RESTRICTED  
 
WT/BFA/W/317  
4 février 2014  
(14-0650)  Page: 1/8  
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ET OBSERVATEURS 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le présent rapport résume la situation concernant les contributions des Membres et 
observateurs au 31 décembre 2013. Il comporte en outre des renseignements et des 
recommandations sur la situation des Membres visé s par des arrangements administratifs et des 
Membres suivant un plan de paiement au 31 janvier 2014. 
2  CONTRIBUTIONS DES MEMBRES AU 31 DÉCEMBRE 2013 
2.1.  Le recouvrement des contributions des Membres a été très satisfaisant en 2013. Les recettes 
ont atteint un niveau sans précédent. L'OMC a reçu des Membres en 2013 un montant total de 198,8 millions de CHF.  
Recettes annuelles 
Millions de CHF 
 
 
Recettes par année de contribution Millions de CHF  
Contributions pour 2013, représentant 93% des contributions dues 181,8 
Contributions non acquittées pour 2012 13,2 
Contributions antérieures à 2012 3,8 
Total 198,8 
 
2.2.  Les contributions impayées à la fin de l'année 2013 se chiffraient à 22 millions de CHF, soit 
une diminution de 12% par rapport à l'année précédente. 182,5 190,3 192,0 196,4 198,8 
2009 2010 2011 2012 2013WT/BFA/W/317 
- 2 - 
  Arriérés de contributions des Membres en fin d'année 
Millions de CHF 
 
 
 2 nouveaux Membres ont accédé à l'OMC en 2013: la République démocratique populaire lao 
et le Tadjikistan; 
 109 Membres étaient à jour de leurs contributions en fin d'année (69% des Membres); 
 50 Membres ont des arriérés d'un montant total de 22,0 millions de CHF: 
 13,7 millions de CHF pour 31 Membres, dont: 
 11,4 millions de CHF pour les États-Unis (50% des contributions 2013); 
 0,9 million de CHF pour la République dominicaine (arriérés de longue date); 
 0,4 million de CHF pour le Maroc (100% des contributions 2013); 
 5,2 millions de CHF pour 9 Membres visés par un plan de paiement; 
 2,3 millions de CHF pour 10 Membres visés par des arrangements administratifs; 
 0,8 million de CHF correspondant à des arriérés de longue date concernant la 
Yougoslavie (non-Membre de l'OMC). 
3  CONTRIBUTIONS DES OBSERVATEURS AU 31 DÉCEMBRE 2013 
3.1.  L'OMC a reçu des observateurs en 2013 un montant total de 1,1 million de CHF. 
Recettes par année de contribution Milliers de CHF  
Contributions pour 2013, représentant 75% des contributions dues 560 
Contributions non acquittées pour 2012 180 
Contributions antérieures à 2012 390 
Total 1 130 
 
3.2.  Les arriérés de contributions des observateurs à la fin de 2013 s'élevaient à 563 000 CHF, 
soit une diminution de 43% par rapport à l'année précédente. 26,8
24,6 31,5 31,3 31,0
27,6
25,3 25,4 25,9
23,725,9 25,1 
22,0 
2001 2002 2003 2004  2005 2006 2007  2008 2009 2010 2011  2012 2013WT/BFA/W/317 
- 3 - 
  Arriérés de contributions des observateurs en fin d'année 
Millions de CHF 
 
