G/SPS/N/EU/272/Add.1  
22 novembre  2018 
(18-7336) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 0 novembre 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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Renseignements devant figurer dans les dossiers de demande d'importation de végétaux, produits 
végétaux ou autres objets à haut risque visés à l'article 42 du Règlement (UE) 2016/2031  
Le 26 septembre 2 018, l'Union européenne a notifié le projet de Règlement d'exécution de la 
Commission établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à 
haut risque, au sens de l'article 42 du Règlement (UE) 2016/2031, ainsi qu'une liste de végétaux 
dont l'introduction dans l'Union n'es t pas soumise à l'obtention d'un certificat phytosanitaire, 
conformément à l'article 73 de ce règlement (G/SPS/N/EU/272).  
L'Union européenne informe ses partenaires commerciaux de la publication d'un rapport technique 
de l'Autorité européenne de sécurité d es aliments (EFSA) précisant les "Renseignements devant 
figurer dans les dossiers de demande d'importation de végétaux, produits végétaux et autres 
objets à haut risque visés à l'article 42 du Règlement (UE) 2016/2031" . Ce rapport technique 
précise tous le s renseignements que les pays tiers devront fournir à la Commission européenne 
pour que l'Union européenne procède à l'évaluation des risques nécessaire aux fins de 
l'autorisation des importations, dans l'Union, de végétaux, produits végétaux et autres obj ets 
identifiés comme présentant un risque élevé . L'Union européenne souligne que les dossiers ne 
devront être soumis qu'après l'adoption du Règlement d'exécution de la Commission établissant 
la liste des végétaux à haut risque, attendue en décembre 2 018. 
Le document est accessible sur le site Web de l'EFSA 
(http://www.efsa.europa.eu/en/supporting/pub/en -1492) et est joint à la présente notification 
pour information.  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_6018_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observ ations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[X] Autres : annonce que la publication du rapport technique de l'Autorité européenne 
de sécurité des aliments (EFSA) précisant les renseignements dev ant être 
communiqués par les pays tiers.  G/SPS/N/EU/272/Add.1  
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la prés entation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observatio ns prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
respon sable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
 
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