G/TBT/42  
25 février  2019 
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Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
VINGT -QUATRIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE  
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD OTC  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC (le Comité) procédera  au 
vingt-quatrième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord de l'OMC sur 
les obstacles techniques au commerce (l'Accord OTC), au titre de l'article 15.3 de l'Accord, à sa 
prochaine réunion les 6 et 7  mars 2019. Le présent documen t traite des travaux du Comité 
concernant la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord pendant la période allant du 1er janvier 
au 31  décembre  2018.  
 
_______________  
 
 
 
 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/42  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  RÉSU MÉ ANALYTIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 3 
2  HUITIÈME EXAMEN T RIENNAL  ................................ ................................ .....................  5 
3  TRANSPARE NCE ET NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ............  6 
3.1  Notifications des règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité  ............  6 
3.1.1   Tendances en matière de nouvelles notifications et de suite donnée (addenda, 
corrigenda, révisions)  ................................ ................................ ................................ ..........  6 
3.1.2   Notifications présentées par Membre  ................................ ................................ ............  7 
3.1.3   Utilisation des modes de présentation des notifications  ................................ ...................  9 
3.1.4   Notifications par niveau de développement et par région  ................................ ..............  11 
3.1.5   Approches régionales de la notification  ................................ ................................ ....... 13 
3.1.6   Délai prévu dans les notifications pour la présentation des observations  .........................  14 
3.1.7   Objectifs déclarés des notifications ................................ ................................ .............  16 
3.1.8   Outils de notification en ligne  ................................ ................................ ....................  17 
3.2  Autres notifications OTC  ................................ ................................ ..............................  19 
3.2.1   Notifications au titre de l'article 10.7  ................................ ................................ ..........  19 
3.2.2   Notifications au titre de l'article 15.2  ................................ ................................ ..........  19 
3.2.3   Notifications au titre du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes (le "Code")  ................................ ................................ ....................  19 
3.3  Points d'info rmation sur les OTC  ................................ ................................ ...................  20 
4  PRÉOCCUPATIONS CO MMERCIALES SPÉCIFIQU ES ................................ .....................  21 
4.1  Tendances en matière de PCS  ................................ ................................ ......................  21 
4.2  PCS par Membre  ................................ ................................ ................................ ........  23 
4.3  Membres visés par les nouvelles PCS  ................................ ................................ ............  24 
4.4  PCS par région et par niveau de développement  ................................ .............................  25 
4.5  Types de préoccupations soulevées ................................ ................................ ...............  27 
4.6  Objectifs déclarés des mesures visées par des PCS  ................................ .........................  27 
4.7  Nombre de fois où une PCS a été soulevée  ................................ ................................ .... 28 
4.8  Rapport entre les notifications et les PCS  ................................ ................................ ....... 30 
5  DIFFÉRENDS CONCER NANT DES DISPOSITION S DE L'ACCORD OTC  ...........................  31 
6  ACTIVITÉS D'ASSIS TANCE TECHNIQUE MENÉ ES PAR LE SECRÉTARIA T ......................  31 
ANNEXE ................................ ................................ ................................ ..........................  32 
A. Notifications présentées, par Membre, 1995 -2018 ................................ .............................  32 
B. Recommandation du Comité sur l'utilisation cohérente des modes de présentation des 
notifications  ................................ ................................ ................................ .....................  35 
C. Pourcentage de notifications qui prévoient une période pour la présentation 
d'observations, par Membre, 2018  ................................ ................................ ......................  36 
D. Résumé des PCS soulevées en 2018  ................................ ................................ ................  37 
E. Aperçu des nouvelles PCS soulevées en 2018  ................................ ................................ ... 45 
F. Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord au titre 
de l'article 15.2  ................................ ................................ ................................ .................  48 
 G/TBT/42  
- 3 - 
  1  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
• Le présent  document reprend les principaux domaines de travail du Comité OTC en 2018 : 
huitième examen triennal (section 2) ; transparence et notifications (section 3) ; et 
préoccupations commerciales spécifiques (section 4) . En outre, il fournit des renseignements 
actualisés sur les différends concernant des dispositions de l'Accord OTC (section 5) et sur 
les activités d'assistance technique menées par le Secrétariat de l'OMC (section 6);  
• Mme Kate Swan (Nouvelle -Zélande) a été élue par le Comité OTC à sa présidence pour 2018 
et trois réunions ordinaires ont été tenues les 21 et 2 2 mars2, les 20 et 2 1 juin3 et les 14 et 
15 novembre4; 
• Le Comité a achevé avec succès le huitième examen triennal  du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord OTC  et a adopté son rapport sur le huitième examen 
triennal5 (section 2);  
• Dans l'ensemble, depuis 1995, le niveau de mise en œuvre  par les Membres de l'OMC 
des obligations en matière de transparence déc oulant de l'Accord OTC est élevé : 
137 Membres (84 % des Membres) ont présenté au moins une notification sur un règlement 
technique ou une procédure d'évaluation de la conformité projeté (article 10.6) ; 142 
Membres (87 % des Membres) ont présenté au moins une  notification  consistant en une 
déclaration relative à  la mise en œuvre et à l'administration de l'Accord (article 15.2) ; 158 
membres (96 % des Membres) ont communiqué les coordonnées de leur point d'information 
sur les OTC (article 10.1 et 10.2) ; par contr e, seuls 23 Membres (14 % des Membres) ont 
présenté au moins une notification concernant un accord portant sur des questions relatives 
aux OTC (article 10.7);  
• Les Membres ont continué d'améliorer la mise en œuvre des obligations en matière 
de notification : 3 065 notifications  concernant des  mesures OTC nouvelles ou modifiées 
ont été présentées par 86 Membres , deux niveaux sans précédent  enregistrés après une 
tendance continue à la hausse . Par contre , 78 Membres n'ont notifié aucune mesure OTC 
projetée en 201 8 (section 3.1.1);  
• Plusieurs Membres africains  ont été particulièrement actifs en matière de 
notification : l'Ouganda a présenté plus de noti fications qu'aucun autre Membre  en 2018 et 
le Kenya, le Rwanda, la Tanzanie et l'Égypte figuraient parmi les dix Membres ayant présenté 
le plus de notifications . Les notifications des Membres africains ont  été presque multipliées 
par 6  entre 2014 et 2018 , passant de 129 à 714 (section s 3.1.2 et 3.1.4);  
• La croissance du nombre de notifications depuis 2004 est induite par  une augmentation de 
celles présentées par les pays en développement et les pays les moins avancés  Membres . 
En 2018, la majorité des nouvelles notifications (57 %) avaient été présentées par 
des Membres en développement (59), contre 26% par les Membres les moins 
avancés (11) . Par rapport à 2017, 155 notifications supplémentaires provenant de 
Membres les moins avancés avaient été présentées en 2018, soit une hausse de 41 % 
(section 3.1.4);  
• Un nombre croissant d'addenda a été présenté  par les Membres, principalement pour 
communiquer des renseignements concernant l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur d'une mesure . Parmi ceux -ci, 56 % comprenaient l'adresse d'une page Web 
permettant de consulter le texte final adopté (section 3.1.3);  
• Les Membres ont continué de ménager moins que le délai recommandé de 60 jours 
pour la présentation d'observations  (en moyenne 55,4 jours en 2018), comme cela a 
été le cas depuis 2015, toutefois, certains Membres ont prolongé le délai pour la présen tation 
d'observations par le biais d'addenda (section 3.1.6);  
                                                
2 G/TBT/M/74 . 
3 G/TBT/M/75 . 
4 G/TBT/M/76 . 
5 G/TBT/41 . G/TBT/42  
- 4 - 
  • 70% de l'ensemble des préoccupations OTC ont été présentées via le Système de 
présentation des notifications OTC (TBT NSS), contre  35% en 2014 (section 3.1.8.1);  
• À la fin de 2018, e-Ping était p assé à 5  569 abonnés contre 3  109 à la fin de 2017; dont 
près de la moitié provenaient du secteur privé (section 3.1.8.2);  
• Les M embres ont examiné 184 préoccupations commerciales spécifiques (PCS), dans 
la continuité de la tendance à la hausse constatée . La grande majorité de celles -ci étaient 
des PCS soulevées précédemment ; le Comité a examiné seulement 22 nouvelles PCS en 
2018. Depuis 2014, le nombre de nouvelles PCS par an a chuté  de 53 % tandis que le nombre 
de PCS soulevées précédemment a augmenté de 60 % (section 4.1);  
• Pour ce qui est de la participation aux PCS , 67 Membres (41 % des Membres) avaient 
soulevé au moins une PCS dans le cadre du Comité OTC depuis 1995 . En 2018, 39 Membres 
(24% des Membres) ont soulevé au moins une PCS, con tre 45 en 2017 (sect ions 4.1 et 4.2);  
• La répartition a varié au fil des ans, mais les pays en développement Membres 
soulevaient  de plus en plus de nouvelles PCS, et avaient été à l'origine de 59 % des 
nouvelles PCS soulevées en 2018 (section 4.4);  
• 83% de toutes les PCS (examin ées dans le cadre du Comité OTC depuis 1995) n'avaient  
pas été soulevées au cours des deux dernières années . Cela montre qu'une part 
importante des PCS examinées dans le cadre du Comité ne figurent plus à l'ordre du jour, 
ce qui laisse penser que certains progrès ont été réalisés . Parmi les 17 % de PCS qui ont été 
soulevées au cours des deux dernières années, la plupart sont des PCS de longue date qui 
ont été examinées à au moins cinq réunions (section 4.7);  
• 68% de toutes les PCS soulevées en tre 1995 et 2018  concernent des mesures notifiées, ce 
qui montre la complémentarité entre la notification de mesures projetées et leur 
examen en tant que PCS dans le cadre du Comité (section 4.8);  
• Quatre organismes à activité normative ont notifié leur acceptation du Code  de pratique 
pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes , et 30 notifications de 
programmes de travail ont été reçues de 30 organismes à activité normative . Dans 
l'ensemble, 192 organismes à activité normative de 144 Membres ou observateurs ont 
accepté le Code depuis 1995 (section 3.2.3) ; et 
• Au total, 44 activités d'assistance technique liées aux OTC ont été menées  par le 
Secrétariat en 2018, le nombre le plus élevé enregistré en une année depuis 1995, y compris 
15 ateliers nationaux (section  6). 
  G/TBT/42  
- 5 - 
  2  HUITIÈME EXAMEN TRIENNAL  
2.1.  En 2018, le Comité OTC a achevé avec succès le huitième examen triennal du fonctionnement 
et de la mise en œuvre de l'Accord OTC et a adopté son rapport sur le huitième examen triennal6 à 
la réunion des 14 et 1 5 novembre.7 Le mandat relatif à l'examen triennal figure dans  l'article 15.4 
de l'Accord OTC:  
Au plus tard à la fin de la troisième année à compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC et, par la suite, à la fin de chaque période de trois ans, le Comité  
examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord, y compris les 
dispositions relatives à la transparence, en vue de recommander un ajustement des 
droits et obligations qui en résultent dans les cas où cela sera nécessaire pour assurer 
l'avantage économique mutuel et l'équilibre de ces droits et obligations, sans préjudice 
des dispositions de l'article 12 . Compte tenu, entre autres choses, de l'expérience 
acquise dans la mise en œuvre de l'Accord, le Comité, dans le cas où cela sera appropr ié, 
soumettra des propositions d'amendements au texte du présent accord au Conseil du 
commerce des marchandises.  
2.2.  À l'occasion du huitième examen triennal, les Membres sont convenus de 40 recommandations 
pour les travaux futurs, les discussions et l'élabora tion d'orientations en vue de réduire les obstacles 
non nécessaires au commerce et d'améliorer la mise en œuvre de l'Accord OTC . Les 
recommandations portent sur les sujets suivants : les bonnes pratiques réglementaires, la 
coopération entre les Membres dans  le domaine de la réglementation, les règlements techniques, 
les procédures d'évaluation de la conformité, les normes, la transparence, l'assistance technique et 
le fonctionnement du Comité .8 Ces nouvelles recommandations s'appuient sur les décisions et le s 
recommandations existantes adoptées par le Comité depuis 1995 .9 Les décisions et les 
recommandations du Comité comprennent des principes, des orientations, des meilleures pratiques 
et des procédures recommandées.  
2.3.  Dans le cadre du huitième examen triennal, un programme de travail pour le Comité OTC pour 
la période 2019 -2021 a été établi et prévoit un calendrier de séances thématiques pour 2019 et 
2020.10 Des nouveaux axes de travail ont également été établis, y compris dans les domaines  des 
procédur es d'évaluation de la conformité , de la transparence, de l'assistance technique, des 
règlements techniques, des normes et des bonnes pratiques réglementaires.11 
2.4.  Le rapport sur le huitième examen triennal constituait  le point culminant d'un processus lancé 
en juin 2017.12 Le Comité a tenu neuf réunions informelles13 consacrées au huitième examen 
triennal . Sur la base des propositions des Membres14, deux projets de rapport15 ont été établis par 
le Secrétariat, sur lesquels les Membres ont également formulé des obs ervations .16 Un projet de 
rapport final17 a été distribué le 2 novembre  2018, puis adopté par le Comité à sa réunion tenue en 
novembre.  
                                                
6 G/TBT/41 . 
7 G/TBT/M/76 , paragraphe  4.1. 
8 G/TBT/41 . 
9 G/TBT/1/Rev.13 . 
10 G/TBT/41 , paragraphe  8.2 a.iv).  
11 G/TBT/41 , paragraphes  4.17, 6.19, 7.12, 3.2, 5.8 et 1.7.  
12 G/TBT/W/450 . 
13 2 octobre  2017 ( JOB/TBT/237 ), 7 novembre  2017 ( JOB/TBT/240 ), 23 février  2018 
(JOB/TBT/240/Rev.1 ), 20 mars 2018 ( JOB/TBT/240/Rev.2 ), 16 mai 2018 ( JOB/TBT/240/Rev.3 ), 19 juin 2018 
(JOB/TBT/240/Rev.4 ), 20 septembre  2018, 23  octobre  2018 et 13 novembre  2018.  
14 G/TBT/41 , Annexe.  
15 JOB/TBT/248  et JOB/TBT/248/Rev.1 . 
16 G/TBT/41 , Annexe.  
17 JOB/TBT/248/Rev.2 . G/TBT/42  
- 6 - 
  3  TRANSPARENCE ET NOTIFICATIONS18 
3.1  Notifications des règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité  
3.1.1   Tendanc es en matière de nouvelles notifications et de suite donnée (addenda, 
corrigenda, révisions ) 
3.1.  En 2018, le Comité OTC a enregistré un nouveau nombre record de notifications portant sur 
des mesures nouvelles ou modifiées (3  065) présentées en une année, ainsi  que le nombre le plus 
élevé de toute son histoire de nouvelles notifications relatives aux règlements techniques et aux 
procédures d'évaluation de la conformité (2  085). Il faut également ajouter à ces chiffres 
841 addenda et 87  corrigenda aux notifications existantes, et 52 révisions (figure 1) .19 Comparé à 
2017, le nombre total de notifications a augmenté de 19 %, dans le prolongement du mouvement à 
la hausse enregistré depuis 2004 . Entre l'entrée en vigueur de l'Accord OTC et le 31  décembre  2018, 
137 Membres (soit 84 % de la totalité des Membres) ont présenté au moins une notification pour un 
total d e 33 312 notifications (voir l'a nnexe A).  
Figure  1: Nombre total de notifications, 1995 -201820 
 
 
3.2.  La participation à la présentation de notifications en 2018 a été plus importante qu'auparavant, 
86 Membres (plus de la moitié des Membres actuels de l'OMC) ayant présenté au moins une 
notification au cours de l'année (figure 2) . Par contre , 78 Membres n'ont pas notifié ou proposé de 
mesure OTC en 2018.  
                                                
