RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/19  
22 décembre  2016 
(16-7019) Page: 1/5 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  ACCESSION DE L' AUSTRALIE  À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L' UNION  EUROPÉENNE  
La communication  ci-après, datée du 2 0 décembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne . 
 
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OBSERVATIO NS DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT L'OFFRE RÉVISÉE  
DE L'AUSTRALIE (GPA/ACC/AUS/17)  
L'Union  européenne  (UE) accueille avec satisfaction  les efforts déployés par l'Australie pour 
accéder à l'Accord sur les marchés publics  et pour présenter une offre révisé e le 
30 septembre  2016 (GPA/ACC/AUS/17).  
 
L'UE présente d es observations dans lesquelles elle demande que d'autres améliorations soient 
apportées à l'offre révisée de l'Australie . Elle se réserve le droit de retirer, de modifier, de réduire 
ou de développe r ses observations compte tenu des négociations avec l'Australie et des 
observations des autres Parties  à l'AMP . 
 
L'UE demande que certaines modifications soient apportées  à l'offre révisée afi n que le niveau des 
engagements corresponde à celui des engagem ents qu'elle a elle -même contractés dans le cadre 
de l'AMP . Les observations et demandes d'amélioration formulées par l'UE sont indiquées ci -après.  
 
1  GÉNÉRALITÉS  
1. L'UE note  qu'un certain nombre de changements ont été apportés au nom des entités 
figurant dans  l'offre révisée . Ces modifications sont justifiées par des changements dans l'"appareil 
gouvernemental" sans que cela n'ait d'incidence négative sur le champ d'application offert . 
Toutefois, dans certains cas, des doutes subsistent  sur le point de savoir si c'est réellement le cas . 
Des explications supplémentaires de la part de l'Australie  seraient donc bienvenues pour confirmer 
ce point . 
2. L'UE déplore  l'amélioration limitée concernan t les entités couvertes . Certaines entités qui 
figuraient dans l'offre au titre du TPP, du KAFTA et du  JAEPA ne sont pas incluses dans l'offre 
révisée . L'UE demande à l'Australie d'expliquer pourquoi  et de fournir des renseignements sur 
l'importance économique de ces entités . L'UE réitère aussi les demandes qu'elle a formulées d ans 
ses observations sur l'offre initiale datée s du 10 février  2016. En particul ier, nous demandons à 
l'Australi e d'élargir la portée du champ d'application offert en incluant  les entités des niveaux 
sous-centraux inférieur s tels que les villes et les enti tés publiques menant des activités dans le 
secteur des services publics . 
3. L'UE note avec satisfaction que l'offre a été améliorée en ce qui concerne les services  
couverts du fait de  l'utilisation d'une approche fondée su r des listes négatives . 
4. Les notes con tenant des réserves , en particulier celles liées aux march és de véhicules 
automobiles  et aux préférences pour les PME préoccupent beaucoup l'UE . L'UE demande qu'elles 
soient supprimées . GPA/ACC/AUS/19  
- 2 - 
  5. Enfin, l'UE réitère sa demande visant à ce  que la législation des État s et Territoires 
prévoyant des prescriptions d'"achat local" et divers programmes de traitement préférentiel soient 
pleinement alignée  sur les dispositions de l'AMP . 
6. L'UE demande également instamment à l' Australi e de fournir des explications détaillées  sur 
la compatibilit é des nouvelles  Règles du Commonwealth sur les marchés publics  (CPR) avec l'AMP . 
En particulier, l'Australie pourrait -elle expliquer en quoi la prescription relative à la conformité avec 
une norme australienne et uniquement en l'absence de conformité  avec une norme internationale 
est compatible avec les prescriptions de l'AMP énoncées à l'article X:2 b)? L'Australi e pourrait -elle 
préciser comment les "demandes raisonnables de renseignements"  sont effectuées dans ce 
contexte ? L'UE demande aus si des clarification s détaillée s sur la façon dont le critère du  "bienfait 
économique pour l'économie australienne " serait appliqué de façon non discriminatoire à l'égard  
des fournisseurs étrangers ? 
