2014–......  1 Ordonnance du DFJP 
sur les instruments de mesure de l'énergie et de la  puis- 
sance électriques 
(OIMepe)  
du … 
 
Le Département fédéral de justice et police (DFJP), 
vu les art. 5, al. 2, 11, al. 2, 16, al. 2, 17, al.  2, 
24, al. 3 et 33 de l'ordonnance du 15 février 2006 s ur les instruments de mesure 
(ordonnance sur les instruments de mesure) 1 , 
arrête:   
Section 1  Dispositions générales 
Art. 1  Objet 
La présente ordonnance fixe: 
a. les exigences afférentes aux compteurs d'électri cité et aux transformateurs 
électriques de mesure; 
b. les procédures de mise sur le marché de ces inst ruments de mesure; 
c. les procédures destinées à maintenir la stabilit é de mesure de ces instru- 
ments. 
Art. 2  Champ d'application 
Sont soumis aux dispositions de la présente ordonna nce: 
a. Les compteurs d'électricité destinés à mesurer l a consommation ou la livrai- 
son d'électricité dans les ménages, les arts et mét iers ou l'industrie légère;  
b. les transformateurs de mesure avec une tension ma ximale de fonctionnement 
Um de 52 kV maximum, ainsi que les transformateurs de courant avec une 
intensité de courant maximale de In de 5 kA, destinés à être installés à l'en- 
trée des compteurs d'électricité selon la let. a. 
  
 RS ..........  
1 RS 941.210  Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques 
RO 2014 
2 Art. 3  Définitions 
1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par: 
a. compteur d'électricité:  un instrument pour la mesure continue de l'énergie  
électrique consommée ou délivrée dans un circuit de  courant;  
b. compteur d'énergie électrique active: un compteur d'électricité déterminant 
l'énergie électrique active consommée ou délivrée; 
c. transformateur de mesure:  un instrument de mesure placé sur le réseau de 
courant alternatif, opérant une réduction de courant s et de tensions élevés, en 
des grandeurs de mesure qui peuvent être mesurées d irectement par le comp- 
teur d'électricité; 
d. transformateur de courant:  un transformateur de mesure qui transforme 
l'intensité du courant;  
e. transformateur de tension: un transformateur de mesure qui transforme la 
tension.  
2 Différentes fonctions peuvent être réunies dans un s eul instrument de mesure, de 
façon que celui-ci appartienne en même temps à plusi eurs catégories visées à l'al. 1.   
Section 2 Compteurs d'électricité 
Art. 4  Exigences essentielles  
Les compteurs d'électricité doivent répondre aux ex igences essentielles fixées à 
l'annexe 1 de l'ordonnance sur les instruments de m esure. En plus, les compteurs 
d'énergie active doivent répondre aux exigences fixé es à l'annexe 1, et les compteurs 
d'électricité excepté les compteurs d'énergie activ e doivent répondre aux exigences 
fixées à l'annexe 2 de la présente ordonnance. 
Art. 5  Procédure de mise sur le marché 
La conformité des compteurs d'énergie avec les exige nces essentielles mentionnées à 
l'art. 4 peut être évaluée et certifiée au choix du fabricant selon l'une des procédures 
suivantes prévues à l'annexe 2 de l'ordonnance sur les instruments de mesure:  
a. examen de type (module B), complété par la décla ration de conformité au 
type sur la base d'une assurance de la qualité du p rocédé de fabrication (mo- 
dule D);  
b. examen de type (module B), complété par la décla ration de conformité au 
type sur la base d'une vérification du produit (modu le F);  
c. déclaration de conformité sur la base d'une assur ance complète de la qualité 
et d'un contrôle de la conception (module H1).  Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques 
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3 Art. 6  Procédure de maintien de la stabilité de mesure  
1 Les compteurs d'électricité à dispositif mesureur é lectronique doivent subir une 
vérification ultérieure selon l'annexe 7, ch. 1, de l'ordonnance sur les instruments de 
mesure, effectuée tous les dix ans par METAS ou par un laboratoire de vérification 
habilité. 
2 Les compteurs d'électricité à dispositif mesureur é lectromécanique doivent subir 
une vérification ultérieure selon l'annexe 7, ch. 1,  de l'ordonnance sur les instru- 
ments de mesure, effectuée tous les 15 ans par METAS  ou par un laboratoire de 
vérification habilité. 
3 Lorsque le respect des exigences ou de la conformit é au type selon l'art. 4 n'est pas 
garanti, les délais donnés peuvent être raccourcis,  le cas échéant avec des contrôles 
statistiques complémentaires. METAS décide de la pr océdure et des possibles réduc- 
tions de délai de vérification. 
4 Les compteurs d'électricité peuvent, sur demande d e l'utilisateur, être soumis à la 
procédure de contrôle statistique selon l'annexe 4 de la présente ordonnance. Les 
compteurs d'électricité soumis à la procédure de co ntrôle statistique conservent leur 
validité de la vérification tant que les compteurs d 'électricité de l'échantillon rem- 
plissent les exigences fixées à l'annexe 4, ch. 5. S ont exclus de la procédure statis- 
tique les compteurs d'électricité ayant déjà subi  une fois cette procédure et transférés 
ensuite à la procédure de contrôle périodique selon  l'al. 1 ou l'al. 2. 
Art. 7  Classes d'exactitude 
1 Pour la mesure de la consommation d'énergie active  dans les ménages, des comp- 
teurs d'énergie électrique active de classe d'exact itude A, B ou C peuvent être utili- 
sés.  
2 Pour la mesure de la consommation d'énergie active  dans les arts et métiers ou 
l'industrie légère, des compteurs d'énergie électri que active des classes d'exactitude 
B ou C doivent être utilisés.   
Section 3 Transformateurs de mesure 
Art. 8  Exigences essentielles  
Les transformateurs de mesure doivent répondre aux e xigences essentielles fixées à 
l'annexe 1 de l'ordonnance sur les instruments de m esure et à l'annexe 3 de la pré- 
sente ordonnance.  
Art. 9  Procédures de mise sur le marché  
Les transformateurs de mesure sont soumis à l'approb ation ordinaire et à la vérifica- 
tion initiale prévues à l'annexe 5 de l'ordonnance sur les instruments de mesure.  Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques 
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4 Art. 10  Procédures de maintien de la stabilité de mesure  
1 Les transformateurs de mesure inductive à noyau ind ivisible doivent subir une 
vérification ultérieure selon l'annexe 7, ch. 1, de l'ordonnance sur les instruments de 
mesure, effectuée tous les 50 ans par METAS ou par u n laboratoire de vérification 
habilité. 
2 Les autres transformateurs de mesure doivent subir une vérification ultérieure 
selon l'annexe 7, ch. 1 de l'ordonnance sur les ins truments de mesure, effectuée tous 
les 2 ans par METAS ou par un laboratoire de vérific ation habilité, pour autant que 
METAS n'ait pas fixé un intervalle différent pour cer tains types de compteurs. 
