RESTRICTED  
 
WT/COMTD/M/90  
8 mai 2014  
(14-2851)  Page: 1/16  
Comité du commerce et du développement 
Quatre-vingt-dixième session  
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 2 AVRIL 2014 
Président: S.E. M. Pierre Claver Ndayiragije (Burundi) 
 
A. ADOPTION DE L'OR DRE DU JOUR ............................................................................ 2  
B. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEME NT ............................................................................................................. 2  
C. OBSERVATEURS ....................................................................................................... 2  
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc  .......................................................... 2  
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement  ................................................................................................................. 3
 
D. COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT – TRAVAUX DU COMITÉ SUR LA BASE DE 
LA DÉCLARATION FINALE DU PRÉSID ENT À LA HUITIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE (WT/MIN(11)/11) ................................................................................. 3  
i) Dispositions relatives au traitement spécia l et différencié figurant dans les Accords 
et Décisions de l'OMC (WT/COMTD/W/196) – Note actualisée du Secrétariat  ............................. 3  
ii) Propositions des Membres  ......................................................................................... 5  
-  Mise en œuvre du mandat du CCD: proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la 
Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le  Groupe africain (WT/COMTD/W/192) ................................. 5  
-  Proposition visant à ce que le Comité du commerce et du développement fasse 
rapport au Conseil général sur les travaux relatifs au développement menés dans le cadre 
de l'OMC conformément à la demande faite par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la Barbade, le Belize, le Bénin, le Botswana, le Kenya, le Lesotho et Maur ice (WT/COMTD/W/202) ................................................................ 6
 
E. COMMERCE ÉLECTRONIQUE ..................................................................................... 8  
-  Décision ministérielle du 7 décembre 2013 (WT/MIN(13)/32-WT/L/907) – 
Déclaration du Président .................................................................................................... 8  
F. PROCESSUS PRÉPARATOIRE DE LA DEUXIÈME CONFÉRENCE DES 
NATIONS UNIES SUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT SANS LITTORAL – DÉCLARATION DU PARAGUAY .......................................................................................... 9
 
G. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA  CLAUSE D'HABI LITATION ................................. 10  
-  Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde  (WT/COMTD/W/175) ......................... 10 
-  Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud- Est (ASEAN) et  la Corée.................................................................. 13 WT/COMTD/M/90 
- 2 - 
  -  Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(marchandi ses) ............................................................................................................... 13 
-  Association latino-américaine d'intégration – Rapport à l'OMC sur les instruments 
conclus au titre du Traité de Montevideo de 1980 (période allant du 1er janvier 2010 au 
31 décembre 2011) (WT/COMTD/82) .................................................................................. 14 
-  Association latino-américaine d'intégration – Rapport à l'OMC sur les instruments 
conclus au titre du Traité de Montevideo de 1980 (période allant du 1er janvier 2012 au 
31 décembre 2012) (WT/COMTD/84) .................................................................................. 14 
H. NOTIFICATIONS DANS LE CADR E DU MÉCANISME POUR LA 
TRANSPARENCE DES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS ........................ 14  
I. RÉEXAMEN DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ARRANGEMENTS 
COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS – DÉ CLARATION DU PRÉSIDENT ................................. 15  
J. EXAMEN DES DISPOSITIONS PRISES  POUR OFFRIR UN ACCÈS AUX 
MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES 
MOINS AVAN CÉS ............................................................................................................ 15  
-  Décision ministérielle du 7 décembre 2013 (WT/MIN(13)/44-WT/L/919) – 
Déclaration du Président ................................................................................................... 15 
K. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU SOUS-COMITÉ DES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS ........................................................................................................................ 16  
L. AUTRES QUESTIONS .............................................................................................. 16  
 
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le projet d'ordre du jour contenu dans le document WTO/AIR/4255/Rev.1 du 21 mars 2014 
a été adopté. 
B. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT 
2. Le Comité a élu S.E. M. l'Ambassadeur Pierre Claver Ndayiragije (Burundi) Président du 
Comité du commerce et du dé veloppement (CCD) pour 2014. 
3. Le Président a fait part de l'importance qu'il attachait aux travaux du CCD. Il était impatient 
d'œuvrer avec les Membres à la mise en œuvre du Mécanisme de surveillance pour le traitement 
spécial et différencié, mécanisme prévu par une Dé cision ministérielle à la neuvième Conférence 
ministérielle et qui fonctionnerait lors des sessions spécifiques du CCD. 
C. OBSERVATEURS 
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc 
4. Le Président a rappelé qu'au cours de sessions antérieures du CCD les Membres étaient 
convenus d'inviter, sur une base ad hoc  et au gré des réunions, plusieurs organisations 
intergouvernementales. Ces organisations étaient l'Union du Maghreb arabe, la Communauté 
économique des États de l'Afrique centrale, la Communauté économique des États d'Afrique de 
l'Ouest, l'Organisation de coopération économique, la Société interarabe de garantie des investissements, la Banque islamique de développement, l'Union africaine, l'Organisation de la Conférence islamique, le Centre du Sud, le Forum des îles du Pacifique, le Programme des 
Nations Unies pour l'environnement, l'Union économique et monétaire ouest-africaine et 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ces organisations avaient été invitées à la réunion en cours. Le Président a proposé qu'elles soient invitées à la réunion formelle suivante du 
CCD. 
5. Il en a été ainsi convenu. WT/COMTD/M/90 
- 3 - 
  ii) Poursuite de l'examen des demandes de stat ut d'observateur de la Ligue des États arabes, 
de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de 
développement 
6. Le Président a dit qu'il avait été pris note des positions des délégations. Il a indiqué que, si 
les positions concernant l'octroi du statut d'obse rvateur à l'un quelconque des requérants n'avaient 
pas changé, le Comité en prendrait note et reviendrait sur les demandes à la réunion suivante. 
7. Il en a été ainsi convenu. 
D. C O M M E R C E  E T  D É V E L O P P E M E N T  –  T R A V A U X  D U  C O M I T É  S U R  L A  B A S E  D E  L A  
DÉCLARATION FINALE DU PRÉSIDENT À LA HUITIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
(WT/MIN(11)/11) 
8. Le Président a rappelé qu'à la huitième Confér ence ministérielle les Ministres avaient, entre 
autres choses, réaffirmé le lien positif entre commerce et développement et demandé que des 
travaux ciblés soient réalisés au CCD. Ils avaient demandé que les Membres rendent pleinement opérationnel le mandat du CCD en tant que point focal pour les travaux relatifs au développement. 
À l'ordre du jour de la réunion en cours figuraient deux communications contenant des 
propositions au sujet des travaux menés dans le cadre du mandat donné par la huitième Conférence ministérielle, lesquelles avaient déjà été examinées par le Comité. L'une des 
communications, présentée par la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain, figurait 
dans le document WT/COMTD/W/192. L'autre communication, présentée par la Barbade, le Belize, 
le Bénin, le Botswana, le Kenya, le Lesotho et Maurice, figurait dans le document WT/COMTD/W/202. Le Président a rappelé qu'à la 87
ème session le Comité avait approuvé une des 
propositions, contenue dans le document WT/COMTD/W/192. Il y était proposé que le Secrétariat 
élabore une version actualisée de son document concernant la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD) figurant dans les Accords et Décisions de l'OMC. 
La note actualisée du Secrétariat, distribuée so us la cote WT/COMTD/W/196, avait été examinée à 
la 88
ème et à la 89ème session. Elle était à nouveau à l'ordre du jour du CCD – en tant que première 
subdivision du point de l'ordre du jour à l'examen . Le Président a dit que le Comité examinerait en 
premier lieu la note actualisée du Secrétariat, avant de passer à la deuxième subdivision, qui 
concernait les communications des Membres. 
i) Dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans les Accords et 
Décisions de l'OMC (WT/COMTD/W/196) – note actualisée du Secrétariat 
9. Le Président, précisant que l'Équateur avait demandé que cette subdivision figure à l'ordre 
du jour, a donné la parole à ce pays. 
