G/TBT/N/UKR/100  
7 août 2015  
(15-4070)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: The State Agency of Energy Efficiency and Energy Conservation 
of Ukraine  (Agence nationale de l'Ukraine pour l'efficacité énergétique et l'économie 
d'énergie) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Lave-vaisselle domestiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Resolution of the Cabinet of 
Ministers of Ukraine as of 17 July 2015 No. 514 "On approval of the Technical Regulation of 
the energy labelling of household dishwashers"  (Décision du Cabinet des Ministres de 
l'Ukraine n° 514 du 17 juillet 2015 portant approbation du règlement technique sur 
l'étiquetage énergétique des lave-vaisselle domestiques), 25 pages, en ukrainien 
6. Teneur: Le règlement technique notifié définit les principales exigences régissant la 
communication aux consommateurs d'informations concernant le niveau d'efficacité 
énergétique et le niveau de consommation d'autres ressources des lave-vaisselle domestiques ainsi que la communication d'autres renseignements.  
Ce règlement technique est fondé sur le Règlement délégué (UE) n° 1059/2010 de la 
Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la 
consommation d'énergie des lave-vaisselle ménagers. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Adaptation de la législation ukrainienne à la législation de l'UE en ce qui 
concerne l'étiquetage énergétique des lave-vaisselle domestiques. Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents: Règlement délégué (UE) n° 1059/2010 de la Commission du 
28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du 
Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations 
uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie G/TBT/N/UKR/100 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Six mois à compter de la date de publication   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of economic development and trad e of Ukraine (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 12/2 M. Hrushevskoho str. 
01008 Kiev 
Téléphone/fax:  +(380 44) 596 68 39 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
https://members.wto.org/crnattach ments/2015/TBT/UKR/15_3074_00_x.pdf