3 Une vérification ultérieure est nécessaire après ch aque intervention sur la partie 
active.   
Section 4 Obligations de l'utilisateur 
Art. 11  Montage, mise en service et entretien des instrume nts de mesure  
L'utilisateur assume la responsabilité précisée à l 'art. 21, al. 1, de l'ordonnance sur 
les instruments de mesure, mais aussi celle:  
a. de faire respecter les instructions du fabricant p our le montage et la mise en 
service de l'instrument de mesure et de confier le m ontage à des personnes 
disposant des compétences techniques requises; 
b. de faire entretenir l'instrument de mesure et de faire réviser périodiquement 
les parties soumises à usure et à vieillissement. 
Art. 12  Groupes de mesure  
1 Les groupes de mesure comprenant des compteurs d'é lectricité et des transforma- 
teurs doivent être réglés de manière à ce que l'éne rgie nécessaire au fonctionnement 
du dispositif de mesure ne soit pas mesurée.  
2 Si des instruments de mesure doivent être connecté s en dérogation à l'al. 1, la seule 
consommation propre de l'installation de mesure ne doit pas conduire à un affichage 
de la consommation d'énergie.  
3 L'erreur supplémentaire causée par les câbles de c onnexion et les charges des 
transformateurs dans de groupes de mesure ne doit pa s dépasser 20 % de l'erreur 
maximale tolérée du compteur.  
Art. 13  Registre de contrôle 
1 Les utilisateurs tiennent à jour un registre de co ntrôle des instruments de mesure 
utilisés dans leur domaine d'activité.  
2 Le registre doit mentionner pour chaque instrument  de mesure:  Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques 
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5 a. quand et selon quelle procédure il a été mis sur  le marché;  
b. quelle procédure de maintien de la stabilité de mesure est prescrite;  
c. quand la procédure de maintien de la stabilité d e mesure a été appliquée pour 
la dernière fois;  
d. où il est en service.  
3 Les consommateurs d'énergie concernés et les organ es chargés de l'exécution du 
contrôle ultérieur peuvent consulter le registre à tout moment d'entente avec le 
responsable du registre.  
4 Les registres doivent être conservés après l'échéa nce de la validité de la dernière 
vérification aussi longtemps qu'il existe des créanc es ouvertes, mais au moins pen- 
dant cinq années civiles.      
Section 5 Dispositions finales  
Art. 14   Abrogation du droit en vigueur  
L'ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les instru ments de mesure de l'énergie 
et de la puissance électriques 2 est abrogée.  
Art. 15   Dispositions transitoires  
1 Les vérifications de compteurs d'électricité effectu ées avant l'entrée en vigueur de 
la présente ordonnance restent valables pendant la période définie par l'ancien droit. 
2 Les vérifications de transformateurs de mesure effect uées avant l'entrée en vigueur 
de la présente ordonnance restent valables pendant 50 ans à partir de l'entrée en 
vigueur de la présente ordonnance.  
3 Les compteurs d'électricité et les transformateurs de mesure qui ont été approuvés 
avant le 30 octobre 2006 selon l'ancien droit, peuv ent être mis sur le marché et 
soumis à la vérification initiale prévue à l'annexe 5, ch. 2 de l'ordonnance sur les 
instruments de mesure jusqu'au 29 octobre 2016. Au- delà du délai susmentionné, et 
sous réserve des alinéas 1 et 2, ils restent soumis  aux dispositions de la présente 
ordonnance afférentes au maintien de la stabilité d e mesure. 
4 Les compteurs d'électricité et les transformateurs de mesure qui ont été approuvés 
après le 29 octobre 2006 selon l'ancien droit, peuv ent encore être mis sur le marché 
et soumis à la vérification initiale prévue à l'anne xe 5, ch. 2 de l'ordonnance sur les 
  
2 RO 2006  1613, 2012  7183 Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques 
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6 instruments de mesure jusqu'à l'expiration de l'app robation. Au-delà du délai sus- 
mentionné, et sous réserve des alinéas 1 et 2, ils restent soumis aux dispositions de 
la présente ordonnance afférentes au maintien de la stabilité de mesure. 
5 Les compteurs d'électricité équipés de la fonctionn alité de mesure de la puissance 
ou de la fonctionnalité de formation de la courbe de  charge peuvent être mis sur le 
marché jusqu'au 31 décembre 2016, même s'ils ne son t pas conformes aux prescrip- 
tions de la présente ordonnance concernant ces fonct ionnalités. Après cette date, ils 
sont soumis aux dispositions de la présente ordonna nce afférentes au maintien de la 
stabilité de mesure (art. 6). Après le 31 décembre 2016, la procédure de maintien de 
la stabilité de mesure applicable à ces fonctionnali tés sera exécutée pour la première 
fois en même temps que la prochaine procédure de mai ntien de la stabilité de mesure 
applicable aux autres fonctionnalités.  
6 Les classes d'exactitude des compteurs d'énergie a ctive valables avant l'entrée en 
vigueur de la présente ordonnance correspondent aux  classes suivantes selon la 
présente ordonnance:  
a. la classe 2 correspond à la classe A; 
b. la classe 1 correspond à la classe B;  
c. la classe 0,5 S correspond à la classe C;  
d. la classe 0,2 S correspond à la classe C.  
7 S'agissant des compteurs d'énergie active soumis a u contrôle statistique au moment 
de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance: 
a. Les lots sont maintenus, même s'ils ne satisfont pas aux exigences de l'an- 
nexe 4, ch. 1.2; 
b. les points d'examen et les erreurs maximales tol érées définis selon l'ancien 
droit sont valables jusqu'au deuxième contrôle par échantillonnage après 
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.  
Art. 16   Entrée en vigueur  
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er  janvier 2015.  
...  Département fédéral de justice e t police:  
 Simonetta Sommaruga  
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7 Annexe 1 
(Art. 4) 
Exigences spécifiques afférentes aux compteurs d'énergie  active  
A Définitions 
   
I = mesurande connecté à l'entrée du compteur, proporti onnel à l'intensité de 
courant traversant le compteur dans le circ uit de co urant ; 
Ist  = valeur de I déclarée la plus basse à laquelle le compteur enreg istre l'énergie 
électrique active à facteur de puissance unité FP  = 1 (compteurs polyphasés 
à charge équilibrée);  
Imin  = valeur de I, au-delà de laquelle l'erreur se situe dans les er reurs maximales 
tolérées correspondant à la classe d'exactitude du compteur (compteurs 
pol yphasés à charge équilibrée);  
Itr  = valeur de I au-delà de laquelle l'erreur se situe dans les err eurs maximales 
tolérées les plus faibles correspondan t à la classe d'exactitude du compteur;  
In = courant de référence spécifié pour lequel le compteur  alimenté par un trans- 
formateur a été conçu;  
Ib = courant de référence de I pour lequel le compteur à branchement direct a été  
conçu ( Ib = 10  Itr );  
Imax  = valeur maximale de I pour laquelle l'erreur se situe dans les erreurs m axi- 
males tolérées;  
U = mesurande connecté aux entrées du compteur, proport ionnel à la tension 
électrique dans le circuit de courant ; 
Un = tension de référence de U; 
f = fréquence de la tension fournie au compteur;  
fn = fréquence de référence de f; 
FP  = facteur de puissance cos  φ; 
 φ = différence de phase φ,  entre I et U.  