18 Les données utilisées dans les figures de la présente section sont tirées du système TBT IMS 
http://tbtims.wto.org /. On trouvera de  plus amples précisions dans l'a nnexe A. Des renseignements 
supplémentaires sur les notifications OTC peuvent être obtenus par le biais du système TBT IMS.  
19 Le présent document utilise la terminologie adoptée par le Comité OTC dans sa rec ommandation sur 
l'"Utilisation cohérente des modes de présentation des notifications", document G/TBT/35  du 18  juin 2014. Voir 
annexe B.  
20 Les notifications de traduction non officielle des mesures notifiées, les suppléments , ne sont pas 
comptabilisées dans le nombre total de notifications OTC aux fins du présent rapport. Voir la f igure 8 pour plus 
d'informations.  
364460795650 670608541 5867956377658701 0281 2481 4871 412
1 2161 552 1 5991 5281 4211 6451 7742 085
193538
27 121251249
55107127172219365396
469577 469 622
480583725841
359
4 1213222651
29233018433442
73484356
46705387
215
3
62
32511137 19
15192934
30342852
388501847
681 697633574624897
7248971 0321 2291 5231 893 1 869
1 7732 1962 1402 240
1 9772 3322 5803 065
05001 0001 5002 0002 5003 0003 500
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018Nombre de notifications
Nouvelles notifications Addenda Corrigenda RévisionsG/TBT/42  
- 7 - 
  Figure 2: Participation des Membres au processus de notification, 1995 -2018  
 
 
3.1.2   Notifications présentées par Membre  
3.3.  Les Membres africains ont été parmi les plus actifs en matière de notification OTC en 2018 . 
Cinq des dix Membres ayant adressé le plus de notifications sont africains (dont quatre sont membres 
de la Communauté d'Afrique de l'Est) . Pour la deuxième année consécutive, l'Ouganda a présenté 
le plus grand nombre de notifications (figure 3).  
Figure  3: Les dix Membres ayant présenté le plus de noti fications (nouvelles 
notifications, addenda et corrigenda, et révisions) au cours de l'année 2018  
 
 
3.4.  Les dix Membres ayant présenté des notifications le plus souvent depuis 1995 sont recensés 
dans la figure 4 . Parmi les Membres qui ont présenté le plus de notifications en 201 8 (figure 3), 
plusieurs ne figurent pas dans cette catégo rie pendant la période 1995 -2018 (figure 4), à savoir le 
Kenya, le Rwanda, la Tanzanie, le Taipei chinois et l'Égypte,  ce qui montre qu'ils ont présenté 
davantage de notifications en 201 8 que dans le passé . 
0102030405060
0102030405060708090
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
%Nombre de Membres
Nombre de Membres notifiants Proportion en % de la totalité des Membres
215
122172
8560137
110 110
37 33182
132
66914
43 4616
22
1
5 2
1
3 1413
276
173
156 153
137
115110
83 80
050100150200250300350400450
Ouganda États-Unis
d'AmériqueKenya Brésil Mexique Rwanda Union
européenneTanzanie Taipei chinois ÉgypteNombre de notifications
Nouvelles notifications et révisions Addenda CorrigendaG/TBT/42  
- 8 - 
  Figure 4: Les dix Membres ayant présenté le plus de notifications (nouvelles 
notifications, addenda et corrigenda, et révisions) pendant la période 1995  -2018  
 
3.5.  La fig ure 5, qui traite plus en détail des quatre Membres ayant présenté le plus de notifications 
(États -Unis, Brésil, UE et Chine ; figure 4), montre que le nombre de notifications présentées chaque 
année par ces Membres au cours des dix dernières années est rel ativement stable . On peut citer 
comme exception le nombre de notifications présentées par les États -Unis au cours des dernières 
années, qui a atteint son plus haut niveau en 2016.  
Figure  5: Notifications présentées par la Chine, le Brésil, l'UE et les État s-Unis (nouvelles 
notifications, addenda et corrigenda, et révisions) pendant la période 2009-2018  
 
3 192
1 5711 4611 313
9321 191
9801 051 1 014 978276
156
115
65
41368
153 6152 713 468
1 727
1 576
1 378 1 3451 259
1 133 1 1121 066 1 049
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 000
États-Unis
d'AmériqueBrésil Union
européenneChine Ouganda Israël Mexique Arabie
saoudite,
Royaume d'Canada ÉquateurNombre de notifications
1995-2017 2018
050100150200250300350400450500
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018Nombre de notifications
Chine Brésil Union européenne États-Unis d'AmériqueG/TBT/42  
- 9 - 
  3.1.3   Utilisation des modes de présentation des notifications  
3.6.  Le Comité OTC a approuvé une recommandation sur l'utilisation cohérente des différents modes 
de présentation des notifications ("nouvelles notifications", "révisions", "addenda", "corrigenda", 
ainsi que "suppléments"), qui renforce la transparence des mesures notifiées pendant toute la durée 
de la mesure de réglementation .21 Cette recommandation s'app lique dans diverses situations, par 
exemple lorsque la période prévue pour la présentation des observations est prolongée (addenda, 
voir la section 3.1.6 et la figure 15), qu'une mesure est retirée ou abrogée (addenda), que sa 
formulation a été substantiel lement remaniée avant adoption ou entrée en vigueur (révision), ou 
que le texte final adopté devient disponible (addenda).  
3.7.  L'utilisation d'addenda a considérablement progressé au cours des dix dernières années . Depuis 
2011, plus de 450 addenda ont été noti fiés chaque année et, rien qu'en 2018, 841 addenda ont été 
notifiés  (voir la figure 1) . Plusieurs Membres sont relativement actifs s'agissant de notifier des 
renseignements  au moyen d'addenda (figure 6) . Le type de renseignements fournis dans les 
addenda v arie. 
Figure  6: Les dix Membres ayant  présenté le plus d'addenda pendant la période 
1995 -2018  
 
 
3.8.  En 2018, le s informations contenues  dans un addenda (61 %) concernai ent principalement  
l'adoption, la publication ou l'entrée en vigueur d'une mesure (figure 7) . Parmi ces addenda 
concernant l'adoption, la publication ou l'entrée en vigueur d'une mesure (figure 7) , 56% incluaient 
l'adresse d'un site Web contenant le texte final adopté .22 En outre, 70 % indiquaient que la mesure 
était entrée en vigueur, dont 13 % prévoyant au moins un délai raisonnable de six mois entre la date 
de l'adoption et celle de l'entrée en vigueur .23 
                                                
21 G/TBT/35 , reproduit à l'annexe B.  
22 G/TBT/41 , paragraphe  6.19 e.i); G/TBT/1/Rev.13 , section 5.3.1.11, pages 31 et 32. 
23 G/TBT/1/Rev.13 , section 5.3.1.10, page 31.  
1 570
690667
496
372
309 308286 282
163
02004006008001 0001 2001 4001 6001 800
États-Unis
d'AmériqueÉquateur Brésil Mexique Colombie Canada Ouganda Argentine Union
européenneTaipei chinoisNombre d'addendaG/TBT/42  
- 10 - 
  Figure  7: Raisons pour lesquelles des addenda ont été  présentés en  201824 
 
3.9.  Contrairement aux addenda, le nombre de révisions présentées est faibl e; depuis 2012, l'OMC 
reçoit environ 32 révisions par an (figure 1) . Les Membres qui ont notifié le plus de révisions depuis 
1995 sont la Chine (45), les États -Unis (26),  le Brésil (24), le Canada (24) et  la Thaïlande (23 ). L'UE 
est le seul Membre à avoir notifié des traductions non officielle s dans des suppléments (figure 8 ), 
toutefois, ce mode de présentation n'a pas été utilisé en 2017 et en 2018 . Sur les 250  suppléments 
notifiés par l'UE, plus de 100 contenaient des liens vers des traductions non offici elles de mesures 
notifiées par la Chine.  
Figure  8: Suppléments notifiant des traductions non officielles, 2008 -2018  
 
                                                
24 La plupart des addenda (81 %) présentés en 2018 concernent des mesures initialement notifiées le s 
années précédentes.  
Modification du délai 
pour la présentation des 
observations
9%
Adoption/publication/entrée 
en vigueur
61%Retrait/abrogation 
d'une mesure
4%Modification du 
contenu/de la portée 
d'une mesure
11%Publication de directives 
d'interprétation
0%Renseignements 
additionnels 
disponibles
15%
112
71
35
14
5 426
1
020406080100120
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018Nombre de supplémentsG/TBT/42  
- 11 - 
  3.10.   Les quatre Membres ayant présenté le p lus de notifications utilisent l es modes de présentation 
de diverses  façons (figure 9) . Les États -Unis continuent de présenter davantage d'addenda et 
corrigenda, considérés globalement, que de nouvelles notifications, tandis que la Chine a peu eu 
recours à ces modes de présentation . Comme indiqué plus haut, les révisions sont rarement utilisées . 
Figure  9: Utilisation des modes de présentation par la Chine, le Brésil, l'UE et les 
États -Unis pendant la période 1995 -2018, nombre total de notifications  
 
3.1.4   Notifications par niveau de développement et par région  
3.11.   L'augmentation du nombre de nouvelles notifications enregistrée depuis 2004 (voir la 
figure  1) s'explique en grande partie par une progression nette du nombre de notifications 
présentées par les pays en  développement Membres (figure 10 ). En 201 8 encore , la plupart des 
notifications ( 57%) ont é té présentées par 59 pays en développement Membres . Les pays les moins 
avancés Membres ( 11) ont été  à l'origine de 26% des nouvelles notifications en 201 825, tandis que 
la part des pays développés  Membres  (16) était de seulement  17%. Les trois catégories de  Membres 
ont augmenté leur niveau de notification par rapport à 201 7; le niveau des PMA M embres ayant 
enregistré la plus forte hausse en termes de  pourcentage ainsi qu 'en termes réels : 41% (contre 
27% pour les pays développés  Membres  et 7% pour les pays en développement  Membres ), soit 
155 notifications de plus (le double de l'augmentation de 75 notifications enregistrée par les pays 
développés Membres et de 81 pour les pays en développement  Membres ). 
                                                
25 Les cinq pays les moins avancés Membres qui ont présenté le plus de nouvelles notifications entre 
1995 et 2018 sont l'Ouganda (999), la Tanzanie (229), le Rwanda (215), le Yémen (157) et la Zambie (88).  
1 630
9661 248 1 29526
247451 570
66728219242
70
39
193 468
1 727
1 576
1 378
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 000
États-Unis d'Amérique Brésil Union européenne ChineNombre de notifications
Nouvelles notifications Révisions Addenda CorrigendaG/TBT/42  
- 12 - 
  Figure  10: Nouvelles notifications par niveau de dével oppement, 1995 -2018  
 
3.12.   Les Membres africains ont présenté un peu plus d'un tiers de toutes les nouvelles notifications 
en 2018, bien plus que tout autre groupe régional, suivis des Membres du Moyen -Orient et d'Asie 
qui en ont présenté respectivement 18 % et 16%. Sur le tiers attribué aux Membres africains, 
l'Ouganda compte pour 45 %, le Kenya pour 19 %, le Rwanda pour 15 %, la Tanzanie pour 12 % et 
l'Égypte pour 9 %. Par rapport à 201 7, les  principale s évolution s ont été l'augmentation du nombre 
de notifications présentées par l'Afrique et la diminution du nombre de notifications présentées par 
le Moyen -Orient  (figure 1 1). Le nombre de notifications présentées par les pays africains Membres 
a été multiplié par presque  six entre 2014 et 201 8, passant de 129 à 714. 
Figure  11: Répartition des nouvelles notifications par région , 2018  
 
02004006008001 0001 2001 400
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018Nombre de notifications
Pays développés Membres Pays en développement Membres Pays les moins avancés Membres
Afrique
34%
Asie
16%
Communauté d'États indépendants (CEI)
2%Europe
9%Moyen -Orient
18%Amérique du Nord
10%Amérique du Sud et 
centrale, et Caraïbes
11%G/TBT/42  
- 13 - 
  3.1.5   Approches régionales de la notification  
3.13.   Au cours des dernières années, des groupes de Membres ont coordonné la notification de s 
règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité adoptés dans le cadre de 
communautés économiques régionales, afin de notifier ces mesures conjointement à l'OMC .26 
L'Organisation de normalisation du Golfe (GSO) est l'un des groupes de Membres qui a présenté un 
grand nombre de notifications conjointes (figure 1 2). La Communauté andine a également eu 
recours à cette pratique, bien que dans une moindre mesure (figure 13).27 
Figure  12: Nouvelles notifications présentées par les Membres de la GSO , 1995 -2018 
 
Figure  13: Nouvelles notifications présentées par les Membres de la Communauté 
andine , 1995 -2018  
 
                                                
26 Les organisations ou les co mmunautés économiques régionales ne peuvent pas présenter de 
notification au nom de leurs membres. Ce sont les membres qui ont la responsabilité de satisfaire à leur 
obligation de notification des projets de mesures prévue par l'Accord OTC. À des fins stat istiques, une 
notification conjointe présentée par un groupe de membres est comptabilisée comme une notification 
individuelle présentée par chacun des membres du groupe.  
27 À des fins statistiques, chaque notification présentée conjointement par des membres  de la GSO 
compte pour sept notifications au total, tandis que chaque notification présentée conjointement par des 
membres de la Communauté andine compte pour quatre notifications.  
394
286232397938
295
0157
157
157157157
157
157551
443
3895541 095
452
157
02004006008001 0001 200
Bahreïn, Royaume
deKoweït, État du Oman Qatar Arabie saoudite,
Royaume d'Émirats arabes unis YémenNombre de notifications
Membre de l'OMC GSO
29273334
105
555
5
34278339
110
050100150200250300350400
Bolivie, État plurinational de Colombie Équateur PérouNombre de notifications
Membre de l'OMC Communauté andineG/TBT/42  
- 14 - 
  3.1.6   Délai prévu dans les notifications pour la présentation des observations  
3.14.   Le Comité est convenu que les Membres prévoient un délai normal de 60 jours pour la 
présentation des observations concernant les règlements techniques et les procédures d'évaluation 
de la conformité notifiés . Tout Membre qui est en mesure d'accorder un délai supérieur à 60 jours, 
par exemple 90 jours, est encouragé à le faire et e st prié de l'indiquer dans sa notification .28 En 2018, 
le délai moyen accordé par les Membres pour la présentation des observations sur les nouvelles 
notifications et les révisions (parmi les 2  030 notifications dans lesquelles un délai était précisé – 
figure 14) a été de 55,4 jours.29 Les Membres ont continué de prévoir un délai moyen plus court 
pour la présentation des observations, tendance visible depuis 2015 et qui s'est poursuivie en 201 8. 
Figure  14: Nombre moyen de jours accordés pour la présentation d 'observations, de 
nouvelles notifications et de révisions, tous les Membres , 199 6-2018 
 
 
3.15.   Le délai moyen prévu en 201 8 par chaque Membre (qui a présenté au moins cinq nouvelles 
notifications ou révisions au total) est présenté dans la figure 15 . Dans 10 7 nouvelles notifications 
et révisions présentées l'année passée, le délai n'était pas précisé, était échu ou était indiqué comme 
non applicable . Au cours de l'année, dix  Membres30 ont utilisé un addendum pour notifier une 
prolongation  du délai prévu pour for muler des observations concernant des mesures notifiées pour 
la première fois en 2018 : ces renseignements sont également exposés dans la figure 15 . L'annexe  C 
montre, pour chaque Membre (ayant présenté au moins cinq nouvelles notifications ou révisions), 
le pourcentage de notifications présentées en  2018 qui prévoyaient un délai.  
                                                
