RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'intérieur
NOR : IOCE12
ARRETE DU 
portant approbation de diverses  dispositions
complétant et modifiant le règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le ministre de l'intérieur, 
Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une  
procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles  
relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n°2012/0.../F  ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de  
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu l’avis de la commission centrale de sécurité en date du 8 novembre 2012 ; 
Arrête  :
Article 1
Sont  approuvées  les  modifications  et  adjonctions  apportées  aux  dispositions  du  règlement  de  
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public  
annexées au présent arrêté. Article 2
Les dispositions du présent arrêté et de son annexe entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Article 3
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait le 
Pour le ministre de l'intérieur, 
et par délégation,
le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
Jean-Paul KIHLANNEXE A L'ARRETE DU 
I. Modifications apportées au chapitre XI, Titre Ier du livre II du règlement.
Les dispositions de l’article MS 71 sont remplacées par les dispositions suivantes  : « Article MS 71 : Communications radioélectriques
§ 1. Les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile doivent être assurés de la  
continuité des communications radioélectriques avec leurs moyens propres dans les parties situées  
en infrastructure, des établissements du 1er groupe et des parcs de stationnement couverts, disposant  
de  plus  d’un  niveau  de  sous-sol.  La  continuité  radioélectrique  réside  dans  la  capacité  de  
communiquer entre, d’une part, le point d’accès principal des secours à l’établissement, et, d’autre  
part,  les  locaux  de  l’établissement  situés  en  sous-sol.  Cette  capacité  est  appréciée  dans  les  
conditions  définies  dans  l’instruction  technique  relative  au  contrôle  de  la  continuité  des  
communications  radioélectriques  dans  les  établissements  recevant  du  public.  Toutefois,  les  
dispositions  du présent chapitre ne sont pas applicables  si la surface totale de l'ensemble  des  
niveaux en sous-sol de l'établissement est inférieure à 100 m².
§ 2. Lorsque les conditions définies au paragraphe 1 ci-dessus ne sont pas satisfaites, l’exploitant  
doit  disposer  d’une  installation  technique  fixe  permettant  d’assurer  la  continuité  des  
communications radioélectriques dans les parties de l'établissement situées en infrastructure. A cet  
effet, l’exploitant étudie, réalise, met en œuvre et entretient cette installation conformément aux  
dispositions  définies  dans  l’instruction  technique  susmentionnée.  Avant  toute  réalisation,  les  
dossiers techniques des équipements que l’exploitant entend mettre en œuvre sont soumis à l’avis  
du préfet de département et du préfet de police pour Paris. Ces dossiers doivent décrire clairement  
le service proposé, la technique mise en œuvre et démontrer l'innocuité sur le réseau INPT à  
l'extérieur.
§ 3. La vérification de la continuité des moyens de communications radioélectriques est réalisée par  
un organisme agréé :
« – une fois avant l’ouverture au public de l’établissement concerné ;
« – puis une fois tous les trois ans si l’établissement est équipé d’une installation technique (passive  
ou active) permettant d’assurer la continuité des communications et lors de la visite de réception  
consécutive à des travaux relatifs à l’installation précitée.
« Les vérifications triennales feront l'objet d'une procédure complémentaire détaillée à l'article 6.7  
de l’instruction technique susmentionnée.
« Dans tous les cas, sans préjudice des autres contrôles rendus nécessaires, la mise en œuvre  
technique des équipements actifs par l’exploitant doit se faire en présence du service des systèmes  
d’information et de communication du ministère de l’intérieur territorialement compétent.
§ 4. La vérification et la mise en œuvre d’une installation fixe sont réalisées conformément à  
l’instruction technique susmentionnée. En dérogation aux dispositions du titre Ier, chapitre Ier,  
section II du présent règlement, la vérification de la continuité de transmission des moyens de  
communications radioélectriques fait l’objet d’une attestation de vérifications réglementaires dont le  
contenu et les avis reprennent les items définis en annexe de la section précitée. »§ 5. Un exemplaire de l’attestation de vérifications réglementaires ainsi que le relevé, détaillé par  
niveau, des mesures réalisées dans l'établissement, sont remis à l’exploitant de l’établissement.  
L’exploitant  transmet  une  copie  de  l’attestation  au  préfet  du  département  où  se  trouve  
l’établissement. Cette attestation est consignée dans le registre de sécurité. »
« Dans le cas où la conformité est obtenue à partir de plus d'un point d'émission, l'exploitant doit  
informer le service d'incendie et de secours des différents scénarii appliqués pour les mesures.
