.O. 1663(E) dans sa totalité.
84 Elle affirme que comme l'interdiction visant les produits en 
provenance des pays ayant signalé la présence de GAHP ou de GAFP à déclaration obligatoire n'est 
qu'un aspect du S.O. 1663(E), le fait que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis mentionne uniquement cet aspect de la mesure "donne à penser que 
les États-Unis ont l'intention de limiter leur contestation spécifiquement aux alinéas a) à j) de la 
clause 1 ii) du S.O. 1663(E) sans l'étendre au S.O. 1663(E) dans son ensemble".
85 Elle fait valoir, 
d'une part, que la référence à "ces produits" au paragraphe 4 de la demande, immédiatement 
après l'énumération de produits spécifiques aux al inéas a) à j) du paragraphe 3, "donne aussi à 
penser que les États-Unis ont l'intention de limiter leur contestation à ces mesures par produit et non à d'autres mesures par produit mentionnées dans le S.O. 1663(E)".
86 D'autre part, elle fait 
valoir que "la référence simplement au S.O. 1663(E) au[x] paragraphe[s] 3 et 4 de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial sans aucune mention de la clause 1 ii) du S.O 1663(E) donne 
                                               
81 WT/DS430/3. 
82 Articles 2:2, 2:3, 5:1, 5:2, 5:5, 5:6, 6:1, 6:2 et 7 et Annexe B de l'Accord SPS. 
83 Article XI du GATT de 1994. 
84 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 21. 
85 Demande de décision préliminaire  de l'Inde, paragraphe 26 (notes  de bas de page omises). Nous 
faisons observer que l'Inde, dans sa demande de décision prélim inaire, emploie le terme "clause" pour désigner 
les dispositions du S.O. 1663(E). Le Groupe spécial no te toutefois que dans le texte du S.O. 1663(E), les 
dispositions sont désignées par le mot "paragraphes". Pa r conséquent, sauf dans les cas où le Groupe spécial 
se réfère aux arguments de l'Inde, les dispositions du S.O. 1663(E) seront désignées par les mots 
"paragraphes" et "alinéas" se lon qu'il sera approprié. 
86 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 27. WT/DS430/5 
- 14 - 
  l'impression que la demande n'est peut-être pas limitée aux alinéas a) à j) de la clause 1 ii) du 
S.O. 1663(E) et est pour l'Inde une source de grande incertitude dans la préparation de sa [défense]".
87 
3.15.  Les États-Unis contestent les allégations de l'Inde et affirment que "la demande 
d'établissement d'un groupe spécial indique clairement que les restrictions à l'importation 
maintenues par l'Inde en raison de la grippe aviaire par le biais du S.O. 1663(E) sont la mesure en cause dans le présent différend".
88 Selon eux, l'énumération factuelle des produits au 
paragraphe 3 de leur demande d'établissement d'un groupe spécial ne modifie pas, "telle qu'elle 
est libellée", la mesure indiquée.89 Les États-Unis font en outre valoir que la demande de décision 
préliminaire de l'Inde donne à penser que l'incertitude de l'Inde concerne uniquement la question de savoir si i) "l'interdiction complète d'importer des oiseaux sauvages en Inde qui est prévue dans 
le S.O. 1663(E)" et ii) "les prescriptions en matière d'évaluation de la conformité pour l'importation 
de viande de volaille transformée en provenance  des pays ayant signalé la présence de grippe 
aviaire à déclaration obligatoire font partie du différend".
90 Ils affirment que, "[d]u fait que [leur] 
demande d'établissement d'un groupe spécial … indiquait les restrictions à l'importation imposées 
par le biais du S.O. 1663(E), l'interdiction de l'Inde visant l'importation d'oiseaux sauvages et sa prescription relative à une "évaluation de la conformité" pour l'importation de viande de volaille 
transformée imposées par le biais de cet instrument relèvent du mandat du Groupe spécial".
91 
3.16.  L'argument de l'Inde soulève, pour l'essentie l, deux questions. La première est de savoir si 
seuls les alinéas a) à j) du paragraphe 1) ii) du S.O. 1663(E) font partie des mesures en cause dans le présent différend. La seconde est de savoir si la référence à "ces produits" figurant au 
paragraphe 4 de la demande d'établissement d'un groupe spécial, qui suit immédiatement 
l'énumération des produits spécifiques au paragraphe 3 de la demande, signifie que les États-Unis entendaient limiter leur contestation aux produits qui y sont énumérés. 
3.17.  Nous commençons par examiner le texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
telle qu'elle est libellée et dans son ensemble.
92 Comme il est expliqué plus haut dans la 
section 3.2.2, la demande d'établissement d'un groupe spécial mentionne d'emblée les mesures de 
l'Inde concernant la grippe aviaire, qui y sont décrites comme étant des mesures qui "interdisent 
l'importation en Inde de divers produits agrico les en provenance de pays dans lesquels a été 
signalée la présence de grippe aviaire à déclarat ion obligatoire (des formes hautement pathogène 
ou faiblement pathogène)". Cette description est suivie d'une liste des "instruments juridiques" par 
le biais desquels "[l']Inde maintient ses mesures concernant la grippe aviaire". Le S.O. 1663(E) 
figure parmi ces instruments. 
3.18.  Poursuivant notre examen de la demande d'établissement d'un groupe spécial dans son 
ensemble, nous notons que dans la section qui expose les allégations spécifiques formulées par les 
États-Unis, à savoir les allégations au titre des articles 2:2, 2:3, 5:1, 5:6, 6:1, 6:2 et 7 et de l'Annexe B de l'Accord SPS, il est fait référence aux violations alléguées pertinentes d'après le rôle 
joué à cet égard par les "mesures de l'Inde concernant la grippe aviaire". Nous notons en outre 
qu'aucune de ces allégations ne fait spécifiqueme nt référence au S.O. 1663(E). Le libellé de ces 
allégations donne donc à penser que la portée des allégations s'étend aux violations dont il est allégué qu'elles sont causées par les mesures qui "interdisent l'importation en Inde de divers 
produits agricoles en provenance de pays dans lesquels a été signalée la présence de grippe 
aviaire à déclaration obligatoire". 
3.19.  Compte tenu de ces considérations, le Groupe spécial est d'avis que la description 
explicative des mesures de l'Inde concernant la grippe aviaire, c'est-à-dire les mesures qui 
                                               
87 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 28. 
88 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 202. 
89 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 203. 
90 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 204. 
91 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 205. 
92 Voir plus haut la note de bas de page 71. Voir aussi  les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – 
Acier au carbone , paragraphe 127; États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 169; CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe 143; CE – 
Certaines questions douanières , paragraphe 168; États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , 
paragraphe 161; États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , paragraphe 108; CE et certains 
États membres – Aéronefs  civils gros porteurs , paragraphe 641; et CE – Éléments de fixation (Chine) , 
paragraphe 562. WT/DS430/5 
- 15 - 
  "interdisent l'importation en Inde de divers produits agricoles en provenance de pays dans lesquels 
a été signalée la présence de grippe aviaire à déclaration obligatoire", délimite la portée des mesures que les États-Unis cherchent à contester dans le présent différend. 
3.20.  Nous faisons aussi observer que, d'après la demande d'établissement d'un groupe spécial, 
"[l']Inde maintient ses mesures concernant la grippe aviaire par le biais" d'instruments juridiques 
qui comprennent le S.O. 1663(E). Nous interprétons ce passage de la demande comme signifiant que les mesures en cause sont les mesures de l'Inde concernant la grippe aviaire, qui sont les 
mesures qui "interdisent l'importation en Inde de divers produits agricoles en provenance de pays 
dans lesquels a été signalée la présence de grippe aviaire à déclaration obligatoire" et qui sont maintenues par le biais d'instruments juridiques comprenant le S.O. 1663(E). 
3.21.  Comme nous l'avons fait observer plus haut, la description explicative des mesures de l'Inde 
concernant la grippe aviaire a pour effet de circonscrire la portée des mesures en cause dans le 
présent différend à celles qui peuvent être considérées comme interdisant l'importation de divers produits agricoles en provenance des pays ay ant signalé la présence de grippe aviaire à 
déclaration obligatoire. L'Organe d'appel a précisé qu'un groupe spécial pouvait consulter les 
communications et les déclarations présentées au cours de la procédure du groupe spécial, en 
particulier la première communication écrite de la partie plaignante, afin de confirmer le sens des 
termes utilisés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.
93 Notre interprétation du 
sens de la demande d'établissement d'un groupe spécial est confirmée par la première communication écrite des États-Unis, dans laquelle il est indiqué que "les mesures en cause sont celles qui constituent et étayent une interdiction d'importer  divers produits agricoles, 
prétendument en raison de la grippe aviaire à déclaration obligatoire".
94 Cela corrobore notre 
interprétation de la demande d'établissement d'un groupe spécial selon laquelle les mesures en cause sont les mesures de l'Inde concernant la grippe aviaire, qui sont maintenues par le biais 
d'instruments juridiques qui comprennent le S.O. 1663(E). Par conséquent, nous convenons avec 
les États-Unis que le S.O. 1663(E) a été indiqué comme étant l'une des mesures spécifiques en cause dans le présent différend. 
3.22.  Toutefois, la question reste de savoir si la totalité du S.O. 1663(E) relève de la description 
des "mesures de l'Inde concernant la grippe aviaire" telle qu'elle figure dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Nous n'estimons pas que la simple mention du S.O. 1663(E) signifie nécessairement que tous les aspects de cet instrument, y compris ceux qui sont peut-être 
sans lien avec l'interdiction d'importer, sont inclus dans le mandat du Groupe spécial. En effet, 
comme le Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels l'a conclu, la "simple 
référence aux instruments législatifs où figuraient les prescriptions contestées" n'est pas suffisante 
pour permettre de conclure que les aspects des instruments juridiques qui n'étaient pas inclus 
dans la description donnée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial en question relèvent du mandat du groupe spécial.
95 
3.23.  Nous passons maintenant à l'examen du texte du S.O. 1663(E).96 Nous faisons observer que 
le S.O. 1663(E) a été publié par le Département indien  de l'élevage, de la production laitière et de 
la pêche (DAHD), Ministère de l'agriculture, au Jour nal officiel de l'Inde le 20 juillet 2011 et est 
daté du 19 juillet 2011. 
3.24.  Comme l'Inde le souligne, le texte du S.O. 1663(E) contient davantage que les seuls 
produits énumérés au paragraphe 3 de la demande d'établissement d'un groupe spécial, qui figurent aux alinéas a) à j) du paragraphe 1) ii) du S.O. 1663(E). Cet instrument commence par 
un texte introductif dont la partie pertinente se lit comme suit: 
Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'alinéa 1) de l'article 3 
et de l'article 3A de la Loi de 1898 sur l'importation des animaux d'élevage (Loi n° 9 
de 1898), et en remplacement de la notification du Ministère de l'agriculture 
                                               
93 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127, citant les rapports de 
l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 127; et Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 95. 
94 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 88. (pas d'italique dans l'original) Voir 
aussi la première communication écrite  des États-Unis, paragraphes 89 à 92,  faisant référence au document 
G/SPS/N/IND/73, 11 octobre 2011. 
95 Rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.104. 
96 Pièce US-80, page 2; annexe  A de la demande de décision préliminaire de l'Inde. WT/DS430/5 
- 16 - 
  (Département de l'élevage, de la production laitière et de la pêche) du gouvernement 
indien publiée au Journal officiel de l'Inde … à l'exclusion de mesures prises ou omises avant ce remplacement, le gouvernement central interdit , avec effet à compter de la 
date de publication de la présente noti fication au Journal officiel, ce qui suit
97: 
 
3.25.  Le libellé du texte introductif nous indique que le S.O. 1663(E) est un instrument publié conformément à certains pouvoirs conférés par la Loi sur les animaux d'élevage et concerne 
également une "interdiction". 
3.26.  Le paragraphe 1) i) du S.O. 1663(E) dispose ce qui suit: 
i) l'importation en Inde, en provenance de tous les pays, pour cause de grippe 
aviaire à déclaration obligatoire (tant de la forme hautement pathogène que de la 
forme faiblement pathogène), d'oiseaux sauvages, à l'exception de ceux qui ont été 
élevés en captivité; 
3.27.  Le paragraphe 1) ii) du S.O. 1663(E), qui est partiellement repris au paragraphe 3 de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial, interdit l'importation des dix catégories de produits 
spécifiquement énumérés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.
98 Avant 
l'énumération de ces produits, le paragraphe 1) ii), qui fait suite au texte introductif reproduit plus 
haut, se lit comme suit: 
ii) l'importation en Inde en provenance des pays ayant signalé la présence de 
grippe aviaire à déclaration obligatoire (tant de la forme hautement pathogène que de la forme faiblement pathogène) des produits d'élevage ci-après, à savoir: 
3.28.  Après l'énumération des dix catégories de produits et juste avant le paragraphe 2), le 
S.O. 1663(E) contient le texte suivant: 
Le gouvernement central peut autoriser l'importation de viande de volaille 
transformée après une évaluation positive de la conformité du pays exportateur. 
 3.29.  Nous faisons observer, comme l'Inde, que le S.O. 1663(E) fait également référence aux 
produits auxquels l'interdiction d'importer énoncée au paragraphe 1) ne s'applique pas. 
Spécifiquement, le paragraphe 2) du S.O. 1663(E) dispose ce qui suit: 
L'interdiction figurant au paragraphe 1) ne sera pas applicable à l'importation – 
 
i) d'aliments transformés pour animaux de compagnie contenant comme 
ingrédients de la viande et des produits de viande d'oiseaux pour utilisation dans l'alimentation animale. 
ii) l'importation de matériels pathologiques ou de produits biologiques destinés à 
des fins de recherche et utilisés exclusivement par les laboratoires nationaux de référence. 
3.30.  Notre examen du S.O. 1663(E) tel qu'il est libellé nous permet de conclure que cet 
instrument interdit, avec effet à compter de la date de publication, c'est-à-dire le 20 juillet 2011, pour cause de grippe aviaire à déclaration obligatoire, l'importation en Inde d'oiseaux sauvages en provenance de tous les pays, à l'exception de ceux qui ont été élevés en captivité. Il nous permet 
aussi de conclure qu'avec effet à compter du 20 juillet 2011, il est interdit d'importer en Inde dix 
catégories de produits mentionnés en provenance des pays ayant signalé la présence de grippe aviaire à déclaration obligatoire (à la fois la GAHP et la GAFP). De même, il ressort clairement du 
texte du S.O. 1663(E) que l'interdiction d'importer n'est pas applicable à certains aliments pour 
animaux de compagnie ni à des matériels pathologiques et produits biologiques utilisés à des fins de recherche par certains laboratoires. Par conséquent, après avoir examiné le S.O. 1663(E) tel 
qu'il est libellé, nous pouvons conclure que cet instrument concerne principalement l'interdiction 
                                               
97 Pas d'italique dans l'original. 
98 Voir plus haut le paragraphe 3.11. WT/DS430/5 
- 17 - 
  d'importer en Inde divers produits agricoles en provenance des pays ayant signalé la présence de 
grippe aviaire à déclaration obligatoire. 
3.31.  Cependant, des questions subsistent quan t à la signification de certains aspects du 
S.O. 1663(E). Spécifiquement, nous ne savons pas – et l'explication n'en a pas été donnée à ce 
stade de la procédure – à quoi correspond l'exception figurant dans le texte introductif "à 
l'exclusion de mesures prises ou omises avant ce remplacement".99 Nous ne savons pas non plus, 
à ce stade de la procédure, s'il y a chevauchement entre les "oiseaux sauvages" mentionnés au 
paragraphe 1) i) et les "oiseaux sauvages" ment ionnés au paragraphe 1) ii). De même, nous ne 
voyons pas très bien si le texte du S.O. 1663(E) qui suit immédiatement l'énumération de la dixième catégorie de produits à l'alinéa 1) ii) j) et qui fait référence à la "viande de volaille transformée" et à une "évaluation positive de la conformité" relève du paragraphe 1) ii). Par 
ailleurs, nous ne disposons pas encore de renseignements suffisants sur la manière d'interpréter 
les expressions "viande de volaille transformée" et "évaluation positive de la conformité". À notre 
avis, ces expressions peuvent être pertinentes pour ce qui est d'interpréter les dispositions 
spécifiquement mentionnées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial et de décider si 
l'évaluation de la conformité se fait en relation avec une interdiction d'importer ou dans le cadre de cette interdiction. Enfin, nous ne sommes pas encore assez au fait des produits visés par 
l'exception prévue au paragraphe 2) du S.O. 1663(E) pour comprendre comment cet aspect du 
S.O. 1663(E) affecte ou non les autres aspects.
100 
3.32.  Ces incertitudes découlent du texte du S.O. 1663(E) lui-même et non de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial. La question se pose donc de savoir si la description du 
S.O. 1663(E) dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis 
est néanmoins suffisamment précise quant aux mesures particulières que les États-Unis souhaitaient contester pour permettre à l'Inde de commencer à préparer sa défense.
101 Nous 
rappelons que l'article 6:2 du Mémorandum d'accord prescrit l'indication de la ou des mesures 
spécifiques en cause. Nous rappelons également l'explication de l'Organe d'appel selon laquelle l'"évaluation de la question de savoir si une partie plaignante a indiqué les mesures spécifiques en 
cause peut dépendre du contexte particulier dans lequel ces mesures existent et fonctionnent" et 
que cette évaluation suppose "une analyse au ca s par cas puisqu'[elle] peut exiger d'examiner 
jusqu'à quel point ces mesures peuvent être indiquées de façon précise".
102 
3.33.  En l'espèce, la demande d'établissement d'un groupe spécial indique les mesures en cause 
comme étant les mesures de l'Inde concernant la grippe aviaire, en l'occurrence celles qui 
interdisent l'importation de divers produits agricoles en provenance des pays ayant signalé la présence de grippe aviaire à déclaration obligato ire. Par ailleurs, elle indique le S.O. 1663(E) 
comme étant l'un des instruments juridiques par le biais desquels les mesures de l'Inde 
concernant la grippe aviaire sont maintenues. Pour déterminer si cette description est "suffisamment précise", nous devons examiner le contexte dans lequel les États-Unis ont précisé, 
et ont pu préciser, les renseignements identifian t ces mesures. Étant donné les incertitudes quant 
au texte du S.O. 1663(E) qui sont indiquées plus haut, nous sommes d'avis que le degré de spécificité de la demande d'établissement d'un groupe spécial satisfait en l'espèce aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'ac cord, gardant à l'esprit les renseignements qui 
étaient disponibles au moment où la demande d'établissement d'un groupe spécial a été 
présentée. En ce sens, nous convenons avec l'Organe d'appel que l'article 6:2 n'"impos[e] [pas] un critère qui rend plus difficile la contestation d'une mesure simplement parce que les 
renseignements relevant du domaine public et concernant cette mesure ont un caractère général" 
et que "l'absence de précision dans le domaine public ne devrait pas mettre [une] mesure … à l'abri d'une contestation …".
103 
3.34.  Par conséquent, après avoir examiné la demande d'établissement d'un groupe spécial telle 
qu'elle est libellée et dans son ensemble104, et compte tenu du contexte particulier dans lequel les 
                                               