10. Le représentant de l'Équateur a signalé que le TSD était un aspect fondamental des travaux 
du CCD. Cependant, le Comité ne s'était plus occupé du sujet depuis plusieurs années; la 
délégation de l'intervenant se réjouissait donc de la note actualisée que le Secrétariat y avait consacré dans le document WT/COMTD/W/196 et de la possibilité ainsi ouverte pour l'examen de l'application des dispositions spéciales des Acco rds commerciaux multilatéraux et des Décisions 
ministérielles connexes en faveur des pays en dé veloppement Membres, examen qui était requis 
périodiquement aux termes du paragraphe 3 du mandat du CCD. La note actualisée du Secrétariat contenait des renseignements utiles sur la manière dont les dispositions relatives au TSD étaient 
mises en œuvre, y compris sur la mise en œuvre insuffisante, voire inexistante, de certaines 
dispositions. Les six catégories de dispositions relatives au TSD qui ont été répertoriées contenaient des éléments clés qui étaient essent iels pour maintenir l'équilibre issu du Cycle 
d'Uruguay. La délégation de l'intervenant était d'avis que l'instauration du mécanisme de 
surveillance ne délivrait pas le CCD de l'obligation de se conformer au paragraphe 3 de son mandat. Afin d'étayer les travaux du CCD, l'Éq uateur a proposé que les Membres procèdent à 
l'examen factuel des dispositions relatives au TSD sur la base des renseignements fournis dans la 
note actualisée du Secrétariat, le but étant de continuer à surveiller le TSD, l'un des piliers du 
système commercial multilatéral. WT/COMTD/M/90 
- 4 - 
  11. Le représentant des États-Unis a rappelé que l'Équateur avait fait une proposition semblable 
à la 89ème session. L'intervenant ne comprenait toujours pas en quoi l'examen factuel proposé 
serait différent de la note actualisée du Secrétariat, ni en quoi les travaux proposés par l'Équateur se distingueraient de ceux accomplis dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD ou du 
mécanisme de surveillance. La délégation des États-Unis a invité l'Équateur à présenter une 
proposition écrite. 
12. Le représentant de l'Équateur a fait savoir que la délégation de son pays était disposée à 
présenter sa proposition par écrit. 
13. Le représentant de l'Ouganda, au nom du Groupe des PMA, a indiqué que les dispositions 
relatives au TSD, qui faisaient partie intégrante du système commercial multilatéral, avaient été 
conçues pour accorder les flexibilités nécessaires aux pays les plus faibles et les plus vulnérables. 
Toutefois, et malgré les promesses répétées, la mise en œuvre de ces dispositions était peu 
contraignante, facultative et largement inefficace. Aucun progrès notable n'avait été accompli concernant le mandat prévu au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha et visant à 
rendre les dispositions relatives au TSD plus précis es, plus effectives et plus opérationnelles. Il n'y 
avait eu aucun progrès d'importance non plus en  ce qui concerne la recherche de nouvelles 
dispositions à ce sujet ou leur intégration en tant qu'élément obligatoire dans les Accords de 
l'OMC. Il importait de mettre en œuvre complètement et fidèlement les dispositions relatives au 
TSD afin de permettre aux PMA de tirer parti de la libéralisation des échanges, d'utiliser le commerce à des fins de développement durable et de préserver les intérêts de leurs populations. 
14. L'intervenant a ajouté qu'il fallait poursuiv re les travaux sur le mandat énoncé au 
paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha. Les PMA priaient également les Présidents 
des organes pertinents de l'OMC de faire avancer les négociations dans leurs domaines respectifs et de faire rapport au CCD sur les progrès accomplis concernant les propositions de la catégorie II. 
L'intervenant s'est félicité que le mécanisme de surveillance ait été institué. Il a noté que, même 
s'il ne s'agissait pas d'une instance de négociation, les PMA avaient bon espoir qu'il donnerait aux pays en développement la possibilité d'évaluer et d'examiner de manière utile et objective la mise 
en œuvre des dispositions relatives au TSD afin de faciliter l'intégration de ces pays dans le 
système commercial multilatéral. Il importait en ou tre de distinguer le mécanisme de surveillance 
des sessions extraordinaires du CCD et de parvenir à tisser des liens de complémentarité et de collaboration entre ces deux instances. Enfin, l'intervenant a appelé à donner un degré de priorité 
élevé aux intérêts et aux préoccupations des PMA et à appuyer les propositions spécifiques aux 
PMA pour les faire progresser. 
15. Le représentant de l'Australie a noté que l'Ouganda avait demandé qu'un rapport sur le 
statut des propositions de la catégorie II soit présenté au CCD. À cet égard, l'intervenant a appelé 
l'attention des Membres sur le rapport de situation sur les propositions de la catégorie II établi en 2013 par le Président de la Session extraordinaire du CCD et a indiqué que cet organe serait 
l'instance adéquate pour examiner l'état des propositions de la catégorie II. 
16. Le représentant des États-Unis a souscrit à l'intervention de l'Australie. Il a rappelé que les 
Membres avaient déjà discuté de la mise en œuvre de certaines propositions relatives au TSD dans 
le passé. L'intervenant espérait que le mécanisme de surveillance permettrait aux Membres de 
tenir de nouveaux débats constructifs. 
17. Le représentant du Cameroun a souligné l'importance que revêtait le TSD pour les pays en 
développement. Il a indiqué que le mécanisme de surveillance pourrait sans doute contribuer à 
régler certaines questions, mais qu'il ne pourrait répondre à toutes les préoccupations liées au 
TSD. Il importait que les négociations menées au titre du paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha parviennent à une conclusion satisfaisante et que les Membres mènent des 
discussions approfondies sur la question du TSD. 
18. La représentante de l'Union européenne a signalé que la délégation de l'UE participait à des 
discussions à ce sujet dans plusieurs organes de l'OMC. Elle a reconnu que ces organes devaient 
travailler de façon complémentaire. Remarquant que les Membres avaient déjà discuté auparavant 
de la mise en œuvre de certaines dispositions relatives au TSD, l'intervenante a indiqué que la 
délégation de l'UE était disposée à prendre part à d'autres discussions approfondies dans le cadre 
du mécanisme de surveillance. WT/COMTD/M/90 
- 5 - 
  19. Le représentant de l'Égypte a déclaré que l'adoption du mécanisme de surveillance ne 
signifiait pas que la Session extraordinaire du CCD avait mis un terme à ses activités. Les 
négociations se poursuivraient en session extr aordinaire eu égard au paragraphe 44 de la 
Déclaration ministérielle de Doha. L'intervenant a également souligné que les différents organes 
traitant de questions liées au TSD devaie nt travailler de façon complémentaire. 
20. Le représentant de l'Inde a souscrit à l'intervention de l'Égypte et aux arguments mis en 
avant par l'Ouganda et le Cameroun. Il a souligné que toutes les préoccupations des pays en 
développement liées aux dispositions relatives au TSD ne pourraient pas être examinées dans le 
cadre du mécanisme de surveillance. Il a indiqué à cet égard qu'il incombait à la Session extraordinaire du CCD de se pencher sur le paragraphe 44 de la Déclaration de Doha et que les questions relatives au TSD pourraient également être examinées dans le cadre du CCD. 
21. Le représentant des États-Unis ne croyait pas que les Membres soient en désaccord au sujet 
des organes responsables du TSD. À propos de la demande présentée par l'Ouganda dans son 
intervention afin qu'un rapport sur l'état des propositions de la catégorie II soit adressé au CCD, 
l'intervenant a indiqué que la délégation des États-Unis n'était pas en mesure d'y souscrire à la 
réunion en cours. Comme ces renseignements avaient déjà été communiqués en 2013 à la Session extraordinaire du CCD, il ne comprenait pas très bien pourquoi ils étaient demandés pour le CCD. 
22. Le Comité a pris note du document actualisé du Secrétariat et de toutes les interventions. 
ii) Propositions des Membres 
- Mise en œuvre du mandat du CCD: proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la 
Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/192) 
23. Le Président a rappelé que trois propositions figuraient dans le document 
WT/COMTD/W/192. Il avait déjà été satisfait à la  demande formulée dans la première proposition 
avec l'élaboration de la note actualisée du Secrétariat concernant la mise en œuvre des 
dispositions relatives au TSD. Le Président a invité les auteurs des propositions à informer le Comité de l'état d'avancement des autres propositions. 
