IP/N/1/FIN/11  
IP/N/1/FIN/D/8  
22 août 2018 
(18-5303) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
FINLANDE: DÉCRET  N° 1971/252 SUR LES DESSINS ET MODÈLES ENREGISTRÉS  
Membre 
présentant la 
notification  FINLANDE  
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé  Décret n° 1971/252 sur les dessins et modèles enregistrés   
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_4481_00_e.pdf  
(anglais)  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_4481_00_x1.pdf  
(finno is) 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_4481_00_x2.pdf  
(suédois)  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/FIN/D/6  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?MetaCollec
tion=WTO&SymbolList=%22IP%2fN%2f1%2fFIN%2fD%2f6%22+OR+%22I
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Brève description du texte juridique notifié  
 
Décret n° 2013/583 portant modification de l 'article  24 du Décret sur les dessins et modèles 
enregistrés , adopt é le 18 juillet 2 013 et entré en vi gueur le  1er septembre 2 013. 
- Valtioneuvoston asetus mallioikeusasetuksen 24 §:n muuttamisesta  
- Statsrådets förordning om ändring av 24 § i mönsterrättsförordningen  
 
Modification de l 'article 24, relatif à l'inscription dans le registre  des procédures d 'annulation ou de 
transfert d 'enregistrement . Il a été tenu compte de la centralisation des questions de propriété 
intellectuelle au niveau du Tribunal de commerce . IP/N/1/FIN/11 • IP/N/1/FIN/D/8  
- 2 - 
  Décret n° 2011/357 po rtant modification  du Décret sur les dessins et modèles enregistrés, adopté 
le 14 avril 2 011 et  entré en vigueur le 1er mai 2 011. 
- Valtioneuvoston asetus mallioikeusasetuksen muuttamisesta  
- Statsrådets förordning om ändring av mönsterrättsförordningen  
 
Les articles  9 à 11, 20, 21, 23, 25, 26 et 36 ont été abrogés et les articles suivants ont été 
modifiés : 
- articles 2, 6.2 (paragraph e 8), 13.2, 15 ( et son sous -titre) ainsi que les articles  16, 18, 19 et 
27. 
 
Les modifications portent  notamment  sur le con tenu des demandes d 'enregistrement, sur la 
méthode  d'examen du caractère novateur  et sur le contenu des avis publics/publications liés à des 
enregistrements . Des modifications ont également été apportées aux  dispositions relatives aux 
procédures d 'oppositi on et de renouvellement d 'enregistrements . 
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais, finnois, suédois  
Entrée en vigueur  1er septembre 2 013 
Autre date  Adoption : 18 juillet 2 013 
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de la 
notification  20 décembre 2 017 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de l'économie et de l'emploi