RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/380  
2 septembre  2016 
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Organe de règlement des différends  
22 juin 2016   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILL IAM RAPPARD LE 22 JU IN 2016  
Président : M. Xavier Carim (Afrique du Sud)  
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS ADOPTÉE S 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  3 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteu r: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  3 
D. États -Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ ..........  4 
E. États -Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine: 
rapport de situation des États -Unis................................ ................................ ........................  5 
F. Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles: rapport de 
situation de l'Inde  ................................ ................................ ................................ ...............  6 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA C OMPENSATION POUR C ONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 8 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ................................ ................................ .. 8 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AF FECTA NT LES SERVICES DE P AIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  ................................ ................................ ................................ ................  9 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  9 
4  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIR ES VISANT CERTAINS P RODUITS 
PLATS EN ACIER AU CA RBONE LAMINÉS À CHAU D EN PROVENANCE D 'INDE  .................  10 
A. Déclaration de l'Inde  ................................ ................................ ................................ ..... 10 
5  CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VI SANT LES 
PRODUITS À BASE DE P OULET DE CHAIR EN PR OVENANCE DES ÉTATS -UNIS  ................  12 
A. Recours des États -Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends: demande d'établissement d'un groupe spécial  ................................ ......................  12 
6  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT L 'IMPORTATION, LA 
COMMERCIALISATION ET  LA VENTE  DE THON ET DE PRODUI TS DU THON  .....................  13 
A. Deuxième recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord: demande 
d'établissement d'un groupe spécial  ................................ ................................ ....................  13 WT/DSB/M/380  
- 2 - 
  7  CORÉE – DROITS ANTIDUMPING V ISANT LES V ALVES PNEUMATIQUES E N 
PROVENANCE DU JAPON  ................................ ................................ ................................  15 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon  ................................ . 15 
8  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIR ES VISANT LE PAPIER 
SUPERCALANDRÉ EN PRO VENANCE DU CANADA  ................................ ............................  16 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada  ...............................  16 
9  COLOMBIE – MESURES VISANT LES I MPORTATIONS DE TEXTI LES, 
VÊTEMENTS ET CHAUSSU RES ................................ ................................ .........................  17 
A. Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial  ................................ ..................  17 
10  PRATIQUES ET PROCÉDU RES POUR LE DÉROULEM ENT DES DIFFÉRENDS À  
L'OMC  ................................ ................................ ................................ .............................  19 
A. Déclaration du Canada  ................................ ................................ ................................ ... 19 
11  DÉCLARATION DU PRÉSI DENT CONCERNANT LES CONSULTATIONS SUR LE S 
QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANE D'APPEL  ................................ ...............................  24 
12  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES E T FISCALES VISANT LE S CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PH ILIPPINES  ................................ ................................ ...............  33 
A. Déclaration des Philippines  ................................ ................................ .............................  33 
13  CHARGE DE TRAVAIL DA NS LE DOMAINE DU RÈG LEMENT DES DIFFÉREND S ............  34 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  34 
 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE  EN ŒUVRE DES RECOMMA NDATIONS ADOPTÉES PA R 
L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.161)  
 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.136)  
 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Un ion européenne (WT/DS291/37/Add.99)  
 
D. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam : 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS404/11/Add.47)  
 
E. États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en prov enance de Chine : rapport 
de situation des États -Unis (WT/DS437/18/Add.2)  
 
F. Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles : rapport de situation de 
l'Inde (WT/DS430/15)  
 
 
1.1.  Le Président  a noté que les six sous -points de ce point de l 'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément  à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends . Il a rappelé que cet article disposait ceci : "À moins que 
l'ORD n'en décide autrement , la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions 
sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date 
à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixé [] et restera inscrite à l'ordre du jou r des réunions de 
l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ." Au titre de ce point de l'ordre du jour, il a invité les 
délégations à fournir des renseignements actualisés sur les efforts de mise en conformité et à se 
concentrer sur les faits nouveaux, les sugg estions et les idées susceptibles de faire avancer le 
règlement des différends . Il a également rappelé aux délégatio ns que, conformément à la règle  27 
du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter 
la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été WT/DSB/M/380  
- 3 - 
  longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé" . Il est ensuite passé au premier ra pport de situation présenté 
au titre du point de l'ordre du jour à l'examen.  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.161)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.161, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les Ét ats-Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation au 
sujet de ce différend le 9 juin 2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'ac cord. Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul 
des marges de dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant les produits en 
acier laminés à chaud . S'agissant des recommandations et  décisions de l'ORD auxquelles il n'avait 
pas encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des 
États-Unis à l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question.  
1.4.  Le représentan t du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur déclaration et 
le rapport de situation qu'ils avaient présenté le 9 juin 2016. Le Japon souhaitait renvoyer à ses 
déclarations précédentes selon lesquelles cette question devrait être résolu e dès que possible.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.136)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.136, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation au 
sujet de ce différend le 9 juin 2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne, et de 
travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à un règlement 
mutuellement satisfaisant de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait les  États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'UE renvoyait aux 
déclarations qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunions précédentes 
de l'ORD . Elle souhaitait rés oudre ce différend dès que possible.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés  européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechn ologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.99)  
1.10.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.99, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommanda tions de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  WT/DSB/M/380  
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  1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que deux OGM1 avaient fait l'objet d'un vote, 
n'ayant abouti à aucun avis, dans  le cadre du Comité permanent le 2 5 avril et dans le cadre du 
Comité d'appel le 2 juin 2016. Il incombait maintenant à la Commission européenne de prendre 
une décision concernant leur autorisation . De façon plus générale, et comme il avait été indiqué à 
de nombreuses reprises auparavant, l'UE rappelait que son système d'approbation n'était pas visé 
par les recommandations et décisions de l'ORD.  
1.12.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Comme les États -Unis l'avaient 
indiqué à maintes reprises lors de réunions antérieures de l'ORD, les mesures de l'UE affectant 
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques restaient une sou rce de 
grande préoccupation pour eux . Comme l'UE continuait à retarder l'approbation des demandes en 
attente, la situation ne faisait qu'empirer . Ces retards avaient des répercussions considérables sur 
les échanges . Depuis des années, ils restreignaient le s exportations des États -Unis vers l'UE de 
produits agricoles essentiels, dont le maïs . Cette année, les exportations de fèves de soja des 
États-Unis en subissai ent de plus en plus les effets . Comme ils l'avaient indiqué aux réunions de 
l'ORD d'avril et de  mai, les États -Unis étaient extrêmement inquiets du retard important p ris par 
l'UE dans l'approbation  des demandes relatives à trois variétés de fèves de soja biotechnologique . 
Ces variétés étaient capitales pour les agriculteurs des États -Unis parce qu'e lles intégraient des 
technologies importantes contribuant à la lutte contre les mauvaises herbes et qu'elles étaient 
cultivées dans tout le pays . L'organisme scientifique de l'UE avait mené des analyses scientifiques 
approfondies sur ces variétés de soj a, en juin et juillet  2015,  qui avaient confirmé que ces produits 
biotechnologiques pouvaient être utilisés sans danger dans l'UE . Or celle -ci continuait de retarder 
l'autorisation de ces produits, sans raison légitime . Les retards de l'UE avaient des effets sur les 
agriculteurs des États -Unis et de l'UE . Les agriculteurs européens avaient besoin des fèves de soja 
des États -Unis pour nourrir leur bétail . Les négociants ne passaient pas de contrats portant sur des 
fèves de soja des États -Unis parce que l'UE n'a vait pas autorisé ces produits . Les États -Unis 
demandaient une fois encore à l'UE de faire en sorte que ses mesures d'approbation des produits 
biotechnologiques soient compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'Accord SPS.  
1.13.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE tenait à souligner que la Commission 
allait donner son autorisation pour tous les OGM qui avaient reçu un avis favorable de l'EFSA . Les 
trois demandes en attente concernant des fèves de soja étaient au stade final de leur appro bation 
et la Commission allait donner son autorisation.  
1.14.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam rapport de situation des États -Unis (WT/DS404/11/Add.47)  
1.15.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS404/11/Add.47, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'a ffaire concernant les mesures antidumping des États -Unis visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam.  
1.16.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation au 
sujet de ce différend le 9 juin 2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
Comme les États -Unis l'avaient indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, en février  2012, le 
Département du commerce des États -Unis avait modifié ses procédures de manière à donner suite 
à certaines constatations f ormulées dans le cadre de ce différend . Les États -Unis poursuivraient 
leurs consultations avec les parties intéressées au sujet des questions relatives aux autres 
recommandations et décisions de l'ORD.  
1.17.   La représentante du Viet Nam  a dit que son pays remerc iait les États -Unis pour leur 
déclaration et leur rapport de situation sur ce différend . Le Viet Nam attendait toujours que les 
parties pertinentes des décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend soient mises en 
œuvre par les États -Unis dans le  contexte de la mise en œuvre concernant le deuxième différend 
sur les crevettes (DS429) . Tout retard dans la mise en œuvre concernant le différend  DS429 
                                                
1 Maïs Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21 et œillets de la lignée SHD -27531 -4 sous forme de fleurs 
coupées.  WT/DSB/M/380  
- 5 - 
  pouvait aussi retarder la mise en œuvre concernant les parties pertinentes dans le 
différend  DS404.  
1.18.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays souscrivait à 
la déclaration faite par le Viet Nam . Le Venezuela prenait note du rapport de situation du 
9 juin 2016, présenté par les États -Unis, et renvoyait aux déclarations pré cédentes qu'il avait 
faites au titre de ce point de l'ordre du jour . Il réaffirmait qu'il était important de donner suite dans 
les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD, afin que les différends soient 
résolus efficacement . Il espérait q ue cette affaire serait bientôt résolue.  
1.19.   La représentante de Cuba a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le 
Viet Nam. Cuba réaffirmait qu'il était important de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions de l'O RD dans ce différend ainsi que dans d'autres affaires en cours, 
et en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés . Cuba 
était préoccupée par cette situation de non -mise en conformité avec les recommandations de 
l'ORD . 
1.20.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de 
Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS437/18/Add. 2) 
1.21.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS437/18/Add.2, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures compensatoires des États -Unis visant certains 
produits en provenance de Chine.  
1.22.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation au 
sujet de ce différend le 9 juin 2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
Comme il était décri t en détail dans ce rapport, les États -Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre leurs mesures en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC 
et avaient achevé le processus de mise en œuvre le 2 6 mai 2016. Le champ de l'affa ire en 
question était l'un des plus vastes de l'histoire du système de règlement des différends . Bien que 
le Groupe spécial et l'Organe d'appel aient rejeté bon nombre des allégations de la Chine, les 
recommandations et décisions de l'ORD prévoyaient une a ction administrative supplémentaire en 
ce qui concernait 15 enquêtes en matière de droits compensateurs distinctes . Dans les 
recommandations de l'ORD figurait par ailleurs une seule constatation "en tant que tel" . Grâce aux 
efforts considérables déployés d ans le cadre de procédures multiples en matière de droits 
compensateurs et de multiples questions distinctes, les États -Unis avaient achevé le processus de 
mise en œuvre concernant toutes les constatations formulées dans ce différend . La mise en œuvre 
par les États -Unis dans ce tte affaire , comme celle qui avait été annoncée dans l e différend  DS436, 
démontrait encore la volonté des États -Unis de se mettre en conformité avec les constatations 
formulées dans le cadre de l'OMC, ce qui contribuait au renforcemen t du système de règlement 
des différends.  
1.23.   La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant ce 
différend . La Chine tenait à fai re quelques observations succinctes . Ce n'était que le 26 mai que 
l'USTR avait enfin achevé de demander à l'USDOC de mettre en œuvre toutes les déterminations 
établies au titre de  l'article 129 . Les États -Unis n'avaient pas mis en œuvre les recommandations  
et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable imparti . Or la mise en œuvre dans le délai 
raisonnable imparti était indispensable au bon fonctionnement du système de règlement des 
différends . Les États -Unis avaient enfreint non seulement le droit fondame ntal de la Chine 
d'obtenir  la mise en conformité avec les accords visés, mais aussi un droit procédural relatif au 
délai raisonnable qui avait été déterminé au moyen d'un arbitrage contraignant . Quant au fond des 
déterminations établies au titre de l'artic le 129 par l'USDOC, la Chine regrettait  que celles -ci 
n'aient pas permis aux États -Unis de se mettre en conformité avec l'Accord SMC . Par conséquent, 
le 13 mai 2016, la Chine avait demandé l'ouverture de consultations avec les États -Unis au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord . Les parties avaient tenu ces consultations le 2 7 mai. 
Toutefois, la Chine déplorait qu'il n'ait pas été répondu aux préoccupations qu'elle avait soulevées WT/DSB/M/380  
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  dans sa demande au sujet de la mesure de mise en œuvre des États -Unis. La Chine attendait avec 
intérêt que ceux -ci entreprennent effectivement de supprimer le caractère incompatible des 
mesures de mise en œuvre pour régler  le différend, de manière à éviter tout nouveau recours 
inutile à des actions en justice.  
1.24.   Le représent ant des États-Unis a dit que son pays jugeait injustifiée la critique que la Chine 
faisait sur le temps pris par  la mise en œuvre . Le champ de l'affaire en question était l'un des plus 
vastes de l'histoire du système de règlement des différends . Comme les États-Unis l'avaient fait 
observer, les recommandations et décisions de l'ORD prévoyaient une action administrative 
supplémentaire en ce qui concernait 15 enquêtes en matière de droits compensateurs distinctes . 
Cela signifiait que les allégations en l'espè ce auraient pu faire l'objet de 15 différends distincts . 
Pour la plupart de ces enquêtes distinctes, les recommandations et décisions impliquaient de 
multiples obligations au titre de l'Accord SMC . Grâce à l'affectation de ressources administratives, 
les États-Unis avaient pu mettre en œuvre toutes les décisions de l'ORD concernant la plupart des 
procédures en matière de droits compensateurs, ainsi que pour l'unique constatation "en tant que 
tel" de ce différend, avant l'expiration du délai raisonnable . Étant donné la charge de travail 
colossale engendrée par le vaste champ de ce différend, les procédures restantes n'avaient pas pu 
être achevées avant l'expiration du délai raisonnable . Les États -Unis avaient toutefois achevé  les 
déterminations restantes en m oins de deux mois . Ils déploraient que la Chine laisse entendre que 
leur mise en conformité était inadéquate , en particulier compte tenu de la répugnance  de celle-ci à 
fournir les renseignements nécessaires au cours de la procédure de mise en conformité . 
Contrairement à ce que pensait la Chine, rien ne permettait de laisser entendre que la mise en 
conformité des États -Unis était inadéquate . 
1.25.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays relevait  que les États -Unis avaient 
fréquemment qualifié ce différend d e l'un des plus vastes de l'histoire du système de règlement 
des différends, en soulignant que l'ORD avait formulé des constatations d'incompatibilité à l'égard 
de 15  déterminations en matière de droits compensateurs . Pourtant, le fait était que les 
consta tations de l'ORD se rapportaient à l'application répétée par l'USDOC des mêmes critères et 
méthodes illicites aux fins de l'évaluation de l'existence et de la portée d'une subvention.  En ce 
sens, ce différend n'était pas une affaire portant sur 15 détermin ations en matière de droits 
compensateurs  distinctes . La Chine craignait que, comme dans les différends sur la "réduction à 
zéro", l'affaire DS437 ne porte sur les mêmes critères et méthodes illicites appliqués de manière 
répétée.  
1.26.   Le représentant des États-Unis a dit que la mise en conformité dans ce différend ne 
consistait pas simplement à revenir sur une unique question dans le cadre de 15 procédures, mais 
qu'elle exigeai t au contraire de réexaminer de  multiples questions complexes dans chacune d'elles . 
En outre, ces questions obligeaient le Département du commerce à examiner l'étendue de la 
participation des pouvoirs publics chinois dans divers secteurs . La constatation du Département du 
commerce concernant l'utilisation des points de référence à l'extéri eur du pays donnait un exemple 
clair de la complexité de la mise en œuvre dans ce différend et du temps qu e celle-ci prenait . En 
réponse à la demande de renseignements du Département du commerce sur les marchés des 
intrants en question, la Chine avait répo ndu par une commu nication contenant plus de 
1 400 pages, y compris une longue étude économétrique détaillée et plus de 80 pièces . La branche 
de production nationale des États -Unis avait versé au dossier ses propres éléments de preuve 
contradictoires . Le Département du commerce avait dû alors soigneusement examiner  tous ces 
éléments afin de déterminer de quelle façon donner suite aux constatations de l'Organe d'appel 
concernant la question des points de référence , dans chacune des enquêtes en matière de droi ts 
compensateurs pertinentes . Cet exemple illustrait juste l'une des nombreuses questions complexes 
qui avaient été abordées dans le cadre de ces procédures.  
1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
F. Inde – Mesures concernant l'importation de certains produit s agricoles : rapport de 
situation de l'Inde (WT/DS430/15)  
1.28.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS430/15, qui contenait le rapport de 
situation de l'Inde sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans 
l'affaire relati ve aux mesures de l'Inde concernant l'importation de certains produits agricoles.  WT/DSB/M/380  
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  1.29.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays avait présenté son rapport de situation sur 
cette affaire, sous la cote WT/DS430/15,  le 8 juin 2016, conformément à l'article 21: 6 du 
Mémorandum d'accord . L'Inde rappelait que, le 1 9 juin 2015, l'ORD avait adopté les 
recommandations et décisions concernant ce différend . À la réunion suivante de l'ORD, l'Inde avait 
informé celui -ci de son intention de mettre en œuvre ces recommandati ons et décisions . Le 
8 décembre  2015, l'Inde et les États -Unis avaient informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le 
délai raisonnable imparti à l'Inde pour mettre en œuvre les recommandations et décisions 
arriverait à expiration le 1 9 juin 2016. Les autori tés indiennes s'étaient entretenues avec les 
parties intéressées depuis l'adoption des décisions et recommandations de l'ORD dans l'intention 
de se conformer pleinement à celles -ci dans le délai raisonnable imparti . Elles avaient mené des 
consultations int ernes approfondies avec les parties prenantes à cet égard . Sur la base de ces 
consultations et délibérations, l'Inde avait élaboré, et notifié au Comité SPS (document 
G/SPS/N/IND/143 daté du 20  avril 2016), le projet de notification relatif à la propositio n de 
mesure autorisant l'importation sur son territoire de volaille et de produits de la volaille en 
provenance de pays, zones ou compartiments indemnes  d'influenza aviaire, conformément à la 
norme internationale pertinente, à savoir le Code terrestre de l 'OIE. Ce projet de notification 
ménageait aux parties intéressées un délai de 60  jours pour présenter des observations le 
concernant . En outre, l'Inde avait modifié, par un addendum da té du 21  juin 2016, la rubrique  8 
de la notification susmentionnée afin d'indiquer convenablement la norme internationale en 
question . Le projet de notification avait été établi par le Département de l'élevage, de la 
production laitière et de la pêche du Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des 
agriculteurs d u gouvernement de l'Inde, dans l'exercice des pouvoirs qui lui étaient conférés en 
vertu de l'alinéa 1) de l'article 3 et de l'article 3A de la Loi de 1898 su r les animaux d'élevage 
(Loi n° 9 de 1898) et en remplacement de la notification du Ministère de l 'agriculture du 
gouvernement de l'Inde publiée au Journal officiel de l'Inde, supplément spécial, partie II, 
article  3, alinéa ii) – voir le S.O.1663(E), daté du 1 9 juillet  2011 – qui était la "mesure" visée dans 
le présent différend.  
