WT/REG382/M/1  
5 février  2019 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -onzième session   
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE L' UNION EUROPÉENNE  
ET LE GHANA, MARCHANDISES  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 19 NOVEMBRE 2018  
Président : M. l'Ambassadeur Julian BRAITHWAITE (Royaume -Uni) 
1.1.  La quatre -vingt-onzième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/16, daté du 
8 octobre  2018. 
1.2.  Au titre du point F.I de l'ordre du jour, le CACR a examiné l'Accord de  partenariat économique 
(APE) entre l'Union européenne et le Ghana (marchandises), (ci -après l'"Accord").  
1.3.  Le Président  a noté que l'Accord était entré en vigueur le 1 5 décembre  2016. Il avait été notifié 
à l'OMC par les Parties le 3  avril 2017 au titre de l'article XXIV:7  a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, en tant qu'accord 
établissant une zone de libre -échange (document WT/REG382/N/1 ). Le texte de l'Accord était 
disponible, avec ses annexes,  sur les sites Web officiels des Parties . La présentation factuelle 
concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises (document WT/REG382/1 daté du 
31 juillet  2018) ainsi que les questions et réponses portant sur l'Accord (document WT/REG382/2, 
daté du 1 0 octobre  2018) avaient été distribuées.  
1.4.  La représentante de l' Union européenne  s'est félicitée de l'examen par le CACR de l'Accord de 
partenariat économique entre l'UE et le Ghana . Elle a remercié tout particulièrement le Secrétariat 
pour l'élabo ration de la présentation factuelle et le Ghana pour sa coopération dans le cadre de cet  
exercice . La représentante a également remercié le Chili et l'Équateur pour leurs questions et pour 
l'intérêt manifesté quant à  l'examen de l'Accord.  
1.5.  Dans ses observations générales, l'intervenante  a rappelé le contexte économique et politique 
dans lequel s'inscrivait l'Accord . L'UE et les pays et régions d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
(ACP) entretenaient un partenariat stratégique depuis la signature de l'Acco rd de partenariat ACP -UE 
à Cotonou le 2 3 juin 2000. Cet "Accord de Cotonou" était l'accord de partenariat le plus complet 
entre les pays en développement et l'UE . Il constituait le cadre régissant les relations de l'UE avec 
79 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique . Comporta nt trois volets  – économie, politique et 
développement  –, il se caractérisait par l'égalité des partenaires, la participation d'un large éventail 
de parties prenantes, y compris des acteurs étatiques et non étatiques, le dialogue e t l'intégration 
régionale.  
1.6.  L'UE était résolue à soutenir l'intégration des pays ACP dans le système commercial 
international pour qu'ils puissent  accroître leur commerce et tirer profit de l'économie mondiale . 
Ainsi, dans le cadre de l'Accord de Cotonou, l 'UE avait signé des APE avec les pays et régions ACP 
dans le but de  promouvoir le commerce ACP -UE, conformément aux règles de l'OMC . Les APE étaient 
des accords "sur  mesure" , adaptés  à des circonstances régionales spécifiques et destinés à soutenir 
la dive rsification commerciale tout en tenant compte des contextes socioéconomiques . En Afrique  
de l'Ouest, l'UE et ses États m embres ava ient signé un APE  régional  avec 15 États . La signature d'un 
seul pays de la région était encore en suspens . En attendant que l'APE régional soit adopté, l'UE 
avait cherché à conclure des APE intérimaires avec les pays à revenu moyen de la région, tels que 
le Ghana, afin de garantir leur accès au marché de l'UE . La représentante était heureuse de présenter WT/REG3 82/M/1  
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  pour examen au Comité l 'APE intérimaire entre l'UE et le Ghana . Comme noté par le Président, le 
Ghana avait signé l'APE intérimaire en juillet  2016. L'Accord était appliqué à titre provisoire depuis 
décembre  2016. 
