G/LIC/N/3/CHE/10  
 
10 octobre 2014  
(14-5774)  Page: 1/8  
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
   ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD  
SUISSE 
La communication ci-après, datée du 19 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse. 
 
_______________ 
 
 
De manière générale, le régime de licences d'importations de la Suisse - notifié dans les documents G/LIC/N/3/CHE/8 et G/LIC/N/3/CHE/9 – reste valable pour l'année 2014. Des 
changements et précisions mineurs portent sur les chapitres I, II, III, VI et VII. En plus, la 
législation sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées est révisée (voir chapitre III). G/LIC/N/3/CHE/10 
 
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1   PRODUITS AGRICOLES ................................................................................................ 2  
1.1   Équidés (A), animaux reproducteurs  et de rente et semences de taureaux (B) ................... 3 
1.2   Animaux de boucherie et viande (A), charcuterie (B ) et œufs  (C) ..................................... 4 
1.3   Lait, produits laitiers et caséines .................................................................................. 4 
1.4   Fruits et légumes frais (A), fruits à cidre et produits de  fruits (B), fleurs 
coupées (C), légumes congelés (D), pommes de  terre, y compris les pommes de terre de 
semence et produits à base  de pommes de te rre (E), plants d'arbr es fruitiers (F) ...................... 5 
1.5   Céréales pour l'alimentation humaine: blé dur (A), blé tendre (B), céréales 
secondaires destinées à l'alimentation humaine, telles que l'orge, l'avoine et le maïs (C) ............. 5 
1.6   Raisin pour le pressu rage et jus de raisin ...................................................................... 6 
1.7   Vin ..................................................................................................................... ..... 6 
2   MESURES SANITAIRES ET PHYTOSAN ITAIRES ............................................................ 6  
2.1   Importation, transit et exportation d'animaux et de produits d'animaux ............................. 6 
3   CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE 
ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION (CITES) ............................................ 7  
3.1   Animaux ................................................................................................................. . 7 
4   SANG, PRODUITS SANGUINS ET  PRODUITS IMMU NOLOGIQUES ................................. 8  
5   STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRÉCURSEURS UTILISÉS ET 
COMMERCIALISÉS À DES FINS LÉGA LES .......................................................................... 8  
 
1  PRODUITS AGRICOLES1 
Réponses horizontales 
 
Description succincte du régime 
1.  Les régimes de licences pour les produits agricoles sont régis principalement par la Loi fédérale 
sur l'agriculture du 29 avril 1998 entrée en vigueur le 1er janvier 1999 (RS 910.1) ainsi que 
l'Ordonnance sur les importations de produits agricoles du 26 octobre 2011 (RS 916.01). Ils 
constituent la base juridique permettant le contrôle statistique des importations, le prélèvement de parts de droits de douane non perçues par l'Administration fédérale des douanes (c'est-à-dire prélevées par des organes autres que douaniers) ainsi que l'attribution individuelle des parts de 
contingents tarifaires (CT) et le contrôle de l'utilisation de ces dernières. À ces fins, les deux 
instruments suivants sont appliqués:  
a) Une licence automatique (Permis général d'importation ou PGI): En principe toutes les 
importations des groupes de produits énumérés sous I i) à I ix) sont soumises au régime 
du PGI. Cette licence, délivrée automatiquement, gratuitement et à durée indéterminée, 
sert à des fins statistiques. Elle sert également au prélèvement des parts de droits de 
douane non perçues par l'Administration fédérale des douanes dans le cas du stockage obligatoire. Le régime de licences destiné à couvrir les frais du stockage obligatoire est décrit dans le chapitre IX. L'assujetti au contrôle douanier est tenu d'indiquer le numéro du 
PGI dans la déclaration en douane. 
b) Une licence non automatique, dont les conditions à respecter sont contenues dans le PGI, 
pour l'attribution des parts de contingents tarifaires (CT): Il s'agit de la procédure 
administrative visant à autoriser les importateurs qui remplissent les conditions légales requises à effectuer des importations à l'intérieur des CT. Les parts de contingents peuvent être cédées entre détenteurs de licences non automatiques. Elles sont généralement 
attribuées pour une durée limitée. L'importateur n'est pas tenu de présenter cette 
                                                      
1 On trouvera des renseignemen ts généraux sur les produits agricoles à l'ad resse suivante: 
http://www.import.ofag.admin.ch  (en français, allemand et italien seulement). G/LIC/N/3/CHE/10 
 
