G/TBT/N/TPKM/310  
4 décembre  2017 
(17-6642) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION1 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER D ISTINCT DE TAIWAN, P ENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Administration  (Administration nationale de protection de 
l'environnement)  
No.83, Zhonghua Rd., Sec. 1,  
Zhongzheng District  
Taipei City 10042, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2371 -2121 
Fax: (886-2) 2381 -0642 
Courrier électronique:  phsheu@epa.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et  de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits chimi ques contenant des composés organiques volatils  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of Revisions to the Air 
Pollution Control Act  (Projet de révision de la Loi sur la lutte contre la pollution 
atmosphérique), 23 page(s) en an glais, 51 page(s) en chinois  
6. Teneur : L'Administration nationale de protection de l'environnement (EPA) propose de 
réviser la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique . Les révisions prévues visent en 
substance à:  
- renforcer le contrôle des combustibles, tels que la houille bitumineuse et le coke de 
pétrole, et assurer la gestion de ces produits en établissant des normes pour les 
composants et un coefficient de combustion;  
- établir des règles destinées à assurer que les pouvoirs publics loca ux réduisent les 
émissions polluantes dans les régions contrôlées de classe 3;  
- autoriser les pouvoirs publics locaux à délimiter une zone de protection de la qualité 
de l'air, en fonction des besoins;  
- interdire l'installation, dans les véhicules automobiles, de dispositifs d'invalidation 
destinés à fausser les résultats des contrôles d'émissions;  
                                               
1 Prière de noter que la présente notification a été présentée à l'OMC le 30 octobre 2017.  G/TBT/N/TPKM/310  
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  - ajouter dans la norme relative aux composants des dispositions applicables aux 
composés organiques volatils destinées à assurer la qualité de l'air;  
- punir les personnes qui tirent profit d'activités contraires à la Loi sur la lutte contre la 
pollution atmosphérique et imposer des sanctions autres que des amendes pour reprendre 
le fruit des activités illégales;  
- prévoir la mise en place de lanceurs d'a lerte et une récompense pécuniaire pour les 
individus/employés qui signalent des pratiques illégales.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement et de la santé des personnes ; les produits 
chimiques contenant des composés organiques volatils qui sont transportés et 
commercialisés sur le marché intérieur devront être en conformité avec la norme pour les 
composants établie par l'EPA.  
8. Documents pertinents : Néant  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC pour l'OMC  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry o f Economic Affairs  
No.4, Sec 1, Jinan Road  
Zongzhang Dist, Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 23431813  
Fax: (886-2) 23431804  
Courrier électronique:  btenq@bsmi.gov.tw   
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_4825_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_4825_00_x.pdf