WT/DS511/1  
G/AG/GEN/13 5 
G/L/1150  
20 septembre  2016 
(16-5027) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  CHINE – SOUTIEN INTERNE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES  
DEMANDE DE CONSULTAT IONS PRÉSENTÉE PAR L ES ÉTATS -UNIS  
 
La communication ci -après, datée du 1 3 septembre  2016 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la délégation de la Chine et au Président de l'Org ane de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine ( la "Chine") conformément aux articles 1er et 4 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le 
"Mémorandum d'accord") , à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture  et à l'artic le XXII de l' Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce  de 1994  (le "GATT de 1994") au sujet de 
l'ensemble du soutien que la Chine accorde à  des producteurs agricoles . Il apparaît que la Chine 
accorde un  soutien interne excédant le niveau de so n engagement spécifié  "néant " dans la 
section  I de la partie IV de sa Liste  CLII parce que , par exemple , elle accorde un soutien interne 
excédant son niveau de minimis  par produit de 8,5%1 pour chacune des céréales suivantes : blé, 
riz Indica, riz Japonica  et maïs. 
 
Les instruments juridiques au moyen desquels  la Chine  accorde un soutien interne aux producteurs 
agricoles  de blé, de riz Indica, de riz Japonica et de maïs comprennent, mais non exclusivement , 
ce qui suit : 
 
 Plusieurs opinions du Comité central d u Parti communiste chinois et du Conseil d'État  sur 
l'intensification de la  promotion de l'innovation dans le domaine des sciences et des 
techniques agricoles et le renforcement  continu de la capacité de garantir les 
approvisionnements en produits agricole s (Comité central du Parti communiste chinois, 
Conseil d'État, Zhong Fa [2012] n° 1, publié le 31 décembre  2011) 
 Plusieurs opinions du Comité central du Parti communiste chinois et du Conseil d'État sur 
l'intensification du dévelop pement de l'agriculture moderne et le renforcement  du 
dynamism e du développement rural  (Comité central du Parti communiste chinois, 
Conseil d'État, Zhong Fa [2013] n° 1, publié le 31 décembre  2012) 
 Publication du Comité central du Parti communiste chinois  et du Conseil d'État intitulée 
"Plusieurs opinions sur l'approfondissement  général  de la  réforme rurale  et 
l'intensification de la p romotion de la modernisation de l'agriculture " (Comité central du 
Parti communiste chinois, Conseil d'État, Zhong Fa [2014] n° 1, publié le 
19 janvie r 2014) 
 Plusieurs opinions du Comité central du Parti communiste chinois et du Conseil d'État sur 
le renforcement de la réforme et de l'i nnovation et l'intensification de la  modernisation 
                                                
