G/TBT/W/409  
11 mai 2015  
(15-2459)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  ÉQUATEUR – RÈGLEMENT TECHNIQUE RTE INEN 111 (SÈCHE-LINGE) ET  
RÈGLEMENTS TECHNIQUES CONCERNANT  
DES APPAREILS ÉLECTROMÉNAGERS 
DÉCLARATION DU MEXIQUE À LA RÉUNION DU COMITÉ DES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE DES 18 ET 19 MARS 2015 
La communication ci-après, datée du 8 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique. 
 
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1.  Le Mexique souhaite faire part de sa préoccupation commerciale concernant le Règlement 
technique équatorien d'urgence RTE INEN 111 in titulé "Efficacité énergétique, sèche-linge, 
étiquetage" notifié le 28 janvier 2014 sous la cote G/TBT/N/ECU/152. 
a. Tout d'abord, le Mexique n'a relevé dans la réglementation aucune mention explicite ou 
implicite d'événements inattendus créant une situation d'urgence qui auraient entraîné 
sa publication en urgence. En outre, le Mexique signale que le gouvernement équatorien 
n'a pas pris en considération les observations formelles qui lui ont été communiquées le 24 février 2014. 
b. Le Mexique considère également que ce règlement technique pourrait impliquer une 
violation du principe de proportionnalité établi à l'article 2.2 de l'Accord OTC en 
définissant des classes d'efficacité énergétique trop élevées qui limiteraient l'accès de produits au marché équatorien (seules les classes "A" et "B" sont admises). Selon les 
renseignements communiqués par la branche de production, il n'existe pas, au niveau 
international, de précédents à cet égard, car même dans le cadre des régimes comme celui de la Communauté européenne, la directive sur l'écoconception des sèche-linge 
autorise même la commercialisation des produits de classe "C". C'est pourquoi le 
Mexique demande à l'Équateur de communiquer des renseignements qui permettent d'étayer ces prescriptions à la lumière de l'objectif légitime visé par le Règlement technique RTE INEN 111. 
c. Le Mexique saurait gré à l'Équateur de communiquer les renseignements demandés au 
sujet du Règlement technique RTE INEN 111. 
2.  Par conséquent, le Mexique a présenté à l'Équateur, le 25 février 2014, ses observations 
formelles, accompagnées des demandes suivantes: 
a. Prendre en considération toutes les observations formulées par le Mexique concernant le 
respect des dispositions de l'Accord OTC et y répondre. 
b. Il est demandé au gouvernement équatorien de communiquer des renseignements sur le 
risque qu'il y aurait à ne pas atteindre l'objectif légitime en adoptant la restriction prévue à l'alinéa 10.4 du Règlement technique RTE INEN 111. 
c. Il est demandé à l'Équateur une explication ou une justification au sujet des problèmes 
pressants qu'il a rencontrés ou qui menaçaient de se poser, qui l'ont amené à adopter ce G/TBT/W/409 
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  règlement technique à caractère "urgent" et en raison desquels il a omis de respecter les 
obligations de transparence énoncées aux articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC. 
3.  De plus, le Mexique souhaite faire part de sa préoccupation relative à certaines prescriptions 
spécifiques figurant dans les règlements techniques applicables à d'autres produits 
électroménagers: 
a. Dans le cas des règlements techniques RTE INEN 036 (lampes fluorescentes compactes), 
072 (climatiseurs) et 077 (lave-linge), les moda lités de certification 5 ou 1a et 5 sont 
prévues. Selon les renseignements communiqués par la branche de production 
mexicaine, la différence entre les deux modalités n'est pas claire et on considère qu'il vaut mieux remplacer la modalité 1ª et 5 par la modalité 1a. 
b. Le Règlement RTE INEN 055 (appareils de chauffage à gaz) dispose que la modalité de 
certification applicable est la certification par lot (1b). Or, les produits visés sont soumis 
à une procédure d'évaluation de la conformité  en vigueur qui prévoit d'autres modalités 
de certification: la surveillance sur le marc hé (M7+M2), la surveillance en usine, la 
surveillance sur le marché et ces deux survei llances (M7+M4), la surveillance en usine, 
la surveillance sur le marché, ces deux surveillances et le système de gestion de la qualité (M7+M5), la certification par lot (M8) et la certification spéciale. Par conséquent, 
on ne comprend clairement pas si la procédure d'évaluation de la conformité s'applique 
ou ne s'applique plus. Il serait préférable de s'en tenir à ce qui vaut pour les autres produits, s'agissant des options de certification 5 et 1a. 
c. Les règlements techniques RTE INEN 109 (chauffe-eau à gaz), 047 (supports 
porte-câbles et gaines), 091 (commutateurs) et 196 (guirlandes lumineuses) prévoient 
les modalités de certification 1b (par lot) et 5. L'Équateur est prié de substituer la modalité de certification par lot 1b à la modalité de certification par type 1a, comme il a 
commencé à le faire dans le cadre d'autres règlements techniques. 
d. De plus, bien que des certificats et des rapports d'essai soient présentés en espagnol en 
ce qui concerne tous les règlements techniques, l'Équateur maintient l'obligation d'y 
ajouter une note. L'Équateur est prié de communiquer des renseignements qui justifient 
cette obligation à la lumière des principes énoncés à l'article 5.1 de l'Accord OTC. 
e. Le Mexique saurait gré à l'Équateur de prendre ces demandes en considération et 
d'envisager les modifications pertinentes, conformément aux dispositions de 
l'Accord OTC. 
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