TN/AG/33  
TN/AG/SCC/5  
25 janvier 2016  
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Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire 
Sous-Comité du coton   
 
  QUATRIÈME DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR LES FAITS NOUVEAUX 
PERTINENTS LIÉS AU COMMERCE CONCERNANT LE COTON 
26 NOVEMBRE 2015 
Rapport1 du Président, S.E. M. Vangelis Vitalis 
1.  Conformément à la Décision ministérielle de Bali sur le coton du 7 décembre 2013 (document 
WT/MIN(13)/41-WT/L/916), la quatrième discussion spécifique sur les faits nouveaux pertinents 
liés au commerce concernant le coton s'est tenue le 26 novembre 2015, dans le contexte de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture. Cette discussion coïncidait avec la 24ème série de 
consultations au titre du Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général sur les aspects de la question du coton liés au développement. 
2.  Dans mes observations liminaires , j'ai fait le point sur l'état d'avancement actuel des 
négociations sur l'agriculture. J'ai fait part de ma profonde préoccupation concernant l'absence de 
convergence, à ce jour, sur l'ensemble des questions à l'examen, à l'exception possible du coton. 
J'ai proposé de donner aux Membres la possibilité, à la fin de la réunion, d'échanger des vues sur 
l'état d'avancement des négociations sur le coton, et plus particulièrement sur les résultats envisageables s'agissant du coton à la Conférence ministérielle de Nairobi. 
3.  J'ai indiqué que les discussions spécifiques sur le coton découlaient de la Décision ministérielle 
de Bali et qu'elles représentaient l'engagement des Membres de renforcer la transparence et le 
suivi en relation avec les aspects de la question du coton liés au commerce. Le processus constituait une occasion unique de rétablir les faits au sujet des politiques des Membres liées au 
commerce concernant le coton du point de vue de l'OMC, et d'avoir un échange constructif au 
sujet de ces faits et des faits nouveaux pertinents y relatifs. 
4.  Étant donné que la discussion spécifique était programmée peu de temps avant la Conférence 
ministérielle de Nairobi, j'ai dit espérer que, une nouvelle fois, le processus serait productif et qu'il 
éclairerait utilement nos négociations en cours sur le coton. 
5.  Au titre du point de l'ordre du jour intitulé " Déclarations générales des Membres ", le Mali, 
s'exprimant au nom du groupe Coton-4 (C-4), a réaffirmé le message politique lancé par les 
Ministres du C-4 lors du cinquième Examen global de l'Aide pour le commerce et à la réunion des 
Ministres du commerce de l'Union africaine tenue à Bruxelles, disant qu'il fallait traiter la question du coton "de manière ambitieuse, rapide et spécifique", conformément à la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong et à la Décision de Bali. Le C-4 s'est dit prêt à contribuer à régler la 
question et a appelé tous les Membres à s'impliquer de manière effective. Enfin, le C-4 a évoqué sa récente communication
2 contenant un projet de décision ministérielle sur le coton et a dit 
espérer que les travaux intensifs menés par les Membres aboutiraient à des résultats concrets sur 
le coton à Nairobi. 
                                               
1 Le présent rapport est distribué par le Président sous sa propre responsabilité. 
2 Document TN/AG/GEN/38-TN/AG/SCC/GEN/14 daté du 12 octobre 2015 et document 
TN/AG/GEN/38/Add.1-TN/AG/SCC/GEN/14/Add.1 daté du 18 novembre 2015. TN/AG/33 • TN/AG/SCC/5 
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  6.  Plusieurs Membres ont soutenu l'intervention du Mali au nom du C-4 et, conformément à ma 
demande, se sont engagés à rechercher "de manière active, constructive et respectueuse" à parvenir à une solution concernant le coton à Nairobi. 
7.  Le Comité consultatif international du coton (CCIC)  a une nouvelle fois présenté un 
exposé détaillé
3 sur les faits nouveaux intervenus sur le marché mondial du coton et les dernières 
tendances du commerce, les nouvelles mesures des gouvernements en faveur du coton et le potentiel d'exportation des producteurs de coton africains. Conformément à ce qu'avait demandé 
le C-4 lors de la troisième discussion spécifique, le CCIC a inclus dans son exposé des séries de 
données comparatives se rapportant à la produc tion et aux rendements du coton entre 2003, 
année de lancement de l'Initiative sectorielle, et 2015. 
