G/TBT/N/LTU/28  
9 mai 2016  
(16-2551)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: LITUANIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Economy of the Republic of Lithuania  (Ministère de 
l'économie de la République de Lituanie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministry of Economy of the Republic of Lithuania  (Ministère de l'économie de la République 
de Lituanie) 
Gedimino av. 38 Vilnius 
Lituanie 
Téléphone: +370 7066 3677 Courrier électronique: aurelija.janusauske@ukmin.lt Site Web: http://www.ukmin.lt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Boissons alcooliques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Draft Order of the 
Minister of Economy Establishing Rules for Labelling Alcoholic Beverages with Graphic 
Warning About Harmful Effects of Alcohol for Pregnant Women  (Projet d'arrêté du Ministère 
de l'économie portant établissement de règles relatives à l'utilisation dans l'étiquetage des 
boissons alcooliques de pictogrammes prévenant des dangers de l'alcool pour les femmes 
enceintes), 2 pages en lituanien, 2 pages en anglais  
6. Teneur: Le projet d'arrêté du Ministère de l'économie portant établissement de règles 
relatives à l'utilisation dans l'étiquetage des boissons alcooliques de pictogrammes prévenant des dangers de l'alcool pour les femmes enceintes (ci-après dénommé le "projet 
d'arrêté") dispose qu'un tel pictogramme doit être apposé sur chaque unité de 
conditionnement de boissons alcooliques. Le projet d'arrêté donne un exemple de 
pictogramme préventif et établit les règles régissant l'utilisation de ces pictogrammes dans 
l'étiquetage des boissons alcooliques. 
Il dispose que le pictogramme doit être apposé  sur l'unité de conditionnement des boissons 
alcooliques à côté des informations obligatoires, sur un fond de couleur contrastante pour être parfaitement lisible, et qu'il ne doit pas être recouvert par du texte ou par d'autres 
représentations graphiques. 
Le pictogramme doit avoir un diamètre d'au moins 5 mm sur les unités de conditionnement 
de boissons alcooliques n'excédant pas 500 ml, et d'au moins 10 mm sur les unités de 
conditionnement de plus de 500 ml. G/TBT/N/LTU/28 
- 2 - 
  Note: le pictogramme préventif ne doit pas obligatoirement être imprimé sur l'étiquette 
des boissons alcooliques, de sorte qu'il peut être apposé sur l'unité de conditionnement de 
différentes manières (sous forme d'autocollant, par exemple). Le projet d'arrêté s'applique 
aussi aux entreprises qui approvisionnement le marché lituanien en boissons alcooliques. L'étiquetage peut être fait par les grossistes. Les boissons alcooliques qui ne répondent pas aux exigences énoncées dans le projet d'arrêté mais qui ont été mises sur le marché avant 
la date d'entrée en vigueur de ce texte pourront être vendues jusqu'à épuisement des 
stocks.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La consommation d'alcool en Lituanie est l'une des plus élevées en Europe. La 
consommation d'alcool durant la grossesse devient particulièrement préoccupante. Selon 
les données du système informatique de la sécu rité sociale de Lituanie (SVEIDRA), chaque 
année le nombre de syndromes d'alcoolisme fœtal augmente: aucun cas répertorié en 2007 et en 2008, 17 cas enregistrés en 2011 et 40 cas en 2014. 
Le projet consiste en une mesure additionnelle destinée à réduire la consommation d'alcool 
et à limiter l'accès à ce produit, conformément à la Loi sur la réglementation de l'alcool de la République de Lituanie et au plan d'acti on interinstitutionnel de prévention de la 
toxicomanie, du tabagisme et de l'alcoolisme. Cette mesure est aussi soutenue par 
l'Organisation mondiale de la santé, dans le cadre du plan d'action européen visant à réduire l'usage nocif de l'alcool (2012-2020).  
8. Documents pertinents: -  
9. Date projetée pour l'adoption: 31 août 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er novembre 2016 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme: