WT/REG333/M/1  
10 avril 2015  
(15-1953)  Page: 1/6  
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-seizième session   
 
  ACCORD COMMERCIAL ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, 
D'UNE PART, ET LA COLOMBIE ET LE PÉROU, D'AUTRE PART 
MARCHANDISES ET SERVICES 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 30 MARS 2015 
Président: M. L'Ambassadeur Francisco Pirez Gordillo (Uruguay) 
1.1.  La 76ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/1 daté du 16 février 2015. 
1.2.  Au titre du point B.II de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord commercial 
entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre 
part (ci-après dénommé "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er mars 2013 pour l'UE et le Pérou et 
le 1er août 2013 pour l'UE et la Colombie. Il avait été notifié à l'OMC d'abord par l'UE et le Pérou le 
20 mars 2013 et ensuite par la Colombie le 29 novembre 2013 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, 
en tant qu'accord établissant une zone de lib re-échange (documents WT/REG333/N/1/Rev.1 et 
WT/REG333/N/2) et au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (documents S/C/N/681/Rev.1 et S/C/N/681/Rev.1/Add.1). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects 
de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG333/1 daté du 19 janvier 2015) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine 
consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). En outre, des questions 
et des réponses écrites concernant l'Accord avaient été distribuées dans le document 
WT/REG333/2 daté du 25 mars 2015. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en 
invitant d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations d'ordre général et à passer ensuite aux détails de l'Accord. 
1.4.  Le représentant de l'Union européenne a remercié le Président et s'est félicité de l'examen 
par le CACR de l'Accord commercial entre l'UE, la Colombie et le Pérou. Il a également remercié le 
Secrétariat pour la présentation factuelle qu'il avait établie, la Colombie et le Pérou pour leur excellente coopération à cet exercice et les Membre s pour l'intérêt qu'ils avaient porté à l'examen 
de l'Accord. 
1.5.  L'UE a rappelé le contexte économique et politique plus large dans lequel s'inscrivait l'Accord. 
Depuis le premier sommet birégional de Rio de Janeiro en 1999, l'UE et l'Amérique latine avaient 
mis en place un partenariat stratégique fondé sur leurs solides liens historiques, culturels et 
économiques. Elles ont coopéré étroitement sur le plan international et ont entretenu un dialogue politique intense à tous les niveaux, tant régional que sous-régional (Amérique centrale, Communauté andine et Mercosur) et, de plus en plus, au niveau bilatéral. 
1.6.  L'Accord avait été signé le 26 juin 2012 et il était appliqué depuis le 1
er mars 2013 pour le 
Pérou et depuis le 1er août 2013 pour la Colombie. Il était censé renforcer les liens de l'UE avec la 
Colombie et le Pérou en améliorant les conditions du commerce et de l'investissement et en 
instaurant un environnement commercial stable, transparent, prévisible et mieux réglementé. WT/REG333/M/1 
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  L'Accord était ambitieux et vaste en termes d'échanges visés. Le résultat obtenu était équilibré et 
visait à établir une zone de libre-échange dans laquelle les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives seraient éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux entre l'UE et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part. 
À la fin de sa période de mise en œuvre (2023), l'UE aurait complètement libéralisé 97% de ses 
lignes tarifaires. À la fin de sa période de mise en œuvre (2028), la Colombie aurait complètement libéralisé 96,1% de ses lignes tarifaires et, à la fin de sa période de mise en œuvre (2030), le 
Pérou aurait complètement libéralisé 98% de ses lignes tarifaires. Ces chiffres étaient complétés 
par une importante libéralisation des contingents tarifaires dans certains secteurs clés intéressant les Parties. 
1.7.  En ce qui concerne le commerce des services, les engagements étaient sans doute parmi les 
plus ambitieux jamais négociés jusqu'alors. L'Accord couvrait tous les modes de fourniture sans 
exclusion a priori . 
1.8.  L'Accord garantissait un niveau de protection adéquat et efficace des droits de propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale, ainsi que d'autres droits visés par l'Accord sur les 
ADPIC. Il comportait un chapitre ambitieux sur le règlement des différends, qui était fondé sur un processus transparent dont les étapes étaient clairement définies, et qui permettait de résoudre 
plus rapidement les litiges éventuels. Il y avait une plus grande transparence et un meilleur 
échange de renseignements sur diverses questions, comme les mesures SPS, les OTC ou la concurrence. Ce n'était que quelques-uns des domaines où un niveau d'ambition élevé avait été atteint, ce qui témoignait du caractère exhaustif de l'Accord. 
