G/SPS/GEN/1354/Rev.1  
7 novembre 2014  
(14-6495)  Page: 1/5  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DE L'INDE SUR LES NOTIFICATIONS 
RELATIVES AUX PRODUITS BIOLOGIQUES 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision 
1  INTRODUCTION 
1.1.  À la réunion du Comité SPS des 9-10 juillet 2014, l'Inde a demandé au Secrétariat de fournir 
des renseignements concernant la mesure dans laquelle les mesures visant les produits 
biologiques sont régies par les dispositions des Accords SPS ou OTC et la mesure dans laquelle la Commission du Codex Alimentarius (ci-après "l a Commission du Codex"), la Convention 
internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et l'Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE) abordent la question des produits biologiques. La présente révision rectifie un 
certain nombre d'inexactitudes relevées dans le document initial. 
1.2.  Le Secrétariat note qu'il n'existe actuellement aucune interprétation juridique faisant autorité 
qui permette de qualifier les mesures visant les produits biologiques comme étant ou non 
nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes contre les risques définis à l'Annexe A de l'Accord SPS. Certains Membres ont présenté des notifications relatives à des 
produits biologiques au titre à la fois des Accords SPS et OTC comme décrit ci-après. Quatre 
préoccupations commerciales touchant les produits biologiques ont été évoquées au Comité OTC. La question soulevée par l'Inde à la réunion de juillet 2014 du Comité SPS est le premier exemple de problème commercial concernant les produits biologiques qui ait été évoqué au Comité SPS; 
par la suite, l'Inde a soulevé de nouveau cette question à la réunion du Comité SPS 
d'octobre 2014. 
1.3.  On trouvera ci-après des renseignements concer nant les travaux de la Commission du Codex 
relatifs aux produits biologiques. À la réunion de juillet 2014, la CIPV et l'OIE ont confirmé qu'elles 
ne se sont pas penchées sur la question des produits biologiques. 
2  NOTIFICATIONS SPS CONCERNANT LES PRODUITS BIOLOGIQUES 
2.1.  Depuis 1995, les Membres ont présenté 24 notifications SPS (sans compter les addenda), 
toutes des notifications ordinaires, se rapportant aux produits biologiques. La plupart de ces 24 notifications concernent des règlements tech niques relatifs à la production des denrées 
alimentaires issues de l'agriculture biologique, à la transformation, à l'emballage, à l'étiquetage 
et/ou à la certification. Certaines notifications portent spécifiquement sur des prescriptions 
régissant l'importation de produits biologiques. 
2.2.  Au cours des cinq dernières années, l'Indonésie, El Salvador, le Royaume d'Arabie saoudite et 
la Thaïlande ont présenté des notifications SPS concernant des produits biologiques. 
L'Arabie saoudite a présenté la seule notification communiquée en la matière en 2014, portant sur les résidus de pesticides et les contaminants dans les aliments biologiques. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/GEN/1354/Rev.1 
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  3  NOTIFICATIONS OTC CONCERNANT  LES PRODUITS BIOLOGIQUES 
3.1.  Les notifications OTC concernant les produits biologiques portent dans une large mesure sur 
le classement et la certification des aliments biologiques et des produits destinés à être mis sur le marché en tant que produits biologiques. Depuis  1995, il y a eu 95 notifications présentées selon 
la procédure ordinaire (sans compter les addenda) se rapportant à l'agriculture biologique ou aux 
produits biologiques. La plupart de ces notifications ordinaires ont trait à la production agricole biologique, à la production aquacole biologique et à la production biologique d'animaux d'élevage, 
à l'étiquetage et à la certification des aliments transformés biologiques, ainsi qu'aux substances 
autorisées dans la production biologique. 
3.2.  En 2011, deux notifications techniques de mesures d'urgence ont été distribuées par le Brésil. 
La première concernait un règlement technique relatif à la production de semis biologiques; la 
seconde concernait les normes alimentaires applicables aux truffes et champignons. 