1.7.  L'Accord portait s ur le commerce des marchandises  ainsi que sur d es questions liées au 
commerce , comme le régime douanier et la facilitation des échanges, les obstacles techniques au 
commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires et le soutien au développement . L'UE était le 
premier partenaire commercial du Ghana, dont elle représentait environ 21 % du commerce extérieur 
total en 2017 . Les échanges entre le Ghana et l'UE s'élevaient à 5,5 milliards d'euros . En 2017, l'UE 
était la principale destination des exportations du Ghana et sa deuxième source d'importations . En 
2016, les exportations de l'UE à destination du Ghana avaient été dominées par les machines, le 
matériel de transport et les produits chimiques . Les principales importations de l'UE en provenance 
du Ghana avaient été les produits à base de cacao,  les hui les de pétrole, les poissons, les bananes 
et l'aluminium . Des progrès avaient été enregistrés dans les exportations du Ghana à destination de 
l'UE, par exemple pour les produits transformés à base de cacao comme le beurre de cacao et la 
pâte de cacao . Entre 2008 et 2016, les importations dans l'UE de produits transformés à base de 
cacao avaient augmenté  de 250 %. Le chapitre sur le commerce des marchandises prévoyait une 
ouverture du marché réciproque mais asymétrique par les deux Parties . L'UE avait libéral isé toutes 
ses lignes tarifaires , ce qui signifiait que tous les produits en provenance du Ghana entraient sur le 
marché de l'UE en franchise de droits et sans contingent, tandis que le Ghana libéralis ait 
progressivement 80% de ses importations . 
1.8.  Les Parties s'employaient actuellement à garantir la mise en œuvre effective de l'Accord afin 
que les consommateurs et les entreprises puissent tirer  pleinement  profit des avantages du 
commerce et des possibilités de développement . Les activités menées compren aient un soutien pour 
l'amélioration du climat des affaires, pour l'adoption de nouvelles règles d'origine et pour 
l'administration douanière et la facilitation des échanges . L'UE collaborait étroitement avec le Ghana 
à la mise en œuvre effective de la libéralisation tarifaire  de celui -ci, qui devait débuter d'ici à 2020 . 
Des experts de l'UE et du Ghana s'étaient réunis à Accra les 15 et 1 6 novembre  pour des discussions 
techniques , et la deuxième réunion du Comité APE avec le Ghana devait se tenir au début de 2019.  
1.9.  La représentante de l'UE a également insisté sur le chapitre relatif au développement et à la 
coopération, qui reposait sur la coopération de l'UE pour le développement afin de renforcer les 
capacités institutionnelles et productives du Ghana . Ce dernier avait bénéficié du Fonds européen 
de développement (FED) et, au titre du onzième FED, 75 millions d'euros avaient été alloués à la 
promotion de la bonne gouvernance, de la primauté du droit et de la reddition de  comptes ; 
160 millions d'euros avaien t été alloués à l'agriculture durable et aux mesures d'adaptation et 
d'atténuation du Ghana face  aux changements climatiques ; et 75 millions d'euros avaient été 
consacrés à la création de possibilités d'emploi pour les population s vulnérables et au renforc ement 
des services de protection sociale . Un autre exemple d'aide était le programme "TRAQUE" , qui avait 
pour but d'améliorer l'environnement des affaires en accroissant la qualité de la production . Dans 
ce cadre, des agriculteurs avaient bénéficié d'une formation sur la manière d'éviter les maladies lors 
de la production d'arachides et  de céréales ; cela avait permis d'accroître l e rendement,  au profit des 
producteurs, des consommateurs  et des exportateurs g hanéens . L'UE espérait que la discussion 
serait fructueuse et elle s'efforcerait de répondre à toutes les questions des Membres.  
1.10.   Le représentant du Ghana  s'est félicité de l'examen par le CACR de la présentation factuelle 
de l'APE UE -Ghana . Tout comme l'UE , il a adressé ses sincères remerciements au Secrétariat de 
l'OMC pour la présentation factuelle  et a également remercié le Chili et l'Équateur d'avoir demandé 
des éclaircissements concernant certains domaines de l'Accord.  