28 G/TBT/1/Rev.13 , section  5.3.1.8, pages 28 et 29. 
29 Cette figure porte seu lement sur les notifications dans lesquelles était précisé un délai pour la 
présentation des observations. Elle ne prend pas en compte les notifications dans lesquelles le délai n'était pas 
précisé, était indiqué comme non applicable ou était échu au momen t de la distribution (autrement dit, le délai 
pour la présentation des observations indiqué dans la notification était fixé à une date antérieure à la date de 
distribution de la notification).  
30 États-Unis, Brésil, Chili, Japon, Argentine, Costa Rica, Équa teur, Honduras, Corée et Thaïlande (en 
ordre décroissant).  
46,9
46,347,2
46,549,653,3
49,254,857,860,560,9
59,9
58,1 58,157,658,3
56,358,960,5
59,3
55,856,1
55,4
404244464850525456586062Nombre moyen de joursG/TBT/42  
- 15 - 
  Figure  15: Délai moyen accordé , par Membre , 2018  
 
 
0,0 10,0 20,0 30,0 40,0 50,0 60,0 70,0 80,0 90,0KenyaPhilippinesArgentineÉtats-Unis d'AmériqueBrésilBotswanaParaguayJamaïqueJaponCorée, République deTurquieViet NamPanamaNouvelle-ZélandeArabie saoudite, Royaume d'OmanCanadaRépublique tchèqueAfrique du SudOugandaTanzanieRwandaFranceChineBahreïn, Royaume deIndeIndonésieNicaraguaIsraëlPakistanQatarÉmirats arabes unisSingapourÉgypteEl SalvadorCambodgeMoldova, République deBurundiUkraineKoweït, État duYémenLituanieMalaisieMexiqueUnion européenneThaïlandeChiliCosta RicaBolivie, État plurinational deTaipei chinoisUruguayColombiePérouHondurasÉquateur
Délai initial accordé Prolongation de la période prévue pour la présentation d'observations (au moyen d'addenda)G/TBT/42  
- 16 - 
  3.1.7   Objectifs déclarés des notifications  
3.16.   La "protection de la santé ou de la sécurité des personnes" était à nouveau, et de loin, le  
principal objectif déclaré dans les nouvelles notifications présentées en 201 8 (figure 1 6).31 Le 
deuxième objectif le plus cité était les "prescriptions en matière de qualité", suivi de la "prévention 
de pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs", de l'"information des 
consommateurs, étiquetage" et de la "protection de l'environnement" . Ces cinq principaux objectifs 
sont identiques à ceux qui ont été les plus  cités pendant la période 1995 -2018, mais dans un ordre 
différent (figure 1 7). 
Figure  16: Notification par objectif , 201832 
 
 
Figure  17: Notification par objectif , 1995 -201833 
 
 
                                                
31 Les objectifs sont indiqués par les Membres au point 7 du nouveau modèle de présentation des 
notifications (voir G/TBT/1/Rev.13 , pages 62 à 64). Les notifications peuvent contenir plusieurs objectifs.  
32 Sept notifications présentées au cours de la période considérée n'indiquaient aucun objectif.  
33 Soixante -neuf notifications présentées au cours de la période considérée n'indiquaient aucun objectif.  
16821251762263523533856721 381
0 200 400 600 800 1 000 1 200 1 400 1 600Réduction des coûts et amélioration de la productivitéProtection de la vie ou de la santé des animaux et préservaton des végétauxRéduction des obstacles au commerce et facilitation des échangesAutresHarmonisationProtection de l'environnementInformation des consommateurs, étiquetagePrévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des
consommateursPrescriptions en matière de qualitéProtection de la santé ou de la sécurité des personnes
Nombre de notifications
51824797037277331 2642 6002 8983 21510 665
0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000Exigences de sécurité nationaleRéduction des coûts et amélioration de la productivitéProtection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétauxHarmonisationRéduction des obstacles au commerce et facilitation des échangesAutresInformation des consommateurs, étiquetageProtection de l'environnementPrescriptions en matière de qualitéPrévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des
consommateursProtection de la santé ou de la sécurité des personnes
Nombre de notificationsG/TBT/42  
- 17 - 
  3.1.8   Outils de notification en ligne  
3.1.8.1   Système de présentation des notifications OTC  
3.17.   En 2018, 70% des notifications OTC ont été présentées via le système de présentation des 
notifications OTC (TBT NSS)34, dans la lignée d'une tendance solide à la hau sse du nombre de 
notifications présentées en ligne (figure 18).  
Figure  18: Pourcentage de no tifications présentées via le TBT NSS , 2014 -2018  
 
 
3.18.   Les 50 Membres indiqués ci -dessous ont utilisé le TBT NSS en 201 8, contre 38 en 2017  
(tableau 1) . Depuis son lancement à la fin de l'année 2013, le TBT NSS est régulièrement utilisé par 
60 des 137  Membres ayant présenté au moins une notification.35 
Tableau 1: Liste des Membres qui ont utilisé le TBT NSS en  2018  
Afrique du Sud  Chili Kenya  Ouganda  Suède  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  Chine Libéria  Pakistan  Tadjikistan  
Argentine  Colombie  Lituanie  Philippines  Taipei chinois  
Australie  Corée, République 
de Malaisie  République 
dominicaine  Tanzanie  
Bahreïn, Royaume 
de El Salvador  Malawi  République tchèque  Thaïlande  
Bolivie, État 
plurinational de  Émirats arabes unis  Moldova, République 
de Royaume -Uni Trinité -et-Tobago  
Botswana  États-Unis 
d'Amérique  Namibie  Rwanda  Turquie  
Brésil  Indonésie  Népal Sainte -Lucie Ukraine  
Burundi  Israël Nigéria  Seychelles  Union européenne  
Canada  Japon Nouvelle -Zélande  Slovénie  Viet Nam  
3.1.8.2   ePing : le système d'alerte pour les notifications SPS et OTC  
3.19.   Compte tenu du volume important et de la diversité des notifications SPS et OTC distribuées, 
près de 4  700 notifications en 2018, suivre et réagir en temps voulu à l'évolution des prescriptions 
relatives aux produits peut s'avérer difficile pour les parties prenantes . Une des recommandations 
issues du septième examen triennal qui s'est achevé en 2015 voulait  que le Secrétariat de l'OMC 
mette au point un système d'alerte pour faciliter l'accès à ces notifications . Ainsi, l'OMC s'est associée 
                                                
34 G/TBT/1/Rev.13 , section 5.6.4.1, page 41.  
35 Pour avoir accès au TBT NSS, veuillez envoyer un courrier électronique à l'adress e suivante: 
tbtnss@wto.org . 
3552656270
0102030405060708090100
2014 2015 2016 2017 2018%G/TBT/42  
- 18 - 
  au Département des affaires économiques et sociales du Secrétaria t de l'Organisation des 
Nations  Unies (DAES) et à l'ITC et a lancé ePing en novembre  2016. En s'inscrivant sur ce système 
ouvert à tous, les utilisateurs peuvent recevoir des courrie ls d'alerte quotidiens ou hebdomadaires 
qui contiennent des notifications SPS et OTC portant sur des produits/marchés présentant un intérêt . 
De plus, la plate -forme en ligne d'ePing peut aider les points d'information des Membres à entrer en 
contact avec l es utilisateurs de leur pays afin d'examiner les notifications et/ou de fournir des 
renseignements complémentaires (comme des traductions) . Cela facilite la formulation en temps 
voulu d'observations sur les notifications, qui prévoient généralement un déla i de 60 jours pour 
présenter les observations . Le rapport sur le huitième examen triennal contient deux nouvelles 
recommandations concernant le système ePing .36 
3.20.   Depuis son lancement, ePing  a enregistré une augmenta tion régulière du nombre 
d'utilisateurs dans les secteurs public et privé . Le 1er janvier  2018, ePing comptait 3  109 utilisateurs 
inscrits ; au 31 décembre , ce nombre était passé à 5  569 utilisateurs provenant de 175 pays et 
territoires .37 Près de la moitié des utilisateurs inscrits provient de gouvernements et l'autre moitié 
du secteur privé, d'organismes non gouvernementaux, des milieux universitaires, etc. E n outre, 
76 points d'information sur les OTC se sont vu accorder un droit d'accès à  l'outil de gestion des 
points d'information, ce qui leur permet de savoir qui sont les utilisateurs inscrits dans leur pays, de 
créer des groupes entre ceux -ci et de communiquer avec eux concernant des notifications présentant  
un intérêt particulier.  
3.21.   Le Secrétariat fournissait régulièrement des renseignements actualisés au Comité OTC 
concernant le système ePing .38 Une session d'information sur ePing  a été tenue en  marge de la 
réunion de juin du Comité OTC.  
3.22.   Le Secrétariat recevait un nombre croissant de demandes de renforcement des  capacités en 
lien avec ePing et avait continué d'inclure ce système dans ses activités de renforcement des 
capacités, que ce soit dans l e cadre de présentations ou de séances de formation pratique, selon le 
contexte, les bénéficiaires et leurs demandes .39 En outre, le Secrétariat a mené un certain nombre 
d'activités de sensibilisation  concernant ePing .40 
3.23.   Le Secrétariat a préparé un bref film  d'information sur ePing, qui peut être visionné en trois 
langues sur le site Web ePing . De plus, un flyer de deux pages sur ePing est désormais disponible 
en sept langues (anglais, arabe, chinois, espagnol, fra nçais, japonais et russe)  et peut également 
être consulté/téléchargé sur le site Web ePing, sous la rubrique  "matériel de référence".  
3.24.   L'OMC, l'ITC et le D AES ont continué de collaborer pour maintenir et améliorer le système à 
la lumière de l'expérience acquise et des retours des utilisateurs . Le guide de l'utilisateur, qui est 
disponible sur le site Web, a été mis à jour pour rendre compte des modifications ap portées au 
                                                
36 Celles -ci comprennent des discussions sur: i) le rôle d'ePing s'agissant de faciliter les travaux des 
points d'information, y compris pour ce qui est d'atteindre le secteur privé et ii) l' utilisation possible d'ePing 
afin de diffuser les observations sur des mesures notifiées, à titre volontaire ( G/TBT/41 , paragraphes  6.19 a.i) 
et 6.19 f.ii).  
37 Le 22  février  2019, ePing comptait 6  012 utilisateurs inscrits.  
38 G/TBT/GEN/249 , G/TBT/GEN/253 . 
39 Au cours de l'année 2018, par exemple, les séminaires nationaux sur les OTC tenus à Moldova (août), 
au Chili, au Guatemala et aux Philippines (novembre), le séminaire régional organisé par la GSO (octobre) et le 
cours av ancé sur les OTC dispensé à Genève (mars) ont compris des modules et une formation pratique sur 
ePing à l'intention des utilisateurs réguliers et des points d'information. En outre, l'OMC a contribué au projet 
MENA STAR de l'ISO visant à renforcer l'infras tructure institutionnelle de normalisation et de réglementation 
pour soutenir les entreprises et l'industrie dans la région Moyen -Orient et Afrique du Nord. Dans le cadre de ce 
projet, le Secrétariat de l'OMC a dispensé une formation au cours d'un séminair e régional, d'un séminaire en 
ligne et de quatre séminaires nationaux sur la manière de tirer profit du cadre de transparence de l'Accord OTC 
lors de l'utilisation d'ePing. Le nombre total d'utilisateurs inscrits dans les cinq pays bénéficiaires (Algérie, 
Égypte, Jordanie, Maroc et Tunisie) est passé de 92 avant le premier événement à 392 à la fin de l'année.  
40 Celles -ci ont compris un e activité spéciale en marge des réunions de la Commission du Codex 
Alimentarius  tenues en juillet et des présentations au cours de la Semaine ISO tenue en septembre, ainsi qu'au 
cours des journées du coton de l'OMC  tenues en novembre  2018. En outre, ePing a été l'objet de deux articles 
de presse spécialisés, l'un du Codex  et l'autre du Cadre intégré renforcé  et a également été mentionné lors des 
dialogues sur le commerce organisés en juin par l'ICC et le B -20 en tant qu'outil qui devrait être encore 
développé pour améliorer l'accès à l'information. Grâce à ses comptes de réseaux sociaux, l'OMC a également 
présenté ePing à un public plus large.  G/TBT/42  
- 19 - 
  système . Qui plus est, une version de démonstration du système a été mise au point à des fins de 
formation et peut être partagée avec les délégations intéressées.  
3.2  Autres notifications OTC  
3.2.1   Notifications au titre de l'article 10. 7 
3.25.   Cinq accords ont  été notifiés au titre de l'article 10.7 en 2018, tous, sauf un, conclus entre 
l'Ukraine et d'autres Membres (tableau 2) . Depuis 1995, 149 accords, 4 révisions, 4 corrigenda et 
1 addendum ont été notifiés au titre de l'article 10.7 . Au total, 23 Membres (1 4% des Membres) ont 
présenté au moins une notification au titre de l'article 10.7.  
Table au 2: Résumé des notifications au titre de l'article 10.7 , 2018  
Membre notifiant  Parties à l'accord  Cote du document  Date d'entrée en 
vigueur de 
l'accord  Champ 
d'applic ation de 
l'accord  
Taipei chinois  Philippines  
Taipei chinois  G/TBT/10.7/N/146  7 décembre  2017 Évaluation de la 
conformité des 
pneumatiques et des 
produits électriques  
Ukraine  République de 
Corée  
Ukraine  G/TBT/10.7/N/147  9 juin 2017 Évaluation de la 
conformité des 
appareils 
électrod omestiques 
et analogues, entre 
autres  
Ukraine  Pologne  
Ukraine  G/TBT/10.7/N/1 48 20 avril 2017 Évaluation de la 
conformité des 
produits de 
protection contre 
l'incendie  
Ukraine  Norvège  
Ukraine  G/TBT/10.7/N/149  4 janvier  2017 
 Évaluation de la 
conformité des 
appareils 
électrodomestiques 
et analogues, entre 
autres  
Ukraine  Italie 
Ukraine  G/TBT/10.7/N/150  27 décembre  2017 Évaluation de la 
conformité des 
équipements de 
protection 
individuelle  
 
3.2.2   Notifications au titre de l'article  15.2 
3.26.   En 2018, quatre  notifications ont été présentées au titre de l'article 15.2 de l'Accord OTC 
concernant des m esures existantes ou prises en vue d'assurer la mise en œuvre et l'administration 
de l'Accord . Un Membre  a présenté, pour la première fois, une notificatio n au titre de l'article  15.2: 
l'Afghanistan . Trois Membres ont révisé des notifications qu'ils avaient présentées précédemment : 
l'Égypte, le Taipei chinois et l'Ukraine .41 Au total, 14 2 Membres ont présenté au moins  1 notification 
au titre de  l'article 15.2 (voir l'a nnexe F ). 
3.2.3   Notifications au titre du Code  de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes (le "Code")  
3.27.   Depuis le lancement du système d'information sur les normes OMC -ISO en novembre  2016, 
on a constaté une n ette augmentation du nombre de notifications présentées par les Membres et les 
organismes à activité normative concernant l'acceptation du Code et la diffusion des programmes 
de travail . Cette plate -forme trilingue fournit des renseignements sur les organi smes à activité 
normative qui ont accepté le Code et, s'ils sont disponibles, leurs programmes de travail . En 2018 , 
                                                
41 La liste la plus récente des déclarations présent ées au titre de l'article 15.2 est consultable dans le 
Système TBT IMS, dans la rubrique "rapports" ( http://tbtims.wto.org/fr/ ). Cette liste avait précédemment été 
distribuée dans les documents de la série G/TBT/GE N/1/. Elle figure également à l'annexe F.  G/TBT/42  
- 20 - 
  quatre  organismes à activité normative ont notifié l'acceptation du Code et 30 notifications 
concernant des programmes de travail (existence  ou mise à jour ) ont été reçues de 30 organismes 
à activité normative différents .42 Les sites Web sont désormais la manière la plus commune de 
mettre à disposition des programmes de travail . À la f in de 2018, 117 organismes à activité 
normative avaient fourni des liens hypertexte vers leurs programmes de travail (d'autres les 
communiquent sous forme de fichier PDF, qui sont mis en ligne dans le système d'information).  
3.28.   Entre 1995 et 2018, 192 organismes à activité normative de 144 Membres ou observateurs 
ont accepté le Code . En outre, un organisme à activité normative régional a accepté le Code, à savoir 
l'Organisation africaine de normalisation . La liste complète des organismes à activit é normative qui 
ont accepté le C ode peut être téléchargée sur le TBT IMS . Le Système d'information sur les normes 
OMC-ISO contient des liens vers les programmes de travail, les  formulaires d'acceptation et de 
dénonciation du Code, ainsi que le formulaire de notifica tion des programmes de travail.  
3.3  Points d'information sur les OTC  
3.29.   Tous les Membres sont tenus de disposer d'au moins un point d'information sur les OTC 
(articles 10.1 et  10.2) . Dans l'ensemble, presque tous les Membres (158) ont communiqué les 
coordonnées de leur point d'information sur les OTC.  
  
