WT/DS534/1  
G/L/1206  
G/ADP/D120/1  
 
30 novembre 2017  
(17-6600) Page: 1/2 
  Original: anglais  
 
ÉTATS -UNIS  – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUANT LA MÉTHOD E DE  
LA FIXATION DE PRIX DIFFÉRENCIÉS AU BOIS  D'ŒUVRE  RÉSINEUX  
EN PROVENANCE DU CAN ADA 
DEMANDE DE  CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE  CANADA  
La communication ci -après, datée du 28 novembre 2017 et adressée par la délégation du Canada 
à la délégation des États -Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États -Unis conformément aux articles 4 et  10:4 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord "), à 
l'article  XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT 
de 1994") et à l'article 17 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'a rticle VI de l'Accord général su r 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord a ntidumping"), au sujet des mesures  
antidumping des États -Unis appliquant la méthode de la fixation de prix différenciés  aux produits 
de bois d'œuvre résineux en provenance du  Canada.  
 
I.  MESURES  ANTIDUMPING  DES ÉTATS -UNIS APPLIQUANT LA MÉTHODE DE LA 
FIXATION DE PRIX DIFFÉRENCIÉS AUX PRODUITS DE BOIS D'OEUVRE RÉSINEUX EN 
PROVENANCE DU  CANADA  
 
Les mesures  antidumping des États -Unis appliquant la méthode de la fixation de prix différenciés  
(méthode "FPD" ) à certain s produits de bois d'œuvre résineux en provenance du  Canada 
comprennent ce qui suit : 
 
1. Certains produits de bois d' œuvre  résineux en provenance du Canada : détermination finale 
positive  de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et détermination finale 
positive de l'existence de circonstances critiques , 82 Fed. Reg. 51,806 ( 8 novembre  2017);  
2. Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la détermination finale positive de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et dé termination finale positive de 
l'existence de circonstances critiques concernant c ertains produits de bois d' œuvre  
résineux en provenance du Canada  (1er novemb re 2017); et 
3. la détermination  préliminaire , le mé morandum sur la décision aux fins de la dé termination  
préliminaire , les mémorandums sur l'analyse des ventes et d'autres  mémorandums , 
rapports et  mesures en relation  avec l' application de la méthode FPD dans l'enquête  
antidumping Certains produits de bois d' œuvre  résineux en prove nance du Canada .1 
En particul ier, la méthode FPD a affecté les marge s de dumping pour Resolute FP Canada Inc. 
("Resolute"), Tolko Marketing and Sales Ltd. et  Tolko Industries Ltd. ("Tolko"), et pour West Fraser 
Mills Ltd. ("West Fraser") dans l'enquête  Certains produits de bois d' œuvre  résineux en provenance 
du Canada . 
 
                                                
1 Le Canada a aussi l'intention d'inclure en tant que mesure l'ordonnance antidumping  des États -Unis 
qui doit suivre la publication de toute détermination finale positive de l'existence d'un dommage ou d'une 
menace de dommage concer nant l'enquête Produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada . WT/DS534/1 • G/L/1206  • G/ADP/D120 /1 
 
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  II.  L'APPLICATION  PAR LES ÉTATS -UNIS DE LA MÉTHODE FPD  EST INCOMPATIBLE 
AVEC L'ACCORD ANTIDUMPING  
 
Le Canada considère que l' application par les États -Unis de la méthode FPD  dans le cadre des  
mesures exposées dans la se ction I est incompatible avec les  obligations  des États -Unis au titre de 
l'Accord a ntidumping, y compris avec : 
 
1. l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping parce que , en appliquant la méthode de calcul 
"moyenne pon dérée à transaction " (méthode "M -T"), les États -Unis ont indûment agrégé  
des variations  de prix aléatoires et non liées et ils n'ont donc pas identifié une 
configuration de s prix à l'exportation comme il est prescrit par la deuxième phrase de cette 
disposi tion; 
2. l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping  parce que les États -Unis ont ind ûment appliqué la 
méthode de calcul M -T aux transactions ne relevant pas de la configuration pour Resolute 
et Tolko;  
3. l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping  parce que les États -Unis ont combiné d'une manière 
inadmissible la méthode de calcul moyenne pondérée à moyenne pondérée  et la 
méthode  M-T pour calculer la marge de dumping de  West Fraser; et 
4. l'article 2.4 et 2.4.2 de l' Accord antidumping  parce que les Ét ats-Unis ont appliqué  la 
réduction à zéro dans leur méthode de calcul M -T en ce qui concerne Resolute, Tolko et  
West Fraser alors que : 
a. la réduction à zéro n'est pas permise lorsque la méthode M -T est appliquée ; 
b. la réduction à zéro dans la méthode M -T ne prend pas en compte toutes les  
transactions relevant de la configuration prétendues dans le calcul de la marge de  
dumping; and  
c. la réduction à zéro  n'aboutit pas à une  compar aison équitable des prix à l'exportation . 
Les incompatibilités décrites aux  paragraph es 1 à 4 ont aussi entraîné l' application de mesures  
antidumping qui s ont incompatibles avec les a rticles 1er et 2.1 de l'Accord antidumping  et 
l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994.  
Le Canada note  aussi que les États -Unis sont tenus de rendre leurs mesures a ntidumping  
concernant  l'enquête  Certains produits de bois d' œuvre  résineux en provenance du Canada  
conformes aux décisions et recomma ndations de l'Organe de règlement des différends dans 
l'affai re États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à 
usage domestique en provenance de Corée  pour le  26 décembre  2017. Si les États -Unis ne 
mettent pas ces mesures en  conformit é pour cette date , le Canada a l'intention  de demander une 
procédure accélérée en l'espèce conformément à l'a rticle 4 :9 du Mémorandum d'accord .  
Les mesures des États -Unis décrites plus haut annulent ou compromettent des avantages résultant 
directement ou indirectement pour le Canada des accords cités. 
Le Canada se réserve le droit de traiter d'autres mesures et allégations au cours des consultations.  
Le Canada attend la réponse des États -Unis à la présente demande et souhaite qu'une date 
mutuellement acceptable soit fixé e pour les consultations . 
 
 
 
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