PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/SVN/103  
21 août 2018 
(18-5268) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SLOVÉNIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of health, Directorate for public health  (Ministère de la 
santé, Direction de la santé publique), Stefanova ulica 5, 1000 Ljubljana  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tabac, produits du tabac et équipements connexes (ICS 65.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Rules on the Standardised 
Packaging of Tobacco Products  (Règles relatives à l'emballag e normalisé des produits du 
tabac).  
6. Teneur : Le projet de règles relatives à l'emballage normalisé des produits du tabac établit 
des éléments spécifiques concernant les emballages normalisés pour les cigarettes et le 
tabac à rouler . Les dispositions po rtent sur la présentation des emballages de cigarettes et 
de tabac à rouler et sur les couleurs et les marquages pouvant être utilisés sur les 
emballages et sur les cigarettes elles -mêmes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes ur gents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage  
8. Documents pertinents : Restriction of the Use of Tobacco and Related Products Act  (Loi 
sur la limitation de la consommation des produits du tabac et des produits connexes)  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er janvier 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
SIST, Smartinska 152, 1000 Ljubljana ; courrier électronique: contact@sist.si
G/SPS/N/CHL/571/Add.1  
9 juillet  2018 
(18-4282) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 6 juillet 2 018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Chili. 
 
_______________  
 
 
Modification de la Décision n° 7.386 de 2014 portant établissement des exigences phytosanitaires 
régissant l'importation de graines d'espèces horticoles, agricoles, aromatiques et médicinales de 
toutes origines  
Le Chili annonce que les exigences établies dans la proposition de décision notif iée sous la cote 
G/SPS/N/CHL/571 sont entrées en vigueur à la date de publication de cette décision dans le 
Journal officiel, le 2 8 juin 2 018. 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/CHL/18_3575_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueu r d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
prése ntation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorit é désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique : sps.chile@sag.gob. cl  G/SPS/N/CHL/571/Add.1  
- 2 - 
  Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique : sps.chile@sag.gob.cl   
 
__________
G/TBT/N/RUS/90/Add.1  
 
11 January 2019  
(19-0181) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 10 January 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of  the Russian Federation .  
 
_______________  
 
 
The comment period has been extended to 10 March 2019.  
 
__________
S/C/N/815  
28 de julio de 2015  
(15-3886)  Página: 1/1  
Consejo del Comercio de Servicios  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 DEL ARTÍCULO III  
DEL ACUERDO GENERAL SOBRE EL COMERCIO DE SERVICIOS 
La siguiente notificación de la delegación de la Federación de Rusia, de fecha 27 de julio de 2015, 
se distribuye a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios. 
 
_______________ 
 
 1  MIEMBRO QUE NOTIFICA: 
Federación de Rusia 
2  NOTIFICACIÓN HECHA EN VIRTUD DEL: 
Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios 3  FECHA DE ENTRADA EN VIGOR: 
26 de marzo de 2013 
3.1  Duración: 
Indefinida 
4  ORGANISMO RESPONSABLE DE LA APLICACIÓN DE LA MEDIDA: 
Banco de Rusia 5  DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA: 
En la Ley Federal Nº 29-FZ por la que se modifican determinados instrumentos legislativos a partir 
del 14 de marzo de 2013 se establece la prohibición de que los bancos extranjeros abran 
sucursales directas en el territorio de la Federación de Rusia. 
6  MIEMBROS ESPECÍFICAMENTE AFECTADOS: 
Ninguno 
7  TEXTOS DISPONIBLES EN: 
Servicio de información 
__________
G/TBT/N/ECU/214/Add.1
8 October 2014 
(14-5695)  Page: 1/1
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 2 October 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador. 
 
_______________ 
 
The Republic of Ecuador hereby advises that Technical Regulation (RTE) No. 214 "Hand tools. 
Wheelbarrows" of the Ecuadorian Standardization Institute (INEN), the draft version of which was notified in document G/TBT/N/ECU/214 of 10 Apri l 2014, has been issued pursuant to Resolution 
No. 14 405 of 15 August 2014 of the Under-Secretariat for Quality of the Ministry of Industry and 
Productivity, published in Official Journal No. 345 of Wednesday 1 October 2014.   
Text available from:    
Ministerio de Industrias y Productividad (Ministry of Industry and Productivity) 
Subsecretaría de la Calidad (Under-Secretariat for Quality)   
Organismo Nacional encargado de la Notificación  (National Notification Authority)  
 Contact person:  Marlon Martínez B. Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña 
Quito, Ecuador  
Tel.: (+593-2) 394-8760, Ext. 2255 / 2253 E-mail: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec   
 
