WT/DS539/6  
17 avril 2018 
(18-2480) Page: 1/18 
 Original:  anglais  
 
   
ÉTATS -UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS  
VISANT CERTAINS PRODUITS ET UTILISATION  
DES DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE  PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
La communication ci -après, datée du 1 6 avril 2018 et adressée par la délégation de la République 
de Corée à la Président e de l'Organe de règlement des différends, est distr ibuée conformément à 
l'article 6:2  du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
1. Le 14 février  2018, le  gouvernement de la République de Corée ("Corée")  a demandé  
l'ouverture de consultations avec le gouvernement des États -Unis d'Amérique ("États -Unis") 
conformément aux articles 1er et 4 du  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article  XXII:1 de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l'article 17.2 et 17.3 de l' Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 ("Accord antidumping") et à l'article 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires ("Accord SMC"), au sujet a) de certaines mesures antidumping et compensatoires 
imposées sur des produits en provenance de Corée ; b) de certaines dispositions de la législation 
des États -Unis concernant l'utilisation des données de fait disponibles ; et c) de la conduite 
constante des États -Unis ai nsi que de leur pratique consistant à utiliser les données de fait 
disponibles défavorables en tant que règle ou norme appliquée de manière générale et prospective 
dans les enquêtes et réexamens en matière de droits antidumping et compensateurs . Il apparaî t 
que ces mesures sont incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre de certaines 
dispositions du GATT de 1994, de l'Accord antidumping, de l'Accord SMC et de l'Accord de 
Marrakech instituant l'OMC.  
2. Des consultations ont été tenues le 2 2 mars 2018 en vue d'arriver à une solution 
mutuellement satisfaisante . Cependant, ces consultations n'ont pas permis de régler le différend.  
3. Par conséquent, la Corée demande , conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à 
l'article XXIII du GATT de 1994, à  l'article 17.4 de l'Accord antidumping et à l'article 30 de l'Accord 
SMC, que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial, doté du mandat type 
énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, qui sera chargé d'examiner cette question.  
4. Conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord , la Corée indique ci-après les 
mesures spécifiques en cause et fournit un bref exposé du  fondement juridique de la plainte.  
I. INDICATION DES MESURES  
A. Certaines mesures antidumping et compensatoires défi nitives  
5. La présente demande concerne les mesures antidumping et compensatoires définitives 
imposées par les États -Unis conformément aux déterminations et ordonnances préliminaires et 
finales en matière de droits antidumping et de droits compensateurs publiées par le Département 
du commerce des États -Unis ("USDOC") dans les enquêtes et réexamens administratifs 
mentionnés ci -après.  WT/D S539/6  
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  6. Les mesures incluent la conduite de ces enquêtes  et réexamens administratifs , toutes 
déterminations préliminaires ou finales  en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs publiées dans le cadre de ces enquêtes  et réexamens administratifs , tous droits 
antidumping et compensateurs définitifs imposés à l'issue de ces enquêtes  et réexamens 
administratifs , ainsi que to us avis, annexes, mémorandums sur les décisions, ordonnances, 
amendements ou autres instruments publiés par les États -Unis en rapport avec ces mesures 
antidumping et compensatoires:  
 Droits antidumping visant certains produits en acier traité contre la corrosion en 
provenance de la République de Corée (enquête de l'USDOC n° A -580-878) 
("mesure antidumping visant l'acier traité contre la corrosion") établis, entre 
autres, dans les documents suivants:  
o détermination finale de l'existence de ventes à un prix  inférieur à la juste valeur 
et détermination finale positive de l'existence de circonstances critiques, 81  Fed. 
Reg. 35303 (2  juin 2016);  
o Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la détermination finale 
positive dans l'enquête en matière de  droits antidumping visant certains produits 
en acier traité contre la corrosion en provenance de la République de Corée 
(24 mai 2016);  
o ordonnance en matière de droits antidumping, 81 Fed . Reg. 48390 
(25 juillet  2016).  
 Droits antidumping visant certains pr oduits plats en acier laminés à froid en 
provenance de la République de Corée (enquête de l'USDOC n° A -580-881) 
("mesure antidumping visant l'acier laminé à froid") établis, entre autres, dans 
les documents suivants:  
o détermination finale de ventes à un pri x inférieur à la juste valeur, 81  Fed. 
Reg. 49953 (29  juillet  2016);  
o Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la détermination finale 
positive dans l'enquête en matière de droits antidumping visant certains produits 
en acier laminés à froid en provenance de la République de Corée 
(20 juillet  2016);  
o ordonnance en matière de droits antidumping, 81  Fed. Reg. 64432 
(20 septembre  2016).  
 Droits compensateurs visant certains produits plats en acier laminés à froid en 
provenance de la République de C orée (enquête de l'USDOC n° C -580-882) 
("mesure compensatoire visant l'acier laminé à froid") établis, entre autres, dans 
les documents suivants:  
o détermination finale positive, 81 Fed . Reg. 49943 (29  juillet  2016);  
o Mémorandum sur les questions et la décisi on aux fins de la détermination finale 
dans l'enquête en matière de droits compensateurs visant certains produits plats 
en acier laminés à froid en provenance de la République de Corée 
(20 juillet  2016);  
o ordonnance en matière de droits compensateurs, 81 Fe d. Reg. 64436 
(20 septembre  2016).  
 Droits antidumping visant certains produits plats en acier laminés à chaud en 
provenance de la République de Corée (enquête de l'USDOC n° A -580-883) 
("mesure antidumping visant l'acier laminé à chaud") établis, entre autr es, dans 
les documents suivants:  
o détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur, 
81 Fed. Reg. 53419 (12  août 2016);  
o Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la détermination finale 
positive dans l'enquête  en matière de droits antidumping visant certains produits WT/D S539/6  
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  plats en acier laminés à chaud en provenance de la République de Corée 
(4 août 2016);  
o ordonnance en matière de droits antidumping, 81  Fed. Reg. 67962 
(3 octobre  2016).  
 Droits compensateurs visant c ertains produits plats en acier laminés à chaud en 
provenance de la République de Corée (enquête de l'USDOC n° C -580-884) 
("mesure compensatoire visant l'acier laminé à chaud") établis, entre autres, 
dans les documents suivants:  
o détermination finale positive, 81 Fed . Reg. 53439 (12  août 2016);  
o Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la détermination finale 
dans l'enquête en matière de droits compensateurs visant certains produits plats 
en acier laminé à chaud en provenance de la Républ ique de Corée 
(4 août 2016);  
o ordonnance en matière de droits compensateurs, 81 Fed . Reg. 67960 
(3 octobre  2016).  
 Droits antidumping visant les gros transformateurs de puissance en provenance 
de la République de Corée (enquête de l'USDOC n° A -580-867) ("mes ure 
antidumping visant les gros transformateurs de puissance") établis, entre autres, 
dans les documents suivants:  
o détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur, 
77 Fed. Reg. 40857 (11  juillet  2012);  
o ordonnance en mati ère de droits antidumping, 77  Fed. Reg. 53177 
(31 août 2012);  
o déterminations établies dans le cadre de réexamens et mesures connexes, y 
compris:  
 résultats finals de la nouvelle détermination établie suite à un renvoi du 
tribunal, ABB INC. c . États-Unis, Consol . Court n°  16-00054, Slip Op. 
17-138 (7  février  2018, renvoi du deuxième réexamen administratif ) 
 résultats finals du réexamen administratif du droit antidumping ; 
2014-2015 (82 Fed . Reg. 13432, 13  mars 2017, troisième réexamen 
administratif)  
 Mémorandu m sur les questions et la décision aux fins des 
résultats finals du réexamen administratif de l'ordonnance en 
matière de droits antidumping visant les gros 
transformateurs de puissance en provenance de la 
République de Corée ; 2014-2015 (6  mars 2017)  
 résult ats finals  du réexamen administratif du droit antidumping ; 
2015-2016 ( 83 Fed. Reg. 11679 , 16 mars 2018, quatrième réexamen 
administratif)  
 Mémorandum sur  les questions et  la décision aux fins des 
résultats finals du réexamen administratif de l'ordonnance en  
matière de droits antidumping visant les  gros 
transformateurs de puissance en provenance de la 
République de Corée ; 2015-2016 ( 9 mars 2018) 
 résultats finals du premier réexamen accéléré à l'extinction de 
l'ordonnance en matière de droits antidumping, 82 F ed. Reg. 51604 
(7 novembre  2017):  
 Mémorandum sur les questions et la décision aux fins du 
premier réexamen accéléré à l'extinction de l'ordonnance en 
matière de droits antidumping visant les gros 
transformateurs de puissance en provenance de la 
République de Corée (31  octobre  2017).  WT/D S539/6  
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  7. La présente demande concerne également toute modification, tout réexamen, tout 
remplacement ou tout amendement des mesures antidumping et compensatoires définitives 
énumérées ci -dessus, et toutes mesures ultérieures étroitement liées visant à déterminer une 
marge de dumping ou un montant de subventionnement, ou des taux de droits antidumping ou 
compensateurs connexes.  
B. Article 776 de la Loi douanière de 1930 (19 U.S.C. § 1677e) modifié par 
l'article  502 de la Loi de 2015 sur la  reconduction des préférences commerciales, 
et son règlement d'application  
8. La présente demande concerne également un certain nombre de dispositions de la 
législation des États -Unis concernant l'utilisation des données de fait disponibles et l'établissement  
de déductions défavorables par l'USDOC dans certaines situations en vertu de la législation 
nationale, y compris:  
 l'article 502 de la Loi de 2015 sur la reconduction des préférences commerciales, Pub . 
L. n° 114-27; 
 l'article 776 de la Loi douanière de 193 0, codifié dans 19 U.S.C. § 1677e;  
 le règlement d'application de l'USDOC figurant dans 19 C.F.R. § 351, y compris en 
particulier l'article 351.308; et 
 toutes autres mesures ultérieures connexes qui renden t possible ou mettent en 
application l'utilisation d es données de fait disponibles dans les enquêtes en matière de 
droits antidumping et de droits compensateurs, les réexamens administratifs et d'autres 
parties de ces procédures.  
C. Utilisation de  données de fait disponibles défavorables en tant que conduit e 
constante , ou règle ou norme appliquée de manière générale  et prospective  
9. La présente demande concerne également la conduite constante ou la pratique de l'USDOC 
consistant à utiliser les "données de fait disponibles défavorables" en tant que règle ou nor me 
appliquée de manière générale et prospective lorsqu'il est constaté qu'un producteur ou un 
exportateur n'a pas coopéré en n'agissant pas au mieux de ses possibilités . En vertu de cette 
conduite constante ou norme, chaque fois que l'USDOC établit une con statation selon laquelle un 
producteur ou un exportateur n'a pas coopéré en n'agissant pas au mieux de ses possibilités, il 
adopte des déductions défavorables et, afin de déterminer le taux de droit pour ce producteur ou 
cet exportateur, il choisit dans le  dossier des données de fait qui sont défavorables aux intérêts de 
ce producteur ou de cet exportateur sans établir i) que ces déductions peuvent raisonnablement 
être établies  compte tenu du degré de coopération obtenu, et ii) que ces données de fait sont les 
"meilleurs renseignements disponibles" dans les circonstances considérées.1 
II. FONDEMENT JURIDIQUE  
10. La Corée est préoccupée par le fait que les mesures indiquées plus haut sont incompatibles 
avec les obligations des États -Unis dans le cadre de l'OMC, y  compris, entre autres, au titre de 
l'article  6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping et de l'article 12.7 de l'Accord SMC.  
11. Le non -respect par les États -Unis de leurs obligations concernant l'utilisation des données de 
fait disponibles lorsqu'ils éta blissent des déterminations préliminaires et/ou finales de l'existence 
d'un dumping et/ou d'un subventionnement a un effet corollaire direct sur d'autres aspects de 
l'enquête ou du réexamen qui ont trait à la détermination de l'existence d'un dumping ou d' un 
                                                
