RESTRICTED  
  
G/LIC/M/48  
14 mars 2019 
(19-1572) Page: 1/19 
Comité des licences d'importation   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 22 OCTOBRE 2018  
PRÉSIDENTE: MME LORENA RIVERA ORJUELA (COLOMBIE)  
Le Comité des licences d'importation a tenu sa quarante -neuvième réunion le 2 2 octobre  2018 sous 
la présidence de Mme Lorena Rivera Orjuel a (Colombie) . L'ordre du jour proposé pour la réunion a 
été distribué sous la cote WTO/AIR/LIC/8.  
1  RESPECT PAR LES M EMBRES DES O BLIGATIONS DE NOTIFI CATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE R ÉUNION  ................................ ...............  2 
2  QUESTIONS ET RÉPO NSES ÉCRITES DES MEM BRES CONCERNANT DES 
PRÉOCCUPATIONS COMME RCIALES SPÉCIFIQUES  ................................ ...........................  3 
2.1  Documents G/LIC/Q/ARG/17 et G/LIC/Q/ARG/17/ADD.1  ................................ ...................  3 
2.2  Document G/LIC/Q/BRA/23  ................................ ................................ ...........................  3 
2.3  Document  G/LIC/Q/RUS/4  ................................ ................................ .............................  3 
2.4  Document  G/LIC/Q/THA/4  ................................ ................................ .............................  4 
2.5  Document  G/LIC/Q/IDN/40  ................................ ................................ ............................  5 
2.6  Document  G/LIC/Q/CHN/27  ................................ ................................ ...........................  5 
3  NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ................................ ...........  6 
3.1  Notifications au titre des articles 1:4  A)/8:2  B) de l'Accord  ................................ ................  6 
3.2  Notifications  au titre de l' article  5 de l'Accord  ................................ ................................ ... 6 
3.3  Notifications au titre de l' article  7:3 de l'Accord  ................................ ................................  6 
4  INDONÉSIE – RÉGIM E DE LICENCES D'IMPO RTATION VISANT LES 
TÉLÉPHONES PORTABLES , ORDINATEURS DE POC HE ET TABLETTES – 
DÉCLARA TION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ......................  7 
5  INDONÉSIE – PRESC RIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORT ATION 
CONCERNANT L'APPROVI SIONNEMENT EN LAIT E T LA DIS TRIBUTION DE LAIT – 
DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS  ................................ ................................ ......................  8 
6  INDE – PRESCRIPTI ONS EN MATIÈRE DE LI CENCES D'IMPORTATION  POUR 
L'ACIDE BORIQUE – DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS  ................................ ......................  9 
7  INDE – PRESCRIPTI ONS À L'IMPORTATION POUR LES HARICOTS DE S 
ESPÈCES VIGNA MUNGO HEPPER OU VIGNA RADI ATA WILCZEK ET LES P OIS 
D'AMBREVADE OU POIS D'ANGOLE (CAJANUS CA JAN) - DÉCLARATIONS DE 
L'AUSTRALIE, DU CANA DA ET DE L'UNION EUR OPÉENNE  ................................ ...............  10 
8  VIET  NAM – LICENC ES D'IMPORTATION POU R LES PRODUITS LIÉS À LA 
CYBERSÉCURITÉ – DÉCL ARATION DES ÉTATS -UNIS ................................ .......................  13 
9  CHINE – MODIFICAT IONS APPORTÉES AUX L ICENCES D'IMPORTATIO N POUR 
CERTAINES MATIÈRES R ÉCUPÉRABLES – DÉCLAR ATION DES ÉTATS -UNIS  ....................  14 
10  DOCUMENT DE SYNT HÈSE DES QUESTIONS E T RÉPONSES ÉCRITES 
COMMUNIQUÉES AU COMI TÉ DES LICENCES D'IM PORTATION DEPUIS 199 5 
(G/LIC/W/51)  ................................ ................................ ................................ ...............  16 G/LIC/M/48  
- 2 - 
  11  NOUVEAU SITE WEB  SUR LES LICENCES D' IMPORTATION 
(HTTPS://IMPORTLICEN SING.WTO.ORG) – OBSE RVATIONS DES MEMBRES  
(RD/LIC/11)  ................................ ................................ ................................ ..................  16 
12  AMÉLIORER LA TRA NSPARENCE DES PROCÉD URES DE NOTIFICATION  DE 
L'ACCORD – RAPPORT D E LA PRÉSIDENTE  ................................ ................................ ..... 17 
13  DOUZIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE E N ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L' ACCORD (G/LIC/W/49)  ................................ ..........................  18 
14  PROJET DE RAPPORT  (2018) DU COMITÉ AU  CONSEIL DU COMMERCE  DES 
MARCHANDISES (G/LIC/ W/50)  ................................ ................................ ....................  18 
15  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ................................ ................................ ...........  19 
1  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS NOUVEAUX 
INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE RÉUNION  
1.1.  La Président e a informé le Comité que 50 notifications au total avaient été reçues depuis la 
réunion précédente, dont 48 étaient inscrites pour examen . Les nouvelles notifications suivantes 
seraient examinées à la réunion ultérieure du Comité : les nouvelles notificatio ns de la série N/3 
présentées par l e Kazakhstan et le Nicaragua ; et la nouvelle notification de la série N/2 présentée 
par l'Angola.  
1.2.  La Présidente a fait observer qu'au 2 2 octobre  2018, 15 Membres n'avaient encore présenté 
aucune notification au titre des dispositions de l'Accord depuis leur accession à l'OMC . Vingt-cinq 
Membres n'avaient encore présenté aucune  notification de la série N/1 concernant leurs lois et 
réglementations ni indiqué où trouver des sources d'information pertinentes, et 24 Membres 
n'avaient pas encore adressé leurs réponses au questionnaire visé à l' article  7:3. La liste des 
Membres susmentionnés figurait  dans le projet de rapport biennal (document G/LIC/W/49).  
1.3.  La Présidente a également fait observer que seuls 15 Membres avaient adress é leurs réponses 
au questionnaire pour l'année 2018 . Parmi ceux -ci, seuls 12 avaient présenté leurs réponses avant 
ou immédiatement après le 3 0 septembre  2018, à savoir l'Argentine ; le Burundi ; Cuba; les 
États-Unis; Hong Kong, Chine ; Israël; Macao, Chine ; le Mont énégro; la Nouvelle -Zélande ; la Suisse ; 
le Taip ei chinois ; et l'Union européenne . D'autres Membres  avaient présenté leurs notifications de la 
série N/3 pour 2017 et 2016. À des fins de transparence, l a Président e a prié instamment les autres 
Membres de présenter leurs réponses au questionnaire pour l'année 2018 dans les plus brefs délais . 
1.4.  Le représentant des États-Unis a remercié l a Président e de continu er d'appeler l'attention du 
Comité sur le  faible respect par les Membres de leurs obligations en matière de notification  qui était 
décourageant . Les États -Unis comprenaient qu'il pouvait être difficile de se conformer aux 
prescriptions de l'Accord relatives à la notification . Le représentant a néanmoins  souligné que la 
transparence nécessitait de présenter des notifications exactes en temps opportun . À cet égard, il a 
prié instamment tous les Membres de respecter leurs obligations en matière de notification 
conformément aux prescri ptions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et a invité 
les Membres qui n'avaient pas encore présenté leurs réponses au questionnaire pour 2018 à le faire 
dès que possible.  
1.5.  Les représentants de l'Union européenne  (UE) et du Japon  se sont associés à la déclara tion des 
États-Unis. La représentant e de l'UE a exprimé des préoccupations similaires à celles des États-Unis 
concernant les notification s insuffisantes  au Comité et a invité les Membres rencontrant des 
difficultés à cet égard  en raison de leurs capacités limitées à prendre contact  avec le Secrétariat 
pour obtenir une assistance.  
1.6.  Le Comité a pris note  du rapport d e la Président e et des déclarations.  G/LIC/M/48  
- 3 - 
  2  QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES DES MEMBRES CONCERNANT DES 
PRÉOCCUPATIONS COMMERC IALES SPÉCIFIQUES  
2.1  DOCUMENTS G/LIC/Q/ARG/17 ET G/LIC/Q/ARG/17/ADD.1  
2.1.  Le représentant de l' Argentine  a rappel é qu'à la réunion précédente d u Comité, en avril 2018, 
sa délégation a vait répondu à toutes les questions écrites de l'Union européenne.  
2.2.  Dans sa réponse, l a représentant e de l'Union européenne  a remercié l'Argentine pour ses 
réponses écrites et confirmé que les renseignements fournis suffisa ient. 
2.2  DOCUMENT G/LIC/Q/BRA /23 
2.3.  La représentant e de l'Union européenne  a remercié le Brésil pour ses réponses a ux questions 
écrites de l'UE . L'UE demeurait cependant préoccupée par le régime brésilien d'importation de 
nitrocellulose à usage industriel.  
2.4.  L'UE ne voyait pas comment sa nitrocellulose pou vait compromettre la sécurité du Brésil, étant 
donné qu'un test de  stabilité pour la nitrocellulose industrielle avait permis de conclure que les 
produits de l'UE avaient la norme de sécurité la plus élevée au monde, qu'ils étaient stables et qu'ils 
ne présenteraient pas de décomposition dangereuse même s'ils devenaient secs. Par conséquent, la 
sécurité nationale brésilienne ne serait pas compromise.  
2.5.  L'UE s'interrog eait sur les critères appliqués par le Brésil pour évaluer le risque  présenté par  
les marchandises en question et invitait le Brésil à faire part de ses observ ations . 
