G/TBT/N/USA/1293  
29 mai 2017 
(17-2842) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Co mmission  (Commission de sécurité 
des produits de consommation) [1313]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'o ccuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des État s-Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD , sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sièges d'appoint . Équipements pour les enfants (ICS  97.190).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Safety Standard for Bo oster 
Seats  (Norme de sécurité pour les sièges d 'appoint), 10 pages, en anglais  
6. Teneur : L'article 104 de la Loi sur l'amélioration de la sécurité des produits de 
consommation (CPSIA) de 2008 dispose que la Commission de la sécurité des produits de 
consommation (CPSC, ci -après dénommée "la Commission") des États -Unis doit 
promulguer des normes sur la sécurité des produits de consommation pour les produits 
durables pour nourrissons ou jeunes enfants . Ces normes doivent être essentiellement les 
mêmes que ("substantially the same as ") les normes volontaires applicables, ou être plus 
strictes que la norme volontaire si la Commission arrive à la conclusion que des 
prescriptions plus strictes réduiraient davantage le risque de blessure associé au produit 
visé. La Commission propose une norme de sécurité pour les sièges d'appoint en 
application de la prescription de l'article 104 b) de la CPSIA . De plus, la Commission 
propose une modification consistant dans l'inclusion des sièges d 'appoint dans la liste des 
Avis relatifs à des prescriptions ( Notice of requirements  - NOR) émis par ses services.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommat eurs 
8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 22925, 1 9 mai 2 017; Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Parties 1112 et 1237 . Publication dans le Federal Register 
à l'adoption.  G/TBT/N/USA/1293  
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  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date proje tée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 2 août 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et ad resses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_2453_00_e.pdf