G/LIC/N/2/MYS/7  
23 septembre  2016 
(16-5070) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCE S D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 5:1 À  5:4 DE L'ACCORD  
MALAISIE  
La notification ci -après, datée du 6 septembre  2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Malaisie.  
 
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1.  
 a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procéd ure de licences d'importation:  
Modification du Décret de 2012 sur les douanes (prohibition des importations)  
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédur e de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des 
modifications (inclusion ou exclusio n de certains produits et liste de ces 
produits ; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou 
organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
G/LIC/N/1/MYS/2 et G/LIC/N/3/MYS/11  
2. Renseignements  concernant l'établissement/la modification d'une procédure 
de licences d'importation:  
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte 
des produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH 
utilisée (1996,  2002 ou 2 007). Les abrév iations devraient être évitées.  Si la liste 
des produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans 
un format compatible.  N'utilisez pas de fichier pdf ni de photocopies .) 
Prière de se reporter au point 3.  
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Director  
Trade and Industry Support Division  
Ministry of International Trade Industry (MITI)  
Menara MITI, No. 7,  
Jalan Sultan Haji Ahmad Shah,  
50480 Kuala Lumpur, Malaisie  
Tél.: 603 – 6208 4690/ 6208 4719  
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  
(S'il y en a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque 
organe.)  G/LIC/N/2/MYS/7  
- 2 - 
  d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de 
licences  
1er août 2016  
Source de la publication (Journal officiel/journal n °/site Web):  
http://www.federalgazette.agc.gov.my  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la 
procédure d e licences  
[   ] automatique . Dans ce cas, indiquez : f) l'objectif administratif : s.o. 
[   ] non automatique.  Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise 
en œuvre par voie de licences:  
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si ell e peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis  
3. Autres  données ou renseignements pertinents:  (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de  certains produits du régime de 
licences d'importation  et liste de ces produits; modifications concernant le (les) 
organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)  
i. Abrogation de la prescription du  Décret sur les douanes (prohib ition des 
importations) en matière de licence s d'importation (modification) (n° 2) 
(P.U.(A)  219/2016) en date du 1er septembre  2016.  
 N°  Désignations      Code du SH  
 1  Autocaravanes     - 8703 21 400 ; 
       - 8703 22 400 ; 
       - 8703 23 400 ; 
       - 8703 24 400 ; 
       - 8703 31 400 ; 
       - 8703 32 400 ; 
         - 8703 33 400; et  
       - 8703 90 300  
 2  Pneumatiques usagés et   - 4012 20 100 ; 
   pneumatiques usagés    - 4012 20 200 ; et 
   rechapés, en caoutchouc    - 4012 20 990  
 3  Casques de sécurit é pour   - 6506 10 100  
   motocyclistes ( à l'exception de  
   ceux destinés aux  motocyclistes  
   ou aux passagers de  motocycles)  
 4  Farines de blé ou de méteil   - 1101 00 000  
  (y compris la farine non classée)  
 
 
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