G/SPS/N/KOR/475  
27 juin 2014  
(14-3698)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Food and Drug Safety  (MFDS - Ministère de la 
sécurité sanitaire des aliments et des médicaments) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Laboratoires d'essai (aliments, produits de l'élevage, produits 
pharmaceutiques, substances médicinales coréennes traditionnelles, dispositifs médicaux, 
cosmétiques) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Re-notification of newly added texts of Enforcement Regulation 
of Testing and Inspection of Food and Drugs Act  (Nouvelle notification concernant des 
textes nouvellement ajoutés dans le Règlement d'application de la Loi sur l'essai et 
l'inspection des aliments et des médicaments). Langue(s): coréen. Nombre de pages: 
173 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/KOR/14_2886_00_x.pdf 
6. Teneur: La proposition de promulgation du Règlement d'application de la Loi sur l'essai et 
l'inspection des aliments et des médicaments a été notifiée à l'OMC le 11 décembre 2013 
aux fins de la formulation d'observations. 
Depuis, il a été décidé que les dispositions actuelles des notifications existantes appliquées 
par le Ministre de la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments devraient être 
regroupées dans les instruments de promulgation précédemment notifiés aux fins d'une clarification de statut juridique par rapport au règlement d'application, par une intégration 
du texte des notifications du MFDS dans ledit règlement d'application. 
Par conséquent, l'actuelle réglementation contenue dans les notifications du MFDS a été 
incorporée dans les annexes de la proposition de promulgation du règlement d'application. 
Les principaux éléments des textes proposés sont ceux des textes actuels des notifications; 
des modifications mineures ont été apportées en vue d'élargir le domaine d'accréditation 
des laboratoires d'essais en permettant l'essai des produits de l'élevage pour les laboratoires d'essai d'aliments en ce qui conc erne les laboratoires officiels étrangers. Le 
système de redevances pour les usagers mis en place a été déjà notifié à l'OMC le 
11 décembre 2013. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/KOR/475 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Règlements d'application de la Loi relative à l'hygiène alimentaire, de la Loi 
sur l'hygiène des produits de l'élevage, de la Loi relative aux affaires pharmaceutiques, de 
la Loi sur les dispositifs médicaux, de la Loi sur les produits cosmétiques et de la Loi sur les aliments fonctionnels (disponibles en coréen et en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 31 juillet 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 juillet 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
International Cooperation Office Ministry of Food and Drug Safety 
#187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, Cheongwon-gun, Chungcheongbuk-do 
363-700 (Corée) Téléphone: +(82 43) 719 1554 Fax:  +(82 43) 719 1550 
Courrier électronique: wtokfda@korea.kr 
13. Entité auprès de laquelle les textes pe uvent être obtenus: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Documentation accessible sur le site Web du Ministère chargé de la législation de la Corée: 
http://www.law.go.kr/ . Autre adresse à laquelle la documentation peut être obtenue:  
International Cooperation Office 
Ministry of Food and Drug Safety 
#187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, Cheongwon-gun, Chungcheongbuk-do 
363-700 (Corée) Téléphone: +(82 43) 719 1554 
Fax:  +(82 43) 719 1550 
Courrier électronique: wtokfda@korea.kr