99 Voir plus haut la citation au paragraphe 3.23. 
100 Bien entendu, une partie ou la to talité de ces questions pourront être  clarifiées durant la procédure. 
101 Voir plus haut le paragraphe 3.3. 
102 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils  gros porteurs , 
paragraphe 641. 
103 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils  gros porteurs , 
paragraphe 648. 
104 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127. Voir aussi  plus haut la 
section 3.1. WT/DS430/5 
- 18 - 
  mesures existaient au moment où la demande a été présentée, le Groupe spécial conclut que la 
demande d'établissement d'un groupe spécial est suffisamment précise dans l'indication du S.O. 1663(E) en tant que mesure spécifique en cause comme il est prescrit à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, dès lors que le S.O. 1663(E) interdit l'importation en Inde de divers 
produits agricoles en provenance des pays ay ant signalé la présence de grippe aviaire à 
déclaration obligatoire (à la fois la GAHP et la GAFP). 
3.35.  Le Groupe spécial examine maintenant si la référence à "ces produits" au paragraphe 4 de 
la demande d'établissement d'un groupe spécial, qui suit immédiatement l'énumération des 
catégories de produits spécifiques au paragraphe 3, donne à penser que les États-Unis entendaient limiter leur contestation aux produits qui y sont énumérés. 
3.36.  Le Groupe spécial fait observer que l'article 6:2 du Mémorandum d'accord ne prescrit pas 
l'indication des produits en cause; en fait cette disposition fait référence à l'indication de la mesure 
spécifique en cause.
105 Par conséquent, c'est uniquement par un examen des mesures en cause 
que les produits en cause peuvent être dûment indiqués.106 Même ainsi, on peut concevoir que 
l'absence d'indication des produits puisse rendre une demande d'établissement d'un groupe spécial 
tellement vague et générale qu'un défendeur ne pourrait pas connaître les allégations portées contre lui et ne pourrait donc pas commencer à préparer sa défense.
107 Nous examinons 
maintenant si tel est le cas dans le présent différend. 
3.37.  Comme il est indiqué plus haut, la demande d'établissement d'un groupe spécial comprend 
une liste de dix catégories de produits qui sont interdits par le S.O. 1663(E). Elle indique aussi immédiatement après cette liste que les mesures de l'Inde ont affecté les exportations de "ces 
produits" des États-Unis. Nous ne partageons pas l'avis de l'Inde selon lequel l'inclusion de ces 
mots donne à penser que les États-Unis ont l'intention de limiter le champ des produits en cause à la liste des dix catégories de produits. Comme nous l'avons déjà déterminé plus haut, le 
S.O. 1663(E) a été spécifiquement indiqué comme n'étant qu'une des mesures en cause dans le 
présent différend, dès lors qu'il interdit l'importation de divers produits agricoles en provenance des pays ayant signalé la présence de grippe aviaire à déclaration obligatoire. Nous avons 
également noté que le S.O. 1663(E) visait davantage de produits que ceux qui étaient énumérés 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Par conséquent, nous ne sommes pas convaincus par l'argument de l'Inde selon lequel l'énumération des dix catégories de produits dans une section de la demande et l'indication, qui y fait immédiatement suite, que les exportations de 
"ces produits" ont été affectées par les mesures de l'Inde donnent à penser que les États-Unis 
avaient l'intention de limiter leur contestation à ces produits. 
3.38.  Compte tenu de ce qui précède, le Groupe spécial conclut que la demande d'établissement 
d'un groupe spécial est suffisamment précise dans l'indication du S.O. 1663(E) en tant que mesure 
spécifique en cause comme il est prescrit à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, dès lors que le S.O. 1663(E) interdit l'importation en Inde de divers produits agricoles en provenance des pays 
ayant signalé la présence de grippe aviaire à déclaration obligatoire (à la fois la GAHP et la GAFP). 
Nous concluons en outre que l'énumération des produits interdits par le S.O. 1663(E) au paragraphe 3 de la demande ainsi que la référence à "ces produits" immédiatement après cette énumération ne donnent pas à penser que les États-Unis avaient l'intention de limiter leur 
contestation à ces produits. 
3.39.  Nous examinons maintenant l'affirmation de l'Inde selon laquelle la mention par les 
États-Unis dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial des expressions "mesures 
connexes" et "mesures de mise en œuvre" ne satisfait pas à la prescription de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord relative à la spécificité. 
                                               
105 Rapport de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphe 67. 
106 En effet, comme l'Organe d' appel l'a dit dans l'affaire CE – Morceaux de poulet : 
[L]'indication du produit en cause n'est généralement pas un élément séparé et distinct du mandat d'un groupe spécial; en fait, elle es t une conséquence du champ d'application des 
mesures spécifiques en cause. En d'autres te rmes, c'est la mesure en cause qui définira 
généralement le produit en cause. Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 165. Voir aussi  le rapport du Groupe 
spécial CE – Produits des techno logies de l'information , paragraphes 7.194 à 7.197. 
107 Rapports des Groupes spéciaux Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 10.16; et CE – Produits 
des technologies de l'information , paragraphes 7.194 à 7.197. WT/DS430/5 
- 19 - 
  3.2.4  Question de savoir si les "mesures connexes" et les "mesures de mise en œuvre" 
mentionnées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial sont incluses dans le 
mandat du Groupe spécial 
3.40.  Nous examinons maintenant la deuxième qu estion soulevée par l'Inde en ce qui concerne 
son allégation selon laquelle les États-Unis n'ont pas indiqué les mesures spécifiques en cause 
dans leur demande d'établissement d'un groupe sp écial, d'une manière contraire aux prescriptions 
de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Spécif iquement, l'Inde demande que le Groupe spécial 
constate que la mention par les États-Unis dans leur demande de l'expression "mesures connexes 
ou mesures de mise en œuvre" ne satisfait pas à la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord relative à la spécificité.
108 De l'avis de l'Inde, cette référence est "vague et crée une 
grande incertitude quant aux instruments spécifiques qu'elle est censée englober".109 En 
conséquence, l'Inde estime que cette ambiguïté a porté préjudice à la préparation de sa défense 
en l'espèce.110 
3.41.  Dans leur réponse, les États-Unis considèrent dénuée de fondement l'affirmation de l'Inde 
selon laquelle il y a ambiguïté dans les expressions "mesures connexes" et "mesures de mise en 
œuvre". Ils déclarent que leur demande d'établissement d'un groupe spécial indique clairement les mesures en cause à la fois sous une forme explicative et par voie de référence à des instruments 
juridiques particuliers.
111 Ils soulignent que la référence aux "mesures connexes ou mesures de 
mise en œuvre" doit être comprise comme un e référence aux ""notifications", procédures, 
directives ou autres instruments" donnant effet aux interdictions à l'importation énoncées dans le S.O. 1663(E).
112 Comme exemple d'une telle mesure, ils citent la prescription de l'Inde selon 
laquelle "les expéditions de certaines volailles et de certains produits à base de volaille importés 
doivent être accompagnées d'un certificat vétérinaire attestant que le pays d'origine est exempt de grippe aviaire à déclaration obligatoire".
113 Ils affirment en outre que dans la mesure où il y a une 
ambiguïté quelconque en ce qui concerne les mesures "connexes" ou les mesures de "mise en 
œuvre", cette ambiguïté découle de la non-communica tion alléguée de la part de l'Inde de la 
réponse prescrite à l'article 5:8 de l'Accord SPS. Les États-Unis demandent au Groupe spécial d'en 
tenir compte dans son analyse, faisant valoir que cela constitue des circonstances 
concomitantes.114 
3.42.  Comme pour la question précédente, nous commençons notre analyse par examiner le texte 
de la demande d'établissement d'un groupe spécial. Nous notons que l'expression "mesures 
connexes ou mesures de mise en œuvre" figure dans une déclaration dans la demande qui suit 
l'énumération, sous forme de deux alinéas, de ce qui est présenté dans la demande comme "instruments juridiques", à savoir la Loi sur les animaux d'élevage et le S.O. 1663(E). Après 
l'énumération de ces instruments, la demande d'établissement d'un groupe spécial est libellée 
comme suit: "ainsi que toutes modifications, mesures connexes ou mesures de mise en œuvre en vigueur à la date de la présente demande".
115 Nous rappelons l'explication donnée par l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Maintien de la réduction à zéro  selon laquelle bien que la 
prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord relative à la spécificité signifie que les mesures en cause doivent être définies "avec suffisamment de précision pour que ce qui est soumis au processus juridictionnel d'un groupe spécial puisse être déterminé d'après la demande 
d'établissement d'un groupe spécial", cela n'implique pas un examen de la "teneur précise" de la 
mesure.
116 De fait, l'Organe d'appel a précisé que l'indication d'une mesure au sens de l'article 6:2 
devait être élaborée "uniquement avec le niveau de  détail suffisant pour dévoiler la nature de la 
mesure et l'essentiel de ce qui [était] en cause".117 
                                               
108 Demande de décision pr éliminaire de l'Inde, paragraphes 29 à 31 et 34. 
109 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 35. 
110 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 35. 
111 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 206. 
112 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 207. 
113 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 207. 
114 Première communication écrite des États-Unis, paragraphes 201 et 208, faisant référence à la 
pièce US-4. 
115 Nous notons que la contestation de l'Inde se li mite à l'expression "mesures connexes ou mesures de 
mise en œuvre" et ne comprend  donc pas les "modifications". 
116 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphes 168 et 169. 
117 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 169. WT/DS430/5 
- 20 - 
  3.43.  Nous notons que les expressions "mesures de mise en œuvre" et "mesures connexes" et les 
mentions semblables dans des demandes d'établissement d'un groupe spécial ont fait l'objet de contestations antérieures dans le cadre du règlement des différends à l'OMC. Par exemple, dans l'affaire CE – Bananes III , la demande d'établissement d'un groupe spécial mentionne "les 
règlements et les mesures administratives …, y compris ceux … qui mettent en œuvre, complètent 
et modifient ce régime".
118 Dans une déclaration confirmée par l'Organe d'appel119, le Groupe 
spécial chargé de ce différend a estimé qu'une  référence dans une demande d'établissement d'un 
groupe spécial à une mesure qui mettait en œuvre, complétait et modifiait une autre mesure 
pouvait satisfaire aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord si cette mesure "précis[ait]" ou "mett[ait] en œuvre" une autre mesure fondamentale qui était indiquée de manière suffisante dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.
120 Dans le même ordre 
d'idées, le Groupe spécial Japon – Pellicules  a analysé l'expression "mesures connexes". Dans ce 
rapport, dont il n'a pas été fait appel, le Groupe spécial a fait observer qu'une mesure qui n'était pas explicitement mentionnée dans une demande d'établissement d'un groupe spécial devait avoir 
un "rapport évident" avec une mesure qui y était spécifiquement mentionnée, afin que l'on puisse 
dire qu'elle était "incluse" dans la mesure spécifiée.
121 
3.44.  Nous notons également que le Groupe spécial Australie – Saumons (article 21:5 – Canada) , 
pour déterminer si des mesures qui n'étaient pas expressément désignées dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial relevaient de son mandat, a examiné si la mesure considérée était jugée "si étroitement liée" aux mesures dé signées dans la demande "que l'on pouvait 
raisonnablement constater que [le défendeur] [avait] reçu un préavis adéquat" de la portée des 
allégations du plaignant.
122 
3.45.  Dans certaines circonstances, toutefois, la référence à des mesures "connexes" ou mesures 
"de mise en œuvre" peut être insuffisante pour satisfaire aux critères pertinents de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord. Cela peut être le cas, par exemple, si la mesure (ou les mesures) 
"fondamentale(s)" est (sont) plutôt générale(s) en soi. Tel était effectivement le cas dans les deux différends auxquels l'Inde se réfère dans sa demande de décision préliminaire, à savoir les affaires 
CE – Certaines questions douanières  et Chine – Matières premières . L'Inde fait valoir que dans ces 
deux affaires, les expressions "mesures de mise en œuvre et autres mesures connexes" et "mesures connexes", respectivement, ont été jugées vagues, trop générales et pas suffisamment informatives quant à ce qu'elles visaient.
123 Selon elle, le fait de ne pas être suffisamment 
informatif est également le problème que pose la demande d'établissement d'un groupe spécial en 
l'espèce à cause de l'emploi de l'expression "mesures connexes ou mesures de mise en œuvre".124 
                                               
