G/SCM/N/284/EU/Add.16  
28 août 2015  
(15-4330)  Page: 1/41  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la Lettonie . 
 
_______________ G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 2 - 
  LETTONIE  
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  IMPOSITION DE TAXES DANS LES PORTS FRANCS ET LES ZONES 
ÉCONOMIQUES SP ÉCIALES .............................................................................................. 4  
2  JSC "LATVIJAS FINIERIS" ― AIDE À L'INVESTISSEMENT DESTINÉE À 
ASSURER L'UTILISATION PLUS ÉCONOMIQUE DES RESSOURCES EN BOIS DE LA 
LETTONIE ET À CONTRIBUER À LA RÉDUCTION DU CHÔMAGE DANS CERTAINES 
RÉGIONS LE TTONES ......................................................................................................... 4  
3  SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES 
RÉGIONS SPÉCIALEMENT ASSISTÉES ............................................................................... 5  
4  CONCEPTION DE NOUVEAUX  PRODUITS ET TECHNIQUES ― AIDE À LA MISE 
EN APPLICATION DE NOUVEA UX PRODUITS ET TECHNIQU ES DE FABRICATION .............. 6  
5  INVESTISSEMENT À FORTE VALEUR AJOUTÉE ― TROISIÈME ET QUATRIÈME 
ÉTAPES ........................................................................................................................ .... 7 
6  PROGRAMME DE CRÉATION DE  GRAPPES D'IN DUSTRIES ............................................. 7  
7  CENTRES DE COMPÉTENCES ......................................................................................... 8  
8  PÉPINIÈRES D' ENTREPRISES ....................................................................................... 9  
9  COMMERCIALISATION  À L'ÉTRANGER .......................................................................... 9  
10  COMMERCIALISATION À L'ÉTRANGER ― RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ 
INTERNATIONALE DES BRAN CHES DE PRODUCTION ...................................................... 10  
11  ALLÉGEMENT DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ................................. 11  
12  PRÊTS À L'INVESTISSEMENT À L'INTENTION DES MICRO, PETITES ET 
MOYENNES ENTREPRISES ET DES PARTENARIATS DE COOPÉRATION QUI 
FOURNISSENT DES SERVICES AGRICOLES VISANT À FAVORISER LE 
DÉVELOPPEME NT ........................................................................................................... 12  
13  PROGRAMME DE MICROCRÉDIT ................................................................................ 13  
14  PROGRAMME EN FAVEUR DE LA CRÉATION DE JEUNES POUSSES ............................. 13  
15  CRÉATION DE PRODUITS AG RICOLES À VALEUR  AJOUTÉE ....................................... 14  
16  PROGRAMME VISANT À AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DES SYSTÈMES DE 
CHAUFFAGE CENT RALISÉ ............................................................................................... 15  
17  DÉVELOPPEMENT DE CENTRALES DE COGÉNÉRATION UTILISANT DES 
SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELAB LE ............................................................................ 16  
18  MISE AU POINT DE SYSTÈMES DE COLLECTE SÉLECTIVE DES DÉCHETS .................... 17  
19  SOUTIEN À LA CRÉATION ET AU  DÉVELOPPEMENT D'ENTREPRISES ......................... 17  
20  PROGRAMME EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ........................ 18  
21  "MISE AU POINT DE NOUVEAUX PRODUITS ET DE NOUVELLES TECHNIQUES 
― AIDE À L'UTILISATION DE NOUVEA UX PRODUITS ET DE NOUVELLES 
TECHNIQUES DANS LES PROCESSUS DE FABRICATION" ― DEUXIÈME ÉTAPE ................ 19  
22  GARANTIES ACCORDÉES AUX ENTREPRISES ET AUX COOPÉRATIVES DE 
SERVICES AGRICOLES POUR AMÉL IORER LEUR COMPÉTITIVITÉ ................................... 20  
23  PRÊTS "MEZZANINE" ................................................................................................ 20  
24  DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES AÉROPORTUAIRES DE 
L'AÉROPORT DE  "RIGA" ................................................................................................. 21  
25  RÉSEAU DE NOUVELLE GÉNÉRA TION POUR LES ZONES RURALES ............................. 22  
26  SOUTIEN À LA FORMATION DES EMPLOYÉS EN VUE D'AMÉLIORER LA 
COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ― SOUTIEN À LA FORMATION DES 
EMPLOYÉS DANS LE CADRE DE PARTENARIATS ............................................................. 23  
27  RÉDUCTION DU TAUX DU DROIT D'ACCISE POUR LES BIOCARBURANTS, LES 
COMBUSTIBLES FOSSILES ET LES MÉLANGES CONTENANT UNE FORTE 
PROPORTION DE BIOCARBURANTS ................................................................................ 24  
28  APPEL D'OFFRES OUVERT "TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DES COMBUSTIBLES 
FOSSILES AUX RESSOURCES RENOUVELABLES" ............................................................. 25  G/SCM/N/284/EU/Add.16 
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  29  APPEL D'OFFRES OUVERT "SOLUTIONS COMPLEXES POUR LA RÉDUCTION 
DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DANS LES BÂTIMENTS 
INDUSTRIEL S" ............................................................................................................... 26  
30  APPEL D'OFFRES OUVERT "BÂTIMENTS À FAIBLE CONSOMMATION 
D'ÉNERGIE" ................................................................................................................... 26 
31  APPEL D'OFFRES OUVERT "UTILISATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES 
POUR RÉDUIRE LES ÉMISSIONS DE  GAZ À EFFET DE SERRE" ......................................... 27  
32  APPEL D'OFFRES OUVERT "SOLUTIONS COMPLEXES POUR RÉDUIRE LES 
ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE" ........................................................................ 28  
33  MESURE ACTIVE D'AIDE À L'EMPLOI POUR CERTAINS GROUPES DE 
PERSONNES ................................................................................................................... 2 8 
34  EMPLOIS ASSISTÉS POUR CERTAINS  GROUPES CIBLES DE CHÔMEURS ................... 30  
35  APPEL À PROPOSITIONS OUVERT "SOUTIEN AUX SCIENCES ET À LA 
RECHERCHE" .................................................................................................................. 3 1 
36  APPEL D'OFFRES OUVERT "MISE AU POINT DE TECHNOLOGIES QUI 
RÉDUISENT LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE" ............................................... 31  
37  MISE AU POINT DE NOUVEAUX PROD UITS ET DE NOUVELLES TECHNIQUES ― 
AIDE EN FAVEUR DE L'OBTENTION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE .............. 32  
38  MISE AU POINT DE NOUVEAUX PRODUI TS ET DE NOUVELLES TECHNIQUES ............ 33  
39  APPEL D'OFFRES OUVERT "MISE AU POINT DE TECHNOLOGIES QUI 
RÉDUISENT LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE ET MISE EN ŒUVRE DE 
PROJETS PILO TES" ........................................................................................................ 34  
40  AIDE EN FAVEUR DE L'ÉVALUATION  DU MATÉRIEL DE SÉLECTION AFIN 
D'INTRODUIRE DES TECHNIQUES DE GESTION INTÉGRÉE DES CULTURES ..................... 34  
41  AIDE EN FAVEUR DU TRANSFERT DE TE CHNOLOGIES ET DU CAPITAL-RISQUE ........ 35  
42  MICROCRÉ DITS ........................................................................................................ 36  
43  ASSURANCE-CRÉDIT À L'EXPORTATION À COURT TERME ......................................... 37  
44  MESURES EN FAVEUR DE LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE OU D'UNE 
ACTIVITÉ INDÉPENDANTE POUR LES CH ÔMEURS .......................................................... 37  
45  MESURES DE GARANTIE EN FAVEUR DES JEUNES ..................................................... 38  
46  APPEL D'OFFRES OUVERT "RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE 
SERRE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS ― SOUTIEN À LA MISE EN SERVICE 
DE VÉHICULES ÉLECTRIQUE S ET DE LEURS INFRASTR UCTURES DE CHARGE" ................ 40  
47  PROGRAMME LV06 "INNOVATION VE RTE" DU MÉCANISME FINANCIER 
NORVÉGIEN 2009-2014 ................................................................................................. 40  
48  SOUTIEN VISANT À DÉVELOPPER LA CRÉATION D'EMPLOIS VERTS ET 
L'ENTREPRENARIAT VERT .............................................................................................. 41  
 
1 LVL = 0,702804 EUR G/SCM/N/284/EU/Add.16 
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  1   IMPOSITION DE TAXES DANS LES PORTS FRANCS ET LES ZONES ÉCONOMIQUES 
SPÉCIALES 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide au développement régional. Conformément à la législation nationale, seules 
les entreprises ayant conclu avec l'Office des zones économiques spéciales et des ports francs 
l'accord concernant les activités commerciales et les investissements initiaux effectués sur le 
territoire des zones économiques spéciales et des ports francs peuvent opérer des dégrèvements fiscaux. 
3. Fondement et législation 
Loi sur l'imposition de taxes dans les ports francs et les zones économiques spéciales. 
 L'autorité compétente est le Service national du revenu et les municipalités concernées. 
4. Forme de la subvention 
Allégement fiscal. 
5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, le montant total de la subvention s'est élevé à 5,42 millions de lats. Le montant prévu 
pour 2014 est de 7,71 millions d'euros.1 
6. Durée de la subvention 
2002-2035. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
2   JSC "LATVIJAS FINIERIS" ― AIDE À L'INVESTISSEMENT DESTINÉE À ASSURER 
L'UTILISATION PLUS ÉCONOMIQ UE DES RESSOURCES EN BOIS DE LA LETTONIE ET À 
CONTRIBUER À LA RÉDUCTION DU CHÔM AGE DANS CERTAINE S RÉGIONS LETTONES 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide au développement régional. Aide ponctuelle. L'allégement fiscal accordé 
pour les investissements effectués dans le cadre de projets d'investissement subventionnés 
représente 40% du montant total investi si les entreprises remplissent certaines conditions; par 
exemple, le montant total des investissements devrait être supérieur à 10 millions de lats et la durée de l'investissement ne devrait pas dépasser trois ans. L'allégement fiscal s'appliquera à 
partir de l'exercice fiscal pendant lequel le projet d'investissement sera réalisé; en fonction des 
recettes dégagées, il devra être entièrement utilisé au cours des dix exercices fiscaux suivants. 
                                               
