G/SG/N/8/THA/3/Suppl.1  
G/SG/N/10/THA/3/Suppl.1  
19 avril 2017 
(17-2138) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION DE PROROGATION  
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
THAÏLANDE  
Supplément  
(Produits plats en aciers non alliés laminés à chaud,  
enroulés ou non enroulés)  
 
La communication ci -après, dat ée du 1 8 avril 2017, est distribu ée à la demande de la d élégation 
de la Thaïlande.  
 
_______________  
 
 
En ce qui concerne la notification par la Thaïlande de l'engagement d'un réexamen au titre de 
l'article 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde 
(document de l'OMC G/SG/N/6/THA/4/Suppl.1 -G/SG/N/14/THA/3), d atée du 2 1 octobre  2016, 
la Thaïlande présente , ci-après,  au Comité des sauvegardes une notification conformément à 
l'article  12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes concernant sa proposition de proroger une mesure 
de sauvegarde actuellement appliquée aux importations d e produits plats en aciers non alliés 
laminés à chaud, enroulés ou non enroulés.  
 
Conformément à l'article  12:2 de l'Accord sur les sauvegardes, la présente notification contient 
tous les renseignements pertinents concernant la proposition de  proroger la mesure de sauvegarde 
visant le produit considéré.  
 
1  LA MESURE DE SAUVEGA RDE CONTINUE D'ÊTRE NÉCESSAIRE POUR PRÉV ENIR OU 
RÉPARER UN DOMMAGE G RAVE OU UNE MENACE D E DOMMAGE GRAVE CAUS É PAR UN 
ACCROISSEMENT DES IM PORTATIONS ET IL EXI STE DES ÉLÉMENT S DE PREUVE SELON 
LESQUELS LA BRANCHE DE PRODUCTION CONCER NÉE PROCÈDE À DES AJ USTEMENTS  
a. Indicateurs de base de la branche de productio n 
 
Facteur  2012  2013  2014  2015  2014  
(janv.  
-juin)  2015  
(janv.  
-juin)  2016  
(janv.  
-juin)  
Ventes (tm)*  100 92,40 86,90 80,40 100 98,30 84,81 
Part de marché (%)  91 74 94 98 92 98 98 
Part des importations (%)  9 26 6 2 8 2 2 
Consommation (tm)*  100 114,00 84,17 75,23 100 92,29 79,85 
Production (tm)*  100 98,89 92,89 78,96 100 92,89 92,47 
Utilisation des capacités 
(%) 36 36 34 29 33 31 31 
Productivité (%)  96 97 98 97 98 97 97 G/SG/N/8/THA/3/Suppl.1 • G/SG/N/10/THA/3/Suppl.1  
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  Facteur  2012  2013  2014  2015  2014  
(janv.  
-juin)  2015  
(janv.  
-juin)  2016  
(janv.  
-juin)  
Profits et pertes  
(millions de baht)  (7 731) (3 559) (2 690) (6 449) (941)  (2 747) 185 
Emplois (nombre)*  100 96,68 102,42 101,57 100 105,42 105,13 
* Ind ice: année 2012 = 100 , janv.-juin 2014 = 100.  
En 201 3, les importations du produit considéré ont augmenté de façon spectaculaire , causant un 
dommage grave à la branche de production nationale . En particulier, la part de marché de la 
branche de production nationale a chuté, passant de 91% en 201 2 à 74% en 201 3, tandis que la 
part des importations a bondi à 26% en 2013.  
Toujours en 2013, le volume des ventes s'est contracté , tandis que la consommation a augmenté, 
ce qui signif ie que le  produit con sidéré importé s'est substitué au produit national . Après 
l'imposition d e la mesure de sauvegarde en 2014 -2015, l es importation s du produit con sidéré  ont 
diminué . La branche de production nationale a ainsi pu re gagner une part de marché en  2014 
et 2015, ce qui a conduit à une réduction d es pertes en 2014.  
La part des importations et la part de marché du produit con sidéré sont toutefois restées 
identique s entre la période de janvier à juin 2015 et la période de janvier à juin 2016, même si l a 
branche de production nationale a enregistr é des bénéfice s par rapport à la même période 
de 2015. Cela montre que l a situation de la branche de production nationale s'est améliorée 
depuis  2012.  
Les autorités ont également examiné des facteurs autres qu'un accroissement des importations qui 
pourraient causer un dommage grave à la  branche de production nationale, y compris la 
diminution de la demande intérieure sous l'effet du ralentissement économique mondial, la 
capacité de gestion de la branche de production nationale, la productivité de la branche de 
production nationale, l'inv estissement dans SSI UK de Sahaviriya Steel Industry PCL., etc., en 
analysant chaque indicateur de dommage qui pouvait être affecté par ces facteurs . Les autorités 
ont analysé ces effets nocifs pour que tout dommage causé par ces facteurs ne soit pas attri bué au 
flux des importations.  
En fait, la branche de production nationale a actuellement une capacité de production totale de 
7,9 millions de tonnes, ce qui est plus que suffisant pour satisfaire la demande intérieure . En 
outre, elle maintient un niveau de  productivité (extrants/intrants) de 96 -98%, environ . Par 
conséquent, le manque de capacité de répondre à la demande intérieure n'explique pas la 
nécessité d'importer . De plus , le produit considéré qui avait bénéficié de l'exemption spéciale 
accordée à cer tains importateurs , par exemple pour la fabrication de tuyaux en spirale, les 
importations en vue de l'exportation, c'est -à-dire lorsque les produits sont importés à des fins de 
fabrication, de transformation ultérieure ou d'incorporation dans un produit f ini qui sera exporté de 
la Thaïlande conformément à la Loi sur l'Office thaïlandais des sites industriels, à la Loi sur la 
promotion de l'investissement ou à la Loi douanière, et les aciers de qualité spéciale, était déjà 
exclu de cette analyse.  
La démonst ration ci -dessus montre l'effet correctif de la mesure de sauvegarde en vigueur et le 
lien entre les importations du produit considéré et le dommage causé à la branche de production 
nationale.  
b. Situation des importations  
Étant donné que les importations se sont maintenues à 2 % entre la période de janvier à juin 2015 
et la période de janvier à juin 2016, la branche de production nationale a réalisé des bénéfices 
pour la première fois depuis 2013 . La branche de production nationale a cependant encore besoin  
de temps pour s'ajuster au produit importé.  G/SG/N/8/THA/3/Suppl.1 • G/SG/N/10/THA/3/Suppl.1  
- 3 - 
  Facteur  2012  2013  2014  2015  2014  
(janv. 
-juin) 2015  
(janv.  
-juin)  2016  
(janv.  
-juin)  
Part des importations 
(%) 9 26 6 2 8 2 2 
Profits et pertes  
(millions de  baht)  (7 731)  (3 559)  (2 690)  (6 449)  (941)  (2 747)  185 
c. Éléments de preuve montrant que la branche de production concernée procède à des 
ajustements  
 