1.11.   L'UE était la première source d'investissement étranger direct (IED) au Ghana , avec plus de 
6 milliards d'USD  au cours des 20 années précédentes , et le princip al fournisseur d 'aide au 
développement , avec plus de 500 millions d'USD en 2016 . Cette relation de longue date a vait évolué 
progressivement, l'accent qui était mis sur l'aide au développement ayant été  déplacé vers le 
commerce et l'investissement . L'UE était aussi le principal partenaire commercial du Ghana et son 
deuxiè me fournisseur d'importations . S'agissant  des expo rtations, l'UE était la première destination 
des envois ghanéens . Entre 2006 et 2016, les exportations destinées au marché de l'UE étaient 
passées de 1,3 milliard  d'USD  à environ 2,3 milliards d'USD . Le marché de l'UE, avec ses 500 millions 
de consommateur s, était de loin la première destination des exportations prioritaires du Ghana à 
valeur ajoutée et non traditionnelles , comme les produits transformés à base de cacao, le thon 
transformé, les fruits frais tels que les ananas et les mangues, les fruits tra nsformés et les jus de WT/REG3 82/M/1  
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  fruits, les tubercules et d'autres produits horticoles . Il sera it essentiel que le Ghana tire parti des 
possibilités offertes par l'Accord pour atteindre l'objectif inscrit dans  sa Stratégie national e 
d'exportation consistant à faire  passer les recettes tirées des exportations non traditionnelles de 
2,5 milliards d'USD aujourd'hui à 5 milliards  d'USD dans quatre ans , ainsi qu' à diversifier sa base 
d'exportation et à s'orienter vers des produits à plus forte valeur ajoutée.  
1.12.   Le Ghana av ait ratifié l'Accord le 3 août 2016 et avait obtenu le 1er décembre  2016 
l'approbation du Parlement européen, qui avait ouvert la voie à l'application provisoire de l'Accord à 
compter du 1 5 décembre  2016. Cet accord asymétrique prévoyait que l'UE libéralise 100 % de son 
tarif et que le Ghana élimine progressivement 80 % de ses droits de douane sur les importations en 
provenance de l'UE sur une période de 15 ans , 20% des produits n'étant pas visés par la 
libéralisation . L'Accord portait sur les marcha ndises et la coopération pour le développement.  
1.13.   Il serait naïf de penser que l'Accord n'aura it aucun coût . Comme pour tous les accords 
commerciaux de large portée, d es coûts d'ajustement apparaîtraie nt dans les sous -secteurs 
confrontés à une concurrence à l'importation . Pour tirer le meilleur parti des accords commerciaux, 
il était indispensable que les pays se prépare nt de manière proactive à surmonter les  difficultés et à 
profit er des possibilités . En procédant ainsi, le Ghana  pourrait faire en sorte d'anticiper les  difficultés 
des entreprises  confrontées à une concurrence à l'importation, leur permettant non seulement  de 
faire face , mais de prospérer . Conscient de cela, le Ministère du commerce et de l'industrie avait 
finalisé  en septembre  2017 une S tratégie comportant des mesures d'accompagnement relatives à 
l'APE. Cette s tratégie avait été mise au point à la suite  de consultations approfondies avec des 
acteurs du secteur public et du sec teur privé dans l'ensemble des dix  régions du pays . Elle établi ssait 
la feuille de route et le cadre stratégique relatifs à l'utilisation du Programme de l'APE pour le 
développement (PAPED) et  prévoyait  d'autres ressources afin de faire en sorte que le Ghana  tire 
pleinement profit des possibilités et surmonte les diff icultés liées à la mise en œuvre de l'Accord . La 
Stratégie comprenait une liste de projets et programmes classés par ordre de priorité, qui devaient  
permettre au Ghana de bénéficier  au maximum des avantages de l'APE tout en atténuant les coûts . 
La coopérat ion entre l'UE et le Ghana s'était appuyée sur  un dialogue et des négociations 
constructives fondées sur le programme de développement  en évolution du Ghana , sur les priorités 
nationales et sur les principes de l'efficacité de l'aide, de l' appropriation  et de l'harmonisation . Le 
Ghana était disposé à donner de nouveaux éclaircissements sur toute question relative à l'Accord.  