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  autorisation à la frontière, le contrôle est fait électroniquement lors de la déclaration en 
douane.  
 Modalités d'application 
6.  Licence non automatique: Ne s'applique pas à des CT qui, pour d'autres raisons, ne sont 
actuellement pas imposés.  
I. L'administration des CT pour l'année civile 2014 est décrite dans la notification suisse au 
Comité de l'agriculture G/AG/N/CHE/13/Add.16. Toutes les informations relatives à l'utilisation des CT (quantités, procédures de demande de licences, exceptions et dérogations, etc.) sont fixées dans les ordonnances spécifiques et publiées dans le RO et le 
RS (voir les chapitres I. i) à I. iv), I. vi) et I. viii) à I. ix)). Le tarif d'usage
2 indique dans 
les remarques spécifiques à chaque numéro ta rifaire la nécessité ou non d'une licence. 
Dans le cas affirmatif, le nom de l'autorité compétente auprès de laquelle l'importateur 
peut se renseigner plus en détail y figure également. 
 Réponses spécifique 
 
1.1  Équidés (A), animaux reproducteurs  et  de rente et semences de taureaux (B) 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les équidés (positions tarifaires: 0101.21, 0101.29, 0101.30, 0101.90) n'ont plus de licences; 
tout le monde est autorisé à importer jusqu'à l'épuisement du CT. Les autres animaux 
reproducteurs et de rente font l'objet d'une licence automatique ainsi que d'une licence non automatique en ce qui concerne les importations à l'intérieur des CT. Les semences de taureaux ne 
font dès l’année 2014 que l'objet d'une licence automatique. Tous les détenteurs d’une licence sont 
autorisés à importer à l’intérieur du CT. Pour les numéros du tarif à l'intérieur des CT, voir la notification suisse au Comité de l'agriculture G/AG/N/CHE/13/Add.16. 
 
Modalités d'application 
6.IV. Dans le cas de l’espèce bovine le délai pour le dépôt des demandes sur la base de la mise 
aux enchères est en règle générale fixé à 30 jours ouvrables à compter de la publication. 
En ce qui concerne les autres régimes, le dépôt des demandes n'est soumis à aucun délai. 
Il peut se faire durant toute l'année d'ouverture du contingent tarifaire. 
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence 
9.a) Voir les réponses horizontales.  
 
b) Voir les réponses horizontales. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande de licence 
10. Pour les animaux reproducteurs l’importateur est tenu de fournir une copie du certificat 
d’ascendance. Dans le cas des animaux reproducte urs ou de rente n’étant pas de race pure une 
attestation écrite justifiant son utilisation est requise.  
11.-13.  Voir les réponses horizontales. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Licence automatique: voir les réponses horizontales; licence non automatique: voir le 
point 6.II.  15.  Non, sauf dans le cas des contingents tarifa ires pour les porcins, ovins et chèvres (voir la 
notification suisse au Comité de l'agriculture G/AG/N/CHE/13/Add.16 pour les lignes tarifaires 
                                                      
2 http://www.tares.ch . G/LIC/N/3/CHE/10 
 
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  contenues dans ces contingents). Pour ces contingents tarifaires l’importateur qui pendant la durée 
de la période contingentaire importe moins de 90% de la part qui lui a été attribuée alors que la demande de ce contingent est supérieure à l’offre,  recevra pour la période contingentaire suivante 
au maximum la quantité qu’il a effectivement importé. 
 
1.2  Animaux de boucherie et viande (A), charcuterie (B) et œufs (C) 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Positions tarifaires pour (A): ex 0101-0104, ex 0201-0207, ex 0209; pour (B): ex 0210, 
ex 1601-1602; pour (C): ex 0407-0408, ex 3502. Tous les produits de (A) et de (B) font l'objet 
d'une licence automatique ainsi que d'une licence non automatique en ce qui concerne les importations à l'intérieur des CT. Les produits de (C) n'ont plus de licences. 
 
Modalités d'application 
6.IV. Pour (A) et (B) le délai pour le dépôt des demandes sur la base de la mise aux enchères 
est en règle générale fixé à 30 jours ouvrables à compter de la publication pour les lignes 
tarifaires dont la période contingentaire est d’une année et à 6 jours pour les autres. 
 
VIII.  
(A) Répartition des CT en fonction des achats effectués dans le pays (10 pour cent pour la 
viande bovine et ovine); mise aux enchères (90 pour cent pour la viande bovine et ovine, 100 pour cent pour les autres produits). 
 