2  ANNEXE 1  
2.1  Entit és 
7. L'UE note qu'il y a seulement 63 entités  contre 65 dans la première offre . La "CrimTrac 
Agency " (Agence de renseignement sur les crimes et délits ), le "Family Court " (Tribunal des 
affaires familiales)  et la "Federal Circuit Court " (Tribunal du Circuit fédéral) ne figurent plus dans  la 
liste. L'UE croit comprendre que ces entités ont été fusionnées avec des entités qui étaient déjà 
couvertes dans l 'offre initiale de l'Australie et qu'ainsi il n'y a pas de déduction du champ 
d'application dans l'offre révisée . 
8. Des modifications ont été introduites dans les  noms de cinq entités . L'UE réitère sa demande 
formulée dans ses observations sur l'offre initiale visant à ce que les entités au niveau centr al 
soient pleinement  couvertes . 
2.2  Notes  
9. Une nouvelle note sur les marchés de véhicules automobiles  est intro duite. La note générale 
de l'Annexe 7 est supprimée et introduite dans les Annexes 1 à 3 . 
10. S'agissant des n otes inclu ses dans la première offre, aucune modification n'a été introduite . 
Par conséquent, les demandes de l'UE concernant les notes 2, 3.a, 3.b, 3.d sont toujours valables . 
3  ANNEXE 2  
3.1  Valeurs de seuil  
11. L'offre révisée ne contient pas  d'abaissement des valeurs de seuil et l'UE note donc que 
l'offre révisée n'a pas apporté d' amélioration . L'UE demande de nouveau à l'Australie d'aligner les 
valeurs de seu il applicables sur le niveau des valeurs de seuil qu'elle -même applique . 
3.2  Entit és et notes  correspondantes  
12. L'UE réitère les demandes qu'elle a formulées dans ses observations sur l'offre initiale 
concernant les entités des gouvernements sous -centraux couver tes. L'UE note que l'offre révisée 
de l'Australie ne répond  pas à s a demande, en particulier en ce qui concerne les marchés 
importants passés par des entités contractantes locales et par les principales entités publiques (y 
compris les entreprises publique s) menant des activités dans le secteur des services publics pour 
l'un quelconque des États et Territoires . 
13. À la suite de la suppression de la note concernant  les véhicules automobiles  dans 
l'Annexe  7, une note  est introduite pour plusieurs Territoires (ci nq sur huit ). Il apparaît que dans 
les trois autres Territoires , la production de véhicule s automobiles est inexistante . En conclusion, 
l'UE croit comprendre que cela n'a pas apporté d'amélioration substantielle  quelconque . Nous 
attendons donc d'autres exp lications  de la part  de l'Australie pour confirmer  ce point . 
14. Des observations additionnelles sont incluses  ci-après . GPA/ACC/AUS/19  
- 3 - 
  3.2.1   Territoire de la c apital e australienne  
15. L'UE note que la liste des entités n'a pas été étof fée par rapport à la première offre . L'offre 
révisée ne répond pas à la demande de l'UE visant à ce que l es entités sous -centrales inférieures 
et autres menant des activités dans le secteur de l'approvisionnement en eau, telle s qu'Iconwater , 
soient couvertes . 
16. La note a été  étoffée  – outre les services pu blics déjà mentionnés, elle vise également les 
services de santé et d'assistance sociale, les services  d'éducation . Nous croyons comprendre que 
cette modification est liée  au fait que , dans l'offre révisée , l'Australie prévoit  désormais une liste 
négative  de services . S'agissant de l' exclusion des services  publics , l'UE réitère son observat ion 
selon laquelle cette note paraît  être très générale et invite l' Australi e à examiner la nécessité d'une 
telle exclusion . 
