G/SG/N/6/KGZ/6, G/SG/N/8/KGZ/4  
G/SG/N/10/KGZ/4, G/SG/N/11/KGZ/2  
 
7 janvier 2016  
(16-0126)  Page: 1/4  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
(Articles en porcelaine pour le service de la table ou de la cuisine) 
La communication ci-après, datée du 23 décembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République kirghize.  
_______________ 
  La République kirghize notifie par la présente au Comité des sauvegardes que, conformément au 
Traité d'adhésion de la République kirghize à l'Union économique eurasienne, signé le 
23 décembre 2014 et ayant pris effet le 12 août 2015 (ci-après le "Traité d'adhésion"), l'application de mesures de sauvegarde par l'Union économique eurasienne sera élargie à la 
République kirghize. 
Conformément au Traité d'adhésion, le Bureau de la Commission économique eurasienne a pris la 
décision de modifier les mesures actuellement appliquées par la République d'Arménie,  la 
République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie afin d'en tenir 
compte. La décision de la Commission économique eurasienne n° 69, datée du 30 juin 2015, a été publiée sur le site Web officiel de la Commission le 1
er juillet 2015.1 
L'avis au public concernant la mesure de sauvegarde appliquée aux articles en porcelaine pour le 
service de la table ou de la cuisine au moment de leur introduction sur le territoire de l'Union 
douanière de la République du Bélarus, de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie a été publié sur le site Web officiel de la Commission économique eurasienne le 
28 août 2013 et peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/ podm/notice/Lists/List /Attachments/37/notice_d
etermination_porcelain.pdf . 
                                               
1 Voir: https://docs.eaeunion.org/en-us/Pages/Dis playDocument.aspx?s=e1f13d1d-5914-465c-835f-
2aa3762eddda&w=9260b414-defe-45cc-88a 3-eb5c73238076&l=8a412e96-924f-4b3c-8321-
0d5e767e5f91&EntityID=8004 . G/SG/N/6/KGZ/6 • G/SG/N/8/KGZ/4 • G/SG/N/10/KGZ/4 • G/SG/N/11/KGZ/2 
 
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  Le rapport pertinent du Département de la protection du marché intérieur de la Commission 
économique eurasienne peut être téléchargé à partir de l'adresse suivante: 
http://eec.eaeunion.org/ru/act/trade/podm/quick_access/Documents/report_final_porcelain.pdf . 
La République kirghize et la Commission économique eurasienne sont prêtes à engager des 
consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré. 
A. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
1. Indiquer les éléments de preuve de l' existence d'un dommage grave ou d'une menace 
de dommage grave causé par un accroissement  des importations, en citant les données 
pertinentes et en indiquant la périod e applicable couverte par l'enquête. 
Voir le document G/SG/N/8/RUS/2-G/SG/N/10/RUS/2 de l'OMC, déjà communiqué par la 
Fédération de Russie. On trouvera des renseignements plus détaillés dans le rapport du 
Département de la protection du marché intérieur. 
2. Fournir des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations  par rapport à la production nationale. 
Voir le document G/SG/N/8/RUS/2-G/SG/N/10/RUS/2 de l'OMC, déjà communiqué par la 
Fédération de Russie. On trouvera des renseignements plus détaillés dans le rapport du 
Département de la protection du marché intérieur. 
3. Donner la désignation précise du produit en  cause. Indiquer les positions du Système 
harmonisé dont relève le produit au moins au niveau de la position à six chiffres du SH 
et au niveau sous-national (par exemple posi tion à huit chiffres, à neuf chiffres ou à 
dix chiffres du SH), si possible. (Les codes du SH seront indiqués à titre de référence 
uniquement.) 
Les articles en porcelaine pour le service de la table ou de la cuisine relèvent du 
code 6911 10 000 0 de la nomenclature commune des produits aux fins du commerce extérieur de 
l'Union économique eurasienne. Le code ci-dessus est indiqué uniquement à titre de référence. Des 
renseignements plus détaillés sont contenus dans le rapport du Département de la protection du 
marché intérieur. 
4. Si la mesure finale remplace une mesure  provisoire, ou si une mesure finale est 
prorogée, un Membre est encouragé à donner une  désignation écrite de toute partie du 
produit importé qui ne sera plus visée par la mesure et à indiquer les positions du 
Système harmonisé dont relève le produit au moins au niveau de la position à 
s i x  c h i f f r e s  d u  S H  e t  a u  n i v e a u  s o u s - n a t i o nal (par exemple position à huit chiffres, à 
neuf chiffres ou à dix chiffres du SH), si possible. 
Sans objet. 
5. Donner la désignation préc ise de la mesure projetée. 
Le Bureau de la Commission économique eurasienne  a pris la décision d'appliquer une mesure de 
sauvegarde sous la forme d'un droit de sauvegarde dont les montants sont indiqués dans le 
tableau suivant. 
Période 
d'application Du 29 septembre 2014 au 
28 septembre 2015 Du 29 septembre 2015 au 
28 septembre 2016 
Montant du droit 1 035,3 $EU/t 591,6 $EU/t G/SG/N/6/KGZ/6 • G/SG/N/8/KGZ/4 • G/SG/N/10/KGZ/4 • G/SG/N/11/KGZ/2 
 
