ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/216/URY 
11 septembre 2012 
 (12-4843) 
Comité des pratiques antidumping Original:   espagnol 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 
DE L'ACCORD 
 
URUGUAY 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel  présenté par l'Uruguay pour la période du 1
er janvier 
au 30 juin 2011.* 
 
_______________ 
 
 
                                                      
* Le présent rapport annule la notification présentée précédemment par l'Uruguay pour cette période.  
  G/ADP/N/216/URY 
Page 2 Membre présentant le rapport:  URUGUAY1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2011 
 
Enquêtes initiales 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures provisoires 
et déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination de 
la valeur normale  Droit définitif Engagement en 
matière de prix
 Désignation;  
catégorie à 
six chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date;  période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping;  
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des marges 
de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date, raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de toutes 
les bases utilisées 
dans la procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Chauffe-eau 
électriques à 
accumulation avec cuve en acier, à usage 
domestique, d'une 
capacité inférieure ou égale à 110 litres, 
correspondant à la 
position tarifaire de la Nomenclature 
commune du 
MERCOSUR (NCM) 8516.10.00.10. 
2012-0001 20.06.2010 
 
D:  09/2008-
08/2010; 
 
I:  09/2006-
08/2010 Au 30 juin 2011, 
aucune mesure 
provisoire ou 
préliminaire n'était 
appliquée   Au 30 juin 2011, 
aucun droit n'était 
appliqué Au 30 juin 2011, 
il n'y avait aucun 
engagement   Voir tableau page 
suivante Voir tableau 
page suivante HMP 
CV 
 
                                                      
1 Les rapports concernant les enquêtes antidumping ne peuvent pas être consultés sur un site Web officiel. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/ADP/N/216/URY
 Page 3Réponse colonne 9 
 
 
Exercice Importations en provenance 
de Chine 
(unités) Autres importations 
(unités) Ventes de la production 
nationale 
(unités) Consommation apparente 
(unités) 
Septembre 2006-août 2007 3 766 2 661 58 050 64 477 
Septembre 2007-août 2008 7 269 3 847 60 040 71 156 
Septembre 2008-août 2009 12 369 5 838 54 604 72 811 
Septembre 2009-août 2010 17 071 5 795 62 343 85 209 
 
 
  
Réponse colonne 10 
  
Exercice Importations en provenance 
de Chine 
(en % de la consommation 
apparente) Autres importations 
(en % de la consommation 
apparente) Ventes de la production 
nationale 
(en % de la consommation 
apparente) Consommation apparente 
 
Septembre 2006-août 2007 5,8% 4,1% 90,0% 100,0% 
Septembre 2007-août 2008 10,2% 5,4% 84,4% 100,0%
Septembre 2008-août 2009 17,0% 8,0% 75,0% 100,0%
Septembre 2009-août 2010 20,0% 6,8% 73,2% 100,0% 
  G/ADP/N/216/URY 
Page 4 Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation de 
mesures Autres 
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur 
la procédure)  Base de la 
détermination de 
la valeur normale Droit définitif Engagement en 
matière de prix 
 Désignation;  
catégorie à 
six chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison Date, explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de toutes 
les bases utilisées 
dans la procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
- - - - - - - - - - - 
 
CF - Renseignements non communi qués parce que confidentiels. 
n.d. - Non disponible. 
LDR - Droit moindre. 
SNR - Réexamen à l'extinction. EXP - Expiration de la mesure sans réexamen. 
HMP - Prix sur le marché intérieur. 
TMP - Prix dans un pays tiers. CV - Valeur construite. 
P - Date de publication. 
C - Date du début du recouvrement des droits. 
 
  G/ADP/N/216/URY 
 Page 5 
 
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2011 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication 
Néant 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉS ENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2011 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée 
en vigueur;  date 
de la prorogation 
la plus récenteNombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés
Néant 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2011 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro d'identification 
de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Néant 
 
 
__________