§  6.  La  sous-commission  départementale  peut  accorder  une  dérogation  totale  ou  partielle  à  
l’obligation de continuité des communications  radioélectriques  à l'exploitant en fonction de la  
nature de l'exploitation de l'établissement mais aussi du nombre, de l'accessibilité et de la surface  
unitaire du local ou des locaux situés en infrastructure. Dans le cas d'une dérogation partielle, les  
limites de cette dérogation seront précisées (zone ou locaux concernés).
« Exemple : en cas de perturbation potentielle des appareils d'imagerie médicale, blocs opératoires,  
etc.»
§ 7. Les dispositions ci-dessus sont applicables aux établissements existants dans les conditions  
définies à l'article 1er du décret N°2006-165 du 10 février 2006. »
§ 8. Les dispositions du présent article sont résumées dans le diagramme fonctionnel figurant en  
annexe de l'instruction technique N° 250  ». Instruction technique n°250
L'instruction technique relative au contrôle de la continuité des communications radioélectriques  
dans les établissements recevant du public, est modifiée comme suit :
«  Instruction  technique  N°  250  relative  au  contrôle  de  la  continuité  des  communications  
radioélectriques dans les établissements recevant du public (ERP) »
« Article 1er
« Domaine d’application
« La présente instruction est prise en application des dispositions de l’article R. 123-11 du code de  
la construction et de l’habitation, modifié par le décret no 2006-165 du 10 février 2006 et de  
l’article MS 71 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les  
établissements recevant du public. La continuité des communications  radioélectriques doit être  
garantie  aux  services  publics  avec  leurs  moyens  propres  dans  toutes  les  parties  situées  en  
infrastructure, des établissements recevant du public du 1er groupe et des parcs de stationnement  
couverts, disposant de plus d’un niveau de sous-sol.
« Article 2
« Définitions et glossaire
«  AUT  :  architecture  unique  des  transmissions,  regroupe  l’ensemble  des  règles  et  normes  
techniques.
«  BIV  :  Boîtier  interface  pour  véhicule.  Ensemble  des  éléments  mécaniques  et  électroniques  
permettant d'utiliser un terminal TETRAPOL portatif dans un véhicule ou dans un environnement  
fixe (support, alimentation, accessoires audio, etc.).
« dB : décibel, unité de mesure du ratio entre deux signaux.
« dBi : unité de mesure exprimant le gain (ou l’affaiblissement) d’une antenne par rapport à une  
source isotrope.
« dBm : unité de mesure exprimant une puissance par rapport à une référence de 1mW.
« DGSCGC : direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
 « DSIC : direction des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur.
« Infrastructure : Niveaux répondant aux dispositions de l'article CO39.
« INPT : infrastructure nationale partageable des transmissions réalisée par l’interconnexion des  
réseaux de base départementaux.« Installation active : Installation comprenant des éléments actifs tels que des amplificateurs ou des  
RIF.
«  Installation  passive  :  Installation  constituée  uniquement  d'éléments  passifs  (antennes,  câbles  
rayonnants,  câbles  coaxiaux,  diviseurs,  etc.),  ne  nécessitant  aucune  alimentation  en  énergie  
électrique.
« KHz : kilohertz.
« MHz : mégahertz.
« RIF: Relais indépendant fixe. Elément actif offrant un service de communications TETRAPOL  
monocanal relayé, indépendant de l'INPT.
« SIS : service d'incendie et de secours.
« TETRAPOL : norme, définissant le système  cellulaire numérique de radiocommunications à  
ressources partagées, utilisée pour l’INPT.
« Article 3
« Caractéristiques techniques de l’INPT
« Les caractéristiques essentielles de l’infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT)  
sont les suivantes :
« Bandes de fréquences utilisées : comprises entre 380 à 430 MHz.
« Technologie : TETRAPOL à partir de la version V35.
« Modulation utilisée : GMSK (Gaussian Minimum Shift Keying).
« Espacement des canaux : 10 kHz.
« Largeur du canal mesuré : 10 kHz.
 « Article 4« Vérification de la continuité des communications
« 4.1. Critères de vérification
« Les vérifications sont effectuées, dans les conditions normales d'exploitation de l'établissement,  
dans  les  parties  situées  en  infrastructure  uniquement,  conformément  aux  conditions  ci-après  
définies.
« La continuité de la communication radioélectrique est reconnue lorsque la conformité des liaisons  
est vérifiée sur 80 % des points de vérification à chaque niveau en infrastructure de l’établissement.
