G/SG/N/8/TUR/16  
G/SG/N/10/TUR/16  
G/SG/N/11/TUR/22  
19 octobre  2017 
(17-5643) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
TURQUIE  
(Brosses à dents ) 
La notification ci -après, datée du 1 7 octobre 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Turquie.  
 
_______________  
 
 
 En ce qui concerne les importations de brosses à dents , la Turquie  avait notifié l'ouverture 
d'une enquête en matière de sauvegardes dans le document  G/SG/N/6/TUR/23  de l'OMC , daté du  
3 mai 2 017. 
 
 Par la présente, la Turquie notifie a u Comité  des sauvegardes  la constatation de l'existence 
d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé  par un accroissement des 
importations et la mesure de sauvegarde définitive projetée . La version publique du rapport de 
l'enquête (e n turc) de même que les références et les  sources sont disponibles à l'adresse  
(Tebliğ  No:2017/10 ). 
 
 Conformément à l'article 12:3  de l'Accord  sur les sauvegardes , la Turquie est prête à 
engager des consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tan t qu'exportateurs 
du produit considéré . 
 
I. ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE 
 DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
A. ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE  
 Afin d'établir une détermin ation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave  pour le producteur national du produit similaire , il a été procédé à une évaluation 
de tous les facteurs pertinents de nature objective  et quantifiable  qui influent sur la situation d e la 
branche de production nationale . Les données, communiquées par les sociétés requérantes  et 
utilisées dans le cadre d u présent examen  représente nt 97% de la part de  production nationale 
totale du  produ it visé par l'enquête . G/SG/N/8/TUR/16 • G/SG/N/10/TUR/16 • G/SG/N/11/TUR/22  
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  1. Consommation   
Unité 2013  2014  2015  2016  
Consommation  (indice ) 100 122 134 148 
 
L'indice de la consommation a augmenté régulièrement au cours de la période couverte par 
l'enquête . La consommation a atteint son niveau le plus élevé  en 2016, atteignant un taux 
supérieur de 48 % à celui de  2013.  
 
2. Production  
Unité 2013  2014  2015  2016  
Production ( indice ) 100 142 113 113 
 
 Après avoir progressé de  42% en 2014, l'indice de production a baissé  sensiblement en 
2015 et est resté stable en  2016.  
 
3. Ventes sur le marché intérieur  
Unité 2013 2014  2015  2016  
Ventes sur le marché intérieur  
(indice ) 100 143 119 112 
 
 L'indice des ventes sur le marché intérieur a atteint  143 à son plus haut niveau  au cours de 
la période considérée . Par la suite , les ventes sur le marché intérieur  ont chuté  de façon 
spectaculaire  en 2015 et ont continué de b aisser en 2016.  
 
4. Capacit é et taux d'utilisation de la capacité  
Unité 2013  2014  2015  2016  
Capacité  (indice ) 100 100 100 100 
Taux d'utilisation de la capacité  
(indice ) (%)  100 142 113 113 
 
 La capacité d e production est restée stable  sur l'ensemble  de la période considérée . Le taux 
d'utilisation de la capacité  a atteint un pic à 142 points en 2014 et a chuté à 113 points e n 2015 et 
2016.  
 
5. Stocks  
Unité 2013  2014  2015  2016  
Stocks ( indice ) 0 100 87 144 
 
 À la fin de la période visée par l'enquête , les stocks s'élevaient  à 144 points en 2016 . D'une 
manière générale, l'indicateur des stocks a connu une évolution fluctuante pendant  la période 
visée par l'enquête . 
 
6. Emploi  
Nombre de travailleurs  2013  2014  2015  2016  
Emploi (indice ) 100 116 112 131 
 
 L'indice de l'emploi  présente une évolution fluctuante au cours de la période considérée . 
Après une baisse de  l'emploi en  2015, l'indice a atteint son maximum e n 2016.  
 
7. Productivité de la main -d'œuvre  
Unité/travailleurs  2013  2014  2015  2016  
Productivité  (indice ) 100 122 101 87 
 
 L'indice de la productivité de la main-d'œuvre  a augmenté de  22 points en 2014, ce qui 
concorde avec  l'augmentation de la production . Toutefois , le taux de productivité a commencé à 
baisser  en 2015 , avant de  chuter à 87 points e n 2016 , soit le  plus bas niveau atteint au cours de la 
période considérée . G/SG/N/8/TUR/16 • G/SG/N/10/TUR/16 • G/SG/N/11/TUR/22  
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  8. Rentabilité  
 2013  2014  2015  2016  
Rentabilité  (indice ) (%)  100 63 86 81 
 
 La rentabilité a  été fluctu ante sur l'ensemble  de la péri ode visée par l'enquête  mais elle est 
tombée  à 63 points en 2014. Les données montrent une l égère repris e en 2015 par rapport à 
l'année précédente . Toutefois,  en 2016 l'indice a reculé à 81 points.  
 
