RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/413  
31 août 2018 
(18-5432) Page: 1/38 
Organe de règlement des différends  
28 mai 2018   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 28  MAI 2018 
Présidente : Mme Sunanta Kangvalkulkij (Thaïlande)  
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE L A MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOP TÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  3 
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés europ éennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  4 
D. États -Unis – Mesures antidumping et compensatoires visant les gros lave -linge à 
usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des États -Unis .........................  5 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPE NSATION POUR CONTINU ATION 
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 6 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  6 
3  COMMUNAUTÉS EUROP ÉENNES ET CERTAINS É TATS MEMBRES – MESUR ES 
AFFECTANT LE COMMERC E DES AÉRONEFS CIVIL S GROS PORTEURS: 
COMMUNICATION DE L'U NION EUROPÉENNE ................................ ................................ ... 7 
4  POLITIQUES DE LA CHINE EN MATIÈRE DE TRANSFERT DE TECHNOL OGIES  ................  8 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  8 
5  ÉTATS -UNIS – DROI TS ANTIDUMPING ET CO MPENSATEURS VISANT 
CERTAINS PRODUITS ET  UTILISATION DES DON NÉES DE FAIT DISPONI BLES...............  15 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la République de Corée  ............  15 
6  PAKISTAN – MESURE S ANTIDUMPING VISANT  LES PELLICULES EN 
POLYPROPYLÈNE ORIENT É BIAXIALEMENT EN PR OVENANCE DES ÉMIRATS  
ARABES UNIS  ................................ ................................ ................................ .................  16 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Émirats arabes unis  ............  16 
7  INDE – MESURES LI ÉES AUX EXPORTATIONS ................................ .............................  16 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis ..........................  16 
8  COMMUNAUTÉS EUROP ÉENNES ET CERTAINS  ÉTATS MEMBRES – MESURES 
AFFECTANT LE COMMERC E DES AÉRONEFS CIVIL S GROS PORTEURS: REC OURS 
DES ÉTATS -UNIS À L'A RTICLE 21:5 DU MÉMOR ANDUM D'ACCORD SUR L E 
RÈGLEMENT DES DIFFÉR ENDS  ................................ ................................ .......................  18 WT/DSB/M/413  
- 2 - 
  A. Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial  ................................ ..................  18 
9  COMMUNAUTÉS EUROP ÉENNES ET CERTAINS É TATS MEMBRES – MESUR ES 
AFFECTANT LE COMMERC E DES AÉRONEFS CIVIL S GROS PORTEURS: REC OURS 
DES ÉTATS -UNIS À L'A RTICLE 21:5 DU MÉMOR ANDUM D'ACCORD SUR L E 
RÈGLEMENT DES DIFFÉR ENDS  ................................ ................................ .......................  22 
A. Rapport du Groupe spécial  et rapport figurant dans les documents WT/DS316/AB/RW 
et WT/DS316/AB/RW/Add.1  ................................ ................................ ...............................  22 
10  UNION EUROPÉENNE  – MESURES COMPENSAT OIRES VISANT CERTAIN S 
TYPES DE POLYÉTHYLÈN E TÉRÉPHTALATE EN PR OVENANCE DU PAKISTAN  ...................  23 
A. Rapport de l'Organe d'appel  et rapport du Groupe spécial  ................................ .................  23 
11  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION  DE 
L'ARGENTINE; DE L'AU STRALIE; DU BRÉSIL; DU CANADA; DU CHILI;  DE LA 
CHINE; DE LA COLOMBI E; DE LA CORÉE; DU C OSTA  RICA; D'EL  SALV ADOR; DE 
L'ÉQUATEUR; DE L'ÉTA T PLURINATIONAL DE BOLIV IE; DE LA FÉDÉRATION  DE 
RUSSIE; DU GUATEMALA ; DU HONDURAS; DE HO NG KONG, CHINE; DE L 'INDE; 
DE L'INDONÉSIE; DE L 'ISLANDE; D'ISRAËL; DU KAZAKHSTAN; DU ME XIQUE; DU 
NICARAGUA; DE LA NOR VÈGE; DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE; DU PAKISTA N; DU 
PANAMA; D U PARAGUAY; DU PÉROU ; DE LA RÉPUBLIQUE B OLIVARIENNE DU 
VENEZUELA; DE LA RÉP UBLIQUE DOMINICAINE;  DE SINGAPOUR; DE LA  SUISSE; 
DU TERRITOIRE DOUANI ER DISTINCT DE TAIWA N, PENGHU, KINMEN ET  
MATSU; DE LA TURQUIE ; DE L'UKRAINE; DE L 'UNION EUROPÉENNE; D E 
L'URUGUAY ; ET DU VIET  NAM ................................ ................................ ........................  30 
12  DÉCLARATION DE L A PRÉSIDENTE CONCERN ANT LE RENOUVELLEMEN T 
ÉVENTUEL DU MANDAT D 'UN MEMBRE DE L'ORGA NE D'APP EL ................................ ....... 37 
 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.183)  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.158)  
C. Communautés européennes - Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits 
biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.121)  
D. États-Unis – Mesures antidumping et compensato ires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.5)  
1.1.  La Présidente  a relevé que les quatre sous -rubriques de ce point de l'ordre du jour portaient 
sur des rapports de situation p résentés par des délégations conformément à l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord . Elle a rappelé que cet article prescrivait ce qui suit : "À moins que l'ORD n'en 
décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscr ite 
à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le 
délai raisonnable … aura été fixé [] et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à 
ce qu'elle soit résolue ." Dans le cadre de ce point de l'ordre du jour, elle a invité les délégations à 
fournir des renseignements actualisés concernant les efforts de mise en conformité et à faire porter 
leurs observations sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire ava ncer 
le règlement des différends . Elle a aussi rappelé aux délégations que, conformément à la Règle  27 
du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter 
la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé".  WT/DSB/M/413  
- 3 - 
  A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminé s à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.183)  
1.2.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.183, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre de s recommandations de 
l'ORD dans l'affaire "États -Unis – Acier laminé à chaud".  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 17  mai 2018, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant des produits en acier laminés à 
chaud . S'agissant des recommandations et décisi ons de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été 
donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des États -Unis à l'élaboration 
des mesures législatives appropriées qui permettraient de régler cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon demandait une 
nouvelle fois aux États -Unis de mettre pleinement en œuvre les recommandations et déc isions de 
l'ORD afin de résoudre cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.158)  
1.6.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.158, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire "États -Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur".  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 17  mai 2018, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Administration 
des États -Unis poursuivrait  ses concertations avec l'Union européenne, et continuerait à travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante en la matière.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'UE renvoyait à ses 
déclarations antérieures et réaffirmait qu'elle souhaitait régler ce différend le plus rapidement 
possible.  
1.9.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays avait noté que les États -Unis avaient présenté 
le 159ème rapport de situation sans démontrer aucun progrès dans la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD . Ce rapport de situation n'était pas diff érend sur le fond du 
premier rapport de situation, qui avait été présenté par les États -Unis en novembre  2004. Plus de 
dix ans s'étaient écoulés et les Membres attendaient toujours . Les Membres de l'OMC attendaient la 
mise en œuvre par les États -Unis. La Chine s'intéressait aux raisons de la non -mise en conformité 
persistante des États -Unis et à l'intention qui sous -tendaient  celle-ci. Elle a rappelé aux Membres de 
l'OMC que l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur des États -Unis, dont le Groupe spécial avait 
constaté qu'elle était incompatible avec les prescriptions énoncées dans la Convention de Berne et 
l'Accord sur les ADPIC, était toujours en vigueur . Pendant plus de dix ans, les États -Unis n'ont pas 
fourni aux détenteurs  de droits de propriété intellectuelle les normes minimales de protection exigées 
par l'Accord sur les ADPIC . Ils demeuraient le seul Membre de l'OMC qui ne se conformait pas aux 
recommandations et décisions de l'ORD au titre de l'Accord sur les ADPIC, bien après l'expiration du 
délai raisonnable . La Chine estimait qu'aucun Membre de l'OMC ne devrait être au -dessus des règles 
de l'O rganisation  dont les Membres étaient explicitement convenus . La Chine exhortait les États -Unis 
à honorer leurs obligations au t itre du Mémorandum d'accord et de l'Accord sur les ADPIC en mettant 
en œuvre dès que possible les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  WT/DSB/M/413  
- 4 - 
  1.10.   Le représentant des États-Unis a dit qu'en intervenant au titre de ce point de l'ordre du jour, 
la Ch ine avait tenté de donner l'impression qu'elle était préoccupée par les droits de propriété 
intellectuelle . Au titre du point 4 de l'ordre du jour, les États -Unis examineraient les insuffisances 
importantes et ayant des effets de distorsion des échanges dans le traitement par la Chine de la 
propriété intellectuelle . Pour le moment, les États -Unis pouvaient dire que, comme les entreprises 
et les innovateurs de la Chine et des autres Membres de l'OMC le savaient , la protection que les 
États-Unis offraient en matière de propriété intellectuelle sur leur propre territoire égalait ou 
surpassait celle qui était assurée par tout autre Membre . De fait, comme la Chine le savait 
également , aucune de ses pratiques préjudiciables en matière de transfert de technologies qui 
étaient en cause au titre du point 4  de l'ordre du jour  n'étai t une pratique  que les entreprises ou les 
innovateurs chinois  rencontraient aux États -Unis. 
1.11.   Le représentant de la Chine  a dit que, comme lors de réunions antérieures de l'ORD, les 
États-Unis intervenaient, une nouvelle fois, pour détourner l'attention de ce point de l'ordre du jour . 
La question en cause au titre de ce point de l'ordre du jour était de savoir si les États -Unis avaient 
ou non mis en œuvre les recommandations et décisions de l'O RD. La réponse était négative . Comme 
toujours, la Chine attendait avec intérêt une explication des États -Unis concernant la ou les raisons 
de leur persistance à ne pas se mettre en conformité, qui avait déjà duré plus de dix ans.  
1.12.   L'ORD a pris note  des décl arations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291 /37/Add.121)  
1.13.   La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS291/37/Add.121, qui 
contenait le rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire "CE - Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques".  
1.14.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation continuait de progresser en ce 
qui concerne les autorisations, l'Autorité européenne de sécurité des aliments ayant finalisé son avis 
scient ifique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccupation quant à la sécurité . Le 23 avril 2018, 
deux projets d'autorisation avaient été soumis au vote des États membres dans le cadre du Comité, 
l'un concernant un renouvellement pour le maïs génétiquement modi fié1 et l'autre étant une nouvelle 
autorisation pour le maïs génétiquement modifié .2 Puisque les votes n'avaient abouti à "aucun avis", 
les projets de mesures seraient soumis au vote du Comité d'appel en mai  2018. L'UE restait résolue 
à agir d'une manière conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC, mais elle rappelait aussi 
que son système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD.  
1.15.   Le représentant des États-Unis a dit que son  pays remerciait l'UE pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis continuaient d'être 
préoccupés par l'approbation des produits biotechnologiques par l'UE . Ils continuaient d'assister à 
des reta rds prolongés, imprévisibles et inexpliqués à chaque étape du processus d'approbation . Les 
retards avaient eu une incidence sur les produits qui avaient été déjà approuvés par l'UE, et 
continuaient d'avoir une incidence sur les dizaines de demandes qui éta ient en attente d'approbation 
depuis des mois ou des années . Même quand elle approuvait enfin un produit biotechnologique, l'UE 
donnait à chacun de ses États membres la capacité d'imposer des interdictions sur le produit censé 
avoir été approuvé . Comme les  États-Unis l'avaient noté lors de réunions antérieures de l'ORD, l'UE 
avait adopté une législation qui permettait à ses membres de "se retirer" de certaines approbations, 
même dans les cas où l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait conclu que  le produit 
était sans danger . Lors de son intervention dans le cadre de la réunion de l'ORD d'avril  2018, l'UE 
avait répondu aux préoccupations des États -Unis concernant la législation permettant le "retrait"3 
en indiquant qu'elle l'avait promulguée après  l'adoption des recommandations de l'ORD relatives à 
ce différend . La réponse de l'UE était particulièrement peu convaincante . Sa position n'était 
assurément pas que des mesures servant à éloigner un Membre de l'OMC d'une mise en conformité 
étaient d'une c ertaine manière dénuées de pertinence pour la surveillance par l'ORD de la mise en 
œuvre par un Membre d'une recommandation de l'ORD visant à mettre des mesures incompatibles 
                                                
1 Maïs GA21.  
2 Maïs 1507 × 59122 × MON 810 × NK603.  
3 Directive n°  2015/412 de l'UE.  WT/DSB/M/413  
- 5 - 
  avec les règles de l'ORD en conformité avec les règles de l'OMC . La législation d e l'UE permettant le 
retrait autorisait les États membres de l'UE à restreindre, pour des raisons non scientifiques, 
certaines utilisations de produits biotechnologiques autorisés par l'UE sur leur territoire . Au moins 
17 États membres, ainsi que certaines  régions d'États membres de l'UE avaient présenté des 
demandes de retrait concernant des approbations de l'UE . Une nouvelle fois, les États -Unis 
exhortaient l'UE à faire en sorte que toutes ses mesures affectant l'approbation des produits 
biotechnologiques , y compris les mesures adoptées par les divers États membres de l'UE, soient 
étayées par des preuves scientifiques, et que les décisions soient prises sans retard injustifié.  
1.16.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que les États -Unis avaient fait réfé rence à la 
législation de l'UE relative au retrait . L'UE croyait comprendre qu'ils faisaient référence à ce qu'il 
était convenu d'appeler la "directive permettant le retrait" . Elle notait que cette directive n'était pas 
visée par les recommandations et décisions de l'ORD . Comme celle-ci le prévoyait, les demandeurs 
avaient accepté de réduire la portée géographique de leurs demandes de mise en culture pour des 
États membres de l'UE spécifiques . En conséquence, aucun État membre de l'UE n'avait imposé 
d'interdiction . En outre, aux termes de la Directive, un Membre de l'UE pouvai t adopter des mesures 
restreignant ou interdisant la culture seulement si ces mesures étaient conformes au droit de l'UE 
et si elles étaient motivées, proportionnées, non discriminat oires et fondées sur des motifs sérieux.  
1.17.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États -Unis – Mesures antidumping et compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en  provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS464/17/Add.5)  
1.18.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.5, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandation s de 
l'ORD dans l'affaire "États -Unis – Lave-linge".  
1.19.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 17  mai 2018, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
15 décembre  2017, le Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales 
avait demandé que le  Département du commerce des États -Unis fasse une détermination au titre 
de l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay pour donner suite aux recommandations 
de l'ORD concernant l'enquête en matière de droits compensateurs du Département visant les 
lave-linge en provenance de Corée . Le 18 décembre  2017, le Département du Commerce avait 
ouvert une procédure en vue de faire une telle détermination . Suite à cette ouverture, il avait adressé 
des questionnaires initial et complémentaire en vue d'obtenir des renseignements additionnels . Le 
4 avril 2018, il avait publié une détermination préliminaire révisant certains aspects de sa 
détermination initial e. Spécifiquement, il avait révisé l'analyse sous -tendant la détermination en 
matière de droits compensateurs, qui se rapportait à certains programmes de crédits d'impôt, 
conformément aux constatations qui avaient été adoptées par l'ORD . Suite à la publica tion de la 
détermination préliminaire, il avait ménagé aux parties intéressées la possibilité de présenter des 
observations sur les questions et l'analyse figurant dans la détermination préliminaire . Les parties 
intéressées avaient alors eu la possibilité de présenter des observations à titre de réfutation . Le 
Département du commerce était en train d'examiner les observations et les observations à titre de 
réfutation en vue d'élaborer une détermination finale . Les États -Unis poursuivaient les consultations 
avec les parties intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de 
l'ORD concernant les mesures antidumping contestées dans ce différend.  
1.20.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernie r 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Corée a noté que 
les États -Unis avaient pris des dispositions pour réviser leur détermination en matière de droits 
compensateurs en publiant leur détermination prélimin aire le 4  avril 2018; toutefois, elle avait 
quelques préoccupations concernant les résultats de la détermination préliminaire, dont elle estimait 
qu'elle ne donnait pas dûment suite aux recommandations et décisions de l'ORD . En même temps, 
elle était profo ndément préoccupée par le fait que, jusqu'à présent, il n'y avait guère d'évolution 
dans les efforts de mise en œuvre réalisés  par les États -Unis en ce qui concerne les mesures 
antidumping en cause, plus de 20  mois après l'adoption des rapports du Groupe s pécial et de 
l'Organe d'appel dans ce différend . À cet égard, la Corée exhortait une nouvelle fois les États -Unis 
à mettre scrupuleusement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce 
différend afin de se conformer pleinement à leurs ob ligations au titre des accords visés.  WT/DSB/M/413  
- 6 - 
  1.21.   Le représentant du Canada  a dit que son pays était préoccupé par le fait que les États -Unis 
n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend . En 
particulier, le Canada déplorait vivement le fait que, malgré l'expiration du délai raisonnable, les 
États-Unis aient continué de recouvrer des dépôts en espèces effectués par les exportateurs 
canadiens sur la base d'une méthode dont il avait été constaté qu'elle était incompati ble "en tant 
que telle" avec les obligations dans le cadre de l'OMC dans ce différend.  
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTIN UATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Union européenne  
2.1.  La Présidente  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et a invité le représentant de l'UE à prendre la parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation demandait une nouvelle fois aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à 
leur b ranche de production nationale . Chaque versement qui continuait d'être effectué constituait 
manifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions de l'ORD . L'UE exhortait 
de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation, qui leur inc ombait clairement au titre de 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, de présenter des rapports de situation concernant la mise 
en œuvre des États -Unis dans ce différend . L'UE continuerait de faire inscrire ce point à l'ordre du 
jour tant que les États -Unis n'auraient pas mis en œuvre la décision rendue dans le cadre de l'OMC.  
2.3.  Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait l'UE d'avoir fait inscrire ce point à 
l'ordre du jour de l'ORD . Le Canada partageait l'avis de l'UE selon lequel l'Amendement By rd devrait 
rester sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États -Unis cessent de l'appliquer.  
2.4.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays, en tant que partie initiale au différend sur 
l'Amendement Byrd, remerciait l'UE, une fois de plus, pour le maintien de ce point à l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD . Bien que plus de 15  ans se soient écoulés depuis la formulation de s 
recommandation s de l'ORD dans ce différend et que 12  ans se soient écoulés depuis la promulgation 
de la Loi sur la réduction du déficit , qui avait abrogé l'Amendement en cause, des droits antidumping 
et des droits compensateurs d'une valeur de millions de dollars appliqués aux exportations du Brésil 
et d'autres Membres de l'OMC étaient toujours versés aux requérants nationaux . Le Brésil demandait 
aux États -Unis de se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD concernant 
ce différend.  
2.5.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme les États -Unis l'avaient indiqué lors de 
réunions antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition 
abrogeant la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dum ping et maintien de la 
subvention, avait été promulguée en février  2006. En conséquence, les États -Unis avaient pris 
toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant ces différends . Ils rappelaient en  outre que l'UE avait reconnu que la Loi sur la réduction 
du déficit n'autorisait pas le versement de droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre  2007, plus de dix ans auparavant . Pour ce qui est des rapports de situation sur cette 
question demandés par l'UE, comme les États -Unis l'avaient déjà expliqué à des réunions antérieures 
de l'ORD, le Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter d'autres rapports de 
situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis e n œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD, indépendamment de la question de savoir si la partie plaignante était en 
désaccord sur la mise en conformité . Comme les États -Unis l'avaient indiqué de manière répétée 
précédemment, l'UE avait démontré à m aintes reprises qu'elle partageait cette interprétation, du 
moins lorsqu'elle était la partie défenderesse dans un différend.  
2.6.  Une fois encore, ce mois -ci, l'UE n'avait pas présenté de rapports de situation en ce qui 
concerne les différends dans le cadre de squels il existait un désaccord entre les parties sur la mise 
en conformité de l'UE . En fait, bien que l'UE ait fait inscrire à l'ordre du jour de la réunion en cours WT/DSB/M/413  
- 7 - 
  un point relatif au différend "CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteu rs" (DS316), 
elle n'avait pas présenté de rapport de situation malgré l'avis des États -Unis selon lequel elle ne 
s'était pas mise en conformité dans ce différend, un avis qui avait été confirmé par deux ensembles 
de conclusions que les États -Unis examinera ient brièvement . Enfin, les États -Unis ont noté l'annonce 
récente de l'UE indiquant qu'elle maintiendrait sa suspension de concessions concernant les 
marchandises des États -Unis à un niveau très faible . Cela était regrettable, en particulier compte 
tenu de  notre collaboration généralement étroite . Les États -Unis poursuivaient leur examen de 
l'action de l'UE et n'accepteraient pas que le maintien de ces contre -mesures - aussi peu importantes 
soient-elles – soit considéré comme compatible avec l'autorisation de l'ORD . Les États -Unis ont aussi 
pris note du soutien apporté par le Canada à la décision de l'UE de faire inscrire ce point à l'ordre du 
jour de la réunion en cours de l'ORD . Compte tenu de la positio n du Canada, les États -Unis 
s'attendraient à ce qu'il s'oppose au fait qu'un Membre défendeur n'inscrive pas à l'ordre du jour de 
l'ORD un différend dans lequel le Canada considérait que ce Membre n'était pas en conformité . Cette 
situation pourrait inclure  l'affaire "Chine – Pâte de cellulose" (DS483) . Au vu de la déclaration faite 
par le Canada au titre de ce point, les États -Unis ont observé que la décision du Canada de ne pas 
faire inscrire son différend avec la Chine à l'ordre du jour de l'ORD, ni de s' opposer à ce fait, pourrait 
être compris comme approuvant l'allégation de mise en conformité d'un Membre de l'OMC . Ils ont 
demandé s'ils devraient comprendre que telle était l'implication de la déclaration faite par le Canada 
à la réunion en cours.  
2.7.  Le repr ésentant de l' Union européenne  a dit que les États -Unis avaient mentionné que l'UE 
n'avait pas présenté de rapports de situation dans un ou plusieurs différends dans lesquels elle étai t 
impliquée . L'UE ne souscrivait pas à cette déclaration . Elle avait pré senté des rapports de situation 
pour tous les différends qui la concernaient , c'est -à-dire, à la réunion en cours  de l'ORD , un seul, à 
savoir "CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques" (DS291) . Les 
États-Unis avaient fait référence à l'affaire "CE et certains États membres – Aéronefs civils gros 
porteurs" (DS316) . Comme l'UE l'avait indiqué précédemment, il y avait une différence entre l'affaire 
mentionnée et l'affaire  que l'ORD examinait au titre de  ce point de l'ordre du jour. Dans cette affaire, 
le différend avait fa it l'objet d'une décision et aucune autre procédure de mise en conformité n'était 
en cours . S'agissant de l'affaire "CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs" 
(DS316), l'ORD procéderait à u n examen plus détaillé dans le cadre du point suivant de l'ordre du 
jour. 
