G/L/1158  
G/ADP/23  
1er novembre  2016 
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  RAPPORT (2016) DU COMITÉ DES PRATIQUES  
ANTIDUMPING  
(ADOPTÉ LE 27 OCTOBRE 2016)  
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING  
1.   L'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI du GATT de 1994 ("l'Accord") est entré en vigueur 
le 1er janvier  1995. Tous les Membres de l'OMC sont ipso facto membres du Comité des pratiques 
antidumping ("le Com ité") établi par l'Accord.  
2.  Les gouvernements qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC l'ont 
aussi auprès du Comité . Le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED ont 
le statut d'observateur régulier auprès du C omité . Conformément à une décision prise par le 
Comité en octobre  1998, le Groupe ACP et l'OCDE sont invités à assister aux réunions sur une 
base ad hoc . Les demandes de statut d'observateur présentées par le Marché commun d'Afrique 
orientale et australe e t par l'Organisation des ingénieurs -conseils des industries du Golfe sont en 
cours d'examen par les Membres . 
3.  Le présent rapport porte sur la période du 29 octobre  2015 au 27 octobre  2016 (" la période 
considérée "). Pendant cette période, le Comité a tenu de ux réunions ordinaires , le 27 avril et le 
27 octobre 2016 (G/ADP/M/50 et G/ADP/M/51, respective ment). 
4.  Au début de la période considérée , M. Hamed El -Etreby ( Égypte) était Président et  
M. Peira Shannon (Australi e) Vice -Président  du Comit é. En mai et juin 2016, respective ment, le 
Comit é a élu M. Peira Shannon (Australi e) Président  et M. Luis Adolfo  Fernández  López  
(Costa  Rica) Vice-Président . 
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS ANTIDUMPING DES 
MEMBRES  
5.  Conformément à l'article 18.5 de l'Accor d et à une décision prise par le Comité en février  1995, 
tous les Membres ayant des législations et/ou des réglementations nouvelles ou existantes qui 
s'appliquent en totalité ou en partie aux enquêtes ou aux examens en matière de droits 
antidumping couver ts par l'Accord sont invités à notifier au Comité le texte intégral desdites 
législations et/ou réglementations . Les modifications apportées aux législations et/ou 
réglementations d'un Membre doivent également être notifiées au Comité . Un Membre qui n'a 
aucune législation ou réglementation de ce type doit en informer le Comité . Le Comité a aussi 
décidé que les gouvernements ayant le statut d'observateur devraient se conformer à ces 
obligations de notification . 
6.  Au 27 octobre  2016, 79 Membres avaient présenté  des notifications concernant leur législation 
antidumping1, et 37 Membr es avaient indiqué qu'ils n'avaient pas de législation en la matière . Ces 
notifications figurent dans les docu ments de la série G/ADP/N/1/... . À la fin de la période 
considérée, 20 Mem bres n'avaient présenté aucune notification concernant leurs législations 
antidumping . L'annexe A indique la situation en ce qui concerne les notifications présentées au 
titre de l'article 18.5 et la ou les cotes du ou des documents où figure la dernière n otification de 
chaque Membre . 
                                                
1 L'Union eu ropéenne compte pour un Membre.  G/L/1158 • G/ADP/23  
- 2 - 
  7.  Pendant la période considérée, le Comité a examiné les nouvelles notifications de législation 
présentées par les Membres ci -après : Arabie saoudite, Royaume d' ; Australi e; Bahreïn , Royaum e 
de; Brésil; Canada ; Colombi e; Émirats arabes unis ; États-Unis; Fédération de Russie ; Inde; 
Kazakhstan ; K oweït , État du ; O man; P akistan ; Q atar; R épublique dominicaine ; 
République  kirghize ; Seychelles ; et Vanuatu . Il a en outre po ursuivi son examen des notifications 
de la Colombi e; d'Oman ; du Pakistan ; de la République dominicaine ; du Royaume d'Arabie 
saoudite ; et du Royaume de Bahreïn . Les questions écrites en suspens posées au sujet de la 
notification de législation du Cameroun sont restées à l'ordre du jour des réunions d'avril et 
d'octobre . Les questions et les réponses écrites concernant les notifications de législation figurent 
dans les documents de la série G/ADP/Q1/….  
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉSENTÉS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4  
8.  S'agissant des rapports semestriels p our la période du 1er juillet au 31  décembre  2015, au total  
46 Membr es2 avaient, au 27  octobre  2016, notifié au Comité des actions antidumping engagées 
pendant cette période . Douze Membr es avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient engagé aucune 
action ant idumping pendant cette période . Dix-sept Membr es ayant adressé une notification aux 
autorités compétentes et  13 Membr es ne l'ayant pas fait n'avaient pas présenté de notification à 
cet égard . Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents d e la série 
G/ADP/N/280/... . La situation en ce qui concerne les rapports semestriels pour cette période est 
indiquée à l'annexe B . Les questions posées au sujet de ces rapports figurent dans le compte 
rendu de la réunion et dans les documents de  la série G/ADP/Q2/….  
9.  S'agissant des rapports semestriels pour la période du 1er janvier au 30  juin 2016, au total  
45 Membr es avaient, au 27  octobre  2016, notifié au Comité des actions antidumping engagées 
pendant cette période .3 Douze Membr es avaient informé le Comi té qu'ils n'avaient entrepris 
aucune action antidumping pendant cette période . Dix-huit Membr es ayant informé les autorités 
compétentes et 13 Membr es ne l'ayant pas fait n'avaient pas présenté de notification à cet égard . 
Ces rapports semestriels ont été d istribués dans les documents de la série G/ADP/N/286/... . La 
situation en ce qui concerne les rapports semestriels pour cette période est indiquée à l'annexe  B. 
Les questions posées au sujet de ces rapports figurent dans le compte rendu de la réunion et da ns 
les document s de la série G/ADP/Q2/….  
10.  Au 27 octobre  2016, on comptait 46 Memb res ayant présenté une notification  unique au titre 
de l'a rticle 16.4 et 16.5.4 
11.  Aux réunions du Comit é d'avril et d' octobre  2016, les Présidents ont vivement encouragé les 
Memb res qui n'avaient présenté ni rapport sur les actions engagées, ni notification "néant", ni 
notification unique, à le faire . 
12.  Un tableau récapitulatif des nouvelles actions antidumping engagées par les Membres et 
indiquées dans leurs rapports semestriels po ur la période du 1er juillet  2015 au 30 juin 2016 figure 
à l'annexe  C du présent rapport . 
4  RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES OU FINALES  
13.  Conformément à l'article 16.4 de l'Accord, les Membres suivants ont présenté des rapports sur 
les actions antidumping préliminaires ou finales engagées pendant la période considérée : Afrique 
du Sud ; Argentin e; Arménie; Australi e; Brésil; Canada ; Chili; Chine; Corée, République de ; 
Égypte; États-Unis; Fédération de Russie ; Inde; Israël; Japon; Kazakhst an; Maroc;  Mexique; 
Pakistan ; pays membres du Conseil de coopération du Golfe ( Arabie saoudite, Royaume d'; 
Bahreïn, Royaume de ; Émirats arabes unis; Koweït, État du; Oman; et Qatar); Pérou; Philippines ; 
République dominicaine; République kirghize ; Taipei chinois ; Trinité-et-Tobago ; Turquie; Ukraine ; 
et Union européenne . Ces rapports figurent dans les documents G/ADP/N/278, G/ADP/N/279, 
G/ADP/N/281, G/ADP/N/282, G/ADP/N/283 , G/ADP/N/284, G/ADP/N/285, G/ADP/N/287, 
G/ADP/N/288, G/ADP/N/289, G/ADP/N/290 et G/ADP/N/291.  
                                                
