RESTRICTED  
 
WT/COMTD/M/91  
21 juillet 2014  
(14-4213)  Page: 1/13  
Comité du commerce et du développement 
Quatre-vingt-onzième session   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 7 JUILLET 2014 
Président: S.E. M. Pierre Claver Ndayiragije (Burundi) 
A. ADOPTION DE L' ORDRE DU JOUR ............................................................................ 2  
B. OBSERVATEURS ....................................................................................................... 2  
i) Demande de participation d' observateurs ad hoc .......................................................... 2  
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement ................................................................................................................. 2
 
C. COOPÉRATION TECHNI QUE ET FORMATION ............................................................ 3  
 Mise en œuvre du plan d'assistance tec hnique et de formation: mise à jour du 
Secrétariat sur la mise en œuvre du plan d'assistance technique et de formation et sur la 
situation du Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement ................................................................................................................. 3
 
D. COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT – TRAVAUX DU COMITÉ SUR LA BASE DE 
LA DÉCLARATION FINALE DU PRÉSID ENT À LA HUITIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE (WT/MIN(11)/11) ................................................................................. 5  
i) Propositions de s Membres ......................................................................................... 5  
 Mise en œuvre du mandat du CCD: proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la 
Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le  Groupe africain (WT/COMTD/W/192) ................................. 5  
 Proposition visant à ce que le Comité du commerce et du développement fasse 
rapport au Conseil général sur les travaux concernant le développement menés dans le 
cadre de l'OMC conformément à la demande faite par les Ministres à la huitième 
Conférence ministérielle – Proposition présentée par la Barbade, le Belize, le Bénin, le 
Botswana, le Kenya, le Lesotho et Maurice (WT/CO MTD/W/202) .............................................. 5  
 Mandat du Comité du commerce et du développement: examen de l'application des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans les accords 
commerciaux multilatéraux et les décisions ministérielles connexes en faveur des pays en 
développement Membres – Proposition présen tée par l'Équateur (WT/COMTD/W/204) ................ 6  
ii) Exposé du Secrétariat sur le programme de développement pour l'après-2015 .................... 7  
E. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D'HA BILITATION ...................................... 8  
 Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde  (WT/COMTD/W/175) .......................... 9  
 Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud- Est (ASEAN) et  la Corée.................................................................. 11 WT/COMTD/M/91 
- 2 - 
   Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(marchandi ses) ............................................................................................................... 11 
F. NOTIFICATIONS AU TITRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES 
ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS .................................................................... 11  
G. EXAMEN DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ARRANGEMENTS 
COMMERCIAUX PRÉF ÉRENTIELS .................................................................................... 12  
 Déclaration du Président .............................................................................................. 12 
H. EXAMEN DES DISPOSITIONS PRIS ES POUR OFFRIR UN ACCÈS AUX 
MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVAN CÉS ............................................................................................................ 12
 
I. AUTRES QUESTIONS................................................................................................. 13  
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Président a indiqué que le projet d'ordre du jour de la 91ème session du Comité du 
commerce et du développement (CCD) figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/4322 distribué le 
18 juin 2014. Il souhaitait, au titre des "Autres questions", ajouter un point concernant les rapports sur la mise en œuvre, qui étaient requis au titre du paragraphe 15 du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (ACR). 
2. L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté. 
B. OBSERVATEURS 
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc 
3. Le Président a rappelé qu'au cours de sessions antérieures du CCD les Membres étaient 
convenus d'inviter, sur une base ad hoc  et au gré des réunions, plusieurs organisations 
intergouvernementales. Ces organisations étaient l'Union du Maghreb arabe, la Communauté 
économique des États de l'Afrique centrale, la Communauté économique des États d'Afrique de 
l'Ouest, l'Organisation de coopération économique, la Société interarabe de garantie des investissements, la Banque islamique de développement, l'Union africaine, l'Organisation de la 
Conférence islamique, le Centre du Sud, le Forum des îles du Pacifique, le Programme des 
Nations Unies pour l'environnement, l'Union économique et monétaire ouest-africaine et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ces organisations avaient été invitées à la réunion en cours. Le Président a proposé qu'elles soient invitées à la réunion formelle suivante du 
CCD. 
4. Il en a été ainsi convenu. 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut  d'observateur de la Ligue des États arabes, 
de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de 
développement 
5. Le Président a dit que les positions des délégations avaient été consignées au compte rendu 
de la réunion. Il a informé le Comité que l'OPAEP, qui avait déjà formulé des demandes en 2005 
puis en 2012, avait à nouveau demandé, le 6 avri l 2014, le statut d'observateur auprès du CCD. 
Le Président a indiqué que si les positions concernant l'octroi du statut d'observateur à l'un quelconque des requérants n'étaient pas modifiées, le Comité en prendrait note et reviendrait sur 
les demandes à la réunion suivante. 
6. Il en a été ainsi convenu. WT/COMTD/M/91 
- 3 - 
  C. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION 
 Mise en œuvre du plan d'assistance technique et de formation: mise à jour du 
Secrétariat sur la mise en œuvre du plan d'assistance technique et de formation et sur la situation du Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le 
développement 
7. Le Président a invité la Directrice de l'Institut de formation et de coopération technique 
(IFCT) à faire le point, à l'intention des Membres, sur la situation du Fonds global d'affectation 
spéciale pour le Programme de Doha pour le développement (FGASPDD). 
8. La Directrice de l'IFCT a tout d'abord présenté une vue d'ensemble des activités d'assistance 
technique (AT) mises en œuvre en 2013. À cet égard, elle a indiqué que l'OMC avait pu assurer le 
même niveau de mise en œuvre qu'en 2012. Près de 14 000 participants avaient été formés en 
2013, soit une progression de 9% par rapport à 2012. Au total, 45% des personnes formées 
étaient des femmes. Elle a également noté que les fonds mis à disposition avaient été suffisants pour permettre la mise en œuvre des activités en  2013. Les fonds dus pour 2013 avaient été reçus 
au dernier trimestre de l'année mais le montant reporté de 2012 avait été important (12,4 millions 
de francs suisses). La Directrice a indiqué au Comité que le rapport annuel sur les activités d'AT conduites en 2013 serait présenté aux Membres à la réunion suivante du CCD. 