9. Conclusion  
 La production de brosses à dents  a diminué  tandis que la consommation augment ait au 
cours de la période considérée . La capacité de production des producteurs est restée stable . 
 
 En outre , le taux d'utilisation de la capacité  était de 142 et 113 points e n 2014 et 2015, 
respectivement , et il est re sté stable e n 2016 . Les ventes des producteurs sur le marché intérieur  
ont fluctué tout  au long de la période visée par l'enquête ; elles atteignaient 143  points  en 2014 
puis sont tombées à 119 points e n 2015 et ont encore chuté à  112 points  en 2016 . Par ai lleurs , 
l'indice de rentabilité  a diminué sensiblement  en 2014 et en 2016.  
 
Compte tenu de tous ces facteurs , il est conclu  que la branche de production  nationale dans 
son ensemble  est exposée à un dommage grave  en ce qui concerne le produit visé par l'enq uête. 
 
B. Analyse du lien de causalité  
Afin d'examiner s'il existe un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le 
dommage grave et de veiller à ce qu'un dommage causé par d'autres facteurs ne soit pas imputé  à 
l'accroissement des importatio ns, l'autorité chargée de l'enquête a examiné  les effets des facteurs 
suivants : 
 
1. Analyse  des facteurs de causalité  
a) Effet de l'accroissement des importations  
 Les importations du produit visé par l'enquête ont augmenté de façon ininterrompue  au 
cours de la période considérée . Pendant les  deux premières années de la période visée par 
l'enquête , l'augmentation a été progressive et les importations se sont accrues  de 16% entre  2013 
et 2014. Elles ont continué d'augmenter d'environ  19% entre  2014 et 2015. Une augmentation 
des importations de  14% a été enregistrée entre  2015 et 2016. Les importations totales de 
brosses à dents ont donc augmenté de manière significative de  58% entre le début et la fin de la 
période considérée . 
 
 En outre , la part de marché de s importations  s'est situé e entre 77,8% et 83,22 % de 2013 à 
2016. Par conséquent , il est conclu que l'augmentation des importations et la détérioration des 
indicateurs économiques de la branche de production nationale ont suivi un schéma similaire 
pendant toute la période examin ée. En outre , la tendance à l'accroissement  des importations  a 
coïncidé avec la dégradation des indicateurs économiques . 
 
Par ailleurs , les prix unitaires des produits nationaux et ceux des produits importés sont 
comparés  en vue d'év aluer les conditions de concurrence sur le marché intérieur . 
 
 2013  2014  2015  2016  
Sous -cotation  (indice ) (%)  100 33 28 67 
Empêchement de hausse de prix  (indice ) (%)  100 27 19 42 
 
 Comme le montre le tableau ci -dessus , le prix du produit  importé a entra îné une 
sous-cotation du prix de vente du produit national  de façon ininterrompue au cours de la période 
examinée . L'indice de sous -cotation,  qui était de 100 e n 2013, a atteint 33 points e n 2014 . On 
constate que les prix unitaires des produits importés  ont continué d'entraîner une sous -cotation  
des prix unitaires des produits nationaux . En consé quence, l'examen de ces chiffres montre que 
les produits importés ont provoqué une sous -cotation des prix des produits nationaux pendant  la 
période considérée . G/SG/N/8/TUR/16 • G/SG/N/10/TUR/16 • G/SG/N/11/TUR/22  
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   En outre , s'agissant de  l'indice de l'empêchement de hausse des prix , celui-ci était de  100 
en 2013 et a varié  au cours des années suivantes de la période examinée . Pendant la dernière 
année de celle -ci, l'indice de l'empêchement de hausse des prix se situait  à 42 points.  
 
Pour les raisons qui précèdent , il est conclu qu'il existe une corrélation entre  l'accroissement 
des importations et le  dommage grave  auquel la branche de production nationale est exposée . 
b) Tendances coïncidentes  
Il est entendu qu'il exist e un parallélisme entre, d'une part, tous les facteurs pertinents de 
nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de la branche de production nationale, 
comme le recul de la rentabilité et l'augmentation des stocks du producteur national,  et, d'autre 
part, l'accroissement récent des importations du produit considéré en termes absolus et relatifs et 
l'augmentation de la part de marché des importations.  
 