2 L'Union européenne compte pour un Membre.  
3 L'Union européenne compte pour un Membre.  
4 Notifications présentées conformément au modèle figurant dans le document G/ADP/19 adopté par le 
Comité le 21  octobre  2009. Ces notifi cations sont reproduites dans les documents de la série G/ADP/N/193.  G/L/1158 • G/ADP/23  
- 3 - 
  14.  Le Comité a examiné les notifications concernant les actions préliminaires et finales à ses 
réunions d'avril et octobre  2016. Les questions posées au sujet de ces rapports figurent dans les 
comptes rendus des réunions . À ces réunions, les Préside nts ont appelé l'attention sur le fait que 
les règles établies dans ce domaine n'étaient apparemment pas pleinement respectées, puisque 
certains Membres qui avaient présenté des rapports semestriels indiquant l'existence d'actions 
préliminaires et/ou final es n'avaient pas présenté de notifications ad hoc  concernant les actions 
préliminaires ou finales engagées . Ils ont souligné l'importance de ce processus de notification 
pour le Comité, qui devait suivre et examiner les actions engagées par les Membres, et  ont rappelé 
que le modèle pour la présentation des renseignements minimaux, adopté par le Comité en 
octobre  20065 et révisé en octobre  20096 précisait les types d'actions qui devaient être notifiées et 
les renseignements qui devaient être fournis . Un résu mé des notifications présentées par les 
Membres au titre de l'article  16.4 figure à l'annexe  D du présent rapport . 
15.  Les Présidents ont en outre rappelé l'importance de présenter ces notifications, comme dans 
le cas de toutes les autres notifications, au Rép ertoire central des notifications de l'OMC, avec 
copie adressée au Secrétaire du Comité . De plus, les Membres ont été priés de ne pas envoyer à 
nouveau des notifications présentées précédemment et de vérifier les liens Internet figurant dans 
ces notificati ons. 
5  GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE  
16.  Pendant la période considérée, le Groupe de travail de la mise en œuvre a tenu deux 
réunions, coïncidant avec les réunions ordinaires du Comité d'avril et octobre  2016.  
17.  À sa réunion d' avril 2016, le Group e a exami né la collecte et la compilation des données 
relatives au dommage . M. Rodrigo Orozco Gálvez a été le présentateur et a distribué une 
description détaillée des questions possibles . 
18.  À sa réunion d' octobre  2016, le Group e a examiné le traitement des renseigne ments 
confidentiels dans les enquêtes  antidumping . M. Quentin Baird  (États -Unis) a été le présentateur . 
Il a distribué une description détaillée des questions possibles . 
19.  Le Président a encourag é toutes les délégations à participer  active ment à cette discus sion 
informelle sans indication de source , afin que les Membres continuent d'apprendre à connaître 
leurs pratiques respectives dans ce domaine . 
6  GROUPE INFORMEL DE L'ANTICONTOURNEMENT  
20.  Pendant la période considérée, le Groupe informel de l'anticontournement a tenu deux 
réunions , coïncidant  avec les réunions ordinaires du  Comit é d'avril et d'octobre  2016. 
21.  À sa réunion d' avril 2016, le Group e a examiné le document présenté par les États -Unis 
décrivant la Loi de 2015 sur la facilitation des échanges et l'applica tion des règles commerciales . 
Cette loi mettait en place un nouveau dispositif de lutte contre l'évasion des droits antidumping . 
Les États -Unis ont fourni une explication détaillée de cette loi et le Groupe s'est livré à une séance 
active de questions et r éponses à ce sujet . 
22.  À la réunion d' octobre  2016, les États-Unis ont présenté leur règlement d'application 
concernant les enquêtes en matière d'évasion des droits, et le Group e s'est livré à une séance 
active de question s et réponses à ce sujet . Au titre de s "Autres questions", le Brésil a exprimé 
l'idée que le Secrétariat pourrait établir une compilation des lois et règlements notifiés incluant des 
dispositions sur l'anticontournement . De nombreux Membr es ont souscrit à cette idée, mais 
certains avaient bes oin de davantage de temps pour y réfléchir.  
                                                
