G/TBT/N/CAN/548  
 
11 avril 2018  
(18-2190) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de l’ environnement et Ministère de la santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et Point d’information du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: (343) 203 -4273, sans frais au Canada et les États -Unis: 1 -844-465-0626 
Téléc.: (613) 943 -0346 
Courriel: pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Combustibles contaminés (Codes ICS: 13.020; 75.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Modification proposée au 
Règlement sur les combustibles contaminés (7 pages, en anglais et en français)    
6. Teneur:  Le Règlement sur les combustibles contaminés  (le Règlement) interdit 
l’importation et l’exportation de tout combustible mélangé à des substances toxiques, sauf 
si l’importation vise sa destruction, son élimination ou son recyclage. Conformément au 
Règlement, l’importation et l’exportation de combust ibles contaminés sont interdites au 
Canada depuis 1991.  
La modification proposée exempterait les combustibles contaminés en transit de 
l’interdiction en ce qui a trait à l’importation et à l’exportation des combustibles 
contaminés. Elle ajouterait le parag raphe (3) à l’article 4 du Règlement, qui préciserait ce 
qui suit: "Nul ne contrevient à l’article 3 si le combustible contaminé est en transit au 
Canada, en provenance et à destination d’un lieu situé à l’extérieur du Canada, et des 
éléments de preuve écr its attestent qu’il est en transit ". 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé et de la vie des personnes; Protection de l'environnement;  
être en concordance avec l’Accord sur la facili tation des échanges (l’Accord) de 
l’Organisation mondiale du commerce (OMC)  G/TBT/N/CAN/548  
 
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  8. Documents pertinents:  Partie I de la Gazette du Canada , 31 mars 2018, pages 930 -936 
(disponible en anglais et en français)   
9. Date projetée pour l'adoption:  Printemps 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Printemps 2019   
10. Date limite pour la présentation des observations:  14 juin 2018  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique de texte règlementaire est disponible en consultant l’adresse 
suivante :  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -03-31/pdf/g1 -15213.pdf  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -03-31/html/reg2 -eng.html  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -03-31/html/reg2 -fra.html