TN/RL/W/256
1er avril 2015
(15-1824)  Page: 1/3
Groupe de négociation sur les règles  Original: anglais
 
  RÉAJUSTEMENT DES NÉGOCIATIONS SUR L'ANTIDUMPING 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CHILI; LA COLOMBIE; LE COSTA RICA;  
HONG KONG, CHINE; ISRAËL; LE JAPON; LA NORVÈGE; LA RÉPUBLIQUE  
DE CORÉE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LE TERRITOIRE DOUANIER  
DISTINCT DE TAIWAN, PENG HU, KINMEN ET MATSU;  
ET LA THAÏLANDE 
La communication ci-après, datée du 1er avril 2015, est distribuée à la demande des délégations 
du Chili; de la Colombie; du Costa Rica; de Hong Kong, Chine; d'Israël; du Japon; de la Norvège; de la République de Corée; de Singapour; de la Suisse; du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; et de la Thaïlande. 
 
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1  CONTEXTE 
Le paquet de Bali, confirmé par le Conseil général le 28 novembre 2014, demande la préparation 
d'un programme de travail bien défini sur les questions restantes relevant du Programme de Doha 
pour le développement ("PDD"), comme cela est prescrit au paragraphe 1.11 de la Déclaration de 
Bali. Lors du lancement des travaux le 21 janvier 2015, Le Directeur général a exhorté les Membres à faire fond sur les progrès accomplis pendant l'année 2014 et à tenir compte des éléments nécessaires pour réussir, notamment: 
• maintenir un sentiment d'urgence; 
• identifier les questions les plus importantes sur le fond et déterminer leur ordre de 
priorité; 
• viser des résultats réalisables par toutes les parties; 
• maintenir un niveau d'engagement élevé; 
• et aborder toutes les questions simultanément au lieu d'essayer de les traiter 
successivement. 
Les négociations antidumping sont l'un des domaines essentiels du Programme de Doha pour le 
développement (PDD), car elles sont clairement prescrites dans la Déclaration ministérielle de la Conférence ministérielle de Doha. Pour établir le programme de travail d'ici à la fin de juillet de 
cette année et pour conclure le PDD, il faut véritablement reprendre sans délai les travaux de 
fond, tout en réalisant des progrès dans les autres domaines de négociation. Nous estimons que le moment est venu pour tous les Membres intéressés, y compris nous-mêmes, d'exprimer et de 
partager leurs vues sur les travaux futurs. 
Nous rappelons les six grands objectifs que nous avons présentés à plusieurs reprises (initialement 
dans le document TN/RL/W/171) comme la base des négociations antidumping: 
1. atténuer les effets excessifs des mesures antidumping; 
2. éviter que les mesures antidumping ne deviennent "permanentes"; 3. renforcer la régularité et accroître la transparence des procédures; 4. réduire les coûts pour les autorités et pour les parties; 
5. clore les enquêtes injustifiées et non nécessaires à un stade précoce; 
6. élaborer des disciplines pour améliorer et clarifier les règles de fond en matière de 
dumping et de dommage. TN/RL/W/256 
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  Bien que ces objectifs restent importants, il est maintenant de plus en plus évident, après deux 
décennies d'application de l'Accord antidumping actuel, que bon nombre de règles manquent de 
clarté et doivent être améliorées. Les actions an tidumping ne sont plus le monopole d'un petit 
nombre d'utilisateurs traditionnels, et les faits montrent clairement que, dans bien des cas, 
l'Accord antidumping est utilisé à des fins protectionnistes pour empêcher la concurrence légitime 
sur le marché. Ces tendances, conjuguées à l'absenc e de règles claires, alourdissent la charge qui 
pèse sur les autorités, en particulier celles qui ont moins de ressources et d'expérience. Cela a 
aussi conduit bien souvent à l'application disparate des règles, qui a nui à la prévisibilité et a 
contribué à l'augmentation du nombre de différend s commerciaux relatifs à l'Accord antidumping. 
Il est regrettable que les recours dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC soient presque devenus monnaie courante. Il est donc de plus en plus important de clarifier et de 
renforcer les règles, car bon nombre d'entre elles ont besoin d'être améliorées. Des disciplines plus 
claires garantiront le respect des obligations de procédure et de fond et mettront un frein à l'utilisation abusive des mesures antidumping. 
