PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/CHN/1231  
15 novembre  2017 
(17-6192) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Standardization Administration of China  - SAC (Administration 
chinoise de normalisation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Débris de métaux et d 'appareils électriques (SH 7204, 7404, 7602 ; 
ICS 13.030.50).  
Déchets et débris de fonte, de fer ou d 'acier (ferrailles) ; déchets lingotés en fer ou en acier 
(SH 7204), Déchets et débris de cuivre (SH 7404), Déchets et débris d 'aluminium 
(SH 7602) . Recyclage (ICS 13.030.50).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Environmental Protection 
Control Standard for Imported Solid Wastes as Raw Materials - Metal and Electrical 
Appliance Scraps  (Norme environnemental e relative au contrôle des déchets solides 
importés en tant que matières premières - Débris de métaux et d 'appareils électriques), 
6 page(s), en chinois  
6. Teneur : La norme notifiée établit des exigences environnementales pour le contrôle des 
déchets de fils et de câbles importés, des déchets associés et de la pollution radioactive.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de 
la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents : -  
9. Date projetée pour l'adoption : 31 décembre 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er mars 2 018 
10. Date limite pour la présentation des  observations : 15 décembre 2 017 G/TBT/N/CHN/1231  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre orga nisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone : +86 10 84603881/84603950  
Fax: +86 10 84603811  
Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHN/17_5098_00_x.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/4/Add.4 
4 septembre 2012 
 (12-4766) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 29 août 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
_______________ 
  
Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM -141-SSA1/SCFI-2010.  Étiquetage des produits 
cosmétiques préemballés.  Étiquetage sanitaire et commercial: 
 
 Le 20 août 2012, le Ministère de la santé a fait paraître dans le Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación  - http://www.dof.gob.mx/ ), les réponses aux observations 
reçues au sujet du projet de modification de la norme officielle mexicaine 
PROY-NOM-141-SSA1-1995 (Biens et services.  Éti quetage des produits cosmétiques préemballés), 
devenant PROY-NOM-141-SSA1/SCF I-2010 (Étiquetage des produits cosmétiques préemballés.  
Étiquetage sanitaire et commerc ial), publié le 17 janvier 2012 
 
Les observations sont à adresser à: 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9100 poste 43217 Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web: 
http://www.economia.gob.mx/comunidad-negocios/ normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas 
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et jesus.figueroa@economia.gob.mx  
 
Liens pour accès au texte: 
 
http://www.dof.gob.mx/index.php ?year=2012&month=08&day=20 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MEX/12_3485_00_s.pdf 
 
 
 
__________
G/TBT/N/ECU/301/Add.1  
 
27 de noviembre de 2017  
(17-6474) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 27 de noviembre de 2017, se distribuye a petición de la 
delegación de Ecuador . 
 
_______________  
 
 
La República de Ecuador comunica y da a conocer el Addendum 1  correspondiente al Reglamento 
Técnico  RTE INEN 145 "Eficiencia Energética en Motores Eléctricos", notificado mediante el 
documento identificado con la signatura G/TBT/N/ECU/301 del 18 de febrero  del 2015. Este 
Reglamento Técnico  ha sido expedido mediante la Resolución N° 17 524 del 16 de octubre de 
2017, emitida por la Subsecretaría del Sistema de la Calidad del Ministerio de Industrias y 
Productividad, publicada en el Registro Oficial N ° 126 de 23 de noviembre de 2017.  
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productividad, Subsecretaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación:  
Responsable: Ing. Juan Carlos Cadena.  
Yánez Pinzón N26 -12, entre Av. Colón y La Niña  
Quito - Ecuador  
Telf.: (+593 -2) 3948760, Ext.2358/2272  
Punto de Contacto: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec /jcadena@mipro.gob.ec  
__________
WT/GC/W/682  
11 juillet 2014  
(14-3998)  Page: 1/1  
Conseil général 
24 et 25 juillet 2014   
 