24. Le représentant de l'Égypte a indiqué que les auteurs n'avaient pas eu l'occasion depuis la 
89ème session de consulter les autres délégations au sujet des autres propositions. Il a rappelé aux 
Membres que l'une de ces propositions voulait que le CCD établisse des rapports sur les travaux relatifs au développement accomplis par les autres organes de l'OMC et fasse au Conseil général 
les recommandations nécessaires sur les moyens d'améliorer la coordination, s'agissant des 
questions relatives au développement. Les auteurs cherchaient par là à établir un lien institutionnel entre le CCD et les autres organes de l'OMC. Ces rapports étayeraient les travaux du 
CCD en tant que point central pour l'examen et la coordination des travaux sur le développement 
au sein de l'OMC. L'autre proposition restante voulait que le CCD recommande aux Parties aux accords commerciaux régionaux (ACR) de s'acquitter conjointement de leurs obligations en 
matière de notification et d'information. Cela pe rmettrait aux Membres d'éviter à l'avenir de se 
heurter à des problèmes systémiques se rapportant aux ACR. L'intervenant a invité les Membres à 
examiner favorablement les deux propositions. 
25. Le représentant des États-Unis a indiqué que la délégation de son pays maintenait les 
réserves qu'elle avait émises à propos des deux propositions restantes lors des réunions 
précédentes du CCD. Il a demandé aux auteurs de la proposition voulant que le CCD établisse des rapports sur les travaux relatifs au développement accomplis par les autres organes de l'OMC 
d'expliquer en quoi leur proposition était différente de celle figurant dans le document 
WT/COMTD/W/202, qui serait examinée au titre du point suivant de l'ordre du jour. 
26. Le Comité a pris note de toutes les interventions. WT/COMTD/M/90 
- 6 - 
  - Proposition visant à ce que le Comité du commerce et du développement fasse 
rapport au Conseil général sur les travaux relatifs au développement menés dans le cadre de l'OMC conformément à la demande faite par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la Barbade, le Belize, le Bénin, le 
Botswana, le Kenya, le Lesotho et Maurice (WT/COMTD/W/202) 
27. Le Président a rappelé que la proposition figurant dans le document WT/COMTD/W/202 avait 
fait l'objet d'un débat à la 89ème session. Il a invité les auteurs à informer le Comité de l'état 
d'avancement de la proposition. 
28. La représentante de la Barbade a dit que, conformément au mandat du CCD, le Comité 
servait de point central pour l'examen et la coordination des travaux sur le développement au sein 
de l'OMC et de leurs relations avec les activités d'autres institutions multilatérales en rapport avec 
le développement. Elle a également mentionné la fonction du CCD consistant à présenter des 
rapports au Conseil général, dont il est question au paragraphe 3 du mandat du CCD et dans le document WT/L/105 concernant les procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de 
présentation de rapports dans le cadre de l'OMC. Elle a indiqué que l'objet de la proposition était 
que le CCD fasse rapport au Conseil général sur les travaux relatifs au développement menés dans le cadre de l'OMC, conformément à son mandat et aux instructions données par les Ministres à la 
huitième Conférence ministérielle pour que le CCD rende pleinement opérationnel son mandat. Il 
était regrettable que les Membres aient à avaliser des instructions qui avaient déjà été données par les Ministres. Il avait été proposé lors d'une intervention que les Membres attendent l'établissement du mécanisme de surveillance afin de se prononcer sur sa relation avec le mandat 
fixé par la huitième Conférence ministérielle, mais l'intervenante ne pensait pas que ledit 
mécanisme permette d'exécuter ce mandat. Le mécanisme de surveillance se rapportait aux dispositions relatives au TSD, ce qui ne concernait qu'une partie des travaux sur le développement 
au sein de l'OMC. Alors que la neuvième Conféren ce ministérielle avait été couronnée de succès en 
décembre 2013, les Membres hésitaient encore à obtempérer aux instructions données par les Ministres lors de la huitième Conférence ministérielle. L'intervenante était d'avis que les 
instructions données par les Ministres à la huitième comme à la neuvième Conférence ministérielle 
devaient être suivies. 
29. Le représentant des États-Unis a établi une distinction entre les instructions données par les 
Ministres lors de la huitième Conférence ministérie lle et la proposition à l'examen. S'interroger sur 
cette dernière, comme l'avait fait la délégation de l'intervenant, ne voulait pas dire que les 
instructions données par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle n'étaient pas suivies. Les États-Unis étaient d'avis que le CCD était le point central pour l'examen et la coordination des 
travaux sur le développement au sein de l'OMC. Les Ministres n'avaient cependant pas enjoint au 
CCD d'établir des rapports sur les travaux relatifs au développement menés dans le cadre des autres organes de l'OMC, proposition que les États-Unis n'étaient pas en mesure d'appuyer. Le 
CCD établissait des rapports annuels sur ses activités, conformément à son mandat, et la 
délégation des États-Unis était d'avis que ces rapports étaient utiles. Par ailleurs, celle-ci estimait que le paragraphe 3 du mandat du CCD ne le chargeait pas d'établir des rapports concernant les travaux sur le développement menés par les autres organes de l'OMC. En revanche, ce paragraphe 
enjoignait au CCD d'examiner périodiquement, en  consultation avec les organes compétents de 
l'OMC, l'application des dispositions relatives au TS D. La première subdivision  du point à l'ordre du 
jour tenait compte de ce mandat, tout comme l'instauration du mécanisme de surveillance. 
30. Le représentant de l'Australie a précisé que son intervention se rapportait aux propositions à 
l'examen figurant dans les documents WT/COMTD /W/192 et WT/COMTD/W/202. Rappelant que le 
Comité examinait ces propositions depuis un certain temps et qu'il avait été pris note des positions 
des délégations, il a proposé que le Président tienne des consultations informelles pour accélérer le 
processus. 
31. La représentante de l'Union européenne a précisé que ses observations porteraient, comme 
celles de l'Australie, sur les propositions à l'examen figurant dans les documents 
WT/COMTD/W/192 et WT/COMTD/W/202. Elle a indiqué que le Comité devait œuvrer à la mise en 
œuvre du mandat donné par la huitième Conférence ministérielle, et non chercher à le modifier  – ce à quoi aboutiraient les propositions, semblait-il, si elles venaient à être mises en œuvre. À 
propos des propositions voulant que le CCD établisse des rapports concernant les travaux relatifs 
au développement menés à l'OMC, elle a rappelé que la délégation de l'UE avait déjà fait savoir que cela ne lui semblait ni possible ni souhaitable. L'établissement de rapports ne serait pas très WT/COMTD/M/90 
- 7 - 
  utile; il ferait double emploi avec les obligations existantes en matière d'établissement de rapports 
et risquait d'empiéter sur les travaux d'autres orga nes de l'OMC. La délégation de l'UE était d'avis 
que le CCD devrait examiner les liens positifs entre commerce et développement en menant des débats constructifs sur des sujets clairement définis. Cela serait dans la droite ligne des 
instructions données par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle. La délégation de 
l'intervenante était ouverte à l'idée de tenir des discussions informelles avec les auteurs des propositions. 
32. Le représentant du Nigéria a déclaré que la délégation de son pays était favorable à toute 
idée permettant au Comité de faire avancer le débat sur le mandat qui lui avait été donné par la 
huitième Conférence ministérielle. Les Membres devaient avoir une idée claire à propos des instructions données par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle et de la teneur du 
mandat du CCD. L'intervenant a proposé aux Membres d'examiner ces questions. 
33. Le représentant de la Chine a déclaré qu'il s'était écoulé un certain nombre d'années depuis 
la huitième Conférence ministérielle sans que le s Membres ne parviennent à se mettre d'accord sur 
grand-chose au CCD concernant la mise à exécution des instructions données par les Ministres. 
Les diverses propositions qui avaient été déposées étaient dignes d'intérêt et l'intervenant espérait 
que des progrès puissent être accomplis à leur sujet. Des consultations informelles pourraient 
contribuer à faire avancer ce processus. 
34. La représentante de la Barbade a souligné à quel point il était important d'exécuter les 
instructions données par les Ministres. À la huitième Conférence ministérielle, ceux-ci avaient 
appelé les Membres à rendre pleinement opérationnel le mandat du CCD en tant que point focal 
pour les travaux relatifs au développement au sein de l'OMC. Toutefois, le CCD ne pouvait pas 
faire rapport sur les travaux relatifs au développement au sein de l'OMC sans se concerter avec les autres organes de l'OMC. L'intervenante a proposé de définir un cadre régissant la manière dont le 
CCD pourrait faire rapport sur les travaux relatifs au développement au sein de l'OMC, en fonction 
duquel les Membres pourraient décider de la façon d'aller de l'avant. L'intervenante s'est dite disposée à discuter avec les Membres intéressés de s moyens d'aller de l'avant au sujet de la 
proposition. 