1.30.   Le projet de notifica tion tenait compte des constatations du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel concernant ce différend, et disposait que l'importation de volaille et de produits de la 
volaille serait autorisée en provenance de zones ou compartiments indemnes d'influenza av iaire 
conformément à la norme internationale pertinente, à savoir le Code terrestre de l'OIE . Il 
prévoyait en outre la procédure à suivre pour la reconnaissance de ces zones ou compartiments, 
conformément au chapitre 10.4 du Code terrestre de l'OIE et à l' Accord SPS . Comme il avait été 
indiqué précédemment, l'Inde avait ménagé aux Membres un délai de 60  jours pour présenter des 
observations concernant le projet de n otification . Presque à la fin de ce  délai de 60  jours, le 
10 juin, l'Inde avait reçu les obse rvations d'un seul Membre, les États -Unis, sur le projet . L'Inde 
avait pris en considération les observations des États -Unis et la notification finale , qui serait 
publiée sous peu , en rendrait compte d'une manière appropriée . Outre le projet de notificatio n, 
l'Inde avait aussi mis au point la version finale des lignes directrices à suivre pour reconnaître les 
zones ou compartiments conformément au paragraphe 3 i) du projet de notification . Les lignes 
directrices étaient en cours d'approbation auprès des aut orités compétentes et seraient sous peu 
mises à la disposition des parties intéressées . Une fois adoptée la nouvelle notification remplaçant 
la mesure précédente, l'Inde se serait mise pleinement en conformité avec les décisions et 
recommandations de l'ORD  dans ce différend.  
1.31.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays prenait note de la déclaration de l'Inde 
dans son rapport de situation selon laquelle elle "[avait] pris toutes les mesures nécessaires pour 
se conformer aux constatations et recommandat ions de l'ORD en l'espèce" .2 Les États -Unis 
n'étaient pas en mesur e d'accepter cette affirmation . Ils n'avaient pas pu vérifier l'allégation de 
l'Inde selon laquelle elle avait publié un nouveau projet de notification . L'Inde ne l'avait pas fait au 
moment où elle avait distribué la communication dans laquelle elle alléguait sa mise en conformité . 
Étant donné que l'Inde n'avait pas notifié au Comité SPS de mesure de remplacement finale, les 
États-Unis ne voyaient pas comment l'Inde pouvait alléguer qu'elle s 'était mise en conformité . 
Dans la mesure où l'Inde alléguait qu'une fois entrée en vigueur, la mesure proposée qu'elle avait 
notifiée au Comité SPS de l'OMC lui permettrait de se  mettr e en conformité, cela suscitait pour les 
États-Unis de graves préoccupa tions tant quant au fond que sur le plan procédural . Quant au fond, 
les États -Unis faisaient observer qu'il apparaissait que la mesure proposée comportait toujours bon 
nombre des éléments de la mesure antérieure que l'ORD avait jugée incompatible avec les 
obligations de l'Inde au titre de l'Accord SPS . Par exemple, il apparaissait que la mesure proposée 
                                                
2 WT/DS430/15 (avant -dernière phrase du doc ument).  WT/DSB/M/380  
- 8 - 
  imposait des prohibitions à l'importation en raison de foyers d'influenza aviaire, contrairement aux 
constatations de l'ORD concernant le Code terrestre de l'OIE3; et qu'elle était plus restrictive pour 
le commerce qu'une mesure fondée sur des directives internationales, contrairement aux 
constatations de l'ORD selon lesquelles les normes internationales permettaient d'atteindre le 
niveau de protection de l'I nde.4 Sur le plan procédural, l'ORD avait constaté que l'Inde avait 
manqué à ses obligations au titre de l'Annexe B en ne veillant pas à ce que ses mesures existantes 
soient notifiées afin que des modifications puissent être apportées et que les observatio ns puissent 
être prises en considération .5 Il était indiqué dans la notification que la mesure finale entrerait en 
vigueur le jour suivant la fin de la période ménagée pour la présentation des observations . Cela 
laissait malheureusement entendre que l'Inde  n'avai t l'intention de tenir compte d'aucune des 
observations formulées, ni de laisser la possibilité de modifier la mesure proposée en réponse aux 
observations . Les États -Unis avaient demandé à l'Inde l'évaluation des risques sur la base de 
laquelle sa m esure proposée était établie, mais celle -ci ne l'avait pas fournie, ni n'avait même  
indiqué qu'il en existait une . En outre, le rapport de situation et la notification de la mesure 
proposée ne fournissaient pas de renseignements sur la manière dont l'Inde avait donné suite à 
certaines autres constatations de l'ORD, comme la nécessité de faire en sorte que sa mesure 
concernant l'IA n'établisse pas une discrimination injustifiable à l'égard des importations compte 
tenu des conditions existant sur son territoi re. Les États -Unis ne voyaient pas en quoi l'Inde avait 
remédié aux problèmes constatés par l'ORD concernant ses restrictions à l'importation , et ils 
continueraient d'examiner les actions de l'Inde et de réfléchir au meilleur moyen de répondre à 
leurs préo ccupations.  
1.32.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA C OMPENSATION POUR CON TINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MI SE EN ŒUVRE DES RECO MMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon  
2.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et du Japon, et a invité leur représentant respectif à prendre la parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, une fois de plus,  l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale . Ces versements étaient incompatibles avec les 
recommandations et décisions de l'ORD . L'UE exhortait  de nouveau les États -Unis à s'acquitter de 
l'obligation qui leur incombait clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et de 
présenter des rapports de situation concernant ce différend.  
2.3.  Le représentant du Japon  a dit que, puisque les dist ributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, son pays exhortait, encore une fois, les États -Unis à mettre fin aux distributions 
illicites afin de résoudre ce différend de longue date . Comme il l'avait indiqué à des réunions 
antérieures, le Japon e stimait que les États -Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de 
situation concernant ce différend, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
2.4.  La représentante du Brésil  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon pour le maintien de 
ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD . Le Brésil, en tant que partie à ce différend, 
souhaitait renvoyer à la déclaration qu'il avait faite au titre de ce point de l'ordre du jour à la 
réunion de l'ORD du 2 3 mai 2016. 
2.5.  Le représentant du Canad a a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu'il avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour . La position du Canada sur la 
question  n'avait pas changé.  
2.6.  La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait l'UE et l e Japon pour avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . La Chine exhortait les États -Unis à se 
conformer pleinement aux décisions de l'ORD dans ce différend.  
                                                
3 "Inde – Produits agricoles", paragraphe 7.270.  
4 "Inde – Produits agricoles" (Organe d'appel), paragraphe 5.232.  
5 "Inde – Produits agricoles", paragraphes 7.790 et 8.1 c) xi).  WT/DSB/M/380  
- 9 - 
  2.7.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiq ué à des réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait 
été promulguée en février  2006. En cons équence, les États -Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends . 
Ils rappelaient en outre que l'UE, le Japon et d'autres Membres avaient reconnu que la Loi sur la 
réduct ion du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées 
après le 1er octobre  2007, plus de huit ans auparavant . Ils ne comprenaient donc pas pourquoi l'UE 
et le Japon avaient fait inscrire ce point à l'ordre du jour de  la réunion en cours . Pour ce qui était 
des observations relatives à de nouveaux rapports de situation dans cette affaire, comme ils 
l'avaient déjà expliqué à des réunions antérieures de l'ORD, ils ne voyaient pas à quoi cela servirait 
de présenter de nouv eaux rapports de situation qui ne feraient que répéter, une fois de plus, qu'ils 
avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ces différends . De fait, comme ces mêmes Membres de l'OMC l'ava ient 
démontré à maintes reprises lorsqu'ils avaient été parties à un différend en tant que défendeurs, le 
Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter de nouveaux rapports de situation 
une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre ces recommandations et décisions 
de l'ORD, indépendamment de la question de savoir si la partie plaignante était en désaccord sur 
la mise en conformité.  
2.8.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  CHINE – CERTAINES MESURES AF FECTANT LES SERVICES  DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  
A. Déclaration  des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États -Unis et a invité leur représentant à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que l'ORD avait  adopté ses recommandations et 
décisions dans ce différend en août  2012, et que le délai raisonnable avait expiré en juillet  2013. 
Comme les États -Unis l'avaient indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, l'unique fournisseur 
national de la Chine mainten ait son contrôle sur le marché intérieur des services de  paiement 
électronique ("SPE") . Conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC, la Chine devait 
adopter les mesures nécessaires et prendre les dispositions requises pour permettre aux 
fournisse urs de SPE étrangers d'exercer leurs activités sur son territoire . Les États -Unis prenaient 
note du fait  que, plus tôt dans le mois, près de  quatre ans après que l'ORD avait adopté ses 
recommandations et décisions concernant ce différend, la Chine avait pu blié une réglementation  
dont il apparaissait qu'elle établissait une procédure de demande de licence permettant aux 
fournisseurs de services de paiement électronique d'obtenir l'autorisation d'exercer leurs activités 
sur le marché chinois . Ils examinaient en ce moment cette réglementation  afin de déterminer si 
elle permettait aux fournisseurs de SPE étrangers d'obtenir cette autorisation sans délai 
supplémentaire.  
3.3.  La représentante de la Chine  a dit que son pays déplorai t que les États -Unis aient de nouveau 
porté cette question devant l'ORD . La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites au titre 
de ce point de l'ordre du jour à des réunions antérieures de l'ORD . Elle soulignait qu'elle avait pris 
toutes les mesures nécessaires et mis pleinement en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ce différend . Elle notait avec satisfaction  que les États -Unis avaient pris note de  
la publication de la réglementation. E lle réaffirmait que la réglementation  mentionnée par les 
États-Unis n'était  pas pertinente pour la mise en œuvre de ces recommandations et décisions  de 
l'ORD . Par ailleurs, la réunion de l'ORD n'était pas non plus le cadre approprié pour examiner une 
action de la Chine concernant sa réglementation  intérieure qui était dénuée de p ertinence dans ce 
différend en particulier.  
3.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  WT/DSB/M/380  
- 10 - 
  4  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIR ES VISANT CERTAINS P RODUITS PLATS EN 
ACIER  AU CARBONE LAMINÉS À  CHAUD EN PROVENANCE D'INDE  
A. Déclaration de l'Inde  
4.1.  Le Président  a dit que ce p oint figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Inde et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant de l' Inde a dit que, à la réunion précédente de l'ORD, son pays avait 
vivement  protesté en voyant que le point concernant la surveillance de la mise en œuvre des 
recommandations adoptées par l'ORD dans le différend "États -Unis – Mesures compensatoires 
visant certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d'Inde" (DS436) 
ne figura it pas à l'ordre du jour . L'Inde déplorait , une fois de plus , que les États -Unis n'aient pas 
présenté de rapport de situation dans ce différend alors qu'ils ne s'étaient pas pleinement 
conformés aux décisions et recommandations de l'ORD . L'inscription de c e point à l'ordre du jour 
de la réunion en cours, demandée par l'Inde, était bienvenue , mais n'était pas la procédure idéale . 
Comme l'Inde l'avait souligné à la réunion de l'ORD qui s'était tenue le 2 3 mai 2016, les États -Unis 
n'avaient pas présenté de rap port de situation contrairement à leur obligation impérative énoncée 
dans la dernière phrase de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . L'Inde était surprise que ce 
rapport de situation n'ait pas été présenté en dépit de l'absence même d'une allégation de m ise en 
conformité intégrale dans ce différend . La question de la non -présentation du rapport de situation 
était importante puisque, dans ce différend, une législation intérieure avait été jugée incompatible 
avec un accord visé . Cette législation figurait e ncore dans le r ecueil des lois des États -Unis. 
Ceux-ci n'avaient fait aucun effort pour abroger ou modifier l'article 1677 7) G) iii), 19 U.S.C ., de 
leur législation intérieure afin de le rendre  conform e à l'article 15.1, 15.2, 15.3 et 15.5 de l'Accord 
SMC, au mépris flagrant des recommandations de l'ORD . Il était possible que les États -Unis aient  
pris quelques dispositions en ce qui concernait les déterminations en mati ère de droits 
compensateurs ou l es allégations "tel qu'appliqué", mais il était tout à f ait clair qu'aucune mesure 
n'avait été prise pour répondre aux allégations "en tant que tel" , soit en abrogeant  cette 
législation , soit en la modifiant . L'Inde se demandait si les États -Unis estimaient qu'aucune 
disposition ne devait être prise à l'égard d e la législation intérieure incompatible avec les règles de 
l'OMC . À son avis, il ne s'agissait pas d'une question procédurale mineure, mais d'une question 
systémique grave . Négliger cet aspect rendrait l'article  21:6 du Mémorandum d'accord inopérant  
et co mpromettrait gravement le mécanisme de surveillance instauré au titre du Mémorandum 
d'accord . Cette négligence était également préoccupante pour l'intégrité et l'efficacité du système 
de règlement des différends de l'OMC . L'Inde répétait que les constatati ons rendues par  l'USDOC 
et l'USITC peu de temps auparavant, qui étaient censées supprimer les incompatibilités 
mentionnées dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant l'affaire 
DS436, n'étaient pas non plus pleinement conform es aux accords visés . Étant donné qu'elle 
envisageait d'utiliser les voies de recours juridiques appropriées à cet égard, elle exhortait les 
États-Unis à accorder une plus grande attention à la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD et à préciser leur posit ion, au moyen d'un rapport de situation, sur la question de 
l'incompatibilité de leur législation . L'Inde répétait que la question de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans le différend DS436 n'était pas résolue parce que les États -Unis ne 
s'étaient pas pleinement conformés auxdites recommandations . Elle demandait instamment  aux 
États-Unis de présenter des rapports de situation, comme l'exigeait l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord, et de se conformer pleinement aux décisions et recommandations  de l'ORD dans ce 
différend.  
4.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme il avait été expliqué à la réunion de l'ORD 
du 22 avril 2016, les États -Unis avaient achevé la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend . Spécifiqu ement, le 7  mars 2016, la Commission du 
commerce international des États -Unis avait établi une nouvelle détermination en matière de droits 
compensateurs , se rapportant au  dommage , qui rendait les constatations relatives au dommage , 
dans la procédure corres pondante en matière de droits compensateurs concernant des produits en 
acier laminés à chaud en provenance d' Inde, compatibles avec les recommandations de l'ORD dans 
ce différend . Le 14 avril 2016, le Département du commerce des États -Unis avait établi une  
nouvelle détermination en matière de droits compensateurs qui rendait sa détermination 
concernant le subventionnement et le calcul des taux de droits compensateurs compatible avec les 
recommandations de l'ORD concernant ce différend . Le 18 avril 2016, le Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales internationales avait alors clos ce processus de mise 
en œuvre en enjoignant au Département du commerce de mettre en œuvre ses nouvelles WT/DSB/M/380  
- 11 - 
  déterminations conformément à l'article 129 b) 4) de la Loi  sur les Accords du Cycle  d'Uruguay . 
Les États -Unis ne comprenaient pas l'inquiétude exprimée maintenant par l'Inde s'agissant d'une 
constatation relative à une disposition de leur législation, l'article  1677 7) G) i) III) de la Loi 
douanière de 1930 . Comme ils l'avaient déjà expliqué à l'Inde, aucune autre action de leur part 
n'était nécessaire en ce qui concernait cette constatation . La disposition de la législation des 
États-Unis en cause n'avait pas été appliquée dans l'enquête correspondante et n'avait  donc 
aucune incidence sur la mise en conformité pour ce qui était du droit compensateur en cause dans 
ce différend . De fait, à la connaissance des États -Unis, cette disposition de la législation n'avait 
jamais été utilisée dans aucune enquête . Quant aux f utures enquêtes, cette disposition avait trait 
à une décision de l'autorité administrante d'ouvrir d'office une enquête en matière de droits 
compensateurs le jour même où une requête antidumping était déposée par une branche de 
production, ou vice versa . Selon la législation des États -Unis, le Département du commerce avait 
le pouvoir discrétionnaire de décider du  moment auquel il ouvrirait d'office  une enquête . Ce 
pouvoir prévu par le droit interne n'ayant jamais été utilisé , les États -Unis n'avaient pas 
maintenant l'intention de l'exercer d'une manière différente . En d'autres termes, le Département 
du commerce avait confirmé son engagement d'exercer son pouvoir discrétionn aire concernant 
l'article  702 a) de la Loi douanière de 1930, pour les enquêtes en mat ière de droits 
compensateurs, et l'article 732 a) de cette loi, pour les enquêtes antidumping, d'une manière 
compatible avec les obligations internationales des États -Unis. Étant donné qu'ils s'étaient mis 
pleinement en conformité dans ce différend, les Ét ats-Unis n'étaient pas tenus de présenter 
d'autres rapports de situation concernant cette affaire.  
4.4.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays remerciait les États -Unis pour ses 
éclaircissement s concernant la législation intérieure et la non -utilisation d e celle -ci. L'Inde jugeait 
intéressant de relever que les États -Unis avait adopté un critère différent aux fins de la mise en 
œuvre des décisions et recommandations de l'ORD dans un autre différend soumis à  l'ORD à la 
réunion en cours . Le point 1A de l'ord re du jour en était la démonstration . Il avait trait à un 
différend avec le Japon qui remontait à plus de dix ans et portait à la fois sur des constatations "tel 
qu'appliqué" et "en tant que tel" dans le domaine de l'antidumping . Alors que les États -Unis 
avaient allégué leur mise en conformité pour ce qui était des déterminations de l'USDOC, ils 
avaient continué de présenter des rapports de situation à l'ORD pendant plus de 13 ans au sujet 
de leur législation en matière de droits antidumping . Par conséquent , les États -Unis ne s'étaient 
pas "pleinement" conformés aux recommandations et décisions de l'ORD . Cela ne justifiait pas – à 
juste titre – le retrait de ce point de l'ordre  du jour des réunions de l'ORD . Un autre différend 
récent qu'il pouvait être perti nent d'évoquer était l'affaire "États -Unis – Article 211 de la Loi 
générale de 1998 portant ouverture de crédits" (le différend sur la marque Havana Club) qui était 
restée sous la surveillance de l'ORD jusqu'au 2 5 janvier  2016. Après la réunion tenue à cet te date, 
les États -Unis avaient cessé de présenter des rapports de situation sur cette question . Toutefois, il 
était important de noter que la plaignante dans ce différend, l'Union européenne, avait indiqué à la 
réunion de l'ORD du 2 5 janvier  2016 qu'elle ne considérait pas la question comme résolue au sens 
de l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord . Elle avait déclaré que , pour la résoudre, les États -Unis 
devaient abroger l'article 211 . En outre, bien que la question n'ait pas été résolue, vu la to urnure 
favorable des événements  et pour l'heure, l'UE n'avait pas jugé nécessaire que les États -Unis 
présentent des rapports mensuels ou un rapport de situation à inscri re à l'ordre du jour des 
réunions ordinaires de l'ORD . Toutefois, elle avait réserv é tous ses dro its en rapport avec cette 
question . La question de la non -utilisation de la l égislation  était dénuée de pertinence dans le 
contexte de la mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD . L'Inde demandait 
instamment aux États -Unis de présenter des r apports de sit uation conformément à l'article  21:6 
du Mémorandum d'accord.  
