ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/HND/8 
11 janvier 2013 
 (13-0171) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de la COLOMBIE1 au sujet de  
la nouvelle notification complète du HONDURAS2 
 
  La communication ci-après, datée du 12 novemb re 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Honduras.  
_______________ 
 
 
Programmes de subventions: 
 
1. Régime d'importation temporaire (RIT), 
2. Zones industrielles d'exportation (ZIP) et 
3. Zones franches. 
 
Question n° 1 
 
 Le Honduras pourrait-il préciser si ces troi s programmes de subventions font partie des 
programmes pour lesquels le Honduras a réservé ses droits3, au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires, en ce qui concerne la période de 
transition pour l'élimination des subventions à l'exportation, conformément aux procédures 
énoncées dans la Décision du Conseil général qui figure dans le document WT/L/691? 
 Réponse 
 
 Les programmes de subventions appliqués par le Honduras sont couverts par l'Annexe VII de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, auquel le Honduras est partie. 
 Question n° 2 
 
 La notification la plus récente qui a été présentée (G/SCM/N/220/HND) concerne 
l'année 2010.  Le Honduras pourrait-il indiqu er quand il présentera la notification pour 
l'année 2011? 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/HND/6. 
2 G/SCM/N/220/HND. 
3 Document WT/L/691, page 5, note de bas de page 7:  "Les Membres qui ont réservé leurs droits, et 
les programmes pour lesquels ces droits ont été réservés, sont indiqués dans les documents G/SCM/N/74/BOL 
& Suppl.1, G/SCM/N/74/HND, G/SC M/N/74/KEN et G/SCM/N/74/LKA." G/SCM/Q2/HND/8 
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  Réponse 
 
 Dans la communication G/SCM/N/220/HND/Re v.1 du 4 octobre 2012, le Honduras a 
présenté la notification pour l'année 2011.  Question n° 3 
 
 Le Honduras pourrait-il indiquer dans que lles conditions une société peut opérer dans 
une zone industrielle d'exportation?  Pourrai t-il indiquer en quoi l'exonération fiscale ne 
dépend pas des résultats à l'exportation? 
 
Réponse 
 
 Conditions ou prescriptions permettant à une société d'opérer dans une zone industrielle 
d'exportation (ZIP): 
 
 se constituer en société anonyme à capital fixe, souscrit et payé à hauteur d'un 
montant au moins égal à DEUX MILLI ONS DE LEMPIRAS (2 000 000,00); 
 avoir pour seul objectif l'exploitation de  zones industrielles d'exportation (ZIP); 
 prouver que les biens immobiliers nécessai res à l'exploitation de la ZIP sont 
disponibles; 
 prouver que l'entreprise dispose des ressources techniques et financières permettant 
d'assurer la promotion, la fourniture des ser vices et la mise en place de l'infrastructure 
nécessaire pour créer au minimum 5 000 nouveaux emplois sur une période de cinq ans. 
La demande préalable, qui doit comprendre le  nom, la nationalité et le domicile de 
chacun des organisateurs ou promoteurs, doit être accompagnée: 
 
 du projet d'acte constitutif et des statuts; 
 de la structure financière, administrativ e et des projections de développement 
de l'entreprise sur DIX (10) ans; 
 d'une analyse justifiant la création de la ZIP proposée; 
 des plans de la zone et des installations prévues, en indiquant la capacité et les 
spécifications pertinentes. 
 Il convient de noter que les bénéficiaires au titre de cette loi doivent être des entreprises qui 
transforment et exportent des produits industriels.  
 Il convient de noter que la Loi sur les Zones industrielles d'exportation (ZIP) a été créée en 
tant que moyen efficace de création massive d'emploi s, contribuant à la diversification de la base 
industrielle et générant une croissance rapide et  une augmentation de l'emploi indirect dans 
l'économie;  nonobstant ce qui précède, les entreprises qui importent et transforment des produits destinés à l'exportation dans leur totalité ont bénéficié de ces avantages.   G/SCM/Q2/HND/8 
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  Question n° 4 
 
 Dans la notification, dans la rubrique relative à la durée de la subvention, le 
gouvernement hondurien indique ce qui suit pour les trois programmes:  " les avantages qui sont 
actuellement accordés aux entreprises admises à béné ficier du RIT, des ZIP et des zones franches 
sont d'une durée indéterminée ".  Le gouvernement hondurien pourrait-il expliquer pour quelles 
raisons il n'a pas prévu d'éliminer les subventi ons accordées au titre de ces trois programmes 
dans un délai déterminé?  
Réponse 
 
  
 
Question n° 5 
  Dans la notification, dans la rubrique relative au montant de la subvention, le 
gouvernement hondurien indique ce qui suit pour les trois programmes:  " il n'est pas possible de 
calculer le montant unitaire de la subvention.  De  ce fait, les renseignements demandés ne peuvent 
être fournis ".  Le gouvernement hondurien pourrait-il indiquer au Comité s'il a apporté des 
modifications par rapport aux pr ogrammes initiaux?  Le niveau des subventions à l'exportation 
a-t-il augmenté?  Est-il possible d'avoir quelques estimations chiffrées permettant d'étayer la 
réponse? 
 
Réponse 
 
 Les programmes initiaux restent en vigueur et, afin de quantifier le montant des recettes 
fiscales sacrifiées, le Honduras a établi la Loi sur l'efficience des recettes et des dépenses publiques 
(Décret n° 113-2011), en vigueur depuis le 8 jui llet 2011, dont l'article 34 rend obligatoire la 
Déclaration de recettes fiscales sacrifiées pour les personnes physiques ou morales qui bénéficient d'exonérations ou qui relèvent d'un régime spécial;  par conséquent, les renseignements sur le montant 
des subventions devraient être disponibles à court terme. 
 
 
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