__________
G/TBT/N/GEO/82  
24 juillet 2014  
(14-4267)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: GÉORGIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Economic and Sustainable Development of Georgia  
(Ministère de l'économie et du développement durable de la Géorgie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Sécurité de la construction (ICS 91.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Technical Regulation "Safety 
of Construction" approved by Decree of the Government of Georgia of 27 May 2014, 
No. 361  (Règlement technique relatif à la sécurité de la construction approuvé au moyen 
du Décret du Gouvernement de la Géorgie n° 361 du 27 mai 2014), 9 pages, en géorgien 
6. Teneur: Le règlement notifié définit des prescriptions en matière de sécurité pour les 
chantiers de construction.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Sécurité 
8. Document pertinents: 
 Loi géorgienne sur les textes normatifs; 
 Loi géorgienne: Code de la sécurité des produits et de la libre-circulation des 
marchandises 
9. Date projetée pour l'adoption: 27 mai 2014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 28 mai 2014   
10. Date limite pour la présentation des observations: - G/TBT/N/GEO/82 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
LEPL - Georgian National Agency for Standards and Metrology (GEOSTM) 
(LEPL - Agence nationale géorgienne des normes et de la métrologie - GEOSTM) WTO/TBT National Enquiry Point of Georgia 
(Point national d'information OT C pour l'OMC de la Géorgie) 
N67 Chargali str. Tbilisi. 0178 
Géorgie 
Téléphone/fax:  (+995 32) 2 61 35 00 
Site Web:  http://www.geostm.ge/  
Courrier électronique: geostm@economy.ge
G/TBT/N/ARG/211/Add.6  
27 November 2018  
(18-7443) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 2 6 November 2 018, is being circulated at the request of the 
delegation of Argentina . 
 