1 En ce qui concerne les formes d'aides liées à la fisc alité, les chiffres provisoire s et les chiffres définitifs 
pour 2014 ne sont pas encore disponibles car, conformé ment à la législation nationale, les chiffres annuels 
effectifs sont publiés en automne. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 5 - 
  3. Fondement et législation 
Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises, article 17. 
L'autorité compétente est le Ministère de l'économie. 4. Forme de la subvention 
Allégement fiscal. 5. Montant annuel de la subvention 
Le montant total de l'aide accordée en 2013 s'est élevé à 2,12 millions de lats. Le montant prévu 
pour 2014 est de 3,01 millions d'euros.2 
6. Durée de la subvention 
2004-2007 ― durée du projet d'investissement; 2007-2016 ― la durée prévue de la subvention 
sous forme d'allégement fiscal est de dix ans à compter de 2007. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
3   SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS 
SPÉCIALEMENT ASSISTÉES 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide au développement régional. L'objectif est de promouvoir le développement 
des entreprises dans les régions spécialement assistées et, donc, de gommer les disparités existant avec les autres régions et de contribuer à un développement équilibré à l'échelle 
nationale. L'aide est accordée aux investissements initiaux dans des actifs fixes et des actifs 
incorporels. L'intensité maximale autorisée s'éche lonne entre 40 et 55% selon la localisation du 
projet. 
3. Fondement et législation 
Règlement n° 197 du 24 février 2009 du Conseil des ministres relatif à l'activité complémentaire 
2.3.2.2 "Soutien aux investissements en faveur du développement des régions spécialement 
assistées" du programme opérationnel "Entreprenariat et innovation" (modifié par les Règlements 
n° 1387 du 8 décembre 2009, n° 881 du 21 septembre 2010 et n° 279 du 21 mai 2013 du Conseil des ministres). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie. 
4. Forme de la subvention 
Don. 
                                               
2 En ce qui concerne les formes d'aides liées à la fisc alité, les chiffres provisoire s et les chiffres définitifs 
pour 2014 ne sont pas encore disponibles car, compte te nu de la législation nati onale, les chiffres annuels 
effectifs sont publiés en automne. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
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  5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, le montant total du don direct s'est élevé à 0,0929 million d'euros. 
6. Durée de la subvention 
2008-2013. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
4   CONCEPTION DE NOUVEAUX PRODUITS ET TECHNIQUES ― AIDE À LA MISE EN 
APPLICATION DE NOUVEAUX PRODUITS  ET TECHNIQUES DE FABRICATION 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide au développement régional. L'activité a pour objet de soutenir la mise au 
point de nouveaux produits ou de nouvelles techniques de fabrication. Dans le cadre de l'activité, des financements sont fournis pour couvrir les investissements initiaux de l'exploitant dans des 
actifs fixes servant directement à la mise en appl ication industrielle de nouveaux produits ou de 
nouvelles techniques: coûts d'acquisition de nouvea ux équipements, actifs incorporels (brevets et 
licences, coûts d'acquisition). L'effort de financement maximal des coûts admissibles est de 25% 
pour les grandes entreprises et de 35% pour les microentreprises et les PME. 
3. Fondement et législation 
Le Règlement n° 658 du 12 août 2008 du Conseil des ministres relatif à l'activité complémentaire 
2.1.2.2 "Mise au point de nouveaux produits et de nouvelles techniques", sous-activité 2.1.2.2.2 
"Mise au point de nouveaux produits et de nouvelles techniques ― Aide à la mise en application de 
nouveaux produits et techniques de fabrication" du programme opérationnel "Entrepreneuriat et innovation" (modifié par le Règlement n° 217 du 3 mars 2009 du Conseil des ministres, le 
Règlement n° 879 du 21 septembre 2010 du Conseil des ministres et le Règlement n° 540 du 
7 août 2012 du Conseil des ministres). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie. 
4. Forme de la subvention 
Don direct. 5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, il n'y a eu aucun versement effectué. En 2014, le montant total du don direct s'est élevé 
à 2,8 millions d'euros. (Aide provenant uniquemen t des fonds communautaires. Aucune ressource 
ne provenait du budget national.) 
6. Durée de la subvention 
2008-2015. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 7 - 
  5   INVESTISSEMENT À FORTE VALEUR AJOUTÉE ― TROISIÈME ET QUATRIÈME ÉTAPES 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide au développement régional. L'activité vise à encourager les entrepreneurs 
locaux à investir dans des projets axés sur le savoir ou à forte intensité technologique, ainsi qu'à attirer l'investissement étranger dans des secteurs comportant une forte valeur ajoutée, pour ainsi 
favoriser le transfert des technologies étrangères les plus récentes. 
3. Fondement et législation 
Le Règlement n° 817 du 19 octobre 2011 du Conseil des ministres relatif à l'activité 
complémentaire 2.1.2.4 "Investissement à forte valeur ajoutée" du programme opérationnel 
"Entrepreneuriat et innovation" (modifié par le Règlement n° 434 du 26 juin 2012 du Conseil des 
ministres et les Règlements n° 137 du 12 mars 2013, n° 455 du 30 juillet 2013, n° 1177 du 22 octobre 2013, n° 106 du 18 février 2014, n° 351 du 30 juin 2014, n° 653 du 21 octobre 2014 
du Conseil des ministres). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie. 
4. Forme de la subvention 
Don. 
5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, il n'y a eu aucun versement effectué. En 2014, le montant total du don s'est élevé à 
10,9 millions d'euros pendant la troisième étape de l'activité et à 25,3 millions d'euros pendant la 
quatrième étape. 
6. Durée de la subvention 
2013-2015. 7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
6   PROGRAMME DE CRÉATION DE GRAPPES D'INDUSTRIES 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide au développement régional (aide de minimis ). Cette mesure vise à faciliter 
la coopération entre des entrepreneurs non liés d'un même secteur et des établissements d'enseignement, de recherche et de développement, ce qui permettra de promouvoir l'amélioration 
de la compétitivité, la croissance des exportations, l'innovation et la mise au point de nouveaux 
produits industriels. 
L'aide est accordée à une fondation regroupant au moins 20 entrepreneurs ainsi que des 
établissements scientifiques, d'enseignement, etc. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 8 - 
  3. Fondement et législation 
Le Règlement n° 788 du 11 octobre 2011 du Conseil des ministres relatif à l'activité 
complémentaire 2.3.2.3 "Programme de création de grappes d'industries" du programme opérationnel "Entrepreneuriat et innovation" (modifié par le Règlement n° 41 du 27 janvier 2015 
du Conseil des ministres) 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie. 
4. Forme de la subvention 
Don. 
5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, le montant total du don s'est élevé à 1,1 million d'euros.  
En 2014, le montant total du don s'est élevé à 1,2 million d'euros. 
6. Durée de la subvention 
2011-2015. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
7   CENTRES DE COMPÉTENCES 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide au développement régional. Cette mesure vise à accroître la compétitivité 
des entreprises en facilitant la coopération entre les milieux de la recherche et de l'industrie en 
vue de mettre en œuvre des projets de recherche et  de mettre au point de nouveaux produits et 
de nouvelles technologies. 
L'aide est accordée à un centre de compétences ― à savoir une personne morale établie par au 
moins deux établissements scientifiques et trois entrepreneurs. 
3. Fondement et législation 
Le Règlement n° 361 du 13 avril 2010 du Conseil des ministres relatif à la sous-activité 
complémentaire 2.1.2.1.1 "Centres de compétences" du programme opérationnel "Entrepreneuriat et innovation" (modifié par les Règlements n° 102 du 1
er février 2011, n° 344 du 15 mai 2012, 
n° 702 du 9 octobre 2012, n° 1277 du 12 novembre 2013, n° 639 du 14 octobre 2014 du Conseil 
des ministres). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie. 
4. Forme de la subvention 
Don. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 9 - 
  5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, le montant total du don s'est élevé à 2,4 millions d'euros. 
En 2014, le montant total du don s' est élevé à 18,7 millions d'euros. 
6. Durée de la subvention 
2010-2015. 7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
8   PÉPINIÈRES D'ENTREPRISES 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide au développement régional (aide de minimis ). Cette mesure vise à faciliter 
l'établissement et le développement d'entreprises viables et compétitives dans les régions lettones, en leur fournissant l'environnement écon omique et les services de conseil nécessaires. 
L'aide est accordée à des petites et moyennes entreprises incubées dans des pépinières 
d'entreprises. 
3. Fondement et législation 
Le Règlement n° 835 du 7 octobre 2008 du Conseil des ministres relatif à l'activité complémentaire 
2.3.2.1 "Pépinières d'entreprises" du programme opérationnel "Entrepreneuriat et innovation" (modifié par les Règlements n° 789 du 11 octobre 2011 et n° 409 du 15 juillet 2014 du Conseil des ministres). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie. 
4. Forme de la subvention 
Services subventionnés. 5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, le montant total du don s'est élevé à 0,9 million d'euros. 
En 2014, le montant total du don s'est élevé à 1,4 million d'euros. 
6. Durée de la subvention 
2008-2014. 7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
9   COMMERCIALISATION À L'ÉTRANGER 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 10 - 
  2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Cette mesure d'aide de minimis  vise à soutenir les activités de pénétration des 
marchés extérieurs (commercialisation à l'étranger), à promouvoir la présence des entreprises dans la chaîne d'approvisionnement internationale et à favoriser la participation des gens d'affaires 
lettons à des expositions internationales et à des missions commerciales. 
L'aide est accordée à des entreprises, à des associations professionnelles, à des collectivités 
régionales, à des autorités portuaires et à des coopératives. 
3. Fondement et législation 
Le Règlement n° 582 du 17 juin 2009 du Conseil des ministres relatif à la sous-activité 
complémentaire 2.3.1.1 "Pénétration des marchés extérieurs ― commercialisation à l'étranger" du 
programme opérationnel "Entrepreneuriat et innovation" (modifié par les Règlements n° 1377 du 
30 novembre 2009, n° 889 du 21 septembre 2010, n° 109 du 14 février 2012, n° 827 du 
4 décembre 2012, n° 239 du 13 mai 2014 et n° 637 du 14 octobre 2014 du Conseil des ministres). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie. 
4. Forme de la subvention 
Don. 
5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, le montant total du don s'est élevé à 2,6 millions d'euros. 
En 2014, le montant total du don s'est élevé à 2,5 millions d'euros 
6. Durée de la subvention 
2009-2015. 7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
10   COMMERCIALISATION À L'ÉTRANGER ― RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ 
INTERNATIONALE DES BRAN CHES DE PRODUCTION 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Cette mesure d'aide de minimis  vise à contribuer au renforcement de la 
compétitivité des branches de production en aidant les entreprises à prendre pied sur les marchés 
extérieurs et à faire en sorte que les activités des bureaux de représentation étrangers lettons à 
vocation économique permettent d'attirer les investissements étrangers directs et de promouvoir la compétitivité internationale de la Lettonie comme destination touristique internationale. 
L'aide est accordée à l'organisme d'État dont le but est de promouvoir le développement des 
entreprises, et à l'organisme d'État qui a ét é établi pour mettre en œuvre la politique de 
développement du tourisme. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 11 - 
  3. Fondement et législation 
Le Règlement n° 887 du 21 septembre 2010 du Conseil des ministres relatif à la sous-activité 
complémentaire 2.3.1.1.2 "Pénétration des marchés extérieurs ― renforcer la compétitivité 
internationale des branches de production" de l'activité complémentaire 2.3.1.1 "Pénétration des 
marchés extérieurs" du programme opérationnel "En trepreneuriat et innovation" (modifié par les 
Règlements n° 869 du 15 novembre 2011, n° 826 du 4 décembre 2012, n° 280 du 9 juin 2014 et n° 638 du 14 octobre 2014 du Conseil des ministres). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie. 
4. Forme de la subvention 
Don. 
5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, le montant total du don s'est élevé à 1,7 million d'euros. 
En 2014, le montant total du don s'est élevé à 1,5 million d'euros. 
6. Durée de la subvention 
2010-2015. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
11   ALLÉGEMENT DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide au développement régional. Cette mesure vise à contribuer à attirer des 
investissements étrangers directs, à la mise au point de nouveaux produits et de nouvelles 
technologies et à leur incorporation dans la production. 
L'aide est accordée aux entreprises investissant au moins 4,27 millions d'euros (à partir du 
1er janvier 2014, le montant d'investissement minimum est porté à 10 millions d'euros) dans des 
actifs corporels liés à l'agrandissement d'un établissement existant, à la diversification de la 
production d'un établissement vers de nouveaux produits et services et à la modification en profondeur de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant. 
3. Fondement et législation 
Article 172 de la Loi sur les bénéfices des sociétés "Allégements fiscaux pour les projets 
d'investissement admissibles menés dans le cadre d'investissements initiaux à long terme (adoptée le 20 décembre 2010 et modifiée les 15 décembre 2011, 6 juin 2013, 6 novembre 2013, 
4 décembre 2014). 
Les autorités compétentes sont le Service national du revenu et le Ministère de l'économie. 4. Forme de la subvention 
Allégement fiscal. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 12 - 
  5. Montant annuel de la subvention 
Vingt et un projets d'investissement ont été approuvés aux fins de l'application de l'allégement 
fiscal en 2013, mais aucune aide n'a été accordée . En 2014, aucun projet d'investissement n'a été 
approuvé. 
 