                                                
42 Les organismes à activités normative s ci-après ont ac cepté le Code en 2018: EUROCAE – European 
Organisation for Civil Aviation Equ ipment (Union européenne), DKE – Deutsche Kommission Elektrotechnik 
Elektronik und  Informationstechnik in DIN und VDE (Allemagne), Division des pratiques commerciales loyales, 
du Codex Alimentarius, de la protection des consommateurs et de la métrologie relevant du Ministère du 
commerce, de l'industrie et du  travail (Samoa) et CalConnec t – The Calendaring and Scheduling Consortium 
(États -Unis). La liste complète des organismes à activité normative qui ont accepté le Code peut être consultée 
à partir du Système d'information sur les normes ISO -OMC ( "https://tbtcode.iso.org/fr/sites/wto -tbt/list -of-
standardizing -bodies.html "). G/TBT/42  
- 21 - 
  4  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES43 
4.1.  Le Comité OTC est pour les Membres une enceinte où ils examinent les questions commerciales 
liées aux règlements techniques, aux procédures d'évaluation de la conformité et aux normes 
élaborées, adoptées et appliquées par d'autres Membres. Ces questions sont dénommées 
"préoccupations commerciales spécifiques" (PCS) et elles se rappor tent soit à des mesures projetées 
soit à des mesures actuellement en vigueur. Les Membres ont par conséquent la possibilité de 
procéder à un examen des PCS dans un contexte multilatéral, de demander de nouvelles 
informations et précisions et de rechercher des solutions à ces préoccupations.  
4.1  Tendances en matière de PCS  
4.2.  En 2018, les Membres ont examiné un total de 184 PCS, un nouveau niveau record pour le 
Comité. Le nombre de nouvelles préoccupations, en revanche, est tombé à 22, soit 5 de moins qu'en 
2017 (f igure 19). Cela s'inscrit dans une tendance de baisse du nombre de nouvelles préoccupations 
soulevées au sein du Comité depuis 2014 (47), qui a diminué de 53 %. En revanche, le nombre 
d'examens de PCS soulevées précédemment a continué d'augmenter. En 2018, les Membres ont 
examiné 162 préoccupations soulevées précédemment dans le cadre de réunions du Comité OTC44 
(contre 101 en 2014, soit une augmentation de 60 %).45 La méthode de calcul appliquée pour la 
première fois en 2016 lors de l'examen annuel en ce qui c oncerne la catégorie des "PCS soulevées 
précédemment" a à nouveau été utilisée.46 Depuis 1995, 67 Membres (soit 41 % de l'ensemble des 
Membres) ont soulevé au moins une PCS au Comité OTC.  
                                                
43 Les données utilisées dans les figures de la présente section sont tirées du système TBT IMS 
http://tbtims.wto.org/ . Des renseignements supplémentaires sur les PCS peuvent être obtenus par le biais du 
système TBT IMS.  
44 Toutes les fois qu'une PCS est soulevée au sein du Comité, elle est comptabilisée, même si elle a déjà 
été soulevée la mê me année civile en tant que nouvelle PCS ou PCS soulevée précédemment.  
45 Un aperçu des PCS soulevées au sei n du Comité en 2018 figure à l'annexe D. L'a nnexe E contient un 
aperçu plus détaillé des nouvelles PCS soulevées en 2018.  
46 Voir le document G/TBT/39/Rev.1 , paragraphe  3.19. Dans les rapports d'examen annuel publiés 
avant 2016, une PCS soulevée au sein du Comité au cours d'une année donnée n'était comptabilisée qu'une 
seule fois dans les statistiques, en tant que nouvelle PCS ou PCS soulevée précédemment, quel que soit le 
nombre de fois où la PCS avait été soulevée au cou rs de cette année. Une PCS soulevée pour la première fois 
en juin puis une nouvelle fois en novembre, par exemple, était comptabilisée en tant que nouvelle PCS, mais 
pas en tant que PCS soulevée précédemment pour cette année. Cette méthode sous -évaluait le  nombre de PCS 
soulevées précédemment. Depuis 2016, et à nouveau dans le présent examen, une PCS est comptabilisée à 
chaque fois qu'elle est soulevée à une réunion du Comité OTC. Si elle est soulevée pour la première fois, elle 
est comptabilisée comme une nouvelle PCS. Si elle est de nouveau soulevée, elle est comptabilisée comme une 
PCS soulevée précédemment. En d'autres termes, les Membres peuvent faire l'objet d'une même PCS plus 
d'une fois en une année et chaque fois que cette PCS est soulevée au sein d u Comité, elle est comptabilisée. 
Cela permet de mieux rendre compte du nombre de préoccupations effectivement examinées par le Comité au 
cours d'une année donnée (voir a nnexe D).  G/TBT/42  
- 22 - 
  Figure 19: PCS soulevées, 1995 -2018  
 
 
4.3.  La figure 20 montre le nombre d e PCS examinées par réu nion du Comité OTC. En 2018, 59  PCS 
ont été examinées à la réunion de mars, 62 à la réunion de juin et 63 à la réunion de novembre 
(figure 20), ce qui illustre l'augmentation continue de la charge de travail du Comité OTC découlant 
des PCS. Ainsi, un peu plus de 61 PCS par réunion, en moyenne, ont été examinées par le Comité 
en 2018, contre environ 43 en 2009.  
Figure 20: PCS soulevées par réunion du Comité, 2009 -2018  
 
4 611 13
513 152015 14 1224273246
2943
354247
373127224612
1232
2034
2235
2041517485
88107 124
88101124142 152 162
4101725
1745
3554
3749
326578106131
117150159
130148161173179184
020406080100120140160180200Nombre de PCS
Nouvelles PCS PCS soulevées précédemment
44
354465
40515560 58 5947
365159
39465056 596240
465535
515156576263
131
117150159
130148161173179184
020406080100120140160180200
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018Nombre de PCS
Réunion de mars Réunion de juin Réunion de novembreG/TBT/42  
- 23 - 
  4.4.  Il arrive souvent que des Membres retirent des PCS au début des ré unions du Comité, 
probablement du fait que des progrès ont été réalisés dans les discussions bilatérales, et ces 
préoccupations ne sont pas prises en compte dans les figures 1 et 2. En 2018, les Membres ont 
retiré 4 PCS au début des réunions du Comité, con tre sept en 2017 et dix  en 2016.47 
4.2  PCS par Membre  
4.5.  L'UE, les États -Unis et le Canada sont les Membres qui ont soulevé le plus de PCS en 2018 
(figure 21) . Il s'agissait dans une large mesure de PCS qui n'étaient pas nouvelles mais avaient été 
soulevées précéd emment.48 En 2018, 39 Membres ont soulevé au moins une PCS (nouvelle et 
soulevée précédemment), contre 45 en 2017.  
Figure 21: Les dix Membres qui ont soulevé le plus de PCS (nouvelles et soulevées 
précédemment) en 2018  
 
 
4.6.  La figure 22 montre une tendance si milaire: pendant la période 1995 -2018, ce sont l'UE et les 
États-Unis qui ont soulevé le plus de nouvelles PCS, plus de 250 chacun.  
                                                
47 G/TBT/M/68  – G/TBT/M/76 . 
48 Une même PCS (nouvelle et soulevée précédemment) peut être soulevée par plusieurs Membres. Les 
Membres peuvent soulever une même PCS plusieurs fois au cours d'une année, qui est alors chaque fois 
comptabilisée.  
9 83 2 261 1 1 2117
111
82
61 61
38
37 352924126
119
85
63 63
44
3836
30
26
-101030507090110130
États-Unis UE Canada Australie Japon Mexique Nouvelle-Zélande Corée Argentine SuisseNombre de PCS
Nouvelles PCS PCS soulevées précédemmentG/TBT/42  
- 24 - 
  Figure 22: Les dix Membres qui ont soulevé le plus de nouvelles PCS pendant la 
période  1995 -2018  
 
 
4.3  Membres visés par les no uvelles PCS  
4.7.  Ce sont les mesures de l'UE, du Brésil, du Chili, de l'Indonésie et des États -Unis qui ont fait 
l'objet de la plupart des nouvelles PCS soulevées au sein du Comité en 2018 (figure 23). 
Figure 23: Membres visés par de nouvelles PCS en 201849 
 
 
4.8.  Dans l'ensemble, l'UE a été le Membre visé par le plus de PCS au sein du Comité entre 1995 et 
2018, suivie de la Chine et des États -Unis (figure 24) . 
                                                
49 Les membres de la GSO sont: les Émirats arabes unis, l'État du Koweït, Oman,  le Qatar, le Royaume 
d'Arabie saoudite,  le Royaume de Bahreïn  et le Yémen.  
268
250
120
9187
676461
52
42
050100150200250300
UE États-Unis Canada Mexique Japon Australie Chine Corée Brésil ArgentineNombre de PCS
4
2 2 2 2
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
012345Nombre de PCSG/TBT/42  
- 25 - 
  Figure 24: Membres visés par la plupart des nouvelles PCS pendant la période 
1995 -2018  
 
4.4  PCS par région et  par niveau de développement  
4.9.  Les figures 25 et 26 donnent des renseignements sur la répartition régionale de la participation 
aux examens des PCS. En 2018, 18 nouvelles PCS ont été soulevées par des Membres d'Amérique 
du Nord, 16 par des Membres d'Asie et 12 par des Membres d'Amérique du Sud et centrale , et des 
Caraïbes. Aucune nouvelle PCS n'a été soulevée par les Membres de la CEI ou du Moyen -Orient 
(figure 25). 
Figure 25: Nouvelles PCS soulevées par région, 201850 
 
 
                                                
50 "Nouvelles PCS soulevées par région" indique le nombre de fois où un Membre d'une région donnée a 
soulevé une nouvelle PCS. Une PCS peut être soulevée par plusieurs Membres de différentes régions.  
120
70
51
33
28262321 20
15
020406080100120140
UE Chine États-Unis Corée Inde Brésil Indonésie Équateur Fédération de
RussieMexiqueNombre de PCS
18
16
12
10
1
02468101214161820
Amérique du Nord Asie Amérique du Sud et
centrale, et
CaraïbesEurope Afrique CEI Moyen-OrientNombre de PCSG/TBT/42  
- 26 - 
  4.10.   Ce sont les Membres d' Amérique du Sud et centrale , et des Caraïbes  qui ont le plus été visés 
par les nouvelles PCS, suivis par ceux d'Asie et d'Europe (figure 26). 
Figure 26: Membres visés par de nouvelles PCS, par région, 2018  
 
 
4.11.   En 2018, 9 des 22 nouvelles PCS ont été soulevées par des pays développés Membres, 8 par 
des pays développés et en développement Membres, et seulement 5 par des pays en développement 
Membres uniquement. Aucun PMA Membre n'a soulevé de nouvelle PCS durant l'année. Cette 
répartition a varié au fil des ans mais, de manière générale, les pays en développement Membres 
soulèvent de plus en plus de nouvelles PCS (figure 27). 
Figure 27: Nouvelles PCS soulevées, par niveau de développement, 1995 -201851 
 
                                                
51 Cette figure indique le niveau de développement des Memb res qui ont soulevé une nouvelle PCS. Une 
PCS peut être soulevée par plusieurs Membres de niveaux de développement différents.  
7
5
4
2 2
1 1
012345678
Amérique du Sud et
centrale, et CaraïbesAsie Europe Moyen-Orient Amérique du Nord Afrique CEINombre de PCS
468 9
271317
9 1081220
1626
1625
719
1214
914
911312
3 2475 1212
610
814
23
9
129
8
23
3311
3 25248
78
20712
14
104
5
0102030405060
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018Nombre de PCS
Pays développés Membres Pays développés et en développement Membres Pays en développement Membres PMAG/TBT/42  
- 27 - 
  4.5  Types de préoccupations soulevées  
4.12.   Parmi les questions mises en relief dans le cadre des nouvelles préoccupations soulevées par 
les Membres en 2018, 16 portaient sur la nécessité pour les Membres concernés de recevoir des 
renseignements supplémentaires sur l'état d'avancement d'une mesure ou d'obtenir des  précisions  
sur certains éléments de celle -ci, 14 sur les obstacles non nécessaires au commerce, 12 sur 
l'incompatib ilité avec les normes internationales ou la non -utilisation de ces normes, 11 sur l'absence 
de notification ou l'impossibilité de faire des observations (transparence),  7 sur la discrimination, et 
6 sur le délai accordé aux fabricants pour s'adapter aux no uvelles prescri ptions (délai raisonnable 
de 6 mois) (figure 28). 
Figure 28: Types de préoccupations soulevées, 1995 -201852 
 
 
4.6  Objectifs déclarés des mesures visées par des PCS  
4.13.   La "protection de la santé et de la sécurité des personnes", qui était déjà le pr incipal objectif 
cité dans les notifications OTC, était de loin l'objectif déclaré le plus courant des mesures visées par 
des PCS entre 1995 et 2018 (figures 29 et 17). Les renseignements concernant l'objectif déclaré 
d'une mesure faisant l'objet de PCS so nt tirés de la notification elle -même ou de l'examen de la 
mesure en question par le Comité.  
                                                
52 Les Membres peuvent soulever plus d'un type de préoccupation par PCS. Chaque type de 
préoccupation soulevé dans le cadre des PC S nouvelles ou soulevées précédemment en 2018 est comptabilisé.  
82343136170216232250308333371
6712313111416
0 50 100 150 200 250 300 350 400Assistance techniqueTraitement spécial et différenciéPMP non liés à des produitsTemps d'adaptation, "délai raisonnable"DiscriminationNormes internationalesRaison d'être, légitimitéAutres questions soulevéesTransparenceObstacle non nécessaire au commerceRenseignements supplémentaires, clarifications
Nombre de fois où la préoccupation a été soulevée
1995-2017 2018G/TBT/42  
- 28 - 
  Figure 29: Objectifs déclarés des mesures soulevées en tant que PCS, 1995 -201853 
 
4.7  Nombre de fois où une PCS a été soulevée  
4.14.   Le nombre de fois où une PCS est soulevée peut être lié à l'importance que les Membres 
attachent à cette préoccupation, ou donner un aperçu des progrès réalisés dans le traitement de 
celle-ci. Les PCS qui ne sont soulevées qu'à une ou deux réunions peuvent constituer des 
préoccupations po ur lesquelles certains progrès ont été constatés. En revanche, les PCS existant 
depuis longtemps soulevées lors de cinq réunions ou plus peuvent constituer des préoccupations 
pour lesquelles moins de progrès ont été réalisés. La plupart des PCS ( 56%) ont é té soulevées à 
une ou deux réunions du Comité, 26 % des PCS l'ont été 3 à 5 fois et 18% l'ont été plus de 5 fois 
(figure 30). 
Figure 30: Nombre de fois où une PCS a été soulevée, 1995 -2018  
 
