G/TBT/N/JPN/465  
29 août 2014  
(14-4959)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: JAPON 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2): -  
2. Organisme responsable: Consumer Affairs Agency  (Agence de la consommation) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments transformés, aliments frais et additifs alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposal for the Food 
Labelling Standard Based on the Food Labelling Act  (Proposition de norme pour 
l'étiquetage des aliments fondée sur la Loi sur l'étiquetage des aliments), 3 pages, en 
anglais 
6. Teneur: La norme pour l'étiquetage des aliments va être prochainement établie avec une 
amélioration des normes d'étiquetage existantes. La nouvelle norme rendra la déclaration 
des caractéristiques nutritionnelles sur les étiquettes obligatoire de façon à contribuer à l'amélioration de la santé des consommateurs, compte tenu des tendances internationales 
en matière d'étiquetage nutritionnel. Note: ce texte fait également l'objet d'une notification 
au titre de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
La norme pour l'étiquetage des aliments, qui établit spécifiquement des prescriptions en 
matière d'étiquetage, sera fondée sur la Loi sur l'étiquetage des aliments (Loi n° 70 
de 2013) promulguée le 28 juin 2013. Cette loi vise à la mise en place d'un système d'étiquetage des aliments global et intégré conforme à toutes les dispositions en matière 
d'étiquetage de la Loi relative à l'hygiène alimentaire (Loi n° 233 de 1947), de la Loi sur la 
normalisation et l'étiquetage approprié de la qualité des produits agricoles et sylvicoles (Loi n° 175 de 1950) et de la Loi sur la promotion de la santé (Loi n° 103 de 2002). Exigences en matière de qualité. Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
8. Document pertinents:  
a) Résumé de la norme pour l'étiquetage des aliments; 
b) Loi sur l'étiquetage des aliments (Loi n° 70 de 2013) G/TBT/N/JPN/465 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer (à la publication au Journal officiel 
(KANPO)) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Annonce prévue au Journal officiel   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
Fax: +(81 3) 5501 8343 
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/jpn/14_3882_00_e.pdf