5 G/ADP/2/Rev.1.  
6 G/ADP/2/Rev.2.  G/L/1158 • G/ADP/23  
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  7  AUTRES POINTS EXAMINÉS PAR LE COMITÉ  
7.1  Législation a ntidumping d'El Salvador – point dont l'inscription a été demandée par 
les États -Unis 
23.  À la réunion  d'octobre  2016, les États-Unis se sont référés à la notificatio n de législation 
récemment annoncée  par El Salvador et ont indiqué qu'ils attendaient avec intérêt de l'examiner à 
la réunion d' avril 2017. El Salvador a précisé qu'il avait présenté la notification et qu'il se 
réjouissait de son examen à la réunion d' avril 2017. 
8  AUTRES QUESTIONS  
8.1  À la réunion d' avril 2016 
24.  La Chine a fait une déclaration concernant l'expiration de la section 15 a) de son Protocole 
d'accession . Le Mexique et l'Union européenne ont formulé des observations à cet égard.  
25.  La Chine a fait une décl aration concernant la modernisation et l'accélération de l'instrument de 
défense commerciale de l'Union européenne . L'Union européenne a formulé ses observations à cet 
égard.  
26.   Les États -Unis ont félicité le Kazakhstan de ses efforts pour satisfaire à la pr escription de 
notification  de législation, et le  Kazakhstan a remercié les États -Unis pour leur observation.  
27.  La Turquie a fait une déclaration concernant l'ouverture, par le Maroc, d'une enquête visant 
les réfrigérateurs turcs . Le Maroc a formulé ses obser vations à cet égard.  
28.  La Turquie a fait une déclaration au sujet de l'enquête ouverte par la Thaïlande concernant 
une large gamme de produits en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non enroulés, 
importés de Turquie . La Thaïlande en a pris note et a indiqué qu'elle transmettrait les observatio ns 
de la Turquie à sa capital e. 
8.2  À la réunion d' octobre  2016 
29.  La Chine a fait une déclaration concernant l'expiration de la section 15 a) de son Protocole 
d'accession . Le Mexique et les États -Unis ont formulé de s observations à cet égard . 
30.  Le Mexique a fait une déclaration concernant l'organisation des divers comités des règles, des 
organes subsidiaires et du Groupe technique du Groupe de négociation sur les  règles . Aucune 
autre observation n'a été faite par les M embres . 
31.  Les Philippines ont fait une déclaration au sujet de la décision de l'Australie visant à appliquer 
ses mesures antidumping aux ananas en boîte des  Philippines . L'Australi e a formulé ses 
observations à cet égard.  
32.  Les Philippines ont fait une déclara tion à propos de la prorogation  des mesures antidumping 
de l'Indonésie visant les bananes Cavendish des Philippines . L'Indon ésie a formulé ses 
observations à cet égard.  
33.  Le Brésil, soutenu par le Chili, a vivement félicité le Secrétariat pour ses travaux sur le projet 
de commerce électronique et le projet MADRE , qui sont conçus pour aider tous les Membres ayant 
des ressources humaines insuffisantes à développer leurs capacités.  
34.  La Fédération de Russie  a évoqué la demande d'ouverture d'une enquête antidumping , 
présentée par la Turquie, au sujet des tôles laminées à chaud  en provenance de Fédération de 
Russie . La Turquie a formulé ses observations  à cet égard.  
35.  Aux réunions d'avril et d' octobre  2016, les Présidents ont encourag é les Membr es qui avaient 
des quest ions à poser à d'autres Membres au titre de ce point de l'ordre du jour à donner au 
Membre concerné suffisamment d'indications avant la réunion pour qu'il puisse leur répondre au 
cours de celle -ci.  G/L/1158 • G/ADP/23  
- 5 - 
  ANNEXE A  
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS ANTIDUMPING  
AU 27  OCTOBRE 2016  
Légende:  * = Notification indiquant qu'il n'y a pas de législation antidumping . 
 Néant = Aucune notification n'a été présentée . 
MEMBR E NOTIFICATION PR ÉSENTÉE  
Afghanistan  Néant1 
Afrique du Sud  G/ADP/N/1/ZAF/2  
Albanie  G/ADP/N/1/ALB/2/Rev.1  
Angola  G/ADP/N/1/AGO/1 * 
Antigua -et-Barbuda  G/ADP/N/1/ATG/2  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/ADP/N/1/SAU/2 + Suppl.1  
Argentine  G/ADP/N/1/ARG/1 + Suppl. 1, 2 et  3  
Arménie  G/ADP/N/1/ARM/3  
Australie  G/ADP/N/1/AUS/2 + Suppl. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 
et 16  
Bahreïn, Royaume de  G/ADP/N/1/BHR/3 + Corr. 1 + Suppl.1  
Bangladesh  G/ADP/N/1/BGD/1 + Corr.1 (anglais uniquement)  
Barbade  G/ADP/N/1/BRB/1  
Belize  G/ADP/N/1/BLZ/1 * 
Bénin  G/ADP/N/1/BEN/1 * 
Bolivie, État plurinational de  G/ADP/ N/1/BOL/1 + Suppl.1  
Botswana  G/ADP/N/1/BWA/1 * 
Brésil  G/ADP/N/1/BRA/3 + Corr.1 + Suppl. 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7  
Brunéi Darussalam  G/ADP/N/1/BRN/1 * 
Burkina Faso  G/ADP/N/1/BFA/1 * 
Burundi  G/ADP/N/1/BDI/1 * 
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  G/ADP/N/1/KHM/1 * 
Camer oun G/ADP/N/1/CMR/1 + Suppl.1 + Corr.1  
Canada  G/ADP/N/1/CAN/4 + Suppl.1  
Chili G/ADP/N/1/CHL/2 + Suppl.1  
Chine  G/ADP/N/ 1/CHN/2 + Suppl. 1, 2, 3, 4, 5 et  6 
Colombie  G/ADP/N/1/COL/4  
Congo  G/ADP/N/1/COG/1 * 
Corée, République de  G/ADP/N/1/KOR/6  
Costa Ric a G/ADP/N/1/CRI/3  
Côte d'Ivoire  G/ADP/N/1/CIV/1 * 
Cuba G/ADP/N/1/CUB/1 + Suppl.1  
                                                
1 L'Afghanistan est devenu Membre de l'OMC le 29  juillet  2016.  G/L/1158 • G/ADP/23  
- 6 - 
  MEMBR E NOTIFICATION PR ÉSENTÉE  
Djibouti  Néant  
Dominique  G/ADP/N/1/DMA/1  
Égypte  G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1 + Rev.1/Suppl.1  
El Salvador  G/ADP/N/1/SLV/3 + Suppl.1  
Émirats arabes unis  G/ADP/N/1/ARE/2  
Équateur   G/ADP/N/1/ECU/4  
États-Unis G/ADP/N/1/USA/1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 
16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25.  
Ex-République yougoslave de 
Macédoine  G/ADP/N/1/MKD/2 + Suppl.1  
Fédération de Russie  G/ADP/N/1/RUS/2  
Fidji G/ADP/N/1/FJI/2  
Gabon  G/ADP/N/1/GAB/2 * 
Gambie  G/ADP/N/1/GMB/1 * 
Géorgie  G/ADP/N/1/GEO/1 * 
Ghana  G/ADP/N/1/GHA/1 * 
Grenade  G/ADP/N/1/GRD/2  
Guatemala  G/ADP/N/1/GTM/3  
Guinée  G/ADP/N/1/GIN/1 * 
Guinée -Bissau  Néant  
Guyana  G/ADP/N/1/GUY/1 * 
Haïti G/ADP/N /1/HTI/1 * 
Honduras  G/ADP/N/1/HND/3  
Hong Kong, Chine  G/ADP/N/1/HKG/1 * 
Îles Salomon  Néant  
Inde G/ADP/N/1/IND/2 + Suppl.1,  2, 3, 4, 5, 6, et 7  
Indonésie  G/ADP/N/1/IDN/3  
Islande  G/ADP/N/1/ISL/1  
Israël  G/ADP/N/1/ISR/3 + Corr.1  
Jamaïque  G/ADP/N/1/JAM/2  
Japon  G/ADP/N/1/JPN/2 + Corr.1 et 2, + Suppl. 1, 2, 3, 4 + Corr.1 (anglais 
uniquement), 5, 6, 7 et 8  
Jordanie  G/ADP/N/1/JOR/3  
Kazakhstan  G/ADP/N/1/KAZ/1/Rev.1  
Kenya  G/ADP/N/1/KEN/2  
Koweït, État du  G/ADP/N/1/KW T/1 + Suppl.1  
Lesotho  Néant  
Libéria2 Néant 
Liechtenstein  G/ADP/N/1/LIE/1 * 
Macao, Chine  G/ADP/N/1/MAC/1 * 
Madagascar  G/ADP/N/1/MDG/1 * 
                                                
