ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/BFA/W/274 
11 septembre 2012 
 (12-4870) 
Comité du budget, des finances et de l'Administration  
  
 
 
RAPPORT DU PRÉSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL  
SUR LES MESURES ADMINISTRATIVES 
  
I. CRÉATION DU GROUPE DE TRAVAIL 
1. Ayant noté la persistance d'un problème d'accumu lation d'arriérés qui avait, au niveau des 
comptes annuels de l'Organisation, des conséquences  pour tous les Membres, le groupe de travail sur 
les Mesures Administratives a été établi par le Co mité du Budget le 11 mai  2009.  Le mandat qui lui 
a été confié, consiste "à revoir les arrangements administratifs applicables aux Membres n'ayant pas 
acquitté leurs contributions et à examiner les arriérés  de contributions des Observateurs".  La dernière 
révision des Mesures Administratives résultait d'une décision du Conseil Général du 15 mai 2006. 
2. La participation au groupe de travail a été ouve rte à tous les Membres participant au Comité 
du Budget, des Finances et de l’Administration, la  Présidente du Comité précisant que "les Membres 
qui souhaitaient faire partie du Groupe de travail étaient invités à se mettre en contact avec elle".  
3. Le groupe de travail s’est réuni pour la premiè re fois le 8 juillet 2009 et a tenu dix autres 
sessions successives.  
II. PREMIER CYCLE DE CONSULTATIONS 
4. A l’automne 2009, j’ai entamé une série de consultations avec les Chefs de chacune des 
missions des Membres en arriérés de contributions, poursuivant trois objectifs principaux:  i) mieux 
appréhender leur situation et  leur point de vue;  ii) e xplorer les perspectives de sortie à court terme;  et 
iii) encourager les Délégations à prendre contact avec le Secrétariat afin:  
a) d’améliorer la coordination de l’informati on et la sensibilisation de leurs autorités 
centrales compétentes;   et  b) d’envisager éventuellement une sortie  rapide de l’imposition des Mesures 
Administratives par l’établisseme nt d’un plan de paiement. 
5. Ces contacts m’ont également permis d’aborder la manière dont les Mesures Administratives 
étaient ressenties par les Membres assujettis à ces mesure s.  J’ai également pris l’attache des 
représentants de quelques Observateurs dont cinq pr ésentaient deux annuités et plus d’arriérés de 
contributions. 
6. Plan de paiement : je rappelle que le 15 mai 2006,  en parallèle de l’adoption de la révision 
des Mesures Administratives, le Conseil gén éral a adopté la recommandation selon laquelle "le 
Comité du Budget, des Finances et de l'Administra tion serait autorisé à suspendre l'application des 
arrangements administratifs aux Membres de la caté gorie IV qui acceptaient, et respectaient, un 
calendrier déterminé prévoyant le paiement par tr anche de tous les arriérés en vue de leur 
liquidation".  Cette mesure était destinée à in troduire suffisamment de souplesse pour permettre à 
tous les pays de la catégorie IV de rétablir leur s ituation.  Le premier plan de paiement concernait le WT/BFA/W/274 
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  Gabon, approuvé par le Conseil général le 26 ma i 2009.  Depuis 12 autres Membres ont contracté 
des plans de paiement avec l’OMC. 
III. TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL: RÉEXAMEN DU SYSTÈME DES 
MESURES ADMINISTRATIVES 
7. Le groupe de travail s’est consacré successivement à:  i) établir un diagnostic de la situation;  
ii) évaluer la mise en œuvre par le Secrétariat du système des Mesures Administratives et;  iii) 
examiner les différentes options pour améliorer ce système. 
A. D
IAGNOSTIC DE LA SITUATION  
8. Le groupe de travail a c onstaté la grande variét é de situations, en nomb re d’annuités de retard, 
en termes de niveau de dével oppement et dimension économique.  
9. En juin 2009, 22 Membres étaient en retard de  contributions, pour des arriérés représentant 
entre deux et 40 annuités.  Le montant total des arri érés s’élevait à CHF 14,5 millions.  Parmi les pays 
déclarés inactifs, le groupe de travail a relevé le cas particulier de cinq Membres qui n’avaient jamais 
payé de contribution depuis leur adhésion au syst ème commercial multilatéral.  En outre, certains ne 
présentaient pas d’arriérés dans le système des Nations Unies. 
10. En sus, 12 Observateurs avaient des arriérés représentant dans certains cas jusqu’à 10 
annuités, le cumul des arriérés de contributions  s’élevant à CHF 1,4 million et cinq Observateurs 
n’avaient jamais réglé de contribution.  
11. Au cours de mes consultations, les Membres en arriérés de contributions ont attribué cette 
situation aux facteurs suivants: pour certains à l’in stabilité politique, pour la plupart à des contraintes 
budgétaires persistantes, et dans cer tains cas à une trop faible visi bilité du GATT puis de l’OMC, dans 
leur capitale respective, et ce, pour des raisons di verses.  Cette faible visibilité avait été accentuée 
dans le passé par une absence prolongée de représentation diploma tique à Genève (en 2009, sur les 
22 Membres en arriérés de contributions, encore quatr e n’avaient pas de représentation diplomatique).  
12. Ce bilan posait à l’OMC deux types de problèmes,  un problème de nature financière et un 
problème de bonne gouvernance. 
B. E VALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME DES MESURES ADMINISTRATIVES  
13. Le groupe de travail a examiné l’ensemble des mesures adoptées par les Membres en 2006, 
sur la base de rapports oraux du Secrétariat décrivan t la manière dont le système actuel était mis en 
œuvre.  Des incohérences ou lacunes ont été observées et ont été progressivement comblées.  
C. E XAMEN DES DIFFÉRENTES OPTIONS AUX FINS D ’AMÉLIORER LE SYSTÈME  
14. Enfin, le groupe de travail s’est attelé à exam iner les différentes options pour améliorer le 
système en vigueur. 
15. Le groupe de travail a commencé par étudier d es éléments de contexte, comme les Mesures 
Administratives qui prévalaient dans d’autres organi sations internationales, et en premier lieu à 
l’Organisation des Nations Unies. 
16. Puis le groupe a commencé à rédiger de manière itérative un projet d'un nouveau système de 
Mesures Administratives.  Dans leur travail de rédac tion, les participants au groupe de travail ont:  i) 
conservé pour l’essentiel des mesures existantes, tout en  cherchant à les simplifier;  ii) ajouté, en tant  WT/BFA/W/274 
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  que de besoin, de nouvelles mesures et;  iii) étendu le s mesures aux Observateurs.  On relèvera que le 
vérificateur des comptes s’est régulièrement inqui été, dans ses rapports successifs, des arriérés de 
contributions des Etats Observateurs. 
17. A compter de septembre 2010, soit avant la finalisation du projet de système de Mesures 
Administratives, et aux fins de m’assurer que l’on a tteigne un niveau de "c onfort" acceptable par tous 
les Membres, j’ai entrepris un sec ond cycle de consultations, en appr ochant chaque coordinateur des 
groupes régionaux (groupe africain, PMA, ACP, GRULAC, groupe informel des pays en développement) pour les informer des travaux en cours, des objectifs rech erchés par le groupe de 
travail et des grandes caractéristiques qui seraient incorporées dans le projet. 
IV. PRÉSENTATION DU PROJET DE SYSTÈME DE MESURES ADMINISTRATIVES 
18. Le groupe de travail a élaboré le projet de M esures Administratives qui figure en annexe.  Ce 
dernier présente les caractéristiques suivantes: 
19. - la conservation de l'existant: aucune mesure en place n’a été abandonnée.  Certaines 
d’entre elles ont été amendées dans leur lib ellé, et à la marge dans leur contenu. 
20. - la simplification du système en vue d’une meilleure lisibilité , par regroupement de 
catégories et de certaines mesures. 
Ainsi il est proposé la fusion des catégories I (contribution due pour 1 année complète) et II 
(contribution due pour plus d’1 année mais moins de  2 années complètes).  On obtient ainsi une 
meilleure lisibilité du système: la catégorie I co rrespondra à une contribution due pour au moins 1 
année complète et moins de 2 années, la catégor ie II correspondra à une contribution due pour au 
moins 2 années complètes et moins de 3 années;  etc. 
Il est également proposé de regrouper dans une Annexe l’ensemble des procédures relatives au 
Conseil général. 
21. - le renforcement du rôle du Directeur général qui notifie en début d’année les mesures 
aux ministres des Membres et Observateurs en arriérés, prend contact avec eux au moins une fois par an et élabore annuellement un rapp ort à l’intention des Membres. 
22. - l’extension aux Observateurs des Mesures Administratives applicables aux Membres ,  
afin d’encourager les futurs Membres aux meilleure s pratiques en matière de  contribution financière 
vis-à-vis de l’Organisation.  
23. - une réponse graduée.  Le groupe de travail s’est assuré que le système offre une approche 
graduée selon les catégories, avec un signal de plus  en plus fort à chaque étape, tant pour les 
Membres, ce qui est déjà le cas dans le système courant, que pour les Observateurs. 
24. Le groupe de travail a également prévu l’incorporation de nouvelles mesures, dont deux 
spécifiques aux Observateurs.  Il est ainsi proposé: 
25. - un mécanisme de notification. "Au début de chaque exercice annuel, le Directeur 
général notifiera  aux Ministres des Membres et des Observateurs chargés des questions OMC les 
arrangements administratifs applicables", et ce, dès le classement en catégorie I. 
26. - une mesure de transparence . "A chaque exercice annuel, le Secrétariat fera rapport au 
Comité du budget, des finances et de l'administration sur la mise en œuvre des arrangements administratifs." WT/BFA/W/274 
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  27. - une implication des Présidents des groupes de travail d’accession .  "Les Présidents des 
groupes de travail de l'accession des Observateurs ra ppelleront, au cours des ré unions, aux délégations 
des Observateurs, les obligations  financières qui incombent à ceux-ci", dès le classement en 
catégorie II. 
28. - un paquet de deux mesures pour les Observateurs en catégorie III (inactif) .  "Les 
groupes de travail de l'accession ne se réuniront plus  ni formellement, ni informellement.  L'OMC 
suspendra sa demande de contribution financière annu elle aux Observateurs inactifs.  La demande de 
contribution financière annuelle reprendra l'année où les Observateurs seront déclarés comme n'étant 
plus inactifs". 
29. En effet puisque dans cette situation, l’Observa teur ne bénéficierait plus d’aucune prestation 
de service de la part de l’OMC (documents, assist ance technique, réunions du groupe de travail) ni 
évidemment des avantages découl ant de l'appartenance au système commercial multilatéral, il est 
proposé d’interrompre les demandes de contributions financières annuelles. 
30. Ce faisant, la dette de l’accédant vis-à-vis de l’OMC serait automatiquement limitée à trois 
annuités, ce qui lui facilitera le retour à une situation normale.  Le statut des Observateurs en catégorie 
III (inactif) ne sera en aucune manière affecté juridiquement.  
31. Comme mesure transitoire, et pour faciliter la  résorption de leur dette, les Observateurs 
appartenant à la catégorie III au 1er janvier 2013 pou rront contracter un plan de paiement auprès de 
l’OMC. 
32. Enfin, une période de transition de quelqu es mois, jusqu’au 1er janvier 2013, est proposée 
s’agissant de ce paquet de Mesures Administrativ es spécifiques (suspension des réunions, suspension 
de la demande de contributions ) pour permettre à chacun de s’ adapter à la nouvelle situation. 
33. Le groupe de travail a finalisé le projet de système de Mesures Administratives le 
18 novembre 2010.  Les échéances qui y étaient inscrit es ont été actualisées par le groupe de travail le 
8 février 2012. 
V.  ULTIMES CONSULTATIONS. 
34. Après la finalisation de ce projet par le groupe de travail, j’ai entamé un troisième cycle de 
consultations avec les coordinateurs des groupes régionaux, et même, lors de quelques sessions 
collectives, directement avec les représentants d’un gr oupe régional, afin de leur expliquer le détail 
des nouvelles dispositions et la motivation des rédact eurs, et également afin de recueillir et répondre 
aux commentaires, avis et suggestions de leur part.  
35. Le groupe de travail s'est réuni le 11 septembre 2012.  Tous les Membres ont été invités à 
cette réunion pour examiner, une dern ière fois, le projet de rapport.  Lors de cette réunion, aucune 
réserve ou objection n'a été formulée par les délé gations.  Le groupe de travail a donc achevé ses 
travaux sur une base consensuelle.  C'est pourquoi le groupe de travail est en mesure de présenter 
maintenant ses conclusions et recommandations au Comité du budget, des finances et de 
l'administration.  
36. Je saisis cette occasion pour adresser, au nom du groupe de travail, nos remerciements au 
Directeur général et au Secrétariat, pour l’ac tion entreprise au cours de ces dernières années 
conduisant à réduire sensiblement le nombre de Membres et Observateurs  en arriérés de contributions, 
assainir la situation, notamment par les interventions  entreprises par le Directeur général au niveau 
approprié. L’engagement et l’action du Directeur général sont complémentaires d’un système de 
Mesures Administratives adéquat qui permet d’atti rer concrètement l’attention des capitales sur la  WT/BFA/W/274 
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  situation des arriérés, l’action combinée faisant la di fférence et permettant de rompre avec la situation 
passée. 
37. Pour conclure, je remercie l es coordinateurs des groupes régionaux et les délégués qui ont 
participé aux consultations et délibér ations de ce groupe de travail pour  le temps qu’ils y ont consacré, 
leur implication active et leurs différentes contributions. 
38. Il est proposé au Comité d’approuver la recommandation suivante: 
Le Comité recommande au Conseil général que  les arrangements administratifs révisés qui 
figurent ci-après en annexe, soient mise en  œuvre à compter du 1er janvier 2013. 
 
