G/TBT/2/Add.100/Rev.3  
8 avril 2013  
(13-1793)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE 
Révision 
 La communication ci-après, présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce, a été reçue de la délégation de l'Ukraine. 
 
_______________ 
 
 1  MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'UKRAINE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 15.2 DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
1.1.  On trouvera dans le présent document des renseignements révisés concernant certaines 
modifications des actes juridiques régissant la réglementation technique, l'évaluation de la 
conformité et la certification, et des renseignements actualisés sur les questions relatives à la 
transparence. 
2  LOIS ET RÉGLEMENTATIONS PERTINENTES 
2.1  Modifications apportées à certains acte s normatifs régissant les normes, les 
règlements techniques et l'évaluati on de la conformité en Ukraine 
2.1.  En octobre 2012, la Loi de l'Ukraine portant modification de certaines lois de l'Ukraine visant 
à supprimer l'enregistrement de la déclaration de conformité (Loi n° 5312 du 2 octobre 2012) a 
été adoptée. Ladite loi a été élaborée, en partie, pour mettre en œuvre le paragraphe 300 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine à l'OMC (document WT/ACC/UKR/152 du 
25 janvier 2008), dans lequel l'Ukraine s'est engagée à assurer la plus large reconnaissance 
possible des déclarations sans exiger d'enregistrement du fabricant auprès des autorités ukrainiennes ni de confirmation de celles-ci en ce qui concerne les règlements techniques pertinents. Le principal objectif de la loi est d'empêcher l'augmentation indue du temps et des 
coûts nécessaires aux producteurs-entités pour enregistrer les déclarations au moment de 
l'introduction des produits sur le marché ( http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/5312-17 ; 
http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/2406-14 ). 
2.2.  En février 2013, le projet de loi révisé sur la métrologie et les activités métrologiques a été 
proposé pour examen, visant à séparer les aspects liés à la réglementation, à la surveillance 
(contrôle) et à l'économie dans le domaine de la métrologie, et à harmoniser complètement les actes juridiques nationaux concernant la métrologie avec les documents de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML), les actes législatifs de l'UE relatifs à la métrologie et 
les documents de la Coopération européenne en métrologie légale (WELMEC), et a été notifié dans 
le document G/TBT/N/UKR/90 du 22 mars 2013  (http://www.me.gov.ua/file/link/196253/file/PZU-Metr.doc ). 
2.3.  En mars 2013, le projet de loi révisé de l'Ukraine sur la normalisation a été proposé pour 
examen, visant l'amélioration du cadre juridique et institutionnel de la normalisation en Ukraine, la 
création d'organismes de normalisation conformes aux normes internationales et la suppression du G/TBT/2/Add.100/Rev.3 
- 2 - 
  caractère obligatoire de normes, et a été notifié en tant que révision de la loi notifiée dans le 
document G/TBT/N/UKR/85 du 23 octobre 2012 (http://me.kmu.gov.ua/file/link/ 199534/file/pr_ZU_Standart.doc ). 
2.4.  Depuis mars 2012, le Conseil des ministres de l'Ukraine a adopté six résolutions approuvant 
des règlements techniques et des règles. L'adoption de l'ensemble des résolutions ci-après vise à 
mettre la législation ukrainienne davantage en conformité avec la législation européenne. 
a. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 368 du 10 mai 2012 modifiant la 
Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 787 du 3 septembre 2008 (approbation du règlement technique relatif à la consommation électrique maximale 
admise pour les appareils de réfrigération, notification dans le document 
G/TBT/N/UKR/7/Add.2 du 30 mai 2012  http://zakon1.rada.gov.ua/laws/show/368-2012-%D0%BF) ; 
b. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 499 du 6 juin 2012 portant 
modification de la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 717 du 
20 août 2008 (Règlement technique sur les détergents, notification dans le document 
G/TBT/N/UKR/4/Add.2 du 3 décembre 2012  http://zakon0.rada.gov.ua/laws/show/499-2012-%D0%BF) ; 
c. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 708 du 18 juin 2012 portant 