2.8.  Le représentant du Canada  a dit que, contrairement à ce que laissaient entendre les États -Unis, 
le Canada ne convenait pas que les mesures prises par la Chine pour se conformer dans l'affaire 
"Chine – Pâte de cellulose" (DS483) avaient mis ce pays en conformité . À cet égard, le Canada et la 
Chine avaient conjointement notifié un accord sur la chronologie à l'ORD récemment . Le Canada 
ouvrirait une procédure de mise en conformité dans c e différend si et lorsqu'il le jugerait approprié.  
2.9.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS  – COMMUNICATION DE L'UNION 
EUROPÉENNE (WT/DS316/34)  
3.1.  La Présidente  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et a appelé l'attention sur la communication de l'U E figurant dans le document 
WT/DS316/34 . Elle a ensuite invité le représentant de l'UE à  prendre la parole.  
3.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation renvoyait à sa communication 
datée du 17  mai 2018, qui avait été distribuée à tous les Membres de l'OMC avant la réunion en 
cours . Par cette communication, l'UE informait l'O RD qu'elle avait pris des dispositions appropriées 
pour rendre ses mesures pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC et pour 
donner suite aux recommandations et décisions  concernant ce différend . Spécifiquement, parmi les 
mesures qui avaient été notifiées par l'UE, il y avait des modifications contractuelles visant les 
conditions de prêt pour les modèles d'aéronefs A380 et A350XWB, dans les cas où il avait été 
constaté que les prêts remboursables qu i avaient été accordés à Airbus pour ces aéronefs ne 
reflétaient pas suffisamment les conditions du marché . Les mesures de l'UE figurant dans la 
communication sur la mise en conformité comportai ent des modifications contractuelles apportées 
à ces condition s de prêt , destinées à les rendre conformes aux points de repère du marché . L'UE 
était prête à dialoguer avec les États -Unis sur la base de sa communication sur la mise en conformité 
afin de clore enfin le chapitre des aéronefs . Enfin, elle s'attendait à c e que les rapports de l'Organe WT/DSB/M/413  
- 8 - 
  d'appel et du Groupe spécial soient adoptés à la réunion en cours, au titre du point 8  de l'ordre du 
jour, d'une manière conforme aux règles applicables à tous les  rapports de l'Organe d'appel, en 
vertu de l'article 17:14 du Mémorandum d'accord, suivant la procédure dite du "consensus négatif".  
3.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays était surpris d'avoir reçu cette communication 
seulement lorsqu'elle avait été distribuée à tous les Membres de l'OMC . Étant donné qu 'ils avaient 
soumis ce différend, et étaient en droit de prendre d'autres mesures en vertu des règles de l'OMC 
une fois que les rapports sur la mise en conformité seraient adoptés plus tard durant la réunion  en 
cours , ils auraient pu penser que l'UE  les contacteraient directement s i elle avait des renseignements 
pertinents pour le règlement du différend . Le fait que l'UE n'a vait pas communiqué directement avec 
les États -Unis pourrait par conséquent exprimer un manque de sérieux quant au règlement de ce 
différend . Il reviendrait à l'UE et à ses États membres de confirmer ou de réfuter cette impression . 
Sur la base de l'examen effectué  par les États -Unis depuis que les M embres de l'OMC avaient reçu 
cette communication, le document de l'UE ne rendait pas  compte de faits nouveaux qui pourrai ent 
d'une certaine manière régler ce différend de longue date . Au contraire, il y avait plus de six ans, en 
décembre  2011, l'UE avait présenté un document semblable .4 Ce document de 2011 énumérait 
36 prétendues "mesures " que l'UE avait qualifié es d'actions engagées en vue de se mettre en 
conformité avec les constatations initiales de l'OMC . Le Groupe spécial de la mise en conformité avait 
toutefois constaté que 34 de ces supposées mesures n'étaient même pas des actions d u tout .5 Pour 
résumer, les 36  "mesures " qui avaient été énumérées dans le document de 2011 n'avai ent 
certainement pas mis l'UE en conformité avec les recommandations de l'ORD . Le document considéré  
identifiait 18  prétendues "mesures" . La plupart d'entre el les étai ent essentiellement les mêmes que 
les points énumérés dans le document de 2011 . Dans les rapports soumis pour adoption à la réunion 
en cours, il avait été constaté  que les supposées "mesures" n'avaie nt rien fait pour mettre fin à 
l'incompatibilité avec les articles  5 et 6.3 de l'Accord SMC . Par exemple, dans le document  considéré , 
l'UE a qualifié de "mesure prise pour se conformer" l'"atténuation, en raison du temps écoulé et des 
événements qui se sont produits pendant cette période", d'un lien de c ausalité . Les États -Unis ne 
voyaient pas comment quiconque pourrait qualifier cela de "mesure", et encore moins de "mesure 
prise pour se conformer" . En effet, l'UE elle -même semblait avoir des difficultés à décider comment 
qualifier cela - le document de l 'UE passait de "mesure" à "mesure prise pour se conformer" et 
"mesure constituant une mesure appropriée" . Il y avait quelques nouvelles affirmations, à savoir 
celle selon laquelle les États Membres de l'UE avai ent renégocié certains montages financier s pour 
rendre compte d'un "point de repère du marché concomitant" . Mais ces affirmations étaient 
tellement vagues qu'elles n'indiquaient rien sur ce qui, le cas échéant, aurait pu être fait.  
3.4.  L'UE avait fait  valoir pendant  dix ans que son financement d'Airbus avait reflété les points de 
repère du marché . Quatre ensembles de rapports  de règlement des différends n'avaient pas souscrit 
à cette affirmation . Compte tenu de cela, il était difficile d'accorder une quelconque valeur aux 
dernières affirmations de l'UE . En effet, l'UE avait dans le passé utilisé ces sortes d'affirmations 
vagues pour masquer le non -respect de ses obligat ions dans le cadre de l 'OMC. Les États -Unis se 
tenaient prêts à discuter sérieusement avec l'UE dans le but de parvenir à une solution mutue llement 
convenue . Mais cela exigerait que l'UE communique directement et ouvertement avec eux, et non 
de manière indirecte et vague au moyen d'une communication à tous les Membres de l'OMC . Les 
États-Unis ont dit qu'il serait regrettable que ce document signal non pas un désir de remédier aux 
entorses aux règles de l'OMC faites par l'UE, mais plutôt une intention de prolonger ce différend déjà 
long. 
3.5.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  POLITIQUES DE LA CHINE EN MATIÈRE DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES  
A. Déclara tion des États -Unis 
4.1.  La Présidente  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États -Unis et a invité le représentant des États -Unis à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme les Mem bres l e savaient, lors des 
deux réunions m ensuelles de l'ORD précédentes, la Chine avait soulevé la question de l'enquête des 
États-Unis visant les politiques de la Chine en matière de transfert de technologies . Comme les 
                                                
4 WT/DS316/17.  
5 "CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs" (article 21:5) (Groupe spécial), 
paragraphe 6.42.  WT/DSB/M/413  
- 9 - 
  Membres le savaient également, les États -Unis avait engagé une procédure de règlement des 
différends à l'OMC au sujet d' un aspect de ces politiques en matière de transfert de technologies .6 
Les problèmes étaient toutefois plus généraux que les questions couvertes par le différend, et ils 
allaient à l'encontre des notions fondamentales d'équité qui sous -tendaient le système commercial 
multilatéral . Les États -Unis avaient publié un rapport factuel qui détaillait les politiques  chinoises  
ayant des effets de distorsion des échanges concernant le transfert de technologies en mars  2018. 
Deux mois s'étaient écoulés, et la Chine n'avait encore fourni aucun élément de preuve permettant 
de réfuter les faits ou conclusions figurant dans le rapport . À la réunion précédente de l'ORD, la 
Chine avait affi rmé que les constatations du rapport des États -Unis étaient "dénuées de fondement" . 
Il était regrettable qu 'elle ait dit cela. En fait, les constatations des États -Unis étai ent expliquées de 
façon très détaillée dans ce rapport de 200  pages . Le rapport éta it à la disposition du public  sur le 
site Web de l'USTR , et les Membres étaient encouragés à l'examiner .7 Il analysait quatre aspects 
particuliers des politiques de la Chine ayant des effets de distorsion des échanges concernant le 
transfert de technologie s. À la réunion en cours, les États -Unis répondraient aux affirmations de la 
Chine en résumant un aspect de  ses politiques qui avaient été visé par l'enquête . Ses politiques 
axées sur l'État, autres que de marché, pour le commerce et le transfert de techno logies affectaient 
tous les Membres de l'OMC . Les politiques créaient les conditions juridiques permettant aux acteurs 
économiques chinois de contraindre  effectivement  les sociétés étrangères à transférer des 
technologies à des entreprises chinoises à des conditions autres que celles du marché . Si on n'y 
prenait pas garde, l'effet commercial de ces politiques éroderait toutes nos économies et notre 
compétitivité à long terme . Les restrictions imposées par la Chine à la participation étrangère, telles 
que le s prescriptions en matière de coentreprise et les limitations concernant la participation 
étrangère au capital, ainsi que divers réexamens administratifs et procédures de délivrance s de 
licences étaient des piliers centraux du régime chinois de transfert de technologies . Prises ensemble, 
ces politiques exigeaient des transferts de technologies des entreprises étrangères ou contraignaient 
celles -ci à en faire . Les restrictions à la par ticipation étrangère interdisaient aux investisseurs 
étrangers d'opérer dans certains secteurs à moins de s'associer avec une entreprise chinoise et, 
dans certains cas, à moins que le partenaire chinois ne soit l'actionnaire majoritaire.8 
4.3.  Ces prescriptions  empêchaient les sociétés étrangères d'entrer sur le marché selon leurs 
propres conditions, et posaient les bases permettant à la Chine de contraindre au transfert de 
technologies . Les États -Unis avaient indiqué dans le rapport factuel comment était accomp lie cette 
absorption de technologie étrangère . Lorsque les sociétés négociaient les conditions de la 
coentreprise, il pouvait être demandé – ou exigé  – de la partie étrangère qu'elle transfère sa 
technologie pour finaliser le partenariat . En particulier da ns les cas où le partenaire chinois était une 
société détenue par l'État ou dirigée par l'État, les sociétés étrangères avaient une influence limitée 
dans la négoc iation si elles  souhaitaient accéder au marché . Ce type de transfert de technologies 
était souvent une règle non écrite de l'accès aux marchés .9 La Chine a fait valoir que les sociétés 
étrangères concluaient ces accords de leur plein gré . Le fait que la Chine faussait les règles du jeu 
commercial créait toutefois un choix perdant -perdant pour les sociétés étrangères : soit elles 
devaient transférer leur technologie à la nouvelle coentreprise établie en Chine, soit elles devaient 
renoncer à accéder à l'un des marchés ayant la croissance la plus rapide au monde, nuisant ainsi 
aussi bien à leur croissa nce à court terme qu'à leur compétitivité à long terme . La Chine usait aussi 
de ses procédures relatives aux licences administratives et aux autorisations pour contraindre au 
transfert de technologies en échange des nombreuses autorisations requises pour établir et exploiter 
une entreprise en Chine . L'investissement étranger en Chine exigeait d'obtenir de nombreuses 
autorisations des pouvoirs publics, selon les conditions de l'investissement, le secteur et le lieu où 
l'investissemen t avait lieu . À chaque é tape de la procédure d'autorisation , des dispositions formulées 
dans des termes vagues conféraient aux agents des pouvoirs publics un pouvoir discrétionnaire 
                                                
6 "Chine - Certaines mesures concernant la protection d es droits de propriété intellectuelle" 
(WT/DS542/1).  
7 Le rapport est disponible à l'adresse suivante: 
https://ustr.gov/sites/default/files/Section%20301%20FINAL.PDF . 
8 Bureau d u Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales, Résultats de 
l'enquête menée sur les actes, politiques et pratiques de la Chine ayant trait au transfert de technologies, à la 
propriété intellectuelle et à l'innovation au titr e de l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, 
pages 23 à 35 . 
9 Bureau du Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales, Résultats de 
l'enquête menée sur les actes, politiques et pratiques de la Chine ayant tr ait au transfert de technologies, à la 
propriété intellectuelle et à l'innovation au titre de l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, 
pages 22 et 23.  WT/DSB/M/413  
- 10 - 
  important pour ce qui est d'imposer des prescriptions relatives au transfert de technologies ou de  
poursuivre d'une autre manière les objectifs de politique industrielle de la Chine.10 
4.4.  Une des principales associations professionnelle s des États -Unis avait décrit comment les 
pouvoirs publics chinois utilisaient leur  pouvoir discrétionnaire dans la procéd ure d'examen pour 
appliquer des règles vagues et non écrites , d'une manière sélective et non transparente , comme 
suit: "Le caractère relativement opaque des procédures d' autorisation des IED entrants permet aux 
autorités chinoises responsables de l'autoris ation de l'investissement de favoriser les concurrents 
nationaux par rapport au x investisseurs étrangers, si elles  le désiraient, sans laisser de trace écrite 
de règlem ents écrits discriminatoires …  . Les investisseurs étrangers ont rapporté que ce favorit isme 
se produisait de deux façons : i) par l'application de règles ou prescriptions formulées dans des 
termes vagues ou non publiées , d'une manière  établissant une discrimination à l'égard des 
investisseurs étrangers ; et ii) par l'imposition de conditions spécifiques au contrat qui allaient  
au-delà de quelconques prescriptions juridiques écrites" .11 Cela ne respectait pas la primauté du 
droit. En fait, c'était les lois chinoises elles -mêmes qui permettaient cette coercition . 
Fondamentalement, la Chine avait pris la décision de s'engager dans une quête systématique, dirigée 
par l'État et non commerciale de la technologie de pointe d'autres Membres au service de la politique 
industrielle de la Chine . Ce n'était pas équitable . Ce n'était pas ainsi que les sociétés et individus 
chinois étaient traités lorsqu'ils sortai ent du pays pour exercer des activités sur d'autres marchés . 
Les États -Unis avaient seulement abordé un aspect des politiques de la Chine en matière de transfert 
de tec hnologies suscitant des préoccupation s. Il était nécessaire que la Chine réévalue ses politique s 
consistant à rechercher le développement aux dépen s de ses partenaires commerciaux  et procède 
à une modification importante de celles -ci. 
4.5.  Le représentant de la Chine  a dit que, tout d'abord, l'ORD ne constituait pas l'enceinte 
appropriée pour examiner les politiques commerciales des Membres dans des secteurs spécifiques . 
Avant de passer a u fond  de la question , la Chine formulerait de  brèves observations  sur la pertinence 
pour l'ORD de ce point de  l'ordre du jour proposé par les États -Unis. Comme cela est indiqué à 
l'article  2:1 du Mémorandum d'accord, l'ORD a été institué pour administrer le Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures ré gissant le règlement des différends, ainsi que les dispositions 
des accords visés relatives aux consultations et au règlement des différends . Les politiques de la 
Chine en matière de transfert de technologies étai ent une question large en soi , et elles ne faisaient 
pas l'objet de  procédures de règlement des différends engagées par les États -Unis. Cette question 
ne relevait donc pas des fonctions de l'ORD . L'ORD n'était pas une enceinte approprié e pour 
examiner cette question . La Chine remettait en cause le fondement juridique de l'inscription de ce 
point à l'ordre du jour de l'ORD . En outre, à la réunion précédente de l'ORD tenue le 27  avril 2018, 
les États -Unis avaient clairement déclaré qu'il apparaissait que trois catégories de politiques 
chinoises visées  par l'e nquête au titre de l'article  301, y compris les politiques en matière de transfert 
de technologies, n'impliquaient pas d'obligations spécifiques dans le cadre de l'OMC . Par conséquent, 
leur demande d'inscription du point 4 à l'ordre du jour de l'ORD démontrait soit une position 
contradictoire soit un changement de position . Dans le deuxième cas, à savoir s'ils avaient décidé 
d'abandonner leur position unilatérale et de revenir au multilatéralisme, la Chine accueillerait un tel 
changement avec sa tisfaction . Bien qu'elle doute sérieusement qu'il soit approprié d'inscr ire le 
point 4 à l'ordre du jour de la réunion en cours de l'ORD, elle avait choisi de ne pas bloquer l'adoption 
de l'ordre du jour . Elle soulignait toutefois  que cette inclusion ne de vrait pas constituer un précédent, 
et ne pouvait pas être interprétée comme un consensus entre les Membres pour l'inscription de 
questions semblables à l'ordre du jour de l'ORD à l'avenir . La Chine a demandé à l'ORD de prendre 
note de sa position.  
4.6.  La Chine  a dit qu'avant de répondre aux questions soulevées par les États -Unis en ce qui 
concerne les politiques de la Chine en matière de transfert de technologies, elle souhaitait souligner 
quelques points . Premièrement, elle estimait que l'ORD était confronté à  de nombreuses questions 
plus urgentes qu'il était nécessaire d'examiner et de régler, en particulier celle de l'impasse où se 
trouvait la sélection de nouveaux membres de l'Organe d'appel . La question exigea it l'action la plus 
                                                
10 Bureau du Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales , Résultats de 
l'enquête menée sur les actes, politiques et pratiques de la Chine ayant trait au transfert de technologies, à la 
propriété intellectuelle et à l'innovation au titre de l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, 
pages 35 à 43 . 
11 Bureau du Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales, Résultats de 
l'enquête menée sur les actes, politiques et pratiques de la Chine ayant trait au transfert de technologies, à la 
propriété intellectuelle et à l'innova tion au titre de l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, 
page 37.  WT/DSB/M/413  
- 11 - 
  urgente . La question  du tra nsfert de technologies soulevée  par les États -Unis détournait seulement 
l'attention des Membres . Deuxièmement, il semblait que les États -Unis s'étaient mis à la place d'un 
juge pour "statuer" sur les politiques commerciales d'autres Membres de l'OMC mais, q uel que soit 
le nombre de pages de rapport que les États -Unis rédige raient, cela ne changerait jamais le caractère 
unilatéral des mesures de l'article 301 des États -Unis. Troisièmement, quelles que soient leurs 
préoccupations, du moment qu'ils prenaient de s mesures telles que des mesures de rétorsion 
tarifaires, ils seraient inévitablement soumis à la juridiction de l'OMC et violeraient inévitablement 
les règles de l'O rganisation . M. Frederick  Abbott, un professeur de droit international aux États -Unis, 
a récemment souligné les éléments suivants dans un article : "Les mesures tarifaires de rétorsion 
que les États -Unis ont proposé es violeraient manifestement les normes de l'OMC . Elles seraient 
incompatibles avec l'obligation de traite ment NPF au titre de l'article Ier du GATT de 1994, car elles 
s'appliquent à la Chine uniquement . Elles seraient très certainement incompatibles avec les 
engagements des États -Unis concernant les droits consolidés au titre de l'article II du GATT de 1994 . 
Puisque les mesures t arifaires des États -Unis seraient imposées sans l'autorisation de l'ORD, elles 
seraient incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre du Mémorandum d'accord ." De 
l'avis des États -Unis, la Chine forçait les sociétés des États -Unis à transférer des technologies en 
imposant des prescriptions en matière de coentreprise, des limitations concernant la participation 
étrangère au capital et des p rocédures de licences  administratives . Mais le fait était que rien dans 
ces mesures réglementaires n'exigeai t un transfert de technologies des sociétés étrangères . Il 
s'agissait de deux choses totalement différent es, comme un cerf et un cheval  sont différents . 
4.7.  La Chine faisait référence à une vieille fable chinoise . C'est l'histoire d' un puissant ministre de 
la dynastie Qin . Un jour, ce ministre avait trouvé un moyen de tester combien de personnes oseraient 
le contester à la cour . Il amena  un cerf à la cour et dit : "Ceci est un cheval ." L'empereur ne le crut  
pas et demanda  à l'assemblée : "Est-ce un cerf ou un cheval?" Certains ministres, apeurés, dirent  
que c'était un cheval . D'autres ministres, qui étaient honnêtes, dirent  que c'était un cerf . Plus tard, 
ceux qui avaient appelé le cerf un cerf furent  persécuté s par le puissant ministre . Quelle que soit la 
fin de l'histoire, la vérité était qu'"un cerf est un cerf" ; il ne pourrait jamais se transformer en cheval, 
et on se souvenait du ministre pour son arrogance et son ignorance.  
4.8.  La Chine est ensuite passée aux constatations du rapport des États -Unis au titre de l'article  301, 
pour démontrer comment ledit rapport essayait de transformer "un cerf en cheval" . Cela ressortait 
de l'approche des États -Unis lorsqu'ils déterminaient l'existence alléguée de politiques de transfert 
forcé de technologies d ans le rapport . Premièrement, à la page 24 dudit rapport, il était indiqué que 
"[d]'après les communications et les dépositions dans l'enquête en question, l'imposition par la Chine 
de [prescriptions en matière de coentreprise et de limitations concernant la partici pation étrangère 
au capital] …  pos[ait] les bases permettant aux pouvoirs publics chinois d'exiger des transferts de 
technologies ou d'exercer des pressions à cette fin . Deuxièmement, à la page 26, le rapport 
énumérait les éléments de preuve de p rescriptions en matière de coentreprise, qui étaient toutes 
explicitement ou implicitement autorisées  par l'OMC , comme celles concernant les secteurs des 
services de télécommunication et des services bancaires , qui étaient conformes aux Listes de la 
Chine annexées au Protocole d'accession de la Chine . Troisièmement, à la page 45, le rapport 
concluait que "le régime chinois de transfert de technologies [était] déloyal , inéquitable" . À la réun ion 
en cours, les États -Unis le qualifiaie nt de transfert forcé de technologies . Pour résumer, il 
apparaissait que la logique des États -Unis était la suivante : premièrement, les sociétés des 
États-Unis estimaient que les prescriptions en matière de coentreprise constituaient des transferts 
forcés de technologies et l'USTR  en convenait, sans fournir d'éléments de preuve d'un lien entre les 
deux dans ledit rapport et, puisqu'il apparaissait que la Chine avait des prescriptions en matière de 
coentreprise, elle avait  donc des politiques en matière de transfert forcé de technologies . Pour suivre 
la logique de "présomption de culpabilité" qui prévalait tout au long dudit rapport, à la page 39, par 
exemple, le rapport acceptait une hypothèse faite par une association des État s-Unis en ce qui 
concerne la politique de la Chine en matière de télémédecine comme un fait et un élément  de preuve . 
