RESTRICTED  
  
S/CSC/M/72  
2 avril 2015  
(15-1839)  Page: 1/5  
Comité des engagements spécifiques   
 
   
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 18 MARS 2015 
 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
 
 
Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 18 mars 2015, sous la présidence de M. Felipe Sandoval Zamorano (Chili). L'ordre du jo ur de la réunion, reproduit dans l'aérogramme 
WTO/AIR/CSC/1, a été adopté. 
 
1 POINT A – QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
1.1. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, tenue en septembre 2014, le Comité 
avait commencé, à la demande des Membres, à ex aminer la question des "nouveaux services". 
Également à la suite d'une demande, et sans préjudice des positions des Membres, le Secrétariat 
avait établi une liste exemplative des services identifiés antérieurement par les Membres comme 
n'étant pas explicitement mentionnés dans la Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120). Cette liste figurait dans le document JOB/SERV/189. La note du Secrétariat présentait également un bref rappel de la question des "nouveaux services", qui rendait compte 
des discussions tenues par le Comité dans les années 1990 et faisait état des définitions des 
nouveaux services adoptées dans le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, ainsi que dans certains accords commerciaux préférentiels. Pour favoriser des 
débats utiles et constructifs, il y était aussi proposé un certain nombre de questions d'ordre 
général à examiner. Les Membres avaient mené des discussions de fond stimulantes à la réunion précédente dans le cadre desquelles des vues différentes avaient été exprimées. Selon l'une 
d'elles, il n'était pas nécessaire d'établir de définition des "nouveaux services", l'approche fondée 
sur une liste négative permettant de résoudre les problèmes d'établissement des listes qui pourraient se poser. Les implications, pour les engagements existants, de ce qui est appelé les "nouveaux services" devraient être déterminées au cas par cas dans le cadre du mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC. Selon une au tre vue, en revanche, essayer de définir les 
"nouveaux services" aux fins de l'application du document W/120 et de la CPC provisoire pourrait être une bonne idée. Certains Membres avaient également suggéré que le document W/120 soit 
mis à jour ou, du moins, qu'il soit précisé ce que comprenaient les catégories résiduelles non 
définies "Autres services". Le Président a indiqué que la question essentielle qui se posait concernant les "nouveaux services" était de savoir comment un service devrait être classé et 
inscrit dans les listes lorsqu'il apparaissait que les systèmes de classification existants ne 
donnaient pas d'indications claires. Certains des "nouveaux services" pourraient être incorporés dans la classification existante en fonction de leur nature, comme pour ce qui était de l'informatique en nuage dont avaient fait état certains Membres à la réunion précédente. Toutefois, 
compte tenu de la constante évolution des technologies, il était souvent très difficile de déterminer 
la nature des services, surtout dans le cas des services hybrides ou groupés. Il serait instructif pour tous que les Membres fassent part de leur expérience concernant la classification de certains 
services spécifiques et complexes comme les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les 
contenus fournis par voie numérique (musique, je ux, vidéos et livres électroniques par exemple). 
 
1.2. Le représentant du Brésil a mis en garde contre les répercussions que pourrait avoir la 
discussion. Il faudrait veiller à ce que la sécurité juridique des engagements existants ne soit pas 
affectée et à ce que leur portée ne soit pas artificiellement élargie. Il tenait à souligner ce point car il craignait que le document qui résulterait de la discussion ne soit utilisé comme moyen 
d'interprétation supplémentaire dans les futurs différends portés devant l'OMC. 
 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/72 
- 2 - 
  1.3. S'agissant de la nature de l'informatique en nuage, le représentant de la Chine a indiqué 
qu'il ressortait de ses consultations avec la branche d'activité nationale et les organismes de 
réglementation chinois concernés que les services en nuage se subdivisaient en trois catégories: services de logiciels (SaaS), services de plate-fo rme (PaaS) et services d'infrastructure (IaaS). Ces 
services assurant des fonctions différentes, cela poserait des problèmes qu'ils soient tous classés 
parmis les services informatiques et services connexes. Les services informatiques en nuage, qui s'appuyaient sur l'utilisation d'un réseau, avaient souvent le caractère de services de 
télécommunication. La Chine avait relevé que, dans la version 2 de la CPC, de nouveaux services 
avaient été introduits dans les catégories des services informatiques et des services de télécommunication. Avant de déterminer si une définition des nouveaux services était nécessaire, les Membres pourraient avoir besoin de comprendre ce qui différenciait la CPC provisoire de la 
version 2 de cette classification. Il pourrait être utile d'inviter des experts de la Division de 
statistique des Nations Unies (DSNU) à faire un exposé sur cette question dans le cadre du Comité aux fins de l'échange de renseignements. Cet exercice pourrait aider les Membres à mieux traiter 
les questions relatives aux nouveaux services soulevées  dans la note du Secrétariat. Il serait mené 
d'une manière impartiale et sans préjudice de l'interprétation des engagements existants pris par les Membres à l'OMC en ce qui concerne les services. 
 