1 Comme il  est précisé dans le Protocole d'accession de la République populaire de Chine (WT/L/432) 
(le "Protocole d'ac cession"), partie I, section 1.2 (incorporant les engagements visés dans le paragraphe 342 
du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, y compris le paragraphe 235).  WT/DS511/1 • G/AG/GEN/135 • G/L/1150  
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  de l'agriculture  (Comité central du Parti communiste chinois, Consei l d'État, Zhong Fa 
[2015] n° 1, publié le 1er février  2015) 
 Opinion du Conseil d'État sur l'approfondissement  de la réforme du système de  
distribution des céréales  (Conseil d'État , Guo Fa [2004] n° 17, publié le 2 3 mai 2004) 
 Règlement concernant l'a dminist ration de la distribution de céréales (Ordonnance n° 407 
du Conseil d'État , adoptée à la cinquantième  réunion exécutive du Conseil d'État le 
19 mai 2004, publié e le 26 mai 2004, modifié e pour la première fois le 1 8 juillet  2013 
par l'Ordonnance n° 638 du C onseil d'État , modifié e ensuite le 6 février  2016 par 
l'Ordonnance n° 666 du Conseil d'État ) 
 Avis sur l'augmentation du  prix d'achat minimum du blé  pour 2012 (Commission 
nationale pour le développement et la réforme , Ministère des finances, Ministère de 
l'agriculture, Administration nationale des céréales , Banque chinoise pour le 
développement agricole , Fa Gai Dian [2011] n° 250, publié le 28 septembre  2011) 
 Avis sur la publication du plan d'application  du prix d'achat minimum du blé  pour 2012 
(Commission n ationale pour le développement et la réforme , Ministère des finances, 
Ministère de l'agriculture , Administration nationale des céréales , Banque chinoise pour le 
développement agricole , Office chinois des céréales , Fa Gai Jing Mao [2012] n° 1494, 
publié le 21 mai 2012)  
 Avis sur l'augmentation du prix d'achat minimum du blé  pour 2013 (Commission 
nationale pour le développement et la réforme , Ministère des finances, Ministère de 
l'agriculture, Administration nationale des céréales , Banque chinoise pour le 
développement agricole , Fa Gai Jia Ge [2012] n° 3171, publié le 16 octobre  2012) 
 Avis sur la publication du plan d'application  du prix d'achat minim um du blé  pour 2013 
(Commission nationale pour le développement et la réforme , Ministère des finances, 
Ministère  de l'agriculture, Administration nationale des céréales , Banque chinoise pour le 
développement agricole , Office chinois des céréales , Fa Gai Jing Mao [2013] n° 947, 
publié le 20 mai 2013)  
 Avis sur l'augmentation du prix d'achat minimum du blé  pour 2014 ( Commission 
nationale pour le développement et la réforme , Ministère des finances, Ministère de 
l'agriculture, Administration nationale des céréales , Banque chinoise pour le 
développement agricole , Fa Gai Dian [2013] n° 205, publié le 12 octobre  2013) 
 Avis s ur la publication du plan d'application  des prix d'achat minim a du blé et du riz 
Indica précoce  pour 2014 (Commission nationale pour le développement et la réforme , 
Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, Administration nationale des céréales , 
Banque chinoise pour le développement agricole , Office chinois des céréales , 
Fa Gai Jing Mao [2014] n° 1026, publié le 20 mai 2014) 
 Avis sur l'annonce du prix d'achat minimum du blé  pour 2015 (Commission nationale 
pour le développement et la réforme , Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, 
Administration nationale des céréales , Banque chinoise pour le développement agricole , 
Fa Gai Jia Ge [2014] n° 2302, publié le 16 octobre  2014) 
 Avis sur la publication du plan d'application  des prix d'achat mi nima du blé et du riz pour 
2015 (Commission nationale pour le développement et la réforme , Ministère des 
finances, Ministère de l'agriculture, Administration nationale des céréales , Banque 
chinoise pour le développement agricole , Office chinois des céréale s, Guo Liang Tiao 
[2015] n° 80, publié le 18 mai 2015) 
 Avis sur l'annonce du prix d'achat minimum du blé  pour 2016 (Commission nationale 
pour le développement et la réforme , Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, 
Administration nationale des c éréales , Banque chinoise pour le développement agricole , 
Fa Gai Jia Ge [ 2015] n° 2301, publié le 10 octobre  2015) WT/DS511/1 • G/AG/GEN/135 • G/L/1150  
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   Avis sur la publication du plan d'application  des prix d'achat minim a du blé et du riz 
(Commission nationale pour le développement et la réfor me, Ministère des finances, 
Ministère de l'agriculture, Administration nationale des céréales , Banque chinoise pour le 
développement agricole , Office chinois des céréales , Guo Liang Tiao [2016] n° 55, publié 
le 5 avril 2016) 
 Avis de la Commission nationale  pour le développement et la réforme , de 
l'Administration nationale des céréales , du Ministère des finances et de la  Banque 
chinoise pour le développement agricole  sur la publication du plan d'achat  de blé pour la 
réserve temporaire nationale dans la régio n autonome ouïgoure du  Xinjiang en 2015 
(Commission nationale pour le développement et la réforme , Administration nationale 
des céréales , Ministère des finances , Banque chinoise pour le développement agricole , 
Guo Liang Tiao [2015] n° 93, publié le 6 juin 2015) 
 Avis sur l'augmentation des prix d'achat minim a du riz pour 2012 (Commission nationale 
pour le développement et la réforme , Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, 
Administration nationale des céréales , Banque chinoise pour le développeme nt agricole , 
Fa Gai Dian [2012] n° 17, publié le 2 février  2012) 
 Avis sur la publication du plan d'application  du prix d'achat minimum du riz Indica 
précoce  pour 20 12 (Commission nationale pour le développement et la réforme , 
Ministère des finances, Minist ère de l'agriculture, Administration nationale des céréales , 
Banque chinoise pour le développement agricole , Office chinois des céréales , 
Fa Gai Jing Mao [2012] n° 1943, publié le 2 juillet  2012) 
 Avis sur la publication du plan d'application  des prix d'ach at minim a des riz semi-tardifs  
à tardifs pour 20 12 (Commission nationale pour le développement et la réforme , 
Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, Administration nationale des céréales , 
Banque chinoise pour le développement agricole , Office chinois des céréales , 
Fa Gai Jing Mao [2012] n° 2726, publié le 28 août 2012) 
 Avis sur l'augmentation des prix d'achat minim a du riz pour 2013 (Commission nationale 
pour le développement et la réforme , Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, 
Administration nationale des céréales , Banque chinoise pour le développement agricole , 
Fa Gai Jia Ge [2013] n° 193, publié le 30 janvier  2013) 
 Avis sur la publication du plan d'application  du prix d'achat minimum du riz Indica 
précoce pour 20 13 (Commission n ationale pour le développement et la réforme , 
Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, Administration nationale des céréales , 
Banque chinoise pour le développement agricole , Office chinois des céréales , 
Fa Gai Jing Mao [2013] n° 1281, publié le 2 juillet  2013) 
 Avis sur la publication du plan d'application  des prix d'achat minim a des riz semi-tardifs  
à tardifs pour 20 13 (Commission nationale pour le développement et la réforme , 
Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, Administration nat ionale des céréales , 
Banque chinoise pour le développement agricole , Office chinois des céréales , 
Fa Gai Jing Mao [2013] n° 1836, publié le 18 septembre  2013) 
 Avis sur l'augmentation des prix d'achat minim a du riz pour 2014 (Commission nationale 
pour le dé veloppement et la réforme , Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, 
Administration nationale des céréales , Banque chinoise pour le développement agricole , 
Fa Gai Dian [2014] n° 34, publié le 11 février  2014) 
 Avis sur la publication du plan d'app lication  des prix d'achat minim a des riz semi-tardifs  
à tardifs pour 20 14 (Commission nationale pour le développement et la réforme , 
Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, Administration nationale des céréales , 
Banque chinoise pour le développ ement agricole , Office chinois des céréales , 
Fa Gai Jing Mao [2014] n° 2104, publié le 15 septembre  2014) 
 Avis sur l'annonce des prix d'achat minim a du riz pour 20 15 (Commission nationale pour 
le développement et la réforme , Ministère des finances, Ministè re de l'agriculture, WT/DS511/1 • G/AG/GEN/135 • G/L/1150  
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  Administration nationale des céréales , Banque chinoise pour le développement agricole , 
Fa Gai Jia Ge [2015] n° 225, publié le 3 février  2015) 
 Avis sur l'annonce des prix d'achat minim a du riz pour 20 16 (Commission nationale pour 
le dév eloppement et la réforme , Ministère des finances, Ministère de l'agriculture, 
Administration nationale des céréales , Banque chinoise pour le développement agricole , 
Fa Gai Jia Ge [2016] n° 223, publié le 2 février  2016) 
 Avis sur la bonne gestion des opérat ions d'achat de céréales d'automne en 2013 
(Commission nationale pour le développement et la réforme , Ministère des finances , 
Administration nationale des céréales , Banque chinoise pour le développement agricole , 
Fa Gai Dian [2013] n° 229, publié le 15 novembre  2013) 
 Orientations du Ministère de l'agriculture  concernant  l'ajustement structurel pour le maïs 
dans les régions  de la "faucille"  (Ministère de l'agriculture, Nong Nong Fa [2015] n° 4, 
publié le 2 novembre  2015) 
 Avis sur les questions relatives aux achats de maïs pour la réserve temporaire nationale 
en 2012 (Administration nationale des céréales  et autres départements , Guo Liang Tiao 
[2012] n° 212, publié le 15 novembre  2012)2 
 Avis sur les questions relatives aux achats de maïs et de soja pour la rés erve temporaire 
nationale dans la région du Nord -Est en 2013 (Commission nationale pour le 
développement et la réforme , Administration nationale des céréales , Ministère des 
finances , Banque chinoise pour le développement agricole , Guo Liang Tiao [2013] 
n° 265, publié le 22 novembre  2013)3 
 Avis sur les questions relatives aux achats de maïs pour la réserve temporaire nationale 
dans la région du Nord -Est en 2014 (Commission nationale pour le développement et la 
réforme , Administration nationale des céréales , Ministère des finances , Banque chinoise 
pour le développement agricole , Guo Liang Tiao [2014] n° 254, publié le 
25 novembre  2014)4 
 Avis sur les questions relatives aux achats de maïs pour la réserve temporaire nationale 
dans la région du Nord -Est en 2015 (Commission nationale pour le développement et la 
réforme , Administration nationale des céréales , Ministère des finances , Banque chinoise 
                                                
