G/L/1134  
G/ADP/22  
30 octobre 2015  
(15-5751)  Page: 1/18  
  
 
   RAPPORT (2015) DU COMITÉ DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING 
(ADOPTÉ LE 28 OCTOBRE 2015) 
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING 
1.  L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 ("l'Accord") est entré en vigueur 
le 1er janvier 1995. Tous les Membres de l'OMC sont ipso facto membres du Comité des pratiques 
antidumping ("le Comité") établi par l'Accord. 
2.  Les gouvernements qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC l'ont 
aussi auprès du Comité. Le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED ont le statut d'observateur régulier auprès du Comité. Conformément à une décision prise par le 
Comité en octobre 1998, le Groupe ACP et l'OCDE sont invités à assister aux réunions sur une 
base ad hoc . Les demandes de statut d'observateur présentées par le Marché commun d'Afrique 
orientale et australe et par l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe sont en 
cours d'examen par les Membres. 
3.  Le présent rapport porte sur la période du 29 octobre 2014 au 28 octobre 2015 ("la période 
considérée"). Pendant cette période, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 29 avril et le 
28 octobre 2015 (documents G/ADP/M/48 et G/ADP/M/49, respectivement). 
4.  Au début de la période considérée, M. Andrew Staines (Royaume-Uni) était Président et 
M. Hamed El-Etreby (Égypte) Vice-Président du Comité. À sa réunion d'avril, le Comité a élu M. Hamed El-Etreby (Égypte) Président et M. Peira Shannon (Australie) Vice-Président. 
MM. El-Etreby et Shannon ont pris leurs fonctions à la fin de cette réunion. 
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS ANTIDUMPING DES 
MEMBRES 
5.  Conformément à l'article 18.5 de l'Accord et à une décision prise par le Comité en février 1995, 
tous les Membres ayant des législations et/ou des réglementations nouvelles ou existantes qui s'appliquent en totalité ou en partie aux enquêtes ou aux examens en matière de droits 
antidumping couverts par l'Accord sont invités à notifier au Comité le texte intégral desdites 
législations et/ou réglementations. Les modi fications apportées aux législations et/ou 
réglementations d'un Membre doivent également être notifiées au Comité. Un Membre qui n'a a u c u n e  l é g i s l a t i o n  o u  r é g l e m e n t a t i o n  d e  c e  t y p e  d o i t  e n  i n f o r m e r  l e  C o m i t é .  L e  C o m i t é  a  a u s s i 
décidé que les gouvernements ayant le statut d'observateur devraient se conformer à ces 
obligations de notification. 
6.  Au 28 octobre 2015, 78 Membres avaient présenté des notifications concernant leur législation 
antidumping.
1 Parmi eux, 35 Membres avaient indiqué qu'ils n'avaient pas de législation en la 
matière. Ces notifications figurent dans les docu ments de la série G/ADP/N/1/... . À la fin de la 
période considérée, 20 Membres n'avaient présenté aucune notification concernant leurs 
législations antidumping. L'annexe A indique la situation en ce qui concerne les notifications 
présentées au titre de l'article 18.5 et la ou les cotes du ou des documents où figure la dernière notification de chaque Membre. 
                                               
1 L'Union européenne compte pour un Membre. G/L/1134 • G/ADP/22 
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  7.  Pendant la période considérée, le Comité a examiné les nouvelles notifications de législation 
présentées par les Membres ci-après: Arabie saoudite, Royaume d'; Arménie; Australie; Bahreïn, Royaume de; Brésil; États-Unis et Qatar. Il a en outre poursuivi son examen des notifications du Brésil et du Qatar. Les questions écrites en suspens posées au sujet de la notification de législation 
du Cameroun sont restées à l'ordre du jour des réunions d'avril et d'octobre. Les questions et les 
réponses écrites concernant les notifications de législation figurent dans les documents de la série G/ADP/Q1/…. 
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉSENTÉS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 
8.  S'agissant des rapports semestriels pour la période du 1
er juillet au 31 décembre 2014, au total 
34 Membres2 avaient, au 28 octobre 2015, notifié au Comité des actions antidumping engagées 
pendant cette période. Vingt et un Membres avaien t notifié au Comité qu'ils n'avaient engagé 
aucune action antidumping pendant cette pé riode. Dix-neuf Membres ayant adressé une 
notification aux autorités compétentes et 14 Membres ne l'ayant pas fait n'avaient pas présenté de 
notification à cet égard. Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série 
G/ADP/N/265/…. La situation en ce qui concerne les rapports semestriels pour cette période est indiquée à l'annexe B. Les questions posées au sujet de ces rapports figurent dans le compte 
rendu de la réunion et dans les documents des séries G/ADP/Q2/…. 
9.  S'agissant des rapports semestriels pour la période du 1
er janvier au 30 juin 2015, au total 
33 Membres3 avaient, au 28 octobre 2015, notifié au Comité des actions antidumping engagées 
pendant cette période. Quinze Membres avaient informé le Comité qu'ils n'avaient entrepris 
aucune action antidumping pendant cette période.  Vingt-six Membres ayant informé les autorités 
compétentes et 15 Membres ne l'ayant pas fait n'avaient pas présenté de notification à cet égard. Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série G/ADP/N/272/…. La 
situation en ce qui concerne les rapports semestriels pour cette période est indiquée à l'annexe B. 
Les questions posées au sujet de ces rapports fi gurent dans le compte rendu de la réunion. 
10.  Au 28 octobre 2015, on comptait 44 Membres ayan t présenté une notification unique au titre 
de l'article 16.4 et 16.5.
4 
11.  Aux réunions du Comité d'avril et d'octobre 2015, les Présidents ont vivement encouragé les 
Membres qui n'avaient présenté ni rapport sur les actions engagées, ni notification "néant", ni notification unique, à le faire. 
12.  Un tableau récapitulatif des nouvelles actions antidumping engagées par les Membres et 
indiquées dans leurs rapports semestriels pour la période du 1
er juillet 2014 au 30 juin 2015 figure 
à l'annexe C du présent rapport. 
4  RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES OU FINALES 
13.  Conformément à l'article 16.4 de l'Accord, les Membres suivants ont présenté des rapports sur 
les actions antidumping préliminaires ou finales engagées pendant la période considérée: Afrique 
du Sud; Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chine; Corée, Rép. de; Égypte; États-Unis; 
Fédération de Russie; Guatemala; Inde; Japon;  Maroc; Mexique; Nouvelle-Zélande; Pakistan; 
Pérou; Philippines; Taipei chinois; Trinité-et-T obago; Turquie; Ukraine; Union européenne et 
Viet Nam. Ces rapports figurent dans les documents G/ADP/N/264, G/ADP/N/266, G/ADP/N/267, 
G/ADP/N/268, G/ADP/N/269, G/ADP/N/270, G/ADP/N/271, G/ADP/N/273, G/ADP/N/274, 
G/ADP/N/275, G/ADP/N/276 et G/ADP/N/277. 
14.  Le Comité a examiné les notifications concernant les actions préliminaires et finales à ses 
réunions d'avril et octobre 2015. Les questions posées au sujet de ces rapports figurent dans les 
comptes rendus des réunions. À ces réunions, les Pr ésidents ont appelé l'attention sur le fait que 
les règles établies dans ce domaine n'étaient apparemment pas pleinement respectées, puisque 
certains Membres qui avaient présenté des rapports semestriels indiquant l'existence d'actions 
                                               