2.6.  La représentante a signalé que l'UE soumettrait une nouvelle série de questions sur ce point . 
En particulier, le 5 septembre  2018, le Brésil a vait publié le Décret n° 9438/2018, établi ssant  une 
nouvelle réglementation en matière de surveillance des produits assujettis à un contrôl e et 
rempla çant le Décret n° 3665/2000 . Le paragraphe  4 de l' article  25 du Décret disposait que les 
produits assujettis à un contrôle classés comme produits de stinés à la  défense qui étaient fabriqués 
par un e entreprise enregistrée en tant qu'entreprise de la défense  ne pouvaient être importés que 
si une autorisation spéciale à cet effet était accordée par le Président . L'UE souhaitait obtenir des 
éclaircissements de la part du Brésil concernant l'importation  de nitrocellulose industrielle et savoir 
si une autorisation spéciale du Président serait nécessaire à cette fin, conformément au paragraphe  4 
de l'article  25 du Décret n° 9438/2018 . Si tel était le cas, l'UE souhaiterait connaître les critères sur 
la bas e desquels une telle autorisation spéciale était accordée et comment elle pouvait être obten ue. 
2.7.  En réponse, le  représentant du Brésil  a remercié l'UE pour ses questions additionnelles et pour 
l'intérêt qu'elle continuait de porter à cette question . Il a demandé à l'UE de soumettre ses questions 
par écrit afin qu'elles puissent être transmises à son administration centrale . Il a souligné que le 
Brésil était conscient de l'importance des obligations en matière de transparence, qu'il avait répondu 
aux qu estions de l'UE jusqu'à présent et qu 'il continuerait de le faire de manière transparente . 
2.3  DOCUMENT G/LIC/Q/RUS /4 
2.8.  La représentante de l'Union européenne , mettant l'accent  sur les questions posées à l'avance 
concernant  l'ordre du jour de la présente réunion , a indiqué que sa délégation souhaitait recevoir 
des précisions supplémentaires sur les procédures à suivre pour l'importation en Fédération de 
Russie de certains médicaments et produits pharmaceutiques.  
2.9.  L'UE not ait que, depuis l'introduction de prescript ions relatives aux certificats de bonnes 
pratiques de fabrication (BPF) en janvier  2016, les importations de produits pharmaceutiques en 
Fédération de Russie  en question  avaient été soumises à des procédures complexes , contraignantes  
et discriminatoires . 
2.10.   La représentante a souligné que l a certificat ion des BPF, telle qu'elle était actuellement mise 
en œuvre en Fédération de Russie , soulevait des préoccupations non seulement en ce qui concerne 
sa conformité avec le  principe du traitement national de l'OMC, m ais aussi compte tenu de sa 
dimension de licence d'importation, qu e l'on ne pouvait nier. G/LIC/M/48  
- 4 - 
  2.11.   L'UE souhaitait comprendre les différentes procédures appliquées aux importateurs en vue de 
l'obtention des certifications BPF, et les motifs justifiant l'application  de procédures différentes aux 
importateurs et aux producteurs nationaux . L'UE invitait notamment la Fédération de Russie à 
expliquer pourquoi un requérant national pouvait obtenir un certificat BPF conjointement avec une 
autorisation de mise sur le marché , tandis qu'un importateur devait d'abord obtenir le certificat BPF 
puis, lors d'une étape distincte et ultérieure, l'autorisation de mise sur le marché.  
2.12.   L'UE demand ait par ailleurs des éclaircissements sur le délai moyen d'obtention d' un certificat 
de BPF  pour un requérant national et pour un requérant étranger.  
2.13.   La représentante a fait observer que l'UE avait décidé de soulever ces questions devant le 
Comité des licences d'importation parce que les procédures d'obtention de certificats BPF pour un 
importat eur pouvaient être considérées comme des procédures de "licence s" relevant de l' article  1.1 
de l'Accord sur les licences d'importation.  
2.14.   L'UE demand ait à la Fédération de Russie si elle avait déjà envisagé d'apporter des 
modifications aux procédures actuelles . L'UE demandait également à la Fédération de Russie de 
confirmer qu'un projet de loi avait été soumis à la Douma au début de 2018 et de préciser l'état 
d'avancement et le statut actuel  de ce texte . En outre, l'UE souhaitait recevoir des renseigne ments 
sur les règles applicables aux  opérateurs désireux de rectifier des erreurs  de forme dans leurs 
demandes de certification BPF une fois qu 'elles avaient été soumises aux autorités russes  et les 
options dont ils disposaient à cette fin . 
2.15.   En réponse, la représentante de la Fédération de Russie  a remercié l'UE pour l'intérêt qu'elle 
continuait de porter à la réglementation des BPF ; elle a également indiqué que son administration 
centrale  examinait encore les questions posées par l'UE et que des réponses formelles seraient 
fournies une fois les consultations internes  achevées . 
2.4  DOCUMENT  G/LIC/Q/THA /4 
2.16.   La représentante de l' Union européenne  a noté avec regret que la Thaïlande ne présentait  
aucune notification annuelle concernant ses procédures de licences d'importation depuis 2013 . L'UE 
encourageait vivement la Thaïlande à se conformer à ses obligations en matière de notification et 
lui demand ait de préciser  les raisons de ce retard.  
2.17.   L'UE rappelait également sa préoccupation concernant l es procédures d'impo rtation de blé 
fourrager appliquées par la Thaïlande . La représentante a soulign é qu'en avril 2018, à la demande 
de la Thaïlande, l'UE avait posé une nouvelle série de questions à l'avance , auxquelles  la Thaïlande 
n'avait à ce jour pas répondu par écrit. 
2.18.   L'UE rappelait qu'elle cherchait à comprendre sur quelle base la mesure pou vait être justifiée 
et maintenue, et pour combien de temps . L'UE souhaitait également recevoir une description 
détaillée des procédures de licences d'importation à appliquer . En outre, l'UE réitér ait à la Thaïlande  
sa demande de lui communiquer  les données pertinentes concernant la situation actuelle du marché 
du maïs afin d'évaluer la justification de la mesure donnée par la Thaïlande , fondée sur l' offre 
excédentaire de maïs.  
2.19.   En outre, l'UE croyait comprendre que, comme indiqué dans ses questions écrites, 
l'importation de maïs en provenance des pays membres de l'A SEAN  était autorisée pendant la 
période allant de février à août et que cette période pourrait être prolongée jusqu'en octobre, ce qui 
laissait entrevoir une augmentation potentielle d es volume s de maïs  importé s. L'UE considérait que 
cela semblait en contradiction avec l'offre excédentaire de maïs local alléguée sur le marché et 
demand ait à la Thaïlande de préciser dans qu elle mesure le prolongement possible de cette période 
était conciliable avec l' offre excédentaire de maïs local alléguée sur le marché.  
2.20.   La représentante a souligné que l'UE attendait avec intérêt de recevoir des réponses écrites 
détaillées à ses questions distribuées dans les documents G/LIC/Q/THA/3 et G/LIC/Q/THA/4 . Elle a 
également demandé à la Thaïlande si elle comptait notifier ses procédures d'importation de blé 
fourrager , conformément à l'article  1:4 et 1:5 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation.  G/LIC/M/48  
- 5 - 
  2.21.   En réponse, le représentant de la Thaïlande  a déclaré que le permis exigé pour l 'import ation 
de blé fourrager était une mesure temporaire qui avait été mise en place pour remédier à la situation 
de dépression des prix du maïs et stabiliser l e prix intérieur du maïs . Les autorités thaïlandaises 
compétentes menaient activement des consultation s sur cette mesure et étudiaient notamment la 
possibilité d'appliquer des tarifs appropriés et actualisés.  
2.5  DOCUMENT G/LIC/Q/IDN /40 
2.22.   La représentante de l' Union européenne  a fait observer que sa délégation avait posé à 
l'Indonésie un ensemble de questions détaillées afin de recevoir de nouvelles précisions de 
l'Indonésie en réponse à la question complémentaire initiale de l'UE sur l'importation de 
pneumatiques . À ce jour, l'UE n'avait pas reçu de réponse écrite de l'Indonésie sur cette question.  
2.23.   En réponse, le représentant de l' Indonésie  a déclaré qu' outre la déclaration faite à la réunion 
précédente du Comité, sa délégation souhaitait transmettre l e message suivant des autorités de son 
administration centrale . Le Règlement n° 77 de 2016 du Ministre du commerce a vait été modifié par 
le Règlement n° 6 de 2018 du Ministre du commerce . Les principa les modifications apporté es au 
Règlement concernaient le s prescriptions en matière de licences d'importation et l es inspection s 
relatives à la conformité . Plus précisément, les changements apportés au Règlement étaient les 
suivants : modification du système de surveillance à la frontière et après  son franchissem ent; 
modification d es sanctions en cas de non -conformité ; modification des personnes ayant l'obligation 
de détenir  une autorisation d'importation ; et modification du service chargé du contrôle et de 
l'inspection après le franchissement de la frontière.  
2.6  DOCUMENT G/LIC/Q/CHN /27 
2.24.   La représentant e de l'Union européenne  a indiqué que l'UE avait adressé à la Chine une série 
de questions détaillées afin d' obtenir de  nouve aux éclaircissements  au sujet de la notification 
annuelle (2016) présentée par la Chine, mai s qu'elle n'avait reçu aucune réponse écrite à ce jour . 
2.25.   La représentante a indiqué que l'UE avait soulevé les principaux points suivants dans ses 
questions : 1) l'UE souhaitait recevoir une liste complète des produits soumis à des licences 
d'importation non  automatiques, ainsi qu'une liste complète des produits soumis à des licences 
d'importation automatiques ; 2) l'UE souhaitait recevoir une description détaillée des procédures 
applicables aux déchets, et savoir si la Chine envisageait de modifier les procéd ures actuelles . Elle 
a signalé que cette question serait également abordée au titre du point 9 de l'ordre du jour.  
2.26.   L'UE a fait de nouveau part de ses préoccupations concernant la non -notification par la Chine 
des procédures applicables aux déchets et deman dé des éclaircissements sur un certain nombre de 
points, à savoir : 1) des renseignements détaillés sur les produits soumis à une interdiction à partir 
du 1er janvier  2018; 2) les changements intervenus dans la liste des produits soumis, à partir du 
1er janvier 2018, aux licences d'importation non automatiques (déchets solides avec restriction) et 
aux licences d'importation automatiques (déchets solides sans restriction) ; 3) les changements 
intervenus dans les conditions de délivrance des licences d'importat ion, à savoir des licences 
d'importation qui n'étaient plus délivrées aux négociants mais seulement aux transformateurs en 
Chine . 