3.2.2   Nouvelle -Galles du Sud  
17. L'UE note que le nombr e d'entités couvertes  a globalement été réduit : 36 contre 39 dans la 
première offre . Le Department of Trade and Investment , Regio nal Infrastructure and Services 
(Département du commerce et de l'investissement, de l'infrastructure et des services régionaux) , 
le Ministry for Police and Emergency Services  (Ministère des services de police et d'urgence), l a 
Motor Accidents Authority of NSW  (Autorité des accidents de la route de la Nouvelle -Galles du 
Sud), l' Office of Finance and Services  (Office des finances et  des services), la  WorkCover NSW 
(Office du travai l de la Nouvelle -Galles du Sud ) ont été supprimés de la liste . Le Department of 
Industry, Skills and Regional Development (Département de l'industrie, des compétences et du 
développement regional) et la State Insurance Regulatory Authority (Autorité de réglementation 
de l'assurance de la Nouvelle -Galles du Sud) sont ajoutés . 
18. Sur la base des  clarifications fournies par l'Australie à ce stade, la réduction découle 
principalement de changements dans  l'appareil gouvernemental et il n'y a pas de retrait d u champ 
d'application . Toutefois, il semble que la  transformation de WorkCover NSW a généré trois entités  
– la State Insurance Regulatory Authority  (Autorité de réglementation de l'assurance de la 
Nouvelle -Galles du Sud) , Safe Work NSW (Office de la santé et de la sécurité au travail de la 
Nouvelle -Galles du Sud) et  Care NSW  (Prestations Accident de la Nouvelle -Galles du Sud) . Il 
convient de noter que seule la première est couverte dans l'offre révisée . Sur cette b ase, l'offre de 
l'Australie devrait également couvrir Safe Work NSW et Care NSW.  
19. L'UE note que l'offre révisée ne répond pas à la demande de l'UE en ce qui concerne les 
entités menant des activités dans le secteur des services publics . 
3.2.3   Territo ire du Nord  
20. Un certain nombre d'entités ont été supprimées de la liste : 26 sur 39 sont désormais 
incluses . Toutefois, l'A ustrali e a expliqué que ces modifications reflétaient  les changements 
intervenus dans  l'appareil gouvernemental et n'entraîn aient pas de modificatio n du champ 
d'application . 
21. L'Australi e n'a pas répondu favorablement à la demande de l'UE telle qu'elle avait été 
formulée dans les observations  initiales visant à ce que les compagnies d'eau et d'électricité  en 
particulier  telles que la Power Water Corpora tion, et les  ports tels que  la Darwin Port Corporation , 
soient couverts . Ni le Department of Infrastructure  (Département de l'infrastructure),  ni le 
Department of Transport (Département des transports) ne sont couverts dans l'offre révisée . Dans 
ses répons es aux questions de l'UE, l' Australi e indique qu'elle n'est pas en mesure de couvrir ces 
deux entités . L'Australie pourrait -elle expliquer pourquoi ? 
22. L'UE salue le fait que la portée de la réserve relative à l'Université Charles Darwin ait été 
réduite . 
3.2.4   Quee nsland  
23. L'UE note avec satisfaction que l' Australi e ajoute la  Public Safety Business Agency  (Agence 
de services en matière de sécurité publique)  à la liste des entités couvertes . Toutefois, l'offre GPA/ACC/AUS/19  
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  révisée ne répond pas à la demande de l'UE visant à ce  que la liste des entités déclarées comme  
étant des départements en vertu de l'article 14 de la Loi de 2008 sur la fonction  publique soit bien 
précisée dans l'offre  et à ce que  les entités  qui mènent des activités dans le domaine de l'eau, de 
l'énergie et des p orts qui ne sont pas privatisées soient couvertes . 
3.2.5   Australi e-Méridionale  
24. L'UE constate que, dans l'offre révisée, la  Legal Services Commission (Comm ission des 
services juridiques) ne fait plus partie du champ d'application offert . L'Australie devrait fournir des 
clarifications  supplémentaires  sur les raisons  qui expliquent  cela et sur l'incidence économique de 
cette exclusion . 
