PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/DS430/13  
5 août 2015  
(15-4035)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  INDE – MESURES CONC ERNANT L'IMPORTATION DE CERTAINS  
PRODUITS AGRICOLES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE ET LES ÉTATS-UNIS 
CONCERNANT L'ARTICLE 21:3 C) DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
La communication ci-après, datée du 3 août 2015 et adressée par la délégation de l'Inde et la 
délégation des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations. 
_______________ 
 
 
À sa réunion du 19 juin 2015, l'Organe de rè glement des différends (l'"ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend Inde – Mesures concernant l'importation de 
certains produits agricoles en provenance des États-Unis (DS430).  
Le 13 juillet 2015, l'Inde a informé par lettre l'ORD qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend et a déclaré qu'elle aurait besoin d'un 
délai raisonnable pour le faire. 
L'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et  procédures régissant le règlement des 
différends  (le "Mémorandum d'accord") prévoit que, en l'absence d'un accord entre les parties sur 
un délai, le délai raisonnable sera déterminé "par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant 
la date d'adoption des recommandations et décisions". 
Afin que les parties aient suffisamment de temps pour discuter d'un délai mutuellement convenu, 
les États-Unis et l'Inde i) conviennent que, au ca s où un arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord serait demandé, il s'achève ra 60 jours au plus tard après la date de la 
désignation d'un arbitre, à moins que l'arbitre, après avoir consulté les parties, ne considère qu'un délai supplémentaire est nécessaire; et ii) confirme nt que toute décision de l'arbitre (y compris 
une décision qui ne sera pas rendue dans les 90 jours suivant la date d'adoption des 
recommandations et décisions de l'ORD) sera réputée être une décision arbitrale aux fins de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord en vue de la détermination du délai raisonnable imparti à l'Inde pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
Nous vous saurions gré de bien vouloir distribuer la présente notification aux membres de l'ORD. 
 
 
 
(signé) 
M. Sudhakar Dalela 
Représentant permanent adjoint 
Mission permanente de l'Inde (signé) 
M. Christopher S. Wilson 
Chargé d'affaires, a.i. 
Mission permanente des États-Unis 
  
__________
G/TBT/N/CZE/200/Add.1  
 
17 July 2018  
(18-4471) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 13 July 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of the Czech Republic .  
 
_______________  
 
 
The Czech Republic  would like to inform the WTO Members that Draft implementing decree on 
radiation protection and security of radionuclide sources (G/TBT/N/CZE/200), was adopted on 
23 December 2016, and published in the Official Journal.  
Czech Office for Standards Metrolog y and Testing  
WTO/TBT Enquiry Point  
P. O. Box 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Prague 1 -Czech Republic  
Telephone: (+420) 221 802 212  
Telefax: (+420) 221 802 440  
E-mail: wto.tbt@unmz.cz  
http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/en/search/?trisaction=search.detail&year=2016&num=477  
 
__________
G/SPS/N/CHL/482/Add.1  
 
27 November 2014  
(14-6907)  Page: 1/1  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 24 November 2014, is being circulated at the request of 
the delegation of Chile. 
 
