ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG177/M/1 
19 décembre 2012 
 (13-6982) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-septième session  
 
 
 
ACCORD EUROMÉDITERRANÉEN D'ASSOCIATION ENTRE 
L'UNION EUROPÉENNE ET L'ÉGYPTE, MARCHANDISES 
 
Note sur la réunion des 20 et 21 novembre 2012 
 
Président:  M. F. Riegert (France) 
 
 1. La 67
ème session du Comité des accords commercia ux régionaux (ci-après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4013/Rev.1, daté du 9 novembre 2012. 
2. Le CACR a examiné l'Accord eu roméditerranéen d'association entre l'Union européenne et 
l'Égypte (ci-après dénommé "l'Accord"), marchandises,  au titre du point B.II de l'ordre du jour de la 
session. 
3. Le Président a noté que l'Accord était entré en vigueur le 1er juin 2004.  Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 3 septembre 2004 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XXIV du GATT de 1994, en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (documen t WT/REG177/N/1).  On trouverait le texte de 
l'Accord ainsi que celui de ses annexes sur les sites Web officiels des Parties.  La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises (documents WT/REG177/3 et 
WT/REG177/3/Corr.1, datés respectivement du 26 et du 28 juin 2012) avait été établie par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité et en plei ne consultation avec les Parties, conformément au 
paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transp arence des accords commerciaux régionaux (document 
WT/L/671).  En outre, des questions et des réponses écrites concernant l'Accord avaient été distribuées dans le document WT/REG177/4.  Le Président a proposé d'organiser l'examen de 
l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations d'ordre 
général.  Le Comité passerait ensuite aux aspects spécifiques de l'Accord. 
4. Le représentant de l'Union européenne a remerc ié le Secrétariat pour sa présentation factuelle 
et l'Égypte pour son aide dans  la préparation de l'examen. 
5. L'Accord d'association UE-Égypte était l' un des accords euromédite rranéens d'association 
conclus par l'UE avec des parten aires du Sud de la Méditerranée da ns le cadre du volet économique 
du processus de Barcelone, lancé en 1995.  Sur le plan commercial, l'objectif général de ce processus 
était d'instaurer une zone de libre-échange euro méditerranéenne d'ici à 2010.  Les Ministres du 
commerce des pays appartenant à l'Union pour la Méditerranée avaient estimé, en 2010, que la zone 
de libre-échange euroméditerranéenne  était désormais en place, bien  qu'elle ne soit pas achevée pour 
ce qui était des dispositions de fond et de la portée géographique.  De nouvelles mesures visant à 
approfondir les relations commerciales avec les partenaires du Sud de la Méditerranée, y compris 
l'Égypte, avaient été prises ces dernières années et  faisaient pour l'heure l'objet de discussions. 
6. L'Accord d'association entre l'UE et l'Égypte av ait été signé en 2001 et était entré en vigueur 
en 2004.  Il instaurait une zone de libre-échange au  moyen de la réduction progressive des droits de WT/REG177/M/1 
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  douane et de l'élimination des obstacles non ta rifaires au commerce.  Cet accord portait 
essentiellement sur le commerce des marchandises.  Les engagements en matière de démantèlement des droits de douane
 étaient asymétriques car l'UE accordait un accès en franchise aux produits 
industriels en provenance de l'Égypte depuis l'entr ée en vigueur de l'Accord, tandis que l'Égypte 
démantèlerait ses droits de douane conformé ment à différents calendriers, d'ici au 1er janvier 2019. 
7. L'Accord avait donné une forte impulsion aux échanges bilatéraux, qui avaient plus que 
doublé depuis son entrée en vigueur, passant de 11,5 milliards d'euros en 2004 au plus haut niveau 
jamais atteint de 23,3 milliards d'euros en 2011.  L'UE, qui était de loin le principal partenaire 
commercial de l'Égypte, représentait environ un tie rs du total des échanges de ce pays, l'Égypte 
demeurait l'un des principaux partenaires commerc iaux de l'UE dans la région du Sud de la 
Méditerranée et était le 30ème partenaire commercial de l'UE en 2011. 
8. Sur la base de l'Accord de 2004, l'UE et l'É gypte avaient cherché à approfondir leurs relations 
commerciales et avaient conclu un accord ambiti eux prévoyant une nouve lle libéralisation du 
commerce des produits agricoles, des produits agricol es transformés et des produits de la pêche, qui 
était entré en vigueur le 1er juin 2010.  Cet accord prévoyait un dé mantèlement important des droits de 
douane applicables aux produits agricoles, sauf pour un nombre très limité de produits sensibles, pour 
lesquels des contingents tarifaires généreux étaient consentis. 
9. L'UE et l'Égypte avaient par ailleurs négocié  un protocole établissant un mécanisme de 
règlement des différends pour les différends co mmerciaux bilatéraux, qui avait été signé en 
novembre 2010.  Ce protocole devait encore être ratifié par le parlement égyptien avant de pouvoir 
entrer en vigueur. 
