ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/VAL/N/2/RUS/1 
2 octobre 2012 
 (12-5313) 
Comité de l'évaluation en douane Original: anglais 
  
 
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION 
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Liste de questions 
 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
   La communication ci-après, datée du 24 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie. 
 
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  On trouvera ci-joint la réponse de la Fédération de Russie à la lis te de questions sur la mise en 
œuvre et l'administration de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
 
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  1. Questions relatives à l'article premier: 
a) Ventes entre personnes liées: 
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales? 
 L'article 4.1.4 et 4.3 à 4.6 de l'Accord de l'Union douanière sur la 
détermination de la valeur  en douane des marchandises transportées à l'intérieur de 
l'Union douanière (ci-après "l'Accord de l'Union douanière sur l'évaluation en 
douane") reprend les dispositions régissan t la détermination de la valeur 
transactionnelle dans les opérations entre personnes liées qui figurent dans l'article 
premier et la Note interprétative relative à l' article premier de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VII du GATT de 1994, ci-après dénommé l'"Accord de l'OMC". 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant pour 
considérer que les prix corresp ondants sont influencés? 
 Le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés n'est pas un motif suffisant pour 
considérer que les prix correspondants sont influencés. 
 
 Conformément à l'article 4.3 à 4.6 de l'Accord de l'Union douanière, afin de 
déterminer si le prix a été influencé par les liens entre l'acheteur et le vendeur, l'un quelconque des mécanismes énoncés dans l'article  premier de l'Accord de l'OMC peut 
être appliquer. 
 
iii) Quelles sont les dispositions prévu es pour communiquer par écrit les motifs en 
question, si l'importateur le demande (article 1:2 a))? 
 Conformément à l'article 4.4 de l'Acco rd de l'Union douanière dans les cas où 
l'acheteur et le vendeur sont liés et où, su r la base des renseignements fournis par le 
déclarant (ou le représentant en douane) ou obtenus par l'administration des douanes 
par d'autres moyens, l'administration des douanes découvre des indications selon 
lesquelles les liens entre le vendeur et l'achet eur ont influencé le prix payé ou à payer, 
l'administration des douanes doit informer par écrit le déclarant (représentant en douane) de ces indications. 
 
iv) Comment l'article 1:2 b) a-t-il été mis en œuvre? 
 L'article 4.2 de l'Accord de l'Un ion douanière sur l'évaluation en douane 
donne à l'importateur lié au vendeur la possibilité de démontrer que la valeur 
transactionnelle est proche de l'une d es valeurs "critères" mentionnées dans 
l'article 1:2 b) de l'Accord de l'OMC et peut donc être acceptée par l'administration 
des douanes. 
Si ladite administration est déjà en possession de renseignements suffisants 
pour conclure que la valeur tr ansactionnelle est proche de l'une des valeur s "critères", 
elle ne doit pas demander au déclarant de  renseignements supplémentaires pour en 
apporter la preuve. 
 Conformément à l'article 4.5 de l'Accord de l'Union douanière sur 
l'évaluation en douane, dans l'application des critères qui précèdent il est tenu compte 
des données sur les différences entre les ni veaux commerciaux, les quantités, les 
éléments énumérés à l'article 8 de l'Accord  de l'OMC, et les coûts supportés par le  G/VAL/N/2/RUS/1 
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  vendeur lors de ventes dans l esquelles le vendeur et  l'acheteur ne sont pas liés et qu'il 
ne supporte pas lors de ventes dans lesque lles le vendeur et l'acheteur sont liés. 
Les valeurs "critères" sont utilisées à la demande du déclarant, et ne peuvent 
pas être utilisées pour déterminer la valeur en douane. 
b) Prix des marchandises perdues ou endommagées: 
Existe-t-il des dispositions ou des arrangem ents pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées? 
Conformément à l'article 13.2.2 de la Loi fédérale sur le tarif douanier, le 
gouvernement de la Fédération de Russie définit les modalités de la détermination de la 
valeur en douane des marchandises importées dans les cas où elles ont subi un dommage dû à 
un accident ou à un cas de force majeure.  Ac tuellement, la valeur en douane de ces 
marchandises est réglementée par la Résolution n°  500 du 13 août 2006 du gouvernement, qui 
énonce les Règles de détermination de la vale ur en douane des marchandises importées dans 
les cas où elles ont subi un dommage dû à un accident ou à un cas de force majeure. 
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
 L'inversion susmentionnée de l'ordre d'applica tion des articles 5 et 6 est mise en œuvre par 
l'article 8.1 de l'Accord de l'Uni on douanière sur l'évaluation en douane. 
 
3. Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en œuvre? 
Les dispositions de l'article 5:2 sont mises en œ uvre par l'article 8.4 de  l'Accord de l'Union 
douanière sur l'évaluation en douane. 
 
4. Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en œuvre? 
Les dispositions de l'article 6:2 sont mises en œ uvre par l'article 9.6 de  l'Accord de l'Union 
douanière sur l'évaluation en douane.  Conformément  aux dispositions de l'article 9.6 dudit Accord, 
les renseignements communiqués par le producteur d es marchandises aux fins de la détermination de 
la valeur calculée peuvent être vérifiés dans le  pays de production par les autorités de l'Union 
douanière, avec l'accord du producteur et à la condition que ces autorités donnent un préavis suffisant aux autorités compétentes du pays de production et que ces dernières ne fassent pas opposition à l'enquête.  5. Questions relatives à l'article 7: 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à 
l'article 7?  
Conformément à l'article 10.1 de l'Accord de l'Union douanière sur l'évaluation en 
douane, si la valeur en douane des marchandi ses importées ne peut pas être déterminée par 
application de l'une des méthodes d'évaluation prévues aux articles 1
er à 7 de l'Accord de 
l'OMC, elle est déterminée sur la base des données disponibles sur le territoire douanier de 
l'Union douanière par des moyens raisonnables co mpatibles avec les prin cipes juridiques et 
les dispositions de l'Accord de l'Uni on douanière sur l'évaluation en douane. G/VAL/N/2/RUS/1 
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  b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane 
déterminée par application de l'article 7? 
Si la valeur en douane est déterminée par a pplication de l'article 7 de l'Accord de 
l'OMC, l'administration des douanes est tenue  d'indiquer par écrit la source des données 
utilisées et d'exposer en détail les calculs effectués sur cette base. 
Selon la Décision n° 376 de la Commission de l'Union douanière, dans les cas où, 
conformément à la législation douanière, la déte rmination de la valeur en douane est faite par 
les autorités douanières, celles-ci doivent remplir  la déclaration et l'envoyer au déclarant. 
c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont-elles définies? 
 
Les interdictions contenues dans l'articl e 7:2 sont impératives pour les autorités 
douanières russes, comme l'indique l'article 10.4 de l'Accord de l'Union douanière sur l'évaluation en douane. 
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8:2?  En cas d'application du système f.a.b., 
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés? 
Les dispositions de l'article 8:2 sont respectivemen t mises en œuvre par l'article 5.1.4, 5.1.5 et 
5.1.6 de l'Accord de l'Union douanière sur l'éval uation en douane.  Conformément à ces dispositions, 
pour déterminer la valeur en douane des marchandi ses importées par application des dispositions de 
l'article premier de l'Accord sur l'évaluation en  douane, les coûts ci-après seront ajoutés au prix 
effectivement payé ou à payer:  les frais de tr ansport des marchandises importées jusqu'à l'aéroport, 
port de mer, ou lieu d'importation des marchandises sur le territoire douanier de l'Union douanière;  
les frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des marchandises 
importées jusqu'à l'aéroport, port de mer, ou lieu d'importation des marchandises sur le territoire 
douanier de l'Union douanière;   le coût de l'assurance. 
 
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité avec les prescriptions de l'article 9:1? 
 Conformément au Code douanier de l'Union douanière, dans les cas où, aux fins de la 
détermination des droits de douanes et des taxes, y compris la détermination de  la valeur en douane, il 
est nécessaire de convertir une monnaie étrangère da ns la monnaie d'un membre de l'Union douanière 
dont l'administration des douanes effectue le dédoua nement des marchandises, le taux de change sera 
déterminé conformément à la lé gislation nationale dudit membre. 
 
