G/ADP/Q1/TPKM/8  
G/SCM/Q1/TPKM/8  
22 octobre  2018 
(18-6564) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU2 
La communication ci -après, datée du 1 9 octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
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Question n° 1  
L'article 9 , paragraphe 2,  modifié du Règlement dispose que "tout producteur ou 
exportateur étranger ou importateur du Taipei chinois, non connu,  pourra, dans un délai 
de 20 jours à compter du jour qui suit la publication de l'avis au public de l'ouverture de  
l'enquête, informer par écrit le MOF de son identité et de son souhait de prendre part à 
l'enquête" . Si un producteur/exportateur et/ou importateur du Taipei chi nois, non connu, 
laisse passer c e délai de 20 jours, mais qu'il apprend par la suite l'ouvertu re de l'enquête 
et souhaite y participer, le gouvernement du Taipei chinois l'autoriserait -il à le faire ? Si la 
réponse est non, de quels autres moyens ( s'il en existe ) les parties intéressées 
disposeraient -elles pour défendre leurs intérêts?  
Réponse  
 
Si un producteur/exportateur et/ou importateur du Taipei chi nois, non connu, laisse passer c e délai 
de 20 jours, il ne sera pas autorisé par les autorités à participer  à l'enquête . Il pourra  déposer un 
recours auprès du tribunal pour demander à ne pas être vis é par l'enquête après que le MOF a ura 
publié l'avis au public de l'imposition de  droits antidumping . 
Question n° 2  
L'article 15 -1 du Règlement modifié dispose que, si le requérant présente  une demande 
de retrait , mais que la Commission "estime qu'il est nécessaire de poursuivre l'enquête", 
l'autorité chargée de l'enquête peut la poursuivre d'office . Veuillez indiquer si, dans ce 
cas, l'autorité administrante serait tenue de fournir à toutes les parties intéressées  (y 
compris au requérant et aux entreprises étrangères interrogées ) tout élément de preuve 
ou explication additionnel indiquant pourquoi elle a décidé de poursuivre l'enquête sans 
le soutien du requérant.  
                                              
1 G/ADP/Q1/TPKM/7 -G/SCM/Q1/TPKM/7  (daté du 3  octobre  2018).  
2 G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.2 -G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.2 (daté du 24  août 2018). Dans un souci 
d'efficacité, les États -Unis suggèrent que ces questions soient examinées par le  Comité des pratiques 
antidumping.  G/ADP/Q1/TPKM/8 • G/SCM/Q1/TPKM/8  
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  Réponse  
 
Si le requérant présente une demande de retrait alors que l'autorité chargée de l'enquête a trouvé 
des éléments de preuve additionnels  de l'existence d' un dumping, d'un dommage et d'un lien de 
causalité, la Commission pourrait "estime[r] qu'il est nécessaire de poursuivre l'enquête" . Dans ce 
cas, l'autorité chargée de l'enquête poursuivrait l'enquête d'office . Le rapport sur la détermination 
préliminaire ou finale décrirait les éléments de preuve additionnels et expliquerait les raisons pour 
lesquelles l'autorité a décidé de poursuivre l'enquête.  
Question n° 3  
L'article 23 modifié dispose que les parties souhaitant présenter une demande 
d'engagement  doivent s'engager à respecter les modalités et conditions ci -après:  
[…] 
5) l'acceptation de vérifications effectuées sur place par l'autorité 
compétente, si nécessaire;  
6) l'engagement de ne pas conclure d'arrangement de compensation ou sous 
toute autre forme ayant une incidence sur les résultats de l'engagement ; et 
7) les autres  dispositions ou prescriptions que l'autorité compétente jugera 
nécessaires.  
• En ce qui concerne la condition 5), veuillez indiquer si un préavis sera donné aux 
parties intéressées pour les vérifications effectuées sur place . Dans l'affirmative, 
à qui ce pr éavis sera -t-il donné et combien de temps à l'avance ? Sera-t-il fourni 
aux parties intéressées un e description succincte  des éléments devant faire 
l'objet de la vérification effectuée sur place?  
• Pour ce qui est de la condition 6), veuillez préciser ce qui pourrait constituer un 
"arrangement de compensation".  
• Concernant la cond ition 7), veuillez énumérer les  "autres prescriptions" dont 
l'autorité compétente peut demander le respect aux parti es à l'engagement, ou 
en donner des exemples.  
Réponse  
 
