12-5209  JOB/ACC/30/Add.1  27 septembre 2012 
 
 Groupe de travail de   Original:  anglais  
l'accession du Kazakhstan  
 
 
 
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU 
KAZAKHSTAN À L'OMC 
 
Questions et réponses additionnelles 
 
Addendum 
   La communication ci-après, datée du 12 septe mbre 2012, est distribuée aux membres du 
Groupe de travail, à la demande de la dé légation de la République du Kazakhstan. 
 
_______________ 
 JOB/ACC/30/Add.1 
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  - Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 1 
Paragraphe 38 du document JOB/ACC/30:  Conformité des règlements de l'Union 
douanière avec les normes internationales. 
S'agissant de la première phrase du paragraphe 38 qui est ainsi libellée:  "les 
prescriptions de l'Union douanière étaient défini es comme les normes internationales", nous ne 
sommes pas certains de comprendre la significatio n exacte de cette formulation.  D'après la 
Décision n° 721 du 22 juin 2011, nous l'interp rétons comme signifiant  que les règlements de 
l'Union douanière sont définis conformément aux normes internationales.  Le Kazakhstan 
pourrait-il confirmer cette interprétation? 
Réponse 
Afin d'éviter tout malentendu, le Kazakhstan propose d'ajouter la phrase suivante à la fin du 
paragraphe 38: 
"En réponse à une question, la représentant e du Kazakhstan a expliqué en outre que, 
conformément à la Décision n° 721, les normes, recommandations et directives internationales étaient appliquées en tant que prescriptions en matière de certification technique dans les cas où il n'existerait 
pas de documents de l'Union douanière pertinen ts ou de législation na tionale prévoyant des 
prescriptions vétérinaires (vétérinaires-sanita ires), phytosanitaires ou sanitaires obligatoires." 
Question n° 2 
Paragraphe 40 du document JOB/ACC/30, a cceptation des garanties officielles de la 
partie exportatrice:  S'agissant de l'approb ation des garanties fournies par les autorités 
compétentes d'une Partie exportatrice, nous supposons que celle-ci incombe à l'autorité 
compétente de chaque État membre de l'Union douanière.  Est-ce exact? 
Lorsqu'un membre de l'Union douanière a accepté une garantie donnée mais qu'un 
autre membre de l'Union douanière refuse cette garantie, l'établissement concerné peut-il 
commencer à exporter vers le pays membre ayant accepté la garantie? 
Dans le cas contraire, et si une gar antie doit nécessairement être approuvée 
conjointement par les trois partenaires de l'Union  douanière, nous souhaiterions savoir si la 
création d'une autorité conjointe pour l'appr obation des garanties par l'Union douanière est 
envisagée, étant donné que, pour des raisons de cohérence au sein de l'Union douanière et pour 
faciliter les échanges avec l'Union douanière, l'e xistence d'un système uniforme et cohérent 
d'approbation des garanties serait très important. 
Réponse 
À l'heure actuelle, toutes les garanties reçues par un organe agréé d'une Partie à l'Union 
douanière qui émanent de pays tiers doivent être a pprouvées par les organes agr éés des autres Parties 
à l'Union douanière. 
Conscient de la nécessité de disposer d'un méca nisme de garanties plus précis, le Kazakhstan 
a soulevé la question de l'élabor ation d'un tel mécanisme dans le  cadre de l'Union douanière. JOB/ACC/30/Add.1 
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  Question n° 3 
Paragraphe 45 du document JOB/ACC/30, suspension d'établissements:  Pourriez-vous 
fournir des exemples de "manquement grave syst ématique" de la part du système de contrôle 
officiel d'une Partie exportatrice?  S'agissant du délai spécifique pour l'adoption par la Partie 
exportatrice de mesures correctives:  la durée de ce délai spécifique est-elle définie dans un 
règlement de l'Union douanière, et, si tel est le cas, lequel? 
Réponse 
Conformément au paragraphe 44 du Règlement sur les inspections conjointes adopté en vertu 
de la Décision n° 834 du 18 octobre 2011 de la  Commission de l'Union douanière, un "manquement 
grave systématique" de la part du système de cont rôle vétérinaire officiel du pays tiers exportateur 
peut être établi par exemple dans les cas suivants: 
- si, au cours de l'inspect ion d'un pourcentage représentatif d'établissements, des 
violations des prescriptions de  l'Union douanière ont été id entifiées dans plus de 60% 
des établissements inspectés (d épassement des LMR);  ou 
- si, au cours de la surveillance d'un produ it importé en provenance d'un pays tiers, des 
violations des prescriptions de l'Union douanière ont été identifiées à plusieurs 
reprises. 
Les délais pour l'adoption de mesures correctives pa r la Partie exportatrice sont définis au cas 
par cas en fonction du niveau de risque. 
Question n° 4 
Ce membre demande d'ajouter une partie su r la manière dont le Kazakhstan s'assurera 
de la conformité des mesures SPS adoptées par le  Kazakhstan/l'Union douanière, dans le cadre 
national ou celui de l'Union douanière, avec les pr incipes de proportionnalité, de nécessité et de 
caractère raisonnable. 
Réponse 
Le Kazakhstan inclura la section correspondante dans le projet de rapport du Groupe de 
travail. 
Question n° 5 
Paragraphe 1 du document JOB/ACC/30:  Il est  fait référence dans ce paragraphe à la 
"Décision n° [xxx] du [xxxxx] 2012 de la  Commission de l'Union douanière "portant 
modification de la liste commune des march andises soumises à un contrôle (surveillance) 
vétérinaire"":  Nous souhaiterions avoir de s renseignements concernant ce projet de 
modification.  Quel est le calendrier d'adoption  prévu pour ce nouveau projet?  Quel est son 
contenu intégral? 
Réponse 
Le projet de document a été approuvé lors de  la réunion du Groupe de travail des mesures 
vétérinaires et sanitaires du 13 juillet 2012 et devr ait être communiqué au Comité consultatif aux 
alentours de septembre 2012 pour publication sur le  site Web de l'Union douanière aux fins de JOB/ACC/30/Add.1 
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  consultation publique.  La consu ltation publique durant environ deux mois, l'approbation finale 
devrait intervenir en décembre de cette année. 
Question n° 6 
Des règlements techniques de l'Union douani ère sont absents de la liste, notamment les 
règlements techniques de l'Union douanière sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
(Décision n° 880 de l'Union douanière), sur l'étiquetage des produits alimentaires 
(Décision n° 881 de l'Union douanière), sur les ju s de fruits et de légumes (Décision n° 882 de 
l'Union douanière), sur les huiles et graisses (Décis ion n° 883 de l'Union douanière), et sur les 
céréales. 
Réponse 
Ces documents réglementaires seront insér és dans le paragraphe 1 du document 
JOB/ACC/30.  Il convient de noter que ces règlemen ts techniques de l'Union douanière entreront en 
vigueur à partir de juillet 2013. 
Question n° 7 
D'autres normes SPS de l'Union douanière (y compris les règlements techniques) 
ont-elles été adoptées depuis décembre 2011?  Qu'en est-il du projet de modification de la 
Décision n° 317 de l'Union douanière (modificat ion des prescriptions vétérinaires communes de 
l'Union douanière) qui a été publié aux fins de la présentation d'observations par le public le 
21 mai 2012?  Quand sera-t-il adopté? 
Réponse 
Le projet de document portant modification des prescriptions vétérinaires 
(vétérinaires-sanitaires) unifiées pour les marc handises soumises à un contrôle (surveillance) 
vétérinaire, publié le 21 mai 2012, a été approuvé par le Groupe de travail et sera communiqué au 
Comité consultatif afin d'être soumis à approba tion lors de la réunion de la Commission économique 
eurasienne (vers septembre 2012). 
Question n° 8 
Paragraphe 2 du document JOB/ACC/30:  À propos de la "Résolution 
gouvernementale n° 132 du 19 janvier 2012 portant approbation des Règles relatives à la délivrance de licences d'exportation, d'importation et de transit d'objets selon l'évaluation de la 
situation épizootique du territoire", le Kazakhs tan pourrait-il indiquer les bases sur lesquelles 
se fonde l'évaluation de la situation épizootique du territoire d'un pays exportateur et son incidence sur la délivrance de permis d'importation? 
En outre, le Kazakhstan pourrait-il nous tr ansmettre la législation visée au paragraphe 
susmentionné? 
Réponse 
L'évaluation de la situation épizootique du te rritoire d'un pays exportateur se fonde sur les 
renseignements disponibles sur le site Web officiel de  l'OIE ainsi que sur les sites Web officiels et les 
notifications du pays exportateur. 
Les actes juridiques réglementaires dans le dom aine vétérinaire sont joints à la présente. JOB/ACC/30/Add.1 
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  Question n° 9 
Paragraphes 4 et 5 du document JOB/ACC/30 concernant les compétences de la 
Commission économique eurasienne dans le doma ine SPS:  Qui de la Commission économique 
eurasienne ou des États membres de l'Union douanière prépare la première version du projet 
de normes SPS de l'Union douanière (y compris le s règlements techniques), c'est-à-dire, qui a le 
droit d'initiative? 
Réponse 
Le droit d'entreprendre l'élaboration de projet s en matière de mesures SPS appartient aux 
Parties à l'Union douanière et à la Commission éc onomique eurasienne.  En règle générale, la 
rédaction des mesures SPS est assignée à l'initiateur. 
Question n° 10 
Qui est compétent pour mener des négociati ons/des consultations avec les autorités 
compétentes des pays tier s dans le domaine SPS? 
Réponse 
Les organes agréés compétents (Ministère de l'agriculture, Ministère de la santé, Comité des 
règlements techniques), dans les limites de leurs compétences, sont autorisés à mener des négociations 
avec les organes agréés des pays tiers. 
Conformément aux prescriptions vétérinaires communes, les organes agréés des autres Parties 
à l'Union douanière peuvent prendre part aux négociations d'une Par tie à l'Union douanière 
concernant les certificats vétérinaires. 
Question n° 11 
Qui est chargé de répondre aux observations du public reçues pendant les périodes de 
publication concernant les projets de normes SPS de l'Union douanière ou les projets de règlements techniques de l'Union douanière? 
Réponse 
S'agissant des règlements techniques de l'Uni on douanière, conformément au Règlement sur 
l'élaboration, l'adoption, la modification et l' abrogation des règlements techniques de l'Union 
douanière, approuvé en vertu de la Décision n°  48 du 20 juin 2012 du Conseil de la Commission 
économique eurasienne, au terme de  la consultation publique concernant un règlement technique, la 
Partie à l'Union douanière élaborant le projet de règlement technique de l' Union douanière concerné 
établit une synthèse des observations des parties inté ressées (y compris les pays tiers) et des réponses 
correspondantes des Parties à l'Union douanière aux observations.  Cette synthèse est publiée sur le 
site Web officiel de l'Uni on douanière:  www.tsouz.ru. 
S'agissant des projets de mesures SPS, les ré ponses aux observations des parties intéressées 
reçues pendant la période de cons ultation publique ne sont pas co mmuniquées car il n'existe aucune 
disposition à cet effet dans le cadre de l'Union douanière. 
Dans le cadre de l'Union douanière, le Kaza khstan a entrepris l'établissement d'un mécanisme 
transparent d'élaboration et d'approbation des act es réglementaires de l' Union douanière dans le 
domaine des mesures SPS. JOB/ACC/30/Add.1 
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  Question n° 12 
Il est fait référence dans le paragraphe 5 du document JOB/ACC/30 à un "mécanisme 
permanent [qui] devrait être mis en place le 1er juillet 2012":  Le Kazakhstan pourrait-il décrire 
ce mécanisme permanent? 
Réponse 
À l'heure actuelle, il n'existe pas de mécanisme approuvé pour l'élaboration des projets d'actes 
juridiques de l'Union douanière dans le domaine des mesures SPS. 
La pratique actuelle en matière d'élaboration de projets d'act es juridiques de l'Union douanière 
dans le domaine des mesures SPS se présente comme suit: 
1) une Partie à l'Union douanière ou la Co mmission économique eurasienne commence 
l'élaboration d'un projet d'acte juridique de l'Union douanière.  Une Partie chargée de l'élaboration du projet est désignée; 
2) un groupe de travail, comprenant des re présentants des Parties à l'Union douanière, 
est mis en place; 
3) un projet de document, examiné et approuvé lors d'une réunion du groupe de travail, 
est communiqué au Comité consultatif pour pu blication sur le site Web officiel de 
l'Union douanière aux fins de consultation publique.  La durée de la consultation 
publique est de deux mois; 
4) après la procédure de consultation publique , toutes les observations et les questions 
sont examinées au sein du groupe de trava il.  Au terme de cet examen, une révision 
finale est approuvée; 
5) le projet de document est examiné lors d'une réunion du Comité consultatif.  Lorsque 
le projet est approuvé, il est s oumis au Collège pour approbation; 
6) le projet de document est adopté par décisi on du Collège s'il relève de sa compétence;  
ou 
7) il est approuvé par le Collège et s oumis au Conseil pour adoption. 
Question n° 13 
Qui est l'actuel directeur du départem ent SPS de la Commission économique 
eurasienne? 
Réponse 
Les questions relatives à la réglementation techni que et à l'application des mesures sanitaires, 
vétérinaires et phytosanitaires à la Commission économ ique eurasienne relèvent de la compétence de 
Koreshkov Valeriy Nikolaevich – membre du Collège (Ministre). 
Directeur du Département des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires – Arnautov 
Oleg Vechyaslavovich. JOB/ACC/30/Add.1 
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  Question n° 14 
Paragraphe 8 du document JOB/ACC/30:  Le  Kazakhstan pourrait-il confirmer qu'il 
prend une part active aux activités du Codex A limentarius, de l'OIE et de la CIPV, et qu'il 
continuera à le faire? 
Réponse 
La délégation du Kazakhstan par ticipe régulièrement aux réunions et aux sessions générales 
de l'OIE.  Elle participe également aux réunions du  Codex Alimentarius ains i qu'à celles de la CIPV. 
Le Kazakhstan coopère activement avec l'OIE.   En juillet 2012, à Astana, un accord de 
coopération a été signé entre le gou vernement de la République du K azakhstan et l'OIE.  Dans le 
cadre de cet accord, des accords spéciaux dans des domaines spécifiques entre l'organe vétérinaire 
agréé du Kazakhstan et l'OIE sont en cours d'élaboration. 
Le Kazakhstan est membre du C odex Alimentarius depuis 2003.  Le Ministère de la santé 
maintient un point de contact avec le Codex Alimentarius.  Le Kazakhs tan prévoit de participer à la 
conférence du Codex Alimentarius se déroul ant en octobre de cette année à Bichkek. 
Question n° 15 
Élaboration de règlements techniques/de prescriptions obligatoires dans le 
domaine SPS:  Chapitre manquant? 
- Qu'en est-il de l'EurAsEC?  Celle-ci élabore-t-elle toujours des règlements 
techniques dans le domaine SPS qui, une fois adoptés, remplaceront les 
règlements techniques de l'Union doua nière?  Nous avons été informés, par 
exemple, du fait que les règlements techniqu es sur le miel et la sécurité sanitaire 
de l'eau en bouteille devaient être élaborés par le Kirghizistan pour adoption à 
l'échelle de l'EurAsEC, et qu'ils deviendr aient obligatoires pour les importations 
dans l'Union douanière une fois adoptés et entrés en vigueur.  Est-ce encore le 
cas? 
Réponse 
Le Kazakhstan inclura la sous -section concernant l'élabora tion des règlements techniques 
dans le projet de rapport du Groupe  de travail.  À l'heure actue lle, aucun règlement technique de 
l'EurAsEC n'a été adopté.  L'élaboration de règlements techniques a été suspendue. 
Question n° 16 
Nous croyons comprendre que les prescriptions nationales restent en vigueur dans les 
cas où certaines parties n'entrent pas en cont radiction avec les prescriptions de l'Union 
douanière.  Existe-t-il des tableaux  énumérant les prescriptions nationales en vigueur en sus des 
prescriptions de l'Union douanière?  La coexis tence de normes se chevauchant, dont certaines 
parties sont remplacées par d'autres normes, n'est pas transparente et, à ce titre, représente un 
obstacle au commerce. 
Réponse 
À l'heure actuelle, le Kazakhs tan travaille à l'harmonisation de la législation nationale 
concernant les mesures SPS avec les actes juridiques de  l'Union douanière.  En outre, dans le cadre de JOB/ACC/30/Add.1 
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  l'élaboration de nouveaux actes juridiques réglementa ires dans le domaine SPS au niveau national, les 
dispositions des actes juridiques de l'Union douanière sont observées. 
Question n° 17 
À propos de la phrase:  "S'agissant de la participation aux organisations internationales 
dans ce domaine, la représentante a dit que, en tant que membre de l'Organisation mondiale de 
la santé animale (OIE) depuis 1993, le Kazakhstan se conformait aux dispositions du Code 
sanitaire pour les animaux terrestres et du Code  sanitaire pour les animaux aquatiques", ce 
membre craint que cette affirmation ne se véri fie pas dans les dispositions concernant les 
certificats vétérinaires requis pour l'importation au Kazakhstan, nombre d'entre elles allant 
au-delà des prescriptions de l'OIE (voir la section "Certification vétérinaire"). 
Les paragraphes concernant la reconnaissance des certificats semblent être absents de 
cette sous-section. 
Certificats vétérinaires (paragraphes 11 à 19):  Ce membre est préoccupé par le fait que 
le Kazakhstan exige une certification à des pays  ou des zones exempts de différentes maladies 
animales pour lesquelles il n'existe pas de prescri ptions de l'OIE correspondantes.  On trouvera 
ci-après des exemples destinés à illustrer cette préoccupation: 
- Obligation d'absence de morve et de pest e équine pour la viande chevaline. 
- Refus d'autoriser les importations de bé tail vacciné contre la fièvre catarrhale 
du mouton. 
- Obligation d'absence de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine 
enzootique (LBE) pour la viande, le lait et les produits laitiers. 
- Obligation de dépistage systématique de  l'ESB pour la viande bovine (non 
conforme aux prescriptions de l'OIE). 
- Restrictions en raison de l'ESB frappant  les importations de viande bovine en 
provenance de certains pays à risque maîtrisé selon l'OIE (par exemple le 
Royaume-Uni). 
- Obligation de dépistage de la diarrhée vira le bovine pour le sperme de taureaux, 
non conforme à l'article 4.6.2 du Code de l'OIE. 
- Obligation d'absence de paratub erculose et de lesptospirose. 
- Obligation d'absence de syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP). 
- Obligation de garantie concernant la peste des petits ruminants (PPR) pour les 
produits laitiers. 
Réponse 
À l'heure actuelle, le Groupe de travail des mesures vétérinaires et sanitaires travaille à 
l'harmonisation des prescriptions vétérinaires communes avec les normes et recommandations de 
l'OIE. JOB/ACC/30/Add.1 
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  Les pays exempts de certaines maladies peuvent  demander à l'organe agréé d'une Partie à 
l'Union douanière vers laquelle le  pays exportateur prévoit d'e xporter de négocier des certificats 
vétérinaires bilatéraux différents des prescripti ons vétérinaires communes et des certificats 
vétérinaires communs. 
Question n° 18 
Obligation d'absence de résidus de médicaments vétérinaires dans le miel exporté (non 
conforme aux directives du Codex):  Le formulaire commun de l'Union douanière relatif aux 
certificats pour le miel comprend la disposition suivante:  "Le miel et les produits de l'apiculture exportés vers l'Union douanière ne  contiennent pas de traces des médicaments 
ayant été utilisés dans le traitement et la manipulation des abeilles."  Cette disposition n'est pas 
conforme aux Directives Codex pour la conc eption et la mise en œuvre d'un programme 
national de réglementation d'assurance de la s écurité alimentaire concernant les risques liés à 
l'utilisation de médicaments vétérinaires sur des animaux producteurs d'aliments 
(CAC/GL 71-2009), qui reconnaissent la surveillance effectuée au niveau national et au niveau de l'établissement producteur d'aliments, tandis que la disposition actuelle du certificat suppose 
un contrôle systématique. 
Réponse 
La question de la reconnaissance de la surveillan ce, effectuée au niveau national et au niveau 
de l'établissement producteur d'aliments, en tant que mesure équivalente du pays exportateur sera 
étudiée au cours de l'audit du système de contrôle national des pays exportateurs. 
Question n° 19 
Ce membre souhaiterait que le Kazakhstan co nfirme qu'il se conformera au principe 
énoncé dans le chapitre 5.1 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE:  "Les 
exigences en matière de certification ne doivent pas prévoir des restrictions portant sur des 
maladies qui ne sont pas transmises par la  marchandise faisant l'objet de l'échange 
commercial." 
Ce membre souhaiterait que le Kazakhstan confirme qu'il n'exigera pas de garanties 
supplémentaires pour des march andises considérées comme sûres po ur certaines maladies et 
n'exigera pas de garanties pour des maladies anim ales ne figurant pas sur la liste de l'OIE. 
Ce membre est préoccupé par le fait que , même après l'adoption des décisions de 
l'Union douanière n° 892 et n° 893 du 9 décembre 2011, les formulaires communs de l'Union douanière relatifs aux certificats pour les im portations dans l'Union douanière et les 
prescriptions vétérinaires communes de l'Union  douanière ne sont toujours pas conformes aux 
normes de l'OIE. 
Réponse 
À l'heure actuelle, le Groupe de travail des mesu res vétérinaires et sanitaires travaille à la 
modification des prescriptions vétérinaires communes afin d'en supprimer les prescriptions absentes 
du Code de l'OIE ainsi que les prescriptions s uperflues pour les marchandises soumises à un contrôle 
vétérinaire.  Dès l'entrée en vigueur de ces m odifications, les formulaires communs de l'Union 
douanière relatifs aux certificats vétérinair es seront modifiés en conséquence. JOB/ACC/30/Add.1 
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  Question n° 20 
Paragraphe 19 du document JOB/ACC/30:  Ce membre est préoccupé par le fait que le 
Kazakhstan pourrait exiger des garanties co ncernant des maladies pour lesquelles un 
programme de surveillance n'existe que sur une partie du territoire de l'Union douanière, ce qui 
pourrait conduire à des différences entre les condi tions de circulation des marchandises au sein 
du territoire de l'Union douanière et les condition s d'importation sur le territoire de l'Union 
douanière. 
La République du Kazakhstan précise les presc riptions pour les marchandises soumises 
à un contrôle (surveillance) vétérinaire importées sur son territoire, conformément aux 
prescriptions vétérinaires (vétérinaires et sa nitaires) unifiées applicables aux marchandises 
soumises à un contrôle (surveillance) vétérina ire, approuvées en vertu du Décret n° 317 
du 18 juin 2012 de la Commission de l'Union douanière.  Conformément à l'article 4 de 
l'Accord de l'Union douanière sur les mesures vé térinaires et sanitaires,  toutes les marchandises 
soumises à un contrôle (surveillance) vétéri naire importées sur le territoire de l'Union 
douanière ainsi que celles circulant entre les p ays membres de l'Union douanière doivent être 
conformes à ces prescriptions. 
Réponse 
Le Kazakhstan exige que les marchandises impor tées soumises à un contrôle (surveillance) 
vétérinaire soient conformes aux prescriptions vétérinaires communes approuvées en vertu de la 
Décision n° 317 du 18 juin 2012 de la Commission de l'Union douanière.  Conformément à l'article 4 
de l'Accord de l'Union douanière sur les mesur es vétérinaires et sanitaires, toutes les marchandises 
soumises à un contrôle (surveillance) vétérinaire im portées sur le territoire de l'Union douanière ainsi 
que celles circulant au sein des territoires des Partie s à l'Union douanière doivent être conformes à ces 
prescriptions. 
En outre, les mêmes principes s'appliquent pour  l'inscription des établi ssements au Registre 
des pays tiers et au Registre d es établissements de l'Union douanière.  À ces fins avant tout, une 
évaluation de l'équivalence des systèmes d'inspec tion des installations vétérinaires ainsi qu'une 
évaluation des méthodes permettant d'assurer la sécurité en ce qui concerne les maladies animales (système de surveillance passive et active, etc.) sont menées. 
Dans le cadre de l'Union douanière, les trav aux d'évaluation des systèmes des Parties à 
l'Union douanière ont été menés.  Il s'ensuit que le s systèmes de contrôle vétérinaire des Parties à 
l'Union douanière ont été mutuellement reconnus  comme équivalents par la Décision n° 833 du 
18 octobre 2011 de la Commission de l'Union douaniè re.  Par conséquent, aucune différence n'est 
faite entre les marchandises provenant de Parties à l'Union douanière et celles provenant de pays tiers. 
Il convient également de noter que le Kazakhstan,  dans le cadre de l'Union douanière, a pris 
l'initiative d'unifier la surveillance passive et ac tive des maladies animales au sein de l'Union 
douanière. 
Question n° 21 
Nous observons que les paragraphes 898 à 904 du rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Fédération de Russie n'ont pas ét é reproduits.  Y a-t-il une raison particulière à 
cela? JOB/ACC/30/Add.1 
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  Réponse 
Ces paragraphes seront inclus dans le pr ojet de rapport du Groupe de travail. 
Question n° 22 
Approbation, registre et inspection des établissements, à propos du paragraphe 25 du 
document JOB/ACC/30:  La Décision de l'Union  douanière n° 810 prévoit que les aliments pour 
animaux d'origine végétale sont exclus de la  liste des marchandises soumises à un contrôle 
vétérinaire uniquement pour les importations dans  la Fédération de Russie;  de même, dans le 
cas de la Fédération de Russie, les prescriptions  en matière d'inscription sur les listes pour les 
produits laitiers avaient été remplacées par l'o bligation d'indiquer le numéro et le nom du 
producteur sur la licence d'importation et le c ertificat vétérinaire.  À l'heure actuelle, à la 
connaissance de ce membre, ces modifications co ncernent uniquement les importations dans la 
Fédération de Russie.  Ce membre demande au  Kazakhstan de confirme r que ces décisions de 
l'Union douanière sont en cours de modificati on pour étendre ces mesures à l'ensemble de 
l'Union douanière. 
La même demande de suppression des prescri ptions est adressée pour les marchandises 
suivantes: 
- permis d'importation pour le miel naturel (0409 00 000 0), - prescriptions en matière d'inscription su r les listes pour les boyaux, vessies et 
estomacs d'animaux, entiers ou en morc eaux, autres que ceux de poissons, à 
l'état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé (0504 00 000 0), 
- permis d'importation pour "Autres (p ollen, ambroisie)" (Ex 1212 99 700 0), 
- permis d'importation pour "Aut res (Propolis)" (Ex 1301 90 900 0), 
- permis d'importation pour les graisses animales (1502 00, 1503 00, 1504, 
1505 00, 1506 00 000 0, 1516 10, 1518 00), 
- permis d'importation pour les produits composites (1902 20, 1904 20, Ex 20, 
Ex 2104, Ex 2105, Ex 2106), 
- inscription des établissements sur les listes pour les crèmes glacées fabriquées à 
partir de fruits, de baies et de glace de consommation, et certificats vétérinaires pour les crèmes glacées contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale 
(Ex 2105), 
- permis d'importation pour les pr oduits pharmaceutiques (pour usages 
vétérinaires) (Ex groupe 30), 
- certificat vétérinaire pour les engrais d'origine animale ou végétale 
(3101 00 000 0), 
- inscription des établissements sur les listes pour les caséines et les gélatines 
(Ex 3501, 3503 00), 
- permis d'importation pour les réactifs composites de diagnostic ou de 
laboratoire autres que ceux des n° 30.02 ou 30.06 (Ex 3822 00 000 0). JOB/ACC/30/Add.1 
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  S'agissant des produits composites, nous demandons que les principes d'absence de 
prescriptions en matière d'inscription des établissements sur les listes et de licences 
d'importation et d'absence de prescriptions pour  les produits composites contenant moins de 
50% d'ingrédients d'origine animale autres que la  viande, s'appliquent également à la ligne 
suivante: 
- 0410 00 000 0:  Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni 
compris ailleurs. 
Réponse 
À l'heure actuelle, les projets correspondants de décisions de la Commission économique 
eurasienne sur la suppression des mesures vétéri naires pour les marchandises figurant sur la liste 
commune de marchandises soumises à un contrôle (surve illance) vétérinaire et sur les modifications et 
ajouts à l'annexe des prescriptions vétérinaires (v étérinaires et sanitaires) communes applicables aux 
marchandises soumises à un contrôle (surveillance) vé térinaire approuvées en vertu de la Décision 
n° 317 du 18 juin 2012 de la Commission de l'Un ion douanière, ont été élaborés et sont en cours 
d'examen au sein du Comité consu ltatif.  Conformément à ces projets, les marchandises exclues de la 
liste commune pour la Fédération de Russie se ront également exclues pour le Kazakhstan. 
Question n° 23 
Paragraphe 26 du document JOB/ACC/30:  Il y a une différence entre le tableau [xx] de 
l'annexe du rapport du Groupe de travail et l'a nnexe 4 de la Décision n° 830 de l'Union 
douanière concernant la ligne 0401:  Alors que dans le tableau [xx] celle-ci concerne le "lait et 
[la] crème de lait crus, non concentrés ni addi tionnés de sucre ou d'autres édulcorants", dans 
l'annexe 4 de la Décision n° 830 de l'Union douani ère, elle se lit comme su it:  "lait et crème de 
lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants". 
Ce membre demande au Kazakhstan de conf irmer que la Décision n° 830 de l'Union 
douanière sera modifiée pour la fa ire correspondre au tableau [xx].  Cela pourrait être fait, par 
exemple, en ajoutant "Ex" dans la colonne NC et "crus" dans la colonne "Désignation des 
marchandises". 
Réponse 
Le Kazakhstan prévoit de s oulever cette question au sein de l'Union douanière. 
Question n° 24 
Paragraphe 27 du document JOB/ACC/30:  Ce membre souhaiterait disposer d'un lien 
Internet vers la liste des établissements de pays tiers agréés pour le Kazakhstan.  Le membre 
fait observer que le lien vers le site Web de l'Union douanière suivant:  
http://tsouz.ru/db/techregulation/vetmeri/Pages/Reestrorg.aspx renvoie à la page d'accueil du Ministère de l'agriculture kazakh et non à la liste des établissements de pays tiers pour le 
Kazakhstan. 
Réponse 
Étant donné que le Registre des établissements de pays tiers se compose de trois parties 
nationales, le site Web de l'Union douanière comprend des liens vers les sites Web nationaux des pays 
membres de l'Union douanière. JOB/ACC/30/Add.1 
 Page 13 
 