6. Durée de la subvention 
Les décisions concernant l'approbation des projets d'investissement aux fins de l'application de 
l'allégement fiscal peuvent être prises jusqu'au 31 décembre 2020. 
 La durée des projets d'investissement pourrait aller jusqu'au 31 décembre 2025.  
La durée d'application de l'allégement fiscal est prévue pour un maximum de 16 ans à compter de 
l'exercice fiscal pendant lequel le projet d'investissement a été mis en œuvre. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
12   PRÊTS À L'INVESTISSEMENT À L'INTENT ION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES ET DES PARTENARIATS DE COOPÉRATION QUI FOURNISSENT DES 
SERVICES AGRICOLES VISANT À FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide au développement régional (aide de minimis ). Le règlement vise à améliorer 
l'accès au financement des acteurs économiques enregistrés en Lettonie pour ainsi favoriser le développement économique dans la République de Lettonie. 
3. Fondement et législation 
Règlement n° 1065 du 15 septembre 2009 du Conseil des ministres relatif aux prêts destinés aux 
micro, petites et moyennes entreprises et partenariats de coopération qui fournissent des services 
agricoles visant à favoriser le développement (modifié par les Règlements n° 949 du 
5 octobre 2010, n° 184 du 13 mars 2012, n° 1434 du 10 décembre 2013, n° 416 du 22 juillet 2014, n° 772 du 16 décembre 2014 du Conseil des ministres). 
L'autorité compétente est la société d'État par actions "Institut letton pour le financement du 
développement ― Altum". 
4. Forme de la subvention 
Prêt à des conditions libérales. 
5. Montant annuel de la subvention 
Jusqu'en 2014, des prêts à des conditions libérales ont été accordés pour un montant total de 
8,7 millions d'euros. Une aide a été accordée sous la forme de don pour un montant total de 
0,57 million d'euros; aucun don n'est plus alloué. 
6. Durée de la subvention 
2009-2015. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 13 - 
  7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
13   PROGRAMME DE MICROCRÉDIT 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide au développement régional (aide de minimis ). L'objectif est d'accroître la 
possibilité de microfinancement en faveur de la création et du développement de jeunes pousses, 
ce qui contribuera au développement de l'économie lettone. Les prêts sont accordés à des microentreprises. 
3. Fondement et législation 
Règlement n° 698 du 6 septembre 2011 du Conseil des ministres relatif au microcrédit et aux dons 
accordés à titre individuel dans le cadre du projet  individuel "Programme de microcrédit", qui fait 
partie du programme de coopération entre la Suisse et la Lettonie (modifié par les Règlements 
n° 1403 du 10 décembre 2013 et n° 337 du 17 juin 2014 du Conseil des ministres). 
L'autorité compétente est la société d'État par actions "Institut letton pour le financement du 
développement ― Altum". 
4. Forme de la subvention 
Prêt à des conditions libérales. 
5. Montant annuel de la subvention 
Le montant total des prêts s'est élevé à 2,3 mi llions d'euros en 2013 et à 1,76 million d'euros 
en 2014. 
6. Durée de la subvention 
2009-2015. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
14   PROGRAMME EN FAVEUR DE LA CRÉATION DE JEUNES POUSSES 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Le programme d'aide de minimis  vise à accroître l'activité économique dans le 
pays, à développer les connaissances et compétences en matière de création d'entreprise, ainsi 
qu'à fournir le soutien financier nécessaire à la création d'entreprises. 
L'aide est accordée aux entreprises nouvellement créées et aux particuliers ayant l'intention 
d'entreprendre une activité commerciale. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 14 - 
  3. Fondement et législation 
Règlement n° 293 du 31 mars 2009 du Conseil des ministres relatif à l'activité complémentaire 
1.3.1.2 "Soutien au travail indépendant et à la création de jeunes pousses" du programme opérationnel "Ressources humaines et emploi" (modifié par les Règlements n° 754 du 
7 juillet 2009, n° 1403 du 8 décembre 2009, n° 998 du 26 octobre 2010, n° 363 du 10 mai 2011, 
n° 360 du 2 juillet 2013, n° 1431 du 10 décembre 2013, n° 227 du 29 avril 2014 et n° 750 du 9 décembre 2014 du Conseil des ministres). 
L'autorité compétente est la société d'État par actions "Institut letton pour le financement du 
développement ― Altum". 
4. Forme de la subvention 
Prêt à des conditions libérales. 
5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, des prêts ont été accordés pour un montant de 1,25 million d'euros. En 2014, des prêts 
ont été accordés pour un montant de 4,77 millions d'euros. L'aide consiste en bonifications 
d'intérêt (déterminées sur la base de la note  de qualité de crédit de la prime-refuge). 
En 2013, la bonification d'intérêt s'est élevée à 573 600 euros. En 2014, la bonification d'intérêt s'est élevée à 864 500 euros. 
6. Durée de la subvention 
2009-2015. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
15   CRÉATION DE PRODUITS AGRICOLES À VALEUR AJOUTÉE 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Le programme d'aide régionale soutient des projets d'investissement qui sont axés sur des 
activités liées à la transformation de produits agricoles relevant de l'Annexe I du Traité CE en 
produits non visés à l'Annexe I du Traité CE. Le  programme s'appliquera aux micro, petites et 
moyennes entreprises (PME) et à d'autres entreprises de plus de 250 employés dont le chiffre d'affaires net est supérieur à 50 millions d'euros. Aucune aide ne sera accordée aux entreprises d'au moins 750 employés dont le chiffre d'affaires net s'élève à au moins 140,5 millions de lats. 
3. Fondement et législation 
Règlement n° 255 du 8 avril 2008 du Conseil des ministres relatif à l'aide au développement rural 
accordée par l'État et l'Union européenne dans le cadre de la mesure "Création de produits 
agricoles à valeur ajoutée" du Programme letton de développement rural et Règlement n° 783 du 
14 juillet 2009 du Conseil des ministres relatif à la procédure d'octroi d'aides de l'État et de l'Union européenne pour le développement du secteur rural et de la pêche. 
L'autorité compétente est le Service d'aide  rurale du Ministère de l'agriculture. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 15 - 
  4. Forme de la subvention 
Don direct. 
5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, le montant total du don direct s'est él evé à 4,347 millions d'euros. En 2014, le montant 
total du don direct s'est élevé à 3,298 millions d'euros. 
6. Durée de la subvention 
2009-30 juin 2014. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
16   PROGRAMME VISANT À AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DES SYSTÈMES DE CHAUFFAGE 
CENTRALISÉ 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide au développement régional en faveur des fournisseurs de services publics. 
Le programme d'aide soutient les projets d'investissement qui visent à améliorer l'efficacité de la production de chauffage, à réduire les pertes d'énergie thermique dans les systèmes de 
transmission et de distribution et à encourager le remplacement des combustibles fossiles par des 
combustibles issus de sources renouvelables. 
Dans le cadre de l'activité, le projet peut être présenté par une entreprise qui fournit des services 
publics et possède une licence pour produire ou pour acheminer et distribuer de l'énergie 
thermique si cela est exigé par la réglementation en matière d'énergie. 
3. Fondement et législation 
Règlement n° 162 du 17 février 2009 du Conseil des ministres relatif à l'activité complémentaire 
3.5.2.1.1 "Mesures relatives à l'amélioration de l'efficacité des systèmes de chauffage centralisé" 
du programme opérationnel "Infrastructures et services" pour la sélection de la première série de projets (modifié par le Règlement n° 566 du 17 juin 2009 du Conseil des ministres, le Règlement 
n° 329 du 30 mars 2010 du Conseil des ministres, le Règlement n° 584 du 26 juillet 2011 du 
Conseil des ministres, le Règlement n° 290 du 24 avril 2012 du Conseil des ministres et le Règlement n° 1181 du 29 octobre 2013 du Conseil des ministres) et Règlement n° 824 du 31 août 2010 du Conseil des ministres relatif à l'activité complémentaire 3.5.2.1.1 "Mesures 
relatives à l'amélioration de l'efficacité des systèmes de chauffage centralisé" du programme 
opérationnel "Infrastructures et services" pour la sélection de la deuxième série de projets et des séries de projets ultérieures (modifié par le Règlement n° 583 du 26 juillet 2011 du Conseil des 
ministres, le Règlement n° 724 du 20 septembr e 2011, le Règlement n° 289 du 24 avril 2012 du 
Conseil des ministres, le Règlement n° 109 du 26 février 2013 du Conseil des ministres, le Règlement n° 1182 du 29 octobre 2013 du Conseil des ministres, le Règlement n° 1406 du 
10 décembre 2013 du Conseil des ministres et le Règlement n° 453 du 12 août 2014 du Conseil 
des ministres).  Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 16 - 
  4. Forme de la subvention 
Don. 
5. Montant annuel de la subvention 
Le montant total du don direct s'est élevé à 12,35 millions d'euros en 2013 et à 15,01 millions 
d'euros en 2014. 
6. Durée de la subvention 
2009-2014. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
17   DÉVELOPPEMENT DE CENTRALES DE COGÉNÉRATION UTILISANT DES SOURCES 
D'ÉNERGIE RENOUVELABLE 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide au développement régional. Le programme d'aide régionale notifié soutient 
les projets d'investissement qui visent à augmenter considérablement le taux de production d'électricité et d'énergie thermique provenant de  sources d'énergie renouvelable. La dépendance 
de la Lettonie à l'égard de l'importation de sources d'énergie primaire devrait être réduite grâce à 
ce programme. Le programme est offert aux entreprises du secteur énergétique qui approvisionnent les services publics et qui sont autorisées à produire de l'énergie thermique, 
indépendamment de leur taille. 
3. Fondement et législation 
Règlement n° 165 du 17 février 2009 du Conseil des ministres relatif à l'activité complémentaire 
3.5.2.2 "Développement de centrales de cogénération utilisant des sources d'énergie renouvelable" 
du programme opérationnel "Infrastructures et services" (modifié par le Règlement n° 292 du 
31 mars 2009 du Conseil des ministres, le Règlement n° 207 du 2 mars 2010 du Conseil des 
ministres, le Règlement n° 380 du 20 avril 2010 du Conseil des ministres, le Règlement n° 795 du 
11 octobre 2011 du Conseil des ministres et le Règlement n° 1183 du 29 octobre 2013 du Conseil 
des ministres). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie. 
4. Forme de la subvention 
Don direct. 
5. Montant annuel de la subvention 
Le montant total du don direct s'est élevé à 4,8 millions d'euros en 2013 et à 5,25 millions d'euros 
en 2014. (Le financement de la mesure provient uniquement du Fonds de cohésion de l'Union européenne.) 
6. Durée de la subvention 
2009-2014. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 17 - 
  7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
18   MISE AU POINT DE SYSTÈMES DE COLLECTE SÉLECTIVE DES DÉCHETS 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide au développement régional. Le programme d'aide régionale soutient les 
projets d'investissement qui visent à mettre en place des systèmes de collecte sélective des 
déchets sur l'ensemble du territoire letton. Le programme devrait améliorer l'efficacité de la gestion des déchets en Lettonie, ainsi que favoriser l'emploi et le bien-être social dans l'ensemble du pays. Le programme s'adresse à toutes les entreprises qui œuvrent dans le secteur de la 
gestion des déchets. En particulier, conformément à la réglementation, les bénéficiaires du 
programme sont des entreprises, indépendamment de leur taille, qui ont conclu un contrat avec 