1 L'utilisation des données de fait disponibles défavorables est constamment appliquée par l'USDOC et 
est entreprise en vertu de: i) l'article 502 de la Loi de 2015 sur la reconduction des préférences tarifaires, Pub. 
L. n° 114 -27; ii) l'article 776 de la L oi douanière de 1930, codifié dans 19 U.S.C. § 1677e; et iii) le règlement 
d'application de l'USDOC figurant dans 19 C.F.R. § 351, y compris en particulier l'article  308. 
Elle est également attestée, par exemple, par la manière dont les données de fait dis ponibles ont été 
utilisées dans le cadre des mesures indiquées dans la section I.A de la présente demande. Une liste 
préliminaire et non exhaustive de mesures confirmant l'existence de cette conduite constante, ou règle ou 
norme, consistant à appliquer des  données de fait disponibles défavorables chaque fois qu'une constatation est 
établie selon laquelle un producteur ou un exportateur n'a pas agi au mieux de ses possibilités est jointe en 
tant qu'annexe I pour illustrer la pratique.  WT/D S539/6  
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  subventionnement, à la détermination de l'existence d'un dommage causé par les importations 
faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, à l'imposition et au maintien des droits 
antidumping ou compensateurs, et au niveau de ces droits.  
12. En outre, la C orée est préoccupée par le fait que,  lorsqu'ils ont recouru  à l'utilisation de 
données de fait disponibles défavorables  dans les enquêtes et réexamens spécifiques ayant abouti 
à l'adoption et au maintien des mesures antidumping et compensatoires susmention nées, les 
États-Unis n'ont pas respecté un certain nombre d'obligations procédurales et de fon d connexes 
prévues par l'Accord antidumping et l'Accord SMC, qui sont indiquées ci -après.  
A. Contestation tel qu'appliqué de certaines mesures antidumping et comp ensatoires 
définitives  
13. S'agissant des mesures antidumping et compensatoires énumérées dans la section I.A de la 
présente demande, la Corée estime que l'USDOC a recouru à l'utilisation des do nnées de fait 
disponibles et a tiré des  déductions défavorables sans tenir compte  des obligations énoncées à 
l'article 6:8 et à l'Annexe II de l'Accord antidumping et à l'article 12.7 de l'Accord SMC.  
14. Dans le cadre des mesures antidumping et compensatoires indiquées plus haut, l'USDOC n'a 
pas évalué les faits correctem ent et objectivement lorsqu'il a constaté que les producteurs et 
exportateurs coréens visés n'avaient pas coopéré en n'agissant pas  au mieux de leurs possibilités 
lorsqu'ils  n'avaient pas , d'après les allégations, fourni  les renseignements nécessaires à la  
détermination d'une marge de dumping ou d'un montant de subventionnement . En outre, l'USDOC 
n'a pas respecté les étapes spécifiques à suivre lors du recours à l'utilisation des données de fait 
disponibles et a choisi parmi les données de fait disponibles celles qui étaient suffisamment 
défavorables aux intérêts des producteurs/exportateurs coréens . Ce faisant, l'USD OC n'a pas 
utilisé les meilleurs renseignements disponibles  pour parvenir à une détermination exacte dans les 
cas où il était allégué que des r enseignements nécessaires manquaient et a à la place appliqué les 
données de fait disponibles d'une manière punitive, en violation de l'article 6:8 et de l'Annexe II de 
l'Accord antidumping et de l'article 12.7 de l'Accord SMC.  
15. Les violations susmentionnée s affectent la totalité des mesures antidumping et 
compensatoires visées  dans la section I.A de la présente demande.2 
                                                
