G/VAL/W/290  
26 avril 2016  
(16-2319)  Page: 1/2  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR  
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
COLOMBIE  
Questions posées par le Canada et le Honduras 
La communication ci-après, datée du 25 avril 2016, est distribuée à la demande des délégations 
du Canada et du Honduras. 
_______________ 
- Prix de référence: 
Question n° 1 
L'utilisation, par la Colombie, des prix de réfé rence pour déterminer la valeur en douane 
préoccupait le Canada et le Honduras. Plusie urs instruments juridiques de la Colombie, y 
compris la Décision n° 571, les Résolutions  n° 1456 et n° 1684 (législation de la 
Communauté andine) et le Décret n° 111 du  Ministère des finances (législation 
colombienne) mentionnent en effet cette pratique. Nous  sommes préoccupés par le 
manque de transparence des pratiques do uanières de la Colo mbie et par leur 
incompatibilité potentielle avec l'Accord sur l'évaluation en douane (ci-après l'Accord). 
Ainsi, les articles 2 k), 48.1, 48.3 b) et 5 5  d e  l a  D é c i s i o n  n °  5 7 1  ( a n n e x e  1 )  d e  l a  
Commission de la Communauté andine compor tent des dispositions sur les prix de 
référence. Les articles 5, 6, 7, 9, 12, 13 et  17 de la Résolution n° 1456 (annexe 5) de la 
Commission de la Communauté andine montre nt aussi que les autorités douanières 
colombiennes ont recours aux "prix de référenc e" pour déterminer la valeur en douane 
dans des "cas particuliers d'évaluation en douane". Nous faisons observer que l'Accord 
ne permet pas l'utilisation de valeurs minimale s, arbitraires ou fict ives pour déterminer 
les valeurs en douane. Chaque Membre de l' OMC doit prendre en compte ses obligations 
au titre de l'Accord s'il utilise les prix de référence, pratique uniquement autorisée à des 
fins de gestion des risques. L'Introduction gé nérale de l'Accord dispose que l'évaluation 
en douane doit être effectuée dans le cadr e d'"un système équitabl e, uniforme et neutre 
d'évaluation en douane des marchandises, qu i exclut l'utilisation de valeurs en douane 
arbitraires ou fictives", que "la base de l'évaluation en douane des marchandises 
devrait, dans toute la mesure possible, être  la valeur transactionnelle des marchandises 
à évaluer", et que "la valeur en douane devrai t être établie selon des critères simples et 
équitables, compatibles avec la pratiq ue commerciale, et que les procédures 
d'évaluation devraient être d'application générale, sans distinction entre sources 
d'approvisionnement". 
a) Comment la Colombie utilise-t-elle les prix  de référence pour dé terminer la valeur 
en douane? 
b) La Colombie pourrait-elle expliquer en  quoi ces pratiques sont compatibles avec 
les méthodes d'évaluation en douane établies par l'Accord? G/VAL/W/290 
- 2 - 
  - Banques de données 
Question n° 2 
Nous croyons comprendre que la Colombie inscrit ses prix de référence dans des 
"banques de données" qui contiennent des renseignements sur les prix. Selon les 
Directives de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) concerna nt l'élaboration et 
l'utilisation des bases de données nationales  en matière d'évaluation servant d'outil 
d'évaluation des risques, l'utilisation des re nseignements contenus dans les bases de 
données est autorisée uniquement à des fins de gestion des risques, mais non afin 
d'établir une valeur en rempla cement de la valeur  déclarée des marchandises importées, 
ni de fixer des prix minimaux pour l'évalua tion en douane, comme l'indique l'Accord. Les 
bases de données ne peuvent pas non plus être utilisées en remplacement d'autres 
techniques, telles que les audits a posteriori , afin de vérifier la véracité ou l'exactitude 
de la valeur déclarée. L'article 25 de la  Décision n° 571 de la Commission de la 
Communauté andine ainsi que les articles 237 et 475 du Décret n° 111 du Ministère des 
finances mentionnent toutefois l'utilisat ion de telles "banques de données". 
a) Comment la Colombie utilise-t-elle le s "banques de données" sur les prix de 
référence? 
b) La Colombie pourrait-il expliquer en qu oi ces pratiques, qui prévoient l'utilisation 
d'un prix de référence pour déterminer la valeur en douane des marchandises 
importées, sont compatibles avec les prescrip tions de l'Accord et les Directives de 
l'OMD? 
__________