4.5.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE avait cru comprendre qu'à sa réunion  
d'avril, l'ORD était "convenu de revenir sur cette question à sa réunion ordinaire suivante ". Elle 
s'était donc attendue à ce que ce différend soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante, au 
titre du point 1 . L'UE tenait à souligner l'importance des obligations énoncées à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord . Cela étant dit, elle ne p renait pas position sur la mise en conformité dans 
cette affaire, et elle croyait comprendre qu'il y avait un désaccord entre les parties sur cette 
question , ainsi que sur le point de savoir si les États -Unis avaient effectivement allégué qu'ils 
s'étaient mis pleinement en conformité, à la réunion de l'ORD d' avril 2016. 
4.6.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays faisait observer que, par rapport aux 
autres différends évoqués par l'Inde, la situation dans l'affaire à l'examen était différente . Comme 
ils l'avaient expliqué à la réunion d'avril de l'ORD et de nouveau à la réunion en cours, les WT/DSB/M/380  
- 12 - 
  États-Unis avaient achevé la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend.  
4.7.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
5  CHINE – MESURES ANTIDUM PING ET COMPENSATOIR ES VISANT LES PRODUI TS À 
BASE DE POULET DE CH AIR EN PROVENANCE DE S ÉTATS -UNIS  
A. Recours des États -Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends : demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS427/11 et  
WT/DS427/11/Corr.1)  
5.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication des États -Unis figurant dans les 
documents WT/DS427/11 et WT/DS427/11/Corr.1, et il a invité leur représentant à prendre la 
parole.  
5.2.  Le représentant des États-Unis a dit que, le 25  septembre  2013, l'ORD avait adopté ses 
recommandations et décisions concernant ce différend . Les Membres se souviendraient des 
constatations de l'ORD selon lesquelles les mesures antidumping et compensatoires de la Chine, 
visant les produits à base de poul et de chair en provenance des États -Unis, étaient contraires à un 
certain nombre de ses obligations au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC . Les 
États-Unis et la Chine étaient convenus que le délai raisonnable imparti à la Chine pour mettre en 
œuvre ces constatations serait de 9 mois et 14 jours, à compter de l'adoption du rapport du 
groupe spécial, et arriverait donc à expiration le 9 juillet  2014. À peu près à cette date, le 
Ministère du commerce chinois (MOFCOM) avait rendu une nouvelle déter mination qui maintenait 
l'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs visant les produits à base de poulet 
de chair en provenance des États -Unis. Les États -Unis estimaient que la Chine n'avait pas rendu 
ses mesures conformes aux accords vis és et ils avaient donc recours à l'articl e 21:5 du 
Mémorandum d'accord . Il apparaissait, comme il avait été décrit en détail dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis, que la nouvelle détermination du 
MOFCOM était inc ompatible avec un certain nombre des obligations de la Chine au titre de l'Accord 
antidumping et de l'Accord SMC . Par exemple : i) l'analyse par le MOFCOM des effets allégués des 
importations visées par l'enquête sur les prix et les constatations selon lesq uelles les importations 
avaient une incidence défavorable sur la branche de production nationale ne comportaient pas un 
examen objectif du dossier et n'étaient pas fondées sur des éléments de preuve positifs ; ii) la 
détermination du MOFCOM selon laquelle l es importations visées causaient un dommage à la 
branche de production nationale n'était pas fondée sur un examen de tous les éléments de preuve 
pertinents, y compris le fait que le volume des importations visées ne s'était pas accru au 
détriment de la bra nche de production nationale et qu'une grande partie des importations visées 
était composée de produits qui n'auraient pas pu être à l'origine d'un dommage, et était fondée 
sur les analyses viciées du MOFCOM concernant les prix et l'incidence ; iii) le MOFC OM n'avait pas 
ménagé en temps utile aux parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les 
renseignements non confidentiels, ni ne les avait avisées des renseignements qu'il exigeait ; iv) le 
MOFCOM n'avait pas informé les parties intér essées des faits essentiels examinés qui constituaient 
le fondement de l'application de droits antidumping et compensateurs ; v) le MOFCOM n'avait pas 
donné suffisamment de détails dans ses constatations et conclusions sur les points de fait et de 
droit imp ortants ; et vi) le MOFCOM n'avait pas correctement calculé les prétendues marges de 
dumping pour les producteurs et exportateurs des États -Unis en agissant d'une manière 
incompatible avec un certain nombre d'obligations, y compris celles qui se rapportaien t aux 
méthodes relatives au coût de production qu'il employait, à l'utilisation des données de fait 
disponibles et au calcul des taux pour les producteurs non visés par l'examen . Bon nombre de ces 
questions avaient été soulevées dans des différends antérie urs dans le cadre de l'OMC , concernant 
le recours par la Chine à des mesures correctives commerciales , et avaient été jugées 
incompatibles avec les obligations de celle -ci. Pour ces raisons, les États -Unis av aient recours à 
l'article  21:5 du Mémorandum d'a ccord et demandaient que l'ORD soumette au Groupe spécial 
initial, si possible, la question exposée dans leur demande d'établissement d'un  groupe spécial . 
Conformément au Mémorandum d' accord entre la Chine et les États -Unis concernant des 
procédures, la Ch ine ne s'opposerait pas, à la réunion en cours, à ce que la question soit soumise 
au Groupe spécial initial.  
5.3.  La représentante de la Chine  a dit que son pays avait reçu la demande de consultations 
présentée par les États -Unis dans ce différend, le 1 0 mai 2016. La Chine avait pris part, dans un WT/DSB/M/380  
- 13 - 
  esprit constructif et de bonne foi, aux consultations qui s'étaient tenues le 2 5 mai (heure de 
Beijing) par vidéoconférence . Elle déplorait que les États -Unis aient demandé l'établissement d'un 
groupe spécial au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord . Comme elle en avait informé 
l'ORD en juillet  2014, afin de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant ce différend, la Chine avait mené une nouvelle enquête sur les produits à base de 
poulet de chair en provenance des États -Unis et avait annoncé la détermination établie dans cette 
nouvelle enquête avant l'expiration du délai raisonnable . Elle était d'avis que les mesures 
contestées étaient pleinement conformes aux règles de l'OMC . Conformém ent aux procédures 
convenues entre la Chine et les États -Unis au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord, 
la Chine acceptait l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 à la réunion en 
cours.  
5.4.  L'ORD a pris note  des déclarations  et est convenu , conformément à l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord, de soumettre au Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée 
par les États -Unis dans les documents WT/DS427/11 et WT/DS427/11/Corr.1 . Le Groupe spécial 
serait doté du manda t type.  
5.5.  Les représentants du Canada , du Japon  et de l' Union européenne  ont réservé le droit de ces 
Membres de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
6  ÉTATS -UNIS – MESURES CONCERNANT L 'IMPORTATION, LA COM MERCIALISATION ET 
LA VE NTE DE THON ET DE PR ODUITS DU THON  
A. Deuxième recours  du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord : demande 
d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS381/38)  
6.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication du Mexique figurant dans le document  
WT/DS381/38 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  
6.2.  Le représentant du Mexique  a dit que, depuis près de 30 ans, on empêchait les produits du 
thon mexicains d'entrer sur le marché des États -Unis alors que le Mexique avait démontré à 
plusieurs reprises que les mesures des États -Unis en matière d'étiquetage Dolphin Safe  du thon  
étaient discriminatoires . Les mesures n'étaient toujours pas conformes aux règles de l'OMC malgré 
les répercussions réelles sur les dauphins des méthodes de pêche autres que cell es qui étaient 
employées par la flottille mexicaine  de thoniers . En octobre  2008, le Mexique avait engagé une 
procédure contre les mesures des États -Unis. Après quelque huit années de contentieux, les 
États-Unis n'avaient toujours pas  rendu conformes leurs mesures . Cela empêchait d'assurer le 
"règlement rapide" des différends et de "donner suite dans les moindres délais" aux décisions et 
recommandations de l'ORD au titre des articles 3:3 et 21:1 du Mémorandum d'accord . Le Mexique 
rappelait qu e, le 2 3 mars 2016, les États -Unis avaient publié au Federal Register un avis révisant 
le règlement d'application (le règlement de 2016 ) avec un jour de préavis, autrement dit, sans 
l'aviser dûment . Selon lui,  cette mesure n'était pas conforme aux  obligati ons des États -Unis et ne 
résolvait pas le différend sur le thon . Au contraire, elle maintenait le statu quo  s'agissant de la 
discrimination exercée à l'égard des exportations mexicaines.  
6.3.  Le 1 1 avril 2016, les États -Unis – sans avoir demandé auparavant l'ou verture de 
consultations avec le Mexique – avaient demandé l'établissement, au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, d'un groupe spécial chargé de déterminer la compatibilité de la mesure 
révisée concernant le thon . Le Groupe spécial avait été ét abli à la réunion de l'ORD du 9 mai 2016 
et sa composition avait été arrêtée le 2 7 mai 2016. Le 13 mai 2016, le Mexique avait demandé 
l'ouverture de consultations avec les États -Unis. Toutefois, ces consultations n'avaient pas permis 
de régler  le différend . En conséquence, le 9 juin 2016, le Mexique avait demandé l'établissement 
d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord (WT/DS381/38) . Il 
s'agissait du deuxième recours du Mexique à cet article dans cette affaire . Par conséquent, 
conformément à l'article 9:3 du Mémorandum d'accord, le Mexique demandait l'établissement d'un 
groupe spécial et relevait que, puisque ces deux plaintes se rapportaient à la même question, "les 
mêmes personnes, dans toute la mesure du possible, fer[aient] p artie de chacun de ces groupes et 
le calendrier des travaux des groupes spéciaux saisis de ces différends ser[ait] harmonisé".  
6.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays ne s'opposait pas à la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée pa r le Mexique . De fait, son seul vœu aurait été  que WT/DSB/M/380  
- 14 - 
  le Mexique demande  l'établissement de ce groupe spé cial plusieurs mois auparavant . Comme il 
avait été examiné plusieurs fois, les États -Unis avaient modifié leur mesure en matière 
d'étiquetage Dolphin Safe  d'une manière qui donnait directement suite aux recommandations et 
décisions de l'ORD et assurait l a mise en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC . 
Ils avaient examiné cette règle avec le Mexique à un certain nombre de reprises et s'éta ient 
attendus à ce que le Mexique soumette la question à un groupe spécial de la mise en conformité 
s'il contestait que la mesure assure la mise en conformité d es États -Unis. Or, pendant plusieurs 
mois,  le Mexique avait indiqué qu'il n'était pas disposé à soumettre  de nouveau la question de la 
mise en conformité à un groupe spécial de la mise en conformité . Il avait insisté au contraire pour 
que l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, concernant sa demande 
d'autorisation de suspendre des concessions, commence immédiatement et, à la réunion de l'ORD 
du 23  mars 2016, il avait indiqué qu'il considérait que l'action de mise en conformité des 
États-Unis n'était pas "juridiquement pertinente" aux fins de cet arbitrage . Pour résumer, le 
Mexiq ue avait tenté d'éluder le fait que les États -Unis avaient maintenant modifié leur mesure afin 
de se mettre en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC, et faisait comme si la 
mesure en cause était restée inchangée . En conséquence, en avril , les États -Unis avaient pris la 
décision inhabituelle de demander à l'ORD d'établir un groupe spécial de la mise en conformité 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, afin de confirmer qu'ils avaient rendu 
leur mesure conforme aux recommanda tions et décisions de l'ORD . Ce groupe spécial avait été 
établi à la réunion de l'ORD du 9 mai 2016. Comme ils l'avaient indiqué de manière constante, les 
États-Unis souhaitaient régler ce différend le plus tôt possible et ils ne cherchaient  certainement 
pas à retarder davantage ce processus . Ils attendaient donc avec intérêt le commencement dans 
les moindres délais de l'examen de la mise en conformité conformément à l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord et une plus grande coopération pour avancer sur  les questions 
procédurales . Il fallait préciser que le  thon mexicain ne pouvait , le plus souvent, pas bénéficier du 
label Dolphin Safe  en raison de la manière dont la plupart des navires mexicains avaient choisi de 
pratiquer la pêche au thon . Les flottilles d'a utres pays avaient abandonné cette pratique, mais les 
navires mexicains avaient choisi d'utiliser une méthode de pêche, l'encerclement des dauphins, 
dont il était reconnu qu'elle présentait un risque particulier pour les dauphins . La méthode de 
pêche préfé rée du Mexique consistait à pourchasser délibérément les dauphins et à les capturer . 
Elle pouvait avoir comme conséquences néfastes, notamment, que des dauphins soient tués ou 
gravement blessés, que des petits soient séparés de leur mère et que les taux de  reproduction 
baissent . En termes simples, pêcher le thon en utilisant cette méthode dommageable n'était 
manifestement pas sans risque pour les dauphins, et prétendre le contraire induirait les 
consommateurs en erreur . En tant que te l, le déni de l'admissi bilité au bénéfice du  label 
Dolphin  Safe pour les produits du thon élaborés d'une manière qui était , de par sa nature même, 
dommageable pour les dauphins n'était pas discriminatoire et n'était pas incompatible avec 
l'Accord sur l'OMC.  
6.5.  Le représentant du Mexique  a dit que sa délégation n'avait pas eu l'intention d'intervenir à ce 
stade, mais se sentait obligée de le faire afin d'éclaircir certains points en réponse à  la déclaration 
des États -Unis. Ces derniers avaient indiqué que le Mexique aurait dû demande r l'établissement du 
Groupe spécial "plusieurs mois auparavant" . Or la mesure des États -Unis avait été publiée le 
23 mars 2016, soit quatre mois plus tôt  – ces mêmes quatre mois pendant lesquels  le Mexique 
avait attend u la décision arbitrale dans la procéd ure engagée au titre de l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord . En tant que plaignant, le Mexique aurait souhaité cette même rapidité  qui 
était proposée  par les États-Unis, en octobre  2008, il y avait presque huit ans . En ce qui concernait 
l'ordre chronolog ique correct entre la procédure au titre de l'article  21:5 et la procédure 
d'arbitrage au titre de l'article 22:6, la position du Mexique sur cette question figurait  dans le 
compte rendu de la réunion de l'ORD du  22 avril 2016 (WT/DSB/M/377) . Sa position figurait  
également dans le compte rendu de la réunion de l'ORD du 9 mai 2016 (WT/DSB/M/378) . Il était 
donc inutile de la réitérer à la réunion en cours.  
6.6.  Pour ce qui était des observations de fond concernant l'étiquetage, le Mexique tenait à 
appeler l'attent ion des Membres sur la note de bas de page 804 du rapport de l'Organe d'appel sur 
la procédure au titre de l'article 21:5, d istribué le 2 0 novembre  2015, la quelle faisait référence aux 
éléments de preuve présentés par le Mexique au sujet de la mortalité de s dauphins causée par des 
méthodes de pêche autres que la pêche à la senne coulissante et dans d'autres zones situées hors 
des eaux tropicales du Pacifique Est . L'intervenant ne souhaitait pas lire la citation en entier, mais 
seulement en souligner quelque s extraits . Par exemple, dans  certains océans, plus de 
2 000 dauphins avaient été tués ; dans d'autres, 10  000 cétacés avaient perdu la vie . Dans 
certaines parties de l'océan Pacifique, 18 000 dauphins avaient été tués, etc. L e but de la mesure WT/DSB/M/380  
- 15 - 
  sur le thon était d'établir une tolérance zéro s'agissant des dauphins  morts , ce qui signifiait 
"aucun ". D'après la note de bas de page susmentionnée, les éléments de preuve étaient clairs : 
hors des eaux tropicales du Pacifique Est et avec des méthodes de pêche différ entes, d es dauphins  
étaient tués et pourtant les États -Unis accordaient  le label.  
6.7.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu , conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de soumettre au Groupe spécial initial, si possible, la question soul evée 
par le Mexique dans le document WT/DS381/38 . Le Groupe spécial serait doté du mandat type.  
6.8.  Les représentants de l' Australie , du Brésil , du Canada , de la Chine , de la Corée , du 
Guatemala , du Japon , de la Norvège , de la Nouvelle -Zélande  et de l' Union eu ropéenne  ont réservé 
le droit de ces Membres de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
7  CORÉE – DROITS ANTIDUMPING V ISANT LES VALVES PNE UMATIQUES EN 
PROVENANCE DU JAPON  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS504/2)  
7.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication du Japon figurant dans le document 
WT/DS504/2 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  
7.2.  Le représentant du Japon  a dit que cette affaire concernait les mesur es de la Corée imposan t 
des droits antidumping sur les importations de valves pneumatiques en provenance du Japon . Le 
Japon considérait que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations de la Corée au titre 
du GATT de 1994 et de l'Accord antidumpi ng, comme il était expliqué dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial . En particulier, le Japon estimait que les analyses faites par la 
Corée du dommage et du lien de causalité, y compris ses analyses du volume des importations 
faisant l'objet de  l'enquête, des effets des importations faisant l'objet de l'enquête sur les prix et 
de l'incidence des importations faisant l'objet de l'enquête sur la branche de production nationale 
visée, ainsi que la démonstration alléguée d'un lien de causalité entre  les importations faisant 
l'objet de l'enquête et le dommage allégué causé à la branche de production nationale, y compris 
l'analyse aux fins de la non -imputation, ne comportaient pas un examen objectif fondé sur tous les 
éléments de preuve positifs pertin ents et n'étaient donc  pas compatibles avec les obligations 
énoncées à l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping . Le Japon considérait en outre que 
la Corée n'avait pas procédé à un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs 
lorsqu'elle avait défini la branche de production nationale comme l 'exigeaient les articles  3.1 et  4.1 
de l'Accord antidumping . De plus, il estimait que la Corée ne s'était pas acquittée de plusieurs 
obligations procédurales énoncées aux articles 6.5, 6.5.1, 6.9, 12.2 et  12.2.2 de l'Accord 
antidumping . Le 15 mars 2016, il avait demandé l'ouverture de consultations avec la Corée,  
lesquelles s'étaient tenues le 28 avril en vue de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante . Malheureusement, les parties n' avaient pas été en mesure de résoudre  leur 
différend . Le Japon demandait donc, conformément à l'article  6 du Mémorandum d'accord, qu'un  
groupe spécial , doté du mandat type prévu à l'article 7:1 dudit Mémorandum , soit établi pour  
examiner la question telle qu'elle était exposée dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial.  