Le Comité des mesures de sauvegarde de la Thaïlande a nommé un groupe de travail d'experts de 
l'industrie sidérurgique pour suivre de près la phase I du p lan d'ajustement et évaluer les résultats 
de la branche de production nationale . Ce groupe de travail suivra aussi la phase II du plan 
d'ajustement.  
 
1. Plan d'ajustement initial pour 2014 -2016 ( phase  I) 
 
De juin 2014 à décembre  2016, alors que la mesure d e sauvegarde était en vigueur, la branche de 
production nationale a mis en place plusieurs programmes visant la réduction globale des coûts, le 
développement de produits et l'amélioration de l'efficacité de la production afin d'accroître sa 
compétitivité . Ces programmes étaient notamment les suivants : 
 
a. programme d' amélioration de l'efficacité de la production , y compris l'installation de 
nouvelles machines, afin d'é tendre le marché et de répondre aux attentes d'un plus 
grand nombre de clients ; 
b. program mes de réduction des coûts : la branche de production nationale a prévu  
trois programmes de réduction des coûts, à savoir un programme de réduction des coûts 
de l'électricité, un programme de réduction des coûts énerg étiques des  usines, et un 
programme de réduction de s coûts de maintenance et d e temps mort ; 
c. programme de développement de produits  et de valeur ajoutée : la branche de production 
nationale a amélioré la qualité de ses produits, par exemple en mettant au point des 
produits fortement résistan ts à la traction et plus épais . À ce stade, l'objectif de la 
branche de production nationale est de  répondre aux attentes d'un plus grand nombre de 
clients . 
2. Plan d'ajustement proposé pour 201 7-2019 (phase  II) 
 
Après les énormes investissements de la phase I et le lancement de plusieurs programmes, cette 
seconde phase consiste à poursuivre la mise en œuvre des programmes de la phase I en réduisant 
les coûts de production, en améliorant l'efficacité de la production, en élaborant de nouvelles 
normes et qualit és de produits pour répondre aux attentes d'un plus grand nombre de clients, en 
augmentant les compétences des ressources humaines en particulier pour le contrôle de la 
production, et en étudiant la possibilité d'investir dans les produits plats en acier l aminé s à chaud 
de qualité spéciale  et de dimension plus large. 
 
d. Intérêt public  
 
Le plan d'ajustement établi aux phases I et II a pour rôle essentiel de répondre à l 'intérêt public . 
Les autorités ont conclu qu'il était dans l'intérêt public à long terme de proroger la protection 
temporaire afin de permettre à la branche de production d'achever le processus d'ajustement et de 
redevenir compétitive de manière à offrir au consommateur un grand choix de produits de qualité 
à un prix raisonnable.  
 