_______________  
 
 
Gas appliances for domestic use  
Under Resolution No. 335/2018 of the National Regulatory Agency for Gas, Common Market Group 
(GMC) Resolution No. 06/18 has been incorporated into standard "NAG-313 - 2018 - Instantaneous 
gas-fired domestic water heaters " of the Argentine Gas Code.  
Punto Focal de la República Argentina  (Focal Point of the Argentine Republic)  
Dirección de Políticas de Comercio Interior y Competencia  (Directorate of Domestic Trade Policies 
and Competition)  
Avda. Julio A. R oca 651 Piso 4° Sector 23A (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Tel.: (+54) 11 4349 4067 Email: focalotc@mecon.gob.ar  
Text available at: http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  
http://www.puntofocal.gob.ar/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/ARG/18_6090_00_s.pdf  
__________
G/SPS/N/EU/96/Add.1
27 juillet 2015
(15-3842)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 22 juillet 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 Substances aromatisantes - Suppression de certaines substances aromatisantes de la liste de 
l'Union 
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/96 (3 octobre 2014) a été adoptée en tant que "Règlement (UE) de la Commission 2015/1102 du 8 juillet 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement europ éen et du Conseil en ce qui concerne la 
suppression de certaines substances aromatisantes de la liste de l'Union" [JO L 181, 9 juillet 2015, 
page 54]. Ce règlement entre en vigueur le 28 juillet 2015. 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_2870_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_2870_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_2870_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet G/SPS/N/EU/96/Add.1 
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles Téléphone: +(32 2) 295 42 63 
Fax: +(32 2) 299 80 90 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 295 42 63 Fax: +(32 2) 299 80 90 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 
__________
G/TBT/N/ARE/378/Rev.1 , G/TBT/N/BHR/492/Rev.1  
G/TBT/N/KWT/374/Rev.1 , G/TBT/N/OMN/318/Rev.1  
G/TBT/N/QAT/491/Rev.1 , G/TBT/N/SAU/1011/Rev.1  
G/TBT/N/YEM/94/Rev.1  
6 November 2017  
(17-6032) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Revision  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member: UNITED ARAB EMIRATES, KINGDOM OF BAHRAIN, STATE OF KUWAIT, 
OMAN, QATAR, KINGDOM OF SAUDI ARABIA, YEMEN  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Qatar General Organization for Standardization (QS)  
Standards and Metrology Department,  
E-mail: standard@qatar.net.qa  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indi cated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Road 
vehicles in general (ICS:43.020)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Gulf Technical 
Regulation No. ECE 141:2017 "Uniform provisions concerning the approval of vehicles with 
regard to their Tyre Pressure Monitoring Systems (TPMS)" (16 page(s), in English)  
6. Description of content: This Regulation applies to the approval of vehicles of category 
M1 up to a maximum mass of 3,500 kg and N1 when equipped with a tyre pressure 
monitoring system, except for vehicles fitted  with dual wheels on an axle.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  For Safety  
8. Relevant documents: ECE 141:2017   
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  180 days from date of publication of approved 
version by GSO Council  
10. Final date for comments: 60 days from the date of notification  
11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone or fax 
numbers and email and website addre sses, if available, of other body:  
 https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/QAT/17_4931_00_e.pdf
G/TBT/N/KWT/277/Rev.1  
21 de septiembre de 2015  
(15-4857)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Revisión 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: EL ESTADO DE KUWAIT 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable: Departamento de Normalización y Metrología de Kuwait 
(KUWSMD). 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
P.O. BOX: 4690, Safat 
13047 KUWAIT 
Teléfono: +965 253 02 630 Fax: +965 253 02 625 
Correo electrónico: Enquiry_point@pai.gov.kw  
Sitio Web: http://www.pai.gov.kw/  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): etiquetado de los productos alimenticios preenvasados. 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Proyecto de 
Reglamento técnico del CCG: Labelling of all pre-packaged foodstuffs  (Etiquetado de los 
productos alimenticios preenvasados). Documento en inglés (14 páginas) y en árabe 
(17 páginas).  
6. Descripción del contenido: el proyecto de Reglamento técnico notificado es específico 
del etiquetado de los productos alimenticios preenvasados y establece prescripciones sobre su presentación. Los puntos 4, 5 y 7 relativos a las prescripciones generales, las 
condiciones de etiquetado de productos alimenticios preenvasados y la presentación de la 
información necesaria son de obligado cumplimiento. Las demás disposiciones son facultativas. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: protección de la salud de los consumidores y de la salud y la seguridad de las 
personas. 
8. Documentos pertinentes:  
 Norma GSO N° 9/2007 - "Etiquetado de productos alimenticios preenvasados" 
 CODEX STAN 1: Norma general para el etiquetado de los alimentos preenvasados G/TBT/N/KWT/277/Rev.1 
- 2 - 
  9. Fecha propuesta de adopción: no se ha determinado. 
Fecha propuesta de entrada en vigor: no se ha determinado.   
10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación. 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:
바나나뿌리썩이선충 기주식물 수입제한 조치
 1. 수입금지
○식물방역법제11조제1항에따라동법 시행규칙 별표 1(수입
금지식물,금지지역,금지병해충)제12호의 금지지역산 
수입금지식물 [Staurogyne 속식물 추가 ]은수입할 수없음
수입금지식물 금지지역 금지병해충
12.아보카도·파인애플·여지·Indigofera
hirsuta·테다소나무·Pinuselliottii·
강낭콩·오크라·수박·무·여주·고추·
토마토·호박·멜론·부추·치자·칸나·
차나무·커피·생강·알파파·후추·고
구마·사탕수수·대두·옥수수·땅콩
(땅콩의껍질이없는종자는제외
한다)·빈랑·코코넛야자·Curcuma
longa·당근·까마중생식물의지하
부,파초속식물·운향과식물·Calathea
spp.·안스륨속식물·근대속식물
·Dioscoreaspp.·배나무속식물
·Philodendron속·Maranta속
·Stromanthe속·Ctenonthe속
·Persea속·Strelitzia속·쟈스민속
·Rhapis속·Heliconia속·Anubias
속․Agathisdammara․
Staurogyne 속생식물의지하부-북아메리카:미국·캐나다·멕시코
-중앙아메리카:전지역
-남아메리카:전지역
-아프리카:전지역
-아시아:인도·인도네시아·말레
이시아·파키스탄·필리핀·스리
랑카·태국·브루나이·레바논·
오만·싱가포르·예멘,중국광
동성3개시(광주․무명․심
천시),대만
-유럽:벨기에·프랑스·독일·포
르투갈·이탈리아·네덜란드·
폴란드·슬로베니아
-오세아니아및태평양지역:
오스트레일리아(타스마니아
주는제외한다)·팔라우·괌·미
크로네시아·파푸아뉴기니·솔
로몬제도·폴리네시아·피지·
하와이제도-감귤뿌리썩이선충
[Radopholus
citrophilus]
-바나나뿌리썩이선충
[Radopholussi
milis]
 2. 상기 규정 적용시점
○상기수입금지식물중추가 된(밑줄친부분)금 지식 물 은
2014. 4.29일선적분부터적용
G/TBT/N/BRA/704  
9 de enero  de 2017 
(17-0102) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : BRASIL  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Ministerio de Agricultur a, Ganadería y Abastecimiento (MAPA)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la no tificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Instituto Nacional de Metrología, Calidad y Tecnología (INMETRO)  
Teléfono : +(55) 21 2563.2765  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Correo electrónico: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Sitio Web: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : SA 30 - Productos farmacéutico y biológicos para uso 
veterinario  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Instrucción 
Normativa Nº 23 del MAPA/SDA, de 22 de diciembre de 2016. D ocumento en portugués 
(2 páginas).  
6. Descripción del contenido : en la Instrucción Normativa notificada se  establecen las 
funciones del Ministerio de Agricultura, Ganadería y Abastecimient o (MAPA), que es la 
agencia federal encargada de establecer los criterios y los procedimientos para modificar el 
registro de productos farmaceúticos y biológicos para uso vet erinario.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : requisitos de calidad ; protección de la salud y la seguridad de las personas  
8. Documentos pertinentes : publicado en el Diario Oficial del Brasil N°  246, de 23 de 
diciembre de 2016 , sección 1, páginas 88 a 90 . El reglamento definitivo se publicará en el 
Diario Oficial del Brasil.  
9. Fecha propuesta de adopción : fecha de publicación en el Diario Oficial  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de pu blicación en el Diario Oficial   
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : no procede  G/TBT/N/BRA/704  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso, 
de otra institución:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=23/12/2016&jornal=1&pa
gina=88& totalArquivos=216  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=23/12/2016&jornal=1&pa
gina=89&totalArquivos=216  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=23/12/2016&jornal=1&pa
gina=90&totalArquivos=216
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/BRA/508 
18 de septiembre de 2012 
 