À la page 28, le rapport attribuait aux pouvoirs publics chinois des infractions privées concernant les 
secrets commerciaux, tout en ignora nt le fait que cette infraction avai t en fait  été sanctionnée par 
un tribunal chinois . En outre, dans l'ensemble de la section IV du rapport , les pures transactions du 
marché  effectuées  des sociétés chinoises dans le cadre de fusions et acquisitions étrang ères étaient 
considérées comme des actes de conspiration des pouvoirs publics chinois . En fait, dans les d izaines 
de communications qui a vaient été faites par d es sociétés et associations des États -Unis, pas un 
seul règlement chinois contenant une prescrip tion en matière de transfert forcé de technologies  
n'avait été  identifié , et aucune des communications n'avait fourni le moindre élément de preuve 
tangible qui pourrait démontrer que les pouvoirs publics chinois avai ent effectivement forcé des 
sociétés étr angères à transférer des technologies . Le rapport au titre de l'article  301 s'appuyait WT/DSB/M/413  
- 12 - 
  largement sur des enquêtes anonymes invérifiables . Toutefois, même dans ces enquêtes anonymes, 
la plupart des sociétés interrogées avaient démenti l'existence d' un quelc onque transfert forcé de 
technologies . La Chine a fourni un autre exemple, faisant  référence à la détermination figurant à la 
section IV du rapport, selon laquelle la Chine cherchait , d'après les allégations,  à acquérir une 
technologie étrangère par le  biais d 'investissement s à l'étranger ; la "Politique de coopération 
internationale en matière de capacité s industrielle s" de la Chine était indiquée comme élément de 
preuve à cet égard.  
4.9.  Toutefois, la "Politique de coopération internationale en matière de c apacité industrielle" 
s'appliquait aux branches de production dans lesquelles la Chine avait un avantage comparatif , 
comme l es textile s, les matériaux de construction, le matériel  ferroviair e et l'infrastructure 
électrique . L'investissement à l'étranger ré alisé dans le cadre de cette initiative consistait à faire 
connaître et diffuser les technologies avancées de la Chine, plutôt qu'à acquérir une quelconque 
technologie auprès d'autres . Autre exemple, s'agissant de la communication faite par Rohdium 
Group, une société de conseil des États -Unis: l'USTR avait utilisé de manière sélective seulement la 
partie qui étayait sa "conclusion hypothétique " selon laquelle l'investissement aux États -Unis visait 
l'acquisition de technologies et leur transfert en Chine . Toutefois, le rapport a vait intentionnellement 
ignoré les déclarations suivantes faites dans la même communication, à savoir le fait que l'ampleur 
de l'investissement chinois aux États -Unis était conforme aux attentes de croissance habituelle de 
l'investisse ment direct dans les actifs étrangers pour des nations au même stade de développement 
économique que la Chine : il n'y avait pas de corrélation simple entre la politique industrielle chinoise 
et l'investissement aux États -Unis. La Chine a demandé pourquoi l 'USTR avait choisi d'ignorer ces 
faits figurant dans la même communication . Une réponse raisonnable pourrait être que ces faits 
conduiraient à la conclusion opposée . Dans l'enquête au titre de l'article 301, l'USTR avait tenté 
d'exagérer les plaintes d'un petit nombre de sociétés et d'associations, en les utilisant comme 
"opinion publique" et, ainsi, comme fondement pour prendre des décisions de politique générale 
dures  vis-à-vis de la Chine . Toutefois, le dossier montrait que la plupart des parties prenantes qui 
avaient fait des communications à l'USTR, y compris la Chambre de commerce des États -Unis, le 
Conseil sino -américain des affaires commerciales, la Software Alli ance, la Pharmaceutical Research 
and Manufacturers of America, la Semiconductor Industry Association, la Computing Technology 
Industry Association, la Consumer Technology Association et l'American Apparel and Footwear 
Association, avaient indiqué dans leur s communications que les frictions et les différends  
économiques et commerciaux  entre les États -Unis et la Chine devraient être réglés par le dialogue 
et de s consultations conformément aux règles de l'OMC . La plupart des parties prenantes avaient 
formulé d es observations positives sur les efforts et les réalisations des pouvoirs publics chinois en 
ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle.  
4.10.   La Chine a dit qu'il n'y avait pas de transfert forcé de techno logies en Chine . S'agissant de s a 
politique en matière d e transfert de technologies, elle souhaitait préciser trois points . Premièrement, 
le transfert de technologies était une activité commerciale normale, et les activités commerciales 
normales n'étaient pas des actions obligatoires des pouv oirs publics . Les sociétés devaient 
comm ercialiser  leurs innovations . Autrement , elles ne pourraient pas rembourser l'investissement 
qui avait permis de mettre au point les innovations . En tant que pays le plus développé du monde, 
les États -Unis étaient le  principal bénéficiaire du transfert de technologies . La Chine, en tant que 
pays en développement, était l'une des principales destinations des exportation s de technologie des 
États-Unis. La législation chinois e autorisait les investisseurs étrangers à app orter des technologies 
en tant que type d'investissement dans des coentreprises . Les sociétés chinoises se félicitaient de 
l'introduction des nouvelles technologies et payaient des redevances équitables et raisonnables pour 
les utiliser, ce qui représentai t pour les sociétés des États -Unis des bénéfices résultant du transfert 
de technologies . La Chine soulignait  donc que le transfert de technologie  de sociétés des États -Unis 
vers la Chine était une activité commerciale normale . Il était réalisé sur la base de modalités 
convenues d'un commun accord par les entreprises, et ces transactions représentaient la volonté 
des sociétés . Les principes des considérations d'ordre commercial, de la liberté contractuelle et de 
la concurrence sur le marché étaient pleinemen t respectés dans ces transactions . En fait, de 
nombreuses sociétés des États -Unis avaient dégagé de gros bénéfices en établissant des 
coentreprises en Chine, les bénéfices réalisés en Chine dépassant leurs bénéfices sur le marché 
intérieur des États -Unis. 
4.11.   Deuxièmement, les Membres de l'OMC avaient le droit légitime d'établir des réserves 
concernant l'accès aux marchés, et ces réserves étaient énumérées dans les engagements des 
Membres dans le cadre de l'OMC . L'accès aux marchés et le transfert forcé de tech nologies étaient 
"deux choses différentes" . Les principales cibles du rapport au titre de la section 301 étaient les WT/DSB/M/413  
- 13 - 
  prescriptions de la Chine en matière de coentreprise et de coopération, les restrictions à la 
participation étrangère et les réexamens admi nistrat ifs et procédures de licences . Il s'agissait 
essentiellement de règlements relatifs à l'accès aux marchés, et cela n'était pas lié  à des  transferts 
forcés de technologies . Il y avait en effet des prescriptions en matière de coentreprise et des 
restrictions à la participation étrangère dans certains domaines en Chine, mais elles étaient le fruit 
de négociations entre la Chine et d'autres Membres de l'OMC, y compris les États -Unis, et elles 
étaient pleinement conformes aux règles de l'OMC  et aux engage ments que la Chine avaient pris 
dans le cadre de l'O rganisation . Les réserves concernant l'accès au marché  pour les investisseurs 
étrangers étaient des pratiques courantes de la plupart des Membres de l'OMC, y compris les  
États-Unis. Les exemples donné s pour cela étaient les réexamens administrat ifs et procédures de 
licences . Tous les Membres de l'OMC laissaient à leurs organismes gouvernementaux chargés des 
réexamens administrat ifs et procédures de licences un certain pouvoir discrétionnaire . C'était une 
caractéristique commune des systèmes d'administration publique de la plupart des Membres de 
l'OMC. Néanmoins, la Chine avai t continuellement approfondi la réforme de ses réexamens 
administrat ifs et procédures de délivrance s de licences, et elle avait favorisé la rationalisation des 
fonctions des pouvoirs publics, en délég uant des pouvoirs et en améliora nt les règlements . 
L'accusation des États -Unis selon laquelle la Chine avait utilisé abusivement les prescriptions en 
matière de coentreprise, les restrictio ns à la participation étrangère et le pouvoir discrétionnaire au 
niveau administratif pour obtenir des transferts forcés de technologies n'était ni fondée sur des 
éléments de preuve, ni convaincante.  
4.12.   Troisièmement, le but initial de la protection des droit s de propriété intellectuelle était de 
promouvoir le transfert et la diffusion de la technologie, et elle ne devrait pas être utilisée 
abusivement, ni constituer un outil de protectionnisme commercial . En fait, il n'y avait dans les 
enquêtes des États -Unis au titre de l'article 301 aucun élément de preuve montrant que la législation 
chinois e prévoyait que les sociétés étrangères devraient transférer des technologies aux partenaires 
chinois ; aucun élément de preuve n' y avait été fourni non plus en ce qui con cerne la violation 
alléguée de l'engagement pris par la Chine dans le cadre de l'OMC de ne pas utiliser le transf ert de 
technologie  comme condition préalable pour l'accès à son marché  de l'investissement étranger . Dans 
les enquêtes au titre de l'article 30 1, le concept de transfert forcé de technologies avait été 
généralisé et exagéré pour créer  intentionnellement  une confusion entre activités commerciales 
normales et actions des pouvoirs publics . Les États -Unis étaient un leader mondial de l'innovation, 
mais l'innovation n'était pas propre aux États -Unis. Les sociétés chinoises étaient à l'avant -garde 
dans les domaines de l'intelligence artificielle, des technologies financières et de la robotique . Les 
progrès et réalisations de la Chine dans l'innovation  étaient fondés sur la diligence et l'esprit 
d'entreprise des Chinois, l'investissement dans l'éducation et la recherche, et les efforts pour 
améliorer la protection de la propriété intellectuelle . Ce n'était pas le résultat du transfert forcé de 
technolog ies allégué . En outre, renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle répondait 
non seulement à la nécessité d' accroître l'ouverture de la Chine sur le monde, mais aussi au besoin 
de développement propre de la Chine . La propriété intellectu elle et la technologie devraient servir 
de pont pour l'innovation et la coopération entre tous  les pays  du monde , contribuant à l'objectif de 
promotion de l'innovation technologique et au transfert et  à la diffusion de la technologie , comme 
cela avait été précisé dans l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, et permettant que les avantages de 
l'innovation soient partagés par toute l'humanité . La propriété intellectuelle ne pouvait être utilisée 
ni comme outil de protectionnisme commercial, ni comme obstacle pour li miter le développement 
d'autres Membres de l'OMC . Comme la Chine l'a vait indiqué à la réunion du Conseil général de 
mai 2018 en ce qui concerne l'enquête au titre de l'article 301, les États -Unis avaient essentiellement 
cherché à obtenir de la Chine un lib re accès aux marchés . Si tel était le cas, il ne pouvait être obtenu 
que par des négociations bilatérales et multilatérales, et non par des menaces flagrantes de mesures 
unilatérales.  
4.13.   La Chine a dit qu'elle protégerait  ses droits conformément aux règles de  l'OMC . Elle a noté 
que les États -Unis avaient engagé des procédures de règlement des différends à l'OMC au sujet de 
ses mesures relatives aux conditions de délivrance de licences technologiques . Cette question 
spécifique relevait du man dat du Mémorandum d'accord . La Chine avait toujours respecté les règles 
de l'OMC et soutenu le système commercial multilatéral, et elle n'hésiterait pas à utiliser les règles 
de l'OMC pour protéger ses propres droits légitimes.  
4.14.   Le représentant de l' Union européenne  a dit qu e sa délégation partageait les préoccupations 
exprimées par les États -Unis et souscrivait à la description du problème concernant les politiques de 
la Chine en matière de transfert de technologies . Les restrictions à la participation étrangère, 
l'opacité d es procédures administratives, les règles vagues et peu claires qui laissaient à WT/DSB/M/413  
- 14 - 
  l'administration des marges de manœuvre discrétionnaires, les lois et pratiques discriminatoires, le 
manque de transparence et de cohérence étaient tous des éléments qui créai ent les conditions pour 
que les pouvoirs publics chinois et des acteurs influencés par l'État contraignent les sociétés 
étrangères à transférer leur technologie à des entités chinoises . Les investisseurs étrangers savaient 
que le transf ert de technologie r eprésentai t une exigence inévitable, à laquelle il devait être satisfait, 
s'ils souhaitaient accéder au marché chinois . La plupart d'entre eux n'avai ent pas d'autre choix que 
d'accepter ces conditions s'ils souhaitaient survivre sur le marché mondial . Renoncer au marché 
chinois n'était simplement pas envisageable , car cela signifierait affaiblir leur croissance et leur 
rentabilité à court terme au profit des concurrents . Généralement, les sociétés étrangères étaient 
contraintes à transférer leur technologie  par de s pratiques informelles et non écrites gérées par un 
écosystème interne qui avait été mis en place  par une éducation hiérarchique, une planification 
stratégique et une politique industrielle . Les sociétés craignaient de se plaindre ouvertement de cette 
situation . Elles étaient confrontées à un risque tangible et concret de rétorsion contre leurs 
entreprises, et c'était un risque qu'elles ne pouvaient pas se permettre de prendre . Cela dit, l'UE 
était d'avis qu'il y avait des moyens de trouver des solutions à ces questions autres que le recours 
à des actions unilatérales qui feraient courir le risque d'affaiblir le système commercial multilatéral 
et de déclencher des guerres commerci ales non nécessaires . L'UE n'appuierait  par conséquent  
aucune mesure contraire aux règles de l'OMC , et demandai t aux Membres de l'OMC concernés 
d'assurer la conformité de leurs actions en matière commerciale avec les règles de l'O rganisation . 
4.15.   Le représenta nt du Japon  a dit que son pays renvoyait à la déclaration qu'il avait faite à la 
réunion du Conseil général du 8 mai 2018, au titre du point 6 de l'ordre du jour .12 Le Japon a rappelé  
que, dans cette déclaration, il avait indiqué qu'une protection renforcée  des droits de propriété 
intellectuelle et des moy ens efficaces de les faire respecter étaient important s. Il reconnaissait et 
partageait les préoccupations dont les États -Unis avaient fait état en ce qui concerne la prescription 
en matière de divulgation des renseignements technologiques et les pratiques discriminatoires en 
matière de délivrance de licences . Il a aussi souligné que personne ne tirerait avantage de mesures 
et contre -mesures unilatérales . En outre, toute mesure commerciale devait être prise d'une manière 
compatible avec l'Accord sur l'OMC.  
4.16.   Le représentant du Pakistan  a dit que son pays se faisait l'écho du point de vue de la Chine 
selon lequel l'ORD ne constituait pas l'enceinte approprié e pour examiner les politiques commerciales 
menées par les Membres dans des secteurs spécifiques . Par le passé, le Pakistan avait  aussi fait part 
de ses préoccupations d'ordre systémique sur cette question . Il était d'avis que des mesures 
unilatérales pourr aient perturber les structures des échanges mondiaux, sans parler de leur 
incidence préjudiciable en particulier pour les pays en développement . Les actions unilatérales 
déclenchaient une vague de préoccupations et de craintes dans la communauté du commerc e 
mondial  et étaient susceptibles de provoquer une réaction protectionniste à travers le monde, de la 
part des autres Membres de l'OMC , ce qui entraînerait ensuite des conséquences redoutables pour 
le système commercial mondial dans son ensemble . Même si d es économies plus importantes 
pourraient absorber les chocs en résultan t, cela pourrait laisser les pays en développement dans 
une situation inconfortable et difficile . Comme cela avait été mentionné précédemment, le Pakistan 
encourageait tous les Membres de l'OMC à continuer d'œuvrer en faveur du multilatéralisme pour le 
commerce et à éviter de prendre des mesures visant à restreindre le libre -échange . Il estimait que 
c'était la seule solution qui serait bénéfique à tous les Membres de l'OMC, en particulie r les économies 
plus petites.  
4.17.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation avait examiné le rapport au titre de 
l'article 30 113 et avait soigneusement évalué les faits qui y figuraient, et le Taipei chinois partageait 
les préoccupations exprimé es par les États-Unis au sujet de la protection de la propriété intellectuelle 
et des transferts forcés de technologies . Tous les partenaires commerciaux de la Chine étaient 
affectés par les politiques de la Chine en matière de transfert de technologies . Le Taipei chinois était 
d'avis que toutes mesures qui avaient une incidence sur l'équité et sur le marché mondial, 
indépendamment du point de savoir si ces mesures concernaient des obligations spécifiques dans le 
cadre de l'OMC, devraient être dûment examin ées, en particulier lorsque ces mesures pouvaient au 
                                                
12 WT/DSB/M/172.  
13 Bureau du Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales, "Résultats 
de l'enquête menée sur les actes, politiques et pratiqu es de la Chine ayant trait au transfert de technologies, à 
la propriété intellectuelle et à l'innovation au titre de l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur" 
(22 mars 2018), disponible à l'adresse suivante: 
https://ustr.gov/sites/default/files/Section%20301%20FINAL.PDF . WT/DSB/M/413  
- 15 - 
  final servir les intérêts de certains Membres de l'OMC aux dépens d'autres Membres de façon 
systématique . Par conséquent, il encourageait tous les Membres de l'OMC à travailler ensemble pour 
maintenir l' esprit et l'essence fondamentale de  l'Accord sur les ADPIC et pour assurer une protection 
efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle.  
4.18.   Le représentant du Brésil  a dit que , comme  son pays l'avait déjà déclaré lors de réunions 
antérieures d e l'ORD ainsi qu'à la réunion du Conseil général du 8  mai 2018, le Brésil avait  suivi 
avec beaucoup d'attention les récentes actions entreprises au titre de l'article 301 de la Loi sur le 
commerce extérieur de 1974 . Le Brésil considérait que bien que les M embres de l'OMC soient en 
droit de mettre en œuvre leurs politiques commerciales conformément à leur législation nati onale, 
y compris en favorisant d es enquêtes visant des pratiques dont il était allégué qu'elles étaient  
illicites, toutes les actions destinées à remédier à ces pratiques devraient être pleinement 
compatible s avec leurs obligations  et avec l'Accord sur l'OMC . 
4.19.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays partageait les 
préoccupations systémiques exprimées par les intervenants précédents en ce qui concerne 
l'application de mesures unilatérales contraires aux règles et principes de l'OMC.  
4.20.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
5  ÉTATS -UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT CERTAINS 
PRODUITS ET UTILISATION D ES DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la République de Corée 
(WT/DS539/6)  
5.1.  La Présidente  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 27  avril 2018 
et était convenu d'y revenir . Elle a appelé l'at tention sur la communication de la Corée qui figurait 
dans le document WT/DS539/6 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  
5.2.  Le représentant de la République de Corée  a dit que, dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spéc ial, son pays  avait fait état de ses préoccupations concernant l'utilisation des données 
de faits disponibles par les autorités des États-Unis dans le cadre de  leurs procédures antidumping 
et en matière de droits compensateurs visant certains produits en p rovenance de Corée . Par la suite, 
le 27 avril 2018, la Corée a vait demandé l'établissement d'un groupe spécial pour examiner cette 
question . Comme elle l'avait expliqué dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la Corée 
considérait que les mesur es des États -Unis concernant l'utilisation des données de fait disponibles 
défavorables dans le cadre des procédures antidumping et en matière de droits compensateurs 
contesté es étaient incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre de l'Accord  antidumping, 
de l'Accord SMC et des dis positions pertinentes d'autres A ccords de l'OMC . Par conséquent, la Corée 
demandait, pour la deuxième fois, l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type.  
5.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays é tait déçu que la Corée ait choisi de demander 
l'établissement d'un groupe spécial . Comme les États -Unis l'avaient expliqué à la Corée, les 
déterminations indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la 
Corée étaient pleinemen t compatibles avec les obligations des États -Unis au titre de l'Accord sur 
l'OMC . De plus, comme les États -Unis l'avaient noté à la réunion de l'ORD d'avril , la Corée cherchait 
à contester certains éléments qui n'étaient pas des mesures et qui n'entraient pas dans le champ 
d'une procédure de règlement des différends . Pour ces raisons, les États-Unis étaient déçus que la 
Corée ait présenté sa demande d'établissement d'un groupe spécial pour la deuxième fois.  
5.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord.  
5.5.  Les représentants du Canada , de la Chine , de l' Égypte , de la Fédération de Russie , de l' Inde, 
du Japon , du Kazakhstan , de la Norvège  et de l'Union européenne  ont réservé leur droit de participer 
en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  WT/DSB/M/413  
- 16 - 
  6  PAKISTAN – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PELLICULES EN POLYPROPYLÈNE 
ORIENTÉ BIAXIALEMENT EN PROVENANCE DES ÉMIRATS ARABES UNIS  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Émirats arabes unis 
(WT/DS538/2)  
6.1.  La Présidente  a appelé l'attention sur la communication des Émirats arabes unis figurant dans 
le document WT/DS538/2 et a invité le représentant de  ce pays à prendre la parole.  
6.2.  Le représentant des Émirats arabes unis  a dit que , le 24 janvier  2018, son pays avait demandé 
à tenir des consultations avec le Pakistan au sujet du  différend : "Pakistan –  Mesures antidumping 
visant les pellicules en polypropylène orienté biaxiale ment en provenance des Émirats arabes unis" 
(DS538) . Les É.A.U. s'étaient  engagé s de bonne foi dans des  consultations avec le Pakistan en vue 
de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante . Ces consultations n'avaient malheureusement 
pas été fructue uses et n'avaient pas permis de régler le différend . Les É.A.U. s'étaient  donc sentis 
obligés de demander l'établissement d'un groupe spécial pour régler ce différend . Comme cela avait 
été indiqué dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial figurant dans le 
document  WT/DS538/2, ils étaient préoccupés par le fait que les mesure s antidumping  qui avaient 
été imposées et maintenues par le Pakistan sur les pellicules  en PPOB en provenance des É.A.U. 
étaient incompatibles avec les obligations du Pakistan au titre du GATT de 1994 et de l'Accord 
antidumping . Comme il ressortait de leur demande d'établissement d'un groupe spécial, leur liste 
de préoccupations concernant l es mesure s antidumping définitives était longue . Leurs 
préoccupations concernaient, entre autres choses,  l'ouverture de l'enquête en l'absence d'éléments 
de preuve suffisants, la détermination de l'existence d'un dumping et d'un dommage fondée sur une 
période couverte par l'enquête obsolète, le rejet de données relatives aux coûts exactes gonflan t la 
marge de dumping, l'absence de comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à 
l'exportation au même niveau commercial, l'absence d'examen objectif de pratiquement tous les 
aspects du dommage et du lien de causalité et le maintien des mesures au -delà de la période initiale 
de cinq  ans, qui était fondé sur une détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction 
erronée . Il apparaissait aussi que d e nombreuses erreurs procédurales entachaient de nullité et 
compromettai ent les déterminations qui avaient été faites sur cette base . Les É.A.U. demandaient 
donc à l'ORD d'établir un groupe spécial doté du mandat type pour examiner cette question , exposée 
dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial.  