9. Passant à la situation du FGASPDD, l'intervenante a indiqué que l'OMC avait signé des 
accords pluriannuels avec un certain nombre de donateurs comme l'Australie, le Canada, le Danemark, la France, la Norvège et les Pays-Bas, ce qui contribuait à la prévisibilité du financement de l'AT. Au début de l'année 2014, le FGASPDD présentait un solde de 18 millions de 
francs suisses. À la fin du mois de mai, le chiffre était estimé à 11,8 millions de francs suisses en 
tenant compte des dépenses, des engagements et des activités en suspens. Sur la base du taux de 
mise en œuvre courant et compte tenu des activités prévues dans les prochains mois, le niveau 
des dépenses était attendu aux alentours de 10 millions de francs suisses pour 2014, soit une 
hausse de 20% par rapport à 2012. En l'absence de contributions additionnelles, on aboutirait à un solde d'environ 7 millions de francs suisses à reporter sur 2015. Ce montant couvrirait la mise en 
œuvre des activités durant le premier semestre de 2015, mais des contributions seraient 
nécessaires durant la deuxième partie de l'année pour que les activités planifiées pour 2015 et reprises dans le plan biennal d'AT en cours soient intégralement mises en œuvre. La Directrice a dit que des informations similaires avaient été transmises aux Membres lors de la récente réunion 
du Comité du budget, des finances et de l'administration. 
10. Comme certains Membres s'étaient étonnés du montant substantiel du report de fonds 
enregistré à la fin de 2013, l'intervenante souhaitait faire quelques observations pour expliquer la 
situation. Premièrement, en 2013, presque 70% des contributions avaient été reçues au quatrième 
trimestre. Sachant en outre que certaines activi tés normalement prévues au cours des derniers 
mois de l'année n'avaient pas pu avoir lieu à la fin de 2013 en raison de la neuvième Conférence 
ministérielle organisée en décembre, cela s'était traduit par un report substantiel. Elle a également 
cité plusieurs exemples de mesures qui avaient ét é instaurées pour permettre à l'OMC de fournir 
des services d'AT à un coût moindre. Il s'agissait, entre autres, de la stratégie d'apprentissage en ligne, qui avait fait diminuer le nombre d'activités sur place, ou de l'effort fait pour maximiser 
l'efficacité des partenariats pour faire en sorte que les partenaires de mise en œuvre contribuent 
aux ressources, ou encore de l'introduction de la stratégie d'apprentissage progressive (SAP) favorisant un meilleur ciblage du contenu des cours et donc une programmation plus efficace. 
Certains programmes et activités avaient été revus et redéfinis, et la mise en œuvre de la gestion 
axée sur les résultats comme outil de gestion avait aussi commencé à contribuer à l'utilisation efficace des ressources. Pour finir, la Directrice a indiqué qu'il serait sans doute utile pour l'avenir 
de réexaminer la manière dont étaient établies les prévisions budgétaires pour le plan biennal d'AT 
à venir, l'objectif étant de réduire l'écart entre coûts prévisionnels et coûts effectifs. 
11. Le représentant du Bangladesh a salué les activités d'AT de l'OMC et les efforts déployés 
pour atteindre la parité hommes-femmes. Néanmoins, il a fait observer que l'AT fournie par l'OMC 
n'était toujours pas à la hauteur des besoins des pays les moins avancés (PMA). Il fallait adopter 
une démarche inclusive permettant aux représentants des PMA de participer à l'ensemble des activités. Le représentant du Bangladesh a préconisé de prendre des mesures afin d'étendre la 
participation des représentants officiels des PMA. WT/COMTD/M/91 
- 4 - 
  12. Le représentant du Nigéria a rappelé que le FGASPDD avait été créé pour recevoir des 
contributions extrabudgétaires de Membres destinées à la mise en œuvre des activités d'AT. Il a 
dit que des fonds plus importants seraient nécessaires au second semestre 2015 afin que toutes les activités planifiées puissent être mises en œuvre et a appelé les donateurs à verser les 
contributions requises. Notant qu'un nouveau mécanisme de l'OMC devant faciliter les échanges 
serait créé sous peu, il a émis l'espoir que cela n'aurait pas d'incidences sur les contributions au FGASPDD. 
13. Le représentant de l'Ouganda, au nom du groupe des PMA, s'est dit satisfait des activités 
d'AT de l'OMC. Il a noté que, dans l'Accord de Marrakech, les Ministres avaient accordé une 
attention particulière à la situation des PMA et reconnu que la fourniture d'AT et le renforcement des capacités étaient essentiels. C'est sur cette base qu'ils étaient convenus, au paragraphe 38 de 
la Déclaration de Doha, de créer un cadre pour l'AT et le renforcement des capacités au sein de 
l'OMC afin que les PMA participent plus pleinement au système commercial multilatéral. Les PMA constataient avec satisfaction que, depuis le lancement du Cycle de Doha, l'AT fournie par l'OMC 
avait substantiellement progressé. L'intervenant a mentionné le Plan biennal d'AT, ainsi que le 
Cadre intégré renforcé, le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (FANDC) et les centres de référence de l'OMC. Tout en reconnaissant que la priorité était accordée 
aux PMA pour la fourniture d'AT, il a souligné que cela devait s'inscrire dans un cadre durable pour 
produire des effets à long terme. Les PMA espéra ient que l'OMC continuerait de faire preuve de 
souplesse dans l'application de la stratégie d'apprentissage progressive afin de faciliter la participation des fonctionnaires des PMA aux différents programmes de formation. Le représentant 
de l'Ouganda a également demandé que des cours régionaux de politique commerciale (CRPC) 
puissent avoir lieu dans les PMA pour favoriser les capacités institutionnelles et le savoir à long terme dans les pays accueillant ces manifestations. 
14. Le représentant a ajouté que les programmes de stages de l'OMC s'étaient révélés 
particulièrement utiles aux PMA. Les PMA souhaitaient d'ailleurs que ces programmes financent tous les ans au moins un fonctionnaire de chaque PMA. Passant aux activités d'AT, il a fait 
remarquer que le taux d'utilisation par les PMA demeurait peu élevé, ce qui s'expliquait de diverses 
manières, y compris par les coûts associés à l'organisation de ces manifestations. Il a prié les donateurs de réfléchir sérieusement à ce problème et de réserver des fonds pour l'organisation d'un plus grand nombre d'activités nationales dans les PMA. Il a également demandé au 
Secrétariat de prendre note de cette requête. Enfi n, il a souligné l'importance des cours avancés 
pour les PMA. Ces derniers voulaient qu'au moins un cours de ce type ait lieu chaque année, car ils continueraient d'avoir besoin de formations spécialisées dans des domaines de travail de l'OMC qui 
évoluaient. 
15. Le représentant du Népal a indiqué que sa délégation souscrivait à l'intervention de 
l'Ouganda. Il a souligné l'importance des activités d'AT de l'OMC pour les pays en développement, 
en particulier les PMA. Pour ces derniers, le Plan biennal d'AT constituait un document essentiel 
permettant une mise en œuvre transparente et prévisible des activités d'AT. Il a noté que la mise en œuvre réussie de l'ensemble des activités planifiées nécessitait de disposer de fonds suffisants. Dans cette optique, il appelait les donateurs à fournir en temps opportun les fonds nécessaires aux 
activités d'AT de l'OMC. 