7.3.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays déplorait que le Japon ait choisi de demander 
l'établissement d'un groupe spécial sur la question . Comme il était indiqué dans la dema nde 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon, les deux pays  avaient tenu des 
consultations en avril 2016 en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable . Toutefois, 
les deux parties n'avaient pas réussi à résoudre le différend . Les valves pneumatiques en cause 
constituaient l'un des produits les plus importants pour une économie axée sur le secteur 
manufacturier comme la Corée, avec des effets importants sur de  nombreuses  branches de 
production . Au cours des dernières années, le volume des importations de valves pour 
transmission pneumatique en provenance du Japon qui faisaient l'objet d'un dumping s'était accru 
rapidement sur le marché coréen des valves . De ce fait, la Commission du commerce de la Corée 
avait mené des analyses su r ces hausses et sur la part de marché qu'elles représentaient . Ces 
analyses étaient fondées sur un examen objectif effectué sur une période de temps suffisante 
conformément à l'Accord antidumping . L'Accord disposait que les Membres avaient le droit de 
prendre les mesures antidumping nécessaires aux fins de la protection d'une branche de 
production subi ssant  un dommage en raison de l'augmentation notable des importations faisant WT/DSB/M/380  
- 16 - 
  l'objet d'un dumping . C'est ce que la Corée avait fait , en réaction contre les valves pneumatiques 
en provenance du Japon, sur la base de l'examen objectif de la Commission du commerce . En 
outre, elle avait rendu  public le rapport final sur les faits essentiels  à l'intention des parties 
intéressées , conformément à l'article 6 de l'Ac cord antidumping , avant d'imposer des droits 
antidumping sur les valves pneumatiques en provenance du Japon . Elle avait par ailleurs engagé 
un dialogue constructif avec le Japon sur ce point et avait répondu avec diligence et de manière 
détaillée aux deman des de renseignements de ce dernier . Selon elle, elle avait adopté et mis en 
œuvre ses mesures d'une manière transparente et non discriminatoire , et en se conformant  
pleinement à ses obligations dans le cadre de l'OMC . Par conséquent, elle n'était pas en m esure 
d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  
7.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
8  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIR ES VISANT LE PAPIER SUPERCALANDRÉ EN 
PROVENANCE DU CANADA  
A. Deman de d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada 
(WT/DS505/2)  
8.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication du Canada  figurant dans le document 
WT/DS505/2 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  
8.2.  Le représentant du  Canada  a dit que, le 1 9 mars 2015, le Département du commerce des 
États-Unis avait annoncé l'ouverture d'une enquête concernant le subventionnement allégué du 
papier supercalandré en provenance du Canada . Le Département du commerce avait établi  ses 
déterm inations préliminaire et finale le 28 juillet  et le 1 4 octobre  2015, respectivement . Ces 
déterminations avaient donné lieu à l'imposition de droits compensateurs allant jusqu'à 20,18 % 
sur les importations de papier supercalandré en provenance du Canada . Comme il l'avait souligné 
dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, laquelle figurait parmi les documents de 
base fournis au titre de ce point de l'ordre du jour, le Canada estimait que les mesures des 
États-Unis étaient incompatibles avec leurs o bligations au titre de l'Accord SMC et du GATT de 
1994. En particulier, le Canada estimait que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible 
avec leurs obligations au titre de ces accords en ouvrant indûment une enquête, en menant 
indûment l'enquêt e correspondante, en déterminant indûment des taux de droits compensateurs 
et en ouvrant indûment des enquêtes au sujet d'allégations de nouvelles subventions dans le cadre 
des réexamens accélérés . Il estimait en outre que la conduite constante des États-Unis, consistant 
à appliquer des données de fait disponibles défavorables en ce qui concernait les renseignements 
découverts pendant la vérification , était incompatible avec les obligations énoncées dans ces 
accords . Les droits imposés dans le cadre des mes ures compensatoires des États -Unis avaient une 
incidence négative  sur les producteurs de papier supercalandré dans plusieurs provinces du 
Canada . Le Canada avait tenu des consultations avec les États -Unis au sujet de ces mesures le 
4 mai 2015. Malheureusem ent, les parties n'avaient pas été en mesure de régler le différend . Par 
conséquent, le Canada demandait à la réunion en cours qu'un groupe spécial, doté du mandat 
type, soit établi pour examiner cette question . Il restait néanmoins disposé à poursuivre le 
dialogue avec les États -Unis d'une manière qui  répondrait  à ses préoccupations.  
8.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays déplorait que le Canada ait choisi de 
demander l'établissement d'un groupe spécial concernant cette question . La question com merciale 
sous-jacente en l'occurrence était que le Canada avait décidé d'octroyer des subventions massives 
à une nouvelle usine de papier canadienne qui avait été clairement créée en vue de la vente sur le 
marché des États -Unis. Ces subventions et les expo rtations à bas prix qui en avaient résulté  
avaient été préjudiciables aux travailleurs et aux entreprises des États -Unis. Depuis plus de deux 
ans, les États -Unis demandaient au Canada de remédier au dommage causé par ses subventions, 
mais celui-ci s'y refu sait. Il était maintenant ironique que ce soit le Canada qui recoure au 
règlement des différends de l'OMC pour contester une réaction légitime des États -Unis à un  
problème commercial causé par son  propre choix de politiques . De plus, sans préjuger de la 
question de savoir si chaque point mentionné dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par le Canada était une mesure, les États -Unis avaient expliqué au Canada que 
les mesures mentionnées dans sa demande étaient pleinement compatibles av ec leurs obligations 
au titre de l'Accord sur l'OMC . Pour ces raisons, ils n'étaient pas en mesure d'accepter 
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  WT/DSB/M/380  
- 17 - 
  8.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
9  COLOMB IE – MESURES VISANT LES I MPORTATIONS DE TEXTI LES, VÊTEMENTS ET 
CHAUSSURES  
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS461/AB/R et WT/DS461/AB/R/Add.1) et rapport 
du Groupe spécial (WT/DS461/R et WT/DS461/R/Add.1)  
9.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communica tion de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS461/9 et transmettant le rapport de  l'Organe d'appel sur l'affaire  "Colombie – 
Mesures visant les importations de tex tiles, vêtements et chaussures",  qui avait été distribué le 
7 juin 2016 sous les co tes WT/DS461/AB/R et WT/DS461/AB/R/Add.1 . Il a rappelé aux délégations 
que le rapport de l'Organe d'appel et le rapport  du Groupe spécial concernant ce différend avaient 
été mis en distribution non restreinte . Les Membres n'étaient pas sans savoir que l'ar ticle 17:14 du 
Mémorandum d'accord disposait ceci : "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et 
accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de 
ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dan s les 30 jours suivant sa distribution aux 
Membres . Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs 
vues sur un rapport de l'Organe d'appel."  
9.2.  La représentante du Panama  a dit que son pays remerciait l'Organe d'appel, les  membres du 
Groupe spécial et le Secrétariat pour leur travail et pour l'aide qu'ils avaient apportée aux parties 
au cours de  cette procédure . Le Panama accueillait avec satisfaction  le récent rapport de l'Organe 
d'appel dans ce différend, qui confirmait l a décision du Groupe spécial selon laquelle le droit 
composite imposé par la Colombie sur les textiles, les vêtements et les chaussures était 
incompatible avec l'article II du GATT et  était plus élevé que les taux de droits consolidés de la 
Colombie dans l es cas de figure exposés par le Groupe spécial . Cette décision renforçait  la 
confiance du Panama dans le système de règlement des différends de l'OMC . Le Panama se 
félicitait également que l'Organe d'appel ait confirmé que la mesure n'était pas justifiée  au regard 
des exceptions concernant la moralité publique et la nécessité . Néanmoins, le Panama tenait à 
exprimer certaines préoccupations systémiques concernant le raisonnement de l'Organe d'appel 
dans certain s cas, qui pouvait être interprété à tort comme un assouplissement  des disciplines de 
l'article  XX du GATT de 1994, en particulier lorsqu'un défendeur alléguait qu'une mesure avait été 
mise en œuvre  pour protéger "la moralité publique" . À son avis, la simple allégation selon laquelle 
une mesure avait ét é conçue pour tenter de remédier à  un problème de moralité publique, ou la 
prise en considération de la possibilité que certaines pratiques visées par la mesure puiss ent se 
rapporter à l'objectif concernant la  moralité publique, n'étai ent pas suffisant es pour qu'il soit  
suppos é qu'un défendeur avait démontré que la mesure avait été  conçue pour atteindre l'objectif 
allégué . Cette interprétation déplacerait partiellement la charge de la preuve sur le plaignant dans 
tous les cas  de figure  qui pourraient être  visés par la mesure . Cela pouvait conduire au recours 
abusif à des  mesures restrictives pour le commerce , en violation d es principes  fondamentaux de 
l'OMC . Cette précision  mise à part , le Panama approuvait les recommandations figurant dans les 
rapports du G roupe spécial et de l'Organe d'appel et espérait que la Colombie rendrait sa mesure 
conforme au droit de l'OMC le plus tôt possible, comme l'exigeait l'article 21:1 du Mémorandum 
d'accord . Étant donné que, selon la législation colo mbienne, le droit composi te dev rait arriver à 
expiration le 3 0 juillet  2016, le Panama espérait que la Colombie saisirait cette occasion  pour 
informer l'ORD à sa réunion suivante, le 2 1 juillet  2016, qu'elle  se conformer ait aux décisions et 
recommandations de l'ORD le 3 1 juillet  2016 au plus tard . 
9.3.  Le représentant de la Colombie  a dit que son pays remerciait l'Organe d'appel et le Groupe 
spécial pour leur s rapport s respectif s, ainsi que les secrétariats correspondants pour l'aide 
apportée durant cette procédure . Celle-ci avait porté  sur un problème qui s'aggravait en Colombie 
et dans de nombreux autres Membres – le recours à des opérations de commerce extérieur pour 
blanchir des actifs  et financer le terrorisme . Le commerce illicite était un problème transnational , 
et le moyen le plu s efficace de combattre ce fléau, comme la Colombie l'avait maintes fois répété, 
était la coopération entre les pays . Le fardeau de la lutte  contre ce commerce illicite ne pouvait 
pas seulement incomber au pays importateur , en particulier  parce que ce type  d'opération s 
reposait sur  la complicité des exportateurs et sur la faible surveillance exercée dans les pays 
desquels provenait ce commerce ou par lesquels il transitait . Le problème, dans ce différend en 
particulier , avait trait à l'utilisation d'importa tions de  vêtements et de chaussures à des prix 
artificiellement bas aux fins du blanchiment d'actifs . La mesure contestée était des tinée à 
décourager ces importations et donc à réduire les possibilités de blanchir de l'argent illicite . Tant le WT/DSB/M/380  
- 18 - 
  Groupe spéci al que l'Organe d'appel avaient constaté que, dans le cas de la Colombie, la lutte 
contre le blanchiment d'argent constituait un objectif politique important en vue de la protection 
de la moralité publique, servant des intérêts sociétaux qui pouvaient être  qualifiés de vitaux et 
importants au plus haut point pour les Membres . Le rapport de l'Organe d'appel dans ce différend 
avait apporté une modification substantielle à l'analyse du Groupe spécial , ce qui mettait en 
exergue  la valeur de la procédure d'appel . 
9.4.  Au début, l'Organe d'appel avait accepté l'argument de la Colombie selon lequel le Groupe 
spécial avait fait une erreur  au regard de l'article 11 du Mémorandum d'accord, en ayant recours à  
une logique fausse dans son analyse des arguments avancés par l a Colombie concernant l'article  II 
du GATT de 1994 .6 Néanmoins, la Colombie déplorait que l'Organe d'appel n'ait pas accepté son 
argument selon lequel l'article II ne visait pas le commerce illicite . Comme la Colombie l'avait 
expliqué devant le Groupe spécia l et l'Organe d'appel, s'agissant de l'investissement, plusieurs 
tribunaux avaient clairement jugé que les accords d'investissement bilatéraux ou régionaux ne 
couvraient pas l'investissement étranger ayant des origines ou des objectifs illicites . Selon l a 
Colombie, ce ne  serait pas cohérent si cela était en quoi ce soit  différent à l'OMC ; ou si les accords 
visés pouvaient être utilisés pour protéger des pratiques commerciales, dont les origines et 
objectifs enfreignaient non seulement la loi, mais menaçaien t également la paix et la sécurité dans 
le monde (par exemple, par le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme) . En dépit de 
ce qui précédait, il convenait de souligner que l'Organe d'appel avait "fai[t] observer que [son] 
analyse ... ne devrai t pas être interprétée comme donnant à penser que les Membres ne 
[pouvaient] pas adopter de mesures visant à lutter contre le blanchiment d'actifs" et avait 
manifestement établi "[l]e droit d'un Membre d'adopter et d'appliquer des mesures visant à 
répondre  à des préoccupations liées au blanchiment d'actifs" conformément aux exceptions 
générales énoncées à l'article XX du GATT de 1994.1 L'Organe d'appel avait en outre accepté les 
arguments de la Colombie et infirmé les constatations du Group e spécial au titr e de l'article  XX a) 
et d) du GATT de 1994 . L'Organe d'appel avait corrigé le critère excessivement rigoureux  appliqué 
par le Groupe spécial . Après avoir examiné la mesure colombienne selon le critère correct, 
l'Organe d'appel avait confirmé l'allégation d e la Colombie selon laquelle le droit composite était 
apte à lutter contre le blanchiment d'argent de sorte qu'il existait un lien entre cette mesure et la 
protection de la moralité publique . Il avait par ailleurs déterminé que le droit composite était apt e 
à assurer le respect de l'article 323 du Code pénal de la Colombie, de sorte qu'il existait un lien 
entre cette mesure et le fait d'assurer le respect de cette disposition.  
9.5.  Dans son analyse de la "nécessité", l'Organe d'appel avait déterminé que la mesur e de la 
Colombie était non seulement apte à contribuer à son objectif, mais aussi à l'objectif de la lutte 
contre le blanchiment d'argent comme il avait été montré par le Groupe spécial et répété  par 
l'Organe d'appel . Cette constatation était étayée, entre  autres choses, par les constatations du 
Groupe spécial selon lesquelles : "on ne saurait exclure que l'importation de marchandises à des 
prix inférieurs aux seuils établis dans le Décret n° 456 puisse dans la pratique dénoter des prix 
"artificiellement bas ", qui ne [reflétaient] pas les conditions du marché" ; "les renseignements 
disponibles port[aient] à croire qu'effectivement, la sous -évaluation des importations [était] l'une 
des méthodes utilisées pour le blanchiment d'actifs que les autorités colombienn es [avaient] 
détectée" ; "à partir de l'entrée en vigueur du droit composite, les importations des produits en 
cause en Colombie [avaient] diminué et ... les prix moyens à l'importation [avaient] augmenté" ; et 
"le droit composite [pouvait] réduire les incit ations à importer des produits textiles, vêtements et 
chaussures à des prix inférieurs aux seuils fixés dans le Décret n° 456" . Sur cette base, l'Organe 
d'appel avait conclu que "... certaines marchandises à des prix égaux ou inférieurs aux seuils 
pouvaien t être importées en Colombie à des prix artificiellement bas à des fins de blanchiment 
d'actifs et que leur importation serait donc découragée par les droits spécifiques plus élevés qui 
s'appliquaient à ces marchandises. [Il] considér[ait] donc que ces con statations établiss[aient] que 
le Groupe spécial [avait] reconnu qu'il pouvait y avoir à tout le moins une certaine contribution de 
la mesure à l'objectif de lutte contre le blanchiment d'actifs ".7 
9.6.  Malheureusement, l'Organe d'appel avait conclu que la Colo mbie n'avait pas réussi à 
démontrer que le droit composite était une mesure "nécessaire" . Certains éléments de cette partie 
finale de l'analyse de la "nécessité" préoccupaient la Colombie et devraient aussi préoccuper les 
autres Membres . L'Organe d'appel s 'était prononcé contre la Colombie sur la question de la 
"nécessité" parce qu'il n'avait pas constaté de "clarté suffisante" du raisonnement du Groupe 
                                                
6 Rapport de l'Organe d'appel "Colombie – Textiles ", paragraphe 5.47.  
7 Rapport de l'Organe d'appel "Colombie – Textiles ", paragraphe 5.106.  WT/DSB/M/380  
- 19 - 
  spécial concernant le degré de contribution de la mesure et le degré du caractère restrictif pour le 
comm erce de la mesure, et en tant que tels , "le soupesage et la mise en balance corrects 
susceptibles de conduire à la conclusion que la mesure [était] "nécessaire" n'[avaient] pas pu être 
effectués ".8 La Colombie jugeait extrêmement alarmant  que le manque de clarté du Groupe spécial 
sur le degré de contribution et le degré du caractère restrictif donne lieu  à une décision rendue en 
appel contre le pays qui règlementai t. Si "le soupesage et la mise en balance corrects" n'avaient 
pas été possibles en première in stance, et que le Panama n'avait pas réussi à démontrer 
l'existence d'une mesure de rechange permettant de réaliser le même objectif tout en étant moins 
restrictive pour le commerce, le résultat approprié  aurait dû être que l'Organe d'appel se prononce 
en faveur de la "nécessité" de la mesure . Enfin, la Colombie déplorait par ailleurs que les 
constatations du Groupe spécial en rapport avec le premier paragraphe de l'articl e XX n' aient pas 
été déclarées sans fondement par l'Organe d'appel . Cette analyse du G roupe spécial contenait 
d'innombrables erreurs . Néanmoins, la Colombie croyait comprendre qu'en s'abstenant de prendre 
position sur cette partie du rapport, l'Organe d'appel avait fai t clairement entendre qu'il ne 
souscrivait pas à l'évaluation du Groupe s pécial . Sans préjudice des observations précédentes, 
conformément aux procédures et délais établis dans le Mémorandum d'accord, la Colombie avait 
l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend.  
La mise en œ uvre de ces recommandations et décisions exigerait une analyse rigoureuse et une 
coordination administrative de la part de l'État colombien afin de rendre la mesure contestée 
conforme aux obligations au titre du GATT de 1994.  
9.7.  L'ORD a pris note  des déclarat ions et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans 
les documents WT/DS461/AB/R et WT/DS461/AB/R/Add.1, et le rapport du Groupe spécial figurant 
dans le s documents WT/DS461/R et WT/DS461 /R/Add.1, tel que modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel . 
10  PRATIQUES ET PROCÉDU RES POUR LE DÉROULEM ENT DES DIFFÉRENDS À  L'OMC  
A. Déclaration  du Canada  
10.1.   Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Canada  et a invité le représentant de ce pays à prendre la parol e. 