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  6. Indiquer la date projetée pour  l'introduction de la mesure. 
La mesure prendra effet pour la République kirg hize à la date d'entrée en vigueur du Traité 
d'adhésion. 
7. Indiquer la durée probable de la mesure. 
La mesure devrait être appliquée jusqu'au 28 septembre 2016. 
8. Pour une mesure d'une durée de plus de tr ois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'articl e 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si ce tte date de réexamen a déjà été fixée. 
Sans objet. 9. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer  le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure. 
La mesure doit être libéralisée comme suit. 
Période 
d'application Du 29 septembre 2014 au 
28 septembre 2015 Du 29 septembre 2015 au 
28 septembre 2016 
Montant du droit 1 035,3 $EU/t 591,6 $EU/t 
10. Si la notification concerne uniquem ent une constatation de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision 
d'appliquer ou de proroger une mesure de  sauvegarde, fournir des renseignements 
concernant les procédures de consultation préalable avec les Membres ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré. 
Sans objet. 11. Si la mesure est prorogée, indiquer également: 
i.  les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède 
à des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou  réparer un dommage grave; 
ii. la référence du document de l'OMC noti fiant l'application initiale de la mesure; 
iii. la durée de la mesure depuis l'applicatio n initiale jusqu'à la date à laquelle elle 
sera prorogée; et 
iv. la désignation précise de la mesure en  vigueur avant la date de prorogation  
(à ce sujet, il convient de noter que la de rnière phrase de l'article 7:4 dispose ce 
qui suit: "Une mesure dont la durée sera prorogée conformément au paragraphe 2 ne sera pas plus restrictive qu'elle ne l'étai t à la fin de la période initiale et devrait 
continuer d'être libéralisée."). 
Sans objet. 12. Si la notification concerne une décision  d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci-après: 
i. les principaux Membres export ateurs du produit en cause; 
ii. s'il y a des Membres exportateurs auxquels  la mesure ne s'applique pas pour toute 
raison autre que l'application de l'ar ticle 9:1, les noms de ces Membres 
exportateurs et les raisons de la non-application de la mesure. G/SG/N/6/KGZ/6 • G/SG/N/8/KGZ/4 • G/SG/N/10/KGZ/4 • G/SG/N/11/KGZ/2 
 
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  Les principaux Membres exportant le produit vers la République kirghize sont la Chine, la 
République tchèque, l'Italie et la Turquie. 
B. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES 
1. Indiquer la mesure. 
La mesure de sauvegarde est indiquée dans la notifi cation présentée au titre de l'article 12:1 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
2. Indiquer le produit visé par la mesure. 
Le produit visé par la mesure de sauvegarde est indiqué dans la notification présentée au titre de 
l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes. 
3. Indiquer les pays en développement auxque ls la mesure n'est pas appliquée au titre 
de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes,  et la part individuelle et collective de ces 
pays dans les importations. 
La mesure ne s'appliquera pas aux produits originaires des pays en développement bénéficiaires 
du système de préférences tarifaires de l'Union éc onomique eurasienne, à l'exception de la Chine. 
4. Par la suite, s'il y a une modification de la liste des pays en développement exemptés 
de la mesure de sauvegarde confor mément à l'article 9:1, notifier: 
i. la référence du document de l'OMC noti fiant aux Membres l'ac tion initiale menée 
au titre de la note de bas de page 2 relative à l'article 9:1; 
ii. le cas échéant, les noms des pays qu i sont retirés de la liste des pays en 
développement auxquels la mesure de sauvegarde ne s'applique pas 
conformément à l'article 9:1, la liste des pays qui restent sur cette liste, les parts 
individuelles et collectives dans les impo rtations des pays en développement qui 
restent sur la liste et la date à laquelle  la mesure de sauvegarde s'applique aux 
pays retirés de la liste; 
iii. le cas échéant, les noms des pays qui sont ajoutés à la liste des pays en 
développement auxquels la mesure de sauvegarde ne s'applique pas 
conformément à l'article 9:1, la liste de tous les pays figurant sur cette liste, les 
parts individuelles et collectives dans le s importations des pays en développement 
figurant sur la liste et la date à laquelle la mesure de sauvegarde ne s'applique pas 
aux pays qui sont ajoutés à la liste. 
Sans objet. 
L'adresse de l'autorité compétente aux fins de toute correspondance est la suivante: 
Eurasian Economic Commission 
Department for Internal Market Defen сe 
3/5, Smolensky boulevard Moscou, 119121, Russie 
Tél.: +7 (495) 6692400 postes 1313, 4954 
Fax: +7 (495) 6692400 poste 1109 Courrier électronique: tradedefence@eecommission.org 
 
__________