WT/REG316/2  
18 juin 2014  
(14-3540)  Page: 1/2  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE EL SALVADOR, LE GUATEMALA, 
LE HONDURAS ET LA COLOMBIE (MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 17 juin 2014, est distribuée à la demande des 
délégations d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras et de la Colombie. 
 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le présent document.  
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Questions de la délégation du Canada 
 
1.1.  Paragraphe 3.30: Quelles rè gles d'origine régissent le commerce des marchandises 
pour lesquelles des règles d'origine spéc ifiques n'ont pas encore été établies? 
 S'agissant des marchandises pour lesquelles des règles d'origine spécifiques n'ont pas 
encore été établies et qui sont soumises à un programme d'élimination des droits de douane, il sera possible de respecter les dispositions des alinéas a et b de l'article 4.3 intitulé "Marchandise 
originaire", outre les autres dispositions applicables du chapitre traitant de l'origine. Dans le cas 
contraire, les marchandises ne bénéficieront pas du traitement tarifaire préférentiel.  
1.2.  Paragraphe 3.32: Le cumul élargi pour les textiles et les vêtements s'applique 
uniquement "…  si chacune des Parties est liée par un  accord commercial avec ce pays 
tiers". Qu'entend-on par "chacune des Parties"? 
 On entend par "chacune des Parties" chacun des États pour lesquels le Traité est en vigueur. 
Conformément aux dispositions du chapitre 2 de l'Accord (Définitions générales), "on entend par Partie un État qui a accepté d'être lié par ce traité et pour lequel le Traité est en vigueur".  
1.3.  Paragraphe 3.32: Les fils de nylon proven ant du Mexique, d'Israël et du Canada 
sont-ils automatiquement considérés comme orig inaires du Honduras et de la Colombie 
dans le cadre des échanges qui ont lieu entre ces deux Parties? 
 Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de la section II sur les dispositions 
spéciales relatives à l'origine de certaines marchandises, les fils de nylon relevant des sous-positions indiquées dans ce paragraphe, originaires des États-Unis, du Mexique, d'Israël et du 
Canada sont considérés comme originaires du Honduras et de la Colombie s'ils sont utilisés comme 
intrants dans la fabrication d'une marchandise échangée entre ces deux derniers pays.  1.4.  Paragraphe 5.26: Les listes des entités gouvernementales visées des Parties 
figurent à l'annexe 11.1 de l'Accord; aucune valeur de seuil n'est toutefois indiquée. Les 
Parties pourraient-elles donner des précis ions sur les marchés visés des entités 
gouvernementales énumérées à l'annexe 11.1 de l'Accord? Les règles énoncées dans le 
chapitre sur les marchés publics sont-elles a pplicables à tous les produits et services 
achetés par les entités gouvernementales vis ées à l'annexe 11.1, quelle que soit leur 
valeur? WT/REG316/2 
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   Dans le chapitre sur les marchés publics, aucune valeur de seuil n'a été établie pour 
déterminer le champ d'application de ce chapitre en termes d'accès aux marchés. Tel qu'il est indiqué à l'article 11.1, le chapitre vise les mesures relatives aux marchés de marchandises ou de services, y compris les services de construction, ou toute combinaison des deux. 
 
 Les Parties indiquent, à l'annexe 11.1, les marchandises et services qui ne sont pas visés par le chapitre 11. 
 
Questions de la délégation du Pérou
1 
 Dispositions relatives au commerce des marchandises 
Dispositions réglementaires sur le commerce des marchandises 
Mécanismes de sauvegarde 
Mesures de sauvegarde spéciales 
 
1.5.  Paragraphes 3.27 et 3.66. Conformément  à l'article 21.7, un mécanisme de 
sauvegarde spéciale sera négocié si, à la suite de nouvelles négociations, des lignes 
tarifaires qui avaient été exclues initialeme nt doivent être libéralisées. Pourquoi ce 
mécanisme devrait-il être distinct du mécani sme de sauvegarde établi au chapitre 7 de 
l'Accord? 
Réponses des délégations de la Colomb ie, d'El Salvador et du Honduras 
 Le Traité permet d'inclure ultérieurement des produits qui en avaient été exclus et qui 
étaient alors les produits les plus sensibles. Si les Parties conviennent d'élargir l'accès à ces produits jugés sensibles, il faudrait réfléchi r à l'opportunité d'ajouter des dispositions au 
mécanisme de sauvegarde actuel afin de pouvoir accorder des concessions pour ces produits. 
Dispositions générales de l'Accord 
Politique de la concurrence 
 
1.6.  Paragraphe 5.33. Conformément aux disposi tions de l'article 16.10 (Promotion de 
la libre concurrence), les Parties encourager ont les mesures qu'elles jugent nécessaires 
pour établir un cadre approprié afin d'identi fier et éventuellement de sanctionner les 
pratiques qui restreignent la libre concurre nce. Les Parties pourraient indiquer les 
mesures nécessaires qu'elles on t encouragées depuis l'entrée en vigueur de l'Accord 
pour mettre en place un cadre approprié afin d'identifier et de sanctionner les pratiques 
qui restreignent la libre concurrence. 
En El Salvador , la Loi sur la concurrence et son règlement d'application, qui constituent le 
cadre juridique permettant d'enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles, de les identifier et de 
les sanctionner, sont mis en œuvre par la Direction générale de la concurrence, l'institution 
chargée de veiller à l'application de ladite loi et de mener les enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles pertinentes.  
La Colombie  a établi pour la première fois la libre concurrence en tant que droit 
constitutionnel à l'article 333 de la Constitution de 1991, ce qui a été suivi de la promulgation du 
Décret n° 2153 de 1992, permettant l'application de la Loi n° 155 de 1959 pour la première fois. 
L'institution chargée de veiller au respect de la loi et des droits et devoirs des Colombiens en la 
matière est la Direction générale de l'industrie et du commerce.  
Au Honduras , il existe depuis 2006 la Loi de défense et promotion de la concurrence, 
adoptée en vertu du Décret législatif n° 357-2005 et publiée au Journal officiel "La Gaceta" le 
4 février 2006. Dès l'entrée en vigueur de la Loi, la Commission de défense et promotion de la concurrence a été créée. À ce jour, la Colombie et le Honduras n'ont pris aucune mesure conjointe 
dans ce domaine. 
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1 Les questions ont été communiquées aux Parties le 28 mai 2014 (3 semaines et 5 jours avant la 
réunion).