35. Le représentant de l'Égypte a remarqué que le seul résultat concret obtenu jusqu'ici dans le 
cadre des débats du CCD à propos du mandat donné  par la huitième Conférence ministérielle était 
la note actualisée du Secrétariat sur la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD. Il ne 
pensait pas que la note à elle seule permettait de se conformer aux instructions des Ministres. 
L'intervenant a expliqué que les auteurs des propositions figurant dans les documents WT/COMTD/W/192 et WT/COMTD/W/202 avaient tenté par ces communications de présenter ce 
qui constituait à leur avis des moyens d'améliorer les travaux du CCD. L'intervenant espérait que 
les Membres reverraient leur position au sujet de ces propositions. Il a fait savoir que la délégation de l'Égypte était disposée à participer à toute discussion informelle. 
36. Le représentant du Cameroun s'est rallié aux inte rventions de la Barbade et de l'Égypte et a 
indiqué qu'il pourrait être utile de tenir des discu ssions dans un cadre informel pour faire avancer 
le processus. 
37. Le représentant des États-Unis a fait savoir que la délégation de son pays était prête à 
discuter de propositions constructives. Cependant, il ne pensait pas que, comme cela avait été 
suggéré, l'exécution du mandat donné par la huitième Conférence ministérielle nécessitait l'adoption par le Comité des propositions à l'examen à la réunion en cours. 
38. La représentante du Pakistan a déclaré qu'elle souhaitait faire une suggestion concernant 
une discussion concrète qui pourrait se tenir au CCD. Elle a évoqué la note actualisée du 
Secrétariat distribuée sous la cote WT/COMTD/W/196 et en particulier la section concernant 
l'Accord sur l'agriculture. Il y était précisé qu'il n'existait pas d'indication formelle que les 
flexibilités prévues par l'article 12:2 de l'Accord aient jamais été utilisées par les pays en développement. L'intervenante a expliqué que l'une des raisons pour lesquelles les pays en développement n'avaient pas invoqué cette disposition était que l'expression "exportateur net du 
produit alimentaire" n'était pas définie. S'il était possible de s'accorder sur une définition, les pays 
en développement se prévaudraient sans doute de  l'article 12:2. Cela étant, l'intervenante a 
suggéré que le CCD recommande au Comité de l'agriculture d'élaborer une définition de WT/COMTD/M/90 
- 8 - 
  l'expression "exportateur net du produit alimenta ire". L'intervenante était d'avis que des travaux 
de cette nature permettraient d'améliorer l'e fficacité des dispositions relatives aux TSD. 
39. Le représentant de l'Inde a déclaré que le CCD avait fait rapport au Conseil général tous les 
ans, avant même la huitième Conférence ministérielle, tout comme d'autres organes subsidiaires 
du Conseil général. Par conséquent, en donnant leurs instructions lors de la huitième Conférence 
ministérielle, les Ministres voulaient obtenir du CCD davantage qu'un rapport annuel. Le CCD était un organe spécial de l'OMC en tant que point central pour l'examen et la coordination des travaux 
sur le développement. C'était donc un mandat global qui lui avait été confié. L'intervenant estimait 
qu'il était de bon aloi que le CCD fasse rapport régulièrement sur les travaux relatifs au développement qui se déroulaient dans d'autres organes de l'OMC. 
40. Le Président a relevé que les Membres ne parvenaient pas à s'accorder au sujet des 
propositions figurant dans les documents WT/COMTD/W/192 et WT/COMTD/W/202 qui avaient été 
examinées à la réunion en cours. Il procéderait à des consultations informelles pour essayer de faire avancer la question. Il a également encouragé les auteurs des propositions à consulter les 
autres Membres. 
41. La représentante de la Barbade a demandé si le débat sur les propositions se poursuivrait à 
la prochaine réunion formelle du CCD. 
42. Le Président a répondu en invitant les délégations à évaluer le résultat des consultations 
informelles avant de songer à la prochaine réunion du CCD. 
43. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
E. COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
- Décision ministérielle du 7 décembre 2013 (WT/MIN(13)/32-WT/L/907) – Déclaration 
du Président 
44. Le Président a rappelé que le CCD était l'un des quatre organes subsidiaires du Conseil 
général ayant pour mandat de mettre en œuvre le Programme de travail de l'OMC sur le 
commerce électronique. La contribution la plus récente du Comité au programme de travail était un atelier sur "le commerce électronique, le développement et les petites et moyennes 
entreprises", qui s'était tenu les 8 et 9 avril 2013. Cet atelier faisait suite à la Décision ministérielle 
adoptée lors de la huitième Conférence ministérielle et préconisant de redynamiser la dimension développement du programme de travail. Le rapport sur l'atelier, distribué sous la cote WT/COMTD/W/198, relevait que les problèmes d'infrastructure constituaient un obstacle majeur 
pour les pays en développement. Les participants avaient discuté de la nécessité de moderniser les 
réseaux électriques pour éviter les pannes de courant, des problèmes de distribution des produits achetés en ligne et de l'absence générale de systèmes de paiement électroniques dans les pays en 
développement. L'absence d'accès fiable à des réseaux câblés à large bande et à haut débit dans 
de nombreux pays en développement était citée comme un autre handicap majeur. Au cours des débats, il était clairement apparu que les travaux actuels et futurs dans ce domaine devaient être 
axés sur l'aide aux pays les moins connectés. 
45. Le Président avait mis en avant quelques-unes de ces questions à la réunion en cours car il 
estimait qu'elles pourraient aider les Membres à décider de la direction que devraient prendre les travaux du CCD en matière de commerce électronique. À cet égard, il appelait l'attention des 
Membres sur la Décision ministérielle du 7 décembre 2013 concernant le Programme de travail sur 
le commerce électronique, décision qui figurait dans les documents WT/MIN(13)/32-WT/L/907. Il y était indiqué, entre autres choses, que tout organe pertinent dans le cadre du Programme de 
travail pourrait étudier les mécanismes appropriés pour examiner la relation entre commerce 
électronique et développement d'une manière ciblée et globale. Il y était aussi indiqué que le Programme de travail ferait avancer les questions mises en évidence lors des discussions et les 
nouvelles utilisations du commerce électronique afin de renforcer les possibilités économiques et 
de développement, en accordant une attention spéciale à la situation des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés Membres et des pays les moins connectés. Le Programme de travail poursuivrait l'examen de s possibilités et des difficultés d'accéder au WT/COMTD/M/90 
- 9 - 
  commerce électronique pour les micro, petites et moyennes entreprises, y compris les petits 
producteurs et fournisseurs. 
46. Le Président a noté qu'il incombait aux Membres de décider de la direction à donner aux 
travaux du CCD en matière de commerce électron ique et de déterminer si les travaux à venir 
pourraient tirer parti de l'atelier organisé en 2013. Il a encouragé les Membres qui souhaitaient 
suggérer des façons de faire progresser les travaux sur le commerce électronique au CCD à présenter des propositions par écrit, car les communications écrites étaient susceptibles de donner 
lieu à des discussions plus ciblées. Enfin, le Présid ent a fait savoir au Comité que, conformément à 
la Décision ministérielle du 7 décembre 2013, le Conseil général procéderait à des examens périodiques du Programme de travail sur le commerce électronique, sur la base des rapports présentés par les organes de l'OMC chargés de la  mise en œuvre du Programme de travail. Un 
examen aurait lieu à la session de juillet 2014 du Conseil général. 
47. Le représentant des États-Unis a déclaré que la délégation de son pays souscrivait à la 
Décision adoptée lors de la neuvième Conférence ministérielle concernant le Programme de travail 
sur le commerce électronique. Un régime commercial ouvert et compétitif permettrait en fin de 
compte de renforcer les structures du commerce électronique dans tous les pays. Les États-Unis se réjouissaient à la perspective de ce travail commun sur les manières de favoriser le progrès du 
commerce électronique. 
48. La représentante de l'Union européenne a indiqué que la délégation de l'UE soutenait le 
Programme de travail sur le commerce électronique. Quant aux prochaines étapes au CCD, la 
délégation de l'intervenante accueillerait avec satisfaction les propositions concrètes des Membres 
s'inspirant de l'atelier organisé sous les auspices du CCD en 2013. 
