RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’Économie et des  
Finances 
Projet d’arrêté du [   ]
Modifiant l’arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dans la  
fabrication de certaines denrées alimentaires 
NOR  : 
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement 
productif, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministre 
délégué auprès du ministre de l’économie et des finances chargé de l’économie sociale et 
solidaire et de la consommation,
Vu le règlement (CE) n°1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre  
2004  concernant  les  matériaux  et  objets  destinés  à  entrer  en  contact  avec  des  denrées  
alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE  ;
Vu le règlement (CE) n°1130/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant  
l’annexe III du règlement (CE) n°1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d’y  
inclure une liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les additifs alimentaires, les  
enzymes alimentaires, les arômes alimentaires et les nutriments ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée  
prévoyant  une  procédure  d’information  dans  le  domaine  des  normes  et  réglementations  
techniques  et  des  règles  relatives  aux  services  de  la  société  de  l’information,  ensemble  la  
notification n°XXX en date du XXX adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L 214-1 ; 
Vu  le  décret  n°  2011-509  du  10  mai  2011  fixant  les  conditions  d’autorisation  et  
d’utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées  
destinées à l’alimentation humaine, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer  
en  contact  avec  les  denrées,  produits  et  boissons  pour  l’alimentation  de  l’homme  ou  des  
animaux  ;
Vu l’arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques  
dans la fabrication de certaines denrées alimentaires  ;
Vu l’avis  de  l’Agence  nationale  de  sécurité  sanitaire  de  l’alimentation,  de  
l’environnement et du travail en date du 21 mai 2013,
Arrêtent :Article 1er
L’annexe I de l’arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est modifiée conformément aux dispositions  
de l’annexe du présent arrêté. 
Article 2
L'article 4 de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Les préparations enzymatiques à usage alimentaire, citées dans le présent arrêté, peuvent  
être diluées, dispersées ou additionnées des produits suivants :
-denrées ou boissons destinées à l’alimentation humaine  ;
- additifs alimentaires, y compris les supports figurant à la partie 3 de l’annexe III du règlement  
(CE) n°1333/2008 susvisé.
 2. Les préparations enzymatiques peuvent être immobilisées sur des supports inertes constitués  :
-de composants répondant aux dispositions du règlement du 27 octobre 2004 susvisé  ;
-de composants dont l’emploi pour cet usage est prévu à l’annexe I C.»
Article 3
L’arrêté du 2 février 1993 relatif aux substances autorisées pour la préparation, la coloration et la  
conservation de la présure est abrogé à compter du 1er décembre 2013.
Article 4 
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le  
directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la  
compétitivité, de l’industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de  
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le [   ].
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
Le ministre du redressement productif,Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de 
l’économie sociale et solidaire et de la consommation,ANNEXE 
1° Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’annexe I-A de l’arrêté du 19 octobre 2006 susvisé  :
Auxiliaires technologiques Catégorie de  
l’A.T.Denrée  
AlimentaireConditions d'emploi / fonction Teneur résiduelle  
maximale
Hypochlorite de sodiumAgent de 
décontaminati
on des 
produits 
d’origine 
végétale Fruits et 
légumes et 
champignons 
destinés à la 
mise en 
conserve et à la 
congélation et 
fruits, légumes, 
champignons et 
herbes 
aromatiques 
prêts à l’emploi 
(dits de 
quatrième 
gamme).Concentration en chlore libre du 
bain de chloration  : 80 ppm au 
maximum.
Rinçage obligatoireTeneur en résidus 
organochlorés  : 
inférieure à 100 
microgrammes par 
kilogramme 
(exprimée sous la 
forme d’organo-
halogénés 
adsorbables AOX).
2° Les dispositions relatives à l’hypochlorite de sodium pour le traitement des fruits, légumes et champignons sont supprimées de l’annexe I-B de 
l’arrêté du 19 octobre 2006 susvisé.
3° Les dispositions suivantes remplacent les dispositions relatives à l’exo-α-amylase maltogène de Bacillus subtilis  (DS 63113) contenant un gène 
de Geobacillus stearothermophilus  à l’annexe I-C de l’arrêté du 19 octobre 2006 susvisé  :Auxiliaires technologiques Catégorie de  
l’A.T.Denrée  
AlimentaireConditions d'emploi / fonction Teneur résiduelle  
maximale
Exo-α-amylase maltogène (ou 4-D glucan 
maltohydrolase) d'une souche 
génétiquement modifiée de Bacillus subtilis  
(DS 67348) contenant un gène de 
Geobacillus stearothermophilus.Enzymes. Panification (à 
l'exception du 
pain de tradition  
française) et 
panification 
spéciale, 
biscuiterie, 
pâtisserie et 
viennoiserie.Hydrolyse des liaisons alpha-1-4 
des chaînes d'amidon et 
d'oligosaccharides.Teneur 
techniquement 
inévitable.
4° Les dispositions suivantes remplacent les dispositions relatives à l’arabinofuranosidase d’ Aspergillus niger  ARF-1 à l’annexe I-C de l’arrêté du 
19 octobre 2006 susvisé  :
Auxiliaires technologiques Catégorie de  
l’A.T.Denrée  
AlimentaireConditions d'emploi / fonction Teneur résiduelle  
maximale
Arabinofuranosidase d’une souche non 
génétiquement modifiée d’ Aspergillus niger  
(ARF-1)Enzymes. Panification (à 
l'exception du 
pain de tradition  
française) et 
panification 
spéciale, 
biscuiterie et 
pâtisserie.Hydrolyse des arabinoxylanes, L-
arabinanes et arabinogalactanes 
dans les céréales.Teneur 
techniquement 
inévitable.