 
  On trouvera la partie du registre concer nant le Kazakhstan à l'adresse suivante: 
"http://www.minagri.kz/index.php?option=com_ content&view=category&layout=blog&id=2
36&Itemid=265&lang=ru" 
Question n° 25 
Ce membre demande au Kazakhstan de confirmer que, lorsqu'un établissement 
exportateur figure sur la liste de la Fédération de Russie ou du Bélarus, celui-ci est également 
autorisé à importer au Kazakhstan. 
Réponse 
Le Registre des établissements de pays tiers se compose de trois parties nationales.  Une fois 
qu'un établissement exportateur figure sur la liste d'une Partie à l'Union douanière, il a le droit 
d'exporter ses marchandises vers n'impo rte quelle Partie à l'Union douanière. 
Question n° 26 
Paragraphe 28 du document JOB/ACC/30:  Jusqu'à quand durera la période de 
transition pour les nouvelles listes d'établisseme nts, ou quelle est sa date limite?  Quand sera 
établi le registre commun de l'Union douanière des établissements autorisés à importer dans 
l'Union douanière? 
Réponse 
Le registre, comprenant trois listes nationales, a été mis en place.  La période de transition 
était destinée à permettre la poursuite du comme rce des marchandises énumérées au paragraphe 28 à 
partir d'établissements de pays tiers jusqu'à le ur inscription au registre.  Étant donné que le 
Kazakhstan prévoit de supprimer l'obligation d'inscrir e les établissements de pays tiers exportant ces 
marchandises vers le Kazakhstan, la péri ode de transition ne sera plus nécessaire. 
Question n° 27 
Paragraphes 30 et 33 du document JOB/ACC/30:  Ce membre partage les 
préoccupations suivantes:  "Un membre s'est inqu iété du fait que, dans la pratique, et depuis 
l'entrée en vigueur de l'Union douanière, l'inscript ion de nouveaux établissements n'était plus 
acceptée sur les listes sur la base des garanties so umises par écrit par le pays exportateur" et 
qu'"avant qu'un établissement puisse être inscrit sur la liste des établissements autorisés, toutes 
les Parties à l'Union douanière devaient se mettre d'accord". 
La pratique actuelle, en vertu de laquelle  l'Union douanière exige dans pratiquement 
tous les cas l'inspection des établissements avant le ur autorisation, alors qu'elle ne dispose pas 
des capacités pour effectuer des audits dans chacun d'entre eux dans un délai raisonnable, 
constitue un obstacle au commerce.  Cette pratique n'est pas conforme au 
document CAC/GL 26-1997 du Codex Alimentarius, Directives sur la conception, l'application, 
l'évaluation et l'homologation de systèmes d'insp ection et de certification des importations et 
des exportations alimentaires. 
Ce membre demande au Kazakhstan de confirmer que le Kazakhstan et l'Union 
douanière tiendront compte des antécédents commerciaux des pays exportateurs et des 
établissements agréés sur la base de garanti es écrites dans la majorité des cas. JOB/ACC/30/Add.1 
Page 14 
 
