G/TBT/N/TPKM/185/Rev.1  
23 février 2016  
(16-1099)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Révision 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires) 
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District Taipei City 115-6 Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2787-8000 poste 7337 
Fax: (886-2) 2653-1062 Courrier électronique: liyu@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et  de site Web, le cas éché ant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments diététiques ou de régime spécifiques pour malades 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Public Notice (food No. 
1041304415) issued by the Ministry of Health and Welfare: Draft for Regulations governing 
the labelling of special dietary foods for patients  (Avis public (référence 1041304415) du 
Ministère de la santé et des affaires sociales: Projet de règlement régissant l'étiquetage 
des aliments diététiques ou de régime pour malades), 3 pages en anglais, 2 pages en chinois 
6. Teneur: Le projet de "Règlement régissant l'étiquetage des aliments diététiques ou de 
régime pour malades" précédemment notifié au moyen du document G/TBT/N/TPKM/185 
du 6 novembre 2014 a été partiellement réécrit (voir le document joint), sur la base 
d'observations reçues par la FDA. L'ancienne version est remplacée par le nouveau projet de texte qui entrera en vigueur le 1
er juillet 2016. Prière de noter que l'intitulé du 
règlement (Règlement régissant l'étiquetage des aliments diététiques ou de régime pour 
maladies) va être modifié après son adop tion, comme suit: "R èglement régissant 
l'étiquetage des préparations pour certaines maladies". 
7. Objectif et justification, y compris la  nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs G/TBT/N/TPKM/185/Rev.1 
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  8. Documents pertinents: Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er juillet 2016 
10. Date limite pour la présen tation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
TPKM WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC du TPKM)  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie et 
d'inspection) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
No.4, Sec. 1, Jinan Rd. Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 33435191 
Fax: (886-2) 23431804 
http://www.fda.gov.tw/TC/newsContent.as px?id=19613&chk=18b9e 634-dcd6-4eb1-ae35-
ae27726650b6&param=pn&cid=3&cchk=46552e96-810a-42c3-83e1-
bd5e42344633#.VsbDrVIVg5s   
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/TPKM/16_0728_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/TPKM/16_0728_00_x.pdf