B Exigences spécifiques 
1 Classes d'exactitude 
  Le fabricant doit spécifier la classe d'exactitude du compteur. Les classes 
d'exactitude sont: A, B et C. Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques 
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8 2 Conditions de fonctionnement nominales 
  Le fabricant doit spécifier en particulier les cond itions de fonctionnement 
nominales du compteur suivantes: 
  Les valeurs fn, U n, I n, I st , I min , I tr  et Imax  qui s'appliquent au compteur. Pour 
les valeurs de courant spécifiées, le compteur doit remplir les conditions in- 
diquées dans le tableau 1.  
Tableau 1   
  Classe A Classe B Classe C 
 Compteurs à branchement direct  
 Ist  ≤ 0,05 Itr  ≤ 0,04 Itr  ≤ 0,04 Itr  
 Imin  ≤ 0,5 Itr  ≤ 0,5 Itr  ≤ 0,3 Itr  
 Ima x ≥ 50 Itr  ≥ 50 Itr  ≥ 50 Itr  
     
 Compteurs sur transformateur d e mesure  
 Ist  ≤ 0,06 Itr  ≤ 0,04 Itr  ≤ 0,02 Itr  
 Imin  ≤ 0,4 Itr  ≤ 0,2 Itr * ≤ 0,2 Itr  
 In = 20 Itr  = 20 Itr  = 20 Itr  
 Imax  ≥ 1,2 In ≥ 1,2 In ≥ 1,2 In 
     
     
 *La valeur Imin  ≤ 0,4 Itr  s'applique aux compteurs électromécaniques de la classe B.  
      
  Il faut en outre indiquer les plages de tension, d e fréquence et de facteur de 
puissance à l'intérieur desquelles le compteur doit  satisfaire aux exigences en 
matière d'erreur maximale tolérée spécifiées dans le  tableau 2. Ces plages 
doivent tenir compte des caractéristiques typiques de l'électricité fournie par 
des systèmes de distribution publics. 
  Les valeurs de tension et de fréquence doivent se situer dans les limites 
suivantes: 
  0,9 Un ≤ U ≤ 1,1 Un; 
  0,98 fn ≤ f ≤ 1,02 fn. 
  Le facteur de puissance se situe dans les limites  de cos φ = 0,5 (inductif) à 
cos φ = 0,8 (capacitif). 
3 Erreurs maximales tolérées (EMT) 
3.1 Les effets des différents mesurandes et grandeurs  d'influence ( a, b, c, …) 
sont évalués séparément, tous les autres mesurandes  et grandeurs d'influence 
étant maintenus relativement constants à leur valeu r de référence. L'écart de 
mesure, qui ne doit pas être supérieur à l'EMT indi quée dans le tableau 2, est 
calculé comme suit: 
  écart de mesure = .....2 2 2+++ c b a  Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques 
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9 3.2 Lorsque le compteur fonctionne à des courants de  charge variables, les 
erreurs en % ne doivent pas dépasser les limites in diquées dans le tableau 2. 
  Tableau 2: EMT en % dans les conditions de fonctio nnement nominales, à 
courant de charge et à température de fonctionnement  définis.            
Tableau 2   
 Températures de fonctionnement  
  +5 °C à +30 °C –10 °C à +5 °C 
ou 
+30 °C à +40 °C –25 °C à +10 °C  
ou 
+40 °C à +55 °C –40 °C à  –25 °C  
ou 
+55 °C à +70 °C 
   Classe de compteur  A B C A B C A B C A B C 
   Compteur monophasé; compteur polyphasé s'il fonc tionne à des charges équilibrées  
   Imin  ≤ I < I tr  3,5  2 1 5 2,5  1,3  7 3,5  1,7  9 4 2 
   Itr  ≤ I < I max  3,5  2 0,7  4,5  2,5  1 7 3,5  1,3  9 4 1,5  
   Compteur polyphasé s'il fonctionne à une charge monophasée  
   Itr  ≤ I < I max * 4 2,5  1 5 3 1,3  7 4 1,7  9 4,5  2 
  * Exception: pour les compteurs polyphasés électromécaniques, la plage de l'intensi- 
té de courant pour la charge monophasée est limitée à 5 Itr  ≤  I ≤  Imax  .  
  Lorsqu'un compteur fonctionne dans plusieurs domai nes de température, les 
valeurs pertinentes des EMT sont applicables. 
3.3 Le compteur ne doit ni exploiter les EMT ni favo riser systématiquement 
l'une des parties. 
4 Effet toléré des perturbations 
4.1 Généralités 
  Pour les compteurs d'énergie active, des conditio ns d'environnement élec- 
tromagnétique particulières doivent être remplies. Les compteurs doivent sa- 
tisfaire aux conditions d'environnement électromagné tique E2 et aux exi- 
gences supplémentaires prévues aux. ch. 4.2 et 4.3.  
  Les perturbations de longue durée ne doivent pas affecter l'exactitude du 
compteur au delà des valeurs limites du ch. 4.2. Le s perturbations transi- 
toires peuvent provoquer temporairement une dégrada tion, une perte de 
fonctionnement ou de puissance du compteur: après la  perturbation, le fonc- 
tionnement et la puissance du compteur doivent se r établir, et l'exactitude ne 
doit pas être supérieure aux valeurs limites selon le ch. 4.3. 
  Lorsqu'il existe des risques prévisibles élevés l iés à la foudre et en cas de 
prédominance des réseaux d'alimentation aériens, le s caractéristiques métro- 
logiques du compteur doivent être protégées. Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques 
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10 4.2 Effet de perturbations de longue durée 
  Valeurs limites pour les perturbations de longue durée      
Tableau 3   
 Perturbations Valeurs limites en  %  
pour les compteurs de la classe 
  A B C 
 Séquence de phase inversée  1,5  1,5  0,3  
 Déséquilibre de tension (applicable uniquement 
aux compteurs polyphasés)  4 2 1 
 Harmoniques dans les circuits de courant*  1 0,8  0,5  
 Courant continu et harmonique dans le circuit de 
courant*  6 3 1,5 
 Salves de transitoires rapides  6 4 2 
 Champs magnétiques, champs électromagnétiques 
HF, perturbations par conduction introduites par 
des champs aux fréquences radioélectriques et 
immunité aux ondes oscillatoires  3 2 1 
     
     
 * pour les compteurs d'électricité électromécaniques, aucune valeur limite n 'est 
définie pour les harmoniques dans les circuits de courant . 
