G/TBT/N/MYS/59  
1er décembre 2015  
(15-6315)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MALAISIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Food Safety and Quality Division  (Division de l'innocuité et de la qualité des aliments) 
Ministry of Health Malaysia  (Ministère de la santé de la Malaisie) 
Level 4, Menara Prisma No. 26 Persiaran Perdana, 
Precint 3, 62675 F.T. Putrajaya 
Malaisie Téléphone: +603-88850797 
Fax: +603-88850790 
Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Boissons alcoolisées (ICS: 67.160.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Amendment to 
Regulation 361, Food Regulations 1985: General standard for alcoholic beverage  (Projet de 
modification de la règle n° 361 du Règlem ent de 1985 sur les aliments: Norme générale 
pour les boissons alcooliques), 3 pages, en anglais  
6. Teneur: 
i. Établissement d'exigences additionnelles selon lesquelles les étiquettes figurant 
sur les emballages de boissons alcooliques doivent contenir des mentions 
relatives aux effets de l'alcool sur la santé. 
ii. Modification de l'âge limite pour la vente de boissons alcooliques, qui passe de 
18 à 21 ans. La vente de boissons alcooliques est interdite à toute personne de 
moins de 21 ans. 
iii. Établissement d'une exigence additionnelle concernant l'affichage de mentions 
relatives aux effets de l'alcool sur la santé et à l'interdiction de la vente de 
boissons alcooliques à toute personne de moins de 21 ans. G/TBT/N/MYS/59 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
i. Réglementer la vente de boissons alcooliques aux jeunes, dans le cadre des 
stratégies destinées à prévenir la consommation d'alcool avant l'âge légal. 
ii. Limiter l'accès à l'alcool pour la population à haut risque en relevant l'âge légal. 
iii. Informer les consommateurs des risques sanitaires liés à la consommation de 
boissons alcooliques. 
iv. Renforcer la responsabilité des fabricants et des détaillants en ce qui concerne 
l'étiquetage et la vente des boissons alcooliques. 
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Food Safety and Quality Division  (Division de l'innocuité et de la qualité des aliments) 
Ministry of Health Malaysia  (Ministère de la santé de la Malaisie) 
Level 4, Menara Prisma 
No. 26 Persiaran Perdana 
Precint 3, 62675 F.T. Putrajaya Malaisie 
Téléphone: +603-88850797 
Fax: +603-88850790 Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/MYS/15_4758_00_e.pdf