_______________ 
 
 Draft Resolution amending Resolution No. 5.695 of  2006, which establishes import regulations for 
European walnut ( Juglans regia  L.) plants and twigs from the United States of America 
At the request of third countries, the final date for comments in respect of notification 
G/SPS/N/CHL/482, published on 23 September 2014, has been extended until 22 December 2014.  
Text available at: http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CHL/14_5200_00_s.pdf . 
This addendum concerns a:  
[X] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period:  (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days.  Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  
Agency or authority designated to handle  comments:  [X] National Notification 
Authority, [ ] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body: 
E-mail: sps.chile@sag.gob.cl  
Text available from:  [X] National Notificati on Authority, [ ] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
E-mail: sps.chile@sag.gob.cl  
__________
G/TBT/N/KEN/410  
4 avril 2014  
(14-2072)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: KENYA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya) 
WTO/TBT National Enquiry Point  (Point national d'information OTC pour l'OMC) 
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya) Téléphone: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258 
Fax: + (254) 020 609660/ 609665 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Engrais (ICS 65.080); Mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions 
aqueuses ou ammoniacales (SH 310280). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: KS 2528 Blending 
fertilizers - code of practice  (Mélange d'engrais - Code d'usages), 15 pages, en anglais 
6. Teneur: Pratiques approuvées pour le mélange d'engrais  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Exigences de sécurité nationale; prévention de pratiques de nature à induire en 
erreur et protection des consommateurs. 
8. Document pertinents:  
1. European fertilizer blenders association, 2005 (2nd Ed): Handbook of solid fertilizer 
blending: Code of good practice for quality; 
2. The fertilizer institute,2010: Bulk blend Quality control manual; 
3. Incitec pivot, 2012:Custom blends guidance notes; 
4. European fertilizer manufacturer's association (EFMA), 2006: Guidance for the 
compatibility of fertilizer blending materials. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   30 avril 2014 
30 juin 2014 G/TBT/N/KEN/410 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 30 avril 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya) 
WTO/TBT National Enquiry Point  (Point national d'information OTC pour l'OMC) 
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya) 
Téléphone: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258 
Fax: + (254) 020 609660/ 609665 Courrier électronique: info@kebs.org  
Site Web: http://www.kebs.org/
G/TBT/N/CHN/1224  
15 novembre  2017 
(17-6185) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Standardization Administration of China  - SAC (Administration 
chinoise de normalisation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Scories de fusion (SH 2618, 2619 ; ICS 13.030.50).  
Laitier granulé (sable -laitier) provenant de la fabrication de la fonte, du fer ou de l 'acier 
(SH 2618), Scories, laitiers (autres que la laitier granulé), battitures et autres déchets de 
la fabrication de la fonte, du fer ou de l'acier (SH 2619) . Recyclage (ICS 13.030.50).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Environmental Protection 
Control Standard for Imported Solid Wastes as Raw Materials - Smelt Slag  (Norme 
enviro nnementale relative au contrôle des déchets solides importés en tant que matières 
premières - Scories de fusion), 5 page(s), en chinois  
6. Teneur : La norme notifiée établit des exigences en matière de protection de 
l'environnement pour le contrôle des sc ories en fusion et de leurs déchets importés et le 
contrôle de la pollution radioactive.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de 
la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents : -  
9. Date projetée pour l'adoption : 31 décembre 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er mars 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 décembre 2 017 G/TBT/N/CHN/1224  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant,  d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone : +86 10 84603881/84603950  
Fax: +86 10  84603811  
Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHN/17_5090_00_x.pdf
WT/DS316/31  
 
17 January 2017  
(17-0297) Page: 1/1 
 
 EUROPEAN COMMUNITIES  AND CERTAIN MEMBER S TATES – MEASURES  
AFFECTING TRADE IN L ARGE CIVIL AIRCRAFT  
RECOURSE TO ARTICLE 21.5 OF THE DSU BY T HE UNITED STATES  
COMMUNICATION FROM T HE APPELLATE BODY  
The following communication, dated 21 December  2016, from the Chair of the Appellate Body 
addressed to the Chair of the Dispute Settlement Body, is circulated to Members in accordance 
with Article  17.5 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of 
Disputes .  
 
_______________  
 
 
I am writing to you pursuant to Article 17.5 of the Understanding on Rules and Procedures Governing 
the Settlement of Disputes (DSU), which stipulates that, as a general rule, the Appellate Body will 
circulate its report  no later than 60 days after the appellant has fo rmally notified the Dispute 
Settlement Body (DSB) of its decision to appeal. Article 17.5 states, furthermore, that, when the 
Appellate Body considers that it cannot provide its report within 60 days, it shall inform the DSB in  
writing of the reasons for t he delay together with an estimate of the period within which it will submit 
its report.  
The European Union  notified the DSB on 13 October  2016 of its decision to appeal certain issues of 
law covered in the Panel Report and legal interpretations developed by the compliance Panel  in this 
dispute , with the result that day 60 in this proceeding f ell on Tuesday, 13 December 2016. On 
10 November 2016, the United States filed a Notice of Other Appeal in this dispute.  
The Appellate Body is not able to circulate it s report  by the end of the 60 -day period, or within the 
90-day timeframe provided for in the last sentence of Article  17.5 of the DSU,  due to the exceptional 
size and complexity  of these compliance proceedings. In this respect, we refer to the considerable  
volume of the Panel record and the size of the Panel Report, the number of issues appealed, and 
the many complex substantive and procedural aspects of these appellate proceedings, including 
the time needed for adopting and complying with additional proced ures to protect business 
confidential information (BCI) and highly sensitive business information (HSBI), together with the 
consequential extensions of the deadlines for filing submissions . We further note the substantial 
workload faced by the Appellate Bo dy, the overlap in the composition of  the Divisions hearing 
several concurrent appeals, and the shortage of staff in the Appellate Body Secretariat . 
The circulation date of the Appellate Body report in this appeal will be communicated to the 
participants a nd third participants in due course.  
 