   
4.3 Effet toléré des phénomènes électromagnétiques t ransitoires 
4.3.1 L'effet d'une perturbation électromagnétique s ur un compteur d'énergie 
électrique doit être tel que, durant et immédiateme nt après la perturbation, 
aucune sortie destinée à tester l'exactitude du com pteur ne produise des im- 
pulsions ou des signaux correspondant à une énergie  supérieure à la valeur 
de variation critique. 
  Dans un délai raisonnable après la perturbation, le compteur: 
– doit recommencer à fonctionner dans les limites de s EMT; 
– doit sauvegarder toutes les fonctions de mesurage;  
– doit permettre la récupération de toutes les donn ées de mesurage re- 
cueillies immédiatement avant la perturbation; 
– ne doit pas indiquer de variation de l'énergie en registrée supérieure à la 
valeur de variation critique. 
  La valeur de variation critique exprimée en kWh e st: m × Un × Imax  × 10 -6 ,  
  où m est le nombre d'éléments de mesure du compteur; Un s'exprime en volts 
et Imax  en ampères. 
4.3.2 Pour la surintensité du courant, la valeur li mite est de 1,5 %. Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques 
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11  
5 Adéquation 
5.1 Au-dessous de la tension de fonctionnement nomin ale, l'erreur positive du 
compteur ne doit pas dépasser 10 %. 
5.2 L'affichage de l'énergie totale doit comporter u n nombre suffisant de chiffres 
pour que l'indication ne revienne pas à sa valeur i nitiale lorsque le compteur 
fonctionne pendant 4000 h à pleine charge ( I = I max , U = U n et  PF = 1 ), et 
ne doit pas pouvoir être remis à zéro en cours d'ut ilisation. 
5.3 En cas de coupure de courant dans le circuit, l es quantités d'énergie élec- 
trique mesurées doivent pouvoir être lues pendant u ne période d'au moins 
quatre mois. 
5.4 Fonctionnement à vide 
  Si une tension est appliquée sans qu'un courant n e traverse le circuit (circuit 
ouvert), le compteur ne doit enregistrer aucune éne rgie, et ce pour n'importe 
quelle tension entre 0,8· Un et 1,1· Un. 
5.5 Démarrage de la mesure 
  Le compteur doit démarrer et continuer à enregist rer à U = Un FP = 1  
(compteur polyphasé avec charges équilibrées) et un  courant qui est égal à Ist  
. 
6 Unités 
  L'énergie électrique mesurée doit être indiquée e n Kilowatt-heure (kWh) ou 
en Mégawatt-heure (MWh). 
 Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques 
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12 Annexe 2 
(Art. 4) 
Exigences spécifiques applicables aux compteurs d'électr icité 
excepté les compteurs d'énergie active  
A  Définitions 
   
I = mesurande branché à l'entrée du compteur, proportio nnel à l'intensité de 
courant traversant le compteur dans le circuit de c ourant;  
Ist  = valeur de I, déclarée la plus basse à laquelle le compteur enr egistre l'énergie 
électrique active à facteur de puissance unité FP = 1 (compteurs polyphasés à 
charges équilibrée);  
Imin  = valeur de I, au-delà de laquelle l'erreur se situe dans les EM T correspondant 
à la classe d'exactitude (compteurs polyphasés à ch arge équil ibrée);  
Itr  = valeur de I, au-delà de laquelle l'erreur se situe dans les EM T les plus basses 
correspondant à la classe d'exactitude du com pteur;  
In = courant de référence I pour lequel le compteur alimenté par un transforma-
teur a été conçu;  
Ib = courant de référence I, pour lequel le compteur alimenté direct a été con çu 
(Ib = 10  Itr );  
Imax  = valeur maximale de I, pour laquelle l'erreur se situe dans les EMT;  
U = mesurande branché à l'entrée du compteur, proportio nnel à la ten sion dans le 
circuit de courant ; 
Un = fréquence de référence U; 
f = fréquence de la tension fournie au compteur;  
fn = fréquence de référence f; 
FP     facteur de puissance  
φ = différence de phase φ,  entre I et U.  
B Généralités  
1  Affichage du résultat 
1.1 S'agissant des instruments de mesure pouvant êt re lus à distance, il est 
possible de renoncer au système d'affichage prévu à l'annexe 1, ch. 10.5 
OIMes, lorsque l'accessibilité du résultat de mesur e pour le consommateur 
est assurée d'une autre façon. Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques 
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13 1.2 S'il est renoncé à ce système d'affichage prévu à l'annexe 1, ch.10.5 OIMes, 
est valable en cas de différence pour déterminer le prix à payer le résultat de 
mesure avant la lecture à distance. 
2  Marque de conformité 
2.1 La marque de conformité suivante, d'une hauteur minimum de 5 mm, rem- 
place la marque prévue à l'annexe 4, ch.1.1 OIMes. 
   
2.2 Les autres dispositions de l'annexe 4 OIMes son t applicables.  
C Exigences sp écifiques pour la mesure de l'énergie réactive  
1  Classes d'exactitude  
  Le fabricant doit spécifier la classe d'exactitude du  compteur. Les classes 
d'exactitude pour la mesure de l'énergie réactive s ont: 3 et 2.  
2 Conditions de fonctionnement nominales 
  Le fabricant doit spécifier en particulier les cond itions de fonctionnement 
nominales du compteur suivantes: 
  Les valeurs fn, Un, In resp. Ib, Ist , Imin  et Imax qui s'appliquent au compteur. 
Pour les valeurs de courant spécifiées, le compteur doit satisfaire aux condi- 
tions indiquées dans le tableau 1.  
Tableau 1   
  Classe 3 Classe 2    
 Compteur à branchement direct 
 Ist  ≤ 0,01 Ib ≤ 0,005 Ib    
 Compteur sur transformateur de mesure 
 Ist  ≤ 0,005 In ≤ 0,003 In     
  Il faut en outre indiquer les plages de tension, d e fréquence et de facteur de 
puissance à l'intérieur desquelles le compteur doit  satisfaire aux exigences en 
matière d'erreur maximale tolérée dans le tableau 2 . Ces plages doivent tenir 
compte des caractéristiques typiques de l'électrici té fournie par des systèmes 
de distribution publics. 
  Les valeurs de tension et de fréquence doivent se situer dans les limites 
suivantes: 
  0,9 Un ≤ U ≤ 1,1 Un; 
  0,98 fn ≤ f ≤ 1,02 fn. 
  Pour les mesures de l'énergie active et de la per formance active, le cos  φ se 
situe dans les limites de cos  φ = 0,5 inductif à cos  φ = 0,8 capacitif. Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques 
RO 2014 
14   Pour les mesures de l'énergie réactive et de la p erformance réactive, sin  φ se 
situe dans les limites de sin  φ = 1 à sin  φ = 0,5 inductif.  