De plus, les contraintes exercées par les importations ont empêché les sociétés requéran tes 
d'accroître leur capacité, malgré la stabilisation de celle -ci en 2013 et 2016. Ainsi, alors que les 
importations ont augmenté sensiblement , la production a baissé de manière concordante avec le  
taux d'utilisation de la capacité  au cours de la période visée par l'enquête . 
En raison de ces évaluations , il est conclu que  la poussée des importations  du produit 
considéré  et le dommage grave causé aux producteurs  nationaux  sont simultanés . 
c) Autres facteurs  
i) Export ation s 
Unité 2013  2014  2015  2016  
Export ations (indice ) 100 97 143 106 
 
Les e xportations ont progressé de 43 % en 2015 par rapport à  2013. Elles ont diminué entre 
2015 et 2016 mais, si l'on tient  compte de la tendance générale , le niveau des exportations 
présente une légère augmentation, soit  6% par rapport à l'année de base  2013.  
 
Par conséquent, en dépit des allégations de certaines parties intéressées, il est conclu que 
l'évolution du niveau des exportations n'était pas la cause du dommage grave subi par le 
producteur national . 
 
ii) Technologie  utilisée par le producteur national  
Certaines parties ont fait valoir que  les producteurs nationaux  n'étaient pas en mesure de 
rivaliser avec  les produits importés en termes de  qualité . Toutefois, l'enquête effectuée sur place a 
montré que les machines ut ilisées pour la production par les sociétés requérantes étaient 
identiques aux machines employées par les sociétés exportatrices et que les sociétés requérantes 
disposaient d'une technologie récente qui suffisait à la production de  tous types de qualités d e 
brosses à dents . En outre , la qualité des produits des producteurs nationaux est confirmé e par des 
entreprises  nationales et plus encore par  des entreprises de niveau mondial  qui examinent 
fréquemment  la qualité des brosses à dents chaque année . 
 
Par con séquent, il est conclu que la technologie utilisée par le producteur national ne joue 
pas de rôle dans le dommage grave qu'il subit . 
 
2. Conclusion concernant le lien de causalité  
 Ainsi qu'il ressort du  résumé non confidentiel de la demande , en raison de l'accroissement  
des importations et de l'emp êchement de la hausse des prix , la plupart des indicateurs 
économiques , comme  les ventes , la part de marché  et la part des importations dans la production 
nationale , ont évolué de manière négative . 
 G/SG/N/8/TUR/16 • G/SG/N/10/TUR/16 • G/SG/N/11/TUR/22  
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  L'examen des  taux d'augmentation de la taille du marché ainsi que des quantités  révèle  que 
l'accroissement significatif des importations au cours des quatre dernières années  de la période 
visée par l'enquête, entre  2013 et 2016, a atteint  58%. 
 
 Ayant conclu qu'il y a une corrélation entre l'accroissement des importations et le dommage 
grave  à laquelle la branche de production nationale est exposée ; ayant examiné les effets des 
autres facteurs connus et ayant déterminé qu'ils n'avaient pas d'effets dommageables, l'autor ité 
chargée de l'enquête est parvenue à la conclusion qu'il existe un lien de causalité entre 
l'accroissement des importations et  le dommage grave  auquel la branche de production nationale 
est exposée . 
 
3. Évolution imprévue des circonstances -Évolution d'a utres marchés  
Dans de nombreux pays d' Orient et d'Extrême -Orient  à forte population et à faible revenu , 
une augmentation significative d e niveau de revenu s'est produite ces dernières années . Les soins 
dentaires  et les soins personnels , etc., sont favorisé s par cette évolution.  Il a été souligné que les 
pays en question  ont accru très s ensiblement  leur consommation et leur capacité de production . 
 
En conséquence , il a été dit que les sociétés multinationales  qui produisaient autrefois des 
brosses à dents  dans des pays à revenu élevé  ont commencé à en produire dans les pays 
mentionné s précédemment ou  à en fournir depuis ces pays  afin de bénéficier à la fois de  niveau x 
de coûts réduits et  d'un accès aisé  à des  marchés à forte demande . 
 