                                                
53 Les mesures visées par les PCS peuvent avoir plus d'un objectif. Chaque objectif cité est comptabilisé.  
1618264597107103131267
12415610
0 50 100 150 200 250 300Protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des
végétauxImpératifs de la sécurité nationaleHarmonisationPrescriptions en  matière de qualitéInformation des consommateurs, étiquetageAutresPrévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des
consommateursProtection de l'environnementProtection de la santé ou de la sécurité des personnes
Nombre de fois où la préoccupation a été soulevée
1995-2017 2018
1 à 2 réunions
56%
3 à 5 réunions
26%5 réunions 
ou plus
18%G/TBT/42  
- 29 - 
  4.15.   En outre, 83 % de l'ensemble des PCS (examinées par le Comité OTC depuis 1995) n'ont pas 
été soulevées  au cours des deux dernières années (c'est -à-dire lors des six dernières réunions du 
Comité) (figure 31). Les 17 % restants  de PCS  ont été soulevées  au cours des deux dernières 
années.54 Bien q ue ces chiffres n'indiquent pas nécessairement si une PCS a été résolue, ils 
fournissent au moins quelques éléments de preuve empiriques montrant qu'une part importante des 
PCS examinées au Comité OTC ne figurent plus à l'ordre du jour et qu'une certaine f orme de progrès 
a probablement été réalisée ou que les Membres ont traité la question par d'autres moyens.  
Figure 31: Part des PCS soulevées au cours de la période 1995 -2018 examinées au cours 
des deux dernières années  
 
 
4.16.   Si l'on compare ces renseignements  avec le nombre de fois qu'une PCS est soulevée 
(figure  32), on constate que 90 % des PCS examinées à seulement une ou deux réunions n'ont pas 
été soulevées au cours des deux dernières années. D'autre part, plus de 40 % des PCS existant 
depuis longtemps  (examinées à 5 réunions ou plus) ont été soulevées au cours des deux dernières 
années.  
Figure 32: Part des PCS examinées au cours des deux dernières années, selon le nombre 
de fois soulevées  
 
                                                
54 Environ la moitié des PCS incluses dans ce groupe ont été présenté es au Comité pour la première fois 
("nouvelles PCS") au cours des deux dernières années. L'autre moitié sont des PCS qui ont été présentées pour 
la première fois au Comité avant 2017.  
Pas soulevée au 
cours des deux 
dernières années
83%Soulevée au cours 
des deux dernières 
années
17%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
1 à 2 réunions 3 à 5 réunions 5 réunions ou plus
Soulevée au cours des deux dernières années Pas soulevée au cours des deux dernières annéesG/TBT/42  
- 30 - 
  4.8  Rapport entre les notifications et les PCS  
4.17.   Le nombre de notificatio ns présentées et le nombre de PCS soulevées ont généralement connu 
une tendance similaire de 1995 à 2018 (figures 33, 1 et 19) . 
Figure 33: Notifications et PCS nouvelles ou soulevées précédemment, 1995 -2018  
 
 
4.18.   Dans l'ensemble, 68 % des PCS soulevées depuis 1995 portent sur une mesure notifiée au 
Comité OTC. En 2018, 59 % des nouvelles PCS soulevées concernaien t des mesures notifiées 
(figure  34). 
Figure 34: Nouvelles PCS examinées concernant des mesures notifiées, 1995 -2018  
 
020406080100120140160180200
05001 0001 5002 0002 5003 0003 500
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de nouvelles PCSNombre de nouvelles notifications
Total des notifications PCS nouvelles ou soulevées précédemment
50% 50%
36%69%80%
54%87%
80%87%
79%100%
83%
67%66%
63%66% 65%71%69%74%
54%68%
52%59%
0%20%40%60%80%100%120%
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018%G/TBT/42  
- 31 - 
  5  DIFFÉRENDS CONCERNANT DES DISPOSI TIONS DE L'ACCORD OTC  
5.1.  Depuis 1995, il y a eu 54 différends à l'OMC  dans lesquels la demande de consultations, 
première étape officielle pour engager un recours à l'OMC, mentionnait l'Accord OTC. Des faits 
nouveaux importants sont survenus en 2018, parmi le squels:  
a. la distribution aux Membres du rapport de l'Organe d'appel sur la procédure de mise en 
conformité (deuxième recours du Mexique) concernant les mesures des États -Unis 
relatives à l'étiquetage des conserves de thon (DS381);  
b. la distribution aux Membres du rapport du Groupe spécial concernant certaines mesures 
de la Fédération de Russie affectant l'importation de matériels ferroviaires (DS499); et  
c. la distribution aux Membres du rapport du Groupe spécial concernant les mesures de 
l'Australie relati ves à l'emballage neutre du tabac (DS435/DS441/DS458/DS467).  
6  ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE MENÉES PAR LE SECRÉTARIAT  
6.1.  Comme les années précédentes, en 2018 le Secrétariat a continué à recevoir de nombreuses 
demandes d'activités d'assistance technique liées aux OTC et à mener ces activités pour répondre à 
la forte progression de la demande en matière d'assistance technique  dans ce domaine au cours des 
dernières années. En 2018, le Secrétariat de l'OMC a organisé 44 activités de formation, un record. 
Ces activités portaient, exclusivement ou en partie, sur des questions liées aux obstacles techniques 
au commerce. Certaines o nt été organisées en coopération avec d'autres organisations. Les activités 
comprenaient, par exemple, un cours avancé organisé à Genève, 5 ateliers régionaux et 15 ateliers 
nationaux. La demande et la fourniture d'activités nationales d'assistance techniq ue liées aux OTC 
ont été beaucou p plus importantes qu'en 2016 (sept) et en 2017 (dix ). Ces activités ont été conçues 
pour aider les participants à mieux comprendre l'Accord OTC, à discuter des difficultés liées à sa 
mise en œuvre et à en apprendre davantag e sur les travaux du Comité OTC. En 2018, il y a eu une 
forte demande d'activités de formation sur la transparence dans le domaine des OTC en général, et 
sur ePing en particulier. Pour ce qui concerne l'avenir, et comme cela ressort de l'examen annuel de 
l'année précédente, la transparence dans le domaine des OTC continue à intéresser de plus en plus 
les Membres, et il existe une demande croissante d'assistance technique dans ce domaine, en 
particulier en ce qui concerne ePing.  
6.2.  Par ailleurs, 16  modules sur les OTC ont été dispensés en 2018 dans le cadre du programme 
des différentes activités d'assistance technique de l'OMC plus générales, y compris des cours de 
politique commerciale régionaux ou organisés à Genève. Enfin, en 2018, trois cours de formation à 
distance axés spécifiquement sur l'Accord OTC ont été organisés.  
_______________  
 
 G/TBT/42  
- 32 - 
  ANNEXE  
A. Notifications présentées, par Membre, 1995 -20181 
Membres  Notifications 
ordinaires 
présentées  
en 2018  Addenda et 
corrigenda 
présentés  
en 2018  Révisions 
présentées 
en 2018  Nombre  
total de 
notifications 
présentées  
en 2018  Nombre  
total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995  
Afghanistan  0 0 0 0 2 
Afrique du Sud  8 8 1 17 369 
Albanie  0 0 0 0 88 
Allemagne  0 0 0 0 25 
Angola  0 0 0 0 0 
Antigua -et-Barbuda  0 0 0 0 0 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  59 2 0 61 1 112 
Argentine  23 43 1 67 724 
Arménie  3 0 0 3 92 
Australie  4 0 0 4 222 
Autriche  0 0 0 0 4 
Bahreïn, Royaume de 43 1 0 44 563 
Bangladesh  0 0 0 0 0 
Barbade  0 0 0 0 10 
Belgique  0 0 0 0 209 
Belize  0 0 0 0 12 
Bénin  0 0 0 0 2 
Bolivie, État 
plurinational de  5 6 0 11 43 
Botswana  24 0 0 24 103 
Brésil  85 71 0 156 1 727 
Brunéi Darussalam  0 0 0 0 2 
Bulgarie  0 0 0 0 0 
Burkina Faso  0 0 0 0 0 
Burundi  10 0 0 10 13 
Cabo Verde  0 0 0 0 0 
Cambodge  19 0 0 19 22 
Cameroun  0 0 0 0 8 
Canada  34 17 1 52 1 066 
Chili 36 30 0 66 709 
Chine  65 0 0 65 1 378 
Chypre  0 0 0 0 1 
Colombie  6 18 0 24 655 
Congo  0 0 0 0 3 
Corée, République de  61 2 1 64 966 
Costa Rica  12 3 0 15 254 
Côte d'Ivoire  0 0 0 0 0 
Croatie  0 0 0 0 39 
Cuba 0 0 0 0 20 
Danemark  0 0 0 0 252 
Djibouti  0 0 0 0 0 
Dominique  0 0 0 0 15 
Égypte  33 47 0 80 302 
El Salvador  6 2 0 8 297 
Émirats arabes unis  51 1 0 52 458 
Équateur  5 60 6 71 1 049 
Espagne  3 0 0 3 76 
Estonie  2 0 0 2 15 
Eswatini  0 0 0 0 1 
États-Unis d'Amérique  109 154 13 276 3 468 
Fédération de Russie  3 0 0 3 89 
Fidji 0 0 0 0 1 
Finlande  0 0 0 0 77 
France  8 0 0 8 255 
Gabon  0 0 0 0 2 
Gambie  0 0 0 0 2 
Géorgie  3 0 0 3 106 
                                                
1 Ce tableau n'inclut pas les notifications supplémentaires.  G/TBT/42  
- 33 - 
  Membres  Notifications 
ordinaires 
présentées  
en 2018  Addenda et 
corrigenda 
présentés  
en 2018  Révisions 
présentées 
en 2018  Nombre  
total de 
notifications 
présentées  
en 2018  Nombre  
total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995  
Ghana  0 0 0 0 12 
Grèce  0 0 0 0 0 
Grenade  2 0 0 2 20 
Guatemala  2 2 0 4 124 
Guinée  0 0 0 0 1 
Guinée -Bissau  0 0 0 0 0 
Guyana  1 0 0 1 21 
Haïti 0 0 0 0 1 
Honduras  2 8 0 10 113 
Hong Kong, Chine  1 0 0 1 94 
Hongrie  0 0 0 0 35 
Îles Salomon  0 0 0 0 0 
Inde 14 0 0 14 153 
Indonésie  3 10 0 13 239 
Irlande  0 0 0 0 5 
Islande  0 0 0 0 2 
Israël  35 28 5 68 1 259 
Italie 2 0 0 2 34 
Jamaïque  8 0 0 8 110 
Japon  41 5 0 46 898 
Jordanie  0 0 0 0 48 
Kazakhstan  2 0 0 2 23 
Kenya  172 1 0 173 787 
Koweït, État du  49 3 0 52 460 
Lesotho  0 0 0 0 0 
Lettonie  0 0 0 0 31 
Libéria  3 0 0 3 3 
Liechtenstein  0 0 0 0 0 
Lituanie  4 1 0 5 39 
Luxembourg  0 0 0 0 0 
Macao, Chine  0 0 0 0 6 
Macédoine du Nord, 
République de  0 0 0 0 8 
Madagascar  0 0 0 0 0 
Malaisie  6 1 0 7 255 
Malawi  2 0 0 2 18 
Maldives  0 0 0 0 0 
Mali 0 0 0 0 2 
Malte  0 0 0 0 0 
Maroc  0 0 0 0 26 
Maurice  1 0 0 1 9 
Mauritanie  0 0 0 0 0 
Mexique  60 93 0 153 1 133 
Moldova, République de  16 2 0 18 51 
Mongolie  0 0 0 0 7 
Monténégro  0 0 0 0 0 
Mozambique  3 0 0 3 14 
Myanmar  0 0 0 0 2 
Namibie  1 0 0 1 2 
Népal  2 0 0 2 6 
Nicaragua  2 3 0 5 192 
Niger  0 0 0 0 0 
Nigéria  4 0 0 4 8 
Norvège  0 0 0 0 89 
Nouvelle -Zélande  6 1 0 7 150 
Oman  50 1 0 51 400 
Ouganda  209 198 6 413 1 345 
Pakistan  7 11 0 18 119 
Panama  6 0 0 6 104 
Papouasie -Nouvelle - 
Guinée  0 0 0 0 1 
Paraguay  4 2 0 6 130 
Pays-Bas 0 0 0 0 630 
Pérou  11 6 0 17 133 
Philippines  7 3 2 12 281 G/TBT/42  
- 34 - 
  Membres  Notifications 
ordinaires 
présentées  
en 2018  Addenda et 
corrigenda 
présentés  
en 2018  Révisions 
présentées 
en 2018  Nombre  
total de 
notifications 
présentées  
en 2018  Nombre  
total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995  
Pologne  0 0 0 0 7 
Portugal  0 0 0 0 1 
Qatar  42 1 0 43 595 
République 
centrafricaine  0 0 0 0 10 
République 
démocratique du Congo  0 0 0 0 0 
République 
démocratique populaire 
lao 0 0 0 0 1 
République dominicaine  2 1 0 3 276 
République kirghize  0 0 0 0 49 
République slovaque  0 0 0 0 54 
République tchèque  25 7 0 32 420 
Roumanie  0 0 0 0 94 
Royaume -Uni 4 0 0 4 54 
Rwanda  137 0 0 137 220 
Saint-Kitts-et-Nevis  0 0 0 0 0 
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  0 0 0 0 13 
Sainte -Lucie 1 0 0 1 56 
Samoa  0 0 0 0 0 
Sénégal  1 0 0 1 14 
Seychelles  1 0 0 1 4 
Sierra Leone  0 0 0 0 0 
Singapour  7 3 0 10 72 
Slovénie  3 0 0 3 115 
Sri Lanka  3 0 0 3 53 
Suède  1 0 0 1 231 
Suisse  4 0 0 4 321 
Suriname  0 0 0 0 1 
Tadjikistan  1 0 0 1 6 
Taipei chinois  33 46 4 83 530 
Tanzanie  104 0 6 110 236 
Tchad  0 0 0 0 0 
Thaïlande  27 12 3 42 764 
Togo 0 0 0 0 2 
Tonga  0 0 0 0 0 
Trinité -et-Tobago  3 0 0 3 133 
Tunisie  1 0 0 1 28 
Turquie  35 0 1 36 161 
Ukraine  14 8 0 22 211 
Union européenne  108 5 2 115 1 576 
Uruguay  5 0 0 5 27 
Vanuatu  0 0 0 0 0 
Venezuela, République 
bolivarienne du  0 0 0 0 35 
Viet Nam  23 0 0 23 152 
Yémen  42 1 0 43 160 
Zambie  0 0 0 0 88 
Zimbabwe  0 0 0 0 1 
Total  2 085 928 52 3 065 33 312 
 
 
  G/TBT/42  
- 35 - 
  B. Recommandation du Comité sur l'utilisation cohérente des modes de présentation des 
notifications2 
Le Comité des obstacles techniques au commerce fait la recommandation ci -après, qui vise à 
améliorer la cohérence des modes de présentation utilisés pour les notifications:  
 