1.9.  L'Accord renfermait des dispositions de vaste portée sur la mise en œuvre effective des 
conventions internationales relatives aux droits des travailleurs et à la protection de l'environnement. Un rôle important était conféré aux organisations de la société civile, qui seraient 
associées systématiquement à la surveillance de la mise en œuvre des engagements pris. Il était 
prévu en outre qu'un dialogue structuré avec la société civile aurait lieu tous les ans. Ce chapitre prévoyait aussi un mécanisme de règlement des di fférends dans le cadre duquel des experts des 
questions considérées seraient invités à formuler des recommandations. 
1.10.  L'Accord visait également à favoriser l'intégration régionale entre les pays andins en laissant 
la possibilité aux autres pays andins – Équateur et Bolivie – d'entrer dans le partenariat. D'ailleurs, l'UE avait récemment conclu des négociations avec l'Équateur en vue de son accession à l'Accord. 
Le Protocole d'accession était en préparation et des consultations avec la Colombie et le Pérou 
étaient en cours. Moins de deux ans après la mise en œuvre de l'Accord, il était trop tôt pour évaluer précisément son impact sur le commerce et l'investissement. En revanche, il était déjà 
possible d'observer certaines tendances positives dans les domaines où une libéralisation 
importante avait eu lieu, notamment la participation d'un nombre croissant de nouveaux acteurs au commerce bilatéral. 
1.11.  Enfin, l'UE souhaitait qu'une discussion constructive ait lieu au Comité sur cet accord 
important. 
1.12.  Le Président a souhaité la bienvenue aux représentants de la Colombie et du Pérou venus de 
leurs capitales respectives pour la réunion, ce qui témoignait de leur intérêt pour l'examen. 
1.13.  Le représentant de la Colombie a remercié et félicité le Secrétariat pour la présentation 
factuelle de l'Accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, 
d'autre part, figurant dans le document WT/REG333/2, qui était un rapport à la fois complet et 
objectif. Il se félicitait aussi des questions posées par les Membres, auxquelles il avait déjà été 
répondu, et qui s'étaient révélées extrêmement utiles pour clarifier certaines questions spécifiques. Pour la Colombie et l'Union européenne, l'application provisoire de l'Accord avait débuté le 
1
er août 2013. Les disciplines commerciales s'appliquaient à la fois à la Colombie et au Pérou, 
tandis que les listes pour l'accès aux marchés étaient bilatérales. L'Accord ne créait donc pas de nouveaux droits ou de nouvelles obligations entre la Colombie et le Pérou. 
1.14.  L'UE était le deuxième marché d'exportation de la Colombie. De plus, l'investissement 
étranger en Colombie provenant des États membres de l'Union européenne était en augmentation. 
Ce lien commercial justifiait largement, d'un point de vue économique, l'élimination des obstacles WT/REG333/M/1 
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  pour l'essentiel du commerce des marchandises et des services entre les deux économies, laquelle 
entraînerait un accroissement des échanges. La négociation de l'Accord avait commencé en juin 2007 et celui-ci avait été appliqué juste à temps pour permettre à la Colombie de maintenir ses préférences tarifaires sur le marché europé en. En effet, suite à la réforme du schéma de 
préférences généralisées de l'Union européenne, la Colombie ne bénéficiait plus, depuis le 
1
er janvier 2015, de ces préférences unilatérales. L'Accord était donc devenu une nécessité 
économique pour la Colombie, car sans lui, les exportations colombiennes auraient perdu leur 
marge de préférence vis-à-vis des autres partenaires commerciaux. 
1.15.  En plus de promouvoir un développement économique complet pour réduire la pauvreté et 
de créer de nouvelles possibilités d'emploi, la portée de l'Accord répondait aux prescriptions de l'article XXIV du GATT de 1994. Parmi les critères de compatibilité des accords de libre-échange 
énoncés à l'article XXIV du GATT de 1994 figurait "l'élimination des droits de douane pour 
l'essentiel des échanges commerciaux". À cet égard, le paragraphe 3.1.3.1. de la présentation factuelle du Secrétariat indiquait: "d'ici à la fin de la période de mise en œuvre, 9 315 lignes 
tarifaires de l'Union européenne, soit 95,8% de son tarif douanier, seront en franchise de droits". 
