WT/DS518/ R/Add.1  
6 novembre  2018 
(18-6911) Page: 1/84 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – CERTAINES MESURES VISANT LES IMPORTATIONS  
DE PRODUITS EN FER ET EN ACIER  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum contient les  annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document  WT/DS518/R . 
 
 
_______________  
 
 
  WT/DS518/ R/Add.1  
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  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Réexamen intérimaire  9 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Premier résumé analytique intégré des arguments du Japon  23 
Annexe  B-2 Deuxième résumé analytique intégré des arguments du Japon  34 
Annexe B -3 Premier résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  45 
Annexe B -4 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  58 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  71 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  75 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  78 
Annexe  C-4 Résumé analytique intégré des arguments de l'U kraine  80 
Annexe  C-5 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 82 
 WT/DS518/ R/Add.1  
- 3 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL ET RÉEXAMEN INTÉRIMA IRE 
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Réexamen intérimaire  9 
 
 
 
 
 WT/DS518/ R/Add.1  
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  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adopté le 10  octobre  2017  
1. Pour mener ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). 
En outre, les procédures de travail ci -après seront d'application . 
Généralités  
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des présentes procédures de travail 
n'empêche une partie au différend (ci -après "partie") de communiquer au public ses propres 
positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial par un autre Membre et que ce Membre aura désignés comme tels. 
Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communic ations écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel 
des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être communiqués au public.  
Si une partie quelconque indique qu'elle fournira des renseignements qui né cessitent une protection 
additionnelle à celle qui est prévue dans les présentes procédures de travail, le Groupe spécial peut, 
après consultation avec les parties, adopter des procédures additionnelles appropriées . 
3. Le Groupe spécial se réunira en séanc e privée. Les parties, et les Membres ayant informé l'Organe 
de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à l'article  10 du 
Mémorandum d'accord (ci -après les "tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe  spécial les y invitera.  
4. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les 
membres de sa propre délégation e t s'assurera que chaque membre de cette délégation agit 
conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, en particulier en 
ce qui concerne la confidentialité de la procédure . 
Communications  
5. Avant la première réunion de fond du  Groupe spécial avec les parties, chaque partie présentera 
une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera également au 
Groupe sp écial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial . 
6. Une partie présentera  toute demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout état 
de cause au plus tard dans sa pre mière communication écrite au Groupe spécial. Si le Japon 
demande une telle décision, l'Inde présentera sa réponse à la demande dans sa première 
communication écrite. Si l'Inde demande une telle décision, le Japon présentera sa réponse à la 
demande avant l a première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé 
par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la présente procédure seront 
autorisées sur exposé de raisons valables . 
7. Chaque partie présentera tous les élém ents de preuve au Groupe spécial au plus tard pendant la 
première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires aux fins de 
la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant les réponses données par 
l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons 
valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial accordera à l'autre 
partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il s era approprié, sur tout élément de preuve 
nouveau présenté après la première réunion de fond.  WT/DS518/ R/Add.1  
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  8. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la partie 
ou tierce partie présentant ces pièces en produira en même t emps une traduction dans la langue de 
travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. Le Groupe spécial pourra accorder 
des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé de raisons 
valables. Toute objectio n concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, au plus tard à la date du dépôt de documents ou de la réunion (la première 
de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication qui con tient la traduction 
en question. Le Groupe spécial pourra autoriser des exceptions à la présente procédure sur exposé 
de raisons valables. L'objection sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la 
justifient et d'une autre traduction. Si une partie relève des inexactitudes dans la traduction des 
pièces qu'elle a présentées, elle en informera le Groupe spécial et l'autre partie dans les moindres 
délais, et fournira une nouvelle traduction dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial . 
9. Pour faciliter les travaux des Groupes spéciaux, chaque partie et tierce partie est invitée à établir 
ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC (une copie 
électronique étant fournie), dans la mesure où il est possi ble de le faire.  
10. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible des 
communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique tout 
au long du différend, en indiquant le nom du Membre présentant la pièce et le numéro de chaque 
pièce sur sa page de couverture. Par exemple, les pièces présentées par le Japon pourraient être 
numérotées comme suit: JPN-1, JPN-2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communicati on était la pièce JPN-5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce JPN-6. 
Questions  
11. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces parties, 
oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond.  
Réunions de fond  
12. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant chaque 
réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 12 heures (midi) le jour ouvrable précédent.  
13. La première ré union de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera le Japon à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera l'Inde à présenter son point de vue . Avant de 
prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à 
la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies addition nelles 
pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. Chaque partie 
mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa 
déclaration liminaire, ainsi que de sa déclaration finale, le cas échéant,  de préférence à 
la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour 
ouvrable suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questio ns auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux  parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite WT/DS518/ R/Add.1  
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  qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera  invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, le Japon faisant la sienne en prem ier. 
14. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante : 
a. Le Groupe spécial demandera à l'Inde si elle souhaite se prévaloir du droit de présenter 
son argumentation en premier. Dans l'affirmative, il l' invitera à faire sa déclaration 
liminaire, après quoi le Japon fera la sienne. Si l'Inde choisit de ne pas se prévaloir de 
ce droit, le Groupe spécial invitera le Japon à faire sa déclaration liminaire en premier. 
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles 
pour les interprètes par l'intermédia ire du secrétaire du Groupe spécial. Chaque partie 
mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa 
déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas échéant, de préférence à 
la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour 
ouvrable suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répond u par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibi lité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions  dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier 
faisant sa déclaration  finale en premier.  
Tierces parties  
15. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite avant 
sa première réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté.  
16. Chaque tierce partie se ra également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant ce tte séance et au plus tard à 12  heures 
(midi) le jour ouvrable précédent.  
17. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments  des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et aux autres tierces parties  des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront à la disposition du Groupe 
spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs WT/DS518/ R/Add.1  
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  déclarations, de préférence à la fin de la séance , et en tout état de cause au plus tard 
à 17 heures le premier jour ouvrable suivant la séance  
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de p oser des questions 
aux tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, tout es questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adresse ra par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
Section descriptive  
18. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la section descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu 'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
19. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré des faits et argumen ts présentés au 
Groupe spécial dans ses premières communications écrites et dans ses premières déclarations orales 
liminaire et finale, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ce résumé pourra aussi 
couvrir les réponses aux questions posée s après la première réunion de fond. Chaque partie 
présentera également un résumé analytique intégré séparé de sa réfutation écrite et de ses 
deuxièmes déclarations orales liminaire et finale, conformément au calendrier adopté par le Groupe 
spécial. Ce rés umé pourra aussi couvrir les réponses aux questions posées après la deuxième 
réunion de fond et les observations concernant ces questions. Chaque résumé analytique intégré 
comportera au plus 15 pages. Le Groupe spécial ne résumera pas dans une partie disti ncte de son 
rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les réponses des parties aux questions.  
20. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier a dopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages.  
21. Le Groupe spécial se réserve l e droit de demander aux parties et aux tierces parties de fournir 
des résumés analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés par une partie ou une 
tierce partie dans toute autre communication pour laquelle une date limite pourra ne pas êtr e 
spécifiée dans le calendrier.  
Réexamen intérimaire  
22. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformé ment au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
23. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur la 
demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
24. Le rap port intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  WT/DS518/ R/Add.1  
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  Signification des documents  
25. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du greffe du règl ement des différends (bureau n°  2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera deux copies papier de tous les documents 
qu'elle soumet au Groupe spécial, y compris de toutes pièces communiquées au Groupe 
spécial. Le greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt 
sur les documents.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tou s les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, 
y compris de toutes pièces, de préférence en format Microsoft Word, soit sur un 
CD-ROM, un DVD ou une clé USB, soit en tant que pièce jointe à un courriel. Si la copie 
électronique est envoyée par courriel, celui -ci devrait être adressé à 
DSRegistry@wto.org, avec copie à XXX@wto.org  et XXX@wto.org . Si un CD -ROM, un 
DVD ou une clé USB est fourni, il ser a déposé auprès du greffe du règlement des 
différends. La version papier des documents constituera la version officielle aux fins du 
dossier du différend.  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaq ue partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications 
écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes 
les autres tierces parties. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des 
copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque 
document au Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documen ts auprès du greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial. Une partie ou tierce partie pourra so umettre ses documents à une autre partie 
ou tierce partie par voie électronique uniquement, sous réserve du consentement écrit 
préalable de la partie ou tierce partie à laquelle ces documents sont destinés et à 
condition que le secrétaire du Groupe spécial  soit informé.  
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la section descriptive 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux pa rties et aux tierces parties à 
la fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
26. Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes p rocédures si nécessaire, après 
avoir consulté les parties.  WT/DS518/ R/Add.1  
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  ANNEXE A -2 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1 INTRODUCTION  
1.1. Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, la présente annexe contient l'examen 
par le Groupe spécial des arguments p résentés pendant la phase de réexamen intérimaire. Comme 
il est expliqué plus loin, nous avons modifié certains aspects du rapport pour tenir compte des 
observations formulées par les parties dans les cas où nous l'avons jugé approprié. De plus, le 
Groupe spécial a apporté un certain nombre de modifications d'ordre rédactionnel, qui pour certaines 
ont été suggérées par les parties, afin d'améliorer la clarté et l'exactitude du rapport ou de corriger 
des erreurs typographiques et d'autres erreurs ne portant pas sur le fond.1 
1.2. En raison des modifications que nous avons apportées, la numérotation des paragraphes et des 
notes de bas de page dans le rapport final a changé par rapport au rapport intérimaire. Les 
références aux notes de bas de page et aux numéros de paragraphes figurant dans la présente 
section renvoient au rapport final.  
2 DEMANDES SPÉCIFIQUES DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES  
2.1 Demandes spécifiques de réexamen présentées par le Japon  
2.1.1 Paragraphe 7.15  
2.1. Le Japon demande que le Groupe spécial modifie le paragraphe 7.15 pour rendre compte de 
manière plus exhaustive de ses arguments selon lesquels le Groupe spécial devrait formuler des 
constatations et des recommandations dans le présent différend, malgré l'expiration de la mesu re 
en cause. L'Inde ne formule pas d'observations sur cette demande.  
2.2. Nous avons modifié le paragraphe 7.15 afin de mieux rendre compte des arguments du Japon.  
2.1.2 Paragraphe 7.24  
2.3. Le Japon demande que le Groupe spécial ajoute une note de bas de page après le membre de 
phrase "[c]omme il est indiqué plus haut" dans la quatrième phrase du paragraphe 7.24 pour 
préciser le paragraphe pertinent du rapport dans lequel la même question a été examinée. L'Inde 
ne formule pas d'observations sur cette deman de. 
2.4. Nous avons modifié la quatrième phrase du paragraphe 7.24 afin de clarifier le raisonnement 
du Groupe spécial.  
2.1.3 Section 7.4  
2.5. Le Japon fait référence à la déclaration du Groupe spécial figurant au paragraphe 7.30 selon 
laquelle les parties  conviennent toutes deux que la mesure contestée est une mesure de sauvegarde 
au sens de l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. Il demande que le 
Groupe spécial résume les arguments des parties à cet égard et ajoute une réfé rence à leurs 
communications pertinentes.2 L'Inde ne formule pas d'observations sur cette demande.  
2.6. Compte tenu de la demande du Japon, nous avons ajouté la note de bas de page 74 relative au 
paragraphe 7.30 pour faire référence aux communications des parties. Nous notons que le 
paragraphe  7.30 introduit la question examinée par le Groupe spécial dans la section 7.4, 
                                                
1 Nous avons corrigé des erreurs typographiques et des erreurs ne portant pas sur le fond aux 
paragraphes 7.106, 7.196, 7.227 et 7.246.  
2 En particulier, le Japon fait référence à ses réponses aux questions n°  11 et 14 du Groupe spécial ainsi 
qu'à sa deuxième communication écrite, paragraphes  276 à 279.  WT/DS518/ R/Add.1  
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  c'est-à-dire la question de savoir si la mesure en cause relève de l'Accord sur les sauvegardes et de 
l'article  XIX du GATT de 1994. Nous résumons les arguments des parties dans les paragraphes 
suivants, y compris les paragraphes 7.44, 7.54 et 7.64, de la manière et dans la mesure que nous 
jugeons nécessaires et appropriées pour exposer notre interprétation aux fins de notre propre 
évaluatio n et de notre raisonnement. Nous notons que les parties sont libres de rendre compte de 
leurs arguments dans leurs résumés analytiques, annexés au rapport final, de la manière qu'elles 
jugent appropriée . Les arguments du Japon concernant cette question son t exposés dans son 
deuxième résumé analytique, aux paragraphes  40 à 42 de l'annexe B -2. 
2.1.4 Paragraphe 7.43  
2.7. Le Japon demande que le Groupe spécial modifie l'avant -dernière phrase du paragraphe 7.43, 
en ajoutant l'expression "proprement dits" après l e membre de phrase "droits de douane". L'Inde 
ne formule pas d'observations sur cette demande.  
2.8. Nous avons apporté la modification demandée afin de clarifier le raisonnement du Groupe 
spécial.  
2.1.5 Paragraphe 7.49  
2.9. Le Japon demande que le Groupe s pécial supprime l'expression "en fait" dans la dernière phrase 
du paragraphe 7.49. L'Inde ne formule pas d'observations sur cette demande.  
2.10.  Nous avons apporté la modification demandée afin de clarifier le raisonnement du Groupe 
spécial.  
2.1.6 Paragrap he 7.62  
2.11.  Le Japon demande que le Groupe spécial modifie le paragraphe 7.62 pour rendre compte de 
son argument selon lequel le fait que les importations en provenance d'Ukraine et de Chine étaient 
visées par la mesure en cause en raison de l'importance  de leur part du marché indiquait que l'Inde 
sélectionnait les sources d'importation devant être visées par la mesure de manière à prévenir ou à 
réparer un dommage grave.3 Le Japon demande également que le Groupe spécial examine cet 
argument. L'Inde ne for mule pas d'observations sur cette demande.  
2.12.  Compte tenu de la demande du Japon, nous avons ajouté un nouveau paragraphe 7.60 pour 
rendre compte de son argument concernant cette question ainsi que la note de bas de page 118 
pour faire référence à ses c ommunications. Le raisonnement du Groupe spécial exposé au 
paragraphe 7.62 reflète la façon dont celui -ci a examiné les arguments formulés par l'une et l'autre 
des parties compte tenu des éléments de preuve versés au dossier. Par conséquent, il n'est pas 
nécessaire d'apporter une quelconque autre modification au paragraphe 7.62.  
2.1.7 Paragraphe 7.74  
2.13.  Le Japon suggère que le Groupe spécial utilise l'expression "mesures en cause", figurant dans 
la première phrase du paragraphe 7.74, au singulier afin d' assurer une cohérence avec le reste du 
rapport. L'Inde ne formule pas d'observations sur cette demande.  
2.14.  Nous avons effectué la correction demandée.  
2.1.8 Paragraphe 7.95  
2.15.  Le Japon demande que le Groupe spécial modifie le paragraphe 7.95 pour ren dre compte de 
manière plus exhaustive de ses arguments. L'Inde n'a pas formulé d'observations sur cette 
demande.  
2.16.  Nous avons modifié le paragraphe 7.95 afin de mieux rendre compte des arguments du Japon.  
                                                
3 En particulier, le Japon fait référence à sa deuxième communication écrite, paragraphe  285; et à sa 
répons e à la question n°  11 du Groupe spécial, paragraphe  5. WT/DS518/ R/Add.1  
- 11 - 
  2.1.9 Paragraphes 7.101 et 7.102  
2.17.  Le Japon  demande que le Groupe spécial modifie les paragraphes 7.101 et 7.102 pour rendre 
compte avec plus d'exactitude de ses arguments. L'Inde n'a pas formulé d'observations sur cette 
demande.  
2.18.  Nous avons modifié les paragraphes 7.101 et 7.102 afin de mieux  rendre compte des 
arguments du Japon.  
2.1.10 Paragraphe 7.117  
2.19.  Le Japon demande que le Groupe spécial modifie la dernière phrase du paragraphe 7.117 pour 
rendre compte avec plus d'exactitude de ses arguments. L'Inde ne formule pas d'observations sur 
cette demande.  
2.20.  Nous avons modifié la dernière phrase du paragraphe 7.117 afin de mieux rendre compte des 
arguments du Japon.  
2.1.11 Section 7.6  
2.21.  Le Japon suggère que le Groupe spécial fasse référence à l'article  4:2 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes dans le titre de la section 7.6. L'Inde ne formule pas d'observations sur cette demande.  
2.22.  Nous avons effectué la correction demandée.  
2.1.12 Paragraphe 7.147  
2.23.  Le Japon demande que le Groupe spécial modifie le paragraphe 7.147 pour ren dre compte de 
manière plus exhaustive de ses arguments. L'Inde ne formule pas d'observations sur cette demande.  
2.24.  Nous avons modifié le paragraphe 7.147 afin de mieux rendre compte des arguments du 
Japon.  
2.1.13 Paragraphe 7.153  
2.25.  Le Japon suggère que le Groupe spécial utilise le mot "déterminé" au lieu du mot "défini" 
lorsqu'il résume les arguments du Japon dans la première phrase du paragraphe 7.153, et ajoute 
une note de bas de page après cette phrase pour faire référence aux communications du Ja pon. 
L'Inde ne formule pas d'observations sur cette demande.  
2.26.  Nous avons effectué la correction demandée.  
2.1.14 Paragraphes 7.159 et 7.163  
2.27.  Le Japon demande que le Groupe spécial modifie les paragraphes 7.159 et 7.163 pour rendre 
compte de maniè re plus exhaustive de ses arguments concernant la détermination de la branche de 
production nationale. Il demande également que le Groupe spécial inclue des données sur les ventes, 
la part de marché et la production de la branche de production nationale pa r rapport aux producteurs 
ne faisant pas partie de cette branche. L'Inde ne formule pas d'observations sur cette demande.  
2.28.  Nous avons modifié les paragraphes 7.159 et 7.163 et ajouté la note de bas de page 273 afin 
de mieux rendre compte des arguments  du Japon. Nous avons également ajouté les notes de bas 
de page 274 et 275 et modifié la note de bas de page 276 pour faire apparaître les données sur les 
ventes, la part de marché et la production de la branche de production nationale ainsi que des 
produc teurs ne faisant pas partie de cette branche.  
2.1.15 Paragraphe 7.164  
2.29.  Le Japon fait référence à la déclaration du Groupe spécial figurant au paragraphe 7.164 selon 
laquelle l'article  4:1 c) n'exige pas de l'autorité compétente qu'elle examine la part  de marché et les WT/DS518/ R/Add.1  
- 12 - 
  ventes des producteurs nationaux afin de définir la branche de production nationale. Il estime que 
le Groupe spécial n'a pas examiné son argument au sujet des différences dans l'évolution de la 
production entre la branche de production na tionale et les producteurs ne faisant pas partie de cette 
branche. Le Japon demande que le Groupe spécial examine cet argument dans le rapport. L'Inde ne 
formule pas d'observations sur cette demande.  
2.30.  Compte tenu de la demande du Japon, nous avons mod ifié le paragraphe 7.165 afin de clarifier 
les constatations du Groupe spécial.  
2.1.16 Paragraphe 7.180  
2.31.  Le Japon demande que le Groupe spécial modifie le paragraphe 7.180 pour rendre compte de 
manière plus exhaustive de ses arguments concernant l'éva luation par l'autorité indienne 
compétente de la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues. L'Inde ne formule 
pas d'observations sur cette demande.  
2.32.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. Le paragraphe exprime avec 
exactitude la compréhension des arguments du Japon par le Groupe spécial.  
2.1.17 Paragraphes 7.187 et 7.191  
2.33.  Le Japon demande que le Groupe spécial explicite davantage l'analyse qu'il fait de l'argument 
du Japon selon lequel l'autorité indienne compétente a centré son analyse sur le segment non captif 
de la branche de production nationale. Il répète son argument selon lequel la part de marché de la 
branche de production nationale présentée dans les constatations finales (45 % en 2013 -2014 et 
37% en 2015 -2016 (données annualisées)) fait uniquement référence à la part de marché du 
segment non captif.  
2.34.  L'Inde s'oppose à la demande du Japon. Elle estime que la conclusion du Groupe spécial 
formulée aux paragraphes 7.187 et 7.191 ne repose pas uniqu ement sur les extraits des 
constatations finales que celui -ci a mentionnés au paragraphe 7.186, mais s'appuie également sur 
l'analyse qu'il a effectuée aux paragraphes précédents. En particulier, l'Inde note que le tableau 3, 
figurant au paragraphe 7.183 d u rapport, montre que l'analyse de l'autorité indienne compétente 
concernant les variations de la part de marché était fondée sur l'examen tant des segments captifs 
que des segments non captifs du marché.  
2.35.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la dema nde du Japon. Comme il est expliqué au 
paragraphe 7.181 du rapport, l'article 4:2  a) de l'Accord sur les sauvegardes prescrit que l'autorité 
compétente évalue "la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues", ce qui est 
distinct de la fo rmulation de l'Accord antidumping qui fait référence à une "diminution" de la part de 
marché de la branche de production nationale. Le Groupe spécial observe au paragraphe 7.188 que 
la branche de production nationale a perdu des ventes et des parts de marc hé sur le segment non 
captif, alors qu'elle a pu maintenir sa part de marché représentée par le marché captif. Le paragraphe 
49 b) des constatations finales (correspondant au tableau 3, paragraphe 7.183, du rapport) montre 
que l'autorité indienne compétent e a tenu compte à la fois des segments captifs et des segments 
non captifs du marché lorsqu'elle a examiné les ventes de différents participants au marché et la 
part du marché intérieur absorbée par les importations.  
2.1.18 Paragraphe 7.188, note de bas de  page 306  
2.36.  Le Japon demande que le Groupe spécial ajoute une référence au paragraphe 288 de sa 
première communication écrite dans la note de bas de page 306. L'Inde ne formule pas 
d'observations sur cette demande.  
2.37.  Nous avons décidé de ne pas acc éder à la demande du Japon. La note de bas de page 306 
fait référence au tableau présenté à la page 82 de la première communication écrite du Japon 
(correspondant au tableau 4 du rapport du Groupe spécial). En tout état de cause, compte tenu de 
la demande du Japon, nous avons modifié la note de bas de page 306 pour faire référence au 
tableau 4 du rapport.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 13 - 
  2.1.19 Paragraphe 7.189  
2.38.  Le Japon demande que le Groupe spécial rende compte, et procède à un examen, de son 
argument selon lequel, dans le cadre de l'enquête nationale, certaines parties intéressées ont 
mentionné la possibilité que la branche de production nationale n'ait pas pu répondre à la demande 
croissante pour des raisons autres qu'un accroissement des importations, comme par exemple le 
fait que  l'accroissement de la demande concernait des produits qui n'étaient pas fabriqués par la 
branche de production nationale. L'Inde ne formule pas d'observations sur cette demande.  
2.39.  Compte tenu de la demande du Japon, nous avons ajouté une note de bas d e page relative au 
paragraphe 7.189 afin de clarifier le raisonnement du Groupe spécial.  
2.1.20 Paragraphe 7.216  
2.40.  Le Japon suggère que le Groupe spécial modifie le paragraphe 7.216, en ajoutant une phrase 
pour décrire son argument selon lequel les chi ffres des stocks, de la production et des ventes pour 
une année donnée de la période couverte par l'enquête ne correspondent pas. L'Inde ne formule pas 
d'observations sur cette demande.  
2.41.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon, puisq ue le Groupe spécial a 
mentionné cet argument dans la note de bas de page 349. Nous ne voyons aucune raison d'apporter 
la modification demandée par le Japon.  
2.1.21 Paragraphe 7.221  
2.42.  Le Japon demande que le Groupe spécial modifie le paragraphe 7.221 p our rendre compte de 
manière fidèle et exacte de ses arguments concernant la détermination alléguée de l'existence d'une 
menace de dommage grave faite par l'autorité indienne compétente. Le Japon demande également 
que le Groupe spécial modifie la note de b as de page 351 pour fournir des références plus complètes 
aux communications du Japon. L'Inde ne formule pas d'observations sur la demande du Japon.  
2.43.  Nous avons modifié le paragraphe 7.221 et ajouté la note de bas de page 352 afin de mieux 
rendre comp te des arguments du Japon. Nous avons également modifié la note de bas de page  351. 
2.1.22 Paragraphe 7.228  
2.44.  Le Japon demande que le Groupe spécial modifie la note de bas de page 367 pour indiquer 
que la branche de production nationale a communiqué le s données postérieures à la période couverte 
par l'enquête après les auditions. L'Inde ne formule pas d'observations sur cette demande.  
2.45.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. La modification proposée n'est 
pas nécessaire et le Jap on n'a pas expliqué pourquoi le libellé additionnel était pertinent pour 
l'analyse figurant au paragraphe 7.228.  
2.1.23 Paragraphe 7.232, note de bas de page 369  
2.46.  Le Japon demande que le Groupe spécial modifie la référence à sa deuxième communication 
écrite dans la note de bas de page 369. L'Inde ne formule pas d'observations sur la demande du 
Japon.  
2.47.  Nous avons apporté la modification demandée.  
2.1.24 Paragraphe 7.240, note de bas de page 384  
2.48.  Le Japon demande que le Groupe spécial ajoute un e référence à sa deuxième communication 
écrite dans la note de bas de page  384. L'Inde ne formule pas d'observations sur la demande du 
Japon.  
2.49.  Nous avons apporté la modification demandée.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 14 - 
  2.1.25 Paragraphe 7.241  
2.50.  Le Japon demande que le Groupe sp écial modifie le paragraphe 7.241 pour rendre compte de 
manière plus exhaustive de ses arguments concernant l'analyse du lien de causalité. Il demande 
également que le Groupe spécial ajoute une référence à sa deuxième communication écrite dans la 
note de b as de page  385. L'Inde ne formule pas d'observations sur la demande du Japon.  
2.51.  Nous avons modifié le paragraphe 7.241 et ajouté les notes de bas de page 388 à 390 et 410 
afin de mieux rendre compte des arguments du Japon et de clarifier le raisonnemen t du Groupe 
spécial. Nous avons également ajouté une référence à la deuxième communication écrite du Japon 
dans la note de bas de page 385.  
2.1.26 Paragraphe 7.258, note de bas de page 411  
2.52.  Le Japon demande que le Groupe spécial modifie la référence à  sa deuxième communication 
écrite dans la note de bas de page 411. L'Inde ne formule pas d'observations sur la demande du 
Japon.  
2.53.  Nous avons apporté la modification demandée.  
2.1.27 Paragraphe 7.259  
2.54.  Le Japon demande que le Groupe spécial modifie  le paragraphe 7.259 pour ajouter une 
référence à son argument selon lequel l'autorité indienne compétente n'a pas distingué l'incidence 
des importations causées par l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des engagements 
en vertu du GATT de l'incidence des importations causées par d'autres raisons. L'Inde ne formule 
pas d'observations sur la demande du Japon.  
2.55. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon, puisque le Groupe spécial a 
mentionné cet argument dans la note de bas  de page 440. Nous ne voyons aucune raison d'apporter 
la modification demandée par le Japon.  
2.1.28 Paragraphe 7.260  
2.56.  Le Japon demande que le Groupe spécial ajoute un nouveau paragraphe entre les paragraphes 
7.260 et 7.261 pour rendre compte des arguments qu'il a formulés en réponse à l'argument de l'Inde 
selon lequel l'obligation de procéder à une analyse aux fins de la non -imputation conformément à la 
deuxième phrase de l'article 4:2  b) de l'Accord sur les sauvegardes ne survenait que lorsque 
l'autorité compétente avait déterminé qu'un facteur spécifique était "pertinent" au titre de l'article 
4:2 a). L'Inde ne formule pas d'observations sur la demande du Japon.  
2.57.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. Nous résumons les ar guments 
des parties aux paragraphes 7.259 et 7.260 de la manière et dans la mesure que nous jugeons 
nécessaires et appropriées pour exposer notre interprétation aux fins de notre propre évaluation et 
de notre raisonnement. Nous notons que les parties sont libres de rendre compte de leurs arguments 
dans leurs résumés analytiques, annexés au rapport final, de la manière qu'elles jugent appropriée . 
Les arguments du Japon concernant cette question sont exposés dans son deuxième résumé 
analytique, au paragraphe 27 de l'annexe B -2. 
2.1.29 Paragraphe 7.272  
2.58.  Le Japon demande que le Groupe spécial indique au paragraphe 7.272 que les arguments des 
parties intéressées résumés dans les constatations finales sont expliqués plus en détail dans les 
communications de c es parties à l'autorité indienne compétente. L'Inde ne formule pas 
d'observations sur la demande du Japon.  
2.59.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. Nous ne voyons aucune raison 
d'apporter la modification demandée, étant donné que le  Japon ne fait référence à aucune 
communication spécifique des parties intéressées versée au dossier du Groupe spécial qui n'ait pas 
été examinée par l'autorité indienne compétente.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 15 - 
  2.1.30 Paragraphe 7.280, note de bas de page 443  
2.60.  Le Japon demande qu e le Groupe spécial ajoute une référence à sa deuxième communication 
écrite dans la note de bas de page  443. L'Inde ne formule pas d'observations sur la demande du 
Japon.  
2.61.  Nous avons apporté la modification demandée.  
2.1.31 Paragraphe 7.308  
2.62.  Le Japon demande que le Groupe spécial modifie le paragraphe 7.308 pour rendre compte de 
manière plus exhaustive de ses arguments en relation avec son allégation au titre de l'article  12:1 a) 
de l'Accord sur les sauvegardes. L'Inde ne formule pas d'observation s sur cette demande.  
2.63.  Nous avons modifié le paragraphe 7.308 et ajouté la note de bas de page 467 afin de mieux 
rendre compte des arguments du Japon.  
2.1.32 Paragraphe 7.379  
2.64.  Le Japon suggère que le Groupe spécial supprime les mots "le mois" dans  le paragraphe 7.379, 
parce qu'ils sont employés deux fois. L'Inde ne formule pas d'observations sur cette demande.  
2.65.  La troisième phrase du paragraphe 7.379 mentionne "le jour précis du mois" et " le mois et 
l'année", ce qui est compatible avec la défi nition du mot "date" donnée dans la première phrase du 
paragraphe 7.378. Nous rejetons donc la demande du Japon.  
2.2 Demandes spécifiques de réexamen présentées par l'Inde  
2.2.1 Section 7.3 (paragraphes 7.11 à 7.28)  
2.66.  L'Inde demande que le Groupe spéci al réexamine les paragraphes 7.11 à 7.28 du rapport pour 
ce qui est des effets continus de la mesure en cause et s'abstienne de formuler une quelconque 
recommandation pour les raisons suivantes. Elle estime que le Groupe spécial n'a pas pleinement 
évalué s es arguments selon lesquels la recommandation du Groupe spécial ne relèverait pas du 
mandat de celui -ci, qui a un caractère et un effet rétrospectifs. Elle note qu'elle a précisé que la 
mesure en cause n'avait pas d'effets persistants. Elle fait valoir que  le Japon n'a fourni aucun élément 
de preuve ou document pour prouver son affirmation selon laquelle la mesure en cause aurait un 
effet après son expiration. L'Inde estime que l'article 28 de sa Loi douanière de 1962 n'est pas 
conçue pour l'imposition de d roits, mais seulement pour le recouvrement de droits qui n'avaient pas 
été perçus, entre autres choses, en raison d'une collusion, d'une déclaration inexacte délibérée ou 
d'une omission de faits. Elle soutient que le Japon ne peut pas faire référence au mé canisme de 
recouvrement pour faire valoir que la mesure en cause a toujours un effet. Elle note également que 
les recommandations du Groupe spécial établissent une discrimination à l'encontre du produit 
considéré qui avait été importé avant l'expiration de  la mesure en cause et pour lequel des droits 
avaient été recouvrés. En outre, l'Inde considère que le Groupe spécial adopte des approches 
contradictoires aux paragraphes 7.11 à 7.28 et au paragraphe  7.72 du rapport, parce que dans ce 
dernier paragraphe il  a considéré qu'il devait y avoir une véritable démonstration du comportement 
des autorités régionales ou locales, alors que dans les premiers paragraphes il n'a mentionné aucun 
élément de preuve ou document qui l'obligerait à formuler des recommandations.  
2.67.  Le Japon s'oppose à la demande de l'Inde. Il rappelle que, conformément à l'article  15:2 du 
Mémorandum d'accord, une partie pourra demander par écrit le réexamen d'"aspects précis" du 
rapport. Il estime que l'Inde fait référence à la section 7.3, c' est-à-dire les paragraphes 7.11 à 7.28 
du rapport, sans se référer à un paragraphe spécifique de cette section. Il soutient que l'Inde 
présente une nouvelle fois ses arguments ou présente de nouveaux arguments concernant la raison 
pour laquelle les constat ations du Groupe spécial formulées dans la section 7.3 devraient être 
modifiées. Le Japon estime que la phase de réexamen intérimaire de la procédure de groupe spécial 
n'est pas le moment approprié pour que l'Inde conteste à nouveau des questions qui ont é té 
examinées pendant la procédure de groupe spécial. Il note qu'il a présenté des éléments de preuve 
montrant que, même si la mesure en cause était arrivée à expiration, elle continuait d'avoir des 
effets juridiques, et que le Groupe spécial n'a donc aucun e base pour s'abstenir de formuler une WT/DS518/ R/Add.1  
- 16 - 
  recommandation. Il estime également que le Groupe spécial a examiné en détail l'article 28 de la 
Loi douanière de 1962, aux paragraphes 7.13 à 7.23 du rapport.  
2.68.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de  l'Inde. Nous rappelons que la phase de 
réexamen intérimaire a pour fonction limitée d'examiner des aspects spécifiques et particuliers du 
rapport intérimaire, et non de revenir sur des arguments et des éléments de preuve qui ont déjà été 
présentés au Grou pe spécial.4 L'article 28 de la Loi douanière de 1962 a été examiné par le Groupe 
spécial aux paragraphes  7.13 à 7.27. Les observations de l'Inde exigeraient que nous procédions à 
une nouvelle analyse des arguments et des éléments de preuve versés au dossi er. 
2.2.2 Section 7.4.3.2 (paragraphes 7.54 à 7.63)  
2.69.  L'Inde demande que le Groupe spécial réexamine les paragraphes 7.54 à 7.63 du rapport en 
ce qui concerne les obligations de l'Inde au titre de l'article  I:1 du GATT de 1994. Elle ne souscrit 
pas à l 'observation du Groupe spécial selon laquelle la suspension de l'obligation de l'Inde au titre 
de l'article  I:1 n'était pas conçue pour prévenir ou réparer un dommage grave causé à la branche 
de production nationale. Elle considère que cette observation est fondée sur l'hypothèse erronée 
selon laquelle l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes est pertinent pour déterminer si une 
mesure relève de l'article  XIX du GATT de 1994. Comme la mesure en cause était appliquée sur une 
base sélective, du fait qu 'elle excluait les importations en provenance de certains pays en 
développement, l'Inde estime qu'elle avait suspendu ses obligations NPF au titre de l'article  I:1 du 
GATT de 1994.  
2.70.  Le Japon répond que l'Inde n'a pas indiqué les "aspects spécifiques" du rapport qu'elle 
souhaitait voir réexaminer par le Groupe spécial. Même si le Japon partage le point de vue de l'Inde 
selon lequel la mesure contestée suspendait l'obligation NPF de ce pays au titre de l'article  I:1 du 
GATT de 1994, il note que l'Inde n' a pas indiqué où trouver, dans une des communications qu'elle 
avait présentées au Groupe spécial , les arguments susmentionnés.  
2.71.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de l'Inde. Le Groupe spécial a examiné 
les arguments de l'Inde concernant le point de savoir si celle -ci avait suspendu son obligation NPF 
dans le but de prévenir ou de réparer un dommage grave, au paragraphe 7.62 du rapport.  
2.2.3 Section 7.4.3.3 et section 7.4.4 (paragraphes 7.64 à 7.75)  
2.72.  L'Inde demande que le Groupe spécial reconsidère sa décision relative à la suspension des 
obligations au titre de l'article  XXIV du GATT de 1994 figurant aux paragraphes 7.64 à 7.75 du 
rapport. Elle estime que le Groupe spécial n'a pas examiné les arguments spécifiques qu'elle avait 
avancés en ce qui concerne la raison pour laquelle la mesure en cause avait entraîné une suspension 
de ses obligations au titre de l'article  XXIV du GATT de 1994. En particulier, elle estime que, dès lors 
qu'il y a un e obligation assumé e par un Membre en ve rtu du GATT de 1994, il serait incorrect de 
dire que ce n'est pas un engagement au sens de l'article  XIX du GATT de 1994 au motif qu'il ne 
s'agit pas d'une obligation positive. L'Inde fait valoir que l'article  XXIV n'est permissif que lorsqu'un 
Membre a la  possibilité de conclure un ALE. Selon elle, l'article  XXIV devient une obligation 
impérative une fois que l'ALE est conclu et qu'un Membre doit se conformer aux dispositions de 
l'article  XXIV. Elle fait en outre valoir que, puisque l'article  XIX ne fait p as de distinction entre les 
différents engagements en vertu du GATT, le Groupe spécial ne peut pas faire cette distinction.  
2.73.  L'Inde note en outre la constatation du Groupe spécial selon laquelle rien n'indique que la 
mesure en cause ait amené les auto rités régionales ou locales à avoir un comportement incompatible 
avec les obligations de l'Inde au titre du GATT de 1994. Elle estime que cette constatation repose 
sur une hypothèse erronée. Elle fait valoir que le Groupe spécial n'a pas besoin d'examiner si la 
mesure a entraîné une violation de facto  des obligations; en fait, c'est la nature de l'obligation qui 
devrait être un facteur déterminant pour examiner la disposition en question. L'Inde affirme à 
nouveau que le Groupe spécial n'a pas suivi une appr oche cohérente lorsqu'il a interprété le champ 
                                                