Type  Description  
Nouvelle 
notification  Les Membres devraient utiliser une nouvelle notification3 pour notifier le texte d'un projet de 
règlement technique ou de procédure d'évaluation de la conformité (ci -après dénommé la 
"mesure notifiée"). Si la mesure notifiée concerne une mesure déjà notifiée (c'est -à-dire si 
elle modifie ou complète une mesure adoptée ou qu'elle remplace une mesure re tirée ou 
abrogée)4, la ou les cotes de la ou des notifications connexes devraient être indiquées dans 
la case 8 de la nouvelle notification.  
Addendum5 Les Membres devraient utiliser un addendum pour notifier des renseignements additionnels 
concernant une notification ou le texte d'une mesure notifiée, y compris si:  
le délai pour la présentation des observations a été modifié (par exemple prorogé ou 
rouvert);  
la mesure notifiée est adoptée, est publiée ou entre en vigueur, en particulier dans les cas 
où les dates pertinentes n'ont pas été indiquées dans la notification initiale ou qu'elles ont 
été modifiées. Les Membres sont encouragés à indiquer de quelle manière le texte final de la 
mesure peut être obtenu, y compris l'adresse du site Web pertinent;  
la mesure notifiée est retirée ou abrogée. Si elle est remplacée par une nouvelle mesure, la 
cote de la nouvelle notification correspondante devrait dans la mesure du possible être 
indiquée;  
la teneur ou la portée d'une mesure notifiée est partiellement amendée. Dans ce cas, les 
Membres devraient envisager l'ouverture d'une nouvelle période pour la présentation 
d'observations;  
des règles d'interprétation sont publiées; et  
d'autres renseignements additionnels pertinents et utiles directement liés à une  notification 
ou à une mesure notifiée ont été rendus publics mais ne peuvent pas être considérés comme 
un corrigendum, une révision ou un supplément.  
Corrigendum  Les Membres devraient utiliser un corrigendum pour corriger les erreurs administratives ou 
matérielles mineures (qui n'impliquent aucune modification du sens du contenu):  
dans une notification ou dans les addenda ou révisions ultérieurs correspondants; et  
dans le texte de la mesure notifiée.  
Révision  Les Membres devraient utiliser une révision pour indiquer que la mesure notifiée a été 
substantiellement remaniée avant son adoption ou son entrée en vigueur. Une révision 
remplace la notification initiale. Une révision devrait habituellement entraîner l'ouverture 
d'une nouvelle période pou r la présentation d'observations.  
Supplément  Les Membres devraient utiliser un supplément pour indiquer qu'il existe une traduction non 
officielle des mesures notifiées.6 
 
                                                
2 G/TBT/35 , 24 juin  2014.  
3 Par "notification", on entend tout document officiel de l'OMC faisant partie d e la série de documents 
"G/TBT/N/[code pays à trois chiffres] /#". 
4 Note: Le Secrétariat de l'OMC examine si une solution technologique quelconque permettrait aussi 
d'obtenir automatiquement, à partir des recherches effectuées dans les bases de données pertinentes de l'OMC 
(Système de gestion des renseignements OTC (TBT IMS ) ou Portail intégré d'information commerciale (I -TIP), 
par exemple), les notifications connexes (pour suivre toutes les étapes de la mesure).  
5 Note: L'option d'un nouveau modèle d'addendum, comportant une liste des cases à cocher, pourrait 
être ajoutée e n annexe à la présente recommandation.  
6 En 2007, le Comité OTC est convenu ( G/TBT/M/43 , section II.C.3, 21  janvier  2008) que les Membres 
devraient utilis er les modes de présentation prévus pour les traductions non officielles qui figurent dans le 
document G/TBT/1/Rev.11 , annexe 5 – Traductions non officielles. On trouvera dans le document 
G/TBT/GEN/66  des renseignements plus détaillés.  G/TBT/42  
- 36 - 
  C. Pourcentage de notifications qui prévoient une période pour la présentation 
d'observations, par Membre, 20187 
 
 
  
                                                
7 Ce graphique inclut uniquement les Membres qui ont notifié au moins cinq nouvelles notifications ou 
révisions en 2018.  
55,662,066,786,082,283,385,787,294,395,796,497,298,398,8100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0100,0
0,0 10,0 20,0 30,0 40,0 50,0 60,0 70,0 80,0 90,0 100,0PhilippinesBrésilArgentineMexiqueÉtats-Unis d'AmériqueCosta RicaUkraineJaponCanadaViet NamThaïlandeTurquieCorée, République deKenyaYémenÉmirats arabes unisOugandaTanzanieTaipei chinoisAfrique du SudSingapourArabie saoudite, Royaume d'RwandaQatarPérouPanamaPakistanOmanNouvelle-ZélandeMoldova, République deMalaisieKoweït, État duJamaïqueIsraëlIndeFranceUnion européenneEl SalvadorÉgypteÉquateurRépublique tchèqueColombieChineChiliCambodgeBurundiBotswanaBahreïn, Royaume de
Pourcentage des notifications de Membres qui prévoient une période pour la présentation d'observationsG/TBT/42  
- 37 - 
  D. Résumé des PCS soulevées en 2018  
Le tableau ci -après contient la liste des 184 préoccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC en 2018 (dont 77 PCS individuelles). La deuxième colonne indique l'inti tulé de la 
préoccupation commerciale spécifique.  
 
Symbole  Intitulé  Date à laquelle  
la PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé  
la PCS  Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2018)  Nombre de fois  
où la PCS 
a été soulevée 
(2018)  
296 Chine – Dispositions régissant 
l'homologation des produits 
cosmétiques (ID 296)  14 novembre  2018 6 25 3 
274 Inde – Nouvelles règles liées 
aux télécommunications 
(Département des 
télécommunications, 
n° 842-725/2005 -VAS/vol.  III 
(3 décembre  2009); 
n° 10-15/2009 -AS-III/193 
(18 mars 2010); et 
n° 10-15/2009 -AS.III/vol.  II/
(Pt.)/(25 -29) 
(28 juillet  2010); 
Département des 
télécommunications, 
n° 10-15/2009 -AS.III/vol.  II/
(Pt.)/(30) (28  juillet  2010) et 
modèle de "contrat de 
sécurité et de continuité 
d'exploitation") (ID 274)  14 novembre  2018 4 25 3 
294 Chine – Prescriptions 
applicables aux produits 
relatifs à la sécurité de 
l'information, y compris, 
entre autres, le Règlement de 
1999 sur les produits de 
cryptage commercial de 
l'Office national de 
cryptographie commerciale 
(OSCCA) et sa révision en 
cours et le dispositif de 
protection à niveaux multiples 
(MLPS) (ID  294) 14 novembre  2018 6 24 3 
332 Fédération de Russie – Projet 
de règlement technique sur la 
sécurité sanitaire des 
boissons alcooliques (publié le 
24 octobre  2011) (ID 332)  14 novembre  2018 9 21 3 
305 Corée – Règlement relatif à 
l'enregistrement et à 
l'évaluation des matières 
chimiques (ID  305) 14 novembre  2018 6 21 3 
328 Indonésie – Lignes directrices 
techniques pour l'adoption et 
l'application des normes 
obligatoires indonésiennes en 
matière de sécurité des 
jouets (ID  328) 14 novembre  2018 5 21 3 G/TBT/42  
- 38 - 
  Symbole  Intitulé  Date à laquelle  
la PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé  
la PCS  Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2018)  Nombre de fois  
où la PCS 
a été soulevée 
(2018)  
345 Union européenne – Projet de 
règlement d'exécution 
modifiant le Règlement (CE) 
n° 607/2009 fixant certaines 
modalités d'application du 
Règlement (CE) n°  479/2008 
du Conseil en ce qui concerne 
les appellations d'origine 
protégées et les indications 
géographiques protégées, les 
mentions traditionnelles, 
l'étiquetage et la présentation 
de certains produits du 
secteur vitivinicole (ID 345)  14 novembre  2018 7 19 3 
367 Inde – Décret de 2012 sur les 
produits électroniques et des 
technologies de l'information 
(Exigences en matière 
d'enregistrement obligatoire) 
(ID 367)  14 novembre  2018 8 18 3 
393 Union européenne – 
Proposition révisée de la DG 
Environement du 
19 février  2013 en matière de 
catégorisation de composants 
en tant que perturbateurs 
endocriniens (ID  393) 14 novembre  2018 20 17 3 
418 Fédération de Russie – 
Sécurité des produits pour 
enfants et adolescents 
(ID 418) 14 novembre  2018 3 15 3 
427 Thaïlande – Projet de 
notification concernant la 
réglementation des boissons 
alcooliques. Règles, 
procédures et conditions 
régissant l'étiquetage des 
boissons alcooliques (E.B.) 
(ID 427)  14 novembre  2018 11 14 3 
428 Chine – Règlements sur la 
surveillance et 
l'administration des dispositifs 
médicaux  
(Ordonnance n°  650 du 
Conseil d'État) (ID 428)  14 novembre  2018 5 14 3 
442 Royaume d'Arabie saoudite, 
Royaume de Bahreïn, État du 
Koweït, Oman, Qatar, Émirats 
arabes unis,  Yémen – Projet 
de règlement technique du 
Conseil de coopération des 
États arabes du Golfe 
énonçant les exigences 
régissant la distribution des 
boissons énergétiques 
(ID 442) 14 novembre  2018 3 13 3 
448 Union européenne – Critères 
communs en matière 
d'évaluation de la sécurité 
des technologies de 
l'information – Certification 
dans l'UE (critères communs) 
(448)  14 novembre  2018 1 13 3 G/TBT/42  
- 39 - 
  Symbole  Intitulé  Date à laquelle  
la PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé  
la PCS  Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2018)  Nombre de fois  
où la PCS 
a été soulevée 
(2018)  
456 Chine – Mesures 
administratives concernant 
l'étiquetage des cosmétiques 
(AMCL) (ID 456)  14 novembre  2018 8 12 3 
457 Chine – Règlement sur la 
sécurité du matériel de 
traitement de l'information 
dans le secteur bancaire 
(ID 457) 14 novembre  2018 5 12 3 
466 Chine – Droits 
d'enregistrement des 
médicaments et des 
dispositifs médicaux (ID 466)  14 novembre  2018 4 11 3 
489 Chine – Réglementation des 
technologies de l'information 
et de la communication de la 
Commission de 
réglementation de l'assurance 
(CIRC) (ID 489)  14 novembre  2018 6 10 3 
477 Chine – Mesures provisoires 
pour la gestion de la qu alité 
du charbon commercial 
(ID 477) 14 novembre  2018 2 10 3 
486 Inde – Décret de 2015 relatif 
aux produits en acier 
(Contrôle de la q ualité) 
(ID 486) 14 novembre  2018 1 10 3 
494 Inde – Projet de règlement de 
2015 sur l'innocuité des 
aliments et les normes 
alimentaires (Normes pou r les 
boissons alcooliques) 
(ID 494) 14 novembre  2018 11 9 3 
502 Indonésie – Loi n°  33 de 
2014 sur la garantie des 
produits halal (ID 502)  14 novembre  2018 6 9 3 
493 Chine – Règlement relatif à 
l'enregistrement des 
préparations pour nourrissons 
et des préparations de suite 
(ID 493)  14 novembre  2018 5 9 3 
497 Fédération de Russie – Règles 
relatives à la certification du 
ciment (ID 497)  14 novembre  2018 3 9 3 
505 Égypte – Système 
d'enregistrement du fabricant 
(Décret n°  43/2016 et 
Décret  n° 992/2015) (ID 505)  14 novembre  2018 12 8 3 
510 Kenya, Ouganda, Tanzanie, 
Rwanda, Burundi – normes 
de la Communauté d'Afrique 
de l'Est (CAE) sur les 
boissons alcooliques (ID 510)  14 novembre  2018 5 8 3 
512 Union européenne – 
Systèmes de qualité 
applicables aux produits 
agricoles et aux denrées 
alimentaires (ID 512)  14 novembre  2018 4 8 3 
509 Chine – Normes nationales 
relatives aux limites 
concernant les composés 
organiques volat ils 
applicables aux meubles 
(ID 509) 14 novembre  2018 1 8 3 G/TBT/42  
- 40 - 
  Symbole  Intitulé  Date à laquelle  
la PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé  
la PCS  Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2018)  Nombre de fois  
où la PCS 
a été soulevée 
(2018)  
511 Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu – Projet de loi s ur 
l'agriculture biologique 
(ID 511) 14 novembre  2018 1 8 3 
516 Irlande – Projet de loi sur la 
santé publique (alcool) de 
2015 (ID 516)  14 novembre  2018 7 7 3 
514 Kazakhstan, Fédération de 
Russie, République kirghize – 
Modification n°  2 du 
Règlement technique de 
l'Union douanière sur la 
sécurité des jouets  
(TR CU 008/2011) (ID 514)  14 novembre  2018 4 7 3 
519 Kenya, Ouganda, Tanzanie, 
Rwanda, Burundi – 
Spécifications relatives aux 
boissons alcooliques (ID 519)  14 novembre  2018 3 7 3 
520 Fédération de 
Russie - Dispositifs médicaux 
(ID 520)  14 novembre  2018 3 7 3 
521 Fédération de Russie, 
Kazakhstan, République 
kirghize – Produits 
pharmaceutiques – Résolution 
n° 1314 du gouvernement de 
la Fédération de Russie sur la 
détermination de la 
conformité des fabricants de 
médicaments avec les 
prescriptions des bonnes 
pratiques de fabrication (non 
notifiée); projets de décisions 
du Conseil de l'Un ion 
économiq ue eurasiatique 
(ID 521) 14 novembre  2018 3 7 3 
526 Chine – Loi relative à la 
cybersécurité (ID  526) 14 novembre  2018 8 6 3 
524 Union européenne – 
Production biologique et 
étiquetage – Maté 
(erva -mate) (ID  524) 14 novembre  2018 1 6 3 
533 Chine –Administration du 
cyberespace de la Chine – 
Projet de mesures 
d'application de l'examen de 
cybersécurité des produits et 
services de réseaux (ID 533)  14 novembre  2018 6 5 3 
534 Chine – Projet de loi révisé 
sur le cryptage de la 
République populaire de 
Chine par l'Office national de 
cryptographie commerciale 
(OSCCA) (ID 534)  14 novembre  2018 5 5 3 
530 Italie – Prescriptions en 
matière d'étiquetage 
indiquant l'origine des 
céréales utilisées pour la 
préparation de pâtes sèches 
(ID 530)  14 novembre  2018 5 5 2 G/TBT/42  
- 41 - 
  Symbole  Intitulé  Date à laquelle  
la PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé  
la PCS  Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2018)  Nombre de fois  
où la PCS 
a été soulevée 
(2018)  
535 Union européenne – 
Règlement (CE) 
n° 1107/2009 – 
non-renouvellement de 
l'approbation de la subs tance 
active picoxystrobine 
(ID 535) 14 novembre  2018 4 5 3 
539 Union européenne – Dioxyde 
de titane: Règlement (CE) 
n° 1272/2008 (relatif à la 
classification, l'étiquetage et 
l'emballage), annexe VI, 
partie 2 (ID 539)  14 novembre  2018 2 5 3 
547 Chine – Prescriptions en 
matière de certification des 
produits alimentaires 
transformés (ID 547)  14 novembre  2018 9 4 3 
549 Viet Nam – Décret établissant 
les conditions applicables à la 
fabrication, à l'assemblage et 
à l'importation de véhicules 
automobiles et aux services 
de garantie et d'entretie n des 
véhicules automobiles 
(ID 549) 14 novembre  2018 7 4 3 
544 Viet Nam – Mesures 
concernant la cybersécurité 
(ID 544)  14 novembre  2018 6 4 3 
545 Chine – Catalogue des 
déchets solides dont 
l'importation en Chine est 
interdite (ID 545)  14 novembre  2018 6 4 3 
546 Inde – Règles modifiées pour  
les importations de jouets 
(ID 546) 14 novembre  2018 6 4 3 
553 Union  européenne – 
Modifications apportées à la 
Directive 2009/28/CE relative 
à l'énergie produite à part ir 
de sources renouvelables 
(ID 553) 14 novembre  2018 10 3 3 
555 Union européenne – 
Application du Règlement 
n° 1169/2011 et du 
Règlement (CE) 
n° 1924/2006 concernant 
l'étiquetage des denrées 
alimentaires, sans interdiction 
ni examen de l'usage des 
étiquettes "sans huile de 
palme" (ID 555)  14 novembre  2018 8 3 3 
556 Thaïlande – Nouvelles 
prescriptions en matière de 
certification au titre de la 
Notification du Ministère 
thaïlandais des finances 
relative à l'importation de 
spiritueux dans le Royaume 
de Thaïlande (2560 È.B.) 
(ID 556) 14 novembre  2018 8 3 3 G/TBT/42  
- 42 - 
  Symbole  Intitulé  Date à laquelle  
la PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé  
la PCS  Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2018)  Nombre de fois  
où la PCS 
a été soulevée 
(2018)  
551 Chine – Norme 
environnementale relative au 
contrôle des déchets solides 
importés en tant que 
matières premières (ID 551)  14 novembre  2018 5 3 3 
552 Israël – Addendum au 
Règlement relatif au secteur 
pharmaceuti que 
(Cosmétiques 5778 2018) 
(ID 552) 14 novembre  2018 4 3 3 
532 Viet Nam – Boissons 
alcooliques (ID 532)  14 novembre  2018 1 3 2 
557 Brésil  – Projet de décision 
technique n°  51 du 
7 avril 2017 sur l'étiquetage 
des boissons et des dérivés 
du vin et du raisin (ID 557)  14 novembre  2018 1 2 2 
558 Inde - Essai et certification 
des télégraphes (Règles de 
l'Inde (modificatives) sur la 
télégraphie, 2017) (ID  558) 14 novembre  2018 1 2 2 
559 États-Unis – Certification TSA 
des appareils de contrôle de 
sécurité (ID 559)  14 novembre  2018 1 2 2 
565 Union européenne – 
Règlement du Parlement 
européen et du Conseil 
établissant des règles et des 
procédures concernant le 
respect et l'application 
effective de la législation 
d'harmonisation de l'Union 
relative aux produits et 
modifiant les règlements 
pertinents ( ID 565)  14 novembre  2018 2 1 1 
566 Chili – Document de 
consultation publique 
concernant le projet de loi 
établissant des normes pour 
l'élaboration, la désignation et 
l'étiquetage des produits 
laitiers ou dérivés du lait 
(ID 566) 14 novembre  2018 2 1 1 
569 République dominicaine – 
Réglementation relative aux 
produi ts cosmétiques et 
d'hygiène (ID  569) 14 novembre  2018 2 1 1 
572 Royaume de Bahreïn, État du 
Koweït, Qatar, Royaume 
d'Arabie saoudite, Om an, 
Émirats arabes unis, Yémen – 
Règlement technique du 
Conseil de coopération du 
Golfe relatif à la limitation de 
l'utilisation de certaines 
substances dangereuses dans 
les équipements électriques 
et électroniques (ID 572)  14 novembre  2018 2 1 1 G/TBT/42  
- 43 - 
  Symbole  Intitulé  Date à laquelle  
la PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé  
la PCS  Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2018)  Nombre de fois  
où la PCS 
a été soulevée 
(2018)  
567 Fédération de Russie – Loi 
fédérale n° 487 -FZ prévoyant 
un cadre pour l'utilisation 
globale d'un étiquetage 
spécial et la traçabilité des 
marchandises, et 
Décision  n° 792-r spécifiant 
les marchandises auxquelles 
l'étiquetage s'applique et les 
dates d'introduction de 
l'étiquetag e obligatoire 
(ID 567) 14 novembre  2018 1 1 1 
568 Brésil – Règlement technique 
n° 14 du 8  février  2018, qui 
établit les normes officielles 
supplémentaires concernant 
l'identité et la qualité pour le 
vin et les dérivés du raisin et 
du vin, ainsi que les 
prescriptions applicables et 
Règlement technique n° 48 
du 31  août 2018, porté au 
Journal officiel le 
10 septembre  2018 (ID 568)  14 novembre  2018 1 1 1 
570 Chili – Règlement relatif à la 
classification, à l'étiquetage et 
à la notification des 
substances chimiques et de 
leurs mélanges (ID 570)  14 novembre  2018 1 1 1 
571 Égypte – Exigences halal pour 
les parties et abats de 
volailles (ID 571)  14 novembre  2018 1 1 1 
133 Inde – Pneumatiques et 
chambres à air pour véhicules 
automobiles (ID 133)  20 juin 2018 4 36 2 
550 UE – Mise en place et 
fonctionnement d'un système 
de traçabilité des produits du 
tabac (ID 550)  20 juin 2018 3 3 2 
562 Colombie – Règlement 
technique relatif aux piles au 
zinc carbone et aux piles 
alcalines qui sont importées 
ou fabriquées en Colombie 
(ID 562)  20 juin 2018 2 1 1 
560 États-Unis – Programme 
d'économie d'énergie. 
Normes d'économie d'énergie 
pour les compresseurs 
(ID 560) 20 juin 2018 1 1 1 
561 Indonésie – Règlement  du 
Président de la NADFC RI 
n° 14 de 2016 établissant les 
normes d'innocuité et de 
qualité applicables aux 
boissons alcooliques (ID 561)  20 juin 2018 1 1 1 
563 Équateur – RTE INEN 088 
(1R) portant sur les agents de 
surface (ID 563)  20 juin 2018 1 1 1 G/TBT/42  
- 44 - 
  Symbole  Intitulé  Date à laquelle  
la PCS a été 
soulevée la 
dernière fois  Nombre 
de 
Membres 
qui ont 
soulevé  
la PCS  Fréquence à 
laquelle la 
PCS a été 
soulevée 
(1995 -2018)  Nombre de fois  
où la PCS 
a été soulevée 
(2018)  
564 Indonésie – Norme nationale 
indonésienne SNI 2973:2011 
et prescriptions en matière de 
certification pour l'importation 
de biscuits, telles que 
notifiées le 20  avril 2016 au 
titre de l'Accord sur les 
obstacles techniques au 
commerce de l'OMC (ID 564)  20 juin 2018 1 1 1 
470 Brésil – Projet d'arrêté n°  374 
du 27  novembre  2014 
(Portaria SDA/MAPA 
374/2014). Établit des 
prescriptions en matière de 
qualité pour le vin et les 
dérivés du raisin et du vin 
(ID 470) 21 mars 2018 2 9 1 
478 Brésil – Certification des 
jouets; Arrêtés  n° 89, n°  310 
et projet de règle 
administrative n°  321 
(ID 478) 21 mars 2018 3 8 1 
518 Corée – Modification des 
notifications relatives aux 
messages d'avertissement 
concernant la consommation 
de tabac et d'alcool  (ID 518)  21 mars 2018 8 5 1 
527 Chine – Règles 
administratives provisoires 
relatives à la consommation 
de carburant moyenne des 
entreprises et aux crédits 
octroyés pour les véhicules à 
énergies nouvelles et le 
Règlement administratif 
régissant l'agrément  des 
constructeurs de véhicules à 
énergies nouvelles et des 
produits (ID 527)  21 mars 2018 3 4 1 
525 Union européenne – Directive 
concernant les équipements 
radioélectriques (ID 525)  21 mars 2018 2 4 1 
548 Équateur – Appareils 
ménagers de production de 
froid (RTE INEN 009) 
(ID 548) 21 mars 2018 1 2 1 
554 Union européenne – Lois, 
règlements, procédures et 
lignes directrices sur 
l'autorisation de mise sur le 
marché de méd icaments 
(ID 554) 21 mars 2018 1 1 1 
Total   
184 
 