__________
G/TBT/N/KEN/471  
5 juillet 2016  
(16-3608)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: KENYA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Qualité de l'eau (ICS 13.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: KS EAS 13: 2014. Packaged 
natural mineral water - Specification  (Eau minérale naturelle conditionnée - Spécification), 
28 pages, en anglais  
6. Teneur: Spécification des exigences et des méthodes d'essai applicables aux eaux 
minérales naturelles conditionnées destinés à la consommation humaine  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Exigences en matière de qualité; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes; prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents: Avis ( Notice ) n° 8196 du 30 octobre 2015, publié au Journal 
officiel du Kenya 
9. Date projetée pour l'adoption: 29 juin 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 30 octobre 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 31 août 2016 G/TBT/N/KEN/471 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya) 
WTO/TBT National Enquiry Point (Point d'information national OTC pour l'OMC) 
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya) 
Téléphone: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258 
Fax: + (254) 020 609660/ 609665 Courrier électronique: mailto:info@kebs.org  
Site Web: http://www.kebs.org/
G/SPS/N/CHN/561  
 
8 February 2013  
(13-0681)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
1. Notifying Member:  CHINA 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Ministry of Health (MOH) 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in 
addition, where applicable):  Food additive Glycerine 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  National Food Safety Standard: Food Additive 
Glycerine  Language(s):  Chinese  Number of pages:  6 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CHN/13_0601_00_x.pdf  
6. Description of content:  This standard applies to food additive glycerine. It specifies 
the technical requirements and testing methods for food additive glycerine. 
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.    G/SPS/N/CHN/561 
 
- 2 - 
 
   
8. Is there a relevant international st andard?  If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or seri al number of Codex 
standard or related text) Specification of glycerol prepared at the 63rd JECFA 
(2004). 
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [ ] Yes   [X] No 
 If no, describe, whenever possible,  how and why it deviates from the 
international standard:   
The different indexes of this  standard are as follow:  
 Item Index 
Glycerine content/%   95.0~100.5 Specific gravity (25°C/25°C)  ≥ 1.249 
Chlorinated compounds (as Cl)/% ≤
 0.003 
Readily carbonizable substances  Pass test Lead (Pb)/(mg/kg)  ≤
 1 
Water   Not specified Butanetriols   Not specified 
This standard is developed with the consideration of the actual quality of Chinese 
products and with reference to  the specification of FCC 7. 
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  None   
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  To be determined. 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) :  To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [X] Sixty days  from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) :  9 April 2013 
Agency or authority designated to handle  comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification Authority, [X] National Enquiry 
Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
G/SPS/N/BRA/1003
12 November 2014
(14-6622)  Page: 1/2
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: BRAZIL 
If applicable, name of local government involved:  
2. Agency responsible: Secretaria de Defesa Agropecuária , SDA (Secretariat of Agricultural 
Protection) 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; ICS num bers should be provided in addition, 
where applicable): Chickens and turkeys 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners 
[ ] Specific regions or countries:  
5. Title of the notified document: Instrução Normativa  (Normative Instruction) No. 21, 
published on 21 October 2014. Language(s): Portuguese Number of pages: 13 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/BRA/14_5071_00_x.pdf 
6. Description of content: The notified text establishes technical standards regarding 
poultry production chain compartmentalization sanitary certification for chicken and turkey 
breeding farms, hatcheries and broiler farms in relation to avian influenza virus and 
Newcastle disease infection. 
7. Objective and rationale: [ ] food safety, [X] animal heal th, [ ] plant protection, [ ] 
protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.  
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial number of Codex 
standard or related text)  
[X] World Organisation for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)  Application of zoning and 
compartmentalization - Chapters 4.3 and 4.4 of the Terrestrial Animal Health Code. 
[ ] International Plant Protection Convention ( e.g. ISPM No. ) 
[ ] None  
Does this proposed regulation conform to  the relevant international standard? 
[X] Yes [ ] No  
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  G/SPS/N/BRA/1003 
- 2 - 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : 22 October 2014 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : 22 October 2014 
11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication, and/or 
(dd/mm/yy) : 22 October 2014 
[ ] Trade facilitating measure  
12. Final date for comments: [ ] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : Not applicable 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and email address (if 
available) of other body:   
13. Text(s) available from: [ ] National Notifi cation Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and email address (if available) of other body:
G/TBT/N/BRA/552/Add.1  
 
30 June 2016  
(16-3533)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 29 June 2016, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil. 
 
