G/ADP/Q2/EGY/1  
21 mars 2017 
(17-1557) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE VI DU GATT DE 1994  
QUESTIONS POSÉES PAR L'UKRAINE À LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE AU SUJET  
DES ENQUÊTES ANTIDUMPING VISANT DES IMPORTATIONS DE BARRES  
D'ARMATURE EN ACIER ORIGINAIRE S OU IMPORTÉES D'UKRAINE,  
ENTRE AUTRES PROVENANCES  
La communication ci -après, datée du 2 0 mars 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
Le 22 décembre  2016, la République arabe d'Égypte a ouvert une enquête antidumping visant le s 
importations de barres d'armature en acier (barres, tiges et rouleaux) originaires d'Ukraine, entre 
autres provenances.  
L'Ukraine invite par la présente la République arabe d'Égypte à apporter des clarifications sur les 
points ci -après.  
Question n ° 1 
L'article 12.1 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord 
antidumping) stipule que lorsque les autorités seront convaincues que les éléments de preuve sont 
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête antidumping en confor mité avec l'article 5, le ou 
les Membres dont les produits feront l'objet de l'enquête et les autres parties intéressées qui, à la 
connaissance des autorités chargées de l'enquête, ont un intérêt en la matière, recevront une 
notification et un avis sera re ndu public.  
Selon le document G/ADP/N/294/EGY1, l'enquête a débuté le 2 2 décembre  2016. Le 
3 janvier  2017, le gouvernement de l'Ukraine a reçu la notification de l'ouverture d'une enquête, 
qui indiquait  que l'avis correspondant avait été publié dans le Jou rnal officiel égyptien n° 288 le 
22 décembre  2016. Un groupe spécial avait indiqué que l'article 12.1 exige que la notification soit 
faite "dès que " les autorités sont convaincues que les éléments de preuve sont suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête.  
Eu égard aux faits ci-dessus, les autorités égyptiennes peuvent -elles expliquer comment la 
notification reçue le 3 janvier  2017 concorde avec l'obligation temporelle  prévue par l'article 12.1 
de l'Accord antidumping?  
L'Égypte pourrait -elle expliqu er comment l'Ukraine pourrait avoir accès au Journal officiel 
égyptien ? L'Égypte pourrait -elle transmettre à l'Ukraine le lien correspondant ou la copie du 
Journal officiel égyptien qui a été publié le 2 2 décembre  2016? 
 
