G/SPS/N/BRA/1238  
10 avril 2017 
(17-1922) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Brazilian Health Regulatory Agency  – ANVISA 
(Agence  brésilienne de réglementation sanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer l e(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Domaines 13 et 65 de l'ICS : Pesticides  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertine nt ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Technical Resolution N° 313, 23 February 2017   
(Projet de décision technique n° 313 du 2 3 février 2 017). Langue(s) : portugais . Nombr e 
de pages : 6 
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/2859776/CONSULTA+PUBLICA+N+313+GG
TOX.pdf/673e9056 -2963-4a57-961a-bfab6f07a5cb  
6. Teneur : Le projet de décision notifié définit les critères et les procédures de réévaluation 
toxicologique des ingrédients actifs de pesticides dans le cadre des activités de l'Agence 
brésilienne de réglementation sanitaire  (ANVISA) . Les ingrédients actifs de pesticides qui 
présentent des signes de modification des risques pour la santé des personnes pourront 
être réévalués à tout moment . Le processus de réévaluation toxicologique des ingrédients 
actifs de pesticides comport era les étapes suivantes : indication des ingrédients actifs de 
pesticides devant être soumis à réévaluation toxicologique ; sélection et définition de la 
portée de la réévaluation ; annonce du début de la réévaluation ; consultation publique ; 
publication de l a décision réglementaire ; élaboration de la note technique finale . L'ANVISA 
sélectionnera les ingrédients actifs de pesticides devant être soumis à réévaluation sur la 
base du risque présenté pour la santé des personnes et elle publiera la liste des ingréd ients 
actifs sélectionnés sur son site Web . La réévaluation toxicologique des ingrédients actifs de 
pesticides suivra les critères d'évaluation toxicologique des produits techniques et des 
préparations établis par le règlement technique pertinent . Une cons ultation publique fera 
l'objet d'une publication, à laquelle sera jointe la proposition de décision réglementaire 
concernant l'ingrédient actif . L'Agence brésilienne de réglementation sanitaire publiera la 
décision finale concernant le processus de réévalu ation. La décision notifiée abrogera la 
Décision RDC n° 48 du 7 juillet 2 008 publiée le 8 juillet 2 008 au Journal officiel brésilien 
(n° 129, section 1 , pages 43 et 44).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/BRA/1238  
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  8. Existe -t-il une norme internationale  pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chap itre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à l a norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils son t 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sera déterminée à l'issue de la période de 
consultation.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sera déterminée à l'issue de la période 
de consultation.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sera déterminée à l'issue de la période de consultation.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à co mpter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 3 mai 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Patrícia Oliveira Pereira Tagliari  
Téléphone :    +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique :  rel@anvisa.gov.br  
13. Texte(s) disponible(s) auprès d e: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Patrícia Oliveira Pereira Tagliari  
Téléphone :    +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique :  rel@anvisa.gov.br