G/ADP/Q1/IND/27  
G/SCM/Q1/IND/27  
3 octobre  2017 
(17-5279) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 ET DE  L'ARTICLE 32.6 DES A CCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR  LE MEXIQUE AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION D E L'INDE1 
La communication ci -après, datée du 2 octobre  2017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique.  
 
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En ce qui concerne  la notification des lois et réglementations de l'Inde 
(G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.8 - G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.8), qui se ra examinée à la réunion ordinaire 
du Comité des subventions et des mesures compensatoires du 2 4 octobre  2017, le Mexique pose 
les questions suivantes:  
Au sujet des  modifications apportées au paragraphe 8 de l'annexe I d es Règle s du tarif douanier  
de 1995  (identification, évaluation  et recouvrement du droit  antidumping sur les articles vendus à 
prix de  dumping, et détermination d e l'existence d' un dommage), nous posons  les questions 
suivantes:  
Question n° 1 
En ce qui concerne l'alinéa 2),  pour réfuter la présomption découlant  de la détermination d'un 
autre pays Membre de l'OMC, suffit -t-il que le pays à économie autre que de marché ou les 
entreprises concernées de ce  pays démontrent que le s principes du marché sont appliqués dans le  
secteu r exportateur faisant l'objet de l'enquête, ou doivent -ils démontrer qu e ces principes  sont 
appliqués dans l'ensemble de l'économie du pays?  
Question n° 2 
Si la d étermina tion effectuée par l'autorité d'un Membre de l'OMC  à laquelle se réfère  l'alinéa 2)  
concerne uniquement un secteur exportateur et non l'ensemble de l'économie du pays, comment  
la présomption s'appliquerait -elle? Porterait -elle sur le  secteur exportateur en question ou sur 
l'ensemble du  pays?  
Question n° 3 
Si la détermination effectuée par l'autorité d'un Membre de l'OMC à laquelle se réfère  l'alinéa 2)  
concern e un secteur exportateur différent de celui qui fait l'objet de l'enquête mené e par l'autorité 
indienne, la présomption que les conditions du marché n e sont pas appliquées dans le secteur 
faisant l'objet de l'enquête, ou dans l'ensemble du pays, continuerait -elle d'exister?  
                                                
1 G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.8 -G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.8.  G/ADP/Q1/IND/27 • G/SCM/Q1/IND/27  
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  Question n° 4 
S'agissant des critères établis à l'a rticle 8.3 , sont -ils les seuls applicables ou, au contraire, l'Inde 
pourrait -elle prendre en  compte d'autres types de critère s? 
Question n° 5 
Nous constatons que certains de ces critères contiennent des éléments macroéconomiques et des 
éléments microéconomiques . Par exemple, le critère figurant à l'a linéa a) fait référence aux 
décisions adoptées  par les  entreprises en fonction de l'offre et de la demande sans intervention 
notable de l'État . En ce qui concerne ce critère, l'autorité indienne tiendrait -elle compte de 
renseignements sur l'existence de distorsions  significatives d e la part  de l'État, même s'il n'y a pas 
de lien avec la manière dont ces distorsions influencent spécifiquement la prise de décisions dans 
les entreprises?  
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