 (12-5019) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  BRASIL 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Ministerio de Agricultura, Ganadería y Abastecimiento 
(MAPA) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
Instituto Nacional de Metrología, Calidad y Tecnología (INMETRO) 
Teléfono:  +(55) 21 2563.2840 Fax:  +(55) 21 2563.5637 
Correo electrónico:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Sitio Web:  http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas/  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Jugo de naranja (SA 2009.1). 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado:  Draft Ministerial 
Act No. 21, 27 August 2012 (Proyecto de Disposición Minist erial N° 21, de 27 de agosto 
de 2012).  
6. Descripción del contenido:  Proyecto de Reglamento técnico por el que se establece que el 
producto "Néctar de naranja" debe contener al  menos un cincuenta por ciento de jugo de 
naranja para ser comercializado en el país.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Prescripciones de calidad, información al consumidor y protección de la salud 
de las personas.  G/TBT/N/BRA/508 
Página 2 
 
 
  8. Documentos pertinentes:  
1)  Sección 1, página 2 del Diário Oficial da União  (Diario Oficial de la Unión) N° 167, 
de 28 de agosto de 2012; 
2)  No se aplica; 3)  Diário Oficial da União (Diario Oficial de la Unión); 
4)  No se indica. 
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  } Fecha de publicación en el Diario Oficial 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  No se aplica 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:  
El texto completo del Reglamento notificado está disponible en: 
http://www.in.gov.br/visualiza/index.jsp?da ta=28/08/2012&jornal=1&pagina=2&totalArqu
ivos=104
G/TBT/N/KEN/813  
21 de febrero  de 2019 
(19-0999) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : KENYA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo  o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/6096 65 
Correo electrónico: info@kebs.org ; Sitio web: http://www.kebs.org/  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Frutas. Hortalizas (ICS : 67.080).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Norma de Kenya 
KS 2852:2019, Canned stone fruits - Specification  (Frutas de hueso en conserva . 
Especificaciones) . Documento en inglés (17 páginas).  
6. Descripción del contenido : En la Norma de Kenya notificad a se establecen requisitos y 
métodos de muestreo y de prueba para las frutas de hueso del género Prunus  en conserva 
comercializadas para consumir como se ofrecen, incluidos los productos para restauración 
y para reenvasado.  
7. Objetivo y razón de ser, inc luida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : protección de la salud o seguridad humanas ; requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes:  
• Norma para las frutas de hueso en conserva (CXS 242 -2003).  
9. Fecha propuesta de adopción : junio de 2019  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por 
el Secretario de Estado del Ministerio de Industria, Comercio y Cooperativas  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 30 de marzo de 2019  G/TBT/N/KEN/813  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
WTO/TBT Nationa l Enquiry Point  (Servicio nacional de información OMC/OTC)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Correo electrónico: info@kebs.org ; Sitio web: http://www.kebs.org/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/KEN/19_0969_00_e.pdf
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 2  
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06  
Internet:   http://www.wto.org  
 
