G/SPS/N/USA/2702
30 septembre 2014
(14-5465)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food Safety and Inspection Service (Service de la sécurité 
sanitaire et de l'inspection des aliments), USDA  (Département de l'agriculture des États-
Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Ovoproduits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Discontinuing Export Certificates for Food Products That 
Contain Egg Products as an Ingredient  (Arrêt de la délivrance de certificats d'exportation 
pour les produits alimentaires contenant de l'œuf). Langue(s): anglais. Nombre de 
pages: 2 
6. Teneur: Le Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS) annonce 
qu'il ne délivrera plus de certificats d'exportation pour les produits ou préparations alimentaires contenant de l'œuf réglementés par l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) car le Service de la commercialisation des produits agricoles a mis en 
place un programme qui fournira ce service. Le FSIS cessera de délivrer les certificats à 
compter du 12 novembre 2014. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2702 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: http://www.fsis.usda.gov/wps/wcm/co nnect/fa37e7b1-c9 60-4ee5-a8a1-
9c52fe14219d/2014-0022.htm?MOD=AJPERES  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 10 novembre 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 10 novembre 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 10 novembre 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Le FSIS invite les personnes intéressées à prés enter des observations sur l'avis notifié. Des 
observations peuvent être communiquées par l'un des moyens suivants: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): Ce site 
Web permet la saisie de courtes observations  directement dans le champ de la page Web 
prévu à cet effet, ou l'insertion d'un fichier comme pièce jointe pour des observations plus 
longues. Suivre le lien: http://www.regulations.gov/ . Suivre ensuite les instructions qui 
y sont données pour la communication d'observations. Courrier postal, y compris CD-ROM, 
etc.: Destinataire: Docket Clerk, US Department  of Agriculture, Food Safety and Inspection 
Service, Docket Clerk, Patriots Plaza 3, 1400 Independence Avenue SW., Mailstop 3782, 
Room 8-163A, Washington, DC 20250-3700. Documents livrés par porteur ou par messagerie: Adresse de livraison: Patriots Plaza 3, 355 E Street SW., Room 8-163A, 
Washington, DC 20250-3700. 
Instructions: Toutes les communications envoyées par courrier postal ou électronique 
doivent comporter le nom de l'organisme responsable ( Agency ) et le numéro de dossier 
(docket ) FSIS-2014-0022. Les observations reçues dans le cadre de ce dossier seront 
mises à la disposition du public pour consultation et seront affichées sans modification, y compris pour ce qui est des informations personnelles communiquées, sur le site: http://www.regulations.gov/ . G/SPS/N/USA/2702 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov