G/SPS/GEN/1328  
17 avril 2014  
(14-2412)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  PRESCRIPTIONS DE L'UE RE LATIVES AU TRAITEMENT 
THERMIQUE DE LA VIANDE 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La communication ci-après, reçue le 11 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Fédération de Russie. 
 
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1.  En 2010, le Rosselkhoznadzor a demandé l'autorisation d'exporter vers l'Union européenne des 
produits à base de viande de volaille transformés et des préparations carnées crues à base de bovins, de porcins et de volailles produites dans la région de Kaliningrad. De plus, la Russie a 
demandé une révision des critères relatifs au traitement thermique des produits finis à base de 
viande de bœuf et de porc. En vertu de la Décision n° 2007/777/CE, la fourniture de produits finis issus de porcins, de bovins et de petits rumina nts provenant de l'ensemble du territoire de la 
Fédération de Russie a été autorisée, sous réserve d'un traitement thermique à une température 
minimale de 80 °C. 
2.  Suite à la mission de l'OAV dans la région de Kaliningrad en 2010, et compte tenu des 
garanties fournies par le Rosselkhoznadzor (l'autorité nationale compétente de la Russie), le 
7 décembre 2012, le Règlement (CE) n° 1162/2012 de la Commission a établi que la région de 
Kaliningrad était distincte (d'un point de vue vétérinaire) de la Fédération de Russie en raison de sa situation géographique. Ce règlement a également autorisé l'importation dans l'Union 
européenne de produits carnés issus de bovins, de porcins et de petits ruminants, ainsi que 
d'estomacs, de vessies et de boyaux traités originaires de la région de Kaliningrad, mais uniquement s'ils étaient soumis au traitement thermique prescrit (par la partie 2 de l'annexe II de 
la Décision n° 2007/777/CE), c'est-à-dire un traitement à une température minimale de 80 °C. 
L'Union européenne a expliqué cette prescription par la situation défavorable de la Fédération de Russie en matière de fièvre aphteuse et de peste porcine africaine. 
3.  Les produits carnés mentionnés ci-dessus qui proviennent des autres régions de la Fédération 
de Russie ne peuvent que transiter par le territoire de l'Union européenne. 
4.  Dans les faits, cela s'est traduit par l'exclusion de la Fédération de Russie de la liste des pays 
tiers autorisés à exporter des produits carnés finis vers l'Union européenne; seule la région de 
Kaliningrad a conservé un tel droit, sous rése rve d'un traitement thermique à une température 
minimale de 80 °C. 
5.  Il convient de souligner que l'annexe III de la Décision 2002/99/CE a établi les températures et 
la durée du traitement thermique nécessaires afin d'éliminer certains risques pour la santé animale 
liés aux viandes et au lait. Ainsi, une température au cœur d'au moins 70 °C a été jugée suffisante pour éliminer les risques associés à la fièvre aphteuse. 
6.  S'agissant des risques liés à la peste porcine africaine, le Code sanitaire pour les animaux 
terrestres de l'OIE ne prévoit pas un traitement thermique aussi rigoureux. Par conséquent, la 
température minimale de 80 °C prescrite par l'Union européenne pour les produits à base de viande de porc est disproportionnée et injustifiée. G/SPS/GEN/1328 
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  7.  Dans une lettre datée du 18 mars 2013, le Rosselkhoznadzor a demandé à l'Union européenne 
de réviser le régime de traitement thermique applicable aux produits carnés et aux estomacs, vessies et boyaux traités provenant de bovins domestiques, d'animaux biongulés d'élevage ou sauvage (à l'exception des porcins) et d'ovins et de caprins domestiques; de fixer à 70 °C la 
température au cœur minimale du traitement thermique de ces produits (régime D); et de rétablir 
le droit d'exporter en provenance du territoire pr incipal de la Fédération de Russie vers les États 
membres de l'UE. 
8.  En réponse à cette lettre, la Direction générale de la CE a décidé d'assouplir les conditions du 
régime de traitement thermique applicable aux produits mentionnés ci-dessus originaires de la 
région de Kaliningrad, faisant passer la température minimale à 70 °C; cependant, elle a également prescrit une durée de 30 minutes pour  le traitement thermique, qui correspond au 
régime D1 et non au régime D demandé. 
9.  Pour le territoire principal de la Fédération de Russie (région de Kaliningrad non comprise), 
l'Union européenne a maintenu la décision antérieure concernant la suspension des importations. 
10.  Le 7 novembre 2013, le Rosselkhoznadzor a fait parvenir une nouvelle lettre à la DG SANCO 
pour lui demander de rétablir le droit d'exporter des produits carnés, des estomacs, vessies et boyaux traités provenant de bovins domestiques,  d'animaux biongulés d'élevage ou sauvage (à 
l'exception des porcins), et d'ovins et de caprins domestiques, et d'établir à 70 °C la température 
au cœur minimale du traitement thermique, conf ormément au régime D. Il n'a pas encore obtenu 
de réponse. 
11.  Lors des consultations techniques entre des spécialistes de l'Union européenne, du FGBI 
"ARRIAH" (Centre fédéral de la santé animale) et du FGBI "VGNKI" (Centre pour la qualité et la 
normalisation des médicaments vétérinaires et des aliments pour animaux) et de représentants du Rosselkhoznadzor, qui ont eu lieu le 7 mars 2014 à Vladimir, la Russie a demandé à l'Union 
européenne de fournir une justification scientifique des régimes de traitement thermique 
applicables aux produits carnés finis, qui visent à éliminer les risques pour la santé animale liés au virus de la peste porcine africaine présent dans la viande de porc. 
12.  Les représentants de l'Union européenne ont répondu que, le Code sanitaire pour les animaux 
terrestres de l'OIE ne prévoyant pas de procédures spéciales pour la destruction du virus de la peste porcine africaine présent dans la viande, l'Union européenne avait décidé d'appliquer les 
procédures recommandées par la législation communautaire pour la destruction du virus de la 
peste porcine classique et d'autres maladies virales, à savoir le traitement à une température 
minimale de 80 °C. Cette décision est contraire aux dispositions du Code de l'OIE, selon lesquelles une température minimale au cœur de 70 °C (régime D) est suffisante pour inactiver le virus de la 
peste porcine classique. 
13.  L'Union européenne a promis de transmettre une réponse officielle au Rosselkhoznadzor dès 
que possible. 
 
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