4 Rapport du Groupe spécial UE – Paquet législatif pour l'énergie , paragraphe  6.18 (faisant référence 
aux rapports des Groupes spéciaux Japon – Boissons alcooliques II , paragraphe  5.2; Australie – Saum ons, 
paragraphe  7.3; Japon – Pommes (article  21:5 – États-Unis), paragraphe  7.21; Inde – Restrictions 
quantitatives , paragraphe  4.2; Canada – Maintien de la suspension , paragraphes  6.16 et 6.17; États-Unis – 
Maintien de la suspension , paragraphes  6.17 et 6 .18; Inde – Produits agricoles , paragraphe  6.5; et Russie – 
Porcins (UE) , paragraphe  6.7). WT/DS518/ R/Add.1  
- 17 - 
  d'application de l'article  XXIV:12 du GATT de 1994 et a examiné l'affirmation du Japon selon laquelle 
la mesure en cause avait un effet continu. Elle estime que les autorités régionales ou locales n'ont 
eu auc un comportement incompatible avec l'obligation de l'Inde au titre du GATT de 1994 
conformément à l'obligation au titre de l'article  XXIV:12.  
2.74.  Le Japon s'oppose à la demande de l'Inde. Il note que l'Inde mentionne d'une manière générale 
l'ensemble de l a section  7.4.3.3 et de la section 7.4.4 et qu'elle n'indique pas l'"aspect spécifique" 
du rapport qu'elle souhaite voir réexaminer par le Groupe spécial. Selon lui, l'Inde reformule son 
argumentation et présente à nouveau ses arguments concernant la raiso n pour laquelle le Groupe 
spécial devrait considérer que la mesure en cause a entraîné la suspension de ses obligations au 
titre de l'article  XXIV du GATT de 1994. Le Japon note que le Groupe spécial a examiné ces 
arguments aux paragraphes 7.70 à 7.72. Il rappelle que le but du réexamen intérimaire n'est pas 
de revenir sur des questions examinées pendant la procédure de groupe spécial ou de permettre la 
contestation des interprétations du droit données par le Groupe spécial.  
2.75.  Nous avons décidé de ne pa s accéder à la demande de l'Inde. Nous rappelons que la phase de 
réexamen intérimaire a pour fonction limitée d'examiner des aspects spécifiques et particuliers du 
rapport intérimaire, et non de revenir sur des arguments et des éléments de preuve qui ont d éjà été 
présentés au Groupe spécial. Les  arguments de l'Inde concernant l'article  XXIV du GATT de 1994 
ont été examinés par le Groupe spécial aux paragraphes 7.64 à 7.73 du rapport.  
2.2.4 Section 7.5.5 (paragraphes 7.100 à 7.115)  
2.76.  L'Inde conteste les observations du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.108 à 7.110 
du rapport qui traitent de la question d'un lien logique entre l'évolution imprévue des circonstances 
et l'accroissement des importations. Elle estime que le Groupe spécial n'a pas indiq ué les obligations 
spécifiques qui imposaient aux autorités compétentes de procéder à une analyse par pays en ce qui 
concerne les importations et l'évolution imprévue des circonstances. Elle estime que l'article  XIX:1  a) 
du GATT de 1994 et l'Accord sur les  sauvegardes n'exigent pas des analyses par pays. L'Inde rappelle 
que, compte tenu de la nature mondiale des mesures de sauvegarde, il n'est pas nécessaire de 
procéder à une analyse par pays.  
2.77.  L'Inde demande que le Groupe spécial modifie le paragraphe  7.112 pour rendre compte 
des arguments concernant l'analyse de l'évolution imprévue des circonstances en ce qui concerne le 
produit considéré qu'elle a présentés dans ses réponses aux questions n°  16 et 90 du Groupe spécial.  
2.78.  L'Inde conteste égalemen t la déclaration du Groupe spécial selon laquelle le moment où a lieu 
l'évolution imprévue des circonstances est une considération pertinente pour montrer que cette 
évolution imprévue a entraîné un accroissement des importations. Elle estime que ni l'artic le XIX du 
GATT de 1994 ni l'Accord sur les sauvegardes ne prescrivent que l'évolution imprévue des 
circonstances devrait nécessairement coïncider dans le temps avec l'accroissement des importations. 
Elle estime en outre que le Groupe spécial n'a pas concil ié cette constatation avec la déclaration du 
Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier  selon laquelle une confluence 
d'événements pouvait constituer une évolution imprévue des circonstances. Elle fait valoir que si 
l'autorité indienne comp étente devait préciser le moment où a lieu l'évolution imprévue des 
circonstances, cela signifierait qu'il existe une obligation d'expliquer chaque évolution imprévue des 
circonstances causant l'accroissement des importations. L'Inde demande au Groupe spéc ial de 
réexaminer et de modifier la partie pertinente du rapport.  
2.79.  Le Japon s'oppose à la demande de l'Inde. Il estime que l'Inde répète les arguments qu'elle a 
présentés pendant la procédure de groupe spécial et conteste les constatations du Groupe s pécial. 
Il rappelle que le but du réexamen intérimaire n'est pas de permettre la reformulation des questions 
examinées pendant la procédure de groupe spécial ou la contestation des interprétations du droit 
données par un groupe spécial. S'agissant des para graphes 7.108 à 7.110, le Japon note que le 
Groupe spécial a rendu compte avec exactitude de l'argument de l'Inde au paragraphe 7.104 du 
rapport. Il note également que l'Inde n'a présenté aucune demande spécifique au sujet des 
modifications que le Groupe s pécial devrait apporter aux paragraphes 7.108 à 7.110. Pour ce qui 
est du paragraphe 7.112, le Japon note que les arguments formulés par l'Inde en réponse aux 
questions n°  16 et 90 du Groupe spécial, à savoir que "[l]a production mondiale d'acier [était] 
mesurée en fonction de la capacité de production d'acier brut" et que "[l]a proportion [du produit 
considéré] rest[ait] la même lorsqu'on considér[ait] la production d'acier brut pour laquelle des WT/DS518/ R/Add.1  
- 18 - 
  données [étaient] dans le domaine public", ont été examinés et rejetés par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.111 et 7.112 du rapport. Quant au paragraphe 7.114, le Japon note que le Groupe 
spécial a rendu compte avec exactitude de l'argument de l'Inde au paragraphe 7.104 du rapport.  
2.80.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de l'Inde. Dans ses observations, l'Inde 
répète des arguments présentés pendant la procédure de groupe spécial que le Groupe spécial a 
examinés dans son rapport. En particulier, les arguments de l'Inde concernant l'analyse par pays  de 
l'évolution imprévue des circonstances et la nature mondiale des mesures de sauvegarde ont été 
résumés au paragraphe 7.104 et examinés aux paragraphes 7.107 à 7.110 du rapport. Les 
arguments que l'Inde a présentés dans ses réponses aux questions n°  16 et 90 du Groupe spécial 
en ce qui concerne le produit considéré ont été examinés aux paragraphes  7.111 et 7.112. Compte 
tenu de cette demande, nous avons toutefois modifié la note de bas de page 188 afin d'indiquer la 
réponse de l'Inde à la question  n° 90 du Groupe spécial. Les arguments de l'Inde concernant le 
moment où a lieu l'évolution imprévue des circonstances (y compris le fait que la confluence 
d'événements était mentionné comme étant une "évolution imprévue des circonstances") ont été 
examinés au p aragraphe 7.114 du rapport.  
2.2.5 Section 7.5.6 et section 7.5.7 (paragraphes 7.116 à 7.122)  
2.81.  L'Inde demande que le Groupe spécial réexamine les paragraphes 7.116 à 7.122 du rapport. 
Elle note que, même si le Groupe spécial a pris note de la constatat ion formulée dans l'affaire 
États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , selon laquelle "le lien logique entre les concessions 
tarifaires et l'accroissement des importations causant un dommage grave [était] prouvé dès qu'il 
exist[ait] des éléments de preuv e montrant que le Membre importateur [avait] accordé des 
concessions tarifaires pour le produit pertinent"5, il a jugé insuffisante la référence spécifique à la 
concession tarifaire de l'Inde figurant dans les constatations finales. L'Inde ne souscrit pas à 
l'observation du Groupe spécial selon laquelle l'autorité indienne compétente a mentionné non pas 
la concession tarifaire, mais les "faibles droits appliqués" comme raison de l'accroissement des 
importations en Inde. Elle fait valoir que les "faibles dro its appliqués" résultent clairement des 
concessions tarifaires qu'elle accorde.  
2.82.   Le Japon s'oppose à la demande de l'Inde. I l estime que l'Inde répète l'argument selon lequel 
les éléments de preuve montrant que le Membre importateur accorde  une conce ssion tarifaire pour 
le produit pertinent prouvent en soi le lien logique entre les concessions tarifaires et l'accroissement 
des importations causant un dommage grave. Il note que le Groupe spécial a déjà examiné les 
arguments de l'Inde, comme le montre l e paragraphe 7.118 du rapport.  
2.83.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de l'Inde. Dans ses observations, l'Inde 
répète les arguments qu'elle a présentés pendant la procédure de groupe spécial et qui ont été 
résumés aux paragraphes  7.118 et 7 .119 et examinés aux paragraphes  7.120 à 7.122 du rapport.  
2.2.6 Section 7.6 (paragraphes 7.123 à 7.152)  
2.84.  L'Inde demande que le Groupe spécial révise les paragraphes 7.123 à 7.152 du rapport. Elle 
rappelle que le premier trimestre de 2015 -2016 a été a nnualisé pour permettre une comparaison 
exacte. Elle répète que l'annualisation n'entraîne pas de modification de la période couverte par 
l'enquête, mais qu'il s'agit seulement d'un outil statistique utilisé pour comparer des périodes 
dissemblables. Elle a ffirme que c'est une pratique uniforme utilisée dans le monde entier pour 
annualiser ou extrapoler les données d'une partie d'un exercice financier ou d'une année civile qui 
permet de présenter les données pour l'ensemble de l'exercice financier ou de l'an née civile. L'Inde 
note que le Groupe spécial États-Unis – Viande d'agneau  a considéré qu'il était logique de se 
concentrer sur les données disponibles intérimaires concernant la fin de la période visée par une 
enquête et que cela justifiait l'extrapolatio n (l'annualisation) des données.6 Elle se réfère au rapport 
du Groupe spécial États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation  pour rappeler que, en l'absence de 
toute disposition de l'article  XIX du GATT de 1994 ou de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui 
                                                
5 Inde, demande de réexamen d'aspects du rapport intérimaire concernant les prix (faisant référence à 
Inde, première communication écrite, paragraphes  115 et 116, qu i cite les rapports du Groupe spécial 
États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphes  10.139 et 10.140).  
6 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Viande d'agneau , paragraphes  7.192 à 7.194.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 19 - 
  concerne la ventilation ou la façon d'analyser les données disponibles, la méthode qu'elle a adoptée 
ne peut pas être remise en cause sauf s'il apparaît que cette méthode est déraisonnable ou partiale.7 
2.85.  Le Japon s'oppose à la demande de l'Inde. Il ra ppelle que le but du réexamen intérimaire est 
de permettre la formulation d'observations sur des "aspects précis" du rapport intérimaire, ce qui 
signifie que l
  parties doivent être suffisamment spécifiques et détaillées. Il note 
que l'In de a seulement traité le paragraphe  7.141 de manière spécifique. Il estime que, du fait 
qu'elle fait référence à une section entière du rapport intérimaire couvrant près de 30 paragraphes 
sans indiquer les paragraphes spécifiques qui devraient être modifié s, la demande de l'Inde ne peut 
pas être considérée comme étant suffisamment spécifique et détaillée. Le Japon estime en outre 
que le Groupe spécial a déjà examiné les arguments de l'Inde aux paragraphes 7.138 et 7.139 du 
rapport.  
2.86.  Nous avons décidé d e ne pas accéder à la demande de l'Inde. Dans ses observations, l'Inde 
répète les arguments qu'elle a présentés pendant la procédure de groupe spécial concernant 
l'utilisation de données annualisées qui ont été résumés au paragraphe  7.136 et examinés aux 
paragraphes  7.137 à 7.145 du rapport. Compte tenu de la demande de l'Inde, nous avons ajouté la 
note de bas de page 219 dans le paragraphe  7.136 du rapport afin de mieux rendre compte de ses 
arguments.  
2.2.7 Sections 7.8.3.2.2 et 7.8.3.3 (paragraphes 7.194 à 7.206 et 7.215 à 7.219)  
2.87.  L'Inde note que l'observation du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.194 à 7.206 et 
7.215 à 7.219 du rapport repose principalement sur l'hypothèse selon laquelle l'Inde a utilisé les 
données annualisées du premier trim estre de 2015 -2016 aux fins de son analyse du dommage 
grave. Elle rappelle donc ses observations figurant plus haut concernant la section 7.6.  
2.88.  Le Japon s'oppose à la demande de l'Inde. Il note que l'Inde n'explique pas sur quels aspects 
spécifiques d u rapport porte sa demande de réexamen par le Groupe spécial. Il estime que l'Inde 
cherche à revenir sur la question de l'utilisation de donnés annualisées par l'autorité compétente 
sans fournir aucune explication de la raison pour laquelle cette méthode é tait justifiée dans l'affaire 
particulière à l'examen.  
2.89.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de l'Inde. Comme il a été noté, le Groupe 
spécial a examiné les arguments de l'Inde concernant les données annualisées aux 
paragraphes  7.136 à 7.1 45 du rapport.  
2.2.8 Section 7.8.4 (paragraphes 7.220 -7.230)  
2.90.  L'Inde demande que le Groupe spécial modifie la section 7.8 du rapport pour tenir dûment 
compte des arguments qu'elle a avancés pendant la procédure de groupe spécial. Elle rappelle que 
l'autorité indienne compétente a examiné l'existence d'un dommage grave, ainsi que d'une menace 
de dommage grave, et formulé des conclusions à cet égard, aux paragraphes 45 à 59 des 
constatations finales. Elle note que le terme "supplémentaire" figurant au pa ragraphe 59 des 
constatations finales a été employé dans le contexte des constatations de l'autorité indienne 
compétente concernant l'existence d'une "menace de dommage grave", comme il est indiqué aux 
paragraphes 100 et 101 des constatations finales.  
2.91. Le Japon s'oppose à la demande de l'Inde. Il estime que, dans ses observations relatives à la 
section 7.8.4, l'Inde conteste les constatations du Groupe spécial et l'interprétation juridique qu'il a 
donnée de l'expression "menace de dommage grave" au sen s de l'article  4:1 b). Il rappelle que les 
parties ne peuvent pas utiliser la phase de réexamen intérimaire pour reformuler leur argumentation 
si elles sont en désaccord avec les constatations du Groupe spécial. Le Japon note également que le 
Groupe spécia l a soigneusement analysé la teneur des constatations finales ainsi que les arguments 
de l'Inde aux paragraphes  7.224 à 7.229 du rapport, et qu'il est arrivé à la conclusion que l'existence 
d'une menace de dommage grave n'était pas examinée de manière adéq uate dans les constatations 
finales.  
                                                
7 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe  7.203.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 20 - 
  2.92.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de l'Inde. Dans ses observations, l'Inde 
rappelle son affirmation selon laquelle l'autorité indienne compétente a constaté qu'il existait à la 
fois un dommage grave  et une menace de dommage grave. Le Groupe spécial a examiné cette 
question aux paragraphes  7.220 à 7.230 du rapport.  
2.2.9 Section 7.9 (paragraphes 7.232 à 7.278)  
2.93.  L'Inde demande que le Groupe spécial réexamine et modifie la section 7.9 du rapport en  ce 
qui concerne le lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave. Elle 
estime que l'observation du Groupe spécial au sujet de l'absence de coïncidence générale des 
tendances entre l'évolution des importations et celle des fa cteurs relatifs au dommage est incorrecte 
du point de vue des faits. Elle rappelle que l'autorité indienne compétente a procédé à un examen 
pour conclure que, alors que les importations avaient augmenté, la branche de production nationale 
avait perdu sa pa rt de marché pendant la même période. Elle ajoute que la baisse de la rentabilité 
de la branche de production nationale s'est produite au cours de la même période que 
l'accroissement des importations, et que l'ensemble de l'analyse du dommage concernait la  période 
pendant laquelle l'accroissement des importations avait eu lieu.  
2.94.  L'Inde affirme que son autorité compétente a constaté qu'il y avait une corrélation directe 
entre l'accroissement des importations et le dommage grave subi par la branche de pr oduction 
nationale car les importations en termes absolus avaient environ triplé en 2015 -2016 (données 
annualisées) par rapport à 2013 -2014. Elle note que la part de marché de la branche de production 
nationale a reculé, passant de 45 % à 37%, et que le pri x des importations a fortement baissé, et 
que, de ce fait, la branche de production nationale a subi des pertes. Il est donc évident que 
l'accroissement des importations a causé un dommage grave à la branche de production nationale. 
L'Inde fait valoir que son autorité compétente a établi une "corrélation directe", et non une simple 
"coïncidence", entre l'accroissement des importations et le dommage grave subi par la branche de 
production nationale.  
2.95.  L'Inde note que l'analyse figurant aux paragraphes 7. 249 à 7.252 est essentiellement fondée 
sur le fait que l'autorité indienne compétente a utilisé les données annualisées du premier trimestre 
de 2015 -2016 aux fins de son analyse. Elle rappelle donc les observations qu'elle a formulées 
concernant la section  7.6 du rapport. S'agissant de la concurrence par les prix entre les produits 
importés et les produits nationaux, elle répète que, une fois que des produits sont inclus dans le 
champ de l'enquête, aucune autre division ou catégorisation n'est alors requise  en ce qui concerne 
les produits visés. Elle note que l'Accord sur les sauvegardes ne prévoit pas une comparaison des 
prix comme l'exige l'article  2.4 de l'Accord antidumping. Elle ajoute que le Groupe spécial n'a pas 
tenu compte du fait que, en l'absence de renseignements concernant les prix fournis par les parties 
interrogées pertinentes, elle n'aurait pas pu examiner la concurrence par les prix entre les produits 
importés et les produits nationaux.  
2.96.  S'agissant de l'analyse aux fins de la non -imputat ion, l'Inde rappelle les arguments qu'elle a 
présentés dans sa première communication écrite et demande que le Groupe spécial reconsidère ses 
constatations en tenant compte de ces arguments. Elle se réfère à la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle  l'autorité indienne compétente n'a pas fourni une explication motivée et adéquate des 
raisons pour lesquelles les ventes captives de la branche de production nationale et les ventes de 
producteurs nationaux ne faisant pas partie de cette branche n'étaient  pas une source de dommage 
pour la branche de production nationale. À cet égard, l'Inde rappelle que l'article  4 de l'Accord sur 
les sauvegardes exige des autorités compétentes qu'elles examinent uniquement "la part du marché 
intérieur absorbée par les imp ortations accrues". Elle fait valoir que son autorité compétente a 
démontré que la part des importations avait augmenté, ce qui amène à conclure que la part du 
marché intérieur a diminué.  
2.97.  Le Japon s'oppose à la demande de l'Inde. Il estime que l'Inde  répète ses arguments et tente 
de reformuler une question qui a déjà été examinée par le Groupe spécial. Il rappelle que la phase 
de réexamen intérimaire n'est pas le cadre approprié pour revenir sur des arguments déjà présentés 
au Groupe spécial. Il note que le Groupe spécial a déjà examiné les arguments de l'Inde concernant 
la coïncidence générale des tendances entre l'évolution des importations et celle des facteurs relatifs 
au dommage, aux paragraphes 7.242 à 7.248 du rapport. Il note également que le G roupe spécial 
a examiné les arguments de l'Inde concernant la concurrence par les prix entre les produits importés 
et les produits nationaux au paragraphe 7.255 du rapport. Enfin, le Japon estime que l'observation 
de l'Inde concernant l'analyse aux fins de  la non -imputation est vague, et qu'on ne voit pas bien les WT/DS518/ R/Add.1  
- 21 - 
  aspects spécifiques des constatations du Groupe spécial concernant l'analyse aux fins de la 
non-imputation que l'Inde demande au Groupe spécial de modifier ni de quelle manière.  
2.98.  Nous avons d écidé de ne pas accéder à la demande de l'Inde. Dans ses observations, l'Inde 
rappelle les arguments qu'elle a formulés concernant le lien de causalité et la non -imputation et qui 
ont été examinés par le Groupe spécial dans son rapport. En particulier, le Groupe spécial a examiné 
la question de savoir s'il y avait une coïncidence générale des tendances aux paragraphes  7.247 et 
7.248. Il a examiné les arguments de l'Inde concernant l'analyse des prix dans l'enquête en matière 
de sauvegardes et les produits i nclus dans le champ de l'enquête, au paragraphe  7.255 du rapport. 
Il a examiné les arguments de l'Inde concernant l'analyse aux fins de la non -imputation, en 
particulier pour ce qui concernait les ventes captives de la branche de production nationale et le s 
ventes de producteurs ne faisant pas partie de cette branche, aux paragraphes  7.264 à 7.269 du 
rapport.  
2.2.10 Paragraphes 7.303 à 7.305  
2.99.  L'Inde demande que le Groupe spécial modifie les paragraphes 7.303 à 7.305 en ce qui 
concerne la notification d es mesures provisoires. Elle estime que le Groupe spécial devrait tenir 
compte de la difficulté rencontrée par les Membres (en particulier les pays en développement) 
lorsque les autorités compétentes, à l'issue de l'examen préliminaire, parviennent à la co nclusion 
que tout retard dans l'imposition de droits causerait un dommage qu'il serait difficile de réparer. 
Dans ces circonstances, il risque d'être difficile pour un Membre de présenter une notification au 
Comité des sauvegardes avant de prendre des mesu res de sauvegarde provisoires.  
2.100.  Le Japon s'oppose à la demande de l'Inde. Il estime que l'argument de l'Inde est une question 
qui ne devrait pas être traitée dans le cadre du réexamen intérimaire.  
2.101.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la deman de de l'Inde. L'article  12:4 de l'Accord sur 
les sauvegardes ne prévoit aucune exception pour les pays en développement en ce qui concerne la 
notification des mesures de sauvegarde provisoires.  
 
_______________  
 
 WT/DS518/ R/Add.1  
- 22 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PA RTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Premier résumé analytique intégré des arguments du Japon  23 
Annexe  B-2 Deuxième résumé analytique intégré des arguments du Japon  34 
Annexe B -3 Premier résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  45 
Annexe B-4 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  58 
 