une municipalité concernant la prestation de services de gestion des déchets (collecte, tri et 
transport des déchets) sur le territoire administratif de la municipalité ou qui ont conclu un contrat 
avec un prestataire de services pour la gestion des déchets dangereux. 
3. Fondement et législation 
Règlement n° 1487 du 15 décembre 2009 du Conseil des ministres relatif à l'activité 
complémentaire 3.5.1.2.3 "Mise au point d'un système de collecte sélective des déchets" du programme opérationnel "Infrastructures et services". 
L'autorité compétente est le Ministère de la protection de l'environnement et du développement 
régional. 
4. Forme de la subvention 
Don direct. 
5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, le montant total du don direct s'est él evé à 1,551 million de lats. En 2014, le montant 
total du don direct s'est élevé à 2,587 millions de lats. (Le cofinancement de la mesure provient 
uniquement du Fonds de cohésion de l'Union européenne. Aucune ressource ne provenait du 
budget national ou du budget municipal.) 
6. Durée de la subvention 
2009-2014. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
19   SOUTIEN À LA CRÉATION ET AU DÉVELOPPEMENT D'ENTREPRISES 
1. Période couverte par la notification 
2013. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 18 - 
  2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
La mesure vise à encourager les activités (entreprises) commerciales non agricoles ou l'emploi en 
milieu rural, ainsi que la diversification dans des activités non agricoles, afin de créer de nouvelles sources de revenu et de relever le nive au des revenus des populations rurales. 
3. Fondement et législation 
Règlement n° 132 du 9 février 2010 du Conseil des ministres relatif à la procédure d'octroi d'aides 
de l'État et de l'Union européenne sous forme d'appel ouvert à projets au titre de la mesure 
"Soutien à la création et au développement d'entreprises (y compris à des activités de 
diversification non agricoles)". 
L'autorité compétente est le Service d'aide  rurale du Ministère de l'agriculture. 
4. Forme de la subvention 
Don direct. 5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, le montant total du don direct s'est élevé à 2,614 millions d'euros. 
6. Durée de la subvention 
2008-2013. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
20   PROGRAMME EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide au développement régional. Le programme d'aide relatif à l'amélioration de 
la compétitivité des entreprises vise à soutenir les petites et moyennes entreprises en garantissant 
leur accès au financement afin d'améliorer leur compétitivité. 
3. Fondement et législation 
Règlement n° 275 du 22 mai 2008 du Conseil des ministres relatif au programme en faveur de la 
compétitivité des entreprises (nouveau règlement: Règlement n° 164 du 17 février 2009 du 
Conseil des ministres relatif aux prêts visant à améliorer la compétitivité des entreprises, modifié par les Règlements n° 659 du 20 juillet 2010, n° 246 du 7 mai 2013, n° 1432 du 10 décembre 2013, n° 374 du 1
er juillet 2014 et n° 787 du 16 décembre 2014 du Conseil des 
ministres). 
 L'autorité compétente est la société d'État par actions "Institut letton pour le financement du 
développement". 
4. Forme de la subvention 
Prêt à des conditions libérales. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 19 - 
  5. Montant annuel de la subvention 
Des prêts ont été accordés à des conditions libérales pour un montant de 1,39 million d'euros 
en 2013 et pour un montant de 10,3 millions d'euros en 2014. 
6. Durée de la subvention 
2009-2015. 7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
21   "MISE AU POINT DE NOUVEAUX PRODUITS ET DE NOUVELLES TECHNIQUES ― AIDE 
À L'UTILISATION DE NOUVEAUX  PRODUITS ET DE NOUVE LLES TECHNIQUES DANS LES 
PROCESSUS DE FABRICATION" ― DEUXIÈME ÉTAPE 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide au développement régional. L'activité vise à soutenir la mise au point de 
nouveaux produits ou de nouvelles techniques de fabrication. Dans le cadre de l'activité, des 
financements sont fournis pour couvrir les investissements initiaux de l'exploitant dans des actifs fixes servant directement à l'utilisation de nouveaux  produits ou de nouvelles techniques dans le 
secteur industriel: coûts d'acquisition de nouveaux équipements, actifs incorporels (brevets et 
licences, coûts d'acquisition). Pour toutes les entreprises, l'effort de financement maximal pour l'ensemble des coûts admissibles du projet est de 35%. 
3. Fondement et législation 
Règlement n° 888 du 21 septembre 2010 du Conseil des ministres relatif à l'activité 
complémentaire 2.1.2.2 "Mise au point de nouveaux produits et de nouvelles techniques", sous-activité 2.1.2.2.2 "Mise au point de nouveaux produits et de nouvelles techniques ― aide à 
l'utilisation de nouveaux produits et de nouvelles techniques dans les processus de fabrication", du 
programme opérationnel "Entrepreneuriat et innovation", pour la deuxième étape et les étapes ultérieures de la sélection des projets (modifié par les Règlements n° 62 du 18 janvier 2011 et 
n° 541 du 7 août 2012 du Conseil des ministres). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie. 
4. Forme de la subvention 
Don direct. 5. Montant annuel de la subvention 
Le montant total de l'aide s'est élevé à 9 millions d'euros en 2013 et à 2,8 millions d'euros 
en 2014. 
 6. Durée de la subvention 
2010-2014. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 20 - 
  22   GARANTIES ACCORDÉES AUX ENTREPRISES ET AUX COOPÉRATIVES DE SERVICES 
AGRICOLES POUR AMÉLIORE R LEUR COMPÉTITIVITÉ 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide de minimis  au développement régional. Cette mesure vise à octroyer des 
crédits aux entreprises pour qu'elles puissent exécuter leurs projets dans le cas où les ressources 
dont elles disposent sont insuffisantes pour obtenir un prêt bancaire. 
Les garanties sont données à des entreprises et à des coopératives de services agricoles. 3. Fondement et législation 
Règlement n° 997 du 26 octobre 2010 du Conseil des ministres relatif aux garanties accordées aux 
entreprises et aux coopératives de services agricoles pour améliorer leur compétitivité, qui a 
remplacé le Règlement n° 269 du 24 mars 2009 du Conseil des ministres (modifié par les Règlements n° 283 du 28 mai 2013, n° 1518 du 17 décembre 2013, n° 414 du 22 juillet 2014 et 
n° 539 du 9 septembre 2014 du Conseil des ministres). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence lettone de garantie. 4. Forme de la subvention 
Garanties de crédit. 5. Montant annuel de la subvention 
Pour les garanties de crédit, l'équivalent-subvention est calculé comme étant la différence entre le 
taux de la prime-refuge correspondant à la note de qualité de crédit et le taux de prime appliqué. 
L'Agence lettone de garantie a accordé des garanties pour un montant total de 22,1 millions 
d'euros en 2013 (l'élément aide étant de 488 990 euros), et de 10,5 millions d'euros en 2014 (l'élément aide étant de 227 320 euros). 
6. Durée de la subvention 
2009-2014. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
23   PRÊTS "MEZZANINE" 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide au développement régional. Le programme d'aide vise à fournir aux 
entrepreneurs lettons un financement à long terme en plus du prêt accordé. Un prêt "mezzanine" 
est un instrument financier à long terme, qui est subordonné à un prêt consenti par une banque 
commerciale et qui présente un risque accru. 
L'aide est accordée à des entreprises de toutes tailles. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 21 - 
  3. Fondement et législation 
Règlement n° 241 du 13 mai 2014 du Conseil des ministres relatif aux prêts "mezzanine" accordés 
aux entrepreneurs pour améliorer leur compétit ivité, qui a remplacé le Règlement n° 613 du 
2 août 2011 du Conseil des ministres (modifié par les Règlements n° 463 du 12 août 2014 et 
n° 40 du 27 janvier 2015 du Conseil des ministres). 
L'autorité compétente est l'Agence lettone de garantie. 4. Forme de la subvention 
Prêt à des conditions libérales. 5. Montant annuel de la subvention 
En 2014, l'élément aide des cinq prêts accordés à des conditions libérales s'est élevé à 
1,621 million d'euros. Il était de 4,67 millions d'euros pour sept prêts en 2013. 
6. Durée de la subvention 
2011-2015. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
24   DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES AÉROPORTUAIRES DE L'AÉROPORT DE 
"RIGA" 
1. Période couverte par la notification 
2013-2014. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide sectorielle. L'activité 3.3.1.4 "Développement des infrastructures 
aéroportuaires" de la priorité 3.3 "Développement d'un réseau de transport d'importance 
européenne et promotion du transport durable" du programme opérationnel 3 vise à développer 
des infrastructures de transport aérien sûres, efficaces et adéquates pour faire face à 
l'augmentation du trafic. 
Les activités d'investissement prévues comprennent l'amélioration des infrastructures 
aéroportuaires afin de satisfaire aux critères de sécurité énoncés dans la norme relative à la 
catégorie II de l'OACI (infrastructures aéroportuaires permettant aux aéronefs d'atterrir et de 
décoller par mauvais temps et dans des situations d'urgence), d'améliorer les performances environnementales de l'aéroport, d'accroître la capacité et la sécurité côté piste et côté ville, ainsi que d'augmenter la capacité des pistes aux heures d'affluence. 
Le coût total des mesures est actuellement évalué à 165 millions d'euros. Les mesures seront 
normalement mises en place en deux étapes. La première étape sera financée par le Fonds de cohésion 2007-2013 et la deuxième étape sera financée par le Fonds de cohésion 2014-2020. 
Conformément à la Décision de la Commission "Aides d'État", SA.36297 (2013/N) ― Lettonie ― 
modifications du projet de développement des infr astructures de l'Aéroport international de Riga 
(SA.30358, n° 41/2010), l'intensité de l'aide a été fixée à 75,2% pour l'ensemble de la première 
étape du projet de modernisation révisé de l'aéroport (y compris le financement de la nouvelle 
caserne de pompiers). Elle a été calculée sur la base des chiffres suivants: a) un montant total prévu de 71 624 904 euros pour la première étape du projet de modernisation (y compris 7 153 571 euros couverts par la notification du 6 mars 2013) et b) pour la deuxième étape du G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 22 - 
  projet de modernisation, un coût total de 95 257 474 euros (y compris 8 815 756 euros couverts 
par la notification du 6 mars 2013).  Le bénéficiaire de l'aide est l'Aéroport international de Riga qui est une société publique par 
actions. L'Aéroport international de Riga est une entité juridique régie par la législation 
commerciale de la République de Lettonie dont les capitaux sont entièrement détenus par l'État letton. Les droits des actionnaires de l'Aéroport international de Riga sont exercés par le Ministère 
des transports de la République de Lettonie. 
3. Fondement et législation 
Le fondement juridique de l'activité 3.3.1.4 est le Règlement n° 1476 du 15 décembre 2009 du 
Conseil des ministres de la République de Lettonie relatif à l'activité complémentaire 3.3.1.4 
"Développement des infrastructures aéroportuaires" du programme opérationnel "Infrastructures 
et services", y compris les modifications apportées au Règlement, datées du 18 janvier 2011 et du 18 décembre 2012.  
Les dépenses peuvent bénéficier d'une contribution provenant des fonds publics jusqu'à la date 
butoir du 31 décembre 2015. 
L'autorité compétente est le Ministère des transports de la République de Lettonie. 
4. Forme de la subvention 
Don direct. 
5. Montant annuel de la subvention 
Financement public reçu: 
 