2 L'Union européenne compte pour un Membre. 
3 L'Union européenne compte pour un Membre. 
4 Notifications présentées conformément au modèle figurant dans le document  G/ADP/19 adopté par le 
Comité le 21 octobre 2009. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/ADP/N/193. G/L/1134 • G/ADP/22 
- 3 - 
  préliminaires et/ou finales n'avaient pas présenté de notifications ad hoc  concernant les actions 
préliminaires ou finales engagées. Ils ont souligné l'importance de ce processus de notification pour le Comité, qui devait suivre et examiner les actions engagées par les Membres, et ont rappelé que le modèle pour la présentation des renseignements minimaux, révisé par le Comité en 
octobre 2006
5 puis en octobre 20096, précisait les types d'actions qui devaient être notifiées et les 
renseignements qui devaient être fournis. Un résumé des notifications présentées par les Membres au titre de l'article 16.4 figure à l'annexe D du présent rapport. 
15.  Les Présidents ont en outre rappelé l'importance  de présenter ces notifications, comme dans 
le cas de toutes les autres notifications, au Répertoire central des notifications de l'OMC, avec copie adressée au Secrétaire du Comité. De plus, les Membres ont été priés de ne pas envoyer à nouveau des notifications présentées précédemment et de vérifier les liens Internet figurant dans 
ces notifications. 
5  GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE 
16.  Pendant la période considérée, le Groupe de travail de la mise en œuvre a tenu deux 
réunions, coïncidant avec les réunions ordinaires du Comité d'avril et octobre 2015. 
17.  À sa réunion d'avril 2015, le Groupe était convenu de suivre une nouvelle approche de travail, 
à titre d'essai à la réunion d'octobre 2015, fondée sur une discussion centrée sur un thème, un 
présentateur aidant le Président à faciliter le dialogue, des communications déformalisées et un 
rapport résumé général et sans indication de source distribué par le Secrétariat après la réunion, conformément à la pratique actuelle. En vue de la réunion d'octobre, le Groupe est convenu du thème et a choisi le présentateur (des précisions sur la nouvelle approche figurent dans le 
document G/ADP/M/48, paragraphe 88). 
18.  À sa réunion d'octobre 2015, le Groupe a examiné la question de la révision administrative, 
arbitrale ou judiciaire au titre de l'article 13 de l'Accord. M. Justin Brown (Canada) a été le 
présentateur et a distribué aux Membres une description détaillée des questions possibles en 
juillet. En outre, il a été convenu que, peu de temps après la réunion, le Président tiendrait des consultations sur la manière dont la nouvelle approche pourrait être améliorée et sur la question 
de savoir si elle était utile et si les Membres voulaient l'appliquer aussi à la réunion du 
printemps 2016 et, dans l'affirmative, quel pour rait être le thème et qui pourrait être le 
présentateur. 
6  GROUPE INFORMEL DE L'ANTICONTOURNEMENT 
19.  Pendant la période considérée, le Groupe informel de l'anticontournement a tenu une réunion, 
qui a coïncidé avec la réunion du Comité d'avril 2015, au cours de laquelle le Groupe a examiné un nouveau document présenté par les États-Unis, intitulé "Anti-Dumping Duty Evasion Services" 
(services d'évasion des droits antidumping). En outre, le Groupe était convenu d'une nouvelle 
approche pour la programmation de ses futures réunions (des précisions sur cette nouvelle approche figurent dans le document G/ADP/M/ 48, au paragraphe 86). Conformément à cette 
approche, aucune réunion n'a eu lieu en octobre 2015. 
7  AUTRES QUESTIONS 
7.1  À la réunion d'avril 2015 
20.  L'Union européenne a fait une déclaration concernant l'enquête antidumping ouverte par la 
Turquie sur les rouleaux laminés à chaud en proven ance de France, de Roumanie et de Slovaquie. 
La Fédération de Russie a fait une déclaration concernant la même enquête. La Turquie a pris note des préoccupations soulevées et les transmettrait à la capitale. 
21.  Le Japon a fait une déclaration concernant l'enquête antidumping de la Chine sur le papier 
écru pour sacs. La Chine a formulé ses observations à cet égard. 
                                               
