G/ADP/N/237/ZAF  
1er février 2013  
(13-0579)  Page: 1/9  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
AFRIQUE DU SUD 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l' Afrique du Sud  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2012. 
  
_______________ 
 
    G/ADP/N/237/ZAF  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport: Afrique du Sud1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture 
de l'enquête Mesures provisoires 
et déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation; 
catégorie à 
six chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays Date; 
période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des marges 
de dumping 
individuelles; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Brésil Viande de poulet 
congelée, non 
découpée et en morceaux désossés 
240611 
0207.12.90 
0207.14.10 24/06/11 
D: 01/01/10-
31/12/10 
I: 01/01/08-
31/12/10 10/02/12 
Poulet non découpé 
(tous les autres 
exportateurs): 62,93%
 
Morceaux désossés 
(Aurora Alimentos): 
6,26% 
Autres exportateurs: 
46,59%     0207.12: 
12 954 549 kg  
0207.14.10: 
25 358 098 kg 44,61% 
 
94,21% HM 
Frites 
3207.40 
230911A 23/09/11 
D: 01/05/10-
30/04/11 
I: 01/05/08-
30/04/11 13/07/12 
Smalticeram Do Brazil 
Ltda.: 41,68% 
Autres exportateurs: 
100%     1 047 000 kg 36% HM 
                                               
1 Adresse du site Web où les ra pports publiés sont disponibles: http://www.itac.org.za/docs_page.asp?cID=8 . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   G/ADP/N/237/ZAF  
- 3 - 
 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Tubes à chocs 
3603.00 
030709 03/07/09 
D: 01/01/04-
31/12/04 
I: 01/01/02-
31/12/04     Procédure 
en cours 161 651 kg 19,3% CV/TM (pour 
l'ouverture de 
l'enquête: Ghana) 
Vis entièrement 
filetées à tête 
hexagonale 7318.15.39 
181111 18/11/11 
D: 01/07/10-
30/06/11 
I: 01/07/08-
30/06/11 04/05/12 
Tous les 
exportateurs 
104,5% 16/11/12 
Ningbo Jinding  
Fastening  
Piece Co Ltd 
19,3% 
Shangai 
Wisechain 
Fasteners Ltd 
et Shangai 
Wisechain 
Trading Ltd 
11,09% 
Tous les 
autres  
73,93%    8 285 368 kg 72% HM 
Miroirs non 
encadrés 7009.91 
021112 02/11/12 
D:01/05/09-
30/04/12 
I: 01/05/09-
30/04/12      3 088 tonnes 71% HM 
Goujons filetés 
(tiges filetées d'un bout à l'autre) en 
acier ou en acier inoxydable 7318.15.41 
7318.15.35 
230911B 23/09/11 
D:01/01/04-
31/12/04 
I:01/01/02-
31/12/04 06/07/12 
Pas de droit     10 312 380 kg 65,4% HM 
   G/ADP/N/237/ZAF  
- 4 - 
 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture 
de l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelle; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ou 
autre résultat 
(symbole) Date 
raison Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Bêches, pelles, 
râteaux et 
racloirs, 
fourches, piques 
de jardin 080302/SNR 26/10/12 
8201.30.03 
8201.10.10 8201.90.20 
8201.30.90 26/10/12 
D:01/07/11-
30/06/12 
I:01/07/08-
30/06/11         
Plaques, feuilles, 
pellicules, 
bandes et lames en polymères du 
chlorure de 
vinyle 250408/A 
3920.49 21/09/12 
D:01/03/11-
01/04/12 
I:01/03/09-
01/02/12      430 989 kg 6% HM   G/ADP/N/237/ZAF  
- 5 - 
 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite) Acétaminophénol  
200893/A 
2924.29 31/08/12 
D:01/01/11-
31/01/12 
(NSR) 31/08/12 
Anqiu Lu’an 
Pharmaceutical  
Co. Ltd 
2573c/kg 
Tous les autres 
2573c/kg       HM 
Chaînes à 
maillons soudés en acier 
090508/AD (SNR)*         
Serrures de 
porte et poignées de 
porte 
250102/SNR (SNR)*         
États-Unis Morceaux de 
poulets congelés 
non désossés 271200/AD 
0207.14 24/06/11 
D:01/01/10-
31/12/10 
I:01/01/08-
31/12/10  05/04/12 
Tous produits 
manufacturés
 