  ACCORD SUR LE TRANSFERT DES DROITS À PENSION DES PARTICIPANTS 
AU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC (RPOMC) ET AUX RÉGIMES 
DES INSTITUTIONS COORDONNÉES 
1.1.  L'article 10 du Statut du Régime des pensions de l'OMC prévoit ce que suit: "Sous réserve de 
l'assentiment du Conseil général, le Comité de gestion peut approuver des accords avec les 
gouvernements Membres ou avec les organisation s intergouvernementales en vue d'assurer aux 
participants au Régime la continuité de leurs droits à pension." 
1.2.  L'OMC, avec l'assentiment du Conseil général, a déjà conclu des accords types avec six 
institutions coordonnées: 
a. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 
b. L'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN). 
c. Le Conseil de l'Europe. 
d. L'Union de l'Europe occidentale (UEO). 
e. L'Agence spatiale européenne (ASE). 
f. Le Centre européen pour les prévisions  météorologiques à moyen terme (CEPMMT). 
1.3.  Le Comité de gestion du RPOMC a récemment approuvé l'extension de l'accord à trois 
nouvelles institutions coordonnées, sous réserve de l'assentiment du Conseil général. 
a. L'Organisation européenne pour l'exploitation  de satellites météorologiques (EUMETSAT). 
b. L'Institut d'études de sécurité (ISS). 
c. Le Centre satellitaire de l'Union européenne (Satcen). 
1.4.  Les trois accords sont compatibles avec les précédents accords de transfert signés avec les 
autres institutions coordonnées et ont été examinés par le conseiller juridique de l'OMC. 
1.5.  Le Conseil général est invité à donner son assentiment à la décision prise par le Comité de 
gestion d'étendre l'accord de transfert avec les institutions coordonnées aux trois nouvelles 
institutions mentionnées ci-dessus. 
 
__________
WT/DS160/24/Add.14 3 
13 janvier  2017 
(17-0245) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication ci -après, datée du  12 janvier  2017 et adressée par la délégation des États -Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  21:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions  
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Article 110 5 ) 
de la Loi sur le droit d'auteur  
(WT/DS160 ) 
 
 
Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum 
d'accord").  
 
Le 27 juillet  2000, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions concernant le différend États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur 
(WT/DS160) . À la réunion suivante de l'ORD, les États -Unis ont informé l'ORD de leur intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en rapport avec cette affaire . À la 
suite des discussions engagées pour parvenir à un règlement mutuellement acceptable du 
différend, les États -Unis et les Communautés européennes sont convenus de recourir à l'arbitrage 
au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord afin de déterminer le niveau de l'annulation ou de 
la réduction d'avantages résultant des dispositions de l'article 110 5) B) de la Loi des États -Unis 
sur le droit d'auteur . Après l'arbitrage, les parties sont parvenues à un règlement temporaire du 
différend, qui a été notifié à l'ORD le 2 3 juin 2003. Cet arrangement temporaire portait sur la 
période allant jusqu'au 2 0 décembre  2004. 
 
L'Administration des États -Unis collabore ra étroitement avec le Congrès des États -Unis et 
continuera de s'entretenir avec l'Union européenne afin d'arriver à une solution mutuellement 
satisfaisante de la question.  
 
__________
G/SPS/N/MEX/250/Add.1  
 
30 de julio de 2014  
(14-4417)  Página: 1/2  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 30 de julio de 2014, se distribuye a petición de la delegación 
de México. 
 