  WT/DS518/ R/Add.1  
- 23 - 
   
ANNEXE B -1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. INTRODUCTION  
1. Dans le présent différend, le Japon conteste les mesures de sauvegarde provisoires et 
définitives imposées par l'Inde sur les importations de produits en fer et en acier à destination de 
l'Inde. Ces mesures, considérées conjointement avec l'enquête qui a conduit à leur imposition, 
violent plusieurs dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et du GAT T de 1994. Le Japon demande 
au Groupe spécial de conclure que l'Inde a agi d'une manière incompatible avec ses obligations dans 
le cadre de l'OMC et de recommander que l'ORD demande à l'Inde de rendre ses mesures conformes 
à ses obligations au titre de l'A ccord sur les sauvegardes et du GATT de 1994.  
II. CRITÈRE D'EXAMEN APPLICABLE  
2. L'Organe d'appel dans l'affaire Argentine – Chaussures (CE) a précisé que le critère général 
d'examen énoncé à l'article 11 du Mémorandum d'accord était applicable aux différe nds dans 
lesquels étaient formulées des allégations de violation de l'Accord sur les sauvegardes. Par 
conséquent, dans un différend concernant l'Accord sur les sauvegardes, le groupe spécial est tenu 
d'évaluer si les autorités compétentes ont examiné tous les faits pertinents et ont fourni une 
explication motivée et adéquate de la façon dont les faits étayaient leur détermination. Cette 
évaluation ne peut être fondée que sur le rapport publié par les autorités compétentes conformément 
à la dernière phrase d e l'article 3:1 et à l'article 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes. En l'espèce, 
les constatations préliminaires et les constatations finales constituent le "rapport publié" au sens de 
la dernière phrase de l'article 3:1 et de l'article 4:2  c) de l'Acco rd sur les sauvegardes.  
III. INTERPRÉTATION TEXTUELLE ET CONTEXTUELLE DE L'ARTICLE XIX DU GATT 
de 1994 ET DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
3. Le Japon souligne l'importance du contexte lorsque l'on interprète l'article XIX du GATT 
de 1994 et l'Accord sur le s sauvegardes afin d'interpréter correctement les prescriptions qui doivent 
être observées par un Membre de l'OMC souhaitant imposer des mesures de sauvegarde. En 
particulier, les prescriptions énoncées à l'article XIX du GATT de 1994 et dans l'Accord sur les 
sauvegardes ne peuvent pas être interprétées d'une manière isolée mais doivent être interprétées 
conjointement à la lumière de leur contexte.  
4. Plus spécifiquement, l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994 prescrit que les autorités compétentes 
indiquent et  établissent l'existence de certaines circonstances ainsi que de certaines conditions pour 
imposer des mesures de sauvegarde. Point important, les autorités compétentes doivent établir un 
"lien logique" entre ces circonstances et ces conditions. Ce "lien l ogique" implique les étapes 
suivantes. Premièrement, les autorités compétentes doivent identifier l'"évolution imprévue des 
circonstances" et expliquer en quoi cette évolution imprévue des circonstances a entraîné un 
accroissement des importations qui caus e ou menace de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale. Deuxièmement, elles doivent démontrer que le Membre concerné a assumé 
des engagements en vertu du GATT de 1994 qui l'ont empêché de faire face à l'accroissement des 
importations c ausant ou menaçant de causer un dommage grave à la branche de production 
nationale . Troisièmement, elles doivent identifier l'accroissement des importations qui a résulté de 
l'évolution imprévue des circonstances et de l'effet de l'engagement au titre du G ATT de 1994. 
Quatrièmement, il doit y avoir une constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace 
de dommage grave pour la branche de production nationale. De plus, ce dommage grave doit être 
causé par l'accroissement des importations qui a ré sulté de l'évolution imprévue des circonstances 
et de l'effet des engagements au titre du GATT.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 24 - 
  IV. L'INDE A VIOLÉ LES PRESCRIPTIONS DE FOND DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
ET DE L'ARTICLE XIX:1 A) DU GATT DE 1994  
A. L'Inde a violé l'article XIX:1 a) du GA TT de 1994 s'agissant de sa détermination 
concernant l'évolution imprévue des circonstances  
1. Fait de ne pas démontrer l'existence d'une "évolution imprévue des circonstances"  
5. Pour satisfaire à la prescription imposant de démontrer l'existence d'une "é volution imprévue 
des circonstances", les autorités compétentes doivent fournir une explication des raisons pour 
lesquelles  les événements identifiés pourraient et devraient être considérés comme une "évolution 
imprévue des circonstances" au sens de l'arti cle XIX:1 a) du GATT de 1994. Indiquer simplement 
les événements et les décrire comme "imprévus" sans expliquer pourquoi ils étaient imprévus au 
moment approprié ne satisfait pas à la prescription énoncée à l'article XIX.  
6. Les constatations préliminaires  et les constatations finales font référence à un certain nombre 
d'événements invoqués par les requérants dans leur demande. Le Japon estime que l'autorité 
indienne a violé l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 puisqu'elle n'a pas démontré pourquoi ces 
événem ents constituaient l'"évolution imprévue des circonstances". Premièrement , on ne voit pas 
bien si l'autorité indienne a considéré que tous ces événements ou certains d'entre eux constituaient 
l'"évolution imprévue des circonstances" ou si ces événements fo rmaient conjointement l'"évolution 
imprévue des circonstances" au sens de l'article XIX:1 a) du GATT de  1994. Contrairement à ce que 
l'Inde fait valoir, le simple fait que les constatations préliminaires et les constatations finales font 
référence au rappo rt du Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier  ne fait pas qu'il 
est "évident que l'autorité compétente a considéré qu'une confluence de ces événements constituait 
l'"évolution imprévue des circonstances"". Toute explication doit être exp licite et donc claire et non 
ambiguë.  
7. Deuxièmement , indépendamment du point de savoir si elle a considéré ces événements, pris 
conjointement ou séparément, comme une circonstance ou des circonstances imprévues, l'autorité 
indienne n'a pas examiné pourqu oi lesdits événements pouvaient être considérés comme 
"imprévus". Pour satisfaire à la prescription imposant de démontrer l'existence d'une "évolution 
imprévue des circonstances", il faut donc, "au minimum, que les autorités compétentes se 
demandent pourqu oi [cette évolution des circonstances] était imprévue au moment approprié". Cela 
signifie aussi qu'"[un] simple membre de phrase dans une conclusion, sans le soutien d'une analyse 
de l'existence d'une évolution imprévue des circonstances, ne remplace pas u ne démonstration en 
fait". Toutefois, l'autorité indienne n'a pas fourni cette explication.  
8. Troisièmement , le Japon note aussi que, bien que les constatations finales semblent indiquer 
que la branche de production nationale n'avait pas prévu certaines c irconstances, cela ne montre 
pas que l'Inde n'avait pas prévu cette évolution des circonstances aux fins de l'article XIX:1 a) du 
GATT de 1994.  
2. Fait de ne pas démontrer l'existence d'un "lien logique" entre l'évolution imprévue des 
circonstances et l'ac croissement des importations qui cause ou menace de causer un dommage à la 
branche de production nationale  
9. Premièrement , l'autorité indienne n'a pas démontré en quoi les importations avaient 
augmenté à la suite de l'évolution imprévue des circonstances alléguée. La simple affirmation de 
l'existence d'un "lien logique" ne permet pas de satisfaire à la prescription imposant de fournir une 
explication motivée et adéquate comme le prescrit l'article  XIX. Le Japon estime qu'en l'espèce, 
l'autorité indienne ét ait tenue pour ce faire  de fournir une explication motivée et adéquate 
concernant le point de savoir comment et dans quelle mesure l'évolution imprévue des circonstances 
alléguée avait modifié le rapport de concurrence entre les produits importés et les pr oduits nationaux 
au détriment de ces derniers au point d'entraîner un accroissement des importations causant ou 
menaçant de causer un dommage grave à la branche de production nationale. Cela était nécessaire 
puisque, en raison de la nature des événements, il n'y avait pas de lien clair et automatique entre 
les événements, d'après les allégations, identifiés et un accroissement des importations en Inde.  
10. Il est insuffisant de noter simplement les "énormes capacités" développées par certains pays 
exportate urs puisque l'existence de ces capacités n'amène pas en soi à conclure que celles -ci ont WT/DS518/ R/Add.1  
- 25 - 
  entraîné un accroissement des importations causant ou menaçant de causer un dommage grave à 
la branche de production nationale indienne. La même observation s'applique  à l'accroissement de 
la demande en Inde  et au fait que les États -Unis et l'UE ont réduit leur dépendance à l'égard de 
l'acier importé mentionnée s'agissant des capacités excédentaires dans certains pays, et s'agissant 
d'autres circonstances affectant ces pays. De fait, aucun de ces événements n'aboutit en soi à un 
accroissement des importations  en Inde en provenance de ces pays. Comme il n'y a pas de lien 
automatique entre les circonstances imprévues examinées plus haut, considérées séparément ou 
conjointement , et l'accroissement des importations en Inde causant ou menaçant de causer un 
dommage grave, l'autorité indienne aurait dû expliquer en quoi ces événements modifiaient le 
rapport de concurrence entre les importations et les produits nationaux  au détriment de ces derniers 
et au point d'entraîner un accroissement des importations causant ou menaçant de causer un 
dommage grave à la branche de production nationale.  
11. En outre, pour ces événements qui sont spécifiques à certains pays exportateurs , l'autorité 
indienne aurait dû effectuer une analyse par pays. Cette explication manque cependant dans les 
constatations préliminaires et les constatations finales.  
12. Enfin, l'autorité indienne aurait dû démontrer que les événements identifiés comme une  
évolution imprévue des circonstances avaient eu lieu avant que les importations n'aient commencé 
d'augmenter. En l'espèce, toutefois, l'analyse n'indique pas si l'évolution imprévue des circonstances 
alléguée s'est produite avant la poussée alléguée des i mportations. Le Japon note qu'il apparaît que 
les éléments de preuve versés au dossier indiquent que certaines des circonstances imprévues 
alléguées ne se sont pas produites avant l'accroissement des importations et donnent à penser que 
l'accroissement des  importations a été causé par des raisons autres que l'évolution imprévue des 
circonstances alléguée.  
13. Deuxièmement , l'autorité indienne n'a pas expliqué l'incidence de l'évolution imprévue des 
circonstances sur les produits considérés car les constatations préliminaires et les constatations 
finales font référence à l'"acier" en général mais n'examinent pas en quoi l'é volution imprévue des 
circonstances alléguée est liée aux produits spécifiques en cause . Le Japon rappelle que l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier a confirmé les constatations du 
Groupe spécial selon lesquelles la dé monstration factuelle de l'"évolution imprévue des 
circonstances" devait concerner le produit spécifique visé par la mesure spécifique en cause.  
14. Troisièmement , l'analyse effectuée par l'autorité indienne est aussi lacunaire puisque les 
constatations pr éliminaires et les constatations finales ne fournissent aucune donnée étayant son 
affirmation générale selon laquelle l'évolution imprévue des circonstances a entraîné l'accroissement 
des importations  causant ou menaçant de causer un dommage grave . Comme l 'a indiqué le Groupe 
spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , une explication qui n'est pas étayée par des 
données pertinentes ne peut pas être considérée comme une explication motivée et adéquate. Par 
conséquent, le Japon estime que de simples  affirmations de la part de l'autorité indienne, sans aucun 
élément de preuve à l'appui, sont insuffisantes pour établir l'existence du "lien logique" entre 
l'évolution imprévue des circonstances alléguée et l'accroissement des importations.  
B. L'Inde a vi olé l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 s'agissant de sa détermination au 
sujet de l'existence d'un  "lien logique" entre l'effet des  engagements assumés en vertu 
du GATT de 1994 et l'accroissement des importations causant ou menaçant de causer un 
dommage gr ave à la branche de production nationale  
15. Au titre de l'article XIX:1 a)  du GATT de 1994 , le Membre souhaitant imposer des mesures de 
sauvegarde doit démontrer non seulement qu'il a assumé des engagements au titre du GATT 
de 1994 mais aussi en quoi les engagements assumés au titre du GATT de 1994 l'ont empêché de 
prendre des mesures compatibles avec les règles de l'OMC pour répondre à l'accroissement des 
importations  causant ou menaçant de causer un dommage grave à la branche de production 
nationale . 
16. En l'espèce, bien qu'elle ait noté que le taux consolidé de l'Inde sur les produits considérés 
était de 40 %, l'autorité indienne n'a pas expliqué en quoi la concession tarifaire de 40 % reprise par 
l'Inde dans le cadre du GATT de 1994 avait pour effet d'empêcher celle -ci de prendre des mesures 
compatibles avec les règles de l'OMC. En fait, elle a reconnu qu'il n'y avait pas de rapport entre 
l'effet du taux de droit consolidé de 40 % que l'Inde s'était engagée à appliquer et l'accroissement WT/DS518/ R/Add.1  
- 26 - 
  des importations allégué puisque, selon elle, l'accroissement des importations allégué était dû à 
l'effet des  "droits peu élevés appliqués" qui étaient beaucoup plus bas que le taux de droit consolidé 
de 40%. 
C. L'Inde a violé les articles 2:1, 3:1, 4:2  a) et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes et 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 s'agissant de sa détermination concernant un 
accroissement des importations  
17. Premièrement , l'Inde n'a pas déterminé l'e xistence d'un accroissement des importations sur 
la base des importations qui se sont produites  "par suite" de l'évolution imprévue des circonstances 
et par l'effet des engagements assumés en vertu du GATT  de 1994. Puisque l'autorité indienne n'a 
pas démon tré l'existence du lien logique entre l'accroissement des importations et l'évolution 
imprévue des circonstances et l'effet des engagements assumés en vertu du GATT de  1994, elle a 
indûment pris en considération toutes les importations dans son analyse san s s'assurer que celles -ci 
résultaient de l'évolution imprévue des circonstances et de l'effet des engagements assumés en 
vertu du GATT de 1994.  
18. Deuxièmement , l'Inde n'a pas procédé à une analyse qualitative de l'accroissement des 
importations du fait q u'elle s'est concentrée uniquement sur le changement quantitatif du niveau 
des importations entre 2013 -2014 et le premier trimestre de 2015 -2016.  
19. En l'espèce, pour déterminer si la tendance à la hausse des importations – identifiée sur une 
période à co urt terme pendant la période couverte par l'enquête – pouvait être considérée comme 
un accroissement des importations justifiant l'imposition d'une mesure de sauvegarde, l'autorité 
indienne était tenue d'effectuer une analyse qualitative de cette tendance à la hausse des 
importations. Pour effectuer cette analyse qualitative, elle aurait dû évaluer cette tendance à court 
terme durant la période couverte par l'enquête à la lumière des tendances à plus long terme ou à 
toute autre méthode, compte tenu du fait qu'il pouvait apparaître que la tendance à court terme 
était simplement un redressement ou un retour à un niveau d'importations antérieur. L'absence 
d'analyse qualitative est frappante en l'espèce parce que, lorsque les données les plus récentes sont 
analy sées à la lumière des données relatives à 2011 -2012 et à 2012 -2013, il apparaît que 
l'accroissement des importations entre 2013 -2014 et 2014 -2015 est simplement un redressement 
ou un retour au niveau antérieur des importations. Par conséquent, sans effectu er une analyse 
qualitative de l'accroissement des importations qui ont eu lieu pendant la période couverte par 
l'enquête, par exemple sans examiner cet accroissement à court terme à la lumière des tendances 
à plus long terme, l'Inde n'a pas fait une déterm ination établissant l'existence d'un accroissement 
des importations conformément aux articles 2:1 et 4:2  a) de l'Accord sur les sauvegardes et de 
l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994.  
20. Troisièmement , l'Inde n'a pas démontré l'existence d'un accroissement des importations sur 
la base de "données objectives". De fait, l'autorité indienne a annualisé les données du premier 
trimestre de 2015 -2016 sans expliquer toutefois pourquoi cette annualisation était appropriée eu 
égard aux circonstances de l'espèce. Le J apon ne fait pas valoir que l'annualisation des données 
n'est pas autorisée dans le contexte d'une enquête en matière de sauvegardes. Toutefois, lorsque 
cette annualisation est utilisée, les autorités compétentes doivent expliquer pourquoi elle est 
appropr iée eu égard aux circonstances de l'espèce. En l'espèce, l'autorité indienne n'a pas expliqué 
pourquoi il était raisonnable de supposer que les données concernant le premier trimestre de 
2015-2016 étaient représentatives de l'année entière. En fait, lorsqu e l'on examine les chiffres 
trimestriels pour les années antérieures, il est clair qu'il y a eu des fluctuations entre les différents 
trimestres et qu'on ne peut pas supposer que les chiffres correspondant au premier trimestre sont 
représentatifs de l'anné e entière.  
21. Quatrièmement , l'Inde n'a pas démontré que l'accroissement des importations était "assez 
récent, assez soudain, assez brutal et assez important", à la fois en termes absolus et en termes 
relatifs, eu égard aux faits de l'espèce. Bien que les  constatations finales utilisent les termes 
"soudain, brutal et important" dans le paragraphe final de la section relative à l'accroissement des 
importations, elles ne fournissent aucune explication quant aux raisons pour lesquelles 
l'accroissement des imp ortations en termes absolus ou relatifs peut être qualifié de "soudain", 
"brutal" ou "important". Une affirmation selon laquelle "[i]l ressort clairement" des données "qu'il y 
a eu une poussée soudaine, brutale et importante des importations … à la fois en  termes absolus et 
par rapport à la production nationale totale" sans plus d'explication n'est manifestement pas 
suffisant.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 27 - 
  D. L'Inde a violé les articles 2:1, 4:1 a), 4:1 b), 4:1  c), 4:2  a) et 4:2  b) de l'Accord sur 
les sauvegardes et l'article XIX:1 a) d u GATT de 1994 s'agissant de sa détermination de 
la branche de production nationale  
1. L'Inde a violé  l'article 4:1  c) de l'Accord sur les sauvegardes  
22. Lorsqu'une branche de production nationale est définie comme étant une "proportion majeure" 
au titre de l'article 4:1 c), elle doit englober  les producteurs dont les productions additionnées 
représentent une proportion relativement élevée qui reflète large ment la production nationale totale. 
Cela signifie que les autorités compétentes doivent faire en sorte que le processus de définition de 
la branche de production nationale n'engendre pas de risque important de distorsion dans la 
détermination de l'existen ce d'un dommage et d'un lien de causalité. Le Japon allègue que la 
détermination de la "branche de production nationale" en l'espèce n'est pas conforme à ce critère.  
23. Dans les constatations préliminaires et les constatations finales , l'autorité indienne  a considéré 
que les requérants constituaient nécessairement "une proportion majeure " au sens de l'article  4:1 c) 
de l'Accord sur les sauvegardes simplement parce qu'ils représentaient au moins 50 % de la 
production totale. Toutefois, le critère de la "prop ortion majeure" n'est pas un critère purement 
mathématique. De fait, il a des connotations à la fois quantitatives et qualitatives. Autrement dit, le 
fait que les producteurs nationaux représentent plus de 50 % ne signifie pas nécessairement qu'ils 
constitu ent une "proportion majeure". Le Japon estime que la façon dont l'autorité indienne a défini 
la branche de production nationale a créé un risque important de distorsion. De fait, alors que tous 
les producteurs nationaux soutenaient la demande, seuls trois de ceux qui étaient des requérants et 
avaient répondu aux questionnaires ont été inclus dans la définition de la branche de production 
nationale. Ce processus d'autosélection par les producteurs nationaux  a introduit un risque important 
de distorsion.  
24. Cela est confirmé par les faits. En effet, l'examen des renseignements concernant les trois 
producteurs nationaux qui n'avaient pas été inclus dans la branche de production nationale montrait 
des tendances positives dans les facteurs relatifs au dommage po ur lesquels des renseignements 
avaient été fournis, à savoir les ventes, la part de marché et la production. Le Japon estime qu'en 
concluant que les requérants représentaient une proportion majeure simplement parce qu'ils 
représentaient plus de 50 % et en n e tenant pas compte du fait que les renseignements concernant 
les autres producteurs nationaux indiquaient des tendances positives pour certains facteurs relatifs 
au dommage jugés cruciaux pour la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave, l'autorité indienne a introduit un risque important de distorsion de son 
analyse de la situation de la branche de production nationale et a donc violé l'article 4:1 c).  
2. L'Inde a violé les articles 2:1, 4:1 a), 4:1  b), 4:2  a) et 4:2  b) de l'Accord sur les sauvegardes  
et l'article XIX:1 a) du GATT de 1994  
25. Étant donné que la branche de production nationale a été définie d'une manière qui est 
incompatible avec l'article 4:1 c), il faut conclure que les déterminations de l'existence d'un 
dommage et d'un lien de causalité étaient par conséquent également incompatibles avec l'article  4:1 
a), 4:1  b), 4:2  a) et 4:2  b) de l'Accord sur les sauvegardes ainsi que l'article 2:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes et l'article XIX:1 a) du GATT de 1 994. 
E. L'Inde a violé les articles 2:1, 4:1 a), 4:1 b) et 4:2  a) de l'Accord sur les sauvegardes 
et l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 s'agissant de sa détermination de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave  
1. L'Inde a violé l'ar ticle 4:1 a) et 4:2  a) de l'Accord sur les sauvegardes  
26. Premièrement , l'Inde n'a pas fourni une explication adéquate de l'"influence" ou de l'"effet" 
que les facteurs pertinents avaient sur la situation de la branche de production nationale. N'importe 
quel dommage ne peut pas justifier de l'imposition d'une mesure de sauvegarde. L'Organe d'appel 
a souligné que le critère du "dommage grave", tel qu'il est libellé, était "très strict" et "exigeant ". 
Pour établir l'existence d'un dommage grave, les autorité s compétentes doivent évaluer "tous les 
facteurs pertinents". Cette évaluation n'est pas simplement une question de forme puisqu'elles 
doivent procéder à une évaluation sur le fond de l'"influence" ou de l'"effet" que les facteurs 
pertinents ont sur la sit uation de la branche de production nationale, de façon à pouvoir faire une WT/DS518/ R/Add.1  
- 28 - 
  détermination globale correcte sur le point de savoir si la branche de production nationale subit un 
dommage grave ou une menace de dommage grave. Pour cette analyse,  l'explication fournie par 
l'autorité compétente doit "tenir pleinement compte de la nature et, notamment, de la complexité 
des données et [du point de savoir] si elle tient compte d'autres interprétations plausibles de ces 
données ". À cet égard, l'Inde fa it erreur lorsqu'elle fait valoir que les autorités compétentes ne sont 
pas tenues d'examiner l'influence des facteurs relatifs au dommage explicitement énumérés à 
l'article 4:2  a). En outre, bien que le Japon convienne qu'il n'est pas nécessaire que tous les facteurs 
relatifs au dommage montrent une tendance négative, contrairement à ce que l'Inde fait valoir, si 
certains d'entre eux montrent que la branche de production nationale a de bons résultats, les 
autorités compétentes doivent expliquer en quoi ces  facteurs positifs ne contredisent pas la 
constatation de l'existence d'un dommage grave fondée sur d'autres facteurs montrant une tendance 
négative.  
27. S'agissant des faits de l'espèce, le Japon estime que l'autorité indienne n'a pas procédé à une 
évalua tion au fond de tous les facteurs pertinents de façon à faire une détermination globale correcte 
établissant que la branche de production nationale a subi un dommage grave du fait de 
l'accroissement des importations. En particulier, il n'y a pas d'explicat ion adéquate de l'"influence" 
ou de l'"effet" que la diminution de la part de marché, des prix et de la rentabilité a eu sur la situation 
globale de la branche de production nationale.  
28. L'autorité indienne a d'abord fait erreur dans son analyse de la "p art de marché" de la branche 
de production nationale. Pour commencer, elle n'a pas examiné en quoi la "diminution de la part de 
marché" de la branche de production nationale était liée à la situation globale de cette branche sur 
un marché où la demande nat ionale était en expansion. De fait, l'analyse qu'elle a effectuée semble 
reposer sur la supposition que la branche de production nationale aurait dû maintenir ou agrandir 
sa part de marché sur un marché en expansion. Toutefois, l'autorité indienne n'a four ni aucune 
explication quant à la raison pour laquelle cette supposition pouvait être faite. Ensuite, elle n'a pas 
évalué le segment captif lorsqu'elle a examiné la diminution de la part de marché de la branche de 
production nationale. Enfin, elle a suresti mé l'incidence de cette diminution. En effet, il apparaît que 
la diminution de la part de marché de la branche de production nationale dans le segment non captif 
identifié par l'Inde était due partiellement, entre 2013 –2014 et 2014 –2015, à une augmentation  de 
la part de marché des ventes captives réalisées par la branche de production nationale.  
29. L'autorité indienne a fait erreur également dans son analyse des "prix nationaux". De fait, 
alors qu'elle considérait que l'effet sur les prix nationaux était u n facteur important pour la 
détermination de l'existence d'un dommage grave, elle a simplement noté que les prix nationaux 
avaient baissé de 100 à 83  mais n'a effectué aucune analyse de l'effet de ce facteur sur la situation 
financière de la branche de pro duction nationale, compte tenu du fait qu'une réduction des coûts se 
produisait simultanément. En outre, une explication fondée exclusivement sur des données indexées 
est insuffisante pour montrer que la baisse des prix nationaux a entraîné des pertes fina ncières. De 
plus, l'exclusion des renseignements concernant le marché captif a privé l'autorité indienne d'une 
explication concernant la situation globale de la branche de production nationale.  
30. L'autorité indienne a en outre fait erreur dans son analys e de la "rentabilité" de la branche de 
production nationale. De fait, elle n'a pas tenu compte des données relatives à l'intégralité de la 
période couverte par l'enquête puisqu'elle s'est axée exclusivement sur les données du passé le plus 
récent. De plus,  elle n'a pas examiné le segment captif de la branche de production nationale 
lorsqu'elle a évalué la rentabilité.  
31. Enfin, l'autorité indienne n'a pas fourni une explication motivée et adéquate indiquant en quoi 
l'existence de facteurs relatifs au domma ge montrant une tendance stable ou positive ne 
contredisaient pas des constatations de l'existence d'un dommage grave. La plupart des facteurs 
relatifs au dommage en l'espèce (à savoir la production, les ventes, l'utilisation de la capacité, 
l'emploi, la p roductivité et les stocks ) montra ient une tendance stable ou positive pendant la période 
couverte par l'enquête. Compte tenu du fait que le dommage évalué dans le contexte de l'Accord 
sur les sauvegardes doit être " une dégradation générale notable de la si tuation de la branche de 
production nationale " pour laquelle le critère est très strict, l'autorité indienne était tenue de fournir 
une explication sur le fond et détaillée quant à la raison pour laquelle ces facteurs montrant une 
tendance stable ou positi ve ne contredisaient pas la constatati on de l'existence d'un dommage grave. 
Cette analyse fait cependant défaut dans les constatations finales.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 29 - 
  32. Deuxièmement , l'autorité  indienne n'a pas fait une détermination de l'existence d'un 
dommage grave fondée su r des "données objectives" comme l'exige l'article 4:2  a) de l'Accord sur 
les sauvegardes pour deux raisons.  
33. La première raison est que, lorsque l'on examine les chiffres des stocks, de la production et 
des ventes pour une année donnée de la période co uverte par l'enquête, ces chiffres ne 
correspondent pas. Autrement dit, lorsque l'on prend le chiffre des stocks au début de l'année, que 
l'on ajoute le chiffre de la production, que l'on soustrait le montant des ventes et les stocks de fin 
de période, il reste un montant substantiel. Les chiffres des ventes à l'exportation qui figurent dans 
le dossier d'enquête ne permettent pas d'expliquer ce montant. Cela semble impliquer que certains 
des chiffres concernant l'analyse du dommage (production, stocks ou ve ntes) pourraient avoir été 
mal déclarés dans l'analyse de l'autorité indienne et, par conséquent, que l'analyse du dommage 
n'était pas fondée sur des "données objectives".  
34. La deuxième raison est que pour examiner les facteurs de dommage, l'autorité indienne a 
traité les données du premier trimestre de 2015 -2016 comme étant représentatives de 
l'année  2015-2016 tout entière. Autrement dit, l'autorité indienne a annualisé les données du 
premier trimestre pour couvrir la période allant jusqu'au 31  mars 2016. Elle n'a cependant pas 
expliqué pourquoi l'annualisation était raisonnable. Elle n'a donc pas fait une détermination de 
l'existence d'un dommage grave qui était fondée sur des données objectives.  
2. L'Inde a violé l'article 4:1  b) et 4:2  a) de l'Accor d sur les sauvegardes  
35. Le Japon affirme que l'Inde a agi d'une manière incompatible avec l'Accord sur les sauvegardes 
puisqu'elle a fait une détermination de l'existence d'une "menace d'un dommage grave 
supplémentaire " ou d'une "menace supplémentaire  d'un plus grand  dommage grave" qui n'était pas 
prévue dans les dispositions pertinentes de cet accord. De fait, l'Accord sur les sauvegardes dispose 
que les mesures de sauvegarde peuvent être appliquées s'il y a un "dommage grave" ou une 
"menace de dommage g rave". En fait, s'il y a "dommage grave", il n'est pas nécessaire de faire une 
analyse prospective quant à la façon dont le dommage grave pourrait évoluer dans le futur.  
36. Même si l'on devait conclure que l'autorité indienne a fait une détermination conc luant à 
l'existence d'une "menace de dommage grave", la détermination ne satisfait pas au critère énoncé 
à l'article 4:1  b) et 4:2  a) qui suppose l'établissement de projections fondées sur des faits concernant 
l'évolution future de la situation de la branc he de production nationale.  
37. Premièrement, il n'y a pas d'évaluation fondée sur des faits concernant l'évolution probable 
dans l'avenir proche parce qu'il n'y a pas d'analyse des données factuelles concernant la "capacité 
de production excédentaire" . En outre,  l'autorité indienne n'a pas expliqué comment ni dans quelle 
mesure cette capacité de production excédentaire entraînerait l'exportation d'une production 
additionnelle à destination du marché indien. Deuxièmement, alors que "les autorités compétente s 
doivent évaluer tous les facteurs relatifs au dommage pertinents ," l'autorité indienne ne l'a pas fait 
parce qu'elle n'a pas  procédé du tout  à la moindre évaluation en ce qui concerne les autres facteurs, 
à savoir la production, les ventes, la part de ma rché, la rentabilité, etc. Troisièmement, même si 
l'Inde fait valoir que les facteurs examinés pour déterminer l'existence d'un dommage grave pour la 
branche de production nationale sont aussi pertinents pour déterminer l'existence d'une menace de 
dommage grave pour la branche de production nationale,  cette détermination est également 
lacunaire pour les mêmes raisons que celles qui ont été décrites dans la section concernant le 
"dommage grave".  
3. L'Inde a violé l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes  et l'article XIX:1 a) du GATT de  1994 
38. Comme cela est démontré plus haut, l'autorité indienne n'a pas dûment évalué le dommage 
grave et la menace de dommage grave pour la branche de production nationale et n'a pas donné 
une explication motivée et adéqu ate de sa détermination à ce sujet. Par conséquent, elle a 
également violé l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 30 - 
  F. L'Inde a violé les articles 2:1, 4:2  a) et 4:2  b) de l'Accord sur les sauvegardes et 
l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994 s'agissant de sa détermination de l'existence d'un lien 
de causalité entre l'accroissement allégué des importations et le dommage grave et la 
menace de dommage grave allégués pour la branche de production nationale  
1. L'Inde a violé l'article 4:2  b) de l'Accord sur les sauvegardes  
a. Fait de ne pas établir l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des 
importations allégué et le dommage grave et la menace de dommage grave allégués 
pour la branche de productio n nationale  
39. Le Japon estime que l'Inde a violé l'article 4:2  b) de l'Accord sur les sauvegardes en 
n'établissant pas l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations allégué et 
le dommage grave et la menace de dommage grave all égués pour la branche de production 
nationale . 
40. Premièrement , l'autorité indienne n'a pas montré l'existence d'une coïncidence globale dans 
le temps entre l'évolution des importations et l'évolution des facteurs relatifs au dommage. De fait, 
elle a simp lement comparé le point de départ en 2013 -2014 avec le point d'arrivée au premier 
trimestre de 2015 -2016 (ou les chiffres annualisés de 2015 -2016). En outre, l'analyse qu'elle a 
effectuée comporte une comparaison de la relation entre l'évolution du volume des importations et 
seulement deux facteurs relatifs au dommage, et donc pas tous les facteurs relatifs au dommage. 
En fait, les données révèlent qu'il n'y a pas eu une "coïncidence globale" évidente dans le temps. Il 
s'ensuit qu'il n'y avait pas de base p ermettant de constater l' existence d'un lien de causalité entre 
l'accroissement des importations et l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave  pour la branche de production nationale . 
41. Deuxièmement , en l'absence de  coïncidence globa le entre l'évolution des importations et celle 
des facteurs relatifs au dommage,  il était nécessaire que l'autorité indienne fournisse une explication 
convaincante de la raison pour laquelle il existait néanmoins un lien de causalité. Toutefois, l'autorité  
indienne  n'a pas fourni cette explication . 
42. De fait, la conclusion de l'autorité indienne  selon laquelle la baisse du prix des importations a 
empêché la branche de production nationale de maintenir ses prix  est dénuée de fondement. 
Premièrement, une si mple comparaison entre le prix unitaire moyen des produits importés et le prix 
unitaire moyen des produits nationaux n'est pas fiable car elle ne tient pas compte du fait que les 
grandes différences dans les catégories et les prix des différents produits i nclus dans les "produits 
considérés" peuvent fausser la comparabilité des prix moyens. Deuxièmement, aucune conclusion 
significative ne peut être tirée d'une comparaison entre les points extrêmes des résultats en 2013 –
2014 et 2015 –2016 (premier trimestre) puisque cette comparaison ne permet pas de montrer 
l'existence d'un lien de causalité ni son étendue. Troisièmement, les explications sont fondées sur 
des données indexées qui ne permettent pas à l'autorité de tirer la moindre conclusion significative. 
Quatrièmement, une simple comparaison entre deux prix, qu'elle soit fondée sur des chiffres effectifs 
ou sur des données indexées, n'explique pas s'il existe un quelconque lien de causalité entre les 
deux prix ni quel prix est la cause et quel prix est l'effe t parce qu'il peut y avoir d'autres facteurs qui 
ont une incidence sur les prix nationaux.  
43. En outre, l a conclusion de l'autorité indienne selon laquelle les importations ont empêché la 
branche de production nationale d'augmenter sa production et ses ve ntes à proportion de 
l'augmentation de la demande/de la consommation est également dénuée de fondement. De fait, 
cette conclusion est fondée sur la supposition que la branche de production nationale devrait pouvoir 
augmenter sa production et ses ventes à p roportion de l'augmentation de la demande/de la 
consommation en l'absence d'un accroissement des importations. Toutefois, l'autorité indienne n'a 
fourni aucune explication pour cette supposition. En fait, elle n'a pas examiné la possibilité que la 
branche de production nationale n'ait pas pu augmenter sa production et ses ventes 
proportionnellement à l'accroissement de la demande en l'absence d'un accroissement des 
importations par suite de facteurs autres que l'accroissement des importations . 
44. Enfin, la conclusion de l'autorité indienne selon laquelle les importations ont abouti à une 
diminution brutale de la rentabilité et au fait que des pertes ont été enregistrées par la branche de 
production nationale n'est pas non plus expliquée de façon ad équate. De fait, alors que cette WT/DS518/ R/Add.1  
- 31 - 
  conclusion est fondée sur les constatations de l'autorité indienne selon lesquelles les importations 
ont empêché la branche de production nationale de maintenir ses prix et d'augmenter sa production 
et ses ventes à proporti on de l'accroissement de la demande/de la consommation , ces constatations 
sont dénuées de fondement pour les raisons qui ont été expliquées plus haut. En outre, s'agissant 
de la relation entre la rentabilité, d'une part, et le volume des importations/les p rix à l'importation 
et les volumes nationaux/les prix nationaux, d'autre part, aucune conclusion significative ne peut 
être tirée d'une comparaison entre les points extrêmes.  
b. Fait de ne pas démontrer que le dommage grave et la menace de dommage grave 
allégués causés à la branche de production nationale par des facteurs autres que 
l'accroissement des importations n'ont pas été imputés à un accroissement des 
importations  
45. Conformément à la deuxième phrase de l'article 4:2 b), lorsque des facteurs autres  qu'un 
accroissement des importations causent un dommage en même temps que l'accroissement des 
importations, les autorités compétentes doivent s'assurer que le dommage causé par ces autres 
facteurs n'est pas imputé à l'accroissement des importations. Les a utorités compétentes sont tenues 
d'expliquer le processus particulier qui est utilisé pour dissocier et distinguer les autres facteurs de 
causalité et la façon dont elles se sont assurées que le dommage causé par ces autres facteurs 
n'était pas inclus dans  l'évaluation du dommage causé par l'accroissement des importations. En 
outre, lorsque  les autorités compétentes déterminent qu'il n'y a pas d'autres facteurs qui causent 
un dommage au même moment que l'accroissement des importations ou que des facteurs do nt il 
est allégué qu'ils causent un dommage, en réalité ne causent pas de dommage,  cela doit être dit 
explicitement dans le rapport publié et accompagné d'une explication explicite et adéquate.  
46. Contrairement à ce que l'Inde allègue, le texte de l'artic le 4:2 n'étaye pas l'interprétation selon 
laquelle l'obligation d'effectuer une analyse aux fins de la non -imputation au titre de l'article  4:2 b)  
est limitée seulement aux facteurs qui ont été identifiés comme étant des "facteurs pertinents" au 
titre de l 'article 4:2  a). Les "facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur 
la situation" de la branche de production nationale mentionnés à l'article  4:2 a) sont ceux qui doivent 
être examinés dans le contexte de l'analyse du dommage gr ave car ils indiquent la situation de la 
branche de production nationale. Les "autres facteurs" examinés au titre de l'article  4:2 b) sont ceux 
qui ont un effet sur la situation de la branche de production nationale.  
47. En l'espèce, l'Inde a violé l'artic le 4:2  b) en ne s'assurant pas que le dommage grave et la 
menace de dommage grave allégués causés à la branche de production nationale par des facteurs 
autres que l'accroissement des importations n'étaient pas imputés à l'accroissement des 
importations pou r les raisons suivantes.  
48. Il conviendrait de noter d'emblée que l'autorité indienne n'a pas effectué une analyse 
spécifique aux fins de la non -imputation car les sections concernant le lien de causalité entre 
l'accroissement des importations et le domma ge grave ou la menace de dommage grave  dans les 
constatations préliminaires et les constatations finales ne disent rien sur la question des autres 
facteurs qui pourraient causer un dommage à la branche de production nationale.  
49. En tout état de cause, l' analyse de l'autorité indienne imputant le dommage allégué de la 
branche de production nationale uniquement à l'accroissement des importations ne satisfait pas au 
critère de l'explication "motivée et adéquate". Premièrement , alors que dans les constatation s 
finales, elle avait noté que "[l]es parties intéressées [avaient] indiqué que le dommage subi par la 
branche de production nationale était dû à leurs propres facteurs internes", l'autorité indienne n'a 
pas dûment examiné ces facteurs. De fait, son analys e sommaire n'inclut pas une détermination 
claire établissant que les facteurs identifiés ne causent pas de dommage à la branche de production 
nationale ni une explication des raisons pour lesquelles il en est ainsi. Deuxièmement , alors qu'elle 
a traité l'a rgument concernant les ventes réalisées par d'autres producteurs indiens, l'autorité 
indienne n'a pas déterminé expressément que ce facteur ne causait pas un dommage à la branche 
de production nationale et n'a pas fourni une explication motivée et adéquate  des raisons pour 
lesquelles il en était ainsi. Troisièmement , s'agissant de l'argument concernant les ventes captives, 
elle aurait dû examiner si  ce facteur ne causait pas un dommage à la branche de production nationale 
et aurait dû fournir une explicatio n motivée et adéquate des raisons pour lesquelles ledit facteur 
n'avait pas causé ou ne pouvait pas causer un dommage à la branche de production nationale. 
Quatrièmement , bien que les diverses parties intéressées aient souligné pendant l'enquête que la 
baisse de la rentabilité de la branche de production nationale pouvait résulter de facteurs autres que WT/DS518/ R/Add.1  
- 32 - 
  l'accroissement des importations allégué, elle n'a pas examiné ces autres facteurs et n'a pas 
déterminé qu'ils n'étaient pas la cause. Finalement , pour l'an alyse aux fins de la non -imputation, 
l'Inde n'a pas distingué l'incidence des importations causées par l' évolution imprévue des 
circonstances et par l'effet des engagements assumés en vertu du GATT de 1994 de l'incidence des 
importations causées par d'autr es raisons.  
2. L'Inde a violé les articles 2:1  et 4:2  a) de l'Accord sur les sauvegardes et l'article  XIX:1  a) du 
GATT de 1994  
50. Le fait que l'Inde n'a pas démontré que le lien de causalité entre l'accroissement des 
importations allégué et le dommage grave ou la menace de dommage grave allégué implique qu'elle 
a violé non seulement l'article 4:2  b) mais aussi l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes et 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. En outre, conformément à l'article 4:2  b), l'existence d'un lien 
de causalité doit être établie au moyen d'une enquête décrite à l'article 4:2  a) entre l'accroissement 
des importations, d'une part, et le dommage grave ou la menace de dommage grave, d'autre part. 
Il s'ensuit que l'Inde a aussi agi d'une manière inco mpatible avec l'article  4:2 a). 
G. L'Inde a violé les articles 5:1 et 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article  XIX:1 
a) du GATT de 1994 s'agissant de l'imposition des mesures de sauvegarde dans la mesure 
et pendant le temps nécessaires pour prévenir ou réparer un dommage grave  
51. Les prescriptions imposant qu'une mesure de sauvegarde soit limitée à "la mesure nécessaire" 
et "[seulement] pendant le temps qui [pourra] être nécessaire[]" pour prévenir ou réparer un 
dommage grave" dans la première phrase de l'article 5:1 et à l'article 7:1 doivent être interprétées 
comme exigeant que les mesures de sauvegarde ne puissent être appliquées que dans la mesure où 
elles remédient à un dommage grave imputé à un accroissement des importations. Selon l'Organe 
d'appel, la violation de l'article 4: 2 b) constitue donc un fondement suffisant pour établir prima facie  
que la mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée "dans la mesure nécessaire pour prévenir ou 
réparer un dommage grave" au titre de l'article 5:1. Cela s'applique également à la prescripti on de 
l'article 7:1 et de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994.  
52. En l'espèce, l'autorité indienne n'a pas effectué une analyse appropriée du lien de causalité ni 
aux fins de la non -imputation, violant de ce fait l'article 4:2  b) de l'Accord sur les sauveg ardes. Elle 
n'a donc pas pu s'assurer que les mesures de sauvegarde n'étaient appliquées que dans la mesure 
et pendant la période nécessaires pour remédier au dommage grave imputé à l'accroissement des 
importations.  
H. L'Inde a violé les articles 3:1 et 4: 2 c) de l'Accord sur les sauvegardes  
53. Il a été démontré que l'autorité indienne n'avait pas fourni, dans ses constatations 
préliminaires et ses constatations finales, une explication motivée et adéquate de sa détermination 
concernant l'évolution imprévu e des circonstances, les effets des engagements assumés en vertu 
du GATT de 1994, l'accroissement des importations, la branche de production nationale, le dommage 
grave et la menace de dommage grave, le lien de causalité et l'imposition des mesures dans la  
mesure et pendant la période nécessaires pour prévenir ou réparer un dommage grave. De ce fait, 
le Japon a aussi démontré que l'Inde avait violé la dernière phrase de l'article 3:1 et l'article  4:2 c) 
de l'Accord sur les sauvegardes car les constatations préliminaires et les constatations finales 
n'exposent pas de constatations ni de conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit 
pertinents.  
I. L'Inde a violé l'article 11:1  a) de l'Accord sur les sauvegardes  
54. Le Japon a démontré que les me sures de sauvegarde imposées par l' Inde violaient les 
articles  2:1, 3:1, 4:1 a), 4:1  b), 4:1  c), 4:2  a), 4:2 b), 4:2  c), 5:1 et 7 :1 de l'Accord sur les 
sauvegardes  ainsi que l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. Par suite, l'Inde a violé aussi 
l'article  11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 33 - 
  V. L'INDE A AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS 
PROCÉDURALES DE L'ARTICLE 12 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES ET DE 
L'ARTICLE  XIX:2 DU GATT DE 1994  
55. Premièrement, l'Inde a agi d'une manière incompati ble avec l'article 12:4 de l'Accord sur les 
sauvegardes . Cette disposition impose au Membre qui impose une mesure de sauvegarde provisoire 
l'obligation de la notifier auparavant. L'Inde ne conteste pas le fait que la mesure provisoire a été 
notifiée après que la mesure avait été prise. Cela constitue une violation manifeste de l'article 12:4.  
56. Deuxièmement, l'Inde a agi d'une manière incompatible avec l'article 12:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes . Les notifications ont été faites seulement après que le nombre de jours suivant s'était 
écoulé: au titre de l'article 12:1  a), huit jours; au titre de l'article 12:1  b), six jours et au titre de 
l'article 12:1  c), six jours. Le Japon affirme que par suite de ces retards, les notifications n'ont pas 
été "immédia tes", compte tenu du fait qu'elles n'étaient pas complexes et n'avaient pas à être 
traduites.  
57. Troisièmement, l 'Inde a violé l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que sa 
notification du 21  mars 2016 ne fournissait pas les renseignements s uivants: les renseignements 
sur le lien de causalité entre l'accroissement des importations et l'existence d'un dommage grave 
ou d'une menace de dommage grave; la désignation précise du produit en cause; la description 
précise du champ de la mesure projeté e; et la date projetée pour son introduction.  
58. Quatrièmement, l'Inde n'a pas respecté l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes . De fait, 
elle n'a pas fourni au Japon des renseignements suffisants  ni suffisamment de temps  pour ménager, 
dans le cadr e de consultations, la possibilité d'un échange de vues utile au sujet des questions 
identifiées.  
VI. L'INDE VIOLE L'ARTICLE II:1  B) ET L'ARTICLE I:1 DU GATT DE 1994  
A. L'Inde viole l'article II:1b) du GATT de 1994  
59. L'Inde viole l'article II:1  b) du GATT de 1994 puisque, par la mesure en cause, elle impose 
d'"autres droits ou impositions", ce qui est contraire à la deuxième phrase de cette disposition. Alors 
que les mesures attaquées sont des droits perçus par l'Admin istration des douanes, compte tenu de 
leur conception et de leur structure, elles ont un caractère "extraordinaire" et sont donc considérées 
comme "d'autres droits ou charges" et non comme des "droits de douane proprement dits" au titre 
de l'article II:1 b ) du GATT de 1994. Étant donné que le droit en question n'est pas inscrit dans la 
colonne "autres droits ou impositions" de la Liste de concessions de l'Inde et ne correspond pas aux 
droits et impositions que l'Inde appliquait à la date d'entrée en vigueur  du GATT de 1994 ou était 
tenue d'appliquer comme conséquence directe et obligatoire de la législation en vigueur à cette date, 
les mesures en cause sont incompatibles avec l'article  II:1 b) du GATT de 1994 . 
B. L'Inde viole l'article I:1 du GATT de 1994  
60. L'Inde viole l'article I:1 du GATT de 1994 puisque le droit de sauvegarde n'est pas appliqué 
aux produits en cause originaires de certains pays et que cela constitue un avantage qui n'est pas 
accordé immédiatement et sans condition aux  produits similaires originaires des autres Membres de 
l'OMC, y compris le Japon.WT/DS518/ R/Add.1  
- 34 - 
  ANNEXE B -2 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ  
DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. L'INDE A AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE FOND 
PRÉVUES DANS L'ACCORD SUR LES S AUVEGARDES ET À L'ARTICLE  XIX:1 A) DU GATT 
DE 1994  
A. L'Inde a agi d'une manière incompatible avec l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994 
s'agissant de sa détermination relative à l'évolution imprévue des circonstances  
1. L'Inde n'a pas démontré l'existence de  l'"évolution imprévue des circonstances"  
1. Premièrement, en n'indiquant pas clairement dans les constatations préliminaires et les 
constatations finales si c'était la confluence des événements plutôt que les événements pris 
séparément qui étaient considérés comme l'"évolution imprévue des circonsta nces", l'autorité 
indienne n'a pas dûment indiqué l'évolution imprévue des circonstances alléguée. Contrairement à 
ce que l'Inde fait valoir, la simple référence au rapport du Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier ne rend pas évident que l'autorité indienne ait considéré que c'était la confluence 
des événements qui constituait l' "évolution imprévue des circonstances".  
2. Deuxièmement, l'Inde n'a pas fourni une explication motivée et adéquate des raisons pour 
lesquelles  les événements p ertinents constituaient l' "évolution imprévue des circonstances". Son 
interprétation selon laquelle l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994 requiert seulement un "examen" et 
non une "analyse" de l'évolution imprévue des circonstances, dans lequel les autorités compétentes 
devraient simplement indiquer les événements qu'elles présentent comme étant imprévus est 
manifestement erronée. De fait, comme l'Organe d'appel l'a précisé, pour satisfaire à la prescription 
imposant de démontrer l'existence de l'"évolution im prévue des circonstances", les autorités 
compétentes doivent examiner ou expliquer les "raisons pour lesquelles [les] changements 
[indiqués] pourraient être considérés comme une "évolution imprévue des circonstances" au sens 
de l'article  XIX:1 a) du GATT d e 1994 ." 
3. Troisièmement, le fait que l'autorité indienne a conclu que les événements étaient imprévus 
pour la branche de production nationale ne signifie pas que ces événements étaient imprévus pour 
l'Inde, comme l'exige l'article  XIX du GATT de 1994. L' Inde n'a pas réfuté l'argument du Japon.  
2. L'Inde n'a pas démontré l'existence d'un "lien logique" entre l'évolution imprévue des 
circonstances et l'accroissement des importations causant ou menaçant de causer un dommage 
grave à la branche de production n ationale  
4. Même si l'Inde convient qu'il doit y avoir un lien logique entre l'évolution imprévue des 
circonstances et l'accroissement des importations causant ou menaçant de causer un dommage 
grave, il apparaît qu'elle considère implicitement que le fait d'alléguer simplement qu'il y a un "lien 
logique" est suffisant pour se conformer à l'article  XIX. Selon elle, le critère du "lien logique" dénote 
un seuil moins élevé lorsqu'il est comparé au critère du "lien de causalité". Cette interprétation de 
la pres cription relative au "lien logique" doit être rejetée. Premièrement, la question n'est pas de 
déterminer si le "lien logique" dénote un seuil moins élevé ou plus élevé que le critère du "lien de 
causalité". Deuxièmement, il n'y a aucun élément textuel qui étayerait la position selon laquelle la 
prescription relative au "lien logique" dénote un seuil moins élevé que la prescription relative au 
"lien de causalité". Troisièmement, l'Inde fait erreur en considérant que le fait d'alléguer simplement 
qu'il y a un  "lien logique" entre l'évolution imprévue des circonstances et l'accroissement des 
importations est suffisant pour se conformer à l'article  XIX:1 du GATT de 1994. De fait, le "lien 
logique" entraîne l'obligation pour les autorités compétentes d'expliquer en quoi  l'évolution imprévue 
des circonstances a pour effet ou pour résultat  d'entraîner un accroissement des importations qui a 
causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 35 - 
  5. En l'espèce, l'autorité indienne n'a pas dé montré l'existence du "lien logique" pour trois  
raisons. Premièrement, elle n'a pas expliqué comment  les importations des produits considérés 
avaient augmenté par suite de l'évolution imprévue des circonstances alléguée. À cet égard, le Japon 
estime que puisqu'il n'y a pas de lien clair et automatique entre les événements indiqués et 
l'accroissement des importations causant ou menaçant de causer un dommage grave à la branche 
de production nationale en Inde, l'autorité indienne était tenue de fournir une ana lyse plus détaillée, 
y compris en examinant en quoi l'évolution imprévue des circonstances alléguée avait modifié le 
rapport de concurrence entre les produits importés et les produits nationaux au détriment de ces 
derniers et au point d'entraîner un accroi ssement des importations causant ou menaçant de causer 
un dommage grave à la branche de production nationale. En outre, dans la mesure où l'autorité 
indienne s'appuyait sur des événements concernant certains pays spécifiques, elle devait expliquer 
pourquoi  chacun de ces événements entraînait un accroissement des exportations en provenance 
de ces pays et pourquoi cela amenait d'autres pays, concernant lesquels l'Inde n'a fourni aucune 
explication, à exporter davantage à destination de l'Inde, afin d'explique r que cette "évolution 
imprévue des circonstances" entraînait collectivement l'accroissement des importations allégué 
causant un dommage grave à sa branche de production nationale. Enfin, puisque l'accroissement 
des importations doit avoir lieu "par suite de" l'évolution imprévue des circonstances, l'autorité 
indienne était tenue de démontrer que les événements indiqués comme étant l'évolution imprévue 
des circonstances s'étaient produits avant que les importations n'aient commencé à augmenter. Le 
fait que dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, l'Inde a dit que "l'"évolution imprévue 
des circonstances" [avait] eu lieu avant l'accroissement des importations du produit considéré en 
Inde" ne peut pas combler les lacunes du rapport publié par l'autor ité indienne. En tout état de 
cause, cette déclaration est dénuée de tout fondement et contredit les renseignements versés au 
dossier.  
6. Deuxièmement, l'autorité indienne n'a pas expliqué l'incidence de l'"évolution imprévue des 
circonstances" sur les pro duits spécifiques en cause car les circonstances pertinentes font référence 
à l'"acier" en général. Les réponses de l'Inde aux questions du Groupe spécial confirment que l'Inde 
n'a pas examiné la relation entre l'évolution imprévue des circonstances allégu ée et l'accroissement 
des importations des produits spécifiques considérés et, de ce fait, n'a pas démontré l'existence du 
"lien logique" requis par l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994.  
7. Troisièmement, l'autorité indienne n'a pas fourni de données à l'app ui pour étayer l'affirmation 
selon laquelle l'évolution imprévue des circonstances avait entraîné  l'accroissement des importations 
causant ou menaçant de causer un dommage grave à la branche de production nationale. 
Contrairement à ce que l'Inde fait valoi r, le fait que l'autorité indienne a fourni des données 
concernant l'accroissement des importations n'est pas suffisant. Les réponses de l'Inde aux 
questions du Groupe spécial confirment l'absence de données fournies à l'appui. De fait, bien que 
l'Inde fas se référence aux données communiquées par les requérants en ce qui concerne les énormes 
capacités de production dont il est allégué qu'elles ont été développées en Chine, en Russie, en 
Ukraine, au Japon et en Corée, le Japon n'a pas trouvé ces données dans  la demande. En tout état 
de cause, l'analyse incluse dans les constatations finales ne contient pas de référence aux éléments 
de preuve spécifiques communiqués par les requérants. L'Inde a aussi confirmé que, bien que 
l'autorité indienne ait conclu que l' Inde était le "choix naturel" pour l'exportation, elle n'a pas établi 
le lien entre l'excédent de capacités allégué dans certains pays exportateurs et l'accroissement des 
importations en Inde du fait qu'elle n'a pas examiné s'il y avait d'autres marchés où  la demande 
était en augmentation et les prix élevés, qui pouvaient absorber cet excédent de capacités . 
B. L'Inde a agi d'une manière incompatible avec l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994 
s'agissant de sa détermination relative à l'existence d'un "lien logi que" entre l'effet des 
engagements assumés en vertu du GATT de 1994 et l'accroissement des importations 
causant ou menaçant de causer un dommage grave à la branche de production nationale  
8. Premièrement, l'Inde décrit de façon erronée l'obligation de démontrer l'existence d'un "lien 
logique" entre les concessions tarifaires et l'accroissement des importations. Contrairement à ce 
qu'elle fait valoir, indiquer simplement que le Membre importate ur a consenti des concessions 
tarifaires ne prouve pas en soi l'existence d'un lien logique entre ces concessions et l'accroissement 
des importations. De fait, le "lien logique" entraîne l'obligation pour les autorités compétentes 
d'expliquer comment  les engagements au titre du GATT ont empêché le Membre importateur de 
faire face à l'accroissement des importations causant, d'après les allégations, un dommage grave ou 
une menace de dommage grave à la branche de production nationale . WT/DS518/ R/Add.1  
- 36 - 
  9. Deuxièmement, contrair ement à ce que l'Inde fait valoir, les constatations finales ne 
démontrent pas l'existence du lien logique entre les engagements assumés par l'Inde en vertu du 
GATT de 1994 et l'accroissement des importations. Bien que les constatations finales indiquent l e 
taux consolidé de l'Inde, à savoir 40 %, l'autorité indienne n'a pas démontré en quoi cette concession 
de 40 % l'empêchait de faire face à l'accroissement des importations causant ou menaçant de causer 
un dommage grave.  
10. Troisièmement, l a référence de l 'Inde aux engagements assumés au titre de l'article  XXIV du 
GATT de 1994 est dénuée de fondement. De fait, l'autorité indienne n'a pas indiqué l'article  XXIV du 
GATT de 1994 comme étant l'un des engagements assumés en vertu du GATT qui limitaient sa 
liberté d'action et, en tout état de cause, l'article  XXIV du GATT de 1994 n'impose pas au Membre 
importateur l'obligation d'appliquer un taux de droit spécifique sur les importations en provenance 
de ses partenaires dans le cadre d'ALE/d'ACR.  
C. L'Inde a agi d' une manière incompatible avec les articles 2:1, 3:1, 4:2  a) et 4:2  c) de 
l'Accord sur les sauvegardes et l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994 s'agissant de sa 
détermination de l'existence d'un accroissement des importations  
11. Le Japon estime que, contraire ment à ce que l'Inde fait valoir, il a étayé son allégation au titre 
de l'article  2:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et l'argument de l'Inde selon lequel le Groupe spécial 
ne peut pas formuler de constatations au titre de l'article  2:1 devrait être rejet ée. 
12. Le Japon estime en outre que puisque l'autorité indienne n'a pas démontré qu'il y avait un lien 
logique entre l'évolution imprévue des circonstances et l'effet des engagements assumés en vertu 
du GATT de 1994, d'une part, et l'accroissement des imp ortations, d'autre part, elle n'a pas démontré 
qu'il y avait eu un accroissement des importations sur la base des importations qui avaient eu lieu 
"par suite" de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des engagements assumés en 
vertu du GATT  de 1994.  
13. Le Japon a également démontré que l'autorité indienne n'avait pas fait une analyse qualitative 
de l'"accroissement des importations" puisque son analyse ne lui permettait pas de s'assurer que 
l'accroissement des importations était assez récen t, assez soudain, assez brutal et assez important, 
à la fois en quantité et en qualité, pour causer ou menacer de causer un dommage grave. Plus 
spécifiquement, en se concentrant sur le fait qu'un accroissement des importations s'était produit 
entre 2013 /14 et le premier trimestre de 2015 /16, l'autorité indienne ne pouvait pas s'assurer que 
cette tendance à la hausse sur une si courte période n'était pas simplement une reprise des 
importations ou un retour à un niveau d'importations antérieur. L'absence d'an alyse qualitative est 
particulièrement frappante lorsque l'on examine les données sur les importations relatives à 2011 /12 
et 2012 /13. Pour effectuer une analyse qualitative, l'autorité indienne aurait dû évaluer l'importance 
réelle de cette tendance à cou rt terme durant la période couverte par l'enquête eu égard aux 
tendances à plus long terme ou à toute autre méthode, de façon à s'assurer que cette tendance à 
la hausse à court terme était assez récente, assez soudaine, assez brutale et assez importante, à  la 
fois en quantité et en qualité.  
14. En outre, l'Inde n'a pas démontré qu'il y avait un accroissement des importations fondé sur 
des "données objectives" parce qu'elle s'est appuyée sur des données annualisées pour 2015 /16 
sans expliquer pourquoi une an nualisation était appropriée eu égard aux circonstances de l'espèce. 
Bien que le Japon ne conteste pas l'annualisation des données en tant que telle , il considère que, 
lorsqu'elles utilisent cette méthode, les autorités compétentes sont tenues d'expliquer pourquoi les 
résultats produits sont représentatifs de l'année entière et pourquoi la simple annualisation des 
données est appropriée aux fins de comparaison avec les données annuelles des années 
précédentes.  
15. Enfin, le Japon estime que, même si la conc lusion devait être que l'autorité indienne n'a pas 
manqué à l'obligation d'effectuer une analyse qualitative fondée sur des "données objectives," l'Inde 
a néanmoins agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1 et 4:2  a) de l'Accord sur les 
sauvegar des et l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994 puisqu'elle n'a pas fourni une explication motivée 
et adéquate indiquant comment elle avait déterminé que l'accroissement des importations était 
assez récent, assez soudain, assez brutal et assez important, à la fo is en quantité et en qualité, pour 
causer ou menacer de causer un "dommage grave". L'Inde n'a pas traité cette allégation.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 37 - 
  D. L'Inde a agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1, 4:1 a), 4:1 b), 4:1 c), 
4:2 a) et 4:2 b) de l'Accord sur les sauveg ardes et l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994 
s'agissant de sa détermination de la branche de production nationale  
1. L'Inde a agi d'une manière incompatible avec l'article  4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes  
16. Dans toutes les circonstances où la branch e de production nationale ne comprend pas 
l'ensemble des producteurs du produit considéré, l'autorité compétente doit s'assurer que la manière 
dont elle définit la branche de production nationale n'introduit pas un risque important de distorsion. 
Contraire ment à ce que l'Inde fait valoir, le simple fait que les producteurs nationaux représentaient 
67% de la production nationale n'implique pas automatiquement qu'il n'y avait pas de risque 
important de distorsion dans la définition de la branche de production  nationale. En fait, le critère 
de la "proportion majeure" n'est pas un critère purement quantitatif. L'expression une "proportion 
majeure" devrait s'entendre d'"une proportion relativement élevée qui reflète largement la 
production nationale totale". Elle  a des "connotations à la fois quantitatives et qualitatives".  
17. En l'espèce, il y a un risque important de distorsion qui provient du processus d'autosélection 
des producteurs nationaux inclus dans la définition de la branche de production nationale. De  fait, 
les producteurs nationaux ont sélectionné eux -mêmes les producteurs à inclure dans la branche de 
production nationale. L'approche purement quantitative suivie par l'autorité indienne, selon laquelle 
elle a accepté la branche de production nationale proposée par les requérants simplement parce que 
ceux-ci représentaient plus de 50 % de la production nationale, ne permet pas d'exclure la possibilité 
que les producteurs nationaux aient décidé à dessein de n'inclure dans la branche de production 
nationale  que les producteurs les moins performants en ne tenant pas compte des producteurs très 
performants. Les renseignements communiqués dans la demande présentée à l'autorité indienne 
montrent clairement que les résultats des producteurs nationaux non inclus d ans la branche de 
production nationale différaient sensiblement de ceux des producteurs qui y étaient inclus. Cela 
confirme que la branche de production nationale ne  reflétait pas largement la production nationale 
totale.  
2. L'Inde a agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1, 4:1  a), 4:1  b), 4:2  a) et 4:2 b) 
de l'Accord sur les sauvegardes et  l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994  
18. Puisque la branche de production nationale a été définie d'une manière qui est incompatible 
avec l'article  4:1 c) , les déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité sont, 
par conséquent, également incompatibles avec les article s 2.1, 4:1 a), 4:1 b), 4:2 a) et 4:2 b) de 
l'Accord sur les sauvegardes et l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994.  
E. L'Ind e a agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1, 4:1  a), 4:1  b) et 4:2 a) 
de l'Accord sur les sauvegardes  et l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994 s'agissant de sa 
détermination de l'existence d'un dommage grave et d'une menace de dommage grave  
1. La détermination par l'Inde de l'existence d'un dommage grave est incompatible avec 
l'article  4:1 a) et 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes  
19. Premièrement, le Japon estime que l'Inde présente de manière erronée le critère du 
"dommage grave". De fait, co ntrairement à ce que l'Inde fait manifestement valoir, n'importe quel  
dommage ne peut pas justifier l'imposition d'une mesure de sauvegarde. L'Inde donne aussi une 
présentation erronée des obligations imposées aux autorités compétentes dans le contexte de 
l'analyse du dommage grave. L'article 4:2 a) dit expressément que les autorités compétentes 
"évalueront" tous les facteurs pertinents, y compris ceux qui sont spécifiquement énumérés dans 
cette disposition. Bien qu'il ne soit pas nécessaire que tous les fa cteurs relatifs au dommage 
montrent une tendance négative, les autorités compétentes sont néanmoins tenues d'analyser 
soigneusement chacun d'eux avant de pouvoir faire une détermination globale sur le point de savoir 
s'il y a un dommage grave. Cela impliqu e aussi que, si certains de ces facteurs montrent que les 
résultats de la branche de production nationale sont bons, les autorités compétentes doivent 
expliquer en quoi ces facteurs positifs ne contredisent pas la constatation de l'existence d'un 
dommage g rave fondée sur d'autres facteurs montrant une tendance négative. Sans cette 
explication, les autorités compétentes ne sont pas en mesure de formuler une conclusion motivée 
et adéquate concernant l'existence d'un dommage grave.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 38 - 
  20. Deuxièmement, l'Inde n'a  pas expliqué l'"influence" des facteurs relatifs au dommage 
pertinents sur la situation de la branche de production nationale. S'agissant de l'analyse de la part 
de marché, elle fait valoir à tort qu'elle devait seulement établir que la branche de product ion 
nationale avait perdu des parts de marché au profit des importations. L'évaluation au fond requise 
par l'article  4:2 a) implique que l'autorité indienne aurait dû examiner la diminution de la part de 
marché par rapport aux ventes de la branche de produ ction nationale en termes absolus, ainsi qu'à 
d'autres éléments. En tout état de cause, elle n'a pas établi que "la part de marché de la branche 
de production nationale [avait été] absorbée par les importations accrues" puisqu'aucune conclusion 
valable ne pouvait être tirée d'une simple comparaison entre la variation de la part de marché des 
produits importés et de celle des produits nationaux. Le Japon estime aussi qu'en regardant 
seulement les chiffres relatifs au marché non captif, l'autorité indienne a examiné seulement une 
partie de la branche de production nationale. Bien que l'Inde fasse valoir que le segment captif 
n'avait "aucune influence sur les résultats de la branche de production nationale", il n'y a rien dans 
le dossier qui étayerait cette aff irmation. À tout le moins, l'autorité indienne aurait dû expliquer 
pourquoi les résultats du segment captif ne contredisaient pas sa constatation de l'existence d'un 
dommage grave et d'une menace d'un tel dommage sur la base d'un examen du segment non capt if 
du marché.  
21. S'agissant de l'analyse des prix, le Japon répète que sans les chiffres absolus ou une 
explication adéquate, il est impossible de ne tirer aucune conclusion significative quant à l' "influence"  
que la baisse des prix a eue sur la situation  financière de la branche de production nationale. En 
outre, dans la mesure où les renseignements concernant les ventes captives étaient exclus de 
l'analyse des prix, l'autorité indienne était tenue d'effectuer une analyse distincte de ces ventes 
captives ou d'expliquer pourquoi cette analyse n'était pas nécessaire malgré le fait qu'elle disposait 
de données pertinentes relatives au segment captif de la branche de production nationale. S'agissant 
de l'analyse de la rentabilité effectuée par l'autorité indie nne, même si l'Inde fait valoir que celle -ci 
"a analysé la rentabilité de façon adéquate sur toute la période couverte par l'enquête", les 
constatations préliminaires et les constatations finales font référence seulement à la diminution de 
la rentabilité s urvenue au premier trimestre de 2015/16 et ne prend donc pas en  compte 
l'augmentation de la rentabilité qui a eu lieu entre 2013/14 et 2014/15. En outre, comme cela est 
confirmé par l'Inde, l'autorité indienne n'a pas examiné le segment captif de la branch e de production 
nationale lorsqu'elle a évalué la rentabilité. Bien que l'Inde fasse valoir que la production captive 
devrait être examinée dans le contexte de tous les facteurs relatifs au dommage à l'exception des 
ventes et de la rentabilité, cette posit ion ne trouve aucun fondement textuel dans l'Accord sur les 
sauvegardes. En outre, admettre la position de l'Inde aboutirait à une analyse faussée de la situation 
de la branche de production nationale car le marché captif serait analysé dans le contexte de  certains 
facteurs relatifs au dommage mais pas d'autres . Enfin, l'autorité indienne a fait erreur dans son 
évaluation de la situation globale de la branche de production nationale parce qu'elle n'a pas fourni 
une explication motivée et adéquate indiquant en quoi les facteurs relatifs au dommage montrant 
une tendance stable ou positive ne contredisaient pas les constatations de l'existence d'un dommage 
grave formulées par l'autorité compétente. Bien que le Japon convienne qu'il n'est pas nécessaire 
que tous  les facteurs relatifs au dommage montrent une tendance négative pour justifier une 
constatation de l'existence d'un dommage grave, lorsque certains facteurs relatifs au dommage 
démontrent une tendance positive, il appartient à l'autorité compétente d'expl iquer comment ce fait 
affecte la constatation de l'existence d'un dommage grave global. Cette interprétation est étayée 
par les constatations du Groupe spécial République Dominicaine – Mesures de sauvegarde , qui sont, 
contrairement à ce que l'Inde fait val oir, pertinentes en l'espèce.  
22. Troisièmement, l'Inde n'a pas fondé sa détermination sur des "données objectives". 
Premièrement, elle ne réfute pas les éléments prima facie  du Japon établissant que la détermination 
de l'existence d'un dommage grave n'est  pas fondée sur des "données objectives " lorsque l'on tient 
compte des données disponibles versées au dossier qui ne correspondent manifestement pas. En 
fait, même si l'Inde affirme que la correspondance exacte des chiffres des stocks, de la production 
et des ventes pour une année donnée de la p ériode couverte par l'enquête n'est pas possible, elle 
n'étaye pas cette affirmation. Deuxièmement, son argument selon lequel l'annualisation des données 
pour le premier trimestre de 2015/16 a été effectuée afin de "rendre les chiffres de différentes 
périodes comparables" ne tient pas compte du fait que l'autorité indienne aurait dû expliquer 
pourquoi les résultats produits étaient représentatifs de l'année entière et pourquoi la simple 
annualisation des données était appropriée aux fins de comparaison avec  les données annuelles 
relatives aux années précédentes.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 39 - 
  2. La détermination par l'Inde de l'existence d'une menace de dommage grave est incompatible 
avec l'article  4:1 b) et 4:2  a) de l'Accord sur les sauvegardes  
23. Le Japon estime que la détermination p ar l'Inde de l'existence d'une "menace supplémentaire 
d'un plus grand dommage grave" n'a aucun fondement juridique dans l'Accord sur les sauvegardes, 
qui prévoit une détermination de l'existence d'un "dommage grave" et d'une "menace de dommage 
grave". En t out état de cause, cette détermination est sans pertinence parce qu'une détermination 
de l'existence d'une menace supplémentaire d'un plus grand dommage grave" est entièrement 
subordonnée à une constatation antérieure de l'existence d'un "dommage grave". D ans la mesure 
où l'Inde essaie maintenant de faire valoir que l'autorité indienne a fait une détermination de 
l'existence d'une "menace de dommage grave" au sens de l'Accord sur les sauvegardes, cela 
constitue une explication a posteriori qui n'est étayée par aucun élément dans le texte des 
constatations finales et devrait être rejetée par le Groupe spécial. En tout état de cause, même si la 
constatation de l'existence d'une "menace supplémentaire d'un plus grand dommage grave" 
formulée par l'autorité indie nne devait être considérée comme une constatation de l'existence d'une 
"menace de dommage grave" – mais ce n'est pas le cas  – cette constatation n'est pas conforme aux 
diverses prescriptions énoncées à l'article  4:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes.  
3. L'Inde a agi d'une manière incompatible avec l'article  2:1 de l'Accord sur les sauvegardes et 
l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994  
24. Puisque l'autorité indienne n'a pas dûment évalué le dommage grave et la menace de 
dommage grave et n'a pas donné une ex plication motivée et adéquate de sa détermination à cet 
égard, il s'ensuit que les conditions pour l'imposition de mesures de sauvegarde n'étaient pas 
remplies et, par conséquent, l'Inde a également agi d'une manière incompatible avec l'article  2:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes et l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994. L'Inde n'a pas réfuté les 
arguments du Japon.  
F. L'Inde a agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1, 4:2 a) et 4:2  b) de 
l'Accord sur les sauvegardes et l'article  XIX:1 a) du GATT d e 1994 s'agissant de sa 
détermination de l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations 
et le dommage grave et la menace de dommage grave pour la branche de production 
nationale  
1. L'Inde a violé l'article  4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes  
a. L'Inde n'a pas établi l'existence d'un lien de causalité  
25. L'Inde n'a pas réfuté les arguments du Japon selon lesquels il n'y avait pas de base permettant 
de formuler une constatation de l'existence d'un lien de causalité. Le Japon sou tient que l'autorité 
indienne n'a pas démontré qu'il y avait une "coïncidence générale" dans le temps entre l'évolution 
des importations et l'évolution des facteurs relatifs au dommage , encore moins une corrélation 
directe entre les deux comme l'Inde le fa it valoir. En l'espèce, l'analyse de tous les facteurs relatifs 
au dommage montre qu'il n'y a pas eu de coïncidence générale dans le temps entre l'évolution des 
importations et l'évolution des facteurs relatifs au dommage (hormis la part de marché). Il s'e nsuit 
qu'il n'y avait pas de base permettant de conclure que l'accroissement des importations avait causé 
un dommage grave ou une menace de dommage grave  à la branche de production nationale . L'Inde 
n'a pas répondu à l'argument selon lequel elle n'a pas ex aminé la relation entre l' évolution  des 
importations et l' évolution  des facteurs relatifs au dommage parce qu'au lieu de considérer les 
tendances  des importations et des facteurs relatifs au dommage, l'autorité indienne a simplement 
comparé le point de dép art en 2013/14 avec le point d'arrivée au premier trimestre de 2015/16 (ou 
de 2015/16 annualisé).  
26. En outre, l'autorité indienne n'a pas fourni une explication convaincante quant à la raison pour 
laquelle, en l'absence de coïncidence dans le temps, il y  avait néanmoins un lien de causalité entre 
l'accroissement des importations allégué et le dommage grave ou la menace de dommage grave 
allégué. Tout d'abord la conclusion que la baisse du prix des importations a empêché la branche de 
production nationale d e maintenir ses prix est dénuée de fondement car l'autorité indienne n'a pas 
expliqué pourquoi la comparaison du prix moyen des produits importés et du prix moyen des produits 
nationaux était appropriée étant donné les nombreux types de produits considérés  de prix très 
différents. Les autorités compétentes ne peuvent formuler une conclusion raisonnable concernant WT/DS518/ R/Add.1  
- 40 - 
  l'incidence des prix des importations sur les prix nationaux que si elles ont d'abord établi qu'il y avait 
une concurrence fondée sur les prix ent re les produits importés et les produits nationaux. En tout 
état de cause, l'explication fournie par l'autorité indienne n'est pas motivée et adéquate dans la 
mesure où elle est fondée uniquement sur la comparaison de données indexées et où l'analyse est 
fondée sur une comparaison entre les points extrêmes des résultats en 2013/14 et au premier 
trimestre de 2015/16. Deuxièmement, la conclusion que les importations ont empêché la branche 
de production nationale d'augmenter sa production et ses ventes à propo rtion de l'accroissement de 
la demande/de la consommation est dénuée de fondement. Puisque plusieurs éléments pouvaient 
avoir une incidence sur l'incapacité de la branche production nationale d'augmenter sa production 
et ses ventes à proportion de l'accroi ssement de la demande/de la consommation malgré l'existence 
d'une capacité excédentaire, l'autorité indienne ne pouvait pas, sans traiter ces facteurs, expliquer 
dûment pourquoi elle considérait que c'étaient les importations qui empêchaient la branche de 
production nationale d'accroître sa production et ses ventes à proportion de l'accroissement de la 
demande/de la consommation. De plus, bien que l'Inde fasse valoir que "la branche de production 
nationale disposait d'une capacité excédentaire suffisante et  il n'y avait pas de contrainte pesant sur 
sa capacité d'augmenter sa production et ses ventes," les arguments communiqués par les parties 
intéressées donnent à penser le contraire. Dans la mesure où l'autorité indienne s'est appuyée sur 
l'hypothèse que la  branche de production nationale pouvait accroître sa production et ses ventes, 
elle était tenue d'expliquer le fondement lui permettant de faire cette hypothèse. Troisièmement, le 
Japon a démontré que l'explication fournie par l'autorité indienne dans les  constatations 
préliminaires et les constatations finales ne justifiait pas la conclusion que la rentabilité avait diminu é 
et que la branche de production nationale avait enregistré des pertes du niveau indiqué dans les 
constatations finales en raison de  l'accroissement des importations. L'explication a posteriori limitée 
fournie par l'Inde dans sa première communication écrite ne permet pas de combler les lacunes dans 
les constatations formulées par l'autorité indienne.  
b. L'Inde n'a pas effectué une analy se correcte aux fins de la non -imputation  
27. Le Japon a démontré que l'Inde avait agi d'une manière incompatible avec l'article  4:2 b) de 
l'Accord sur les sauvegardes parce qu'elle ne s'était pas assurée que le dommage grave et la menace 
de dommage grave causés par des facteurs autres que l'accroissement des importations n'étaient 
pas imputés à l'accroissement des importations. Contrairement à ce que l'Inde fait valoir, l'obligation 
d'effectuer une analyse aux fins de la non -imputation n'est pas limitée se ulement aux facteurs qui 
ont été indiqués comme étant des "facteurs pertinents" dans le contexte d'une analyse du dommage 
au titre de l'article  4:2 a). L'Inde fait erreur également lorsqu'elle fait valoir que  l'article  4:2 b) ne 
requiert aucune "évaluation indépendante" en plus de l'analyse effectuée au titre de l'article  4:2 a). 
Contrairement à ce qu'elle fait valoir, l'article  4:2 a) et l'article  4:2 b) imposent des obligations 
distinctes aux autorités compé tentes. Alors que l'article  4:2 a) est centré sur les éléments que 
celles -ci doivent prendre en considération pour démontrer l'existence d'un dommage grave (ou d'une 
menace de dommage grave), l'article  4:2 b) concerne la démonstration de l'existence du lie n de 
causalité entre le dommage grave et l'accroissement des importations.  
28. En l'espèce, l'autorité indienne ne s'est pas acquittée de ses obligations au titre de 
l'article  4:2 b) parce qu'elle n'a pas dûment examiné les autres facteurs invoqués par les  parties 
intéressées afin de s'assurer que les effets dommageables de ces facteurs n'étaient pas imputés à 
l'accroissement des importations. Premièrement, s'agissant des cinq facteurs qu'elle a examinés aux 
paragraphes 51 et 52 de ses constatations finales , elle n'a pas fait une détermination claire 
établissant que ces facteurs ne causaient pas de dommage grave à la branche de production 
nationale ni une explication des raisons pour lesquelles il en était ainsi. Deuxièmement, elle n'a pas 
du tout traité les  autres facteurs invoqués par les parties intéressées, à savoir i)  les variations de la 
part de marché des autres producteurs indiens non inclus dans la définition de la branche de 
production nationale, ii) les ventes captives de la branche de production n ationale et iii) les autres 
facteurs causant la diminution de la rentabilité. En ne tenant pas compte de ces autres facteurs, elle 
n'a pas effectué une analyse appropriée aux fins de la non -imputation.  
29. L'Inde n'a pas traité l'argument du Japon selon le quel elle n'a pas distingué l'incidence des 
importations causées par l'évolution imprévue des circonstances et l'effet des engagements assumés 
en vertu du GATT de 1994 de l'incidence des importations imputables à d'autres raisons.  
c. L'Inde a agi d'une man ière incompatible avec les articles 2:1 et 4:2 a) de l'Accord sur 
les sauvegardes et l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994  WT/DS518/ R/Add.1  
- 41 - 
  30. Étant donné qu'elle n'a pas démontré qu'il y avait un lien de causalité entre l'accroissement 
des importations allégué et le dommage  grave et la menace de dommage grave allégués, l'Inde a 
agi d'une manière incompatible non seulement avec l'article  4:2 b) mais aussi avec les articles  2:1 
et 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes ainsi que l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994. L'Inde n'a 
pas réfuté les arguments du Japon.  
G. L'Inde a agi d'une manière incompatible avec les articles 5:1 et 7:1 de l'Accord sur 
les sauvegardes et l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994 s'agissant de l'imposition des 
mesures de sauvegarde dans la mesure et pendant l e temps nécessaires pour prévenir ou 
réparer un dommage grave  
31. Le Japon allègue que l'Inde a agi d'une manière incompatible avec les articles 5:1 et 7:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes et l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994 parce qu'elle n'a pas appliqué  les 
mesures de sauvegarde en cause seulement dans la mesure et pendant le temps nécessaires pour 
prévenir ou réparer un dommage grave. De fait, étant donné que l'autorité indienne n'a pas fait une 
détermination montrant l'existence du lien de causalité en tre l'accroissement des importations et le 
dommage grave allégué et/ou la menace de dommage grave allégués conformément à l'article  
4:2 b), elle n'a pas pu s'assurer que les mesures de sauvegarde étaient appliquées seulement dans 
la mesure nécessaire et se ulement pendant la période nécessaire pour faire face au dommage grave 
imputé à l'accroissement des importations. Comme l'Organe d'appel  l'a confirmé dans l'affaire 
États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , la violation de l'obligation de non -imputatio n au titre 
de l'article  4:2 b) constitue une base suffisante pour établir prima facie  qu'il y a violation des articles 
5:1 et 7:1.  
H. L'Inde a agi d'une manière incompatible avec les articles 3:1 et 4:2  c) de l'Accord 
sur les sauvegardes  
32. Le Japon a démontré que l'autorité indienne n'avait pas fourni, dans ses constatations 
préliminaires et ses constatations finales, une explication motivée et adéquate de ses différentes 
déterminations. Ainsi, il a également démontré que l'Inde avait agi d'une manière  incompatible avec 
l'obligation lui incombant au titre des articles 3:1 et 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes de publier 
un rapport qui contienne une analyse détaillée de l'affaire et expose des constatations et des 
conclusions motivées couvrant tous l es points de fait et de droit pertinents.  
I. L'Inde a agi d'une manière incompatible avec l'article  11:1 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes  
33. Il a été démontré que les mesures de sauvegarde contestées étaient incompatibles avec les 
articles  2:1, 3:1, 4:1  a), 4:1  b), 4:1  c), 4:2  a), 4:2  b), 4:2  c), 5:1 et 7:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes ainsi que l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994. Il s'ensuit que ces mesures sont 
également incompatibles avec l'article 11:1  a) de l'Accord sur les sauvegardes.  
II. L'IND E NE S'EST PAS CONFORMÉE AUX PRESCRIPTIONS PROCÉDURALES DE 
L'ARTICLE  12 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES ET DE L'ARTICLE XIX:2 DU GATT 
DE 1994  
34. Premièrement, l'Inde a agi d'une manière incompatible avec l'article  12:4 de l'Accord sur les 
sauvegardes puis qu'elle a notifié les mesures de sauvegarde provisoires au Comité des sauvegardes 
après que les mesures de sauvegarde avaient été prises. Contrairement à ce que l'Inde fait valoir, 
le fait que les mesures, d'après les allégations, avaient dû être prises "e n urgence" ne dispense pas 
l'Inde de l'obligation de notifier le Comité des sauvegardes avant de prendre les mesures provisoires. 
En fait, l'obligation de notification énoncée à l'article  12:4 a été imposée compte tenu de la nature 
"urgente" des mesures pr ovisoires.  
35. Deuxièmement, l'Inde a agi d'une manière incompatible avec l'article  12:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes parce que les notifications présentées au bout de huit jours ou de six jours ne sont pas 
conformes à la prescription imposant la notification "immédiate" au titre de l'article  12:1, compte 
tenu du fait que les notifications n'étaient pas complexes et n'avaient pas à être traduites. Le Japon 
note aussi que les procédures internes décrites par l'Inde ne peuvent pas constituer une just ification 
pour le fait de ne pas présenter les notifications requises au titre de l'article  12:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes "immédiatement", au moment où surviennent les événements spécifiés.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 42 - 
  36. Troisièmement, l 'Inde a agi d'une manière incompatible avec l'article  12:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes parce que sa notification du 21  mars 2016 ne contenait pas de renseignements sur i)  le 
lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave ou la menace de 
dommage grave; ii) la dé signation précise du produit en cause; iii) la description précise du champ 
de la mesure projetée ; et iv) la date projetée pour son introduction. S'agissant du premier élément, 
contrairement à ce que l'Inde fait valoir, la prescription imposant d'inclure d es éléments concernant 
le lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave découle clairement 
des mots "causé par" figurant à l'article  12:2, qui fait référence aux "éléments de preuve de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement 
des importations ." S'agissant du deuxième élément, le Japon note que la notification de l'Inde 
n'indiquait pas quelles sous -catégories de produits relevant des "produits considérés" étaient exclues 
du cham p des mesures de sauvegarde. S'agissant du troisième élément, il estime que la notification 
de l'Inde n'indiquait pas que le droit antidumping acquitté devrait être déduit du taux du droit de 
sauvegarde ni que le droit ne serait pas imposé sur les marchand ises importées au prix minimal à 
l'importation ou au -dessus de ce prix. Enfin, s'agissant du quatrième élément, contrairement à ce 
que l'Inde fait valoir, la "date projetée" ne désigne pas une "date théorique" mais la date effective 
à laquelle les mesures de sauvegarde seront appliquées.  
37. Quatrièmement, l'Inde a agi d'une manière incompatible avec  l'article  12:3 de l'Accord sur les 
sauvegardes et l'article  XIX:2 du GATT de 1994 parce qu'elle n'a pas fourni au Japon des 
renseignements suffisants  ni suffis amment de temps  pour ménager, dans le cadre de consultations, 
la possibilité d'un échange de vues utile . Eu égard aux constatations formulées par l'Organe d'appel  
dans l'affaire  États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , le Japon estime que la période d e huit 
jours en l'espèce était manifestement insuffisante pour lui permettre d'avoir un échange de vues 
utile au sens de l'article  12:3. Cela est d'autant plus vrai que le Japon ne connaissait pas la date 
d'application effective des mesures.  
III. L'INDE AG IT D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  II:1 B) ET 
L'ARTICLE  I:1 DU GATT DE 1994  
A. L'Inde agit d'une manière incompatible avec l'article  II:1 b) du GATT de 1994  
38. L'Inde agit d'une manière incompatible avec l'article  II:1 b) du GATT de 1994 parce q u'au 
moyen des mesures en cause, elle impose "d'autres droits ou impositions" contraires à la deuxième 
phrase de cette disposition. Le Japon note que l'Inde convient que les mesures en cause constituent 
"d'autres droits ou impositions" au sens de l'article  II:1 b) du GATT de 1994. Par conséquent, 
puisque le droit de sauvegarde n'est pas inscrit  dans la colonne "autres droits ou impositions" de la 
liste de concessions de l'Inde et ne correspond pas aux droits et impositions que l'Inde appliquait à 
la date d' entrée en vigueur du GATT de 1994 ou était tenue d'appliquer comme conséquence directe 
et obligatoire de la législation en vigueur à cette date, il y a violation de  l'article  II:1 b) du GATT de 
1994. Le moyen de défense de l'Inde selon lequel il n'y a pas violation de l'article  II:1 b) du GATT 
de 1994 parce que, étant donné que la mesure a été imposée en vertu de l'article  XIX, les obligations 
de l'Inde au titre de l'article  II:1 b) sont suspendues ipso facto  doit être rejeté. En effet, le fait 
qu'une mesur e est prise en vertu de l'article  XIX n'implique pas automatiquement qu'elle ne peut 
pas être incompatible avec l'article  II:1 b). 
B. L'Inde agit d'une manière incompatible avec l'article  I:1 du GATT de 1994  
39. L'Inde agit d'une manière incompatible avec l'article  I:1 du GATT de 1994 parce que les 
mesures en cause ne sont pas appliquées aux produits considérés originaires de certains pays, et 
cela constitue un avantage qui n'a pas été étendu immédiatement et sans condition aux produits 
similaires originair es d'autres Membres de l'OMC, y compris le Japon. L'argument de l'Inde selon 
laquelle il n'y a pas violation de l'article  I:1 du GATT de 1994 puisque le traitement discriminatoire 
a été appliqué conformément à l'article  9 de l'Accord sur les sauvegardes do it être rejeté. En effet, 
le fait qu'une mesure est appliquée conformément à l'article  9 de l'Accord sur les sauvegardes ne 
signifie pas que la mesure est compatible avec l'article  I:1 du GATT de 1994.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 43 - 
  IV. LES MESURES CONTESTÉES SONT DES MESURES DE SAUVEGA RDE AU SENS DE 
L'ARTICLE  XIX:1 A) DU GATT DE 1994 ET DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
40. Le Japon estime qu'il n'y a pas de prescription imposant au présent Groupe spécial  d'examiner, 
dans une étape préliminaire, si les mesures en cause constituent des "me sures de sauvegarde", de 
sorte que l'Accord sur les sauvegardes  serait applicable. De fait, il n'y a pas de termes définitionnels 
indiquant ce qu'est une "mesure de sauvegarde" dans l'article  XIX du GATT de 1994, entendue 
comme étant des "mesures qui suspe ndent, retirent ou modifient un engagement au titre du GATT 
pour prévenir ou réparer un dommage grave causé par l'accroissement des importations". Au mieux, 
il peut être déduit de cette disposition que l'article  XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les 
sauvegardes peuvent être invoqués par un Membre appliquant une mesure qui serait par ailleurs 
incompatible avec un engagement au titre du GATT, sous réserve que la mesure respecte toutes les 
prescriptions de fond et de procédure énoncées à l'article  XIX du GAT T de 1994 et dans l'Accord sur 
les sauvegardes. Puisque les mesures en cause qui sont incompatibles avec les engagements au 
titre du GATT ont été imposées par l'Inde conformément à l'article  XIX du GATT de 1994 et 
préalablement notifiées par l'Inde aux Membres de l'OMC  conformément à l'article  XIX:2 du GATT 
de 1994 et à l'article  12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, le présent Groupe spécial  doit examiner 
si les mesures en cause sont compatibles avec l'article  XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les 
sauvegardes.  
41. En outre, même si le Groupe spécial  devait conclure qu'il est tenu d'examiner si les mesures 
en cause constituent des "mesures de sauvegarde" interprétées comme étant des "mesures qui 
suspendent, retirent ou modifient un engagement au titre d u GATT pour prévenir ou réparer un 
dommage grave causé par l'accroissement des importations", les mesures en cause remplissent ces 
conditions et, par conséquent, constituent des "mesures de sauvegarde". De fait, les mesures en 
cause suspendent à la fois l' obligation énoncée à l'article  II:1 b) du GATT de 1994 s'agissant 
"d'autres droits ou impositions" et l'obligation du traitement de la nation la plus favorisée énoncée 
à l'article  I:1 du GATT de 1994 aux fins de prévenir ou de réparer un dommage grave pour  la branche 
de production nationale.  
42. Bien que l'Inde fasse valoir que les obligations suspendues par les mesures en cause incluent 
aussi l'article  XXIV du GATT de 1994 et, plus spécifiquement, l'article  XXIV:4, XXIV:8 et  XXIV:12, le 
Japon estime qu'auc une de ces dispositions n'impose aux Membres l'obligation d'établir une union 
douanière ou une zone de libre -échange ni d'appliquer un taux de droit particulier sur les 
importations de produits en provenance de certains partenaires dans le cadre d'ALE/d'AC R. Il s'ensuit 
que l'Inde n'a pas démontré comment les mesures en cause suspendaient un engagement de 
l'article  XXIV du GATT de 1994.  
V. L'ALLÉGATION DE L'INDE SELON LAQUELLE L'ARGUMENT DU JAPON N'EST PAS 
CONFORME À L'ARTICLE  3:7 DU MÉMORANDUM D'ACCORD DOI T ÊTRE REJETÉE  
43. Le Japon estime que le Groupe spécial devrait rejeter l'exception de l'Inde fondée sur 
l'article  3:7 du Mémorandum d'accord et formuler des constatations et recommandations concernant 
les mesures contestées conformément à son mandat.  
44. Premièrement, s'agissant de l'allégation formulée par l'Inde au titre de la première phrase de 
l'article 3:7 du Mémorandum d'accord selon laquelle la procédure de groupe spécial n'est pas utile 
puisque les mesures imposées par l'Inde ont expiré le 13  mars 2008, le Japon estime que 
conformément au texte de cette disposition, c'est avant de déposer un recours qu'un Membre doit 
juger "si une action au titre des présentes procédures serait utile". Par conséquent, le fait que la 
mesure expire ou est retirée pen dant la procédure de groupe spécial ne devrait pas être pertinent 
pour la détermination du point de savoir si "avant de déposer un recours", le Membre a jugé "si une 
action au titre des présentes procédures serait utile".  
45. En outre, ainsi que l'Organe d 'appel  l'a reconnu, étant donné la nature "essentiellement 
autorégulatrice" de l'obligation qui est faite dans la première phrase de l'article 3:7, il doit être 
présumé, chaque fois qu'un Membre présente une demande d'établissement d'un groupe spécial, 
que ce Membre agit de bonne foi, après avoir dûment jugé si le recours à un groupe spécial serait 
"utile". Effectivement, "la demande d'établissement d'un groupe spécial du Japon a été [présentée] 
de bonne foi ." Il s'ensuit que l'allégation d'incompatibilité l'article 3:7 du Mémorandum d'accord est 
manifestement malvenue et, en tout état de cause, n'a aucun fondement juridique.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 44 - 
  46. Deuxièmement, s'agissant de l'allégation de l'Inde au titre de la deuxième phrase de 
l'article  3:7 du Mémorandum d'accord selon la quelle l'expiration alléguée des mesures en cause 
devrait d'une certaine manière affecter le résultat des présentes procédures, le Japon rappelle la 
constatation de l'Organe d 'appel selon laquelle "le fait qu'une mesure est arrivée à expiration n'est 
pas d éterminant pour la question de savoir si un groupe spécial peut examiner des allégations 
concernant cette mesure."  Eu égard aux indications fournies dans des affaires antérieures portées 
devant l'OMC, le Japon estime que le Groupe spécial ne devrait pas s' abstenir de formuler des 
constatations au sujet des mesures en cause.  
47. De fait, les mesures contestées étaient indiquées dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial et relèvent donc du mandat du Groupe spécial. En outre, puisque l'Inde continue de 
faire valoir que ses mesures sont pleinement compatibles avec ses obligations dans le cadre de 
l'OMC et puisque le Japon, en tant que partie plaignante, continue de demander que le Groupe 
spécial formule des constatations , il y a toujours un différend e ntre les parties au sujet de la 
compatibilité des mesures contestées avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur les 
sauvegardes et du GATT de 1994. Le Japon note également que l'Inde pourrait prendre des mesures 
susceptibles d'engendrer certaines in compatibilités avec les règles de l'OMC identiques, ou très 
semblables aux mesures contestées. S'agissant de l'argument de l'Inde selon lequel, en raison de 
l'article  7:5 de l'Accord sur les sauvegardes qui impose des restrictions à l'imposition des mêmes 
mesures, il n'est pas possible que les mesures soient facilement réimposées, le Japon note que 
l'article  7:5 prévoit seulement un délai limité pendant lequel une mesure de sauvegarde ne devrait 
pas être réimposée et il n'empêche donc pas l'Inde de réimpose r des mesures, lorsque cette limite 
temporelle arrive à expiration. En tout état de cause, l'Inde reconnaît qu'il n'y a aucune disposition 
dans sa législation nationale qui empêcherait explicitement les autorités indiennes de réimposer les 
mesures. Enfin, étant donné la nature provisoire des mesures de sauvegarde et les retards croissants 
dans les procédures de règlement des différends, conclure qu'aucune constatation ne devrait être 
formulée lorsque les mesures ont expiré soulèverait des préoccupations sys témiques car cela 
équivaudrait à empêcher les Membres de contester efficacement les mesures de sauvegarde.  
48. Le Japon estime que le Groupe spécial devrait aussi formuler des recommandations au sujet 
des mesures contestées. De fait, au titre de l'article  19:1 du Mémorandum d'accord, si un groupe 
spécial formule des constatations concluant qu'une mesure contestée est incompatible avec un 
accord visé, il "recommandera" que le Membre concerné la rende conforme audit accord. Des affaires 
antérieures dans le ca dre OMC donnent à penser que des recommandations doivent être formulées 
en particulier dans le cas de mesures qui, bien qu'elles soient expirées, continuent d'exister ou de 
produire des effets juridiques. À cet égard, le Japon indique que, même à supposer que les mesures 
contestées aient expiré (chose que l'Inde n'a pas démontrée), elles continuent de produire des effets 
car elles peuvent toujours s'appliquer aux importations des produits considérés réalisées pendant la 
période où les mesures de sauvegarde étaient en vigueur mais pour lesquelles les droits n'ont pas 
été recouvrés, par exemple, en raison d'erreurs dans les déclarations en douane. L'Inde n'a pas 
réfuté l'argument du Japon. En particulier, elle n'a pas montré que le recouvrement a posteriori  du 
droit de sauvegarde contesté était prohibé. Il n'y a donc pas de base permettant au Groupe spécial 
de s'abstenir de formuler des recommandations au sujet des mesures contestées, compte tenu de 
la formulation claire de l'article  19:1 du Mémorandum d'accord . 
49. Enfin, s'abstenir de formuler des allégations et recommandations introduirait un risque 
fondamental de contournement des procédures de règlement des différends prévus dans le 
Mémorandum d'accord. De fait, à supposer pour les besoins d e l'argumentation que l'Inde introduise 
une nouvelle mesure ayant des effets semblables à ceux des mesures de sauvegarde contestées – 
que cette nouvelle mesure soit soumise ou non à l'Accord sur les sauvegardes  –, en l'absence de 
constatations et de recomm andations du Groupe spécial , le Japon ne pourra peut -être pas contester 
la nouvelle mesure dans le cadre d'une procédure de mise en conformité au titre de l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord. De fait, il sera peut -être constaté que la mesure nouvellement  adoptée  n'est 
pas une "mesure prise pour se conformer" étant donné que l'absence de recommandations visant à 
ce que les mesures soient mises en conformité avec les accords pertinents pourra être interprétée 
comme signifiant que toute mesure adoptée après cela ne sera pas une "mesure prise pour se 
conformer".WT/DS518/ R/Add.1  
- 45 - 
  ANNEXE  B-3 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'INDE  
I. Introduction  
1. Dans le présent différend, le Japon a contesté les mesures de sauvegarde provisoires et 
définitives imposées par l'Inde sur les importations de certains produits en fer et en acier à 
destination de l'Inde. Il allègue qu'au moyen des présentes mesures, l'Inde a violé diverses 
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes (l'"Accord sur les sauvegardes") et manqué à ses  
obligations au titre du GATT de 1994.  
2. Toutefois, l'Inde affirme que les mesures prises étaient pleinement conformes à ses obligations 
au titre du GATT de 1994 et aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.  
II. Critère d'examen devant être appliqu é par le Groupe spécial au titre de l'article 11 
du Mémorandum d'accord  
3. L'article 11 du Mémorandum d'accord prévoit le critère d'examen des groupes spéciaux. Un 
groupe spécial doit "procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y  compris 
une évaluation objective des faits de la cause. Il doit aussi examiner l'applicabilité des dispositions 
des accords visés pertinents et la conformité des faits avec ces dispositions, et formuler d'autres 
constatations propres à aider l'ORD à faire  des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu 
dans les accords visés.  
4. L'"évaluation objective" a été interprétée comme n'exigeant ni un examen de novo  
(c'est -à-dire la répétition complète du processus d'établissement des faits mené par les aut orités 
nationales) ni une "déférence totale" à l'égard des autorités nationales (c'est -à-dire la simple 
acceptation de leur détermination).1 
5. L'Inde considère que le critère d'examen approprié consiste à évaluer si une explication 
motivée et adéquate peu t être discernée dans les conclusions de l'autorité compétente et, en outre, 
dans le cas où une autre interprétation plausible est donnée par le plaignant, si cette interprétation 
peut supplanter l'explication fournie par l'autorité compétente. Il incombe au plaignant de prouver 
que les conclusions de l'autorité compétente ne fournissent pas d'explications motivées et adéquates 
(par opposition aux suggestions sur la manière dont l'autorité compétente aurait dû ou aurait pu 
procéder à sa détermination). En o utre, si le plaignant ne s'acquitte pas de cette charge, l'explication 
de l'autorité compétente doit automatiquement l'emporter.  
III. Charge d'établir que l'Inde a agi d'une manière incompatible avec ses obligations  
6. Conformément à l'Accord, il incombe a u plaignant de démontrer qu'il y a incompatibilité. À 
moins que le plaignant ne s'acquitte de cette charge en ce qui concerne une mesure particulière, il 
n'y aurait pas de base permettant au Groupe spécial de constater que cette mesure est incompatible 
avec l'Accord sur l'OMC.2 L'Inde estime que le plaignant ne s'est pas acquitté de la charge qui lui 
incombait d'établir des éléments prima facie  en ce qui concerne les allégations contenues dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial. Le plaignant s'e st simplement appuyé sur des 
affirmations non étayées sans aucun élément de preuve ni fondement juridique à l'appui.  
IV. L'Inde s'est pleinement conformée à ses obligations au titre de l'article XIX:1 a) du 
GATT de 1994  
7. L'Inde affirme que ce qui est pre scrit à l'article XIX:1  a) est de montrer que l'évolution des 
circonstances qui a conduit à ce qu'un produit soit importé en quantités tellement accrues était 
"inattendue". Par conséquent, l'expression "évolution imprévue des circonstances" recouvre tout 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 117.  
2 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton 
peignés en provenance du Pakistan , WT/DS192/R.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 46 - 
  changement que les négociateurs n'avaient pas prévu quand ils ont assumé des engagements ou 
fait des concessions tarifaires pour le produit visé par la mesure. L'accent doit être mis sur ce qui 
était réellement "prévu" plutôt que sur ce qui était "théorique ment prévisible".  
8. L'Inde dit que ce qu'il est requis de démontrer est l'existence d'un "lien logique" entre 
l'"évolution imprévue des circonstances" et l'"accroissement des importations". Les conclusions 
finales de l'autorité compétente i) contiennent u n examen distinct concernant l'"évolution imprévue 
des circonstances"3; ii) font clairement référence au rapport du Groupe spécial États-Unis – 
Sauvegardes concernant l'acier  et indiquent qu'une confluence d'événements/de circonstances peut 
constituer une "évolution imprévue des circonstances"4; et iii) contiennent une indication et un 
examen des circonstances/événements dont la confluence est considérée par l'autorité compétente 
comme étant une "évolution imprévue des circonstances".  
9. L'Inde estime en ou tre que, puisque les conclusions finales démontrent clairement le fait de 
l'"accroissement des importations" du produit considéré5, l'existence d'une "évolution imprévue des 
circonstances" et le lien logique entre l'"évolution imprévue des circonstances" e t l'accroissement 
des importations. Après avoir examiné en détail la question dans ses constatations, l'autorité 
compétente conclut clairement qu'il y a eu un accroissement significatif des importations du produit 
considéré en termes absolus et que l'accro issement des importations du produit considéré était lié 
à l'"évolution imprévue des circonstances".6 Ses constatations préliminaires7 et ses conclusions 
finales8 montrent clairement qu'elle a considéré qu'une confluence d'événements/de circonstances 
const ituait l'évolution imprévue des circonstances". L'Inde estime que la démonstration de 
l'existence d'un "lien logique" mentionnée plus haut doit être considérée dans le contexte de la 
confluence d'événements/de circonstances traitée comme l'"évolution impré vue des circonstances" 
et l'"accroissement des importations", et en ce qui concerne chacun de ces 
événements/circonstances individuels. Elle a donc pleinement démontré le "lien logique" existant 
entre l'"évolution imprévue des circonstances" et l'accroisse ment des importations du produit qui 
cause, ou menace de causer, un dommage grave.  
10. Le Groupe spécial Argentine – Pêches9 a noté que la démonstration de l'"évolution imprévue 
des circonstances" exigeait, au minimum, que les autorités compétentes se dema ndent pourquoi 
l'évolution des circonstances était imprévue au moment approprié. L'interprétation de l'Inde est que 
l'article XIX du GATT de 1994 ne donne aucune indication expresse sur la manière dont l'"évolution 
imprévue des circonstances" devrait être démontrée. Cependant, en interprétant l'article XIX, 
l'Organe d'appel a indiqué que la démonstration devrait être effectuée "en fait"10 et que ce qui était 
requis était seulement un certain examen minimum des raisons pour lesquelles l'évolution des 
circonst ances était imprévue au moment approprié. Le Japon cherche à affirmer11 que pour 
démontrer l'existence d'une "évolution imprévue des circonstances", les autorités compétentes 
doivent fournir une explication des raisons pour lesquelles les événements identifiés pourraient et 
devraient être considérés comme une "évolution impré vue des circonstances" au sens de l'article 
XIX:1 a) du GATT de 1994. Cette interprétation donnée par le Japon équivaudrait à donner une 
lecture incluant dans l'article XIX:1  a) une condition additionnelle qui ne résulte pas du simple texte 
de cet article.  
11. La démonstration de l'Inde concernant l'évolution imprévue des circonstances montrait la 
relation séquentielle qu'impliquait l'article XIX entre les concessions commerciales, l'évolution 
imprévue des circonstances, et les importations en quantités tel lement accrues et à des conditions 
telles qu'elles causent un dommage grave. L'analyse effectuée par l'Inde montrait aussi que 
l'accroissement des importations et les conditions qui causaient le dommage résultaient de 
l'évolution imprévue des circonstances . L'Inde a traité la question de la corrélation entre l'évolution 
imprévue des circonstances et les marchandises visées à la fois dans les constatations préliminaires12 
                                                