 « Les vérifications peuvent comprendre, si nécessaire, deux séries de mesures :
« Une première série réalisée en mode direct (dit «  mode tactique ») sur la totalité du niveau à partir  
du point d’accès principal des secours à l’établissement.
«  Dans  le  cas  de  la  non-conformité  de  la  couverture  du  niveau,  une  série  de  mesures  
complémentaires est réalisées à partir du point d'accès le plus proche de la zone concernée.
« Dans le cas de la non-conformité de la couverture en mode direct, une seconde série, consistant à  
vérifier  le  niveau de champ  de l'INPT présent dans  l'établissement  et réalisée  selon la même  
méthodologie que pour le mode direct, à la fréquence mesurée près.
« 4.2. Conditions de mesure
« 4.2.1. Généralités :
« Caractéristiques  des  antennes  utilisées  pour les  mesures  :  omnidirectionnelle,  gain  0 dBi  1, 
polarisation verticale.
« Puissance isotrope rayonnée équivalente : 2 W.
« Modulation du signal : signal non modulé.
« Fréquences utilisée pour les mesures :
En mode direct : 409,975 MHz 2 ;
En mode relayé : Valeur communiquée par le service des systèmes d’information et de  
communication territorialement compétent.
« Niveau de référence du signal exploitable : – 95 dBm.
« Niveau de référence du rapport signal sur bruit : 12 dB.« Hauteur de référence des antennes de mesure : 1,50 m (± 10 %) par rapport au sol.
« 
« 1 La valeur de 2 dBi est admise sous réserve qu'il en soit tenu compte dans le calcul des résultats.
«  2 L'utilisation de cette fréquence à des fins de mesures doit faire l'objet d'un accord préalable  
délivré par le SIS territorialement compétent.
« 4.2.2. Mesures :
« Préambule : Cette mesure n’est effectuée que dans le sens descendant.
« Position de l’antenne d’émission (pour le mode direct)  :
«A 1,50 mètre (± 10 %) du sol, à 2 mètres (± 10 %) de chacune des entrées, constituant un accès  
pour les secours.
« Positions de l’antenne de réception (pour les deux modes)  :
« Plan vertical :
« Hauteur de référence des antennes de mesure.
« Plan horizontal :
« Les points de vérification sont répartis comme suit :
« – dans les circulations : il est procédé au moins à un point de vérification pour 10 m (± 20 %) de  
circulation et à un point de vérification pour chaque palier d’escalier.
« – en dehors des circulations : il est procédé au moins à un point de vérification par 100 m² de  
surface.
« Toutefois les locaux dont la sous-face du plancher haut par rapport au plancher bas est inférieure à  
1,80 m ne font pas l'objet de mesures.
« 4.2.3. Objectifs de performances :
« Chaque liaison est reconnue comme conforme lorsque les niveaux relevés à l’antenne de réception  
sont :
« supérieurs ou égaux au niveau de référence du signal exploitableet
« supérieurs ou égaux au niveau de référence du rapport signal sur bruit.
« Article 5
« Attestation de vérifications réglementaires
« Les attestations de vérifications réglementaires sont établies conformément à l’article MS 71,  
paragraphe 5.
 « Article 6
« Mise en place d’une installation technique fixe
« Lorsque l’exploitant est tenu de mettre en place une installation technique fixe, par la mise en  
œuvre  d’équipements  techniques  appropriés,  permettant  d'assurer  la  continuité  du  service  de  
communication, il doit :
« – recueillir, auprès du service des systèmes d’information et de communication du ministère de  
l’intérieur territorialement compétent, les informations techniques nécessaires à sa réalisation et sa  
coordination avec l’INPT ;
« – informer au moyen d’un dossier technique le préfet du département ou, pour Paris, le préfet de  
police, sur la situation de la continuité radioélectrique à corriger et la nature des équipements qu’il  
envisage de mettre en œuvre ;
« – obtenir un accord du préfet du département ou, pour Paris, du préfet de police.
« Les profils des installations techniques fixes admises et les conditions de la vérification de leur  
fonctionnement sont définis ci-après.
« 6.1. Profils des installations techniques fixes admises .
« Lorsque la surface cumulée des niveaux situés en sous-sol est inférieure ou égale à 25000 m², il  
est  admis  que l'exploitant  déploie  une installation  passive à la condition  que  les  objectifs  de  
performance, définis dans le § 4.2.3, soient atteints.