940 c/kg    1 805 596 kg 1,67% CV 
Indonésie Verre étiré et 
verre flotté 
031006 
7005.29 23/09/11 
(SNR) 
D:01/01/10-
31/12/10 
I:01/01/08-
31/12/10  27/07/12 
2,5 mm-3 mm 
45% 
5 mm-6 mm  
30,50%    21 271 tonnes 3% HM 
Suède Tall acides gras 
200608/A (SNR)*           G/ADP/N/237/ZAF  
- 6 - 
 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Taipei 
chinois Plaques, feuilles, 
pellicules, 
bandes et lames en polymères du chlorure de 
vinyle 
250408/B 
3920.49 21/09/12 
D:01/03/11-
01/04/12 
I:01/03/09-
01/02/12      429 034 6% HM 
* Le symbole (R) est utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre d'une mesure antidumping existante ou après qu'il a été a llégué qu'un engagement avait été rompu. 
** Volume des échanges fondé sur les données statistiques relative s à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'en quête pour laquelle des renseignements sont disponibles. 
Les données concernant le volume des échanges correspondent au vo lume total des échanges du produit en question provenant du pa ys/territoire douanier faisant l'objet de l'enquête. Pourcentage ou, 
le cas échéant, montant par unité. 
CL = Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
AC = Anticontournement R = Réexamen intérimaire SNR = Réexamen à l'extinction (Réexamen à l'expiration) 
(SNR)*= Avis de réexamen à l'extinction, mais le réexamen n'a pas encore commencé 
NSR = Réexamen lié à de nouveaux exportateurs EXP= Expiration de la mesure sans réexamen n.d. = Non disponible 
Explication des symboles utilisés pour la détermination: 
HM Prix sur le marché intérieur OPT Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers 
TM Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pa ys) OCT Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers 
CV Valeur construite O Autres (préciser) 
SP Prix demandés par le même producteur LDC Traitement eu égard à l'article 15 de l'Accord et aux décisions du Comité 
OP Prix demandés par un autre producteur 
 G/ADP/N/237/ZAF 
- 7 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 20121 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Allemagne Câbles 
170807/B Droits 28/08/02 GG23790 13/02/09 GG31892 
Chine Couvertures 
180699/A Droits 18/06/99 GG20226 15/06/05 GG27691 
04/02/11 GG33983 
Acétylaminophénol 
200893/A Droits 20/08/93 GG15067 18/06/99 GG20226 
15/07/05 GG27773 
04/03/11 GG34051 
Boulons et écrous en 
fer ou en acier 
060899/A Droits 06/08/99 GG20363 03/06/05 GG27614 
06/05/11 GG34254 
Aulx 
201000/SNR Droits 20/10/00 GG21650 10/03/06 GG28583 
26/03/10 GG33042 
Éviers en acier 
inoxydable 
250708/A Droits 06/11/09 GG32606  
Piques de jardin 
080302/SNR Droits 03/12/93 GG15291 08/03/02 GG23180 
02/11/07 GG30413 
Bêches, pelles, râteaux 
et racloirs, fourches 
080302/SNR Droits 03/12/93 GG15291 08/03/02 GG23180 
02/11/07 GG30413 
Verre flotté et 
verre plat 
280599/A Droits 28/05/99 GG20126 05/11/04 GG26937 
26/03/10 
GG33042 et GG33102 
Chaînes à maillons 
soudés en acier 
090508/AD Droits 09/05/08 GG31048  
PVC rigide 
250408/A Droits 25/04/08 GG31012  
Serrures de porte et 
poignées de porte 
250102/SNR Droits 25/01/02 GG23040 22/08/08 GG31342 
Câbles 
170807/A Droits 28/08/02 GG23790 13/02/09 GG31892 
Fibres de polyester 
discontinues 
230109/AD Droits 28/05/10 GG33211  
Vis de pression 
181111 Droits 16/11/12 GG35879  
Corée, Rép. de Câbles 
170807/C Droits 28/08/02 GG23790 13/02/09 GG31892 
Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
300506/C Droits 30/05/06 GG28887 04/03/11 GG34051 
                                               
1 Prière de noter que, comme l'Afrique du Sud fait pa rtie de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), 
ces droits s'appliquent dans toute l'Union. G/ADP/N/237/ZAF 
- 8 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
États-Unis Acétylaminophénol 
200893/C Droits 18/06/99 GG20226 15/07/05 GG27773 
04/03/11 GG34051 
Viandes de volailles en 
portions 
271200/AD Droits 27/12/00 GG21947 27/10/06 GG29319 
05/04/12 GG35238 
Inde Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
300506/B Droits 30/05/06 GG28887 04/03/11 GG34051 
Miroirs en verre non 
encadrés 
251006/A Droits 25/10/06 GG29329 04/03/11 GG34051 
Câbles électriques 
recouverts de plomb, 
isolés par du papier 
310300 Droits 31/03/00 GG21036 11/11/05 GG28229 
08/04/11 GG34185 
Verre flotté et 
verre plat 
280599/B Droits 28/05/99 GG20126 05/11/04 GG26937 
26/03/10 
GG33042 et GG33102 
Indonésie Plaque de plâtre 
020704/A Droits 02/07/04 GG26533 06/03/09 GG31958 
Verre étiré et 
verre flotté 
031006 Droits 03/10/06 GG29272 27/07/12 GG35536 
Miroirs en verre non 
encadrés 
251006/B Droits 25/10/06 GG29329 20/04/12 GG35258 
Malaisie Éviers en acier 
inoxydable 
250708/B Droits 06/11/09 GG32606 04/05/12 GG35312 
Royaume-Uni Câbles 
170807/D Droits 28/08/02 GG23790 13/02/09 GG31892 
Suède  Tall acides gras 
200608/A Droits 05/06/09 GG32297  
Taipei chinois Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
300506/A Droits 30/05/06 GG28887 04/03/11 GG34051 
PVC rigide 
250408/B Droits 25/04/08 GG31012  
Thaïlande Plaque de plâtre 
020704/B Droits 13/02/04 GG26022 06/03/09 GG31958 
Turquie Couvertures 
180699/B 
(position tarifaire 
6301.40) Droits 18/06/99 GG20226 15/07/05 GG27773 
04/02/11 GG33983 G/ADP/N/237/ZAF 
- 9 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEM ENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur;  date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012  
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de la suppression  Raison de la 
suppression 
Néant 
 
 
__________