Le Groupe des Amis des négociations antidumping et divers autres Membres ont présenté au fil 
des ans un grand nombre de propositions spécifiques. Conformément à ce qui a lieu dans d'autres domaines des négociations, les Membres doivent maintenant recentrer et réajuster leurs positions 
sur l'antidumping en élaborant un programme de travail prévoyant les résultats possibles qui 
seront nécessaires pour achever le PDD. Comme l'a indiqué le Directeur général, il s'agit d'identifier les questions les plus importantes sur le fond et de déterminer leur ordre de priorité et 
de viser des résultats réalisables. En tant qu e principaux demandeurs dans les négociations 
antidumping, nous sommes conscients qu'il nous incombe de participer à ces discussions sur le 
réajustement. 
2  NOTRE POINT DE DÉPART POUR LE "RÉAJUSTEMENT" 
Nous sommes prêts à examiner de près et à revoir nos positions et nos propositions pour suivre le 
conseil du Directeur général de sélectionner les questions les plus importantes sur le fond et de viser des résultats réalisables. Dans ce contexte, nous rappelons que la dernière évaluation des 
progrès accomplis par le Groupe de négociation sur les règles se trouve dans la communication du 
Président du 21 avril 2011 (TN/RL/W/254). 
Bien que les Membres aient des avis différents sur l'utilité de se servir d'un texte qui n'a pas été 
convenu en 2008 ni en 2011, notre point de départ pour le "réajustement" est que le texte de 
2011 fait l'objet de plusieurs propositions de modifications qui peuvent être considérées comme 
"réalisables". Au sujet des questions qui ne figurent pas entre crochets, nous avions constaté une convergence croissante entre les Membres. Il s'agit principalement de questions techniques, mais 
néanmoins importantes, qui justifient d'apport er des modifications à l'Accord antidumping. 
Dans le même temps, le text e du Président contenait un certain nombre de questions entre 
crochets, sur lesquelles les Membres avaient des avis divergents. Ces questions étaient les 
suivantes: réduction à zéro, lien de causalité avec le dommage, retard important, exclusion des 
producteurs qui sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou qui sont eux-mêmes importateurs, produit considéré, demandes de renseignements à des parties affiliées, intérêt public, droit moindre, anticontournement, réexam ens à l'extinction, dumping sur le marché de 
pays tiers et traitement spécial et différencié/assistance technique. Nous avons un intérêt 
important dans bon nombre de ces questions, ainsi que dans d'autres questions comme les marges de dumping de minimis , les importations négligeables, le cumul et la prescription en 
matière de représentativité pour l'ouverture d'une enquête. Ces questions n'ont pas été abordées 
dans le texte du Président, malgré les propositions spécifiques présentées par des Membres pendant les négociations. 
Nous attachons toujours de l'importance aux objectifs susmentionnés, mais nous sommes 
conscients que les propositions faites pour les atteindre ne répondent peut-être pas toutes au critère de ce qui est réalisable, étant donné l'état actuel des négociations. Notre point de départ pour le "réajustement" et pour mettre l'accent sur ce qui est "réalisable" serait de commencer les 
discussions par plusieurs éléments des modifications ne figurant pas entre crochets dans le texte 
de 2011, en mettant l'accent sur la régularité de la procédure et la transparence. Nous considérons que ces éléments constitueraient les principaux ré sultats possibles dans la partie antidumping du 
programme de travail, avec d'autres questions an tidumping selon qu'il sera approprié (y compris TN/RL/W/256 
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  les questions entre crochets, les questions non traitées ou d'autres questions émanant des 
délibérations entre les Membres), compte tenu du niveau général d'ambition et d'équilibre. 
Nous sommes prêts à nous engager de façon constructive dans les discussions avec le Président 
du Groupe de négociation sur les règles et tous les Membres intéressés et nous présenterons 
prochainement nos vues plus concrètes sur le fond, y compris sur les questions entre crochets et 
sur celles qui n'ont pas été traitées, en tenant compte à la fois de ce qui est "réalisable" et de ce qui est important. 
 
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