 
  Réponse 
Le Règlement sur les règles communes pour les in spections conjointes est entré en vigueur le 
22 août 2012, et prévoit les modalités suivantes pour  l'inscription des installations exportatrices de 
pays tiers: 
a) en cas de résultats positifs de l'audit des systèmes; 
b) lorsque l'organe compétent d'un pays tiers a fourni la garantie que les marchandises 
soumises à un contrôle produites par les établissements et que les procédés de 
production respectent les prescriptions de  l'Union douanière – dans les cas où 
l'autorité du pays tiers a le droit de fournir les garanties;  et 
c) sur la base d'une décision de l'organe agr éé d'une Partie à l'Union douanière prise à la 
suite des inspections conjointes. 
Ces dispositions sont conformes à la norme du Codex Alimentarius CAC/GL 26-1997.  Le 
Kazakhstan tiendra compte des antécédents commerc iaux des pays exportateurs et des établissements 
agréés sur la base de garanties écrites. 
Question n° 28 
Ce membre est également préoccupé par le fait que, lorsque des établissements sont 
retirés du Registre ou suspendus pour des raisons de  non-conformité, il est très difficile pour la 
Partie exportatrice d'obtenir la levée de la susp ension ou la réinscription de l'établissement au 
Registre. 
Réponse 
Lorsque les mesures correctives concernant le  problème à la base du refus d'accepter la 
garantie sont prises, l'organe compétent du pays  exportateur peut fair e une nouvelle demande de 
garantie.  Le Kazakhstan ne créera pas pour ces ét ablissements d'obstacles additionnels qui ne seraient 
pas prévus par les actes juridiques de l'Union douanière. 
Question n° 29 
Paragraphe 36:  Un membre souhaiterait avoir des précisions concernant les critères sur 
lesquels s'appuie l'Union douanière pour choisir entre le régime d'inscription des établissements 
fondé sur les garanties et le régime d'inscriptions  des établissements fondé sur les inspections 
systématiques des établissements. 
Ce membre demande au Kazakhstan de confirmer que lorsque le régime d'inscription 
des établissements fondé sur les garanties (préinscription) a été appliqué auparavant à un pays exportateur, ou lorsque les antécédents comm erciaux ont montré l'efficacité du système de 
contrôle du pays exportateur, ce régime conti nuera d'être appliqué par les partenaires de 
l'Union douanière.  Aucun obstacle au commerce injustifié ne devrait être créé. 
Réponse 
Conformément au paragraphe 7 du Règlement sur les inspections conjointes, si i) l'audit du 
système officiel de contrôle vétérinaire d'un pays tiers n'a pas été effectué ou mené à terme;  ou si 
ii) suite à cet audit, le système officiel de contrô le vétérinaire du pays tiers  n'a pas été reconnu comme 
étant de nature à assurer un niveau de sécurité au mo ins équivalent à celui de l'Union douanière, toute JOB/ACC/30/Add.1 
 Page 15 
 
 
  Partie à l'Union douanière peut accepter, sur demande du pays tiers, l'inscription d'un établissement au 
Registre des établissements de pays tiers sur la  base des inspections conjointes ou des garanties 
fournies par l'autorité compétente du pays tiers. 
Conformément au paragraphe 43 du Règlement, la décision de donner à l'organe agréé d'un 
pays tiers le droit de fournir les garanties de conformité des marchandises soumises à un contrôle 
produites par un ou plusieurs établissements sp écifiques se fonde sur les critères suivants: 
a) le niveau de développement de  l'organe agréé du pays tiers; 
b) le niveau de justification des garanties fournies par cet organe agréé du pays tiers; 
c) le risque d'entrée à partir du territoire du pa ys tiers et de dissémination ultérieure de 
maladies contagieuses, y compris les maladies animales ainsi que les maladies 
communes à l'homme et aux animaux; 
d) la situation épizootique du pays tiers; 
e) les résultats des études de surveillance effectuées sur les marchandises soumises à un 
contrôle importées sur le territoire de l'Union douanière en provenance du pays tiers; 
f) les données de la surveillance des marcha ndises soumises à contrôle effectuée par 
l'organe agréé du pays tiers; 
g) le respect des prescriptions par l'organe ag réé, comme prévu au paragraphe 10 en ce 
qui concerne les marchandises soumises à un contrôle importées dans l'Union 
douanière en provenance du pays tiers;  et 
h) les résultats des inspections effectuées pa r les organes agréés des Parties à l'Union 
douanière dans les établissements du pays tiers. 
En outre, conformément au paragraphe 40 du  Règlement, dans la prise de décisions 
concernant les garanties, les antécédents avec le pays tiers sont pris en compte. 
Le Kazakhstan ne créera pas d'obstacles au commerce additionnels non nécessaires. 
Question n° 30 
Nous demandons au Kazakhstan de confirme r que, lorsqu'un audit sera mené, tout en 
évaluant les ressources et les infrastructures du service vétérinaire du pays exportateur, les 
partenaires de l'Union douanière mettront l'accent su r l'évaluation de la qualité des résultats et 
du travail des services vétérinaires et prendront en considération tous systèmes qualité utilisés 
par les services vétérinaires. 
Ce membre demande au Kazakhstan de conf irmer que la mise en place du système 
d'audit (à partir de la date d'accession à l'O MC du premier membre de l'Union douanière) ne 
créera pas de perturbations dans les échanges et n'entraînera pas le retrait du Registre 
d'établissements qui y sont actuellement inscrits. 
Réponse 
La mise en place du système d'audit vise à simplifier la procédure d'inscription des 
établissements de pays tiers au Registre des établisse ments de pays tiers ainsi qu'à la faire appliquer JOB/ACC/30/Add.1 
Page 16 
 
 
  en conformité avec les normes internationales.  Si auparavant les établissements n'étaient inscrits au 
Registre qu'en fonction des résultats des inspections  conjointes, désormais, en cas de résultats positifs 
de l'audit, l'organe agréé du pays tiers a la possi bilité de communiquer la liste des établissements afin 
de les faire inscrire au Registre des pays tiers. 
La mise en place du système d'audit n'entraînera  pas le retrait d'établissements du Registre. 
La mise en place du système d'audit ne créera pas de perturbations dans les échanges et 
n'entraînera pas le retrait du Registre d'ét ablissements qui y sont actuellement inscrits. 
Question n° 31 
Paragraphe 48 du document JOB/ACC/30:  Les directives pour les inspections doivent 
être adoptées et entrer en vigueur le jour de l'accession à l'OMC du premier membre de l'Union 
douanière.  À quel stade d'élaboration se trouvent ces directives? 
Ce membre est préoccupé par le fait qu'auc un projet de directives n'a encore été publié 
sur le site Web de l'Union douanière, et souhaiterait qu'on lui communique le projet de 
directives pour les inspections de l'Union douanière en l'état actuel. 
Réponse 
Le Kazakhstan a soulevé cette question lors de  la réunion du Groupe de travail des mesures 
vétérinaires et sanitaires.  La délégation kazakhe travaille sur un projet de directives relatives à 
l'inspection.  Les Membres de l'OMC pourront en pr endre connaissance sur le site Web officiel de 
l'Union douanière pendant la période  de consultation publique et formuler des observations sur les 
projets publiés. 
Question n° 32 
Ce membre demande des renseignements co ncernant les séances de formation déjà 
tenues ou prévues pour permettre aux insp ecteurs de l'Union douanière d'appliquer les 
principes de l'équivalence et de la conf ormité avec les normes internationales. 
Réponse 
Dans le cadre de la c oopération avec l'OIE, le Kazakhstan prévoit de dispenser des formations 
sur l'équivalence aux inspecteurs vétérinaires.  En outre, un Plan de formation des inspecteurs 
vétérinaires pour l'année 2013 est en cours de prépar ation.  La dispense de ces formations nécessite 
une dotation budgétaire, dont l'attr ibution prend un certain temps. 
Dans le cadre d'un programme d'assistance techni que financé par des Membres de l'OMC, le 
Ministère de l'agriculture travaille au projet c oncernant la dispense des formations nécessaires. 
Question n° 33 
Ce membre demande des précisions concernant la liste de normes devant être respectées 
par les établissements exportateurs (c'est-à -dire les critères d'inspection utilisés par les 
inspecteurs de l'Union douanière lors de la visi te des établissements exportateurs), et demande 
au Kazakhstan de confirmer que les bases juridiqu es sur lesquelles les audits/les inspections de 
l'Union douanière sont menés sont anno ncées préalablement à l'audit/l'inspection. JOB/ACC/30/Add.1 
 Page 17 
 
 
  Réponse 
À l'heure actuelle, dans le cadre de l'Union d ouanière, plusieurs règlements techniques ont été 
approuvés ou sont en cours d'approbation.  Ces rè glements techniques comprennent des prescriptions 
concernant la sécurité des produits, y compris des prescriptions concernant les procédés de production 
et les installations de production.   Les inspections d'établissements seront menées conformément à ces 
règlements techniques. 
À l'heure actuelle, la Fédération de Russie prép are un document de l'Union douanière sur la 
conduite des inspections des établissements.  Le projet sera publié sur le site Web de l'Union 
douanière aux fins de consultation publique. 
Question n° 34 
Ce membre demande au Kazakhstan de confirmer que dans les rapports 
d'audit/d'inspection des partenaires de l'Union  douanière, la base juridique est mentionnée 
explicitement lorsqu'il est fait état de non-conformité. 
Réponse 
Le rapport d'audit/d'inspection des résultats des pays tiers précisera les actes juridiques de la 
République du Kazakhstan et de l'Union douanière dont les dispositions auront été jugées non 
conformes au cours de l'inspection. 
Question n° 35 
Permis d'importation, paragraphe 54 du document JOB/ACC/30:  Comment 
s'assure-t-on que les oblasts char gés de délivrer les permis d'im portation suivent les principes 
de proportionnalité et d'évaluation des risqu es?  Est-il prévu de mettre en place un système 
électronique pour la délivran ce des permis d'importations? 
Réponse 
La législation du Kazakhstan et les actes ju ridiques de l'Union douanière qui régissent 
l'importation de marchandises sont établis confor mément aux principes de proportionnalité et de 
faisabilité, et sur la base du principe de l'évalua tion des risques.  Les permis d'importations sont 
délivrés dans le cadre de la législation en vigue ur au plan national et dans l'Union douanière. 
À l'heure actuelle, le système automatique unifié "E-agriculture" a été mis en œuvre sur 
l'ensemble du territoire du Kazakhstan.  Le so us-système "Sécurité vétérinaire des marchandises 
transportées de l'Union douanière" assure la délivra nce des permis d'importation, d'exportation et de 
transit sous forme électronique. 
Question n° 36 
Paragraphe 57 du document JOB/ACC/30:  Quand sera mis en place le site Web 
commun de l'Union douanière précisant les co nditions d'importation pour des produits 
spécifiques? 
Réponse 
Le site Web officiel de l'Union douanière contient, à l'adresse suivante:  
http://tsouz.ru/db/techregulation/vetmeri/Pages/defa ult.aspx, l'ensemble des actes juridiques de JOB/ACC/30/Add.1 
Page 18 
 
 
  l'Union douanière concernant les mesures vétérinair es et sanitaires, les certificats vétérinaires 
communs, les registres des établissements de l'Unio n douanière et des pays tiers, ainsi que d'autres 
renseignements nécessaires à l'importation de marc handises soumises à un c ontrôle (surveillance) 
vétérinaire. 
En outre, le site Web officiel de l'Union douanière contient le texte des prescriptions 
vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) commune s pour les marchandises soumises à un contrôle 
(surveillance) vétérinaire, approuvées en vert u du Décret n° 317 du 18 novembre 2012 de la 
Commission de l'Union douanière, qui fixent les prescriptions pour toutes les marchandises soumises 
à un contrôle (surveillance) vétérinaire importé es sur le territoire de l'Union douanière. 
Question n° 37 
Paragraphe 63 du document JOB/ACC/30:  Les contrôles aux frontières du Kazakhstan 
sont organisés en deux étapes, à la frontière et  aux points de dédouanement.  Le Kazakhstan 
indique qu'à la frontière des échantillons sont  prélevés uniquement lorsque des modifications 
organoleptiques visibles ont été décelées.  Le Ka zakhstan pourrait-il préciser si des échantillons 
sont également prélevés à la seconde étape, et sur quelles bases? 
Réponse 
Conformément au paragraphe 3.14.3 du Règlem ent sur le contrôle vétérinaire commun à la 
frontière et sur le territoire douanier de l'Union doua nière, approuvé en vertu de la Décision n° 317 du 
18 juin 2012 de la Commission de l'Union douanière, des essais en laboratoire (y compris 
l'échantillonnage) sont effectués en cas de modifi cations organoleptiques visi bles décelées au cours de 
l'inspection des marchandises soumises à un contrôle.  Par conséquent, l'échantillonnage est effectué 
lors de la première étape du contrôle aux frontières uniquement lorsque des modifications 
organoleptiques visibles ont été décelées au cours de l'inspection. 
Question n° 38 
Le Kazakhstan peut-il confirmer que ni lui, ni l'Union douanière n'obligent le pays 
exportateur à effectuer des contrôles vétérinai res et sanitaires aux frontières extérieures du 
pays exportateur? 
Réponse 
La législation du Kazakhstan et de l'Union doua nière ne contient pas de règles obligeant le 
pays exportateur à effectuer des contrôles vétérina ires et sanitaires aux frontières extérieures du pays 
exportateur. 
Question n° 39 
Permis de transit:  Quels sont les motifs de  refus d'un permis de transit?  Y a-t-il une 
procédure d'appel? 
Réponse 
Un permis de transit peut être refusé en cas de situation épizootique défavorable dans le pays 
d'origine des marchandises soumises à un contrôle (surveillance) vétérinaire. JOB/ACC/30/Add.1 
 Page 19 
 
 
  La procédure d'appel est établie à la section 4 "Procédure d'appel" des Règles de délivrance 
des permis d'exportation, d'importation et de tr ansit d'objets déplacés (transportés), approuvées en 
vertu de la Résolution gouvernem entale n° 132 du 19 janvier 2012. 
Question n° 40 
Commerce des marchandises assujetties à un cont rôle phytosanitaire, paragraphe 71 du 
document JOB/ACC/30:  La date limite prévue pour  l'adoption et l'entrée en vigueur de la liste 
commune d'organismes de quarantaine de l'Union douanière et des prescriptions 
phytosanitaires communes de l'Union  douanière est-elle toujours le 1er janvier 2013?  Quand 
sera publié le projet de prescriptions phytosa nitaires communes de l'Union douanière aux fins 
de consultation publique? 
Réponse 
Conformément au Plan de mesures prioritaires visant à l'harmonisation des mesures 
quarantenaires et phytosanitaires d es États membres de l'Union douanière, approuvé en vertu de la 
Décision n° 454 du 18 novembre 2010 de la Commission de l'Union douanière, la date prévue pour 
l'adoption de la liste commune d' organismes de quarantaine et des prescriptions phytosanitaires 
communes de l'Union douanière est le 1er janvier 2013.  Les projets de documents devraient être 
publiés aux fins de consultation publique da ns la seconde moitié du mois d'octobre 2012. 
Question n° 41 
Ce membre se félicite de l'adoption d'une  liste d'organismes de quarantaine. 
Ce membre a l'intention de faire part d'ob servations concernant le projet de liste 
d'organismes de quarantaine de l'Union douanière publié sur le site Web de l'Union douanière 
aux fins de consultation publique, et demand era notamment une justification technique, y 
compris l'analyse du risque phyto sanitaire (ARP) menée, pour certains organismes qui ont été 
inclus dans le projet de liste.  Ce membre demandera également des renseignements concernant 
la surveillance/l'enquête officielle menée sur le territoire de l'Union douanière pour les 
organismes inclus dans la liste, et les résultats de cette surveillance. 
Nous demandons au Kazakhstan de confir mer que des réponses seront apportées aux 
observations et que la justification technique, y compris l'ARP, et les renseignements concernant les enquêtes effectuées sur le territ oire de l'Union douanière seront fournis avant 
l'adoption de la liste de l'Union douanière.  Ce membre demande au Kazakhstan de confirmer 
que les organismes de quarantaine seront rayés de la liste lorsqu'il n'existe aucune justification 
technique. 
Réponse 
En cas d'absence de justification technique concernant les organismes de quarantaine 
nuisibles, le Kazakhstan, dans le cadre de l' Union douanière, prendra des mesures pour rayer ces 
organismes de la liste commune d'organismes de quarantaine. 
Question n° 42 
Nous souhaiterions des précisions concernant le  point de contact à qui les observations 
doivent être adressées, et sur le calendri er prévu pour l'adoption de la liste. JOB/ACC/30/Add.1 
Page 20 
 