 Conformément à l'Arrêté de la Banque cen trale de la Fédération de Russie sur la 
détermination et la publication par la Banque centr ale de Russie des taux de change officiels des 
monnaies étrangères en roubles russes, les taux de ch ange des monnaies étrangères sont publiés dans 
le Bulletin ("Vestnik") de la Banque central e de Russie et sur Internet (www.cbr.ru). 
 8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité avec les prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements? 
 Les prescriptions énoncées à l'article 10 sont re prises dans les prescriptions générales du Code 
douanier de l'Union douanière concernant les ren seignements obtenus par les autorités douanières. 
  Conformément aux dispositions de l'article 8 du Code douanier de l'Union douanière, tout 
renseignement obtenu par les autorités douanières en application de la législation douanière doit être 
utilisé exclusivement aux fins du contrôle douanier.  Les autorités douanières et fonctionnaires des douanes ou autres personnes qui auraient eu accès aux renseignements ne sont pas autorisées à  G/VAL/N/2/RUS/1 
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  diffuser, divulguer, utiliser à des fins privées ou f ournir à des tiers ou aux autorités publiques les 
renseignements qui constituent un secret commercial.   L'article 13 de la Loi fédérale n° 98-FZ du 24 avril 2004 sur les secrets commerciaux impose 
aux pouvoirs et organismes publics l'obligation d'assurer la protection des renseignements 
confidentiels qui leur sont présentés par des pe rsonnes morales ou des entrepreneurs individuels. 
 
9. Questions relatives à l'article 11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne? 
 
L'article 9 du Code douanier de l'Union douanière prévoit pour les opérateurs 
économiques un droit de recours en ce qui concerne les actions ou les omissions de l'administration des douanes.  Les actions, omissions ou décisions des fonctionnaires des 
douanes peuvent faire l'objet d'un recours aupr ès des tribunaux et de l'administration des 
douanes. 
 
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel? 
 
 L'article 3 de la Loi fédérale n° 311- FZ du 27 novembre 2010 sur la réglementation 
douanière (ci-après dénommée la Loi n° 311-FZ) comporte des dispositions détaillées sur le 
droit de recours en matière douanière.  Toute personne peut, elle-même ou par l'intermédiaire 
de son représentant, contester toute décision,  action ou inaction de l'administration des 
douanes ou d'un fonctionnaire des douanes si e lle estime que cette décision, action, ou 
inaction porte atteinte à ses droits ou intérêts juridiques, empêche le respect de ceux-ci ou lui 
impose une obligation illégitime.  Ces dispositions  s'appliquent naturellement aux questions 
relatives à l'évaluation en douane.  Il ne pe ut être dérogé au droit de recours. 
 
  La procédure de recours contre une décision, action ou inaction des autorités douanières et de leurs fonctionnaires est énoncée à l'article 3 de la Loi n° 311-FZ;  elle s'applique à toute décision, action ou inaction des autorités douanières et de leurs fonctionnaires, à moins qu'une procédure spéciale ne soit prévue.  L'article 38 de la Loi n° 311-FZ dispose que les recours doivent être introduits directement auprès de l'autorité 
douanière supérieure ou par l'entremise de l'auto rité douanière dont la décision, l'action ou 
l'inaction fait l'objet du recours.  Un rec ours contre une décision, action ou inaction d'un 
organe exécutif fédéral compétent en matière  douanière doit être introduit auprès de cet 
organe.  Un recours peut être formé auprès d'un tribunal parallèlement ou consécutivement à 
une procédure administrative.  Il peut être intr oduit dans un délai de trois mois à compter de la 
date à laquelle l'appelant a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance d'une violation de 
ses droits, libertés ou intérêts juridiques, de la création d'obstacles à la mise en œuvre de ces 
droits, libertés ou intérêts ou de l'impos ition illégale d'une obligation quelconque pour 
l'appelant, ou à compter de la date d'expira tion imposée à l'autorité douanière pour adopter 
une résolution ou entreprendre une action.  L'ar ticle 40 de la Loi n° 311-FZ prévoit que le 
délai accordé pour introduire un recours peut être prolongé. 
 