3 Erreurs maximales tolérées (EMT) 
3.1 Avec U = U n, f = fn, la température nominale, ou, si une telle tempéra ture 
n'est pas définie, 23 °C et en l'absence de perturba tions, les erreurs maxi- 
males tolérées du tableau 2 ne peuvent pas être dép assées. 
  Tableau 2: EMT en % dans les conditions de fonctio nnement nominales, à 
courant de charge et à température de fonctionnement  définis.  
Tableau 2   
I sin φ 
(inductif 
ou 
capacitif) Valeurs 
limites en % 
pour les 
compteurs 
de la classe  
compteur à  
branchement direct  compteur sur transfor- 
mateur de mesure  3 2 
Compteur monophasé; compteur polyphasé à charges éq uilibrées 
0,05 Ib ≤ I ≤ 0,1 Ib 0,02 In ≤ I ≤ 0,05 In 1 ±4,0 ±2,5 
0,1 Ib ≤ I ≤ Imax  0,05 In ≤ I ≤ Imax  1 ±3,0 ±2,0 
0,1 Ib ≤ I ≤ 0,2 Ib 0,05 In ≤ I ≤ 0,1 In 0,5 ±4,0 ±2,5 
0,2 Ib ≤ I ≤ Imax  0,1 In ≤ I ≤ Imax  0,5 ±3,0 ±2,0 
0,2 Ib ≤ I ≤ Imax  0,1 In ≤ I ≤ Imax  0,25 ±4,0 ±2,5 
Compteur polyphasé fonctionnant à une charge monopha sé 
0,1 Ib ≤ I ≤ Imax  0,05 In ≤ I ≤ Imax  1 ±4,0 ±3,0 
0,2 Ib ≤ I ≤ Imax  0,1 In ≤ I ≤ Imax  0,5 ±4,0 ±3,0  
3.2 Le compteur ne doit pas exploiter les EMT ou fa voriser systématiquement 
l'une des parties. 
4 Effets tolérés des perturbations 
4.1 Les compteurs d'électricité étant directement b ranchés au réseau et le cou- 
rant du réseau étant en même temps un des mesurande s, des conditions d'en- 
vironnement particulières sont applicables pour les  compteurs d'électricité. 
Le compteur doit satisfaire aux conditions d'environ nement électromagné- 
tiques E2. 
4.2 L'exactitude du compteur d'électricité ne doit pas être altérée exagérément 
par les perturbations de longue durée.  Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques 
RO 2014 
15 4.3 Les perturbations passagères peuvent provoquer temporairement une dégra- 
dation, une perte de fonctionnement ou de puissance du compteur. Après la 
perturbation, le fonctionnement et la puissance du c ompteur doivent se réta- 
blir, et l'exactitude ne doit pas être supérieure a ux valeurs limites.  
4.4 Lorsqu'il existe des risques prévisibles élevés  liés à la foudre et en cas de 
prédominance des réseaux d'alimentation aériens, le s caractéristiques métro- 
logiques du compteur doivent être protégées. 
5 Adéquation 
5.1 Le compteur ne doit pas être influencé exagéréme nt lorsque la tension de 
fonctionnement s'écarte de la tension de fonctionneme nt nominale. Si la ten- 
sion de fonctionnement est nettement inférieure à la tension de fonctionne- 
ment nominale, l'erreur positive du compteur ne doi t pas dépasser 10 % . 
5.2 L'affichage de l'énergie totale doit comporter u n nombre suffisant de chiffres 
pour que l'indication ne revienne pas à sa valeur i nitiale lorsque le compteur 
fonctionne pendant 1500 heures à pleine charge ( I = I max , U = U n et  cos  
φ = 1 (pour mesurer l'énergie active ou l'énergie ré active), ou sin  φ = 1 (pour 
mesurer l'énergie active ou l'énergie réactive); le  compteur ne doit pas pou- 
voir être mis à zéro en cours d'utilisation. 
5.3 En cas de coupure de courant dans le circuit, l es quantités d'énergie élec- 
trique mesurées doivent pouvoir être lues pendant u ne période d'au moins 
quatre mois. 
5.4 Fonctionnement à vide  
  Si une tension est appliquée sans qu'un courant n e traverse le circuit, c'est à 
dire pendant que le circuit est ouvert, le compteur  ne doit enregistrer aucune 
énergie et ce pour n'importe quelle tension entre 0 ,8 Un et 1,1 Un . 
5.5 Démarrage de la mesure 
  Le compteur doit démarrer et continuer à enregist rer à I = Ist , U = Un et cos  
φ = 1 (pour mesurer l'énergie active ou l'énergie ré active), ou sin  φ = 1 (pour 
mesurer l'énergie active ou l'énergie réactive). Ce la vaut pour les compteurs 
polyphasés à charges équilibrées.  
6 Unités 
  L'énergie électrique mesurée doit être indiquée e n kilovar-heure (symbole 
kVAr) ou en mégavar-heure (symbole MVAr).  
D Exigences spécifiques pour le mesurage de la puissance  
1.  Les compteurs d'électricité peuvent être équipé s de la fonctionnalité de 
mesure de la puissance pour les types de puissance pour lesquels ils dispo- 
sent aussi de la fonctionnalité de mesure de l'énerg ie. Les exigences affé- 
rentes à la mesure de l'énergie sont applicables pa r analogie aux exigences 
afférentes à la puissance. Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques 
RO 2014 
16 2.  La puissance électrique active mesurée doit êtr e indiquée en watt (symbole 
W), en kilowatt (symbole kW) ou en mégawatt (symbol e MW). La puis- 
sance électrique réactive mesurée doit être indiqué e en var (symbole var), en 
kilovar (symbole kVAr) ou en mégavar (symbole MVAr) .  
E Exigences spécifiques afférentes à la formation de la courbe de charge  
1 Généralités 
  Un compteur d'électricité équipé de la fonctionnal ité de formation de la 
courbe de charge est désigné sous le nom de disposi tif de mesure de la 
courbe de charge. Un tel compteur détermine une sér ie de mesures en conti- 
nu dans des périodes de mesure se suivant de manièr e ininterrompue et en- 
registre les valeurs mesurées à la fin de chaque pér iode de mesure. Les 
compteurs d'électricité peuvent être équipés de la fonctionnalité de la forma- 
tion de la courbe de charge pour les types d'énergi e et de puissance pour les- 
quels ils disposent aussi de la fonctionnalité de la  mesure de l'énergie ou de 
la puissance. Les exigences afférentes à la mesure d e l'énergie et de la puis- 
sance correspondantes sont applicables par analogie  à la formation de la 
courbe de charge. Les exigences suivantes doivent é galement être remplies.  
2 Heure 
2.1 Les dispositifs mesurant la courbe de charge ont  besoin d'une horloge interne 
pour produire la période de mesure. La longueur de la période de mesure ne 
doit pas s'écarter exagérément de sa valeur de réfé rence. 