En ce qui concernait la Colombie, le paragraphe 3.1.3.2 indiquait: "10 ans après l'entrée en vigueur de l'Accord (en 2023), 7 153 lignes tarifaires, soit 95,8% des importations de la Colombie 
en provenance de l'UE, seront en franchise de droits". 
1.16.  L'Accord satisfaisait aux prescriptions de l'article XXIV du GATT de 1994 concernant les 
autres réglementations régissant le commerce. Une zone de libre-échange avait été mise en place pour faciliter le commerce entre les deux territoires sans introduire de nouvelles réglementations 
commerciales restrictives vis-à-vis des tierces parties. L'Accord contenait des règles qui facilitaient 
le commerce bilatéral, telles que: l'interdiction d'imposer des restrictions à l'exportation, ainsi que des droits et des taxes à l'exportation; le cumul de l'origine pour les matières originaires de 
l'Union européenne ou du Pérou, en leur qualité de signataires, et aussi du Costa Rica, d'El 
Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragu a, du Panama, du Venezuela, de la Bolivie et 
de l'Équateur, ainsi que, sur demande présentée au Sous-Comité des procédures douanières de 
l'Accord, du Mexique et du Chili; des règles d'origine faciles à respecter pour une série de produits 
soumis à des contingents annuels; l'agrément des établissements exportant des animaux ou des produits d'origine animale, supprimant l'obligation pour le pays importateur d'effectuer des inspections sur place; la simplification de la procédure de certification de l'origine au moyen d'une 
autocertification par l'exportateur; des règles spécifiques pour le marquage et 
l'étiquetage; l'application de mesures de sauvegarde bilatérales pendant la période de transition uniquement; l'interdiction des subventions à l'exportation pour les produits agricoles 
complètement libéralisés et bénéficiant d'un contingent en franchise; la publication des décisions 
anticipées concernant la classification tarifaire et l'origine; et la mise en place d'un mécanisme de médiation pour régler les différends relatifs aux mesures non tarifaires. 
1.17.  L'Accord satisfaisait aux prescriptions de l'article V de l'Accord général sur le commerce des 
services puisque la libéralisation du commerce des services couvre un nombre substantiel de 
secteurs. Le tableau 4.1 de la présentation fact uelle du Secrétariat, qui compare les engagements 
pris par l'Union européenne dans le cadre de l'Accord à ceux qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC, 
montrait que l'UE avait amélioré ses engagements spécifiques concernant l'établissement et la 
fourniture transfrontière dans presque tous les secteurs et avait supprimé les limitations relatives à l'accès aux marchés et au traitement national. Le tableau 4.2 faisait une comparaison similaire 
pour la Colombie, montrant que celle-ci avait amélioré ses engagements spécifiques concernant 
l'établissement et la fourniture transfrontière par rapport à ceux qu'elle avait inscrits dans ses Listes OMC et avait pris des engagements spécifiques dans 24 nouveaux secteurs. L'Accord 
dépassait également la portée de l'AGCS en établissant un cadre réglementaire pour les services 
informatiques, les services postaux et les services de courrier, les services de télécommunication, les services financiers, les services de transport maritime international et les services de commerce électronique. Les Parties étaient convenues que la livraison par voie électronique serait 
considérée comme la fourniture de services. WT/REG333/M/1 
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  1.18.  L'Accord contenait un chapitre nouveau et très contraignant sur le commerce et le 
développement durable. Les Parties avaient reconnu que le commerce n'était pas une fin en soi mais plutôt un moyen d'assurer le développement économique et qu'elles devaient respecter les pratiques environnementales et les pratiques en matière d'emploi. Elles avaient donc mis en place 
un cadre institutionnel pour veiller au respect de ces pratiques, qui prévoyait: la création de 
mécanismes consultatifs nationaux sur le travail et l'environnement qui pouvaient présenter des avis et formuler des recommandations; un dialogue annuel avec les organisations de la société 
civile et le grand public; et l'établissement d'un groupe d'experts pour examiner les demandes de 
consultations présentées par une Partie sur toute question relative au travail ou à l'environnement. 