_______________ 
 
 Requisitos fitosanitarios para la importación de tallos con yemas de caña de azúcar ( Saccharum 
officinarum  L.) originarios y procedentes de la República de Mauricio 
Se informa que una vez finalizado el período de consulta de los presentes requisitos y en 
cumplimiento con el "Acuerdo por el que se establece el módulo de requisitos fitosanitarios para la importación de mercancías reguladas por la Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, 
Pesca y Alimentación, en materia de sanidad vegetal", publicado en el Diario Oficial de la 
Federación el 7 de febrero de 2012, los requisitos fitosanitarios para la importación de tallos con yemas de caña de azúcar ( Saccharum officinarum  L.) originarios y procedentes de la República de 
Mauricio, entraron en vigor el 23 de julio de 2014. 
http://www.senasica.gob.mx/?id=5145  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/MEX/14_3402_00_s.pdf  
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:   
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notifi cada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, de berá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días natura les como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto  en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No se aplica. 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio na cional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución: 
   G/SPS/N/MEX/250/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Texto disponible en: [ ] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (si la 
hay) de otra institución: 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad 
Dirección General de Normas 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco Sección Fuentes, C.P. 53950  
Naucalpan de Juárez, Estado de México  
Tel: +(52 55) 5729 9100 Ext. 43220 Correo electrónico: normasomc@economia.gob.mx Sitio web: http://www.senasica.gob.mx/?id=5145   
 
__________
IP/N/1/USA/54  
IP/N/1/USA/U/50  
 
1 June 2018  
(18-3331)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects  
of Intellectual Property Rights  Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAWS  AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 O F THE TRIPS AGREEMENT  
UNITED STATES OF AME RICA: 9 V.S.A. § 4601 THRO UGH 9 V.S.A. § 4609  
Notifying 
Member  UNITED STATES OF AMERICA  
 
Details of the notified legal text  
 
Title 9 V.S.A. § 4601 through  9 V.S.A. § 4609  
Subject matter  Undisclosed information  
Nature of 
notification  ⬛ Main dedicated intellectual property law or regulation  
⬜ Other law or regulation  
Link to legal 
text https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/USA/18_2687_00_e.pdf  
Notification 
status  ⬜ First notification  
⬜ Amendment or revision to notified legal text  
⬛ Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/USA/U/1  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource=
Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/USA/U/1*&Language=English&Context=S
criptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
Brief description of the notified legal text  
 
Language(s) of 
notified legal 
text English  
Entry into force   
Other date    
 
Notification details  
 
Submission 
date of 
notification  19 April 2018  IP/N/1/USA/54 • IP/N/1/USA/U/50  
 
- 2 - 
 
  Other 
information  This is the law in the State of Vermont  
Agency or 
authority 
responsible
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/TPKM/259/Add.1 
1 October 2012  
 (12-5302) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
The following communication, received on 27 Se ptember 2012, is being circulated at the 
request of the Delegation of the Separate Custom s Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu. 
 
_______________ 
  
Standards for Specification, Scope, Appli cation and Limitation of Food Additives  
 The Separate Customs Territory of Ta iwan, Penghu, Kinmen and Matsu proposed 
amendments to the Standards for Specification, Sc ope, Application and Limitation of Food Additives-
ferrous ammonium phosphate date d 19 June 2012 (G/SPS/N/TPKM/259) .  The final amendment has 
entered into force on 21 September 2012. 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable 
Agency or authority designated to handle comments:  [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point.  Address, fax num ber and e-mail address (if available) of other 
body: 
   G/SPS/N/TPKM/259/Add.1 
Page 2  
 
  Text available from:  [X] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
Food and Drug Administration 
Department of Health No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C.) 
Tel:  +(886 2) 2787 8000 ext. 7382 
Fax:  +(886 2) 2653 1062 E-mail:  hylin@fda.gov.tw  
 
__________
G/SPS/N/EU/79/Add.1
23 September 2014 
(14-5324)  Page: 1/2
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 17 Septem ber 2014, is being circulated at the request 
of the Delegation of the European Union. 
 