6.3.  Le représentant du Pakistan  a dit que son pays déplor ait la décision des É.A.U. de demander 
l'établissement d'un groupe spécial à  la réunion en cours . Le Pakistan pensait que cette demande 
était prémat urée parce qu'à son avis les parties n'avaient pas encore épuisé toutes les possibilités 
de parvenir à une solution mutuellement acceptable dans ce différend . À ce jour, des efforts étaient 
déployés  tant au Pakistan que dans les É.A.U. pour trouver des moyens de régler ce différend . À cet 
égard, une réunion avec des fonctionnaires des É.A.U. avai t eu lieu à Islamabad le 15 mai 2018 et 
le Pakistan envisageait d'autres r éunions bilatérales pour parveni r à une solution mutuellement 
convenue dans ce différend . Dans ces circonstances, le Pakistan n'était pas en mesure d'accepter 
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  
6.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette  question.  
7  INDE – MESURES LIÉES AUX EXPORTATIONS  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis 
(WT/DS541/4)  
7.1.  La Présidente  a appelé l'attention sur la communication des États -Unis figurant dans le 
document WT/DS541/4 et a invit é le représentant de ce pays  à prendre la parole.  
7.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays rappelait que tous les Membres de l'OMC, y 
compris l'Inde, étaient tenu s d'accorder toute subvention  d'une manière compatible avec les 
obligations énoncées dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord 
SMC") . Dans le cas de l'Inde, cela incluait l 'obligation énoncée à l'article  3.1 a) de l'Accord SMC qui 
prohibait les subventio ns subordonnées aux résultats à l'exportation . Malheureusement, il 
apparaissait que l'Inde accordait des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation d'une 
manière incompatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC . En particulier, il appar aissait que WT/DSB/M/413  
- 17 - 
  l'Inde accordait des subventions à l'exportation au moyen : i) du programme relatif aux unités à 
vocation exportatrice et de programmes sectoriels, y compris le programme relatif aux parcs 
technologiques de matériel électronique et a ux parcs bio technologiques;  ii) du programme relatif 
aux exportations de marchandises depuis l'Inde ; iii) du programme pour la promotion des 
exportat ions de biens d'équipement;  iv) des zones économiques spéciales ; et v) d'un programme 
relatif aux importations en franc hise de droits destiné aux exportateurs . Avant d'engager cette 
procédure , les États -Unis avaient tenté de remédier à leurs préoccupations concernant les 
programmes de subventions  de l'Inde , tant au niveau bilatéral qu'au Comité SMC. Toutefois, l'Inde 
avait continué d'accorder ces subventions subordonnées à l'exportation . En outre, elle avait étendu 
la portée et l'ampleur de  ses subventions à l'exportation . Les États -Unis et l'Inde avait tenu des 
consultations sur les questions exposées dans la demande de co nsultations présentée par les 
États-Unis, mais celles-ci n'avaient pas permis de régler le différend . Pour ces raisons, les États -Unis 
demandaient à l'ORD d'établir un groupe spécial doté du mandat type et chargé d' examiner la 
question exposée dans leur demande d'établissement d'un groupe sp écial. Conformément à 
l'article  4.4 de l'Accord SMC, qui prévoyait "l'établissement immédiat d'un groupe spécial" à la 
demande d'une partie, l'ORD établirait le groupe spécial à la réunion en cours.  
7.3.  La représentante de  l'Inde a dit que son pays déplorait que les États -Unis ai ent choisi de 
demander l'établissement d'un groupe spécial dans ce différend, car l'Inde estimait que les 
consultations bilatérales du 11  avril 2018 avaient été constructives . Au cours de ces consul tations, 
l'Inde avait donné des détails sur les programmes mis en œuvre au titre de sa Politique de commerce 
extérieur en répondant à toutes les questions soulevées par les États -Unis. Elle voudrait aussi dire 
de nouveau que les programmes identifiés par l es États -Unis n'étaient pas contraire aux obligations 
de l'Inde dans le cadre de l'OMC . Ces programmes étaient conformes à tous les éléments de 
l'Accord  SMC, ainsi qu'à ses annexes . L'Inde était préoccupée par le caractère large et imprécis de 
la demande d e consultations initiale de l'Inde, qui n'était pas conform e aux prescriptions de 
l'Accord  SMC et du Mémorandum d'accord . Cela s'appliquait également à la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis, qui était non spécifique . L'Inde 
soutenait que la demande de consultations et la demande d'établissement d'un groupe spécial 
n'étaient pas conformes aux dispositions pertinentes de l'Accord SMC et du Mémorandum d'accord . 
De plus, l'Inde était d'avis que cette affaire portait sur une  interpréta tion quant au fond de l'article  27 
de l'Accord SMC, ainsi que de ses annexes . Un groupe spécial ne pouvait donc pas être établi au 
titre de l'article 4 de l'Accord SMC . L'établissement d'un groupe spécial ne pouv ait être régi que par 
l'article  7 et l'article  30 de l'Accord SMC, lu s conjointement avec l'article  6 du Mémorandum d'accord . 
Pour ces raisons, l'Inde ne pouvait pas accepter l'établissement d'un group e spécial au titre de 
l'article  4.4 de l'Accord SMC . Elle était disposée à travailler av ec les États -Unis au niveau bilatéral 
pour chercher une solution mutuellement avantageuse . Elle pensait que des discussions ouvertes, 
bilatérales, entre les deux parties aboutirai ent à un résultat plus constructif que le recours  aux 
ressources déjà très sollicitées du système de règlement des différends de l'OMC . Elle serait aussi 
disposée à faire appel aux bons offices du Directeur général pour régler cette question à l'amiable.  
7.4.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, s 'agissant de ce point de l'ordre du jour, sa 
délégation croyait comprendre que des consultations avaient déjà eu lieu dans ce différend . Cela 
était surprenant, car l'UE avait demandé à l'Inde, le 23  mars 2018, donc dans le délai fixé par 
l'Accord SMC et pa r le Mémorandum d'accord , d'être admis e à participer aux consultations . L'Inde 
n'avait pas encore répondu à sa demande . De l'avis de  l'UE, selon les bonnes pratiques, tous les 
Membres de l'OMC devraient répondre en temps opportun aux demandes  de participat ion aux 
consultations  présentées par d'autres Membres . Elle déplorait que l'Inde n'ait pas répondu à la 
demande et que l'UE n'ait donc pas pu participer aux consultations.  
7.5.  Le représentant du Canada  a dit que son pays était dans la même position que l'UE . Le Canada 
appuyait pleinement la déclaration fait e par l'UE sur cette question.  
7.6.  Le représentant  des États-Unis a dit que son pays prenait note de la déclaration faite par l'Inde 
à la réunion en cours . Le texte du Mémorandum d'accord et de l'Accord SMC indiquaient clairement 
qu'un groupe spécial devait être établi à la réunion en cours  de l'ORD . En conséquence, les États -Unis 
ont insisté sur le fait qu'un g roupe spécial devait être établi par l'ORD à la réunion en cours.  
7.7.  L'ORD a pris note  des déclaration s et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions de l'article 4.4 de l'Accord SMC et de l'article  6 du Mémorandum 
d'accord.  WT/DSB/M/413  
- 18 - 
  7.8.  Les représentants du Canada , de la Chine , de la Corée , de l' Égypte , de la Fédération d e Russie , 
du Japon , du Kazakhstan , de Sri Lanka  et de l' Union européenne  ont réservé leur droit de participer 
en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
8  COMMUNAUTÉS EUROPÉE NNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES A ÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: RECOURS DES ÉTATS -UNIS À 
L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS316/AB/RW et WT/DS316/AB/RW/Add.1) et 
rapport du Groupe spécial (WT/DS316/RW et WT/DS316/RW/Ad d.1) 
8.1.  La Présidente  a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS316/33, par laquelle cet organe transmettait son rapport sur l'affaire "CE et 
certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs : Recours des États -Unis à l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ", qui avait été distribué le 15  mai 2018 sous 
les cotes WT/DS316/AB/RW et WT/DS316/AB/RW/Add.1 . Elle a rappelé aux délégations que le 
rapport de l'Organe d'appel et le r apport du Groupe spécial concernant le différend en question 
avaient été mis en distribution générale . Les Membres n'étaien t pas sans savoir que l'article  17:14 
du Mémorandum d'accord contenait les prescriptions suivantes : "Un rapport de l'Organe d'appel s era 
adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide 
par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30  jours suivant sa 
distribution aux Membres . Cette procédure d'adoption est s ans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel ." La Présidente a invité les parties au 
différend à présenter leurs vues sur les rapports soumis  à l'ORD.  
8.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégat ion accueillait avec satisfaction le 
rapport de l'Organe d'appel, qui avait été publié le 15  mai 2018, concernant ce différend de longue 
date. En particulier, l'UE accueillait favorablement le rejet par l'Organe d'appel de toutes les 
allégations des États -Unis selon lesquelles tout soutien de l'UE était totalement "prohibé" par les 
règles de l'OMC . Elle a en outre noté que l'Organe d'appel avait indiqué qu'un Membre ne pouvait 
pas être tenu de prendre des mesures p our éliminer l es effets défavorables de sub ventions qui 
étaient déjà arrivées à expiration . L'Organe d'appel avait constaté que l'UE n'avait aucune obligation 
de mise en conformité en ce qui concerne les effets défavorables sur le marché des aéronefs civils 
gros porteurs monocouloir . Il avait aussi  réduit les obligations de mise en conformité de l'UE pour 
ce qui est des aéronefs bicouloirs et des aéronefs très gros porteurs . En même temps, l'UE 
reconnaissait que suite à la décision de l'Organe d'appel, il lui restait certaines mesures limitées à 
prendre pour se mettre pleinement en conformité avec les constatations du Groupe spécial telles 
que modifiées par l'Organe d'appel . Elle avait promis de prendre des mesures rapides en ce qui 
concerne ces obligations restantes . C'était précisément compte tenu de ces oblig ations restantes 
que l'UE avai t informé les Membres de l'ORD, dans sa communication sur la mise en conformité du 
17 mai 2018, qui avait été examinée au titre du point 3 de l'ordre du jour, des mesures qu'elle avait 
prises pour se mettre pleinement en conformité avec les règles de l'OMC . Elle souhaitait souligner 
qu'il ne faisait aucun doute que le rapport soumis  à l'ORD à la réunion en cours était un rapport de 
l'Organe d'appel et qu'elle attendait avec impa tience son adoption conformémen t aux règles 
d'adoption  applicables aux rapports de l'Organe d'appel en vertu de l'article  17:14 du Mémorandum 
d'accord, c'est -à-dire suivant la procédure connue sous le nom de "consensus négatif" . Elle a aussi 
noté que les États -Unis avaient inscrit le po int 9 à l'ordre du jour de la réunion en cours . Elle 
considérait que ce point était sans conséquence non pas parce qu'il était traité après le point 8, mais 
parce qu'il ne rendait pas compte d'une interprétation correcte des dispositions du Mémorandum 
d'accord. 
8.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Groupe spécial, les membres 
de la section et le personnel du Secrétariat qui les avait aidé s dans leurs travaux sur cette question . 
Cela avait été une procédure longue et compliquée, et les États -Unis appréciaient sincèrement leurs 
efforts pour produire des rapports de qualité . Il était constaté dans ces rapports que l'UE et les États 
membres d'Airbus, à savoir l'Allemagne, l'Espagne, la France et le Royaume -Uni, n'avaient pas mis 
les sub ventions incompatibles avec les règles de l'OMC en conformité avec ces règles et avai ent 
continué de manquer à leurs obli gations dans le cadre de l'Organisation  en donnant d'énormes 
montants de financement subventionné à Airbus . Ces subventions avaient causé des effets 
défavorables pour les ventes et exportations d'aéronefs des États -Unis d'une valeur de dizaines de 
milliards de dollars . Cela était vrai maintenant comme au début d' Airbus il y a 50  ans. Les rapports 
en cause à la réunion en cours concluai ent explicitement que le f inancement de l'A380 et de WT/DSB/M/413  
- 19 - 
  l'A350 XWB par les États membres de l'UE avait été effectué à des taux infér ieurs à ceux du marché 
et avai t entraîné des pertes de ventes énormes et des pertes de part de marché . Les États -Unis 
avaie nt vu une déclaration de l'UE, dans laquelle elle présentait une petite justification  dans les 
constatations selon lesquelles certaines de ces subventions les plus anciennes avaient expiré . Les 
États-Unis avaient entendu certaines de ces affirmations une nouve lle fois à la réunion en cours . 
Toutefois, ce point de vue occultait le fait que le dernier rapport n'avait pas remis en cause les 
constatations du Groupe spécial de la mise en conformité selon lesquelles le financement d'Airbus 
par l'UE au titre d'aide au  lancement avait été subventionné, et avait causé des effets défavorables 
considérables pour les intérêts des États -Unis. Ainsi, l'aide au lancement était incompatible avec les 
article 5 et 6.3 de l'Accord SMC . Les constatations figurant dans le rapport le  plus récent signifiaient 
seulement que ces subventions plus anciennes avaient créé un tort  au titre de l'Ac cord SMC auquel 
il ne pouvait plu s être remédié.  
8.4.  S'agissant de l'adoption des rapports, les États -Unis ont de nouveau fait état d'une importante 
préoccupation systémique concernant la participation aux procédures d'appel de membres de 
l'Organe d'appel dont le mandat avait pris fin . Comme ils l'avaient expliqué à la réunion de 
novembre  2017 de l'ORD dans le contexte du différend "I ndonésie - Produits horticoles, animaux et 
produits d'origine animale", le mandat de M. Ramírez avait pris fin le 30  juin 2017. L'ORD n'avait 
pris aucune disposition en vue de lui permettre de continuer à exercer ses fonctions de membre de 
l'Organe d'appel , et, par conséquent, il n'était plus membre de l'Organe d'appel à la date de la 
distribution de ce rapport . De même, le mandat de M. Van den Bossche avait pris fin le 
11 décembre  2017 et l'ORD  n'avait pas non plus pris de disposition en vue de lui permett re de 
continuer à exercer ses fonctions de membre de l'Organe d'appel . En outre, aucune autorisation de 
l'ORD n'a vait été demandée ou  obtenue par la sect ion pour dépasser le délai de 90  jours prévu pour 
la présentation du rapport de l'Organ e d'appel au tit re de l'article  17:5 du Mémorandum d'accord . 
Les États -Unis estimaient par conséquent que les conséquences pour ce rapport étaient les mêmes 
que pour celui qui concernait le différend "Indonésie - Produits horticoles, animaux et produits 
d'origine animale ", autrement dit, le rapport n'avait pas été établi conformément aux prescriptions 
de l'article  17 du Mémorandum d'accord . En conséquence, il ne peut pas s'agir d'un "rapport de 
l'Organe d'appel" visé par les  procédures d'adoption sp éciales énoncées à l'art icle 17:1 4 du 
Mémorandum d'accord qui s'appliquaient à un rapport de l'Organe d'appel conformément à cet 
article . Les États -Unis soutenaient l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
dans ce différend . Ils croyaient comprendre que tel était aussi le cas de l'UE et des États membres 
d'Airbus, les autres parties au différend, car l'UE avait proposé ce point de l'ordre du jour de sorte 
que l'ORD puisse adopter ces rapports . L'article  3:7 du Mémorandum d'accord  indiquait clairement 
que "[l]e but du mécanisme de règlement des différends [était] d'arriver à une solution positive des 
différends" . Par conséquent, comme les parties estimaient que l'adoption de ces rapports les aiderait 
à arriver à une "solution posit ive des différends" , les États -Unis invitaient les autres Membres à 
s'associer au consensus des parties visant à l'adoption des rapports soumis pour adoption à la 
réunion en cours, à savoir le rapport reproduit sous les cotes WT/DS316/AB/RW et 
WT/DS316/AB/ RW/Add.1 et le rapport du Groupe spécial reproduit sous les cotes WT/DS316/RW et 
WT/DS316/RW/Add.1, tel que modifié par le rapport  de l'Organe d'appel . 
8.5.  Les États -Unis souhaitaient aussi aborder les étapes suivantes de ce différend, qui était très 
important  sur le plan économique pour les États -Unis et qui avait mobilisé  tant de ressources du 
règlement des différends de l'OMC . Pour être clair, pour les États -Unis, le résultat à privilégier  était 
une solution mutuellement convenue concernant le financement de s aéronefs . Les États -Unis se 
tenaient prêts à discuter sérieusement pour atteindre ce but . Mais, une fois de plus, cela exigerait 
que l'UE communique directement et ouvertement avec les États -Unis, plutôt que de manière 
indirecte et vague par le biais d'u ne communication à tous les Membres de l'OMC . Les États -Unis 
étaient prêts à examiner avec l'UE et ses États membres comment les parties pourraient régler les 
désaccords entre les deux parties s'agissant des subventions existantes incompatibles avec les rè gles 
de l'OMC et parvenir à un accord de sorte qu'aucune partie n'adopte de nouvelles subventions 
incompatibles avec les règles de l'OMC . Si nécessaire, ils étaient prêts à engager  un processus visant 
à imposer des contre -mesures sur les produits de l'UE . Cependant, selon les États -Unis, ce qui était 
nécessaire pour régler ce différend, ce n'était pas davantage de procédures dans le cadre de l'OMC, 
mais une réelle volonté de le régler.  
8.6.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation rappelait que le Mémorandum 
d'accord privait  tout Membre particulier de l'OMC du droit de bloquer l'adoption de rapports des 
groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel . Il s'agissait d'une caractéristique essentielle du 
Mémorandum d'accord, et d'une différence majeure avec le mécanisme de règlement des différends WT/DSB/M/413  
- 20 - 
  qui avait été  en vigueur dans le cadre du GATT de 1947 . L'article  17:14 du Mémorandum d'accord 
l'établissait cl airement : "[u]n rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans 
condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter 
le rapport de l'Organe d'appel […]" . L'UE comprenait que, à la réunion en cours, aucune objection 
formelle n'avait été formulée au sujet de l'adoption du rapport de l'Organe d'appel, et quoi qu'il en 
soit, elle soulignait qu'à la réunion en cours, en aucun cas "l'ORD ne décid [erait] par consensus de 
ne pas adopter " les rapport s. Par conséquent, les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
seraient en tout état de cause "adoptés par l'ORD" conformément aux articles 16:4 et 17:14 du 
Mémorandum d'accord . L'UE a rappelé que ces dispositions étaient sans préjudice du droit de s 
Membr es d'exprimer leurs vues sur le rapport , et que de telles vues avaient été exprimées à la 
réunion en cours . Toutefois, même s'il y avait bien un droit d'exprimer des vues, il n'y avait aucun 
droit de veto . Toutes théories visant à étayer un tel droi t étaient dénuées de fondement.  
8.7.  Le représentant du Canada  a dit que la déclaration de son pays concernait les points 8 et 9 de 
l'ordre du jour de la réunion en cours . Le Canada souhaitait formuler des observations à la fois sur 
le rapport de l'Organe d'app el et sur l'affirmation des États -Unis selon laquelle la règle du consensus 
inverse énoncée à l'article 17:14 du Mémorandum d'accord ne s'appliquait pas à ce rapport de 
l'Organe d'appel . Premièrement, s'agissant du rapport de l'Organe d'appel, le Canada av ait participé 
à ce différend en tant que tierce partie, et il souhaitait remercier le Groupe spécial, l'Organe d'appel 
et le Secrétariat pour le travail considérable qu'ils avaient accompli dans cette procédure . Le Canada 
avait participé à ce différend en raison de son intérêt systémique important dans l'interprétation et 
à l'application des règles de l'OMC sur les subventions . Il se félicitait que l'Organe d'appel ait confirmé 
qu'une subvention exigeant que le bén éficiaire produise aussi bien les intrants spécialisés que les 
produits finals ne constituait pas une subvention prohibée au titre de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC . 
De plus, il était satisfait que l'Organe d'appel ait infirmé les constatations du Groupe  spécial de la 
mise en conformité concernant la nature et le champ de l'obligation de mise en c onformité au titre 
de l'article  7.8 de l'Accord SMC . En particulier, il accueillait avec satisfaction les précisions apportées 
par l'O rgane d'a ppel selon lesquel les l'article  7.8 permettait à un Membre de se mettre en conformité 
soit par l'élimination des effets défavorables  de la subvention , soit par le retrait complet de la 
subvention . Il considérait en outre qu'il était important que l'Organe d'appel ait indiqu é explicitement 
que l'obligation de mise en conformité énoncée à l'article  7.8 concernait exclusivement des 
subventions qui continuaient d'être "accord(ées) ou mainten(ues)" à la fin de la période de mise en 
œuvre . En conséquence, le Canada considérait que  l'Organe d'appel avait correctement conclu qu'un 
Membre de l'OMC n'avait aucune obligation de mise en conformité en ce qui concerne les subventions 
qui étaient arrivées à expiration , ou qui d'une autre manière n'existaient plus, à la fin de la période 
de mise en œuvre . S'agissant de l'affirmation des États -Unis selon laquelle la règle du consensus 
inverse  énoncée à l'article  17:14 du Mémorandum d'accord ne s'appliquait pas à ce rapport de 
l'Organe d'appel, le Canada souhaitait que son désaccord soit consig né. Selon le Canada, la règle du 
consensus inverse  s'appliquait . Il avait entendu la  préoccupation des États -Unis concernant le 
maintien en fonction de certains membres de l'Organe d'appel . À cet égard, le Canada a  invité de 
nouveau les États -Unis et les a utres Membres à travailler ensemble pour régler les questions 
procédurales qui avaient été soulevées par les États -Unis. 
8.8.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays avait pris note des vues exprimées par les 
États-Unis en ce qui concerne en particulier la  procédure suivie par l'ORD pour l'adoption des 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans ce différend . Il comprenait , toutefois, que 
ces vues ne devaient être envisagées que comme l' opinion d'un Membre concernant d es règles de 
procédure, comme cela ét ait prévu  dans la dernière phrase de l'article  17:14 du Mémorandum 
d'accord selon laquelle "cette procédure d'adoption [était]  sans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel ". Il était clair que ce s vues ou opinions ne 
pouvaient certainement pas l'emporter et ne l'emportaient pas sur les règles énoncées dans la 
première partie de l'articl e 17:14 du Mémorandum d'accord, qui établissait explicitement la règle du 
consensus négatif pour l'adoption de ra pports de l'Organe d'appel . Les rapports en cause au titre de 
ce point de l'ordre du jour étaient conformes à toutes les prescriptions énoncées dans le 
Mémorandum d'accord et, donc, devaient être visés par la procédure d'adoption par consensus 
négatif . Le fait que l'examen d'un appel avait été achevé conformément à la r ègle 15 des Procédures 
de travail pour l'examen en appel, dont nous étions tous convenus , n'avait aucune incidence sur la 
nature de l'adoption des rapports . Ces procédures de travail pour l'e xamen en appel avaient été 
adoptées d'une manière strictement conforme à l'article  17:9 du Mémorandum d'accord . Le lien 
établi entre une certaine nouvelle lecture de la règle 15 et la règle du consensus négatif pour 
l'adoption des rapports était inopportun  et n'avait aucun fondement juridique . Pour conclure, les 
rapports soumis à l'ORD pour adoption à la réunion en cours avaient la même nature et étaient WT/DSB/M/413  
- 21 - 
  adoptés de la même manière que tous les rapports de l'Organe d'appel qui avaient été adoptés 
précédemmen t. 