 
  Réponse 
Les observations concernant les projets de mesures SPS doivent être adressées à la 
Commission économique eurasienne.  Conformément  au Plan de mesures prioritaires visant à 
l'harmonisation des mesures quarantenaires et phytosanitaires des États membres de l'Union 
douanière, approuvé en vertu de la Décisi on n° 454 du 18 novembre 2010 de la Commission de 
l'Union douanière, la date prévue pour l'adoption de la liste commune  d'organismes de quarantaine et 
des prescriptions phytosanitaires communes de l'Union douanière est le 1er janvier 2013. 
Question n° 43 
Les garanties demandées aux pays exportateu rs sont-elles également exigées des autres 
partenaires de l'Union douanière? 
Réponse 
Étant donné qu'il n'existe ni prescriptions ph ytosanitaires communes, ni liste commune 
d'organismes de quarantaine nuisibles au sein de l'Union douanière, le Kazakhstan exige, à l'heure 
actuelle, des garanties phytosanitaires des autres Par ties à l'Union douanière ainsi que des pays tiers. 
Question n° 44 
Existe-t-il également une liste de mesures d'a tténuation des risques connexes devant être 
respectées en cas d'exportation vers l'Union doua nière?  Ou est-il suffisant de confirmer au 
moyen du certificat phytosanitaire que l'envoi est  exempt de ces organismes?  Si de telles 
conditions d'importation concernant les organisme s de la section II existent, des conditions 
similaires devraient alors exister pour les mouv ements au sein des trois pays, conformément à 
l'Accord SPS de l'OMC. 
Réponse 
Le certificat phytosanitaire suffit à confirme r que l'envoi est exempt d'organismes de 
quarantaine nuisibles sous réserve que les pr escriptions phytosanitaires du Kazakhstan soient 
respectées.  Parallèlement, si des organismes de quarantaine nuisibles sont décelés dans les 
marchandises exportées et qu'aucune mesure appropr iée n'a été prise par le pays exportateur, le 
Kazakhstan, conformément au paragr aphe 6, article 7, de la CIPV, se réserve le droit d'appliquer des 
mesures phytosanitaires d'urgence restreignant ou in terdisant l'importation de ces marchandises.  Ces 
prescriptions s'appliquent à la fois aux Par ties à l'Union douanière et aux pays tiers. 
Question n° 45 
Paragraphe 73 du document JOB/ACC/30:  Où peut-on trouver la Résolution 
gouvernementale n° 1295 portant approbation de la liste des installations de quarantaine, des 
espèces exotiques et des parasites extrêmement dangereux? 
Réponse 
La Résolution gouvernementale n° 1295 portant ap probation de la liste des installations de 
quarantaine, des espèces exotiques et des parasites extrêmement dangereux est disponible à l'adresse 
suivante:  http://adilet.minj ust.kz/rus/docs/P020001295_#z4. JOB/ACC/30/Add.1 
 Page 21 
 
 
  Question n° 46 
Paragraphe 74 du document JOB/ACC/30:  Le Kazakhstan pourrait-il préciser les 
compétences et le rôle des "organismes nationau x de quarantaine" (organismes d'évaluation des 
risques) et de l'entreprise d'État "Services phytosanitaires"? 
Réponse 
L'entreprise d'État "Centre national de diagnos tic et de prévision phytosanitaires" mène des 
recherches sur le territoire kazakh et sur des orga nismes de quarantaine nuisibles pour localiser les 
foyers de dissémination des organismes de quarantaine  et des organismes par ticulièrement dangereux. 
L'entreprise d'État "Laboratoire national de quarantaine" détermine la composition des 
espèces d'organismes de quarantaine nuisibles. 
Les entreprises d'État "Pépinière nationale de quarantaine chargée de l'introduction végétale 
pour les fruits et petits fruits" et "Pépinière nationale  de quarantaine chargée de l'introduction végétale 
pour les cultures de plein champ" mènent des trav aux pour déceler les contaminations cachées des 
produits végétaux de quarantaine. 
L'entreprise d'État "Services phytosanitaires" mène des travaux de localisation et 
d'extermination des foyers de dissémination des or ganismes de quarantaine nuisibles et d'expertise 
phytosanitaire des marchandises soumises à un contrôle. 
Question n° 47 
Paragraphe 76 du document JOB/ACC/30:  Le Kazakhstan pourrait-il préciser ce qu'il 
entend par les "renseignements appropriés" devant figurer dans la déclaration additionnelle du 
certificat phytosanitaire?  Sont-ils définis da ns la législation du Kazakhstan/de l'Union 
douanière? 
Réponse 
Conformément aux prescriptions phytosanitair es du Kazakhstan approuvées en vertu de la 
Résolution gouvernementale n° 1674 du 30 décembr e 2011, l'expression "renseignements appropriés" 
désigne les renseignements, figurant dans la section "Déclaration additionnelle" du certificat 
phytosanitaire, confirmant que les marchandises soumises à un contrôle ont été cultivées dans des 
zones et/ou produites dans des lieux exempts d'orga nismes de quarantaine nuisibles, ainsi que les 
renseignements relatifs à la conformité avec les autres prescriptions phytosanitaires du Kazakhstan. 
Question n° 48 
Ce membre demande au Kazakhstan de conf irmer que, conformément à la CIPV, il 
s'appuie sur les garanties phytosanitai res de l'ONPV du pays exportateur. 
Réponse 
Le Kazakhstan accepte les garanties des pays expor tateurs sous réserve que le paragraphe 1, 
article 5, de la CIPV soit respecté.  Conformément au paragraphe 1, article 5, de la CIPV, l'ONPV du 
pays exportateur doit s'assurer et certifier dans le  certificat phytosanitaire que les marchandises et les 
cargaisons exportées sont exemptes d'organismes de  quarantaine nuisibles et sont conformes aux 
prescriptions phytosanitaires du Kazakhstan. JOB/ACC/30/Add.1 
Page 22 
 
 
  Parallèlement, si des organismes de quarantai ne nuisibles sont décelés dans les marchandises 
exportées et qu'aucune mesure appropriée n'a été prise par le pays exportateur, le Kazakhstan, 
conformément au paragraphe 6, article 7, de la  CIPV, se réserve le droit d'appliquer des mesures 
phytosanitaires d'urgence restre ignant ou interdisant l'importation de ces marchandises.  Ces 
prescriptions s'appliquent à la fois aux Par ties à l'Union douanière et aux pays tiers. 
Question n° 49 
Ce membre demande au Kazakhstan de conf irmer qu'il mettra en œuvre les Directives 
Codex pour la conception et la mise en œu vre d'un programme national de réglementation 
d'assurance de la sécurité alim entaire concernant les risques li és à l'utilisation de médicaments 
vétérinaires sur des animaux producteurs d' aliments (CAC/GL 71-2003), qui reconnaissent la 
surveillance effectuée au niveau national et au niveau de l'établissement producteur d'aliments, 
et qu'il n'exigera pas d'essais systématiques des pr oduits avant leur exportation, et n'inclura pas 
par conséquent de prescription en matière de c ertification en relation avec la conformité aux 
LMR. 
Réponse 
La question de la reconnaissance de la surveillan ce, effectuée au niveau national et au niveau 
de l'établissement producteur d'aliments, comme me sure équivalente du pays exportateur sera étudiée 
au cours de l'audit du système de cont rôle national des pays exportateurs. 
Question n° 50 
Ce membre fait part de ses préoccupations concernant le chevauchement des mesures 
exigées par l'Union douanière pour confirmer la  conformité des marchandises avec les mesures 
de sécurité sanitaire des produits alimentair es de l'Union douanière et celles du Kazakhstan 
(certificat vétérinaire, déclaration de conformité, certificats de conformité, inscription des établissements sur les listes, permis d'importat ion, enregistrement par l'État) et demande au 
Kazakhstan comment celui-ci fera en sorte que ce chevauchement ne constitue pas une entrave 
au commerce. 
Réponse 
À l'heure actuelle, les certificats vétérinaires comprennent des prescriptions vétérinaires et 
sanitaires et seul un document vétérinaire-sanitaire était exigé pour passer la frontière.  
L'enregistrement par l'État des marchandises soum ises à un contrôle concerne à la fois les 
marchandises d'origine nationale et les marchandises importées et ne s'applique qu'à un nombre limité 
de marchandises.  S'agissant des marchandises pour lesquelles l'Union douanière exige, en vertu du 
Règlement technique sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des prescriptions 
vétérinaires communes, un certificat vétérinaire ains i qu'une déclaration de c onformité, les Parties à 
l'Union douanière, conformément aux règlemen ts techniques de l'Union douanière en cours 
d'élaboration, n'exigeront qu'un seul document, co mme spécifié dans chaque règlement technique, 
pour confirmer la conformité des marchandises avec les prescriptions de l'Union douanière. 
Question n° 51 
Un membre demande au Kazakhstan de confirmer qu'à partir du 1er juillet 2013 (date 
d'entrée en vigueur du Règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires), un certificat vétérinair e ne sera plus exigé pour l'importation dans 
l'Union douanière de produits alimentaires tran sformés d'origine animale et que seule sera 
exigée une déclaration de conformité délivrée par le transformateur. JOB/ACC/30/Add.1 
 Page 23 
 
 
  Réponse 
Voir la réponse à la question n° 50. 
Question n° 52 
Le Kazakhstan pourrait-il préciser ce que signifie l'expression "produits alimentaires 
transformés d'origine animale" dans le cadre du Règlement technique sur la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires (le règlement techniqu e actuel ne définit pas ce terme et parle de 
"transformation (traitement) de produits alimen taires non transformés (comestibles) fabriqués 
à partir de matières premières d'origine animale" , rendant ainsi peu claire la distinction entre 
produits transformés et non transformés)? 
Réponse 
L'expression "produit alimentaire non transfor mé" désigne un produit alimentaire d'origine 
animale à l'état brut, qui ne pourrait être cons ommé comme aliment sans transformation préalable 
(thermique ou autre). 
L'expression "produit alimentaire transformé " désigne un produit alimentaire d'origine 
animale ayant subi une transformation industrielle ( saucisse, aliment en con serve, etc.) prêt à la 
consommation sans transformation additionnelle. 
Question n° 53 
Le Kazakhstan pourrait-il décrire le régime de déclaration de conformité? 
Réponse 
La procédure de déclaration de conformité est décrite dans le Règlemen t de l'Union douanière 
sur l'application de systèmes-types d'évaluation (confirmation) de la  conformité aux prescriptions des 
règlements techniques, approuvé en vertu de la D écision n° 621 du 7 avril 2011 de la Commission de 
l'Union douanière (paragraphe 23 et annexe " Г").  Le règlement prévoit six régimes de déclaration de 
conformité comprenant des prescriptions en matière  d'essai de produits, d'évaluation des procédés de 
production, de contrôle de la production, d'a pplication et de docum ents de conformité. 
Question n° 54 
Harmonisation:  Le Kazakhstan pourrait- il fournir des renseignements concernant 
l'harmonisation des normes de l'Union douanière/du Kazakhstan avec les normes 
internationales s'agissant des: 
- prescriptions en matière de structure,  d'aménagement et d'hygiène pour les 
établissements;   
- médicaments vétérinaires;   
- LMR pour les pesticides;   
- prescriptions en matière de certification vétérinaire. JOB/ACC/30/Add.1 
Page 24 
 
 
  Le Kazakhstan pourrait-il fournir des rense ignements concernant l'harmonisation avec 
les recommandations internationales de la mé thodologie de l'Union douanière/du Kazakhstan 
pour la définition des: 
- critères microbiologiques;   
- concentrations maximales de contaminants, et notamment de nitrates;   
- concentrations maximales de radionucléides. 
Réponse 
Le Kazakhstan a soulevé au sein de l'Union doua nière la question de l'élaboration de critères 
pour les établissements.  Ces critères seront éla borés sur la base des normes et recommandations 
internationales du Codex Alimentarius et de l'OI E lorsque cela sera approprié.  Les procédures de 
certification vétérinaire des marchandises soumises à un contrôle, dans le cas de leur circulation au 
sein de l'Union douanière ou de leur importation de pays tiers, sont menées conformément aux 
principes définis par l'OIE. 
L'amélioration des LMR et des critères microbiologiques de l'Union douanière pour les 
produits alimentaires, y compris les pesticides et les radionucléides, et leur harmonisation avec le 
Codex Alimentarius se poursuivent  au sein de l'Union douanière. 
Il convient également de noter que, conforméme nt à la Décision n° 721 de la Commission de 
l'Union douanière, lorsque les prescriptions de l'Un ion douanière sont plus strictes que les normes 
internationales, en l'absence de risques établis scien tifiquement pour la vie et la santé des personnes et 
des animaux ou la préservation des végétaux, les parties pertinentes des normes internationales 
s'appliquent. 
Question n° 55 
Paragraphe 93 du document JOB/ACC/30:  Comment le Kazakhstan veillera-t-il à 
l'application dans la pratique des principes énoncés dans la Décision n° 721 de l'Union 
douanière?  Le Kazakhstan confirme-t-il que  lorsqu'un pays exportateur demande une 
justification scientifique pour une norme du Ka zakhstan ou de l'Union douanière qui est plus 
stricte que la norme internationale, c'est cet te dernière qui sera appliquée tant que la 
justification scientifique n'aura pas été fournie? 
Réponse 
Un pays exportateur peut demander une ju stification scientifique à la Commission 
économique eurasienne ou à l'organe agréé d'une Partie à l'Union douanière lorsque des mesures SPS 
sont plus strictes que les normes internationales pertinentes. 
Conformément au paragraphe 2 de la D écision n° 721 de la Commission de l'Union 
douanière, si des Parties à l'Union douanière, lo rsque demande leur en est faite par un pays 
exportateur, ne sont pas en mesure de fournir une  justification scientifique pour une mesure SPS qui 
est plus stricte que la norme internationale, ce  sont les dispositions pertinentes de la norme 
internationale qui s'appliquent. JOB/ACC/30/Add.1 
 Page 25 
 
 
  Question n° 56 
Paragraphe 96 du document JOB/ACC/30:  Ce membre note qu'une évaluation des 
risques concernant les LMR de l'Union douanière pour les tétracyclines a été publiée à l'adresse 
suivante:  http://fcrisk.ru/node/652.  Ce memb re examine actuellement  cette évaluation des 
risques et se réserve le droit de présenter ult érieurement d'autres observations à ce sujet.  Il 
demande à nouveau que les LMR de l'Unio n douanière pour les tétracyclines soient 
harmonisées avec les normes internationales. 
Réponse 
Au cours de l'élaboration des LMR pour les té tracyclines, les résultats de l'évaluation des 
risques menée par une des Parties à l'Union doua nière ont été pris en compte, conformément à 
l'article 5 de l'Accord SPS. 
Question n° 57 
Évaluation des risques:  Ce membre dema nde au Kazakhstan de confirmer que, à 
compter de la date de son accession à l'OMC, il veillera à ce que ses prescriptions SPS soient 
fondées sur des évaluations des risques, menées  conformément aux normes internationales (il 
manque dans cette partie un paragraphe én onçant un engagement général en matière 
d'évaluation des risques).  Le Kazakhstan pourra it-il fournir des renseignements concernant les 
organismes d'évaluation des risques pren ant part à l'évaluation des risques avant 
l'établissement de normes sanitaires et phyto sanitaires de l'Union douanière/du Kazakhstan? 
Réponse 
Les organismes suivants prennent part aux travaux d'évaluation des risques: 
1) dans le domaine vétérinaire: 
- Institut de recherches vétérinaires du Kazakhstan; - Laboratoire vétérinaire national; 
- Centre de référence national sur les activités vétérinaires;  et 
- KazAgroInnovation. 
2) dans le domaine phytosanitaire: 
- Institut scientifique de phytopr otection et de phytoquarantaine; 
- Laboratoire national de phytoquarantaine; 
- Centre méthodologique nationa l de diagnostic et de pr évision phytosanitaires;  
et 
- entreprise d'État "Services phytosanitaires". 
3) dans le domaine de la sécurité  sanitaire des produits alimentaires: 
- Centre scientifique national et prat ique d'expertise et de surveillance 
sanitaires et épidémiologiques; JOB/ACC/30/Add.1 
Page 26 
 
 
  - Académie kazakhe de nutrition;  et 
- Centre scientifique d'hygiène et  d'épidémiologie du Kazakhstan. 
Question n° 58 
Ce membre demande au Kazakhstan de conf irmer que l'évaluation des risques est 
menée avant l'introduction d'une restriction à l'importation dans l'Union douanière/le 
Kazakhstan et que l'Union douanière/le Kazakhsta n fournira cette évaluation des risques au 
pays exportateur affecté par les restri ctions à la demande de ce dernier. 
Réponse 
Conformément à l'article 11 de l'Accord de l'EurAsEC sur la mise en œuvre d'une politique 
coordonnée en matière de la régl ementation technique et de mesures sanitaires, vétérinaires et 
phytosanitaires, l'élaboration et l'application des mesures SPS se fondent sur une justification 
scientifique et les résultats de l'évaluation des risques. 
Conformément au paragraphe 2, article 26:1, de la Loi sur les services vétérinaires, les 
mesures vétérinaires doivent être fondées sur une justification scientifique, une évaluation objective 
des risques ou sur les normes internationales. 
Le Kazakhstan confirme que l'évaluation des risques est menée avant l'introduction de 
restrictions à l'importation et qu'il fournira les r ésultats de l'évaluation des risques à la demande du 
pays exportateur. 
Question n° 59 
Régionalisation:  Il semble qu'il manque un chapitre concernant la régionalisation. 
Réponse 
Le Kazakhstan inclura le chapitre concernant la  régionalisation dans le projet de rapport du 
Groupe de travail. 
Question n° 60 
Équivalence:  Ce membre demande au Kazakhstan de confirmer que les inspecteurs de 
l'Union douanière prendront en considération le s mesures équivalentes proposées par l'autorité 
compétente de la Partie ayant fait l'objet d'un audit au cours des inspections sur place ou des 
audits. 
Réponse 
Les mesures équivalentes proposées par les organes compétents du pays exportateur seront 
prises en considération au cours des audits et des inspections. 
Il convient également de noter que, conforméme nt au paragraphe 10 du Règlement sur les 
inspections conjointes adopté en vertu de la Déci sion n° 834 du 18 octobre 2011 de la Commission de 
l'Union douanière, au cours des inspections conjointes, l'inspecteur vérifie et év alue la conformité des 
établissements avec les prescriptions de l'Union doua nière.  Si l'établissement est conforme aux 
normes internationales, sur la base du princi pe d'équivalence, il est reconnu conforme aux 
prescriptions de l'Union douanière. JOB/ACC/30/Add.1 
 Page 27 
 