118 La demande d'établissement d'un groupe spécial mentionne le Règlement n° 404/93 de la CE et "la 
législation, les règlements et les mesures administratives ultérieurs de la CE, y comp ris ceux qui reprennent les 
dispositions de l'Accord-cadre sur les bananes, qui me ttent en œuvre, complètent et modifient ce régime". Voir 
le document WT/DS27/6. 
119 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 140. 
120 Rapports du Groupe spécial CE – Bananes III , paragraphe 7.27; confirmés par le rapport de l'Organe 
d'appel CE – Bananes III , paragraphe 140. 
121 Rapport du Groupe spécial Japon – Pellicules , paragraphe 10.8. Voir aussi  le rapport du Groupe 
spécial États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 8.11. 
122 Rapport du Groupe spécial Australie – Saumons (article 21:5 – Canada) , paragraphe 7.10, 
sous-paragraphe 27. 
123 Demande de décision préliminaire  de l'Inde, paragraphes 32 et 33, citant le rapport de l'Organe 
d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 152, note de bas de page 369; et le rapport du 
Groupe spécial Chine – Matières premières , annexe F-1, paragraphes 17 et 18. 
124 L'Inde se réfère également à la décision du Groupe spécial Canada – Exportations de blé et 
importations de grains  pour étayer son affirmation selon laquelle  "même si une demande d'établissement d'un 
groupe spécial peut indiquer les mesures de façon généri que, elle doit, en l'absence d'indication spécifique, 
contenir des renseignements suffisants qui indiquent effectivement les mesures précises en cause". ( Voir la 
demande de décision prél iminaire de l'Inde, paragraphe 31, ci tant le rapport du Groupe spécial Canada – 
Exportations de blé et importations de grains , paragraphe 20.) Le Groupe spécial fait observer que cette 
déclaration n'a pas été faite par le Groupe spécial chargé  de ce différend dans le contexte d'une détermination 
concernant des "mesures connexes" ou des "mesures de  mise en œuvre". Elle se  rapportait en fait à une 
situation dans laquelle le plaignant, dans sa dema nde d'établissement d'un grou pe spécial, décrivait les 
mesures fondamentales en cause dans ce différend en des termes très généraux, à savo ir les "lois, règlements 
et actions" du gouvernement canadien et de la Commis sion canadienne du blé concernant les exportations de 
blé. (Voir le document WT/DS276/6.) La phrase complète  à laquelle l'Inde fait référence se lit comme suit: 
Nous pensons que, si le titre d' une mesure d'application générale  n'est pas indiqué explicitement, 
comme c'est le cas en l'espèce, des renseignem ents suffisants doivent être fournis dans la WT/DS430/5 
- 21 - 
  3.46.  Compte tenu des circonstances, un examen attentif des deux affaires invoquées par l'Inde 
s'impose. Nous notons, premièrement, que les mesures contestées dans l'affaire CE – Certaines 
questions douanières , à savoir le "Code des douanes" des Communautés européennes de l'époque, 
son règlement d'application, le "Tarif douanier commun" et le "Tarif intégré des Communautés 
européennes (TARIC)", avaient un caractère très gé néral. En conséquence, la portée des "mesures 
d'application et autres mesures connexes" en relation avec ces mesures spécifiques pouvait 
englober un vaste ensemble d'instruments. Comme l'Organe d'appel l'a dit, la référence à des 
"mesures d'application et autres mesures connexes" était trop "vague et ne permet[tait] pas 
d'identifier les instruments spécifiques qu'elle [était] censée englober". L'Organe d'appel a donc conclu que le membre de phrase "mesures d'application et autres mesures connexes" n'"indiqu[ait]" pas "les mesures spécifiques en cause", comme il est prescrit à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord.
125 
3.47.  S'agissant de l'affaire Chine – Matières premières , la demande d'établissement d'un groupe 
spécial dans cette affaire incluait des contestations de mesures de la Chine classées comme 
contingents d'exportation, droits d'exportation et sous la désignation générale de "restrictions 
additionnelles imposées à l'exportation".126 Chacune de ces catégories de mesures incluait 
plusieurs instruments juridiques distincts visant plusieurs produits. Le Groupe spécial chargé de ce 
différend a examiné l'emploi dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'expression 
"entre autres" avant l'énumération des mesures contestées, ainsi que le libellé suivant: "toutes modifications ou prorogations, mesures connexes, mesures de remplacement, mesures de reconduction et mesures de mise en œuvre" ayant trait à l'une quelconque des mesures 
énumérées.
127 Il a déterminé qu'il inclurait dans son mandat les "mesures de mise en œuvre" 
mentionnées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, pour autant qu'elles aient été prises pour mettre en œuvre les instruments juridiques contestés spécifiquement énumérés dans 
la demande.
128 Toutefois, en raison de l'ampleur des mesures fondamentales énumérées, le 
Groupe spécial a estimé que l'expression "mesures connexes" était trop large, car elle ne permettait pas à la Chine de savoir clairement quelles mesures spécifiques étaient contestées.
129 Il 
a également déterminé que l'expression "entre autr es" était trop large car elle cherchait à faire 
entrer dans la demande d'établissement d'un groupe spécial des mesures autres que celles qui étaient énumérées sous la forme de points dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial.
130 
3.48.  Pour revenir à notre propre examen en l'es pèce, nous rappelons la déclaration de l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone , à savoir que "le respect des prescriptions de 
l'article 6:2 doit être déterminé en fonction de s particularités de chaque affaire, après avoir 
examiné la demande d'établissement dans son ensemble, et compte tenu des circonstances 
entourant l'affaire".131 La comparaison avec les affaires CE – Certaines questions douanières  et 
Chine – Matières premières  en ce qui concerne les mesures en cause énoncées dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial dans ces affaires et les mesures énoncées dans la demande en 
l'espèce montre que nous sommes saisis d'un instrument d'un tout autre ordre que celui dont les organes juridictionnels étaient saisis dans les deux autres affaires. Par conséquent, nous 
                                                                                                                                               
demande d'établissement d'un groupe spécial elle-même de manière à indiquer effectivement les 
mesures précises en cause. (pas  d'italique dans l'original) 
La référence par le Groupe spécial Canada – Exportations de bl é et importations de grains  a donc été 
faite dans le contexte de la détermination de ce groupe spécial selon laquelle l'indication de mesures d'application générale, c'est- à-dire l'emploi des termes "lois" et "règ lements" dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial, ne rendait pas nécessairement cette demande incompatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Nous estimons donc que les faits et les circonstances de l'affaire Canada – Exportations 
de blé et importations de grains  sont distincts de ceux du présent différe nd et ne sont pas utiles pour trancher 
la question dont nous sommes saisis. 
125 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 152, note de bas de 
page 369. 
126 WT/DS394/7. 
127 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , annexe F-1, paragraphe 7. 
128 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.20 et annexe F-1, 
paragraphe 20. 
129 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , annexe F-1, paragraphes 17 et 18. 
130 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , annexe F-1, paragraphes 11 et 12. 
131 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127. Par conséquent, de 
même, la référence à des mesures connexes ou des mesures de mise en œuvre dans une demande 
d'établissement d'un groupe spécial doit être évalu ée en fonction des circonst ances de chaque affaire 
particulière. WT/DS430/5 
- 22 - 
  convenons avec les États-Unis que les demandes  d'établissement d'un groupe spécial dans ces 
deux différends sont très différentes de la demande présentée en l'espèce.132 En effet, nous notons 
que dans le différend dont nous sommes saisis, les deux "mesures fondamentales" mentionnées, c'est-à-dire la Loi sur les animaux d'élevage et le S.O. 1663(E), ne sont pas comparables quant à 
leur portée avec les mesures très générales ou les longues listes de mesures en cause dans les 
différends invoqués par l'Inde. De plus, la description explicative des mesures en cause en l'espèce, c'est-à-dire les mesures concernant la grippe aviaire, a pour effet de limiter la portée des 
mesures en cause à celles qui interdisent l'importation en Inde de divers produits agricoles en 
provenance des pays ayant signalé la présence de gr ippe aviaire à déclaration obligatoire. Enfin, la 
portée des mesures indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial est encore limitée par le membre de phrase "en vigueur à la date de la présente demande", qui suit 
immédiatement l'expression "mesures connexes ou mesures de mise en œuvre" dans la demande. 
3.49.  La question reste de savoir en quoi, le  cas échéant, l'expression "mesures connexes ou 
mesures de mise en œuvre" affecte la spécificité de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial dans le présent différend. Le Groupe spécial fait observer que, sauf dans l'affaire Chine – 
Matières premières , les questions soulevées dans des différends antérieurs pour ce qui est de 
savoir si la référence dans une demande d'établissement d'un groupe spécial à des mesures 
"connexes" ou des mesures "de mise en œuvre" ou à des termes semblables était suffisamment 
précise pour inclure une mesure particulière dans le mandat du groupe spécial se sont généralement posées après  que le plaignant a cherché à contester un instrument juridique 
particulier qui n'était pas spécifiquement mentionné dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial, alléguant que cet instrument était néanmoins inclus dans le mandat du groupe spécial en 
raison d'un libellé semblable à l'expression "mesures connexes ou mesures de mise en œuvre".
133 
Dans le présent différend, aucune question semblable n'a été soulevée à ce stade. 
3.50.  Par conséquent, le Groupe spécial estime que, dans les circonstances de l'espèce, il est 
prématuré et d'ailleurs superflu d'établir une détermination dans l'abstrait, à ce stade préliminaire, sur le point de savoir exactement quelles mesures relèvent de son mandat en vertu de l'inclusion 
de l'expression "mesures connexes ou mesures de mise en œuvre" dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial. Il reviendra sur cette question pendant la présente procédure si une contestation pertinente est formulée.
134 
                                               
132 Première communication écrite des États-Unis, paragraphes 210 et 211. 
133 Nous notons qu'il y a peu de différends dans lesquels la demande d'ét ablissement d'un groupe 
spécial contenait ce libellé (mesures "connexes" ou mesures "de mise en œuvre") ou un libellé semblable et que cela a donné lieu à des contestations quant à la  compétence du groupe spécial pour examiner ces 
mesures. Parmi ces différends, à notre connaissance, seul le Groupe spécial Chine – Matières premières  a 
examiné l'inclusion de mesures "connexes" ou de mesu res "de mise en œuvre" dans le mandat d'un groupe 
spécial dans l'abstrait. Dans les autres affaires, l'examen a généralement eu lieu lorsque le plaignant a tenté de contester une mesure qui n'était pas mentionnée dans la  demande d'établissement d'un groupe spécial, et le 
groupe spécial a mis l'accent sur la relation entre la ou les "nouvelles" mesures et la ou les mesures énumérées dans la demande. Voir, par exemple, les rappor ts des Groupes spéciaux Chine – Publications et 
produits audiovisuels , paragraphes 7.33 à 7.35 et 7.60; Japon – Pellicules , paragraphes 10.1, 10.20 et 10.21; 
Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphes 7.57, 7.59 et 7.61 à 7.67. 
Dans la plupart des affaires dans lesquelles des groupes spéciaux ont examiné si des mesures qui 
n'étaient pas spécifiquement mentionnées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial relevaient du mandat du groupe spécial, la référence à des mesu res "connexes" et des mesures "de mise en œuvre" 
n'apparaissait pas dans la demande d'établisse ment d'un groupe spécial. Dans ces affaires aussi, la discussion 
a été engagée lorsque le plaignant a tenté de contester une mesure qui n'était pas expressément mentionnée dans la demande d'établissem ent d'un groupe spécial. Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial 
Australie – Saumons , paragraphes 8.7 et 8.17 à 8.19; le rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , 
paragraphes 101 à 105; les rapports des Groupes spéciaux Argentine – Chaussures (CE) , paragraphes 8.17 
à 8.20, 8.23 et 8.46; Australie – Saumons (article 21:5 – Canada) , paragraphe 7.10, sous-paragraphes 16 
et 27; États-Unis – Article  129 c) 1), URAA , paragraphes 5.2, 6.4 et 6.5; États-Unis – Acier au carbone , 
paragraphes 8.3, 8.11 et 8.12. 
134 Le Groupe spécial note que les États-Unis ont fait référence à des "circonstances concomitantes" qui, 
selon eux, justifieraient l'inclusion de mesures connexes et de mesures de mise en œuvre qui ne sont actuellement pas mentionnées spécifiquement dans la demande d'établissement d'un groupe spécial (première communication écrite des États-Unis, paragraphes 201 et 208, faisant référence à la pièce US-4). Vu qu'il a 
décidé de ne pas rendre de décision préliminaire dans l'abstrait sur le po int de savoir si des mesures connexes 
ou des mesures de mise en œuvre spéc ifiques font partie de son mandat, le Groupe spécial ne voit pas la 
nécessité d'examiner cet argument ici. WT/DS430/5 
- 23 - 
  3.51.  Cela ne veut pas dire, toutefois, que la  demande d'établissement d'un groupe spécial n'est 
pas suffisamment précise pour satisfaire aux prescriptions de l'article 6:2 simplement en raison de l'inclusion de l'expression "mesures connexes ou mesures de mise en œuvre". Comme nous l'avons expliqué plus haut, la demande d'établissement d'un groupe spécial indique clairement que 
les mesures en cause en l'espèce sont les mesures concernant la grippe aviaire qui interdisent 
l'importation en Inde de divers produits agri coles en provenance des pays ayant signalé la 
présence de grippe aviaire à déclaration obligatoire. La question de savoir si une mesure 
"connexe" ou une mesure "de mise en œuvre" part iculière (c'est-à-dire une mesure qui n'est pas 
spécifiquement mentionnée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial) peut être incluse dans le mandat du Groupe spécial est une question qui peut être examinée pendant la présente procédure selon qu'il sera nécessaire. 
3.2.5  Conséquence de l'emploi du terme "décrets" par opposition au terme 
"notifications" dans la demande d' établissement d'un groupe spécial 
3.52.  L'Inde fait valoir que l'emploi du terme "décrets" dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial est source d'incertitude, étant donné que le DAHD ne publie pas des "décrets" 
conformément à la Loi sur les animaux d'élevage. Elle souligne qu'en fait, le DAHD publie des "notifications". Elle précise donc que le S.O. 1663( E) est une notification, et non un décret, publiée 
par le DAHD conformément à l'article 3 1) et 3A de la Loi sur les animaux d'élevage.
135 
3.53.  Les États-Unis répondent qu'ils ont désigné le S.O. 1663(E) par le terme "décret" parce que, 
sur la base de conversations qu'ils avaient eues avec des fonctionnaires indiens, ils avaient cru 
comprendre que l'abréviation "S.O." signifiait "special order" (décret). À leur avis, il ressort très 
clairement de la demande de décision préliminaire de l'Inde que celle-ci comprend exactement ce 
à quoi ils faisaient référence en parlant du S.O. 1663(E) ou de "décrets" d'une manière générique.
136 
3.54.  Par conséquent, selon ce que nous croyons comprendre, la question dont nous sommes 
saisis en l'espèce n'est pas le fait que les États-Unis n'ont pas indiqué les mesures spécifiques en cause, mais le point de savoir si, en employant le terme "décrets" au lieu du terme "notifications" 
pour indiquer les instruments juridiques publiés par le DAHD conformément à la Loi sur les 
animaux d'élevage, les États-Unis ont créé une incertitude pour l'Inde. Comme nous l'avons fait, nous commencerons notre analyse en examinant le texte correspondant de la demande d'établissement d'un groupe spécial, qui se lit comme suit: 
– décrets publiés par le Département indien de l'élevage, de la production laitière 
et de la pêche ("DAHD") conformément à la Loi sur les animaux d'élevage, le plus récent étant le S.O. 1663(E), publié au Journal officiel de l'Inde le 
19 juillet 2011. 
 3.55.  Le Groupe spécial fait observer que, même si  l'article 6:2 prescrit l'indication de la mesure 
spécifique en cause, il ne prescrit pas que les demandes d'établissement d'un groupe spécial 
indiquent explicitement par leur appellation les mesures d'application générale (comme les "lois" ou "règlements", ou les "décrets" dans le présent différend). En fait, en l'absence d'une indication explicite d'une mesure d'application générale par son appellation, la prescription veut que des 
"renseignements suffisants" soient fournis dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
elle-même de manière à "indiquer effectivement la mesure[] précise[] en cause".
137 
3.56.  Dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, les États-Unis non seulement 
donnent un exemple du type des "décrets" en cause, en faisant référence à l'instrument juridique 
S.O. 1663(E), mais précisent aussi qu'ils visent uniquement les "décrets" qui sont publiés par le DAHD conformément à la Loi sur les animaux d'élevage. De l'avis du Groupe spécial, bien que les 
États-Unis aient peut-être employé dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial le 
terme inexact "décrets", comme l'Inde l'a allégué, la description explicative de ces "décrets" ainsi que la mention de l'instrument juridique S.O. 1663(E) à titre d'exemple fournissent des renseignements suffisants de manière à indiquer effectivement les mesures précises en cause. 
                                               
135 Demande de décision préliminaire  de l'Inde, paragraphes 36 et 37. 
136 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 204, note de bas de page 288. 
137 Rapport du Groupe spécial Canada – Exportations de bl é et importations de grains , paragraphe 6.10, 
sous-paragraphe 20. WT/DS430/5 
- 24 - 
  3.57.  Par ailleurs, l'Inde a démontré qu'elle comprenait ce que signifiait le terme "décrets" tel qu'il 
était employé dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Elle souligne que, comme le 
DAHD ne publie pas de "décrets" conformément à la Loi sur les animaux d'élevage, les instruments juridiques incluant le S.O. 1663(E) ou de même nature que celui-ci seraient dûment indiqués 
comme étant des "notifications". D'ailleurs, elle va plus loin et indique l'article 3 1) et 3A de la Loi 
sur les animaux d'élevage comme étant la disposition en vertu de laquelle le DAHD tire son pouvoir de publier ces "notifications".
138 
3.58.  Dans leur première communication écrite, les États-Unis donnent une description détaillée 
des "notifications" contestées, qui correspond aux déclarations de l'Inde auxquelles nous avons fait référence dans le paragraphe précédent.
139 Selon nous, cela permet de conclure que l'emploi par 
les États-Unis du terme "décrets" n'a pas affecté la compréhension qu'avait l'Inde des mesures 
contestées, ni porté préjudice à sa capacité de se défendre. 
3.59.  Compte tenu de ce qui précède, le Groupe spécial constate que le terme "décrets" inclus 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial ne rend pas cette demande incompatible 
avec la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord relative à la spécificité, ni ne porte 
préjudice à la capacité de l'Inde de se défendre. 
3.60.  L'Inde a également allégué que l'emploi du terme "décrets" au pluriel rend la demande 
d'établissement d'un groupe spécial imprécise quan t aux types de notifications que les États-Unis 
cherchent à mettre en cause dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial.140 
3.61.  Les États-Unis répondent que leur demande d'établissement d'un groupe spécial emploie le 
terme "décrets" au pluriel "pour faire en sorte qu 'il englobe les décrets ou notifications nouveaux, 
de remplacement ou additionnels en vigueur à l'époque et dont les États-Unis n'avaient pas 
connaissance".141 Ils ajoutent que cette formulation inclusive était particulièrement nécessaire en 
l'espèce parce que l'Inde n'avait pas répondu à leur demande au titre de l'article 5:8 de 
l'Accord SPS concernant un exposé des mesures au moyen desquelles l'Inde maintient des 
restrictions à l'importation fondées apparemment sur la grippe aviaire.142 
3.62.  Nous reprenons le raisonnement que nous av ons exposé plus haut dans la section 3.2.4 au 
sujet de l'emploi de l'expression "mesures connexes ou mesures de mise en œuvre" et concluons 
qu'il est prématuré que nous établissions une détermination dans l'abstrait sur le point de savoir si des "décrets" qui ne sont pas spécifiquement énumérés dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial relèvent de notre mandat. Le Groupe spécial reviendra sur cette question pendant 
la présente procédure si une contestation pertinente est formulée. 
3.2.6  Inclusion alléguée de mesures venues à expiration dans le mandat du Groupe 
spécial 
3.63.  En relation avec sa contestation de l'empl oi par les États-Unis du terme "décrets", l'Inde 
note également que le terme "décrets" est suivi du membre de phrase "le plus récent étant le S.O. 1663(E)" qui, à son avis, donne à penser que les États-Unis ont l'intention d'inclure, parmi les 
mesures qu'ils contestent, les instruments juridiques du DAHD qui étaient antérieurs au 
S.O. 1663(E) et qui ont cessé d'avoir un effet juridique.
143 Elle soulève deux questions à cet égard: 
i) en règle générale, les mesures incluses dans le mandat d'un groupe spécial doivent être des mesures qui existent au moment de l'établissement du groupe spécial
144; et ii) sans préjudice de 
sa position concernant les mesures venues à expiration susmentionnées, l'idée que les États-Unis 
contestent des mesures venues à expiration devien t incertaine au vu du membre de phrase "en 
                                               