_______________ 
 
 This addendum aims at informing that the Brazili an Health Regulatory Agency (ANVISA), issued 
the Resolution RDC Nº 83, 17 June 2016, approving the Technical Regulation which establishes 
MERCOSUR list of substances that cannot be used in personal hygiene products, cosmetics and 
perfumes, notified as G/TBT/N/BRA/552. 
The full text of this measure is available in Portuguese and can be downloaded at:  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/2859796/%281%29RDC_83_2016.pdf/ab636c42-
418a-4967-bb1f-5c8c9716e2f7   
__________
G/TBT/N/ARG/265/Add.1  
 
12 de julio de 2013  
(13-3716)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 8 de julio de 2013, se distribuye a petición de la delegación de 
Argentina. 
 
_______________ 
 
 Alimentos Vegetales 
Se comunica que por Resolución Conjunta SPR e I N° 169/2013 y SAG y P N° 230/2013 se 
aprueba el “"Proyecto de Resolución Modificatorio del Capítulo XI Artículos: 819 al 925 bis - 
Alimentos Vegetales del Código Alimentario Argentino (CAA) notificado bajo signatura G/TBT/N/ARG/265. 
Textos notificados disponibles: 
Sitio web:  http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/registro_arg10_11.php  
Correo electrónico:  focalotc@mecon.gov.ar  
Fax:  +54 11 4349 4072 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/ARG/13_2651_00_s.pdf  
 
  
__________
G/SCM/Q2/BRA/52  
5 de octubre  de 2018 
(18-6167) Página:  1/2 
Comité  de Subvenciones  y  
Medidas  Compensatorias  Original:  inglés  
 
  
SUBVENCIONES  
RESPUESTAS  A LAS PREGUNTAS  FORMULADAS  POR LA REPÚBLICA  DOMINICANA1 
EN RELACIÓN  CON LA NOTIFICACIÓN  DEL BRASIL2 
La siguiente  comunicación,  de fecha  4 de octubre  de 2018, se distribuye  a petición  de la delegación  
del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Pregunta  1 
Pregunta  sobre  el "Programa  de Subvención  Económica  del Precio  del Gasóleo  Utilizado  
por los Buques  Pesqueros"  (página  12 del documento  G/SCM/N/315/BRA) : 
¿A quiénes  beneficia  el Programa  de Subvención  Económica  del Precio  del Gasóleo  
Utilizado  por los Buques  Pesqueros ? Es decir,  ¿el mismo  es de aplicabilidad  en el 
Brasil  tanto  para operadores  de buques  pesqueros  de gran escala  industrial,  como  a 
los de pequeña  escala  industrial ? 
Respuesta  
El Programa  de Subvención  Económica  del Precio  del Gasóleo  Utilizado  por los Buques  Pesqueros  
fue establecido  por la Ley Nº 9.445,  de 14 de marzo  de 1997, y su reglamento  de aplicación  más 
reciente  se promulgó  por el Decreto  Nº 7.077,  de 26 de enero  de 2010.  Beneficia  a los propietarios,  
explotadores  o arrendatarios  de buques  pesqueros  nacionales , ya sean personas  físicas  o jurídicas . 
El Programa  no distingue  entre  buques  de pesca  industrial  de gran escala  o pequeña  escala . 
Pregunta  2 
Pregunta  sobre  el "Programa  Nacional  de Financiamiento  de la Ampliación  y 
Modernización  de la Flota  Pesquera  Nacional  - PROFROTA  Pesqueira"  (página  13 del 
documento  G/SCM/N/315/BRA) : 
¿Cuáles  son los criterios  ambientales  de sostenibilidad  en los cuales  se basa  el Brasil 
para impedir  que este Programa  de incentivo  fomente  la sobrepesca ? 
Respuesta  
El Programa  Nacional  de Financiamiento  de la Ampliación  y Modernización  de la Flota Pesquera  
Nacional  - PROFROTA  Pesqueira  fue establecido  por la Ley Nº 10.849,  de 23 de marzo  de 2004.  Se 
rige por el Decreto  Nº 5.474,  de 22 de junio de 2005, y por el Decreto  6.746,  de 22 de enero  
de 2009.  Comprende  el financiamiento  para la adquisición,  construcción,  transformación,  
modernización,  sustitución,  adaptación  y equipamiento  de buques  pesqueros,  con el objetivo  de 
reducir  la "presión  sobre  las capturas"  en poblaciones  sobreexplotadas  y aportar  eficiencia  y 
sostenibilidad  a la flota pesquera  costera  y continental,  entre  otros objetivos . 
                                                