16. La représentante de la Barbade a félicité l'IFCT pour la démarche de consultation adoptée 
lors de l'élaboration du Plan d'AT et ses efforts pour en tirer le meilleur parti sans que ce soit au 
détriment de la qualité. Elle notait avec satisf action que des efforts avaient été déployés pour 
améliorer le téléenseignement et la stratégie d'apprentissage progressive. Elle a salué le cours régional de politique commerciale qui avait eu lieu  peu de temps avant dans la région des Caraïbes 
ainsi que l'ouverture de certaines activités aux délégués en poste à Genève. L'intervenante a 
également demandé que, tout en continuant à privilégier l'optimisation des ressources, la possibilité de conserver des programmes cruciaux pour les petits pays soit envisagée. Pour terminer, elle a dit espérer que l'OMC continuerait de faire preuve de flexibilité dans la mise en 
œuvre de ses programmes d'AT afin de s'adapter aux différents besoins qui seraient identifiés. 
17. Le représentant de l'Égypte a demandé des éclaircissements à l'IFCT pour savoir si toutes 
les contributions au FGASPDD étaient d'origine extrabudgétaire. 
18. La Directrice de l'IFCT a répondu que les activités d'AT de l'OMC étaient financées à la fois 
par le budget ordinaire et par des contributions extrabudgétaires au FGASPDD, qui ne provenaient WT/COMTD/M/91 
- 5 - 
  pas uniquement de donateurs traditionnels mais également de certains bénéficiaires de l'AT. Plus 
de 60% des activités d'AT de l'OMC étaient financées via le FGASPDD. Elle a indiqué que l'IFCT continuerait d'organiser des réunions consultatives informelles et qu'une certaine souplesse resterait possible dans la mise en œuvre des activités d'AT. 
19.  Le Comité a pris note du document mis à jour par le Secrétariat et de toutes les 
interventions. 
D. C O M M E R C E  E T  D É V E L O P P E M E N T  –  T R A V A U X  D U  C O M I T É  S U R  L A  B A S E  D E  L A  
DÉCLARATION FINALE DU PRÉSIDEN T À LA HUITIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE (WT/MIN(11)/11) 
20. Le Président a rappelé qu'à la huitième Confér ence ministérielle les Ministres avaient, entre 
autres choses, réaffirmé le lien positif entre commerce et développement et demandé que des 
travaux ciblés soient réalisés au CCD. Ils avaient demandé que les Membres rendent pleinement 
opérationnel le mandat du CCD en tant que point focal pour les travaux relatifs au développement. À l'ordre du jour de la réunion en cours figuraient deux communications contenant des 
propositions au sujet des travaux menés dans le cadre du mandat donné par la huitième 
Conférence ministérielle, lesquelles avaient déjà été examinées par le Comité. L'une des 
communications, présentée par la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain, figurait 
dans le document WT/COMTD/W/192. L'autre communication, présentée par la Barbade, le Belize, 
le Bénin, le Botswana, le Kenya, le Lesotho et Maurice, figurait dans le document WT/COMTD/W/202. En outre, une nouvelle proposition émanant de l'Équateur figurait dans le document WT/COMTD/W/204. Les trois communications portaient sur le premier point subsidiaire. 
Une fois terminée la discussion relative à ce point, le Comité passerait au deuxième, qui concernait 
un exposé du Secrétariat sur le programme de développement pour l'après-2015. 
i) Propositions des Membres 
 Mise en œuvre du mandat du CCD: proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/192) 
 Proposition visant à ce que le Comité du commerce et du développement fasse 
rapport au Conseil général sur les travaux concernant le développement menés dans le cadre de l'OMC conformément à la demande faite par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la Barbade, le Belize, le Bénin, le 
Botswana, le Kenya, le Lesotho et Maurice (WT/COMTD/W/202)
1 
21. Le Président a rappelé que, lors de la 87ème session, le Comité avait approuvé une des 
propositions contenues dans le document WT/COMTD/W/192. En l'occurrence, il était proposé que 
le Secrétariat élabore une version actualisée de son document concernant la mise en œuvre des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD) figurant dans les Accords et Décisions de l'OMC. Distribuée en juin 2013 sous couvert du document WT/COMTD/W/196, la note 
actualisée du Secrétariat avait été portée à l'ordre du jour d'un certain nombre de réunions du 
CCD. S'agissant des propositions restantes, co ntenues dans les docume nts WT/COMTD/W/192 et 
WT/COMTD/W/202, il a indiqué s'être entretenu peu avant avec certains Membres, dans un cadre informel, pour réfléchir aux avancées envisageables. Il estimait que ces discussions informelles 
avaient été constructives. Selon lui, les auteurs des deux communications envisageaient d'étudier 
la possibilité de réfléchir à la manière dont l'OMC pourrait faire rapport sur les travaux concernant le développement menés dans le cadre de l'OMC afin de soumettre une proposition unique sur ce 
sujet. S'agissant de l'autre proposition contenue  dans le document WT/COMTD/W/192 et visant à 
ce que le CCD recommande aux Membres part ies aux ACR d'honorer conjointement leurs 
obligations de notification et d'information, il a dit avoir encouragé les tenants de cette proposition 
à poursuivre leurs consultations avec les Membres et les a invités à tenir le Comité informé de 
l'état d'avancement des propositions restantes figurant dans les deux communications. 
                                               
1 La discussion portant sur les documents WT/C OMTD/W/192 et WT/COMTD/W/202 figure dans la 
présente note, car l'intervention du Président et celle du Lesotho qui l'a suivie avaient trait aux deux communications. WT/COMTD/M/91 
- 6 - 
  22. Le représentant du Lesotho a noté les similitudes entre les deux propositions visant à ce que 
le CCD fasse rapport sur les travaux relatifs au développement menés dans le cadre de l'OMC et 
précisé que les Membres étaient en train de se consulter au sujet de ces propositions. Il espérait pouvoir rendre compte rapidement au CCD du résultat de ces consultations, quand il s'en serait 
entretenu avec le Groupe africain. 
23. Le Comité a pris note des interventions. 
 Mandat du Comité du commerce et du développement: examen de l'application des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans les accords 
commerciaux multilatéraux et les décisions ministérielles connexes en faveur des pays en développement Membres – Proposition présentée par l'Équateur (WT/COMTD/W/204) 
24. Le Président a invité l'Équateur à présenter sa proposition figurant dans le document 
WT/COMTD/W/204. 