8.  Les Membres ont cette fois encore apprécié l' exposé du CCIC, qui a donné lieu à un échange 
très utile. Le C-4 a suggéré que, outre le CCIC, d'autres institutions soient également invitées à 
fournir les séries de données pertinentes dont elles disposeraient en ce qui concerne la production, la productivité et le commerce du coton depuis le lancement de l'Initiative sectorielle en 2003. 
9.  Des informations ont été données aux participants au moyen d'une note d'information 
révisée du Secrétariat  (TN/AG/GEN/34/Rev.3-TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.3) contenant des 
renseignements factuels et des données provenant des notifications et autres communications 
présentées par les Membres à l'OMC sur les subventions à l'exportation, le soutien interne et 
l'accès aux marchés, y compris les mesures tarifaires et non tarifaires. Ce document contenait également les réponses des Membres aux questionnaires sur les faits récents liés aux politiques concernant le coton, distribués le 4 février et le 17 septembre 2015, ainsi que des renseignements 
pertinents sur les marchés et les politiques du coton issus des rapports d'examen des politiques 
commerciales. 
10.  Conformément à ce que le C-4 et d'autres Membres avaient demandé lors de la troisième 
discussion spécifique, la note d'information révisée contenait également: i) dans la section relative 
au soutien interne, un tableau récapitulatif indiquant, pour les Membres énumérés dans la section 2.1 et pour l'année de notification la plus récente, les niveaux de MGS par produit pour le 
coton, exprimés dans la devise de notification et dans une devise unique de manière à permettre 
les comparaisons, ainsi que la MGS totale courante et la valeur de la production de coton; et ii) le calcul des taux d'utilisation des contingents tarifaires, dans la section "Volumes des contingents tarifaires et importations dans les limites des contingents". 
11.  Comme l'avait fait mon prédécesseur lors de réunions antérieures, j'ai souligné que la qualité 
des renseignements contenus dans la note d'information du Secrétariat et le succès du processus de collecte de renseignements relatifs aux faits nouveaux pertinents dans le domaine des 
politiques dépendaient entièrement de la qualité des notifications et communications des Membres 
et de leur présentation dans les délais. J'ai vivement encouragé tous les Membres, et en particulier les acteurs clés du secteur du coton, à répondre au questionnaire du Secrétariat et à présenter 
leurs notifications dans les délais, surtout lorsque certaines de leurs mesures se rapportaient 
spécifiquement au coton. 
12.  Les Membres ont accueilli avec satisfaction la note d'information révisée, mais plusieurs se 
sont associés à mon appel et se sont de nouveau dits préoccupés par le fait que cette note 
manquait de données actualisées concernant les mesures prises par les pouvoirs publics, 
s'agissant en particulier de certains des principa ux Membres produisant et échangeant du coton. 
Les Membres ont été appelés à présenter et/ou à améliorer leurs réponses au questionnaire et à 
mettre à jour leurs notifications afin de permettre une discussion plus complète, en ce qui 
concerne notamment le soutien interne. 
13.  Divers Membres, de même que le Secrétariat, sont intervenus pour apporter des clarifications 
et répondre à des questions concernant les données présentées dans la note d'information, en 
particulier pour ce qui est de l'accès aux marché s. Le C-4 a de nouveau demandé aux Membres de 
fournir des renseignements désagrégés concernant les droits appliqués et préférentiels ainsi que les niveaux de contingents tarifaires pour les importations de coton de chaque PMA. Étant donné le 
volume limité des nouvelles données disponibles, en particulier dans les notifications, un Membre 
s'est demandé s'il ne fallait pas changer la fréquence des discussions spécifiques. 
                                               
3 Voir l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/news _f/news15_f/cdac_26dec15_f.htm . TN/AG/33 • TN/AG/SCC/5 
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  14.  Durant l' examen des faits nouveaux liés au co mmerce concernant le coton pour les 
trois piliers , les États-Unis ont fait le point sur l'annonce qu'ils avaient faite lors de la troisième 
discussion spécifique en ce qui concerne leur initiative de décembre 2011 visant à admettre en franchise de droits et sans contingent les produits dérivés du coton en provenance des PMA au 
titre de leur Système généralisé de préférences (S GP). Le pays a signalé qu'il avait satisfait une 
partie de cet engagement en juin 2012 en désignant sept produits dérivés du coton qui bénéficieraient du traitement en franchise de droits et sans contingent pour les PMA, dans le cadre 
du programme SGP des États-Unis effectif au 1
er juillet 2012. 