10. L'UE et l'Égypte s'étaient également efforcée s de libéraliser le commerce bilatéral des 
services.  Toutefois, les négociations sur cette question n'avaient pas progressé comme prévu.  La 
libéralisation du commerce des services demeurait cependant un objectif du programme commercial bilatéral et ferait probablement l'obj et de négociations plus globales. 
11. Comme il avait été indiqué précédemment, l'UE et l'Égypte examinaient actuellement la 
manière d'approfondir encore leurs relations commerc iales.  L'Égypte était l'un des quatre partenaires 
du Sud de la Méditerranée auxquels l'UE avait proposé de négocie r un accord de libre-échange (ALE) 
bilatéral approfondi et complet.  Cet ALE, qui sera it intégré dans l'Accord d'association, aurait pour 
objet d'améliorer encore les possibilités d'accès aux marc hés sur le plan bilatéral, ainsi que le climat 
de l'investissement, et de soutenir les réformes économiques entreprises par les partenaires du Sud de 
la Méditerranée.  Les ALE approfondis et comp lets seraient des accords globaux portant sur les 
relations économiques et commerciales et couvran t l'ensemble des domaines de réglementation 
présentant un intérêt mutuel, comme la facilitati on des échanges, les obstacles techniques au 
commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la protection de l'investissement, les marchés 
publics et la politique de la concurrence.  Avant le lancement des négociations, il était nécessaire de 
mener des travaux préparatoires approfondis, qui pou rraient commencer dans les mois à venir en ce 
qui concernait l'Égypte. 
12. Pour conclure, l'Union europée nne a répété que l'Accord d'asso ciation UE-Égypte avait joué 
un rôle essentiel dans le renforcement des relations commerciales bilatérales.  Ceci dit, cet accord 
devait encore être parachevé dans un certain nombre de domaines et était réexaminé à intervalles réguliers aux fins de l'amélioration et de l'approfondissement de ses dispositions. 
13. La délégation de l'Égypte a remercié le Secrétar iat et la délégation de l'UE pour leurs efforts 
et leur coopération active dans le cadre de l'étab lissement de la présentation factuelle de l'Accord 
d'association UE-Égypte.  À cet égard, l'Égypte attachait une grande impor tance au Mécanisme pour  WT/REG177/M/1 
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  la transparence et elle a réaffirmé qu'elle sout enait sans réserve un système commercial multilatéral 
fondé sur des règles de l'OMC claires et renforcées. 
14. L'Accord euroméditerranéen d'association entr e l'UE et l'Égypte avait été signé le 
25 juin 2001 et était entré en vigueur le 1er juin 2004, après sa ratification par l'Assemblée du peuple 
égyptienne et par les États membres de l'UE.  Cet accord correspondait à l'approche du processus de 
Barcelone car il contenait des dispositions se rapportant aux trois volets du partenariat 
euroméditerranéen.  D'une durée illim itée, il avait pour objectif global de mettre en place le cadre 
approprié pour la coopération et le partenariat qui contribuerait au développement économique et 
social de l'Égypte en favorisant une intégrati on économique régionale visant à créer une zone de 
prospérité économique commune.  Comme  l'indiquait l'article 2, les relations entre les Parties seraient 
fondées sur le respect des principes démocratiques et des droits humains fondamentaux, qui 
constituait un élément essentiel de l'Accord. 
15. L'Accord reposait sur une libéralisation tarifair e réciproque dans les secteurs industriel et 
agricole pour ce qui concernait des échanges importa nts entre les Parties.  Il fallait mettre fin aux 
restrictions quantitatives et aux mesures équivalent es.  S'agissant des produits industriels, l'Égypte 
accordait en retour le traitement préférentiel consen ti par l'UE au titre de l'Accord de coopération de 
1977 en démantelant tous les droits sur ces produits au cours d'une période de  transition pouvant durer 
au plus 15 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord.  Quatre calendriers différents de 
démantèlement des droits de douane, par groupe de  produits, étaient fixés.  L'Accord prévoyait 
également une libéralisation dans les secteurs de l' agriculture et de l'agro-industrie.  L'UE avait 
nettement amélioré ses concessions visant les ex portations égyptiennes de produits agricoles en 
augmentant les contingents tarifaires accordés pour les principaux produits d'exportation égyptiens.  
L'Égypte avait, quant à elle, réduit les droits de douane sur un certain nombre de produits agricoles en 
provenance de l'UE.  Les produits agricoles transf ormés bénéficiaient de c oncessions réciproques, ce 
qui améliorerait l'accès aux marchés pour les deux Parties. 
16. Un protocole sur les règles d'origine avait été ét abli entre les Parties et intégré dans l'Accord.  
La version de ce protocole était la plus aboutie de celles que l'UE utilisait dans le cadre de ses 
relations avec ses partenaires.  L'Accord contena it aussi des dispositions sur les consultations et une 
coopération approfondie concernant le droit d'établisse ment et la fourniture de services, les paiements 