_______________ 
 
 Removal of montan ac id esters (E 912) 
The proposal notified in G/SPS/N/EU/79 (26 May 2014) has been adopted as "Commission 
Regulation No 957/2014 of 10 September 2014 amending Annex II to Regulation (EC) 
No 1333/2008 of the European Parliament and of the Council and the Annex to Commission Regulation (EU) No 231/2012 as regards the remova l of montan acid esters (E 912) (Text with 
EEA relevance). [OJ L 270, 11 September 2014, pp. 1-3]. This Regulation will enter into force on 
1 October 2014. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_4100_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_4100_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_4100_00_s.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable 
Agency or authority designated to handle co mments: [X] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of 
other body: 
European Commission 
DG Health and Consumers, Unit G6-Multilateral International Relations 
Rue Froissart 101, B-1049 Brussels Tel: +(32 2) 295 4263 Fax: +(32 2) 299 8090 
E-mail: sps@ec.europa.eu G/SPS/N/EU/79/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [X] National Notificati on Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
European Commission 
DG Health and Consumers, Unit G6-Multilateral International Relations 
Rue Froissart 101, B-1049 Brussels 
Tel: +(32 2) 295 4263 Fax: +(32 2) 299 8090 
E-mail: sps@ec.europa.eu 
 
__________
G/TBT/N/USA/1317/Add.1  
1er mars 2018 
(18-1300) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 7 février 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Energy Labeling Rule  (Règle relative à l'étiquetage énergétique)  
ORGANISME : Federal Trade Commission  - FTC (Commission fédérale du commerce)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : La Commission modifie la Règle relative à l'étiquetage énergétique ("Règle") en 
actualisant l es échelles de comparabilité et le coût énergétique par unité figurant dans les 
étiquettes EnergyGuide pour les lave -vaisselle, les calorifères, les climatiseurs individuels et les 
chauffe -piscines . En outre, elle fixe au 1er octobre 2 019, la date de mise en conformité avec 
l'obligation d'apposer une étiquette EnergyGuide sur l'emballage des climatiseurs individuels et 
apporte des clarifications et corrections mineures à la Règle..  
Date de prise d'effet des modifications : 23 mai 2 018. 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_1113_00_e.pdf  
 
__________
G/TBT/N/UGA/745/Add.1  
 
26 March 2018  
(18-1838) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 23 March 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda .  
 
_______________  
 
 
Uganda would like to inform WTO Members that the standard; DUS 1840:2017, Standard Practice 
for Making and Curing Concrete Test Specimens in the Laboratory;  which Uganda notified in 
G/TBT/N/UGA/745 was adopted on 12 December 2017.  
__________
G/TBT/N/CHL/312  
 
10 de agosto de 2015  
(15-4106)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: CHILE 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable: Superintendencia de Electricidad y Combustibles (SEC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente: Ministerio de 
Relaciones Exteriores 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5. 6.2 [X], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Calefactores 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: PE Nº1/19 
Proyecto protocolo de análisis y/o ensayos de productos eléctricos para Calefactor 
ambiental con elementos luminosos o ventilación/ Calefactor de panel/ calefactor por convección/ Calefactor tubular/ Calefactor ambiental (estufa)/ Calefactor relleno con 
líquido/ Turbo calefactor (12 páginas, en español) 
6. Descripción del contenido: El presente protocolo establece el procedimiento de 
certificación para aparatos de calefacción, de acuerdo al alcance y campo de aplicación de 
la Norma IEC 60335-2-30. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: Seguridad, protección de la salud humana 
8. Documentos pertinentes:  
 IEC 60335-1:2010-05 Aparatos electrodomésticos y análogos – Seguridad – Parte 
1: Requisitos generales 
 IEC 60335-2-30 – Parte 2-30: Requisitos particulares para aparatos de calefacción 
9. Fecha propuesta de adopción: – 
Fecha propuesta de entrada en vigor: – 
10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días a partir de la fecha de 
notificación G/TBT/N/CHL/312 
 
