G/TBT/N/RUS/72  
25 mai 2016  
(16-2824)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasienne) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasienne) 
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la réglementation 
technique et de l'accréditation) Téléphone: +7(495)669-24-00 
Fax: +7(495)669-24-15 
Courrier électronique: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web: http://www.eurasiancommission.org/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Gaz combustibles, préparés en vue de leur transport et/ou de leur utilisation 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Technical Regulation of 
the Eurasian Economic Union "On Safety of Combustible Gas, Prepared for Transportation 
and (or) Use"  (Projet de règlement technique de l'Union économique eurasienne sur la 
sécurité des gaz combustibles préparés en vue de leur transport et/ou de leur utilisation), 17 pages, en russe  
6. Teneur: Le projet de règlement technique de l'Union économique eurasienne notifié porte 
sur la sécurité des gaz combustibles préparés en vue de leur transport et/ou de leur 
utilisation. Il établit des exigences applicables au gaz naturel préparé en vue de son 
transport et/ou de son utilisation et a pour objet d'assurer la protection de la vie et de la santé des personnes, ainsi que des biens et de l'environnement, de prévenir les pratiques 
trompeuses envers les consommateurs et d'assurer l'efficacité énergétique et la 
préservation des ressources.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes; protection de 
l'environnement G/TBT/N/RUS/72 
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  8. Documents pertinents: Technical Regulation of the Eurasian Economic Union "On Safety 
of Combustible Gas, Prepared for Transportation and (or) Use"  (Règlement technique de 
l'Union économique eurasienne sur la sécurité des gaz combustibles préparés en vue de 
leur transport et/ou de leur utilisation) 
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/texn reg/deptexreg/tr/Pag es/projectsPublic.asp
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9. Date projetée pour l'adoption: Dans un délai minimum de 180 jours à partir de 
l'adoption du règlement technique 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Dans un délai minimum de 180 jours à partir 
de l'adoption du règlement technique   
10. Date limite pour la présentation des observations: 29 juillet 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasienne) 
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la réglementation 
technique et de l'accréditation) 
Téléphone: +7(495)669-24-00 
Fax: +7(495)669-24-15 Courrier électronique: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web: http://www.eurasiancommission.org/