G/TBT/N/MEX/307  
29 avril 2016  
(16-2411)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Secretaría de Salud  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Regulación y Fomento Sanitario  (Comité 
consultatif national de normalisation pour la réglementation et le développement sanitaire) 
Ubicado en Oklahoma número 14, planta baja, colonia Nápoles 
Código postal 03810, México, Distrito Federal Téléphone: 50805200, poste 1333 
Courrier électronique: rfs@cofepris.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Alcool éthylique dénaturé (position du tarif douanier: 22072001) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Proyecto de norma oficial 
mexicana PROY-NOM-138-SSA1-2015, que establece las especificaciones sanitarias del alcohol etílico desnaturalizado, utilizado como material de curación, así como para el alcohol etílico de 96ºg.l. sin desnaturalizar, utilizado como materia prima para la 
elaboración y/o envasado de alcohol etílico desnaturalizado como material de curación  
(Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-138-SSA1-2015 établissant les spécifications sanitaires applicables à l'alcool  éthylique dénaturé à usage thérapeutique, à 
l'alcool éthylique non dénaturé à 96° GL utilisé comme matière première dans la 
fabrication d'alcool éthylique dénaturé à usage thérapeutique, et aux établissements de conditionnement), 11 pages, en espagnol 
6. Teneur: L'alcool éthylique, ou éthanol, est l'une des substances thérapeutiques les plus 
couramment utilisées en raison de ses propriétés antiseptiques. Toutefois, compte tenu de 
la facilité avec laquelle le grand public peut se  procurer le produit, et de la nature addictive 
de celui-ci, il est possible qu'il soit utilisé à mauvais escient (ingéré) et que sa consommation engendre des problèmes de santé publique. Compte tenu de ce qui 
précède, il est généralement additionné de substances dénaturantes, telles que le 
benzoate de dénatonium, l'octo-acétate de saccharose et l'acétone, qui lui confèrent un goût désagréable. Néanmoins, il est nécessaire d'établir des dispositions relatives au contrôle et à la transformation de ce produit afin d'empêcher qu'il soit utilisé à des fins 
autres que celles pour lesquelles il est commercialisé, à savoir l'usage thérapeutique. G/TBT/N/MEX/307 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet notifié a pour objet d'établir les spécifications sanitaires applicables à 
l'alcool dénaturé à usage thérapeutique et à l'alcool éthylique non dénaturé à 96° GL utilisé 
comme matière première dans la fabrication d'alcool éthylique dénaturé à usage thérapeutique, et aux établissements de conditionnement. 
8. Documents pertinents:  
 Norma Oficial Mexicana NOM-241-SSA1-2012, Buenas prácticas de fabricación para 
establecimientos dedicados a la fabricación de dispositivos médicos  (Norme officielle 
mexicaine NOM-241-SSA1-2012. Bonnes pratiques de fabrication applicables aux établissements se consacrant à la fabrication de dispositifs médicaux) 
 Norma Oficial Mexicana NOM-008-SCFI-2002, Sistema General de Unidades de 
Medida  (Norme officielle mexicaine NOM-008-SCFI-2002. Système général d'unités 
de mesure) 
 Norma Oficial Mexicana NOM-002-SCFI-2011, Productos preenvasados-Contenido 
neto-Tolerancias y métodos de verificación  (Norme officielle mexicaine NOM-002-
SCFI-2011. Produits préemballés - Contenu net - Tolérances et méthodes de vérification) 
 Norma Oficial Mexicana NOM-030-SCFI-2006, Información comercial. Declaración de 
cantidad en la etiqueta - Especificaciones  (Norme officielle mexicaine NOM-030-
SCFI-2006. Information commerciale. Indication de la quantité sur l'étiquette - Spécifications) 
 Norma Oficial Mexicana NOM-137- SSA1-2008, Etiquetado de dispositivos médicos  
(Norme officielle mexicaine NOM-137- SSA1-2008. Étiquetage des dispositif médicaux) 
 Norma Oficial Mexicana NOM-005-STPS-1998, Relativa a las condiciones de 
seguridad e higiene en los centros de trabajo para el manejo, transporte y almacenamiento de sustancias químicas peligrosas  (Norme officielle mexicaine 
NOM-005-STPS-1998 relative aux conditions de sécurité et d'hygiène sur les lieux de 
travail en relation avec la manipulation, le transport et le stockage des substances chimiques dangereuses) 
 Norma Oficial Mexicana NOM-002-STPS-2010, Condiciones de seguridad - 
Prevención y protección contra incendios en los centros de trabajo  (Norme officielle 
mexicaine NOM-002-STPS-2010. Conditions de sécurité - Prévention et protection contre les incendies sur les lieux de travail) 
 Norma Oficial Mexicana NOM-018-STPS-2015, Sistema armonizado para la 
identificación y comunicación de peligros y riesgos por sustancias químicas peligrosas en los centros de trabajo  (Norme officielle mexicaine NOM-018-STPS-
2015. Système harmonisé pour l'identification et la communication des dangers et 
des risques liés aux substances chimiques dangereuses sur les lieux de travail) 
9. Date projetée pour l'adoption: Le projet de norme officielle mexicaine notifié sera 
adopté après sa publication en tant que norme définitive dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ). 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Cette norme entrera en vigueur, avec force 
obligatoire, 60 jours civils après sa publication dans le Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours après notification à l'OMC G/TBT/N/MEX/307 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:   (+52) 55 52 29 61 00 poste 43244 
Fax:    (+52) 55 5520 9715 Site Web:   http://www.economia-noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5434785&fecha=27/04/2016  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/MEX/16_1719_00_s.pdf