1 G/SCM/Q2/BRA/51.  
2 G/SCM/N/315/BRA.  G/SCM/Q2/BRA/52  
- 2 - 
  En el Brasil  los organismos  gubernamental es deben  establecer  normas,  criterios,  pautas  y medidas 
para el uso sostenible  de los recursos  pesqueros,  sobre  la base de los mejores  datos  científicos  de 
que se disponga . 
El manual  técnico  y medioambiental  para la aplicación  del Programa  PROFROTA  Pesqueira  se basa,  
entre  otras fuentes,  en el Código  de Conducta  para la Pesca  Responsable  de la FAO. 
__________
G/TBT/N/BRA/665  
 
21 January 2016  
(16-0427)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: BRAZIL 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: National Institute of Metrology, Quality and Technology – Inmetro 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
National Institute of Metrology, Quality and Technology – Inmetro 
Telephone: +(55) 21 2563.2840 
Telefax: +(55) 21 2563.5637 Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br   
Website: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable): Electric instantaneous 
or storage water heaters 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: Ordinance nº 26, 
14 January 2016 (40 pages, in Portuguese) 
6. Description of content: Draft conformity assessment procedures for electric 
instantaneous appliances or equipment like showers, showers and douching; taps; etc. by 
a compulsory third party certification, carried out by an accredited body, to determine that 
the compliance requirements relating to the product safety, within the Brazilian Conformity 
Assessment System are fulfilled.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Quality requirements; Protection of human health or safety;  Prevention of 
deceptive practices and consumer protection  
8. Relevant documents: (1) Brazilian Official Journal (Diário Oficial da União) Nº 10, 
15 January 2016, section 1, page 49; (2) Law Nº 10.295/2001, Inmetro Ordinance 
Nº 164/2012, ABNT NBR NM 247-3:2002, ABNT NBR NM 287-1:2009, NBR 9117:2006, 
ABNT NBR 16305:2014, ABNT NBR 12087:1991, ABNT NBR 12088:1991, ABNT NBR 12089:1991, ABNT NBR 14013:2016, ABNT NBR 14016:2016, ABNT NBR 15001:2003, Inmetro Ordinance Nº 118/2015, notified as G/TBT/N/BRA/397/Rev.1/Add.1; (3)Brazilian 
Official Journal; (4) ABNT NBR IEC 60529:2005, IEC 60245-1:2007, IEC 60384-14:2013, 
IEC 60417. G/TBT/N/BRA/665 
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption: Upon publication in the Official Journal after received 
comments 
Proposed date of entry into force: Upon publication in the Official Journal after received 
comments   
10. Final date for comments: 14 March 2016 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
http://www.inmetro.gov.br/legis lacao/rtac/pdf/RTAC002366.pdf
G/TBT/N/TZA/161  
 
24 April 2018  
(18-2558) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: TANZANIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2  and 7.2):   
2. Agency responsible:  
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road  
Ubungo P O BOX 9524  
Tel: +255 222450206  
Email: info@tbs.go.tz   
Website: www.tbs.go.tz   
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2  [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Cleaning 
appliances (ICS 97.080).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: CDC-2 (5414) P3 
Glass cleaner, liquid – Specification (8 page(s), in English)   
6. Description of content: This Draft Tanzania Standard prescribes the requirements, 
methods of sampling and test for glass cleaner, liquid.  
This Draft Tanzania Standard is applicable for the liquid glass cleaner intended primarily for 
use on wind shields, windows, doors, globes, shells, tableware, glass mirrors, and the 
surfaces of other glassware/products. It i s not intended for use on transparent plastic 
surfaces and laboratory glassware  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Consumer information, labelling; Quality requirements  
8. Relevant documents:   
 Tanzania Government Gazette  
 ASTM D -56 Standard Test Method for Flash Point by Tag Closed Cup Tester  
 TZS 646/ISO 4316 Surface active agents - Determination of pH of aqueous 
solutions - Potentiometric method  
 TZS 649/ISO 4317 Surface -active agents and detergents – Determination of water 
content – Karl Fischer method  
 TZS 59/ISO 3696 Water for analytical laboratory use – Specification and test 
method   G/TBT/N/TZA/161  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption: September 2018  
Proposed date of entry into force: Upon declaration as a mandatory by the M inister for 
Industry, Trade and Investment  
10. Final date for comments: 60 days from notification  
11. Texts available from: National enquiry point [  ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Tanzania Bureau of Standards  
MOROGORO/Sam Nujoma Road  
Ubungo P O BOX 9524  
Tel: +255 222450206  
Email: info@tbs.go.tz  
Website: www.tbs.go.tz   
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TZA/18_2176_00_e.pdf
G/TBT/N/USA/1061/Add.1  
9 de marzo de 2016  
(16-1369)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 8 de marzo de 2016, se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América. 
 