2 Les constatations per tinentes établies par l'USDOC concernant l'utilisation de DFDD partielles ou 
totales figurent dans le mémorandum sur les questions et la décision relatif à chaque mesure, comme suit: 
Mesure antidumping visant l'acier traité contre la corrosion - Mémorandum  sur les questions et la 
décision aux fins de la détermination finale positive dans l'enquête en matière de droits antidumping visant 
certains produits en acier traité contre la corrosion en provenance de la République de Corée (24  mai 2016), y 
compris la section VII et les observations n° 4 et 5; Mesure antidumping visant l'acier laminé à 
froid  - Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la détermination finale positive dans l'enquête 
en matière de droits antidumping visant certains produits en acier laminés à froid en provenance de la 
République de Corée (20  juillet  2016), y compris  les observations n° 12, 15 et 19; Mesure compensatoire 
visant l'acier laminé à froid - Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la détermination 
finale dans l'enquête en matière de droits compensateurs visant certains produits plats en acie r laminés à froid 
en provenance de la République de Corée (20  juillet  2016), y compris la section VI et les observations n° 5, 6 
et 7; Mesure antidumping visant l'acier laminé à chaud  - Mémorandum sur les questions et la décision 
aux fins de la déterminati on finale positive dans l'enquête en matière de droits antidumping visant certains 
produits plats en acier laminés à chaud en provenance de la République de Corée (4  août 2016), y compris 
l'observation n° 8; Mesure compensatoire visant l'acier laminé à cha ud - Mémorandum sur les questions 
et la décision aux fins de la détermination finale dans l'enquête en matière de droits compensateurs visant 
certains produits plats en acier laminé à chaud en provenance de la République de Corée (4  août 2016), y 
compris l a section VI et les observations n° 5, 6 et 7; Mesure antidumping visant les gros 
transformateurs de puissance : pour le troisième réexamen administratif - Mémorandum sur les questions 
et la décision aux fins des résultats finals du réexamen administratif d e l'ordonnance en matière de droits 
antidumping visant les gros transformateurs de puissance en provenance de la République de Corée; 
2014-2015 (6  mars 2017), y compris les sections VI et VII et les observations n°1, 4 et 5; pour le quatrième 
réexamen admi nistratif - Mémorandum sur les questions et la décision aux fins des résultats finals du 
réexamen administratif de l'ordonnance en matière de droits antidumping visant les gros transformateurs de 
puissance en provenance de la République de Corée; 2015 2016  (9 mars 2018), y compris la section V et les 
observations n° 1, 2, 3, 4 et 5; et pour le réexamen à l'extinction - Mémorandum sur les questions et la 
décision aux fins du premier réexamen accéléré à l'extinction de l'ordonnance en matière de droits antidu mping 
visant les gros transformateurs de puissance en provenance de la République de Corée (31  octobre  2017), y 
compris les sections IV, VI, VII et VIII; pour le renvoi du deuxième réexamen administratif - résultats finals de WT/D S539/6  
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  16. En particulier, tout d'abord, l'USDOC n'a pas formulé une constatation motivée et adéquate 
selon laquelle les producteurs et exportateurs  coréens affectés "refusaient de donner accès"  aux 
renseignements "nécessaires" ou ne les communiquaient pas, ou "entravaient" le déroulement de 
l'enquête "de façon notable" . Étant donné que l'article 6. 8 de l'Accord antidumping et l'article 12.7 
de l'Accor d SMC limitent la possibilité d'établir des déterminations préliminaires ou finales sur la 
base des données de fait disponibles à ces seules circonstances, il apparaît qu'il n'y avait de base 
valable permettant de recourir à l'utilisation des données de fa it disponibles comme l'USDOC l'a 
fait dans aucune des enquêtes et aucun des réexamens indiqués qui ont abouti à l'imposition de 
mesures antidumping ou compensatoires.  
17. En outre, lorsqu'il a recouru à l'utilisation des données de fait disponibles, l'USDOC , dans 
chaque cas , i) n'a pas  indiqué de manière détaillée les renseignements que devaient fournir les 
producteurs/exportateurs ; ii) n'a pas pris en compte tous les renseignements vérifiables présentés 
par les producteurs/exportateurs ; iii) a ignoré des renseignements simplement parce qu'ils 
n'étaient pas idéalement les meilleurs à tous égards ; iv) n'a pas ménagé aux 
producteurs/exportateurs la possibilité de fournir des explications complémentaires lorsque les 
renseignements étaient rejetés ; et v) n'a pa s respecté les étapes à suivre pour l'utilisation de 
renseignements de source s secondaire s, comme la nécessité de faire preuve d'une circonspection 
particulière en utilisant ces renseignements et la nécessité de vérifier les renseignements  d'après 
d'autres  sources indépendantes à leur disposition . Ce faisant, l'USDOC  n'a pas respecté les 
obligations expresses énoncées aux paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping ainsi que l'obligation énoncée à l'article 12.7 de l'Accord SMC.  
18. Enfin, lorsqu'il a choisi parmi les données de fait par ailleurs disponibles,  l'USDOC a recouru 
à l'établissement de déductions "défavorables" et n'a pas pris en compte toutes les données de fait 
étayées versées au dossier et tous les éléments de preuve qui éta ient vérifiables et avaient été 
présentés de manière appropriée en temps utile . Dans le cadre de chacune de ces mesures, 
l'USDOC a fondé la détermination de l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement 
concernant les producteurs ou exportateurs pertin ents sur certains renseignements, y compris des 
renseignements de source secondaire émanant  des requérants, ainsi que  sur des hypothèses ou 
spéculations en vue d'arriver à un résultat qui était suffisamment défavorable aux intérêts de ces 
producteurs ou ex portateurs . L'USDOC n'a pas cherché  à remplacer les renseignements  dont il 
alléguait  qu'ils manquaient  par les meill eurs renseignements disponibles et n'a pas cherché  à 
corroborer les renseignements afin de parvenir à une détermination exacte de l'existenc e d'un 
dumping ou d'un subventionnement . Il a indûment ignoré  des renseignements vérifiables qui 
avaient été présentés par les producteurs ou exportateurs coréens au mieux de leurs possibilités . 
Les déterminations établies par l'USDOC  dans les enquêtes et réexamens ayant  abouti à l'adoption 
ou au maintien de ces mesures ne reflétaient pas un processus de raisonnement et d'évaluation 
valable  qui étaierait le choix des données de fait dans les circonstances de chaque affaire . En 
résumé,  la Corée est préoccupée par le fait que, lorsqu'il a déterminé l'existence d'un dumping et 
d'un subventionnement sur la base des données de fait disponibles dans le contexte des mesures 
susmentionnées, l'USDOC a utilisé les données de fait disponibles de m anière punitive  au lieu de 
chercher à parvenir à une détermination exacte, en violation de l'article 6.8 et du paragraphe 7 de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping ainsi que de l'article 12.7 de l'Accord SMC . 
19. En résumé, il apparaît que l'USDOC a agi en viol ation des obligations des États -Unis au titre 
de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping, en particulier les paragraphes  1, 3, 5, 6 
et 7 de l'Annexe II, et de l'article 12.7 de l'Accord SMC qui concernaient l'utilisation des données 
de fait  disponibles  et l'établissement  de déductions défavorables en choisissant  parmi les données 
de fait par ailleurs disponibles dans le cadre de chacune des mesures antidumping et 
compensatoires indiquées dans la section I.A . 
20. En outre, la Corée est préoccupée  par le fait que, lorsqu'ils ont recouru à l'utilisation des 
données de fait disponibles dans le contexte des mesures antidumping et compensatoires  
indiquées plus haut , les États -Unis n'ont pas respecté les dispositions suivantes:  
                                                                                                                                                  
la nouvelle détermination étab lie suite à un renvoi du tribunal, ABB INC. c. États -Unis, Consol. Court 
n° 16-00054, Slip Op. 17 -138 (7  février  2018), y compris les sections B, C et D.  
Par souci de clarté, la Corée, dans l'annexe II, résume brièvement et de façon non exhaustive certaine s 
des constatations les plus pertinentes relatives à chacune de ces mesures avant d'établir un lien entre ces 
mesures et les obligations énoncées dans les dispositions juridiques pertinentes de l'Accord antidumping et de 
l'Accord SMC.  WT/D S539/6  
- 7 - 
  a. l'article 6.1 de l'Accord  antidumping et l'article 12.1 de l'Accord SMC parce que l'USDOC 
n'a pas avisé les parties intéressées des renseignements qu'il exigeait ni ne leur a 
ménagé d'amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'elles 
jugeaient pertine nts pour l'enquête;  
b. l'article 6.2 de l'Accord antidumping et l'article 12.2 de l'Accord SMC parce que l'USDOC 
n'a pas ménagé aux parties intéressées toutes possibilités de défendre leurs intérêts;  
c. l'article 6.6 de l'Accord antidumping et l'article 12.5 de l'Accord SMC parce que l'USDOC 
ne s'est pas assuré de l'exactitude des renseignements fournis par les parties 
intéressées sur lesquels ses constatations étaient fondées;  
d. l'article 6.7 et l'Annexe I  de l'Accord antidumping et l'article 12.6 et l'Annexe VI de 
l'Accord SMC lorsque l'USDOC n'a pas procédé à des enquêtes, y compris dans les locaux 
d'une entreprise sur le territoire d'autres Membres, "selon qu'il [était] nécessaire" pour 
vérifier  les rens eignements fournis et obtenir  plus de détails , et parce qu'il n'a pas mis 
les résultats des vérifications à la disposition des entreprises qu'ils concernaient ni prévu 
leur divulgation;  
e. l'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article 12.8 de l'Accord SM C parce que l'USDOC 
n'a pas informé toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui 
constituaient le fondement de la décision d'ap pliquer des mesures définitives, tels que, 
entre autres, la nature "nécessaire" des renseignements dont il ét ait allégué qu'ils 
n'avaient pas été fournis, le fondement factuel  de la constatation du défaut d'agir au 
mieux de ses possibilités, et le choix des données de fait disponibles;  
f. l'article 9.4 de l'Accord antidumping parce que, dans des situations où l'écha ntillonnage 
a été utilisé3, l'USDOC a déterminé un taux résiduel global qui ne faisait pas abstraction 
des marges établies dans les circonstances visées à l'article 6.8;  
g. l'article 11.2, 11.3 et 11.6 de l'Acco rd SMC parce que l'USDOC a demandé  que des 
rense ignements soient fournis sur "toutes autres formes d'aide" qui n'étaient  pas 
incluses dans la deman de sur laquelle l'enquête reposait , et a appliqué  les données de 
fait disponibles chaque fois qu'il a découvert  des renseignements qui n'avaient  pas été 
fournis en réponse à cette demande, sans examiner si les renseignements obtenus ou 
découverts suffis aient à justifier l'ouverture de l'enquête ; et 
h. l'article 11.4 de l'Accord antidumping et l'article 21.4 de l'Accord SMC parce que l'USDOC  
n'a pas agi conformément aux dispositions concernant les éléments de preuve et la 
procédure mentionnées plus haut dans les réexamens pertinents.  
21. En outre, par suite de l'utilisation indue de  données de fait disponibles défavorables lors de 
la déterminatio n de l'existence d'un dumping et/ou d'un subventionnement, il apparaît que ces 
mesures sont incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC 
relatives à la détermination de l'existence d'un dumping ou d'un subventionneme nt, à la 
détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité, à la détermination du 
montant du droit à imposer, et au maintien du droit, comme les articles 1er, 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 3.1, 
3.2, 3.4, 3.5, 5.8, 9.2, 9.3, 9.4, 9.5, 11.1, 11.3, 11 .4 et 18.1 de l'Accord antidumping et les 
articles  1er, 10, 11.2, 11.3, 11.9, 14, 15.1, 15.2, 15.4, 15.5, 19.1, 19.3, 19.4, 21.1, 21.3 et  32.1 
de l'Accord SMC, ainsi que l'article VI:1, VI:2 et VI:3 du GATT de 1994 . Ces violations corollaires 
sont résumées  ci-après.  
22. En particulier, la Corée estime que l'utilisation indue de données de fait disponibles 
défavorables dans le cadre de chacune de ces mesures fausse  automatiquement la détermination 
de l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement au titre de l'article 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4 de 
l'Accord antidumping et des articles 1er et 10 de l'Accord SMC . Dans les cas où  la valeur normale, 
le prix à l'exportation et la comparaison entre les deux sont affectés par l'utilisation indue de 
données de fait disponibl es défavorables, la détermination de l'existence d'un dumping est 
                                                