 
  Lorsqu'un acte juridique de l'Union douanière ou la législation nationale d' une Partie à l'Union 
douanière est plus strict que la norme internationa le, en l'absence de justification scientifique ou 
d'évaluation des risques, l'inspect eur se fonde sur les normes internationales pour l'évaluation de la 
conformité.  S'il existe une justification scientifique  ou une évaluation des risques, l'inspecteur fournit 
à l'organe compétent du pays tiers  l'acte juridique de l'Union doua nière ou la législation nationale 
pertinent afin de lui donner la possibilité  de proposer une mesure équivalente. 
Question n° 61 
Obligations de transparence, de notification et d'établissement de points d'information, 
paragraphe 108:  Ce membre demande des p récisions concernant l'organe/les autorités 
compétentes qui seront chargées de notifier les normes SPS de l'Union douanière dans le cadre 
de l'autorité nationale et des points d'information. 
Réponse 
Les autorités nationales chargées de la notifi cation des mesures SPS seront le Ministère de 
l'agriculture et le Ministère de la santé. 
Question n° 62 
Paragraphe 114 du document JOB/ACC/30:  Il  conviendrait de mentionner la possibilité 
de formuler des observations sur les projets de règlements techniques de l'Union douanière (Décision n° 527 de la Commission de l'Union douanière). 
Réponse 
Le Kazakhstan propose d'ajouter la phrase su ivante à la fin du paragraphe [144]: 
De plus, la Décision n° 625 du 7 avril 2011 de  la Commission de l'Union douanière prévoyait 
la publication des projets de mesures SPS de l'Un ion douanière et réservait une période d'au moins 
60 jours à la formulation d'observations par le pu blic.  Au cours de cette période, toute partie 
intéressée pouvait faire part de ses observations sur les projets. 
Question n° 63 
Ce membre se dit préoccupé par le système de  consultation publique sur les projets de 
normes SPS et de règlements techniques de l'Uni on douanière:  il a formulé un certain nombre 
d'observations concernant les projets de règleme nts techniques et de normes publiés à cette fin 
sur le site Web de l'Union douanière, mais n'a jamais reçu de réponses officielles à ces 
observations.  En outre, lorsqu'elle est disponible, la version finale de la norme ayant fait l'objet 
d'observations ne semble pas tenir compte des observations formulées par ce membre (par 
exemple, aucune des observations formulées pa r ce membre concernant le règlement technique 
sur la sécurité sanitaire des produits a limentaires n'a été prise en compte). 
Réponse 
Pour ce qui est des règlements techniques de l'Union douanière, conformément au Règlement 
sur l'élaboration, l'adoption, la modification et l'abrogation des règlements techniques de l'Union 
douanière, approuvé en vertu de la Décision n°  48 du 20 juin 2012 du Conseil de la Commission 
économique eurasienne, au terme de  la consultation publique concernant un règlement technique, la 
Partie à l'Union douanière élaborant le projet de  règlement technique de l'Union douanière établit une 
synthèse des observations des par ties intéressées (y compris le s pays tiers) et des réponses JOB/ACC/30/Add.1 
Page 28 
 
 
  correspondantes des Parties à l'Union douanière aux observations.  Cette synthèse est publiée sur le 
site Web officiel de l'Uni on douanière:  www.tsouz.ru. 
En outre, des observations peuvent être envoyées au point d'information SPS de toute Partie à 
l'Union douanière élaborant un règlement techniqu e de l'Union douanière.  Aucune réponse aux 
observations des parties intéressées n'a été fournie en raison de l'absence d'une telle prescription dans 
le cadre juridique de l'Union douanière. 
Question n° 64 
En ce qui concerne la possibilité de formuler des observations sur les projets de normes 
SPS de l'Union douanière conformément à la Déci sion n° 625 de l'Union douanière, ce membre 
est préoccupé par le fait qu'on ne sait pas à qui envoyer lesdites observations. 
Réponse 
Conformément au paragraphe 3 de la D écision n° 625 de la Commission de l'Union 
douanière, le Règlement sur les procédures unifi ées d'expertise des actes juridiques de l'Union 
douanière relatifs à l'application des mesures sanitair es, vétérinaires et phytosanitaires a été adopté en 
vertu de la Décision n° 805 du 23 septembre 2 011 de la Commission de l'Union douanière.  
Conformément au paragraphe 2 de ce règlemen t, les observations doivent être envoyées à la 
Commission de l'Union douanière, désormais re mplacée par la Commission économique eurasienne. 
Question n° 65 
Ce membre aimerait obtenir des renseignemen ts concernant le calendrier prévu pour 
l'adoption de règlements techniqu es dans le domaine SPS (règlements sur la viande, le poisson, 
le lait, les additifs, les produits alimentai res spéciaux et les aliments pour animaux). 
Réponse 
En septembre 2012, les règlements techniques SPS régissant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, l'étiquetage de ces produits, les céréales,  les produits à base de jus et les produits à base 
d'huiles et de graisses ét aient adoptés en vertu des décisions de la Commission de l'Union douanière 
prises en décembre 2011.  Les règlements techniques SPS régissant les produits spéciaux, y compris 
les repas diététiques et l es additifs alimentaires, étaient adoptés en  vertu de la Décision du Conseil de 
la Commission économique eurasienne prise en juin et juillet 2012, respectivement.  Les règlements 
techniques SPS régissant le lait et les produits laitiers et la viande et les produits carnés faisaient 
l'objet d'un examen intergouvernemental.  Le déba t public portant sur les règlements techniques SPS 
régissant la sécurité sanitaire des aliments pour an imaux et les additifs pour ces aliments, les poissons 
et produits à base de poisson, la sécurité sanitaire des boissons alcooliques et les produits du tabac 
était clos. 
Question n° 66 
Un membre aimerait obtenir des renseignemen ts sur le calendrier prévu pour l'adoption 
du projet de modification du système de notification préalable, qui avait été publié en 2011 sur 
le site Web de l'Union douanière en vue de recueillir les observations du public. JOB/ACC/30/Add.1 
 Page 29 
 
 
  Réponse 
Ce projet a été approuvé en vertu de la Déci sion n° 150 du 30 août 2012 du Collège de la 
Commission économique eurasienne avant que la Commission économique eurasienne ne l'approuve 
à son tour à sa prochaine réunion. 
Question n° 67 
Paragraphe 5:  Il est mentionné dans le  texte que le mécanisme d'élaboration et 
d'adoption des projets de documents de l'Union douanière fonctionnera à titre temporaire 
jusqu'à la mise en place d'un mécanisme perm anent au sein de la Commission économique 
eurasienne.  Le mécanisme permanent devait être mis en place le 1er juillet 2012, c'est-à-dire il y 
a 17 jours. 
i) Le mécanisme permanent est-il déjà en place? ii) Dans l'affirmative, le Kazakhstan pourrait-il fournir des renseignements 
détaillés sur le processus permanent d'élaboration des projets de documents de 
l'Union douanière et d'adoption de ces projets par le Conseil? 
Réponse 
À l'heure actuelle, aucun mécanisme n'a été a pprouvé pour l'élaboration des projets d'actes 
juridiques de l'Union douanière relatifs aux mesures SPS. 
La pratique actuelle en la matière est la suivante: 
1) une Partie à l'Union douanière ou la Commission économique eurasienne entreprend 
l'élaboration d'un projet d'acte juridique de l'Union douanière.  On désigne la partie 
qui sera chargée d'élaborer le projet en question; 
2) un groupe de travail, comprenant des représentants des Parties à l'Union douanière, 
est établi; 
3) un projet de document, examiné et approuvé  lors d'une réunion des groupes de travail, 
est présenté à la réunion du Comité consu ltatif pour publication sur le site Web 
officiel de l'Union douanière à des fins de consultation publique .  La période de 
consultation est de deux mois; 
4) au terme de la procédure de consul tation publique, toutes les observations et 
questions formulées sont examinées au sein du groupe de travail.  Après discussion, 
une version finale révisée est approuvée; 
5) le projet de document est réexaminé lors d'une réunion du Comité consultatif.  S'il est 
approuvé, il est soumis au Collège pour approbation; 
6) le projet de document est adopté par déci sion du Collège s'il relève de la compétence 
de ce dernier;  sinon, 
7) il est approuvé par le Collège et transmis au Conseil pour adoption. JOB/ACC/30/Add.1 
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  Question n° 68 
Paragraphe 16:  Le Kazakhstan prépare actu ellement les modifications à apporter aux 
prescriptions vétérinaires communes et aux formulaires communs relatifs aux certificats.  Ces modifications entreront en vigueur simultanément,  au plus tard à la date d'accession à l'OMC 
de la première Partie à l'Union douanière ou du Kazakhstan. 
- Quelles prescriptions vétérinaires et quels formulaires communs relatifs aux 
certificats sont encore en cours de  révision?  Veuillez préciser. 
- Nous craignons que le fait de modifier constamment les prescriptions et les 
formulaires ne crée de l'incertitude chez  les exportateurs.  Le Kazakhstan 
pourrait-il indiquer quand le processus de révision s'achèvera et si ces 
renseignements seront publiés sur le site Web en anglais du point d'information national? 
Réponse 
La période de consultation des projets de modifi cations des chapitres 3, 8, 10, 11, 12, 13, 17 
et 39 des prescriptions vétérinaires communes est aujourd'hui achevée et ces projets ont été approuvés 
par le groupe de travail avant d'être  examinés par le Comité consultatif. 
En outre, les projets de modifications des chapitres 4, 5, 6, 9, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 24, 26, 
28, 29, 30, 31 et 34 des prescriptions vétérinaires  communes sont en cours d'élaboration.  Les 
formulaires communs relatifs aux certificats vétérinaires seront modifiés dès que les modifications à 
apporter aux certificats vétérinaires communs entreront en vigueur. 
 Il conviendrait également de noter que les tr avaux d'harmonisation des mesures SPS de l'Union 
douanière avec les normes internationales se poursuiven t.  Le Kazakhstan envisage d'introduire dans 
la pratique la publication des projets de mesure s SPS en anglais.  Toutes les parties intéressées 
pourront envoyer leurs observations sur ces projets au point d'information SPS/OTC. 
Question n° 69 
Paragraphe 18 du document JOB/ACC/30:  Le Kazakhstan a confirmé que, si 
nécessaire, il modifierait, à la suite de consultation s bilatérales, les prescriptions incluses dans le 
certificat pertinent afin de les rendre conformes à l'Accord SPS de l'OMC. 
i) Le Kazakhstan pourrait-il préciser ce qu'il faut entendre par l'expression "le 
certificat pertinent"? 
ii) Est-ce "le certificat commun" qui concerne chaque Membre de l'OMC ou "le 
certificat bilatéral" qui concerne uniquement le Membre demandant des 
consultations bilatérales? 
iii) Y a-t-il une procédure ou un calendrier spécifique à respecter pour qu'un 
Membre demande des consultations bilatéra les et le processus de modification 
qui s'ensuit? 
Réponse 
Le "certificat pertinent" s'entend du certificat vétérinaire au sujet duquel une tierce partie a 
des questions à poser. JOB/ACC/30/Add.1 
 Page 31 
 
 
  Le calendrier des négociations av ec les pays exportateurs au suje t des certificats vétérinaires 
est établi sur la base des demandes de négociations  émanant des organes compétents de ces pays. 
Tout organe compétent d'un pays souhaitant exporter vers l'Union douanière peut demander 
des consultations au sujet des certificats vétérinaires .  Ces derniers peuvent être modifiés au cours de 
ces négociations. 
Question n° 70 
Paragraphes 29, 32 et 33:  Il est indiqué au  paragraphe 29 qu'il existe trois possibilités 
pour que les établissements étrangers aient le droit d'exporter vers l'Union douanière. 
- Ces trois possibilités sont-elles indépe ndantes les unes des autres?  Dans 
l'affirmative, cela signifie-t-il que les Me mbres peuvent recourir à la possibilité 
de leur choix pour faire inscrire leurs établissements sur les listes? 
Réponse 
Conformément au paragraphe 7 du Règlement su r les inspections conjointes adopté en vertu 
de la Décision n° 834 de la Commission de l'Uni on douanière, si l'audit du système officiel étranger 
de contrôle vétérinaire n'a pas été effectué ou mené à terme ou si, suite à cet audit, le système officiel 
de contrôle vétérinaire n'a pas été reconnu comme ét ant de nature à assurer, au moins, un niveau de 
sécurité équivalent au niveau de protection SPS de l'Union douanière, les Parties à l'Union douanière 
peuvent autoriser, sur demande écrite du pays  exportateur, l'inscription des établissements 
exportateurs au Registre sur la base des résultats de  l'inspection conjointe ou  d'une garantie fournie 
par l'organe compétent du pays exportateur. 
Question n° 71 
- En ce qui concerne la troisième possibilité, à savoir le recours à un audit des 
systèmes, l'audit est-il déjà en place ou ne sera-t-il effectif qu'à compter de la date d'accession à l'OMC de la première Partie à l'Union douanière? 
Réponse 
L'audit des systèmes est entré en vigueur le 22 août 2012, date d'accessi on de la Fédération de 
Russie à l'OMC. 
Question n° 72 
- Une fois qu'une Partie à l'Union douanière a effectué un audit du système d'un 
Membre exportateur, les résultats de cet audit sont-ils reconnus par les autres 
Parties à l'Union douanière ou est-il demandé à chacune d'elles de réaliser individuellement son propre audit? 
Réponse 
Si l'une des Parties à l'Union douanière réalis e un audit du système d'un pays exportateur, les 
autres Parties à l'Union douanière ne sont pas tenues de réaliser un autre audit. JOB/ACC/30/Add.1 
Page 32 
 
 
  Question n° 73 
- Au paragraphe 33 du document JOB/ACC/30, on ne comprend pas bien si 
l'inspection de chaque installation est une condition préalable pour que les 
Parties à l'Union douanière acceptent des garanties.  Le Kazakhstan pourrait-il 
clarifier et confirmer cela? 
Réponse 
L'acceptation de garanties n'est pas subordonn ée à l'inspection de chaque installation.  
Néanmoins, les organes agréés des Parties à l'Union douanière peuvent inspecter de manière aléatoire 
des établissements de pays tiers inscrits au Re gistre, dans la limite d'une fois par an. 
Question n° 74 
Paragraphe 45 du document JOB/ACC/30:  Il est indiqué que la Commission de l'Union 
douanière peut décider de suspendre les établis sements d'un pays tiers après constatation d'un 
manquement grave systématique de la pa rt du système de contrôle officiel. 
- Le Kazakhstan pourrait-il décrire les critères utilisés pour déterminer 
l'existence d'un "manquement grave syst ématique de la part du système de 
contrôle officiel"? 
Réponse 
Conformément au paragraphe 44 du Règlement sur les inspections conjointes adopté en vertu 
de la Décision n° 834 du 18 octobre 2011 de la  Commission de l'Union douanière, un "manquement 
grave systématique" de la part du système de cont rôle vétérinaire officiel du pays tiers exportateur 
peut être établi, par exemple, dans les cas suivants: 
- si, au cours de l'inspect ion d'un pourcentage représentatif d'établissements, des 
violations des prescriptions de  l'Union douanière ont été id entifiées dans plus de 60% 
des établissements inspectés (dépassement des LMR), ou 
- si, au cours de la surveillance d'un produ it importé en provenance d'un pays tiers, des 
violations des prescriptions de l'Union douanière ont été identifiées à plusieurs 
reprises. 
Question n° 75 
Permis d'importation, paragraphe 54 du document JOB/ACC/30:  Actuellement, les 
permis d'importation sont délivrés par l'autorité nationale de chaque Partie à l'Union douanière 
concernée, mais ils sont reconnus par l es autres Parties à l'Union douanière. 
Le Kazakhstan pense-t-il qu'un permis d'im portation commun sera mis en place pour 
toutes les Parties à l'Union douanière? 
D'après le rapport du Groupe de travail de l'a ccession de la Fédération de Russie, cette 
dernière et le Bélarus utilisent le même syst ème électronique, alors que le Kazakhstan utilise 
l'autre système.  Le Kazakhstan pense-t-il qu'un système électronique commun pour la 
délivrance des permis d'importation sera mis en place pour être utilisé pa r toutes les Parties à 
l'Union douanière dans un avenir prévis ible et, dans l'affirmative, quand? JOB/ACC/30/Add.1 
 Page 33 
 
