G/TBT/N/PER/55  
31 janvier 2014  
(14-0527)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministerio de la Producción  (Ministère de la production) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné: Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  (Ministère du 
commerce extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 94.04. Sommiers; articles de literie et articles similaires (matelas, 
couvre-pieds, édredons, coussins, poufs, ore illers, par exemple) comportant des ressorts 
ou bien rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières, y compris ceux en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non. 
Matelas: 
9404.21.00.00 - En caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, 
    recouverts ou non; 
9404.29.00.00 - En autres matières. 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Proyecto de reglamento 
técnico sobre etiquetado de colchones  (Projet de règlement technique sur l'étiquetage des 
matelas), 5 pages, en espagnol  
6. Teneur: Le règlement technique notifié vise à définir l'information minimale devant 
figurer dans l'étiquetage des matelas, de fabrication nationale ou importés, commercialisés dans le pays, de même que les conditions auxquelles doit satisfaire cette information aux fins de la sauvegarde de la santé et de la sécurité des personnes ainsi 
que de la prévention des pratiques de nature à induire les consommateurs en erreur au 
sujet des caractéristiques de ces produits. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques pouvant mettre en danger la vie et la sécurité des 
personnes et anticipation de pratiques pouvant induire les utilisateurs en erreur. 
8. Documents pertinents: À déterminer  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  - 
- G/TBT/N/PER/55 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 24 avril 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.comunidadandina.org/SIRT 
http://www.mincetur.gob.p e/reglamentostecnicos 
http://www.produce.gob.pe/ 
Ministerio de Comercio Exte rior y Turismo – MINCETUR 
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou) 
Téléphone: +(51-1) 513-6100 Ext. 8022 
Fax:  +(51-1) 513-6100 Ext. 8002 
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/PER/14_0409_00_s.pdf