1.4. Le représentant des États-Unis a repris à son compte la mise en garde formulée par le Brésil 
au sujet des répercussions que pourrait avoir la discussion. L'une des questions non résolues concernait les contenus fournis par voie numérique (vidéos, musique et livres électroniques par 
exemple) qui, selon sa délégation, ne devraient pas être classés parmi les services même si des 
services étaient inclus dans la fourniture de ces produits. S'agissant de la déclaration de la Chine sur l'informatique en nuage, l'intervenant a fait observer que le fait qu'un service utilise la 
technologie des télécommunications n'en faisait pas un service de télécommunication. En ce qui 
concerne la proposition de la Chine, il a invité le Président à tenir des consultations, la CPC ayant été établie à des fins statistiques et non pour des négociations commerciales. 
 
1.5. La représentante de l'Inde a dit que les nouv eaux services et les questions de classification 
connexes étaient des sujets complexes. Elle souha itait formuler deux observations. Premièrement, 
reprenant à son compte les précédentes déclarations , elle a mis en garde contre les répercussions 
que pourrait avoir l'exercice pour les engagement s existants. La discussion ne devrait donner lieu 
à aucune interprétation particulière de ces enga gements, et les nouveaux services ne devraient 
pas avoir d'incidence sur leur portée. Les Membres avaient pris des engagements sur la base de 
l'approche fondée sur une liste positive et en fonction de leur stade de développement, les services 
ayant fait l'objet d'engagements étant ceux qui figuraient dans la classification du document W/120. La philosophie fondamentale de l'AGCS co nsistait à ménager une certaine flexibilité aux 
Membres pour qu'ils puissent choisir, dans la liste de services disponible, ceux pour lesquels ils 
étaient prêts à prendre des engagements. Les Membres avaient ainsi choisi les services pour lesquels ils avaient pris des engagements. L'application d'un engagement existant aux nouveaux services pourrait être contraire à la philosophie fondamentale de l'AGCS. Deuxièmement, il n'était 
pas tout à fait exact de dire que le document W/120 et, par suite, la CPC couvraient tous les 
services pouvant faire l'objet d'une transaction. Le document W/120 constituait la base de la 
classification des services aux fins de l'établissement des listes d'engagements. Comme il était 
fondé sur la CPC provisoire de 1991, ce document établissait une classification des services qui 
existaient à l'époque où la CPC provisoire avait été élaborée. Les services qui n'existaient pas à cette époque ne figuraient ni dans le document W/120 ni dans la CPC provisoire. Si tel n'était pas 
le cas, le système de classification de la CPC aurait été statique, et non pas évolutif et dynamique. 
Les versions suivantes de la CPC faisaient état des services existants de manière plus détaillée et incluaient de nouveaux services qui ne figuraient  pas dans ses précédentes versions. La notion de 
"nouveauté" était relative. Par conséquent, pour déterminer si un service était ou non nouveau, il 
fallait examiner s'il existait à l'époque en question et s'il figurait dans le système de classification 
alors utilisé. Dans sa note, le Secrétariat mentionnait plusieurs exemples intéressants d'ALE dans le cadre desquels une approche de ce type avait été utilisée pour les nouveaux services. Enfin, 
s'agissant de la suggestion du Président visant à ce que les Membres fassent part de leur 
expérience concernant la classification de services  complexes, l'intervenante a fait observer qu'un 
travail considérable avait été effectué au Comité dans le cadre des discussions sur les notes du 
Secrétariat sur les questions de classification qui se posaient dans divers secteurs. Ces discussions 
avaient donné lieu à l'élaboration de nombreux documents auxquels les Membres pourraient se 
reporter.  S/CSC/M/72 
- 3 - 
  1.6. Le représentant de l'Équateur a repris à son compte la mise en garde formulée par les 
autres intervenants quant à la sécurité juridiqu e des engagements existants et aux répercussions 
que pourrait avoir un élargissement artificiel de la portée de ces engagements. En ce qui concerne la proposition de la Chine, il a suggéré que le Président tienne des consultations sur les questions 
sur lesquelles devrait porter l'exposé proposé. 
 1.7. Le représentant du Canada a rappelé la déclaration faite par sa délégation à la réunion 
précédente. S'agissant de la question, soulevée dans l'ordre du jour annoté, relative à la manière de classer et d'inscrire dans les listes des services complexes, il a indiqué que le point de vue de sa délégation concernant l'inscription dans les listes des services relatifs à l'informatique figurait dans le document TN/S/W/60–S/CSC/W/51, intitulé "Position convenue sur le champ de la 
division 84 de la CPC – Services informatiques et services connexes". Ce document était une 
communication d'un groupe de Membres qui clarifiait de manière précise et accessible le champ de la CPC 84 et pourrait être utilisée par les Membres pour l'établissement des listes d'engagements 
dans ce secteur. 
 1.8. Rappelant l'intervention faite par sa délégati on à la réunion précédente, le représentant de 
l'Union européenne a réaffirmé que rien ne justifiait l'inclusion des nouveaux services dans le 
cadre des négociations au titre de l'AGCS. Les exemples mentionnés dans la note du Secrétariat 
pouvaient être reliés à des secteurs spécifiques. Dans le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, les nouveaux services désignaient les services qui 
étaient nouveaux sur le territoire d'un Membre déterminé. La discussion sur la classification devrait 
être axée sur le contenu des services. La distinction entre services facilitateurs et services facilités était importante. La fourniture d'un service faisant intervenir l'utilisation d'un réseau de 
télécommunication ne faisait pas de ce service un service de télécommunication. Les Membres 
devaient être prudents en ce qui concerne l'identification des secteurs de services. Par exemple, de nombreux services fournis au moyen des télécommunications étaient des services bancaires, des 
services professionnels ou d'autres types de services. Le séminaire sur les services bancaires 
mobiles avait été instructif dans la mesure où il avait montré que les moyens technologiques de fourniture ne changeaient pas la nature des services fournis, lesquels restaient des services financiers. Le fait qu'un service existe ou pas à un moment donné n'était pas ce qui le définissait, 
et la portée des engagements figurant dans les listes était définie par les services inscrits dans la 
première colonne, et non par une date déterminée. À cet égard, l'intervenant souscrivait à l'intervention faite par le Canada au sujet de la position convenue sur le champ des services 
informatiques et services connexes, qui illustrait bien le fait que la couverture sectorielle pouvait 
être définie d'une manière large. En effet, la division 84 de la CPC incluait clairement des services tels que l'informatique en nuage même si, en 1991, celle-ci n'était pas aussi utilisée qu'elle l'était 
aujourd'hui. La nature des services restait la même. 
 1.9. Le représentant de l'Afrique du Sud a rapp elé l'intervention faite par sa délégation à la 
réunion précédente selon laquelle une définition des nouveaux services serait nécessaire. Il avait 
noté la mise en garde formulée par plusieurs délégations à cet égard. Sa délégation avait elle aussi 
indiqué antérieurement que cela ne devrait avoir aucune incidence sur les engagements existants. 
L'intervenant était favorable à la proposition de la Chine visant à inviter des experts de l'ONU à 
faire un exposé qui permettrait aux Membres de parvenir à une définition des nouveaux services 
sans que les engagements existants s'en trouvent affectés.  
1.10. Le représentant de l'Uruguay estimait lui aussi que les Membres devraient faire preuve de 
prudence lors des discussions sur la question des nouveaux services liés à l'évolution 
technologique. La seule façon d'aborder cette questi on était de le faire du point de vue statistique 
et sur un plan général. 
 
