G/TBT/N/PAN/52
17 octobre 2014
(14-5955)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PANAMA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Dirección de Normas y tecnología Industrial  (Direction des 
normes et de la technologie industrielle) - (chargée du traitement de la notification) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Même organisme 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): ICS 67.100.30 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Reglamento Técnico DGNTI 
COPANIT 16-2003 Tecnología de los Alimentos. Leche y Productos Lácteos Queso Fresco  
(Règlement technique DGNTI COPANIT 16-2003. Technologie des aliments. Lait et produits 
laitiers. Fromage frais), 6 pages, en espagnol 
6. Teneur: Objet, normes de référence, définition s, exigences, échantillonnage, méthode 
d'essai, emballage et étiquetage, stockage, transport et distrubution, documents de référence. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le règlement technique notifié établit les exigences technico-sanitaires 
applicables lors de la fabrication, de la manipulation, de la distribution et de la 
commercialisation du fromage frais. Les dispositions de ce règlement s'appliquent à toutes les entreprises qui produisent du fromag e frais destiné à être vendu au public. 
8. Documents pertinents:  
• Norme FAO - CODEX STAN A- 6 (1978). Norme générale pour le fromage 
• Décret-loi ( Decreto Ley ) n° 256 du 13 juin 1962 du Ministère de la santé 
• Décret ( Decreto ) n° 1195 du 3 décembre 1992 du Ministère de la santé 
• Loi (Ley) n° 60 du 2 décembre 1977 du Ministère de la santé 
• Décret ( Decreto ) n° 66 du 22 avril 1996 du Ministère de la santé 
• Décret ( Decreto ) n° 352 du 10 octobre 2001 du Ministère de la santé 
9. Date projetée pour l'adoption: Texte adopté en août 2005 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Immédiatement  
10. Date limite pour la présentation des observations: Sans objet G/TBT/N/PAN/52 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial  (Direction générale des normes et de 
la technologie industrielle) Ave. Ricardo J. Alfaro y calle El Paical 
Edif. Plaza Edison, 3er Piso 
Téléphone: +(507) 560 0716 Fax: +(507) 560 0721 
Courrier électronique: dgnti@mici.gob.pa