G/LIC/Q/LCA/3  
2 mai 2014  
(14-2664)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉGIME DE LICENCES D'IMPO RTATION DE SAINTE-LUCIE 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS (G/LIC/Q/LCA/1)  
À SAINTE-LUCIE AU SUJET DU RÉGIME DE LICENCES  
D'IMPORTATION DE SAINTE-LUCIE 
La communication ci-après, datée du 11 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de Sainte-Lucie. 
 
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 Question n° 1 
 Les lois et règlements de Sainte-Lucie régissant les procédures en matière de licences d'importation figurent dans les textes suivants: 
 
• Chapitre 13.11 de la Loi sur le commerce extérieur • Décret n° 118 de 2012 sur le commerce extérieur (importations soumises à 
restrictions) (modification) 
 Ces lois et règlements sont publiés au Journal officiel de Sainte-Lucie, avant et après leur promulgation. Le Journal officiel paraît chaque semaine. 
 
Question n° 2 
 
Sainte-Lucie est un petit État insulaire en développement dont l'économie est extrêmement 
vulnérable aux catastrophes naturelles, les ouragans en particulier. En outre, certains facteurs externes d'origine anthropique comme les changements climatiques sont sources de risques 
supplémentaires pour le secteur agricole du pays, sa sécurité alimentaire et le développement 
rural. L'île présente une autre vulnérabilité car elle est fortement tributaire de sources extérieures pour l'essentiel de ses approvisionnements alimentaires, y compris les protéines animales.
1 Selon 
des estimations, cette dépendance est de 80% pour la viande de volaille et de 70% pour le porc. 
Étant donné l'importance de ces sources de protéines animales pour l'alimentation et pour le 
bien-être nutritionnel de la population, le gouvernement a pris la décision de développer la production locale de ces denrées et de réduire ainsi la dépendance du pays à l'égard de l'extérieur 
ainsi que sa vulnérabilité à toute perturbation de l'approvisionnement alimentaire que pourrait 
engendrer des épizooties ou autres menaces.  
Cette décision, qui s'inscrit dans le cadre des efforts déployés pour stimuler l'agriculture non 
bananière, a pour objectif complémentaire de développer l'emploi rural car celui-ci est particulièrement faible en raison notamment du déclin du secteur de la banane, autrefois principale source d'emploi en zone rurale et vecteur de stabilité économique. 
 
L'action du gouvernement s'explique donc par sa vo lonté de relever ces défis et de faire face à ces 
menaces. Ce changement d'orientation a plusieur s objectifs: le renforcement de la sécurité 
alimentaire et nutritionnelle et la promotion de l'emploi rural et du développement rural. 
 
                                               
1 Cela se traduit par une facture excessivement élevée des importatio ns de denrées alimentaires qui 
risque d'avoir des incidences négatives sur la balance des paiements en termes de déficit croissant du compte courant. G/LIC/Q/LCA/3 
- 2 - 
  Cette action s'inscrit dans le cadre de la Déclaration du Sommet mondial sur la sécurité 
alimentaire, sommet tenu à Rome en 2009, où il est dit que la sécurité alimentaire doit être une 
question d'intérêt national et figurer en bonne place dans les programmes nationaux.  
Le gouvernement de Sainte-Lucie tient toutefois à préciser que cette politique n'est pas 
discriminatoire dans son application et que la mesure qui vise à une augmentation de 10% de 
l'obligation d'achat sur le marché intérieur pour la viande de volaille est mise en œuvre de façon 
progressive, à raison de 5% sur deux phases successives, et qu'elle fait l'objet d'un réexamen 
périodique.  Question n° 3 
 Le gouvernement de Sainte-Lucie veille à ce que les procédures de licences d'importation soient appliquées dans le respect des principes et obligations énoncés dans l'Accord pertinent de l'OMC 
en s'assurant que tous les importateurs sont informés à l'avance de la mise en application de toute 
modification des procédures de licences d'importation de Sainte-Lucie.  
Parties prenantes et importateurs sont informés après consultation par lettre ainsi que par la 
publication au Journal officiel.  Question n° 4 
 La notification de la plus récente émanant du gouvernement de Sainte-Lucie sur les procédures de licences d'importation a été soumise au Comité des licences d'importation le 16 juillet 2013. La 
notification présentée par Sainte-Lucie au titre des dispositions de l'article 1:4 a) et de 
l'article 8:2 b) de l'Accord sur les procédures en matière de licences d'importation se trouve dans le document de l'OMC n° 13-4913 (G/LIC/N/1/LCA/4) daté du 17 septembre 2013. La notification 
au titre de l'article 7:3 de l'Accord figure dans le document de l'OMC n° 13-4910 
(G/LIC/N/3/LCA/6) du 17 septembre 2013.  Question n° 5 
 Pour prendre connaissance des notifications de juillet 2013 et des copies des lois et règlements pertinents, y compris l'annexe 2 du Chapitre 13.11 de la Loi sur le commerce extérieur des Lois 
révisées de Sainte-Lucie, prière de se mettre en relation avec la Division de l'accès aux marchés 
du Secrétariat de l'OMC.  
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