5 G/ADP/2/Rev.1. 
6 G/ADP/2/Rev.2. G/L/1134 • G/ADP/22 
- 4 - 
  7.2  À la réunion d'octobre 2015 
22.  La Chine a fait une déclaration concernant l'expiration de la section 15 d) de son Protocole 
d'accession. Aucune observation n'a été formulée par les Membres à cet égard. 
23.  Les États-Unis, appuyés par l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, le Taipei chinois et 
l'Union européenne, ont fait une déclaration concer nant l'incorporation, dans les comptes rendus 
de réunion, des réponses aux questions des Membres communiquées bien après les réunions. 
24.  Le Japon a fait une déclaration concernant les enquêtes de la Chine sur l'acier à grains 
orientés et l'acrylique en provenance du Japon et  l'enquête de l'Indonésie sur les tôles en acier 
laminées à froid en provenance du Japon. La Chine et l'Indonésie ont formulé leurs observations à cet égard. 
25.  La Turquie a fait une déclaration concernant l'enquête de la Chine sur les fibres acryliques en 
provenance de Turquie. La Chine a formulé ses observations à cet égard. 
26.  Le Président a fait une déclaration dans laquelle il a informé les Membres que le Secrétariat 
effectuerait une démonstration sur le nouveau logiciel de traitement des affaires pour les enquêtes 
antidumping et présenterait un bref aperçu d'un nouvel outil de formation informatique dans le 
domaine antidumping qui en est au stade final de sa mise au point. 
27.  Aux réunions d'avril et octobre 2015, les Prés idents ont encouragé les Membres qui avaient 
des questions à poser à d'autres Membres au titre de ce point de l'ordre du jour à donner au 
Membre concerné suffisamment d'indications avant la  réunion pour qu'il puisse leur répondre au 
cours de celle-ci. G/L/1134 • G/ADP/22 
- 5 - 
  ANNEXE A 
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS ANTIDUMPING 
AU 28 OCTOBRE 2015 
Légende: * = Notification indiquant qu' il n'y a pas de législation antidumping 
 Néant = Aucune notification n'a été présentée 
 
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afrique du Sud G/ADP/N/1/ZAF/2 
Albanie G/ADP/N/1/ALB/2/Rev.1 
Angola G/ADP/N/1/AGO/1 * 
Antigua-et-Barbuda  G/ADP/N/1/ATG/2 
Arabie saoudite, Royaume d' G/ADP/N/1/SAU/2 
Argentine G/ADP/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 
Arménie G/ADP/N/1/ARM/1 + Suppl.1, 2 et 3 
Australie G/ADP/N/1/AUS/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 
14 et 15 
Bahreïn, Royaume de G/ADP/N/1/BHR/2 
Bangladesh G/ADP/N/1/BGD/1 
Barbade G/ADP/N/1/BRB/3 et Corr.1 
Belize G/ADP/N/1/BLZ/1 * 
Bénin G/ADP/N/1/BEN/1 * 
Bolivie, État plurinational de G/ADP/N/1/BOL/1 + Suppl.1 
Botswana G/ADP/N/1/BWA/1 * 
Brésil G/ADP/N/1/BRA/3 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5 et 6 
Brunéi Darussalam G/ADP/N/1/BRN/1 * 
Burkina Faso G/ADP/N/1/BFA/1 * 
Burundi G/ADP/N/1/BDI/1 * 
Cambodge G/ADP/N/1/KHM/1 * 
Cameroun G/ADP/N/1/CMR/1 + Suppl.1 + Corr.1 
Canada G/ADP/N/1/CAN/4 
Cabo Verde Néant 
Chili G/ADP/N/1/CHL/2 + Suppl.1 
Chine G/ADP/N/1/CHN/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5 et 6 
Colombie G/ADP/N/1/COL/4 
Congo G/ADP/N/1/COG/1 * 
Corée, République de  G/ADP/N/1/KOR/6 
Costa Rica G/ADP/N/1/CRI/3 
Côte d'Ivoire G/ADP/N/1/CIV/1 * 
Cuba G/ADP/N/1/ CUB/1 + Suppl.1 
Djibouti Néant 
Dominique G/ADP/N/1/DMA/1 
Égypte G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1  + Rev.1/Suppl.1 
El Salvador G/ADP/N/1/SLV/3 
Émirats arabes unis G/ADP/N/1/ARE/2 
Équateur G/ADP/N/1/ECU/4 
États-Unis G/ADP/N/1/USA/1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 
14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine G/ADP/N/1/MKD/2 + Suppl.1 
Fédération de Russie G/ADP/N/1/RUS/1 
Fidji G/ADP/N/1/FJI/2   
Gabon G/ADP/N/1/GAB/2 * 
Gambie G/ADP/N/1/GMB/1 * 
Géorgie G/ADP/N/1/GEO/1* 
Ghana G/ADP/N/1/GHA/1 * 
Grenade G/ADP/N/1/GRD/2 
Guatemala G/ADP/N/1/GTM/3 
Guinée G/ADP/N/1/GIN/1 * 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana G/ADP/N/1/GUY/1* 
Haïti G/ADP/N/1/HTI/1 * 
Honduras G/ADP/N/1/HND/3 
Hong Kong, Chine G/ADP/N/1/HKG/1 * G/L/1134 • G/ADP/22 
- 6 - 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Îles Salomon Néant 
Inde G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7  
Indonésie G/ADP/N/1/IDN/3 
Islande G/ADP/N/1/ISL/1 
Israël G/ADP/N/1/ISR/3 
Jamaïque G/ADP/N/1/JAM/2 
Japon G/ADP/N/1/JPN/2 + Corr.1 et 2 + Suppl.1, 2, 3, 4 + Corr.1 (anglais 
uniquement), 5, 6 et 7 
Jordanie G/ADP/N/1/JOR/3  
Kenya G/ADP/N/1/KEN/2 
Koweït, État du G/ADP/N/1/KWI/1 
Lesotho Néant 
Liechtenstein G/ADP/N/1/LIE/1 * 
Macao, Chine G/ADP/N/1/MAC/1 * 
Madagascar G/ADP/N/1/MDG/1 * 
Malaisie G/ADP/N/1/MYS/1 + Add.1 
Malawi G/ADP/N/1/MWI/1  
Maldives G/ADP/N/1/MDV/2 * 
Mali G/ADP/N/1/MLI/1 * 
Maroc G/ADP/N/1/MAR/3 
Maurice G/ADP/N/1/MUS/2 
Mauritanie Néant 
Mexique G/ADP/N/1/MEX/1 + Suppl.1, 2, 3, 4 et 5 
Moldova, République de G/ADP/N/1/MDA/1 
Mongolie G/ADP/N/1/MNG/2 
Monténégro G/ADP/N/1/MNE/1 + Suppl.1 
Mozambique Néant 
Myanmar G/ADP/N/1/MYN/1 * 
Namibie G/ADP/N/1/NAM/1 * 
Népal G/ADP/N/1/NPL/1 * 
Nicaragua G/ADP/N/1/NIC/2 
Niger Néant 
Nigéria G/ADP/N/1/NGA/1 
Norvège G/ADP/N/1/NOR/4 
Nouvelle-Zélande G/ADP/N/1/NZL/2 + Suppl.1, 2, 3, 4 et 5 
Oman G/ADP/N/1/OMN/3  
Ouganda G/ADP/N/UGA/2 
Pakistan G/ADP/N/1/PAK/3 
Panama G/ADP/N/1/PAN/2 + Suppl.1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée G/ADP/N/1/PNG/1 * 
Paraguay G/ADP/N/1/PRY/2  
Pérou G/ADP/N/1/PER/2 + Suppl.1 
Philippines G/ADP/N/1/PHL/2 
Qatar G/ADP/N/1/QAT/3 
République centrafricaine Néant 
République démocratique du Congo Néant 
République démocratique po pulaire lao G/ADP/N/1/LAO/1 * 
République dominicaine G/ ADP/N/1/DOM/3 + Suppl.1 
République kirghize G/ADP/N/1/KGZ/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/ADP/N/1/LCA/1 
Samoa Néant 
Sénégal G/ADP/N/1/SEN/1 
Seychelles1 Néant 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/ADP/N/1/SGP/2 + Suppl.1 
Sri Lanka G/ADP/N/1/LKA/1 * 
Suisse G/ADP/N/1/CHE/1 * 
Suriname G/ADP/N/1/SUR/2 * 
Swaziland G/ADP/N/1/SWZ/1 * 
Tadjikistan Néant 
                                               
