WT/DS434/12, WT/DS435/17  
WT/DS441/16, WT/DS458/15  
WT/DS467/16  
28 avril 2014  
(14-2591)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE 
FABRIQUE OU DE COMMERCE ET AUTRES PRESCRIPTIONS 
EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE APPLICABLES AUX 
PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE 
(WT/DS434) 
AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE 
FABRIQUE OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
ET AUTRES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE 
APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE 
(WT/DS435, WT/DS441, WT/DS458, WT/DS467) 
ACCORD PROCÉDURAL ENTRE L'AUSTRA LIE ET L'UKRAINE, LE HONDURAS, 
LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, CUBA ET L'INDONÉSIE 
La communication ci-après, datée du 24 avril 2014 et adressée au Président de l'Organe de 
règlement des différends, est distribuée à la demande de l'Australie au nom de tous les signataires 
de l'accord procédural.  
_______________ 
  Des groupes spéciaux ont été établis à la demande de l'Ukraine (DS434), du Honduras (DS435) et 
de l'Indonésie (DS467) pour examiner les plaintes de ces pays concernant les prescriptions en 
matière d'emballage neutre de l'Australie applicables aux produits du tabac et à leur emballage (la "mesure relative à l'emballage neutre du tabac"). La République dominicaine (DS441) et Cuba 
(DS458) ont chacune demandé l'établissement de groupes spéciaux chargés au titre du règlement 
du différend d'examiner leurs plaintes respecti ves concernant la même question. Ces demandes 
seront examinées à la réunion de l'Organe de règlement des différends de l'OMC tenue le 
25 avril 2014. Au sujet des différends concernant l'emballage neutre du tabac, l'Australie, 
l'Ukraine, le Honduras, la République dominicaine, Cuba et l'Indonésie (ci-après dénommés "les parties") ont conclu l'accord ci-après: 
Dispositions concernant l'établisseme nt de groupes spéciaux apparentés:  
La République dominicaine (DS441) et Cuba (DS458) présenteront leurs demandes 
d'établissement d'un groupe spécial à la réunion du 25 avril 2014 de l'Organe de règlement des différends et l'Australie acceptera l'établissement  de ces groupes spéciaux à cette réunion. À ce 
stade, cinq groupes spéciaux auront été établis pour examiner les plaintes se rapportant à la 
même question (la mesure relative à l'emballage neutre du tabac) au sens de l'article 9:3 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le 
Mémorandum d'accord). 
Dispositions concernant la composition des groupes spéciaux:  
Conformément à l'article 8:7 du Mémorandum d'accord, le 24 mars 2014, l'Ukraine a demandé au 
Directeur général de déterminer la composition du groupe spécial chargé de l'affaire DS434. Le 
26 mars 2014, l'Australie a demandé au Directeur général de déterminer la composition du groupe 
spécial chargé de l'affaire DS435. WT/DS434/12 • WT/DS435/17 • WT/DS441/16 • WT/DS458/15 • WT/DS467/16 
- 2 - 
  Le 23 avril 2014, l'Australie a demandé au Directeur général de déterminer la composition du 
groupe spécial chargé de l'affaire DS467. Le 25 avril 2014, l'Australie demandera au Directeur général de déterminer la composition des groupes spéciaux chargés des affaires DS441 et DS458. 
Les parties sont convenues qu'une réunion avec le Directeur général aurait lieu le 24 avril 2014 au 
sujet de la composition des groupes spéciaux. Afin de faire en sorte que les vues de toutes les 
parties soient prises en considération par le Directeur général pour la sélection des membres des groupes spéciaux, il a été demandé au Directeur général de permettre à toutes les parties de 
participer pleinement à la réunion qui se tiendrait avec lui le 24 avril 2014, indépendamment du 
stade auquel se trouveraient les différends respectifs. 
Le Directeur général arrêtera la composition des groupes spéciaux chargés des affaires DS434, 
DS435, DS441, DS458 et DS467 le 5 mai 2014, et les mêmes personnes seront désignées pour 
siéger dans tous ces différends, conformément à l'article 9:3 du Mémorandum d'accord. 
Les parties conviennent qu'une fois que la composition des groupes spéciaux aura été arrêtée par 
le Directeur général le 5 mai 2014, il aura été satisfait à toutes les prescriptions de l'article 8 du 
Mémorandum d'accord. 
Sans préjudice de leurs droits respectifs au titre du Mémorandum d'accord, les parties conviennent 
de l'harmonisation du calendrier des travaux des groupes spéciaux dans les affaires DS434, 
DS435, DS441, DS458 et DS467, conformément à l'article 9:3 du Mémorandum d'accord. Les 
parties s'engageront à faire de leur mieux pour convenir d'un calendrier à proposer aux groupes spéciaux. 
Divers:  
Les parties conviennent de continuer à coopérer sur tous les points liés au présent accord et à ne 
soulever aucune exception de procédure relative à l'une quelconque des dispositions énoncées dans le présent accord. Si, pendant l'application du présent accord, les parties considèrent qu'un 
aspect procédural n'a pas été dûment traité dans le présent accord, elles s'efforceront de trouver 
dans le plus bref délai possible une solution qui n'affectera pas les autres aspects et dispositions 
convenues figurant dans le présent accord. 
Hamish McCormick 
Ambassadeur 
Mission permanente de l'Australie Yurii Klymenko 
Ambassadeur 
Mission permanente de l'Ukraine 
Dacio Castillo 
Ambassadeur 
Mission permanente du Honduras Luis Manuel Piantini Munnigh 
Ambassadeur 
Mission permanente de la République dominicaine 
Anayansi Rodriguez Camejo 
Ambassadeur 
Mission permanente de Cuba 
 Syafri Adnan Baharuddin 
Ambassadeur 
Mission permanente de l'Indonésie 
 
  
__________