49. Le Comité a pris note de la déclaration du Président et de toutes les interventions. 
F. PROCESSUS PRÉPARATOIRE DE LA DEUXIÈME CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES 
SUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT SANS LITTORAL – DÉCLARATION DU PARAGUAY 
50. Le Président a signalé que l'inclusion de ce po int à l'ordre du jour avait été demandée par le 
Paraguay, au nom du Groupe des pays en développement sans littoral (PDSL). Il a invité le 
Paraguay à prendre la parole. 
51. Le représentant du Paraguay, au nom du Groupe des pays en développement sans littoral, a 
déclaré qu'il souhaitait renseigner les Membres sur l'état de la mise en œuvre du Programme 
d'action d'Almaty pour les pays en développement sans littoral des Nations Unies. Le Programme 
d'action d'Almaty, établi en 2003, visait à répondre aux difficultés spécifiques des PDSL et à 
promouvoir leur développement. Le programme comportait un certain nombre d'éléments, dont des éléments se rapportant au transit et au dé veloppement des infrastructures. L'intervenant a 
déclaré que le manque d'infrastructures, s'ajoutant à l'isolement géographique, était autant 
d'obstacles majeurs qui faisaient augmenter les coûts et entraînaient des retards, et entravant ainsi la participation des PDSL au commerce international. Un examen du Programme d'action 
d'Almaty devait avoir lieu à la deuxième Conférence des Nations Unies des pays en développement 
sans littoral, qui se tiendrait en novembre 2014 à Vienne. Avant la conférence, le Bureau du Haut Représentant des Nations Unies pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement avaient organisé plusieurs réunions 
préparatoires, y compris des réunions intergou vernementales, des réunions avec les agences 
spécialisées et des réunions avec le secteur privé.  Des rencontres régionales avaient eu lieu à 
Addis-Abeba, à Asunción et à Vientiane. Quatorze sessions thématiques préalables à la Conférence 
avaient été organisées jusqu'ici. L'intervenant a remercié le Secrétariat de l'OMC de s'être 
activement engagé dans le processus de préparation à la conférence. 
52. L'intervenant a ajouté que le travail de prép aration de la Conférence avait commencé en 
septembre 2012, lorsque les Ministres des pays en développement sans littoral avaient noté les 
points forts et les points faibles du Programme d'action d'Almaty et qu'ils avaient fait part de leurs attentes concernant les travaux à venir. Dans le cadre de cette évaluation, les Ministres avaient suggéré l'adoption d'une approche plus globale afin de résoudre les questions qui préoccupaient 
les pays en développement sans littoral, y compris les questions d'infrastructures, la création 
d'emplois et la réduction de la pauvreté. Le commerce continuerait de tenir une place centrale WT/COMTD/M/90 
- 10 - 
  dans les travaux à venir. L'intervenant a souligné  à cet égard l'importance des politiques conçues 
pour augmenter la valeur de la production et pour réduire les coûts du transport et les temps d'attente aux postes frontière. L'intervenant a également insisté sur l'importance que les pays en développement sans littoral attachaient à l'investissement étranger et à l'augmentation de leur 
participation aux chaînes de valeur mondiales et au secteur des services. Quant au commerce, 
l'intervenant était d'avis qu'une étape importante avait été franchie à l'OMC avec la conclusion, à la neuvième Conférence ministérielle, de l'Accord sur la facilitation des échanges, qui contenait un 
article sur la liberté de transit. L'intervenant espérait que cette disposition serait appliquée de 
manière immédiate et effective. Il a ajouté que les PDSL s'efforçaient d'obtenir un accès effectif aux marchés, ce qui les aiderait à diversifier leurs structures de production. Pour conclure, l'intervenant a dit espérer que la communauté internationale continuerait d'épauler les efforts des 
pays en développement sans littoral, et que le document résultant de la deuxième Conférence des 
Nations Unies des PDSL constituerait un instrument efficace pour répondre aux préoccupations des pays en développement sans littoral. 
53. Le représentant des États-Unis a remercié le Paraguay et le Groupe des pays en 
développement sans littoral de ces renseignements . La délégation des États-Unis souscrivait en 
grande partie aux éléments qui avaient été mis en va leur et espérait elle aussi que les dispositions 
de l'Accord sur la facilitation des échanges seraient effectivement mises en œuvre dès à présent. 
Les États-Unis étaient impatients de continuer à œuvrer avec les pays en développement sans littoral à la poursuite de leurs objectifs. 
54. Le Comité a pris note des interventions. 
G. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D'HABILITATION 
55. Le Président a dit qu'il souhaitait informer brièvement les Membres de la situation des ACR 
notifiés au titre de la Clause d'habilitation qui devaient être examinés dans le cadre des sessions 
spécifiques du CCD sur les ACR. Il a d'abord indi qué au Comité que la notification concernant 
l'Accord entre Cuba et El Salvador avait été présentée le 27 novembre 2013 sous la cote WT/COMTD/N/43. Il avait été demandé aux Parties de fournir au Secrétariat les données 
nécessaires à la préparation de la présentation factuelle pour le 24 avril 2014. Concernant l'Accord 
passé entre l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et l'Inde, le Président a indiqué que le Secrétariat avait envoyé le projet de présentation factuelle aux Parties. Les observations de l'Inde était déjà parvenues au Secrétariat, mais celui-ci attendait toujours celles de l'ASEAN. 
56. En ce qui concernait un certain nombre d'autres ACR – à savoir les ACR entre l'Inde et le 
Népal, l'Inde et l'Afghanistan, ainsi que l'Inde et le Bhoutan –, les données requises pour l'achèvement des présentations factuelles n'avaient pas toutes été transmises par les Parties. De 
plus, le Secrétariat attendait toujours de recevoir certaines données concernant l'adhésion du 
Rwanda et du Burundi au Protocole portant création de l'Union douanière de la Communauté d'Afrique de l'Est. Le Président a prié les Parties à ces accords de communiquer les données 
aussitôt que possible. Il a ajouté qu'il restait un ACR notifié au titre de la Clause d'habilitation qui 
n'avait pas été ratifié par toutes les Parties, à sa voir l'Accord commercial des pays insulaires du 
Pacifique (PICTA). Suivant les procédures du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR), une présentation factuelle n'est établie pour les ACR relevant de cette catégorie qu'une fois 
l'accord ratifié par toutes les Parties. Les Parties au PICTA ont été invitées instamment à aviser le 
Secrétariat dès que toutes les ratifications auraient été effectuées. 
57. Le Comité a pris note des renseignements actualisés communiqués par le Président. 
- Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde  (WT/COMTD/W/175) 
58. Le Président a indiqué que la première subdivisio n de ce point de l'ordre du jour concernait 
la notification de l'union douanière du Conseil de coopération du Golfe et la communication 
présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde qui avait été reproduite dans le document WT/COMTD/W/175. 
59. Le représentant de l'Égypte a indiqué que certai ns Membres, dont l'Égypte, avaient fait part 
de préoccupations systémiques concernant les conséquences juridiques et procédurales de la WT/COMTD/M/90 
- 11 - 
  double notification de l'union douanière du CCG au titre de la Clause d'habilitation et de 
l'article XXIV du GATT. Il a fait observer que, selo n certaines délégations, la Clause d'habilitation 
ne constituait pas une base légale appropriée pour justifier l'établissement d'une union douanière prévoyant la réduction ou l'élimination de mesures non tarifaires (MNT). D'autres délégations 
avaient cependant fait valoir que l'absence de critères ou de conditions impératifs pour 
l'élimination des MNT n'empêchait pas que les unions douanières entre pays en développement puissent relever de la Clause d'habilitation. La délégation égyptienne était d'avis que le CCD était 
l'instance compétente pour examiner les questions liées aux ACR ayant fait l'objet d'une double 
notification. Le mandat du CCD précisait en effet que celui-ci était le point central pour l'examen et la coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC. En outre, aux termes du paragraphe 4 de son mandat, le CCD était chargé d'examiner toutes questions concernant 
l'application des dispositions spéciales des Acco rds commerciaux multilatéraux et des Décisions 
ministérielles connexes en faveur des pays en développement Membres, ce qui comprenait les questions relatives à la notification au titre de la Clause d'habilitation des unions douanières entre 
pays en développement. L'intervenant espérait que les Membres pourraient avoir un débat de fond 
sur les préoccupations systémiques qui avaient été exprimées. La subdivision  du point à l'examen 
devait être maintenue à l'ordre du jour du CCD  jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée. 