1 Les Seychelles sont devenues Membre de l'OMC le 26 avril 2015. G/L/1134 • G/ADP/22 
- 7 - 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Taipei chinois G/ADP/ N/1/TPKM/1 + Suppl.1 
Tanzanie Néant 
Tchad G/ADP/N/1/TCD/1 * 
Thaïlande G/ADP/N/1/THA/4 + Corr.1 
Togo G/ADP/N/1/TGO/1 * 
Tonga G/ADP/N/1/TON/1 * 
Trinité-et-Tobago G/ADP/N/1/TTO/1 + Corr.1 + Suppl.1 
Tunisie G/ADP/N/1/TUN/2 
Turquie G/ADP/N/1/TUR/3 + Suppl.1, 2 et 3 
Ukraine G/ADP/N/1/UKR/1 + Suppl.1 + Corr.1 
Union européenne G/ADP/N/1/EU/1/Rev.1 + Suppl.1, 2, 3 et 4 
Uruguay G/ADP/N/1/URY/2 + Suppl.1  
Vanuatu Néant 
Venezuela, République bo livarienne du  G/ADP/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2 
Viet Nam G/ADP/N/1/VNM/1 
Yémen Néant 
Zambie G/ADP/N/1/ZMB/1 
Zimbabwe G/ADP/N/1/ZWE/2 + Suppl.1 
 G/L/1134 • G/ADP/22 
- 8 - 
  ANNEXE B 
RAPPORTS SEMESTRIELS 
AU 28 OCTOBRE 2015 
Légende:  X = Rapport semestriel sur les actions engagées 
 N = Rapport indiquant qu'aucune action n'a été engagée 
 OTN = Notification unique  Néant = Aucun rapport présenté 
 NM = N'était pas Membre pendant la période considérée 
 -- = Est devenu Membre pendant la période considérée. Aucun rapport présenté  
MEMBRE  1er juillet-31 décembre 2014 
(G/ADP/N/265) 1er janvier-30 juin 2015 
(G/ADP/N/272)  
Afrique du Sud X X 
Albanie N Néant 
Angola Néant Néant 
Antigua-et-Barbuda OTN 
Arabie saoudite, Royaume d' N Néant 
Argentine X X 
Arménie N Néant 
Australie X X 
Bahreïn, Royaume de Néant Néant 
Bangladesh Néant Néant 
Barbade OTN 
Belize OTN 
Bénin Néant Néant 
Bolivie, État plurinational de Néant Néant 
Botswana X X 
Brésil X X 
Brunéi Darussalam OTN 
Burkina Faso OTN 
Burundi OTN 
Cabo Verde OTN 
Cambodge Néant Néant 
Cameroun OTN 
Canada X X 
Chili N X 
Chine X X 
Colombie X X 
Congo OTN 
Corée, République de  X X 
Costa Rica N1 N2 
Côte d'Ivoire OTN 
Cuba OTN 
Djibouti OTN 
Dominique OTN 
Égypte X X 
El Salvador N N 
Émirats arabes unis N N 
Équateur  N N 
États-Unis X X 
                                               