3 Conclusions finales (pièce IND -11), paragraphes 71 à 82.  
4 Conclusions finales (pièce IND -11), paragraphe 74.  
5 Conclusions finales (pièce IND -11), paragraphes 34 à 42.  
6 Conclusions finales (pièce IND -11), paragraphe 102  i) et 102  iii). 
7 Constatations p réliminaires (pièce IND -7), paragraphe 24.  
8 Conclusions finales (pièce IND -11), paragraphe 79.  
9 Rapport du Groupe spécial Argentine – Pêches , paragraphe 7.23.  
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 76.  
11 Japon, premières communications écrites, paragraphe 104.  
12 Constatations préliminaires (pièce IND -7), paragraphes 18 à 24.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 47 - 
  et dans les conclusions finales.13 Elle a aussi examiné les éléments de preuve pertinents  présentés 
en tant que pièce IND -20. 
12. L'Inde a exprimé son avis selon lequel l'effet de la dépréciation de la monnaie se fait sentir 
sur l'ensemble des produits, y compris le produit considéré, comme cela est également observé dans 
les constatations de l'autorité compétente s'agissant de la baisse des prix pratiqués par ces pays. 
Cela est traité spécifiquement dans les conclusions finales14 et dans les constatations préliminaires15 
de l'autorité indienne compétente.  
13. Les ALE conclus par l'Inde avec la C orée et le Japon sous l'égide de l'article XXIV du GATT de 
1994 constituent une "obligation" au titre de cet accord. L'Inde ne considère donc pas l'abaissement 
des droits comme une évolution imprévue des circonstances mais considère cela comme un acte 
conforme à ses obligations au titre de l'article XXIV du GATT de 1994. Elle répète que toute obligation 
imposée par un Membre au titre de l'article XXIV est aussi une obligation visée dans la première 
partie de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. La poussée ul térieure des importations, i) au vu de la 
confluence de circonstances, a été effectivement considérée comme étant une "évolution imprévue 
des circonstances", déclenchée en outre par ii) l'effet des obligations contractées par l'Inde dans le 
cadre desdits A LE au titre de l'article XXIV du GATT de 1994.  
14. L'Inde estime qu'il n'y a pas de prescription exigeant que l'"évolution imprévue des 
circonstances" doive nécessairement coïncider dans le temps avec l'accroissement des importations. 
La seule prescription  juridique est que l'"accroissement des importations" doive être un effet ou un 
résultat de l'"évolution imprévue des circonstances". Il n'a été contesté par aucune des parties 
intéressées que la dévaluation monétaire avait effectivement eu lieu ni non plu s que les importations 
avaient augmenté dans la partie la plus récente de la période couverte par l'enquête. L'Inde a indiqué 
aussi que les parties intéressées n'avaient pas nié le fait que des circonstances/événements 
individuels, dont la confluence avait  été traitée comme étant une "évolution imprévue des 
circonstances", s'étaient produits. Par conséquent, elle est d'avis qu'il serait illogique de suggérer 
que l'"évolution imprévue des circonstances" devrait avoir lieu et ses effets se faire sentir au mom ent 
de l'accroissement des importations.  
15. L'Inde dit qu'une enquête en vue de l'imposition de droits de sauvegarde est ouverte sur la 
base d'une demande présentée par la branche de production nationale. Conformément aux règles, 
il incombe à la branche d e production nationale de fournir des renseignements sur tous les aspects 
des facteurs qui doivent être examinés par l'autorité compétente. Les conclusions finales énoncées 
aux paragraphes 82 et 102 iii) montrent clairement que l'autorité indienne compéten te a conclu que 
la branche de production nationale pouvait démontrer que l'évolution des circonstances du marché, 
qui avait entraîné une poussée des importations du produit considéré, était en fait imprévue. Il est 
donc évident que les discussions16 et conc lusions concernant l'existence d'une "évolution imprévue" 
des circonstances sont seulement celles de l'autorité compétente qui sont exposées au paragraphe 
81 g) des premières communications écrites de l'Inde.  
16. Dans le contexte d'une demande du Groupe sp écial invitant l'Inde à développer son argument 
selon lequel le "critère du lien logique" découlant de la première partie de l'article XIX:1 est distinct 
du "critère du lien logique" découlant de de la deuxième partie de cet article, l'Inde a estimé que 
puisque des expressions séparées et différentes étaient utilisées dans ledit article, il fallait donner 
son sens complet à l'utilisation de ces expressions séparées et distinctes. Son affirmation à cet égard 
trouve aussi des éléments qui l'ét ayent à l'articl e 31.1 de la Convention de Vienne sur le droit des 
traités, qui dispose qu'"[u] n traité "doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à 
attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but ". 
17. L'inte rprétation de l'Inde est que la prescription dénoncée à l'article XIX:1  a) nécessite 
l'existence d'un lien logique entre l'"évolution imprévue des circonstances" et l'"accroissement des 
importations". L'Inde estime que l'article XIX:1  a) lui -même utilise d eux expressions distinctes, à 
savoir "par suite de" et "qu'il cause ou menace de causer". L'expression "par suite de" a été 
                                                