2 Y compris les mesures au niveau des provinces  qui mettent en œuvre les ac hats de maïs pour la 
réserve temporaire nationale dans la région du Nord -Est, tels que l'Avis sur la bonne gestion des opérations 
d'achat  de maïs pour la réserve temporaire nationale en 2012 ( Administra tion provinciale des céréales du  Jilin, 
succursale au  Jilin de la Banque chinoise pour le développement agricole, succursale au  Jilin de l'Office chinois 
des céréales, Ji Liang Tiao Lian [2012] n°  127, publié le 16  novembre  2012) et l'Avis de la province d u 
Heilongjiang sur la publication d u "Plan général d u Heilongjiang pour la promotion de la politique d'achat de 
soja et de maïs pour  les réserves temporaires nationales en  2012" (Offic e des céréales de la province du  
Heilongjiang, succursale au  Heilongjiang de l'Office chinois des céréales, succursale au  Heilongjiang de la 
Banque chinoise pour le développement agricole, Hei Liang Nong Lian [2012] n°  112, publié le 
13 novembre  2012).  
3 Y compris les mesures au niveau des provinces  qui mettent en œuvre les achats de maïs pour la 
réserve temporaire nationale dans  la région du Nord -Est, tels que l'Avis sur la bonne gestion des questions 
relatives aux achats de maïs et de soja pour la réserve temporaire nationale en 2013 ( succursale au  
Heilongjiang de l'Office chinois des céréales, Office chinois des céréales Beifan g Nongye Kaife, Offic e des 
céréales de la province du  Heilongjiang, succursale au  Heilongjiang de la Banque chinoise pour le 
développement agricole, Zhong Chu Liang Hei [2013] n°  249, publié le 25  novembre  2013).  
4 Y compris les mesures au niveau  des provinces qui mettent en œuvre les achats de maïs pour la 
réserve temporaire nationale dans la région du Nord -Est, tels que l'Avis sur la bonne gestion des opérations 
d'achat de maïs pour la réserve temporaire nationale en 2014 (Office des céréales de la provin ce du Jilin, 
succursale au  Jilin de l'Office chinois des céréales, succursale au  Jilin de la Banque chinoise pour le 
développement agricole, Zhong Chu Liang Ji Lian [2014] n°  211, publié le 16  décembre  2014) et l'Avis sur la 
bonne gestion des achat s de maï s pour la réserve temporaire nationale en 2014 ( succursale au  Heilongjiang de 
l'Office chinois des céréales, Office des céréales de la province d u Heilongjiang, Office chinois de s céréales 
Beifang Nongye Kaifa , succursale au  Heilongjiang de la Banque chino ise pour l e développement agricole, 
Zhong  Chu Liang  Hei [2014] n°  353, publié le 17  décembre  2014).  WT/DS511/1 • G/AG/GEN/135 • G/L/1150  
- 5 - 
  pour le développement agricole , Guo Liang Tiao [2015] n° 169, publié le 
17 septembre  2015)5 
ainsi que toutes modificati ons ou mesures connexes, mesures ultérieures, mesures  de 
remplacement ou mesures d'application . 
 