1 Le Costa Rica a notifié des mesures définitives en vigueur dans le docu ment G/ADP/N/265/CRI. 
2 Le Costa Rica a notifié des mesures définitives en vigueur dans le docu ment G/ADP/N/272/CRI. G/L/1134 • G/ADP/22 
- 9 - 
  MEMBRE  1er juillet-31 décembre 2014 
(G/ADP/N/265) 1er janvier-30 juin 2015 
(G/ADP/N/272)  
Ex-République yougoslave de 
Macédoine Néant Néant 
Fédération de Russie X X 
Fidji Néant Néant 
Gabon OTN 
Gambie OTN 
Géorgie OTN 
Ghana OTN 
Grenade OTN 
Guatemala X X 
Guinée  OTN 
Guinée-Bissau Néant Néant 
Guyana OTN 
Haïti OTN 
Honduras N N 
Hong Kong, Chine OTN 
Îles Salomon Néant Néant 
Inde X X 
Indonésie X X 
Islande Néant Néant 
Israël  N3 X 
Jamaïque N N 
Japon X X 
Jordanie N N 
Kenya OTN 
Koweït, État du Néant Néant 
Lesotho X X 
Liechtenstein OTN 
Macao, Chine OTN 
Madagascar OTN 
Malaisie X X 
Malawi OTN 
Maldives OTN 
Mali OTN 
Maroc X X 
Maurice OTN 
Mauritanie Néant Néant 
Mexique X X 
Moldova, République de N N 
Mongolie OTN 
Monténégro N Néant 
Mozambique OTN 
Myanmar Néant Néant 
Namibie X X 
Népal OTN 
Nicaragua N N 
Niger Néant Néant 
Nigéria Néant Néant 
Norvège N N 
Nouvelle-Zélande X X 
Oman N N 
Ouganda Néant Néant 
                                               
3 Israël a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document G/ADP/N/265/ISR. G/L/1134 • G/ADP/22 
- 10 - 
  MEMBRE  1er juillet-31 décembre 2014 
(G/ADP/N/265) 1er janvier-30 juin 2015 
(G/ADP/N/272)  
Pakistan X X 
Panama N Néant 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant Néant 
Paraguay N N 
Pérou X X 
Philippines X X 
Qatar Néant Néant 
République centrafricaine OTN 
République démocratique du Congo  Néant Néant 
République démocratique populaire lao OTN 
République dominicaine X  N4 
République kirghize Néant Néant 
Rwanda OTN 
Saint-Kitts-et-Nevis OTN 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant Néant 
Sainte-Lucie OTN 
Samoa Néant Néant 
Sénégal Néant Néant 
Seychelles5 NM -- 
Sierra Leone Néant Néant 
Singapour N N 
Sri Lanka OTN 
Suisse OTN 
Suriname OTN 
Swaziland X X 
Tadjikistan Néant Néant 
Taipei chinois X X 
Tanzanie OTN 
Tchad OTN 
Thaïlande X X 
Togo Néant Néant 
Tonga OTN 
Trinité-et-Tobago X Néant 
Tunisie Néant Néant 
Turquie X X 
Ukraine X X 
Union européenne X X 
Uruguay N6 Néant 
Vanuatu Néant Néant 
Venezuela, République boli varienne du  Néant Néant 
Viet Nam X N7 
Yémen Néant Néant 
Zambie Néant Néant 
Zimbabwe Néant Néant 
                                               
4 La République dominicaine a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document 
G/ADP/N/272/DOM. 
5 Les Seychelles sont devenues Membre de l'OMC le 26 avril 2015. 
6 L'Uruguay a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document G/ADP/N/265/URY. 
7 Le Viet Nam a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document G/ADP/N/272/VNM.   
  G/L/1134 • G/ADP/22  
- 11 - ANNEXE C 
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES ACTIONS ANTIDUMPING INDIQUÉES DANS LES RAPPORTS 
SEMESTRIELS DES MEMBRES  – G/ADP/N/265/… ET G/ADP/N/272/… 
(1er JUILLET 2014-30 JUIN 2015) 
AU 28 OCTOBRE 2015 
Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de mesures 
ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives ne 
sont pas incluses)3 Engagements 
en matière de prix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2015 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)5 
Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total  Pays visés6    
 
 AFRIQUE DU SUD          
1 PAK-1   5 CHN-1  DEU-1  NLD-1  3 DEU-1  NLD-1 GB R-1 0 - 1 32 
   PAK-1  GBR-1     
 
 ARGENTINE          
6 BRA-1 CHN-3  FRA-1 3 BRA-1  CHN-1  COL-1 14 BRA-2  CHL-1 CHN-5  0 - 13 88 
USA-1      COL-1 KOR-1 PH L-1 
      ESP-1  THA-1 USA-1  
 
 AUSTRALIE          
14 CHN-1 IND-1  ITA-1 10 CHN-2  KOR-1 MYS-1  16 CHN-2  FIN-1 FRA-1  0 - 3 53 
KOR-2 MYS-1  SGP-1 SGP-1  ESP-1  TPKM-1  IDN-2  JPN-2 KO R-1 
ESP-1 TPKM-2  THA-2 THA-2 TUR-1  SWE-1  TPKM-3 THA-2 
TUR-1 VNM-1      VNM-1    
                                               