En ce qui concerne la conditio n 5), le préavi s concernant une vérification effectuée  sur place sera 
donné aux entreprises ayant pris un engagement et aux représentants du gouvernement du pays 
en question, deux semaines avant la vérification . Une description succinct e des éléments visés 
figurera dans la notification.  
 
Pour ce qu i est de la condition 6), le rabais ou la compensation en espèces, ou sous une autre forme, 
tel qu' une commission sur les ventes ou un e remise  en espèces accordé e à l'importateur sur une 
certai ne période , sera considéré  comme un arrangement de compensation après que les produits 
visés par l'enquête auront été exportés à destination de  l'importateur.  
 
S'agissant de la condition 7), figurent  parmi les "autres prescriptions " les dispositions  selon 
lesquelles : a) l'entreprise ayant pris l'engagement ne peut pas exporter  les marchandise s visée s et 
les marchandise s non visée s à destination des  même s importateur s afin d'éviter une compensati on 
croisée de s prix; b) l'autorité compétente ajuste  régulièrem ent le prix prévu au titre de  
l'engagement ; et c) la cession  est effectuée,  en cas de violation de l'engagement, par l'autorité 
compétente . 
 
Question n° 4  
L'article 24 du Règlement modifié dispose que, si la Commission détermine que le nombre 
d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé, le MOF peut rejeter une demande G/ADP/Q1/TPKM/8 • G/SCM/Q1/TPKM/8  
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  d'engagement . Veuillez indiquer si les engagements en matière de prix sont spécif iques à 
chaque exportateur . Par ailleurs, les parties qui présentent  une demande d' engagement 
doivent -elles représenter un certain pourcentage du total des exportations vers le Taipei 
chinois ? Dans l'affirmative, quel est ce seuil ? Le requérant ou la branc he de production 
nationale sont -ils consultés par l'autorité administrante au sujet de la décision d'accepter 
un en gagement en matière de prix ou d es conditions de cet engagement?  
Réponse  
 
L'autorité compétente accepte uniquement la demande d'engagement présentée par les 
producteurs/exportateurs . L'engagement en matière de prix ne sera offert  qu'aux producteurs ou 
exportateurs qui auront entièrement répondu aux questionnaires et auxquels il aura été attribué  des 
taux de droits  antidumping  ou compensateurs  individuels . Il n'existe pas de seuil pour le dépôt d'une 
demande d'engagement et les requérants sont normalement les grands fournisseurs étrangers . 
Conformément au paragraphe 4 de l'article 23, l'autorité chargée de l'enquête consulte le requérant 
ou la branche de production nationale au sujet de la décision d'accepter ou non un engagement en 
matière de prix.  
Question n° 5  
En ce qui concerne l'article 35 -1, le Taipei chinois indique que les producteurs ou 
exportateurs étrangers peuvent demander l'ouvertur e d'une enquête li ée à de nouveaux 
exportateurs s'ils  ont exporté une "quantité importante" du produit visé après la période 
couverte par l'enquête initiale . Veuillez expliquer ce que signifient les mots "quantité 
importante" . Existe -il un seuil spécifique ? 
Réponse  
 
L'expression "quantité importante" signifie que les producteurs ou exportateurs étrangers devraient 
exporter un certain volume de produits qui soit suffisant pour servir de base à la détermination du 
prix à l'exportation . Cette quantité devrait être représentative, ce qui sera déterminé par des 
facteurs comme le type de branche de production, le modèle d'activité, les conditions de  la 
transaction, les caractérist iques du produit et le volume annuel des importations de la marchandise 
visée.  
À ce jour, toutefois, aucune demande de réexamen lié à de nouveaux exportateurs n'a été reçue.  
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