8.9.  La représentante de l' Australie  a dit que son pays souhaitait  formuler de brèves observations 
sur les questions procédurales qui avaient été soulevées en ce qui concerne l'adoption des rapports 
à la réunion en cours . L'Australie était d 'avis que le processus correct pour l 'adoption du rapport de 
l'Organe d'appel dans ce différend était exposé à l'article  17:14 du Mémorandum d'accord . Elle 
estimait que le principe du consensus négatif était essentiel pour le maintien de l'efficacité du 
système de règl ement des différends de l'OMC et devrait être appliqué en l'espèce . Toutefois, elle a 
aussi noté les préoccupations dont les États -Unis avaient fait état , et elle a souligné qu'elle était 
disposée à examiner comment répondre à ces préoccupations d'une faço n constructive et 
pragmatique.  
8.10.   Le représentant du Japon  a dit que, en tant que tierce partie à ce différend, son pays 
remerciait le Groupe spécial de la mise en conformité, l'Organe d'appel et les secrétariats respectifs 
pour le travail considérable qu'ils  avaient accompli dans cette affaire . Le Japon était en train 
d'examiner tant le rapport du Groupe spécial que le rapport de l'Organe d'ap pel et se réservait le 
droit d'exprimer ses vues sur ces rapports , conformément aux articles  16:4 et 17: 14 du 
Mémorand um d'accord . Il avait écouté attentivement les déclarations respectives de l'UE et des 
États-Unis, qui exprimaient des vues divergent es sur la procédure d'adoption qui devrait être 
appliquée . Les États -Unis faisaient valoir que la procédure  d'adoption énon cée à l'article  17:14 ne 
s'appliquait pas au rapport en question parce que celui -ci n'avait pas été publié par l'Organe d'appel 
conformément à  l'article  17 du Mémorandum d'accord . L'UE, par contre, déclarait  que l'article  17:14 
du Mémorandum d'accord s'appliquait indépendamment de tous vices de procédure allégués . Le 
Japon ne pouvait pas croire qu'un quelconque Membre de l'OMC remette en cause la légitimité , le 
caractère  approprié ou la légalité de la procédure d'adoption  elle-même que les Membre s avaient 
établie au titr e de l'article 17:14.  
8.11.   Tous les Membres de l'OMC, y compris les parties à ce différend, avaient pour intérêt commun 
de préserver et de maintenir l'intégrité et le caractère fonctionnel de la procédure d 'adoption prévue 
à l'article  17:14 . La question était de savoir comment les Membres pouvaient s'assurer qu'un rapport 
établi par l'Organe d'appel était un "rapport de l'Organe d'appel" au sens de l'article  17 du 
Mémorandum d'accord et,  donc, était visé par la procédure d'adoption  énoncée à l 'article  17:14 du 
Mémorandum d'accord . Lorsqu'ils étaient confrontés à des difficultés spécifiques dans un différend 
spécifique, les Membre s de l'OMC avaient  toujours trouvé un moyen de surmonter ces difficultés 
conformément au Mémorandum d'accord . Vu que les parties au différend étaient favorables à 
l'adoption , il n'y avait aucune raison de ne pas adopter les rapports en question à la réunion en 
cours, car il n'y avait aucun obstacle procédural qui entraverait la capacité de l'ORD d'agir en ce 
sens. 
8.12.   La rep résentant e de la Nouvelle -Zélande  a dit que, comme son pays l'avait déclaré au moment 
de l'adoption des rapports concernant l'affaire DS477/DS478, il ne considérait pas que l'application 
de la règle 15 affectait la nature de s rapports en tant que rapports de l'Organe d'appel, ou leur 
méthode d'adoption par consensus négatif . Comme cela avait été indiqué à de nombreuses reprises 
au titre du point de l'ordre du jour "Questions relatives à l'Organe d'appel", la Nouvelle -Zélande 
restait disposée à travailler av ec d'autres délégations pour engager des discussions constructives 
sur les préoccupations concernant la règle 15 en vue d'essayer de trouver un moyen d'aller de 
l'avant.  
8.13.   La représentante de la Norvège  a dit que son pays notait avec intérêt les vues qui ava ient été 
exprimées par les autres Membres de l'OMC au titre de ce point de l'ordre du jour . Du point de vue 
de la Norvège, il était crucial d'avoir un système de règlement des di fférends de l'OMC qui 
fonctionnait  bien, dans lequel toutes les étapes d'une a ffaire pouvaient se dérouler d'une manière 
efficiente et efficace . Proroger le mandat des membres de l'Organe d'appel afin de leur laisser 
achever les travaux concernant un différend qui leur avait été confié était une pratique courante 
depuis des années à  l'OMC , ce qui était aussi le cas dans d'autres tribunaux internationaux . C'était 
un moyen sensé de traiter une question pratique, qui avait été accepté par les Membres de l'OMC 
dans un certain nombre de différends . La Norvège ne voyait pas la nécessité al léguée de modifier 
soudainement cette pratique . Elle était toutefois disposée à engager un dialogue constructif sur la 
possibilité d'explorer d'autres options que la règle 15 actuelle des Procédures de travail pour 
l'examen en appel . Cela ne devrait néanmoins pas préjuger du fonctionnement efficace du système 
de règlement des différends de l'OMC,  y compris l'adoption des rapports au titre de ce point de 
l'ordre du jour à la réunion en cours.  WT/DSB/M/413  
- 22 - 
  8.14.   Le représentant de la Chine  a dit que la déclaration de son pays faisait référence aux points  8 
et 9 de l'ordre du jour . La Chine  accueillait avec satisfaction les rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel concernant ce différend, et elle espérait que ces rapports contribueraient à régler 
le différend de longue date entre les parties . La Chine réaffirmait sa position selon laquelle l'Organe 
d'appel agissait bien dans le cadre de son mandat en incluant la règle 15 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel . Par conséquent, le rapport de l'Organe d'appel  reproduit sous les cotes 
WT/DS316/AB/RW et WT/DS316/AB/RW/Add.1 devrait être adopté d'une manière conforme à la 
règle du consensu s négatif en vertu de l'article  17:14 du Mémorandum d'accord . Outre les 
procédures d'adoption des rapports de l'Organe d'appel , la Chine devait aussi examiner la situation 
actuelle dans laquelle il apparaissait que les États -Unis utilisaient leurs préoccupations concernant 
la règle 15 comme excuse pour contester la règle du consensus négatif et, en définitive, le système 
commerci al multilatéral fondé sur des règles . Il semblait que les États -Unis choisissaient de manière 
sélective de reconnaître les règles de l'OMC qui pouvaient être faussées pour servir leurs intérêts et 
d'ignorer d'autres règles si ces règles empêch aient les Éta ts-Unis d'engager des actions unilatérales . 
Un exemple de la première situation était le fait que les États -Unis faisaient part de préoccupations 
concernant la règle 15 sur la base de  leur propre interprétation du Mémorandum d'accord, et 
cherchaient à développer l'incidence négative de cette interprétation faussée . Un exemple de la 
deuxième situation était le fait que les États -Unis engageaient une action unilatérale au titre de 
l'article  301, ignorant leur s obligations au titre des règles de l'OMC . Ce n'était certainement pas ce 
qui avait été convenu au mo ment de l'établissement de l'Organisation . La Chine soulignait que les 
affirmations des États -Unis n'avaient aucun fondement juridique et ne devraient donc avoir aucune 
influence ou aucun effet sur les  rapports devant être adoptés à la réunion en cours.  
8.15.   La représentante du Mexique  a dit que bien qu e son pays ne soit pas impliqué dans ce 
différend en tant que tierce partie, le Mexique souhaitait exprimer son opinion en ce qui concerne 
une question systém ique. Il réaffirmait ce qui avait été déclaré par les intervenants précédents en 
ce qui concerne la procédure d'adoption du rapport de l'Organe d'appel et ce qui avait été énoncé à 
l'article 17:14 du Mémorandum d'accord . Les Membres ne devraient pas contes ter la validité des 
rapports, et le Mexique estimait que la règle 15 ne devrait pas être affectée . De même, le Mexique 
a répété qu'il était disponible pour discuter des préoccupations concernant la règle 15 dont les 
États-Unis avaient fait état . 
8.16.   L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel reproduit sous 
les cotes  WT/DS316/AB/RW et WT/DS316/AB/RW/Add.1, et le rapport du Groupe spécial reproduit 
sous les cotes  WT/DS316/RW et WT/DS316/RW/Add.1, tel que modifié par le rapport  de l'Organe 
d'appel.  
9  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: RECOURS DES ÉTATS -UNIS À 
L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
A. Rapport du Groupe s pécial (WT/DS316/RW et WT/DS316/RW/Add.1) et rapport 
figurant dans les documents WT/DS316/AB/RW et WT/DS316/AB/RW/Add.1  
9.1.  La Présidente  a dit que, s'agissant de ce point de l'ordre du jour, elle souhaitait relever que les 
rapports concernant ce différend venaient d'être adoptés au titre du précédent point de l'ordre du 
jour. Elle a demandé si les représentants souhaitaient prendre la paro le à ce stade.  
9.2.  Le représentant des États-Unis a dit que l'ORD ava it adopté les rapports figurant  dans les 
documents WT/DS316/RW et WT/DS316/AB/RW au titre du point 8 de l'ordre du jour de la réunion 
en cours . Par conséquent, l'ORD n'avait pas d'autre mesur e à prendre au titre de ce point de l'ordre 
du jour et, dans ces circonstances, il pouvait passer au point 10 . Plutôt que de répéter leurs vues 
sur ce différend, les États -Unis renvoyaient les Membres à celles qu'ils avaient exprimé s au titre du 
point 8 de  l'ordre du jour en ce qui concerne ce point.  
9.3.  L'ORD a pris note  des déclarations.  WT/DSB/M/413  
- 23 - 
  10  UNION EUROPÉENNE – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS TYPES DE 
POLYÉTHYLÈNE TÉRÉPHTALATE EN PROVENANCE DU PAKISTAN  
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS486/AB/R et WT/DS486/AB/R/Add.1) et rapport 
du Groupe spécial (WT/DS486/R  et WT/DS486/R/Add.1)  
10.1.   La Présidente  a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS486/10, par laquelle cet organe communiquait son rapport sur l'aff aire "Union 
européenne – Mesures compensatoires visant certains types de polyéthylène téréphtalate en 
provenance du Pakistan", qui avait été distribué le 16  mai 2018 sous les cotes WT/DS486/AB/R et 
WT/DS486/AB/R/Add.1 . Elle a rappelé aux délégations que le  rapport de l'Organe d'appel et le 
rapport du Groupe spécial concernant ce différend avaient été mis en distribution générale . Comme 
les Membres le savaient, l'article 17:14 du Mémorandum d'accord contenait les prescriptions 
suivantes : "Un rapport de l'Org ane d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les 
parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de 
l'Organe d'appel, dans les 30  jours suivant sa distribution aux Membres . Cette procédure d'a doption 
est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel."  
10.2.   Le représentant du Pakistan  a dit que son pays remerciait le Groupe spécial, l'Organe d'appel, 
ainsi que la Division des affaires juridiques et le secrétariat de l'Organe d'appel pour le travail qu'ils 
avaient accompli dans cette affaire . En tant que pays en développement Membre qui utilisait le 
système de règlement des différends de l'OMC très rarement, le Pakistan se félicitait énormément 
de la contr ibution du processus de règlement des différends de l'OMC au système commercial 
multilatéral fondé sur des règles . Dans ce contexte,  il se félicitait que tant le Group e spécial que 
l'Organe d'appel aient validé le droit du Pakistan de poursuivre la procédure bien que la mesure en 
cause soit arrivée à expiration pendant la procédure du Groupe spécial . La mesure en cause dans ce 
différend était arrivée à expiration avant que le Groupe spécial ne rende une d écision, en fait, avant 
que le Groupe spécial ne commence ses travaux . C'était le cas pour une raison simple, à savoir que 
le Pakistan avait dû attendre presque une année entière  pour que le Groupe spécial commence ses 
travaux, en raison de l'accumulation de différends à l'OMC , résultant du manque de personnel au 
Secrétariat de l'OMC . Si le Groupe spécial avait commencé ses travaux dès sa composition, comme 
cela était prévu par le Mémorandum d'accord, au titre du calendrier du Mémorandum d'accord, la 
mesure  serait très probablement arrivée à expiration seulement après la remise du rapport 
intérimaire . Comme le Groupe spécial et l'Organe d'appel l'avaient confirmé, d'une manière 
compatible avec la jurisprudence antérieure, un différend ne disparaissait pas si mplement parce 
qu'une mesure était arrivée à expiration . Cette idée était importante pour les pays en développement 
qui n' avaient ni le temps, ni les ressource s nécessaires pour "viser des mesures constituant une cible 
mobile", au moyen de différends répét és. 
10.3.   Le Pakistan accueillait avec satisfaction les indications claires concernant la définition d'une 
subvention en cas de systèmes de ristourne de droit et les règles qui se rapportaient à ces systèmes 
au titre de l'article 1, de la note de bas de page 1, et des Annexes I à III de l'Accord SMC . Les 
deux rapports mettaient en évidence que seule une remise excessive de droits pouvait être traitée 
comme une subvention au titre de ces systèmes et que les autorités chargées de l'enquête devaient 
toujours enquête r sur la question de savoir s'il y avait eu une remise excessive, sur la base des 
éléments de preuve  versés au dossier . En outre, les autorités chargées de l'enquête devaient 
ménager en temps utile aux Membres de l'OMC exportateurs une véritable possibilit é de procéder à 
un "nouvel examen", comme cela avait été prévu dans les Annexes II et III de l'Accord SMC . Cette 
décision était d'une grande pertinence pratique et systémique pour tous les Membres de l'OMC, en 
particulier les pays en développement qui exerçaient leur droit , dans le cadre de l'OMC , d'utiliser des 
systèmes de ristourne de droits pour promouvoir la compétitivité de leurs secteurs d'exportation, 
d'une manière com patible avec les règles de l'Organisation . Le Pakistan se félicitait aussi que le 
Groupe spécial ait pris son parti en ce qui concerne deux facteurs pertinents pour l'analyse du lien 
de causalité . Il était toutefois déçu par la décision du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur 
l'approche de la "rupture du lien de causalité" . En approuvant cette approche, l'Organe d'appel avait 
interprété l'analyse en deux étapes aux fins de la non -imputation en accordant la priorité à la 
première étape consistant à identifier un lien entre les importations faisant l'objet d'un 
dumping/subventionné es par rapport à la deuxième étape consistant à examiner l'effet d'autres 
facteurs d'une manière qui rendait une constatation négative très improbable . Enfin, le Pakistan 
accueillait aussi favorablement la décision du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur la divulgation 
des résultats de s vérifications . Une divulgation appropriée des résultats de s vérification s était 
importante pour la capacité des exportateurs et des pouvoirs publics de défendre des intérêts devant WT/DSB/M/413  
- 24 - 
  les autorités chargées de l'enquête, a insi que dans des révisions judiciaires et des examens 
multilatéraux ultérieurs.  
10.4.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation prenait note du rapport de 
l'Organe d'appel . L'UE prenait aussi note de la déclaration du Pakistan concernant la question des 
retards . Le différend concernait des mesures compensatoires de l'UE qui étaient arrivées à expiration 
il y avait presque trois ans . En conséquence, l'Organe d'appel n'avait formulé aucune 
recommandation concernant la mise en œuvre de la décisi on. 
10.5.   Le représentant des États-Unis a dit que, en tant que tierce partie dans ce différend, son pays 
avait exprimé des avis axés principalement sur l'interprétation du Mémorandum d'accord en ce qui 
concerne la question dont le Pakistan avait saisi le Groupe spécial . Au cours de la procédure  du 
Groupe spécial, la mesure en cause avait pris fin et le Pakistan avait confirmé qu'il ne cherchait pas 
à obtenir une recommandation du Groupe spécial . En d'autres termes, le Pakistan avait confirmé 
qu'aucun différend ne subsistait entre les parties en ce qui concerne le fait que la mesure contestée 
avait été rendue conforme avec les règles de l'OMC . Néanmoins,  il avait continué de demander au 
Groupe  spécial , puis à l'Organe d'appel, de formuler des constatations . L'UE avait fait appel de 
constatations rendues par le  Groupe spécial dans ce différend, et les États -Unis avaient soutenu 
l'appel de l'UE . Comme ils l'avaient expliqué14, le Mémorandum d'accord ne conférait pas aux 
organes juridictionnels de l'OMC le pouvoir d'émettre des avis consultatifs concer nant l'interprétation 
des accords visés dans l'abstrait . Une partie plaignante ne pouvait pas structurer son argumentation 
d'une manière qui aurait pour effet de créer un tel pouvoir . En fait, le système de règlement des 
différends de l'OMC visait à arrive r à une solution positive des différends entre les parties .15 Le 
Pakistan avait confirmé devant le Groupe spécial et en appel qu'il ne cherchait pas à obtenir une 
recommandation de l'ORD lorsqu'il avait déclaré "que les groupes spéciaux ne [pouvaient] pas 
formuler de recommandations sur des mesures arrivées à expiration au titre de l'article 19:1 du 
Mémorandum d'accord".16 
10.6.   La déclaration du Pakistan selon laquelle il ne cherchait pas à obtenir une recommandation 
confirmait qu'il n'y avait aucun désaccord entr e les parties . En fait, comme le Groupe spécial l'avait 
constaté, le Pakistan avait demandé des constatations parce que "les parties contest[aient], sur le 
fond, la façon dont les autorités chargées de l'enquête devraient déterminer la mesure dans laquelle  
les systèmes de ristourne de droits comme [celui qui était en cause pouvaient] constituer des 
subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire au sens de l'Accord SMC" .17 Ainsi, le 
Pakistan avait demandé un avis consultatif sur l'application de l 'Accord SMC dans le futur , en ce qui 
concerne différents droits visant différents produits, et potentiellement sur la base de différents 
programmes . Le rapport de l'Organe d'appel confirmait que la constatation était de caractère 
consultatif . Il apparaissa it que , dans  ce rapport , l'Organe d'appel convenait avec le Groupe spécial 
qu'il avait été pertinent de "régler" la question au titre de l'Accord SMC parce que des affaires 
"semblables" pourraient se présenter et des raisonnements "semblables " pourraient être appliqués 
dans de telles affaires .18 Un désaccord entre les parties "sur la façon dont les autorités chargées de 
l'enquête devraient" appliquer la législation en matière de droits compensateurs, dans d'autres 
circonstances qui ne s'étaient pas présentées  dans ce différend, ne relevai t pas du mandat du Groupe 
spécial, qui délimitait aussi l'examen en appel, tel qu'il avait été exposé par l'ORD pour ce différend.  
                                                
14 UE, communication en tant qu'appelant, paragraphes 35 à 37.  
15 Article 3:7 du Mémorandum d'accord ("Le but du mécanisme de règlement des différ ends est d'arriver 
à une solution positive des différends.").  
16 Voir Pakistan, réponse à la demande de décision préliminaire de l'UE, paragraphe 4.19 ("Le Pakistan 
reconnaît, bien sûr, que les groupes spéciaux ne peuvent pas formuler de recommandations sur  des mesures 
arrivées à expiration au titre de l'article  19:1 du Mémorandum d'accord. Cela est logique, parce que 
l'article  19:1 prévoit uniquement un type de recommandation, à savoir, celle selon laquelle un Membre doit 
"rend[re ] [la mesure] conforme" à u n accord visé. Logiquement, des mesures ne peuvent pas être rendues 
conformes si elles n'existent plus. Comme les groupes spéciaux et l'Organe d'appel l'ont montré de manière 
répétée, toutefois, les groupes spéciaux peuvent statuer sur des mesures qui sont  arrivées à expiration après 
l'établissement du Groupe spécial – et ils le font régulièrement.") (citant "États -Unis – Certains produits en 
provenance des CE" (Organe d'appel), paragraphe 81; "États -Unis – Volaille" (Chine) (Groupe spécial), 
paragraphe 7.5 6; "États -Unis – Coton upland" (Organe d'appel), paragraphe 272; et "CE – Bananes III 
(article  21:5 – Équateur II)/ CE – Bananes III (article 21:5 – États-Unis)" (Organe d'appel), paragraphe 271).  
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.13, citant la répo nse du Pakistan à la demande de décision 
préliminaire de l'Union européenne, paragraphe 4.72.  
18 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 5.48 et 5.49.  WT/DSB/M/413  
- 25 - 
  10.7.   Comme le texte du Mémorandum d'accord l'indiquait, le mandat d'un Groupe spécial au titre 
de l'article  7:1 du Mémorandum d'accord prévoyait qu'un groupe spécial procède à une "évaluation 
objective de la question", des termes que les Membres connaissaient tous bien, mais pour faire les 
"constatations propres à aider l'ORD à formuler la recommandation" , au titre du Mémorandum 
d'accord , visant à rendre une mesure incompatible avec les règles de l'OMC conforme à celles -ci.19 
L'article  11 du Mémorandum d'accord, qui concerne  la fonction des groupes spéciaux, reprenait ces 
mots et cette struct ure.20 Mais ces derniers termes  - faire des "constatations propres à aider l'ORD 
à formuler une recommandation" au titre du Mémorandum d'accord – avaient été pour l'essentiel 
ignorés dans les rapports présentés à l'ORD à la réunion en cours . Dans les cas où une partie 
plaignante demandait à un organe juridictionnel de formuler des constatations non compatibles avec 
le mandat établi par l'ORD, le Groupe spécial d evait s'abstenir de le f aire. Puisque le Pakistan avai t 
demandé des constatations co ncernant l'interprétation et l'application de l'Accord  SMC, mais aucune 
recommandation sur la mesure de l'UE  contestée , le Groupe spécial aurait dû constater que la 
demande du Pakistan ne relevait pas de son mandat et s'abstenir de formuler les constatatio ns 
demandées, qui étaient purement consultatives, sur cette base . Les États -Unis souscrivaient donc à 
la position exprimée dans l'appel de l'UE à savoir que le "différend" allégué du Pakistan était un 
exercice purement consultatif . Ils convenaient en outre  avec l'UE que le Mémorandum d'accord ne 
conférait pas aux organes juridictionnels de l'OMC le pouvoir d 'émettre des avis consultatifs 
concernant l'interprétation de dispositions des accords visés dans l'abstrait,  et hors du cadre de la 
résolution d'un dif férend .21 Ils mettaient les Membres en garde depuis quelque temps au sujet de la 
préoccupation concernant la formulation par les organes juridictionnels de l'OMC de "constatations"  
qui étaient consultati ves ou non nécessaires pour régler le différend .22 Ils se rappelaient un cas 
extrême, dans l'appel concernant l'affaire "Argentine – Services financiers", dans lequel plus d es 
deux tiers de l'analyse de l'Organe d'appel – une cinquantaine de pages  – était constitué de 
remarques obiter dicta . Cela était non seulement incompatible avec le Mémorandum d'accord  et le 
mandat établi par l'ORD , mais cela contribuait aussi à des retards dans le règlement des différends 
et à une complexité accrue pour tous les Membres de l'OMC.  