(B) Répartition des CT par mise aux enchères. 
 
(C) L'attribution des parts de CT se fait selon le système du fur et à mesure. La répartition du 
CT se fait dans l'ordre chronologique des importations effectives, au moment du dédouanement et tant que le CT n'est pas épuisé. La répartition du contingent tarifaire se 
fait donc selon l'ordre de réception des déclarations en douane. Le volume des 
importations à charge du CT est enregistré par les autorités douanières qui informent du taux de remplissage actuel du CT sur leur site  web de manière continue. Il n'existe pas de 
quantité maximale par importateur. 
 
1.3  Lait, produits laitiers et caséines 
Description succincte du régime 
1.  Voir les réponses horizontales.  
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Positions tarifaires: sous-chapitres 0401–0405 et ex 3501. Ces produits font l'objet d'une 
licence automatique ainsi que d'une licence non automatique en ce qui concerne les importations de certains produits laitiers (0401.1010, 0401.2010, 0402.2111, 0402.2911, 0403.1091, 0403.9041, 0403.9051, 0403.9091, 0404.9081, 0405.1011, 0405.1091, 0405.2011, 0405.2019, 
0405.9010) à l'intérieur des CT. Pour les positions tarifaires du sous-chapitre 0406 il n'y a plus de 
licences.  
Modalités d'application 
6.IV. Pour les contingents tarifaires partiels n° 2 poudre de lait et n° 4 beurre le délai pour le 
dépôt des demandes sur la base de la mise aux enchères est en règle générale fixé à 14 
jours ouvrables à compter de la publication. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
15.  Non, sauf dans le cas du contingent tarifaire partiel n° 7.3 : divers produits laitiers. Pour ce 
contingent tarifaire partiel l’importateur qui pendant la durée de la période contingentaire importe 
moins de 90% de la part qui lui a été attribuée alors que la demande de ce contingent est G/LIC/N/3/CHE/10 
 
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  supérieure à l’offre, recevra pour la période contingentaire suivante au maximum la quantité qu’il 
a effectivement importé.  1.4  Fruits et légumes frais (A), fruits à cidre et produits de fruits (B), fleurs 
coupées (C), légumes congelés (D), pommes de terre, y compris les pommes de terre de 
semence et produits à base  de pommes de terre (E), plants d'arbres fruitiers (F) 
Modalités d'application 
6.II. (A) Voir les réponses horizontales. Les licences non automatiques sont attribuées en principe 
pour la période indiquée sous point 2 ci-dessus. 
(B)  Voir les réponses horizontales. Les licences non automatiques pour les fruits à cidre sont 
délivrées pour une durée maximale de douze mois. 
(C)  Le volume du CT est fixé pour la période du 1
er mai au 25 octobre. Les licences non 
automatiques sont délivrées pour cette période. 
(D) et (E) Voir les réponses horizontales. Les licences non automatiques sont délivrées pour 12 
mois au maximum. 
 6.IV.  
(A) et (C) S'agissant des licences non automatiques qui sont attribuées selon les importations 
précédentes du requérant, l’OFAG transmet aux importateurs leur nouvelle licence au début de chaque année. En ce qui concerne les autres régimes d'attribution, le dépôt des demandes n'est soumis à aucun délai. Il peut se faire durant toute l'année d'ouverture du 
CT. Les licences sont délivrées principalement en fonction des importations précédentes 
des requérants. 
(B)  Le délai pour le dépôt des demandes sur la base de la mise aux enchères est en règle 
générale fixé à 30 jours ouvrables à compter de la publication. 
(D)  L'OFAG communique aux importateurs leur nouvelle licence avant le début de la période 
contingentaire. 
(E)  S'agissant des licences non automatiques qui sont attribuées selon les achats précédents 
de produits suisses, l'OFAG communique aux importateurs leur nouvelle licence avant le début de la période contingentaire. Pour les produits de pommes de terre le délai pour le dépôt des demandes sur la base de la mise aux enchères est en règle générale fixé à 
30 jours ouvrables à compter de la publication. En ce qui concerne les autres régimes, le 
dépôt des demandes n'est soumis à aucun délai. Il peut se faire durant toute l'année d'ouverture du contingent tarifaire. 
 