2 Le Libéria est devenu Membre de l'OMC le 14  juillet  2016.  G/L/1158 • G/ADP/23  
- 7 - 
  MEMBR E NOTIFICATION PR ÉSENTÉE  
Malaisie  G/ADP/N/1/MYS/1 + Add.1  
Malawi  G/ADP/N/1/MWI/1  
Maldives  G/ADP/N/1/MDV/2 * 
Mali G/ADP/N/1/MLI/1 * 
Maroc  G/ADP/N/1/MAR/3  
Maurice  G/ADP/N/1/MUS/2  
Mauritanie  Néant  
Mexique  G/ADP/N/1/MEX/1 + Corr.1 et 2 (anglais uniquement), + Suppl.1, 2 + 
Corr.1 (anglais uniquement), 3, 4 et 5  
Moldova, République de  G/ADP/N/1/MDA/1  
Mongolie  G/ADP/N/1/MNG/2  
Monténégro  G/ADP/N/1/MNE/1 + Suppl. 1 
Mozambique  Néant  
Myanmar  G/ADP/N/1/MYN/1 * 
Namibie  G/ADP/N/1/NAM/1 * 
Népal  G/ADP/N/1/NPL/1 * 
Nicaragua  G/ADP/N/1/NIC/2  
Niger  Néant  
Nigéria  G/ADP/N/1/NGA/1  
Norvège  G/ADP/N/1/NOR/4  
Nouvelle -Zélande  G/ADP/N/1/NZL/2 + Suppl.1, 2, 3, 4 et 5  
Oman  G/ADP/N/1/OMN/3 + Suppl.1  
Ouganda  G/ADP/N/UGA/2  
Pakistan  G/ADP/N/1/PAK/3  
Panama  G/ADP/N/1/PAN/2 + Suppl.1  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/ADP/N/1/PNG/1 * 
Paraguay  G/ADP/N/1/PRY/2  
Pérou  G/ADP/N/1/PER/2 + Suppl.1  
Philippines  G/ADP/N/1/PHL/2  
Qatar  G/ADP/N/1/QAT/3 + Suppl.1  
Républiq ue centrafricaine  Néant  
République démocratique du 
Congo  Néant  
République démocratique 
populaire lao  G/ADP/N/1/LAO/1 * 
République dominicaine  G/ADP/N/1/DOM/3 + Corr.1 (espagno l uniquement) + Suppl.1 + Corr. 1 
(anglais uniquement) + Suppl.2  
République k irghize  G/ADP/N/1/KGZ/3  
Rwanda  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  
Sainte -Lucie G/ADP/N/1/LCA/1  G/L/1158 • G/ADP/23  
- 8 - 
  MEMBR E NOTIFICATION PR ÉSENTÉE  
Samoa  Néant  
Sénégal  G/ADP/N/1/SEN/1  
Seychelles  G/ADP/N/1/SYC/1 * 
Sierra Leone  Néant  
Singapour  G/ADP/N/1/SGP/2 + Supp l.1 
Sri Lanka  G/ADP/N/1/LKA/1 * 
Suisse  G/ADP/N/1/CHE/1 * 
Suriname  G/ADP/N/1/SUR/2 * 
Swaziland  G/ADP/N/1/SWZ/1 * 
Tadjikistan  Néant  
Taipei chinois  G/ADP/N/1/TPKM/1 + Corr.1 (anglais uniquement) + Suppl.1  
Tanzanie  Néant  
Tchad  G/ADP/N/1/TCD/1 * 
Thaïlande  G/ADP/N/1/THA/4 + Corr.1  
Togo G/ADP/N/1/TGO/1 * 
Tonga  G/ADP/N/1/TON/1 * 
Trinité -et-Tobago  G/ADP/N/1/TTO/1 + Corr.1 + Suppl.1  
Tunisie  G/ADP/N/1/TUN/2  
Turquie  G/ADP/N/1/TUR/3 + Suppl.1, 2 et 3 + Corr.1 (anglais uniquement)  
Ukraine  G/ADP/N/1/UKR/1 + Suppl. 1  
Union européenne G/ADP/N/1/EU/3  
Uruguay  G/ADP/N/1/URY/2 + Suppl.1  
Vanuatu  G/ADP/N/1/VUT/1 * 
Venezuela, République 
bolivarienne du  G/ADP/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2  
Viet Nam  G/ADP/N/1/VNM/1  
Yémen  Néant  
Zambie  G/ADP/N/1/ZMB/1  
Zimbabwe  G/ADP/N/1/ZWE /2 + Suppl.1  G/L/1158 • G/ADP/23  
- 9 - 
  ANNEXE B  
RAPPORTS SEMESTRIELS  
AU 27 OCTOBRE 2016  
Légende :  X = Rapport semestriel sur les actions engagées . 
 N = R apport indiquant qu'aucune action  n'a été engagée . 
 OTN = Notification unique . 
 Néant  = Aucun rapport présenté . 
 (NM) = N'était  pas Membre pendant la période considérée . 
 -- = Est devenu Membre pendant la période considérée . Aucun rapport présenté . 
MEMBR E 1er juillet -31 décembre  2015 
(G/ADP/N/280)  1er janvier -30 juin 2016 
(G/ADP/N/286)  
Afghanistan1 NM NM 
Afrique du Sud  X X 
Albanie Néant  Néant  
Angola  Néant  Néant  
Antigua -et-Barbuda  OTN 
Arabie saoudite, Royaume d'  X X 
Argentine  X X 
Arménie  X X 
Australie  X X 
Bahreïn, Royaume de  X X 
Bangladesh  Néant  Néant  
Barbade  OTN 
Belize  OTN 
Bénin  Néant  Néant  
Bolivie, État plurinationa l de  Néant  Néant  
Botswana  X X 
Brésil  X X 
Brunéi Darussalam  OTN 
Burkina Faso  OTN 
Burundi  OTN 
Cabo Verde  OTN 
Cambodge  Néant  Néant  
Cameroun  OTN 
Canada  X X 
Chili X X 
Chine  X X 
Colombie  X X 
Congo  OTN 
Corée, République de  X X 
Costa Rica  X X 
                                                
1 L'Afghanistan est devenu Mem bre de l'OMC le 29  juillet  2016.  G/L/1158 • G/ADP/23  
- 10 - 
  MEMBR E 1er juillet -31 décembre  2015 
(G/ADP/N/280)  1er janvier -30 juin 2016 
(G/ADP/N/286)  
Côte d'Ivoire  OTN 
Cuba OTN 
Djibouti  OTN 
Dominique  OTN 
Égypte  X X 
El Salvador  N N 
Émirats arabes unis  X X 
Équateur  N N 
États-Unis X X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine  Néant Néant  
Fédération de Russie  X X 
Fidji Néant  Néant  
Gabon  OTN 
Gambie  OTN 
Géorgie  OTN 
Ghana  OTN 
Grenade  OTN 
Guatemala  Néant  N 
Guinée  OTN 
Guinée -Bissau  Néant  none 
Guyana  OTN 
Haïti OTN 
Honduras  N N 
Hong Kong, Chine  OTN 
Îles Salomon  Néant  Néant  
Inde X X 
Indonésie  X X 
Islande  Néant  Néant  
Israël  X X 
Jamaïque  N N 
Japon  X X 
Jordanie  N N 
Kazakhstan  X X 
Kenya  OTN 
Koweït, État du  X X 
Lesotho  X X 
Libéria2 NM NM 
Liechtenstein  OTN 
                                                
