G/SPS/N/IDN/79  
27 janvier 2014  
(14-0403)  Page: 1/4  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
   NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Indonesian National Agency for Drug and Food Control  - NADFC 
(Agence nationale indonésienne de contrôle des médicaments et des produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Gaz de conditionnement (additif alimentaire) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Regulation of the Head of Indonesian National Agency for Drug 
and Food Control No. 17 of 2013 concerning Maximum Limit of Packagin Gas as Food Additive  (Règlement n° 17 du Directeur de l'Agence nationale indonésienne de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires de 2013 relatif aux limites maximales 
applicables aux gaz de conditionnement utilisés comme additifs alimentaires). Langue(s): 
indonésien. Nombre de pages: 21 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/IDN/14_0241_00_x.pdf 
6. Teneur: Le règlement notifié établit les limites maximales applicables aux gaz de 
conditionnement pouvant être utilisés comme additifs alimentaires dans les aliments 
transformés: 
Les gaz de conditionnement autorisés sont les suivants: 
1. Dioxyde de carbone (n° SIN 290); et 
2. Azote (n° SIN 941). 
 Les limites maximales applicables aux gaz de conditionnement sont définies, pour 
chaque catégorie d'aliment, dans l'Annexe 1, qui fait partie intégrante du règlement. 
 La présence de gaz de conditionnement doit être indiquée dans un certificat d'analyse. 
 L'utilisation de gaz de conditionnement autres que ceux mentionnés dans l'annexe 1 
est subordonnée à l'approbation du Directeur de la NADFC. 
 Les gaz de conditionnement et aliments transformés qui en contiennent dont la mise 
sur le marché a été approuvée devront être mis en conformité avec le règlement dans 
un délai d'un an à compter de  sa date de promulgation 
 Les gaz de conditionnement et aliments transformés qui en contiennent qui sont 
présentés avant la date d'entrée en vigueur du règlement seront assujettis au 
règlement n° 722/Menkes/Per/IX/1988 du Ministre de la santé sur les additifs alimentaires, tel que modifié par le règlement n° 1168/Menkes/Per/X/1999 du Ministre 
de la santé. La durée de validité des autorisations de mise sur le marché est d'un an. G/SPS/N/IDN/79 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Norme générale Codex 
pour les additifs alimentaires (CODEX STAN 192-1995) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
1. Act No. 18 of 2012 on Food  (Loi n° 18 de 2012 sur les aliments) 
2. Government Regulation Number 28 of 2004 on Food Safety, Quality and Nutrition  
(Règlement du gouvernement n° 28 de 2004 relatif à l'innocuité, à la qualité et aux propriétés nutritives des produits alimentaires) 
3. Regulation of Minister of Health No. 033 of 2012 on Food Additives  (Règlement n° 033 
du Ministre de la santé de 2012 sur les additifs alimentaires) 
(disponibles en indonésien) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 5 avril 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 5 avril 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 5 avril 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/IDN/79 
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  12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole) Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 1
st, 5th & 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 782 1367 
Fax: +(62 21) 782 1367/780 4337/781 6481/781 6483 Courrier électronique: caqsps@indo.net.id Site Web: http://karantina.deptan.go.id/  
 
Bureau for Law and Public Relation  (Bureau des lois et des relations publiques) 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NADFC) de la République d'Indonésie) 
Jl. Percetakan Negara No. 23 
Jakarta 10560 (Indonésie) Téléphone: +(62 21) 426 3333 
Fax: +(62 21) 420 9221 
Courrier électronique: humas_bpom@yahoo.com     ulpk@pom.go.id 
Site Web: http://www.pom.go.id/  
 
Bureau for International Cooperation  (Bureau de la coopération internationale) 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NADFC) de la 
République d'Indonésie) 
Jl. Percetakan Negara No. 23 Jakarta 10560 (Indonésie) 
Téléphone: +(62 21) 4287 5379 
Fax: +(62 21) 4287 5379 
Courrier électronique: humas_bpom@yahoo.com     ulpk@pom.go.id 
Site Web: http://www.pom.go.id/  G/SPS/N/IDN/79 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole)  
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 1st, 5th & 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 782 1367 
Fax: +(62 21) 782 1367/780 4337/781 6481/781 6483 Courrier électronique: caqsps@indo.net.id 
Site Web: http://karantina.deptan.go.id/  
 
Bureau for Law and Public Relation  (Bureau des lois et des relations publiques) 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NADFC) de la 
République d'Indonésie) Jl. Percetakan Negara No. 23 
Jakarta 10560 (Indonésie) 
Téléphone: +(62 21) 426 3333 Fax: +(62 21) 420 9221 
Courrier électronique: humas_bpom@yahoo.com 
    ulpk@pom.go.id Site Web: http://www.pom.go.id/  
 
Bureau for International Cooperation  (Bureau de la coopération internationale) 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NADFC) de la 
République d'Indonésie) 
Jl. Percetakan Negara No. 23 Jakarta 10560 (Indonésie) 
Téléphone: +(62 21) 4287 5379 
Fax: +(62 21) 4287 5379 Courrier électronique: humas_bpom@yahoo.com     ulpk@pom.go.id 
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