. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/JPN/406 
4 septembre 2012 
 (12-4764) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  JAPON 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Health, Labour and Welfare  (Ministère de la santé, 
du travail et de la prévoyance sociale) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances ayant des effets probables sur le système nerveux central 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:  Designation of "Shitei 
yakubutsu" (designated substances), based on th e provision of the Pharmaceutical Affairs 
Law (1960, Law No.145)  (Désignation de Shitei Yakubutsu (substances désignées), sur la 
base des dispositions de la Loi relative aux affaires pharmaceutiques (Loi n° 145 de 1960)), 
2 pages, disponible en anglais 
6. Teneur:  Proposition de désignation de substances comme Shitei Yakubutsu  (substances 
désignées), avec leurs usages conformes au titre de la Loi relative aux affaires 
pharmaceutiques  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Afin de prévenir l'utilisation abusive des s ubstances ayant des effets probables sur le 
système nerveux central et de clarifier la réglementation au titre de la Loi relative aux 
affaires pharmaceutiques, le Ministre de la sant é, du travail et de la prévoyance sociale du 
Japon désigne les substances en question comme Shitei Yakubutsu .  La fabrication, 
l'importation et la vente des Shitei Yakubutsu  sont interdites, sauf pour les usages dits 
conformes prévus par la Loi.  
Les substances nouvellement proposées comme Shitei Yakubutsu  sont des substances dont 
il est fait un usage abusif et qui n'ont plus d'u sage médicinal ou industriel.  Les effets de la 
mesure notifiée sur les activités commerciales internationales seront minimes. (Les usages 
"conformes" sont indiqués dans l'annexe du document notifié). G/TBT/N/JPN/406 
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  8. Documents pertinents:   Après adoption, les Shitei Yakubutsu  (substances désignées) et 
leurs usages conformes seront annoncés au Journal officiel (KAMPO).  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Octobre 2012 (prévision) 
Novembre 2012 (prévision) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  10 octobre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
Fax:  (+81 3) 5501 8343 
Courrier électronique:  mailto:enquiry@mofa.go.jp  
 
Le texte peut être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/JPN/12_3514_00_e.pdf