G/TRIMS/W/132  
15 octobre 2013  
(13-5629)  Page: 1/3  
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original: espagnol  
 
  URUGUAY – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX APPLICABLES AUX INVESTISSEMENTS 
DANS LES FERMES D'ÉOLIENNES 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS1 
La communication ci-après, datée du 7 octobre 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Uruguay.  
_______________ 
 
 Les États-Unis appellent l'attention des memb res du Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (M IC) de l'OMC sur le Décret n° 403/009 
(24 août 2009) signé par le Président uruguayen et publié par le Ministère de l'industrie, 
de l'énergie et des mines. Ce décret, qui po rte sur les soumissions pour la construction 
de fermes d'éoliennes en Uruguay, dispose nota mment ce qui suit dans la partie III de 
l'article 2: "Pour qu'une soumission soit pr ise en compte, les intrants nationaux qui 
constituent l'investissement doivent représ enter au moins 20% du montant total de 
l'investissement effectué dans  la construction de la ferme d'éoliennes, indépendamment 
des travaux d'infrastructure né cessaires pour leur insertion dans le réseau électrique. 
Les conditions d'adjudication prévoiront un système de primes sur la base du prix 
comparatif de l'incorporatio n des intrants locaux au-delà du seuil de 20%". Nous 
demandons au gouvernement uruguayen de  nous aider à mieux comprendre les 
répercussions que pourraient avoir ce décr et et ses dispositions en répondant aux 
questions suivantes: 
1. Quel est le statut juridiqu e actuel du Décret n° 403/009? Ce décret est-il encore en 
vigueur? A-t-il été modifié ou remplacé par une autre disposition? D'autres dispositions 
concernant le droit de construire des ferm es d'éoliennes en Uruguay doivent-elles être 
lues conjointement avec le Décret n° 403/009 pour mieux comprendre l'obligation 
d'utiliser des "intrants nationaux"? 
Réponse Conformément au Décret, l'Administration nation ale de la production et de la distribution 
d'électricité (UTE) a ouvert une procédure avec mise en concurrence afin de recevoir les 
soumissions des entreprises qui souhaitaient obtenir le marché. Une fois les meilleures soumissions sélectionnées, les contrats de vente d'énergie électrique correspondants ont été 
passés. 
En vertu de ces contrats, le propriétaire de la centrale électrique s'engage à vendre toute son 
énergie à l'UTE, qui s'engage à son tour à acquér ir toute l'énergie qui lui sera fournie. L'UTE 
destinera cette énergie électrique à satisfaire la  demande nationale et pourra éventuellement en 
exporter. 
Il faut souligner que le marché de la production d'énergie électrique en Uruguay est un marché 
libre et ouvert à la concurrence. Toute personne, qu'elle soit ou non uruguayenne, peut donc 
                                               
1 G/TRIMS/W/125. G/TRIMS/W/132 
- 2 - 
  installer sa centrale électrique indépendamment du cadre établi par le décret susmentionné et, 
après obtention des autorisations environnementales et administratives, vendre de l'énergie électrique à l'UTE ou à ce que l'on appelle les "grands consommateurs". Ainsi, le Décret n° 403/009 ne peut être interprété comme une restriction à l'installation de centrales électriques 
sur le territoire uruguayen. 
En résumé, le Décret n° 403/009 constitue un outil pour la promotion des énergies renouvelables, 
qui incite fortement l'UTE à acquérir une certaine quantité d'énergie électrique d'origine éolienne. 
Cependant, il ne s'oppose en rien à ce qu'une entr eprise s'installe en Uruguay pour y produire de 
l'énergie électrique et la commercialiser sur le marché contractuel (où l'UTE ou tout autre grand consommateur pourra s'en porter acquéreur) ou sur le marché dit au comptant. En dehors des procédures spécifiques précédemment évoquées, les entreprises ne sont tenues de respecter 
aucune teneur minimale en éléments locaux dans l'installation de fermes d'éoliennes. 
2. Le Décret n° 403/009 semble concerner les contrats – courants dans le cadre de la 
mise en place de projets concernant les éner gies renouvelables – en vertu desquels le 
gouvernement accepte de payer l'électricité produite par la ferme d'éoliennes, fournie 
au réseau national. L'électricité n'est pa s destinée à un usage public. Ces contrats 
dispensent la partie qui construit la ferm e d'éoliennes d'avoir à trouver des acheteurs 
pour l'électricité produite et permettent de  garantir que l'électricité est fournie au 
réseau national au lieu d'être exportée. Ce tte interprétation de l'objet du Décret 
n° 403/009 est-elle exacte? 
Réponse 
Le Décret n° 403/009 du 24 août 2009 est une directive politique adressée par le pouvoir exécutif 
à l'UTE pour qu'elle acquière de l'énergie électrique d'origine éolienne, afin de diversifier encore la matrice énergétique, d'obtenir de meilleurs prix d'achat et d'atténuer les émissions de gaz à effet 
de serre. Le Décret est conforme à la Politique énergétique 2008-2030 (convenue entre tous les 
partis politiques représentés au Parlement) visant à favoriser les énergies renouvelables et au Protocole de Kyoto de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 
ratifiée par l'État uruguayen en vertu de la Loi n° 17 279. 
Le Décret exhorte l'UTE, chargée de la distribution d'électricité, à passer des contrats spéciaux 
d'achat avec des fournisseurs prévoyant de s'installer sur le territoire national et produisant de l'énergie d'origine éolienne jusqu'à hauteur de 150 MW. La formulation du décret a été modifiée 
deux fois: par le Décret n° 41/010 du 1
er février 2010 et le Décret n° 343/010 du 
22 novembre 2010. 
La procédure décrite dans le Décret n° 403/009 a établi un cadre spécifique pour mettre en œuvre 
une procédure d'acquisition, avec mise en concurrence, d'énergie d'origine éolienne produite par 
des entreprises à capitaux nationaux ou étranger. Elle a été menée à son terme, et aucun nouveau 
marché ne peut donc être passé au titre de ce décret ni de ses modifications. 
La méthode d'évaluation de la teneur en éléments  locaux prévue par ladite procédure peut être 
consultée dans la disposition ministérielle figurant à l'adresse suivante: "http://www.energiaeolica.gub.uy/uploads/evalu aci%C3%B3n%20compone nte%20nacional%20ci
u.pdf". 
Il faut signaler qu'il a été inévitable d'incorporer , pour élaborer un projet, des éléments considérés 
comme étant d'origine nationale. Ainsi, seuls quelques éléments d'origine nationale ont été retenus, mais ils auraient été incorporés de toute façon, indépendamment des dispositions du 
Décret. 
3. Comme il est indiqué plus haut, le Dé cret n° 403/009 dispose que "les intrants 
nationaux qui constituent l'investissement  doivent représenter au moins 20% du 
montant total de l'investissement". L'Ur uguay peut-il fournir des renseignements 
complémentaires sur la manière dont le ni veau des intrants nationaux est calculé? G/TRIMS/W/132 
- 3 - 
  Réponse 
L'évaluation de la teneur en éléments locaux pour la procédure ouverte conformément au Décret 
n° 403/009 a été approuvée en vertu d'une résolution du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines qui peut être consultée à l'adresse suivante: 
"http://www.energiaeolica.gub.uy/uploads/evalu aci%C3%B3n%20compone nte%20nacional%20ci
u.pdf". 
__________