_______________ 
 
 TÍTULO: Guías para las industrias de joyería, metales preciosos y peltre 
ORGANISMO: Comisión Federal de Co mercio ("FTC" o "la Comisión") 
MEDIDA: ampliación del plazo para la presentación de observaciones 
RESUMEN: la FTC amplía el plazo para que el pú blico presente observaciones sobre las Guías para 
las industrias de joyería, metales preciosos y peltre. 
FECHAS: se admitirán observaciones hasta el 3 de junio de 2016. 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_0987_00_e.pdf 
__________
G/SCM/N/255  
15 March 2013  
(13-1411)  Page: 1/2  
Committee on Subsidies and 
Countervailing Measures    
 
 REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 OF THE AGREEMENT 
(February 2013) 
 
NOTE BY THE SECRETARIAT 
 
   
 
  
 Listed hereunder are reports under Article 25.11 of the Agreement received during 
February 2013. These reports have been received from Australia; the European Union and the 
United States and are available in the WTO Secretariat for inspection by government 
representatives1. 
 
Product  Country or 
 Customs territory 
 
REPORTING MEMBER: AUSTRALIA 
 
Aluminium road wheels  China 
 
Aluminium extrusions  China 
 
Hollow structural sections  China 
 
  
REPORTING MEMBER: EUROPEAN UNION 
 Bicycles  China 
 Indonesia 
 Malaysia  Sri Lanka 
 Tunisia 
  
Biodiesel  Argentina 
 Indonesia 
 
Bioethanol  United States 
 
Crystalline silicon photovoltaic modules and key components 
(i.e. cells and wafers)  China 
 
 
                                               
1 Interested delegations are requested to contact Judith McGrath or Nélida Varela, Office 2028, 
Tel.:  022 739 5326 / 5833. This document has been prepared under the Secretariat's own 
responsibility and is without prejudice to the positions of 
Members or to their rights and obligations under the WTO G/SCM/N/255 
 
- 2 - 
 
  Product  Country or 
 Customs territory 
 
REPORTING MEMBER: UNITED STATES 
  
Frozen warmwater shrimp  China 
 Ecuador 
 India 
 Indonesia  Malaysia  Thailand 
 Viet Nam 
 
Large residential washers  Korea 
 
Oil country tubular goods  China 
 
Steel wire garment hangers  Viet Nam  
 
Utility scale wind towers  China 
 
__________
G/TBT/N/IDN/98/Add.1  
11 janvier 2016  
(16-0206)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 11 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie. 
 