1.5  Céréales pour l'alimentation humaine:  blé dur (A), blé tendre (B), céréales 
secondaires destinées à l'alimen tation humaine, telles que l'orge , l'avoine et le maïs (C) 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les importations à l'intérieur des CT font l'objet d'une licence automatique, sauf pour ce qui 
concerne le blé tendre (B) qui est effectivement soumis à un CT. Les CT pour le blé dur (A) et les 
céréales secondaires destinées à l'alimentation humaine, telles que l'orge, l'avoine et le maïs (C) 
ne sont actuellement pas administrés, c'est-à-dire que l'importation au taux du CT n'est pas 
limitée. En ce qui concerne le blé tendre, le CT est attribué par tranches échelonnées selon le système du fur et à mesure (attribution dans l’ordre de réception des déclarations en douane). 
 
Positions tarifaires:  
(A)  1001.1921.  
(B)  1001.9921, 1002.9021, 1007.9021, 1008.1021, 1008.2921, 1008.5021, 1008.4021, 
1008.6031, 1008.9023. 
(C)  1003.9041, 1004.9021, 1005.9021 
 1107.1012, 1107.2012, 1205.1039, 1205.1069, 1205.9039, 1205.9069. 
 G/LIC/N/3/CHE/10 
 
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  1.6  Raisin pour le pressurage et jus de raisin 
Description succincte du régime 1.  Voir les réponses horizontales. Le CT n'est pas administré. Le régime de licence automatique 
pour ces produits est applicable. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le raisin pour le pressurage (positions tarifaires: 0806.1021 et 0806.1029) et le jus de raisin 
(2009.6111, 2009.6119, 2009.6122, 2009.6129, 2009.6910, 2009.6990; 2202.9018, 2202.9019, 
2202.9041, 2202.9049) et les jus de fruits à base de jus de raisin (2009.9030, 2009.9069, 2009.9099) font uniquement l'objet d'une licence automatique.  
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence 
9.  Voir les réponses horizontales. Pour être habilité à commercialiser les produits en question, 
l'importateur doit figurer au registre du commerc e et doit s'annoncer auprès de l'autorité de 
contrôle avant le début de ses activités commerciales. 
 1.7  Vin 
Modalités d'application 
6.I-VII. Voir les réponses horizontales. 
 VIII. L'attribution des parts de CT se fait selon le système du fur et à mesure (attribution dans 
l’ordre de réception des déclarations en douane). La délivrance des licences se fait dans 
l'ordre chronologique des importations effectives, au moment du dédouanement et tant que le CT n'est pas épuisé.  
 
IX-XI. Voir les réponses horizontales.  
7.-8.  Voir les réponses horizontales. 
 Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence 
9.  Voir les réponses horizontales. Pour être habilité à commercialiser les produits en question, 
l'importateur doit figurer au registre du commerc e et doit s'annoncer auprès de l'autorité de 
contrôle  avant le début de ses activités commerciales.  
2  MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
2.1  Importation, transit et exportatio n d'animaux et de produits d'animaux 
Description succincte du régime 
1.  Les mesures sanitaires visent à prévenir l'introduction d'épizooties et de marchandises 
représentant un danger pour la santé. En règle générale, ces mesures sont aussi applicables à la réimportation et au transit. Il appartient à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) de délivrer les autorisation s prescrites par la législation vétérinaire
3 pour 
l'importation d'animaux et de marchandises. Pour l'importation d'animaux et produits d'animaux 
couverts par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction (CITES) voir aussi chapitre III. i) ci-après.  
 
                                                      
3 Disponible à l'adresse suivante:  
http://www.blv.admin.ch/dokumentation/01013/01017/index.html?lang=fr  (en français, allemand et italien 
seulement). G/LIC/N/3/CHE/10 
 
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  Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
5.  Législation vétérinaire4 pour l'importation d'animaux et de marchandises (art. 14 de 
l'ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux [OITE; RS 916.443.10 ]; ordonnance du 27 août 2008 concernant l'importation 
et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers [OITPA; 
RS 916.443.13 ] et art. 16 de l'ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation d'animaux de 
compagnie [OIAC; RS 916.443.14 ]). Il s'agit d'autorisations de police dont la délivrance est réglée 
par la loi du 1
er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40 ). Il n'est possible ni d'assouplir le 
régime, ni de modifier les bases légales.  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande de licence 
10.  Prière de consulter le site internet : 
 -  s'agissant des échantillons pour laboratoires et des échantillons non commerciaux :
 http://www.blv.admin.ch/ein_ausfuhr /01873/02317/inde x.html?lang=fr . 
-  s'agissant des chiens, des chats et des furets :  
http://www.blv.admin.ch/themen/046 70/05325/05326/inde x.html?lang=fr . 
 