L'article 49 de la Loi n° 311-FZ prévoit une procédure simplifiée pour l'introduction 
d'un recours administratif contre une déci sion, action ou inaction d'un fonctionnaire des 
douanes à un bureau de douane concernant l'expé dition transfrontière de marchandises dont la 
valeur n'excède pas 1,5 million de roubles et/ ou qui sont contenues dans un seul véhicule.  
Pour ce faire, il faut présenter une réclamati on orale auprès d'un fonctionnaire des douanes de 
rang supérieur.  Ces recours donnent lieu à des décisi ons immédiates. G/VAL/N/2/RUS/1 
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  Les décisions rendues en appel par l'auto rité douanière peuvent faire l'objet d'un 
recours auprès de l'autorité douanière supéri eure, d'un tribunal ordinaire ou d'un tribunal 
d'arbitrage. 
10. Fournir des renseignements sur la publication,  en conformité avec les prescriptions de 
l'article 12: 
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce; 
 
 Les lois constitutionnelles fédérales, les lois fédérales, les décrets du 
Président de la Fédération de Russie et du  gouvernement doivent faire l'objet d'une 
publication officielle dans la "Rossiiyskaya Gazeta" et dans le recueil "Sobraniye 
Zakonodatelstva Rossijskoj Federatsii" ou sur la  page Web "Portail internet officiel 
de renseignements juridiques" (www.pravo.gov.ru) dans les dix jours suivant leur signature. 
 
 ii) des règlements concernant l'application de l'Accord; 
 
La Commission économique eurasienne et le Service fédéral des douanes 
publient les actes juridiques en matière de douanes de la Fédération de Russie et de 
l'Union douanière, dans ses publications imprimées officielles et sur son site Internet officiel (www.customs.ru).  Les autorités douanières donnent accès aux projets d'actes juridiques en matière de douanes sauf dans les cas où l'accès à ces 
renseignements pourrait compromettre le respect de l'acte ou nuire à son efficacité. 
 
iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à 
l'Accord; 
 
Les décisions judiciaires et administratives d'application générale sont 
publiées dans les publications officielles sur le site Internet du tribunal ayant rendu la décision. 
 
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise 
en œuvre ou d'application de l'Accord. 
 
S'agissant de la publication des Accords de l'Union douanière, des Décisions 
de la commission de l'Union douanière et autres mesures de l'Union, tous les 
renseignements relatifs aux activités et aux décisions des organes de l'Union douanière sont disponibles sur Internet  à l'adresse suivante:  www.tsouz.ru.  
 
b) De nouvelles règles doivent-elles être publi ées?  Sur quels sujets porteraient-elles? 
 
L'article 10 du Code douanier de l'Union douanière précise que tous les textes de la 
législation douanière doivent être publiés da ns des publications officielles ou autres et 
diffusés au moyen de la télévision, de la radi o et des technologies de l'information.  La 
Commission de l'Union douanière doit accorder aux particuliers le libre accès à la législation 
de l'Union douanière publiée dans les publications officielles ou sur les sites Internet officiels. 
Les autorités douanières doivent consulter l es personnes intéressées sur les questions 
de procédures douanières qui relèvent de le ur compétence, c'est-à-dire les procédures 
douanières et le contrôle douanier des marchandi ses et véhicules, le transit douanier, le 
dédouanement, etc.  G/VAL/N/2/RUS/1 
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  Les consultations sur les procédures douanières menées par les autorités douanières 
doivent avoir lieu oralement et par écrit, san s frais.  À la demande écrite des personnes 
intéressées, les autorités douanières doivent fournir des renseignements, par écrit, dès que possible mais au plus tard un mois aprè s la date de récep tion de la demande. 
11. Questions relatives à l'article 13: 
a) Comment est-il tenu compte, dans la législat ion nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)? 
 
  Les prescriptions énoncées à l'article 13 de  l'Accord sur l'évaluation en douane sont 
incorporées dans l'article 11 de l'Accord de l'Union douanière, dans l'article 64.5 et les 
articles 85 à 88 du Code douanier de l'Union douanière et dans le chapitre 16 de la Loi 
fédérale sur la réglementation douanière.  Selon l'article 64. 5 du Code douanier de l'Union 
douanière, si, au cours de la procédure de décl aration en douane des marchandises, la valeur 
en douane exacte ne peut pas être déterminée en raison de l'absence de documents contenant 
les données exactes nécessaires au calcul, il est po ssible de retarder la détermination de la 
valeur en douane.  Dans ce cas, celle-ci peut  être déterminée sur la base des documents 
présentés par le déclarant et les droits et taxes peuvent être acquittés sur la base de cette valeur 
en douane.  
Selon l'article 69 du Code douanier de l' Union douanière, si la procédure de 
détermination de la valeur en douane des ma rchandises n'a pas été menée à bien dans les 
délais prescrits pour la mainlevée des marcha ndises, ladite mainlevée sera accordée sous 
réserve d'une garantie de paiement des droits par le déclarant. 
 
b) Des explications complémentaires ont-elles été données? 
 