 
  Réponse 
Des consultations sur cette question, ainsi que sur le processus d'intégration des systèmes de 
délivrance des permis d'importation de la Fédération de Russie et du Kazakhstan, sont en cours au 
sein de l'Union douanière. 
Question n° 76 
Paragraphe 57 du document JOB/ACC/30:  Le Kazakhstan a confirmé qu'il publierait, 
sur le site Web du point d'information nation al, une liste en anglais des produits dont 
l'importation est autorisée sur le territoire kazakh, ainsi que d'autres renseignements. 
- Quand le site Web en anglais sera-t-il disponible? 
- Mis à part les renseignements relatifs aux permis d'importation, quels autres 
renseignements seront publiés sur ce site Web? 
Réponse 
Le point d'information envisage de publier des renseignements en anglais sur son site Web 
dès l'accession du pays à l'OMC.  Toutes les par ties intéressées pourront envoyer leurs observations 
sur les projets de mesures SPS au point d'information SPS/OTC. 
Question n° 77 
Paragraphe 62 du document JOB/ACC/30:  Il  est indiqué qu'à partir de la date 
d'accession du Kazakhstan à l'OMC, le régime de permis d'importation applicable aux 
marchandises soumises à un contrôle vétérinaire et quarantenaire serait élaboré et appliqué 
conformément à l'Accord sur l'OMC. 
Étant donné que le permis d'importation est une prescription commune au sein de 
l'Union douanière et que la Fédération de Ru ssie accédera probablement à l'OMC avant le 
Kazakhstan, nous pensons que le meilleur mome nt pour mettre en place un régime de permis 
d'importation conforme aux règles de l'OMC serait "à partir de la date d'accession à l'OMC de 
la première Partie à l'Union douanière". 
Réponse 
Étant donné que le Kazakhstan accède à l'OMC en  tant qu'État distinct conformément à 
l'article XII de l'Accord sur l'OMC, il souscrira des engagements uniquement en ce qui concerne les 
mesures/actions relevant de sa compétence. 
Question n° 78 
Paragraphe 65 du document JOB/ACC/30:  Il est indiqué qu'après le contrôle des 
documents, des inspections physiques étaient e ffectuées de manière aléatoire comme suit:  un 
envoi au maximum sur dix de viande ou de poisson provenant d'un pays déterminé, exception 
faite des animaux vivants, chaque envoi étant soumis à une inspection physique. 
- Nous sommes préoccupés par la proporti on relativement élevée d'envois soumis 
à une inspection physique (un sur dix, soit 10%).  Le Kazakhstan a-t-il une 
raison particulière de soumettre une proportion d'envois aussi élevée à des JOB/ACC/30/Add.1 
Page 34 
 
 
  contrôles ou se fonde-t-il sur des données d'évaluation des risques pour en 
décider? 
- Que signifie "un pays déterminé" ici?   Le Kazakhstan ou l'Union douanière se 
fondent-ils sur une liste de pays déterminés présentant un risque élevé pour 
décider de contrôler de manière aléatoire 10% des envois de marchandises 
provenant de ces pays, ou ce pourcentage s'applique-t-il aussi aux envois 
provenant de tous les pays exportateurs? 
Réponse 
Aux points de contrôle à la frontière, les insp ecteurs vétérinaires doivent vérifier que les 
marchandises importées correspondent à celles indi quées sur le certificat vétérinaire qui les 
accompagne, et aussi que les marchandises sont transportées conformément aux prescriptions de l'Union douanière. 
Sur la base de l'expérience pratique des Par ties à l'Union douanière et d'autres pays, et 
reconnaissant que le contrôle de tous les véhicules n'est pas réalisable, les Parties à l'Union douanière 
ont décidé que l'inspection d'un véhicule sur dix pour  les véhicules transportant du poisson et de la 
viande importés et d'un véhicule sur 20 pour les véhicules transportant d'autres marchandises 
soumises à un contrôle était représentative et raisonnable. 
Si une violation des prescriptions vétérinaires est constatée pendant l'inspection, les cinq 
véhicules suivants transportant des marchandises soum ises à un contrôle font l'objet d'une inspection. 
Ce principe s'applique à toutes les marchandises importées en provenance de tous les pays 
tiers.  Seuls les établissements qui ont violé l es prescriptions vétérinaires de l'Union douanière 
peuvent être soumis à de s contrôles plus stricts comme alternative à une restriction temporaire à 
l'importation de toutes les marchandises provenant du pays tiers concerné. 
Question n° 79 
Le Kazakhstan pourrait-il fournir la liste  des maladies animales très contagieuses 
(paragraphe 1)? 
Réponse 
La liste des maladies animales très dangereuses re quérant le retrait obligatoire d'animaux et de 
produits et matières premiè res d'origine animale et la liste des maladies animales très dangereuses 
dont la prophylaxie, le diagnostic et l'éradicati on sont financés par le budget national, approuvées en 
vertu de la Résolution gouvernementale n° 407 du 28 avril 2003, ont été communiquées au 
Secrétariat. 
Question n° 80 
Aux paragraphes 3 à 5 du document JOB/ACC/30, le Kazakhstan explique le cadre 
institutionnel de l'Union douanière réglem entant le domaine des mesures SPS. 
Le Kazakhstan pourrait-il fournir des renseignements complémentaires sur le processus 
par lequel la Commission économique eurasienne  (CEE) collabore avec les autorités nationales 
des Parties à l'Union douanière pour élaborer les mesures SPS? JOB/ACC/30/Add.1 
 Page 35 
 
 
  Quel est le rôle des autorités SPS kazakhes dans l'élaboration des mesures SPS de la 
Commission économique eurasienne?  En d'autres termes, comment la Commission économique 
eurasienne fait-elle participer les autorités SPS kazakhes à l'élaboration des mesures SPS? 
Réponse 
Les projets de mesures SPS de l'Union douanière font obligatoirement l'objet d'une 
coordination avec les Parties à l'Union douanière.  Les représentants de ces dernières participent 
également aux groupes de travail.  En outre, le Comité  consultatif de la réglem entation technique et de 
l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et  phytosanitaires et divers sous-comités sont 
composés des représentants des organes ag réés des Parties à l'Union douanière. 
À l'heure actuelle, aucun mécanisme n'a été a pprouvé pour l'élaboration des projets d'actes 
juridiques de l'Union douanière relatifs aux mesures SPS. 
La pratique actuelle en la matière est la suivante: 
1) une Partie à l'Union douanière ou la Commission économique eurasienne entreprend 
l'élaboration d'un projet d'acte juridique de l'Union douanière.  On désigne la partie 
qui sera chargée d'élaborer le projet en question; 
2) un groupe de travail, comprenant des représentants des Parties à l'Union douanière, 
est établi; 
3) un projet de document, examiné et approuvé  lors d'une réunion des groupes de travail, 
est présenté à la réunion du Comité consu ltatif pour publication sur le site Web 
officiel de l'Union douanière à des fins de consultation publique .  La période de 
consultation est de deux mois; 
4) au terme de la procédure de consul tation publique, toutes les observations et 
questions formulées sont examinées au sein du groupe de travail.  Après discussion, une version finale révisée est approuvée; 
5) le projet de document est réexaminé lors d'une réunion du Comité consultatif.  S'il est 
approuvé, il est soumis au Collège pour approbation; 
6) le projet de document est adopté par déci sion du Collège s'il relève de la compétence 
de ce dernier;  sinon, 
7) il est approuvé par le Collège et transmis au Conseil pour adoption. 
Question n° 81 
Dans les cas où les autorités SPS de chacune des Parties à l'Union douanière ne sont pas 
d'accord sur les mesures SPS à adopter, quel processus permet d'aplanir les divergences 
d'opinion? 
Réponse 
Toute Partie à l'Union douanière qui s'oppose à une mesure SPS peut, par l'intermédiaire de 
son représentant, en faire part au Conseil de la  Commission économique eurasienne, qui prend ensuite 
une décision par consensus.  En outre, le Con seil de la Commission économique eurasienne peut JOB/ACC/30/Add.1 
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  proposer au Collège de la Commission économique eurasienne d'annuler une mesure.  Dans la 
pratique, toutes les décisions des groupes de travail et  du Comité consultatif sont prises par consensus. 
Question n° 82 
Comment les différents risques SPS dans les différentes régions de l'Union douanière 
sont-ils pris en compte dans l'élaboration des mesures SPS? 
Réponse 
L'élaboration des mesures SPS se fait sur la base d'une évaluation des risques incluant une 
analyse des risques sur le territoire de l'Union doua nière.  La procédure d'évaluation des risques est 
menée conformément aux recommandations de l'OIE. 
Question n° 83 
Au paragraphe 15 du document JOB/ACC/30, il est indiqué qu'un certificat bilatéral 
sera établi "sur la base d'une position co ncertée des Parties à l'Union douanière". 
Que cela signifie-t-il?  Ne sera-t-il pas po ssible de négocier un certificat avec le 
Kazakhstan sans la participation des Parties à l'Union douanière? 
Réponse 
Il n'est pas obligatoire que toutes les Parties à l'Union douanière participent aux négociations 
sur les certificats vétérinaires.  Toutefois, elles doivent toutes approuver la  version finale de ces 
certificats. 
Conformément aux prescriptions vétérinaires co mmunes, tout organe agréé d'une Partie à 
l'Union douanière ayant reçu une demande de négoci ations concernant un certificat vétérinaire doit, 
au plus tard 14 jours à compter de la date de réce ption de la demande, en in former les organes agréés 
des autres Parties à l'Union douanière, qui peuvent  s'associer aux négociations à tout moment. 
La Partie à l'Union douanière qui a engagé  les négociations doit, à l'issue desdites 
négociations, envoyer les projets de certificats aux autres Parties.  Si ces dernières ne s'y opposent 
pas, il est procédé à un échange de lettres à ce pr opos.  Si l'une des Parties à l'Union douanière 
considère que certaines dispositions des projets de certificats ne sont pas conformes aux normes 
internationales pertinentes et/ou qu'il existe des pr euves scientifiques des ris ques pour la santé ou la 
vie des personnes ou des animaux, la Partie à l' Union douanière qui a engagé les négociations doit 
mener des consultations avec les organes agréés d es autres Parties.  Les projets de certificats 
vétérinaires sont approuvés par consensus par les or ganes agréés des Parties à l'Union douanière et 
l'organe compétent du pays exportateur. 
Question n° 84 
Partageant la préoccupation exprimée par ce rtains membres au paragraphe 15, ce 
membre se dit préoccupé par le fait qu'il n'a pas été ménagé aux membres la possibilité de 
formuler des observations sur l'utilisation, par le Kazakhstan, des certific ats vétérinaires et des 
prescriptions vétérinaires communes avant leur adoption. 
Le Kazakhstan pourrait-il fournir des renseig nements actualisés sur ce qui a été fait 
pour ménager aux membres la possibilité de formuler des observations sur ces mesures? JOB/ACC/30/Add.1 
 Page 37 
 
 
  Au paragraphe 16, il est question de nouveaux certificats.  Si ceux-ci entrent en vigueur, 
quel sera le statut des certificats existants? 
Réponse 
Tous les projets de modifications des formulair es communs relatifs aux certificats vétérinaires 
et des prescriptions vétérinaires communes doivent être soumis à consultation publique pendant au 
moins 60 jours.  Pendant cette période, toutes les parties intéressées peuvent formuler des 
observations sur les projets en question. 
Une période de transition raisonnable est pré vue pour l'approbation des nouveaux formulaires 
relatifs aux certificats vétérinaires. 
En outre, le Kazakhstan a soulevé,  au sein de l'Union douanière, la question de la clarification 
du mécanisme de l'Union douanière pour la transp arence dans le cadre des réponses aux observations. 
Question n° 85 
Le paragraphe 20 porte sur le processus re latif à l'approbation, au registre et à 
l'inspection des établissements;  cela se f era-t-il sur la base de listes bilatérales? 
- Le Kazakhstan sera-t-il disposé à envisager une approche fondée sur les 
systèmes plutôt qu'une liste? 
Réponse 
Il existe trois manières d'inscrire des établissements au Registre:  audit des systèmes, 
garanties et inspections conjointes.  Le pays e xportateur peut présenter une demande au Kazakhstan 
en indiquant de quelle manière il souhaite inscrire se s établissements au Registre.  Cette demande est 
examinée par toutes les Parties à l'Union douanière. 
Question n° 86 
D'après le paragraphe 22 du document JOB/ACC/30, un membre a demandé la 
justification scientifique du maintien de certains produits déterminés sur la liste des 
marchandises soumises à un contrôle vétérina ire.  Ce membre a également demandé au 
Kazakhstan d'éliminer toutes les prescriptions qui n'avaient pas de fondement scientifique et ne 
reposaient pas sur une évaluation des risques. 
- Le Kazakhstan pourrait-il indiquer où il en est en ce qui concerne les réponses à 
ces questions? 
Réponse 
Le Kazakhstan a commencé à apporter des m odifications à l'annexe des prescriptions 
vétérinaires communes adoptées en vertu de la Décision n° 317 de la Commission de l'Union 
douanière.  Le projet de document a été approuvé  à la réunion du Groupe de travail des "mesures 
vétérinaires et sanitaires" le 13 ju illet 2012 et devrait être communi qué au Comité consultatif aux 
alentours de septembre 2012 pour publication sur le  site Web de l'Union douanière à des fins de 
consultation publique.  La consu ltation publique durant environ de ux mois, le projet de document 
devrait être définitivement approuvé  en décembre de cette année. JOB/ACC/30/Add.1 
Page 38 
 
 
  Question n° 87 
Au paragraphe 29 du document JOB/ACC/30, le Kazakhstan indique que les membres 
qui souhaitent ajouter leurs établissements à la  liste des établissements peuvent fournir des 
garanties.  Au paragraphe 40, le Kazakhstan donne des renseignements concernant les critères 
applicables pour l'acceptation des garanties. 
Le Kazakhstan pourrait-il décrire brièvement  le processus par lequel les établissements 
qui le souhaitent peuvent être ajoutés à la liste suite à la soumission de garanties? 
En outre, conformément au paragraphe 40 du Règlement, les décisions relatives aux 
garanties doivent être prises en tenant compte  de l'expérience passée avec le pays tiers. 
Réponse 
Conformément aux paragraphes 7 et 42 du Rè glement sur les inspections conjointes, si 
i) l'audit du système officiel étranger de contrôle vé térinaire n'a pas été effectué ou mené à terme, ou 
ii) si, suite à cet audit, le système officiel de c ontrôle vétérinaire n'a pas été reconnu comme étant de 
nature à assurer un niveau de sécurité au moins équiva lent à celui de l'Union douanière, toute Partie à 
l'Union douanière peut accepter, sur demande du pays tiers, l'inscription d'un établissement au 
Registre des établissements de pays tiers sur la  base des inspections conjointes ou des garanties 
fournies par l'organe compétent du pays tiers. 
Conformément au paragraphe 43 du Règlement, la décision de donner à l'organe agréé d'un 
pays tiers le droit de fournir les garanties de conformité des marchandises soumises à un contrôle 
produites par un ou plusieurs établissements sp écifiques se fonde sur les critères suivants: 
a) le niveau de développement de l'organe agréé du pays tiers; 
b) le niveau de justification des garanti es fournies par cet organe agréé du pays tiers; 
c) le risque d'entrée à partir du territoire du pays tiers et de dissémination ultérieure de 
maladies contagieuses, y compris les maladies animales ainsi que les maladies 
communes à l'homme et aux animaux; 
d) la situation épizootique du pays tiers; 
e) les résultats des études de  surveillance effectuées sur les marchandises soumises à un 
contrôle importées sur le territoire de l'Union douanière en provenance du pays tiers; 
f) les données de la surveillance des marchandi ses soumises à un contrôle effectuée par 
l'organe agréé du pays tiers; 
g) le respect des prescriptions par l'organe agréé, comme prévu au paragraphe 10 en ce 
qui concerne les marchandises soumises à un contrôle importées dans l'Union 
douanière en provenance du pays tiers; 
h) les résultats des inspections effectuées par les organes agréés des Parties à l'Union 
douanière dans les établissements du pays tiers. 
En outre, le Kazakhstan a soulevé,  au sein de l'Union douanière, la question de la clarification 
des dispositions de l'Union doua nière relatives aux garanties. JOB/ACC/30/Add.1 
 Page 39 
 
