S/C/N/725  
13 février 2014  
(14-0903)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 La notification ci-après, datée du 12 février 2014 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 La notification ci-après est présentée au titre de l'article III:3 de l'AGCS et se rapporte à des mesures adoptées par l'Union européenne en 2012. En l'absence d'une communauté de vues 
parmi les Membres de l'OMC au sujet de ce qui constitue une mesure "qui affect[e] notablement le 
commerce des services" aux termes de l'article III:3 de l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant pas établir de détermination positive en la ma tière, elle notifie par conséquent les mesures 
susceptibles de relever du commerce des services, sans préjudice de l'interprétation de 
l'expression "qui affectent notablement le commerce des services" figurant dans l'article III:3.
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION 
UE 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services 3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
Le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE 
États membres de l'UE 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE 
a. Titre complet du Règlement: 
RÈGLEMENT (UE) n° 543/2013 DE LA COMMISSION du 14 juin 2013 concernant la soumission et la 
publication de données sur les marchés de l'électricité et modifiant l'annexe I du Règlement (CE) 
n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil, Journal officiel L 163/1 du 15 juin 2013. 
b. Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce des 
services: 
La transparence est intégrée dans tout ensemble de textes législatifs adopté au niveau de l'UE 
depuis le début de la libéralisation du marché, car il était et reste entendu que c'est une condition préalable au bon fonctionnement du marché. L'expérience acquise avec la mise en place et le 
développement de marchés de gros transfrontières dans l'UE a montré qu'il était nécessaire de 
mettre en place un ensemble harmonisé et complet de règles en matière de transparence pour le marché de l'électricité. En conséquence, l'actualisation de la base juridique de la présentation et de S/C/N/725 
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  la publication des données traduites devient la deuxième directive, adoptée en tant que Règlement 
n° 543/2013 de la Commission dans le troisième paquet législatif. 
Comparé aux dispositions en matière de transparence des deuxième et troisième paquets, le 
Règlement n° 543/2013 prévoit un ensemble de définitions beaucoup plus complet concernant les 
données à publier, définit les rôles et les responsabilités et établit une plate-forme centrale pour la 
publication de ces données. 
C'est certainement la disposition relative aux obligations en matière de transparence concernant le 
transport et la production d'électricité (dans l'UE) qui aura une des incidences les plus fortes pour 
toutes les parties à long et à court terme. 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT 
Aucun 
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS DE 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=CELEX:32013R0543:FR:NOT 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=JO:L:2013:163:0001:0012:FR:PDF 
 
JO L 163, 15.06.2013, page 1–12  
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