1 Ouverture de l'enquête initiale. 
2 Nouvelles mesures provisoires adoptées dans le cadre des enquêtes initiales. 
3 Nouvelles mesures définitives adoptées dans le cadre des enquêtes initiales. 
4 Comprend les mesures notifiées comme ayant été totalement  ou partiellement abrogées et étant devenues caduques. 
5 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées comme ayant été totalement ou partiellement suspendues. 
6 Le terme "pays" s'entend dans tous les cas des pays ou territoir es douaniers. On trouvera à la suite du tableau la liste des a bréviations utilisées.   
  G/L/1134 • G/ADP/22  
- 12 - Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de mesures 
ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives ne 
sont pas incluses)3 Engagements 
en matière de prix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2015 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)5 
Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total  Pays visés6    
 
 BR ÉSIL         
18 CHN-6 EU-1  DEU-2 15 CHN-4  EGY-2  DEU-1  50 CAN-1  CHN-12 EGY-2  2 CHN-1  JPN-1  7 159 
IND-1 IDN-1  KOR-1 IND-1  KOR-1 MEX-1  EU-1 FRA-1 DEU-3    
MEX-2 PAK-1  ZAF-1 SAU-1  ZAF-1  TPKM-1  HKG-1  IND-2 IS R-1   
TPKM-2   ARE-1  USA-1   ITA-2  JPN-1 KO R-3   
      MYS-1  MEX-2 RUS-1    
      SAU-1  ZAF-2 SWE-1    
      TPKM-2  THA-1 UK R-1   
      ARE-2  GBR-1 USA-5    
 
 CANADA          
12 CHN-1 IND-2  IDN-1 12 CHN-1  IND-1  IDN-1  12 CHN-1  IND-1 IDN-1  0 - 1 65 
KOR-1 PH L-1 RUS-1 KO R-2 PHL-1 TPKM-1  KOR-2 PHL-1 TPKM-1  
TPKM-1 THA-1  TUR-1 THA-1 TUR-2 UKR-1 THA-1 TUR-2 UK R-1 
UKR-1 VNM-1   VNM-1    VNM-1    
 
 CHILI          
1 ARG-1   0 - 0 - 0 - 0 0 
 
 CHINE          
6 EU-1 JPN-2  SGP-1 2 JPN-1  USA-1   2 IND-2    0 - 24 101 
THA-1 USA-1         
 
7 COLOMBIE  2  2      
CHN-5 IND-2   CHN-2    CHN-1  MEX-1  0 - 0 17 
 
 COR ÉE, RÉPUBLIQUE DE         
3 CHN-2 IND-1   0 - 5 JPN-2  MYS-1 THA-1 0 - 7 32 
   USA-1    
 
 COSTA RICA          
0 -  0 -  0 - 0  - 0 1 
 
 ÉGYPTE          
10 CHN-2 IND-1  MYS-1 0 - 0 - 0 - 1 6 
OMN-1 PAK-1  TPKM-1 
THA-1 TU R-1 ARE-1   
  G/L/1134 • G/ADP/22  
- 13 - Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de mesures 
ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives ne 
sont pas incluses)3 Engagements 
en matière de prix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2015 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)5 
Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total  Pays visés6    
 
 ÉTATS-UNIS              
21 AUS-2 B RA-1 CAN-1 17 CHN-7  KOR-2 MYS-1  23 CHN-5  DEU-1 IND-1  2 MEX-1  UKR-1 8 258 
CHN-6 IND-2  IDN-1 MEX-1  OMN-1  TPKM-2  IDN-1  JPN-1 KO R-2   
ITA-1 KO R-2 OMN-1 TTO-1 TUR-1 VNM-1  MYS-1  MEX-2 SWE-1    
PRT-1 TPKM-1  TTO-1    TPKM-3  THA-1 TUR-1   
TUR-1      UKR-1 VNM-2    
 
 F ÉDÉRATION DE RUSSIE         
5 CHN-2 UK R-3  0 - 2 CHN-2    0 - 3 12 
 
 INDE         
37 CHN-7 EU-3  IDN-3 5 CHN-2  EU-1 KOR-1 32 AUS-1  CHN-9 EU-2  0 - 15 224 
IRA-1 KO R-3 MYS-4 THA-1   KOR-4 MYS-1 MEX-1  
PHL-1 RUS-1  SAU-1    NOR-1 PAK-1 RUS-1  
SGP-2 ZAF-1  TPKM-3    SAU-2  SGP-1 TPKM-3  
THA-1 USA-3  VNM-3    THA-2 UKR-1 ARE-1  
      USA-1    
 
 INDON ÉSIE             
16 AUS-1 CHN-3  IND-2 0 - 3 MYS-2  THA-1  0 - 0 30 
KOR-2 MYS-2  SGP-1    
LKA-1 TPKM-1  THA-2    
TUR-1      
 
 ISRAËL          
0 - 0 - 0 - 0 - 3 0 
 
 JAPON          
2 CHN-1 KO R-1  1 CHN-1    1 CHN-1    0 - 0 4 
 
 MALAISIE          
13 CHN-3 FIN-1  FRA-1 6 CHN-2  IDN-2  KOR-2 5 CHN-2  IDN-2 KO R-1 0 - 7 18 
HKG-1 IDN-1  JPN-1       
KOR-2 TPKM-1  VNM-2       
 
 MAROC          
2 EU-1 MEX-1   0 - 4 DNK-1  EU-1 PR T-1 1 DNK-1  0 6   
  G/L/1134 • G/ADP/22  
- 14 - Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de mesures 
ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives ne 
sont pas incluses)3 Engagements 
en matière de prix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2015 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)5 
Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total  Pays visés6    
   TUR-1   
 
 MEXIQUE          
17 ARG-1 CHN-7  FRA-1 9 ARG-1  CHN-5  FRA-1  6 CHN-6    0 - 1 48 
DEU-1 IND-1  PRT-1 DEU-1  USA-1      
ESP-2 USA-3         
 