_______________ 
 
 Règlement du Ministre de l'agriculture n° 139/Permentan/PD.410/12/2014 concernant l'importation de carcasses, de viande et/ou de produits transformés à base de viande sur le 
territoire de la République d'Indonésie et Règlement du Ministre de l'agriculture 
n° 02/Permentan/PD.410/01/2015 portant modification  du Règlement du Ministre de l'agriculture 
n° 139/Permentan/PD.410/12/2015 notifié au moyen du document G/TBT/N/IDN/98 du 
17 février 2015, modifié par le Règlement du Ministre de l'agriculture 
n° 58/Permentan/PK.210/11/2015 concernant l'importation de carcasses, de viande et/ou de produits transformés à base de viande sur le territoire de la République d'Indonésie 
Le projet de modification notifié couvre notamment les points suivants: 
 Exigences régissant l'importation de carcasses, de viande et/ou de produits transformés à 
base de viande: a. procédures, délivrance de lettres de recommandation et période de validité 
b. disposition concernant l'intégration de bœuf d'origine locale 
c. période de stockage des carcasses 
 Positions du SH supplémentaires concernant les carcasses, la viande et/ou les produits 
transformés à base de viande importés: 
a. Ex.0207.43.00.00 
b. Ex.0207.43.00.00 
 Positions du SH supplémentaires concernant les carcasses et les morceaux secondaires: 
a. 0201.10.00.00 
b. Ex. 0201.30.00.00 
c. 02.02.10.00.00 
d. Ex. 0202.30.00.00 
Le texte intégral peut être obtenu à l'adresse suivante: 
Centre for Cooperation on Standardization  (Centre de coopération en matière de normalisation) 
National Standardization Agency, Indonesia  - BSN (Agence nationale de normalisation de 
l'Indonésie) BPPT I Building, 12th floor 
Jl. M.H. Thamrin No. 8, Centre of Jakarta 10340 
Indonésie Téléphone: +(62 21) 3927434 poste 124; 3927422; 3927433 Fax: +(62 21) 3927527 
Courrier électronique: tbt.indonesia@gmail.com ; tbt.indonesia@bsn.go.id  
https://members.wto.org/crnattach ments/2016/TBT/IDN/16_0087_00_x.pdf 
__________
TN/TF/W/189/Corr.1  
 
29 de abril de 2013  
(13-2246)  Página: 1/1  
Grupo de Negociación sobre la  
Facilitación del Comercio  Original: inglés  
 
  PROPUESTAS DE TEXTOS RELATIVAS A LA SECCIÓN II DEL 
PROYECTO DE TEXTO DE NEGOCIACIÓN REFUNDIDO 
SOBRE LA FACILITACIÓN DEL COMERCIO 
COMUNICACIÓN DEL GRUPO ACP 
Corrigendum 
La siguiente comunicación, de fecha 25 de abril de 2013, se distribuye a petición del 
Grupo ACP para su examen por el GNFC. 
 
_______________ 
  
Página 1, párrafo 1.4 
 
 La primera frase debe decir lo siguiente: 
 
 - Los países desarrollados Miembros se asegurarán de qu e se preste apoyo  y 
asistencia a los países en desarrollo y menos adelantados Miembros de manera global y a largo plazo y de forma sostenible, con respaldo de un financiamiento seguro, a fin de hacer posible la 
aplicación.  
 Página 6, los párrafos 9.5, 9.6 y 9.7 deben figurar entre corchetes, como sigue: 
 [9.5 No obstante, cada Miembro dará oportunidades adecuadas para celebrar consultas con respecto a cualquier cuestión relativa a la aplicación del presente Acuerdo.] 
 
[9.6 El Comité alentará y facilitará la celebración de consultas o negociaciones ad hoc  entre los 
Miembros sobre cuestiones específicas relacionadas con la facilitación del comercio, con miras a lograr con prontitud una solución mutuamente satisfactoria.
1] 
 
[9.7 No obstante este período de gracia para la aplicación del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias y antes de presentar una 
solicitud de celebración de consultas de conformidad con los artículos XXII y XXIII, y en todas las 
etapas de los procedimientos de solución de diferencias con respecto a una medida de un país menos adelantado Miembro, los Miembros darán una consideración particular a la situación 
especial de los países menos adelantados Miembros. En este sentido, los Miembros ejercerán la 
debida moderación al plantear cuestiones en el marco del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias concernientes a países menos adelantados Miembros.] 
 
 
__________  
                                               
1 Este párrafo podría trasladarse a otro sitio del Acuerdo.
G/TBT/N/CHN/1280  
30 de julio de 2018 
(18-4784) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : CHINA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Administración de Normalización de China (SAC)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : arcos detectores de metales utilizados para la detección 
de armas y el contrabando de metales ; arcos detectores de metales destinados a otros 
usos, abarcados por la norma notificada ; prevención de delitos  (ICS 13.310).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : General 
specifications for Walk -through  Metal Detectors  (Especificaciones generales para arcos 
detectores de metales) . Documento en chino (26 páginas).  
6. Descripción del contenido : en la norma notificada se especifican los requisitos técnicos, 
los métodos de prueba, los procedimientos de ins pección, la identificación, los requisitos de 
marcado, etiquetado y empaquetado y los documentos técnicos adjuntos de los arcos 
detectores de metales.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : protecció n de la salud y seguridad de las personas ; requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes : NIJ STANDARD -0601.02 -2003 Walk -through metal detectors 
for use in concealed weapon and contraband detection  (Norma NIJ -0601.02 -2003 - Arcos 
detectores de metales para la detección de armas y contrabando).  
9. Fecha propuesta de adopción : 90 días después de la fecha de distribución por la 
Secretaría de la OMC  
Fecha propuesta de entrada en vigor : 6 meses después  de su adopción.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación.  G/TBT/N/CHN/1280  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra institución:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Servicio Nacional de Información y de Notificación OMC/OTC de la República Popular 
China)  
Teléfono : +86 10 579546 29/57954627  
Correo electrónico: tbt@aqsiq.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/CHN/18_4057_00_x.pdf
G/TBT/N/MEX/302/Add.1  
 
