G/SPS/N/COL/265  
1er février  2017 
(17-0658) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud y Protección Social  (Ministère de la santé et 
de la protection sociale)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Sucre 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partena ires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de resolución "Por la cual se establecen los requisitos 
sanitarios que debe cumplir el azúcar para consumo humano que se fabrique, almacene, 
transporte, importe y co mercialice en el territorio nacional"  (Projet de décision portant 
établissement des exigences sanitaires applicables au sucre destiné à la consommation 
humaine qui est produit, stocké, transporté, importé et commercialisé sur le territoire 
national) . Langu e(s): espagnol . Nombre de pages : 7 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/COL/17_0635_00_s.pdf  
6. Teneur : Établissement des exigences sanitaires applicables au sucr e destiné à la 
consommation humaine qui est produit, stocké, transporté, importé et commercialisé sur 
le territoire national.  
Aspects couverts : Objet; Champ d'application ; Définitions ; Exigences sanitaires générales ; 
Ingrédients interdits dans le processus  de fabrication ; Exigences sanitaires spécifiques ; 
Analyse en laboratoire ; Inspection, surveillance et contrôle ; Régime de sanctions ; 
Notification ; Validité.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code  sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/COL/265  
- 2 - 
  [X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme inte rnationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponible s: Décision ( Resolución ) 4506 de 2013 notifiée au moyen du document 
G/SPS/N/COL/243, Décision ( Resolución ) 2671 de 2014, Décision ( Resolución ) 3706 de 
2015, Décret ( Decreto ) 2106 de 1983, Décision ( Resolución ) 10593 de 1985, Décision 
(Resolución ) 1618 de 1 991, Décision ( Resolución ) de 4124 de 1991, Décision ( Resolución ) 
4125 de 1991 et Décision ( Resolución ) 4126 de 1991 du Ministère de la santé et de la 
protection sociale  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Fecha en la que se suscriba la resoluci ón. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Six (6) mois à compter de la date de  publication au 
Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 2 avril 2 017 
Organisme ou autorit é désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turism o 
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C . Colombie  
Téléphone : +(571) 6067676 int. 1690 -1340 
Courrier électronique:  mgonzalezs@mincit.gov.co  
 drico@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.sic al.gov.co/  
 
Ministerio de Salud y Protección Social  
Carrera 13 N° 32 -76 Código Postal 1120311  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Téléphone : +(57) 1 3305000  
Site Web: http://www.minsalud.gov.co/  
13. Entité auprès de laquell e le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Point de contact:  
Responsable : Daniel Héctor Rico R.  
Courrier électronique : drico@mincit.gov.co  
Téléphone : +(571) 6067676 int. 1690  
Site Web: http://www.mincit.gov.co/publicaciones.php?id=33051