G/TBT/N/MEX/434  
25 octobre  2018 
(18-6708) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Salud  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Regulación y Fomento Sanitario  (Comité 
consultatif national de normalisation pour la réglementation et le développement 
sanitair e). Adresse:  Oklahoma número 14, planta baja, colonia Nápoles, código postal 
03810, México, Ciudad de México;  Téléphone:  50805200, poste  1333;  Courrier 
électronique: rfs@cofepris.gob.mx . 
Les observations doivent être envoyées par écrit, en espagnol, sur support magnétique 
et étayées par des données techniques.  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements et/ou substances germicides pour le traitement domestique de 
l'eau, sous -positions nationales connexes 842121 et 380894  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-244-SSA1 -2016, Para evaluar la eficiencia en reducción bacteriana 
en equipos y sustancias germicidas para tratamiento doméstico de agua . Requisitos 
sanitarios.  (Projet de norme officielle mexicaine PROY -NOM-244-SSA1 - 2016, sur 
l'évaluation de l'efficacité en matière de réduction de la charge bactérienne des 
équipements et substances germicides pour le traitement domestique de l'eau . Exigences 
sanitaires.), 59 pa ges, en espagnol  
6. Teneur : Le texte notifié établit les exigences sanitaires et les caractéristiques auxquelles 
doivent se conformer les équipements et les substances germicides pour le traitement 
domestique de l'eau afin d'obtenir le certificat d'effic acité bactériologique avant leur 
commercialisation.  
Il sera d'application obligatoire sur le territoire national pour les personnes physiques ou 
morales se consacrant à l'ouvraison des équipements et substances germicides pour le 
traitement domestique de l 'eau. 
Le texte notifié ne s'applique ni aux traitements de potabilisation de l'eau destinée à la 
consommation humaine, ni aux réseaux publics et privés d'approvisionnement en eau, ni 
aux installations de purification d'eau, ni aux personnes physiques ou mo rales qui les 
distribuent sur le territoire national, qui doivent se conformer respectivement aux 
prescriptions : de la Modification de la norme officielle mexicaine NOM -127-SSA1 -1994. G/TBT/N/MEX/434  
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  Hygiène de l'environnement . Eau destinée à l'utilisation et à la consomm ation humaines 
- Limites admissibles en matière de qualité et traitements pour la potabilisation de l'eau ; 
de la Norme officielle mexicaine NOM -201-SSA1 -2015. Produits et services . Eau et glace 
destinées à la consommation humaine, conditionnées ou en vrac . Spécifications 
sanitaires ; et de la Norme officielle mexicaine NOM -230-SSA1 -2002, Hygiène de 
l'environnement . Eau destinée à l'utilisation et à la consommation humaines, exigences 
sanitaires applicables aux réseaux publics et privés d'approvisionnement pour la gestion 
de l'eau . Procédures sanitaires pour l'échantillonnage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le texte notifié établit les exigences sanitaires et les caractéristiques auxquelles 
doivent se conformer les équipements et les substances germicides pour le traitement 
domestique de l'eau afin d'obtenir le certificat d'efficacité bactériologique avant leur 
commercialisation.  
8. Documents pertinents:  
• Norma Brasil ABNT NBR 14908  
• Norma Mexicana NM X-AA-051-SCFI-2001, Análisis de agua - Determinación de 
metales por absorción atómica en aguas naturales, potables, residuales y 
residuales tratadas - método de prueba  
• Norma Mexicana NMX -BB-040-SCFI-1999, Métodos generales de análisis -
determinación de la a ctividad antimicrobiana en productos germicidas.  
• Norma NSF/ANSI 42  
• Norma Oficial Mexicana NOM -008-SCFI-2002, Sistema general de unidades de 
medida.  
• Norma Oficial Mexicana NOM -073-SSA1 -2015, Estabilidad de fármacos y 
medicamentos, así como de remedios herbo larios.  
• Norma Oficial Mexicana NOM -092-SSA1 -1994, Bienes y Servicios . Método para la 
Cuenta de Bacterias Aerobias en Placa.  
• Norma Oficial Mexicana NOM -110-SSA1 -1994, Bienes y servicios . Preparación y 
dilución de muestras de alimentos para su análisis microbiológico.  
• Norma Oficial Mexicana NOM -117-SSA1 -1994, Bienes y servicios . Método de 
prueba para la determinación de cadmio, arsénico, plomo, estaño, cobre, fierro, 
zinc y mercurio en alimentos, agua potable y agua purificada por espectrometría 
de absor ción atómica.  
• Modificación a la Norma Oficial Mexicana NOM -127-SSA1 -1994, Salud ambiental . 
Agua para uso y consumo humano . Límites permisibles de calidad y tratamientos 
a que debe someterse el agua para su potabilización.  
• Norma Oficial Mexicana NOM -201-SSA1 -2015, Productos y servicios . Agua y hielo 
para consumo humano, envasados y a granel . Especificaciones sanitarias.  
• Norma Oficial Mexicana NOM -210-SSA1 -2014, Productos y servicios . Métodos de 
prueba microbiológicos . Determinación de microorganismos indi cadores . 
Determinación de microorganismos patógenos.  
• Norma Oficial Mexicana NOM -230-SSA1 -2002, Salud ambiental . Agua para uso y 
consumo humano, requisitos sanitarios que se deben cumplir en los sistemas de 
abastecimiento públicos y privados durante el mane jo del agua . Procedimientos 
sanitarios para el muestreo.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 180 jours civils après la publication dans le 
Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations : vendredi 2 1 décembre 2 018 G/TBT/N/MEX/434  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et  de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique:  
normasomc@economia.gob.mx /sofia.pacheco@economia.gob.mx /jose.ramosr@economi
a.gob.mx  
Texte également accessible aux adresses suivantes:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5541699&fecha=22/10/2018  
https://members.wto.org/crnattachm ents/2018/TBT/MEX/18_5569_00_s.pdf