10.8.   Ce différend aurait pu et dû être résolu  au moment où le Pakistan avait déclaré qu'il n'avait 
cherché à obtenir aucune recommandation concernant la mesure de l'UE qui avait été retirée . Dans 
ce cas, il n'y avait eu aucune "constatation[] propre[] à aider l'ORD à formuler des 
recommandations" telle qu'exposée dans le Mémorandum d'accord . Les rapports dans cette affaire 
n'avaient pas été nécessaires pour régler un différend, mais en fait, comme l'UE l'avait relevé à juste 
titre, avaient été un exercice consistant à donner des interprétations non né cessaires . S'agissant du 
rapport de l'Organe d'appel sur ce différend, les États -Unis ont de nouveau fait état d'une importante 
préoccupation systémique concernant la participation aux procédures d'appel d'un membre de 
l'Organe d'appel dont le mandat avait  pris fin . Dans cette procédure, le mandat de 
M. Van den Bossche avait pris fin le 11  décembre  2017 et l'ORD n'avait pris aucune disposition en 
vue de lui permettre de continuer à exercer ses fonctions de membre de l'Organe d'appel . Par 
conséquent, le rapp ort concernant cet appel n'avait pas été établi par trois membres de l'Organe 
d'appel . En outre, le rapport avait été remis bien après le délai obligatoire de 90  jours énoncé à 
l'article  17:5 du Mémorandum d'accord . L'ORD n'avait pris aucune disposition po ur autoriser cette 
dérogation aux règles de l'OMC . Les États -Unis considéraient donc que les conséquences pour ce 
                                                
19 Article  19:1 du Mémorandum d'accord ("Dans les cas où un groupe spécial ou l'Organe d'appel 
conclura qu 'une mesure est incompatible avec un accord visé, il recommandera que le Membre concerné la 
rende conforme audit accord.") (notes de bas de page omises); voir l'article 21:1 du Mémorandum d'accord 
("Pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable de 
donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD.").  
20 Article  11 du Mémorandum d'accord ("La fonction des groupes spéciaux est d'aider l'ORD à s'acquitter 
de ses respons abilités au titre du présent mémorandum d'accord et des accords visés. En conséquence, un 
groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une 
évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabil ité des dispositions des accords visés pertinents et de 
la conformité des faits avec ces dispositions, et formuler d'autres constatations propres à aider l'ORD à faire 
des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords visés.").  
21 Voir l'affaire "États -Unis – Chemises et blouses de laine" (Organe d'appel), dans les documents 
WT/DS33/AB/R et WT/DS33/AB/R/Corr.1 ("Étant donné le but explicite du règlement des différends qui 
transparaît dans tout le Mémorandum d'accord, nous ne considérons  pas que l'article  3:2 du Mémorandum 
d'accord est censé encourager ni les groupes spéciaux ni l'Organe d'appel à "légif érer" en clarifiant les 
dispositions existantes de l'Accord sur l'OMC hors du contexte du règlement d'un différend particulier.").  
22 Voir, par exemple, The President's 2018 Trade Policy Agenda (Programme de politique commerciale 
2018 du Président), pages 26 et 27 (disponible à l'adresse suivante: 
"https://ustr.gov/about -us/policy -offices/press -office/reports -and-publications/2018/2018 -trade -policy -agenda
-and-2017"). WT/DSB/M/413  
- 26 - 
  rapport étaient les mêmes que dans le différend "CE – Aéronefs civils gros porteurs" et d'autres 
différends dans lesquels les règles de l'OMC avaient été enfreintes par l'organe juridictionnel . 
Spécifiquement, le rapport n'avait pas été établi conformément aux prescriptions énoncées à 
l'article  17 du Mémoran dum d'accord et ne pouvait donc pas être un "rapport de l'Organe d'appel" 
visé par l es procédures d'adoption prévues à l'article  17:14 du Mémorandum d'accord.  
10.9.   Les États -Unis étaient vivement préoccupés par ces rapports . Ils ne soutenaient pas l'adoption 
de "constatations"  alléguées qui étaient simplement consultatives et incompatibles avec le 
Mémorandum d'accord et le mandat établi par l'ORD . Toutefois, ils croyaient comprendre que les 
parties accepteraient l'adoption de ces rapports parce qu'elles convenai ent toutes deux que l'absence 
de recommandation de l'ORD les aiderait à parvenir à une solution positive . Si les déclarations faites 
dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel selon lesquelles aucune recommandation 
n'était formulée aidaient  les parties à parvenir à une solution positive, les États -Unis pouvaient 
soutenir l'adoption dans la limite de cette déclaration . Toutefois, et en particulier compte tenu des 
infractions à l'article  17 du Mémorandum d'accord que les États -Unis avaient décrites à la réunion 
en cours, ils ne soutenaient l'adoption d'aucune des "constatations" alléguées figurant dans les 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel . Ils n'envisageaient par conséquent pas l'adoption 
de ces "constatations" alléguées par l' ORD à la réunion en cours.  
10.10.   Le représentant du Japon  a dit que son pays n'intervenait pas en tant que tierce partie dans 
ce différend . Toutefois, il a noté que le Groupe spécial et l'Organe d'appel, en ce qui concerne ce 
différend, avaient traité le point de savoir si les mesures en question, qui étai ent arrivée s à expiration 
au cours de la procédure du Groupe spécial, étaient soumises à l'évaluation et aux constatations du 
Groupe spécial . Comme cette question concern ait tous les Membres de l'OMC, y compris  le Japon, 
sa délégation souhaitait formuler quelques observations . Il notait que l'Organe d'appel avait fixé les 
normes suivante s en ce qui concerne le point de savoir si une mesure arrivée à expiration était 
soumise aux constatations du Groupe spécial, à  savoir que le fait qu'une mesure était arrivée à 
expiration n'était pas déterminant pour répondre à la question de savoir si un groupe spécial pouvait 
examiner des allégations concernant la mesure arrivée à expiration en cause . En fait, parmi les 
pouvoirs  juridictionnels inhérents d'un groupe spécial, il y avait celui d'évaluer objectivement si la 
"question" dont il était saisi, au sens de l'article  7:1 du Mémorandum d'accord et de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord, avait été complètement réglée ou devai t encore être examinée, malgré 
l'expiration de la mesure en cause .23 L'Organe d'appel avait donc appliqué ce critère à l'affaire en 
question et avait examiné si le Groupe spécial avait procédé à une évaluation objective en ce qui 
concerne la question de la mesure arrivée à expiration . Lorsqu'il avait examiné l'examen par le 
Groupe spécial des circonstances spécifiques entourant ce différend, l'Organe d'appel avait formulé 
plusieurs constatations essentielles . Premièrement, il avait constaté que le Groupe spé cial n'avait 
pas fait erreur "en accordant de l'importance au fait que, en l'espèce, la mesure était arrivée à 
expiration après que l'ORD avait établi le Groupe spécial" .24 L'Organe d'appel avait expliqué que, 
"d'une manière générale, la régularité de la pr océdure exig[eait] qu'une partie plaignante n'ait pas 
à ajuster son argumentation tout au long de la procédure de règlement des différends pour faire 
face à une mesure contestée en tant que "cible mobile"" .25 S'abstenir de se prononcer sur des 
mesures arriv ées à expiration, simplement en raison de leur expiration, "pourrait avoir pour 
conséquence imprévue de donner un moyen de soustraire une mesure à l'examen d'"un organe 
juridictionnel de l'OMC.26 
10.11.   Deuxièmement, compte tenu du caractère autonome de la décisio n d'un Membre de l'OMC 
d'engager une procédure de règlement des différends de l'OMC au titre de l'article  3:3 et 3 :7 du 
Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel a vait constaté que "le maintien de la demande de 
constatations par un Membre plaignant après l'exp iration de la mesure en cause [était]  une 
considération pertinente" .27 Après avoir formulé ces constatations, l'Organe d'appel était passé à 
l'examen par le Groupe spécial du troisième et dernier facteur, c'est -à-dire le fait qu'il était 
"raisonnablement possible que l'UE ait pu imposer des droits compensateurs sur des produits 
pakistanais d'une manière susceptible d'engendrer certaines incompatibilités avec les règles de 
                                                
23 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.19. Voir aussi les paragra phes 5.40, 5.43, 5.49, 5.51, 
5.54, 5.55, 5.58 et 6.2.  
24 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.39.  
25 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.39.  
26 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.39.  
27 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.42.  WT/DSB/M/413  
- 27 - 
  l'OMC identiques, ou très semblables, à cel les qui [étaient] alléguées en l'espèce" .28 Tout en rejetant 
le fait qu'il était "raisonnablement possible" d'imposer de nouveau "exactement la même mesure 
que celle qui était arrivée à expiration et avait cessé d'avoir un effet juridique" en tant que facte ur 
pertinent à examiner29, l'Organe d'appel avait observé que le Groupe spécial avait eu raison de se 
préoccuper de l'interprétation correcte des dispositions pertinentes de l'Accord SMC et du GATT de 
1994 et de la conformité du raisonnement et des constata tions de la Commission sous -tendant la 
mesure qui était arrivée à expiration avec cette interprétation correcte .30 L'Organe d'appel avait en 
outre indiqué que la mesure arrivée à expiration en cause "continuait de constituer le cadre [de]" 
l'évaluation du G roupe spécial au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord .31 Par contre, l'opinion 
séparée avait laissé entendre que la décision du Groupe spécial était "fondée sur la possibilité d'une 
nouvelle imposition d'une mesure identique ou semblable et sur le f ait que de telles enquêtes avaient 
été ouvertes dans d'autres juridictions et qu'un large éventail d'exportations pakistanaises de 
produits autres que le PET bénéficiait du programme MBS" .32 Le Japon ne voyait pas bien ce que 
l'Organe d'appel avait voulu di re par le membre de phrase "[l]es constatations de la Commission 
sous-tendant la mesure désormais arrivée à expiration"33, mais il apparaissait que l'Organe d'appel 
avait considéré que les préoccupations du Groupe spécial étaient "l'interprétation correcte des 
dispositions pertinentes"34, la mesure en cause ne constituant que "le cadre [de]"35 l'évaluation du 
Groupe spécial . À titre subsidiaire, "s'agissant de l'interprétation minoritaire", le Groupe spécial 
aurait pu souhaiter fournir des indications pour des  enquête s en matière de droits compensateurs 
semblables mais distinctes qui avaient été ouvertes ou seraient ouvertes dans l'UE ou dans d'autres 
juridictions en ce qui concerne une gamme d'exportations pakistanaises bénéficiant, selon les 
allégations, du p rogramme MBS, ce qui pouvai t engendrer des incompatibilités avec les règles de 
l'OMC semblables à celle de ce différend . Dans la mesure où les préoccupations du Groupe spécial 
étaient un éclaircissement et l'interprétation correcte des dispositions pertine ntes de l'Accord SMC 
hors du contexte du règlement d'un différend particulier36, comme l'alléguait l'UE, le Japon convenait 
que le règlement des différends dans le cadre de  l'OMC "ne devr[ait] pas être un moyen d'obtenir 
des "avis consultatifs" sur des ques tions de droit".37 
10.12.   Le Japon a noté, toutefois, que l'Organe d'appel avait aussi observé que "les interprétations 
du droit et le raisonnement juridique du Groupe spécial [avaient] été faits dans le contexte de 
l'examen des allégations du Pakistan qui contest aient spécifiquement une mesure qui existait au 
moment où l'ORD [avait] établi le Groupe spécial et [avait] défini son mandat ".38 Élément important, 
vers la fin de ses analyses, l'Organe d'appel avait souligné qu'"il existait toujours un différend entre 
les parties au sujet de l'''applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité 
des faits avec ces dispositions" en ce qui concerne les constatations de la Commission sous -tendant 
la mesure en cause, nonobstant son expiration" .39 En raison de la persistance du différend ou 
"désaccord"40 entre les parties au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC des mesures 
venues à expiration en cause, l'Organe d'appel avait en définitive constaté que "la "question" 
relevant de la compéte nce du Groupe spécial n'était pas complètement réglée par l'expiration de la 
mesure" .41 En d'autres termes, la détermination objective du Groupe spécial selon laquelle "un 
différend subsistait encore entre les parties au sujet de l'"applicabilité des dispositions des accords 
visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions" en ce qui concerne la mesure 
                                                
28 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.13. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel, 
paragraphes  5.46, 5.47 et 5.48.  
29 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.47.  
30 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.48.  
31 Rapport de l'Organe d'appel, paragraph e 5.48. Voir aussi le rapport de l'O rgane d'appel, 
paragraphe  5.44. 
32 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.57.  
33 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.48. Voir aussi le rapport d e l'Organe d'appel, 
paragraphes  5.49, 5.51, 5.58 et 6.2.  
34 Rapport de  l'Organe d'appel, paragraphe 5.48. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel, 
paragraphe  5.58. 
35 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.48. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel, 
paragraphe  5.44. 
36 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.46.  
37 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.31.  
38 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.32.  
39 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.49.  
40 Voir le rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 5.49, 5.51 et 6.2.  
41 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.49 . Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel, 
paragraphe  5.51 et 6.2.  WT/DSB/M/413  
- 28 - 
  arrivée à expiration en cause"42 avait été l'élément clé de la confirmation par l'Organe d'appel de la 
décision du Groupe spécial de formuler des constatations sur la mesure arrivée à expiration en cause . 
Le Japon convenait que la persistance du "désaccord" des parties concernant  la compati bilité avec 
les règles de l'OMC de la mesure arrivée  à expiration en cause était, prise conjointement avec le 
moment où une mesure était arrivée à expiration et le maintien de la demande de constatations par 
un Membre plaignant , le facteur décisif pour déc ider de formuler ou non des constatations sur une 
allégation d'un plaignant en ce qui concerne la mesure en cause, qui se trouvait être arrivée à 
expiration au cours de la procédure du Groupe spécial.  
10.13.   Enfin, le Japon a noté la conclusion de l'Organe d'appe l selon laquelle "la mesure en cause 
[était]  arrivée à expiration et [avait] cessé d'avoir un effet juridique" et que "[p]ar conséquent, [il] 
ne fais[ait] aucune recommandation à l'ORD au titre de l'article  19:1 du Mémorandum d'accord" .43 
De même, comme l'a  noté l'Organe d'appel, le Groupe spécial n'avait pas "considéré qu'il était 
possible de faire des recommandations valables au titre de l'article  19:1 du Mémorandum d'accord"44 
et n'avait fait aucune recommandation .45 L'approche qui avait été préconisée par l'Organe d'appel 
et par le Groupe spécial n'avait aucun fondement dans le texte du Mémorandum d'accord et était 
extrêmement inquiétante . L'article  19:1 du Mémorandum d'accord disposait expressément que 
"[d]ans les cas où un groupe spécial ou l'Organe d'app el conclur[ait] qu'une mesure [était] 
incompatible avec un accord visé, il recommander[ait] que le Membre concerné" la rende conforme 
à l'accord en question . Le texte de l'article  19:1 du Mémorandum d'accord était écrit "en des termes 
impératifs" et ne faisait aucune distinction entre les mesures arrivées à expiration et les mesures 
qui n'étaient pas arrivées à expiration . Les termes de cette disposition ne laissaient à l'organe 
juridictionnel de l'OMC aucun pouvoir discrétionnaire de décider s'il était "valable" ou non de faire 
une recommandation en ce qui concerne la mesure dont il avait été constaté qu'elle était 
incompatible avec les règles de l'OMC . L'approche privilégiée par un groupe spécial et par l'Organe 
d'appel exigerait effectivement qu'un org ane juridictionnel de l'OMC détermine si une 
recommandation était mise en œuvre avant de faire une telle recommandation . Toutefois, une telle 
détermination était la tâche qui incombait à un organe juridictionnel de l'OMC au stade de la mise 
en conformité, pas à celui de la procédure initiale . En effet, si la mesure en cause était effectivement 
arrivée à expiration et avait cessé d'avoir un effet juridique et si le Membre mettant en œuvre 
considérait que l'expiration de la mesure avait déjà assuré la mise en  conformité, le défendeur 
pouvait simplement faire une notification à cet effet et déclarer sa mise en conformité avec les 
recommandations de l'ORD . Si le Membre plaignant était satisfait , le différend était réglé . S'il y avait 
un quelconque désaccord entr e les parties au sujet de la mise en conformité du Membre mettant en 
œuvre avec les recommandations de l'ORD, ce "désaccord" pourrait être résolu par le recours à une 
procédure de mise en conformité au titre du Mémorandum d'accord . Par contre, s'il n'y av ait aucune  
recommandation, il n'y aurait aucune obligation de mise en œuvre, indépendamment du point de 
savoir s'il y avait un quelconque "désaccord" entre les parties . Il était possible que le Membre 
plaignant, s'il n'était pas satisfait , doive recommencer  l'ensemble de la procédure de règlement des 
différends . Il était difficile de déterminer pourquoi il n'était pas "valable" de faire une 
recommandation  dans ces circonstances . Comme l'avait observé l'Organe d'appel dans le passé, en 
l'absence d'une recomma ndation, une constatation d'incompatibilité avec les règles de l'OMC 
"n'aboutirait pas à des obligations de mise en œuvre pour un Membre défendeur et … elle serait, en 
ce sens, simplement déclaratoire".46 
10.14.   La représentante du Mexique  a dit que son pays remer ciait l'Organe d'appel et le Groupe 
spécial pour le travail qu'ils avaient accompli . Le Mexique n'était pas partie à ce différend, mais il 
souhaitait exposer sa position sur une question systémique concernant la situation dans laquelle une 
mesure était arr ivée à expiration alors qu'une procédure de règlement des différends était en cours 
et, en lien avec cela, le  pouvoir discrétionnaire qu'avaient les groupes spéciaux pour déterminer si 
la mesure arrivée à expiration devrait continuer ou non d'être analysée  par un groupe spécial . Le 
Mexique convenait  que l'expiration d'une mesure n'était pas un facteur décisif pour déterminer si un 
groupe spécial devrait continuer ou non d'analyser une question .47 Il convenait  de même que 
l'abrogation d'une mesure ne constitu ait pas en elle -même et à elle seule le fait de régler la question 
de manière satisfaisante au sens de l'article  3.4 du Mémorandum d'accord .48 Toutefois, le Mexique 
                                                
42 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.49.  
43 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 6.16.  
44 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.36.  
45 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.3 . 
46 Rapport de l'Organe d'appel "Chine – Matières premières", paragraphe 264.  
47 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.25.  
48 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.27.  WT/DSB/M/413  
- 29 - 
  considérait que,  dans les circonstances de cette affaire, le Groupe spécial aurait dû soigne usement 
examiner s'il y avait de bonnes raisons de poursuivre l'analyse, en particulier compte tenu du fait 
que la mesure en question ne pourrait pas être imposée de nouveau et que les dispositions sur 
lesquelles la mesure avait été fondée avai ent été modi fiées.49 Ainsi, dans ce cas particulier, le 
Mexique partageait l'opinion individuelle exprimée par un membre de la section . À l'heure où le 
mécanisme  de règlement des différends de l'OMC faisait face à une lourde charge de travail, les 
groupes spéciaux devr aient faire preuve du plus grand soin lorsqu'ils exerçaient leur pouvoir 
discrétionnaire pour régler un différend.  
10.15.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que les États -Unis avaient établi une distinction 
entre l'adoption des rapports et l'"adoption de s constatations alléguées" figurant dans les rapports . 
L'UE ne comprenait pas la distinction que les États -Unis essayaient d'établir entre les rapports et les 
constatations figurant dans ces rapports . À la réunion en cours, le rapport de l'Organe d'appel était 
sur le point d'être adopté par l'ORD conformément à l'article  17:14 du Mémorandum d'accord . Cela 
signifiait qu'il serait adopté dans son intégralité et sans condition.  
10.16.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays avait noté les déclarations faites à la réunion 
en cours . S'agissant de la question des "mesures arrivées à expiration", la Chine a noté qu'il y avait 
une grande divergence de vues entre les parties à ce différend . Donc, le différend ne s erait pas réglé 
de manière appropriée si le Groupe spécial et l'Organe d'appel "se prononçaient par le silence" . Le 
mandat du Groupe spécial avait été déterminé au moment de l'établissement du Groupe spécial . La 
Chine rappelait qu'au titre des article s 7:1 et 11 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial devait 
formuler des constatations concernant la mesure en cause, ce qui faisait partie du mandat du Groupe 
spécial . Le Groupe spécial et l'Organe d'appel devaient faire cela afin d'arriver à un  règlement rap ide 
et positi f du différend, comme le prescrivait l 'article  3:4 et 3:7 du Mémorandum d'accord . Comme 
cela avait été indiqué précédemment, la Chine ne pensait pas que les affirmations des États -Unis 
aient le moindre fondement juridique et  elle estimait  qu'elles ne devraient donc avoir aucune 
influence ou aucun effet sur les rapports devant être adoptés à la réunion en cours . La Chine croyait 
comprendre que le rapport de l'Organe d'appel était adopté conformément à l'article  17:14 du 
Mémorandum d'accord et qu e la règle du consensus négatif s'appliquait dans ce cas.  
10.17.   Le représentant des États-Unis a dit que le point de vue de son pays était que le rapport 
concernant cet appel n'avait pas été établi conformément aux prescriptions énoncées à l'article  17 
du Mémorandum d'accord et ne pouvait donc pas être un "rapport de l'Organe d'appel" soumis aux 
procédures d'adoption prévues à l'article 17:14 du Mémorandum d'accord . Le rapport pouvait donc 
être adopté par consensus de l'ORD à la réunion en cours . Les États-Unis avaient expliqué qu'ils 
étaient vivement préoccupés par les "constatations" alléguées figurant dans les rapports, qui étaient 
purement consultatives . Étant donné que le  Pakistan avait déclaré qu'il n'avait cherché à obtenir 
aucune recommandation  concernant la mesure de l'UE qui avait été retirée, il n'y avait eu aucune 
"constatation[] propre[] à aider l'ORD à formuler des recommandations" telle qu'exposée dans le 
Mémorandum d'accord . En conséquence, ces "constatations" alléguées étaient contraire s aux 
articles  7, 11, 17 et 19 du Mémorandum d'accord et ne relevaient pas du mandat établi par l'ORD . 
