ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/WPDR/W/50 
20 novembre 2012 
 (12-6350) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
 
 
 
– PROJET – 
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION 
INTÉRIEURE AU CONSEIL DU CO MMERCE DES SERVICES (2012) 
 
 1. Depuis son rapport annuel de 2011 au Conseil du commerce des services
1, le Groupe de 
travail de la réglementation intérieure a tenu quatre réunions formelles, respectivement le 
4 novembre 2011 et les 21 mars, 27 juin et 4 octobre 2012.2  Pendant la période considérée dans le 
présent rapport, le Groupe de travail a poursuiv i ses travaux sur les disc iplines relatives à la 
réglementation intérieure, conformément à l'article VI:4 de l'AGCS. 
2. À la suite des discussions tenues à la fin de 2011, le Groupe de travail a repris des travaux de 
fond en 2012, sur la base des questions présen tées par les Membres à des fins de discussions 
techniques.  Ces questions ont été rassemblées da ns une liste unique et figurent dans une note 
informelle du Président intitulée "Liste des ques tions techniques potentielles soumises pour examen" 
(RD/SERV/68) et dans le document intitulé "R ésumé des questions techniques soumises pour 
examen" (RD/SERV/70).  Au total, 93 questions ont été présentées par les Membres. 
3. Afin de faciliter les travaux, le Groupe de travail est convenu d'organiser des discussions, 
conformément à un plan de travail proposé par le Pr ésident.  Le plan de travail figure dans une note 
informelle du Président intitulée "Plan de trava il indicatif des questions techniques soumises pour 
examen" (RD/SERV/71).  Les différentes questions ont été inscrites à l'ordre du jour de huit réunions 
distinctes.  À ce jour, le Groupe de travail a tenu quatr e réunions dans le cadre du plan de travail.  Les 
questions présentées par les Membres visent à traiter les points soulevés au cours des négociations portant sur certains concepts et termes relatifs à la réglementation intérieure ainsi que sur les pratiques 
effectives des Membres en matière de réglementation.  Certains Membres ont également examiné les 
implications des renseignements fournis concernant  les disciplines horizontales.  Ces discussions ont 
été menées de façon informelle et des résumés sont fournis par le Président, conjointement avec les 
renseignements sur les pratiques réglementa ires spécifiques communiqués par les Membres.
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Conformément à ce qui avait été demandé, le Secr étariat a également préparé une note d'information 
sur les normes techniques dans le domaine des services (S/WPDR/W/49), qui vise à faciliter les 
discussions entre les Membres sur ces questions. 
4. Outre les discussions techniques menées dans le cadre du plan de travail, les Membres ont 
aussi examiné une note du Secrétariat sur les questi ons de réglementation concernant les secteurs et 
les modes de fourniture (S/WPDR/W/48), qui s'inspire et tire parti des notes par secteurs et par modes 
préparées à l'intention du Conseil du commerce des services. 
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1 Document S/WPDR/14, daté du 24 octobre 2011. 
2 Les rapports des réunions formelles figurent dans les documents S/WPDR/M/52-55 et doivent être lus 
conjointement avec le présent rapport. 
3 Les résumés des réunions informelles établis par le Président figurent dans les documents 
RD/SERV/76 et JOB/SERV/97, 98 et 112, ainsi que dans les addenda connexes.