60. Le représentant de l'Inde a indiqué que son intervention portait sur les trois premières 
subdivisions du point de l'ordre du jour à l'exam en. Il a rappelé que certaines délégations avaient 
demandé auparavant que ces trois subdivisions soient  retirées de l'ordre du jour du CCD au motif 
qu'elles auraient apparemment atteint leur objectif en matière de transparence. L'intervenant a 
fait part de son étonnement devant ce raisonnement , car les points soulevés par la Chine, l'Égypte 
et l'Inde dans le document WT/COMTD/W/175 restaient d'actualité et n'avaient pas été examinés par le Comité. L'intervenant a ensuite énuméré un certain nombre de points que les Membres 
devaient, à son avis, prendre en considération. Il fallait par exemple comprendre les incidences 
juridiques et procédurales des doubles notifications d'ACR au titre de la Clause d'habilitation et de l'article XXIV du GATT. Les Membres devaient se poser la question des rôles respectifs du CACR et 
du CCD dans l'examen des ACR ayant fait l'objet d'une double notification, et devaient aussi se 
demander si un Membre pouvait unilatéralement notifier un ACR au titre d'une disposition juridique particulière sans le consentement des autres Parties. La délégation indienne souhaitait également examiner les conséquences de l'acceptation d'une notification au titre de la Clause d'habilitation 
dans les cas où l'ACR n'était pas examiné par le CCD sur la base d'une présentation factuelle. 
61. L'intervenant a remarqué que trois ACR avaient ét é notifiés à la fois au titre de la Clause 
d'habilitation et de l'article XXIV du GATT – l'union douanière du CCG, l'Accord ASEAN-Corée et 
l'Accord Inde-Corée – sans qu'aucun de ces ACR n'ait été examiné par les Membres dans le cadre 
du Mécanisme pour la transparence des ACR. Certaines délégations avaient établi une distinction entre l'union douanière du CCG et les deux autres ACR et il avait été suggéré que l'union 
douanière du CCG avait été incorrectement notifiée au titre de la Clause d'habilitation. La 
délégation indienne n'était pas de cet avis. En effet, les trois ACR soulevaient des questions semblables. Le CCG avait certes établi une union douanière à l'inverse des deux autres ACR, mais 
les procédures du Mécanisme pour la transparence des ACR étaient les mêmes procédures pour les 
unions douanières et les autres ACR. De plus, ces procédures ne s'appliquaient à aucun des trois 
ACR en question, car ils avaient tous étés notifiés simultanément au titre à la fois de la Clause d'habilitation et de l'article XXIV du GATT. 
62. L'intervenant a rappelé que certains Membres avaient suggéré que bon nombre des 
questions soulevées dans le document WT/COMTD /W/175 devraient être examinées par le Groupe 
de négociation sur les règles (GNR). Il avait répondu à cela que le mandat du GNR était limité et 
qu'il ne pouvait pas s'étendre à toute la gamme des préoccupations systémiques et spécifiques 
découlant des doubles notifications. En outre, les Membres ne savaient pas au juste quel serait le futur programme de travail du GNR, et il importait donc d'autant plus de discuter de la question dans le cadre du CCD. L'intervenant a rappelé aux Membres que l'Inde avait présenté au GNR une 
proposition qui avait recueilli l'adhésion de nombreux pays en développement. Il s'agissait de 
poursuivre la pratique actuelle selon laquelle les Membres examinaient les ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation dans le cadre du CCD, et les ACR notifiés au titre de l'article XXIV du GATT 
et de l'article V de l'AGCS dans le cadre du CACR. Il y avait deux raisons à cela: premièrement, le 
CCD avait pour mandat de procéder à un examen et, deuxièmement, la Clause d'habilitation était une lex specialis . L'intervenant a conclu son intervention en demandant que les trois premières 
subdivisions du point de l'ordre du jour à l'examen soient inscrites à l'ordre du jour de la prochaine 
réunion du CCD, car les questions systémiques et spécifiques soulevées par les ACR ayant fait WT/COMTD/M/90 
- 12 - 
  l'objet d'une double notification restaient sans réponse. L'organisation de consultations informelles 
par le Président aiderait peut-être à résoudre la question. 
63. Le représentant des États-Unis a indiqué qu' il y avait des divergences de vues quant à la 
question de savoir si l'union douanière du CCG était un cas de double notification. La délégation 
des États-Unis estimait qu'il n'en était rien et que cette union douanière ne devait donc pas faire 
l'objet du même débat que celui suscité par l' Accord ASEAN-Corée et l'Accord Inde-Corée. Les 
États-Unis restaient d'avis que l'union douanière du CCG avait été notifiée à tort au titre de la 
Clause d'habilitation. Cette erreur avait été corrig ée par la suite et la délégation des États-Unis 
croyait savoir que l'union douanière du CCG était en voie d'être examinée par le CACR, conformément aux procédures du Mécanisme pour la transparence des ACR. Les États-Unis estimaient que cette question était réglée et conti nuait de demander que la subdivision à l'examen 
soit retirée de l'ordre du jour du CCD, son objectif ayant été atteint. Passant au document 
WT/COMTD/W/175, l'intervenant a dit que la délé gation des États-Unis n'avait trouvé aucune 
question spécifique se rapportant à l'union douanière du CCG. Le document semblait plutôt 
préconiser un débat systémique sur les ACR, déba t qui n'était pas de la compétence du CCD et 
relevait plutôt du GNR. L'intervenant a indiqué que les États-Unis n'étaient pas en faveur d'un débat au CCD sur les questions systémiques liées aux ACR. 
64. Le représentant de la Chine s'est rallié aux interventions de l'Égypte et de l'Inde. La 
délégation de l'intervenant considérait qu'il y avait des similitudes entre les trois ACR notifiés à la 
fois au titre de la Clause d'habilitation et de l'article XXIV du GATT, les trois suscitant donc pour elle des préoccupations analogues. Il s'agissait là d'un sujet important pour les pays en 
développement Membres et le système commercial multilatéral. La communication de la Chine, de 
l'Égypte et de l'Inde reproduite dans le docu ment WT/COMTD/W/175 visait à aider les Membres à 
mieux comprendre les questions systémiques et spécifiques posées par les doubles notifications en 
vue de faciliter le règlement rapide de la question . Il était judicieux que le CCD, en tant que point 
central des travaux sur le développement au sein de l'OMC, ait un débat de fond sur la question des doubles notifications. La délégation de l'intervenant souhaitait que les trois premières 
subdivisions du point à l'examen restent inscrites à l'ordre du jour des réunions du CCD jusqu'à ce 
que les problèmes systémiques soient résolus. 
65. Le représentant de l'Égypte a relevé que les États-Unis avaient dit que la question soulevée 
par l'union douanière du CCG n'était pas une question de double notification. L'intervenant ne 
comprenait pas la logique sous-tendant cette affirmation. Il était également surpris d'entendre que 
les États-Unis croyaient savoir que l'union douanière du CCG était en voie d'être examinée par le CACR. La question préoccupait la délégation égyptienne, car le CCD n'avait pas fini de discuter de 
la double notification de l'union douanière du CCG ni de la double notification de l'Accord 
ASEAN-Corée et de l'Accord Inde-Corée. L'interv enant a signalé qu'il se renseignerait sur la 
situation au CACR après la réunion en cours et il a demandé que les trois premières subdivisions 
du point à l'examen restent inscrites à l'ordre du jour des réunions du CCD. 
66. Le représentant du Nigéria a fait savoir que la délégation de son pays avait elle aussi des 
préoccupations systémiques au sujet des doubles notifications. Il a suggéré qu'il pourrait être utile 
aux Membres de discuter des limites du mandat du CCD quant aux questions liées aux ACR. 
L'intervenant souhaitait lui aussi être mis au fait de la situation au CACR concernant l'union 
douanière du CCG. 
67. La représentante de l'Union européenne était lasse d'entendre toujours répéter les mêmes 
arguments. La délégation de l'intervenante ne voyait pas la nécessité de maintenir à l'ordre du 
jour des réunions du CCD les trois premières subdiv isions du point de l'ordre du jour à l'examen, 
car leur objectif, à savoir informer les Membres des notifications qui avai ent été présentées, avait 
été atteint. Elle a ajouté que, de l'avis de la délégation de l'UE, la notification de l'union douanière 
du CCG d'une part, et les notifications de l'Accord ASEAN-Corée et de l'Accord Inde-Corée d'autre part, comportaient des différences. Si les Membres souhaitaient tenir une discussion systémique sur les ACR, la délégation de l'UE était d'avis que le CACR était l'instance idoine. Cependant, l'UE 
était ouverte à la tenue de discussions informelles avec d'autres délégations afin d'examiner la 
façon dont la question pourrait être réglée. 