 
_______________ 
 WT/BFA/W/274 
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  ANNEXE 1 
 
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES ET 
OBSERVATEURS AYANT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS 
- PROJET D'AMENDEMENTS - 
 
Catégorie Arrangements administratifs 
I Si les contributions dues pour une année complète ou plus, mais moins de deux 
années complètes,  demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel: 
1. Les représentants des Membres ne pourr ont pas être nommés à la présidence 
d'un organe de l'OMC. 
2. La documentation ne sera pas envoyée a ux délégations à Genève ni dans les 
capitales des Membres et des observateurs. 
3. Au début de chaque exercice annuel,  le Directeur général notifiera aux 
Ministres des Membres et des observateurs qui sont chargés des questions OMC les arrangements administratifs applicables. 
4. A chaque exercice annuel le Directeur général prendra contact avec les 
Ministres des Membres et des observateurs qui sont chargés des 
questions OMC, ou avec tout autre fo nctionnaire responsable au niveau 
approprié pour appeler leur atten tion sur la question des arriérés. 
5. A chaque exercice annuel, le Secrétar iat fera rapport au Comité du budget, 
des finances et de l'administration sur la mise en œuvre des arrangements 
administratifs. 
6. Les Membres et les observateurs feront l'objet d'un rapport spécifique aux 
réunions du Conseil général.
1 
II Si les contributions dues pour deux années complètes ou plus mais moins de trois 
années  demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel , en plus des mesures de la 
catégorie I: 
1. L'accès au site Web des Membres de l'OMC ne sera plus possible.2 
2. Les Membres ne pourront plus se prononcer sur les recommandations faites 
par le Comité du budget, des finances et de l'administration au Conseil 
général sur des questions financières. 
3. Les observateurs se verront refuser l'accès à la formation ou à l'assistance 
technique. 
4. Les Présidents des groupes de travail de l'accession des observateurs 
rappelleront, au cours des réunions, au x délégations des observateurs, les 
obligations financières qui incombent à ceux-ci. 
                                                      