Les États -Unis avaient aussi fait savoir qu'ils croyaient comprendre que les parties accepteraient 
l'adoption de ces rapports parce qu'elles convenaient toutes deux que l'absence de recommandation 
de l'ORD les aiderait à parvenir à une solution positive . Par conséquent, en vue d'aider les parties 
au différend, les États -Unis étaient disposés à s'associer à un consensus visant à l'adoption de cette 
conclusi on, à savoir qu'aucune recommandation n'était faite dans ce différend . Ils ne soutenaient 
pas l'adoption d es "constatations"  alléguées figurant dans les rapports qui étaient incompatibles 
avec le Mémorandum d'accord et ne relevaient pas du mandat établi pa r l'ORD . Ils ne comprenaient 
pas pourquoi un quelconque Membre de l'OMC souhaiterait adopter des déclarations faites par les 
organes juridictionnels de l'OMC qui étaient incompatibles avec les règles de l'OMC.  
10.18.   L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans 
les documents WT/DS486/AB/R et WT/DS486/AB/R/Add.1, et le rapport du Groupe spécial figurant 
dans les documents WT/DS486/R et WT/DS486/R/Add.1 , tel que  confirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel.  
                                                
49 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.70.  WT/DSB/M/413  
- 30 - 
  11  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION DE L'ARGENTINE; 
DE L'AUSTRALIE; DU BRÉSIL; DU CANADA; DU CHILI; DE LA CHINE; DE LA COLOMBIE; DE 
LA CORÉE; DU COSTA  RICA; D'EL  SALVADOR; DE L'ÉQUATEUR; DE L'ÉTAT PLURINATIONAL 
DE BOLIVIE; DE LA FÉDÉRATION DE RUSS IE; DU GUATEMALA; DU HONDURAS; DE 
HONG  KONG, CHINE; DE L'INDE; DE L'INDONÉSIE; DE L'ISLANDE; D'ISRAËL; DU 
KAZAKHSTAN; DU MEXIQUE; DU NICARAGUA; DE LA NORVÈGE; DE LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; DU PAKISTAN; DU PANAMA; DU PARAGUAY; DU PÉROU; DE LA 
RÉPUBLIQUE BOLIVARIE NNE DU VENEZUELA; DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; DE 
SINGAPOUR; DE LA SUISSE; DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU; DE LA TURQUIE; DE L'UKRAINE; DE L'UNION EUROPÉENNE; DE 
L'URUGUAY; ET DU VIET  NAM (WT/DSB/W/609/REV.4)  
11.1.   La Préside nte a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Mexique, au nom de plusieurs délégations . Elle a appelé l'attention sur la proposition, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.4 , et invité la  représentan te du Mexique à prendre 
la parole . 
11.2.   La représentant e du Mexique  a dit que des délégations  étaient convenues de présenter la 
proposition conjointe datée du 17  mai 2018, figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.4 en 
vue de lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel , à savoir : l'Argentine ; l'Australie ; le 
Brésil ; le Canada ; le Chili ; la Chine ; la Colombie ; la Corée ; le Costa  Rica; El Salvador ; l'Équateur ; 
l'État plurinational de Bolivie ; la Fédération de Russie ; le Guatemala ; le Honduras ; Hong Kong, 
Chine ; l'Inde; l'Indonésie, l'Islande, Israël ; le Kazakhstan ; le Mexique ; le Nicaragua ; la Norvège ; la 
Nouvelle -Zélande ; le Pakistan ; le Panama ; le Paraguay ; le Pérou ; la République bolivarienne du 
Venezuela ; la République dominicaine ; Singapour ; la Suisse ; le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; la Turquie ; l'Ukraine ; l'Union européenne ; l'Uruguay ; et le 
Viet Nam. Le Mexique, prenant la parole au nom de 67  Membres, a dit que le nombre considérable 
des coauteurs de cette pr oposition conjointe témoignait  de leurs préoccupations au sujet de la 
situation actuelle à l'Organe d'appel, qui affectait les travaux de l'OMC ainsi que le fonctionnement 
du système de règlement des différends et allait à l'encontre des intérêts des Membr es. Il a noté 
qu'il incombait aux Membres de l'OMC de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système 
de règlement des différends et le système commercial multilatéral . Ainsi, les Membres avaient le 
devoir de lancer les processus de sélection de n ouveaux membres de l'Organe d'appel, comme le 
prévoyait la proposition présentée à l'ORD à la réunion en cours . Cette proposition visait à i)  engager  
trois processus de sélection, à savoir les suivants : un en vue de remplacer 
M. Ricardo  Ramírez -Hernández - dont le second mandat avait pris fin le 30  juin 2017, un en vue de 
pourvoir le poste laissé vacant par la démission de M. Hyun Chong  Kim, qui avait pris effet à partir 
du 1er août 2017, et un en vue de remplacer M. Peter Van den Bossche - dont le deuxième  mandat 
avait pris fin le 11  décembre  2017; ii) établir un comité de sélection afin de mener à bien les 
processus ; iii) fixer un délai de 30  jours pour la présentation des candidatures ; et iv) demander au 
comité de sélection de faire ses recommandations ap rès 60  jours à compter de la date limite 
concernant la présentation des candidatures . Les auteurs de la proposition étaient flexibles en ce 
qui concerne les dates limites des processus de sélection, mais celles -ci devraient cependant prendre 
en compte le c aractère urgent de la situation . Les coauteurs de la proposition continuaient d'exhorter 
tous les Membres à l'appuyer devant l'ORD à la réunion en cours dans l'intérêt de la sauvegarde du 
système commercial multilatéral ainsi que du système de règlement de s différends.  
11.3.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays remerciait la 
délégation du Mexique d'avoir présenté la proposition conjointe figurant dans le document 
WT/DSB/W/609/Rev.4, dont le Venezuela était un coauteur . Le Venezuela exhortait tous les 
Membres à appuyer  la proposition conjointe et à engager les processus de sélection de nouveaux 
membres de l'Organe d'appel . Il souhaitait dire à nouveau qu'il était profondément préoccupé par le 
retard important pris dans la désignation de nouveaux membres de l'Organe d'appel du fait de 
l'absence de consensus . Une nouvelle fois, il a demandé aux Membres de l'OMC qui s'opposaient à 
cette proposition de comprendre le caractère urgent de la situation et la nécessité de débloquer les 
processus de sélection pour désigner de nouveaux membres de l'Organe d'appel.  
11.4.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Présidente de poursuivre ses 
travaux sur cette question . Comme les États -Unis l'avaient expliqué lors de réuni ons antérieures, ils 
n'étaient pas en mesure d e soutenir  la décision proposée . Au cours des huit mois précédents au 
moins, ils avaient fait part de leurs  préoccupations systémiques concernant des décisions par 
lesquelles l'Organe d'appel affirmait "considérer" comme étant membre de l'Organe d'appel une WT/DSB/M/413  
- 31 - 
  personne dont le mandat avait pris fin et qui par conséquent n'était plus membre de l'Organe d'appel 
conformément à ses Procédures de travail pour l'examen en appel ( règle 15), et ils avaien t expliqué 
ces préoccupations . Pendant cette période, l'ORD avait adopté par consensus positif qua tre rapports 
signés par quelqu'un qui n'était plus membre de l'Organe d'appel, et il restait actuellement 
deux appels en cours pour lesquels le mandat de l'un e des personnes désigné es à la section avait 
pris fin . Toutefois, l'ORD n'avait pas encore traité le problème des personnes qui continuaient de 
connaître d'appels  bien après que leurs mandats avaient pris fin . Au titre du Mémorandum d'accord, 
c'était l'ORD  qui avait le pouvoir de désigner les membres de l'Organe d'appel et de décider quand 
leur mandat arrivait à expiration50, et il appartenait donc à l'ORD de décider si une personne qui 
n'était plus membre de l'Organe d'appel pouvait continuer de participer à une procédure d'appel . Le 
mois précéden t, les États -Unis avaient de nouveau fait part de leurs préoccupations concernant la 
note d'information sur la règle 15 distribuée par l'Organe d'appel et avaient demandé que des 
renseignements additionnels soient fournis aux Membres . Pour mémoire, les États -Unis avaient 
souligné que, à la différence de la situation existant pour d'autres tribunaux internationaux 
mentionnée dans la note d'information, la règle 15 n'était pas énoncée dans le texte instituant l e 
système de règlement des différends de l'OMC - c'est-à-dire le Mémorandum d'accord . Elle n'avait 
par conséquent pas été acceptée par les Membres de l'OMC . Cela était contraire à ce que le délégué 
du Brésil avait pu laisser entendre précédemment à la réun ion en cours . Les États -Unis demandaient 
par conséquent d'être informés par l'Organe d'appel des raisons pour lesquelles il n'avait pas été 
rendu compte de la différence fondamentale entre le Mémorandum d'accord et "certains tribunaux 
internationaux" dans ce qui était censé être une note d'information.  
11.5.   Les États -Unis avaient aussi de nouveau appelé l'attention des Membres sur une déclaration, 
au mieux , trompeuse  dont il apparaissait qu'elle avait été soigneusement choisie de manière à éviter 
de mentionner q ue la règle 15 avait été, en fait, "critiquée par un Membre [de l'OMC] devant l'ORD" 
et avait été "remise en cause" au moment de son adoption51, contrairement à ce qui était affirmé 
dans la note d'information . La critique de la règle 15 devant l'ORD par un Membre de l'OMC au 
moment de son adoption était le type de renseignement fondamental dont on s'attendait à ce qu'il 
soit inclus dans un document destiné à présenter objectivement une question . Les États -Unis avaient 
par conséquent demandé à être informés p ar l'Organe d'appel des raisons pour lesquelles 
l'intervention de l'Inde n'avait pas été portée à l'attention des Membres de l'OMC dans la note 
d'information et avaient en outre demandé pourquoi la déclaration de l'Organe d'appel avait été 
rédigée de la ma nière dont elle l'avait été . Les États -Unis n'avaient pas encore reçu de 
renseignements en réponse à l'une ou l'autre de ces demandes.  
11.6.   Les États -Unis se félicitaient que les Membres ai ent reconnu à la précédente réunion de l'ORD 
le fait que traiter cette question relevait de la responsabilité conjointe de tous les Membres, et ils 
accueillaient positivement la volonté de dialoguer sur cette question que les Membres avaient 
exprimée . Les États-Unis maintenaient résolument leur point de vue selon lequel il était nécessaire 
que les Membres résolvent cette question en priorité . Plusieurs idées avaient été mentionnées dans 
le contexte de discussions informelles auxquelles les États -Unis avaient participé, et qui 
représentaient divers point s de vue sur des solutions possibles . Les États -Unis poursuivraient par 
conséquent leurs efforts et leurs discussions avec les Membres et la Présidente en vue d'apporter 
une solution à cette importante question.  
11.7.   Le représentant du Canada  a dit que son pays déplorait le fait que l'ORD n'ait pas été en 
mesure de s'acquitter de l'obligation juridique qui lui incombait, au titre de l'article  17:2 du 
Mémorandum d'accord, de désigner les membres de l'Organe d'appel à m esure que les postes 
                                                
50 Article 17:1 et 17: 2 du Mémoran dum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends ("Mémorandum d'accord").  
51 Compte rendu de la réunion de l'ORD du 21  février  1996, à 12  heures (WT/DSB/M/11) 
(19 mars 1996): l'Inde a soulevé "une préoccupation d'ordre systémi que concernant la règle  15 qui impliquait 
que l'Organe d'appel pouvait autoriser un membre à continuer d'être membre après qu'il ait cessé de l'être, ce 
qui était contraire à l'article  17:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends qui prévoya it 
notamment qu'un Organe d'appel permanent sera institué par l'ORD et qu'il sera composé de sept personnes. 
La règle  15 conduirait à ce que l'Organe d'appel puisse être composé de plus de sept membres ou bien encore 
à ce qu'un membre de l'Organe d'appel d emeure en place après l'expiration de son mandat sans l'accord de 
l'ORD. Si l'on comprenait que pour des raisons d'ordre pratique la disposition figurant dans la règle  15 était 
nécessaire, l'intervenant jugerait très préoccupant qu'un membre de l'Organe d' appel puisse rester en place 
sans l'assentiment ou l'approbation de l'ORD. Cette règle prévoyait qu'il devait y avoir notification à l'ORD et 
non approbation et était donc contraire à l'article  17:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends".  WT/DSB/M/413  
- 32 - 
  devenaient vacants . Le Canada convenait qu'il était temps d 'engager  un processus ou, si nécessaire, 
plusieurs processus afin de sélectionner de nouveaux membres de l'Organe d'appel pour les 
trois postes actuellement vacants . Il était h eureux de s'associer à la proposition et a exhorté l'ORD 
à adopter celle -ci sans plus tarder . À l'instar d'autres Membres, il était déçu que les États -Unis aient 
associé le lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel au règlement de certaine s 
préoccupations d'ordre procédural dont ils avaient fait part aux Membres de l'OMC . Il a invité les 
États-Unis à s'engager dans des discussions avec les Membres intéressés en vue de trouver 
rapidement une solution pour remédier aux préoccupations qu'ils a vaient soulevées . Il restait 
déterminé à coopérer avec les autres Membres intéressés, y compris les États -Unis, en vue de 
trouver une manière de répondre à ces préoccupations afin d'engager et de conclure les processus 
de sélection dès que possible . S'agissant d'une question connexe, en réponse à l'affirmation des 
États-Unis selon laquelle l'ORD avait adopté il y avait peu de temps quatre rapports de l'Organe 
d'appel, le Canada tenait à faire connaître son désaccord . Il n'avait connaissance d'aucun cas dans  
lequel un rapport de l'Organe d'appel avait été adopté par consensus positif . Tous les rapports de 
l'Organe d'appel avaient été adoptés par consensus inverse, conformément à l'article  17:14 du 
Mémorandum d'accord.  
11.8.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays renvoyait aux déclarations antérieures qu' il 
avait faites sur cette question et répétait qu'il était vivement préoccupé  par ce long blocage , qui 
avait empêché la désignation de membres de l'Organe d'appel . L'Australie était, une nouvell e fois, 
heureuse de s'associer aux si nombreux autres Membres de l'OMC coauteurs de la proposition en 
vue du lancement immédiat par l'ORD d'un processus de désignation de membres de l'Organe 
d'appel . Elle invitait les autres Membres à appuyer  cette proposi tion pour contribuer à satisfaire à 
l'obligation faite à l'article  17:2 du Mémorandum d'accord de repourvoir les postes dès qu'ils 
deviendraient vacants . L'Australie demeurait aussi disposée à explorer des possibilités pour répondre 
aux préoccupations qui avaient été identifiées en ce qui concerne le fonctionnement du système de 
règlement des différends de l'OMC . Elle était résolue à déployer des efforts pour trouver des solutions 
positives, à long terme, aux questions dont l'ORD était saisi et demandait au x autres Membres de 
s'associer  et de participer  de bonne foi à ces efforts.  
11.9.   Le représentant de la Colombie , prenant la parole au nom du GRULAC, a dit que les pays en 
question tenaient à reconnaître les efforts que la Présidente avait déployés pour trouver une solution 
au problème de l'impasse concernant l'Organe d'appel et l'a remerciée pour les occasions données 
pour exprimer des vues sur cette question à la réunion en cours . À cet égard, les pays ont de 
nouveau faire part de leur profonde préoccu pation concernant la situation actuelle, qui affectait le 
fonctionnement d'un des organes centraux de l'OMC . Si ce problème n'était pas résolu, l'Organe 
d'appel serait paralysé dans un proche avenir . Cela mettrait en péril le système de règlement des 
différends dans son ensemble . Compte tenu des retards persistants dans l'engagement des 
processus de sélection, avec trois postes actuellement vacants, les Membres de l'OMC ne 
s'acquittaient pas de leur mandat, et manquaient par conséquent aux obligations jurid iques qui leur 
incombaient au titre des accords visés . Cela avait de graves répercussions systémiques et établissait 
un précédent fâcheux pour l'OMC . Cette situation causait des dommages et affectait l'image et la 
crédibilité de l'OMC, en particulier dans l'environnement international complexe qui affectait 
défavorablement le système commercial multilatéral . Des préoccupations avaient été soulevées au 
sujet du fonctionnement du système de règlement des différends et de certaines questions 
spécifiques concer nant le processus décisionnel . Ces préoccupations bloquaient les processus de 
sélection à l'Organe d'appel  et empêchaient les Membres de s'acquitter de leur s obligations 
juridiques . Le bon fonctionnement du système ne devrait pas être compromis au motif qu 'on n'avait 
pas répondu aux préoccupations systémiques de certains Membres . La Colombie a  averti les 
Membres de l'OMC qu'ils devaient comprendre les conséquences du blocage prolongé des processus 
de sélection à l'Organe d'appel et elle pensait que les préo ccupations systémiques devraient faire 
l'objet d'un examen individuel . À cet égard, elle exhortait les Membres à trouver une solution pour 
régler cette question . Elle demandait à la Présidente de continuer de chercher une solution à cette 
question.  
11.10.   La repr ésentante du Taipei chinois  a dit que sa délégation partageait les préoccupations 
exprimées par d'autres collègues en ce qui concerne la situation actuelle . La crédibilité et l'efficacité 
de l'Organe d'appel étaient au cœur de l'OMC . Le Taipei chinois étai t ouvert aux idées concernant la 
réforme du système . Il était d'avis qu'il pourrait être utile aux Membres de l'OMC de mener d'autres 
discussions sur les questions qui avaient été soulevées . Il ne voyait toutefois pas la nécessité 
d'associer  la désignation  de nouveaux m embres à l'Organe d'appel aux  questions systémiques qui 
avaient été soulevées . L'Organe d'appel jouait un rôle très important dans le système de l'OMC et WT/DSB/M/413  
- 33 - 
  par conséquent les postes vacants devraient être repourvus d'urgence . Une nouvelle fois,  le Taipei 
chinois se disait prêt à dialoguer avec les autres  Membres , de manière pragmatique, pour assurer 
un règlement rapide de cette question, qui serait dans l'intérêt de tous les Membres de l'OMC.  
11.11.   La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays r emerciait les Membres qui avaient 
présenté la proposition conjointe, et réaffirmait son soutien au lancement des processus de sélection 
pour l'Organe d'appel dès que possible . La Thaïlande renvoyait aussi aux déclarations qu'elle avait 
faites sur cette que stion lors de réunions antérieures de l'ORD et a noté qu'elle restait prête à 
engager des discussions constructives avec tous le s autres Membres pour parvenir à un règlement 
rapide de cette question.  
11.12.   Le représentant de Singapour  a dit que son pays indiquait de nouveau ses préoccupations 
systémique s concernant les retards importants accusés dans l 'engagement  des processus de 
sélection pour l'Organe d'appel . Singapour était un coauteur de la proposition conjointe visant à 
lancer les processus de sélec tion, depuis que cette dernière avait été présentée pour la première  fois 
à la réunion de l'ORD de novembre 2017. Le nombre significatif de coauteurs atteint depuis 
témoignait de la vive inquiétude des Membres au sujet de cette impasse . Sur les sept  postes  à 
l'Organe d'appel, seuls quatre étaient pourvus, et le mandat d'un autre membre de l'Organe d'appel 
devait prendre fin dans quatre mois, c'est -à-dire le 30  septembre  2018. Singapour a noté que la 
Présidente ferait une déclaration au titre du point suivan t de l'ordre du jour sur l'éventuel 
renouvellement du mandat de ce membre de l'Organe d'appel . Singapour plaidait en faveur d'efforts 
constructifs à cet égard . Tant que les postes vacants n'étaient pas repourvus à mesure qu'ils 
devenaient vacants, Singapou r sentait approcher une paralysie imminente de l'Organe d'appel . 
Compte tenu de la lourde charge de travail de l'Organe d'appel et de son importance, il était crucial 
pour le bon fonctionnement du mécanisme  de règlement des différends de l'OMC , qui faisait  partie 
intégrante du système commercial multilatéral fondé sur des règles, que l'Organe d'appel ait un 
effectif complet . Ce blocage persistant  avait une incidence défavorable sur  la crédibilité et le 
fonctionnement de l'OMC, et il était essentiel que tous les postes vacants actuels et futurs soi ent 
repourvus sans plus tarder . Les questions systémiques qui avaient été soulevées pourraient faire 
l'objet de discussions dans le cadre d'un processus distinct . Singapour était prête à engager des 
discussions constructives et à travailler avec d'autres Membres, ainsi qu'avec la Présidente, afin de 
trouver une issue à cette impasse.  
11.13.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays renvoyait aux  déclarations antérieures qu' il 
avait faites sur cette question . L'Inde était un coauteur de la proposition visant à engager les 
processus de sélection pour l'Organe d'appel à titre prioritaire . Elle reconnaissait que le système de 
règlement des différends  de l'OMC était un pilier important pour la garantie de la sécurité et de la 
prévisibilité du système commercial multilatéral . Le fait que le système de règlement des différends 
de l'OMC avait été largement utilisé au cours de ses 23  années d'existence tém oignait de la confiance 
qu'avaient les Membres dans l'indépendance et l'efficacité du système . Un coup sévère serait porté 
au système commercial multilatéral fondé sur des règles si l'un de  ses piliers centraux devenait 
inopérant . L'Inde déplorait vivement  le fait que l'ORD ait été incapable de s'acquitter de l'obligation 
juridique qui lui incombait, au titre de l'article  17:2 du Mémorandum d'accord, de désigner les 
membres de l'Organe d'appel à mesure que les postes devenaient vacants . C'était un problème 
grave et de caractère urgent pour le système commercial multilatéral , qui risquait de compromettre 
les droits et obligations des Membres de l'OMC . L'Inde exhortait par conséquent tous les Membres à 
engager des discussions constructives pour résoudre cette question dès que possible . Elle restait 
déterminée à travaill er avec les autres Membres intéressés afin de trouver une manière d'engager 
et de conclure les processus de sélection dès que possible.  
11.14.   La représentante de la Norvège  a dit qu'il était essentiel pour son pays que le bon 
fonctionnement du système de règlement des différends soit maintenu . La Norvège continu ait 
d'encourager tous les Membres à appuyer  la proposition conjointe visant à lancer les processus de 
sélection pour l'Organe d'appel sans plus tarder . Il était im pératif que tous les M embres de l'OMC 
travaillent ensemble et fassent preuve de souplesse et de détermination afin de trouver des solutions 
pour sortir de l'impasse actuelle . Comme il avait été indiqué à d'au tres occasions, la Norvège 
n'estimait pas que les processus de sélection pour l'Organe d'appel devraient dépendre du fait que 
des solutions soient trouvées à des  questions procédurales liées à la pratique de l'Organe d'appel . 