2.27.   En réponse, le représentant de la Chine  a remercié l'UE pour ses questions concernant le 
régime de licences d'importation  de son pays . En ce qui concern ait la notification des procédures 
d'importation de déchets solides, il a indiqué que la Chine avait notifié au Comité OTC en 2017 la 
mise à jour du Catalogue pour l'administration de  l'importation des déchets solides et que le 
Catalogue des déchets solides utilis ables comme matières premières soumis à des restrictions à 
l'importation serait ajouté à la prochaine notification de la Chine au Comité des licences 
d'importation . 
2.28.   S'agissant du régime de s licences d'importation auto matiques mis en œuvre par la Chine, le 
représentant a expliqué qu'il s'appliqu ait à certains produits importés librement et qu'il avait été 
établi afin de surveiller le marché et de collecter des statistiques commerciales . Sa teneur et ses 
modalités d'appl ication étaient conformes à l' Accord sur les procédures de licences d'importation, et 
aucune restriction n' était imposée en ce qui concernait le volume ou la valeur des importations.  G/LIC/M/48  
- 6 - 
  2.29.   Pour ce qui était des procédures relatives aux licences d'importation automatiques, le 
représentant a expliqué que les requérants pouvaient déposer une demande auprès du Ministère du 
commerce ou de ses établissements agréés . Si les demandes étaient complète s et présentées dans 
les règles , elles étaient  immédiatement  approuvées , dans la mesure du possible, par l'autorité 
chargée de la délivrance des licences . Dans des cas particuliers, la licence était délivrée  dans un 
délai de dix jours ouvrables . La licence automatique d'importation était valable six m ois, mais elle 
devait être utilisée avant la fin de l'année civile . Pour que sa validité soit prolong ée, le détenteur de 
la licence devait s'acquitter de formalités additionnelles . 
2.30.   Pour les produits soumis à un régime de licences d'importation non automatiques, les 
requérants devaient adresser leur demande de licences aux autorités compétentes pertinentes , en 
fonction du type de produit, puis obtenir les licences d'importation auprès du Ministère du commerce 
ou de  ses étab lissements agréés une fois les licences approuvées . Les requérants admissibles 
pouvaient obtenir des licences d'importation dans un délai de trois jours ouvrables au plus et dans 
un délai de dix jours ouvrables au plus dans des circonstances particulières . Le temps nécessaire à 
l'obtention d es documents d'approbation préalable pour l 'importation de s substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone et de s produits mécaniques ou électroniques usagés clés était exclu 
de la durée du processus global . La licence d'importation était valable un an  et devait être utilisée 
avant la fin de l'année civile, et sa validité pouvait être prolongé e une fois pour une durée maximale 
de trois mois.  
2.31.   Le représentant a en outre expliqué que, si le gouvernement décidait de prendre des mesures 
provisoires d'interdiction ou d'appliquer des restrictions quantitatives provisoires à l'importation de 
marchandises soumises à des licences d'importation automatiques ou non automatiques, la 
délivrance de licenc es d'importation automatiques cesserait à la date d'entrée en vigueur de ces 
mesures provisoires.  
2.32.   La représentante de l' Union européenne  a remercié la Chine pour sa réponse orale détaillée 
et a dit attendre avec intérêt de recevoir  d'elle des réponses écri tes aussi détaillées.  
2.33.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
3  NOTIFICATIONS  
3.1  NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES 1:4  A)/8:2  B) DE L'ACCORD  
3.1.  Les notifications suivantes de la série  N/1 ont été examinées par le Comité : Équateur 
(G/LIC/N/1/ECU/7) ; Inde (G/LIC/N /1/IND/14 et G/LIC/N/IND/14/Add.1) ; Israël (G/LIC/N/1/ISR/4) ; 
Macao, Chin e (G/LIC/N/1/MAC/8) ; et Union européenne (G/LIC/N/1/EU/12) . 
3.2  NOTIFICATIONS AU TIT RE DE L' ARTICLE  5 DE L'ACCORD  
3.2.  Les notifications suivantes de la série  N/2 ont été examinées : A rgentine 
(G/LIC/N/2/ARG/28/Add.3 et G/LIC/N/2/ARG/28/Add.4) ; Canada (G/LIC/N/2/CAN/1) ; Indonésie 
(G/LIC/N/2/IDN/37, G/LIC/N/2/IDN/38, G/LIC/N/2/IDN/39, G/LIC/N/2/IDN/40, G/LIC/N/2/IDN/41 
et G/LIC/N/2/IDN/42) ; Israël (G/LIC/N/2/ISR/4) ; Japon (G/LIC/N/2/JPN/4) ; Taipei chinois 
(G/LIC/N/2/TPKM/5, G/LIC/N/2/TPKM/6 et G/LIC/N/2/TPKM/7) ; et Union européenne 
(G/LIC/N/2/EU/12) . 
3.3  NOTIFICATIONS AU TIT RE DE L' ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD  
3.3.  Les notifications suivantes de la série  N/3 ont été examinées : Argentine (2018) 
(G/LIC/N/3/ARG/14  et G/LIC/N/3/ARG/14/Corr.1) ; Australie (2017)  (G/LIC/N/3/AUS/10) ; Burundi 
(2018) (G/LIC/N/3/BDI/4) ; Canada (2017) (G/LIC/N/3/CAN/17) ; Cuba (2018) (G/LIC/N/3/CUB/9) ; 
El Salvador (2017) (G/LIC/N/3/SLV/2) ; États-Unis (2018) (G/LIC/N/3/USA/15) ; Fédération de 
Russie (2017) (G/LIC/N/3/RUS/4) ; Hong Kong,  Chine (2018) (G/LIC/N/3/HKG/22) ; Inde (2017) 
(G/LIC/N/3/IND/17) ; Israël (2017) (G/LIC/N/3/ISR/4) ; Japon (2018) (G/LIC/N/3/JPN/17) ; Macao, 
Chine (2018) (G/LIC/N/3/MAC/21 et G/LIC/N/3/MAC/21/Rev.1) ; M ali (2017) 
(G/LIC/N/3/MLI/9/Add.1) ; M aurice (2018) (G/LIC/N/3/MUS/8) ; M onténégro (2018) 
(G/LIC/N/3/MNE/2) ; Nouvelle -Zélande (2018) (G/LIC/N/3/NZL/5) ; Pérou (2016 et 2017) 
(G/LIC/N/3/PER/12 et G/LIC/N/3/PER/13) ; Suisse (2018) (G/LIC/N/3/CHE/14) ; Taipei chinois G/LIC/M/48  
- 7 - 
  (2018) (G/LIC/N/3/TPKM/9) ; Ukraine (2018) (G/LIC/N/3/UKR/11) ; Union européenne (2018) 
(G/LIC/N/3/EU/7) ; et Uruguay (2016 et 2017) (G/LIC/N/3/URY/10 et G/LIC/N/3/URY/11).  
3.4.  Le Comité a pris note  des notifications.  
4  INDONÉSIE – RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT LES TÉLÉPHONES 
PORTABLES, ORDINATEURS DE POCHE ET TABLETTES – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
4.1.  Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays était depuis longtemps sérieusement 
préoccupé par le régime de licences d'importation de l'Indonésie, en particul ier par les prescriptions 
en matière de licences d'importation applicables aux téléphones portables, ordinateurs de poche et 
tablettes . Dans le urs questions à l'Indonésie, les États -Unis avaient demandé des éclaircissements 
sur les prescriptions spécifique s du régime indonésien de licences d'importation, ainsi qu'une 
explication des raisons d'être  de l'ensemble de ces prescriptions . 
4.2.  Les États -Unis prenaient acte des réponses fournies par l'Indonésie en mai 2017. Toutefois, 
ces réponses ne répondaient pas aux préoccupations des États -Unis concernant les  prescriptions en 
matière de licences d'importation en cause ; en réalité , dans certains  cas, l'Indonésie n' avait pas 
suffisamment tenu compte des  questions qui lui avaient été posées.  
4.3.  Les États -Unis continu aient de demander à l'Indonésie  d'expliquer  pourquoi ses prescriptions 
en matière de licences d'importation prévoyaient un traitement différe nt des technologies 3G et 4G . 
L'Indonésie avait confirmé dans ses réponses que ces deux types de produits étaient effectivement 
traités différemment, mais n'avait pas expliqué ce qui justifiait cette différence . Les États-Unis 
demandaient donc de nouveau à l'Indonésie de clarifier la raison d'être  de cette différence . 
4.4.  En outre, les Ét ats-Unis tentaient toujours de comprendre pourquoi l'Indonésie avait exigé à la 
fois une licence d'importation générale – qui divisait les entreprises en deux catégories : celles qui 
import aient à des fins de transformation ("API -P") et celles qui import aient des produits finis 
("API-U") – et une licence distincte pour des produits spécifiques, en l'occurrence les produits 
4G LTE, outre l'obligation d 'obtenir une recommandation du ministère compétent en matière de 
réglementa tion. 
4.5.  Le représentant a fait observer qu'on ne voyait pas très bien si les sociétés nationales étaient 
ou non soumises à des prescriptions équivalentes à celles imposées aux importateurs . Par exemple, 
il apparaissait qu'il existait une prescription différente pour les sociétés nationales concernant 
l'utilisation de distributeurs . Lorsqu'il lui avait été demandé d'indiquer  les prescriptions similaires 
applicables aux producteurs nationaux , l'Indonésie avait dit que ces prescriptions s'appliquaient aux 
importateurs enregistrés.  
4.6.  Les États -Unis croyaient comprendre que la réglementation indonésienne avait imposé un 
certain nombre  de prescriptions additionnelles pour obtenir l es certifications nécessaires à la 
délivrance d'une licence d'importation . Au vu des réponses fournies par l'Indonésie à ce jour, il 
apparaissait que le système indonésien privilégiait les importations destinées à subir une 
transformation ultérieure au détriment des importations de produits finis.  
