S/C/N/857  
20 janvier 2016  
(16-0405)  Page: 1/3  
Conseil du commerce des services  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ PAR 
L'URUGUAY POUR LES SERV ICES ET FOURNISSEURS 
DES PAYS LES MOINS AVANCÉS1 
La notification ci-après, datée du 12 janvier 2016 et adressée par la délégation de l'Uruguay, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
  La Mission permanente de l'Uruguay auprès de l'Organisation mondiale du commerce et des autres 
organisations économiques internationales ayant leur siège à Genève a l'honneur de notifier au 
Conseil du commerce des services de l'OMC le traitement préférentiel accordé, en vertu du présent document, aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés
1 (PMA), 
conformément à la décision adoptée par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle de 
l'OMC sur le  traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés (WT/L/847) le 17 décembre 2011, et à la décision adoptée par les Ministres à la 
neuvième Conférence ministérielle de l'OMC sur  la mise en œuvre effective de la dérogation 
concernant le traitement préférentiel pour les se rvices et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés  (WT/L/918). 
 
Le traitement préférentiel est accordé pour divers secteurs et modes de fourniture, notamment 
ceux présentant un intérêt particulier pour les exportations des PMA, indiqués dans leur demande 
collective présentée conformément à la Décision de Bali sur la mise en œuvre effective de la 
dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des 
pays les moins avancés  (S/C/W/356) et il prendra effet le 1er janvier 2016. 
 
L'Uruguay se propose de maintenir ces préfér ences pendant la durée d'application de la 
dérogation.  
_______________ 
                                               
1 La présente notification n'est pas soumise à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'OMC: Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régi ssant le règlement des différends . S/C/N/857 
- 2 - 
  1  MESURES HORIZONTALES 
1.1  Mouvement de personnes physiques 
Les catégories ci-après sont ajoutées à celles qui sont visées par les engagements horizontaux en 
vigueur de l'Uruguay (GATS/SC/91): 
a. Fournisseurs de services contractue ls – Employés de personnes morales 
Les employés d'une entreprise établie sur le territoire d'un PMA Membre qui entrent 
temporairement sur le territoire uruguayen dans le  but de fournir un service au titre d'un ou de 
plusieurs contrats conclus entre leur employeur et un ou plusieurs consommateurs de ce service, 
sur le territoire uruguayen: 
1) Seuls sont visés les employés d'entreprises ayant leur siège à l'étranger et sans présence 
commerciale en Uruguay. 
2) La personne morale a obtenu un contrat pour la fourniture d'un service sur le territoire 
uruguayen. 
3) Les employés de ces entreprises ayant leur siège à l'étranger sont rémunérés par leur 
employeur. 
4) Les employés possèdent la formation et les au tres qualifications correspondant au service à 
fournir. 
Durée de séjour: Les personnes en possession d'un contrat ou d'une invitation spécifiant la nature 
de l'activité à mener et, le cas échéant, la rém unération qui leur sera versée à l'étranger, peuvent 
entrer sur le territoire uruguayen et y séjourner 15 jours avec possibilité de prorogation pour une période de 15 jours supplémentaires. Les personnes en possession d'un contrat de services ou 
fournissant des services rémunérés et qui sont admises pour fournir en Uruguay des services à 
une personne physique ou morale établie dans ce pays peuvent entrer sur le territoire uruguayen et y séjourner un an avec possibilité de prolongation pour des périodes d'un an, tant que dure leur 
statut de travailleur sous contrat. 
b. Professionnels et techniciens spécialisés: Personnes physiques venant de PMA admises en Uruguay pour une durée limitée afin de mener 
des activités liées à leur profession et leur spécialité, au titre d'un contrat conclu entre elles et un 
client établi dans le pays: scientifiques, chercheurs, enseignants, professionnels, universitaires, techniciens, journalistes, sportifs et artistes: 
1) La personne physique fournit le service en tant que travailleur indépendant. 
2) La personne physique a obtenu un contrat de service en Uruguay. 
3) Si une rémunération est perçue au titre du contrat, elle sera versée uniquement à la 
personne physique. 
4) La personne physique possède la formation et les autres qualifications correspondant au 
service à fournir. 
Durée de séjour: Les personnes en possession d'un contrat de services ou fournissant des services 
rémunérés et qui sont admises pour fournir des services à une personne physique ou morale 
établie en Uruguay peuvent y séjourner jusqu'à deux  ans avec possibilité de prolongation pour des 
périodes d'une durée égale. S/C/N/857 
- 3 - 
  2  MESURES SECTORIELLES 
Le traitement préférentiel décrit ci-après est a ccordé pour ce qui est de l'application des mesures 
visées à l'article XVI de l'Accord général sur le commerce des services, sous réserve des limitations figurant dans la section "Engagements horizontau x" de la Liste d'engagements spécifiques de 
l'Uruguay (GATS/SC/91) et des modifications futures qui pourraient affecter ces limitations. 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels 
 Pour fournir des services pr ofessionnels, les personnes 
physiques doivent avoir un titr e reconnu en Uruguay qui les 
habilite et établir leur domicile légal dans ce pays. Les autorités uruguayennes réglementeront l'exercice de ces professions à l'avenir. Le domicile légal n'implique pas que la résidence est en Uruguay. 
b. Services compta bles, d'audit et  
de tenue de livres (862) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et dans la  note sur les services 
professionnels. 
d. Services d'architecture 
(8671) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et dans la  note sur les services 
professionnels. 
e. Services d'ingénierie 
(8672) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et dans la  note sur les services 
professionnels. 
F. Autres services fournis aux entreprises 
o) Services de nettoyage de bâtiments 
(874) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
s) Services de congrès  
(87909*) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION  
B. Travaux de construction d'ouvrages de 
génie civil (513) 1) Non consolidé * 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
 
__________