Financement, € 2013 2014 
Fonds de cohésion 15 873 454 19 319 060 
Budget national 3 217 008 3 916 538 
 
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention - Le 25 juillet 2011, la Commission européenne a 
adopté la Décision n° C(2011)5097 portant approbation du grand projet n° 2010LV161PR001 de 
l'Union européenne concernant le développement des infrastructures de l'aéroport international de Riga, dans laquelle il est indiqué que la contribu tion publique à ce projet ne peut pas dépasser 
50 208 921 lats. 
6. Durée de la subvention 
2010-2020. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
25   RÉSEAU DE NOUVELLE GÉNÉRA TION POUR LES ZONES RURALES 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide sectorielle. Le bénéficiaire direct de l'aide est l'opérateur de gros du réseau, 
le "Centre de la radio et de la télévision lettones", société d'État par actions. Les bénéficiaires G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 23 - 
  indirects sont les opérateurs de communications électroniques utilisant le nouveau réseau pour 
offrir des services de détail au x utilisateurs finals en général. 
Le programme d'aide publique "Réseau de nouvelle génération pour les zones rurales" a pour 
objectif de soutenir le développement et la mise en place des infrastructures à large bande 
destinées à fournir des services à large bande en gros dans les zones rurales de Lettonie qui ne 
sont pas desservies actuellement et dans lesquelles il n'est pas prévu d'installer un réseau de nouvelle génération dans un futur proche (période de trois ans). Dans le cadre des activités 
prévues, une infrastructure de raccordement de fibres optiques est mise en place; celle-ci peut 
être utilisée longtemps avant de devenir obsolète (20 ans) et constitue une plate-forme technologique fiable pour l'installation du réseau d'accès de nouvelle génération. 
Ce projet prévoit de mettre en place au total 500 points de raccordement au réseau de nouvelle 
génération (environ 7 000 km de fibre). Le coût global du déploiement du réseau est estimé à 
119 millions d'euros, dont 18,6 millions de lats (26, 4 millions d'euros) pour la première étape et 
65 millions de lats (92,6 millions d'euros) pour la deuxième étape. Le montant global de l'aide 
prévue est de 71,5 millions de lats (101,71 millions d'euros), soit 16,2 millions de lats (23 millions 
d'euros) pour la première étape et 55,3 millions de lats (78,71 millions d'euros) pour la deuxième étape. Les ressources financières proviendront du Fonds européen de développement régional. 
3. Fondement et législation 
Stratégie de développement durable de la Lettonie jusqu'en 2030; Cadre national de référence 
stratégique 2007-2013; Programme opérationnel "Infrastructures et services" 2007-2013; et Règlement connexe n° 79 du 24 janvier 2012 du Conseil des ministres relatif à l'activité 3.2.2.3 
"Garantir les mêmes possibilités d'accès aux services de communications électroniques sur 
l'ensemble du territoire national (mise en place d'un réseau à large bande)" du programme opérationnel "Infrastructures et services". 
L'autorité compétente est le Ministère des transports de la République de Lettonie. 
4. Forme de la subvention 
Don direct. 
5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, le montant total du don direct s'est élevé à 975 065,69 euros (provenant du FEDER). En 
2014, le montant total du don direct s'est élevé à 11 922 482,20 euros (provenant du FEDER).  
6. Durée de la subvention 
2012-2020. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
26   SOUTIEN À LA FORMATION DES EMPLOYÉS EN VUE D'AMÉLIORER LA 
COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ― SOUTIEN À LA FORMATION DES EMPLOYÉS DANS 
LE CADRE DE PARTENARIATS 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide à la formation. L'activité vise à promouvoir les investissements dans les 
ressources humaines et la participation directe des entrepreneurs et des associations (sauf G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 24 - 
  l'organisation faîtière des patrons lettons, qui est autorisée à agir au niveau national) à 
l'amélioration des qualifications de leur personnel, ce qui améliorera l'efficacité du travail, contribuera au développement du marché de l'emploi et des entreprises et renforcera la compétitivité de l'économie. 
3. Fondement et législation 
Règlement n° 328 du 30 mars 2010 du Conseil des ministres relatif à la sous-activité 
complémentaire 1.3.1.1.1 "Soutien à la form ation des employés en vue d'améliorer la 
compétitivité des entreprises - soutien à la formation des employés dans le cadre de partenariats" 
du programme opérationnel "Ressources humaines et emploi" pour la deuxième série et les séries ultérieures de sélection des propositions de projets (modifié par les Règlements n° 166 du 12 octobre 2010, n° 786 du 11 octobre 2011, n° 680 du 2 octobre 2012, n° 585 du 13 août 2013 
et n° 1407 du 10 décembre du Conseil des ministres). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie. 
4. Forme de la subvention 
Don direct. 
5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, le montant total du don s'est élevé à 7,5 millions d'euros. En 2014, il s'est élevé à 
5,6 millions d'euros. 
6. Durée de la subvention 
2010-2015. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
27   RÉDUCTION DU TAUX DU DROIT D'ACCISE POUR LES BIOCARBURANTS, LES 
COMBUSTIBLES FOSSILES ET LES MÉLANGES CONTENANT UNE FORTE PROPORTION DE 
BIOCARBURANTS 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide en faveur de la protection de l'environnement. Le taux réduit des droits 
d'accise qui s'applique aux biocarburants et aux mélanges de biocarburants et de combustibles 
fossiles est calculé et acquitté par les contribuables, à condition que tous les critères soient remplis 
en ce qui concerne la distribution du produit. 
Les bénéficiaires de la mesure sont des entités qui sont actives dans la production de 
biocarburants et dans des activités commerciales relatives aux carburants/combustibles (vente en 
gros et au détail). 
3. Fondement et législation 
Loi sur les droits d'accise et Règlement n° 1176 du Conseil des ministres sur les procédures 
relatives à la manutention des biocarburants et à l'application du droit d'accise correspondant, adoptés le 21 décembre 2010. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 25 - 
  L'autorité compétente est le Ministère des finances. 
4. Forme de la subvention 
L'aide prend la forme d'une réduction des taux de droit d'accise pour les biocarburants, les 
combustibles fossiles et les mélanges contenant une forte proportion de biocarburants. 
5. Montant annuel de la subvention 
En 2013 et en 2014, le montant total de l'aide indirecte (réduction du droit d'accise) s'est élevé à 
0,17 million d'euros et 0,23 million d'euros, respectivement. 
6. Durée de la subvention 
2011-2014. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
28   APPEL D'OFFRES OUVERT "TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DES COMBUSTIBLES 
FOSSILES AUX RESSOURCES RENOUVELABLES" 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide en faveur de la protection de l'environnement. L'appel d'offres a pour 
objectif de réduire les émissions de dioxyde de carbone (CO 2) en favorisant le passage de 
technologies faisant appel à des sources d'énergi e fossile à des technologies faisant appel à des 
sources d'énergie renouvelable. 
3. Fondement et législation 
Règlement n° 441 du 12 mai 2010 du Conseil des ministres relatif à l'appel d'offres ouvert 
"Transition énergétique des combustibles fossiles aux ressources renouvelables" pour ce qui est des projets financés par le Mécanisme de financement des changements climatiques. 
L'autorité compétente est le Ministère de la protection de l'environnement et du développement 
régional. 
4. Forme de la subvention 
Don direct. 5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, le montant total du don direct s'est élevé à 0,155 million de lats. En 2014, aucune aide 
n'a été accordée. Il a été mis fin à l'exécution du projet en 2014. 
6. Durée de la subvention 
2010-2014. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 26 - 
  29   APPEL D'OFFRES OUVERT "SOLUTIONS COMPLEXES POUR LA RÉDUCTION DES 
ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DANS LES BÂTIMENTS INDUSTRIELS" 
1. Période couverte par la notification 
2013. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide en faveur de la protection de l'environnement. L'appel d'offres a pour 
objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre en améliorant l'efficacité énergétique des 
bâtiments, de la production de biens technologiques et des procédés de fabrication des entreprises 
manufacturières (y compris la prestation de services). 
3. Fondement et législation 
Règlement n° 521 du 8 juin 2010 du Conseil des ministres relatif à l'appel d'offres ouvert 
"Solutions complexes pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments 
industriels" pour ce qui est des projets financés par le Mécanisme de financement des changements climatiques. 
L'autorité compétente est le Ministère de la protection de l'environnement et du développement 
régional. 
4. Forme de la subvention 
Don direct. 5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, le montant total du don direct s'est élevé à 0,313 million de lats. En 2014, aucune aide 
n'a été accordée. 
6. Durée de la subvention 
2010-2013. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
30   APPEL D'OFFRES OUVERT "BÂTIMENTS À FAIBLE CONSOMMATION D'ÉNERGIE" 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide en faveur de la protection de l'environnement. L'appel d'offres a pour 
objectif de réduire les émissions de dioxyde de carbone, en encourageant la construction de 
bâtiments à faible consommation d'énergie, ainsi que la reconstruction ou la rénovation de 
bâtiments existants. 
3. Fondement et législation 
Règlement n° 1185 du 28 décembre 2010 du Conseil des ministres relatif à l'appel d'offres ouvert 
"Bâtiments à faible consommation d'énergie" pour ce qui est des projets financés par le Mécanisme de financement des changements climatiques. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 27 - 
  L'autorité compétente est le Ministère de la protection de l'environnement et du développement 
régional. 
4. Forme de la subvention 
Don direct. 