1 Voir les procédures du Conseil général ci-après.  
2 Disposition applicable aux Membres et aux observateurs.  Conformément à la politique actuelle, les 
observateurs disposent d'un accès différencié aux documents affichés sur le site Web des Membres.   WT/BFA/W/274 
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  III Si les contributions dues pour trois années complètes ou plus  demeurent impayées à 
la clôture de l'exercice annuel, en plus des mesures des catégories I et II: 
1. Les Membres et les observateurs seront déclarés Membres inactifs et 
observateurs inactifs respectivement. 
2. Les Membres inactifs se verront refuser l'accès à la formation ou à 
l'assistance technique, à l'exception de celles qui sont nécessaires pour leur 
permettre de remplir les obligations  qui leur incombent en vertu de 
l'article XIV:2 de l'Accord sur l'OMC. 
3. Les groupes de travail de l'accession ne se réuniront plus ni formellement ni 
informellement.  L'OMC suspendra sa demande de contribution financière 
annuelle aux observateurs inactifs.  La  demande de contribution financière 
annuelle reprendra l'année où les observateurs seront déclarés comme n'étant 
plus inactifs.3 
4. Les Membres et observateurs inactifs prenant la parole à une réunion du 
Conseil général seront identifiés comme étant inactifs. 
 
                                                      
3 Mise en œuvre prévue le 1er janvier 2013.  WT/BFA/W/274 
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PROCÉDURES DU CONSEIL GÉNÉRAL CONCERNANT LES MEMBRES ET 
OBSERVATEURS VISÉS PAR LES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS 
 
 
Au début de chaque année civile,  le Comité du budget, des finances et de l'administration notifiera 
au Conseil général la liste des Membres et observa teurs visés par les arrangements administratifs, en 
recommandant qu'il soit instamment demandé à c es Membres et observateurs de liquider leurs 
arriérés.  
À la fin de chaque réunion du Conseil général , le Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration indiquera quels Membres et observateurs sont visés par les arrangements 
administratifs.  Le Président du Conseil général de mandera aux Membres et obs ervateurs relevant des 
catégories II et III de faire savoir au Secrétaria t quand ils prévoient de payer leurs arriérés. 
 
Chaque année, le Directeur général fera rapport sur les résultats des contacts qu'il aura eus avec les 
autorités des Membres et des observa teurs sur la question des arriérés.  
  
* * * * * * * 
  
DISPOSITIONS SPÉCIALES CONC ERNANT LA SUSPENSION DES 
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES 
ET OBSERVATEURS INACTIFS
4 
 
 
Le Conseil général pourra suspendre l'application de s arrangements administratifs aux Membres de la 
catégorie III qui accepteront et respecteront un calendr ier déterminé prévoyant le paiement par tranche 
de tous les arriérés en vue de leur liquidation.5 
 Les Membres ayant des arriérés antérieurs à 1988 dont la contribution est fixée au taux minimal 
pourront bénéficier d'une réduction de ces arriérés, qui seront ramenés au niveau de la contribution 
minimale de 1989.  Pour chaque versement intégral d'une contri bution annuelle due entre 1988 et 
1994, toute partie contractante ayant des arriérés antérieurs à 1988 pourra annuler un nombre égal de contributions mises à sa charge pour 1987 et les ann ées antérieures lorsqu'elle versera la contribution 
minimale de 1989 de 19 137 CHF.  La différence en tre une contribution mise à sa charge pour une 
année antérieure à 1988 et le versement du montan t de 19 137 CHF sera financée sur les recettes 
diverses de l'OMC.
6 
 Le Conseil général pourra suspendre l'applicati on des arrangements administratifs aux observateurs 
relevant de la catégorie III au 1
er janvier 2013 qui accepteront et r especteront un calendrier déterminé 
prévoyant le paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur liquidation. 
 
 
__________ 
 
                                                      
4 Nonobstant le Règlement financier de l'OMC (WT/L/156/Rev.2). 
5 Modification des décisions prises par le Conseil général en 1988 (C/M/226) et 1994 (C/M/273) pour 
tenir compte du nombre réduit de catégories. 
6 Comme approuvé par le Conseil général en 1994 (C/M/273).