2  RENSEIGNEMEN TS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT D ES IMPORTATIONS 
DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IM PORTATIONS PAR RAPPO RT À LA 
PRODUCTION NATIONALE  
Voir les points 1 . a et 1 . b ci-dessus.  
 G/SG/N/8/THA/3/Suppl.1 • G/SG/N/10/THA/3/Suppl.1  
- 4 - 
  3  DÉSIGNATION PRÉCISE DES PRODUITS CONSIDÉ RÉS 
Les produits considérés so nt des produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou 
non enroulés , d'une épaisseur de 0,9 à 50,0  millimètres  et d'une largeur de  600 à 
3 048 millimètres . Les produits considérés relèvent actuellement des 26 sous-positions ci -après du 
tarif douanier thaïlandais : 7208.36.00.031 , 7208.36.00.032, 7208.36.00.033, 7208.36.00.090, 
7208.37.00.041, 7208.37.00.042, 7208.37.00.043, 7208.37.00.090, 7208.38.00.041, 
7208.38.00.042, 7208.38.00.043, 7208.38.00.090, 7208.39.00.041, 7208.39.00.042, 
7208.39 .00.043, 7208.39.00.090, 7208.51.00.090, 7208.52.00.090, 7208.53.00.011, 
7208.53.00.012, 7208.53.00.013, 7208.53.00.090 , 7208.54.00.011 , 7208.54.00.012 , 
7208.54.00.013 , 7208.54.00.090 , originaires ou exportés de divers pays.  
4  SI LA MESURE FINALE REMPLACE UN E MESURE PROVISOIRE, OU SI UNE MESURE 
FINALE EST PROROGÉE, UN MEMBRE EST ENCOURAGÉ À DONNER UNE DÉSIGNATION 
ÉCRITE DE TOUTE PARTIE DU PRODUIT IMPORTÉ QUI NE SERA PLUS VISÉE PAR LA 
MESURE  
Sans objet.  
5  DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE  
La mesure de sa uvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave 
ou une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations pendant que la 
branche de production procède à des ajustements.  
La mesure de sauvegarde prorogée qui es t projetée serait appliquée sous la forme d'une 
majoration des droits de douane pendant trois ans, à compter du 7 juin 2017 et jusqu'au 
6 juin 2020. 
Conformément aux dispositions pertinentes de la Loi thaïlandaise B.E. 2550 sur les mesures de 
sauvegarde vi sant l'accroissement des importations (2007), qui fait référence aux obligations de la 
Thaïlande au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le 
Comité des mesures de sauvegarde de la Thaïlande a décidé  d'imposer u n droit de sauvegarde 
dont la libéralisation progressive sera continue pendant la durée de validité projetée, comme suit:  
Durée prorogée  Droit de sauvegarde prorogé  
7 juin 2017-6 juin 2018 21% du prix c.a.f.  
7 juin 2018-6 juin 2019 20,87 % du prix c.a.f.  
7 juin 2019-6 juin 2020 20,74 % du prix c.a.f.  
 
La mesure ne sera pas appliquée à l'égard des produits considérés originaires ou exportés d'un 
pays en développement tant que la part de ce pays dans les importations des produits considérés 
de la Thaïlande  ne dépassera pas 3 %. À cet égard, étant donné que la liste des pays en 
développement dont la part des exportations du produit considéré vers la Thaïlande ne dépasse 
pas 3% est restée inchangée depuis la dernière notification à l'OMC au titre de l'article 9, note de 
bas de page  2 (document de l'OMC G/SG/N/8/THA/3 -G/SG/N/10/THA/3 -G/SG/N/11/THA/4 daté du 
15 janvier  2015),  la liste des pays en développement exclus de la mesure reste la même.  
 