3 Cela a été le cas, par exemple, dans le quatrième réexamen administratif dans le cadre de la mesure 
antidumping visant les gros transformateurs de puissance.  WT/D S539/6  
- 8 - 
  nécessairement aussi erronée . De même, dans les cas où des programmes de subventions sont 
présumés apporter des avantages à certains producteurs sur la base de l'utilisation indue de 
données  de fait disponibles défavorables, la détermination de l'existence d'une subvention est 
nécessairement incompatible avec l'article premier et toute mesure compensatoire est donc 
incompatible avec l'article 10 de l'Accord SMC . 
23. De plus, toute analyse du domm age et du lien de causalité au titre de l'article 3 de l'Accord 
antidumping et de l'article 15 de l'Accord SMC qui vise à identifier les effets de ces importations 
"faisant l'objet d'un dumping" ou "subventionnées" indûment  déterminées est nécessai rement 
aussi erronée car il n'est pas certain qu'il aurait été constaté que les importations faisaient l'objet 
d'un dumping ou étaient subventionnées  si les obligations dans le cadre de l'OMC pertinentes 
avaient été respectées . En outre, l'importance de la marge d e dumping est un facteur relatif a u 
dommage spécifique qui doit être examiné au titre de l'article 3.4 de l'Accord antidumping . Étant 
donné que l'utilisation inappropriée  de données de fait disponibles défavorables gonfle la marge de 
dumping, cela fausse a utomatiquement l'analyse du dommage au titre de l'article 3.4 de l'Accord 
antidumping . De même, l'article 14 de l'Accord SMC énonce les obligations relatives au calcul de 
montant  de la subvention qui sont nécessairement enfreintes  si, comme c'était le cas dans le cadre 
des deux mesures compensatoires indiquées plus haut, il est supposé que des subventions sont 
accordées à des  exportateurs ou producteurs sur la base de l'utilisation indue de données de fait 
disponibles défavorables.  
24. Qui plus est, le montant des droits est limité par la marge de dumping ou de 
subventionnement en vertu de l'article 9.1 et 9.3 de l'Accord antidumping et de l'article 19.2 et 
19.4 de l'Accord SMC . Dans la totalité des enquêtes et réexamens en question, l'USDOC  a 
déterminé que le montant des droits était égal à la marge de dumping ou de subventionnement . 
Des droits qui ont été calculés d'après  des marges de dumping ou de subventionnement gonflées 
du fait de l'utilisation indue de données de fait disponibles défa vorables enfreindront  aussi 
nécessairement ces obligations.  
25. En outre, toute enquête en matière de droits antidumping et compensateurs aurait dû être 
close dans les moindres délais au titre de l'article 5.8 de l'Accord antidumping et de l'article 11.9 
de l'Accord SMC dans les cas où, en l'absence de l'utilisation indue de données de fait disponibles 
défavorables, l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement supérieur au niveau  de minimis  
n'aurait pas été constatée . En particulier, dans le contexte de s mesure s compensatoire s visant 
l'acier laminé à froid et l'acier laminé à chaud indiquées plus haut, les enquêtes auraient dû être 
closes dans les moindres délais étant donné que les déterminations préliminaires avaient  conclu 
que le montant du subventionnem ent était de minimis . Ce n'est que parce qu'il a indûment  utilisé 
des données de fait disponibles défavorables que l'USDOC a formulé des constatations de 
subventionnement supérieur au niveau de minimis  dans les deux enquêtes . De plus, la 
détermination dans  le cadre du  réexamen à l'extinction  relatif à  la mesure antidumping visant les  
gros transformateurs de puissance est fondée sur un examen de la probabilité que le dumping 
subsistera ou se reproduira qui repose sur des marges de dumping établies au moyen d e 
l'utilisation inappropriée  de données de fait disponible défavorables . Un tel examen dans le cadre 
d'un réexamen à l'extinction est automatiquement erroné car il n'est pas étayé par une base 
factuelle suffisante et n'est pas fondé sur une détermination d e l'existence d'un dumping 
compatible avec l'article 2 de l'Accord antidumping, et il viole donc l'article 11.1 et 11.3 de l'Accord 
antidumping.  
26. Enfin, l'application indue de données de fait disponibles défavorables fausse des aspects 
essentiels des mesure s antidumping et compensatoires contestées, qui constituent donc des 
mesures particulières  contre un dumping ou contre une subvention qui sont incompatibles avec les 
dispositions du GATT de 1994, tel qu'interprété es par l'Accord antidumping et l'Accord SMC , 
respectivement . Par conséquent, les mesures antidumping énumérées dans la section I:A violent 
l'article 18.1 de l'Accord antidumping et les mesures compensatoires énumérées dans la même 
section violent l'article 32.1 de l'Accord SMC.  
B. Contestation en t ant que tel de l'article 776 de la Loi douanière de 1930 
(19 U.S.C.  § 1677e) modifié par l'article 502 de la Loi de 2015 sur la reconduction 
des préférences tarifaires, et de son règlement d'application  
27. S'agissant de l'article 776 de la Loi d ouanière de 19 30, codifié dans 19 U.S.C. § 16 77e, 
modifié par l'article  502 de la Loi de 2015 sur la reconduction des préférences tarifaires, et des WT/D S539/6  
- 9 - 
  dispositions juridiques connexes susmentionnées de la législation nationale des États -Unis 
régissant l'utilisation des do nnées de fait disponibles, la Corée est préoccupée par le fait que ces 
dispositions sont incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre de l'article 6.8 et de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping et de l'article 12.7 de l'Accord SMC.  
28. L'article  776 de la Loi douanière de 1930 (19 U.S.C. § 1677e) , modifié pa r l'article 502 de la 
Loi de 2015 sur la reconduction des préférences tarifaires, dispose que, si elles constatent qu'une 
partie intéressée n'a pas coopéré en n'agissant pas au mieux de ses poss ibilités pour répondre à 
une demande de renseignements, les autorités peuvent utiliser une déduction qui est défavorable 
aux intérêts de cette partie en choisissant parmi les données de fait par ailleurs disponibles .4 En 
particulier, il dispose que les aut orités ne sont pas tenues de déterminer un taux de 
subventionnement pouvant donner lieu à une mesure compensatoire ou une marge de dumping 
moyenne pondérée, ou d'apporter d'éventuels  ajustements à ce taux ou à cette marge, sur la base 
d'hypothèses quelconq ues concernant les renseignements que la partie intéressée aurait fournis si 
elle avait répondu à la demande de renseignements .5 Il confère aux autorités un pouvoir 
discrétionnaire total pour appliquer le taux ou la marge le plus élevé disponible parmi les  marges 
de dumping ou les taux de subventionnement pouvant donner lieu à une mesure compensatoire 
disponibles, sans avoir besoin d'étayer ces ma rges.6 Il précise en outre que les autorités ne sont 
pas tenues d'estimer quel aurait été le taux de subventionn ement pouvant donner lieu à une 
mesure compensatoire ou la marge de dumping si la partie intéressée dont la non -coopération a 
été constatée avait coopéré, ni de démontrer que le taux de subventionnement pouvant donner 
lieu à une mesure compensatoire ou la marge de dumping utilisé par l'autorité administrante 
reflète une réalité commerciale alléguée de la partie intéressée.7 
29. La Corée estime que ces dispositions juridiques permettent indûment aux autorités des 
États-Unis chargées de s enquête s, et en particuli er à l'USDOC, non seulement de remplacer les 
renseignements nécessaires manquants mais aussi d'ignorer des renseignements vérifiables et 
pertinents qui ont été présentés de manière appropriée par les producteurs ou exportateurs . Elles 
dégage nt expressément  les autorités de la prescription imposant d'utiliser les "meilleurs 
renseignements disponibles " car elles permettent à l'USDOC de choisir parmi les données de fait 
par ailleurs disponibles celles qui sont défavorables aux intérêts de la partie concernée . Elles 
dégagent les autorités de la prescription imposant d'utiliser des renseignements de source 
secondaire  en faisant preuve d'une circonspection particulière dans certaines circonstances et 
confère nt aux autorités un pouvoir discrétionnaire total pour appliquer délibérément le taux  ou la 
marge  le plus élevé, sans avoir besoin même d'examiner si ce taux a un fondement dans la réalité 
commerciale du producteur ou de l'exportateur en question ou est étay é par d'autres 
renseignements disponibles relatifs au producteur ou à l'exportateur en question.  
30. Ces dispositions établissent donc qu'il n'y a pas d'obligation pour les autorités de respecter 
les obligations relatives à l'utilisation des données de fait di sponibles imposées par l'article 6.8 et, 
entre autres, les paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping et par 
l'article  12.7 de l'Accord SMC . Ces dispositions dégagent indûment les autorités chargées de s 
enquête s de l'obligation d'ut iliser les données de fait disponibles pour remplacer  raisonnablement 
les "renseignements nécessaires" manquants en vue de parvenir à une détermination exacte  et 
permettent l'utilisation des d onnées de fait disponibles de  manière punitive .8 L'article 776 d e la Loi 
douanière de 1930 (19 U.S.C. § 1677e), modifié par l'article 502 de la Loi de 2015 sur la 
reconduction des préférences tarifaires, permet l'utilisation des données de fait disponibles d'une 
manière qui n'est pas permise par l'article 6.8 et l'Anne xe II de l'Accord antidumping, ni par 
l'article 12.7 de l'Accord SMC, et viole donc ces dispositions . L'Accord antidumping et l'Accord SMC 
ne permettent pas de recourir aux données de fait disponibles de manière punitive mais exigent 
que les autorités pren nent en compte toutes les données de fait étayées versées au dossier et tous 
les éléments de preuve vérifiables  et présentés de manière appropriée en temps utile et que l'on 
utilise les données de fait disponibles uniquement  pour remplacer les renseignemen ts 
"nécessaires" dont il est allégué qu'ils manquent par les meilleurs renseignements par ailleur s 
                                                