10.2.   Le représentant du Canada  a dit que, comme les délégations le savaient, le système de 
règlement des différends était mis à rude épreuve  en raison de  l'augmentation de la  demande et 
de la complexité accrue  des différends qui lui étaient soumis . Les Membr es examinaient ces 
problèmes depuis plusieurs années déjà. Les délégués à l'ORD n'étaient pas non plus sans savoir 
que, après presque 20 ans de discussions  dans le cadre de la S ession extraordinaire de l'ORD, les  
Membres n'étaient pas parvenus à trouver un  accord , même sur les modifications du  Mémorandum 
d'accord les plus modestes qui soient , pour améliorer et clarifier le fonctionnement du système . La 
plupart des propositions examinées en session extraordinaire ne permettraient en rien de soulager 
les pres sions qui s'exerçaient en ce moment sur le système ; en fait, elles les exacerberaient 
probablement . Il n'en restait pas moins que l'incapacité des Membres de parvenir à un consensus 
sur toute réforme, dans le cadre de la Session extraordinaire , n'était pas  de bon augure s'agissant 
de la capacité des Membres de trouver un consensus sur les types de solutions qui étaient 
maintenant nécessaires pour faire face aux problèmes de charge de travail . L'un des principaux 
accomplissements du Cycle d'Uruguay avait été , de fait , la codification des procédures de 
règlement des différends en un instrument conventionnel contraignant et la création de l'ORD pour 
administrer les règles et procédures . Cette évolution était pour une large part la cause de 
l'extraordinaire succ ès du système, en particulier pour ce qui était d'assurer la sécurité et la 
prévisibilité du règlement des différends à l'OMC . Si ce succès était remarquable et sans égal, 
peut-être l'une des conséquences imprévues de l'établissement , aux fins  de la  résolu tion des 
différends , de règles qui étaient à la fois conventionnelles  et soumis es à un processus décisionnel 
par consensus multilatéral , avait été que cela avait limité la possibilité de faire évoluer les règles et 
procédures de manière organique , en fonct ion de l'expérience  et de l'évolution de  la nature des 
différends et des attentes des Membres, comme cela se faisai t apparemment dans le cadre du 
système de règlement des différends du GATT . Le Secrétariat faisait de son mieux pour proposer 
de nouvelles id ées en vue d'un changement progressif au moyen de modifications ad hoc  des 
procédures de travail dans des différends spécifiques . Toutefois les Membres savaient aussi qu'il 
était difficile de mettre en œuvre  de nouvelles idées de cette façon parce que, dan s chaque 
                                                
8 Rapport de l'Organe d'appel "Colombie – Textiles ", paragraphe 5.116.  WT/DSB/M/380  
- 20 - 
  différend, au moins l'une des parties aurait toujours une raison de s'opposer à des innovations 
procédurales qui pourraient rationaliser le processus au profit de l'autre partie.  
10.3.   Par consé quent, tant pour traiter les  problèmes de charge de travail , qui occasionnaient des 
retards , que pour tenir compte du fait que l es efforts  déployés pour modifier formellement le 
Mémorandum d'accord  n'aboutissaient pas , le Canada proposait , à la réunion en cours , une 
approche  différente de la mise  au point de nouve lles pratiques et procédures pour le déroulement 
des différends à l'OMC . L'approche  du Canada consistait à créer un cadre informel pour la mise au 
point d'innovations procédurales qui pourrait se faire,  tant hors du contexte bilatéral de différends 
spécifi ques que hors du contexte multilatéral des discussions menées sur les modifications du 
Mémorandum d'accord qui seraient contraignantes pour tous les Membres . À l'aide de ce cadre, 
des groupes de Membres s'engageraient à mettre à l'essai  de nouvelles idées seulement avec les 
Membres qui seraient aussi disposés à les expérimenter . En acceptant ces changements en deho rs 
de différends spécifiques, les  pression s et la possibilité de rechercher un avantage juridictionnel 
dans le cadre d'un différend en particulie r étai ent réduit s au minimum . Tout ce que ces M embres 
de bonne volonté conviendraient de faire dans des différends les opposant ne serait pas imposé 
aux Membres qui ne se sentaient pas prêts à essayer  de nouvelles approches . Si certaines 
pratiques ne fonct ionnaient pas, ou n'étaient pas aussi  avantageuses qu 'il avait été escompté au 
début, elles pourraient être simplement abandonnées par ceux qui les avaient proposées et 
expérimentées . En revanche, si elles fonctionnaient, cela donnerait à terme confiance e n leur 
faisabilité, cela permettrait de les appliquer à d'autres Membres et cela faciliterait en fin de compte 
leur in corpora tion dans le Mémorandum d'accord, une fois obtenu l'accord de tous les Membres . 
Dans les documents de séance qu'il avait fait distr ibuer et qui étaient à disposition au fond de la 
salle, le Canada avait donné  le cadre ainsi que quelques exemples du type d'idées qui pouvaient 
être mises en application  de cette façon . En ce qui concernait le cadre, le document de séance n ° 1 
contenait u n projet de "Déclaration sur un mécanisme pour l'élaboration, la documentation et la 
communication de pratiques et procédures pour le déroulement des différends à l'OMC" . Le 
Canada, avec tout Membre souhaitant soutenir cette initiative, présenterait formel lement une 
version finale commune  de cette déclaration à la réunion de l'ORD de juillet  2016. La présentation 
de cette même déclaration entraînait la créatio n d'un mécanisme informel . Ce "mécanisme" était 
essentiellement une invitation à mettre au point de s pratiques novatrices en collaboration avec 
d'autres Membres, à documenter ces pratiques et à communiquer ces pratiques documentées à 
d'autres Membres en les faisant distribuer simplement comme addenda à la déclaration . La 
participation au mécanisme consi stait essentiellement à tirer des enseignements des pratiques et 
procédures communiquées par d'autres Membres et à communiquer par ailleurs des pratiques et 
procédures au profit des autres . Au paragraphe 6, la Déclaration appelait  à la diffusion  de 
pratiqu es et procédures documentées , au moyen d'au moins  trois types d e documents différents . 
10.4.   Premièrement, le paragraphe 6 a) invitait à distribuer par le biais de ce mécanisme les 
accords conclus entre les Membres qui énonçaient leur intention de suivre certain es pratiques et 
procédures dans leurs différends futurs . Ce type d'accords assurerait une plus grande prévisibilité 
que celle qui résultait du recours à des accords de procédure ad hoc  pour un différend spécifique 
et réduirait au minimum la possibilité de recourir à des  tactiques juridiques opportunistes dans des 
différends en particulier . Deuxièmement, le paragraphe 6 b) invitait à distribuer par le biais de ce 
mécanisme les accords bilatéraux conclus dans des différends spécifiques pour faire connaître à 
d'autres Membres des modèles et exemples de la façon de procéder dans certaines circonstances . 
Les exemples les plus notables à ce jour étaient ce qu'on appelait les accords sur la chronologie , et 
le Canada distribuerait au moins un exemple d' accord sur la  chronologie au moment du lancement 
du mécanisme . Troisièmement, le paragraphe 6 c) invitait à distribuer par le biais de ce 
mécanisme des exemples, modèles ou propositions de pratiques et de procédures afin de diffuser 
auprès des autres Membres de nouvell es idées à creuser . Le Canada distribuerait aussi au moins 
un exemple de ce type au moment du lancement du mécanisme . En ce qui concernait les quatre 
documents contenant des accords de procédure qui figura ient parmi les documents de séance, il 
s'agissait d 'exemples des types d'accords qui relèveraient  du paragraphe 6 a) de la déclaration . Le 
Canada espérait être en mesure de distribuer, avec un certain nombre de cosignataires , les 
versions finales  d'au moins certains de ces documents au moment où la Déclara tion finale serait 
présentée à la réunion de l'ORD de juillet . Il ne donnerait pas d'explications détaillées sur celles -ci 
à la réunion en cours, mais il inviterait les délégations à le rejoindre pour les examiner plus avant . 
L'important à la réunion en co urs était que le Canada ne proposait pas que les documents soient 
approuvés par tous les Membres, mais seulement par les Membres qui étaient prêts à indiquer  leur 
intention de faire ce qui était décrit dans ces documents . Ce qui était plus important, c'éta it que WT/DSB/M/380  
- 21 - 
  ces documents étaient fournis à titre d'exemples destinés à en inspirer d'autres afin de me ttre au 
point d'autres idées d'approches  innovantes.  
10.5.   Le Canada avait fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours pour porter 
cette initiat ive à la connaissance de l'ORD, et non pour rechercher l'assentiment des Membres ni 
même nécessairement recueillir des observations ou des réactions à la réunion en cours . Au cours 
des trois semaines qui allaient suivre , le Canada tiendrait une série de ré unions pour examiner 
plus avant  la Déclaration principale ainsi que l es documents relatifs aux pratiques  proposé s. Il 
allait peut -être aussi distribuer pour examen d'autres projets de documents relatifs aux pratiques . 
Le Canada invitait  toute délégation souhaitan t participer aux discussions de  le lui faire savoir avant 
la fin de la semaine, si elle s ne l'avaient pas encore fait . La participation à ces  discussion s ne 
préjugerait pas de la question de savoir si un Membre approuverait  en fin de compte la Décla ration 
finale ou tout document relatif aux pratiques . Étant donné que l'approbation de la Déclaration ne 
créait pas d'obligations additionnelles pour les Membres  qui l'approuvaient , le Canada avait l'espoir 
qu'il pourrait compter sur nombr e d'entre eux pou r approuver  la déclaration en juillet et démontre r 
ainsi leur soutien à un processus d'expérimentation, de documentation et de communication  des 
pratiques et procédures qui pourrai t permettre une adaptation  plus globale  du système à 
l'évolution de la  natur e des différends et aux problèmes actuels de charge de travail . Le Canada 
avait aussi l'espoir que les Membres envisageraient sérieusement d'adhérer à certains des 
documents relatifs aux pratiques  proposé s et, surtout , qu'ils envisageraient de travailler a vec 
d'autres Membres à la recherche d'idées de pratiques et procédures additionnelles, ce qui pourrait 
être fait selon l'approche  qu'il avait décrite à la réunion en cours . Le Canada attendait avec intérêt 
d'entendre l'avis d es Membres à ce sujet et de tra vailler avec d'autres pour avancer sur la 
question . 
10.6.   Le représentant de la Suisse  a dit que son pays accueillait avec satisfaction l'initiative du 
Canada visant à communiquer  et recenser les meilleures pratiques dans le domaine du règlement 
des différends, et qu'il était résolument en faveur de celle -ci. Il s'agissait par ailleurs d'une 
occasion précieuse pour les Membres moins expérimentés de se familiariser avec le 
fonctionnement du système de règlement des différends et ses pratiques non écrites les plus 
récentes . La Suisse invitait tous les Membres à participer à cette initiative pour renforcer la 
confiance dans l es pratiques et faciliter ainsi la codification des meilleures pratiques dans le cadre 
de la Session extraordinaire de l'ORD . Toute pratique qui  contribuerait à alléger la charge de 
travail du système de  règlement des différends serai t particulièrement appréciée et devrait être 
examinée  en priorité . La Suisse tenait à exprimer sa reconnaissance envers le Canada pour avoir 
œuvré en faveur de  cette initiative avec beaucoup de compétence, de détermination et 
d'endurance.  
10.7.   Le représentant de l' Australie  a dit que son pays accueillait avec satisfaction l'initiative du 
Canada concernant l'élaboration et la distribution  d'un projet de "Mécanisme pour l'éla boration, la 
documentation et la communication de pratiques et procédures pour le déroulement des différends 
à l'OMC" . L'Australie estimait qu'un mécanisme formel d'échange de renseignements par 
l'intermédiaire de l'ORD remplirait une fonction utile en mat ière de transparence dans l'intérêt de  
tous les Membres . Il aiderait ceux qui avaient  moins fréquemment recours au système de 
règlement des différends à tirer des enseignements des pratiques  antérieures  et de l'expérience de 
ceux qui l'utilisaient plus fré quemment . Par ailleurs, c e mécanisme apporterait un soutien aux 
Membres qui souhaiter aient mettre au point ou expérimenter de nouvelles pratiques et procédures 
afin d'améliorer l'efficacité et le fonctionnement du système de règlement des différends , dans le 
cadre  des règles existantes du Mémorandum d'accord . L'Australie espérait que, avec le temps, ce 
mécanisme permettrait petit à petit de faire évoluer les pratiques et procédures dans le domaine 
du règlement des différends à l'OMC . Cela pourrait contribue r à l'élaboration de pratiques plus 
prévisibles et harmonisées , et à réduire les retards et désaccords procéduraux . L'Australie saluait 
les efforts constants déployés par le Secrétariat de l'OMC pour rationaliser le processus de 
règlement des différends et  le rendre plus efficace . Il incombait à l'ensemble des  Membres la 
responsabilité de continuer à soutenir et à améliorer le fonctionnement du système de règlement 
des différends  de l'OMC,  et l'Australie les exhortait tous à faire bon accueil à ce projet de  
mécanisme.  
10.8.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que le Taipei chinois remerciait le Canada pour ses 
efforts et pour avoir dirigé  les discussions sur l'amélioration potentielle des pratiques et procédures 
en matière de règlement des différends.  Le Taipe i chinois était d'avis que l'approche proposée par 
le Canada établissait un juste équilibre entre la sécurité et la souplesse de la procédure . Elle posait WT/DSB/M/380  
- 22 - 
  par ailleurs les bases  des discussions ultérieures . Par conséquent, le Taipei chinois appuyait 
l'initiative du Canada . Il était disposé à participer aux discussions sur les documents individuels et 
engageait les autres Membres à donner  un avis favorable à  l'initiative concernant ces propositions.  
10.9.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait le Canada pour le 
travail accompli à ce jour sur cette initiative et convenait que le renforcement de la transparence 
et de l'échange de renseignements pouvaient avoir une influence positive sur l 'évolution du  
système de règlement des différends . La Nouvelle -Zélande relevait que le Mémorandum d'accord 
lui-même reprenait une série de pratiques et de procédures qui avaient été mises au point par les 
parties à des différends au titre du GATT de 1947 . Sur cette toile de fond, et après 20 ans de 
pratique établie  dans le cadre du système de règlement des différends, cela intéressa it la 
Nouvelle -Zélande de voir la mesure dans laquelle il pourrait être de nouveau utile de recenser les 
pratiques en matière de règlement des différends et d'en tirer des ense ignements , comme le 
proposait le Canada . En particulier, la Nouvelle -Zélande souhaitait étudier de quel le manière l es 
initiatives menées par les Membres comme celle -ci pouvai ent contribuer à soulager les pressions 
qui s'exerçaient en ce moment sur l'ORD  au niveau  de la charge de travail . 
10.10.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Canada pour le travail qu'il avait 
consacré à cette initiative . Le Brésil était au courant de  la façon dont les idées , exposées  dans les 
documents distribués à la r éunion en cours, avaient évolué durant les innombrables réunions de 
l'ORD en session extraordinaire et les nombreuses autres réunions dans les locaux de  la Mission du 
Canada et ailleurs . Le Brésil était favorable  aux efforts déployés et à la recherche, par  tous les 
utilisateurs du système de règlement des différends, de meilleures pratiques et de procédures plus 
rationnelles et efficaces , du moment que c elles-ci étaient  conformes aux dispositions du 
Mémorandum d'accord . Le Brésil examinerait attentivement  chaque suggestion et formulerait les 
observations appropriées à la réunion suivante de l'ORD en juillet.  
10.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait le Canada pour ses efforts 
dans ce domaine et appréciait le temps et l'énergie consacrés  à cette initiative . L'UE étudierait 
attentivement les documents distribués à la réunion en cours et pourrait revenir  sur cette question 
à des réunions  ultérieures  de l'ORD.  
10.12.   Le représentant du Guatemala  a dit que son pays souscrivait à l'initiative et se j oignait aux 
intervenants précédents pour remercier le Canada de ses efforts.  
10.13.   La représentante du Chili a dit que son pays remerciait le Canada de son dévouement et de 
ses efforts pour mettre en place un mécanisme permettant la communication  de pratiques 
concernant les procédures de règlement des différends . Le Chili accueillait avec intérêt l'invitation 
du Canada à participer aux discussions . Il examinerait les documents distribués à la réunion en 
cours et suivrait de près les débats  sur cette question.  
10.14.   La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait le Canada  pour sa déclaration 
et pour les documents qu'il avait fait distribuer à la réunion en cours . Compte tenu de l'importance 
du règlement rapide et efficace des différends pour le bon fonctionne ment du système commercial 
multilatéral, la Chine se félicitait de l'initiative du Canada en vue de l a communication  des 
meilleures pratiques et procédures pour le déroulement des différends . Elle avait participé à 
certaines  des réunions convoquées par le Canada pour examiner cette question . Elle faisait 
observer que les Membres étaient convenus de mener des négociations en vue d'améliorer et de 
clarifier le Mémorandum d'accord dans le cadre de la Session extraordinaire de l'ORD . Selon elle , 
en vue de la  communication  de pratiques et de  procédures dans le cadre des réunions ordinaires 
de l'ORD, le champ de l a discussion  devrait être défini soigneusement et de manière appropriée . 
L'examen  devrait porter sur ce qu'il y avait de commun dans de nombreux différen ds et sur ce que 
les Membres considéraient comme de  bonnes pratiques . Il ne devrait pas faire double emploi avec 
les travaux de la Session extraordinaire de l'ORD . Si toute proposition ou suggestion était 
communiquée  comme exemple ou modèle de pratique par  seulement un ou quelques Membres, 
cela serait , d'après la Chine,  une source de  préoccupations pour  l'ORD . La Chine  se félicitait de 
l'éclaircissement donné au paragraphe 3 du projet de déclaration présenté  par le Canada . 
Toutefois, selon elle, une nouvell e évaluation était nécessaire s'agissant de son application et de 
ses effets possibles sur le système . Par exemple, trois des propositions avancées portaient sur les 
mêmes questions que celles qui faisaient l'objet des négociations sur le Mémorandum d'acco rd, 
mais les Membres n'étaient pas parvenus à un accord sur toutes ces question s ni sur  tous les 
éléments de chacune de ces questions . À cet égard, il s'agissait encore de savoir si les procédures WT/DSB/M/380  
- 23 - 
  mentionnées dans ce s proposition s étaient des "exemples" ou  des "modèles" . La Chine espérait 
que toute discussion ultérieure entre les Membres sur cette question serait ouverte à tous afin qu'il 
soit tenu compte d es observ ations de tous les Membres et de façon à  aider ceux-ci à évaluer plus 
avant ce mécanisme.  
10.15.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays remerciait le Canada pour la déclaration qu'il 
avait faite à la réunion en cours . L'Inde n'avait pas l'intention de formuler de quelconques 
observations détaillées et avait pris note, d'après la déclaration du Cana da, des mesures 
envisagées pour traiter les problèmes de charge de travail . La communication de données 
d'expérience  sur les procédures de règlement des différends existantes seraient sans aucun doute 
utile à ceux qui  utilisaient  celles -ci moins fréque mmen t. L'Inde reviendrait en détail sur les idées 
du Canada au cours des jours suivants.  
10.16.   Le représentant du Mexique  a dit que son pays se joignait aux intervenants précédents 
pour remercier le Canada de ses efforts . Le Mexique examinerait les documents présent és par le 
Canada et participerait activement aux réunions.  
10.17.   Le représentant du Costa Rica  a dit que son pays se joignait aux intervenants précédents 
pour remercier le Canada de son initiative . Le Costa Rica se déclarait intéressé par celle-ci et 
suivrait le s discussions avec intérêt.  
10.18.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait le Canada pour les efforts 
inlassables qu'il consentait et qui allaient bien au -delà de son devoir d'améliorer le système de 
règlement des différen ds. La Corée étudierait  attentiv ement la proposition et ferait part de ses 
vues à la réunion de l'ORD suivante . Elle attendait avec intérêt de participer au processus.  
10.19.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays remerciait le Canada pour ses efforts en 
faveur de cette init iative . L'Indonésie examinerait attentivement chacun des points de celle-ci et y 
reviendrait à la réunion de l'ORD suivante.  
10.20.   Le représentant de l' Argentine  a dit que son pays tenait à se joindre aux intervenants 
précédents pour remercier le Canada de ses e fforts inlassables en la matière . L'Argentine avait 
participé aux réunions précédentes sur cette question et examinerait attentivement  les documents 
présentés par le Canada.  
