G/TBT/N/RUS/38  
3 septembre 2014  
(14-4997)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique) 
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la réglementation 
technique et de l'accréditation) 
Téléphone: +7(495)669-24-00 
Fax:  +7(495)669-24-15 
Courrier électronique: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web: http://www.eurasiancommission.org/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Dispositifs médicaux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Agreement on 
common principles and rules of medical devices circulation in the Eurasian Economic Union  
(Projet d'accord sur des principes et règles communs régissant la circulation des dispositifs 
médicaux dans l'Union économique eurasiatique), 16 pages, en russe 
6. Teneur: Le projet d'accord sur des principes et règles communs régissant la circulation 
des dispositifs médicaux dans l'Union économique eurasiatique objet de la présente notification a été élaboré aux fins de la mise en œuvre de dispositions du Traité sur l'Union 
économique eurasiatique du 29 mai 2014, en vue de l'établissement d'un marché commun 
pour la circulation des dispositifs médicaux dans l'Union économique eurasiatique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé et de la vie, sécurité, protection des consommateurs, 
réduction des obstacles administratifs et techniques G/TBT/N/RUS/38 
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  8. Document pertinents: Projet d'accord sur des principes et règles communs régissant la 
circulation des dispositifs médicaux dans l'Union économique eurasiatique. 
Décision du Conseil de la Commission économ ique eurasiatique n° 146 du 25 août 2014 
relative au projet d'accord sur des principes et règles communs régissant la circulation des dispositifs médicaux dans l'Union économique eurasiatique: http://www.eurasiancommission.org/docs/Download.aspx?IsDlg=0&print=1&ID=5581  
9. Date projetée pour l'adoption: Au plus tard le 1er janvier 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 1er novembre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique) 
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la réglementation 
technique et de l'accréditation) 
Téléphone: +7(495)669-24-00 
Fax:  +7(495)669-24-15 
Courrier électronique: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web: http://www.eurasiancommission.org/