4 19 U.S.C. § 1677e b) 1) A).  
5 19 U.S.C. § 1677e b) 1) B).  
6 19 U.S.C. § 1677e c) 2), § 1677e d) 1) et 2).  
7 19 U.S. C. § 1677e d) 3).  
8 Comme le confirme la pratique de l'USDOC mentionnée dans la section I.C, choisir des données de fait 
qui sont suffisamment défavorables aux intérêts de la partie en question au lieu de chercher à parvenir à une 
détermination exacte est en fait la règle au titre de ces dispositions juridiques.  WT/D S539/6  
- 10 - 
  disponibles afin de parvenir à une détermination exacte de l'existence d'un dumping ou d'un 
subventionnement.  
31. En outre, la Corée estime que le pouvoir discré tionnaire absolu accordé aux autorités d'agir 
de cette manière est incompatible avec l'obligation qu'ont les États -Unis au titre de l'article 18.4 de 
l'Accord antidumping et de l'article 32.5 de l'Accord SMC, ainsi que de l'article XVI:4 de l'Accord de 
Marrakech instituant l'OMC, d'assurer la conformité de leurs lois, réglementations et procédures 
administratives avec les dispositions, en particulier, de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping et de l'article 12.7 de l'Accord SMC.  
C. Contest ation en tant que tel de l'utilisation par l'USDOC de  données de fait 
disponibles défavorables en tant que conduite constante , ou règle ou norme 
appliquée de manière générale  et prospective  
32. Enfin, en ce qui concer ne l'utilisation par l'USDOC de  données de fait disponibles 
défavorables, la Corée est préoccupée par le fait que, en vertu de cette conduite constante , ou 
règle ou norme, chaque fois qu'il détermine qu'un producteur ou exportateur n'a pas coopéré en 
n'agissant pas au mieux de ses possi bilités, l'USDOC choisit dans le dossier des données de fait qui 
sont défavorables aux intérêts des producteurs ou exportateurs étrangers sans i) établir que les 
déductions défavorables peuvent raisonnablement être établies compte tenu du degré de 
coopérat ion obtenu, et ii) s'assurer que ces données de fait sont les "meilleurs renseignements 
disponibles" dans les circonstances considérées.  
33. La Corée estime que la conduite constante , ou règle ou norme  appliquée de manière 
générale et prospective,  de l'USDOC a pparaît comme incompatible avec les obligations des 
États-Unis concernant l'utilisation des données de fait disponibles parce que, entre autres choses, 
les États -Unis ignorent des renseignements vérifiables et pertinents qui ont été présentés de 
manière ap propriée par les producteurs ou exportateurs agissant au mieux de leurs possibilités et 
ne font pas preuve d'une circonspection particulière lorsqu'ils fondent leurs constatations sur des 
renseignements de sources secondaires, ce qui fait qu'ils n'utilisen t pas les "meilleurs 
renseignements disponibles" . L'USDOC tire des conclusions sur le point de savoir si une partie 
intéressée n'agit pas au mieux de ses possibilités sans avoir d'éléments de preuve indi quant que 
des renseignements "né cessaires"  ne sont ac tivement pas communiqués ou que le déroulement de 
l'enquête est entravé de façon notable et délibérée . En outre, et conformément à la permission 
accordée par l'article 776 de la Loi douanière de 1930 (19 U.S.C. § 1677e), modifié par l'article 
502 de la Loi  de 2015 sur la reconduction des préférences tarifaires, la pratique de l'USDOC ne 
consiste  pas à déterminer un taux de subventionnement pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire ou une marge de dumping moyenne pondérée, ou à apporter d'éventuels  
ajustements  à ce taux ou à cette marge , sur la base d'hypothèses quelconques concernant les 
renseignements que la partie intéressée aurait fournis  si elle avait répondu à la demande de 
renseignements . Il n'estime pas quel aurait été le taux de subventionnement  pouvant donner lieu 
à une mesure compensatoire ou l a marge de dumping si la partie intéressée dont la 
non-coopération  a été constaté e avait coopéré, ni ne cherche à déterminer que le taux de 
subventionnement pouvant donner lieu à une mesure compensatoire ou la marge de dumping  
utilisé  par l'autorité  administrante reflète une réalité commerciale alléguée de la partie intéressée . 
Chaque f ois qu'il s'appuie sur un taux indiqué dans la requête  ou sur une marge de dumping ou de 
subventionnement établie lors d'un segment antérieur de la procédure, il ne cherche pas à 
corroborer ou vérifier ces renseignements d'après les renseignements disponib les dans le dossier . 
La pratique constante, ou règle ou norme, de l'USDOC consiste à choisir un taux qui est 
suffisamment défavorable pour faire en sorte que la partie dont il est allégué qu'elle n'a pas 
coopéré n'obtienne pas un résultat plus favorable en  ne coopérant pas que celui qu'elle aurait 
obtenu si elle avait pleinement coopéré, et donc à appliquer effectivement les données de fait 
disponibles de manière punitive et non en vue de parvenir à une détermination exacte.  
34. La Corée estime que la conduite constante , ou règle ou norme , de l'USDOC consistant à 
utiliser d es données de fait disponibles défavorables chaque fois qu'il établit une constatation selon 
laquelle une partie n'a pas coopéré en n'agissant pas au mieux de ses possibilités  est incompatible  
avec l'obligation voulant que les autorités chargées de s enquête s engagent un processus de 
raisonnement et d'évaluation pour choisir les données de fait disponibles qui remplaceront 
raisonnablement les "renseignements nécessaires" manquants en vue de parv enir à une 
détermination exacte, et qu'il apparaît donc qu'elle constitue une violation de l'article 6.8 et de WT/D S539/6  
- 11 - 
  l'Annexe  II de l'Accord antidumping, en particulier les paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II, et 
de l'article 12.7 de l'Accord SMC.  
III. CONCLUSION  
35. Les mesures antidumping et compensatoires  des États -Unis indiquées dans la section I.A , 
les dispositions juridiques pertinentes de la législation des États -Unis indiquées dans la section I.B 
et la conduite constante , ou règle ou norme appliquée de  manière générale et prospective , des 
États-Unis consistant à appliquer des données de fait disponibles défavorables indiquée dans la 
section I.C de la présente demande , annulent ou compromettent les avantages résultant pour la 
Corée directement ou indirec tement des accords cités.  
36. Par conséquent, l a Corée demande, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à 
l'article XXIII du GATT de 1994, à l'article 17.4 de l'Accord antidumping et à l'article 30 de l'Accord 
SMC, que l'Organe de règlement des diff érends établisse un groupe spécial, doté du mandat type 
énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, qui sera chargé d'examiner cette question.  
37. La Corée demande en outre que  la présente demande d'établissement d'un groupe spécial 
soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends qui 
aura lieu le 2 7 avril 2018. 
 