10.21.   La représentante du Panama  a dit que son pays remerciait le Canada pour son initia tive et 
pour les documents qu'il avait distribués, lesquels contribuerai ent, d'après lui, à l'amélioration du 
fonctionnement du système de règlement des différends . Le Panama poursuivrait son examen des 
documents et continuerait de participer activement au x discussions sur cette question.  
10.22.   Le représentant du Nigéria  a dit que son pays remerciait le Canada pour son initiative et lui 
savait gré des séries de réunions et de consultations qu'il avait organisées et auxquelles le Groupe 
africain avait été invité.  Le Nigéria prenait note de la déclaration du Canada et soumettrait la 
proposition de celui -ci à l'examen attentif du Groupe africain . Celui-ci ferait toujours bon accueil  à 
un système de règlement des différends qui fonctionnait bien et il était préoccupé par la question 
de la charge de travail de l'Organe d'appel . Le principal problème du Groupe africain était l'accès 
au système de règlement des différends, une question qui était en cours d'examen  dans le cadre 
de la Session extraordinaire de l'ORD . De l'avis du Nigéria, essayer  de simplifier les procédures 
comme il était envisagé  dans certaines des propositions pourrait contribuer largement à remédier 
à certains des problèmes immédiats auxquels se heurtait  le système de règlement des différends.  
10.23.   Le représe ntant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Canada pour avoir fourni 
des exemplaires de ses propositions et pour sa volonté de travailler avec les Membres . Les 
États-Unis avaient quelques questions et examinaient encore ces documents.  
10.24.   La représen tante du Viet Nam  a dit que son pays remerciait le Canada pour son initiative . 
Le Viet Nam souhaitait participer, avec  le Canada et d'autres  Membres , au processus 
d'amélioration et de rationalisation du système de règlement des différends.  WT/DSB/M/380  
- 24 - 
  10.25.   Le représentant de Singapour  a dit que son pays remerciait le Canada pour son initiative . 
Singapour étudiait les différents documents qui avaient été distribués et espérait participer 
activement aux discussions qui s'ensuivraient.  
10.26.   La représentante du Honduras  a dit que so n pays remerciait le Canada pour ses documents 
et son initiative extrêmement intéressante . Le Honduras transmettrait ces documents à sa capitale 
et se tenait  prêt à continuer de travailler sur cette initiative.  
10.27.   Le représentant de l' Uruguay  a dit que son pa ys remerciait le Canada de son initiative . 
L'Uruguay était d'avis que les documents distribués constituaient une contribution importante et il 
se disait  disposé à travailler sur cette base.  
10.28.   La représentante de la Norvège  a dit que son pays remerciait le Ca nada pour son initiative 
et attendait avec intérêt de poursuivre les discussions.  
10.29.   Le représentant du Pérou  a dit que son pays remerciait le Cana da pour les efforts qu'il 
avait déployés afin de lancer  son initiative . Le Pérou examinerait de près l'initiativ e du Canada 
pour pouvoir  donner son avis sur cette question.  
10.30.   Le représentant du Japon  a dit qu e son pays remerciait le Canada  et tenait à participer aux  
futures  discussions sur cette question.  
10.31.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine remerciait le Canada 
pour son initiative et pour les documents distribués . Hong Kong, Chine examinerait attentivement 
les documents et était disposée  à participer à d'autres discussions.  
10.32.   Le représentant de la Colombie  a dit que son pays remerciait le Canad a pour les ef forts 
qu'il avait déployés afin de lancer son initiative . La Colombie examinerait de près les documents et 
reviendrait sur cette question à la réunion de l'ORD suivante.  
10.33.   Le représentant de l' Ukraine  a dit que son pays se joignait aux intervena nts précédents 
pour souscrire à l'initiative du Canada . L'Ukraine se déclarait disposée à participer aux discussions.  
10.34.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
11  DÉCLARATION DU PRÉSI DENT CONCERNANT LES CONSULTATIONS SUR LE S 
QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANE D'APPEL  
11.1.   Le Président  a dit que, à la suite de l'annonce qu'il avait faite à la réunion précédente de 
l'ORD, il avait tenu des consultations informelles avec les Membres sur les questions relatives à 
l'Organe d'appel, les 8 et 9 juin 2016. Il remerciait les 14 délég ations qui avaient accepté de le 
rencontrer, et a indiqué qu'il avait jugé l'échange de vues très utile . Au cours de ces consultations, 
il avait demandé aux délégations quelle était leur évaluation de la situation  actuelle  de l'Organe 
d'appel et leur avait  demandé de répondre à deux questions . Premièrement, il avait demandé aux 
délégations quelle était, selon elles, la meilleure façon de procéder afin de  pourvoir les postes 
vacants à l'Organe d'appel le plus tôt possible, compte tenu de la charge de travail  en 
augmentation pour celui -ci. Il avait aussi demandé aux délégations, à la lumière des vues 
exprimées à la réunion précédente de l'ORD si elles étaient d'avis que les Membres devraient et 
pouvaient apporter des changements à la manière dont ils procédera ient à l'avenir au  
renouvellement des mandats des membres de l'Organe d'appel . Il a indiqué qu'il n'était pas 
possible de fournir un récapitulatif complet des vues qui avaient été exprimées . Par conséquent, il 
les résumerait  en indiquant le  point où en éta it la situation sur ces questions , d'après son 
évaluation . Le Président a dit qu'il ferait cette évaluation sous sa propre responsabilité et sans 
préjudice de la position de tout Membre sur les questions graves et délicates à l'examen . Selon lui, 
les Membr es n'étaient pas encore en mesure  d'aller de l'avant et de pourvoir l'un ou l'autre des 
deux postes vacants à l'Organe d'appel . Premièrement, les Membres n'étaient convenus d'aucune 
mesure visant à pourvoir le poste laissé  vacant en raison du  non-renouvell ement du mandat d'un 
membre de l'Organe d'appel . Les Membres devaient se mettre d'accord avant de pouvoir examiner 
et décider de la procédure à suivre pour pourvoir ce poste.  WT/DSB/M/380  
- 25 - 
  11.2.   Deuxièmement, bien que la décision de désigner un nouveau membre de l'Organe d'ap pel 
soit formellement distincte de la question du renouvellement des  mandat s, il était ressorti des 
consultations que les deux vacances de poste actuelles devraient peu t-être être traitées ensemble . 
Pour ce qui était de la question de savoir si les Membres  devraient et pourraient adap ter la 
manière dont ils procéd aient au renouvellement des mandats à l'avenir, le Président a dit que, 
lorsque ce point avait été abordé, de nombreuses délégations avaient réitéré des vues 
extrêmement fermes d ont bon nombre avai ent déjà été  exprimées à la réunion précédente de 
l'ORD . Il ne répéterait  donc pas ces vues puis qu'elles avaient été consignées dans toute leur 
diversité . Après avoir écouté attentivement les délégations, il lui était appar u que les Membres 
étaient ouverts  à la discussion sur les questions et les solutions  qui avaient été exposées . Le 
Président avait entendu des suggestions selon lesquelles la meilleure façon de procéder serait 
d'engager un processus spécifique pour examiner toutes ces questions, si les Mem bres devaient se 
mettre  d'accord . Cela concluait sa déclaration sur la situation concernant les questions relatives à 
l'Organe d'appel qui devraient être examinées plus avant par l'ORD . Selon lui, si les Membres 
devaient faire avancer le processus en juill et, ils devraient intensifier leurs discussions sur ces 
questions afin d'être en mesure de prendre des décision s à la réunion de juillet de l'ORD . À cet 
égard, les délégations devraient garder à l'esprit que l'ordre du jour de la réunion de juillet de 
l'ORD serait clos le 8 juillet. L e Président a dit qu'il restait disposé à écouter tout avis ou 
suggestion que les délégations pourraient avoir sur ces questions.  
11.3.   Le représentant de la Corée , s'exprimant au nom du Brésil , du Canada , de la Corée , du 
Guatemala , de l'Inde, de l' Indonésie , d'Israël , de la Jamaïque , du Maroc , du Mexique , de 
Sri Lanka , de la Suisse , de la Thaïlande,  de l'Union européenne  et du Viet Nam , a indiqué que les 
pays mentionnés soutenaient  résolument  le système commercial multilatéral fondé sur des règles 
et réaffirmaient  leurs grande  inquiétude devant  la récente décision prise par un Membre 
concernant le renouvellement d u mandat d'un membre de  l'Organe d'appel . Le règlement des 
différends était le pilier central du système commercial multila téral. L'impartialité et 
l'indépendance de l'Organe d'appel étai ent crucial es pour le bon fonctionnement et la crédibilité du 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC et, de fait, du système commercial mu ltilatéral 
en entier . Même s i les pays mention nés reconnaissaient qu'un Membre pouvait être en dés accord 
sur le renouvellement d'un mandat, ils craignaient vivement que les raisons avancées par un 
Membre pour justifier ce désaccord n'affaiblisse nt le principe de base sur lequel le système de 
l'OMC fon dé sur des règles reposait : à savoir,  la confiance des Membres . En particulier, ils se 
déclaraient profondément préoccupés par l'établissement d'un lien entre  le renouvellement du 
mandat d'un membre de l'Organe d'appel et les décisions rendues dans des aff aires particulières , 
ce qui  revenait  à s'ingérer dans les délibérations de l'Organe d'appel et  risquait  donc de 
compromettre l' impartialité et l'indépendance  de celui -ci. En outre, faire porter la critique dirigée 
contre les rapports de l'Organe d'appel su r un seul de ses membres était injustifiable . Les rapports 
émanaient de l'Organe d'appel et non de l'un de ses membres à titre individuel . Ces 
préoccupations avaient été soulevées unanimement  par les membres en activité et les anciens 
membres de l'Organe d 'appel . Les pays mentionnés convenaient que ces actions risquaient de 
créer un dangereux précédent et ne devraient pas été répétées . Ils étaient en outre conscients de 
l'inquiétude croissante concernant la possibilité d'une vacance de poste prolongée à l'O rgane 
d'appel . À cet égard, ils approuvaient les efforts déployés par le Président pour trouver une 
solution équilibrée . Ils attendaient avec intérêt de collaborer  avec t ous les Membres pour trouver 
une manière  constructive de répondre aux préoccupations systémiques soulevées par les 
Membres, compte tenu du rôle décisif que le règlement des différends jouait dans la sauvegarde 
du système commercial multilatéral.  Ce groupe de pays réaffirmait sa confiance et sa foi en 
l'Organe d'appel.  
11.4.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays craignait par -dessus tout qu'un grand 
Membre influent de l'OMC impose ses propres vues sur le système et s'inquiétait aussi de la 
manière dont il le ferait . Quelle que soit la préoccupation qu'il souhaitait soulever, celle-ci aurait dû 
faire l'objet d'un débat sincère entre les Membres plutôt que d'être traitée de cette façon . On 
attendait d e l'un des principaux Membre s de l'OMC et de l'un des principaux  utilisateur s du 
système de règlement des différends qu'il montre l'exemple en a gissant d'une manière 
responsable et constructive . Créer un problème systémique , plus grave et fondamental que celui 
qu'il tentait de résoudre , n'était pas la manière appropriée d' assumer  cette importante 
responsabilité . Dans la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion de l'ORD du 2 3 mai 2016, les 
États-Unis avaient évoqué , pour justifier leur approche unilatérale, quatre rapports de l'Organe 
d'appel  dont aucun n'avait fait l'objet d'une contestation de leur part au moment de leur adoption . 
La Corée ne  tenait pas, à la réunion en cours, à entrer dans le détail de ces différends plus qu'il WT/DSB/M/380  
- 26 - 
  n'était nécessaire pour démontrer une seule chose, à savoir qu'il pouvait y avoir, et qu'e n fait il y 
avait, deux versions de s faits. 
11.5.   Premièrement, s'agissant du diffé rend "Argentine – Mesures concernant le commerce des 
marchandises et des services" (DS453), il était indiqué que, dans le rapport de l'Organe d'appel, 
"plus des deux tiers de l'analyse de l'Organe d'appel , soit 46 pages, étaient constitués  
d'obiter  dicta". Ce que le Membre avait omis de mentionner, c'était que le Panama avait en réalité 
fait appel de l'interprétation et de l'application de plusieurs dispositions fondamentales de l'AGCS, 
y compris en ce qui concernait le "traitement non moins favorable", la question de droit  analysée 
dans le rapport de l'Organe d'appel . L'article 17:6 du Mémorandum d'accord donnait pour 
instruction à l'Organe d'appel d'examiner les "questions de droit couvertes par le rapport du 
groupe spécial et [les] interprétations du droi t données par celui -ci". Quant à l'article 17:12 du 
Mémorandum d'accord, il exigeait de l'Organe d'appel qu'il examine chacune des questions 
soulevées en appel . L'interprétation par l'Organe d'appel des dispositions de l'AGCS, y compris en 
ce qui concerna it la prescription relative au "traitement non moins favorable" , était une 
interprétation du droit  élaborée par le Groupe spécial . La Corée était d'avis  que des Membres 
auraient demandé pour  quelle raison  l'Organe d'appel n'avait pas abordé cette question, si celui -ci 
ne l'avait pas fait . De fait, à la réunion de l'ORD du 9 mai 2016 au cours de laquelle le rapport de 
l'Organe d'appel avait été adopté, l'utilité de la décision de celui-ci avait été reconnue par un 
Membre en ces termes : "[S]'agissant de la nor me du "traitement non moins favorable" qui doit 
être appliquée au titre des articles  II:1 et  XVII de l'AGCS, nous nous félicitons de la précision 
apportée par l'Organe d'appel, au paragraphe 6.111, indiquant que l'analyse devrait déterminer si 
la mesure en  cause modifie les conditions de concurrence au détriment des services ou 
fournisseurs de services similaires en question  ..." En outre, l'article  3:2 du Mémorandum d'accord 
indiquait clairement que le mécanisme de règlement des différends avait pour objet  de "clarifier les 
dispositions existantes [des] accords [visés]" . La clarification des accords pouvait servir à donner 
des orientations aux Membres, aux négociants et aux futurs groupes spéciaux . Elle pouvait, 
contrairement à ce qu'un Membre avait laissé entendre, réellement diminuer la charge de travail 
de l'Organe d'appel en renforçant la prévisibilité des accords et en att énuant l'envie ou le besoin 
d'engager une nouvelle procédure sur les mêmes questions de droit . 
11.6.   Deuxièmement, pour ce qui était du dif férend "Inde – Mesures concernant l'importation de 
certains produits agricoles" (DS430), il avait été indiqué que , dans son rapport,  l'Organe d 'appel 
s'était lancé dans un e longue analyse  abstraite  d'une disposition de l 'Accord SPS, sans jamais  
rattacher cette analyse  à une question faisant l 'objet de l'appel . L'"analyse abstraite" critiquée  était 
l'aperçu général de l'article 6 de l'Accord SPS donné  par l'Organe d'appel .9 Dans ce différend, 
l'Inde avait spécifiquement fait appel de la question de la relati on entre l'article 6:1 et l'article  6:3 
de l'Accord SPS .10 La transgression de l'Organe d'appel, selon un Membre, résidait dans le fait qu'il 
examinait l'article 6 de manière plus générale avant de passer à la question d'interprétation 
spécifique soulevée p ar l'Inde . Pourquoi ? L'Organe d'appel avait raisonné en ces termes : "Avant de 
traiter cette question d'interprétation [soulevée par l'Inde], nous cherchons à situer la relation 
entre l'article 6:1 et l'article 6:3 dans le dispositif plus large de l'article  6. Nous jugeons utile de 
commencer par examiner la teneur et la structure de l'article 6 dans son ensemble, ainsi que la 
relation entre ses trois paragraphes ."11 "[L]es considérations exposées plus haut montrent 
l'existence d'éléments communs importants to ut au long de l'article 6, ce qui met en évidence les 
rapports qui existent entre les paragraphes de cette disposition ".12 Les arguments avancés par les 
États-Unis devant le Groupe spécial étaient les suivants : "Chacun des  trois paragraphes de 
l'article  6 devrait être lu conjointement avec les autres.  Autrement dit, chacun des paragraphes 
constitue un contexte pour les autres, et ... l'article 6 doit être lu de façon à fonctionner comme un 
tout cohérent, en respectant le libellé de chacun des trois paragraph es."13 Pour la Corée, ces 
termes étaient éloquents.  
11.7.   Troisièmement, en ce qui concernait le différend "États -Unis – Mesures compensatoires 
visant certains produits en provenance de Chine" (DS437), il avait été déclaré que l'"approche 
[adoptée dans le rapport  établi en appel] laissait entendre que les groupes spéciau x et l'Organe 
                                                
9 Déclaration des États -Unis à la réunion de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, 
19 juin 2015.  
10 Notification d'un appel présentée par l'Inde, paragraphe 11.d.  
11 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.129.  
12 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.141.  
13 Réponses des États -Unis aux questions posées par le Groupe spécial après sa première réunion, 
paragraphe  83. WT/DSB/M/380  
- 27 - 
  d'appel devaient  mener des enquête s indépendantes et appliquer de nouveaux critères juridiques, 
indépendamment de ce que chaque partie faisait en réalité valoir au Groupe spécial ou à  l'Organe 
d'appel ". Cette critique vague passait sous silence le fait que l'Organe d'appel s'était en réalité 
abstenu de compléter l'analyse à l'égard de nombreuses allégations parce qu'il ne pensait pas que 
"les participants [avaient] examiné suffisamment  ... les questions que [l'Organe d'appel] pourr[ait] 
avoir besoin d'examiner s['il] dev[ait]compléter l'analyse juridique" .14 Pour un nombre limité 
d'autres allégations, l'Organe d'appel avait complété l'analyse sur la base des faits non contestés 
et des co nstatations factuelles du Groupe spécial . Il avait demandé des éclaircissements sur les 
faits non contestés lors de l'audience, mais la Corée ne voyait pas en quoi cela équivalait à des 
"enquêtes indépendantes".  
11.8.   Quatrièmement, s'agissant du différend "État s-Unis – Mesures compensatoires et mesures 
antidumping visant certains produits en provenance de Chine " (DS449), il avait été allégué que le 
rapport de l'Organe d'appel risquait de transformer le système de règlement des différends de 
l'OMC en un système q ui substituerait le jugement des organes juridictionnels de l'OMC à celui du 
système juridique interne d'un Membre quant à la q uestion de savoir ce qui était  licite selon le 
droit interne  de ce Membre . Lorsqu'ils établissaient le sens de la législation int érieure, les 
États-Unis étaient sans aucun doute autorisés à définir leur approche, selon laquelle cette 
législation devrait être évaluée en fonction de l'ordre juridique interne, y compris les principes 
constitutionnels des États -Unis. De son côté, l'Orga ne d'appel avait adopté le point de vue ci -après 
dans son rapport : "[P]our établir le sens de la législation nationale, un groupe spécial devrait 
procéder à une évaluation globale de tous les éléments pertinents, à commencer par le texte de la 
législation,  et y compris, mais pas exclusivement, les usages pertinents des organismes 
administrants .. . Toutes ces évaluations dépendent des circonstances de chaque affaire, y compris 
du système juridique national dans lequel  la loi nationale s'applique ".15 La Corée était d'avis que 
cette approche n'était pas moins valable que celle que faisait valoir un Membre . Les Accords de 
l'OMC ne révélaient aucune préférence quant à la manière dont le sens de la législation  nationale 
devrait être établi . La Corée ne voyait pas e n quoi le fait de faire dépendre les évaluations de 
l'Organe d'appel concernant le sens de la législation  nationale "des circonstances de chaque 
affaire, y compris du système juridique national dans lequel la loi nationale s'appliqu[ait]" 
équivalait à "sub stituer [] le jugement des organes juridictionnels de l'OMC à celui du système 
juridique interne d'un Membre".  En outre, l'Organe d'appe l avait suivi de près, dans ce différend, 
l'approche qui avait été adoptée à plusieurs reprises dans des différend s antér ieurs, parmi lesquels 
le différend "États -Unis – Acier au carbone" (DS213) . À la grande différence de la position qu'ils 
déclaraient prendre maintenant, les États -Unis avaient salué la décision de l'Organe d'appel 
concernant les questions soulevées dans le  différend DS213, en la qualifiant de décision "modèle" . 
