. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/726 
8 août 2012 
 (12-4376) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Consumer Product Safety Commission  – CPSC (Commission de 
la sécurité des produits de consommation).  743 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Jouets pour enfants et articles de puéricu lture contenant des phtalates (SH 9503;  
ICS 97.140, 97.190). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Children's Toys and Child Care 
Articles Containing Phthalates;  Proposed Guidance on Inaccessible Component Parts  
(Jouets pour enfants et articles de puéricultu re contenant des phtalates.  Proposition de 
lignes directrices concernant les composan ts inaccessibles), 5 pages, en anglais. 
6. Teneur:  Le 14 août 2008, le Congrès a adopté la Loi de 2008 sur l'amélioration de la 
sécurité des produits de consommation (CPSIA) (Loi n° 110-314).  L'article 108 de la 
CPSIA, modifié par la Loi n° 112-28, dispose que l'interdiction visant des produits 
spécifiques contenant des phtalates ne s'applique  pas aux composants de jouets pour enfants 
ou articles de puériculture non accessibles à un en fant dans le cadre d'une utilisation, 
normale ou mauvaise, raisonnablement prévis ible.  Dans le document notifié, la 
Commission de la sécurité des produits de consommation (CPSC) propose des lignes directrices concernant les composants de joue ts pour enfants et d'articles de puériculture 
relevant de l'article  108 de la CPSIA. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR), 31 juillet 2012;  Titre 16 du Code des 
règlements fédéraux (CFR), par tie 1199.  Publication dans le Federal Register à l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer G/TBT/N/USA/726 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  1er octobre 2012  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-07-31/html/2012-18620.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 012-07-31/pdf/2012-18620.pdf