1.14.   Le représentant des États-Unis a exprimé  sa reconnaissance au Secrétariat et aux Parties 
pour leurs efforts et leur coopération dans l a préparation de l'examen et la conduite de celui -ci. Les 
États-Unis étaient très satisfaits des renseignements fournis dans la présentation factuelle et dans 
les déclarations , qui avaient exposé clairement les importants abaissements tarifaires prévus par  les 
deux Parties . Ils constataient avec satisfaction que ces avantages étaient désormais appliqués 
malgré  l'entrée en vigueur retardée de l'Accord . L'APE était clairement axé sur le développement, 
comme indiqué dans les déclarations  des Parties . Le représ entant  a pris note des nombreux 
domaines  où l'Accord prévo yait une coopération accrue entre les deux Parties sur les questions en 
lien avec le commerce et a salué ces  efforts qui, selon lui, seraient bénéfiques pour la croissance du 
Ghana et son intégratio n régionale , ce qui  était un aspect important de l'Accord . Plus 
particulièrement, les États -Unis ont relevé la coopération en matière de normes, de r èglements 
techniques et de procédures d'évaluation de la conformité et espéraient que le s initiatives mises  en 
place procureraient des avantages à u n large éventail de commerçants . Le représentant a  pris note 
du fait que l'Accord  prévoyait un sout ien financier pour l'adoption de rè glement s techniques , et a 
demandé quelles mesures le Ghana avait pri ses pour veil ler à ce que ces rè glements ne soient pas 
adoptés d'une manière qui pourrait créer des obstacles non nécessaires au commerce de tierces 
parties, en particulier celles qui recherch aient des débouchés  commercia ux sur le marché en pleine 
croissance  du Ghana . Les États -Unis ont également salué la coopération sur les questions 
douanières . Partenaire actif du Ghana pour ce qui était de soutenir la modernisation et la réforme 
des douanes, les États -Unis attendai ent avec intérêt d'en apprendre davantage sur les progrès en 
matière de facilitation des échanges que le Ghana réalisera it. 
1.15.   La représentante de l' Union européenne  a donné lecture de la réponse conjointe des Parties 
à une question de l'Équateur qui restait en suspens : "Les calendriers de libéralisation des  droits de 
douane dans le cadre de l'APE pour les groupes A, B et C commenceront en 2020, avec une 
libéralisation progressive en ligne avec le calendrier de libéralisation initial prévu . Les produits 
relevant du groupe D seront exclus de la libéralisation tarifaire . Le résultat de cette révision sera 
publié au Journal officiel du Ghana dès que les procédures internes auront été accomplies ." La 
réponse conjointe sera également communiquée par écrit.  WT/REG3 82/M/1  
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  1.16.   Le représentant du Ghana  a remercié les États-Unis pour leu rs observations . Il a assuré , 
comme l'UE l'avait indiqué, que dans le cadre du programme TRAQUE l'UE avait aidé le G hana à 
améliorer la qualité de  ses exportations . Le Ghana appréciait ces efforts . Le programme avait aidé 
un certain nombre d'exportateurs g hanéens à améliorer la qualité des produits exportés, pas 
seulement à destination des États -Unis, mais aussi d'autres marchés . Il avait réellement contribué 
à réduire le nombre de produits exportés qui étaient rejetés sur d'autres marchés.  
1.17.   Le Président  a dit que l'examen des aspects relatifs aux marchandises de l'Accord de 
partenariat économique entre l'Union européenne et le Ghana avait permis au Comité de clarifier 
plusieurs questions et qu'il pouvait maintenant achever l'examen oral de l'ACR conformé ment au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence . Les délégations qui souhaitaient pose r des 
questions complémentaires  étaient invitées à les communiquer par écrit au Secrétariat avant le 
26 novembre  2018, et il était demandé aux Parties d'adresser leurs réponses par écrit pour le 
10 décembre  2018 au plus tard . En application du paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que les comptes rendus des réunions serai ent 
distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et seraient mis à 
disposition sur le site Web de l'OMC.  
1.18.   Le Comité a pris note  des observations . 
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