IP/C/W/643  
25 mai 2018 
(18-3142) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTÉRÊT GENERAL: PROMOUVOIR  
LA SANTÉ PUBLIQUE PAR LE BIAIS DU DROIT ET DE  
LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD ET LA  CHINE  
La communication  ci-après , datée du  24 mai 2018, est distribuée à la demande de s délégation s de 
l'Afrique du Sud et de la Chine . 
 
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1.  En septembre  2015, 193 États membres des  Nations Unies ont adopté le Programme de 
développement durab le à l'horizon 2030  (Programme 2030) . Ce programme  comporte  l'objectif de 
développement durable  (ODD) 3 qui entend permettre à tous  de vivre en bonne santé  et 
promouvoir  le bien -être de tous à tout âge . Peu après l'adoption du Programme de développement 
durable à l'horizon 2030 par les États membres , Ban Ki -moon, alors Secrétaire général de 
l'Organisation des Nations Unies , a convoqué un Groupe de haut niveau  indépendant  sur l'accès 
aux médicaments pour examiner  le lien  entre  la propriété intellectuelle , l'accès aux technologies de 
la santé , les incitations à la recherche -développement  et les  possibilités de renforcer la 
gouvernance, la responsabilité  et la transparence . 
2.  Le Groupe de haut niveau a publié son rapport  en septembre  2016 et a appel é à prendre des 
mesures  "… pour veiller à ce que les régimes internationaux de propriété intellectuelle et 
l'application des fl exibilités de l 'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (ADPIC)  soient pleinement en accord et  contribuent aux objectifs du 
développement durable ."1 
3.  L'Accord sur les ADPIC  établit un équilibre  approprié entre  les intérêts des détenteurs de  droits  
et ceux des utilisateurs . L'article 7 de l'Accord sur les ADPIC  reconnaît  que la  protection de la 
propriété intellectuelle  devrait contribuer  à la promotion de l'innovation technologique et  au 
transfert et à la diffusion de la technologie , à l'avantage mutuel  de ceux qui utilisent et de ceux qui 
génèrent des connaissances techniques  et d'une manière pr opice au bien -être social et 
économique,  et à assurer un équilibre de droits et d'obligations . 
4.  L'Accord sur les ADPIC reconnaît aussi que les principes de la protection de la propriété 
intellectuelle  reposent  sur des objectifs de politique publique . L'article 8:1 de l'Accord sur les 
ADPIC  dispose que les Membres de l'OMC pourront, lorsqu'ils élaboreront ou modifieront leurs lois 
et réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition 
et pour promouvoir l'intérêt p ublic dans des secteurs d'une importance vitale pour leur 
développement socioéconomique et technologique, à condition que ces mesures soient 
compatibles avec les dispositions de l'Accord . L'article 8:2 ajoute que des mesures appropriées 
pourront être  adopt ées par les Membres  afin d'éviter l'usage abusif des droits de propriété 
intellectuelle par  les détenteurs de droits  ou le recours à des pratiques qui restreignent de manière 
déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au transfert international de te chnologie . Il est à 
noter que l'article  8:2 ne se limite pas exclusivement  aux violations du droit de la concurrence  et 
                                                
1 ONU (septembre  2016), Rapport du Groupe de haut niveau du Secrétaire général des Nations Unies 
sur l'accès aux médicaments: promouvoir l'innovation et l'accès aux technologies de la santé , page 15.  IP/C/W/643  
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  peut s'appliquer  de façon plus large  en tant que notion générale  d'usage abusif des droits de 
propriété intellectuelle . 
5.  Les "objecti fs" et "princip es" inscrits  dans les articles  7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC  
constituent des éléments d'interprétation centraux  de l'Accord sur les ADPIC , en particulier en ce 
qui concerne les dispositions qui ménagent des  flexibilité s pour légiférer au nive au national . Dans 
l'affaire  Canada  – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques2 porté e 
devant l'OMC,  le Groupe spécial a relevé  que "la portée exacte du pouvoir conféré par l'article 30 
dépendra du sens spécifique donné aux conditions limitatives qui y sont énoncées ". À cette fin , les 
objectifs énoncés dans les articles  7 et 8:1 sont pertinents . 