- 2 - 
 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de corr eo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Departamento Regulatorio 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales Ministerio de Relaciones Exteriores 
Teatinos 180, piso 11 
Teléfono: (+56)-2-22827 5491 Fax: (+56)-2-22380 9494 
Correo electrónico: mailto:tbt_chile@direcon.gob.cl  
http://www.sec.cl/pls/portal/docs/PAGE/S ECNORMATIVA/PRODUCTOS/PROTOCOLOS%20E
N%20CONSULTA/PROTOCOLOPE_1-19_2015.PDF   
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHL/15_2940_00_s.pdf
WT/DS291/37/Add.126  
19 de octubre de 2018 
(18-6596) Página: 1/1 
 Original: inglés  
 
  
COMUNIDADES EUROPEAS - MEDIDAS QUE AFECTAN A LA APROBACIÓN  
Y COMERCIALIZACIÓN DE PRODUCTOS BIOTECNOLÓGICOS  
INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LA UNIÓN EUROPEA  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 18 de octubre de 2018, dirigida por la delegación de la  
Unión  Europea al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD . 
 
_______________  
 
 
Informe  de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones  y resoluciones  
del OSD con respecto a la diferencia  Comunidades Europeas - Medidas que  
afectan  a la aprobación y comercialización  de productos biotecnológicos  
(WT/DS291 ) 
Tras haber llegado a sendas soluciones mutuamente convenidas con la Argentina 
(documento  WT/DS293/41) y el Canadá (WT/DS292/40), la Unión Europea sigue dispuesta a 
continuar manteniendo conversaciones con los Estados Unidos con el objetivo de resolver esta 
diferencia y las cue stiones con ella relacionadas.  
__________
G/SCM/N/1/CIV/1  
 
15 avril 2014  
(14-2346)  Page: 1/1  
Comité des subventions et des mesures compensatoires  Original: français  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD 
 
CÔTE D'IVOIRE 
 
La communication ci-après, datée du 4 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Côte d'Ivoire. 
 
_______________ 
 
 
Eu égard à l'article 32.6 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires, 
la Côte d'Ivoire ne dispose pour l'instant, d'aucune loi ou réglementation particulière en matière de 
mesures compensatoires. 
 
__________
G/TBT/N/KWT/460  
31 de enero de 2019 
(19-0551) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : EL ESTADO DE KUWAIT  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Kuwait Standards & Metrology Department  (KOWSMD) 
(Departamento de Normalización y Metrología de Kuwait)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Public Authority for Industry  (PAI) (Autoridad Pública  para la Industria)  
P.O. BOX: 4690, Safat  
13047 Kuwait  
Teléfono : +965 253 02 630  
Fax: +965 253 02 625  
Correo electrónico: Enquiry_point@pai.gov.kw  
Sitio web : http://www.pai.gov.kw  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proced a, el 
número de partida de la ICS) : Todos los productos abarcados por la Norma KWS IEC 
61029 -2-1:2019 . Seguridad de las herramientas portátiles con motor eléctrico . Parte 2 : 
Requisitos particulares para las sierras circulares . Herramientas eléctricas (ICS : 
25.140.20).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Safety of 
transportable motor -operated electric tools - Part 2 : Particular requirements for circular 
saws (Seguridad de las herramientas portátiles con motor eléctrico . Parte 2: Requisitos 
particulares para las sierras circulares) . Documento en inglés (25 páginas).  
6. Descripción del contenido : La Norma notificada es aplicable a las sierras circulares 
destinadas a cortar madera y materiales similares cuyo diámetro de hoja sea inferior a 
260 mm.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : protecci ón de la salud o seguridad humanas.  
8. Documentos pertinentes:  
• IEC 61029 -2-1:1993.  G/TBT/N/KWT /460 
- 2 - 
  9. Fecha propuesta de adopción : 180 días después de la publicación de la versión 
aprobada por el Ministerio de Comercio e Industria de Kuwait  
Fecha propuesta de entrada en  vigor : 180 días después de la publicación de la versión 
aprobada por el Ministerio de Comercio e Industria de Kuwait  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  
11. Textos disponibles en : Servicio  nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
Public Authority for Industry  (PAI) (Autoridad Pública para la Industria)  
P.O. BOX: 4690, Safat  
13047  Kuwait  
Teléfono : +965 253 02 630  
Fax: +965 253 02 625  
Correo electrónico: Enquiry_point@pai.gov.kw  
Sitio web : http://www.pai.gov.kw
G/SPS/N/TPKM/284/Add.1  
16 de septiembre de 2013  
(13-4863)  Página: 1/2  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 13 de septiembre de 2013, se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu. 
 