 
 
  G/TBT/42  
- 45 - 
  E. Aperçu des nouvelles PCS soulevées en 2018  
Le tableau ci -après fournit des détails supplémentaires sur les nouvelles préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées en 2018.  
 
Membre 
visé par la 
PCS Intitulé de la PCS  Objectif 
déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Brésil  Brésil  – Projet de décision 
technique n°  51 du 
7 avril 2017 sur l'étiquetage 
des boissons et des dérivés du 
vin et du raisin (ID 557)  Information des 
consommateurs, 
étiquetage, 
protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Boissons, dérivés  du vin 
et du raisin  UE 
Brésil  Brésil – Règlement technique 
n° 14 du 8  février  2018, qui 
établit les normes officielles 
supplémentaires concernant 
l'identité et la qualité pour le 
vin et les dérivés du raisin et 
du vin, ainsi que les 
prescriptions applicables et 
Règlement technique n° 48 du 
31 août 2018, porté au Journal 
officiel le 10  septembre  2018 
(ID 568)  Prescriptions en 
matière de 
qualité, 
prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs  Vins (SH  2204); Jus de 
raisin, avec ou sans 
addition de su cre ou 
d'autres édulcorants 
(SH 200960); Vinaigres 
comestibles 
(SH 220900)  UE 
Chili Chili – Document de 
consultation publique 
concernant le projet de loi 
établissant des normes pour 
l'élaboration, la désignation et 
l'étiquetage des produits 
laitiers ou dérivés d u lait 
(ID 566) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Lait et fromage  États-Unis 
UE 
Chili Chili – Règlement relatif à la 
classification, à l'étiquetage et 
à la notification des substances 
chimiques et de leurs 
mélanges (ID 570)  Protection  de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes, 
protection de 
l'environnement  Substances chimiques et 
leurs mélanges  Mexique  
Chine  Chine – Norme 
environnementale relative au 
contrôle des déchets solides 
importés en tant que matières 
premières (ID 551)  Protection de 
l'environnement  Déchets solides importés 
en tant que matières 
premières  Australie  
Canada  
États-Unis 
Japon  
UE 
Colombie  Colombie  – Règlement 
technique relatif aux piles au 
zinc carbone et aux piles 
alcalines qui sont importée s ou 
fabriquées en Colombie 
(ID 562)  Protection de 
l'environnement, 
prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs  Piles au zinc carbone et 
piles alcalines 
(Sous -positions 
8506.10.11.00, 
8506.10.19.00, 
8506.10.91.10, 
8506.10.91.90 e t 
8506.10.99.00 du SH)  États-Unis 
Mexique  
Égypte  Égypte – Exigences halal pour 
les parties et abats de volailles 
(ID 571)  Information des 
consommateurs, 
étiquetage, 
prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs  Parties et abats de 
volailles  États-Unis G/TBT/42  
- 46 - 
  Membre 
visé par la 
PCS Intitulé de la PCS  Objectif 
déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Équateur  Équateur – RTE INEN 088 (1R) 
portant sur les agents de 
surface (ID 563)  Prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection des 
consommateurs, 
protection de 
l'environnement  Agents de surface  Mexique  
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis – Programme 
d'économie d'énergie. Normes 
d'économie d'énergie pour les 
compresseurs (ID  560) Protection de 
l'environnement  Compresseurs  Chine  
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis – Certification TSA 
des appareils de contrôle de 
sécurité (ID 559)  Non spécifié  Appareils de contrôle de 
sécurité  Chine  
Fédération 
de Russie  Fédération de Russie – Loi 
fédérale n° 487 -FZ prévoyant 
un cadre pour l'utilisation 
globale d'un étiquetage spécial  
et la traçabilité des 
marchandises, et 
Décision  n° 792-r spécifiant les 
marchandises auxquelles 
l'étiquetage s'applique et les 
dates d'introduction de 
l'étiquetage obligatoire 
(ID 567) Prévention de 
pratiques de 
nature à induire 
en erreur et 
protection de s 
consommateurs  Tabac, parfums, 
pneumatiques, 
vêtements , chaussures, 
appareils 
photographiques et 
produits 
pharmaceutiques  UE 
Inde Inde – Essai et certification 
des télégraphes (Règles de 
l'Inde (modificatives) sur la 
télégraphie, 2017) (ID  558) Impératifs de la 
sécurité 
nationale, 
protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Équipement de 
télécommunication – 
SH 8517 États-Unis 
Indonésie  Indonésie – Norme nationale 
indonésienne SNI 2973:2011 
et prescriptions en matière de 
certification pour l'importation 
de biscuits, telles que notifiées 
le 20 avril 2016 au titre de 
l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce de 
l'OMC (ID 564)  Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Biscuits  Suisse  
Indonésie  Indonésie – Règlement  du 
Président de la NADFC RI 
n° 14 de 2016 établissant les 
normes d'innocuité et de 
qualité applicables aux 
boissons alcooliques (ID 561)  Information des 
consommateurs, 
étiquetage, 
protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes, 
autres  Boissons alcooliques  Mexique  
Israël  Israël – Addendum au 
Règlement relatif au secteur 
pharmaceutique (Cosmétiques 
5778 2018) (ID 552)  Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Cosmétiques  Corée  
États-Unis 
Suisse  
UE 
République 
dominicaine  République dominicaine – 
Réglementation relative aux 
produits cosmétiques et 
d'hygiène (ID 569)  Prescriptions en 
matière de 
qualité, 
protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Produits cosmétiques et 
d'hygiène  États-Unis 
Mexique  G/TBT/42  
- 47 - 
  Membre 
visé par la 
PCS Intitulé de la PCS  Objectif 
déclaré  Produits visés  Membre(s) 
soulevant la 
PCS 
Royaume de 
Bahreïn, 
État du 
Koweït, 
Qatar, 
Royaume 
d'Arabie 
saoudite, 
Oman, 
Émirats 
arabes unis, 
Yémen  Royaume de Bahreïn, État du 
Koweït, Qatar, Royaume 
d'Arabie saoudite, Om an, 
Émirats arabes unis, Yémen – 
Règlement technique du 
Conseil de coopération du 
Golfe relatif à la limitation de 
l'utilisation de certaines 
substances dangereuses dans 
les équipements électriques et 
électroniques (ID 572)  Non spécifié  Équipements électriques 
et éle ctroniques  UE 
États-Unis 
Thaïlande  Thaïlande – Nouvelles 
prescriptions en matière de 
certification au titre de la 
Notification du Ministère 
thaïlandais des finances 
relative à l'importation de 
spiritueux dans le Royaume de 
Thaïlande (2560 È.B.) 
(ID 556) Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Spiritueux  Australie  
Canada  
Chile 
États-Unis 
Japon  
Mexique  
Nouvelle -Zélande  
UE 
Union 
européenne  Union européenne – 
Modifications apportées à la 
Directive 2009/28/CE relative 
à l'énergie produite à partir d e 
sources renouvelables 
(ID 553) Protection de 
l'environnement  Huile de palme  Argentine  
Colombie  
Costa Rica  
Équateur  
Guatemala  
Honduras  
Indonésie  
Malaisie  
Nigéria  
Thaïlande  
Union 
européenne  Union européenne – 
Application du Règlement 
n° 1169/2011 et du Règlement 
(CE) n°  1924/2006 concernant 
l'étiquetage des denrées 
alimentaires, sans interdiction 
ni examen de l'usage des 
étiquettes "sans huile de 
palme" (ID 555)  Information des 
consommateurs, 
étiquetage  Denrées alimentaires 
contenant de l'huile de 
palme  Colombie  
Costa Rica 
Équateur 
Guatemala 
Honduras 
Indonésie  
Malaisie  
Thaïlande  
Union 
européenne  Union européenne – Lois, 
règlements, procédures et 
lignes directrice s sur 
l'autorisation de mise s ur le 
marché de médicaments 
(ID 554) Non spécifié  Médicaments  Inde 
Union 
européenne  Union européenne – 
Règlement du Parlement 
européen et du Conseil 
établissant des règles et des 
procédures concernant le 
respect et l'applicat ion 
effective de la législation 
d'harmonisation de l'Union 
relative aux produits et 
modifiant les règlements 
pertinents (ID 565)  Protection de la 
santé ou de la 
sécurité des 
personnes  Produits couverts par la 
législation 
d'harmonisation de 
l'Union, spécifi és dans 
l'annexe du règlement 
proposé  Canada  
Chine  
 
