G/TBT/N/TPKM/350  
 
8 janvier 2019  
(19-0076) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District  
Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone : (886 -2) 2787 -7568  
Fax: (886 -2) 3322 -9490  
Courrier électronique : elainefang@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Cosmétiques; Cosmétiques. Produits d'hygiène corporelle (ICS 71.100.70).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notif ié: Enforcement Rules of the 
Act for Control of Cosmetic Hygiene (Draft)  (Règlement d'application de la Loi sur le 
contrôle de l’hygiène des cosmétiques (Projet)), 2 page(s), en anglais ; 12 page(s), en 
chinois   
6. Teneur : La Loi sur le contrôle de l’hygiène des cosmétiques  a été modifiée et renommée  
"Loi sur l’hygiène et la sécurité des produits cosmétiques " le 2 mai 2018. Afin de mettre la 
législation pertinente en conformité avec cette loi, l’ Agence des médicaments et des 
produits alimentaires , relevant du Ministère de la santé et des affaires sociales , se propose 
de modifier le Règlement d'application de la Loi sur le contrôle de l’hygiène des 
cosmétiques . Les modifications projetées comprennent le changement du nom du 
règlement, l’ajout de prescr iptions relatives à la notification des produits et à la création 
des dossiers d’information concernant les produits, la définition des termes pertinents , 
etc. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protec tion de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/TPKM/350  
 
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  8. Documents pertinents:   
• Loi sur l’hygiène et la sécurité des produits cosmétiques  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus:  point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Point d'information OTC pour l'OMC  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Minist ry of Economic Affairs  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone: (886 -2) 23431813  
Fax: (886 -2) 23431804  
Courrier électronique : tbteng@bsmi.gov.tw   
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_0020_00_e.pdf  
https://members.wto.or g/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_0020_00_x.pdf