4  CHEVAUCHEMENT DE NOTIFICATIONS 
4.1.  À dix reprises, un même règlement concernant des produits biologiques a été notifié à la fois 
aux Comités SPS et OTC par le biais d'une notification SPS ordinaire et d'une notification OTC au 
titre de l'article 10.6 de l'Accord OTC. Ces notifications sont énumérées ci-dessous. 
Document SPS Document OTC Date de 
distribution 
de la 
notification 
SPS Date de 
distribution 
de la 
notification 
OTC Membre Produits 
G/SPS/N/ARM/17 G/TBT/N/ARM/66 25/06/2008 19/06/2008 Arménie Matières premières et 
produits alimentaires obtenus par les méthodes de l'agriculture biologique, ainsi qu'aliments et préparations alimentaires de toute origine animale ou végétale 
G/SPS/N/BRA/421 
et 
G/SPS/N/BRA/422 G/TBT/N/BRA/282 
et 
G/TBT/N/BRA/283 02/06/2008 02/06/2008 Brésil Produits de l'agriculture 
biologique 
G/SPS/N/BRA/89 G/TBT/N/BRA/140 08/12/2003 03/12/2003 Brésil Produits de protection 
utilisés en agriculture 
biologique 
G/SPS/N/SLV/106 G/TBT/N/SLV/162 08/08/2012 14/08/2012 El Salvador Produits de l'agriculture 
biologique: code de la 
Classification 
internationale pour les 
normes (ICS) 
G/SPS/N/HND/17 G/TBT/N/HND/52 03/12/2007 21/12/ 2007 Honduras Produits de l'agriculture 
biologique 
G/SPS/N/IDN/65 G/TBT/N/IDN/80 10/09/2013 08/10/2013 Indonésie Système de production 
d'aliments biologiques et 
produits biologiques 
G/SPS/N/KOR/282 G/TBT/N/KOR/177 06/06/2008 09/06/2008 Corée, 
République de Aliments biologiques 
transformés 
G/SPS/N/NIC/14 G/TBT/N/NIC/37 17/11/2013 07/10/2013 Nicaragua Produits alimentaires 
d'origine agricole issus 
de l'agriculture 
organique  
G/SPS/N/SAU/90 G/TBT/N/SAU/717 21/01/2014 28/01/2014 Arabie 
saoudite, Royaume d'
 Denrées alimentaires: limites maximales de résidus de pesticides et de contaminants dans les aliments biologiques 
(ICS 65.100 et 67.040) 
 G/SPS/GEN/1354/Rev.1 
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  5  PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES SOULEVÉS AUX COMITÉS SPS ET OTC2 
5.1.  Le premier problème commercial concernant les produits biologiques dont le Comité SPS ait 
été saisi a été soulevé par l'Inde à la réunion de juillet 2014. L'Inde a soulevé de nouveau ce problème à la réunion du Comité SPS d'octobre 20 14. Selon ce pays, l'Union européenne avait en 
2006 reconnu les normes établies dans le Programme national indien pour les produits biologiques 
(NPOP) comme équivalentes aux normes européennes applicables en la matière, au titre d'un accord d'équivalence passé entre les deux Membres.
3 L'Union européenne était revenue sur cette 
reconnaissance d'équivalence4 lorsque l'Inde avait publié en 2012 des lignes directrices autorisant 
l'inclusion d'un pourcentage maximal de 5% d'ingrédients non indiens dans les produits biologiques mélangés à valeur ajoutée destinés au marché de l'UE. L'Inde s'est plainte à la réunion du Comité SPS de juillet de ce que, bien que les lignes directrices de 2012 aient été annulées, 
l'Union européenne n'avait pas rétabli les modalités de l'accord d'équivalence. 
5.2.   L'Union européenne a répondu que cette question  ne relevait pas de l'Accord SPS et qu'il 
convenait d'en discuter dans une autre enceinte. 
5.3.  Les quatre préoccupations commerciales spécifiques suivantes concernant des produits 
biologiques ont été soulevées aux réunions du Comité OTC. 
5.1  République de Corée – Règlement d'applic ation de la Loi sur la promotion de 
l'industrie alimentaire (G/TBT/N/KOR/204) 
5.4.  En juin 2009, les États-Unis ont fait état de leur préoccupation concernant la Loi coréenne sur 
la promotion de l'industrie alimentaire, au titre de laquelle les aliments transformés biologiques certifiés en application d'autres programmes nationaux et antérieurement reconnus par la Corée 
comme étant biologiques ne le seraient plus à moins que leur équivalence ne soit formellement 
reconnue par des procédures coréennes. Cepend ant, le règlement d'application coréen ne 
contenait pas de procédures en vue de la reconnaissance des organismes étrangers de certification 
des produits biologiques. En conséquence, les États-Unis ont demandé à la Corée de prolonger la 
période de grâce pour les produits étrangers jusqu'en juin 2011 afin de donner au Ministère coréen de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche (MIFAFF) le temps de reconnaître des 
organismes étrangers de certification pour les produits biologiques. Ils ont également demandé 
que, durant cette période, les produits biologiq ues étrangers puissent être admis temporairement 
en Corée sans être revêtus du sceau du MIFAFF. Les États-Unis ont souligné que le MIFAFF n'avait 
accrédité aucun organisme de certification étranger pour les produits biologiques et ont demandé à 
la Corée de clarifier les critères auxquels ces organismes devraient satisfaire pour se faire 
accréditer par le MIFAFF. L'Australie, le Canada, le Chili, la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne partageaient les préoccupations des États-Unis. 
5.5.  La Corée a expliqué que le programme de certification des produits transformés biologiques 
proposé était destiné à améliorer à la fois la qualité et la production de ces produits. Ce programme s'appliquait de la même façon aux prod uits nationaux et aux produits importés. Tout 
produit se réclamant de l'étiquette "produit biologique" devrait répondre aux prescriptions établies 
dans le cadre du programme. Jusque-là, l'étiquette des produits alimentaires biologiques pouvait être justifiée soit par les prescriptions en matière d'étiquetage établies en application de la Loi relative à l'hygiène alimentaire, soit par les directives sur la certification des produits biologiques 
établies en application de la Loi sur la promotion de l'industrie alimentaire. 
5.2  Communautés européennes – Production et  étiquetage des produits biologiques 
(G/TBT/N/EEC/101) 
5.6.  L'Argentine a soulevé une préoccupation en mars 2008 concernant l'application de l'article 24 
(intitulé "Indications obligatoires") du Règlement (UE) n° 834/07 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. Au titre de ces dispositions, l'origine des matières 
                                               
2 Le résumé des problèmes commerciaux ne fait pas nécessairement mention de tous les Membres qui 
ont pris la parole sur la question, mais seulement de celui qui l'a faite inscrire à l'ordre du jour. 
3 L'accord d'équivalence autorisait l'exportation en Europe des produits biologiques transformés ou non 
en provenance d'Inde sous ré serve que ceux-ci soient certifiés au titre du NPOP et que tous les produits soient 
cultivés en Inde. 
4 Règlement (UE) n° 125/2013, mettant fin à l'accord de reconnaissance d'équivalence au 1er avril 2013. G/SPS/GEN/1354/Rev.1 
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  premières devait être indiquée sous l'une des trois formes suivantes: i) "Agriculture UE"; 
ii) "Agriculture non-UE"; et iii) "Agriculture UE/non-UE". En Argentine, un produit était considéré comme biologique si son élaboration respectait certains procédés, indépendamment du lieu où il avait été produit. L'Argentine a noté que ni les Accords de l'OMC ni les normes du Codex ne 
faisaient état de l'étiquette "Agriculture UE/n on-UE" et que ce règlement créerait un précédent 
malheureux en imposant des prescriptions additionnelles par rapport aux normes internationales. 
5.7.  L'Union européenne s'est engagée à continuer de discuter de la question avec l'Argentine. 
5.3  Taipei chinois – Produits biologiques (G/TBT/N/TPKM/65 et G/TBT/N/TPKM/69) 
5.8.  En novembre 2009, l'Union européenne a fait  part de ses préoccupations concernant la 
discrimination établie par le Taipei chinois entre les États membres de l'Union européenne dans l'application des normes relatives à l'importation des produits biologiques, notamment entre les 
12 nouveaux et les 15 anciens États membres de l'UE. L'Union européenne estimait que cette 
distinction était injustifiée et discriminatoire, car i) tous les États membres de l'UE appliquaient la même législation en matière de produits biologiques, dont l'équivalence avait été reconnue par le 
Taipei chinois; et ii) dans le cas des nouveaux États membres cette législation avait été mise en 
œuvre sans aucune période de transition dès la date de leur accession à l'Union européenne. L'Union européenne a donc demandé au Taipei chinois d'étendre sa procédure d'approbation aux 
12 nouveaux États membres de l'UE. 