L'augmentation constante  de la production et l a faiblesse du  niveau de coût  des matières 
premières et de  la main-d'œuvre  dans les pays en développement fournisseurs expliquent  
l'accroissement  des importations de brosses à dents en Turquie ; les producteurs nationaux,  qui 
pouvaient  autrefois faire concurrence  aux producteurs des pays développés , ont donc dû affronter  
un grand nombre de fournisseurs en très peu de temps . 
 
À la lumière des considérations  ci-dessus , il est estimé que la récente évolution imprévue 
des circonstances  sur le marché mondial a eu une incidence négative sur la tendance des 
importations de brosses à dents  en Turquie  au cours de la période visée par l'enquête . 
 
II. DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE  
Les produits en cause sont classés dans le tarif douanier de la Turquie sous les numéros  
9603.21.00.00.00 avec la  définition ci -après : "Brosses à dents, y compris les brosses à dentiers " 
(tarif douanier 2017 de la Turquie) . 
 
III. DESCRIPTION DE LA MESURE PROJETÉE  
L'imposition de la mesure de sauvegarde définitive  est projetée  sous la forme d'un droit 
spécifique par unité , qui sera mis en œuvre comme i ndiqué dans le tableau ci -après . 
 
Code du Tarif 
douanier  Désignation du 
produit  Mesure projetée  
1ère période  2ème période  3ème période  
9603.21.00.00.00  Brosses à dents  0,23 $EU/unité 0,22 $EU/unité 0,21 $EU/unité 
 
L'application d'un contingent tarifaire est considérée comme autorisant l'accès d'une 
quantité d'importations qui ne sont pas visées par la mesure de sauvegarde . Le montant du 
contingent tarifaire, qui s era en vigueur pendant la période d'application de la mesure de 
sauvegarde, sera fixé ultérieurement et publié en même temps que la Décision du Conseil des 
ministres concernant la mesure de sauvegarde.  
 
On trouvera ci -après la liste des pays en développeme nt exclus des mesures parce que leurs 
exportations représentent moins de 3 % des importations de la Turquie.  
 
Afghanistan, Albanie, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan,  Bolivie, Bosnie -Herzégovine, 
Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodge,  Chili, Cisjorda nie et bande de Gaza, Comores, 
Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Géorgie, Ghana, Guinée, 
Guinée -Bissau, Guinée équatoriale, Haïti, Îles Cook,  Îles Salomon, Indonésie, Jordanie, Kenya, 
Kirghizistan,  Kiribati, Kosovo, Lesoth o, Libéria, Macédoine, Madagascar, Malaisie, Malawi,  Maroc,  G/SG/N/8/TUR/16 • G/SG/N/10/TUR/16 • G/SG/N/11/TUR/22  
- 6 - 
  Maurice,  Mauritanie, Micronésie (États fédérés de), Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, 
Myanmar, Nauru, Népal, Niger, Nigéria, Nioué, Ouganda,  Ouzbékistan,  Pakistan, Paraguay, 
Philippines, République démocratique du Congo,  République démocratique populaire lao, 
République centrafricaine,  Rwanda, Samoa, Sao Tomé -et-Principe, Sénégal, Serbie, Sierra Leone, 
Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Sri Lanka, Swaziland, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad,  
Timor-Leste, Togo, Tonga, Tunisie, Tuvalu, Ukraine, Vanuatu, Yémen et Zambie.  
 
IV. DATE PROJETÉE POUR L'INTRODUCTION DE LA MESURE  
 La mesure prendra effet avec l'approbation du Conseil des ministres . La date d'entrée en 
vigueur de la mesure sera annoncée dans la Décision du Conseil des ministres qui sera publiée 
après que toutes les procédures légales seront achevées . 
 
V. DURÉE PROBABLE DE LA MESURE  
 La durée probable de la mesure projetée est de trois ans . 
 
VI. DATE PROJETÉE POUR LE RÉEXAMEN  
 Sans objet . 
 
VII. CALENDRIER PRÉVU POUR LA LIBÉRALISATION  PROGRESSIVE DE LA MESURE  
 Afin de faciliter l'ajustement, la mesure projetée fera régulièrement l'objet d'une 
libéralisation après son imposition, de manière que les producteurs nationaux soient fortement 
incités à mettre progressivement en œuvre les programmes de restructuration et d'ajustement 
nécessaires . La mesure projetée doit être progressivement libéralisée ainsi qu'il est indiqué au 
point III ci-dessus.  
 
VIII.  RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA PROROGATION DE LA ME SURE DE SAUVEGARDE  
 Sans objet . 
 
__________