G/TBT/N/EU/403  
14 septembre  2016 
(16-4863) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et  adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation approvin g peracetic acid as an existing active substance for use 
in biocidal products of product -types 11 and 12  (Projet de règlement d'exécution de la 
Commission portant agrément de l'acide péracétique en tant que substance active 
existante pour utilisation dans les produits biocides des types de produits 11 et 12), 
3 pages + annexe de 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié vise à agréer l'acide 
péracétique en tant que substance active existante pour utilisation  dans les produits 
biocides pour les types de produits 11 et 12.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique et de l'environnement . Harmonisation du marché 
des produits biocides de l'UE.  
8. Documents pertinents : Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du 
Conseil du 2 2 mai 2 012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des 
produits biocides ( J.O. L  167, 2 7 juin 2 012, page 1) . Disponible dans toute s les langues de 
l'UE: 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1426693289783&uri=CELEX:32012R0528  G/TBT/N/EU/403  
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  9. Date projetée pour l'adoption : Décembre 20 16 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (application à partir de juillet 2 018)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité au près de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'informati on de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.e u/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_3831_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_3831_01_e.pdf