5.9.  Le Taipei chinois a expliqué que l'examen de l'équivalence biologique couvrait à la fois, d'une 
part, la réglementation et les spécifications techniques relatives aux produits agricoles et aux produits transformés biologiques adoptées dans les pays étrangers et, d'autre part, le 
développement du secteur de l'agriculture biologique. L'Union européenne n'avait toujours pas 
fourni de renseignements sur le développement de son secteur de l'agriculture biologique s'agissant de la mise en œuvre pratique du système européen de gestion des produits biologiques 
dans les 12 nouveaux États membres de l'UE . Après une réunion en octobre 2009, l'Union 
européenne avait entrepris de fournir les renseignements nécessaires exigés par le Taipei chinois pour étendre sa procédure d'approbation aux 12 nouveaux États membres de l'UE. 
5.4  Communautés européennes – Règlement re latif aux prescriptions en matière 
d'importation et à la certification de s produits biologiques (G/TBT/N/EEC/2) 
5.10.  Les États-Unis, à la réunion du Comité OTC d'octobre 2011, ont fait part de leurs 
préoccupations concernant le projet de règlement relatif aux prescriptions en matière 
d'importation et à la certification des produits biologiques.
5 Le règlement de l'UE, en vigueur 
depuis juillet 2002, disposait que les produits biologiques devraient être agréés par les services de douane compétents de chaque État membre lorsqu'ils étaient importés de pays non liés par un 
accord d'équivalence avec l'UE. Les États-Unis notaient que l'absence de procédures permettant 
aux services de douane de l'Union européenne de communiquer avec les autorités compétentes qui délivraient la licence d'importation pourrait engendrer des retards dans les procédures 
d'approbation. Dans ces conditions, les États-Unis demandaient à l'Union européenne d'expliquer 
clairement quels étaient les critères utilisés pour établir les accords d'équivalence ouvrant aux produits biologiques l'accès au marché européen. 
5.11.  L'Union européenne s'est engagée à fournir des renseignements supplémentaires aux 
États-Unis. 
6  NORMES DU CODEX 
6.1.  La Commission du Codex a pour vocation d'encourager la loyauté des pratiques suivies dans 
le commerce des produits alimentaires et de protéger la santé des consommateurs dans le monde. 
Pour s'acquitter de ce mandat, la Commission du Codex a été chargée d'établir des normes 
alimentaires et des principes directeurs visant à assurer la sécurité et l'équité du commerce des 
produits alimentaires. En 1999, le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires a 
mis au point les Directives concernant la production, la transformation, l'étiquetage et la 
                                               
5 Article 11 du Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil. La  notification du projet de règlement de l'UE a 
été distribuée par le secrétariat du Comité OTC le 6 février 2001 dans le document G/TBT/N/EEC/2. G/SPS/GEN/1354/Rev.1 
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  commercialisation des aliments issus de l'agriculture biologique (ci-après "les Directives") afin de 
faciliter l'harmonisation sur le plan international des prescriptions applicables aux produits biologiques et d'apporter une assistance aux gouvernements souhaitant établir des réglementations nationales dans ce domaine. 
6.2.  Les Directives portent en particulier sur les éléments suivants: 
i. le concept de production biologique, les descriptions et les définitions; 
ii. l'étiquetage, les règles de production et de préparation; 
iii. les systèmes d'inspection et de certification, et le contrôle à l'importation; et 
iv. les critères pour les substances autorisées dans le cadre de la production.
6 
 
__________ 
                                               
6 Directives concernant la production, la transformation, l'étiquetage et la commercialisation des 
aliments issus de l'agriculture biologique, CAC/GL 32-1999.