2.2 Les horodatages apposés sur les valeurs de mesu re doivent marquer l'ordre 
dans lequel sont effectuées les mesures. Le compteur  d'électricité, dans la 
mesure où l'heure de l'appareil est réglée sur l'he ure légale, doit disposer 
d'une fonction de synchronisation, qui permet de rég ler l'heure de l'appareil 
au maximum une fois par période de mesure. Pour la s ynchronisation, 
l'heure de l'appareil peut être modifiée de 30 s au maximum.  
2.3 Le réglage de l'heure de l'appareil doit être a ssuré métrologiquement. Les 
modifications dépassant 30 s sont considérées comme réglages. 
2.4 La valeur réglée de la durée des périodes de me sure doit être contrôlée 
métrologiquement. Lorsque l'heure de l'appareil est  réglée sur l'heure légale, 
la grille des périodes de mesure ne doit pas être m odifiée de manière à ce 
que des périodes de mesure soient ajoutées ou suppr imées. 
2.5 Si l'heure de l'appareil fonctionne avec une ten sion externe, elle doit disposer 
d'une réserve, pendant laquelle l'heure doit contin uer de fonctionner sans 
alimentation de tension externe. Lorsque l'heure de  l'appareil est réglée sur 
l'heure légale, le compteur d'électricité doit reco nnaître si la durée d'une in- Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques 
RO 2014 
17 terruption de l'alimentation en tension externe a d épassé la réserve garantie. 
Tout dépassement doit être enregistré. 
2.6 Lorsque l'heure de l'appareil est réglée sur l' heure légale et qu'elle dévie de 
façon exagérée, les valeurs mesurées de toutes les p ériodes de mesure con- 
cernées doivent être marquées comme erronées, de mê me que les valeurs 
mesurées des périodes de mesure qui ont été sautées  à cause d'une synchro- 
nisation ou d'un réglage de l'heure de l'appareil. Les valeurs mesurées de pé- 
riodes de mesure pendant lesquelles l'horloge de l' appareil a été réglée doi- 
vent également être marquées comme erronées.  
3 Affichage 
3.1 La définition des valeurs de courbe de charge do it être assez grande pour 
permettre de constater si les EMT pour la mesure de  l'énergie et de la puis- 
sance sont respectées pendant une période de mesure . L'affichage doit pou- 
voir indiquer la valeur maximale du mesurande tel q u'il est donné par la 
plage de fonctionnement et la durée de la période de  mesure, sans dépasse- 
ment. 
3.2 Il doit être possible de choisir et d'afficher l es valeurs mesurées de périodes 
de mesure qui servent de base pour le montant à acq uitter. Il doit être pos- 
sible de choisir et d'afficher des intervalles de dé compte plus grands. Il doit 
surtout être possible d'additionner et d'indiquer l es périodes de mesure entre 
le début et la fin de l'intervalle de décompte, les intervalles répétés pendant 
la période de décompte et les valeurs mesurées au-d essus d'une valeur limite.   
3.3 La somme de toutes les valeurs d'un mesurande d oit donner la valeur du 
registre de sommes du même mesurande. 
3.4 Le dispositif de mesure de la courbe de charge d oit afficher l'heure de l'appa- 
reil. Si l'heure de l'appareil est basée sur l'heur e légale, et si un écart par rap- 
port à l'heure légale est prévu, généralement en he ures pleines comme lors- 
que on utilise toute l'année l'UTC ou l'HEC, cet éc art doit être 
compréhensible par les profanes ou expliqué dans la notice d'utilisation.      
 Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques 
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18 Annexe 3 
(Art. 8) 
Exigences spécifiques afférentes aux transformateurs de m esure  
A Définitions  
  Courant assigné I n: valeur du courant (primaire ou secondaire) qui figu re sur 
la désignation du transformateur et d'après laquelle  sont déterminées ses 
conditions de fonctionnement. 
  Tension assignée U n: valeur du courant (primaire ou secondaire) qui figu re 
dans la désignation du transformateur et d'après laq uelle sont déterminées 
ses conditions de fonctionnement. 
  Puissance assignée P n: valeur de la charge secondaire qui figure dans la 
désignation du transformateur et d'après laquelle so nt déterminées ses condi- 
tions de fonctionnement. 
  Fréquence assignée f n: valeur de la fréquence d'après laquelle sont déterm i- 
nées les conditions de fonctionnement du transformate ur.  
B Exigences spécifiques 
1 Classes d'exactitude 
1.1 Les classes d'exactitude pour les transformateur s de courant sont définies 
comme suit: 
  0,5            0,5 S          0,2            0,2 S          0,1 
1.2 Les classes d'exactitude pour les transformateur s de tension sont définies 
comme suit: 
  0,5            0,2              0,1 
1.3 Le fabricant doit faire mention de la classe d'e xactitude correspondante. Si le 
transformateur comporte plusieurs bobinages, le fabri cant doit indiquer pour 
chaque bobinage la classe d'exactitude correspondan te ainsi que la corres- 
pondance univoque aux bobinages. Les transformateurs  de mesure peuvent 
disposer de bobinages supplémentaires qui ne satisfo nt pas aux exigences de 
la présente ordonnance, dans la mesure où il est ai sément reconnaissable que 
ces bobinages supplémentaires ne sont pas destinés à être installés à l'entrée 
du compteur d'électricité selon l'art. 2 let. a. 
2 Conditions de fonctionnement pour les transformateurs de c ourant 
2.1 Le fabricant doit spécifier les conditions de fonc tionnement nominales pour 
lesquelles le transformateur de mesure est dimension né. En particulier, les 
grandeurs assignées primaires et secondaires ( In), la puissance assignée ( Pn), Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques 
RO 2014 
19 la fréquence assignée ( fn) et la classe d'exactitude doivent être visibles o u dé- 
terminables par un seul calcul dans l'une des quatr e opérations de base.  
2.2 Le fabricant doit indiquer les conditions de fon ctionnement à l'intérieur 
desquelles le transformateur de courant doit respect er les EMT définies au 
ch. 4.  
2.3 Pour l'intensité de courant primaire, la plage de fonctionnement des trans- 
formateurs de courant des classes 0,5, 0,2 et 0,1 es t limitée par la valeur mi- 
nimale Imin  de 5 % In maximum et par la valeur maximale Imax  de 120 % In 
au minimum, qui ne doit toutefois pas dépasser 6 kA.   
  Pour l'intensité de courant primaire, la plage de  fonctionnement des trans- 
formateurs de courant des classes 0,5 S et 0,2 S est  limitée par la valeur mi- 
nimale Imin  de 1 % In maximum et par la valeur maximale Imax  de 120 % In, 
au minimum, qui ne doit toutefois pas dépasser 6 kA.   