 
Reference:     WLI/100          18 September 2018  
 
 
 
 
 
 
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING  
THE WORLD TRADE ORGA NIZATION  
DONE AT MARRAKESH ON  15 APRIL 1994  
 
GENERAL AGREEMENT ON  TARIFFS AND TRADE 1 994 
 
 
CERTIFICATION OF MOD IFICATIONS AND RECTI FICATIONS TO  
SCHEDULE LIX – SWITZERLAND -LIECHTEN STEIN  
 
TRANSMISSION OF CERT IFIED TRUE COPY  
 
 I have the honour to furnish herewith a certified true copy of the modifications and 
rectifications to Schedule  LIX – Switzerland -Liechtenstein , effective 2 August 2018 . 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
           Roberto Azevêdo  
         Director -General  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
18-5746                 WT/Let/ 1385  
    
 SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS TO THE  
GENERAL AGREEMENT ON  TARIFFS AND TRADE 1 994 
 
 
CERTIFICATION OF MOD IFICATIONS AND RECTI FICATIONS TO  
SCHEDULE LIX – SWITZERLAND -LIECHTEN STEIN  
 
WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 
1947 adopted, on 26 March 1980, a Dec ision on Procedures for Modification and Rect ification 
of Schedules of Tariff Concessions (BISD 27S/25);  
 
 WHEREAS in accordance with the provisions of the above -mentioned Decision, a draft 
containing modifications and rectifications to Schedule  LIX – Switzerland -Liechtenstein  
was communicated to all  Members of the World Trade Organization in document 
G/MA/TAR/RS/ 539 on 2 May 2018 , in view of the Ministerial Decision on Export Competition 
(WT/MIN(15)/45 and WT/L/980), and no objections to the proposed modifications and 
rectifications were received within three months  from the date of issue of the 
aforementioned document ; 
 
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the modifications and rectifications to Schedule  LIX – 
Switzerland -Liechtenstein  are established in conformity with the above -mentioned 
Decision.  
 
 The annexed Schedule is effective as of 2 August 2018 . 
 
 I hereby furnish a certified true copy of the above -mentioned modifications and 
rectifications to each Member of the World Trade Organization. This certification shall be 
registered in acc ordance with the provisions of Article 102 of the Charter of the United 
Nations.  
 
 DONE at Geneva this twelfth  day of September , two thousand and eighteen . 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
         Roberto Azevêdo  
         Director -General  
 
 
 
 
 
 
 
Certified true copy:  
 
 
 
 
 
 
 
Director -General  
 
 
 
 
 
 
                      WT/Let/ 1385  
 PP 5 – 8 Offset (pdf file attached)
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
Reference:     WLI/100           9 September 2015 
 
 
 
  
 
 
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING 
THE WORLD TRADE ORGANIZATION 
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 
 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
 
CERTIFICATION OF MODIFICATION S AND RECTIFICATIONS TO  
SCHEDULE XLII - ISRAEL 
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY 
 
 I have the honour to furnish herewith a certified true copy of the modifications and 
rectifications to Schedule XLII - Israel , effective 12 August 2015 .  
 