25. Le représentant de l'Équateur a dit que cette proposition avait été formulée initialement lors 
de l'intervention de sa délégation durant la 90ème session. Elle avait ensuite été distribuée en tant 
que document du CCD, à la demande des Membres. Les arguments sur lesquels elle s'appuyait étaient similaires à ceux d'une proposition soumise par l'Équateur en juin 2012, sous couvert du 
document WT/COMTD/W/188, à la différence que, dans la nouvelle proposition, il était demandé 
au Secrétariat de produire régulièrement – au mo ins une fois par an – des mises à jour de son 
document sur la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD) figurant dans les Accords et Décisions de l'OMC. Le représentant a déclaré que le TSD était 
un des piliers du système commercial multilatéral et avait contribué de manière décisive à ce que 
les négociations menées dans le cadre du Cycle d'Uruguay soient équilibrées. En outre, il incombait au CCD d'examiner les dispositions relatives au TSD, comme prévu au paragraphe 3 de 
son mandat. Il jugeait important que les Membres disposent d'informations à jour sur la manière 
dont le TSD était mis en application au sein de l'OMC. L'exercice proposé était particulièrement important pour les pays en développement car il fournirait une somme globale d'informations sur 
les tendances et les évolutions de la mise en œuvre des diverses dispositions relatives au TSD. 
26. Le représentant a poursuivi en précisant que la proposition ne faisait pas double emploi avec 
le Mécanisme de surveillance pour le TSD, qui résultait d'une décision ministérielle prise lors de la neuvième Conférence ministérielle et figurant dans le document WT/MIN(13)/45-WT/L/920. En 
vertu du paragraphe 4 de cette décision, le Mécanisme de surveillance passerait en revue tous les 
aspects de la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD en vue de faciliter l'intégration dans le système commercial multilatéral des pays en développement et des pays les moins avancés 
Membres de l'OMC. Ce mécanisme visait à identifier les problèmes ayant trait à l'application ou à 
la teneur de certaines dispositions particulières posant des problèmes structurels ou de mise en œuvre. Le travail se fonderait principalement sur des éléments ou des communications soumis par 
écrit par les Membres. De son côté, le document du Secrétariat mentionné dans la proposition de 
l'Équateur devait donner aux Membres une vue d'ense mble de la mise en œuvre du TSD. En plus 
de fournir des informations sur la mise en application de dispositions relatives au TSD, ce document pourrait servir de base aux éléments et communications écrits transmis par les 
Membres au titre du Mécanisme de surveillance. 
27. Le représentant de l'Égypte s'est déclaré favorable à la proposition, disant que le document 
du Secrétariat sur la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD constituait un guide utile 
pour les Membres. Des mises à jour régulières augmenteraient encore l'intérêt du travail réalisé 
par le CCD. 
28. La représentante de l'Union européenne jugeait que le document du Secrétariat sur la mise 
en œuvre des dispositions relatives au TSD était utile et justifiait des mises à jour périodiques. 
Néanmoins, elle se demandait s'il y aurait suffisamment d'évolutions pour alimenter des mises à jour annuelles. À cet égard, elle a également fait observer que la mise à jour la plus récente, qui datait de 2013, n'avait guère suscité de commentaires. Constatant que le document du Secrétariat 
était à la fois détaillé et technique par nature, elle s'est demandé comment il pouvait servir de 
base à une discussion générale comme l'envisageait l'Équateur. Enfin, elle a noté que les auteurs 
de la proposition souhaitaient que le document du Secrétariat contienne une liste objective et WT/COMTD/M/91 
- 7 - 
  analytique des dispositions relatives au TSD, précisant les mesures prises et présentées afin de les 
rendre opérationnelles. À ce propos, la représentante a demandé si l'Équateur était satisfait des informations sur la mise en œuvre des dispositions du TSD fournies dans le document du Secrétariat sous sa forme actuelle. 
29. S'agissant de la fréquence proposée pour les mises à jour du document, le représentant des 
États-Unis s'est demandé si l'on pouvait raisonnablement s'attendre à ce que surviennent chaque 
année des évolutions justifiant une mise à jour. Il a également demandé des éclaircissements 
supplémentaires pour comprendre en quoi la nouvelle proposition de l'Équateur différait de celle de 
2012. En outre, il a fait observer qu'il semblait y avoir des similitudes entre le travail réalisé au 
titre du Mécanisme de surveillance et le travail proposé par l'Équateur, d'autant que le mandat du Mécanisme prévoyait un examen de tous les aspects de la mise en œuvre des dispositions relatives 
aux TSD. 
30. Le représentant de Cuba a déclaré que sa délégation était favorable à la proposition. 
31. La représentante de la Barbade souhaitait avoir confirmation du fait que, en 2013, le Comité 
avait approuvé la proposition contenue dans le  document WT/COMTD/W/192 et prévoyant que le 
Secrétariat prépare une mise à jour de son document sur la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD. 
32. Le Président a indiqué que la dernière mise à jour de ce document remontait à 2013. Il a 
invité l'Équateur à répondre aux autres questions posées par les délégations. 
33. Le représentant de l'Équateur a dit que le Comité devait examiner périodiquement la mise 
en œuvre des dispositions relatives au TSD comme le prévoyait le paragraphe 3 de son mandat. 
Même si aucune fréquence spécifique n'avait été précisée, l'Équateur ne voulait pas que plusieurs 
années s'écoulent avant qu'une nouvelle mise à jour du document soit établie par le Secrétariat. La délégation de l'Équateur voulait que les discussions s'appuient sur des documents mis 
régulièrement à jour par le Secrétariat. Le représentant de l'Équateur a rappelé aux délégations 
que, au début de son intervention, il avait demandé que soient fournies de plus amples 
informations; il a également indiqué qu'il transmettrait des réponses plus détaillées après avoir 
consulté sa capitale. 
34. Le Président a noté que l'Équateur fournirait des réponses plus détaillées en temps utile et a 
encouragé les délégations à discuter de la proposition dans le cadre d'échanges informels. Les 
discussions se poursuivraient également lors de la réunion suivante du CCD. 
35. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
ii) Exposé du Secrétariat sur le programme de développement pour l'après-2015 
36. Le Président a dit qu'il était important que le CCD soit informé des discussions sur le 
programme de développement de l'après-2015 qui se déroulaient dans le cadre des Nations Unies. 
Il estimait qu'un exposé du Secrétariat pourrait faire émerger des idées qui aideraient à identifier de nouveaux axes de travail possibles pour le CCD  au titre du mandat de la huitième Conférence 
ministérielle. Il a invité les représentants du Secrétariat faisant partie de la Division du 
développement et de la Division du commerce et de l'environnement à informer les Membres sur le 
programme de développement de l'après-2015. 
