G/TBT/N/USA/1022
12 août 2015
(15-4127)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Office of Energy Efficiency and Renewable Energy  - OEERE 
(Office de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables), Department of Energy - 
DOE (Département de l'énergie) [1037] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Appareils de climatisation et de chauffage monobloc à usage commercial. 
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur 
et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément (SH 8415); Ventilateurs et 
climatiseurs (ICS 23.120); Pompes à chaleur (ICS 27.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Energy Conservation 
Program: Test Procedures for Small, Larg e, and Very Large Air-Cooled Commercial 
Package Air Conditioning and Heating Equipment  (Programme d'économie d'énergie. 
Procédures d'essai pour les petits, gros et très gros appareils de climatisation et de 
chauffage monobloc à usage commercial à refroidissement par air), 13 pages, en anglais 
6. Teneur: Dans l'avis de proposition de réglementation (NOPR) notifié, le Département de 
l'énergie (DOE) des États-Unis propose de conf irmer que la procédure d'essai actuellement 
prescrite doit être appliquée lors de la mesure du coefficient d'efficacité énergétique, du coefficient d'efficacité énergétique intégré et du coefficient de performance pour les petits, 
gros et très gros appareils de conditionnement d'air autonomes à usage commercial 
(CUAC) et pompes à chaleur autonomes à usage commercial (CUHP) à refroidissement par air. Avec ce travail d'élaboration de procédures d'essai, le DOE remplit son obligation, au 
titre de la Loi sur la politique énergéti que et les économies d'énergie (EPCA), de 
réexaminer ses procédures d'essai pour les produits couverts au moins tous les sept ans et de modifier les procédures d'essai applicables ou de publier dans le Federal Register une détermination de non-modification de ces procédures. Les modifications proposées se 
traduiraient par: une limitation de l'incorporation par référence de la procédure d'essai 
sectorielle de la norme AHRI 340/360-2007 ( 2007 Standard for Performance Rating of 
Commercial and Industrial Unitary Air-Conditioning and Heat Pump Equipment ) à certaines 
sections et à certains addenda; la prescription d'exigences concernant une tolérance pour G/TBT/N/USA/1022 
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  le débit d'air à l'intérieur et le réglage de ce débit d'air afin de satisfaire à d'autres 
conditions en matière de classement; une clarification des exigences concernant les 
commandes de pression de tête de condenseur; une clarification des unités de mesure 
pour le débit d'air; et l'établissement d'une tolérance pour les points de classement à charge partielle. Le DOE propose aussi de modifier les dispositions relatives à la certification, à la conformité et à la mise en œuvre pour les CUAC et les CUHP en énonçant 
des exigences additionnelles en matière de communication de renseignements pour le 
débit d'air à l'intérieur et en ajoutant des dispositions relatives à la mise en œuvre aux fins de la vérification de la capacité de refroidissement nominale, celle-ci déterminant la classe 
d'équipement à laquelle le produit appartient ainsi que certaines conditions d'essai.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents: 80 Federal Register (FR) 46870, 6 août 2015; Titre 10 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Parties 429 et 431. Publication dans le Federal Register à 
l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 8 septembre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
 https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_3131_00_e.pdf