5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, le montant total du don direct s'est élevé à 0,32 million de lats. En 2014, aucune aide n'a 
été accordée. 
6. Durée de la subvention 
2010-2013. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
31   APPEL D'OFFRES OUVERT "UTILISATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES POUR 
RÉDUIRE LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE" 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide en faveur de la protection de l'environnement. L'appel d'offres a pour 
objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre en encourageant l'utilisation de 
technologies qui font appel à des sources d'éner gie renouvelable pour produire de l'énergie 
thermique et de l'électricité, ainsi qu'en assurant  la transition énergétique entre des technologies 
faisant appel à des sources d'énergie fossile et des technologies faisant appel à des sources 
d'énergie renouvelable. 
3. Fondement et législation 
Règlement n° 12 du 4 janvier 2011 du Conseil des ministres relatif à l'appel d'offres ouvert 
"Utilisation des énergies renouvelables pour réduire les émissions de gaz à effet de serre" pour ce 
qui est des projets financés par le Mécanisme de financement des changements climatiques. 
L'autorité compétente est le Ministère de la protection de l'environnement et du développement 
régional. 
4. Forme de la subvention 
Don direct. 5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, le montant total du don direct s'est élev é à 4,404 millions de lats. En 2014, il s'est élevé 
à 0,653 million d'euros. Il a été mis fi n à l'exécution du projet en 2014. 
6. Durée de la subvention 
2011-2014. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 28 - 
  7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
32   APPEL D'OFFRES OUVERT "SOLUTIONS COMPLEXES POUR RÉDUIRE LES ÉMISSIONS 
DE GAZ À EFFET DE SERRE" 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide en faveur de la protection de l'environnement. L'appel d'offres a pour 
objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre en encourageant l'utilisation de technologies qui font appel à des sources d'éner gie renouvelable pour produire de l'énergie 
thermique et de l'électricité, ou en assurant la transition énergétique entre des technologies 
faisant appel à des sources d'énergie fossile et des technologies faisant appel à des sources 
d'énergie renouvelable, et en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments. 
3. Fondement et législation 
Règlement n° 559 du 14 août 2012 du Conseil des ministres relatif à l'appel d'offres ouvert 
"Solutions complexes pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre" pour ce qui est des projets financés par le Mécanisme de financement des changements climatiques. 
L'autorité compétente est le Ministère de la protection de l'environnement et du développement 
régional. 
4. Forme de la subvention 
Don direct. 
5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, le montant total du don direct s'est élev é à 2,48 millions de lats. En 2014, le montant 
total du don direct s'est élevé à 14,33 millions d'euros. 
6. Durée de la subvention 
2012-2015. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
33   MESURE ACTIVE D'AIDE À L'EMPLOI POUR CERTAINS GROUPES DE PERSONNES 
1. Période couverte par la notification 
2013-2014. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Aide en faveur des travailleurs défavorisés ou  handicapés. Les mesures ciblées sur certains 
groupes de personnes visent à favoriser l'embauche de personnes au chômage dans des places de 
travail cofinancées par l'État afin de les sensibiliser aux exigences du marché du travail, de faciliter 
leur intégration sociale et de les aider à trouver un emploi permanent. La mesure vise à favoriser la création de places de travail durables à durée indéterminée pour les chômeurs dont le niveau de 
productivité est faible afin de les aider à maintenir leur savoir-faire et leurs compétences. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 29 - 
  La subvention est accordée aux employeurs afin qu'ils engagent des travailleurs défavorisés, 
conformément aux conditions énoncées dans le Règlement n° 800/2008 de la Commission, et aux 
employeurs qui engagent des chômeurs handicapés, conformément aux conditions énoncées dans le Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application 
des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis . Montant unitaire de la subvention ― Pendant 
la mise en œuvre des mesures, l'Agence accord e aux employeurs qui emploient des travailleurs 
défavorisés une aide financière pour le versement du salaire mensuel des employés. Cette aide 
financière correspond à 50% du montant des salair es pendant un an. Le don mensuel ne peut pas 
être supérieur au montant du salair e minimum mensuel fixé par l'État. 
L'Agence accorde les aides financières suivantes aux employeurs qui emploient des chômeurs 
handicapés: 
 L'octroi d'un salaire mensuel aux chômeurs handicapés qui ont été engagés. Le don ne 
sera pas inférieur au montant du sala ire minimum mensuel fixé par l'État. 
 L'octroi d'un salaire mensuel aux tuteurs qui travaillent avec les chômeurs handicapés qui 
ont été engagés. Le don s'élèvera à 50% du salaire minimum mensuel fixé par l'État. 
 Un don ponctuel pour l'achat d'équipements et d'installations, ainsi que pour la 
fabrication et l'achat d'aides techniques, afin d'adapter les lieux de travail pour les 
chômeurs handicapés qui ont été engagés. Le don sera accordé en fonction de 
l'estimation du coût de l'adaptation du lieu  de travail présentée par l'employeur, sous 
réserve de l'avis de l'ergothérapeute, mais il ne sera pas supérieur à 711 euros pour chaque place de travail. 
 Une aide visant à couvrir les coûts relatifs aux services fournis par des interprètes en 
langue des signes, des assistants, des ergothérapeutes et d'autres spécialistes, si ces services ont été fournis afin d'employer des chômeurs handicapés. 
 Une aide visant à couvrir les dépenses relatives aux examens de santé subis par les 
chômeurs handicapés, si ces examens sont prescrits par les dispositions réglementaires. 
L'aide financière dont bénéficie l'employeur pour l'emploi d'un chômeur handicapé lui sera versée 
pendant 36 mois au maximum. 
3. Fondement et législation 
Règlement n° 75 du 25 janvier 2011 du Conseil des ministres relatif à la mise en place et au 
financement de mesures actives d'aide à l'emploi et de mesures préventives visant à réduire le 
chômage et aux principes régissant la sélection des personnes chargées d'appliquer les mesures. 
Les autorités compétentes sont le Ministère des affaires sociales et l'Agence nationale de l'emploi. 4. Forme de la subvention 
Don direct. 5. Montant annuel de la subvention 
Le montant de la subvention s'est élevé à 1,388 million de lats en 2013 et à 1,561 million d'euros 
en 2014. 
6. Durée de la subvention 
2013-2014. 7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 30 - 
  34   EMPLOIS ASSISTÉS POUR CERTAINS GROUPES CIBLES DE CHÔMEURS 
1. Période couverte par la notification 
2013-2014. 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Aide en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés. La subvention est 
accordée aux employeurs qui emploient des travailleurs défavorisés conformément aux conditions énoncées dans le Règlement n° 800/2008 de la Commission et aux employeurs qui emploient des 
chômeurs handicapés. 
L'activité vise à faciliter l'intégration sociale des chômeurs, à améliorer leur compétitivité et leurs 
perspectives d'emploi permanent ainsi qu'à accroître leurs compétences professionnelles en mettant en place des mesures actives d'aide à l' emploi pour certains groupes de personnes. 
Montant unitaire de la subvention: 
 don destiné au paiement du salaire mensuel des employés en faveur des employeurs qui 
emploient des travailleurs défavorisés ― l'aide correspond à 50% du salaire mensuel 
mais ne peut pas être supérieure au montan t du salaire minimum mensuel fixé par l'État; 
 don destiné au paiement du salaire mensuel des employés en faveur des employeurs qui 
emploient des chômeurs; 
 personnes handicapées ― l'aide doit être au moins égale au salaire minimum mensuel 
fixé par l'État; 
 don destiné au paiement du salaire mensuel des tuteurs qui travaillent avec les chômeurs 
handicapés qui ont été engagés ― 50% du salaire minimum mensuel fixé par l'État; 
 don forfaitaire destiné à l'adaptation des places de travail des chômeurs handicapés 
― jusqu'à concurrence de 711 euros. 
Si nécessaire, des paiements additionnels pour les services fournis par des interprètes en langue 
des signes, des assistants, des ergothérapeutes et d'autres spécialistes peuvent être accordés aux 
employeurs qui emploient des chômeurs handicapés. 
3. Fondement et législation 
Règlement n° 258 du 8 avril 2008 du Conseil des ministres relatif à la sous-activité 
complémentaire "Emplois assistés pour certains groupes cibles de chômeurs" du programme opérationnel "Ressources humaines et emploi". 
Les autorités compétentes sont le Ministère des affaires sociales et l'Agence nationale de l'emploi. 
4. Forme de la subvention 
Don direct. 
5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, le montant de la subvention s'est élev é à 1,184 million de lats. En 2014, il s'est élevé à 
2,855 millions d'euros. 
6. Durée de la subvention 
2013-2014. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 31 - 
  7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
35  APPEL À PROPOSITIONS OUVERT "SOUTIEN AUX SCIENCES ET À LA RECHERCHE" 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Recherche-développement. L'activité a pour but de soutenir les projets de 
recherche appliquée qui favorisent l'intégration des sciences et de la production industrielle de 
même que la mise en œuvre des résultats de la recherche, conformément aux orientations scientifiques prioritaires (agrobiotechnologie, sciences de l'information, biomédecine et pharmacie, industrie énergétique, science de l'environnement, énergie et environnement, santé publique, etc.) 
qui sont définies par l'État. 
3. Fondement et législation 
Règlement n° 752 du 7 juillet 2009 du Conseil des ministres relatif au premier appel à propositions 
pour l'activité complémentaire 2.1.1.1 "Soutien  aux sciences et à la recherche" du programme 
opérationnel "Entrepreneuriat et innovation". 