 
   
 
  
 
            R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t o r - G e n e r a l  
   
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
15-4636                   WT/Let/1070  
  
  
SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS TO THE 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
CERTIFICATION OF MODIFICA TIONS AND RECTIFICATIONS 
 
SCHEDULE XLII - ISRAEL 
 
 WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 1947 adopted, on 26 March 1980, a Decision on Pr ocedures for Modification and Rectification 
of Schedules of Tariff Concessions (BISD 27S/25); 
 
 WHEREAS in accordance with the provisions of the above-mentioned Decision, a draft containing modifications and rectifications to Schedule XLII - Israel  was communicated to 
all Members of the World Trade Organization in document G/MA/TAR/RS/407 on 
12 May 2015, and no objections to the proposed modifications and rectifications were received within three months from the date of issue of the aforementioned document; 
 
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the modifications and rectifications to Schedule XLII - 
Israel  are established in conformity with the above-mentioned Decision. 
 
 The annexed Schedule is effective as of 12 August 2015 . 
  I hereby furnish a certified true copy of the above-mentioned modifications and 
rectifications to each Member of the World Trade Organization. This certification shall be 
registered in accordance with the provisions  of Article 102 of the Charter of the United 
Nations. 
 
 DONE at Geneva this third day of September, two thousand and fifteen.   
 
  
 
  
 
          R o b e r t o  A z e v ê d o           D i r e c t o r - G e n e r a l  
 
  
 
  
 
Certified true copy:   
 
  
 
 Director-General  
 PP 5 - 132 Offset (mdb file attached)
G/TBT/N/RWA/28/Corr.1  
5 de marzo de 2014  
(14-1345)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Corrigendum1 
La siguiente comunicación, recibida el 28 de febrero de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de Rwanda. 
 
_______________ 
 
 
El texto correcto del punto 6 de la notificación G/TBT/N/RWA/28 es el siguiente: 
6. Descripción del contenido: En el documento notificado se establece el carácter 
obligatorio de las normas de Rwanda relativas a materiales de construcción. 
  
 
__________ 
                                               
1 En español e inglés solamente.
WT/DS160/24/Add.145  
10 mars 2017 
(17-1406) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication ci -après, datée du  9 mars 2017 et adressée par la délégation des États -Unis au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions  
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Article 110 5 ) 
de la Loi sur le droit d'auteur  
(WT/DS160 ) 
 
 
Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum 
d'accord").  
 
Le 27 juillet  2000, l'Or gane de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions concernant le différend États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur 
(WT/DS160) . À la réunion suivante de l'ORD, les États -Unis ont informé l'ORD de leur inte ntion de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en rapport avec cette affaire . À la 
suite des discussions engagées pour parvenir à un règlement mutuellement acceptable du 
différend, les États -Unis et les Communautés européennes sont conv enus de recourir à l'arbitrage 
au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord afin de déterminer le niveau de l'annulation ou de 
la réduction d'avantages résultant des dispositions de l'article 110 5) B) de la Loi des États -Unis 
sur le droit d'auteur . Après l'arbitrage, les parties sont parvenues à un règlement temporaire du 
différend, qui a été notifié à l'ORD le 2 3 juin 2003. Cet arrangement temporaire portait sur la 
période allant jusqu'au 2 0 décembre  2004. 
 
L'Administration des États -Unis collaborera é troitement avec le Congrès des États -Unis et 
continuera de s'entretenir avec l'Union européenne afin d'arriver à une solution mutuellement 
satisfaisante de la question.  
 
__________
IP/N/1/JPN/20  
IP/N/1/JPN/O/8  
7 juillet 2015  
(15-3502)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
JAPON: RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR LES DEMANDES INTERNATIONALES 
… AU TITRE DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (LOI N° 30 
DU 26 AVRIL 1978, TELLE QUE MODIFIÉE) 
Membre 
présentant la notification J
APON 
Précisions sur le texte juridique notifié 
Intitulé Règlement d'application de la Loi sur les demandes internationales … au titre 
du Traité de coopération en matière de brevets (Loi n° 30 du 26 avril 1978, 
telle que modifiée) 
 
Objet Brevets (Inventions) 
 
Nature de la notification  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle 
 Autres lois ou réglementations 
 
Lien vers le texte 
juridique https://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/JPN/15_2639_00_x.pdf  
 
Situation de la 
notification  Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s) 
 
