WT/L/967  
 
2 décembre 2015  
(15-6351)  Page: 1/3  
Conseil général 
    
 
  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC 
DÉCISION PORTANT OCTROI D'UNE DÉROGATION DU 30 NOVEMBRE 2015 
Le Conseil général, 
 
Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Considérant  que, par ses Décisions du 13 mai 2002
1 et du 8 juillet 20022, le Conseil général, 
agissant conformément aux dispositions des arti cles IV:2 et IX:3 de l'Accord sur l'OMC, a 
suspendu l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 pour certains Membres pour 
des périodes d'un an au maximum pour chaque Me mbre concerné dans la mesure nécessaire pour 
leur permettre de mettre en application sur leur territoire national les "modifications du SH2002"3 
en attendant que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous 
réserve de certaines conditions, 
 Considérant  que, par ses Décisions du 12 décembre 2002
4, du 11 février 20045, du 
13 décembre 20046, du 1er décembre 20057, du 15 décembre 20068, du 18 décembre 20079, du 
18 décembre 200810, du 17 décembre 200911, du 14 décembre 201012, du 30 novembre 201113, 
du 11 décembre 201214, du 26 novembre 200315 et du 11 décembre 201416, le Conseil général, 
agissant conformément aux dispositions des arti cles IV:2 et IX:3 de l'Accord sur l'OMC, a 
suspendu l'application des dispositions de l'arti cle II du GATT de 1994 pour de nouvelles périodes 
jusqu'au 31 décembre 2015 pour certains Membres, dans la mesure nécessaire pour leur permettre de mettre en application sur leur terr itoire national les modifications du SH2002 en 
attendant que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous 
réserve de certaines conditions,  Notant  que les mêmes Membres, qui sont énumérés da ns l'annexe de la présente décision, ont 
demandé une prorogation de leurs dérogations respectives, 
 
                                               
1 WT/L/469 pour ce qui concerne 23 Membres. 
2 WT/L/477 pour ce qui concerne la Roumanie. 
3 On entend par "modifications du SH2002" les amen dements au Système harmonisé de désignation et 
de codification des marchandises recommandés par le Co nseil de l'Organisation mond iale des douanes dans sa 
Recommandation adoptée le 25 juin 1999 et entrée en vigueur le 1er janvier 2002. L'expression "Système 
harmonisé" désigne le Système harmonisé de dési gnation et de codification des marchandises. 
4 WT/L/511. 
5 WT/L/562. 
6 WT/L/598. 
7 WT/L/638. 
8 WT/L/674. 
9 WT/L/712. 
10 WT/L/744. 
11 WT/L/786. 
12 WT/L/808. 
13 WT/L/832. 
14 WT/L/873. 
15 WT/L/900. 
16 WT/L/945. WT/L/967 
 
- 2 - 
 
  Considérant  que ces Membres énumérés dans l'annexe de la présente décision auraient besoin de 
plus de temps pour procéder aux consultations et/ou aux éventuelles négociations au titre de l'article XXVIII, 
Considérant  que les autres Membres non énumérés dans l'annexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur territo ire national les modifications du SH2002, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs Listes de concessions, et qu'ils souhaitent peut-être également être couverts par la présente 
dérogation, 
 Considérant  que le Conseil général, par sa décision du 15 février 2005
17, a présenté une procédure 
permettant d'inclure les Membres qui ne sont pas actuellement couverts par la présente 
dérogation, 
 Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des dispositions 
de l'article II du GATT de 1994: 
 
a) pour les Membres énumérés dans l'annexe pour une nouvelle période d'un an jusqu'au 
31 décembre 2016; et 
 
b) pour tout autre Membre ne figurant pas dans l'annexe, qui a approuvé son projet de 
fichier SH02 et dont le projet de fichier SH02 a été distribué pour examen multilatéral 
et qui notifie au Comité de l'accès aux marchés qu'il souhaite être inclus dans la 
décision portant octroi de la dérogation, pour la période allant de la date de mise en application des modifications du SH2002 pour ce Membre au 31 décembre 2016; 
 
dans la mesure nécessaire pour permettre à ces Membres de mettre en application sur leur territoire national les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé en 
attendant que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous 
réserve des conditions suivantes:  
i) dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes a) et 
b) de la présente décision engageront dans les moindres délais des négociations 
et/ou consultations avec les Membres intéressés conformément aux paragraphes 1 à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994; 
 
ii) les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure 
du possible, être achevées pour le 31 décembre 2016; et 
 
iii) conformément aux dispositions de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui 
s'appliquent, mutatis mutandis , à la présente dérogation, en attendant l'entrée 
en vigueur des résultats des négociations et/ou consultations susmentionnées, 
les autres Membres auront la faculté de suspendre des concessions initialement 
négociées avec le Membre concerné dans la mesure où ils considéreront que celui-ci n'offre pas une compensation suffisante. 
                                               
17 WT/L/605, paragraphe 17. WT/L/967 
 
- 3 - 
 
  ANNEXE 
Membres ayant demandé à être couverts par la dérogation 
accordée au titre de la présente décision 
 
1. Argentine 
2. Chine 
3. Union européenne 
 
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