 2 observateurs sont devenus Membres de l'OMC en 2013: la République démocratique 
populaire lao et le Tadjikistan; 
 16 observateurs sont à jour de leurs contributions (64% des observateurs); 
 9 observateurs ont des arriérés d'un montant total de 560 000 CHF, notamment: 
 Sao Tomé-et-Principe, avec 300 000 CHF représentant plus de 10 ans de contributions 
impayées (54% du total des arriérés des observateurs); 
 la République démocratique populaire lao et le Vanuatu, qui n'ont pas réglé leurs 
contributions, calculées au prorata, pour un montant total de 21 000 CHF. 
 Sao Tomé-et-Principe ayant été un observateur inactif en 2013, sa contribution annuelle 
pour cette année a été suspendue. 
4  MEMBRES VISÉS PAR DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS AU 31 DÉCEMBRE 2013 
 10 Membres étaient visés par des arrangements administratifs au 31 décembre 2013, avec 
au total 2,3 millions de CHF d'arriérés représentant 10% du montant total des arriérés. 
 La Mauritanie compte 1,0 million de CHF d'arriérés. Elle ne s'est pas conformée à son plan 
de paiement en 2012 et a été visée à nouveau par des arrangements administratifs de 
catégorie III. 
 Le Vanuatu est visé par des arrangements admini stratifs de catégorie I puisqu'il n'a effectué 
aucun versement à l'OMC depuis son accession en 2012. 
Catégorie I (6) Catégorie II (2) Catégorie III (2) 
Antigua-et-Barbuda Do minique Guinée-Bissau 
Bénin Grenade Mauritanie 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine   
Saint-Vincent-et-les Grenadines   
Sénégal   
Vanuatu     
 0,55 0,58 0,670,83 0,84 0,89 1,131,24 
1,04 1,16 
1,07 
0,98 
0,56 
2001 2002 2003 2004 2005  2006 2007 2008 2009  2010 2011 2012 2013  WT/BFA/W/317 
- 4 - 
  Évolution des arriérés des Membres visé s par des arrangements administratifs 
1995-2013 
9,512,3 12,2 12,513,412,814,313,817,1 16,8
14,2
12,813,3 13,6 13,4
7,5
5,6
3,52,32627
25 252423242830
28
20192122
19
11
9
610
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  
 
 
5  OBSERVATEURS VISÉS PAR DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS AU 
31 DÉCEMBRE 2013 
 2 observateurs étaient visés par des arrangements administratifs au 31 décembre 2013, 
avec au total 392 000 CHF d'arriérés représentant 70% du montant total des arriérés. 
Catégorie I (1) Catégorie II (0) Catégorie III (1) 
République arabe syrienne   Sao Tomé-et-Principe 
 
6  MEMBRES VISÉS PAR DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS AU 31 JANVIER 2014 
 Au début de chaque année, la liste des Memb res visés par des arrangements administratifs 
est mise à jour en tenant compte des nouvelles contributions annuelles dues; 
 25 Membres sont visés par des arrangements administratifs au 31 janvier 2014, avec des 
arriérés d'un montant total de 8,8 millions de CHF, y compris les contributions pour 2014, 
notamment: 
 2 Membres ayant accédé à l'OMC au cours des 2 dernières années (catégorie I pour la 
République démocratique populaire lao et catégorie II pour le Vanuatu); 
 6 Membres n'ayant pas respecté le plan de paiement établi pour la liquidation de leurs 
arriérés et donc visés à nouveau par des arrangements administratifs de la catégorie III. 
Catégorie I (10) Catégorie II (5) Catégorie III (10) 
Bénin Antigua-et-Barbu da Côte d'Ivoire* 
Cambodge Ex-République yo ugoslave de Macédoine  Djibouti* 
Cameroun Saint-Vincent-et-les Grenadines Dominique 
Honduras Sénégal Grenade 
Lesotho Vanuatu Guinée-Bissau 
Maroc  Mauritanie* 
Paraguay  Niger* 
République démocratique populaire lao  République centrafricaine* 
Rwanda  République dominicaine 
Tanzanie  Sierra Leone* 
* Membres ne respectant pas les modalités du plan de paiement. 
 WT/BFA/W/317 
- 5 - 
  7  OBSERVATEURS VISÉS PAR DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS AU 
31 JANVIER 2014 
 Au début de chaque année, la liste des observateurs visés par des arrangements 
administratifs est mise à jour en tenant compte des nouvelles contributions annuelles dues; 
 5 observateurs sont visés par des arrangements administratifs au 31 janvier 2014, le 
montant total des arriérés s'élevant à 655 000 CHF, y compris les contributions pour 2014. 
Catégorie I (3) Catégorie II (1) Catégorie III (1) 
Iran République arabe syrienne   Sao Tomé-et-Principe 
Libéria, République du      
République libanaise   
 
8  MEMBRES VISÉS PAR UN PLAN DE PAIEMENT 
8.1.  Le Conseil général peut suspendre l'applicatio n des arrangements administratifs aux Membres 
relevant de la catégorie III qui acceptent et respectent un calendrier déterminé prévoyant le 
paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur liquidation. 
8.2.  Le Conseil général a approuvé des plans de paiement pour 13 Membres au cours des 
5 dernières années. Trois Membres ont liquidé leurs plans de paiement de façon anticipée au cours 
des deux dernières années: le Gabon (2012), le Congo et la République démocratique du Congo 
(2013). Un Membre, la Mauritanie, n'a pas respecté son plan de paiement en 2012 et a été visé par des arrangements administratifs en 2013. 
8.3.  Les neuf autres Membres visés par un plan de paiement avaient des arriérés de contributions 
d'un montant total de 5,2 millions de CHF à la fin de 2013. 
171012
9
04812
2009 2010 2011 2012 2013 
 