1.19.  Des engagements bilatéraux avaient été pris dans le domaine des marchés publics. Leur 
portée était analogue à celle des engagements souscrits dans le cadre de l'Accord de l'OMC révisé 
sur les marchés publics. Des disciplines avaient été établies pour les éléments essentiels à prendre 
en compte dans un avis de marché envisagé, les délais pour la soumission des offres, l'attribution des marchés et le dossier d'appel d'offres. Les engagements en matière d'accès aux marchés 
concernant les marchés publics visaient les marchandises, les services et les services de 
construction. 
1.20.  En conclusion, le représentant de la Colombie a dit qu'il espérait avoir démontré que 
l'Accord éliminait les droits de douane sur l'essentiel des échanges commerciaux, renfermait des 
dispositions sur la facilitation des échanges bilatéraux allant au-delà de celles des Accords de l'OMC et n'introduisait pas de réglementation commerciale plus restrictive vis-à-vis des tierces parties, et que les engagements spécifiques concernant le commerce des services avaient une 
large portée. Enfin, la Colombie était prête à répondre à toutes les questions que les Membres 
pourraient poser. 
1.21.  Le représentant du Pérou a dit que l'UE et le Pérou avaient privilégié, dans leurs relations, le 
dialogue sur des questions et des défis de portée mondiale, comme les questions économiques, 
commerciales et financières, les droits de l'homme, l'environnement, le changement climatique, l'innovation technologique, les migrations et la lutte contre la drogue. Leurs relations commerciales 
étaient solides et dynamiques et avaient été renf orcées par l'entrée en vigueur de l'Accord en 
mars 2013. Cet accord complétait les liens existants entre eux dans le cadre du système commercial multilatéral incarné par l'OMC et dans le cadre des relations politiques et commerciales entre l'UE et la Communauté andine. 
1.22.  Le Pérou avait inclus le commerce dans sa stratégie nationale de développement et en avait 
reconnu l'importance en tant qu'outil d'inclusion so ciale et de réduction de la pauvreté. L'Accord 
confirmait ce rôle, tout comme la stratégie à long terme du Pérou pour devenir un pays 
exportateur, car il permettait de consolider davantage les marchés et d'attirer les investissements 
afin d'offrir de meilleures possibilités à la population péruvienne. Dans ce contexte, le Pérou avait négocié l'Accord avec les objectifs suivants: perm ettre aux exportations péruviennes de bénéficier 
d'un accès préférentiel permanent aux marchés de l'UE en consolidant et en rendant permanents 
les avantages SGP+ (qui étaient des préférences unilatérales, temporaires et partielles); accroître et diversifier les exportations, surtout les exportations non traditionnelles, en éliminant les distorsions liées aux droits de douane, aux contingents d'importation et aux obstacles 
paratarifaires, et en favorisant le développement des économies d'échelle, une plus grande 
spécialisation économique et l'allocation plus efficiente des facteurs de production; améliorer la qualité de la vie de la population péruvienne en assurant l'accès des consommateurs à des 
produits moins chers, de meilleure qualité et plus variés; accroître l'efficacité et la productivité des 
entreprises péruviennes en facilitant l'acquisition d'intrants, de technologies et de biens d'équipement à des prix plus bas, de manière à promouvoir la productivité et la spécialisation des 
entreprises, l'exportation de produits manufacturés et de services à valeur ajoutée et l'intégration 
du Pérou dans les chaînes de valeur mondiales; et créer des mécanismes transparents et efficaces pour défendre les intérêts commerciaux du Pérou dans les États de l'UE et régler les éventuels différends commerciaux. 
1.23.  Deux ans après son entrée en vigueur, l'Accord atteignait ces objectifs. En 2014, l'UE avait 
représenté 16,5% des exportations mondiales de  marchandises du Pérou, devenant ainsi son 
deuxième marché d'exportation après la Chine. Alors que les exportations totales vers l'UE avaient 
diminué en 2014 par rapport à 2012 (l'année précédant l'entrée en vigueur de l'Accord) à cause du 
ralentissement économique mondial et de l'effond rement des prix des minéraux, les exportations 
non traditionnelles, c'est-à-dire celles qui avaient la plus forte valeur ajoutée, avaient augmenté WT/REG333/M/1 
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  de 23% et avaient représenté 37% des expéditions totales vers ce bloc commercial. Les 
exportations avaient principalement consisté en pr o d u i t s  a g r i c o l e s ,  e n  p r o d u i t s  d e  l a  p ê c h e ,  e n  
produits en fer et en acier et en produits textiles, dont beaucoup provenaient de petites et microentreprises exportatrices qui représentaient 53% des entreprises péruviennes exportant vers 
l'UE. De fait, l'UE représentait 20% des exportations non traditionnelles du Pérou sur le marché 
mondial, ce qui en faisait le deuxième marc hé d'exportation pour ces produits, après les 
États-Unis. 
