G/TBT/N/PRY/98  
10 juillet  2017 
(17-3673) Page:  1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PARAGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministerio de Industria y Comercio  - MIC (Ministère de 
l'industrie et du commerce)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Centro de Referencia de la OMC  (Centre de référence OMC)  
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales  (Direction des organismes 
économiques multilatéraux)  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Palma casi 15 de agosto Nº 594  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +(595) 21 -493 657  
Courrier électronique: snin@mre.gov.py  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Procédure de contrôle et de certification de la qualité du biodiesel de type I et 
obligation des mélanges de biodiesel et de gazole des types II et III  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Resolución por la cual se 
modifican y se derogan algunos artículos de la Resolución Nº 367/2015 "Por la cual se 
establece el procedimiento de control y certificación de calidad del biodiesel Tipo I y se 
establ ece la obligatoriedad de mezclas del biodiesel con el gasoil Tipo II y III"  (Décision 
modifiant et abrogeant certains articles de la Décision n° 367/2015 portant établissement 
de la procédure de contrôle et de certification de la qualité du biodiesel de ty pe I, ainsi que 
de l'obligation des mélanges de biodiesel et de gazole de types II et III).  
6. Teneur : Modification des articles premier, 3, 4, 5, 6 et 8 et abrogation des articles 10, 11 
et 12 de la Décision n° 367/2015 portant établissement de la procé dure de contrôle et de 
certification de la qualité du biodiesel de type I, ainsi que de l'obligation des mélanges de 
biodiesel et du gazole de types II et III.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement.  G/TBT/N/PRY/98  
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  8. Documents pertinents:  
 La Ley N° 904/63 que establece las funciones del Ministerio de Industria y Comercio, 
modificado por la Ley N° 2961/06 y por la Ley N° 5289/14  (Loi n° 904/63 
établissant les fonctions du Ministère de l'indu strie et du commerce, modifiée par la 
Loi n° 2961/06 et par la Loi n° 5289/14).  
 La Ley N° 2.748/05 "De Fomento de Biocombustibles" (Loi n° 2.748/05 relative au 
développement des biocarburants).  
 El Decreto N° 10703/13 "Por el cual se reglamenta la Ley N° 27 48/05 "De Fomento 
de los Biocombustibles  (Décret n° 10703/13 portant modalités d'application de la Loi 
n° 2748/05 relative au développement des biocarburants).  
 La Resolución Nº 367/2015 "Por la cual se establece el procedimiento de control y 
certificación de calidad del biodiesel tipo I y se establece la obligatoriedad de 
mezclas del biodiesel con el gasoil tipo II y III"  (Décision n° 367/2015 portant 
établissement de la procédure de contrôle et de certification de la qualité du 
biodiesel de type I, ainsi q ue de l'obligation des mélanges de biodiesel et de gazole 
de types II et III).  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : Les autorités du Paraguay 
traiteront les demandes de documents et recevront les observations pertinentes dans un 
délai maximum de 30 jours à partir de la notification.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone  et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Unidad de Coordinación del SNIN, del Ministerio de Industria y Comercio (MIC):  
Avda. Mariscal F. L ópez 3333  
Asunción (Paraguay)  
Téléphone : +(595) 21 -616 3 284 
Fax: +(595) 21 -616 3084  
Courrier électornique : \\cwr.wto.org \dfsroot \home \Tribes \snin@mic.gov.py  
 
https:/ /members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/PRY/17_3104_00_s.pdf