12.  Un émolument de 40 Fr. et prévu des janvier 1er 2015 pour la délivrance de l'autorisation pour 
des chiens, des chats et des furets , aucun ém olument n’est perçu pour la délivrance de 
l'autorisation pour des échantillons pour laboratoires et des échantillons non commerciaux  elle-
même; par contre, le contrôle à la frontière fait l'objet d'un émolument de 88 francs, qui inclut les 
coûts d'établissement de l'autorisation.  
3  CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE 
FLORE SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION (CITES) 
3.1  Animaux 
Description succincte du régime 
1.  Il appartient à l'Office fédéral de la sécurité  alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) de 
délivrer les licences d'importation pour les espèces couvertes par la Convention CITES. La Convention CITES a pour but qu'aucune espèce soit mise en danger d'extinction par un commerce 
international non durable. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Liste de produits relevant de la conservation des espèces : voir art. 7 LCITES (RS 453
5), ainsi 
que l'Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) du 4 septembre 2013 (453.0) et l’Ordonance du DFI sur le contrôle de la circulations des espèces de 
faune et de flore protégées (Ordonnance  sur les contrôles CITES) du 4 septembre 2013 
(RS 453.1 ) 
 5.  La législation sur la protection des espèces pour l'importation d'animaux et de marchandises 
(art. 7 de la Loi CITES) du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore 
protégées (RS 453), dont la délivrance est requis e en vertu de la Convention du 3 mars 1973 sur 
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction 
(CITES; RS 0.453), et la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP; RS 923.0). Il n'est 
possible ni d'assouplir le régime, ni de modifier les bases légales.  
                                                      
4 Disponible à l'adresse suivante:  
http://www.blv.admin.ch/dokumentation/01013/01017/index.html?lang=fr  (en français, allemand et italien 
seulement).  
5 Disponible à l'adresse http://www.admin.ch/bundesre cht/00566/index.html?lang=fr  (en français, 
allemand et italien seulement). G/LIC/N/3/CHE/10 
 
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  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande de licence 
10. Prière de consulter le site internet sous la rubrique 
"Formulaire" ( http://www.blv.admin.ch/themen/handel _wild/05116/05121/in dex.html?lang=fr ).  
 
4  SANG, PRODUITS SANGUINS ET  PRODUITS IMMUNOLOGIQUES  
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Seuls les renseignements habituels sont demandés. Une formule type du formulaire de 
demande est disponible sur le site Internet 
https://www.swissmedic.ch/bewilligungen/ 00155/00242/00243/0 0245/00246/00247/01902/index
.html?lang=fr  <Formulaires> <Importation à l'unité>. D'autres certificats peuvent être demandés 
pour une étude plus approfondie de la qualité des produits. 
 
5  STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRÉCURSEURS UTILISÉS ET 
COMMERCIALISÉS À DES FINS LÉGALES 
Description succincte du régime 
1.  Le régime d'autorisations pour les stupéfiants et les substances psychotropes vise à s'assurer 
que les importations soient effectuées aux seules fins de satisfaire aux besoins médicaux et industriels légitimes. L'article 5 de la Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup; RS 812.121) dispose qu'une autorisation spéciale de Swissmedic, Institut suisse des produits 
thérapeutiques, est requise pour toute importation de stupéfiants, de substances psychotropes et 
de précurseurs. Selon les substances, Swissmedic peut délivrer des autorisations uniques valables pour une importation ou des autorisations générales valables pour les importations effectuées pour 
une durée déterminée qui ne va pas au-delà de la fi n de l'année civile en cours. Le seul organe 
compétent pour l'octroi des autorisations d'importation/d'exportation est Swissmedic, et plus précisément sa Division stupéfiants. Des renseign ements détaillés peuvent être obtenus auprès de 
cet organe sous le courriel narcotics@swissmedic.ch. 
 
Documents et autres formalités à remplir  lors de la demande d'autorisation  
10.  L'importateur envoie une demande d'importation écrite indiquant les produits devant être 
importés ainsi que leurs quantités. Un formulaire spécifique peut être obtenu sur le site Internet6. 
 
__________ 
 
                                                      
6 https://www.swissmedic.ch/bewilligungen/00155/00242/00243/00411/index.html?lang=fr  .