 
  G/TBT/42  
- 48 - 
  F. Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord au titre 
de l'article 15.2  
L'article 15.2 de l'Accord OTC dispose que:  
"Dans les moindres délais après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera 
en vigueur pour lui, chaque Membre informera le Comité des mesures qui 
sont en vigueur ou qu'il aura prises pour assurer la mise en œuvre et 
l'administration du présent accord. Il notifiera aussi au Comité toute 
modification ulté rieure de ces mesures."  
Le tableau ci -après contient une liste des Membres ayant présenté une communication concernant 
la mise en œuvre et l'administration de l'Accord au titre de l'article 15.2 depuis 1995. À ce jour, 
142 Membres ont présenté au moins une  communication.  
Membres  Document  Date  
Afghanistan  G/TBT/2/Add.126  11 juin 2018 
Afrique du Sud  G/TBT/2/Add.60  14 juillet  2000 
 G/TBT/2/Add.60/Rev.1  14 mars 2012 
 G/TBT/2/Add.60/Rev.2  14 avril 2016 
Albanie  G/TBT/2/Add.99  15 mai 2008 
Antigua -et-Barbuda  G/TBT/2/Add.66  7 mars 2002 
Arabie saoudite, Royaume d'  G/TBT/2/Add.89  19 mai 2006 
Argentine  G/TBT/2/Add.21  4 septembre  1996 
 G/TBT/2/Add.21/Suppl.1  11 février  1999 
 G/TBT/2/Add.21/Suppl.2  20 avril 1999 
 G/TBT/2/Add.21/Suppl.3  29 août 2003 
Arménie  G/TBT/2/Add.75  6 août 2003 
 G/TBT/2/Add.75/Rev.1  10 août 2004 
Australie  G/TBT/2/Add.8  31 mai 1996 
 G/TBT/2/Add.8/Rev.1  29 mai 2001 
 G/TBT/2/Add.8/Rev.1/Suppl.1  21 juin 2001 
Bahreïn, Royaume de  G/TBT/2/Add.19  2 août 1996 
Bangladesh  G/TBT/2/Add.88  19 mai 2006 
Barbade  G/TBT/2/Add.48  24 septembre  1998 
Belize  G/TBT/2/Add.104  20 août 2010 
Bolivia, État plurinational de  G/TBT/2/Add.43  20 janvier  1998 
 G/TBT/2/Add.43/Suppl.1  18 septembre  1998 
Botswana  G/TBT/2/Add.97  30 octobre  2007 
Brésil  G/TBT/2/Add.26  29 octobre  1996 
 G/TBT/2/Add.26/Rev.1  28 octobre  2002 
 G/TBT/2/Add.26/Rev.1/Suppl.1  18 décembre  2002 
 G/TBT/2/Add.26/Rev.2  26 juin 2003 
 G/TBT/2/Add.26/Rev.2/Suppl.1  7 juillet  2003 
 G/TBT/2/Add.26/Rev.2/Suppl.2  6 novembre  2006 
Brunéi Darussalam  G/TBT/2/Add.119  24 octobre  2016 
Bulgarie  G/TBT/2/Add.32  23 mai 1997 
 G/TBT/2/Add.32/Rev.1  12 octobre  2000 
 G/TBT/2/Add.32/Rev.2  16 juillet  2003 
 G/TBT/2/Add.32/Rev.3  15 décembre  2006 
Burundi  G/TBT/2/Add.18  25 juillet  2016 
Cambodge  G/TBT/2/Add.103  12 juillet  2010 
Canada  G/TBT/2/Add.6  4 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.6/Rev.1  9 septembre  2002 
 G/TBT/2/Add.6/Rev.2  4 juillet  2007 
 G/TBT/2/Add.6/Rev.3  17 juin 2014 
Chili G/TBT/2/Add.16  22 juillet  1996 
 G/TBT/2/Add.16/Suppl.1  19 avril 1999 
 G/TBT/2/Add.16/Suppl.2  24 novembre  2003 
 G/TBT/2/Add.16/Rev.1  16 mars 2006 
Chine  G/TBT/2/Add.65  29 janvier  2002 
Chypre  G/TBT/2/Add.46  27 février  1998 G/TBT/42  
- 49 - 
  Membres  Document  Date  
Colombie  G/TBT/2/Add.18  29 août 1996 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.1  5 juillet  2005 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.2  10 mai 2007 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.2/Suppl.1  13 mars 2008 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.2/Suppl.2  18 septembre  2008 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.3  30 octobre  2009 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.1  9 janvier  2012 
 G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.2  12 octobre  2015 
Corée, République de G/TBT/2/Add.28  12 novembre  1996 
Costa Rica  G/TBT/2/Add.51  12 avril 1999 
 G/TBT/2/Add.51/Suppl.1  10 mars 2003 
Croatie  G/TBT/2/Add.73  24 janvier  2003 
 G/TBT/2/Add.73/Rev.1  10 mai 2011 
Cuba G/TBT/2/Add.13/Rev.1  14 mars 2011 
Dominique  G/TBT/2/Add.62  28 février  2001 
Égypte  G/TBT/2/Add.34/Rev.1  8 octobre  2009 
 G/TBT/2/34/Rev.2  22 octobre  2018 
El Salvador  G/TBT/2/Add.78  22 mars 2004 
 G/TBT/2/Add.78/Suppl.1  8 décembre  2008 
Émirats arabes unis  G/TBT/2/Add.96  11 septembre  2007 
Équateur  G/TBT/2/Add.101  22 juin 2009 
Estonie  G/TBT/2/Add.58  16 mars 2000 
 G/TBT/2/Add.58/Rev.1  1er mars 2001 
 G/TBT/2/Add.58/Rev.2  10 décembre  2001 
États-Unis d'Amérique  G/TBT/2/Add.2  19 février  1996 
Fédération de Russie  G/TBT/2/Add.109  11 octobre  2012 
Fidji G/TBT/2/Add.90  12 septembre  2006 
Gabon  G/TBT/2/Add.121  5 avril 2017 
Géorgie  G/TBT/2/Add.81  15 octobre  2004 
 G/TBT/2/Add.81/Rev.1  28 septembre  2011 
 G/TBT/2/Add.81/Rev.2  8 octobre  2012 
Ghana  G/TBT/2/Add.76  29 octobre  2003 
 G/TBT/2/Add.76/Rev.1  2 juin 2008 
Grenade  G/TBT/2/Add.67  12 mars 2002 
Guatemala  G/TBT/2/Add.102  24 février  2010 
Guinée -Bissau  G/TBT/2/Add.92  24 novembre  2006 
Honduras  G/TBT/2/Add.50  22 octobre  1998 
Hong Kong, Chine  G/TBT/2/Add.1  29 janvier  1996 
Hongrie  G/TBT/2/Add.41  21 octobre  1997 
Inde G/TBT/2/Add.56  22 octobre  1999 
Indonésie  G/TBT/2/Add.3  22 mars 1996 
 G/TBT/2/Add.3/Rev.1  18 mai 2004 
 G/TBT/2/Add.3/Rev.2  15 mai 2008 
 G/TBT/2/Add.3/Rev.3  12 novembre  2009 
 G/TBT/2/Add.3/Rev.4  20 août 2010 
 G/TBT/2/Add.3/Rev.5  1er mars 2017 
Islande  G/TBT/2/Add.55  1er juin 1999 
 G/TBT/2/Add.55/Suppl.1  11 juillet  2000 
Israël  G/TBT/2/Add.72  23 janvier  2003 
 G/TBT/2/Add.72/Suppl.1  18 janvier  2008 
 G/TBT/2/Add.72/Suppl.2  3 décembre  2010 
Jamaïque  G/TBT/2/Add.57  22 juillet  1999 
Japon  G/TBT/2/Add.10  11 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.10/Rev.1  31 octobre  2016 
Jordanie  G/TBT/2/Add.61  18 octobre  2000 
Kazakhstan  G/TBT/2/Add.116  4 mars 2016 
Kenya  G/TBT/2/Add.86  28 avril 2005 
 G/TBT/2/Add.86/Suppl.1  2 juin 2005 
 G/TBT/2/Add.86/Rev.1  16 février  2015 
Koweït, État du  G/TBT/2/Add.105  6 avril 2011 
Lettonie  G/TBT/2/Add.52  13 avril 1999 
Libéria  G/TBT/2/Add.125  6 septembre  2017 
 G/TBT/2/Add.125/Rev.1  25 septembre  2017 
Liechtenstein  G/TBT/2/Add.36  6 août 1997 
Lituanie  G/TBT/2/Add.64  4 octobre  2001 
Macao, Chine  G/TBT/2/Add.30  23 décembre  1996 
Macédoine du Nord, République de  G/TBT/2/Add.84  22 février  2005 
Madagascar  G/TBT/2/Add.80  3 août 2004 G/TBT/42  
- 50 - 
  Membres  Document  Date  
Malaisie  G/TBT/2/Add.9  12 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.9/Rev.1  29 octobre  2004 
 G/TBT/2/Add.9/Rev.2  8 juillet  2010 
 G/TBT/2/Add.9/Rev.3  5 juin 2012 
Malawi  G/TBT/2/Add.93  2 août 2007 
Mali G/TBT/2/Add.113  15 avril 2014 
Maroc  G/TBT/2/Add.39  6 août 1997 
Maurice  G/TBT/2/Add.40  17 septembre  1997 
Mexique  G/TBT/2/Add.14  19 juillet  1996 
 G/TBT/2/Add.14/Suppl.1  28 octobre  2008 
Moldova, République de  G/TBT/2/Add.68  15 mars 2002 
 G/TBT/2/Add.68/Suppl.1  10 octobre  2006 
Mongolie  G/TBT/2/Add.44  29 janvier  1998 
 G/TBT/2/Add.44/Rev.1  21 décembre  2007 
Monténégro  G/TBT/2/Add.110  18 mars 2013 
Mozambique  G/TBT/2/Add.107  22 juillet  2011 
Namibie  G/TBT/2/Add.42  9 décembre  1997 
 G/TBT/2/Add.108  16 mars 2012 
Népal  G/TBT/2/Add.122  1er juin 2017 
Nicaragua  G/TBT/2/Add.82  25 octobre  2004 
Niger  G/TBT/2/Add.95  10 septembre  2007 
Nigéria  G/TBT/2/Add.20  2 août 1996 
 G/TBT/2/Add.25  29 octobre  1996 
Norvège  G/TBT/2/Add.15  15 juillet  1996 
 G/TBT/2/Add.15/Rev.1  26 juin 1997 
Nouvelle -Zélande  G/TBT/2/Add.24  11 octobre  1996 
Oman  G/TBT/2/Add.63  12 avril 2001 
Ouganda  G/TBT/2/Add.23  8 octobre  1996 
 G/TBT/2/Add.23/Suppl.1  12 avril 2006 
Pakistan  G/TBT/2/Add.45  12 février  1998 
Panama  G/TBT/2/Add.53  7 mai 1999 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/TBT/2/Add.77  5 mars 2004 
 G/TBT/2/Add.77/Rev.1  27 octobre  2006 
Paraguay  G/TBT/2/Add.91  29 septembre  2006 
 G/TBT/2/Add.91/Rev.1  1er juillet 2008 
 G/TBT/2/Add.91/Rev.2  1er avril 2010 
Pérou  G/TBT/2/Add.29  23 décembre  1996 
 G/TBT/2/Add.29/Suppl.1  14 septembre  2007 
 G/TBT/2/Add.29/Rev.1  1er octobre  2007 
 G/TBT/2/Add.29/Rev.2  3 décembre  2008 
Philippines  G/TBT/2/Add.11  11 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.11/Rev.1  6 novembre  2017 
Pologne  G/TBT/2/Add.31  18 février  1997 
 G/TBT/2/Add.31/Rev.1  24 mars 1997 
Qatar  G/TBT/2/Add.87  27 février  2006 
République démocratique du Congo  G/TBT/2/Add.79  15 juillet  2004 
République démocratique populaire 
lao G/TBT/2/Add.111  20 novembre  2013 
République dominicaine  G/TBT/2/Add.74  30 juin 2003 
République kirghize  G/TBT/2/Add.59  16 mars 2000 
République slovaque  G/TBT/2/Add.4  26 mars 1996 
République tchèque  G/TBT/2  8 novembre  1995 
 G/TBT/2/Suppl.1  21 juin 2001 
Roumanie  G/TBT/2/Add.17  2 août 1996 
Rwanda  G/TBT/2/Add.85  24 février  2005 
 G/TBT/2/Add.85/Rev.1  7 janvier  2015 
Saint-Kitts-et-Nevis  G/TBT/2/Add.123  30 juin 2017 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  G/TBT/2/Add.71  10 décembre  2002 
Sainte -Lucie G/TBT/2/Add.37  6 août 1997 
Samoa  G/TBT/2/Add.124  14 juillet  2017 
Sénégal  G/TBT/2/Add.115  9 octobre  2015 
Seychelles  G/TBT/2/Add.114  25 septembre  2015 
Sierra Leone  G/TBT/2/Add.83  16 décembre  2004 
Singapour  G/TBT/2/Add.25/Rev.1  27 août 2007 
Slovénie  G/TBT/2/Add.5  28 mars 1996 
 G/TBT/2/Add.5/Suppl.1  18 août 1999 
 G/TBT/2/Add.5/Suppl.2  1er novembre  2001 
Sri Lanka  G/TBT/2/Add.27  8 novembre  1996 
 G/TBT/2/Add.27/Rev.1  1er avril 2015 G/TBT/42  
- 51 - 
  Membres  Document  Date  
Suisse  G/TBT/2/Add.7  14 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.7/Rev.1  14 février  2008 
 G/TBT/2/Add.7/Rev.2  16 mai 2014 
Swaziland  G/TBT/2/Add.35  22 juillet  1997 
Tadjikistan  G/TBT/2/Add.112  17 mars 2014 
Taipei chinois  G/TBT/2/Add.69  11 juillet  2002 
 G/TBT/2/Add.69/Rev.1  20 juin 2018 
Tanzanie  G/TBT/2/Add.94  31 août 2007 
 G/TBT/2/Add.94/Rev.1  28 octobre  2010 
Thaïlande  G/TBT/2/Add.38  6 août 1997 
 G/TBT/2/Add.84/Rev.1  9 novembre  2012 
Trinité -et-Tobago  G/TBT/2/Add.47  13 juillet  1998 
 G/TBT/2/Add.47/Rev.1  19 octobre  2015 
Tunisie  G/TBT/2/Add.22  26 novembre  1996 
Turquie  G/TBT/2/Add.33  18 juin 1997 
 G/TBT/2/Add.33/Rev.1  9 novembre  2011 
Ukraine  G/TBT/2/Add.100  30 mai 2008 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.1  10 mai 2011 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.2  20 avril 2012 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.3  8 avril 2013 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.4  3 avril 2014 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.5  10 avril 2015 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.6  8 avril 2016 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.7  17 février  2017 
 G/TBT/2/Add.100/Rev.8  1 mars 2018 
Union européenne  G/TBT/2/Add.12  27 juin 1996 
 G/TBT/2/Add.12/Suppl.1  4 mars 1997 
 G/TBT/2/Add.12/Rev.1  1er juillet  1998 
 G/TBT/2/Add.12/Rev.2  5 novembre  1999 
 G/TBT/2/Add.12/Rev.3  18 octobre  2005 
 G/TBT/2/Add.12/Rev.3/Suppl.1  22 novembre  2006 
Uruguay  G/TBT/2/Add.54  26 mai 1999 
Vanuatu  G/TBT/2/Add.117  22 juillet  2016 
Venezuela, République bolivarienne 
du G/TBT/2/Add.70  10 septembre  2002 
Viet Nam  G/TBT/2/Add.98  6 novembre  2007 
 G/TBT/2/Add.98/Rev.1  20 février  2009 
 G/TBT/2/Add.98/Rev.2  12 septembre  2012 
Yémen  G/TBT/2/Add.120  25 novembre  2016 
Zambie  G/TBT/2/Add.106  28 juin 2011 
Zimbabwe  G/TBT/2/Add.49  28 septembre  1998 
 
__________