G/TBT/N/MDA/25  
10 avril 2015  
(15-1929)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Economy of the Republic of Moldova  (Ministère de 
l'économie de la République de Moldova) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft of the Government 
Decision approving the Technical Regulation "Electrical Equipment Designed for Use Within 
Certain Voltage Limits"  (Projet de décision du gouvernement portant approbation du 
règlement technique concernant le matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension), 10 pages, en roumain 
6. Teneur: L'objet du règlement technique notifié est d'assurer que le matériel destiné à être 
employé dans certaines limites de tension qui est mis sur le marché réponde aux exigences 
de base de façon à garantir un niveau élevé de sécurité pour les consommateurs. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de règlement technique supprime les dispositions obsolètes relatives à 
la désignation des organismes d'évaluation de la conformité. Il établit de nouvelles dispositions concernant la procédure d'évaluation de la conformité (Module A). Il dispose 
en outre que tous les produits certifiés doivent porter le marquage "CE".  
8. Documents pertinents:  
 Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans 
certaines limites de tension (refonte); 
 Loi de la République de Moldova n° 235 du 1
er décembre 2011 sur l'accréditation et 
l'évaluation de la conformité 
9. Date projetée pour l'adoption: Septembre- octobre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Septembre-octobre 2017   G/TBT/N/MDA/25 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 1er juillet 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
The center of Notification and Information the WTO in the Area of Technical Barriers in 
Trade  (Centre de notification et d'information OTC pour l'OMC) 
MD – 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1 
Téléphone: +373 22 250 107 
Fax: +373 22 234 064 Courrier électronique: mineconcom@mec.gov.md  
Accès au texte: http://particip.gov.md/proiectview.php?l=ro&idd=2154  (en roumain)