2 Le Libéria est devenu Membre de l'OMC le 14  juillet  2016.  G/L/1158 • G/ADP/23  
- 11 - 
  MEMBR E 1er juillet -31 décembre  2015 
(G/ADP/N/280)  1er janvier -30 juin 2016 
(G/ADP/N/286)  
Macao, Chine  OTN 
Madagascar  OTN 
Malaisie  X X 
Malawi  OTN 
Maldives  OTN 
Mali OTN 
Maroc  X X 
Maurice  OTN 
Mauritanie  Néant  Néant  
Mexique X X 
Moldova, République de  None Néant  
Mongolie  OTN 
Monténégro  Néant  N 
Mozambique  OTN 
Myanmar  Néant  Néant  
Namibie  X X 
Népal  OTN 
Nicaragua  N Néant  
Niger  Néant  Néant  
Nigéria  Néant  Néant  
Norvège  N N 
Nouvelle -Zélande  X X 
Oman  X X 
Ouganda  Néant Néant  
Pakistan  X X 
Panama  Néant  Néant  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  OTN 
Paraguay  N N 
Pérou  X X 
Philippines  X X 
Qatar  X X 
République centrafricaine  OTN 
République démocratique du 
Congo  Néant  Néant  
République démocratique 
populaire lao  OTN 
Républi que dominicaine  X X 
République kirghize  X X 
Rwanda  OTN 
Saint-Kitts-et-Nevis  OTN 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  Néant  G/L/1158 • G/ADP/23  
- 12 - 
  MEMBR E 1er juillet -31 décembre  2015 
(G/ADP/N/280)  1er janvier -30 juin 2016 
(G/ADP/N/286)  
Sainte -Lucie OTN 
Samoa  Néant  Néant  
Sénégal  Néant  Néant  
Seychelles  N N 
Sierra Leone  Néant  Néant  
Singapour  N N 
Sri Lanka  OTN 
Suisse  OTN 
Suriname  OTN 
Swaziland  X X 
Tadjikistan  Néant  Néant  
Taipei chinois  X X 
Tanzanie  OTN 
Tchad  OTN 
Thaïlande  X X 
Togo Néant Néant  
Tonga  OTN 
Trinité -et-Tobago  X X 
Tunisie  Néant Néant  
Turquie  X X 
Ukraine  X X 
Union européenne  X X 
Urugua y X Néant  
Vanuatu  OTN 
Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant Néant  
Viet Nam  X X 
Yémen  Néant Néant  
Zambie  N Néant  
Zimbabwe  N N   
  G/L/1158 • G/ADP/23  
- 13 - 
 
ANNEXE C  
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES ACTIONS ANTIDUMPING INDIQUÉES DANS LES RAPPORTS  
SEMESTRIELS DES MEMBRES – G/ADP/N/2 80/… ET G/ADP/N/286/…  
(1er juillet  2015-30 juin 2016) 
au 27 octobre  2016 
Ouverture de l'enquête1 Mesures  provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de 
mesures  ne sont pas incluses ) Droits définitifs   
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses )3 Engagements  
en matière de prix  Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2016 
(droits défin itifs 
et engagements 
en matière  
de prix )5 
Total  Pays6 visés Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
          
 AFRIQUE DU SUD7         
0 --- 0 --- 2 CHN-1 PAK-1 0 - 3 31 
 
 ARABIE SAOUDITE,  
ROYAUME D'9         
1 KOR-1 0 --- 0 --- 0 - 0 0 
 
8 ARGENTIN E         
BRA-1 CHN-3 IDN-1 0  
--- 4 CHN-2 IND-1 TPKM -1 0 - 5 87 PER-2 USA-1     
 
 ARMÉNIE8          
0 --- 0 --- 6 CHN-3 UKR-3 1 CHN-1 0 19 
                                                
1 Ouverture de l'enquête initiale.  
2 Nouvelles mesures provisoires adoptées dans le cadre des enquêtes initiales.  
3 Nouvelles mesures définitives adoptées dans le cadre des enquêtes initiales.  
4 Comprend les mesures notifiées comme ayant été totalement ou partiellement abrogées et étant devenues caduques.  
5 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées comme ayant été totalement ou partiellement suspendues.  
6 Le terme "pays" s'entend dans tous les cas des pays ou territoires douaniers. On trouvera à la suite du tableau la liste des a bréviations utilisées.  
7 Membre de la SACU. Toutes les actions antidumping notifiées par l'Afrique du Sud s'appliquent au niveau de  la SACU, c'est -à-dire aussi qu'elles concernent aussi le 
Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland.  
8 Membre de l 'Union économique eurasienne ("UEE"). Toutes les actions sont engagées au niveau de l'UEE et sont comptées comme une seule.    
  G/L/1158 • G/ADP/23  
- 14 - 
 
Ouverture de l'enquête1 Mesures  provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de 
mesures  ne sont pas incluses ) Droits définitifs   
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses )3 Engagements  
en matière de prix  Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2016 
(droits défin itifs 
et engagements 
en matière  
de prix )5 
Total  Pays6 visés Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
 AUSTRALI E         
18 BRA-1 CHN-4 IND-2 
7 CHN-3 IND-1 ITA-1 
8 CHN-2 ITA-1 KOR-1 
0 - 7 54 IDN-1 ITA-1 MYS-2 ROM-1 RAE-1  SGP-1 ESP-1 TPKM-1 
PHL-1 ROM-1 SGP-1    THA-1   
THA-2 RAE-1 VNM-1       
 
 BAHREÏN, ROYAUME DE9         
1 KOR-1 0 --- 0 --- 0 - 0 0 
 
 BOTSWANA10         
 
 Brésil         
15 BHR-1 BEL-1 CHN-4 
3 CHN-2 DEU-1  
9 CHN-2 EU-1 DEU-2 
0 - 4 162 FRA-1 DEU-3 NLD-1    KOR-1 MEX-1 ZAF-1 
PER-1 RUS-1 ZAF-1    TPKM -1   
TUR-1         
 
 Canada          
4 CHN-2 JPN-1 USA-1 5 CHN-2 IND-1 JPN-1 2 CHN-2 0 - 1 66    RUS-1   
 
 Chili         
1 MEX-1 1 MEX-1 0 --- 0 - 0 0 
 
 Chine          
10 EU- 1 JPN-4 KOR-2 
12 EU-2 JPN-4 KOR-2 
8 EU-1 JPN-3 SGP-1 
0 - 15 93 TUR-1 USA-2  SGP-1 THA-1 TUR-1 THA-1 USA-2  
    USA-1      
 