6.  Une multitude de  mesures de sauvegarde  ou de flexibilités  ont été intégrées dans le cadre des 
ADPIC . Ces flexibilités peuvent être u tilisées pour atteindre des objectifs de santé publique . 
Toutefois, pour mettre en œuvre ces flexibilités, il faut prendre des mesures au niveau national 
pour les incorporer dans les régimes de propriété intellectuelle des pays, en gardant à l'esprit les 
besoins et les objectifs de politique de chacun . Les flexibilités essentielles dans le domaine des 
ADPIC incluent les périodes de transition pour les PMA (prolongées par l'OMC jusqu'au 
1er janvier  2033), les différents régimes d'épuisement des DPI, l'affine ment des critères de 
délivrance d'un brevet (critère de brevetabilité), les procédures d'opposition avant et après 
délivrance, ainsi que les exceptions et limitations aux droits conférés par un brevet une fois celui -ci 
délivré, y compris l'exception réglem entaire (exception "Bolar") destinée à faciliter l'entrée des 
génériques sur le marché, les licences obligatoires et l'utilisation par les pouvoirs publics . Malgré 
cette flexibilité , de nombreux pays moins avancés et pays en développement ne peuvent pas  se 
doter de régimes de concurrence  en raison d'un manque de capacité  à utiliser le  droit de la 
concurrence  pour atteindre des objectifs de santé publique . Le rapport  établi par l'OMC , l'OMPI  et 
l'OMS sur la propriété intellectuelle  et la santé publique  souligne que  "[p]lusieurs stratégies 
anticoncurrentielles potentielles ont été observées et consignées en ce qui concerne les DPI relatifs 
aux technologies médicales . Elles sont pour la plupart destinées à prolonger la protection conférée 
par les brevets aux médicaments princeps et à empêcher l 'entrée des fabricants de génériques 
concurrents sur le marché après l 'expiration du brevet ."3 
7.  Le droit de la concurrence  est une des flexibilités de l'Accord sur les ADPIC de l'OMC qui suscite 
le moins de discussion . L'objectif fondamental du droit  de la concurrence est de protéger  l'intégrité  
des marchés concurrentiels  contre les comportements abusifs  et de protéger les consommateurs  
des effets de ces  comportement s. Même si  l'Accord sur les ADPIC  définit  des normes minimales en 
matière de protection de la propriété intellectuelle  qui limitent considérablement  le pouvoir 
d'appréciation des Membres sur un grand nombre de questions  relatives aux droits de propriété 
intellectuelle , ce n'est pas le cas du droi t de la concurrence . Les Membres  sont libres d'élaborer la 
législation sur  la concurrence  de manière à tenir compte de leurs intérêts et besoins nationaux , y 
compris  en prenant en considération  leurs niveaux de développement respectifs , la seule 
contrainte  étant constituée par les  limites naturelles  définies par les limites territoriales  établies 
par les lois en question .4 
8.  Plusieurs autres dispositions de l'Accord sur les ADPIC  portent sur le droit  de la concurrence, 
notamment  l'article 6, l'a rticle 31  k) et l'article 40 . En elles -mêmes , ces dispositions  laissent aux 
Membre s un large pouvoir d'appréciation quant à la façon dont ils appliquent  le droit  de la 
concurrence  en ce qui concerne  l'acquisition et l'exercice des droits de propriété intellectuelle . 
