G/ADP/IG/W/54  
17 mars 2015  
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Comité des pratiques antidumping 
Groupe informel de l'anticontournement  Original: anglais  
 
  "SERVICES D'ÉVASION" DES DROITS ANTIDUMPING 
Document présenté par les États-Unis 
La communication ci-après, datée du 16 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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Généralités 
Conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping), des droits antidumping peuvent être 
appliqués après une enquête au cours de laquelle l'autorité administrante constate que des 
importations faisant l'objet d'un dumping ont causé un dommage important ou une menace de dommage important pour une branche de production nationale. Ces droits sont appliqués dans le 
but de corriger les effets des importations dommageables. Cependant, si les exportateurs, les 
revendeurs et/ou les importateurs se soustraient à l'application des droits antidumping, la mesure devient inefficace et le dumping dommageable peut  se poursuivre, au détriment de la branche de 
production nationale sur le marché importateur et de tous les exportateurs qui respectent les 
règles.
1 Le fait de se soustraire ainsi à l'application des droits antidumping porte atteinte à 
l'efficacité de l'Accord antidumping et ébranle la confiance dans le système commercial multilatéral fondé sur des règles. Si ceux qui participent à de telles activités peuvent subir des sanctions civiles 
et pénales importantes infligées par les autorités douanières nationales, l'efficacité de ces 
sanctions peut être limitée.  
Au fil des années, les États-Unis ont observé un accroissement spectaculaire des activités visant 
expressément à échapper à l'application des droits antidumping. Les sites Web commercialisant ce type de services se développent et une communication agressive donne aux importateurs et/ou aux exportateurs une impression illusoire de sécurité en proposant des services soi-disant 
"légitimes" pour éviter l'application de droits antidumping à la marchandise visée. 
Malheureusement, ce problème est courant et ne se limite pas aux mesures correctives commerciales. Les pays font également face à des problèmes semblables dans des domaines tels 
que l'évaluation, l'origine et la classification . Le présent document vise à mettre en lumière 
l'expérience des États-Unis concernant les pratiques en lien avec les mesures correctives commerciales, à signaler aux autres Membres ce problème grandissant et à leur demander de 
communiquer des données sur leur expérience dans des circonstances similaires. Les États-Unis 
souhaitent connaître les réactions des Membres et examiner ce problème d'évasion des droits antidumping plus en détail pour essayer d'identifier les mesures prises par les Membres en vue de lutter contre les tentatives d'évasion et de les faire cesser. 
 
                                               
1 La présente communication est présentée pour exam iner les tentatives d'échapper à l'application des 
droits antidumping mais les cas dont il est question ici sont similaires dans le domaine des droits compensateurs. G/ADP/IG/W/54 
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  Services d'évasion 
Les États-Unis ont observé une prolifération des se rvices d'évasion. Ceux qui appliquent ce genre 
de formule cherchent à aider les exportateurs et/ou les importateurs à se soustraire à l'application des droits antidumping. Par exemple, dans certains cas, la marchandise soumise à une mesure 
antidumping (sur la base du véritable pays d'origine) est expédiée vers un pays tiers 
intermédiaire. Elle y est chargée dans de nouv eaux conteneurs et accompagnée de nouveaux 
documents dans lesquels le pays tiers est indiqué comme étant le pays d'origine. Les services 
fournis comprennent la manipulation et la création de nouvelles factures, listes de colisage et 
d'autres documents connexes afin de dissimuler le véritable pays d'origine. Le plus souvent, aucun autre service apportant une transformation subs tantielle ou une valeur ajoutée notable n'est 
assuré, ni aucune autre activité menée, qui rendrait légitime la désignation d'un nouveau pays 
d'origine. La même marchandise est ensuite expédiée vers sa destination finale avec de faux 
documents indiquant un nouveau pays d'origine afin d'échapper à l'application des droits antidumping. 
 
Ce problème dure depuis de nombreuses années. Cependant, il s'est répandu et les parties font preuve de plus d'impudence dans leurs activités. Les États-Unis estiment donc que cela justifie la 
tenue de discussions plus approfondies au sein du Groupe. 
 Problème persistant 
En 2010, en réponse au problème croissant de l'évasion des droits antidumping, un rapport a été 
publié
2, démontrant qu'il était très facile de trouver des fournisseurs proposant ouvertement 
d'aider à éviter l'application des droits antidumping.  
La situation s'est détériorée depuis la publication de ce rapport. Les entreprises souhaitant 
échapper aux ordonnances en matière de droits antidumping ne doivent plus effectuer de recherches pour trouver ce genre de services puisque ce sont maintenant les fournisseurs qui 
établissent le premier contact avec les clients potentiels. Les entreprises 
exportatrices/importatrices ont reçu des courri ers électroniques qui indiquent, par exemple: 
 
"Cela fait de nombreuses années que nous exportons … Si  vous  ave z b e soi n d e  c e  
produit, dites-le-moi pour que je vous propose un prix. Ne vous inquiétez par pour les 
droits antidumping. Cette commande sera traitée par le biais d'échanges intermédiaires. Nous enverrons les marchandises dans un pays tiers; le transitaire les 
réemballera pour les exporter avec un autre nom d'entreprise depuis ce pays tiers. 
C'est une activité légale. Contactez-nous. "
3 
Les États-Unis souhaitent donner au Groupe des éclaircissements concernant ce problème 
croissant et discuter des moyens possibles de le régler car, en plus de porter préjudice aux 
Accords de l'OMC, il ébranle de manière générale  la confiance que nous avons tous dans le 
système commercial multilatéral. Chacun de nous se doit de faire en sorte que les pratiques qui affaiblissent le soutien apporté au système de l'OMC cessent. Le silence ou l'inaction du pays 
importateur peut trop facilement être interprété comme une approbation tacite ou une complicité 
d'activités illicites. Ces tentatives d'évasion de droits ne devraient pas rester impunies dès lors que le négoce repose sur des activités visant à échapper aux règles commerciales multilatérales. 
 
Les États-Unis estiment qu'il serait utile de consacrer une discussion à cette question et de partager les données sur les pratiques et l'expérience des Membres à ce sujet pour mieux 
comprendre l'étendue du problème et les moyens auxquels les Membres pourraient avoir recours 
pour y remédier. Nous attendons avec beaucoup d'intérêt les réactions et la contribution des autres Membres.  
 
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2 Voir " http://www.wyden.senate.gov/download/?id=ab312b37-d16b-495c-a103-
c1887afb37af&download=1 ". 
3 Voir http://www.cbp.gov/trade/priority-issues/adcvd/scam-alert .