 COLOMBI E 1  2      
1 CHN-1 CHN-1 CHN-1 IND-1 0 - 1 19 
          
 CORÉE, RÉPUBLIQUE DE          
3 CHN-1 FRA-1 USA-1 1 CHN-1 4 CHN-2 IND-1 JPN-1 1 CHN-1 1 36 
                                                
9 Membre du  Conseil de coopération du Golfe ("CCG"). Toutes les actions sont engagées au niveau du CCG et sont comptées comme une seule.  
10 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe ("SACU"). Toutes les actions antidumping notifiées par l'Afrique du Sud s'appl iquent au niveau de la SACU, c'est -à-dire 
qu'elles concernent aussi le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland. Pour éviter des comptages multiples, la ligne correspondant à ce Membre a été laissée vide.    
  G/L/1158 • G/ADP/23  
- 15 - 
 
Ouverture de l'enquête1 Mesures  provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de 
mesures  ne sont pas incluses ) Droits définitifs   
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses )3 Engagements  
en matière de prix  Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2016 
(droits défin itifs 
et engagements 
en matière  
de prix )5 
Total  Pays6 visés Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
 COSTA RICA          
2 BRA-1 CHL-1 0 --- 0 --- 0 - 1 0 
 
 Égypte         
4 CHN-1 KOR-1 PAK-1 0 --- 2 CHN-1 TUR-1 0 - 1 7 
TUR-1   
 
 ÉMIRATS ARABES UNIS9          
1 KOR-1 0 --- 0 --- 0 - 0 0 
 
 ÉTATS -UNIS              
51 AUS-1 AUT-1 BEL-1 
40 AUS-3 BRA-3 CAN-2 
19 AUS-1 BRA-1 CAN-1 
0 - 3 273 BRA-3 CAN-1 CHN-13 CHN-6 IND-4 IDN-1 CHN-5 IND-1 IDN-1 
FRA-1 DEU-1 IND-3 ITA-1 JPN-2 KOR-4 KOR-2 MYS-1 OMN-2 
ITA-1 JPN-3 KOR-6 MEX-1 NLD-1 OMN-2 PRT-1 TPKM -1 TUR-1 
MEX-1 NLD-2 OMN-1 PAK-1 PRT-1 RUS-1 VNM-1   
PAK-1 PHL-1 RUS-1 TPKM -1 TUR-2 ARE-1    
ZAF-1 TPKM -1 TUR-3 GBR-2 VNM-1     
ARE-1 GBR-2 VNM-1       
          
 FÉDÉRATION DE RUSSIE8          
0 --- 0 --- 6 CHN-3 UKR-3 1 CHN-1 0 19 
 
 Inde         
66 AUS-1 BGD-2 BRA-1 
9 CHN-4 IDN-1 IRN-1 
38 CHN-8 EU-3 IDN-1 
0 - 10 252 CAN-1 CHN-21 EU-5 MYS-1 RUS-1 TPKM -1 JPN-1 KOR-2 MYS-4 
IDN-3 IRN-3 JPN-3    PHL-1 RUS-2 SGP-2 
KOR-5 MYS-2 NPL-1    ZAF-1 CHE-1 TPKM -3 
PAK-1 QAT-1 RUS-2    THA-2 ARE-1 USA-3 
SAU-1 TPKM -4 THA-5    VNM-3   
UKR-1 VNM-3        
 
 INDON ÉSIE              
2 THA-1 VNM-1  0 --- 3 CHN-1 IND-1 THA-1 0 - 1 32 
 
 ISRA ËL         
1 TUR-1 1 TUR-1 0 --- 0 - 0 0 
 
 JAPON         
0 --- 2 CHN-1 KOR-1 0 --- 0 - 0 4   
  G/L/1158 • G/ADP/23  
- 16 - 
 
Ouverture de l'enquête1 Mesures  provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de 
mesures  ne sont pas incluses ) Droits définitifs   
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses )3 Engagements  
en matière de prix  Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2016 
(droits défin itifs 
et engagements 
en matière  
de prix )5 
Total  Pays6 visés Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
 KAZAKHSTAN8          
0 --- 0 --- 6 CHN-3  UKR-3 1 CHN-1 0 19 
 
 KOWEÏT, ÉTAT DU9         
1 KOR-1 0 --- 0 --- 0 - 0 0 
 
 LESOTHO10         
 
 MALA ISIE         
3 CHN-1 KOR-1 VNM-1 5 CHN-2 KOR-1 VNM-2 5 CHN-2 KOR-1 VNM-2 0 - 0 23 
 
 MAROC          
4 CHN-1 ESP-1 THA-1 2 EU-1 MEX-1 1 EGY-1 0 - 0 7 
TUR-1            
 
 MEXIQUE          
5 CHN-2 IND-1 KOR-1 
11 CHN-4 IND-2 PRT-1 
14 ARG-1 CHN-5 FRA-1 
0 - 
2 61 TPKM -1   ESP-2 USA-2  DEU-1 IND-1 PRT-1 
      ESP-2 USA-2  
 
 NAMIBI E10         
          
 NOUVELLE -ZÉLAND E         
0 -- 0 --- 0 --- 0 - 1 7 
          
 OMAN9         
1 KOR-1 0 --- 0 --- 0 - 0 0 
 
 PAKISTAN          
21 BRA-1 CHN-10 IND-2 
5 BGD-1 CHN-2 IND-1 
3 BGD-1 CHN-1 IND-1 
0 - 8 25 IDN-2 JPN-1 KOR-2 UKR-1      
MYS-1 THA-1 UKR-1       
 
 PÉROU         
0 --- 0 --- 0 --- 0 - 1 8 
 
 PHILIPPINES          
0 --- 0 --- 0 --- 0 - 0 1   
  G/L/1158 • G/ADP/23  
- 17 - 
 
Ouverture de l'enquête1 Mesures  provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de 
mesures  ne sont pas incluses ) Droits définitifs   
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses )3 Engagements  
en matière de prix  Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2016 
(droits défin itifs 
et engagements 
en matière  
de prix )5 
Total  Pays6 visés Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
 QATAR9         
1 KOR-1 0 --- 0 --- 0 - 0 0 
 
 Répu blique dominicaine          
1 CHN-1 0 --- 0 --- 0 - 0 2 
 
 RÉPUBLIQUE KIRGHIZE8         
0 --- 0 --- 6 CHN-3 UKR-3 1 CHN-1 0 19 
 
 SWAZILAND10         
          
 TAIPEI  CHINOIS          
8 BRA-1 CHN-2 IND-1 0 --- 0 --- 0 - 1 9 IDN-1 KOR-2 UKR-1 
 
13 THAÏLAND E         
BRA-1 CHN-3 IRN-1 
1 CHN-1 1 CHN-1 0 - 1 36 KOR-3 TPKM -1 TUR-1 
VNM-3   
 
 TRINI TÉ-ET-TOBAGO          
0 --- 1 CHN-1 1 CHN-1 0 - 0 1 
 
 TURQUIE            
8 CHN-4 KOR-2 RUS-1 5 CHN-2 JPN-1 RUS-1 8 CHN-4 EGY-1 ISR-1 0 - 1 149 TPKM -1   SVK-1   USA-2   
 
 UKRAINE          
2 RUS-2 1 RUS-1 1 RUS-1 0 - 4 16 
 
 Union européenne          
13 BLR-1 BRA-1 CHN-6 
6 CHN-3 IND-1 RUS-2 
10 CHN-3 IND-1 JPN-1 
0 - 6 114 GEO-1 IND-1 KOR-1    KOR-1 RUS-2 TPKM -1 
MEX-1 TPKM -1     USA-1     
  G/L/1158 • G/ADP/23  
- 18 - 
 