13 Conclusions finales (pièce IND -11), paragraphes 75 à 78, 79 et 82.  
14 Conclusions finales (pièce IND -11), paragraphes 76, 77 et 79 (qui incorporent les conclusions 
énoncées dans la constatation préliminaire).  
15 Conclusions finales (pièce IND -7), paragraphes 21 et 22.  
16 Conclusions finales (pièce IND -11), paragraphes 71 à 82.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 48 - 
  interprétée par l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine – Chaussures (CE)17 comme signifiant qu'il 
devrait y avoir un "lien logique " entre l'"évolution imprévue des circonstances" et l'accroissement 
des importations. L'analyse du lien de causalité visée dans la deuxième partie de l'article XIX:1  a) 
est donc clairement distincte du "critère du lien logique" résultant de la première par tie de 
l'article  XIX:1  a). Le critère du "lien logique" dénote clairement un seuil moins élevé lorsqu'on le 
compare à l'analyse du "lien de causalité"/au "critère du lien de causalité" prescrits dans la deuxième 
partie de l'article XIX:1 a). De l'avis de l 'Inde, le critère du lien logique est limité à la démonstration 
de l'existence d'un "lien logique" entre l'"évolution imprévue des circonstances" et l'"accroissement 
des importations". Toutefois, le critère du lien de causalité impose à la partie l'obligat ion de montrer 
qu'il y a une "relation de cause à effet".  
18. Le Groupe spécial a demandé les vues de l'Inde dans le contexte du rapport de l'Organe 
d'appel sur l'affaire Corée – Produits laitiers , dans lequel il est dit qu'"il y a un lien logique entre le s 
circonstances décrites dans la première clause – "par suite de l'évolution imprévue des circonstances 
et par l'effet des engagements, y compris les concessions tarifaires, qu'un Membre a assumés en 
vertu du présent Accord …" – et les conditions énoncées dans la deuxième clause de l'article XIX:1 
a) pour l'imposition d'une mesure de sauvegarde" (paragraphe 85 du rapport de l'Organe d'appel). 
L'interprétation de l'Inde concernant ce qu'implique le "lien logique" est énoncée en détail aux 
paragraphes 82 à  84 de ses premières communications écrites.  
19. S'agissant des vues de l'Inde sur le champ de l'examen, à savoir que la détermination établie 
par l'autorité compétente devrait entraîner un examen de l'"évolution imprévue des circonstances" 
au titre de l'arti cle XIX du GATT de 1994, l'interprétat ion de l'Inde est que l'article  XIX ne donne 
aucune indication expresse sur la manière dont l'"évolution imprévue des circonstances" devrait être 
démontrée. Toutefois, en interprétant l'article XIX, l'Organe d'appel a indiqué que la démonstration 
devrait être effectuée "en fait" et que ce qui était requis était seulement un examen minimal des 
raisons pour lesquelles l'évolution des circonstances était imprévue au moment approprié. L'examen, 
par opposition à l'explicatio n, concernant l'évolution imprévue des circonstances doit porter sur la 
raison pour laquelle les événements/circonstances indiqués pourraient être considérés comme une 
évolution imprévue des circonstances. Le critère consiste à examiner ce qui était et ce qui n'était 
pas réellement "prévu", et non ce qui aurait pu ou pourrait ne pas avoir pu être théoriquement 
"prévisible". D'une manière générale, l'Inde considère qu'il faudrait qu'il y ait un certain examen en 
ce qui concerne l'existence d'une "évolution i mprévue des circonstances", et qu'il n'y a pas de 
prescription imposant d'établir qu'il y a une relation de cause à effet entre celle -ci et l'accroissement 
des importations. Il est rendu compte plus pleinement de ses arguments aux paragraphes 78 à 80 
de se s premières communications écrites.  
20. L'Inde précise que la production mondiale d'acier est mesurée du point de vue de la capacité 
de production d'acier brut et que la proportion du produit considéré reste la même s'agissant de la 
production d'acier brut  pour laquelle les données sont dans le domaine public. Rien n'indique dans 
le dossier qu'il y ait des raisons de penser que la structure de la production ou de la consommation 
ait changé, de sorte qu'il ne serait pas fiable d'effectuer une analyse sur la base de la capacité de 
production d'acier brut. Il est pleinement rendu compte de l'analyse dans les constatations 
préliminaires18 et les conclusions finales.19 
21. L'Inde estime que l'obligation qui lui incombe est seulement d'examiner si une quelconque 
évolution imprévue des circonstances a entraîné un accroissement des importations du produit 
considéré en Inde. Il n'y a pas de prescription imposant d'évaluer la structure de la demande dans 
d'autres pays car elle ne fait pas valoir qu'elle était le seul "ch oix naturel". L'Inde est d'avis que la 
détermination devant être effectuée au titre de l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 était limitée 
seulement à la mesure dans laquelle le résultat de l'évolution imprévue des circonstances était un 
accroissement des imp ortations du produit considéré sur son territoire. Puisqu'elle n'était pas tenue 
au titre de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 de déterminer s'il y avait d'autres marchés où la 
demande était en augmentation et les prix élevés, il n'était pas requis d'effe ctuer cet examen. L'Inde 
indique que cet examen a été effectué par l'autorité indienne compétente et que les constatations 
spécifiques concernant l'accroissement des importations résultant de la "capacité excédentaire des 
principaux pays exportateurs" sont  clairement exposées aux paragraphes 19, 21 et 24 de la 
constatation préliminaire de l'autorité indienne comp étente et aussi aux paragraphes  75, 79 et 82 
                                                
17 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE),  paragraphe 92.  
18 Constatations préliminaires (pièce IND -7), paragraphe 24.  
19 Conclusions finales (pièce IND -11), paragraphes 71 à 82.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 49 - 
  des conclusions finales de l'autorité indienne compétente. S'agissant de l'observation relative à la 
diminution de la demande dans l'Union européenne et aux États -Unis, l'autorité indienne compétente 
a examiné les faits et les données figurant dans le dossier. On trouvera lesdits faits et éléments de 
preuve aux pages 101 à 190 de la pièce IND -20. 
V. L'Inde  a démontré l'existence d'un "lien logique" entre l'effet des engagements 
assumés en vertu du GATT de 1994 et l'accroissement des importations causant ou 
menaçant de causer un dommage grave  
22. L'Inde a exprimé ses vues selon lesquelles la mesure en question est une mesure de 
sauvegarde au titre de l'article XIX du GATT de 1994. Elle estime qu'au moyen des mesures 
attaquées, elle a suspendu ses engagements au titre de l'article II et de l'article XXIV du GATT de 
1994. Étant donné que les mesures qu'el le a adoptées relèvent de la catégorie des "autres droits ou 
taxes de toute nature" au sens de l'article II:1  b) du GATT de 1994, elles entraînent la suspension 
de ses engagements assumés au titre de la deuxième phrase de l'article II:1  b) du GATT de 1994.  
Au moyen des mesures attaquées, l'Inde a également suspendu les engagements assumés en vertu 
de l'article I:1 du GATT dans la mesure où les mesures ne s'appliquaient pas aux importations des 
produits visés en provenance de pays en développement autres que  la République populaire de 
Chine et l'Ukraine. Ses mesures ont également suspendu l'obligation qui lui incombait dans le cadre 
des ALE/ACR au titre de l'article XXIV du GATT de 1994. L e paragraphe  13 du "Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'artic le XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994", relatif à l'article XXIV:12, dispose que " Chaque Membre est pleinement 
responsable au titre du GATT de 1994 de l'observation de toutes les dispositions du GATT de 1994 
et prendra  toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que, sur son territoire, les 
gouvernements et administrations régionaux et locaux observent lesdites dispositions ". Dans 
l'affaire CE – Questions douanières20, le Groupe spécial a noté que l'artic le XXIV:12 d u GATT de 
1994 était rédigé en tant qu'obligation positive et non en tant que moyen de défense. Plus 
particulièrement, l'emploi du mot "shall" ("prendra" dans la version française) à l'article XXIV:12 du 
GATT de 1994 indique que cette disposition impose au x Membres l'obligation de prendre toutes les 
mesures raisonnables pour s'assurer que les autorités locales respectent les obligations contractées 
dans le cadre de l'OMC.  
23. Dans sa décision concernant l'affaire États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier21, le Groupe 
spécial indique que "le lien logique entre les concessions tarifaires et l'accroissement des 
importations causant un dommage grave est prouvé dès qu'il existe des éléments de preuve 
montrant que le Membre importateur a accordé des concessions t arifaires pour le produit pertinent". 
Les conclusions finales22 formulées par l'autorité compétente indiquent clairement que l'Inde a 
assumé des engagements en vertu du GATT de 1994, y compris des concessions tarifaires, et 
indiquent clairement23 pourquoi l' Inde a choisi d'adopter des mesures au titre des Accords de 
libre-échange respectifs.  
24. Dans le contexte du récent rapport du Groupe spécial Indonésie – Produits en fer ou en acier24, 
dans lequel le Groupe spécial a noté que l'article XXIV du GATT de 1994  était une disposition 
permissive et n'imposait ni l'obligation positive de conclure un ALE ni de fournir un certain niveau 
d'accès aux marchés à ses partenaires dans le cadre d'ALE au moyen de droits consolidés 
(paragraphe 7.20 du rapport du Groupe spécia l), l'Inde est d'avis que dès l'instant qu'il y a un 
engagement assumé par une partie contractante en vertu du GATT de 1994, il serait incorrect de 
dire que cela n'est pas un engagement au sens de l'article XIX au motif qu'il ne s'agit pas d'une 
obligation  positive. Une simple lecture de l'article XIX ne permet de faire aucune distinction entre 
les obligations au titre des différentes dispositions du GATT de 1994. Il va sans dire que cette 
catégorisation des obligations au sens de l'article XIX équivaudrait  à ajouter des mots aux termes 
mêmes de l'article XIX et à les nuancer davantage, ce qui est complètement contraire aux règles 
générales d'interprétation des traités, aux règles coutumières d'interprétation du droit international 
public et à la Convention de Vienne sur le droit des traités. En outre, le rapport du Groupe spécial a 
été établi dans un contexte où l'Indonésie n'avait pas d'obligation tarifaire contraignante concernant 
                                                
20 Rapport du Groupe spécial CE – Questions douanières , paragraphe 7.144.  
21 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Sauvegard es concernant l'acier , paragraphes 10.139 et 
10.140.  
22 Conclusions finales (pièce IND -11), paragraphes 80 et 81.  
23 Conclusions finales (pièce IND -11), paragraphe 55.  
24 (DS490/496) – Le rapport fait l'objet d'un appel.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 50 - 
  le galvalume inscrit dans sa Liste de concessions aux fins de l'article II d u GATT de 1994. De l'avis 
de l'Inde, l'article XXIV est permissif dans la mesure où le pays Membre a le choix de conclure ou 
de ne pas conclure un ALE/ACR. Toutefois, l'article XXIV devient une obligation contraignante une 
fois que l'ALE/ACR est conclu et en conséquence, le Membre doit nécessairement se conformer à ses 
dispositions. L'article XXIV ne peut constituer un moyen de défense à l'égard d'autres obligations 
contraignantes à moins de conférer une obligation en lui -même. Ce n'est que s'il confère une  
obligation en lui -même que les taux de droits réduits au titre de ses dispositions peuvent ne pas 
être constitutifs d'une violation  de l'article premier et de l'article  II du GATT. Cette interprétation est 
également cohérente lorsque l'article XXIV est lu  en harmonie avec l'autre article du GATT de 1994. 
L'interprétation adoptée s'agissant de la construction de l'article XXIV du GATT de 1994 devrait être 
conforme à l'objectif plus large consistant à rendre le commerce libre et sans obstacles. Cette 
interpr étation est corroborée seulement si l'article XXIV est traité comme une obligation au titre du 
GATT de 1994.  
25. S'agissant de l'effet de l'engagement visé à l'article XIX du GATT de 1994, il a été traité 
expressément aux paragraphes 80, 81 et 82 des concl usions finales de l'autorité compétente. Le 
paragraphe 82 des conclusions finales indique clairement l'effet des engagements comme étant 
l'accroissement des importations du produit considéré d'une manière soudaine, brutale, importante 
et récente en Inde.  
VI. L'Inde s'est conformée aux articles 2:1, 3:1, 4:2  a) et 4:2  c) de l'Accord sur les 
sauvegardes et à l'article  XIX:1 a) s'agissant de sa détermination de l'existence d'un 
accroissement des importations  
26. L'Inde affirme que les allégations du Japon conc ernant le fait de violer ou d'enfreindre les 
articles 2:1, 3:1, 4:2  a) et 4:2  c) de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:1  a) du GATT de 
1994 non seulement ne sont pas étayées mais encore n'ont aucun fondement juridique. Après avoir 
évalué tous le s facteurs, l'autorité compétente a constaté qu'il y avait eu un accroissement notable 
des importations du produit considéré en termes absolus, et que l'accroissement des importations 
du produit considéré était lié à l'"évolution imprévue des circonstances ".25 Les constatations 
préliminaires26 et les conclusions finales27 montrent très clairement l'existence d'une évolution 
imprévue des circonstances et établissent aussi une corrélation claire entre les confluences 
d'événements/de circonstances constituant l'" évolution imprévue des circonstances" et la poussée 
des importations.  
27. L'Inde estime qu'il n'y a pas d'obligation, de directive ni même d'indication au titre de l'Accord 
sur les sauvegardes en ce qui concerne le choix de la période couverte par l'enquêt e. Des groupes 
spéciaux successifs et l'Organe d'appel ont estimé que le choix de la période couverte par l'enquête 
était à la discrétion des autorités chargées de l'enquête dès lors qu'il était établi que la période 
retenue par le Membre importateur lui p ermettait de se concentrer sur les importations récentes et 
que la période retenue par l'autorité chargée de l'enquête était suffisamment longue pour permettre 
de tirer des conclusions concernant l'existence d'un accroissement des importations.  
28. L'Inde affirme que le choix de la période couverte par l'enquête et sa répartition étaient 
compatibles avec l' article 2:1  de l'Accord sur les sauvegard es et l' article XIX . Le choix par l'autorité 
compétente de la période couverte par l'enquête satisfait aux prescriptions énoncées par les groupes 
spéciaux et l'Organe d'appel. L'Inde considère que la période retenue par l'autorité compétente était 
suffisamment longue pour satisfaire à la prescription exigeant un accroissement des importations et 
pour que des conclusions appropriées puissent être tiré es au sujet de la situation de la branche de 
production nationale. La même question a été analysée en détail dans la notification d'ouverture de 
l'enquête28 et dans les constatations provisoires29 formulées par l'autorité compétente.  
29. Le choix de la pério de couverte par l'enquête est à la seule discrétion des autorités chargées 
de l'enquête et ne peut être remis en cause, à moins qu'il n'ait été clairement démontré que la 
période retenue présentait un tableau du marché faussé. L'allégation du Japon selon l aquelle le choix 
d'une période plus longue aurait présenté un tableau différent n'est pas non plus étayée par les faits 
                                                
25 Conclusions finales (pièce IND -11), paragraphes 71 à 82, 102  i) et 102  iii). 
26 Constatations préliminaires (pièce IND -7), paragraphe 24.  
27 Conclusions finales (pièce IND -11), paragraphe 79.  
28 Notification d'ouverture d'une enquête (pièce IND -4), paragraphe 4.  
29 Constatations préliminaires (p ièce IND -7), paragraphe 9.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 51 - 
  figurant dans le dossier. Même à supposer que la période couverte par l'enquête ait dû commencer 
à partir de 2011 -2012, les tendances de s importations auraient révélé que les importations avaient 
en effet augmenté dans l'absolu ainsi que par rapport à la production nationale. L'Inde estime que 
le choix de la période couverte par l'enquête permettait pleinement à l'autorité compétente 
d'exa miner le caractère récent des importations dans le contexte des tendances à long terme et de 
conclure que l'accroissement présentait, dans une certaine mesure, un caractère récent, soudain, 
brutal et important  
30. L'allégation du Japon selon laquelle l'Inde était tenue d'examiner les données précédant la 
période couverte par l'enquête est contraire au rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – 
Sauvegardes concernant l'acier . L'Inde estime en outre que l' annualisation des données est 
effectivement la méthode la plus évidente et logique disponible lorsqu'il est nécessaire de comparer 
les données relatives à des périodes inégales.  
VII. La détermination de la "branche de production nationale" établie par l'In de est 
conforme aux articles 2:1, 4:1  a), b) et c), 4:2 a) et b) de l'Accord sur les 
sauvegardes et à l'article XIX:1  a) du GATT de 1994  
31. L'Inde affirme qu'il n'y a pas violation de l'article 4:1  c) de l'Accord sur les sauvegardes. 
L'article 4:1  c) de l '"Accord sur les sauvegardes" prévoit deux options pour définir l'expression 
"branche de production nationale". La première option consiste à prendre "l'ensemble des 
producteurs" comme branche de production nationale; ce qui veut dire que l'expression "bra nche de 
production nationale" s'entend de tous les producteurs sur le territoire du Membre qui fabriquent les 
produits similaires ou directement concurrents.  
32. Selon la deuxième option, l'expression "branche de production nationale" s'entend des 
producte urs fabriquant les produits similaires ou directement concurrents, dont les productions 
additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits". 
La définition ne prescrit aucun pourcentage spécifique de la product ion totale qui remplirait le critère 
d'"une proportion majeure", vraisemblablement parce qu'une telle prescription aurait créé des 
difficultés pratiques et conceptuelles. Dans le contexte de l'Accord antidumping, le Groupe spécial 
Argentine – Viande de vol aille30 a eu l'occasion de se demander si l'expression "une proportion 
majeure" impliquait que la "branche de production nationale" désigne les producteurs nationaux 
dont les productions additionnées constituaient la majorité, c'est -à-dire plus de 50 %, de l a 
production nationale totale. Il a examiné différentes définitions données par les dictionnaires et a 
relevé que le mot "majeur" était aussi défini comme "important, sérieux ou notable". Il a donc 
constaté que cela définissait la branche de production nat ionale comme étant constituée de 
producteurs nationaux représentant une proportion importante, sérieuse ou notable de la production 
nationale totale.  
33. Le Groupe spécial États-Unis – Gluten de froment31 a eu l'occasion d'examiner le lien entre 
l'expressio n "une proportion majeure" et la question du champ des données et il a conclu que le 
critère de la "'proportion majeure" dans la définition de la "branche de production nationale"  
impliquait qu'un taux de couverture de 100 % pour les données pouvait ne pas toujours être possible 
et n'était pas requis. La couverture doit être la plus complète possible afin que l'exactitude de 
l'enquête soit la plus grande possible, mais il peut y avoir des circonstances dans une affaire 
particulière qui ne permettent pas à l' autorité chargée de l'enquête d'obtenir une telle couverture".  
34. L'Inde affirme que la partie des producteurs nationaux considérée par l'autorité compétente 
en l'espèce comme étant la "branche de production nationale" représente plus de 67 % de la 
product ion nationale totale et, par conséquent, on ne peut pas dire qu'il s'agisse d'un faible 
pourcentage, même arithmétiquement, par rapport à la production totale en Inde. Même s'il n'y 
avait pas d'obligation juridique de faire référence au reste des producteu rs ne constituant pas la 
branche de production nationale, l'autorité compétente a néanmoins envoyé des questionnaires à 
tous les autres producteurs nationaux connus du produit considéré, comme cela est indiqué dans les 
conclusions finales.32 La présente aff aire n'est pas une affaire dans laquelle l'autorité compétente a 
                                                
30 Voir le rappo rt du Groupe spécial Argentine – Droits antidumping sur la viande de volaille , 
paragraphe s 7.341 à 7.343.  
31 Rapport du groupe spécial États-Unis – Gluten de froment , paragraphes 8.54 à 8.56.  
32 Conclusions finales (pièce IND -11), paragraphe 2.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 52 - 
  exclu des producteurs qui avaient déposé des renseignements mais c'est une affaire dans laquelle 
le reste des producteurs n'a pas coopéré.  
35. Le fait que l'autorité compétente a examiné les données de 67 % de la production nationale 
totale ne laisse pas de base permettant de présumer que la détermination de l'existence du 
dommage ou de celle du lien de causalité aurait pu être faussée. De l'avis de l'Inde, on ne peut en 
aucune circonstance dir e d'une partie des producteurs nationaux qui représentaient "la majeure 
partie" de la production nationale totale qu'elle ne constitue pas "une proportion majeure de la 
production nationale totale". Autrement dit, "la proportion majeure" est invariablement  "une 
proportion majeure" mais l'inverse peut n'être pas vrai. En tout état de cause, le Japon n'a fait 
figurer dans le dossier aucune affirmation formelle ou élément de preuve permettant de justifier ses 
craintes.  
36. L'Inde estime donc que la "branche de  production nationale" a été définie d'une manière qui 
était compatible avec l'article 4:1  c). Par conséquent, les déterminations de l'existence d'un 
dommage et d'un lien de causalité étaient également compatibles ave c l'article 4:1 a), 4:1 b), 4:2  a) 
et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes ainsi que l'article 2:1 de cet accord et avec l'article  XIX:1 
a) du GATT de 1994. L'Inde a précisé aussi que les données utilisées par l'autorité compétente 
couvraient à la fois les segments captifs et les segments non -captifs de la branche de production 
nationale.  
VIII.  Les mesures de l'Inde sont conformes aux articles 2:1, 4:1 a) et b) et 4:2  a) de 
l'"Accord sur les sauvegardes" et à l'article  XIX:1 a) s'agissant de la détermination 
de l'existence d'un dommage grave  
37. L'Inde affirme qu'elle a déterminé de façon appropriée l'existence du dommage grave et de la 
menace de dommage grave requis par les articles 4:1 a), 4:1  b) et 4:2  a) de l'Accord sur les 
sauvegardes. En outre, le Japon n'a pas déterminé que l'accroisseme nt des importations n'était pas 
la cause du dommage grave pour la branche de production nationale.  
38. L'Inde a évalué chacun des facteurs indiqués à l'article 4:2) de l'Accord sur les sauvegardes 
dans ses conclusions finales qui étaient "de nature objective et quantifiable" et qui "influaient sur la 
situation" de la branche de production nationale. L'autorité compétente a évalué de manière 
approfondie la situation globale de la branche de production nationale à la lumière de tous les 
facteurs pertin ents qui influaient sur cette situation afin de déterminer qu'il y avait "une dégradation 
générale notable" de ladite situation."33 S'agissant des facteurs spécifiquement mentionnés à l'article 
4:2 a), il est établi qu'ils doivent nécessairement être évalué s comme étant ipso facto  "pertinents". 
Toutefois, s'agissant des "autres facteurs", le texte de l'article 4:2 a) habilite spécifiquement 
l'autorité compétente à se prononcer sur le point de savoir si un facteur particulier est pertinent ou 
non, sur la base  du double critère mentionné plus haut. C'est seulement après que l'autorité 
compétente aura pris une décision au sujet de la "pertinence" d'un facteur en appliquant le double 
critère que l'obligation d'effectuer une analyse aux fins de la non -imputation a u titre de la deuxième 
partie de l'article 4:2  b) apparaîtra.  
39. Il n'y a pas d'obligation spécifique ou implicite imposant aux autorités compétentes de donner 
une explication détaillée indiquant en quoi la tendance de chacun des facteurs pris individuell ement 
est liée aux constatations de l'existence d'un dommage grave. Il n'y a pas non plus d'obligation de 
fournir une quelconque explication concernant l'"influence" ou l'"effet" de chacun des facteurs pris 
individuellement sur la situation de la branche d e production nationale.  
40. Outre le dommage existant, l'autorité compétente a analysé clairement dans ses conclusions 
finales les raisons pour lesquelles il y avait une menace de dommage pour la branche de production 
nationale. Elle a estimé qu'il y avait  un risque grave pour la branche de production nationale en 
raison de la poussée des importations et de la tendance la plus récente des volumes d'importation 
entrant en Inde. Il est clair que ses constatations sont fondées sur une analyse des tendances les  
plus récentes des importations qui, certes, ont montré un accroissement brutal sur la période 
couverte par l'enquête.  
                                                