  WT/D S539/6  
- 12 - 
  ANNEXE I  
 
1. Certain  Uncoated Paper From Portugal : Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair 
Value and Postponement of Final Determination , 80 Fed . Reg. 51777 (26 August 2015)  
2. Low-Enriched Uranium From France : Final Results of Antidumping Duty Administrative 
Review ; 2013-2014, 80 Fed . Reg. 55089 (14 September 2015)  
3. Certain Hot -Rolled Steel Flat Products From the Netherlands : Affirmative Preliminary 
Determination of Sales at Less Than Fair Value, Postponement of Final Determination and 
Extension of Provisional Measures, 81 Fed . Reg. 15225 (22 March 2016)  
4. Circular Welded Carbon -Quality Steel Pipe From Pakistan : Affirmative Pre liminary 
Determination of Sales at Less Than Fair Value and Postponement of Final Determination and 
Extension of Provisional Measures, 81 Fed .Reg. 36867 (8 June 2016)  
5. Certain Stilbenic Optical Brightening Agents From Taiwan : Final Results of Antidumpin g Duty 
Administrative Review ; 2014-2015, 81 Fed . Reg. 43991 (6 July 2016)  
6. Certain Cold -Rolled Steel Flat Products From the United Kingdom : Final Determination of 
Sales at Less Than Fair Value, 81 Fed . Reg. 49929 (29 July 2016)  
7. Certain Carbon and Allo y Steel Cut -to-Length Plate From the Federal Republic of Germany : 
Final Determination of Sales at Less Than Fair Value, 82 Fed . Reg. 16360 (4 April 2017)  
8. Certain Carbon and Alloy Steel Cut -to-Length Plate From France : Final Determination of 
Sales at Les s Than Fair Value, 82 Fed . Reg. 16363 (4 April 2017)  
9. Certain Carbon and Alloy Steel Cut -To-Length Plate From Belgium : Final Determination of 
Sales at Less Than Fair Value and Final Determination of Critical Circumstances, in Part, 82 Fed . 
Reg. 16378 (4 April 2017)  
10. Carbon and Certain Alloy Steel Wire Rod From Mexico : Final Results of Antidumping Duty 
Administrative Review and Final Determination of No Shipments ; 2014-2015, 82 Fed . Reg. 23190 
(22 May 2017)  
11. Certain Uncoated Groundwood Paper From Can ada: Preliminary Affirmative Countervailing 
Duty Determination, and Alignment of Final Determination With Final Antidumping Duty 
Determination, 83 Fed . Reg. 2133 (16 January 2018)  
12. Certain Steel Nails From Taiwan : Final Results of Antidumping Duty Administrative Review 
and Partial Rescission of Administrative Review ; 2015-2016, 83 Fed . Reg. 6163 (13 February 
2018)  
13. Biodiesel From Argentina : Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Final 
Affirmative Determination of Critical Circum stances, in Part, 83 Fed . Reg. 8837 (1 March 2018)  
14. Silicon Metal From Brazil : Final Affirmative Countervailing Duty Determination, 83 Fed . Reg. 
9838 (8 March 2018)  
15. Polytetrafluoroethylene Resin From India : Preliminary Affirmative Countervailing Dut y 
Determination, 83 Fed . Reg. 9842 (8 March 2018)  
16. Large Power Transformers From the Republic of Korea : Final Results of Antidumping Duty 
Administrative Review ; 2015-2016, 83 Fed . Reg. 11679 (16 March 2018)  
17. Carbon and Alloy Steel Wire Rod From the R epublic of Turkey : Final Affirmative 
Countervailing Duty Determination and Final Affirmative Critical Circumstances Determination, in 
Part, 83 Fed . Reg. 13239 (28 March 2018)  WT/D S539/6  
- 13 - 
  18. Stainless Steel Flanges From India : Preliminary Affirmative Determination of Sales at Less 
Than Fair Value, Preliminary Affirmative Determination of Critical Circumstances, Postponement of 
Final Determination, and Extension of Provisional Measures, 83 Fed . Reg. 132436 (28 March 2018)  
 
 
  WT/D S539/6  
- 14 - 
  ANNEXE II  
 
19. Dans le cadre de la mesure antidumping visant l'acier traité contre la corrosion , 
l'USDOC a utilisé des données de fait disponibles défavorables ("DFDD") partielles  pour les ventes 
réalisées par Hyundai de tôles, feuillards, flans, flans soudés sur mesure et pièces automobiles 
ayant  subi un complément de fabrication  parce que, d'après ses allégations, Hyundai  n'avait pas 
communiqué des renseignements dans les délais fixés et avait entravé de façon notable le 
déroulement de la procédure . En outre, l'USDOC a estimé q u'une déduction déf avorable éta it 
justifiée au regard de l'article 776 b) de la Loi douanière de 1930 parce que, d'après ce qu'il a 
allégué, Hyundai n'avait pas coopéré au mieux de ses possibilités pour la fourniture de  
renseignements sur ces ventes  de produits ayant subi un  complément de fabrication . De ce fait, 
l'USDOC a choisi parmi les données de fait par ailleurs disponibles concernant Hyundai le taux le 
plus élevé calculé dans la requête  (c'est -à-dire un taux de 86,34 %). 
 
20. La Corée estime que, entre autres choses, l' USDOC n'a pas indiqué  de manière  
suffisamment détaillée le s renseignements devant être communiqués et  n'a pas donné  
d'explication adéquate et motivée indiquant  que les renseignements étaient "nécessaires" ou que 
leur non -fourniture "avait entravé " le déroulement de l'enquête  "de façon notable" . L'USDOC n'a 
pas étayé sa constatation selon laquelle Hyundai n'avait pas agi au mieux de ses possibilités . En 
outre, il a ignoré des renseignements vérifiables , n'a pas ménagé à Hyundai une possibilité 
satisfaisante de fournir des explications complémentaires et n'a pas fait preuve d'une 
circonspection particulière lorsqu'il a eu recours à des renseignements secondaire s. Il n'a pas 
vérifié ces renseignements d'après d'autres sources indépendantes à sa disposi tion. Plus 
généralement,  l'USDOC a choisi le taux le plus élevé calculé dans la requête comme base d es 
données de fait disponibles parce que ce taux était suffisamment défavorable aux intérêts de 
Hyundai, et non parce qu'il constituait le meilleur renseign ement disponible pour parvenir à une 
détermination exacte . Il apparaît que, ce faisant, il a agi en violation de l'article 6.8 et de l'Annexe 
II de l'Accord antidumping, ainsi que de l'article 6.1, 6.2 et 6.6, de l'article 6.7 et de l'Annexe I, et 
de l'art icle 6.9 de l'Accord antidumping . 
 
21. Dans le cadre de la mesure antidumping visant l'acier laminé à froid , l'USDOC a utilisé 
des DFDD  partielles pour Hyundai i) en ce qui concerne les données sur les ventes et les coûts 
déclarées, y compris  les numéros d e contrôle déclarés by Hyundai, ii) en ce qui concerne la 
déclaration des services de  fret et d'entreposage fournis par une société  affiliée ; et iii) en ce qui 
concerne la non -déclaration alléguée des dépenses d'entreposage . L'USDOC a constaté que 
Hyundai n'avait pas coopéré au mieux de ses possibilités s'agissant de ces trois séries de 
renseignements et a donc tiré des déductions défavorables en choisissant parmi les données de 
fait disponibles celles qui étaient suffisamment défavorables aux intérêts de l 'exportateur coréen . 
En particulier, il a choisi comme DFDD  la marge la plus élevée calculée pour une quelconque autre 
vente aux États -Unis déclarée par Hyundai et a attribué aux CONNUM en question le coût de 
fabrication total déclaré le plus élevé à titre  de DFDD . De même, s'agissant de l'utilisation de DFDD 
pour les services de s sociétés affiliées, l'USDOC a appliqué la valeur  la plus faible déclarée par 
Hyundai pour son fret intérieur  et ses zones  d'entreposage dans son pays, les valeurs les plus 
élevées déclarées par destination pour le fret international et le fret intérieur  aux États -Unis 
assuré s par Hyundai et, en ce qui concerne  le fret intérieur sur le marché national  pour les ventes 
aux États-Unis, l'USDOC a chois i la deuxième valeur par transaction la plus élevée comme DFDD . 
De même, en ce qui concerne la non -déclaration alléguée de renseignements concernant 
l'entreposage, il apparaît que l'USDOC a appliqué comme DFDD pour les dépenses d'entreposage 
de Hyundai sur  son marché national  la valeur la plus basse qu'elle avait déclarée pour ses zones 
d'entreposage aux fins de la détermination finale.  
 