Règlement n° 14 du 3 janvier 2013 du Conseil des ministres relatif aux deuxième et troisième 
appels à propositions pour l'activité complémentaire 2.1.1.1 "Soutien aux sciences et à la 
recherche" du programme opérationne l "Entrepreneuriat et innovation". 
 Les autorités compétentes sont le Ministère de l'éducation et des sciences et l'Agence nationale 
pour la recherche pédagogique. 
4. Forme de la subvention 
Don direct. 
5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, le montant total du don direct s'est él evé à 5,40 millions d'euros. En 2014, le montant 
total du don direct s'est élevé à 9,24 millions  d'euros. (Aide provenant uniquement du Fonds 
européen de développement régional.) 
6. Durée de la subvention 
2009-2015. 7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
36   APPEL D'OFFRES OUVERT "MISE AU POIN T DE TECHNOLOGIES QUI RÉDUISENT LES 
ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE" 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 32 - 
  2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Recherche-développement. L'objectif de l'appel d'offres est de promouvoir la 
disponibilité de produits et de technologies qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre en Lettonie. 
3. Fondement et législation 
Règlement n° 1492 du 22 décembre 2009 du Conseil des ministres relatif à l'appel d'offres ouvert 
"Mise au point de technologies qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre" pour ce qui est 
des projets financés par le Mécanisme de financement des changements climatiques (modifié par 
le Règlement n° 658 du 25 septembre 2012 du Conseil des ministres). 
L'autorité compétente est le Ministère de la protection de l'environnement et du développement 
régional. 
4. Forme de la subvention 
Don direct. 
5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, le montant total du don direct s'est élevé à 0,068 million de lats. En 2014, aucune aide 
n'a été accordée. Il a été mis fin à l'exécution du projet en 2014. 
6. Durée de la subvention 
2010-2013. 7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
37   MISE AU POINT DE NOUVEAUX PROD UITS ET DE NOUVELLES TECHNIQUES ― AIDE 
EN FAVEUR DE L'OBTENTION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Recherche-développement. La sous-activité a pour objectif d'obtenir des droits de 
propriété industrielle rattachés à de nouveaux produits (y compris des biens et des services) ou à 
de nouvelles techniques (y compris des procédés technologiques) qui ont été mis au point avec 
succès. 
Le financement est accordé aux micro, petites et moyennes entreprises pour l'enregistrement des 
droits de propriété industrielle relevant des catégories suivantes: inventions, spécimens de 
dessins, topographies de produits semi-conducteurs et espèces végétales. 
3. Fondement et législation 
Règlement n° 834 du 7 octobre 2008 du Conseil des ministres relatif à l'activité complémentaire 
2.1.2.2 "Mise au point de nouveaux produits et de nouvelles techniques", sous-activité 2.1.2.2.1 
"Mise au point de nouveaux produits et de nouvelles techniques" et sous-activité 2.1.2.2.3 "Mise au point de nouveaux produits et de nouvelles techniques - aide en faveur de l'obtention de droits 
de propriété industrielle", du programme opérationnel "Entrepreneuriat et innovation" (modifié par 
les Règlements n° 218 du 3 mars 2009, n° 103 du 1
er février 2011 et n° 837 du 
1er novembre 2011 du Conseil des ministres). G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 33 - 
  Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie. 
4. Forme de la subvention 
Don direct. 
5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, le montant total du don s'est élevé à 4 000 euros. En 2014, aucun versement n'a été 
effectué. 
6. Durée de la subvention 
2008-2015. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
38  MISE AU POINT DE NOUVEAUX PRODUI TS ET DE NOUVELLES TECHNIQUES 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Recherche-développement. Dans le cadre de cette sous-activité, des entités 
commerciales peuvent recevoir un financement pour mettre au point de nouveaux produits et de 
nouvelles techniques. 
Dans le cadre de cette sous-activité, des projet s peuvent être exécutés en partenariat avec des 
entités commerciales. Dans ce cas, chaque partenaire doit satisfaire aux conditions requises pour la présentation de projets. 
La sous-activité vise à soutenir la mise au point de produits (y compris des biens et des services) 
ou de nouvelles techniques (y compris de s procédés technologiques) nouveaux ou 
considérablement améliorés. Dans le cadre de la sous-activité, l'aide est accordée pour la mise au 
point de nouveaux produits ou de nouvelles techniques relevant des catégories suivantes: 
1) recherche industrielle, 
2) mise en œuvre des résultats de la recherche. 
3. Fondement et législation 
Règlement n° 834 du 7 octobre 2008 du Conseil des ministres relatif à l'activité complémentaire 
2.1.2.2 "Mise au point de nouveaux produits et de nouvelles techniques", sous-activité 2.1.2.2.1 "Mise au point de nouveaux produits et de nouvelles techniques" et sous-activité 2.1.2.2.3 "Mise 
au point de nouveaux produits et de nouvelles techniques ― aide en faveur de l'obtention de droits 
de propriété industrielle", du programme opérationnel "Entrepreneuriat et innovation" (modifié par les Règlements n° 218 du 3 mars 2009, n° 103 du 1
er février 2011 et n° 837 du 
1er novembre 2011 du Conseil des ministres). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie. 
4. Forme de la subvention 
Don direct. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 34 - 
  5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, le montant total du don s'est élevé à 6 000 euros. En 2014, il s'est élevé à 16 000 euros. 
 6. Durée de la subvention 
2008-2015. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
39   APPEL D'OFFRES OUVERT "MISE AU POIN T DE TECHNOLOGIES QUI RÉDUISENT LES 
ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE ET MISE EN ŒUVRE DE PROJETS PILOTES" 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Recherche-développement. L'appel d'offres a pour objectif de promouvoir la mise 
au point de produits et de technologies qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre ainsi 
que le transfert de savoir-faire et de technologies en soutenant la mise en œuvre de projets pilotes 
en Lettonie. 
3. Fondement et législation 
Règlement n° 608 du 2 août 2011 du Conseil des ministres relatif à l'appel d'offres ouvert "Mise au 
point de technologies qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre et mise en œuvre de projets pilotes" pour ce qui est des projets financés par le Mécanisme de financement des changements climatiques. 
L'autorité compétente est le Ministère de la protection de l'environnement et du développement 
régional. 
4. Forme de la subvention 
Don direct. 5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, le montant total du don direct s'est élev é à 1,489 million de lats. En 2014, il s'est élevé à 
0,14 million d'euros. 
6. Durée de la subvention 
2011-2014. 7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
40   AIDE EN FAVEUR DE L'ÉVALUATION DU MATÉRIEL DE SÉLECTION AFIN 
D'INTRODUIRE DES TECHNIQUES DE GESTION INTÉGRÉE DES CULTURES 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 35 - 
  2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
L'activité vise à mettre au point de nouveaux produits et de nouvelles techniques en vue 
d'améliorer la qualité des matières premières agricoles et la viabilité économique des entreprises agricoles à long terme dans des conditions d'ex ploitation respectueuses de l'environnement. Les 
bénéficiaires de la mesure sont des établissements de recherche. 
3. Fondement et législation 
Règlement n° 1524 du 17 décembre 2013 du Conseil des ministres relatif au soutien accordé par 
l'État à l'agriculture et à la procédure d'attribution des aides. 
L'autorité compétente est le Service d'aide  rurale du Ministère de l'agriculture. 
4. Forme de la subvention 
Don direct. 
5. Montant annuel de la subvention 
En 2013, le montant total du don direct s'est él evé à 0,278 million d'euros et en 2014, il s'est 
élevé à 0,406 million d'euros. 
6. Durée de la subvention 
2013-30 juin 2014. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
41   AIDE EN FAVEUR DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIES ET DU CAPITAL -RISQUE 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Capital-risque. Le Règlement comprend les dispositions relatives à l'octroi d'aides 
dans le domaine du transfert de technologies (fon ds de capital d'amorçage) et dans le domaine du 
capital-risque (fonds de capital de lancement, de  capital-risque et de capital développement). Les 
fonds de capital d'amorçage et de capital de lancement visent à fournir un investissement de départ et à développer le secteur du capital-risque en Lettonie. Le fonds de capital-risque et le 
fonds de capital développement contribuent à donner accès à l'investissement à un stade ultérieur 
et à développer le secteur du capital. Dans le cadre du fonds de capital de lancement, du fonds de capital d'amorçage, des fonds de capital développement et de capital-risque, des micro, petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'investissements. Le fonds de capital d'amorçage 
accorde des prêts à des conditions libérales. 
 3. Fondement et législation 
Règlement n° 983 du 25 novembre 2008 du Conseil des ministres relatif à l'octroi d'aides pour le transfert de technologies et le secteur du capi tal-risque (modifié par les Règlements n° 489 du 
21 juin 2011, n° 382 du 29 mai 2012, n° 1496 du 17 décembre 2013, n° 415 du 22 juillet 2014 
n° 792 du 23 décembre 2014 du Conseil des ministres). 
L'autorité compétente était le Fonds d'investissement de l'Union européenne, puis l'Agence lettone 
de garantie à partir de 2012. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 36 - 
  4. Forme de la subvention 
Apport de capital-risque. 
5. Montant annuel de la subvention 
L'équivalent-subvention est égal au montant de s investissements. Des investissements ont été 
effectués jusqu'en 2014 pour un montant de 31 millions d'euros. Le montant de la subvention 
s'élève à 24,5 millions d'euros.  
6. Durée de la subvention 
2008-2013. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
42   MICROCRÉDITS 
1.  Période couverte par la notification 
 