8.4.  Au 31 janvier 2014, les Membres qui respectent leur plan de paiement, puisqu'ils ont payé 
leurs contributions 2013, sont au nombre de quatre. À l'inverse, six Membres ne respectent pas les plans de paiement et ont des arriérés pour 2013: il s'agit de la Côte d'Ivoire, de Djibouti, de la 
Mauritanie, du Niger, de la République centrafricaine et de la Sierra Leone. 
 
Membres 
francs 
suisses Durée 
du plan 
en 
années Date de fin 
du plan Date de 
réception du 
dernier 
paiement Montant dû 
avant le plan 
de paiement Montant du 
plan de 
paiement Arriérés 
pour 
2013 Arriérés 
pour 2014 Montant 
total des 
arriérés Versement 
anticipé 
Burundi 20 31.12.2030 18.04.2013 1 189 888 892 747 - - 492 164 91 203 
Gambie 10 31.12.2019 11.10.2013 995 455 698 314 - 97 229 446 388 - 
Tchad 15 31.12.2026 28.09.2012 1 460 410 1 163 269 - - 861 854 68 762 
Togo 5 31.12.2014 16.01.2014 506 436 433 283 42 115 980 116 022 - 
Total 4 Membres 42 213 209 1 916 428 159 965 
 
8.5.  Des lettres ont été adressées en décembre 2013 à tous les Membres visés par des plans de 
paiement. Ceux qui ne respectent pas leur plan ont été informés que, faute de versement, les arrangements administratifs seraient à nouveau mis en œuvre au 1
er janvier 2014. 0,4 4,7 6,97,4 
5,2 
2009 2010 2011 2012 2013Montant total des arriérés des Membres  visés par un plan de 
paiement  en fin d'année  
(Millions de CHF) Nombre de Membres  visés par un 
plan de paiement  en fin d'année WT/BFA/W/317 
- 6 - 
  9  RECOMMANDATION  
9.1.  Le Comité est invité à recommander au Conseil général de prier instamment les 
Membres et les observateurs visés par des ar rangements administratifs de liquider leurs 
arriérés. 
9.2.  Les Membres et les observateurs qui liquideront leurs arriérés avant le prochain Conseil 
général seront retirés de la liste présentée pa r le Président du Comité au Conseil général. 
_______________ WT/BFA/W/317 
- 7 - 
  ANNEXE 1 
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES ET OBSERVATEURS 
AYANT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS 
 
Catégorie Arrangements administratifs 
I Si les contributions dues pour une année complète ou  plus, mais moins de deux 
années complètes,  demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel: 
1. Les représentants des Membres ne pourront  pas être nommés à la présidence d'un 
organe de l'OMC. 
2. La documentation ne sera pas envoyée aux délégations à Genève ni dans les 
capitales des Membres et des observateurs. 
3. Au début de chaque exercice annuel, le Directeur général notifiera aux Ministres 
des Membres et des observateurs qui sont chargés des questions OMC les arrangements administ ratifs applicables. 
4. À chaque exercice annuel le Directeur général prendra contact avec les Ministres 
des Membres et des observateurs qui sont chargés des questions OMC, ou avec tout autre fonctionnaire responsable au  niveau approprié pour appeler leur 
attention sur la question des arriérés. 
5. À chaque exercice annuel, le Secrétariat fera rapport au Comité du budget, des 
finances et de l'administration sur la mise en œuvre des arrangements 
administratifs. 
6. Les Membres et les observateu rs feront l'objet d'un rapport spécifique aux réunions 
du Conseil général.
1 
II Si les contributions dues pour deux années complètes ou plus mais moins de trois 
années  demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel,  en plus des mesures de la 
catégorie I: 
1. L'accès au site Web des Membres de l'OMC ne sera plus possible.2 
2. Les Membres ne pourront plus  se prononcer sur les recommandations faites par le 
Comité du budget, des finances et de l' administration au Conseil général sur des 
questions financières. 
3. Les observateurs se verront  refuser l'accès à la form ation ou à l'assistance 
technique. 
4. Les Présidents des groupes de travail de l'accession des observateurs rappelleront, 
au cours des réunions, aux délégations des observateurs, les obligations 
financières qui incombent à ceux-ci. 
III Si les contributions dues pour trois années complètes ou plus  demeurent impayées à la 
clôture de l'exercice annuel, en plus des mesures des catégories I et II: 
1. Les Membres et les observateu rs seront déclarés Membres inactifs et observateurs 
inactifs respectivement. 
2. Les Membres inactifs se verr ont refuser l'accès à la fo rmation ou à l'assistance 
technique, à l'exception de celles qui sont nécessaires pour leur permettre de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de l'article XIV:2 de l'Accord sur l'OMC. 
3. Les groupes de travail de l'accession ne se réuniront plus ni formellement ni 
informellement.  L'OMC suspendra sa demand e de contribution financière annuelle 
aux observateurs inactifs.  La demande de contribution financière annuelle 
reprendra l'année où les obse rvateurs seront déclarés co mme n'étant plus inactifs.
3 
4. Les Membres et observateurs inactifs prenant la parole  à une réunion du Conseil 
général seront identifiés  comme étant inactifs. 
 