22. La Corée estime que, entre autres choses, l'USDOC n'a pas indiqué de manière 
suffisamment détaillée les renseig nement s devant être communiqués et  n'a pas donné  
d'explication adéquate et motivée indiquant  que les renseignements étaient "nécessaires" ou que 
leur non -fourniture "avait entravé " le déroulement de l'enquête  "de façon notable" . L'USDOC n'a 
pas étayé sa constata tion selon laquelle Hyundai n'avait pas agi au mieux de ses possibilités . En 
outre, il a ignoré des renseignements vérifiables, n'a pas ménagé à Hyundai une possibilité 
satisfaisante de fournir des explications complémentaires et n'a pas fait preuve d'une 
circonspection particulière lorsqu'il a eu recours à des renseignements secondaires . Il n'a pas 
vérifié ces renseignements d'après d'autres sources indépendantes à sa disposition . Plus 
généralement, l'USDOC  a choisi les renseignements devant servir de base aux données de fait 
disponible s parce qu'ils étaient suffisamment défavorables aux intérêts de Hyundai, et non parce WT/D S539/6  
- 15 - 
  qu'ils constituai ent les meilleur s renseignement s disponible s pour parvenir à une déterm ination 
exacte . Il apparaît que, ce faisant, il a agi en violation de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping, ainsi que de l'article 6.1, 6.2 et 6.6, de l'article 6.7 et de l'Annexe I, et de l'article 
6.9 de l'Accord antidumping . 
 
23. Dans le cadre de la mesure compensatoire visant l'acier laminé à froid , l'USDOC a 
utilisé des DFDD partielles en ce qui concerne un producteur coréen, POSCO . En particulier, 
l'USDOC a appliqué des DFDD à POSCO en raison i) de sa non -déclaration de certains fou rnisseurs 
d'intrants  à participation croisée ; ii) de la découverte lors de la vérification d'installations situées, 
d'après les allégations, dans une zone économique  étrangère ; et iii) de la non -déclaration par sa 
société commerciale affiliée, Daewoo Inter national Corporation, de certains prêts . À titre de DFDD, 
l'USDOC a déterminé que POSCO tirait avantage de la majorité des programme visés par l'enquête 
et, à la place du taux de minimis  de 0,18 % déterminé à titre préliminaire, il a déterminé que le 
taux d e subventionnement DFDD pour POSCO était de 58,36 %. L'USDOC a demandé que des 
renseignements soient fournis sur "toutes autres formes d'aide" qui n'étaient pas incluses dans la 
demande sur laquelle l'enquête  reposait , et a appliqué les données de fait disp onible chaque fois 
qu'il a découvert des renseignements qui n'avaient pas été fournis en réponse à cette demande, 
sans examiner si les renseignements obtenus ou découverts suffisaient à justifier  l'ouverture de 
l'enquête.  
 
24. La Corée estime que, entre au tres choses, l'USDOC n'a pas indiqué de manière 
suffisamment détaillée les renseig nements devant être communiqués et  n'a pas donné  
d'explication adéquate et motivée indiquant  que les renseignements étaient "nécessaires" ou que 
leur non -fourniture "avait entravé " le déroulement de l'enquête  "de façon notable" . En particulier, 
une explication raisonnable a été donnée  par POSCO concernant la raison pour laquelle certains 
renseignements n'avaient pas été fournis . L'USDOC n'a pas étayé sa constatation selon la quelle 
POSCO n'avait pas agi au mieux de ses possibilités . En outre, il a ignoré des renseignements 
vérifiables, n'a pas ménagé à POSCO et Daewoo International Corporation une possibilité 
satisfaisante de fournir des explications complémentaires et n'a pas  fait preuve d'une 
circonspection particulière lorsqu'il a eu recours à des renseignements secondaires . Il n'a pas 
vérifié ces renseignements d'après d'autres sources indépendantes à sa disposition . Plus 
généralement, l'USDOC a utilisé  comme données de fai t disponibles  certaines hypothèses qui 
étaient suffisamment défavorable s aux intérêts de POSCO et de Daewoo International Corporation  
et n'a pas cherché à appliquer  les meilleur s renseignement s disponible s pour parvenir à une 
détermination exacte . Il appar aît que, ce faisant, il a agi en violation de l'article 12.7 de l'Accord 
SMC, ainsi que de l'articl e 12.1, 12.2 et 12.5 , de l'article 12.6 et de l'Annexe VI, et de l'article 12.8 
de l'Accord SMC . En outre, il apparaît que le fait que l'USDOC n'a pas examin é s'il y avait des 
renseignements suffisants pour ouvrir l'enquête en ce qui concerne les "autres formes d'aide" non 
incluses dans la demande viole l'article 11.2, 11.3 et 11.6 de l'Accord SMC.  
 
25. Dans le cadre de la mesure antidumping visant l'acier lam iné à chaud , l'USDOC a 
appliqué  des DFDD partielles pour  le fret intérieur de Hyundai sur son marché national , ses 
dépenses d'entreposage sur son marché national , son fret international , son assurance maritime et 
son fret intérieur dans son pays pour les ventes aux États-Unis à cause de la non -déclaration 
alléguée de ces renseignements qui étaient en possession de sociétés affiliées . En particulier, 
l'USDOC a appliqué des DFDD à Hyundai parce qu'elle n'était pas en mesure de fournir des 
renseignements concernant les transactions de ses sociétés affiliées avec des parties non affiliées, 
demandés pour la première fois pendant la vérification, dont l'organisme alléguait qu'ils étaient 
nécessaires à l'établissement  d'un point de repère pour les  services fournis à Hyundai par ses 
sociétés affiliées . S'agissant du fret intérieur et de l'entreposage sur le marché national , l'USDOC a 
appliqué les valeurs les plus faibles  déclarées par Hyundai pour le fret intérieur et les zones  
d'entreposage dans son pays aux fins de la détermination finale . S'agissant de l'assurance 
maritime et du fret international (y compris les droits de quai), il a appliqué les valeurs déclarées 
les plus élevées aux fins de la détermination finale . S'agissant du fret intérieur national  pour les 
ventes aux États-Unis, il a choisi comme DFDD la valeur la plus élevée.  
 
26. La Corée estime que, entre autres choses, l'USDOC n'a pas indiqué de manière 
suffisamment détaillée les renseig nements devant être communiqués et  n'a pas donné  
d'explication adéquate et motivée indiquant  que les renseignements étaient "nécessaires" ou que 
leur non -fourniture "avait entravé " le déroulement de l'enquête  "de façon notable" . L'USDOC n'a 
pas étayé sa constatation selon laquelle Hyundai n'avait pas agi a u mieux de ses possibilités . En 
outre, il a ignoré des renseignements vérifiables, n'a pas ménagé à Hyundai une possibilité WT/D S539/6  
- 16 - 
  satisfaisante de fournir des explications complémentaires et n'a pas fait preuve d'une 
circonspection particulière lorsqu'il a eu re cours à des renseignements secondaires . Il n'a pas 
vérifié ces renseignements d'après d'autres sources indépendantes à sa disposition . Plus 
généralement, l'USDOC a choisi les renseig nements à utiliser comme base d es données de fait 
disponibles parce qu'ils  étaient suffisamment défavorables aux intérêts de Hyundai, et non parce 
qu'ils constituaient les meilleurs renseignements disponibles pour parvenir à une détermination 
exacte . Il apparaît que, ce faisant, il a agi en violation de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping, ainsi que de l'article 6.1, 6.2 et 6.6, de l'article 6.7 et de l'Annexe I, et de l'article 
6.9 de l'Accord antidumping . 
 
27. Dans le cadre de la mesure compensatoire visant l'acier laminé à chaud , l'USDO C a 
utilisé des DFDD partielles en ce qui concerne 1) la non -déclaration alléguée par POSCO de 
certains fournisseurs d'intrants à participation croisée ; 2) la découverte lors de la vérification 
d'installations situées, d'après les allégations, dans une zone économique étrangère ; et 3) la 
non-déclaration par sa société commerciale affiliée, Daewoo International Corporation, de certains 
prêts. À titre de données de fait disponibles défavorables, l'USDOC  a déterminé que POSCO tirait 
avantage de la majorité des programme visés par l'enquête et, à la place du taux de minimis  de 
0,17% déterminé à titre préliminaire, il a déterminé que le taux de subventionnement DFDD pour 
POSCO était de 57.04 %. L'USDOC a dem andé que des renseignements soient fournis sur "toutes 
autres formes d'aide" qui n'étaient pas incluses dans la demande sur laquelle l'enquête  reposait , et 
a appliqué les données de fait disponible chaque fois qu'il a découvert des renseignements qui 
n'ava ient pas été fournis en réponse à cette demande, sans examiner si les renseignements 
obtenus ou découverts suffisaient à justifier  l'ouverture de l'enquête.  
 
