G/TBT/N/MDA/38  
23 février 2018 
(18-1185) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie 
et des infrastructures de la République de Moldova)  
MD-2033, Chisinau, 1 Piata Marii Adunari Nationale  
Téléphone : +373 22 250 668, +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
http://www.mec.gov.md/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les  adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susm entionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Jouets  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Government Decision 
no.808 of 29.10.2015 on the approval of the Technical Regulation on safety of toys  
(Décision gouvernementale n° 808 d u 29.10.2015 portant approbation du Règlement 
technique sur la sécurité des jouets), 22 pages, en roumain et en russe  
6. Teneur : Le document notifié établit énonce les exigences essentielles de sécurité 
(y compris les exigences de sécurité particulières relatives aux propriétés physiques et 
mécaniques, à l'inflammabilité, aux propriétés chimiques, aux propriétés électriques, à 
l'hygiène et à la radioactivité) auxquelles doivent satisfaire les jouets pour pouvoir être mis 
sur le marché.  
7. Objectif et jus tification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation . Le règlement technique a été élaboré dans le but d'harmoniser la 
législation nationale avec l'acquis communautaire . Le projet notifié offre aux fabricants la 
possibilité de choisir entre une procédure de contrôle de production interne et un examen 
CE de type lorsqu'ils estiment que la nature, la conception, la construction ou la destination 
du jouet nécessitent une vérification par un tiers.  
8. Documents pertinents : DIRECTIVE 2009/48/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU 
CONSEIL du 1 8 juin 2 009 relative à la sécurité des jouets  G/TBT/N/MDA/38  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 29 octobre 2 015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 13 novembre 2 017 
10. Date limite pour la présentation des  observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The National Center of Notification and Information of the WTO, Enquiry point in the area 
of technical barriers to trade (TBT)  
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1  
Téléphone : +373 22 250 668, +373 22 250 639 ; fax: +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
Le texte est disponible via le lien suivant (en roumain et en russe):  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=361815