25. L'UE réitère les demandes qu'elle a formulées dans ses  observations sur l'offre initiale 
concernant l'inclusion des principales enti tés, y compris l es entreprises publiques dans les 
domaines de l'eau, de l'énergie, des  chemins de fer  et des  ports. L'offre révisée de l'Australie ne 
répond pas à la demande de l'UE visant à ce  que ces entités soient couvertes.  
3.2.6   Tasmani e 
26. L'UE accueille avec  satisfaction l'ajout  de Tourism Tasmania  (Tasmanie Tourisme) . 
27. Toutefois, l'UE réitère ses demandes formulées dans ses observations sur l'offre initiale 
concernant l'inclusion des principales entités publiques dans les domaines de l'eau, des chemins de 
fer et des ports . L'offre révisée de l'Australie  ne répond pas à la demande de l'UE visant à ce  que 
ces entités soient couvertes . 
3.2.7   Victoria  
28. Il n'y a pas d'amélioration du champ  d'application concernant l es entités par rapport à l'offre 
initiale . L'UE réitère d onc les demandes qu'elle a formulées dans ses observations sur l'offre initiale 
concernant l'inclusion des principales entités publiques dans les domaines de l'eau, de l'énergie, 
des chemins de fer et des ports . L'offre révisée de l'Australie ne répond pas  à la demande de l'UE 
visant à ce  que ces entités soient couvertes . 
29. L'UE constate que les notes ont été déplacées de l'Annexe 7 – s'agissant des marchés de 
véhicules automobiles et des marchés passés par des entités au nom d'entités non couvertes . 
3.2.8   Australi e-Occidentale  
30. L'UE note avec satisfaction l'ajout du  Department of Transport  (Département des 
transports) . L'UE réitère les demandes qu'elle a formulées dans ses observations sur l'offre initiale 
concernant l'inclusion des principales entités publiques dan s les domaines de l'eau, de l'énergie, 
des chemins de fer et des ports . L'offre révisée de l'Australie ne répond pas à la demande de l'UE 
visant à ce  que ces entités soient couvertes . 
3.3  Notes relatives à l' Annex e 2 
31. L'UE note que l' Australi e inclut deux notes  additionnelles prévoyant la réciprocité a u niveau 
sous-central.  
4  ANNEXE 3  
32. L'UE est préoccupée par l'ajout d'une nou velle note concernant les marché s de véhicules 
automobiles . En conséquence, l'exclusion reste large bien que la note ait été supprimée des no tes 
générales . 
33. L'UE réitère sa demande visant à ce  que l'Annexe 3 soit élargie et couvre le s entreprises 
commerciales d'État au niveau central, en particul ier celles qui mènent des activités dans les 
secteurs des services publics . GPA/ACC/AUS/19  
- 5 - 
  5  ANNEXE 5  
34. L'UE accueille a vec satisfaction l'approche fondée sur des listes négatives suivie par 
l'Australie en ce qui concerne les services couverts . 
6  ANNEXE 7  
35. L'UE note que les notes  1.e, f, g, i sont supprimées de l' Annex e 7 mais réintroduites dans les 
autres Annexes . Il apparaît  donc que le résultat ne conduit pas à une modification/un 
élargissement notable du champ d'application . 
36. L'UE note que l' exclusion de toute forme de  préférence  au bénéfice des petites et moyennes 
entreprises reste aussi large que dans la première offre et réitère sa demande visant à ce  que 
cette note soit supprimée . 
37. L'UE réitère sa demande concernant la note relative aux marchés financés par des dons et 
des versements de parrainage . 
38. La note concernant les propositions innovantes non sollicitées a été modifi ée par l'inclusion 
d'une référence à l'a rticle XIII:1 de l'AMP . Toutefois, les préoccupations de l'UE concernant le  fait 
que la référence à l'article XIII:1 est très large n'ont pas été prises en considération . 
39. Enfin, l'UE considère que la no te 2.c devrait  être supprimée étant donné que l'ar ticle I I:3 e) 
de l'AMP prévoit une disposition spécifique excluant de la portée de l'Accord les marchés liés à 
l'assistance international e, à un accord international relatif au stationnement de troupes , etc. 
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