                                                
1 "https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S009 -
DP.aspx?language=E&CatalogueIdList=234461,234477,234486,234404,234309,234281,234275,234276,2344
28,234278&CurrentCatalogueIdIndex=5&FullTextHash=&HasEnglishRe cord=True&HasFrenchRecord=True&Has
SpanishRecord=False ". G/ADP/Q2/EGY/1  
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  Question n° 2  
Selon la demande de l a branche de production égyptienne d'ouvrir une enquête antidumping 
visant l'importation de barres d'armature en acier originaires ou exportées d'Ukraine, entre autres 
provenances, la valeur normale a été déterminée pour certains mois, différents selon le pays. La 
détermination de la valeur normale s'est fondée sur les factures de ventes locales pour les mois de 
mai, juin et août 2015 ainsi que mars et avril 2016, c'est -à-dire cinq mois distincts . Aucune 
explication ou justification n'a été apportée quant à  cette sélection dans la demande . Il n'y aucune 
indication dans la version non confidentielle de la demande qu e, pour les 7 autres mois, dans la 
période de 12 mois choisie par le requérant, les informations n'étaient pas raisonnablement 
disponibles.  
L'article 5.3 de l'Accord antidumping dispose que les autorités examinent l'exactitude et 
l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s'il y a des 
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  
Selon la  Recommandation2 concernant les périodes de collecte des données pour les enquêtes 
antidumping adoptée par le Comité des pratiques antidumping le 16 mai 2000, en règle générale 
la période de collecte des données aux fins des enquêtes en matière de dumping devrait 
normalement être de 12 mois et ne serait en aucun cas inférieure à 6 mois, et elle devrait 
s'achever à une date aussi proche de celle de l'ouverture de l'enquête que cela est faisable.  
Des g roupes spéciaux ont maintes fois constaté que les éléments  de preuve sur lesquels reposent 
l'ouverture d'une enquête doivent être tels qu'une autorité chargée de l'enquête impartiale et 
objective pourrait déterminer qu'il y avait des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un 
dumping au sens de l'article 2  de l'Accord antidumping pour justifier l'ouverture d'une enquête . 
L'article 2 énonce des règles strictes pour la détermination de la valeur normale qui, comme les 
rapports des Groupes spéciaux le montrent, s'appliquent aussi à l'étape précédant  l'ouvertur e 
d'une enquête.  
Compte tenu des faits décrits ci -dessus et des décisions adoptées par l'Organe de règlement des 
différends, les autorités de la République arabe d'Égypte pourraient -elles répondre aux questions 
suivantes:  
 Comment la demande, et toute déter mination en découlant, respecte la prescription 
énoncée à l'article 5.2 iii) de l'Accord antidumping concernant la valeur normale?  
 Est-ce que le requérant a fait valoir  que, pour les 7 aut res mois, dans la période de 
12 mois choisie par le requérant, les i nformations n'étaient pas raisonnablement à sa 
disposition ? Si tel est le cas, les autorités de la République arabe d'Égypte peuvent -elles 
montrer  
o en se fondant sur l es informations figurant dans le dossier avant  l'ouverture de 
l'enquête, que le requérant a fait une demande en ce sens , et 
o les démarches entreprises par les autorités pour s'assurer que les données n'étaient 
effectivement pas raisonnablement à la disposition du  requérant  
 La détermination de la valeur normale faite au titre de l'article 5.3, da ns le but de 
calculer la marge de dumping de l' Ukraine,  se fonda it-elle uniquement sur les 
informations concernant les  ventes sur le marché intérieur au cours des cinq mois 
indiqués dans la demande ? Si tel n'est pas le cas, veuillez indiquer sur quelles do nnées 
repose la détermination de la valeur normale?  
 Comment une détermination de la valeur normale fondée sur des données portant sur 
certains mois, dans la période de 12 mois choisie par le requérant, est-elle conforme aux 
prescriptions énoncées à l'artic le 5.3 de l'Accord antidumping?  
                                                
2 Document portant  la cote G/ADP/6.  G/ADP/Q2/EGY/1  
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  Question n° 3  
Une partie importante des produits faisant l'objet d'une enquête antidumping est également visée 
par des mesures de sauvegarde imposées dans le but de réparer un dommage grave pour la 
branche de production égyptienne .3 Les mesures de sauvegarde ont été mises en place en 2015 et 
seront en vigueur jusqu'au 1 0 octobre  2017. 
Eu égard à l'objectif du droit de sauvegarde (prévenir ou réparer un dommage grave), les effets 
dommageable s des importations devraient être él iminés après son imposition.  
En conséquence, les autorités égyptiennes pourraient -elles expliquer quelle a été la méthodologie 
utilisée pour déterminer que la demande contenait suffisamment d'éléments de preuve de 
l'existence d'un dommage à la branche de production égyptienne, compte tenu des mesures de 
sauvegarde applicables au même produit ? Les autorités égyptiennes pourraient -elles expliquer 
comment l'ouverture d'une enquête antidumping visant l'importation de barres d'armature en acier 
originaires ou ex portées d'Ukraine, entre autres provenances, respecte les articles 3, 5.2 et 5.3 de 
l'Accord antidumping?  
L'Égypte pourrait -elle clarifier si sa législation nationale permet simultanément l'imposition de 
mesures antidumping et de sauvegarde ? Si tel est le cas, les autorité égyptiennes pourraient -elles 
clarifier quelles dispositions de la législation égyptienne énoncent la méthodologie censée 
empêcher une double mesure corrective lorsque des mesures de sauvegarde et antidumping sont 
appliquées au même produi t? 
 
__________  
                                                
3 "https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S009 -
DP.aspx?language=E&CatalogueIdList=230915,228321,225652,225613,135430,131555,131 558,129309,1277
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