                                               
1 Voir les procédures du Conseil général ci-après.  
2 Disposition applicable aux Membres et aux observateurs.  Conforméme nt à la politique actuelle, les 
observateurs disposent d'un accès différencié aux documents affichés sur le site Web des Membres.  
3 Mise en œuvre prévue le 1er janvier 2013.  WT/BFA/W/317 
- 8 - 
  PROCÉDURES DU CONSEIL GÉNÉRAL CONCERNANT LES 
MEMBRES ET OBSERVATEURS VISÉS PAR 
LES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS 
 
 
Au début de chaque année civile , le Comité du budget, des finances et de 
l'administration notifiera au Conseil général la liste des Membres et observateurs visés par les 
arrangements administratifs, en recommandant qu 'il soit instamment demandé à ces Membres et 
observateurs de liquider leurs arriérés.  
À la fin de chaque réunion du Conseil général , le Président du Comité du budget, des 
finances et de l'administration indiquera quels Membres et observateurs sont visés par les 
arrangements administratifs.  Le Président du Conseil général demandera aux Membres et observateurs relevant des catégories II et III de faire savoir au Secrétariat quand ils prévoient de 
payer leurs arriérés. 
 
Chaque année , le Directeur général  fera rapport sur les résultats des contacts qu'il aura 
eus avec les autorités des Membres et des observateurs sur la question des arriérés.  
  
* * * * * * * 
 
 
DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LA SUSPENSION DES 
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES 
ET OBSERVATEURS INACTIFS
4 
 
 
Le Conseil général pourra suspendre l'application des arrangements administratifs aux 
Membres de la catégorie III qui accepteront et re specteront un calendrier déterminé prévoyant le 
paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur liquidation.5 
 
Les Membres ayant des arriérés antérieurs à 19 88 dont la contribution est fixée au taux 
minimal pourront bénéficier d'une réduction de ce s arriérés, qui seront ramenés au niveau de la 
contribution minimale de 1989.  Pour chaque versement intégral d'une contribution annuelle due 
entre 1988 et 1994, toute partie contractante ayant des arriérés antérieurs à 1988 pourra annuler un nombre égal de contributions mises à sa charge pour 1987 et les années antérieures lorsqu'elle 
versera la contribution minimale de 1989 de 19 137 CHF.  La différence entre une contribution 
mise à sa charge pour une année antérieure à 1988 et le versement du montant de 19 137 CHF sera financée sur les recettes diverses de l'OMC.
6 
 
Le Conseil général pourra suspendre l'application des arrangements administratifs aux 
observateurs relevant de la catégorie III au 1er janvier 2013 qui accepteront et respecteront un 
calendrier déterminé prévoyant le paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur 
liquidation. 
 
__________  
 
                                               
4 Nonobstant le Règlement financier de l'OMC (WT/L/156/Rev.2). 
5 Modification des décisions prises par le Conseil général en 1988 (C/M/226) et 1994 (C/M/273) pour 
tenir compte du nombre réduit de catégories. 
6 Comme approuvé par le Conseil général en 1994 (C/M/273).