RESTRICTED  
 
G/AG/W/122  
17 mars 2014  
(14-1703)  Page: 1/2  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  ARTICLE 18:4 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
MEILLEURES PRATIQUES EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANA DA, L'ARGENTINE, LE PARAGUAY,  
LA COLOMBIE, LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET LA NORVÈGE 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Les notifications annuelles concernant le soutien interne sont le principal outil dont dispose le 
Comité de l'agriculture (ci-après "le Comité") pour examiner la mise en œuvre des engagements 
en matière de soutien interne d'un Membre. La présentation en temps voulu de notifications comportant des renseignements complets et transparents est essentielle au bon fonctionnement de ce processus. Un examen des notification s antérieures indique que plusieurs Membres ont 
allégué que des taux d'inflation excessifs avaient influencé leur mesure globale du soutien totale 
courante. Les différentes approches adoptées par les Membres ayant mentionné l'influence de ces 
taux excessifs dans leurs notifications tout comme le nombre important de questions posées à ce 
sujet au sein du Comité méritent également d'être signalés. Une liste des notifications ainsi que 
des questions et réponses ultérieures (1995-2013) figure dans le document RD/AG/18/Add.1/Rev1. 
1.2.  Le présent document expose brièvement les meilleures pratiques concernant l'article 18:4 qui 
ont été dégagées lors d'une série de consultations informelles ouvertes tenues en 2013 et 2014 dans le but de renforcer le processus d'examen en facilitant les interactions sur cette question au sein du Comité. Il s'agit notamment de favoriser une plus grande transparence dans les 
notifications et d'aider les Membres à poser des questions plus efficaces et plus cohérentes. Le 
présent document ne crée pas de nouvelles obligations de notification, ne modifie pas les obligations existantes et est sans préjudice du droit des Membres d'invoquer l'article 18:4 ou de 
soulever des questions connexes devant le Comité. Les coauteurs souhaitent plutôt contribuer 
concrètement aux travaux de ce dernier. 
2  RÈGLES DU PROCESSUS D'EXAMEN PAR LE COMITÉ CONCERNANT L'INFLATION 
2.1.  Les règles du processus d'examen par le Comité  concernant l'inflation qui sont énoncées à 
l'article 18:4 sont claires et succinctes. 
"Dans le processus d'examen, les Membres prendront dûment en compte  
l'influence de taux d'inflation excessifs sur la capacité de tout Membre de se 
conformer à ses engagements en matière de soutien interne. " [pas de caractères gras 
ni d'italique dans l'original] 
2.2.  Des consultations informelles ont confirmé qu'il est clairement entendu que l'article 18:4 ne 
donne pas aux Membres le droit de déroger à leurs engagements en matière de soutien interne, de 
modifier ces engagements ni d'ajuster unilatéralement les notifications pour prendre en compte l'influence de taux d'inflation excessifs.
1 Les Membres estiment plutôt que l'article 18:4 donne la 
possibilité au Comité d'examiner les effets d'une inflation excessive sur la capacité des Membres 
                                               
1 L'article 18:4 ne précise pas comm ent un Membre devrait demander au  Comité de prendre dûment en 
compte la possible influence de taux d'inflation excess ifs sur sa capacité de se conformer à ses engagements 
en matière de soutien interne ou comment faire état de  cette influence au Comité. Cette absence d'orientation 
spécifique confirme l'importance d'améliorer les no tifications des Membres grâce à l'établissement de 
meilleures pratiques. G/AG/W/122 
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  de se conformer à leurs engagements et l'oblige à prendre dûment en compte ce facteur si la 
notification annuelle concernant le soutien interne d'un Membre montre qu'il ne se conforme pas à ses engagements en la matière en raison de ces effets. 
3  MEILLEURES PRATIQUES EN MA TIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 18:4 
3.1.  Les questions posées au Comité, tout comme les réponses qui ont été données (voir le 
document RD/AG/18/Add.1/Rev1.), montrent que les Membres participant au processus d'examen ont souvent demandé une plus grande transparence et des données statistiques concernant 
l'inflation dans les notifications présentées au titr e de l'article 18:4. Certains Membres ont constaté 
que, en l'absence de tels renseignements, les ajustements apportés pour prendre en compte les taux d'inflation excessifs avaient entravé la capacité  du Comité de surveiller la mise en œuvre des 
engagements. 
3.2.  Pour que le Comité puisse surveiller la mise en œuvre des engagements et pour que les 
Membres puissent prendre dûment en compte les effe ts de taux d'inflation excessifs, il importe que 
les renseignements faisant l'objet de l'examen so ient entièrement transparents. À cette fin, les 
coauteurs formulent les suggestions ci-après à l'intention des Membres souhaitant que ces effets 
soient pris en compte de la manière prescrite à l'article 18:4: 
a. présenter une notification concernant le soutien interne comportant des données qui 
n'ont pas été ajustées en fonction de l'inflation; et 
b. présenter des justificatifs pouvant comprendre des données sur le soutien interne qui ont 
été ajustées en fonction de l'inflation, ainsi que d'autres renseignements sur la nature et l'ampleur de celle-ci et attestant de son influence sur la capacité du Membre concerné de 
se conformer à ses engagements en matière de soutien interne. 
3.3.  Pour ce qui est des justificatifs, outre les données ajustées en fonction de l'inflation, les 
Membres souhaitant que celle-ci soit prise en compte au titre de l'article 18:4 pourraient 
soumettre les documents ci-après afin de faciliter le processus d'examen: 
a. Des données statistiques sur les niveaux nationaux d'inflation, indiquant notamment les 
sources originales afin que ces données puissent être vérifiées de manière indépendante. 
 Les données sur l'inflation devraient couvrir une période de temps suffisamment 
longue pour permettre aux Membres  de faire la distinction entre les tendances 
nationales et l'année pour laquelle des "taux d'inflation excessifs" sont allégués. 
b. Une explication détaillée sur la façon dont les "taux d'inflation excessifs" ont influencé la 
capacité du Membre "de se conformer à ses engagements en matière de soutien 
interne". 
 Cette explication devrait permettre de faire la distinction entre l'influence de 
l'inflation et celle d'autres facteurs, notamment, mais non exclusivement, 
l'introduction de nouvelles politiques ou les modifications apportées aux politiques existantes. 
c. Tout renseignement supplémentaire que le Membre notifiant estime pertinent pour le 
processus d'examen. 
3.4.  Pour que les notifications devant être examinées au titre de l'article 18:4 soient traitées de 
manière cohérente et efficace, les coauteurs encouragent également tous les Membres à prendre 
en compte les propositions présentées ci-dessus au moment de formuler leurs questions dans le 
cadre du processus d'examen par le Comité. 
 
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