_______________ 
 
 Normas de especificación, utilidad, empleo y niveles máximos de aditivos alimentarios 
Con fecha 10 de abril de 2013 (G/SPS/N/TPKM/284), el Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, 
Penghu, Kinmen y Matsu propuso modificaciones de las normas de especificación, utilidad, empleo 
y niveles máximos de citrato de trietilo. La mo dificación definitiva entró en vigor el 12 de 
septiembre de 2013. 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CHT/13_3643_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CHT/13_3643_00_x.pdf 
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor [ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notifi cada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, de berá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días natura les como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto  en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No procede 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio na cional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución: 
 G/SPS/N/TPKM/284/Add.1 
- 2 - 
  Textos disponibles en: [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (si la 
hay) de otra institución: 
Food and Drug Administration  (Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos) 
Ministry of Health and Welfare  (Ministerio de Salud y Bienestar Social) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwán (R.O.C) Teléfono: +(886 2) 2787 8000 ext. 7319 
Fax: +(886 2) 2653 1062 
Correo electrónico: tzuyi@fda.gov.tw  
 
__________
G/TBT/N/CHL/376  
 
31 de octubre de 2016  
(16-5954) Página : 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : CHILE  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2) : 
2. Organismo responsable : Superintendencia de Electr icidad y Combustibles (SEC)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificació n, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente : Dirección General de 
Relaciones Económicas Internacionales  – Ministerio de Relaciones Exteriores  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2  [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], o 
en virtud de : 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Sierras de cadenas portátiles que utilizan motores de  
combustión interna a combu stibles líquidos de uso forestal. Máquinas de aserrar 
(HS: 846591)  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : 
PC Nº 118 / 2 2016 Proyecto de Protocolo de Análisis y/o Ensayos de Seguridad de 
Producto de C ombustibles Líquidos  (10 páginas, en español)   
6. Descripción del contenido : El presente protocolo establece el procedimiento de 
certificación para las sierras de cadenas portátiles que utilizan motores de combustión 
interna a combustibles líquidos de uso  forestal, de acuerdo al alcance y campo de 
aplicación de la norma española UNE -EN ISO 11681 -1:2012  – Sierras de cadena para uso 
forestal.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : Seguridad  
8. Documen tos pertinentes : 
 UNE-EN ISO 11681 -1:2012  
 Ley Nº 18.410:1985 del Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción  
 Decreto Supremo Nº 298, de 2005, del Ministerio de Economía, Fomento y 
Reconstrucción  
 Resolución Exenta N ° 681 del 7 de octubre de 2011 del Min isterio de Energí a 
9. Fecha propuesta de adopción : – 
Fecha propuesta de entrada en vigor : – 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días a partir de la fecha de 
notificación  G/TBT/N/CHL/37 6 
 