33 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 139.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 53 - 
  41. L'Inde a précisé que la période couverte par l'enquête allait du 1er avril 2013 au 30  juin 2015. 
Le premier trimestre de l'exercice f inancier 2015 -2016 a été annualisé afin de permettre une 
comparaison correcte avec les années antérieures. En déterminant la période couverte par l'enquête, 
l'autorité indienne compétente a pris les données les plus récentes dans le contexte de tendances 
raisonnables et à plus long terme suffisantes précédant la période couverte par l'enquête. L'Inde 
répète que les données pour un trimestre ont été annualisées afin de les rendre comparables aux 
données pour l'année complète des périodes précédentes. Il n'y a pas eu d'estimation ni de prévision 
pour l'année complète aux fins de l'"analyse du dommage grave". Le raisonnement détaillé a été 
exposé aux paragraphes 139 et 140 des premières communications écrites de l'Inde. L'analyse de 
l'autorité compétente était fondée uniquement sur les importations qui avaient déjà eu lieu au 
premier trimestre de l'exercice financier 2015 -2016 et il n'y a pas eu de prévisions. L'annualisation 
ne désigne pas une comparaison ou analyse futuriste mais c'est une simple méthode pour comparer 
les données d'un trimestre de l'année en question avec les données sur une période de 12 mois de 
l'année précédente Toutefois, pour assurer une comparaison équitable, les données les plus récentes 
du deuxième trimestre ont été examinées par l'auto rité compétente34 aux fins d'effectuer une 
analyse de la menace de "dommage grave".  
42. L'Inde affirme que la déclaration du Groupe spécial États-Unis – Tubes et tuyaux de 
canalisation  n'a été mentionnée au paragraphe 30 des conclusions finales que pour souligner le fait 
qu'il n'y avait pas de prescription indiquant quelle devrait être la durée de la période couverte par 
l'enquête au titre de l'Accord sur les sauvegardes, et que l'autor ité compétente a le pouvoir 
discrétionnaire de choisir la période couverte par l'enquête. Les deux facteurs qui requièrent un 
examen lorsque l'on choisit une période d'enquête sont i) la question de savoir si la période retenue 
permet à l'autorité de se co ncentrer sur les importations récentes, et ii) la question de savoir si la 
période retenue est suffisamment longue pour permettre de tirer des conclusions concernant 
l'existence d'un accroissement des importations, lesquelles ont été examinées toutes les d eux 
comme le montre la lecture des conclusions finales35 de l'autorité indienne compétente.  
43. S'agissant de la décision de l'autorité compétente de ne pas utiliser les données concernant le 
volume des importations en 2011 -2012 et 2012 -2013, l'Inde est d'a vis qu'au titre de l'"Accord sur 
les sauvegardes", il n'y a pas de prescription indiquant quelle devrait être la durée de la période 
couverte par l'enquête. Elle a précisé que l'autorité compétente avait le pouvoir discrétionnaire de 
choisir la période cou verte par l'enquête. Les deux facteurs qui requièrent un examen lorsque l'on 
choisit une période d'enquête, comme l'a noté le Groupe spécial États-Unis – Tubes et tuyaux de 
canalisation sont i) la question de savoir si la période retenue permet à l'autorit é de se concentrer 
sur les importations récentes, et ii) la question de savoir si la période retenue est suffisamment 
longue pour permettre de tirer des conclusions concernant l'existence d'un accroissement des 
importations, lesquelles ont été examinées to utes les deux par l'autorité indienne compétente 
lorsqu'elle a déterminé la période couverte par l'enquête, comme le montre la lecture des 
paragraphes 30 et 31 des conclusions finales de l'autorité indienne compétente. Sans préjudice de 
ce qui précède, l'I nde indique qu'elle a déjà démontré dans ses premières communications écrites 
(paragraphe 130) que même si les données pour les années précédentes avaient été utilisées, la 
tendance serait restée la même. Au vu de de ce qui précède, l'Inde a limité son ana lyse uniquement 
à la période couverte par l'enquête.  
44. Dans le contexte du paragraphe 189 des premières communications écrites du Japon, l'Inde 
indique qu'il n'y a pas eu de diminution des importations en 2013 -2014 qui exigerait une explication 
car l'aut orité compétente a seulement pour obligation d'examiner la tendance des importations 
pendant la période couverte par l'enquête et non de les comparer à celles des périodes précédant 
cette période.  
45. L'Inde considère que l'expression utilisée à l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 est " cause ou 
menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux ". Par conséquent, le dommage 
grave effectif ou la menace de dommage grave peuvent être pris en considération tous les deux 
simultanément car il n'y a pas d'i nterdiction de ce type dans l'"Accord sur les sauvegardes". L'autorité 
indienne compétente a analysé36 le "dommage grave" ainsi que la "menace de dommage grave" et 
donné ses conclusions à cet égard.  
                                                
34 Conclusions finales (pièce IND -11), paragraphes 27, 28, 100 et 101.  
35 Conclusions finales (pièce IND -11), paragraphes 30 et 31.  
36 Conclusions finales (pièce IND -11), paragraphes 45 à 59, 100 et 101.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 54 - 
  46. L'Inde précise que la production captive a été prise e n compte pour la production, la demande, 
les stocks et l'utilisation de la capacité dans l'examen du dommage grave causé à la branche de 
production nationale, et qu'elle ne l'a pas été pour les ventes et la rentabilité car il n'y a pas de 
transactions de v ente en cause. Elle est d'avis que les importations peuvent certainement affecter 
la production destinée à une utilisation captive car elles peuvent déplacer les biens produits pour 
cette utilisation. La baisse de la production entraîne l'augmentation des coûts unitaires, ce qui a une 
incidence directe sur la rentabilité globale. En conséquence, les importations peuvent entraîner une 
perte de part de marché même lorsque les marchandises sont destinées à une utilisation captive. 
L'Inde précise que la "branch e de production nationale" conserve séparément les données 
pertinentes relatives aux coûts pour la production captive et pour les ventes non captives. Il n'y a 
pas de données concernant les ventes pour le segment captif car juridiquement ou 
commercialement , il n'y a pas de ventes en cause. S'agissant de l'affirmation du Japon concernant 
les ventes captives, l'Inde affirme que l'autorité compétente est tenue d'examiner la "part du marché 
intérieur absorbée par les importations accrues". L'autorité compétente  a démontré clairement37 que 
la part des importations avait augmenté, ce qui amène inévitablement à conclure que la part du 
marché intérieur avait diminué.  
47. De l'avis de l'Inde, dès lors que les produits sont visés par les "Produits considérés" (les 
"marchandises visées"), aucune autre division/catégorisation n'est requise ensuite à cet égard. Par 
conséquent, il n'y a pas de prescription imposant une telle comparaison des prix pour les catégories 
relevant de ces produits considérés. L'Inde affirme que, co ntrairement aux enquêtes antidumping, 
une enquête en matière de sauvegardes n'envisage pas une analyse détaillée du prix selon le modèle 
ou selon la source car elle est axée sur l'"augmentation des importations".  
48. L'Inde estime que des tendances des fac teurs relatifs au dommage en hausse ou stables ne 
donnent pas nécessairement à penser qu'il y a une évolution positive de la situation de la branche 
de production nationale. Par exemple, si la demande du marché a augmenté et que les ventes des 
producteurs nationaux restent constantes, il pourrait toujours y avoir un indicateur de "dommage 
grave" lorsque la croissance sur le marché a été absorbée en totalité par les importations accrues. 
Même si certaines tendances suggèrent une évolution positive, les condi tions peuvent encore être 
suffisantes pour satisfaire au critère du dommage grave. De l'avis de l'Inde, dans le contexte de la 
détermination de l'existence d'un dommage, il est requis seulement d'examiner les autres "facteurs 
pertinents", et non tous les " autres facteurs".38 
49. L'Inde estime que l'imposition de ses mesures de sauvegarde concerne seulement les 
"produits considérés" et que toutes les observations des parties intéressées ont été pleinement 
examinées lorsque le "produit considéré" a été détermi né.39 
IX. L'Inde s'est conformée aux articles 2:1, 4:2 a) et 4:2  b) de l'Accord sur les 
sauvegardes et à l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994 s'agissant de sa détermination 
de l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le 
dommage grave et la menace de dommage grave  
50. L'Inde affirme qu'elle a pleinement établi l'existence du lien de causalité entre l'accroissement 
des importations allégué et le dommage grave et la menace de dommage grave allégués pour la 
branche de production  nationale, comme l'exige l'article 4:2  b) de l'Accord sur les sauvegardes. Elle 
a aussi déterminé de manière appropriée que l'accroissement des importations avait causé ou 
menaçait de causer un dommage grave à la branche de production nationale, comme l'e xigent les 
articles 2:1 et 4:2  a) de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:1  a) du GATT de 1994.  
51. L'Inde estime que dans son évaluation du lien de causalité, elle a évalué tous les facteurs 
pertinents de nature objective et quantifiable qui infl uaient sur la situation de cette branche. Elle a 
fondé son évaluation sur les principes énoncés dans le rapport du Groupe spécial Corée – Produits 
laitiers .40 Elle affirme que le Japon n'a signalé aucun "autre[] facteur[]" qui "[soit] de nature 
objective et  quantifiable" et "qui influ[e]" sur la situation de la branche de production nationale.  
                                                
37 Conclusions finales (pièce IND -11), paragraphe 49.  
38 Inde, premières communications écrites, paragraphes 181 à 192.  
39 Conclusions finales (pièce IND -11), paragraphes 18 à 23.  
40 Rapport du Groupe spécial Corée – Produits laitiers, paragraphe s 7.89 et 7.90.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 55 - 
  52. L'Inde indique que le Groupe spécial États-Unis – Gluten de froment  a exprimé ses vues selon 
lesquelles ce qui importait était une "coïncidence générale" et non le  point de savoir si la coïncidence 
ou l'absence de coïncidence pouvait être démontrée en relation avec un petit nombre de facteurs 
précis que l'autorité compétente avait examinés. Elle indique en outre que des constatations 
détaillées sont formulées s'agis sant de la coïncidence entre l'accroissement des importations et les 
facteurs que l'autorité compétente a jugés pertinents. Il n'y a donc aucun élément factuel ou 
juridique à l'appui de l'allégation du Japon selon laquelle l'Inde n'a pas établi l'existence  d'une 
coïncidence générale dans le temps entre l'évolution des importations et l'évolution des facteurs 
relatifs au dommage. L'Inde affirme qu'il serait logiquement incorrect d'établir un lien entre le 
dommage et les facteurs dont il est reconnu qu'ils ne  sont pas une cause de dommage, comme le 
suggère le Japon qui estime que l'autorité compétente doit effectuer l'analyse du lien de causalité 
pour tous les facteurs relatifs au dommage. L'autorité compétente a aussi analysé de manière 
appropriée l'évolution  de la baisse des prix des produits importés et de la baisse des prix des produits 
nationaux.41 
53. L'Inde estime que l'analyse effectuée par l'autorité compétente est entièrement fondée sur les 
données effectives dont celle -ci disposait, compte tenu des ob ligations au titre de l'article 3:2 de 
l'"Accord sur les sauvegardes". En outre, l'Inde n'a effectué aucune analyse du type " Que se 
passe -t-il si", car il n'y a pas d'obligation de ce type dans l'"Accord sur les sauvegardes".  
54. L'Inde réfute l'allégation  du Japon selon laquelle la section des conclusions finales intitulée 
"Causal Link between Increased Import and Serious Injury or Threat of Serious Injury" (lien de 
causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave ou la menace de dommag e 
grave) ne contient aucune analyse aux fins de la non -imputation. L'autorité compétente a clairement 
déterminé qu'aux fins d'établir l'existence du lien de causalité, tous les facteurs pertinents de nature 
objective et quantifiable qui influaient sur la s ituation de la branche de production avaient été 
évalués.42 Il n'a pas été possible de faire référence à un quelconque autre facteur, étant donné que 
l'autorité compétente a déterminé qu'aucun des "autres facteurs" ne pouvait être considéré comme 
pertinent du fait qu'ils n'étaient ni objectifs ni quantifiables et qu'ils n'influaient pas non plus sur la 
situation de la branche de production nationale.  
55. L'Inde précise aussi que les importations de toutes provenances, y compris les importations 
en provenance  du Japon et de la Corée, ont été considérées comme un "facteur pertinent de nature 
objective et quantifiable qui influ[ait] sur la situation de [la] branche [de production nationale]". À 
son avis, il n'est pas admissible d'effectuer une analyse du dommage  dans le contexte d'un pays 
particulier ou d'un groupe de pays car l'analyse toute entière est effectuée dans le contexte des 
seules "importations", quelle qu'en soit la provenance. En outre, dans une procédure relative à des 
sauvegardes bilatérales engagé e dans le cadre des ALE respectifs, les importations en provenance 
d'autres sources ne faisant pas partie de l'ALE pertinent n'auraient pas été traitées.  
56. Eu égard à ce qui précède, l'Inde estime qu'elle s'est pleinement conformée à ses obligations 
et a démontré de façon appropriée l'existence d'un lien de causalité entre lien entre l'accroissement 
des importations et le dommage grave ou la menace de dommage grave.  
X. Les mesures de sauvegarde prises par l'Inde sont en conformité avec les articles  5:1 
et 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:1  a) du GATT de  1994.  
57. L'Inde estime que les mesures de sauvegarde qu'elle a adoptées montrent clairement qu'elle 
a perçu des droits de sauvegarde seulement dans la mesure et pendant la durée nécessa ires pour 
prévenir et réparer un dommage grave pour sa branche de production nationale aux termes des 
articles 5:1 et 7:1, respectivement, de l'"Accord sur les sauvegardes". En outre, il n'y a pas 
d'obligation en tant que telle de fournir une justification  ou un raisonnement quelconque pour 
démontrer la nécessité des mesures, sauf lorsqu'il y a des restrictions quantitatives. L'Inde affirme 
en outre que le Japon n'a pas montré que de quelconques obligations découlaient de l'article 5:1, et 
il était de ce fa it impératif pour l'autorité indienne d'"expliquer et d'imputer" le dommage grave dû 
à l'accroissement des importations et de se prononcer sur l'étendue de l'applicabilité des mesures 
de sauvegarde en expliquant qu'il y avait un lien entre le dommage grave  dû à l'accroissement des 
importations et la portée des mesures de sauvegarde appliquées. L'Inde indique en outre que le 
                                                
41 Constatations préliminaires (pièce IND -7), paragraphe 25 g); conclusions finales (pièce IND -11), 
paragraphe 49  g) ii). 
42 Conclusions finales (pièce IND -11), paragraphe 65.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 56 - 
  Japon n'a fourni aucune raison pour étayer son allégation et n'a pas établi en quoi il y avait violation 
de l'article 7:1 alors que l'I nde s'est pleinement conformée à ses obligations au titre de l'article 
4:2 b). 
58. L'Inde précise qu'il n'est pas indiqué ni même suggéré dans le texte de l'Accord sur les 
sauvegardes qu'une violation de l'obligation de non -imputation entraînerait nécessai rement une 
incompatibilité de la mesure en cause avec les articles 5:1 et 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
XI. L'Inde a agi en pleine conformité avec l'article 3:1 ainsi que l'article 4:2  c) de 
l'Accord sur les sauvegardes et avec l'obligation lui inco mbant à ce titre.  
59. L'Inde estime que l'analyse du Groupe spécial chargé d'examiner le différend États-
Unis – Sauvegardes concernant l'acier43 montre très clairement que la prescription relative à la 
conclusion motivée qui est énoncée à l'article 3:1 est limitée uniquement à "tous les points de fait 
et de droit pertinents" prescrits à l'article XIX du GATT de 1994 et aux dispositions pertinentes de 
l'Accord sur les sauvegardes. Autrement dit, l'article 3:1 ne requiert aucune explication additionnelle 
à ce qui est expressément prescrit dans l'Accord sur  les sauvegardes ou à l'article  XIX du GATT de 
1994. En outre, l'article 4:2 c) exige que les autorités compétentes publient un rapport contenant 
une analyse détaillée de l'affaire faisant l'objet de l'enquête , ainsi qu'une justification du caractère 
pertinent des facteurs examinés. L'Inde affirme que le rapport de l'autorité compétente était 
clairement conforme aux dispositions susmentionnées car il remplissait toutes les conditions qui y 
sont prescrites.  
60. Par ailleurs, l'Inde a démontré clairement dans les sections précédentes que l'autorité indienne 
compétente s'était pleinement conformée à ses obligations au titre de l'Accord sur les sauvegardes 
et de l'article XIX du GATT de 1994 et qu'elle avait fourni une explication motivée et adéquate de sa 
détermination concernant "tous les points de fait et de droit pertinents". Par conséquent, elle n'a 
violé aucune de ses obligations au titre de l'Accord sur les sauvegardes ou de l'article XIX:1 a) du 
GATT de 1994.  
XII. L'Inde s'est conformée à l'article 11:1  a) de l'Accord sur les sauvegardes  
61. L'Inde estime que puisque les mesures de sauvegarde qu'elle a imposées sont pleinement 
conformes aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, 
il ne peut pas y avoir violation de l'article 11:1  a) de l'Accord sur les sauvegardes.  
XIII.  L'Inde s'est conformée à l'article 12 de l'"Accord sur les sauvegardes " 
62. L'Inde estime que l'autorité compétente est arrivée à la conclusion que l'accroissement des 
importations de marchandises visées en Inde avait causé et menaçait de causer un dommage grave 
à la branche de production nationale et que tout retard dans l'application des droits de sauvegarde 
provisoires aurait causé un tort qu'i l aurait été difficile de réparer. L'imposition de droits de 
sauvegarde provisoires (" laquelle mesure est maintenant caduque ") en urgence était rendue 
nécessaire par l'existence de circonstances critiques. L'Inde avait notifié, immédiatement après cela, 
le fait de l'imposition d'une mesure de sauvegarde provisoire au "Comité des sauvegardes". Elle 
indique qu'elle a notifié dans tous les cas les prescriptions pertinentes au Comité des sauvegardes 
dans un délai de 6 à 8 jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête, les constatations de 
l'existence d'un dommage grave ou l'imposition de mesures de sauvegarde définitives et s'est 
conformée à la prescription de l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes telle qu'interprétée par 
le Groupe spécial États-Unis – Gluten de froment . 
63. La nature des renseignements communiqués par l'Inde dans la notification au "Comité des 
sauvegardes" est conforme aux prescriptions de l'article 12 de l'"Accord sur les sauvegardes" telles 
qu'interprétées par l'Organe d'appel d ans la décision Corée – Produits laitiers. En outre, la 
notification de l'Inde incluait tous les faits et renseignements nécessaires qui devaient être fournis 
au Comité des sauvegardes.  
                                                
43 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 304.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 57 - 
  XIV. Il n'y a pas violation des obligations de l'Inde au titre de l'ar ticle I:1 ni de 
l'article  II:1 b) du GATT de 1994  
64. L'Inde estime que puisque les mesures en cause ont été imposées co nformément à 
l'article  XIX du GATT de 1994, l'engagement qu'elle a assumé en vertu de l'article II:1  b) et de 
l'article I:1 est suspendu ipso facto. Puisque les mesures en cause ont été imposées sous la forme 
d'un droit de sauvegarde aux termes de l'article XIX du GATT de 1994 e t de l'Accord sur les 
sauvegardes, la question d'une quelconque violation de l'article II:1  b) ou de l'article I:1 ne se pose 
pas. 
65. Dans le cadre de la législation indienne, les droits de sauvegarde ne sont pas des "droits de 
douane proprement dits" car  ils ne peuvent être imposés que par application de la loi sur les 
sauvegardes, en respectant strictement toutes les conditions qui y sont prescrites, comme la 
libéralisation progressive, la facilitation de l'ajustement et l'obligation qu'ils soient imposé s 
seulement pendant le temps et dans la mesure nécessaires. Par conséquent, dans le cadre de la 
législation indienne également, comme dans l'article II:1  b) du GATT, les droits de sauvegarde 
seraient considérés comme "tout autre type de droits". L'Inde est  d'avis que dès l'instant qu'une 
mesure a été prise au titre des dispositions de l'"Accord sur les sauvegardes" et de l'"article XIX du 
GATT de 1994", elle peut être considérée uniquement comme une "mesure de sauvegarde".  
XV.  Conclusion  
66. Premièrement, l'Inde et le Japon conviennent tous les deux que les mesures en cause sont 
des mesures de sauvegardes et qu'elles ont été appliquées au titre de l'article XIX:1 a) du GATT de 
1994 lu conjointement avec l'Accord sur les sauvegardes. À cet égard, l'Inde affi rme qu'elle considère 
les mesures en cause comme d'"autres droits ou impos itions" aux termes de l'article  II:1 b) du GATT 
de 1994.  
67. Deuxièmement, le Japon semble n'être pas trop sûr de l'utilité du différend ou de son résultat.  
68. Troisièmement, l'Inde  et le Japon conviennent tous les deux que la prescription énoncée dans 
la première partie de l'article XIX, c'est -à-dire le critère "par suite de", est différente de l'"analyse 
du lien de causalité" mentionnée dans la deuxième partie de l'article XIX:1 a)  du GATT de 1994.  
69. Quatrièmement, le Japon admet que le membre de phrase "changement dans le rapport de 
concurrence entre les importations et les ventes intérieures" ne découle pas du texte de l'Accord sur 
les sauvegardes ni du GATT de 1994.  
70. Cinquiè mement, d'après ce que l'Inde croit comprendre, les deux parties conviennent que les 
conclusions finales de l'autorité devraient comporter "au moins un certain examen" de la prescription 
relative à l'"évolution imprévue des circonstances", par opposition à  une analyse explicative.  
71. Sixièmement, le Japon ne conteste pas le fait que l'examen du dommage ainsi que de la 
menace de dommage est possible au titre de l'Accord sur les sauvegardes.  
72. L'Inde estime qu'elle a démontré de façon appropriée que les me sures en cause n'avaient 
enfreint aucune prescription découlant des obligations internationales qui lui incombent. En 
particulier, il n'y avait pas de violation s'agissant de sa détermination concernant l'évolution 
imprévue des circonstances, la branche de  production nationale, l'existence d'un dommage grave 
ou d'une menace de dommage grave, le lien de causalité et toutes autres dispositions spécifiques 
énoncées dans le GATT de 1994 ou dans l'Accord sur les sauvegardes.  
73. Pour les raisons  qui précèdent, l'Inde demande au Groupe spécial de constater que les 
mesures que le plaignant a contestées ne sont pas incompatibles avec les obligations dans le cadre 
de l'OMC citées par le plaignant.WT/DS518/ R/Add.1  
- 58 - 
  ANNEXE  B-4 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARG UMENTS DE L'INDE  
1. Dans sa première communication écrite, sa deuxième communication écrite et ses 
déclarations orales aux première et deuxième réunions de fond, l'Inde a clairement établi que la 
mesure qu'elle avait prise était conforme à ses obligations au titre de l'Accord sur les sauvegardes 
et du GATT de 1994. En outre, dans sa réponse aux questions posées par le Groupe spécial et dans 
ses observations sur les réponses du Japon aux questions posées par le Groupe spécial, elle a 
expliqué en détail pourq uoi les questions soulevées par le Japon n'avaient aucun fondement factuel 
ou juridique.  
2. L'une des questions préliminaires posées dans le différend à l'examen reste la question de 
savoir si le Groupe spécial devrait rendre sa décision en l'espèce et si cette décision servirait l'objectif 
énoncé à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. À cet égard, le 
Groupe spécial avait posé au Japon une question spécifique1 au sujet de la demande de l'Inde visant 
à ce qu'il détermine spéc ifiquement si la plainte déposée par le Japon dans la présente procédure 
était en conformité avec l'article  3:7 du Mémorandum d'accord. Dans sa réponse2, le Japon a indiqué 
que les Membres avaient un pouvoir d'appréciation pour décider s'il y avait lieu de  déposer un 
recours contre un autre Membre en vertu du Mémorandum d'accord.  
3. Dans ce contexte, l'Inde répète qu'elle ne met pas en cause le pouvoir d'appréciation dont 
jouissent les Membres pour décider s'il y a lieu de déposer un recours contre un autre  Membre en 
vertu du Mémorandum d'accord. À son avis, toutefois, le présent Groupe spécial peut apprécier la 
pertinence de la deuxième partie de l'article 3:7, qui fait référence à la mesure corrective possible 
ou au résultat possible de toute décision de l 'ORD. Même s'il décide que les mesures imposées par 
l'Inde ne sont pas compatibles avec ses obligations au titre des Accords de l'OMC, le seul résultat 
possible en l'espèce serait le retrait par l'Inde de ces mesures. Étant donné que lesdites mesures 
sont déjà arrivées à expiration le 13  mars 2018, il est clair qu'il ne servirait à rien que le Japon 
veuille maintenir ses allégations.  
4. Dans ses deuxièmes communications écrites, l'Inde a précisé que la mesure en cause était 
arrivée à expiration le 13  mars 2018.3 Dans sa déclaration orale à la deuxième réunion de fond, le 
Japon a dit que même si elles étaient arrivées à expiration, "ces mesures continu[eraient] de 
produire des effets après leur expiration alléguée".4 Dans sa réponse à la question posée par le  
Groupe spécial, l'Inde a expliqué que l'article 28 de la Loi douanière de 1962, à laquelle le Japon a 
fait référence, ne pouvait être appliquée à aucune importation effectuée après la date d'expiration 
de la mesure en cause, c'est -à-dire après le 13  mars 2018.5 Elle a indiqué aussi que puisque la 
mesure de sauvegarde en question était déjà caduque, elle ne pouvait être reconduite en aucune 
circonstance. En fait, l'article 7:5 de l'Accord sur les sauvegardes lui interdit ne serait -ce même que 
d'imposer une nouvelle mesure de sauvegarde à l'égard des produits en question pendant une 
période équivalente à celle pendant laquelle la mesure en cause a été en vigueur, c'est -à-dire 
pendant deux ans et six mois à compter du 13  mars 2018.6 Le Japon a également souten u que l'Inde 
n'avait pas démontré que la mesure en cause était effectivement arrivée à expiration.7 À cet égard, 
l'Inde affirme que le document imposant la mesure en question indique lui -même catégoriquement 
que celle -ci sera en vigueur seulement jusqu'au 13 mars 2018.8 En outre, sa notification datée du 
4 avril 2015 au Comité des sauvegardes indique clairement aussi que la mesure est en vigueur 
seulement jusqu'au 13  mars 2018.9 Après cela, dans sa deuxième déclaration orale, l'Inde a précisé 
                                                
1 Question n° 13 du Groupe spécial.  
2 Japon, réponse à la question n°  23 posée par le Groupe spécial.  
3 Inde, deuxièmes communications écrites, paragraphe 2.  
4 Japon, dé claration orale à la réunion de fond, paragraphe 19.  
5 Inde, réponse à la question n° 76 du Groupe spécial.  
6 Inde, réponse à la question n° 75 du Groupe spécial. Voir aussi, Inde, observations sur les réponses 
du Japon aux questions du Groupe spécial aprè s la deuxième réunion de fond, paragraphe 17.  
7 Japon, réponse à la question n° 72 du Groupe spécial.  
8 Notification douanière n°  1/2016 (SG), datée du 29  mars 2016 (pièce IND -13). 
9 Notification au titre de l'article 12:1  b) de l'Accord sur les sauvegarde s, notification au titre de 
l'article  12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, notification au titre de l'article 9, note de bas de page 2, de 
l'Accord sur les sauvegardes, datées du 4  avril 2016 (pièce IND -14). WT/DS518/ R/Add.1  
- 59 - 
  formellement q ue la mesure n'avait pas été prorogée au -delà du 13  mars 2018 et qu'elle était 
arrivée à expiration à cette date.10 
5. Le Japon allègue que l'Inde n'a pas démontré que la mesure contestée était arrivée à 
expiration sur la base des dispositions de l'article 28 de la Loi douanière.11 L'Inde affirme que le 
Japon n'a pas saisi que l'article 28 de la Loi douanière de 1962 est une disposition visant uniquement 
au recouvrement des droits qui n'ont pas été recouvrés ou qui ont été perçus de façon incomplète 
ou rembou rsés par erreur. L'article 28 n'est pas le moindrement lié à l'imposition de droits. L'Inde 
estime que l'existence ou l'expiration d'une mesure doit être comprise dans le contexte de la seule 
"perception" ou "imposition" d'un droit, et non en référence à s on "recouvrement". Par conséquent, 
toute référence au mécanisme de recouvrement d'un droit (dû par ailleurs au moment de 
l'importation) qui est faite dans le but d'alléguer que l'effet de la mesure subsistera est tout à fait 
malvenue.12 L'Inde ajouterait qu e le fait de ne pas recouvrer tout droit dû avant l'expiration de la 
mesure par suite d'une décision du Groupe spécial équivaudrait à donner effet rétrospectivement 
aux recommandations du Groupe spécial, ce qui serait contraire à la décision de l'Organe d' appel 
dans l'affaire États-Unis – Fils de coton, ainsi qu'au texte et à l'interprétation du Mémorandum 
d'accord.13 
Les allégations du Japon relatives à l'"évolution imprévue des circonstances" sont 
dénuées de fondement  
6. L'Inde estime qu'elle s'est pleinement conformée à ses obligations au titre de l'article  XIX:1  a) 
du GATT de 1994. Elle indique que les allégations du Japon relatives à l'évolution imprévue des 
circonstances reposent en totalité sur i)  des interprétations erronées qui ne sont étayées  ni par le 
texte de l'article XIX:1  a) ni par celui de l'"Accord sur les sauvegardes"; ii)  une lecture qui ajoute 
des mots/obligations additionnels dans le texte de l'article XIX:1  a), ce qui n'est pas admissible; iii) 
une application incorrecte des décisi ons des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel; iv)  une analyse 
du type "que se passe -t-il si" fondée sur des hypothèses et des présomptions, au lieu de répliquer 
sur le fond à l'analyse effectuée par l'autorité compétente ; et v) une lecture erronée et in complète 
des constatations préliminaires et des constatations finales de l'autorité compétente.14 
7. Bien que selon son interprétation, l'article XIX du GATT de 1994 ne donne aucune indication 
expresse sur la manière dont l'"évolution imprévue des circonsta nces" devrait être démontrée, l'Inde 
a fourni en fait une explication adéquate des raisons pour lesquelles cette évolution des circonstances 
était imprévue au moment approprié. En fait, le Japon lui -même admet clairement aux paragraphes 
8 et 15 de sa deuxi ème communication écrite que ce qui est exigé, selon les décisions des groupes 
spéciaux et de l'Organe d'appel, est seulement qu'il y ait "un certain examen" dans le rapport 
publié.15 Dans les constatations finales de l'autorité compétente, il est fait clai rement référence au 
rapport du Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , qui observe qu'une 
confluence d'événements peut constituer une "évolution imprévue des circonstances"16, puis indique 
et examine des circonstances/événements dont la confluence constitue une "évolution imprévue des 
circonstances". Dans les constatations préliminaires17, il est indiqué clairement aussi que l'autorité 
compétente a considéré qu'une confluence de circonstances/d'événements constituait une "évolution 
imprévu e des circonstances".18 Le Japon lui -même ne conteste pas qu'une confluence de 
circonstances prises conjointement peut constituer le fondement d'une "évolution imprévue des 
circonstances".19 
                                                
10 Inde, observations sur les réponses du Jap on aux questions du Groupe spécial après la deuxième 
réunion de fond, paragraphe 12.  
11 Japon, déclaration orale à la deuxième réunion de fond.  
12 Inde, observations sur les réponses du Japon à la question n° 72 du Groupe spécial après la 
deuxième réunion de  fond, paragraphe 4.  
13 Inde, observations sur les réponses du Japon à la question n° 72 du Groupe spécial après la 
deuxième réunion de fond, paragraphe 5.  
14 Inde, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 9.  
15 Japon, deuxième communic ation écrite, paragraphes 8 et 15.  
16 Constatations finales (pièce IND -11), paragraphe 74.  
17 Constatations préliminaires (pièce IND -7), paragraphe 24.  
18 Inde, premières communications écrites, paragraphe 81.  
19 Japon, deuxième communication écrite, paragraphe 10.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 60 - 
  8. En outre, le Japon a tort de penser que l'obligation de démontre r l'existence d'une "évolution 
imprévue des circonstances" devrait s'appliquer seulement en ce qui concerne les produits spécifiés. 
L'Inde dit que, alors que la détermination de l'existence d'un "accroissement des importations" 
devrait être établie pour le  produit considéré, il n'est pas nécessaire que l'existence d'une "évolution 
imprévue des circonstances" soit limitée au seul produit considéré. L'interprétation donnée par le 
Japon est fondée sur une interprétation erronée de l'article  XIX:1  a). Par aille urs, les constatations 
spécifiques exposées dans les constatations finales sous le titre "accroissement des importations" 
démontrent clairement que la détermination de l'existence d'un "accroissement des importations" a 
été faite seulement en relation avec  le produit considéré.20 
9. Bien qu'il affirme que l'"évolution imprévue des circonstances" devrait modifier le rapport de 
concurrence entre les produits importés et les produits nationaux, le Japon n'a pas traité la question 
posée par le Groupe spécial sur  le point de savoir quels sont les éléments démontrant la modification 
du rapport de concurrence au détriment des produits nationaux qui a entraîné un accroissement des 
importations causant un dommage grave à la branche de production nationale. L'Inde esti me qu'une 
telle obligation/prescription ne découle pas de l'article XIX:1  a) et que le Japon essaie de donner 
une lecture ajoutant à cet article des obligations/prescriptions additionnelles qui n'existent pas. Elle 
estime que puisque cette prescription n'e xiste pas dans le GATT ni dans l'Accord sur les sauvegardes, 
il ne serait ni nécessaire ni possible d'indiquer des éléments démontrant la modification.21 
10. Hormis la simple affirmation qu'il s'agit d'une question complexe, le Japon ne s'est pas acquitté 
de la charge qui lui incombait de démontrer en quoi la présente enquête pouvait être considérée 
comme une question complexe22 puisqu'elle ne concerne qu'une unique mesure de sauvegarde. 
Selon l'interprétation de l'Inde, une affaire complexe, exigeant un exam en plus détaillé, serait de la 
nature de celle qui est visée dans le rapport du Groupe spécial  États-Unis – Sauvegardes concernant 
l'acier , qui traitait dix mesures de sauvegarde appliquées par les États -Unis sur les importations de 
dix produits différents .23 L'Inde s'est donc conformée à ses obligations au titre de l'article XIX:1  a). 
11. Bien qu'il ait allégué que pour cette évolution de circonstances spécifiques à certains pays 
exportateurs, l'autorité compétente aurait dû effectuer une analyse par pays24, le Japon ne 
mentionne aucun fondement/texte à l'appui de son allégation. L'Inde estime que l'affirmation du 
Japon selon laquelle elle doit montrer l'existence d'un lien de causalité entre l'"évolution imprévue 
des circonstances" concernant certains pays s pécifiques et l'accroissement des importations de 
toutes provenances est malvenue. Ni l'Accord sur les sauvegardes ni le GATT n'exigent d'un Membre 
qu'il impose des droits de sauvegarde uniquement à l'égard des sources en provenance desquelles 
il y a eu un  accroissement des importations ou concernant lesquelles une "évolution imprévue des 
circonstances" s'est produite. Une telle prescription aboutirait en effet à produire une situation 
paradoxale dans laquelle l'autorité compétente devrait imposer les droit s à l'égard de sources en 
provenance desquelles il n'y a pas eu d'accroissement des importations, même après une 
constatation expresse concluant qu'elles ne causent pas de dommage grave au sens de l'article  4.25 
12. S'agissant de l'affirmation du Japon conc ernant la nécessité d'expliquer l'incidence de 
l'"évolution imprévue des circonstances" sur le produit spécifique en cause26, l'Inde répète que la 
production mondiale d'acier est mesurée du point de vue de la capacité de production d'acier brut. 
La proporti on du produit considéré reste la même par rapport à la production d'acier brut pour 
laquelle les données sont dans le domaine public. Rien n'indique dans le dossier qu'il y ait des raisons 
de penser que la structure de la production ou de la consommation a it changé, de sorte qu'il ne 
serait pas fiable d'effectuer une analyse sur la base de la capacité de production d'acier brut. Hormis 
certaines allégations dénuées de fondement27, le Japon n'a fourni aucun élément de preuve montrant 
le contraire. En fait, il  part lui -même de l'hypothèse que la production du produit considéré augmente 
                                                
20 Constatations finales (pièce IND -11), paragraphes 34 à 42. Voir Inde, déclaration liminaire à la 
deuxième réunion de fond, paragraphe 10  c). 
21 Inde, deuxième communication écrite, paragraphes 9 et 10.  
22 Inde, deuxième communication écrite, paragraphe 88.  
23 Inde, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 10  e). 
24 Japon, première communication écrite, paragraphe 124.  
25 Inde, observations sur les réponses du Japon à la question n° 89 du Groupe spécial après la 
deuxième réunion de fond, paragraphe 24.  
26 Japon, deuxième communication écrite, paragraphe 53.  
27 Japon, deuxième communication écrite, paragraphes 57 et 58.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 61 - 
  dans la même proportion que celle de l'acier brut.28 
13. Le Japon affirme en outre que les constatations préliminaires et les constatations finales ne 
contiennent aucune explicati on concernant la capacité de production d'acier brut. À cet égard, l'Inde 
indique qu'au paragraphe 24 des constatations préliminaires, il est fait clairement référence au 
rapport publié par World Steel Dynamics, la conclusion étant que la capacité excédent aire mondiale 
et l'accroissement de la demande indienne sont les raisons de l'accroissement des importations.29 
Puisque c'est un fait connu que la production mondiale d'acier est mesurée du point de vue de la 
capacité de production d'acier brut, il apparaît  que la capacité de production d'acier indiquée par 
l'autorité compétente dans l'analyse susmentionnée est la capacité de la production d'acier brut. 
L'Inde répète que la proportion du produit considéré reste la même par rapport à la production 
d'acier bru t pour laquelle les données sont dans le domaine public.30 
14. L'Inde conteste vivement l'affirmation du Japon selon laquelle les conclusions relatives à 
l'"évolution imprévue des circonstances" figurant dans les constatations finales sont celles de la 
branche de production nationale. Elle répète ses affirmations formulées en réponse à la 
question  n° 23 du Groupe spécial selon lesquelles le paragraphe 102 des constatations finales reflète 
effectivement la conclusion de l'autorité compétente. Que les événemen ts aient constitué une 
"évolution imprévue des circonstances" est clairement une conclusion formulée par l'autorité 
compétente aux paragraphes 82 et 102  iii). Ce sont les conclusions de l'autorité compétente sur la 
base desquelles les mesures de sauvegarde  ont été notifiées. Le simple fait que les affirmations de 
la branche de production nationale dans ce contexte ont été acceptées par l'autorité compétente ne 
fait pas de ces affirmations les conclusions de la branche de production nationale. La conclusion 
reste à l'évidence celle de l'autorité indienne compétente.31 
15. Eu égard aux communications présentées par l'Inde, l'allégation du Japon selon laquelle l'Inde 
n'a pas dûment déterminé si l'évolution imprévue des circonstances avait entraîné un accroisseme nt 
des importations en quantités telles et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer 
un dommage grave à la branche de production nationale doit être rejetée par le Groupe spécial.  
Les allégations du Japon relatives à l'absence de lien logique entre l'accroissement des 
importations et l'évolution imprévue des circonstances sont dénuées de fondement  
16. Le Japon conteste l'interprétation de l'Inde selon laquelle la prescription relative au "lien 
logique" dénote un seuil moins élevé par ra pport à la prescription relative au "lien de causalité".32 Il 
dit qu'il n'y a pas de fondement textuel permettant de faire valoir que l'une dénote un critère moins 
strict que l'autre et qu'elles concernent simplement différents éléments examinés dans une en quête 
en matière de sauvegardes.33 L'Inde indique que cette déclaration du Japon contredit la propre 
réponse que celui -ci a donné à la question n°  24 posée par le Groupe spécial34, dans laquelle il a dit 
que le critère du lien logique exigeait de démontrer e n quoi l'accroissement des importations causant 
ou menaçant de causer un dommage grave était lié ou corrélé à l'évolution imprévue des 
circonstances et à l'effet des engagements assumés en vertu du GATT de 1994.35 Le Japon dit en 
outre que le critère du lie n de causalité exige la démonstration de l'existence d'un lien de causalité, 
c'est-à-dire d'un rapport réel et substantiel de cause à effet entre l'accroissement des importations 
et le dommage grave ou la menace de dommage grave subi par la branche de prod uction nationale.36 
Cela ressort clairement de sa propre affirmation selon laquelle le critère du lien logique requiert 
simplement un lien ou une corrélation, alors que le critère du lien de causalité requiert la 
démonstration d'un rapport réel et substanti el. La prescription imposant de démontrer l'existence 
                                                