1.24.   S'agissant du commerce des services, l'Accord prévoyait des engagements qui dépassaient 
largement ceux que les Parties avaient pris au titre de l'AGCS de l'OMC. Par rapport à l'AGCS, il y avait des engagements nouveaux et améliorés en faveur des fournisseurs de services des Parties pour la fourniture transfrontière et l'établissement dans des secteurs comme les services de 
communication, les services de construction, les services environnementaux, les services 
financiers, les services relatifs au to urisme et les services de transport. 
1.25.  Avec une part d'investissement de 50%, l'Union européenne était la première source 
d'investissement étranger direct au Pérou dans un certain nombre de secteurs, comme les 
communications, les industries extractives, la finance et l'énergie, les stocks s'élevant à 11 639 millions de dollars EU en 2014. En 2013 et 2014, les flux d'IED de l'UE vers le Pérou 
s'élevaient à 348 millions de dollars EU. 
1.26.  L'Accord reconnaissait également l'importance de la conservation et de l'utilisation durable 
de la biodiversité et son rôle dans le développement durable, ainsi que l'importance de respecter et préserver les connaissances et pratiques traditionnelles des communautés autochtones. 
1.27.  L'Accord aidait donc le Pérou à consolider son accès en franchise de droits au marché de 
l'UE (avec un impact plus important sur le secteur non traditionnel), à fixer des règles stables et prévisibles pour les relations commerciales bilatérales, à développer un secteur d'exportation 
diversifié pour les marchandises et les services, à attirer les investissements et à promouvoir le 
développement durable des Parties. 
1.28.  Le renforcement des relations bilatérales entre le Pérou et l'UE au cours des dernières 
années était attesté, non seulement par l'Accord et l'accroissement de l'investissement et du 
commerce des marchandises et des services, mais aussi par des similitudes entre le Pérou et l'UE sur le plan commercial, similitudes qui se traduisaient par des intérêts communs à l'OMC, par exemple dans le domaine de la propriété intellectuelle et dans le parrainage du document W/52 de 
l'OMC, et dans d'autres forums commerciaux régionaux et plurilatéraux, comme les négociations 
sur l'ACS à Genève, et aussi par l'intérêt de l'UE pour le développement de l'Alliance du Pacifique, dans laquelle divers États membres de l'UE avaient le statut d'observateur. 
1.29.  Enfin, la représentante du Pérou a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir établi la 
présentation factuelle, les Membres pour leur intérêt et pour leurs questions, et les États-Unis et la Colombie pour leur travail avec le Pérou en vue de la préparation de l'examen. Elle espérait que 
les renseignements fournis avaient aidé les Membres à mieux comprendre les termes de l'Accord 
et elle serait heureuse de répondre à toutes les questions qu'ils pourraient avoir. 
1.30.  Le représentant des États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat pour les documents 
fournis qui avaient permis d'examiner l'Accord. Les exposés avaient mis en lumière de nombreux 
aspects importants de cet accord détaillé. Toutefois, les États-Unis remarquaient que le secteur 
agricole des Parties bénéficiait d'une protection disproportionnée dans le cadre de l'Accord par rapport aux produits industriels, pour lesquelles elles avaient pris des engagements excellents. En 
outre, il ressortait du tableau 5.1 de la présentation factuelle, que la Colombie et le Pérou avaient 
des ACR non notifiés, et les États-Unis pensaient que l'UE avait également des accords provisoires non notifiés, même s'ils n'apparaissaient pas. Le représentant des États-Unis espérait qu'ils 
pourraient notifier ces accords dans les meilleurs délais, comme l'exigeait le Mécanisme de l'OMC 
pour la transparence des ACR. 
1.31.  Le Président a dit que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre 
part, avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et que la partie orale de 
l'examen de cet ACR pouvait être close conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la WT/REG333/M/1 
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  transparence. Si des délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient 
invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat pour le 6 avril 2015 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 20 avril 2015 au plus tard. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications 
écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais dans 
toutes les langues officielles de l'OMC et seraie nt mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.32.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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