G/TBT/N/USA/1450  
 
22 mars 2019  
(19-1787) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS -UNIS D’AMÉRIQU E  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1476]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique), courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Combustible s; Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les 
huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 
70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent  
l'élément de base; déchets d'huiles  (SH 2710); Qualit é (ICS 03.120), Combustibles  
(ICS 75.160), Qualité de l'air  (ICS 13.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Modifications to Fuel 
Regulations To Provide Flexibility for E15; Mo difications to RFS RIN Market Regulations  
(Modifications de la réglementation en matière de carburants en vue de son 
assouplissement concernant  l’E15; Modifications  de la réglementation relative au marché 
des RIN concernant les normes  RFS), 47 page(s), en anglais.  
6. Teneur : L’Agence pour la protection de l'environnement  (EPA) propose des modifications 
de la réglementation afin de permettre à l’essence mélangé à 15% d’éthanol au maximum 
de bénéficier de l’exonération visant les produits dont la pression de  vapeur Reid  (PVR) 
est de 1 livre par pouce carré (psi) actuellement appliquée à l’ E10 durant les mois d’été . 
L’EPA propose également une réglementation interprétative qui définit l’essence mélangé 
à 15% d’éthanol au maximum comme étant  "substant iellement similaire " au carburant 
utilisé pour certifier les véhicules automobiles de catégorie 3 . Enfin, elle propose de 
modifier certains aspects de la réglementation relative au système de conformité des 
normes pour les carburants renouvelables, afin d’améliorer le fonctionnement du marché 
des numéro s d'identification d es carburant s renouvelable s (RIN) et prévenir des 
manipulations de ce marché . G/TBT/N/USA/1450  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs,  étiquetage ; prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de 
l’environnement ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents :  
• 84 Federal Register (FR) 10584, 21 mars 2019; Tit re 40 du Code des  règlements 
fédéraux  (CFR) Part ie 80. Publication dans le Federal Register à l'adoption . 
• Audition publique concernant les modifications de la réglementation en matière 
de carburants en vue de son assouplissement concernant  l’E15; Modifications  de 
la réglementation relative au marché des RIN  concernant les normes  RFS, publiée 
le 18 mars 2019:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-03-18/html/2019 -05034.htm   
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-03-18/pdf/2019 -05034.pdf  
• G/TBT/N/USA/794  et G/TBT/N/USA/794/Add.1  - Normes pour les carburants 
renouvelables RFS. Numéro d'identification du carburant renouvelable (RIN ). 
Programme d'assurance de la qualité.  
• G/TBT/N/USA/830  - Réglementation des carburants et des additifs pour 
carburants: Filières RFS II et modifications techniques intéressant les normes 
RFS 2. 
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 29 avril 2019  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus:  point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_1677_00_e.pdf