138 Demande de décision préliminaire  de l'Inde, paragraphes 37 et 38. 
139 Première communication écrite des États-Unis, paragraphes 88 à 91. 
140 Demande de décision préliminaire  de l'Inde, paragraphes 29 et 35. 
141 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 212, note de bas de page 299. 
142 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 212, note de bas de page 299. 
143 Demande de décision préliminaire  de l'Inde, paragraphes 38 et 39. 
144 Demande de décision préliminaire  de l'Inde, paragraphe 38, citant  les rapports de l'Organe d'appel 
CE – Certaines questions douanières , paragraphe 184; et CE – Morceaux de poulet , paragraphe 156. WT/DS430/5 
- 25 - 
  vigueur à la date de la présente demande", qui figure à la fin du paragraphe 3 de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial.145 
3.64.  Comme l'Inde l'a reconnu, la demande d'établissement d'un groupe spécial dit 
spécifiquement, à la fin du membre de phrase "a insi que toutes modifications, mesures connexes 
ou mesures de mise en œuvre", ce qui suit: "en vigueur à la date de la présente demande". Par 
ailleurs, les États-Unis ont précisé dans leur première communication écrite que, comme il était expliqué dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, ils contestaient uniquement les 
mesures en vigueur à la date de la demande d'établissement d'un groupe spécial.
146 
3.65.  Dans ces circonstances, à notre avis, il ne peut y avoir incertitude pour l'Inde à ce stade de 
la procédure sur le point de savoir si les États-Unis contestent des mesures qui n'étaient pas en vigueur à la date de la demande d'établissement d'un groupe spécial. Il est clair que cela n'est pas 
le cas et que les États-Unis contestent uniquement les mesures qui étaient en vigueur à la date de 
la demande d'établissement d'un groupe spécial, à savoir le 11 mai 2012. 
3.2.7  Conclusion 
3.66.  En ce qui concerne les allégations de l'Inde selon lesquelles la demande d'établissement 
d'un groupe spécial n'indique pas les mesures spécifiques en cause, le Groupe spécial conclut ce qui suit: 
a. La demande d'établissement d'un groupe spécial est suffisamment précise dans 
l'indication du S.O. 1663(E) en tant que mesure spécifique en cause comme il est prescrit à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, dès lors que le S.O. 1663(E) interdit l'importation en Inde de divers produits agricoles en provenance des pays ayant signalé 
la présence de grippe aviaire à déclaration obligatoire (à la fois la GAHP et la GAFP); 
 b. l'énumération des produits interdits par le S.O. 1663(E) au paragraphe 3 de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ainsi que la référence à "ces produits" 
immédiatement après cette énumération ne donnent pas à penser que les États-Unis avaient l'intention de limiter leur contestation à ces produits; 
 
c. dans les circonstances de l'espèce, il est prématuré et d'ailleurs superflu d'établir une 
détermination dans l'abstrait, à ce stade préliminaire, sur le point de savoir exactement quelles mesures relèvent du mandat du Groupe spécial en vertu de l'inclusion de 
l'expression "mesures connexes ou mesures de mise en œuvre" dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial. Le Groupe spécial reviendra sur cette question pendant la présente procédure si une contestation pertinente est formulée; 
 
d. le terme "décrets" inclus dans la demande d'établissement d'un groupe spécial ne rend 
pas cette demande incompatible avec la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord relative à la spécificité ni ne porte préjudice à la capacité de l'Inde de se 
défendre; 
 e. il est prématuré que nous établissions une détermination dans l'abstrait sur le point de 
savoir si des "décrets" qui ne sont pas spécifiquement énumérés dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial relèvent du mandat du Groupe spécial. Le Groupe spécial reviendra sur cette question pendant la présente procédure si une contestation 
pertinente est formulée; 
 f. Dans ces circonstances, il ne peut y avoi r incertitude pour l'Inde à ce stade de la 
procédure sur le point de savoir si les États-Unis contestent des mesures qui n'étaient 
pas en vigueur à la date de la demande d'établissement d'un groupe spécial. Les États-Unis contestent uniquement les mesures qui étaient en vigueur à la date de la demande d'établissement d'un groupe spécial, à savoir le 11 mai 2012. 
 
                                               
145 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 40. 
146 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 212, note de bas de page 299. WT/DS430/5 
- 26 - 
  3.3  Question de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial contient  un 
bref exposé du fondement juridique de la  plainte qui soit suffisant pour énoncer 
clairement le problème 
3.3.1  Questions soumises au Groupe spécial 
3.67.  L'Inde allègue que les allégations citées dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial ne satisfont pas à la prescription relative à la précision requise dans une demande d'établissement d'un groupe spécial ni ne contiennent un exposé qui soit suffisant pour énoncer 
clairement le problème, "laissant l'Inde se demander à quelle argumentation elle doit répondre".
147 
Nous notons que la contestation de l'Inde à cet égard se limite aux allégations formulées par les États-Unis au titre des articles 2:3, 5:5 et 5:6 de l'Accord SPS.
148 
3.68.  Comme il a été indiqué dans la section 3.1 ci-dessus, l'article 6:2 du Mémorandum d'accord 
prescrit qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial contienne un bref exposé du 
fondement juridique de la plainte, qui doit être  suffisant pour énoncer clairement le problème. 
L'Organe d'appel a noté dans l'affaire Corée – Produits laitiers  que cette prescription comportait 
deux éléments distincts: non seulement le "fondement juridique de la plainte"149 doit être exposé 
de façon sommaire, mais encore cette indication doit aussi "énoncer clairement le problème".150 
3.69.  La première étape de notre analyse consiste à déterminer si les États-Unis ont indiqué la ou 
les dispositions conventionnelles de l'accord visé dont il est allégué qu'elles ont été enfreintes par 
le défendeur. Comme l'Organe d'appel l'a fait observer, l'identification des dispositions d'un traité est une "condition minimale" "toujours nécessaire" aussi bien pour définir le mandat d'un groupe spécial que pour informer le défendeur et les tierces parties des allégations formulées par le 
plaignant.
151 Nous notons que, telle qu'elle est libellée, la demande d'établissement d'un groupe 
spécial indique les dispositions conventionnelles sur lesquelles les États-Unis fondent leurs allégations, entre autres, les articles 2:3, 5:5 et 5:6 de l'Accord SPS. 
3.70.  La deuxième étape et, en fait, ce qui est en cause en l'espèce, est la question de savoir si 
l'indication par les États-Unis de leurs allégations au titre de ces trois dispositions de l'Accord SPS est "suffisant[e] pour énoncer clairement le  problème". Cette détermination dépend des 
circonstances de chaque affaire. Comme l'Organe d'appel l'a expliqué, alors qu'il peut y avoir des 
situations dans lesquelles la "simple énumération des articles de l'accord" en cause peut suffire pour satisfaire au critère de clarté prescrit à l'article 6:2, il peut aussi y avoir des situations dans lesquelles la simple énumération des articles du traité ne satisferait pas à ce critère.
152 
3.71.  L'Inde avance divers arguments concernant les allégations des États-Unis au titre des 
articles 2:3, 5:5 et 5:6 de l'Accord SPS. Nous examinons maintenant les arguments relatifs à chaque allégation successivement. 
3.3.2  Allégations au titre de l'article 2:3 de l'Accord SPS 
3.72.   L'Inde fait valoir que les allégations des États-Unis au titre de l'article 2:3 de l'Accord SPS 
ne sont pas suffisamment précises pour énoncer clairement le problème et sont pour elle une 
source de "grande incertitude"
153 quant à l'argumentation à laquelle elle doit répondre. Selon elle, 
il y a incertitude sur trois points: i) incertitude pour ce qui est de savoir si les États-Unis ont 
                                               
147 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 42. 
148 Demande de décision préliminaire  de l'Inde, paragraphes 42 et 47. 
149 L'Organe d'appel a fait référence dans des rapports antérieurs au "fon dement juridique de la plainte" 
comme étant "l'allégation". De la même façon, nous ferons référence à ces deux  expressions de manière 
interchangeable. Voir les rapports de l'Organe d'appel  Guatemala – Ciment I , paragraphe 72; et Corée – 
Produits laitiers , paragraphe 139. 
150 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 120. 
151 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 124; et rapport du Groupe spécial 
CE – Bananes III (Guatemala et Honduras) , paragraphe 7.30. 
152 Rapports de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 124, et CE – Bananes III , 
paragraphe 141. 
153 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 48. Le Groupe spécial note que les 
arguments de l'Inde dans ce paragraphe concernent la co ntestation par l'Inde des de scriptions données dans la 
demande d'établissement d'un gr oupe spécial à la fois des allégations au titre de l'article 2: 3 et des allégations 
au titre de l'article 5:5 de l'Accord SPS. WT/DS430/5 
- 27 - 
  l'intention de formuler des allégations au sujet d'une seule obligation distincte ou de multiples 
obligations distinctes énoncées à l'article 2:3; ii) incertitude découlant de l'emploi du mot "exemple"; et iii) non-présentation d'un bref exposé qui soit suffisant pour énoncer clairement le problème.
154 
3.3.2.1  Incertitude alléguée sur le point de savoir si les États-Unis ont l'intention de 
formuler des allégations au sujet d'une se ule obligation distincte ou de multiples 
obligations distinctes énoncées à l'article 2:3 de l'Accord SPS 
3.73.  Selon l'Inde, l'article 2:3 énonce non pas une mais trois obligations distinctes concernant les 
mesures SPS, à savoir: i) que les mesures SPS d' un Membre n'établissent pas une discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions similaires; ii) qu'elles n'établissent pas de discrimination entre le propre territoire de ce Membre et celui des autres 
Membres; et iii) que les mesures SPS ne soient pas appliquées de façon à constituer une 
restriction déguisée au commerce international.
155 L'Inde affirme que la brève illustration donnée 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial au regard de l'article 2:3 concerne 
uniquement la "deuxième obligation spécifique" énoncée à cet article et n'est donc pas suffisante 
pour énoncer clairement le problème s'agissant des deuxième et troisième obligations distinctes figurant dans cet article.
156 Elle conclut sur cette base que les États-Unis ont l'intention de limiter 
leur contestation à la "deuxième obligation spécifique". Elle soutient en outre que cette intention 
est confirmée par un examen des circonstances concomitantes, à savoir une comparaison de la demande de consultations présentée par les États-Unis et de leur demande d'établissement d'un groupe spécial. Elle affirme qu'en excluant de leur demande d'établissement d'un groupe spécial 
l'allégation au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 concernant le traitement NPF qui était incluse 
dans la demande de consultations, les États-Unis "ont exprimé leur intention" d'exclure spécifiquement de leur demande d'établissement d'un groupe spécial une allégation au titre de la 
première obligation énoncée à l'article 2:3 de l'Accord SPS, puisque cette première obligation 
correspond à l'obligation NPF figurant dans l'article I:1 du GATT de 1994.
157 L'Inde allègue qu'"[i]l 
y a confusion" toutefois parce que la demande d' établissement d'un groupe spécial contient une 
référence générale aux première et troisième obligations énoncées à l'article 2:3 "sans qu'il y ait 
ne serait-ce qu'un semblant d'exposé pour expliquer le fondement de la violation correspondant à ces obligations distinctes comme cela a été fait avec l'exemple donné pour la deuxième obligation".
158 
3.74.  En réponse, les États-Unis affirment que leurs allégations, telles qu'elles sont présentées 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, "indiquent clairement" qu'ils contestent la compatibilité des mesures de l'Inde concernant la grippe aviaire avec les deux obligations 
énoncées à l'article 2:3 dans les première et deuxième phrases de cette disposition.
159 Selon eux, 
l'Inde était donc "avisée" que les deux disciplines de l'article 2:3 étaient en cause.160 
3.75.  Pour déterminer si la demande d'établisseme nt d'un groupe spécial contient un bref exposé 
du fondement juridique de la plainte qui soit suffisant pour énoncer clairement le problème comme 
le prescrit l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, nous examinerons la demande d'établissement d'un groupe spécial telle qu'elle est libellée, considérée dans son ensemble et compte tenu des circonstances concomitantes.
161 
                                               
154 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 48. 
155 Demande de décision prél iminaire de l'Inde, paragraphe 50. À l' appui de son argument , l'Inde cite la 
constatation formulée par le Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en 
provenance des CE  au paragraphe 7.50 de son rapport. Toutefois,  le Groupe spécial fait observer que cette 
constatation particulière se rapporte aux deux obligations distinctes énoncées à l'article 21.3 de l'Accord SMC. 
Dans l'affaire en question, il a été constaté que la de mande d'établissement d'un grou pe spécial ne satisfaisait 
pas aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord parce que le Groupe spécial estimait que 
"c'[était] là un cas" dans lequel il était nécessaire de fa ire référence dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial à l'une et à l'autre des deux obligations énoncées à l'article 21.3 de l'Accord SMC. L'Inde ne montre pas clairement, et le Groupe spécial n'est pas conv aincu, que cette constatation  soit pertinente aux fins 
de notre examen en l'espèce. 
156 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 51. 
157 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 53. 
158 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 54. 
159 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 217. 
160 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 217. 
161 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127. WT/DS430/5 
- 28 - 
  3.76.  La partie pertinente de la demande d'établissement d'un groupe spécial, "telle qu'elle est 
libellée", dispose ce qui suit: 
Les États ‑Unis considèrent que les mesures de l'Inde sont incompatibles avec les 
engagements et les obligations que celle ‑ci a contractés au titre des dispositions 
ci‑après de l'Accord SPS et du GATT de 1994: 
Accord SPS 
… 
L'article 2:3, parce que les mesures de l'Inde concernant la grippe aviaire établissent 
une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des 
conditions similaires, y compris entre le propre territoire de l'Inde et celui des autres Membres. Par exemple, alors que l'Inde applique les mesures concernant la grippe aviaire en cause en l'espèce aux produits importés, elle n'applique pas de mesures de 
lutte contre la grippe aviaire semblables aux produits nationaux similaires ni à leur 
circulation sur le territoire indien. En outre, l'Inde a appliqué ses mesures d'une façon qui constitue une restriction déguisée au commerce international. 
3.77.  Nous faisons observer que la demande d'établissement d'un groupe spécial suit de près le 
libellé de l'article 2:3 de l'Accord SPS, qui se lit comme suit: 
Les Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires et phytosanitaires 
n'établissent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où 
existent des conditions identiques ou similaires, y compris entre leur propre territoire et celui des autres Membres. Les mesures sanitaires et phytosanitaires ne seront pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international. 
3.78.  Passant à la question de savoir si l'article 2:3 contient "trois obligations distinctes" comme 
l'Inde l'allègue, nous faisons observer que des rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel ont identifié deux (et non pas trois) obligations fondamentales dans 
l'article 2:3.
162 La première obligation est énoncée dans la première phrase: "Les Membres feront 
en sorte que leurs mesures sanitaires et phytosanitaires n'établissent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions identiques ou similaires, y 
compris entre leur propre territoire et celui des autres Membres"; la deuxième obligation est 
énoncée dans la deuxième phrase: "Les mesures sanitaires et phytosanitaires ne seront pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international". Il apparaît donc que l'Inde sépare en deux l'obligation unique énoncée dans la première phrase de 
l'article 2:3.
163 
3.79.  Lorsque l'on examine la demande d'établissement d'un groupe spécial telle qu'elle est 
libellée, il est clair que les deux obligations énoncées à l'article 2:3 sont incluses dans les 
allégations formulées par les États-Unis. La demand e fait d'abord référence aux mesures de l'Inde 
concernant la grippe aviaire comme "établ[issant] une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions similaires, y compris entre le propre territoire de 
l'Inde et celui des autres Membres", reprenant le libellé de la première obligation énoncée à 
l'article 2:3. Après avoir donné un exemple montrant en quoi il y a eu manquement à cette première obligation du fait des mesures de l'Inde concernant la grippe aviaire, la demande dit ensuite que "l'Inde a appliqué ses mesures d'une façon qui constitue une restriction déguisée au 
commerce international", reproduisant ainsi le libellé de la deuxième obligation énoncée à 
l'article 2:3. 
                                               