37. Dans son exposé, le représentant de la Di vision du développement a fourni quelques 
éléments replaçant le programme de développement  de l'après-2015 dans son contexte. Il a dit 
que le Sommet du Millénaire pour le développement (OMD) organisé par l'ONU en 2010 avait lancé un débat sur les mesures que la communauté internationale devait prendre pour aller dans le sens 
des OMD. Des travaux de suivi avaient eu lieu da ns le cadre de la Conférence des Nations Unies 
sur le développement durable (Rio+20) de 2012 et débouché sur la création du groupe de travail 
ouvert chargé de la définition des objectifs du développement durable (ODD). Toujours en 2012, le 
Secrétaire général de l'ONU avait créé une Équipe spéciale chargée du programme de 
développement pour l'après-2015 dirigée par le Département des affaires économiques et sociales et comprenant plus de 50 organismes des Nations Unies. Le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et l'OMC avaient été conviés à y participer. Dans un rapport publié en mai 2013, WT/COMTD/M/91 
- 8 - 
  le Groupe de personnalités de haut niveau chargé du programme de développement pour 
l'après-2015 avait formulé des recommandations à l'attention du Secrétaire général. Par la suite, lors de l'Assemblée générale de 2013, un Forum politique de haut niveau pour le développement durable avait été créé pour surveiller la transition des OMD aux ODD. Depuis, des consultations 
thématiques avaient été organisées à l'échelle nati onale, régionale et mondiale, sous la houlette 
du Groupe du développement des Nations Unies. Le représentant de la Division du développement a cité plusieurs exemples de processus et de réalisations des Nations Unies qui contribueraient à 
l'Assemblée générale de 2015 au cours de laquelle les ODD seraient lancés. Il pensait notamment 
aux résultats de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, de la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en développement, de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral et de la 
troisième Conférence internationale sur le financement du développement. 
38. La représentante de la Division du commerce et de l'environnement a fourni des 
informations sur le processus d'élaboration des ODD et sur les volets commerciaux de ces 
objectifs. Elle a rappelé que les participants à la conférence Rio+20 avaient reconnu l'importance 
et l'utilité de fixer une série d'ODD. Certaines fonctions et certains critères relatifs aux ODD avaient également été définis. L'intervenante a in diqué que le travail d'élaboration des ODD réalisé 
après Rio+20 s'était articulé en deux phases. La première, qui avait débuté avec la constitution du 
groupe de travail ouvert, en janvier 2013, et s'était terminée en février 2014, avait consisté à dresser un état des lieux. La deuxième phase était plus particulièrement axée sur la préparation d'un rapport. À ce propos, la représentante a précisé qu'une version révisée du "projet zéro" avait 
été distribuée le 30 juin 2014. Cette version contenait 17 propositions d'objectifs et 150 cibles. Le 
projet de texte concernant le commerce figurait dans le 17
ème objectif proposé, qui avait trait au 
renforcement des moyens de mise en œuvre et au partenariat mondial pour le développement 
durable. Trois cibles avaient été définies pour cet objectif. La première était la promotion d'un 
système commercial multilatéral universel, fondé sur des règles, ouvert, non discriminatoire et équitable. La deuxième concernait l'amélioration de l'accès aux marchés pour les exportations des 
pays en développement, tandis que la troisième appelait à une mise en œuvre rapide de l'accès 
aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) sur une base durable, pour tous les PMA. L'intervenante a ajouté que certaines cibles relatives au commerce se retrouvaient aussi dans d'autres objectifs proposés. Pour conclure, elle a indiqué aux Membres qu'il était prévu de 
terminer le rapport et de le soumettre à l'Assemblée générale d'ici à septembre. 
39. Le représentant de l'Argentine a indiqué que sa délégation souhaitait étudier plus en détail 
l'exposé du Secrétariat. Les représentants de l' Afrique du Sud et de l'Ouganda ont demandé des 
éclaircissements sur le rôle de l'OMC dans le processus qui venait d'être présenté. 
40. Le représentant de la Division du développement a précisé que l'Organisation des 
Nations Unies avait invité l'OMC à participer au processus d'élaboration des ODD dès le début. 
L'OMC devait aider à montrer de quelle manière le commerce pouvait contribuer à la réalisation 
des ODD. Néanmoins, il appartenait en dernier ressort aux pays membres de l'ONU de déterminer la façon dont ils souhaitaient formuler ces ODD. Les délégations désireuses d'obtenir de plus amples informations sur le processus pouvaient s'adresser au Secrétariat. 
41. Le Comité a pris note de l'exposé du Secrétariat et de toutes les interventions. 
E. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D'HABILITATION 
42. Le Président a dit qu'il souhaitait informer brièvement les Membres de la situation des ACR 
notifiés au titre de la Clause d'habilitation qui devaient être examinés dans le cadre des sessions 
spécifiques du CCD sur les ACR. Concernant l'Accord passé entre l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et l'Inde, le Président a indiqu é que le Secrétariat avait envoyé le projet de 
présentation factuelle aux Parties. Les observations de l'Inde était déjà parvenues au Secrétariat, 
mais celui-ci attendait toujours celles de l'ASEAN. Le projet de présentation factuelle concernant l'adhésion du Rwanda et du Burundi à la Communauté d'Afrique de l'Est avait également été envoyé aux Parties et le Secrétariat attendait toujours les observations. 
43. En ce qui concernait un certain nombre d'autres ACR, à savoir les ACR entre l'Inde et le 
Népal, l'Inde et l'Afghanistan, l'Inde et le Bhoutan, ainsi que Cuba et El Salvador, les données requises pour l'achèvement des présentations factuelles n'avaient pas toutes été transmises par WT/COMTD/M/91 
- 9 - 
  les Parties. Le Président a prié les Parties à ces accords de communiquer les données aussitôt que 
possible. Il a ajouté qu'il restait un ACR notifié au titre de la Clause d'habilitation qui n'avait pas été ratifié par toutes les Parties, à savoir l'Accord commercial des pays insulaires du Pacifique (PICTA). Suivant les procédures du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR), une 
présentation factuelle ne serait établie pour les ACR relevant de cette catégorie qu'une fois l'accord 
ratifié par toutes les Parties. Les Parties au PICTA étaient instamment invitées à aviser le Secrétariat dès que toutes les ratifications auraient été effectuées. 
44. Le Comité a pris note des renseignements actualisés communiqués par le Président. 
45. S'agissant des trois points subsidiaires, le Président a dit qu'ils étaient portés à l'ordre du 
jour du CCD depuis plusieurs années et que des po ints de vue divergents avaient été exprimés au 
sujet de la marche à suivre. Il a indiqué au Comité qu'il avait organisé des consultations 
informelles avec un certain nombre de délégations, y compris de manière individuelle, à propos 
des questions se rapportant à ces trois points. Elles lui avaient permis de mieux comprendre les positions des Membres, mais il était clair que de nouvelles discussions, réunissant en particulier les 
délégations concernées, seraient nécessaires pour arriver à une solution. Dans cette optique, il 
encourageait les délégations à se rapprocher les unes des autres et à discuter pour trouver une solution. Il a également indiqué qu'il poursuivrait ses consultations informelles avec les Membres. 
 Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde  (WT/COMTD/W/175) 
46. Le Président a dit que la première subdivision de ce point de l'ordre du jour concernait la 
notification de l'Union douanière du Conseil de coopération du Golfe et la communication présentée 
par la Chine, l'Égypte et l'Inde qui avait été reproduite dans le document WT/COMTD/W/175. 
47. Le représentant des États-Unis a indiqué que le  point de vue de sa délégation sur ce sujet 
était parfaitement connu. La subdivision à l'examen avait atteint son objectif, à savoir informer les 
Membres que la notification avait été présentée, et  devait donc être retirée de l'ordre du jour. 
48. L'intervenant a dit qu'il y avait des divergences de vues quant à la question de savoir si 
l'Union douanière du CCG était un cas de double notification. La délégation des États-Unis estimait 
qu'il n'en était rien et que cette union douanière ne devait donc pas faire l'objet du même débat 
que celui suscité par l'Accord ASEAN-Corée et l'Accord Inde-Corée. Les États-Unis restaient d'avis que l'Union douanière du CCG avait été notifiée à tort au titre de la Clause d'habilitation. Cette erreur avait été corrigée par la suite et la délégation des États-Unis croyait savoir que l'Union 
douanière du CCG était en voie d'être examinée par le CACR, conformément aux procédures du 
Mécanisme pour la transparence des ACR. Les États-Unis estimaient que cette question était réglée et continuaient de demander que la subdivision à l'examen soit retirée de l'ordre du jour du CCD, 
son objectif ayant été atteint. Passant au docu ment WT/COMTD/W/175, l'intervenant a dit que la 
délégation des États-Unis n'avait trouvé aucune question spécifique se rapportant à l'Union douanière du CCG. Le document semblait plutôt préconiser un débat systémique sur les ACR, 
débat qui n'était pas de la compétence du CCD et relevait plutôt du Groupe de négociation sur les 
règles (GNR). L'intervenant a indiqué que les États-Unis n'étaient pas en faveur d'un débat au CCD sur les questions systémiques liées aux ACR. Il a établi une nette distinction entre la question de savoir à quel moment le GNR se réunirait pour discuter de questions liées aux ACR et celle de 
savoir si le GNR était compétent en la matière, ce dont les États-Unis ne doutaient pas. Il a 
également remarqué que l'objectif des trois premiè res subdivisions de ce point de l'ordre du jour, 
à savoir informer les Membres des notifications qu i avaient été présentées, avait été atteint, et 
que ces subdivisions ne s'inscrivaient pas dans le débat systémique réclamé par certaines 
délégations. Les États-Unis ne pensaient pas que le CCD était l'instance idoine pour débattre d'une question systémique qui intéressait l'ensemble des comités.
2 
49. Le représentant de l'Égypte a estimé que les Membres ne pouvaient traiter de cette question 
qu'en examinant au préalable les préoccupations systémiques qui avaient été exprimées par la 
Chine, l'Égypte et l'Inde ou, à défaut, en examinant la question de l'Union douanière du CCG dans le cadre du CCD. Le point subsidiaire à l'examen ainsi que les deuxième et troisième points 
devaient être maintenus à l'ordre du jour du CCD jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée. 
                                               
2 Les points figurant dans ce  paragraphe et soulevés par les États-Unis lors de la 90ème session sont 
repris dans le compte rendu de  cette réunion à la demande de la délégation des États-Unis. WT/COMTD/M/91 
- 10 - 
  50. Le représentant des États-Unis a déclaré que toute discussion concernant des 
préoccupations systémiques intéresserait non seulement le CCD mais aussi le CACR. Sa délégation 
estimait donc que le GNR était l'enceinte appropriée pour traiter de ces préoccupations. L'intervenant a répété que, selon sa délégation, l'Union douanière du CCG avait été notifiée à tort 
au titre de la Clause d'habilitation. Cette erreur avait été corrigée par la suite et la délégation des 
États-Unis croyait savoir que l'Union douanière du  CCG était en voie d'être examinée par le CACR, 
conformément aux procédures du Mécanisme pour la transparence des ACR. 
51. Le représentant de l'Inde a indiqué que son intervention portait sur les trois premiers points 
subsidiaires de l'ordre du jour. Il a insisté sur le fait qu'il était important d'apporter une réponse 
aux questions systémiques et spécifiques découlant de  la double notification des trois ACR (au titre 
de la Clause d'habilitation et de l'article XXIV du GATT). Il renvoyait à cet égard à l'initiative de la 
Chine, de l'Égypte et de l'Inde, présentée da ns la communication distribuée sous couvert du 
document WT/COMTD/W/175. Il a poursuivi en disant que sa délégation avait perçu un effort concerté visant à diluer et amoindrir la Clause d'habilitation, non seulement dans les débats du 
CCD, mais également dans ceux du CACR, ceux du GNR et ceux d'autres organes de l'OMC. Cette 
volonté de rogner petit à petit la Clause d'habilitation n'était pas nouvelle. S'agissant de notifications d'ACR, cette volonté remontait à 2002,  année où l'Inde et Sri Lanka avaient notifié 
leur accord bilatéral de libre-échange au titre de la Clause d'habilitation. Pendant le processus 
d'examen par le CCD, un pays développé Membre avait demandé si la notification devait être faite au titre du CCD ou du CACR, alors même que l'In de tout comme Sri Lanka, en tant que pays en 
développement, avaient le droit de notifier leur  ACR au titre de la Clause d'habilitation. 
L'intervenant a dit que sa délégation s'inquiétait de ce que certains Membres défendaient à 
nouveau une telle position, en mettant en cause la notification de l'Union douanière du CCG au titre de la Clause d'habilitation. Il a égalemen t souligné qu'il était urgent de régler aussi 
rapidement que possible les questions relatives aux tr ois ACR "doublement notifiés". Pour finir, il a 
approuvé l'intervention de l'Égypte et demandé que les trois points à l'examen soient inscrits à l'ordre du jour de la réunion suivante du CCD. 
52. Le représentant de la Chine a souscrit aux interventions de l'Égypte et de l'Inde et 
encouragé le Président à poursuivre ses consultations informelles. 
