G/TBT/N/FRA/176  
 
27 septembre 2017  
(17-5130) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Direction générale de l’ aviation civile  
Direction de la sécurité de l’ aviation civile  
50 rue HENRY FARMAN  
75720 PARIS Cedex 15  
philippe.aurade@aviation -civile.gouv.fr   
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Aéronefs civils circulant sans personne à bord (drones) d’une masse supérieure 
à 800 grammes  
5. Intitulé, nombre de  pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté relatif à la limitation 
de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord (7 page(s), en Français)   
6. Teneur:  Ce projet de texte vise à compléter, pour des motivations de garantie de sécurité 
publique et de sûreté de l’État, le cadre réglementaire français relatif aux aéronefs 
circulant sans personne à bord constitué par l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la 
conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux condi tions 
de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent et l’arrêté du 
17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2017 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par des 
aéronefs circulant sans personne à bord.  
Il vise à garantir que les dr ones embarqueront à terme un dispositif de limitation de 
capacités, les empêchant de franchir une hauteur maximale de vol de 150m, afin d’éviter 
d’une part la divagation des drones et notamment la divagation intentionnelle des drones 
de loisir dans les esp aces fréquentés par les aéronefs habités et d’autre part l’approche de 
sites sensibles par des drones volant de manière furtive car en hauteur importante, ces 
comportements sont de nature à constituer une atteinte à la sûreté de l’Etat.  G/TBT/N/FRA/176  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  La multiplication des survols illicites de sites sensibles français par des drones à 
partir de l’automne 2014 a amené deux parlementaires à déposer, au printemps 2016, une 
propositio n de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. Cette 
proposition faisait notamment suite au rapport du gouvernement au Parlement intitulé 
"L’essor des drones aériens civils en France: enjeux et réponses possibles de l’État ", publié 
en octobre 2015.  
La loi a été définitivement adoptée par le Parlement français et promulguée le 
24 octobre  2016 ( Loi n° 2016 -1428). Elle impose de nouvelles obligations aux télépilotes, 
propriétaires ou constructeurs d’aéronefs civils circulant san s personne à bord, destinées à 
prévenir ces incidents faisant peser un risque sur la sûreté de l’État, et à responsabiliser 
les télépilotes.  
Le projet d’arrêté vise à fixer les caractéristiques des dispositifs de limitation de capacités 
dont la mise en œuv re est rendue obligatoire en application de l’article L. 6214 -4 du Code 
des transports pour des aéronefs civils circulant sans personne à bord dont la masse est 
supérieure à un seuil fixé par décret.  
Il précise les caractéristiques des dispositifs de limit ation de capacités et leurs conditions 
de mise en œuvre. Il précise notamment que la hauteur maximale programmée par défaut 
que les drones ne doivent pas franchir (ou à l’approche de laquelle le pilote est averti) est 
de 150m. Il détaille les conditions da ns lesquelles il est autorisé de programmer une 
hauteur supérieure à 150m.  
8. Documents pertinents:  La Loi 2016 -1428 du 24 octobre 2016 a introduit l’article 
L. 6214-4 dans le code des transports. Le présent texte est pris en application de cet 
article.   
9. Date projetée pour l'adoption:  31 décembre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2018   
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes pe uvent être obtenus: point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Idem Point 2  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/FRA/17_4309_00_f.pdf