4.7.  À cet égard, le représentant a souligné que les États -Unis continuaient de se demander si ce 
régime de licences d'importation était conforme aux principes de l'OMC, d'une manière générale, et 
comment de telles prescriptions pouvaient être considérées comme n' imposant pas une charge 
administrative plus lourde que ce qui était nécessaire.  
4.8.  Le représentant des États -Unis a souligné que les questions que sa délégation avait soulevées, 
à cette occasion et à de multiples reprises  dans le passé , étaient sérieuses . De l'avis des États -Unis, 
ces prescriptions en matière de l icences d'importation avaient faussé le s échanges et 
l'investissement dans un secteur important et dynamique , qui était essentiel pour les États -Unis et 
l'économie mondiale.  
4.9.  Le représentant s'est félicité que l'Indonésie ait effectivement notifié certaines  de ces mesures 
au Comité . Néanmoins, les États -Unis continu aient de prier instamment l'Indonésie de notifier toutes 
les mesures connexes, y compris les Règlements n° 108/2012, 68/2016 et 29/2017 du Ministère de 
l'industrie, le Règlement n° 23/2016 d u KOMI NFO et la lettre circulaire n° 518/2017 d u KOMINFO . G/LIC/M/48  
- 8 - 
  Il a également demandé une nouvelle fois instamment à l'Indonésie de réexaminer  ses prescriptions 
en matière de licences d'importation applicables aux téléphones portables , aux ordinateurs de poche 
et aux tablettes . 
4.10.   La représentant e de l'Union européenne  s'est associée à la déclaration faite par les États -Unis 
et attend ait avec intérêt de recevoir les réponses de l'Indonésie aux questions des États -Unis. 
4.11.   En réponse, le représentant de l' Indonésie  a remerci é les États -Unis et l'Union européenne 
pour l'intérêt qu'ils continuaient de porter au régime de licences d'importation des produits en cause  
et a renvoyé  aux réponses fo rmulées par son pays lors de s précédentes réunions.  
4.12.   Le Comité a pris note  des déclarat ions. 
5  INDONÉSIE – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION 
CONCERNANT L'APPROVISIONNEMENT EN LAIT ET LA DISTRIBUTION DE LAIT – 
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
5.1.  Le représentant des États-Unis s'est félicité des récentes modifications apportées par 
l'Indonésie à ses mesures  relatives à  l'importation de produits laitiers, à savoir le Règlement 
n° 33/2018 du Ministère de l'agriculture ("Règlement  n° 33"). Les États -Unis croyaient compr endre 
que le Règlement  n° 33 semblait supprimer l'obligation faite aux importateurs de produits laitiers de 
conclure des "accords de partenariat" afin d' obtenir des licences d'importation.  
5.2.  Cela étant dit, les États -Unis demeuraient préoccupés par les rapports de la branche de 
production selon lesquels l'Indonésie pourrait continuer d' exiger des accords de partenariat comme 
condition préalable à l'importation, malgré les changements appare mment apportés au Règlement  
n° 33. 
5.3.  Dans ce contexte, les États -Unis s ouhaitaient savoir si les modifications contenues dans le 
Règlement n° 33 étaient significatives et si le Ministère du commerce avait parallèlement continué 
d'inciter les importateurs à conclure des partenariats dans la pratique . Le représentant a signalé que 
les États-Unis estimaient que , puisqu'aucune exigence relative aux partenariat s ne figurait 
actuellement dans le texte du Règlement, de telles exigences  ne devrai ent ni s'appliqu er ni donner 
lieu à des incitations . Les États-Unis souhait aient que l'Indonésie p récise comment l e Ministère du 
commerce entendait "encourager" les accords de partenariat . La participation des importateurs à 
des accords de partenariat aurait -elle une incidence sur leur capacité à d'obtenir des permis 
d'importation ? 
5.4.  Étant donné que les États-Unis nourrissaient depuis longtemps des inquiétudes d'ordre 
commercial au sujet des exigences relatives aux partenariat s nationa ux établies par de l'Indonésie 
pour les produits laitiers, ils demandaient également à l'Indonésie de préciser par écrit à tous les 
importateurs que les partenariats n'étaient ni obligatoires ni liés aux permis d'importation et que 
toute "incitation " à conclure de tels partenariats ne signifiait pas qu 'ils auraient une incidence sur la 
délivrance de s licences d'importation.  
5.5.  Le représentant croyait comprendre que les importateurs de produits laitiers présenteraient 
sous peu des demandes de permis d'importation pour le premier semestre de 2019 . Sa délégation 
était convaincue que, si l'Indonés ie avait effectivement supprimé ses exigences en matière de 
partenariat, les importateurs qui n' avaient pas conclu d'accords de partenariat seraient néanmoins 
en mesure d'obtenir des permis d'importation en temps voulu . Les États-Unis envisageaient avec 
intérêt la poursuite  d'un dialogue  constructif avec l'Indonésie sur cette question.  
5.6.  La représentant e de l'Union européenne  a fait part de la préoccupation constante de l'UE au 
sujet du régime de licences d'importation de l'Indonésie, déjà soulevée plusieurs fois devant le 
présent Comité . L'UE réaffirmait son désir de recevoir des renseignements détaillés sur les règles et 
normes relatives au lait qui régissaient la production de lait transformé et les investissements 
correspondants.  
5.7.  En particulier, l'UE deman dait à l'Indonésie de présenter en détail ses règles relatives aux 
licences applicables sur la base du projet de règlement du Ministère de l'agriculture concernant 
l'importation et l'exportation de produits alimentaires d'origine animale sur le territoire de la 
République d'Indonésie ou depuis ce territoire, qui comprenait des dispositions sur le lait et les 
produits laitiers . G/LIC/M/48  
- 9 - 
  5.8.  La représentante s'est félicitée que l'Indonésie ait notifié le projet de texte juridique 
susmentionné (document G/SPS/N/IDN/121)  au Comité SPS  et a invité l'Indonésie à notifier par 
ailleurs au Comité des licences d'importation toute question relative aux licences d'importation visée 
dans ce règlement ou le Règlement  connexe  n° 13/2017 du Ministère de l'agriculture concernant le 
parte nariat avec les producteurs /éleveurs laitiers locaux . 
5.9.  En outre, l'UE invit ait l'Indonésie à d onner davantage de précisions sur les aspects relatifs aux 
licences du Règlement n° 13/2017 du Ministère de l'agriculture , qui avait subordonné les 
importations de produits laitiers à l'établissement de partenariats avec les éleveurs locaux.  
5.10.   L'UE demandait également une vue d'ensemble des dates d'application envisagées pour les 
trois règlements susmentionnés  et toutes autres  règles prévue s en lien avec l'approvisionnement en 
lait, la distribution et les importations de lait.  
5.11.   En réponse, le représentant de l' Indonésie  a remercié les États -Unis et l'UE pour l'intérêt qu'ils 
continuaient de porter à cette question . Il a renvoyé  à la déclaration faite par son pays lors de la 
précédente réunion du Comité, soulignant que le règlement en question ne rég issait pas les 
procédures  de licences  pour l 'importation du  lait et des produits laitiers . Il a informé le Comité que 
le règlement en question avait été récemment modifié par les Règlements n° 30 et 33 de 2018 du 
Ministre de l'agriculture . En vertu de ces derniers , un accord de partenariat local ou un plan de 
partenariat n'aurait aucune incidence sur la recommandation relative à l 'importation délivrée par le 
Ministère de l'agriculture , et l'établissement d'un partenariat n'était plus obligatoire.  
5.12.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
6  INDE – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR L'ACIDE 
BORIQUE – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
6.1.  Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays  était préoccupé depuis quelque temps 
par les prescriptions en matière de licences d'importation appliquées par l'Inde à l'acide borique, en 
particulier en ce qui concernait l'obligation contr aignante d'obtention d'un certificat d'utilisation finale 
à l'importation et  il a souligné  que sa délégation  avait soulevé cette question dans le cadre du Comité 
il y avait près  d'une décennie.  
6.2.  Le représentant a rappelé que les inquiétudes des États -Unis remontaient à 2006, lorsque le 
Ministère du commerce et de l'industrie de l'Inde avait publié une règle disposant que "l'importation 
d'acide borique non destiné à être utilisé comme insecticide serait subordonnée à l'obtention d'un 
permis d'importatio n délivré par le Bureau central des insecticides (CIB) et le Comité 
d'enregistrement, relevant du Ministère de l'agriculture" . Avant ce changement, aucun permis 
d'importation n'était exigé pour l'acide borique.  
6.3.  Or, l'intervenant notait que  l'Inde imposait  désormais  aux importateurs d'acide borique à usage 
non insecticide de fournir, avant l'importation, des détails relatifs à l'utilisation finale précise du 
produit qui étaient soumis à un processus d'examen formel mené par le gouvernement . De plus, ces 
dema ndes d'importation n'étaient pas examinées rapidement . Le Bureau central des insecticides et 
le Comité d'enregistremen t ne se réunissaient qu'une fois par mois et l'on ne savait pas dans quelle 
mesure ils avaient la possibilité d'examiner les demandes d'im portation . Récemment, un délai de 
plus de six mois  s'était écoulé , durant l equel le Bureau central des insecticides et le Comité 
d'enregistremen t n'avai ent approuvé aucun permis  d'importation d'acide borique à usage non 
insecticide, malgré des demandes réitérées . 
6.4.  Les demandes approuvées semblant se limiter aux importations passées, et non à la 
consommation, les importateurs indiens avaient fait part aux États-Unis de leur mécontentement 
quant au fait qu'il leur fallait fournir des renseignements sur leur  consommation antérieure d'acide 
borique, ventilés par importation et par source nationale, lorsqu'ils demandaient une autorisation 
d'importe r. 