53. La représentante de l'Union européenne a dit que sa délégation souhaitait que les trois 
points subsidiaires soient retirés de l'ordre du jour, car ils avaient rempli leur fonction, à savoir 
informer les Membres des notifications présentées. Elle est convenue qu'il fallait clarifier la 
situation concernant les trois ACR notifiés à la fois au  titre de la Clause d'habilitation et de l'article 
XXIV du GATT et trouver une solution. Néanmoins, sa délégation considérait que les questions 
systémiques devaient être abordées dans le cadre du GNR et faisait en outre une distinction entre 
les questions relatives à l'Union douanière du CCG et celles concernant les accords respectivement conclus entre l'ASEAN et la Corée, et l'Inde et la  C o r é e .  E n  t o u t  é t a t  d e  c a u s e ,  l ' U E  s o u h a i t a i t  
parvenir à une solution pragmatique, qui permettrai t de retirer les trois points de l'ordre du jour 
du CCD. Sa délégation était donc disposée à entamer des consultations bilatérales avec les autres délégations, ainsi que toute autre consultation demandée par le Président. 
54. Le représentant de l'Égypte a noté que le représentant des États-Unis avait mentionné à 
plusieurs reprises que l'Union douanière du CCG était en passe d'être examinée par le CACR, ce 
qui ne manquait pas d'inquiéter fortement la délégation égyptienne. L'intervenant ne voyait pas comment le CACR pouvait examiner l'Union douanière du CCG alors que certains Membres étaient 
encore en train de soulever des questions concernant cette union dans le cadre du CCD. Même s'il 
souhaitait des éclaircissements, il a précisé qu'il ne visait ni une délégation spécifique ni le Secrétariat; il voulait plutôt signaler ce point à l' attention du Président. Il a poursuivi en disant que 
la Clause d'habilitation ne précisait rien au sujet du degré de libéralisation des échanges et que 
certaines interprétations étaient susceptibles d'affaiblir les droits des pays en développement au sein de l'OMC. 
55. Le représentant des États-Unis a dit souhaiter éclaircir la position de son pays, qui 
considérait que l'Union douanière du CCG avait été dûment notifiée au titre de l'article XXIV du 
GATT. Cela lancerait le processus d'examen par le CACR. Il a également répété que, pour les États-Unis, l'Union douanière du CCG ne constituait pas un cas de double notification et il n'était 
pas d'accord avec l'Inde, selon laquelle certains Membres tentaient de diluer et d'amoindrir la 
Clause d'habilitation. L'intervenant a expliqué que, même si les États-Unis n'avaient aucune 
objection à ce qu'un pays en développement notifie, au titre de la Clause d'habilitation, un accord WT/COMTD/M/91 
- 11 - 
  remplissant les conditions requises, tous les ACR ne remplissaient pas ces conditions. Affirmer le 
contraire serait faire fi de la Clause d'habilitation et de l'interprétation la plus élémentaire du droit. 
56. Le Président a rappelé son intention de poursuivre les consultations informelles engagées 
avec les Membres sur ce sujet. 
57. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
 Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et la Corée 
 Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(marchandises)3 
58. Le Président a dit que le deuxième point subsidiaire à l'examen concernait la notification de 
l'Accord ASEAN-Corée. Le troisième concernait la notification de l'Accord Inde-Corée. 
59. Le représentant de la Corée a dit que son pays avait systématiquement notifié ses ACR au 
titre de l'article XXIV du GATT. Il a fait observer  que tous les ACR, y compris ceux conclus entre 
des pays en développement, pouvaient être notifiés au titre de cette disposition. Les ACR de la 
Corée étaient des accords globaux, qu'il était plus approprié de notifier au titre de l'article XXIV du 
GATT. Il a noté que certaines délégations avaient soulevé des objections concernant des ACR "doublement notifiés", et a demandé qu'une solution soit trouvée aussi vite que possible. Il a dit 
que la Corée était disposée à travailler avec les Membres à cette fin. 
60. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation restait préoccupée au sujet des points 
concernant les accords ASEAN-Corée et Inde-Corée  inscrits à l'ordre du jour du CCD. Ces points 
avaient rempli leur objectif, à savoir informer les Membres des notifications présentées, et 
devaient être retirés de l'ordre du jour. La question de la double notification était directement liée 
au fonctionnement du Mécanisme pour la transpar ence des ACR et allait au-delà du simple cadre 
du CCD. 
61.  Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
F. NOTIFICATIONS AU TITRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES 
ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 
62. Le Président a dit qu'il souhaitait informer brièvement les Membres de la situation des 
accords commerciaux préférentiels (ACPr) qui devaient être examinés dans le cadre des sessions 
spécifiques du CCD consacrées aux ACPr. En premier lieu, il a indiqué au Comité que le Chili avait notifié son régime en franchise de droits et sans contingent en faveur des PMA le 10 avril 2014, 
sous la cote WT/COMTD/N/44. Il avait ensuite égal ement distribué le certificat relatif au régime 
FDSC dans le document WT/COMTD/N/44/Add.1. Le Secrétariat était à présent en contact avec le Chili au sujet des informations dont il avait besoin pour la présentation factuelle du régime. 
S'agissant des quatre autres ACPr qui avaient été notifiés depuis l'établissement du Mécanisme 
pour la transparence des ACPr – et étaient actuellement mis en œuvre par la Chine, la Fédération de Russie, l'Inde et le Taipei chinois –, il n' y avait eu aucun fait nouveau important à signaler 
depuis le rapport précédent. En particulier, toutes les données requises pour l'élaboration des 
présentations factuelles des quatre ACPr n'avaien t pas encore été communiquées au Secrétariat. 
Le Président a invité instamment les Membres ayant présenté les notifications à communiquer les données requises aussitôt que possible. 
63. Le Comité a pris note des renseignements actualisés communiqués par le Président. 
                                               
3 Les débats concernant les deuxième et troisième po ints ont été regroupés dans la présente note car 
les interventions des délégations concernaient à la fois l'une et l'autre. Bien que la Corée soit intervenue au 
cours du débat engagé au titre du pr emier point, la délégation coréenne a précisé ensuite que son intervention 
concernait les deuxième et troisième points et a donc demandé que cela soit reproduit en conséquence dans le 
compte rendu. WT/COMTD/M/91 
- 12 - 
  G. EXAMEN DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ARRANGEMENTS 
COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 
 Déclaration du Président 
64. Le Président a dit que le Mécanisme pour la transparence des ACPr était mis en œuvre par le 
CCD, conformément aux dispositions figurant dans le document WT/L/806, à savoir la Décision du 
Conseil général du 14 décembre 2010 portant établissement du Mécanisme. Il a rappelé que, lors de la 90
ème session, il avait attiré l'attention des Membres sur le paragraphe 26 de cette décision 
indiquant que le Mécanisme s'appliquerait à titre provisoire jusqu'à ce que les Membres 
approuvent son application permanente. Il y était aussi indiqué que les Membres le réexamineraient après trois ans et, si nécessaire, le modifieraient compte tenu de l'expérience acquise au cours de la phase provisoire. Le Pr ésident a ajouté que trois ans s'étaient écoulés 
depuis l'adoption par le Conseil général de la Décision portant établissement du Mécanisme pour la 
transparence des ACPr. Par conséquent, les Membres devraient envisager la question du réexamen du Mécanisme. Il incombait aussi aux Membres de  déterminer si une expérience suffisante avait 
déjà été acquise pour mener à bien le réexamen. Le Président a informé le Comité qu'il entendait 
procéder à des consultations informelles au sujet des dates et de la nature du réexamen. 
