G/TBT/N/UKR/78/Rev.2  
 
17 juillet 2013  
(13-3835)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
 NOTIFICATION 
Révision 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la 
politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Ministry of economic development and trade of Ukraine 
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine) 
12/2 M. Hrushevskoho str., Kiev, 01008  
Téléphone/Fax:   +38044 596 68 39 Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Denrées alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Law of Ukraine "On 
Amending certain Laws of Ukraine on information of public on the content in foodstuff genetically modified organisms"  (Projet de loi de l'Ukraine portant modification de 
certaines lois de l'Ukraine relatives à l'information du public concernant la teneur en 
organismes génétiquement modifiés des denrées alimentaires). 2 pages en ukrainien, traduction non officielle en anglais 
6. Teneur: Le projet de loi notifié modifie le paragraphe 10 de l'article 38 de la Loi de l'Ukraine 
sur l'innocuité et la qualité des denrées alimentaires et le paragraphe 7 de l'article 15 de la Loi de l'Ukraine sur la protection des droits des consommateurs. 
7. Objectif et justification, y compris la  nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Le projet de loi notifié vise à harmoniser la législation ukrainienne avec la 
réglementation CE relative à l'étiquetage des OGM. 
8. Documents pertinents: Règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du 
Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes 
génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE; 
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  Règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 
concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés; 
Law of Ukraine "On the safety and quality of foodstuff"  (Loi de l'Ukraine sur l'innocuité et la 
qualité des denrées alimentaires); 
Law of Ukraine "On consumer rights protection"  (Loi de l'Ukraine sur la protection des droits 
des consommateurs); 
Law of Ukraine "On State Bio-safety System for creating, testing, transportation and use of 
genetically modified organisms"  (Loi de l'Ukraine sur le système national de biosécurité lié 
à la création, à l'essai, au transport et à l'utilisation d'organismes génétiquement 
modifiés). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Septembre 2013. Septembre 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Economic Development and Trade of Ukraine  
12/2 M. Hrushevskoho str., Kyiv, 01008 
Téléphone/Fax:   +38044 596 68 39 
Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  (en ukrainien) 
 
Lien Internet pour accès au texte: 
http://w1.c1.rada.gov.ua/pls/zweb2/w ebproc34?id=&pf3511=45055&pf35401=254388  
(en ukrainien) 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/UKR/13_2700_00_e.pdf