Références des notification(s) précédente(s)  Sans objet 
 
Brève description du texte juridique notifié 
Règlement d'application de la Loi sur les demandes internationales … au titre du Traité de 
coopération en matière de brevets, tel que modifié par: l'Ordonnance n° 6 du 20 février 2015 du 
Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie. 
Le Règlement d'application de la Loi sur les demandes internationales … au titre du Traité de 
coopération en matière de brevets a été révisé afin d'améliorer les dispositions en vertu desquelles 
les requérants peuvent, de la même manière que pour les redevances intérieures, payer des 
redevances afférentes aux demandes internationales auprès de l'Office japonais des brevets lorsqu'ils déposent ces demandes auprès dudit office au titre du traité susmentionné.  IP/N/1/JPN/20 • IP/N/1/JPN/O/8 
- 2 - 
  Langue(s) du 
texte notifié Japonais 
 
Date d'adoption 20 février 2015 
 
Entrée en vigueur 1er avril 2015 
 
Précisions sur la notification 
Date de 
présentation de la notification  8 mai et 6 juillet 2015 
Autres 
renseignements  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Division de la politique internationale 
Office japonais des brevets 
 
3-4-3 Kasumigaseki 
Chiyo-ku 
Tokyo 100-8915 
Japon 
 
Téléphone:  +81-3-3581-1898 
Fax:  +81-3-3581-0762
Moxidectin
MRL
Commodity (current)
ppm
Cattle, muscle 0.02 0.02
Sheep, muscle 0.05
Deer, muscle 0.02
Other terrestrial mammals1, muscle ○ 0.05 0.05
Cattle, fat ○ 0.5 0.50
Sheep, fat 0.50
Deer, fat 0.50
Other terrestrial mammals, fat ○ 0.5 0.5
Cattle, liver ○ 0.1 0.10
Sheep, liver 0.10
Deer, liver 0.10
Other terrestrial mammals, liver ○ 0.1 0.1
Cattle, kidney 0.05 0.05
Sheep, kidney 0.05
Deer, kidney 0.05
Other terrestrial mammals, kidney 0.05 0.05
Cattle, edible offal2● 0.1 0.5
Deer, edible offal 0.2
Other terrestrial mammals, edible offal ● 0.1 0.05
Milk 0.04 0.04
* Shaded figures indicate provisional MRLs.
Note: The residue definition is moxidectin only.
1. “Other terrestrial mammals” refers to all terrestrial mammals, except cattle and pig.
2. “Edible offal” refers to all edible parts, except muscle, fat, liver, and kidney.* The uniform limit 0.01 ppm will be applied to commodities for which draft MRLs are not
given in this table and to commodities not listed above.MRL
(draft)
ppm
●：Commodities for which MRLs were lowered
○：Commodities for which MRLs were increased
G/TBT/N/CHL/439/Add.1  
15 janvier  2019 
(19-0214) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 1 janvier 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili. 
 
_______________  
 
 
Dans le cadre de la proposition de modification du Décret n° 02 de 2016 du Ministère de l'agriculture 
approuvant les normes techniques prévues dans la Loi n° 20.089 portant création du Système 
national de certification des produits biologiques agricoles, notifié le 1 3 mars 2 018 sous la cote  
G/TBT/N/CHL/439, la République du Chili annonce que le Décret n° 123/2018 du Ministère de 
l'agriculture, qui modifie le Décret n° 2/2016, a été publié dans le Journal officiel le 1 0 janvier 2 019. 
http://www.diariooficial.interior.gob.cl/publicaciones/2019/01/10/42250/01/1525290.pdf  
https://members. wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHL/19_0223_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/ARE/232  
 
25 September 2014  
(14-5399)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: UNITED ARAB EMIRATES 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible: Emirates Authority for Standardization and Metrology (ESMA) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Emirates Authority for Standardization and Metrology (ESMA) 
P.O. Box 2166 
Abu Dhabi United Arab Emirates Tel.:  (+971) 2 403 2613 
Fax:  (+971) 2 671 0999 
Email:  esma@esma.ae   
Website:  http://www.esma.ae  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Fruits. Vegetables 
(ICS 67.080) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Draft of Technical 
Regulation for Frozen Carrots (11 pages, in English; 15 pages, in Arabic) 
6. Description of content: This draft technical regulation concerns the draft Technical 
Regulation for Frozen Carrots, which specifies the definitions of the product, and the quality requirements, sampling, methods of testing, transportation, storage and labelling.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
Protection of human health or safety; quality requirements  
8. Relevant documents:  Egyptian standards "Quick Frozen Carrot" - ES 2472/2007 
9. Proposed date of adoption:   NA 
Proposed date of entry into force:   NA  
10. Final date for comments: 60 days from notification G/TBT/N/ARE/232 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Emirates Authority for Standardization and Metrology (ESMA) 
UAE TBT Enquiry Point 
Tel.:  (+971) 2 403 2657 Fax:  (+971) 2 671 5999 
E-mail:  uaetbt@esma.gov.ae   
Website:  http://www.esma.gov.ae
IP/N/1/KOR/5  
 