Ouverture de l'enquête1 Mesures  provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de 
mesures  ne sont pas incluses ) Droits définitifs   
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses )3 Engagements  
en matière de prix  Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2016 
(droits défin itifs 
et engagements 
en matière  
de prix )5 
Total  Pays6 visés Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
 VIET NAM          
2 CHN-1 KOR-1 0 --- 0 --- 0 - 0 4 
 
267 TOTAL11,12,13 119  151  2  78 1 598 
* Aucun tableau n'est fourni séparément . 
NR – Non signalées dans le rapport . 
                                                
11 Toutes les actions engagées au niveau de l'U EE sont comptées comme une seule.  
12 Toutes les actions engagées au niveau du CCG sont comptées comme une seule.  
13 Toutes les actions engagées au niveau de la SACU sont comptées comme une seule.  G/L/1158 • G/ADP/23  
- 19 - 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE  C 
AFG AFGHANISTAN  
ZAF AFRIQUE DU SUD  
ALB ALBANIE  
DZA ALGÉRIE  
DEU ALLEMAGNE  
AND ANDORRE  
AGO ANGOLA  
ATG ANTIGUA -ET-BARBUDA  
ARG ARGENTINE  
ARM ARMÉNIE  
AUS AUSTRALIE  
AUT AUTRICHE  
AZE AZERBAÏDJAN  
BHS BAHAMAS  
BHR BAHREÏN, ROYAUME DE  
BGD BANGLADESH  
BRB BARBADE  
BLR BÉLARUS  
BEL BELGIQUE  
BLZ BELIZE  
BEN BÉNIN  
BMU BERMUDES  
BTN BHOUTAN  
BOL BOLIVIE, ÉTAT 
PLURINATIONAL DE  
BIH BOSNIE -HERZÉGOVINE  
BWA BOTSWANA  
BRA BRÉSIL  
BRN BRUNÉI DARUSSALAM  
BGR BULGARIE  
BFA  BURKINA FASO  
BDI BURUNDI  
CPV CABO VERDE  
KHM CAMBODGE  
CMR CAMEROUN  
CAN CANADA  
CHL CHILI  
CHN CHINE  
CYP CHYPRE  
COL COLOMBIE  
COG CONGO  
KOR CORÉE, RÉP. DE 
PRK CORÉE, RÉP. DÉM. POP. 
DE 
CRI COSTA RICA  
CIV CÔTE D'IVOIRE  
HRV CROATIE  
CUB CUBA  
DNK DANEMARK  
DJI DJIBOUTI  
DMA DOMINIQUE  
EGY ÉGYPTE  
SLV EL SALVADOR  
ARE ÉMIRATS ARABES UNIS  
ECU ÉQUATEUR  
ESP ESPAGNE  
EST  ESTONIE  
USA ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
ETH ÉTHIOPIE  
MKD EX-RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE  
RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE  
FJI FIDJI 
FIN FINLANDE  
FRA FRANCE  
GAB GABON  
GMB GAMBIE  GEO GÉORGIE  
GHA GHANA  
GRC GRÈCE  
GRD GRENADE  
GTM GUATEMALA  
GIN GUINÉE  
GNB GUINÉE -BISSAU  
GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE  
GUY  GUYANA  
HTI HAÏTI  
HND HONDURAS  
HKG HONG KONG, CHINE  
HUN HONGRIE  
FRO ÎLES FÉROÉ  
SLB ÎLES SALOMON  
IND INDE 
IDN INDONÉSIE  
IRN  IRAN 
IRQ IRAQ 
IRL IRLANDE  
ISL ISLANDE  
ISR ISRAËL  
ITA ITALIE  
JAM JAMAÏQUE  
JPN JAPON  
JOR JORDANIE  
KAZ KAZAKHSTAN  
KEN KENYA  
KWT KOWEÏT, ÉTAT DU  
LSO LESOTHO  
LVA LETTONIE  
LBN LIBAN  
LBR LIBÉRIA  
LBY LIBYE  
LIE LIECHTENSTEIN  
LTU LITUANIE  
LUX  LUXEMBOURG  
MAC MACAO, CHINE  
MDG MADAGASCAR  
MYS MALAISIE  
MWI MALAWI  
MDV MALDIVES  
MLI MALI 
MLT MALT E 
MAR MAROC  
MUS MAURICE  
MRT MAURITANIE  
MEX MEXIQUE  
MDA MOLDOVA , RÉP.  DE 
MNG MONGOLIE  
MNE MONTÉNÉGRO  
MOZ  MOZAMBIQUE  
MYN MYANMAR  
NAM NAMIBIE  
NPL NÉPAL  
NIC NICARAGUA  
NER NIGER  
NGA NIGÉRIA  
NOR NORVÈGE  
NZL NOUVELLE -ZÉLANDE  
OMN OMAN  
UGA OUGANDA  
UZB OUZBÉKISTAN  
PAK PAKISTAN  
PAN PANAMA  
PNG PAPOUASIE -
 NOUVELLE -GUINÉE  
PRY PARAGUAY  NLD PAYS-BAS 
PER PÉROU  
PHL PHILIPPINES  
POL POLOGNE  
PRT PORTUGAL  
QAT QATAR  
LAO R.D.P.  LAO 
SYR RÉPUBLIQUE ARABE 
SYRIENNE  
CAF RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE  
COD RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU 
CONGO  
DOM RÉPUBLIQUE 
 DOMINICAINE  
KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
SVK RÉPUBLIQUE  
 SLOVAQUE  
CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
ROU ROUMANIE  
SAU ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE  
GBR ROYAUME -UNI 
RWA RWANDA  
KNA SAINT -KITTS -ET- NEVIS  
VCT SAINT -VINCENT -ET-LES 
GRENADINES  
LCA SAINTE -LUCIE  
WSM SAMOA  
STP SAO TOMÉ -ET-PRINCIPE  
SEN SÉNÉGAL  
SRB SERBIE  
SYC SEYCHELLES  
SLE SIERRA LEONE  
SGP SINGAPOUR  
SVN  SLOVÉNIE  
SDN SOUDAN  
LKA SRI LANKA  
SUR SURINAME  
SWE SUÈDE  
CHE SUISSE  
SWZ SWAZILAND  
TJK TADJIKISTAN  
TPKM  TAIPEI CHINOIS  
TZA TANZANIE  
TCD  TCHAD  
THA THAÏLANDE  
TGO TOGO  
TON TONGA  
TTO TRINITÉ -ET-TOBAGO  
TUN TUNISIE  
TUR TURQUIE  
TKM TURKMÉNISTAN  
UE UNION EUROPÉENNE  
UKR UKRAINE  
URY URUGUAY  
VUT VANUATU  
VEN VENEZUELA, RÉP. 
BOLIVARIENNE DU  
VNM VIET NAM  
YEM YÉMEN  
ZMB ZAMBIE  
ZWE ZIMBABWEG/L/1158 • G/ADP/23  
- 20 - 
  ANNEXE D  
COMPARAISON ENTRE LE NOMBR E DE MESURES PROVISOIRES ET FINALES INDIQUÉES  
DANS LES RAPPORTS SEMESTRIELS ET LE NOMBRE D'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET  
FINALES NOTIFIÉES POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET  2015 AU 30  JUIN 2016  
AU 27 OCTOBRE 2016  
Membres importateurs  Mesures 
provisoires 
indiquées dans 
les documents 
G/ADP/N/280 et 
G/ADP/N/286  Mesures finales  
(y compris les 
engagements) 
indiquées dans les 
documents 
G/ADP/N/280 et 
G/ADP/N/286  Mesures 
provisoires et 
finales indiquées 
dans les 
documents 
G/ADP/N/280 et 
G/ADP/N/286  
TOTAL  Actions 
prélimina ires et 
finales notifiées 
indiquées dans les 
documents 
G/ADP/N/...1 
Afrique du Sud2 0 2 2 18 
Arabie saoudite, 
Royaume d'4 0 0 0 1 
Argentine  0 4 4 64 
Arménie3 0 6 6 7 
Australie  7 8 15 163 
Bahreïn, Royaume de4  0 0 0 1 
Botswana5     
Brésil  3 9 12 58 
Canada  5 2 7 11 
Chili 1 0 1 1 
Chine  12 8 20 30 
Colombie  1 2 3 0 
Corée, République de  1 4 5 10 
Égypte  0 2 2 6 
Émirats arabes unis4 0 0 0 1 
États -Unis 40 19 59 340 
Fédération de Russie3 0 6 6 7 
Inde  9 38 47 150 
Indonésie  0 3 3 0 
Israël  1 0 1 2 
                                                