6.5.  À cet égard , les États -Unis continu aient de demander à l'Inde d'expliquer pourquoi l'acide 
borique, qui avait un  niveau de toxicité à peu près équivalent à celui du sel de table, était le seul 
insecticide pour lequel un permis d'importation était nécessaire pour un usage non insecticide . G/LIC/M/48  
- 10 - 
  6.6.  En outre, le représentant a demandé pourquoi les importations étaient soumises à ces 
exigences, étant donné que les fabricants nationaux d'acide borique n'avaient pas à obtenir 
l'approbation d'un ministère pour vendre leur produit et que les producteurs nationaux n'avaient pas 
à indiquer l'utilisation finale de l'acide borique avant de le vendre  et pouvaient , au contraire,  vendre 
à n'importe quel acheteur  sans restriction s quantitative s. 
6.7.  Les États -Unis demand aient à l'Inde de modifier la Liste I (importations) de la Classification 
tarifaire indienne  (SH) des produits d'exportation et d'importation de manière à supprimer 
l'obligation d'obtenir un permis d'importation pour les importations d'acide borique à usage non 
insecticide . 
6.8.  En réponse, le représentant de l' Inde a remercié les États -Unis de leur intérêt . Il a fait observer 
qu'en ce qui concern ait la prescription en matière de licence  d'importation pour l'acide borique, l'Inde 
avait déjà communiqué  ses réponses écrites détaillées dans les documents G/LIC/Q/IND/12, 
G/LIC/Q/IND/14, G/LIC/Q/IND/16 et G/LIC/Q/IND/22.  
6.9.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
7  INDE – PRESCRIPTIONS À L'IMPORTATION POUR LES HARICOTS DES ESPÈCES VIGNA 
MUNGO HEPPER OU VIGNA RADIATA WILCZEK ET LES POIS D'AMBREVADE OU POIS 
D'ANGOLE (CAJANUS CAJAN) - DÉCLARATIONS DE L'AUSTRALIE, DU CANADA ET DE 
L'UNION EUROPÉENNE  
7.1.  Le représentant de l' Australie  a noté que, en août 2017, l' Inde avait imposé des restrictions 
quantitatives à l'importation de lentilles noires, de haricots mungo et de pois d' Angole qui avaient 
consisté en un contingent absolu à l'importation de ces produits . Une restriction quantitative 
supplémentaire visant les pois, y compris les pois jaunes, les petits pois, les pois de type dun et les 
pois de type kaspa, a vait également été imposée en avril 2018. 
7.2.  Pour les lentilles noires et les haricots mungo, les importations avaient été limitées à un 
contingent annuel de 300  000 tonnes . Pour les pois d'Angole , elles l'avaient été à un contingent 
annuel de 200  000 tonnes . Les importations au-delà de ces quantités étaient interdites.  
7.3.  Pour les pois, les importations avaient été limitées à 100  000 tonnes au cours de la période 
allant du 1er avril au 3 0 juin 2018, et cette quantité limitée a vait été pleinement utilisée pendant 
cette période . La restriction a vait ensuite été prolongée jusqu'au 3 0 septembre  2018, puis une 
deuxième fois à la fin du mois de septembre, ces deux prolongations n'ayant été assorties d' aucun 
volume additionnel . Le représentant a fait valoir que l'Inde appliquerait , en réalité,  une interdiction 
d'import er des pois pendant  six mois, jusqu'au 3 1 décembre  2018. 
7.4.  Le représentant a expliqué que l'Australie avait essayé d'engager un dialogue avec l'Inde, de 
manière bilatérale et plurilatérale, tant à Genève qu'à New Delhi, pour comprendre l a raison d'être 
de ces restrictions . La délégation australienne a vait clairement indiqué, devant le présent comité et 
tous les autres comités pertinents de l'OMC, que l'Australie souhaitait comprendre le raisonnement 
de l'Inde et  savoir, surtout, sur quelles dispositions de l'OMC ces restriction s quantitatives étaient 
fondées . D'après les renseignements dont elle disposait actuellement, l'Australie estim ait que les 
restrictions quantitatives en question n 'étaient pas compatibles avec les obligations de l'Inde dans 
le cadre de l'OMC.  
7.5.  Le représenta nt a ajouté que l'Australie avait clairement fait savoir que ces mesures 
ponctuelles , mises en œuvre sans préavis  (et appliquées rétrospectivement), avaient eu et 
continuaient d'avoir une incidence notable sur le marché mondial des légumineuses et créaient  une 
incertitude pour toutes les parties prenantes, des agriculteurs aux consommateurs.  
7.6.  L'administration imprévisible de ces mesures  suscitait des préoccupa tions. Le meilleur exemple 
en était le fait que l'Inde n'avait pas été en mesure de répondre , lors de la réunion du Comité de 
l'agriculture des 25 et 2 6 septembre  2018, aux questions de l'Australie concernant les mesures 
appliquées par l'Inde aux légumineuses, alors qu'elle  avait étendu ses restrictions quantitatives aux 
pois, sans qu'elles soient  assorties d 'un volume supplémentaire , deux jours après  seulement cette 
réunion . À cela s'ajoutait la confus ion particulière qui s'était emparée de la branche de production  
le 29 août 2018, lorsque l'Inde a vait supprimé les restrictions à l'importation visant les pois, pour 
les ré appliquer le lendemain.  G/LIC/M/48  
- 11 - 
  7.7.  Le 1 2 avril 2018, dans sa notification au Comité des licences d'importation 
(G/LIC/N/3/IND/17), l'Inde avait déclaré que ses restrictions à l'importation n'étaient "maintenues 
que pour des  raisons de protection de la santé ou de la vie des personnes et des animaux, de 
préservation des végétaux, de sécurité et de protection de l'environnement" . Malheureusement, 
l'Australie n'avait toujours pas reçu d'explication complète sur le fondement jur idique des restrictions 
quantitatives appliquées par l' Inde. 
7.8.  Le représentant a noté que l'Inde n'avait répondu, devant tous l es comités pertinents , à aucune 
des questions posé es par l'Australie et d'autres Membres . L'Australie avait fait part de 
préoccupations sérieuses et tout à fait fondées au sujet des mesures prises par l'Inde concernant 
les légumineuses et, par souci de transparence, sa délégation demandait de nouveau à l'Inde de 
répondre rapidement et pleinement  aux questions de l'Australie, et notamment aux questions  
ci-après : 
a) L'Inde pourrait -elle indiquer explicitement lequel des quatre motifs exposés dans sa 
notification sur les licences d'importation était le fondement du maintien de restrictions 
quantitative s pour une série de légumineuses ? 
b) Si elle s'appu yait sur l'article  XX du GATT (Exceptions générales) pour ses restrictions 
quantitatives, l' Inde pourrait -elle indiquer explicitement le paragraphe de cet article sur 
lequel elle fond ait ses restrictions quan titatives ? 
c) Comment ces mesures pouvaient -elles être "temporaires", alors que certaines étaient 
maintenant appliquées depuis plus d e 14 mois? 
d) L'Inde envisageait -elle de maintenir ou de reconduire ses restrictions quantitatives sur 
les légumineuses déjà visées ? 
e) L'Inde envisageait -elle d'introduire de nouvelles restrictions quantitatives pour d'autres 
variétés de légumineuses ? 
f) f) Quand l' Inde notifier ait-elle pleinement au Comité de l'accès aux marchés de l'OMC 
ces restrictions quantitatives, y compris celles s'appliquant aux pois, et indiquer ait-elle 
les textes de l'OMC  sur lesquels  ces restrictions se fondaient , conformément à la 
Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives ? 
L'Australie estimait que cette question intéressait  le Comité des licences d'importation, 
attendu que l'Inde s'appuyait sur sa réponse au questionnaire annuel de 2017 sur les 
procédures de licences d'importation pour notifier aux Membres les restrictions 
quantitatives actuellement appliquées  (la notificati on de l'Inde au Comité de l'accès aux 
marchés  G/MA/QR/N/IND/ 2 renvoyait également à son questionnaire annuel  pour 
signaler que des restrictions quantitatives étaient appliquées ). 
g) L'Australie not ait que l' Inde avait soumis sa notification G/LIC/N/1/IND/ 14 le 
15 mai 2018 et l'addendum G/LIC/N/1/IND/14/Add.1 le 2 0 juin 2018, pour 
communiquer aux  Membres les notifications de la Direction générale du commerce 
extérieur concernant les produits soumis à des restrictions à l'importation . Cependant , 
conformément aux dispositions de l' article  1:4 a) de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation,  les Membres devaient notifier ces restrictions "chaque fois que 
cela sera possible  dans la pratique , 21 jours avant  la date  où la prescription prendra 
effet". 
L'Australie not ait que, dans le cas des pois, la restriction avait été publiée 25 jours 
après la date à laquelle la mesure avait pris effet . L'Australie devait -elle donc 
comprendre qu'il n'était pas "possible dans la pratique" pour l' Inde de publier des 
rense ignements sur la restriction concernant les pois 21  jours avant sa mise en œuvre ? 
a) L'Inde pourrait -elle expliquer en détail pourquoi elle n'a vait été en mesure de  
publier des renseignements au sujet de la restriction visant les pois que 25 jours 
après que celle-ci avait pris effet ? et G/LIC/M/48  
- 12 - 
  b) Pourquoi  les notification s de l'Inde du 1 5 mai et du 2 0 juin 2018 ne l'avaient pas 
mentionné ? 
7.9.  L'Australie demandait également à l'Inde de fournir des réponses écrites aux questions posées 
par l'Australie lors de la dernière ré union du Comité des licences d'importation, tenue le 
20 avril 2018. En conclusion, l'Australie attend ait de tous les Membres de l'OMC qu'ils prennent leurs 
obligations au sérieux ; la délégation australienne suivra it de très près l'évolution de la situation en 
Inde concernant l es légumineuses.  
7.10.   Le représentant du Canada  a déclaré qu'en tant que premier fournisseur de légumineuses 
pour l'Inde, le Canada avait été le pays le plus durement touché par les mesures prises ré cemment 
par l'Inde pour restreindre les importations de légumineuses . Ces dernières  étaient une source 
importante de protéines pour de nombreux consommateurs indiens et le Canada avait été un 
fournisseur fiable de produits  de grande qualité . 