28 Japon, deuxième communication écrite, paragraphe 59. Voir aussi, par exemple, Inde, observations 
sur les réponses du Japon à la question n° 89 du Groupe spécial après la deuxième réunion de fond, 
paragraphe  27. 
29 Inde, observations sur les réponses du Japon à  la question n° 89 du Groupe spécial après la 
deuxième réunion de fond, paragraphe 27.  
30 Voir les pages 82 à 86 de la demande déposée le 27  juillet  2015 par la branche de production 
nationale, qui faisait partie du dossier public. (Pièce IND -20). 
31 Constat ations finales (pièce IND -11), paragraphes 34 à 42. Voir Inde, déclaration liminaire à la 
deuxième réunion de fond, paragraphe 10  i). 
32 Japon, deuxièmes communications écrites, paragraphe 29.  
33 Japon, deuxièmes communications écrites, paragraphe 29.  
34 Japon, réponse aux questions posées par le Groupe spécial, paragraphes  23 et 24.  
35 Japon, réponse aux questions posées par le Groupe spécial, paragraphe 23.  
36 Japon, réponse aux questions posées par le Groupe spécial, paragraphe 24.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 62 - 
  d'un lien ou d'une corrélation dénote à l'évidence un critère moins strict que celle qui impose de 
démontrer l'existence d'un rapport réel et substantiel.37 En outre, tout en reconnaissant que les deux 
critères sont intrinsèquement différents38, le Japon nie la différence de seuil entre l'un et l'autre 
critère. Comme cela est indiqué plus haut, toutefois, il contredit lui -même sa position dans laquelle 
il a clairement expliqué en quoi, selon lui, le critèr e du lien logique dénotait un seuil moins élevé par 
rapport à celui du critère du lien de causalité.39 
17. Le Japon fait valoir en outre que l'accroissement des importations se produirait lorsque les 
produits importés remplacent les produits nationaux, entr aînant à la fois un accroissement des 
importations et une diminution des ventes de produits nationaux en termes absolus ou relatifs.40 
L'interprétation donnée par le Japon ne découle pas du texte même du GATT de 1994 ou de l'Accord 
sur les sauvegardes, qui prescrit que l'autorité compétente démontre simplement qu'il y a un 
accroissement des importations en termes absolus ou relatifs.  
18. Au vu de ce qui précède, l'Inde estime qu'il est clair que le Japon n'a signalé aucun vice dans 
l'examen effectué par l'autorité compétente en ce qui concerne l'évolution imprévue des 
circonstances et son lien logique avec l'accroissement des importations . 
Le Japon n'a pas étayé son allégation relative à la détermination inappropriée de la 
"période couverte par l'enquête " 
19. Dans sa réponse à la question n°  94 du Groupe spécial, le Japon affirme que l'autorité indienne 
n'a pas effectué une analyse qualita tive de l'accroissement des importations de nature à lui 
permettre de s'assurer que l'accroissement allégué des importations était "assez récent, assez 
soudain, assez brutal et assez important", à la fois en quantité et en qualité. En outre, bien qu'il ne 
signale aucun défaut spécifique dans le choix par l'autorité compétente de la période couverte par 
l'enquête ni dans son analyse, il donne à penser que l'autorité compétente aurait dû effectuer son 
examen selon les méthodes qu'il suggère.41 En outre, il rev ient sur son allégation précédente42 et 
précise que son allégation est centrée sur le fait que l'autorité indienne n'a pas effectué une analyse 
qualitative, notant que, bien que l'examen de données étrangères à la période couverte par l'enquête 
ou la déterm ination d'une période plus longue soit une méthode possible pour assurer une analyse 
qualitative, il se peut qu'il y ait d'autres méthodes pour cela.43 
20. À cet égard, l'Inde répète que tout au long de sa communication, le Japon a mis l'accent sur 
la sugge stion d'autres méthodes d'enquête au lieu de démontrer l'existence d'un quelconque défaut 
ou lacune dans les enquêtes menées par l'Inde. En fait, non seulement les allégations du Japon sont 
présentées sous la forme de méthodes de rechange mais elles cherch ent effectivement à imposer 
une charge plus lourde que celle qui est envisagée dans l'Accord sur les sauvegardes ou le GATT de 
1994. L'Inde a en effet démontré dans ses premières communications écrites que l'accroissement 
important des importations était r écent, soudain, brutal et important.44 Alors que le Japon admet 
expressément qu'il pourrait y avoir différentes méthodes pour faire une analyse qualitative45, il ne 
signale pas spécifiquement en quoi la période couverte par l'enquête qui a été retenue par l' autorité 
compétente ne satisfait pas au critère de l'"analyse qualitative". Il soutient en outre que la 
détermination d'une période plus longue serait une méthode possible pour assurer une analyse 
qualitative. Toutefois, il n'indique pas laquelle aurait dû  être la durée de la période couverte par 
l'enquête ( trois ans, quatre  ans ou dix ans) pour satisfaire à son interprétation du critère de 
l'"analyse qualitative". En outre, alors que le Groupe spécial lui a spécifiquement demandé dans la 
question n°  96 a) si une période de deux ans et trois mois serait suffisante pour effectuer une 
analyse objective des tendances des importations, il s'abstient de répondre à la question. Par 
conséquent, bien que ses allégations concernant la période couverte par l'enquête s oient dénuées 
de fondement factuel ou juridique, le Japon ne s'est pas non plus acquitté de la charge qui lui 
incombait de prouver que la période retenue par l'autorité compétente n'était pas conforme à 
                                                
37 Inde, déclaration liminai re à la deuxième réunion de fond, paragraphes 12 à 14.  
38 Japon, réponse aux questions posées par le Groupe spécial, paragraphe 25.  
39 Inde, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 15.  
40 Japon, deuxièmes communications écrites, paragr aphe 38.  
41 Japon, réponse à la question n° 94 du Groupe spécial, paragraphe 39.  
42 Japon, première communication écrite, paragraphe 179.  
43 Japon, réponse à la question n° 94 du Groupe spécial, paragraphe 40.  
44 Inde, premières communications écrites, paragra phes 118 à 140.  
45 Japon, réponse à la question n° 94 du Groupe spécial, paragraphe 40.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 63 - 
  l'Accord sur les sauvegardes ou au cadre juridique te ls qu'interprétés par des groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel.46 
21. Le Japon note qu'il n'y a pas de disposition dans l'Accord sur les sauvegardes qui prohibe 
l'examen de données étrangères à la période couverte par l'enquête.47 L'Inde pense comme lui qu'i l 
n'est pas interdit à l'autorité compétente d'examiner les données étrangères à la période couverte 
par l'enquête. Elle note cependant que cela relève du pouvoir discrétionnaire de celle -ci.48 
22. En ce qui concerne la base du choix de la période couverte par l'enquête, l'autorité compétente 
l'a clairement indiquée aux paragraphes 30 et 31 de ses constatations finales. Comme cela est 
expliqué au paragraphe 30 des constatations finales, le choix de la période couverte par l'enquête 
était fondé sur i) les pri ncipes énoncés dans les constatations formulées par le Groupe spécial 
États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation ; ii) les faits de la cause; et iii)  les renseignements et 
sources des renseignements analysés par l'autorité compétente. En outre, au paragra phe 31 des 
constatations finales, l'autorité compétente a clairement jugé approprié de retenir la présente 
période couverte par l'enquête au vu de la décision du Groupe spécial mentionnée au paragraphe 
30.49 
Le Japon n'a pas étayé son allégation relative à la détermination inappropriée d'un 
"accroissement des importations " 
23. Dans sa deuxième communication écrite, le Japon cherche à contester l'allégation de l'Inde 
selon laquelle il ne peut pas demander au Groupe spécial de se prononcer sur la violation all éguée 
de l'article  2:1 de l'Accord sur les sauvegardes.50 Il soutient qu'il a allégué à diverses reprises 
l'existence d'une violation de l'article 2:1. Cependant, l'Inde affirme qu'il n'a formulé aucune 
allégation concernant la violation de l'article 2:1 en  soi et que toutes ses allégations sont simplement 
corollaires. Elle affirme en outre que la simple mention d'un rapport de l'Organe d'appel par le Japon 
ne peut pas être interprétée comme une allégation indépendante de violation de l'article  2:1. Elle 
indique que les faits de la cause sont semblables à la constatation du Groupe spécial Corée – Produits 
laitiers dans la mesure où le Japon a simplement déclaré (sans alléguer spécifiquement) que l'Inde 
avait violé l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes , et que toutes les allégations concernant cette 
violation sont simplement des allégations corollaires. Dans ses communications toutefois, le Japon 
n'a pas spécifiquement allégué l'existence d'une violation de l' article  2:1 et n'a fourni aucun élément 
de preuve à cet égard. L'Inde estime que dans ces circonstances, le Groupe spécial peut s'abstenir 
de trancher la violation alléguée de l'article 2: 1 de l'Accord sur les sauvegardes.51 
24. Le Japon soutient que l'autorité indienne n'a pas effectué une analyse qualitative de 
l'"accroissement des importations".52 À cet égard, l'Inde répète que tout au long de sa 
communication, le Japon a mis l'accent sur la suggestion d'autres méthodes d'enquête au lieu de 
démontrer l'existence d'un quelconque défaut ou lacune dans les enquêtes menées par l'Inde. En 
fait, non seul ement les allégations du Japon sont présentées sous la forme de méthodes de rechange 
mais elles cherchent effectivement à imposer une charge plus lourde que celle qui est envisagée 
dans l'Accord sur les sauvegardes ou le GATT de 1994. L'Inde a en effet dém ontré dans ses premières 
communications écrites que l'accroissement des importations était récent, soudain, brutal et 
important.53 
Le Japon n'a pas étayé son allégation relative à la détermination inappropriée de la 
branche de production nationale  
25. Le Japon semble contester l'affirmation de l'Inde selon laquelle il n'y a pas violation de 
l'article  4:1 c) parce que les producteurs inclus dans la branche de production nationale 
                                                
46 Inde, observations sur les réponses du Japon à la question n° 94 du Groupe spécial après la 
deuxième réunion de fond, paragraphe 35.  
47 Japon, réponse à la question n° 96 du Groupe spécial.  
48 Inde, observations sur les réponses du Japon à la question n° 96 du Groupe spécial après la 
deuxième réunion de fond, paragraphe 39.  
49 Inde, réponse à la question n° 99 du Groupe spécial.  
50 Inde, premières communications écrites, pa ragraphe 120.  
51 Inde, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 18.  
52 Japon, deuxième communication écrite, paragraphe 103.  
53 Inde, premières communications écrites, paragraphes 118 à 140. Voir Inde, déclaration liminaire à la 
deuxièm e réunion de fond, paragraphe 21.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 64 - 
  représentaient plus de 67 % et constituaient par conséquent une "proportion majeure" de la 
production nationale totale. Comme cela a déjà été expliqué dans la première déclaration liminaire 
de l'Inde, l'expression "branche de production nationale" figurant à l'article 4:1  c) de l'Accord sur les 
sauvegardes est définie comme étant "l'ensemble  des producteurs des produits similaires ou 
directement concurrents" ou "ceux dont les productions additionnées de produits similaires ou 
directement concurrents constituent une proportion majeure  de la production nationale totale ". Il 
n'est pas  contesté que l'article 4:1  c) de l'Accord sur les sauvegardes prévoit deux options pour 
définir l'expression "branche de production nationale". La première option consiste à prendre 
"l'ensemble des producteurs" comme branche de production nationale; ce qu i veut dire que 
l'expression "branche de production nationale" s'entend de tous les producteurs sur le territoire du 
Membre qui fabriquent les produits similaires ou directement concurrents. Selon la deuxième option, 
l'expression "branche de production nat ionale" s'entend des producteurs fabriquant les produits 
similaires ou directement concurrents, "dont les productions additionnées constituent une proportion 
majeure  de la production nationale totale  de ces produits".54 
26. Dans la deuxième option, l'Accord  sur les sauvegardes, volontairement, ne spécifie aucune 
définition précise quant au pourcentage de la production totale qui remplirait le critère d'"une 
proportion majeure", vraisemblablement parce qu'une telle prescription aurait créé des difficultés 
pratiques et conceptuelles. Par exemple, toute prescription imposant un pourcentage précis, disons 
plus de 50 %, pour l'application du critère d'"une proportion majeure" figurant à l'article 4:1  c) de 
l'Accord sur les sauvegardes dans le contexte d'une branche  de production fragmentée peut 
entraîner des difficultés pratiques non seulement pour la collecte des données mais aussi pour 
l'analyse du dommage et du lien de causalité. L'Inde estime que c'est dans ce contexte que 
l'article  4:1 c) de l'Accord sur les sa uvegardes ne dit rien sur la proportion de la production totale 
des producteurs nationaux qui doit être prise en considération pour l'évaluation du point de savoir 
si un certain pourcentage constitue "une proportion majeure".55 
27. Le Japon s'appuie sur l'a ffaire Russie – Véhicules utilitaires  pour affirmer que la détermination 
de la branche de production nationale établie par l'autorité compétente était viciée. À cet égard, 
l'Inde estime que l'utilisation par le Japon de l'affaire Russie – Véhicules utilita ires est tout à fait 
malvenue dans les faits et circonstances propres à la présente affaire. Le Groupe spécial Russie – 
Véhicules utilitaires  avait constaté que l'autorité chargée de l'enquête: a) avait décidé de ne pas 
inclure un producteur national du pr oduit similaire après  avoir examiné les données concernant ce 
producteur; et b) n'avait pas fourni les raisons de cette exclusion dans le rapport d'enquête. Au 
contraire, la présente affaire ne concerne pas l'exclusion d'un producteur national donné. En 
l'espèce, même s'il n'y avait pas d'obligation juridique de faire référence au reste des producteurs 
ne constituant pas la branche de production nationale, les questionnaires ont été néanmoins envoyés 
à tous les autres producteurs connus du produit considéré , comme cela ressort des constatations 
finales.56 Le Japon ne saisit pas qu'en l'absence de coopération de la part de toute partie intéressée, 
l'autorité compétente est seulement tenue de s'assurer que les renseignements et données sur 
lesquels elle s'est a ppuyée pour arriver à ses conclusions satisfont aux prescriptions énoncées dans 
l'Accord sur les sauvegardes.57 
28. En outre, dans sa réponse à la question n°  104 du Groupe spécial, le Japon convient que les 
faits dans l'affaire Russie – Véhicules utilitair es et dans l'enquête en cause sont différents. Toutefois, 
il allègue que la façon dont l'autorité indienne a défini la branche de production nationale a créé un 
risque important de distorsion. Il fait également l'hypothèse qu'en l'espèce, l'autorité indien ne a reçu 
des renseignements concernant les six producteurs nationaux mais que trois d'entre eux seulement 
ont été inclus dans la branche de production nationale. Il déclare que bien que les trois producteurs 
(non inclus dans la branche de production natio nale) n'aient pas indiqué expressément leur volonté 
d'être inclus dans la branche de production nationale, ils avaient fourni des renseignements dans la 
demande et avaient expressément soutenu la demande.58 
                                                
54 Inde, première déclaration liminaire, paragraphes 16 et 17.  
55 Inde, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 25.  
56 Constatations finales (pièce IND -11), paragraphe 2.  
57 Inde, réponse à la question n° 105 du Groupe spécial.  
58 Japon, réponse à la question n° 104 du Groupe spécial.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 65 - 
  29. L'Inde dément vigoureusement les allégations f ormulées par le Japon car elles ne sont étayées 
ni par les faits de la cause ou les renseignements versés au dossier ni par un quelconque élément 
de preuve. En effet, même s'il n'y avait pas d'obligation juridique de faire référence au reste des 
producteur s ne constituant pas la branche de production nationale, l'autorité compétente a 
néanmoins envoyé les questionnaires à tous les autres producteurs nationaux connus du produit 
considéré, comme cela est indiqué dans les constatations finales.59 En fait, étant  donné que les 
autres producteurs nationaux n'ont pas répondu au questionnaire qui leur avait été envoyé par 
l'autorité compétente ou n'ont envoyé aucune demande visant à ce qu'ils soient considérés comme 
des parties intéressées, ils n'ont même pas été con sidérés comme des parties intéressées dans la 
présente enquête.60 L'allégation du Japon selon laquelle l'autorité compétente disposait des données 
et des renseignements concernant les producteurs nationaux ne constituant pas la branche de 
production nationa le n'est pas non plus étayée par un quelconque élément de preuve figurant dans 
le dossier. Le Japon ne saisit pas qu'en l'absence de coopération de la part des producteurs nationaux 
ne constituant pas la branche de production nationale, l'autorité compéten te est seulement tenue 
de s'assurer que les renseignements sur lesquels elle s'est appuyée pour arriver à ses conclusions 
satisfont aux prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes.61 
30. Alors que le Japon considère la méthode de détermination de la branc he de production 
nationale utilisée par l'Inde comme une "simple approche quantitative", il ne présente aucune 
méthode de rechange pour faire cette détermination et ne signale aucune incompatibilité juridique 
dans la méthode adoptée par l'autorité compéten te. En tout état de cause, il n'a fait figurer dans le 
dossier aucune affirmation formelle ou aucun élément de preuve permettant de justifier ses craintes. 
L'Inde indique que la détermination de l'existence d'un dommage se fonde sur des renseignements 
de vaste portée concernant les producteurs nationaux et ne fait pas l'objet d'une distorsion ou d'une 
asymétrie, comme cela ressort des détails figurant dans les constatations finales.62 
31. À la question n°  106, lorsque le Groupe spécial lui a demandé d'étayer  son allégation selon 
laquelle seuls les producteurs, d'après les allégations, les moins performants avaient été inclus à 
dessein  dans la définition de la branche de production nationale, le Japon a dit que ces éléments de 
preuve n'étaient pas nécessaires.  
32. Le Japon allègue qu'en l'espèce, il y a eu une "autosélection" de la branche de production 
nationale par les producteurs nationaux.63 L'Inde estime que l'affirmation du Japon relève de la 
présomption car il n'y a eu ni "autosélection" de la part de la branche de production nationale ni 
"acceptation automatique" de la part de l'autorité compétente. Le Japon ne saisit pas qu'en l'absence 
de coopération de la part de toute partie intéressée, l'autorité compétente est seulement tenue de 
s'assurer que les re nseignements et données sur lesquels elle s'est appuyée pour arriver à ses 
conclusions satisfont aux prescriptions énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes. En tout état de 
cause, il n'a indiqué aucune autre méthode au moyen de laquelle l'autorité compét ente aurait pu 
examiner les autres producteurs concernant lesquels celle -ci n'avait pas non plus de données à sa 
disposition.64 
33. L'Inde estime que l'allégation du Japon concernant la violation de l'article  4:1 a), 4:1  b), 
4:2 a) et 4:2  b) est fondée sur la présomption que la détermination de la "branche de production 
nationale" par l'autorité compétente est incompatible avec les obligations incombant à celle -ci au 
titre de l'article  4:1 c), ce que l'Inde dément énergiquement. Comme cela a été expliqué aup aravant, 
l'Inde a établi de façon suffisante que sa détermination de la "branche de production nationale" était 
entièrement compatible avec les dispositions de l'article  4:1 c).65 
                                                
59 Constatations finales (pièce IND -11), paragraphe 4.  
60 Constatations finales (pièce IND -11), paragraphe 5.  
61 Inde, observations sur les réponse s du Japon à la question n° 104 du Groupe spécial après la 
deuxième réunion de fond, paragraphe 45.  
62 Constatations finales (pièce IND -11), paragraphes 24 à 26. Voir aussi Inde, déclaration liminaire à la 
deuxième réunion de fond, paragraphe 29.  
63 Japon, r éponse à la question n° 106 du Groupe spécial.  
64 Inde, observations sur les réponses du Japon à la question n° 106 du Groupe spécial après la 
deuxième réunion de fond, paragraphe 48.  
65 Inde, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 3 0. WT/DS518/ R/Add.1  
- 66 - 
  Les allégations du Japon relatives à la détermination inappropriée de l'exist ence d'un 
dommage grave et d'une menace de dommage grave sont dénuées de fondement  
34. Le Japon a dit dans sa deuxième communication écrite que le critère du dommage grave, tel 
qu'il était libellé, était "très strict" et "exigeant".66 Il soutient en outre q ue l'Inde donne une lecture 
erronée des constatations formulées par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Gluten de 
froment  lorsqu'elle fait valoir que "le terme "exigeant" a été utilisé dans le contexte du "critère 
juridique énoncé dans l'Accord su r les sauvegardes" et non pour le "dommage grave" lui -même".67 
À cet égard, l'Inde répète que le "dommage grave" est défini à l'article  4:1 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes comme étant "une dégradation générale notable de la situation d'une branche de 
production nationale" et qu'il n'y a pas d'obligation, explicite ou implicite, que le critère du "dommage 
grave" énoncé à l'article  4:1 a), tel qu'il est libellé, soit "très strict" et "exigeant", comme le Japon 
le suggère.68 Elle répète aussi que l'observatio n de l'Organe d'appel a été formulée sans équivoque 
alors que celui -ci mettait en contraste l'expression "dommage important" qui figure dans l'Accord 
antidumping et le "dommage grave" tel qu'il est défini dans l'Accord sur les sauvegardes. Elle indique 
en outre que bien que l'expression "dommage grave" dénote peut -être un critère plus strict par 
rapport au "dommage important" prévu dans l'Accord antidumping, les observations de l'Organe 
d'appel ne peuvent pas être interprétées comme donnant à l'expression " dommage grave" le statut 
d'un critère absolu, comme le suggère le Japon. Les obligations des Membres aux termes de l'article 
4:1 a) doivent être interprétées et se voir donner leur sens dans le cadre de l'Accord sur les 
sauvegardes et il n'y a pas lieu d'i mposer à un Membre une charge ou une obligation additionnelle 
par rapport à ce qui est spécifiquement prévu dans l'Accord sur les sauvegardes.69 Autrement dit, 
l'Organe d'appel a simplement souligné que les critères juridiques devaient être exigeants, ce qu i ne 
peut être interprété comme signifiant que l'évaluation du "dommage grave" elle -même doit être 
"exigeante".70 
35. S'agissant des affirmations du Japon concernant les obligations imposées aux autorités 
compétentes dans le cadre de l'analyse du dommage gr ave71, l'Inde répète que dans ses 
constatations, l'autorité compétente n'a pas seulement évalué les facteurs énumérés à 
l'article  4:2 a) pour justifier une détermination de l'existence d'un "dommage grave" au titre de 
l'Accord sur les sauvegardes"72 mais ell e a aussi évalué de manière approfondie la situation générale 
de la branche de production nationale à la lumière de tous les facteurs pertinents qui influaient sur 
cette situation afin de déterminer qu'il y avait "une dégradation générale notable" de ladit e 
situation".73 L'autorité compétente a en effet procédé à une évaluation sur le fond de l'"influence", 
de l'"incidence", de l'"effet" ou des "répercussions" que les facteurs pertinents avaient sur la 
"situation de la branche de production nationale" comme l'Organe d'appel l'a suggéré dans l'affaire 
États-Unis – Viande d'agneau.74 
36. Le Japon ne souscrit pas à l'argument de l'Inde selon lequel les "autres facteurs" qui doivent 
être examinés dans le cadre de l'analyse aux fins de la non -imputation conformémen t à l'article  4:2 
b) sont les facteurs que les autorités compétentes jugent "pertinents".75 De l'avis de l'Inde, la 
question de savoir si un facteur est "pertinent" dépend du point de savoir si ce facteur est "de nature 
objective et quantifiable" et s'il "i nflu[e]" sur la situation" de la branche de production nationale aux 
termes de l'article  4:2 a). L'Inde allègue que "c'est seulement après que l'autorité compétente aura 
pris une décision au sujet de la "pertinence" d'un facteur en appliquant le double cri tère que 
l'obligation d'effectuer l'analyse aux fins de la non -imputation conformément à la deuxième partie 
de l'article 4:2  b) apparaîtra".76 
                                                
66 Japon, deuxièmes communications écrites, paragraphe 135.  
67 Japon, deuxièmes communications écrites, paragraphe 136.  
68 Inde, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 33.  
69 Inde, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond , paragraphe 34.  
70 Inde, premières communications écrites, paragraphe 180.  
71 Japon, deuxièmes communications écrites, section E. 2  ii), paragraphes 138 à 142.  
72 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 138.  
73 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 139.  
74 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 104. Voir aussi Inde, 
déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 36.  
75 Inde, première communication écrite, par agraphes  276, 278 et  279. 
76 Inde, première communication écrite, paragraphe 279. Voir Inde, deuxièmes communications écrites, 
paragraphe  16. WT/DS518/ R/Add.1  
- 67 - 
  37. En outre, le Japon soutient qu'il n'y a pas de fondement textuel permettant d'étayer 
l'interprétation de l'Ind e selon laquelle les "autres facteurs" examinés au titre de l'article 4:2  a) 
et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes devraient être identiques. Selon lui, les "autres facteurs" 
examinés au titre de l'article 4:2  b) dans le contexte de l'analyse aux fins de la non -imputation sont 
les facteurs qui ont un effet sur la situation de la branche de production nationale.77 L'Inde estime 
que le Japon tente d'interpréter des mots et des expressions qui ne figurent pas dans l'Accord. Il n'y 
a rien dans le texte de l' article qui donnerait à penser que l'obligation de non -imputation requière 
un examen distinct dans le contexte des "facteurs qui ont un effet sur la situation de la branche de 
production nationale". L'Inde estime que les deux paragraphes de l'article  4:2 n e peuvent pas être 
lus de manière disjonctive comme le suggère le Japon. Il ressort très clairement d'une lecture simple 
de l'article  4:2 a) que dans l'enquête visant à déterminer si l'accroissement des importations a causé 
ou menace de causer un dommage g rave, les autorités compétentes devront évaluer "tous les 
facteurs pertinents ". L'examen n'est donc pas limité à certains facteurs mais porte sur tous les 
facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de la branche d e 
production. Il importe de noter que l'article  4:2 b) est étroitement lié à l'article  4:2 a) dans la mesure 
où la phrase introductive elle -même dit que "[l]a détermination dont il est question à l'alinéa a) 
n'interviendra pas ...". Il est donc clair que l'article  4:2 b) impose seulement aux autorités 
compétentes la charge additionnelle de démontrer qu'il y a un lien de causalité entre l'accroissement 
des importations et le dommage grave en se fondant sur l'examen des facteurs visés à 
l'article  4:2 a).78 
38. En outre, la dernière phrase de l'article  4:2 b) interdit simplement aux autorités compétentes 
d'imputer le dommage causé par des "facteurs autres qu'un accroissement des importations" à un 
accroissement des importations. De l'avis de l'Inde, l'article 4 :2 b) n'envisage pas une identification 
indépendante ou séparée. Par conséquent, le membre de phrase "facteurs autres qu'un 
accroissement des importations" doit nécessairement être interprété comme désignant seulement 
les facteurs qui ont été jugés pertine nts au sens de l'article  4:2 a). Il est également nécessaire de 
saisir que la dernière phrase de l'article  4:2 b) n'envisage aucune évaluation indépendante mais 
présuppose seulement qu'une analyse est prévue ailleurs, à l'évidence à l'article  4:2 a). Il co nvient 
aussi de noter qu'à la différence de l'article 3:5 de l'Accord antidumping, l'article 4:2 b) de l'Accord 
sur les sauvegardes n'envisage pas d'indication séparée des "autres facteurs". En conséquence, la 
référence du Japon aux constatations formulées  par le Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie  
est également malvenue.79 
39. En outre, ainsi que l'Inde l'a confirmé en réponse à la question n° 11980 du Groupe spécial, il 
n'y a pas de conflit dans la décision rendue par l'Organe d'appel dans l'affai re États-Unis – Tubes et 
tuyaux de canalisation et l'argument de l'Inde selon lequel l'article 4:2 b) n'envisage pas une 
identification indépendante ou séparée. De l'avis de l'Inde, les facteurs qui doivent être analysés au 
titre de l'article 4:2 b) sont c eux qui sont identifiés au titre de l'article 4:2  a). L'avis de l'Inde est 
pleinement étayé aussi dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier. 
40. S'agissant de l'allégation du Japon concernant une disparité dans les chiffres des stocks, de la 
production et des ventes, l'Inde a déjà précisé dans ses premières communications écrites que la 
production, les ventes et les stocks avaient été dûment vérifiés à partir des registres d'accise de la 
branche de production nationale et qu'ils étaient corrects.81 En outre, en ce qui concerne la question 
de l'annualisation des données, elle répète que les données pour un trimestre ont été annualisées 
afin de les rendre comparables aux données pour l'année complète des périodes précédentes. Il n'y 
a pas eu d'estima tion ni de prévision pour l'année complète aux fins de l'analyse du "dommage 
grave".82 L'annualisation n'entraîne pas de modification de la période couverte par l'enquête mais 
est seulement un outil statistique utilisé pour comparer des périodes dissemblabl es. De l'avis de 
l'Inde, lorsque les périodes sont différentes sur toute leur durée, la seule méthode qui puisse être 
adoptée pour une comparaison appropriée consiste à les ramener à un dénominateur commun. Par 
exemple, si la période couverte par l'enquête  est de 9 mois, elle ne peut pas être comparée 
directement avec une précédente période de 12 mois.83 
                                                
77 Inde, deuxièmes communications écrites, paragraphe 17.  
78 Inde, deuxièmes communications écrites, paragraphe 18.  
79 Inde, deuxièmes communications écrites, paragraphe 19.  
80 Inde, réponse à la question n° 119 du Groupe spécial.  
81 Inde, premières communications écrites, paragraphe 228.  
82 Inde, réponse à la question n° 31 du Groupe spécial.  
83 Inde, réponse à la question n° 95 du Groupe spécial.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 68 - 
  41. Le Japon affirme aussi qu'ainsi qu'il est expliqué dans les constatations finales de l'autorité 
compétente, l'analyse d'une "menace supplémentaire d'un plus grand dommage grave" n'a aucun 
fondement juridique et diffère de l'analyse d'une "menace de dommage grave" prescrite dans 
l'Accord sur les sauvegardes. À cet égard, l'Inde répète que le terme "autre" a été utilisé dans le 
contexte des constatations de  l'autorité compétente relatives à l'existence d'une "menace de 
dommage grave" qui figurent aux paragraphes 100 et 101 des constatations finales.84 Par 
conséquent, l'affirmation du Japon à cet égard est dénuée de fondement.85 
42. Tout en s'appuyant sur sa pr emière communication écrite, le Japon a répété aussi que la 
détermination établie par l'Inde ne répondait pas au critère de la "menace de dommage grave".86 
L'Inde estime qu'elle a démontré clairement dans ses premières communications écrites87 que, outre 
l'existence d'un dommage grave, il y avait aussi une menace supplémentaire de dommage grave 
pour la branche de production nationale.88 
Les allégations du Japon relatives à la détermination de l'existence d'un lien de causalité 
sont dénuées de fondement  
43. L'Inde affirme qu'elle a clairement établi l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement 
des importations allégué et le dommage grave et la menace de dommage grave allégués pour la 
branche de production nationale, comme l'exige l'article 4:2  b). En  outre, la détermination établie 
par l'autorité compétente a démontré aussi que l'accroissement des importations avait causé ou 
menaçait de causer un dommage grave à la branche de production nationale, comme l'exigent les 
articles  2:1 et  4:2 a) de l'Accord  sur les sauvegardes et l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994.89 
44. Le Japon soutient qu'en l'espèce, il n'y a pas eu de coïncidence générale dans le temps entre 
l'évolution des importations et l'évolution du dommage. L'Inde estime que l'affirmation du Japon est 
dénuée de fondement factuel. Dans ses constatations, l'autorité compétente a procédé à un examen 
qui l'a amenée à conclure que, bien que les importations aient augmenté, la part de la branche de 
production nationale avait diminué dans la même période. En même temps, la diminution de la 
rentabilité de la branche de production nationale est intervenue à la même période exactement que 
celle où l'accroissement des importations a eu lieu. En fait, l'analyse du dommage toute entière 
concerne la période où l'a ccroissement des importations a eu lieu.90 En outre, l'autorité compétente 
a clairement affirmé qu'il y avait une corrélation directe  (non souligné dans l'original) entre 
l'accroissement des importations et le dommage grave subi par la branche de production  nationale 
car les importations en termes absolus avaient environ triplé pendant l'année  2015/16 (annualisée 
sur la base des chiffres du premier trimestre) par rapport à l'année de référence 2013/14. La part 
de marché de la branche de production nationale a diminué, de même que le prix au débarquement 
des importations par tonne. En conséquence, la branche de production nationale a subi des pertes. 
Il est donc évident que le dommage subi par la branche de production nationale a été causé par 
l'accroissement des importations.91 Dans les faits de la cause, il est clair que non seulement l'autorité 
compétente a établi l'existence d'une simple "coïncidence" mais elle a établi en fait qu'il y avait une 
"corrélation directe" entre l'accroissement des importations et  le dommage grave subi par la branche 
de production nationale.92 
45. En outre, l'Inde répète que l'autorité compétente est tenue d'établir l'existence d'une relation 
entre l'évolution du volume des importations et l'évolution des seuls facteurs considérés c omme 
étant une cause de dommage. Elle affirme qu'il serait logiquement incorrect d'établir un lien entre 
                                                
84 Inde, réponse à la question n°  47 du Groupe spécial. Voir aussi Inde, déclaration liminaire à la 
deuxième réunion de fond, paragraphe 42.  
85 Inde, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 39.  
86 Japon, deuxièmes communications écrites, paragraphe 182.  
87 Inde, premières communications écrites, paragraphes 237 à 243.  
88 Inde, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fo nd, paragraphe 40.  
89 Inde, premières communications écrites, paragraphes 244 à 291. Voir aussi Inde, déclaration 
liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 42.  
90 Inde, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 43.  
91 Constatat ions finales (pièce IND -11). Paragraphe 66. Voir aussi Inde, déclaration liminaire à la 
deuxième réunion de fond, paragraphe 44.  
92 Inde, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 45.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 69 - 
  le dommage et les facteurs dont il est reconnu qu'ils ne sont pas une cause de dommage, comme le 
suggère le Japon.93 
Les allégations du Japon relatives à une violation des articles 5:1 et 7:1 de l'Accord sur 
les sauvegardes et de l'article  XIX:1 a) du GATT de 1994 sont dénuées de fondement  
46. Le Japon a précisé que ses allégations au titre des articles 5:1 et 7:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes étaient c orollaires d'une constatation de violation de l'article 4:2  b) de l'Accord sur les 
sauvegardes. Il semble indiquer que son allégation de violation des articles 5:1 et 7:1 est tout entière 
fondée sur une présomption de non -imputation inappropriée et, par co nséquent, de violation de 
l'article 4:2  b).94 En outre, en réponse à la question n°  127 du Groupe spécial, il semble modifier sa 
position et admettre qu'une violation de l'article 4:2  b) de l'Accord sur les sauvegardes ne signifie 
pas nécessairement une vio lation de l'article 5:1. Contrairement à sa position antérieure, à savoir 
qu'il contestait l'interprétation de l'Inde selon laquelle la violation concernant l'analyse aux fins de 
la non -imputation n'entraîne pas nécessairement une violation de l'article  5:1, le Japon semble 
reconnaître ce point.95 
47. En réponse aux questions posées par le Groupe spécial après la première réunion de fond96 et 
dans sa déclaration orale liminaire à la deuxième réunion de fond97, l'Inde a précisé que, selon son 
interprétation, une violation concernant l'analyse aux fins de la non -imputation n'entraînait pas 
nécessairement une violation de l'article 5:1 et de l'article 7:1. Il convient de rappeler qu'elle s'est 
appuyée sur le texte de l'article 5:1 et celui de l'article 7:1, qui n'indiquent ni même ne suggèrent 
aucunement qu'une violation de l'obligation de non -imputation entraînerait nécessairement une 
incompatibilité de la mesure en cause avec les articles 5:1 et 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes.98 
L'Inde a démontré clairement  qu'en l'espèce, elle s'était conformée pleinement à chacune des 
prescriptions de l'article 4:2  b) de l'Accord sur les sauvegardes. En outre, elle a démontré aussi dans 
ses premières communications écrites et ses communications ultérieures99 que les droits perçus 
l'étaient seulement dans la mesure nécessaire au titre de l'article  5:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes. Elle affirme en outre qu'il est clair que le Japon n'a même pas indiqué en quoi les droits 
perçus par l'Inde ne l'étaient pas seulement dans la mesure nécessaire ni quelle aurait dû être 
l'étendue des droits qui aurait été appropriée selon son interprétation. Par conséquent, le Japon n'a 
pas du tout établi, fût -ce que prima facie,  que les droits perçus par l'Inde ne l'étaient pas seulement 
dans la  mesure nécessaire pour contrer les effets dommageables de l'accroissement des 
importations.100 
Les allégations du Japon relatives à une violation de l'article  3:1, de l'article 4:2 c) et de 
l'article  11:1 a) sont dénuées de fondement  
48. Les allégations du Japon relatives à la violation de l'article 3:1, de l'article 4:2 c) et de 
l'article  11:1 a) sont entièrement corollaires de sa présomption selon laquelle, au moyen des 
mesures en cause, l'Inde a violé d'autres dispositions et prescriptions du GATT de 1994  et de l'Accord 
sur les sauvegardes.101 L'Inde affirme que, puisqu'elle s'est pleinement conformée à ses obligations 
au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, il ne saurait être question de la violation 
de l'article 3:1, de l'article 4:2 c ) et de l'article 11:1  a). Par conséquent, le Groupe spécial devrait 
rejeter l'affirmation du Japon à cet égard.102 
_______________
                                                
93 Inde, premières communications écrites, paragraph es 261. Voir aussi Inde, déclaration liminaire à la 
deuxième réunion de fond, paragraphe 46.  
94 Japon, réponse à la question n° 62 du Groupe spécial.  
95 Japon, réponse à la question n° 63 du Groupe spécial.  
96 Inde, réponse à la question n° 63 du Groupe spéci al. 
97 Inde, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 49.  
98 Inde, réponse à la question n° 127 du Groupe spécial.  
99 Japon, déclaration orale à la première réunion de fond.  
100 Inde, observations sur les réponses du Japon à la question n ° 127 du Groupe spécial après la 
deuxième réunion de fond, paragraphe 62.  
101 Japon, deuxièmes communications écrites, paragraphes 244 et 245.  
102 Inde, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 50.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 70 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  71 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  75 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  78 
Annexe  C-4 Résumé analytique  intégré des arguments de l'Ukraine  80 
Annexe  C-5 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 82 
 
  WT/DS518/ R/Add.1  
- 71 - 
   
ANNEXE  C-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'AUSTRALIE  
I. Introduction  
1. Dans sa communication écrite et dans ses réponses aux questions du Groupe spécial dans le 
présent différend, l'Australie a traité l'interprétation correcte de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 
et de l'Accord sur les sauvegardes s'agissant des éléments constitutifs d'une mesure de sauvegarde. 
S'appuyant sur c ette analyse, elle a examiné les arguments des parties concernant:  
i. le "lien logique" entre l'effet des engagements assumé s en vertu du GATT de 1994 et 
l'accroissement des importations qui cause ou menace de causer un dommage grave à la 
branche de production nationale similaire;  
ii. l'application des obligations au titre de l'article I:1 du GATT s'agissant de la mesure de 
sauvegarde contestée; et  
iii. l'application des obligations au titre de l'article II:1  b) du GATT s'agissant de la mesure 
de sauvegarde contestée.  
II. Interprétation correcte de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994.  
2. De l'avis de l'Australie, l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 donne des orientations claires pour 
déterminer si une mesure contient les éléments constitutifs d'une m esure de sauvegarde. Il permet 
à un Membre de suspendre temporairement un engagement assumé en vertu du GATT de 1994 
lorsque, par suite de cet engagement, un produit est importé en quantités tellement accrues et à 
des conditions telles qu'il cause ou menac e de causer un dommage grave à la branche de production 
nationale de produits similaires du Membre. Cet avis a été confirmé par l'Organe d'appel:  
... que dans les situations où, par suite d'engagements assumés en vertu du GATT de 
1994, un Membre se trouve confronté à une évolution qu'il n'avait pas "prévue" ni 
"attendue" au moment où il a assumé cet engagement . La mesure corrective que 
l'article XIX:1 a) autorise dans cette situation est temporairement "de suspendre 
l'engagement  en totalité ou en partie["] ...1 (pas d'italique dans l'original).  
3. De l'avis de l'Australie, l'article XIX:1 a) établit donc qu'une "mesure de sauvegarde" est une 
mesure qui:  
i. suspend un engagement d'un Membre au titre du GATT de 1994 ou retire ou modifie 
une concession tarifair e inscrite dans la Liste d'un Membre; et  
ii. suspend cet engagement au titre du GATT ou retire ou modifie cette concession, dans 
le but de remédier à un dommage grave que cause ou menace de causer à la branche de 
production nationale similaire d'un Membre une poussée des importations résultant de 
l'obligation ou de la concession en cause.  
4. De l'avis de l'Australie, ces deux éléments peuvent être considérés comme i) la teneur  d'une 
mesure de sauvegarde; et ii) l' objectif  d'une mesure de sauvegarde. Ils doi vent tous deux être 
présents pour qu'une mesure constitue une mesure de sauvegarde.  
                                                