 NOUVELLE-Z ÉLANDE            
0 - 0 - 0 - 0 - 3 8 
 
 PAKISTAN              
3 BGD-1 CHN-1  IND-1 0 - 0 - 0 - 9 28 
 
 P ÉROU         
1 ARG-1   0 - 1 CHN-1    0 - 5 8 
 
 PHILIPPINES          
0 - 0 - 1 TUR-1   0 - 0 1 
 
 R ÉPUBLIQUE DOMINICAINE         
0 - 0 - 1 ESP-1    0 - 0 2 
 
 TAIPEI CHINOIS          
0 - 0 - 0 - 0 - 0 10 
 
 THAÏLANDE            
1 CHN-1   0 - 0 - 0 - 2 36 
 
 TRINIT É-ET-TOBAGO7         
1 CHN-1   0 - 0 - 0 - - NR 
 
 TURQUIE            
22 CHN-7 EGY-2  FRA-1 2 CHN-1  ISR-1  8 CHN-4  DEU-1 IND-1  0 - 1 137 
IND-1 IS R-1 JPN-1    ISR-1 MYS-1  
ROU-1 RUS-1  SAU-1       
SVK-1 THA-1  UKR-1       
USA-2 VNM-1         
                                               
7 Sur la base des renseignements communiqués dans le document G/ADP/N/265/TTO.   
  G/L/1134 • G/ADP/22  
- 15 - Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de mesures 
ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives ne 
sont pas incluses)3 Engagements 
en matière de prix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2015 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)5 
Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total  Pays visés6    
 
 UKRAINE          
3 KGZ-1 RUS-2   0 - 1 CHN-1    1 CHN-1  7 18 
 
 UNION EUROP ÉENNE          
15 CHN-7 IND-2  JPN-1 9 EU-9   1 IDN-1    0 - 7 98 
KOR-1 RUS-3  USA-1       
 
 VIET NAM              
0 - 0 - 4 CHN-1  IDN-1 MYS-1  0 - 0 4 
TPKM-1    
 
237 TOTAL  98  197  6  128 1 504 
 
 * -- Aucun tableau n'est fourni séparément. 
 NR – Non signalées dans le rapport.  G/L/1134 • G/ADP/22 
- 16 - 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS UT ILISÉES DANS L'ANNEXE C 
 
AFG AFGHANISTAN 
ZAF AFRIQUE DU SUD ALB ALBANIE DZA ALGÉRIE DEU ALLEMAGNE AND ANDORRE AGO ANGOLA ATG ANTIGUA-ET-BARBUDA ARG ARGENTINE ARM ARMÉNIE 
AUS AUSTRALIE 
AUT AUTRICHE AZE AZERBAÏDJAN BHS BAHAMAS BHR BAHREÏN, ROYAUME DE BGD BANGLADESH BRB BARBADE BLR BÉLARUS BEL BELGIQUE BLZ BELIZE BEN BÉNIN BMU BERMUDES BTN BHOUTAN BOL BOLIVIE, ÉTAT 
PLURINATIONAL DE 
BIH BOSNIE-HERZÉGOVINE BWA BOTSWANA BRA BRÉSIL BRN BRUNÉI DARUSSALAM BGR BULGARIE BFA  BURKINA FASO BDI BURUNDI 
CPV CABO VERDE 
KHM CAMBODGE CMR CAMEROUN CAN CANADA CHL CHILI CHN CHINE CYP CHYPRE COL COLOMBIE COG CONGO KOR CORÉE, RÉP. DE PRK CORÉE, RÉP. DÉM. POP. 
DE 
CRI COSTA RICA CIV CÔTE D'IVOIRE HRV CROATIE CUB CUBA DNK DANEMARK DJI DJIBOUTI DMA DOMINIQUE EGY ÉGYPTE SLV EL SALVADOR ARE ÉMIRATS ARABES UNIS ECU ÉQUATEUR 
ESP ESPAGNE 
EST  ESTONIE USA ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ETH ÉTHIOPIE MKD EX-RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE FJI FIDJI FIN FINLANDE FRA FRANCE GAB GABON GMB GAMBIE GEO GÉORGIE 
GHA GHANA GRC GRÈCE GRD GRENADE GTM GUATEMALA GIN GUINÉE GNB GUINÉE-BISSAU GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE GUY  GUYANA HTI HAÏTI 
HND HONDURAS 
HKG HONG KONG, CHINE HUN HONGRIE FRO ÎLES FÉROÉ SLB ÎLES SALOMON IND INDE IDN INDONÉSIE IRN  IRAN IRQ IRAQ IRL IRLANDE ISL ISLANDE ISR ISRAËL ITA ITALIE JAM JAMAÏQUE JPN JAPON JOR JORDANIE KAZ KAZAKHSTAN KEN KENYA KWT KOWEÏT, ÉTAT DU LSO LESOTHO LVA LETTONIE LBN LIBAN 
LBY LIBYE 
LIE LIECHTENSTEIN LTU LITUANIE LUX  LUXEMBOURG MAC MACAO, CHINE MDG MADAGASCAR MYS MALAISIE MWI MALAWI MDV MALDIVES MLI MALI MLT MALTE MAR MAROC MUS MAURICE MRT MAURITANIE MEX MEXIQUE MDA MOLDOVA, RÉPUBLIQUE 
DE 
MNG MONGOLIE MNE MONTÉNÉGRO MOZ  MOZAMBIQUE MYN MYANMAR NAM NAMIBIE NPL NÉPAL 
NIC NICARAGUA 
NER NIGER NGA NIGÉRIA NOR NORVÈGE NZL NOUVELLE-ZÉLANDE OMN OMAN UGA OUGANDA UZB OUZBÉKISTAN PAK PAKISTAN PAN PANAMA PNG PAPOUASIE- NOUVELLE-GUINÉE PRY PARAGUAY NLD PAYS-BAS 
PER PÉROU PHL PHILIPPINES POL POLOGNE PRT PORTUGAL QAT QATAR LAO R.D.P. LAO SYR RÉPUBLIQUE ARABE 
SYRIENNE 
CAF RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE 
COD RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU CONGO 
DOM RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE SVK RÉPUBLIQUE  SLOVAQUE CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ROU ROUMANIE SAU ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE 
GBR ROYAUME-UNI RWA RWANDA KNA SAINT-KITTS-ET- NEVIS VCT SAINT-VINCENT-ET-LES 
GRENADINES 
LCA SAINTE-LUCIE WSM SAMOA STP SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE SEN SÉNÉGAL 
SRB SERBIE 
SYC SEYCHELLES SLE SIERRA LEONE SGP SINGAPOUR SVN  SLOVÉNIE SDN SOUDAN LKA SRI LANKA SUR SURINAME SWE SUÈDE CHE SUISSE SWZ SWAZILAND TJK TADJIKISTAN TPKM TAIPEI CHINOIS TZA TANZANIE TCD  TCHAD THA THAÏLANDE TGO TOGO TON TONGA TTO TRINITÉ-ET-TOBAGO TUN TUNISIE TUR TURQUIE TKM TURKMÉNISTAN UE UNION EUROPÉENNE 
UKR UKRAINE 
URY URUGUAY VUT VANUATU VEN VENEZUELA, RÉP. 
BOLIVARIENNE DU 
VNM VIET NAM YEM YÉMEN ZMB ZAMBIE ZWE ZIMBABWEG/L/1134 • G/ADP/22 
- 17 - 
  ANNEXE D 
COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DE MESURES PROVISOIRES ET FINALES INDIQUÉES 
DANS LES RAPPORTS SEMESTRIELS ET LE NOMBRE D'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET 
FINALES NOTIFIÉES POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET 2014 AU 30 JUIN 2015 
AU 28 OCTOBRE 2015 
Membres importateurs Mesures 
provisoires 
indiquées dans 
les documents 
G/ADP/N/265 et 
G/ADP/N/272  Mesures finales 
(y compris les 
engagements) 
indiquées dans 
les documents 
G/ADP/N/265 et 
G/ADP/N/272  Mesures 
provisoires et 
finales indiquées 
dans les 
documents 
G/ADP/N/265 et 
G/ADP/N/272 
 