approbation de l'élaboration des règlements techniques établis sur la base des actes législatifs de l'Union européenne et approuvés par le Conseil des ministres de l'Ukraine (http://zakon4.rada.gov.ua/ laws/show/708-2012-%D0%BF ); 
d. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 631 du 20 juin 2012 portant 
modification de la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 785 du 29 juillet 2009 (nouvelle version du Règlement technique sur la compatibilité électromagnétique, notification dans le document G/TBT/N/UKR/22/Add.1 du 
24 janvier 2012 http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/631-2012-%D0%BF ); 
e. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 810 du 29 août 2012 portant 
modification de la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1149 du 29 octobre 2009 (nouvelle version du Règlement technique sur la sécurité du matériel 
électrique à basse tension, notification dans le document G/TBT/N/UKR/81 du 
10 juillet 2012 http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/810-2012-%D0%BF ); 
f. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 708 du 30 janvier 2013 portant 
approbation du Règlement technique relatif à la sécurité des machines, nouvelle version 
du Règlement technique relatif à la sécurité des machines et des mécanismes, 
notification dans le document G/TBT/N/UKR/24 du 17 juin 2009 (http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/62-2013-%D0%BF ). 
2.5.  Le Décret du Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine n° 639  
du 28 mai 2012 portant modification du Décret n° 487 du Comité national de la réglementation 
technique et de la politique de consommation de l'Ukraine du 28 octobre 2010 (modification du Règlement technique établissant les règles relatives à l'étiquetage des produits alimentaires, notification dans le document G/TBT/N/UKR/52/Add.3 du 10 mai 2012 
http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/z0183-11 ). 
2.6.  Le Décret du Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine n° 1526 
du 29 décembre 2012 portant approbation des modifications de la liste des produits soumis à certification obligatoire en Ukraine prévoit la radiation d'autres produits de la liste des produits 
soumis à certification obligatoire en Ukraine (à l'origine, cette liste a été approuvée par le Décret 
du Comité national de la réglementation techniqu e et de la politique de consommation n° 28 du 
1
er février 2005) http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/z0085-13 . 
2.7.  Les renseignements détaillés (en ukrainien) concernant la liste des produits pour lesquels la 
certification était obligatoire au 15 mars 2013 sont définis par le Décret du Comité national de la 
réglementation technique et de la politique de consommation n° 28 du 1er février 2005, mentionné G/TBT/2/Add.100/Rev.3 
- 3 - 
  plus haut, et ses modifications; ces renseignements figurent sur le site Internet officiel de la 
Verhovna Rada de l'Ukraine, à l'adresse suivante:  http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/z0466-05.  
3  TRANSPARENCE 
3.1  Point d'information et autorité chargée des notifications 
3.1.  L'organisme ukrainien qui est le point d'information et l'autorité chargée des notifications 
concernant l'OMC établi par l'Ukraine peut être contacté à l'adresse suivante: 
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine 
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine) 
12/2 Grushevskogo str. Kyiv, 01008 (Ukraine) Tél.: +(38 044) 596 6839, (38 044) 281 95-34 
Fax: +(38 044) 281-95-34 
Courriel: ep@me.gov.ua  
 
3.2  Autorités et organismes nationaux 
3.2.  Conformément au Décret du Président de l'Ukraine n° 634/2011 du 31 mai 2011, les 
fonctions du Derzhspozhyvstandart dans le domaine de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de réglementation technique (normalisation, métrologie, certification, évaluation de la conformité et contrôle de qualité) sont transférées au Ministère du 
développement économique et du commerce. Au sein de ce ministère, le Département de la 
réglementation technique élabore et met en œuvre la politique de l'Ukraine dans les domaines en 
question. 
3.3.  Le Centre d'information ISONET peut être contacté à l'adresse suivante: 
Information Centre of the International Information Network 
(Centre d'information du Réseau international d'information) 174, Gorkiy Street, GSP 03680 Kyiv-150 (Ukraine) 
Tél.: +(380) 44 528 92 73 
Fax: +(380) 44 528 54 02 Courriel: dstu@dssu.gov.ua  
 
 
__________