15.  Avec la Loi du 29 juin 2015 sur la reconduction des préférences commerciales qui proroge le 
schéma SGP des États-Unis jusqu'au 31 décembre 2017, les droits concernant cinq autres lignes tarifaires hors contingent relatives au coton avaient été éliminés le 30 septembre 2015 pour les 
PMA, et l'initiative des États-Unis de décembre 2011 était ainsi pleinement mise en œuvre. 
Plusieurs Membres ont accueilli cette annonce avec satisfaction et le C-4 a demandé instamment aux Membres d'accorder l'accès FDSC pour tous les produits du coton originaires des PMA. 
16.  En ce qui concerne la concurrence à l'exportation, le C-4 a évoqué la tendance à la baisse du 
recours aux subventions à l'exportation et a appelé  à adopter une décision en vue d'éliminer les 
subventions à l'exportation de coton à la dixième Conférence ministérielle, qui aurait lieu à Nairobi. 
17.  Pour ce qui est du soutien interne, le C-4 a fait observer que les niveaux importants de 
soutien interne accordés par les Membres qui exportent l'essentiel de leur production de coton pourraient avoir le même effet qu'une subvention à l'exportation. À cet égard, le C-4 a appelé tous les Membres à faire preuve de volonté politique et à s'engager dans des discussions de fond pour 
trouver une solution équitable et équilibrée concernant ce pilier. 
18.  S'agissant de la voie à suivre , j'ai souligné que le coton devait faire partie de tout résultat de 
la dixième Conférence ministérielle, au vu en particulier des avantages escomptés pour les PMA 
Membres. J'ai relevé la convergence nette qui existait sur ce point. 
19.  J'ai fait référence aux éléments de texte que j'avais présentés sur la base i) de la proposition 
du C-4 et de son addendum
2 contenant la liste de produits présentant un intérêt pour le C-4; ainsi 
que ii) de ce que j'avais entendu lors de mes consultations suivant les configurations 
Quadrilatérale et Quadrilatérale plus; et iii) des propositions de texte que les Membres avaient soumises par écrit. 
20.  J'ai indiqué que mon objectif n'était pas de négocier un texte avec les Membres appartenant à 
la Quadrilatérale, mais d'engager une négociation entre les Membres, en commençant par ce 
groupe d'acteurs importants du secteur du coton et en incluant le C-4. 
21.  Sur la base de ce que j'ai entendu lors de mes diverses consultations, mon intention était de 
rédiger et de distribuer un avant-projet de texte sous ma propre responsabilité dans les prochains 
jours. Ce projet de texte serait distribué à la Quadrilatérale plus, puis à tous les Membres afin que des observations puissent être formulées. Il s'agirait non pas d'un texte final, mais d'un 
avant-projet qui devrait laisser certaines options ouvertes sur les questions les plus controversées 
tout en facilitant une discussion ciblée sur un résultat possible concernant le coton pour Nairobi. 
22.  J'ai également indiqué que le projet de texte à examiner aurait la même structure que la 
proposition du C-4, commencerait par un préambule rappelant un certain nombre de principes 
généraux et de faits importants et ferait référence à des décisions passées présentant un intérêt 
dans le contexte du coton. Il comprendrait en outre des éléments relevant des trois piliers (accès aux marchés, soutien interne et concurrence à l'exportation), qui tiendraient compte des 
propositions du C-4, d'une part, et de ce que j'ai entendu lors de mes consultations, d'autre part, 
l'objectif général étant de répondre aux préoccupations et de combler les écarts entre les niveaux d'ambition. 
23.  J'ai par ailleurs appelé l'attention des Membres sur le fait que, comme le prescrivait la 
Décision ministérielle de Bali sur le coton, le Directeur général présenterait, à la dixième Conférence ministérielle, un rapport factuel sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des aspects de la question du coton liés au commerce dans le cadre du processus de transparence des 
discussions spécifiques ainsi que des négociations. TN/AG/33 • TN/AG/SCC/5 
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  24.  À la fin de la réunion, j'ai indiqué que la poursuite des discussions spécifiques dépendrait des 
résultats des négociations sur les divers aspects de la question du coton liés au commerce qui seraient obtenus à la dixième Conférence ministérielle. Mon intention était donc d'attendre le début de l'année suivante pour décider d'organiser ou non la cinquième discussion spécifique, et 
de quelle manière, en fonction de  ce qui se passerait à Nairobi. 
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