7.11.   Le Canada était déçu que l'Inde ait appliqué des restrictions quantitatives à l'importation de 
pois secs le 2 5 avril 2018 et que ces restrictions aient été prolongées jusqu' au 31 décembre  2018. 
Le Canada not ait qu'à ce jour, l'Inde n'avait toujours pas fourni d e renseig nements clairs concernant 
les textes du GATT ou de l'OMC sur lesquels cette restriction quantitative  se fondait . Lors de la 
réunion de juin 2018 du Comité de l'agriculture de l'OMC, l'Inde avait indiqué que la raison d'être de 
la restriction quantitative visant les pois secs avait été récemment communiquée au Comité des 
licences d'importation et au Comité de l'accès au x marché s. 
7.12.   La représentant e a fait observer que, dans sa réponse au questionnaire sur les licences 
d'importation (G/LIC/N/3/IND/17, dat é du 6 avril 2018), l'Inde avait précisé, au paragraphe  4, que 
les restrictions à l'importation n'étaient maintenues que pour des raisons de protection de la santé 
ou de la vie des personnes et des animaux, de préservation des végétaux, de sécurité et de 
protec tion de l'environnement . Cependant, dans s a réponse , l'Inde n'avait pas indiqué 
spécifi quement quelle disposition du GATT ou de l'OMC sous -tendait sa décision d'imposer des 
restrictions à l'importation de pois secs et d'autres légumineuses.  
7.13.   La représentant e a souligné que l'élimination des restrictions quantitatives était un principe 
fondamental tant du GATT que de l'OMC (et, plus particulièrement, de l'Accord sur l'agriculture de 
l'OMC) . Le Canada était extrêmement déçu que l'Inde ait décidé de maintenir l es restrictions 
quantitatives à l'importation de pois secs et demand ait de nouveau à l'Inde d'indiquer précisément 
sur la base de  quels textes du GATT ou de l'OMC  elle justifiait  cette mesure . 
7.14.   La représentant e de l'Union européenne  a invité l'Inde à précis er le fondement juridique  de 
ses restrictions quantitatives à l'importation de certaines légumineuses, notamment les haricots 
mungo . L'UE était, en outre, préoccupée par l'augmentation des droits d'importation sur les pois 
secs, dans le cadre de la politiq ue indienne visant les légumineuses . L'UE considérait que, même si 
les droits sur les pois s ecs s'inscrivaient dans la limite des taux consolidés de l'Inde, l eur application 
soudaine avait été extrêmement préjudiciable aux producteurs de légumineuses à l'échelle mondiale, 
tant dans les pays développés que dans les pays en développement . Ces mesures soudaines avaient 
provoqué de très fortes fluctuations de prix et nui à la stabilité du marché mondial des légumineuses, 
ce qui a vait également eu une incid ence néfaste sur les niveaux de production . De toute évidence, 
cela n'était pas dans l'intérêt à long terme des producteurs de légumineuses.  
7.15.   Le représentant des États-Unis a souscrit aux  déclarations conjointes de l'Australie, du Canada 
et de l'UE au sujet  des prescriptions de l'Inde à l'importation de certaines variétés de légum ineuses . 
Les États -Unis avaient demandé à l'Inde, dans le cadre de di fférents  comités, de fournir des 
éclaircissements sur ses restrictions quantitatives , y compris leur durée , et sur tout projet éventuel 
de l'Inde d'instituer des restrictions quantitatives additionnelles à l'importation de produits agricoles . 
À ce jour, les États -Unis n' avaient reçu aucune réponse de l'Inde à leurs questions . Les États -Unis 
appuyaient également la demande adressée à l'Inde  de donner , dès la présente réunion,  plus de 
précisions sur ses prescriptions concernant l'importation de haricots mungo et de pois d'Angole et 
demandaient également à l'Inde de notifier formellement à l'OMC toutes mesures relative s aux 
licences d'importations connexes . De plus, ils demandaient à l'Inde de donner davantage de 
précisions sur ses prescriptions à l'importation de pois jaunes et de petits pois.  G/LIC/M/48  
- 13 - 
  7.16.   En réponse, le représentant de l' Inde a rappelé que son pays avait répondu aux questions 
relatives à ses prescriptions concernant l 'importation de certaines légumineuses lors des réunions 
du Comité de l'accès aux marchés et du Comité de l'agriculture . Il a demandé aux Membres de 
communiquer leurs questions par écrit afin qu'elles puissent être envoyées plus facilement à son 
administration centrale  et qu'il y soit répondu . 
7.17.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
8  VIET  NAM – LICENCES D'IMPORTATION POUR LES PRODUITS LIÉS À LA 
CYBERSÉCURITÉ – DÉCL ARATION DES ÉTATS -UNIS  
8.1.  Le représentant des États-Unis a fait part de la préoccupation de son pays concernant  la mise 
en œuvre du  Décret n° 58 du Viet Nam relatif à l'importation de produits crypt ographiques civils, en 
vertu duquel certains produits utilisa nt le cryptage  (la cryptographie)  devaient faire l'objet de 
licences d'importation . En vertu  du Décret n° 58 et de ses a ppendices additionnels , ainsi que des 
orientations données par le  Comité gouvernemental de chiffrement, des licences d'importation 
n'étaient apparemment requises que pour certains produits dans lesquels le chiffrement était une 
fonction "pr emière " ou " de base ". Le représentant a cependant  noté que le Viet Nam exige ait aussi, 
semble -t-il, des licences d'importation pour les produits dont la fonction de base n'était pas le 
cryptage . 
8.2.  Les États -Unis étaient très préoccupés par la manière dont cette prescription en matière de 
licence d'importation était manifestement appliquée  et se posaient  ainsi les questions suivantes : 
- Pourquoi l a prescription avait-elle été é tendue aux produits dont le cryptage était une 
fonction "importante", au-delà de la prescription  plus étroite concernant la  fonction " de 
base" prév ue dans le Décret? 
- Quels étaient les critères utilisés pour déterminer les produits qui nécessitaient une 
licence d'importation ? 
- Si les douanes se référaient à une liste pour déterminer les produits nécessitant une 
licence d'importation , comment cette liste était -elle établie ? Comment les entreprises 
pouvaient-elles demander le retrait d'un produit de cette liste si celui -ci n'attei gnait pas 
le seuil fixé en matière de cryptage ? 
- Pourquoi le Viet Nam exig eait-il des licences (commerciales) supplémentaires pour les 
entreprises de TI, notamment dans les cas où des conditions préalables spécifiques 
étaient nécessaires pour démontrer qu'elles possédaient l'expertise appropriée ? 
8.3.  Le représentant a souligné qu e ces questions n'étaient que quelques -unes de celles, plus 
nombreuses, que les États -Unis avaient au sujet du ré gime de licences d'importation du Viet Nam . 
Il a également noté que l e cadre opérationnel incertain au Viet Nam risquait d' étouffer le commerce 
inutilement , sans pour autant générer de quelconques avantages tangibles . 
8.4.  Sur le plan de la procédure, le représ entant a fait observer que  le processus  d'obtention de 
licences d'importation semblait également être inutilement lourd, étant donné qu'un importateur 
devait d'abord être titulaire d'une licence en tant qu e société spécialisée dans les  technologie s de 
l'information  pour pouvoir demander une licence d'importation . La branche de production des 
États-Unis avait indiqué que ce processus pouvait prendre à lui seul 60  jours, et qu e 60 jours 
supplémentaires  étaient nécessaires pour qu'un produit bénéficie  d'une licence d 'importation.  
8.5.  Les États -Unis demandaient instamment au Viet Nam de supprimer les conditions exigées d es 
entreprises demand ant une licence d'importation , d'envisager une méthode d e mise en œuvre qui 
soit moins restrictive pour le commerce et de suspendre l'application des prescriptions en cause , et 
de répondre parallèlement aux questions et préoccupations des parties prenantes . Enfin, les 
États-Unis demand aient au Viet Nam de notifier toutes les mesures qu'il avait prises à chaque comité 
de l'OMC  pertinent , y compris au Comité  des licences d'importation.  
8.6.  Le représentant du Japon  a fait part d u grand intérêt que son pays accordait à la situation 
relative à  la Loi vietnamienne en matière de cybersécurité . Le Japon était préoccupé par cette Loi et G/LIC/M/48  
- 14 - 
  demand ait au Viet Nam de fournir des précisions sur la "condition de cybersécurité" et de clarifier 
ses prescriptions et procédures  applicables en général , mais en particulier ce lles qui avaient trait 
aux mesures de licences d'importation . Le représenta nt a signalé que le Japon suivrait de près la 
situation et ferait d'autres observations si nécessaire.  
8.7.  Le représentant du Viet Nam  est convenu,  dans sa réponse , qu'il transmettrait les questions 
des États -Unis à son administration centrale,  et esp érait recevoir une réponse avant la réunion 
suivante du Comité.  
8.8.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
9  CHINE – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LICENCES D'IMPORTATION POUR 
CERTAINES MATIÈRES RÉCUPÉRABLES – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
9.1.  Le représentant des États-Unis a fait observer que son pays était très préoccupé au sujet de la 
transparence et du caractère incertain et restrictif pour le commerce des modifications apportées 
par la Chine à son régime de  licences d'importation , dans le cadre de la mise en œuvre par la C hine 
d'une interdiction existante d'importer certains débris de matières plastiques et de papier et des 
projets de la Chine d'étendre cette interdiction à d'autres produits.  
9.2.  Le représentant a noté que ces restrictions et interdictions soudaines avaient laissé les 
organismes de recycl age américains sans moyens alternatifs de traitement viable s, ce qui avait 
entraîné l'entreposage ou l'élimination dans des décharges de produits qui auraient pu être 
autrement ven dus. La pénurie de moyens de traitement à l'échelle mondiale avait également 
entraîné la baisse et, dans certains cas, l'effondrement des prix de certain es mat ières recyclables , 
ce qui a vait eu également pour conséquence de menacer l'existence de programmes municipaux de 
recyclage  des États -Unis. 