2.4 Pour la puissance de sortie, la plage de fonctio nnement des transformateurs 
de courant est limitée par la valeur minimale de 25  % Pn au maximum ou 
bien 1 VA, dans la mesure où 25 % Pn est plus petite que 1 VA, et par la va- 
leur maximale de 100 % Pn au minimum. 
3 Conditions de fonctionnement pour les transformateurs de t ension 
3.1 Le fabricant doit spécifier les conditions de fonc tionnement nominales pour 
lesquelles le transformateur de mesure est dimension né. En particulier, les 
grandeurs assignées primaires et secondaires ( Un), la puissance assignée 
(Pn), la fréquence assignée ( fn) et la classe d'exactitude doivent être visibles 
ou déterminables par un seul calcul exécuté dans l' une des quatre opérations 
mathématiques de base. 
3.2 Le fabricant doit spécifier les conditions de fo nctionnement à l'intérieur 
desquelles le transformateur de tension doit satisfai re les erreurs maximales 
tolérées définies au ch. 4.  
3.3 Pour la tension primaire, la plage de fonctionne ment du transformateur de 
tension est limitée par la valeur minimale Umin  d'au maximum 80 % Un et 
par la valeur maximale Umax  d'au minimum 120 % Un, qui ne doit toutefois 
pas dépasser 52 kV.  
3.4 Pour la puissance de sortie, la plage de fonctio nnement du transformateur de 
tension est limitée par la valeur minimale d'au max imum 25 % Pn et par la 
valeur maximale d'au moins 100 % Pn.  
4 Erreurs maximales tolérées (EMT) 
4.1 Les transformateurs de courant doivent respecter  les EMT des tableaux 1 et 
2 correspondant à leur classe d'exactitude.  
Tableau 1    
Plage de courant EMT pour le rapport de  EMT pour le  Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques 
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20 conversion en % changement de phase  
en minutes 
classe classe 
0,5 S 0,2 S 0,5 S 0,2 S 
Imin  ≤ I < 5 % In ±1,5 ±0,75 ±90 ±30 
5 % In ≤ I < 20 % In ±0,75 ±0,35 ±45 ±15 
20 % In ≤ I < 100 % In ±0,5 ±0,2 ±30 ±10 
100 % In ≤ I ≤ Imax  ±0,5 ±0,2 ±30 ±10   
Tableau 2   
Plage de courant EMT pour le rapport de con- 
version en % EMT pour changement de 
phase en minutes 
Classe Classe 
0,5 0,2 0,1 0,5 0,2 0,1 
Imin  ≤ I < 20 % In ±1,5 ±0,75 ±0,4 ±90 ±30 ±15 
20 % In ≤ I < 100 % In ±0,75 ±0,35 ±0,2 ±45 ±15 ±8 
100 % In ≤ I ≤ Imax  ±0,5 ±0,2 ±0,1 ±30 ±10 ±5  
4.2 Les transformateurs de tension doivent respecter  les EMT du tableau 3 
correspondant à leur classe d'exactitude   
Tableau 3   
Plage de tension EMT pour le rapport de 
conversion en % EMT pour le changement de 
phase en minutes 
classe classe 
0,5 0,2 0,1 0,5 0,2 0,1 
Umin  ≤ U < Umax  ±0,5 ±0,2 ±0,1 ±20 ±10 ±5  
5 Effet toléré des perturbations 
5.1 L'exactitude du transformateur de mesure ne doit  pas être influencée exagé- 
rément par des perturbations de longue durée. Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques 
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21 5.2 Les perturbations transitoires peuvent provoque r temporairement une dégra- 
dation, une perte de fonctionnement ou de puissance.  Après la perturbation, 
le fonctionnement et la puissance du compteur doiven t se rétablir, et l'exacti- 
tude ne doit pas être supérieure aux valeurs limite s.  
6 Adéquation 
  Le transformateur de mesure doit être conçu de man ière à pouvoir être 
installé à l'entrée d'un compteur d'électricité qui  satisfait aux exigences de la 
présente ordonnance et qui a été mis légalement sur  le marché ou qui va 
l'être de façon imminente. 
7 Désignation 
7.1 Toutes les données nécessaires à l'identificatio n et à la caractérisation du 
transformateur de mesure doivent figurer sur le trans formateur de manière 
indélébile, claire et incessible.  
7.2 Les grandeurs de mesure doivent être déclarées en unités SI.  
7.3 Les bornes de connexion du transformateur doive nt être indiquées de ma- 
nière durable et unique.  
  
 Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques 
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22 Annexe 4 
(Art. 6, al. 4) 
Procédé de contrôle statistique pour les compteurs d'é lectricité 
1 Lots de compteurs 
1.1 Un lot de compteurs est composé d'un nombre de compteurs groupés pour le 
contrôle statistique. L'ensemble des compteurs choi sis dans un lot pour être 
contrôlé par sondage est appelé échantillon. 
1.2 Un lot de compteurs ne peut contenir que des co mpteurs du même modèle, 
avec la même classe d'exactitude, le même domaine d e fonctionnement, la 
même fonctionnalité et le même paramétrage de deux a nnées de fabrication 
consécutives au plus. 
1.3 Des combinaisons de compteurs et de modules de tarification différents ne 
sont pas autorisées à l'intérieur d'un même lot. Da ns le lot, seules sont auto- 
risées des différences de modèles de peu d'importanc e qui n'ont pas 
d'influence sur les propriétés caractéristiques des résultats de l'échantillon 
1.4 Un lot peut compter au maximum 5000 compteurs. Des compteurs de deux 
années de fabrication consécutives dans le même lot ne sont admis que lors- 
que le nombre de compteurs du lot fabriqués dans l'u ne des deux années 
n'est pas supérieur à 1000. 
1.5 Un lot peut contenir des compteurs appartenant à plusieurs utilisateurs. Tous 
les utilisateurs copropriétaires d'un lot sont conc ernés par le résultat du con- 
trôle par échantillonnage et par toutes les mesures  éventuelles. Les engage- 
ments visés au ch. 3.6 peuvent être honorés avec l' assentiment de tous les 
utilisateurs. 
1.6 METAS édicte des directives fixant les modalités  administratives concernant 
en particulier l'annonce, la désignation, la gestio n et les mutations de lots, 
ainsi que l'organisation de contrôles et l'annonce des résultats des contrôles. 
 
2 Procédé d'échantillonnage 
2.1 Les contrôles par échantillonnage ont lieu tous  les cinq ans. Le premier 
contrôle a lieu cinq ans après l'année de fabricatio n de la majorité des comp- 
teurs. Le tout dernier délai d'annonce de nouveaux compteurs pour le con- 
trôle par échantillonnage est le 30 juin de la quat rième année qui suit la fa- 
brication de la majorité des compteurs. 