 
  Question n° 88 
Pour un certain nombre d'entrées du tableau joint au document JOB/ACC/30, intitulé 
"Liste des marchandises soumises à un contrôle vé térinaire", une différenciation est faite entre 
les différentes Parties à l'Union douanière en ce  qui concerne l'enregistrement des entreprises 
d'États tiers. 
- Le Kazakhstan pourrait-il expliquer le  fondement de cette différenciation? 
- La situation des Parties à l'Union doua nière en ce qui concerne les parasites et 
les maladies est-elle la même à tous égards? 
Réponse 
En 2011, dans le cadre d es négociations menées en vue de son accession à l'OMC, la 
Fédération de Russie a exclu certaines marchandises à faible risque de la Liste commune des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire.  Ces modifications concernent uniquement les 
marchandises importées dans la Fédération de Russie.  Le Kazakhstan a actuellement commencé à 
apporter des modifications visant à exclure ces ma rchandises de la liste susmentionnée lorsqu'elles 
sont importées sur son territoire. 
Question n° 89 
Aux paragraphes 46 et 49, des préoccupations ont été exprimées quant au fait que le 
projet de directives du Kazakhstan relatives à l'inspection de certaines marchandises était 
excessivement normatif, ne reconnaissait pas le prin cipe de l'équivalence et établirait, dans la 
pratique, une discrimination à l'encontre des marchandises provenant de pays extérieurs à l'Union douanière.  Le Kazakhstan a répondu qu' à la date de son accession, ses directives 
refléteraient le principe de l'équivalence et seraient conformes à l'Accord SPS. 
- Le Kazakhstan pourrait-il fournir des renseignements complémentaires sur la 
manière dont il compte modifier les direct ives en question afin de les rendre 
conformes à l'Accord SPS? 
- En particulier, comment le Kazakhsta n empêchera-t-il toute discrimination à 
l'encontre des marchandises provenant de pays extérieurs à l'Union douanière? 
Réponse 
Un projet de directives relatives à l'inspecti on a été élaboré sur la base des recommandations 
et des normes de l'OIE et du Codex Alimentarius.  Pour respecter le principe de non-discrimination, le 
Kazakhstan appliquera les mêmes prescriptions au x marchandises importées de pays tiers et aux 
marchandises produites au Kazakhstan et sur le territoire des Parties à l'Union douanière. 
Question n° 90 
Paragraphe 53 du document JOB/ACC/30:  En quoi les prescriptions en matière de 
permis d'importation sont-elles liées aux prescriptio ns en matière de certification sanitaire, qui 
devraient être convenues avant l'exportation? JOB/ACC/30/Add.1 
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  Réponse 
Le permis d'importation est un document juridiqu e qui permet de restreindre les importations 
en provenance de pays tiers dans lesquels des foye rs de maladies très cont agieuses sont apparus. 
Question n° 91 
Au paragraphe 66 du document JOB/ ACC/30, le Kazakhstan fournit des 
renseignements sur le système de permis de tr ansit applicable au sein de l'Union douanière. 
- Le Kazakhstan pourrait-il expliquer pour quoi un système de permis de transit 
est nécessaire?  Le même niveau approprié de protection et les mêmes normes SPS ne seront-ils pas appliqués sur tout  le territoire de l'Union douanière? 
Réponse 
Étant donné que les mêmes prescriptions s'appli quent sur tout le territoire de l'Union 
douanière, tant dans le domaine SPS qu'en ce qui c oncerne le niveau appropr ié de protection, le 
système de permis de transit s'applique aussi au  transit sur l'ensemble du territoire de l'Union 
douanière. 
Question n° 92 
Au paragraphe 75 du document JOB/ACC/30, le Kazakhstan explique que le niveau 
approprié de protection sanitaire ou phytosanita ire est défini comme le niveau de protection 
requis établi par un règlement technique pour l es produits fabriqués sur le territoire kazakh, 
ainsi que par des prescriptions phytosanitaires pour les produits réglementés, et visant à 
prévenir les risques fondés sur des faits scientifiques. 
- Le Kazakhstan pourrait-il définir plus  clairement le "niveau approprié de 
protection" et indiquer comment il se ra déterminé dans la pratique? 
Réponse 
Le Kazakhstan déterminera le "niveau appr oprié de protection" conformément aux 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'appli cation des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
Question n° 93 
Au paragraphe 99 du document JOB/ACC/ 30, le Kazakhstan indique qu'un point 
d'information OTC/SPS unique est opérationne l dans le pays depuis juillet 2005.  Au 
paragraphe 115, le Kazakhstan confirme que dans  le domaine SPS, son autorité responsable des 
notifications et son point d'information feront  l'objet d'une notification au Comité SPS de 
l'OMC . 
- Le Kazakhstan pourrait-il préciser si cet te autorité et ce point d'information 
sont les mêmes que ceux mentionnés au paragraphe 99? 
Réponse 
Oui, le point d'information OTC/SPS mentionné  au paragraphe 99 est le même que celui 
mentionné au paragraphe 115. JOB/ACC/30/Add.1 
 Page 41 
 
