G/TBT/N/EU/532  
5 janvier  2018 
(18-0080) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique:   grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision not approving PHMB (1415 ; 4.7) as an active substance for use in 
biocidal products of product -types 1, 5 and 6  (Projet de décision  d'exécution de la 
Commission n'approuvant pas le PHMB (1415 ; 4.7) en tant que substance active destinée 
à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 1, 5 et 6), 3 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la C ommission notifié n'approuve pas le 
PHMB (1415 ; 4.7) en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits 
biocides des types de produits 1, 5 et 6.  
Pour ces types de produits, les scénarios étudiés dans le cadre des évaluations  
des risques pour la santé des personnes et pour l'environnement ont fait apparaître des 
risques inacceptables . L'avis de l'Agence européenne des produits chimiques  
est disponible sur le site Web de celle -ci (http://echa.europa.eu/regulations/biocidal -
products -regulation/approval -of-active -substances/bpc -opinions -on-active -substance -
approval ). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique et de l'environnement . Harmonisation du marché 
des produits biocides de l'UE  G/TBT/N/EU/532  
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  8. Documents pertinents : Règlement (UE) n°  528/2012 du Parlement européen et du 
Conseil du 2 2 mai 2 012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des 
produits biocides ( J.O. L  167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes l es langues de 
l'UE: 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1426693289783&uri=CELEX:32012R0528   
9. Date projetée pour l'adoption : Mars 2018  
Date projetée pour l'ent rée en vigueur : 20 jours à compt er de la publication au 
Journal  officiel de l'UE (application 12 mois après adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_0089_00_e.pdf