RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
 
Ministère de la transition écologique et 
solidaire 
Transports 
   
   
Arrêté du […] 
relatif au signalement sonore des aéronefs civils c irculant sans personne à bord 
NOR : TRAA 
 
Publics concernés : fabricants et télépilotes d'aéronefs civils circula nt sans personne à 
bord.  
Objet : le présent arrêté fixe les exigences relatives au d ispositif de signalement sonore 
dont sont équipés les aéronefs civils qui circulent  sans personne à bord d’une masse supérieure 
à un seuil fixé par décret, conformément à la loi 2 016-1428 du 24 octobre 2016 relative au 
renforcement de la sécurité de l’usage des drones c ivils. 
Entrée en vigueur : la date d’entrée en vigueur pour l’obligation de di spositif de 
signalement sonore est fixée au 1er  juillet 2018 par la loi susmentionnée. 
Notice : l’article L. 6214-5 du code des transports, créé pa r la loi n° 2016-1428 du 24 
octobre 2016 relative au renforcement de la sécurit é de l’usage des drones civils impose que tout 
aéronef circulant sans personne à bord au-dessus du  territoire français,  d’une masse supérieure 
à un seuil fixé par décret, soit équipé d’un dispos itif de signalement sonore.  Le présent arrêté 
fixe les caractéristiques techniques de ce disposit if de signalement sonore en particulier les 
fréquences et le volume du signal sonore émis.  
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Lé gifrance 
(http://legifrance.gouv.fr).    
  
La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et 
solidaire, chargée des transports et la ministre de s outre-mer, 
Vu la convention relative à l'aviation civile inter nationale du 7 décembre 1944, publiée 
par le décret n°47-974 du 31 mai 1947, ensemble les  protocoles qui l’ont modifiée, notamment le 
protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de cette 
convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15  juin 2007 ; 
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement europé en et du Conseil du 20 février 
2008 concernant des règles communes dans le domaine  de l'aviation civile et instituant une 
Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrog eant la directive 91/670/CEE du Conseil, le 
règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36 /CE, notamment son annexe II ; 
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses arti cles R. 138-1 et suivants ;  
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son  article L. 811-3 ; 
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 6214-5, L. 6221-1 et L. 6221-3 ; 
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europée n et du Conseil du 9 septembre 
2015, prévoyant une procédure d'information dans le  domaine des normes et réglementations 
techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la 
notification n° 2017/xx/F, 
Arrêtent : 
Article 1 er  
En application de l’article R. 138-4 du code de l’a viation civile, le présent arrêté fixe les 
caractéristiques du dispositif de signalement sonor e prévu à l’article L. 6214-5 du code des 
transports. 
Article 2. 
Le signal dispose des caractéristiques suivantes : 
- niveau sonore compris entre 90 et 110 décibels à un  mètre ; 
- fréquence comprise entre 800 et 2000Hz ; 
- signal pulsé ou bitonalité. 
Article 3. 
Les dispositions du présent arrêté sont applicables  en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-
Futuna et dans les Terres australes et antarctiques  françaises. 
 
Article 4.    
 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er  juillet 2018. 
 
Article 5. 
Le directeur général de l’aviation civile et le dir ecteur général des outre-mer sont chargés, 
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré sent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  
de la République française. 
Fait le  
La ministre auprès du ministre d’Etat, 
ministre de la transition écologique et solidaire, 
chargée des transports, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général de l’aviation civile, 
P. GANDIL 
 
La ministre des outre-mer, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général des outre-mer, 
C. ORZECHOWSKI