2.2 Le tirage des échantillons, basé sur des listes  des lots soumises à METAS, 
est effectué par l'organe d'exécution au cours du se cond semestre qui pré- 
cède le contrôle par échantillonnage. Ce tirage doi t être effectué selon une 
procédure approuvée par METAS. Sont tirés 2 échanti llons sur 46 compteurs 
d'électricité, dont 6 servent de compteurs de réser ve, qui ne peuvent être vé- 
rifiés que dans des cas exceptionnels définis aux ch.  4.2 et 4.3. Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques 
RO 2014 
23 2.3 L'utilisateur doit mettre à disposition les com pteurs du premier échantillon 
tiré au sort dans un délai maximum de deux mois à c ompter de la notifica- 
tion du tirage au sort des compteurs pour le contrô le. Le deuxième échantil- 
lon doit, dans la mesure où cela est nécessaire sel on le ch. 3.4, être mis à 
disposition dans un délai de deux mois maximum à co mpter de la notifica- 
tion des résultats du contrôle du premier échantill on.  
2.4 La procédure d'échantillonnage doit avoir lieu selon un plan d'échantillon- 
nage indiquant «rempli–non rempli»; il doit comport er deux échantillons au 
maximum comprenant chacun 40 compteurs d'électricit é. 
2.5 METAS peut ordonner ou approuver d'autres procé dures statistiquement au 
moins équivalentes.  
3 Exigences applicables aux échantillons 
3.1 Un compteur qui ne satisfait pas aux exigences v isées à l'annexe 1 ou 2 est 
réputé non conforme aux exigences. METAS décide quel s points doivent au 
moins être contrôlés.  
3.2 Dans un premier temps, les 40 compteurs du prem ier échantillon doivent 
être contrôlés. Les exigences sont considérées comm e remplies si au maxi- 
mum un compteur ne satisfait pas aux EMT fixées au ch . 3.1, sous réserve 
de la réglementation définie au ch. 3.5.  
3.3 Si plus de quatre compteurs du premier échantil lon ne satisfont pas aux 
EMT fixées au ch. 3.1, tous les compteurs du lot doi vent être retirés de la 
circulation selon le ch. 5.2.  
3.4 Lorsque plus d'un compteur du premier échantill on ne satisfont pas aux 
exigences, le deuxième échantillon doit aussi être contrôlé. Lorsque plus de 
quatre compteurs des deux échantillons ne remplisse nt pas les exigences dé- 
finies au ch. 3.1, tous les compteurs du lot doivent  être retirés de la circula- 
tion selon le ch. 5.2.  
3.5 METAS peut ordonner des contrôles supplémentair es si des déviations par 
rapport au comportement normal des compteurs sont c onstatées, ou si on 
suppose pour certains types, certaines années de co nstruction ou certains 
lots, que des compteurs de l'échantillon ne sont pa s représentatifs pour tous 
les compteurs en service du lot concerné. METAS peu t exclure certains 
types, années de construction ou lots de la procédu re de contrôle statistique.  
3.6 Il peut être renoncé à l'exécution de contrôles  lorsque l'utilisateur s'engage à 
retirer de la circulation dans les délais prévus po ur la mise à disposition des 
compteurs selon le ch. 2.3 tous les compteurs du lo t concerné selon le ch. 
5.2. 
4 Exécution du contrôle par échantillonnage 
4.1 Le contrôle des compteurs de l'échantillon à l' état plombé doit avoir lieu à 
METAS ou dans un laboratoire de vérification habilit é par METAS.  Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques 
RO 2014 
24 4.2 Les compteurs portant des signes évidents de dé térioration n'ont pas besoin 
d'être contrôlés. Ils doivent toutefois être signalé s à METAS en indiquant la 
nature de la détérioration. METAS peut autoriser l' utilisation de compteurs 
de réserve.  
  Ne sont considérées comme détériorations évidente s décelables par des 
profanes sans moyen auxiliaire et sans démontage de pièces que les détério- 
rations telles qu'incendie, dégâts d'eau, panne éle ctronique durable ou défec- 
tuosité du compteur qui sont décelables par un profa ne sans connaissance 
préalable de la notice d'utilisation.  
4.3 Les compteurs introuvables ou non démontables d oivent être signalés à 
METAS en indiquant l'adresse de l'installateur du c ompteur.  
  METAS peut fixer, pour un cas particulier, comment  un tel compteur est 
compté lors de l'évaluation définie aux ch. 3.2 à 3. 5. Il peut autoriser le re- 
cours à des compteurs de réserve.  
4.4 Les contrôles doivent être achevés au plus tard  d'ici fin octobre de l'année du 
contrôle. Immédiatement après le contrôle de l'écha ntillon, les laboratoires 
de vérification transmettent les résultats du contrô le à METAS.  
4.5 Dans un délai de deux mois à partir de la récep tion des rapports de mesure, 
METAS décide de la suite de la procédure. Jusqu'à l a libération écrite du lot 
par METAS, toute intervention sur les compteurs de l'échantillon est inter- 
dite. Pendant cette période, les compteurs restent à la disposition de 
METAS, qui peut procéder à d'autres investigations,  soit au laboratoire de 
vérification même, soit dans ses propres laboratoire s.  
4.6 Un lot qui satisfait aux exigences statistiques est libéré par METAS. Les 
compteurs de l'échantillon ne peuvent être modifiés qu'après la libération. 
Seuls peuvent être utilisés les compteurs de l'écha ntillon qui satisfont aux 
exigences.  
4.7 Des révisions de compteurs appartenant à des lo ts existants ne sont autori- 
sées que sur la base d'un programme approuvé par ME TAS.  
5 Validité de la vérification 
5.1 Lorsque l'échantillon satisfait aux exigences dé finies aux ch.3.2 à 3.5, les 
compteurs du lot concerné sont considérés comme vér ifiés pour les cinq pro- 
chaines années, dans la mesure où ils restent soumi s au contrôle statistique.  
5.2 Lorsque les échantillons ne satisfont pas aux ex igences ou lorsqu'il est 
renoncé aux contrôles visés au ch. 3.6, tous les co mpteurs du lot concerné 
doivent être retirés de la circulation d'ici la fin de l'année suivant le contrôle.  
5.3 La réutilisation de compteurs retirés de la cir culation implique leur révision 
et leur vérification selon l'annexe 7, ch. 1, de l'o rdonnance sur les instru- 
ments de mesure.  
5.4 Pour les compteurs conformes aux exigences qui d oivent malgré tout être 
remplacés par d'autres selon les ch. 3.2 à 3.5, ou dont les lots sont suppri- Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques 
RO 2014 
25 més, METAS peut décider sur proposition que ces com pteurs sont considé- 
rés comme vérifiés pour une durée maximum de cinq an s. Ces compteurs ne 
peuvent alors plus être admis dans la procédure sta tistique.  
6 Émoluments de contrôle et rétrocession à METAS 
  Les émoluments de contrôle dûs aux laboratoires p articipant à la procédure 
de contrôle statistique ainsi que la rétrocession à  METAS sont perçus con- 
formément à l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les  émoluments de véri- 
fication 3.  
  
3 RS 941.298.1