L'article 6 de l'Accord sur les ADPIC  autorise les Membres de l'OMC à permettre  les importation s 
parallèles  de technologies de la santé , un des principaux types d'activité favorisant la concurrence  
et pouvant être utilisé s pour obtenir  les produits les moins  chers  disponibles sur les marchés 
internationaux . L'article 31  k) de l'Accord sur les ADPIC  réaffirme le droit des Membres d'utiliser  
les licences considérées  pour remédier à une pratique anticoncurrentielle . La seule condition 
requise par l'article  31 k) pour l'octroi  de ce type de licence obligatoire  est que la pratique 
anticoncurrentielle  doit avoir  été établie dans le cadre d'une procédure  judiciaire ou  administrative . 
La possibilité d'avoir recours à des licences obligatoires pour  lutter contre les pratiques 
                                                
2 Document WT/DS114/R, 17  mars 2000, addendum, paragraphe 7.26.  
3 OMS/OMPI/OMC (2012), Promouvoir l'accès aux tec hnologies médicales et l'innovation. Intersections 
entre la santé publique, la propriété intellectuelle et le commerce , Genève, page 220  
"http://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/179907/9789242504873_fre.pdf;jsessionid=B9839619920F
C4ED3707969905B89766?sequence=1 ". 
4 Correa, Carlos (2014), "Intellectual property and competition – room to legislate under in ternational 
law" dans Using Competition Law to Promote Access to Health Technologies , PNUD, page 36.  IP/C/W/643  
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  anticoncurrentielles , ainsi qu'il est expressément reconnu  à l'article  31 k) de l'Accord sur les 
ADPIC , revêt une  importance particulière  pour protéger la santé publique  en cas , par exemple, de 
prix excessifs des technologies  de la santé ou de  refus d'octroi  d'une  licence suivant des conditions 
commerciales raisonnables . 
9.  Les auteurs de la présente  communication prient instamment les  Membr es de partager  leurs 
expériences nationales et des exemples  illustrant comment  le droit  de la concurrence  est utili sé 
pour atteindre  des objectifs de santé publique  et les objectifs nationaux connexes . La tenue d'un 
débat et l'échange de renseignements pourraient permettre d'améliorer la compréhension qu'ont 
les Membres d es différentes approches  relatives à l'utilisation d u droit  et de la politique de la 
concurrence  afin de prévenir  les pratiques  collusoires en matière de prix  ou le recours à des  
clauses  abusives  dans les contrats de licence,  qui limiteraient de manière déraisonnable l'accès  
aux n ouvelles technologies , empêcheraient  l'arrivée sur le marché  de sociétés produisant des 
médicaments génériques  et pourrai ent conduire à l'augmentation des prix  des mé dicaments . La 
question de l'usage abusif  des droits de propriété intellectuelle  reste pertinente  dans le context e de 
l'application des régimes juridiques nationaux et régionaux en matière de  concurrence . 
Questions  pouvant servir de fil directeur : 
 Quels sont les motifs pouvant être invoqués dans la législation nationale  pour recourir  au 
droit et à la politique de la concurrence  afin d' atteindre des  objectifs de santé publique ? 
 Quelles sont les difficultés auxquelles se heurtent les Membres de l'OMC  en ce qui 
concerne le recours à la politique relative au droit de la concurrence  afin d e prévenir ou 
d'empêcher les pratiques abusives , y compris les contraintes en matière de capacité et 
les pression s exercées par d' autres Membres et par des entreprises ? 
 Des redevances excessivement élevées  peuvent empêcher le transfert de technologie . 
Quelles politiques les Membres ont -ils mis  en place en ce qui concerne l'établissement 
des prix des technologie s et d'autres aspects  des transactions relatives au  transfert de 
technologie ? 
 Des licences obligatoires ont été utilisées par les  autorités charg ées de la concurrence 
dans certains pays  afin de rétablir la concurrence  dans les cas  impliquant l'exercice de 
droits de propriété intellectuelle . Quelles sont les expériences des Memb res en ce qui 
concerne  l'utilisation de s licences obligatoires , compte tenu de la flexibilité  inhérente  à 
l'article 31 k) de l'Accord sur les ADPIC ? 
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