68. Le représentant de l'Inde a remarqué que le CCD n'en avait pas fini avec la question des 
ACR notifiés à la fois au titre de la Clause d'habilitation et de l'article XXIV du GATT. À cet égard, il WT/COMTD/M/90 
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  s'est dit préoccupé d'apprendre que les États-Unis  croyaient savoir que l'union douanière du CCG 
était en voie d'être examinée par le CACR. 
69. Le représentant de la Chine a indiqué que le s consultations informelles préconisées par le 
Président pourraient être utiles pour trouver une solution à cette question. 
70. Le représentant des États-Unis a établi une nette distinction entre la question de savoir à 
quel moment le GNR se réunirait pour discuter de questions liées aux ACR et celle de savoir si le 
GNR était compétent en la matière, ce dont les États-Unis ne doutaient pas. Il a également 
remarqué que l'objectif des trois premières subdivisions de ce point de l'ordre du jour, à savoir 
informer les Membres des notifications qui avaien t été présentées, avait été atteint, et que ces 
subdivisions ne s'inscrivaient pas dans le débat systémique réclamé par certaines délégations. Les États-Unis ne pensaient pas que le CCD était l'instance idoine pour débattre d'une question 
systémique qui intéressait l'ensemble des comités. 
71. Le Président a déclaré qu'il tiendrait des consultations informelles pour voir s'il était possible 
de trouver des moyens de progresser à ce sujet. 
72. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
- Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et la Corée 
73. Le Président a indiqué que la deuxième subdivis ion du point à l'ordre du jour concernait la 
notification de l'Accord ASEAN-Corée. 
74. Le représentant de l'Inde a indiqué que les questions systémiques et spécifiques concernant 
l'Accord ASEAN-Corée n'avaient pas été abordées . Il a demandé que la subdivision à l'examen 
reste inscrite à l'ordre du jour des réunions du CCD. 
75. Le représentant de la Corée a indiqué que la dé légation de son pays était consciente que la 
question des doubles notifications était une question sensible. Il a engagé les Membres à trouver 
une solution aussi vite que possible et il pensait que des discussions informelles pourraient 
contribuer à faire avancer le processus. 
76. Le représentant des États-Unis a déclaré que la délégation de son pays continuait de penser 
que la subdivision à l'examen n'aurait pas dû être inscrite à l'ordre du jour. Elle avait atteint son 
objectif, à savoir informer les Membres que la notifi cation avait été présentée,  et elle aurait déjà 
dû être retirée de l'ordre du jour. 
77. Le représentant de l'Égypte a demandé à ce que la subdivision à l'examen reste inscrite à 
l'ordre du jour des réunions du CCD. Il a noté qu'au cours de la discussion au titre du point de 
l'ordre du jour à l'examen, certaines déléga tions avaient estimé que les trois premières 
subdivisions de ce point de l'ordre du jour visa ient à informer les Membres que des notifications 
avaient été présentées et qu'il n'y avait aucun rapport entre les subdivisions et les préoccupations 
systémiques. Il tenait à préciser à cet égard que la nature du problème était que les notifications en question n'avaient pas été examinées. 
78. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
- Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(marchandises) 
79. Le Président a signalé que la troisième subdivis ion du point de l'ordre du jour à l'examen 
concernait la notification de l'Accord Inde-Corée. 
80. Le représentant de l'Inde a fait observer que les questions systémiques et spécifiques 
soulevées par l'Accord Inde-Corée n'avaient pas été abordées. Il a demandé que la subdivision à 
l'examen reste inscrite à l'ordre du jour des réunions du CCD. WT/COMTD/M/90 
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  81. Le représentant des États-Unis a indiqué que la délégation de son pays continuait de penser 
que la subdivision à l'examen n'aurait pas dû être inscrite à l'ordre du jour. Elle avait atteint son 
objectif, à savoir informer les Membres que la noti fication avait été présent ée, et aurait déjà dû 
être retirée de l'ordre du jour. 
82. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
- Association latino-américaine d'intégration – Rapport à l'OMC sur les instruments 
conclus au titre du Traité de Montev ideo de 1980 (période allant du 1er janvier 2010 
au 31 décembre 2011) (WT/COMTD/82) 
- Association latino-américaine d'intégration – Rapport à l'OMC sur les instruments 
conclus au titre du Traité de Montev ideo de 1980 (période allant du 1er janvier 2012 
au 31 décembre 2012) (WT/COMTD/84) 
83. Le Président a indiqué que les deux rapports de l'Association latino-américaine d'intégration 
(ALADI) sur les instruments conclus au titre du Traité de Montevideo de 1980 figuraient à l'ordre 
du jour de la réunion du CCD à la demande de l'Uruguay.1 Le premier rapport, reproduit dans le 
document WT/COMTD/82, portait sur la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. 
Le second rapport, reproduit dans le document WT/COMTD/84, portait sur la période allant du 1
er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Le Président a donné la parole à l'Uruguay. 
84. La représentante de l'Uruguay a indiqué que la première section du rapport reproduit dans le 
document WT/COMTD/82 était consacrée à l'analyse de l'évolution du commerce intrarégional 
pendant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, tandis que la deuxième 
section décrivait les instruments conclus par les pays membres de l'ALADI au titre du Traité de 
Montevideo de 1980 pendant la même période. Quant au rapport reproduit dans le document 
WT/COMTD/84, sa première section était consacrée à l'analyse de l'évolution du commerce intrarégional pendant la période allant du 1
er janvier 2012 au 31 décembre 2012, tandis que sa 
deuxième section décrivait les instruments conclus par les pays membres de l'ALADI au titre du 
Traité de Montevideo de 1980 pendant cette période. L'intervenante a ajouté que la période couverte par le second rapport avait été marquée par l'adhésion du Panama au Traité de 
Montevideo de 1980. Ce processus avait été entamé en 2009. L'adhésion du Panama constituait 
l'un des événements les plus remarquables de la période et portait à 13 le nombre des pays membres de l'ALADI. Par suite de son adhésion, le Panama avait dû assumer les droits et obligations découlant d'une série d'accords, dont l'Accord régional relatif à la préférence tarifaire 
régionale, l'Accord régional n° 6 sur la coopératio n scientifique et technologique, l'Accord régional 
n° 7 sur la coopération et les échanges de marchandises dans les domaines culturel, éducatif et scientifique, l'Accord régional n° 8 pour la promotion des échanges commerciaux par le biais de 
l'élimination des obstacles techniques au commerce, l'Accord régional d'ouverture des marchés en 
faveur de la Bolivie, l'Accord régional d'ouvertur e des marchés en faveur de l'Équateur et l'Accord 
régional d'ouverture des marchés en faveur du Paraguay. 
85. Le représentant des États-Unis a indiqué que la délégation de son pays n'avait aucune 
question ni observation particulière à formuler au sujet des deux rapports. Les États-Unis 
souhaitaient profiter de l'occasion pour faire observer, comme ils l'avaient souvent fait au CACR, que certains accords de l'ALADI n'avaient pas été notifiés à l'OMC, comme cela était requis dans le 
cadre du Mécanisme pour la transparence des AC R. L'intervenant a encouragé les Parties à ces 
accords à les notifier au plus tôt. 