13 May 2016  
(16-2670)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 13 May 2016, is  being circulated at the request of the 
delegation of Mexico. 
 
_______________ 
 
 DRAFT MEXICAN OFFICIAL STANDARD PROY-N OM-199-SCFI-2015 "ALC OHOLIC BEVERAGES - 
DESIGNATIONS, PHYSICO-CHEMIC AL SPECIFICATIONS, COMMERCIAL INFORMATION AND TEST 
METHODS", PUBLISHED ON 29 FEBRUARY 2016 
 
On 29 February 2016, the Mexican Ministry of the Economy published draft Mexican Official 
Standard PROY-NOM-199-SCFI-2015 "Alcoholic beverages - Designations, physico-chemical 
specifications, commercial information and test methods" in the Mexican Official Journal ( Diario 
Oficial de la Federación  - http://www.dof.gob.mx ) for public consultation with a comment period of 
60 calendar days.  
 Please be advised that this public comment period has been extended by 30 calendar days.    
Any comments should be addressed to:  
Secretaría de Economía   
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  
Dirección General de Normas   
Tel.: (+52) 55 5729-9100, Ext. 43244 Fax: (+52) 55 5520-9715 
Website:  http://www.economia.gob.mx/comunidad-nego cios/normalizacion/c atalogo-mexicano-
de-normas  
Email:   normasomc@economia.gob.mx ; sofia.pacheco@economia.gob.mx ; 
Karla.fernandez@economia.gob.mx  
Text available online at: http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5428197&fecha=29/02/2016  
 
__________
WT/DS465/6  
23 de septiembre de 2013  
(13-5061)  Página: 1/1  
 Original: inglés  
 
  INDONESIA - IMPORTACIÓN DE  PRODUCTOS HORTÍCOLAS,  
ANIMALES Y PRODUCTOS DEL REINO ANIMAL 
SOLICITUD DE ASOCIACIÓN A LAS CONSULTAS 
Comunicación de Australia 
 La siguiente comunicación, de fecha 19 de septiembre de 2013, dirigida por la delegación de 
Australia a la delegación de Indonesia, a la delegación de los Estados Unidos, a la delegación de 
Nueva Zelandia y al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de 
conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del ESD.  
_______________ 
 
  De conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias  (ESD), Australia notifica al Gobierno 
de la República de Indonesia que, habida cuenta  de su interés comercial sustancial, Australia 
desea ser asociada a las consultas de Indonesia con los Estados Unidos conforme a la 
comunicación titulada Indonesia - Importación de productos hortícolas, animales y productos del 
reino animal , distribuida a los Miembros de la OMC el 9 de septiembre de 2013 (WT/DS465/1). 
  Australia tiene intereses comerciales y mercantiles sustanciales en este asunto en cuanto 
exportador importante de productos hortícolas, animales y productos del reino animal a Indonesia. 
En 2012 se estimó que Indonesia era el tercer mercado de Australia para los productos agropecuarios. Ese año las exportaciones australianas de esos productos a Indonesia ascendieron 
a un total de 2.400 millones de dólares australianos, y Australia fue la única fuente de ganado en 
pie de Indonesia (189 millones de dólares australianos), su principal proveedor de importaciones de carne de bovino (120 millones de dólares australianos) y su quinto proveedor de productos 
hortícolas (61 millones de dólares australianos). 
 
Habida cuenta de los derechos y obligaciones de los Miembros de la OMC en virtud del 
párrafo 11 del artículo 4 del ESD, Australia queda a la espera de recibir su respuesta, y de ser 
informada de la fecha y el lugar de celebración de las consultas. 
 
__________