2013 et 2014. 
 2.  Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 Objectif général: Le Règlement énonce les prescriptions relatives à l'octroi de microcrédits aux micro, petites et moyennes entreprises en vue d'accroître leur compétitivité.  
3.  Fondement et législation 
 
Règlement n° 327 du 18 juin 2013 du Conseil des ministres relatif à l'octroi de microcrédits visant 
à améliorer la compétitivité des entreprises (modifié par le Règlement n° 1396 du 
10 décembre 2013 du Conseil des ministres; le Règlement n° 335 du 17 juin 2014 du Conseil des ministres; le Règlement n° 33 du 27 janvier 2015 du Conseil des ministres). 
 
L'autorité compétente était le Fonds d'investissement de l'Union européenne, puis l'Agence lettone de garantie à partir de 2012.  
4.  Forme de la subvention 
 
Fourniture de prêts à des conditions libérales. 
 
5.  Montant annuel de la subvention 
 
L'équivalent-subvention est égal au montant de s prêts accordés à des conditions libérales. 
Jusqu'en 2014, des microcrédits ont été accordés pour un montant de 0,4 million d'euros. Le volume de la subvention s'élève à 0,2 million d'euros.  
6.  Durée de la subvention 
 
2013-2015. 
 
7.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Sans objet. 
 G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 37 - 
  43  ASSURANCE -CRÉDIT À L'EXPORTATION À COURT TERME 
1. Période couverte par la notification 
2013 et 2014. 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
Objectif général: Assurance-crédit à l'exportatio n à court terme. Cette mesure vise à offrir des 
garanties de crédits à l'exportation à court terme aux exportateurs lettons. La garantie peut couvrir jusqu'à 90% du paiement différé, mais ne peut pas dépasser 1 million d'euros. La garantie 
couvre les pertes liées aux risques politiques et aux risques commerciaux de la transaction à 
l'exportation. La garantie est accordée uniquement aux pays à risques non cessibles, conformément à la Communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du TFUE à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. 
3. Fondement et législation 
Règlement n° 436 du 12 mai 2009 du Conseil des ministres relatif aux garanties de crédits à 
l'exportation à court terme (modifié par le Règlement n° 1470 du 15 décembre 2009, n° 572 du 
29 juin 2010, n° 164 du 6 mars 2012 et n° 81 du 17 février 2015 du Conseil des ministres). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence lettone de garantie. 4. Forme de la subvention 
Assurance-crédit à l'exportation (l'instrument financier ne prend pas la forme d'une subvention). 5. Montant annuel de la subvention 
Aucune subvention n'a été accordée. Le volume des garanties de crédit à l'exportation s'est élevé 
à 13,3 millions d'euros. 
6. Durée de la subvention 
2009-2015. 
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sans objet. 
44  MESURES EN FAVEUR DE LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE OU D'UNE ACTIVITÉ 
INDÉPENDANTE POUR LES CHÔMEURS 
1.  Période couverte par la notification 
 
2013-2014.  
2.  Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
La mesure vise à fournir des services consultatifs et un soutien financier afin d'aider les chômeurs 
qui ont fait des études et ont une connaissance des affaires à démarrer une entreprise ou une 
activité indépendante et à travailler avec succès dans le domaine choisi pendant au moins deux ans. 
 
La mesure s'adresse aux chômeurs inscrits auprès de l'Agence nationale de l'emploi:  
- ayant obtenu un diplôme d'enseignement professionnel secondaire ou supérieur dans 
le domaine des affaires, de la gestion d'entreprise ou dans un domaine équivalent; G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 38 - 
  - ayant suivi des programmes d'enseignement professionnel qui apportent les 
connaissances requises dans le domaine de la gestion d'entreprise; 
- ayant obtenu un diplôme d'enseignement professionnel secondaire ou supérieur et 
suivi des programmes d'enseignement informels dans un domaine lié à la gestion 
d'entreprise. 
Pendant la durée de la mesure, les chômeurs reçoivent l'assistance et le soutien nécessaires pour 
démarrer une entreprise ou une activité indépendante (20 consultations en 6 semaines concernant 
l'élaboration et le développement d'un plan d'activité). 
 Si un expert choisi par l'Agence a fait une évaluation positive de la viabilité du plan d'activité, le chômeur reçoit le soutien nécessaire de l'Agence nationale de l'emploi: 
 
- des consultations pendant la première année de mise en œuvre de l'activité 
indépendante ou de l'entreprise (20 consultations); 
- un don à l'entreprise pour mettre en œuvre le plan d'activité (le montant de ce don ne 
dépassera pas 2 845,74 euros conformément à l'estimation approuvée); 
- un don mensuel au moment du démarrage de  la mise en œuvre (le premier semestre) 
(le montant de ce don sera équivalent au salaire minimum fixé par l'État). 
3.  Fondement et législation 
 
Règlement n° 258 du 8 avril 2008 du Conseil des ministres relatif à la sous-activité 
complémentaire "Emplois assistés pour certains groupes cibles de chômeurs" du programme 
opérationnel "Ressources humaines et emploi".  
Les autorités compétentes sont le Ministère des affaires sociales et l'Agence nationale de l'emploi 
 4.  Forme de la subvention 
 Don direct.  5.  Montant annuel de la subvention 
 En 2013, la subvention s'est élevée à 0,200 million de lats; en 2014, elle s'est élevée à 0,282 million d'euros. 
 
6.  Durée de la subvention 
 
2013-2014. 
 7.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Sans objet. 
 45  MESURES DE GARANTIE EN FAVEUR DES JEUNES 
1.  Période couverte par la notification 
 
2013-2014. 
 
2.  Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 La mesure de minimis  vise à promouvoir l'intégration des jeunes sans emploi sur le marché du 
travail, tout en encourageant la création d'em plois durables et d'emplois permanents pour les 
jeunes chômeurs.  G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 39 - 
  Groupe cible: les chômeurs enregistrés âgés de 18 à 29 ans: 
 
- ayant achevé des études supérieures ou professionnelles; 
- qui n'ont pas établi de relations légales de travail au terme de leurs études ou qui ont 
établi de telles relations pendant une durée n'excédant pas 12 mois avant de 
participer à la mesure. 
 
La mesure a une durée de 12 mois et ne concerne pas le travail non qualifié ou faiblement qualifié. 
 L'employeur reçoit un don correspondant aux éléments suivants:  
- l'octroi d'un salaire mensuel aux personnes engagées (160 euros pendant le premier 
semestre et 100 euros pendant le deuxième semestre); 
- l'octroi d'un salaire mensuel aux tuteurs qui aident les chômeurs à acquérir les 
aptitudes et compétences de base nécessaires au travail. Le don s'élèvera à 50% du 
salaire minimum mensuel fixé par l'État; 
- un don ponctuel pour l'achat d'équipements et d'installations, ainsi que pour la 
fabrication et l'achat d'aides techniques, afin d'adapter les lieux de travail pour les 
chômeurs handicapés qui ont été engagés. Le don sera accordé en fonction de l'estimation du coût de l'adaptation du lieu  de travail présentée par l'employeur, sous 
réserve de l'avis de l'ergothérapeute, mais il ne sera pas supérieur à 711 euros pour 
chaque place de travail; 
- une aide visant à couvrir les coûts relatifs  aux services fournis par des interprètes en 
langue des signes, des assistants, des ergothérapeutes et d'autres spécialistes, si ces 
services ont été fournis afin d'employer des chômeurs handicapés; 
- une aide visant à couvrir les dépenses relatives aux examens de santé subis par les 
chômeurs handicapés, si ces examens sont prescrits par les dispositions 
réglementaires; 
- si nécessaire, un don ponctuel (allant jusqu'à 50 euros) pour un équipement individuel 
de protection. 
3.  Fondement et législation 
 
Règlement n° 75 du 25 janvier 2011 du Conseil des ministres relatif à la mise en place et au financement de mesures actives d'aide à l'emploi et de mesures préventives visant à réduire le 
chômage et aux principes régissant la sélection des personnes chargées d'appliquer les mesures. 
 Les autorités compétentes sont le Ministère des affaires sociales et l'Agence nationale de l'emploi. 
 
4.  Forme de la subvention 
 Don direct. 
 
5.  Montant annuel de la subvention 
 
En 2013, le montant de la subvention s'est élevé à 1,164 million de lats; en 2014, il s'est élevé à 
0,640 million d'euros.  
6.  Durée de la subvention 
 
2013-2014.  
7.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Sans objet. G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 40 - 
  46  APPEL D'OFFRES OUVERT "RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE 
DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS ― SOUTIEN À LA MISE EN SERVICE DE VÉHICULES 
ÉLECTRIQUES ET DE LEURS INFRASTRUCTURES DE CHARGE" 
1.  Période couverte par la notification 
 
2013-2014.  
2.  Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
Objectif général: l'aide régionale vise à promouvoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre en soutenant la mise en service de nouveaux véhicules automobiles pour le transport de 
personnes alimentés exclusivement à l'électricité et l'installation d'infrastructures de charge pour 
les véhicules électriques en Lettonie.  
3.  Fondement et législation 
 
Règlement n° 78 du 4 février 2014 du Conseil des ministres relatif à l'appel d'offres ouvert 
"Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports — soutien à la 
mise en service de véhicules électriques et de leurs infrastructures de charge" pour ce qui est des projets financés par le Mécanisme de financement des changements climatiques.  
L'autorité compétente est le Ministère de la protection de l'environnement et du développement 
régional.  
4.  Forme de la subvention 
 
Don direct. 
 
5.  Montant annuel de la subvention 
 En 2013, aucun don n'a été accordé. En 2014, le montant total du don direct s'est élevé à 
0,176 million d'euros. 
 6.  Durée de la subvention 
 2013-2014. 
7.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Sans objet. 
47  PROGRAMME LV06 "INNOVATION VERTE" DU MÉCANISME FINANCIER NORVÉGIEN 
2009-2014 
1.  Période couverte par la notification 
 
2013-2014. 
 
2.  Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
Objectif général: aide régionale en faveur de la compétitivité entrepreneuriale. La mesure vise à 
soutenir la mise en œuvre de technologies, services et produits éco-innovants.  L'aide est offerte aux sociétés enregistrées en République de Lettonie. 
 
3.  Fondement et législation 
 
Règlement n° 1442 du 10 décembre 2014 du Conseil des ministres relatif à l'appel d'offre ouvert 
pour les arrangements concernant la mise en œuvre du mécanisme de financement norvégien 2009-2014 pour le programme "Innovation verte". 
 G/SCM/N/284/EU/Add.16 
- 41 - 
  Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie.  4.  Forme de la subvention 
 Don direct.  
5.  Montant annuel de la subvention 
 
Aucun contrat de projet n'a été conclu dans le cadre de ce programme en 2013. En 2014, le montant total de l'aide s'est élevé à 0,29 million d'euros. 
 
6.  Durée de la subvention 
 
2013-2016. 
 7.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Sans objet.  48  SOUTIEN VISANT À DÉVELOPPER LA CRÉATION D'EMPLOIS VERTS ET 
L'ENTREPRENARIAT VERT 
1.  Période couverte par la notification 
 
2013-2014. 
 2.  Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 Objectif général: aide de minimis  en faveur de la compétitivité entrepreneuriale. La mesure vise à 
faciliter la création et le développement d'entreprises viables et compétitives en Lettonie dans le secteur des technologies vertes, en fournissant à ces entreprises l'environnement commercial et 
les services de conseil nécessaires. L'aide est accordée à des petites et moyennes entreprises 
incubées dans les pépinières d'entreprises du secteur des technologies vertes.  
3.  Fondement et législation 
 
Règlement n° 181 du 2 avril 2013 du Conseil des ministres relatif aux arrangements concernant la 
mise en œuvre du mécanisme de financement norvégien 2009-2014 pour le programme 
"Innovation verte".  Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie. 
 4.  Forme de la subvention 
 Services subventionnés et don direct.  
5.  Montant annuel de la subvention 
 
En 2013, aucun versement n'a été effectué. En 2014, le montant total de l'aide s'est élevé à 0,34 million d'euros. 
 
6.  Durée de la subvention 
 
2013-2016. 
 7.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Sans objet. 
__________