En outre, une exemption de l'imposition des mesures de sauvegarde pr orogées qui sont projetées 
sera accordée à certains importateurs qui importent les produits considérés en Thaïlande pour les  
aciers de qualité spéciale, la fabrication de tuyaux en spirale, les importations en vue de 
l'exportation, c'est -à-dire lorsque les  produits sont importés à des fins de fabrication, de 
transformation ultérieure ou d'incorporation dans un produit fini qui sera exporté de la Thaïlande 
conformément à la Loi sur l'Office thaïlandais des sites industriels, à la Loi sur la promotion de 
l'investissement ou à la Loi douanière.  
6  DATE PROJETÉE POUR L'INTRODUCTION DE LA MESURE  
La mesure projetée devrait prendre effet le 7  juin 2017. G/SG/N/8/THA/3/Suppl.1 • G/SG/N/10/THA/3/Suppl.1  
- 5 - 
  7  DURÉE PROBABLE DE LA MESURE  
La mesure de sauvegarde projetée serait appliquée du 7  juin 2017 au 6 juin 2020. 
8  DATE PR OJETÉE POUR LE RÉEXAMEN  
Sans objet.  
9  RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA PROROGATION PROJETÉE D'UNE MESURE DE 
SAUVEGARDE  
i) Les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée subit un dommage 
grave et procède à des ajustements sont fournis au x points 1 a) et 1 c) ci -dessus . Par conséquent, 
la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave.  
ii) Référence du document de l'OMC notifiant l'application initiale de la mesure : 
- ouverture de l'enquête initiale , G/SG/N/6/THA/ 4 (3 février  2014); 
- imposition  de mesures  provisoires, 
G/SG/N/7/THA/ 3/Suppl.1 -G/SG/N/ 11/THA/ 3/Suppl.1  (25 septembre  2014); 
- mesure définitive projetée, G/SG/N/8/THA/3 -G/SG/N/10/THA/3 -G/SG/N/11/THA/4 
(15 janvier  2015); 
- notifications  au titre de l'article  9, note de bas de page 2, 
G/SG/N/7/THA/3 -G/SG/N/11/THA/3 (28  mai 2014). 
iii) Durée de la mesure projetée depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle sera 
prorogée:  
7 juin 2014 (mesure provisoire) -6 juin 2020 
iv) Désignation pr écise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation:  
Droit correspondant à 21,13 % du prix c.a.f. entre le 7  juin 2016 et le 6  juin 2017 
10  RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MEMBRES EXPORTATEURS  
a. Les principaux pays exportateurs vers la Thaïlande sont la Ré publique de l'Inde, la Fédération de 
Russie et la République de Corée.  
b. Il n'y a pas de Membre exportateur auquel la mesure ne s'applique pas pour toute raison autre 
que l'application de l'article  9:1. 
11  DÉLAIS PRÉVUS POUR QUE LES PARTIES INTÉRESSÉES FORMU LENT DES 
OBSERVATIONS AINSI QUE TOUTES AUTRES PROCÉDURES RELATIVES À LA DÉCISION 
D'APPLIQUER OU DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
Les parties intéressées qui souhaitent formuler des observations sur la prorogation projetée de la 
mesure et participer à l 'audition publique devraient présenter leurs observations au Département 
du commerce extérieur (DFT) d'ici au 2 1 avril 2017 et fournir la liste des participants (nom et 
fonction), au plus tard le 1 8 avril 2017. G/SG/N/8/THA/3/Suppl.1 • G/SG/N/10/THA/3/Suppl.1  
- 6 - 
  Une audition publique à laquelle pourront pre ndre part les parties intéressées directement 
concernées par la présente procédure se tiendra le 2 4 avril 2017 à 9  heures, dans la salle de 
conférence 1601, au 16ème étage du Department of Foreign Trade Building, à l'adresse suivante:  
Department of Foreign  Trade (DFT), Ministry of Commerce of Thailand  
563 Nonthaburi Road, Bangkasor, Meung Nonthaburi 11000 THAÏLANDE  
Téléphone : (662) 547 -5082 Fax : (662) 547 -4741 
Courrier électronique: butrade@moc.go.th , ochissp@moc.go.th  
12  RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PROCÉDURES DE CONSULTATION PRÉALABLE 
AVEC LES MEMBRES AYANT UN INTÉRÊT SUBSTANTIEL EN TANT QU'EXPORTATEURS DU 
PRODUIT CONSIDÉRÉ  
Les parties intéressées ayant un intérêt substantiel so nt invitées à des consultations préalables qui 
se tiendront le  21 avril 2017. Les demandes de consultation préalable devraient être présentées au 
DFT dès que possible, mais au plus tard le 1 8 avril 2017. 
 
__________