G/TBT/N/USA/1075  
19 février 2016  
(16-1025)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2): State of 
California  (État de Californie) 
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency, Air Resources Board, State 
of California  (Agence pour la protection de l'environnement / Commission des ressources 
atmosphériques de l'État de Californie) [1093] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
[X] 3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Buses utilisées dans les installations de distribution d'essence (GDF) autrement 
qu'au détail. Qualité de l'air (ICS 13.040), Équipement pour les industries du pétrole et du gaz naturel (ICS 75.180) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Certification Procedures for 
Vapor Recovery Systems  (Procédures de certification des systèmes de récupération des 
vapeurs), 5 pages, en anglais 
6. Teneur: Adoption de nouvelles normes et spécifications de performances pour les buses 
utilisées dans les installations de distribution d'essence (GDF) autrement qu'au détail qui ont été exclues par les districts atmosphériques du champ d'application de la Phase II du programme de récupération des vapeurs car elles sont utilisées pour alimenter une flotte 
de véhicules récents dotés d'un système de traitement des vapeurs d'essence (système 
embarqué de récupération des vapeurs lors du  ravitaillement en carburant – ORVR). Le 
texte notifié permet de continuer à utiliser les systèmes de récupération pré-améliorée des 
vapeurs de Phase I sur certaines citernes de stockage hors sol jusqu'à la fin de la durée de 
vie utile de ces systèmes, ce qui améliorera le rapport coût-efficacité tout en entraînant des réductions des émissions dans les secteurs où il y en a le plus besoin.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents: Code des règlements de la Californie ( California Code of 
Regulations ), Titres 13 et 17 pour la Commission des ressources atmosphériques de la 
Californie ( California Air Resources Board ): http://www.arb.ca.gov/regs/regs.htm   G/TBT/N/USA/1075 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 11 janvier 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er avril 2016 
10. Date limite pour la présentation des observations: Néant 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_0662_00_e.pdf