«  Lorsque  ces  objectifs  ne  sont  pas  atteints,  l'exploitant  doit  obligatoirement  déployer  une  
installation active qui peut être de type "répéteur de signal", lorsque les abords de l'établissement 
sont couverts par l'INPT, ou de type "relais indépendant fixe" dans le cas contraire.
« Lorsque la surface cumulée des niveaux situés en sous-sol est supérieure à 25000 m², l'exploitant  
doit obligatoirement déployer une installation active qui peut être de type "répéteur de signal",  
lorsque les abords de l'établissement sont couverts par l'INPT, ou de type "relais indépendant fixe"  
dans le cas contraire.
« Les cas particuliers des établissements de très grande taille ou de configuration topographique très  
complexe peuvent conduire au déploiement d'un ou de plusieurs relais de l'INPT dédié(s) à leur  
couverture.« 6.2. Appréciation de la couverture des abords de l'établissement par l'INPT .
« Les abords de l'établissement sont considérés comme couverts lorsque :
« - au moins une entrée constituant un accès pour les services de secours est couverte par l'INPT ;
« - les niveaux, du champ radioélectrique émis par l'INPT, mesurés à l'une des entrées susvisées  
sont :
« supérieurs ou égaux au niveau de référence du signal exploitable
et
« supérieurs ou égaux au niveau de référence du rapport signal sur bruit.
« Ces mesures sont réalisées dans les conditions suivantes :
« Caractéristiques  des  antennes  utilisées  pour les  mesures  :  omnidirectionnelle,  gain  0 dBi  1, 
polarisation verticale.
«  Fréquence  utilisée  pour  les  mesures  :  Valeur  communiquée  par  le  service  des  systèmes  
d’information et de communication territorialement compétent.
« Position de l’antenne de mesure :
« A 1,50 mètre (± 10 %) du sol, à 2 mètres (± 10 %) de chacune des entrées, constituant un accès  
pour les secours.
« 1 La valeur de 2 dBi est admise sous réserve qu'il en soit tenu compte dans le calcul des résultats.
« 6.3. Spécifications relatives aux installations passives
« 6.3.1. Spécifications fonctionnelles et techniques
« Une installation passive doit offrir aux SIS la continuité des communications, avec leurs moyens  
propres, par le raccordement d'un terminal portatif le temps de leur intervention sur le site.
«  Outre  les  éléments  permettant  le  transport  et  la  diffusion  de  l'énergie  radioélectrique,  une  
installation passive doit comporter tous les matériels nécessaires au fonctionnement du terminal en  
question.« Ces matériels sont composés de :
« - un support de terminal ;
« - un amplificateur audio (10 W) avec haut parleur, raccordé au terminal ;
«  -  une  alimentation  électrique  (puissance  consommée  ≤  30  VA)  raccordée  au  terminal  et  à  
l'amplificateur audio ;
« - un microphone raccordé au terminal ;
« - le raccordement du terminal au réseau de diffusion du signal radioélectrique ;
« - le raccordement de l’alimentation au réseau de distribution de l'énergie électrique ;
« - un boîtier étanche au ruissellement, fermant à clef, pouvant contenir le terminal ainsi que les  
matériels susvisés.
« Le raccordement au réseau de diffusion du signal radioélectrique doit comporter un point de  
coupure, composé d'une connectique de type  "N 50 ohms", afin de permettre aux organismes agréés  
de réaliser les mesures de conformité.
« L'ensemble des matériels susvisés doit être adapté aux terminaux portatifs utilisés par le SIS  
territorialement compétent et installé au niveau de l'accès principal des secours à l'établissement.
« Un modèle générique d’installation passive est illustré en figure 01.
Terminal 
portatif
Réseau de 
transport et de 
diffusion du 
signal 
radioélectriqueCâble 
rayonnant
Antenne
Fig.01 – Installation passive
« 6.3.2. Vérification de la continuité des communications
« Dans le contexte d’une installation passive, les critères de vérification et conditions de mesure  
sont, à la configuration du dispositif d’émission près, identiques à ceux du mode direct (c.f. § 4.1 et  
4.2).
« L’antenne d’émission est constituée de l’installation passive proprement dite.
« Le signal de mesure, d’une puissance de 2 W, est injecté au niveau du point de raccordement du  
terminal portatif.« 6.4. Spécifications relatives aux installations actives de type "relais indépendant fixe"
« 6.4.1. Spécifications fonctionnelles et techniques
« La solution de type "relais indépendant fixe" (RIF) consiste en l'installation à demeure, par  
l'exploitant, d'un RIF offrant aux services de secours un service de communications TETRAPOL  
monocanal relayé, indépendant de l'INPT.
