G/SPS/N/EU/221  
7 août 2017 
(17-4268) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Nouveaux aliments  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partena ires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Regulation (EU) XXX/XX on the procedural steps of 
the consultation process for determination of novel food status in accordance with 
Regulation (EU) 2015/2283 of t he European Parliament and of the Council on novel foods  
(Règlement (UE) XXX/XX de la Commission définissant les étapes de la procédure de 
consultation aux fins de la détermination du statut de nouvel aliment prévue par le 
Règlement (UE) 2015/2283 du Parle ment européen et du Conseil relatif aux nouveaux 
aliments) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 10 
http://members.wto. org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_3527_00_e.pdf  
6. Teneur : Aux termes de l'article 4 du Règlement (UE) 2015/2283 relatif aux nouveaux 
aliments, la Commission européenne doit définir les étapes de la procédure de consultation 
prévue par ce règlement, y c ompris les délais et les moyens utilisés pour rendre le statut 
public.  
Le Règlement (UE) 2015/2283 dispose que lorsqu'ils ne sont pas certains qu'une denrée 
alimentaire qu'ils ont l'intention de mettre sur le marché dans l'Union relève du champ 
d'applicati on de ce règlement, les exploitants du secteur alimentaire doivent consulter 
l'État membre de l'UE dans lequel ils ont l'intention de commercialiser en premier lieu le 
nouvel aliment . Les exploitants du secteur alimentaire fournissent l'ensemble des 
inform ations nécessaire à l'État membre concerné, de façon à ce qu'il puisse déterminer si 
une denrée alimentaire relève ou non du champ d'application du règlement.  
Aux fins de cette détermination, l'État membre peut consulter les autres États membres et 
la Comm ission européenne.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du te rritoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/221  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex  ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux  (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Décembre 2017  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Décembre 2017  
11. Date proj etée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obser vations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 6 octobre 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2)  29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europ a.eu