1 Rapports de l'Organe d'appel Argentin e – Chaussures (CE) , paragraphe 93; et Corée – Produits 
laitiers , paragraphe 86.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 72 - 
  III. Arguments des parties concernant le "lien logique" entre l'effet des engagements 
assumés en vertu du GATT de 1994 et l'accroissement des importations causant ou 
menaça nt de causer un dommage grave à la branche de production nationale 
similaire  
5. Le Japon allègue que l'Inde a violé l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 parce qu'elle n'a pas 
démontré qu'il y avait un "lien logique" entre l'effet des engagements assumés en v ertu du GATT 
de 1994 et l'accroissement des importations causant ou menaçant de causer un dommage grave à 
sa branche de production nationale similaire.2 En réponse , l'Inde allègue que le lien logique existe 
du fait de l'existence de concessions tarifaires pour le produit pertinent.3 
6. Comme cela est indiqué plus haut, l'Australie est d'avis que la suspension, le retrait ou la 
modification d'un engagement au titre du GATT par une mesure de sauvegarde doivent être 
appliqués dans le but de remédier à un domma ge grave que cause ou menace de causer à la branche 
de production nationale similaire d'un Membre une poussée des importations résultant de l'obligation 
ou de la concession en cause. La simple existence d'une obligation ou d'une concession ne serait 
pas sa tisfaisante pour démontrer l'existence du lien logique entre l'effet des engagements assumés 
et la poussée des importations. L'Organe d'appel a noté qu'il devait y avoir:  
… [u]n lien logique entre les circonstances décrites dans la première clause – "par s uite 
de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des engagements, y compris les 
concessions tarifaires, qu'un Membre a assumés en vertu du présent Accord …" – et les 
conditions [relatives à l'accroissement des importations] énoncées dans la de uxième 
clause de l'article XIX:1 a) pour l'imposition d'une mesure de sauvegarde.4 
7. Dans le différend à l'examen, l'Australie considère que si la mesure de l'Inde n'a pas 
effectivement suspendu, retiré ou modifié la concession d'un droit consolidé de 40 % reprise par 
celle-ci au titre du GATT de 1994, le Groupe spécial devrait constater que la mesure n'a pas la teneur 
requise pour une mesure de sauvegarde. Elle ne constituerait donc pas une mesure de sauvegarde 
au titre de l'article XIX:1 a) du GATT de 199 4. 
IV. Application des obligations au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 s'agissant de la 
mesure de sauvegarde contestée  
8. Le Japon dit que l'Inde a violé l'article I:1 du GATT de 1994 parce que sa prétendue mesure 
de sauvegarde n'applique pas des dro its égaux à tous les Membres de l'OMC.5 L'Inde dit qu'il est 
permis de suspendre les obligations énoncées à l'article I:1 du GATT de 1994 au moyen d'une 
mesure de sauvegarde.6 Elle dit en outre que l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes permet 
d'appli quer des mesures de sauvegarde d'une manière qui favorise les pays en développement 
Membres de l'OMC.7 
9. Eu égard au lien requis exposé plus haut entre la teneur et l'objectif d'une mesure de 
sauvegarde, l'Australie estime qu'une "suspension" des obligati ons NPF au titre de l'article I:1 
lorsque l'on applique une mesure de sauvegarde est autorisée seulement dans la mesure où cette 
dérogation traite la cause du dommage grave ou de la menace de dommage grave pour la branche 
de production nationale similaire.  
10. L'avis de l'Australie est étayé par le Groupe spécial Indonésie – Produits en fer ou en acier , 
qui a dit qu'il ne voyait pas:  
... comment une action qui affaibl[issait]  l'incidence protectrice d'une mesure de 
sauvegarde ... pourrait aboutir à la suspension des obligations NPF d'un Membre au titre 
de l'article I:1 aux fins de  l'article XIX:1 a), étant donné que l'objectif fondamental de 
                                                
2 Japon, première communication écrite, paragraphe s 152, 162 et 163.  
3 Inde, première communication écrite, paragraphe s 117 et 118.  
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 317, faisant 
référence aux rapports de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 93; et Corée – Produits 
laitiers,  paragraphe 86.  
5 Japon, première communication écrite, paragraphe 521.  
6 Inde, première communication écrite, paragraphes 337 et 342.  
7 Inde, première communication écrite, paragraphes 337 et 342.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 73 - 
  l'article XIX:1 a) [était] de perme ttre aux Membres de "se soustraire" à leurs obligations 
au titre du GATT dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave 
causé à la branche de production nationale.8 (italique modifiée par rapport à l'original)  
11. Le Groupe spécial a n oté en outre ce qui suit:  
... l'application discriminatoire d'une mesure de sauvegarde aux fins de l'octroi [d'un 
traitement spécial et différencié] conformément à l'article 9:1 [de l'Accord sur les 
sauvegardes] n'aboutit pas à une suspension des obligatio ns d'un Membre au titre de 
l'article I:1, au sens de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994.9 (italique dans l'original)  
12. Par conséquent, si l'obligation ou la concession qui est suspendue, retirée ou modifiée n'a pas 
contribué  à la poussée des importations  ayant causé ou menacé de causer un dommage à la branche 
de production nationale produisant les produits similaires, l' objectif requis de la mesure de 
sauvegarde n'est pas présent. Si l' objectif  de la prétendue mesure de sauvegarde n'est pas présent, 
alors aucune mesure de sauvegarde n'a été imposée. Dans ces circonstances, les obligations au titre 
de l'article I:1  du GATT de 1994 n'ont pas été suspendues et l'exception prévue à l'article 9:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes ne peut s'appliquer.  
V. Applicati on des obligations au titre de l'article II:1  b) du GATT de 1994 s'agissant 
de la mesure de sauvegarde contestée  
13. Le Japon affirme que l'Inde viole l'article II:1  b) du GATT de 1994 parce qu'au moyen des 
mesures en cause, l'Inde impose "d'autres droits ou impositions" en violation de la deuxième phrase 
de cette disposition; et que bien que les mesures contestées soient des droits perçus en douane, en 
tant que mesures de sauvegarde, ce sont par nature des mesures "extraordinaires" ou 
"exceptionnelles" et non des mesures "ordinaires".10 L'Inde affirme que puisque les mesures en 
cause ont été imposées conformément à l'article XIX du GATT de 1994, l'engagement qu'elle a 
assumé en vertu de l'article II:1  b) est suspendu ipso facto  et par conséquent, la question  d'une 
quelconque violation au titre de l'article II:1 b) ne se pose pas.11 
14. En l'espèce, la Liste de l'Inde lui permettait d'imposer un taux de droit de 40 % sur les produits 
particuliers en cause.12 Avant d'imposer la prétendue mesure de sauvegarde, l'In de appliquait un 
taux de droit de l'ordre de 7,5 % – bien en deçà de la concession tarifaire inscrite dans sa Liste.13 
Pour remédier à "l'effet des faibles droits de douanes appliqués"14, l'Inde a imposé une prétendue 
mesure de sauvegarde comportant un droit additionnel d'environ 10 à 20 %.15 
15. Dans ces circonstances, ni la teneur  ni l'objectif  d'une mesure de sauvegarde ne sont 
présents:  
i. l'imposition par l'Inde de la prétendue mesure de sauvegarde n'a pas, en fait, retiré ni 
modifié la concession tarifaire  de 40 % inscrite dans sa Liste; et  
ii. l'imposition par l'Inde de la prétendue mesure de sauvegarde n'a pas, en fait, remédié 
au dommage grave ou à la menace de dommage grave causé à sa branche de production 
nationale similaire par une poussée des importat ions résultant de la concession tarifaire de 
40% inscrite dans sa Liste.  
16. À ce titre, l'Australie ne considère pas que la mesure de l'Inde constitue une mesure de 
sauvegarde au sens de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  
                                                
8 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 7.28.  
9 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Produ its en fer ou en acier, paragraphe 7.30 . 
10 Japon, première communication écrite, paragraphe s 503 et 513.  
11 Inde, première communication écrite, paragraphes 344 et 346.  
12 Inde, première communication écrite, paragraphe 48.  
13 Japon, première communication écrite, paragraphes 160 à 163; voir aussi Inde, première 
communication écrite, paragraphe 49.  
14 Japon, première communication écrite, paragraphe 160.  
15 Japon, premières communications écrites, paragraphes 27 à 30.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 74 - 
  VI. Conclusion  
17. En résumé, l'Australie estime que le présent différend donne au Groupe spécial l'occasion de 
clarifier un certain nombre de questions d'interprétation du droit concernant le champ et l'application 
des dispositions du GATT de 1994, et de l' Accord sur les sauvegardes. À son avis, les éléments 
constitutifs d'une mesure de sauvegarde, à savoir la teneur  et l'objectif , ne sont pas présents en 
l'espèce. Eu égard à ce qui précède, l'Inde n'a pas mis en œuvre une mesure de sauvegarde et la 
mesure q u'elle a mise en œuvre contrevient à un certain nombre d'obligations au titre du GATT.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 75 - 
  ANNEXE  C-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DE L'UNION EUROPÉENNE  
I. APPLICABILITÉ  DE L'ACCORD  SUR  LES  SAUVEGARDES  
 
1. Une mesure devrait être considérée comme une mesure de sauvegarde au sens de l'article  XIX 
du GATT de 1994 lorsqu'elle: i) suspend un engagement au titre du GATT de 1994 ou retire ou 
modifie une concession tarifaire inscrite dans une Liste annexée à l'accord; ii) dans le but de r éparer 
ou d'empêcher un dommage causé par un accroissement des importations. L'engagement que l'on 
peut suspendre, d'après la dernière partie de l'article XIX:1 a) du GATT de  1994, se réfère à 
l'engagement qui, d'après la première partie de l'article, a eu  pour conséquence l'accroissement des 
importations ayant causé ou menacé de causer un dommage grave.  
 
2. De l'avis de l'UE, une mesure de sauvegarde prise au titre de l'article XIX du GATT de 1994 
est par nature une dérogation aux obligations ou aux engage ments contractés par les Membres de 
l'OMC. Si une mesure, définie comme une majoration des droits de douane ou une restriction 
quantitative, adoptée par un Membre de l'OMC n'équivaut pas à une telle dérogation, ce n'est pas 
une mesure de sauvegarde au sens  de l'article XIX du GATT de 1994 et, par conséquent, elle ne 
relève pas de l'Accord sur les sauvegardes. L'UE note à cet égard que l'Accord sur les sauvegardes 
prévoit la possibilité d'une compensation et que plusieurs dispositions font référence à la néc essité 
de maintenir un "niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent" après 
l'adoption de la mesure de sauvegarde en raison précisément de sa nature intrinsèque de dérogation 
aux concessions. Cette référence n'aurait pas de se ns si une mesure de sauvegarde n'entraînait pas 
une suspension d'obligations ou de concessions puisqu'il n'y aurait alors rien à compenser.  
 
3. À la différence des règles antidumping qui s'appliquent à toute "mesure particulière contre le 
dumping" des expo rtations, l'article XIX du GATT de 1994, lu conjointement avec l'Accord sur les 
sauvegardes indique clairement que certaines mesures ne peuvent être considérées comme des 
mesures de sauvegarde que si elles suspendent un engagement au titre du GATT de 1994 en totalité 
ou en partie, retirent ou modifient une concession.  
 
4. Par conséquent, une augmentation du taux de droit appliqué, qui resterait encore au niveau 
du taux de droit consolidé ou en deçà, ne nécessiterait pas (ou d'ailleurs ne permettrait pas) 
l'adoption de mesures de sauvegarde.  
 
5. L'application de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes ne permet pas de considérer une 
mesure spécifique comme une mesure de sauvegarde aux fins de l'article XIX du GATT de  1994 et 
de l'Accord sur les sauvegar des mais présuppose plutôt l'existence d'une sauvegarde. L'application 
de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes ne contrevient pas à l'obligation NPF énoncée à 
l'article I:1 du GATT de 1994 car le premier prévaut si et dans la mesure où il y a un c onflit avec le 
deuxième. En outre, si le respect de l'obligation énoncée à l'article 9:1 devait équivaloir à la 
suspension d'un engagement au sens de l'article XIX du GATT de 1994, cela signifierait que le respect 
d'une obligation au titre de l'Accord sur les sauvegardes ferait naître des droits à compensation pour 
d'autres Membres au titre de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes sans qu'il y ait suspension, 
retrait ni modification des obligations ou des concessions ayant causé le dommage grave allég ué. 
Un tel résultat serait manifestement absurde.  
 
6. Dans la pratique, l'article 9 fonctionne comme une exception limitée à l'obligation de 
non-discrimination énoncée à l'article  2:2 de l'Accord sur les sauvegardes pour les mesures de 
sauvegarde et au pri ncipe NPF énoncé à l'article  I:1 du GATT de 1994 pour le commerce des 
marchandises en général. Toutefois, en l'absence de formulation la désignant clairement comme une 
exception à ces dispositions, cette question devrait être traitée comme un cas de confli t juridique 
entre des obligations qui sont applicables simultanément mais qui s'excluent mutuellement. 
Conformément à la note interprétative générale relative à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, qui 
traite des conflits entre le GATT de 1994 et n'importe l equel des autres accords figurant dans cette 
annexe, y compris l'Accord sur les sauvegardes, la priorité devrait être donnée à ce dernier, qui 
prévaut si et dans la mesure où il y a conflit. S'agissant du conflit entre l'article  2:2 et l'article 9:1 WT/DS518/ R/Add.1  
- 76 - 
  de l'A ccord sur les sauvegardes, le principe de la lex specialis  commande de mettre de côté 
l'obligation générale énoncée à l'article 2:2 au profit de l'obligation plus spécifique énoncée à l'article 
9:1 dans la mesure où il y a conflit entre elles.  
 
7. La natur e des droits imposés à la suite d'une enquête en matière de sauvegarde ordinairement 
dépend de leur conception et de leur structure. S'ils ont les attributs essentiels des droits de douane, 
ils pourraient être considérés comme des "droits de douane proprem ent dits" au sens de l'article 
II:1 du GATT de 1994; sinon, ils relèvent de la catégorie résiduelle des "autres droits ou impositions 
de toute nature". En l'espèce, l'UE considère que les droits imposés sont des "droits de douane 
proprement dits" au sens d e l'article II:1 du GATT de 1994.  
 
8. L'UE note aussi que, alors qu'un Membre pourrait mener une enquête en matière de 
sauvegarde conformément aux procédures de l'Accord sur les sauvegardes, les mesures qui en 
résulteraient sous la forme d'une augmentation  des droits de douane ne devraient pas 
nécessairement dépasser le taux consolidé pour "prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter 
l'ajustement". Dans ces circonstances, on peut faire valoir de façon plausible que l'Accord sur les 
sauvegardes s'appli querait néanmoins à tous les actes qui ont déjà eu lieu.  
 
9. Enfin, l'Union européenne estime que le terme "obligations" qui figure dans la première phrase 
de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 comprend tous les engagements assumés en vertu du GATT 
de 1994 . Toutefois, certaines obligations ne sont pas capables de causer un accroissement des 
importations à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave aux 
producteurs nationaux. Par exemple, il n'apparaît pas que l'article XXIV du GAT T impose des 
obligations au titre du GATT de 1994 qui soient capables de causer un accroissement des 
importations à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave aux 
producteurs nationaux.  
 
II. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE II:1 B) ET DE L 'ARTICLE I :1 DU GATT  DE 1994  
 
10. L'UE estime que les mesures de sauvegarde, au sens de l'article premier de l'Accord sur les 
sauvegardes, qui respectent les conditions et disciplines exposées à l'article XIX du GATT de 1994 
et dans l'Accord su r les sauvegardes n'enfreignent pas l'article II:1  b) ni l'article I:1 du GATT 
de 1994.  
 
11. À supposer, ce qui n'est pas le cas, que les mesures en cause en l'espèce soient des mesures 
de sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord sur les sauvega rdes, toute infraction à l'article 
II:1 b) et à l'article I:1 du GATT de 1994 devrait être corollaire à une infraction aux conditions et 
disciplines exposées à l'article XIX du GATT de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes.  
 
12. Autrement dit, si une m esure est une mesure de sauvegarde, il est clair pour tout le monde 
que le Membre qui l'impose devrait respecter l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes et, donc, 
exclure du champ de la mesure les pays en développement remplissant les conditions énon cées à 
l'article 9:1. La simple exclusion des pays en développement remplissant ces critères ne pourrait 
donc pas raisonnablement être considérée comme une infraction à l'article I:1 du GATT de 1994. À 
moins que la contestation ne vise directement, par exe mple, l'application erronée de l'article 9:1 (ou 
de quelque autre disposition) de l'Accord sur les sauvegardes, avec violation corollaire de l'article 
I:1 du GATT 1994.  
 
13. L'UE note que le Japon ne formule pas ses allégations au titre de l'article II:1 b) et de l'article 
I:1 du GATT de 1994 comme des allégations purement corollaires d'une infraction à l'Accord sur les 
sauvegardes. En même temps, l'UE ne voit pas très bien si le Japon souhaite contester le droit 
spécifique en cause en tant que mesure  autonome (c'est -à-dire indépendamment de la question de 
savoir si cette mesure peut ou non être considérée comme une mesure de sauvegarde au sens de 
l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes).  
 
14. L'UE se limitera à rappeler la jurisprudence cons tante de l'Organe d'appel selon laquelle "les 
communications présentées par une partie pendant la procédure du groupe spécial ne [peuvent] 
pas remédier à une lacune d'une demande d'établissement d'un groupe spécial"1, un principe qui 
                                                
1 Rapport d e l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gr os porteurs , 
paragraphe  642, citant les rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 143; et États-Unis – 
Acier au carbone , paragraphe 127.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 77 - 
  est "essentiel dans l'évaluation de la compétence d'un groupe spécial". L'Organe d'appel a souligné 
que "[b]ien que des événements ultérieurs dans la procédure du groupe spécial, y compris les 
communications d'une partie, puissent être d'une certaine utilité pour ce qui est d e confirmer le 
sens des termes utilisés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, ces événements ne 
peuvent pas avoir pour effet de remédier aux insuffisances d'une demande d'établissement d'un 
groupe spécial qui présente des lacunes" et que "[d ]ans tous les différends, le mandat du groupe 
spécial doit être déterminé de façon objective d'après la demande d'établissement d'un groupe 
spécial telle qu'elle existait au moment du dépôt".2 
                                                
2 Rapport de l'Organe d'appel CE et  certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  642. WT/DS518/ R/Add.1  
- 78 - 
  ANNEXE  C-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUM ENTS DU TERRITOIRE DOUANIER  
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
 
 
I. INTRODUCTION  
1. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu présente des observations 
sur les questions suivantes:  
a) qualification de la mesure en cause;  
b) question de savoir si une analyse par pays était req uise pour démontrer l'existence d'un 
lien logique entre l'évolution imprévue des circonstances et l'accroissement des importations; 
et 
c) le lien logique entre les engagements assumés et l'accroissemen t des importations.  
II. QUALIFICATION DE LA MESURE EN CAUSE  
2. L'Australie et l'Union européenne considèrent qu'une mesure ne constitue pas une mesure de 
sauvegarde au sens de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes si elle 
ne suspend pas un engagement au titre du GATT ou si elle ne retire ou ne modifie pas une 
concession. Nous estimons que cette approche est viciée, car elle affaiblit les obligations de 
procédure et de fond prévues dans l'Accord sur les sauvegardes et n'a pas de fondement dans le 
texte de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 ni de l'Accord sur les sauvegardes.  
3. Nous pensons que le sens ordinaire de l'expression "mesure de sauvegarde" englobe toutes 
les mesures prises pour protéger la branche de production natio nale contre un dommage grave 
résultant d'un accroissement des importations, sans aucune limitation à des types particuliers de 
mesures. En l'espèce, du fait que la mesure de sauvegarde de l'Inde a été prise pour préserver sa 
branche de production nationale  d'un dommage grave résultant de l'accroissement des importations, 
elle constitue une mesure de sauvegarde au sens de l'article XIX:1  a) et de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
4. Toutefois, même si l'on devait admettre l'argument qu'une mesure doit "suspendre " une 
concession ou une obligation pour constituer une mesure de sauvegarde, cette condition ne serait 
pas remplie en l'espèce. La mesure en cause a été imposée sur un produit pour lequel il existe une 
consolidation tarifaire (40 %). Par conséquent, la mesu re en cause pourrait entraîner une violation 
de la prohibition concernant d'"autres droits et impositions" énoncée dans la deuxième phrase de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994. Dans la présente affaire, parce qu'il apparaît que la législation 
indienne trai te les droits de sauvegarde comme une mesure exceptionnelle distincte des droits de 
douane proprement dits, nous pensons que la mesure en cause constitue un autre droit ou 
imposition. Étant donné que l'Inde n'a pas inscrit ce type d'autres droits ou imposi tions dans sa Liste 
de concessions annexée à l'Accord sur l'OMC1, la mesure de sauvegarde donne lieu à une suspension 
de l'engagement de l'Inde au titre de la deuxième phrase de l'article II:1  b). 
III. QUESTION DE SAVOIR SI UNE ANALYSE PAR PAYS ÉTAIT REQUI SE POUR 
DÉMONTRER L'EXISTENCE D'UN LIEN LOGIQUE ENTRE L'ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES 
CIRCONSTANCES ET L'ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
5. S'agissant de démontrer l'existence d'un lien logique entre l'évolution imprévue des 
circonstances et l'accroissement des importations, le Japon fait valoir que "pour cette évolution des 
circonstances qui sont spécifiques à certains pays exportateurs, l'au torité indienne aurait dû 
                                                
1 Liste de concessions annexées au Protocole de Marrakech, Liste XII – Inde. WT/DS518/ R/Add.1  
- 79 - 
  effectuer une analyse par pays ".2 L'Inde fait valoir que cette analyse est impossible car il s'agit d'une 
confluence de circonstances et non d'un unique événement qui constitue une évolution imprévue 
des circonstances.  
6. Nous con sidérons que l'invocation par l'Inde d'une confluence de circonstances n'enlève rien 
à sa capacité d'analyser les flux commerciaux ainsi que l'évolution des prix et de la demande dans 
un pays spécifique. En outre, nous considérons qu'il incombe à l'autorit é indienne d'effectuer son 
analyse par pays parce qu'elle s'est appuyée sur les déplacements d'importations en provenance de 
différents marchés d'importation vers l'Inde. Du fait que l'autorité indienne n'a pas effectué une 
analyse par pays, nous considéro ns qu'elle n'a pas suffisamment démontré l'existence d'un lien 
logique entre l'évolution imprévue des circonstances et l'accroissement des importations.  
IV. LIEN LOGIQUE ENTRE LES ENGAGEMENTS ASSUMÉS ET L'ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS  
7. L'Inde fait valoir que l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 exige seulement que l'autorité chargée 
de l'enquête montre que le Membre importateur a assumé des concessions tarifaires pour le produit 
pertinent.3 
8. Nous considérons que le membre de phrase "par l'effet des engagements, y compris les 
concessions tarifaires, qu'une partie contractante a assumés en vertu du présent Accord" figurant à 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 requiert que trois éléments soient démontrés: 1) l'existence d'un 
engagement assumé dans le ca dre du GATT de 1994; 2) l'effet de cet engagement; et 3) en quoi 
dont cet effet a entraîné un accroissement des importations causant ou menaçant de causer un 
dommage grave.  
9. En l'espèce, l'autorité indienne explique seulement en quoi les taux appliqués p ar l'Inde 
pourraient avoir pour effet un accroissement des importations. Cela n'est pas une explication de la 
façon dont les taux consolidés  de l'Inde – ici, l'engagement au titre du GATT pertinent – ont pour 
effet un accroissement des importations. Par co nséquent, l'autorité indienne n'a pas procédé à 
l'examen pertinent et n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et 
de l'Accord sur les sauvegardes.  
                                                
2 Japon, première communication écrite, paragraphe 124. (italique dans l'original)  
3 Inde, première communication écrite, paragraphe s 114 à 118.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 80 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UKR AINE 
I. Introduction  
1. Les communications de l'Ukraine dans le présent différend sont centrées sur plusieurs points 
concernant certaines des méthodes utilisées par l'Inde dans l'enquête qui a conduit à l'imposition de 
mesures de sauvegarde visant les impo rtations de certains produits en acier.  
II. Méthode utilisée  pour l'examen des tendances des importations  
2. Tout d'abord, l'Ukraine voudrait traiter la question de l'approche adoptée par l'autorité 
indienne, qui consiste à montrer l'accroissement des impo rtations sur la base de prévisions 
annualisées, parce qu'une analyse correcte de l'évolution des importations est la question clé pour 
justifier l'imposition de mesures de sauvegarde. De fait, l'article  2:1 de l'Accord sur les sauvegardes 
ne spécifie aucun  type de méthode d'annualisation ou d'utilisation de données  prévisionnelles  pour 
l'évolution des importations. En fait, le libellé de l'article  2:1 de l'Accord sur les sauvegardes "exige 
que l'accroissement des importations ait été assez récent, assez sou dain, assez brutal et assez 
important, à la fois en quantité et en qualité, pour causer ou menacer de causer un "dommage 
grave"".1 L'emploi de formulations telles que "[le]produit est importé" et "[exige que] 
l'accroissement des importations ait été assez récent" indique que l'enquête exige un examen des 
importations factuelles et non des tendances prévues.  
3. Par conséquent, l'Ukrai ne considère que les conclusions formulées sur la base d'éléments de 
preuve faussés et l'imposition de droits de sauvegarde sur la base de données prévisionnelles 
relatives aux importations seraient incompatibles avec l'article  2:1 de l'Accord sur les sauv egardes.  
4. L'Ukraine partage le point de vue du Japon selon lequel le fait de quadrupler les chiffres relatifs 
au premier trimestre de 2015/16 pour obtenir les données pour 2015/16 (annualisées) serait 
incompatible avec les prescriptions imposant que l'au torité chargée de l'enquête s'appuie sur des 
"données objectives" conformément à l'article  4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes. De fait, cette 
hypothèse simple que les indicateurs des importations et le fonctionnement de la branche de 
production à chacu n des trois autres trimestres de 2015/16 seraient les mêmes qu'au premier 
trimestre de cette période est plutôt dénuée de fondement. L'autorité chargée de l'enquête n'a fourni 
aucune explication indiquant pourquoi cette hypothèse était raisonnable.  
5. L'Ukraine estime que l'utilisation d'une méthode d'annualisation pour l'analyse de l'évolution 
des importations et de la situation de la branche de production nationale aboutirait à un manque 
d'objectivité dans l'enquête en matière de sauvegardes et serait don c incompatible avec les 
articles  2:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes.  
III. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave  
6. L'Ukraine note que l'existence d'un dommage grave dans l'enquête en matière de sauvegardes 
devrait être dûment démontr ée au sens de l'article  4 de l'Accord sur les sauvegardes. Conformément 
à l'article  4:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, l'expression "dommage grave" s'entend d'une 
dégradation générale notable de la situation de la branche de production nationale. De p lus, 
l'expression "dommage grave" s'entend d'un critère strict du dommage. Toutefois, dès lors que 
certains indicateurs clés de la branche de production – y compris les ventes intérieures, la production 
de la branche de production nationale, l'utilisation de la capacité, l'emploi et la productivité – ont 
montré des tendances positives ou, comme cela est mentionné dans la notification indienne, "sont 
restés inchangés durant la période relative au dommage"2, la situation de la branche de production 
nationale ne devrait pas être considérée comme ayant subi un dommage grave.  
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 131.  
2 G/SG/N/8/IND/28 -G/SG/N/10/IND/19 -G/SG/N/11/IND/14/Suppl.2.  WT/DS518/ R/Add.1  
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  7. Par conséquent, de l'avis de l'Ukraine, des conclusions fondées sur des données 
prévisionnelles manquant d'objectivité selon lesquelles les importations ont causé un dommage 
grave à la br anche de production nationale ne constituent pas une justification suffisante pour 
l'application de mesures de sauvegarde au titre de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article  XIX 
du GATT 1994.  WT/DS518/ R/Add.1  
- 82 - 
  ANNEXE C-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS AUX QUESTIONS PO SÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL AUX 
TIERCES PARTIES  
I. Questions concernant l'article  XIX:1 du GATT de 1994  
1. L'expression "l'effet des engage ments, y compris les concessions tarifaires, qu'une partie 
contractante a assumés en vertu du prése nt Accord" figurant à l'article  XIX:1 du GATT de 1994 fait 
référence non seulement aux concessions tarifaires, mais aussi à tout engagement qu'un Membre a 
assumé au moment où l'OMC a été établie ou au moment de son accession. L e texte de l'article  XIX:1 
fait référence aux "engagements ... qu'une partie contractante a assumés" et, à titre d'illustration, 
"... compr[end] les concessions tarifaires" expressémen t. Il serait contraire au texte de la disposition 
de limiter le type d'engagements qui peuvent entraîner l'accroissement des importations à ceux qui 
résultent uniquement de concessions tarifaires.  
2. Outre les engagements tarifaires, tout engagement au tit re de l'OMC qui affecte l'importati on 
peut potentiellement être un  engagement pertinent s'il entraîne un accroissement imprévu des 
importations qui cause un dommage grave aux producteurs nationaux d'un Membre. Par conséquent, 
chaque mesure de sauvegarde de vrait être évaluée au cas par cas tout en prenant en considération 
les faits pertinents et le contexte dans lequel un Membre a décidé de prendre des mesures pour 
prévenir ou réparer un dommage.  
II. QUESTION CONCERNANT L A NATURE DES DROITS RÉSULTANT DE L 'APPLICATION D 'UNE MESURE DE 
SAUVEGARDE  
3. L'article  II:1 du GATT de 1994 dispose qu'un produit importé se verra accorder un traitement 
qui ne sera pas moins favorable que celui qui est énoncé dans la liste d'un Membre et il prévoit en 
outre qu'un produit imp orté sera soumis aux droits de douane proprement dits qui sont inscrits dans 
la liste et (comme cela est indiqué dans le Mémorandum d'accord su r l'interprétation de l'article  II) 
aux autres droits ou impositions indiqués. Un droit appliqué en vertu d'une m esure de sauvegarde 
(ou "mesure d'urgence") ne serait pas, en principe, un droit de douane proprement dit – par 
exemple, indiqué dans le tarif douanier d'un Membre correspondant normalement au Système 
harmonisé.  
4. Les droits imposés conformément à une mes ure de sauvegarde pourraient, en principe, être 
considérés comme d'autres droits ou impositions" au sens de la deuxième phrase de l'article  II:1 b). 
Si ces droits devaient être appliqués conformément aux prescriptions de l'article  XIX (et de l'Accord 
sur les sauvegardes), un Membre serait en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC 
(y compris ses obligations au titre de l'article  II du GATT de 1994). Cela est explicite dans le texte 
de l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994, qui dispose qu'un Memb re "aura la faculté" de suspendre un 
engagement en totalité ou en partie, de retirer ou de modifier la concession – "y compris les 
concessions tarifaires". A utrement dit, l'article  II n'empêcherait pas l'application d'une mesure de 
sauvegarde compatible av ec les règles de l'OMC parce que le Membre "[aurait] la faculté d'appliquer 
cette mesure.  
III. QUESTION CONCERNANT L A DÉFINITION D 'UNE MESURE DE SAUVEG ARDE 
5. Les États -Unis souscrivent en partie à l'argument que le Taipei chinois avance au sujet de la 
pertinence du raisonnement fait par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Loi de 1916. Ils 
reconnaissent que l'Organe d'appel a constaté, aux fins de l'Accord antidumping, que l'expression 
"mesure antidumping" n'était pas immédiatement évidente et que sans une définition expresse, elle 
pourrait s'appliquer à toutes les mesures prises pour faire face aux produits importés vendus à un 
prix inférieur à leur juste valeur marchande. À  partir de là, le Taipei  chinois conclut par extrapolation 
qu'une mesure de  sauvegarde, qui ne trouve pas non plus de définition expresse dans l'Accord sur 
les sauvegardes, est toute mesure prise pour protéger une branche de production nationale d'un 
accroissement des importations.  WT/DS518/ R/Add.1  
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  6. Toutefois, le Taipei chinois perd de vue le f ait que, pour être considérée comme une mesure 
de sauvegarde, la mesure en cause doit viser à réparer un dommage grave ou une menace de 
dommage grave ou à protéger les producteurs nationaux contre un tel dommage ou une telle menace 
de dommage ni que la mes ure prise par le Membre doit être liée à la suspension, au retrait ou à la 
modification d'un engagement ou d'une concession au titre du GATT.  
IV. QUESTION DE SAVOIR SI  L'APPLICATION D 'UNE MESURE EN DEÇÀ D 'UN TAUX CONSOLIDÉ PE UT ÊTRE 
CONSIDÉRÉE COMME UNE  MESURE DE SAUVEGARDE  
7. Un Membre dispose en fait de deux taux consolidés s'agissant de l'imposition qu'il peut 
appliquer sur un produit importé. Le premier, au titre de la première phrase de l'article  II:1 b) du 
GATT de 1994, est le taux qu'il peut imposer en tant que "droit de douane proprement dit". Le 
second, au titre de la deuxième phrase de cette disposition, est le taux qu'il peut imposer en tant 
qu'"autre droit ou imposition". Le taux consolidé pour un droit de douane proprement dit est celui 
qui est énoncé dans la liste d'un Membre. Au titre du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article  II, un Membre est tenu de spécifier dans sa Liste la nature et le niveau de tout "autre droit 
ou imposition" qu'il pourrait appliquer à un produit importé. En l'absence de tout "autre droit ou 
imposition" de ce type inscrit dans sa Liste , il ne pourrait pas appliquer un droit ou une imposition à 
l'importation autre qu'un droit de douane proprement dit.  
8. S'il y a un droit ou une imposition résultant de l'app lication d'une mesure de sauvegarde, la 
question est de savoir si ce droit ou cette imposition relève de la première ou de la deuxième phrase 
de l'article  II:1 b) du GATT de 1994. En principe, il ne semble pas qu'une "mesure d'urgence" et 
l'application d'u n droit ou d'une imposition, en même temps que la suspension, le retrait ou la 
modification d'une concession (article  XIX:1) aurait normalement comme résultat un "droit de 
douane proprement dit". Par conséquent, il ne semblerait pas pertinent qu'un droit o u imposition 
résultant d'une mesure de sauvegarde relève du taux consolidé appliqué par un Membre pour un 
droit de douane proprement dit. Au lieu de cela, il semblerait que l'analyse appropriée consiste à se 
demander si le droit ou l'imposition résultant d 'une mesure de sauvegarde relève du taux consolidé 
appliqué par un Membre pour un "autre droit ou imposition".  
V. QUESTION CONCERNANT U NE PÉRIODE COUVERTE PAR L'ENQUÊTE INFÉRIEURE À  TROIS ANS  
9. La plupart des Membres utilisent une période d'au moins trois  ans comme période de référence 
pour l'enquête. L'aspect le plus important est toutefois que la période soit impartiale et équitable et, 
en particulier, qu'elle ne soit pas manipulée ou choisie d'une autre manière pour obtenir un résultat 
particulier penda nt l'enquête. Par conséquent, les États -Unis estiment qu'une période couverte par 
l'enquête qui est inférieure à trois ans ne devrait pas toujours être considérée comme étant en soi 
inadéquate, même si une explication raisonnable de ce choix peut être just ifiée. 
VI. QUESTION CONCERNANT L A POSSIBILITÉ DE CON STATER L 'EXISTENCE À LA FOIS D'UN DOMMAGE GRAVE 
ET D'UNE MENACE DE DOMMAG E GRAVE POUR LA MÊME  ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES  
10. Au titre de l'Accord sur les sauvegardes, il est possible d'avoir des co nstatations concluant à 
l'existence à la fois d'un dommage grave et d'une menace de dommage grave pour la même enquête 
en matière de sa uvegardes Au titre de l'article  2:1, un Membre peut imposer une mesure si les 
importations causent ou menacent de causer un dommage grave, et le texte n'exclut pas que les 
deux situations puissent se produire.  
11. L'Organe d'appel a examiné cette question dans le contexte du point de savoir si des 
constatations distinctes étaient nécessaires au titre de l'Accord sur les sauv egardes. Dans l'affaire 
États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , le Groupe spécial a constaté que le Membre imposant 
la mesure avait enfreint l'Accord sur les sauvegardes parce qu'il avait déterminé que l'accroissement 
des importations était la cause substantielle du dommage grave ou de la menace de dommage grave 
et, selon le Groupe spécial, l'Accord sur les sauvegardes exigeait une détermination distincte selon 
qu'il s'agissait de l'une ou de l'autre.  
12. En appel, l'Organe d'appel a confirmé l'analys e du Groupe spécial. Tout d'abord, il a estimé 
comme le Groupe spécial que l'article  2:1 de l'Accord sur les sauvegardes nécessitait l'inclusion de 
"constatations" ou de "constatations motivées" dans un rapport publié par les autorités compétentes. 
Il s'es t toutefois interrogé sur le type de constatations qui devait figurer dans le rapport publié.  WT/DS518/ R/Add.1  
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  13. En particulier, il a examiné le sens du mot "ou" dans le membre de phrase "cause ou menace 
de causer" un dommage grave. Autrement dit, il a examiné si l'emploi de ce terme exigeait des 
constatations distinctes ou laissait la possibilité de constater l'existence de l'un (le dommage grave), 
de l'autre (la menace de dommage grave) ou des deux. Il s'est concentré sur le contexte dans lequel 
le terme "ou" éta it employé. Il a déterminé que le terme "ou" ne signifiait pas nécessairement "l'un 
ou l'autre, mais pas les deux" et que la clause pouvait également signifier "soit l'un soit l'autre, ou 
les deux ensemble" et, de ce fait, il ne pensait pas qu'il importait , aux fins d'imposer une mesure de 
sauvegarde, de savoir si l'autorité compétente constatait qu'il y avait l'un (le dommage grave), 
l'autre (la menace de dommage grave) ou l'un ou l'autre (le dommage grave ou la menace de 
dommage grave). Sur cette base, il  a constaté que la détermination du Membre avait établi le droit 
d'appliquer une mesure de sauvegarde.  
VII. QUESTION CONCERNANT L A NOTIFICATION IMMÉD IATE AU TITRE DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEG ARDES  
14. Le terme "immédiatement" tel qu'il est utilisé à l'articl e 12:1 suggère un certain niveau 
d'urgence. En même temps, l'emploi de ce terme n'étayerait pas un critère clair et précis. De fait, si 
les négociateurs avaient voulu adopter un critère clair et précis, ils auraient inclus ce critère dans le 
texte de l'Acc ord. Par conséquent, chaque circonstance doit être évaluée au cas par cas. Les 
considérations appropriées incluraient la question de savoir si un Membre visé par une mesure de 
sauvegarde a eu suffisamment de temps pour défendre ses droits de façon adéquate  et pour étayer 
sa position pendant et après l'enquête en matière de sauvegardes.  
 
 
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