« La puissance d'émission du RIF est ajustée de manière à obtenir, dans la zone la plus éloignée du  
point d'implantation du RIF, un signal d'un niveau égal ou supérieur au niveau de référence du  
signal exploitable.
«  Le  canal  d'exploitation  du  RIF  est  communiqué  à  l'exploitant  par  le  service  des  systèmes  
d’information et de communication du ministère de l’intérieur territorialement compétent.
« La mise en marche de l'installation est réalisée à la demande des services de secours intervenant  
dans l'établissement.
« Un modèle générique d’installation active de type RIF est illustré en figure 02.
Relais 
indépendant 
fixe
Réseau de 
transport et de 
diffusion du 
signal 
radioélectriqueCâble 
rayonnant
Antenne
Fig.02 – Installation active de type relais indépendant fixe
« 6.4.2. Vérification de la continuité des communications« Dans le contexte d’une installation active de type RIF, les critères de vérification et conditions de  
mesure sont, à la configuration du dispositif d’émission près, identiques à ceux du mode relayé (c.f.  
§ 4.1 et 4.2).
«  L’antenne  d’émission  est  constituée  du  réseau  de  transport  et  de  diffusion  de  l'énergie  
radioélectrique de l'installation.
« Le générateur du signal de mesure est constitué du RIF proprement dit, configuré comme indiqué  
au § 6.4.1.
« 6.5. Spécifications relatives aux installations actives de type "répéteur de signal"
« 6.5.1. Spécifications fonctionnelles et techniques
« La solution de type "répéteur de signal" consiste en la prolongation de la couverture de l'INPT  
dans les parties de l'établissement situées en infrastructure.
« L'objectif à atteindre est :
« - la desserte optimale de la zone susvisée ;
« - la retransmission optimale du signal émis par un terminal situé dans la zone concernée vers le  
relais de l'INPT le plus proche.
« En règle générale, la solution mise en œuvre comprend principalement :
« - un dispositif de liaison vers l'INPT via un support radioélectrique ou câblé ;
« - un dispositif bidirectionnel de sélection et d'amplification des bandes de fréquences utilisées ;
« - un réseau de transport et de diffusion intra-muros de l'énergie radioélectrique ;
« - l'alimentation en énergie électrique des éléments actifs de la solution.
« Dans le sens descendant (mesure dans la zone couverte par l'extrémité de la plus longue branche  
du réseau de transport et de diffusion de l'énergie radioélectrique) la puissance émise est ajustée de  
manière  à  obtenir  un  signal  d'un  niveau  égal  ou  supérieur  au  niveau  de  référence  du  signal  
exploitable.
« Dans le sens montant (mesure au niveau de l'entrée des récepteurs du relais de l'INPT le plus  
proche) la puissance émise est ajustée de manière à :
« - ne générer aucune élévation du niveau de bruit en l'absence de signal à retransmettre ;
« - obtenir un signal retransmis d'un niveau égal ou supérieur de 6 dB au niveau de bruit mesuré.
« Un modèle générique d’installation active de type "répéteur de signal" est illustré en figure 03.Couplage 
radioélectrique 
ou câblé
Répéteur
de signal
Réseau de 
transport et de 
diffusion du 
signal 
radioélectriqueCâble 
rayonnant
AntenneRelais INPT
Fig.03 – Installation active de type répéteur de signal « 6.5.2. Vérification de la continuité des communications
« 6.5.2.1. Sens descendant
«  Les  critères  de  vérification  et  conditions  de  mesure  sont,  à  la  configuration  du  dispositif  
d’émission près, identiques à ceux du mode relayé (c.f. § 4.1 et 4.2).
«  L’antenne  d’émission  est  constituée  du  réseau  de  transport  et  de  diffusion  de  l'énergie  
radioélectrique de l'installation.
« Le générateur du signal de mesure est constitué du répéteur de signal proprement dit, configuré  
comme indiqué au § 6.5.1.
 « 6.5.2.2. Sens montant
« a) Critères de vérification
« Les vérifications sont effectuées, dans les conditions normales d'exploitation de l'établissement,  
dans  les  parties  situées  en  infrastructure  uniquement,  conformément  aux  conditions  ci-après  
définies.
« Les vérifications comprennent deux mesures du niveau de bruit et une série de mesures du signal  
utile.