65. Le Comité a pris note de la déclaration du Président. 
H. EXAMEN DES DISPOSITIONS PRISES POUR OFFRIR UN ACCÈS AUX MARCHÉS EN 
FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS 
66. Le Président a dit qu'un point concernant l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent (FDSC) pour les PMA figurait à l'ordre du jour des réunions du CCD depuis le début de 
2006. Au titre de ce point de l'ordre du jour, les délégations avaient communiqué des 
renseignements sur les mesures qu'elles prenaient, ou avaient déjà prises, afin d'offrir un accès aux marchés FDSC aux PMA. Les communications écrites de certains Membres avaient également 
été examinées. 
67. Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays réfléchissait soigneusement à la 
manière de faire suite à la Décision ministérielle sur l'accès aux marchés FDSC en faveur des PMA 
qui avait été prise à la neuvième Conférence ministér ielle. Il a fait observer que la Décision n'avait 
été prise que récemment et a donc indiqué que la démarche des États-Unis prendrait un certain temps. 
68. Le représentant de l'Ouganda, au nom du Groupe des PMA, a félicité le Chili pour son régime 
FDSC notifié peu de temps auparavant. Les PMA croyaient comprendre qu'il était très complet et 
couvrait plus de 97% des lignes tarifaires. Les PMA saluaient les Membres ayant déjà atteint le seuil de 97% et encourageaient les autres Membres à faire de même. Il était important que les 
pays donneurs de préférences s'acquittent de leurs obligations en matière de notification et fassent 
connaître le taux d'utilisation de leurs programmes FDSC. Les PMA avaient pris note des notifications qui avaient été présentées par plusie urs pays en développement et pays développés. 
Ils encourageaient les Membres à offrir un accès FDSC pour tous les produits originaires des PMA 
d'une manière qui assure la stabilité, la sécurité et la prévisibilité. Il était essentiel que les pays développés fassent en sorte que les produits présentant un intérêt commercial pour les PMA soient effectivement inclus dans leurs programmes FDSC . L'intervenant a également noté que le Chili 
avait distribué une communication sur les obligations associées aux règles d'origine et il espérait 
qu'elles seraient simples et faciliteraient ainsi les exportations des PMA. Il a souligné l'importance des règles d'origine dans les programmes FDSC et a appelé les Membres à rendre leurs règles 
d'origine transparentes, simples et objectives, conformément aux lignes directrices dont les 
Ministres étaient convenus à la neuvième Conférence ministérielle. 
69. Le représentant du Chili a dit que le régime FDSC du Chili notifié sous la cote 
WT/COMTD/N/44 s'appliquait à tous les PMA désignés comme tels par l'ONU. Dans le cadre de ce 
régime, les droits de douane visant les importations de tous les produits originaires des PMA, à l'exclusion des importations de blé, de farine de froment et de sucre, avaient été fixés à 0%. L'intervenant a souligné que sa délégation soutenait la dimension développement du système 
commercial multilatéral et noté que le régime chilien était conforme à la Décision ministérielle sur 
l'accès aux marchés FDSC qui avait été prise lors de la neuvième Conférence ministérielle. Il a WT/COMTD/M/91 
- 13 - 
  informé le Comité que le certificat d'origine relatif au régime FDSC – distribué sous couvert du 
document WT/COMTD/N/44/Add.1 – devait être certifié par l'autorité compétente du pays bénéficiaire. À cet égard, il a invité les PMA à transmettre au plus vite des informations sur leurs autorités de certification de manière à pouvoir bénéficier d'un traitement préférentiel dans le cadre 
de ce régime. 
70. Le représentant du Bangladesh a appelé les Membres à mettre en œuvre la décision 
contenue à l'Annexe F de la Déclaration ministériell e de Hong Kong. Il a félicité le Chili pour la 
notification de son régime FDSC et souligné l'importance des notifications au niveau des lignes 
tarifaires. 
71. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
I. AUTRES QUESTIONS 
72. Le Président a indiqué qu'il souhaitait, au titr e du point intitulé "Autres questions", dire un 
mot concernant les rapports sur la mise en œuvre, qui étaient requis au titre du paragraphe 15 du 
Mécanisme pour la transparence des ACR. Il a informé le Comité que, selon ce paragraphe, à la fin 
de la période de mise en œuvre d'un ACR, les Parties devaient présenter à l'OMC un bref rapport 
écrit sur la réalisation des engagements de libéralisation énoncés dans l'ACR tel qu'il avait été notifié initialement. Il croyait comprendre qu'une discussion sur les rapports en question avait lieu 
dans le cadre du CACR et qu'une liste contenue dans le document WT/REG/W/82 avait été 
distribuée, qui recensait les ACR notifiés au titre de l'article XXIV du GATT et de l'article V de 
l'AGCS et devant faire l'objet de rapports sur la mise en œuvre. 
73. D'un point de vue pratique, le Président pensait qu'il était dans l'intérêt des Membres de 
continuer à maintenir des procédures similaires entre les deux comités, s'agissant de la mise en 
œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR. À ce propos, il a dit qu'il avait demandé au Secrétariat d'établir une liste à jour des ACR notifiés  au titre de la Clause d'habilitation et devant 
faire l'objet de rapports sur la mise en œuvre. Il a invité les Membres à consulter la liste, qui serait 
distribuée en tant que document du CCD, et à informer le Secrétariat des inexactitudes éventuelles. Le Président a également appelé les Membres à présenter les rapports sur la mise en 
œuvre qui étaient exigés. S'ils avaient besoin d'indications sur la forme à adopter, ils pouvaient se 
reporter au document JOB/REG/5 qui contenait un mo dèle de rapport sur l'Accord UE-Chili et qui 
serait distribué dans le cadre du CACR sous pe u, en tant que rapport officiel, ainsi qu'aux 
documents JOB/REG/1 et JOB/REG/4 que le Secrétar iat avait distribués. Le Président a néanmoins 
fait observer que, dans la mesure où le but de ces rapports sur la mise en œuvre était d'accroître 
la transparence de la mise en œuvre de l'Accord , la forme avait moins d'importance que le fond. 
Par conséquent, comme ce serait le cas dans le cadre du CACR, il a appelé les Membres à 
présenter leurs rapports au CCD sous la forme qu'ils jugeraient appropriée. 
74. La réunion a été déclarée close.  
 
__________