Cela étayait  de nouveau l'argument de la Corée selon lequel les points de vue sur une question de 
droit pouvai ent varier, et de fait variai ent, entre les Membres et même en l'occurrence chez un 
Membr e en particulier . Il était révélateur que l'Organe d'appel ait décidé finalement de ne pas 
compléter l'analyse juridique.  
11.9.   Pour finir, la Corée relevait qu'il avait été indiqué à la réunion antérieu re de l'ORD qu'un 
Membre était préoccupé  par la manière don t un membre de l'Organe d'appel  avait siégé aux 
audiences, y compris pour ce qui était  des questions posées qui avaient eu pour effet qu'un temps 
considérable avait été consacré à l'examen de  points non soulevés en appel ou non axés sur le 
règlement  de la question opposant les parties . Cette tentative visant à imposer des contraintes 
aux membres de la section qui posaient d es questions à l'audience était extrêmement 
préoccupante . Les membres de la section  posaient des questions afin de mieux comprendre les 
points à l'examen replacés dans leur contexte et pour ménager aux participants toutes  possibilité s 
de faire connaître leurs points de vue . Il fallait laisser ce pouvoir discrétionnaire  aux membres de 
l'Organe d'appel . D'ailleurs, la façon  dont l'Organe d'a ppel abordait les questions lors des 
audiences faisait souvent l'objet d'éloges de la part des participants comme des participants tiers . 
En outre , les membre s de l'Organe d'appel ne préjugeaient pas les points à l'examen en posant 
des questions . De fait, l'Organe d'appel le disait clairement au début de chaque audience . 
Lorsqu'ils affirmaient qu'il n'était pas difficile d'établir, d'après les questions posées par un membre 
d'une section au cours d'une audience, que ce membre s'associait aux points de vue e xprimés 
dans un rapport  de l'Organe d'appel sur ces questions , les États -Unis concédaient, plutôt 
franche ment, qu'ils se livraient à des conjectures . Ce qui était remarquable, ce n'était pas qu'un 
Membre de l'OMC prenne position sur des questions de droit , mais qu'il juge ait acceptable 
                                                
14 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 4.208.  
15 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 4.101.  WT/DSB/M/380  
- 28 - 
  d'imposer ses propres vues aux autres Membres , en évinçant un membre de l'O rgane d'appel à 
l'égard duquel il s'était forgé une certaine opinion selon laquelle  ledit membre  devait assumer les 
conséquences  des défaillances  présumées  de l'Organe d'appel . Non seulement cette façon de 
procéder n'était pas digne d'un chef de file du système commercial multilatéral, mais elle était 
aussi déstabilisante.  
11.10.   En ce qui concernait les étapes suivantes, comme il avait été indiqué dans la déc laration 
conjointe, la Corée était consciente d es préoccupations croissantes concernant la possibilité d'une 
vacance prolongée à l'Organe d'appel . Toutefois, ce qui était clair, c'est qu'il existait un moyen 
rapide et systématiquement approprié pour éviter  qu'un poste reste vacant inutilement et prévenir 
qu'une atteinte durable soit portée au système . En dép it de ce que les Membres avaient pu être 
amenés à croire, il ne dépendait que  d'un Membre, qui avait joué un rôle majeur dans la mise en 
place du systèm e commercial multilatéral fondé sur des règles et qui continuait d'en bénéficier, de 
faire en sorte que le système puisse continuer à fonctionner efficacement . La Corée tenait à saisir 
cette occasion pour exprimer sa volonté constante de consulter les Memb res et le Président de 
l'ORD afin de trouver une solution équilibrée à la situation actuelle.  
11.11.   Le représentant du Maroc , prenant la parole au nom du Groupe africain, a dit que le 
Groupe africain faisait siennes les préoccupations soulevées au sujet des effe ts que la récente 
décision prise par un Membre concernant le renouvellement du mandat d'un mem bre de l'Organe 
d'appel pouvai t avoir sur l'indépendance et l'impartialité de l'Organe d'appel . L'établissement d' un 
lien entre le renouvellement du mandat d'un m embre de l'Organe d'appel et la décision qu'il avait 
rendue dans des affaires particulières  risquait de porter  fondamentalement  atteinte à l'intégrité du 
système de règlement des différends et à la primauté du droit qui en émanait . Prendre un seul 
membre d e l'Organe d'appel pour cible des critiques visant le rapport de ce dern ier était contraire 
à l'article  17 du Mémorandum d'accord qui disposait que "[l]es travaux de l'Organe d'appel 
ser[aient] confidentiels" et que "[l]es avis exprimés dans le rapport de l'Organe d'appel ... 
ser[aient] anonymes" . De plus, les décisions de l'Organe d'appel étaient rendues par la section 
tout entière et non pas des membres à titre individuel . En outre, pour assurer la constance et la  
cohérence dans la prise de décisions, les  sections  qui étaient constituées  pour connaître de chaque 
appel échangeaient leurs vues avec les autres membres de l'Organe d'appel avant d'achever leurs 
rapports . Le Groupe africain partageait également l'inquiétude exprimée au sujet de la vacance de 
poste prolongée à l'Organe d'appel et tenait à exprimer son soutien au Président pour les efforts 
qu'il déployait afin de  trouver  une solution équitable . Il soulignait que, si elle n'était pas rectifiée, 
cette situation sans précédent risquait de saper  la con fiance que les Membres plaç aient dans le 
système de règlement des différends de l'OMC et dans le système commercial multilatéral en 
entier . Le Groupe africain réaffirmait sa foi en l'Organe d'appel et en ses membres et attendait 
avec intérêt de travailler avec tous les Membres de l'OMC pour répondre à ces préoccupations 
systémiques.  
11.12.   Le représentant du Pérou  a dit que, de l'avis de son pays, le système de règlement des 
différends était un pilier fondamental du  cadre commercial multilatéral . Les règles régiss ant le 
fonctionnement d e ce système étaient énoncées  de façon à atteindre  une position d'équilibre 
fragile , dont l'aspect fondamental é tait le bon fonctionnement et les  pleines capacité s 
opérationnelle s de l'Organe d'appel . Les Membres de l'OMC en portaien t tous la responsabilité et il 
leur incombait d'assurer la désignation des membres de l'Organe d'appel et/ou l e renouvellement 
de leur mandat en temps utile . Le Pérou était donc d'avis qu'il était essentiel de reporter  le temps 
et l'énergie consacré s au débat en cours , sur des discussions ayant trait au rétablissement des 
pleines capacité s opérationnelle s de l'Organe d'appel  afin que celui -ci puisse traiter, dans les 
temps, les plaintes dont il était saisi . À cet égard, le Pérou estimait qu'il était vital d e reprendre, le 
plus tôt possible, le processus visant à trouver des candidats qui seraient susceptibles d'occuper  
les postes vacants à l'Organe d'appel . Il demandait instamment aux Membres de se montrer le 
plus souples et le plus pragmatiques possible, et  de considérer en priorité les intérêts de la 
communauté commerciale mondiale, représentée dans cette organisation, afin de sélectionner le  
plus vite possible les deux personnes qu'il restait à désigner comme membres de l'Organe d'appel . 
Toutefois , dans l' esprit du paragraphe 13 de la Déclaration de Nairobi, le Pérou reconnaissait qu e 
l'augmentation du nombre et de  la complexité des différends présentait de nouveaux défis encore 
plus grands pour le système de règlement des différends . Par conséquent, le Pér ou restait disposé 
à participer à tout débat visant à apporter des "améliorations et clarifications" au Mémorandum 
d'accord, conformément au mandat défini à  Doha par les Ministres , afin de relever les défis et de 
renforcer le système.  WT/DSB/M/380  
- 29 - 
  11.13.   Le représentant de la  République dominicaine  a dit que son pays remerciait  le Président 
pour son rapport . La République dominicaine souscrivait à la déclaration conjointe faite par la 
Corée sur ces questions.  
11.14.   Le représentant d' Oman  a dit que son pays relevait qu'il s'agissait d'une question 
importante qui avait des répercussions sur ce que l'on dénommait le fleuron de l'OMC . Oman 
estimait que le système de règleme nt des différends distinguait l'O MC des autres organisations 
internationales et constituait une composante cruciale de son su ccès. Il était fermement convaincu 
qu'il était importan t de disposer de règles claires et sans ambiguïté pour régir les affaires de 
l'OMC, y compris pour ce qui était de la désignation des membres des différents organes de l'OMC . 
Oman relevait que  la disposition régissant la question de la désignation des personnes comme 
membres de l'Organe d'appel figurait à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord . Cette disposition 
prévoyait la reconduction d'un membre de l'Organe d'appel dans ses fonctions pour un  second 
mandat . De ce fait, elle sous -entendait qu'il n'y avait pas de renouvellement automatique . La 
disposition ne disait toutefois rien des raisons, s'il en existait, sur lesquelles un Membre pouvait 
fonder son opposition au renouvellement d'un mandat . Oman était d'avis qu'il était important pour 
la crédibilité et le bon fonctionnement de l'OMC que l'Organe d'appel reste objectif, impartial et 
qu'il jouisse de tous les avantages et privilèges normalement accordés aux autorités exerçant une 
fonction jurid ictionnelle . Ce n'était pas la première fois qu'il était fait opposition au  renouvellement 
du mandat d'un membre de l'Organe d'appel . De fait, Oman croyait savoir que cela s'était déjà 
produit une fois auparavant . Selon lui, il était grand temps d'agir pou r empêcher qu'une telle 
situation se reproduise et invitait les Membres à envisager de remplacer les deux mandats de 
quatre ans des membres de l'Organe d'appel par un mandat unique plus long.  
11.15.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait le Pré sident et le Comité de 
sélection pour les efforts qu'ils avaient déployés dans le cadre du processus de sélection visant à 
remplacer Mme Zhang Yuejiao . Compte tenu des préoccupations concernant le poste vacant à 
l'Organe d'appel et eu égard à la charge de travail de celui -ci, la Chine espérait que le Comité de 
sélection et les Membres réussiraient à résoudre cette question le plus tôt possible . La Chine 
partageait les vues et les préoccupations exprimées par de nombreux Membres sur la question du 
renouvelle ment des mandats . L'Organe d'appel jouait un rôle fondamental dans le mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC, qui était un pilier important, au centre du système commercial 
multilatéral . Pour renforcer la sécurité et la prévisibilité des règles du commerce international 
énoncées dans les Accords de l'OMC, il était vital de sauvegarder l'indépendance et l'impartialité 
des membres de l'Organe d'appel . L'établissement  d'un lien entre le renouvellement du mandat 
d'un membre de l'Organe d'appel et des dé cisions rendues dans des affaires particulières  pouvait 
avoir de graves conséquences sur l'indépendance et l'impartialité des membres de l'Organe d'appel 
et sur la confiance et la foi des Membres en l'Organe d'appel . La Chine invitait les Membres à 
examine r attentivement les répercussions  systémiques de cette question et les exhortaient à 
préserver l'efficacité, l'impartialité, la stabilité et la prévisibilité du système . Dans le même temps, 
la Chine prenait également note des préoccupations croissantes concernant le  poste vacant à 
l'Organe d'appel et la charge de travail de celui -ci, et demandait instamment aux Membres de 
remédier à cette situati on le plus tôt possible afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Organe 
d'appel et du système de règlement des d ifférends.  
11.16.   Le représentant de la Turquie  a dit que, alors que  les Membres sembl aient s'accorder pour 
dire que le système de règlement des différends était le fleuron de l'OMC, et qu'ils étaient prêts à 
faire tout leur possible  pour le protéger, ils n'avaie nt malheureusement pas été en mesure de 
reconduire dans ses fonctions un membre de l'Organe d'appel . La Turquie déplorait vivement que 
la situation soit toujours au point mort . Compte tenu de la charge de travail actuelle dans le 
domaine du règlement des d ifférends, elle craignait que l'Organe d'appel ne soit pas en mesure de 
poursuivre  ses travaux avec seulement cinq membres . Elle avait écouté les déclarations des 
intervenants précédents et partageait avec eux la plupart de leurs préoccupations . Comme la 
Turquie  l'avait indiqué à la précédente réunion de l'ORD, la reconduction d'un membre dans ses 
fonctions n'était pas automatique et tout Membre pouvait rompre le consensus sur le 
renouv ellement d'un mandat . Mais ce ve to devrait être fondé sur l'incompétence  professionnelle ou  
personnelle des membres de l'Organe d'appel et non sur les rapports de l'Organe d'appel, lesquels 
émanaient , non pas d'un seul membre de l'Organe d'appel, mais de tous ses membres . La Turquie 
était donc d'avis que le problème actuel du renouvellement des mandats devrait être résolu, d'une 
manière constructive, eu égard au  rôle décisif de l'Organe d'appel dans le système de règlement 
des différends.  WT/DSB/M/380  
- 30 - 
  11.17.   La représentante du Chili a dit que son pays remerciait le Président pour les efforts  qu'il 
avait déployés sur cett e question et pour son rapport . Le Chili avait écouté attentivement les 
Membres exprimer leurs  préoccupations systémiques et institutionnelles concernant la nécessité de 
préserver l'indépendance de l'Organe d'appel . À son avis, ces  préoccupations démontraient 
l'importance du dialogue entre les Membres et l'importance du maintien du bon fonctionnement du 
système de règlement des différends . Bien que le Mémorandum d'accord établis se clairement que 
les Membres étaient responsables du r enouvellement d u mandat  des membres de l'Organe 
d'appel, il ne fournissait aucune autre indication à cet égard . Si tous les Membres se préoccupaient  
de cette responsabilité, ils devraient s'employer à déterminer l es dispositions à prendre sur le long 
terme  pour répondre à cette préoccupation . Le Chili soulignait qu'il était important de pourvoir les 
deux postes vacants à l'Organe d'appel le plus tôt possible, soit ensemble soit séparément . Ce 
processus devrait être guidé par le pragmatisme et ne devrait , par conséquent , pas être lié à des 
initiatives plus générales ayant trait à la procédure de désignation . Le but serait de remettre 
l'Organe d'appel au complet le plus tôt possible . Le Chili croyait  au système de règlement des 
différends et faisait observer q ue la confiance était à la base de tout mécanisme de règlement des 
différends . Il espérait que les Membres pourraient trouver le moyen de résoudre cette question au 
plus vite.  
11.18.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine remerciait le Pré sident 
pour son rapport et pour les efforts qu'il avait faits afin de  tenter de trouver  une solution . 
Hong Kong, Chine déplorait que les Membres soient encore  dans l'incapacité de parvenir  à un 
consensus concernant le renouvellement du mandat de membres de  l'Organe d'appel et la 
désignation de nouveaux membres . Relevant que le renouvellement d'un mandat n'était pas 
automatique, Hong Kong, Chine estimait que certaines des questions systémiques importantes qui 
étaient soulevées, comme la question de savoir qu elles considérations devraient ou ne devraient 
pas être prises en compte aux fins du renouvellement du mandat des membres de l'Organe 
d'appel, méritaient un examen plus approfondi par les  Membres . Le moment venu, les Membres 
devraient trouver, et approuv er, le juste équilibre entre respect er le droit des Membres de 
désigner les membres de l'Organe d'appel et faire en sorte que ce dernier puisse travailler en toute 
indépendance et impartialité  sans être influencé de manière indue . Pour ce qui était de l'impa sse 
actuelle, Hong Kong, Chine craignait que, si les postes restaient indéfiniment vacants, cela 
affecterait le bon fonctionnement de l'Organe d'appel qui avait déjà une lourde charge de travail . 
Dans les limites d es paramètres des exercices en cours, Hong  Kong, Chine se tenait prêt e à 
travailler d'une manière constructive avec le Président et d'autres Membres afin de  trouver une 
solution satisfaisante pour le  renouvellement du mandat de membres de l'Organe d'appel et la 
désignation de nouveaux membres , dès que possible . 
11.19.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays tenait à saisir cette occasion 
pour souligner qu'il était important de faire en sorte que les deux postes vacants à l'Organe 
d'appel soient pourvus le plus tôt possible . L'Organe d'a ppel ne pouvait pas remplir efficacement 
sa fonction sans ses sept membres et la Nouvelle -Zélande s'inquiétait des répercussions pratiques 
et sys témiques des vacances de postes actuelles . Ces considérations revêtaient une importance 
particulière à un momen t où le système de règlement des différends était soumis à une pression 
accrue  au niveau de la charge de travail . La Nouvelle -Zélande relevait en particulier que les 
consultations en vue de la désignation du successeur de Mme Zhang étaient en cours depuis 
plusieurs mois . Elle soulignait qu'il était important de faire en sorte que ce processus ne soit pas 
plus longtemps retardé . Elle demandait instamment à tous les Membres de travailler d'une 
manière constructive e t d'être pragmatiques dans leur  approche de ces questions afin de  trouver 
rapidement des solutions en vue de pourvoir  les deux postes vacants à l'Organe d'appel , le plus tôt 
possible.  
11.20.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que le Taipei chinois remerciait le Président pour 
son rapport . Il partageai t les préoccupations systémiques soulevées par la Corée et d'autres 
Membres dans la déclaration conjointe faite à la réunion en cours . Comme le Taipei chinois l'avait 
indiqué à la réunion précédente de l'ORD, lier le renouvellement du mandat de membres de 
l'Organe d'appel au point de vue juridique de celui -ci dans certains différends pouvai t porter 
atteinte à son autorité . Prendre pour cible un seul membre de l'Organe d'appel  en raison de 
certains points de vue juridiques adoptés dans les rapports de celui -ci compromettait par ailleurs 
l'impartialité et l'indépendance de l'Organe d'appel . Le Taipei chinois tenait à exprimer sa vive  
inquiétude  au sujet des vacances de postes pr olongées à l'Organe d'appel et d es retards potentiels 
au stade de l'appel . De l'avi s du Taipei chinois, les questions du renouvellement du mandat de 
membres de l'Organe d'appel et de la désignation de nouveaux membres devraient être réglée s WT/DSB/M/380  
- 31 - 
  rapidement et de façon pragmatique . Tout poste qui viendrait à être vacant devrait être pourvu à 
l'issue d'un processus régulier et efficace . Le Taipei chinois remerciait le Président pour les efforts 
qu'il avait déployés sur ces questions importantes et complexes, et se disait prêt à travailler 
davantage  avec le Président et les Membres pour trouver d es solutions aux problèmes actuels . 