1 Les chiffres présentés dans cette colonne correspondent au n ombre total d'actions notifiées (de tous 
types) pour la période considérée, telles qu'elles sont indiquées dans les documents G/ADP/N/275, 
G/ADP/N/276, G/ADP/N/277, G/ADP/N/278, G/ADP/N/279, G/ADP/N/281, G/ADP/N/282, G/ADP/N/283, 
G/ADP/N/284, G/ADP/N/285, G/ADP/N/287, G/ADP/N/288, G/ADP/N/289, G/ADP/N/290 et G/ADP/N/291.  
2 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe ("SACU"). Par conséquent, toutes les actions notifiées 
par l'Afrique du Sud s'appliquent au niveau de la SACU, c'est -à-dire qu'elles concern ent aussi le Botswana, le 
Lesotho, la Namibie et le Swaziland.  
3 Membre de l'Union économique eurasienne ("UEE"). Toutes les actions sont engagées au niveau de 
l'UEE et sont comptées comme une seule.  
4 Membre du Conseil de coopération du Golfe ("CCG"). Tou tes les actions sont engagées au niveau du 
CCG et sont comptées comme une seule.  
5 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe ("SACU"). Par conséquent, toutes les actions notifiées 
par l'Afrique du Sud s'appliquent au niveau de la SACU, c'est -à-dire qu 'elles concernent aussi le Botswana, le 
Lesotho, la Namibie et le Swaziland. Pour éviter des comptages multiples, la ligne correspondant à ce Membre 
a été laissée vide.  G/L/1158 • G/ADP/23  
- 21 - 
  Membres importateurs  Mesures 
provisoires 
indiquées dans 
les documents 
G/ADP/N/280 et 
G/ADP/N/286  Mesures finales  
(y compris les 
engagements) 
indiquées dans les 
documents 
G/ADP/N/280 et 
G/ADP/N/286  Mesures 
provisoires et 
finales indiquées 
dans les 
documents 
G/ADP/N/280 et 
G/ADP/N/286  
TOTAL  Actions 
prélimina ires et 
finales notifiées 
indiquées dans les 
documents 
G/ADP/N/...1 
Japon  2 0 2 2 
Kazakhstan3  0 6 6 7 
Koweït, État du4 0 0 0 1 
Lesotho5     
Malaisie  5 5 10 0 
Maroc  2 1 3 9 
Mexique  11 14 25 65 
Namibie5     
Nouvelle -Zélande  0 0 0 1 
Oman4 0 0 0 1 
Pakistan  5 3 8 47 
Pérou  0 0 0 2 
Philippines  0 0 0 1 
Qatar4 0 0 0 1 
République 
dominicaine  0 0 0 3 
République kirghize3 0 6 6 7 
Swaziland5     
Taipei chinois  0 0 0 1 
Thaïlande  1 1 2 0 
Trinité -et-Tobago  1 1 2 6 
Turquie  5 8 13 34 
Ukraine  1 1 2 11 
Union européenne  6 10 16 74 
Total6,7,8 – 
1er juillet 2015 - 
30 juin 2016 119 151 270 1 117 
                                                
6 Toutes les actions engagées au niveau de l'UEE sont comptées commue une seule.  
7 Toutes les actions engagées au niveau du CCG sont comptées comme une seule.  
8 Toutes les actions engagées au niveau de la SACU sont comptées comme une seule.  G/L/1158 • G/ADP/23  
- 22 - 
  ANNEXE E  
COMPILATION DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES  
SUR LA MANIÈRE DONT LES OBLIGATIONS ÉNONCÉES  
À L'ARTICLE 15 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
ONT ÉTÉ REMPLIES1 AU 27 OCTOBRE 2016  
Afrique du Sud  
 
Extrait des documents G/ADP /N/280/ZAF, page 6 et G/ADP/N/286/ZAF, page 4:  
 
Explication des symboles utilisés pour la détermination : 
 
LDC Traitement eu égard à l'article 15 de l'Accord et aux décisions du Comité . 
 
 
États -Unis 
 
Extrait des documents G/ADP/N/280/USA, page 14 et G/ADP/N /286/USA, page 17:  
 
"Pour toutes les enquêtes auxquelles l'article 15 s'applique, le Département du 
commerce offr e aux parties interrogées l'occasion d'étudier avec lui les possibilités 
d'engagements en matière de prix . Cette occasion est offerte à tous le s pays en 
développement Membres, sans préjudice de la question de savoir si les intérêts 
essentiels du Membre en question ont été  affectés . Au cours de la période considérée , 
aucune des parties interrogées n'a saisi cette occasion. " 
__________  
                                                
1 Conformément à la recommandation figurant dans le document G/ADP/9, adoptée par le Comité le 
27 novembre 2002.