9.3.  Le représentant a fait valoir que ces restrictions causaient des dommages à l'environnement 
mondial . Faute d'approvisionnement en matières recyclables, les fabricants chinois étaient contraints 
d'utiliser davantage de matières vierges, ce qui avait des coûts environnementa ux plus élevé s. 
L'augmentation soudaine des exportations  de matières à recycl er vers d'autres marchés, qui 
n'avaient pas l es capacité s en matière de réglementation ou de traitement pour les gérer 
correctement, a vait créé une offre excédentaire qui pou vait entraîner une augmentation des déchets 
placés en décharges , ou pire, des déchets marins.  
9.4.  Le représentant a rappelé que les États-Unis avaient soulevé la question de certaines matières 
recyclables lors des deux réunions pr écédentes du Comité et avaient demandé à la Chine de notifier 
au Comité toute s modification s apportée s à ses licences d'importation . Toutefois, la Chine n'avait 
pas encore fourni de renseignements suffisa nts sur ses procédures d e licences actuelles et sur toutes 
les modification s qui étaient envisagée s pour apaiser les inquiétudes des États-Unis. 
9.5.  Le représentant a noté que, depuis la dernière réunion du Comité, la Chine avait indiqué qu'elle 
envisageait d'appliquer de nouvelles interdictions à l'importation pour 32 matières recyclables 
supplémentaires ; elle avait également publié un projet de loi qui interdi rait l'importation de déchets 
solides, que la Chine semblait définir comme incluant toutes les matières recyclables . Aucune de ces 
modificat ions n'avait été notifié e à l'OMC. 
9.6.  Le représentant a demandé à la Chine d'expliquer ses nouvelles prescriptions en matière de 
licences d'importation au titre de cette politique et d'indiquer quand elle notifierait ces modifications  
au Comité . Il a égalemen t demandé si la Chine prévoyait d'étendre l'interdiction d'importation à 
toutes les matières recyclables . Dans l'affirmative, quand ces modifications seraient -elles effectuées 
et quelles procédures seraient suivies pour adopter une telle extension ? 
9.7.  Les États-Unis demandaient respectueusement à la Chine de bien vouloir se conformer en 
temps voulu à ses obligations de notification au titre de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation pour toute nouvelle mesure visant les importations . Le représent ant a signalé que la 
Chine représenta it un marché de plusieurs milliards de dollars pour les parties prenantes des 
États-Unis et a demandé à la Chine d'interrompre sa mise en œuvre des mesures existantes  et 
projetées , et d'envisager à la place des solutions de rechange moins restrictives pour le commerce . G/LIC/M/48  
- 15 - 
  9.8.  La représentante de l' Union européenne  a renvoyé à son intervention au titre du point 2 de 
l'ordre du jour et attend ait avec intérêt de recevoir les réponses aux questions qu'elle avait posées 
à la Chine dans le document G/LIC/Q/CHN/27 . 
9.9.  La représentant e du Canada  s'associait aux questions de l'UE visant à  obtenir des 
éclaircissements au sujet des procédures de licences d'importation  applicables  et des produits 
spécifiques soumis à  des prescriptions en matière de licences d'importation, compte tenu des 
récentes modifications apportées par la Chine aux marchandises figurant dans son Catalogue des 
déchets solides . Elle a encouragé la Chine à précis er les marchandises spécifiques (au niveau des 
positions à huit ou dix chiffres du SH ) qui étaient soumises à des licences d'importation automatiques 
ou non automatiques, et les procédures applicables aux marchandises figurant dans le Catalogue  
des déchets solides.  
9.10.   Le Canada encourageait également la Chine à notifier dès que possible à l' OMC toutes ses 
mesures de licences d'importation, conformément à l' article  7:3 de l' Accord sur les procédures de 
licences d'importation . La représentant e attend ait avec intérêt d'examiner les réponses de la Chine 
au questionnaire annuel portant sur l'année 2017.  
9.11.   Le représentant de la République de Corée a remercié les États-Unis d'avoir soulevé cette 
question  importante . Il souhaitait mettre l'accent sur deux points : 1) l'importance de la 
transparence ; et 2) l'importance de la coopération . Il a noté que la transparence de s politique s 
commerciale s avait joué un rôle constructif en rendant plus clairs et plus prévisibles les processus 
commerciaux . À cet égard, la Corée  demand ait à la Chine de faire preuve de davantage de 
transparence dans les processus d'importation de matières récupérables . 
9.12.   En outre, le représentant a souligné l'importance d'une coopération étroite entre les Membres . 
Il a rappelé que, lors de la réunion du Comité d'avril 2018, la Chine avait indiqué qu'elle préparait 
sa réponse au questionnaire annuel ; la Corée estimait que des explications complémentaires de la 
Chine contribueraient à  réduire l 'incertitude sur ce tte qu estion . 
9.13.   Le représentant de l' Australie  s'est félicité des efforts accomplis par la Chine pour réduire la 
pollution et promouvoir le développement durable au moyen d' un large éventail de mesures  dans le 
domaine économique . Le gouvernement australien tenait toutefois à rappeler qu'il était préoccup é 
par les normes révisées de la Chine concernant l'importation de certaines matières récupérables  et 
partageait les observations f aites par d'autres Membres . L'Australie continuait de craindre que les 
mesures soient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour accomplir les objectifs 
souhaités et attendait avec intérêt d es renseignements complémentaires de la Chine sur les 
modifications apportées à son régime.  
9.14.   Le représentant de la Chine a remercié les États-Unis et les autres Membres d'avoir soulevé 
cette question . Il a expliqué que l'importation de  marchandises figurant dans le Catalogue  des 
déchets solides  pouvant être  utilisés comme Matières premières soumis à des restrictions à 
l'importa tion serait subordonnée à l'examen et à l'approbation des autorités compétentes . Les 
Mesures relatives à  l'administration de  l'importation de s déchets solides et le Règlement relatif à la 
protection environnement ale des déchets solides pouvant être utilisés comme matières premières 
soumis à des restrictions à l'importation régissaient les conditions que devaient remplir l es 
entreprises demandant à importer  des déchets solides, et précisait les documents, procédures et 
délais nécessaires au traitement  des demandes.  
9.15.   Le représentant a souligné qu'une entreprise sollicitant une licence d'importation devait être 
une entreprise  de traitement de s déchets solides, c'est -à-dire une "personne morale" . Ces 
entreprises ne devaient pas confier l'importation de déc hets solides à d es sociétés tierces . La licence 
d'importation était valide durant l'année en cours et devait être utilisé e pendant sa période de 
validité . Le détail des procédures et des prescriptions en matière de licences figurait dans les 
documents susmentionnés . Le représentant a précisé que les importations de déchets solides 
énumérés dans le Catalogue des déchets solides  pouvant être  utilisés comme matières premières  
non soumis à des restrictions à l'importation ne nécessit aient pas de licence d'importation.  
9.16.   Le Comité a pris note  des déclarations.  G/LIC/M/48  
- 16 - 
  10  DOCUMENT DE SYNTHÈSE DES QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES COMMUNIQUÉES 
AU COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION DEPUIS 1995 (G/LIC/W/51)  
10.1.   La Présidente  a noté que le Secrétariat avait préparé un document de sy nthèse des questions 
et réponses écrites communiquées au Comité depuis 1995 (G/LIC/W/51), dans le but de permettre 
aux Membres de se référer aisément  à un document actualisé contenant toutes les questions et 
réponses écrites communiquées jusqu'à présent . Elle a indiqué qu'il s'agissait d'un rapport factuel 
et a proposé qu'il soit mis à jour deux fois par an et distribué avant chaque réunion formelle du 
Comité.  
10.2.    Le Comité en est ainsi convenu . 
11  NOUVEAU SITE WEB SUR LES LICENCES D'IMPORTATION 
(HTTPS://IMPORTLICENSING.WTO.ORG ) – OBSERVATIONS DES MEMBRES (RD/LIC/11)  
11.1.   La Présidente  a rappelé que le Secrétariat avait été invité à présenter le nouveau site Web/ la 
nouvelle base de données de l'OMC sur les licences d'importation lors de la réunion informelle du 
Comité qui s'était tenue le 9 juillet , et que l a présentation du Secrétariat avait été distribué e dans 
le document de séance RD/LIC/11 . Le nom d'utilisateur et le mot de passe pour accéder au site Web 
avaient été communiqués aux Membres par un courrier électronique dat é du 14 août 2018. À cet 
égard, elle a donné la parole aux Membres qui souhait aient faire part de leurs réactions . 
11.2.   La représentant e du Taipei chinois  a remercié le Secrétariat pour l'excellent travail qu'il avait 
consacré à  la création du nouveau site Web de l'OMC sur les  licences d'importation . Elle a indiqué 
que le fait d'énumérer  clairement les lois et règlements pertinents des Membres, les produits soumis 
à licence et les procédures administratives détaillées en vigueur faciliterait grandement les activités 
des négociants souhaitant obtenir des renseignements spécifiques  et rendrait plus transparen ts les 
régimes de licences des Membres . La représentante a fait observer que sa délégation avait fourni 
une première réponse au Secrétariat et qu'elle attendait avec intérêt le lancement public officiel du 
site Web.  
11.3.   Le représentant du Japon  s'est félicité du travail consacré  avec dévouement  par le Secrétariat 
à l'élaboration du  nouveau site Web . Le Japon estim ait que la structure et le contenu d e celui -ci 
étaient clairs et bien organisés ; il était également fermement convaincu que cette initiative 
contribuera it à améliorer encore la transparence e t à redynamiser les activités du Comité . Le Japon 
attend ait avec impatience le lancement officiel du site.  
11.4.   La représentant e de l'Union européenne  a tout d'abord félicité le Secrétariat pour les efforts 
considérables qu'il avait déployés pour créer ce site Web . L'UE considérait que c'était un moyen très 
utile d'améliorer la transparence . Parallèlement, l'UE estim ait que le site facilitait les activi tés de ses 
importateurs et exportateurs, y compris les PME . Elle attend ait avec intérêt de recevoir 
régulièrement des mises à jour concernant ce site. 