162 Rapport du Groupe spécial Australie – Saumons , paragraphe 8.109; rapport de l'Organe d'appel 
Australie – Saumons , paragraphe 252. 
163 Des groupes spéciaux antérieurs ont constaté que trois conditions cumulatives étaient nécessaires à 
la constatation de l'existence d'une violation  de l'obligation énoncée dans la pr emière phrase de l'article 2:3, à 
savoir que i) la mesure établit une discrimination entr e les territoires de Membres autres que le Membre qui 
impose la mesure, ou entre le territ oire du Membre qui impose la mesure  et celui d'un autre Membre; ii) la 
discrimination est arbitraire ou injustifiable; et iii) des conditions identiques ou similaires existent sur le 
territoire des Membres faisant l'objet de la comparaison. Rapports des Groupes spéciaux Australie – Saumons 
(article 21:5 – Canada) , paragraphe 7.111; et États-Unis – Volaille (Chine) , paragraphe 7.317. WT/DS430/5 
- 29 - 
  3.80.  L'Inde soutient que la demande d'établissement d'un groupe spécial ne satisfait pas aux 
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord parce qu'il y a seulement une référence générale à ce qu'elle appelle les première et troisième obligations, sans un "exposé pour expliquer le fondement de la violation correspondant à ces obligations distinctes".
164 Nous ne sommes pas 
convaincus par ses arguments à cet égard. L'Orga ne d'appel a dit clairement qu'il y avait une 
"grande différence entre les allégations  indiquées" dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial et les " arguments  étayant ces allégations, qui [étaient] exposées et progressivement 
précisées dans les premières communications écrites, dans les communications présentées à titre 
de réfutation et lors des première et deuxième  réunions du groupe spécial avec les parties".165 À 
notre avis, la demande d'établissement d'un groupe spécial informe de manière adéquate que les États-Unis présentent des allégations au titre de l'une et de l'autre des deux obligations énoncées 
à l'article 2:3 de l'Accord SPS. Il n'était pas néce ssaire de donner une explication additionnelle de 
la violation correspondant à l'obligation de la manière alléguée par l'Inde. 
3.81.  Une approche semblable a été suivie par d'autres groupes spéciaux. Nous rappelons dans ce 
contexte que dans l'affaire CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , 
qui portait aussi sur des dispositions SPS, les Communautés européennes ont demandé une décision préliminaire au motif que les demandes d'établissement d'un groupe spécial ne 
contenaient pas un exposé du fondement juridique de la plainte qui soit suffisant pour énoncer 
clairement le problème, alléguant que les demandes d'établissement d'un groupe spécial auraient dû décrire et expliquer "les aspects de fond ou les effets des mesures dont il [était] allégué qu'elles [étaient] contraires à ces dispositions".
166 Le Groupe spécial chargé de ces différends, tout 
en faisant observer qu'il serait souhaitable qu'une partie plaignante fournisse ce type de 
renseignements dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, a partagé l'avis de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Bananes III  selon lequel il n'était pas nécessaire qu'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial présente des arguments "concernant la question de savoir 
quels aspects spécifiques des mesures en cause se rapport[ent] à quelles dispositions spécifiques [des] accords".
167 De même, dans l'affaire Australie – Pommes , le Groupe spécial a souscrit à la 
constatation formulée dans le rapport CE – Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques  et a constaté que l'absence d'explication détaillée dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial indiquant en quoi ou pourquoi il était considéré que les 17 mesures en cause spécifiquement énumérées violaient les dispositions de l'Accord SPS 
invoquées ne constituait pas un manquement pas à l'obligation d'inclure, conformément aux 
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'a ccord, un bref exposé du fondement juridique de 
la plainte qui soit suffisant pour énoncer clairement le problème.
168 
3.82.  L'Inde allègue aussi qu'il y a imprécision dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial du fait que, selon elle, la demande contient un exemple de la violation correspondante pour ce qu'elle appelle la deuxième obligation, mais seulement une référence générale sans exemple 
aux violations correspondantes pour ce qu'elle appelle les première et troisième obligations.
169 
Nous venons de déterminer qu'il n'était pas nécessaire en l'espèce d'inclure le type d'"exemple de la violation correspondante" demandé par l'Inde. Il s'agit ici de savoir si l'inclusion de cet exemple rend la demande d'établissement d'un groupe spécial peu claire et donc contraire à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord. Cela nous amène à l'allégation de l'Inde relative à l'emploi de la locution 
"par exemple" dans l'exposé des allégations dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, que nous examinons maintenant. 
3.3.2.2  Incertitude alléguée due à l'em ploi de la locution "par exemple" 
3.83.  L'Inde allègue que l'emploi de la locution "par exemple" dans la description des allégations 
au titre de l'article 2:3 de l'Accord SPS "porte atteinte à la prescription relative à la précision 
requise pour les allégations et donc pour les demandes d'établissement d'un groupe spécial".
170 
Elle fait valoir que l'emploi de la locution "par exemple" est source de confusion parce qu'il 
                                               
164 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 54. 
165 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 141. (italique dans l'original) 
166 Rapports du Groupe spécial CE – Approbation et commercialisat ion des produits biotechnologiques , 
paragraphe 7.47, sous-paragraphe 89. 
167 Rapports du Groupe spécial CE – Approbation et commercialisat ion des produits biotechnologiques , 
paragraphe 7.47, sous-paragraphe 102. 
168 Rapport du Groupe spécial Australie – Pommes , annexe A-2, paragraphes 11 et 12. 
169 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 54. 
170 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 56. WT/DS430/5 
- 30 - 
  "indique que l'explication figurant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial ne 
constitue pas le "bref exposé du fondement juridique de la plainte"" et n'est donc pas fiable en tant qu'élément permettant à l'Inde d'être informée du fondement de la violation alléguée.
171 Elle 
ajoute que cette locution laisse aux États-Unis la possibilité d'introduire de nouvelles allégations 
qui n'étaient pas envisagées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, portant encore 
plus préjudice à sa capacité de se défendre.172 Enfin, elle signale que l'Organe d'appel et des 
groupes spéciaux ont proscrit l'emploi d'ex pressions telles que "y compris, mais pas 
exclusivement" et "en particulier (mais non exclusivement)" pour inclure des allégations qui 
n'étaient pas spécifiquement indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.173 
3.84.  Les États-Unis réfutent les allégations de l'Inde et soutiennent que le fait qu'ils donnent un 
exemple illustrant la raison pour laquelle ils estimaient que les mesures de l'Inde enfreignaient la 
première phrase de l'article 2:3 ne peut pas de manière plausible être interprété comme donnant à 
penser que la deuxième phrase n'était pas en cause.174 En outre, ils précisent qu'après avoir donné 
l'exemple pour l'article 2:3, ils déclaraient expr essément que l'Inde avait enfreint la deuxième 
phrase de l'article.175 
3.85.  Nous rappelons que les allégations formulées par les États-Unis au titre de l'article 2:3 de 
l'Accord SPS dans la demande d'établissement d'un groupe spécial se lisent comme suit: 
L'article 2:3, parce que les mesures de l'Inde concernant la grippe aviaire établissent 
une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions similaires, y compris entre le propre territoire de l'Inde et celui des autres Membres. Par exemple, alors que l'Inde applique les mesures concernant la grippe 
aviaire en cause en l'espèce aux produits importés, elle n'applique pas de mesures de 
lutte contre la grippe aviaire semblables aux produits nationaux similaires ni à leur circulation sur le territoire indien. En outre, l'Inde a appliqué ses mesures d'une façon 
qui constitue une restriction déguisée au commerce international. 
3.86.  Tout d'abord, nous notons que l'Oxford  Dictionary définit le mot "example" (exemple) 
comme signifiant "a thing characteristic of its kind or illustrating a general rule" (une chose 
caractéristique de son genre ou illustrant une règle générale).
176 Le terme tel qu'il apparaît dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis au sujet de leurs allégations au titre de l'article 2:3 fait suite à une description de l'allégation au titre de la première phrase de l'article 2:3. Par conséquent, nous croyons comprendre que cet exemple est une 
"illustration" de la façon dont, selon les États-Unis, l'Inde a manqué à ses obligations mentionnées 
dans cette phrase. Nous ne sommes pas convaincus que l'inclusion d'un exemple de violation de l'article 2:3 comme les États-Unis l'ont fait aurait pour effet de limiter le champ de leurs 
allégations au titre de l'article 2:3 à ce que l'Inde décrit comme étant la deuxième obligation 
énoncée à l'article 2:3. En fait, nous considér ons l'exemple comme une simple illustration et 
convenons avec les États-Unis qu'il "donnait simplement … des renseignements additionnels sur 
leur point de vue concernant le différend".
177 En outre, immédiatement après l'illustration, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial expose une autre allégation qui est alignée, comme nous l'avons relevé plus haut, sur la deuxième phrase de l'article 2:3. Selon nous, l'exemple n'affecte pas la description de l'allégation au titre de la deuxième phrase; elle complète 
simplement la description de l'allégation au titre de la première phrase. Nous concluons donc que 
l'emploi de la locution "par exemple" n'entraîne pas de confusion en l'espèce. 
3.87.  Nous sommes aussi d'avis que la locution "par exemple" n'est pas similaire aux expressions 
citées par l'Inde comme ayant posé problème dans d'autres demandes d'établissement d'un 
groupe spécial. Les expressions "y compris, mais  pas exclusivement" et "en particulier (mais non 
exclusivement)" ont un effet exactement contraire à celui de la locution "par exemple". Ainsi, alors 
que les mots "par exemple" sont utilisés pour illustrer une règle générale, les autres expressions 
                                               
171 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 58. 
172 Demande de décision préliminaire  de l'Inde, paragraphes 57 à 59. 
173 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 61. 
174 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 218. 
175 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 219. 
176 Oxford Dictionaries Pro, consulté le 29 avril 2013, 
"http://english.oxforddictionaries.com/definition/example;jsessionid=1DC77D106F745250DCF45643CB23DF80
#m_en_gb0278520.007 ". 
177 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 219. WT/DS430/5 
- 31 - 
  sont utilisées pour élargir le sens de la règle au-delà d'un terme unique. Dans ces circonstances, 
nous ne sommes pas convaincus par l'argument de l'Inde selon lequel l'emploi de la locution "par exemple" laissera aux États-Unis la possibilité d'introduire des allégations qui n'étaient pas envisagées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. 
3.88.  Le Groupe spécial rejette donc l'allégation de l'Inde selon laquelle l'inclusion de la locution 
"par exemple" dans les allégations des États-Unis au titre de l'article 2:3 de l'Accord SPS crée une 
confusion telle qu'elle rend l'exposé du fondement juridique de la plainte insuffisant pour énoncer 
clairement le problème, portant ainsi préjudice à la capacité de l'Inde de se défendre. 
3.3.2.3  Non-présentation alléguée d'un bref  exposé qui soit suffisant pour énoncer 
clairement le problème s'agissa nt des allégations au titre de l'article 2:3 de l'Accord SPS 
3.89.  S'agissant de la non-présentation alléguée d'un bref exposé qui soit suffisant pour énoncer 
clairement le problème, l'Inde soulève deux questi ons: i) l'exemple donné pour les allégations au 
titre de l'article 2:3 dans la demande d'établissement d'un groupe spécial ne renseigne pas l'Inde sur le point de savoir si les États-Unis contestent le traitement des importations par rapport aux 
produits similaires d'origine nationale dans une situation de GAHP ou de GAFP; et ii) question de 
savoir si le traitement des produits se limite à la totalité ou à certains des produits énumérés au paragraphe 3 de la demande d'établissement d'un groupe spécial.
178 
3.3.2.3.1  Incertitude alléguée quant au ch amp des mesures visées par les allégations 
au titre de l'article 2:3 de l'Accord SPS 
3.90.  La première question est semblable à celle que nous venons d'analyser au sujet de 
l'inclusion d'un exemple après la référence à l'allégation au titre de la première phrase de 
l'article 2:3 de l'Accord SPS. Comme nous l'avons dit plus haut, l'exemple sert simplement à 
compléter la description de cette allégation et n'entraîne pas de confusion quant au champ des mesures visées par les allégations au titre de l'article 2:3. 
3.91.  En outre, nous estimons que le champ des allégations est défini par la mesure contestée. La 
description des allégations formulées au titre de l'article 2:3 dans la demande d'établissement d'un groupe spécial fait référence aux "mesures de l'Inde concernant la grippe aviaire". Cela informe les 
parties que les États-Unis ont l'intention de contester ces mesures dans leurs allégations au titre 
de l'article 2:3. Nous rappelons que ces mesures ont été décrites dans la demande d'établissement d'un groupe spécial comme étant celles qui  interdisent l'importation de divers produits agricoles en 
provenance des pays ayant signalé la présence de grippe aviaire à déclaration obligatoire (à la fois 
la GAHP et la GAFP). Le Groupe spécial estime donc qu'il ressort clairement du libellé de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial que les allégations des États-Unis au titre de l'article 2:3 couvrent le traitement des produits en provenance des pays ayant signalé la présence 
de GAHP, ou des pays ayant signalé la présence de GAFP, ou de tous ces pays. Nous rejetons donc 
l'allégation de l'Inde selon laquelle les allégations des États-Unis au titre de l'article 2:3 n'informent pas l'Inde sur le point de savoir si ces derniers contestent le traitement des 
importations par rapport aux produits similaires d'origine nationale dans une situation de GAHP ou 
de GAFP. 
3.3.2.3.2  Incertitude alléguée quant aux prod uits visés par les allégations au titre de 
l'article 2:3 de l'Accord SPS 
3.92.  S'agissant des produits visés par les allégations des États-Unis au titre de l'article 2:3 de 
l'Accord SPS, nous rappelons que l'article 6:2 du Mémorandum d'accord ne prescrit pas l'indication des produits en cause; en fait, il fait référence à l'indication de la mesure spécifique en cause.
179 
Par conséquent, c'est uniquement par un examen des mesures en cause que les produits en cause 
peuvent être dûment indiqués.180 Comme il a été dit plus haut, la demande d'établissement d'un 
                                               
178 Demande de décision préliminaire  de l'Inde, paragraphes 64 et 69. 
179 Rapport de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques,  paragraphe 67. 
180 En effet, comme l'indique l' Organe d'appel dans l'affaire CE – Morceaux de poulet : 
[L']indication du produit en cause n'est généralement pas un élément séparé et distinct du 
mandat d'un groupe spécial; en fait, elle es t une conséquence du champ d'application des 
mesures spécifiques en cause. En d'autres te rmes, c'est la mesure en cause qui définira 
généralement le produit en cause. WT/DS430/5 
- 32 - 
  groupe spécial inclut une liste de dix catégories de produits qui sont interdits par le S.O. 1663(E). 
Toutefois, le S.O. 1663(E) lui-même vise davantage de produits que ceux qui sont énumérés dans cette demande. 
3.93.  En outre, dans leur description de leurs allégations au titre de l'article 2:3 dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, les États-Unis font référence aux "mesures de l'Inde 
concernant la grippe aviaire" qui, comme nous l' avons déterminé plus haut dans la section 3.2.3, 
sont maintenues par le biais d'instruments juridiques comprenant le S.O. 1663(E). Par 
conséquent, s'agissant de l'allégation de l'Inde concernant les produits visés par les allégations des 
États-Unis au titre de l'article 2:3 de l'Accord SPS, nous ne sommes pas convaincus par l'argument de l'Inde selon lequel l'énumération des dix catégories de produits dans la demande d'établissement d'un groupe spécial signifie que les États-Unis avaient l'intention de limiter leur 
contestation à ces produits. Nous ne sommes pas non plus convaincus que l'énumération des 
produits ait rendu la demande d'établissement d' un groupe spécial tellement vague et générale 
que l'Inde ne puisse pas connaître les allégations portées contre elle et donc de commencer à 
préparer sa défense. 
3.3.2.4  Conclusion 3.94.  S'agissant des allégations de l'Inde concernant la description par les États-Unis de leurs 
allégations au titre de l'article 2:3 dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, le Groupe 
spécial conclut que cette demande n'a pas manqué à l'obligation de contenir un bref exposé du fondement juridique de la plainte qui soit suffisant pour énoncer clairement le problème pour ce qui est des allégations au titre de l'article 2:3 de l'Accord SPS. 
3.3.3  Allégations au titre de l'article 5:5 de l'Accord SPS 
3.95.  L'Inde fait valoir que l'allégation des États-Unis au titre de l'article 5:5 de l'Accord SPS n'est 
pas suffisamment précise pour énoncer clairement le problème et a été pour elle une source de 
grande incertitude quant à l'argumentation à laquelle elle doit répondre. Selon elle, il y a 
incertitude sur deux points: i) incertitude découlant de l'emploi des mots "par exemple"; et ii) non-présentation d'un bref exposé qui soit suffisant pour énoncer clairement le problème.
181 
Nous examinerons chaque question tour à tour. 
3.3.3.1  Incertitude alléguée due à l'em ploi de la locution "par exemple" 
3.96.  La première question que nous examinons est de savoir si, comme l'Inde le fait valoir, 
l'emploi de la locution "par exem ple" dans la description de l'allégation des États-Unis au titre de 
l'article 5:5 de l'Accord SPS "porte atteinte à la prescription relative à la précision requise" à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord pour les allégations et donc pour les demandes d'établissement d'un groupe spécial.
182 Les arguments de l'Inde à cet égard sont du même ordre 
que ceux qu'elle avance pour ses allégations au titr e de l'article 2:3 et qui sont décrits plus haut. 
En outre, comme elle le fait en ce qui concerne l'article 2:3, l'Inde soutient que si la description figurant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial était traitée comme un simple 
exemple, les États-Unis "se déroberaient à leur devoir de précision dans la formulation de leur 
allégation"
183 et porteraient gravement préjudice à sa capacité de formuler une réponse spécifique. 
Elle demande donc au Groupe spécial de limiter le champ de l'allégation des États-Unis au titre de l'article 5:5 à la description spécifique de l'exemple mentionné dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial, afin de préserver ses droits à une procédure régulière.
184 
3.97.  Les États-Unis réfutent l'allégation de l'Inde et soutiennent que le libellé des exemples ne 
manque guère de précision. Selon eux, même sans les exemples donnés dans l'exposé de 
l'allégation au titre de l'article 5:5 (et de l'article 2:3), ils satisfont à leur devoir d'indiquer 
clairement quelles sont les allégations dont ils estiment qu'elles sont en cause. Ils ajoutent que 
                                                                                                                                               
Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 165. Voir aussi le rapport du Groupe 
spécial CE – Produits des techno logies de l'information , paragraphes 7.194 à 7.197. 
181 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 48. 
182 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 56. 
183 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 62. 
184 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 62. WT/DS430/5 
- 33 - 
  leur "décision de donner un premier aperçu des arguments au titre de ces articles"185 donnait 
simplement à l'Inde des renseignements additionnels sur leur point de vue concernant le différend. 
3.98.  Nous commençons notre examen par examiner la demande d'établissement d'un groupe 
spécial, dont la partie pertinente indique ce qui suit: 
Les États ‑Unis considèrent que les mesures de l'Inde sont incompatibles avec les 
engagements et les obligations que celle ‑ci a contractés au titre des dispositions 
ci‑après de l'Accord SPS et du GATT de 1994: 
Accord SPS 
… 
L'article 5:5, parce que l'Inde maintient des distinctions arbitraires ou injustifiables 
dans les niveaux de protection sanitaire qu'elle considère appropriés dans des situations différentes et ces distinctions entraînent une discrimination ou une 
restriction déguisée au commerce international. Par exemple – dans la mesure où la 
transmission de la grippe aviaire par les produits agricoles des États ‑Unis est 
considérée comme une "situation différente" de la transmission de la grippe aviaire 
par les produits agricoles nationaux de l'Inde – l'Inde maintient des distinctions arbitraires ou injustifiables dans les niveaux de protection sanitaire qu'elle considère 
appropriés dans des situations différentes, et ces distinctions entraînent une 
discrimination ou une restriction déguisée au commerce international. 
3.99.  La partie pertinente de la demande d'établissement d'un groupe spécial commence par une 
phrase expliquant pourquoi les États-Unis estiment que les mesures de l'Inde sont incompatibles 
avec l'article 5:5 de l'Accord SPS: "parce que l'Inde maintient des distinctions arbitraires ou 
injustifiables dans les niveaux de protection sanitaire qu'elle considère appropriés dans des situations différentes et ces distinctions entraînent une discrimination ou une restriction déguisée 
au commerce international". La partie pertinente de l'article 5:5 se lit comme suit: 
En vue d'assurer la cohérence dans l'application du concept du niveau approprié de 
protection sanitaire ou phytosanitaire contre les risques pour la santé ou la vie des 
personnes, pour celles des animaux ou pour la préservation des végétaux, chaque 
Membre évitera de faire des distinctions arbitraires ou injustifiables dans les niveaux qu'il considère appropriés dans des situations différentes, si de telles distinctions entraînent une discrimination ou une restriction déguisée au commerce international. 
3.100.  Un examen de la demande d'établissement d'un groupe spécial telle qu'elle est libellée 
montre que les États-Unis, dans la première phrase de la description de leur allégation au titre de l'article 5:5 de l'Accord SPS, utilisent le libellé de la disposition pour décrire la façon dont l'Inde, 
selon les allégations, manque à son obligation au titre de cette disposition. 
3.101.  La préoccupation de l'Inde concerne essent iellement la deuxième phrase de la description 
de l'allégation au titre de l'article 5:5 de l'Accord SPS dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial. Cette deuxième phrase commence par les mots "[p]ar exemple". Selon l'Inde, pour 
que ses droits à une procédure régulière soient pr éservés, le champ de l'allégation au titre de 
l'article 5:5 devrait se limiter à la description de l'exemple figurant dans la deuxième phrase.
186 
Par conséquent, comme pour la question soulevée au sujet des allégations au titre de l'article 2:3, 
le Groupe spécial est chargé de déterminer si l'inclusion des mots "par exemple" dans l'allégation 
des États-Unis au titre de l'article 5:5 de l'Accord SPS crée une confusion telle qu'elle rend l'exposé du fondement juridique de la plainte insuffisant pour énoncer clairement le problème, portant ainsi 
préjudice à la capacité de l'Inde de se défendre. 
3.102.  Nous avons déjà fait observer que le mot "exemple" était défini comme signifiant "a thing 
characteristic of its kind or illustrating a general rule" (une chose caractéristique de son genre ou 
                                               
185 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 220. 
186 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 62. WT/DS430/5 
- 34 - 
  illustrant une règle générale).187 Appliquant ce sens ordinaire, nous ne sommes pas convaincus 
qu'un exemple de violation de l'article 5:5, qui suit un bref exposé général de la contestation formulée par les États-Unis à ce titre, serait exhaus tif et aurait pour effet de limiter le champ de 
l'allégation telle qu'elle est décrite dans la première phrase. En fait, comme nous l'avons relevé 
plus haut dans le contexte des allégations au titre de l'article 2:3, nous considérons que cet 
exemple est une illustration et convenons avec les États-Unis qu'il "donnait simplement des renseignements additionnels … sur leur point de vue concernant le différend".
188 
3.103.  Nous notons que l'exemple donné dans l'allégation des États-Unis au titre de l'article 5:5 
de l'Accord SPS se rapporte aux "situations différe ntes" potentielles qui peuvent exister au regard 
de cette disposition. Cet exemple décrit la transm ission de la grippe aviaire par "les produits 
agricoles des États-Unis", d'une part, et par "les produits agricoles nationaux de l'Inde", d'autre 
part, comme constituant des situations différentes dont il est allégué qu'elles sont comparables 
aux fins d'une détermination de l'existence d'une violation de l'article 5:5. À notre avis, cet exemple va au-delà de l'indication d'une allégation et traite en fait une partie des arguments 
nécessaires pour établir le bien-fondé de l'allégation de violation au titre de l'article 5:5. Nous 
rappelons que la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord veut qu'un plaignant expose ses allégations et qu'il existe une différence importante entre les allégations indiquées dans 
la demande d'établissement d'un groupe spécial et les arguments étayant ces allégations, qui 
doivent être exposées et clarifiées progressivement dans les premières communications écrites et au cours de la procédure.
189 Par conséquent, nous ne considérons pas que l'argument relatif aux 
"situations différentes" tel qu'il est décrit dans la deuxième phrase de l'allégation au titre de 
l'article 5:5 devrait être utilisé pour limiter le ch amp du bref exposé de l'allégation générale au 
titre de l'article 5:5 énoncée dans la première phrase. En ce qui concerne la référence de l'Inde à l'atteinte à ses droits à une procédure régulière, no us ne considérons pas qu'il y ait eu atteinte à 
ces droits du fait de l'inclusion de l'exemple dans la deuxième phrase. En effet, l'Inde a non 
seulement été avisée de la contestation la visant, comme l'exige l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, par la description de l'allégation figurant dans la première phrase, mais encore a obtenu 
un premier aperçu des arguments que les États-Unis ont l'intention d'avancer au cours de la 
procédure. 
3.104.  Le Groupe spécial rejette donc l'allégation de l'Inde selon laquelle l'inclusion des mots "par 
exemple" dans l'allégation des États-Unis au titre de l'article 5:5 limite le champ de cette 
allégation à la description spécifique de l'exemple mentionné dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial. En conséquence, le Groupe spécial rejette aussi l'allégation de l'Inde selon laquelle l'emploi des mots "par exemple" porte atteinte à ses droits à une procédure régulière. 
3.3.3.2  Non-présentation alléguée d'un bref  exposé qui soit suffisant pour énoncer 
clairement le problème s'agissa nt de l'allégation au titre de  l'article 5:5 de l'Accord SPS 
3.105.  S'agissant de la non-présentation alléguée d'un bref exposé qui soit suffisant pour énoncer 
clairement le problème, l'Inde soulève quatre questions. Premièrement, elle fait valoir que 
l'exemple donné au sujet de l'allégation au titre de l'article 5:5 dans la demande d'établissement d'un groupe spécial "indique simplement les "situations différentes", qui constituent seulement l'un des aspects importants" d'une allégation au titre de  l'article 5:5, et qu'il n'indique donc pas les 
"autres [aspects] importants", à savoir "les distinctions dans les niveaux appropriés de protection 
sanitaire", et "la discrimination ou la restriction déguisée au commerce international "alléguées"".
190 Deuxièmement, l'Inde soutient que la description de l'allégation au titre de 
l'article 5:5 "elle-même est très inadéquate et imprécise" car elle n'indique pas clairement si la 
référence des États-Unis à la "transmission de la grippe aviaire" désigne la transmission de la GAHP ou celle de la GAFP.
191 Troisièmement, selon l'Inde, la confusion est "aussi accrue" par 
l'utilisation de l'expression "produits agricoles" ca r on ne voit pas bien si cette expression désigne 
certains ou la totalité des produits énumérés au paragraphe 3 de la demande d'établissement d'un groupe spécial, ou des produits autres que ceux qui sont énumérés.
192 Quatrièmement, l'Inde fait 
                                               
187 Oxford Dictionaries Pro, consulté le 29 avril 2013, 
"http://english.oxforddictionaries.com/definition/example;jsessionid=1DC77D106F745250DCF45643CB23DF80
#m_en_gb0278520.007 ". 
188 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 219. 
189 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 141. 
190 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 66. 
191 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 67. 
192 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 67. WT/DS430/5 
- 35 - 
  valoir qu'étant donné que les allégations au titre des articles 5:5 et 2:3 sont généralement liées, la 
formulation différente des descriptions des deux allégations donne à penser que les États-Unis ont l'intention de s'appuyer sur un ensemble de faits différents pour chaque allégation, ce qui signifie que l'Inde ne peut pas s'appuyer sur l'exposé figurant dans les allégations au titre de l'article 2:3 
pour comprendre les dimensions de l'allégation des États-Unis au titre de l'article 5:5 ou 
inversement.
193 
3.106.  Les États-Unis sont d'avis que l'Inde co nfond les allégations, qui doivent être exposées 
dans une demande d'établissement d'un groupe spécial, et les faits et arguments étayant ces 
allégations, que le plaignant n'a pas besoin d'énoncer jusqu'à ce qu'il présente ses communications au Groupe spécial.
194 S'agissant de la mention de la "transmission de la grippe aviaire", ils réfutent 
les allégations de l'Inde, notant que l'instrument juridique S.O. 1663(E) définit l'expression "grippe 
aviaire à déclaration obligatoire" comme englobant à la fois la GAHP à déclaration obligatoire et la 
GAFP à déclaration obligatoire, et que les restrictions qu'il impose s'appliquent de la même manière après la détection de l'une ou de l'autre.
195 Quant à l'emploi de l'expression "produits 
agricoles", ils soutiennent que non seulement l'allégation au titre de l'article 5:5 ne laisse subsister 
aucune ambiguïté concernant le champ des produits visés mais encore que "cette clarté n'est pas nécessaire" pour satisfaire aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
196 Les 
États-Unis ne traitent pas dans leur première communication écrite la quatrième question soulevée 
par l'Inde au sujet de la formulation différente alléguée des descriptions des allégations au titre des articles 2:3 et 5:5 de l'Accord SPS. 
3.107.  Le Groupe spécial examine maintenant tour à tour les quatre allégations de l'Inde. 
3.3.3.2.1  Allégation selon laquelle l'allégation  au titre de l'article 5:5 de l'Accord SPS est 
incomplète car elle indique seulement un des aspects d'une allégation au titre de cette 
disposition 
3.108.  Comme il est dit plus haut, l'Inde fait valoir que l'exemple donné au sujet de l'allégation au 
titre de l'article 5:5 dans la demande d'établissement d'un groupe spécial indique simplement les "situations différentes", qui constituent seulement l'un des aspects d'une allégation au titre de 
l'article 5:5, et qu'il n'indique donc pas les autr es aspects, à savoir "les distinctions dans les 
niveaux appropriés de protection sanitaire" et "la discrimination ou la restriction déguisée au commerce international alléguées".
197 Les États-Unis répondent que l'Inde confond les allégations, 
qui doivent être exposées dans une demande d'établissement d'un groupe spécial, et les faits et 
arguments étayant ces allégations, que le plaignant n'a pas besoin d'énoncer jusqu'à ce qu'il 
présente ses communications au Groupe spécial.198 
3.109.  Nous examinons maintenant si la demande d'établissement d'un groupe spécial, dans sa 
description de l'allégation au titre de l'article 5:5, "indique simplement" un seul "aspect" d'une 
allégation au titre de l'article 5:5, comme l'Inde l'allègue.199 
3.110.  L'Inde fait référence à trois "aspects" d'une allégation au titre de l'article 5:5: i) des 
situations différentes; ii) les distinctions dans les niveaux appropriés de protection sanitaire; et 
iii) la discrimination ou la restriction déguisée au commerce international alléguées.200 Selon elle, 
les deux derniers aspects ne sont "pas indiqués"201 dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial. Nous faisons observer que dans la première phrase de la description de l'allégation au titre 
de l'article 5:5, la demande fait référence à ces aspects en reproduisant le libellé de l'article 5:5. 
La partie pertinente de la première phrase se lit comme suit: "parce que l'Inde maintient des distinctions arbitraires ou injustifiables dans les niveaux de protection sanitaire qu'elle considère 
appropriés dans des situations différentes et ces distinctions entraînent une discrimination ou une 
restriction déguisée au commerce international". 
                                               
193 Demande de décision préliminaire  de l'Inde, paragraphes 68 et 69. 
194 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 222. 
195 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 224. 
196 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 223. 
197 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 66. 
198 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 222. 
199 Voir les paragraphes 3.98 et 3.99 pour le texte pert inent de la demande d'ét ablissement d'un groupe 
spécial et celui de l'article 5:5 de l'Accord SPS. 
200 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 66. 
201 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 66. WT/DS430/5 
- 36 - 
  3.111.  Toutefois, il apparaît que l'Inde laisse entendre que les États-Unis ont "indiqué" le premier 
aspect parce qu'ils ont donné un exemple des "situations différentes" et qu'en ne donnant pas d'exemples semblables pour les deux autres aspects, la demande d'établissement d'un groupe spécial "laisse l'Inde s'interroger sur les dimensions" de l'allégation au titre de l'article 5:5.
202 Nous 
rappelons à cet égard la conclusion que nous avon s formulée plus haut dans la section 3.3.3.1, 
selon laquelle l'exemple figurant dans la description de l'allégation au titre de l'article 5:5 est simplement une illustration et ne délimite pas le champ de l'allégation formulée par les États-Unis 
au titre de cette disposition. Nous rappelons aussi qu'il y a une grande différence entre les 
allégations indiquées dans une demande d'établissement d'un groupe spécial et les arguments étayant ces allégations, et qu'il n'est pas nécessaire que ces derniers figurent dans la demande d'établissement d'un groupe spécial mais qu'ils sont en fait développés dans les communications 
écrites.
203 
3.112.  À la lumière de ce qui précède, nous ne sommes pas convaincus que l'obligation énoncée à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord exige que l' allégation formulée au titre de l'article 5:5 de 
l'Accord SPS dans la demande d'établissement d'un groupe spécial soit précisée au-delà de ce qui 
figure dans le texte de la première phrase de la description.204 De ce fait, nous ne pouvons pas 
convenir avec l'Inde que la demande d'établissement d'un groupe spécial ne satisfait pas à cet 
égard aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. 
3.3.3.2.2  Incertitude alléguée sur le point de savoir si la référence à la "transmission de 
la grippe aviaire" désigne la transmissi on de la GAHP ou celle de la GAFP 
3.113.  Selon l'Inde, la description de l'allégation au titre de l'article 5:5 "elle-même est très 
inadéquate et imprécise" car elle n'indique pas clairement si la référence à la "transmission de la 
grippe aviaire" désigne la transmission de la GAHP ou celle de la GAFP.205 Les États-Unis, pour 
réfuter l'allégation de l'Inde, notent que l'instrument juridique S.O. 1663(E) définit l'expression 
"grippe aviaire à déclaration obligatoire" comme englobant à la fois la GAHP à déclaration 
obligatoire et la GAFP à déclaration obligatoire et que les restrictions qu'il impose s'appliquent de la même manière après la détection de l'une ou de l'autre.
206 
3.114.  Comme nous l'avons noté plus haut dans la section 3.2.3, les mesures en cause sont 
définies comme étant les "mesures de l'Inde concernant la grippe aviaire" et sont décrites comme étant les mesures qui interdisent l'importation en Inde de divers produits agricoles en provenance des pays ayant signalé la présence de grippe aviaire à déclaration obligatoire (à la fois la GAHP à 
déclaration obligatoire et la GAFP à déclaration obligatoire). Une de ces mesures de l'Inde 
concernant la grippe aviaire est le S.O. 1663(E).
207 Il y a deux références à la grippe aviaire à 
déclaration obligatoire dans le texte du S.O. 1663(E) et, comme les États-Unis le font remarquer, 
ces deux références indiquent l'une et l'autre, entre crochets, à la fois la GAHP à déclaration 
obligatoire et la GAFP à déclaration obligatoire.208 
3.115.  Un examen de la demande d'établissement d'un groupe spécial telle qu'elle est libellée et 
dans son ensemble, conjointement avec un exam en du texte du S.O. 1663(E), nous amène à 
conclure que la référence à la "transmission de la grippe aviaire" devrait être interprétée comme englobant à la fois la GAHP et la GAFP. Par conséquent, le Groupe spécial conclut que la référence à la "transmission de la grippe aviaire" ne rend pas l'allégation au titre de l'article 5:5 imprécise au 
                                               