28. La Corée estime que, entre autres choses, l'USDOC n'a pas indiqué de manière 
suffisamment déta illée les renseignements devan t être communiqués et  n'a pas donné  
d'explication adéquate et motivée indiquant  que les renseignements étaient "nécessaires" ou que 
leur non -fourniture "avait entravé " le déroulement de l'enquête  "de façon notable" . En particu lier, 
une explication raisonnable a été donnée  par POSCO concernant la raison pour laquelle certains 
renseignements n'avaient pas été fournis et n'étaient pas nécessaires . L'USDOC n'a pas étayé sa 
constatation selon laquelle POSCO n'avait pas agi au mieux de ses possibilités . En outre, il a ignoré 
des renseignements vérifiables, n'a pas ménagé à POSCO et Daewoo International Corporation une 
possibilité satisfaisante de fournir des explications complémentaires et n'a pas fait preuve d'une 
circonspection part iculière lorsqu'il a eu recours à des renseignements secondaires . Il n'a pas 
vérifié ces renseignements d'après d'autres sources indépendantes à sa disposition . Plus 
généralement, l'USDOC a utilisé comme données de fait disponibles certaines hypothèses qui  
étaient suffisamment défavorables aux intérêts de POSCO et de Daewoo International Corporation 
et n'a pas cherché à appliquer les meilleurs renseignements disponibles pour parvenir à une 
détermination exacte . Il apparaît que, ce faisant, il a agi en viola tion de l'article 12.7 de l'Accord 
SMC, ainsi que  de l'article 12.1, 12.2 et 12.5, de l'article 12.6 et de l'Annexe VI, et de l'article 12.8 
de l'Accord SMC . En outre, il apparaît que le fait que l'USDOC n'a pas examiné s'il y avait des 
renseignements suff isants pour ouvrir l'enquête en ce qui concerne les "autres formes d'aide" non 
incluses dans la demande viole l'article 11.2, 11.3 et 11.6 de l'Accord SMC.  
 
29. Dans le cadre de la mesure antidumping visant les gros transformateurs de 
puissance , dans le troisième réexamen administratif, l'USDOC a utilisé des DFDD totales pour 
Hyundai . Il a estimé que Hyundai n'avait pas fourni des renseignements comp lets et exacts 
concernant, en particulier, l es recettes  relatives  aux services, l'exclusion de certaines pa rties, la 
non-déclaration séparée du prix et des coûts des accessoires, plusieurs autres préoccupations 
relatives à la "déclaration sélective" alléguée de la part de  Hyundai . L'USDOC a constaté qu'une 
déduction défavorable était justifiée car la société av ait entravé le déroulement du réexamen de 
façon notable et n'avait pas coopéré au mieux de ses possibilités et, par conséquent, il a utilisé la 
marge la plus élevée figurant dans la requête  pour déterminer le droit antidumping de 60,81 %. 
 
30. Une série ana logue de constatations a été établie dans le quatrième réexamen administratif . 
Lors de ce réexamen, l'USDOC a continué de constater que Hyundai  ne communiquait pas des 
renseignements demandés et entravait le déroulement du réexamen en ne fournissant pas le s prix 
et coûts des "accessoires", ce qui empêchait l'USDOC, d'après ce qu'il alléguait , d'analyser et de 
déterminer : 1) si les correspondances entre produits  reposaient sur des caractéristiques physiques 
exactes ; 2) si la différence de coût entre des prod uits semblables pouvait être imputée à des 
facteurs autres que les caractéristiques physiques ; et 3) s'il était possible de manipuler  la marge 
de dumping en traitant  les accessoires  d'une manière incohérente  entre le marché national  et les WT/D S539/6  
- 17 - 
  ventes aux États -Unis. En outre, il a été constaté que Hyundai avait d'une manière incohérente  
déclaré un composant identique en  tant que produit similaire étranger et produit similaire non 
étranger  dans différentes ventes , ce qui, d'après les allégations, remett ait en question la fiabilité 
des données qu'elle avait déclarées concernant les ventes sur le marché national . 
 
31. À titre de  DFDD, l'USDOC a attribué à Hyundai une marge de dumping de 60,81 %, soit le 
taux figurant dans la requête aussi utilisé dans le tr oisième réexamen administratif . Il a invoqué 
pour l'étayer  les mêmes arguments que dans le troisième réexamen administratif . Des 
constatations semblables ont été formulées en ce qui concerne Hyosung . Lors du quatrième 
réexamen administratif, l'USDOC a cons taté que Hyosung n'avait pas déclaré des renseignements 
essentiels pour le calcul du prix moyen aux États -Unis, en particulier que H yosung : 1) n'avait pas 
déclaré avec exactitude et exhaustivité l es recettes relatives  aux services ; 2) n'avait pas expliqué 
comment une seule facture pouvait concerner  plusieurs  ventes aux États -Unis effectuées au cours 
de plusieurs périodes couvertes par un réexamen ; et 3) n'av ait pas déclaré tous les rabai s et 
ajustements de prix pertinents . En outre, l'USDOC a calculé un tau x résiduel global d'après les 
marges déterminées au moyen de DFDD . Il a expliqué qu'il avait fait la moyenne des deux marges 
DFDD afin de déterminer la marge des sociétés interrogées non choisies et que, selon lui, il 
s'agissait d'une méthode raisonnable p our la détermination du taux résiduel global.  
 
32. Pour la nouvelle détermination dans le cadre  du deuxième réexamen administratif, l'USDOC 
a aussi recouru à l'utilisation de DFDD pour Hyundai . Spécifiquement, il a constaté que Hyundai 
n'avait pas déclaré des recettes relatives  aux services, bien qu'il ait approuvé les données 
déclarées  par Hyundai dans les résultats finals du deuxième réexamen administratif . L'USDOC n'a 
informé Hyunda i d'aucune i nsuffisance dans les données qu'elle avait déclarées au cours de la 
procédure de renvoi, pas plus qu'il n'a ménagé à Hyundai la possibilité de corriger toute 
insuffisance.  
 
33. Dans le réexamen à l'extinction, l'USDOC  a constaté qu'il était probable que le dumping 
subsisterait ou se reproduirait si l'ordonnance en matière de droits antidumping visant les gros 
transformat eurs de puissance était abrogée , et que l'importance des marges de dumping 
probables équivaudrait  à des marges de dumping moyennes pondérées allant jusqu'à 29,04 % pour 
Hyosung et 14,95 % pour Hyundai . La décision selon laquelle il était probable que le dumping 
subsisterait ou se reproduirait était fondée sur des marges de dumping calculées par l'USDOC au 
moyen de DFDD dans des réexamens ultérieurs (p ar exemple, les résultats final s du troisième 
réexamen administratif et les résultats préliminaires du quatrième réexamen administratif) . 
L'USDOC a estimé que les marges de dumping calculées d'après  des DFDD co nstituaient les 
meilleurs éléments de preuve indiquant que ces sociétés coréennes pratiquaient le dumping et qu'il 
n'y avait pas d'éléments prouvant que la dumping avait cessé.  
 
34. S'agissant des réexamens susmentionnés, la Corée estime que, entre autres choses, 
l'USDOC n'a pas indiqué de manière suffisamment détaillée les renseig nements devant être 
communiqués et  n'a pas donné  d'explication adéquate et motivée indiquant  que les 
renseignements étaient "nécessaires" ou que leur non -fourniture "avait entravé " le déroulement de 
l'enquête  "de façon notable" . L'USDOC n'a pas étayé sa constatation selon laquelle Hyundai et 
Hyosung n'avaient pas agi au mieux de leurs possibilités . En outre, il a ignoré des renseignements 
vérifiables, n'a pas ménagé à Hyundai une p ossibilité satisfaisante de fournir des explications 
complémentaires et n'a pas fait preuve d'une circonspection particulière lorsqu'il a eu recours à 
des renseignements secondaires  tirés de la requête . Il n'a pas vérifié ces renseignements d'après 
d'autre s sources indépendantes à sa disposition . Plus généralement, l'USDOC a choisi les 
renseigneme nts à utiliser comme base d es données de fait disponibles parce qu'ils étaient 
suffisamment défavorables aux intérêts de Hyundai et Hyosung, et non parce qu'ils co nstituaient 
les meilleurs renseignements disponibles pour parvenir à une détermination exacte . Il apparaît 
que, ce faisant, il a agi en violation de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping, ainsi 
que de l'article 6.1, 6.2 et 6.6, de l'artic le 6.7 et de l'Annexe I, et de l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping . Il apparaît que la détermination par l'USDOC d'un taux résiduel global qui incluait 
des marges déterminées d'après les données de fait disponibles est incompatible avec l'article 9.4 
de l'Accord antidumping . 
 
35. En outre, dans le réexamen à l'extinction, l'USDOC s'est appuyé sur des marges de dumping 
qui n'avaient pas été déterminées conformément à l'article 2 de l'Accord antidumping du fait 
qu'elles étaient indûment  basées sur des DFDD . L'USDOC n'a pas identifié les renseignements 
nécessaires manquants qui lui auraient permis d'appliquer effectivement des DFDD aussi dans le WT/D S539/6  
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  contexte de ce réexamen à l'extinction et il a appliqué des DFDD d'une manière qui viole non 
seulement l'article 6. 8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping mais aussi l'article 11.1, 11.3 et 11. 4 
de l'Accord antidumping car il ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 6, n'a pas fondé 
sa détermination de la probabilité que le dumping et le dommage subsisteraient ou se 
reproduiraient sur une base factuelle suffisante et a donc maintenu la mesure  au-delà de ce qui 
était nécessaire pour contrebalancer le dumping  qui causait un dommage.  
 
 
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