 
  Question n° 94 
Paragraphe 8 du document JOB/ACC/30:  Ce membre comprend que la volonté du 
Kazakhstan d'appliquer les normes, recommanda tions et directives du Codex Alimentarius 
pourrait être exprimée plus clairement en modifiant légèrement la dernière phrase du 
paragraphe 8.  Ainsi, ce membre suggère le libellé suivant: 
 "Enfin, conformément à la législation du Kazakhstan, les normes, recommandations et 
directives internationales du Codex Alimentarius seraient  pouvaient être appliquées au 
Kazakhstan." 
Réponse 
Le Kazakhstan examinera les modifications proposées. 
Question n° 95 
En ce qui concerne le paragraphe 76, nous aimerions formuler les 
questions/observations suivantes: 
Nous rappelons que conformément à la CI PV, l'existence d'un risque phytosanitaire 
peut être déterminée sur la base des conclu sions d'une analyse du risque phytosanitaire 
(NIMP 02;  NIMP 11;  NIMP 21).  Ainsi, la délégation kazakhe po urrait-elle préciser les critères 
utilisés par le Kazakhstan pour diviser les produits  importés en deux groupes distincts selon le 
risque qu'ils présentent?  Le Kazakhstan pourrai t-il expliciter les critères qu'il utilise pour son 
analyse du risque phytosanitaire? 
Réponse 
Les marchandises soumises à un contrôle ont été divisées en deux groupes, selon qu'elles 
présentent un risque fort ou faible, sur la base de  l'évaluation du risque phytosanitaire menée par l'une 
des Parties à l'Union douanière quant aux possi bilités d'infection ou de contamination par des 
organismes de quarantaine nuisibles,  à la biologie de ces organismes et  à leur capacité à se disséminer 
dans des marchandises soumises à un contrôle, ainsi que  sur la base de la Norme internationale n° 32 
de la CIPV et des cas de détection de tels orga nismes dans des marchandises observés au cours de 
plusieurs années dans l'une des Parties à l'Union douanière. 
Conformément à la Décision n° 454 de la Commission de l'Union douanière, les travaux 
d'élaboration des mesures phytosanitaires commun es, y compris d'évaluation des risques, se 
poursuivent au sein de l'Union douanière et de vraient s'achever d'ici à la fin de 2012. 
Une fois ces travaux achevés, le Kazakhstan f ournira les explications pertinentes aux 
Membres concernés, comme prévu à l'article 5:8 de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires. 
Question n° 96 
Ce membre a noté que la représentante du Kazakhstan avait expliqué "qu'un certain 
nombre de produits avaient été retirés de la liste  des produits à fort risque phytosanitaire:  
sucre de canne brut, sucre de betterave, sables na turels de toutes sortes, graviers, sable, farines 
de poisson, farines de viande ou produits dériv és de la viande, concentrés protéiques, concentrés 
protéiques et vitaminés et prémélanges protéique s".  Étant donné que les produits transformés 
ou d'origine animale présentent un risque phytosanitaire insignifiant, la délégation kazakhe JOB/ACC/30/Add.1 
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  pourrait-elle préciser les raisons po ur lesquelles ces produits avaient au départ été inclus dans la 
liste des produits à fort risque  phytosanitaire?  Quel était le fondement scientifique de la 
décision d'inclure ces produits dans la liste  des produits de quarantaine à fort risque 
phytosanitaire et de celle de les retirer?  Les critères utilisés pour cela par le Kazakhstan ont-ils 
été modifiés? 
Réponse 
Avant la création de l'Union douanière, la lis te des marchandises soumises à un contrôle du 
Kazakhstan ne comprenait pas deux groupes selon que  les marchandises en question présentaient un 
risque fort ou un risque faible.  Da ns le cadre de la cr éation de l'Union douani ère, la liste commune 
des marchandises soumises à un contrôle phytosanitair e, approuvée en vertu de la Décision n° 318 de 
la Commission de l'Union douanière, comptait deux gr oupes (risque fort et risque faible) sur la base 
de l'évaluation du risque phytosanitaire, des critères  énoncés dans la norme n° 32 de la CIPV et des 
cas de détection d'organismes de quarantaine nuisi bles dans des marchandises observés au cours de 
plusieurs années dans l'une des Parties à l'Union douanière. 
Les produits d'origine animale, à l'exception des engrais d'origine animale, ont été classés 
dans la catégorie des produits à faible risque, dont l'importation ne nécessite pas de certificat 
phytosanitaire.  Le sucre de canne brut, le sucre de  betterave, les sables naturels de toutes sortes, les 
graviers, le sable, les farines de poisson, les fari nes de viande ou produits dé rivés de la viande, les 
concentrés protéiques, les concentrés protéiques et vitaminés et les prémélanges protéiques ont été 
exclus de la liste commune des marchandises soum ises à un contrôle phytosanitaire sur la base de 
l'évaluation des risques et des normes internationales. 
Question n° 97 
Aux paragraphes 29 et 36, il est fait référence à la Décision n° 834 de l'Union douanière, 
qui dispose que cette dernière peut autoriser l'in scription d'un établissement au Registre sur la 
base d'un audit du système.  Ce membre se félicite de  cette évolution positive.  En outre, il note 
que, d'après les paragraphes 48 et 51, à partir de la date d'accession de la première Partie à 
l'Union douanière, des directives spécifiques pour la conduite des inspections refléteront le 
principe de l'équivalence, reposeront sur les normes, directives et recommandations 
internationales et seront adoptées aux fins de la détermination et du maintien de l'équivalence 
des systèmes de contrôle des produits.  Ce  membre soutient pleinement cet engagement. 
Ce membre aimerait recevoir le texte des dir ectives relatives à l'inspection, si possible en 
anglais. 
Réponse 
Le Kazakhstan a soulevé cette question à la  réunion du Groupe de travail des "mesures 
vétérinaires et sanitaires".  La  délégation kazakhe travaille sur un projet de directives relatives à 
l'inspection.  Les Membres de l'OMC pourront en pr endre connaissance sur le site Web officiel de 
l'Union douanière pendant la période  de consultation publique et formuler des observations sur les 
projets publiés. 
Question n° 98 
Aux paragraphes 29, 31 et 40, il est expliqué qu'en vertu des Décisions n° 317 et n° 834 
de l'Union douanière, les établissements d'un pays exportateurs peuvent être inscrits au 
Registre suite à la soumission, par le pays tiers, de garanties que les établissements en question 
respectent les prescriptions de l'Union douani ère.  Un membre aimerait que le Kazakhstan JOB/ACC/30/Add.1 
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  expose globalement les critères d'évaluation de ces garanties dans le projet de chapitre relatif 
aux mesures SPS du rapport du Groupe de travail. 
Le Kazakhstan pourrait-il fournir des rensei gnements complémentaires sur les critères, 
le processus et le calendrier spécifiques utilisés  par l'Union douanière pour évaluer si elle 
accepte ou non les garanties fournies par l es autorités compétentes des partenaires 
commerciaux? 
Réponse 
Conformément aux paragraphes 7 et 42 du Rè glement sur les inspections conjointes, si 
i) l'audit du système officiel étranger de contrôle vé térinaire n'a pas été effectué ou mené à terme, ou 
ii) si, suite à cet audit, le système officiel de c ontrôle vétérinaire n'a pas été reconnu comme étant de 
nature à assurer un niveau de sécurité au moins équiva lent à celui de l'Union douanière, toute Partie à 
l'Union douanière peut accepter, sur demande du pays tiers, l'inscription d'un établissement au 
Registre des établissements de pays tiers sur la  base des inspections conjointes ou des garanties 
fournies par l'organe compétent du pays tiers. 
Conformément au paragraphe 43 du Règlement, la décision de donner à l'organe agréé d'un 
pays tiers le droit de fournir les garanties de conformité des marchandises soumises à un contrôle 
produites par un ou plusieurs établissements sp écifiques se fonde sur les critères suivants: 
a) le niveau de développement de l'organe agréé du pays tiers; 
b) le niveau de justification des garanti es fournies par cet organe agréé du pays tiers; 
c) le risque d'entrée à partir du territoire du pays tiers et de dissémination ultérieure de 
maladies contagieuses, y compris les maladies animales ainsi que les maladies 
communes à l'homme et aux animaux; 
d) la situation épizootique du pays tiers; e) les résultats des études de  surveillance effectuées sur les marchandises soumises à un 
contrôle importées sur le territoire de l'Union douanière en provenance du pays tiers; 
f) les données de la surveillance des marchandi ses soumises à un contrôle effectuée par 
l'organe agréé du pays tiers; 
g) le respect des prescriptions par l'organe agréé, comme prévu au paragraphe 10 en ce 
qui concerne les marchandises soumises à un contrôle importées dans l'Union 
douanière en provenance du pays tiers; 
h) les résultats des inspections effectuées par les organes agréés des Parties à l'Union 
douanière dans les établissements du pays tiers. 
En outre, conformément au paragraphe 40 du Rè glement, les décisions relatives aux garanties 
sont prises en tenant compte de l'expérience passée avec le pays tiers. 
Question n° 99 
Paragraphe 1:  Nous notons que ce paragra phe devra être mis à jour pour tenir compte 
de toute nouvelle décision prise et de toute nouvelle modification apportée par la Commission 
économique eurasienne avant l'achèvement des tr avaux du Groupe de travail.  Nous aimerions JOB/ACC/30/Add.1 
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  savoir où en est l'harmonisation en cours des prescriptions et des certificats vétérinaires 
communs de l'Union douanière av ec les normes internationales.  Nous nous inquiétons du peu 
de modifications qu'il est projeté d'apporter aux prescriptions vétérinaires communes et nous 
notons que les prescriptions actuelles de l'Union  douanière sont, pour beaucoup, plus strictes 
que les normes internationales.  Nous sommes é galement préoccupés par le calendrier relatif à 
l'harmonisation de ces mesures. 
Nous demandons aussi au Kazakhstan de fournir des renseignements actualisés 
concernant la modification de la liste des ma rchandises soumises à un contrôle vétérinaire.  
Veuillez nous communiquer le texte du projet de  modifications qu'il est projeté d'apporter à 
ladite liste et nous informer de la date à laquelle cette décision devrait être prise.  En outre, nous 
aimerions obtenir le texte des Décisions de la  Commission économique eurasienne qui ont été 
adoptées. 
Réponse 
Le Kazakhstan mettra à jour le  paragraphe 1 du document JOB/ACC/30 en y incluant les 
renseignements relatifs aux nouveaux actes juridiques de l'Union douanière. 
Pour ce qui est de l'harmonisation, les projet s de modifications à apporter aux prescriptions 
vétérinaires communes ont été approuvés par le Groupe  de travail et doivent être examinés par le 
Comité consultatif avant d'être approuvés par le Collège de la Commission économique eurasienne 
(vers le début du mois d'octobre 2012). 
Les projets de modifications à apporter à la Résolution gouvernementale n° 132 ont été 
communiqués au Secrétariat de l'OMC. 
Question n° 100 
Paragraphes 3 à 5 du document JOB/ACC/30:  Ce membre aimerait obtenir des 
éclaircissements sur le fonctionnement de la Co mmission économique eurasienne, y compris sur 
les responsabilités dans l'élaboration des mesures SPS et le rôle du Kazakhstan en la matière.  
Plus particulièrement, nous voudrions que la dernière phrase du paragraphe 5 soit actualisée 
afin de tenir compte de l'explication fournie pa r le Ministère pendant la réunion plurilatérale.  
En outre, nous aimerions une description plus détaillée du processus décisionnel des organes de la Commission économique eurasienne. 
Réponse 
À l'heure actuelle, aucun mécanisme n'a été a pprouvé pour l'élaboration des projets d'actes 
juridiques de l'Union douanière relatifs aux mesures SPS. 
La pratique actuelle en la matière est la suivante: 
1) une Partie à l'Union douanière ou la Commission économique eurasienne entreprend 
l'élaboration d'un projet d'acte juridique de l'Union douanière.  On désigne la partie 
qui sera chargée d'élaborer le projet en question; 
2) un groupe de travail, comprenant des représentants des Parties à l'Union douanière, 
est établi; 
3) un projet de document, examiné et approuvé  lors d'une réunion des groupes de travail, 
est présenté à la réunion du Comité consu ltatif pour publication sur le site Web JOB/ACC/30/Add.1 
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  officiel de l'Union douanière à des fins de consultation publique .  La période de 
consultation est de deux mois; 
4) au terme de la procédure de consul tation publique, toutes les observations et 
questions formulées sont examinées au sein du groupe de travail.  Après discussion, 
une version finale révisée est approuvée; 
5) le projet de document est réexaminé lors d'une réunion du Comité consultatif.  S'il est 
approuvé, il est soumis au Collège pour approbation; 
6) le projet de document est adopté par déci sion du Collège s'il relève de la compétence 
de ce dernier;  sinon, 
7) il est approuvé par le Collège et transmis au Conseil pour adoption. 
Question n° 101 
S'agissant du certificat vétérinaire, ce membre fait observer que, conformément à la 
Décision n° 726 de l'Union douanière, il mène actuellement des négociations avec les Parties à 
l'Union douanière sur un certificat vétérinaire b ilatéral assorti de prescriptions différentes des 
prescriptions vétérinaires communes de l'Union  douanière.  Sur la base de ces négociations, 
nous sommes préoccupés par le fait que l'Un ion douanière ne se rapproche pas des normes 
internationales et cherche à rester au plus près des prescriptions et des formulaires communs de 
l'Union douanière.  Ce membre s'inquiète du fa it que, par exemple, le Kazakhstan demande une 
certification selon laquelle certains pays ou certai nes zones sont exempts de plusieurs maladies 
animales et à laquelle ne correspond aucune prescription de l'OIE.  Ce membre aimerait avoir la confirmation que le Kazakhstan ne demand era pas de garanties additionnelles pour les 
produits considérés comme sûrs concernant cert aines maladies, ni de garanties pour les 
maladies animales ne figurant pas sur la liste de l'OIE. 
Réponse  
En tant que Partie à l'Union douanière, le K azakhstan négocie des certificats vétérinaires pour 
l'exportation par des pays tiers sur la base des prescr iptions vétérinaires communes.  Il ne demandera 
pas de garanties additionnelles pour les marchandi ses que l'OIE considère comme sures concernant 
certaines maladies, ni de garanties pour les maladies animales ne figurant pas sur la liste de l'OIE en 
l'absence de justification scientifique ou d'évaluati on des risques à l'appui d'une telle restriction. 
Question n° 102 
Paragraphe 15 du document JOB/ACC/30:  Ce  membre est préoccupé par le calendrier 
concernant les modifications à apporter aux presc riptions vétérinaires et aux formulaires 
communs de l'Union douanière de manière à ce qu'ils soient fondés sur les normes 
internationales.  La Fédération de Russi e s'est engagée à harmoniser ses prescriptions 
vétérinaires avant la date de son accession à l'OMC, dont elle est devenue Membre le 
22 août 2012.  Étant donné qu'il s'agit de presc riptions de l'Union douanière, nous aimerions 
avoir la confirmation que les modifications nécess aires ont été faites.  En outre, nous sommes 
préoccupés par la portée des modifi cations.  Nous notons que seu les les modifications apportées 
à quelques chapitres ont été publiées à des fins de consultation publique et que certaines des 
modifications projetées ne tiennent manifest ement pas compte des prescriptions de l'OIE. 
Pour répondre à ces préoccupations, ce memb re proposera un libellé à ajouter avant le 
paragraphe 18. JOB/ACC/30/Add.1 
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  Réponse 
Aux réunions tenues les 13 et 14 juin et du 31 ju illet au 2 août 2012, le Groupe de travail des 
mesures vétérinaires a globalement approuvé le s modifications à apporter aux prescriptions 
vétérinaires communes, à l'exception de certaines, re fusées par le Bélarus.  Celui-ci fournira la 
justification scientifique à ce refus à la prochaine réunion du Groupe de travail. 
Question n° 103 
Approbation, registre et inspection des établisse ments:  Cette partie est très importante 
pour nous.  Paragraphe 20 du document JOB/A CC/30:  Ce membre s'inquiète du fait que les 
modifications à apporter à la liste des marcha ndises soumises à un contrôle vétérinaire n'ont 
pas encore été adoptées et qu'aucun fondement scientifique n'a été fourni pour justifier 
l'inscription de produits sur cette liste.  Par exem ple, il existe une obligation d'inscrire les 
établissements en ce qui concerne les poissons vi vants (position 03.01 du SH).  Ce membre 
demande au Kazakhstan de la supprimer ou de fo urnir la justification scientifique à l'appui de 
cette obligation. 
Nous nous félicitons que le Kazakhstan ait commencé à apporter à la liste des 
modifications analogues à celles adoptées par la Fédération de Russie.  Veuillez fournir des 
renseignements actualisés concernant ces modificati ons.  Quand la décision devrait-elle être 
adoptée? 
Réponse 
Le projet de document a été approuvé à la réunion du Groupe de travail des "mesures 
vétérinaires et sanitaires" le 13 ju illet 2012 et devrait être communi qué au Comité consultatif aux 
alentours de septembre 2012 pour publication sur le  site Web de l'Union douanière à des fins de 
consultation publique.  La consu ltation publique durant environ de ux mois, le projet de document 
devrait être définitivement approuvé  en décembre de cette année.  
Question n° 104 
Paragraphe 28 du document JOB/ACC/30:  Nous aimerions obtenir des éclaircissements 
sur la période de transition mentionnée dans la  dernière phrase de ce paragraphe.  D'après la 
Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière, la période de transition est la période qui court jusqu'à ce que l'Union douanière adopte un Registre unifié (commun).  Nous 
suggérons que la dernière phrase soit modifiée afin  que celle-ci reflète le libellé de la Décision. 
Réponse 
La période de transition était destinée à permettre la poursuite du commerce de ces 
marchandises avec les pays tiers jusqu'à l'inscrip tion au Registre des établissements producteurs de 
ces marchandises.  Étant donné que le Kazakhstan pr évoit de supprimer l'obligation d'inscrire les 
établissements de pays tiers exportant ces produits ve rs le Kazakhstan, la période de transition n'est 
plus nécessaire. 
Question n° 105 
Paragraphes 32 et 33 du document JOB/ACC/30:  Nous sommes très préoccupés par le 
fait que, manifestement, entre octobre 2011 et le 22  août 2012, date d'accession de la Fédération 
de Russie à l'OMC, l'acceptation de garanties n'avait pas de fondement juridique.  Nous sommes inquiets quant à la façon dont les dispositions relatives à l'acceptation de garanties sont JOB/ACC/30/Add.1 
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  actuellement mises en œuvre.  Veuillez confir mer que, dans les cas où le Kazakhstan ou toute 
autre Partie à l'Union douanière a accepté, dans la pratique, les garanties fournies par un pays 
tiers, il continuera d'en être ainsi et le pays ti ers ne sera pas tenu de fai re à nouveau accepter ses 
garanties par l'Union douanière.  Les États-Unis demandent confirmation que le Kazakhstan et 
les autres Parties à l'Union douanière tiendront compte des antécédents commerciaux des pays 
exportateurs lorsqu'il s'agira d'accepter des garanties. 
Réponse 
Le Kazakhstan a soulevé, au sein de l'Union doua nière, la question de la nécessité de clarifier 
les dispositions de cette dernière relatives à l'inscr iption au Registre des établissements de pays tiers 
sur la base de garanties.  Lorsqu'il s'agit d'accepte r des garanties, le Kazakhstan tient compte des 
antécédents commerciaux des pays exportateurs. 
Question n° 106 
Paragraphe 36 du document JOB/ACC/30:  Veuillez préciser les critères utilisés par 
l'Union douanière pour déterminer par quel moyen (inspections, audits, garanties) les établissements peuvent être inscrits au Registre.  Pendant la réunion plurilatérale, la 
représentante du Kazakhstan a expliqué que ce choix appartenait au pays exportateur.  Il 
apparaît que cela est contraire à la Décision n° 834 de la Commission de l'Union douanière.  
Veuillez également préciser si les trois Parti es à l'Union douanière doivent toutes convenir 
d'accepter les garanties d'un pays tiers ou si une Partie n'ayant pas forcément d'expérience avec 
un partenaire commercial en particulier accepterait  les garanties de ce pays si au moins une des 
autres Parties à l'Union douanière les acceptait. 
Réponse 
Conformément au paragraphe 7 du Règlement su r les inspections conjointes adopté en vertu 
de la Décision n° 834 de la Commission de l'Uni on douanière, si l'audit du système officiel étranger 
de contrôle vétérinaire n'a pas été effectué ou mené à terme ou si, suite à cet audit, le système officiel 
de contrôle vétérinaire n'a pas été reconnu comme ét ant de nature à assurer, au moins, un niveau de 
sécurité équivalent au niveau de protection SPS de l'Union douanière, les Parties à l'Union douanière 
peuvent autoriser, sur demande écrite du pays  exportateur, l'inscription des établissements 
exportateurs au Registre sur la base des résultats de  l'inspection conjointe ou  d'une garantie fournie 
par l'organe compétent du pays exportateur. 
Il n'existe pas actuellement de  disposition de l'Un ion douanière relative à l'acceptation des 
garanties de pays tiers selon laque lle le Kazakhstan doit accepter les ga ranties d'un pays tiers n'ayant 
aucune expérience commerciale avec le Kazakhstan si ces garanties sont acceptées par une ou 
plusieurs autres Parties à l'Union douanière.  Dans  la pratique, le Kazakhstan accepte ces garanties. 
Question n° 107 
Paragraphe 48 du document JOB/ACC/30:  Veuillez clarifier la situation concernant les 
directives relatives à l'inspection qui devaient être  adoptées et entrer en vigueur avant le 
22 août.  Veuillez confirmer que ces directives sont élaborées sur la base des directives du 
Codex.  Veuillez fournir un exemplaire de ce proj et de directives, ainsi que des renseignements 
relatifs aux critères/directives sur lesquels les Parties à l'Union douanière se fondent 
actuellement pour l'inspection des établissements de pays tiers. JOB/ACC/30/Add.1 
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  Réponse 
Le Kazakhstan a soulevé cette question à la  réunion du Groupe de travail des "mesures 
vétérinaires et sanitaires".  La  délégation kazakhe travaille sur un projet de directives relatives à 
l'inspection.  Les Membres de l'OMC pourront en pr endre connaissance sur le site Web officiel de 
l'Union douanière pendant la période  de consultation publique et formuler des observations sur les 
projets publiés. 
Question n° 108 
Permis d'importation, paragraphe 54 du docu ment JOB/ACC/30:  À la onzième ligne, il 
est fait référence aux modifications que le Kazakhstan envisage d'apporter à la Résolution 
gouvernementale n° 132 afin d'y ajouter des pre scriptions.  Où en sont ces modifications et 
quand peut-on espérer qu'elles seront adoptées? 
Réponse 
Les modifications à apporter à la Résolu tion gouvernementale n° 132 sont en cours 
d'élaboration et devraient être adoptées d'ici à la  fin de l'année à des fins d'harmonisation avec les 
dispositions de l'Union douanière. 
Question n° 109 
Mesures phytosanitaires, paragraphe 71 du do cument JOB/ACC/30:  Nous notons que 
les modifications à apporter à la Décision n° 318 de la Commission de l'Union douanière ont été 
récemment publiées à des fins de consultation  publique.  Nous les examinons de près et 
formulerons des observations spécifiques.  Toutefois, nous tenions à souligner que, 
manifestement, de nombreux produits transfor més continuent d'être soumis à un contrôle 
phytosanitaire.  Le Kazakhstan peut-il confirm er qu'une évaluation du risque phytosanitaire a 
été effectuée pour déterminer le niveau de contrôle requis pour ces produits et que le contrôle qui est actuellement effectué correspond aux résultats de cette évaluation?  Le Kazakhstan 
peut-il réaffirmer sa volonté de communiquer ces évaluations aux membres et leur en fournir 
un exemplaire? 
Réponse 
Il conviendrait de noter que le projet de  liste commune d'organismes de quarantaine 
(organismes de quarantaine nuisibles) a été publié sur le site Web de l'Union douanière à des fins de 
consultation publique.  Les modifications à appor ter à la Décision n° 318 de la Commission de 
l'Union douanière sont en cours d'élaboration et se ront disponibles, après examen par le Comité 
consultatif, sur le site Web de l'Union douanière,  également à des fins de consultation publique. 
La liste commune de marchandises soumises à un c ontrôle phytosanitaire a été établie sur la 
base des listes nationales, d'une évaluation du risque phytosanitaire, des normes internationales et des 
cas de détection d'organismes de quarantaine nuisi bles dans des marchandises observés au cours de 
plusieurs années dans l'une des Parties à l'Union douanière. 
Question n° 110 
Paragraphe 76 du document JOB/ACC/30:  Veuillez préciser les critères utilisés pour 
déterminer si une marchandise présente un risque fort ou un risque faible. JOB/ACC/30/Add.1 
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  Réponse 
Les marchandises soumises à un contrôle ont été divisées en deux groupes, selon qu'elles 
présentent un risque fort ou faible, sur la base de  l'évaluation du risque phytosanitaire menée par l'une 
des Parties à l'Union douanière quant aux possi bilités d'infection ou de contamination par des 
organismes de quarantaine nuisibles,  à la biologie de ces organismes et  à leur capacité à se disséminer 
dans des marchandises soumises à un contrôle, ainsi qu e sur la base de la norme internationale n° 32 
de la CIPV et des cas de détection de tels orga nismes dans des marchandises observés au cours de 
plusieurs années dans l'une des Parties à l'Union douanière. 
Question n° 111 
Mesures sanitaires:  Nous notons qu'il y a des modifications qu'il est projeté d'apporter 
à la Décision n° 299 de la Commission de l'Union douanière.  Après examen de ces modifications, nous sommes pr éoccupés par le manque manifeste d'harmonisation avec les 
normes du Codex.  Nous avons formulé des observatio ns concernant les modifications projetées;  
toutefois, rien ou presque ne montre que ces observations ont été prises en compte. 
Réponse 
Le Kazakhstan a soulevé la question de la publication obligatoire des réponses aux 
observations concernant les projets de mesur es SPS reçues pendant la période de consultation 
publique. 
Question n° 112 
Harmonisation:  Nous continuons d'encour ager le Kazakhstan et les Parties à l'Union 
douanière à harmoniser leurs normes SPS avec les normes, recommandations et directives 
internationales.  Nous demandons que, si le Kazakhstan ou, le cas échéant, l'Union douanière 
détermine qu'il est nécessaire d'adopter une norm e plus stricte pour atteindre le niveau 
approprié de protection, le Kazakhstan et l'U nion douanière fournissent une justification 
scientifique et une évaluation des risques à l'appui de cette norme plus stricte. 
En outre, nous notons que la Fédération de  Russie s'est engagée, à ce que les Parties à 
l'Union douanière révisent les prescriptions vétéri naires et les harmonisent avec celles de l'OIE 
d'ici à la date de son accession à l'OMC.  No us sommes préoccupés, car les modifications 
publiées à ce jour ne font pas état d'un réexamen complet des prescriptions vétérinaires. 
Nous sommes également préoccupés par le manque d'harmonisation des prescriptions 
sanitaires avec les normes du Codex.  Nous noto ns que le Kazakhstan et l'Union douanière 
continuent d'appliquer aux antibiotiques et aux médicaments vétérinaires de nombreuses LMR 
qui sont plus strictes que les normes intern ationales et nous n'avons été informés d'aucune 
évaluation des risques effectuée conformément aux normes internationales pour justifier ces 
normes plus strictes. 
Nous notons que la Décision n° 721 de la  Commission de l'Union douanière doit être 
pleinement mise en œuvre et nous voulons voir ses effets dans la pratique. 
Réponse 
Conformément aux principes énoncés dans la  Décision n° 721 du 22 juin 2011 de la 
Commission de l'Union douanière, les prescriptions  vétérinaires communes font actuellement l'objet 
de modifications visant à aligner ces prescriptions sur les normes internationales.  Les prescriptions JOB/ACC/30/Add.1 
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  qui sont plus strictes que les normes international es pertinentes seront justifiées scientifiquement ou 
fondées sur une évaluation des risques. 
Les LMR appliquées aux antibiotiques et aux médicaments vétérinaires étaient fondées sur 
une évaluation des risques, compte étant tenu du fa it que, dans les Parties à l'Union douanière, ces 
produits pouvaient être vendus sans ordonnance. 
Dans le même temps, la Décision n° 721 du 22 juin 2011 autorise l'application directe des 
normes internationales en cas d'absence de docum ents de l'Union douanière ou de législation 
nationale en matière SPS. 
Question n° 113 
Transparence:  Nous sommes préoccupés pa r le processus mis en place par l'Union 
douanière pour recueillir et examiner les observat ions formulées par les pays tiers.  Nous avons 
formulé des observations concernant les règlements techniques et les projets de modifications et 
de décisions de l'Union douanière.  Nous ne savons pas précisément à qui envoyer ces 
observations, qui les examine, ni sur quelle base elles sont incorporées ou rejetées.  Le Kazakhstan pourrait-il fournir des éclaircissemen ts à ce sujet et expliquer le rôle du point 
d'information national en ce qui concerne le s Décisions de l'Union douanière et de la 
Commission économique eurasienne?  Il pourrait être utile d'inclure ces renseignements dans le 
projet de rapport du Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan. 
Réponse 
Conformément à la Décision n° 812 du 23 sep tembre 2011 de la Commission de l'Union 
douanière, les observations concernant les projets de décisions de cette dernière  peuvent être envoyées 
au Secrétariat de la Commission de l'Union do uanière (remplacée par la Commission économique 
eurasienne) par voie postale ou par courriel  à l'adresse suivante:  tsouz@tsouz.ru. 
Les observations peuvent aussi être envoyées à toute Partie à l'Union douanière chargée 
d'élaborer un projet. 
Le Kazakhstan envisage de publier les projet s de mesures SPS sur le site Web du point 
d'information SPS/OTC, auquel les pays tiers peuvent également envoyer leurs questions. 
 
__________