G/LIC/N/2/LKA/1  
 
12 janvier 2015  
(15-0209)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
SRI LANKA 
La notification ci-après, datée du 8 janvier 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
Sri Lanka.  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la procédure de 
licences d'importation: 
 I. Gazette Extraordinary of th e Democratic Socialist Republic of Sri Lanka (Édition spéciale 
du Journal officiel de la République socialiste démocratique de Sri Lanka) n° 1837/41, daté du 21 novembre 2013.  
 II. Gazette Extraordinary of th e Democratic Socialist Republic of Sri Lanka (Édition spéciale 
du Journal officiel de la République socialiste démocratique de Sri Lanka) n° 1844/49, daté du 8 janvier 2014. 
 III.  Gazette Extraordinary of the Democratic So cialist Republic of Sri Lanka (Édition spéciale 
du Journal officiel de la République socialiste démocratique de Sri Lanka) n° 1872/5, 
daté du 21 juillet 2014. 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de licences 
d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apportée(s). (Dans ce cas, indiquez aussi dans la 
section 3 ci-après la nature des modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de contact chargé de comm uniquer des renseignements et/ou 
organe(s) administratif(s) auquel (aux quels) présenter les demandes, etc.)):  
Les publications mentionnées aux points I. et II. correspondent à des modifications de la 
notification G/LIC/N/1/LKA/2 et celle mentio nnée au point III. contient les modèles de 
présentation des licences d'importation et  d'exportation et de s notes de débit. 
2. Renseignements concernant l'établissement/ la modification d'une procédure de licences 
d'importation: 
a) Liste des produits soumis  à la procédure de licences  (Désignation exacte des produits 
et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée (1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des produits est longue, la joindre 
en annexe au format Microsoft Word ou dans un format compatible. N'utilisez pas de fichier 
PDF ni de photocopies.)  
 I. La Liste (Schedule) I du Journal offici el (édition spéciale) n° 1813/14 du 5 juin 2013 a 
été modifiée, de nouveaux codes du SH en vigueur à compter du 22 novembre 2013 y étant introduits. Prière de se référer à la li ste de produits révisée publiée dans l'édition 
spéciale du Journal officiel de la République socialiste démocratique de Sri Lanka n° 1837/41, datée du 21 novembre 2013 (un exemplaire du Journal officiel est joint)
* 
                                               
* Consultation possible auprès de la Division de l'accès aux marchés (en anglais seulement). Tous les 
avis publiés au Journal officiel, la Loi sur le contrôle des importations et des exportations et les modifications y 
relatives, dont il est question ci-dessus, peuvent aussi être téléchargés depuis le site Web du Département du 
contrôle des importations et des expo rtations de Sri La nka, à l'adresse www.imexport.gov.lk . G/LIC/N/2/LKA/1 
 
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   II. La Liste (Schedule) I du Règlement de 2006 concernant les importations (normalisation 
et contrôle de la qualité), publiée au Journal officiel (édition spéciale) n° 1447/28 du 1
er juin 2006 et modifiée par les dispositions réglementaires publiées au Journal officiel 
(édition spéciale) n° 1627/3 du 9 novembre 2009, a été supprimée et les Listes 1A et 1B, qui font référence à de  nouvelles normes du SLSI, ont été ajoutées. La Liste 1B 
du Journal officiel susmentionné a ajouté 23  nouveaux articles au  champ d'application 
du programme d'inspection obligatoire. Prière de  se référer à la liste de produits révisée 
publiée dans l'édition spéciale du Journal officiel de la République socialiste démocratique de Sri Lanka n° 1844/49, datée du 8 janvier 2014 (un exemplaire du Journal officiel est joint)
* 
 III.  Les modèles de présentation des licences d'importation et d'export ation et des notes de 
débit ont été publiés dans le Journal officiel n° 1872/5 daté du 21 juillet 2014 et 
devaient être utilis és à compter du 1er août 2014. (Un exemplaire du Journal officiel est 
joint)* 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
Department of Import and Ex port Control of Sri Lanka 
Adresse: No: 75 1/3 1
st Floor, Hemas Building 
P.O. Box - 559 Colombo 1, Sri Lanka Téléphone: +94 112 326774 Fax: +94 112 328486 Courrier électronique : deptimpt@s ltnet.lk 
Site Web: www.imexport.gov.lk Personne à contacter: [ ] M. [X] Mme Nom: P.C. Kumarihamy, Assistant Controller  
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  (S'il y en a 
plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque organe.)  
Department of Import and Ex port Control of Sri Lanka 
No: 75 1/3 1
st Floor, Hemas Building 
P.O. Box - 559 Colombo 1, Sri Lanka Téléphone: +94 112 326774 
Fax: +94 112 328486 
Courrier électronique : deptimpt@s ltnet.lk 
Site Web: www.imexport.gov.lk Personne à contacter: [ ] M. [X] Mme Nom: P.C. Kumarihamy, Assistant Controller  
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication: I. 21 novembre 2013 
    II. 8 janvier 2014     III. 21 juillet 2014 
Source de la publication (Journal officiel /journal n°/site Web): Journal officiel et 
http://www.imexport.gov.lk/  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences  
[ ] automatique. Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif: [ ] 
[X] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en œuvre 
par voie de licences: Sri Lanka a appliqué des procédures de licences non 
automatiques principalement po ur des raisons de sûreté, de  santé, de protection de 
l'environnement et de sécurité  
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée 
avec quelque certitude, et sinon, raison po ur laquelle ce renseignement ne peut pas 
être fourni 
Indéterminée G/LIC/N/2/LKA/1 
 
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3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et données s'y 
rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits  du régime de licences d'importation et liste de 
ces produits; modifications concernant le (les) orga ne(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter 
les demandes, etc.) 
[ ]  
 
__________ 
 
 
                                               
1 "Les Membres qui établiront des procédures de lice nces ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1).