202 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 66. 
203 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 141. 
204 Le Groupe spécial prend acte de l'argument avancé par les États-Unis au paragraphe 225 de leur 
première communication écrite selon lequel l'absence de renseignements additionnels sur le niveau approprié de protection adopté par l'Inde en ce  qui concerne la grippe aviaire devrait être imputée à l'absence de réponse 
alléguée de l'Inde à la demande formul ée par les États-Unis au titre de l'article 5:8. Les États-Unis demandent 
au Groupe spécial de prendre en compte ce manquement  allégué en tant que circonstance concomitante qui 
devrait éclairer l'interprétation de la demande d'établi ssement d'un groupe spécial.  Toutefois, ayant déterminé 
que l'indication détaillée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, entre autres choses, du niveau approprié de protection n'était pas prescrite par l'article 6: 2 du Mémorandum d'accord en ce qui concerne 
l'allégation des États-Unis au titre de l'article 5:5, le Groupe spécial s'abstient de traiter ici cet argument des États-Unis. 
205 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 67. 
206 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 224. 
207 Demande de décision préliminaire de l'Inde, instrument juridique S.O. 1663(E), annexe A. 
208 Demande de décision prélimin aire de l'Inde, annexe A. WT/DS430/5 
- 37 - 
  point de ne pas énoncer clairement le problème, comme l'exige l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord. 
3.3.3.2.3  Incertitude alléguée causée par l'utilisation de l'expression "produits 
agricoles" 
3.116.  L'Inde fait valoir qu'on ne voit pas bien d'après la demande d'établissement d'un groupe 
spécial si l'expression "produits agricoles" désigne certains ou la totalité des produits énumérés au paragraphe 3 de cette demande, ou des produits autres que ceux qui sont énumérés.
209 Elle 
affirme que lorsqu'une allégation de violation est formulée en relation avec une allégation 
concernant une "obligation relative à une distinction dans le traitement entre des produits différents ou des situations différentes", l'indication de ces produits ou de ces situations "sert à orienter la détermination de la portée d'une telle obligation".
210 Elle soutient donc qu'à tout le  
moins, "une indication de la nature des distinctions et des produits [pertinents]", sur la base de 
laquelle l'allégation au titre de l'article 5:5 (et de l'article 2:3) est formulée, "[doit] être exposée pour que la demande d'établissement d'un groupe spécial soit considérée suffisamment 
précise".
211 Elle considère que la description correspondant à l'allégation au titre de l'article 5:5 (et 
de l'article 2:3) est imprécise et ne constitue pas un "exposé du fondement juridique de la plainte qui soit suffisant pour énoncer clairement le problème", portant atteinte [à ses] droits à une 
procédure régulière et "faisant qu'il est difficile pour [elle] de savoir à quelle argumentation elle 
doit répondre".
212 
3.117.  Les États-Unis soutiennent que la demande d'établissement d'un groupe spécial ne laisse 
pas l'ombre d'un doute quant au fait que tous les produits mentionnés dans le S.O. 1663(E) sont 
en cause s'agissant de l'allégation au titre de l'article 5:5, et que la description de leur allégation 
au titre de l'article 5:5 ne se limite pas à un "quelconque sous-ensemble des produits mentionnés dans le S.O. 1663(E) ou dans la demande d'établissement d'un groupe spécial". Ils ajoutent que, 
alors que l'allégation au titre de l'article 5:5 ne  laisse subsister aucune ambiguïté quant au champ 
des produits visés, une telle clarté n'est pas nécessaire.
213 
3.118.  Le Groupe spécial note que les produits énumérés au paragraphe 3 de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial sont les produits indiqués dans le S.O. 1663(E) qui sont visés 
par une interdiction d'importer en Inde. Nous faisons aussi observer que la description de 
l'allégation au titre de l'article 5:5 ne fait pas mention de produits spécifiques ni du S.O. 1663(E). En fait, la demande d'établissement d'un groupe spécial fait référence à la transmission de la 
grippe aviaire par les "produits agricoles des États-Unis" et à la transmission de la grippe aviaire 
par les "produits agricoles nationaux de l'Inde". No us convenons avec l'Inde que la description de 
l'allégation au titre de l'article 5:5 n'est pas précise s'agissant de savoir quels "produits agricoles 
des États-Unis" sont visés par cette allégation. En effet, comme nous l'avons conclu plus haut dans 
la section 3.2.3, un examen de la demande d'établissement d'un groupe spécial dans son ensemble ne permet pas à un défendeur de discerner exactement le champ entier des produits 
visés par les mesures en cause. 
3.119.  Néanmoins, nous rappelons que l'article 6:2 du Mémorandum d'accord n'exige pas 
l'indication des produits en cause; en fait, il fait référence à l'indication de la mesure spécifique en cause.
214 Par conséquent, nous ne sommes pas convaincus que cette absence de précision du 
champ des produits visés porte préjudice à la capa cité de l'Inde de se défendre parce que cette 
dernière a été suffisamment avisée des mesures en cause, à savoir ses mesures concernant la grippe aviaire qui interdisent l'importation en Inde  de divers produits agricoles en provenance des 
pays ayant signalé la présence de grippe aviaire à déclaration obligatoire. Cela est suffisant pour 
permettre à l'Inde de commencer à préparer sa défense, comme il est prescrit à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. 
                                               
209 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 67. 
210 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 69. 
211 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 69. 
212 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 70. 
213 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 223. 
214 Rapport de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphe 67. WT/DS430/5 
- 38 - 
  3.3.3.2.4  Incertitude alléguée due aux descri ptions différentes des allégations au titre 
des articles 2:3 et 5:5 de l'Accord SPS 
3.120.  De l'avis de l'Inde, "une allégation au titr e de l'article 5:5 est liée à une allégation au titre 
de l'article 2:3", de sorte qu'une violation du premier article entraîne une violation du second.215 
Cela étant, l'Inde est préoccupée par le fait que la formulation différente des descriptions des faits 
sous-jacents aux deux allégations énoncées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial donne à penser que les États-Unis ont l'intention d'alléguer l'existence d'une violation de 
l'article 5:5 au moyen d'un ensemble de faits et circonstances différents de ceux qui entraînent 
une violation de l'article 2:3.
216 Elle estime que les différences de formulation signifient qu'elle ne 
peut pas s'appuyer sur l'exposé figurant dans les allégations au titre de l'article 2:3 pour comprendre les dimensions de l'allégation des États-Unis au titre de l'article 5:5 ou 
inversement.
217 Comme nous l'avons noté plus haut au paragraphe 3.106, les États-Unis ne 
traitent pas spécifiquement cette allégation. 
3.121.  Nous avons reproduit dans les paragraphes 3.77 et 3.99 ci-dessus les textes pertinents 
des articles 2:3 et 5:5 de l'Accord SPS, respecti vement. Pour comparer ces deux dispositions avec 
le texte pertinent de la demande d'établissement d'un groupe spécial, nous relevons tout d'abord 
que le libellé figurant dans la demande pour les allégations au titre des articles 2:3 et 5:5 
correspond au libellé des deux dispositions, resp ectivement. Nous faisons observer aussi que la 
demande va au-delà d'une simple énumération des dispositions contestées.218 La demande 
reprend aussi le libellé des articles 2:3 et 5:5 de l'Accord SPS pour décrire les allégations au titre de ces dispositions. 
3.122.  Nous ne sommes pas convaincus par les arguments de l'Inde concernant les "descriptions 
différentes" pour deux raisons. Premièrement, no us répétons que l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord exige que le plaignant expose ses allégations, mais non ses arguments.
219 Exiger que les 
États-Unis exposent des "faits et circonstances" détaillés dans leur demande d'établissement d'un 
groupe spécial reviendrait à exiger  qu'ils approfondissent leurs arguments, ce qu'ils ne sont pas 
obligés de faire. Par conséquent, les États-Unis n'étaient pas tenus d'exposer des "faits et 
circonstances" détaillés pour justifier les allégations de violation des articles 2:3 ou 5:5 afin 
d'énoncer clairement le problème comme le prescrit l'article 6:2. En outre, même s'ils l'étaient, l'Inde n'a pas étayé son affirmation selon laquelle les "faits et circonstances" exposés dans la description des allégations au titre des articles  2:3 et 5:5 doivent être identiques pour lui 
permettre de comprendre les allégations formulées contre elle. Nous ne pensons pas non plus 
qu'elle puisse le faire. Nous rappelons à cet égard que l'Organe d'appel a constaté que ces deux dispositions différaient quant à leur portée.
220 Bien qu'il ne soit pas nécessaire dans le cadre de la 
présente décision d'examiner en détail les élémen ts requis pour établir l'existence d'une violation 
des dispositions en question, nous devons garder à l'esprit dans le contexte de l'allégation de l'Inde concernant les articles 2:3 et 5:5 que l'Or gane d'appel a constaté que l'article 2:3 avait une 
portée plus large que celle de l'article 5:5. En effet, alors qu'une violation de l'article 5:5 
entraînerait nécessairement une violation de la première phrase de l'article 2:3, il y a certaines violations de l'article 2:3 qui ne sont pas visées par l'article 5:5.
221 
                                               
215 Demande de décision préliminaire  de l'Inde, paragraphe 68 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
Australie – Saumons , paragraphe 252). 
216 Demande de décision préliminaire  de l'Inde, paragraphe 68 (citant le rapport du Groupe spécial 
Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 7.24, note de bas de page 394). Le Groupe spécial relève que 
la note de bas de page figurant dans le rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines)  citée par 
l'Inde concerne l'analyse par le Groupe spécial de la déclaration de l'Organe d'appel dans l'affaire CE –
 Certaines questions douanières  selon laquelle "[p]our déterminer la portée des allégations qui sont exposées 
dans une demande d'établisse ment d'un groupe spécial il faut interpréter la demande d'établissement d'un 
groupe spécial dans son intégralit é". (Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , 
paragraphe 168, faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE II) , 
paragraphes 66 à 68; et États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127. 
217 Demande de décision préliminaire  de l'Inde, paragraphes 68 et 69. 
218 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 141. 
219 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 141. 
220 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 252. Voir aussi le rapport du Groupe 
spécial États-Unis – Volaille (Chine) , paragraphe 7.318. 
221 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 252. Voir aussi le rapport du Groupe 
spécial États-Unis – Volaille (Chine) , paragraphe 7.318. L'Union européenne a également cité ce rapport de 
l'Organe d'appel dans sa communication écrite  en tant que tierce partie, paragraphe 46. WT/DS430/5 
- 39 - 
  3.123.  Sur la base de ce qui précède, le Groupe spécial conclut que l'allégation de l'Inde selon 
laquelle les descriptions différentes des allégations au titre des articles 2:3 et 5:5 rendent la demande d'établissement d'un groupe spécial incompatible avec les prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord est dénuée de fondement.
222 
3.3.3.3  Conclusion 
3.124.  S'agissant de toutes les allégations de l'Inde concernant la description par les États-Unis 
de leur allégation au titre de l'article 5:5 dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, le 
Groupe spécial conclut que cette demande n'a pas manqué à l'obligation de contenir un bref 
exposé du fondement juridique de la plainte qui so it suffisant pour énoncer clairement le problème 
pour ce qui est de l'allégation des États-Unis au titre de l'article 5:5 de l'Accord SPS. 
3.3.4  Allégation au titre de l'article 5:6 de l'Accord SPS 
3.125.  L'Inde fait valoir que l'allégation des États-Unis au titre de l'article 5:6 de l'Accord SPS telle 
qu'elle est décrite dans la demande d'établissement d'un groupe spécial n'est "rien de plus qu'une simple reformulation de l'article 5:6" qui n'indique pas en quoi ni pourquoi les mesures de l'Inde 
concernant la grippe aviaire "sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir 
le niveau de protection qu'elle juge approprié".
223 Elle soutient que la demande d'établissement 
d'un groupe spécial n'expose que de façon sommai re le fondement juridique de la plainte en 
reproduisant simplement le texte de l'article 5:6 et, de ce fait, n'énonce pas clairement le 
problème.224 Selon elle, la demande d'établissement d'un groupe spécial est insuffisante car elle 
"ne donne aucune indication sur la nature de l'obligation en cause" ni sur le point de savoir en quoi ou pourquoi les États-Unis estiment que l'Inde manque à ladite obligation.
225 Ce "simple énoncé de 
l'article 5:6", selon elle, n'établit pas clairement un lien entre ses mesures concernant la grippe 
aviaire et l'obligation en cause de façon à l'informer du fondement de la violation alléguée de l'article 5:6.
226 L'Inde estime aussi que la demande d'établissement d'un groupe spécial n'indique 
pas clairement si "[sa] mesure concernant la grippe aviaire dans son ensemble" est l'objet de la 
contestation. Elle allègue qu'elle ne voit pas bien si l'objet de la contestation des États-Unis est son traitement des importations dans le cas de la GAHP comme de la GAFP, et si le traitement des 
produits se limite à la totalité ou à certains des produits énumérés au paragraphe 3 de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, ou s'il s'étend à d'autres produits non indiqués. L'Inde affirme donc qu'il n'y a aucun lien entre l'objet de la contestation et l'obligation en cause.
227 
3.126.  Les États-Unis répondent que les allégations de l'Inde ne prennent pas en compte le 
contexte entourant la phrase concernant l'articl e 5:6 dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial, ni la nature d'une allégation au titre de l'article 5:6. Selon eux, l'Inde veut que soient inclus dans la demande d'établissement d'un groupe spécial des arguments qui ne sont pas requis 
au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
228 Ils affirment que, une fois que les mesures en 
cause ont été décrites, une allégation au titre de l'article 5:6 n'a pas besoin d'être développée et que la déclaration selon laquelle des mesures moins restrictives suffisent pour obtenir la protection 
souhaitée par le Membre défendeur informe celui-ci de ce qu'il devra défendre.
229 Ils affirment que 
toute explication de la façon dont d'autres mesures permettent de réaliser le niveau approprié de protection du Membre défendeur constituerait des arguments qu'un Membre plaignant n'a pas besoin d'exposer avant ses communications.
230 S'agissant des arguments relatifs au champ des 
produits visés et aux "mesures concernant la grippe aviaire", ils réitèrent leurs arguments relatifs 
                                               