TOTAL  Actions 
préliminaires 
et finales 
notifiées 
indiquées 
dans les 
documents 
G/ADP/N/…1 
Afrique du Sud 5 3 8 23 
Argentine 3 14 17 81 
Australie 10 16 26 119 
Brésil 15 50 65 131 
Canada 12 12 24 48 
Chili - - - - 
Chine 2 2 4 5 
Colombie 2 2 4 - 
Corée, République de - 5 5 14 
Égypte - - - 10 
États-Unis 17 23 40 284 
Fédération de Russie - 2 2 12 
Guatemala - - - 2 
Inde 5 32 37 114 
Indonésie - 3 3 - 
Israël - - - - 
Japon 1 1 2 4 
Malaisie 6 5 11 - 
Maroc - 4 4 9 
Mexique 9 6 15 50 
Nouvelle-Zélande - - - 2 
Pakistan - - - 12 
Pérou - 1 1 12 
Philippines - 1 1 1 
République 
dominicaine - 1 1 1 
Taipei chinois - - - 1 
Thaïlande - - - - 
Trinité-et-Tobago - - - 1 
Turquie 2 8 10 29 
Ukraine - 1 1 12 
Union européenne 9 1 10 83 
Viet Nam - 4 4 8 
Total – 
1er juillet 2014- 
30 juin 2015 98 197 295 1 068 
 
                                               
1 Les chiffres présentés dans cette colonne corresponde nt au nombre total d'actions notifiées (de tous 
types) pour la période considérée, telles qu'elles sont indiquées dans les documents G/ADP/N/261, 
G/ADP/N/262, G/ADP/N/263, G/ADP/N/264, G/ADP/N/266, G/ADP/N/267, G/ADP/N/268, G/ADP/N/269, G/ADP/N/270, G/ADP/N/271, G/ADP/N/273, G/ADP/N/274, G/ADP/N/275, G/ADP/N/276 et G/ADP/N/277. G/L/1134 • G/ADP/22 
- 18 - 
  ANNEXE E 
COMPILATION DES RENSEIGNEMENTS COMMUNI QUÉS PAR LES MEMBRES SUR LA MANIÈRE 
DONT LES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'AR TICLE 15 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
ONT ÉTÉ REMPLIES1 AU 28 OCTOBRE 2015 
Afrique du Sud 
Extrait des documents G/ADP/N/265/ZAF, page 6, et G/ADP/N/272/ZAF, page 5: Explication des symboles utilisés pour la détermination: 
LDC Traitement eu égard à l'article 15 de l'Accord et aux décisions du Comité États-Unis Extrait des documents G/ADP/N/265/USA, page 13, et G/ADP/N/272/USA, page 9:  "Pour toutes les enquêtes auxquelles l'article 15 s'applique, le Département du commerce 
a offert aux sociétés interrogées l'occasion d'étudier avec lui les possibilités d'engagements 
en matière de prix. Cette occasion a été offerte à tous les pays en développement Membres, sans préjudice de la question de savoir si les intérêts essentiels du Membre en 
question étaient affectés. Au cours de la période considérée, plusieurs des sociétés 
interrogées ont saisi cette occasion." 
__________ 
                                               
1 Conformément à la recommandation  figurant dans le document G/AD P/9, adoptée par le Comité le 
27 novembre 2002.