L'intervenant a mentionné un vieux proverbe chinois selon lequel "une clochette ne pouvait être 
détachée que par celui qui l'avait attachée" . Le Taipei chinois demandait donc instamment aux 
Membres concernés d'examiner l es questions d'une manière bien équilibrée et de collaborer  afin de 
trouver le moyen d'aller de l'avant qui servirait au mieux l es intérêts des Membres . Le 
Taipei  chinois avait la plus entière confiance dans l'Organe d'appel.  
11.21.   Le représentant de l' Australie  a dit que son pays remerciait le Président pour les 
renseignements actualisés et les efforts constants qu'il avait fournis pour faire avancer ces 
importantes questions relatives à l'Organe d'appel . L'Australie restait déterminée à travailler avec 
tous les  Membres pour parvenir à  un règlement  rapide qui tiendrait compte des intérêts et des  
préoccupations  de tous les Membres . À cet égard, l'Australie avait écouté attentivement et 
approuvait les vues exposées par de nombreuses personnes à la réunion en cours et aux réunions 
antérieures de l'ORD concernant les préoccupations systémiques que le récent processus de 
renouvellement des mandats avai t soulevées . L'Australie suggérait que le Président de l'ORD 
commence  par tenir des consultations informelles avec les Membres sur l'ensemble de ces 
préoccupations  afin de trouver le moyen d'ava ncer. Toutefois, n'ayant pas pu  jusque -là parvenir à 
un consensus, les Membres devraient , selon l'Australie,  concentrer leurs efforts sur les deux postes 
qui étaient à pourvoir à l'Organe d'appel le plus tô t possible . Cela était indispensable à un 
fonctionnement effectif et efficace de l'Organe d'appel . L'Australie souhaitait  voir une approche qui 
était pragmatique, effic ace, équitable et qui réduisai t au minimum les entraves à  la capacité de 
l'Organe d'appel d'accomplir ses importants devoirs.  
11.22.   La représentante de la Norvège  a dit que son pays était profondément préoccupé par la 
situation actuelle de l'Organe d'appel car il y avait deux postes vacants et aucune solution 
envisageable  dans l'immédiat . Ceci venait  s'ajout er aux difficultés bien connues auxquelles se 
heurtait  l'Organe d'appel en raison de sa charge de travail considérable et des retards qui en 
résultaient dans les procédures d'appel . Comme il avait déjà été indiqué par plu sieurs délégations 
à la réunion en cours, c'est le pragmatisme qui devait guider ce processus . La Norvège 
encourageait tous les Membres à faire preuve de la plus grande souplesse afin de pourvoir les 
deux postes vacants le plus tôt possible . Elle était dis posée à participer  avec d'autres Membres à 
tout effort visant à régler cette question.  
11.23.   Le représentant du Japon  a dit que son pays prenait note de l a déclaration du Président sur 
les consultations qu'il avait tenues avec les Membres concernant les question s relatives à la 
désignation d'un nouveau memb re de l'Organe d'appel ainsi qu'au  renouvellement du mandat d'un 
membre de l'Organe d'appel . Le Japon tenait tout d'abord à remercier le Président pour les efforts 
qu'il avait consentis  sur cette importante que stion. Compte tenu de la charge de travail de 
l'Organe d'appel, le système de règlement des différends ne pouvait pas s'offrir le luxe d'avoir 
deux postes vacants sur une longue période de temps . L'excellente qualité du travail et le bon 
fonctionnement de l'Organe d'appel dépendaient des qualités et des compétences des personnes 
qui en étaient les  membres . À cet égard, le Japon tenait une fois de plus à souligner que la qualité 
et les compétence s d'une personne devrai ent être à la base de la sélection et de  la désignation 
d'un membre de l'Organe d'appel . Il était disposé  à prendre part aux consultations sur les 
questions systémiques, une fois qu'elles seraient engagées . Il était convaincu que le Président 
faciliterait le déroulement des discussions pour que les Membres puissent trouver le meilleur 
moyen de régler la situation actuelle . Il espérait que les Membres se montreraient coopératifs à cet 
égard.  
11.24.   Le représentant du Mexique  a dit que sa délégation tenait à remercier le Président pour 
son rapport et le Comité de sélection pour le travail accompli dans le cadre du processus 
concernant  l'Organe d'appel . Le Mexique estimait que le Comité de sélection disposait d'assez de 
candidats pour pouvoir recommander une personne à l'ORD en vue de pourvoir le poste lais sé 
vacant à l'Organe d'appel par Mme Yuejiao Zhang . Parallèlement, le Mexique rappelait les  Lignes 
directrices pour la désignation des présidents des organes de l'OMC  et, en particulier, la 
déclaration faite en juillet  2012 par la Présidente du Conseil gén éral selon laquelle : "Les Lignes 
directrices existantes étaient globalement adéquates et étaient réaffirmées. .. . Le processus de 
sélection devrait être transparent, mais aussi reconnaître la nécessité de donner ... au Comité de 
sélection ... un certain de gré de souplesse ... ; d'autre part, les Membres devraient faire preuve de WT/DSB/M/380  
- 32 - 
  retenue en ce qui concernait le blocage du consensus sur un candidat et devraient, le cas échéant, 
exposer leurs motifs au Comité de sélection ."16 De l'avis du Mexique, ces lignes dir ectrices qui 
étaient applicables à la sélection des Présidents des organes de l'OMC, pouvaient aussi être 
applicables au processus de sélection concernant l'O rgane d'appel . L'ensemble des Membres 
devaient faire tout leur possible pour aider le Comité de sé lection à se prononcer dans les 
moindres délais . Pour ce qui était du poste laissé vacant en raison du non -renouvellement du 
mandat d'un membre de l'Organe d'appel, le Mexique était d'avis que l'ORD devait rapidement 
engager  un nouveau processus en vue de pourvoir ce poste afin que les Membres puissent 
présenter des candidats, et que le Comité de sélection et les Membres puissent tenir des  
entretiens avec eux . Le Mexique réitérait son engagement à travailler avec d'autres  sous la 
direction du Président.  
11.25.   Le représentant du Zimbabwe  a dit que son pays tenait à s'associer à la déclaration faite 
par le Maroc au nom du Groupe africain . Le Zimbabwe partageait également les préoccupation s qui 
avaient été soulevées par d' autres Membres . Il était extrêmement inquiet au sujet de l'absence de 
consensus sur le renouvellement du mandat d'un membre de l'Organe d'appel et du fait qu'un 
membre de l'Organe d'appel était pris à parti e sur les  rapports de l'Organe d'appel . Il s'agissait 
d'un fait alarmant qui pouvait compromett re la crédibilité du mécanisme de règlement des 
différends et du système commercial multilatéral en général . Le Zimbabwe invitait donc les 
Membres à collaborer entre eux d'une façon constructive pour répondre aux préoccupations qui 
avaient été soulevées et  pourvoir les deux postes vacants à l'Organe d'appel.  
11.26.   Le représentant du Canada  a dit que son pays tenait à joindre sa voix à  celle de ceux qui 
avaient déjà indiqué que, en l'absence de consensus sur le renouvellement d u mandat  en question , 
il était impéra tif que l'ORD réagisse vite et lance un processus en vue de pourvoir ce nouveau 
poste vacant . Le Canada encourageait par ailleurs le Président de l'ORD à faire une proposition 
concrète à la réunion de juillet de l'ORD en vue d'un nouveau processus de désig nation en 
parallèle à celui qui visait à pourvoir le poste laissé vacant pour lequel il n'existait pas de 
consensus sur les candidats présentés . Afin que l'Organe d'appel soit de nouveau au complet aussi 
vite que  possible, le Canada espérait que les Membre s collaboreraient  d'une manière constructive 
et pragmatique pour permettre à  l'ORD d'agir de manière décisive  à la réunion de juillet de l'ORD 
et de faire avancer la désignation des personnes appelées à occuper les deux postes vacants . Cela 
n'empêchait pas  les Membres de continuer d'examiner les conséquences de l'incapacité de l'ORD 
de renouveler un mandat à cette occasion, et peut -être aussi de débattre de la question de savoir 
si les Membres souhaitaient modifier les règles régissant la désignation de s membres de l'Organe 
d'appel de manière plus générale ; mais dans ce cas, il fallait engager une procédure distincte . 
11.27.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Président pour son rapport . 
Comme le Brésil l'avait indiqué à la réunion précédente  de l'ORD, cette question n'était pas 
simplement un de ces points régulièrement inscrits à l'ordre du jour des réunions de l'ORD . La 
déclaration conjointe des Membres, faite par la Corée, ainsi que les autres déclarations faites à la 
réunion en cours, attestaient  amplement l'importance que les Membres attachaient à 
l'indépendance et à l'impartialité de l 'Organe d'appel et l es graves préoccupations soulevées par 
des actions qui risquaient d'affaiblir le fondement  de ces principes fondamentaux . À la lumière d u 
rapport du Président, il semblait que les Membres avaient deux questions à examiner : i) une 
question procédurale concernant la manière et le moment de pourvoir les postes laissés vacants à 
l'Organe d'appel, qui avait eu pour conséquence que  l'Organe d'ap pel devait fonctionner avec 
seulement cinq membres ; et ii) une remise en cause  systémique du pivot même de l'impartialité et 
de l'indépendance de l'Organe d'appel . Si ce pivot était supprimé, le système de règlement des 
différends ne serait plus en mesure de remplir correctement son objectif dans un cadre 
multilatéral . Le Brésil se demandait quel était le but d'un Organe d'appel pleinement opérationnel 
si son indépendance n'était pas entièrement sauvegardée . Par ailleurs, i l croyait comprendre, 
d'après le r apport du Président, que des sessions spécifiques se tiendraient pour examiner ces 
deux questions . Il relevait que certains Membres ne semblaient s'inquiéter que d'une chose : que le 
nombre accru de différends devrait être traité par un Organe d'appel rédui t à cinq membres . Il 
notait cette préoccupation qu'il partageait lui aussi.  Il était certain que les Membres, eu égard aux 
graves inquiétudes exprimées dans la déclaration conjointe au sujet des risques pour 
l'indépendance et l'impartialité de l'Organe d'a ppel, sauraient comment préserver l'intégrité de 
l'ORD et s'emploieraient  d'une manière constructive à répondre à toutes les préoccupations 
soulevées par de nombreux Membres et qu'ils résisteraient par ailleurs à la tentation de laisser les 
                                                
16 WT/GC/M/137, paragraphes 187 et 188.  WT/DSB/M/380  
- 33 - 
  incidences syst émiques des événements actuels  s'effacer simplement ou se perdre  dans la 
cacophonie des voix discordantes . La déclaration conjointe faite à la réunion en cours , 
heureusement , attestait clairement la foi harmonieuse des Membres dans les principes qui 
permet taient à l'Organe d'appel de remplir correctement la tâche qui lui avait été assignée . De 
l'avis du Brésil, il ne serait pas raisonnable de concevoir une solution pour régler la question visée 
sans également trouver une réponse adéquate au problème systémi que. Comme l e processus de 
renouvellement des  mandat s avait malheureusement commencé à mettre en péril l'indépendance 
des membres de l'Organe d'appel, le Brésil tenait à rappeler la suggestion qu'il avait faite à la 
réunion précédente de l'ORD, à savoir qu e les Membres devraient envisager l'idée d'un mandat 
unique pour les membres de l'Organe d'appel, afin de refermer la faille qui permettait  une 
ingérence et des pressions indues et d'assurer un cadre de travail adéquat aux membres de 
l'Organe d'appel . De l'avis du Brésil, le fait que le renouvellement  futur de mandats puisse  
simplement ne pas avoir lieu ne devrait pas être écarté . D'autres propositions avaient aussi été 
avancées  par d'autres Membres à la réunion en cours et à la réunion précédente et elles devraient 
être toutes attentivement étudiées par les Membres . Le Brésil espérait que, collectivement, les 
Membres pourraient s'employer à  trouver une solution constructive à ces importantes 
préoccupations systémiques.  
11.28.   Le représentant des États-Unis a dit q ue son pays remerciait le Président pour son travail 
constant en vue de la tenue de consultations sur ces questions . En réponse à la suggestion qui 
était apparemment faite aux  États-Unis de reconsidérer leur position et d'appuyer  le 
renouvellement du manda t de M. Chang à l'Organe d'appel, la position des États -Unis était claire 
et ne changerait pas . Depuis plusieurs années, ils avaient fait part aux Membres de leurs 
préoccupations systémiques au sujet du fonctionnement du système de règlement des différends  
de l'OMC, et en particulier de l'approche juridictionnelle adoptée dans certains rapports de l'Organe 
d'appel . Ils avaient aussi fait observer que ces préoccupations étaient largement répandues dans 
le pays . Par exemple, la lettre qui avait été récemment adressée par six anciens Représentants  
des États -Unis pour les questions commerciales internationales étayait  ces préoccupations . Les 
États-Unis avaient expliqué en détail de quelle manière celles -ci avaient éclairé la d écision 
concernant le renouvellement  du mandat de M. Chang. Plutôt que de répéter cette explication à la 
réunion en cours, ils renvoyaient les Membres à la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion de 
l'ORD du 2 3 mai 2016. Les États -Unis tenaient à rappeler toutefois la question qu'ils a vaient posée 
aux Membres de l'OMC à cette réunion : si un candidat à un poste à l'Organe d'appel disait 
ouvertement qu'il remettrait des rapports de l'Organe d'appel provoquant  les préoccupations 
systémiques que les États -Unis avaient évoquées , les gouverne ments des Membres 
soutiendraient -ils sa candidature ? D'après les États -Unis, la plupart des Membres de l'OMC diraient 
non. Et un candidat qui ne convenait pas pour un premier mandat ne conviendrait pas non plus 
pour un deuxième . Les États -Unis étaient satisfaits du dialogue qu'ils poursuivaient  avec des 
délégations et attendaient avec intérêt de dialoguer avec tous les Membres sur les questions 
cruciales se rapportant à la manière de promouvoir le but et l'approche juridictionnelle correcte du 
système de rè glement des différends . Il n'en restait pas moins que les États -Unis estimaient que 
l'ORD devrait continuer à rechercher un consensus concernant la désignation de personnes aux 
deux postes qui étaient actuellement vacants à l'Organe d'appel.  
11.29.   L'ORD a pris n ote des déclarations.  
12  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES E T FISCALES VISANT LE S CIGARETTES EN 
PROVENANCE  DES PHILIPPINES  
A. Déclaration des Philippines  
12.1.   Le représentant des Philippines , intervenant au titre des "Autres questions", a rappelé que, 
le 4 mai 2016, les Philippines avaient demandé l'ouverture de consultations avec la Thaïlande 
concernant le différend "Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en 
provenance des Philippines" (DS371) . Les Philippines souhaitaient présenter aux Memb res un bref 
rapport sur ces consultations . Celles-ci s'étaient tenues entre les parties à Bangkok le 2 juin 2016. 
Elles avaient été conduites dans un esprit positif et avaient permis d'éclaircir un certain nombre de 
points . Malheureusement, la Thaïlande n' avait pas été en mesure de répondre entièrement aux 
questions posées par les Philippines pendant les consultations . Elle s'était donc engagée à fournir 
aux Philippines des renseignements spécifiques figurant dans des documents pertinents pour cette 
affaire . En particulier, elle s'était engagée à exposer aux Philippines, au plus tard le 2 7 juin 2016, 
les allégations spécifiques sur lesquelles reposaient  les poursuites pénales concernant l a valeur en WT/DSB/M/380  
- 34 - 
  douane déclarée d' importations en provenance des Philippine s et à fournir des copies des éléments 
de preuve à l'appui des allégations additionnelles . Elle était par ailleurs convenue de fournir des 
copies de certains autres documents mentionnés dans une lettre du 8 juin 2016, envoyée par les 
Philippines à la Missi on permanente de la Thaïlande auprès de l'OMC . En contrepartie  de 
l'engagement de la Thaïlande, et en reconnaissance de la relation constructive existant  entre les 
deux pays, les Philippines avaient accepté d'attendre jusqu'au 2 7 juin 2016 pour présenter u ne 
demande d'établissement d'un groupe spécial . Elles attendaient avec intérêt de recevoir de la 
Thaïlande les documents et les renseignements pertinents au plus tard le 2 7 juin 2016. 
12.2.   Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays prenait note de la dé claration des 
Philippines et continuerait de travailler en étroite collaboration avec elles afin de trouve r une 
solution à ce différend.  
12.3.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
13  CHARGE DE TRAVAIL DA NS LE DOMAINE DU RÈG LEMENT DES DIFFÉREND S 
A. Déclaration  du Pré sident  
13.1.   Le Président , intervenant au titre des "Autres questions", a dit qu'il souhaitait fournir des 
renseignements au sujet de la charge de travail de l'Organe d'appel, du nombre de différends 
portés devant des groupes spéciaux, en attente, ou au stade de  la composition du groupe spécial, 
et de la capacité du Secrétariat de répondre à la demande attendue au cours de la période à venir . 
Pour ce qui était des appels, l'Organe d'appel en traitait actuellement trois .17 En outre, quatre 
rapports de groupes spéci aux, qui devaient être distribués dans les trois mois qui suivaient, 
pouvaient également faire l'objet d'un appel18, y compris celui qui concernait la procédure de mise 
en conformité extrêmement complexe dans l'affaire  "CE et certains États membres – Aérone fs 
civils gros porteurs" (Airbus) . Comme le nombre de membr es du personnel disponibles au 
Secrétariat de l'Organe d'appel était limité, il était probable qu'il y aurait bientôt un délai d'attente 
avant que du personnel puisse être affecté à ces appels et q ue les membres de l'Organe d'appel 
puissent les traiter . Le fait que deux postes soient vacants à l'Organe d'appel était susceptible 
d'aggraver cette situation . S'agissant des groupes spéciaux et des arbitrages, il y avait 17  groupes 
spéciaux en activité ( y compris un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord) qui n'avaient pas encore remis de rapport final aux parties . Le Président a fait observer 
qu'il comptabilisait  les différends multiples qui étaient examinés simultanément par le  même 
groupe spécial comme  un seul différend . Par exemple, les groupes spéciaux dans l'affaire 
"Australie – Emballage neutre du tabac", qui consistait en fait en quatre différends en cours, 
comptaient pour un seul groupe spécial dans son rapport . En outre,  le Président a dit qu'il avait 
exclu les groupes spéciaux dont les travaux étaient suspendus . À ce jour, deux groupes spéciaux 
constitués attendaient que du personnel leur soit affecté  pour les assister19; leur composition avait 
été déterminée après le 31  octobre  2015, date à laquelle le Directeur général s'était engagé à 
pourvoir en personnel tous les groupes spéciaux en attente à ce moment -là. Actuellement, six 
groupes spéciaux étaient au stade de la composition . En outre, une question avait été soumise à  
arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  
13.2.   L'ORD a pris note  de la déclaration . 
__________  
                                                
17 DS456 "Inde – Cellules solaires"; DS464 "États -Unis – Lave-linge"; et DS473 "UE – Biodiesel".  
18 DS316 "CE et certains États membres - Aéronefs civils gros porteurs"; DS475  "Russie – Porcins"; 
DS485 "Russie – Traitement tarifaire"; et DS471 "États -Unis –Méthodes antidumping" (Chine).  
19 DS480, "UE – Biodiesel" (Indonésie); et DS491, "États -Unis – Papiers couchés " (Indonésie).