G/TFA/N/ALB/1  
23 avril 2018 
(18-2525) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ALBANIE  
La communication ci -après, datée du  19 avril 2 018 est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Albanie pour l'information de s Membres . 
 
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À la suite des notifications WT/PCTF/N/ALB/1 du 10 septembre 2 014 et WT/PCTF/ N/ALB/2 du 
17 février 2 017, l'Albanie notifie les dates définitives pour la mise en œuvre de différents 
engagements de s catégorie s B et C, conformément à l'article 16 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges  (WT/L/931).  
 
Disposition  Intitulé /Description  Catégorie Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les  catégories  B et C) 
Article 1 :3 Points  d'information  C 31/12/ 2021 
Article 3 Décisions anticipées  B 31/12/ 2021 
Article 5: 1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés B 31/12/ 2021 
Article 5: 3 Procédures  d'essai  B 31/12/ 2021 
Article 7: 1 Traitement avant arrivée  B 31/12/2021 
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  B 31/12/ 2020 
Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  B 31/12/ 2021 
Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  B 31/12/ 2021 
 
 
Pour plus de commodité , une liste complète résumant les catégories d'engagements de l'Albanie 
est jointe ci -après .   
  G/TFA/N/ALB/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1:3  Points d'information  C 31/12/ 2021 31/12/ 2021 1. Création d'une plate -forme de 
gestion électronique  
2. Modification du cadre juridique 
et/ou réglementaire  
3. Formation et renforcement des 
capacités  
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter  des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 B 31/12/ 2019 31/12/ 2021 - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 31/12/ 2019 31/12/ 2021 - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  B 31/12/ 2019 31/12/ 2021 - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A      
  G/TFA/N/ALB/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  B 31/12/ 2019 31/12/ 2021 - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B 31/12/ 2019 31/12/ 2020 - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  A - - - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  B 31/12/ 2019 31/12/ 2021 - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  B 31/12/ 2019 31/12/ 2021 - 
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article  10:4 Guichet unique  C 31/12/ 2021 À déterminer  4. Assistance technique pour 
renforcer les capacités des 
organismes présents aux 
frontières pertinents  
5. Assistance pour assurer un 
niveau élevé d'accès au 
matériel informatique  
6. Modification du cadre juridique 
et/ou réglementaire  
7. Changements institutionnels et 
administratifs  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - -   
  G/TFA/N/ALB/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération  douanière  
 A - - - 
 
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