Elle réaffirmait toutefois qu' elle était disposée à écouter avec sérieux les griefs de tous les Membres 
quels qu'ils soient en ce qui concerne le système et à engager avec eux des discussions 
constructives.  WT/DSB/M/413  
- 34 - 
  11.15.   Le représentant du Pakistan  a dit que son pays renvoyait aux déclarations antér ieures qu'il 
avait faites sur cette question  au cours de réunions ordinaire de l'ORD . Le Pakistan a, une nouvelle 
fois, fait part de sa préoccupation au sujet de l'impasse actuelle . Il convenait que le système de 
règlement des différends de l'OMC n'était p as parfait et qu'il y avait des questions qui devaient être 
réglées . Toutefois, la priorité actuelle était d'assurer que l'Organe d'appel soit pleinement 
opérationnel . Un système dysfonctionnel ne rendrait pas service au système fondé sur des règles 
dans l e contexte actuel, qui exigeait, à ce jour plus que jamais, certitude et prévisibilité . Le Pakistan 
appuyait  la proposition qui avait été présentée à la réunion en cours par le Mexique en ce qui 
concerne les processus de sélection pour l'Organe d'appel . Il était l'un des coauteurs et demandait 
à tous les Membres de soutenir la proposition conjointe.  
11.16.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays était profondément préoccupé 
par la persistance du blocage des États -Unis en ce qui concerne les processus de sélection et par le 
fait que les États -Unis reliaient les processus de sélection à  la solution  du problème . Au cours du 
semestre précédent, les États -Unis n'avaient  ni indiqué le problème concret  ni suggéré d'éventuels 
moyens de le résoudre . Les Membres de l'OMC ne pouvaient donc pas engager une discussion utile 
et progresser vers un règlement de la question qui avait été soulevée . Même si elles avaient été 
engagées sous prétexte d'une mise en conformité avec les règles existantes,  de telles ac tions 
unilatérales détruisaient la confiance accordée au processus multilatéral et contribuai ent au chaos 
dans le système commercial multilatéral fondé sur des règles . Il y avait toujours une marge 
d'amélioration possible, toutefois, l'amélioration ne devr ait pas être contraire au bon fonctionnement 
du mécanisme  de règlement des différends de l'OMC et au système commercial multilatéral dans 
son ensemble . La Fédération de Russie demandait aux  États-Unis soit d'exposer clairement le 
problème en cause et des s olutions possibles, soit de mettre fin au blocage.  
11.17.   Le représentant de la Suisse  a dit que son pays renvoyait aux déclarations antérieures qu' il 
avait faites sur cette question . En particulier, la Suisse a de nouveau fait  part de ses profondes 
inquiétudes d 'ordre systémique concernant cette impasse persistante et la menace qu'elle 
représentait pour le fonctionnement et l'efficacité du mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC . Elle a noté  qu'un grand nombre de Membres de l'OMC étaient prêts à chercher un moyen 
réaliste d'aller de l'avant et préconisait un dialogue urgent, constructif, de tous les Membres 
intéressés, en particulier d u Membre qui avait, une nouvelle fois, fait part de ses préoccupations 
concernant  le fonctionnement de l'Organe d'appel.  
11.18.   Le représentant du Brésil  a dit que, pendant les 18  mois précédents, les Membres avaient 
été préoccupés par les postes non pourvus à l'Organe d'appel . Le Brésil déplorait  que, du fait de 
cette crise grave, le système  de règlement des différends de l'OMC était très proche d'un risque de 
paralysie . L'impasse actuelle compromettait le système commercial multilatéral fondé sur des règles . 
On ne pouvait pas avoir un système fondé sur des règles qui fonctionne bien sans un organe qui 
fonctionne bien et qui soit bien structuré, agissant  en tant que garant des règles . L'impasse 
persistante donnait déjà lieu à une annulation ou réduction d es droits  résultant du Mémor andum 
d'accord pour les Membres . Les retards constants et plus  importants étaient maintenant une réalité, 
et des incertitudes juridiques apparaissaient, qui pouvaient affecter les droits des Membres au titre 
des articles  16:4 et 17:4 du Mémorandum d'accord . Le Brésil se demandait qui assumerait les coûts 
des dommages  tangibles et substantiels subis par les Membres s'ils ne pouvaient plus compter sur 
ce système pour régler leurs différends commerciaux . Soixante -sept Membres, y compris le Brésil, 
avaient présenté la proposition conjointe visant à lancer immédiatement le s processus de sélection 
pour l'Organe d'appel, ce que le Brésil considérait comme une obligation juridique collective . Les 
règles inscrites dans le Mémorandum d'accord étaient claires à cet égard ; une lecture des articles  2 
et 17:2 du Mémorandum d'accord démontrait qu'une action ou décision formelle de l'ORD n'était pas 
exigée pour le lancement de ce processus . Il semblerait que cette tâche relève du champ des 
attributions ordinaires de la Présidente consistant à gérer les questions concernant l'ORD et à m ener 
à bien l'ordre du jour pour les réunions de l'ORD . Une décision formelle était obligatoire pour désigner 
un membre ou renouveler le mandat d'un membre afin qu'il siège ou continue de siéger à l'Organe 
d'appel . Par exemple, la première phrase de l'arti cle 17:2 du Mémorandum d'accord dispos ait que 
l'"ORD désigner[ait] " les personnes qui feraient partie de l'Organe d'appel, et la deuxième partie de 
cet alinéa utilisait la voix passive pour indiquer que "dès qu'ils [deviendraient] vacants, les postes 
[seraient] repourvus", laissant entendre que les étapes procédurales précédentes de l'engagement 
ou du lancement d'un processus de sélection ou de renouvellement de mandat n'exigerai ent pas une 
décision de l'ORD.  WT/DSB/M/413  
- 35 - 
  11.19.   Comme d'autres Membres, le Brésil avait constamm ent déclaré qu'il était prêt à examiner, 
d'une manière constructive, les préoccupations de tout Membre en ce qui concerne le 
fonctionnement de l'Organe d'appel, y compris la règle 15 . Bien que les Membres soient disposés à 
engager des discussions de fond, malheureusement, aucune idée ni proposition concernant la façon 
de répondre à ces préoccupations n'était disponible . Il était difficile de voir comment les Membres 
progresseraient sur cette question . Des textes conceptuels et des propositions étaient néces saires 
pour que les Membres échangent des idées et pour permettre la confrontation de points de vue 
interprétatifs distinct s. Cela pourrait finalement permettre aux Membres de parvenir à une solution 
qui serait acceptable pour tous les Membres . Dans le cas  contraire, les Membres continueraient de 
tourner en rond et n'obtiendraient pas de résultats . Le Brésil était aussi résolument d'avis que relier 
les deux questions, à savoir les processus de sélection pour l'Organe d'appel et les discussions sur 
le fonctionnement de l'Organe d'appel, était inutile et dénué de fondement . Enfin, le Brésil a invité 
le Membre qui avait établi ce lien à reconsidérer sa position.  
11.20.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays sou tenait la déclaration faite par le Mexique 
au nom des coauteurs de la proposition conjointe . Comme cela avait été mentionné à la réunion de 
l'ORD du 27  avril 2018, c'était non seulement l'Organe d'appel lui -même mais le système 
commercial multilatéral dans  son ensemble qui avait été fragilisé par l'impasse actuelle . S'il était 
nécessaire d'examiner des préoccupations d'ordre systémique concernant l'Organe d'appel, la Corée 
estimait que cela pouvait être fait  dans le cadre  d'un examen séparé, tout en poursui vant les 
processus de sélection pour l'Organe d'appel  d'une manière rapide . Dans ce contexte, la Corée était 
prête à s'engager dans les discussions et à faire preuve de souplesse en vue du règlement de la 
situation actuelle.  
11.21.   Le représentant de l' Ukraine  a dit que son pays souhaitait s'associer à la déclaration faite 
par le Mexique au nom des coauteurs de la proposition conjointe, et a indiqué  qu'il était vivement 
préoccupé par la situation actuelle concernant les processus de sélection pour l'Organe d'appel . 
L'Ukraine a réaffirmé  que le bon fonctionnement de l'Organe d'appel était d'une importance capitale, 
et restait pleinement déterminée à assurer le bon fonctionnement de l'Organe d'appel . Elle regrettait 
que, une fois de plus, les Membres de l'OMC ne puis sent prendre une décision sur cette question 
importante . Elle déplorait que l'impasse  perdure . La situation actuelle suscitait des questions 
concernant la prévisibilité de la situation dans laquelle les Membres de l'OMC se trouveraient en 
septembre  2018. La seule solution étai t un dialogue constructif et un  engagement général . L'Ukraine 
invitait les Membres à faire tous les efforts possibles pour régler cette situation.  
11.22.   La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer à la 
déclaration qu'elle avait faite sur cette question précédemment . Hong Kong, Chin e était l'un des 
coauteurs de la proposition conjointe présentée par l e Mexique à la réunion en cours . Elle 
encourageait les autres Membres à appuyer  cette proposition . Elle a répété qu'elle était 
profondément préoccupée par cette impasse qui persistait pour les processus de sélection à l'Organe 
d'appel . La situation actuelle menaçait le fonctionnement efficace du système de règlement des 
différends de l'OMC . Les postes va cants à l'Organe d'appel devraient être repourvus dès que possible 
sans le moindre retard . Même si Hong  Kong, Chine avait noté qu'un Membre avait fait part de 
certaines préoccupations procédurales, elle ne voyait pas de lien entre les processus de sélectio n 
pour l'Organe d'appel et une discussion visant à répondre aux préoccupations systémique s dont il 
avait été fait état. Elle était prête et résolue à dialoguer avec tous les Membres d'une manière 
constructive, en vue de  répondre à ces préoccupations . Elle invitait les Membres concernés à 
présenter des propositions concrètes pour faciliter des discussions significatives . 
11.23.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays renvoyait à ses déclarations antérieures sur 
cette question et à la déclaration qu'il avait faite au titre des point s 8 et 9 de l'ordre du jour de la 
réunion en cours . Comme la Chine l'avait déclaré lors de réunions précédentes de l'ORD, les 
États-Unis avaient l'obligation de respecter toutes les règles qu'ils avaient acceptées précédemment 
et d'interpréter ces règles de bonne foi . L'article 17:1 du Mémorandum d'accord  disposait ce qui 
suit: "ce roulement sera déterminé dans les procédures de travail de l'Organe d'appel ". La règle 15 
des P rocédures de travail pour l'examen en appel était conforme au mandat de l'Organe d'appel au 
titre du Mémorandum d'accord . La Chine savait bien que sa propre interprétation de cette question 
était différente de celle des États -Unis. À cet égard, elle estimait que lorsque les points de vue des 
Membres différaient su r des questions spécifiques, les discussions et les négociations étaient le seul 
moyen d'aller de l'avant . Les Membres de l'OMC pourraient commencer une telle discussion dès que 
possible . Toutefois, compte tenu du refus des États -Unis d'engager des discuss ions significatives , la WT/DSB/M/413  
- 36 - 
  Chine était sceptique quant à leurs intentions lorsqu'ils avaient fait part de préoccupations 
concernant la règle 15.  
11.24.   Le représentant du Japon  a dit que son pays appuyait  la proposition conjointe et renvoyait 
aux déclarations qu'il avait faites sur cette question lors de réunions précédentes de l'ORD.  
11.25.   La représentante du Honduras  a dit que son pays soutenait la déclaration faite par le 
Mexique, au nom des coauteurs, ainsi que la déclaration faite par la Colombie au nom du GRULAC . 
Le système de règlement des différends de l'OMC était un des piliers essentiels de l' Organisation . Le 
Honduras était un utilisateur actif du système et il exprimait donc de nouveau sa préoccupation 
concernant l'impasse actuelle, qui mettait en cause l'intégralité de ce pilier et, par conséquent, le 
système commercial multilatéral fondé sur des règles dans son ensemble . Il encourageait tous les 
Membres à faire preuve de souplesse et à manifester leur volonté d'obtenir un résultat et de parvenir 
à une s olution pour sortir de l'impasse dans laquelle ils se trouvaient actuellement , car cela serait 
bénéfique pour tous les Membre s de l'OMC . 
11.26.   La représentant e du Mexique , prenant la parole au nom des 67  coauteurs de la proposition, 
a dit que ceux -ci déploraient  que, pour la onzième fois, les Membres de l'OMC ne soient pas parvenus 
à un consensus pour engager les processus de sélection pour l'Organe d'appel et ne s'étaient donc 
pas acquittés de leur devoir en tant que Membres de l'OMC . Aucune discussion ne devrai t empêcher 
l'Organe d'appel de continuer de fonctionner pleinement et les Membres de l'OMC devraient 
s'acquitter des obligations qui leur incombait au titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les 
postes à mesure qu'ils devenaient vacants . En ne prenant a ucune mesure à la réunion en cours, 
l'ORD maintiendrait la situation actuelle, qui avait de graves répercussions sur les travaux de 
l'Organe d'appel, au détriment des intérêts des Membres.  
11.27.   La représentante de l' Uruguay  a dit que son pays renvoyait aux décl arations faites lors de 
réunions précédentes de l'ORD sur cette question . L'Uruguay était l'un des 67  Membres qui 
appuyaient  la proposition conjointe, présentée par le Mexique à la réunion en cours . Il soutenait 
aussi la déclaration faite par la Colombie a u nom du GRULAC.  
11.28.   Le représentant du Guatemala  a dit que son pays comprenait et partageait la déception et 
les préoccupations qui avaient été exprimées par d'autres Membres . Le Guatemala avait écouté 
attentivement les déclarations de tous les Membres . Il était encourageant d'entendre que beaucoup 
s'étaient exprimés en faveur d'un dialogue constructif et avaient dit qu'ils étaient prêts à répondre 
aux préoccupations dont les États -Unis avaient fait état . À cet égard, la réunion en cours de l'ORD 
n'étai t pas  différente de  ses réunions précédentes . Jusqu'à présent, les Membres n'avaient pas 
engagé formellement de conversations de fond pour résoudre la crise actuelle . On ne voyait pas bien 
si une solution aux questions procédurales identifiées par les États -Unis les amènerait à donner leur 
accord pour la désignation de nouveaux membres de l'Organe d'appel . Les Membres de l'OMC 
avaient besoin de précisions sur l'ampleur et la nature du problème et les préoccupations auxquelles 
ils devraient répondre, ainsi que su r le résultat qui pourrait être escompté si les Membres 
dialoguaient avec les États -Unis sur cette question . Le Guatemala était prêt à travailler avec les 
États-Unis et tous les Membres pour trouver des solutions . Sur une question connexe, le Guatemala 
était d'avis que le Mémorandum d'accord ne prévoyait pas l'adoption des rapports du Groupe spécial 
et de l'Organe d'appel par consensus positif . Il n'y avait pas dans le Mémorandum d'accord de règles 
permettant à un Membre de qualifier unilatéralement la natu re juridique ou l'existence d'un rapport 
de l'Organe d'appel.  
11.29.   Le représentant de l' Équateur  a dit que son pays renvoyait à la déclaration qu'il avait faite à 
la précédente réunion de l'ORD . L'Équateur réaffirmait sa position selon laquelle, conformément à 
l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, les postes vacants devraient être repourvus dès qu'ils 
deviendraient vacants . Selon lui, c'était la prérogative de la Présidente de prendre la décision 
d'engager les processus de sélection dès que possible pour repour voir les postes vacants à l'Organe 
d'appel dans l'intérêt du système  de règlem ent des différends . L'Équateur appuyait la position du 
Brésil selon laquelle il n'était pas nécessaire de chercher à obtenir une décision sur cette question 
et selon laquelle  le processus de sélection pouvait commencer sans une décision formelle de l'ORD, 
comme l'avait suggéré le Brésil.  
11.30.   Le représentant de la Turquie  a dit qu'en tant que coauteur de la proposition conjointe , son 
pays était, une nouvelle fois, profondément déçu  de voir que l'ORD n'avait à nouveau pa s lancé les 
processus de sélection pour l'Organe d'appel . Les préoccupations dont les États -Unis avaient fait 
état quant aux P rocédures de travail pour l'examen en appel devraient faire l'objet d'un examen WT/DSB/M/413  
- 37 - 
  séparé et n e devraient pas bloquer le lancement des processus de sélection . La Turquie exhortait 
aussi les États -Unis à présenter des propositions concrètes pour faciliter la discussion . Elle était prête 
à travailler avec les États -Unis et les autres Membres de l'OMC . 
11.31.   Le représentant du Costa Rica  a dit que sa délégation se faisait l'écho des préoccupations 
évoquées en ce qui concerne cette question . Le Costa Rica soutenait les déclarations faites par le 
Mexique au nom des coauteurs de la proposition conjointe, ainsi que par la Colombie au nom du 
GRULAC . Il soulignait qu'il était important que l'ORD reste opérationnel et que les Membres de l'OMC 
se conforme nt à l'article  17:2 du Mémorandum d'accord en repourvoyant les postes vacants à 
l'Organe d'appel dès que possible . Le Costa Rica était prêt à répondre à toute préoccupation 
systémique et à examiner toute proposition visant à améliorer le système de règlement des 
différends de l'OMC . Ces discussions ne devraient toutefois pas faire obstacle à la désignation de 
nouveaux  Membres de l'Organe d'appel . Les processus de sélection pour l'Organe d'appel devraient 
commencer dès que possible, comme le prévoyait la proposition conjointe . 
11.32.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays renvoyait à ses déclarations 
antérieures et réaffirmait qu'il était vivement préoccupé par cette impasse  persistante . La 
Nouvelle -Zélande considérait que les processus de sélection pour l'Organe d'appel devrai ent être 
une question de ro utine et que les Membres de l'OMC devaient lancer d'urgence un processus visant 
à effectuer les désignations à l'Organe d'appel . Comme elle l'avait déclaré précédemment, les retards 
dans la désignation des membres de l'Organe d'appel menaçaient le fonction nement efficace et 
effectif du système de règlement des différends de l'OMC, et étaient susceptibles de nuire au système 
commercial multilatéral fondé sur des règles dans son ensemble . Cela devrait être un sujet de 
préoccupation pou r tous les Membres . La Nouvelle -Zélande était heureuse d'être, avec tant d'autres 
Membres, coauteur de la proposition conjointe qui avait été présentée par le Mexique et qui visait  à 
lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel . Elle encourageait les autres Membres à 
s'associer à la proposition . Comme cela avait été indiqué auparavant , bien que la Nouvelle -Zélande 
ne souscrive pas aux liens établis, elle souhaitait encore une fois confirmer qu'elle était disposée à 
engager des discussions constructives avec tous les Mem bres et avec la Présidente pour répondre 
aux préoccupations  évoquées , de sorte que les Membres de l'OMC puissent aller de l'avant et 
repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel dès que possible.  
11.33.   La Présidente  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations et a dit qu'il était 
regrettable que l'ORD ne soit pas en mesure, à la réunion en cours, d'accepter de lancer les 
processus de sélection pour repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel . Elle a noté que cette 
question exigeait un engagement politique de la part de tous les Membres . Elle a dit qu'elle dépendait 
des Membres et que sa porte était ouverte à toute délégation qui souhaitait exposer des idées ou 
des vues concernant la façon de procéde r en ce qui concerne cette question . Elle a alors  invité les 
délégations qui avaient un avis sur cette question à la contacter directement.  
11.34.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
12  DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DU 
MANDAT D'U N MEMBRE DE L'ORGANE D'APPEL  
12.1.   La Présidente  a dit que, au titre de ce point de l'ordre du jour, elle voudrait faire une brève 
déclaration concernant la question du renouvellement éventuel du mandat d'un membre de l'Organe 
d'appel . Le premier mandat de quatr e ans de M. Shree Baboo  Chekitan  Servansing prendrait fin le 
30 septembre  2018. Conformément à l'article  17:2 du Mémorandum d'accord, il pouvait être 
reconduit dans ses fonctions pour un deuxième et dernier mandat . Compte tenu de cela, la 
Présidente a info rmé les Membres de l'OMC que , le 15  mai 2018, elle avait reçu une lettre de 
M. Servansing concernant cette question . Dans cette lettre, M. Servansing avait indiqué que, comme 
cela était envisagé à l'article  17:2 du Mémorandum d'accord, il aimerait indiquer à l'ORD qu'il 
souhaitait que le renouvellement de son mandat de membre de l'Organe d'appel soit examiné . La 
Présidente a dit qu'elle avait l'intention de consulter les délégations de manière informelle au sujet 
du renouvellement éventuel du mandat  de M. Servansing ainsi que du processus à suivre à cet 
égard . Elle a aussi invité toute délégation ayant un avis sur la question à prendre contact avec elle 
directement, et dit qu'elle rendrait compte de ses consultations à la réunion ordinaire suivante d e 
l'ORD.  WT/DSB/M/413  
- 38 - 
  12.2.   Le représentant de l' Afrique du Sud , prenant la parole au nom du Groupe africain, a remercié 
la Présidente pour ce point de l'ordre du jour et pour sa proposition d'engager des consultations 
concernant le renouvellement éventuel du mandat de M. Servansing . Le Groupe africain était 
préoccupé par les faits nouveaux récents qui pourraient compromettre le fonctionnement du système 
de règlement des différends de l'OMC, et pourrai ent représenter des risques systémiques sans 
précédent  pour le système comm ercial multilatéral . L'impasse persistante concernant l'engagement 
des proc essus de sélection pour l'Organe d'appel visant à repourvoir les trois postes actuellement 
vacants était au centre de cette question . L'Afrique du Sud avait entendu les préoccupatio ns don t il 
avait été fait état en ce qui concerne le fonctionnement actuel de l'Organe d'appel, et elle était d'avis 
que, dans l'optique d'y répondre, ces préoccupations pouvaient faire l'objet d'un dialogue et de 
discussions de bonne foi . Dans certains ca s, il était nécessaire d'identifier plus clairement les 
préoccupations . L'Afrique du Sud était d'avis que, dans l'ensemble, il apparaissait que certaines des 
préoccupations se prêtaient à un règlement à court terme, tandis que d'autres pourraient exiger un e 
discussion plus approfondie . En tout état de cause, elle favoriserait un dialogue sur toutes les 
questions qui avaient été soulevées avec un certain niveau d'urgence . S'agissant de la question de 
la désignation éventuelle de M. Servansing pour un deuxièm e mandat, l'Afrique du Sud croyait 
comprendre qu'il était nécessaire qu'elle soit résolue en septembre  2018. Le membre de l'Organe 
d'appel qui souhaitait être reconduit venait d'Afrique . L'Afrique du Sud estimait que les consultations 
devaient commencer im médiatement pour assurer que l'ORD soit en mesure de prendre une décision 
en septembre  2018. Les pratiques récentes qui avaient été adoptées par l'ORD à cet égard pouvaient 
être suivies . L'Afrique du Sud demandait aux Membres de l'OMC d'agir de bonne foi . Elle soutenait 
aussi le lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel visant à repourvoir les 
trois postes actuellement vacants  à l'Organe d'appel , et demandait à tous les  Membres d'engager 
une discussion constructive au sujet d es préoccupations en question, en vue d'améliorer l 'efficac ité 
du fonctionnement  de l'Organe d'appel.  
12.3.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
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