G/SPS/N/NIC/94  
30 novembre 2015  
(15-6300)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: NICARAGUA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Instituto de Protección y Sanidad Agropecuaria  - IPSA (Institut 
de la protection phytosanitaire et zoosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): SH 01.02 Production de bovins 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Resolución Ejecutiva No 016- 2015 Creación del Sistema 
Segregado de Producción Bovina  (Décision exécutive n° 016-2015. Création du Système 
distinct de production de bovins). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 2 
6. Teneur: Le document notifié établit le cadre juridique pour la création du "Système 
distinct de production de bovins" applicable à tous les établissements d'élevage, aux 
sociétés de transport de bétail et aux établissements industriels qui devront satisfaire à 
toutes les exigences établies et approuvées par l'autorité compétente pour exporter de la 
viande bovine et ses dérivés vers des marchés plus riches. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  G/SPS/N/NIC/94 
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  Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Décision ministérielle ( Acuerdo Ministerial ) n° 001-2009 et Décision ministérielle 
(Acuerdo Ministerial ) n° 003-2009 portant création du Programme national de 
traçabilité agroalimentaire, qui comporte différents sous-programmes 
 NTON 11 027 11. Bienestar de los Bovinos en Establecimientos Rurales o Fincas  (Bien-
être des bovins dans les établissements ruraux ou les exploitations) 
 NTON 11 035 11. Bienestar de los Bovinos en Establecimientos Industriales  (Bien-être 
des bovins dans les établissements industriels) 
 NTON 11 026 10. Sistema de Registro e Identificación de los Animales Bovinos en 
Producción Primaria, Transporte e Industrialización  (Système d'enregistrement et 
d'identification des bovins aux niveaux de la production primaire, du transport et de la 
transformation) 
 Ley No. 291 Ley Básica de Salud Animal y Sanidad Vegetal  (Loi n° 291. Loi 
fondamentale sur la santé des animaux et des végétaux) 
(disponibles en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 11 novembre 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 17 novembre 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À partir du 11 novembre 2015 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministère du développement, de l'industrie et 
du commerce) Km 6 Carretera a Masaya 
Managua (Nicaragua) 
Téléphone: +(505) 2248 9300 poste 2230 ou 2238 Courrier électronique: normalización@mific.gob.ni 
 imartinez@mific.gob.ni 
Site Web: http://www.mific.gob.ni/en-us/s nc/snn/ntcpub/ntoncpub.aspx  
 
Instituto de Protección y Sanidad Agropecuaria  - IPSA (Institut de la protection 
phytosanitaire et zoosanitaire) 
Managua (Nicaragua) Téléphone: +(505) 2270 1089 
Courrier électronique: jorge.rodriguez@ipsa.gob.ni