 Conformément à l'article 196 du Code douanier de l'Union douanière, les autorités 
douanières doivent prendre une décision sur la mainlevée des marchandises au plus tard un 
jour ouvrable à compter de la date d'accepta tion d'une déclaration en douane, à condition que 
la demande soit accompagnée de tous les documents et renseignements prescrits par la législation douanière de la Fédération de Russie.   Si lors de l'examen d'une déclaration en 
douane et de tous autres documents ou données, les autorités douanières découvrent:  i) des 
indices donnant à entendre que les renseignements fournis par le déclarant des marchandises 
contiennent des renseignements fictifs influent  sur le montant des droits;  ou ii) que des 
éléments de preuve appropriés n'ont pas été communiqués à l'appui des renseignements 
déclarés, les autorités douanières sont tenues d' accorder la mainlevée des marchandises sur la 
base de la présentation d'une garantie de paie ment des droits correspondant au montant des 
droits qui pourraient être ajoutés suite à un examen supplémentaire.  Dans ce cas, la 
mainlevée des marchandises doit être accordée au pl us tard un jour à compter de la date à 
laquelle une garantie de paiement des droits a été présentée (article 69 du Code douanier de 
l'Union douanière et article 137 de la Loi fé dérale sur la réglementation douanière). 
 
12. Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet? 
Dans les cas où il est possible de retarder la déte rmination de la valeur en douane, ainsi que la 
déclaration et le contrôle de la  valeur en douane, le Code douanier  de l'Union douanière prévoit que 
les modalités du calcul et de l'acquittement des droits et taxes sont établies par une décision spéciale de la Commission économique eurasienne.  Les Part ies à l'Union douanière travaillent actuellement à 
l'élaboration de cette décision. 
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  13. Comment les notes interprétatives de l'A ccord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
La plupart des dispositions c ontenues dans les notes interp rétatives de l'Accord ont été 
incorporées dans l'Accord de l'Union douanière sur l'évaluation en douane.  Ces dispositions des notes 
interprétatives (qui consistent pour  la plupart en exemples de calcul) sont mises en œuvre par des 
décisions particulières de la Commission économique eurasienne. 
 
14. Comment ont été appliquées les dispositions de  la Décision relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la déterminatio n de la valeur en douane des marchandises 
importées? 
L'article 4.7 de l'Accord de l'Union douanière reprend les dispositions de la Décision n° 3.1 
du Comité technique de l'évaluation en douane relative au traitement d es montants des intérêts lors de 
la détermination de la valeur en douane des ma rchandises importées, qui prévoit que le montant des 
intérêts n'est pas inclus dans la  valeur en douane.  Ce principe a été mis en application dans la 
lettre n° 01-06/22236 du 18 juin 2004 du Comité d'Ét at des douanes sur la détermination de la valeur 
en douane des marchandises importées conforméme nt aux accords de co mmerce extérieur de 
différents types. 
 
15. Comment ont été appliquées, pour les pays co ncernés, les dispositions du paragraphe 2 
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement de données? 
Le paragraphe 2 de la Décision n° 4.1 du Comité technique de  l'évaluation en douane relative 
à l'évaluation des supports informatiques de logici els destinés à des équipements de traitement des 
données est repris dans la lettre n° 15-14/8524 du 17 mars 2006 du Comité d'État des douanes sur le 
dédouanement de l'information tr ansmise par Internet.  Ces textes prévoient que l'évaluation en 
douane des importations de données ou de logiciels pour  ordinateurs doit être fondée sur la valeur du 
support informatique uniquement. 
 
- Pour toutes les questions ci-dessus, prière d'indiquer les références. 
 
 Pas de référence. 
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