1.11. Le représentant de l'Australie a fait siennes les observations formulées par les États-Unis, 
l'Union européenne et le Canada. Une nouvelle façon de fournir des services n'en faisait pas de 
nouveaux services. Le fait qu'un service n'était pas fourni de telle ou telle manière au moment où 
les engagements avaient été pris ne signifiait pas nécessairement que ce service ne faisait pas l'objet d'engagements. Il fallait distinguer les services facilitateurs des services facilités. 
 
1.12. Reprenant à son compte les déclarations faites par les États-Unis, l'Union européenne et l'Australie, le représentant du Pakistan a dit lui aussi que la prudence s'imposait pour ce qui était 
d'apporter des changements à la classification, cela pouvant avoir une incidence sur les 
engagements existants. Il se demandait si les modes de fourniture changeraient la nature des S/CSC/M/72 
- 4 - 
  services. Il a demandé au Secrétariat de donner des précisions sur les catégories résiduelles 
figurant dans le document W/120, c'est-à-dire sur les services classés en tant qu'"Autres services" dans différents secteurs.  
1.13. Le représentant de la Chine a indiqué qu e l'informatique en nuage n'était qu'un exemple 
parmi d'autres de nouveaux services, qui comprenaient aussi notamment les moteurs de 
recherche et les réseaux sociaux. La proposition de sa délégation visait à permettre aux Membres  
de savoir comment la Division de statistique des Nations Unies traitait la question des nouveaux 
services et comment ces services étaient classés dans la version 2 de la CPC, afin qu'ils puissent avoir une meilleure idée de la question. Les pays en développement devaient connaître la portée des engagements qu'ils avaient contractés, par exemple pour la division 84 de la CPC et les 
télécommunications. En l'absence de clarté à cet égard, il serait difficile de persuader les parties 
prenantes nationales de soutenir le processus de libéralisation dans les futures négociations. Il serait utile d'avoir connaissance des travaux de classification menés par d'autres organisations 
internationales. L'intervenant était favorable à la suggestion visant à ce que le Président tienne 
des consultations sur la proposition de sa délégation.  
1.14. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation n'avait pas d'objection à la 
proposition de la Chine même si elle ne voyait pas bien en quoi des travaux de classification à des 
fins statistiques pourraient influer sur les questions de classification à l'OMC. Après tout, la prise d'engagements spécifiques relevait de la décision des Membres. 
 
1.15. Le représentant de l'Union européenne a demandé à la Chine de donner des précisions sur 
sa proposition. 
 
1.16. Le représentant de la Chine a expliqué que,  par rapport à la CPC provisoire, la version 2 de 
la CPC contenait de nouvelles catégories pour ce qui était, par exemple, des services informatiques 
et des services de télécommunication. Il espérait que les experts de la Division de statistique des 
Nations Unies pourraient aider les Membres à mieux comprendre ce qui différenciait les différentes 
versions de la CPC. Le Comité po urrait ainsi discuter de la question des nouveaux services en étant 
mieux informé. 
 
1.17. Répondant à la demande de renseignements du Pakistan, le représentant du Secrétariat a 
rappelé que le document W/120 avait été établi en 1991 pour aider les gouvernements dans les 
négociations sur les services du Cycle d'Uruguay. À l'époque, trois grands systèmes de 
classification avaient été pris en considération, à savoir un système fondé sur les transactions (comme la classification de la balance des paiements), un système fondé sur les activités (comme 
la CITI) et un système fondé sur les produits (co mme la CPC). La CPC fond ée sur les produits est 
la classification qui avait été choisie pour servir de base au document W/120, car elle avait été considérée comme étant la plus adaptée pour les négociations commerciales. Il avait été convenu à l'époque qu'il n'y aurait pas de système de classification obligatoire et que les gouvernements 
devraient faire en sorte que la portée sectorielle des engagements inscrits dans leurs listes soit 
claire. Cela avait par la suite été mentionné dans les Lignes directrices pour l'établissement des listes (S/L/92). Les catégories "Autres services" figurant dans le document W/120 devaient être 
comprises dans ce contexte. 
 1.18. Le Président a pris note de l'observation des États-Unis au sujet des contenus fournis par 
voie numérique, qui, selon lui, montrait que certaines questions de classification pourraient être utilement examinées par le Comité et que la discu ssion pourrait profiter aux futures négociations. 
Il a proposé de tenir des consultations sur la proposition de la Chine et suggéré que le Comité prenne note des déclarations qui avaient été faites et revienne sur ce point à sa réunion suivante. 
 
1.19. Il en a été ainsi convenu. 
 
2 POINT B – QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES 
 2.1. Le Président a rappelé qu'il n'y avait pas eu de discussions de fond ces deux ou trois 
dernières années sur les questions se rapportant à l'établissement des listes. Cela s'expliquait 
peut-être par l'absence de progrès dans les négociations dans le cadre du PDD. Il a néanmoins fait observer qu'à mesure que le volet services du programme de l'après-Bali prendrait forme, ce point de l'ordre du jour gagnerait en pertinence. Le Président a invité les Membres à faire part de toute 
idée ou suggestion. S/CSC/M/72 
- 5 - 
  2.2. Il n'y a pas eu d'intervention au titre de ce point. 
 2.3. Le Président a suggéré que le Comité re vienne sur ce point à sa réunion suivante. 
 
2.4. Il en a été ainsi convenu. 
 
3 POINT C – AUTRES QUESTIONS 
 
3.1. Il n'y a pas eu d'intervention au titre de ce point.  4 POINT D – DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ 
 
4.1. Le Président a indiqué que la passation de  la présidence du Comité devait normalement 
avoir lieu à la fin de la réunion en cours. Toutefois, comme les consultations menées par le 
Président sortant du Conseil du commerce des services n'étaient pas encore achevées, elle serait 
reportée jusqu'à la conclusion des consultations.  
4.2. Le Président a ensuite déclaré la réunion close. 
 
 
__________