« La conformité de l'installation est reconnue lorsque :
« - la conformité des mesures du signal utile est vérifiée sur 80 % des points de vérification à  
chaque niveau en infrastructure de l’établissement ;
« - la mise en fonctionnement de l'installation ne génère aucune élévation du niveau du bruit.
 « b) Généralités
« Caractéristiques des antennes utilisées pour les mesures : idem § 4.2.1.
« Puissance isotrope rayonnée équivalente : idem § 4.2.1.
« Modulation du signal : idem § 4.2.1.
«  Fréquences  utilisée  pour  les  mesures  :  Valeur  communiquée  par  le  service  des  systèmes  
d’information  et  de  communication  territorialement  compétent.
« Point de mesure du signal reçu : Entrée des récepteurs du relais de l'INPT le plus proche
« Niveau du signal exploitable : égal ou supérieur de 6 dB au niveau de bruit mesuré
« Niveau de bruit : la mise en fonctionnement de l'installation ne doit générer aucune élévation du  
niveau du bruit.
« c) Mesures
« Positions de l’antenne d’émission :
« Plan vertical :
« Hauteur de référence des antennes de mesure.
« Plan horizontal :
« Les points de vérification sont répartis comme suit :
« Dans les circulations : il est procédé au moins à un point de vérification pour 10 m (± 20 %) de  
circulation et à un point de vérification pour chaque palier d’escalier ;
« En dehors des circulations : il est procédé au moins à un point de vérification par 100 m² de  
surface.
« Toutefois les locaux dont la sous-face du plancher haut par rapport au sol est inférieure à 1,80 m  
ne font pas l'objet de mesures.
« 6.6. Référentiel de mesure
« Lors de la première vérification de l’installation, il est constitué un référentiel de mesure.
 « Pour chaque antenne et/ou pour chaque extrémité de câble rayonnant, un point de référence est  
clairement repéré sur le plan annexé au rapport de vérification.« Pour les installations équipées d’antennes, chaque point de référence est situé à moins de 7 mètres  
de l’antenne dans l’axe de rayonnement de cette dernière.
« Pour les installations équipées de câbles rayonnants, chaque point de référence est situé sous  
chaque extrémité de câble.
« a) Sens descendant (pour toutes les installations actives) :
« Les valeurs du signal exploitable relevées à chaque point de mesure de référence constituent un  
référentiel de mesure consigné dans le premier rapport de vérification.
« b) Sens montant (pour les installations actives de type "répéteur de signal") :
« Les valeurs du signal retransmis à partir de chaque point de référence ainsi que les niveaux de  
bruit constituent un référentiel de mesure consigné dans le premier rapport de vérification.
« 6.7. Vérifications triennales
« L’installation est reconnue comme conforme lorsque :
« - dans le sens descendant et le cas échéant, montant, la dérive des valeurs du signal exploitable,  
correspondant à chaque point de mesure de référence, ne dépasse pas de plus de 3 dB les valeurs du  
référentiel de mesure décrit dans le paragraphe 6.6 de la présente annexe.
« - le fonctionnement de l'installation ne génère aucune élévation du niveau du bruit.
« 6.8. Exigences environnementales
« 6.8.1 Continuité des communications en situation dégradée
« Pour les installations actives, l'aptitude de la solution mise en œuvre à garantir la continuité des  
communications  relève  de  la  responsabilité  de  l’exploitant  et  doit  être  assurée  en  toutes  
circonstances.
De ce fait, les équipements actifs sont installés dans un "volume technique protégé" tel que défini à  
l'article MS 53 de l'arrêté du 25/06/1980 modifié.
Aussi, en cas de défaillance de leur source normale d'alimentation, les équipements actifs susvisés  
doivent pourvoir fonctionner pendant une durée identique à la durée de stabilité au feu du bâtiment  
avec un minimum d'une heure.
« 6.8.2 Report de supervision technique
«Les installations actives mises en œuvre dans l'établissement comportent un report visuel des  
paramètres  essentiels  (alimentation,  rapport  d'ondes  stationnaires,  amplificateurs)  de  son  
fonctionnement sous la responsabilité de l’exploitant.
« 6.8.3 Entretien des installations techniques fixes
« Toute installation technique fixe doit faire l'objet d'un contrat d'entretien avec un installateur  
spécialisé. Ce contrat doit inclure les vérifications du bon fonctionnement de l'installation susvisée  
et être annexé au registre de sécurité de l'établissement.Annexe à l'instruction technique N° 250
Diagramme fonctionnel de l'article MS 71