G/TBT/N/USA/1272  
6 février  2017 
(17-0699) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Co mmission  (Commission de sécurité 
des produits de consommation) [1292]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'o ccuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : X 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Jouets . JOUETS, JEUX, ARTICLES POUR DIVERTISSEMENTS OU POUR SPORTS ; 
LEURS PARTIES ET ACCESSOIRES (chapitre 95 du SH) . Normalisation . Règles générales 
(ICS 01.120), Équipe ments pour les enfants (ICS 97.190), Équipements de loisir 
(ICS 97.200)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Safety Standard Mandating 
ASTM F963 for Toys  (Norme de sécurité portant application obligatoire de la norme ASTM 
F963 pour les jouets), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : L'article 106 de la Loi sur l'amélioration de la sécurité des produits de 
consommation (CPSIA) confère un caractère obligatoire, en tant que norme pour la 
sécurité des produits de consommation, à la norme ASTM F 963-07e1 (Spécification type 
pour la sécurité des consommateurs relative à la sécurité des jouets) . Cet article établit 
aussi les procédures de révision de la norme . Conformément à ces procédures, la 
Commission (CPSC) a récemment autorisé la mise à jour de  la norme ASTM F963, qui a 
été remplacée par la norme ASTM F963 -16 (Spécification type pour la sécurité des 
consommateurs relative à la sécurité des jouets) d'application obligatoire . La règle finale 
directe notifiée incorpore par référence la norme ASTM F 963-16 et actualise l'avis de 
prescriptions (NOR) existant qui établit les critères et les procédures régissant 
l'acceptation, par la Commission, de l'accréditation des organismes d'évaluation de la 
conformité tiers aux fins de la réalisation d'essais selo n la norme ASTM G963, 
conformément à l'article 14(a)(3)(B)(vi) de la Loi sur la sécurité des produits de 
consommation (CPSA).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à indu ire en erreur et protection des 
consommateurs  G/TBT/N/USA/1272  
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  8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 8989, 2 février 2 017; Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Parties 1112 et 1250.  
G/TBT/N/USA/684 - Acceptation de la norme ASTM F963 -11 en tant que n orme obligatoire 
en matière de sécurité des produits de consommation:  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2012-02-22/html/2012 -3990.htm  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2012-02-22/pdf/2012 -3990.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : 2 février 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 30 avril 2 017  
10. Date limite pour la présenta tion des observations : 6 mars 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre o rganisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_0680_00_e.pdf