WT/DS556/7  
25 juillet  2018 
(18-4695) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
DEMANDE DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS  
Communication  présentée par  la Fédération de Russie  
La communication  ci-après , datée du  20 juillet 2018 et adressée par la délégation de la Fédération 
de Russie à la délégation des États -Unis et à la délégation de la Suisse , est distribué e à l'Organe 
de règlement des diffé rends  conformément à l'article  4:11 du Mémorandum d'accord  sur le 
règlement des différends . 
 
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Je me réfère aux consultations demandées par la Suisse  conformément aux articles 1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mém orandum d'accord"), à l'article  XXII:1 de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994") et à l'article  14 de l'Accord sur les sauvegardes concern ant, 
entre autres choses, certaines  mesures imposées par les  États-Unis afin d' ajuster les importations 
d'acier  et d'aluminium  sur leur territoire , y compris  par l'imposition  de taux de droits ad valorem  
additionnel s sur les importations de certains produits en acier et en aluminium et par l'exemption 
de certains Membres de l'OMC désignés de l'application de ces mesures , comme il est indiqué dans 
la communication de la Suisse  distribuée aux Membres de l'OMC le 12 juillet 2018 (WT/DS5 56/1, 
G/L/12 51, G/SG/D 59/1), intitulée  "États-Unis – Certain es mesures visant les produits en acier et 
en aluminium " (DS556). Les autorités de mon pays m'ont donné pour instruction d'informer , 
conformément à l'article  4:11 du Mémorandum d'accord , les Membres participant  aux 
consultations et l'Organe de règlement des différends que la Fédération de Russie désirait  être 
admise à participer à ces consultations . 
Les mesures en cause sont appliquées aux importations de produits en acier et en aluminium en 
provenance de la Fédération de Russie . Le volume des exportations russes des produits 
mentionnés à destination d es États -Unis est notable, comme cela a été reconnu, en particulier 
dans les rapports du Département du commerce des États -Unis suite aux enquêtes menées au 
titre de l'article  232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur . Plus spécifiquement, 
les exportations russes de produits en aluminium entre  janvier et octobre  2017 représentaient  
625 792 tonnes métriques, ce qui faisait  de la Russie  le deuxième plus gros fournisseur de ce  type 
de produits  pour les États -Unis.1 Les exportat ions de produits en acier russes  à destination des 
États-Unis représentaient, en 2017, environ 3 123 691 tonnes métriques, ce qui plaçait la Russie 
au cinquième rang pour ce qui est des  importations  des États -Unis.2 
Ainsi, l' application par les États -Unis des mesures contestées a un effet préjudiciable notable sur 
les intérêts commerciaux de la Russie.  
                                                
1 Rapport concernant les constatations d'une enquête menée par le Département du commerce des 
États-Unis conformément à l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que 
modifiée (19 U.S.C., paragraphe 1862), sur l'effet des importations d'aluminium sur la sécurité nationale des 
États-Unis, 17  janvier  2018, page 66.  
2 Rapport concernant les constatations d'une enquête menée par le Département du commerce des 
États-Unis conformément à l'article  232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que 
modifiée (19 U.S.C., paragraphe 1862), sur l'effet des importations de produits de l'aciérie sur la sécurité 
nationale des États -Unis, 11  janvier  2018, page 28.  WT/DS556/7  
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  Par conséquent , la Fédération de Russie a un intérêt commercial  substantiel  dans ces 
consultations.  
 
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