et les mouvements de capitaux, ainsi que le rapproc hement des législations dans le domaine de la 
concurrence, y compris l'aide publique et les monopol es à caractère commercial.  Pour ce qui était des 
droits de propriété intellectuelle, les Parties s'em ploieraient à mettre en place une protection efficace 
dans le cadre de leurs engagements multilatéraux. 
17. Il était également envisagé de libéraliser progressivement les marchés publics.  La 
coopération économique entre les Parties serait intens ifiée dans un certain nombre de secteurs, comme 
l'éducation et la formation, les sciences et les technologies, l'environnement, la coopération 
industrielle, la promotion de l'inv estissement, la normalisation et l' évaluation de la conformité, le 
rapprochement des législations, les services financiers , l'agriculture et la pêche, les transports, la 
société de l'information et les télécommunications, l' énergie, le tourisme, les statistiques douanières, le 
blanchiment de capitaux, la lutte cont re la drogue et le te rrorisme, la protection du consommateur et la 
coopération régionale. 
18. Une coopération dans les domaines social et cu lturel était aussi prévue au titre du troisième 
volet du processus de Barcelone.  Un dialogue sur l es questions sociales serait instauré, en particulier 
pour ce qui concernait le mouvement des travailleur s, les questions relatives aux migrations, le 
dialogue interculturel et l'intégration sociale des ressortissants égyptiens et communautaires résidant 
légalement sur les territoires des États hôtes.  Une coopération était prévue s'ag issant de la prévention 
et du contrôle de l'immigration illégale et d'autres qu estions consulaires, dans le cadre de laquelle les 
États membres de l'UE et l'Égypte étaient convenus  de négocier et de conclure entre eux des accords WT/REG177/M/1 
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  bilatéraux réglementant les obligations spécifiques re latives à la réadmission de leurs ressortissants.  
Une coopération était également envisagée dans les secteurs de la culture, des médias audiovisuels et 
de l'information. 
19. L'Égypte a souligné que l'Accord s'était avéré bénéfique pour les deux Parties.  Depuis 2004, 
les échanges bilatéraux entre l'UE et l'Égypte avaient plus que doublé et avaient atteint, en 2011, leur 
plus haut niveau historique (23,3 milliards d'euros,  contre 11,5 milliards d'euros en 2004).  Lorsqu'en 
2004, l'Accord était entré en vigueur pour l'Égypte, 3,7% des lignes tarifaires, soit 283 lignes, étaient en franchise de droits.  À l'entrée en vigueur de l' Accord, l'Égypte avait supprimé les droits visant 
223 lignes tarifaires pour les importations en prove nance de l'UE, ce qui correspondait à 3% de son 
Tarif douanier.  À l'issue de dix années de mise en œuvre (2013), l'Égypte aurait supprimé les droits 
concernant 5 292 lignes tarifaires (soit 70,1% du Tari f douanier).  D'autres lignes tarifaires seraient 
libéralisées d'ici à 2019.  En outre, l'Égypte était d' avis que l'Accord était conforme à l'article XXIV 
du GATT de 1994 et aux autres accords multilatéraux relatifs au commerce des marchandises annexés 
à l'Accord instituant l'OMC. 
20. L'Égypte a de nouveau remercié le Secrétaria t de l'OMC, ainsi que les membres du Comité, 
en particulier ses partenaires de l'UE, pour leur s efforts considérables et leur coopération. 
21. Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat pour s on travail, ainsi que les Parties 
pour les documents qu'elles avaient fournis, notamme nt les réponses aux questions posées, qui avaient 
permis l'examen de l'Accord.  Les questions relatives aux marchandises posées par les États-Unis 
avaient fait l'objet de réponses satisfaisantes dans  le document regroupant les questions et les 
réponses;  la délégation des États-Unis n'avait au cune autre observation à formuler ni question à 
poser. 
22. Le représentant du Canada a remercié le Secrét ariat et les Parties pour l'examen de l'Accord, 
et il a en particulier remercié les Parties pour  leurs réponses.  La dé légation du Canada se 
manifesterait dès que possible si elle avait des questions complémentaires à poser. 
23. Le Président a dit que l'examen des aspec ts relatifs aux marchandises de l'Accord 
euroméditerranéen d'association entre l'Union europ éenne et l'Égypte avait permis au Comité de 
clarifier un certain nombre de questions et que l'on pouvait à présent clore la partie orale de l'examen 
de cet ACR, conformément au paragraphe 11 du Méca nisme pour la transparence.  Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaire s, elles étaient invitées à transmettre leurs 
communications par écrit au Secrétariat d'ici au 27 novembre 2012, et les Parties étaient priées de communiquer leurs réponses par écrit au plus ta rd le 11 décembre 2012.  Conformément au 
paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence,  toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient distribués da ns les moindres délais, dans toutes les langues 
officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
24. Le Comité a pris note des observations formulées. 
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