222 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphes 123, 127 et 129. Voir aussi le 
rapport du Groupe spécial États-Unis – Vi ande d'agneau , paragraphes 5.18 à 5.31. 
223 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 71. 
224 Demande de décision préliminaire  de l'Inde, paragraphes 72 et 73 (citant le rapport de l'Organe 
d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 120). 
225 Demande de décision préliminaire  de l'Inde, paragraphe 73 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 130). 
226 Demande de décision préliminaire  de l'Inde, paragraphe 73 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , 
paragraphe 162). 
227 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 74. 
228 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 227. 
229 Première communication écrite des États-Unis, paragraphes 227 et 228 (citant le rapport de l'Organe 
d'appel CE – Bananes III , paragraphe 141). 
230 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 227. WT/DS430/5 
- 40 - 
  aux contestations semblables formulées par l'Inde au sujet des allégations au titre des articles 2:3 
et 5:5.231 
3.127.  Nous croyons comprendre que les principales objections de l'Inde en ce qui concerne 
l'allégation des États-Unis au titre de l'article 5:6 sont les suivantes: i) les États-Unis n'indiquent 
pas en quoi ni pourquoi les mesures de l'Inde concernant la grippe aviaire sont plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection qu'elle juge approprié; 
ii) il y a incertitude quant au champ des mesures en cause; et iii) il y a incertitude quant au champ 
des produits en cause. 
3.3.4.1  Manquement allégué des États-Unis à l'obligation d'indiquer en quoi ou pourquoi 
les mesures de l'Inde concernant la grippe  aviaire sont plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'est requis pour obtenir le ni veau de protection qu 'elle juge approprié 
3.128.  Selon l'Inde, l'allégation des États-Unis ne contient "rien de plus qu'une simple 
reformulation de l'article 5:6" qui n'indique pa s en quoi ni pourquoi les mesures de l'Inde 
concernant la grippe aviaire "sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir 
le niveau de protection qu'elle juge approprié".232 Elle soutient que la reformulation de l'article 
équivaut à mentionner simplement l'article sans ri en indiquer de plus, ce qui, d'après l'Organe 
d'appel, n'était pas suffisant.233 En réponse, les États-Unis affirment que les allégations de l'Inde 
ne prennent pas en compte le contexte entourant la phrase concernant l'article 5:6 dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial, ni la nature d'une allégation au titre de l'article 5:6. Selon eux, l'Inde veut essentiellement l'inclus ion d'arguments dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial.
234 
3.129.  Le Groupe spécial est donc chargé de déterminer si les États-Unis étaient tenus d'indiquer 
en quoi ou pourquoi les mesures de l'Inde concernant la grippe aviaire "[étaient] plus restrictives pour le commerce qu'il n'[était] requis pour obtenir le niveau de protection qu'elle jug[eait] 
approprié"
235, afin de satisfaire à la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord selon 
laquelle il ne faut pas se contenter d'exposer de façon sommaire le fondement juridique de la plainte  mais faire en sorte que l'exposé énonce clairement le problème.
236 
3.130.  La partie pertinente de la demande d'établissement d'un groupe spécial indique ce qui suit: 
Les États-Unis considèrent que les mesures de l'Inde sont incompatibles avec les 
engagements et les obligations que celle-ci a contractés au titre des dispositions ci-après de l'Accord SPS et du GATT de 1994: 
Accord SPS 
… 
L'article 5:6, parce que les mesures de l'Inde concernant la grippe aviaire sont plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection 
sanitaire qu'elle juge approprié. 
3.131.  Nous rappelons que l'identification des dispositions d'un traité en cause est une condition 
minimale et qu'elle est toujours nécessaire aussi bien pour définir le mandat d'un groupe spécial 
que pour informer le défendeur et les tierces parties des allégations formulées par le plaignant.237 
Nous faisons observer que la demande d'établissement d'un groupe spécial est allée au-delà de la simple mention de la disposition contestée. Elle a aussi utilisé le libellé de l'article 5:6 pour établir 
un lien entre les mesures de l'Inde concernant la grippe aviaire et la violation alléguée des 
obligations au titre de cette disposition. L'ar ticle 5:6 de l'Accord SPS se lit comme suit: 
                                               
231 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 228, note de bas de page 333. 
232 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 71. 
233 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 72. 
234 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 227. 
235 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 71. 
236 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 120. 
237 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 124; et rapport du Groupe spécial 
CE – Bananes III (Guatemala et Honduras) , paragraphe 7.30. WT/DS430/5 
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  Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3, lorsqu'ils établiront ou 
maintiendront des mesures sanitaires ou phytosanitaires pour obtenir le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire, les Membres feront en sorte que ces mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour 
obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu'ils jugent approprié, 
compte tenu de la faisabilité technique et économique.
3 
__________ 
(note de bas de page de l'original)3 Aux fins du paragraphe 6 de l' article 5, une mesure n'est pas 
plus restrictive pour le commerce qu'il n'est requis à moins qu'il n'existe une autre mesure raisonnablement applicable compte tenu de la faisabilité technique et économique qui permette d'obtenir le niveau de protection sanitaire ou ph ytosanitaire approprié et soit sensiblement moins 
restrictive pour le commerce. 
3.132.  Comme nous l'avons déjà dit, la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord 
prévoit qu'un plaignant doit indiquer les mesures spécifiques en cause dans la demande d'établissement d'un groupe spécial et présenter un bref exposé du fondement juridique de la 
plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème. Il n'est pas nécessaire que le 
plaignant expose dans la demande d'établissement d'un groupe spécial ses arguments à l'appui de ces allégations. Nous avons aussi cité à plusieurs reprises l'explication de l'Organe d'appel selon 
laquelle il y a une grande différence entre les allégations indiquées dans une demande 
d'établissement d'un groupe spécial et les argume nts étayant ces allégations, qui doivent être 
exposées et progressivement précisées dans les premières communications écrites et pendant la 
procédure.
238 Nous avons de même analysé les situations semblables qui s'étaient présentées à 
des groupes spéciaux examinant des mesures SPS comme dans les affaires CE – Approbation et 
commercialisation des produits biotechnologiques  et Australie – Pommes,  où il s'agissait de savoir 
si les demandes d'établissement d'un groupe spécial satisfaisaient aux prescriptions de l'article 6:2 
en contenant un bref exposé du fondement juridiqu e de la plainte qui soit suffisant pour énoncer 
clairement le problème.239 Nous rappelons en particulier que dans l'affaire Australie – Pommes , la 
demande d'établissement d'un groupe spécial fais ait référence à plusieurs mesures imposées par 
l'Australie à l'importation de pommes avant d'énumérer plusieurs dispositions de l'Accord SPS, y 
compris l'article 5:6, dont il était allégué qu'elles avaient été violées par toutes les mesures. Dans sa décision préliminaire, le Groupe spécial chargé de cette affaire a dit ce qui suit: 
[C]ompte tenu des termes employés dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial et de la teneur spécifique des dispositions de l'Accord SPS qui y sont citées, le Groupe spécial conclut que la demande d'établissement d'un groupe spécial … contient des renseignements suffisants pour informer convenablement la partie défenderesse 
… de la nature de la plainte et pour permettre à la partie défenderesse de commencer 
à préparer sa défense.
240 
3.133.  S'agissant de l'allégation au titre de l'article 5:6, la demande d'établissement d'un groupe 
spécial mentionne les mesures concernant la grippe aviaire, fait référence aux dispositions dont il 
est allégué qu'elles ont été violées et reprend le libe llé de l'article 5:6 pour décrire l'allégation au 
titre de cette disposition. Comme le Groupe spécial Australie – Pommes , nous ne sommes pas 
convaincus que pour satisfaire aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord 
imposant de contenir un exposé du fondement juridi que de la plainte, qui doit être suffisant pour 
énoncer clairement le problème, il soit nécessaire que la demande d'établissement d'un groupe spécial aille au-delà de ce qu'elle était. Autrement dit, les termes mêmes de l'article 5:6, lu 
conjointement avec la note de bas de page y relative citée ci-dessus, énoncent le problème assez 
clairement: les États-Unis allèguent que les mesures concernant la grippe aviaire sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau approprié de protection et 
qu'il existe une autre mesure raisonnablement applicable compte tenu de la faisabilité technique et 
                                               
238 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 141. 
239 Rapports des Groupes spéciaux CE – Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques , paragraphe 7.47, sous-paragraphe 102; et Australie – Pommes , annexe A-2, 
paragraphes 11 et 12. 
240 Rapport du Groupe spécial Australie – Pommes , annexe A-2, paragraphe 11. WT/DS430/5 
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  économique qui permet d'obtenir le niveau de protection approprié et qui est sensiblement moins 
restrictive pour le commerce.241 
3.134.  Par conséquent, le Groupe spécial rejette l'allégation de l'Inde selon laquelle la description 
de l'allégation au titre de l'article 5:6 de l'Accord SPS ne lui permet pas de connaître l'allégation à 
laquelle elle doit répondre s'agissant de cette disposition. 
3.3.4.2  Incertitude alléguée quant au champ des mesures en cause en ce qui concerne 
l'allégation au titre de l' article 5:6 de l'Accord SPS 
3.135.  Le Groupe spécial fait observer que l'allégation de l'Inde relative au champ des mesures en 
cause au titre de cette allégation rejoint sur ce point ses allégations concernant les allégations au titre des articles 2:3 et 5:5 de l'Accord SPS. L'Inde considère que la demande d'établissement d'un groupe spécial n'indique pas clairement si sa mesure concernant la grippe aviaire dans son 
ensemble est l'objet de la contestation, notant qu'elle ne voit pas bien si l'objet de la contestation 
des États-Unis est son traitement des importations  dans le cas de la GA HP comme de la GAFP.
242 
3.136.  Nous rappelons que l'allégation au titre de l'article 5:6 qui figure dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial se lit comme suit: "… L'article 5:6, parce que les mesures de 
l'Inde concernant la grippe aviaire sont plus rest rictives pour le commerce qu'il n'est requis pour 
obtenir le niveau de protection sanitaire qu'elle juge approprié". Ainsi, à première vue, le libellé de 
cette allégation fait spécifiquement référence aux "mesures de l'Inde concernant la grippe aviaire". 
Examinant la demande d'établissement d'un groupe  spécial dans son ensemble, nous rappelons 
que les "mesures de l'Inde concernant la grippe aviaire" sont décrites comme étant les mesures qui interdisent l'importation en Inde de divers produits agricoles en provenance des pays ayant 
signalé la présence de grippe aviaire à déclaration obligatoire (à la fois la GAHP et la GAFP). 
Comme il a été dit antérieurement, il n'est pas nécessaire que les demandes d'établissement d'un groupe spécial exposent des arguments "concernant la question de savoir quels aspects 
spécifiques des mesures en cause se rapport[ent] à quelles dispositions spécifiques [des] 
accords".
243 Par conséquent, nous considérons que, étant donné que la description des mesures en 
cause, à savoir les mesures de l'Inde concernant la grippe aviaire, inclut à la fois la GAHP et la 
GAFP, la description de l'allégation comme contestant les "mesures de l'Inde concernant la grippe 
aviaire" indique de manière adéquate l'intention des États-Unis de contester le traitement des importations par l'Inde au regard de l'article 5:6 en ce qui concerne à la fois la GAHP et la GAFP. 
3.137.  Eu égard à ce qui précède, le Groupe spécial conclut que l'allégation de l'Inde selon 
laquelle, s'agissant du champ des mesures, il n'y a pas de lien entre l'objet de la contestation et 
l'obligation en cause est dénuée de fondement. 
3.3.4.3  Incertitude alléguée quant au champ des produits en cause en ce qui concerne 
l'allégation au titre de l' article 5:6 de l'Accord SPS 
3.138.  Comme dans le cas des allégations de l'Inde concernant le champ des mesures en cause, 
le Groupe spécial fait observer que l'allégation de l'Inde relative au champ des produits en cause 
s'agissant de cette allégation reprend le libellé des allégations de l'Inde concernant les allégations 
au titre des articles 2:3 et 5:5 de l'Accord SPS. L'Inde estime que la demande d'établissement d'un groupe spécial n'indique pas clairement si le traitement des produits se limite à la totalité ou à certains des produits énumérés au paragraphe 3 de la demande ou s'il s'étend à d'autres produits 
                                               
241 Le Groupe spécial prend acte de l'argument avancé par les États-Unis au paragraphe 228 de leur 
première communication écrite selon lequel l'absence de renseignements additionnels sur le niveau approprié de protection adopté par l'Inde en ce  qui concerne la grippe aviaire devrait être imputée à l'absence de réponse 
alléguée de l'Inde à la demande formulée par les États-Unis au titre de l'article 5:8. Ayant déterminé que l'indication détaillée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, entre autres choses, du niveau approprié de protection n'était pas prescrite par l'article 6: 2 du Mémorandum d'accord en ce qui concerne 
l'allégation des États-Unis au titre de l'article 5:6, le Groupe spécial n'a pas besoin de traiter ici cet argument des États-Unis. 
242 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 74. 
243 Rapports des Groupes spéciaux CE – Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques , paragraphe 7.47, sous-paragraphe 102; et Australie – Pommes , annexe A-2, 
paragraphes 11 et 12. WT/DS430/5 
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  non indiqués. Elle affirme donc qu'il n'y a aucun lien entre l'objet de la contestation et l'obligation 
en cause.244 
3.139.  Le texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial concernant l'allégation au titre 
de l'article 5:6 ne fait pas explicitement référence aux produits énumérés au paragraphe 3 de la 
demande; il ne fait pas non plus explicitement référence au S.O. 1663(E), dont est tirée la liste 
des produits figurant au paragraphe 3 de la demande. En fait, comme il est indiqué dans la section 3.3.4.2 ci-dessus, l'allégation au titre de l'article 5:6 fait référence aux "mesures de l'Inde 
concernant la grippe aviaire", dont nous avons déjà déterminé qu'elle englobait davantage que le 
S.O. 1663(E). 
3.140.  En outre, comme nous l'avons conclu plus haut dans la section 3.2.3 et s'agissant en 
particulier de l'allégation au titre de l'article 5:6 de l'Accord SPS, nous ne sommes pas convaincus 
par l'argument de l'Inde selon lequel l'énumération des dix catégories de produits dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial signifie que les États-Unis avaient l'intention de limiter leur contestation à ces produits. Nous ne sommes pas non plus convaincus que cette 
absence de précision du champ des produits visés porte préjudice à la capacité de l'Inde de se 
défendre parce que celle-ci a été suffisamment avisée des mesures en cause, à savoir ses mesures concernant la grippe aviaire  qui interdisent l'importation en Inde de divers produits agricoles en 
provenance des pays ayant signalé la présence de  grippe aviaire à déclaration obligatoire. Cela 
suffit pour permettre à l'Inde de commencer à préparer sa défense, comme il est prescrit à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. 
3.3.4.4  Conclusion 
3.141.  S'agissant de toutes les allégations de l'Inde concernant la description de l'allégation au 
titre de l'article 5:6 dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, le Groupe spécial conclut que cette demande n'a pas manqué à l'obligation de contenir un bref exposé du fondement 
juridique de la plainte qui soit suffisant pour én oncer clairement le problème pour ce qui est de 
l'allégation au titre de l'article 5:6 de l'Accord SPS. 
4  DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL 
4.1.  Le Groupe spécial conclut à titre préliminaire ce qui suit: 
a. la demande d'établissement d'un groupe spécial est suffisamment précise dans 
l'indication du S.O. 1663(E) en tant que mesure spécifique en cause comme il est prescrit à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, dès lors que le S.O. 1663(E) interdit 
l'importation en Inde de divers produits agricoles en provenance des pays ayant signalé 
la présence de grippe aviaire à déclaration obligatoire (à la fois la GAHP et la GAFP); 
b. l'énumération des produits interdits par le S.O. 1663(E) au paragraphe 3 de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ainsi que la référence à "ces produits" 
immédiatement après cette énumération ne donnent pas à penser que les États-Unis avaient l'intention de limiter leur contestation à ces produits; 
c. le terme "décrets" inclus dans la demande d'établissement d'un groupe spécial ne rend 
pas cette demande incompatible avec la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord relative à la spécificité, ni ne porte préjudice à la capacité de l'Inde de se défendre; 
d. dans ces circonstances, il ne peut y avoir incertitude pour l'Inde à ce stade de la 
procédure sur le point de savoir si les États-Unis contestent des mesures qui n'étaient pas en vigueur à la date de la demande d'établissement d'un groupe spécial. Les 
États-Unis contestent uniquement les mesures qui étaient en vigueur à la date de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial, à savoir le 11 mai 2012; et 
e. la demande d'établissement d'un groupe spécial n'a pas manqué à l'obligation de contenir 
un bref exposé du fondement juridique de la plainte qui soit suffisant pour énoncer 
                                               
244 Demande de décision préliminai re de l'Inde, paragraphe 74. WT/DS430/5 
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  clairement le problème pour ce qui est des allégations au titre des articles 2:3, 5:5 et 5:6 
de l'Accord SPS. 
4.2.  Le Groupe spécial s'abstient de rendre une décision préliminaire à ce stade en ce qui 
concerne certaines questions soulevées par l'Inde. Spécifiquement, le Groupe spécial considère: 
a. que dans les circonstances de l'espèce, il est prématuré et d'ailleurs superflu d'établir une 
détermination dans l'abstrait, à ce stade préliminaire, sur le point de savoir exactement quelles mesures relèvent de son mandat en vertu de l'inclusion de l'expression "mesures 
connexes ou mesures de mise en œuvre" dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial. Il reviendra sur cette question pendant la présente procédure si une contestation pertinente est formulée; et 
b. qu'il est prématuré que nous établissions une détermination dans l'abstrait sur le point de 
savoir si des "décrets" qui ne sont pas spécifiquement énumérés dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial relèvent de notre mandat. Le Groupe spécial reviendra sur cette question pendant la présente procédure si une contestation pertinente 
est formulée. 
4.3.  Enfin, nous notons que la présente décision  préliminaire fera partie intégrante du rapport 
final du Groupe spécial, sous réserve de toutes modifications qui pourront être nécessaires à la 
lumière des observations reçues des parties pendant le réexamen intérimaire. 
__________