G/SCM/N/284/VCT  
G/SCM/N/290/VCT  
2 octobre 2015  
(15-5100)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
NOTIFICATION EN MATIÈRE DE TRANSPAR ENCE CONCERNANT LES PROROGATIONS, 
PRÉVUES À L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES, DE LA PÉRIODE DE  TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION 
DES SUBVENTIONS CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES 
DANS LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL REPRODUITE 
DANS LE DOCUMENT WT/L/691 
SAINT-VINCENT -ET-LES GRENADINES  
La communication ci-après, datée du 28 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de Saint-Vincent-et-les Grenadines.  
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  1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 
Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales modifiée par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16 de 1991. 
 
Cette loi vise à fournir des incitations aux industries en développement.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
La subvention a pour objectifs et/ou objet de stimuler la compétitivité au niveau international, 
d'encourager l'investissement et l'activité économique et de promouvoir la diversification des 
produits traditionnels et non traditionnels.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
 
Le fondement juridique du programme d'incitations fiscales est la Loi n° 5 de 1982 sur les 
incitations fiscales, modifiée par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16 de 1991. Cette loi a été adoptée 
pour donner effet à un accord sur l'harmonisation des incitations fiscales en faveur de l'industrie dans les pays de la CARICOM. 
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  Législation 
Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, modifiée par: - la Loi n° 20 de 1987; - la Loi n° 16 de 1991. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
La Loi sur les incitations fiscales prévoit des allégements fiscaux sous les formes suivantes: 
 
 exonération des droits d'importation et des taxes à la consommation visant les unités 
de production, les équipements, les machines, les pièces détachées, les matières 
premières, ou leurs composants; 
 exonération de l'impôt sur le revenu; 
 exonération de l'impôt sur les bénéfices à l'exportation au moyen de crédits d'impôt. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes); par quels mécanismes; s'il s'agit d'une somme fixe par 
unité ou d'une somme variable; dans ce dernie r cas, indiquer comment elle est déterminée 
 
Les principaux bénéficiaires du programme d'incitations fiscales sont les entreprises de fabrication et les entreprises agro-industrielles. Ce programme est géré et administré par le Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'industrie. Le s demandes pour bénéficier des incitations prévues 
par le programme sont présentées au Ministère, qui recommande au Cabinet le niveau et le type 
des avantages à accorder.  
La Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, modifiée par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16 de 
1991, permet d'accorder des trêves fiscales pour la fabrication de produits agréés par des entreprises agréées, qui sont classifiées en cinq catégories, comme suit: 
 
I. entreprises du groupe I (valeur ajoutée locale représentant 50% des ventes ou plus): 
jusqu'à 15 ans; 
II. entreprises du groupe II  (valeur ajoutée locale représentant entre 25 et 50%): jusqu'à 
12 ans; 
III. entreprises du groupe III  (valeur ajoutée locale représentant entre 10 et 25%): jusqu'à 
dix ans; 
IV. entreprises enclavées  (production destinée exclusivement à l'exportation): jusqu'à 
15 ans; et 
V. entreprises à forte intensité capitalistique  (investissement ne représentant pas moins 
de 25 millions de dollars EU): jusqu'à 15 ans. 
 La loi précitée prévoit un allégement de l'impôt sur le revenu sous forme de crédits d'impôt accordés aux entreprises, à l'expiration de la période d'exonération fiscale temporaire. Cet 
allégement est subordonné à l'exportation et il est basé sur les bénéfices tirés par une entreprise 
de l'exportation des produits agréés. Il est accordé pour les exportations non traditionnelles vers tous les pays; cependant, dans le cas des exportations vers le Guyana, la Jamaïque et la 
Trinité-et-Tobago, la période d'allégement n'est que de cinq années suivant immédiatement 
l'expiration de la période d'exonération fiscale temporaire. L'allégement est accordé si les bénéfices à l'exportation représentent 10% ou plus du bénéfice total de l'entreprise, conformément 
au tableau ci-après: 
 
% des bénéfices à l'exportation dans les bénéfi ces totaux % maximal de l'allégement fiscal 
10% ou plus mais moins de 21% 25% 
21% ou plus mais moins de 41% 35% 
41% ou plus mais moins de 61% 45% 
61% ou plus 50% 
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  Les bénéfices à l'exportation sont dé terminés à l'aide de la formule: 
 
 (E*B)/V 
 dans laquelle 
 
E représente le produit des ventes à l'exportation, B représente les bénéfices réalisés par l'entreprise, et 
V représente le produit de toutes les ventes. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication circonstanciée. 
 En 2014, le montant des subventions accordées en vertu de la Loi sur les incitations fiscales s'est élevé à 8 678 576,01 dollars des Caraïbes orientales. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
 
Prière de se reporter au point 6 ci-dessus. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation des Membres. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que cela soit pertinent et/ou 
déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de la 
production, de la consommation, des importations et du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s):  
a.  pour les trois (3) années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
 
b.  pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention 
ou la dernière modification importante de cette mesure. 
 
Exercice Importations totales 
($ des Caraïbes orientales)  Exportations totales 
($ des Caraïbes orientales) Total des réexportations 
($ des Caraïbes orientales) 
2013 773 086 822 112 298 123 15 913 231 
2014 997 631 280 100 379 746 19 307 303 
 
Exercice Exportations totales réalisées par des entreprises bénéficiant d'incitations fiscales 
($ des Caraïbes orientales) 
2013 81 200 998 
2014 32 845 255 
 
Prière de noter que ces chiffres représentent le total des exportations et des importations pendant 
la période considérée.  Mesures prises pour informer les bénéficiaire s du fait que les subventions à l'exportation 
considérées ne seront pas accordées après 2015  
 
 Les bénéficiaires actuels ont été informés de l'élimination progressive du programme de 
subventions à l'exportation. Ils ont également été avisés de l'engagement nécessaire pour 
que ce programme soit conforme aux obligations commerciales internationales, ainsi que de toutes les modifications correspondantes apportées à la législation en vigueur. 
 Saint-Vincent-et-les Grenadines s'est engagée à poursuivre l'élimination du programme de 
subventions à l'exportation. Ainsi, de nouvelle s modifications devraient être apportées à la 
législation en vigueur d'ici à décembre 2015, afin de supprimer les mesures non conformes prévues par la Loi sur les incitations fiscales et la Loi sur les sociétés. La législation proposée G/SCM/N/284/VCT • G/SCM/N/290/VCT 
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  vise à rationaliser l'administration des programmes d'incitations, à assurer l'égalité de 
traitement aux investisseurs locaux et étrangers, à accroître la transparence et à établir un mécanisme de surveillance pour l'évaluation de l'application et de l'efficacité des programmes d'incitations. 
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