- 2 - 
 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Departamento Regulatorio  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Teatin os 180, piso 11  
Teléfono : (+56) -2-22827 5447  
Correo electrónico : tbt_chile@direcon.gob.cl  
http://www.sec.c l/portal/page?_pageid=33,3397597,33_4085508&_dad=portal&_schema
=PORTAL   
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CHL/16_4539_00_s.pdf
G/TBT/N/CHN/1213  
28 de julio de 2017  
(17-4141) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : CHINA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Administración de Certifi cación y Acreditación de la República 
Popular China  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observacio nes sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuand o corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : cascos de seguridad para motociclistas 
(SA 6506100090) ; equipo de protección de la cabeza (SA 650610).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Implementation 
Rule for Compulsory Certification of Helmets for Motorcyclists Products  (Norma de 
aplicación de la certificación obligatoria de cascos de seguridad para motociclistas) . 
Documento en chino (20 pág inas)  
6. Descripción del contenido : en las normas notificadas se especifican las siguientes 
condiciones, entre otras:  ámbito de aplicación, modelo de certificación, principales 
procesos de certificación, requisitos generales para la certificación, uso de  los certificados y 
las marcas de certificación, costo de la certificación de los cascos de seguridad para 
motociclistas.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : protección de la salud y seguridad de las personas ; protección del medio 
ambiente  
8. Documentos pertinentes : -  
9. Fecha propuesta de adopción : 1° de noviembre de 2017  
Fecha propuesta de entrada en vigor : 1° de agosto de 2018  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días d espués de la fecha de 
distribución por la Secretaría de la OMC  G/TBT/N/CHN/1213  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Servicio Nacional de Información y de Notificación OMC/OTC de la República Popular China  
Teléfono : +86 10 84603889/84603950  
Fax: +86 10 84603811  
Correo electrónico: tbt@aqsiq.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHN/17_3406_00_x.pdf
G/SPS/N/BRA/918/Add.1  
 
4 February 2014  
(14-0604)  Page: 1/1  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 3 February 2014, is being circulated at the request of 
the Delegation of Brazil. 
 
_______________ 
 
 Draft resolution regarding the active ingredient BEAUVERIA BASSIANA  t o  b e  i n c l u d e d  i n  t h e  
monograph list of active ingredients for pesticides, household cleaning products and wood 
preservers, published by Resolution - RE n° 165  of 29 August 2003, Brazilian Official Gazette 
(DOU-Diário Oficial da União) of 2 September 2003 
Final date for comments has been extended to 27 February 2014. 
This addendum concerns a: 
[X] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : 27 February 2014 
Agency or authority designated to handle co mments: [ ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of 
other body: 
Ana Paula S. J. da Silveira e Silva 
Te: +(61) 3462 5402/5404/5406 E-mail: rel@anvisa.gov.br  
Text available from: [ ] National Notificati on Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
Ana Paula S. J. da Silveira e Silva 
Te: +(61) 3462 5402/5404/5406 
E-mail: rel@anvisa.gov.br  
 
__________
G/TBT/N/KOR/617  
20 novembre 2015  
(15-6153)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
International Cooperation Office, Ministry of Food and Drug Safety  (Bureau de la 
coopération internationale du Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments) 187 Osongsaengmyeong2-ro 
Osong-eup 
Heungdeok-gu Cheongju-si Chungcheongbuk-do 
363-700 République de Corée 
Téléphone: (+82) 43719-1564 Fax: (+82) 43-719-1550 
Courrier électronique: wtokfda@korea.kr   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Cosmétiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposed amendments to 
the "Regulation on the color ingredients and standards of cosmetics"  (Proposition de 
modification du règlement sur les colorants et les normes pour les produits cosmétiques), 
5 pages en coréen 
6. Teneur: La modification proposée vise à interdire l'utilisation des colorants dérivés du 
goudron ci-après dans les produits cosmétiques relevant de la catégorie des produits pour 
bébés [Annexe 1]: ROUGE n° 2 (Amarante), ROUGE n° 102 (Coccine nouvelle)  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Sécurité des produits cosmétiques  
8. Documents pertinents: Notification n° 2015-373 (2015.1117) du MFDS G/TBT/N/KOR/617 
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO Technical Barriers to Trade (TBT) Division  (Division des obstacles techniques au 
commerce (OTC) de l'OMC) Korean Agency for Technology and Standards  - KATS (Agence coréenne de la technologie 
et des normes) 
93, Isu-ro Maengdong-myeon 
Eumseong-gun 
Chungcheongbuk-do République de Corée, 27737 Téléphone: (+82) 43 870 5525 
Fax: (+82) 43 870 5682 
Courrier électronique: tbt@kats.go.kr  
Site Web: http://www.knowtbt.kr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/KOR/15_4633_00_x.pdf
G/AG/N/CIV/6  
 
12 mars 2019  
(19-1481) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  7 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Côte d'Ivoire . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau  DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année  civile  2002 . 
 
