G/TBT/W /621 
2 avril 2019 
(19-2096) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDE – NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS (DÉPARTEMENT 
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, N° 842 -725/2005 -VAS/VOL . III (3 DÉCEMBRE 2009);  
N° 10-15/2009 -AS-III/193 (18 MARS 2010) ; ET N° 10-15/2009 -AS.III/  
VOL. II/(PT.)/(25 -29) (28 JUILLET 2010) ; DÉPARTEMENT DES  
TÉLÉCOMMUNICATIONS, N°  10-15/2009 -AS.III/VOL . II/ 
(PT.) /(30) (28 JUILLET  2010) ET MODÈLE DE "CONTRAT  
DE SÉCURITÉ  ET DE CONTINUITÉ D'EXPLOITATION")  
DÉCLARATION DE L'INDE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
6 ET 7 MA RS 2019  
La communication ci -après, datée du 2 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde. 
 
_______________  
 
 
1.  L'Inde tient à remercie r les délégations de l'Union européenne, des États -Unis, du Canada et du 
Japon pour leurs observations sur ce tte question . Il s'agit d'une ancienne PCS et, par conséquent, 
en réponse, ma délégation voudrai t rappeler certains points déjà soulevés lors de précédentes 
réunions.  
2.  Nous tenons à réaffirmer que les réseaux de télécommunication font par tie des infrastructures 
essentielles dont dépendent aussi d'autres infrastructures clés comme  le réseau électrique, le réseau 
de transport et la défense . Il a été également indiqué par le passé que l'Inde s'appuierait autant que 
possible sur les normes int ernationales . Pour les produits des technologies de l'information, les 
résultats des essais réalisés selon le processus des critères communs dans le cadre du CCRA pourront 
être exploités . La certification fondée sur les critères communs ne traite pas des préoccupations 
nationales relatives aux prescriptions en matière de sécurité pour les réseaux de télécommunication . 
Par conséquent, des essais supplémentaires pourront être effectués si l'intérêt de la sécurité 
nationale ou du public l'exige.  
3.  S'agissant de  l'obligation de réaliser les essais dans le pays et de la certification de la sécurité 
dans le pays, il est à nouveau noté que ces directives ne peuvent pas être considérées comme des 
obstacles au commerce  étant donné qu'elles  s'appliquent également aux f abricants/vendeurs, 
indépendamment de la provenance de l'équipement, y compris aux fabricants nationaux.  Les essais 
sont effectués dans le but de garantir que les émissions de radiofréquences des équipements se 
situent dans les limites prescrites, que les équipements ne détériorent pas les performances du 
réseau auquel ils sont connectés et qu'ils soient  conformes aux réglementations nationales 
pertinentes . La qualité et la performance ne font pas l'objet d'essais et d'une certifi cation en vertu 
de la procé dure d'essai et de certification obligatoire des équipements de télécommunication . Les 
prescriptions essentielles sont basées sur les normes internationales auxquelles les modifications 
appropriées ont été apportées afin qu'elles soient conformes aux exige nces et réglementations 
indiennes . Les essais des produits de télécommunication doivent être effectués dans des laboratoires 
indiens accrédités désignés par le Centre d'ingénierie des télécommunications , appelés  organismes 
d'évaluation de la conformité désignés,  ou auprès des  organismes d'évaluation de la conformité 
accrédités des  pays partenaires des accords de reconnaissance mutuelle . Les certificats sont délivrés 
par le Centre d'ingénierie des télécommunications  sur la base de s rapports d'essai . Ce programme 
prévoit  également u n mécanisme de surveillance.  G/TBT/W/621  
- 2 - 
  4.  S'agissant de la date  à compter de laquelle les produits de télécommunication énumérés devr ont 
faire l'objet d'essais en matière de sécurité, ma délégation avait informé les Membres lors de la 
dernièr e réunion du Comité OTC que le Centre d'ingénierie des télécommunications  du Département 
des télécommunications a vait publié une notification datée du 27 septembre  2018 qui indiquait la 
date limite à laquelle différents ensembles de produits devraient subir des essais . Ma délégation 
voudrait maintenant informer les Membres que le Centre d'ingénierie des télécommunications  a 
reporté la mise en œuvre de la mesure jusqu'à nouvel ordre.  
 
__________