La Chine  accorde aux  producteurs agricoles un soutien interne dont il appar aît qu'il est 
incompatible avec s es obligations au titre des articles  3:2, 6:3 et 7:2 b) de l'Accord sur 
l'agriculture  parce que le niveau du soutien interne accordé excède le niveau d'engagement 
spécifié "néant " par la Chine dans la s ection I de la partie  IV de sa liste CLII . En particul ier, il 
apparaît que le soutien interne de la Chine  en faveur des producteurs agricoles , exprimé sous la 
forme de la mesure globale du soutien totale courante  ("MGS totale ")6, a excé dé le niveau 
d'engagement  consolidé final de la Chine  en 2012, 2013, 2014  et 2015 sur la base du soutien 
interne accordé  aux producteurs , entre autres , de blé, de riz Indica, de riz Japonica et de maïs . Il 
apparaît que la Chine a accordé pendant  chacune de ces années un soutien interne qui excède  son 
niveau de minimis  par produit de 8,5 % pour chaque produit . 
 
Nous attendons votr e réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations . 
 
 
__________  
                                                
5 Y compris les mesures au niveau des provinces  qui mettent en œuvre les achats de maïs pour la 
réserve temporaire nationale dans la région du Nord -Est, tel s que l'Avis sur la bonne gestion des opérations 
d'achat de maïs pour la réserve temporaire nationale en 2015 (Office des céréales de la province d u Jilin, 
succursale  au Jilin de l'Office chinois des céréales, succursale au  Jilin de la Banque chinoise pour  le 
développement agricole, Zhong Chu Liang Ji Lian [2015] n°  198, publié le 30  octobre  2015) et l'Avis sur la 
bonne gestion des opérations d'achat de maïs pour la réserve temporaire nationale en 2015 ( succursale au  
Heilongjiang de l'Office chinois des cér éales, Office chinois des céréales Beifang Nongye Kaifa, Office des 
céréales de la province d u Heilongjiang, succursale au  Heilongjiang de la Banque chinoise pour le 
développement agricole, Zhong Chu Liang Hei [2015] n°  399, publié le 30  octobre  2015).  
6 Calculé conformément aux articles 1  a), 1 h), 6:1, 6:2 et 6:4, ainsi qu'à l'Annexe 3 de l'Accord sur 
l'agriculture et au paragraphe 235 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine tel qu'il est 
incorporé dans le Protocole d'accession de la Ch ine en vertu de la section 1.2 de la partie I.