G/TBT/N/USA/1115  
28 avril 2016  
(16-2395)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Federal Communications Commission  – FCC (Commission 
fédérale des communications) [1133] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Émetteurs utilisés dans les services radioélectriques autorisés. Essais 
électriques et électroniques (ICS 19.080), Télécommunications en général (ICS 33.020), 
Radiocommunications (ICS 33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Incorporating the American 
National Standard for Compliance Testing of Transmitters Used in Licensed Radio Services (ANSI C63.26-2015) Into the Commission's Rules  (Incorporation de la Norme nationale 
américaine pour les essais de conformité des émetteurs utilisés dans les services 
radioélectriques autorisés (ANSI C63.26-2015) dans les règles de la Commission), 
2 pages, en anglais 
6. Teneur: La Commission prend acte dans le document  notifié de la publication de la Norme 
nationale américaine pour les essais de conformité des émetteurs utilisés dans les services radioélectriques autorisés (ANSI C63.26-2015) et invite le public à lui communiquer des 
observations au sujet de l'incorporation de ce tte norme dans les règles de la Commission 
par référence dans le cadre d'une procédure réglementaire ouverte portant sur ses règles et procédures d'autorisation d'équipement (EA). Cette norme a été publiée récemment et 
est à présent une "norme active" (c'est-à-dire considérée par l'association de normalisation 
comme valide, actuelle et approuvée).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  G/TBT/N/USA/1115 
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  8. Documents pertinents: 81 Federal Register (FR) 23267, 20 avril 2016; Titre 47 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Parties 2, 22, 24, 25, 27, 90, 95 et 101. Publication dans le 
Federal Register à l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 5 mai 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_1703_00_e.pdf