G/TBT/N/EU/569  
1er mai 2018 
(18-2698) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Flurtamone (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non -renewal of approval of the active substance 
flurtamone, in accordance with Regulatio n (EC) No 1107/2009 of the European Parliament 
and of the Council concerning the placing of plant protection products on the market, and 
amending Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011  (Projet de Règlement 
d'exécution de la Commission concerna nt le non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active flurtamone, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du 
Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques, et modifiant le Règlement d'exé cution (UE) n° 540/2011 de la 
Commission), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active flurtamone n'est pas renouvelée, en application du 
Règlement (CE) n° 11 07/2009 . Les produits phytopharmaceutiques autorisés existants qui 
contiennent cette substance seront retirés du marché . La non -approbation est fondée sur 
la première évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance active 
de pesticid e dans l'UE, réalisée au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009 . La substance en 
question avait précédemment été approuvée au titre de la Directive 91/414/CEE.  
Cette décision intéresse uniquement la mise sur le marché de cette substance et n'a 
aucune inciden ce sur les limites maximales de résidus (LMR) établies pour le pesticide 
concerné . Toutefois, par suite de la non -approbation, des mesures distinctes pourront être 
appliquées pour les LMR . Toute mesure ultérieure prise concernant les LMR devra faire 
l'obje t d'une notification SPS.  G/TBT/N/EU/569  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de 
la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement 
(CE) n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques), il doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet 
nocif sur la santé des personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères 
auxquels il doit être satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du 
règlement (et précisés dans l'Annexe II).  
Au cours de l'évaluation et de l'examen  par des pairs de la substance en question, il a été 
recensé plusieurs sujets de préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible 
d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail dans la conclusion de l'Autorité européenne de 
sécurité des aliment s (EFSA).  
En particulier, il n'a pas été possible d'exclure complètement le potentiel mutagène du 
flurtamone, ni de fixer des valeurs de référence sanitaires . Par conséquent, il n'a pas non 
plus été possible de réaliser une évaluation des risques pour le c onsommateur et des 
risques non alimentaires.  
De plus, l'Autorité a conclu que l'évaluation globale des risques pour le consommateur liés 
à l'exposition au métabolite de l'acide trifluoroacétique, qui est présent dans les eaux 
souterraines dans tous les scé narios pertinents et comme résidu dans les végétaux, ne 
pouvait pas être achevée en raison de lacunes dans le dossier.  
Par ailleurs, les études disponibles n'ont pas permis de mener à terme l'évaluation des 
effets perturbateurs endocriniens.  
Il résulte de ce qui précède que le flurtamone ne satisfait pas aux critères d'approbation du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 et qu'il ne peut pas être approuvé à l'heure actuelle.  
Les autorisations existantes devront être retirées . Les États membres de l'UE devront 
retirer  les produits phytopharmaceutiques contenant du flurtamone dans un délai 
maximum de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur . Conformément à l'article 
46 du Règlement n° 1107/2009, il est accordé un délai de grâce qui arrivera à son terme 
dans un délai maximal de quinze mois à partir de l'entrée en vigueur.  
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre  2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du 
Conseil:  
http://eur-lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR   
 Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 
portant application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du 
Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 
11.06.2011, pages 1 à 186): http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=144 2928512004&uri=CELEX:32011R0540  
 EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2017 . Conclusion on the 
updated peer review of the pesticide risk assessment of the active substance 
flurtamone . Journal de l'EFSA 2017;15(8):4976, 25 pp. 
https://doi.org/10.2903/j.efsa.2017.4976  
9. Date projetée pour l'adoption : 3ème trimestre  2018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/EU/569  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_2306_00_e.pdf