G/STR/N/17/CHE  
9 mai 2018 
(18-2844) Page: 1/8 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVII:4 A) DU  
GATT DE 1994 ET AU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
SUISSE 
La communication ci -après, datée du 8 mai 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Suisse.  
 
_______________  
 
 
I. ÉNUMÉRATION  DES ENTREPRISES COMM ERCIALES D'ÉTAT  
Régie fédérale des alcools ; Département fédéral des finances.  
II. RAISON ET OBJET  
La législation sur l'alcool, qui porte sur la fabrication, la rectification et l'importation des 
eaux-de-vie et de l'éthanol, a été adoptée en Suisse pour des raisons de santé publique.  
Elle se base sur l'article  105 de la Constitution fédérale, qui donne à la Confédération le droit 
exclusif de légiférer en la matière . En vertu de ce fondement constitutionnel, l'Assemblée fédérale 
a promulgué la Loi fédérale sur l'alcool du 21  juin 1932. Cette législation vise à diminuer la 
production et la consommati on des eaux -de-vie. 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
Le secteur privé est autorisé à importer sans restrictions ni permis de l'éthanol et des eaux -de-vie 
dont la teneur alcoolique ne dépasse pas 80 % en volume . Les taxes , fixées par le Conseil fédéral, 
doivent être versées sur les produits importés et sur la production nationale.  
Pour des raisons de contrôle, la Confédération suisse est autorisée à importer, par l'intermédiaire 
d'Alcosuisse, centre de profit de la Régie f édérale des alcools, de l'éthanol dont la teneur alcoolique 
dépasse 80 % en volume . Toutefois, les importations du secteur privé sont possibles à condition 
que la Régie fédérale des alcools délivre une autorisation préalable.  
À l'intérieur du pays, l'éthano l et les eaux -de-vie ne sont pas produits par la Régie elle -même, 
mais par le secteur privé (producteurs industriels et professionnels, agriculteurs et petits 
producteurs) qui dispose d'une concession à cet effet pour des raisons de contrôle.  
Les distiller ies à caractère industriel et les producteurs d'eaux -de-vie ont la faculté de 
commercialiser directement leurs produits moyennant paiement des impôts prévus . Ce commerce 
est par ailleurs soumis à autorisation.  G/STR/N/17/CHE  
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  L'éthanol est acheté et vendu par Alcosuisse a u prix du marché des différentes qualités importées 
ou produites en Suisse . Les prix de l'éthanol vendu par Alcosuisse sont fixés par le Conseil fédéral . 
L'éthanol destiné à la consommation est assujetti à un impôt.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOIR LE S TABLEAUX I À III CI -JOINTS)  
Voir l'annexe.  
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT)  
La législation sur l'alcool ayant été établie pour des raisons de santé publique, les activités 
commerciales de la Régie fédérale des alcools sont concentrées sur le marché national . De ce fait, 
la quantité exportée par la Régie n'est pas importante (voir le tableau  II, exportations).  
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT)  
Depuis 2009, la Suisse n'a plus de production nationale d'ét hanol dont la teneur en alcool dépasse 
80% en volume.  
Alcosuisse va être privatisé d'ici au 1er juillet  2018, par suite de  l'entrée en vigueur , en 
janvier  2017,  de la révision de la législation fédérale sur l'alcool . Le monopole de l'alcool reste ra en 
place jusqu'à la libéralisation du marché de l'alcool , qui prendra effet le 1er janvier  2019. 
   
  G/STR/N/17/CHE  
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TABLEAU I  
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS, année 2016 
Désignation  
(y compris le  
numéro du SH)  Quantité totale 
importée1 Quantité importée par 
l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur  Majoration2 Production  
nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% ou plus 
2207.1000  795 718 hl 795 718 hl 88,00  $EU/hl  125,57  $EU/hl  - - 
Alcool éthylique dénaturé ou 
destiné à la dénaturation  
2207.2000  2 268 hl 2 268 hl 164,72  $EU/hl  101,78  $EU/hl  - - 
 
                                                
1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V.  
2 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6.    
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TABLEAU II  
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS, année 2016 
Désignation  
(y compris le  
numéro du SH)  Quantité totale 
exportée3 Quantité exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix d'achat  
moyen4 Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production  
nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% ou plus  
2207.1000  9 979 hl - 88,00  $EU/hl  125,57  $EU/hl  231,99  $EU/hl  - 
Alcool éthylique dénaturé ou 
destiné à la dénaturation  
2207.2000  3 505 hl - 164,72  $EU/hl  101,78  $EU/hl  135,91  $EU/hl  - 
 
 
                                                
3 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V.  
4 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires doivent aussi êt re indiqués.    
  G/STR/N/17/CHE  
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TABLEAU III  
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, année 2016 
Désignation  
(y compris le  
numéro du SH)  Achats sur le marché 
intérieur par l'entreprise 
commerciale d'État  Production  
nationale  Ventes sur le marché intérieur 
par l'entreprise commerciale 
d'État  Consommation  
nationale  
1 2 3 4 5 
Alcool éthylique non dénaturé d'un 
titre alcoométrique volumique de 
80% ou plus  2207.1000  - - 10 017,867  hl 10 017,867  hl 
Alcool éthylique dénaturé ou destiné 
à la dénaturation  2207.2000  - - 439 946,03  hl 439 946,03  hl 
 
   
  G/STR/N/17/CHE  
- 6 - 
 
TABLEAU I  
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS, année 2017 
Désignation  
(y compris le  
numéro du SH)  Quantité totale 
importée5 Quantité importée par 
l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur  Majoration6 Production nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% ou plus  
2207.1000  747 465 hl 747 465 hl 103,23  $EU/hl  119,39 $EU/hl  - - 
Alcool éthylique dénaturé ou 
destiné à la dénaturation  
2207.2000  3 707 hl 3 707 hl 134,28  $EU/hl  101,71 $EU/hl  - - 
 
 
 
                                                
5 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section  V. 
6 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6.    
  G/STR/N/17/CHE  
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TABLEAU II  
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS, année 2017 
Désignation  
(y compris le  
numéro du SH)  Quantité totale 
exportée7 Quantité exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix d'achat  
moyen8 Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production  
nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% ou plus  
2207.1000  4 585 hl - 103,23  $EU/hl  119,39 $EU/hl  257,18  $EU/hl  - 
Alcool éthylique dénaturé ou 
destiné à la dénaturation  
2207.2000  900 hl - 134,28  $EU/hl  101,71 $EU/hl  341,04  $EU/hl  - 
 
 
 
 
                                                
7 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V.  
8 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté pa r d'autres versements, ces versements supplémentaires doivent aussi être indiqués.    
  G/STR/N/17/CHE  
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TABLEAU III  
RÉGIE FÉDÉRALE DES ALCOOLS  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, année 2017 
Désignation  
(y compris le  
numéro du SH)  Achats sur le marché 
intérieur par l'entreprise 
commerciale d'État  Production  
nationale  Ventes sur le marché intérieur 
par l'entreprise commerciale 
d'État  Consommation  
nationale  
1 2 3 4 5 
Alcool éthylique non dénaturé d'un 
titre alcoométrique volumique de 
80% ou plus  2207.1000  - - 9 236,30  hl 9 236,30  hl 
Alcool éthylique dénaturé ou destiné 
à la dénaturation  2207.2000  - - 424 001,45  hl 424 001,45  hl 
 
 
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