11.5.   Le représentant des États-Unis a tout d'abord remercié le Secrétariat pour tout le travail qu'il 
accompli ssait afin d'améliorer la transparence au sein du Comité des licences d'importation . Il croyait 
comprendre qu'il pouvait être difficile de se conformer aux prescriptions de l'A ccord sur les 
procédures de licence s d'importation relatives aux notifications . Les États -Unis soutenaient 
résolument les efforts faits par le Secrétariat pour créer le site Web sur les licences d'importation . 
Le représentant a souligné que les États -Unis continueraient de compléter les renseignements 
manquants sur leur propre page de  profil et encourag eaient les autres membres du Comité à faire 
de même . Il a également saisi cette occasion pour recommander en outre que le site Web simplifié 
contienne un espace permettant de fournir , facilement et sous une forme accessible, au Secrétari at 
les textes de loi  en format électronique . 
11.6.   La représentant e de Hong Kong , Chine  s'est joint e aux autres intervenants pour féliciter le 
Secrétariat des efforts qu'il avait déployés pour établir ce site très utile . Elle a demand é des 
précisions sur son lancement officiel  prévu  et sur la façon dont les Membres pourraient enrichir le 
site ou mettre à jour leur page de profil.  
11.7.   Le Secrétariat  a fait le point sur les travaux qui étaient actuellement consacrés au site Web 
et a répondu aux questions posées . À ce jour, le Secrétariat a vait téléchargé 76  profils de Membres, G/LIC/M/48  
- 17 - 
  dont 16  États membres de l'UE , sur le site . Soixante -treize autres pages de profil devaient encore 
être téléchargées . Les pages  de profil  de 15  Membres, qui n'avaient jamais soumis de notifications 
au Comité, n e pouvaient pas  être établies faute d e données . Le Secrétariat invit ait tous les Membres 
à examiner et à vérifier l'exactitude des renseignements figurant sur leurs pages de profil et à lui 
communiquer leur avis en retour . 
11.8.   Le Secrétariat  a indiqué que 12  nouvelles notifications avaient été reçues de Membres dont 
les pages de profil avaient déjà été téléchargées . À cet égard, il était important que les Membres et 
le Secrétariat discutent de la meilleure façon de tenir compte, sur les pages  de profil, de ces 
nouvelles notifications et  de toute autre modification  résultant du processus de  vérification . Le 
Secrétariat a suggéré que le Comité se réunisse de manière informelle pour examiner ces points 
techniques.  
11.9.   Le Secrétariat a indiqué qu e la date de lancement officiel du site Web dépendrait du  processus 
de vérification ; la date précise pourrait être examinée à la prochaine réunion informelle.  
11.10.   Dans son résumé, la Présidente  a félicité le Secrétariat pour son excellent travail à cet égard . 
Elle s'est fait l'écho des observations formulées par les Membres et a souligné que le nouveau site 
Web était bien conçu et devrait faciliter considérablement l'accès aux éléments contenus dans les 
notifications de licences d'importation . Elle a noté que le sit e Web constituait une plate -forme 
permettant de mieux utiliser les  notifications et espérait qu'il serait accessible à tous et, en 
particulier, au x milieux d' affaires . Elle a indiqué que des sessions informelles seraient organisées en 
temps voulu pour pour suivre diverses discussions techniques.  
11.11.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
12  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DE L'ACCORD – 
RAPPORT DE LA PRÉSIDEN TE 
12.1.   La Présidente  a indiqué que, ces dernières années, beaucoup de travail et d'effo rts avaient 
été consacrés à l'amélioration de la transparence et du respect des obligations de notification au 
sein du Comité . À la dernière réunion du Comité, tous les Membres qui avaient pris la parole avaient 
dit être en faveur d'un réexamen et d'une si mplification des procédures de notification et la plupart 
d'entre eux avaient exprimé le souhait de poursuivre les discussions et les consultations à cet égard . 
Malheureusement, aucune réunion informelle n'avait eu lieu sur cette question depuis avril 2017 et 
aucun Membre n'avait jusqu'à présent présenté de proposition sur la manière de faire avancer les 
travaux.  
12.2.   Dans l'intervalle, le Secrétariat avait réalisé un certain nombre d'activités d'assistance 
technique , notamment deux ateliers organisés à Genève à  l'intention d'experts venus de s capitale s 
et des ateliers nationaux au Paraguay et en Égypte . Elle a annoncé que, l'année suivante, un nouve l 
atelier réunirait à Genève les experts basés dans les capitales . En outre, le nouveau site Web a vait 
été créé, co mme cela avait été indiqué précédemment.  
12.3.   La Présidente a souligné que l'OMC était une Organisation pilotée par ses Membres et a appelé 
ceux-ci, en particulier ceux qui  avaient indiqué qu'ils  étaient favorables à une simplification des 
procédures de notific ation, à faire preuve d'initiative en présentant des idées ou des propositions 
écrites sur la manière de faire avancer le processus . À cet égard, elle était disposée à organiser des 
réunions informelles pour discuter de points d'ordre technique.  
12.4.   La représe ntante de l' Union européenne  a confirmé que l'UE était disposée à participer à tout 
type d'initiative si les Membres convenaient par consensus de travailler à la révision des modèles de 
notification . L'UE considérait, comme elle l'avait indiqué à plusieurs reprises au cours des années 
antérieures, que les règles actuelles pouvaient encore être améliorées afin de simplifier le processus 
de notification et de rendre l'établissement  des notification s annuelle s moins contraignant pour les 
Membres. L'UE estimait aussi qu'il était nécessaire que les Membres s'accordent d'abord sur le 
processus . La représentante encourageait donc les Membres qui avaient émis des objections par le 
passé à reconsidérer leurs positions et à participer  dans un esprit  constructif  à ce processus dont le 
but était d'améliorer la transparence.  G/LIC/M/48  
- 18 - 
  12.5.   Le représentant du Japon  a remercié la Présidente pour son rapport ainsi que le Secrétariat 
pour ses  efforts . Le Japon estimait que les notifications constituaient le fondement des travaux 
ordinaires du Comité . Pour améliorer la transparence, le Japon était d'avis qu'il serait bénéfique pour 
tous les Membres de réduire le coût des notifications en simplifiant les procédures pertinentes . Le 
Japon était disposé à engager des discussion s sur la meilleure façon de simplifier les procédures de 
notification en question . 
12.6.   Le représentant des États-Unis a souscrit aux vues exprimées dans les déclarations de l'UE et 
du Japon . Étant donné que les États-Unis jugeaient  qu'il pouvait être  difficile de se conformer aux 
prescriptions de l'Accord sur les licences d'importation en matière de notification, ils étaient 
favorables à une plus grande simplification du processus de notification, notamment en demandant 
aux Membres de fournir leur légi slation au Secrétariat sous forme électronique afin qu'elle soit plus 
facilement transmis e et accessible.  
12.7.   La représentant e du Taipei chinois  a dit partag er les vues de l'UE, du Japon et des États-Unis 
et a réaffirmé que le Taipei chinois était tout à fait favorable à l'amélioration de la transparence et 
à la simplification des modèles et procédures de notification . Elle a indiqué que le Ta ipei chinois était 
disposé à coopérer avec les autres Membres et le Secrétariat afin de faire du travail du Comité un 
bon exemple de la manière de renforcer la fonction de surveillance de l'OMC.  
12.8.   La représentant e de Hong Kong , Chine  a déclaré que nul ne doutait à l'OMC de l'importance 
de la transparence . L'un des éléments clés à cet égard était que chaque comité examine l'approche 
qui convenait le mieux à l'Accord relevant de sa compétence  et répondait aux besoins particuliers 
de ses membres . Dans le domaine des licences d'importation, les notifications fournissaient  des 
renseignements importants aux milieux d'affaires . La représentante souten ait les discussions 
actuelles sur cette question afin d' examiner les moyens d'améliorer les résultats des notifications et 
d'accroître la transparence, qui ne se limit aient pas nécessairement au modèle de notification 
proprement dit . 
12.9.   Le représentant du Canada  a souscrit aux déclarations faites par d'autres Membres et s'est 
déclaré prêt à participer à de nouvelles discussions sur les moyens d'accroître la transparence et de 
simplifier les procédures de notification du Comité.  
12.10.   Le Comité a pris note  du rapport d e la Président e et des déclarations.  
13  DOUZIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD (G/LIC/W/49)  
13.1.   La Président e a rappelé que, conformément à l' article  7:1 de l'Accord, le Comité procéder ait 
à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord selon qu'il serait nécessaire, 
mais au moins une fois tous les deux ans, et que le précédent examen biennal avait été effectué en 
novembre  2016. Elle s'est référée au projet de rapport bienn al pour 2017 -2018 établi par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité (document G/LIC/W/49) et a invité les Membres à faire 
part de leurs vues et observations.  
13.2.   Le Comité a adopté  le rapport (G/LIC/W/49).  
14  PROJET DE RAPPORT  (2018) DU COMITÉ AU CONSEIL DU  COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/LIC/W/50)  
14.1.   La Présidente  a informé le Comité qu'un projet de rapport au Conseil du commerce des 
marchandises (CCM) retraçant les activités du Comité en 2018 avait été distribué sous la cote 
G/LIC/W/50 et soumis au Comité pour e xamen . Elle a noté que les nouvelles notifications et les 
nouveaux documents reçus depuis la publication du projet de rapport seraient inclus dans le rapport 
final.1 
14.2.   Le Comité a adopté  le rapport.  
                                                
1 Le rapport final a été distribué sous la cote G/L/1269.  G/LIC/M/48  
- 19 - 
  15  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
15.1.   La Présidente  a informé le Com ité que le Secrétariat avait provisoirement fixé au jeudi 
4 avril 2019 la date de la réunion formelle suivante du Comité, étant entendu que des réunions 
supplémentaires seraient convoquées si nécessaire.  
15.2.   Le Comité a pris note  de cette information.  
 
_______ ___