86. Le Comité a pris note des deux rapports et des interventions. 
H. NOTIFICATIONS DANS LE CADRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES 
ARRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 
87. Le Président a dit qu'il souhaitait faire brièvement le point avec les Membres sur la situation 
des arrangements commerciaux préférentiels (ACPr) qui devaient être examinés dans le cadre des 
                                               
1 Dans la présente note, les subdivisions relatives à ces deux rapports font l'objet d'un seul compte 
rendu, car l'Uruguay a fait état des deux rapports lors  de son unique intervention . Après l'intervention de 
l'Uruguay, le Président a invité les Membres à faire des interventions distinctes au sujet de chacun des rapports. Aucun des deux rapports n'a fait l'obje t de questions ni d'observations spécifiques. WT/COMTD/M/90 
- 15 - 
  sessions spécifiques du CCD consacrées aux ACPr. Il a d'abord indiqué au Comité que l'examen 
des préférences commerciales autonomes d'urgence de l'Union européenne pour le Pakistan aurait lieu dans le cadre de la 1
ère session spécifique du CCD consacrée au ACPr, à savoir le 2 avril 2014, 
immédiatement après la réunion en cours. S'agissant des quatre autres ACPr qui avaient été 
notifiés depuis l'établissement du Mécanisme pour  la transparence des ACPr – ceux qui étaient 
actuellement mis en œuvre par la Chine, la Fédération de Russie, l'Inde et le Taipei chinois, – il n'y avait aucun fait nouveau important à signaler depuis le rapport précédent. En particulier, les 
données requises pour l'élaboration des présentations factuelles des quatre ACPr n'avaient pas 
encore été communiquées au Secrétariat dans leur totalité. Le Président a invité instamment les Membres ayant présenté les notifications à communiquer les données requises aussitôt que possible. 
88. Le représentant de la Chine a indiqué que les autorités de son pays mettaient à jour les 
données et les renseignements requis, lesquels seraient communiqués rapidement. 
89. Le Comité a pris note des interventions. 
I. RÉEXAMEN DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ARRANGEMENTS 
COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
90. Le Président a signalé que le Mécanisme pour la transparence des ACPr était mis en œuvre 
par le CCD, conformément aux dispositions figurant dans le document WT/L/806, à savoir la 
Décision du Conseil général du 14 décembre 2010 portant établissement du Mécanisme. Il était indiqué au paragraphe 26 de cette décision que le Mécanisme s'appliquerait à titre provisoire jusqu'à ce que les Membres approuvent son applic ation permanente. Il y était aussi indiqué que 
les Membres le réexamineraient après trois ans et, si nécessaire, le modifieraient compte tenu de 
l'expérience acquise, au cours de la phase provis oire. Le Président a ajouté que trois ans s'étaient 
écoulés depuis l'adoption par le Conseil général de la Décision portant établissement du Mécanisme 
pour la transparence des ACPr. Par conséquent, les Membres devaient envisager la question du 
réexamen du Mécanisme. Il incombait aussi aux Membres de déterminer si une expérience suffisante avait déjà été acquise pour mener à bien le réexamen. Le Président a informé le Comité 
qu'il entendait procéder à des consultations informelles au sujet des dates et de la nature du 
réexamen. 
91. La représentante de l'Union européenne a indiqué que la délégation de l'UE se réjouissait de 
prendre part aux consultations organisées par le Président et de discuter des manières d'imprimer 
un élan au Mécanisme pour la transparence des ACPr. 
92. Le représentant de l'Inde a indiqué que les consultations menées par le Président seraient 
utiles pour aborder les questions relatives au fonctionnement du Mécanisme pour la transparence 
des ACPr. 
93. Le Comité a pris note de la déclaration du Président et des interventions. 
J. EXAMEN DES DISPOSITIONS PRISES POUR OFFRIR UN ACCÈS AUX MARCHÉS EN 
FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS 
- Décision ministérielle du 7 décembre 2013 (WT/MIN(13)/44–WT/L/919) – Déclaration 
du Président 
94. Le Président a dit qu'un point concernant la Décision de Hong Kong de décembre 2005 sur 
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour les PMA figurait à 
l'ordre du jour des réunions du CCD depuis le débu t de 2006. Au titre de ce point de l'ordre du 
jour, les délégations avaient communiqué des renseignements sur les mesures qu'elles prenaient, 
ou avaient déjà prises, afin d'offrir un accès aux marchés FDSC aux PMA. Les communications 
écrites de certains Membres avaient également été examinées. Conformément à la Décision de Hong Kong, le CCD examinait chaque année les dispositions prises pour offrir un accès aux 
marchés FDSC aux PMA et faisait rapport au Conseil général en vue d'une action appropriée. 
95. Le Président a ajouté qu'il souhaitait appeler l'attention des Membres sur la Décision 
ministérielle du 7 décembre 2013, adoptée à la neuv ième Conférence ministérielle et figurant dans WT/COMTD/M/90 
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  les documents WT/MIN(13)/44-WT/L/919. La Décision indiquait, entre autres choses, que les pays 
développés Membres qui n'offraient pas encore un accès aux marchés FDSC pour au moins 97% 
des produits originaires des PMA, définis au niveau de la ligne tarifaire, s'efforceraient d'améliorer 
leur pourcentage actuel d'accès aux marchés FDSC pour ces produits, de manière à offrir un accès 
aux marchés de plus en plus large aux PMA, avant la prochaine Conférence ministérielle. La 
Décision indiquait en outre que les pays en développement Membres qui se déclareraient en mesure de le faire s'efforceraient d'offrir un accè s aux marchés FDSC pour les produits originaires 
des PMA, ou s'efforceraient d'améliorer leur pourcentage actuel d'accès aux marchés FDSC pour 
ces produits, de manière à offrir un accès aux marchés de plus en plus large aux PMA, avant la prochaine Conférence ministérielle. Le Président a également souligné que, conformément à la Décision, les Membres devaient notifier les programmes d'accès aux marchés FDSC en faveur des 
PMA et toutes autres modifications pertinentes conformément au Mécanisme pour la transparence 
des arrangements commerciaux préférentiels. Le CCD devait de plus continuer d'examiner chaque année les dispositions prises pour offrir un accès aux marchés FDSC aux PMA, et faire rapport au 
Conseil général en vue d'une action appropriée. Pour l'aider dans cet examen, le Secrétariat 
établirait, en coordination étroite avec les Membres, un rapport sur l'accès aux marchés FDSC accordé par les Membres aux PMA au niveau de la ligne tarifaire sur la base de leurs notifications. 
Le Président a conclu en donnant aux Membres l'assurance que le CCD entreprendrait les travaux 
qui lui avaient été confiés aux termes de la Décision. 
96. Le représentant de l'Ouganda, prenant la parole au nom du Groupe des PMA, a dit que, 
même si la Décision sur l'accès au marché FDSC pour les PMA, issue de la neuvième Conférence 
ministérielle, était de nature non contraignante et contenait des clauses dites de l'effort maximal, 
elle représentait un pas dans la bonne direction. Il importait à ce stade que les Membres mettent en œuvre la Décision. L'intervenant a observé que la Décision n'était pas un but en soi, mais plutôt 
un moyen d'atteindre l'objectif consistant à appliquer l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong, conformément au paragraphe 1.11 de la Déclaration ministérielle de Bali. Les PMA 
saluaient les Membres ayant déjà atteint le seuil de 97% et encourageaient les autres Membres à 
faire de même. Il était important que les pays donneurs de préférences s'acquittent de leurs 
obligations en matière de notification et fassent connaître le taux d'utilisation de leurs programmes FDSC. Les PMA avaient pris note des notifications qui avaient été présentées par plusieurs pays en développement et pays développés. Ils encourageaient les Membres à offrir un accès FDSC pour 
tous les produits originaires des PMA d'une manière qui assure la stabilité, la sécurité et la 
prévisibilité. Il était essentiel que les pays développés fassent en sorte que les produits présentant un intérêt commercial pour les PMA soient effectivement inclus dans leurs programmes FDSC. Les 
pays en développement qui étaient en mesure de le faire étaient encouragés à améliorer les 
conditions d'accès à leurs marchés pour les PMA. Enfin, l'intervenant a souligné l'importance des règles d'origine dans les programmes FDSC et a appelé les Membres à rendre leurs règles d'origine 
transparentes, simples et objectives, conformément aux lignes directrices dont les Ministres 
étaient convenus à la neuvième Conférence ministérielle. 
97. Le représentant du Népal s'est rallié à l'intervention de l'Ouganda. La délégation de son pays 
saluait les initiatives FDSC qui avaient déjà été prises pour les PMA et exhortait les Membres à 
mettre en œuvre les Décisions relatives à l'accès aux marchés FDSC qui avaient été prises par les 
Ministres. 
98. Le Comité a pris note de la déclaration du Président et des interventions. 
K. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU SOUS-COMITÉ DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
99. Le Comité a élu S.E. M. Roderick van Schreven, Ambassadeur des Pays-Bas, Président du 
Sous-Comité des pays les moins avancés pour l'année 2014. 
L. AUTRES QUESTIONS 
100.  Aucune question n'a été soulevée au titre des "Autres questions". 
101.  La séance a été levée. 
 
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