24 February 2014  
(14-1115)  Page: 1/1  
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights  Original: English/anglais/inglés  
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS 
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
REPUBLIC OF KOREA 
By means of a communication received on 12 Febr uary 2014, the Delegation of the Republic of 
Korea has submitted its revised official English version of the Korean Copyright Act1 under 
Article 63.2 of the Agreement. This version replaces the version circulated in document IP/N/1/KOR/C/4 on 17 December 2012. 
 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Par une communication reçue le 12 février 2014, la délégation de la République de Corée a fait 
parvenir la version anglaise officielle révisée de la Loi sur le droit d'auteur de la Corée1 au titre de 
l'article 63:2 de l'Accord. Cette version remplace celle distribuée sous la cote IP/N/1/KOR/C/4 le 
17 décembre 2012.  
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio 
 
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD 
CON EL PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
 
R
EPÚBLICA DE COREA 
Mediante una comunicación recibida el 12 de febrero de 2014, la delegación de la República de 
Corea ha presentado la versión inglesa oficial revisada de la Ley de Derecho de Autor de Corea1 de 
conformidad con el párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo. Esta versión sustituye a la versión distribuida en el documento IP/N/1/KOR/C/4 el 17 de diciembre de 2012. 
 
 
__________  
                                               
1 See document IP/N/1/KOR/C/4/Rev.1./Voir le document IP/N/1/KOR/C/4/Rev.1./Véase el documento 
IP/N/1/KOR/C/4/Rev.1.
PRESS/797  
 
6 de julio de 2017  
(17-3635) Página: 1/1 
    
 
  COMUNICADO  
DE PRENSA  
ASISTENCIA TÉCNICA  
Alemania dona 150.000 euros para apoyar las normas  de 
inocuidad alimentaria, sanidad animal y vegetal, y el comercio  
Alemania ha donado 150.000  euros ( 164.000 francos suizos) en 2017 para ayudar a lo s países en 
desarrollo a cumplir las normas internacionales de inocuidad alimentaria y sanidad animal y 
vegetal, para que puedan acceder más fácilmente a los mercados d e productos agropecuarios. 
El 6 de julio de 2017, el Director de la División de Servicio s Admi nistrativos de la OMC, 
Nthisana  Phillips, se reunió con el Embajador suplente de Alemania ante la OMC, Walter Werner, 
para agradece r esta donación de Alemania al F ondo para la Aplicación de Normas y el Fomento del 
Comercio (STDF).  
 
Nthisana Phillips  destacó la iniciativa en estos términos : "Esta donación de Alemania es importante 
para ayudar a mejorar la capacidad sanitaria y fitosanitaria de los países en desarrollo y menos 
adelantados , para que puedan acceder a los mercados mundiales. Celebro la con stante 
generosidad de Alemania" . 
 
El Embajador Walter Werner dijo lo siguiente: " Es importante observar criterios exigentes para 
garantizar la inocuidad de los alimentos y la seguridad alimentaria, y reducir la pobreza. Las 
normas no solo ayudan a evitar l a propagación de plagas de los vegetales y los animales, también 
abren nuevas posibilidades de exportación para los países en desarrollo. El Ministro alemán de 
Alimentación y Agricultura renueva con agrado su apoyo para la r ealización de los proyectos 
del STDF."  
 
Alemania ha donado 2 millones de euros (2.200.000 francos suizos aproximadamente) al STDF en 
los últimos 10 años.  
 
El STDF es una plataforma mundial de coordinación que reúne a expertos en comercio, salud y 
agricultura de todo el mundo para interca mbiar conocimientos, instrumentos y buenas prácticas y 
reforzar la eficacia de la asistencia técnica relativa a las medidas sanitarias y fitosanitarias que se 
presta a los países en desarrollo. El STDF también proporciona ayuda y fondos para la formulación  
y la ejecución de proyectos de carácter colaborativo e innovador orientados al cumplimiento de los 
requisitos sanitarios y fitosanitarios internacionales. La gestión del STDF está a cargo de la OMC, 
donde tiene además su sede.  
 
 
FIN