_______________  
 
 
Conformément aux prescriptions en matière de notification mentionnées au paragraphe  ii, page  11 
du document G/AG/2, et à l'article 18.2 de l'Accord sur l'Agriculture, la République de Côte d'Ivoire 
n'a accordé aucune mesure de soutien interne aux producteurs agricoles pendant l 'année  2002.  
 
 
__________
WT/DS404/11/Add.37  
10 juillet 2015  
(15-3567)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES 
CREVETTES EN PROVENANCE DU VIET NAM 
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 9 juillet 2015 et adressée par la délégation des États-Unis au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping 
visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam 
(WT/DS404) 
 
 
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends . 
Le 2 septembre 2011, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping visant 
certaines crevettes en provenance du Viet Nam  (WT/DS404). À la réunion suivante de l'ORD, les 
États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD en la matière. 
Le 14 février 2012, le Département du commerce des États-Unis a publié au Federal Register, 
77 FR 8101, une modification de ses procédures visant à mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD en ce qui concerne l'utilisation de la "réduction à zéro" dans les réexamens 
antidumping. Cette modification fait suite à certaines constatations formulées en l'espèce. 
Le 28 juin 2012, le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales a 
demandé au Département du commerce, conformément à l'article 129 b) de la Loi sur les Accords 
du Cycle d'Uruguay, de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce. 
Les États-Unis poursuivront leurs consultations avec les parties intéressées dans le cadre des 
dispositions prises pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD. 
__________
WT/REG/W/76  
25 de junio de 2013  
(13-3298)  Página: 1/1  
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales   
 
  APLICACIÓN DEL MECANISMO DE TRANSPARENCIA PARA LOS ACR 
NOTA DE ANTECEDENTES DE LA SECRETARÍA 
_______________ 
 
 ACR cuyo examen fáctico se ha RETRASAD O debido a la falta de observaciones: 
 
Acuerdos entre Miembros: 
Proyectos de presentación fáctica enviados en 2009  
EE.UU.-Omán (M y S) Proyecto de PF enviado a las partes el 10 de abril de 2009; sólo se  
han recibido observaciones de Omán . 
EE.UU.-CAFTA-DR (M y S) Proyecto de PF enviado a las partes el 31 de marzo de 2009; no se  
han recibido observaciones . 
EE.UU.-Bahrein (M y S) Proyecto de PF enviado a las partes el 1º de julio de 2009 (M) y el 
10 de julio de 2009 (S); no se han recibido observaciones . 
China-Singapur (M y S) Proyecto de PF enviado a las partes el 7 de octubre de 2009; no se  
han recibido observaciones de Singapur . 
Proyectos de presentación fáctica enviados en 2010  
ASEAN-China (S) Proyecto de PF enviado a las partes el 3 de febrero de 2010; no se  
han recibido observaciones.  
Proyectos de presentación fáctica enviados en 2012  
EE.UU.-Corea (M y S) Proyecto de PF enviado a las partes el 31 de octubre de 2012;  
no se han recibido observaciones.  
EE.UU.-Colombia (M y S) Proyecto de PF enviado a las partes el 31 de octubre de 2012;  
observaciones recibidas únicamente de Colombia.  
Acuerdos en los que participan no Miembros: 
Proyectos de presentación fáctica enviados en 2009  
Islandia-Islas Feroe (M) Proyecto de PF enviado a las partes el 3 de diciembre de 2009; se 
han recibido algunas observacio nes; a la espera de datos de  
las Islas Feroe.  
 
 
__________